La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 1991, 89-17.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 89-17891
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lisieux 1988-12-23, 1988-12-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SORECO, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Lisieux, au profit : 1°) de M. Dominique Y..., 2°) de Mme Y..., demeurant ensemble ... Argences, 3°) de la société à responsabilité limitée hôtelière de Caen-Mondeville, dont le siège social est RN 13, à Mondeville (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SORECO, de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que le moyen, pris de ce que le mandat aurait dû être prouvé par écrit est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au vu des articles 1341 et 1315 du Code civil, le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branche, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond qui, pour établir l'existence du mandat donné par la société SORECO, ne s'est pas fondé sur le seul témoignage de M. Y... ; Attendu enfin que le juge du fond qui a constaté que M. X... était le mandataire de la société SORECO, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SORECO, envers le Comptable direct du Trésor pour les époux Y... et envers la société hôtelière de Caen-Mondeville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 1991, 89-19.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 89-19813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1989-06-28, 1989-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Djinn club, dont le siège social est à Y... Mona (Gers), Samatan, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ M. Gérard X..., domicilié à Y... Mona (Gers), discothèque Le Zénith, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Nicolay, et de Lanouvelle, avocat de la société Djinn club et de M. X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, tant par motifs propres qu'adoptés, ont estimé que depuis le 1er mai 1984, date de la période considérée, jusqu'au 30 juin 1988, le préjudice s'élève à la somme de 139 449 francs ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait commis le délit de contrefaçon, faute pénale engageant sa responsabilité, et qui a décidé qu'il devait être tenu in solidum avec la société dont il est le gérant, a, contrairement aux allégations du moyen, légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Djinn club et M. X..., envers la SACEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 90-70.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 90-70023
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Pas de Calais, siégeant à Arras 1989-11-24, 1989-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Jean X... et fils, agissant par son gérant, M. Jean X..., ayant siège à Blendecques (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Pas de Calais, siégeant à Arras, au profit de la commune de Blendecques (Pas-de-Calais), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Jean X... et fils, envers la commune de Blendecques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1991, 90-70.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 90-70065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) 1989-12-04, 1989-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vallière, dont le siège est sis ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Vallière, de Me Cossa, avocat de la commune d'Issy-les-Moulineaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que la société Vallière reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1989) d'avoir fixé le montant des indemnités d'éviction qui lui étaient dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux, d'immeubles dans lesquels elle exerçait son activité, sans surseoir à statuer sur l'indemnité pour frais de licenciement, alors, selon le moyen, "que l'arrêt énonçait, dans ses motifs, qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur ce point et qu'il apparaît ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt fixe, dans son dispositif, un montant d'indemnités identique à celui déterminé dans les motifs, qui réservent explicitement l'indemnité pour frais de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Vallière, envers la commune d'Issy-les-Moulineaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 85-70.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 85-70102
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant à Foix 1985-03-05, 1985-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X... demeurant à Labastide de Bousignac (Ariège), Mirepoix, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1985 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant à Foix, au profit de la commune de Labastide de Bousignac (Ariège), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Le Griel, avocat de la commune de Labastide de Bousignac, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 5 mars 1985), qui a prononcé le transfert de propriété de deux parcelles cadastrées D 435 et D 436, lui appartenant, au profit de la commune de Labastide de Bousignac, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 27 novembre 1984 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Labastide de Bousignac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 87-70.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 87-70313
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, siégeant à Paris 1987-05-21, 1987-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Pimenta, 2°/ Mme Maria Y..., épouse Pimenta, demeurant ensemble à Paris (12e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1987 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, siégeant à Paris, au profit de la ville de Paris, Hôtel de ville, 2, place Baudoyer à Paris (4e), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que la requête des époux Z... tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et prononçant la cessibilité d'immeubles appartenant aux intéressés ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-05.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-05022
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre des mineurs) 1988-12-09, 1988-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit : 1°/ de M. Jean Y..., demeurant 112, boulevard Jean XXIII, Reims (Mare), 2°/ de M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance, 4, rue Edouard Mignot, Reims (Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor et la direction de l'aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 90-05.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 90-05041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs) 1990-02-26, 1990-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-05.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-05044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre spéciale des mineurs) 1989-05-24, 1989-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° W 89-05.044 formé par M. Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (Chambre spéciale des mineurs), au profit de : 1°/ M. Y..., 2°/ Mme Y..., son épouse, 3°/ Mme Annie Y..., défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° Y 89-05.046 formé par M. Gérard X..., en cassation du même arrêt rendu au profit de : 1°/ M. Y..., 2°/ Mme Y..., son épouse, 3°/ Mme Annie Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 89-05-044 et Y 89-05.046 ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que l'arrêt, qui a mentionné que M. X... avait interjeté appel d'un jugement du juge des enfants du Mans du 8 mars 1989 qui avait modifié son droit de visite à sa fille Elodie en ce sens qu'il s'exerce un mercredi de chaque mois de 15 heures 30 à 18 heures, à charge pour le père de prendre l'enfant chez les époux Y... et de l'y ramener, a satisfait, contrairement aux allégations du premier moyen, aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui n'oblige qu'à un exposé succinct des moyens des parties ; Attendu, d'autre part, que le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la volonté des parties qui se sont mises d'accord sur l'exercice du droit de visite par M. X... un samedi de chaque mois de 15 heures à 18 heures ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1991, 89-15.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 89-15665
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1989-03-23, 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elian X..., demeurant chez Mme Eugénie X..., sa mère, Le Richelieu, bâtiment E ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, cour d'appel d'Aix-en-Provence, place de Verdun à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1991, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 mars 1989 au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.