La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1998, 96-41.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-08
Numéro d'affaire : 96-41418
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1996-01-15, 1996-01-15
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Edith Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er décembre 1986 par Mme Y... en qualité de plongeur, a quitté son emploi le 12 juillet 1990 et a été réembauché en qualité d'aide-cuisinier le 1er juillet 1991; qu'il a de nouveau quitté son emploi le 9 septembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, bien que saisie du moyen tendant à faire juger que Mme Y... reconnaissait dans ses écritures une certaine proportion conséquente d'heures supplémentaires, n'a pas exposé ce moyen et n'y a pas répondu; que la cour d'appel ne pouvait non plus, sans dénaturer les faits, décider que le salarié n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires dès lors que la discussion ne portait pas sur l'existence de ses heures, mais sur l'importance très grande ou suffisamment grande de celles-ci; que la cour d'appel a conclu à tort que le motif de la démission n'étant pas établi, celle-ci n'était pas légitime; que, manifestement, le motif de la démission était légitime puisque des heures supplémentaires conséquentes avaient été effectuées de l'aveu même de l'employeur; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve produits tant par l'employeur que par le salarié et estimé, par une décision motivée, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1998, 96-41.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-08
Numéro d'affaire : 96-41420
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section commerce) 1995-11-09, 1995-11-09
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mabog, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé du 26 septembre au 31 décembre 1994 par la société Mabog en qualité d'employé principal; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Mabog fait grief au jugement attaqué (Perpignan, 9 novembre 1995), d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'en retenant que le contrat de travail de M. X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'avenant du 1er octobre 1994, qui prévoyait une rémunération suivant une convention de forfait incluant les dépassements d'horaires, et privé ainsi sa décision de base légale; qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que M. X... était devenu "agent de maîtrise" et que sa rémunération était forfaitairement convenue quels que soient les dépassements d'horaires compte tenu de ses responsabilités de chef de rayon, le conseil de prud'hommes a non seulement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile mais également méconnu l'article 3 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la rémunération forfaitaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que le salarié avait effectué des heures de travail excédant l'horaire convenu dans le contrat de travail et son avenant du 1er octobre 1994, a exactement décidé que la rémunération forfaitaire prévue ne dispensait pas l'employeur de régler les heures supplémentaires; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mabog aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1998, 95-44.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-08
Numéro d'affaire : 95-44805
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, en rectification d'un arrêt n° 968 D rendu le 24 février 1998 dans l'instance opposant M. Michel X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, au Crédit agricole mutuel Centre Ouest, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Crédit agricole mutuel Centre Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt rendu le 24 février 1998, la Chambre sociale a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 12 septembre 1995 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Limoges ; Attendu qu'en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, il convient de renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel, M. X... étant actuellement conseiller prud'homme à Limoges ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 968 D du 24 février 1998 sera rectifié dans son dispositif en substituant la cour d'appel de Bourges à la cour d'appel de Limoges ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1998, 97-44.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-09
Numéro d'affaire : 97-44881
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Coutances (section Commerce) 1997-06-06, 1997-06-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section Commerce), au profit de Mme Y... Nais , demeurant 1, place du 11 novembre, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 août 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Coutances, un avocat disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 6 juin 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée en défense aux termes d'un mémoire d'avocat sans pouvoir spécial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1998, 96-45.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-02
Numéro d'affaire : 96-45509
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mont-de-Marsan 1996-09-27, 1996-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duc, société en nom collectif, dont le siège est ... les Forges, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société Barraud a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan rendue le 27 septembre 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Duc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1998, 95-45.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 95-45557
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orange (activités diverses) 1995-09-04, 1995-09-04
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Treurat, société anonyme, dont le siège est L 1840 MA, boulevard Joseph II Luxembourg, en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Orange (activités diverses), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation est formé par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, et qu'il résulte du second que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens, le demandeur doit faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé au plus tard dans le délai de trois mois ; Attendu que par jugement du 4 septembre 1995 le conseil de prud'hommes d'Orange a condamné la société Treurat SA à payer diverses sommes à M. Y... ; Attendu que par lettre reçue le 9 novembre 1995 par le greffe du conseil de prud'hommes d'Orange, M. Wolfram X..., déclarant représenter la société Treurat SA, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement susvisé sans justifier de sa qualité de représentant légal de ladite société ou d'un pouvoir spécial l'habilitant à la représenter; que par courrier du 8 février 1996 il a adressé un mémoire ampliatif au greffe dudit conseil; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Treurat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Treurat à payer à M. Y... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1998, 96-45.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-02
Numéro d'affaire : 96-45569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant La Ville Auvray, 22590 Pordic, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole des Côtes d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, 22440 Plouffragan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole des Côtes d'Armor, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le décompte produit le 5 juillet 1996 au cours du délibéré par le Crédit agricole ne lui a pas été régulièrement communiqué ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, que les débats ont été clôturés à l'audience du 21 juin 1996 et que les courriers parvenus postérieurement et au cours du délibéré tant celui du 27 juin 1996 émanant de M. X... que celui du 5 juillet 1996 émanant du Crédit agricole n'ont pas été pris en considération ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 98-60.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-21
Numéro d'affaire : 98-60046
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dunkerque 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Messager, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Dunkerque, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de l'union Locale CFDT de Dunkerque, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-45.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-45312
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pau (section commerce) 1996-09-18, 1996-09-18
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 96-45.312 formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce) , au profit Mme Michèle Y..., demeurant ..., defenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° M 96-45.313 formé par M. Jean-Jacques X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Pau, au profit M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 96-45-312 et M. 96-45.313 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, commun aux deux pourvois, et annexé au présent arrêt ; Attendu que M. X... a formé deux pourvois en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes de Pau rendus le 18 septembre 1996 dans deux instances l'opposant à Mme Y... et à M. Z... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des jugements attaqués que le demandeur aux pourvois, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.