Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, 1982-09-21, 1982-09-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA LOI N° 77 1453 DU 29 DECEMBRE 1977, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... MARC PIERRE LOUIS Y... ET COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR S'ETRE VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE EN SOUSCRIVANT OU EN FAISANT SOUSCRIRE DES DECLARATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRE SCIEMMENT INEXACTES ; AUX MOTIFS QUE S'IL PLAIDAIT LE DEFAUT DE MAUVAISE FOI EN PRETENDANT AVOIR SEULEMENT COMMIS DES ERREURS OU NEGLIGENCES, IL AVAIT ADMIS AVOIR CONSTATE DES LA FIN DES EXERCICES 1976, 1977 ET 1978 DES DIFFERENCES ENTRE LES CHIFFRES D'AFFAIRES COMPTABLES ET LES CHIFFRES D'AFFAIRES DECLARES, ET QUE C'EST SEULEMENT UNE VERIFICATION GENERALE DE SA COMPTABILITE EFFECTUEE EN 1979 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUI AVAIT REVELE CES DIFFERENCES, QU'IL EST CONSTANT QUE X... N'AVAIT FAIT AUCUNE DECLARATION RECTIFICATIVE AUX SERVICES FISCAUX CONCERNANT UNE SITUATION FINANCIERE DONT IL ETAIT PARFAITEMENT CONSCIENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET QUE C'EST DES LORS VOLONTAIREMENT ET SCIEMMENT QU'IL AVAIT DISSIMULE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, ESPERANT QU'UNE ABSENCE DE CONTROLE PERMETTRAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ABSOUDRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'ELEMENT MATERIEL DE FRAUDE FISCALE DOIT, POUR QUE LE DELIT SOIT CONSTITUE AVOIR ETE COMMIS VOLONTAIREMENT AU MOMENT MEME DE SA COMMISSION ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE UNE DISSIMULATION AU SENS DE LA DISPOSITION SUSVISEE AINSI VIOLEE PAR FAUSSE APPLICATION EN CONSTATANT QUE LE PREVENU NE S'ETAIT PAS RENDU COMPTE DE L'INEXACTITUDE DES CHIFFRES D'AFFAIRES INCRIMINES AU MOMENT MEME DE LEUR DECLARATION A L'ADMINISTRATION FISCALE DANS LES DELAIS PRESCRITS ; QU'AINSI LE DELIT N'EST PAS CONSTITUE, LE PREVENU N'AYANT PAS SCIEMMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION DES CHIFFRES D'AFFAIRES VOLONTAIREMENT ERRONES, PEU IMPORTANT QU'IL SE SOIT RENDU COMPTE POSTERIEUREMENT DE LEUR INEXACTITUDE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAITEMENT DU BOIS ET DE VENTE DE MATERIEL ; QUE, DURANT LES ANNEES 1977 ET 1978, IL A FAIT DES DECLARATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRES MINOREES QUI LUI ONT PERMIS D'ELUDER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR UNE SOMME TOTALE DE 160055,10 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AUX PAIEMENT DE L'IMPOT, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT, PRETENDANT AVOIR AGI PAR SIMPLE NEGLIGENCE OU ERREUR ; QUE, CEPENDANT, IL RESULTE DE SES PROPRES DECLARATIONS ET DE CELLES DE SON COMPTABLE QU'IL S'ETAIT APERCU RAPIDEMENT DU DECALAGE ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE ET CELUI PORTE SUR LE COMPTE D'EXPLOITATION ; QU'IL N'AVAIT PAS FAIT DE DECLARATION RECTIFICATIVE PARCE QU'IL ETAIT INCAPABLE, A L'EPOQUE, DE PAYER LES SOMMES DUES ; QU'AINSI ET ALORS QUE, DANS LE PASSE, IL AVAIT DEJA FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS POUR UN MOTIF SEMBLABLE, LE PREVENU AVAIT VOLONTAIREMENT ET SCIEMMENT DISSIMULE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, ESPERANT QU'UNE ABSENCE DE CONTROLE PERMETTRAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ABSOUDRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE MOYEN, QUI SE BORNE A ALLEGUER QUE LES JUGES N'AURAIENT PAS CONSTATE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE LA DISSIMULATION, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;