La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 août 1988, 88-83.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-08-18
Numéro d'affaire : 88-83639
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-05-21, 1988-05-21
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ignace-inculpé de complicité de tentative d'assassinat, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 21 mai 1988 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé que X... est poursuivi pour complicité, par ordres ou instructions, d'une tentative d'assassinat qui aurait été commise sur la personne d'un magistrat, énonce que cet inculpé qui avait, à plusieurs reprises, reconnu les faits reprochés a nié par la suite toute participation auxdits faits et que ces dénégations " ont contraint le magistrat instructeur à entreprendre de nouvelles investigations à l'effet de cerner avec précision les responsabilités encourues par X..., s'agissant d'un crime ourdi par une bande qui s'emploie à complexifier (sic) le déroulement de la procédure " ; que les juges en déduisent que la détention est l'unique moyen d'empêcher toutes concertation de l'inculpé avec les coauteurs et complices et observent que la mise en liberté de l'intéressé serait susceptible de troubler l'ordre public " eu égard au retentissement de cette affaire en Guadeloupe " ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention du demandeur en se référant aux éléments de l'espèce et en visant certains des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale, sans violation d'aucun des textes ou conventions visés au moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi,

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Cas. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1988, 88-80.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 88-80232
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Hauts-de-Seine 1987-11-24, 1987-11-24
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Abdelmalik, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS DE SEINE en date du 24 novembre 1987 qui, pour tentative de vol avec arme et violence avec arme, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 379 et 384 alinéa 2 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 2, ainsi formulées : "1°) Y... Abdelmalik, accusé ici présent, est-il coupable d'avoir, à Gennevilliers, le 3 février 1985, en tout cas dans le département des Hauts-de-Seine et depuis moins de dix ans, tenté de soustraire frauduleusement de l'argent au préjudice des époux X... ; ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ? ; 2°) avec cette circonstance que ladite tentative de soustraction frauduleuse, ci-dessus spécifiée à la question n° 1, a été aggravée par le port d'une arme apparente ou cachée ? ; "alors que les questions doivent être posées en fait ; que n'est pas posée en fait mais en droit, la question n° 2 qui se réfère à la circonstance aggravante de port d'arme, sans caractértiser l'élément matériel de ladite circonstance aggravante, à savoir la commission avec port d'arme, de la tentative de vol spécifiée à la question n° 1" ; Attendu que la question n° 2 insérée dans le moyen n'encourt pas les griefs allégués ; Attendu en effet qu'elle reproduit les termes du second alinéa de l'article 384 du Code pénal et se réfère expressément à la question n° 1 posée régulièrement sur la tentative de vol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été également appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Vol - Circonstances aggravantes de port d'arme - Question posée en droit (non) - Régularité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1988, 88-80.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 88-80259
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-12-10, 1987-12-10
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Nécessité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1989, 88-86.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-86378
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1988-06-29, 1988-06-29
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 juin 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été prononcé contradictoirement le 29 juin 1988, le pourvoi formé le 6 octobre 1988 postérieurement au délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1982-09-23, 1982-09-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION ; QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI LA PARTIE CIVILE NE PEUT USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE X... A ETE REGULIEREMENT FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 27 SEPTEMBRE 1982 PAR UN AVOCAT A LADITE COUR, AVANT TOUTE SIGNIFICATION DE L'ARRET PRECITE DU 23 SEPTEMBRE 1982 ; QUE LE DEMANDEUR A FAIT DEPOSER AU GREFFE CRIMINEL DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE SIGNE PAR LUI, DATE DU 27 OCTOBRE 1982, ET ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE SUIVANT, MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES A L'APPUI DE SON POURVOI ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, DEPOSE HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'Y ETRE FORMULES ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1989, 88-87.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-87305
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1988-11-21, 1988-11-21
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Toufik, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viols aggravés et des délits connexes de coups ou violences volontaires sur mineur de quinze ans dont il n'est pas résulté une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 332 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges exposent les circonstances dans lesquelles deux jeunes gens dont X... auraient entraîné contre son gré un garçon de quatorze ans dans un immeuble où, après l'avoir frappé et menacé au moyen d'une carabine, ils se seraient livrés sur lui à des violences sexuelles, l'obligeant notamment à pratiquer plusieurs fellations au demandeur ; Attendu que pour répondre au mémoire déposé par le conseil de ce dernier qui demandait à la Cour de qualifier les faits de fellation d'attentats à la pudeur, la juridiction d'instruction du second degré énonce que " Toufik X... a introduit sa verge dans la bouche de L... B... ; que ce fait est constitutif de l'acte de pénétration sexuelle visé par l'article 332 du Code pénal " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision de renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation des crimes de viol sur mineur de quinze ans par deux auteurs et sous la menace d'une arme ; Qu'en effet, l'article 332 du Code pénal vise toute acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise ; Qu'ainsi, à les supposer établis, les faits tels que décrits par la chambre d'accusation, entreraient dans les prévisions du texte précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé, que la procédure est régulière et que certains des faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ATTENTAT A LA PUDEUR - Attentat avec ou sans violence - Eléments constitutifs - Elément légal - Acte de pénétration sexuelle - Fait de fellation. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1989, 88-87.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-07
Numéro d'affaire : 88-87322
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-30, 1988-11-30
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Giovanni, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14, 15, 20 de la loi du 10 mars 1927, 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'étranger était présent lors du prononcé de la décision à l'audience du 30 novembre 1988, et ne constate pas qu'à l'issue de l'audience consacrée aux débats le 16 novembre 1988, le président l'a informé du jour où l'arrêt serait prononcé ; "alors qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en l'absence de l'étranger ; que cette règle s'applique nécessairement aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté quel que soit leur fondement" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par Giovanni X..., en état d'arrestation provisoire à la requête des autorités italiennes, la chambre d'accusation a procédé aux débats en présence de l'étranger puis a mis l'affaire en délibéré ; que l'arrêt a été prononcé le 30 novembre 1988 ; Attendu que, dès le lendemain, X... s'est pourvu contre cette décision ; qu'ainsi, ayant été en mesure de se pourvoir dans les délais légaux, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt n'indique pas s'il a été rendu en sa présence ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Présence de l'intéressé - Mention - Intéressé s'étant pourvu contre la décision dans les délais légaux - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1989, 88-87.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-06
Numéro d'affaire : 88-87330
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-10-31, 1988-10-31
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard-contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vol, usage de fausses plaques d'immatriculation, infractions à la législation sur les armes et les munitions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience où la cause a été appelée et débattue, l'inculpé appelant étant non comparant, le conseil de ce dernier, bien que régulièrement avisé, ne s'est pas présenté ; Qu'en cet état, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, loin de méconnaître les droits de la défense, a fait l'exacte application des dispositions des textes visés au moyen ; Attendu par ailleurs que le mémoire, qui n'offre à juger aucun autre point de droit, et se borne à critiquer la chambre d'accusation de n'avoir pas statué sur de prétendues nullités d'actes de la procédure, questions étrangères à l'unique objet de l'appel dont elle était saisie, ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention provisoire du demandeur par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et dans les cas et conditions prévus par les articles 144, 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Dumont, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1989, 88-87.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-06
Numéro d'affaire : 88-87432
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1988-11-24, 1988-11-24
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Soccorsa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 24 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de détention et cession de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de s'expliquer en termes exprès sur l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire, a suffisamment répondu aux conclusions du mémoire déposé devant elle et s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce comme l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit code ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Dumont, Hecquard, Guilloux conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1989, 88-87.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-13
Numéro d'affaire : 88-87504
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1988-11-03, 1988-11-03
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Muriel épouse X..., inculpée d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de recel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 3 novembre 1988 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Y... Muriel, épouse X..., s'est régulièrement pourvue le 12 novembre 1988 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que, si la demanderesse a déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation, celui-ci ne comporte pas sa signature, en méconnaissance des dispositions édictées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Tacchella conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;