La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-14.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-14332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2005-02-17, 2005-02-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait constaté que les surfaces des caniveaux des sols en béton n'étaient pas conformes aux normes du Document technique unifié (DTU) 26-2 , que ces irrégularités étaient de nature à compromettre le bon fonctionnement du système d'évacuation des déjections des animaux et que les fondations n'étaient pas hors gel, et retenu, répondant aux conclusions de M. X..., que celui-ci n'ignorait pas l'usage des bâtiments à édifier et la nécessité de procéder à la réalisation d'un sol exempt d'aspérités et ne démontrait pas en quoi les bâtiments à caractère agricole échapperaient aux prescriptions de profondeur des fondations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que M. X... avait engagé sa responsabilité à l'égard des maîtres d'ouvrage ; Attendu, d'autre part, qu'ayant réparé le préjudice financier subi par les époux Y... en raison de l'inactivité de leur élevage pendant l'exécution des travaux de réparation, la cour d'appel a répondu aux conclusions de M. X... de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun acte de réception n'avait été établi par les parties, que les époux Y... avaient refusé de régler le solde du prix des travaux et qu'ils avaient fait réaliser, par l'intermédiaire de leur assureur, avant l'achèvement de la construction, une mesure d'expertise en raison de l'existence de désordres, la cour d'appel a pu en déduire, que, malgré la prise de possession des lieux par les maîtres de l'ouvrage, il n'était pas démontré une volonté non équivoque de le recevoir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros et à la société Groupama des Pays Verts la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-14.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-14357
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les experts s'étaient livrés à une reconstitution de la valeur vénale du bien, qu'ils avaient recensé huit ventes et adjudications pour des biens similaires en mauvais état et "squattés", que leurs conclusions étaient fondées sur le résultat de trois méthodes d'évaluation aboutissant à la même valeur moyenne, que l'Agent judiciaire invoquait une évaluation par lui donnée au juge des tutelles, en 1993, proche de celle proposée par les experts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement déduit, sans dénaturation, l'existence de la vileté du prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Clévert à payer à la société Caixabank la somme de 1 500 euros et à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de la SCI Clévert et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 05-12.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 05-12164
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot 2005-01-07, 2005-01-07
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 janvier 2005 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2005 ; Attendu qu'en application du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la représentation obligatoire devant la Cour de cassation a été étendue aux pourvois formés à l'encontre des décisions rendues en matière de surendettement à partir du 1er janvier 2005 ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration écrite, remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ; Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRESIDENT, LE GREFFIER DE CHAMBRE.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-14.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-14397
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi qui est recevable : Attendu que la SCI SCIREN2 a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'elle invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° C 05-14.397 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-14.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-14398
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ile et Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi qui est recevable : Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers leur appartenant; qu'ils invoquent un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° D05-14.398 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-14.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-14399
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi qui est recevable : Attendu que la SCI Verodom a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine transférant à la Commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'elle invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° E 05-14.399 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2006, 05-12.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-08
Numéro d'affaire : 05-12930
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile), 2004-11-09, 2005-02-01, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 2004 rectifié par arrêt du 1er février 2005), qu'en 1993, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti aux époux X... une ouverture de crédit d'un certain montant remboursable en sept années ; qu'en 1995, les époux X... ont constitué la société civile immobilière Angèle (la SCI) à laquelle ils ont fait apport, par actes authentiques du 28 septembre 1995, de la nue-propriété de deux de leurs immeubles ; qu'un commandement de payer le solde de leur compte étant demeuré sans effet, la banque a, en 2001, assigné les époux X... afin que leur soient déclarés inopposables les actes d'apport en nature du 28 septembre 1995 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à l'époque de la constitution de la SCI et davantage encore à la date des actes d'apport, la situation financière des époux X... était très gravement compromise et qu'ils n'étaient plus en mesure de faire face à leurs engagements envers leurs créanciers ainsi que le démontre la circonstance que le prix de la vente des immeubles intervenue par acte des 30 et 31 janvier 1997 a servi à désintéresser d'autres établissements bancaires qui étaient également leurs créanciers pour des sommes importantes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si après leurs apports à la SCI, les époux X... disposaient encore de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser la banque créancière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, rectifié le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France, le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2006, 05-12.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 05-12956
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2004), qu'en 1974 Mme X... a pris à bail, au visa de la loi du 1er septembre 1948, divers locaux appartenant à M. Y... ; que celui-ci, puis le mandataire de ses héritiers, lui ont à nouveau donné en location, en 1996 et 1998, ces locaux sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après avoir acquis les lieux loués, la société Fouene a fait délivrer à Mme X... un congé pour vendre au visa de cette loi et l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que pour rejeter cette demande et juger que les rapports locatifs sont régis par la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient, d'une part, que le bail précédent conclu sous l'empire de cette loi était toujours en vigueur, qu'il n'est pas démontré que les parties y aient mis fin régulièrement et que Mme X... ait renoncé au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948, d'autre part, qu'il n'est pas établi que les locaux satisfaisaient aux normes minimales de confort prévues par la loi du 23 décembre 1986 et fixées par le décret du 6 mars 1987 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en concluant à deux reprises, les 25 mars 1996 et 15 décembre 1998 des baux établis conformément à la loi du 6 juillet 1989, Mme X... avait renoncé, sans équivoque, à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2006, 05-13.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 05-13028
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 20005-01-12, 2005-01-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 118 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2005), rendu en matière de référé, qu'à la suite de la révocation par l' assemblée générale du 3 mars 2003 du mandat de syndic de la société cabinet Vassiliadès et de son remplacement par la société cabinet Bordat syndic, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., alléguant une transmission incomplète des pièces et archives du syndicat, a assigné en référé la société Vassiliadès en remise sous astreinte de certains documents ; qu'une ordonnance de référé ayant accueilli cette demande, le cabinet Vassiliadès a interjeté appel et soutenu que les conclusions du syndicat du 29 juillet 2004, étaient irrecevables en raison de l'expiration du mandat de syndic du cabinet Bordat et de l'absence de qualité de la société Agence immobilière Audonienne ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette exception , l'arrêt retient qu'en application des articles 73 et 74 du nouveau code de procédure civile, elle n'a pas été soulevée in limine litis mais pour la première fois par écritures du 5 octobre 2004, soit postérieurement à des écritures au fond du 3 juin 2004 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Vassiliades ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2006, 05-13.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 05-13252
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-01-27, 2005-01-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; que le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ; Attendu que pour déclarer nul le congé pour vendre délivré le 23 mars 2000 pour le 30 septembre 2000 par la société Auteuil investissement à M. X... et constater que le bail qui lie les parties a été reconduit jusqu'au 30 juillet 2009, l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005) retient que le bail litigieux a été consenti à l'origine par une personne physique, donc pour trois ans à compter du 30 juillet 1994, qu'il s'est par la suite reconduit pour six ans à compter du 30 juillet 1997, la société Auteuil Investissement, personne morale, ayant acquis l'immeuble le 1er juillet 1996, que le congé pour vendre ne remplit pas les conditions de délais imposées par les dispositions impératives de la loi de 1989 et qu'il est nul comme ayant été délivré pour une date erronée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet le congé pour vendre délivré le 23 mars 2000 à effet du 30 septembre 2000 et constaté que le bail qui lie M. X... à la société Auteuil investissement relativement au logement situé 253 rue Lecourbe à Paris 15e a été reconduit aux clauses et conditions originaires jusqu'au 30 juillet 2009, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.