Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, 1982-12-22, 1982-12-22

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... ANDRE, - CARON Y..., - A... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982 QUI POUR TROMPERIE SUR L'ORIGINE DES MARCHANDISES ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ET EN OUTRE EN CE QUI CONCERNE Z... POUR COMPLICITE D'ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICAT ET USAGE, LES A CONDAMNES : Z... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, CARON ET A... CHACUN A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE A... JEAN-CLAUDE ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LE POURVOI DE Z... ANDRE ET CARON Y... VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN A CES DEUX DEMANDEURS ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION PROPRES A Z..., PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A CONDAMNE UN PREVENU, DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE D'UNE ENTREPRISE POUR DELIT DE FRAUDE ET TROMPERIE SUR L'ORIGINE D'UN PRODUIT ; AUX MOTIFS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE PREVENU AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL SELON CONTRAT DU 20 MAI 1971 QUI PRECISAIT EN OUTRE DANS SON ARTICLE 5 IN FINE QU'IL DEVAIT FAIRE LE NECESSAIRE POUR ASSURER LA DIRECTION TECHNIQUE ET COMMERCIALE DE LA SOCIETE, QUE DES POUVOIRS ETAIENT TRES ETENDUS, ALLANT DU RECRUTEMENT DU PERSONNEL JUSQU'A L'ADMINISTRATION DE TOUS LES BIENS SOCIAUX, EN PASSANT PAR LA DIRECTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE LES ACHATS ET VENTES DE MATIERES PREMIERES ET DE MARCHANDISES, LES TRAITES ET MARCHES, L'OUVERTURE DES COMPTES, LA CREATION DES CHEQUES ET EFFETS, QUE S'IL EST VRAI QUE PAR AVENANT DU 16 MARS 1973, LE CONTRAT DE TRAVAIL DU PREVENU ETAIT LIMITE EN CE SENS QU'IL DEVENAIT DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, IL APPARAISSAIT QUE SES ATTRIBUTIONS RESTAIENT RIGOUREUSEMENT LES MEMES NOTAMMENT POUR LES ACHATS ET LES VENTES ET QU'IL NE PERDAIT QUE LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ET L'ADMINISTRATION DES BIENS SOCIAUX, QUE LE PREVENU PRETENDRAIT VAINEMENT NE PAS S'OCCUPER D'AFFAIRES MINEURES ALORS QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT TRAITE L'ENLEVEMENT DES CARTONS, QUI AURAIT ACHETE 113 KGS DE FROMAGE, QUI AURAIT TELEPHONE - COURANT SEPTEMBRE 1979 - POUR DEMANDER AUX ETABLISSEMENTS RIPPOZ, S'ILS COMMERCIALISAIENT DU GORGONZOLA, QUE DE LA MEME FACON, IL S'ETAIT PREOCCUPE DE COMMANDES DE GORGONZOLA A UNE AUTRE SOCIETE, QU'IL PASSAIT AUX YEUX DE TOUS, SALARIES, FOURNISSEURS OU ACHETEURS, COMME LE PATRON DE L'AFFAIRE, QU'IL FIGURAIT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DANS LE REPERTOIRE DES FIRMES EXPORTATRICES, QU'IL AVAIT PRIS LA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DANS DES LETTRES ADRESSEES A DES PERSONNES QUI AVAIENT SOLLICITE UN POSTE AUX ETABLISSEMENTS DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR TECHNIQUE, QU'IL AVAIT LA SIGNATURE SUR LES COMPTES BANCAIRES ET AVAIT DONNE SA CAUTION ILLIMITEE POUR LA SOCIETE A LA BANQUE DE SAVOIE, QU'IL ETAIT L'INTERLOCUTEUR PRIVILIGIE POUR LES AFFAIRES FINANCIERES IMPORTANTES AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE SAVOIE, DE LA BANQUE POPULAIRE SAVOISIENNE DE CREDIT ET DU CREDIT LYONNAIS ET QU'AUX YEUX DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'URSSAF, IL ETAIT LE DIRIGEANT DES ETABLISSEMENTS, QU'IL RESSORTAIT DE TOUT CE QUI PRECEDAIT QUE LE PREVENU PARTICIPAIT A LA CONDUITE GENERALE DE L'ENTREPRISE, ET QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, SELON LAQUELLE LE PREVENU, A DATER DE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN 1973 ETAIT DEVENU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL MAIS QU'IL AURAIT GARDE DES ATTRIBUTIONS RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES EN CE QUI CONCERNAIT LES ACHATS ET LES VENTES, N'EST CORROBOREE PAR AUCUN ELEMENT, QU'AU CONTRAIRE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE LA SOCIETE ETAIT DIRIGEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU ET ETABLI QUE CE DERNIER, ENGAGE POUR SA PARFAITE CONNAISSANCE DE L'ITALIEN ETAIT CHARGE DE TOUTES LES NEGOCIATIONS CONCERNANT LE GORGONZOLA ; D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'UN DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE, SALARIE D'UNE SOCIETE, EN ETAIT LE DIRIGEANT DE FAIT, SANS ETAYER CETTE AFFIRMATION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ETABLISSANT QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR CE DERNIER ETAIENT CONFORMES A SON TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LE PREVENU S'ETAIT OCCUPE PERSONNELLEMENT DU GORGONZOLA A PARTIR DU DEBUT DE L'ENQUETE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, EN A DEDUIT ABUSIVEMENT QU'AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES, IL SE SERAIT EGALEMENT OCCUPE PERSONNELLEMENT DE CE SECTEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN NE CONSTATANT PAS QU'AU MOMENT DU DELIT, LE PREVENU S'ETAIT OCCUPE PERSONNELLEMENT DE CE SECTEUR D'ACTIVITE TOUT EN DECIDANT QU'IL ETAIT DIRIGEANT DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE PREVENU ETAIT L'ACTIONNAIRE PRINCIPAL DE LA SOCIETE, NE POUVAIT PAS A PARTIR DU SEUL FAIT QU'IL TRAITAIT LES AFFAIRES FINANCIERES IMPORTANTES, QU'IL AVAIT DONNE SA CAUTION ILLIMITEE ET QU'IL ETAIT CONSIDERE COMME LE PATRON, TERME QUI N'A AUCUNE SIGNIFICATION JURIDIQUE, DEDUIRE QUE LE PREVENU PARTICIPAIT ACTIVEMENT COMME EN DIRIGEANT DE DROIT A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QU'AU MOMENT DES FAITES LITIGIEUX, LE PREVENU AIT PARTICIPE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, AU-DELA DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR D'ACTIVITE EN CAUSE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE DE FAITS ETABLISSANT QU'A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, LE PREVENU AURAIT OUTREPASSE SES FONCTIONS SALARIEES DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; - LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A CONDAMNE UN DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE D'UNE SOCIETE, POUR FRAUDE ET TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; AUX MOTIFS QUE LE FAIT D'ANNONCER L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE DANS LES MENTIONS PORTEES SUR LES EMBALLAGES, SANS AVOIR VERIFIE SI CES MENTIONS CORRESPONDAIENT A L'ORIGINE ET A LA QUALITE DU PRODUIT VENDU, ETABLISSAIT DE PLUS FORT LES INFRACTIONS, ET QUE LE PREVENU N'AYANT PAS PROCEDE AUX VERIFICATIONS REQUISES PAR SES FONCTIONS, NE POUVAIT ARGUER DE SA BONNE FOI ; ALORS QUE, POUR ETRE PASSIBLE DES PEINES PREVUES PAR LA LOI DE 1905, LA LOI DU 26 MARS 1930 EXIGE QUE LA FAUSSE INDICATION D'ORIGINE AIT ETE INTENTIONNELLEMENT APPOSEE SUR LE PRODUIT, OU SON EMBALLAGE, OU QU'ELLE AIT ETE SCIEMMENT UTILISEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LES FAITS REPROCHES CONSISTAIENT A AVOIR APPOSE LA MARQUE GORGONZOLA, MARQUE PROTEGEE EN FRANCE, SUR DES FROMAGES NE PROVENANT PAS D'ITALIE, NE POUVAIT PAS CONDAMNER LE PREVENU SANS AVOIR CONSTATE, AU PREALABLE, LE CARACTERE INTENTIONNEL DU DELIT ; D'OU IL SUIT, QU'EN CONDAMNANT . UN PREVENU SANS AVOIR CONSTATE , AU PREALABLE, LE CARACTERE INTENTIONNEL DU DELIT ; D'OU IL SUIT, QU'EN CONDAMNANT UN PREVENU SANS AVOIR CONSTATE L'ELEMENT INTENTIONNEL REQUIS AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME GARANCINI A MIS EN VENTE DES QUANTITES IMPORTANTES D'UN FROMAGE DE SA FABRICATION SOUS LA DENOMINATION DE GORGONZOLA, APPELLATION D'ORIGINE ITALIENNE PROTEGEE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... ANDRE X... SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECRIT LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT RECUEUILLIS AUX COURS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, ENONCE QU'IL EN RESSORT QUE LE PREVENU PARTICIPAIT A LA CONDUITE GENERALE DE L'ENTREPRISE D'UNE FACON ACTIVE, REGULIERE, ASSURANT LES MEMES FONCTIONS ET LES MEMES POUVOIRS QU'UN DIRIGEANT . DE DROIT, EXERCANT UNE ACTIVITE POSITIVE DE GESTION, ENGAGEANT L'AVENIR COMMERCIAL ET FINANCIER DE LA SOCIETE, ET QU'IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGEANT DE FAIT DE LADITE SOCIETE ; QU'ELLE AJOUTE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE A... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978, QUE Z... CONNAISSAIT LES PRATIQUES IRREGULIERES DE LA SOCIETE ET QU'IL N'AVAIT RIEN FAIT POUR LES FAIRE CESSER ; QUE PAR AILLEURS SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE LUI FAISAIENT UNE OBLIGATION DE VERIFIER SI LES MENTIONS PORTEES SUR LES EMBALLAGES CONTENANT LE FROMAGE VENDU SOUS L'APPELLATION DE GORGONZOLA CORRESPONDAIENT BIEN A L'ORIGINE ET A L'APPELATION DE PRODUIT LIVRE SUR LE MARCHE ; QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT ENSUITE QUE Z... EST INTERVENU AUPRES DE JUSSELIN POUR OBTENIR UNE FACTURE DE COMPLAISANCE DESTINEE A LAISSER CROIRE QUE LA SOCIETE GARANCINI AVAIT ACQUIS UNE CERTAINE QUANTITE DE VERITABLE GORGONZOLA ; QU'ILS EN CONCLUENT QUE LE PREVENU, QUI ETAIT AU COURANT DE LA FRAUDE, NE PEUT ARGUER DE SA BONNE FOI ET QU'IL A BIEN COMMIS LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 ET 161 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A CONDAMNE UN PREVENU DU CHEF DE COMPLICITE D'ATTESTATION MENSONGERE ; AUX MOTIFS QUE L'AUTEUR PRETENDU DU DELIT AURAIT TOUJOURS DECLARE ET RECONNU QUE LA LIVRAISON DE 113 KGS DE FROMAGE QUI AVAIT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE FACTURE, N'AVAIT JAMAIS EU LIEU, ET QUE LE DOCUMENT ETABLI ALORS L'AVAIT ETE A LA DEMANDE DU PREVENU DE COMPLICITE ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR, QUE L'AUTEUR PRETENDU DU DELIT DE FAUX CERTIFICAT, APRES AVOIR SPONTANEMENT RECONNU DANS UN COURRIER DU 3 DECEMBRE 1979, QU'IL AVAIT OMIS D'INDIQUER AU SERVICE DES FRAUDES, LA LIVRAISON DES 113 KGS DE FROMAGE, ETAIT REVENU SUR CETTE DECLARATION SPONTANEE, POUR AFFIRMER LE CONTRAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS CONTRADICTION DANS SES MOTIFS, DECIDER QUE L'AUTEUR PRETENDU DU DELIT AVAIT TOUJOURS DECLARE ET RECONNU L'EXISTENCE DUDIT FAUX CERTIFICAT, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA FACTURE LITIGIEUSE AVAIT ETE PAYEE PAR UN CHEQUE MIS A L'ENCAISSEMENT DE , DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL N'AIT PAS ETE CREDITE, NE POUVAIT PAS RETENIR A L'ENCONTRE DES PREVENUS LE DELIT DE FAUX CERTIFICAT ET COMPLICITE, LES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT ETANT CONTREDITS PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR SUR LA REALITE DU PAIEMENT DE LADITE FACTURE ; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT LE DELIT DE FAUSSE ATTESTATION POUR UNE FACTURE DONT IL EST ETABLI QU'ELLE A ETE PAYEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... COUPABLE DE COMPLICITE DE FABRICATION DE FAUX CERTIFICAT, ET D'USAGE DUDIT CERTIFICAT, L'ARRET ATTAQUE, ENONCE QUE JUSSELIN A TOUJOURS DECLARE ET RECONNU QUE LA LIVRAISON DE 113,500 KGS DE GORGONZOLA A Z... LE 22 AOUT 1979, QUI A ENTRAINE A L'ETABLISSEMENT D'UNE FACTURE PAR SES SOINS, N'A JAMAIS EU LIEU ET QUE LE DOCUMENT ETABLI ALORS, L'AVAIT ETE A LA DEMANDE DE Z... ; QU'IL AJOUTE QUE DIVERS FAITS ET CIRCONSTANCES QU'IL EXPOSE SONT DE NATURE A CORROBORER LES DIRES DE JUSSELIN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A CARON, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE POUR DELIT DE FRAUDE ET TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; AUX MOTIFS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979, QU'IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT ACHETE 266 KGS DE GORGONZOLA, ALORS QU'IL AVAIT LIVRE UNE QUANTITE DE 5362,25 KGS DE CREMAOTELLA DANS DES EMBALLAGES PORTANT LA MENTION GORGONZOLA ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DU PROCES-VERBAL DE DELIT DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, QU'AVANT LE DEBUT DE L'ENQUETE, LA SOCIETE AVAIT ACHETE EN 1979, 553 KGS, DE GORGONZOLA, ETABLIS PAR TROIS FACTURES DONT LA SINCERITE N'A ETE CONTESTEE QUE POUR L'UNE D'ELLE ET CECI A TORT, QUE LA SINCERITE DES AUTRES FACTURES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE POURSUITES, DOIT ETRE TENUE POUR ETABLIE, QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE AYANT VENDU 464,10 KGS DE GORGONZOLA POUR CETTE MEME PERIODE, LES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT DE FRAUDE N'ONT PAS ETE CONSTATES PAR LA COUR ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AURAIT VENDU PENDANT LA MEME PERIODE PLUS DE 5000 KGS DE GORGONZOLA, QU'IL RESULTE DES FACTURES ADRESSEES AUX CLIENTS QUE LE FROMAGE VENDU ETAIT DENOMME CREMAOTELLO ; QUE LA COUR CONSTATE QUE SEUL L'EMBALLAGE MENTIONNAIT LE MOT GORGONZOLA ; QU'ELLE DEVAIT DONC RECHERCHER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930 SI LA FAUSSE INDICATION D'ORIGINE AVAIT ETE FAITE SCIEMMENT ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT, PREVU PAR LA LOI DU 26 MARS 1930 ET REPRIME PAR REFERENCE A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT NI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CARON Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GARANCINI DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1979, COUPABLE DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, DELIT COMMIS PENDANT CETTE PERIODE, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE A... ET DE PLUSIEURS TEMOINS, AINSI QUE D'ELEMENTS MATERIELS QU'IL RELATE QUE LE PREVENU ETAIT AU COURANT DES FAITS DE FRAUDE REALISES DANS L'ENTREPRISE, QU'IL N'A RIEN FAIT POUR FAIRE CESSER CETTE PRATIQUE ET QU'EN SA QUALITE DE FABRICANT IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER L'ORIGINE ET L'APPELLATION DES PRODUITS QU'IL VENDAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT CONCERNANT LA QUANTITE DE MARCHANDISE SUR LAQUELLE A PORTE LA FRAUDE, A SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;