La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1993, 91-10.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-10805
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1990-11-07, 1990-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Jean X..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), 182, avenue duénéral deaulle, 28) de la société Lazare Carnot Automobiles (LCA), société anonyme, dont le siège social est 182, avenue duénéral deaulle, à Clamart (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit : 18) de la société anonyme Claudis, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., 28) de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme B..., MM. A... rimaldi, Apollis, Mme Z..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de la société Lazare Carnot Automobiles, de Me Roger, avocat de la société Claudis et de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1993, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de la société Lazare Carnot Automobiles, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 novembre 1990, au profit de la société Claudis et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 septembre 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et la société Lazare Carnot Automobiles de leur désistement ; ! Condamne M. X... et la société Lazare Carnot Automobiles, envers la société Claudis et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1993, 92-12.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-06-01
Numéro d'affaire : 92-12420
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Melun 1992-02-25, 1992-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 3 mars 1992 par M. Y... d'Alfonso, demeurant Ferme de Sansalle à X... Robert (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Melun qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. D'Alfonso aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1993, 92-12.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-06-01
Numéro d'affaire : 92-12424
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer 1992-02-07, 1992-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 21 février 1992 par M. Antoine X..., demeurant ... au Touquet (Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-20.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-20926
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Tours 1991-10-22, 1991-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SPAC, sise ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Tours, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, 91-14.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 91-14275
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Aubenas 1990-03-13, 1990-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franke France, société anonyme, dont le siège est ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1990 par le tribunal de commerce d'Aubenas, au profit de la société Korol et compagnie, dont le siège est ... (Ardèche), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Franke France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Korol et compagnie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, sans exposer l'objet de la demande ni les moyens qui lui étaient opposés, accueille l'opposition formée par la société Korol et compagnie à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Franke France au seul motif que le défaut de comparution de cette société laisse supposer qu'elle ne poursuit pas son action en paiement ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Avignon ; Condamne la société Korol et compagnie, envers la société Franke France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Aubenas, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 90-14.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 90-14435
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A) 1990-02-02, 1990-02-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), Quartier La Salle CD 6, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A), au profit : 1 / de la Société Marseillaise de Crédit, société anonyme, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 40, cours Mirabeau, 2 / de M. Claude X... A..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société AGAP, domicilié en ses bureaux à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Bâtiment F, Résidence Sainte-Victoire, avenue Saint-Jérôme, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Marseillaise de Crédit, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 14 mai 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 1990, au profit de la Société Marseillaise de Crédit et de M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er avril 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la Société Marseillaise de Crédit et M. Féraud A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1993, 91-22.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-09
Numéro d'affaire : 91-22245
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Versailles 1991-11-18, 1991-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies à son domicile qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi au nom de M. Edouard X... dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-20.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-20861
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance d'Evry 1991-10-28, 1991-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Louis A..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), 28/ Mme Odette Y..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A... et de Mme Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, le 4 novembre 1991, Me X..., avocat au barreau de l'Essonne, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de M. Louis A... et de Mme Odette Y... contre "l'ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par M. Z..., premier vice-président du tribunal de grande instance d'Evry" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 28 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance d'Evry a rendu cinq ordonnances susceptibles d'intéresser les demandeurs en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de connaître la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. A... et Mme Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-20.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-20862
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance d'Evry 1991-10-28, 1991-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le 4 novembre 1991, Me X..., avocat au barreau de l'Essonne, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de M. Joseph Z... contre "l'ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par M. Y..., premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 28 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance d'Evry a rendu cinq ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de connaître la décision attaquée par le pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLAIRE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne M. Z..., envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-20.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-20863
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Lille 1991-10-18, 1991-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entrepose Montalev, dont le siège est ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Entrepose Montalev, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cassation entraîne sans qu'il ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 21 octobre 1991 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Lille en exécution de son ordonnance du 18 octobre 1991 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 18 octobre 1991 a été cassée par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour N8 547 P sur pourvoi N8 W 91-21.612 de la société anonyme Santerne ; que la décision du 21 octobre 1991 se trouve annulée ; qu'il n'y a lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! -d! Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.