La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1998, 95-41.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 95-41386
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Cossa, stipulant pour M. Gilbert X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 4700 D prononcé par la Chambre sociale le 9 décembre 1997 dans l'instance opposant M. Gilbert X..., demandeur au pourvoi à la société Atelco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Atelco, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 4700 D du 9 décembre 1997 comporte une erreur matérielle en ce qui concerne le prénom de M. X... et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt précité, dit qu'il faut lire M. Gilbert X... et non Gérard ; Dit que sur les diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-21.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 97-21259
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans 1997-09-18, 1997-09-18
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant : - M. Jacques X..., domicilié à la Clinique de Montargis, ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les visites préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux par M. X..., anesthésiste-réanimateur ; Attendu que, pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que, puisque le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 exige une consultation et une visite préanesthésiques, il y a lieu à deux cotations distinctes ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans chacun des cas litigieux, une consultation préanesthésique, cotée "CS", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par M. X... avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 98-60.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 98-60353
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vincennes (élections professionnelles) 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pascal M..., demeurant ..., 2 / M. Patrick K..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal d'instance de Vincennes (élections professionnelles), au profit de M. Jean-Louis R..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : - M. Jean-Claude F..., demeurant ..., - M. Alfred A..., demeurant 45, N... Marie-Louise, 13109 Simiane Collongue, - M. Thierry D..., demeurant ..., - M. Alain B..., demeurant ... du Rhône, - M. Fabrice H..., demeurant 44, avenue A. Philippe, 13710 Fuveau, - M. Etienne L..., demeurant 7, Travers Valbarelle, 13010 Marseille, - M. Gérard E..., demeurant ..., - M. Patrick P..., demeurant ..., 84100 Orange, - M.Gilles Camus, demeurant ..., - M. Alain Y..., demeurant ..., - M. Serge G..., demeurant ..., - M. Philippe O..., demeurant ..., - M. Pierre Q..., demeurant 3, Vallon de la Rougière, 13240 Septemes-les-Vallons, - M. Carlos C... Silva, demeurant ..., - M. Patrick T..., demeurant ..., - Mme Evelyne Z..., demeurant ..., - Mme Pierrette U..., demeurant ..., - M. Bernard I..., demeurant ..., - M. S... Le Roy, demeurant ..., - la Compagnie Nouvelle des Conteneurs, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme X..., MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt : Attendu que MM. M... et K... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 2 avril 1998), d'avoir dit que Mme J... n'appartenait pas au personnel maîtrise et cadres, et qu'elle ne pouvait être proclamée élue au siège réservé aux cadres et agents de maîtrise lors des élections au CHSCT, qui ont eu lieu le 12 mars 1998, au sein de la région méditerranéenne de la société Compagnie nouvelle des conteneurs (CNC) ; Mais attendu qu'ayant constaté que les fonctions de facturation occupées par l'intéressée ne comportaient ni initiative, ni responsabilité, ce dont il résultait qu'elles ne correspondaient pas à celles du personnel de maîtrise et des cadres, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1999, 96-45.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 96-45827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1996-06-28, 1996-06-28
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., appartement 35, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt n° 662 rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Transit stockage manutention (TSM), société anonyme dont le siège est ..., 2 / du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (Gemaca), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Transit stockage manutention et du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1996, n° 662/96), que M. X..., ayant exercé les fonctions de docker, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande formée à l'encontre de la société Transit stockage manutention (TSM) et du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (Gemaca), tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'à la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de ne pas lui avoir alloué de dommages-intérêts ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'intéressé s'était désisté de sa demande de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transit stockage manutention et du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-44.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 97-44264
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agop maison de retraite, dont le siège est 16 bis Port Saint Sauveur, 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Mme Cécile X..., demeurant route nationale 113, 82700 Escatalens, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 1er août 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Toulouse, un avocat, Me Y..., muni d'un pouvoir régulier établi à son nom, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 mai 1997 ; qu'un autre avocat, Me Z... a adressé le 24 octobre 1997 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Agop maison de retraite aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1999, 97-42.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-42328
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1996-09-10, 1996-09-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a été engagée par Mme X... à compter du 4 octobre 1993, en qualité de vendeuse en boulangerie, suivant contrat à durée déterminée de 18 mois ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 septembre 1994 jusqu'à la fin de son contrat de travail, le 3 avril 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment une indemnité de précarité d'emploi ; Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, sans énoncer aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 10 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1999, 97-45.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 97-45035
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-03-28, 1997-03-28
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie Intendance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Brasserie Intendance s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par lettre recommandée en date du 2 décembre 1997, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° E 97-45.035. Condamne la société Brasserie Intendance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2000, 98-44.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 98-44351
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1998-06-08, 1998-06-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rai Tillières, société à responsabilité limitée, dont le siège est 61270 Rai, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Rai Tillières, de la SCP Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 13 juillet 2000, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Rai Tillières, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Rai Tillières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rai Tillières à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-45.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-45675
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie, chambre 4) 1998-03-26, 1998-03-26
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Jaspal, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, chambre 4), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Ksav, demeurant ..., 2 / de la CGEA Ile de France Ouest (75-78-92), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait à la société Ksav soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement en date du 26 mars 1998 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.