La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2000, 98-60.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 98-60614
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles) 1998-11-27, 1998-11-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national CSL des salariés du Groupe Atos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Annick E..., domiciliée syndicat CFDT Services Val-de-Loire, ..., 2 / de M. Xavier F..., demeurant ..., 3 / de la Fédération nationale des personnels des Sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est ..., 4 / de Mme Nathalie X..., domiciliée syndicat CGT, Bourse du Travail, ..., 5 / de Mme Catherine B..., 6 / de M. Z..., 7 / de M. D..., domiciliés tous trois à la société Atos, Immeuble Ile-de-France, 3, place de la Pyramide, 92067 Paris-La Défense, 8 / de Mme A..., 9 / de M. Y..., domiciliés tous deux à la société Atos, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que le syndicat national CSL des salariés du groupe Atos fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 27 novembre 1998) de l'avoir déclaré non représentatif au sein de l'entreprise Atos et d'avoir, en conséquence, annulé la désignation, en date du 3 novembre 1998 de Mme C..., en qualité de déléguée syndicale, pour les motifs figurant au mémoire annexé et pris principalement d'une atteinte à la liberté syndicale, d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 et d'une violation des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et d'expérience dans l'entreprise du syndicat récemment créé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 2000, 98-15.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-15681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montelem, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France , dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Montelem, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., Président-directeur général de la société Montelem, a bénéficié d'une indemnité de départ à la retraite qui a été portée sur son bulletin de salaire du mois de juin 1993, puis a renoncé à cette indemnité le 10 juillet suivant ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré cette somme dans l'assiette des cotisations ; que la cour d'appel (Paris, 19 mars 1998) a débouté la société Montelem de son recours ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la rémunération à laquelle son bénéficiaire a renoncé ne fait pas partie, bien qu'elle ait été mise à la disposition de celui-ci, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant relevé que le montant de l'indemnité attribuée à M. X... en rémunération de son travail a été inscrite sur son compte courant personnel, de telle sorte qu'elle a été versée au sens du texte précité, la cour d'appel en a exactement déduit que, nonobstant la décision ultérieure de M. X..., la somme litigieuse devait entrer dans l'assiette des cotisations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Montelem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Montelem et de l'URSSAF de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2000, 99-40.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-17
Numéro d'affaire : 99-40460
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce chambre 5) 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant Les Vaisseaux du Parc II ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce chambre 5), au profit de la société à responsabilité limitée Saint Germain Automobile, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 5 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, M. Pascal X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 30 avril 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 89-21.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 89-21697
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 1989-10-12, 1989-10-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Lyon, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la société anonyme Corelec, dont le siège est sis ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chaussade, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Lyon, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-13, R. 243-16 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que saisi par la société Corelec de l'opposition à contrainte qui lui avait été délivrée par l'URSSAF pour obtenir paiement des pénalités pour transmission tardive du bordereau de cotisations du mois de juin 1988, le jugement attaqué, pour prononcer la remise desdites pénalités, énonce que dans le doute, et étant donné la possibilité d'une perte du document dans les locaux de l'URSSAF, il y avait lieu d'admettre la bonne foi de la société, à défaut de preuve contraire ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que c'est à l'employeur d'établir l'envoi du bordereau, d'autre part, que la procédure prévue à l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale n'étant pas applicable aux pénalités litigieuses, celles-ci ne pouvaient faire l'objet d'une remise, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône ; Condamne la société Corelec, envers l'URSSAF de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Bordereau - Transmission tardive - Preuve - Charge - Pénalités - Remise - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 90-40.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 90-40396
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale) 1988-11-25, 1988-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Zénati Paul et Zénati Alain, domiciliée ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de Mme Olindina X..., épouse Y..., demeurant 12-14, rue JB. Potin à Vanves (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCP Zénati s'est pourvue en cassation le 27 novembre 1989 contre une décision notifiée le 14 décembre 1988 et signifiée le 28 septembre 1989 ; Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la SCP Zénati, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 91-41.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro d'affaire : 91-41012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) 1990-10-26, 1990-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de l'Association hospitalière les Cheminots, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Pradon, avocat de l'Association hospitalière les Cheminots, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1990), que M. X..., engagé le 19 décembre 1978 en qualité d'agent de service par l'Association hospitalière "Les Cheminots", a été licencié pour faute lourde le 4 septembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute lourde à son encontre et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes alors que la cour d'appel a formé sa conviction sur la base de témoignages imprécis et de déclarations contradictoires, que les faits invoqués par l'employeur ne sont pas prouvés et qu'il existe, à tout le moins, un doute sur leur caractère de gravité ; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Association hospitalière les Cheminots, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1994, 93-41.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-21
Numéro d'affaire : 93-41998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1992-05-11, 1992-05-11
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Ivana Y..., demeurant à La Pointe de la Joux à Couzeix (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Centre Leclerc, Guéret distribution, dont le siège est ... à Guéret (Creuse), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de l'ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège est ... (Haute-Vienne), LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Marché Limousin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée au mois d'avril 1985 en qualité d'employée libre service par la société Centre Leclerc-Gueret distribution, a été licenciée le 10 juin 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en se bornant à viser les "investigations des conseillers rapporteurs" et les "attestations produites aux débats par la société Guéret-Distribution", sans analyser, même sommairement, ces éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Centre Leclerc Guéret distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 93-40.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 93-40207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 1992-11-13, 1992-11-13
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pham Xuan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de la société Auberdis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 13 novembre 1992 ; Mais attendu, d'abord, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont suffisament précis pour satisfaire aux exigences de l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Attendu ensuite que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pham Xuan X..., envers la société Auberdis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 322