La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1999, 97-43.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 97-43341
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers (section industrie) 1997-05-14, 1997-05-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Actif, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Actif, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rectification de ses bulletins de paye à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent pas les heures de délégation ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997) d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans préciser en quoi les bulletins de paie permettaient d'identifier les heures de délégation prises par le salarié pour l'exercice de ses fonctions représentatives du personnel, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les bulletins de paie permettaient d'identifier les heures de délégation ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Actif aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1999, 97-43.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 97-43342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers (Section industrie) 1997-05-14, 1997-05-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Actif, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant Les Essarts Pré du Cou, 86340 Fleure, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Actif, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rectification de ses bulletins de paye, à compter du mois d'avril 1996 afin que n'apparaissent pas les heures de délégation ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans préciser en quoi les bulletins de paie permettaient d'identifier les heures de délégation prises par le salarié pour l'exercice de ses fonctions représentatives du personnel, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les bulletins de paie permettaient d'identifier les heures de délégation ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Actif aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1999, 97-43.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 97-43343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers (section industrie) 1997-05-14, 1997-05-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Actif, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Actif, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société Actif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité complémentaire de petits déplacements ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité complémentaire de petits déplacements, alors, selon le moyen, qu'une indemnité de petit déplacement fixée à une certaine somme par le contrat de travail d'un salarié peut être prévue par les parties, comme une indemnité destinée à couvrir les frais réels engagés par les salariés et susceptible d'évoluer en fonction du domicile du salarié ; qu'en retenant, pour condamner la société Actif au paiement d'un complément d'indemnité de petit déplacement, que le contrat de travail avait prévu forfaitairement le paiement d'une certaine somme par jour travaillé à titre d'indemnité de petit déplacement, sans rechercher si les parties n'avaient pas eu la volonté de subordonner le montant de l'indemnité à la distance réelle, séparant le lieu de travail du salarié de son domicile lequel était susceptible de changer, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le contrat de travail prévoyait une indemnisation forfaitaire des petits déplacements, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé . PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Actif aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1999, 97-43.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 97-43638
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1997-01-21, 1997-01-21
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y... épouse X..., demeurant Villa Brin d' Azur, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 17 mars 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de Mme X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 21 janvier 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1999, 97-43.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 97-43647
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1997-01-27, 1997-01-27
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean Y..., liquidateur amiable de la société Clinique Wulfran Puget, domicilié ..., 2 / de M. Douhaire, commissaire à l'exécution du plan de cession, domicilié ..., 3 / de M. X..., administrateur provisoire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. A..., représentant des créanciers, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 27 mars 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. Z..., agissant en qualité de mandataire de Mlle Danielle Z..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 janvier 1997 ; que le pouvoir produit par ce mandataire est daté du 20 septembre 1996 ; Attendu qu'un tel pouvoir, antérieur à la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1999, 96-43.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 96-43976
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1999-01-19, 1999-01-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 297 D rendu le 19 janvier 1999, dans l'instance opposant : 1 / M. Serge Y..., demeurant ..., 2 / L'union locale des syndicats CGT, dont le siège est ..., demandeurs au pourvoi, à : 1 / M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 2 / l'entreprise Le Vieux chêne, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la qualité d'une partie, à savoir l'Union locale des syndicats CGT, qui a été désignée comme partie "en présence", alors qu'elle est demanderesse au pourvoi ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 297 D du 19 janvier 1999 sera rectifié comme suit : - page 1, il faut lire : Sur le pourvoi formé par : 1 / 1 / M. Serge Y..., demeurant ..., 2 / L'union locale des syndicats CGT, dont le siège est ..., DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment et partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-44.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-14
Numéro d'affaire : 97-44329
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section commerce) 1997-03-20, 1997-03-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mikki X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section commerce), au profit de la société Abeille nettoyage, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funch-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Abeille nettoyage, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges rendu le 20 mars 1996 dans une instance l'opposant à la société Abeille nettoyage ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1999, 97-44.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 97-44509
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section industrie) 1997-06-19, 1997-06-19
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SO CO BA M, société à responsabilité limitée, dont le siège est RD 562 zone artisanale Les Faux Laous, 83440 Tourrettes, 2 / M. X..., demeurant ..., 3 / la CGEA AGS , dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Attendu que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de sa liquidation judiciaire par le liquidateur ; Attendu qu'il résulte des termes de sa déclaration de pourvoi que la société SO CO BA M a été mise en liquidation judiciaire le 11 mars 1997, au cours de l'instance au fond ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi qu'elle a formé seule contre le jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan rendu le 19 juin 1997, sans le concours du liquidateur de la société, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SO CO BA M aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1999, 97-44.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 97-44520
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maurand Gaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. René X..., demeurant ..., 2 / de la société Sanit Calories 34, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sanit Calories 34, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration en date du 4 août 1997, Me Y..., avocat stipulant pour la société Maurand Gaz a fait part du désistement de celui-ci du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier, dans une instance l'opposant à M. René X... et la société Sanit Calories ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Maurand Gaz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maurand Gaz à payer à la société Sanit Calories la somme de 7 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.