Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-87.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-24
Numéro d'affaire : 08-87960
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Vendée, 2008-11-14
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDÉE, en date du 14 novembre 2008, qui, pour assassinats, tentative de meurtre aggravé et destruction du bien d'autrui par moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et, portant à vingt-deux ans la durée de la période de sûreté ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits : Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire transmis directement à la cour de cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 12 janvier 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 17 novembre 2008 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 281, 326, 343 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que statuant sur incident contentieux par arrêt du 14 novembre 2008, la cour a rejeté les conclusions tendant au renvoi de l'affaire et dit qu'il sera passé outre à l'audition du témoin Christophe Y... ; "aux motifs que les témoins et experts ont été entendus de même que la partie civile ; que l'accusé a été interrogé sur sa personnalité et sur le fond ; que l'instruction orale de l'affaire se trouve terminée ; qu'à ce stade des débats la cour ne dispose toujours pas de la preuve que Christophe Y... dont la citation en qualité de témoin a été mise en cause à la demande de l'accusé par le ministère public dans les conditions prévues à l'article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale a effectivement été touché par la citation ; que les autres moyens mis en oeuvre pour le convoquer ont été inopérants ; qu'à défaut de connaître son adresse exacte, la cour se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa comparution ; que l'accusé a été jugé par la cour d'assises de première instance le 10 juin 2005 ; que le procès en appel a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la défense en novembre 2007 ; que les articles du code de procédure pénale et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur lesquels se fonde la demande de renvoi imposent de juger l'accusé dans un délai raisonnable, ce qui ne permet pas de renvoyer l'affaire à une autre session lors de laquelle la comparution du témoin sera incertaine ; qu'au demeurant tous les experts, témoins et parties civiles présents ont été entendus ; que l'accusé a été interrogé ; qu'au vu des résultats de cette interrogation orale l'audition de Christophe Y... n'est pas utile à la manifestation de la vérité" ; "alors que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins et d'obtenir la convocation des témoins à décharge ; que, sauf impossibilité dont il lui appartient de préciser les causes, la cour est tenue, lorsqu'elle en est légalement requise, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas certain que le témoin Christophe Y..., dont l'audition était réclamée par l'accusé, avait été touché par la citation et que "les autres moyens mis en oeuvre pour le convoquer ont été inopérants " sans vérifier la régularité de la citation qui ne figure pas au dossier de la cour et sans préciser quels autres moyens auraient été mis en oeuvre pour assurer la comparution de ce témoin et qui ne figurent pas davantage au dossier ou au procès-verbal des débats, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par la défense, la cour a statué par l'arrêt incident dont les motifs sont repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui ont caractérisé l'impossibilité d'assurer la comparution du témoin dont l'audition était réclamée, et alors qu'au surplus il n'était articulé par la défense aucun fait ou circonstance de nature à souligner l'importance de son témoignage, la cour a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales at conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;