Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1987, 85-13.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-24
Numéro d'affaire : 85-13392
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-01-15, 1985-01-15

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des difficultés ont surgi, lors de la liquidation des droits des ex-époux André Z... X..., mariés sour le régime de la séparation des biens et divorcés par jugement du 19 décembre 1980 confirmé par la Cour d'appel ; que Mme X... prétendait avoir contre son ex-mari une créance qu'elle évaluait à 300.000 francs parce que, en finançant les dépenses d'entretien de l'immeuble propre de celui-ci (villa Bella Vista) par son activité professionnelle et au foyer, elle était allée au-delà de son obligation de contribution aux charges du mariage ; que M. Y... estimait, quant à lui, que, non seulement cette villa acquise le 18 août 1977 lui appartenait en propre, mais qu'il en était de même pour le terrain acquis, pendant le mariage, le 17 mai 1978, sur lequel son ex-épouse avait fait construire une maison et que, s'il ne s'opposait pas à ce que ce second immeuble fût attribué à Mme X..., celle-ci devait lui en payer la valeur ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 15 janvier 1985) d'avoir dit que ce terrain était un bien propre à M. Y... et que l'attribution à elle-même dudit terrain suffirait à la remplir de ses droits envers son ex-époux, alors, selon le moyen, d'une part, que les soins qu'elle a consacrés à son foyer excédaient sa part contributive aux charges du mariage et constituaient la cause des versements faits par son ex-mari au nom de son conjoint à l'occasion des achats de biens effectués indivisément par les deux époux pendant leur union et qu'en s'abstenant de rechercher si, à l'époque de l'acquisition en commun du terrain, les versements opérés par M. Y... au nom d'elle-même ne constituaient pas la rémunération de son activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1538 et 214 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel dans lesquelles elle indiquait qu'elle avait apporté pendant le mariage, une aide essentielle à son ex-époux en continuant d'exercer son activité au sein de l'exploitation du fonds de commerce repris par M. Y..., ce qui était susceptible d'accroître sa créance, les juges du second degré ont privé leur décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement estimé que M. Y... avait seul financé l'achat des deux immeubles et a, retenu que, pour indemniser Mme X..., qui avait exécuté son obligation de contribution aux charges du mariage, des dépenses qu'elle avait faites dans l'intérêt du ménage et pour l'entretien de l'immeuble propre à son mari, il lui serait attribué le terrain acquis le 17 mai 1978 ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Liquidation - Droit des époux séparés de biens, divorcés - Contribution aux charges du ménage - Entretien d'un immeuble.