La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-12.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-12565
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-12-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 5-1 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Domaine de Quattre (la société) a assigné en paiement d'une provision M. X..., son ancien gérant, poursuivi devant une juridiction pénale pour avoir émis des chèques au profit d'une autre société dont il était le gérant et prélevé une rémunération, alors qu'aucune rémunération ne lui avait été allouée ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge des référés d'examiner le fond du droit ; que ce dernier ne saurait en effet analyser les faits de la cause pour statuer au lieu et place du juge du fond sur la responsabilité de M. X... discutée dans le cadre de la procédure pénale en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une procédure pénale n'est pas à elle seule de nature à faire obstacle à l'allocation d'une provision et qu'il appartenait, en conséquence, au juge des référés, saisi d'une telle demande, de rechercher si l'obligation invoquée n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel qui n'a pas effectué cette recherche, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Domaine de Quattre la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 06-19.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-19941
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-01-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit auprès de la société CGU Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances, trois contrats garantissant le paiement d'indemnités journalières en cas de maladie, d'une rente en cas d'invalidité, et d'un complément de frais de soins ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge les conséquences d'un arrêt de travail, l'assurée l'a assigné en paiement d'indemnités journalières ; Attendu que pour débouter l'assureur de sa demande d'annulation des contrats relatifs à la rente d'invalidité et au complément de frais de soins, l'arrêt retient que cette demande reconventionnelle ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office, sans que les parties aient été mises à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Aviva assurances de sa demande d'annulation des contrats relatifs à la rente d'invalidité et au complément de frais de soins, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 06-20.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-20589
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-05-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre,22 mai 2006), que l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire ayant fait procéder par M. X..., huissier de justice, à une saisie-exécution sur les comptes bancaires de M. Y..., un juge de l'exécution a dit que l'acte de dénonciation de cette saisie effectuée selon acte de la SCP d'huissiers de justice Mathurin-Paulin et Mathurin était entaché d'une nullité de fond et que la saisie-attribution était caduque et n'avait pu produire effet ; Attendu que M. X... et la SCP Mathurin-Paulin et Mathurin font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune responsabilité personnelle des huissiers de justice n'était recherchée dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement frappé de tierce opposition, la cour d'appel, appréciant souverainement l'intérêt des demandeurs à exercer la tierce opposition, a pu déduire de cette seule considération que les huissiers de justice ne disposaient pas d'un intérêt personnel et direct à exercer une tierce opposition principale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Mathurin-Paulin et Mathurin et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCP Mathurin-Paulin et Mathurin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-12.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-12425
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-05-31
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 2006), que M. X... ayant poursuivi son ex-épouse, Mme Y..., en remboursement d'une certaine somme dont il s'était acquittée en règlement d'un emprunt contracté en commun avant le divorce, son adversaire a obtenu qu'il soit condamné à lui payer une indemnité d'occupation pour une maison qu'elle lui reprochait d'avoir conservé plusieurs années en violation de la convention d'indivision par laquelle il s'était obligé à la vendre ; que M. X... ayant interjeté appel du jugement en réclamant sa réformation de ce chef au motif que la demande d'indemnité d'occupation était prescrite, Mme Y... a sollicité des dommages-intérêts en réparation de fautes qu'elle imputait à son ex-conjoint dans la gestion de l'indivision; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de cette prétention, selon lui nouvelle en appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt qui a réformé le jugement du chef de l'indemnité d'occupation de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour des fautes commises dans l'exécution de la convention d'indivision ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'était prescrite la demande d'indemnité d'occupation formée en première instance pour la maison ayant fait l'objet de la convention d'indivision, la cour d'appel, qui a relevé que les fautes commises par M. X... dans l'exécution de cette convention avaient causé à Mme Y... un dommage dont il lui devait réparation, ce dont il résultait nécessairement que la prétention formulée de ce chef, avait le même fondement que la demande initiale et en constituait le complément, a justement retenu qu'elle était recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de celui-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 06-20.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-20821
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-09-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vuitton, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fortri ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 482 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à d'anciens associés, un expert a été désigné, dont M. X... a contesté les conclusions en réclamant que soit ordonné un complément d'expertise ou une nouvelle expertise ; que cette demande a été rejetée par jugement du 10 mai 2004 ; qu'un autre jugement ayant ensuite été rendu sur le fond, M. X... en a interjeté appel ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'expertise ou de nouvelle expertise, l'arrêt retient que ses critiques contre les conclusions de l'expert ont déjà été rejetées par le jugement du 10 mai 2004 et ne peuvent plus être examinées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 10 mai 2004 s'était borné dans son dispositif à rejeter une demande de complément d'expertise ou de nouvelle expertise et n'avait pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne MM. Y... et Z... et Mme B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-15.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-15271
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-06-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2006), que la SCI du 8 rue du Helder, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., a fait notifier à celui-ci un congé avec refus de renouvellement du bail et a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance, d'une demande d'expertise pour évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'en retenant, par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, que les documents produits aux débats ne permettaient pas d'évaluer l'indemnité d'éviction due par la SCI après notification du congé, la cour d'appel, qui a ainsi recherché l'utilité de la mesure d'instruction sollicitée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-13.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-13671
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-01-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 janvier 2007), que la société SPRL Clarinval Bièvre (la société Clarinval) ayant effectué des travaux pour le compte de la SCEA Tribut, Tribut et Chéret (la société TTC), a assigné cette dernière devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour obtenir le paiement d'une certaine somme à titre provisionniel correspondant au solde restant dû ; que le juge des référés a accueilli cette demande, et a débouté la société TTC d'une demande d'expertise ; Attendu que la société TTC fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, à l'exception des sommes retenues au titre du solde de la facture et de la clause pénale, et de la condamner à payer à la société Clarinval certaines sommes au titre du solde de la facture, et au titre de la clause pénale ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la société TTC ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui a relevé les circonstances manifestant l'absence de contestation du solde dû, a pu retenir que la société TTC était tenue au paiement d'une somme dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TTC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TTC ; la condamne à payer à la société Clarinval Bièvre la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-14.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-14614
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2006), que M. X... a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance Mme Y..., son ex-épouse, pour obtenir son expulsion de la maison qui lui appartient en propre, et sa condamnation au versement d'une indemnité d'occupation ; que Mme Y... a alors demandé à être indemnisée de travaux qu'elle aurait financés pour la construction de cette maison avant le mariage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de la condamner à verser à M. X... une indemnité pour l'occupation de l'immeuble ; Mais attendu qu'ayant retenu au terme de constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme Y... occupait privativement la villa et qu'elle n'établissait pas qu'elle était créancière de son ex-époux au titre des travaux réalisés pendant la période de concubinage, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu, sans contradiction, en déduire que les demandes de M. X... ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, et qu'il y avait lieu d'ordonner une expertise sur la valeur locative de la maison ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-14.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-14946
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-12-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 2006), que Radio Caraïbes international ayant rendu compte dans ses journaux de la mise en examen de M. X..., avocat, celui-ci a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance le directeur général de la station M. Franck Y..., et les journalistes MM. Christian Z..., Richard A..., Warren B... et Christophe C..., en demandant de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte portée selon lui à son honneur et à sa considération ainsi qu'à la présomption d'innocence, et de les condamner à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir tout au long de ses conclusions d'appel que les propos incriminés, en plus de porter atteinte à la présomption d'innocence, étaient diffamatoires et précisait notamment à cet égard qu'ils contenaient, entre autres allégations mensongères, celle suivant laquelle six plaintes émanant essentiellement d'anciens clients avaient été transmises au procureur de la République, portant ainsi atteinte "à l'honneur ou à la considération d'un avocat" ; qu'en se bornant, pour vérifier si la preuve d'un trouble manifestement illicite était ou non rapportée, à rechercher si les propos incriminés portaient atteinte au respect de la présomption d'innocence sans rechercher s'ils ne portaient pas atteinte à l'honneur et à la considération de l'avocat qu'est M. X... ainsi que celui-ci le soutenait dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que les journalistes n'avaient pas présenté publiquement comme coupable, avant condamnation, M. X... qui était poursuivi pénalement, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas porté atteinte à son honneur et à sa considération, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM. D... E..., B..., A..., C... et Z... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-15.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-15182
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-03-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 21 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2007 par la cour d'appel de Bordeaux à leur préjudice et au profit de la société Gestrim aux droits de laquelle vient la société Lamy ; Qu'à la date du 9 janvier 2008, et postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Gestrim a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés anonyme de défense et d'assurances et Lyonnaise de garantie d'une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société anonyme de défense et d'assurances et à la société Lyonnaise de garantie de leur désistement ; Condamne la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie in solidum à payer à la société Lamy la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.