La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-14.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro d'affaire : 89-14196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1989-01-25, 1989-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom, au profit : 1°/ de la Société Cecico Crédit, dont le siège social est à Paris (1er), ..., 2°/ de la Banque Y..., dont le siège social est à Saint-Vincent de Tyrosse (Landes), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Leclercq, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Patin, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la Banque Y..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement contre la société Cecico Crédit ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1989) que M. X..., poursuivi en sa qualité de caution de la société Sotrac, dont il avait été le principal dirigeant, par la société Cecico Crédit, qui en était créancière, a appelé en garantie la banque Y... (la banque), à laquelle il imputait une responsabilité dans les difficultés rencontrées par la société débitrice ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel en garantie, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des motifs du jugement correctionnel relatifs à l'action civile que la banque avait, par ses fautes au préjudice de M. X..., engagé sa responsabilité ; qu'en se bornant à relever pour refuser de surseoir à statuer et débouter M. X... de son appel en garantie que le jugement correctionnel relaxe M. Y..., sans prendre en considération les motifs relatifs à l'action civile qui mettaient en évidence les négligences commises par la banque, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1351 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... n'explicitait aucunement, dans ses écritures d'appel, les raisons pouvant fonder ses demandes ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Banque Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 88-16.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 88-16386
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bethune 1988-04-19, 1988-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des Finances et du budget, dont le siège est Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Bethune, au profit de M. Georges Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1990, Me Goutet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement n° 88/109 rendu par le tribunal de grande instance de Bethune le 19 avril 1988 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. le directeur général des Impôts de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1990, 88-16.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-06
Numéro d'affaire : 88-16140
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-05-09, 1988-05-09
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Félicité A..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°/ M. Francis Michel de Y..., 2°/ Mme Catherine X..., épouse Z... de Y..., demeurant ensemble à Petit Bourg (Guadeloupe), Barbotteau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Michel de Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 mai 1988, n° 411/86), que Mme A... a consenti aux époux de Y... une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain ; qu'un dédit de 22 000 francs fut versé par les époux de Y... qui, n'ayant pu obtenir son remboursement, bien que l'acte définitif ne soit pas intervenu, pratiquèrent une saisie-arrêt sur des sommes dues à Mme A... ; que le tribunal d'instance de Pointe à Pitre les a déboutés de leur demande en validité de cette saisie-arrêt mais que la cour d'appel a infirmé totalement cette décision et condamné Mme A... à verser aux époux de Y... la somme de 22 000 francs ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe ; Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leurs auteurs sont fondées ; que la cour d'appel relève que, malgré les injonctions à elle faites, Mme A... n'a pas conclu à l'appui de son appel ; que les moyens invoqués sont nouveaux et que mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen nouveau - Moyen non repris en appel - Défaut de conclusions de la part de l'appelant - Irrecevabilité de ses moyens de cassation mélangés de fait.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1990, 88-16.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-06
Numéro d'affaire : 88-16141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1988-05-09, 1988-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B..., née Z... C..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit M. Max A..., demeurant à X... Bernard (Guadeloupe), rue Achille René Boisneuf, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Y..., avocat Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat M. A..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 mai 1988 n° 752/86), que Mme B... a consenti le 3 avril 1984 à M. A... une promesse unilatérale de vente d'un terrain moyennant un prix de 330 000 francs ; qu'un dédit de 33 000 francs fut versé par M. A... ; que, l'acte définitif n'étant pas intervenu dans le délai prévu, M. A... a saisi le tribunal qui lui a accordé le remboursement, la promesse unilaterale de vente étant nulle pour n'avoir pas été enregistrée selon les prescriptions de l'article 1840A du Code général des impôts ; que la cour d'appel a confirmé cette décision, condamnant en outre Mme B... à des dommages-intérêts pour procédure et résistance abusives ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe ; Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leurs auteurs sont fondées ; que la cour d'appel relève que malgré les injonctions à elle faites Mme B... n'a pas conclu à l'appui de son appel ; que les moyens invoqués sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme B..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1990, 88-16.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-06
Numéro d'affaire : 88-16848
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antibes 1988-03-31, 1988-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, dont le siège social est à Port Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Antibes le 31 mars 1988 au profit des époux X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 mai 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1990, 88-17.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-06
Numéro d'affaire : 88-17437
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 2ème section) 1988-03-17, 1988-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1988 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 2ème section), au profit de M. Jean-Charles X..., demeurant n° ... (15ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1990, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la direction générale des Impôts se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 17 mars 1989 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la direction générale des Impôts de son désistement du pourvoi ; ! Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1991, 89-15.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-15911
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre) 1989-03-20, 1989-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Jean-François X..., "Ateliers Métallurgiques Saboliens", en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit : 1°/ de M. Jean-François X..., demeurant au lieudit "Les Epichelières", Souligne Flace à La Suze-sur-Sarthe (Sarthe), 2°/ de la société anonyme Safer Maine Océan, dont le siège social est "La Futaie", rue de Baugé au Mans (Sarthe), 3°/ de M. Claude Y..., demeurant 11, place de la République au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z..., ès qualités se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 20 mars 1989 au profit de M. X..., de la société Safer Maine Océan et de M. Claude Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z..., ès qualités de son désistement du pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1991, 89-15.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-15912
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre) 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Jean-François X..., "Ateliers Métallurgiques Saboliens", en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit : 1°/ de M. Jean-François X..., demeurant au lieudit "Les Epichelières", Souligne Flace à La Suze-sur-Sarthe (Sarthe), 2°/ de la société anonyme Safer Maine Océan, dont le siège social est "La Futaie", rue de Baugé au Mans (Sarthe), 3°/ de M. Claude Y..., demeurant 11, place de la République au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z..., ès qualités se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 20 mars 1989 au profit de M. X..., de la société Safer Maine Océan et de M. Claude Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z..., ès qualités de son désistement du pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.