La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-13.654 86-13.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-12
Numéro d'affaire : 86-13654
Solution : Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et celle appartenant à M. Y..., conduite par le préposé de celui-ci, Jean-Pierre Z..., qui la précédait et s'apprêtait à tourner à gauche ; que Jean-Pierre Z... fut mortellement blessé ; que les consorts Z... et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aude ont assigné en réparation de leurs préjudices M. X... et son assureur, le groupe d'assurances Mutuelles de France, qui a appelé en cause M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation des dommages subis par les consorts Z... alors que, d'une part, en omettant de rechercher si, eu égard à la vitesse du véhicule de M. X..., M. Z... aurait encore pu interrompre sa manoeuvre, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en retenant une faute contre M. Z... bien qu'il ait ralenti son allure, serré à gauche de la route et que, par conséquent, il devait être dépassé par la droite, la Cour d'appel aurait violé l'article R. 15 et R. 24 du Code de la route ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'excès de vitesse commis par M. X... avait contribué à la réalisation de l'accident en réduisant les possibilités de manoeuvre du conducteur et en aggravant les conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt retient que, toutefois, il résulte des circonstances mêmes de l'accident que si, conformément à l'article R. 6 du Code de la route, Jean-Pierre Z... s'était préalablement assuré de ce qu'il pouvait effectuer un changement de direction sans danger, il n'aurait pas manqué de voir dans son rétroviseur le véhicule de M. X... qui s'apprêtait à le dépasser et il aurait interrompu sa manoeuvre ; Que par ces constatations et énonciations desquelles il résulte que Jean-Pierre Z... a commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre deux automobilistes - Fautes réciproques - Partage de responsabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 86-10.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-10285
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-18, 1985-10-18

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1985) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'au vu d'une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, Mme Y... avait obtenu l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les biens de M. X... ; qu'au vu des décisions de relaxe intervenues sur cette plainte, M. X... a demandé en référé la rétractation de l'autorisation ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors qu'elle avait déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux et que cette plainte aurait "traduit par l'apparence de sa réalité le bien fondé de sa créance" ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les faits qui lui étaient soumis que, par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel retient qu'en l'état du jugement de relaxe le principe de créance allégué n'est plus assorti actuellement de justification suffisante en son principe pour maintenir la mesure conservatoire et que le seul fait du dépôt d'une nouvelle plainte sur des fondements différents de ceux que Madame Y... avait allégués dans sa requête initiale ne constituait pas non plus une justification suffisante de ce principe de créance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : HYPOTHEQUE - Poursuite pénale - Relaxe - Rétractation de l'autorisation d'hypothèque légale - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 86-11.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-11886
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-10, 1985-12-10

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 décembre 1985), que l'association Union des Riverains de la Corniche des Vives Eaux (l'association) estimant qu'un dépôt de voitures destinées à la casse, borné par une clôture en matériaux disparates, portait atteinte à la beauté du site, a assigné son propriétaire, M. X..., ferrailleur, en cessation immédiate d'activité et en dommages-intérêts sur le fondement des articles 544 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors qu'ayant relevé que si le dépôt avait un caractère inesthétique pour les usagers de la rue qui le bordait, les propriétés voisines n'avaient sur lui aucune vue directe et qu'il ne provoquait ni pollution ni bruits exceptionnels ni dépréciation desdites propriétés, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'en dépit de plusieurs décisions judiciaires M. X... persistait à exploiter dans un secteur où de tels agissements sont prohibés, un "cimetière" de voitures automobiles usagées qui présentait un aspect tout à fait inesthétique, retient que ce comportement fautif causait à l'association un préjudice qu'il évalue ; Que par ces constatations et énonciations et abstraction faite des motifs relatifs au trouble de voisinage, qui sont surabondants, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dépôt de voitures endommagées - Aspect inesthétique - Trouble de voisinage - Faute.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 86-10.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-10551
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-11-14, 1985-11-14

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 novembre 1985), que M. Jacques X..., gérant de la société civile immobilière Bachelard (la SCI) assurée par la Mutuelle agricole Loire et Haute-Loire (la Mutuelle), a versé dans un égout de l'immeuble relevant de cette société de la lessive de soude pour le nettoyer, que Stéphanie X..., âgée de dix-sept mois, ayant pénétré dans le regard de cet égout qui n'avait pas été refermé par sa grille de protection, a subi des brûlures ; que les époux X..., ses parents, ont assigné la SCI et la Mutuelle en vue d'obtenir en référé une provision à valoir sur le préjudice subi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une telle provision, alors que, d'une part, en l'état des brûlures occasionnées à une fillette de dix-sept mois par la soude dans le regard d'un égout où, ayant échappé à la surveillance de ses parents, la fillette était descendue par jeu, l'existence d'un rapport de causalité certain entre la négligence par l'omission de recouvrir le regard de sa grille protectrice et la survenance du dommage était sérieusement contestable ; que, dès lors, les juges d'appel qui, pour condamner le gérant de la SCI propriétaire des bâtiments, ont énoncé que la négligence de celui-ci avait été l'une des causes directes de l'accident, auraient violé, par fausse application, l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il appartenait aux juges du fond, pour déterminer si l'obligation ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, de déterminer quel événement, parmi tous ceux qui avaient précédé l'accident, en avait été la cause ; que par suite l'arrêt qui, sans rechercher si le comportement de l'enfant et la faute de surveillance que ce comportement révélait n'avaient pas été la cause unique de l'accident, se borne à énoncer que la faute des parents dans la surveillance de l'enfant ne pourrait avoir d'incidence qu'au regard d'un partage de responsabilité, serait dépourvu de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que constatant par motifs adoptés que ne pouvait être écartée la négligence du gérant de la SCI comme l'une des causes directes de l'accident et observant que le fait qu'il y ait ou non faute des parents dans la surveillance de l'enfant ne pouvait avoir manifestement d'incidence qu'à l'égard d'un partage de responsabilité, la Cour d'appel a pu estimer hors de toute violation du texte visé au moyen et justifiant légalement sa décision, que l'obligation de la SCI et de son assureur n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : REFERE - Référé provisoire - Versement de soude dans l'égout d'un immeuble - Grille de l'égout non reposée - Enfant atteint de brûlures - Responsabilité - Obligation non contestable.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 86-10.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-10643
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-11-12, 1985-11-12

Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action publique et l'action civile résultant d'une infraction prévue par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que s'estimant victime d'une diffamation de la part de M. B. à la suite de la parution dans le journal "L. G." d'un article intitulé "La Guerre des syndicats dans le Val-d'Oise", la F. d. M. d. F. (FMF) assigna M. B. en paiement de dommages-intérêts, que M. B. fit une demande reconventionnelle, que la FMF fit appel le 25 mars 1985 d'un jugement du 21 novembre 1984 déclarant sa demande mal fondée ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription opposée par M. B., l'arrêt, après avoir retenu que le jugement n'avait pas été signifié et qu'il ne résultait pas de ses énonciations que le Tribunal eut indiqué la date à laquelle serait prononcée la décision, énoncer que le délai de prescription de l'action civile ne court pas contre celui qui ne peut agir et qu'à la date de l'appel de la FMF, la prescription n'était pas acquise ; Attendu cependant que le jugement ne dispensant pas la partie poursuivante de prendre elle-même les mesures propres à interrompre le cours de la prescription avant l'expiration du délai de trois mois, la Cour d'appel qui constatait qu'aucun acte de de poursuite n'avait été fait entre la date du jugement et celle de l'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à de désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Point de départ - Absence d'acte de poursuite.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 86-10.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-10990
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-12-03, 1985-12-03

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble lesarticles 488 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Unitec International, après avoir engagé devant le juge du fond une instance en paiement contre M. X..., avait, le 7 mai 1985, obtenu du président d'un tribunal de commerce l'autorisation de pratiquer une saisie-conservtoire entre les mains de la société JVC Audio France pour sûreté d'une créance évaluée à deux millions de francs ; que le juge a ensuite rétracté en référé cette autorisation et que sa décision a été confirmée par la cour d'appel ; que tandis que l'appel était pendant, la société Unitec International a obtenu l'autorisation de pratiquer une seconde saisie conservatoire le 13 août 1985 pour sûreté d'une créance évaluée à un million et demi de francs, que M. X... en a demandé la rétractation mais qu'observant qu'une expertise avait fait apparaître un manquement de M. X... à ses obligations, le juge a rejeté sa demande ; que M. X... a relevé appel ; Attendu que pour annuler la seconde procédure de saisie conservatoire, la Cour d'appel, tout en prenant acte que M. X... n'avait pas acquis lui-même l'immeuble qu'il devait acheter et qu'il s'agissait là d'une circonstance nouvelle, énonce que l'effet dévolutif de l'appel avait dessaisi le juge des référés du litige tendant à la saisie convervatoire dont la Cour d'appel devait seule connaître, que la société Unitec avait violé une règle d'ordre public en saisissant à la fois la Cour d'appel de la première ordonnance et le premier juge de la même demande, et que celui-ci était donc incompétent pour donner la seconde autorisation ; Qu'en statuant ainsi alors que la seconde ordonnance avait, au vu d'une circonstance nouvelle, ordonné une seconde saisie conservatoire distincte de la première, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée et de l'effet dévolutif de l'appel ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avait ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Double procédure distincte l'une de l'autre - Décision définitive pour l'une - Autorité de la chose jugée - Effet dévolutif de l'appel.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-11.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-11518
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-23, 1985-10-23
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AUBERGE DE REILLANNE, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Reillanne (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la Société de plomberie d'Apt et du Luberon (SPAL), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Z..., A..., C..., Y..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Auberge de Reillanne, de Me Choucroy, avocat de la Société de plomberie d'Apt et du Luberon (SPAL), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Auberge de Reillanne, exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, en réparation des insuffisances des installations sanitaires et de chauffage réalisées par la Société de plomberie d'Apt et du Luberon (SPAL) dans un bâtiment anciennement à usage d'habitation, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1985) énonce qu'il n'était pas besoin d'être technicien ou chauffagiste pour comprendre que des installations d'alimentation ou d'écoulement des eaux et de chauffage, ne pourraient être identiques pour une maison d'habitation et pour un établissement de restauration et d'hôtellerie ; Attendu qu'en déchargeant ainsi totalement l'entrepreneur de sa responsabilité, alors que, tenu à une obligation de conseil, il appartenait à celui-ci d'informer le maître de l'ouvrage des insuffisances de l'installation eu égard aux seuls travaux prévus au devis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Entrepreneur - Insuffisance d'une installation eu égard aux travaux prévus à un devis.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-11.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-11228
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-12-12, 1985-12-12
Président : Président : M.Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... NORTH, demeurant n° 61 à Wintzenheim-Kochersberg (Bas-Rhin) Truchtersheim, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Charles A..., demeurant n° 72 à Wintzenheim-Kochersberg (Bas-Rhin) Truchtersheim, défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Jacques Petit, rapporteur ; MM. B..., D..., Y..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Jacques Petit, les observations de Me Célice, avocat de M. North, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Charles A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les alinéas 5 et 6 de l'article 809 (devenu l'article L. 411-3) du Code rural dans leur rédaction résultant de l'article 58 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 1985), que M. Charles A... a donné verbalement en location à M. North, cinq parcelles dont la superficie de chacune était inférieure au seuil de 50 ares fixé par arrêté préfectoral pour l'application du statut du fermage à 50 ares et la superficie totale de 169 ares 74 centiares, que le bailleur a donné le 7 mai 1982 congé au preneur pour l'ensemble de ces parcelles pour le 11 novembre 1982 ; Attendu que, pour déclarer ce congé valable, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'est pas établi que les parcelles litigieuses fassent partie d'un "îlot de culture" ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les parcelles louées avaient fait l'objet d'un bail unique ou si elles constituaient un corps de ferme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Bail verbal de parcelles de terre - Contenance - Existence d'un corps de ferme ou bail unique - Constatations.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Pontarlier, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU 'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MICHEL X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Châlons-sur-Saône, 1983-02-09, 1983-02-09

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-SAONE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR PASCAL X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-SAONE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de l'Ile-Rousse, 1983-02-21, 1983-02-21

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUMIO, ALORS QU'ILS SE TROUVERAIENT DANS UNE SITUATION LEUR PERMETTANT DE FIGURER SUR LADITE LISTE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETIENT QUE LA PREUVE DU DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE DE PLUS DE SIX MOIS DES INTERESSES N'EST PAS RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILE-ROUSSE ;