Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 95-15.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 95-15129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1995-03-02, 1995-03-02
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Abedelahk Y..., 2°/ Mme Yamina X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société Logirep, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat de la société Logirep, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1995) qu'un jugement du 16 juin 1988 a résilié le bail que la société Logirep avait consenti aux époux Y... et a ordonné leur expulsion ; qu'après un commandement de déguerpir, la société Logirep a obtenu le concours de la force publique et a procédé à cette expulsion le 3 juin 1994 ; que sur assignation des époux Y..., un Tribunal a déclaré nulle cette expulsion et ordonné leur réintégration et que la société Logirep a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure d'expulsion, alors que selon le moyen, les interventions successives auprès de la puissance publique pour mettre à exécution une décision de justice prononçant l'expulsion des locataires ne constituent pas une mesure d'exécution forcée rendant inapplicables les articles 61 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en énonçant que les interventions successives de la société Logirep auprès de la puissance publique en date des 7 décembre 1988, 15 mai 1990, 11 mars 1991 et 27 janvier 1993, constituaient des mesures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 et rendaient ainsi inapplicables notamment les dispositions de l'article 62 de ladite loi, la cour d'appel de Paris a violé par refus d'application les articles 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991 et a méconnu le sens des dispositions de l'article 97 de cette même loi ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après avoir signifié aux occupants un commandement de déguerpir, auquel ils n'ont pas déféré, la société Logirep avait, à plusieurs reprises, sollicité, avant le 1er janvier 1993, l'assistance de la force publique en vue de procéder à l'expulsion, et que la cour d'appel a décidé à bon droit, que ces réquisitions avaient engagé la procédure d'expulsion avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logirep ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Juge de l'exécution - Compétence - Mesure d'expulsion - Procédures d'expulsion engagées avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 (non).