La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-17.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 94-17948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile) 1994-06-08, 1994-06-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Perfect, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), au profit de la Société européenne de contrôle technique automobiles SECTA Autosur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Auto Perfect, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société européenne de contrôle technique automobiles SECTA Autosur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1994), que la société Auto Perfect a passé un contrat de franchise avec la société Secta Autosur et a conclu un contrat de location de matériels avec la société Promodata; qu'invoquant un dol commis par la société Autosur, la société Auto Perfect a assigné ses cocontractants devant le tribunal de grande instance de Paris qui s'est déclaré compétent et que la société Autosur a formé un contredit; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors que, selon le moyen, il appartient à la cour d'appel, statuant sur un contredit, de désigner la juridiction compétente pour connaître du litige et qu'en renvoyant les parties sans désigner la juridiction, la cour d'appel avait violé l'article 86 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt ayant décidé de la compétence d'une juridiction arbitrale, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article 96, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto Perfect aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auto Perfect à payer à la société Secta Autosur la somme de 12 000 francs; La condamne également à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 93-18.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 93-18523
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 1996-02-28, 1996-02-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Boré et la SCP Rouvière et Boutet ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Michaud, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 192 P + B (n° E 93-18.523) rendu à l'audience du 28 février 1996 mentionne dans le cinquième paragraphe de la page 3 : "Et attendu que l'arrêt, en énonçant qu'une offre nulle ne peut être considérée comme une offre "en vue" de l'article 211-9, alinéa 1er, du Code des assurances, en a exactement déduit que la première offre valablement faite par "l'assurance" avait été formulée le 25 mars 1990 ;" au lieu de : "Et attendu que l'arrêt, en énonçant qu'une offre nulle ne peut être considérée comme une offre "au sens" de l'article L. 211-9, alinéa 1er, du Code des assurances, en a exactement déduit que la première offre valablement faite par "l'assureur" avait été formulée le 25 mars 1990; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 28 février 1996 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 192 P + B rendu le 28 février 1996, dit que le cinquième paragraphe de la page 3 sera rédigé comme suit : Et attendu que l'arrêt, en énonçant qu'une offre nulle ne peut être considérée comme une offre au sens de l'article L. 211-9, alinéa 1er, du Code des asurances, en a exactement déduit que la première offre valablement faite par l'assureur avait été formulée le 25 mars 1990; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1996, 95-04.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 95-04138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1994-12-14, 1994-12-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges X..., 2°/ Mme Marie X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la société Solovam, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Banque Sofinco, dont le siège est ..., 3°/ de la société Union des assurances de Paris, dont le siège est BP. 708, 49007 Angers Cédex 01, 4°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 5°/ de la société UDECO diffusion, dont le siège est ..., 6°/ de la compagnie des Eaux et de l'ozone, dont le siège est BP. 3, 85140 Sainte-Florence, 7°/ de l'EDF. GDF. de la Vendée, dont le siège est .... 29, 85001 La Roche-sur-Yon, 8°/ du Crédit agricole de la Vendée, dont le siège est ..., 9°/ de la Trésorerie générale, dont le siège est ..., 10°/ de la société CETELEM, dont le siège est BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cédex, 11°/ de la Banque populaire Anjou-Vendée, dont le siège est .... 148, 49001 Angers Cédex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statuant en matière de redressement judiciaire civil, a constaté qu'il ne sollicitaient plus l'organisation d'un "plan" de redressement; Mais attendu que les demandeurs se bornent à contester être redevables des sommes qui leur sont réclamées par leurs créanciers, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1996, 95-04.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 95-04139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre A) 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., 2°/ Mme Chantal X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit : 1°/ du Crédit agricole, dont le siège est 34977 Maurin, Lattes Cedex, 2°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 3°/ de la société Pétrofigaz, dont le siège est .... 121, 13267 Marseille Cedex 08, 4°/ de la Société générale, dont le siège est .... 1321, 30013 Nîmes Cedex, 5°/ du Trésor public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statuant en matière de redressement judiciaire civil, a confirmé les mesures arrêtées par le premier juge et en a subordonné l'application à la vente volontaire de leur immeuble dans un délai d'un an; Mais attendu que l'article L. 332-5, alinéa 3, ancien du Code de la consommation, applicable à la cause, donne la faculté au juge, saisi d'une demande de redressement judiciaire civil, de subordonner les mesures de redressement à l'accomplissement, par les débiteurs, d'actes propres à faciliter le paiement de la dette; qu'en estimant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la situation des époux Y... rendait nécessaire cette mesure, afin de diminuer leur endettement, la cour d'appel n'a fait qu'user de cette faculté; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-04.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-04141
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (section surendettement) 1995-05-12, 1995-05-12
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel, Henry A..., 2°/ Mme Maryse Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1995 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (section surendettement), au profit : 1°/ du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Alice X..., divorcée Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Henri B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, et estimé que les époux A... n'étaient pas de bonne foi, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure de règlement amiable, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-21.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-21789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1994-09-29, 1994-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurances Trieste et Venise, prise en la personne de son représentant, le GIE "Generali Concorde immobilier", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., agissant en la personne de son syndic, le Cabinet André Pluvinage, dont le siège est ..., 2°/ de l'association Etablissement privé d'enseignement à l'informatique et à la gestion des entreprises, dite EPEIGE, dont le siège est ..., 3°/ de l'Ecole internationale de management Weller, dite IPME, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société d'assurances Trieste et Venise, de Me Choucroy, avocat de l'association Etablissement privé d'enseignement à l'informatique et à la gestion des entreprises, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société d'assurances Trieste et Venise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet André Pluvinage et l'Ecole internationale de management Weller; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, d'une part, que la valeur du droit au bail avait été justement fixée par l'expert et, d'autre part, que la perte d'effectifs se répercutait sur le cycle d'étude de trois ans pour déterminer le montant du préjudice découlant d'une perte de clientèle, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'assurances Trieste et Venise aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-21.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-21809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (4e chambre) 1994-10-10, 1994-10-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre), au profit : 1°/ de M. François Y..., 2°/ de Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., demeurant ensemble lieudit Le Grand Poujean, Moulis en Médoc, 33480 Castelnau de Médoc, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la possession de M. Z..., qui avait été, depuis son origine, constamment troublée et remise en cause par des procédures judiciaires, n'était pas paisible, la cour d'appel en a exactement déduit que les conditions d'exercice de l'action possessoire n'étaient pas réunies, et que M. Z... ne pouvait obtenir réparation pour les actes de culture exercés sur le fonds par les époux Y...; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-21.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-21953
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 1994-10-20, 1994-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne A..., épouse X... de Villentroy, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit : 1°/ de M. Marcel Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande en prononcé de la résiliation du bail, la cour d'appel a souverainement retenu, sans se contredire, que les manquements imputables aux locataires n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier cette résiliation; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs; rejette la demande de Mme Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.