Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1981-02-10, 1981-02-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GEORGETTE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A 4000 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UN AN, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 405 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; ALORS QUE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION N'EST PUNISSABLE QUE LORSQUE LE TIREUR A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES DEUX TEMOINS CONTESTAIENT LES ALLEGATIONS DE LA PREVENUE ET AFFIRMAIENT QU'ELLE AVAIT SIGNE LES CHEQUES EN TOUTE LIBERTE, N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LE DELIT EN NE CONSTATANT PAS L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CHEQUE EN BLANC ET DEUX AUTRES ONT ETE, LE MEME JOUR, REMIS PAR Y... GEORGETTE EPOUSE Z..., A VERNE SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI ; QUE CES CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 43494,18 FRANCS N'ONT PAS ETE PAYES, FAUTE DE PROVISION DISPONIBLE ET SUFFISANTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... GEORGETTE EPOUSE Z... X... DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE DE LA PREVENUE QUI SOUTENAIT AVOIR SIGNE LES CHEQUES SOUS LA CONTRAINTE, RELEVE QUE CELLE-CI N'A PAS CONTESTE LE FAIT QUE SON COMPTE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT APPROVISIONNE LORSQU'ELLE A SIGNE LES CHEQUES ; QUE LES JUGES D'APPEL ESTIMENT QU'ELLE A, DES LORS, PORTE INTENTIONNELLEMENT ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE LA PREVENUE AVAIT CONSCIENCE, AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES, QUE CEUX-CI NE SERAIENT PAS PAYES LORS DE LEUR PRESENTATION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 68 ET 69 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES PEINES ET DES DELITS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE SUPERIEURE A CELLE LEGALEMENT ENCOURUE EN CONDAMNANT LA PREVENUE SANS RESERVE A UNE INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UN AN ; ALORS QUE L'ARTICLE 68 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 EXCEPTE DE L'INTERDICTION LES CHEQUES DESTINES A PERMETTRE LE RETRAIT DE FONDS PAS LE TIREUR AUPRES DU TIRE ET LES CHEQUES CERTIFIES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 ALINEA 2 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL PEUT INTERDIRE AU CONDAMNE, POUR UNE DUREE D'UN AN A CINQ ANS, D'EMETTRE DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DES FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN INTERDISANT A Y... GEORGETTE EPOUSE Z... SANS AUCUNE RESERVE ET SANS SE REFERER EXPRESSEMENT A L'ARTICLE SUSVISE, D'EMETTRE DES CHEQUES POUR UNE DUREE D'UN AN, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;