Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 89-12.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-12499
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-12-21, 1988-12-21
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, dénommé "Office public d'habitations de la ville de Paris", agissant en la personne du président de son conseil d'administration ainsi qu'en la personne de son directeur général, dont le siège est à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre A), au profit : 1°) de la société Grand Garage parking box, dont le siège est à Paris (18e), ..., 2°) de la société Recam Sonofadex, dont le siège est à Paris (18e), ... (2e sous-sol), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Grand Garage parking box, de Me Vuitton, avocat de la société Recam Sonofadex, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1988), que la société Recam Sonofadex, locataire de divers locaux dont l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC) est propriétaire, a réclamé à ce dernier réparation des troubles de jouissance qu'elle subissait du fait de la société Grand Garage parking box qui s'était refusée à lui remettre les cartes magnétiques permettant d'accéder aux sous-sols ; Attendu que l'OPAC de la ville de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à remettre des cartes magnétiques à la société Recam, alors, selon le moyen, "premièrement, que la garantie du bailleur ne peut s'appliquer aux voies de fait commises par le colocataire dès lors qu'elles sont sans lien aucun avec l'exécution du bail ; que tel est le cas du dommage subi par un locataire à raison du refus par un autre locataire de lui fournir des cartes magnétiques permettant l'accès à un local ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1719 et 1725 du Code civil ; deuxièmement, qu'aux termes du bail renouvelé des 27 et 28 juin 1983, la garantie du bailleur était exclue, s'agissant des troubles de jouissance résultant du fait d'un colocataire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que, l'OPAC de la ville de Paris n'ayant pas, en cause d'appel, invoqué une clause d'exonération du bail visant le fait du colocataire, la cour d'appel n'a pas pu dénaturer une telle disposition ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bailleur, tenu d'assurer une jouissance paisible à son locataire, n'avait pas satisfait à cette obligation puisque celui-ci ne pouvait plus accéder avec des véhicules dans les sous-sols, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'OPAC de la ville de Paris ne pouvait s'exonérer de son obligation en prétendant que la voie de fait avait été commise par la société Grand Garage parking box alors que ladite société était son locataire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Assurer une jouissance paisible au preneur - Trouble de jouissance - Trouble causé par un autre locataire - Refus du colocataire de remettre des cartes magnétiques pour l'accès au sous sol.