Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-18
Décision attaquée : COUR D'APPEL Paris, CHAMBRE 23, 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1980), POUR LA CONSTRUCTION D'UN VILLAGE DE VACANCES, SOUS LA DIRECTION DE DUCHARME, ARCHITECTE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MURS VACANCES, GEREE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A CONFIE L'EXECUTION DU GROS-OEUVRE ET DES COUVERTURES A L'ENTREPRENEUR GUIGOU DONT L'OUVRAGE A ETE RECU SANS RESERVES ; QUE LES COUVERTURES AYANT PRESENTE DES DESORDRES, IL A ETE PROCEDE A LEUR REFECTION AUX FRAIS DU MAITRE DE Y... QUI A ASSIGNE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR EN REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU MAITRE DE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE VICE ETANT LA CAUSE DU DESORDRE ET NON LE DESORDRE LUI-MEME, IL SUFFIT QUE, LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE, LES TRAVAUX SOIENT ENTACHES DE MALFACONS EVIDENTES ET QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES MALFACONS SOIENT PREVISIBLES POUR QUE CETTE RECEPTION SANS RESERVE AFFRANCHISSE L'ENTREPRENEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, EN SORTE QUE, VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE, LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE, LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT ENTACHES DE MALFACONS EVIDENTES, EXIGE, EN OUTRE, QUE LES DESORDRES SOIENT APPARUS DANS TOUTES LEURS CONSEQUENCES AU MOMENT DE LA RECEPTION ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI ADMET QUE LA RECEPTION SANS RESERVE EMPORTE ACCEPTATION POUR LES VICES APPARENTS ET LEURS CONSEQUENCES ALORS REALISEES OU DECELABLES, MAIS RESTREINT LA PORTEE DU PRINCIPE AINSI ENONCE EN EXIGEANT QUE TOUTES LES CONSEQUENCES DU DOMMAGE SOIENT REALISEES ET NON SEULEMENT PREVISIBLES LORS DE LA RECEPTION ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, VIOLE, DE PLUS FORT, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMME ETANT ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, L'ARRET QUI, TOUT EN RELEVANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES MALFACONS EVIDENTES DONT LES TRAVAUX ETAIENT AFFECTES, LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE, ETAIENT DE NATURE A METTRE, AU COURS DES DEUX ANNEES SUIVANTES, L'ENSEMBLE DES TOITURES DANS UN ETAT DEPLORABLE, REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DU MAITRE DE Y... ET DECLARE L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE EN RELEVANT QUE CES MALFACONS, C'EST-A-DIRE LES ERREURS D'EXECUTION QUI LUI ETAIENT IMPUTEES ETAIENT A L'ORIGINE DE TOUS LES DESORDRES DONT LE MAITRE DE Y... DEMANDAIT REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE CACHE DU VICE AFFECTANT LES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL A RETENU, HORS LES CONTRADICTIONS ALLEGUEES, QUE LE SIEGE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DE MALFACONS QUI POUVAIENT ETRE EVIDENTES LORS DE LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, N'ETAIENT PAS PRECISES ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES DESORDRES EN CAUSE SE SOIENT MANIFESTES AVANT LA RECEPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE Y..., IN SOLIDUM, AVEC L'ARCHITECTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES MALFAFACONS APPARENTES CONSTATEES PAR L'EXPERT X... CAUSE LE DOMMAGE TOUT EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EN RELEVANT QUE CES MALFACONS ONT CAUSE L'ENTIER DOMMAGE ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECIDER QUE L'ENTREPRENEUR, EN SA QUALITE DE TECHNICIEN CONSCIENT DES RISQUES PRESENTES, AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, DES LORS QU'IL N'EXAMINE PAS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE L'ENTREPRENEUR S'ETAIT APPROPRIES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEQUEL LAISSAIT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU MAITRE DE Y... EN RETENANT QUE CELUI-CI, QUI POSSEDAIT UN MANDATAIRE PARTICULIEREMENT EXPERIMENTE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LEQUEL AVAIT PRESIDE A L'OPERATION ET A LA RECEPTION, POSSEDAIT DANS LE MARCHE UNE POSITION ECONOMIQUE DOMINANTE, AVAIT PRIS DE SA PROPRE INITIATIVE, PAR SEUL SOUCI D'ECONOMIE, DES RISQUES SERIEUX QUI NE POUVAIENT LUI ECHAPPER, CE DONT IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE L'ENTREPRENEUR N'ASSUMAIT AUCUNE OBLIGATION DE CONSEIL, EU EGARD A LA COMPETENCE DU MAITRE DE Y... ET AUX RISQUES PAR LUI VOLONTAIREMENT COURUS ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA CAUSE ETRANGERE NON IMPUTABLE POUVANT CONSISTER NON SEULEMENT EN UNE IMMIXTION TECHNIQUE DANS LA CONSTRUCTION, MAIS AUSSI BIEN DANS L'ACCEPTATION VOLONTAIRE DU RISQUE COURU, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER DE PLUS FORT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECIDER QUE L'ENTREPRENEUR NE S'EXONERAIT PAS DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL DES LORS QU'IL N'EXAMINE PAS LE MOTIF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT FAIT SIEN EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SELON LEQUEL LE MAITRE DE Y..., BIEN QU'IL NE SE FUT PAS TECHNIQUEMENT IMMISCE DANS LA CONSTRUCTION, AVAIT, CEPENDANT, ACCEPTE VOLONTAIREMENT, PAR SEUL SOUCI D'ECONOMIE, DE COURIR UN RISQUE SERIEUX QUI NE POUVAIT LUI ECHAPPER EN RAISON DE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ETAIENT, EN LEUR QUALITE DE TECHNICIENS, CONSCIENTS DES RISQUES PRESENTES, QUE, SI LE MAITRE DE Y... AVAIT DEMANDE AUX ENTREPRISES DE REDUIRE LE COUT DE LA CONSTRUCTION, IL N'AVAIT PAS EXIGE OU IMPOSE UNE SOLUTION TECHNIQUE PRECISE, QUE L'ENTREPRENEUR GUIGOU AVAIT LUI-MEME PROPOSE DES VARIANTES PLUS ECONOMIQUES QUI AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR L'ARCHITECTE, QU'IL AVAIT SIGNE LE DEVIS DESCRIPTIF SANS EMETTRE PAR ECRIT AUCUNE PROTESTATION, RESERVE OU MISE EN GARDE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE SIMPLE INITIATIVE ET ENCORE MOINS D'UNE IMMIXTION CARACTERISEE DU MAITRE DE Y... ; QUE DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE L'ENTREPRENEUR QUI AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL ET NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE, ETAIT TENU A LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE, A PAYER LE COUT TOTAL DES REPARATIONS EFFECTUEES PAR LE MAITRE DE Y..., Y COMPRIS L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ETANCHEITE QUI AVAIENT ETE SUPPRIMES ET DONT L'ABSENCE AVAIT ENTRAINE DES DESORDRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, VIOLE LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE, FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CIVILE, L'ARRET QUI CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A PAYER LE COUT DES TRAVAUX QUI, INITIALEMENT PREVUS, AVAIENT ETE SUPPRIMES ET DONT L'ABSENCE AVAIT ENTRAINE LES DESORDRES, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LEUR SUPPRESSION AVAIT ETE DEMANDEE PAR LE MAITRE DE Y... QUI AVAIT BENEFICIE CORRELATIVEMENT D'UNE REDUCTION DE PRIX (VIOLATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL) ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A PAYER L'INTEGRALITE DU COUT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LE MAITRE DE Y... DES LORS QU'IL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR PAR LEQUEL CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE, DANS SON RAPPORT DU 10 AOUT 1977, L'EXPERT Z... AVAIT SOULIGNE QUE LES MALFACONS AURAIENT PU ETRE REPRISES DE FACON PLUS ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QU'AUCUN DEFENDEUR N'AVAIT PROPOSE UNE SOLUTION TECHNIQUE PLUS ECONOMIQUE QUE CELLE ADOPTEE ET QUE LES TRAVAUX DE REFECTION ETAIENT URGENTS ET STRICTEMENT INDISPENSABLES, L'ARRET RETIENT QU'ILS CONSTITUAIENT LA REPARATION LA PLUS ADAPTEE, LA PLUS EFFICACE ET LA PLUS ECONOMIQUE DES DESORDRES ; QUE, PAR CES MOTIFS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE ET LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;