Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 12, 1982-07-02, 1982-07-02

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JACQUES - - Y... RENEE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1982, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, LA SECONDE POUR RECEL A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QUE TOUS DEUX SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I - SUR LE POURVOI DE Y... RENEE : ATTENDU QU'AUCUN MEMOIRE N'EST PRODUIT ; II - SUR LE POURVOI DE X... JACQUES : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 ET 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QUE, VIEUX PROFESSIONNEL DE LA DELINQUANCE, IL N'AVAIT PAS PU AVOIR LE MOINDRE DOUTE QUANT A LA NATURE FRAUDULEUSE DE L'OPERATION A LAQUELLE SON AMI DURIEZ LUI AVAIT DEMANDE DE PARTICIPER, QUE DURIEZ A DECLARE N'AVOIR JAMAIS TELEPHONE NI TELEXE AU PREVENU ET QUE LE RECU SIGNE PAR LAVENTURE, AUQUEL CELUI-CI AVAIT REMIS LES FONDS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXPERTISE EN ECRITURE QUI AVAIT REVELE QU'IL ETAIT DE LA MAIN DE M DE Z..., QU'EN CONSEQUENCE, LE PREVENU A BIEN REMIS LES FONDS EN CONNAISSANCE DE CAUSE A CE DERNIER, AUTEUR PRINCIPAL DE L'INFRACTION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DOIVENT PRECISER SI L'AIDE OU L'ASSISTANCE PRETEE A L'AUTEUR PRINCIPAL A ETE ANTERIEURE OU CONCOMITANTE A L'INFRACTION OU NE LUI A ETE QUE POSTERIEURE, QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA DATE A LAQUELLE L'AIDE OU L'ASSISTANCE AURAIT ETE PRETEE A L'AUTEUR PRINCIPAL, L'INTERVENTION DU DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE DE COMPLICITE PUNISSABLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE COMPLICITE, L'INTENTION COUPABLE DOIT EXISTER AU MOMENT OU L'AIDE A ETE APPORTEE, QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE DEMANDEUR A AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET EN TENANT COMPTE ESSENTIELLEMENT DU PASSE PENAL DU PREVENU, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA COMPLICITE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA ROCHEFOUCAULD A USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR CREER UNE CONFUSION ENTRE LUI ET SON PERE, PORTEUR D'UN MEME PRENOM ET TITULAIRE DE DIFFERENTS COMPTES A LA BNP ; QUE, NE POUVANT SE PRESENTER LUI-MEME AUX GUICHETS DE CETTE BANQUE SANS RISQUER D'ETRE DEMASQUE, IL A CHARGE X... D'ALLER RETIRER 660000 FRANCS SUR LES COMPTES DE SON PERE, ET DE LUI REMETTRE CET ARGENT ; QUE LE DEMANDEUR A RECU 5000 FRANCS POUR PRIX DE SES SERVICES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, LES JU GES RELEVENT QUE LA REALITE DE SON INTERVENTION N'EST PAS DISCUTEE ; QU'ILS NOTENT QUE LE PREVENU A FAUSSEMENT PRETENDU AVOIR AGI A LA DEMANDE DE SON AMI DURIEZ ; QU'ILS CONSTATENT QU'IL N'A PAS, COMME IL LE PRETEND, REMIS LES FONDS A UN CERTAIN LAVENTURE DES LORS QU'UNE EXPERTISE A ETABLI QUE LE RECU PORTANT CE NOM EST DE LA MAIN DE LA ROCHEFOUCAULD ; QU'ILS ESTIMENT QUE X... A AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE DELIT D'ESCROQUERIE ETANT CARACTERISE PAR LE FAIT DE LA REMISE DES FONDS, COMMET UN ACTE DE COMPLICITE CONCOMITANT A LA PERPETRATION DE L'INFRACTION CELUI QUI, SCIEMMENT, PARTICIPE A CETTE REMISE ; QU'EN OUTRE, L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI, QUAND ELLE N'EST PAS COMME EN L'ESPECE EN CONTRADICTION AVEC LES ELEMENTS DE FAITS EXPOSES DANS L'ARRET ATTAQUE, RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;