La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2006, 04-17.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-17997
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2004-04-29, 2004-04-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code de procédure civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2004) que le 4 juin 2000, M. X... a souscrit auprès de la société civile immobilière les Allées country (la SCI), un contrat de réservation portant sur un appartement en l'état futur d'achèvement dont le prix était "ferme et définitif" ; que M. X... a demandé des modifications précisées en annexe du contrat ; qu'après plusieurs échanges de courriers portant sur les modifications à réaliser, le rendez-vous du 30 avril 2001, prévu pour la signature de l'acte authentique a été annulé par la SCI qui lui avait adressé un courrier le 25 avril 2001 informant M. X... de l'augmentation de 7 % du prix de vente convenu ; Attendu que pour débouter M. X... de la demande de dommages-intérêts formée contre la SCI, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des éléments analysés qu'aucun accord sur la chose et sur le prix n'est intervenu entre les parties et que M. X... n'est pas fondé à prétendre que la SCI aurait résilié le contrat abusivement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la lettre du 26 avril 2001 adressée par M. X... à la SCI ne consacrait pas l'accord des parties sur la chose et si le désaccord existant entre elles ne résultait pas de l'attitude fautive de la SCI qui avait, le 21 juin 2000, accepté les modifications sollicitées par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCI Les Allées Country aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Allées Country à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande formée par la SCI Les Allées Country ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 04-18.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-18000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, retenu par motifs propres et adoptés, que la SCI Le Cristal (la SCI) avait fait une offre d'achat d'une propriété appartenant à l'association Les compagnons des jours heureux, que cette offre avait été acceptée sous la seule condition de la signature d'une promesse de vente à intervenir au plus tard le 19 mai 2000, qu'aucune promesse de vente n'avait été souscrite à cette date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les conditions de l'article 1582 du Code civil n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Cristal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Cristal à payer à l'association Les Compagnons des jours heureux la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 04-18.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-04
Numéro d'affaire : 04-18130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2004-06-25, 2004-06-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2004), que, par acte du 4 mai 2000, les consorts X... ont promis de vendre aux époux Y... un appartement sis dans un immeuble en copropriété, d'une contenance indiquée à l'acte de 101,48 mètres carrés, après métrage réalisé par la société "Alize cabinet d'expertise Exact" ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en diminution du prix en invoquant la surface réelle du bien de 91 mètres carrés et ont appelé en garantie le géomètre ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre la société Alize cabinet d'expertise exact, alors, selon le moyen, que "le professionnel qui commet une erreur dans le relevé de mesures exigé par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et oblige ainsi le vendeur à restituer à l'acquéreur une partie du prix de vente, doit au vendeur une réparation tenant compte du prix auquel l'appartement se serait vendu sans cette erreur ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'action en garantie des consorts X... que la diminution du prix résultant de la mise en oeuvre de la loi, ne constitue pas elle-même un préjudice indemnisable, sans rechercher si l'erreur relative aux mesures mentionnées dans l'acte de vente avait eu une incidence effective sur le prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la diminution du prix résultant de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 18 décembre 1996 ne constituait pas, par elle-même, un préjudice indemnisable, permettant d'accueillir l'appel en garantie des vendeurs et que la diminution du prix était corrélative de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... et les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... et les époux A... à payer à la société Alize cabinet d'expertise Exact la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux B... et des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2006, 04-18.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-18903
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'il appartenait aux époux X..., qui entendaient se prévaloir des dispositions de l'article 1792-1 du Code civil, de rapporter la preuve de l'importance des réparations effectuées par le vendeur dans l'immeuble permettant une assimilation à une opération de construction, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. Y... n'avait pas réalisé de travaux importants mais avait seulement effectué la pose et le raccordement de canalisations de plomberie, en a exactement déduit qu'une telle réfection ne s'apparentait pas à une opération de construction au sens de l'article précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2006, 04-18.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 04-18999
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2004-05-11, 2004-05-11
Président : Président : M. WEBER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., Jean-Pierre et Raymond H..., I..., Pierre J..., K..., L... et M... et à Mmes Z... et N... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 2004) qu'invoquant le contrat "l'albergement" consenti en 1541 aux "communiers de l'église", les consorts O... et autres ont assigné la commune de Seythenex et la section de commune du Couchant en revendication de divers terrains ; Attendu que, pour les débouter de leur demande et accueillir la demande reconventionnelle de la section de commune du Couchant tendant à se voir reconnaître propriétaire, par prescription acquisitive trentenaire, des terrains revendiqués, l'arrêt retient qu'il résulte de façon constante des explications des parties que depuis un délai au moins trentenaire, les propriétés qui font l'objet du litige sont administrées par cette section de commune ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence, contestée par les consorts O... et autres, d'actes matériels de possession accomplis par la section de commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne, ensemble, la commune de Seythenex et la section de commune du Couchant aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la commune de Seythenex et la section de commune du Couchant à payer à MM. Gabriel O..., P..., Christophe Q..., Raymond O..., Bernard Z..., Marcel Q..., E..., R..., S..., à M. et Mme T..., et à MM. U..., Claude J..., Hervé, André et Gilles Q... la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Seythenex et de la section de commune du Couchant ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2006, 04-19.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-19094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'installation à l'extérieur de la loge de concierge d'une batterie de boites aux lettres n'était pas une amélioration au sens des articles 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et que la pratique de la boîte commune pour les paquets volumineux ne donnait plus à la gardienne d'immeuble la maîtrise du secret des correspondances dès lors que ces paquets n'étaient plus sous son contrôle, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux cambriolages et sans violer le principe de la contradiction, en a exactement déduit que la résolution prise aurait dû réunir l'unanimité dès lors que les modalités de jouissance des parties privatives découlant du règlement de copropriété se trouvaient modifiées par ce vote ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16, rue Jeanne Hachette à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16, rue Jeanne Hachette à Paris à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16, rue Jeanne Hachette à Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 04-19.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-19214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que M. X... ne justifiait nullement de ce que son bailleur fût à l'origine de la perte de certaines de ses affaires, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif propre surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 04-19.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-19282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B) 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que, saisie de la totalité du litige par l'effet dévolutif de l'appel formé par Mme X..., la cour d'appel a souverainement retenu que les demandes justifiées du syndicat ne s'élevaient qu'à la somme de 1 580,22 euros ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires ne versait aucun justificatif comptable, le décompte informatique ne constituant qu'un outil de travail sans valeur probante, qu'il ne versait aucun justificatif d'appels de fonds pour les années 2003 et 2004 alors qu'il demandait paiement de sommes afférentes à ces périodes et que s'il produisait le procès-verbal de l'assemblée générale ayant voté les travaux dont il demandait le paiement, il ne versait pas l'appel de travaux dont était ignoré le montant dû par Mme X..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au décompte informatique, s'est souverainement prononcée sur la valeur probante des éléments soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des Copropriétaires 75, rue Doudeauville, 75018 Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 04-19.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-19557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile section 1) 2004-09-06, 2004-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Macif, la société Groupama et la société Eurofil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'article 1138, alinéa 2, du Code civil mais sur la garantie des vices cachés, le moyen manque en fait de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les désordres anciens causés par une période de sécheresse antérieure avaient été traités avec des moyens visibles même pour un non professionnel et avaient été stabilisés, que le phénomène était parfaitement connu et que Mme X..., qui était domiciliée dans le département au moment de la vente, ne pouvait l'ignorer, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'existence d'une assurance, que M. Y... n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et au Cabinet Mercure de France, chacun, la somme de 2 000 euros et rejette les demandes de Mme X... de M. Z... et de Mme A... épouse Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 04-19.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-19767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté une modification de la surface de vente, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'y avait pas eu modification des caractéristiques du local considéré, qu'il n'était nullement établi que l'assiette du bail ait varié et qu'il était loisible à la société Bricorama France d'utiliser plus ou moins de la surface mise dès l'origine à sa disposition ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immochan France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immochan France à payer à la société Bricorama France la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Immochan France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 04-19.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-19776
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2003), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a délivré à sa locataire un congé pour vendre puis l'a assignée aux fins de faire déclarer valable ce congé et obtenir son expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le premier juge a justement constaté que le congé comportait toutes les mentions légales, que Mme Y... ne rapporte nullement la preuve d'une fraude ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y... soutenait que le congé ne mentionnait pas la cave objet du bail et que la surface indiquée n'était pas exacte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 03-10.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 03-10941
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre C) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Vu l'avis donné à l'avocat le 5 octobre 2005 ; Attendu que Luc X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris ; Attendu que la SCP Monod et Colin, avocat de Luc X..., par un mémoire déposé le 22 août 2005 au greffe de la Cour de Cassation, a fait connaître le décès de ce dernier survenu le 6 juillet 2005 ; Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti en vue de reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 octobre 2002 entre Luc X... et le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE