Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1979-06-11, 1979-06-11

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1162, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SIMEON EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CARIBOU LE 1ER AVRIL 1975, EN QUALITE D'ATTACHE TECHNICO-COMMERCIAL ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FIXAIT SON SECTEUR D'ACTIVITE, LUI INTERDISAIT DE SERVIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE TOUTE AUTRE MAISON ET STIPULAIT QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT IL LUI ETAIT INTERDIT, SOUS PEINE D'UNE INDEMNITE EGALE A DEUX ANS DE REMUNERATION, DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU POUR LE COMPTE D'UN TIERS A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE OU D'ENTRER AU SERVICE D'UNE TELLE ENTREPRISE DANS LE SECTEUR DEFINI PAR LE CONTRAT ; QUE LE 1ER OCTOBRE 1975, SIMEON FUT NOMME CHEF DES VENTES ; QUE LE 14 MARS 1977, IL CONSTITUA UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE G S B ; QU'IL FUT LICENCIE LE 21 NOVEMBRE 1977 ET TRAVAILLA ALORS POUR LA SOCIETE G S B ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CLAUSES D'EXCLUSIVITE ET DE NON-CONCURRENCE DU CONTRAT DU 1ER AVRIL 1975 ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR EN 1977 ALORS QUE LE 1ER OCTOBRE 1975 IL AVAIT ETE NOMME CHEF DES VENTES, QUE SON MODE DE REMUNERATION AVAIT CHANGE ET QUE SON SECTEUR D'ACTIVITE S'ETAIT ETENDU ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR LES CLAUSES INSCRITES DANS LE CONTRAT INITIAL DANS LA MESURE OU ELLES N'ETAIENT NI MODIFIEES, NI SUPPRIMEES ; QUE, PAR CETTE APPR ECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 751-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SIMEON FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE CARIBOU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETANT QUASIMENT ILLIMITEE DANS L'ESPACE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIETE G S B N'AVAIENT AUCUNE SIMILITUDE AVEC CEUX VENDUS PAR LA SOCIETE CARIBOU ET QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EXIGEAIT QUE LA CLIENTELE DEMARCHEE ET LES OBJETS VENDUS FUSSENT IDENTIQUES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE, LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT VALABLE ; QUE, D'AUTRE PART, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIETE G S B ETAIENT SUFFISAMMENT PROCHES DE CEUX VENDUS PAR LA SOCIETE CARIBOU POUR LEUR FAIRE CONCURRENCE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SIMEON FAIT ENFIN GRIEF A L'A RRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION N'EST PAS MOTIVEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE CLAUSE STIPULANT EXPRESSEMENT UNE OBLIGATION D'EXCLUSIVITE, IL POUVAIT PARTICIPER AU FINANCEMENT D'UNE SOCIETE SITUEE DANS UN AUTRE SECTEUR QUE CELUI DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE, ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE FAIT POUR UN SALARIE DE VIOLER UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE, DES LORS QU'AUCUN PREJUDICE N'EN RESULTE POUR L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DU 1ER AVRIL 1975, DANS UNE CLAUSE QUI ETAIT ENCORE EN VIGUEUR EN 1977, STIPULAIT EXPRESSEMENT UNE OBLIGATION D'EXCLUSIVITE A LA CHARGE DE SIMEON ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'EN VIOLANT CETTE CLAUSE AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;