La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 04-40.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-40607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 2003-11-25, 2003-11-25
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le 5 mars 2001, à l'égard de la société Montali Construction, relevant du groupe Maes, le liquidateur judiciaire a notifié les 16 et 18 mars 2001 aux salariés leur licenciement pour motif économique ; qu'invoquant l'insuffisance du plan social présenté le 15 mars 2001 aux représentants du personnel et l'absence de recherche sérieuse et préalable de reclassement, des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2003), d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le liquidateur judiciaire s'était borné à adresser une lettre à l'une des sociétés du groupe dont relevait l'employeur et qu'il avait notifié les licenciements avant même qu'il soit répondu à sa demande, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué dans la deuxième branche du moyen, qu'il n'était pas justifié d'une recherche préalable, effective et sérieuse de reclassement des salariés dont les emplois étaient supprimés et qu'en conséquence, les licenciements prononcés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Attendu que le pourvoi incident des salariés étant formé à titre subsidiaire, pour le cas où il serait fait droit au pourvoi principal du liquidateur judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen dès lors que le pourvoi principal est rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société Montali Construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Montali Construction à payer aux dix-huit salariés la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2006, 05-40.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 05-40976
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : , 2006-01-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 27 FS-D du 11 janvier 2006 comporte une omission à la page 3, ligne 12 ; qu'il convient de lire : "pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques". ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 27 FS-D du 11 janvier 2006 sera modifié comme précisé ci-dessus ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six ; Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2006, 04-41.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-41032
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2003-11-17, 2003-11-17
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 20 novembre 2000, de M. X..., chef de cuisine à la société San Marco devenue société Gustave V, l'arrêt attaqué retient qu'il a participé sur les lieux du travail à une rixe après avoir répondu par des insultes à des observations justifiées émanant d'un autre salarié, mais énonce que la scène a occasionné des violences graves et réciproques et que la sanction est justifiée, quand bien même l'adversaire aurait eu l'initiative des coups, ce qui est peu crédible compte tenu des antécédents de l'intéressé, homme violent ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui sont incertains, ambigus et inopérants pour caractériser un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés et a privé sa décision de base légale au regard des deux autres textes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia ; Condamne la société Gustave V aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gustave V à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2006, 04-41.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-41039
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2003-12-09, 2003-12-09
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié ne produisait pas d'éléments susceptibles d'étayer sa demande, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 05-41.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 05-41167
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section industrie) 2004-07-08, 2004-07-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur la demande formée par M. X... Y... tendant notamment à voir reconnaître la poursuite du contrat de travail à la date de son accident le 8 septembre 2003 ; que s'agissant d'une demande indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 05-41.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 05-41182
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2004-05-04, 2004-05-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 8 mars 1999 par contrat de travail à durée déterminée en qualité de désosseur-pareur par la société OSD Sud, a signé le 7 octobre 1999 un courrier par lequel son employeur lui donnait son accord pour que le contrat de travail soit rompu, conformément à sa demande téléphonique, dès le 8 octobre 1999 au soir ; que le 21 février 2002 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu que ce moyen qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la société Codeviandes : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que par lettre du 7 octobre 1999 l'employeur a mis fin au contrat de travail, que cependant, si l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou le considère comme rompu du fait du salarié, il doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, à défaut la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre du 7 octobre 1999 faisait état d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société OSD Sud aux droits de laquelle vient la société Codeviandes à payer à M. X... les sommes de 1 892,45 euros à titre d'indemnité de préavis, 189,24 euros à titre de congés payés et 1 900 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Codeviandes venant aux droits de la société OSD Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-41.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 04-41204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié protégé a pour effet de rompre le contrat de travail ; que le juge judiciaire ne méconnaît pas le principe de la séparation des pouvoirs en statuant sur les effets de cette rupture, antérieure à la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur, demande sur laquelle l'inspecteur du travail a dit qu'il n'avait pas à se prononcer au motif que le contrat était déjà rompu ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la cour dappel a constaté que l'employeur n'avait pas respecté l'exclusivité du secteur de Mme X... ; qu'appréciant souverainement la gravité de ce manquement, elle a estimé qu'il justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture, qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Emballage Personnalisé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Emballage Personnalisé à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-41.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 04-41205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié protégé a pour effet de rompre le contrat de travail ; que le juge judiciaire ne méconnaît pas le principe de la séparation des pouvoirs en statuant sur les effets de cette rupture, antérieure au licenciement prononcé par l'employeur sur le fondement d'une autorisation administrative qui a été par la suite annulée au motif que la demande d'autorisation était sans objet ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Et attendu que le moyen, pris en sa deuxième branche, est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas respecté l'exclusivité du secteur de M. X... ; qu'appréciant souverainement la gravité de ce manquement, elle a estimé qu'il justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture, qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Emballage personnalisé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Emballage personnalisé à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2006, 03-46.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 03-46652
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2004-02-12, 2003-09-17, 
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 04-43.010 à K 04-43.012 et W 03-46.652 ; Sur la demande de mise hors de cause : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Bakemark ingrédients France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 50/98/CE du 29 juin 1998 ; Attendu que constitue une entité économique autonome, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels qui poursuit un objectif économique propre ; Attendu que pour déclarer conforme à la loi le transfert de l'activité boulangerie-pâtisserie, dite "Bakery", de la société Astra Fralib, devenue société Unilever Bestfoods à la société Frapeb, devenue société Bakemark ingrédients France et, par suite, justifié par une faute grave le licenciement de Mmes X..., Y... et Z... et de M. A..., qui relevaient d'un service commun à l'ensemble des sociétés du groupe dont faisait partie la société Astra Fralib et qui avaient refusé de travailler pour leur nouvel employeur, les arrêts attaqués énoncent que cet ensemble économique, dont les éléments constitutifs étaient éclatés, la société Astra Fralib exerçant ladite activité directement, par ses filiales, par prestation de service et même par location-gérance, n'en constituait pas moins une entité économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte de ses constatations, ni que le service commun, dont relevaient les salariés, constituait une entité économique autonome au sein de la société Astra Fralib ou qu'il se rattachait à l'activité de production reprise par une autre société du groupe, ni que des éléments d'exploitation corporels ou incorporels ont été transférés à la société Frapeb, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 12 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Unilever bestfoods France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X..., Y... et Z... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 04-46.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 04-46729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris d'une violation des articles 8-1 et 8-2 de la convention collective applicable : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la décision de la cour d'appel est fondée sur l'existence d'une discrimination ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Screg Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2006, 04-46.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 04-46769
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carpentras 2004-06-30, 2004-06-30
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'un protocole de fin de conflit a été signé le 1er mars 2004 entre les organisations syndicales CGT et CFDT, et la société TNT Aixor ; que ce protocole portait notamment sur une prime de productivité que l'employeur disait être réservée dans l'établissement de Monteux aux caristes et préparateurs de commandes ; qu'estimant cette interprétation non conforme au protocole de fin de conflit, M. X... et cinq autres salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance attaquée retient que le protocole de fin de conflit ne vise en aucun cas l'accord du 31 décembre 1999 et ne fait pas de distinction entre les bénéficiaires de la prime ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'une telle prime existait depuis 1999 au profit des caristes et des préparateurs de commandes de l'établissement de Monteux, et que l'employeur contestait que la commune intention des parties ait pu être en 2004, pour mettre fin à la grève, d'étendre immédiatement, de façon implicite, le bénéfice de cette prime à tous les personnels de l'établissement, le conseil de prud'hommes a excédé les pouvoirs d'interprétation des accords collectifs que lui confèrent les textes susvisés, et partant les a violés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carpentras ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à référé ; DIT que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de Cassation seront supportés par les défendeurs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société TNT Aixor ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 03-46.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 03-46943
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre, section A) 2003-09-08, 2003-09-08
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 6 janvier 2006 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Axa France vie et la société Axa France IARD a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Axa France vie et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France vie et la société Axa France IARD à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.