La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-90.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-13
Numéro d'affaire : 10-90104
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2010-07-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2010, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive contre : - M. Hamza X..., reçu le 19 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " Les articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense et droit à une procédure juste et équitable), par l'article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l'article 9 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d'une arrestation), par l'article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d'égalité) ? " ; Attendu que dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1 et 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ; qu'il a dit, en outre, qu'il n'y avait pas lieu pour lui de statuer sur l'article 706-73 du code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-90.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-10-19
Numéro d'affaire : 10-90103
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, 2010-07-13
Président : M. Louvel
Avocat général : LUCAZEAU

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 juillet 2010, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 11 décembre 2009, par les autorités judiciaires portugaises, aux fins de poursuites pénales du chef de trafic illicite de stupéfiants, contre : - Mme Inès X..., reçu le 19 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " Les dispositions des articles 695-22-4° et 689 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe d'égalité, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif garantis par la Constitution, dès lors qu'elles ne prévoient pas, dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, le bénéfice des juridictions françaises aux personnes de nationalité étrangère demeurant ou résidant en France ? " ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que ni l'article 695-22 ni l'article 689 du code de procédure pénale, seuls visés par la question, ne prévoient de distinction entre les personnes de nationalité française et les personnes résidant en France ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-83.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 10-83625
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2010-03-31
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2010, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, complicité, importation sans déclaration de marchandises prohibées, obtention frauduleuse d'un document administratif, et pénétration en France malgré interdiction du territoire, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à des pénalités douanières et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-34 et suivants du code pénal, 706-73, 706-75-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, la procédure de comparution immédiate est applicable aux délits d'importation de stupéfiants et de complicité de transports de ce produit, reprochés à M. X... ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 512, 393 du code de procédure pénale, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le prévenu a été avisé tout au long de la procédure de ses droits d'avoir un défenseur ; que, lors de sa comparution devant la cour d'appel, son avocat n'était pas présent, et il n'a pas sollicité de renvoi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30-1, 131-30-2 du code pénal, 592 et 593 du code de procédure pé nale ; Attendu que le prévenu, poursuivi pour avoir pénétré sur le territoire national malgré une interdiction définitive du territoire français, prononcée antérieurement, ne saurait soutenir qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir qu'il se trouvait dans l'une des situations prévues par les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-81.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 10-81493
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2010-01-27
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 janvier 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L 121-3 du code de la route, et 427 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, tout jugement ou arrêt doit être motivé et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule, dont M. X... est propriétaire, a été contrôlé, le 31 juillet 2009, à Toulon, alors qu'il circulait en excès de vitesse ; que ce dernier a été cité devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R 413-14 § 1 du code de la route ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de la contravention poursuivie et le condamner à une amende, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre à l'argumentation de M. X..., reprise dans le jugement, qui soutenait qu'il ne se trouvait pas sur le lieu de l'infraction au moment où celle-ci avait été relevée, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 27 janvier 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris 19ème, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 09-88.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 09-88468
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2009-11-26
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile professionnelle Didier X... notaire associé, partie civile, contre l'arrêt n° 426 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre M. Didier X..., des chefs d'abus de confiance aggravés, abus de faiblesse, faux et usage, complicité de ces délits et recel aggravé, et Mme Martine Y..., épouse X..., des chefs de complicité d'abus de confiance aggravés, d'abus de faiblesse et recel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en application des articles 57 et 59 du décret du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, la décision judiciaire prononçant la suspension provisoire de l'unique associé de la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial entraîne obligatoirement la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'il s'en déduit que, si l'associé conserve sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, il perd, durant le temps de sa suspension, la capacité de représenter et défendre les droits de la personne morale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par jugement du 26 juin 2009, assorti de l'exécution provisoire de droit, le tribunal de grande instance a suspendu de l'exercice de ses fonctions M. X... et commis un administrateur pour l'office notarial dont est titulaire la société civile Didier X... notaire associé ; Attendu, que M. X... dès lors, était sans qualité pour former, à la date du 27 novembre 2009, un pourvoi au nom de ladite société ; que ce pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par le conseil régional des notaires de Haute-Normandie ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 09-88.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 09-88469
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2009-11-26
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile professionnelle Didier X... notaire associé, partie civile, contre l'arrêt n° 425 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre M. Didier X... des chefs d'abus de confiance aggravés, abus de faiblesse, faux et usage, complicité de ces délits et recel aggravé, et Mme Martine Y..., épouse X..., des chefs de complicité d'abus de confiance aggravés et d'abus de faiblesse et recel aggravé, a déclaré sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en application des articles 57 et 59 du décret du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, la décision judiciaire prononçant la suspension provisoire de l'unique associé de la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial entraîne obligatoirement la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'il s'en déduit que, si l'associé conserve sa qualité avec tous les droits et obligations qui en découlent, il perd, durant le temps de sa suspension, la capacité de représenter et défendre les droits de la personne morale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par jugement du 26 juin 2009, assorti de l'exécution provisoire de droit, le tribunal de grande instance a suspendu de l'exercice de ses fonctions M. X... et commis un administrateur pour l'office notarial dont est titulaire la société civile Didier X... notaire associé ; Attendu que, dès lors, M. X... était sans qualité pour former, à la date du 27 novembre 2009, un pourvoi au nom de ladite société ; que ce pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit du conseil régional des notaires de Haute-Normandie, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-81.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 10-81286
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2010-01-26
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2010, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et refus de présentation de documents, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire, des droits de la défense, des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 775-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande de non inscription de la condamnation sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ; "aux motifs que M. X... avait déjà été condamné pour diverses infractions relatives au transport public routier de marchandises pour des faits commis durant la même période ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce il n'a jamais été question que M. X..., qui avait conclu expressément qu'il n'avait jamais été condamné par une juridiction pénale bien qu'il exerce depuis de très nombreuses années la profession de transporteur routier, aurait déjà été condamné pour diverses infractions relatives au transport public routier de marchandises ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait ainsi déjà été condamné n'a pas été régulièrement opposé à M. X... dont les observations n'ont pas été recueillies préalablement et qui n'a pas pu se défendre utilement ; que l'arrêt n'est donc pas justifié" ; Attendu que le refus d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire relève de l'exercice d'une faculté que les juges n'ont pas à motiver spécialement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-82.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 10-82297
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Colmar, 2010-03-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 mars 2010, qui a ordonné la révocation totale des six mois de sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononcée contre lui par la cour d'appel de Colmar le 15 mars 2007, pour, notamment, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, saisis du recours formé par M. X... contre la décision du juge de l'application des peines ordonnant la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant pour partie la peine prononcée par la cour d'appel de Colmar à son encontre le 15 mars 2007 des chefs, notamment, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, les juges du second degré ont déclaré statuer à l'égard de Mme Bérangère Y..., qui n'était pas concernée par la procédure ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;