La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2005, 03-30.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-30602
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon 2003-06-04, 2003-06-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 310, 227-2 et 299 du Code civil, ensemble l'article L.353-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce et la séparation de corps de personnes domiciliées en France sont régis par la loi française ; qu'aux termes du troisième, la séparation de corps ne dissout pas le mariage ; qu'il résulte du dernier qu'en cas de remariage d'un assuré décédé, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que Nicola X... étant décédé le 19 octobre 1999, Mme Y..., sa veuve, a demandé le bénéfice d'une pension de réversion ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) lui a notifié que cette pension devait être partagée entre elle-même et Mme Z..., en sa qualité de conjoint divorcé non remarié du de cujus, au prorata de la durée de chaque mariage et qu'il convenait pour ce faire de prendre en compte la date du divorce ; que le Tribunal, faisant droit au recours de l'intéressée, a dit qu'en vertu de la législation italienne applicable en raison de la nationalité de Mme Z..., la fin du premier mariage devait être fixée à la date du jugement qui avait prononcé la séparation de corps des époux A... et non pas à la date du jugement qui avait converti la séparation de corps en divorce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le divorce des époux A..., régi par la loi française, avait été prononcé le 3 mars 1977, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme Y... ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la CNAV de sa demande ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2005, 03-30.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-30631
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2003-08-20, 2003-08-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est vu refuser par la Caisse d'allocations familiales le paiement de l'allocation aux adultes handicapés en considération du fait qu'il percevait un avantage vieillesse d'un montant supérieur à celle-ci ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les ressources globales de celui-ci, telles qu'appréciées "selon les critères de calcul de l'impôt sur le revenu", étaient inférieures au plafond annuel légal de ressources ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme la Caisse le soutenait, si le montant des avantages vieillesse perçus par l'intéressé pendant la période en cause ne dépassait pas le montant de l'allocation aux adultes handicapés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Midi-Pyrénées et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF du Gers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2005, 03-30.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-30635
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2003-09-25, 2003-09-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 5 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le montant des avantages en nature, autres que la nourriture et le logement, est déterminé dans tous les cas d'après leur valeur réelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Compagnie générale française transport et entreprise l'avantage en nature constitué par la remise de cartes de transport gratuites aux familles des salariés ; Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce qu'en retenant, pour déterminer la valeur de l'avantage litigieux, le prix payé par ceux qui font l'acquisition de "cartes Bordeaux" ou de "cartes Bordeaux étudiants", sans tenir compte de l'âge des enfants, des données statistiques relatives à l'utilisation effective de ces cartes par les intéressés et sans prendre en considération les divers autres tarifs cités par l'employeur pour l'obtention d'autres titres de circulation, l'URSSAF ne s'est pas livrée à une recherche suffisante de la valeur réelle de cet avantage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait se prononcer sur la valeur réelle de l'avantage litigieux , la cour d'appel, qui a en outre inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement portant sur la réintégration de l'avantage litigieux, l'arrêt rendu le 25 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la CGFTE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CGFTE à payer à l'URSSAF de la Gironde la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 03-10.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-10801
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2002-11-06, 2002-11-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont souscrit, auprès de la société Sofinco, une offre préalable de crédit utilisable par fractions, à hauteur de 80 000,00 francs, remboursable par mensualités sur une durée de 48 mois ; qu'un avenant a porté à 140 000,00 francs le montant du crédit ; que les emprunteurs n'ayant pas acquitté certaines échéances depuis septembre 1996, la société Sofinco, après mise en demeure, les a, par acte introductif d'instance en date du 10 mai 2000, assignés en paiement du solde du prêt ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'aucun des griefs n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour écarter la forclusion de l'action introduite par la société Sofinco, l'arrêt, après avoir relevé que les parties s'accordaient pour affirmer que les remboursements avaient été convenus par mensualités fixes, retient que cette façon de procéder n'était pas une donnée contractuelle mais constituait une modalité pratique, que l'offre de crédit obéissait aux règles des conventions de compte courant et que le délai de forclusion courait à compter de la date à laquelle l'ouverture de crédit avait pris fin ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le crédit litigieux avait été consenti sous la forme d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, ce qui excluait qu'elle pût être qualifiée de convention de compte-courant, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Sofinco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofinco à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2005, 03-15.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-02
Numéro d'affaire : 03-15529
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 2003-03-07, 2003-03-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mars 2003), que M. X..., propriétaire d'une maison dans un lotissement et membre de plein droit de l'association syndicale les Cigales - les Grillons, ayant installé une antenne à râteau sur le toit de sa maison, a été condamné par jugement irrévocable du 20 octobre 1987 à déposer cette antenne ; qu'alléguant que depuis la dépose de l'antenne collective en mars 1995 remplacée par le câble, il avait le droit d'installer une antenne individuelle, il a assigné l'association syndicale pour voir dire que le jugement du 20 octobre 1987 était devenu sans objet et en paiement des dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le jugement du 20 octobre 1987 le condamnait à déposer son antenne individuelle au motif qu'il faisait de son droit un usage préjudiciable aux membres de l'association syndicale dès lors qu'il bénéficiait d'une antenne collective gérée par cette association, que s'il est vrai que cette antenne avait été remplacée en 1995 par un abonnement collectif au réseau câblé, la substitution d'un moyen de réception collectif par un autre n'était pas de nature à rendre légitime l'attitude de M. X... qui s'obstine à maintenir une antenne à râteau sur le toit de son immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les circonstances du litige étant identiques, M. X... ne pouvait remettre en cause le jugement du 20 octobre 1987, la cour d'appel, qui, en statuant au fond, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond ; Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale Les Cigales, Les Grillons ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 02-11.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 02-11247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2001-11-06, 2001-11-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 6 novembre 2001) d'avoir fixé la résidence habituelle de son enfant chez M. Y... et de lui avoir accordé un droit de visite et d'hébergement en alternance de deux semaines consécutives, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi que l'y invitait la mère, si la résidence alternée par quinzaine chez des parents dont l'un habitait Lyon et l'autre la région parisienne, n'empêchait pas la scolarisation de l'enfant et n'était pas ainsi contraire à son intérêt, a privé sa décision de base légale au regard des articles 374 et 287 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé qu'il était conforme à l'intérêt de l'enfant de maintenir sa résidence chez son père et d'accorder à sa mère un droit de visite et d'hébergement en alternance de deux semaines consécutives, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 04-11.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 04-11371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (audience solennelle) 2004-01-14, 2004-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., avocate, reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 14 janvier 2004) de l'avoir condamnée à une peine d'interdiction temporaire, après avoir annulé la décision du conseil de l'ordre statuant en matière disciplinaire, alors, selon le moyen : 1 / que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, quand le jugement est annulé, que lorsque l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel ; qu'en décidant que l'appel produisait un effet dévolutif, tout en constatant que l'appelante n'avait conclu au fond qu'à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article 562, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle avait fait valoir que la demande devait être réputée rejetée et la procédure déclarée nulle, faute pour le conseil de l'ordre d'avoir statué dans le délai de deux mois prévu à l'article 197 du décret du 27 novembre 1991, applicable par analogie compte tenu des demandes d'information sur l'état de la procédure faites par le procureur général auprès des autorités ordinales à partir du mois de mai 2001 ; qu'en statuant sur le fond de l'affaire sans avoir examiné, comme elle y était invitée, si le conseil de l'ordre était encore saisi des poursuites à la date à laquelle il a statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 197 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant annulé la décision du conseil de l'ordre au seul motif que la formation disciplinaire, valablement saisie des poursuites, avait statué dans une composition ne satisfaisant pas à la condition de quorum prévue aux articles 181 et 4 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel, saisie de conclusions au fond sollicitant le bénéfice de la loi d'amnistie, s'est à bon droit prononcée sur l'entier litige ; qu'ensuite, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que les poursuites avaient été engagées par le bâtonnier et non par le procureur général, de sorte que le conseil de l'ordre n'avait pas à statuer dans les deux mois de sa saisine ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-11.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-11432
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application des articles 227 et 260 du Code civil le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision de divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Hilaire X... de Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... de Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Hilaire X... de Y... est décédé le 28 juillet 2004 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2005, 03-18.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-18124
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re Chambre civile) 2003-06-25, 2003-06-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant l'étanchéité du bâtiment étaient dus à un vice caché de l'épiderme de protection fabriqué par la société Bostik, lequel n'avait pas résisté aux rayons ultraviolets, que l'applicateur, M. X..., ne pouvait déceler ce vice lors de l'achat du produit et que l'application de celui-ci en deux couches, n'était pas, en l'espèce, une obligation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que M. X... devait être intégralement garanti par la société Bostik ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bostik aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bostik à payer à M. X... et à la SMABTP, ensemble, la somme de 2 000 euros, à la CAMIF la somme de 2 000 euros, au Bureau Véritas la somme de 2 000 euros, à la société Axa France IARD la somme de 1 300 euros et à la société GAN Euro courtage la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2005, 03-18.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-02
Numéro d'affaire : 03-18231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2003-05-09, 2003-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article VI de l'acte du 18 décembre 1995 que la faculté réservée à la société SIMO de solliciter le partage du terrain de 6 000 mètres carrés à prélever sur la parcelle cadastrée n° C Z 935 était uniquement conditionnée par l'absence de cession de ce terrain à la commune dans le délai de cinq ans et retenu que cette condition prévue pour permettre à cette société de réclamer 65 % de la valeur de ce terrain étant remplie, la demande de cette société était justifiée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que sa décision rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamner à payer à la société immobilière de l'Ouest la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.