La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-80.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-80435
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Agen, 2015-11-12
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'AGEN, en date du 12 novembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10, II, 10° du code de la route, L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour stationnement gênant d'un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, contravention constatée à Agen, le 4 février 2015 ; que, régulièrement cité à l'audience de la juridiction de proximité, par acte d'huissier signifié à personne, M. X..., qui n'a présenté aucun motif d'excuse en temps utile, n'a pas comparu à cette audience et ne s'y est pas fait représenter ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui invoque le défaut d'identification de l'arrêté municipal réglementant le stationnement à Agen et l'impossibilité en résultant, pour le prévenu, d'en contester la légalité, est nouveau, faute d'avoir été soumis à la juridiction de proximité ; que d'autre part, l'argumentation développée par le contrevenant, au soutien de sa requête en exonération d'amende forfaitaire, adressée à l'officier du ministère public, n'a pas eu pour effet de saisir la juridiction d'une contestation qu'elle aurait dû trancher ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-85.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-85586
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-03
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme Valérie Y... du chef de non-justification de ressources, a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Mme Y... coupable de non-justification de ressources, la cour d'appel a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, la confiscation d'un immeuble lui appartenant en indivision avec M. X... ; Mais attendu que n'étant pas intervenu à l'instance d'appel, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 17-80.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-04-25
Numéro d'affaire : 17-80972
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2017-01-20
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Oswald X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, première section, en date du 20 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'apologie du terrorisme, consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 septembre 2016, a pris fin le 10 mars 2017 en application de l'ordonnance de ce magistrat en date du 28 février 2017 disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et ordonnant le placement sous contrôle judiciaire de ce mis en examen ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 17-80.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-03
Numéro d'affaire : 17-80971
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2017-01-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Amar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants, acquisition et détention illicite de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé, importation, sans déclaration préalable, de marchandises prohibées en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 2 et 66 de la Constitution et des articles préliminaire, 115, 197, 201 et 802 du code de procédure pénale ; violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen le 17 octobre 2015 des chefs susvisés et placé en détention provisoire, prolongée par ordonnance à compter du 17 octobre 2016, a saisi, le 17 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention d'une demande de mise en liberté que celui-ci a rejetée, par ordonnance du 27 décembre 2016 ; que M. X... a interjeté appel de la décision et a comparu devant la chambre de l'instruction le 17 janvier 2017, par visioconférence, aucun avocat ne s'étant présenté ni n'ayant déposé de mémoire ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte des pièces versées aux débats que, conformément à la déclaration faite par M. X..., en date du 21 décembre 2016, son avocat, Me Thomas Bidnic, a été avisé de la date de l'audience par fax adressé le 10 janvier 2017 par le greffe de la chambre de l'instruction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 17-81.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-81135
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 2017-02-10
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le onze mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 février 2017 et présenté par : - M. Frédéric X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 10 février 2017, qui, a prononcé sur sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «L'article 570 du code de procédure pénale n'est pas conforme à l'article 16 de la Déclaration de 1789, dans la mesure où, l'interdiction d'examen immédiat du pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction sur requête en nullité, vide de sens le droit au recours effectif, car, dans un cas de figure de cette nature, l'affaire peut être jugée sur le fond avant purge des nullités de la procédure d'instruction» ; Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure, le pourvoi formé en matière de contrôle judiciaire étant en l'espèce, de droit, immédiatement recevable ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2017, 17-82.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-17
Numéro d'affaire : 17-82790
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2017-04-21
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Sur le pourvoi formé par : - M. Olaf X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires requérantes en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 14 septembre 2015 par les autorités judiciaires polonaises ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par décision en date du 26 avril 2017, le tribunal de grande instance à Wroolaw, IIIème section pénale, a annulé le mandat d'arrêt européen délivré contre M. Olaf X... ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2017, 17-81.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-04
Numéro d'affaire : 17-81077
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de Cayenne, 2017-01-24
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller WYON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Sur le pourvoi formé par : - M. Arnold X..., contre l'arrêt n° 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE numéro 16/2017, en date du 24 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et conduite sans permis, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 9 mars 2017 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises d'appel de Guyane a condamné le demandeur à la peine de sept années d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-81.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-31
Numéro d'affaire : 15-81446
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2015-02-03
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 mars 2017 à la Cour de cassation et présenté par : - M. Thomas X..., à l'issue du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, 10e chambre, en date du 3 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de propositions sexuelles à un mineur de 15 ans et corruption de mineur par communication électronique, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 138 (10°) du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 4, 5, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de sauvegarde de la dignité humaine, du droit à la santé, de la liberté d'aller et de venir, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce que ce texte permet à la juridiction de l'instruction de soumettre la personne mise en examen à une obligation de soins médicaux dans le cadre d'un contrôle judiciaire, sans devoir caractériser et à tout le moins désigner la pathologie devant faire l'objet desdits soins, et que ce texte permet ainsi à la juridiction de l'instruction d'astreindre la personne mise en examen à une obligation indéfinie de soins et ce en dehors de toute finalité thérapeutique et médicale ? " ; Attendu que le pourvoi ayant été déclaré non admis par arrêt du 8 mars 2017, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-84.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-31
Numéro d'affaire : 15-84526
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-06-09
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mondon ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 5 janvier 2017 constatant l'extinction de l'action publique et ordonnant la réouverture des débats concernant l'action civile reprise par Mme Stéphanie X..., fille de M. Patrick X... ; Attendu que l'extinction de l'action publique a entraîné celle des condamnations pénales prononcées à l'encontre de Patrick X... ; Attendu qu'en l'absence de toute condamnation définitive, la solidarité ordonnée par l'arrêt attaqué ne saurait être mise en oeuvre dans le cadre de la succession de M. X... ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; ORDONNE, l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt n° 242 de ladite cour d'appel, 5e chambre, en date du 9 juin 2015 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-82.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-06-07
Numéro d'affaire : 16-82517
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2016-03-23
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., - M. Florian Y..., - M. Joel Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2016, qui, après relaxe de la société Electricité de France, du chef d'homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN Et THIRIEZ, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société EDF a été poursuivie du chef précité en raison de la chute mortelle dont a été victime l'un de ses agents, Emmanuel Y..., alors qu'il intervenait sur une ligne électrique ; que le tribunal correctionnel ayant renvoyé la prévenue des fins de la poursuite, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; que ces dernières ont formé un pourvoi en cassation en soutenant l'existence de fautes imputables à la société EDF, employeur de la victime ; Attendu que les parties civiles sont irrecevables en leurs pourvois dès lors que ceux-ci n'ont pour objet que de contester le bien-fondé de la décision de relaxe, définitive, rendue sur l'action publique en l'absence de pourvoi du ministère public, l'indemnisation de leur préjudice relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; Par ces motifs : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.