Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-16.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-16970
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-05-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion et livraison de travaux d'artisanat (la société Delta), société de négoce, a déposé auprès de l'INPI en 1990 deux modèles de fontaines sous le n° 901782, types Lion et Treille, identiques aux modèles de fontaines importés de Chine par la société Zyke que cette dernière commercialise avec la société Comptoir de la piscine et de l'arrosage (la société Comptoir de la piscine) ; qu'après avoir fait procédé à une saisie-contrefaçon, la société Delta a assigné les sociétés Comptoir de la piscine et Zyke en contrefaçon et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour débouter la société Delta de son action en contrefaçon des deux modèles, types Lion et Treille, l'arrêt retient que cette société ne pouvait bénéficier de la présomption de titularité dès lors qu'elle ne justifiait, ni avoir créé les modèles en cause ou demandé à la société qui l'approvisionnait de les lui fabriquer pour son compte, ni du contrat en vertu duquel elle viendrait au droit du créateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la qualité d'auteur de la société Delta était présumée du seul fait du dépôt des modèles litigieux auprès de l'INPI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Delta de son action en concurrence déloyale, l'arrêt retient que la circonstance que cette société a exposé des frais inutiles pour faire déposer ses modèles ne peut avoir pour effet de faire considérer que les sociétés qui n'ont pas exposé les mêmes frais seraient injustement favorisées par rapport à elle ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Delta qui soutenait que les sociétés Comptoir de la piscine et Zyke avaient commercialisé des copies serviles de ses fontaines à des prix bien moins élevés parce qu'elles n'avaient pas, contrairement à elle, rémunéré l'artiste créateur de ces modèles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne les sociétés Comptoir de la piscine et de l'arrosage et Zyke aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Diffusion et livraison de travaux d'artisanat la somme globale de 2 500 euros ; rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.