La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre 3, 1981-04-24, 1981-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N° 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 21 AVRIL 1981), QUE M X... A ACHETE LE 12 JANVIER 1976 LA PARCELLE CADASTREE N° 142 BIS, ALORS ENCLAVEE ; QUE POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION POSSESSOIRE L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL NE DONNENT NULLEMENT COMPETENCE EXCLUSIVE AU JUGE DU PETITOIRE POUR STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE LA CESSATION DE L'ENCLAVE ET QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE RESTE DONC COMPETENT POUR VERIFIER LE FAIT DE LA DISPARITION DU TITRE DE L'ENCLAVE ET EN TIRER LES CONSEQUENCES ; QU'EN FONDANT EXCLUSIVEMENT SA DECISION SUR LE FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 24 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 1, 1981-10-28, 1981-10-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX JOSEPH Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 OCTOBRE 1981), STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE LES AVOIR DECLARES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DU PAVILLON DONT LEUR FILS ET LEUR BELLE-FILLE, LES EPOUX X... DIT BOB Y... DETIENNENT LE TITRE DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, RETENIR, POUR ORDONNER L'EXPULSION, QUE LES EPOUX ANTOINE Y... SONT SEULS PROPRIETAIRES DU PAVILLON DONT S'AGIT, TANT QU'IL N'EN A PAS ETE JUGE AUTREMENT, DES LORS PRECISEMENT QU'IL EXISTAIT UNE INCERTITUDE SUR LE DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF DONT SE PREVALENT LES EPOUX ANTOINE Y... QUI ONT ACQUIS LE BIEN LITIGIEUX AVEC, POUR PARTIE, LES DENIERS DES EPOUX JOSEPH Z..., QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX BOB Y... AVAIENT ACQUIS LE PAVILLON PAR ACTE NOTARIE DU 25 AVRIL 1963, N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN RETENANT QU'ILS EN ETAIENT LES SEULS PROPRIETAIRES TANT QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE DECIDE AUTREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-15, 1983-02-15

ATTENDU QU'ANTOINE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS FORME PAR JEAN-FRANCOIS X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, CONTRE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE, LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DEMANDAIT L'ANNULATION DES RADIATIONS, ET QUE Y... S'Y OPPOSAIT, LE JUGEMENT A RELEVE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LES ELECTEURS VISES AU RECOURS BENEFICIAIENT DU P PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CES ELECTEURS NE SE TROUVAIENT PLUS DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LEUR PERMETTANT D'Y DEMEURER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-15, 1983-02-15

ATTENDU QU'ANTOINE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS FORME PAR PIERRE X... CONTRE L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE, LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DEMANDAIT L'ANNULATION DES INSCRIPTIONS ET QUE Y... AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS, LE JUGEMENT A CONSTATE QUE, SI Y... JUSTIFIAIT QUE QUELQUES UNS DES ELECTEURS VISES REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PRECITEES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, IL NE RAPPORTAIT PAS, POUR LES AUTRES, LA PREUVE QU'ILS DEVAIENT FIGURER, AU TITRE DU MEME ARTICLE, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LUCCIANA, ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL CONVENAIT DE LES RADIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-15, 1983-02-15

ATTENDU QUE JEAN-BAPTISTE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE, LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LES ELECTEURS VISES AU RECOURS BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CES ELECTEURS NE SE TROUVAIENT PLUS DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LEUR PERMETTANT D'Y DEMEURER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-15, 1983-02-15

ATTENDU QU'ANTOINE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS FORME PAR CHARLES X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, CONTRE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE, LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DEMANDAIT L'ANNULATION DES RADIATIONS, ET QUE Y... S'Y OPPOSAIT, LE JUGEMENT A RELEVE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LES ELECTEURS VISES AU RECOURS BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CES ELECTEURS NE SE TROUVAIENT PLUS DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELELECTORAL LEUR PERMETTANT D'Y DEMEURER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-15, 1983-02-15

ATTENDU QU'ANTOINE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LE REFUS D'INSCRIRE SUR LADITE LISTE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DEMANDAIT L'INSCRIPTION DE PLUSIEURS ELECTEURS, LE JUGEMENT A CONSTATE QUE CES ELECTEURS NE REMPLISSAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE INSCRITS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Draguignan, 1983-02-10, 1983-02-10

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE DAME Y... EPOUSE X..., A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 83-60 425 ; ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UN POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SOUS LE NUMERO 83-60 346 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET RENDU CE JOUR PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, ELLE SE TROUVE DECHUE D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83-60 425 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Draguignan, 1983-02-10, 1983-02-10

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE X... A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 83-60424 ; ATTENDU QUE LE SUSNOMME AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UN POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SOUS LE NUMERO 83-60345 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET RENDU CE JOUR PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI IL SE TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83-60424 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Draguignan, 1983-02-10, 1983-02-10

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR PAULETTE Y..., EPOUSE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-15, 1983-02-15

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET-LE-BAS, RADIE CHRISTOPHE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE SES PARENTS SONT INSCRITS SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE DANS LAQUELLE ILS PASSENT LEURS VACANCES ET OU ILS ACQUITTENT DES IMPOTS LOCAUX ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE CHRISTOPHE Y... EST DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE CHEZ SES PARENTS, QU'IL NE RESIDE PAS A BARRET-LE-BAS ET QU'IL NE FIGURE PAS PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bergerac, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC, D'AVOIR DEBOUTE HUBERT Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VERAT DE BIRON, DE SON RECOURS TE TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE FLORENCE Z..., EPOUSE X..., ALORS QUE CET ELECTRICE QUI NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI FAIT PESER SUR LE CONTESTANT LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT IL SOLLICITE LA RADIATION NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE FLORENCE Z..., EPOUSE X..., NE FIGURAT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Cherbourg, 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR NOEL LEFEVRE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Cherbourg, 1983-01-31, 1983-01-31

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE A..., DE RAYMOND X..., DE GASTON C... ET DE JOSEPH B..., TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE CHRISTINE Z..., EPOUSE Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIVILLE ALORS QUE CETTE ELECTRICE SERAIT DOMICILIEE DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., QUI PRECISENT AVOIR PAYE CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS DES IMPOTS COMMUNAUX, NE RESIDENT PAS A BIVILLE, OU ILS N'ONT FAIT QU'UN COURT SEJOUR, ET QUE, S'ILS SONT TITULAIRES D'UN BAIL SUR DEUX PARCELLES DE TERRAIN DESTINEES A L'EDIFICATION D'UN CENTRE DE LOISIRS A VOCATION COMMERCIALE, ILS N'ETABLISSENT PAS AVOIR TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE : QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Cherbourg, 1983-01-31, 1983-01-31

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE Z..., DE RAYMOND X..., DE GASTON B... ET DE JOSEPH A..., TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE FRANCIS Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIVILLE, ALORS QUE CET ELECTEUR SERAIT DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., QUI PRECISENT AVOIR PAYE CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS DES IMPOTS COMMUNAUX, NE RESIDENT PAS A BIVILLE, OU ILS N'ONT FAIT QU'UN COURT SEJOUR, ET QUE, S'ILS SONT TITULAIRES D'UN BAIL SUR DEUX PARCELLES DE TERRAIN DESTINEES A L'EDIFICATION D'UN CENTRE DE LOISIRS A VOCATION COMMERCIALE, ILS N'ETABLISSENT PAS AVOIR TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Dié, 1983-01-25, 1983-01-25

ATTENDU QUE MARTIAL BOUTEILLE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOULC, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE CLAUDE X..., HELENE X..., MARIE-THERESE X... ET MARTIAL X... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CES ELECTEURS BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT RELEVE QUE BOUTEILLE N'A PAS APPORTE LA PREUVE QU'ILS NE SE TROUVAIENT PLUS DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LEUR PERMETTANT DE DEMEURER INSCRITS ; QUE LE TRIBUNAL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DEVAIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Libourne, 1983-01-26, 1983-01-26

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX RECOURS DE ROBINEAU, DE DA COSTA ET DE CASTAY, TIERS ELECTEURS, TENDANT A LA RADIATION DE PHILIPPE Y... ELECTORALES DE LA COMMUNE DE GREZILLAC, ALORS QUE X... S'IL ETAIT PRECEDEMMENT INSCRIT DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL FAISAIT SES ETUDES, N'Y AURAIT EU QUE SA RESIDENCE ET SERAIT RESTE DOMICILIE A GREZILLAC ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE PHILIPPE X... QUI POURSUIVAIT SES ETUDES A PARIS ET QUI HABITAIT NEUILLY, LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, N'AVAIT PAS SON DOMICILE REEL A GREZILLAC OU IL NE PASSAIT QUE SES TEMPS LIBRES DANS UNE PROPRIETE DE FAMILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1981-11-19, 1981-11-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE NECKERMANN A VERSER A PINELLI, POUR RUPTURE DE CONTRAT, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT SON PREJUDICE, DEDUCTION FAITE D'AVANCES QU'IL DEVAIT A LA SOCIETE; QU'UN ARRET INFIRMATIF DEBOUTA PINELLI DE SES DEMANDES, LE CONDAMNA A REMBOURSER A LA SOCIETE LES AVANCES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIES COMME A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET MIT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A SA CHARGE; QUE LE MONTANT DU PREJUDICE AYANT SERVI DE BASE AUX CONDAMNATIONS A DOMMAGES-INTERETS ETAIT PLUS ELEVE EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, TANDIS QUE LE MONTANT DES AVANCES REMBOURSABLES ETAIT PLUS IMPORTANT EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE; QUE JOBIN, AVOUE DE LA SOCIETE NECKERMANN, CALCULA SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE PLUS ELEVE DE CHACUN DE CES MONTANTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, D'AVOIR MAINTENU L'ETAT VERIFIE DES DEPENS PRESENTE PAR L'AVOUE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE INFIRME, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE AURAIT DU ETRE APPRECIE EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DES SOMMES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE DE CHACUNE DES CREANCES ET DE CHACUN DES PREJUDICES APPRECIES PAR LE TRIBUNAL OU PAR LA COUR D'APPEL ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, DE S'ARRETER A LA REFORMATION INTERVENUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1981, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Belfort, 1983-02-10, 1983-02-10

ATTENDU QUE MICHEL X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHAVANNES LES GRANDS, ALORS QU'IL AURAIT DES TITRES JUSTIFIANT SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE FAITE A LA MAIRIE ET QUE CE CITOYEN NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;