Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 08-80.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 08-80180
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2007-10-31
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 145-1, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Ali X... et a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que par une ordonnance, en date du 21 septembre 2007, faisant suite à un débat contradictoire du 19 septembre 2007, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire d'Ali X... pour une durée de quatre mois à compter du 8 octobre 2007 à 0 heure ; C 46/10 ; que cette ordonnance a été notifiée par télécopie au conseil du mis en examen le 21 septembre (C 48/10) et transmise le même jour par télécopie au surveillant chef de la maison d'arrêt de Luynes pour être portée à la connaissance d'Ali X... qui a signé le 15 octobre 2007 le récépissé de la notification de l'ordonnance ; C 47 ; qu'Ali X... a formé appel de l'ordonnance suivant déclaration faite le 15 octobre 2007 auprès du chef de la maison d'arrêt de Luynes, et transcrite le même jour au greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, le même jour ; C 50 ; que la notification tardive d'une ordonnance de prolongation provisoire n'a d'autre effet que de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où cette notification est faite ; qu'il y a lieu de constater en l'espèce qu'Ali X... a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance datée du 21 septembre 2007 dans le délai légal et de rejeter en conséquence le moyen de nullité invoqué» ; "alors que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire doit, à peine de nullité, être notifiée à la personne mise en examen, détenue, avant l'expiration du titre de détention initiale ; la chambre de l'instruction, qui avait pourtant constaté que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Ali X..., ne lui avait été notifiée que huit jours après l'expiration du premier titre l'ayant placé en détention provisoire, en refusant de prononcer la nullité de cette ordonnance de prolongation de détention, a méconnu les dispositions légales ci-dessus rappelées» ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Ali X..., mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a été placé sous mandat de dépôt le 8 juin 2007 ; que, par ordonnance du 21 septembre 2007, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 8 octobre 2007 ; que cette ordonnance a été notifiée à l'avocat du mis en examen le 21 septembre 2007 et à ce dernier le 15 octobre 2007 ; Attendu que, par mémoire déposé devant la chambre de l'instruction saisie de son appel de l'ordonnance entreprise, Ali X... en a invoqué la nullité et demandé sa mise en liberté immédiate au motif que cette ordonnance lui avait été notifiée plus de huit jours après l'expiration du délai de quatre mois à compter de son placement en détention ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette argumentation, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la notification tardive d'un arrêt de prolongation de la détention provisoire n'a d'autre effet que de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où cette notification est faite ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 145-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Ali X... et a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs que les présomptions qui pèsent sur Ali X... sont lourdes et résultent des éléments de l'enquête, des sommes découvertes lors de la perquisition, des écoutes téléphoniques le mettant en cause comme ayant des conversations dépourvues d'équivoque se rapportant à la fourniture de stupéfiants ; que sa détention s'impose pour : empêcher une concertation frauduleuse, les investigations devant se poursuivre afin de fixer le rôle et l'étendue des responsabilités de chacun et notamment les siens, évaluer la durée et l'ampleur du trafic, identifier et interpeller les coauteurs et complices encore en fuite ; prévenir le renouvellement de l'infraction que son caractère lucratif permet de redouter ; que les obligations du contrôle judiciaire, aussi strictes soient-elles ne sauraient être suffisantes au regard des motifs ci-dessus exposés ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté » ; "alors que le juge des libertés et de la détention qui décide de prolonger une détention provisoire doit rendre une ordonnance motivée qui doit comporter l'énoncé des circonstances de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et les motifs de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale ; qu'en justifiant sa décision de refus de placement sous contrôle judiciaire par le fait que la détention d'Ali X... était l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse, évaluer la durée et l'ampleur du trafic, identifier et interpeller les coauteurs et complices encore en fuite et qu'elle était nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé en fait sa décision de refus de placement sous contrôle judiciaire et de prolongation de la détention provisoire, violant ainsi les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;