La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 03-43.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-09
Numéro d'affaire : 03-43667
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre B sociale) 2003-02-21, 2003-02-21
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., salarié de l'association fondation de Coubertin qui l'employait en qualité de directeur de l'atelier métallerie, a été licencié pour faute grave le 18 avril 2001 ; qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, il s'est désisté de son action le 18 juillet 2001 puis a saisi la juridiction prud'homale de Rambouillet des mêmes demandes, le 19 du même mois, après que la première juridiction saisie a constaté le désistement par jugement du 18 juillet 2001 ; que cette nouvelle juridiction s'étant déclarée incompétente en raison du statut de l'intéressé, celui-ci a formé contredit ; que devant la juridiction d'appel, l'employeur lui a opposé la règle de l'unicité de l'instance ; Attendu que pour déclarer l'action du salarié recevable, l'arrêt énonce qu'en se désistant de son action devant une juridiction territorialement incompétente, le salarié n'a pas renoncé à exercer un recours, et que l'instance nouvelle introduite devant un conseil de prud'hommes territorialement compétent est par conséquent recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la première instance s'étant éteinte par l'effet du désistement du demandeur, fût-ce en raison de l'incompétence territoriale de la juridiction ainsi saisie puis dessaisie, l'article R. 516-1 du Code du travail fait obstacle à la recevabilité d'une demande identique devant une autre juridiction prud'homale, la cour d'appel a, par refus d'application, violé la règle susvisée ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'action de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2002, 99-46.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-13
Numéro d'affaire : 99-46370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1999-10-26, 1999-10-26
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'association AAPA, dont le siège est Maison Retraite, ... de Lattre, 90500 Beaucourt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association AAPA, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 26 octobre 1998 dans une instance l'opposant à l'association AAPA ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué de ne pas tenir compte de ses moyens tirés1) de la modification du contrat de travail, 2) de la convention collectIve FEHAP ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que la bonification de points retirée à la salariée procédait d'une décision de l'employeur liée à un remplacement provisoire qu'il avait été demandé à la salariée d'effectuer, d'autre part que cet avantage correspondait à des tâches particulières de remplacement, qui avaient disparu, et non à l'exercice permanent d'une fonction relevant, selon la convention collective FEHAP, d'un coefficient supérieur à celui de la salariée ; qu'elle en a déduit à bon droit, que le contrat de travail n'avait pas été modifié et que la convention collective avait été exactement appliquée ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association AAPA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux - Classification - Remplacement provisoire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2002, 01-60.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro d'affaire : 01-60215
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ... les Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Matra systèmes et information, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFDT-Fédération générale des mines et de la métallurgie, dont le siège est ..., 3 / du syndicat SNCTAA, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / du syndic CGT Métallurgie du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., 6 / du syndicat Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi n° X 01-60.215, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI) fait grief au jugement attaqué (tribunal de Versailles, 16 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision dirigé contre le jugement du tribunal d'instance de Versailles du 21 novembre 2000 pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière électorale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés ; Attendu, ensuite, que sous couvert de violation de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi ne fait que remettre en discussion devant le Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par le juge du fond : qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2002, 00-60.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro d'affaire : 00-60364
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ... lès Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Matra systèmes et information, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du syndicat Force ouvrière de la métallurgie parisienne, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des Métaux des Yvelines Sud CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat SNCTAA, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGT Métallurgie du Puy-de-Dôme, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI) a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 26 septembre 2000 dans le litige l'opposant à la société Matra systèmes information et autres ; Mais attendu qu'est irrecevable le pourvoi qui fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir sursis à statuer, alors que la décision a sursis à statuer et pour le surplus n'a rien tranché du principal en déclarant l'action recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2002, 99-44.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 99-44713
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale) 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., 2 / Mme Huguette X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la société Agim 8, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Robert X... et de Mme Huguette X..., de Me Blanc, avocat de la société Agim 8, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Huguette X... et M. Robert X... , embauchés en février 1991 par l'agence AGIM 8e en qualité de VRP monocarte, ont été licenciés par lettre du 8 mars 1993 pour motif économique ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient que si on considère le chiffre d'affaires de la société, il en résulte la démonstration suffisante de la réalité du motif économique invoqué, l'entreprise ne pouvant survivre que par la substitution d'agents commerciaux à ses représentants salariés ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 00-41.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 00-41261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D) 2000-01-04, 2000-01-04
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de Mme Colette X... , demeurant .... 48, 61400 Mortagne-au-Perche, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2000) de le condamner à payer à son ancienne salariée Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif des cotisations de retraite, alors, selon le moyen qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi le paiement tardif par l'employeur de cotisation de retraite avait pu causer à la salariée un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 02-44.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 02-44681
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Soissons (section industrie) 2002-05-24, 2002-05-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu que M. X... et M. Y... ont conclu un contrat d'apprentissage pour la période du 1er juillet 1999 au 14 juillet 2001 ; que le 23 mai 2001 un procès-verbal de constatation de rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage a été signé par M. X... et le représentant légal de M. Y... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat d'apprentissage ; Attendu pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'au vu des pièces et des explications orales fournies par les parties lors des débats la rupture n'est pas intervenue sur accord exprès et bilatéral ; Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux débats et le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat d'apprentissage conclu le 27 juin 1999 était imputable à l'employeur, le jugement rendu le 24 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Soissons, autrement composé ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 02-45.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-45188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2002), qu'engagé en qualité de chauffeur par la société Seosse du 7 août au 13 novembre 1995, puis du 8 mai au 21 décembre 1996, selon contrats écrits à durée déterminée pour un travail saisonnier, M. X... a été de nouveau engagé du 5 février 1997 au 20 novembre 1997 sans contrat écrit ; qu'il a été encore engagé par cet employeur le 24 septembre 1998 ; que les relations contractuelles ont cessé définitivement le 30 septembre 1998 à l'initiative du salarié ; Sur les deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire pour la période allant du 20 novembre 1997 au 30 septembre 1998, et d'avoir déclaré que la rupture dont il a pris l'initiative le 30 septembre 1998, s'analysait en une démission ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir requalifié le contrat de travail du 5 février 1997 en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait rompu cette relation en imputant faussement à l'employeur l'inexécution de ses obligations, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, que l'omission de statuer n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Seosse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2005, 02-45.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 02-45283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Y..., engagés respectivement en qualité de chargé de mission et de délégué général par l'association Limoges Haute-Vienne développement, créée entre la chambre de commerce de Limoges, la ville de Limoges et le conseil général de la Haute-Vienne, afin de favoriser la création d'entreprises et le développement de la région, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 6 novembre 1998, après que l'association a été dissoute ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'association qui avant d'être dissoute n'avait pas tenté de reclasser ses salariés a pu décider que les licenciements étaient abusifs et a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors, d'une part, que contrairement à ce qui est soutenu la cour d'appel a fait la recherche demandée, et dès lors, d'autre part, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation du préjudice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.