La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-16.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-14
Numéro d'affaire : 17-16019
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bayonne, 2015-07-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Delamarre et Jehannin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543, 35 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, lorsque plusieurs prétentions émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ; Attendu que M. X..., copropriétaire, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 7 juillet 2015 par une juridiction de proximité, qui, saisie par le syndicat des copropriétaires de la Villa Berasteguia (le syndicat) d'une demande en paiement de la somme de 6 115 euros, comprenant les sommes de 3 000 euros au titre d'une condamnation prononcée à son encontre par un précédent jugement du 4 juillet 2011 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 1 402 euros au titre des frais d'expertise engagés au cours de cette instance et 1 713 euros au titre d'un arriéré de charges, a déclaré les deux premières demandes irrecevables et l'a condamné à payer l'arriéré de charges réclamé ;Attendu que, la valeur totale des prétentions du syndicat fondées sur le jugement du 4 juillet 2011, fait unique, excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-15.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-14
Numéro d'affaire : 17-15441
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2017-02-20
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Balat, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2018, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ski neige, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Palama ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ski neige du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Ski neige aux dépens ; Donne acte à la société Palama de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 15-22.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-21
Numéro d'affaire : 15-22861
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2015-05-21
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur que l'arrêt n° 1240 du 30 novembre 2017 indique que "la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière" alors que ce sont les dispositions de l'ancien article 2253 du code civil qui prévoient la suspension de la prescription entre époux ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'erreur matérielle ; DIT que l'arrêt n° 1240 du 30 novembre 2017 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : "la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2018, 17-26.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-06-20
Numéro d'affaire : 17-26140
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-05-18
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-18.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-21
Numéro d'affaire : 17-18398
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 0217-03-21
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du désistement de son pourvoi ; Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-20.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-21
Numéro d'affaire : 17-20678
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-05-02
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Xpo volume Sud France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à l'URSSAF Rhône-Alpes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Xpo volume Sud France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Xpo volume Sud France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Xpo volume Sud France et la condamne à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 18-40.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-21
Numéro d'affaire : 18-40018
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2018-01-08
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant devoir les contributions d'assurance chômage qui lui étaient réclamées, au titre de l'année 2013, par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la CGSS), le Grand Port maritime de la Guadeloupe (le GPMG), établissement public de l'Etat, a saisi une juridiction de sécurité sociale ; qu'au cours de l'instance, la CGSS lui a opposé le caractère irrévocable de son adhésion au régime d'assurance chômage avant sa transformation en grand port maritime ; qu'au cours de l'instance d'appel, le GPMG a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité que le magistrat chargé d'instruire l'affaire, par ordonnance du 8 janvier 2018, a transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 11 avril 2018 ; Attendu que la question porte sur la conformité à la Constitution, en particulier à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 5424-2 du code du travail ; Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition critiquée interdit à un établissement public industriel et commercial, sans limitation de durée, de révoquer son adhésion au régime d'assurance chômage ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-17.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-21
Numéro d'affaire : 17-17663
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 2016-09-09
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société SETCR s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de La Réunion du 9 septembre 2016 ayant ordonné le transfert de propriété de la parcelle n° [...] appartenant à M. Y... au profit de la SPLA Grand Sud ; Attendu que la société SETCR, qui n'est ni partie à l'ordonnance d'expropriation attaquée ni le propriétaire du bien ou le titulaire d'un droit réel sur lequel porterait l'expropriation, n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SETCR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SETCR et la condamne à payer à la SPLA Grand Sud la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-18.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-21
Numéro d'affaire : 17-18877
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2017-04-10
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés SL Saclay lab, Finamur et Nord Europe lease se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 10 avril 2017 ayant ordonné le transfert de propriété au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay de parcelles leur appartenant ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Finamur, Nord Europe lease et SL Saclay lab demandent l'annulation de l'ordonnance du 10 avril 2017, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 21 février 2017 contre lequel elles justifient avoir formé un recours ; Attendu qu'elles ont également formé un recours contre l'arrêté de cessibilité du 22 septembre 2016, à la suite duquel une ordonnance d'expropriation a été rendue le 3 octobre 2016 ; Attendu que, la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° V 17-18.877 est radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-21.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-21
Numéro d'affaire : 17-21145
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2016-05-03
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la communauté d'agglomération Rennes métropole, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes, au profit de l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Leduc et Vigand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la communauté d'agglomération Rennes métropole et l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly du désistement de leur pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-22.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-21
Numéro d'affaire : 17-22704
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2017-04-11
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sushi express : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, que l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2017), est la suite de l'arrêt rendu le 22 mars 2016 qui a été cassé le 14 septembre 2017 (pourvoi n° 16-18.840) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi n° E 17-22.704 ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Office français interentreprises et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 16-19.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 16-19027
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-03-24
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, au nom de la société Dermosciences France ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2017 qui, sur le pourvoi de la société Dermosciences France, a prononcé la cassation de l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il a constaté l'incompétence du président du tribunal de commerce d'Antibes pour statuer sur les requêtes aux fins de mesures d'instruction in futurum au domicile privé de Mme Y... et de M. X... et prononcé la rétractation dans leur intégralité des ordonnances rendues le 12 mars 2014 aux fins de mesures d'instruction in futurum au domicile privé de Mme Y... et de M. X..., infirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait statué au fond et dit n'y avoir lieu de statuer au fond sur la validité des requêtes concernant Mme Y... et M. X... présentées par la société Dermosciences le 6 mars 2014 et le bien-fondé des ordonnances rendues à leur encontre le 12 mars 2014 en l'état de la décision d'incompétence du président du tribunal de commerce d'Antibes ; Attendu que la société Dermosciences France demande à la Cour de cassation de préciser que la cassation s'étend aux condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens ; Attendu qu'il résulte des articles 623 et 624 du code de procédure civile qu'en cas de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont atteints par l'effet de la cassation s'ils dépendent nécessairement de ceux sur lesquels a porté la censure ; que les effets de la cassation partielle prononcée sur les chefs de condamnation, qui ne concernent que M. X... et Mme Y..., s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens afférents à leur mise en cause et, à leur profit, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.