La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 93-42.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-23
Numéro d'affaire : 93-42464
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section encadrement) 1993-02-15, 1993-02-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant à Aucambille (Haute-Garonne), impasse du Pont, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Direct Ménager Toulouse, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Direct Ménager Toulouse, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 6 mai 1993, contre une décision notifiée le 23 février 1993 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Direct Menager Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 93-42.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-23
Numéro d'affaire : 93-42467
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre) 1992-11-23, 1992-11-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Eram, dont le siège social est BP 10 à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société Eram, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 23 avril 1993, contre une décision notifiée le 11 décembre 1992 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Eram sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Z..., envers la société Eram, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1994, 91-40.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro d'affaire : 91-40610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 1990-07-02, 1990-07-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Andressain Y..., demeurant chez M. Z..., à Montjoly (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de l'entreprise ETERU, sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle A..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Blohorn-Brenneur, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 juillet 1990), M. Y..., employé au service de M. X..., a cessé son travail en juin 1989, affirmant avoir été l'objet d'un licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture, ainsi que d'un solde de congés payés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la démission d'un salarié doit résulter d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté de l'intéressé, que la volonté de rompre de M. Y... ne pouvait découler du seul fait qu'il n'avait pas repris son travail à la fin de ses congés payés, d'autant plus qu'une procédure de licenciement avait été entamée à son égard avant son départ en congé, qu'il avait notamment été convoqué à un entretien préalable, mais que cet entretien préalable avait été reporté à plus tard et qu'il avait écrit sans recevoir de réponse à son employeur durant ses congés en lui demandant quelle était sa situation ; qu'ainsi le véritable auteur de la rupture était non l'employé, mais l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... ne rapportait pas la preuve qu'il avait été licencié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers l'entreprise ETERU, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 93-40.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-04-28
Numéro d'affaire : 93-40724
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vannes (section activités diverses) 1992-11-03, 1992-11-03
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Z..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section activités diverses), au profit de MM. Y... et Joël Mahé, ès qualités d'héritiers de Joachim Mahé, demeurant ... (Morbihan), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 4 février 1993, contre une décision notifiée le 19 novembre 1992 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les consorts X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande des consorts X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1994, 93-40.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro d'affaire : 93-40912
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1992-12-16, 1992-12-16
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto éco services, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Catherine X..., demeurant route de Vouziers à Sault-les-Rethel (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Auto éco services, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 93-41.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-04-28
Numéro d'affaire : 93-41030
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evreux 1992-09-23, 1992-09-23
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., à Deville-les-Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Evreux, au profit de M. Jean-Claude Y... ès qualités de mandataire liquidateur de M. Z..., domicilié ... (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 93-41.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-04-28
Numéro d'affaire : 93-41130
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) 1992-10-20, 1992-10-20
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le président de la Chambre des métiers de la Guyane, domicilié en ses bureaux à Cayenne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), au profit de M. Patrick, Gatien X..., demeurant 241, lotissement Copaya, Matoury (Guyane), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande formée par M. X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le président de la Chambre des métiers de la Guyane, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 93-41.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-04-28
Numéro d'affaire : 93-41160
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1993-01-26, 1993-01-26
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. Régis Y..., domicilié ... (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ... (Charente), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC-AGS de Poitou-Charente, dont le siège est ... (Charente), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... ès qualités, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1994, 92-14.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-13
Numéro d'affaire : 92-14575
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1992-01-15
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la Commission nationale technique (section accidents du travail), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Pas-de-Calais, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime, le 8 août 1983, d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 janvier 1992) d'avoir maintenu à 45 % le taux d'incapacité permanente en résultant, alors que, selon le moyen, d'une part, faute de s'être expliquée sur la qualification et les aptitudes professionnelles de M. X..., pour ensuite vérifier dans quelle mesure les séquelles qu'il présentait affectaient son aptitude à exercer sa profession, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, en se fondant pour l'essentiel sur le fait qu'il n'était pas démontré que M. X... éprouvait des pertes de salaire, la Commission nationale technique, qui a fait état d'une circonstance inopérante, a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, après avoir rappelé la profession de l'intéressé et l'incidence sur celle-ci de l'accident du travail, que la Commission nationale technique, relevant que le retentissement sur l'activité professionnelle de M. X... avait déjà été pris en compte, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de majorer pour raisons professionnelles le taux d'incapacité retenu par la caisse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.