Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-12-01, 1981-12-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEOFFROY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET DEMARCHAGE FINANCIER ILLICITE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE L'AVOCAT DU PREVENU A DEVELOPPE SES CONCLUSIONS AVANT LE RAPPORT ORAL DU PRESIDENT ; " ALORS QUE LE RAPPORT DOIT ETRE FAIT AVANT L'AUDITION DU CONSEIL DU PREVENU ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT ETE ACCOMPLIES, M. QUIRIN, PRESIDENT, AYANT FAIT LE RAPPORT ET PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ET LE PREVENU AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE..." ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE L'ARRET ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE L'ASSOCIATION BETHEL AUX MOTIFS QU'IL A TIRE SUR LE COMPTE BANCAIRE DE CETTE ASSOCIATION DES CHEQUES QUI ONT ETE VERSES AU CREDIT DE COMPTES BANCAIRES QUI ONT ETE OUVERTS A SON NOM PERSONNEL ; QUE LES PRIX DE JOURNEES DUS PAR LES PENSIONNAIRES DE LA VILLA BETHANIE QUI ETAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE ET QUI AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION BETHEL ETAIENT ENCAISSES PAR X... SUR SES COMPTES PERSONNELS ; QUE L'ASSOCIATION BETHEL AVAIT PRIS EN CHARGE DES DEPENSES INCOMBANT A DEUX AUTRES SOCIETES ET A X... PERSONNELLEMENT ; QU'UN PRET QUI AVAIT ETE FAIT A L'ASSOCIATION BETHEL NE SE RETROUVAIT PAS DANS LES COMPTES DE L'ASSOCIATION ; QUE DES LOYERS AVAIENT ETE EXIGES DE L'ASSOCIATION BETHEL, ALORS QUE LE PRIX DE VENTE N'AVAIT JAMAIS ETE PAYE ; " ALORS QUE CES CONSTATATIONS SOIT N'ETABLISSENT PAS LA REALITE D'UN DETOURNEMENT AU PREJUDICE DE L'ASSOCIATION BETHEL, SOIT NE RELEVENT PAS L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PASTEUR, A CONSTITUE, LE 5 MARS 1964, L'ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF "BETHEL", AYANT POUR OBJET LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE MAISON DE RETRAITE ; QU'IL EN A ETE LE SEUL ANIMATEUR, NE CONSULTANT QUE PEU LES ORGANES DE DIRECTION ET SE FAISANT ELIRE, EN 1966, "PRESIDENT A VIE" ; QUE, LE 25 FEVRIER 1974, IL S'EST FAIT CONFERER TOUS LES POUVOIRS PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ; QUE LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE RETRAITE APPARTENANT A CETTE ASSOCIATION, D'UN COUT DE 5.500.000 FRANCS, A ETE FINANCEE PAR UN EMPRUNT BANCAIRE ET DES PRETS CONSENTIS PAR DE FUTURS PENSIONNAIRES ; QU'EN 1969, X... A UTILISE DES SOMMES EMPRUNTEES PAR L'ASSOCIATION POUR FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON DE 35 CHAMBRES LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT ET L'A LOUEE A L'ASSOCIATION BETHEL POUR 90.000 FRANCS PAR AN ; QU'EN 1970 ET 1971, IL A CONSTITUE SIX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET TROIS SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEES DONT IL ETAIT LE SEUL GERANT DE FAIT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE L'ASSOCIATION BETHEL, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, QUATRE JOURS APRES LA DECISION LUI DONNANT TOUS POUVOIRS, A VENDU LES BIENS IMMOBILIERS DE LADITE ASSOCIATION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "OASIS-BETHEL", DONT IL ETAIT GERANT ET DETENAIT 95 PARTS SUR 100, SA BELLE-MERE POSSEDANT LES 5 AUTRES ; QU'IL N'EN A PAS REGLE LE PRIX ET A FAIT PAYER PAR L'ASSOCIATION BETHEL, LE RELIQUAT DU REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DEVENUE SIENNE ; QU'IL A EGALEMENT DETOURNE DE LA TRESORERIE DE L'ASSOCIATION DES SOMMES IMPORTANTES, SOIT PAR VIREMENTS SUR SES COMPTES PERSONNELS, SOIT PAR REGLEMENT DE DEPENSES A SON PROFIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN OUTRE, QUE CES OPERATIONS ETAIENT FRAUDULEUSES, ABOUTISSANT A "LA SPOLIATION" DE L'ASSOCIATION BETHEL AU PROFIT DE X... ; QUE LES JUGES PRECISENT ENSUITE QU'EN PRATIQUANT UNE CONFUSION CONTINUELLE ET TOTALE ENTRE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET CELUI DES PERSONNES MORALES QU'IL DIRIGEAIT, QUI ETAIT CONSTITUTIVE DE DETOURNEMENTS, AINSI QU'EN DISSIMULANT CETTE CONFUSION DANS UNE COMPTABILITE "INEXTRICABLE", LE PREVENU AVAIT PU MENER UN GRAND TRAIN DE VIE, DONT LES JUGES PRECISENT LES ELEMENTS, ET ACQUERIR UNE FORTUNE IMMOBILIERE ET MOBILIERE EVALUEE A 9 MILLIONS DE FRANCS, ALORS QU'IL NE POSSEDAIT RIEN A L'ORIGINE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT L'EXISTENCE DU CONTRAT DE MANDAT SELON LEQUEL, AUX TERMES DE LA PREVENTION, DES FONDS AVAIENT ETE CONFIES A X..., AINSI QUE LE DETOURNEMENT DE CEUX-CI, ELEMENTS CONSTITUTIFS MATERIELS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU ET DONT L'ELEMENT INTENTIONNEL SE DEDUIT DES PROCEDES EMPLOYES PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA SCI OASIS BETHEL AU MOTIF QU'IL RESULTE DES COMPTES DE CETTE SCI QUE X... LUI ETAIT REDEVABLE D'UN MONTANT DE 187.935 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS EXPOSES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA PERSONNELLE ; " ALORS QUE CE MOTIFS NE CARACTERISE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; " ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "OASIS-BETHEL", L'ARRET ENONCE QU'ETANT LE MANDATAIRE DE CETTE PERSONNE MORALE, IL AVAIT, SELON LES MENTIONS DE LA COMPTABILITE, FAIT PAYER PAR ELLE "187.935 FRANCS, EXPOSES POUR LA CONSTRUCTION DE SA VILLA PERSONNELLE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU A LA CHARGE DE ZIEGLER, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, QUI DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437.3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX AU MOTIF QU'IL S'EST ATTRIBUE DES SALAIRES TOUT A FAIT DEMESURES ; " ALORS QUE, PAR CE MOTIF, L'ARRET NE CARACTERISE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX A SAVOIR LE FAIT POUR LE DIRIGEANT SOCIAL D'AVOIR USE DES BIENS DANS UN SENS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE ET A DES FINS PERSONNELLES ; " ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU ETAIT GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTION GENERALE "OASIS 2001", DONT SON EPOUSE ETAIT GERANTE LEGALE ET DONT IL POSSEDAIT 95 PARTS SUR 100 ; QU'IL A FAIT PAYER PAR CETTE SOCIETE 25.960 FRANCS POUR L'INSTALLATION DE SA VILLA PERSONNELLE ; QUE, POUR COMPENSER LE SOLDE DE SON COMPTE COURANT DEVENU AINSI DEBITEUR, IL A FAIT PORTER A SON CREDIT ET A CELUI DE SA FEMME, A TITRE DE SALAIRES, DES SOMMES QUI NE LEUR ETAIENT PAS DUES, ETANT "DEMESUREES" PAR RAPPORT AUX POSSIBILITES DE LA SOCIETE ET "ABSOLUMENT INJUSTIFIEES" PAR LES SERVICES RENDUS A CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RESSORTENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, A LA CHARGE DU PREVENU, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425.4° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;