La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 94-04.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 94-04018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFAL, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Michel X..., 2°/ de Mme Anne-Marie X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SOFAL, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette que la caution, conformément à l'article 2036 du Code civil, peut opposer au créancier; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOFAL à payer une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public, la condamne également envers le trésorier-payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Extinction - Exceptions inhérentes à la dette - Non déclaration de sa créance, par le créancier, à la procédure collective du débiteur principal - Extinction de la créance de celui-ci.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 94-04.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 94-04072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1994-03-17, 1994-03-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ du CGI Cegerec Paris, dont le siège est ..., 2°/ de l'Allianz France assurances, dont le siège est ... 10, 92800 Puteaux, 3°/ de Mme Claudine X..., demeurant ..., 4°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 5°/ de la Banque populaire du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 6°/ du Cetelem, dont le siège est ..., 7°/ du Crédit du Nord, affaires contentieuses, dont le siège est ..., 8°/ de la société Diac Intercréance, dont le siège est ..., 9°/ de M. Y..., demeurant garage d'Aquitaine, ..., 10°/ de la Mutuelle du Poitou, dont le siège est ..., 11°/ de la Mutuelle du Poitou, dont le siège est Centre de gestion maladie, ..., 12°/ de la société nanceienne Varin Bernier, dont le siège est ..., 13°/ de l'OFIR Représentant Zurich assurance, dont le siège est ..., 14°/ de la Trésorerie principale Bordeaux Centre, ayant ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, le demandeur au pourvoi se borne à faire état d'une insuffisance des mesures sans invoquer la violation d'aucun principe de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1996, 95-50.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 95-50076
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-07-03, 1995-07-03
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mostapha X..., domicilié chez M. Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Seine-et-Marne, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 14 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 10 juillet 1995 au greffe de la cour d'appel de Paris par M. X... contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 3 juillet 1995 ayant confirmé la prolongation de son maintien en rétention ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, la seule mention d'une absence de base légale ne constituant pas un tel moyen; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1996, 95-50.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 95-50077
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier president de la cour d'appel de Paris, 1995-07-01, 1995-07-01
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kamber Y..., domicilié chez M. Olivier X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1995 par le premier president de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet du Val de Marne, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du Code de procédure pénale et 2 du décret du 14 novembre 1991; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. Y..., de nationalité turque, le premier président d'une cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait des déclarations de M. Y... que celui-ci avait été interpellé lors d'une perquisition effectuée dans l'atelier où il travaillait depuis un mois sans être déclaré, retient qu'il est dès lors suffisamment informé sur la régularité de l'interpellation de cet étranger; Qu'en se déterminant ainsi, sur les seules déclarations de M. Y..., le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er juillet 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 95-60.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 95-60955
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Château-Thierry, en matière électorale 1995-09-14, 1995-09-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Château-Thierry, en matière électorale , au profit : 1°/ de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Laurent B..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Astrid Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Jacques Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis Z..., demeurant ..., 6°/ de Mme Régine Z..., demeurant ..., 7°/ de M. Joseph A..., demeurant ..., 8°/ de Mme Yvonne A..., demeurant ..., 9°/ de M. Edmond B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Château-Thierry en date du 14 septembre 1995 statuant sur le droit de M. B... et d'autres électeurs à figurer sur la liste électorale de la commune de Paars; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... n'est accompagnée que d'une copie incomplète de la décision attaquée; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-12.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-17
Numéro d'affaire : 94-12498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1993-12-03, 1993-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M. Gaston X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, M. Chollet, M. Nivôse, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait imposé à M. X... une gêne du fait du débordement des branches de certains arbres sur la propriété de ce dernier, lui occasionnant un préjudice consistant en une perte importante d'ensoleillement, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'abus de droit du propriétaire de jouir et de disposer de sa chose et qui, sans modifier l'objet du litige, a souverainement apprécié l'existence et l'importance du préjudice, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-15.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 94-15903
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile) 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupe Azur, dont le siège est .... 58, 28032 Chartres cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile), au profit : 1°/ de M. Michel Y..., 2°/ de Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société Mutuelle d'assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ..., 4°/ de la société civile immobilière (SCI) La Théresienne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de le groupe Azur, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que le groupe Azur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en référé, qui l'a condamné à verser une provision aux époux Y...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupe Azur, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-16.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-16103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, section B) 1994-04-21, 1994-04-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Le Prado, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Le Prado, épouse X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen, pris en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges du fond qui, ayant souverainement estimé, au vu des éléments de preuve soumis à leur examen, que les ressources et les charges respectives des parties étaient équivalentes, en ont déduit que l'action en contribution aux charges du mariage ne pouvait pas être accueillie; qu'il ne peut donc qu'être écarté; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le Prado, épouse X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-17.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-20
Numéro d'affaire : 94-17796
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1994-05-03, 1994-05-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Pascal Georges Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux X...-Y..., pour confier au père l'autorité parentale sur l'enfant commun, se borne à énoncer qu'au vu des pièces versées aux débats et en l'absence d'éléments nouveaux déterminants qui n'auraient pas été soumis à l'appréciation du premier juge, il convient de confirmer la décision déférée; Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats et à l'absence d'éléments nouveaux, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.