Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1982-10-01, 1982-10-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1) X... GERARD 2) LA SOCIETE ANONYME "UNITE HERMETIQUE"CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, QUI A CONDAMNE X... A 2 000 F D'AMENDE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-1, L 434-3, L 434-7 , L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE A UNE AMENDE DE 2 000 F ET A CONDAMNE IN SOLIDUM ADAMOWICZ ET LA S A UNITE HERMETIQUE A PAYER AU COMITE D'ETABLISSEMENT LA SOMME DE 1 500 F D'AMENDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION PUISSENT RENCONTRER LES RESPONSABLES DU CUIDEP EN DEHORS DE L'ENTREPRISE CAR IL N'APPARTENAIT PAS A LA DIRECTION DE DECIDER DANS QUEL CADRE DEVAIT S'EFFECTUER L'INFORMATION DU CUIDEP ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE DROIT REEL DU COMITE SUR LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION CAR CETTE MISE A DISPOSITION IMPLIQUAIT QUE LE COMITE POUVAIT UTILISER LIBREMENT CES LOCAUX POUR AUTANT QU'IL RESTE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES ; "ET AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE QUE L'INTERVENTION SOLLICITEE PAR LA COMMISSION RENTRAIT DANS LE CADRE DES OEUVRES SOCIALES, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT S'OPPOSER A L'ACCES AUX LOCAUX DU COMITE DE PERSONNES ETRANGERES A L'ENTREPRISE APPELEES A CONCOURIR AUX OEUVRES SOCIALES ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 434-3 RELATIF AUX POSSIBILITES POUR LES COMMISSIONS DE S'ADJOINDRE DES EXPERTS ET TECHNICIENS APPARTENANT A L'ENTREPRISE NE POUVAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUES DES LORS QUE LE BUT DE LA COMMISSION ETAIT DE S'INFORMER SUR LE DROIT DE LA FORMATION CONTINUE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ENVISAGE QUE LES DEUX UNIVERSITAIRES CONVOQUES DELIBERENT AVEC LA COMMISSION SUR DES PROBLEMES PARTICULIERS A L'ENTREPRISE, MAIS QUE LA DEMARCHE FAITE AUPRES DU CUIDEP NE POUVAIT EN REALITE S'ANALYSER COMME S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DES OEUVRES SOCIALES ET ENTRAIT DANS LA MISSION DE LA COMMISSION TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE L 432-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA COMMISSION AYANT RECU L'AVIS FAVORABLE DU COMITE ETAIT EN DROIT DE DISPOSER DES LOCAUX DU COMITE POUR Y RECEVOIR DES PERSONNES ETRANGERES A L'ENTREPRISE, ET QU'EN S'Y OPPOSANT A LA TENUE DE CETTE REUNION X... AURAIT COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE ; "ALORS QUE LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS EST REGI PAR L'ARTICLE L 434-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI NE PREVOIT AUCUNE OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'AUTORISER L'ACCES DE L'ENTREPRISE A DES PERSONNES EXTERIEURES POUR ASSISTER A DES REUNIONS DE COMMISSION CREEE PAR LE COMITE DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, A AFFIRME QUE LA DEMARCHE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE OEUVRE SOCIALE DU COMITE N'A NULLEMENT CARACTERISE L'ELEMENT LEGAL DE L'INFRACTION QU'ELLE IMPUTE A X... ; QUE DE SURCROIT LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 434-7 DU CODE DU TRAVAIL EN AFFIRMANT D'UNE PART QUE LE COMITE DEVAIT UTILISER LIBREMENT LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION POUR AUTANT QU'IL RESTE DANS LE CADRE DES OEUVRES SOCIALES, ET EN DECIDANT D'AUTRE PART QUE LA COMMISSION DONT LA DEMARCHE FAITE AUPRES DU CUIDEP NE S'INSCRIVAIT PAS DANS LE CADRE DES OEUVRES SOCIALES ETAIT EN DROIT DE DISPOSER DES LOCAUX DU COMITE ; "ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OBJET DE L'INTERVENTION DES PERSONNES INVITEES PAR LA COMMISSION ETAIT DE DONNER DES INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET NON DE DELIBERER AVEC LA COMMISSION SUR DES PROBLEMES PARTICULIERS A L'ENTREPRISE ; QUE DES LORS RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE CETTE CONSULTATION AIT LIEU EN DEHORS DE L'ENTREPRISE ; QU'EN PRESENCE DE TELLES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL N'A ABSOLUMENT PAS CARACTERISE L'ENTRAVE APPORTEE PAR X... AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; "ALORS QUE LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DU DOMICILE EST APPLICABLE POUR LES ENTREPRISES ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE N'EST TENU DE TOLERER L'ACCES DE SES LOCAUX QU'A CERTAINES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI ; QUE DES LORS EN S'OPPOSANT A L'ENTREE D'INDIVIDUS QUI N'APPARTENAIENT PAS AUX CATEGORIES VISEES PAR LA LOI, ET QUI POUVAIENT ETRE CONSULTEES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE, X... N'A COMMIS AUCUNE INFRACTION PENALEMENT REPREHENSIBLE ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L 432-1, L 434-3 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT D'UNE USINE DE LA SOCIETE "UNITE HERMETIQUE" A CREE, EN SON SEIN, UNE COMMISSION CHARGEE DES PROBLEMES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; QUE LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AYANT, LORS D'UNE REUNION DU COMITE, MANIFESTE L'INTENTION DE RECEVOIR DEUX REPRESENTANTS DU"CENTRE D'INFORMATION, DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION SUR L'EDUCATION PERMANENTE" AFIN D'ETRE EXACTEMENT RENSEIGNES SUR LEURS DROITS ET PREROGATIVES, X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, QUI PRESIDAIT LA REUNION, S'EST OPPOSE A LA PRESENCE, DANS L'USINE DE PERSONNES ETRANGERES A LA COMMISSION ; QU'IL A MAINTENU CETTE ATTITUDE EN DEPIT D'UN VOTE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, FAVORABLE A LEUR VENUE ; QUE LA REUNION PREVUE N'A PU AVOIR LIEU ; ATTENDU QUE, CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, X... A SOUTENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 434-3 DU CODE DU TRAVAIL, LES COMMISSIONS CREEES PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, POUR ETUDIER CERTAINS PROBLEMES PARTICULIERS, NE PEUVENT S'ADJOINDRE QUE DES EXPERTS ET TECHNICIENS APPARTENANT A L'ENTREPRISE ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU, EN APPLICATION DU PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DU DOMICILE ET DU DROIT QUE POSSEDE L'EMPLOYEUR DE N'ADMETTRE QUE LES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI, D'ACCEPTER DE RECEVOIR DES ETRANGERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT AFFIRME LES PREMIERS JUGES, LES LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DES COMITES D'ETABLISSEMENTS PEUVENT ETRE UTILISES A D'AUTRES FINS QU'A LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES PARMI LESQUELLES IL NE CONVIENT PAS DE RANGER L'ETUDE DES QUESTIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'OCCURRENCE, DU FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 434-3 PRECITE, CHARGEE D'ETUDIER DES PROBLEMES PARTICULIERS, MAIS DE CELUI DE LA COMMISSION "EMPLOI-FORMATION" DONT LA CREATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE L 432-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DONT LES MEMBRES POUR REMPLIR LEUR MISSION, DOIVENT ETRE INFORMES DE LEURS DROITS ET PREROGATIVES EN MATIERE DEFORMATION PERMANENTE ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION, QUI AVAIT OBTENU L'ACCORD DU COMITE D'ETABLISSEMENT DONT ELLE ETAIT PARTIE INTEGRANTE, ETAIT HABILITEE A USER DES LOCAUX DUDIT COMITE POUR Y RECEVOIR DES EXPERTS, ALORS SURTOUT QUE LA REUNION PROJETEE AVAIT UN CARACTERE STRICTEMENT PONCTUEL ET NE POUVAIT APPORTER AUCUN TROUBLE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET FONDES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ; QUE C'EST SANS ERREUR QU'ELLE A ADMIS QUE LA COMMISSION "EMPLOI-FORMATION", REGULIEREMENT CREEE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL, POSSEDAIT TOUTE LIBERTE DE S'INFORMER DANS LE CADRE DE SA MISSION ET POUVAIT DISPOSER A CET EFFET DES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU COMITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 434-7 DU CODE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;