La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 99-21.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 99-21578
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1999-10-20, 1999-10-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 20 décembre 1999 contre un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Jean X... et de la société des Transports Monts-Jura ; Attendu que Pierre X... est décédé le 20 novembre 2001 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 00-22.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 00-22183
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 2000), que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 9 février 1993 ; qu'un plan de continuation a été adopté par jugement du 26 avril 1994 ; que la résolution de ce plan a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 26 janvier 1999 qui a ordonné la liquidation judiciaire de M. X... ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du plan et, l'infirmant pour le surplus, a ouvert à l'encontre de M. X... une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation, alors, selon le moyen, que la résolution d' un plan de continuation ne peut être prononcée que si, au moment où le juge statue, son exécution n'est plus possible ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de M. X... l'y invitaient, s' il ne disposait pas d'un patrimoine d'une valeur largement supérieure aux dettes restant à solder en application du plan, ce qui lui permettait de faire face aux échéances prévues par le plan, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-82 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de paiement des échéances du plan depuis juillet 1998, la cour d' appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche relative à la consistance du patrimoine du débiteur, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ; que le moyen n' est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 00-22.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 00-22322
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile section 1) 2000-10-06, 2000-10-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ès qualités, a formé un pourvoi contre l'arrêt (Chambéry, 6 octobre 2000) qui a procédé à son remplacement d'office par M. Rémi Y... dans les fonctions d'administrateur judiciaire des sociétés Etablissements Bosonnet & Fils, Frappe et Forge Cornut et Usinage et précision, mises antérieurement en redressement judiciaire ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 623-6, I, et L. 623-7 du Code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et, selon le second, qu'aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application du premier alinéa de l'article L. 623-6 ; Attendu qu'il en résulte que le pourvoi dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt qui a désigné M. Rémi Y... en qualité d'administrateur judiciaire en remplacement de M. X... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 01-13.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 01-13917
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 2001-05-04, 2001-05-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Septelec, spécialisée dans l'installation électrique, a conclu avec la société BNP Paribas (la banque) une convention-cadre de cession de créances professionnelles suivant la loi du 2 janvier 1981 ; que M. X... s'est porté caution des avances faites sur factures par la banque dans le cadre de la convention souscrite ; que la société Septelec ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement des sommes qui lui restaient dues ; que M. X... lui a reproché d'avoir commis une faute en omettant d'exercer l'action directe du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage ; Attendu que pour refuser de décharger la caution, l'arrêt retient qu'il résulte d'un protocole d'accord signé le 30 avril 1996 que la société Sonacotra, maître de l'ouvrage, ne s'était pas exécutée, que toutefois, la société Glauser, débiteur cédé, s'était engagée à faire verser le montant restant dû lors de l'interruption du chantier à la liquidation judiciaire, sans qu'il soit précisé ou justifié de l'accomplissement de cette obligation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en s'abstenant d'exercer l'action directe de la société Septelec, sous-traitant, cédant, à l'encontre de la société Sonacotra, maître de l'ouvrage, qui n'était pas liée par les dispositions de ce protocole, qu'elle n'avait pas signé, la banque créancière avait perdu un droit dans lequel la caution avait vocation à être subrogée au sens du texte susvisé, la cour d'appel en a violé les dispositions ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2004, 01-15.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-21
Numéro d'affaire : 01-15648
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-06-05, 2001-06-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2003, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 5 juin 2001 (arrêt n° 1997/03696), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Megève, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 28 octobre 2003 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Donne acte à la Caisse de Crédit mutuel de Megève de ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 02-14.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 02-14687
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Eure-et-Loir (la CMSA) tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Pépinières de Beauce (la société), l'arrêt retient que le contentieux qui oppose la seconde à la première ne saurait, à lui seul, caractériser l'état de cessation des paiements de la société, que ce contentieux semble traduire une crispation entre les deux parties, qui devrait pouvoir se dénouer par une tentative de conciliation ou de médiation, mais qui ne peut trouver sa solution dans l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au jour où elle statuait, la société était en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Pépinières de Beauce aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2004, 01-14.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-21
Numéro d'affaire : 01-14949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 juin 2001), que, par jugement du 8 mars 1996, la société Catra a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 février 1996 et le maintien de son activité étant autorisé jusqu'au 12 avril 1996 ; que, sur autorisation expresse du directeur des services fiscaux du 22 mai 1997, le receveur principal des impôts de Bellegarde-sur-Valserine a fait assigner M. X... devant le tribunal de grande instance, en qualité de gérant, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de divers impôts et taxes, notamment la TVA, dus par la société, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal ayant accueilli la demande, M. X... a fait appel du jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société Catra et condamné à payer la somme correspondante, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui n'a pas caractérisé les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1996, soit pendant vingt quatre mois pour les déclarations mensuellement exigibles, quatorze mois ont fait l'objet d'une carence totale et définitive, sept autres ayant donné lieu à déclaration tardive, que cette inobservation, systématique à compter de janvier 1994, l'inobservation partielle du premier accord transactionnel signé le 23 janvier 1995 avec l'administration des impôts par M. X... et la recherche, le 20 septembre 1995, d'une nouvelle transaction, tandis que la situation était déjà compromise, ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 2004, 02-10.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 02-10425
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 2001), que, le 16 février 2000, le trésorier d'Epernay banlieue a délivré un commandement de payer à M. X... pour avoir paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu, et que, le 1er mars 2000, il a fait notifier un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais d'Epernay dans le même but ; qu'à la suite de la contestation de M. X..., le trésorier-payeur général a annulé le commandement de payer, mais a maintenu l'avis à tiers détenteur ; que M. X... a, alors, saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur, qui a été rejetée par un jugement du 3 octobre 2000, dont il a fait appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que la créance fiscale qui n'a pas fait l'objet d'une lettre de rappel telle que prévue à l'article L. 255 du Livre des procédure fiscale n'est pas exigible ; que dès lors en validant l'avis à tiers détenteur notifié par le trésorier d'Epernay banlieue bien que cette voie d'exécution n'ait pas été précédée de l'envoi d'une lettre de rappel rendant la créance exigible, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 255, L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'avis à tiers détenteur n'avait pas donné lieu à des frais au sens des articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts, a, à bon droit, statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au trésorier d'Epernay banlieue la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-15.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 00-15188
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2000-02-11, 2000-02-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Hervé X... et la société fiduciaire Audit expansion se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Paris qui, après expertise ordonnée par un arrêt avant dire droit du 2 mai 1997, les a condamnés à payer in solidum à la société CBA Audit une somme de 650 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du dol retenu par l'arrêt du 2 mai 1997, outre une somme de 67 810,32 francs à titre de garantie de passif ; Attendu que par un arrêt du 30 mai 2000, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, accueillant le pourvoi de M. X... et la société fiduciaire audit expansion (n N 97-18.270) a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 2 mai 1997 ; que, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt présentement attaqué du 11 février 2000 se trouve annulé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre cette décision ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... et la société fiduciaire audit expansion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 00-14.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 00-14175
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 2000-02-09, 2000-02-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 2000), que la société Sonegerim a été mise en redressement judiciaire le 4 mai 1998 ; Attendu que M. X..., mandataire ad hoc de la société SONEGERIM, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation de la société SONEGERIM et prononçant la liquidation judiciaire de celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 36, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, que la liquidation judiciaire ne s'impose que lorsque n'apparaît possible ni la continuation, ni la cession de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater l'impossibilité de continuation de l'entreprise sans rechercher, au regard de la diversité de ses activités, de l'importance avérée de son patrimoine immobilier et de sa situation de trésorerie au terme de la période d'observation, si la cession de l'entreprise était également impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le plan de continuation de la société SONEGERIM qui lui était soumis était irréaliste et l'avoir écarté, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'office si la cession de l'entreprise était possible, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 02-14.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 02-14291
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2002-01-16, 2002-01-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 6 mai 2002, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 16 janvier 2002 par la cour d'appel d'Agen ; que, par mémoire du 7 janvier 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de M. X..., son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.