La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-12.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-20
Numéro d'affaire : 99-12242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A) 1998-12-01, 1998-12-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Benoît X..., demeurant ..., 2 / la société Mat Med, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Paul Hartmann, dont le siège est ..., 2 / de la société Paul Hartmann AG, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X... et de la société Mat Med, de Me Choucroy, avocat de la société Paul Hartmann et de la société Paul Hartmann AG, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel (Colmar, 1er décembre 1998) a, par une appréciation souveraine, jugé que la création des sociétés Hartmann intitulée "Inco System", était une oeuvre de l'esprit en raison de son originalité et que dès lors il n'y avait pas contrefaçon de la marque déposée postérieurement sous la même dénomination ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué a exactement retenu que, la contrefaçon n'étant pas établie, la concurrence déloyale invoquée sur le fondement de cette contrefaçon ne l'était pas davantage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Mat Med aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 00-04.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 00-04042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 15, mail Le Corbusier, 77185 Lognes, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 2 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 3 / de la Banque nationale de Paris, Agence Opéra, dont le siège est ..., 4 / de Cofinoga, dont le siège est ..., 5 / de la société Lafayette finance, Groupe Cofinoga, recouvrement judiciaire, dont le siège est 33734 Mérignac, 6 / de la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., 7 / de la Trésorerie de Torcy, dont les bureaux sont ..., 77207 Marne-La-Vallée Cedex, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 1999) que M. X... a bénéficié de mesures de traitement de sa situation de surendettement, octroyées partiellement sous la condition de vente de son bien immobilier ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait participé au délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la procédure en matière de surendettement étant orale, la cour d'appel n'est tenue de relater dans son arrêt que ce qui a été demandé devant elle, lors de l'audience ; que les prétentions de l'appelant se déduisent du rappel qui en a été fait par la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-10.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro d'affaire : 99-10513
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile, section A) 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a donné naissance, les 28 août 1985, 25 février 1987 et 23 janvier 1989, à 3 enfants, prénommés A..., B... et C... ; que, le 28 octobre 1994, elle a assigné M. Sauvanat en recherche de paternité naturelle ; que le tribunal de grande instance a, par jugement du 16 décembre 1996, déclaré l'action recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que, statuant sur l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1998) a confirmé la décision des premiers juges ; Attendu, cependant, qu'abstraction faite de l'erreur qu'elle a commise en ne déclarant pas l'appel irrecevable en application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction du second degré s'est bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et sur l'opportunité d'une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 98-11.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-22
Numéro d'affaire : 98-11860
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, 1ère section) 1997-12-12, 1997-12-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Thiers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... Saint-Quentin-en-Yvelines, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., et de la société civile immobilière Thiers, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et la société civile immobilière Thiers ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 12 décembre 1997 qui a déclaré irrecevable leur appel d'un jugement rendu le 24 avril 1997 sur un incident de saisie immobilière ; Attendu, cependant, qu'il ressort des productions qu'un précédent pourvoi (n V 97-14.528) dirigé contre les mêmes dispositions du jugement précité a donné lieu à un arrêt de rejet rendu le 19 mai 1999 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le présent pourvoi est désormais dépourvu d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... et la société civile immobilière Thiers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société civile immobilière Thiers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 2001, 99-13.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-01
Numéro d'affaire : 99-13041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile) 1998-12-17, 1998-12-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 n° RG 9602773 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1998, RG 9602773) rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état statuant dans le cadre de la procédure de divorce des époux X...-Y..., de l'avoir condamné à verser la somme totale de 1 050 francs par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors, selon le moyen, que le parent chez qui les enfants ne résident pas contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent ; qu'en condamnant M. X... au paiement d'une pension mensuelle de 1 050 francs pour l'entretien des enfants communs au seul vu des charges assumées par ce dernier, sans examiner les ressources de l'autre partie débitrice, ni rechercher, comme elle y était invitée, si les charges de Mme Y... n'étaient pas allégées du fait de l'état de concubinage dans lequel elle vivait avec M. Raoult, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé la modicité des revenus mensuels de Mme Y..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était saisie, aux termes des écritures de M. X..., que d'une simple allusion à l'état de concubinage de son épouse a, par une décision motivée prenant essentiellement en considération l'allégement des charges financières de M. X..., fixé comme elle l'a fait le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2001, 99-13.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-08
Numéro d'affaire : 99-13044
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Charleville-Mézières 1999-01-08, 1999-01-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, dont le siège est ..., et le siège central, Tour Ariane, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense Cedex 22, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, au profit : 1 / de M. Jules Y..., 2 / de Mme Edith X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'après conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, aucun texte ne limite le droit d'appel ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 8 janvier 1999) a débouté le Crédit lyonnais qui demandait à reprendre les poursuites contre les époux Y... après conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, en soutenant qu'il n'avait pas été procédé à la vente dans les conditions arrêtées par le jugement de conversion ; Que le jugement ayant ainsi statué sur un incident de saisie après conversion, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille un.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Incident de saisie après conversion - Critique de la vente volontaire comme prétendument effectuée dans des conditions différentes de celles arrêtées par le jugement de conversion.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 99-15.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro d'affaire : 99-15223
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Grenoble 1999-03-18, 1999-03-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Jean Calas, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit : 1 / de M. André X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble Pont de Syalles, 07570 Desaignes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations et les observations complémentaires de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Jean Calas, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, se borne dans son dispositif à inviter la SCP d'avoués à présenter un nouvel état de frais ; qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment de l'ordonnance sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Jean Calas aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 98-18.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro d'affaire : 98-18443
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières) 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 98-18.443 et T 98-19.130 formés par l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières), au profit du Groupe immobilier européen (GIE), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Paris, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Groupe immobilier européen, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 98-18.443 et T 98-19.130 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière exercée par l'ASSEDIC de Paris à l'encontre des époux X... et portant sur un bien dont ils avaient fait apport au Groupement immobilier européen, le tiers détenteur a contesté la validité de l'inscription hypothécaire, prise sur le bien saisi ; que le tribunal a annulé l'inscription, a ordonné sa radiation et, par voie de conséquence, a annulé la procédure de saisie immobilière ; Qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne l'ASSEDIC de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur la validité de l'inscription hypothécaire prise sur le bien saisi.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2001, 98-17.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-17810
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-05-26, 1998-05-26
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X... de Gaspard, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de M. Patrick Y..., 2 / de Mme Mireille Y..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X... de Gaspard, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 26 mai 1998) quant au montant, d'une part, des honoraires dus par les époux Y... à leur avocat, M. X... de Gaspard, d'autre part, des sommes que les premiers avaient effectivement versées au second ; qu'enfin, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé que bien que les époux Y... aient mis fin au mandat de leur conseil, celui-ci avait poursuivi la procédure sans leur accord, de sorte qu'aucun honoraire n'était dû pour les diligences effectuées postérieurement à la fin du mandat ; que le troisième moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... de Gaspard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.