Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 4 B, 1980-01-04, 1980-01-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JANVIER 1980), LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DANZAS, CHARGEE, EN QUALITE DE TRANSITAIRE, DE "RECEPTIONNER" A MODANE DES LEGUMES EN PROVENANCE D'ITALIE ET DE LES REEXPEDIER APRES AVOIR FAIT RECHARGER EN GLACE LES WAGONS, A ETE MISE EN CAUSE PAR LES ACQUEREURS EN RAISON DES DETERIORATIONS CONSTATEES AU LIEU DE DESTINATION EN FRANCE, QUE LA SOCIETE DANZAS A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA TRANSACTION QU'ELLE A PASSEE AVEC UN DES DESTINATAIRES A LA SOCIETE "LES GLACIERES DE MODANE", QUI A FOURNI LA GLACE A MODANE, AINSI QU'A GERVASONI QUI A EXECUTE L'OPERATION DE "REGLACAGE" ; QU'ELLE A EN OUTRE DEMANDE LEUR GARANTIE A RAISON DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT D'UN AUTRE ACQUEREUR ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA SOCIETE "LES GLACIERES DE MODANE" ET L'A CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC GERVASONI A PAYER A LA SOCIETE DANZAS LA MOITIE DES SOMMES QUE CELLE-CI RECLAMAIT EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET A TITRE DE GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE DE LA FAUTE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE "LES GLACIERES DE MODANE" DONT LA SEULE OBLIGATION CONSISTAIT A METTRE A LA DISPOSITION DU TRANSITAIRE LES QUANTITES DE GLACE DEMANDEES PAR LUI, QU'AINSI L'ARRET A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE SEUL L'EMPLOYE CHARGE DE L'OPERATION DE GLACAGE, A SAVOIR LE MANUTENTIONNAIRE, ET LE PREPOSE DU TRANSITAIRE ETAIENT RESPONSABLES DE LA MAUVAISE EXECUTION DU REGLACAGE DES WAGONS, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, RETENIR LA RESPONSABILITE MEME PARTIELLE DU FOURNISSEUR DE GLACE DONT IL EST RECONNU QU'IL N'EST PAS INTERVENU DANS L'OPERATION, DONT IL N'ETAIT NULLEMENT CHARGE, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, EN OUTRE, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONVENTIONS, DECIDER QUE LA X... D'EXONERATION DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU TRANSITAIRE, QUE CETTE X... ETAIT CONTENUE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU FOURNISSEUR ET QUE CELUI-CI ETAIT CONTRACTUELLEMENT LIE PAR CE CONTRAT DE VENTE AVEC LE TRANSITAIRE, QU'AINSI L'ARRET N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN L'ARRET A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE QUI EXONERAIT LE FOURNISSEUR DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE DE GLACE AU DEPART DU WAGON, APRES "REGLACAGE", COMPTE TENU DES DILIGENCES INCOMBANT CONTRACTUELLEMENT AU TRANSITAIRE, QU'A L'EVIDENCE CETTE X... CONCERNAIT LE DEPART DU WAGON DE LA GARE OU LE "REGLACAGE" AVAIT EU LIEU ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE SEUL GERVASONI ET LE PREPOSE DE LA SOCIETE DANZAS ETAIENT RESPONSABLES DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DE L'OPERATION DE GLACAGE, A RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LA SOCIETE DANZAS N'AVAIT EU DE RELATIONS CONTRACTUELLES QU'AVEC LA SOCIETE "LES GLACIERES DE MODANE", QUE CELLE-CI AVAIT ETE CHARGEE DU "REGLACAGE" DES WAGONS ET QUE CE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE FAIT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'ELLE A RELEVE, HORS TOUTE DENATURATION, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA X... CONTRACTUELLE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE "LES GLACIERES DE MODANE" N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET VU L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE DANZAS, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE FRANITES, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE "FEDERAZIONE ITALIANA AGRARI", LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;