La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1991, 89-20.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro d'affaire : 89-20707
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1989-07-13, 1989-07-13
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jacques Z..., de nationalité française, 2°) Mme Rose, Béatrice X..., épouse Z..., de nationalité française, demeurant ensemble à Macinaggio (20248), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Lucie A..., demeurant à Macinaggio (Corse), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a légalement justifié sa décision en relevant que deux baux successifs, des 16 juin 1980 et 18 février 1982, portant sur un local et sur un terrain attenant, avaient été consentis aux époux Z..., que le premier bail, invoqué par les locataires, stipulait que le preneur s'obligeait à ne faire dans les lieux loués aucune construction sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur, et que la construction édifiée par les époux Z... sur le terrain de Mme A... constituait, pour elle, un trouble manifestement illicite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Construction édifiée par un locataire - Clause du bail exigeant l'autorisation du bailleur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1991, 89-16.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 89-16155
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Illkirch, 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Robert Krauth, dont le siège et ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Illkirch, au profit de M. Lucien X..., demeurant ... à Ostwald (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP desaché et Gatineau, avocat de la société Robert Krauth, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance, qui n'a pas violé les règles de la preuve, a, sans être tenu de suivre l'avis de l'expert, légalement justifié sa décision en constatant les erreurs dans la réalisation et dans la facturation des travaux d'électricité exécutés par la société Robert Krauth pour le compte de M. X... et en fixant souverainement le montant des déductions à opérer sur cette facturation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Robert Krauth, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par M. , greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 91-60.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 91-60107
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale 1991-02-15, 1991-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Nîmes (Gard), 7, place Galilée, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant à Lodève (Hérault), IME de X..., route de Bédarieux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement qui, rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lodève ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 89-19.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 89-19126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), 1987-11-25 1989-01-11, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ci-devant ... sur Mer (Charente-Maritime) et actuellement ... sur Mer (Charente-Maritime), en cassation des arrêts rendus le 25 novembre 1987 et le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du premier moyen, la décision que celui-ci critique ne s'est pas bornée à affirmer que des contradictions existaient entre les diverses écritures dès lors qu'elle a déduit cette conclusion d'une analyse détaillée desdites écritures mettant en évidence ces contradictions ; Attendu, ensuite, qu'en retenant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'aux termes de la comptabilité tenue par M. A..., le compte Bourguignon avait été débité d'une somme de 45 000 francs le 13 mai 1978 au profit du compte Z... et qu'en raison des prévisions de l'acte du 25 avril 1978, force était de considérer que ce virement avait libéré M. X... de la reconnaissance de dette enregistrée le 6 avril 1978, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par le second moyen ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-14.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 90-14644
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre) 1989-12-20, 1989-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Ali Z..., artiste peintre, 2°) Mme Joelle Y..., épouse Z..., demeurant tous deux quartier des Signols, à Loriol (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit : 1°) de M. Elie A..., demeurant ... (Drôme), 2°) de Mme Renée X... épouse A..., demeurant ... (Drôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que les époux Z... se sont pourvus le 7 mai 1990, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 20 décembre 1989 ; Attendu que les époux Z... ayant déjà formé, contre la même décision, le 8 mars 1990, un pourvoi, enregistré sous le numéro Y/90-12.479, dont la déchéance a été constatée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 13 août 1990, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-10.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-10066
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale, section B) 1989-10-03, 1989-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y..., 2°) Mme Y..., demeurant tous deux Derb El Miter n° 432 à Sefrou (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale, section B), au profit de : 1°) la CPAM de Montpellier-Lodève, dont le siège est ..., 2°) M. Marcel X..., demeurant ... (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée du 15 novembre 1989, adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Montpellier, M. et Mme Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour du 3 octobre 1989, statuant en matière de sécurité sociale ; Attendu que M. et Mme Y... ont obtenu, par décision notifiée le 16 mai 1990, la dispense du paiement des honoraires d'avocat, qu'ils n'ont cependant pas constitué ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la CPAM de Montpellier-Lodève et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Lille 1979-07-24, 1979-07-24

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 11 1 ET L 12 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS PAR LE PREFET DU NORD LE 14 MARS 1979, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 24 JUILLET 1979, PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ESCAUTPONT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX PROCUREUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ARRETE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, SIEGEANT A ARRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-15.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-17
Numéro d'affaire : 85-15791
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-06-19, 1985-06-19

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 1985), que M. Giacchino X..., qui conduisait une voiture automobile, appartenant à son père, M. Rocco X..., et assurée par ce dernier auprès des "Assurances Générales de France" a occasionné, le 9 décembre 1981, un accident au cours duquel sa passagère a été blessée et dont il a été reconnu responsable ; qu'assigné en garantie par M. Rocco X..., l'assureur lui a opposé la nullité du contrat pour n'avoir pas déclaré lors du renouvellement de la police en août 1981, que son fils était le conducteur habituel du véhicule ; qu'accueillant les prétentions de la compagnie d'assurance, la Cour d'appel a débouté M. Rocco X... ; Attendu que ce dernier fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en se fondant, pour apprécier l'exactitude de la déclaration de l'assuré, sur des faits antérieurs au renouvellement du contrat, elle aurait violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la fausse déclaration reprochée "était de nature à modifier l'opinion du risque", elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ; et alors, enfin, que le défaut de base légale résulterait aussi de l'absence de constatation par les juges d'appel de la mauvaise foi de l'assuré ; Mais attendu qu'en premier lieu, en relevant que, lors de la signature de l'avenant du 10 août 1981, il avait été omis d'indiquer que M. Giacchino X... était le conducteur habituel du véhicule assuré, les juges du second degré, pour établir la réticence intentionnelle de M. Rocco X..., se sont fondés sur une situation qu'ils ont estimé réalisée à la date de cette signature ; qu'en deuxième lieu, après avoir considéré qu'il résultait des circonstances de la cause des présomptions graves, précises et concordantes du caractère habituel de la conduite du véhicule par le fils de l'assuré, jeune conducteur impliqué dans plusieurs accidents de la circulation, la Cour d'appel a souverainement estimé que, si elle avait été connue de l'assureur, cette circonstance eût, par sa nature, modifié l'opinion de ce dernier sur l'étendue du risque ; qu'enfin, en énonçant que "l'assuré savait pertinemment que la fréquence et la liberté d'utilisation du véhicule consentie à son fils faisait, de ce dernier, le conducteur habituel", les juges d'appel ont constaté la mauvaise foi de M. Rocco X... ; qu'ils ont donc, hors de la violation alléguée, légalement justifié leur décision au regard du texte invoqué par le moyen, lequel ne peut être ainsi accueilli en aucune de ses trois branches ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Assurance automobile - Conducteur habituel - Fausse déclaration - Absence de garantie.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 86-12.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-12198
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-12-19, 1985-12-19

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 41 alinéa 3 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H. ayant assigné Mme N., son ex-épouse, en réduction de la prestation compensatoire fixée par une précédente décision, Mme N. demanda, par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, que lui soit réservée son action civile contre M. H. en raison d'une attestation produite par celui-ci et qu'elle estimait diffamatoire à son égard ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que l'attestation produite par M. H. comportait certains passages totalement étrangers aux débats et concernant des faits indiscutablement injurieux et outrageants ; Qu'en retenant à l'encontre de M. H. des faits injurieux et outrageants alors que Mme N. les estimait diffamatoires, sans permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Principe de la contradiction - Attestation contenant des faits jugés injurieux et outrageants - Faits estimés diffamatoires par une partie - Absence des débats contradictoires sur ce point.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1980-11-28, 1980-11-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE DALLOD ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE SUR LA MEME VOIE, LE CYCLE MONTE PAR LE MINEUR CHRISTIAN X... QUI S'APPRETAIT A TOURNER SUR SA GAUCHE ; QUE LE MINEUR A ETE BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE ; QUE LES EPOUX X..., AGISSANT AU NOM DE LEUR FILS, ONT RECLAME A DALLOD ET A SON ASSUREUR LE GROUPE DROUOT, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE MINEUR ; QUE LA C P A M R P EST INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE DALLOD, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU REGLER LE LITIGE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, DONT IL ETAIT SEUL SAISI, EN TENANT POUR FAUTIVE L'ABSENCE DE FREINAGE PREALABLE DE L'AUTOMOBILISTE, LA NOTION DE FAUTE ETANT ETRANGERE A LA NOTION DE GARDE ; QUE, DE SURCROIT, NE CONSTITUERAIT PAS UNE FAUTE, LE FAIT, POUR UN AUTOMOBILISTE, DE ROULER A VITESSE REGLEMENTAIRE SUR UNE VOIE LARGE, PROTEGEE PAR UN FEU VERT, LE FAIT QU'UN CYCLISTE VENANT EN SENS INVERSE AIT L'INTENTION DE TOURNER A GAUCHE N'IMPLIQUANT PAS QU'IL ALLAIT COUPER LA ROUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN DECOULANT LEGALEMENT ; QUE LE FAIT DE TOURNER BRUSQUEMENT A GAUCHE DEVANT UN VEHICULE QUI FRANCHIT LE CARREFOUR AU FEU VERT, A VITESSE REGLEMENTAIRE, SERAIT TOTALEMENT EXONERATOIRE POUR L'AUTOMOBILISTE, ET ALORS, ENFIN QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME QUI RETENAIT LES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS ATTESTANT QUE DALLOD AVAIT FREINE DES QU'IL AVAIT VU LES CYCLISTES, ET QUE LA VICTIME AVAIT "COUPE DEVANT LA VOITURE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHRISTIAN X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN VOULANT TOURNER A GAUCHE ALORS QU'UN VEHICULE ARRIVAIT EN FACE DE LUI, L'ARRET RETIENT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UN "CARREFOUR" TRES IMPORTANT OU DEBOUCHAIENT SEPT VOIES, QUE DALLOD AVAIT APERCU DE JEUNES CYCLISTES ET QUE L'UN DEUX AVAIT PRECISE AVOIR TENDU LE BRAS A GAUCHE POUR MONTRER QU'IL VOULAIT TOURNER DANS CETTE DIRECTION ; QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI, RELATIF A LA FAUTE DU GARDIEN, DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA VOITURE ET NE L'EXONERAIT DE SA RESPONSABILITE QUE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;