Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1970, 69-20.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-02-05
Numéro d'affaire : 69-20011
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-07-10, 1968-07-10
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Paucot
Rapporteur : Rpr M. Lecharny
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... D'UN APPARTEMENT SIS A NANCY, DONNE EN LOCATION A LAHBIB B..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN LOCATAIRE, BENEFICIAIRE D'UN BAIL DE SIX ANS, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1966, BAIL RESILIABLE, COMME TEL, ANNUELLEMENT A LA VOLONTE DU SEUL PRENEUR, AVAIT VALABLEMENT RESILIE LEDIT BAIL, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 OCTOBRE 1967, POUR LE 1ER DECEMBRE 1967, AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE, INSERE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, DANS CELLE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, INSTITUE UNE CATEGORIE DE LOCATION D'UN TYPE ORIGINAL, TEL QUE N'EN PREVOYAIENT, NI LE CODE CIVIL, NI LES USAGES LOCAUX, QU'EN PREVOYANT LA FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE AU GRE DU PRENEUR LE DECRET D'APPLICATION DU 30 DECEMBRE 1964 N'A PAS FIXE UN DELAI STRICT DANS LEQUEL DOIT ETRE SIGNIFIEE CETTE FACULTE DE RESILIATION, NI PREVU DE RENVOI AUX USAGES LOCAUX, QU'UNE TELLE ABSENCE DE PRECISION LAISSE ENTREVOIR QUE LE LEGISLATEUR ENTENDAIT S'EN RAPPORTER, SUR CE POINT, A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, ET QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION DANS LA CONVENTION, IL SUFFIT QUE SOIT SAUVEGARDE LE DROIT LEGITIME DU Z... A DISPOSER DU TEMPS NECESSAIRE POUR SE METTRE D'ACCORD AVEC UN NOUVEAU LOCATAIRE, QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LESDITS CONSORTS Y... QUE, LORSQU'UN BAIL ECRIT EST FAIT POUR UNE DUREE DETERMINEE AVEC FACULTE POUR UNE DES PARTIES D'Y METTRE FIN A L'EXPIRATION DE PERIODES INTERMEDIAIRES, IL EST EVIDENT QUE LE CONGE REDEVIENT NECESSAIRE, TOUT COMME SI L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT, QUE L'UNE DES PARTIES DOIT PREVENIR L'AUTRE UN CERTAIN TEMPS A L'AVANCE, COMME DANS UN BAIL A DUREE INDETERMINEE, ET QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES DU BAIL SUR LA DUREE DU CONGE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT, ET QUE LE CONGE NE PEUT ETRE DELIVRE QUE SUIVANT LE DELAI FIXE PAR LES USAGES LOCAUX, QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE CES MEMES ECRITURES, LAISSEES SANS REPONSE, SOUTENAIENT QU'ADMETTRE QUE LE CONGE POUVAIT ETRE DELIVRE UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL REVIENDRAIT A VIDER DE SA SUBSTANCE L'ARTICLE 19 DU BAIL LITIGIEUX, SELON LEQUEL DANS LES TROIS DERNIERS MOIS DE LA LOCATION, LES PRENEURS DEVRONT LAISSER VISITER LES LOCAUX LOUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN OBSERVANT QUE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'AVAIT NI FIXE UN DELAI STRICT DANS LEQUEL DEVAIT ETRE SIGNIFIEE LA VOLONTE DE RESILIATION DU PRENEUR, NI PREVU LE RENVOI AUX USAGES LOCAUX AUXQUELS SE REFERE L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL, ET EN DECIDANT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES DU BAIL, QUE LA CONVENTION DES PARTIES NE COMPORTAIT PAS PLUS D'INDICATIONS QUE N'EN CONTIENT LE DECRET, QU'ILS ONT AINSI ECARTE NECESSAIREMENT LE MOYEN TIRE, PAR LES PRENEURS, DE LA CLAUSE 19 DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN UNIQUE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Exclusion - Article 3 quinquies - Congé - Délai - Décret du 30 décembre 1964 - Portée - Usages locaux (non). * BAIL (règles générales) - Congé - Délai - Usages locaux - Article 1736 du Code civil - Domaine d'application - Bail de six ans fait en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 (non). * BAIL (règles générales) - Interprétation - Clause prévoyant que dans les trois mois de la location les personnes devaient laisser visiter les lieux - Portée quant au délai de ce congé. * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Congé - Délai - Bail de six ans fait en application de l'article 3 quinquies. Le décret du 30 décembre 1964, pris en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ne fixe aucun délai strict dans lequel doit être signifiée la volonté de résiliation du preneur, et ne renvoie pas au usages locaux auxquels se réfère l'article 1736 du code civil. Dès lors que la convention des parties ne comporte pas plus d'indications que n'en contient le décret, il suffit que soit sauvegardé le droit légitime du propriétaire à disposer du temps nécessaire pour se mettre d'accord avec un nouveau locataire. Par suite les juges peuvent décider qu'un bail de six ans à compter d'un 1er décembre, qui a été fait en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et comme tel résiliable annuellement à la volonté du seul preneur, avait été valablement résilié par celui-ci par l'envoi d'une lettre recommandée du 26 octobre pour le 1er décembre suivant.