La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-12.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-12934
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) 1987-12-17, 1987-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Alain X..., 2°/ Madame Claudine X... née Z..., demeurant ensemble villa "La Prairie", chemin des Lanots à Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Aloys Y..., demeurant Lascalveries (Pyrénées-Atlantiques) Thèze, défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP JM Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... demandent la cassation de l'arrêt (Pau, 17 décembre 1987) qui les a déboutés du recours en révision d'un précédent arrêt du 26 janvier 1987, ayant rejeté leur demande relative à la réparation en espèces des malfaçons réparables affectant un bâtiment édifié par M. Y... ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé ce jour en son entier par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-13.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-13231
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-06-23, 1987-06-23
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René Pierre X..., chauffeur domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de : 1°) Monsieur Christophe Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X..., ledit Monsieur Y... demeurant ..., 2°) La CARCEPT, dont le siège est à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer régulière la signification à domicile avec remise de la copie en mairie d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation des biens de M. X... et irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par celui-ci, la cour d'appel se borne à relever que l'acte portait que vérifications avaient été faites que le destinataire demeurait à l'adresse indiquée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même du destinataire et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à la personne de M. X... qui se plaignait de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Régularité - Remise à personne - Mentions de l'acte d'huissier.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 88-13.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-13354
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-06-29, 1987-06-29
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. ROMERO D... et Mme E..., son épouse, demeurant : 3, lotissement de la Grande Prairie à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Z..., B..., Y..., C... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Boullez, avocat des époux F..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 1987), qu'un précédent arrêt d'une cour d'appel rendu au profit de M. X... dans un litige l'opposant aux époux F... ayant été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 1983, les époux F... ont saisi la cour de renvoi par déclaration remise au greffe le 14 octobre 1985 ; Attendu que les époux F... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de péremption d'instance soulevée par M. X..., alors que la demande d'aide judiciaire portée à la connaissance du président de la juridiction constitue une diligence révélatrice de la volonté de poursuivre l'instance, de sorte qu'en estimant acquise la péremption, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une demande d'aide judiciaire ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant retenu que les époux F... s'étaient bornés à former une demande d'aide judiciaire le 13 décembre 1983, la cour d'appel en a justement déduit que par l'écoulement d'un délai de deux ans entre la décision de cassation et la saisine de la cour de renvoi, la péremption était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Diligence - Demande d'aide judiciaire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 87-70.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-70112
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du déparement des Yvelines, siégeant à Versailles 1986-10-27, 1986-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Y... RAMON Françoise, demeurant à Versailles (Yvelines), ... ; 2°) Madame veuve RAMON X..., demeurant à Loos (Nord), appartement 344, Les Sorbiers, ... ; 3°) Monsieur Pierre, Etienne B..., demeurant à Linselles (Nord), ... ; 4°) Madame DELEURENCE RAMON A..., demeurant à Lille (Nord), ... ; 5°) Monsieur Z... RAMON, demeurant à La Madeleine (Nord), ... ; 6°) Mademoiselle Laurence B..., demeurant Le Muratoire-Le Caqueron, place Jean Bernex à Evian (Haute-Savoie) ; 7°) Madame LEROY RAMON C..., demeurant à Douai (Nord), ... ; 8°) Mademoiselle Muriel B..., demeurant à Isle-sur-Suippe (Marne) par Bazancourt, ... ; en cassation d'une ordonnance rendue le 27 octobre 1986 et d'une ordonnance rectificative rendue le 27 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du déparement des Yvelines, siégeant à Versailles, au profit de la Commune de GUERVILLE, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts B... demandent que l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 27 octobre 1986, l'ordonnance rectificative du 27 janvier 1987, prononçant au profit de la commune de Guerville l'expropriation de parcelles leur appartenant soient annulées par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 22 octobre 1986 et de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 15 septembre 1986 ; Mais attendu que le recours formé contre ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la commune de Guerville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-14.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-14313
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-03-14, 1988-03-14
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gérard F..., demeurant à Monteux (Vaucluse), quartier La Perussier, 2°) M. Jean X..., demeurant à Sarrians (Vaucluse), quartier des Garrigues, 3°) Mme Gilberte C..., demeurant à Avignon (Vaucluse), clos des Peupliers, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société anonyme RUGGIERI, dont le siège social est à Monteux (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., B..., Z..., D... de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Vincent, avocat de MM. F... et Benedetti et de Mme C..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Ruggieri, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 14 mars 1988), qu'une pièce d'artifice a accidentellement pris feu dans une usine appartenant à la société Ruggieri (la société) et que l'incendie qui s'est déclaré a causé des dommages à des exploitations agricoles voisines appartenant à MM. F... et Benedetti, ainsi qu'à Mme C... ; que ceux-ci ont assigné la société pour avoir réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté MM. F... et Benedetti ainsi que Mme C... de leurs demandes, alors qu'en retenant qu'ils n'apportaient pas la preuve d'une faute de la société ou de l'un de ses préposés la cour d'appel, qui avait cependant relevé que l'origine du feu se trouvait dans l'inflammation d'une pièce d'artifice, aurait violé, par fausse application, l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que MM. F... et Benedetti et Mme C..., dans leurs conclusions d'appel, ont reconnu qu'en application du texte précité ils devaient faire la preuve de la propagation de l'incendie ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse soutenue devant les juges du second degré ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen contraire à la thèse soutenue devant les juges du second degré - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 88-70.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-70208
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle siègeant à Metz 1988-03-07, 1988-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Marc, demeurant à Sarreguemines (Moselle) ...Union, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle siègeant à Metz, au profit de l'ETAT FRANCAIS, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989 où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Etat Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 88-70.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-70209
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle siègeant à Metz (chambre des expropriations) 1988-03-07, 1988-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière GORESA, dont le siège est à Sarreguemines (Moselle) rue Gutenberg, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle siègeant à Metz (chambre des expropriations) au profit de l'ETAT FRANCAIS, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989 où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Goresa, envers l'Etat Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-70.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-70219
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1988-01-22, 1988-01-22
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), 10, place Jean Maugin, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations), au profit du DISTRICT URBAIN d'ANGERS, domicilié à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... Joseph fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 1988) d'avoir violé les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation en ce que le mémoire en réponse du District urbain d'Angers a été déposé le 5 novembre 1987, soit après l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du mémoire de l'appelant, faite le 16 juin 1987, et que l'audience étant fixée au 20 novembre 1987, l'appelant n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répondre ; qu'il lui reproche également d'avoir fixé à 46 750 francs l'indemnité totale de dépossession en prenant en considération des termes de comparaison sans rapport avec la situation et l'aménagement des parcelles, en ne tenant pas compte de l'estimation faite par un géomètre-expert-foncier, en appréciant faussement la nature et l'état d'entretien des arbres ; qu'enfin, M. A... estime que l'opération d'expropriation ne devait pas atteindre sa propriété, compte tenu de la situation des parcelles par rapport à d'autres terrains mieux situés, qui n'ont pas été expropriés ; Mais attendu, d'une part, que le mémoire de l'autorité expropriante se bornait, dans son dispositif à demander la confirmation du jugement ; que le délai d'un mois prévu à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation n'étant assorti d'aucune sanction, le moyen doit être écarté ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir de contrôler la délimitation du périmètre des opérations d'expropriation, a souverainement apprécié la valeur du terrain eu égard à ses caractéristiques et compte tenu des termes de comparaison qui lui ont été soumis, parmi lesquels elle était libre de choisir les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Mémoire de l'intimé - Dépôt - Délai - Non respect - Absence de sanction.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-70.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-70249
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant à Amiens 1986-05-06, 1986-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne Y... veuve X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1986, par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant à Amiens, au profit de la ville d'Amiens, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir et vice de forme ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la ville d'Amiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.