La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-20.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-20680
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Guillaume X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., ayant donné naissance à un enfant prénommé Guillaume, a, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son fils, assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement a ordonné un examen comparé des sangs ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé par M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'appel formé par M. Y... contre le jugement du 21 juillet 1999 ; Condamne M. Y... aux dépens nexposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro d'affaire : 04-30376
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan 2004-03-24, 2004-03-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé d'un assuré atteint d'une maladie professionnelle, et notamment à la date de consolidation de cette maladie, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code ; qu'il résulte des deux suivants que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de cette procédure, le tribunal peut, au vu du rapport précédemment déposé, ordonner un complément d'expertise ou, sur demande d'une partie, une nouvelle expertise ; Attendu que M. X..., atteint de maladies professionnelles, a contesté la décision prise par la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales après mise en oeuvre d'une expertise technique, fixant au 7 avril 2002 la date de consolidation de ces maladies ; Attendu qu'accueillant la contestation de l'assuré, le Tribunal a fixé au 9 octobre 2002 la consolidation, contrairement aux conclusions de l'expert qu'il avait lui-même désigné ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si les conclusions de l'expert ne lui paraissaient pas claires et précises, d'ordonner un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 05-11.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-11550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2004-10-25, 2004-10-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, par acte authentique du 27 novembre 1992, M. X... a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant à l'effet de garantir, dans la limite de la somme principale de 1 000 000 francs, le prêt de la somme principale de 2 000 000 francs consenti, en vertu du même acte, par la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) à la société Gilles et Bea (la société), aux fins de financer l'acquisition d'un fonds de commerce et les travaux d'aménagement et d'équipement des locaux dans lesquels celui-ci était exploité ; qu'après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, M. X... a assigné la CAMEFI en annulation de la garantie qu'il avait souscrite et paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004) a rejeté ces demandes ; Attendu, d'abord, que la troisième branche du premier moyen est nouvelle, mélangée de fait, partant irrecevable ; qu'ensuite, ayant relevé que M. X... avait consenti l'hypothèque litigieuse en contemplation des seules stipulations du contrat de prêt constaté par l'acte authentique du 27 novembre 1992, c'est sans encourir le grief invoqué par la première branche du premier moyen que la cour d'appel a écarté le moyen de défense tiré de la prétendue novation apportée par ce contrat à l'offre originelle de prêt ; qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine, que tentent, en réalité, de contester la deuxième branche du premier moyen et le second moyen, que la cour d'appel a estimé, d'une part, que M. X... n'apportait pas la preuve de faits propres à caractériser le dol qu'il imputait à la CAMEFI, d'autre part, qu'il n'était pas établi que celle-ci eût été informée, lors de la constitution de ladite hypothèque, de la situation financière obérée de la société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAMEFI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 05-11.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-11709
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-02-14, 2006-02-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le dispositif p 4, 4ème ligne, dispose " a fixé à la somme totale de 9 098, 54 euros la valeur des biens meubles de la communauté" alors que ladite somme totale est de 7339,60 euros ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification de l'arrêt n° 243 FS-D prononcé le 14 février 2006 ; Dit que dans le dispositif p 4, 4ème ligne, la somme totale de 9 098,54 euros est remplacée par 7 339,60 euros ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié rendu le 14 février 2006 par la Cour de Cassation, Première chambre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 05-11.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-11810
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2004-12-06, 2004-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2037 du Code civil, ensemble l'article 2127 de ce Code ; Attendu que les époux X... Y... et Mme Z... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt de 650 000 francs consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut (la banque) aux époux Benoît Y...; que les cautions ont demandé à être déchargées de leurs engagements en application de l'article 2037 du Code civil ; que pour accueillir ces prétentions, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ.1ère, 10 juillet 2002, arrêt n° 1242 F-D, pourvoi n° C 00-22.404) a retenu que la clause du contrat de prêt par laquelle les emprunteurs consentaient à offrir, à titre de garantie, une hypothèque emportait constitution d'une sûreté qu'il ne restait plus qu'à inscrire et que la banque était tenue de conserver cette sûreté par l'inscription de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause prévoyait une simple promesse d'hypothèque, la cour d'appel lui a fait produire des conséquences juridiques erronées et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 04-19.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro d'affaire : 04-19192
Solution : Cassation
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 2004-08-12, 2004-08-12
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 808, 809, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que seul est qualifié pour signer une ordonnance de référé, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort dans un litige opposant M. X... à la Régie autonome des transports parisiens, mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience du 16 juillet 2004 présidée par Mme Y..., vice-présidente, et que l'ordonnance a été rendue le 12 août 2004 par M. Z... de A..., premier vice-président ; Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. Z... de A... avait assisté aux débats et délibéré, l'ordonnance signée par ce magistrat est nulle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 août 2004, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Créteil ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Régie autonome des transports parisiens et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-09
Numéro d'affaire : 04-30575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2004), que M. X..., salarié de la société Sofral, a été victime le 5 juin 2000 d'une chute alors qu'il se trouvait sur une échelle ; qu'une incapacité permanente partielle de 10 % lui a été reconnue ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que l'indétermination des circonstances de l'accident ne suffit pas à exclure que puisse être retenue une faute inexcusable de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, au seul motif que les pièces produites par les parties ne permettent de déterminer la cause de l'accident, glissement de l'échelle ou malaise du salarié, et donc de trancher les divergences des parties sur l'origine de la chute de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du Code Civil, L. 230-2 du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant de la sorte, tout en constatant "que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger résultant de la mise à la disposition des salariés d'échelles sans patins", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a donc violés ; Mais attendu que l'arrêt relève que les parties sont totalement divergentes sur les circonstances de l'accident, qu'aucune des pièces produites ne permet de déterminer la cause de l'accident, qu'aucune des parties n'a demandé l'audition du témoin visé dans la déclaration du 7 juin 2000 et qu'il n'est nullement démontré que l'absence de patins sur l'échelle ait joué un rôle causal dans la survenance de l'accident ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofral ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-09
Numéro d'affaire : 04-30587
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Euronetec France a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'accident du travail dont a été victime son salarié, M. X... ; que la Caisse a formé contredit le 2 décembre 2003 à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 10 juillet 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le registre d'audience ne constitue pas un tel avis ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé par la Caisse le 2 décembre 2003, la cour d'appel s'est bornée à relever que le registre d'audience mentionnait la date du délibéré fixée par le juge au 10 juillet 2003, que la Caisse était présente aux débats et que le jugement indiquait d'ailleurs la date du 10 juillet 2003 comme date de son prononcé ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans constater que le président avait porté à la connaissance des parties la date à laquelle le jugement serait rendu, ou que la Caisse avait eu effectivement connaissance du jugement le jour de son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 82, alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions développées oralement devant la cour d'appel, la Caisse n'a pas contesté avoir eu connaissance de la date à laquelle le jugement devait être rendu ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-09
Numéro d'affaire : 04-30588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Aquaraile Assistance a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'accident du travail dont a été victime son salarié, M. X... ; que la Caisse a formé contredit le 2 décembre 2003 à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 6 mai 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le registre d'audience ne constitue pas un tel avis ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé par la Caisse le 2 décembre 2003, la cour d'appel s'est bornée à relever que le registre d'audience mentionnait la date du délibéré fixée par le juge au 6 mai 2003, que la Caisse était présente aux débats et que le jugement indiquait d'ailleurs la date du 6 mai 2003 comme date de son prononcé ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans constater que le président avait porté à la connaissance des parties la date à laquelle le jugement serait rendu, ou que la Caisse avait eu effectivement connaissance du jugement le jour de son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 82, alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions développées oralement devant la cour d'appel, la Caisse n'a pas contesté avoir eu connaissance de la date à laquelle le jugement devait être rendu ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.