Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-11-19, 1980-11-19

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MOISE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980, QUI A RELAXE Y... ANDRE, INCULPE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DESSAINT-FINAUD ET CIE PRISE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE SUR SA DEMANDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES AFFIRMATIONS DE LA PARTIE CIVILE D'APRES LESQUELLES DES LUNETTES DE PROTECTION N'AVAIENT PAS ETE MISES A SA DISPOSITION N'ETAIENT PAS CONFIRMEES ; ET D'AUTRE PART, QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, INCOMBAIT A UN MACON ; ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LES JUSTIFIER LEGALEMENT ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA COUR A ECARTE LES DENEGATIONS DE LA VICTIME CONCERNANT LA MISE A SA DISPOSITION DE LUNETTES DE SECURITE, ELLE N'A PAS CONSTATE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LE SALARIE EN IMPOSAIT LE PORT ET QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS LES METTRE ; QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DE X... ETANT DONNE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'IL ETAIT FORMELLEMENT INTERDIT AUX SERRURIERS DE PROCEDER EUX-MEMES AUX RETOUCHES DES ENCADREMENTS POUR LA POSE DES PORTES ET QUE LA COUR A AINSI VIOLE A NOUVEAU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN L'ADMETTANT ETABLIE, L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME N'EST PAS DE NATURE A DECHARGER LE PREVENU DE LA RESPONSABILITE PENALE PAR LUI ENCOURUE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE CONTENTE DE RELEVER UN CERTAIN COMPORTEMENT FAUTIF A LA CHARGE DE X..., SANS RECHERCHER SI LE PREVENU N'A PAS EGALEMENT COMMIS DE FAUTE, NOTAMMENT EN N'EXERCANT PAS UNE SURVEILLANCE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'OUVRIER, A VIOLE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL QUE LE 15 JANVIER 1976, X..., EMPLOYE AVEC LA QUALIFICATION DE SERRURIER PAR LA SOCIETE DESSAINT-FINAUD ET CIE DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EST Y... ANDRE, A ENTREPRIS, SANS ETRE PORTEUR DE LUNETTES DE PROTECTION, D'AGRANDIR L'ENCADREMENT EN BETON D'UNE PORTE QU'IL ETAIT CHARGE DE POSER ; QU'IL A ETE ATTEINT A L'OEIL DROIT ET GRAVEMENT BLESSE PAR UN ECLAT DE METAL PROVENANT D'UNE POINTE TEROLLE SUR LAQUELLE IL FRAPPAIT AVEC UN MARTEAU ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABSENCE DU PORT DES LUNETTES DE PROTECTION SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR DONT IL N'EST PAS PROUVE QU'IL N'EN AVAIT PAS DOTE SES OUVRIERS, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA VICTIME AVAIT SUR SA SEULE INITIATIVE, ENTREPRIS UN TRAVAIL QUI NE RENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A EN CONSTATER L'EXISTENCE D'IMPRUDENCES A LA CHARGE DU DEMANDEUR SANS RECHERCHER SI ELLES N'IMPLIQUAIENT PAS, DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET UN CONTROLE INSUFFISANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA VICTIME, DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEES PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;