La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 05-10.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro d'affaire : 05-10473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1ère chambre civile) 2004-02-02, 2004-02-02
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Foncière du Golf du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 2 février 2004 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société La Foncière du Golf navait produit comme fondement de son action contre "l'Union syndicale des Villards" qu'un cahier des charges intitulé "Cahier des charges des zones E et F du village des Villards" qui était signé et relevé que ce document qui ne visait que les "zones E et F" du village des Villards ne pouvait valoir titre à l'encontre de "l'Union syndicale des Villards", la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la signature et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, pu en déduire que les copropriétaires et propriétaires des biens immobiliers édifiés sur les zones E et F étaient seuls débiteurs de la société La Foncière du Golf et que celle-ci ne rapportait pas la preuve que l'Union syndicale du Village des Villards était sa débitrice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le golf objet du litige n'était ni un service collectif ni un élément d'équipement commun en sorte que l'obligation dont se prévalait la société La Foncière du Golf était un prélèvement fiscal dépourvu de base légale et que cette société ne pouvait obliger les Unions syndicales à se reconnaître débitrices d'une obligation de faire telle que répercuter les appels de fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que les pratiques passées n'avaient pu, du seul fait de leur existence, être constitutives de droits à son profit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Foncière du Golf aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Foncière du Golf à payer à l'Union syndicale du village des Villards la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Foncière du Golf ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-10.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-10550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa (chambre civile) 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif dubitatif mais surabondant, que le budget mentionné dans le contrat d'architecte ne visait que les travaux relatifs au bâtiment, les postes concernant les voieries-réseaux divers et les espaces verts n'étant pas "renseignés", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur d'éventuels manquements de l'architecte à son obligation de conseil ou sur l'étendue du projet, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que la rupture unilatérale du contrat, qui ne résultait pas des fautes commises par la société Vue sur mer, non établies, avait pour cause la précipitation des maîtres de l'ouvrage à voir les marchés conclus d'urgence pour des raisons fiscales ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Vue sur mer la somme de 2 000 euros, et la somme de 2 000 euros à la MAF ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-10.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-10579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2004-09-23, 2004-09-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété stipulait que l'on accédait aux lots 11 et 12 par un escalier qui leur était privatif ou particulier et qu'il ne précisait pas que l'accès à ces lots se faisait par le premier étage, la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine des dispositions de ce règlement, a retenu qu'il convenait de définir cet accès à partir du rez-de-chaussée vers l'entresol et que la volée d'escalier du rez-de-chaussée à l'entresol était privative aux lots 11 et 12, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le droit de jouissance partagé par deux copropriétaires seulement sur une partie commune spéciale, tel que prévu par le règlement de copropriété, ne pouvait être limité, réduit ou remis en cause par une décision d'assemblée générale sans le consentement des bénéficiaires de ce droit de jouissance exclusive et constaté que les époux X... n'avaient pas consenti à l'extension de ce droit à un troisième copropriétaire et que les propriétaires des lots 10, 11 et 12 ne pouvaient prétendre bénéficier d'un accès au sous-sol, la cour d'appel, qui a annulé la décision d'assemblée générale du 14 août 1998 ayant conféré à ces propriétaires un droit d'usage commun des pièces au sous-sol et a ordonné la suppression de la porte du rez-de-chaussée créant cet accès, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-10.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-10909
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile) 2004-09-23, 2004-09-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2004), que la société Newtec Handling Systems, anciennement dénommée Somefi fabrications, agissant en qualité d'entrepreneur, a, selon bon de commande du 27 février 1995, sous-traité à la société Mather et Platt Wormald, l'étude, la fourniture et le montage d'un ensemble constitué de caissons et de portes coupe-feu destiné à un aéroport pour le prix de 700 000 francs hors taxes ; qu'alléguant que le marché avait donné lieu à l'émission de sept factures entre 1996 et 1999 dont seules les quatre premières avaient été réglées pour un montant de 511 805,25 francs toutes taxes comprises (TTC), la société Mather et Platt Wormald a assigné la société Newtec Handling Systems, qui a reconnu devoir une somme de 26 035,31 francs et s'est opposée au paiement du solde en faisant valoir que le montant du marché avait été ramené à la somme de 537 840,56 francs TTC ; Attendu que pour limiter à la somme de 26 035,31 francs le montant de la condamnation prononcée au profit de la société Mather et Platt Wormald, l'arrêt retient que cette société doit, en sa qualité de demanderesse, prouver l'exécution des travaux dont elle réclame le paiement, mais qu'elle se contente de produire des éléments unilatéraux, donc à force probatoire insuffisante et qui ne permettent pas de retenir l'exécution effective des travaux pour le montant demandé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par la société Newtec Handling Systems d'une exception tendant à contester l'exécution complète des travaux prévus au marché, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Newtec Handling Systems aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Newtec Handling Systems ; la condamne à payer à la société Mather et Platt Wormald la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-11.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-11103
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2004-11-30, 2004-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 2006, Me X..., avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du Bec Rouge "Partie habitation" se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du Bec Rouge "Partie habitation", du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du Bec Rouge "Partie habitation" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2006, 05-11.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 05-11135
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile,1re section) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil, ensemble l'article L. 145-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 novembre 2004), que la société Auxicomi a consenti à la société Ussel Frais, Malemort Frais et Tulle Frais un crédit bail immobilier portant sur des locaux à usage commercial ; que le 7 février 2001, ces dernières ont vendu leurs fonds de commerce à la société ED ; que cette société qui avait conditionné ses acquisitions à l'obtention, avant le 30 avril 2001, de l'accord de la société Auxicomi à lui consentir pour chaque local un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 en cas de résolution ou de résiliation du bail, ne s'est pas présentée à la signature de l'acte de régularisation de la vente en alléguant que cette condition n'était pas levée ; que les sociétés cédantes lui ont réclamé l'indemnisation du préjudice qu'elles prétendaient avoir subi ; Attendu que, pour les débouter de leur demande et retenir que les accords étaient devenus caducs, l'arrêt relève que l'accord obtenu n'était pas conforme tant à l'acte du 7 février 2001 qu'aux demandes formulées par le notaire de la société ED, la référence au décret du 30 septembre 1953 ne se trouvant aucunement dans les autorisations successives données par Auxicomi ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société Auxicomi avait adressé au notaire, avant le 30 avril 2001, un courrier indiquant que, dans l'hypothèse de la résiliation du contrat de crédit bail immobilier par suite de la défaillance du crédit preneur ou du non exercice de la faculté de lever l'option d'achat par le crédit preneur au terme dudit contrat, elle donnait son accord pour consentir à la société ED un bail commercial, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société ED aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ED, la condamne à payer aux sociétés Ussel Frais, Tulle Frais et Malemort Frais, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-11.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-11260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile) 2004-09-28, 2004-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Imezzo, ayant son siège social au Luxembourg, n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel qu'imposer à un copropriétaire étranger, résident de l'Union européenne, d'élire domicile en France en application des dispositions non impératives des articles 63 et 64 du décret du 17 mars 1967, ne le mettait pas en mesure de connaître en temps utile à son domicile réel les questions mises à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires et le privait de la faculté de compléter effectivement l'ordre du jour, créant ainsi une discrimination injustifiée par rapport aux copropriétaires résidents en France, en violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Imezzo avait satisfait à son obligation de notification au syndic de son domicile réel ou élu, le syndic la convoquant tant en France qu'à l'étranger, il n'y avait pas lieu de maintenir l'astreinte ordonnée par les premiers juges, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Imezzo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Imezzo et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monteverdi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-11.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-11334
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2004), que, reprochant à Mme X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, d'avoir transformé un bâtiment annexe à usage de garage en local d'habitation en infraction à l'article 8 du cahier des charges du lotissement, les époux Y..., colotis, l'ont assignée aux fins de rétablissement des lieux dans leur état initial ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... ne justifient pas de l'existence d'un préjudice occasionné par la transformation de ce bâtiment ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Y... étaient, en leur qualité de colotis, fondés à demander le respect du cahier des charges du lotissement, sans avoir à justifier d'un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-11.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-11429
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1ère chambre civile) 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Desormières ; Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait effectué en 1990 des travaux lui permettant d'annexer une pièce au rez-de-chaussée réservée à la conciergerie et relevé que l'assemblée générale ne l'avait jamais régulièrement autorisé à prendre possession des locaux du rez-de-chaussée, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'enrichissement sans cause et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu condamner M. X... à payer au syndicat des copropriétaires les travaux de remise en état et des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndic était tenu d'écarter l'autorisation sans valeur donnée par le conseil syndical et retenu qu'il avait outrepassé ses pouvoirs de mandataire en invitant M. X... à prendre possession du local du rez-de-chaussée, la cour d'appel a pu, sans se contredire, condamner la société Cap immobilier à le relever et garantir des travaux de remise en état du local annexé en 1990 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... et la société Cap immobilier, ensemble, aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Cap immobilier, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Clos du Roy" à Gaillard la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 04-11.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-11515
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2003-10-09, 2003-10-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2003), que M. Emile X... et son épouse sont propriétaires de locaux à usage de commerce et d'habitation donnés à bail par acte du 28 juillet 1983 à M. Aimé Y... et à Mme Léontine Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y... ; que par acte sous seing privé du 16 février 1984, les consorts Y..., propriétaires du fonds de commerce établi dans les lieux, l'ont donné en location-gérance à M. Emile X... qui a cessé son activité le 30 juin 1994 en raison de son départ à la retraite ; que le 19 août 1998, les époux X... ont délivré un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire ; que les consorts Y... ont formé "opposition" à ce commandement et les époux X... sollicité reconventionnellement la constatation de la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire et la condamnation des preneurs à leur payer un solde de loyers ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les consorts Y... prétendent qu'ils étaient fondés à ne plus payer les loyers dans la mesure où ils n'avaient pu jouir des lieux, les clefs ne leur ayant pas été restituées par le locataire-gérant qui se trouvait être en même temps propriétaire des lieux avec son épouse, mais que les preneurs disposaient, à l'encontre du propriétaire comme du locataire-gérant, de toutes les voies de droit leur permettant de réinvestir les lieux sans tarder, voies de droit dont ils n'ont pas entendu user en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les consorts Y... ne pouvaient investir les lieux qu'ils avaient loués faute de disposer des clefs détenues par M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.