La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 04-81.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 04-81499
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le mardi 24 février 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 2004, 04-82.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-10-20
Numéro d'affaire : 04-82007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 2004-02-25, 2004-02-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Boniface, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 février 2004, qui, pour escroquerie commise en bande organisée et tentative, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef d'escroquerie en bandes organisées et l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motif que Boniface et Joseph X..., qui sont les principaux auteurs de l'escroquerie commise au préjudice des époux Y... et dont le casier porte, pour chacun, mention de plusieurs condamnations, seront condamnés à la peine de 15 mois d'emprisonnement ; "alors que l'article 132-19 du Code pénal impose une motivation spéciale à l'encontre du prévenu qui se voit condamné à une peine d'emprisonnement qui n'est pas assortie du sursis ; qu'en se prononçant au bénéfice d'une motivation commune pour Joseph et Boniface X..., la cour d'appel n'a pas permis à la chambre criminelle de contrôler la spécificité de la peine d'emprisonnement ferme prononcée à l'encontre de Boniface X..." ; Attendu que, pour condamner Boniface X... à la peine de quinze mois d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, d'où il ressort que ladite peine est justifiée par des considérations communes à Joseph et à Boniface X..., mais néanmoins propres à chacun d'eux, à savoir d'être l'un des auteurs principaux de l'infraction et d'avoir des antécédents judiciaires, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2004, 04-84.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 04-84873
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de M. l'avocat général ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 15 juillet 2004, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 juin 2004 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2004, 04-85.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 04-85102
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 29 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, association de malfaiteurs, destruction d'un bien appartenant à autrui par un procédé dangereux et en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2004, 04-85.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 04-85142
Solution : Cassation
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux 2004-07-13, 2004-07-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol et extorsion avec arme et accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la date de l'audience de la chambre de l'instruction, fixée au 13 juillet 2004, n'a pas été notifiée à Me Cornet, avocat dont Patrick X... avait régulièrement fait connaître le choix au juge d'instruction conformément à l'article 115 du Code de procédure pénale ; qu'aucun mémoire n'a été déposé pour le demandeur et que son avocat ne s'est pas présenté à l'audience ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux intérêts du demandeur, la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux en date du 13 juillet 2004, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2004, 04-85.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 04-85155
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI 2004-05-14, 2004-05-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... M'Hamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M'Hamed X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 29 décembre 2003, a pris fin le 25 juin 2004 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 2004, 04-85.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-11-10
Numéro d'affaire : 04-85217
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes 2004-08-05, 2004-08-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137-3, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.1, a), 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 144, 144-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de Samir X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que la détention provisoire est indispensable pour empêcher toutes concertations frauduleuses, pressions et représailles que font craindre le tempérament violent de l'intéressé et prévenir la réitération des faits compte tenu de l'importance de son train de vie au regard de ses ressources officielles ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a implicitement mais nécessairement examiné, pour les écarter, les arguments développés par le demandeur dans le mémoire dont elle était saisie, a répondu aux articulations essentielles de celui-ci et justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, nonobstant l'emploi erroné mais surabondant, à ce stade de la procédure, du terme de coprévenu pour désigner d'autres personnes mises en examen ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2005, 04-80.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-02-09
Numéro d'affaire : 04-80903
Solution : Désistement
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la cour, au nom de : - LA SOCIETE SAMAKO, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 30 janvier 2004 contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Albert X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2005, 04-81.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 04-81959
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2004-03-03, 2004-03-03
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Médéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 mars 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés, en présence de Médéric X... et de son avocat, à l'audience du 14 janvier 2004, à l'issue de laquelle "Mme le président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 18 février 2004 ; qu'à cette date, le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 3 mars 2004" ; Attendu que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée, en l'absence des parties ; Qu'il suit de là que le demandeur a été averti de l'audience à laquelle la décision serait prononcée et, par cela même, mis en demeure d'y assister ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt ayant été rendu contradictoirement, le pourvoi formé le 12 mars 2004 est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-83.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro d'affaire : 02-83799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour agressions sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean-Luc X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir troublé la tranquillité d'autrui par des appels téléphoniques malveillants réitérés ; que le tribunal, après avoir constaté qu'il s'agissait en réalité d'agressions sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité d'autrui, a déclaré le prévenu coupable de cette infraction ; Attendu que, pour rejeter les prétentions du demandeur, qui soutenait que le tribunal ne pouvait s'écarter des termes de la citation, et pour confirmer la déclaration de culpabilité, l'arrêt attaqué relève, notamment, que le prévenu était présent lors de la constatation des faits reprochés, qu'il s'en est expliqué devant la cour d'appel, et que l'article 222-16, fondement de la poursuite, incrimine et réprime à la fois les appels téléphoniques malveillants et les agressions sonores réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu, lors de l'instance d'appel, a été en mesure d'y exercer de manière concrète et effective les droits de sa défense, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne - Violences - Appels téléphoniques malveillants ou aggressions sonores - Eléments constitutifs - Appels téléphoniques répétés - Trouble de la tranquillité d'autrui.