Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1981-06-18, 1981-06-18

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... A PARTICIPE A PARTIR DE 1957 EN QUALITE DE CHIRURGIEN A L'ACTIVITE DE LA CLINIQUE BEAU SOLEIL DE MONTPELLIER GEREE PAR L'UNION DES OEUVRES SOCIALES MUTUALISTES DE L'HERAULT, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CE PRATICIEN DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1961 AU 31 DECEMBRE 1964 ET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE LA PREMIERE PERIODE, L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE UN ETAT DE SUBORDINATION, LEQUEL S'APPRECIE AU REGARD DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERESSE EXERCE SON ACTIVITE, QUE LE JUGE DEVAIT RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, CE PRATICIEN N'EXERCAIT PAS DANS UNE TOTALE INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA CLINIQUE BEAU SOLEIL OU IL SE RENDAIT COMME IL L'ENTENDAIT, CHOISISSANT LIBREMENT SES MALADES ET POUVANT COMMENCER, SUSPENDRE ET ARRETER SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, BENEFICIANT EN OUTRE D'UNE REMUNERATION A L'ACTE, CE QUI CARACTERISE L'ABSENCE DE SALAIRE ET SANS CONSTATER QUE L'ACTIVITE CONSACREE A LA CLINIQUE ETAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1977, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE LA SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, TANT POUR LA PERIODE 1961 A 1964 QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1977, LE DOCTEUR X... EXERCAIT SON ART A LA CLINIQUE BEAU SOLEIL DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT QUI METTAIT A SA DISPOSITION ET LUI FOURNISSAIT LE MATERIEL ET LE PERSONNEL NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SA SPECIALITE AUPRES DES MALADES QUI N'ETAIENT PAS SES CLIENTS PERSONNELS, QUE SA REMUNERATION ETAIT FIXEE PAR LA CLINIQUE POUR UN HORAIRE QU'IL AVAIT ACCEPTE ET AUQUEL IL NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE SANS L'ACCORD DE LA DIRECTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT LE SERVICE ORGANISE PAR LA CLINIQUE DANS SON INTERET ET CELUI DE SES CLIENTS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LES CRITIQUES DU POURVOI INCIDENT NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DU DOCTEUR X... TENDANT A SON AFFILIATION DU CHEF DE SES ACTIVITES A LA CLINIQUE BEAU SOLEIL POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER MARS 1961 ET POUR CELLE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1976, AUX MOTIFS QUE LE CRITERE DE L'ASSUJETTISSEMENT EST L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE POUR RETENIR UN LIEN DE SUBORDINATION, IL EST NECESSAIRE QU'IL SOIT ETABLI QUE LE PRATICIEN ETAIT LIE A L'ETABLISSEMENT PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE, SI LE DOCTEUR X... N'A PAS CESSE DE TRAVAILLER A LA CLINIQUE ENTRE 1964 ET 1977, IL N'A ETE LIE A ELLE PAR CONTRAT DE TRAVAIL QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LE DOCTEUR CAMPO AVAIT TRAVAILLE PENDANT TOUTE LA PERIODE EN CAUSE DANS LE SERVICE ORGANISE PAR LA CLINIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AU COURS DE LA PERIODE DE 1961 A 1964, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS ET A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;