La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 02-17.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 02-17869
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2002-05-02, 2002-05-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2005, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., née Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 2 mai 2002, au profit de M. Gérard X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 novembre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y..., épouse X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., épouse X..., à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-12.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 04-12111
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 3) 2003-10-23, 2003-10-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Auto direct a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 octobre 2003 déclarant irrecevable sa contestation d'une saisie-vente de biens meubles pratiquée dans ses locaux, le 6 août 2002, pour avoir paiement de rappels de TVA mis en recouvrement à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'entreprise ; Mais attendu que, par observations déposées le 21 novembre 2005, le comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement de ces rappels a justifié de la main-levée définitive de la saisie-vente, le 28 septembre 2005, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 mai 2005 ayant déchargé l'entreprise de ceux-ci ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Tourcoing Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la société Auto Direct la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 05-12.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-12440
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juin 1995, la société Michel Obtention, en cours de constitution, a donné mandat à la société Semfor pour l'homologation d'une variété d'espèce végétale ; que la société Laboulet Semences ayant, au cours des années 1998 et 1999, produit un certain volume de cette variété, la société Michel Obtention a demandé que cette société soit condamnée à lui payer les redevances qu'elle estimait lui être dues à ce titre ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le contrat de mandat a pu être valablement repris par la société Michel Obtention après son immatriculation régulière et que dès lors il a eu pour conséquence de rendre cette société propriétaire de la variété en cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Michel Obtention aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboulet Semences ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 04-15.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-15765
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2005, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 mars 2004, au profit de la société CDR Créances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 septembre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ... à payer à la société CDR Créances la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 04-15.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-15787
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 2004-04-07, 2004-04-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 7 avril 2004), que la société Mirabeau, mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 septembre 1999 ayant fixé la date de cessation des paiements au 10 septembre 1999, a bénéficié d'un plan de continuation dont le commissaire à l'exécution est M. X... ; qu'un jugement du 28 novembre 2000, statuant sur la demande de l'administrateur judiciaire, M. Y..., a reporté la date de la cessation des paiements au 16 mars 1998 ; que la société Colas Midi Méditerranée, créancière hypothécaire en vertu d'un acte du 10 avril 1998, en a poursuivi la réformation par la voie d'une intervention volontaire dans l'instance d'appel introduite par la société débitrice ; Attendu que la société Mirabeau,le commissaire à l'exécution du plan et M. Y..., entre-temps désigné administrateur provisoire, font grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'intervention volontaire de la société Colas Midi Méditerranée et rejeté la demande tendant à voir reporter la date de cessation des paiements au 16 mars 1998, alors, selon le moyen, que la société Colas Midi Méditerranée, tiers opposant au jugement d'ouverture du 16 septembre 1999 et au jugement du 28 novembre 2000, n'avait pas la qualité de " créancier poursuivant " et était ainsi dépourvue du droit de faire appel de la décision de report de la date de cessation des paiements ; qu'ainsi, en jugeant pourtant que la demande incidente résultant de l'intervention volontaire en cause d'appel de la société Colas Midi Méditerranée aurait été de nature à faire échec au désistement d'appel des parties seules titulaires du droit d'appel, et à permettre à une partie dépourvue du droit d'appel de poursuivre seule sur l'appel du jugement du 28 novembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Mais attendu que le recours contre le jugement qui reporte la date de cessation des paiements n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 623-1 1 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mirabeau, M. X... commissaire à l'exécution du plan de la société Mirabeau et M. Y..., administrateur provisoire de la société Mirabeau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Colas Midi Méditerranée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-19.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-19103
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-06-01, 2005-06-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que la société Vortex s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 1er juin 2005), rendu au profit de la société British sky broadcasting limited ; Attendu, cependant, que la société Vortex n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Vortex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société British sky broadcasting limited la somme de 2 000 euros, et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 04-19.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-19183
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-06-15, 2004-06-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédures civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat de prêt enregistré le 29 juin 1995, les époux X... ont consenti à leur fils Jacques une ouverture de crédit de 6 535 000 francs au taux de 9 % remboursable en deux échéances les 31 décembre 1995 et 31 mars 1996 ; que M. Jacques X... n'a pas respecté les échéances de remboursement ; que l'administration des impôts, requalifiant l'acte de prêt en libéralité, a émis le 25 juillet 2000 un avis de redressement et a mis en recouvrement les droits d'enregistrement le 7 novembre 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes des époux X..., qui soutenaient que l'administration aurait dû mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, la cour d'appel a considéré tout à la fois que les prêts litigieux n'étaient pas mensongers ou fictifs au moment de leur signature et qu'ils auraient pu produire leurs effets dans d'autres circonstances et que l'intention libérale des époux X... existait dès l'origine, ces derniers ayant pris sur eux tous les risques d'une perte totale des fonds avancés ; Attendu qu'en statuant ainsi, par motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à verser aux époux X... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 03-19.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 03-19468
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 2003-02-11, 2003-02-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deceuninck a conclu un contrat de concession avec la société Bipa, qui a elle-même confié, pour une durée déterminée, la commercialisation des produits concernés à la société Allo Versailles vitrerie service (AVVS), selon contrat conférant un droit de contrôle à la société Deceuninck et l'autorisant, en cas de manquement sérieux, à prononcer la résiliation de cet accord de commercialisation avant son terme ; que la société Deceuninck ayant notifié la résiliation du contrat, motifs pris de diverses fautes de la société AVVS, celle-ci a contesté cette décision et réclamé réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner la société Deceuninck au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, compte tenu des conditions dans lesquelles elle est intervenue, sans courrier de reproche, sans mise en demeure et sans préavis, la rupture du contrat revêt un caractère abusif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société AVVS ne fondait pas ses demandes sur les conditions de la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Deceuninck à payer à la société Allo Versailles vitrerie service la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros pour frais irrépétibles, et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Allo Versailles vitrerie service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Deceuninck ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 04-11.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 04-11969
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société B7 ayant été mise en liquidation judiciaire et une expertise ayant fait apparaître que les comptes sociaux comportaient depuis plusieurs années une surévaluation des stocks, le liquidateur a, le 13 septembre 1993, assigné en responsabilité M. X..., commissaire aux comptes, en lui reprochant d'avoir certifié sans réserves les comptes de la société de 1987 à 1990 ; Attendu que pour dire que l'action n'était pas prescrite, l'arrêt retient que le report du point de départ de la prescription triennale de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes au jour de la révélation du fait dommageable s'applique même en cas de dissimulation de ce fait par le dirigeant de la société, le commissaire aux comptes étant investi d'une mission de contrôle, qu'en l'espèce, le fait dommageable constitué par la surévaluation des stocks a été dissimulé par le dirigeant de la société et que ce fait n'a été révélé que dans le courant de l'année 1992 et même seulement le 2 février 1993 par la remise du rapport d'expertise ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... avait eu la volonté de cacher des faits dont il aurait eu connaissance par la certification des comptes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 2006, 04-17.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 04-17614
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pourvoi ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu qu'aucun des griefs allégués par le moyen unique du pourvoi ne caractérise un excès de pouvoir ; que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter l'exception de procédure tirée de l'irrégularité de l'assignation et à renvoyer l'affaire devant les juges du premier degré pour qu'il soit statué sur le fond, le pourvoi n'est donc pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 03-18.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-18392
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-09-27, 2005-09-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1141 F-D du 27 septembre 2005 qu'il convient de rectifier commer suit : - page 3, 2e alinéa, 8e ligne, au lieu de "la banque confirmatrice", il convient de lire "la banque notificatrice" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1141 F-D du 27 septembre 2005 ; DIT qu'en page 3, 2e alinéa, 8e ligne, au lieu de "la banque confirmatrice", il convient de lire "la banque notificatrice" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.