La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2002, 00-44.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-02
Numéro d'affaire : 00-44880
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sarrebourg 2000-04-28, 2000-04-28
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., Entreprise Lorraine thermique, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg, au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... a fait opposition à l'ordonnance de référé rendue par défaut à son encontre dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. Y... ; que la formation de référé du conseil de prud'hommes a déclaré l'opposition caduque en raison du défaut de comparution et de représentation à l'audience de l'opposant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que la lettre de convocation de M. X... devant la formation de référé n'a pas été remise à son destinataire et qu'il appartenait à la juridiction de vérifier que M. Y... avait procédé par voie de signification, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 avril 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2002, 99-46.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-30
Numéro d'affaire : 99-46280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viamark, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. X... Fane, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Viamark, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y..., de nationalité sénégalaise, est entré au service de la société Viamark le 1er septembre 1989 en qualité de gardien ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 janvier 1995 ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Viamark fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportées en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant eux ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait prononcé le licenciement du salarié plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits qu'il lui reprochait, a exactement décidé que la prescription était acquise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Viamark aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-45.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-45786
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., représentant des créanciers de la société Loridan, domicilié ..., 2 / de M. X..., administrateur judiciaire de la société Loridan, domicilié ... d'Ascq, la société Cartelot venant aux droits de la société Loridan, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est l'Arcuriale, ... Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que , lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration adressée au secrétariat greffe de la Cour de Cassation , le 26 novembre 1999, M. Z... s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 30 septembre 1999 dans une instance l'opposant à la société Loridan ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du nouveau code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la société Cartelot et M. X... ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2002, 00-40.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-13
Numéro d'affaire : 00-40272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1999-11-29, 1999-11-29
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de l'AGS, dont le siège est ..., agissant par le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA du Centre Ouest), délégation régionale AGS Centre Ouest, son mandataire, ..., 2 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Artéséma menuiserie, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., soutenant avoir travaillé pour la société Artéséma en vertu d'un contrat de travail non écrit a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme à titre de frais professionnels et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 1999) d'avoir décidé qu'il n'a pas existé de contrat de travail entre les parties de nature à justifier la compétence de la juridiction prud'homale pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, pris d'un manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, a constaté que l'existence du contrat de travail non écrit, allégué par M. Y..., n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2002, 00-40.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-20
Numéro d'affaire : 00-40291
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1999-11-10, 1999-11-10
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Copigraph, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, président et rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Copigraph, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 27 mai 1994 en qualité de directeur des ventes par la société Copigraph, a été licencié le 9 octobre 1996 ; qu'estimant la rupture de son contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé s'est fait rembourser des frais injustifiés et que ce seul comportement est constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que le salarié s'était fait rembourser deux notes de frais préalablement visées par l'employeur et dont le montant total était modique, ce qui ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Copigraph aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 99-45.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 99-45269
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1999-09-09, 1999-09-09
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de monteur par M. X... à compter du 16 septembre 1994 ; qu'il a été licencié le 7 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 1999) de le condamner au paiement de la totalité des heures supplémentaires réclamées par le salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation qu'il avait développée selon laquelle une partie des heures supplémentaires avait été régulièrement rétribuée comme heures supplémentaires tandis qu'une autre partie l'était au titre de primes et que les heures supplémentaires qui apparaissaient sur les bulletins de salaires, avaient été versées au salarié et ne pouvaient donc pas être incluses dans les sommes dues ce afin de ne pas rémunérer deux fois M. Y... pour les mêmes heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les heures supplémentaires ne pouvaient pas être indemnisées par des primes et a estimé que les premiers juges avaient fait une juste appréciation des sommes dues au salarié au titre des heures supplémentaires ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 00-45.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-45321
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rochefort 2000-07-07, 2000-07-07
Président : Président : M. BRISSIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne X..., demeurant ... - Ors, 17480 Le Château d'Oléron, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Rochefort, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... - Fief Madame, 17560 Bourcefranc le Chapus, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes, Rochefort, 7 juillet 2000), que Mme X..., embauchée le 20 novembre 1999 par M. Y... en qualité d'ouvrière conchylicole, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie en mars, avril et mai 2000 ; que le conseil de prud'hommes statuant en référé l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités journalières complémentaires ; Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors que, selon l'article 34 de la Convention collective des salariés non marins des entreprises conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron, les salariés bénéficiant de trois années de présence dans la profession ont droit, en cas de maladie, à des indemnités journalières complémentaires à celles servies par le régime de base dont ils bénéficient ; qu'en déboutant la salariée de sa demande, au motif que le bénéfice de ces indemnités est acquis sous réserve d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de la décision attaquée que Mme X... ait soutenu qu'elle pouvait prétendre au bénéfice des indemnités complémentaires en raison de son ancienneté dans la profession ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2002, 97-45.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro d'affaire : 97-45323
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-09-26, 1997-09-26
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société SNCF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société SNCF, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes par application de l'article 55 du règlement PS3 de la SNCF ; Attendu que par arrêt n° 222600 rendu le 29 juin 2001, le Conseil d'Etat a déclaré illégal ledit article 55 du règlement PS3 ; Attendu que par l'effet de cette décision, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNCF à payer à M. X... la somme de 1 829,39 euros (12 000 francs) ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.