Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2001, 00-81.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 00-81984
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. SCHUMACHER faisant fonction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me CHOUCROY, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques, et abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de mars 1983 au 31 mars 1989, Michel Z... a exercé les fonctions de maire de la commune de Yerres ; que, désigné par le conseil municipal pour représenter la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte ayant pour objet l'aménagement d'une base de loisirs aquatiques et dénommée "Yerres Objectifs Loisirs" (SEMYOL), il en a été élu président le 10 décembre 1986 ; que, le 28 octobre 1988, à la suite d'une augmentation de capital, il a démissionné du conseil d'administration en qualité de représentant de la commune, mais s'y est maintenu comme représentant des actionnaires privés et en a de nouveau été nommé président ; qu'il a exercé cette fonction jusqu'à la liquidation judiciaire de la SEMYOL, prononcée !e 3 décembre 1990 ; que Michel Z... a, par ailleurs, créé et présidé une association destinée à former les citoyens et les élus à la gestion communale (ICAFY) ; Qu'il a été poursuivi du chef de prise illégale d'intérêts pour avoir, d'une part, détenu, à titre personnel, 600 actions de la SEMYOL, tant avant qu'après le 28 octobre 1988, d'autre part, perçu de cette société, en 1987 et 1988, des indemnités forfaitaires d'un montant global de 550 000 francs, puis en 1988 et 1989, des salaires d'un montant total de 115 000 francs ; que la perception d'indemnités forfaitaires, à hauteur de 700 000 francs, a également été poursuivie du chef d'abus de biens sociaux ; Qu'il a encore été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef de prise illégale d'intérêts pour avoir exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la SEMYOL moins de cinq ans après la cessation de ses fonctions de maire au titre desquelles il en avait exercé la surveillance ; Qu'il a également été poursuivi, des chefs de faux en écritures publiques ou authentiques et usage, pour avoir établi puis adressé à la sous-préfecture d'Evry, deux extraits du registre des délibérations municipales faisant faussement état, d'une part, d'une délibération du 6 juin 1986 autorisant les conseillers municipaux à assurer des missions rémunérées au sein de la SEMYOL, d'autre part, d'une délibération du 2 février 1987 relative à la renonciation par la commune à certaines voies de droit, en prévision d'emprunts bancaires effectués par cette société ; Que des poursuites ont enfin été exercées contre lui des chefs de banqueroute, délit pour lequel il a fait l'objet d'une relaxe non contestée, et d'abus de confiance, au titre de la perception de Ia somme de 60 000 francs versée par I'association ICAFY ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale, 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, 175 de l'ancien Code pénal et 432-12 du nouveau Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la séparation des pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle présentée in limine litis et avant toute défense au fond par le prévenu et tirée de l'opposition formée par ce dernier à l'encontre du jugement du tribunal administratif ayant annulé la délibération du conseil municipal de Yerres du 6 juin 1986 l'autorisant à percevoir des rémunérations de la société d'économie mixte Sem Yol ; "aux motifs propres à la Cour que l'incident de sursis à statuer, fondé sur une prétendue exception préjudicielle tirée de la saisine de juridictions de l'ordre administratif, ne peut concerner que les délits de faux et usage de faux tels que définis par l'arrêt de renvoi ; et que c'est vainement que Michel Z... argue des procédures clevant les juridictions administratives, saisies de la validité des délibérations et non pas de la fabrication d'un faux extrait puis de son envoi à l'autorité de contrôle et dont les décisions ne peuvent, ainsi, influer sur les poursuites pénales ; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite, le caractère d'une infraction ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 mars 1992 n'a constitué qu'un élément d'information joint à la dénonciation portée le 29 septembre 1992 par le maire de la commune auprès de la chambre d'accusation ; que l'enquête diligentée à la suite de celleci a permis de rassembler un certain nombre de témoignages et de procéder à diverses constatations matérielles qui constituent autant de charges retenues dans l'arrêt de renvoi ; qu'en aucune façon ce jugement ne sert de "base aux poursuites" au sens de l'article 386 du Code de procédure pénale et sa remise en cause ne saurait constituer un motif de suspension des poursuites ; que l'exception sera déclarée irrecevable ; que par ailleurs le tribunal correctionnel est radicale- ment incompétent pour connaître des griefs articulés contre un jugement du tribunal administratif ; "alors que les juges du fond ayant constaté que le prévenu leur avait, in limine litis et avant toute défense au fond, demandé de surseoir à statuer jusqu'à l'examen par le tribunal administratif de Versailles de la tierce opposition qu'il avait formée contre le jugement rendu par cette juridiction le 17 mars 1992 qui avait annulé la délibération du conseil municipal du 6 juin 1986 l'ayant autorisé à percevoir des rémunérations de la Sem Yol, l'arrêt attaqué a violé le principe de la séparation des pouvoirs en rejetant cette exception préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité d'un acte administratif individuel qui ressortait de la compétence exclusive de la juridiction administrative qui en était saisie, le recours formé par le prévenu devant cette juridiction étant susceptible en cas de succès, d'exclure sa culpabilité tant sur les poursuites pour faux et usage de faux exercées à son encontre, que sur une partie de poursuites pour ingérences en application de l'article L.2253-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que sur celles portant sur les abus de biens sociaux résultant de la perception desdites rémunérations" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 148 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 6, 7 et 8, 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe de la séparation des pouvoirs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que Michel Z... a fabriqué un faux extrait des délibérations qu'aurait adoptées le conseil municipal de la commune de Yerres dans sa séance du 6 juin 1986 pour autoriser les élus représentant cette collectivité au conseil d'administration de la Sem Yol à percevoir des rémunérations ; que cet extrait n'a été transmis à l'autorité préfectorale que le 9 mars 1987 ; qu'en l'état d'une réquisition du 10 janvier 1990, les délits commis en mars 1987 ne peuvent être couverts par la prescription ; que c'est vainement que Michel Z... argue des procédures devant les juridictions administratives, saisies de la validité des délibérations et non pas de la fabrication d'un faux extrait puis de son envoi à l'autorité de contrôle et dont les décisions ne peuvent ainsi, influer sur les poursuites pénales ; que Michel Z... a tardivement adressé le 17 juillet 1987 un extrait des délibérations du conseil municipal de Yerres tenu le 2 février 1987, portant sur l'adoption des clauses du bail emphytéotique conclu entre la commune et la Sem comportant des stipulations qui n'avaient pas été discutées et a fortiori adoptées, sur le renoncement du bailleur à solliciter la résiliation de la convention pendant la durée des prêts ; que les dénégations et allégations inopérantes du prévenu sont contredites par l'examen des registres, la teneur de l'extrait initialement transmis le 5 mai 1997 et les témoignages concordants de la plupart des élus municipaux ; que la prescription de l'action publique a été vala- blement interrompue le 10 janvier 1990 ; "alors que, d'une part, en statuant sur l'authenticité de la délibération du 6 juin 1986 au vu d'un jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 mars 1992 ayant affirmé la fausseté de cette délibération pour l'annuler mais qui avait été frappé par le demandeur, d'une opposition toujours pendante devant la juridiction administrative, la Cour, qui a rejeté l'exception préjudicielle, invoquée par le prévenu, a violé les articles 384 et 386 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; "alors que, d'autre part, si le procureur de la République a le 10 janvier 1990 saisi par réquisition le directeur du SRPJ de Versailles pour procéder à une enquête sur la gestion économique, financière, sociale de la Semyol et sur les infractions apparues lors des investigations à venir, ces réquisitions n'ont pu avoir aucun effet interruptif de la prescription concernant les faits poursuivis sous la qualification de faux et d'usage de faux puisque les premiers juges ont constaté que ceux-ci afférents à l'extrait du registre des délibérations municipales du 6 juin 1986, avaient été révélés par une lettre du 29 septembre 1992 à la suite du jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 mars 1992 ayant annulé cette prétendue délibération et ceux afférents àl'extrait du registre des délibérations municipales du 2 février 1987, avaient été mis à jour à la suite d'une plainte déposée le 26 janvier 1991 soit plus de trois ans après la commission des faits qui étaient donc prescrits en application de l'article 8 du Code de procédure pénale qui a été violé par les juges du fond" ; Les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen et le quatrième moyen pris en sa première branche : Attendu que, si c'est à tort que, pour écarter la demande de sursis à statuer fondée sur la tierce opposition formée par le prévenu à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Versailles, ayant annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Yerres relative à la perception de rémunérations par les administrateurs de la SEMYOL, la cour d'appel énonce que cette demande ne pouvait concerner que les délits de faux et usage, l'arrêt attaqué n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors que le juge pénal était compétent pour statuer sur l'existence même de la délibération litigieuse, dont dépendait la caractérisation du délit de prise illégale d'intérêts ; Sur le quatrième moyen pris en sa seconde branche : Attendu que, pour dire que les infractions de faux et usage de faux en écritures publiques ou authentiques dont elle a déclaré le prévenu coupable n'étaient pas prescrites, la cour d'appel, après avoir rappelé que le procureur de la République, informé par les organes de la procédure collective de l'importance du passif de la Semyol avait saisi, par réquisition du 10 janvier 1990, le directeur du SRPJ de Versailles "pour procéder à une enquête sur la gestion économique, financière et sociale de la Semyol et sur les infractions apparues lors des investigations à venir", constate que cet acte de poursuite a interrompu la prescription ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'existence d'un lien de connexité entre les faits visés par les réquisitions du ministère public et les faits de faux et usage en écritures publiques ou authentiques, et dès lors qu'il importe peu que ces derniers faits, alors soumis au délai de prescription applicable en matière criminelle, n'aient été découverts que postérieurement à cette réquisition, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 et 175-1 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 112-1, 432-12 du nouveau Code pénal, des articles L. 381-1 du Code des communes devenu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, R.381-22 et R.381-23 du Code des communes, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs propres à la Cour que, selon les dispositions conjuguées des articles 175 ancien et 432-12 nouveau du Code pénal, Michel Z..., maire élu de la commune de Yerres jusqu'en mars 1989 et, à ce titre, officier public, ne pouvait prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans la société anonyme Semyol dont il assumait la direction au titre de son mandat électif, puis la surveillance puisque la commune en était l'associé majoritaire, sans qu'importe le statut mixte de ladite société et que puissent influer les dispositions du Code des com- munes visées par les conclusions mais étrangères au débat ; qu'entre les 29 juin et 28 octobre 1988, Michel Z... a souscrit à l'augmentation du capital social de ladite Sem dont il recevait 600 actions ; que Michel Z... a perçu de la Semyol au titre de l'année 1987, une indemnité forfaitaire de 300 000 francs alors qu'il la présidait en qualité de maire et sans y être autorisé par son con- seil municipal ; que ne peut influer sur le caractère délictueux des faits, la décision du conseil d'administration de la Semyol du 12 mars 1987 ; qu'enfin et cette fois sans aucune délibération de la Semyol, a fortiori de la collectivité territoriale majoritaire, Michel Z... s'est alloué une indemnité forfaitaire de 400 000 francs au titre de l'année 1988 ; que par application des articles 175-1 ancien et 432-13 nouveau du Code pénal, Michel Z... ne pouvait conserver dans la Semyol les intérêts liés à sa participation personnelle avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions de maire ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que, pour justifier de la légalité de la perception des sommes de 300 000 francs et 400 000 francs pour les années 1987 et 1988, Michel Z... a argué de l'existence d'une délibération du conseil municipal du 6 juin 1986, autorisant les représentants de la commune au conseil d'administration de la Sem dont lui-même, à "assurer des missions en fonction de leurs compétences et à percevoir les rémunérations prévues par les textes en vigueur pour ces missions" ; qu'ainsi qu'il sera démontré ci-après, cette délibération n'a jamais existé et l'extrait du 6 juin 1986 sur lequel se fonde le prévenu est un faux ; que, si après le 28 octobre 1988, Michel Z... a perdu sa qualité de représentant de la commune au sein de la Semyol et si, ce faisant, l'article R.381-23 ne lui était plus applicable, il a gardé sa qualité de maire et donc son pouvoir de surveillance jusqu'au 31 mars 1989, où il a perçu pendant cette période un salaire mensuel brut de 23 000 francs soit un total de 115 000 francs ; que, si le prévenu soutient qu'à l'époque des faits, la rémunération des présidents de Sem n'était pas soumise auxarticles R.381-22 et R.381-23 du Code des communes issus de la loi du 7 juillet 1983, qui n'étaient pas applicables aux sociétés de prestation de services comme la Semyol et que, seule la loi du 6 février 1992 postérieure aux faits, a rendu obligatoire l'autorisation du conseil municipal pour la perception d'une rémunération par ses représentants au sein des Sem, les dispositions du Code des communes autorisant une rémunération des représentants des communes au sein des Sem, apparaissent dans leur rédaction de 1983 comme dans celle de 1992, comme dérogatoires au droit commun des articles 175 (ancien) et 432-12 (nouveau) du Code pénal ; que par suite, à supposer que l'article R.381-23 n'ait pas été applicable au cas de la Semyol, la seule constatation de la rémunération par la société, de son président, par ailleurs maire de la commune chargé de sa surveillance, suffirait à faire tomber l'intéressé sous le coup de la loi pénale ; (...) ; que la délibération municipale du 6 juin 1986 autorisait les élus locaux administrateurs de la Sem à "assurer des missions en fonction de leur compétence et à percevoir des rémunérations prévues par les textes en vigueur pour ces missions" ; que le registre des délibérations ne faisait aucune mention du vote de cette autorisation ; qu'au premier feuillet du procès-verbal de ces délibérations était simplement agrafé, en deux feuillets, un document a en-tête de la commune de Yerres constituant la délibération litigieuse ; que cet extrait n'a été reçu en sous-préfecture que le 9 mars 1997 (1987) soit neuf mois après la délibération ; que le compte rendu des débats et des notes du conseil municipal des 2 juin et 6 juin 1986 ne faisait aucune mention de la rémunération des dirigeants de la Sem ; que, sur les neuf conseillers entendus sur ce point, quatre ont affirmé que cette question n'avait pas été discutée quatre autres ont exprimé leurs doutes, seule Mme Y... a affirmé l'existence de cette délibération ; que, si Michel Z... a avancé pour preuve le fait qu'une délibération du 11 mai 1987 s'y référait, il convient de relever qu'outre le caractère particulièrement insignifiant de ce renvoi, l'acte argué de faux avait, à cette date, déjà été déposé à la sous-préfecture depuis deux mois (9 mars 1987), ce qui était de nature à lui conférer une certaine apparence en tout cas aux yeux des tiers, mais aucune trace de son existence n'apparaît avant le 9 mars 1987 ; que ce dépôt en sous-préfecture est intervenu trois jours seulement avant le vote par le conseil d'administration de la Sem, d'une rémunération de 300 000 francs au profit de Michel Z... pour l'année 1987 (décision du 12 mars 1987) que la déli- bération litigieuse avait précisément pour objet d'autoriser ; qu'il existe sur ce point des indices sérieux de culpabilité ; "alors que, d'une part, l'annulation, sur l'opposition formée par Michel Z..., du jugement du tribunal administratif de Versailles ayant annulé la délibération du conseil municipal du 6 juin 1986 qui autorisait le prévenu à percevoir des rémunérations de la Semyol, devra entraîner par voie de conséquence et en application des articles L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales et 112-1, alinéa 3, nouveau du Code pénal, l'annulation des chefs de l'arrêt ayant déclaré ce prévenu coupable d'ingérence pour avoir perçu des rémunérations de cette société d'économie mixte ; "alors que, d'autre part, et en l'absence, au moment des faits de tout texte interdisant au maire d'une commune ayant participé à la création d'une société d'economie mixte, de percevoir des rémunérations de cette société, lorsque celle-ci a pour objet la prestation de services, les juges du fond ont violé l'article 175 ancien du Code pénal alors en vigueur, en déclarant Michel Z... coupable d'ingérence en raison de la perception en 1987, 1988 et 1989 de rémunérations versées par la Semyol dont les juges du fond n'ont pas dénié qu'elle avait la prestation de services pour objet" ; . Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 13 de la loi des 16 et 24 août 1791, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la perception, à titre de rémunération indemnitaire sans autorisation licite, des sommes importantes susmentionnées, dans le seul intérêt de Michel Z... sans autre contrepartie que l'exécution d'un mandat électif, est manifestement contraire à l'intérêt de la société dont la trésorerie était déjà gravement compromise ; "alors que, d'une part, l'annulation, sur l'opposition formée par Michel Z..., du jugement du tribunal administratif de Versailles ayant annulé la délibération du conseil municipal du 6 juin 1986 qui autorisait le prévenu à percevoir des rémunérations de la Semyol, devra entraîner par voie de conséquence, et en application de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, l'annulation du chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré Michel Z... coupable d'abus de biens sociaux en raison de la perception par ce dernier des rémunérations visées par la prévention ; "alors que, d'autre part, la Cour ayant, pour relaxer Michel Z... du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour procurer des fonds à la Semyol, constaté que ce prévenu avait, par son action au sein de cette entreprise, procuré à celle-ci une importante plus-value, elle s'est mise en contradiction avec cette constatation, en affirmant que les rémunérations versées au demandeur par cette même société étaient dépourvues de toute contrepartie" ; Les moyens étant réunis ; Sur les moyens pris en leur première branche : Attendu que les moyens, qui invoquent la solution que pourrait adopter le tribunal administratif dans le litige dont il est saisi par le demandeur, sont inopérants ; Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Attendu que, pour déclarer Michel Z... coupable de prise illégale d'intérêts, la cour d'appel, se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les dispositions de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1983, devenu l'article L.1523-2 du Code général des collectivités territoriales, qui soustrait les sociétés d'économie mixte locales, lorsque leur objet consiste en des prestations de service, à l'obligation de conclure une convention réglant leurs rapports avec les personnes publiques, sont sans influence sur l'application des articles 175 ancien et 432-12 du Code pénal, qui n'opèrent aucune distinction quant à l'objet de l'entreprise, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Attendu que, pour déclarer Michel Z... coupable d'abus de biens sociaux, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé qu'il a perçu, d'une part, en 1987, sans autorisation du conseil municipal et sur décision du conseil d'administration de la Semyol pris pour un motif erroné et fallacieux, d'autre part, en 1988, sans délibération de la Semyol ni de la commune, deux indemnités forfaitaires d'un montant global de 700 000 francs, énonce notamment que la perception de ces sommes, hors de proportion avec les possibilités de la société dont la trésorerie était gravement compromise en raison d'un déficit comptable supérieur à 1,2 million de francs en 1987 et 1,5 million de francs en 1988, était manifestement contraire aux intérêts de cette société ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les énonciations reproduites au moyen se rapportent aux années 1989 et 1990 et concernent des faits postérieurs à ceux ayant fait l'objet de la déclaration de culpabilité critiquée, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien et 314-1 nouveau et suivants du Code pénal, 7, 8, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association Icafy ; "aux motifs que Michel Z... est fondateur d'une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 déclarée en préfecture le 17 décembre 1984 dont il a, dès l'origine, présidé le conseil d'administration ; que cette association, qui n'avait que quelques adhérents et n'avait aucune activité réelle à l'exception de menus travaux d'imprimerie sous-traités par la Semyol, a bénéficié d'une subvention communale de 200 000 francs et obtenu un prêt de 1,1 million de francs ; que Michel Z... a obtenu de son conseil d'administration réuni le 27 juin 1985 sous sa présidence, que l'association lui assure une rémunération forfaitaire de 60 000 francs en contrepartie de ses prestations (cours, analyses financières, etc.) ; que Michel Z... a émis, à son ordre, sur le compte ouvert par Icafy au Crédit Lyonnais un premier chèque de 20 000 francs le 28 novembre 1985 débité le 12 décembre 1985 et un second de 40 000 francs en date du 6 février 1986 débité le 9 février 1986 ; qu'il est établi, notamment par les investigations de la cour régionale des comptes d'Ile-de-France, qu'aucune prestation réelle n'a été effectuée qui pût être source de recettes pour l'association ; que cette absence totale de contrepartie caractérise le détournement constitutif de l'abus de confiance visé à la prévention ; qu'en s'appropriant les fonds de l'association sous couvert de prestations fictives, le président de l'association en a interverti à son profit la détention précaire, résultant de son mandat social ; que le délai de prescription triennale ne court que du jour où les faits ont pu être constatés dans des circonstances permettant l'exercice normal de l'action publique ; qu'or force est de constater que Michel Z... a agi à l'insu des adhérents et membres du comité directeur de l'association auxquels il n'a jamais rendu compte et a celé les documents sociaux provoquant la démission du trésorier ; que dans ces conditions, les faits n'ont pu être révélés que dans le cadre de l'enquête prescrite par le parquet le 10 janvier 1990 ayant notamment porté sur l'examen des comptes financiers du prévenu et l'origine de ses ressources ; que la prescription n'est donc pas acquise ; "alors que, d'une part, les juges d'appel ayant constaté que les sommes prétendument détournées avaient été prélevées par le prévenu à la fin de l'année 1985 et au début de l'année 1986 conformément à une décision du conseil d'administration de l'association réuni le 27 juin 1985 qui lui assurait une rémunération forfaitaire de 60 000 francs mais qui ont affirmé, pour rejeter l'exception tirée de la prescription, que les faits n'avaient été révélés que dans le cadre de l'enquête prescrite le 10 janvier 1990 par le parquet, se sont ainsi mis en contradiction avec leurs propres constatations dont il résulte que les faits étaient parfaitement con- nus dès leur commission et plus de trois ans avant les réquisitions du 10 janvier 1990 qui ne portaient d'ailleurs pas sur les agisse- ments du demandeur au sein de l'association Icafy, mais sur sa gestion de la Semyol, en sorte que ces prétendus détournements étaient prescrits en application de l'article 8 du Code de procédure pénale que la Cour a violé ; "alors que, d'autre part, les premiers juges ayant relaxé Michel Z... des poursuites intentées à son encontre pour abus de confiance commis au préjudice de l'association Icafy, en soulignant que la chambre régionale des comptes de l'Ile-de-France qui avait procédé à l'examen des opérations de dépenses et recettes de cette association pour les années 1985 à 1989 l'avait mis hors de cause par jugement du 14 mai 1991, la Cour, qui a invoqué ce jugement dont le demandeur se prévalait pour solliciter sa relaxe et qui est entrée en voie de condamnation à son encontre sous prétexte qu'il en résulte que l'association n'avait effectué aucune prestation qui pût être source de recettes, n'a, ce faisant, pas caractérisé au regard des dispositions de l'ancien article 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré ce prévenu coupable, une telle infraction ne pouvant résulter de la remise de fonds effectuée comme en l'espèce, en paiement de salaires, honoraires ou rémunérations à forfait, faute de l'existence préalable de l'un des contrats énumérés par ce texte" ; Attendu que, pour dire que l'infraction d'abus de confiance n'était pas prescrite, la cour d'appel énonce que les faits n'ont été révélés que dans le cadre de l'enquête ordonnée par le parquet le 10 janvier 1990, qui a notamment porté sur l'examen des comptes financiers du prévenu et l'origine de ses ressources ; que, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, les juges, après avoir relevé qu'il avait obtenu du conseil d'administration, le 27 juin 1985, l'autorisation de percevoir une rémunération de 60 000 francs en contrepartie de ses prestations, énoncent qu'aucune prestation réelle de nature à engendrer des recettes pour l'association n'a été effectuée, et qu'il a émis, à son profit et sans contrepartie, le 28 novembre 1985 puis le 6 février 1986, deux chèques d'un montant respectif de 20 000 et de 40 000 francs ; que les juges ajoutent que le président d'une association tient du pacte associatif et de la loi mandat de gérer les fonds dont il dispose conformément à l'objet statutaire, dans le seul intérêt de la personne morale, et qu'en s'appropriant ces sommes sous le couvert de prestations fictives, le prévenu en a interverti à son profit la détention précaire résultant de son mandat social ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.316-1 du Code des communes, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 2, 384, 386, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à verser des dommages-intérêts à la commune de Yerres sans énoncer aucun motif pour répondre aux exceptions préjudicielles de sursis à statuer qu'il avait soulevées et qui étaient tirées de l'existence des procédures pendantes devant la juridiction adminis- trative tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de cette commune par lesquelles ce conseil a décidé de déposer plainte à son encontre pour faux en écritures publiques et usage et a autorisé le maire à se porter partie civile dans les poursuites relatives à la gestion de la Semyol ; "alors que l'article L.316-1 du Code des communes prévoyant que le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune, l'annulation de ces délibérations par la juridiction administrative, interdit à la juridiction pénale de statuer sur l'action civile intentée par le maire au nom de la commune en sorte qu'en s'abstenant de surseoir à statuer sur l'action civile de la commune jusqu'à ce que les juridictions administratives aient rendu leurs décisions, la Cour qui a omis de répondre aux conclusions du prévenu, a violé le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs" ; Attendu qu'il résulte du jugement, confirmé sur ce point par l'arrêt attaqué, et des pièces de procédure que le conseil municipal de la commune de Yerres a, par délibération du 24 octobre 1996, autorisé le maire à se constituer partie civile au nom de la commune devant le tribunal correctionnel de Paris et à diligenter tout acte de procédure ; Attendu qu'en cet état, le moyen qui se fonde, pour dénier à la juridiction pénale le droit de statuer sur l'action civile de la commune sur des délibérations antérieures et distinctes, ayant fait l'objet de recours devant le juge administratif, est inopérant ; Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la commune de Yerres, partie civile, les frais non payés par l'Etat et exposés par elle ; Attendu qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 12 000 francs ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Michel Z... à payer à la commune de Yerres la somme de 12 000 francs ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le 4ème moyen pris en sa seconde branche) PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisition du ministère public - Infractions connexes ou indivisibles - Faits découverts postérieurement à la réquisition. null