La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 92-70.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 92-70151
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Drôme siégeant au tribunal de grande instance de Valence 1992-02-03, 1992-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel que gérante de la SCI Cafraco, également constituée par : 1°/ Mme X..., Clair, veuve de M. René Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Françoise, Louise Z... épouse Y..., demeurant ..., 3°/ Mlle Corinne Y..., demeurant chez M. et Mme Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 février 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme siégeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit de la commune de Loriol, prise en la personne de son Maire en exercice et siégeant en l'Hôtel de Ville de Loriol, 26270 Loriol, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance vise l'insertion de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire dans un journal diffusé dans le département et publié antérieurement à l'ouverture de cette enquête; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation vise dans son ordonnance un avis du service des domaines; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Cofraco aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-70.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-70235
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Dignes-les-Bains 1995-08-22, 1995-08-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 août 1995 par par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Dignes-les-Bains, au profit du Département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le Président du conseil général des Alpes de Haute-Provence, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-70.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-70260
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry 1989-06-30, 1989-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'action sociale de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit : 1°/ du préfet du département de l'Essonne, domicilié à l'hôtel de la Préfecture, boulevard de France, 91000 Evry, 2°/ de la commune de Lardy, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville, 91510 Lardy, 3°/ de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures Orsay et d'équipement en Essonne (SAMBOE), société anonyme, dont le siège est Ferme de Courtaboeuf, rue de Madagascar, BP 36, Les Ulis, 91941 Courtaboeuf, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du Tribunal ou de la Cour de Cassation; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Essonne, 30 juin 1989) a été régulièrement notifiée au Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, en sa qualité d'exproprié, le 27 juillet 1989; que le Centre d'action sociale de la ville de Paris a formé un pourvoi en cassation le 27 novembre 1995; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le Centre d'action sociale de la ville de Paris DECHU de son pourvoi; Condamne le Centre d'action sociale de la ville de Paris aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-12.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 95-12754
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1e chambre) 1994-12-16, 1994-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcellus Y..., demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1e chambre), au profit de M. Patrick X..., demeurant centre médical, ..., Djibouti, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., auquel les clés avaient été remises au départ du locataire, n'avait pas exigé à ce moment que le local fût rétabli en l'état dans lequel il avait été donné à bail, ni formulé à ce propos de protestation ou de réserve, mais l'avait reloué en cet état, accepté par le nouveau preneur, et avait gardé le silence pendant cinq années, la cour d'appel, qui a pu déduire de ses constatations, que M. Y..., qui faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait été informé de la transformation des lieux en 1987, avait implicitement et nécessairement opté pour l'appropriation des transformations réalisées par M. X..., a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Travaux - Amélioration ou transformations réalisées par le preneur - Option du bailleur - Appropriation implicite et nécessaire - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1997, 92-19.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-29
Numéro d'affaire : 92-19009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1992-06-23, 1992-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Constantin X..., demeurant Cours de la Liberté, 34150 Saint-André-de-Sangonis, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Michel Z..., demeurant Le Souc II, Place Coluche, 34800 Clermont-L'hérault, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il n'était pas établi que M. Y... ait donné mandat à M. X... de conclure avec M. Z... un contrat de maîtrise d'oeuvre et que rien ne permettait de dire qu'au moment où le contrat a été conclu, M. Z... avait pu penser que M. X..., propriétaire des terrains, pouvait agir en qualité de mandataire d'un hypothétique acquéreur dont il n'est pas prouvé qu'il connaissait l'existence, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la demande de dépôt du projet de lotissement formulée par M. Y..., le 17 décembre 1987, ne comportait aucune précision quant aux frais d'établissement du projet et aucun engagement de rembourser au propriétaire des terrrains les frais exposés en vue de la réalisation future de la vente, la cour d'appel, qui n'a admis ni l'existence d'un mandat, ni celle d'une délégation de paiement et qui n'était pas saisie par M. X... d'une action en responsabilité contractuelle contre M. Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à M. Z..., chacun, la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1997, 94-19.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 94-19235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alessandro Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le délai d'un an fixé pour l'aménagement du chemin auquel s'était engagé le Crédit immobilier de Savoie (CIS), acquéreur du tènement et pour l'obtention des autorisations nécessaires à laquelle s'était engagé M. Y..., vendeur, aux termes de la vente, n'était pas sanctionné en cas de non-respect et que le CIS n'était nullement déchargé de son obligation envers M. Y... au-delà de l'expiration de ce délai, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le mandat donné par M. Y... à M. X..., géomètre, de dresser les plans en recherchant les renseignements et d'obtenir les accords des maires et de la commune, n'enfermait pas non plus l'exécution de cette mission dans un délai quelconque, que la responsabilité de M. X... n'était donc pas engagée pour dépassement de délai, et qu'il y avait seulement lieu de débouter ce géomètre de sa demande de paiement de solde d'honoraires, la seconde partie de sa mission n'ayant pas abouti; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1997, 94-20.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-29
Numéro d'affaire : 94-20285
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre) 1994-07-08, 1994-07-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... 6° KM, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence La Barousse, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic la SARL Acanthe copropriété, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Touvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... ayant formé pourvoi, le 3 novembre 1994, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 8 juillet 1994, le second pourvoi formé contre cette même décision le 4 novembre 1994, sous le n R. 94-20.285, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1997, 94-20.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 94-20383
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e Chambre civile) 1994-09-06, 1994-09-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de l'association Golf de Breville-sur-Mer, dont le siège est 50290 Breville-sur-Mer, 2°/ l'association Golf de Breville-sur-Mer, dont le siège est : 50290 Breville-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1e Chambre civile), au profit de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de l'association Golf de Breville-sur-Mer, de Me Brouchot, avocat de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... et de l'association Golf de Breville-sur-Mer se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 septembre 1994, par la cour d'appel de Caen, au profit de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et à l'association Golf de Breville du désistement de leur pourvoi; Condamne, ensemble, M. X... et l'association Golf de Breville aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-10.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-08
Numéro d'affaire : 95-10632
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1994-10-25, 1994-10-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Y..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 91/12010 rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme Vincente X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le propriétaire du fonds dominant avait, en 1941, par la modification matérielle des lieux, rendu impossible l'accès de l'immeuble aux véhicules et constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, la présence de véhicules appartenant aux consorts Y... dans la cour de Mme Martin, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la servitude de passage ayant été partiellement éteinte par le non-usage trentenaire, le stationnement des véhicules était désormais exclu, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par Mme Martin; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.