La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 93-46.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 93-46016
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (ordonnance de référé) 1993-09-29, 1993-09-29
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Golden Whale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulon (ordonnance de référé), au profit de M. Nicolas X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause par la formation de référé du conseil de prud'hommes en raison de prétendues circonstances nouvelles, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Golden Whale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4066
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-46.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-12
Numéro d'affaire : 93-46116
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auxerre 1993-10-21, 1993-10-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre hippique auxerrois, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre, au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1955, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'assocation Centre hippique auxerrois a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1993, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Centre hippique auxerrois, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3709
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1995, 94-60.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-03
Numéro d'affaire : 94-60238
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vitry-le-François 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CAS, dont le siège est 698, Les Pavots, "Rome Saint-Charles" à Vitry-le-François (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le tribunal d'instance de Vitry-le-François, au profit de la société Vallourec précision étirage, dont le siège est zone industrielle à Vitry-le-François (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3447
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1995, 94-60.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-18
Numéro d'affaire : 94-60451
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 1994-07-19, 1994-07-19
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sochan, dont le siège est Le Capitole, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 / de l'union locale des syndicats CFTC de Pau et région, sise ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société Sochan de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise, le jugement a retenu que le syndicat avait remis au seul Tribunal cinq bulletins d'adhésion établissant l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut dispenser un syndicat de communiquer le nom de ses adhérents à l'employeur que s'il constate l'existence de risques de représailles, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Puteaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3834

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Nécessité - Dispense exceptionnelle - Risque de représailles - Elections professionnelles.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1995, 94-60.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-18
Numéro d'affaire : 94-60479
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Troyes (élections professionnelles) 1994-08-23, 1994-08-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Comité d'Entreprise de la société Sotexa, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 aout 1994 par le tribunal d'instance de Troyes (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société anonyme Textile de l'Aube (SOTEXA), dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Compagnie Générale Textile (COGETEX), dont le siège est Usine de l'Elze, 30120 Le Vigan, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Le Prado, avocat de la société anonyme Textile de l'Aube (SOTEXA), et de la société anonyme Compagnie Générale Textile (COGETEX), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Sotexa fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 23 août 1994) de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre cette société et la société Cogetex, alors, selon le moyen, que la loi exige simplement pour l'unité sociale un faisceau d'indices établissant une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté l'absence d'unité de gestion des salariés, a pu décider qu'il n'existait pas de communauté de travailleurs, élément constitutif de l'unité économique et sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3835
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 94-41.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-07
Numéro d'affaire : 94-41287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1993-12-17, 1993-12-17
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie des Abattoirs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie des Abattoirs, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1993), que M. Y..., engagé le 9 août 1974 par la Régie des Abattoirs de Douai en qualité d'ouvrier qualifié, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 29 août 1987 au 11 avril 1989, puis du 8 août au 10 décembre 1989 ; qu'il a été reconnu, par le médecin du Travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, mais seulement apte à un poste léger de type administratif ; qu'il a été licencié le 18 décembre 1990, l'employeur alléguant l'impossibilité de reclasser le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le salarié contestait que le poste léger existant dans l'entreprise était déjà pourvu sans rechercher si ce poste était réellement disponible, ce qui était démenti par l'attestation de M. X..., selon laquelle l'emploi à l'identification des animaux était occupé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas bornée à relever une contestation du salarié, mais a constaté que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité où il se trouvait de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régie des Abattoirs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4265
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 94-41.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-41296
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section commerce) 1993-11-18, 1993-11-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., exploitant à l'enseigne Tructimmo, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 2 mars 1987 par M. Y... comme employée de bureau, a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 19 février 1992, au cours duquel M. Y... lui a remis une convention de conversion, qu'elle a acceptée le 3 mars 1992 ; qu'ultérieurement, l'employeur lui indiquait que la procédure était suspendue ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés y afférents et en dommages-intérêts ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y... fait grief au jugement attaqué (Nîmes, 18 novembre 1993), de l'avoir condamné à verser à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement, et les rappels de salaires et de congés payés ; Mais attendu, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail, ne prive pas le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis qui lui est due ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4318

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Indemnités - Maintien des droits.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1995, 94-41.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-29
Numéro d'affaire : 94-41297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1993-12-15, 1993-12-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Audis Disroch, centre Leclerc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 décembre 1993) que Mme X..., salariée de la société Disroch Centre Leclerc a été licenciée pour faute grave le 14 septembre 1991 ; Attendu que pour les motifs énoncés au moyen annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait fait l'objet d'une mise à pied immédiate dans l'attente d'une décision définitive, et que cette mesure s'était poursuivie jusqu'à la décision de licenciement, a pu décider que la salariée qui avait été mise dans l'impossibilité d'accomplir son travail jusqu'à cette date, avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, et non d'une double sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée par la société Audis Disroch Centre Leclerc sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Audis Disroch centre Leclerc sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers la société Audis Disroch centre Leclerc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4699

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Mise à pied - Caractère conservatoire - Double sanction.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1995, 94-41.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-41299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1993-11-24, 1993-11-24
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Texier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est : 79100 Taize, Thouars, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 1993) que M. X..., engagé le 6 juillet 1987 en qualité de métallier par la société Texier (chaudronnerie industrielle), a été licencié le 12 juin 1992 pour refus d'effectuer un déplacement de six semaines sur un chantier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, de première part, qu'aux termes des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être motivé mais qu'en fondant sa décision et son appréciation des circonstances sur l'attitude qui aurait pu ou n'aurait pas pu avoir le salarié concerné, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé le texte susvisé ; alors, de seconde part, qu'en application des dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, la notification d'une sanction mineure n'exige pas le respect de la procédure normale disciplinaire, mais qu'elle n'en conserve pas moins sa valeur de mise en garde ; qu'en décidant de ne pas tenir compte de deux avertissements antérieurs aux motifs, qu'ils ne répondent pas aux conditions des articles L. 122-41 et suivants du Code de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et ont tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que ceux-ci ne peuvent être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Texier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4436