Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1987, 85-18.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-18
Numéro d'affaire : 85-18027
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-09-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Lille, en cassation d'une décision rendu le 20 septembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant M. Dominique Z..., demeurant ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), défendeur à la cassation à LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU NORD, dont le siège est ... (Nord), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Madame X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu les articles 27 et 30 du décret N°68-253 du 19 mars 1968 devenus les articles D. 612-20 et R.612-11 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu que selon le premier de ces textes, il est statué sur les demandes de remise des majorations de retard, selon leur montant par le directeur de la Caisse mutuelle régionale ou par la commission de recours amiable, leur décision étant susceptible d'un recours devant la commission de première instance ; qu'aux termes du second, l'exécution de la contrainte peut être interrompue par une opposition motivée formée par le débiteur ; Attendu que la caisse mutuelle régionale ayant décerné contrainte pour obtenir de M. Z... le paiement de cotisations et des majorations de retard y afférentes, l'assujetti a fait opposition en exposant que les comptes de ladite caisse manquaient de clarté ; que la commission de première instance, après avoir constaté que les sommes réclamées avaient été intégralement réglées entre temps, a dit qu'il y avait lieu à remise partielle des majorations de retard pour un montant fixé "par mesure de simplification" à celui des frais de signification de la contrainte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer qu'une remise des majorations ait été sollicitée, ce qui ne résulte pas des pièces de la procédure, une telle demande ne pouvait être présentée directement à la juridiction contentieuse à l'occasion d'une opposition à contrainte, la commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE la décision rendue le 20 septembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Remises de majoration de retard - Compétence - Directeur de la caisse mutuelle régionale ou commission de recours amiable.