La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 06-15.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-15698
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'exploitation théâtrale (la SET), devenue la société Carao, soutenant qu'avait existé entre elle et la Société d'exploitation d'art cinématographique (la SEDAC), une société en participation ayant pour objet la coproduction d'un spectacle, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer une somme représentant la moitié des pertes engendrées par cette production ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1871 du code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la SEDAC n'a pas en définitive signé le projet de contrat de société en participation qui lui avait été transmis par la SET, son comportement démontre cependant une volonté certaine de collaborer avec celle-ci, de façon active et intéressée, à l'entreprise commune de coproduction du spectacle et qu'ayant de la sorte constitué avec la SET une société en participation, elle s'est, conformément à l'article 1832, alinéa 2, du code civil, engagée à contribuer aux pertes pour moitié ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable constaté l'existence d'un engagement des parties de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes pouvant résulter de la production litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 1832 et 1871 du code civil ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, sans constater l'existence d'apports consentis par chacune des parties, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Carao aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SEDAC la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 06-19.607 06-19.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-19607
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-02
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 06-19.607 et U 06-19.706 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Immopar Antilles, titulaire de deux mandats de gestion hôtelière, a confié, par contrat du 17 novembre 1993, à son directeur général, M. X..., une mission d'assistance dans cette gestion ; que ce dernier s'est substitué la SARL Assistance conseil en investissement hôtelier et touristique (la société ACIHT) ; que la société Immopar Antilles a, le 27 août 2002, résilié le contrat d'assistance du 17 novembre 1993 au motif que n'avait pas été respectée la procédure des conventions réglementées ; que la société ACIHT a assigné cette dernière devant le tribunal aux fins d'obtenir paiement de rémunérations restées impayées ainsi que des dommages-intérêts ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la société ACIHT, en la limitant à une certaine somme ; Sur le moyen unique du pourvoi soutenu par la société Immopar : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi soutenu par la société ACIHT, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la durée anormalement longue de la mission de sous-traitance confiée à M. X... pouvait justifier la résiliation anticipée du mandat, ce contrat étant assimilé à un contrat à durée indéterminée que chacune des parties avait la faculté de résilier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des ses propres constatations que la durée de ce contrat était de vingt ans minimum, sans possibilité de sortie anticipée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Immopar Antilles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société ACIHT et à M. X... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 06-20.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-20489
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2006-09-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI d'Auteuil (la SCI), représentée par MM. Daniel et Eric X... (les consorts X...), a, le 8 août 2000, signé une convention avec M. Y... ayant pour objet la réalisation de prestations topographiques en vue de la réalisation d'un lotissement résidentiel sur un terrain appartenant à la succession de Jean X... ; que selon cette convention, la SCI s'est engagée à réaliser le lotissement et, à défaut, à lui payer une somme forfaitaire ; que le projet ayant été abandonné, M. Y... a assigné la SCI et les consorts X... aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer la somme prévue à la convention ; que sa demande, rejetée par le tribunal, a été accueillie par la cour d'appel ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu que le mandat apparent a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent, mais non d'y obliger ce dernier ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que la SCI, représentée par les consorts X..., s'était engagée à titre de mandataire apparent de la succession X... à l'égard de M. Y..., retient qu'elle devait, en cette qualité, être condamnée à payer la somme prévue par la convention ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la SCI et aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 06-21.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-21161
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-10-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (la société SPRE) a assigné la SARL Diamond's et M. X..., en sa qualité d'ancien gérant et de liquidateur de cette société, aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, leur condamnation in solidum au paiement d'une certaine somme au titre de la rémunération équitable due aux artistes interprètes et aux producteurs pour la communication dans un lieu public des phonogrammes publiés à des fins de commerce ; que sa demande, accueillie en première instance, a été rejetée par la cour d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... exerçait les fonctions de liquidateur amiable de la société Diamond's depuis le 31 janvier 2001, retient qu'à la demande en paiement de la société SPRE, il avait répondu que la société Diamond's ne possédait pas d'actif, de sorte qu'il n'avait commis aucune faute ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en sa qualité de liquidateur amiable, M. X... ne devait pas, soit provisionner la créance de la société SPRE, soit procéder à la déclaration de cessation de paiement de la société Diamond's, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Diamond's et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 05-14.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 05-14811
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2004-12-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale, la société A5 Industrie a fait assigner la société AG Dynamics en réparation de son préjudice, en cessation des actes litigieux et en publication de la décision à intervenir ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions, qu'à l'appui de sa demande, la société A5 Industrie a produit devant la cour d'appel de nouvelles pièces, qui n'avaient pas été versées aux débats en première instance ; que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer que "l'appelante (...) reprend littéralement les termes de l'argumentation développée dans son exploit introductif d'instance (...) sans apporter d'éléments nouveaux aux débats" et que "les premiers juges ont souverainement et exactement apprécié l'ensemble" des faits litigieux, et (...) "ont répondu à l'ensemble des moyens, en quatre pages de termes et motifs particulièrement argumentés que la cour d'appel adopte et auxquels elle se réfère expressément" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement déféré, il a rejeté la demande en nullité des opérations d'expertise, l'arrêt rendu le 30 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la société AG Dynamics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à verser à la société A5 Industrie la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 07-14.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 07-14788
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-02
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Balat, Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 2 mars 2007), que la société SN Saint-Pierre (la société) a consenti à la société Anoki en cours de constitution une promesse de bail afférente à des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble dont elle est propriétaire ; que la société Anoki a fait assigner la société aux fins d'obtenir la mise à disposition des locaux, objet de la promesse ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'absence de reprise régulière d'un contrat souscrit au nom d'une société en formation peut être invoquée par toute partie à ce contrat ; qu'en ayant énoncé que seuls les associés de la société en formation avaient intérêt à se prévaloir du défaut d'annexion aux statuts de la société des engagements souscrits en son nom avant son immatriculation, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la lecture des statuts, la société Anoki avait repris les engagements souscrits pour son compte avant son immatriculation, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, a pu estimer que le défaut de mise à disposition des locaux sur lesquels portait la promesse était constitutif d'un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SN Saint-Pierre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Anoki la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-18.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 06-18282
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nîmes, 2006-06-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement attaqué (Nîmes, 16 juin 2006), que la société ED 2000 (la société) a été mise en redressement judiciaire le 14 novembre 2003 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation de la société a été homologué le 4 octobre 2005 ; que cette dernière a déposé une requête auprès du juge commissaire afin de faire prononcer la résiliation de plein droit des contrats de crédit bail la liant à divers organismes de crédit ; que par ordonnance du 9 mai 2005, le juge-commissaire a constaté que des résiliations de contrats étaient d'ores et déjà intervenues et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour les contrats non résiliés ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance ; Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire ait statué hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société ED 2000 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-18.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 06-18720
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-06-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Transports Jumeau ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1984, 1991 et 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Galerie de Chartres et M. X... étant convenus que des jouets anciens dont ce dernier était propriétaire seraient proposés à une vente aux enchères publiques, celle-ci a adressé un ordre d'enlèvement à la société Transports Jumeau, à qui M. X... a remis ces objets qui ont été volés pendant leur transport ; que M. X... a assigné en indemnisation la société Galerie de Chartres qui a appelé la société Transports Jumeau en garantie ; Attendu que pour condamner la société Galerie de Chartres à payer à M. X... la somme de 34 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que M. X... s'est abstenu de souscrire une assurance marchandises transportées, que, par ailleurs, alors qu'il connaissait nécessairement la nature des marchandises à transporter et leur valeur, il s'est abstenu de les mentionner sur la lettre de transport qu'il a signée le 5 février 2003, que dans ces conditions, il convient d'opérer un partage de responsabilité dans la proportion de trois quarts à la charge de la société Galerie de Chartres et un quart à la charge de M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la société Galerie de Chartres avait reçu mandat d'organiser le transport des jouets de Monaco à Chartres et qu'il lui incombait, en cette qualité, d'informer le transporteur sur la nature des objets à transporter et de lui donner des instructions quant aux précautions à prendre au cours du transport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a laissé à la charge de M. X... un quart du préjudice subi par lui, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Galeries de Chartres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.