La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 2003, 01-12.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-05
Numéro d'affaire : 01-12000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... s'étaient prévalus de l'option que leur ouvrait l'article 10 du bail leur permettant d'exiger la remise en état des lieux dans leur état antérieur et qu'ils n'avaient jamais renoncé, même partiellement, à cette exigence, et exactement retenu que les bailleurs n'avaient pas à justifier avoir fait l'avance des frais de remise en état avant de relouer l'immeuble et que la société Frig Armor, qui avait accepté en connaissance de cause une clause parfaitement claire, ne pouvait leur imputer une option qui les enrichissait alors qu'elle-même avait cherché à faire l'économie de démolitions qui s'imposait pour restituer à l'immeuble sa fonction première qui était celle d'un immeuble industriel destiné "à tous usages", la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Frig Armor n'ayant pas invoqué devant les juges du fond la perte de chance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Technologie frigorifique et financière (TFF) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Technologie frigorifique et financière (TFF) à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Technologie frigorifique et financière (TFF) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 2003, 99-14.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 99-14360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section) 1999-02-22, 1999-02-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs infondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Toulouse, 22 février 1999) qui ont estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve que la faute de M. Y... lui avait causé un préjudice pouvant donner lieu à réparation ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 00-14.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 00-14649
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1999-05-12, 1999-05-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier en ses trois branches, tels qu'énoncés au mémoire et reproduits en annexe : Attendu que Mme X... a adhéré le 24 mars 1988 à l'assurance de groupe décès-invalidité incapacité de travail proposée par le Crédit mutuel de Revin en garantie d'un prêt immobilier souscrit auprès de cet établissement ; qu'après s'être trouvée en situation de chômage de juin 1991 à novembre 1994, Mme X..., qui durant cette période avait poursuivi le remboursement de son prêt, a demandé aux Assurances du Crédit mutuel le 1er décembre 1994 la garantie prévue au titre de l'assurance chômage ; qu'un refus lui ayant été opposé sur le fondement de l'article L. 114-1 du Code des assurances, plus de deux ans s'étant écoulés depuis le licenciement de l'intéressée, Mme X..., soutenant que l'établissement de crédit avait failli à son devoir de conseil dans la mise en oeuvre de la garantie "chômage", l'a assigné avec son assureur en paiement in solidum des échéances supportées pendant la période de chômage et diverses autres indemnités ; que l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 1999) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, après avoir vérifié que l'établissement prêteur s'était acquitté de ses obligations d'information de l'adhérente au moment de l'adhésion à l'assurance de groupe, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et réfutant ainsi les motifs retenus par les juges du premier degré, que Mme X... n'établissait pas que le Crédit mutuel avait eu connaissance de la perte, par elle, de son emploi ; que, dès lors, le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; que ce rejet rend le second moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 2003, 01-12.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-05
Numéro d'affaire : 01-12727
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2001-04-03, 2001-04-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2001) mentionne que, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était assistée d'un greffier dénommé ; que l'arrêt a été signé par un autre greffier ; Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auteuil investissement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Signature - Signature du greffier ayant assisté au prononcé - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-12.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-12944
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. et Mme X..., de la Caisse de Crédit mutuel d'Aubagne, de M. et Mme Y..., de M. Z..., du Crédit foncier de France, de la Mutuelle des architectes français (MAF) et de la société Sud réalisations constructions ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sud réalisations constructions, se désister de son pourvoi incident ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à la société Sud réalisations constructions du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à payer au Crédit foncier de France la somme de 1 800 euros et la somme de 1 900 euros à la Mutuelle des architectes français (MAF) ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud réalisations constructions à payer au Crédit foncier de France la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 2003, 01-13.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-05
Numéro d'affaire : 01-13220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2001-05-02, 2001-05-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'acte de cession du 28 avril 1989, auquel était intervenu Mme X..., la société la Rhumerie, cessionnaire d'un fonds de commerce d'hôtel bar et du droit au bail, avait reconnu "être informée de l'obligation qui lui incombe de se soumettre éventuellement à la réglementation en vigueur relative à l'hygiène, à la salubrité et aux injonctions de la commission de sécurité s'il y a lieu, et déclaré vouloir faire son affaire personnelle de ces réglementations et prescriptions, sans aucun recours contre quiconque et qu'elles qu'en soient les conséquences, s'engageant au surplus à supporter seule le coût des exigences administratives, à ses frais, risque et périls" que ces engagements ne faisaient que reprendre ceux souscrits par les cédants envers le bailleur et qu'ils avaient été reconduits dans le bail en renouvellement du 20 juillet 1994 conclu entre la société La Rhumerie et Mme X... dans lequel avait été ajoutés des engagements identiques concernant les activités nouvelles de snack, grill et crêperie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Rhumerie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Rhumerie, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 01-13.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 01-13627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile section A) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi par les pièces communiquées que les travaux de raccordement du compteur d'eau aient été réalisés, d'où il résultait pour les époux X... un dommage imminent consistant dans la réitération des difficultés ayant provoqué la coupure de l'eau de leur logement, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le trouble manifestement illicite, a pu enjoindre à Mme Y... de laisser libre accès à un plombier pour procéder à ce raccordement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 2003, 01-13.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 01-13896
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-05-02, 2001-05-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la convocation d'une assemblée générale doit contenir un ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée et qu'une assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mai 2001), que M. X..., propriétaire des lots à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat en annulation de la première décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er mai 1992 et de la première décision de celle du 24 avril 1993 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que les premières décisions des assemblées générales des 1er mai 1992 et 24 avril 1993 ne sont que le rappel de l'article 9 du règlement de copropriété, des premières résolutions des assemblées générales des 23 février 1982 et du 25 janvier 1986, que par suite, elles n'avaient pas à figurer dans l'ordre du jour des assemblées générales et qu'elles doivent être déclarées bonnes et valables, nonobstant leur non-inscription à l'ordre du jour ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit bonnes et valables les résolutions n° 1 des assemblées générales des 1er mai 1992 et 24 avril 1993 et débouté M. X... de ses demandes d'annulation de ces deux décisions, l'arrêt rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial Snow aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial Snow et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Sommaire : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Question non inscrite - Examen - Irrégularité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 2003, 01-14.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-05
Numéro d'affaire : 01-14019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) 2001-04-27, 2001-04-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société immobilière Large Vue Crissier (SILVIC), qui avait conclu à plusieurs reprises, avait annexé à ses conclusions la liste des pièces dont elle entendait se prévaloir mais n'avait communiqué ces dernières à son adversaire que selon bordereau du 28 février 2001, que la société Beauvau Antiquités avait fait délivrer à son adversaire une sommation de communiquer ses pièces le 8 janvier 2001, puis une nouvelle sommation le 21 février 2001, que la SILVIC avait attendu le 28 février pour communiquer ses documents, soit 48 heures avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui en a déduit que la SILVIC n'avait pas mis son adversaire en mesure d'en prendre connaissance dans un délai raisonnable et d'y répondre utilement, a pu écarter des débats l'ensemble de ces pièces, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte du 31 octobre 1995 rendait nécessaire, que cet acte réglait conventionnellement la nature des droits et obligations de chacun des propriétaires et que les droits attachés à un volume étaient de la nature des droits réels qui ne disparaissaient pas par un non usage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Beauvau Antiquités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Beauvau Antiquités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-14.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-14130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente sous conditions suspensives du 3 juillet 1998 désignait les biens acquis comme étant deux chalets à Spay, le tout cadastré section C n° 486 pour 2 240 m , et relevé que M. X... et Mme Y... avaient accepté de signer l'acte authentique de vente alors qu'ils reconnaissaient avoir eu connaissance de la notice de renseignements d'urbanisme dont le notaire, alerté par l'intervention de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine pour un prêt destiné à financer l'acquisition d'une "maison ancienne à usage de résidence principale avec travaux à Spay", leur avait donné lecture, et avoir été régulièrement informés de la législation concernant les espaces boisés, et notamment de ce que le classement de la parcelle vendue interdisait tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi qu'au moment de la signature de l'acte du 3 juillet 1998 la possibilité de construire sur le terrain supportant les deux chalets acquis était un élément déterminant du consentement des acquéreurs, et qu'aux résultats des informations données par le notaire instrumentaire, ces derniers avaient signé l'acte du 29 octobre 1998 en sachant parfaitement que tout projet de construction entraînant un changement d'affectation du sol risquait de se heurter à un refus de délivrance du permis de construire, a pu déduire de ces seuls motifs que l'action en résolution ou en annulation de la vente et en paiement de sommes contre les vendeurs, l'agent immobilier ou le notaire était mal fondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 97-21.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 97-21867
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 1997-08-20, 1997-08-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 avril 2002, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Axis, de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 20 août 1997, par la cour d'appel de Montpellier, au profit des consorts Z... Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Axis, à M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et à M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Axis, M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.