Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1976, 75-12.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-11-08
Numéro d'affaire : 75-12607
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-06-16, 1972-06-16
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Bellet
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT SIGNE AVEC LAVAL, AGENT IMMOBILIER, SE DISANT PORTEUR D'UNE PROCURATION DE LA DAME X..., UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'AYANT PAS ETE DRESSE DU VIVANT DE LA VENDERESSE, ET DEVANT LE REFUS D'Y CONSENTIR OPPOSE PAR RENE Z..., FILS ADOPTIF DE LA DEFUNTE, PRIS TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, LES EPOUX Y... L'ONT ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE LAVAL ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE A LAVAL, SOIT PAR LA DAME X..., SOIT PAR UN TIERS, MOIRAT, TITULAIRE D'UNE PROCURATION PERSONNELLE, DE VENDRE LE TERRAIN LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RELEVE QUE LAVAL ETAIT CHARGE PAR LA DAME X... DE RECHERCHER DES ACQUEREURS ET QUE MOIRAT, QUI AVAIT POUVOIR DE VENDRE DES TERRAINS APPARTENANT A CETTE DERNIERE, S'ETAIT EN FAIT SUBSTITUE LAVAL, QUI AVAIT INDIQUE AGIR EN VERTU D'UNE PROCURATION, QUE, D'AUTRE PART, ETANT TENUS D'EXAMINER LES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS SOUS TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES, EU EGARD A LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS DANS LE CAS MEME OU LES PARTIES N'ONT PAS INVOQUE LA REGLE DE DROIT NORMALEMENT APPLICABLE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU, CE QU'ILS N'AURAIENT PAS FAIT, CONSTATER QUE LES EPOUX Y... ETAIENT AUTORISES A NE PAS VERIFIER L'ETENDUE DES POUVOIRS DE LAVAL ET DECIDER QUE LES REGLES DU MANDAT APPARENT JUSTIFIAIENT LEUR DEMANDE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QUE, D'AUTRE PART, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE JUGE TRANCHE LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES, IL NE PEUT TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT, ET QU'EN L'ESPECE LES EPOUX Y... N'ONT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER DE LEUR PART LA CROYANCE LEGITIME EN L'EXISTENCE D'UN MANDAT AU PROFIT DE LAVAL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fondement juridique éventuel différent de celui invoqué par le demandeur - Mandat apparent d'un agent immobilier - Absence d'obligation pour les juges du fond de l'invoquer. * MANDAT - Mandataire apparent - Mandat seulement invoqué - Nécessité pour le juge de rechercher l'existence d'un mandat apparent (non). Aux termes de l'article 7 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Statuant sur le litige qui oppose deux parties, l'une soutenant que l'autre est engagée sur le fondement d'un mandat, les juges n'ont pas à rechercher si ce sont les règles relatives au mandat apparent qui justifient la demande dès lors qu'il n'a été invoqué devant eux aucun fait de nature à justifier la croyance légitime en l'existence d'un tel mandat.