La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-50.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 94-50055
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1994-12-06, 1994-12-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, 8ème bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ali X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que selon l'ordonnance attaquée, M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que sur demande du préfet, le président d'un tribunal de grande instance l'a maintenu en rétention ; Attendu que le premier président pour infirmer cette décision s'est borné à dire "n'y avoir lieu à prolonger le maintien en rétention", alors qu'ayant constaté que M. X... ne pouvait pas bénéficier de l'autre mesure d'assignation à résidence, il ne pouvait que prolonger sa rétention ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 décembre 1994, entre les parties, par le président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 153

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Décision tout en constatant que l'étranger ne pouvait bénéficier de l'autre mesure d'assignation à résidence - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-10.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-10703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre section B) 1993-11-12, 1993-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., veuve de M. X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre section B), au profit de Mme Chantal Y..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Georgette Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relévé que Mme Y... avait pris en location l'appartement litigieux afin de le prêter à son fils pour y assurer son logement et celui de sa famille jusqu'à ce qu'il, soit en mesure de faire face face au besoin de celle-ci, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifé sa décision en retenant qu'en présence d'un prêt à usage ne prévoyant aucun terme précis il n'appartenait pas au juge des référés de trancher la question de la survenance du terme ou celle du besoin pressant et imprévu de la chose pour le prêteur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Georgette Y..., envers Mme Chantal Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 383

Sommaire : REFERE - Urgence - Prêt à usage - Prêt d'un appartement - Action en reprise - Prêt d'un logement pour les besoins de la famille de l'emprunteur - Absence de terme précis - Compétence des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-10.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-10743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 2) 1993-12-03, 1993-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 2), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux fondée sur l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui a relevé que, pour répondre aux normes d'occupation, l'appartement devait être occupé par au moins deux personnes y ayant leur résidence principale et souverainement retenu que Mme X... ne rapportait pas une telle preuve, n'avait pas à rechercher si le congé avait été délivré de mauvaise foi par le bailleur; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 94-13.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 94-13929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1994-02-23, 1994-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sothel Marty, Hôtel "La Lauzeraie", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle X..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sothel Marty, Hôtel "La Lauzeraie", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans statuer en équité et sans dénaturer le rapport de l'expert judiciaire, que l'entreprise d'électricité Y..., qui, étant dépendante de l'avancement des autres corps d'état qui la précédaient logiquement dans l'ordre de la construction, ne maîtrisait pas à elle seule la marche du chantier, n'avait pu intervenir à la date prévue en raison des retards pris par les entreprises de gros oeuvre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se fonder sur le rapport d'un technicien produit par l'une des parties, a souverainement retenu, recherchant la commune intention des parties, par une interprétation exclusive de dénaturation des termes ambigus des accords souscrits, que la clause pénale, qui était contenue dans les documents initiaux, ne sanctionnait les dépassements de délai que dans le marché primitif, et que, celui-ci ayant été ultérieurement modifié, elle avait cessé d'être applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sothel Marty, Hôtel "La Lauzeraie", envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 354
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-11.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 94-11400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1993-12-15, 1993-12-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Simon X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE la demande de M. X... ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 314
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-12.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 94-12080
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile) 1993-12-01, 1993-12-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Liliane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1995, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. René X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 1er décembre 1993 au profit de Mme Liliane Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 301
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-12.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 94-12508
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile) 1992-09-11, 1992-09-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de M. Alfred X..., demeurant ...Ecole, 68140 Luttenbach et actuellement chez Mme Z..., 8 Oberkanalstrasse Rheinfeld (Allemagne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 novembre 1995, Me Hennuyer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 1992 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 297
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1996, 94-13.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 94-13339
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon 1993-09-30, 1993-09-30
Président : Président : M. DELATTRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EBS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1993 par le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, au profit de la société SEPIC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 29 février 1996, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société EBS, de Me Choucroy, avocat de la société SEPIC, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 septembre 1993), d'avoir enjoint à la société EBS de payer une certaine somme à la société SEPIC, alors que, selon le moyen, seul le greffier signe la formule exécutoire; que la formule exécutoire de l'ordonnance attaquée indique qu'elle a été signée par le président et le greffier; que l'ordonnance a donc violé les articles 465 et 502 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947; Mais attendu que la mention contestée par le moyen se réfère, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 12 juin 1947, à la seule signature de la minute de la décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EBS, envers la société SEPIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; La condamne également envers le Trésor public à une amende de 20 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Formule exécutoire - Signature - Qualité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 94-04.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-13
Numéro d'affaire : 94-04122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1994-01-25, 1994-01-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, 2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 3 / de COFIDIS, service contentieux, dont le siège est ..., 4 / de M. Bernard Z..., demeurant ..., 5 / de FIAT crédit France, direction et gestion, dont le siège est ..., 6 / de Lloyd Y..., dont le siège est ..., 7 / de la Recette des Impôts, sise Cité administrative 165, ..., 8 / du Trésor public, sis ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Lyon, 25 janvier 1994), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de sa dette envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et en a aménagé le paiement, Mme X... se borne à contester le montant de sa dette, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 381
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 95-10.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 95-10983
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1994-11-15, 1994-11-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 15 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 442