La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-16.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-16680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale) 1989-04-12, 1989-04-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean Y..., demeurant à Yzeure (Allier), route de Lyon n° 168, 2°) Mme Odile A..., épouse de M. Jean Y..., demeurant à Yzeure (Allier), route de Lyon n° 168, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit : 1°) de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Trévol, Villeneuve-sur-Allier (Allier), lieu-dit La Croix des Alouettes, 2°) de Mme Bernadette Z..., épouse de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Trévol, Villeneuve-sur-Allier (Allier), lieu-dit La Croix des Alouettes, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... ne démontraient pas l'impossibilité absolue d'utiliser les lieux, la cour d'appel, qui a retenu que ces locataires n'étaient pas fondés à soutenir que l'inexécution de travaux par les bailleurs les autorisait à retarder le paiement des loyers a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-14.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 89-14840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1989-02-16, 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette A..., née X..., demeurant ... à Mende (Lozère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de : 1°) M. René, François Y..., 2°) Mme Véronika Y..., née Z..., demeurant ensemble ... à Mende (Lozère), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A..., de Me Goutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les traces de chutes de crépi constatées par huissier de justice ne résultaient pas de percements, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les époux Y..., locataires, étaient assurés et à jour de leurs primes d'assurance, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation d'une clause ambigüe du bail, souverainement retenu que le simple retard de justification ne constituait pas une infraction, visée par la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-11.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-11939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1988-11-03, 1988-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Avery Z..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ Mme Marianne A... Y..., née A... X..., demeurant 417 Heatherwood road à Devon, Pennsylvanie (Etats-Unis d'Amérique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la compagnie La Concorde, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, rapporteur, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mmes Z... et A... Y..., de Me Vincent, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond ont relevé que le paragraphe 2 du titre B "vol" de la police d'assurance souscrite par Mme Z... auprès de la compagnie La Concorde, précisait que pour l'application des garanties, il fallait entendre par membre de la famille son conjoint, ses ascendants, descendants et toute personne séjournant pendant plus de trois mois au domicile de l'assuré ; que, tant par motifs propres qu'adoptés, ils ont constaté que tel n'était pas le cas de Mme Mac Y... dont les bijoux ont été volés pendant son séjour au domicile de l'assurée ; Qu'il s'ensuit qu'ils n'ont pas dénaturé les clauses du chapitre "dispositions diverses" des conventions spéciales de la police qui définit le mobilier parmi les biens, assurés renfermés dans le bâtiment comme constitué par les objets appartenant à toute personne habitant avec l'assuré ; Que le moyen ne peut donc qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mmes Z... et A... Y..., envers la compagnie La Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 89-12.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-12200
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-10-26, 1988-10-26

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X. en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Martine Y., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X. dit X., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacques X. dit X. reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988), qui a suspendu l'exercice de son droit de visite sur l'enfant Pascal Y., de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis sur la cause, comme l'exige l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux instances qui sont seulement relatives au droit de visite et d'hébergement des père et mère ; que la critique énoncée par le moyen est donc inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement - Modification - Procédure - Avis du ministère public - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 89-12.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-12625
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1988-11-09, 1988-11-09

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Herfurth épouse Ercole X., demeurant à 8105 Regensdorf (Suisse), Püntweg 36, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de l'Administration départementale de l'entraide sociale (ADES) bureau de la protection de l'enfance, ayant son siège à Colmar (Haut-Rhin), 7, rue Bruat, BP 351, prise en la personne de M. le président du conseil général du Haut-Rhin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X., les conclusion de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 9 novembre 1988) a déclaré abandonné l'enfant Christophe Herfurth, fils de Mme Jeanne Herfurth aujourd'hui épouse X., né le 12 mai 1980 à Mulhouse, et a délégué les droits de l'autorité parentale sur l'enfant à l'administration de l'entraide sociale du Haut-Rhin ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme Herfurth dans le détail de son argumentation, retient que celle-ci n'a plus vu ni cherché à revoir son fils ni à entretenir avec lui des liens affectifs depuis le mois de mai 1983, qu'elle ne conteste pas ces faits et n'en fournit pas la moindre explication valable de sorte qu'il convient d'admettre que son désintérêt à l'égard de l'enfant était conscient et manifeste ; qu'elle a ainsi caractérisé le caractère volontaire du désintérêt ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation forcée - Conditions - Désintérêt des parents - Caractère volontaire du désintérêt - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-14.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-14274
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Loudun 1988-03-24, 1988-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Morton (Vienne), Les Trois Moutiers, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988 par le tribunal d'instance de Loudun, au profit du GIE Geolait, dont le siège social est à Laval (Mayenne), ..., pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que M. X... s'étant formé dans ses conclusions à indiquer que le GIE GEOLAIT devait, en outre, le lait du mois d'octobre le tribunal qui a souverainement estimé que la créance concernant la retenue de deux centimes par litre de lait manquait en l'état de caractère certain, a pu refuser d'opérer une compensation avec la créance du GIE ; Et attendu d'autre part que le tribunal qui a relevé que le contrat liant les parties stipulait "aucune durée n'est fixée au présent contrat et Géolait demeurant propriétaire du matériel mis en dépôt, peut, si bon lui semble et, à tout instant, reprendre ou changer le matériel, sans aucun préavis" a pu estimer, sans encourir le grief du moyen, que la résistance de M. X... dont découlait nécessairement le préjudi ce du Gie Géolait, était injustifiée ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-70.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-70222
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations) 1989-06-09, 1989-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de M. le directeur du conservatoire de l'Espace littoral et des Rivages lacustres, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Vier-Barthélémy, avocat de M. X... et de la SCP Delaporte et Briard, avocat du directeur du conservatoire de l'Espace littoral et des Rivages lacustres, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers le conservatoire de l'Espace littoral et des Rivages lacustres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-70.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-70254
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne siègeant à Evry 1989-07-04, 1989-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Lacepede Larrey, dont le siège est à Paris (5ème), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siègeant à Evry, au profit de l'Agence Foncière et Technique de la région parisienne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Lacepede Larrey, envers l'Agence Foncière et Technique de la région Parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-70.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-70297
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département de l'Hérault, siégeant à Montpellier 1989-06-30, 1989-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage Mas, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du Département de l'Hérault, siégeant à Montpellier, au profit de l'Etat Français, Direction des Services Fiscaux de l'Hérault, Centre Administratif Chaptal à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990 ; Où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Deville, rapporteur ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société anonyme Garage Mas, envers l'Etat Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-70.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-70298
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille 1989-07-12, 1989-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., née X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la direction départementale de l'équipement du Nord, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la direction départementale de l'équipement du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.