Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 90-44.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 90-44595
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Douai 1990-06-25, 1990-06-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Application prestation service (APS), dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit : 18/ de Mme Christine Y..., demeurant ... (Nord), 28/ de la société Technique française de nettoyage (TFN), dont le siège est ... (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Hemery, avocat de la société Technique française de nettoyage, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Douai, 25 juin 1990) que Mme Y... employée de la société Technique française de nettoyage, était affectée sur le chantier de l'agence du Crédit Lyonnais à Douai ; que le Crédit Lyonnais à fait connaître à la société qu'elle renonçait à ses services à compter du 16 avril et que ladite société a informé son successeur, la société APS de la présence de Mme Y... sur le chantier en application de l'article 6 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société APS reproche au jugement de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail de Mme Y... et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture sans avoir au moins souverainement exposé ses prétentions et moyens ce qui constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'exposé des moyens et prétentions résulte suffisamment des motifs par lesquels les juges ont rejeté les conclusions de la société ; qu'ils ont d'ailleurs rappelées, et ont fait droit à celles de la salariée dont ils ont analysé les moyens et prétentions ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement de s'être prononcé comme il l'a fait, alors d'une part, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est contenté d'affirmer que le délai de trois jours ouvrables prévu par l'annexe b à la convention collective était dépassé ; sans rechercher la date de la réception par la société APS de la lettre de notification ayant fait courir ledit délai, sans vérifier si l'entretien du 15 avril avait eu lieu dans le délai, et sans répondre aux conclusions de la société qui se prévalait du respect dudit délai, alors d'autre part, que le conseil de prud'hommes a procédé par voie de simple affirmation en énonçant qu'aucun contrat écrit n'avait été proposé à la salariée ce qui était contesté par la société qui se prévalait d'un témoignage écrit corroboré par les réponses de Mme Y..., sur la réalité et la teneur de l'entretien du 15 avril 1988, la motivation des juges rendant au demeurant hypothétique l'absence de proposition de contrat écrit ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes par une appréciation des éléments de preuve qui lui était soumis a constaté que le délai de 3 jours prévu par l'annexe B de la convention collective, n'avait pas été respecté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux - Cession de l'entreprise - Licenciement - Délai de prévenance du salarié - Dépassement - Application de la convention.