La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 07-40.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 07-40686
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-12-12
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation s'est pourvue le 9 février 2007 contre l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour d'appel de Colmar ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification au défendeur du mémoire déposé le 6 juillet 2007, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne l'Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP de Chaisemartin et Courjon la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-43.182 08-43.183 08-43.184 08-43.185 08-43.186 08-43.187 08-43.188 08-43.189 08-43.190 08-43.191 08-43.192 08-43.193 08-43.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 08-43182
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Louviers, 2007-11-08
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 08 43.182 à R 08 43.194 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 1462 1 et D. 1462 3 du code du travail ; Attendu que la société Pfizer PGM s'est pourvue en cassation contre des jugements l'ayant condamnée à payer certaines sommes à titre de rappel de primes d'anniversaire, de congés payés afférents et de dommages intérêts ; Attendu cependant que les jugements, rendus en premier ressort, ont statué sur des demandes dont le montant excédait 4 000 euros ; Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne la société Pfizer PGM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pfizer PGM à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 08-42.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro d'affaire : 08-42859
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Reims, 2008-04-16
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande tendant, notamment, à la reconduction d'une astreinte prévue par un précédent jugement et à la modification de son taux ; que, s'agissant d'une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel et qu'il a été exactement qualifié comme ayant été rendu en premier ressort ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Intégration solutions adaptées coordination aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-42181
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-03-13
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 25 mai 2009 déposé au greffe de la chambre sociale de la Cour de cassation, la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat de M. X... et du Syndicat national CFDT des transports urbains, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2008 par la cour d'appel de Colmar au profit de la société Solea transports de l'agglomération mulhousienne ; Et attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de leur désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et au Syndicat national CFDT des transports urbains de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. X... et le Syndicat national CFDT des transports urbains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-41650
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2008-02-12
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 18 septembre 2009 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 février 2009 par la cour d'appel d'Angers ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-41.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro d'affaire : 08-41764
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-02-19
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2067 F D rendu le 21 octobre 2009 par la chambre sociale, dans le litige opposant la société Tonnellerie de Jarnac, société par actions simplifiée, dont le siège est avenue de l'Europe, zone industrielle de Souillac, 16167 Jarnac, à M. Dominic X..., domicilié ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne la référence du texte applicable concernant une indemnité pour licenciement illicite en page 3, paragraphe 2, ligne 21 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2067 F D sera rectifié comme suit : Page 3, paragraphe 2, ligne 19 à 21 lire : "une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement en toute hypothèse au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235 3 du code du travail ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ; Dit qu'à la diligence du Directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille neuf. Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, M. Moignard, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-18
Numéro d'affaire : 09-60148
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Pierre, 2009-01-26
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi écrite est signée par M. Iglicki, président de l'Union locale CFE CGC de la Réunion ; qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires l'habilitant à représenter le syndicat en justice dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi ou de pouvoir spécial à cette fin ; D'où il suit que le pourvoi formé par l'Union locale CFE-CGC est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Semittel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-18
Numéro d'affaire : 09-60068
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse, 2009-02-06
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Union syndicale du commerce et services de la Haute Garonne-CGT s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu en premier ressort le 6 février 2009 ayant rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'une UES entre les sociétés Melognac et Meland ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que la décision judiciaire qui statue en dehors de tout litige électoral sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en suit que la demande étant indéterminée, le tribunal d'instance se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-18
Numéro d'affaire : 09-60101
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Levallois-Perret, 2009-03-18
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 août 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Creative Labs, se désister du pourvoi formé par elle, contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Levallois Perret, le 18 mars 2009, au profit de M. X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Creative Labs de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Creative Labs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2009, 06-40.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro d'affaire : 06-40401
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-10-25
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 2365 F-D Requête n° P 06-40.401 Statuant sur la requête formée par : 1°/ M. Jean-Claude X..., 2°/ Mme Jocelyne Y..., épouse X..., tous deux domiciliés chez M. Z..., ..., en rectification de l'arrêt n° 111 F D rendu par la chambre sociale le 24 janvier 2007 dans le litige opposant la société des Pétroles Shell, société anonyme, dont le siège est Les Portes de la Défense, 307 rue d'Estienne d'Orves, 92708 Colombes cedex, aux requérants ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle dans l'exposé des faits ; Attendu qu'il faut lire, page 2 de l'arrêt, ligne 16 : "que, suivant contrat du 30 mai 1996 renouvelé le 1er juillet 1999" au lieu de "suivant contrat du 1er juillet 1999" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 111 F D du 24 janvier 2007 sera rectifié comme précisé ci dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Lebreuil, conseiller, M. Mansion, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-42.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 08-42086
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-03-04
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Fobi, se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 4 mars 2008 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fobi de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Fobi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fobi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-43.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 08-43672
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-05-29
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2009, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 2008 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-43.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 08-43673
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-05-29
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2009, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 2008 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-43.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 08-43674
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-05-29
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2009, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 2008 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-43.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 08-43675
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-05-29
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2009, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 2008 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-43.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 08-43676
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-05-29
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2009, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 2008 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.