Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-17.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 98-17983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1998-04-09, 1998-04-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson International, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Stein Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Ein Wydauw, société anonyme, dont le siège est ..., 59110 la Madeleine, 3 / de la société Transports Keulders et fils, dont le siège est ..., Vise (Belgique), 4 / de la société Trailer Frans Danemark, dont le siège est 19 c, Gunnar X..., Vibys (Danemark), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Calberson International, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Stein Industrie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Transports Keulders et fils, de Me Roger, avocat de la société Ein Wydauw, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Calberson International de son désistement au profit de la société Trailer Frans Danemark ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 9 avril 1998), que la société Stein Industrie (société Stein) a confié l'acheminement d'une marchandise à la société Calberson International (société Calberson), en qualité de commissionnaire de transport ; que la société Ein Wydauw, liée contractuellement à la société Stein, a réalisé l'emballage, le chargement, le calage et l'arrimage sur l'ensemble routier de la société Transports Keulders (société Keulders), le transporteur ; que le calage ayant cédé pendant le transport, la marchandise a subi des avaries et en a occasionnées au camion ; qu'ultérieurement, la société Stein a assigné les sociétés Calberson et Ein Wydauw en indemnisation de son préjudice et que la société Calberson a appelé en garantie les sociétés Ein Wydauw et Keulders ; que la cour d'appel a condamné les sociétés Calberson et Ein Widauw à indemniser, chacune pour partie, les société Stein et Keulders et rejeté les demandes en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Calberson reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Stein la somme de 264 447,52 francs et à la société Keulders la somme de 44 347,72 francs et d'avoir rejeté ses demandes en garantie alors, selon le moyen, que le chargeur, qui accepte, à la demande de l'expéditeur, de procéder à l'arrimage et au calage de la marchandise, répond seul des défectuosités dudit arrimage ; qu'ainsi en considérant que la société Ein Wydauw s'exonérait d'une partie de sa responsabilité car il avait effectué un arrimage qui ne pouvait que conduire à l'incident, tout en constatant qu'il avait pris l'engagement vis-à-vis de la société Stein Industrie de bien arrimer, a violé les articles 1134, 1147 et 1271 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, d'un côté, que la société Calberson, qui était tenue vis-à-vis de la société Stein d'effectuer l'arrimage de la marchandise, ne s'était cependant pas présentée lors du chargement du véhicule, contraignant la société Ein Wydauw a arrimer elle-même la marchandise, et d'un autre côté que les dommages subis par la société Stein comme par la société Keulders ont eu pour origine un mauvais arrimage de la marchandise, ce dont il résulte que les sociétés Calberson et Ein Wydauw avaient chacune commis une faute à l'origine du dommage, c'est sans encourir le grief du moyen que l'arrêt a pu statuer comme il a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Calberson reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Stein la somme de 264 447,52 francs alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 11, 138 et 142 du nouveau Code de procédure civile qu'à la demande d'une partie, il peut être ordonné sous astreinte de produire toute pièce à toute partie régulièrement appelée en la cause, qu'elle soit ou non comparante ; qu'ainsi en considérant qu'il ne pouvait être enjoint à la société Stein de produire sa police d'assurance de dommages dès lors que, bien que régulièrement assignée, elle ne comparaissait pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'en affirmant que la société Calberson ne tire aucune conséquence quant au fond du litige de sa demande de faire injonction à la société Stein de produire sa police de dommages, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celle-ci qui soutenait que cette production permettait de vérifier si la société Stein n'avait pas déjà été indemnisée des dommages subis, ce qui la priverait de tout droit d'agir et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si les articles 11 et 139 du nouveau Code de procédure civile disposent que le juge peut enjoindre à une partie de produire des pièces, il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Calberson International aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Calberson International à payer à la société Ein Wydauw la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à la société Stein Industrie la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros, rejette la demande de la société Transports Keulders et fils ; Condamne la société Calberson International à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Sommaire : POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Pièces - Injonction de les produire.