La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1989, 87-12.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-12638
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B) 1987-01-22, 1987-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carlos Z... X..., de nationalité espagnole, né le 6 mars 1928 à Barcelone, demeurant Cale Margenat, 93, Barcelone 17 (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Joseph Y..., demeurant ... (9ème), 2°/ de la société Editions d'Art "LES HEURES CLAIRES", ayant son siège social ... (6ème), 3°/ de M. Gérard B..., administrateur judiciaire, demeurant ... (5ème), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société "LES HEURES CLAIRES", défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Grégoire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Charles Z... X..., de Me Capron, avocat de la société Edition d'Art "Les Heures Claires" et de M. Gérard B..., ès qualités, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 1988, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. A... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 janvier 1987 au profit de MM. B... et Y... et de la société Editions d'art "Les Heures Claires" ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. A... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-12.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-12671
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile) 1987-03-10, 1987-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu, le 10 mars 1987, par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M. Domingo X..., demeurant ... (Oise), 2°) de la MUTUALITE AGRICOLE DE L'OISE, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Oise, dont le siège est ... (Oise), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. X... et de la Mutualité agricole de l'Oise, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des preuves produites que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 mars 1987) a retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, qu'il n'était pas établi que le 14 janvier 1981 la chute du cheval "Illon" appartenant à M. Y... et confié par lui à M. X..., entraîneur, ait été provoquée par une glissade sur un sol rendu impraticable par le verglas, de sorte que l'entraîneur aurait dû s'abstenir de le conduire à l'entraînement malgré l'opportunité d'une sortie en raison d'une course prochaine ; que, par ces motifs, qui échappent aux critiques du moyen, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X... et la Mutualité agricole de l'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1989, 88-12.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-12700
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1987-11-03, 1987-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc X..., chirurgien-dentiste, demeurant 28, place du Moulin-à-Vent, Ris-Orangis (Essonne), en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1987 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 3 novembre 1987, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 87-10.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 87-10879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1986-11-27, 1986-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur A..., Marcel, Francis, X..., 2°) Madame Chantal Z... épouse X..., demeurant ensemble à Caen, La Folie Couvrechef (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Caen, au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DE L'ORNE, dont le siège social est à Alençon (Orne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l'Orne, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'opportunité d'accorder aux époux Y..., après examen de leur position personnelle et compte tenu de la situation économique, le délai de paiement qu'ils sollicitaient par application de l'article 1244 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l'Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-10.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-10954
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre - section A) 1986-11-24, 1986-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Bérangère A..., demeurant ... (Val d'Oise), laquelle étant décédée est représentée par ses héritiers : 1°) Madame Eugénie, Augustine Z..., veuve de Monsieur Sélon X..., 2°) Monsieur Raymond, Auguste Z..., 3°) Monsieur André, Jean Z..., lesquels ont déclaré reprendre l'instance. en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section A), au profit de Mademoiselle Cécile Y..., demeurant ... (9ème), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur, MM. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Jouhaud, Camille Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts Z... venant aux droits de Mme Bérangère A... décédée, de Me Guinard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 1988, la SCP Waquet et Farge, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 1986 au profit de Mlle Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT ; Condamne les consorts Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 83-70.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 83-70114
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques 1983-02-14, 1983-02-14
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur C... Joseph ; 2°) Madame X..., B... MARTIN, épouse C..., demeurant tous deux à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), rue des Réservoirs ; 3°) Monsieur A..., syndic au règlement judiciaire de M. C..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 4, place du Château Vieux ; en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1983 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit de la commune D'HENDAYE, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la commune d'Hendaye soutient que le pourvoi formé par les époux C... et le syndic Labourdette est irrecevable comme tardif, selon l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en effet Me Z..., avoué près la cour d'appel de Pau, a déclaré le 21 mars 1983 au greffe du tribunal de grande instance de cette ville se pourvoir en cassation au nom des époux C... et du syndic Labourdette, contre une ordonnance d'expropriation du 14 février 1983, notifiée le 1er mars 1983, date figurant dans le pouvoir spécial donné le 8 mars 1983 à cet officier ministériel, et correspondant aux oblitérations des récepissés postaux ; Attendu qu'en dépit des mentions erronées quant à la qualité du magistrat ayant prononcé l'ordonnance, figurant dans la notification diligentées par le maire d'Hendaye, celles-ci n'ont pu, dans les circonstances susrelatées, faire grief aux époux C..., dont le pourvoi a été tardivement déclaré ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Délai - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1988, 86-70.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-27
Numéro d'affaire : 86-70298
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-09-12, 1986-09-12
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston, Paul, Joseph Y..., demeurant à Ver sur Launette par la Chapelle en Serval (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit du Département de la SOMME, dont le siège est à Amiens (Somme), boulevard du Port, défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Magnan, rapporteur ; MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Cossec, Amathieu, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu que le terrain exproprié devait être considéré comme terrain à bâtir dans son ensemble, la cour d'appel, qui était libre de choisir le mode de calcul et les éléments de comparaison les mieux appropriés, a souverainement fixé l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Terrain - Terrain à bâtir - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 87-13.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 87-13728
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1987-03-05, 1987-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne X... divorcée Y..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur Antoine Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, conseiller rapporteur, MM. Camille Bernard, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1988 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 5 mars 1987 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1988, 86-19.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 86-19026
Solution : Rejet
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Nantes (Loire atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1986 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Pierre, Auguste C..., demeurant à Nantes (Loire atlantique), ..., 2°) de Mme B..., épouse Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. D..., E..., F..., A..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat, de MM. C... et de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. C... avait acheté tout l'ensemble immobilier et que les immeubles qui le formaient n'avaient jamais été divisés par lots, en a justement déduit que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'était pas applicable et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartement - Conditions - Division de l'immeuble par lots.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1988, 86-19.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 86-19297
Solution : Cassation
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel Y..., demeurant à Paris (18ème), ..., 2°) Monsieur Alain Y..., demeurant à Paris (8ème), ..., 3°) Madame Brigitte E... épouse Y..., demeurant à Paris (7ème), ..., 4°) Madame Y... épouse C... DE BOIS, demeurant au Château de Chahains, à Pace (Orne), 5°) Madame Solange B... épouse Z..., demeurant ... (18ème), 6°) Madame Odile Y... épouse D..., demeurant ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel d'Orléans, statuant en audience solennelle, au profit de l'UNION TUNISIENNE DE BANQUES, dont le siège social est ... (1er), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. A..., F..., G..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de Me Bouthors, avocat de l'Union tunisienne de banques, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ; Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé des locaux donnés en location par les consorts Y... à la société Union tunisienne de banques, à usage de commerce de banque, l'arrêt attaqué (Orléans, 23 octobre 1986), statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'il convient de rechercher quelle a été l'intention des parties lors de la conclusion du bail et qu'il est permis de penser que les bailleurs n'ont pas envisagé de limiter l'affectation des biens loués à usage de bureaux ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les locaux comprennent uniquement des bureaux au rez-de-chaussée et à l'étage et sont utilisés à usage exclusif de bureaux, excluant l'accès du public, qui est reçu dans l'immeuble voisin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux.