Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-17.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 89-17290
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Niort 1989-05-24, 1989-05-24

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ACCA de Prin Deyrancon, représentée par son président, M. Z..., demeurant ..., Mauze-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1989 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de M. Pierre Y..., demeurant au Petit Breuil Deyrancon, Mauze-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ACCA de Prin Deyrancon, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11 et 13 du décret du 6 octobre 1966 ; Attendu que, par arrêté du 28 septembre 1978, la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Prin Deyrançon a été fixée par le Préfet des Deux-Sèvres ; qu'elle englobait des parcelles appartenant à M. X... ; que, le 26 novembre 1987, un procès-verbal de chasse sur le terrain d'autrui a été dressé à l'encontre de M. Y..., qui tirait le canard sur l'une de ces parcelles, sans avoir pris de carte auprès de l'ACCA pour la saison 1987-1988 ; Attendu que, pour débouter l'ACCA de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M. Y..., le tribunal d'instance énonce "que l'apport du terrain litigieux comme territoire de chasse au gibier d'eau, n'a pu être valablement réalisé", faute de notification de la constitution de l'ACCA à M. X..., propriétaire de ce terrain ; Attendu qu'en statuant ainsi, en modifiant de son propre chef la composition d'un territoire de chasse de l'ACCA fixée par arrêté préfectoral, le premier juge a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bressuire ; Condamne M. Y..., envers l'ACCA de Prin Deyrancon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Niort, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Chasse - Territoire de chasse - Composition - Compétence administrative - Arrêté préfectoral.