La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 02-16.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 02-16698
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et aux Assurances mutuelles de Picardie de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM de la Somme ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 avril 2002) que, le 5 février 1996, Joël Y..., piéton, a été renversé à proximité de son domicile par un véhicule automobile conduit par M. X..., assuré auprès des Assurances mutuelles de Picardie ; qu'il a assigné ceux-ci en responsabilité et indemnisation ; qu'un premier jugement en date du 25 novembre 1998 a déclaré M. X... et son assureur entièrement responsables des conséquences de l'accident et ordonné une expertise médicale ; qu'un second jugement en date du 13 décembre 2000, rendu en ouverture du rapport d'expertise et à la diligence des héritiers de Joël Y... qui est décédé, par suicide, le 3 février 1999, a fixé la réparation du préjudice de celui-ci à une certaine somme mais rejeté les prétentions des héritiers tendant à établir un lien de causalité direct entre l'accident et le décès par suicide et à obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. X... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des consorts Y... ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil et de défaut de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats dont la cour d'appel a justement déduit que sans l'accident le décès de Joël Y... ne se serait pas produit de sorte que ses ayants droit étaient fondés à réclamer la réparation de leurs préjudices ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Les Assurances mutuelles de Picardie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-11.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-11143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile, chambre 2 A) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu que M. X... ne pouvait obtenir indemnisation des travaux qu'il avait effectués et qui incombaient au bailleur en vertu de l'article 1719-4 du Code civil, à défaut d'autorisation préalable du tribunal paritaire de baux ruraux à se substituer à la bailleresse ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant justement retenu que les travaux d'arrachage, de défonçage et de replantation incombant aux termes du bail à la bailleresse, ne constituaient pas une amélioration, mais l'obligation de la bailleresse d'assurer la permanence et la qualité des vignes, la cour d'appel en a déduit exactement qu'ils ne relevaient pas de l'article L. 411-69 du Code rural ; D'où il suit, que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Huberte X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-11.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 03-11680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2002-10-10, 2002-10-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2002), que M. X..., qui a été condamné par arrêt du 26 mai 2000 à payer une certaine somme à la société Banco di Sicilia (la société), n'ayant pas exécuté la condamnation, la société a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble lui appartenant, servant au logement de la famille ; que Mme X... a formé tierce opposition contre l'arrêt du 26 mai 2000 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen, que la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers directement et personnellement lésés par une disposition du jugement critiqué ; que tel n'est pas le cas de l'épouse qui, loin d'invoquer un préjudice que lui aurait personnellement causé le dispositif du jugement de condamnation de son mari au profit d'un créancier, se borne à faire valoir que l'une des voies d'exécution intentées par celui-ci lui est préjudiciable ; qu'en jugeant néanmoins que la menace qui résultait d'une saisie du logement familial conférait à Mme Y..., épouse X..., un intérêt à critiquer, par voie de tierce opposition, l'arrêt qui s'était borné à constater la dette de son époux à l'égard de la société Banco di Sicilia et à le condamner à s'en acquitter, la cour d'appel a violé les articles 583 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'existence de l'intérêt du demandeur à exercer une tierce opposition relève du pouvoir souverain des juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; DECLARE non admis le pourvoi principal ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Banco di Sicilia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2005, 04-11.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 04-11580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2003-11-25, 2003-11-25
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement déterminé le caractère des ouvertures ABCD, qu'elle a qualifiées de vues, et constaté que celles-ci existaient depuis plus de 300 ans et qu'elles n'avaient pas été aggravées par les travaux effectués par Mme X..., la cour d'appel, qui a pu en déduire l'existence de servitudes de vues acquises par prescription, et qui a souverainement relevé que les aménagements réalisés sur les ouvertures EFGH n'avaient pas eu pour effet de créer des vues sur le fonds Y..., a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'allégation selon laquelle Mme X... aurait, à l'occasion des travaux de réfection de sa toiture, dépassé au-dessus de la cour privative des consorts Y... n'était pas justifiée et que le procès-verbal de constat dressé le 22 novembre 1991 par M. Z..., huissier de justice, qui allait à l'encontre des constatations de l'expert, lesquelles démontraient l'absence de débord du toit, était dépourvu de force probante, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que M. Y... devait être débouté de sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-12.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 04-12247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 décembre 2003), qui a condamné Mme X... à payer 6 097,96 euros (40 000 francs) d'honoraires et 1 000 euros de dommages-intérêts à M. Y..., agent de recherches, retient, par motifs propres ou adoptés, l'existence d'un "contrat de détective privé" conclu lors de la procédure de divorce de la première, l'établissement de pétitions et la recherche d'attestations par le second, la signature par Mme X... de deux commencements de preuve par écrit, notamment celle d'un chèque de 40 000 francs pour dédommagement des services rendus, puis sa démarche injustifiée d'une opposition ayant empêché son encaissement ; que, par ces seuls motifs, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-13.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 04-13236
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) 2003-12-08, 2003-12-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 22 septembre 1999, assorti de l'exécution provisoire, signifié le 24 mars 2000 et ultérieurement confirmé en appel, a condamné la société France Antilles (la société) à payer à Mme X... de Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la parution d'une photographie la représentant dans le journal "France Guyane" et a ordonné la publication par la société du dispositif du jugement, à l'emplacement exact de la photographie litigieuse, sous peine d'astreinte de 3 000 francs par jour de retard à compter de la signification de la décision ; qu'un jugement ayant liquidé l'astreinte pour la période du 24 mars 2000 au 25 octobre 2002, la société a interjeté appel ; Attendu que pour réduire le montant de l'astreinte prononcée au profit de Mme X... de Y..., l'arrêt, après avoir relevé que la publication avait été effectuée le 15 avril 2003, énonce que la société a attendu d'être attraite en liquidation d'astreinte pour s'exécuter, mais que, pour tardive qu'elle soit, la mesure prescrite a été entièrement exécutée ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le comportement du débiteur de l'astreinte et les difficultés qu'il avait rencontrées pour exécuter le jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société France Antilles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Antilles ; la condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2006, 04-20.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-20143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-07-29, 2004-07-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune autorisation expresse et écrite du maître de l'ouvrage n'avait été donnée pour la réalisation de travaux de fouilles non prévus au marché forfaitaire initial, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le paiement de ces travaux n'était pas dû ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les voies et réseaux divers constituaient des ouvrages, même lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société antillaise de travaux publics et MM. X..., Y... et Z..., ès qualités, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société antillaise de travaux publics et MM. X..., Y... et Z..., ès qualités, ensemble, à payer à la société Immocar la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 04-14.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-14161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est propriétaire de l'immeuble sis 65 rue de Lyon à Paris, devant lequel est situé un jardin clos de murs, dont l'un sert d'appui à une petite construction ; que ce mur donne, de l'autre côté, sur une bande de terrain acquise le 1er mars 1933 par la ville de Paris du syndicat des copropriétaires du 63 rue de Lyon à Paris (le syndicat des copropriétaires) ; que le côté du mur donnant sur la bande de terrain est loué par M. X... à la société Giraudy Viacom Outdoor (la société), qui y a apposé un panneau destiné à recevoir des affiches publicitaires ; que, soutenant que le mur était indivis, le syndicat des copropriétaires a assigné M. X... et la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir retenu que le mur litigieux était mitoyen jusqu'en 1933, date à laquelle une indivision s'est substituée à la mitoyenneté ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'a pas acquis la propriété du mur, qui est demeuré indivis, et de l'avoir condamné en conséquence à verser au syndicat des copropriétaires une indemnité en raison de la perception, par lui seul, des revenus locatifs depuis cinquante ans ; Attendu, d'abord, que, M. X... ayant invoqué à titre subsidiaire la prescription acquisitive, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en se bornant à vérifier si les conditions de l'usucapion étaient réunies et, dans cette recherche, à qualifier juridiquement une situation de fait qui était dans le débat, à savoir la mise en location du mur indivis ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider que la mise en location du mur indivis, en ce qu'elle correspondait seulement à l'exercice du droit de jouissance privatif d'un indivisaire, ne constituait pas un acte contredisant manifestement le droit des autres indivisaires, de sorte que M. X... n'avait pas acquis la propriété du mur et que celui-ci était demeuré indivis ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue de Lyon à Paris la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-18.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-18650
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes 2005-06-24, 2005-06-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (la caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir condamner M. X..., sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui verser une certaine somme ; Attendu que le jugement a constaté que la créance de la caisse était prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'étant ni présent ni représenté, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, le tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-16.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 04-16516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que prétendant avoir conclu avec Mme X... un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile, en vertu duquel elle était créancière à l'égard de celle-ci d'une somme d'argent représentant le solde de loyers impayés, la société Cofica, aux droits de laquelle se trouve la société Cetelem, a assigné Mme X... en paiement de cette somme ; que, contre le jugement qui avait accueilli cette demande, Mme X... a formé un recours révision qu'a admis l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 2004), lequel, après avoir mis à néant ce jugement, a condamné la société Cetelem à restituer à Mme X... la somme que celle-ci lui avait payée en exécution dudit jugement ; Attendu que, contrairement aux énonciations du premier grief, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Cetelem dans le détail de l'argumentation dont celui-ci fait état, a statué non seulement sur la recevabilité du recours en révision mais aussi sur le fond du litige en retenant qu'en raison de la fausseté avérée de la pièce invoquée par la société Cetelem pour caractériser la relation contractuelle au regard de laquelle elle agissait en paiement de la somme litigieuse contre Mme X..., cette demande n'était pas fondée, et en en déduisant, sans avoir à donner l'explication invoquée par le second grief, qui ne lui était pas demandée, que le rejet de ladite demande emportait obligation pour la société Cetelem de restituer cette somme à Mme X... ; que le moyen est dénué de fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cetelem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cetelem à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Condamne la société Cetelem à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.