Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, Chambre 1, 1981-10-14, 1981-10-14

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 14 OCTOBRE 1981) QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE AYANT OPPOSE M AMAD AISSAOUI AUX EPOUX MATEO, UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1974 A DONNE ACTE A CES DERNIERS DE CE QU'ILS RECONNAISSAIENT A M AMAR Y... UN DROIT DE PROPRIETE INDIVIS SUR LE PUITS SITUE FACE A LEUR BATIMENT ; QU'UN ARRET DE REFERE DU 17 AVRIL 1978 A DECIDE QUE MME VEUVE A... ET SA FILLE MME C... DEVRONT PERMETTRE A Y... D'ACCEDER LIBREMENT AU PUITS COMMUN ; ATTENDU QUE MME A... ET LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE RESULTANT DE LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1974 SERAIT ENTACHE D'ERREUR, ET D'AVOIR DIT QUE LE PUITS, QUI SE TROUVAIT DEVANT LA MAISON D'HABITATION DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A..., ETAIT COMMUN A CETTE COMMUNAUTE, AUX EPOUX C... A... ET A M AMAR Y... Z..., SELON LE MOYEN, QUE L'ORDONNANCE DE REFERE N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'IL EN EST DE MEME DES ARRETS RENDUS SUR APPEL DE REFERE, LESQUELS ONT LA MEME NATURE ; QUE LES PARTIES CONSERVENT DONC LE DROIT DE PROPOSER A NOUVEAU, DEVANT LE JUGE DU FOND, ET DE FAIRE JUGER PAR LUI EN SENS CONTRAIRE LES QUESTIONS RESOLUES EN REFERE ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI, STATUANT AU PRINCIPAL, S'EST FONDEE SUR L'ARRET DU 17 AVRIL 1978, RENDU SUR APPEL DE REFERE, POUR DENIER QUE LES CONSORTS B... AIENT RAPPORTE LA PREUVE DE CE QUE L'ACCORD JUDICIAIRE EST ENTACHE D'ERREUR, A, DE LA SORTE, VIOLE L'ARTICLE 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LAQUELLE ETAIT SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA VALIDITE DU CONTRAT JUDICIAIRE, ETAIT TENUE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DES CONDITIONS DE SA FORMATION, TANT EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DU CONSENTEMENT DES PARTIES QUE LA CONSTATATION DE LA CONVENTION PAR LE JUGE ; QUE, POUR NE PAS L'AVOIR FAIT, ELLE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS ENFIN, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, M ET MME C..., X... QUE MME VEUVE A... AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ACTE ACTUEL DE M Y... PRETENDE QUE Y... SERAIT COPROPRIETAIRE DE CE PUITS, PUISQU'IL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES ORIGINES DE CETTE COPROPRIETE (P 2 ALINEA 15) ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AYANT PAS ATTRIBUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'ARRET DE REFERE DU 17 NOVEMBRE 1978, LE MOYEN, EN SA PREMIERE CRITIQUE, MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR D'EQUIVOQUE SUR L'IDENTITE DU PUITS, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE MME A... ET LES EPOUX C... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'ACCORD INTERVENU SERAIT ENTACHE D'ERREUR ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS ET QUI ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT JUDICIAIRE POUR CAUSE D'ERREUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME A... ET LES EPOUX C... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PRECISEMENT CONSTATE QUE, SUR LE REFUS D'EXECUTION OPPOSE PAR M ET MME A... A LA SUITE DE L'ARRET DU 10 FEVRIER 1976, M Y... AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES, LEQUEL, PAR ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1976, S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE DU PUITS LITIGIEUX (ARRET ATTAQUE P 5, DERNIER ALINEA) ; QU'ELLE N'A PAS DEDUIT DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MME A... ET LES EPOUX C... QUI, EN PRESENCE DES DECISIONS DE JUSTICE ET DES TITRES DE PROPRIETE, NE POUVAIENT SE MEPRENDRE SUR L'INANITE DU FONDEMENT DE LEURS PRETENTIONS ONT NEANMOINS PERSISTE DANS LEUR ACTION CONTRE M Y... EN RELEVANT APPEL DU JUGEMENT INTERVENU ENTRE EUX ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE L'ABUS DU DROIT D'INTERJETER APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;