La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2019, 18-81.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-05-22
Numéro d'affaire : 18-81584
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'assises du Vaucluse, 2018-02-05
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Z... F...,- M. G... X...,- M. A... Y...,- M. E... U...,- M. T... D..., - contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 5 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vols avec arme en bande organisée et complicité, vols en bande organisée et complicité, destructions aggravées en bande organisée et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure et ordonné le renvoi de la procédure à une autre session ; Et sur les pourvois formés par : - M. Z... F...,- M. A... Y..., - contre l'arrêt de la même cour d'assises, en date du 5 février 2018, qui, dans la même procédure, a décerné contre eux mandat d'arrêt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par M. Z... F..., M. G... X..., M. A... Y... et M. T... D... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par M. U... : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt incident en date du 5 février 2018 que la cour, d'une part, a dit n'y avoir lieu à renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, d'autre part, a ordonné le renvoi de l'affaire à une autre session, au motif de l'indisponibilité de deux avocats ; Attendu que les arrêts incidents de la cour d'assises ne pouvant, selon l'article 316 du code de procédure pénale, être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : I - Sur les pourvois formés par M. Z... F..., M. G... X..., M. A... Y... et M. T... D... contre l'arrêt ayant ordonné le renvoi à une audience ultérieure : Les déclare IRRECEVABLES ; II - Sur les pourvois formés par M. Z... F... et M. A... Y... contre l'arrêt ayant décerné contre eux mandat d'arrêt : CONSTATE la déchéance des pourvois ; III - Sur le pourvoi formé par M. U... : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mai deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2019, 18-86.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-05-22
Numéro d'affaire : 18-86637
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Caen, 2018-10-18
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. B... M... , contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 octobre 2018, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : Mme Darcheux ;Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. B... M... a été libéré, en fin de peine, le 3 janvier 2019 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mai deux mille dix-neuf ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2019, 15-82.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-04-02
Numéro d'affaire : 15-82721
Solution : Act. pub. eteinte : decede (sans repr inst)
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bastia, 2014-10-16
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. F... N..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BASTIA, en date du 16 octobre 2014, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BELLENGER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2019, 18-81.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-04-02
Numéro d'affaire : 18-81681
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-01-12
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme U... N..., épouse F...,- La société Monceau Générale Assurances, partie intevenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Fixe à 2 500 euros la somme que Mme F... devra payer à la SCP MONOD,COLIN et STOCLET au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme MÉANO, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2019, 19-80.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-04-17
Numéro d'affaire : 19-80843
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2019-01-17
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. P... V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2019, 18-83.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-05-29
Numéro d'affaire : 18-83810
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-05-31
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris,- L'administration des douanes et des droits indirects, partie intervenante, contre l'arrêt de ladite cour, chambre 2-9, en date du 31 mai 2018, qui a renvoyé M. G... A... des fins de la poursuite du chef de contrebande de marchandises prohibées, a débouté la seconde de ses demandes et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects :Attendu que l'administration des douanes et droits indirects n'apas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un certificat établi par un officier de l'état civil roumain en date du 21 novembre 2018 et de sa traduction, régulièrement communiqués, que M. A... est décédé le [...] ; Qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects : La DÉCLARE DÉCHUE de son pourvoi ; II - Sur le pourvoi du procureur général : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mai deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-86.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-04-10
Numéro d'affaire : 18-86917
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Douai, 2018-10-04
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 18-86.917 F-D N° 957 VD110 AVRIL 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Sur le pourvoi formé par : -Mme G... H..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 octobre 2018, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet, dès lors que les pièces communiquées à la Cour de cassation établissent que la demanderesse a été mise en liberté, à l'expiration de sa peine, le 26 octobre 2018 ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2019, 18-82.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-05-09
Numéro d'affaire : 18-82254
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-01-17
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 18-82.254 F-D N° 1118 VD19 MAI 2019 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le procureur général près la Cour de cassation le 15 avril 2019 affectant un arrêt de la chambre criminelle rendu le 20 février 2019, et les motifs qui y sont contenus ; Attendu que par arrêt n°35 rendu le 20 février 2019, la chambre criminelle, statuant sur le pourvoi formé par M. K... W... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 17 janvier 2018, qui l'avait condamné pour agression sexuelle aggravée, a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la même cour d'appel autrement composée ; Que, par suite d'une erreur matérielle l'arrêt a indiqué, en page trois, paragraphe trois, comme date de comparution à l'audience de la cour d'appel celle du 17 janvier 2018, correspondant en réalité au prononcé de la décision, en lieu et place de celle du 6 décembre 2017, date de l'audience des débats ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l' erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 20 février 2019 sous le numéro 35, en ce qu'il sera indiqué page 3 paragraphe 3 la date du 6 décembre 2017 en lieu et place de celle du 17 janvier 2018 ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. MOREAU, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 18-82.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-06-05
Numéro d'affaire : 18-82952
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-03-19
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -- M. K... M...,M. X... M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 19 mars 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et menaces de mort aggravées, a condamné le premier à six ans d'emprisonnement et, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le second à cinq ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lagauche ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lagauche ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ; Attendu que si M. K... M... et M. X... M... ont produit chacun, à l'appui de leur déclaration de pourvoi, une lettre manuscrite datée du 22 mars 2018, il ressort des tampons apposés sur ces écrits que ceux-ci ont été reçus au greffe de l'établissement pénitentiaire le 27 mars 2018, à savoir le jour des déclarations de pourvoi faites au greffe de l'établissement et signées par chacun des intéressés et par le responsable compétent de l'établissement ; Que l'arrêt attaqué ayant été notifié le 19 mars 2018, les pourvois formés le 27 mars 2018, au-delà du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568, alinéa 1, du code de procédure pénale, doivent être déclarés irrecevables ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-86.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-06-12
Numéro d'affaire : 18-86566
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Nevers, 2018-09-12
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M N... Q... , contre le jugement du tribunal de police de NEVERS, en date du 12 septembre 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des notes d'audience que, M. Q... ayant été cité à l'audience du 12 septembre 2018, son avocat a saisi le président du tribunal de police d'une demande de renvoi, aux motifs qu'il n'avait pas reçu la copie du dossier pénal ; que la juridiction a statué au fond ; Mais attendu que, le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision prise en réponse à cette demande, la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Nevers, en date du 12 septembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Orléans à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nevers et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.