La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 98-21.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro d'affaire : 98-21387
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-12-08, 1997-12-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Tazé-Bernard-Belfayol- Broquet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCP Tazé-Bernard-Belfayol-Broquet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au greffe de la cour d'appel de Paris, déclaré former un pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président de cette juridiction statuant sur une contestation d'émoluments d'une société d'avoués ; Attendu qu'en la matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de signification de l'ordonnance de taxe mentionnait que M. X... pouvait lui-même, ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, former un pourvoi par déclaration au greffe de la cour d'appel ; Que compte tenu de cette indication erronée qui a conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 97-21.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-12-09
Numéro d'affaire : 97-21819
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne 1996-12-17, 1996-12-17
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouzid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, au profit de M. Areski Y..., demeurant 2, square Résistance Fer, 51000 Châlons-en-Champagne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, 17 décembre 1996), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la suite de la dégradation d'une paire de lunettes ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des règles de la preuve et de l'article 1354 du Code civil, le moyen se borne à remettre en cause le pouvoir souverain dont disposait le Tribunal pour apprécier la portée et la force probante du compte-rendu de tentative de médiation pénale produit aux débats ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-16.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-16662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1994-12-07 1998-03-31, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Modern cinéma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 décembre 1994 et 31 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., 85100 Le Château d'Olonne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Modern cinéma, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les locaux loués par M. Y... n'avaient été ni occupés ni par suite exploités par celui-ci et que les locaux sous-loués par M. Y... à M. X... avaient été occupés avec des tentatives d'exploitation par ce dernier du 15 juin 1989 au 18 août 1989, date de fermeture imposée par la commission de sécurité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ayant retenu que M. Y... n'avait rien perçu de M. X..., a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il y avait lieu d'accueillir les demandes de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Modern cinéma aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Modern cinéma ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-16.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-16
Numéro d'affaire : 98-16804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant Pors Ales, 29580 Rosnoen, en cassation de l'arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant : 29580 Rosnoen, 2 / de Mlle Jeanne X..., demeurant : 29580 Rosnoen, 3 / de M. Pierre X..., demeurant : 29580 Rosnoen, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient été déclarés en redressement judiciaire par jugement du 6 août 1991, puis en liquidation judiciaire par jugement du 7 décembre 1992 confirmé par un arrêt du 30 juin 1993 et constaté que M. Y... avait été autorisé par arrêté préfectoral à poursuivre une activité agricole sans que la poursuite de cette activité fasse obstacle au service des prestations vieillesse mais que cette autorisation n'avait pas été renouvelée au-delà de l'année 1996, la cour d'appel a pu retenir que M. Y... en se bornant à solliciter devant le premier juge un délai de grâce jusqu'au 30 septembre 1996 avait renoncé à poursuivre le bail jusqu'à son terme et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-21.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-09-30
Numéro d'affaire : 97-21784
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rennes (chambre des saisies immobilières) 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves X..., 2 / Mme Danièle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes (chambre des saisies immobilières), au profit de la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE, anciennement dénommée Banque immobilière européenne BIE, dont le sièges est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Banque immobilière européenne de son changement de raison sociale qui se trouve désormais dénommée la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... à l'encontre desquels la banque immobilière européenne a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Rennes, 20 juin 1996), de rejeter leur dire tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie en raison du défaut de signification à l'épouse du jugement servant de base aux poursuites et de la sommation de prendre communication du cahier des charges ; Mais attendu qu'ayant relevé que le second original des deux actes portait, au titre des formalités accomplies par l'huissier de justice, l'indication d'une signification à personne pour chacun des destinataires, le jugement qui retient, à bon droit, que l'original des actes fait foi des mentions qu'il porte, en déduit justement que les actes ont été signifiés à la personne de Mme X..., même si les copies ne mentionnent que M. X... comme destinataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, Président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2000, 98-15.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-13
Numéro d'affaire : 98-15441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 1998-02-25, 1998-02-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maggy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la compagnie AGF, dont le siège est 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, 2 / de la société financière Uniphenix, dont le siège est tour Pleyel, 153, boulevard Anatole France, 93000 Saint-Denis, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie AGF, de Me Le Prado, avocat de la société financière Uniphenix, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1998) de la débouter de sa demande tendant à faire déclarer la compagnie d'Assurances générales de France, responsable de la déchéance du terme intervenue dans un contrat la liant à la société financière Uniphenix et tenue d'en supporter les conséquences ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions, que Mme X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que l'expert Y... avait méconnu le principe de la contradiction pour ne pas avoir "révélé" dans son rapport la teneur des conclusions et le diagnostic de deux rapports d'experts dont il avait eu communication ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, retenant les conclusions de l'expert Y..., a motivé sa décision ; D'où il suit qu'irrecevable pour partie, le moyen est mal fondé pour le surplus ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société financière Uniphenix la somme de 8 000 francs ; Condamne Mme X... à une amende civile de 7 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2000, 98-15.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-13
Numéro d'affaire : 98-15520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1998-02-17, 1998-02-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles Z..., 2 / Mme Marie-France X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / M. Alfred A..., 4 / Mme Paulette Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la Banque populaire Anjou Vendée (BPAV), dont le siège est chemin du Nid de Pie, BP 144, 49001 Angers, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat des époux Z... et des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque populaire Anjou Vendée, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Z... et les époux A..., cautions de Mme Francette A..., envers la Banque populaire Anjou-Vendée (la banque), font grief à l'arrêt (Poitiers, 17 février 1998) de rejeter leur demande tendant à être déchargés de leur engagement et de les condamner au paiement de diverses sommes ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé qu'à la date du commandement de saisie, le restaurant était toujours en activité ; Et attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a retenu qu'il appartenait aux cautions d'établir qu'en l'absence d'un bail commercial ayant acquis date certaine avant ou après le commandement, le fonds de commerce exploité dans les lieux vendus, avait une valeur qui lui aurait permis de trouver un acquéreur ; D'où il suit que le moyen qui, pour partie, manque en fait, est infondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1999, 99-60.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 99-60494
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontivy (contentieux des élections professionnelles) 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Pontivy (contentieux des élections professionnelles), au profit du Préfet du Morbihan, domicilié Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des réglementations et des élections, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 28 septembre 1999) et les pièces de la procédure, que le préfet a contesté la régularité de la candidature de Mme Y... à l'élection de la caisse de Mutualité sociale agricole du Morbihan des délégués communaux du premier collège dans la commune de Kernascleden au motif que l'intéressée n'est pas inscrite sur la liste électorale pour ce scrutin ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature, alors, selon le moyen, que le juge pouvait, en application de l'article L. 34 du Code électoral, réparer l'erreur matérielle à l'origine de son omission de la liste électorale ; Mais attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application des articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que les contestations relatives à l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste peuvent en vertu de l'article 80 du même décret être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Mutualité sociale agricole - Eligibilité - Contestation - Recours - Compétence.