La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60115
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2009-12-07
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar depuis 1988, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 7 décembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a exercé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il effectue des missions d'expertise pour les tribunaux administratifs et pour la cour d'appel de Colmar et sollicite le réexamen de sa demande ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet du bureau de cette Cour ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60010
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation, en faisant valoir les besoins de traduction en langue macédoine dans le ressort de la cour d'appel et en demandant à être convoquée à l'audience ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la convocation du candidat devant la Cour de cassation ; Et attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ; Attendu enfin que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2009 son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision l'absence de prise en compte de ses compétences et son caractère discriminatoire au regard de l'admission d'autres candidats présentant des qualités comparables ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d' expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60019
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-03
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel Paris sous la rubrique "finance d'entreprise", où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 3 novembre 2009, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, un recours en faisant valoir notamment qu'il est inscrit sur les listes depuis 1987, qu'il ne figure à son dossier aucune faute, que son absence de formation n'a engendré aucun manquement, qu'il est titulaire d'un doctorat en droit, et qu'il s'inscrira aux formations destinées aux experts en 2010 ; Mais attendu qu'en énonçant notamment que M. X... ne justifiait pas de sa participation à des formations relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971 et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60021
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-03
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en qualité de traductrice et interprète en langue hongroise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 3 novembre 2009 ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours en faisant valoir notamment qu'elle a suivi une formation à Rouen et une autre à Paris ; Mais attendu qu'en énonçant que Mme X... ne justifiait pas de sa participation à des formations répondant aux prescriptions des articles 2 de la loi du 29 juin 1971 et 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 et que son activité expertale n'a pas permis l'acquisition d'une expérience suffisante pour faire face aux principes directeurs du procès, l'assemblée générale de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60059
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2009-12-17
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé cette inscription par décision du 17 décembre 2009, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose notamment qu'elle a travaillé pendant un an comme agent administratif dans une association relevant du secteur social et qu'elle fait depuis le début de l'année 2008 un travail personnel d'études sur les enquêtes sociales ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2009-12-17
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé cette inscription par décision du 17 décembre 2009, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est conseillère municipale à Cournon, que ses activités à ce titre sont modestes et qu'aucun détail de sa lettre de candidature ne permet de dire qu'elle confond les contentieux ; Mais attendu qu'ayant retenu que la lettre de candidature de l'intéressée démontrait son manque de maîtrise du contentieux de la famille confondu avec le contentieux des juges des enfants, l'assemblée générale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60082
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2009-12-17
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... ayant sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, par décision du 17 décembre 2009, rejeté sa demande ; Attendu que l'assemblée générale énonce que le mari de Mme X... étant magistrat en poste dans une juridiction voisine, cette nomination pourrait nuire à l'image de l'impartialité de la justice ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait que Mme X... soit l'épouse d'un magistrat n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des fonctions d'enquêteur social, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom, en date du 17 décembre 2009, mais seulement en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60007
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour l'année 2010, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 4 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa paralysie faciale ne l'empêche pas d'assumer un travail de traducteur, qu'il n'y a pas de traducteur assermenté dans une ville comme Créteil et que sa motivation pour exercer cette fonction est grande ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-03
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., qui est inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en thaïlandais, a sollicité l'extension de son inscription, pour l'année 2010, sous la rubrique traduction en thaïlandais ; que, par décision du 4 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé l'extension de son inscription ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X..., qui expose avoir demandé l'extension de son inscription en tant que traductrice en thaïlandais et en laotien, fait valoir qu'elle a été contactée à plusieurs reprises pour effectuer des traductions en thaïlandais ou en laotien et qu'une seule personne lui semble actuellement inscrite à ce titre sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste ou d'étendre son inscription à d'autres rubriques de la même liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60015
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2009-11-12
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose que l'un des motifs retenus par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel est erroné car elle est diplômée en traduction et interprétariat en langues espagnole et portugaise et que, s'agissant plus particulièrement de la langue portugaise, il existe des besoins en ces matières dans le département du Lot de sorte que cette décision porte préjudice à ses habitants qui ne disposeront pas d'un traducteur près de chez eux ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60092
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2009-11-30
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que par une décision du 30 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon a constaté que la demande d'inscription de M. X... était sans objet en raison du caractère incomplet de son dossier ; que M. X... a adressé une lettre au greffe de la Cour de cassation ; Mais attendu que dans cette lettre, M. X... demandait s'il devait être considéré comme "démissionnaire" de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que cette lettre ne comportait aucun recours ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60099
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-11-23
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier grief : Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Douai ; que par décision du 23 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que pour refuser l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel retient que ses rapports manquent de consistance et d'analyse et qu'ils ne contiennent que trop rarement des propositions ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait été mise en mesure de présenter ses observations que le 14 décembre 2009, après que la décision de refus d'inscription avait été prise, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief du recours : ANNULE, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux, la décision rendue le 23 novembre 2009 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60120
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-11-23
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Établissement public départemental de l'enfance et de la famille du Pas-de-Calais (l'EPDEF) a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Douai, conformément aux dispositions des articles 3 et suivants du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 23 novembre 2009, son inscription a été refusée ; que l'EPDEF a formé un recours non motivé ; Mais attendu que l'EPDEF ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.