La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-15.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-15570
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1989-02-16, 1989-02-16
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme X..., née Y... Mathilde, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Marcel X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de la femme, d'une part, en se fondant sur des déclarations recueillies au cours d'une enquête faisant état de faits dont l'auteur des déclarations n'avait pas eu personnellement connaissance, et, d'autre part, en n'expliquant pas en quoi les attitudes reprochées au mari constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter le témoignage d'une personne pour la seule raison que celle-ci n'a connu qu'indirectement les faits qu'elle relate ; que la loi s'en remet à la prudence des juges sur l'appréciation des éléments de nature à former leur conviction ; Et attendu qu'en retenant que M. X... avait été violent à l'égard de son épouse, qu'il s'était à plusieurs reprises absenté du domicile conjugal, sans motif professionnel, et que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits retenus à l'encontre de M. X... et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Pouvoirs du juge - Témoignage - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-16.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-16018
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile) 1988-04-20, 1988-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Guy, Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile), au profit de Mme Michelle, Nicole Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à un époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, se borne à énoncer que le grief d'abandon du domicile conjugal par celui-ci constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justiifiant la demande en divorce de la femme ; qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions, exigées par le texte susvisé ; en quoi sa décision n'est pas légalement justifée ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1988 entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-13.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-13546
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1988-12-21, 1988-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sephire Ingénierie, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Denis Y..., 2°/ de Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliés ensemble à Montfavet (Vaucluse), ... 177, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société à responsabilité limitée Sephire Ingénierie, de Me Jousselin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation sérieuse en constatant que le prix du marché s'élevait à 339 532 francs et qui a répondu aux conclusions en retenant, sans violer les règles de la preuve, que la société Sephire Ingénierie n'avait pas rempli les obligations mises à sa charge par le contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'allouer aux époux Y... une provision, dont elle a souverainement apprécié le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Sephire Ingénierie, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-14.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-14221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-01-27, 1989-01-27
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard J..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de : 1°) M. Alexandre B..., demeurant ... à Enghien-Les-Bains (Val d'Oise), 2°) l'Union des assurances de Paris, dont le siège social est ... (1er), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 3°) M. G..., demeurant ... (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. H..., A..., Z..., I..., D..., Y..., F... E..., M. X..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. J..., de Me Capron, avocat de M. B..., de Me Odent, avocat de l'union des assurances de Paris et de M. G..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les désordres affectant de gros ouvrages et les rendant impropres à leur destination provenaient du choix, par l'architecte, de matériaux incompatibles entre eux ou avec le support et de l'omission sur le descriptif des indications nécessaires, qu'ainsi la fissuration de l'enduit de façade était due à l'application d'un enduit à haut module d'élasticité sur du béton cellulaire, que les infiltrations en terrasse provenaient de l'insuffisance de l'évacuation des eaux et de l'absence de protection de l'acrotère, et que la fissuration généralisée de la souche de cheminée résultait du défaut de doublage extérieur, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire, sans dénaturation, que M. J... avait engagé sa responsabilité, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Désordres les affectant - Choix de matériaux incompatibles entre eux - Fissuration d'un enduit.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-12.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-24
Numéro d'affaire : 90-12176
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1989-12-04, 1989-12-04
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), au profit de Mme Aïda Ait Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Ait Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant fait appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales ayant rejeté sa demande de modification de l'autorité parentale, confiée par le jugement de divorce à son ex-femme, Mme Ait Y..., celle-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture déposé des conclusions ; que l'arrêt, tout en révoquant l'ordonnance de clôture, a déclaré recevables ces écritures et rejeté la demande de M. X... ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Ait Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Révocation de l'ordonnance de clôture - Conclusions postérieures - Conclusions déclarées recevables - Réouverture des débats - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1991, 90-12.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 90-12252
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1989-12-08, 1989-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Claude X..., 2°) Mme Thérèse X..., demeurant ensemble ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°) la Société civile immobilière (SCI) ... au Chesnay (Yvelines), dont le siège social est ... de Paul à Paris (9e), représentée par son mandataire la société GTF 23, Chauchat à Paris (9e), 2°) la société Gestion et transactions de France (GTF), dont le siège social est ... (9e), 3°) la société Le Chesnay Mornay, dont le siège social est ... (12e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI ... au Chesnay, de la société GTF et de la société Le Chesnay Mornay, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision doit être communiqué au ministère public ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du dossier de la procédure qu'ait été communiqué au ministère public le recours formé par les époux X... en révision d'un précédent arrêt d'une cour d'appel rendu dans un litige les opposants à diverses parties ; en quoi l'article susvisé a été violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la SCI, la société GTF et la société Le Chesnay Mornay, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-12.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-24
Numéro d'affaire : 90-12422
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1989-12-19, 1989-12-19
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert K., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Monique F. divorcée K., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. K., de Me Capron, avocat de Mme F., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 21 octobre 1980 a prononcé le divorce des époux K.-F. et a commis un notaire pour établir un projet de règlement de la prestation compensatoire et procéder aux opérations de liquidation de la communauté ; qu'un nouveau jugement a condamné M. K. à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse ; que celle-ci, postérieurement au prononcé du divorce, a perçu un héritage à la suite du décès de son père ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir condamné l'ex-mari au paiement d'une prestation compensatoire, d'une part, sans avoir recherché ni expliqué en quoi les droits successoraux de Mme F. n'étaient pas prévisibles au jour du jugement de divorce et, d'autre part, en ayant pris en considération les ressources du mari telles qu'elles ont été constatées plus de cinq ans après cette date ; Mais attendu qu'en relevant que l'héritage dont a bénéficié Mme F. était intervenu bien après la dissolution du mariage, la cour d'appel, motivant sa décision, a souverainement apprécié qu'il n'était pas prévisible lors du prononcé du divorce ; Et attendu que c'est en se fondant comme elle devait le faire sur les revenus perçus par M. K. à cette dernière date, et non sur ceux constatés plus de cinq ans après, que la cour d'appel a apprécié la situation de l'époux débiteur de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Droits successoraux non prévisibles lors du divorce - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1991, 90-12.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 90-12064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B) 1989-10-04, 1989-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul C..., de nationalité allemande, demeurant à Sindringen Berges Strasse n° 117 (République Fédérale d'Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit : 1°) de M. Jean-Pierre Z..., 2°) de Mme Georgette X..., épouse Z..., demeurant ensemble route de Narbonne, à Colombiers (Hérault), 3°) de la SCP titulaire d'un office notarial Lanneluc-Sanson Brun et Polge, dont le siège est 23, allées Paul B..., à Béziers (Hérault), 4°) de Mme Lucienne Y..., née A..., demeurant ... et actuellement Jardins d'Occitanie, avenue de la Mer, à Carcassonne (Aude), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Gauzès, avocat de M. C..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Lanneluc-Sanson Brun et Polge, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que, contrairement à ce que soutient le moyen dans sa première branche, la cour d'appel a retenu l'erreur commise par le notaire dans la rédaction de la mention litigieuse, relative au renouvellement du bail cédé par les époux Z... à M. C... ; que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend ensuite qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des j&uges du fond sur l'absence de préjudice subi par M. C... du fait de cette erreur ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche et qui n'est pas fondé dans la seconde, ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.