Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14) 1981-05-12, 1981-05-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 MAI 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA SEINE, DITE C.I.S.E., EST DEVENUE PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LA SOCIETE DIFFUSION IMMOBILIERE MALESHERBES, DITE D.I.M.M., PRETENDANT AVOIR DES DROITS SUR CET IMMEUBLE EN RAISON D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE A ENGAGE DIVERSES ACTIONS EN JUSTICE ; QU'IL A ETE MIS FIN A CES ACTIONS PAR UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE LA C.I.S.E. ET LA D.I.M.M. LE 24 JUILLET 1980, A LA SUITE DE LAQUELLE LA SECONDE A REMIS A LA PREMIERE LES CLEFS DE DIVERS LOCAUX ; QUE LA C.I.S.E., AYANT FAIT CONSTATER QUE CES LOCAUX ETAIT ENCOMBRES PAR DES EFFETS MOBILIERS, A SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A CONTRAINDRE LA D.I.M.M. A PROCEDER A LEUR ENLEVEMENT ; ATTENDU QUE LA D.I.M.M. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'ENLEVEMENT DES EFFETS A SES FRAIS, PAR LES SOINS DE LA C.I.S.E., ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE DERNIERE UNE PROVISION A VALOIR SUR LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE GARDE-MEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, EN DEDUISANT DE LA TRANSACTION DU 24 JUILLET 1980 LA RECONNAISSANCE D'UN FAIT MATERIEL D'OCCUPATION PERSONNELLE QUI N'Y FIGURAIT PAS, L'ARRET A AJOURNE A CE CONTRAT AYANT LA FORCE D'UN JUGEMENT DEFINITIF ENTRE LES PARTIES UN ELEMENT ESSENTIEL, ET, PARTANT, L'A DENATURE, QU'EN EFFET, CETTE CONVENTION CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LES DROITS EVENTUELS AUXQUELS, EN RAISON DU LITIGE PRINCIPAL, LA D.I.M.M. AURAIT PU PRETENDRE SUR L'IMMEUBLE, SANS POUR AUTANT PREJUGER UNE OCCUPATION DE FAIT QUI NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA SEULE POSSESSION DES CLEFS DE LA PART D'UN INTERMEDIAIRE DE VENTE ; QUE L'ARRET A DONC VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 2044 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, AINSI QU'IL ETAIT PRECISE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, L'ORDONNANCE DE REFERE DU 24 AVRIL 1980 ETAIT INOPPOSABLE DANS L'ESPACE ACTUELLE, PUISQUE L'ADVERSAIRE, M. X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT RENONCE A SON BENEFICE ET S'ETAIT DESISTE DE TOUTE INSTANCE ET ACTION A L'ENCONTRE DE LA D.I.M.M., ET QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE MOYEN, EST ENTACHE DE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, ENCORE, QUE L'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LA PROPRIETE, VOIRE LA POSSESSION DU MOBILIER PARL'OCCUPANT, ET, PARTANT, L'OBLIGATION DE LA DEMENAGER, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 544 ET 2228 DU CODE CIVIL, POUR AVOIR LIE SANS EXPLICATION UNE PRETENDUE OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE ET L'OBLIGATION DE L'OCCUPANT A DEMENAGER UN MOBILIER DONT IL CONTESTAIT LA PROPRIETE ET LA POSSESSION ; ALORS QU'ENFIN, L'ARRET, PROCEDANT PAR PURE AFFIRMATION AU SENS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A PAS REPONDU A LA PORTEE DU DONNE ACTE, QUI ETAIT DE PURE COURTOISIE ET NE PREVOYAIT QU'UN PRIX REDUIT POUR UN DEMENAGEMENT DANS LA JOURNEE, LEQUEL AVAIT ETE REFUSE PAR L'ADVERSAIRE, AINSI QUE SOULIGNE AUX CONCLUSIONS DE LA D.I.M.M." ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ORDONNANCE CONFIRMEE DONNAIT ACTE A LA D.I.M.M. DE CE QU'ELLE S'ENGAGEAIT A FAIRE PROCEDER DANS LA HUITAINE, A SES FRAIS ET PAR LES SOINS DES DEMENAGEURS DE SON CHOIX, A L'ENLEVEMENT DE TOUS LES OBJETS MOBILIERS SE TROUVANT ENCORE DANS LES LOCAUX DONT ELLE AVAIT RENDU LES CLEFS A LA C.I.S.E. LE 14 OCTOBRE 1980 ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET, EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE CET ENGAGEMENT CONFORME A LA DEMANDE DONT LA C.I.S.E. AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES, AINSI SON INEXECUTION DANS LE DELAI STIPULE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ETRE TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS RELATIFS A LA PORTEE DU DONNE-ACTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;