La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale) 1980-10-27, 1980-10-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z..., QUI ONT RECU UN CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE, DAME Y..., LAQUELLE DESIRAIT REPRENDRE LES TERRES EN NATURE DE PRES ET DE CULTURES EXPLOITEES PAR SES FERMIERS, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 27 OCTOBRE 1980) D'AVOIR AUTORISE DAME Y... A EXERCER SON DROIT DE REPRISE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PUISQUE LA TRANSFORMATION DU FONDS EN EXPLOITATION CEREALIERE NE CONSTITUAIT QU'UN PROJET DONT L'EVENTUELLE REALISATION SE SITUERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, APRES LA REPRISE, LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CETTE DERNIERE ONT ETE APPRECIEES A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE, ET DONC EN VIOLATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA TRANSFORMATION DE LA FERME EN EXPLOITATION EXCLUSIVEMENT CEREALIERE AVAIT DEJA ETE A MOITIE REALISEE PAR LES Z... ET QUE CE PROJET, JOINT A LA REUNION DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, IMPLIQUAIT LA VOLONTE DE DAME Y... D'EXPLOITER LA FERME PERSONNELLEMENT ET POUR SON COMPTE ; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE LA BAILLERESSE SERAIT EN MESURE D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6) 1980-04-16, 1980-04-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE LOCAL DONNE EN LOCATION PAR MELLE X... AUX DEMOISELLES Y... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ET QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT SEULES APPLICABLES POUR FIXER LE MONTANT DU LOYER, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 AVRIL 1980) RETIENT QUE LE CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX AVAIT ETE DRESSE POSTERIEUREMENT AU BAIL ET N'AVAIT PU LUI ETRE ANNEXE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN, SANS RECUEILLIR PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES, ALORS QUE LES LOCATAIRES AVAIENT FONDE LEUR ACTION SUR LA NON CONFORMITE DES LIEUX AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A) 1980-02-20, 1980-02-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 FEVRIER 1980) QUE M LUC Y... FAISANT ETAT D'UN ACCORD VERBAL AUX TERMES DUQUEL SON X... LOUIS LUI AURAIT PROMIS LA CESSION D'UN TERRAIN AU PRIX AUQUEL IL L'AVAIT ACHETE ET LA FOURNITURE, A PRIX COUTANT, DES MATERIAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION, A ASSIGNE M LOUIS Y... EN REVENDICATION DU TERRAIN ET DU PAVILLON CONSTRUIT ET EN PUBLICATION DU JUGEMENT A INTERVENIR ; QUE M LOUIS Y... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'EXPULSION DE LUC ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE M LUC Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M LOUIS Y... ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET DU PAVILLON ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RELEVANT D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE MOYEN TIRE DE LA CADUCITE DE LA PROMESSE DU FAIT DE LA RUPTURE DES RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE LES DEUX FRERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ALORS QU'EN SOULEVANT D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE MOYEN TIRE DE LA CADUCITE DE LA PROMESSE EN RAISON DE SA RETRACTATION PAR LE PROMETTANT AVANT SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ALORS ENFIN, QUE DANS L'HYPOTHESE OU UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE FIXE AUCUN DELAI POUR LA LEVEE DE L'OPTION PAR LE BENEFICIAIRE, LE PROMETTANT NE PEUT RETRACTER SON ENGAGEMENT QU'APRES AVOIR MIS LE BENEFICIAIRE EN DEMEURE DE REALISER LA VENTE DANS UN CERTAIN DELAI; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QU'EN DEPIT DE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE PREALABLE LE PROMETTANT AVAIT PU VALABLEMENT RETRACTER LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE TANT QUE LE BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, FAIRE ETAT DES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE POUR RETENIR QUE LA PROMESSE DE LOUIS ETAIT SUBORDONNEE A LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DECIDER, LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU, QUE LOUIS Y... ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET DU PAVILLON REVENDIQUES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1971, 69-14.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1971-07-06
Numéro d'affaire : 69-14059
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-13, 1969-06-13
Président : P.Pdt M. Aydalot P.PDT
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Barrau
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE, DESIRANT CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS L'ARMEE, DUT SE SOUMETTRE A DIVERS EXAMENS MEDICAUX ; QUE LE MEDECIN COLONEL Z..., PROFESSEUR X... AU VAL DE GRACE, LUI REVELA L'EXISTENCE D'UN FIBROME UTERIN DONT ELLE N'AVAIT JAMAIS SOUFFERT AUPARAVANT ; QUE SUR LES CONSEILS DE CE CHIRURGIEN QUI LUI AVAIT ASSURE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INTERV ENTION BENIGNE, ELLE ACCEPTA DE SE FAIRE OPERER PAR LUI A L'HOPITAL DU VAL DE GRACE, LE 15 JUIN 1957 ; QU'IL FUT ALORS PRATIQUE UNE HYSTERECTOMIE, SUIVIE D'UNE SECONDE INTERVENTION LE 6 NOVEMBRE 1957 ET DE L'ABLATION D'UN REIN, QU'APRES UNE HOSPITALISATION DE SIX MOIS, ACCOMPAGNEE DE VIVES SOUFFRANCES, LA DEMOISELLE Y... DUT ETRE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LE DOCTEUR Z..., A TITRE PERSONNEL, IL A ETE DECIDE QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTES, LES FAUTES RETENUES A L'ENCONTRE DU CHIRURGIEN N'ETANT PAS DETACHABLES DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE FAIT, PAR UN CHIRURGIEN D'UN HOPITAL PUBLIC, D'AVOIR FAUSSEMENT RENSEIGNE UNE MALADE SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT BENIN D'UNE OPERATION ET D'AVOIR AINSI COMMIS UNE ERREUR QU'AURAIENT EVITE DES INVESTIGATIONS PREALABLES ; LE FAIT EGALEMENT D'AVOIR NEGLIGE D'INDIQUER A LA MALADE LA RAISON ET L'OBJET MEME DES DEUX AUTRES INTERVENTIONS ULTERIEURES DECIDEES PAR LUI DE SON PROPRE CHEF, CONSTITUENT DES FAUTES QUI, PAR LEUR NATURE ET LEUR G RAVITE, PRESENTENT UN CARACTERE PERSONNEL ET SONT DETACHABLES DU SERVICE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RECONNY QUE DES FAUTES ONT ETE AINSI COMMISES "DANS L'INFORMATION NECESSAIRE DE LA PATIENTE", LA COUR D'APPEL A NEANMOINS PU DECIDER QUE CELLES-CI "NE PEUVENT ETRE DISSOCIEES DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER" ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital-hospice - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute de service - Incompétence judiciaire. * HOPITAL HOSPICE - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute du service - Incompétence judiciaire. Le chirurgien attaché à une administration commet une faute non détachable du service hospitalier, excluant la compétence judiciaire, en omettant d'informer exactement un patient de la gravité et des conséquences d'une intervention.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1971, 70-12.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1971-10-20
Numéro d'affaire : 70-12793
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-05-25, 1970-05-25
Président : Pdt M. Pluyette CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gégout
Rapporteur : Rpr M. Cosse-Manière
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., A... DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, EN FRANCE OU ILS ETAIENT ETABLIS APRES AVOIR ETE MARIES SANS CONTRAT EN ITALIE, UNE SOCIETE DE FAIT, EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'APPORTS DE LA PART DE CHACUN D'EUX ET SANS RELEVER QU'ILS ETAIENT LIES PAR L'AFFECTIO SOCIETATIS ET AVAIENT L'INTENTION DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES QUI POURRAIENT RESULTER DE LEUR ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SITUATION DES EPOUX X... REGIE PAR L'ARTICLE 156 DU CODE CIVIL ITALIEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ILS AVAIENT "EMPRUNTE ENSEMBLE" EN ARRIVANT EN FRANCE LA SOMME NECESSAIRE A L'INSTALLATION D'UN ATELIER DE REPARATION POUR AUTOMOBILE, QUE DAME Y... A ASSURE "LA DIRECTION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE", SUR UN PIED D'EGALITE AVEC SON MARI, QUI EN ASSURAIT "LA DIRECTION TECHNIQUE", QU'ELLE "S'OCCUPAIT DE LA CORRESPONDANCE ET DE L'ETABLISSEMENT DES FACTURES ET RECEVAIT LA CLIENTELE..., QU'ELLE A ETE UNE AIDE PRECIEUSE ET UNE COLLABORATRICE INTELLIGENTE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE SUCCES DE L'ENTREPRISE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 156 DU CODE CIVIL ITALIEN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire : SOCIETE DE FAIT - Existence - Preuve - Epoux italiens - Loi étrangère applicable - Constatations suffisantes. * CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Application par les tribunaux français - Constatations suffisantes. * CONFLIT DE LOIS - Mariage - Société entre époux - Loi italienne applicable - Constatations suffisantes. Constatant que les époux de nationalité italienne ont exploité ensemble une entreprise dans laquelle l'épouse a été la collaboratrice de son mari, les juges du fond peuvent en déduire qu'avait existé entre les époux une société de fait et qu'il y avait lieu à application de l'article 156 du Code civil italien.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1979-11-05, 1979-11-05

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 5 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M X... FUT EXPULSE D'UNE MAISON CONSTRUITE SUR UN LOT DE TERRAIN DEPENDANT ANCIENNEMENT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, RETENU QU'IL EST PROBABLE QU'IL EXISTE ENTRE LA PARCELLE 82, AUTREFOIS CONCEDEE A M Y..., ET LA PARCELLE 85, VENDUE A M X..., UNE IDENTITE TOTALE, ET QU'EN TOUTE OCCURRENCE M Y... NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL AVAIT A LA DATE DE L'ASSIGNATION LA PROPRIETE OU AU MOINS LA JOUISSANCE REGULIERE ET EXCLUSIVE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, EN SE DETERMINANT AINSI PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, LES JUGES D'APPEL ONT INSUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE D'AUTRE PART, ILS ONT EGALEMENT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, D'UNE PART, M Y... AYANT TOUJOURS PRETENDU AVOIR CONSTRUIT LUI - MEME CETTE MAISON QUI CONTENAIT SES MEUBLES ET CONSTITUAIT SON DOMICILE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU A CE MOYEN SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE ET ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION D'APRES LAQUELLE LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSUS N'EST QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE S'EFFACER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, ET QU'EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI CETTE PREUVE NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE M Y... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DROIT DE PROPRIETE OU AU MOINS DE JOUISSANCE REGULIERE ET EXCLUSIVE SUR L'IMMEUBLE OCCUPE PAR M X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE CONTRAIRE DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL NE POUVANT RESULTER QUE DE TITRES OU DE L'USUCAPION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES PAR M Y... ETAIENT DE NATURE A APPORTER CETTE PREUVE CONTRAIRE PAR SIMPLES PRESOMPTIONS ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre des expropriations) 1980-11-07, 1980-11-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 7 NOVEMBRE 1980) QUI STATUE, A LA SUITE DE L 'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION DU TUNNEL SOUS LE MONT BLANC, SUR L'INDEMNITE DUE A GEORGES X... D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 145 650 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE DOIT REPARER AUX TERMES DE L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET QUE LA PERTE D'UNE CHANCE CONSTITUE UN DOMMAGE REPARABLE, QU'EN REFUSANT DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L'EXPROPRIE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE REALISER UN PROJET IMMOBILIER QU'IL AVAIT FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE L'ARRET DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES QU'IL RETIENT QU'EN NE LE FAISANT PAS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE SI UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE HABITATION DE TYPE MAISON INDIVIDUELLE AVAIT ETE DELIVRE A GEORGES X..., ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'EXPROPRIE N'A JAMAIS OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PLUS VASTE ; QUE LES FRAIS ENGAGES POUR L'ETABLISSEMENT DE CE DERNIER PROJET L'ONT ETE A SES RISQUES ET PERILS, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A REFUSE A BON DROIT LA REPARATION DE CE PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR FIXER LE PRIX DU TERRAIN EXPROPRIE, L'ARRET CONFIRMATIF SE REFERE AUX MUTATIONS RECENTES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET A LA VALEUR DE DEUX PARCELLES CONTIGUES OBJET D'ACCORDS AMIABLES PRODUITS AUX DEBATS ET DONT LA DATE ETAIT CONNUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1980-05-22, 1980-05-22

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 OU 1977 DE BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 SUSVISE, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE PEUT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ; ATTENDU QUE POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 15 MARS 1977 D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X... EN LOCATION A LA SOCIETE "LES COMPTOIRS MODERNES" EN 1965, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 22 MAI 1980) RETIENT QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 EXCLUANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES CONTRAIRES, EST APPLICABLE A LA CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT PAS AU LOYER INITIAL D'UN BAIL EXPIRE AYANT PRIS EFFET PLUS DE NEUF ANS AVANT LE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1982, 81-10.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-05
Numéro d'affaire : 81-10863
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 Section 1) 1980-02-14, 1980-02-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Bernard
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré, Capron, Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. A... ET MME Y..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, SE SONT MARIES, LE 8 JANVIER 1939, A SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE (ESPAGNE) ; QUE M. A... A NOUE, EN 1944, UNE LIAISON AVEC MME B... PUIS A QUITTE L'ESPAGNE POUR S'INSTALLER EN FRANCE AVEC SA MAITRESSE, QU'IL A EPOUSEE, LE 26 JUILLET 1969, DEVANT L'OFFICIER DE Z... CIVIL DE BORDEAUX ; QUE M. A... EST DECEDE LE 6 FEVRIER 1976 ; QUE MME Y..., EPOUSE A..., A INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DU SECOND MARIAGE DE SON DEFUNT MARI ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE FONDEE SUR LA BIGAMIE, MAIS EN ACCORDANT A MME B... LE BENEFICE DU MARIAGE PUTATIF ; QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CE SECOND CHEF DE LA DECISION ; ATTENDU QUE MME B... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL, APPRECIE LA CONDITION DE BONNE FOI AU MOMENT OU A DEBUTE LA LIAISON AVEC LE FUTUR EPOUX, ALORS QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE DU MARIAGE, D'AUTRE PART, ALORS QUE LA BONNE FOI EST PRESUMEE, OMIS DE RECHERCHER SI, A CETTE MEME DATE, L'EPOUSE N'AVAIT PU CROIRE QU'ELLE CONTRACTAIT UNE UNION REGULIERE, CE QUI PRIVERAIT LA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE MME B... "NE SAURAIT INVOQUER SA BONNE FOI LORSQU'ELLE A CONTRACTE LE MARIAGE DU 26 JUILLET 1969", QUE LA COUR D'APPEL AIT APPRECIE LES CONDITIONS DU MARIAGE PURATIF A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DE LA CELEBRATION ; ATTENDU ENSUITE QUE SI, EN CETTE MATIERE, LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, EN L'ESPECE, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT RAPPORTEE, EN RELEVANT QUE MME B... SAVAIT, AU MOMENT OU A DEBUTE SA LIAISON, QUE M. A... X... MARIE, ET QUE LE SEUL ELEMENT INVOQUE POUR ACCREDITER LA CROYANCE A LA DISSOLUTION ULTERIEURE DE LA PREMIERE UNION, CONSISTAIT EN DES TEMOIGNAGES DE PERSONNES VIVANT EN FRANCE DANS L'ENTOURAGE DU COUPLE, DECLARANT QU'ELLES AVAIENT TOUJOURS IGNORE L'EXISTENCE DU PREMIER MARIAGE DE L'EPOUX ; QU'EN ECARTANT AINSI LA BONNE FOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire : MARIAGE - Mariage putatif - Bonne foi - Appréciation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 3) 1981-02-04, 1981-02-04

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE D'UN PREJUDICE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre des expropriations) 1980-12-15, 1980-12-15

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 DECEMBRE 1980) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CASTANET TOLOSAN, FIXE L'INDEMNITE DUE A X... MARIUS, D'AVOIR STATUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE R 13 51 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE A COMPARU EN LA PERSONNE DE SON MAIRE ASSISTE PAR UN DEFENSEUR NON HABILITE A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE QUALITE DU REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'UNE PART DE S'ETRE CONTREDIT POUR FIXER LA VALEUR DE LA PARCELLE AB 145 QUI A ETE APPRECIEE PAR REFERENCE IMPLICITE A LA PARCELLE AB 140 QUI N'EST PAS COMPARABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU SANS LES CONTESTER LES ELEMENTS DE REFERENCE PROPOSES PAR L'EXPROPRIE QUI AVAIENT UNE CONSISTANCE MATERIELLE ET JURIDIQUE IDENTIQUE AU BIEN EXPROPRIE D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS PRECISE LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT JUSTIFIANT L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LA PARCELLE AB 145 ET D'AVOIR TENU COMPTE POUR L'EVALUER DE SA VOCATION EVENTUELLE ET FUTURE ET NON DE SON USAGE EFFECTIF A LA DATE DE REFERENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT LE CHOIX DES ELEMENTS DE COMPARAISON LES MIEUX APPROPRIES A, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN TENANT COMPTE DE SON USAGE EFFECTIF A LA DATE DE REFERENCE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;