Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-16.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-12-08
Numéro d'affaire : 96-16446
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Amiens (3e Chambre) 1996-04-19, 1996-04-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Select (SCI) et Rhin, dont le siège est 8, place du Général de Gaulle, 34140 Bouzigues, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1996 par le tribunal de commerce d'Amiens (3e Chambre), au profit : 1 / de la Société nouvelle Hue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Franck Z..., demeurant ..., remplaçant Me Pierre Honoré X..., et chargé d'une mission d'assistance de la Société nouvelle Hue, par jugement en date du 15 décembre 1995, 3 / de Mme Sophie Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société nouvelle Hue, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sélect et Rhin, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Nouvelle Hue, de M. Z..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans les limites de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; Attendu que le jugement déféré statue sur une opposition à l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société nouvelle Hue qui a débouté la société civile immobilière Select et Rhin de sa demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail la liant à la société débitrice en raison du défaut de réponse pendant plus d'un mois de la part de l'administrateur judiciaire à la mise en demeure qui lui avait été faite pour savoir s'il entendait ou non poursuivre le contrat de bail ; qu'il en résulte que le pourvoi en cassation dirigé contre ce jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi Condamne la société Select et Rhin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Select et Rhin à payer à la Société nouvelle Hue la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.