Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 1992, 90-15.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-09-24
Numéro d'affaire : 90-15341
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-04-04, 1990-04-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège social est 5 et 7, rue du Centre à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), ayant une agence à Nantes (Loire-atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, dont le siège est ... (Loire-atlantique), 2°/ de l'URSSAF de Loire-atlantique, dont le siège est ... (Loire-atlantique), 3°/ de la CAIAV de Loire-atlantique et de Vendée, dont le siège est ... (Loire-atlantique), 4°/ de la CAMPL "Provinces", dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), 5°/ de la CAVAMAC, dont le siège est ... (8ème), 6°/ de la CIAVIC, dont le siège est ... (Loire-atlantique), 7°/ de la Caisse mutuelle régionale (CMR) de Nantes, dont le siège est ... (Loire-atlantique), 8°/ de Mme Heas Q..., demeurant La Feuillais, Abbaretz à Nozay (Loire-atlantique), 9°/ de Mme Bosse YI..., demeurant ... (Loire-atlantique), 10°/ de M. F... Paul, demeurant 304 Urien à Ancenis (Loire-atlantique), 11°/ de M. J... Edmond, demeurant ... à Saint-Herblon (Loire-atlantique), 12°/ de M. AJ... Henri, demeurant Beauchêne, Arthon à Saint-Père-en-Retz (Loire-atlantique), 13°/ de M. DN... Paul, demeurant ... (Loire-atlantique), 14°/ de M. Sourisse ZW..., demeurant rue Bois Guillet, Barbechat à Saint-Julien de Concelles (Loire-atlantique), 15°/ de M. DX... Robert, demeurant ... (Loire-atlantique), 16°/ de M. Nicol XR..., demeurant ... à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), 17°/ de M. DY... Michel, demeurant ... (Loire-atlantique), 18°/ de M. AP... Pierre, demeurant ... à La Bernerie-en-Retz (Loire-atlantique), 19°/ de M. AY... Bernard, demeurant Le Hainguet Saint-Guillaume à Ponchateau (Loire-atlantique), 20°/ de Mme XG... Marie-Josèphe, demeurant ... (Loire-atlantique), 21°/ de M. YH... Joseph, demeurant Le Bourg, Casson à Nort-sur-Erdre (Loire-atlantique), 22°/ de M. Servant BR..., demeurant rue Clermont à Le Cellier (Loire-atlantique), 23°/ de M. ZA... Félix, demeurant ..., La Chapelle Basse Mer à Saint-Julien de Concelles (Loire-atlantique), 24°/ de M. CQ... Armand, demeurant La XQ... Glain à Saint-Julien de Vouvantes (Loire-atlantique), 25°/ de M. David ZF..., demeurant La Tranchais, La Chapelle AT... à Savenay (Loire-atlantique), 26°/ de M. DZ... Francis, demeurant Le Bourg, La Chapelle Saint-Sauveur à Varades (Loire-atlantique), 27°/ de M. BH... Henri, demeurant Le Bourg, à La Chapelle Basse Mer (Loire-atlantique), 28°/ de M. AL... Jean, demeurant Les Fougères, Erbray à Chateaubriant (Loire-atlantique), 29°/ de M. XF... Georges, demeurant ... (Loire-atlantique), 30°/ de M. DF... Gilbert, demeurant Le Bourg, Chauve à Saint-Père en Retz (Loire-atlantique), 31°/ de M. DH... Robert, demeurant Le Pilon, Cheix-en-Retz à Le Pellerin (Loire-atlantique), 32°/ de M. XA... Roger, demeurant ... (Loire-atlantique), 33°/ de Mme CZ... Jeanne, demeurant ..., La Chevrolière à Saint-Philbert de Grand Lieu (Loire-atlantique), 34°/ de M. Fleury BM..., demeurant Kerbellec, Le Clion-sur-Mer à Pornic (Loire-atlantique), 35°/ de Mme S... Denise, demeurant ... de Montluc (Loire-atlantique), 36°/ de M. XO... Daniel, demeurant ... (Loire-atlantique), 37°/ de M. BA... Gabriel, demeurant Le Mortier des Noués à YG... (Loire-atlantique), 38°/ de M. AV... Jean, demeurant ... (Loire-atlantique), 39°/ de M. DT... Alphonse, demeurant Trébon, Crossac à Pontchateau (Loire-atlantique), 40°/ de M. AT... Pierre, demeurant ... (Loire-atlantique), 41°/ de M. K... Jean, demeurant ... à Donges (Loire-atlantique), 42°/ de Mme CV... Jacqueline, demeurant Route de Pontchâteau, Dreffeac à Saint-Gildas des Bois (Loire-atlantique), 43°/ de M. David CD..., demeurant Le Bourg, Dreffeac à Saint-Gildas des Bois (Loire-atlantique), 44°/ de M. ZY... Georges, demeurant Le Bourg, Erbray à Chateaubriant (Loire-atlantique), 45°/ de M. BS... Bernard, demeurant ... de Bretagne à La Baule-les-Pins (Loire-atlantique), 46°/ de M. YV... Jean, demeurant Le Bourg, Fay de Bretagne à Blain (Loire-atlantique), 47°/ de M. BP... Dominique, demeurant ... à Saint-Nicolas de Redon (Loire-atlantique), 48°/ de M. AH... Louis, demeurant Le Bourg, Ferce à Rouge (Loire-atlantique), 49°/ de Mme DV... Jeanne, demeurant rue du Calvaire, Fresnay-en-Retz à Bourgneuf-en-Retz (Loire-atlantique), 50°/ de Mme CG... Marie Annick, demeurant ... à Saint-Père-en-Retz (Loire-atlantique), 51°/ de M. AU... Joseph, demeurant ... (Loire-atlantique), 52°/ de Mme YP... Annick, demeurant La Coulée, Route de Clisson, Gorges à Clisson (Loire-atlantique), 53°/ de M. Hardy DJ..., demeurant Le Grand Auverne à Moisdon-la-Rivière (Loire-atlantique), 54°/ de Mme DQ... Marie-Thérèse, demeurant Route de la Chapelle, Grandchamp des Fontaines à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-atlantique), 55°/ de M. XM... Augustin, demeurant Beauséjour à Guemene Penfao (Loire-atlantique), 56°/ de Mme YT... Hélène, demeurant La Douettée, Genrouet à Saint-Gildas-des-Bois (Loire-atlantique), 57°/ de M. AE... Henri, demeurant rue Etienne Cassard à La Haie Fouassière (Loire-atlantique), 58°/ de Mme CO... Christiane, demeurant Saint-Martin, Haute Goulaine à Vertou (Loire-atlantique), 59°/ de Mme AR... Anne, demeurant ... (Loire-atlantique), 60°/ de Mme XE... Nicole, demeurant ... à Heric (Loire-atlantique), 61°/ de Mme XT... Donatienne, demeurant ... à Moisdon-la-Rivière (Loire-atlantique), 62°/ de M. BW... Robert, demeurant ... (Loire-atlantique), 63°/ de M. ZS... Hugues, demeurant Le Bourg, Juigne-les-Moutiers à Saint-Julien de Vouvantes (Loire-atlantique), 64°/ de M. AS... Georges, demeurant ..., Le Landreau à Le Loroux Bottereau (Loire-atlantique), 65°/ de M. Bly BU..., demeurant ... (Loire-atlantique), 66°/ de Mme DO... Liliane, demeurant Le Bourg à Ligne (Loire-atlantique), 67°/ de Mme Gautier DA..., demeurant Touche Monnet, La Limouzinière à Saint-Philbert de Grand Lieu (Loire-atlantique), 68°/ de M. CX... Francis, demeurant ... à Le Loroux Bottereau (Loire-atlantique), 69°/ de M. DC... Claude, demeurant La Chapelle Sainte-Catherine, Louisfert à Chateaubriant (Loire-atlantique), 70°/ de M. ZL... Marcel, demeurant ... (Loire-atlantique), 71°/ de M. BO... Marcel, demeurant ... (Loire-atlantique), 72°/ de Mme P... Denise, demeurant ... à La Haie Fouassière (Loire-atlantique), 73°/ de M. DM... Pierre, demeurant ... (Loire-atlantique), 74°/ de Mme Houssais DS..., demeurant ... (Loire-atlantique), 75°/ de Mme CF... Madeleine, demeurant ... (Loire-atlantique), 76°/ de M. CQ... Bernard, demeurant La Noue, Maumusson à Saint-Mars-la-Jaille (Loire-atlantique), 77°/ de M. DG... Joseph, demeurant Piletière, Mauves-sur-Loire à Carquefou (Loire-atlantique), 78°/ de M. AG... Bernard, demeurant ..., La Meilleraye de Bretagne à Moisdon-la-Rivière (Loire-atlantique), 79°/ de Mme AN... Marie-Thérèse, demeurant Place de l'Eglise à Mesanger (Loire-atlantique), 80°/ de Mme BQ... Thérèse, demeurant Le Bourg Mesquer à La Turballe (Loire-atlantique), 81°/ de M. CP... Pierre, demeurant ... à Moisdon-la-Rivière (Loire-atlantique), 82°/ de M. Caille CK..., demeurant ... (Loire-atlantique), 83°/ de Mme ZR... Jeannine, demeurant ... (Loire-atlantique), 84°/ de Mme XH... Anne-Marie, demeurant ... (Loire-atlantique), 85°/ de Mme B... Andrée, demeurant ... (Loire-atlantique), 86°/ de Mme Z... Bernadette, demeurant Chemin Sainte-Marguerite, Les Moutiers à Bourgneuf-en-Retz (Loire-atlantique), 87°/ de M. CM... André, demeurant ... (Loire-atlantique), 88°/ de M. YW... Albert, demeurant ... (Loire-atlantique), 89°/ de M. I... Pierre, demeurant La Garenne à Nort-sur-Erdre (Loire-atlantique), 90°/ de Mme YA... Marie-Anne, demeurant La Croix Perroche, Notre Dame des AQ... à Blain (Loire-atlantique), 91°/ de Mme XN... Thérèse, demeurant ... (Loire-atlantique), 92°/ de M. ZV... Jean, demeurant ... (Loire-atlantique), 93°/ de M. DK... Olivier, demeurant ... (Loire-atlantique), 94°/ de M. DL... Henri, demeurant ..., Le Pallet à Vallet (Loire-atlantique), 95°/ de Mme ZK... Marie-Josèphe, demeurant ... (Loire-atlantique), 96°/ de M. Béranger BM..., demeurant Place Saint-Jean, Paulx à Machecoul (Loire-atlantique), 97°/ de Mme XI... Eliane, demeurant Le Bourg, Petit Auverne à Saint-Julien de Vouvantes (Loire-atlantique), 98°/ de M. BO... Pierre, demeurant Route de Nantes, Petit Mars à Nort-sur-Erdre (Loire-atlantique), 99°/ de Mme Bertin BL..., demeurant Le Bourg, Pierric à Guemene Penfao (Loire-atlantique), 100°/ de M. YR... Louis, demeurant Le Bourg, Le Pin à Saint-Mars La Jaille (Loire-atlantique), 101°/ de Mme DR... Adrienne, demeurant ... à La Turballe (Loire-atlantique), 102°/ de M. AX... Michel, demeurant La Douterie à La Plaine-sur-Mer (Loire-atlantique), 103°/ de M. Leroy BM..., demeurant ... (Loire-atlantique), 104°/ de M. CI... Jean, demeurant ... (Loire-atlantique), 105°/ de M. A... Gilbert, demeurant ..., Le Champsiome à Pont Saint-Martin (Loire-atlantique), 106°/ de M. XU... Paul, demeurant ... (Loire-atlantique), 107°/ de M. Richard CN..., demeurant ... (Loire-atlantique), 108°/ de M. AZ... Gérard, demeurant ... (Loire-atlantique), 109°/ de M. YF..., demeurant ... (Loire-atlantique), 110°/ de M. ZQ... Francis, demeurant ... (Loire-atlantique), 111°/ de M. Caille YZ..., demeurant Le Bourg, La Remaudière à Le Loroux Bottereau (Loire-atlantique), 112°/ de M. AC... Eugène, demeurant Place de l'Eglise, Remouille à Montbert (Loire-atlantique), 113°/ de M. XD... Louis, demeurant Haut Rocher à Riaille (Loire-atlantique), 114°/ de M. CU... Pierre, demeurant Le Bourg à Rouans (Loire-atlantique), 115°/ de M. Gautier Y..., demeurant Le Petit Rignier à Rouge (Loire-atlantique), 116°/ de M. YS... Robert, demeurant Saugère, La Rouxière à Varades (Loire-atlantique), 117°/ de M. XV... Maurice, demeurant Route de Teillay, Ruffigne à Rouge (Loire-atlantique), 118°/ de M. DP... Pierre, demeurant ... (Loire-atlantique), 119°/ de M. XB... Emmanuel, demeurant ... à Saint-Aignan Grandlieu (Loire-atlantique), 120°/ de M. N... Maurice, demeurant Métairie Ust Saint-André-des-Eaux à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), 121°/ de Mme YG... Anne-Marie, demeurant Coisnongie, Sainte-Anne-sur-Brivet à Pontchateau (Loire-atlantique), 122°/ de M. ZJ... Robert, demeurant 4, Place de l'Eglise, Saint-Aubin des Chateaux à Chateaubriant (Loire-atlantique), 123°/ de Mme YC... Suzanne, demeurant Route de Joubert, Saint-Colomban à Saint-Philbert de Grand Lieu (Loire-atlantique), 124°/ de M. ZE... Marcel, demeurant Le Bourg, Saint-Etienne de Mer Morte à Machecoul (Loire-atlantique), 125°/ de Mme XZ... Madeleine, demeurant ... de Montluc (Loire-atlantique), 126°/ de M. YL... Gilles, demeurant Le Bourg, Saint-Fiacre à La Haie Fouassière (Loire-atlantique), 127°/ de M. YB... Paul, demeurant ... à Ancenis (Loire-atlantique), 128°/ de M. XT... Pierre, demeurant rue du Pont à Saint-Gildas des Bois (Loire-atlantique), 129°/ de Mme E... Christiane, demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-atlantique), 130°/ de M. DE... Victor, demeurant Le Moulin du Bourg, Saint-Herblon à Ancenis (Loire-atlantique), 131°/ de M. Recoquille CN..., demeurant La Davière des Landes, Saint-Hilaire de Chaleons à Sainte-Pazanne (Loire-atlantique), 132°/ de Mme CY... Marie-Madeleine, demeurant Barbussières, Saint-Hilaire de Chaleons à Sainte-Pazanne (Loire-atlantique), 133°/ de Mme CS... Christiane, demeurant Le Bourg, Saint-Hilaire de Clisson à Clisson (Loire-atlantique), 134°/ de Mme H... Paulette, demeurant La Désirée à Saint-Julien de Concelles (Loire-atlantique), 135°/ de M. BB... Henri, demeurant Lot Vallée à Saint-Julien de Vouvantes (Loire-atlantique), 136°/ de Mme BZ... Marie Edith, demeurant ... à Carquefou (Loire-atlantique), 137°/ de M. CJ... Joseph, demeurant ... de Clisson à Clisson (Loire-atlantique), 138°/ de M. YO... Jean, demeurant Pré Moulin, Route Plaine, Sainte-Marie-sur-Mer à Pornic (Loire-atlantique), 139°/ de M. XU... Louis, demeurant ... à Pornic (Loire-atlantique), 140°/ de Mme M... Marie Hélène, demeurant Sainte-Anne Vignaux, Saint-Mars de Coutais à Sainte-Pazanne (Loire-atlantique), 141°/ de Mme YK... Anne, demeurant Le Bourg, Saint-Mars du Désert à Ligne (Loire-atlantique), 142°/ de Mme CA... Marie-Thérèse, demeurant rue des Acacias à Saint-Mars La Jaille (Loire-atlantique), 143°/ de M. Béranger ZZ..., demeurant La Pichefolerie, Saint-Meme le Tenu à Machecoul (Loire-atlantique), 144°/ de Mme Labarre BJ..., demeurant ... à Saint-Michel Chef Chef (Loire-atlantique), 145°/ de M. YD... Pierre, demeurant 11, Place Eugène Lafontaine à Saint-Nicolas de Redon (Loire-atlantique), 146°/ de M. BT... Georges, demeurant ... à Sainte-Pazanne (Loire-atlantique), 147°/ de Mme DB... Marie-Anne, demeurant Le Prieuré, Route de Pornic à Saint-Père-en-Retz (Loire-atlantique), 148°/ de Mme T... Anne, demeurant ... à Saint-Philbert de Grand Lieu (Loire-atlantique), 149°/ de M. CR... Marcel, demeurant Le Bourg, Saint-Sulpice des Landes à Saint-Mars La Jaille (Loire-atlantique), 150°/ de Mme BY... Marie-Thérèse, demeurant La Pordais, Saint-Viaud à Saint-Père-en-Retz (Loire-atlantique), 151°/ de M. Gousset DI..., demeurant Route de la Gare, Saint-Vincent des Landes à Derval (Loire-atlantique), 152°/ de M. DO... Henri, demeurant ... (Loire-atlantique), 153°/ de M. XS... André, demeurant ... (Loire-atlantique), 154°/ de Mme ZX... Marie, demeurant Le Bourg, Severac à Saint-Gildas des Bois (Loire-atlantique), 155°/ de M. ZG... Jean-Baptiste, demeurant ... (Loire-atlantique), 156°/ de Mme DW... Annie, demeurant ... (Loire-atlantique), 157°/ de Mme Plante BE..., demeurant ... à Chateaubriant (Loire-atlantique), 158°/ de M. Colin BK..., demeurant Les Fourneaux, Soulvache à Rouge (Loire-atlantique), 159°/ de Mme U... Marie Madeleine, demeurant Route de la Chapelle, Suce-sur-Erdre à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-atlantique), 160°/ de M. YE... Joseph, demeurant ... (Loire-atlantique), 161°/ de M. DG... Joseph, demeurant Thouare à Carquefou (Loire-atlantique), 162°/ de M. David BN..., demeurant Le Bourg à Les Touches (Loire-atlantique), 163°/ de M. O... Maxime, demeurant Val de Morière, Touvois à Lège (Loire-atlantique), 164°/ de M. YY... Francis, demeurant ... (Loire-atlantique), 165°/ de Mme CL... Anne, demeurant ... (Loire-atlantique), 166°/ de M. AF... Bernard, demeurant Chemin Poste de Gesvre, Treillères à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-atlantique), 167°/ de Mme CB... Charlotte, demeurant ... (Loire-atlantique), 168°/ de M. AW... Raymond, demeurant ... (Loire-atlantique), 169°/ de M. BV... François, demeurant ... (Loire-atlantique), 170°/ de M. ZI... Joseph, demeurant ...Ile de France à Vertou (Loire-atlantique), 171°/ de M. ZM... Joseph, demeurant ... (Loire-atlantique), 172°/ de M. Fasani AD..., demeurant La Favrie du Buron, Vigneux de Bretagne à Saint-Etienne de Montluc (Loire-atlantique), 173°/ de M. L... Joseph, demeurant Le Bourg, Villepot à Chateaubriant (Loire-atlantique), 174°/ de Mme V... Marie Annick, demeurant ... (Maine-et-Loire), 175°/ de M. ZT... Roger, demeurant La Ville à Vue (Loire-atlantique), 176°/ de M. ZO... Marcel, demeurant ... (Loire-atlantique), 177°/ de M. CT... Armand, demeurant ..., Roche Blanche à Ancenis (Loire-atlantique), 178°/ de M. CC... Michel, demeurant Le Moulin, La Grigonnais à Nozay (Loire-atlantique), 179°/ de M. Ollivier X..., demeurant Tréguely, Guenouvry à Guemene Penfao (Loire-atlantique), 180°/ de M. BD... Pierre, demeurant Le Hainguet, Saint-Guillaume à Pontchateau (Loire-atlantique), 181°/ de M. YM... Baptiste, demeurant La Gérardais, Saint-Roch à Pontchateau (Loire-atlantique), 182°/ de M. XY... Joseph, demeurant ... (Loire-atlantique), 183°/ de M. XP... Alfred, demeurant à Bouaye (Loire-atlantique), 184°/ de M. ZC... Clément, demeurant ... à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-atlantique), 185°/ de M. Martin AK..., demeurant ... (Loire-atlantique), 186°/ de Mme BD... Elisabeth, demeurant ... (Loire-atlantique), 187°/ de Mme YU... Françoise, demeurant ... à La Bernerie-en-Retz (Loire-atlantique), 188°/ de M. ZN... Pierre, demeurant ... (Loire-atlantique), 189°/ de Mme André CW..., demeurant ... (Loire-atlantique), 190°/ de Mme BG... Juliette, demeurant ... (Loire-atlantique), 191°/ de Mme DD... Maryvonne, demeurant ... (Loire-atlantique), 192°/ de Mme XK... Anne-Marie, demeurant ... à Saint-Nicolas de Redon (Loire-atlantique), 193°/ de Mme AI... Josette, demeurant ... Le Bel, Soudan à Chateaubriant (Loire-atlantique), 194°/ de Mme YX... Marie Madeleine, demeurant ... (Loire-atlantique), 195°/ de Mme YT... Thérèse, demeurant Saint-Joseph, Isse à Moisdon-la-Rivière (Loire-atlantique), 196°/ de Mme BC... Thérèse, demeurant Lotissement de la Vallée, Juigne-les-Moutiers à Saint-Julien de Vouvantes (Loire-atlantique), 197°/ de Mme K... Marie-Josèphe, demeurant Bellevue, Lavau-sur-Loire à Savenay (Loire-atlantique), 198°/ de Mme BX... Annie, demeurant ... à Carquefou (Loire-atlantique), 199°/ de Mme XE... Denise, demeurant ... (Loire-atlantique), 200°/ de Mme YS... Marie-Josèphe, demeurant ... (Loire-atlantique), 201°/ de Mme AX... Sylvie, demeurant rue des Ajoncs à La Plaine-sur-Mer (Loire-atlantique), 202°/ de Mme Séjourne CE..., demeurant ..., Les Sorinières à Rèze-les-Nantes (Loire-atlantique), 203°/ de Mme ZI... Marie-Thérèse, demeurant ...Ile de France à Vertou (Loire-atlantique), 221°/ de Mme BW... Odile, demeurant Cornilleterie, Joue-sur-Erdre à Riaille (Loire-atlantique), 222°/ de Mme AO... Marie-Claude, demeurant Le Bourg, Le Pin à Saint-Mars La Jaille (Loire-atlantique), 223°/ de Mme YN... Marie CN..., demeurant rue de la Fontaine, Saint-Léger-les-Vignes à Saint-Père-en-Retz (Loire-atlantique), 224°/ de Mme XL... Yvonne, demeurant ... (Loire-atlantique), 225°/ de M. XX... Daniel, demeurant DU... Guérin, Saint-Aubin des Chateaux à Chateaubriant (Loire-atlantique), 226°/ de M. ZD... Maïté, demeurant Le Bourg, Saint-Etienne de Mer Morte à Machecoul (Loire-atlantique), 227°/ de Mme DE... Marie, demeurant Le Moulin du Bourg, Saint-Herblon à Ancenis (Loire-atlantique), 228°/ de Mme BI... Monique, demeurant ... à Saint-Mars La Jaille (Loire-atlantique), 229°/ de Mme ZP... Marie Pierre, demeurant La Coche, Saint-Hilaire de Chaléons à Sainte-Pazanne (Loire-atlantique), 230°/ de Mme Vincent BF..., demeurant ... (Loire-atlantique), 231°/ de Mme AW... Suzanne, demeurant ... (Loire-atlantique), 232°/ de Mme ZI... Marie-Thérèse, demeurant ...Ile de France à Vertou (Loire-atlantique), 233°/ de Mme XW... Odile, demeurant 6, Place des Négriers, Vieillevigne à Montbert (Loire-atlantique), 234°/ de Mme Biche AM..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 235°/ de Mme BD... Madeleine, demeurant Le Hainguet, Saint-Guillaume à Pontchateau (Loire-atlantique), 236°/ de M. YJ..., demeurant ... (Loire-atlantique), 237°/ de M. Gautier ZH..., demeurant La BF..., Le Gavre à Blain (Loire-atlantique), 238°/ de M. AB... Jean, demeurant ... (Loire-atlantique), 239°/ de Mme ZB... Renée, demeurant rue des Cadeniers à Le Pellerin (Loire-atlantique), 240°/ de Mme R... Annie, demeurant ... (Loire-atlantique), 241°/ de Mme G... Suzanne, demeurant ... (Loire-atlantique), 242°/ de M. XJ..., demeurant La Breulière, Barbechat à Saint-Julien de Concelles (Loire-atlantique), 243°/ de Mme XC... Marie-Madeleine, demeurant ... (Loire-atlantique), 244°/ de Mme Lucas BF..., demeurant Le Bourg, La Boissière du Doré à Le Loroux Bottereau (Loire-atlantique), 245°/ de M. D... Alphonse, demeurant ... (Loire-atlantique), 246°/ de Mme CH... Denise, demeurant Bel Air à Bourgneuf-en-Retz (Loire-atlantique), 247°/ de M. C... Paul, demeurant ... (Loire-atlantique), 248°/ de Mme ZU... Amélie, demeurant ... (Loire-atlantique), 249°/ de Mme YQ... Marie-Paule, demeurant ... (Loire-atlantique), défendeurs à la cassation ; Mme Heas Q... et les défendeurs suivants ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal et les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. AA..., Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Parmentier, avocat de la société d'assurance Moderne des Agriculteurs, Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'URSSAF de Loire-atlantique, de Me Choucroy, avocat de la CAMPL Provinces, de Me Vincent, avocat de 242 agents de la SAMDA, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident formés respectivement par la SAMDA et les correspondants de cette société : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3-4° du Code de sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société d'Assurance Moderne des Agriculteurs (SAMDA) pour les années 1977 à 1981, le montant des rémunérations versées à des personnes apportant leur concours à cette société en qualité de correspondants locaux dans le département de Loire-atlantique ; Attendu que pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué énonce qu'en dépit du vocable de correspondant qui leur est appliqué et de la référence au statut de mandataire dans leurs contrats, les intéressés peuvent être sanctionnés par des réductions de commissions ou même, en cas de faute grave, par des suppressions d'indemnités, ce qui caractérise leur lien de subordination vis-à-vis de la société et justifie leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi alors que le rattachement à un régime de sécurité sociale dépend des conditions dans lesquelles le travail est effectivement accompli, la cour d'appel, qui s'est bornée à se référer aux stipulations des contrats de mandat souscrits par les correspondants locaux pour en déduire leur subordination et n'a pas vérifié si les intéressés, sans être assujettis à la taxe professionnelle, effectuaient ou non pour la SAMDA d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurance rémunérées à la commission et dont ils tiraient plus de la moitié de leurs ressources, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne les défenderesses, envers la société SAMDA et les correspondants de la société SAMDA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Correspondants locaux - Lien de subordination - Constatations suffisantes.