Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1990, 89-44.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 89-44589
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-07-12, 1989-07-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Ordonnances Médicales de France, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (13ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Les Ordonnances Médicales de France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme Y..., engagée le 17 octobre 1984 par la société "Les Ordonnances médicales de France", en qualité de secrétaire, a, en raison de ses absences répétées pour maladie, été licenciée par lettre du 27 mars 1987 avec un préavis de deux mois qu'elle a été dispensée d'effectuer à compter du 3 avril 1987 ; qu'à cette dernière date elle a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en caractères généraux ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir qu'invoquait l'employeur en se fondant sur l'absence de dénonciation du reçu dans le délai de deux mois et condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le reçu pour solde de tout compte délivré avant l'expiration du préavis, bien qu'il y ait eu dispense d'exécution de celui-ci, n'avait pas d'effet libératoire en raison du maintien du lien contractuel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée ne se trouvait plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y..., envers la société Les Ordonnances Médicales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Etablissement - Date de la dispense d'exécution du préavis - Effet libératoire - Constatations insuffisantes.