Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2008, 07-88.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 07-88304
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-10-26
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Radu, contre les arrêt n° 10 et n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de blanchiment aggravé, exercice illégal de la profession de banquier, infractions à la législation relative aux étrangers et travail dissimulé, ont : - le premier, rejeté son opposition à la publicité des débats portant sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé sa demande de mise en liberté ; - le second, confirmé ladite ordonnance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 10 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Radu X..., appelant de l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté, s'est opposé à ce que l'audience soit publique ; Attendu que, pour dire que les débats se dérouleraient et que la décision serait rendue en audience publique, l'arrêt retient que les motifs invoqués par le demandeur n'entrent pas dans les prévisions de l'article 199 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de cette seule énonciation, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'alinéa 2 du texte précité ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 11 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'arrêt retient que les éléments de l'enquête révèlent l'existence d'une organisation structurée permettant à des ressortissants étrangers en situation irrégulière de trouver en France hébergement et travail ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le grief allégué, qui reproche à la chambre de l'instruction "d'avoir relevé son incompétence pour statuer sur les charges relatives au délit d'aide au séjour irrégulier", est dépourvu de fondement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du Pacte précité ainsi que de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 du même Pacte ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté de Radu X..., l'arrêt, après avoir relevé les raisons plausibles rendant vraisemblable sa participation aux faits reprochés, retient que le maintien en détention apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse avec d'autres personnes, dont certaines sont recherchées pour les mêmes faits, ainsi que toutes pressions sur les témoins ou d'autres mis en examen, l'un de ceux-ci ayant d'ailleurs déclaré en avoir subies ; que les juges ajoutent que la détention est encore indispensable pour garantir la représentation en justice de l'appelant, dépourvu de domicile personnel, qui est de nationalité étrangère, qui a des attaches avec son pays d'origine et qui encourt une peine d'emprisonnement importante ; Attendu qu'en l'état de ces considérations de droit et de fait, qui établissent le caractère insuffisant, en l'espèce, d'une mesure de contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;