La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 95-19.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-19846
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1995-06-29, 1995-06-29
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat du CIC de Paris, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent au CIC ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 94-10.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 94-10629
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C) 1992-11-05, 1992-11-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Béatrice Y., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de M. X., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 374 du Code civil et 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que les demandes relatives à la modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel sont jugées par le juge aux affaires matrimoniales après avis du ministère public ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli l'action de M. X., tendant à ce que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant Sapho soit exercée conjointement par les deux parents naturels ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public; en quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. X. aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Action en modification - Procédure - Communication au ministère public.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-20.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-20501
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1995-07-25, 1995-07-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Monique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui retient qu'aucune lettre n'ayant été produite devant elle à l'appui du grief d'infidélité formulé par M. X..., sa demande reconventionnelle en divorce devrait être rejetée, a, sans se contredire et abstraction faite des griefs critiqués, mais surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-21.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-21196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre) 1995-09-25, 1995-09-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de Mme Chantal Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut, de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et du montant de la prestation compensatoire destinée à la compenser dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-21.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-21327
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1995-09-28, 1995-09-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Olga X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M. René X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X...-Y... se borne à énoncer, par motifs adoptés, que les faits retenus à l'encontre de la femme constituent une violation grave et renouvelée des obligations du mariage justifiant la rupture du lien conjugal ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces faits étaient de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-12.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 95-12892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1994-06-02, 1994-06-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurendo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie des Assurances générales de France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui avait souscrit auprès des Assurances générales de France, qui l'avait résilié unilatéralement au 1er août 1990, un contrat lui garantissant, en cas d'incapacité temporaire totale de travail par suite d'accident ou de maladie, le versement d'une indemnité journalière déterminée, a demandé en justice la condamnation de cet assureur à exécuter la garantie au titre d'un arrêt de travail, ayant commencé le 7 novembre 1990, par récidive d'une affection ayant entraîné un arrêt de travail du 5 juillet au 5 septembre 1990; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juin 1994) l'a débouté de cette prétention ; Attendu qu'ayant, sans que soit allégué un grief de dénaturation, considéré que le risque garanti par le contrat d'assurance était l'incapacité temporaire totale de travail, et non la maladie, l'arrêt, qui a constaté que la date de l'incapacité était postérieure à la cessation des effets du contrat et qui, dès lors, n'avait pas à rechercher la date à laquelle était survenu l'accident ou la maladie qui avait entraîné celle-ci, est légalement justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 94-17.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 94-17734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant Bellevue, 24120 Terrasson, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de Mme Odette X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation exclusive de dénaturation, le rapprochement des clauses du règlement de servitudes contenues dans l'acte du 31 juillet 1876 rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait des stipulations de cet acte et de celles des actes du 18 mars 1906 et 6 juin 1933 les rappelant, que seule la cour côté Nord de l'immeuble de Mme Tarayre se trouvait grevée sur une largeur de trois mètres d'une servitude de passage au profit du fonds de M. Y... et que les actes énonçant que les usagers devaient emprunter la galerie et les escaliers pour pénétrer dans la cour donnant accès à la cave, l'aménagement du passage, sur la cour de Mme Tarayre, en une voie desservant désormais le garage construit aux lieu et place de la cave de l'ancienne maison d'habitation, transformée par M. Y... en immeuble collectif, constituait une aggravation de la servitude qui ne pouvait être admise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-17.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-17748
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1995-06-15, 1995-06-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Coopérative ouvrière de production Meca X..., demeurant ..., 2°/ la société Meca X... (Coopérative ouvrière de production), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de M. Christian A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Maryse A..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Coopérative ouvrière de production Meca X... et de la société Meca X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. A... et de Mme Peter, épouse Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 février 1997, Me Roger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Coopérative ouvrière de production Meca X..., et de la société Meca X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 juin 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z..., ès qualités, et à la société Meca X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z..., ès qualités et la société Meca X... (Coopérative ouvrière de production) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z..., ès qualités et la société Meca X... (Coopérative ouvrière de production) à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-17.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-17793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1994-10-13, 1994-10-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... De La Torre, demeurant ... Le Thor, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit : 1°/ de M. André Y..., 2°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant tous deux quartier Les Devens Longs, 84400 Gargas, agissant en tant qu'héritiers de leur père M. Gilbert Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. De La Torre, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers s'était trouvée entravée par le redressement judiciaire de la société locataire, et, d'autre part, que ce n'est qu'à la suite d'une procédure en résolution de la vente du fonds de commerce que les consorts Y... avaient pu reprendre possession des locaux loués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. De La Torre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. De La Torre à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.