Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1974, 72-12.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-06-07
Numéro d'affaire : 72-12833
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2 ) 1971-06-25, 1971-06-25
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Devismes
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., QUI SOUFFRAIT D'UNE LOMBO-SCIATIQUE BILATERALE, A ETE OPEREE PAR LE DOCTEUR A..., QUI A PRATIQUE UNE GREFFE VERTEBRALE DITE "GREFFE D'ALBES" ; QU'UNE SUPPURATION EST APPARUE, PROVOQUANT L'ELIMINATION PARTIELLE DU GREFFON ; QUE LA SUPPURATION S'ETANT PROLONGEE, LA DAME Y... A ASSIGNE A... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN RELEVANT D'OFFICE LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ARRET DU 4 AVRIL 1968 SUR LA QUALIFICATION DE CHIRURGIEN DE A..., ET, QU'EN TOUT CAS, IL LEUR AURAIT APPARTENU D'APPRECIER LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI AU REGARD DE SES TITRES ET DE SON COMPORTEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'AURAIENT PU CONTESTER LA FAUTE COMMISE PAR A... DU FAIT DE LA PRECIPITATION MISE A EFFECTUER L'OPERATION, PRECIPITATION QU'ILS N'ONT PAS NIEE ET QUI NE SAURAIT TROUVER UNE EXCUSE, NI DANS LE FAIT QUE LE MEDECIN TRAITANT ASSISTAIT A L'OPERATION, NI DANS LES SOUFFRANCES EPROUVEES PAR LA MALADE ; QU'EN EFFET LE SECOND RAPPORT D'EXPERTISE, QUI AURAIT ETE DENATURE, AURAIT CARACTERISE LADITE FAUTE EN RELEVANT QUE L'APPARITION DES SYMPTOMES D'UNE SCIATIQUE ETAIT RECENTE, QU'IL SERAIT HABITUEL DE N'OPERER LES MALADES QUI EN SONT ATTEINTS QU'APRES ECHEC DE NOMBREUX TRAITEMENTS DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE PRATIQUES ET QUE LES EXPERTS X... QU'AUCUNE URGENCE N'IMPOSAIT L'OPERATION ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT RECONNU LA FAUTE COMMISE PAR LE CHIRURGIEN EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LA RAISON D'UNE VITESSE DE SEDIMENTATION TROP ELEVEE REVELANT LA POSSIBILITE CHEZ LA MALADE D'UN ETAT DEJA INFECTIEUX, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, MECONNAITRE QUE L'OPERATION, QUI AVAIT D'AILLEURS DECLENCHE UNE SUPPURATION AYANT PERSISTE TREIZE ANS ET AYANT OCCASIONNE DIVERSES INTERVENTIONS, AVAIT ETE PRATIQUEE IMPRUDEMMENT ET TROP HATIVEMENT ; ALORS, DE PLUS, QU'IL SERAIT RESULTE DU DOSSIER QUI AURAIT ETE DENATURE QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR LE CHIRURGIEN QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU LE CONSENTEMENT ECLAIRE DE SA CLIENTE ET ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE SECOND RAPPORT D'EXPERTISE QUI AURAIT NETTEMENT CRITIQUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE CONSISTANT EN UNE GREFFE D'ALBEE ; QU'AINSI L'ENSEMBLE DES "AGISSEMENTS" DU PRATICIEN AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EVIDENTE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT COMMIS UNE "ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS" ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU PAR UNE OPERATION DECIDEE IMPRUDEMMENT PAR UN CHIRURGIEN N'AYANT PAS PRIS LA PRECAUTION PRIMORDIALE DE RECHERCHER LA RAISON DE L'ACCELERATION EXCESSIVE DE LA VITESSE DE SEDIMENTATION DE LA PATIENTE, ATTESTANT UN ETAT INFECTIEUX PREEXISTANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA DAME Y... DE SON INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT EN PRINCIPE ETRE SOULEVE D'OFFICE, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A CE QU'ELLE AVAIT DECIDE PAR SON ARRET DU 4 AVRIL 1968, N'EST PAS SORTIE DES TERMES DU LITIGE ; QU'ENSUITE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS DENATURE LE SECOND RAPPORT D'EXPERTISE ET NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME Y..., EN PROIE A DE GRANDES SOUFFRANCES, ETAIT A PEU PRES IMPOTENTE EN DEPIT DES THERAPEUTIQUES APPLIQUEES QUI N'AVAIENT PROCURE AUCUNE AMELIORATION, ESTIMER QUE A... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN PRENANT LA DECISION D'OPERER, NON PLUS QU'EN UTILISANT LA TECHNIQUE DE LA GREFFE D'ALBEE, ET QUE, S'ILS ONT ADMIS QU'IL AURAIT DU RECHERCHER LES CAUSES DU CARACTERE ANORMAL DE LA VITESSE DE SEDIMENTATION, ILS ONT CONSIDERE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE FAIT DE NE PAS EN AVOIR TENU COMPTE ETAIT EN RAPPORT AVEC L'ETAT ULTERIEUR DE CELLE-CI ; QU'ILS ONT ENCORE JUSTIFIE LEUR DECISION EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF FAIT A A... DE NE PAS AVOIR OBTENU LE CONSENTEMENT ECLAIRE DE SA CLIENTE EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL N'AVAIT PAS AVERTI LA DAME Z... QUE PRESENTAIT L'OPERATION ; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL, N'AYANT PAS RETENU A LA CHARGE DE A... UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ETAT DE LA MALADE, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ; QU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public (non) - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. Dès lors, une Cour d'appel en se référant à ce qu'elle a décidé par un arrêt précédent rendu dans la même affaire, n'est pas sortie des termes du litige, si le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut en principe être soulevé d'office, il en va différemment au cours d'une même instance quand il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée.