Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1982-05-25, 1982-05-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... EVELYNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QU'EN ATTAQUANT SON EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ENTRAVE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LA DEMANDERESSE A AGI DE MAUVAISE FOI ET DANS UNE INTENTION DE NUIRE DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX MOYENS DEVELOPPES DANS LA CITATION DIRECTE, AU COURS DES DEBATS D'AUDIENCE, LA DEMANDERESSE, NON SEULEMENT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES DIVERS GRIEFS PORTES CONTRE L'INTERESSE MAIS AVAIT ELLE-MEME RECONNU DES FAITS CONTRAIRES A CEUX VISES DANS LA CITATION ; QU'IL EST DONC ETABLI QU'AU MOMENT DE L'ASSIGNATION, ELLE CONNAISSAIT LA FAUSSETE DES FAITS QU'ELLE DENONCAIT ET POUR LESQUELS ELLE RECLAMAIT UNE SANCTION, ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS LA NATURE DES FAITS PRETENDUMENT CONTRAIRES A CEUX VISES DANS LA CITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS EN OUTRE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS TANT DE L'ARRET DU 27 MARS 1979 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUE DU JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN QUE L'AGENCE DIRIGEE PAR L'EMPLOYEUR DE LA DEMANDERESSE EMPLOYAIT PLUS DE 50 SALARIES ET N'AVAIT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT ; QU'IL AVAIT D'ABORD REFUSE LA DESIGNATION DE LA DEMANDERESSE COMME DELEGUEE SYNDICALE ; QU'IL N'AVAIT FOURNI DES PANNEAUX SYNDICAUX QU'APRES UNE VAINE RECLAMATION DE LA DEMANDERESSE ET DEUX MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL ; QU'ELLE AVAIT EU DES REDUCTIONS DE SALAIRES, INTERDICTION DE L'ACCES AU QUAI OU EST LE DISTRIBUTEUR DE BOISSONS ET SUPPRESSION, SAUF URGENCE, DE L'USAGE DU TELEPHONE ; QUE DE CES FAITS, DUMENT CONSTATES, LA DEMANDERESSE POUVAIT, DE BONNE FOI, DEDUIRE L'EXISTENCE DES ENTRAVES REPROCHEES DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS CONTREDIRE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET DE RELAXE QUI FONDAIT LA POURSUITE, AFFIRMER QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA DEMANDERESSE, AU MOMENT DE L'ASSIGNATION, CONNAISSAIT LA FAUSSETE DES FAITS QU'ELLE DENONCAIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'EVELYNE Y..., EMPLOYEE DANS UNE SOCIETE DE TRANSPORTS ET DELEGUEE SYNDICALE, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR, X... FRANCOIS, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, SOUS LES PREVENTIONS D'ENTRAVE A LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, EN INVOQUANT DES FAITS QUI, SELON SES ACCUSATIONS, DEMONTRAIENT LA VOLONTE DE X... DE FAIRE OBSTACLE AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET A L'IMPLANTATION SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 27 MARS 1979, CONFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS ; QUE CET ARRET A ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ; ATTENDU QUE X... A, ALORS, ENGAGE DES POURSUITES CONTRE EVELYNE Y..., DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL, QUI FAIT SIENNE L'ANALYSE DES FAITS A LAQUELLE ONT PROCEDE LES PREMIERS JUGES, RELEVE QU'IL EST CONSTANT QU'EN ATTAQUANT X... POUR ENTRAVES A LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LA DELEGUEE A AGI DE MAUVAISE FOI ET DANS L'INTENTION DE NUIRE, DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX MOYENS DEVELOPPES DANS LA CITATION DIRIGEE CONTRE X..., NON SEULEMENT ELLE N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE SES GRIEFS AU COURS DES DEBATS D'AUDIENCE, MAIS ELLE A DU, ELLE-MEME, RECONNAITRE DES FAITS CONTRAIRES A CEUX DENONCES DANS LA CITATION ; QU'IL EST DONC ETABLI QU'AU MOMENT DE LA CITATION DIRIGEE CONTRE X..., QU'ELLE CONNAISSAIT LA FAUSSETE DES ACCUSATIONS VISANT A LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ; QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE REMETTRE EN QUESTION L'INTERPRETATION DES FAITS, TELLE QU'ELLE RESULTAIT D'UN PRECEDENT ARRET AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUI METTAIT EN EVIDENCE SOIT LA FAUSSETE DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE X... PAR LA DELEGUEE, SOIT LA PRESENTATION DES FAITS SOUS UN ASPECT VOLONTAIREMENT FALLACIEUX, LES FAISANT FAUSSEMENT APPARAITRE COMME DEVANT ENTRAINER UNE SANCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;