Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-15.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 93-15866
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre section B) 1993-03-10, 1993-03-10
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Raymonde X..., veuve Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2 ) Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant le Prieuré, Rouvray, Pacy-sur-Eure (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre section B), au profit de M. Mohamed B... A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Yacoubi A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en exécution d'un accord passé au Maroc le 30 mars 1989, Mme Veuve Z... a été condamnée à payer diverses sommes à son ancien associé, M. A... ; que celui-ci a demandé que lui soit déclarée inopposable la donation de la nue-propriété d'un immeuble à Antibes faite en fraude de ses droits le 8 juin 1982, par Mme Z... à sa fille (les consorts X...) ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1993) d'avoir accueilli cette demande, alors selon de moyen, d'une part, qu'en l'état du patrimoine subsistant de Mme Z... après la donation et de l'inaction ultérieure de son créancier, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'insolvabilité du débiteur ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si le motif tiré de la protection d'une enfant naturelle mineure de la part de sa mère atteinte d'une maladie incurable, ne faisait pas en lui-même obstacle à l'action du créancier auquel le débiteur n'avait ni la conscience ni la volonté de causer préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé souverainement que, dès son retour en France, Mme Z... avait, par la donation litigieuse faite à sa fille alors âgée de 15 ans et n'ayant pas besoin d'être particulièrement protégée, agi en pleine connaissance du préjudice causé à son créancier ; que si elle avait pu être propriétaire d'autres immeuble, elle n'en avait révélé l'existence qu'après les avoir vendus dans des conditions ignorées et que par l'ensemble de ces opérations, elle avait tenté d'organiser son insolvabilité ; qu'ainsi, les juges du fond ont constaté l'insolvabilité de Mme Z... au jour de l'introduction de la demande et caractérisé la connaissance par la débitrice du préjudice causé au créancier par la donation appauvrissant son patrimoine, peu important le motif familial allégué ; qu'ils ont donc, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à payer à M. Yacoubi A... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également envers M. Yacoubi A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier - Donation de la nue propriété d'un immeuble par la débitrice à sa fille - Organisation de son insolvabilité - Constatations suffisantes.