La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 87-16.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 87-16092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-04-09, 1987-04-09
Président : Président : M.Fabre

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine A..., ancien notaire, demeurant à Saint-Omer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ... (Nord), 2°/ de Mme Brigitte X..., épouse de M. Bernard Z..., demeurant route des Gravelines à Saint-Folquin (Pas-de-Calais), 3°/ de Mme Régine X..., épouse de M. Jacques Y..., demeurant ... (Nord), 4°/ de M. Pierre X..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la condamnation de M. A... à payer aux consorts X... la somme de 355 350,94 francs ayant été prononcée en deniers ou quittances valables, le moyen, en ce qu'il reproche à la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte du paiement de la provision manque en fait ; qu'ensuite, c'est au débiteur qu'il appartient de faire la preuve de sa libération ; qu'après avoir relevé que la créance des consorts X... était établie par une reconnaissance de dette pour un prêt de 400 000 francs, la cour d'appel retient justement qu'il incombait à M. A..., auquel était réclamé le paiement de 355 350,94 francs, d'établir qu'il s'était libéré ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Créance - Preuve du paiement - Charge.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-15.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 86-15328
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-05-20, 1985-05-20
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean GAYRAL, dont le siège est ... (Haute-Garonne), représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte de COLOMIERS pour l'améngagement et la construction dont le siège est rue Chrestias, Colomiers (Haute-Garonne), aux droits de la société COLOMIERS Résidence, 2°/ de la société LES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE dont le siège est ... (Haute-Garonne), Tournefeuille, représentée par ses mandataires légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Y..., Z..., A..., X..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Coutard, avocat de la société GAYRAL, de Me Jousselin, avocat de la Société d'économie mixte de Colomiers, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour condamner l'entreprise Gayral, entrepreneur ayant posé les papiers peints sur les plafonds de pavillons vendus par la Société d'économie mixte de Colomiers pour l'aménagement et la construction, à garantir cette dernière de la condamnation mise à sa charge au titre de la remise en état des papiers, l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 1985) retient que les dommages affectant ceux-ci relèvent de la garantie décennale des constructeurs ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Pose de papier peint - Garantie décennale (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-15.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 86-15339
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1986-04-18, 1986-04-18
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Marie, Louise SAINT YVES épouse HICKMAN, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Jules X..., 2°/ de Madame Jules X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Francon, Tarabeux, Vaissette, Chevreau, Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que les travaux réalisés par Mme Y..., non seulement constituaient des modifications importantes des locaux mais encore mettaient en péril la solidité de l'immeuble, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces manquements à l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille étaient suffisamment graves pour entraîner la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ; la condamne, envers les défendeurs, à une indemnité de cinq mille francs, aux dépens liquidés à la somme de quatre francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Travaux atteignant la solidité de l'immeuble.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-15.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 86-15699
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1986-03-13, 1986-03-13
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine H..., née Z..., demeurant au P.K. 3,900 à Faaa Tahiti, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur F... J-P. PIHATARIOE MICHELI, 2°/ Madame Emma A... Z..., épouse MICHELI, demeurant ensemble à Pirae (Tahiti), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Y..., E..., G..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de Mme H..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 13 mars 1986) d'avoir, pour rejeter sa demande aux fins de partage d'une parcelle de terre, déclaré les époux D..., propriétaires de celle-ci, par prescription, alors, selon le moyen, "que la possession ne peut conduire un coïndivisaire à l'usucapion que si elle est exclusive ; qu'en se bornant, dès lors, à relever des actes de possession sans constater ni l'intention des indivisaires de se comporter comme seuls et uniques propriétaires, ni l'exclusivité de leurs actes d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 712 et 2229 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, sur l'ensemble de la parcelle, les époux C... B... avaient effectué des plantations et des aménagements tels que des clôtures, qu'ils avaient contracté des emprunts pour les besoins de l'exploitation de cette terre et consenti des hypothèques sur celle-ci, a, par ces motifs d'où résulte l'intention des époux C... B... de se comporter en propriétaires exclusifs du fonds, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Constatations - Intention de se comporter en propriétaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-15.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 86-15948
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-05, 1986-06-05
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel X..., 2°/ Madame Martine B... épouse X..., demeurant ensemble à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section B), au profit de Mademoiselle Marguerite C... A..., demeurant à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., D..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle Salmon A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à faire juger que la location de l'appartement que Mme Salmon A... leur avait donné à bail, relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1986) retient que les locataires ont implicitement mais certainement renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail initial dès lors que toute la durée contractuelle s'est écoulée sans le moindre incident relatif au régime juridique du contrat, qu'il en fut de même durant deux tacites reconductions et qu'une discussion ne s'est instaurée que près de dix huit mois après la fin de la dernière tacite reconduction ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté des locataires de renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Vice affectant le bail - Renonciation des locataires à s'en prévaloir - Absence de manifestation non équivoques.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 87-12.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 87-12562
Solution : Cassation
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rita, Marie, Marthe X... épouse Julo Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Julo Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Consolo, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en discuter contradictoirement ; Attendu que pour retenir l'existence d'une séparation supérieure à six ans et prononcer en conséquence sur la demande du mari, le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, la cour d'appel se fonde sur un exploit d'huissier de justice du 6 juin 1966 et une requête du 21 mars 1978 qui n'avaient pas été visées dans les conclusions des parties signifiées avant l'ordonnance de clôture et dont il n'apparait pas qu'elles aient été soumises à un débat contradictoire ; Qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent en appel ajouter aux demandes soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que la cour d'appel déclare irrecevable la demande Mme Y... tendant à obtenir une pension alimentaire au seul motif qu'elle n'avait pas été formulée devant les premiers juges ; Qu'en se déterminant ainsi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de mise en état - Ordonnance de clôture - Pièces non visées dans les conclusions déposées. APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 86-14.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-27
Numéro d'affaire : 86-14105
Solution : Cassation
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Marie-Thérèse SAINT JEVIN, domiciliée ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C), au profit de Monsieur Roger F..., agent commercial, domicilié ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., A..., C..., X..., D... B..., M. Delattre, conseillers, Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. F... ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 114, 528 et 653 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a relevé appel le 22 juin 1983 d'un jugement rendu au profit de sa femme qui a opposé la tardiveté de cet appel, le jugement ayant été signifié à personne le 6 mai 1983 ; que M. F... a excipé de la nullité de l'acte dont l'exemplaire qui lui avait été remis n'était pas daté ; Attendu que pour annuler la signification, la cour d'appel retient que la pièce produite par M. F... et qu'elle qualifie d'original, n'est pas datée et que le grief "s'évince du fait que l'appelant n'a pu connaître avec exactitude le point de départ du délai d'appel" ; Qu'en se déterminant ainsi sur l'existence du préjudice, alors qu'elle constatait que la signification avait été faite à personne et sans rechercher quelle était la date exacte de cette signification telle qu'elle figurait sur l'original, lequel fait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Nullité - Date exacte figurant sur l'original.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 87-14.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 87-14155
Solution : Rejet
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE (CMA), dont le siège social est ... (8ème), 2°/ Monsieur Sylvain Y..., demeurant ... à Caron Z..., Beaumarchais (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Jacques X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Maincy, Rubelles (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA) et de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre le cyclomoteur monté par M. X... et l'automobile de M. Y... ; que, blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et l'assureur de celui-ci, la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA) ; que la caisse primaire d'assurances maladie de Seine-et-Marne est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour condamner M. Y... et la CMA à réparer entièrement les dommages résultant des atteintes à la personne de M. X..., l'arrêt retient qu'il n'est établi ni que l'automobiliste se soit brusquement déporté sur sa gauche, ni que le motocycliste se soit rabattu sur la voiture et qu'il s'ensuit que les circonstances de l'accident sont indéterminées ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations souveraines, desquelles il résulte que M. X... n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, abstraction faite des motifs relatifs à l'application des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil qui sont surabondants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Circonstances de l'accident indéterminées - Absence de faute.