Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, 1980-12-16, 1980-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ANTOINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS A 800 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS SOUS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS SONT ANTERIEURS AU 12 MAI 1981 ET ENTRENT, DES LORS, DANS2-6EME DE LA LES PREVISIONS DE L'ARTICLE LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; MAIS ATTENDU QU'IL EXISTE DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET, A CET EGARD, DE STATUER SUR LE POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23, 2EME ALINEA, DE LADITE LOI ; SUR L'ACTION CIVILE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 35 ET 35 BIS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION, L'ONT CONDAMNE A VERSER LES SOMMES DE 800 F D'AMENDE ET DE 500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A CHACUNE DES PARTIES CIVILES ET ONT ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE LEUR DECISION DANS SIX JOURNAUX LOCAUX SANS QUE LE COUT DE CHAQUE PUBLICATION PUISSE DEPASSER LA SOMME DE 1000 F ; AUX MOTIFS QUE SI LES PLAIGNANTS ONT APPORTE UNE ENTRAVE A LA CREATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET MEME SI LES FINANCES LOCALES EN ONT SOUFFERT ET SI LES EMPLOIS ESPERES N'ONT PAS ETE CREES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE L'ON NE PEUT PAS PRENDRE AU SERIEUX LEUR QUALITE D'AGRICULTEUR ET QU'ILS ONT PAR MEPRIS DE L'INTERET GENERAL OU DE LA JEUNESSE SANS EMPLOI, UN ATTACHEMENT EXCESSIF A EUX-MEMES, AU SERVICE DUQUEL ILS NE METTENT QUE DES IDEES DE BASSESSE OU UNE MESQUINERIE IGNOBLE ; QUE LA PREUVE DE TOUTES LES IMPUTATIONS FORMULEES N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QUE X... NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE QUELCONQUE INIMITIE OU DE BONNE FOI ; ALORS QU'EN DEPIT DE LA VIVACITE DES TERMES EMPLOYES ET MEME SI LE PREVENU N'A PU ENTIEREMENT DEMONTRER LA VERITE DES FAITS IMPUTES, CES ALLEGATIONS VRAISEMBLABLES, FAITES AVEC SINCERITE ET DANS UN BUT LEGITIME, N'EXCEDAIENT PAS LES LIMITES ADMISSIBLES DE LA POLEMIQUE POLITIQUE, DOMAINE DANS LEQUEL LES CITOYENS ONT LE DROIT D'ETRE INFORMES DES OPINIONS DE TEL OU TEL DE LEURS ELUS ET OU LE FAIT JUSTIFICATIF DE LA BONNE FOI PROPRE A LA DIFFAMATION N'EST PAS NECESSAIREMENT SUBORDONNE A LA PRUDENCE DANS L'EXPRESSION DE LA PENSEE ; ATTENDU QUE, PAR ACTES DU 13 MAI 1977, VALENTINI, PULTRINI ET PASCAL ONT FAIT CITER, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, X..., DOYEN DU CONSEIL MUNICIPAL DE DRAGUIGNAN, A RAISON DES PROPOS SUIVANTS, TENUS PAR LUI DANS L'ALLOCUTION QU'IL A PRONONCEE LORS DE LA SEANCE D'INSTALLATION DE CE CONSEIL : LES PROBLEMES DE L'EMPLOI SERAIENT RESOLUS DEPUIS LONGTEMPS SI DES EGOISMES SORDIDES DE SIMILI-AGRICULTEURS D'OPERETTE N'AVAIENT RETARDE L'EXPLOITATION COMPLETE DE LA ZONE INDUSTRIELLE AU GRAND DETRIMENT DES FINANCES COMMUNALES ET DES ESPOIRS D'UNE JEUNESSE SANS EMPLOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER CONSTITUE LE DELIT POURSUIVI ET FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AUX DEMANDES DE REPARATION DES PARTIES CIVILES, APRES AVOIR DECLARE NON RAPPORTEE LA PREUVE DE LA VERITE DE TOUTES LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES FORMULEES - CE QUE NE CONTESTE PAS X... - A REFUSE D'ADMETTRE LA BONNE FOI DE CELUI-CI EN ENONCANT QU'IL NE POUVAIT INVOQUER UNE QUELCONQUE JUSTIFICATION ATTACHEE A SON MANDAT PUBLIC ET QUE, S'IL LUI ETAIT APPARU NECESSAIRE, COMME DOYEN D'AGE DU CONSEIL MUNICIPAL, DE PRECISER LES MOTIFS QUI RETARDAIENT LA MISE EN SERVICE D'UN PROJET, IL LUI ETAIT FACILE D'ENUMERER, DEVANT SON AUDITOIRE, LA LISTE DES PROCEDURES ENGAGEES, AVEC LE SORT DIVERS QU'ELLES AVAIENT CONNU, PAR REFERENCE A DES PROPOS DESOBLIGEANTS A L'EGARD DE QUELQUES UNS DE SES ADMINISTRES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'EXISTENCE D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DES PARTIES CIVILES, SANS QUE LA VERITE DES FAITS AIT ETE RAPPORTEE, A REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE ET A CONSTATE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, QUE LE PREVENU, A QUI LA CHARGE EN REVENAIT, N'AVAIT PAS ETABLI LE FAIT JUSTIFICATIF DE SA BONNE FOI ; QU'EN EFFET, C'EST SEULEMENT DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE PORTANT SUR LES OPINIONS ET LES DOCTRINES RELATIVES AU ROLE ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FONDAMENTALES DE L'ETAT, QUE LE FAIT JUSTIFICATIF DE LA BONNE FOI, PROPRE A LA DIFFAMATION, N'EST PAS NECESSAIREMENT SUBORDONNE A LA PRUDENCE DANS L'EXPRESSION DE LA PENSEE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; ET, SUR LES INTERETS CIVILS ; REJETTE LE POURVOI ;