La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-12.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-12697
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre A) 1988-01-21, 1988-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc Y..., demeurant à Saint-Egrève (Isère), immeuble "Bois Fleuri", domaine de Roche Plaine, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988, par la cour d'appel de Lyon (1re chambre A), au profit de la société civile immobilière BEAUSEJOUR SAINT-IRENEE, dont le siège social est sis Le Mansard à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), précédemment et actuellement chez Monsieur GINET X... Z..., à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), chemin Brunet, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer la note technique du 18 novembre 1983 ni inverser la charge de la preuve, que M. Y... n'avait pas intenté à bref délai son action fondée sur le vice caché affectant le local dont il s'était rendu acquéreur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société civile immobilière Beauséjour Saint-Irénée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-13.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-13138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1987-12-18, 1987-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant Quartier "Quatre Croisées", Le François (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. Georges X..., demeurant Quartier "Quatre Croisées", Le François (Martinique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le canal, qui existait depuis de nombreuses années, était destiné à recueillir les eaux de pluie des terrains dominants situés au nord, dont celui de M. Y..., et que sa suppression serait dommageable tant pour le chemin lui-même que pour la propriété X... sur laquelle l'eau s'écoulait en raison des éboulements provoqués par les camions de M. Y... ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de quatre mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y... à une amende civile de quatre mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 88-13.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-13201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1987-12-28, 1987-12-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François Y..., demeurant ... à Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Monsieur Roger X..., demeurant Mont Charvet, chemin des Gabets à Cognin (Savoie), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que M. Y... avait rompu le contrat en abandonnant la construction au motif qu'il n'était pas payé de la situation qu'il avait présentée, alors qu'elle n'était pas due et qu'il avait reçu des acomptes excédant la valeur des travaux prévus et réalisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1989, 88-15.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-15196
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble 1988-06-07, 1988-06-07
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne, Félicie, Andrée veuve E... D... née GUIGUET, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de Monsieur Gilbert, Paul B..., cadre de direction, demeurant à Seyssinet (Isère), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Delattre, rapporteur ; MM. X..., A..., Y..., C... de Roussane, Mme Z..., M. Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que M. B... a fait saisir un immeuble appartenant aux consorts E... ; que, sommée d'assister à l'audience éventuelle, Mme E... a déposé en personne un dire tendant à voir déclarer nulle la procédure et radier le commandement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable ce dire, le tribunal a énoncé que les dispositions de l'article 718 du Code de procédure, qui imposent la signification de toute demande incidente par acte d'avocat, n'avaient pas été respectées et qu'il y avait violation d'une formalité substantielle au sens de l'article 16 du nouveau Code procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme E... avait été informée par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile valant citation qui lui avait été délivrée du délai dans lequel elle était tenue de constituer avocat, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Vienne ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Dire tendant à la nullité de la procédure - Régularité - Application de l'article 718 du code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-15.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-15356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1988-05-04, 1988-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Duiliu, Alexandre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988, par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Madame Floarea Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour pronncer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé qu'il résultait de témoignages que la mésentente du couple était due au fait que le mari voulait installer une de ses anciennes maitresses et leur enfant au domicile conjugal, retient que même si la femme qu'il prétendait héberger n'était pas ni n'avait été sa maitresse, le fait d'imposer contre l'avis de son conjoint, la présence d'un tiers au domicile, constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, en retenant les témoignages produits par la femme, a rejeté les critiques dont ils faisaient l'objet, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-15.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-15459
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-01-27, 1988-01-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame V., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Monsieur Ralph V., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme V., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. V., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux V. pour rupture de la vie commune, alors que, pour être prise en compte, la séparation de fait doit être non seulement matérielle mais aussi affective et que l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu aux conclusions de Mme M. faisant valoir que les époux n'auraient jamais cessé de s'écrire et de se téléphoner et n'auraient jamais entendu rompre toute vie commune ; Mais attendu que l'arrêt retient tant par motifs propres qu'adoptés que Mme M., dont l'attitude avait été passive voire indifférente lors des hospitalisations de son mari, ne s'estimait plus liée par le devoir d'assistance et que dans son esprit la séparation, à défaut d'avoir été constatée par le tribunal, n'en était pas moins complète ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Existence - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1989, 87-16.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 87-16855
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-06-16, 1987-06-16
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de l'office public aménagement et construction (OPAC) du Rhône, dont le siège est à l'OPAC DU RHONE, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988, par la cour d'appel de Lyon (1re chambre B), au profit de Madame Danielle C..., demeurant à Villefranche sur ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., X..., D... B..., M. Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Ancel, avocat du trésorier principal de l'office public aménagement et construction du Rhône, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme C... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 février 1988), que l'office public amenagement et construction du Rhône (OPAC) a pratiqué une saisie-exécution sur les meubles de Mme C... ; que celle-ci a assigné en référé le trésorier principal de l'OPAC en annulation de la saisie, pour défaut de notification des titres d'exécution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande sans répondre aux conclusions de l'OPAC soutenant que Mme C... avait reçu, outre des lettres de rappel, un avis d'échéance sur lequel était porté la mention de l'exécutoire ainsi que la date de signature par le directeur général de l'Office de l'état des loyers et accéssoires réclamés ; Mais attendu qu'en énoncant, dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation, que la preuve n'était pas rapportée de ce que les titres justifiant la mise en oeuvre de la saisie-exécution avaient été préalablement et régulièrement notifiés, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Défendeur - Définition.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1989, 87-18.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-17
Numéro d'affaire : 87-18312
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-06-04, 1987-06-04
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RICARD, dont le siège social est à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Monsieur Luc B..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Y..., A..., C... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Ricard, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 87-434 du 17 juin 1987 ; Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par ce texte ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Ricard a concédé un domaine à M. B... afin qu'y soient organisés des spectacles tauromachiques ; que, des difficultés étant survenues entre les parties, la société Ricard a assigné M. B... devant un juge des référés pour obtenir son expulsion ; Attendu que pour déclarer la juridiction des référés incompétente pour statuer sur cette demande, la cour d'appel, tout en relevant que le premier juge avait statué sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, a retenu qu'il existait une contestation sérieuse quant à la nature de la convention unissant les parties ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Sommaire : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Contestation sérieuse - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 87-19.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-19667
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon 1987-09-16, 1987-09-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne X..., demeurant à Longvic (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1987 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE "LE RESIDENT", sis à Dijon (Côte-d'Or), ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet GESSY, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Syndicat de la copropriété "Le Résident" ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 16 septembre 1987), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au Syndicat de la copropriété "Le Résident" (la copropriété), en se bornant, pour la déclarer débitrice de cette somme, à viser le décompte des charges de copropriété sans l'analyser et sans expliquer à quoi correspond la somme prétendument due ; Mais attendu que le tribunal, examinant les documents produits, énonce, motivant sa décision, que Mme X... avait reçu, chaque année, tous les documents nécessaires à son information, tant sur les comptes et les charges de la copropriété, que sur son propre compte et que le relevé de compte produit par la copropriété fait apparaître que, eu égard aux versements effectués par Mme X..., celle-ci est débitrice d'une certaine somme qu'il la condamne à payer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le Syndicat de la copropriété "Le Résident", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.