Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 08-85.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 08-85489
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-10-31
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 487, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et dénaturation ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement qui lui était déféré aux termes d'un arrêt contradictoire à signifier ; "au motif que Yann X..., cité par acte délivré à personne le 23 aôut 2007, ne comparaît pas ni n'est représenté ; "alors que, premièrement, la citation à comparaître devant la cour d'appel, en date du 20 septembre 2007, a été délivrée à la mairie et le pli recommandé adressé à Yann X..., conformément à l'article 558 du code de procédure pénale, a été retourné par la poste avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; qu'en l'état de ces éléments, il était exclu que les juges du fond puissent considérer que Yann X... avait été cité à personne ou encore que la citation avait touché sa personne ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement et en tout cas, pour avoir considéré qu'il y avait eu citation à personne quand la citation avait été délivrée à mairie et que le pli recommandé expédié en application de l'article 558 du code de procédure pénale a été retourné avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", les juges du fond ont en toute hypothèse dénaturé la citation figurant au dossier ; Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Yann X..., qui n'a pas comparu à l'audience, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte des pièces de procédure qu'il a été régulièrement cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel et qu'il est sans conséquence que l'arrêt mentionne, par erreur, qu'il a été cité à personne ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;