La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1980-06-03, 1980-06-03

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE ERIC X... A VERSER DES SUBSIDES A PAULINE Z... POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE CELLE-CI A MIS AU MONDE LE 17 MAI 1966 ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT REPOSER SA DECISION SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, EN RETENANT, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, "QU'IL SERAIT SURPRENANT QUE M X..., QUI AVAIT COMMENCE A ENTRETENIR DES RELATIONS INTIMES, DES LA FIN DE L'ANNEE 1964, AVEC MME Z... ET LES A POURSUIVIES, MEME APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT JUSQU'EN 1975 LES AIT PRECISEMENT INTERROMPUES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION" ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DES RELATIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'INVRAISEMBLANCE DE L'INTERRUPTION ALLEGUEE DES RELATIONS INTIMES AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, RETIENT QUE LES ALLEGATIONS DE M X... SONT NOTAMMENT CONTREDITES PAR PLUSIEURS TEMOIGNAGES, SELON LESQUELS IL N'A "JAMAIS CESSE, EN REALITE, DE RENCONTRER, JUSQU'EN 1975, MME Z..." ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS EU RECOURS A UNE MOTIVATION HYPOTHETIQUE ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 500 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DES SUBSIDES A PARTIR DU JUGEMENT, AUX SEULS MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE M X... EST INGENIEUR AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE, QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QU'IL DISPOSE DE RESSOURCES IMPORTANTES ET QUE MME Z... EXPLOITE UN COMMERCE A MARSEILLE, ALORS QUE LES SUBSIDES SONT FIXES D'APRES LES BESOINS DE L'ENFANT, LES RESSOURCES DU DEBITEUR, LA SITUATION FAMILIALE DE CELUI-CI ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE EN FONCTION DE RESSOURCES HYPOTHETIQUES, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 342-2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE M X... "SE MONTRE TRES DISCRET SUR LE MONTANT EXACT DE SES REVENUS", SOULIGNANT AINSI LES RETICENCES DU DEBITEUR POUR FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE CONSTATATION, ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE L'IMPORTANCE DES RESSOURCES DUDIT M X... DE SON ACTIVITE SALARIEE D'INGENIEUR AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE ; QU'ELLE PRECISE, EN OUTRE, "QUE FORT A FONDE, EN 1974, UN FOYER" ET "QUE LE Y... ERIC, CREANCIER DE LA PENSION, EST NE LE 17 MAI 1966" ; QUE, DES LORS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1980-11-12, 1980-11-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS, DONT SA SOEUR PAULETTE Y..., EPOUSE X..., AVAIT DEMANDE LE PARTAGE, JACQUES Y... A RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT D'UNE PROPRIETE AGRICOLE COMPRENANT UNE MAISON DE MAITRE, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET 10 HECTARES 32 ARES DE TERRES ; QUE LA COUR D'APPEL LA LUI A REFUSEE ; ATTENDU QUE JACQUES Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT, COMME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FACULTATIVE, EST LIEE A LA CONDITION QUE CELUI QUI LA DEMANDE "PARTICIPE OU AIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DES TERRES", LAQUELLE NE DOIT DONC PAS NECESSAIREMENT AVOIR ETE CONTEMPORAINE DU DECES AYANT OUVERT LA SUCCESSION ET QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE ET QUI AURAIENT ETE POURTANT DETERMINANTES, QUE DE 1934 A AOUT 1944 IL AVAIT EXPLOITE DIRECTEMENT LES TERRES AVEC L'AIDE D'UN DOMESTIQUE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL APPARTENAIT A JACQUES Y... DE FAIRE LA PREUVE "QU'IL PARTICIPAIT OU AVAIT PARTICIPE" EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT SEULEMENT ETABLI QUE LE DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE HABITAIT LA PROPRIETE LITIGIEUSE OU IL AVAIT LONGTEMPS RESIDE AVEC SA MERE, QU'IL NE L'AVAIT JAMAIS EXPLOITEE PERSONNELLEMENT A L'EXCEPTION D'UNE VIGNE DE 21 ARES A LAQUELLE IL DONNAIT SES SOINS, QUE LE GROS DES TERRES AVAIT TOUJOURS ETE AFFERME A UN TIERS ET QU'IL AVAIT, SA VIE DURANT, EXERCE UNE ACTIVITE DE "CADRE" POUR LAQUELLE IL PERCEVAIT D'AILLEURS UNE RETRAITE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1) 1980-02-27, 1980-02-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M MAURICE X..., QUI A ETE ABANDONNE PAR SON EPOUSE PRESQU'AUSSITOT APRES SON MARIAGE, EST ALLE VIVRE AU FOYER DE SON FRERE, M GEORGES X... ; QUE, DANS LES DEUX MOIS QUI ONT SUIVI LA SEPARATION, LA FEMME A DONNE NAISSANCE A UN ENFANT, MAURICE X..., "Z... JEAN-MARIE" QUE SON A... N'A JAMAIS CONNU ; QU'APRES LE DECES DE M MAURICE X... A..., M MAURICE X... DIT JEAN-MARIE A DEPOSE UNE PLAINTE CONTRE SON ONCLE M GEORGES X... ET LA FEMME DE CELUI-CI EN LES ACCUSANT D'AVOIR "VOLE" L'ACTIF DE LA SUCCESSION DE SON A... ; QUE LA PROCEDURE PENALE ALORS OUVERTE A ETE CLOTUREE PAR UN NON-LIEU MAIS QU'A L'OCCASION DE L'INSTANCE EN PARTAGE, M MAURICE X... DIT JEAN-MARIE A ASSIGNE SON ONCLE EN SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART RECEL DE VALEURS MOBILIERES PROVENANT DE LA SUCCESSION ; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M MAURICE X... DIT "JEAN-MARIE" FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN DECLARANT SPONTANEE LA RESTITUTION DES TITRES APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE RESTITUTION N'ETAIT INTERVENUE QU'A LA SUITE DE LEUR DECOUVERTE LORS D'UNE PERQUISITION DE POLICE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE QUALIFIER DE RECEL LA DETENTION DE VALEURS APPARTENANT A UNE SUCCESSION DONT IL AURAIT ETE ETABLI QUE LE DETENTEUR AVAIT FRAUDULEUSEMENT TENTE DE LES FAIRE PASSER POUR SIENNES, LES JUGES DU FAIT AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 792 ET 804 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PARMI LES VALEURS MOBILIERES QUE M MAURICE X... "Z... JEAN-MARIE" ACCUSAIT SON ONCLE D'AVOIR DETOURNEES, NEUF ETAIENT DES BONS ANONYMES, DONT IL N'AURAIT JAMAIS ETE POSSIBLE DE CONNAITRE L'ORIGINE SI LES EPOUX GEORGES X... N'AVAIENT EUX-MEMES DECLARE SPONTANEMENT QU'ILS ETAIENT UN DON DU Y..., ET QUE DEUX AUTRES AVAIENT ETE VENDUES AVEC SON ACCORD POUR SUBVENIR A SES FRAIS DE MALADIE : QUE POUR SIX AUTRES, EGALEMENT ANONYMES, CES MEMES JUGES ONT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'ELLES EUSSENT JAMAIS APPARTENU A M MAURICE X... A... ; ENFIN QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE CE NE FUT PAS PAR INADVERTANCE, LES DEUX FRERES AYANT CONSTAMMENT VECU ENSEMBLE, QUE CINQ AUTRES DE PEU DE VALEUR AIENT ETE TROUVEES CLASSEES DANS LE PAQUET DE TITRES APPARTENANT A M GEORGES X... ET QUE CE DERNIER A DU RESTE REMIS SPONTANEMENT AUX ENQUETEURS, DES LE DEBUT DE LA PERQUISITION ET SANS CHERCHER A RIEN DISSIMULER ; QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE N'ETAIT ETABLIE LA PREUVE D'AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RECEL SUCCESSORAL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre civile) 1980-09-22, 1980-09-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ANDRE B... ET MARGUERITE A... DE 1946 A 1965, DATE DE DECES DU MARI, A REFUSE A MME Z..., ENFANT D'UN PREMIER LIT DU MARI, TOUT DROIT A RECOMPENSE CONTRE LA COMMUNAUTE EN RAISON DE L'ENCAISSEMENT, EN 1962, DU PRIX DE DEUX APPARTEMENTS VENDUS PAR M ANDRE B... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'ABORD, D'AVOIR INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ENCAISSEMENT DE CE PRIX PAR M ANDRE B..., REMARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, CONSTITUANT PAR LUI-MEME, SELON LE MOYEN, UN ACTIF DE LADITE COMMUNAUTE, DE SORTE QU'IL AURAIT INCOMBE A LA COMMUNAUTE TASSIN-MARCEAU DE PROUVER QU'ELLE N'AURAIT PAS PROFITE DE CETTE RENTREE D'ARGENT, ET, ENSUITE, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT SIMULTANEMENT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS RETROUVE L'AFFECTATION DES SOMMES PERCUES EN 1962 PAR M ANDRE B..., MAIS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE CET EXPERT DE Y... PRESOMPTIONS QUE CES SOMMES AVAIENT SERVI, AU MOINS EN PARTIE, A ALIMENTER LA TRESORERIE DE LA SOCIETE "ANDRE B... ET COMPAGNIE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNAUTE NE DOIT RECOMPENSE, EN RAISON DU MONTANT DES CREANCES PROPRES PAYEES PENDANT LA DUREE DU REGIME, QUE SI LES DENIERS SONT TOMBES DANS LA CAISSE COMMUNE, ET QU'IL APPARTIENT A L'EPOUX X... EN RECOMPENSE OU A SES AYANTS CAUSE D'EN FAIRE LA PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A RELEVE QUE MME Z..., QUI DEMANDAIT RECOMPENSE, NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE LA COMMUNAUTE AVAIT TIRE PROFIT DES FONDS PROVENANT DES DEUX VENTES LITIGIEUSES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'Expropriation du Finistère, Brest, 1981-09-02, 1981-09-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (2 SEPTEMBRE 1981), D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGLONOU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A JOSEPH Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'UNE DES PARCELLES EXPROPRIEES EST LA SEULE VOIE D'ACCES A UNE AUTRE PARCELLE NON EXPROPRIEE, ET QUE LA DEPOSSESSION DE LA PREMIERE ENTRAINERA L'ENCLAVE DE LA SECONDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 2 SEPTEMBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ; OU ETAIENT PRESENTS : M LEON, PRESIDENT ; MME DELAROCHE, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR ; MM A..., ROCHE, FRANCON, SEIGNOLLE, DRAGON, GERAUD, LACOSTE, MOUTHON, PAULOT, CHEVREAU, COLOMBINI, DIDIER, CONSEILLERS ; MELLE X..., MME Y..., M CACHELOT, CONSEILLERS REFERENDAIRES ; M DE SAINT BLANCARD, AVOCAT GENERAL ; MME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre des expropriations, 1981-07-10, 1981-07-10

VU L'ARTICLE L 13-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE LA COMMUNE DE CHOLET, APPELANTE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A MME Z..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS AGRICOLES LUI APPARTENANT, DEMANDAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DETERMINER QUI, DE L'EXPROPRIANT OU DE L'EXPROPRIEE, DEVAIT SUPPORTER LES INDEMNITES DUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, AU FERMIER DES BIENS EXPROPRIES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, INVOQUE PAR LA COMMUNE, N'IMPLIQUAIT PAS LA FIXATION D'INDEMNITES ALTERNATIVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIA0IONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ; AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ; OU ETAIENT PRESENTS : M LEON, PRESIDENT ; M GERAUD, RAPPORTEUR ; MM B..., ROCHE, FRANCON, SEIGNOLLE, DRAGON, LACOSTE, MOUTHON, PAULOT, CHEVREAU , COLOMBINI, DIDIER, CONSEILLERS ; MELLE Y..., MME X..., MME A..., M CACHELOT, CONSEILLERS REFERENDAIRES ; M DE SAINT BLANCARD, AVOCAT GENERAL ; MME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1981-09-24, 1981-09-24

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA VILLE DE PARIS N'A PAS SOUTENU QUE L'EXPROPRIEE DEVRAIT ACQUITTER UN PAS DE PORTE POUR TROUVER DE NOUVEAUX LOCAUX ET QUE LES FRAIS DE RECHERCHE DE CES DERNIERS NE POUVAIENT ETRE INDEMNISES SANS CONSTATER LA REALITE ET L'ETENDUE DE CE PREJUDICE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA VILLE DE PARIS N'A PAS CONTESTE LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DES FRAIS DE REINSTALLATION ET DE DEMENAGEMENT, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PRIVATION TEMPORAIRE DE L'UNIQUE ENTREPOT DE LA SOCIETE EXPROPRIEE ENTRAINERA DES TROUBLES DANS L'ACTIVITE COMMERCIALE ET EN FIXE SOUVERAINEMENT L'INDEMNISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UN SURSIS A STATUER QUI, HORS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-07
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1981-06-10, 1981-06-10

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEIROL EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D'ORDONNER L'ENLEVEMENT DES CHAINES PLACEES A L'ENTREE D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR ELLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1981) RETIENT QUE DEPUIS UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 21 SEPTEMBRE 1971, LA SOCIETE ROQUEIROL N'EST PLUS PROPRIETAIRE DE CES EMPLACEMENTS, MM. Y... ET X... EN AYANT ACQUIS LA PROPRIETE A TITRE PERSONNEL LORS DE CETTE ASSEMBLEE ET AYANT DES LORS SEULS QUALITE POUR DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN RELATIF A LA PROPRIETE DES EMPLACEMENTS, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1980-02-19, 1980-02-19

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1980) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT COMMETTANT UN HUISSIER AVEC POUR MISSION DE RECHERCHER 1. DANS QUELLES CONDITIONS IL A OCCUPE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR LES EPOUX Y..., LESQUELS LUI ONT DONNE CONGE, ET S'IL DISPOSE D'UN AUTRE LOGEMENT QUI CONSTITUERAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, 2. S'IL A SUBI DES TROUBLES DE JOUISSANCE DU FAIT DE SES BAILLEURS, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI CELLE-CI EST ILLICITE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA MISSION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SOUS LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU LOGEMENT AU REGARD DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECHERCHE DE RENSEIGNEMENTS POSTERIEURS A LA DATE D'EFFET DU CONGE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'ELLE EST ILLICITE AU REGARD DE CE TEXTE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN CONFIRMANT LA MISSION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET A VIOLE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI EST INUTILE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'IL APPARTIENDRA AU JUGE, STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE, DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI LORSQU'IL EXAMINERA LE FOND, CE QUI IMPLIQUE QUE LA MESURE EST AU MOINS PARTIELLEMENT INUTILE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN CONFIRMANT LA MISSION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET A VIOLE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE BORNANT, DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X... AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 2.500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE POINT DE SAVOIR S'IL EST INEQUITABLE DE LAISSER SUPPORTER A L'UNE DES PARTIES LA CHARGE DES FRAIS IRREPETIBLES QU'ELLE A ENGAGES NE DOIT PAS S'APPRECIER AU SEUL REGARD DE L'ATTITUDE DES PARTIES, QU'EN DEDUISANT QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER SUPPORTER AUX EPOUX Y... LA CHARGE DES DEBOURS N'ENTRANT PAS DANS LES DEPENS DU SEUL FAIT QUE L'APPEL INTERJETE DONT M. X... S'INSCRIRAIT DANS LE CADRE DES MOYENS DILATOIRES QU'IL UTILISERAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER SUPPORTER AUX EPOUX Y... LA CHARGE DES FRAIS IRREPETIBLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1981-01-22 Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1981-05-07, 

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES ARRETS ATTAQUES (PARIS, 22 JANVIER ET 7 MAI 1981) QU'EN 1945, Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, A DONNE A BAIL AUX CONSORTS X... UN TERRAIN POUR Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION ET EXPLOITER DANS LES LIEUX LE COMMERCE DE MARCHAND DE VINS, RESTAURATEUR, QU'ALLEGUANT QUE CELUI-CI N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX AUCUN COMMERCE ET AVAIT SOUS-LOUE A DES TIERS, MME Y... A ASSIGNE EN EXPULSION M. X..., VENANT AUX DROITS DES CONSORTS X... EN LUI REFUSANT TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT ET A INDEMNITE D'EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SIMPLE TOLERANCE DU BAILLEUR ENVERS UNE SOUS-LOCATION NE LE PRIVE PAS DU DROIT DE SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE CETTE SOUS-LOCATION A DEFAUT D'AGREMENT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS NE CARACTERISENT AUCUNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE, A VIOLE LES ARTICLES 9 ET 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ET ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE LE BAILLEUR AVAIT CONNAISSANCE DE CE QUE SON LOCATAIRE N'ETAIT PAS COMMERCANT ET NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT ELLE DEDUISAIT CETTE CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS ENFIN QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION N'EN REMPLIT PAS LES CONDITIONS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE A OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL VENU A EXPIRATION EN SACHANT QUE SON LOCATAIRE N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QU'IL AVAIT SOUS-LOUE LES LIEUX, OBJET DU BAIL, OU EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE ; QU'IL S'EST SOUMIS VOLONTAIREMENT A L'APPLICATION DU STATUT EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT LE LOCATAIRE A ACCEPTE LE PRINCIPE ; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET RECTIFICATIF DU 7 MAI 1981 DE L'AVOIR CONDAMNEE EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET RECTIFIE PRIVERA CETTE CONDAMNATION DE TOUT FONDEMENT AU REGARD DES ARTICLES 455 ET 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND LE SECOND SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 22 JANVIER ET 7 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;