La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2007, 05-44.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 05-44396
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce) 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de l'annexe II de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 étendue et L. 212-4 , alinéas 1 et 2, du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui a exercé du 10 juin 2003 au 9 juin 2004 en qualité de désarêteur pour le compte de la société L. S Mer, aux droits de laquelle est venue la société Charly Guennec ultra frais, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de primes de panier ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement, après avoir énoncé que la convention collective prévoit le paiement d'une prime de panier notamment lorsque le salarié "accomplit une période de travail de cinq heures trente minutes ininterrompues", retient que les règles d'hygiène obligeaient le salarié à porter une tenue de travail et qu'ainsi il ne pouvait pas vaquer librement à des occupations personnelles lors des pauses ; Attendu cependant que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la seule circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de primes de panier, le jugement rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2007, 06-40.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 06-40226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a occupé, en qualité de travailleur intérimaire, les fonctions de conditionneuse au sein de la société Fribaud, aux droits de laquelle vient la société Gripp, entre le 26 septembre 2000 et le 15 février 2002 ; qu'estimant que les contrats de missions qu'elle avait signés, avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de paiement d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la mention de l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 novembre 2005) critiquée par le moyen ayant été rectifiée par arrêt du 25 octobre 2006 de la même cour d'appel devenu définitif par suite du rejet du pourvoi n° P 06-45.369 par arrêt de ce jour, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que les contrats de mission de la salariée intérimaire, reconduits sur une période de 17 mois, avaient pour objet de répondre à un accroissement constant de l' activité de la société utilisatrice, a par ce seul motif exactement décidé, que les contrats de travail temporaire, qui avaient pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gripp aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Gripp à payer à Mme X... la somme de 1 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2007, 05-44.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 05-44619
Solution : Rectification
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2007-01-11, 2007-01-11
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de la société Ivax de condamnation de la demanderesse au pourvoi au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de statuer sur la demande ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt susvisé sera complété comme suit : - page 3, après la ligne 4, ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Ivax ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-44.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 05-44683
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 2004-12-31, 2004-12-31
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée par la société ELP en qualité de fleuriste du 1er au 15 août 2001, sans que son embauche ait été déclarée aux organismes sociaux ; que le 14 mars 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un arriéré de salaire et de congés payés ainsi que l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail en cas de travail dissimulé ; que l'employeur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 21 juillet 2004 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la créance indemnitaire de la salariée au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail mais a décidé que cette créance était exclue de la garantie de l'AGS ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité forfaitaire allouée au salarié, en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, résultait de la rupture du contrat de travail intervenue antérieurement au jugement de liquidation judiciaire et relevait donc de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité due pour travail dissimulé, le jugement rendu le 31 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS garantit la créance de la salariée au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Condamne la société Malmezat-Prat, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2007, 05-44.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 05-44685
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2005-07-12, 2005-07-12
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 novembre 1998 en qualité de caissière-vendeuse par la société Alinter, aux droits de laquelle se trouve la société Distri Cholet, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 février 2003 en alléguant avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; Attendu que pour allouer à la salariée des indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'article L. 122-14-3 du code du travail énonce dans son dernier alinéa que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié, que dès lors, au bénéfice du doute, le grief de harcèlement moral invoqué par la salariée dans sa lettre de rupture sera admis ; que la prise d'acte de la rupture était donc justifiée par cette faute imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la réalité des faits allégués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-44.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 05-44788
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile statuant en matière sociale) 2005-08-02, 2005-08-02
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile, relevée d'office après avertissement donné aux parties ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 28 septembre 2005 par Mme Sitina X... contre la société ETPC n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, ayant commencé à courir à compter de la réception par l'intéressée de la notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, du mémoire contenant l'énoncé des moyens de droit contre la décision attaquée ; que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-44.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 05-44820
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse (section commerce) 2005-01-03, 2005-01-03
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y..., exploitant d'un café-restaurant, en qualité de serveuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 2003 prévoyant un horaire variable selon les besoins de l'entreprise, avec un minimum de dix heures par semaine et une rémunération horaire de 6,83 euros outre l'avantage en nature "nourriture" ; qu'un avenant du 15 janvier 2004 a fixé l'horaire minimum à 24 heures par semaine ; que Mme X... a démissionné par lettre du 26 avril 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée afférentes à la majoration des heures complémentaires, le conseil de prud'hommes retient que ces demandes ne concernent pas la période de travail ayant trait au contrat de travail initial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que ces demandes portaient sur les heures effectuées, du 1er février au 31 décembre 2003, au-delà du minimum de 10 heures par semaine fixé au contrat de travail initial, le conseil de prud'hommes, qui a dénaturé les termes précis de ces demandes, a violé l'article susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en remboursement de l'indemnité de repas pour l'année 2003 qui avait été prélevée sur son salaire, le conseil de prud'hommes retient que la salariée n'a jamais fait état d'une demande en ce sens en cours d'exécution de son contrat de travail et que l'avantage en nature mentionné sur les fiches de paie a un caractère neutre par rapport à la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer, d'une part, à Mme X... la somme de 100 euros, d'autre part, à la SCP Roger Sevaux la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2007, 05-44.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 05-44918
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2004-12-14, 2004-12-14
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'auxiliaire de vie par la société Asphodia, venant aux droits de la société AGM et gérant une maison de retraite, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 janvier 2003, après avoir fait l'objet de deux avertissements les 11 octobre et 27 novembre 2002 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-44 du code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la salariée, qui a soutenu devant les juges d'appel l'inexistence des faits reprochés, ne peut soutenir devant la Cour de cassation la thèse contraire résultant de ce que la faute commise le 19 décembre 2002 n'était pas similaire à celle qui lui avait valu un avertissement le 27 novembre et qu'au regard de son ancienneté, les faits ne pouvaient être qualifiés de faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que malgré deux avertissements antérieurs, Mme X..., avait persisté dans un comportement particulièrement exubérant et bruyant totalement inadapté aux besoins des pensionnaires d'une maison de retraite, et qu'elle s'obstinait à s'absenter de l'unité où elle était affectée pour se rendre dans une autre où elle perturbait par son attitude les résidents âgés et le personnel, a caractérisé des agissements qui ne permettaient pas le maintien de la salariée dans l'entreprise même pendant la période limitée du préavis et constituaient une faute grave ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 06-60.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-60218
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles) 2006-08-30, 2006-08-30
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité des listes de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat Sud PSA Tremery a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 30 août 2006 par le tribunal d'instance de Metz saisi le 20 mars 2006 d'une requête de la société Peugeot Citroën Automobiles Tremery qui a déclaré que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise et a annulé la liste des candidats qu'il avait présentée au premier tour des élections ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 06-60.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-60223
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles) 2006-09-19, 2006-09-19
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... employée de la société Petit Forestier services, a été désignée le 27 juin 2006 délégué syndical et représentant au comité d'entreprise par deux lettres adressées par le syndicat CFDT des transports à la société Petit Forestier ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 433-1 du code du travail, ensemble, l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer valables et régulièrement notifiées les désignations litigieuses, le jugement retient que l'employeur a eu connaissance de celles-ci après avoir relevé que les lettres de désignation avaient été notifiées à la société Petit Forestier ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant dès lors qu'il n'était pas contesté que l'intéressée n'était pas salariée de l'entreprise au chef de laquelle les désignations avaient été notifiées, ce dont il résultait que ces notifications étaient irrégulières, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE la désignation en date du 27 juin 2006 par le syndicat CFDT transports de Mme X... en qualité de délégué syndical et en qualité de représentant syndical du comité d'entreprise de la société Petit Forestier ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.