La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-11.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-11735
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1988-11-28, 1988-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant à Saint-Martin-les-Boulogne (Pas-de-Calais), rue Ballin Mont Lambert, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Robert X..., demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., 2°/ de Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., 3°/ de M. Gilles Z..., demeurant à Amiens (Somme), ... défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. René Z..., de Me Bouthors, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1988), que M. Gilles Z... a formé opposition à un arrêt du 14 janvier 1986, qui l'a condamné, ainsi que M. René Z..., à payer des dommages-intérêts aux époux X... ; que l'arrêt du 14 janvier 1986 a été cassé dans toutes ses dispositions par un arrêt du 11 janvier 1989 ; Attendu que l'arrêt du 28 novembre 1988 qui précise que MM. René et Gilles Z... sont condamnés in solidum et ajoute à leur charge une indemnité complémentaire, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à la décision cassée ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai ; -d! Condamne les époux X..., envers M. René Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1991, 89-19.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 89-19951
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-07-13, 1989-07-13
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloud B..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section urgences), au profit de : 1°) M. Jean-Max F..., 2°) Mme Flossie, Bernadine F..., née G..., demeurant tous deux, ... (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. I..., Z..., J..., D..., Y..., X..., C..., H... E..., M. Chemin, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., de Me Guinard, avocat des époux F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989), que les époux F..., propriétaires d'un local à usage d'habitation, ont délivré le 7 mars 1988 au locataire, M. B..., un commandemant, visant la clause résolutoire du bail du 14 avril 1982, de payer un arriéré d'indexation ; que ce commandement étant resté infructueux, les bailleurs ont fait assigner M. B... en constatation de la résiliation du bail ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer le montant de l'arriéré d'indexation, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, ce dont il résulte qu'elle a considéré que M. et Mme F... n'avaient pas renoncé tacitement à se prévaloir de l'application de la clause d'indexation, sans rechercher si ceux-ci avaient émis de quelconques réserves sur le montant des loyers, lors de leur paiement régulièrement effectué par M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la clause prévoyant le réajustement annuel du loyer s'appliquait de plein droit sans être subordonnée à une manifestation de volonté du bailleur et que le seul fait que les époux F... n'aient pas réclamé le montant des augmentations, dès leur prise d'effet n'impliquait pas de leur part une renonciation à se prévaloir de la clause d'indexation ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Prix - Fixation - Clause d'échelle mobile - Indexation - Clause prévoyant le réajustement annuel du loyer - Application de plein droit - Nécessité d'une réclamation du bailleur (non) - Absence de réclamation du bailleur - Renonciation à se prévaloir de la clause (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-19.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-19964
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-09-26, 1989-09-26
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Abderrahalme B..., 2°/ Mme B... son épouse, née Saliha Y..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), 3°/ M. Areski B..., 4°/ Mme B... son épouse, née Tassadit H..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Pixerecourt dont le siège social est à Paris (20e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. D..., F..., G..., E..., X..., Z..., C... A..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts B..., de Me Choucroy, avocat de la SCI Pixerecourt, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts B... n'ayant pas contesté la réalité des pouvoirs du représentant légal de la société civile immobilière Pixerecourt en cause d'appel, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche à cet égard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, en relevant que la clause résolutoire avait été "pleinement encourue", a nécessairement considéré qu'elle n'avait pas été invoquée de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision en retenant, par une exacte application du bail, que les consorts B... avaient contrevenu à leurs obligations en mettant le fonds en gérance libre alors qu'ils ne pouvaient se substituer quelque personne que ce soit, et en effectuant, sans autorisation, des travaux qui modifiaient la distribution des lieux, et dont ils prétendaient, à tort, qu'ils avaient dû les exécuter en raison d'une prétendue carence de la société bailleresse et pour se conformer à des observations des services d'hygiène de la ville de Paris, alors que celles-ci n'avaient été que la conséquence des modifications qu'eux-mêmes avaient pris l'initiative d'entreprendre irrégulièrement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le second moyen) BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Mise du fonds de commerce en gérance libre - Exécution de travaux sans autorisation du bailleur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1991, 89-20.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 89-20080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1989-06-28, 1989-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emilien Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Patrick, René, Marcel X..., 2°/ Mme Béatrice, Berthe Z..., épouse de M. X..., demeurant tous deux ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la descente d'eaux pluviales de la couverture de l'immeuble de M. Y... empiétait sur la propriété des époux X... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, à laquelle la suppression de l'emprise n'était pas demandée, a fait une exacte application de l'article 661 du Code civil en permettant aux époux X... d'acquérir la mitoyenneté de la partie du mur séparatif appartenant à M. Y... et supportant la jouée de pignon de leur appentis, sous la seule condition de payer le coût de cette acquisition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 88-20.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 88-20270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1988-11-07, 1988-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant au Logis de Nanteuil, à Sers (Charente) Dignac, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mlle Berthe de Y..., demeurant au Logis de Nanteuil, à Sers (Charente) Dignac, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... s'étant borné, dans ses conclusions, à demander à la cour d'appel de constater que les griefs allégués dans le commandement du 23 juin 1982 étaient infondés, sans invoquer l'irrégularité de cet acte et conclure à sa nullité, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé ces écritures, n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mlle de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-20.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-20518
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1988-09-19, 1988-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Notre Dame de B... à Vinay (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de : 1°) M. Jean Z..., 2°) Mme A... Z..., née Y..., demeurant ensemble 11, cours de la Libération à Vinay (Isère), 3°) Mme Marie-Louise C..., demeurant ... à Vinay (Isère), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z... et de Mme C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que l'acte sous seing privé du 10 juin 1977 n'établissait pas que les parcelles n° 257, 259 et 260 avaient été mises à la disposition de M. X... à titre onéreux, a retenu que cet acte ne mentionnait pas que le partage des récoltes de pommes, qu'il prévoyait sur d'autres parcelles, représentait le prix de la location de ces trois parcelles, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les époux Z... et D... C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 89-22.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 89-22003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C) 1989-10-26, 1989-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Murinvest, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., représentée par ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2°/ la société Passy Résidence, dont le siège social est sis à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit de la société Passy 15, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ; La société Passy 15 a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 juillet 1990 un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Murinvest et de la société Passy Résidence, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Passy 15, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, lequel est préalable : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant que l'action de la société Murinvest, qui avait, en cours de procédure d'appel, perdu la qualité de propriétaire, était irrecevable et que la qualité à agir du nouveau propriétaire, intervenant volontaire, ne faisait l'objet d'aucune contestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que les stipulations du bail nécessitaient une interprétation et qu'il en résultait une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Murinvest et la société Passy Résidence aux dépens du pourvoi principal, la société Passy 15 aux dépens du pourvoi incident, et ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 90-70.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 90-70129
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Marne 1990-02-07, 1990-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Josépha X..., demeurant ... Val d'Or (Marne), en cassation de deux ordonnances rendues les 13 novembre 1989 et 7 février 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siègeant à Chalons-sur-Marne, au profit de la commune d'Avenay Val d'Or, représentée par son maire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme Y..., envers la Commune d'Avenay Val d'Or, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 90-70.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 90-70130
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des Expropriations) 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule Y..., née X..., demeurant Cornillon, Oule (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des Expropriations), au profit : 1°/ du Syndicat intercommunal de défense des Rives de l'Aygues supérieure et de l'Oule (SIDRA), 2°/ du Syndicat intercommunal du Pas des Ondes, représentés par la Société d'Equipement du département de la Drôme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.