La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-18.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-18453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1994-06-02, 1994-06-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanne-Marie, Emilienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Anne-Christine Z..., demeurant 7, Venelle aux escargots, 57100 Thionville, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., de Me Vincent, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre adressée par M. A... à Mme Z..., le 24 décembre 1992, qu'il ressortait de cette lettre que Mlle Y... avait donné son autorisation au maintien dans les lieux de M. A... postérieurement au 31 décembre 1990, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions, que les deux appartements sous-loués ne constituaient que l'accessoire de l'élément essentiel que représentait la pharmacie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en évaluant souverainement le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Z... au titre de l'appartement occupé par M. X...; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-18.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-18477
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Sofal, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses Président-directeur général et administrateur domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de la société Fradim Réalisations, société en nom collectif, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : la société Immobilière de Participation "Immopar", société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses Président-directeur général et administrateur domiciliés audit siège, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Sofal, de Mes Choucroy et Thomas-Raquin, avocats de la société Fradim Réalisations, de la SCP Gatineau, avocat de la société Immobilière de Participation "Immopar", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 novembre 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la banque Sofal, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 juin 1994, par la cour d'appel de Paris au profit de la société Fradim Réalisations et de la société Immobilière de Participation "Immopar"; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la banque Sofal du désistement de son pourvoi ; Condamne la banque Sofal à payer à la société immobilière de Participation Immopar la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la Banque Sofal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-18.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-18509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e Chambre) 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cofor, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit : 1°/ de la société Exploitation des entreprises Gagneraud et fils, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Sup transaction, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Cofor, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Exploitation des entreprises Gagneraud et fils, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait de la lettre du 6 mars 1990 à laquelle elle n'a pas attaché de valeur contractuelle, qu'à cette date, la société Cofor savait que la société Gagneraud n'entendait pas poursuivre le bail et que cette société souhaitait reprendre sa liberté pour relouer à d'autres locataires, que l'ensemble des éléments de fait établissait qu'elle avait renoncé à la signature du bail dès le 15 mars 1990 et que la convention du 5 avril 1991, ayant été obtenue par déloyauté et malice, ne pouvait être retenue contre la société Gagneraud, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a décidé, à bon droit, de débouter la SCI de ses demandes; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cofor à payer à la Société d'exploitation des entreprises Gagneraud et fils la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne, envers la société Exploitation des entreprises Gagneraud et fils et la société Sup transaction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-18.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-15
Numéro d'affaire : 94-18516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre) 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société J.V.C. Audio France, société anonyme, dont le siège est ZAC Paris Nord II, ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société Foncière et Financière Levitan, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société J.V.C. Audio France, de Me Guinard, avocat de la société Foncière et Financière Levitan, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, souverainement retenu que la société J.V.C. Audio France n'avait assorti d'aucune justification sa demande en dommages-intérêts pour troubles de jouissance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société J.V.C. Audio France à payer à la société Foncière et Financière Levitan la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société J.V.C. Audio France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1996, 93-70.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-22
Numéro d'affaire : 93-70242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations) 1993-06-25, 1993-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Paimpol, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à la mairie, 22500 Paimpol, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le commissaire du gouvernement des Côtes-d'Armor ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Marcel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1993) de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il a eu connaissance du nom de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, le 5 avril 1993, et qu'à cette date le délai de dépôt du mémoire était déjà expiré, d'autre part, que la déclaration d'appel était motivée"; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que l'appel ayant été interjeté le 18 novembre 1992, le mémoire de l'appelant, déposé et notifié le 1er juin 1993, était tardif, les articles 38 et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991sur l'aide juridique ne visant que les procédures devant la juridiction du premier degré, la Cour de Cassation et certaines juridictions administratives et aucun texte ne prévoyant la suspension des délais devant la cour d'appel; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant retenu que l'acte d'appel ne faisait état que de considérations d'ordre général et ne contenait aucune prétention chiffrée ou à tout le moins chiffrable valant contestation des dispositions du jugement, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Paimpol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Délais d'appel - Suspension (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 84-70.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 84-70261
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1984-07-03, 1984-07-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien Y..., assisté de M. X... Roger son gérant de tutelle, demeurant : 63000 Sauvagnat-Sainte-Marthe, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1984 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Charbonnier-les-Mines, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 63840 Charbonnier-les-Mines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation, ci-après annexé; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 5 avril 1984, le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la commune de Charbonnier-les-Mines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 83-70.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 83-70268
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice 1983-05-31, 1983-05-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1983 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de Roquebrune X... Martin, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 06190 Roquebrune X... Martin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la commune de Roquebrune X... Martin, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que figure au dossier le procès-verbal de l'enquête parcellaire daté et signé par le commissaire-enquêteur qui a formulé son avis sur le registre d'enquête parcellaire; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance mentionne que les notifications individuelles adressées à M. Y... ont été retournées avec la mention "non réclamé" et vise les opérations de publicité collective régulièrement effectuées; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'absence d'indication de la profession constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les règles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la commune de Roquebrune X... Martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 93-70.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 93-70314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1993-09-10, 1993-09-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Heike X..., c/o ACID, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières, 75181 Paris Cedex 04, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'occupant des lieux était le petit-fils de la propriétaire, que celui-ci n'avait pas demandé son relogement, que l'appartement avait été indemnisé en valeur libre et retenu que, lors du transport sur les lieux, le juge de l'expropriation n'avait pas constaté la présence et l'installation de Mme X... et que celle-ci ne justifiait d'aucun titre locatif, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la ville de Paris les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-70.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-70321
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz 1994-12-05, 1994-12-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DJ Création, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de l'Etat français, représenté par la Direction des services fiscaux de la Moselle, domicilié BP. 1042, 57035 Metz Cedex 1, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société DJ Création, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.