Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2008, 08-83.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 08-83110
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-04-16
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Zeljko, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 16 avril 2008, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement serbe, a émis un avis favorable ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 696-15 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le gouvernement de Serbie à l'encontre de Zeljko X... pour l'exécution d'une peine de trois ans et six mois de prison prononcée le 23 février 2001 par un jugement du tribunal de Kraljevo, pour des faits qualifiés de délit d'altération de monnaie commis courant 2000 à Kraljevo et en Serbie, jugement assorti d'un mandat d'arrêt délivré le 16 septembre 2003 par le même tribunal ; "alors qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction a sollicité un complément d'information par arrêt avant dire droit du 14 novembre 2007 ; que ce complément d'information a été notifié en original à l'intéressé à l'audience du 19 mars 2008, date à laquelle ont eu lieu immédiatement et sans désemparer les débats sur le bien-fondé de la demande, sans qu'aucun délai ait été donné à Zeljko X... et à son avocat pour préparer leur défense au vu des pièces produites ; que les droits de la défense ont ainsi été violés" ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 696-15 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 696-4, 7e, du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le gouvernement de Serbie à l'encontre de Zeljko X... pour l'exécution d'une peine de trois ans et six mois de prison prononcée le 23 février 2001 par un jugement du tribunal de Kraljevo, pour des faits qualifiés de délit d'altération de monnaie commis courant 2000 à Kraljevo et en Serbie, jugement assorti d'un mandat d'arrêt délivré le 16 septembre 2003 par le même tribunal ; "alors que, ni les mentions du jugement de condamnation serbe tel que produit aux débats ni le complément d'information sollicité ne permettaient à la chambre de l'instruction ni aux autorités françaises d'une manière générale, de s'assurer que cette condamnation a été prononcée dans le respect des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; que la seule mention selon laquelle Zeljko X... aurait été "représenté" par un avocat devant le tribunal ne permet pas de s'assurer du caractère effectivement contradictoire de la procédure, faute d'indication sur le mandat en vertu duquel cet avocat serait intervenu ; qu'aucune explication n'est fournie sur les raisons pour lesquelles le jugement serait devenu définitif, sur les conditions de sa notification ni sur la possibilité de mise en oeuvre de voie de recours ; qu'en s'abstenant totalement de s'assurer du caractère conforme de la décision aux garanties fondamentales de procédure, et en se bornant à s'abriter derrière l'indication, dépourvue de toute justification, du gouvernement serbe, selon laquelle le jugement serait définitif, la chambre de l'instruction n'a pas exercé son office, et a privé sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, sont irrecevables en application de l'article 696-15, alinéa dernier, du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;