La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 88-70.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 88-70376
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier 1988-11-09, 1988-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 2 / Mme Antoinette X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Serignan, représentée par son maire en exercice, Mairie de Serignan, 34410 Serignan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation les 12 juin 1998 et 8 juillet 1998 les époux Y... ont déclaré, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 9 novembre 1988, par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier au profit de la commune de Serignan ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sérignan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1999, 97-21.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-21841
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Z..., demeurant ..., 85350 L'Ile d'Yeu, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1997 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit : 1 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 2 / de M. Vincent Y..., demeurant ..., 85350 l'Ile d'Yeu, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... qui a frappé de pourvoi un jugement du 26 mars 1997 rejetant sa demande de conversion en vente volontaire de la saisie immobilière poursuivie contre lui par le Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué du 25 juin 1997 d'avoir prononcé l'adjudication des biens saisis à M. X..., ès qualités, alors que, selon le moyen, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation du jugement d'adjudication sera prononcée par voie de conséquence de la cassation à intervenir du jugement sur incident rendu le 26 mars 1997 ; Mais attendu que le pourvoi n° 97-13.502 formé contre le jugement du 26 mars 1997 ayant été rejeté par un arrêt de ce jour, le pourvoi n° 97-21.841 est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 96-22.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-04
Numéro d'affaire : 96-22858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1996-10-04, 1996-10-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., Françoise, Clémence, veuve B... née Coulle, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Anne-Lise, 2 / M. François, Xavier B..., 3 / Mlle Anne-Gaëlle B..., demeurant tous trois ..., 4 / la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Françoise A..., divorcée Y..., demeurant ..., 3 / de M. Marcel Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Nathalie, Viviane C..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son enfant mineure Manon Z..., 5 / de Mme Mouria A..., demeurant ..., 6 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ..., 7 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux, ..., 8 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Creil, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts B... et de la MAIF, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Mme A..., des consorts Y..., des consorts C... et de la Macif, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans se contredire que l'arrêt a fixé le préjudice économique de Mme B... et de ses enfants, après avoir évalué la perte de ressources résultant pour eux du décès de M. B... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B... et la MAIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., Mme A..., Mlle C... et de la Macif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1999, 96-43.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-10
Numéro d'affaire : 96-43161
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a déclaré, par lettre recommandée du 3 mai 1996 adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par cette juridiction statuant dans un litige l'opposant à l'Assedic des Bouches-du-Rhône, relatif aux obligations incombant à l'employeur en matière d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi ; Attendu que ce litige relève d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de signification de l'arrêt attaqué mentionne que le pourvoi devra être formé par requête ou déclaration au greffe de la juridiction locale, par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial et que le greffe de la cour d'appel a adressé à M. Y... le récépissé de sa déclaration de pourvoi, dans lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que, compte tenu de ces mentions erronées ayant conduit M. Y... à utiliser une procédure inadéquate, sa déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Pourvoi formé en matière non dispensée par déclaration au greffe local.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 96-44.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 96-44414
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) 1995-12-06, 1995-12-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Blanc, demeurant Domaine du Font du Roy, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la Clinique Les Feuillades, dont le siège est ..., 13090 Aix-en-Provence, défenderesse à la cassation ; Partie intervenante : - Union départementale Force ouvrière, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Clinique Les Feuillades, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit l'Union départementale Force ouvrière en son intervention ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, cette disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu que M. Blanc et l'Union départementale Force ouvrière se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 décembre 1995 ayant déclaré sans objet la demande de récusation formée par la société Les Feuillades à l'encontre de M. Blanc, conseiller prud'homal, à l'occasion d'un litige opposant cette société à Mme Kuntz ; Attendu que la déclaration de pourvoi ayant été formée sans recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Blanc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : MAGISTRAT - Récusation - Conseil prud'homal - Pourvoi - Déclaration - Ministère d'un avocat à la Cour de Cassation - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 97-04.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro d'affaire : 97-04013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon >, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance n° 83/96 rendue par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Château-Chinon, au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme X..., demeurant tous deux à Villapourçon, 58370 Buzon Larochemillay, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a procédé à la vérification de la créance de l'Union de crédit pour le Bâtiment (UCB) ; Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par l'UCB est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'Union de crédit pour le bâtiment aux dépens . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou un incident (non) - Surendettement - Décision procédant à la vérification d'une créance.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-10.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-10927
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (1re chambre 1996) 1996-03-19 1996-10-18, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 97-10.927 et n° A 97-12.463 formés par M. Joseph X..., demeurant 02300 Saint-Aubin, Chauny, en cassation, pour le premier pourvoi, de deux arrêts rendus les 19 mars et 18 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), et pour le second pourvoi, d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Union Nord Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur aux pourvois n° F 97-10.927 et n° A 97-12.463 invoque à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la CRCAM de l'Union Nord-Est, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint en raison de leur connexité les pourvois n° F 97-10.927 et n° A 97-12.463 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Amiens, 19 mars 1996) n'avait pas à procéder à une interprétation dès lors que les termes clairs et précis du contrat de prêt et de cautionnement ne prévoyaient pas que l'établissement de crédit devait prendre une inscription hypothécaire ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a souverainement retenu que la faute commise par l'établissement de crédit après que M. X... se soit rendu caution n'avait causé à ce dernier aucun préjudice dès lors qu'une cessation d'activité anticipée n'aurait pas davantage permis à M. X... d'échapper à l'exécution de son engagement de caution ; Attendu, enfin, que le rejet du premier pourvoi rend inopérant le moyen dirigé contre le second arrêt (Amiens, 18 octobre 1996) rectifiant une erreur matérielle du premier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1999, 97-11.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 97-11043
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 1996-12-04, 1996-12-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... sud, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit : 1 / de la société V 2000 (anciennement Jaguar France), dont le siège est ... Armée, 75017 Paris, 2 / de la société Project XJ 220 limited, dont le siège est 17, Station Field Industrial Estate OX 51, JD Oxon (Grande-Bretagne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de la société Project XJ 220 limited, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1998, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 1996 au profit des sociétés V 2000 et Project XJ 220 limited ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Project XJ 220 limited ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.