Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE 2, 1981-03-22, 1981-03-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) QUE LA SOCIETE DE PATRONAGE DE LA REGION DU NORD (SPRN) A CHARGE L'ENTREPRISE TANGHE DE LA POSE DE REVETEMENT DE SOL DANS DES BATIMENTS LUI APPARTENANT ; QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS, ELLE A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA COMPAGNIE LA ZURICH, EN REPARATION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU MAITRE DE Y... UNE SOMME REPRESENTANT UN ABATTEMENT SUR LE COUT DE LA POSE DE CARRELAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS SES ECRITURES D'APPEL, ELLE NE FAISAIT ETAT DU CARACTERE ESSENTIELLEMENT ESTHETIQUE DES DEFECTUOSITES INVOQUEES PAR LA SOCIETE SPRN QU'EN CE QUI CONCERNE LES CARRELAGES EN GRES CERAME, AU SUJET DESQUELS L'EXPERT S'ETAIT BORNE A RELEVER UN DEFAUT DE PLANIMETRIE ET A PROPOSER UN ABATTEMENT SUR LE COUT DES TRAVAUX DE POSE ; QU'AINSI, EN SE PRONONCANT SUR LA VALEUR DE CE MOYEN AU REGARD DES SEULS REVETEMENTS SOUPLES MIPOLAM ET NEOSOL NEODECOR DONT L'EXPERT X... EFFECTIVEMENT RELEVE L'IMPROPRIETE A LEUR DESTINATION ET PRECONISE LE REMPLACEMENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ECRITURES DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE DENATURATION A CONDUIT LA COUR D'APPEL A ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PU AFFIRMER QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE APPARENT, LORS DE LA RECEPTION DES VICES INVOQUES PAR LE MAITRE DE Y... ET S'ATTACHANT AUX DESORDRES AFFERENTS AUX REVETEMENTS SOUPLES, ET PARTANT, QU'AU PRIX D'UNE NOUVELLE DENATURATION DE SES ECRITURES QUI NE FAISAIENT ETAT DU CARACTERE EXONERATOIRE DE LA RECEPTION QU'EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE PLANIMETRIE AFFECTANT LES CARRELAGES EN GRES CERAME, DEFAUT, SANS CONTESTATION POSSIBLE, APPARENT LORS DE LA RECEPTION, COMPTE TENU DE SA NATURE MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ENTERINANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, RETIENT, HORS LES DENATURATIONS ALLEGUEES, QUE LA PLANIMETRIE DES REVETEMENTS EN GRES CERAME DANS LES CUISINES ET ENTREES DES HABITATIONS EST DEFECTUEUSE ; QU'IL RELEVE QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH SE BORNE A AFFIRMER QU'IL S'AGISSAIT DE VICES APPARENTS LORS DE LA RECEPTION SANS APPORTER AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SON AFFIRMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH A PAYER A LA SOCIETE DE PATRONAGE DE LA REGION DU NORD, LE MONTANT DE LA REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES REVETEMENTS DE SOL AUTOLISSANTS NEOSOL-NEODECOR, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT TITULAIRE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'OPQCB ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, SOULEVANT QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS DUE POUR DES REVETEMENTS QUI NE BENEFICIAIENT PAS D'AGREMENT OU D'AVIS TECHNIQUES FAVORABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;