La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 86-41.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-07
Numéro d'affaire : 86-41500
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes 1985-04-18, 1985-04-18
Président : Président : M.Goudet, conseiller le plus ancien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Brigitte demeurant Maison Revel, ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Cannes , au profit de la société anonyme TUBOPHANE dont le siège social est ... Le Cannet (Alpes-Maritimes), prise en la personne de ses réprésentants légaux actuellement en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. David, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; qu'à la date de sa saisine par Melle X..., le 30 mai 1984, le conseil de prud'hommes connaissait à charge d'appel des demandes d'un montant supérieur à 10 000 francs ; Attendu que par le jugement attaqué le conseil de prud'hommes a statué sur les demandes de Melle X... dont deux étaient supérieures à ce montant de 10 000 francs ; que ledit jugement énonce qu'il a statué en dernier ressort ; Mais attendu qu'en raison du montant des demandes le conseil de prud'hommes a statué à charge d'appel ; qu'il s'ensuit qu'en dépit de la qualification énoncée du jugement celui-ci était susceptible d'appel ; que le pourvoi est donc irrecevable ; que l'acte de notification du jugement ayant indiqué les formes et les délais de cette dernière voie de recours, n'a pas fait courir le délai d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision faussement qualifiée en dernier ressort.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 86-41.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 86-41625
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-01-31, 1986-01-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BERTIN B..., demeurant à Hem (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre, section C), au profit de Monsieur A... Jean, demeurant à Roubaix (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui a été au service de M. A..., garagiste, du 1er août 1973 au 22 novembre 1982, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'avoir pas ordonné la rectification, sous astreinte, de ses bulletins de paie, alors, selon le pourvoi, que ces bulletins ne mentionnaient pas certains éléments qui auraient dû y figurer en application de l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la demande tendant à la rectification des bulletins de salaire n'était pas fondée sur une inobservation des dispositions du texte susvisé mais était simplement incidente à celles par lesquelles M. Y... avait demandé que lui fût reconnu le coefficient hiérarchique conventionnel 240 et que lui fussent alloués les rappels de salaire et de primes d'ancienneté correspondants ; que la cour d'appel, qui a rejeté ces dernières demandes, a pu dès lors, par voie de conséquence et sans avoir à motiver spécialement sur ce point sa décision, débouter l'intéressé de sa demande de rectification des bulletins de salaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Modification - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 86-40.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 86-40191
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Louviers 1985-11-14, 1985-11-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SARCI, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de Monsieur Abdellaïd X..., demeurant ... à Val-de-Reuil (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société à responsabilité limitée Sarci, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sarci fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 14 novembre 1985) de l'avoir condamnée à payer à son ancien employé, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que toute décision de justice doit être motivée, qu'en se déterminant sur la seule circonstance que l'employeur n'avait fourni aucune explication et ne s'était pas présenté à l'audience, sans relever les éléments de fait et de droit de nature à justifier sa décision, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait effectivement travaillé au service de la société Sarci mais n'avait pas perçu le salaire afférent à ce travail, les juges du fond ont retenu que le paiement des salaires étant, pour l'employeur, une obligation essentielle, la rupture du contrat de travail, fondée sur la méconnaissance de cette obligation, était imputable à la société ; Qu'ayant relevé que l'attitude de celle-ci n'était nullement justifiée par une quelconque explication, ils en ont déduit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse (non) - Attitude de l'employeur - Non paiement du salaire - Absence de justification.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1987, 84-44.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-10
Numéro d'affaire : 84-44571
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1984-06-28, 1984-06-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeannine Y..., demeurant Le Villard, ... à Cluses (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1984 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Monsieur Jacques X..., hôtelier, demeurant Le Relais des Alpes à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme Y..., embauchée le 10 juillet 1979 en qualité de serveuse par M. X... pour son restaurant sis à la Roche-sur-Foron, a dû cesser son travail le 23 février 1980 pour cause de maladie ; que le 20 juillet suivant, son employeur l'a licenciée au motif que son absence prolongée troublait la marche de sa petite entreprise ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 28 juin 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle travaillait dans le restaurant en compagnie de trois autres personnes qui devaient constituer pour l'employeur un effectif suffisant pour assurer parfaitement le fonctionnement de l'entreprise pendant sa maladie ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'absence de cinq mois de Mme Y... avait perturbé la marche de l'entreprise, et qu'en présence de la prescription d'un nouvel arrêt de travail pour la même période de cinq mois "sauf complications", l'employeur était en droit de rompre le contrat de travail ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement de Mme Y... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Absences répétées - Marche de l'entreprise perturbée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 84-45.271 84-45.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-05
Numéro d'affaire : 84-45271
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1984-07-17, 1984-07-17
Président : Président : M. JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée SANIT CENTRAL, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation de deux jugements rendus le 17 juillet 1984 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de : 1°/ Monsieur Giuseppe Y..., demeurant ..., 2°/ Monsieur Vincenzo A..., demeurant Via Cavour 66 à Vintimille-Imperia (Italie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. C..., Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Z..., Mme X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-45.271 et n° 84-45.272 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nice, 17 juillet 1984), que MM. Y... et A..., engagés par la société Sanit central, à compter du 6 juin 1983, selon un contrat de travail d'une durée de 6 mois, ont été "licenciés" pour motif économique le 6 octobre 1983 ; Attendu que la société Sanit central fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer à MM. Y... et A... des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'ils auraient perçues jusqu'au terme de leur contrat ainsi que d'une indemnité de fin de contrat, alors, selon les pourvois, qu'elle avait obtenu l'accord de l'autorité administrative afin de procéder au licenciement de ces deux salariés ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L.321-9, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la société n'établissait pas qu'elle eût été régulièrement autorisée par l'inspection du travail à procéder aux licenciements de MM. Y... et A... ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation administrative - Absence - Indemnités.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 4 A, 1981-05-13, 1981-05-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BROW'SON, DONT L'EPOUSE DE JOURNO ETAIT GERANTE, AYANT ETE DECLAREE, LE 29 MARS 1979, EN LIQUIDATION DES BIENS, CELUI-CI, ASSOCIE MINORITAIRE, LICENCIE LE 23 MARS PRECEDENT, D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL, A RECLAME A L'ASSEDIC DE PARIS DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE QUE CET ORGANISME A REFUSE DE LUI VERSER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE JOURNO AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE L'ASSEDIC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER L'EXISTENCE DE BULLETINS DE SALAIRE DELIVRES A L'INTERESSE ET FAISANT ETAT DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL, AINSI QUE DU VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DEDUIRE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QUE JOURNO ETAIT DEJA DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE AVANT QUE SA FEMME EN EUT ETE NOMMEE GERANTE, ET QU'IL AVAIT CONTINUE APRES CETTE NOMINATION, A EXERCER CETTE MEME ACTIVITE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ASSEDIC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE FICTIF ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 1980-06-10, 1980-06-10

SUR LA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 898 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION, UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE ; ATTENDU QUE DE WINDE QUI AVAIT FORME LE 18 AOUT 1980, UN POURVOI PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN, A FAIT PARVENIR UN MEMOIRE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 17 DECEMBRE 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 1980-06-19, 1980-06-19

VU L'ARTUCLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION, UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT FORME, LE 12 NOVEMBRE 1980, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONTRE UN ARRET DU 16 JUIN 1980, UN POURVOI, PAR UNE DECLARATION NE CONTENANT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION, N'A FAIT PARVENIR UN MEMOIRE AMPLIATIF, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE 16 FEVRIER 1981 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 1980-03-26, 1980-03-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SUBLIM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE OYARSABAL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER JUILLET 1974 AU 10 NOVEMBRE 1977, AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'INTERESSE FAISAIT DE LA REPRESENTATION A TITRE HABITUEL ET SI LES TRAVAUX EXECUTES EN OUTRE POUR L'EMPLOYEUR NE REVETAIENT PAS UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA PROSPECTION ETAIT DEVENUE OCCASIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE OYARSABAL VISITAIT LA CLIENTELE DANS UN SECTEUR DETERMINE, PROPOSAIT ET RECUEILLAIT DES CONTRATS DE DERATISATION ET DE DESINFECTION, ET ETAIT PAYE A LA COMMISSION ; QU'ILS ONT ESTIME QUE LE FAIT QUE LES TRAVAUX DE DERATISATION ET DE DESINFECTION EUSSENT ETE EXECUTES PAR LUI-MEME ET SOUS SA DIRECTION N'ETAIT PAS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 751-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE NATURE A LUI ENLEVER LA QUALITE DE REPRESENTANT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon, 1980-05-20, 1980-05-20

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PECHOUX, AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN A ETE, A LA SUITE D'UN INCIDENT, MIS A PIED POUR TROIS JOURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA SANCTION DE MISE A PIED ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A PECHOUX UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES TROIS JOURS DE SALAIRE PERDUS ET UN FRANC DE DOMMAGES-ET-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT RETENU COMME MOTIF DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE PECHOUX EST, EN L'ETAT, AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; QUE DES LORS QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, IL N'Y A PLUS LIEU A STATUER ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1981-04-24, 1981-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES APPLICABLES SUCCESSIVEMENT A LA PERIODE EN CAUSE QUE LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ; QUE, DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE D'HOTELERIE ET DE RESTAURATION, QUI GERE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DANS CINQ DEPARTEMENTS, VERSE AUX GERANTS DE CENTRES UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DE TRANSPORT DITE KILOMETRIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE L U R S S A F DE HAUTE-SAVOIE N'ETAIT PAS FONDEE EN L'ETAT A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, POUR LES ANNEES 1974 A 1977, LES SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR LE GERANT DU CENTRE DE THONON, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE RAPPORT DE L'AGENT ASSERMENTE AUPRES DE L U R S S A F DU RHONE, QUI A SERVI DE BASE AU REDRESSEMENT LITIGIEUX, VISAIT LA SITUATION DES GERANTS DANS LA REGION LYONNAISE ET QU'IL NE POUVAIT PERMETTRE D'APPRECIER SI L'INDEMNITE VERSEE A L'EMPLOYE DE THONON CORRESPONDAIT OU NON A DES FRAIS REELS DE TRANSPORT, POUR MOTIFS D'ORDRE PROFESSIONNEL ; QUE L'INTERESSE ETANT DEPUIS LORS DECEDE TOUTE ENQUETE SERAIT INOPERANTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEE PAR SON BENEFICIAIRE CONFORMEMENT A SON OBJET, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;