La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-16.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-16943
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre, réunies) 1994-05-11, 1994-05-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Propetrol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre, réunies), au profit : 1°/ du directeur général des Douanes, domicilié ...Université, 75007 Paris, 2°/ du receveur principal des Douanes de la Pallice Port, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Propetrol, de la SCP Boré et Xavier, avocat du directeur général des Douanes et du receveur principal des Douanes de la Pallice Port, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Propetrol, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre réunies) le 11 mai 1994 au profit du directeur général des Douanes et du receveur principal des Douanes de la Pallice Port, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 octobre 1995; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Propetrol de son désistement ; Condamne la société Propetrol, envers le directeur général des Douanes et le receveur principal des Douanes de la Pallice Port, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 93-19.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 93-19103
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1993-06-09, 1993-06-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gundermann Mikroelektronid GMBH, dont le siège est Lessingstrade 7D 6837 Leon Roth, R.F.A., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Vidéo Scoper France, dont le siège est ..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Gundermann Mikroelektronid GMBH, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1996, la SCP Rouvière et Lepitre, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Gundermann Mikroelektronid GMBH, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juin 1993 au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 décembre 1995; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Gundermann Mikroelektronid de son DESISTEMENT; Condamne la société Gundermann Mikroelektronid GMBH, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-19.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-19193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1994-01-19, 1994-01-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fairway hôtel, dont le siège est Golf de Saint-Laurent, 56400 Ploemel, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société C.I.S.E, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fairway hôtel, de Me Choucroy, avocat de la société C.I.S.E, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Fairway hôtel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme principale de 186 200 francs à la société CISE; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fairway hôtel, envers la société C.I.S.E, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-18.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-18928
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (BPTP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 300 000 francs à la Banque populaire Toulouse-Pyrénées; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (BPTP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-19.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-19080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de M. Philippe A..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre-Yvon X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1994), que M. A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Mach 5, en liquidation judiciaire, a assigné M. Z..., président du conseil d'administration, et M. X..., ancien dirigeant de fait de la société débitrice, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; que la cour d'appel a rejeté la demande dirigée contre M. X... et a accueilli celle visant M. Z...; Attendu que formulant les griefs de violation des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et de manque de base légale au regard du même texte, M. Z... fait grief à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait; Mais attendu qu'en ses deux branches, le moyen critique les motifs par lesquels la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande dirigée contre M. X...; que M. Z... n'ayant pas qualité pour exercer contre un autre dirigeant social, même à titre de garantie, l'action en paiement des dettes sociales ouverte, aux conditions qu'ils prévoient, par les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, le moyen est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Y..., envers M. A..., M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-19.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-19256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1994-06-27, 1994-06-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, Jean, Pierre A..., agissant en qualité d'héritier de feu Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Rose Y... Veuve A..., née Ulrich, demeurant ..., 2°/ de M. Z..., Paul de Moro Giafferi, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de feu Pierre A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Chantal X..., née A..., demeurant Chiatra, 20230 San Nicolao, 4°/ de M. Laurent A..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis A..., demeurant ..., 6°/ de M. Jacky B..., administrateur à la liquidation judiciaire de feu Pierre A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de M. de Moro Giafferi, ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Alain A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de feu Pierre A...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-20.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-20270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A) 1994-09-08, 1994-09-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Sauveur X..., 2°/ Mme Danielle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A), au profit de M. Georges Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé leur liquidation judiciaire; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-20.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-20332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre civile) 1994-09-13, 1994-09-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre civile), au profit de M. François X..., pris en sa qualité de mandataire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'i figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 96-16.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 96-16509
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1996-05-06, 1996-05-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 823 D du 6 mai 1996 dans l'affaire opposant la société Picoty, dont le siège est : 23300 La Souterraine, à 1°/ M. le directeur général des Douanes, domicilié ...Université, 75007 Paris, 2°/ M. le receveur principal des Douanes de la Pallice Port, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Picoty, de la SCP Boré et Xavier, avocat du directeur général des Douanes et du receveur principal des Douanes de La Pallice Port, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 823 D du 6 mai 1996 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, 2e paragraphe, 5e ligne, au lieu de "Poitiers", il faut lire "Bourges" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 823 D ; Dit qu'en page 3, 2e paragraphe, 5e ligne, au lieu de "Poitiers", il faut lire "Bourges"; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique de ce jour; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.