La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 97-40.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-40746
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1996-11-21, 1996-11-21
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Arthur Bras construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Arthur Bras construction, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1996) d'avoir rejeté son appel d'une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Arthur Bras construction, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué sur le litige à la requête de l'intimé, après avoir constaté que M. Y... ne comparaissait pas et n'était pas représenté bien qu'il ait été personnellement convoqué à l'audience, a exactement décidé qu'en l'absence de moyen d'appel la décision entreprise devait être confirmée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 97-40.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 97-40797
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 1996-10-29, 1996-10-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Mme Muriel X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1996), que Mme Y..., employée à compter du 1er mai 1990 en qualité de chauffeur de taxi-ambulance par M. Z..., auquel a succédé Mme X... depuis le 22 juillet 1994, a été licenciée pour raison disciplinaire le 19 septembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que Mme Y..., pour les motifs pris de son mémoire ampliatif annexé au présent arrêt, qui sont tirés de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont fait ressortir que la véritable cause de la rupture résultait de l'attitude ambigüe, voire provocante, de la salariée à l'égard des clients de l'entreprise qui était établie par des attestations très précises et ne pouvait que nuire à la réputation de cette dernière et ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 97-40.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-40933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Brun , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la CGEA AGS de Bordeaux, AGS Poitou-Charentes, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ... Lac, 2 / de M. Jacques Z..., demeurant La Casse, Route de Saujon, 17120 Cozes, 3 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Socovol, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... et la société Brun ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 12 novembre 1996 dans une instance l'opposant à M. Z..., en présence de M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société SOCOVOL, du CGEA de Bordeaux ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale, dénaturation, défaut de réponse à conclusions et défaut de motif, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brun et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1999, 98-10.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-17
Numéro d'affaire : 98-10589
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pyrénées Orientales, dont le siège est ... la Monnaie, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un jugement rendu le 23 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1999, 97-42.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 97-42462
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (section industrie) 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alarme détection incendie vidéo accès (ADIVA), société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle du Vert Galant ... l'Aumône, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie), au profit de M. Alain X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché pour une durée de trois mois, du 20 novembre 1995 au 20 février 1996, par la société Alarme détection incendie vidéo accès (ADIVA) ; que ce contrat a été prolongé pour une nouvelle durée du 21 février au 20 août 1996 ; qu'à la suite de la démission du salarié, le 25 mai 1996, la société ADIVA a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu que la société ADIVA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 25 mars 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé explicitement sur le caractère licite ou non de la rupture du contrat de travail par le salarié, que celui-ci, qui ne pouvait se prévaloir ni d'un cas de force majeure ni de l'accord de son employeur, avait manqué de loyauté en démissionnant pour se faire embaucher par la société LTS et qu'il lui avait ainsi causé un préjudice, dont l'existence était établie par le seul fait qu'après l'avoir engagé, son nouvel employeur avait cessé de recourir aux prestations de la société ADIVA ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que l'employeur n'avait pas subi de préjudice du fait de la démission du salarié ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ADIVA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1999, 98-42.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 98-42563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant rue sur les Etangs, 71380 Alleriot, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Soreva, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Soreva, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1977, en qualité de réceptionniste par la société Soreva, a été licencié pour motif économique le 25 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 janvier 1998), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas constaté que l'employeur avait tout mis en oeuvre pour tenter de reclasser le salarié dans l'entreprise ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, sans tenir compte de la lettre par laquelle il demandait à bénéficier de cette priorité ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait formé cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 98-42.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 98-42716
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section A) 1998-02-09, 1998-02-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section A), au profit de la société Amica, société anonyme, dont le siège est 5, rue Volta, BP 53, 92800 Puteaux Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Amica, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 31 mars 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 février 1998 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Amica ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 98-42.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 98-42725
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Versailles 1998-01-20, 1998-01-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Samuel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 18 mars 1998, au secrétariat du conseil de prud'hommes de Versailles, M. X..., indiquant qu'il agit en qualité d'associé de la société Daphne Protection, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 20 juin 1998 par la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Mais attendu qu'il n'est pas justifié que M. X..., qui n'est pas le représentant légal de la société, ait reçu un pouvoir régulier pour former un pourvoi en cassation au nom de cette société ; que la déclaration de pourvoi ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-42.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-42730
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1997-04-08, 1997-04-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale de Radio Diffusion (Radio France), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Nathalie X... dite Combre, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société nationale de Radio Diffusion (Radio France), de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 11 février 1999 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société nationale de Radio Diffusion (Radio France), a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société nationale de Radio Diffusion (Radio France) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société nationale de Radio Diffusion (Radio France) à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.