Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1981-07-01, 1981-07-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : FAIS SIMONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, QUI A RELAXE PETER JEAN DE Z... DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE DE FAUX, ET A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 150 ET DE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL, EN TANT QUE DE BESOIN DE L'ARTICLE 147 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELAXE LE SIEUR PETER DES Y... DE LA POURSUITE ; " AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LA JURIDICTION PENALE N'A PAS, A L'OCCASION DE POURSUITES POUR FAUX, A PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE SELON LA PARTIE CIVILE, LES RESPONSABLES DE LA SOCIETE MAISONS REEL CONFORT LUI AURAIENT, POUR OBTENIR SA SIGNATURE SUR LE CONTRAT DE CONSTRUCTION, LAISSE CROIRE QU'ILS AVAIENT L'EXCLUSIVITE DE LA CONSTRUCTION DANS LE LOTISSEMENT DANS LEQUEL ELLE AVAIT ACQUIS SON TERRAIN ; QU'IL Y A LIEU, EGALEMENT, DE NOTER QU'A AUCUN MOMENT, NI DANS SA PLAINTE NI DANS SES DECLARATIONS NI DANS SES CONCLUSIONS, LA DAME X... N'A FAIT ETAT DE LA PREMIERE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LAQUELLE ETAIT REVETUE DE SA SIGNATURE AUTHENTIQUE ; QUE LA DEUXIEME DEMANDE DE PERMIS EST IDENTIQUE A LA PREMIERE, A L'EXCEPTION DE LA DATE ET DE LA SIGNATURE, ET QUE CETTE DEMANDE EST DONC CONFORME A LA MANIFESTATION DE VOLONTE EXPRIMEE PAR LA PARTIE CIVILE DANS LA PREMIERE DEMANDE ; QUE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE OPPOSE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ETAIT TOUT A FAIT TEMPORAIRE ; QU'AINSI, LA PARTIE CIVILE NE SAURAIT INVOQUER UN QUELCONQUE PREJUDICE NI ACTUEL, NI EVENTUEL, ET QU'A DEFAUT DE CET ELEMENT CONSTITUTIF NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE DELIT DE FAUX, LA COUR DOIT ENTRER EN VOIE DE RELAXE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS REPROCHES A A... CONSTITUAIENT, EN REALITE, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL CONSISTANT A SE FAIRE DELIVRER INDUMENT OU A TENTER DE SE FAIRE DELIVRER INDUMENT UN DOCUMENT PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, NOTAMMENT EN FAISANT DE FAUSSES DECLARATIONS OU EN PRENANT UN FAUX NOM, OU EN FOURNISSANT DE FAUX RENSEIGNEMENTS, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QUE CE DELIT SOIT CONSTITUE QUE LA FALSIFICATION CAUSE UN PREJUDICE A UN TIERS ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, A SUPPOSER QUE LES FAITS DONT LE SIEUR A... ETAIT PREVENU CONSTITUENT UN FAUX EN ECRITURE PRIVEE, IL EST CONSTANT QUE CE DELIT SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE ALTERATION DE LA VERITE SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE, ET UN ELEMENT INTENTIONNEL, QUE C'EST A LA DATE DE LA FALSIFICATION QUE LE JUGE DOIT SE PLACER POUR APPRECIER L'EXISTENCE DES ELEMENTS, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR QUI A CONFONDU DEUX ELEMENTS, A SAVOIR L'ALTERATION DE LA VERITE ET L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, N'A PU DEDUIRE L'ABSENCE DE PREJUDICE EN RETENANT QU'A UNE EPOQUE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE PETER S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FALSIFICATION MATERIELLE, LA DAME X... AVAIT EU L'INTENTION DE DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONFORME A CELUI QUE A... AVAIT SIGNE EN CONTREFAISANT LA SIGNATURE DE LA DEMANDERESSE ; " ALORS, ENFIN, QUE LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SI A... N'AVAIT PAS HESITE A CONTREFAIRE SA SIGNATURE, C'EST EN RAISON DU REFUS MANIFESTE PAR DAME X... DE POURSUIVRE SON PROJET DE CONSTRUCTION, QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI TELLE ETAIT LA SITUATION, ET SI EN SIGNANT UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, MALGRE LA VOLONTE EXPRIMEE DE LA DEMANDERESSE DE NE PAS POURSUIVRE LE PROJET DE CONSTRUCTION QU'ELLE AVAIT FORME AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE MAISONS REEL CONFORT, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ET OMIS, PAR LA MEME, DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 26 JANVIER 1980, A..., DIRECTEUR D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, A DEPOSE, AU SERVICE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA DROME, UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AU NOM DE DAME X..., PORTANT LA SIGNATURE, CONTREFAITE PAR LUI, DE CETTE PERSONNE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER PETER DE Z... DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX, ET POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION EN REPARATION, L'ARRET ENONCE QUE, LA PLAIGNANTE AYANT ELLE-MEME DEPOSE, LE 24 SEPTEMBRE 1979, UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, DE REJET PROVISOIRE ET LA SECONDE DEMANDE ETANT IDENTIQUE A LA PREMIERE, "LA PARTIE CIVILE NE SAURAIT INVOQUER UN QUELCONQUE ELEMENT DE PREJUDICE" ; QU'AINSI, FAISAIT DEFAUT UN ELEMENT CONSTITUTIF NECESSAIRE DU DELIT DE FAUX ; MAIS ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE, QUI FAISAIENT VALOIR QUE A... AVAIT COMMIS LA CONTREFACON DE SIGNATURE EN CAUSE "EN RAISON DU REFUS MANIFESTE PAR DAME X... DE POURSUIVRE SON PROJET DE CONSTRUCTION", REFUS MOTIVE PAR DE MAUVAIS RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIETE, QUI AVAIT D'AILLEURS, DONNE UNE FAUSSE INFORMATION SUR UN POINT DU PROJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;