Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 97-18.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-18
Numéro d'affaire : 97-18877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1997-06-13, 1997-06-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comptable du Trésor de Paris 15ème - 1ère Division, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de M. Bruno Sapin, commissaire à l'exécution du plan de la société Ibsearch, demeurant ..., 2 / de la société anonyme Ibsearch, dont le siège est ..., 3 / de M. Patrick X..., représentant des créanciers de la société Ibsearch, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du comptable du Trésor de Paris 15ème, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités et de la société Ibsearch, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 1997, n° 2075/96), que le Trésor public, après avoir déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Isbearch une créance d'un montant provisionnel de 346 982 francs au titre de la taxe professionnelle pour l'année 1995, n'en a déclaré le montant définitif de 371 125 francs que le 31 octobre 1995, postérieurement à l'expiration du délai de huit mois accordé par le Tribunal pour la vérification du passif et l'établissement définitif des créances fiscales ; que le Trésor public a demandé à être relevé de la forclusion prévue à l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Attendu que le Trésor public reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le défaut d'établissement définitif des créances du Trésor public dans le délai prévu à l'article 100 de la même loi est sanctionné par la forclusion ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les dispositions légales et réglementaires applicables à l'établissement et à la mise en recouvrement de la taxe professionnelle n'avait pas, en l'espèce, mis obstacle au respect du délai par le trésorier, de telle sorte que sa défaillance n'est pas due à son fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la procédure d'établissement de la taxe professionnelle prescrite par le Code général des impôts constituant une procédure administrative en cours au sens de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, qui a rejeté la créance déclarée à titre provisionnel par le trésorier au titre de la taxe professionnelle pour 1995, a violé le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que, sauf à priver de toute portée les dispositions nouvellement instituées par la loi du 10 juin 1994 tendant à limiter dans le temps l'établissement définitif par l'administration fiscale de ses créances, le processus de mise en recouvrement de la taxe professionnelle ne saurait être assimilé à une "procédure administrative en cours", qui suppose que la créance, préalablement arrêtée par le créancier, fait l'objet d'une réclamation de la part du débiteur ; qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il n'était pas allégué que le Trésor public avait, par application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, sollicité une prolongation du délai fixé par le Tribunal, la cour d'appel en a déduit que le créancier ne justifiait pas que sa défaillance n'est pas de son fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comptable du Trésor de Paris 15ème aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du comptable du Trésor Paris 15ème et de la société Isbearch ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Défaut de déclaration - Relevé de la déchéance - Créance fiscale. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Trésor public - Taxe professionnelle.