Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2014, 14-82.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-02
Numéro d'affaire : 14-82866
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-03-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Fatoumata X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 17 mars 2014, qui, pour exportation d'espèce protégée et détention frauduleuse de faux document administratif constatant une identité, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2, 441-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de I'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des articles 112-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du règlement CE n°338/97, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 9 de la Convention européenne des droits de I'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui reviennent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 173-7, 2°, du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales et, d'autre part, la cour d'appel a fait une exacte application des articles L. 173-7, 2°, du code de l'environnement et 131-21 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;