La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1991, 91-60.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 91-60043
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1991-01-30, 1991-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y... et Mme Renée X..., épouse Y..., demeurant Chemin des Corsèzes à La Franqui (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, les concernant. LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Daniel Y... d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant refusé son inscription et celle de son épouse sur la liste électorale de la commune de La Franqui, alors qu'ils seraient domiciliés dans cette commune ; Mais attendu qu'en relevant qu'il résultait des débats et notamment des déclarations des époux Y... qu'ils ne remplissaient pas les conditions édictées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 90-12.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-12347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre) 1989-12-20, 1989-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant "La Gare" à Vuiz-en-Sallas (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de la Ville de Strasbourg, prise en la personne de son Maire, Centre Administratif, 1, place de l'Etoile à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de la Ville de Strasbourg, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé qu'un avis de paiement du loyer, établi le 16 février 1982, avait été adressé à M. X... alors qu'un avenant au bail, substituant M. Y... dans les droits de celui-ci, avait un effet rétroactif au 2 février 1982 et que ce locataire avait conclu à la confirmation du jugement l'ayant condamné au paiement du loyer de l'année 1982 et débouté de sa demande en résiliation aux torts du bailleur, la cour d'appel, qui a retenu que son argumentation était, dès lors, inopérante en ce qu'elle contredisait ces conclusions et que la ville de Strasbourg pouvait, sans faute de sa part, exercer l'option prévue par l'article 1184 du Code civil, a, par ces seuls motifs, non hypothétiques, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers la Ville de Strasbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-12.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-12409
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-02-06, 1990-02-06
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sohama, dont le siège est 1, Place de la République à Mantes-la-Jolie (Yvelines), représentée par son président du conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre), au profit de M. X... Alain, demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 octobre 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sohama, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que le local donné à bail rue Réaumur à Paris, par M. X... à la société Sohama, dont le siège social est à Mantes-la-Jolie, ne servait ni à la fabrication, ni à la vente, et était utilisé en bureau d'achats, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'il ne constituait qu'une simple commodité dont la disparition ou le changement d'emplacement n'entraînerait ni la disparition du fonds, ni la perte de la clientèle, ni un trouble commercial, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que M. X..., en ne produisant pas les conclusions auxquelles la cour d'appel n'aurait pas répondu, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : (Sur le moyen unique du pourvoi principal) BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Local ne servant ni à la fabrication ni à la vente, simple bureau d'achats (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 90-12.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-12656
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A) 1990-03-06, 1990-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nodis, dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Nodis, de Me Odent, avocat de la société Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 1991, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Nodis, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris, Première chambre, section des urgences A, au profit de la société Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nodis de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Nodis, envers la société Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 90-12.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-12800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1990-01-19, 1990-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vill Inn's, dont le siège est Centre commercial V2 Céllule 116, Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société anonyme des centres commerciaux dont le siège est ... (1er), 2°/ de la société en nom collectif Villeneuve 2-Lille ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vill Inn's, de Me Choucroy, avocat de la Société des centres commerciaux et de la société Villeneuve 2-Lille, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite du rappel surabondant des termes de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en interprétant souverainement les clauses ambiguës du bail et de son avenant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Vill-Inn's, envers la Société des centres commerciaux et la société Villeneuve 2-Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 89-12.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 89-12818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1989-01-09, 1989-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née X..., demeurant ... (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. André Y..., demeurant ... (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... n'ayant pas allégué, dans ses conclusions d'appel, pour s'opposer à la résiliation du bail à ferme, l'existence de raisons sérieuses et légitimes, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-12.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-12880
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1990-02-05, 1990-02-05
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel A... Y... Z..., demeurant ... (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de : 1°) M. Alexandre C..., ès-qualités de mandataire de Mme veuve B..., demeurant ..., 2°) M. Albert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Ghossaybe Y... Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que le bailleur aurait renoncé au bénéfice de la clause résolutoire, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que, malgré une sommation du 9 juillet 1980 visant la clause résolutoire, le fonds n'avait pas été exploité, ainsi que cela résultait des déclarations du preneur dans un acte du 7 juillet 1984, d'un constat du 4 août 1981, et du fait qu'aucune comptabilité relative à l'exploitation de ce fonds n'avait été produite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Absence d'exploitation du fonds - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-12.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-12998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1990-01-09, 1990-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul F..., 2°/ Mme Françoise F..., demeurant ensemble à BP 30, La Rochefoucauld (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Jacky Z..., demeurant La Garenne, Saint-Germain de Montbron (Charente), 2°/ de M. Edmond D..., demeurant à Chazelles (Charente), 3°/ de M. Raymond Y..., demeurant à Chazelles (Charente), 4°/ de M. André X..., demeurant à Chazelles (Charente), 5°/ de M. Moïse G..., demeurant route de Montbron à La Rochefoucauld (Charente), 6°/ de la société à responsabilité limitée Zubizaretta, entreprise de peinture dont le siège social est à Cerceville, commune de Genac (Charente), 7°/ de M. Francis A..., demeurant à La Faurie-Saint-Sornin, Montbron (Charente), 8°/ de M. Paul E..., demeurant à Taponnat, La Marvaillerie (Charente), 9°/ de M. B... Motta, demeurant 62, Grand'Rue à La Rochefoucauld (Charente), 10°/ de la société à responsabilité limitée Ferré, entreprise de menuiserie dont le siège social est ... (Charente), 11°/ de M. C..., demeurant à La Machère, commune de Saint-Projet (Charente), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy , greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux F..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM. Z..., D..., Y..., X..., G..., A... et E... et de la société Zubizaretta, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que les entrepreneurs avaient présenté des factures correspondant à l'état d'avancement des travaux, mais que M. F... avait fait preuve, en refusant le paiement de tout acompte au motif de malfaçons en réalité minimes, d'une raideur et d'une intransigeance qui ont seules été à l'origine de la rupture des contrats, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le manque de rigueur du maître d'oeuvre avait été à l'origine de cette rupture, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-13.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-13181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1990-01-10, 1990-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant rue du Jeu de ballon à La Chaussée Triancourt (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de : 1°/ M. Pierre Y..., demeurant rue du Jeu de ballon à La Chaussée Triancourt (Somme), 2°/ M. Guy Y..., demeurant à Croixrault, Poix de Picardie (Somme), 3°/ L'administration des Domaines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les actes notariés et les relevés cadastraux produits n'établissaient pas le bien-fondé de la revendication de propriété de M. X..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-15.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-15039
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences) 1990-03-08, 1990-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hubert X..., 2°/ Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Construction et d'aménagement pour Paris et les provinces, dite CARPI, dont le siège est ... (8e), prise en la personne de son président-directeur général, domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Construction et d'aménagement pour Paris et les provinces (CARPI), les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de vente stipulait une clause résolutoire de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux et qui a constaté que cette clause s'était trouvée acquise le 2 novembre 1987 à la suite d'un commandement du 2 octobre 1987, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Construction et d'aménagement pour Paris et les provinces (CARPI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.