La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2007, 06-13.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-28
Numéro d'affaire : 06-13700
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B) 2005-10-13, 2005-10-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. Jean-Luc X... et de Mme Nadine Y..., mariés en 1982, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 3 mai 2004 aux torts exclusifs de M. X..., allouant une prestation compensatoire de 50 000 euros à Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2005), d'avoir prononcé le divorce à ses torts sans avoir établi les faits qui constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel relève que les attestations versées au débat révèlent de la part de M. X... un désintérêt répété à l'égard de sa famille ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir allouer à son épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros en s'abstenant d'évoquer le patrimoine des époux ; Attendu que la cour a présenté la situation respective des deux époux et constaté que c'est Mme Y... qui avait fourni les documents bancaires attestant de la situation financière de son mari ; que M. X... n'ayant produit aucun document devant la cour d'appel, le moyen nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 06-13.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-13756
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A) 2006-02-21, 2006-02-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2006), que Marguerite X..., veuve de Yves Le Y..., est décédée le 27 juin 1999, laissant pour lui succéder ses deux filles Annick Le Y..., épouse Z..., et Andrée Le Y..., épouse A... ; qu'au cours des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et de leur succession, un litige portant sur des sommes remises par chèques par Marguerite X... à sa fille Andrée a opposé les deux soeurs, héritières ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Andrée A... à rapporter à la succession de sa mère Marguerite X... la somme globale de 18 906,82 euros en capital ainsi que les intérêts de cette somme ; Attendu qu'ayant relevé que les remises de chèques par Marguerite X... à sa fille Andrée étaient présumées constituer des dons manuels en ce qu'elles constituaient une tradition de sommes d'argent par le dessaisissement irrévocable des fonds de la titulaire du compte au profit de la bénéficiaire et que les opérations d'expertise n'avaient mis en lumière aucun élément permettant de rattacher cette possession des fonds à des remboursements de frais ou avances exposés personnellement par Mme A... dans l'intérêt de sa mère, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a ainsi souverainement caractérisé l'intention libérale du donateur, a pu en déduire que les dons manuels étaient constitutifs de libéralités dont Mme A... était tenue de rapporter le montant ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu à l'encontre de Mme A... des faits de recel et d'avoir dit en conséquence qu'elle sera déchue de tout droit sur les sommes en capital et intérêts soumises à rapport ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans inverser la charge de la preuve, ont estimé que les résistances et réticences de Mme A... à révéler les dons rapportables faisant partie de la masse à partager manifestait son intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 06-11.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-11380
Solution : Désistement
Décision attaquée : juridiction de proximité de Draguignan 2005-11-29, 2005-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2006, la SCP Richard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre la juridiction de proximité de Draguignan le 29 novembre 2005, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Donne acte à M. Y... du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2007, 06-11.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-11451
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2005-10-12, 2005-10-12
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le plan cadastral et les photographies versées aux débats établissaient l'existence d'un chemin desservant plusieurs héritages dont la propriété de la SCI Simon Di Filippo et les fonds nés de la division de la parcelle 325 A n° 4 et que ce chemin servait exclusivement à la communication entre ces divers fonds, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il en résultait pour chacun des riverains et, notamment la SCI Simon Di Filippo, l'existence d'un droit d'usage sur tous les héritages traversés, y compris la parcelle 325 A n° 442 appartenant aux époux X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Simon Di Filippo la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-11.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-11580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 2005-09-22, 2005-09-22
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la compétence du juge judiciaire contestée par la société Inter-Coop : Attendu qu'il n'y a pas lieu de relever d'office l'incompétence du juge judiciaire invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation par la société Inter-Coop ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la renonciation du bailleur à la reconstruction de l'immeuble détruit par un incendie, ayant retenu, sans violer l'article 1351 du code civil, qu'il résultait des décisions de la juridiction administrative que les dispositions d'urbanisme applicables dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée créée par la commune de Bois-Guillaume ne faisaient pas obstacle à la construction d'un supermarché et que seule la méconnaissance de certaines de ces dispositions par les projets présentés avait motivé le refus de permis de construire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter-Coop aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Inter-Coop ; la condamne à payer à la SCI Lemoine la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2007, 06-11.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-11736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-12-14, 2005-10-25, 
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'indication de l'arrêt que la surface louée correspondait à 35 m2 était certes erronée, et retenu que, pour autant l'arrêt expliquait clairement que la surface utile à prendre en compte pour la calcul de la valeur locative en considération des lieux et de leur utilisation correspondait à 30 m2, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'arrêt ne comportait aucune erreur qu'il conviendrait de rectifier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de Buzon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts de Buzon à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts de Buzon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2007, 06-11.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 06-11738
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2005-12-07, 2005-12-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de la Chaussée-sur-Marne ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 2005), que, suivant promesse de vente notariée du 5 novembre 1999, M. Y... a vendu à M. X... une parcelle de terre donnée à bail à ferme à M. Z... ; que ce dernier soutenant que cette vente était intervenue au mépris du droit de préemption du preneur en place a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire prononcer la nullité de la vente et faire condamner solidairement M. Y..., son bailleur, et M. X... à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que M. Jean-Marie Y... ne justifie pas avoir fait adresser par le notaire instrumentaire à M. Z... une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d'huissier mentionnant le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente, que la sanction prévue pour un tel manquement par le propriétaire de ses obligations à l'endroit de son preneur est précisée par les dispositions de l'article L. 412-12 du code rural, que M. Z... a intenté, à bon droit, et selon les formes prescrites une action en nullité de la vente, qu'il prétend donc légitimement au bénéfice de dommages-intérêts ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Z... avait introduit son action en nullité dans le délai de six mois à compter du jour où il avait eu connaissance de la date de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , sauf en ce qu'il a mis hors de cause la commune de La Chaussée-sur-Marne, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2007, 06-12.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 06-12002
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2005-12-01, 2005-12-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) la somme de 156,51 euros alors que le premier juge l'avait condamnée au paiement d'une somme de 4 295,65 euros, l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2005) retient que le décompte de l'OPAC , arrêté au 31 janvier 2005, fait apparaître qu'un "supplément loyer solidarité" a été réclamé à tort à la locataire pour la période de février 2002 au 31 décembre 2002, que le bailleur a donc imputé indûment au débit du compte de sa locataire la somme de 3 861 euros, qu'en revanche, à juste titre l'OPAC réclame paiement de loyers à compter du 27 septembre 2000, date du transfert du bail à Mme X..., que contrairement aux allégations de celle-ci, le premier juge a bien déduit du montant des loyers retenu, les causes de la précédente condamnation du 23 janvier 2003, qu'il n'y a donc pas lieu de défalquer d'autres sommes, la locataire ne justifiant pas avoir payé d'autres sommes que celles déjà prises en compte par le bailleur ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalents à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à verser à l'OPAC la somme de 156,51 euros, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 06-12.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-12107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2005-12-08, 2005-12-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement décidé, sans dénaturation, que les travaux de réfection ne devaient pas être réglés à l'entrepreneur, la société Sacer Atlantique, par la société Desse distribution, maître de l'ouvrage, la cour d'appel, retenant que l'imputabilité desdits travaux était discutée entre la maîtrise d'oeuvre et l'entreprise, n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sacer Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sacer Atlantique à payer la somme de 2 000 euros à la société Desse distribution et la somme de 2 000 euros à la société Denic et Delapierre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-12.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-12121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas accepté le 28 janvier 2002, ni même ultérieurement, de signer l'acte de vente sans conditions nouvelles et dans les termes du compromis du 11 juillet 2001, qu'ils n'avaient pas signifié, avant leurs conclusions du 1er juillet 2003, qu'ils acceptaient d'acquérir dans les conditions initiales qui faisaient seules la loi des parties et que même dans ces conclusions et devant la cour d'appel, ils avaient tenté d'obtenir une modification de l'économie du contrat, la cour d'appel, qui a retenu que la prolongation dans le temps par les acquéreurs de leur volonté de modifier les termes du contrat initial équivalait à un refus de leur part de réitérer la vente, a pu en déduire que leur demande en exécution forcée de celle-ci devait être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 04-11.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 04-11021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2003-12-01, 2003-12-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que suite à la vente d'un immeuble appartenant en indivision à M. X... et à Mme Y..., celle-ci a sollicité, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, l'attribution de la totalité du prix de vente, aux motifs que sa contribution au remboursement du prêt ayant servi à financer l'acquisition et les travaux excédait la part lui incombant, que M. X..., qui n'a jamais rien payé, a perçu la partie du prêt destinée au financement de travaux qu'il n'a pas réalisés, ainsi que des loyers provenant de la location de l'immeuble ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 1er décembre 2003) a rejeté cette demande ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité, en ses quatre branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par la cour d'appel qui a estimé que Mme Y... n'avait apporté aucun élément justifiant ses différentes allégations ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE