La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-12.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-12902
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre) 1988-02-18, 1988-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie Y... X..., demeurant rue Souham à Tulle (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre), au profit de La Ville de TULLE, représentée par son Maire, Hôtel de Ville à Tulle (Corrèze), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 février 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de bornage et d'avoir homologué un procès-verbal de bornage établi le 13 juillet 1983, alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté la reconnaissance par la ville de Tulle de la caducité du procès-verbal de bornage du 13 juillet 1983 dont la nullité était invoquée par Mademoiselle X..., la cour d'appel devait en déduire que ce procès-verbal était inapplicable en la cause et l'écarter des débats ; qu'en l'homologuant néanmoins, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations, les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que retenant par une interprétation nécessaire de la lettre du 20 avril 1985, que la ville de Tulle liait la caducité du procés-verbal du 13 juillet 1983 au retour à la situation où elle était seule propriétaire du chemin, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la ville de Tulle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-13.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-13123
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-01-08, 1988-01-08

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine Z..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Odette X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. B..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Odette Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme Z... devait être considérée comme ayant renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail de six ans que lui avait consenti Mme Y... au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1988) retient que la locataire a exécuté le bail dans son intégralité et a quitté les lieux sans protestation ni réserve après s'y être maintenue postérieurement à la date d'expiration du bail dont elle avait elle-même donné congé ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de Mme Z... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Exécution du bail dans son intégralité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 88-12.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 88-12327
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1988-01-19, 1988-01-19
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Emmanuel D..., demeurant ..., défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. C..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le fonds de M. D... bénéficiait d'une servitude conventionnelle autorisant son propriétaire à passer avec des véhicules automobiles ou agricoles sur une parcelle appartenant à M. A..., l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 1988) retient que l'existence de la servitude conventionnelle résulte suffisamment de l'examen de l'acte du 26 février 1810 aux termes duquel le sieur B... cédait, donnait et abandonnait à perpétuité à Pierre Z..., auteur de M. D..., le droit "d'un pied à talon" dans la pièce du pré du grand Colombier sis à Mercury et que cette servitude, compte tenu de l'évolution des moyens de transport doit permettre le passage de voitures et d'engins agricoles ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Servitude conventionnelle - Droit "d'un pied à talon" - Utilisation de véhicules automobiles ou agricoles - Dénaturation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 88-12.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 88-12451
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-01-11, 1988-01-11
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE DES HABITATIONS OUVRIERES DU NORD SHON, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est à Douai (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Luc G..., demeurant ... (Nord), 2°) Madame Denise, Marie I..., épouse G..., demeurant 5, rue A. Franck, à Somain (Nord), 3°) Monsieur Jean-Louis K..., demeurant à Somain (Nord), ..., 4°) Madame Chantal M..., épouse K..., demeurant à Somain (Nord), ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. J..., A..., L..., Z..., E..., Y..., X..., D..., C..., H... F..., M. Aydalot, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société des habitations ouvrières du Nord (SHON), de Me Bouthors, avocat des époux G... et des 29 autres défendeurs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le plan de masse et le plan de division parcellaire de l'opération, déposés chez le notaire chargé des ventes, déterminaient les caractéristiques du lotissement et s'imposaient à titre contractuel au lotisseur et aux propriétaires et que la modification unilatérale du permis de construire initial, obtenue de l'autorité préfectorale par la société en produisant des plans rectifiés sur sa seule initiative, constituait une violation de ses obligations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Plan de masse et plan de division parcellaire - Portée à l'égard du lotisseur et des propriétaires - Caractère contractuel - Modificaiton unilatérale du permis de construire par le lotisseur.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 88-12.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 88-12469
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-12-17, 1987-12-17
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul A..., demeurant ... (Loire atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit de M. François Z..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. A..., de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. Z..., architecte, avait commis des fautes en apportant de sa propre initiative et sans l'agrément préalable de M. A..., maître de l'ouvrage, des modifications au plan d'avant-projet accepté par celui-ci, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans se contredire, a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'architecte avait cependant, en exécution de la convention conclue avec le maître de l'ouvrage, accompli un travail dont M. A... s'était servi pour provoquer des appels d'offres et que, même si des adaptations mineures à ce projet étaient nécessaires, il était utilisable ; qu'elle en a exactement déduit que M. Z... avait droit à une rémunération dont elle a souverainement fixé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE - Honoraires - Plan accepté par le maître de l'ouvrage - Modification par l'architecte - Utilisation par le maître de l'ouvrage.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-17.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-17078
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-02-23, 1988-02-23
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Muriel M. épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Louis B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Blanc, de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Blanc, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. B., l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés après avoir relevé qu'il résultait des neuf attestations produites par le mari et confirmées à l'issue d'une information pénale ouverte pour faux et usage de fausses attestations que le climat familial pesant à eu pour origine le caractère ombrageux, exclusif et boudeur de Mme B., qui après avoir appris l'infidélité de son époux, a fait des scènes de ménage d'une rare violence, a eu des comportements excessifs à l'égard de tiers et a nui par son comportement aux relations du père avec le fils, énonce que les faits ainsi établis constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que, par ces motifs, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'énumérer l'identité des auteurs des attestations produites ni d'analyser celles-ci dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, a nécessairement estimé, en prononçant le divorce aux torts partagés, que les faits relevés à la charge de Mme B. ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de son mari et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-17.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-17128
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre) 1988-06-21, 1988-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tayeb X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Mme Y... Barisa, épouse X..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Tayeb X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y..., épouse X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence de toute contestation du mari les documents produits par la femme sont suffisament probantes pour déclarer sa demande en divorce bien fondée ; Attendu qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. Tayeb X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 30 octobre 1989, 88-17.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-30
Numéro d'affaire : 88-17131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-04-26, 1988-04-26
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Pierre, domicilié ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de : 1°) Monsieur X... Théodore, 2°) F... E... Berthe épouse X..., demeurant ensemble ... (Hérault), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Z..., G..., A..., C..., Y..., D... de Roussane, MMe Dieuzeide, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. B..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1988) d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande contre les époux X... sans comporter aucun exposé même sommaire des prétentions de l'appelant, demandeur reconventionnel en première instance, méconnaissant ainsi les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu dans les délais qui lui avaient été impartis, n'était saisie d'aucun moyen d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : APPEL CIVIL - Moyen - Absence - Conclusions hors délai - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-17.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-17152
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1987-12-10, 1987-12-10
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Germaine Y., née F., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Monsieur Gérard Y., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y. née F., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Y., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, dont le service est limité dans le temps, l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y. se borne à énoncer qu'il est opportun de limiter à cinq ans le versement par M. Y. de la prestation compensatoire compte tenu des éléments de la cause et notamment des droits existants et prévisibles des parties et de la durée du mariage ; Qu'en se déterminant ainsi, par voie de dispositions générales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Motivation - Dispositions générales - Portée.