Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Sarthe, 1982-07-07, 1982-07-07

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... JEAN-YVES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR TENTATIVE DE VIOL ET VOL AVEC ARME, A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL, 306 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, UNE FOIS LES DEBATS OUVERTS, APRES AVOIR ENTENDU LA VICTIME ET CONSTATE QUE CELLE-CI RECLAMAIT LE HUIS CLOS, A ORDONNE QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS EN RAISON DU DANGER POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ; ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL FAUT ADMETTRE QUE LE HUIS CLOS A ETE PRONONCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 306, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'AUTORISE LA VICTIME A DEMANDER LE HUIS CLOS QUE DANS LA MESURE OU ELLE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA COUR NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE EN CE SENS FORMEE PAR LA VICTIME Y., LAQUELLE, CITEE COMME TEMOIN, N'ETAIT PAS PARTIE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SUPPOSANT QUE LE HUIS CLOS AIT ETE ORDONNE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TEMOIN Y. N'AVAIT PAS A DONNER SON OPINION SUR LE DANGER QUE REPRESENTAIT LA PUBLICITE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR NE POUVAIT PROCEDER A L'AUDITION DE CE TEMOIN SANS LUI AVOIR FAIT PREALABLEMENT PRETER SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, APRES APPEL DES TEMOINS ET DES EXPERTS, LE MINISTERE PUBLIC A RECLAME LE HUIS CLOS EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE ; QUE LA COUR APRES AVOIR ENTENDU LA VICTIME DU VIOL, LE CONSEIL DE L'ACCUSE ET L'ACCUSE LUI-MEME, A RENDU L'ARRET SUIVANT : - ATTENDU QUE LA VICTIME RECLAME LE HUIS CLOS (ARTICLE 332 DU CODE PENAL) ; - ATTENDU QUE DANS LA CAUSE LA PUBLICITE DES DEBATS PEUT ETRE DANGEREUSE POUR L'ORDRE PUBLIC ET LES MOEURS, QU'IL EN SERAIT DE MEME DE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ; - VU L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; - ORDONNE QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET QUE LES DEBATS AURONT LIEU A HUIS CLOS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'ENFIN, LA VICTIME QUI N'A DONNE SON AVIS QUE SUR L'OPPORTUNITE DU HUIS-CLOS, A PU LE FAIRE SANS PRESTATION DE SERMENT ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 332 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LES QUESTIONS N° 3 ET N° 4, AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY ONT EU A REPONDRE, ETAIENT LIBELLEES DE LA FACON SUIVANTE : QUESTION N°3 : L'ACCUSE JEAN-YVES Y... X... COUPABLE D'AVOIR AU MANS, LE 25 MAI 1981, EN TOUS CAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET DEPUIS MOINS DE 10 ANS, TENTE DE COMMETTRE UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, SUR LA PERSONNE DE Y., LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'A ETE SUSPENDUE QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ? ; QUESTION N° 4 : LA TENTATIVE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE PAR VIOLENCE, SURPRISE OU CONTRAINTE ? ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL, LA TENTATIVE DE PENETRATION SEXUELLE N'EST PUNISSABLE QUE POUR AUTANT QU'ELLE EST COMMISE PAR VIOLENCE, SURPRISE OU CONTRAINTE ; QUE CES CIRCONSTANCES CONSTITUENT LES ELEMENTS MEMES DE L'INFRACTION, ET NON DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; QUE, DES LORS, ELLES DOIVENT ETRE NECESSAIREMENT INCLUSES DANS LA QUESTION PRINCIPALE ; ATTENDU QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR TENTATIVE DE VIOL COMMISE LE 25 MAI 1981 SUR LA PERSONNE DE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 3 ET N° 4 EXACTEMENT INSEREES DANS LE MOYEN ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QU'ELLE EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ; QUE, SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TENTATIVE DE VIOL PEUVENT DONNER LIEU A UNE QUESTION UNIQUE, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS, S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION D'UN FAIT PRINCIPAL NOUVEAU AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;