La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1980-03-13, 1980-03-13

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BETTONVILLE, RECTIFIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE AUTONOME D'USINAGE, AYANT REFUSE D'ACCEPTER SA MUTATION A UN POSTE D'AJUSTEUR AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES, A ETE LICENCIE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, SANS LA VERIFIER, L'ALLEGATION DE L'EMPLOYEUR, DEMENTIE PAR DES ATTESTATIONS ET L'ABSENCE D'AVERTISSEMENTS ANTERIEURS, SELON LAQUELLE LE TRAVAIL DU SALARIE AU POSTE QU'IL OCCUPAIT N'ETAIT PAS SATISFAISANT, ALLEGATION AU SURPLUS CONTRAIRE AU MOTIF DE RESTRUCTURATION INVOQUE, - ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR LES AFFIRMATIONS NON ETABLIES DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES ELLE AVAIT DU RETIRER BETTONVILLE DE SON POSTE ET SOUS TRAITER LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIER, TOUT ENONCANT QUE SON POSTE N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ET QUE LES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE AVAIENT AUGMENTE - ET ALORS ENFIN QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER SA MUTATION COMME MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, LA MODIFICATION D'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT EQUIVALANT, EN CAS DE REFUS DU SALARIE, A UNE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, CE REFUS N'AYANT PAS ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT MAIS SA CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT A TORT FAIT ETAT, PAR SUITE, D'UNE CONFUSION DE TERMES D'UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE QUI N'AVAIT, EN REALITE, PAS EU LIEU, ILS ONT RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS CESSE D'INVOQUER COMME CAUSE DU LICENCIEMENT LE REFUS DE BETTONVILLE D'ACCEPTER SA MUTATION, ET QUE C'ETAIT AU VU D'UN COMPTE RENDU EMANANT DE TROIS DE SES DIRECTEURS ET D'UN CHEF D'ATELIER ETABLISSANT LE RENDEMENT INSUFFISANT L'INCOMPETENCE ET L'ABSENTEISME DU SALARIE AYANT NECESSITE DE SOUS TRAITER PARTIE DES TRAVAUX DONT IL ETAIT CHARGE, QUE LA SOCIETE AVAIT DECIDE, NON PAS DE SUPPRIMER SON POSTE MAIS DE L'EN RETIRER POUR L'AFFECTER A UN POSTE D'AJUSTEUR ; QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, APPRECIE LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES ; QUE, PAR AILLEURS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL DECIDEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE EUT PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, CE QUI N'ETAIT PAS SOUTENU, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-01
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale) 1980-03-17, 1980-03-17

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL, QUI AVAIENT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979, A LA COMPAGNIE R HOSSEIN ET A R HOSSEIN, DANS L'EXPLOITATION D'UN CENTRE DRAMATIQUE, DANS DES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION PAR LA MUNICIPALITE DE REIMS, ONT REFUSE DE CONSERVER A LEUR SERVICE MME X... QUI Y ETAIT EMPLOYEE COMME ATTACHEE DE DIRECTION, DEPUIS 1971, EN VERTU DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, RENOUVELES SANS INTERRUPTION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA RUPTURE IMPUTABLE A LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ILS AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA COMPAGNIE R HOSSEIN AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, QUI LUI ETAIT IMPUTABLE EN NOTIFIANT A MME X..., LE 7 JUILLET 1977, A UNE EPOQUE NON PREVUE PAR LES ACCORDS CONTRACTUELS, SA DECISION DE NE PAS LUI RENOUVELER SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE L'INTERESSEE, DEJA RENOUVELE A PLUSIEURS REPRISES, L'AVAIT ETE A NOUVEAU LE 7 JUILLET 1977, JUSQU'AU 30 JUIN 1978, PUIS SANS QU'IL Y EUT ETE MIS FIN A CETTE DATE, RECONDUIT, DANS LE COURANT DU MOIS DE JUILLET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN A DEDUIT QUE LA SALARIEE, BENEFICIAIRE EN REALITE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE PAR LA COMPAGNIE R HOSSEIN ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT LA NECESSITE DE REORGANISER L'ENTREPRISE, N'AVAIT PAS SOLLICITE A CET EFFET UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT ETABLISSANT L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE MOTIF INVOQUE TARDIVEMENT PAR L'EMPLOYEUR EN CAUSE D'APPEL ET TIRE D'UNE PRETENDUE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS ETABLI ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : , 1980-09-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QUE JACQUELINE X... ETAIT EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE OU REMUNEREE ET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE QUI LA DECLASSAIT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1978, ALORS QU'ELLE S'EST FONDEE SUR L'AVIS DES MEDECINS QUALIFIES QUI SE SONT ARRETES AUX SEULS ASPECTS PSYCHOSOMATIQUES, NEGLIGEANT DES TROUBLES PUREMENT ORGANIQUES ENUMERES CEPENDANT DANS UN VOLUMINEUX DOSSIER MEDICAL, SANS APPRECIER L'EFFET CUMULE DES DIFFERENTES AFFECTIONS ET SANS ANALYSER SEPAREMENT LES DIFFERENTS CRITERES VISES A L'ARTICLE L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES CAPACITES PHYSIQUES ET MENTALES DE L'ASSUREE, SES APTITUDES ET SA FORMATION PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, D'UNE PART, ENONCE QU'IL A ETE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION PREVUS A L'ARTICLE PRECITE ET, D'AUTRE PART, APRES AVOIR VISE LE DOSSIER MEDICAL COMPLET DEPOSE PAR L'ASSUREE ET LES CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE, ESTIME QUE LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES AU 1ER FEVRIER 1978 ETAIT MEDICALEMENT FONDE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale) 1981-05-19, 1981-05-19

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION VIEILLESSE POUR UNE PERIODE D'ACTIVITES DU 1ER JUILLET 1930 AU 1ER AOUT 1979, VINCENT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SA PENSION DEVAIT ETRE LIQUIDEE SUR LA BASE DE 109 TRIMESTRES D'ASSURANCES AU LIEU DES 140 QU'IL AVAIT INDIQUES AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE OU L'OMISSION DE REPORT DANS LES COMPTES DE LA CAISSE LA DEMONSTRATION DE VERSEMENT DES COTISATIONS NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PREUVE DU PRECOMPTE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE SIMPLES AFFIRMATIONS ET QUE L'INTERESSE NE FOURNISSAIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SA CONTESTATION, ALORS QUE CETTE PREUVE PEUT ETRE APPORTEE PAR TOUS MOYENS ET PAS SEULEMENT PAR LA PRODUCTION DE FEUILLES DE PAIE OU DE RECUS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE D'APPORTER UNE TELLE PREUVE PUISQUE LA CAISSE AVAIT ELLE MEME RECONNU QUE LA DELIVRANCE DES FEUILLES DE PAIE N'ETAIT DEVENUE OBLIGATOIRE QU'EN 1942 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE VINCENT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, EXACTEMENT ENONCE QUE LA PREUVE DU PRECOMPTE NE POUVAIT ETRE TIREE DE SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE ET ONT ESTIME QU'IL NE FOURNISSAIT AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE DE SES VERSEMENTS AUX ASSURANCES SOCIALES POUR LES PERIODES CONSIDEREES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VINCENT FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION RELATIVE A LA DETERMINATION DE SES SALAIRES DES ANNEES 1962 A 1965 ET 1969 A 1977 AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE SA PENSION, AUX MOTIFS, QU'APRES UN NOUVEAU CALCUL DE SON SALAIRE ANNUEL MOYEN, EFFECTUE PAR LA CAISSE SUR LA BASE D'UNE PERIODE PLUS AVANTAGEUSE POUR LUI, LE SALAIRE ANNUEL MOYEN S'ETAIT REVELE INFERIEUR A CELUI INITIALEMENT RETENU PAR ERREUR EN RAISON D'UNE HOMONYMIE, ET QUE LA CAISSE MALGRE CE TROP PERCU AVAIT MAINTENU SA POSITION, ALORS QU'EN SE BORNANT A SE REFERER AUX PIECES VERSEES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES LE PRONONCE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE VINCENT A CONTESTE LE SALAIRE ANNUEL MOYEN ; QUE LA CAISSE A PROCEDE A UN CONTROLE QUI A MONTRE QUE PAR SUITE D'UN HOMONYMIE UNE ERREUR D'ECRITURE AVAIT ETE COMMISE PAR LA CAISSE QUE CELLE CI A PROCEDE A UN NOUVEAU CALCUL QUI A ABOUTI A UN SALAIRE MOYEN INFERIEUR A CELUI INITIALEMENT RETENU, QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT JUSTIFIENT LA DECISION, ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale) 1979-10-16, 1979-10-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE BIN A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE MAISONS CHALET IDEAL DE FEVRIER 1970 A SEPTEMBRE 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SELON UN CONTRAT QUI PREVOYAIT QU'IL SERAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS PAYABLES APRES ENCAISSEMENT DE LA FACTURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A BIN, OUTRE LES COMMISSIONS RESTANT DUES AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE SON PRONONCE, LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES COMMISSIONS TELS QU'ILS RESSORTAIENT DES TRAVAUX DE L'EXPERT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DOMMAGES INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS LE PAIEMENT DES COMMISSIONS NE POUVAIENT CONSISTER QUE DANS LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AUX INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE LE PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD QUE LE DEBITEUR AURAIT CAUSE A BIN PAR SA MAUVAISE FOI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1980-01-07, 1980-01-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 516 1 DU CODE DU TRAVAIL, 100 ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QUE, SELON LE SECOND, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE, A DEFAUT ELLE PEUT LE FAIRE D'OFFICE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LE CONTREDIT FORME PAR RAYMOND X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES DU 10 OCTOBRE 1979, QUI, SAISI LE 8 MARS 1978, S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE L'INTERESSE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE GIM POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES DITE ETPM, ET POUR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SAISI PAR LE SALARIE LE 30 MARS 1978 CONTRE LA MEME SOCIETE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE LITIGE, LES DEMANDES RESPECTIVES FORMEES PAR CHACUNE DES PARTIES N'AYANT PAS LE MEME OBJET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX DEMANDES UN LIEN DE CONNEXITE TEL QU'IL ETAIT DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE LES JOINDRE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR ELLES PAR UN MEME JUGEMENT, ENFIN QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT MECONNU L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 NOVEMBRE 1978 QUI, SUR CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ETPM A SON JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 17 JUILLET 1978, AVAIT DEJA RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT CETTE DERNIERE JURIDICTION POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 NOVEMBRE 1978 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 29 AVRIL 1980 ; QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDES DE L'EMPLOYEUR ET DU SALARIE, DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL, DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION LA PREMIERE SAISIE, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE C'ETAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVNT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Tribunal d'instance BOULAY 1979-12-07, 1979-12-07

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX QUINZE POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES FAITS DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AMBROSI GAGRIE DAME Y..., DAME A..., DAME B... Z... HUMBERT, , DEMOISELLE D..., DEMOISELLE E..., F... RENE, DEMOISELLE G..., DAME H..., DAME I..., DAME C..., DAME J..., K... DOMINIQUE, FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LA SOCIETE GRUNDIG SOIT CONDAMNEE A LEUR REMBOURSER LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES PAR EUX AU COURS DE LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1974 A JANVIER 1976, POUR L' 'UTILISATION DU TRANSPORT PAR CAR ORGANISE PAR L'ENTREPRISE ET CEUX QUI COMPTE TENU DE LA PARTICIPATION DE 75 % DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SERAIENT DEMEURES A LEUR CHARGE SI ILS AVAIENT UTILISE LES SERVICES PUBLICS DE MEME NATURE ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DE LA METALLURGIE LE PERSONNEL RESIDANT A UNE DISTANCE SUPERIEURE OU EGALE A 5 KILOMETRES DE SON LIEU DE TRAVAIL RECEVRA UNE INDEMNITE QUI SERA EGALE A 75 % DU TARIF D'ABONNEMENT DE LA SNCF POUR LA DISTANCE CONSIDEREE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PRIX APPLIQUES AUX SALARIES USAGERS DU TRANSPORT DE L'ENTREPRISE SUIVANT LEUR LIEU DE RESIDENCE AVAIENT ETE FIXES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A ESTIME QUE LES INTERESSES N' APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LES FRAIS SUPPORTES PAR EUX EXCEDAIENT CEUX QUI LEUR AURAIENT INCOMBE, COMPTE TENU DE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR QUI ETAIT ALORS DE 75 % AU TARIF EN VIGUEUR DANS LES SERVICES PUBLICS DE MEME NATURE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Tribunal d'instance BOULAY 1979-12-07, 1979-12-07

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DE LA METALLURGIE MODIFIE LE 1ER AVRIL 1976, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KLEINKLAUS ET PAVLIC FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE GRUNDIG SOIT CONDAMNEE A LEUR PAYER DIFFERENTES SOMMES AU TITRE DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUS VISEE, POUR LA PERIODE DE JANVIER 1976 A JANVIER 1978, AU MOTIF QU'AYANT UTILISE LEUR AUTOMOBILE PERSONNELLE, BIEN QU'IL EXISTAT UN SERVICE PRIVE DES CARS MIS EN PLACE PAR L'ENTREPRISE, ILS NE POUVAIENT BENEFICIER DE CETTE INDEMNITE, ALORS QU'EN ASSIMILANT CE SERVICE PRIVE D'AUTOCARS A UN SERVICE PUBLIC D'AUTOBUS, LE TRIBUNAL A AJOUTE A L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE DISPOSITION QUI N'Y FIGURE PAS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DE LA METALLURGIE RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN CAS D'UTILISATION D'UN MOYEN DE TRANSPORT INDIVIDUEL, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT APPLICABLES QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE POUR LE SALARIE DE RECOURIR A TOUS AUTRES MOYENS DE LOCOMOTION ; QU'AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT DEUX LIGNES DE CARS, CE QUI PALLIAIT LA CARENCE DES SERVICES PUBLICS, ET QUE KLEINKLAUS ET PAVLIC N'UTILISAIENT PAS POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE LE SERVICE ORGANISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE POUR AMENER LES SALARIES A LEUR LIEU DE TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A JUSTEMENT DIT QUE KLEINKLAUS ET PAVLIC NE POUVAIENT PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT POUR CETTE PERIODE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N. 80 - 40 762 ET N. 80 - 40 768, FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 7 DECEMBRE 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1980-04-02, 1980-04-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE M X..., EMBAUCHE COMME MONTEUR ELECTRICIEN OP2 LE 10 OCTOBRE 1977, PAR LA SOCIETE ALPINE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES (SOCIETE A2E) LICENCIE AVEC PREAVIS LE 13 MARS 1978 POUR INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, CET ARRET NE S'APPUIE SUR AUCUN TEXTE LEGAL ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT DISCORDANCE ENTRE SA QUALIFICATION ET LE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR LUI FAISAIT EFFECTUER ALORS QUE, ENFIN, LE MOTIF ALLEGUE N'ETAIT PAS SERIEUX PUISQUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS FAIT PART DES RECLAMATIONS DES CLIENTS AVANT LE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122 - 14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET RELEVANT QUE L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE DE M X... RESULTAIT TANT DES RECLAMATIONS NON CONTESTEES ADRESSEES PAR LA SOCIETE DE CONDITIONNEMENT EN ALUMINIUM (SCAL), CLIENT DE LA SOCIETE A2E POUR LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE AINSI QUE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUI ENONCAIT TROIS GRIEFS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A EXACTEMENT ESTIME QUE LICENCIEMENT DE M X... ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1981-01-22, 1981-01-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QUE PAR DECISION DU 21 MARS 1978, NOTIFIEE LE 21 AVRIL, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE CET ORGANISME CONTRE DAME X... A LA SUITE D'UN TROP PERCU SUR LE REMBOURSEMENT DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ; QUE, SAISIE, LE 3 JUIN 1980, PAR L'ASSUREE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TOUT EN OBSERVANT QUE PLUS DE DEUX MOIS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA NOTIFICATION DE LA DECISION A DECLARE CE RECOURS RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE PAR LETTRE DU 27 MAI 1980 QUE DANS SA SEANCE DU 21 MARS 1980 LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT DECIDE DE MAINTENIR LA CREANCE LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE TROUVE TRACE D'UNE DECISION DU 21 MARS 1980 QUE L'ASSUREE N'AVAIT D'AILLEURS PAS PRODUITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A OMIS DE S'ASSURER DE LA REALITE DE CETTE DECISION DONT LA MENTION DANS LA LETTRE DU 27 MAI 1980 POUVAIT PROCEDER D'UNE ERREUR MATERIELLE DE DATE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;