La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-11.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-11361
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-11-30
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2007, notifiée le 24 décembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 22 janvier 2008 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu M. X... rappelle qu'il remplit les conditions prévues par les textes pour être inscrit sur une liste d'experts et reproche à la décision de refus son absence de motivation ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d' expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-12.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-12675
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2006-10-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 février 2004 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 6 février 2004, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime de violences sur sa personne, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice soumis à recours à la seule indemnité due au titre de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie d'aucune perte de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, en réponse à Mme X... qui faisait état d'une gêne importante dans ses activités domestiques durant sa période d'incapacité temporaire totale, le Fonds de garantie des victimes d'infractions proposait à ce titre une indemnité de 4 900 euros, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 février 2004 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'indemnisation du préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 6 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-19.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 06-19763
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 10070 du 7 février 2008 dit que : La 1re ligne du 2e paragraphe de la 3e page sera ainsi rédigé : "Moyens produits par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier..." Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-11.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-11539
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-12-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAS Logidis (la société) a déclaré le 30 mars 2003 l'accident dont son salarié, M. X..., lui avait indiqué avoir été victime la veille, le 29 mars 2003 ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy (la caisse) de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'employeur n'aurait formulé aucune réserve et d'avoir ainsi écarté la cause d'inopposabilité tirée du fait que la CPAM de Nancy ne rapportait pas la preuve qu'elle avait pris sa décision avant la formulation de réserves par l'employeur ; Mais attendu que le moyen qui est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt est par la même irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge l'accident de M. X... au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas eu connaissance du certificat médical initial préalablement à cette décision ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que, la déclaration d'accident du travail ayant été transmise sans réserve par l'employeur, la caisse avait pris sa décision sans procéder à aucune mesure d' instruction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Logidis comptoirs modernes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-12.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-12842
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 2007-01-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2e Civ., 11 juillet 2005, pourvoi n° V 04-30.210), qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., chirurgien-dentiste, le remboursement d'une somme au titre de la cotation d'une attelle de contention qu'elle avait tacitement acceptée de prendre en charge ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé à l'encontre de cette décision, le tribunal énonce que la caisse, pour justifier du grief tiré de l'inadéquation de la cotation SC 40 à l'acte pratiqué sur le patient, l'attelle métallique ne pouvant être prise en charge lorsqu'un état parodontopathique n'existe pas, verse aux débats un simple courrier de son médecin-conseil, que, si une expertise aurait pu se justifier avant même la saisine de la commission de recours amiable, elle apparaît aujourd'hui comme tardive et disproportionnée à l'enjeu du litige et que devant la carence de la caisse à justifier de sa position, il convient de considérer que la caisse n'établit pas l'existence de l'indu réclamé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse produisait l'avis du médecin-conseil du service du contrôle médical indépendant de la caisse selon lequel l'acte pratiqué par le M. X... ne correspondait pas à celui pour lequel la caisse avait donné son accord et que cet avis s'imposait à elle, le tribunal, qui devait faire la recherche demandée au besoin en ordonnant une expertise technique spécifique, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-12.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-12546
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-12-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La mutuelle du Mans assurances IARD et la société MJA ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Alizé parc Midi Pyrénées a fait réaliser un aquarium par diverses entreprises et souscrit à cette fin, auprès de la société Mutuelle du Mans assurances (MMA), une police d'assurance "tous risques chantier" ; que la société Degano a été chargée du lot "carrelage" ; qu'avant la réception de l'ouvrage, un employé de la société Scène et Loire, attributaire du lot "étanchéité des bassins", assurée en responsabilité civile auprès de la société Assurances générales de France (les AGF), a commis une erreur de manipulation à l'origine d'un incendie qui a gravement endommagé le bassin de l'aquarium ; que la MMA a réglé à la société maître de l'ouvrage une indemnité provisionnelle ; que la société Degano a fait assigner la MMA et les AGF en paiement du coût des réparations qu'elle avait dû effectuer ; Attendu que, pour condamner la société AGF à ce paiement, l'arrêt retient que la confection de l'étanchéité des bassins en béton, la pose de ces bassins et de décors préfabriqués en atelier pour la réalisation d'un aquarium destiné à recevoir le public relèvent de la conception et de la réalisation de décors pour le spectacle justifiant la couverture du sinistre par cet assureur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Scène et Loire avait déclaré à son assureur exercer l'activité de "conception et réalisation de décors pour la publicité, le spectacle, l'événement, le montage et démontage de gradins et de chapiteaux", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société AGF à paiement et la déboute de sa demande de réduction proportionnelle, l'arrêt rendu le 18 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF IART ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-10.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-10871
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-11-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2008, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 21 novembre 2006 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de l'URSSAF de l'Oise ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF de l'Oise la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-14.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-14034
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-01-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., monitrice et exploitante d'auto-école, ayant été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré auprès de la société Rhodia assurances, a été déclaré entièrement responsable, a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice ; Attendu que pour fixer à la somme de 27 569,37 euros le préjudice corporel global de Mme X..., l'arrêt fixe à une certaine somme les frais médicaux et pharmaceutiques et divers restés à la charge de la victime compte tenu de la date de consolidation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule date de consolidation de l'état d'une victime d'un accident de la circulation n'est pas de nature à exclure du droit à indemnisation les frais engagés postérieurement dès lors qu'ils sont en relation directe avec l'accident, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y..., la société Rhodia assurances et la Mutuelle santé des indépendants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Rhodia assurances ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-13.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-13397
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2007-01-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ; Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 7 février 2008 un arrêt n° 162 P+B sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2007 par la cour d'appel de Limoges ; Attendu que la cassation sans renvoi devait nécessairement s'accompagner d'une disposition déclarant irrecevable la demande formée par M. X... devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'il n'a pas été statué sur ce point ; Qu'il échet en conséquence de compléter l'arrêt du 7 février 2008 ; PAR CES MOTIFS : Complétant le dispositif de l'arrêt n° 162 P+B du 7 février 2008 ; Dit qu'il sera inséré le paragraphe suivant : Dit irrecevable la demande d'indemnisation formulée devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-21.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 06-21273
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-01-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 janvier 2006), que M. X... a obtenu, le 26 mai 2003, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse), la prise en charge d'une hospitalisation de trente jours pour rééducation fonctionnelle au centre de rééducation fonctionnelle Paul Y... à Lamalou-les-Bains ; que suite au refus opposé par cet établissement et par le centre L'Espoir à Hellemmes de l'accueillir faute de place, M. X... a sollicité, le 9 août suivant, la prise en charge d'un tel séjour au Centre national de rééducation fonctionnelle au Luxembourg ; que la caisse a, sur avis défavorable du médecin-conseil national, refusé de faire droit à cette demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen que la question de savoir si un assuré peut ou non recevoir en France des soins appropriés à son état de santé constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée qu'après la mise en oeuvre d'une procédure d'expertise médicale ; que pour avoir décidé du contraire la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 441-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que le refus d'autorisation de la caisse reposait sur l'avis défavorable du médecin-conseil selon lequel les soins étaient réalisables en France ; qu'appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, a estimé, sans trancher de difficulté d'ordre médical, que M. X... ne fournissait aucune justification de ce que sa rééducation rachidienne lombaire était de nature si spécifique qu'elle ne pouvait être effectuée que dans deux centres français de rééducation fonctionnelle, et que l'impossibilité de recevoir en France les soins appropriés n'était pas démontrée ; qu'elle en a exactement déduit que le refus de prise en charge des soins litigieux était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.