La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1997, 97-81.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-11
Numéro d'affaire : 97-81220
Solution : Non lieu à statuer
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu les pièces produites par Me BLONDEL, avocat en la cour, au nom de : - Z... Anne-Claire, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 4 février 1997, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie et abus de confiance, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Y... de Champfeu conseiller rapporteur, MM. A..., Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1997, 97-81.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro d'affaire : 97-81221
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1996-02-02, 1996-02-02
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - SERRANO X..., contre l'arrêt n° 96/114 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, après ajournement du prononcé de la peine, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis ainsi qu'à une amende de 30 000 francs, à l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité desdits pourvois : Attendu que le 9 octobre 1996, Dominique Z... a formalisé auprès du greffe de la cour d'appel de Caen, par télécopie, depuis la maison d'arrêt de Grasse où il était détenu, une déclaration de pourvoi dirigée contre un arrêt du 2 février 1996, rendu contradictoirement contre lui; qu'il a formalisé, le 10 octobre, auprès du greffe de la maison d'arrêt de Grasse une deuxième déclaration de pourvoi, visant la même décision ; Attendu, en cet état, que la première de ces déclarations établie par télécopie, est irrecevable par application des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Que la seconde, formée conformément aux prescriptions de l'article 577 du Code de procédure pénale, est, par application de l'article 568 du Code de procédure pénale, irrecevable comme tardive ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Télécopie adressée au greffe de la Cour d'appel (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1997, 97-81.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro d'affaire : 97-81222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1996-11-22, 1996-11-22
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SERRANO X..., contre l'arrêt n° 96/769 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1996, qui a rejeté sa requête tendant à suspendre l'exécution de la peine de 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois assortis du sursis, prononcée par cette juridiction le 2 février 1996 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1997, 97-81.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-10
Numéro d'affaire : 97-81256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1997-02-25, 1997-02-25
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 25 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que la requête tendant à obtenir la communication, aux fins de réplique, des réquisitions écrites de l'avocat général est sans objet, dès lors que celui-ci, dont le rôle devant la Cour de Cassation n'est pas de soutenir les poursuites contre le prévenu mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoit l'article 602 du Code de procédure pénale ; Que, par ailleurs, faute d'avoir sollicité l'autorisation de comparaître devant la Cour de Cassation, le demandeur ne peut prétendre se présenter devant cette juridiction pour y être entendu ainsi qu'il en manifeste l'intention dans sa requête ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur, qui s'est pourvu dans le délai légal et a déposé un mémoire personnel développant ses moyens de cassation, est mal fondé à prétendre que la délivrance de la copie de l'arrêt attaqué, après l'échéance du délai de pourvoi, a porté atteinte à ses droits ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur les autres moyens de cassation réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, les juges du second degré ont, à bon droit, écartée, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. A..., Mme X..., MM. Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1997, 97-81.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-11
Numéro d'affaire : 97-81420
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1996-12-30, 1996-12-30
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DOGO Djessa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour escroquerie, tentative d'escroquerie, recel de faux document administratif et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de cette Cour, en date du 18 septembre 1997, le pourvoi formé par Djessa Dogo contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12ème chambre, en date du 12 février 1997, qui l'a condamné pour les faits précités à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction du territoire français et confusion avec une peine précédemment prononcée par ladite cour d'appel le 24 juin 1996, a été rejeté ; Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Z..., Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Y... de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1997, 97-81.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-11
Numéro d'affaire : 97-81421
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1997-01-22, 1997-01-22
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DOGO Djessa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour escroquerie et tentative d'escroquerie, recel de faux document administratif et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de cette Cour, en date du 18 septembre 1997, le pourvoi formé par Dogo Djessa contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12ème chambre, en date du 12 février 1997, qui l'a condamné pour les faits précités à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction du territoire national et confusion avec la peine prononcée le 24 juin 1996 par ladite cour d'appel, a été rejeté ; Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Larosière de champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1997, 97-81.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-02
Numéro d'affaire : 97-81497
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 23 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 janvier 1997, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de vols, abus de confiance, usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par décision du juge des tutelles de Nantes du 29 avril 1996, confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ; Attendu qu'il a présenté seul sa déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1997, 97-81.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-02
Numéro d'affaire : 97-81498
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 24 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 16 janvier 1997, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre une ordonnance constatant l'extinction de l'action publique rendue par le juge d'instruction, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Nantes du 29 avril 1996, confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ; Attendu qu'il a présenté seul sa déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1998, 97-81.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 97-81790
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1997-02-11, 1997-02-11
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 11 février 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'abus d'autorité, entrave à la justice, provocation au suicide, coalition de fonctionnaires, recel de faux en écriture authentique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger ; qu'il ne satisfait pas aux conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il est dès lors irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1998, 97-81.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 97-81818
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de BASTIA 1997-03-05, 1997-03-05
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 mars 1997, qui, après relaxe du prévenu, a déclaré la partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris et des pièces de la procédure que Jean-Paul X... a été poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse ; que, devant le tribunal saisi de cette poursuite, Christian Y... s'est constitué partie civile ; que, par le jugement entrepris, le tribunal a relaxé le prévenu et déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Attendu que, seul le ministère public a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'en cet état, la partie civile n'avait pas qualité pour intervenir devant la cour d'appel ; qu'il n'importe que les juges du second degré aient cru utile de l'entendre, cette erreur ne pouvant avoir pour effet de lui confirmer la qualité de partie ; D'où il suit que le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;