La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 09-14.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-04-07
Numéro d'affaire : 09-14557
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-03-24
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 1507 F-D rendu le 8 juillet 2010 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ; Dit que le reste du dispositif demeure inchangé ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rapportée partiellement n° 1507 F-D rendue le 8 juillet 2010 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 09-72.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-04-07
Numéro d'affaire : 09-72993
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-10-13
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que l'URSSAF des Alpes-Maritimes s'est pourvue le 30 décembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à la société Vlillage de vacances et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Qu'à la date du 23 avril 2010, l'URSSAF des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Qu'à la date du 28 février 2011, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 janvier 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'URSSAF des Alpes-Maritimes de son désistement ; Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-18.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-04-07
Numéro d'affaire : 10-18490
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-03-19
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau et Corlay

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2010), que la société Brossard Berdah-Brossard, huissiers de justice, assignée par M. X... devant un juge de l'exécution en paiement de dommages-intérêts , a soulevé l'incompétence de ce juge ; qu'elle a interjeté appel de la décision rejetant l'exception d'incompétence et enjoignant aux parties de conclure au fond ; Attendu que l'arrêt, qui se borne à dire le juge saisi compétent, sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Brossard Berdah-Brossard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Brossard Berdah-Brossard ; Condamne la société Brossard Berdah-Brossard à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-04-07
Numéro d'affaire : 10-17948
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-01-22
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les société Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international se sont pourvues le 21 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant à la société Eltrace et à M. X... ; Qu'à la date du 11 février 2011, et postérieurement au 27 janvier 2011, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Eltrace a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international de leur désistement ; Condamne les sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international à payer à la société Eltrace la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-16.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-04-07
Numéro d'affaire : 10-16380
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-01-07
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mmes Geneviève et Annick X... ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre pour voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions d'Armand X... et de Marie Renée Y..., leurs parents, divorcés par jugement du 1er juin 1973 et décédés respectivement le 11 décembre 1996 à Saint-Claude en Guadeloupe et le 19 décembre 2001 à Garches (92) ; que Mme Z..., seconde épouse et veuve d'Armand X... et ses deux filles, issues de son union avec Armand X..., ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour connaître de l'action en liquidation et partage de la succession d'Armand X... ; Attendu que l'arrêt rejette cette exception d'incompétence et se borne à déclarer le tribunal de grande instance de Nanterre compétent ; Que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé par Mme Z... et Mmes Yolaine et Madly X... contre cet arrêt qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mmes Milda, Yolaine et Madly X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Milda, Yolaine et Madly X... ; les condamne solidairement à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 avril 2011, 09-72.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-04-05
Numéro d'affaire : 09-72322
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-10-08
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 février 2011, la SCP Potier de la Varde et Buck-Lament, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société de l'immeuble... et... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la cour d'appel d'aix-en-Provence au profit de la société Ymaje, de M. X..., de la SCI d'usufruit du... et..., de la société Unijuris, de M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société d'usufruit du... et..., des héritiers de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société de l'immeuble... et... du désistement de son pourvoi ; Condamne la société de l'immeuble... et... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de l'immeuble... et... à payer à la société Ymaje la somme de 1 500 euros et à M. X... et à la société unijuris la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 avril 2011, 09-15.956 09-16.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-04-05
Numéro d'affaire : 09-15956
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Avril, 
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 13 octobre 2010, qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, paragraphe 9, au lieu de : "Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SAFER Rhônes-Alpes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Alban-d'Ay", il faut lire "Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de l'EARL de Z..., de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SAFER Rhônes-Alpes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Alban-d'Ay," ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1226 FS-D du 13 octobre 2010 ; Dit qu'en page 3, paragraphe 9, au lieu de : "Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SAFER Rhônes-Alpes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Alban-d'Ay," il faut lire "Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de l'EARL de Z..., de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SAFER Rhônes-Alpes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Alban-d'Ay," ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-17.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro d'affaire : 10-17414
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Verdun, 2008-06-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... des demandes qu'elle avait formées à l'encontre d'EDF, le jugement attaqué se borne à énoncer que le juge "fait siennes les conclusions précises d'EDF tant sur le cadre juridique du litige que sur l'historique des relations entre les parties", en se référant aux "pièces versées aux débats" ; Qu'en statuant ainsi, sans aucune analyse des éléments de la cause, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés, édictées à peine de nullité par le second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2008, entre les parties, par la juridiction de proximité de Verdun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Metz ; Condamne la société Electricité de France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Madame X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Attendu, sur la base des pièces versées aux débats, que le juge de céans fait siennes les conclusions précises d'EDF tant sur le cadre juridique du litige que sur l'historique des relations entre les parties» ; ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'il appartient au juge, que celui-ci accueille ou rejette les prétentions du demandeur, d'exposer au moins brièvement les prétentions et arguments de celui-ci, et d'apprécier leur pertinence ; que la décision attaqué, qui déboute Madame X... de ses demandes au seul visa des « pièces versées aux débats » et des «conclusions précises » du défendeur, sans faire aucune analyse des pièces et documents produits ni expliquer en quoi la demande n'était pas fondée, a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 08-14.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro d'affaire : 08-14461
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 16ème, 2008-01-17
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant à la rectification et au rabat partiel de l'arrêt n° 455, avis en ayant été donné aux parties ; Attendu que par arrêt du 6 mai 2010 la première chambre a cassé et annulé le jugement rendu le 17 janvier 2008 par la juridiction de proximité de Paris 16e, dénommée à tort dans le pourvoi et dans l'arrêt "tribunal d'instance de Paris 16e" et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Paris 8e ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur en renvoyant la cause et les parties devant une juridiction de proximité ; PAR CES MOTIFS : Dit que les mots "tribunal d'instance de Paris 16e", employés une fois à la page 1 et deux fois à la page 2 de l'arrêt seront remplacés par les mots "juridiction de proximité de Paris 16e" ; Rapporte l'arrêt n° 455 du 6 mai 2010 mais seulement en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Paris 8e ; Statuant à nouveau, renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris 8e ; Dit que le délai prévu à l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et partiellement rapporté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 09-68.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro d'affaire : 09-68098
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-03-27
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 16 septembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi principal du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 mars 2009 par la cour d'appel de Colmar qui avait alloué à M. X..., déduction faite d'une provision de 10 000 euros, un solde d'indemnité de 83 900 euros ; Attendu que par requête du 18 février 2011, le Fonds sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 16 septembre 2010 en ce qu'il a prononcé une cassation totale, et demandé à la Cour de prononcer une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 60 000 euros le déficit fonctionnel permanent de M. X... ; Que M. X... s'oppose à cette rectification ; Mais attendu que le dispositif de l'arrêt de l'arrêt de la cour d'appel comporte un chef unique englobant la réparation de l'ensemble des différents préjudices indemnisés ; que le moyen unique du pourvoi du Fonds critiquait l'arrêt de la cour d'appel pour avoir alloué à M. X... un solde d'indemnité de 83 900 euros ; Que la rectification demandée, qui modifierait la portée de la cassation prononcée, ne résulte pas d'une erreur matérielle ; D'où il suit qu'il y a lieu de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le 18 février 2011 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-20.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro d'affaire : 10-20835
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-05-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2010 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Que le 22 février 2011 et postérieurement au 4 février 2011, date du dépôt du rapport, le demandeur au pourvoi a déclaré se désister purement et simplement ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-20.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro d'affaire : 10-20902
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-05-11
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 20 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Grenoble dans un litige l'opposant à Mme X... ; Qu'à la date du 4 mars 2011 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mars 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.