La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 07-60.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 07-60013
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne 2006-12-15, 2006-12-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 511-23 du code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un tribunal d'instance pour solliciter la radiation de M. Y... des listes électorales pour les élections à la chambre départementale d'agriculture ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Y... du collège des chefs d'exploitation pour la commune de Montsinéry, le jugement se borne à énoncer que celui-ci ne justifie pas de la qualité d'exploitant et que son inscription résulte d'une erreur matérielle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au contestant de prouver que l'électeur dont il sollicite la radiation ne remplit pas les conditions légales d'inscription, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la radiation des listes électorales de M. Alain Y..., le jugement rendu le 15 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-12.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-12240
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) 2005-11-23, 2005-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'exproprié n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Et attendu qu'il y a lieu de rejeter le troisième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel M. X... a déclaré renoncer : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SEMDA la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 06-17.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-17092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2005-09-06, 2005-09-06
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que se prétendant créancier d'une somme d'argent à l'égard de Mme X..., M. Y... a assigné celle-ci en paiement, laquelle a formé une demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts ; Attendu, d'abord, qu'analysant tant les déclarations faites par M. Y... lors de sa comparution personnelle que les énonciations contenues dans un document que celui-ci avait adressé à Mme X..., la cour d'appel (Bordeaux, 6 septembre 2005) en a déduit qu'il avait, dans une intention libérale, laissé à cette dernière la disposition de certains biens achetés au moyen d'une partie des fonds pris en considération pour établir la reconnaissance de dette souscrite par Mme X... ; que par cette appréciation souveraine, qui échappe au grief de la première branche du premier moyen, elle a, sans encourir le grief de double qualification des mêmes faits invoqué par la seconde branche du même moyen, légalement justifié sa décision limitant l'obligation de restituer née de cette reconnaissance de dette à la partie de la somme excédant la valeur des biens offerts à Mme X... ; qu'ensuite, en allouant à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a sanctionné la faute que M. Y... avait commise à son égard en tentant indûment de remettre en cause les libéralités ainsi consenties ; qu'aucune des branches du second moyen n'est donc fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 06-17.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-17109
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2006-03-23, 2006-03-23
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2006) d'avoir confirmé le jugement entrepris, en précisant que l'acte de du 13 juillet 1996 n'était qu'un projet de partage, en ce qu'il a dit que l'acte du 13 juillet 1996 ne peut s'analyser comme une convention valable et a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux Y... et Louise X..., après avoir ordonné une expertise ; Attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que l'acte sous seing privé en date du 13 juillet 1996, confié à un notaire, énonce qu'il a été établi dans la perspective d'un partage et que les parties en sont convenues des bases, la cour d'appel en a justement déduit que cet acte constituait un projet et non un partage ; qu'ayant procédé aux recherches prétendument omises et souverainement estimé que ce projet n'avait reçu aucune exécution effective, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, l'existence d'une indivision ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la décision déférée est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 05-17.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 05-17218
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile - 2e section) 2005-04-28, 2005-04-28
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une donation partage faite par M. Eugène X... et de son décès le 21 mars 1997, MM. Y... et Thierrry X... sont propriétaires indivis de plusieurs parcelles à Cumières ; que des difficultés les ont opposés quant au partage de ces parcelles ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de M. Thierry X... et ordonner le partage en nature, par moitié de parcelles au profit de M. Y... et Thierry X..., l'arrêt retient que, par une précédente décision du 19 janvier 2002, il avait été jugé que M. Thierry X... n'avait pas repris sa demande d'attribution préférentielle dans ses dernières écritures et était réputé l'avoir abandonnée, conformément à l'article 753, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, alors que, dans son dispositif ce jugement se bornait à déclarer M. Y... X... irrecevable en l'ensemble de ses demandes, et à fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné ; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne M. Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 06-17.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-17294
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 2006-04-27, 2006-04-27
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 258 du code civil, ensemble l'article 515 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les mesures ordonnées par les juges en vertu du premier de ces textes, ne peuvent prendre effet que lorsque la décision rejetant le divorce est passée en force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance de non-conciliation du 7 mai 1998, le juge des affaires familiales de Versailles a fixé la pension alimentaire mensuelle due par M. X... à son épouse au titre du devoir de secours ; que par arrêt du 5 septembre 2002 la cour d'appel a confirmé un jugement du 26 mai 2000, qui après avoir rejeté la demande en divorce présentée par M. X..., l'a condamné, en application de l'article 258 du code civil, à une contribution aux charges du mariage ; que Mme X..., réclamant notamment la différence entre le montant de la pension fixée par l'ordonnance de non-conciliation et celui fixé par le jugement, a saisi un tribunal d'instance de Paris d'une demande de saisie rémunération de M. X... ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux X... n'ont jamais été divorcés puisque le jugement du 26 mai 2000 ne confirme pas l'ordonnance de non-conciliation mais déboute M. X... de sa demande de divorce et fixe une contribution aux charges du mariage ; que, dès lors, l'arrêt ayant confirmé le jugement déféré, la somme nouvelle était applicable dès le jugement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 05-18.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 05-18043
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 1) 2005-02-24, 2005-02-24
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Jean-François X... tendant à ce que soit ordonné le rapport à la succession de Gilbert X... du montant des primes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie Predica et Groupama souscrits par ce dernier au profit de Mme Y..., l'arrêt énonce que M. Jean-François X... ne démontre pas que les capitaux investis et les primes payées soient manifestement exagérés eu égard aux facultés de son père, qui, s'il ne disposait que de 373 162 francs de revenus par an lors de la souscription de ces contrats, avait procédé à diverses ventes de biens immobiliers et avait bénéficié d'une indemnité d'éviction ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. Jean-François X... soutenait que Gilbert X... avait perçu des revenus d'un montant de 373 162 francs pour toute la période allant de l'année 1986 à l'année 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Jean-François X... de sa demande tendant au rapport des primes des contrats d'assurance-vie souscrits au profit de Mme Y..., veuve X..., l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2007, 06-13.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-13264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile D) 2005-11-17, 2005-11-17
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété attribuait la jouissance exclusive de la cour ou jardin, partie commune, à l'appartement du premier étage et qu'aucun des actes établis depuis lors n'avait expressément modifié ces dispositions, et constaté que la partie du règlement de copropriété relative à l'attribution de la jouissance exclusive de cette partie commune à l'appartement du premier étage était annexée à l'acte de vente de Mme X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit sans dénaturation qu'en sa qualité de propriétaire de l'appartement du premier étage Mme X... bénéficiait de la jouissance exclusive de la cour ou jardin que M. Y... n'avait pu acquérir, en l'absence de juste titre, par prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... et les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2007, 06-13.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-13393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 2005-12-12, 2005-12-12
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'exproprié ne justifiait pas d'un préjudice spécifique au titre de la perte du lac ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. André X... à payer à la société SEM constellation la somme de 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-13.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-13444
Solution : Désistement
Décision attaquée : juridiction de proximité de Liévin, 2006-01-10, 2006-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2007, Me de X..., avocat la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 10 janvier 2006 par la juridiction de proximité de Liévin, au profit de la société Avenir ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Avenir la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 06-19.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-19872
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2006-08-02, 2006-08-02
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. Dato X..., ressortissant géorgien en situation irrégulière sur le territoire français, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient que l'arrêté préfectoral de placement en rétention est postérieur de plus de quatorze mois à l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'au regard des dispositions cumulées des articles L. 551-1-3 et L. 552-1 du code précité, force était de constater que le législateur avait voulu que le juge judiciaire ne puisse être utilement saisi, aux fins de prolongation d'une mesure de rétention administrative, que sur le fondement d'un arrêté de placement en rétention pris ensuite d'un précédent arrêté de reconduite à la frontière édicté moins d'un an auparavant, que tel n'était pas le cas en l'espèce, que rien n'interdisait au préfet de reprendre un second arrêté de reconduite à la frontière, en même temps que son arrêté de placement en rétention, afin de se trouver en conformité avec les dispositions de l'article L. 511-1-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il convenait donc de confirmer l'ordonnance entreprise, par substitution de motifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi en application des textes précités ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président a violé le principe et les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 aout 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.