Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2007, 06-60.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-23
Numéro d'affaire : 06-60148
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du seizième arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) 2006-05-31, 2006-05-31
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Paris 16e, 3 mai 2006) que M. X..., employé par la société NRJ Régies, a été désigné par lettre adressée le 23 mars 2006 à Mme Y..., "directrice générale et juridique, UES Boileau NRJ group" par le syndicat national de radiodiffusion et de télévision (SNR) CGT comme" délégué syndical central de NRJ group", désignation confirmée par lettres du 5 avril aux sociétés composant l'UES Boileau ; qu'il a été désigné par le syndicat comme représentant au comité d'entreprise de NRJ group" par une lettre du 5 avril adressée au "directeur général NRJ group" mentionnant que le groupe comprend dix-neuf gérants à qui un courrier similaire est envoyé ; que M. X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 30 mars 2006 que les dix-neuf sociétés composant l'unité économique et sociale "Boileau" ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de M. X... par le syndicat SNRT-CGT comme délégué syndical et représentant du syndicat au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un détournement de la représentation syndicale dans l'entreprise, la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité d'entreprise visant à procurer à celui-ci par la protection attachée à ces mandats, un moyen de négocier son départ de l'entreprise ; qu'ayant constaté que M. X... avait souhaité se faire licencier dans le cadre d'un départ négocié, qu'à cette fin il avait mis à contribution le secrétaire du comité d'entreprise lui demandant d'user de toutes les actions à sa disposition, que ses supérieurs hiérarchiques directs souhaitaient son départ en raison du fait qu'il n'avait plus aucune activité commerciale depuis plusieurs semaines ce qui était pénalisant pour l'équipe commerciale, que la décision de le licencier n'avait pas été jugée opportune par la direction en février 2006 mais qu'il résultait de courriers échangés le 13 mars 2006 que des éléments relatifs à son activité étaient en train d'être réunis, ce dont il résultait que la désignation était intervenue dans des circonstances caractérisant l'existence d'un conflit entre M. X... et son employeur, dans lequel le salarié cherchait tous les moyens d'obtenir un départ négocié et à cette fin avait cessé tout travail afin de rendre la rupture inéluctable, le Tribunal qui a cependant dit que la décision de licenciement avait été provoquée par la désignation pour en conclure que celle-ci n'était pas frauduleuse n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant les articles L. 412-11 et L. 433-1 du code du travail ; 2 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité d'entreprise est frauduleuse lorsqu'elle vise à fournir au salarié un moyen de contraindre son employer à négocier son départ ; qu'ayant constaté que, depuis janvier 2006, M. X... souhaitait se faire licencier dans le cadre d'un départ négocié, que ses supérieurs hiérarchiques souhaitaient son départ en raison de son absence de tout travail depuis plusieurs semaines, que la décision de le licencier avait été jugée inopportune par la direction, mais que des éléments relatifs à son activité étaient en train d'être réunis, le tribunal qui a dit que la décision de le licencier avait eu pour cause immédiate sa désignation en qualité de délégué syndical pour conclure à l'absence de fraude, sans rechercher si cette désignation ne visait pas, dans ces circonstances, à fournir à M. X... un moyen de contraindre son employeur à accepter de négocier son départ, ainsi que le soutenaient les sociétés exposantes, privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 412-11 et L. 433-1 du code du travail ; 3 / que l'absence de toute manifestation de sensibilité à la défense des intérêts collectifs des salariés comme l'absence de toute activité syndicale antérieure de la part du salarié subitement désigné en qualité de délégué syndical et de représentant au comité d'entreprise comme l'absence d'activité du syndicat dans l'entreprise peuvent constituer des indices du détournement de la représentation syndicale dans l'entreprise de sa finalité ; qu'en énonçant, pour refuser de rechercher si l'absence de tout intérêt de M. X... pour l'activité syndicale antérieurement à la désignation contestée n'en manifestait pas le caractère frauduleux, qu'une activité syndicale antérieure n'était pas une condition de cette désignation, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 433-1 du code du travail ; 4 / que dans leurs conclusions, les sociétés exposantes avaient invoqué le fait que le syndicat SNRT-CGT n'avait jamais eu aucune activité syndicale au sein des entreprises constituant "l'UES Boileau" comme le fait que M. X... n'avait jamais eu d'activité syndicale avant sa désignation ni manifesté la moindre implication dans la défense des intérêts, qu'il avait lui-même déclaré à plusieurs reprises qu'il ne partageait les valeurs de la CGT que depuis sa désignation, que le jour même de sa désignation, il avait sollicité un mois de congés payés par anticipation, qu'une attestation d'un membre élu du comité d'entreprise avait confirmé le désintérêt de M. X... pour la vie collective de l'entreprise, que le comité d'entreprise lui-même avait souhaité exprimer son étonnement sur cette désignation et exprimer ses plus grandes réserves sur son bien fondé et la volonté réelle de M. X... d'exercer de manière effective un mandat syndical, que les conclusions de M. X... démontraient qu'il ignorait tout du syndicat qu'il était censé représenter et notamment le fait qu'il disposait d'un délégué syndical depuis trois ans dans l'unité économique et sociale formée par les implantations de province du groupe NRJ, pour en déduire l'existence d'un indice fort de la fraude que constituait cette désignation ; qu'en se bornant à énoncer que les difficultés réelles ou supposées de M. X... à la suite du départ de son beau-frère avaient pu éveiller chez lui une conscience syndicale, sans répondre à ces conclusions d'appel faisant état notamment de la défiance du comité d'entreprise et sans examiner les pièces qui y étaient invoquées, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile. Mais attendu que le tribunal qui a estimé par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la désignation n'était pas frauduleuse, et qui n'était pas tenu de suivre les demanderesses dans le détail de leur argumentation n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de M. X... par le syndicat SNRT--CGT comme délégué syndical et représentant du syndicat au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité, le cadre de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; qu'en se fondant sur les mentions de la lettre de notification adressée à Mme Y... qui seule faisait référence à "l'UES Boileau" pour considérer que l'unité économique et sociale constituait le cadre de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant au comité d'entreprise, tout en constatant que Mme Y... n'avait pas qualité pour représenter l'entreprise, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-16, L. 433-1 et D. 412-1 du code du travail ; 2 / que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, en quelle qualité et dans quel cadre il est désigné dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; que pour considérer que par la mention de "délégué syndical central de NRJ Groupe" et de "Représentant au Comité d'Entreprise de NRJ Group" M. X... avait été valablement désigné en qualité de délégué syndical et de représentant au comité d'entreprise de "l'UES Boileau", le tribunal qui a affirmé que la mention NRJ GROUP ne pouvait viser la société NRJ GROUP et que la mention de délégué syndical central était erronée, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-16, L. 433-1 et D 412-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal retient que les désignations de M. X... comme délégué syndical et représentant au comité d'entreprise avaient été faites à M. Z..., directeur général qui avait qualité pour les recevoir, ainsi qu'aux représentants légaux de chacune des sociétés constituant l'unité économique et sociale et précisaient le périmètre dans lequel elles devaient prendre effet, ce dont il a pu déduire que ces notifications excluaient que les désignations aient pu concerner la seule société NRJ Group ; Attendu, ensuite, que le tribunal qui a retenu qu'en l'absence d'établissement distinct dans l'Unité économique et sociale, la mention de délégué syndical central était sans conséquence, a exactement décidé que cette erreur ne rendait pas irrégulière la désignation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.