Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-17.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-17321
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1989-02-09, 1989-02-09
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine, Benoît X..., demeurant à Cervione, San Nicolao (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°) M. Karl Y..., demeurant à Linguizetta, San Nicolao (Corse), 2°) M. A..., Desiré Roncaglia, demeurant immeuble San Pedrone à Super Bastia, Bastia (Corse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Z..., B..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 février 1989), que M. X... a, le 12 janvier 1967, consenti à M. Y... un pacte de préférence pour le cas où il vendrait, donnerait à bail emphythéotique ou apporterait en société une parcelle lui appartenant ; que le 9 mai 1986 il a fait signifier en exécution de ce pacte à M. Y... la teneur d'un projet de bail emphythéotique envisagé avec un tiers ; que M. Y... a accepté ce contrat pour lui-même, mais que M. X... a refusé de le réaliser ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit le bail parfait entre M. Y... et lui, alors, selon le moyen, " 1°) que la clause de renonciation insérée par M. X... visant tout contractant potentiel rendait la notification conditionnelle et ne pouvait, à elle seule, faire jouer l'acte du 12 janvier 1967, mais uniquement à la condition que M. X... contracte effectivement avec un autre preneur ; qu'en déclarant le contraire, et en faisant produire à la promesse son plein et entier effet, l'arrêt attaqué a a) dénaturé la sommation et violé l'article 1134 du Code civil b) privé sa décision de toute base légale au regard de ce même article 1134 en ne constatant pas l'existence d'un contrat préalable dans lequel M. Y... pouvait se substituer à un cocontractant de M. X..., condition même de l'exercice du droit de préférence ; 2°) qu'en tout état de cause, l'acceptation ne peut produire des effets que si elle porte sur l'offre telle que proposée ; qu'en l'espèce, l'acceptation de M. Y... de la notification, sans la clause de renonciation, ne pouvait faire produire à celle-ci, et donc au pacte de préférence, leur plein et entier effet ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1108 et 1109 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir, sans dénaturation, relevé que par la sommation du 9 mai 1986 se référant expressément au pacte de préférence du 12 janvier 1967, M. X... avait notifié le bail emphytéotique projeté avec un tiers, et avait sommé M. Y..., conformément et en exécution du pacte, de lui faire connaître dans le délai convenu s'il entendait accepter pour lui-même le bail en question, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'en indiquant dans cette sommation que l'offre était faite sans qu'il se trouve engagé en cas d'acceptation de M. Y..., M. X... avait unilatéralement modifié les termes du pacte de préférence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL EMPHYTEOTIQUE - Pacte de préférence - Projet de contrat avec un tiers - Notification au bénéficiaire du pacte - Offre assortie de réserves du bailleur - Modification unilatérale de la convention initiale - Acceptation pure et simple du bénéficiaire - Effet.