Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-42.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro d'affaire : 98-42119
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans (section activités diverses) 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section activités diverses), au profit : 1 / Mme Josiane Z..., demeurant ... Saint-Jean-le-Blanc, 2 / Mme Dominique Q..., demeurant ..., 3 / Mme Danièle R..., demeurant ..., 4 / Mme Michèle S..., demeurant ..., 5 / Mme Françoise T..., demeurant ..., 6 / Mme Maryse XW..., demeurant ..., 45770 Saran, 7 / Mme Annie XX..., demeurant ..., 8 / Mme Anita XQ..., demeurant ..., 9 / Mme Huberte XS..., demeurant ..., 10 / Mme Paulette XT..., demeurant ..., 11 / Mme Marie-Claude YW..., demeurant ..., 12 / Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 13 / Mme Martine YX..., épouse A..., demeurant ..., Le Clos des Huttes, 45430 Chécy, 14 / Mme Martine C..., demeurant ..., 45130 Saint-Ay, 15 / Mme Marie E..., demeurant ..., 16 / Mme Françoise G..., demeurant ...Union, 45000 Orléans, 17 / Mme Bernadette H..., demeurant ..., 18 / Mme Nadège I..., demeurant ..., 19 / Mme Marie-Ange L..., demeurant ..., 20 / Mme Marie-Claude N..., demeurant ..., 21 / Mme Marie-Josèphe O..., demeurant ..., 22 / Mme Marie-Christine U..., demeurant ..., 23 / Mme Véronique V..., demeurant ..., 24 / Mme Nicole XE..., épouse XY..., demeurant ..., 25 / Mme Chantal XA..., demeurant ..., 26 / Mme Colette XD..., demeurant ..., 27 / Mme Fernande XF..., demeurant ..., 28 / Mme Christiane XH..., demeurant ..., 29 / Mme Mireille XI..., demeurant ..., 30 / Mme P... Servais, épouse Moindreau, demeurant ..., 31 / Mme Françoise XM..., demeurant ..., 32 / Mme Catherine XP..., demeurant ..., 33 / Mme Bernadette YY..., demeurant ..., 34 / Mme Sylvie YA..., demeurant ..., 35 / Mme Nicolle YB..., demeurant ..., 36 / Mme Denise Y..., épouse XV..., demeurant ..., 37 / Mme Lydia F..., demeurant ..., 38 / Mme Annick J..., demeurant ..., 39 / Mme Christiane M..., épouse YZ..., demeurant ..., 40 / Mme Martine XZ..., demeurant ..., 41 / Mme Danielle XK..., demeurant ..., 42 / Mme Marie-Antoinette XN..., demeurant ..., 43 / Mme Marlène XR..., demeurant ..., 44 / Mme Monique XU..., demeurant ..., 45 / Mme Jacqueline D..., demeurant ..., 46 / Mme Elisabeth XJ..., demeurant ..., 47 / Mme Patricia B..., demeurant ..., 48 / Mme Nicole XC..., demeurant Le Patis de Coutelant, 45460 Saint-Aignan-des-Gues, 49 / Mme Eliane XO..., demeurant ..., 45400 Fleury-les-Aubrais, 50 / Mme Joëlle XG..., demeurant ..., 51 / Mme Françoise XL..., demeurant ..., 52 / Mme Elisabeth XB..., demeurant ..., 53 / Mme Dominique K..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; En présence de : 1 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Orléans, dont le siège est ..., 2 / du Préfet de la région Centre, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que Mme Z... et 52 autres salariées de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités pour privation de congés au cours de périodes antérieures de plus de 5 ans à leurs demandes ; Attendu que pour condamner la CPAM du Loiret, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prescription trentenaire était applicable dès lors que la cause des indemnités était l'inobservation par l'employeur du droit à congé des salariées ; Attendu, cependant, que sous couvert de demandes d'indemnités, les salariées demandaient le paiement de créances de nature salariale qui étaient prescrites en application de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant comme il la fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de Mmes Z..., Q..., Coutant, S..., T..., XW..., XX..., XQ..., XS..., XT..., YW..., Abeille, Bottier, C..., E..., G..., H..., I..., L..., N..., O..., U..., V..., XY..., XA..., XD..., XF..., XH..., XI..., Moindreau, XM..., XP..., YY..., YA..., YB..., XV..., F..., J..., YZ..., XZ..., XK..., XN..., XR..., Robin, D..., Marchand, B..., Hure, XO..., XG..., XL..., XB..., K... ; Condamne les défenderesses aux dépens de première instance et de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Contrat de travail - Toutes sommes dues - Indemnité pour privation de congés.