La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 87-19.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 87-19176
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-09-21, 1987-09-21
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Auguste Y..., directeur de collège, demeurant ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 pr la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA MARNE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Marne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 21 septembre 1987), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., gérant de l'association France Afrique, redevable de cotisations à l'Union régionale de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Reims, avait émis des billets à ordre qu'il avait avalisés et dont certains n'ont pas été réglés ; que l'URSSAF a demandé en référé le paiement d'une provision sur le montant de sa créance ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en se bornant, pour déclarer sa contestation non sérieuse, au seul visa des documents produits par une partie et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir exposé les conclusions et les moyens des parties, retient qu'il résulte des pièces produites par l'URSSAF et qui ne sont contredites par aucun document probant émanant de l'intimé, que la créance de l'URSSAF à l'égard de l'association France Afrique s'élève, en l'état des derniers versements intervenus, à la somme qu'elle alloue à titre de provision ; Que la cour d'appel a ainsi motivé sa décision de ne pas retenir comme sérieuse la contestation de M. Y... sur le quantum de la demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Constatations suffisantes - Créance de l'URSSAF.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 87-19.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 87-19749
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-06-05, 1987-06-05
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (URSSAF), dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), service contentieux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société à responsabilité limitée SEGAT, Société d'édition gestion administration technique, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; La demandresse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, de Me Choucroy, avocat de la Société d'édition gestion administration technique, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 394, 397 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le désistement peut être implicite il ne se présume pas ; Attendu que l'arrêt attaqué, sur l'appel interjeté par l'Union régionale de Sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale annulant une contrainte décernée contre la Société d'édition gestion administration technique (Segat), retient pour constater le désistement implicite de l'appelante qu'à l'audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée elle n'était pas représentée et n'avait versé aucun courrier ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Désistement - Preuve - Partie régulièrement convoquée inexcusée ni représentée (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 87-19.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 87-19794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1987-06-25, 1987-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... d'Aigouze, Aigues-Mortes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit : 1°) de la compagnie d'assurances LE NORD, dont le siège est ..., 2°) de M. Thierry X..., demeurant ..., 3°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU GARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de Me Célice, avocat de la compagnie d'assurances Le Nord et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 25 juin 1987) qui, statuant sur l'indemnisation des dommages qu'il a subis dans un accident dont M. X... a été déclaré responsable, a condamné celui-ci et sa compagnie d'assurances Le Nord à lui verser diverses indemnités, d'avoir refusé de lui allouer une indemnité pour assistance d'une tierce personne sans énoncer les motifs pour lesquels il écartait le rapport de l'expert d'où découlait la nécessité de l'assistance d'une tierce personne à temps partiel ; Mais attendu que la cour d'appel retient que M. Y... n'établit pas qu'il doive recourir à l'assistance d'une tierce personne ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 89-60.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 89-60832
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Foix (Ariège), en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur et Madame Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2°/ Monsieur et Madame A..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3°/ Monsieur et Madame B..., demeurant ... à Saint-Alban, Aucamville (Haute-Garonne), 4°/ Monsieur et Madame C..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5°/ Monsieur et Madame D..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix (Ariège), en matière électorale, au profit de : 1°/ Mademoiselle Patricia Y..., 2°/ Madame Christiane X..., demeurant toutes deux au Gîte de Goulier à Goulier, Vicdessos (Ariège), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. et Mme Z... et 8 autres électeurs ne justifient pas qu'ils aient été parties au jugement attaqué ; que, dès lors, leur pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 89-60.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 89-60833
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Foix (Ariège), en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur et Madame Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2°/ Monsieur et Madame Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3°/ Monsieur et Madame A..., demeurant ... à Saint-Alban, Aucamville (Haute-Garonne), 4°/ Monsieur et Madame B..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5°/ Monsieur et Madame C..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix (Ariège), en matière électorale, au profit de Madame Marie-Jeanne X..., demeurant ... du Touch, Tournefeuille (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. et Mme Y... et 8 autres électeurs ne justifient pas qu'ils aient été parties au jugement attaqué ; que, dès lors, leur pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 89-60.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 89-60835
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Foix, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... ; 2°) Madame X..., demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), ... ; 3°) Monsieur Y... ; 4°) Madame Y..., demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), ... ; 5°) Monsieur Z... ; 6°) Madame Z..., demeurant ensemble à Saint-Alban (Haute-Garonne) Aucamville, ... ; 7°) Monsieur A... ; 8°) Madame A..., demeurant ensemble à à Toulouse (Haute-Garonne), ... ; 9°) Monsieur B... ; 10°) Madame B..., demeurant ensemble à Cugnaux (Haute-Garonne), ... ; en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, et concernant Monsieur et Madame A..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois de M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z... et de M. et Mme B... : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que ces électeurs ne justifient pas qu'il aient été parties au jugement attaqué ; que les pourvois ne sont pas recevables ; Sur le pourvoi de M. et Mme A... : Attendu que, ces électeurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours en contestation de la décision administrative de ne pas les inscrire sur la liste électorale de la commune de Goulier, alors qu'ils y seraient propriétaires et y résideraient ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance a constaté que les requérants ne justifiaient pas d'une inscription au rôle des contributions directes communales et d'une habitation de six mois au moins dans la commune ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLES les pourvois de M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme B... ; REJETTE le pourvoi des époux A... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 89-60.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 89-60836
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Foix, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... ; 2°) Madame X..., demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), ... ; 3°) Monsieur Y... ; 4°) Madame Y..., demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), ... ; 5°) Monsieur Z... ; 6°) Madame Z..., demeurant ensemble à Saint-Alban (Haute-Garonne) Aucamville, ... ; 7°) Monsieur A... ; 8°) Madame A..., demeurant ensemble à à Toulouse (Haute-Garonne), ... ; 9°) Monsieur B... ; 10°) Madame B..., demeurant ensemble à Cugnaux (Haute-Garonne), ... ; en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, au profit de Monsieur Gabriel C..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), ..., Défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. et Mme X... et 8 autres électeurs ne justifient pas qu'ils aient été parties au jugement attaqué ; que, dès lors, leur pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 89-60.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 89-60975
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe X... et Mme Anne A..., demeurant ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-maritimes),, en cassation de deux jugements rendus le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Mme RAYNAUD Y..., demeurant à Saint Dalmas Le Selvage (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Monsieur X... et Madame X... née Anne Z... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur recours en contestation de leur radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Dalmas de Selvage alors qu'ils auraient leur domicile d'origine dans cette commune et y auraient toujours voté ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a estimé que les intéressés, qui avaient la charge de la preuve en tant que contestants, ne justifiaient pas se trouver dans une au moins des situations édictées à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Dalmas de Selvage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 89-60.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 89-60994
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme RAYNAUD Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. MARIA X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Marguerite A... s'est pourvue le 8 mars 1989 en cassation d'une décision rendue le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. Claude Z... ; Que, par lettre parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 1989, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mars 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme A... de son DESISTEMENT ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-16.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-16915
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A) 1987-05-12, 1987-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A ..., agissant en la personne de son syndic, la société GRATADE ET BROSSE, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit : 1°) de M. Philippe X..., demeurant ... (17e), 2°) de M. Y..., domicilié ... (3e), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société PUBLIA, dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ryziger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 1988, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 mai 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... et Y... ès qualités ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., envers M. X... et M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.