La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-11.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-11960
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations) 2005-09-12, 2005-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 12 septembre 2005) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la société d'équipement mixte et d'aménagement SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de biens immobiliers leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ; Condamne la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-12.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-12048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la demande de permis de construire avait été déposée dans le délai convenu par la société Occitane promotion, substituée à la société Les Mas du Golfe, et que l'obtention d'un permis de construire s'était avérée impossible avant le 30 décembre 2003, date fixée pour la signature de l'acte authentique, qu'il était fréquent que des pièces complémentaires soient, à tort ou à raison, demandées, que la société Occitane promotion avait fait appel à un architecte et justifiait avoir satisfait aux exigences de la mairie, que rien ne laissait à penser qu'elle avait volontairement déposé un dossier incomplet et qu'il n'était pas certain que si elle avait déposé un dossier complet dès le premier jour elle aurait obtenu le permis de construire en temps opportun, la cour d'appel a pu en déduire que la société Occitane promotion n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immobilière Aix plus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Aix plus ; la condamne à payer à la société Les Mas du golfe et à la société Occitane promotion, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 05-18.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 05-18249
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2005-06-16, 2005-06-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéa 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et ses avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire de deux pensions de réversion des régimes des salariés agricoles et des non-salariés agricoles depuis le 4 avril 1995, et d'un avantage de vieillesse personnel depuis le 1er août 1995, a, le 8 octobre 2002, demandé la fixation du montant cumulé de ces avantages à 73 pour cent au minimum du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que 73 pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans constitue l'une des deux limites en-dessous de laquelle ne peut être fixé le cumul des avantages du conjoint survivant et de la pension de réversion ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 05-19.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 05-19740
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-1, L. 512-2, D. 511-1, D. 511-2 du code de la sécurité sociale alors applicables ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein droit des prestations familiales pour les enfants à leur charge, résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France, que selon les deux derniers, le bénéfice des dites prestations, peut être accordé si l'étranger produit l'un des titres de séjour ou documents antérieurs en cours de validité énumérés par ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales a été condamnée à payer à Mme X... des prestations familiales pour ses enfants, Terral du 6 juillet 1998 à septembre 2002, Scandi du 6 juillet 1998 à septembre 2002 et, au-delà sous réserve de sa situation, pour les enfants Gwotamie et Ortamie du 6 juillet 1998 jusqu'à modification de leur situation scolaire, étant retenu que la requérante avait bénéficié de sa première carte de séjour, le 6 juillet 1998 et que ce n'était qu'à compter de cette date qu'elle pouvait prétendre à des prestations familiales ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en vertu de quels titres Mme X... avait séjourné en France avant cette date et si ces derniers étaient susceptibles de lui ouvrir droit aux prestations litigieuses, la cour d'appel n'a pas, au regard des textes susvisés, donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la CAF de la Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 05-20.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 05-20671
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2007, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bouachon-Sefivin, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 septembre 2005 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... et de la CPAM du Vaucluse ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Bouachon-Sefivin du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Bouachon-Sefivin aux dépens ; Donne acte à M. X... de son désistement au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 05-20.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 05-20681
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles, 2005-09-07, 2005-09-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 7 septembre 2005) rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Société générale à l'encontre de M. X..., l'audience éventuelle a été fixée au 17 novembre 2004 et l'adjudication au 12 janvier 2005 ; qu'avant l'audience éventuelle, M. X... a déposé un dire tendant à voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie ; que le juge ayant accueilli les demandes du créancier et du saisi tendant au renvoi de l'audience de plaidoiries sur cet incident, successivement le 5 janvier, le 2 mars, puis le 6 avril 2005, M. X... a alors conclu à la nullité de la procédure en raison des renvois prononcés ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son moyen tiré de la nullité de la procédure ; Mais attendu que les renvois ayant été ordonnés à la demande expresse de M. X..., celui-ci n'est pas recevable à invoquer la nullité de la procédure en se prévalant de décisions qu'il a lui-même sollicitées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 2007, 05-20.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 05-20964
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes 2005-09-27, 2005-09-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, exposés le 27 novembre 2003 par Mme X..., pour se rendre de son domicile au centre hospitalier universitaire de Reims pour une consultation faisant suite à une hospitalisation dans cet établissement du 18 au 21 novembre 2003 ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Y..., conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché en l'audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-21.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 05-21088
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil, 1re chambre, section A) 2005-01-14, 2005-01-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort , que Mme X... Y... a formé un recours à l'encontre d'une ordonnance du juge des tutelles du XIIIème arrondissement de Paris ayant désigné l'association Ariane Paris en qualité de mandataire spécial pour veiller à ses intérêts ; que la mère de Mme X... Y..., Mme Z..., est intervenue à la procédure ; Attendu que le tribunal a infirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait désigné l'association Ariane et a désigné Mme A... en qualité de mandataire ; Qu'en statuant sur le recours, alors que Mme Z..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Boré et Salve de Bruneton et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-21.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 05-21356
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2005-10-24, 2005-10-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Chauray contrôle à l'encontre de M. X..., ce dernier a soulevé la nullité de la procédure en soutenant que la date de l'audience éventuelle n'avait pas été respectée ; qu'un jugement du 31 mars 2005 a rejeté la contestation et ordonné la continuation des poursuites ; que les débiteurs ont à la fois interjeté appel de cette décision et formé un pourvoi en cassation ; Mais attendu que la cassation par arrêt du 26 octobre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-16.198) du jugement du 31 mars 2005 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 05-21.356 ; Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Chauray contrôle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-21.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 05-21375
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés 2004-11-15, 2004-11-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à l'encontre d'un jugement rendu par défaut l'ayant condamnée à payer à la société Prep'art une certaine somme ; Attendu que, par décision réputé contradictoire, le tribunal a condamné Mme X... au paiement de la somme de 2 683 euros en principal ; Qu'en statuant sur l'opposition, alors que Mme X..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.