La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 90-15.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-03
Numéro d'affaire : 90-15463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section) 1990-02-20, 1990-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gulliver, dont le siège social est ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M. Lucien X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Patricia, Suzanne Y..., née Z..., son épouse, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Gulliver, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société Gulliver ayant soutenu en appel qu'elle avait, par acte du 20 septembre 1986, cédé son droit au bail aux époux Y..., n'est pas recevable à prétendre, devant la Cour de Cassation, que cette cession n'était pas définitive ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle la société Gulliver n'avait pas soutenu que les époux Y... avaient accepté que le bail cédé soit le bail poursuivi par tacite reconduction, a répondu aux conclusions, sans les dénaturer, en constatant que la preuve de l'accor e la bailleresse n'était pas rapportée et en évaluant souverainement l'étendue du préjudice ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gulliver à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1992, 90-15.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-17
Numéro d'affaire : 90-15827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1990-03-21, 1990-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble à Maureilhan (Hérault), Cazouls Les Béziers, rue Ramejean, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Christian Y..., demeurant à Lignan-sur-Orb (Vaucluse), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le cachet de M. Y..., exerçant la profession de maître d'oeuvre, figurait sur les plans d'un projet de construction d'une maison édifiée sur un terrain appartenant à Mme X... et que dans une lettre du 2 novembre 1984, M. X... ne contestait pas la prétention de M. Y..., selon laquelle il avait élaboré ce projet pour le compte des époux X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 91-11.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-16
Numéro d'affaire : 91-11900
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1990-11-15, 1990-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant chez M. Frédéric X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, en son parquet sis au Palais de justice à Toulon (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° Q 91-11.900 formé par M. Y... contre un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Réserve les dépens ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 91-12.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-16
Numéro d'affaire : 91-12373
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1990-11-15, 1990-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), ... à Bastian, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en ses bureaux au Palais de justice, place de Verdun, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 91-12.373 formé par M. X... contre un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Réserve les dépens ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1992, 91-10.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 91-10480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1989-11-24, 1989-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hafiza Y..., née X..., demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Abdous Aziz Ibrahim Y..., demeurant ... (La Réunion), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que M. Y..., technicien à la société de télévision RFO, bénéficiait, en 1987, d'un salaire mensuel net supérieur à 17 000 francs alors que Mme X... n'exerçait aucune profession et ne disposait d'autres ressources que l'aide que ses parents pouvaient lui fournir en contrepartie d'une participation à l'exploitation de leur commerce, n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en limitant à un capital de 3 000 francs la prestation allouée à la femme ; Mais attendu que l'arrêt relève l'âge de l'épouse, la brièveté de la durée de la vie commune, et énonce que Mme X... peut raisonnablement contracter une nouvelle union, acquérir une formation professionnelle et trouver un emploi et qu'au surplus, elle n'assume pas la charge de l'éducation de son fils ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du capital destiné à compenser la disparité qu'elle constatait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1992, 91-10.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 91-10517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1990-10-26, 1990-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Bernardine, Marie Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Paul, André X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour prononcer la séparation de corps des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que les époux communiquaient par écrit, retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte des pièces produites et des courriers échangés par le couple que chacun des époux a eu un comportement incompatible avec les obligations du mariage rendant le maintien de la vie commune intolérable, le mari ayant décidé unilatéralement de s'installer dans une autre région, sans un minimum de respect pour l'avis de son conjoint de plus de trente années, et la femme n'ayant pas fait les efforts nécessaires pour comprendre le désir de son mari de vivre dans un endroit plus adapté à son état de santé et négligeant celui-ci au profit des enfants majeurs ; Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser chacune des pièces produites dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1992, 91-11.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 91-11319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1990-11-29, 1990-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Martine Z..., née Y..., remariée X..., demeurant ... à Saint-Genest Lerpt (Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour débouter M. Z..., dont le divorce avec Mme Y... a été prononcé par un jugement du 22 mai 1984, de sa demande en suppression de la pension alimentaire qu'il a été condamné à verser, par un arrêt du 2 mars 1989, pour l'entretien des deux enfants mineurs communs, l'arrêt confirmatif attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que la communauté de vie existant entre Mme Y... et M. X..., dès avant leur mariage et impliquant une contribution de celui-ci aux charges courantes, avait déjà été prise en considération par l'arrêt du 2 mars 1989 et retient souverainement que le déménagement de son ex-épouse et la perception par elle, sous forme d'un capital, de sa part de communauté, seuls éléments nouveaux invoqués, n'étaient pas de nature à modifier les ressources des parties par rapport à celles retenues par l'arrêt précédent, le nouveau domicile de Mme Y... étant situé à quelques kilomètres du précédent et M. Z... ayant également bénéficié du partage de la communauté ; que par ces motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions et hors de tout motif d'ordre général, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1992, 90-18.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 90-18436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1989-11-30, 1989-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique Y..., 2°/ Mme X... d'Alessandro, épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de M. Jean-Henri Z..., ayant pour mandataire la société à responsabilité limitée Chomette, administration d'immeubles, dont le siège est ... (3e) (Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que, pour s'opposer à la demande de M. Z..., les époux Y... faisaient état de paiements d'échéances de loyers de 1988 et 1989, mais ne précisaient pas avoir réglé l'arriéré, qu'ils produisaient seulement la photocopie d'un mandat et d'un chèque, dont l'encaissement n'était pas démontré, ainsi que quelques photocopies de quittances, insuffisantes à établir une libération effective de leur dette ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1992, 91-21.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-06-01
Numéro d'affaire : 91-21967
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre civile 2) 1991-11-20, 1991-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Baraduc-Benabent, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1216 D rendu le 20 novembre 1991 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° K 90-16.860 formé par la société X..., dont le siège est ... (12e), en ce qu'il a condamné la demanderesse à payer à M. X... la somme de huit mille francs exposée par lui et non comprise dans les dépens ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par Me Baraduc-Benabent tendant à ce que l'arrêt rendu le 20 novembre 1991, qui a rejeté le pourvoi de la société X... contre M. Y... et a condamné celle-ci à une amende civile, aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt, soit rectifié en ce qu'il a en outre condamné la société à payer à M. X... (et non à M. Y...) la somme de 8 000 francs exposée par celui-ci et non comprise dans les dépens ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom du bénéficiaire de la condamnation au paiement de la somme précitée ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1991 (arrêt n° 1216 D), dit qu'à la page 3 dans le dispositif, les mots : "La condamne également à payer à M. X... la somme de huit mille francs..." seront remplacés par ceux : "La condamne également à payer à M. Y... la somme de huit mille francs..." ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1992, 90-22.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-06-17
Numéro d'affaire : 90-22139
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 1990-10-04, 1990-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Marguerite, Anne X..., huissier de justice, demeurant à Pont-sur-Seine (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Denis, Georges, François Z..., docteur en médecine, demeurant à Courpalay (Seine-et-Marne), hameau Gaillon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 28 décembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. Z... ; Qu'à la date du 17 avril 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 février 1992 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;