La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1980-11-04, 1980-11-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 17 OCTOBRE 1979, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 20 DECEMBRE 1977, D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DE TRANSPORTS DE LA BRIERE A L' U.R.S.S.A.F. DE NANTES JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LE RECOURS EN ILLEGALITE DIRIGE CONTRE LE REDRESSEMENT PRATIQUE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ALORS, D'UNE PART, QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES NON ATTEINT SUR CE POINT PAR LA CASSATION QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20% POUR FRAIS PROFESSIONNELS OPEREE PAR LA SOCIETE SUR LA REMUNERATION DE CERTAINS DE SES CHAUFFEURS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, QUE LA SEULE QUESTION RESTANT EN LITIGE ETAIT CELLE DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE REDRESSEMENT DE L'U.R.S.S.A.F. POUVAIT ETRE OPERE ET QU'AINSI, EN SUBORDONNANT SA DECISION A CELLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR DE RENVOI A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE D'EFFET DU REDRESSEMENT DEPENDANT UNIQUEMENT DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION FISCALE L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A INVOQUER LA NECESSITE D'UNE HARMONISATION ENTRE LA POSITION FISCALE ET LA POSITION SOCIALE, SE TROUVE DEPOURVU DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LA CASSATION PARTIELLE PRONONCEE LE 17 OCTOBRE 1979 A LAISSE INTACTE LA DISPOSITION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DECLARANT LA SOCIETE MAL FONDEE A PRATIQUER L'ABATTEMENT LITIGIEUX ET QUE SEULE DEMEURE EN CAUSE LA RETROACTIVITE DU REDRESSEMENT DE L'U.R.S.S.A.F., L'ARRET ATTAQUE NE CONSACRE DANS SON DISPOSITIF AUCUNE EXTENSION DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI QUI IRAIT A L'ENCONTRE DE LA CHOSE JUGEE ET SE BORNE A SURSEOIR A STATUER "DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE" ; QU'UNE TELLE MESURE RELEVANT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A) 1979-05-29, 1979-05-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 14, 24 ET 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1ER, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PLASTIQUES DU VAL D'OISE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 26 OCTOBRE 1976 ; QUE LA CONTINUATION DU COMMERCE N'A PAS ETE AUTORISEE ; QUE VEDOVATO ET CINQ AUTRES SALARIES, QUI ONT RECU NOTIFICATION DE LEUR LICENCIEMENT AU MOIS D'AOUT 1977 ONT DEMANDE PAIEMENT COMME DETTES DE LA MASSE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, ASSIGNE EN LA SEULE QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, DEPUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE EN CETTE QUALITE A PAYER UNE PRETENDUE DETTE DE LA MASSE, LAQUELLE N 'ETAIT PAS EN CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTORISATION REGULIERE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION, COMME DE TOUTE ALLEGATION QUE CETTE POURSUITE SE SERAIT OPEREE DANS L'INTERET DE LA MASSE, VOIRE MIEUX AURAIT EU LIEU AVEC L'ACCORD DE FAIT DE SON REPRESENTANT LEGAL, DONT IL EST RELEVE AU CONTRAIRE QU'IL S'Y ETAIT OPPOSE, LES CAUSES DE LA CONDAMNATION NE POUVAIENT LEGITIMER LE PRONONCE DE CELLE-CI AU TITRE DE PASSIF DE MASSE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'EST PAS RELEVE QUE LES SALARIES AURAIENT ETE VICTIMES D'UNE ERREUR COMMUNE ET INVINCIBLE QUI LEUR AURAIT FAIT TENIR LA MASSE POUR UN EMPLOYEUR APPARENT, NI MEME QU'IL LEUR AURAIT ETE DIFFICILE DE SE RENSEIGNER SUR LA REGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE POURSUIVAIT L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES SALARIES INTERESSES AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA CONDAMNATION DU SYNDIC AU PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES A TITRE DE CREANCES SUR LA MASSE, CELUI-CI ETAIT NECESSAIREMENT RECHERCHE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE SYNDIC AVAIT AVISE LA GERANTE DE LA SOCIETE DE LA DEFENSE DE CONTINUER LE COMMERCE, IL N'AVAIT PAS POUR AUTANT LICENCIE LE PERSONNEL ET AVAIT ATTENDU LE MOIS DE FEVRIER 1977, POUR PRENDRE DES DISPOSITIONS EN VUE DE L'ARRET EFFECTIF DE L'ACTIVITE ; QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LES SALARIES EUSSENT ETE NORMALEMENT EN MESURE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, A ESTIME EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, QUE LES INTERESSES QUI AVAIENT APRES LE MOIS D'OCTOBRE 1976, CONTINUE A ETRE EMPLOYES DANS LES MEMES CONDITIONS, POUVAIENT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE AVAIT ETE AUTORISEE EN FAIT PAR LE SYNDIC ET QU'ILS ETAIENT PASSES AU SERVICE DE LA MASSE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-11
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES SOCIETES O. T. H. (OMNIUM TECHNIQUE HOLDING) INTERNATIONAL, TRACOBA, COPIBAT, TELENERGIES, O. T. H. HABITATION O. T. H. SERVICES, O. T. H. BATIMENTS, O. T. H. SPECIALISTES, O. T. H. REALISATIONS, ET OMNIUM TECHNIQUE DE L'URBANISME ET DE L'INFRASTRUCTURE, ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA "DESIGNATION" FAITE LE 10 JUIN 1981, COMME DELEGUE SYNDICAL, DANS CES SOCIETES, DE JUGI, QUI AVAIT ETE DESIGNE, LE 3 OCTOBRE 1973, COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE O. T. H. ; QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE "LA LETTRE DU 10 JUIN 1981, N'ETAIT QUE LA "CONFIRMATION" DE LA DESIGNATION PRECEDENTE ET QU'IL RESULTAIT D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1976, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'IL EXISTAIT EN 1973 ET EN 1976, ENTRE LA SOCIETE O. T. H. ET SES FILIALES, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1976 AVAIT ETE RENDU ENTRE UNE AUTRE SYNDICAT ET SIX SOCIETES, POUR LA PLUPART DIFFERENTES DE CELLES QUI DEMANDAIENT L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE JUGI, ET PORTAIT SUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, ENTRE D'AUTRES PARTIES ET SUR AUTRE OBJET, N'AVAIT PAS AUTORITE DANS LE LITIGE DONT IL ETAIT SAISI, ET QU'IL N'A PAS EXPLIQUE POURQUOI LA DESIGNATION DE JUGI EN 1981 COMME DELEGUE SYNDICAL DANS D'AUTRES SOCIETES, ETAIT LA "CONFIRMATION" DE LA DESIGNATION FAITE EN 1973, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT A LA DATE DU 10 JUIN 1981 UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES 10 SOCIETES INTERESSEES, CE QUE CELLES-CI CONTESTAIENT, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-04
Décision attaquée : Tribunal d'instance NEUILLY-SUR-SEINE 1981-02-05, 1981-02-05

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECLARE QUE POUR APPRECIER SI J.P. CHARRON SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DEVAIT RESTER INSCRIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE JUGE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UNE CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS DEVAIT EXAMINER LA FONCTION REMPLIE PAR LE SALARIE DANS SON EMPLOI, ALORS QU'IL AVAIT LE DEVOIR DE CONSULTER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE POUR DETERMINER SI LE SALARIE CONCERNE Y ETAIT OU NON VISE COMME "CADRE" ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT SE BORNE A CITER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LA MATIERE ET A ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE NIVEAU PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE, QU'UNE TELLE DECISION N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE QUE LE SALARIE DONT IL S'AGIT NE DEVAIT ETRE INSCRIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES QUE S'IL AVAIT LA QUALITE DE CADRE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ET L'ARTICLE L. 513-3, DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN ORDONNANT QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET LE SALARIE DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE DEVRAIENT CONSIGNER CHACUN UNE SOMME DE 500 FRANCS A VALOIR SUR LES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT X..., ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONSIGNATION ORDONNEE, LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1979-11-08, 1979-11-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR CONSIDERE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DE ROSSIGNOL, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "CAFE BOCA" COMME UNE REVOCATION DE MANDAT RELEVANT A CE TITRE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'EN ACCEPTANT SA NOMINATION COMME DIRECTEUR GENERAL, ROSSIGNOL, PERDANT SA QUALITE ANTERIEURE DE DIRECTEUR SALARIE, ETAIT DEVENU LE MANDATAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL SANS QUE CES DERNIERES AIENT ETE REDUITES A UN ASPECT TECHNIQUE RAPPELANT SES ANCIENNES FONCTIONS SALARIEES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE LA MANIFESTATION EXPRESSE DE LA VOLONTE DE ROSSIGNOL DE "SUBSTITUER SES FONCTIONS SALARIEES A CELLES DE MANDATAIRE SOCIAL", QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 AUX TERMES DUQUEL LA NOMINATION D'UN SALARIE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET PLUS GENERALEMENT DE MANDATAIRE SOCIAL NE LE PRIVE PAS "IPSO FACTO" DE SA QUALITE DE SALARIE, QU'ENFIN LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE LIEN DE SUBORDINATION DEMEURANT ENTRE LE SALARIE ET LA SOCIETE ET DE REPONDRE AUX MOTIVATIONS DU CONTREDIT SELON LESQUELLES LE LICENCIEMENT ETAIT CELUI D'UN SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU D'UNE PART, QUE ROSSIGNOL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN QUELCONQUE CUMUL DE FONCTIONS ET QUE CELLES DE DIRECTEUR GENERAL QU'IL AVAIT ACCEPTE D'EXERCER A L'EXCLUSION DE TOUTES FONCTIONS TECHNIQUES LUI CONFERAIENT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, CE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DU PRETENDU LIEN DE SUBORDINATION ALLEGUE PAR L'INTERESSE, D'AUTRE PART, QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ET LE VERSEMENT DES DIVERSES INDEMNITES PREVUES PAR LE DROIT DU TRAVAIL NE SUFFISAIENT PAS A APPORTER, EN DEHORS DE TOUS ELEMENTS, LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 14, 1981-07-03, 1981-07-03

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS ATTENDU QUE LE 23 JUIN 1976, LAGACHE ET GIMENO, SALARIES DE LA SOCIETE DES TRAVAUX MARITIMES ET TERRESTRES, TRAVAILLAIENT DANS UN ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, A REPARER UN ECHANGEUR, DANS LEQUEL CIRCULAIT UN SOLVANT HAUTEMENT INFLAMMABLE ; QU'ILS ONT ETE MORTELLEMENT BRULES, A LA SUITE D'UNE FUITE DU SOLVANT QUI A PRIS FEU AU CONTACT D'UNE TUYAUTERIE CHAUFFEE A 330 SE TROUVANT A QUATRE METRES D'EUX ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE LEUR EMPLOYEUR AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS EXAMINE LES LIEUX CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE CONSTATER A PROXIMITE DU LIEU DE TRAVAIL LA PRESENCE D'UNE SOURCE DE CHALEUR NON PROTEGEE ET L'AURAIT AMENE A PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DATE DES FAITS AUCUNE RECONNAISSANCE PREALABLE DES LIEUX NE S'IMPOSAIT ET QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE II DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE ET LA SOCIETE CHARGEE DU TRAVAIL LOIN DE COMPORTER UN TRANSFERT DE RESPONSABILITE TOTALE SUR LE FOURNISSEUR OBLIGEAIT LE SERVICE DE SECURITE DE LA RAFFINERIE A INDIQUER LES PRECAUTIONS A PRENDRE AU PREALABLE ET PENDANT L'EXECUTION DU TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QUE L'OMISSION PAR LA RAFFINERIE DE FAIRE AUCUNE RECOMMANDATION AU FOURNISSEUR TANDIS QUE LA PRODUCTION SE POURSUIVAIT A CREE UN FAUX SENTIMENT DE SECURITE QUI A ATTENUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE NON SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, MAIS SUR LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRENDRE TOUTES LES MESURES PROPRES A ASSURER LA SECURITE DES OUVRIERS ; QU'ELLE A, AU SURPLUS, CONSTATE, SANS DENATURER LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, QUE LA SOCIETE TMT AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ET CONSIGNES DE LA RAFFINERIE ; QU'ENFIN, ELLE A RELEVE QUE L'OBLIGATION ELEMENTAIRE DE SECURITE LUI IMPOSAIT UN EXAMEN PREALABLE DES LIEUX PRECAUTION QUI L'AURAIT NECESSAIREMENT CONDUITE SOIT A FAIRE SUPPRIMER LA SOURCE DE CHALEUR SOIT, EN L'ABSENCE DE NEUTRALISATION A FOURNIR DES COMBINAISONS IGNIFUGES A SES OUVRIERS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET QU'ELLE N'ETAIT PAS ATTENUEE PAR CELLE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 2, 1981-02-13, 1981-02-13

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 782-1, L 782-7, L 141-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1329 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR CONDAMNE EDMOND SULERCZYCKY, GERANT NON SALARIE DE 1973 AU 25 JUIN 1976, DE LA SUCCURSALE DE MARLES LES MINES DE LA SOCIETE NORD OUEST ALIMENTATION AINSI QUE SON EPOUSE, PRISE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE A PAYER A CETTE SOCIETE UNE SOMME REPRESENTANT LE DEFICIT GLOBAL D'EXPLOITATION CONSTATE LORS DE L'INVENTAIRE DE FIN DE GERANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES GERANTS NON SALARIES ONT DROIT A UNE REMUNERATION MENSUELLE AU MOINS EGALE AU S M I C, - CE QUI IMPLIQUE LA NECESSITE D'INVENTAIRES MENSUELS AFIN DE DETERMINER LA PART DE REMUNERATION DEMEURANT ACQUISE CHAQUE MOIS AU GERANT, MEME EN CAS DE DEFICIT CONSTATE LE MOIS SUIVANT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS - TOUT EN CONSTATANT L'ABSENCE D'INVENTAIRES PERIODIQUES - CONDAMNER LE GERANT A REMBOURSER LE DEFICIT GLOBAL DE GESTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUEN RETENANT COMME SEULE PREUVE CONTRE LE GERANT NON COMMERCANT LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'ENTREPRISE LES JUGES ONT VIOLE L'ARTICLE 1329 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SULERCZYCKY AVAIT PERCU, PENDANT SA GERANCE, UN SALAIRE MENSUEL AU MOINS EGAL AU S M I C , QUE SEUL ETAIT EN CAUSE LE REMBOURSEMENT DU DEFICIT CONSTATE EN FIN D'EXPLOITATION ; QU'A CET EGARD L'INTERESSE N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CE REMBOURSEMENT DUT REDUIRE LA REMUNERATION PERCUE PAR LUI PENDANT SON ACTIVITE AU DESSOUS DU S M I C ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND DEVANT LESQUELS SULERCZYCKY N'A PAS SOULEVE L'INOPPOSABILITE DES LIVRES COMPTABLES ONT SANS DIRE QUE CES DOCUMENTS FAISAIENT EN EUX MEMES PREUVE CONTRE LE GERANT, APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS COMPTABLES DISCUTES CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1979-03-21, 1979-03-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A M Y..., QUI AVAIT TRAVAILLE A LEUR SERVICE DU 16 JUIN AU 16 OCTOBRE 1972, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QUE LES EPOUX X... AVAIENT VOULU IMPOSER A M Y..., QU'ILS AVAIENT ENGAGE COMME REPRESENTANT, DE TRAVAILLER COMME CAVISTE A TITRE DEFINITIF, CE QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE, ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AUX EPOUX X... ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SUR L'INEXECUTION PAR LES EPOUX X... DE LEURS OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-05
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre 3, 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE MENDIELA, DIRECTEUR TECHNIQUE, AU SERVICE, DEPUIS 1971, D'UNE SOCIETE DONT IL A ETE NOMME EN 1976, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A ETE LICENCIE EN 1978 ; QU'IL A RECLAME A L'ASSEDIC DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ; QUE POUR DECLARER QU'IL AVAIT PERDU LA QUALITE DE SALARIE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUI LUI AVAIT CONFERE "LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR EN TOUTES CIRCONSTANCES AU NOM DE LA SOCIETE" AVAIT ABSORBE SON EMPLOI SALARIE ET QU'IL N'AVAIT PERCU "QU'UNE SEULE ET UNIQUE REMUNERATION" ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL N'EXISTE PAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE LE MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ADMINISTRATEUR QUI PRETEND CUMULER AVEC CE MANDAT UN EMPLOI SALARIE, RECOIVE UNE DOUBLE REMUNERATION, MAIS SEULEMENT QUE CELLE QUI LUI EST VERSEE LE SOIT EN CONTRE-PARTIE DE SON ACTIVITE SALARIEE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI MENDIELA AVAIT CONTINUE, APRES SA NOMINATION, A REMPLIR SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ET SI LA REMUNERATION UNIQUE QU'IL PERCEVAIT LUI ETAIT VERSEE EN EXECUTION DE CE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 1980-01-10, 1980-01-10

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 782-1, L 782-3 ET L 782-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE TANGUY, ENGAGE LE 1ER AVRIL 1977, COMME GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, PAR LA SOCIETE CHAMOT, QUI L'A LICENCIE LE 15 FEVRIER 1978, EN RAISON D'UN DEFICIT DE GESTION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE N'AVOIR PAS DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER CE DEFICIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT SEUL HABILITE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT DROIT, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SA FEMME QUI L'AIDAIT DANS SON TRAVAIL, A UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU S M I C, ET QU'ENFIN, LES INVENTAIRES ETANT INCOMPLETS ET INEXACTS ET NE TENANT PAS COMPTE D'UN VOL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LA PREUVE DE CE DEFICIT N'ETAIT PAS APPORTEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE TANGUY, APPELANT, NE COMPARAISSAIT PAS, LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QU'ELLE NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 92, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, "RELEVER EVENTUELLEMENT, D'OFFICE, SON INCOMPETENCE" ; QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE JUSTIFIAIT EN FAIT DE LA REALITE DU DEFICIT INVOQUE ; QU'EN OUTRE, L'ARRET A RELEVE QUE SI TANGUY ETAIT EN DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 782-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE PRETENDRE A UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU S M I C, IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT RECU UNE TELLE REMUNERATION ; QU'ENFIN, LE MOYEN, TIRE DE CE QUE SA FEMME ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A CETTE REMUNERATION MINIMALE EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;