La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1988, 85-44.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 85-44988
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-11-05, 1984-11-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme STAM dont le siège social est Rue de la Plaine Basse, B.P. n° 32 à Villeneuve le Roi (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris , au profit de Madame DE SOUSA X... demeurant ... à Villeneuve le Roi (Val de Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 516-40 du Code du travail, les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de deux mois du pourvoi en cassation, formé contre une décision rendue en matière prud'homale, court à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que la société STAM a formé, le 18 juin 1985, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 4 décembre 1984 qui lui a été régulièrement notifié par le secrétariat-greffe le 5 décembre 1984 ; que le délai de deux mois imparti à la société pour former son pourvoi était alors expiré ; que la signification par exploit d'huissier, le 4 juin 1985, faite par Mme de Sousa n'a pu avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Notification de la décision - Signification postérieure par l'autre partie - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 85-43.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-26
Numéro d'affaire : 85-43464
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-15, 1985-03-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECURITE MAINTENANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de M. LE MINH Z..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Madame Collet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Sécurité Maintenance contre une ordonnance de référé rendue en matière prud'homale accordant à M. Le Minh Z..., à titre de provision, une somme d'argent sur sa demande ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes alors que d'une part, en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 490 du nouveau Code de procédure civile (dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-385 du 14 mars 1986) aux termes duquel l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel, et alors que, d'autre part, les dispositions relatives au référé prud'homal ne renvoyant pas expressément au régime des voies de recours contre les jugements prud'homaux, la Cour d'appel aurait également violé par fausse application, l'article R 517-3 du Code du travail ; Mais attendu, que c'est hors de toute violation des textes susvisés, mais par une exacte application de ceux-ci, qu'en ce qui touche le taux de compétence en dernier ressort, l'arrêt énonce, d'une part, que selon l'article 34 du nouveau Code de procédure civile, l'appel n'est pas ouvert lorsque le montant de la demande est inférieur au taux fixé par les règles propres à chaque juridiction et d'autre part, qu'en matière prud'homale, l'article R 517-3 du Code du travail prohibe l'appel lorsque la demande tend à obtenir une somme dont le montant est inférieur à un taux fixé par décret ; que ces textes ont une portée générale, le premier en toutes matières et le second en matière prud'homale ; qu'aucune disposition ne soustrait les décisions de référé à leur application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Appel - Taux de compétence.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1987, 85-43.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-18
Numéro d'affaire : 85-43691
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes des Sables d'Olonne 1985-02-05, 1985-02-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant ... à la Chaume, en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1985 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, au profit de M. Bernard X..., demeurant ...Hôtel de Ville aux Sables d'Olonne, défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Madame Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. X... a engagé Mme Y... pour la période du 2 juillet au 31 août 1984 ; qu'il l'a licenciée le 9 juillet 1984 ; Attendu que le jugement attaqué a énoncé que Mme Y... a été licenciée pendant la période d'essai et l'a en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, au motif qu'il est normal de mettre à l'épreuve le personnel saisonnier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations des juges du fond que le contrat de travail ne comportait pas de période d'essai et que la salariée avait été engagée pour une durée déterminée de deux mois, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 2 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Résiliation par l'employeur - Rupture avant l'échéance du terme - Indemnités de licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1987, 86-43.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-18
Numéro d'affaire : 86-43696
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1986-05-29, 1986-05-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Evian (Haute-Savoie), villa "Les Rosiers", avenue de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986, par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme SEAT, dont le siège est à Evian (Haute-Savoie), Château de Blonay, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de la société anonyme SEAT, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 1986), M. X..., qui était au service de la Société d'exploitation d'activités touristiques en qualité de croupier au casino d'Evian, n'a pu continuer son activité à la suite d'une information judiciaire pour vol et détournements ; qu'il a demandé à la formation de référé prud'homale que soit ordonné à son employeur d'inscrire sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC la mention "rupture du contrat par suite de l'absence du salarié interdit de se présenter sur son lieu de travail par une décision de justice" ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les conditions du référé n'étaient pas remplies, au motif qu'il avait été frappé d'un retrait d'agrément, alors que celui-ci n'avait été qu'envisagé et qu'en réalité il s'était seulement trouvé placé sous contrôle judiciaire ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par des énonciations non critiquées par le pourvoi, que le juge des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur l'imputabilité de la rupture, la cour d'appel en a déduit que, dans ces conditions, il n'appartenait pas à la juridiction de référé d'ordonner la modification de l'attestation destinée à l'ASSEDIC ; que sans se fonder sur l'existence d'un retrait d'agrément, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Rupture - Délivrance d'une attestation aux ASSEDIC - Mentions - Mention de la cause de la rupture - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-07
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil des prud'hommes de Montpellier 1985-07-08, 1985-07-08

Attendu que, pour décider que M. X... remplissait les conditions de l'article 10 de la convention collective des cadres éducatifs de l'enseignement privé secondaire et technique des 21 février et 21 mai 1974 et qu'il devait être considéré comme cadre éducatif de carrière, et pour condamner, en conséquence, l'association Organisme de gestion du collège privé mixte Saint-Roch qui l'employait à lui verser, pendant 4 mois du temps où il avait été en arrêt de travail pour cause de maladie, le complément de salaire prévu par l'article 16 de la même convention, le jugement attaqué s'est borné à viser le livret professionnel de l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, sans analyser le contenu de cette pièce dont le sens et la portée faisaient l'objet du débat, le Conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Par ces motifs, CASSE, ANNULE et RENVOIE devant le Conseil de prud'hommes de Sète.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie - Convention collective des cadres éducatifs de l'enseignement privé secondaire et technique des 21 février et 21 mai 1974 - Cadre éducatif de carrière - Détermination - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Montpellier, CHAMBRE 4, 1981-10-21, 1981-10-21

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT PROCEDE A L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES DAMES ANNE-MARIE Z... ET THERESE X..., AU TITRE DES ACTIVITES DE SAGES-FEMMES QU'ELLES EXERCAIENT RESPECTIVEMENT DEPUIS 1970 ET 1977 AU CABINET MEDICAL DU DOCTEUR Y..., GYNECOLOGUE-OBSTETRICIEN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE DANS SES SPECIALITES, CHACUN DES PRATICIENS DU CABINET OEUVRAIT SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, QU'AUCUN HONORAIRE N'ETAIT IMPOSE, QU'AU SEIN DES LOCAUX AFFECTES AU CABINET, LES SAGES-FEMMES AVAIENT LEURS PROPRES LOCAUX, QU'ELLES SE REPARTISSAIENT 40 % DES RECETTES DU CABINET, 40 % ETANT DESTINES AU REGLEMENT DES FRAIS ET LE SURPLUS AU DOCTEUR Y... ; QU'AINSI IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE "SOCIETE CIVILE DE MOYENS" ENTRE LE DOCTEUR Y... ET LES DEUX SAGES-FEMMES EXCLUANT L'EXISTENCE ENTRE CES PRATICIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER NI PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS D'UNE TELLE SOCIETE QUI SUPPOSAIT L'INTENTION DES INTERESSES DE S'ASSOCIER, UNE MISE EN COMMUN DES BIENS ET LEUR PARTICIPATION RESPECTIVE AUX GAINS ET AUX PERTES DU CABINET, ET SANS APPELER DANS LA CAUSE LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE AUXQUELS AURAIENT DU ETRE AFFILIES LES INTERESSES DU CHEF DE L'ACTIVITE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Marseille, 1982-07-08, 1982-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT GENERAL SERVICES ET COMMERCES C F D T REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX MAGASINS DE LA SOCIETE DELTA LOISIRS, NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS MOTIVE SA DECISION SUR L'ABSENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL AUTONOME DANS CHAQUE MAGASIN ET A PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION EN DECIDANT QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS UN ETABLISSEMENT UNIQUE FACILITERAIT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DELTA LOISIRS OCCUPE 87 PERSONNES DANS DEUX MAGASINS QUI N'ONT AUCUNE AUTONOMIE DE GESTION DE LEURS PERSONNELS, QUE LES SALARIES ONT DES CONDITIONS DE TRAVAIL IDENTIQUES, QU'ILS SONT INTERCHANGEABLES ENTRE LES DEUX CENTRES ET QU'ILS ONT LE MEME DIRECTEUR DU PERSONNEL, QU'UNE DISTANCE D'UN KILOMETRE SEULEMENT SEPARE LES DEUX MAGASINS, SITUES EN PLEIN CENTRE VILLE, QU'ILS SONT RELIES PAR UNE LIGNE TELEPHONIQUE ET EN LIAISON PERMANENTE GRACE A UNE NAVETTE AUTOMOBILE ET UNE CIRCULATION DES VEHICULES AFFECTES AUX LIVRAISONS ET QUE CHAQUE CENTRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL AUTONOME ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE,
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1988, 86-40.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-09
Numéro d'affaire : 86-40646
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan 1986-01-08, 1986-01-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed, demeurant à Draguignan (Var), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit : 1°) de la société anonyme Presta Service Var (PSV), dont le siège est ... (Var), 2°) de Monsieur Y..., syndic de la société anonyme PSV en règlement judiciaire, demeurant ... (Var), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Presta Service Var (PSV) du 5 décembre 1983 au 8 mars 1984, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 8 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement d'une somme à titre de rappel de salaires ainsi que d'indemnités de congés payés, de préavis et de précarité, alors, selon le pourvoi, que la société ne fournissait pas l'accusé de réception de la convocation du salarié à l'entretien préalable, en violation de l'article L. 122 41 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que des demandes dérivant du contrat de travail conclu entre les parties avaient fait l'objet d'une précédente instance et que le fondement des prétentions du salarié n'était pas né ou ne s'était pas révélé postérieurement à sa saisine, le conseil de prud'hommes a statué par application du principe de l'unicité de l'instance prud'homale défini par l'article R. 516-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Action dérivant d'un contrat de travail - Demande fondée sur des faits antérieurs à une précédente instance.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 86-41.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 86-41129
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-18, 1985-12-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société des CENTRES COMMERCIAUX, 20, Place Vendôme à Paris (1er), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société des Centres Commerciaux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les décrets du 1er décembre 1982 et du 2 mars 1983 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 31 mai 1983 relatif au même objet ; Attendu que pour calculer le rappel de salaires dû à M. X... au titre de sa période d'emploi du 1er février au 31 décembre 1983 au service de la société des Centres Commerciaux Rosny II, la cour d'appel a fixé le montant de l'heure normale de travail à 17,80 francs pour février et mars 1983, et à 19,20 francs pour avril, mai et juin ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance dont M. X... sollicitait, au minimum, l'application avait été fixé, pour la métropole, à 20,29 francs à compter du 1er décembre 1982, à 21,02 francs à compter du 1er mars 1983 et à 21,65 francs à compter du 1er juin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Calcul - Salaire minimum de croissance.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1988, 86-41.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 86-41171
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Melun 1985-12-19, 1985-12-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Jean-Claude Y... demeurant à Marnay sur Marne (Haurte-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Melun au profit de : 1°/- Monsieur X... Jean-Luc demeurant ... (Seine et Marne), 2°/- Monsieur Z... Didier demeurant ... (Seine et Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N° 86-41.171 et N° 86-41.172 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur aux pourvois se borne, pour remettre en cause les décisions des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'une règle de droit ; Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être déclarés irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause - Irrecevabilité du pourvoi.