Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, 1982-04-28, 1982-04-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 28 AVRIL 1982 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A HUIT MILLE FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 8000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION DE LA DECISION DE CONDAMNATION ET A DES REPARATIONS CIVILES, AUX MOTIFS QUE IL DECOULE DE FACON INDISCUTABLE DU TEMOIGNAGE DES EMPLOYES DU PREVENU QUE SOUS LA DENOMINATION ESCALOPE MILANAISE OU KALSCHNITZEL ETAIT SERVIE, SUR ORDRE DU PREVENU, SOIT DE LA VIANDE DE VEAU, SOIT DE LA VIANDE DE VOLAILLE, SUIVANT QU'IL S'AGISSAIT D'HABITUES OU DE CLIENTS DE PASSAGE ; QUE LE PREVENU L'A RECONNU LORSQU'IL DECLARE : COMME JE SERVAIS ALTERNATIVEMENT DU VEAU OU DE LA VOLAILLE, J'AI DEMANDE A MON PERSONNEL DE BARRER, PLUS EXACTEMENT, DE COLLER UN PAPIER SUR LE MOT VEAU QUI SUIVAIT LE MOT ESCALOPE SUR LA CARTE JE RECONNAIS QUE MON PERSONNEL A COMMIS UNE ERREUR EN OUBLIANT DE FAIRE LA MEME CHOSE AVEC LE MOT KALB EN ALLEMAND J'AVAIS POURTANT BIEN DIT A MON PERSONNEL D'OCCULTER CE MOT KALB ; QU'EN VENDANT A CERTAINS DE SES CLIENTS ALLEMANDS OU BILINGUES, UNE VIANDE DE DINDE ALORS QU'ELLE ETAIT QUALIFIEE ESCALOPE MILANAISE ET SURTOUT KALBSCHNITZEL MILANAISE, LE PREVENU A INCONTESTABLEMENT TROMPE CES PERSONNES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CETTE VIANDE QU'ELLES PRENAIENT POUR DU VEAU ; ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 EST UN DELIT INTENTIONNEL ; QUE NON SEULEMENT L'ARRET NE FAIT AUCUNE MENTION DE CET ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, MAIS QU'IL RELEVE, A LA DECHARGE DE X..., QU'IL AVAIT DEMANDE A SON PERSONNEL D'OCCULTER LES TERMES VEAU ET KALB, COMPORTEMENT EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DE FRAUDE, DE SORTE QU'EN DECLARANT X... COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU A FAIT SERVIR, DANS SON RESTAURANT DE SARREGUEMINES, SOIT DE LA VIANDE DE VEAU, SOIT DE LA VIANDE DE VOLAILLE, SELON QU'IL S'AGISSAIT D'HABITUES OU DE CLIENTS DE PASSAGE ; QU'EN VENDANT A CES DERNIERS, DONT BEAUCOUP ETAIENT DE LANGUE ALLEMANDE, UNE VIANDE DE DINDE QUE LE MENU PRESENTAIT SOUS L'APPELLATION DE KALBSCHNITZEL MILANAISE, SIGNIFIANT ESCALOPE MILANAISE, X... A TROMPE LES CONSOMMATEURS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA VIANDE SERVIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT, EN TOUS SES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNEL, LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ATTENDU QUE LES PEINES PRONONCEES ET LES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES ETANT JUSTIFIEES PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, IL N'Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION RELATIF A LA PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR QUI A ETE EGALEMENT RETENUE CONTRE LE PREVENU ; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;