Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9) 1982-06-09, 1982-06-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE DE DOCUMENTS FALSIFIES AINSI QUE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 153 ET 154 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE DE CONTREFACON ; "AUX MOTIFS QUE CHICIN A INDIQUE QUE X... PENSAIT QU'IL AVAIT TROUVE "UNE COMBINE, MAIS LEGALE", QUE CETTE DECLARATION NE PEUT ETRE RETENUE PAR LA COUR, CAR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER PROUVENT QUE X... ETAIT INFORME DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR SES ACHETEURS ET DES FRAIS INFERIEURS A CEUX NORMALEMENT DUS QUE CHICIN RECLAMAIT POUR UNE MISE EN CONFORMITE APPAREMMENT "LEGALE" ; QU'EN CONSEQUENCE, IL SAVAIT QUE L'INTERVENTION DE CHICIN, SOIT QU'IL FABRIQUAT LUI-MEME LES PAPIERS QU'IL REMETTAIT AUX ACHETEURS, SOIT QU'IL LES OBTINT DE MANIERE ILLICITE D'UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE CONCERNE, PRESENTAIT UN CARACTERE ANORMAL ET QUE LES PIECES QU'IL FOURNISSAIT NE POUVAIENT ETRE QUE DES FAUX ; "ALORS QUE LA COMPLICITE SUPPOSE UN FAIT PUNISSABLE PRINCIPAL, D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI DOIT ETRE CONSTATE ET CARACTERISE ; QUE LA CONDAMNATION RESULTANT D'UNE DECLARATION ALTERNATIVE DE CULPABILITE NE PEUT AVOIR DE BASE QU'AUTANT QUE CHACUN DES ELEMENTS DE L'ALTERNATIVE REUNIT TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR LA JUSTIFIER ; QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'ILS QUALIFIENT DELIT QU'AUTANT QU'ILS CONSTATENT, DANS LEUR DECISION, L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES NECESSAIRES POUR CE FAIT SOIT PUNISSABLE ; QU'EN DECLARANT LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT COMMIS PAR CHICIN, AYANT CONSISTE SOIT A FABRIQUER DES FAUX PAPIERS, SOIT A OBTENIR CES PAPIERS DE MANIERE ILLICITE D'UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE CONCERNE, LA COUR S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS ALTERNATIFS ; QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE CHICIN NE SERAIT FAIT DELIVRER INDUMENT LES DOCUMENTS LITIGIEUX PAR L'UN DES PROCEDES PREVUS A L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL, LA COUR N'A PAS CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'UN DES TERMES DE L'ALTERNATIVE QU'ELLE A RETENUE ET N'A DONC PAS LEGALEMENT CONSTATE ET CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE PERMETTANT DE RETENIR LE DELIT DE COMPLICITE ;" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI NOTAMMENT DU CHEF DE COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET D'USAGE DE CES FAUX, DELITS COMMIS PAR CHICIN QUI A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, CHICIN AVAIT, D'UNE PART, ETABLI A L'AIDE D'IMPRIMES ET DE CACHETS VOLES, DES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PAR LE SERVICE DES MINES D'AUTOMOBILES DE FABRICATION ETRANGERE VENDUES PAR L'INTERMEDIAIRE DE X... ET REMIS LES DOCUMENTS AINSI FALSIFIES AUX ACQUEREURS DE CES VEHICULES, D'AUTRE PART, UTILISE DE FAUX PROCES-VERBAUX QUI, D'APRES SES DIRES, LUI AVAIENT ETE DELIVRES PAR UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL AVAIT ETE L'EMPLOYEUR DE SON CO-PREVENU LEQUEL ETAIT CHARGE D'EFFECTUER LES FORMALITES NECESSAIRES A L'IMMATRICULATION DE VEHICULES IMPORTES ET QUE LORSQUE CHICIN AVAIT EXERCE CETTE ACTIVITE POUR SON PROPRE COMPTE, IL LUI AVAIT ADRESSE DES CLIENTS EN LE PRESENTANT MEME A CERTAINES PERSONNES COMME INGENIEUR DES MINES ; QUE X..., QUI N'IGNORAIT PAS QUE CES FORMALITES ETAIENT LONGUES ET ONEREUSES, AVAIT ETE INFORME, DES L'EPOQUE OU CHICIN ETAIT A SON SERVICE, QUE CELUI-CI DEMANDAIT POUR LEUR ACCOMPLISSEMENT DES SOMMES INFERIEURES DE MOITIE AUX FRAIS RELLEMENT DUS ; QUE LA COUR EN DEDUIT QUE X... "SAVAIT QUE L'INTERVENTION DE CHICIN PRESENTAIT UN CARACTERE ANORMAL ET QUE LES PIECES QU'IL FOURNISSAIT ETAIENT DES FAUX" ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN ENVOYANT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, CERTAINS DE SES CLIENTS A SON CO-PREVENU, X... L'AVAIT AIDE ET ASSISTE DANS SES AGISSEMENTS DELICTUEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN, LEQUEL SOUTIENT VAINEMENT QUE N'AVAIT PAS ETE ETABLI, EN L'ESPECE, LE FAUX INCRIMINE PAR L'ARTICLE 154 ALINEA IER DU CODE PENAL QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS VISE PAR LA PREVENTION ; QUE RELATIVEMENT A L'AUTEUR PRINCIPAL, LES MOTIFS PRECITES REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 153 DU MEME CODE ET CARACTERISENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE DANS LES FAITS QUI ONT FACILITE LA PERPETRATION DE CES DELITS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;