La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 88-41.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-41338
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz 1988-01-08, 1988-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Della Y..., demeurant 54, Place de la Marjotée, Marange Silvange (Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M. Michel X..., demeurant ... Sur Orne (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Della Y..., qui a employé M. X... en qualité de VRP en juillet 1987, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 8 janvier 1988) de l'avoir condamné à payer à ce dernier une certaine sommes au titre du salaire de juillet 1987, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait déjà reçu un acompte de 500 francs sur les commissions qui lui étaient dues et ne pouvait, aux termes de son contrat de travail, être commissionné sur des affaires qui n'avaient finalement pas été concrétisées ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que, bien que régulièrement convoqué, M. Della Y... n'a pas comparu à l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. Della Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1990, 87-41.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 87-41524
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1986-10-30, 1986-10-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Tondella et fils, dont le siège est boîte postale 08 à Gilly-sur-Isère, Albertville (Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Z..., M. Y..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 octobre 1986), que M. X..., entré le 23 mai 1980 au service de la société Tondella et fils en qualité de maçon, a accompli ses obligations militaires en Turquie, pays dont il était le ressortissant, du 15 septembre au 15 novembre 1984 ; que, le 19 novembre 1984, l'employeur a refusé de le reprendre à son service ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant fondé la rupture sur l'article L. 122-18 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que ce texte était inapplicable en l'espèce, et, d'autre part, retenir que la rupture était imputable au salarié ; Mais attendu que, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables non invoquées en l'espèce, le contrat de travail se trouvant résilié, et non pas seulement suspendu, par le départ au service militaire, c'est hors toute contradiction que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'était pas responsable de la rupture ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Salarié appelé au service national - Suspension du contrat (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1990, 86-42.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 86-42781
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de MamoudzouMayotte 1986-04-16, 1986-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DAHALANI Y..., demeurant à Sada (Mayotte), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par le tribunal supérieur d'appel de MamoudzouMayotte, au profit de la DIRECTION DE L'AGRICULTURE DE MAYOTTE, domiciliée à Mamoudzou (Mayotte), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'employé par la Direction de l'Agriculture de Mayotte, M. Dahalani Y... a été licencié en janvier 1985 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 16 avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer (loi du 15 décembre 1952) la juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat de travail ; qu'il n'y a pas eu d'enquête, le juge s'étant borné à la déclaration du représentant du Directeur de l'Agriculture sur les prétendues fins de chantier et absences de crédits ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, lesquels n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction s'ils estimaient suffisamment informés, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Direction de l'Agriculture de Mayotte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1990, 86-42.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 86-42782
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte 1986-04-16, 1986-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) de Monsieur DARKAOUI X..., demeurant à Accoua (Mayotte), 2°) de Monsieur MADJIDI Z..., demeurant à Accoua (Mayotte), 3°) de Monsieur Y... Abdallah, demeurant à Accoua (Mayotte), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, au profit de la DIRECTION DE L'AGRICULTURE DE MAYOTTE, domiciliée à Mamoudzou (Mayotte), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'employés par la Direction de l'Agriculture de Mayotte, les salariés ont été licenciés en juillet 1985 ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 16 avril 1986) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer (loi du 15 décembre 1952) la juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat de travail ; qu'il n'y a pas eu d'enquête, le juge s'étant borné à la déclaration du représentant du Directeur de l'Agriculture sur les prétendues fins de chantiers et absences de crédits ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, lesquels n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction s'ils s'estimaient suffisamment informés, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la Direction de l'Agriculture de Mayotte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 87-42.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 87-42806
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longwy (section industrie), 1987-04-10, 1987-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Entreprise X... Laurent, dont le siège est à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), rue Balzac, en cassation de trois jugements rendus le 10 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Longwy (section industrie), au profit de : 1°) Monsieur C... Pascal, demeurant à Audun-le-Tiche (Moselle), ..., 2°) Monsieur B... Alain, demeurant à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), ..., 3°) Monsieur Y... Daniel, demeurant à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), ... le Fort, Tiercelet, 4°) Monsieur A... Gérard, demeurant à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), bâtiment R 6, Jean Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-42.806/A à 8742.809/D ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que M. X... fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Longwy, 10 avril 1987) de l'avoir condamné à payer à M. C... et trois autres salariés des indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail au motif qu'en refusant d'allouer aux salariés des indemnités de déplacement conformément à la convention collective applicable à l'entreprise, pour l'exécution d'un travail sur un chantier à Nevers, l'employeur avait apporté une modification substantielle au contrat de travail refusée par les salariés, alors, selon le pourvoi, qu'il n'est pas établi que l'employeur ait fait partie d'une organisation syndicale signataire de la convention collective du bâtiment qui n'aurait pas été étendue ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des jugements que l'employeur ait contesté l'application de la convention collective du bâtiment ; que le moyen est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne l'entreprise X..., envers MM. C..., B..., Y... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 88-41.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-41072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chauny (section industrie) 1987-12-01, 1987-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Andurand, dont le siège est à La Fère (Aisne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chauny (section industrie), au profit de M. Abdelkrim X..., demeurant à Fargniers (Aisne), Tergnier, ..., pavillon Van Gogh, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chauny, 1er décembre 1987) a condamné la société à responsabilité limitée Andurand à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la société Andurand reproche aux juges du fond d'avoir ainsi statué alors que le retour tardif de l'unique salarié de l'entreprise, à l'expiration de ses congés payés, lui a fait perdre un chantier et a entraîné la cessation d'activité, que ces circonstances justifiaient amplement le licenciement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que bien que régulièrement convoquée, la société n'avait pas comparu, que le moyen n'ayant pas été soulevé devant les juges du fond, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Andurand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 88-41.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 88-41073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angoulème 1988-02-02, 1988-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., Gérante de la société anonyme Sud-Ouest Coiffure, ... (Charente), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 février 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème, au profit de Mme Z... Maïté demeurant 12, cité des Peupliers, Gond-Pontouvre (Charente), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SudOuest coiffure fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 2 février 1988) de lui avoir ordonné de payer à Mme Rivasseau X... une certaine somme à titre de salaires pour la période du 15 octobre au 31 décembre 1987, alors, selon le pourvoi, que Mme Rivasseau X... n'était liée à la société Sud-Ouest coiffure par aucun contrat de travail mais avait tout simplement effectué une période d'essai qui ne s'était pas révélée satisfaisante et que le certificat qu'elle avait produit à l'audience au soutien de sa prétention ne comportait pas la signature de la gérante de la société et aurait été établi par elle-même ou par une de ses collègues à l'insu de l'employeur ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée dont elle avait accusé réception, la société Sud-Ouest coiffure n'a pas comparu devant la formation de référé du conseil de prud'hommes et ne s'y est pas fait représenter ; que, dès lors, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 88-41.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-41387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) 1987-11-20, 1987-11-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant 249 avenue du Bois de Verrière à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Guy Z..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle B..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1987) Mme Y... embauchée en qualité de vendeuse le 15 décembre 1977 par M. A... et restée au service de son successeur M. Z..., a été licenciée le 26 septembre 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, alors d'une part que les attestations qui ont été produites devant la cour n'avaient pas été communiquées, d'autre part qu'elles ne constituaient pas des témoignages directs et déterminants ; Mais attendu d'une part que la procédure prud'homales étant orale les moyens sur lesquels les juges du fond se sont fondés sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties ; Attendu d'autre part qu'en sa seconde branche le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Présomption de leur libre discussion.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 87-41.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 87-41460
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Melun (section activités diverses) 1986-12-03, 1986-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., en qualité de gérante de la société Sécurité ABE, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Melun (section activités diverses), au profit de M. Y... Alain, demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi par déclaration écrite du 29 janvier 1987 ; Attendu qu'au mémoire ampliatif signé de Me X... et déposé le 29 avril 1987, n'était joint aucun pouvoir spécial ; que la transmission ultérieure le 14 mai 1987 d'un pouvoir établi par Mme Z... n'est pas de nature à justifier qu'à la date du dépôt du mémoire le mandataire ait été muni de ce pouvoir ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Société Sécurité ABE, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.