Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-86.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 99-86271
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1999-09-13, 1999-09-13
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 septembre 1999, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à 3 000 francs d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence, dans le dispositif de l'arrêt, de certaines des mentions prescrites par l'article 485, alinéa 3 du Code de procédure pénale, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu des énonciations de la décision attaquée, qu'aucune incertitude n'existe sur la nature de l'infraction retenue, les textes appliquées et les peines infligées ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense " ; Attendu que la mention critiquée, résultant d'une simple erreur de plume, ne saurait donner ouverture à cassation ; Que le moyen, inopérant, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et dans leur ensemble, des droits de la défense " ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation écartée à bon droit par la cour d'appel, à l'issue d'une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de motif, de la violation de l'article 485, alinéa 2 du Code de procédure pénale, de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des droits de la défense " ; Attendu que la cour d'appel n'étant pas tenue de s'expliquer sur les peines prononcées, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Visa des mentions prescrites par l'article 485 alinéa 3 du code de procédure pénale - Omission - Portée. null