La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-19.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 93-19405
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1993-06-01, 1993-06-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié Ministère du Budget, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 1er février 1995, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (1re chambre), le 1er juin 1993, au profit de M. Jean-Claude X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 janvier 1995 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement ; Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1876
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 93-20.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 93-20273
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre) 1993-09-07, 1993-09-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société E.E. Brian X... (1928) Ltd, dont le siège est ... OX 2 6 JT, England (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit : 1 / de la compagnie Générale Maritime, dont le siège est ... la Défense, 2 / de la Mutuelle de Marseille, dont le siège est ..., 3 / de la société Italia Assurances, société anonyme, société de droit italien, dont le siège est ..., 4 / de la société Navigation et Transports, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 5 / de "Pool" Mutuelle générale française accidents, dont le siège est ..., 6 / de Via assurances Iard, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Vuitton, avocat de la société E.E. Brian X... (1928) Ltd, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Générale Maritime, de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle de Marseille, de la société Italia Assurances et de la société Navigation et Transports, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 16 mars 1995 et 2 mai 1995, Me Vuitton, avocat à cette Cour, au nom de la société E.E. Brian X... (1928) Ltd et Me Le Prado, avocat à cette Cour, au nom de la Mutuelle de Marseille, la société anonyme Italia Assurances et la société Navigation et Transports, ont déclaré se désister, le premier du pourvoi principal et le second du pourvoi incident, tous deux formés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (17ème chambre) le 7 septembre 1993 au profit de la Compagnie générale Maritime ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société E.E. Brian X..., la Mutuelle de Marseille, la société Italia assurances et la société Navigation et Transports de leur désistement des pourvois principal et incident ; REJETTE les demandes présentés tant par la demanderesse au pourvoi principal que par les demanderesses au pourvoi incident sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1956
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 92-41.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 92-41425
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : conseil de prud'homme de Marseille (section commerce) 1992-02-11, 1992-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1992 par le conseil de prud'homme de Marseille (section commerce), au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant Croisette Blancarde, Bât C, ..., 2 / du syndicat CFDT des Banques, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque Nationale de Paris, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Banque Nationale de Paris s'est pourvue contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 février 1992, ayant annulé le blâme infligé à son salarié, M. X... et débouté le syndicat CFDT des banques de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que la demande du salarié, qui tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Banque Nationale de Paris, envers M. X... et le syndicat CFDT des Banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4514
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-21.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 93-21805
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1993-09-08, 1993-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de crédit coopératif, société anonyme, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société SAMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 17560 Bourcefranc, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Goutet, avocat de la Banque française de crédit coopératif, de Me Copper-Royer, avocat de la société SAMA, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1995, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Banque française de crédit coopératif, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 8 septembre 1993, au profit de la société SAMA, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 octobre 1995; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque française de crédit coopératif de son désistement de pourvoi; La condamne, envers la société SAMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctiosn de président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 94-10.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-05
Numéro d'affaire : 94-10614
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan 1993-11-26, 1993-11-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., mandataire-liquidateur de la société anonyme du Domaine de l'Etang de la Marseillette, demeurant ..., 67087 Strasbourg Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Armand-Prevost, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 1995, Me Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 26 novembre 1993, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement ; Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., ès qualités, envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1996, 96-11.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 96-11036
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2128 P du 5 décembre 1995, dans l'affaire opposant : 1°/ la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la Caisse de Crédit mutuel de Landerneau Saint-Julien, dont le siège est ..., 3°/ la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, dont le siège est ..., 4°/ M. Y... Torche, demeurant ..., à - M. Alain X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession consécutif au redressement judiciaire de la société anonyme RM conseil, demeurant ..., Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de développement régional de la Bretagne (SDBR), de la Caisse de Crédit mutuel de Landerneau Saint-Julien et de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 2128 P du 5 décembre 1995 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, à la 3e ligne du 2e paragraphe, au lieu de "société RM conseil", il faut lire "société PBK concept"; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 2128 P du 5 décembre 1995 ; DIT qu'en page 3, à la 3e ligne du 2e paragraphe, au lieu de "société RM conseil", il faut lire "société PBK concept"; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1996, 96-11.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 96-11037
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2019 D du 5 décembre 1995, dans l'affaire opposant : - la société Cancava, dont le siège est ..., à : - M. Francis X..., demeurant ..., Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Cancava, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 2019 D du 5 décembre 1995 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : - page 1, en haut, à gauche, au lieu de "9 décembre 1995", il faut lire "5 décembre 1995"; - page 2, dernière ligne, au lieu de "neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze", il faut lire "cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze"; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT L'ARRET n° 2019 D ; Dit qu'en page 1, en haut, à gauche, au lieu de "9 décembre 1995", il faut lire "5 décembre 1995" et dit qu'en page 2, dernière ligne, au lieu de "neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze", il faut lire "cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze"; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 94-10.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-05
Numéro d'affaire : 94-10645
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Orléans 1993-12-13, 1993-12-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1993 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Alain X... et de la SARL Seja K7, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1995, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 1993 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans au profit de M. Y...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. Y..., ès qualités sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi; REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-20.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-20234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif qui l'a condamné à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris; Mais attendu que c'est sans se contredire et par des motifs, propres et adoptés, qui répondent aux conclusions invoquées que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Banque nationale de Paris sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris (BNP) et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.