Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-14.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-09-16
Numéro d'affaire : 14-14115
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-01-16
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,16 janvier 2014), que M. X..., engagé le 5 décembre 2006 par la société Ciblex France et occupant en dernier lieu la fonction de responsable opérationnel, a été licencié pour motif économique le 25 janvier 2010 dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; que cette dernière, qui appartenait au groupe Ciblex, est devenue en avril 2010 la société Géodis Ciblex ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M. X..., décidé dans le cadre d'une restructuration destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que l'employeur ne démontrait pas en quoi les facteurs tirés de l'intensification de la concurrence, de la baisse de la consommation des ménages et du report de certains clients chargeurs, dont il faisait état, affecteraient, plus que pour ses concurrents du secteur, sa compétitivité, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné la légitimité du licenciement à la condition, non prévue par la loi, que la compétitivité de l'entreprise soit menacée davantage que celle de ses concurrents, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut se substituer à l'employeur quant au choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en se fondant encore, pour dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que faute, pour l'entreprise, de démontrer en quoi la restructuration mise en oeuvre, consistant à supprimer soixante-seize postes, soit dix pour cent des emplois dans toutes les catégories, était de nature à garantir sa compétitivité, il y avait lieu de considérer que cette restructuration n'était pas justifiée par la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel, qui a ainsi substitué son appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne le choix des mesures mises en place dans le cadre de la réorganisation, a violé les articles L. 1233-3 et 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation de l'entreprise et que la société Ciblex France devenue Géodis Ciblex appartenait à un groupe, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun des éléments produits ne permettait d'apprécier la situation économique du secteur d'activité du groupe à la date de la rupture, a pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Géodis Ciblex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Géodis Ciblex La société Géodis Ciblex reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si la société Ciblex fait effectivement état d'une intensification de la concurrence (guerre des prix, baisse des tarifs), d'une baisse de la consommation des ménages et du report de certains clients chargeurs sur des modes de transport plus économiques, elle ne démontre pas en quoi ces facteurs affecteraient plus que pour ses concurrents du secteur sa compétitivité et en quoi les mesures adoptées seraient de nature à la garantir ; que dans ces conditions et dès lors que parallèlement à la restructuration de la société Ciblex France, des pourparlers étaient engagés en vue de la cession de la société au groupe Géodis, il apparaît que cette restructuration aboutissant à 76 suppressions de postes, soit dix pour cent de ses emplois dans toutes les catégories, n'était pas justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que le licenciement de M. X... est en conséquence dénué de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'un licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M. X..., décidé dans le cadre d'une restructuration destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que l'employeur ne démontrait pas en quoi les facteurs tirés de l'intensification de la concurrence, de la baisse de la consommation des ménages et du report de certains clients chargeurs, dont il faisait état, affecteraient, plus que pour ses concurrents du secteur, sa compétitivité, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné la légitimité du licenciement à la condition, non prévue par la loi, que la compétitivité de l'entreprise soit menacée davantage que celle de ses concurrents, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut se substituer à l'employeur quant au choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en se fondant encore, pour dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que faute, pour l'entreprise, de démontrer en quoi la restructuration mise en oeuvre, consistant à supprimer 76 postes, soit dix pour cent des emplois dans toutes les catégories, était de nature garantir sa compétitivité, il y avait lieu de considérer que cette restructuration n'était pas justifiée par la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel, qui a ainsi substitué son appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne le choix des mesures mises en place dans le cadre de la réorganisation, a violé les articles L. 1233-3 et 1235-1 du code du travail.