La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 07-10.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 07-10310
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la réitération de l'acte sous seing privé par acte authentique n'était pas une condition suspensive de l'accord des parties et souverainement retenu que l'absence de certaines mentions afférentes au montant de la clause pénale ou aux dates de réitération de l'acte authentique étaient des éléments accessoires sans incidence sur l'accord essentiel des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur le caractère potestatif ou léonin de la promesse qui n'était pas demandée, et qui en a exactement déduit que l'acte sous seing privé signé des deux parties établissant leur accord sur la chose, précisément désignée, sur le prix fixé sans ambiguïté ainsi que sur ses modalités de paiement clairement énoncées, la vente était parfaite, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Front de mer du Gaou Benat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Front de mer du Gaou Benat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-21.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-21311
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-10-03
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,3 octobre 2006), que Mme X... Y... a acquis de la société civile immobilière Villa Médicis (la SCI) un appartement en l'état futur d'achèvement dont elle a pris possession en février 2001 ; que par jugement irrévocable du 16 janvier 2003, elle a été déboutée de sa demande en nullité d'un commandement de payer le solde du prix délivré par la SCI le 26 décembre 2001, visant la clause résolutoire de plein droit du contrat à défaut de paiement à son exacte échéance d'une somme quelconque formant partie du prix ; que Mme X... Y... ayant engagé une nouvelle action en nullité de ce commandement, la SCI a demandé reconventionnellement la constatation du jeu de la clause résolutoire ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que la SCI a omis de faire constater amiablement l'achèvement de l'immeuble alors que Mme X... Y... considérait qu'il présentait des malfaçons, que dans ces conditions la clause résolutoire n'a pu jouer et que la SCI ne peut se prévaloir du refus de Mme X... Y... de payer un solde du prix qui n'était pas encore dû ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le jugement du 16 janvier 2003 rejetant la demande de nullité du commandement de payer avait autorité de chose jugée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette les demandes reconventionnelles de la SCI Villa Médicis, l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... Y... à payer à la société Villa Médicis la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-21.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-21897
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir constitué le 4 octobre 1996 la société civile Les Aloès (la SCI) dont il avait été nommé gérant et qui avait pour seuls associés ses enfants, âgés de onze et huit ans, apporteurs à eux deux de la somme de 500 francs, M. X... leur avait fait don, le 23 décembre 1996, en avancement d'hoirie, de la somme de 500 000 francs provenant de la vente d'un bien immobilier réalisée le 24 septembre 1996, laquelle avait été dans le même acte, virée au compte de la SCI, et que par acte du même jour établi par le même notaire, la SCI avait acquis une maison payée comptant pour une partie égale à 450 000 francs à l'aide de sommes déclarées propres à la SCI et pour le solde de 350 000 francs à l'aide d'un prêt consenti par la BPCA, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la déclaration de simulation était limitée à l'acte de constitution de la SCI et qui a souverainement retenu que les deux enfants ne disposaient d'aucune ressource personnelle et que les fonds ayant permis de libérer leurs apports et le versement de la partie d'achat de l'immeuble payée sans l'aide du prêt n'avaient pu provenir que du patrimoine de Robert X..., a pu en déduire que la SCI était une société fictive et que la caisse régionale de crédit agricole mutuel était fondée à demander, en application de l'article 1321 du code civil et de l'existence de la contre-lettre dont elle se prévalait implicitement mais nécessairement, que Robert X... soit déclaré comme le véritable propriétaire de la maison achetée en apparence par la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Les Aloès et les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Les Aloès et les consorts X... à payer 2 000 euros à la Banque populaire, 2 000 euros à la CRCAM et 2 000 euros à M. Y... ; Rejette la demande de la SCI Les Aloès et des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 07-12.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 07-12571
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-03-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas dit que Mme X... pouvait être condamnée au paiement d'une provision même en présence d'une contestation sérieuse, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que la décision ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Saint-Charles et désigné M. Y... en qualité de liquidateur étant devenue irrévocable, le défaut de qualité ne pouvait plus être opposé au liquidateur, la cour d'appel, qui a relevé, sans violer le principe de la contradiction, que la décision d'expulsion était fondée sur l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, en a déduit à bon droit que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse était inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-20.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-20767
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-02-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la vente était assortie de la condition suspensive au bénéfice de l'acquéreur de l'obtention d'un certificat d'urbanisme, la cour d'appel a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la convention ne présentait pas un caractère aléatoire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'obtention d'un certificat d'urbanisme le 20 février 2001 confirmait la constructibilité du terrain deux mois plus tôt et que les époux X... n'apportaient pas d'éléments permettant de mettre en doute l'appréciation des experts, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des éléments étrangers à l'état du bien vendu et à sa valeur vénale au moment de la vente, a souverainement apprécié les éléments constitutifs de la valeur de ce bien et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 07-10.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 07-10971
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-03-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Parmentier et Didier, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans méconnaître le caractère onéreux du contrat d'entreprise ni inverser la charge de la preuve, que les travaux relatifs à l'évacuation des terres ne figuraient pas sur le devis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maeva TP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Maeva TP et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-19.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-19189
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-06-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a par une décision motivée, souverainement apprécié la répartition de la charge définitive des condamnations prononcées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atlantic revêtements aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantic revêtements et la condamne à payer au centre d'allocations familiales de la Gironde la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 07-12.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 07-12419
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Axa avait adressé, par une même lettre, à la société Riviera Technic le rapport préliminaire et notifié son refus de garantie, et retenu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'annexe II à cet article que l'assureur "dommages-ouvrage" doit communiquer à l'assuré le rapport préliminaire, établi par l'expert qu'il a désigné, préalablement à la notification de sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat, la cour d'appel, dès lors qu'il appartient à la juridiction administrative, seule, de contrôler la légalité d'un acte administratif, mais que les tribunaux judiciaires chargés de l'appliquer sont compétents pour en déterminer le sens, a retenu, à bon droit, que l'assureur devait sa garantie en application de ces textes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-19.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 06-19646
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que l'importance de la somme versée en vertu de l'acte sous seing privé du 12 juin 1997 et son versement effectif entre les mains de la société Red conduisaient à retenir que les parties étaient parvenues à un accord sans condition suspensive, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Brouard et Daudé-Brouard, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-20.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-20690
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-03-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Nancy, 27 mars 2006) d'avoir rejeté les moyens de nullité qu'elle avait soulevés et confirmé la décision du juge de la liberté et de la détention de Nancy ayant ordonné la prolongation de son maintien en rétention, alors selon le moyen, qu'elle soutenait que son maintien en rétention était entaché d'irrégularité dès lors qu'après sa comparution devant le juge de la liberté et de la détention, elle avait été transférée au commissariat de police de Toul sans que le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention n'en soient informés ; qu'en rejetant ce moyen de nature à justifier sa remise en liberté au motif erroné que cette information n'est pas nécessaire lorsque le transfert s'opère sur le même arrondissement judiciaire l'ordonnance attaquée ajoute à l'article L 553-2 du Ceseda une exception qu'il ne prévoit pas violant ainsi ce texte d'ordre public ; Mais attendu qu'ayant relevé que les magistrats compétents pour contrôler, à tout moment, les conditions de rétention du lieu de départ étaient les mêmes que ceux du lieu d'arrivée, le premier président a pu, sans encourir le grief du moyen, ordonner la prolongation du maintien en rétention ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-18.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-18524
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-04-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 276-3 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de révision de la rente mise à sa charge et de sa demande subsidiaire de substitution d'un capital à cette rente, l'arrêt retient que le débiteur qui a décidé de son seul chef de se mettre en retraite anticipée à l'âge de 48 ans, ne peut invoquer l'existence de cette situation de retraite avec diminution conséquente de ses ressources, pour demander la suppression de la prestation compensatoire allouée à son ex-épouse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la diminution de revenu invoquée par le débiteur, constituait un changement important dans sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-18.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-18681
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-07-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 juillet 2006) d'avoir fixé à la somme de 5 000 euros le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués à la suite du prononcé de divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des conclusions ambiguës de Mme X... qui sollicitait à la fois la confirmation du jugement lui ayant alloué des dommages-intérêts en réparation du comportement fautif de M. Y... lui ayant occasionné un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal et la réparation du préjudice que lui occasionnait la procédure d'appel, que la cour d'appel a évalué le préjudice causé par les fautes du mari ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 7 et 16 du nouveau code de procédure civile, de manque de base et de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a motivé sa décision, des éléments de preuve qui lui étaient soumis et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.