La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-12.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-12284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences) 1989-04-21, 1989-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de M. Antoine X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., née Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, sur le fondement de l'article 297 du Code civil, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari, alors que le certificat médical du 27 janvier 1983, établi à la demande de la fille des époux, impute les traces de coups à un différend familial, sans autre précision ; que l'arrêt attaqué, qui a déduit du document, d'une part, que le mari faisait état de violences, et, d'autre part, que celles-ci étaient nécessairement imputables à la femme, aurait dénaturé le document qui a fondé sa décision et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que le mari produit un certificat médical faisant état de traces de coups qu'il impute à un différend familial, donc à la femme, et en énonçant que ce document unique apparaît probant pour fonder la demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., née Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1992, 90-17.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-15
Numéro d'affaire : 90-17072
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mantes-La-Jolie 1989-03-31, 1989-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. René X..., 2°) M. Bernard X..., tous deux demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1989 par le tribunal de grande instance de Mantes-La-Jolie, au profit de la société anonyme Grésillon, dont le siège social est 4, rue de la Somme à Mantes-La-Jolie (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Grésillon ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu contradictoirement et en dernier ressort (tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie, 31 mars 1989), que les consorts X... ont formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue au profit de la société Grésillon ; Attendu que les consorts X... reprochent au jugement de les avoir condamnés à payer à la société Grésillon une certaine somme, alors qu'en se bornant à retenir qu'ils n'invoquaient aucun moyen leur permettant d'échapper à leur obligation, et sans constater que la société Grésillon avait établi la réalité de sa créance, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de motifs ; Mais attendu que le tribunal, motivant sa décision, après avoir retenu que la demande initiale de la société Grésillon portait sur le règlement de factures de réparations dont il précisait le montant global et ainsi analysé de façon sommaire les éléments de preuve produits, relève que les consorts X... n'ont invoqué en défense aucun moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la société Grésillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1992, 90-20.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-20260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1990-06-20, 1990-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Bérangère, Jeannine, Raymonde Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, limitée dans le temps, en ne faisant état que des ressources de l'épouse, indiquées par erreur comme étant celles du mari, sans préciser ni les ressources de celui-ci, ni l'évolution dans un avenir prévisible des ressources des époux et les raisons pour lesquelles la disparité existera pendant trois ans et cessera ensuite ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans que M. X... justifie d'une erreur matérielle de l'arrêt sur ce point, que le mari disposait d'une certaine somme par mois, en sa qualité de cadre, et en retenant qu'en l'état des situations financières et professionnelles des époux et de leurs charges, la rupture du lien conjugal entraînera une disparité, la cour d'appel, qui a nécessairement pris en considération l'évolution prévisible de la situation de Mme Y..., seule alléguée, pour limiter dans le temps le versement de la prestation compensatoire qu'elle lui a allouée, a légalement justifié sa décision ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1992, 90-20.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro d'affaire : 90-20305
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 1990-05-21, 1990-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant précédemment ... (Yvelines), et actuellement Les Côtes d'en bas, Pérouges, à Meximieux (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jacques A..., 2°/ de Mme A..., son épouse, demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), 3°/ de M. Raymond X..., demeurant ... (15e), 4°/ de M. Edmond d'Z..., demeurant ... (Hauts-deSeine), 5°/ du syndicat des copropriétaires du ... (Hauts-de-Seine), représenté par son syndic, la société anonyme Agence Voltaire, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 22 octobre 1990 en cassation d'un arrêt rendu 21 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit des époux A..., de MM. X... et d'Z... ainsi que du syndicat des copropriétaires du ... ; Qu'à la date du 7 novembre 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 octobre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1992, 90-20.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-20446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1989-10-17, 1989-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Marcel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et d'insuffisance ou de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond pour prononcer, aux torts de la femme, le divorce des époux Y...-X... ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1992, 90-21.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-21007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre C) 1990-08-22, 1990-08-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre C), au profit de M. Christian Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors qu'en retenant de façon globale que les faits imputés au mari et à la femme rendaient intolérable le maintien de la vie commune sans constater que les faits invoqués à l'encontre de Mme X... remplissaient, en eux mêmes, cette condition, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que le refus de relations avec la famille de son mari de la part de Mme X... a constitué une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage, et énonce que les faits tels que précisés rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'il résulte de ces motifs que la cour d'appel a estimé que la seconde des conditions exigée par l'article 242 du Code civil était remplie par les faits injurieux retenus à l'encontre de la femme, et légalement justifié sa décision ; Sur l'application de l'article 700 dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner Mme Y... envers M. Y... sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1992, 90-13.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-20
Numéro d'affaire : 90-13489
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1989-11-30, 1989-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angela X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 1°) M. Philippe Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2°) M. Bruno Z..., demeurant Hôpital San Salvador à Hyères (Var), 3°) M. Francis Z..., demeurant ... (8e), 4°) M. Michel Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 5°) M. Olivier Z..., demeurant ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu que Mme Y..., qui a formé, le 5 avril 1990, un pourvoi n° 90-13.465 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 1989, a formé, le 6 avril 1990, un nouveau pourvoi n° 90-13.489 contre cette même décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 90-13.489 ; ! Condamne Mme Angela X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-15.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-15467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1990-03-07, 1990-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant Le Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., 2°/ de Mme Monique Z..., née X..., demeurant ensemble au Mans (Sarthe), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Gauzès, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié les présomptions résultant des titres des parties et de la disposition des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-13.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-13913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant à Val d'Albion, Saclay (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Fernand X..., 2°/ de Mme Marie-Antoinette Y..., épouse de M. Fernand X..., 3°/ de M. Achille, Henri, Pierre X..., demeurant tous trois à Bezeaud, Viam, Bugeat (Corrèze), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui relève, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que l'opération de vidange de l'étang aménagé sur le fonds de M. Z... aggrave la servitude naturelle d'écoulement des eaux en provoquant des inondations sur le fonds inférieur des consorts X..., est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général, pour ceux exposés par MM. Fernand et Achille X... et envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.