La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 12-85.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-06
Numéro d'affaire : 12-85690
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-07-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de soustraction d'enfant, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 11 septembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2012, 11-88.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-07
Numéro d'affaire : 11-88611
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2011-10-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 octobre 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, du chef de recel de faux en écriture publique ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., le 22 mars 2011, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de recel de faux en écriture publique, exposant avoir été condamné sur le fondement d'un procès-verbal, en date du 15 juin 1990, contenant des déclarations mensongères rédigé par l'officier de police judiciaire chargé de la commission rogatoire délivrée dans la procédure d'information dont il a fait l'objet ; Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2012, 12-83.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-14
Numéro d'affaire : 12-83293
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Saint-Den, 2012-03-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 23 mars 2012, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que la date prévue pour la permission de sortir demandée est dépassée et que le délai de six mois pendant lequel le condamné ne pouvait déposer une nouvelle demande est également échu ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2012, 12-83.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-14
Numéro d'affaire : 12-83157
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2012-03-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 mars 2012, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, 429, 537, 534 et 593 du code de procédure pénale et R . 412-6 -1 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé opposition à l'ordonnance pénale le condamnant à 90 euros d'amende pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que le lieu indiqué dans le procès-verbal était incertain et, en produisant une attestation de son passager, que son véhicule était à l'arrêt à un feu tricolore et qu'il ne faisait pas usage d'une fonction de son téléphone qui était éteint et qu'il remettait à cette personne, le jugement énonce qu'une attestation ne constitue pas une preuve contraire par écrit ou par témoin au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, et que, même si le véhicule était arrêté momentanément à un feu tricolore, il devait être considéré comme étant en circulation ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, le juge de proximité, en se déterminant par des motifs suffisants procédant de son appréciation souveraine et répondant aux conclusions dont il était saisi, a caractérisé en tous ses éléments la contravention dont il a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2012, 12-85.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-14
Numéro d'affaire : 12-85319
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2012-05-07
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gabriel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 mai 2012, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité électorale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 370 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande du requérant de relèvement de son incapacité électorale résultant de condamnations pénales figurant à son casier judiciaire ; "alors que l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 est contraire aux principes d'égalité devant la loi et de nécessité et d'individualisation des peines ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard du principe constitutionnel susvisé ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 12-82.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-20
Numéro d'affaire : 12-82542
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2012-03-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trente jours-amende de 10 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à examiner l'exception tirée de l'irrégularité de la prolongation de la garde à vue de M. X..., l'arrêt retient que cette exception n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'irrégularité de ses auditions au cours de sa garde à vue dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, les juges du fond ne se sont pas fondés sur les déclarations ainsi recueillies ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 12-86.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-20
Numéro d'affaire : 12-86089
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2012-07-27
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Zoran X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 juillet 2012, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la Confédération helvétique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. X..., ordonnée par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon, le 19 juillet 2012, a pris fin, le 16 octobre 2012, par la levée de l'écrou extraditionnel aux fins de remise de l'intéressé aux autorités judiciaires helvétiques ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2012, 12-81.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-13
Numéro d'affaire : 12-81885
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2012-02-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et chevauchement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule, l'a condamné à deux amendes de 135 euros chacune ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 1er juin 2012 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseillers de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2012, 12-81.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-13
Numéro d'affaire : 12-81692
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-12-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mickaël X..., contre l'arrêt n° 1316 de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 décembre 2011, qui, pour évasion d'un condamné, recel de vol en récidive et vol aggravé en récidive, a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et sa demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 2 octobre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté le désistement de M. X... de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 1317 rendu au fond ( n° T12 81.691) ; D'où il suit que le pourvoi contre l'arrêt attaqué n° 1316, qui est un arrêt avant-dire droit, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2012, 12-81.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-21
Numéro d'affaire : 12-81623
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2011-12-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2011, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... est poursuivi, du chef d'escroquerie, pour avoir, courant juillet et août 2005, en sa qualité de gérant de sociétés de construction qu'il savait en état de cessation des paiements, trompé ses clients sur les possibilités de réalisation de leurs projets de construction pour les déterminer à lui remettre des fonds ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt retient notamment, par motifs propres et adoptés, que ces sociétés ont connu des difficultés sérieuses de trésorerie dès le mois d'avril 2005 et que le comptable comme l'expert-comptable ont attiré l'attention du gérant sur l'impossibilité de livrer les constructions commandées, les acomptes ne suffisant même pas à couvrir les charges ; que les juges relèvent que les sociétés ont cessé toute activité dès le 15 juillet 2005 ; qu'ils en déduisent que le prévenu, dûment alerté et suffisamment informé sur la situation des sociétés et de l'impossibilité d'achever ou d'entreprendre les travaux commandés, a accepté, en toute connaissance de cause, de percevoir des fonds de nouveaux clients pour les affecter à l'apurement des dettes sociales ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2012, 12-86.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-28
Numéro d'affaire : 12-86149
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2012-08-23
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sofiane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 23 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. Sofiane X..., détenu en vertu d'un mandat de dépôt du 13 avril 2012, a pris fin le 1er octobre 2012, par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;