Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 10, 1982-10-08, 1982-10-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... LARBI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE), EN DATE DU 8 OCTOBRE 1982 QUI, POUR DETENTION ET TENTATIVE D'ACQUISITION DE HASCHICH OU CHANVRE INDIEN ET POUR DETENTION DE MARCHANDISES PROHIBEES IMPORTEES EN CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS AINSI QU'A DES CONFISCATIONS ET PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 627, L 628, L 629, L 629-1, L 630-1 R 5165 A R 5166-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38, 215, 343, 373, 382, 383, 392, 399, 414, 417, 435, 438, 459 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1968 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A... COUPABLE DES DELITS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET DE CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A ETE DESIGNE COMME ACHETEUR REGULIER DE HASCHICH PAR Y... ET PAR Z... BIEN QUE CES DERNIERS SOIENT REVENUS SUR LEURS DECLARATIONS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ON DOIT CONSIDERER QUE LEURS PREMIERES ACCUSATIONS SONT SEULES VALABLES EN EFFET A... ETAIT PORTEUR DE 4000 FRANCS DESTINES AU PAIEMENT DU HASCHICH ET CETTE SOMME CORRESPOND SENSIBLEMENT AU PRIX DE 500 GRAMMES DE CETTE DROGUE QUE PRECISEMENT Z... ETAIT ALLE CHERCHER, ALORS QU'EN FAISANT PREVALOIR LES PREMIERES DECLARATIONS DES DEUX ACCUSES SANS RETENIR LEURS DECLARATIONS FAITES POSTERIEUREMENT AU COURS DE L'INSTRUCTION ET A L'AUDIENCE, AUX TERMES DESQUELLES CEUX-CI, NON SEULEMENT, METTAIENT HORS DE CAUSE A..., MAIS ENCORE EXPLIQUAIENT QU'IL L'AVAIENT ACCUSE POUR DES RAISONS D'ORDRE PERSONNEL, ET EN JUSTIFIANT LA POSSESSION DE LA SOMME SAISIE SUR LE PREVENU PAR L'ATTITUDE AINSI SUPPOSEE QU'ELLE DEVAIT PRECISEMENT DEMONTRER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE A... A ETE DECOUVERT AU DOMICILE DE CO-INCULPES, LES EPOUX Y..., X... QU'IL PRENAIT LIVRAISON DE 500 GRAMMES DE HASCHICH QU'UN SIEUR Z... SUR LES INSTRUCTIONS DES EPOUX Y..., ETAIT ALLE CHERCHER DANS LE BOX OU ILS ETAIENT DISSIMULES ; QUE A... ETAIT PORTEUR D'UNE SOMME DE 4000 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER A... COUPABLE DE TENTATIVE D'ACQUISITION DE HASCHICH OU CHANVRE INDIEN, SUBSTANCE VENENEUSE CLASSEE COMME STUPEFIANT, ET MARCHANDISE PROHIBEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, LES JUGES ENONCENT QUE A... A ETE, DANS LE PREMIER ETAT DE LA PROCEDURE, DENONCE PAR SES CO-PREVENUS COMME ACHETEUR REGULIER DE HASCHICH ; QU'ILS AJOUTENT QUE BIEN QUE CES CO-OREVENUS SOIENT REVENUS SUR LEUR DECLARATION ON DOIT CONSIDERER QUE L'ACCUSATION INITIALE EST SEULE VALABLE, ALORS QUE A... ETAIT PORTEUR DE 4000 FRANCS DESTINES AU PAIEMENT DU HASCHICH, SOMME CORRESPONDANT SENSIBLEMENT AU PRIX DE 500 GRAMMES DE CETTE DROGUE QUE PRECISEMENT Z... ETAIT ALLE CHERCHER ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION ET PAR LESQUELS LES JUGES SE SONT LIBREMENT DETERMINES AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A REMETTRE EN QUESTION LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, DOIT ETRE, DES LORS ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;