Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 11-80.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-30
Numéro d'affaire : 11-80499
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2010-12-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 décembre 2010, qui a déclaré irrecevable l'appel par le procureur de la République d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger une garde à vue en application des dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 185, 497 et 706-88 du code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le procureur de la République irrecevable en son appel ; "aux motifs qu'en vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que la garde à vue constitue une mesure privative de liberté, décidée par la police judiciaire ou la gendarmerie, afin de maintenir à leur disposition, dans des locaux prévus à cet effet et pour une certaine durée, une personne dont la retenue est nécessaire au bon déroulement de l'enquête entreprise ; qu'en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures ; que, toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus sur autorisation écrite du procureur de la République ; qu'afin de lutter plus efficacement contre certains types d'infractions et de permettre aux services d'enquêtes de procéder à un plus grand nombre d'auditions, rendues nécessaires par la nature même des infractions, le législateur a prévu d'étendre la durée de la garde à vue ; que, compte tenu du caractère dérogatoire de ces dispositions, des restrictions à la liberté que constitue la garde à vue, il est apparu nécessaire, tant au regard de la Constitution que du droit européen, d'imposer l'intervention d'un magistrat du siège pour prolonger cette mesure au-delà de quarante-huit heures ; qu'ainsi, le procureur de la République ne peut, seul, prolonger les gardes à vue au-delà de cette durée, mais doit solliciter l'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention ; que la première prolongation de garde à vue, faite par le procureur de la République, n'est susceptible d'aucun recours ; que ce magistrat ne doit, en effet, rendre aucun compte de l'appréciation qu'il porte sur l'opportunité de cette mesure ; que la personne placée en garde à vue ne dispose pas non plus de la faculté d'interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention d'ordonner la prolongation de la mesure au-delà de quarante-huit heures ; que dans ces conditions, admettre le principe d'un recours du procureur de la République contre la décision du juge des libertés et de la détention constituerait, à l'évidence, une rupture de l'équilibre des droits des parties et, partant, une violation des dispositions, tant de l'article préliminaire précité que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel du procureur de la République à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention de refuser la prolongation de la garde à vue ; "alors qu'en application de l'article 497 du code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au procureur de la République et que son droit d'appel est absolu ; qu'aux termes de l'article 185 dudit code, "le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention" ; qu'il importe de souligner que le procureur de la République ne peut être considéré comme une simple partie ; qu'il est dépositaire des intérêts généraux de la société et garant de la liberté individuelle ; qu'il représente la souveraineté de l'Etat et est chargé, à ce titre, d'appliquer la loi sur l'ensemble du territoire national"; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par le procureur de la République, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger la garde à vue de M. X... au-delà de 48 heures, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus ; Qu'en effet, il se déduit des dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale que les décisions du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger la garde à vue ne sont pas susceptibles d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;