La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 97-11.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 97-11528
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale) 1996-12-12, 1996-12-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agro alimentaire Normandie-Maine, dont le siège est ..., 2 / M. Henri X..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Michel Z..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Michel A..., demeurant 72260 Marolles-les-Braults, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Gérard B..., demeurant ..., 2 / de la société Gérard B..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Agro-alimentaire Normandie-Maine et de MM. X..., Z... et A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Gérard B... et de la société Gérard B..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 1998, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Ago-alimentaire Normandie-Maine, MM. Y..., Z... et A..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen, le 12 décembre 1996, au profit de M. Gérard B... et la société Gérard B..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 juin 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Agro-alimentaire Normandie-Maine, MM. Y..., Z... et A... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Gérard B... et la société Gérard B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-11.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-11604
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section) 1995-10-31, 1995-10-31
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de la Société française d'assurance-crédit (SFAC), société anonyme, dont le siège est 1-3-5, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Société française d'assurance-crédit (SFAC), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 1996, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 31 octobre 1995, au profit de la Société française d'assurance-crédit (SFAC) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société française d'assurance-crédit (SFAC) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 95-17.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-02-09
Numéro d'affaire : 95-17643
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1998-05-19, 1998-05-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la Coopérative agricole du Puy-de-Dôme Domagri, dont le siège est ..., en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1082 D du 19 mai 1998 dans l'affaire l'opposant à la société Quinoleine et ses dérivés, société anonyme, dont le siège est ..., En présence : 1 / de M. Simon de Z..., demeurant 63260 Aigueperse, 2 / de M. et Mme Georges X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. X..., domicilié ..., 4 / de M. A..., ès qualités de liquidateur de M. X..., domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Quinoléine, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Coopérative agricole du Puy-de-Dôme Domagri, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1082 D du 19 mai 1998 contient une erreur qu'il convient de rectifier comme suit : - Page 3 à la 4e ligne : au lieu de "l'acquéreur a donné quittance du prix dans l'acte", il faut lire "le vendeur a donné quittance du prix dans l'acte" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1082 D du 19 mai 1998 ; DIT qu'en page 3, à la 4e ligne, au lieu de "l'acquéreur a donné quittance du prix dans l'acte", il faut lire "le vendeur a donné quittance du prix dans l'acte" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 95-19.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 95-19483
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° RG 5709/94 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), agence de Brest, dont le siège est ..., 2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... (Mécanographie rive droite), domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, a formé, le 13 septembre 1995, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995 (n RG 5709/94), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP) et Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X... ; Attendu que, par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 97-11.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 97-11600
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1996-11-27, 1996-11-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de crédit mutuel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de M. Vincent X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Lelo, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la Caisse fédérale de crédit mutuel, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse fédérale de crédit mutuel contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 27 novembre 1996, au profit de M. X..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse fédérale de crédit mutuel de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 97-13.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-02-09
Numéro d'affaire : 97-13686
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section) 1997-01-23, 1997-01-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elie A..., 2 / Mme Charlette Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de Mme Josette Y..., épouse X..., 3 / de M. Yves X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux A... reprochent à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 1997), d'avoir rejeté leurs demandes tendant au prononcé de la nullité pour dol de la cession des parts sociales de la société Discothèque Champy II, au remboursement du prix de cession et à l'attribution de dommages-intérêts ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Condamne les époux A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 96-18.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 96-18948
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Pontoise (6e chambre) 1996-06-14, 1996-06-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moussa X..., demeurant 4, Place de l'Ecritoire, 95000 Cergy, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le tribunal de commerce de Pontoise (6e chambre), au profit de M. Yannick Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations : Vu les articles 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 de décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 14 juin 1996 par le tribunal de commerce de Pontoise, statuant sur le recours qu'il a formé contre l'ordonnance du juge-commissaire de sa liquidation judiciaire ordonnant la vente aux enchères publiques d'un immeuble en application de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues, comme en l'espèce, par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 96-21.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-16
Numéro d'affaire : 96-21219
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section) 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Internationale de Pêche (SCP), société anonyme, dont le siège est Dakhla (Royaume du Maroc), en cassation de deux arrêts rendus le 23 janvier 1996 et le 8 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de Mme Muriel X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Pechex et Imc, 2 / de M. Patrick Y..., administrateur judiciaire, demeurant 25, boulevard Guist'Hau, 44000 Nantes, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société SIP, 3 / de M. René Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris tant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société SIP qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, 4 / de la Société marocaine de dépôts et de crédit (SMDC), société anonyme, dont le siège est ... II, Casablanca (Maroc), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Internationale de Pêche, de Me Vuitton, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 1998, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Internationale de Pêche contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Poitiers les 23 janvier 1996 et 8 août 1996, au profit de de la Société marocaine de dépôts et de crédit, de Mme X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités, et de M. Z..., ès qualités, et de la SMDC ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE la société Internationale de Pêche de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Internationale de Pêche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Internationale de Pêche et de Mme X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1999, 97-30.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro d'affaire : 97-30120
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1997-01-28, 1997-01-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rac developments Jersey Limited, dont le siège est 12 Hill street Saint-Helier, Channel Islands, Jersey, représentée par M. Claude Andres, général manager, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, MM. Huglo, Boinot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société "Rac developments limited" ... (9e) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 10 février 1997 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société Rac developments Jersey Limited déchue de son pourvoi ; Condamne la société Rac developments Jersey Limited aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.