La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-13.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-13990
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Argentan 1988-12-21, 1988-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Avoisne, Ecouche (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1988 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit de la société Sonormat, dont le siège est à Alençon (Orne), ZAT du Londeau, route de Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le juge du fond, qui a souverainement relevé que le bon de commande démontrait que M. X... avait acheté un chariot élévateur d'occasion avec fourche et que, dès lors, la benne qui n'était pas comprise dans la commande devait être payée, a ainsi constaté l'accord de volonté sur l'objet de la vente et son prix et ainsi, contrairement aux allégations du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Sonormat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-15.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-15307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre B) 1989-03-02, 1989-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TMS Assistance (Transworld médical services), société anonyme dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit : 1°/ de M. Stephen X..., 500 Washington street, San Francisco (USA), 2°/ de la société Nouvelles frontières touraventure, ... (7e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société TMS Assistance, de Me Jousselin, avocat de la société Nouvelles frontières touraventure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce, qui ne sauraient être remis en discussion devant la Cour de Cassation, que la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait pas eu connaissance de la clause d'accord préalable de Transworld médical services assistance (TMS) ; qu'elle a encore, après avoir souverainement interprété le contrat d'assurances, estimé qu'il prévoyait des garanties non seulement en nature mais encore en espèces ; qu'elle n'était pas tenue dès lors de répondre aux conclusions inopérantes visées à la quatrième branche du moyen ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait présenté de fortes céphalées avec fièvre à 40° et des hallucinations et qu'une encéphalite virale avait été diagnostiquée, en a déduit qu'il résultait de ces circonstances que l'état de M. X... était exclusif de tout discernement ; qu'elle a pu ainsi retenir que M. X... justifiait que l'inexécution provenait d'une cause qui lui était étrangère ; D'où il suit que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt dans sa deuxième branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société TMS Assistance, envers M. X... et la société Nouvelles frontières touraventure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-15.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro d'affaire : 89-15599
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1989-03-23, 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Marie, Rose X..., demeurant à Grenoble (Isère), 206, cours de la Libération, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Georges Y..., demeurant à Pont de Beauvoisin (Isère), route de Lyon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ancel, avocat de Mme Marie Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Georges Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, Mme Y... tente de remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Grenoble, 23 mars 1989), qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, du sens et de la portée des éléments de preuve versés aux débats ; qu'elle n'avait pas à répondre à de simples arguments ; Attendu, ensuite, que c'est en considération de la situation de fortune respective des époux qu'elle a fixé la contribution du mari aux charges du mariage ; Que la décision se trouve ainsi légalement justifiée, qu'il s'ensuit que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Marie Y..., envers M. Georges Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 88-15.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro d'affaire : 88-15867
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-10-07, 1987-10-07

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Xavier Y..., défendeur à la cassation ; En présence de l'enfant Barbara Y..., représentée par son curateur La demanderesse invoque, à l'appui de son poruvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'article 312 du Code civil que le mari, qui exerce l'action en désaveu, peut faire par tous moyens la preuve de sa non-paternité ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1987) était dès lors en droit, non seulement pour la déclarer recevable, mais aussi pour accueillir l'action en désaveu de l'enfant Barbara, née le 27 janvier 1970, formée en 1980 par M. Xavier Y..., de se fonder sur le comportement de la mère qui, dès qu'elle a appris qu'elle était enceinte, a quitté sa résidence pour une destination qu'elle a tenue secrète dissimulant la grossesse et la naissance à son mari, et ce, pendant de nombreuses années ; que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que ces circonstances, rapprochées de la séparation des époux dès l'année 1969, étaient de nature à établir la non-paternité du mari ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Non parternité - Preuve par tous moyens - Circonstances invoquées par le mari - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-15.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-15910
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1989-04-12, 1989-04-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., gardien de la Paix, demeurant à Grusson, Monthoiron (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Art et Cuisines, dont le siège est à Chatellerault (Vienne), ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée Cetelem, dont le siège social est à Paris (16e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée Art et Cuisines, de Me Hennuyer, avocat de la société à responsabilité limitée Cetelem, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que l'arrêt, qui a constaté que les parties étaient liées par le seul bon de commande, n'était pas tenu de répondre à des conclusions dès lors inopérantes ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir examiné dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation les faits allégués comme constitutifs du dol, la cour d'appel a pu estimer, sans encourir le grief du moyen qu'aucune manoeuvre dolosive n'était établie à l'encontre de la société Art et Cuisines ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a constaté que l'obligation de livrer incombant à la société Art et Cuisines avait bien été exécutée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Art et Cuisines et la société à responsabilité limitée Cetelem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-16.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-16542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1989-04-26, 1989-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie La Mondiale, société d'assurances sur la vie et de capitalisation à forme mutuelle, dont le siège est sis ... à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie La Mondiale, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que la cour d'appel qui en a souverainement apprécié le contenu du questionnaire a estimé que M. X... y avait répondu et que l'omission relative à l'hypertension artérielle et aux troubles visuels n'était pas distincte de l'affection cardio-vasculaire mentionnée ; qu'elle en a déduit sans encourir le grief du moyen qu'il n'y avait pas eu de fausse déclaration ; Et attendu que la cour d'appel qui a estimé qu'il n'était pas décisivement établi que M. X... ait reçu le courrier du 30 juin 1983, et qui a constaté que ce dernier reconnaissait avoir été averti par lettre du 7 octobre 1983 de la remise en vigueur du contrat à compter du 30 mai, a déduit, sans se contredire, que la demande de remboursement établie le 24 octobre n'était pas une déclaration tardive ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Compagnie La Mondiale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 90-05.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 90-05008
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1989-12-05, 1989-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Najam, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du Département du Nord, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 15 janvier 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne M. X..., envers le Département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 90-05.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 90-05010
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs) 1989-12-20, 1989-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe X..., 2°/ Mme Christine Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ du Service Départemental des Actions Sociales, Aide Sociale à l'Enfance, dont le siège social est sis 196, boulevard Aristide Briand à La Roche-sur-Yon (Vendée), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2°/ de l'Association Départementale pour la Sauvegarde l'Enfance et de l'Adolescence, dont le siège social est sis à La Roche-sur-Yon (Vendée), Chemin de la Pairette, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 3°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers. Poitiers (Vienne), Palais de Justice, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué rendu en matière d'assistance éducative, a été formée le 20 février 1990 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1991, 89-15.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-15776
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1989-03-22, 1989-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... X..., 2°/ Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Vaillant, Auberive (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société anonyme Droin Michelot "Minoteries de Varanges", dont le siège est à Varanges, Genlis (Côte d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 juillet 1990, Me Cossa, avocat à cette cour, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 22 mars 1989 au profit de la société Droin Michelot "Minoteries de Varanges" ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Droin Michelot "Minoteries de Varanges", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.