Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2001, 99-41.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-41331
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la Maison de repos Saint-Joseph, dont le siège est 18, rue Notre-Dame-des-Champs, 75006 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de la Maison de repos Saint-Joseph, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 6 décembre 1979 par la maison de repos Saint-Joseph en qualité de femme de ménage ; qu'elle a interrompu son activité pour raison de santé à compter du 2 juin 1995 et a été licenciée pour motif économique le 19 décembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le harcèlement de son employeur, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi sans motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a estimé que la salariée n'apportait pas la preuve des faits invoqués à l'encontre de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R 143-2 du Code du travail et la Convention collective nationale des établissements privés ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement fondées sur l'application de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la cour d'appel énonce que la maison de repos Saint-Joseph relève de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, mise à jour au 1er mai 1995, en cas de contestation sur la question de savoir si l'une des parties en présence est bien adhérente à un groupe signataire de la présente convention, l'organisation en cause s'engage à venir témoigner de l'affiliation ou de la non affiliation de ladite partie en produisant toute justification utile ; qu'il n'est pas contesté que la maison de repos Saint-Joseph n'était pas au 24 mai 1995, adhérente de la FEHAP, comme celà résulte de la lettre adressée à cette date à son conseil ; que Mme X... n'est donc pas fondée à soutenir que l'établissement dont elle était salariée relève de la convention collective en ses dispositions modifiées après le 27 février 1961 ; que ses demandes doivent être rejetées, à défaut de rapporter la preuve qu'elle ne sont fondées que sur les dispositions de la convention du 31 octobre 1951 étendues ; Attendu, cependant, que la convention collective du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979 qui s'y est substituée, le texte initial a cessé d'avoir effet ; Attendu, en outre, qu'aux termes du texte susvisé, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que la mention de la convention collective sur le bulletin vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective à l'égard du salarié qui peut s'en prévaloir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif était mentionnée sur les bulletins de paie de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif était applicable dans ses dispositions étendues en dernier lieu par l'arrêté du 27 février 1961 et a débouté Mme X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Maison de repos Saint-Joseph à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux - Application - Modification apportée.