La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2014, 13-10.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-02-11
Numéro d'affaire : 13-10522
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2011-12-15
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Vanara s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 15 décembre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 4 août 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° F 13-10.522 est radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2014, 12-60.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-02-19
Numéro d'affaire : 12-60241
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-04-12
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après information donnée au demandeur par le greffe : Vu les articles 973 à 975 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de cette cour statuant en matière de contestations de l'élection en 2011 du bâtonnier, du vice-bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2014, 12-29.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-02-19
Numéro d'affaire : 12-29956
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Carcassonne, 2011-09-20
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement qu'il attaque et, selon le second, que si le délai imparti pour le dépôt du pourvoi est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, c'est à la condition que celle-ci soit formée avant l'expiration de ce délai ; Attendu que M. X... a présenté, le 11 janvier 2012, une demande d'aide juridictionnelle et a formé, le 21 décembre 2012, un pourvoi en cassation contre un jugement du 20 septembre 2011, qui lui avait été signifié le 4 octobre 2011 ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation, ayant expiré le 4 décembre 2011, le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2014, 12-27.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-02-19
Numéro d'affaire : 12-27129
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-06-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 2012 a été régulièrement signifié le 5 juillet 2012 à Mme X... en personne ; que celle-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt le 30 octobre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2014, 12-29.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-02-19
Numéro d'affaire : 12-29627
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2012-09-25
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Eric X... et M. X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à Mme Y..., M. Z... et à la SCP Z... Marchand ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Eric X... et M. X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Eric X... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., M. Z... et de la SCP Z... Marchand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2014, 12-29.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-02-19
Numéro d'affaire : 12-29179
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-09-18
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la parcelle de terrain sur laquelle donnait l'ouverture objet du litige était indivise entre M .et Mme X... et M. Y..., la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... En ce que l'arrêt attaqué déboute M. et Mme X... de leur demande tendant à la suppression, sous astreinte, de la vue ouverte sur le passage existant entre leur propriété et celle de M. Henry Y..., et les condamne en paiement d'indemnités ; Aux motifs qu' il existe dans le pignon Nord de la maison de Monsieur Heurtel une porte-fenêtre située en limite de propriété et donnant sur le fonds des époux X... ; que les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ne sont pas applicables au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage ; qu'il en va de même comme en l'espèce lorsque la vue droite qui s'exerce sur le fonds voisin est séparée de ce fonds par un passage commun qui lui-même permet d'accéder à l'endroit de l'immeuble où s'exerce la vue ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame X... de leur demande de suppression de vue ; Alors que les prescriptions de l'article 678 du code civil s'appliquent lorsque le fonds dans lequel la vue a été établie est séparé du fonds sur lequel elle donne par un espace privé commun ; que la cour d'appel, pour confirmer les dispositions du jugement condamnant solidairement M. et Mme X... à enlever tout obstacle au lib re passage commun sous astreinte, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, retient que les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ne sont pas applicables au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage et qu'il en va de même lorsque comme en l'espèce la vue droite qui s'exerce sur le fonds voisin est séparée de ce fonds par un passage commun qui lui-même permet d'accéder à l'endroit de l'immeuble où s'exerce la vue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 678 et 679 du code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2014, 12-21.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-02-19
Numéro d'affaire : 12-21584
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, 2011-03-16
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que par arrêt du 3 décembre 2013, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par Mme X... contre l'ordonnance d'expropriation rendue le 16 mars 2011 par le juge de l'expropriation du département du Jura ; qu'elle a notamment rejeté le premier moyen de cassation pris d'une annulation par voie de conséquence de celle à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2010, au motif que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté ce recours, le moyen était devenu sans portée ; Que le 4 décembre, Mme X... a déposé une requête en rabat d'arrêt en faisant valoir qu'elle avait adressé au greffe de la chambre avant le dépôt du rapport, puis au conseiller rapporteur après le dépôt du rapport, l'accusé de réception du recours qu'elle avait introduit devant la cour administrative d'appel de Nancy, enregistré le 19 février 2013, contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 19 décembre 2012 ; Attendu que par suite d'une erreur cette pièce n'a pas été prise en considération ; Qu'il y a donc lieu de rabattre la décision et de statuer à nouveau en prononçant la radiation du pourvoi, dès lors que le recours introduit contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2010 commande l'examen du pourvoi et qu'aucune décision administrative irrévocable concernant ce recours n'a à ce jour été portée à la connaissance de la Cour ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 1444 F-D du 3 décembre 2013 ; Statuant à nouveau : Dit que le pourvoi n° J 12-21.584 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-10.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-02-27
Numéro d'affaire : 13-10855
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2012-11-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., Mme X..., épouse Z..., Mme X..., épouse A..., Mme X..., épouse B... (Mmes X...), qui se sont pourvues en cassation, le 21 janvier 2013, contre un arrêt les opposant, à l'occasion des opérations de comptes liquidation et partage des successions de leurs parents, à leurs frères MM. René et Jean-Claude X... et à leur nièce, Mme C..., aux droits de sa mère décédée, n'ont pas signifié à Mme C... leur mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision ; qu'en raison de ce défaut de signification, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 11-28.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-02-27
Numéro d'affaire : 11-28092
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bayonne, 2011-06-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en date du 5 décembre 2013 dans la référence du texte applicable du code de la consommation visé au deuxième paragraphe de la troisième page ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1845 F-P+B du 5 décembre 2013 ; Dit qu'à la huitième ligne du deuxième paragraphe de la page trois de la minute, il sera indiqué "l'article L. 333-3 alinéa 1 du code de la consommation" au lieu de "l'article L. 333-1 du code de la consommation" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 12-26.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-02-27
Numéro d'affaire : 12-26217
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2012-08-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., s'est pourvue le 27 septembre 2012, en cassation d'un arrêt rendu dans un litige l'opposant à Mme Y... ; Qu'à la date du 27 décembre 2013, et postérieurement au 19 août 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 14-60.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-02-27
Numéro d'affaire : 14-60085
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montmorency, 2014-01-30
Président : Mme Flise (président)

Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° Z 14-60.085 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mélanie X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 30 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Montmorency (contentieux des élections politiques), la concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 14 du code électoral ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative refusant de l'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Andilly ; Attendu que l'avertissement pour l'audience du 23 janvier 2014 n'ayant été porté à sa connaissance qu'après sa tenue, Mme X... a été dans l'impossibilité de comparaître devant le tribunal et de présenter ses observations ; Que dès lors, le jugement doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sannois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 13-11.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-03-05
Numéro d'affaire : 13-11304
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-10-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société La Haie Mériais s'est pourvue le 28 janvier 2013 contre un arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la cour d'appel de Rennes au profit de Marie X..., épouse Y... ; Attendu que Marie X... Y... est décédée le 8 mai 2013 et que son décès a été notifié le 25 juin 2013 à la société La Haie Mériais ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à la société La Haie Mériais un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 8 juillet 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 13-14.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-03-05
Numéro d'affaire : 13-14052
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le15 janvier 2014, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Michel X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Michel X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.