Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2015, 14-17.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-10-20
Numéro d'affaire : 14-17222
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-02-21
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon devis accepté le 26 février 2007, la société Artefact décoration a commandé à la société Serverhouse, avec laquelle elle avait antérieurement conclu un contrat de service internet, la mise en place d'un matériel téléphonique numérique afin de passer du réseau téléphonique traditionnel au réseau téléphonique par internet ainsi qu'un accès aux services de communication correspondants ; que, se plaignant de dysfonctionnements de l'installation, elle a assigné la société Serverhouse en résolution du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et douzième branches : Attendu que la société Serverhouse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Artefact décoration une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu par les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la société Serverhouse poursuivait l'annulation du jugement en ce qu'il n'aurait pas répondu à son moyen pris de la violation du principe du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle quand celle-ci concluait, sur ce fondement, non à la nullité du jugement mais à l'irrecevabilité des demandes de la société Artefact, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen des conclusions d'appel de la société Serverhouse pris de l'irrecevabilité des demandes de la société Artefact à raison de la violation, par celle-ci, du principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Serverhouse sollicitait le rejet d'un certain nombre de pièces produites par la société Artefact ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'obligation pesant sur l'opérateur de téléphonie est une obligation de moyens ; qu'en prononçant la résiliation du contrat conclu avec la société Artefact au seul motif que le système de téléphonie n'aurait pas correctement fonctionné, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'opérateur une obligation de résultat, a violé les articles 1147 et 1184 du code civil ; 5°/ que la nature et le contenu des obligations pesant sur un opérateur de téléphonie, comme la réalité et l'étendue des manquements contractuels qui lui sont reprochés, dépendent du contenu du contrat qu'il a passé avec son client ; qu'en retenant que la société Serverhouse avait manqué à ses obligations sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, la nature et le contenu de ses obligations telles qu'elles résultaient du contrat conclu avec la société Artefact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil ; 6°/ qu'en retenant, sur la base d'un constat d'huissier en date du 1er octobre 2007, que le système ne fonctionnait pas, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le dysfonctionnement constaté ne résultait pas de la décision, unilatéralement prise par la société Artefact, de changer d'opérateur et d'avoir engagé un processus de portabilité sortante, sans en informer la société Serverhouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 7°/ que la société Serverhouse faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes des conditions générales du contrat, le client n'était susceptible d'invoquer un préjudice réparable qu'en cas de coupure de quatre heures, s'il avait souscrit l'option de sauvegarde, ou de huit heures s'il n'avait pas souscrit cette option, de sorte que la société Artefact, qui n'avait pas souscrit ladite option et n'avait pas connu de coupure de huit heures, ne pouvait exciper, au regard du contrat, d'un quelconque préjudice indemnisable ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ qu'en condamnant la société Serverhouse à rembourser à la société Artefact la facture de la société BMG et les frais d'huissier qu'elle a exposés, sans expliquer en quoi ces sommes étaient la conséquence des manquements contractuels dont elle a retenu l'existence, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre ces manquements et le préjudice indemnisé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des conclusions d'appel de la société Serverhouse qu'elle n'a soulevé le moyen pris de la violation du principe de non-cumul des responsabilités civile et contractuelle qu'aux fins d'annulation du jugement ; Attendu, en deuxième lieu, que dans ses conclusions d'appel, la société Serverhouse indiquait que sa demande de rejet des pièces produites par la société Artefact décoration était devenue sans objet ; Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt constate que la société Serverhouse a proposé à la société Artefact décoration une solution de téléphonie numérique pour cinq postes, extensible, intégrant la mise à disposition du matériel, le paramétrage du système et le portage du numéro ; qu'il retient que, malgré les interventions de la société Serverhouse pour y remédier, la société Artefact décoration a, dès la mise en place de la ligne, rencontré des difficultés, renouvelées et rapprochées, résultant de dysfonctionnements du matériel téléphonique installé, de nature à constituer un obstacle à l'exercice de l'activité commerciale, sans que l'installation téléphonique présente une difficulté technique particulière ni que la société Serverhouse démontre que la cause de ces perturbations lui soit extérieure ; que, par motifs adoptés, il retient encore que la société Serverhouse, en sa qualité d'installateur téléphonique et non de simple fournisseur d'accès à internet, a manqué à son obligation de conseil et d'accompagnement de la société Artefact décoration, pour ne pas s'être enquis de l'état de l'installation technique de cette société et ne pas avoir préconisé les mesures de nature à éviter la survenance des difficultés constatées ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l'exécution défectueuse par la société Serverhouse de ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre aux conclusions inopérantes visées par la septième branche, a pu prononcer la résolution du contrat ; Attendu, en quatrième lieu, qu'ayant constaté que la société Artefact décoration avait, à plusieurs reprises, recouru à un huissier de justice afin de faire constater les manquements de la société Serverhouse dans l'exécution de son contrat, puis, par motifs adoptés, relevé que la société Artefact décoration avait dû engager des frais en urgence, dont le changement d'un câble, afin d'essayer de remédier au dysfonctionnement de son installation, ce dont il résultait que ces frais étaient liés aux manquements de la société Serverhouse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses trois premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Serverhouse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation aux torts de la société Artefact décoration, de remboursement des frais de reconstruction de la ligne et d'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture des relations commerciales alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la cassation des chefs de l'arrêt attaqué qui sont critiqués par le second moyen, lesquels se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec la décision de la cour d'appel de prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société Serverhouse et ce, par simple application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que les griefs du premier moyen, critiquant la résolution prononcée, ayant été rejetés, le moyen est sans portée ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en ses dixième et onzième branches : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution du contrat, l'arrêt condamne la société Serverhouse à rembourser le montant des prestations versées par la société Artefact décoration en exécution de ce contrat, soit la somme de 4 995,19 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si les factures produites par la société Artefact décoration avaient toutes été réglées et correspondaient au contrat dont la résolution était prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Serverhouse à payer à la société Artefact décoration la somme de 4 995,19 euros, correspondant au montant des sommes versées par la société Artefact décoration au titre du contrat du 27 février 2007, l'arrêt rendu le 21 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Artefact décoration aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils pour la société Serverhouse PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Serverhouse au paiement d'une somme de 5.872,90 euros, outre une indemnité de 2.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que les deux erreurs relatives à l'année du jugement à la page 7 sont des erreurs matérielles non susceptibles d'entraîner la nullité du jugement ; que la décision a été prononcée par la 20ème chambre ; que le nom des magistrats est mentionné page 7 de l'arrêt ; que le jugement précise en page 7, qu'on délibéré Madame Tomasi, Madame Goujal-Joseph et Monsieur Angoulvent ; que l'affaire a été confiée à Monsieur Angoulvent en qualité de juge-rapporteur, et que la minute a été signée par Madame Tomasi, président ; qu'il est indifférent que ces juges appartiennent à des chambres différentes puisqu'il résulte du jugement du 30 septembre 2011 qu'ils ont siégé ensemble à la 20ème chambre du tribunal de commerce de PARIS, à l'audience du 29 mars 2011, puis ont prononcé leur délibéré ; que le jugement est régulier en la forme ; Considérant que la société SERVERHOUSE conteste la réponse apportée par le tribunal quant au moyen invoqué de non cumul de la responsabilité délictuelle et contractuelle, ce qui ne constitue pas un défaut de motivation ; que le tribunal n'avait pas l'obligation de répondre aux arguments imprécis selon lesquels « des prestations effectuées ne pouvaient être remboursées, pas plus que ne pouvaient être remboursées des sommes qui n'avaient pas été payées » étant précisé qu'il a motivé les condamnations à paiement prononcées : qu'il a ainsi été satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Considérant qu'en conséquence il y a lieu de rejeter l'exception de nullité du jugement invoquée ; Considérant que le contrat a été accepté le 26 février 2007 et le matériel livré le 7 mai 2007 ; que le mandat de portabilité afin de permettre le transfert d'opérateur téléphonique a été adressé à la société ARTEFACT DECORATION le 21 mai 2007 sans qu'il soit justifié qu'il ait été antérkieurement égaré par cette dernière ; que le 4 juin 2007, Iryna Korbut de la société ARTEFACT DECORATION indiquait par mail à Achille Berès de la société SERVERHOUSE que l'installation téléphonique ne fonctionnait pas correctement ; que la date de portabilité était obtenue le 21 juin 2007 ; que le 26 juin 2007, Iryna Korbut avisait par mail Achille Berès d'une interruption de communication de 20 minutes, le 28 juin 2007, de perturbations de connexion depuis plusieurs jours, le 10 juillet 2007, de l'absence de connexion téléphonique de 18 H 30 à 21 H ; que les 20, 23 et 26 juillet 2007, Iryna Korbut faisait part à la société ARTEFACT DECORATION du dysfonctionnement de la ligne téléphonique ; qu'il était à plusieurs reprises reproché dans les mails la difficulté de joindre le support technique afin de remédier à ces dérèglements ; Considérant que la société ARTEFACT DECORATION faisait établir trois constats d'huissier en date des 6, 8 août et 26 septembre 2007 aux termes desquels à la suite d'appels renouvelés pendant plusieurs minutes à la société ARTEFACT DECORATION, l'huissier de justice obtenait de manière systématique le message vocal suivant : « vous allez être mis en relation avec un de nos conseillers. Merci de bien vouloir patienter » ; que ce message ne révèle pas en lui-même un dérèglement de la ligne, mais une difficulté à joindre la société alors que selon les explications de l'appelante, le numéro du standard devait sonner sur tous les postes, facilitant ainsi la communication, sans que puisse être retenue une défaillance de la société ARTEFACT DECORATION dans l'utilisation du système téléphonique ; que le 1er octobre 2007, un huissier de justice constatait en présence de Achille Berès que la ligne téléphonique de la société ARTEFACT DECORATION ne fonctionnait pas ; que la société ARTEFACT DECORATION changeait de prestataire au mois d'octobre 2007 ; Considérant que si la société SERVERHOUSE est intervenue pour tenter de remédier, en vain, aux difficultés rencontrées, la société ARTEFACT DECORATION démontre que les dysfonctionnements se sont renouvelés, de manière rapprochée, dès le début de la mise en place de la ligne, susceptible de constituer si elles se prolongeait un obstacle à l'exercice de l'activité commerciale alors que la téléphonie ne peut être qualifiée d'installation particulièrement technique ou sensible ; qu'en conséquence, la clause selon laquelle la société SERVERHOUSE n'est pas tenue pour responsable d'inexécutions résultat d'événements extérieurs, élément dont elle ne démontre pas la survenance pour la plupart de blocages de ligne, et qu'elle ne « garantit pas que son service fonctionne et fonctionnera sans discontinuer » ne la dispensait pas d'assurer les prestations contractuelles auxquelles elle s'était engagée ; Considérant que le fait que la consommation téléphonique de la société ARTEFACT DECORATION ait été plus importante postérieurement à mai 2007 n'est pas de nature à éluder des dérèglements constatés dans l'utilisation de la ligne téléphonique ; Considérant que les dysfonctionnements de la ligne téléphonique de la société ARTEFACT DECORATION justifient que le jugement soit confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat en date du 26 février 2007 aux torts de la société SERVERHOUSE et a condamné celle-ci à rembourser à la société ARTEFACT DECORATION le montant des prestations versées en exécution du contrat soit la somme de 4.995,19 ¿ et le coût de la facture BMG soit 598 ¿ correspondant à un changement de câble qui n'a pas permis de remédier aux difficultés de fonctionnement de la ligne téléphonique ainsi que les frais d'huissier exposés par la société ARTEFACT DECORATION pour les besoin de la procédure soit la somme de 279,71 ¿ ». ALORS, D'UNE PART, QUE le juge est tenu par les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la Société Serverhouse poursuivait l'annulation du jugement en ce qu'il n'aurait pas répondu à son moyen pris de la violation du principe du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle quand celle-ci concluait, sur ce fondement, non à la nullité du jugement mais à l'irrecevabilité des demandes de la Société Artefact, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen des conclusions d'appel de la société Serverhouse pris de l'irrecevabilité des demandes de la société Artefact à raison de la violation, par celle-ci, du principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 16 § 3 à 8), la société Serverhouse sollicitait le rejet d'un certain nombre de pièces produites par la Société Artefact ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'obligation pesant sur l'opérateur de téléphonie est une obligation de moyens ; qu'en prononçant la résiliation du contrat conclu avec la Société Artefact au seul motif que le système de téléphonie n'aurait pas correctement fonctionné, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'opérateur une obligation de résultat, a violé les articles 1147 et 1184 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la nature et le contenu des obligations pesant sur un opérateur de téléphonie, comme la réalité et l'étendue des manquements contractuels qui lui sont reprochés, dépendent du contenu du contrat qu'il a passé avec son client ; qu'en retenant que la Société Serverhouse avait manqué à ses obligations sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée (cf. conclusions de la société Serverhouse, p. 17) la nature et le contenu de ses obligations telles qu'elles résultaient du contrat conclu avec la Société Artefact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en retenant, sur la base d'un constat d'huissier en date du 1er octobre 2007, que le système ne fonctionnait pas, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le dysfonctionnement constaté ne résultait pas de la décision, unilatéralement prise par la société Artefact, de changer d'opérateur et d'avoir engagé un processus de portabilité sortante, sans en informer la Société Serverhouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE la société Serverhouse faisait valoir dans ses conclusions d'appel (cf. p.25), qu'aux termes des conditions générales du contrat, le client n'était susceptible d'invoquer un préjudice réparable qu'en cas de coupure de quatre heures, s'il avait souscrit l'option de sauvegarde, ou de huit heures s'il n'avait pas souscrit cette option, de sorte que la Société Artefact, qui n'avait pas souscrit ladite option et n'avait pas connu de coupure de huit heures, ne pouvait exciper, au regard du contrat, d'un quelconque préjudice indemnisable ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE HUITIEME PART, QUE le préjudice indemnisable est celui qui a été directement causé par le manquement constaté ; qu'en l'espèce, à supposer que les dysfonctionnements du système de téléphonie soient imputables à la Société Serverhouse, il résulte des propres constatations de l'arrêt que ces dysfonctionnements ont seulement perturbé le fonctionnement du système de téléphonie mais n'ont pas empêché son utilisation ; qu'en condamnant néanmoins la société Serverhouse de rembourser à la société Artefact l'ensemble de ses factures, la cour d'appel qui a réparé un préjudice qui n'avait pu être directement causé par les perturbations qu'elle avait constatées, a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS, DE NEUVIEME PART, QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la réparation ait lieu sans perte ni profit pour la victime ; qu'en imposant à la société Serverhouse de rembourser à la société Artefact l'ensemble de ses factures quand certaines d'entre elles correspondaient à des prestations qui avaient bien été exécutées, ce dont il résultait qu'une telle réparation excédait la perte réellement éprouvée par la société Artefact, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1147 du code civil ; ALORS, DE DIXIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Société Serverhouse faisait valoir dans ses conclusions (cf. 26) qu'un certain nombre des factures dont la société Artefact sollicitait le remboursement ne correspondait pas à des prestations facturées par la société Serverhouse dans le cadre du contrat dont la résiliation était sollicitée, soit que celles-ci correspondaient à de simples devis ¿ et non à des factures ¿ soit qu'elles concernaient le contrat de services internet qui liait par ailleurs les parties ; que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si tel était le cas, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS, AU SURPLUS, QU'en statuant de la sorte sans avoir recherché si en outre et comme le soutenait la société Serverhouse, la société Artefact ne demandait pas le remboursement de certaines factures qu'elle n'avait jamais payée, de sorte que cette demande de remboursement était dénuée de cause, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. ALORS, DE DOUZIEME PART ET ENFIN, QU'en condamnant la société Serverhouse à rembourser à la société Artefact la facture de la société BMG et les frais d'huissier qu'elle a exposés, sans expliquer en quoi ces sommes étaient la conséquence des manquements contractuels dont elle a retenu l'existence, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre ces manquements et le préjudice indemnisé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société Serverhouse de ses demandes de résiliation du contrat aux torts de la société Artefact au 1er octobre 2007, de remboursement des frais de reconstruction de la ligne et d'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture des relations commerciales ; AUX MOTIFS QUE la société Serverhouse sera déboutée de sa demande reconventionnelle en résiliation et en paiement des factures en souffrance et en dommages-intérêts ; que la reconstruction de la ligne facturée 753,48 ¿ TTC étant justifiée par la résiliation du contrat aux torts de la Société Serverhouse, celle-ci devra conserver à sa charge cette facture et sera déboutée de sa demande de ce chef ; ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la cassation des chefs de l'arrêt attaqué qui sont critiqués par le second moyen, lesquels se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec la décision de la cour d'appel de prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société Serverhouse et ce, par simple application de l'article 625 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société Serverhouse de sa demande de paiement de la somme de 669,76 ¿ exposée au titre de la gestion du nom de domaine « brigittesaby.nu » de mars 2008 à mars 2010 ; AUX MOTIFS QUE la société Serverhouse ne justifie pas à quel titre elle maintenu à ses frais la protection du nom de domaine « brigittesaby.nu » de mars 2008 à mars 2010 sans y être autorisée par la société Artefact ; qu'elle sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 669,76 ¿ ; ALORS QUE nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ; qu'il y a enrichissement sans cause lorsqu'une personne évite une dépense qu'elle aurait dû exposer et que celle-ci a été supportée sans cause par un tiers ; qu'en refusant d'ordonner le remboursement des sommes exposées par la société Serverhouse pour la gestion du nom de domaine « brigittesary.nu » quand il résulte des propres termes de son arrêt que cette gestion, qui avait évité à la société Artefact toute dépense à ce titre pendant deux ans, n'avait pas de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1371 du code civil, ensemble le principe de l'enrichissement sans cause.