La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1993, 93-84.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 93-84064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1993-07-28, 1993-07-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SABA Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 28 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dossier que Saba ne s'est pas vu notifier la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; que l'omission de cette formalité a porté atteinte aux droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Y... Saba a relevé appel, le 15 juillet 1993, de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; que l'audience de la chambre d'accusation a été fixée au28 juillet 1993 ; que l'appelant, qui n'avait pas demandé à comparaître, a déposé régulièrement un mémoire ; Que, selon les mentions de la décision critiquée, "les notifications de la date d'audience ont été faites conformément aux dispositons de l'article 197 du Code du procédure pénale" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui valent jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Mentions à l'arrêt - Force probante - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1993, 93-84.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 93-84066
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1993-08-19, 1993-08-19
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Loïc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 août 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des COTES D'ARMOR sous l'accusation de coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, dans ce mémoire, qui n'offre à juger aucun point de droit, Michez se borne à contester les faits rapportés "dans certaines lignes" de l'arrêt de mise en accusation sans viser aucun texte de loi ; qu'à défaut de moyen de cassation présenté dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, il doit être déclaré déchu de son recours, conformément aux dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; DECLARE Michez DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1993, 93-84.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-08
Numéro d'affaire : 93-84077
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1993-07-30, 1993-07-30
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 30 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, d'escroquerie et de banqueroute frauduleuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ledit mémoire qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau d'Amiens, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il n'importe que la personne qui a adressé ce mémoire en son nom soit munie à cet effet d'un pouvoir spécial, dès lors que le mémoire que le demandeur en cassation est autorisé à déposer à l'appui de son pourvoi, sans le ministère d'un avocat à la Cour, en application des articles 384 et 385 du Code de procédure pénale, doit être personnellement signé de lui ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun moyen de cassation à l'appui du pourvoi selon les dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Avocat du demandeur (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1993, 93-80.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 93-80713
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-01-19, 1993-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, association de malfaiteurs, vols, recel de vols, usage de fausses plaques, dégradations volontaires d'objets mobiliers, falsification de documents, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demance de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 18 mars 1993, devenu définitif, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a prononcé la mise en accusation d'Alain X..., ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département de la Seine Saint-Denis des chefs de vols qualifiés et délits connexes et décerné contre lui une ordonnance de prise de corps ; Que, dès lors, l'accusé n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt, en date du 25 octobre 1989, concerné par l'arrêt attaqué ; Qu'ils s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1993, 93-80.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 93-80731
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1992-10-13, 1992-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X... a formé une demande directe de mise en liberté, en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; Que son conseil, Me Y..., a régulièrement déposé un mémoire au greffe de la chambre d'accusation, la veille de l'audience du 13 octobre 1992 ; qu'à cette dernière date, des observations ont été présentées par celui-ci pour l'inculpé ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Dumont, Malibert, Milleville, Guerder, conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 92-84.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-10
Numéro d'affaire : 92-84715
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1992-06-23, 1992-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Nathan Charles, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, a dit sans objet son appel d'une ordonnance du 31 mai 1992 du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que cette Cour, par arrêt de ce jour, d a rejeté le pourvoi formé par Nathan Y... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 juin 1992 qui avait confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 21 mai 1992 prolongeant la détention provisoire de l'inculpé à compter du 31 mai 1992 à zéro heure ; Que, dès lors, cet arrêt étant devenu définitif, le pourvoi contre l'arrêt de la même chambre d'accusation qui a statué sur l'appel d'une autre ordonnance du juge d'instruction, du 31 mai 1992 prolongeant cette même détention provisoire mais à compter du 31 mai 1992 à minuit, est devenu sans objet ; Par ces motifs ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Blin, Carlioz, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 92-80.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 92-80658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1991-11-21, 1991-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : MAIRE Micheline, épouse MOURIER, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 novembre 1991, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 56 amendes de 250 francs chacune et 2 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Echappé, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1993, 92-83.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-01
Numéro d'affaire : 92-83660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1992-04-22, 1992-04-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Alain, - SEJOURNE Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre , du 22 avril 1992, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie, complicité, recel, les a condamnés, le premier à 4 ans d'emprisonnement et à 20 000 francs d'amende, la seconde à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 512, 410, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne à la fois l'absence à l'audience des prévenus demandeurs au pourvoi et l'audition des prévenus sans exception ; "alors que ces motifs sont contradictoires, et ne permettent donc pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure suivie, comme sur la présence ou l'absence des prévenus en cause" ; Attendu que l'arrêt, après avoir mentionné que le président a constaté l'identité d'Evelyne X..., Jean-François X..., Claude A..., Jean-Paul Z... et l'absence d'Alain Y... et de Martine B..., épouse Y..., puis qu'ont été entendus les prévenus en leurs interrogatoires et moyens de défense ainsi que leurs conseils, énonce qu'il est statué contradictoirement à l'égard des époux Y... en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, du fait que, régulièrement cités à personne, ils n'ont pas comparu à l'audience et n'ont fourni aucune 8 explication ni excuse à leur absence ; Attendu qu'il se déduit nécessairement de ces constatations que n'ont pu être entendus par la cour d'appel que les seuls prévenus présents à l'audience ; Que, dans ces conditions, le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1993, 93-80.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-26
Numéro d'affaire : 93-80740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1993-01-13, 1993-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bachir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français prononcée, le 26 février 1992, par le tribunal correctionnel de PARIS ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1992, 92-84.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-30
Numéro d'affaire : 92-84995
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1992-07-31, 1992-07-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Joël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE du 31 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, escroqueries en état de récidive légale, exercice d'une fonction commerciale au mépris d'une interdiction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que Joël Z..., inculpé de faux, escroqueries en état de récidive légale, exercice d'une profession commerciale au mépris d'une interdiction légale et détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge 'instruction en date du 23 janvier 1992, a régulièrement formé pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble du 31 juillet 1992 prescrivant son maintien en détention ; Que, depuis lors, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Grenoble qui l'a condamné le 16 novembre 1992 à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, la détention étant justifiée par ce nouveau titre, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;