La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-70.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-70203
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant 9, place de la Mairie, 93290 Tremblay-en-France, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de l'agence Foncière et Technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ..., 2 / de l'Administration des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité, ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et Technique de la région parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire du rôle de celles en cours ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques de la parcelle expropriée, la cour d'appel qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'agence Foncière et Technique de la région parisienne et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-70.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-70205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole (GFA) de la Ferme du Château de Tremblay, dont le siège est 9, place de la Mairie, 93290 Tremblay-en-France, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ..., 2 / de l'administration des Domaines, représentée par le directeur des Services fiscaux de Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du groupement foncier agricole (GFA) de la Ferme du Château de Tremblay, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire du rôle de celles en cours ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques des parcelles expropriées, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de son argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupement foncier agricole (GFA) de la Ferme du Château de Tremblay aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du groupement foncier agricole (GFA) de la Ferme du Château de Tremblay et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-70.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-70206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Cécile Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Florence Y..., demeurant ..., 3 / Mme Nathalie Y..., épouse X..., demeurant ..., 4 / M. Olivier Y..., demeurant ..., 5 / Mme Sabine Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ..., 2 / de l'Administration des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, domicilié ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire du rôle de celles en cours ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques des parcelles expropriées, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-15.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-15001
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mulhouse (2e section civile) 1999-02-09, 1999-02-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahoucine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le tribunal d'instance de Mulhouse (2e section civile), au profit de la société HLM Habitat familial d'Alsace, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : Mme Félicia X..., épouse Y..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de la société HLM Habitat familial d'Alsace, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société d'habitations à loyer modéré Habitat familial d'Alsace rapportait la preuve de dégradations incombant aux locataires, à hauteur d'une certaine somme, le Tribunal n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; Attendu, d'autre part, que le preneur, s'étant seul pourvu en cassation, est sans intérêt à soutenir que le Tribunal avait, à tort, opposé à M. et à Mme Y... l'état des lieux qu'il avait seul signé ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-15.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-15024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B) 1999-04-09, 1999-04-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Le, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Z... Le, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, souverainement, par motifs propres et adoptés, que le bail prévoyait que seul le conduit intérieur de ventilation serait utilisé comme conduit de fumée et que, non interdite, selon le syndic de l'immeuble, l'activité prévue de restauration était possible dans le local donné à bail, sous réserve de la mise en conformité de ce conduit incombant à M. Z... Le, que ce contrat chargeait des travaux requis par les services d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel en a justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendait inopérantes, que M. Y... n'avait pas manqué à son obligation de délivrance, et que M. Z... Le, qui ne prouvait pas l'impropreté du local à l'activité de restauration, devait être débouté de ses demandes en nullité du bail et en remboursement de diverses sommes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... Le aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... Le à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-15.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-15147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile) 1999-04-23, 1999-04-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne X... Ou Teng, épouse Ah Voune, 2 / M. Y... Ah Voune, demeurant ensemble 35, Ligne Cambrai, 97432 Ravine-des-Cabris, 3 / B... Sandra Ah Voune, épouse Tsang-King-Sang, demeurant Mont Gaillard, Résidence Les Hauts, 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Joseph Z..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe A..., demeurant ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Ah Loix frères, dont le siège social est ..., 4 / de M. Jean-Yves D... Loi, demeurant ..., 5 / de Mlle Angéla C..., 6 / de Mlle Lucille C..., demeurant toutes deux 3, Ligne Cambrai, 97432 Ravine-des-Cabris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts Ah Voune, de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate la déchéance du pourvoi de B... Sandra Tsang-King-Sang ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a souverainement fixé les limites séparatives des parcelles des parties, a, sans dénaturation et sans se fonder sur le bornage judiciaire de 1976, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Ah Voune aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Ah Voune à payer à M. A... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-15.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-15191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A) 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Objectif 92, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit de M. Yves X..., demeurant Place Louis Pasteur, 84000 Avignon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société civile immobilière Objectif 92, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la fermeture administrative du fonds de commerce pour une durée d'un mois était à la mesure des infractions constatées, alors qu'elle pouvait l'être pour une durée de six mois, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans se contredire, que ces infractions n'étaient pas assez graves pour justifier le refus d'une indemnité d'éviction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Objectif 92 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2002, 00-15.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro d'affaire : 00-15354
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Le Loroux, demeurant ... CH (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Gonzague B..., 2 / de Mme Brigitte C..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Jean-Claude Z..., 4 / de Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié , conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 19 octobre 2000 et 1er août 2001, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Z... et des époux B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux B... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2002, 00-15.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 00-15393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 2000-01-07, 2000-01-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprim'Villers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société ..., société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de Mme Monique X..., demeurant ..., 27200 Vernon, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Imprim'Villers, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que I'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers constitue une condition nécessaire pour bénéficier du statut des baux commerciaux qui peut être invoquée en tout état de cause et s'apprécie au jour du congé, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses énonciations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, justifiant légalement sa décision, que le fait que la bailleresse ait pu connaître le défaut d'immatriculation de l'EURL Imprim'Villers par la signification de l'acte de cession, antérieure au congé, était sans incidence, qu'il importait peu qu'une demande d'immatriculation ait été formée avant la délivrance de cet acte et qu'aucun grief ne soit démontré, et que faute d'être inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers à la date du congé, la société Imprim'Villers ne pouvait pas se prévaloir du statut des baux com- merciaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Imprim'Villers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imprim'Villers à payer à la SCI Francoeur la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.