Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1975, 74-11.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1975-11-20
Numéro d'affaire : 74-11113
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France (Chambre sociale ) 1974-01-18, 1974-01-18
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Orvain
Rapporteur : Rpr M. Donnadieu
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AYANT CHANGE ENTRE L'AUDIENCE DES DEBATS ET LE DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INDICATIONS CONTRAIRES, LESQUELLES FONT DEFAUT EN L'ESPECE, IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS AYANT DELIBERE DE LA CAUSE ETAIENT CEUX DEVANT LESQUELS ELLE A ETE DEBATTUE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MONPLAISIR FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES AFFERENTES A LA PERIODE 1957 A 1961 AUX MOTIFS QUE CET ABATTEMENT EST UN AVANTAGE PARTICULIER QUI DOIT ETRE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR, QU'EN L'ESPECE IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD PRETENDUMENT OBTENU DE LA CAISSE, QUE LES LETTRES EMANANT DE CELLE-CI N'ETAIENT RELATIVES QU'A LA GARANTIE DE SES CREANCES ET N'AVAIENT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QUI ETAIT DONC ACQUISE ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE L'ACCORD DE LA CAISSE RESULTAIT DE CE QUE, DES 1962, CET ABATTEMENT AVAIT ETE PRATIQUE A SA DEMANDE ET A OMIS DE RECHERCHER SI LE MONTANT DE SES DETTES ENVERS LA CAISSE TEL QU'IL RESULTAIT DES LETTRES EMANANT DE CET ORGANISME EN 1965, N'AVAIT PAS ETE FIXE DEDUCTION FAITE DU TROP PERCU DE COTISATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EST UN AVANTAGE QUI N'EST PAS ACQUIS DE PLEIN DROIT ET DOIT ETRE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE MONPLAISIR AYANT REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1957 A 1961, LE 10 DECEMBRE 1964, SANS OPERER L'ABATTEMENT DE 10 %, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SE PREVALAIT DU FAIT QU'IL AURAIT, DES 1962, BENEFICIE DUDIT ABATTEMENT POUR DES PERIODES ULTERIEURES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT RELEVE QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN 1965 QUE MONPLAISIR AVAIT OBTENU DE LA CAISSE, A CETTE EPOQUE, UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT NON PRATIQUE ANTERIEUREMENT ET QUE CE N'ETAIT QUE LE 26 OCTOBRE 1970, A L'OCCASION DE LA REGULARISATION D'UN COMPTE DEBITEUR, QUE POUR EN DIMINUER L'IMPORTANCE IL AVAIT PROPOSE D'EN DEDUIRE UNE SOMME EQUIVALENTE A CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

Sommaire : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Présomption de régularité. En l'absence d'indications contraires, il y a présomption que les magistrats ayant délibéré de la cause étaient ceux devant lesquels elle a été débattue. 2) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Nécessité pour l'employeur d'en revendiquer le bénéfice. L'abattement supplémentaire pour frais professionnels est un avantage qui n'est pas acquis de plein droit et doit être demandé par l'employeur.