La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1991, 89-17.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-23
Numéro d'affaire : 89-17211
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1989-05-05, 1989-05-05
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colbert H..., épouse I..., demeurant Section Coma aux Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Serge L..., demeurant Section Coma aux Abymes (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. K..., B..., A..., M..., F..., Z..., Y..., E... D..., X..., J... G..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme I..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. L..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 4 et 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que pour débouter Mme I... de son action en revendication de la propriété d'une parcelle sur laquelle M. L... a édifié une construction, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 mai 1989) retient que la vente du terrain par acte sous seing privé du 10 juin 1948 est inopposable aux tiers, et donc à M. L..., conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la propriété est étrangère à la question de l'opposabilité des actes aux tiers, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France ; Condamne M. L..., envers Mme I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Sommaire : PROPRIETE - Preuve - Immeuble - Acte d'achat sous seing privé - Absence de publicité foncière - Caractère indifférent.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1991, 89-17.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-23
Numéro d'affaire : 89-17422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1989-04-13, 1989-04-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite X..., demeurant à Bram (Aude), ..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritière de sa mère, Mme Hélène Y..., veuve X..., décédée le 26 juillet 1987, en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) au profit de M. André Z..., demeurant à Bram (Aude), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'étant fondée ni sur l'aveu d'un droit, ni sur des conclusions soutenues dans une autre instance, ni sur un acte qui n'aurait pas été communiqué, mais sur la chose jugée par un arrêt devenu irrévocable, et n'étant pas tenue de répondre à des conclusions qui ne concernaient pas la chose ainsi jugée, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1991, 89-20.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-23
Numéro d'affaire : 89-20279
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1989-06-14, 1989-06-14
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme veuve Y..., demeurant à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes, 2°) Mme Madeleine Y... épouse I... C..., demeurant à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes, 3°) le GAEC C..., dont le siège est à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Jean-Pierre M..., demeurant à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. L..., A..., N..., F..., Z..., X..., E..., D..., K... H..., J... G..., M. Chemin, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y... et du GAEC C..., de Me Cossa, avocat de M. M..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que la création d'un drain, par les consorts C..., sur le chemin rural contigu aux deux fonds, pour recueillir les eaux pluviales et de ruissellement de leur propre parcelle qui se déversent pour une grande partie dans un gouffre existant sous la parcelle de M. M..., constituait un trouble possessoire, la cour d'appel, qui n'a ni tranché une question de nature pétitoire, ni fondé sa décision sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Condition - Possession - Demandeur à l'action victime d'un trouble possessoire - Déversement d'eaux pluviales et de ruissellement - Question de nature pétitoire (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 89-21.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 89-21961
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-03-02, 1988-03-02
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clémence X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de M. Robert Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Clémence Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Robert Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors que l'arrêt ne pouvait prononcer le divorce aux torts des époux, par application de l'article 245, alinéa 3 du Code civil sans avoir préalablement recherché si l'entretien par le mari de relations adultères ainsi que le comportement abusif et malveillant de celui-ci, qui n'avait pas craint d'abandonner son épouse sans ressources, dont Mme Y... faisait état, ne dépouillaient pas de leur caractère fautif les torts imputés à l'épouse ; que faute de s'être livré à cette recherche, l'arrêt serait entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à la charge de la femme des faits constituant une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a nécessairement admis que ces faits n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Absence d'excuses - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 89-21.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 89-21962
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1989-09-18, 1989-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ... à Ceintrey (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. René, Louis, Paul Y..., demeurant à Vélaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle) à Gondreville, Parc de Haye, allée des Acacias, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, réduit le montant de la rente mensuelle allouée à l'épouse à titre de prestation compensatoire, alors qu'en se bornant à affirmer, par un simple visa des documents de la cause, que le total des retraites perçues par M. Y... s'élève à 7 600 francs, sans répondre aux conclusions de Z... Girard qui soutenait que son mari devrait percevoir, outre la pension militaire et la pension de la sécurité sociale, une retraite de cadres au titre de son travail au Groupe Morney de 1965 à 1989 et des retraites complémentaires versées par l'ETAM et l'ARCO, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que Mme Y... ait prouvé ou offert de prouver ses allégations ; qu'en affirmant qu'il résulte des documents versés aux débats que le mari perçoit un total de retraites s'élevant à 7 600 francs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A) 1989-10-25, 1989-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit : 1°) de M. Narcisse X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., 2°) de Mme Narcisse X..., épouse de M. Narcisse X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en énonçant, d'abord, que s'il a plu à M. X... de faire réparer la toiture et les joints de la maison sachant que celle-ci lui était attribuée il n'est pas établi que ces travaux étaient nécessités par un péril imminent, ensuite, qu'il en est de même pour l'installation de la salle d'eau qui est un simple élément de confort, la cour d'appel a, par cette appréciation souveraine, justifié le rejet de la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 815-2 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-12.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-12228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1989-11-22, 1989-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Puiboreau (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Georges X..., demeurant Sainte-Soulle, La Jarrie (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, entérinant les conclusions des experts, souverainement retenu qu'il avait été remédié au problème d'évacuation des eaux pluviales, que les travaux de réfection avaient été réalisés ou payés par M. X... et qu'aucune des expertises diligentées ne donnait le moindre crédit aux doléances de M. Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-12.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-12233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 1989-11-30, 1989-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salvatore Y..., demeurant ..., Les Arcs-sur-Argens (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., Les Arcs-sur-Argens (Var), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des documents produits que leur rapprochement rendait ambigüs, la cour d'appel a souverainement retenu que l'infraction de défaut d'assurance, alléguée, n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que les infractions relatives à des installations extérieures ne sont pas suffisamment graves pour entraîner la résiliation du bail et que la preuve n'est pas rapportée d'une utilisation des locaux d'habitation contraire aux dispositions du bail, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-12.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-12380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6è chambre, section A) 1989-12-06, 1989-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Geensolan LTD, société de droit britannique, dont le siège social est sis à Harrow 271, Preston Y... (Grande-Bretagne), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6è chambre, section A), au profit de Mme Marie-Josèphe X..., demeurant à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Geensolan LTD, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme X... occupait effectivement, avec son fils, le local appartenant à la société Geesolan LTD ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Geensolan LTD, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-12.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-12570
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-12-04, 1989-12-04
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant "Le Cevenol", rue Victor Hugo, Roussillon (Isère), 2°/ de Mme Jacques X..., demeurant "Le Cevenol", rue Victor Hugo, Roussillon (Isère), 3°/ de la société à responsabilité limitée Bibas, dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de la société Bibas, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bail conclu le 28 janvier 1982 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 avait été renouvelé par tacite reconduction à compter du 31 janvier 1983, la cour d'appel, qui a retenu qu'en signant le 27 juin 1983 un nouveau bail en application de la loi du 22 juin 1982, M. Y... avait, postérieurement à la conclusion du contrat initial et même après son expiration, renoncé, en parfaite connaissance de ses droits, d'une manière certaine et non équivoque, à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Bail au visa de l'article 3 sexies suivi d'un bail loi du 22 juin 1982.