La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 91-45.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 91-45538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale) 1991-10-11, 1991-10-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parly Tricine, société anonyme, dont le siège social est centre commercial Parly II le Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Sorel-Moussel (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Parly Tricine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 1991), que M. X... engagé le 30 mai 1984 en qualité d'assistant directeur par la société Parly Tricine a été licencié pour faute grave par lettre du 3 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors que l'employeur, comme d'ailleurs le conseil de prud'hommes, qui y avait vu une cause réelle et sérieuse de licenciement, avaient relevé que par lettre du 18 mars 1989, M. X... avait écrit à l'employeur pour se plaindre des conditions de travail sans faire aucune référence à la visite du centre national de la cinématographie ni aux conséquences de celle-ci ; qu'en indiquant dès lors qu'il n'existait aucun élément à l'appui de l'affirmation de l'employeur soutenant ne pas avoir été prévenu du contrôle sans réfuter cet élément déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve que leur étaient soumis ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Parly Tricine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 92-60.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 92-60239
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tourcoing 1992-03-13, 1992-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant 7, Cité de la Marlière à Tourcoing (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 mars 1992 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de M. Freddy X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par jugement du 20 décembre 1991, le tribunal d'instance de Tourcoing a déclaré frauduleuse la candidature de M. Y... et annulé les élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées le 7 octobre 1991 au sein des Etablissements Nord Sous Film ; qu'il a été licencié le 26 novembre 1991 ; que, le 6 mars 1992, le syndicat CGT a notifié à l'employeur le renouvellement de la candidature du salarié ; que la société a saisi la juridiction des référés afin d'ordonner le report des élections prévues pour le 13 mars 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Tourcoing, 13 mars 1992) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, contrairement aux motifs évoqués par l'ordonnance, le salarié pouvait prétendre à être protégé malgré le jugement du 20 décembre 1991 puisque c'est l'employeur qui a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier l'intéressé ; alors, d'autre part, que la nouvelle candidature du demandeur n'avait pas pour objet de le protéger contre la mesure de licenciement déjà engagée ; que ses fonctions, s'il avait été élu, auraient cessé automatiquement au terme du contrat ; Mais attendu que les moyens, qui sont exclusivement dirigés contre les motifs de la décision, sont, par là-même, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 91-41.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 91-41122
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale) 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Magninant Bassand, dont le siège social est ... (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : ! d! Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifée le 5 septembre 1991 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme X..., envers la société Magninant Bassand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1993, 90-41.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 90-41370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1990-01-19, 1990-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports René Vanhaverbeke, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Transports René Vanhaverbeke, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 25 février 1981 en qualité de chauffeur par la société Transports René Vanhaverbeke, a été victime d'un accident du travail le 6 mars 1986, alors qu'il conduisait un véhicule de la société ; qu'il a été en arrêt de travail jusqu'au 11 avril 1987 et que son employeur l'a licencié pour faute grave le 24 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ne concernent que les fautes et les poursuites disciplinaires et ne font pas obstacle à ce que, s'agissant de fautes révélatrices de l'insuffisance professionnelle du salarié, l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir d'administration et de direction de l'entreprise, puisse, sans condition de délai, rompre le contrat de travail de l'intéressé ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si l'excès de vitesse et le manque de maîtrise dans la conduite de son véhicule reprochés à M. X... n'étaient pas révélateurs de l'insuffisance professionnelle de ce chauffeur routier, laquelle était susceptible de constituer, sans condition de délai, un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait à examiner que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Transports René Vanhaverbeke, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 89-45.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 89-45836
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-09-05, 1989-09-05
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société NCR France, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société NCR France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-37, premier et dernier alinéas du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement du 5 septembre 1985 lui ayant alloué des indemnités de rupture, mais l'ayant débouté d'autres demandes dirigées contre son ancien employeur, la société NCR France, l'arrêt attaqué a énoncé que si le conseil de prud'hommes avait expressément décidé que la condamnation à l'indemnité de préavis était exécutoire à titre provisoire, il avait nécessairement, ne l'ayant pas fait pour l'indemnité de licenciement, écarté le bénéfice de ladite exécution pour celle-ci et que, dès lors, en demandant sans réserve à la société le paiement des condamnations prononcées, le salarié avait manifesté une intention non équivoque et certaine d'accepter l'entière décision ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les condamnations prononcées n'étaient pas de droit exécutoires à titre provisoire pour leur totalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Jugement - Décision provisoire - Exécution pour la totalité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 91-45.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 91-45881
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéeroupement intervilles de livraison, sise ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Fouzia X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 26 février 1988 en qualité de caissière par la société TransportsIL, a été licenciée pour faute lourde le 15 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de congés payés, de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant des salaires pendant la durée de mise à pied, le montant des heures supplémentaires, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors que, selon le moyen, il invoquait le témoignage d'un commandant de gendarmerie et faisait valoir que les pièces qui avaient disparu de son dossier, avaient été produites par la salariée ; qu'il avait versé aux débats le solde de tout compte et la lettre de la salariée reconnaissant les faits qui lui étaient reprochés et que le témoignage d'un officier de police judiciaire confirmait ; que la cour d'appel a écarté ses moyens de défense et ses preuves sans répondre à ses conclusions et à l'argumentation qu'il avait développées devant les premiers juges ; Mais attendu que les juges du fond, qui ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la sociétéil, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1992, 91-60.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-60217
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Roanne 1991-05-21, 1991-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tixier, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Pierre, Boubli, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu le 26 avril 1991 dans la société Tixier ; que M. X..., électeur du collège agent de maîtrise-cadre, a demandé l'annulation de ces élections ; Attendu que la société Tixier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 21 mai 1991) d'avoir prononcé l'annulation des élections du collège employés-ouvriers, alors que, selon le moyen, M. X..., membre du collège agents de maîtrise-cadre, n'avait pas d'intérêt à agir en ce qui concerne l'autre collège, que le tribunal a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui a relevé que les formalités relatives à la date et à la publication des listes électorales n'avaient pas été respectées, a pu décider que l'inobservation des conditions légales, à cet égard, avait par elle-même entrainé la nullité de l'ensemble des élections et a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Tixier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 90-42.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 90-42220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1990-03-06, 1990-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Batisole, dont le siège est ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; en présence de : l'ASSEDIC Poitou-Charentes, service AGS, ... à la Rochelle (Charente-Maritime), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 1990), M. Y..., chef de chantier, associé minoritaire et gérant de la SARL Batisole, créée le 1er janvier 1975, a démissionné de son mandat social le 1er mai 1986 ; qu'il a été licencié pour motif économique en novembre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de créances salariales et des indemnités de rupture ; Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir calculé le montant des indemnités dues à M. Y... en retenant une ancienneté remontant au 1er janvier 1975, alors, selon le moyen, que si M. Y... avait pu avoir, durant cette période, des fonctions de chef de chantier, il ne rapportait nullement la preuve d'avoir exercé des fonctions salariales distinctes de celles de ses fonctions de gérant avant le 1er mai 1986, date de sa démission ; qu'il ne pouvait donc être dans un état de subordination vis-à-vis de la société, d'autant plus que la distinction entre la fonction de direction générale et de direction technique implique que la société se soit dotée d'une organisation qui permette une différenciation effective des fonctions ; Mais attendu que, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que M. Y... avait toujours exercé les fonctions techniques de chef de chantier, et qu'il se trouvait, en cette qualité, sous la subordination de son associé ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.