Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 08-81.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-03
Numéro d'affaire : 08-81811
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-12-13
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeannette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie et abus de confiance aggravé ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 441-1 du code pénal, 2, 80, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur des faits d'escroquerie et d'abus de confiance dénoncés par la partie civile et ayant fait l'objet d'un «réquisitoire supplétif» du parquet en date du 21 décembre 2006 ; "aux motifs qu'« il résulte de la lecture du dossier que la partie civile a été entendue par un officier de police judiciaire, le 5 juillet 2005, à la demande du doyen des juges d'instruction (D55) aux fins de recueillir un certain nombre de précisions, que l'audition de la partie civile (D61) a répondu à ces attentes ; "que la partie civile, par des écrits successifs confus, a tenté de faire étendre la saisine du magistrat instructeur sur des faits de portée générale, dont elle n'avait subi aucun préjudice direct, qu'aucune réquisition supplétive, à juste titre, n'a été prise en ce sens ; «considérant, enfin, que l'enveloppe vide cotée D155 n'avait effectivement pour but que de faire constater que la demande d'acte n'avait pas été présentée selon les formes légales ; «que dès lors, pour l'ensemble de ces motifs, l'ordonnance frappée d'appel doit être confirmée ( ) » ; "alors que 1°), la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué (p. 3) et du dossier de la procédure que le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris avait saisi le juge d'instruction par un « réquisitoire supplétif» en date du 21 décembre 2006 (pièce D187), aux fins, notamment, «d'entendre la partie civile poursuivante sur les faits nouveaux d'escroquerie et abus de confiance aggravés dénoncés à l'endroit de l'APPA et joindre les statuts de cette association (313-1 et 314-1 et 2 du code pénal), faits dénoncés à M. le procureur de la République par courrier du 10 juin 2006 (D143) et communiquer le dossier au parquet après audition» ; que le procureur de la République avait ainsi pris un réquisitoire supplétif aux fins d'informer sur des faits nouveaux dénoncés par la partie civile ; qu'en retenant cependant ensuite (arrêt attaqué, p. 4) que le Parquet n'avait pris «aucune réquisition supplétive» aux fins d'instruire sur ces faits, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors que 2°), la juridiction d'instruction a le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en refusant d'informer sur des faits nouveaux d'escroquerie et d'abus de confiance dénoncés par la partie civile et qui avaient fait l'objet d'un «réquisitoire supplétif» du procureur de la République en date du 21 décembre 2006, sans constater que ces faits ne pouvaient comporter légalement aucune poursuite, pour des causes affectant l'action publique elle-même, ni que ces faits, à les supposer démontrés, ne pouvaient admettre aucune qualification pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Francis X..., médecin hospitalier, est décédé par noyade le 8 juillet 1995 ; que la compagnie d'assurances Generali, débitrice d'une indemnité de capital-décès en exécution d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'association de prévoyance des médecins des hôpitaux (APPA), a refusé d'admettre la cause accidentelle de la mort et d'appliquer la clause contractuelle permettant de multiplier par deux le montant de l'indemnité ; que Jeannette X..., bénéficiaire du contrat, contestant l'authenticité des documents produits dans le cadre de la procédure civile qu'elle a introduite, a porté plainte avec constitution de partie civile le 18 mars 2005, l'ouverture d'une information ayant été requise le 29 décembre 2005, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage et escroquerie ; que les investigations effectuées sur commission rogatoire n'ayant pas permis la caractérisation des infractions, un avis de fin d'information a été notifié le 29 mai 2006 à la partie civile dont la demande d'actes complémentaires a été déclarée irrecevable par ordonnance du 21 juin 2006 ; qu'à cette date, la procédure d'information a été communiquée pour règlement au procureur de la République qui, par réquisitions du 21 décembre 2006, a sollicité des auditions et confrontations tant sur la plainte initiale que sur de nouveaux faits d'escroquerie et d'abus de confiance aggravé, mettant en cause l'APPA, dénoncés par lettre du 10 juin 2006 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que les réquisitions du 21 décembre 2006 n'ont pas saisi le juge d'instruction des faits d'escroquerie et d'abus de confiance aggravé dénoncés le 10 juin 2006, postérieurement à la plainte initiale et au réquisitoire introductif, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;