Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1971, 70-11.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1971-04-29
Numéro d'affaire : 70-11128
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-01-22, 1970-01-22
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Zousmann
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DURAND, AYANT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UNE PARTIE DE SON IMMEUBLE, A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, A REFUSE AUX PRENEURS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'INDEMNITE D'EVICTION EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ; ATTENDU QUE DURAND FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MAL FONDE SON REFUS, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES, QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION, MAIS SEULEMENT QUE LES PRENEURS LES AVAIENT UTILISES A USAGE DE LEUR COMMERCE A TITRE ACCESSOIRE, SANS DOUTE OCCASIONNELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE BAIL " SE BORNAIT A INDIQUER QUE LES LOCAUX LOUES ETAIENT DESTINES TANT A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QU'A L'HABITATION DES PRENEURS " ; QU'IL CONSTATE QUE " LES PIECES VERSEES AUX DEBATS... NE RAPPORTENT PAS... LA PREUVE QUE LES EPOUX X... ONT APPORTE AUX LOCAUX... UNE TRANSFORMATION DONNANT A CEUX QUI DEVAIENT AVOIR UNE DESTINATION PARTICULIERE UNE AFFECTATION DIFFERENTE DE CELLE PREVUE A LA CONVENTION..., MAIS SEULEMENT QU'APRES LEUR CHANGEMENT DE DOMICILE PARTICULIER, SANS AFFECTER VERITABLEMENT A UN USAGE COMMERCIAL CEUX QU'ILS HABITAIENT PRECEDEMMENT, ILS LES ONT, TOUT EN Y MAINTENANT UN MOBILIER RESTREINT, SANS DOUTE OCCASIONNELLEMENT UTILISES A TITRE ACCESSOIRE " ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE SONT NI HYPOTHETIQUES, NI CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A UN LOCATAIRE ET LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, ONT DEDUIT " QUE LA NON HABITATION DES LOCAUX LOUES NE CONSTITUE PAS EN SOI UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 " ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE TARBES S'ETAIT BORNE A DECLARER QUE L'UTILISATION DE L'APPARTEMENT LOUE POUR L'HABITATION ETAIT A DECONSEILLER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MAIRE DE LA VILLE A ECRIT NON SEULEMENT QUE L'HABITATION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU BAILLEUR ETAIT A DECONSEILLER MAIS ENCORE QUE LEDIT IMMEUBLE DEVAIT ETRE DECLARE INSALUBRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, LE BAILLEUR NE PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS ETRE TENU AU PAIEMENT D'AUCUNE INDEMNITE QUE S'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU S'IL EST ETABLI QU'IL NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'EST " PAS ETABLI QUE L'IMMEUBLE SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI PAR SUITE D'UN ETAT INSALUBRE RECONNU PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU DU FAIT QU'IL NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER " ; QU'IL RELEVE, EN OUTRE, SANS DENATURER CE DOCUMENT, QUE LE RAPPORT DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE TARBES DU 29 MARS 1967 CONSTITUAIT " UN SIMPLE AVIS QUE L'UTILISATION DE L'APPARTEMENT EN LOCAL D'HABITATION EST A DECONSEILLER " ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire : 1) BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Non habitation des lieux loués (non). Les juges du fond qui apprécient souverainement la gravité des fautes reprochées au locataire de "locaux destinés tant à l'exploitation d'un fonds de commerce qu'à l'habitation des preneurs" peuvent estimer que la non habitation des locaux loués ne constitue pas en soi un motif grave et légitime de refus de renouvellement au sens de l'article 9, alinéa 1er du décret du 30 septembre 1953. 2) BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs - Immeuble insalubre ou dangereux - Preuve - Avis des services techniques - Avis "déconseillant l'utilisation des lieux en local d'habitation" (non). * BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs - Immeuble insalubre ou dangereux - Constatations nécessaires. Aux termes de l'article 9, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu du paiement d'aucune indemnité que s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. N'apporte pas une telle preuve le rapport des services techniques qui ne constitue qu'un simple avis que l'utilisation de l'appartement en local d'habitation est à déconseiller. Le bailleur ne peut pas se fonder sur cet avis pour refuser le renouvellement.