Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 96-41.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 96-41949
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre) 1996-02-07, 1996-02-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino Palm Beach Cannes balnéaire, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre), au profit : 1 / de M. Carmelo X..., demeurant ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / de M. Pascal Z..., demeurant ..., Les Caroubiers B, 06240 Beausoleil, 4 / de M. Christian A..., demeurant ..., 5 / de M. Mario B..., demeurant L'Archet A, ..., 6 / de M. Charles C..., demeurant ..., 7 / de M. Henri C..., demeurant ..., 8 / de M. Claude D..., demeurant ..., 9 / de M. Guy E..., demeurant ..., les Framboisiers 2, 06700 Saint-Laurent-du-Var, 10 / de M. Gérard F..., demeurant 1377.3, avenue Maréchal Juin, 06250 Mougins, 11 / de M. Andre G..., demeurant ..., 12 / de M. Stéphane G..., demeurant ..., 13 / de M. René H..., demeurant ..., 14 / de M. Daniel I..., demeurant ..., 15 / de Mme Pierrette I..., demeurant ..., 16 / de M. Daniel J..., demeurant Les Roches Belles, ..., 17 / de M. François K..., demeurant ..., 18 / de M. Mathieu K..., demeurant ..., 19 / de M. Félicien L..., demeurant ..., 20 / de M. Luc M..., demeurant ..., 21 / de M. Gilles N..., demeurant 30 B, avenue Isola Bella, 06400 Cannes, 22 / de M. Jean-Pierre O..., demeurant ..., 23 / de M. Christian P..., demeurant ... Plan Sarrain, 06370 Mouans-Sartoux, 24 / de M. Christian Q... XN..., demeurant ..., 25 / de M. Jean-Claude R..., demeurant ..., 26 / de M. Robert R..., demeurant ..., 27 / de M. Olivier S..., demeurant ..., 28 / de M. Jean-Marie T... Benedetto, demeurant ..., 29 / de M. Jean-François U..., demeurant ..., 30 / de M. Yves V..., demeurant ..., 31 / de M. Etienne XX..., demeurant ..., 32 / de M. Philippe XX..., demeurant ... des Farines, 33000 Bordeaux, 33 / de M. Gérard XW..., demeurant ..., 34 / de M. Patrick XY..., demeurant ..., 35 / de M. René XA..., demeurant ..., 36 / de M. Claude XZ..., demeurant ..., 37 de M. François XB..., demeurant ..., Le Champagne B, 06000 Nice, 38 / de M. Xavier XC..., demeurant ..., 39 / de M. Georges XD..., demeurant ..., 40 / de M. René XE..., demeurant ..., 41 / de M. Robert XF..., demeurant ..., 42 / de M. Jean-Claude XG..., demeurant ..., 43 / de M. Francis XH..., demeurant Garbejaire 119, 3, place Carrée, 06560 Valbonne, 44 / de M. Jean-Louis XI..., demeurant ..., 45 / de M. Bernard XJ..., demeurant ..., 46 / de M. Robert XK..., demeurant ..., 47 / de M. Auguste XL..., demeurant ..., 48 / de M. Patrice XL..., demeurant ..., 49 / de M. Alain XO..., demeurant ..., Les Jades D, 06110 Le Cannet, 50 / de M. Eric XO..., demeurant ..., 51 / de M. Robert XO..., demeurant ..., 52 / de M. Claude XP..., demeurant ... de Gallou, 06110 Le Cannet, 53 / de M. Roger XR..., demeurant ..., 54 / de M. Denis XS..., demeurant ... de L'olivert II, 06110 Le Cannet, 55 / de M. Georges XS..., demeurant ..., 56 / de M. Jean-Louis XS..., demeurant ..., 57 / de M. Roger XT..., demeurant ..., 58 / de M. Denis XU..., demeurant ..., 59 / de M. François YW..., demeurant ..., 60 / de M. Jean-Pierre YX..., demeurant ..., 61 / de M. Jean YY..., demeurant ..., Le Beaugency D, 06110 Le Cannet, 62 / de M. Patrick YY..., demeurant ..., Le Panache, 06400 Cannes, 63 / de M. Jean-Pierre YZ..., demeurant 8, chemin de Château Folie, XM... Marie-Joëlle, 06130 Grasse, 64 / de M. Philippe YA..., demeurant 2, La XV... Miguel Hernandez, 03180 Torreviesa, Province de Alicante (Espagne), 65 / de M. Paul YB..., demeurant Centrale Park, ..., 66 / de M. Jacques YC..., demeurant ..., 67 / de M. Bernard YD..., demeurant ..., 68 / de M. René YE..., demeurant ..., 69 / de M. Gérard YF..., demeurant ..., 70 / de M. Gilbert YG..., demeurant ..., 71 / de M. Charles YH... XQ..., demeurant ..., 72 / de M. Jean YH... XQ..., demeurant ... Peymeinade, 73 / de M. Richard YI..., demeurant ..., 74 / de M. Patrick YJ..., demeurant ..., 75 / de M. Louis YK..., demeurant ..., 76 / de M. Jean YL..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Casino Palm Beach Cannes balnéaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cannes balnéaire s'est pourvue, par déclaration du 9 avril 1996, en cassation d'un arrêt prononcé le 7 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance l'opposant à M. X... et soixante-quinze autres employés des jeux du casino Palm Beach ; qu'elle a déposé son mémoire en demande, le 8 juillet 1996, et que les salariés ont déposé un mémoire en réponse, le 19 novembre 1996, en demandant chacun la condamnation de l'employeur à leur payer une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, le 18 juin 1997, la société s'est désistée de son pourvoi ; que les salariés ont refusé d'accepter ce désistement ; Attendu que le désistement du pourvoi ne contient aucune réserve ; que la demande des salariés présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas un pourvoi incident ; que le désistement, dont l'acceptation n'était donc pas nécessaire, a produit son plein et entier effet ; qu'il y a lieu de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Casino Palm Beach Cannes balnéaire de son DESISTEMENT de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Casino Palm Beach Cannes balnéaire à payer la somme de 300 francs à chacun des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Désistement - Demande du défendeur concernant ses frais irrépétibles.