Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2011, 10-84.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-08
Numéro d'affaire : 10-84161
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-04-09
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelilah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2010, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué à déclaré le Dr X... coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer à M. Y... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; " aux motifs que, sur la responsabilité de l'interne M. Z..., il lui est reproché de ne pas avoir pratiqué les examens adaptés à l'état de Mme Y... et de ne pas avoir sollicité l'avis de son supérieur hiérarchique, le Dr A..., par séniorisation ; que le Dr A... soutenait que M. Z..., jeune interne, ne lui avait pas rapporté la situation de Mme Y..., ce que celui-ci contestait ; que le Pr B... relevait que M. Z... avait dû nécessairement prendre l'avis du Dr A..., le diagnostic difficile à faire, demandait la confrontation d'un urgentiste et d'un chirurgien viscéral, les internes devant, selon les consignes données, en référer aux séniors de tout ce qu'ils voient aux urgences ; que si le toucher pelvien, nécessaire selon les deux expertises effectuées, n'a pas été réalisé par M. Z..., il convient de relever que ni les docteurs A..., C..., et X..., praticiens confirmés, de l'interne K..., n'ont pas procédé à cette investigation médicale, ni réalisé un scanner abdominal, pourtant nécessaires ; que M. Z..., non thésé, a effectué sa tâche au niveau de ses compétences, récentes de cinq mois, de son pouvoir et des moyens dont il disposait, sous la responsabilité du praticien dont il relève, en l'occurrence le Dr A..., dont il résulte de la procédure qu'il lui en avait référé, alors que celle-ci devait elle-même procéder à l'examen de Mme Y..., eu égard au syndrome abdominal aigu devant faire l'objet d'investigations médicales par un clinicien confirmé ; que les rapports d'expertise ne concluent pas à la nécessité d'une intervention chirurgicale ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement déféré sur la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel en l'absence de faute caractérisée ; que sur la responsabilité du Dr X..., il apparaît que le Dr D... a dès l'origine posé le diagnostic de péritonite, en adressant un courrier explicite destiné aux médecins urgentistes ; que le Dr E..., médecin légiste, a constaté le décès de Mme Y... sur une origine médicale, en rapport avec une pathologie digestive par occlusion ou hémorragie, constitutive d'une péritonite généralisée ; que l'expert F... a relevé à l'encontre du Dr X... l'absence fautive, malgré le diagnostic de péritonite relevé par le Dr D..., de tout examen nécessaire de toucher pelvien, d'échographie ou scanner abdominal, en connaissance du traitement médicamenteux masquant tout signe de douleur ou de contracture, alors qu'une intervention chirurgicale pouvait être envisagée, pour ne retenir qu'une seule constipation ou douleur abdominale ; que les experts G... et H... relevaient également, d'une part, que la suspicion de péritonite devait être à l'esprit du Dr X... et qu'il devait être réalisé tant un toucher pelvien, qu'une échographie abdominale, l'injection de morphiniques devant masquer les douleurs aigues présentées par la patiente, d'autre part, que le Dr X..., a, de son initiative, laissé sortir Mme Y... malgré son état nécessairement alarmant au regard de la suspicion d'une péritonite, de troisième part, que le décès est en rapport direct avec l'erreur de diagnostic initial ; que le Dr X..., au regard de son expérience professionnelle confirmée, ne pouvait méconnaître le diagnostic du Dr D... de péritonite, la nécessité des examens de touchers pelviens non réalisés par les précédents intervenants, d'une échographie ou d'un scanner abdominal, en se fondant sur les constatations médicales d'un jeune interne inexpérimenté, et laisser sortir la patiente sur le seul diagnostic de constipation et de douleurs abdominales, hors de proportion avec la péritonite qui devait être diagnostiquée, alors qu'il avait constaté un ventre peu souple et douloureux malgré les médicaments ayant été prescrits reconnaissant que la disparition de la souffrance due au Nubain ne signifiait pas que la pathologie avait disparu ; que le Dr C... et l'interne K..., ayant examiné auparavant Mme Y..., ont constaté un ventre très douloureux, un abdomen difficile à déprimer, sans élément de constipation ou de douleur abdominale ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, l'erreur manifeste de diagnostic du Dr X... ; qu'il ne pouvait laisser sortir la patiente sur un seul traitement médicamenteux, alors que son état présentait un ventre faussement souple sur la prise d'antalgique ; que la faute commise par le Dr X... est caractérisée ; 1°) " alors que l'erreur de diagnostic n'est pas constitutive d'une faute pénale lorsque la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation rendent le diagnostic difficile à établir ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors affirmer que le Dr X... avait commis une faute caractérisée en méconnaissant l'existence d'une péritonite, après avoir constaté que le diagnostic était " difficile à faire " ; 2°) " alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant, d'une part, que l'interne du service de chirurgie viscérale consulté par le Dr X... " M. Z... avait dû nécessairement prendre l'avis " de son supérieur hiérarchique, le Dr A..., le diagnostic difficile à faire, demandant la confrontation d'un urgentiste et d'un chirurgien viscéral, les internes devant, selon les consignes données, en référer aux séniors de tout ce qu'ils voient aux urgences, et d'autre part, que le Dr X... ne pouvait se fonder uniquement sur les constatations médicales d'un jeune interne inexpérimenté, la cour d'appel, qui a constaté tout à la fois que l'avis du service de chirurgie viscérale émanait uniquement d'un interne inexpérimenté et qu'il émanait dûdit interne et d'un médecin sénior, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; 3°) " alors que la cour d'appel ne pouvait décider légalement que le Dr X... avait commis une faute en s'abstenant de pratiquer un toucher pelvien, une échographie et un scanner abdominal, ce qui lui aurait permis de poser le diagnostic exact, après avoir constaté qu'il avait recueilli l'avis du service spécialisé en chirurgie viscérale auprès de M. Z..., interne, qui avait nécessairement pris l'avis de son supérieur, le Dr A..., ce dont il résultait que le Dr X... n'était pas tenu de pratiquer des examens complémentaires ; 4°) " alors que le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité entre le fait reproché et le décès ; que le délit n'est pas constitué lorsque le fait reproché au médecin a fait perdre au patient une chance de survie, sans le priver de toute chance de survie ; qu'en décidant que le fait, pour le Dr X..., d'avoir commis une erreur de diagnostic et d'avoir omis de pratiquer des touchers pelviens, une échographie et un scanner abdominal, constituait la cause du décès de Mme Y..., sans constater que ces manquements auraient privé celle-ci de toute chance de survie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme I..., épouse Y... est décédée à l'âge de 49 ans, dans la matinée du 22 mars 2004, à son domicile, d'une insuffisance respiratoire aigue survenue à la suite d'un syndrome d'inhalation bronchique consécutif à une occlusion intestinale ; que deux jours auparavant, souffrant de douleurs abdominales aigues, elle avait été admise en urgence au centre hospitalier universitaire de Dijon à la demande du médecin de SOS médecins qui craignait une péritonite ; qu'après avoir reçu un antalgique et été examinée par le médecin de service aux urgences, le Dr X..., puis par un interne en chirurgie viscérale, elle avait été autorisée à quitter l'établissement ; qu'à l'issue de l'information ouverte sur la plainte de son époux, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé que le décès de la patiente est la conséquence d'une occlusion ou hémorragie ayant entraîné une péritonite généralisée, relève que, malgré le diagnostic de péritonite posé par le médecin urgentiste et pour laquelle une intervention chirurgicale pouvait être envisagée, M. X..., s'est abstenu de tout examen nécessaire de toucher pelvien, d'échographie ou scanner abdominal, en connaissance d'un traitement médicamenteux masquant tout signe de douleur ou de contracture ; que les juges ajoutent qu'il s'est fondé sur les constatations médicales d'un jeune interne inexpérimenté pour établir un diagnostic de constipation et de douleurs abdominales alors qu'il avait constaté que, malgré les antalgiques, la patiente avait un ventre peu souple et douloureux ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu, qui n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer et qui entretient un lien de causalité certain avec le décès de la victime, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a décidé que la juridiction répressive était compétente pour connaître des conséquences dommageables des faits reprochés au Dr X... ; " aux motifs que, sur la responsabilité du Dr X..., il apparaît que le Dr D... a dès l'origine posé le diagnostic de péritonite, en adressant un courrier explicite destiné aux médecins urgentistes ; que le Dr E..., médecin légiste, a constaté le décès de Mme Y... sur une origine médicale, en rapport avec une pathologie digestive par occlusion ou hémorragie, constitutive d'une péritonite généralisée ; que l'expert F... a relevé à l'encontre du Dr X... l'absence fautive, malgré le diagnostic de péritonite relevé par le Dr D..., de tout examen nécessaire de toucher pelvien, d'échographie ou scanner abdominal, en connaissance du traitement médicamenteux masquant tout signe de douleur ou de contracture, alors qu'une intervention chirurgicale pouvait être envisagée, pour ne retenir qu'une seule constipation ou douleur abdominale ; que les experts G... et H... relevaient également, d'une part, que la suspicion de péritonite devait être à l'esprit du Dr X...et qu'il devait être réalisé tant un toucher pelvien, qu'une échographie abdominale, l'injection de morphiniques devant masquer les douleurs aigues présentées par la patiente, d'autre part, que le Dr X..., a, de son initiative, laissé sortir Mme Y... malgré son état nécessairement alarmant au regard de la suspicion d'une péritonite, de troisième part, que le décès est en rapport direct avec l'erreur de diagnostic initial ; que le Dr X..., au regard de son expérience professionnelle confirmée, ne pouvait méconnaître le diagnostic du Dr D... de péritonite, la nécessité des examens de touchers pelviens non réalisés par les précédents intervenants, d'une échographie ou d'un scanner abdominal, en se fondant sur les constatations médicales d'un jeune interne inexpérimenté, et laisser sortir la patiente sur le seul diagnostic de constipation et de douleurs abdominales, hors de proportion avec la péritonite qui devait être diagnostiquée, alors qu'il avait constaté un ventre peu souple et douloureux malgré les médicaments ayant été prescrits reconnaissant que la disparition de la souffrance due au Nubain ne signifiait pas que la pathologie avait disparu ; que le Dr C... et l'interne K..., ayant examiné auparavant Mme Y..., ont constaté un ventre très douloureux, un abdomen difficile à déprimer, sans élément de constipation ou de douleur abdominale ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, l'erreur manifeste de diagnostic du Dr X... ; qu'il ne pouvait laisser sortir la patiente sur un seul traitement médicamenteux, alors que son état présentait un ventre faussement souple sur la prise d'antalgique ; que la faute commise par le Dr X... est caractérisée ; que sur l'action civile, la demande de M. Y..., partie civile, est recevable sur le seul préjudice moral ; que les premiers juges ayant parfaitement évalué le préjudice par M. Y..., la décision sera confirmée en toutes ses dispositions ; " alors que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public, hormis l'hypothèse où cette faute présente un caractère personnel, de sorte qu'elle est détachable des fonctions de l'agent ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à reprocher au Dr X... de s'être abstenu de pratiquer un toucher pelvien, une échographie ou un scanner abdominal et d'avoir laissé sortir Mme Y... sur le seul diagnostic de constipation et de douleurs abdominales, commettant ainsi une erreur de diagnostic, n'a pas caractérisé à son encontre une faute personnelle, détachable du service, de sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des conséquences dommageables des faits reprochés " ; Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n'est pas détachable de ses fonctions ; Attendu qu'en se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, médecin d'un centre hospitalier universitaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et attendu que, le prévenu ne pouvant pas voir engager sa responsabilité civile personnelle devant le juge répressif, il n'y a plus rien à juger ; que la cassation doit être prononcée sans renvoi ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 9 avril 2010, en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;