Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 14-60.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-12
Numéro d'affaire : 14-60525
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2014-04-11
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que le paragraphe 1-a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et non seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., en sa qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M. Y... de la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections au congrès et aux assemblées de Province de la commune de Voh ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. Y... de la liste électorale spéciale, le jugement énonce que les éléments d'information fournis par la liste générale de février 1998 suffisent à établir l'existence d'indices sérieux et concordants du bien-fondé de la requête présentée par le tiers électeur, qu'il appartient dès lors à l'électeur de rapporter la preuve contraire en fournissant tous justificatifs du bien-fondé de son inscription et que M. Y..., qui a présenté une demande d'inscription postérieure à 1998, ne justifie pas avoir été inscrit sur la liste générale du scrutin du 8 novembre 1998 et donc sur le tableau annexe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'établir que M. Y... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 , le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 avril 2014, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.