Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1981-07-03, 1981-07-03

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SOUFFRICE, AU VU D'UNE PUBLICITE, A SIGNE AVEC LES DIRIGEANTS D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, LA SOCIETE ANONYME CABINET COURTOIS (LE CABINET) , REPRESENTANT LA SOCIETE DE DROIT U S "SANS SOUCI TOWERS INC " , UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTITULE "PURCHASE AGREEMENT, ENGAGEMENT D'ACHAT" , AUX TERMES DUQUEL IL DECLARAIT ACQUERIR DANS CETTE SOCIETE LA PARTIE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE SE RAPPORTANT A UNE CHAMBRE DU SANS SOUCI HOTEL, A MIAMI BEACH, POUR UN PRIX STIPULE EN DOLLARS ; ATTENDU QUE, PRETENDANT AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONVENTION, SOUFFRICE A DEMANDE AU CABINET ET A LA SOCIETE, AVEC LA NULLITE DU CONTRAT, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1109, 1116, 1304 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE CABINET, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE SANS SOUCI TOWERS ET LA SOCIETE SUN HOTELS INTERNATIONAL, GERANTE DE L'HOTEL SANS SOUCI, A REMBOURSER A SOUFFRICE LES SOMMES PAR LUI DEBOURSEES EN VERTU DU CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR AILLEURS, ANNULE POUR VICE DU CONSENTEMENT, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PRECISERAIENT PAS EN QUOI AURAIENT CONSISTE LES FAUTES QUASI DELICTUELLES, PRETENDUMENT COMMISES PAR LE CABINET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TERMES EMPLOYES DANS L'ACTE ET SUR LE RECU DES FONDS VERSES PAR L'ACQUEREUR ETAIENT CONTRADICTOIRES, ET QU'EN L'ABSENCE DE PRECISIONS SUR LES OBLIGATIONS EVENTUELLES DES PARTIES, L'OBJET MEME DU CONTRAT SE TROUVAIT INDETERMINE ; QU'IL ENONCE QUE LE CABINET, EN SA QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES, NE POUVAIT MECONNAITRE LES VICES DONT ETAIT ATTEINT LE CONTRAT QU'IL AVAIT PROPOSE A LA SIGNATURE DE SOUFFRICE ET LES RISQUES QU'IL FAISAIT COURIR A CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE CABINET REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LES DEUX SOCIETES U S , A REMBOURSER A SOUFFRICE LES SOMMES PAR LUI DEBOURSEES AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE LA CREANCE DELICTUELLE DE CELUI-CI N'EXISTANT ET NE POUVANT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE ETAIT JUDICIAIREMENT CONSTATEE, UNE CONDAMNATION AUX INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANNULE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ET SOUFFRICE ET CONDAMNE LA SOCIETE A LUI RESTITUER LE MONTANT DES SOMMES VERSEES, A RETENU LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU CABINET EN LE CONDAMNANT, IN SOLIDUM AVEC CETTE SEULE SOCIETE, AU PAYEMENT DES MEMES SOMMES ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI INCLUS, A TITRE COMPENSATOIRE DANS LES DOMMAGES-INTERETS A PAYER PAR CE CABINET, LES INTERETS DE DROIT AYANT COURU A DATER DE LA DEMANDE SUR LE MONTANT DES RESTITUTIONS DUES PAR LA SOCIETE "SANS SOUCI TOWERS" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;