Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-01-25, 1982-01-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE FRAUDE FISCALE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR VOIE D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET REJETE LES CONCLUSIONS DE L'INCULPE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE L'INSTRUCTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1755 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 85, 87, 174, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A D'UNE PART DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, D'AUTRE PART REFUSE DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE DE LA PROCEDURE, INVOQUEE PAR LE PREVENU ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAS DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, EN SE BORNANT A VISER ABSTRAITEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1755 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS REPONDRE AU MEMOIRE DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ET DES CONSTATATIONS DE LA FRAUDE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVAIT PAS SE DESSAISIR DE LA PROCEDURE ET RENVOYER L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, SANS AVOIR STATUE AU PREALABLE PAR UNE DECISION PREALABLE ET MOTIVEE, SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ANNULER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET STATUER DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, ET EN TOUTES HYPOTHESES, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION VALABLEMENT SAISIE PAR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE MIXTE AVAIT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LES NULLITES ALLEGUEES PAR LE DEMANDEUR ; ET ALORS, ENFIN, QUE CET EXAMEN DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QU'IL CONDITIONNAIT LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SUR PLAINTE DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X... POUR FRAUDE FISCALE ; QU'AU COURS DE L'INFORMATION, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ; QUE L'INCULPE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE CONSTITUTION EN FAISANT ETAT D'IRREGULARITES DE FORME QUI AFFECTERAIENT PLUSIEURS PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET NOTAMMENT LE PROCES VERBAL DE CONSTATATION DE LA FRAUDE ; QUE DANS SON ORDONNANCE DE REGLEMENT PRISE SUR REQUISITIONS CONFORMES AU MINISTERE PUBLIC, LE JUGE D'INSTRUCTION A DECLARE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RENVOYE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES ; ATTENDU QU'AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE COMPLEXE, X... A PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION UN MEMOIRE QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX SUSVISES EN SOUTENANT QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ETANT DESSAISI, IL Y AVAIT LIEU POUR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES NULLITES ALLEGUEES QUI ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE MAIS SEULEMENT SUR CETTE RECEVABILITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME LA DECISION RENDUE A CET EGARD PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET REJETE LEDIT MEMOIRE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION FISCALE TIENT DE L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE ; QUE, D'AUTRE PART, SAISIE UNIQUEMENT PAR L'APPEL FORME EN APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INTERVENTION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT STATUER QUE DE CE CHEF, L'INCULPE CONSERVANT D'AILLEURS L'ENTIERE POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR DANS LES CONDITIONS ET AU TEMPS OU LA LOI LE PERMET TOUS MOYENS TIRES D'UNE NULLITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI