Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1982-05-26, 1982-05-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DE DEFENSE ET DE CONTROLE DES VINS DU MADIRAN ET DU PACHERENC DU VIC-BILH - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MAI 1982, QUI, AYANT RELAXE DE ROBILLARD DENIS DU X... DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, A DEBOUTE CE SYNDICAT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 284 DU CODE DES VINS, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DE ROBILLARD QUI ETAIT POURSUIVI POUR TROMPERIE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN VIN DE MADIRAN EN UTILISANT A TORT LA DENOMINATION DE CHATEAU DE PEYROS ET EN UTILISANT SUR LES ETIQUETTES DES BOUTEILLES LA REPRESENTATION D'UN BATIMENT QUI N'EXISTE PAS EN REALITE, MAIS QUI EST DE NATURE A FAIRE CROIRE QU'IL S'AGIT D'UN VERITABLE CHATEAU ; 1ER/ AUX MOTIFS, PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, DANS LE SUD-OUEST ET LE BORDELAIS, LE QUALIFICATIF DE CHATEAU N'EST PAS SUBORDONNE A LA PRESENCE, SUR CE VIGNOBLE, D'UNE CONSTRUCTION AYANT L'APPARENCE D'UN CHATEAU, QUE CE QUALIFICATIF PEUT S'APPLIQUER A TOUT VIGNOBLE D'UNE CERTAINE IMPORTANCE ET PRODUISANT DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DOTE DE BATIMENTS ABRITANT CHAI, CUVIER ET MATERIEL NECESSAIRE A LA CULTURE DE LA VIGNE ET A LA CONSERVATION DES VINS ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DE MADIRAN IL EXISTE D'AUTRES USAGES ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 284 DU CODE DU VIN, LE MOT DE CHATEAU NE POUVAIT ETRE UTILISE QUE SI LE VIN D'APPELLATION D'ORIGINE PROVENAIT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EXISTANT REELLEMENT ET EXACTEMENT QUALIFIEE PAR CE MOT, QU'IL CONVIENT EN LA MATIERE DE SE REFERER AUX USAGES LOCAUX LOYAUX ET CONSTANTS, ET QU'EN CREANT UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DES USAGES EXISTANT DANS LE BORDELAIS OU LE SUD-OUEST, SANS VERIFIER, AU BESOIN PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUELS ETAIENT LES USAGES LOYAUX ET CONSTANTS DE LA REGION DU MADIRAN ET S'ILS PERMETTAIENT D'APPELER CHATEAU TOUTE EXPLOITATION DOTEE DE BATIMENTS D'EXPLOITATION, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; 2EME/ AUX MOTIFS QUE LE QUALIFICATIF DE CHATEAU N'EST PAS UNE APPELLATION D'ORIGINE, MAIS UN ELEMENT D'UNE MARQUE VINICOLE ET QUE LA MARCHE DE CHATEAU DE PEYROS A ETE DEPOSEE A L'INPI, ALORS QUE L'INCORPORATION DU TERME DE CHATEAU DANS UNE MARQUE DEPOSEE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 284 DU CODE DU VIN QUI REGLEMENTENT L'USAGE DU NOM DE CHATEAU POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE ; 3EME/ AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE NE SAURAIT ETRE RETENUE PUISQUE LE PREVENU AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE VENDRE SA PRODUCTION SOUS L'APPELLATION DE CHATEAU DE PEYROS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1970 AINSI QUALIFIEE SE BORNAIT A DONNER A UN IMPRIMEUR DE LIBOURNE QUI L'AVAIT INTERROGE, DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX ET IMPERSONNELS ET NE COMPORTAIT NULLEMENT L'AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOYER L'APPELLATION DE CHATEAU DE PEYROS POUR UN VIN DE MADIRAN, QUE CETTE LETTRE A DONC ETE DENATUREE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR, CONTESTANT L'EXISTENCE D'UNE TELLE AUTORISATION ; 4EME/ ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR A OMIS DE STATUER SUR LE FAIT, COMPRIS DANS LA POURSUITE, D'AVOIR UTILISE SUR LES ETIQUETTES DES BOUTEILLES LA REPRESENTATION D'UN BATIMENT QUI N'EXISTE PAS EN REALITE ET QUI EST DE NATURE A FAIRE CROIRE QU'IL S'AGIT D'UN VERITABLE CHATEAU ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE DE ROBILLARD A ETE POURSUIVI POUR AVOIR TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LA NATURE OU L'ORIGINE D'UN VIN DE MADIRAN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE EN UTILISANT A TORT LA DENOMINATION CHATEAU DE PEYROS ET EN FAISANT FIGURER, SUR LES ETIQUETTES DE CE PRODUIT, LA REPRODUCTION D'UN BATIMENT QUI N'EXISTE PAS EN REALITE, MAIS QUI EST DE NATURE A FAIRE CROIRE QU'IL S'AGIT D'UN VERITABLE CHATEAU ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RAPPELANT LES CONDITIONS AUXQUELLES LE DECRET MODIFIE DU 19 AOUT 1921 SOUMET L'EMPLOI DU VOCABLE CHATEAU, OBSERVE QUE LE VIN PRECITE EST UN CRU A APPELLATION D'ORIGINE, PROVENANT D'UN VIGNOBLE DE VINGT-TROIS HECTARES, QUI COMPORTE DES BATIMENTS IMPORTANTS ; QU'ELLE NOTE ENSUITE QU'EN L'OCCURRENCE LE MOT CHATEAU EST SEULEMENT UN ELEMENT DE LA MARQUE VINICOLE CHATEAU DE PEYROS ; QU'EN SE REFERANT AUX USAGES LOCAUX OBSERVES EN LA MATIERE, ELLE RELEVE QUE, DANS LE SUD-OUEST, LE QUALIFICATIF DE CHATEAU N'EST PAS SUBORDONNE A LA PRESENCE, SUR LE VIGNOBLE, D'UNE CONSTRUCTION AYANT L'APPARENCE D'UN CHATEAU ; QUE CE QUALIFICATIF PEUT S'APPLIQUER A TOUT VIGNOBLE D'UNE CERTAINE IMPORTANCE ET PRODUISANT DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE, DOTE DE BATIMENTS ABRITANT CHAI, CUVIER ET MATERIEL NECESSAIRES A LA CULTURE DE LA VIGNE ET A LA CONSERVATION DES VINS ; QU'ELLE SOULIGNE QUE TEL EST LE CAS DE L'EXPLOITATION DU PREVENU ; ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI DECLARE NON ETABLI L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION REPROCHEE A DE ROBILLARD, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ENTENDU PARTAGER L'OPINION DE CEUX-CI SELON LAQUELLE L'INTENTION FRAUDULEUSE NE SAURAIT ETRE RETENUE PUISQUE LE PREVENU AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE VENDRE SA PRODUCTION SOUS L'APPELLATION CHATEAU DE PEYROS ; QU'EN CONFORTANT SUR CE POINT L'ANALYSE, PAR LE TRIBUNAL, DU DOCUMENT RELATIF A CETTE AUTORISATION, ELLE A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE CONTESTANT L'EXISTENCE D'UNE TELLE PERMISSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MEME JURIDICTION A EGALEMENT FAIT SIENS CEUX DES MOTIFS SUSVISES PAR LESQUELS A ETE ECARTEE, EN L'ESPECE, LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 11 ET 13 DE CE TEXTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET SOUVERAINEMENT DEDUITES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ; QUE PARTANT LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;