Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1981-04-28, 1981-04-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR ; - LA S.A. UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 28 AVRIL 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS D'INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE PRECITEE FORMEE CONTRE X.. DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 85, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A RENDU UNE DECISION DE REFUS D'INFORMER SUR LA PLAINTEDEPOSEE PAR LA DEMANDERESSE CONTRE LA SOCIETE BELIARD CRIGHTON ; " AUX MOTIFS QUE LE RAPPORT DES FORCES ENTRE LES DEUX SOCIETES ANTAGONISTES RENDANT HAUTEMENT INVRAISEMBLABLE CETTE EXTORSION DONT LA PARTIE CIVILE N'APPORTE AUCUNE PREUVE, C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE A ESTIME QUE LA RETENTION DES "LAUNCH RAILS", PIECES MONUMENTALES QUI NE SE PRETENT PAS A LA DISSIMULATION, PAS PLUS QUE CELLE DES PLANS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA PLATEFORME, A SUPPOSER MEME QUE CES PIECES AIENT ETE RETENUES INDUMENT, NE POUVAIT CONSTITUER UN DETOURNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET QUE CETTE AFFAIRE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION CIVILE OU COMMERCIALE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION AYANT LE DEVOIR D'INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE REFUS D'INFORMER NE POUVAIT INTERVENIR QUE SI LES FAITS ETAIENT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE QUALIFICATION PENALE ; QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT LEGALEMENT, SANS INSTRUCTION PREALABLE, EXCLURE L'EXISTENCE D'UN ABUS DE CONFIANCE ET REFUSER D'INFORMER EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT A L'IMPORTANCE DES OBJETS DETOURNES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE RAPPORT DES FORCES ENTRE LES DEUX SOCIETES ANTAGONISTES RENDAIT HAUTEMENT INVRAISEMBLABLE CETTE EXTORSION DONT LA PARTIE CIVILE N'APPORTE AUCUNE PREUVE, A STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FAITS EXPOSES POUVAIENT OU NON COMPORTER UNE POURSUITE PENALE AU SENS DE L'ARTICLE 86 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LA S.A. UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (U.I.E.), FILIALE FRANCAISE DU GROUPE A.M.R.E.P., A DEPOSE EN FEVRIER 1980, ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE DUNKERQUE, UNE PLAINTE CONTRE X POUR ABUS DE CONFIANCE METTANT EN CAUSE LA S.A. BELIARD, CRIGHTON ET CIE (B.C.C.), AYANT SON SIEGE SOCIAL EN CETTE VILLE, ENTREPRISE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSTRAITE POUR LA FABRICATION D'ELEMENTS DESTINES A L'EQUIPEMENT D'UNE PLATEFORME DE FORAGE COMMANDEE PAR LA COMPAGNIE SHELL ; QUE LA SOCIETE PLAIGNANTE REPROCHAIT A LA SOCIETE B.C.C. DE N'AVOIR PAS REMPLI SES OBLIGATIONS QUANT A LA REALISATION DE L'OUVRAGE ET, APRES L'INTERRUPTION DES TRAVAUX D'AVOIR, DE MAUVAISE FOI, EXERCE UNE RETENTION SUR LES MATERIELS ET PLANS QU'ELLE DETENAIT EN VUE DE CETTE REALISATION EN EXIGEANT LE VERSEMENT D'UNE IMPORTANTE INDEMNITE ; QUE LE DEPOT DE LADITE PLAINTE, ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE REGULIERE, A ETE SUIVIE D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET EN DATE DU 14 MARS 1980 PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE X.. DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; QU'A LA DEMANDE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR LA SOCIETE U.I.E., PARTIE CIVILE, A ALORS PRODUIT A L'APPUI DE SA PLAINTE UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS LESQUELS, APRES COMMUNICATION A L'ENTREPRISE B.C.C. ONT DONNE LIEU A L'ECHANGE DE MEMOIRES QUI ONT ETE VERSES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QUE, SE FONDANT SUR CES ECRITS, LE JUGE D'INSTRUCTION A ESTIME QUE LA SOCIETE B.C.C. N'AVAIT FAIT QUE SE CONFORMER AU PROTOCOLE PASSE LE 22 NOVEMBRE 1979 AVEC LA SOCIETE U.I.E. PORTANT ACCORD ENTRE LES DEUX ENTREPRISES SUR LES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DES TRAVAUX ET LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE FIXEE ; QUE, SAISI DE REQUISITOIRES TENDANT A DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE POURSUIVRE L'INFORMATION PLUS AVANT", LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FAITS DENONCES NE POUVAIENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; QUE, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EN RELEVANT QUE LES AGISSEMENTS PRETENDUMENT DELICTUEUX IMPUTES A LA SOCIETE B.C.C. N'ETAIENT ETAYES PAR AUCUNE PREUVE ET QUE LES FAITS REPROCHES, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE POUVAIENT CONSTITUER UN DETOURNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL NI TOUTE AUTRE INFRACTION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT STATUE SANS AVOIR RECOURS A UNE INSTRUCTION PREALABLE, MANQUE EN FAIT, MEME SI, PAR UNE IMPROPRIETE DE TERMES, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A QUALIFIE SA DECISION DE REFUS D'INFORMER ALORS QU'IL S'EST PRONONCE AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION ; QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE S'ANALYSE EN DEFINITIVE EN UNE DECISION DE NON-LIEU QUE LA COUR D'APPEL, APRES APPRECIATION SOUVERAINE DE LA NATURE DES FAITS ET DE LA CONSISTANCE DES CHARGES, A CONFIRMEE PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE