La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 88-70.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-70184
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant à Rodez 1987-07-09, 1987-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Viviane X..., épouse Z... Y..., demeurant à Laissac (Aveyron), rue du Bournac, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant à Rodez, au profit de la commune de LAISSAC (Aveyron), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme, que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la commune de Laissac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-70.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-70210
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant à Bordeaux 1987-07-06, 1987-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine Y..., épouse X..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant à Bordeaux, au profit de la commune de CANEJAN, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'hôtel de ville de Canejan (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chaperon, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 janvier 1987 et sur un arrêté de cessibilité du 13 avril 1987, le juge de l'expropriation du département de La Gironde a, par l'ordonnance en date du 6 juillet 1987, attaquée par le pourvoi, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Canejan de parcelles de terre appartenant à Mme Madeleine X... ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance doit, par voie de conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE l'ordonnance du 6 juillet 1987 et dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Canejan, envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1989, 88-70.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-70250
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin 1988-05-18, 1988-05-18

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Marguerite G..., veuve B..., demeurant ..., à Morsbronn-les-Bains (Bas-Rhin), 2°) Madame Carmen B..., épouse F..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°) Madame Doris B..., épouse I..., demeurant ..., à Morsbronn-les-Bains (Bas-Rhin), 4°) Mademoiselle Cathy B..., demeurant ... (4ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siègeant à Strasbourg, au profit de la COMMUNE D'UTTENHOFFEN, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, plusieurs griefs ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. H..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, MM. C..., Z..., E... A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune d'Uttenhoffen, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que, la commune d'Uttenhoffen soutient que le pourvoi formé le 28 juin 1988 par les consorts B... contre l'ordonnance rendue le 18 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin n'a pas été suivi d'un mémoire ampliatif dans les quatre mois de la déclaration qui n'était pas motivée ; Mais attendu que le mémoire ampliatif parvenu le 16 novembre 1988 au greffe de la Cour de Cassation ayant été expédié le 28 octobre 1988, selon le cachet postal d'oblitération porté sur le pli, l'a été dans les délais de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, et que le pourvoi est recevable ; Sur les griefs : Attendu que, les consorts B... se plaignent des conditions dans lesquelles l'opération d'expropriation a été conduite et de la spoliation dont elles seraient victimes ; Mais attendu que les griefs allégués ne constituant pas des motifs de recours en cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement prévus par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur la recevabilité du pourvoi) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Mémoire - Production - Délai - Point de départ - Date de l'envoi postal.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-14.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-14280
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-03-10, 1988-03-10
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame P. née Blanche F., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit de Monsieur P., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme P., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. P., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux P. aux torts exclusifs de l'épouse, alors qu'en l'espèce la faute retenue par le tribunal pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de Mme P. "étrangère à l'initiative de la rupture de la vie commune " aurait été fondée sur "la persistance du mari à maintenir cette rupture, après rejet de la procédure précédente en annulation de mariage qu'il aurait provoquée" ; que la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil et entâché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'une part, que l'épouse avait attendu plus de dix ans pour se prévaloir du caractère injurieux d'une action en nullité de mariage introduite par son mari, et d'autre part, que les époux vivaient séparés depuis 1962 sans qu'aucun élément du dossier permette de dire que c'était le mari qui avait pris l'initiative de rompre la vie commune ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a pas encouru les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits anciens - Caractère injurieux - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-14.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-14696
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1988-03-21, 1988-03-21
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanine C. née B., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur André C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme C. née B., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que pour débouter Mme C. de sa demande en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que les lettres susceptibles de réveler les relations extra conjugales du mari sont antérieures au mariage et que l'une d'entre elles traite d'une liaison bien antérieure, que les déclarations contestées d'un témoin ne suffisent pas à caractériser l'adultère allégué, énonce que la réalité des griefs formulés par l'épouse n'est pas davantage établie en cause d'appel ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que la gravité des faits allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de rechercher si le défaut de cohabitation qu'elle constatait était ou non imputable au mari, ne justifiant pas ainsi sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen la cour d'appel n'a pas constaté un défaut de cohabitation des époux mais énoncé que rien ne permettait d'établir que l'appartement dont il était fait état constituait le domicile conjugal qu'aurait abandonné le mari ; D'où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Défaut de cohabitation - Domicile conjugal - Détermination.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1989, 88-15.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-15054
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1988-03-08, 1988-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland X..., demeurant à Annonay (Ardèche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit : 1°) de Monsieur Eric Y..., demeurant à Annonay (Ardèche), 18, Habitation à loyers modérés de Pars, 2°) de la compagnie d'assurances L'EUROPE, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 3°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Vivarais, dont le siège est à Annonay (Ardèche), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurances l'Europe, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 14 juin 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit de M. Y... et de la compagnie d'assurances l'Europe et de la CPAM du Haut-Vivarais ; Qu'à la date du 28 mars 1989 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 mars 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT ; Condamne M. X... envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 86-17.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 86-17981
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-10, 1986-07-10
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ingrid N. épouse F., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section des urgences), au profit de Monsieur Jacques F., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme F., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. F. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur l'exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, limité aux dispositions relatives à l'octroi de pensions alimentaires pour Mme F. et pour l'enfant mineur dont elle a la charge, l'arrêt se borne à augmenter leur montant ; que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur les mesures provisoires en matière de divorce - Pension alimentaire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 87-18.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-18270
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-06-02, 1987-06-02
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jackie C., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de Madame Solange S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Garaud, avocat de M. C., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme S., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour augmenter le montant de la pension alimentaire allouée à Mme S. au titre du devoir de secours, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que celle-ci justifiait de la réduction de ses ressources, que M. C., qui n'alléguait pas de diminution de ses revenus, n'avait plus à rembourser de prêt immobilier, énonce qu'en considération des ressources et des charges respectives des ex-époux, il convient de porter la pension à un certain montant ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre M. C. dans le détail de son argumentation, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des ressources et des besoins des parties, légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-19.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-19347
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-10-02, 1987-10-02
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Salahattin Z..., domicilié "Café Français", 44, Grand'Rue, à Bouxwiller (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Arnold B..., demeurant 55, Grand'Rue, à Bouxwiller (Bas-Rhin), 2°) de Monsieur Charles A..., demeurant Grand'Rue, à Bouxwiller (Bas-Rhin), 3°) de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 4°) de la CAISSE NATIONALE DE DEPOTS ET DE PRETS D'INGWILLER, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que par acte enregistré au greffe du Centre Pénitentiaire de Metz-Barres le 2 novembre 1987, M. Salahattin Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 2 octobre 1987 rendu en matière gracieuse dans une procédure de saisie-immobilière ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cette matière, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Matière gracieuse - Procédure de saisie immobilière.