Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2006, 05-87.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-29
Numéro d'affaire : 05-87102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4e chambre 2005-11-15, 2005-11-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Matis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à une mesure d'interdiction définitive d'activité, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Matis X... coupable d'agressions sexuelles sur Stéphanie Y... et Mélanie Z... ; "aux motifs qu'il résulte des éléments précis et convergents rapprochés entre eux la preuve que Matis X..., sous le prétexte fallacieux de corriger la position du violon sur l'épaule, celle des bras et du ventre de Mélanie Z... et de Stéphanie Y... par des contacts tactiles, s'est livré à des atteintes sexuelles, par surprise, sur leurs personnes en caressant les épaules et la poitrine de Mélanie Z... par-dessus ses vêtements, en embrassant Stéphanie Y... sur la bouche en lui caressant la poitrine, les fesses et le sexe par-dessus ses vêtements pour finalement glisser l'une de ses mains dans sa culotte et lui caresser le sexe ; que ces agissements, commis courant 1993 jusqu'au 24 août 1994, sur la personne de Stéphanie Y..., née le 25 août 1979, ont été perpétrés sur une mineure de quinze ans par personne ayant autorité pour avoir été imposés par un professeur de violon lors de leçons particulières ; que les faits commis, entre le 25 août 1994 et courant 1995, 1996 et 1997, sur la personne de Stéphanie Y... et ceux commis, courant septembre et octobre 1999, sur la personne de Mélanie Z..., ont été perpétrés par un professeur de violon ayant abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, à l'occasion de cours particuliers ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose, pour être constitué, une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, où la cour a cru pouvoir prétendre que le prévenu avait eu recours à la surprise pour se livrer à des atteintes sexuelles sur les deux parties civiles, tout en constatant que ces faits avaient été commis, courant 1993 jusqu'en 1997, sur l'une des parties civiles, soit pendant quatre ans, et courant septembre et octobre 1999, sur l'autre, soit pendant plusieurs semaines, les juges du fond se sont mis en contradiction avec leurs propres constatations qui impliquaient une durée de temps exclusive de toute surprise des victimes, en invoquant un tel élément pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 509, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné le prévenu à payer respectivement à Mélanie Z... et à Stéphanie Y... les sommes de 2 000 euros et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en inversant le montant des sommes allouées aux parties civiles dans le dispositif du jugement frappé d'appel, le tribunal correctionnel a commis une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; "alors que la cour d'appel, n'ayant été saisie que des seuls appels du prévenu et du ministère public, ne pouvait, sans violer les articles 509 et 515 du code de procédure pénale et violer l'autorité de la chose jugée, statuer sur les dommages-intérêts alloués aux parties civiles sous prétexte de rectifier une erreur purement matérielle affectant le dispositif du jugement" ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié l'erreur affectant le dispositif du jugement, qui avait inversé les sommes accordées aux deux parties civiles à titre de dommages-intérêts, dès lors que son sort ne s'en est pas trouvé aggravé, le montant total des dommages-intérêts étant resté inchangé ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;