Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-87.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-28
Numéro d'affaire : 13-87911
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2013-10-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yann X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2013, qui, pour vol, outrage à personne chargée d'une mission de service public, injure publique aggravée, injure non publique, dégradations légères, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis et mise à l'épreuve, 100 euros, 50 euros et 38 euros d'amende et deux amendes de 150 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, et des pièces de procédure que, saisi par la voie de la comparution immédiate de la poursuite à l'encontre de M. X... des chefs susvisés, le tribunal correctionnel a, à deux reprises, ordonné le renvoi de la cause et des parties à une audience ultérieure en ordonnant une expertise ; qu'à l'audience désignée par le second renvoi, les juges du premier degré ont prononcé la condamnation du prévenu sur le fondement d'un examen psychiatrique, figurant au dossier, antérieurement requis par un officier de police judiciaire ; que le prévenu et le procureur de la République ont formé appel de ce jugement ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité dudit jugement pris du défaut de motivation de la décision de ne plus recourir à l'expertise et confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel relève que si les premiers juges avaient ordonné une expertise psychiatrique, ils y ont implicitement renoncé en décidant de se fonder sur un examen psychiatrique requis à l'époque des premiers faits reprochés ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le jugement par lequel un tribunal a ordonné une expertise psychiatrique présente le caractère d'une décision avant dire droit qui, dépourvue de l'autorité de la chose jugée, laisse entière l'appréciation souveraine ultérieure de la nécessité d'une expertise, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;