La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 89-42.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-42414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1989-03-02, 1989-03-02
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... à La Ravoire (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Bourgey Montreuil, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été, le 10 juin 1983, licencié pour motif économique par la société Bourgey Montreuil avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par le tribunal administratif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 2 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui soutenait que le licenciement n'avait pas de cause économique réelle, et alors, d'autre part, qu'un licenciement consécutif à une nouvelle répartition des tâches, relevant d'un emploi défini entre d'autres salariés, n'est pas un licenciement économique, dans la mesure où l'emploi n'est pas effectivement supprimé ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'emploi occupé par le salarié avait été supprimé, a exactement décidé, répondant aux conclusions, que le licenciement avait un caractère économique ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Suppression d'emploi - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 89-10.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 89-10813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... à Meral (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de : 1°) M. Didier Z..., demeurant ... à Cosse le Vivien, Méral (Mayenne), 2°) la Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, dont le siège est ... (Mayenne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen Y..., les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 26 janvier 1984 M. Z..., salarié de M. X..., a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été retenue par un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 14 janvier 1988 ; que le pourvoi dirigé contre cette décision a été rejeté par un arrêt du 8 février 1990 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 24 novembre 1988) d'avoir statué sur les préjudices personnels invoqués par M. Z..., alors que la cassation de l'arrêt du 14 janvier 1988 entraînera par voie de conséquence celle du présent arrêt, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 janvier 1988 ayant été rejeté, le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Z... et la Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 88-43.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 88-43878
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 1987-12-18, 1987-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SGS Qualitest, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1987) que M. X..., au service de la société Générale de Surveillance (SGS) depuis le 25 septembre 1978, en qualité d'inspecteur, a été licencié par lettre en date du 9 mars 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale en retenant que le refus d'effectuer des tâches normalement affectées à la fonction n'était pas constitutif d'une faute justifiant le licenciement et que la violation d'une mise à pied dont il avait été informé ne constituait pas une faute grave, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié avait choisi de ne pas déférer aux sanctions disciplinaires, en l'état d'une mise à pied verbale dont il n'avait pas encore reçu de notification écrite ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que le seul motif de licenciement invoqué par l'employeur était le refus d'obtempérer à une sanction disciplinaire, que d'autre part, répondant aux conclusions invoquées elle a constaté que la mise à pied prononcée verbalement était irrégulière, que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SGS Qualitest, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1990, 87-44.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 87-44806
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-27, 1987-05-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société B. Diffusion, demeurant ... (4e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1987), que, par jugement du 19 décembre 1986, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur la demande formée par M. Y... contre M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société B. Diffusion, en vue d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le contredit qu'il a formé à cette décision, alors, selon le moyen, que les écritures qu'il avait déposées le 5 janvier 1987 comportaient bien la motivation de ce recours, que les écritures jointes au contredit formé le 22 décembre 1986 avaient bien été déposées dans le délai de quinze jours prévu à l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne tenant pas compte de cette régularisation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit être motivé ; qu'ayant constaté, d'une part, que le contredit enregistré au greffe du conseil de prud'hommes ne comportait aucune motivation, d'autre part, que les conclusions déposées au greffe le 5 janvier 1987 ne comportaient aucune critique à l'égard du jugement et ne constituaient donc pas un nouveau contredit, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles sa demande relèverait de la compétence du conseil de prud'hommes, M. Y... n'avait pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence - Contredit - Motivation - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 88-40.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 88-40396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1987-12-10, 1987-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Les Chênes, rue Chantemerle à Aire-sur-Adour (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. X... Albert, 113, cours Gambetta à Lyon (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Beque, conseillers ; M. Faucher, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Polyclinique Les Chênes fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 1987) d'avoir confirmé un jugement du conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent pour statuer sur la demande d'indemnité formée par M. X..., salarié protégé, à la suite de la rupture de son contrat de travail en 1986 et d'avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure alors, d'une part, que l'employeur ayant fait valoir devant le conseil de prud'hommes que la légalité d'une décision administrative autorisant le licenciement étant en cause, seul le tribunal administratif était compétent, le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel ne pouvant rejeter cette exception d'incompétence, de sorte que l'article 74 du nouveau Code de procédure civile a été violé, et alors, d'autre part, que l'article 47 dudit code constitue une exception au sens de l'article 73 et suivants de ce code, contrairement à ce qu'a décidé à tort la cour d'appel ; Mais attendu que, saisis d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges judiciaires, s'ils ne peuvent remettre en cause le bien-fondé d'une autorisation administrative de licenciement, ne sauraient pour autant se déclarer incompétents et doivent, soit surseoir à statuer s'ils estiment que le bien-fondé de l'autorisation de licenciement est sérieusement contesté jusqu'à décision des juridictions administratives compétentes soit débouter le salarié de sa demande et statuer sur ses demandes d'indemnités de rupture en appréciant la gravité de la faute ; que par ces motifs substitués à ceux de la décision attaquée, celle-ci se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Polyclinique Les Chênes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1990, 87-40.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-25
Numéro d'affaire : 87-40511
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 1986-11-25, 1986-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis X..., demeurant Le Champ Orain à Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine), 2°/ M. Théodore Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 3°/ M. Yves Z..., demeurant ... d'IlleetVilaine (Ille-et-Vilaine), 4°/ Mme Yvette A..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 5°/ M. Michel B..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 6°/ M. Jean-Paul B..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 7°/ M. Jacky E..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 8°/ M. Yvon C..., demeurant à Saint-Aubin, Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 9°/ M. Didier D..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Billon et compagnie, dont le siège est avenue Clos Cadot à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Billon et compagnie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'est pas parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la société Billon et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1990, 87-44.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-26
Numéro d'affaire : 87-44460
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-06-18, 1987-06-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant ... de L'Isle à Narbonne (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée, Mme Z..., une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture du contrat ne saurait en l'espèce être qualifiée de licenciement, puisqu'il résulte de la correspondance adressée le 8 novembre 1980 par l'intéressée à son employeur qu'elle a clairement eu l'intention de démissionner, et alors, d'autre part, qu'il ne s'agit pas d'une démission forcée parce que les deux attestations dont la salariée fait état sont sujettes à contestations, étant rédigées de la même manière ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, constaté que la démission de la salariée avait été obtenue par l'employeur à l'aide de procédés vexatoires et sous la contrainte morale, les juges du fond en ont déduit que l'employeur était responsable de la rupture ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié obtenue par procédés vexatoires et sous la contrainte morale - Responsabilité de l'employeur - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1990, 87-45.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-26
Numéro d'affaire : 87-45456
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Corbeil 1987-10-20, 1987-10-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements "Florannie", Centre commercial CILOF, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section commerce, au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ... à Vert Le Grand (Essonne) , défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil, 20 octobre 1987) d'avoir, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à son ancienne salariée Mme Y... licenciée le 17 septembre 1986, pris en compte le temps d'apprentissage, alors que le contrat d'apprentissage qu'elle produit a été conclu antérieurement au 1er juillet 1972 ; Mais attendu que Mme Z... qui n'a pas comparu devant le bureau de jugement bien que régulièrement convoquée, n'est pas recevable à se prévaloir devant la Cour de Cassation d'une pièce non produite devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Pièce non produite devant les juges du fond - Demandeur n'ayant pas comparu volontairement - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1990, 86-42.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro d'affaire : 86-42493
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (2e chambre) 1986-03-14, 1986-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., aujourd'hui décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Bourges (2e chambre), au profit de la société Garage Perchaud frères, dont le siège est à Vierzon (Cher), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. AragonBrunet, Mlle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 mai 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 14 mars 1986 qui l'a débouté de ses demandes, formées contre la société Garage Perchaud frères, en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'un mandataire du salarié a, le 14 août 1986, fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Vierzon que M. X... est décédé le 30 mai 1986 ; que l'instance se trouvant interrompue en application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, le mandataire du demandeur au pourvoi, invité à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; PRONONCE la radiation de l'affaire du rôle des instances en cours ; d -d! Condamne les ayants droits de M. X..., envers le garage Perchaud frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.