La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 95-70.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 95-70230
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice 1995-01-09, 1995-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille, Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1995 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'Etat français, représenté par M. le directeur départemental des Alpes-Maritimes CADAM, cité administrative, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1996, Mlle X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1995, par le juge de l'expropriation des Alpes-Maritime, au profit de l'Etat français; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etat français; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 90-70.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 90-70248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations) 1990-05-18, 1990-05-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations), au profit du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, pris en la personne de son représentant légal en exercice M. Y..., domicilié en cette qualité ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a retenu qu'à la date de référence les parcelles expropriées étaient situées au plan d'occupation des sols en zone NE, zone naturelle dite touristique protégée, et ne répondaient pas en conséquence aux deux critères cumulatifs de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, a, par ces seuls motifs, et en appréciant souverainement la valeur des parcelles au vu des éléments de référence qu'elle a estimé les mieux appropriés, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers le Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 95-50.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-09-18
Numéro d'affaire : 95-50024
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 1995-04-03, 1995-04-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Loire, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Zouina X..., demeurant 18, cours Montgolfier, 42400 Saint-Chamond, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, selon ce texte, la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité; Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que le préfet de la Loire a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné l'assignation à résidence de Mme Bekka à l'encontre de laquelle avait été pris un arrêté de reconduite à la frontière; Attendu qu'en assignant à résidence Mme X... sans constater la remise du passeport, le premier président a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 95-50.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-09-18
Numéro d'affaire : 95-50033
Solution : Cassation
Décision attaquée : Premier Président de la cour d'appel de Paris 1995-04-26, 1995-04-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Police de Paris, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1995 par le Premier Président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. A... Y... Sita, demeurant ... 11, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que selon ce texte, la décision d'assignation à résidence d'un étranger peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité; Attendu selon l'ordonnance attaquée, que le Préfet a pris à l'encontre de M. Z... une décision de rétention, que le président du tribunal de grande instance a rejeté sa demande de prolongation de cette rétention; Qu'en confirmant l'ordonnance qui assignait à résidence M. Z... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé les dispositions susvisées; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 1995, entre les parties, par le Premier Président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Premier Président de la cour d'appel de Versailles; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 95-50.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-09-18
Numéro d'affaire : 95-50046
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-04-26, 1995-04-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de police, domicilié préfecture de police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Stanistlaw Z..., domicilié chez M. X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, Mlle Sant, M. Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné au demandeur : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 18 du décret du 12 novembre 1991; Attendu que le premier président ou son délégué, saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans les 48 heures, le délai courant de sa saisine; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. Z... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de police de Paris a sollicité la prolongation de sa rétention et que le jeudi 20 avril 1995, le président d'un tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait pas lieu à mesure de surveillance et de contrôle et a ordonné la mise en liberté de l'intéressé, que le préfet a fait appel de cette décision le 21 avril 1995 par télécopie horodatée à 16 h 19; Attendu qu'en ne statuant pas avant le 23 avril à 16 h 19, le premier président a excédé ses pouvoirs; Et attendu qu'il n'y a plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du président de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 95-50.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-09-18
Numéro d'affaire : 95-50051
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-04-26, 1995-04-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, 8e Bureau, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Caso X..., domicilié chez M. Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller , les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné au demandeur : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 18 du décret du 12 novembre 1991; Attendu que le premier président ou son délégué, saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans les 48 heures, le délai courant de sa saisine; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de police de Paris a sollicité la prolongation de sa rétention et que le jeudi 20 avril 1995, le président d'un tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait pas lieu à mesure de surveillance et de contrôle et a ordonné la mise en liberté de l'intéressé, que le préfet a fait appel de cette décision par télécopie horodatée du 21 avril 1995 à 16 h 24; Attendu qu'en ne statuant pas avant le 24 avril à 16 h 24 le premier président à violé les textes susvisés; Et attendu qu'il n'y a plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du premier président de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 95-50.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-09-18
Numéro d'affaire : 95-50054
Solution : Cassation
Décision attaquée : Premier Président de la cour d'appel de Paris 1995-03-23, 1995-03-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Police de Paris, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mars 1995 par le Premier Président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Said Ahmed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que selon ce texte, la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger; Attendu selon l'ordonnance attaquée, que le préfet a pris à l'encontre de M. Z..., une décison de rétention, que le président du tribunal de grande instance a rejeté sa demande de prolongation de cette rétention; Qu'en confirmant l'ordonnance qui assignait à résidence l'intéressé sans constater la remise de tout document justificatif de l'idendité de l'intéressé et à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé les dispositions susvisées; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Premier Président de la cour d'appel de Versailles; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du PremierPrésident de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 96-04.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 96-04003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (19.10.95) 1995-10-19, 1995-10-19
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Z..., 2°/ Mme Y... Z... née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai (19.10.95), au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de la société Finaref, dont le siège est ..., 3°/ du Cétélem Nord, dont le siège est Frémicourt RJC, ..., 4°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse d'épargne du Val-de-France orléanais, dont le siège est 18001 Bourges Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer, par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la cour d'appel (Douai, 19 octobre 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente volontaire, par les époux Z..., de leur immeuble, ce dont ceux-ci lui font grief; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et l'opportunité de la vente préalable de la maison des époux Thomas au regard de leur situation financière, cette mesure étant de nature à faciliter le règlement des dettes, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1996, 95-04.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 95-04027
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte 1995-01-06, 1995-01-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Loup X..., 2°/ Mme Josette Y..., demeurant tous deux La Grange, 85210 Saint-Martin-Lars, en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, au profit d'EDF - GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'EDF - GDF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et estimé que M. X... et Mme Y... n'étaient pas débiteurs de bonne foi, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y..., envers EDF - GDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par EDF-GDF; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.