Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 94-20.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 94-20249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1994-06-28, 1994-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Yassine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Société générale de banque au Sénégal, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale de banque au Sénégal, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société générale de banque au Sénégal - SGBS - a assigné M. Y... aux fins du paiement du solde débiteur de son compte ouvert dans son établissement devant le tribunal de commerce de Paris; que M. Y... a soulevé une exception d'incompétence territoriale que le tribunal a rejetée; que M. Y... a formé un contredit que la cour d'appel a rejeté le 17 novembre 1993; que par jugement du 20 octobre 1992, le tribunal l'a condamné à payer certaines sommes à la SGBS; que M. Y... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le juge se déclare compétent, l'instance est suspendue, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision; qu'en l'espèce, M. Y... ayant formé un contredit à l'encontre du jugement du 10 octobre 1990 par lequel le tribunal de commerce de Paris avait retenu sa compétence, ce même tribunal ne pouvait, en raison de la suspension de l'instance, statuer sur le fond du litige tant que la cour d'appel, saisie sur contredit, ne s'était pas prononcée sur la question de compétence; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 81 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, lorsque l'appel ne tend qu'à l'annulation du jugement, la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel; qu'en l'espèce, M. Y... ayant seulement formé un appel-nullité sans conclure au fond, l'appel était dépourvu d'effet dévolutif de sorte qu'en statuant sur le fond du litige, la cour d'appel a violé l'article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond, quelle que soit sa décision sur la nullité, sans que l'appelant ait à recevoir une injonction de conclure au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appelant se bornant à demander la nullité du jugement - Absence de conclusions au fond - Obligation de la Cour d'appel - Obligation de statuer sur le fond.