Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 97-40.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-40410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1996-11-25, 1996-11-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Société de bâtiment et de construction métallique (CPCT), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X..., chef-monteur, embauché le 22 avril 1974, a été licencié le 6 juin 1992 par la Société de bâtiment et de construction métallique (CPCT) pour faute grave ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités et d'avoir retenu la faute grave, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte les arguments non contestés développés par M. X... et en se fondant uniquement sur le rapport non contradictoire établi par des représentants de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'intimé et son arrêt encourt la cassation ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a vérifié que M. X... n'était pas responsable du chantier et qu'il n'était pas responsable du matériel mis en oeuvre ; que, dans ces conditions, elle ne pouvait imputer à faute le fait d'avoir accroché la charge (qui avait été doublée à la demande expresse du chef de chantier) avec des élingues qui étaient trop courtes mais les seules mises à sa disposition ; alors, de troisième part, que la démonstration de la faute grave est à la charge exclusive de l'employeur ; que ce dernier n'a apporté aucune preuve objective d'une faute de M. X... dans l'accrochage de la charge et cependant celle-ci est tombée ; que le fait que M. X... se soit déplacé pour enlever un poste de soudure qui avait été placé concomitamment par un autre ouvrier ne saurait caractériser une faute grave ; qu'il ressort du rapport établi que des points étaient à vérifier, ce qui n'a pas été fait ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X..., qui était délégataire du directeur général en charge du respect des règles de sécurité, avait procédé à un élingage défectueux ayant entraîné un accident sur le chantier ; qu'elle a pu décider que ces faits étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitutifs d'une faute grave ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.