La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1990, 89-61.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 89-61310
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal d'instance d'Avallon, en matière électorale 1989-06-09, 1989-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant chemin du Moulin à Lichères-sur-Yonne (Yonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juin 1989 par le président du tribunal d'instance d'Avallon, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite, remise ou adressée par M. Bernard X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Avallon ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement qui, rendu le 9 juin 1989, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lormaison (Yonne) ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1990, 89-61.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 89-61325
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Beauvais 1989-06-18, 1989-06-18

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Corinne X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1989 par le tribunal d'instance de Beauvais (Oise), en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Corinne Havard fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lormaison (Oise) en vertu des dispositions de l'article L. 30-3° du Code électorale, alors qu'il résulterait d'un document annexé au pourvoi qu'elle avait régulièrement déposé à la mairie une telle demande ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Moyen - Production d'une pièce non soumise au tribunal - Recevabilité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1990, 89-61.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-11
Numéro d'affaire : 89-61422
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pamiers 1988-03-28, 1988-03-28
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., demeurant à Miglos (Ariège), Arquizat, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le tribunal d'instance de Pamiers (Ariège), en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur Paul X... ; 2°) Madame X... née Odile Y..., demeurant ensemble à Antananarivo (Madagascar) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Joinet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Z..., tiers électeur, tendant à la radiation des époux X... des listes électorales de la commune de Miglos, alors que le juge se serait prononcé au vu d'une attestation du maire de la commune, qui ne pouvait être juge et partie ; Mais attendu que le fait, pour un maire, de délivrer une attestation destinée à éclairer le tribunal sur la situation administrative d'un électeur n'a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avoca général, Mme Lagardère, greffier de chambre

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Attestation du maire de la commune - Maire non partie à l'instance - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-15.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-15614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1988-03-30, 1988-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gilbert Z..., 2°/ Madame Joséphine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ Madame Blanche A..., demeurant ... à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales), 2°/ Madame Renée A..., épouse X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement par motifs propres et adoptés que la clause du bail en vertu de laquelle les preneurs, entrés dans les lieux sans faire de réserve sur leur état, étaient tenus de faire à leurs frais toutes réparations grosses et petites de quelque nature que ce soit, même celles intéressant le clos et le couvert, était claire et valable et n'appelait aucune interprétation et que les époux Z... devaient prendre à leur charge les grosses réparations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-19.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-19048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1987-07-09, 1987-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "LE GALION", dont le siège social était précédemment à Nantes (Loire-Atlantique), ..., et actuellement à Nantes (Loire-Atlantique), avenue de la Prémondière, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de Madame X..., veuve Z... Y..., demeurant à Challans (Vendée), ..., représentant la succession de Monsieur Jean Y..., décédé le 5 mars 1985, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière "Le Galion", de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la SCI Le Galion n'établissait pas que le retard dans l'exécution des travaux fût imputable à l'entreprise Y..., la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par simple référence à la décision rendue dans une autre instance, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière "Le Galion", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 86-17.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 86-17534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1986-04-23, 1986-04-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE NEPTUNE, dont le siège social est ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée LES TRAVAUX MODERNES VAROIS, dont le siège social est quartier Saint-Martin, zone industrielle à Hyères (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société civile immobilière Le Neptune, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Les Travaux modernes varois, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Le Neptune sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1986) qui, tout en rectifiant une décision du 17 octobre 1985, rejette sa requête en rectification en tant qu'elle vise un arrêt du 10 janvier 1985, et ce par voie de conséquence de la cassation de cette dernière décision ; Mais attendu que l'arrêt du 10 janvier 1985 n'ayant été cassé, par arrêt de ce jour, qu'en ce qui concerne les travaux supplémentaires, étrangers aux chefs faisant l'objet des rectifications demandées, le moyen ne peut pas être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Le Neptune, envers la société Les Travaux modernes varois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-15.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-15327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) 1988-03-31, 1988-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit du Syndicat de Copropriété de la Résidence Le Lys à Cauterêts (Hautes-Pyrénées), représenté par son syndic en exercice, M. Georges X..., nommé à ces fonctions en remplacement de M. François Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Syndicat de Copropriété de la Résidence Le Lys à Cauterêts, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du litige, exactement retenu que les juges ne pouvaient pas suppléer d'office le moyen tiré de la forclusion décennale, la cour d'appel, des constatations de laquelle il résulte que les désordres, concernant la couverture de l'immeuble d'habitation édifié en 1972-1973 sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., affectaient un gros ouvrage et rendaient le bâtiment impropre à sa destination, a, par ces seuls motifs, légalement justifié la condamnation de cet architecte sur le fondement de la garantie décennale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers le Syndicat de copropriété de la Résidence Le Lys à Cauterêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-11.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-11817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre A) 1987-12-07, 1987-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARENE, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre A), au profit : 1°/ de Monsieur GILES Z..., Lauwrence, 2°/ de Madame X... Marjorie épouse de Monsieur Y..., demeurant ensemble ... des Champs, Paris (6ème), 3°/ de Monsieur Guy A..., demeurant ..., La Celle Saint-Cloud (Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Arène, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de Me Boulloche, avocat de M. A..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens ci-après annexés : Attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que les jardinières étaient à certains endroits totalement solidaires de la structure existante et que les carrelages avaient été inévitablement détériorés au cours de leur dépose ; Attendu, d'autre part, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a souverainement retenu que la société Arène ne rapportait pas la preuve d'une intervention fautive de M. A..., directement causale du dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Arène à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille cinq cents francs, envers les époux Y..., et à une indemnité de deux mille cinq cents francs, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-12.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-12860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1987-11-17, 1987-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean X..., domicilié ... (GARD), 2°) Mme Fatima Y..., domicilié ... (GARD), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Nîmes, au profit de : 1°) M. Ahmed A..., domicilié à Nîmes (GARD), ..., 2°) LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ACS, service d'assurances construction, dont le siège social est à Nanterre Cédex (Hauts-de-Seine), BP 320, ..., 3°) LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'ALSACIENNE, dont le siège est à Nanterre Cédex (Hauts-de-Seine) BP 320 ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président et rapporteur Z..., les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X... et Mme Y..., de Me Vincent, avocat de M. A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la compagnie d'assurances ACS et de la compagnie d'assurance l'Alsacienne, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, constaté que M. X... et Mme Y..., demeurés passifs après avoir fait arrêter les travaux de construction de leur maison, avaient tardé à saisir le tribunal et que, bien que disposant de fonds, notamment après l'exécution provisoire du jugement, ils n'avaient pas fait entreprendre la finition de l'immeuble, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'étendue du préjudice causé aux maîtres de l'ouvrage du fait du retard apporté à la prise de possession et imputable à l'entrepreneur A..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1989, 88-17.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-17483
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1988-06-14, 1988-06-14
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COOPERATIVE SAONOISE AGRICOLE (CSA), dont le siège social est route de Dijon, à Gray (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit : 1°) de Monsieur Pierre B..., demeurant à Vellexon (Haute-Saône) Fresne Saint Mames, 2°) de Madame Colette B... née E..., demeurant à Vellexon (Haute-Saône) Fresne Saint Mames, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., C..., Z..., Y..., D... A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Coopérative Saônoise agricole, de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé en annexes : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 14 juin 1988), que, se plaignant de troubles de voisinage dus aux nuisances sonores, à la diminution de l'ensoleillement et à la privation de vues qu'entraîneraient pour les occupants de la villa dont ils sont propriétaires la construction et le fonctionnement d'un silo édifié par la Coopérative Saônoise agricole, les époux B... ont réclamé à celle-ci la réparation de leur préjudice ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, les divers troubles qu'entraînait la présence du silo, la cour d'appel retient, répondant ainsi aux conclusions en les rejetant, qu'ils excédaient les inconvénients normaux de voisinage ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - Présence d'un silo.