Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-09-28
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1980-11-26, 1980-11-26

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 26 NOVEMBRE 1980) QUE PAR ACTE DU 21 MARS 1968, RECU PAR M B..., NOTAIRE, LES EPOUX A... ET LES CONSORTS Y... ONT ECHANGE DES PARCELLES DE SABLE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LA BANDE DE TERRAIN DE CENT QUARANTE METRES CARRES, DELIMITEE PAR LES LETTRES FGHI, DEVENUE AU MOYEN DU PRESENT ECHANGE LA PROPRIETE DES EPOUX A..., SUPPORTERA, AU PROFIT DES CONSORTS Y..., MAIS POUR LE CAS SEULEMENT OU CES DERNIERS VIENDRAIENT A VENDRE LEUR PROPRIETE EN DEUX PARCELLES, UN DROIT DE PASSAGE PPERMETTANT L'ACCES AU CHEMIN COMMUNAL EN EMPRUNTANT LA BANDE DE TERRAIN SISE AU LEVANT DE LA PARCELLE N 1985 P, SECTION H, DEMEUREE LA PROPRIETE ENTIERE DES EPOUX A... ; POUR LE CAS SEULEMENT OU LES CONSORTS Y... VENDRAIENT EN DEUX PARCELLES, LES EPOUX A... AUTORISAIENT LES CONSORTS Y... A INSTALLE, SUR LES BANDES DE TERRAIN DONT IL VIENT D'ETRE PARLE ET SERVANT DE PASSAGE, TOOUTES CANALISATIONS UTILES AUX CONSTRUCTIONS QUI POURRONT ETRE EDIFIEES SUR LA PARCELLE RESTANT LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... ; QUE PAR ACTE DU 3 OCTOBRE 1973, RECU PAR LE MEME NOTAIRE, LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UNE PARCELLE DE SABLE, ETANT STIPULE QUE CETTE PARCELLE A DROIT DE PASSAGE A TOUS EXERCICES SUR UNE BANDE DE TERRAIN FIGURANT AU PLAN CADASTRAL RENOVE SOUS LE NUMERO 56 SECTION BN POUR 17 ARES, 97 CENTIARES, PROPRIETE DES EPOUX A..., X... QU'IL RESULTE DE L'ACTE D'ECHANGE DU 21 MARS 1968, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES CONSORTS Y... AUTORISENT LES EPOUX Z... A ETABLIR SUR CE PASSAGE LES CANALISATIONS NECESSAIRES A LEUR CONSTRUCTION ; QUE DEBOUTES DE L'ACTION POSSESSOIRE QU'ILS AVAIENT INTENTEE CONTRE LES EPOUX A..., EN SUPPRESSION DE LA CLOTURE QU'ILS AVAIENT INSTALLEE DANS LE PASSAGE, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE AU PETITOIRE LES CONSORTS Y... ET M B..., NOTAIRE, AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE CELUI QUI ETAIT PREVU A L'ACTE DE VENTE DU 3 OCTOBRE 1973, UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE Y... ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE D'ECHANGE AUQUEL SE REFERE LA COUR D'APPEL POUR EN DEDUIRE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PARCELLE VENDUE AVAIT POUR OBJET ET POUR EFFET D'EXCLURE L'ENCLAVE EN CAS DE VENTE DE PARCELLE LITIGIEUSE PAR LA CONSTITUTION A SON PROFIT D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE BANDE DE TERRAIN DELIMITEE A L'ACTE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES CLAIRES ET PRECISES D'UN ACTE D'ECHANGE QUI CONSTITUAIT LA LOI DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET PRECISEMENT, L'ACTE D'ECHANGE CONTENAIT DEUX CLAUSES DISTINCTES EXEMPTES D'AMBIGUITE PAR LEUR OBJET MEME, LA PREMIERE COMPORTANT RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE BANDE DE TERRAIN DELIMITE A L'ACTE POUR LES DEUX PARCELLES RESULTANT DE LA DIVISION DU FONDS PAR SON CO-ECHANGISTE (CAS DE L'ESPECE), LA SECONDE, PORTANT QUE, CE DERNIER ETAIT AUTORISE A INSTALLER SUR LA BANDE DE TERRAIN DONT IL VIENT D'ETRE PARLE ET SERVANT DE PASSAGE A TOUTES CANALISATIONS UTILES AUX CONSTRUCTIONS QUI POURRAIENT ETRE EDIFIEES SUR LA PARCELLE RESTTANT SA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE INSEREE A L'ACTE DU 21 MARS 1968 ET NON LITTERALEMENT REPRODUITE A L'ACTE DU 3 OCTOBRE 1973, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE REDIGEE EN LA SEULE CONSIDERATION DE LA PERSONNE DES CONSORTS Y... ; A L'ACTE DU 21 OCTOBRE 1973, LA COUR D'D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES, OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES, TELLES SERVITUDES QUE BON LEUR SEMBLE, POURVU NEANMOINS QUE LES SERVICES ETABLIS NE SOIENT IMPOSES NI A LA PERSONNE, NI EN FAVEUR DE LA PERSONNE, MAIS SEULEMENT A UN FONDS ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LE DROIT DE PASSAGE ETABLI PAR UN ACTE D'ECHANGE L'AVAIT ETE VALABLEMENT DANS LA SEULE CONSIDERATION DE LA PERSONNE DES PROPRIETAIRES ACTUELS DU FONDS, DE TELLE SORTE QU'IL N'AVAIT PAS ETE TRANSMIS A LEURS AYANTS CAUSE SANS VIOLER LES DISPOSITIONS SUS REPRODUITES DE L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 637 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CARACTERISER L'OBLIGATION PERSONNELLE CREEE A LA CHARGE DES CONSORTS A..., AU PROFIT DES CONSORTS Y..., PAR LA CLAUSE LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS,