La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-21.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-21313
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2ème chambre) 1995-09-14, 1995-09-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle, dont le siège est ..., 2°/ de la société Verdun Toiture, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à exécuter l'engagement de caution par lui souscrit au profit de la CRCAM de la Moselle ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-21.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-21440
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1995-09-26, 1995-09-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IST France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de M. Gérald X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Seailles et Tison, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société IST France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société IST France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en revendication d'un sécheur vendu avec réserve de propriété à la société Seailles et Tison, en redressement judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société IST France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 94-21.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 94-21858
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1994-10-20, 1994-10-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X... demeurant Moulin du Petit Chérisy, allée du Fossé du Roy, 28500 Vernouillet, exploitant un fonds de commerce de discothèque-bar sous l'enseigne "Sphinx Club", sis 28300 Mainvilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°/ de M. Y... Pierrat, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Marc X... et actuellement mandataire-liquidateur désigné, ès qualités suivant jugement du 21 septembre 1993, demeurant ..., 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 6 décembre 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 20 octobre 1994, au profit de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 octobre 1996 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-17.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-17302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1995-05-11, 1995-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fournier X... Guillaume, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Fournier X... Guillaume, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Fournier X... Guillaume a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre la Banque nationale de Paris ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fournier X... Guillaume aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 96-19.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 96-19303
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Limoges 1995-03-20, 1995-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., exploitant un commerce sous l'enseigne "Assistance business", 6, place de l'Eglise, 87330 Mézières-sur-Issoire, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1995 par le tribunal de commerce de Limoges, au profit de la société Viking direct, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre du 13 juillet 1996, reçue le 15 juillet 1996 au greffe du tribunal de commerce de Limoges, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1995 par le tribunal de commerce de Limoges dans un litige l'opposant à la société Viking Direct ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-19.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-07-08
Numéro d'affaire : 95-19560
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chartres (1re chambre) 1995-07-11, 1995-07-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Chartres (1re chambre), au profit de la société des Etablissements Lesage, société anonyme, dont le siège est ... la Ruelle, défenderesse à la cassation ; La société des Etablissements Lesage a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des Etablissements Lesage, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Chartres, le 11 juillet 1995, au profit de la société des Etablissements Lesage ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société des Etablissements Lesage, contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts et à la société des Etablissements Lesage de leur désistement de pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Etablissements Lesage ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-17.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-21
Numéro d'affaire : 95-17217
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trabisco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la société Garage Ardon, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Bernard X..., Garage Colin-Martin, ..., 3°/ de la société Relais de Saintonge, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7, cours Alsace-Lorraine, 17800 Pons, 4°/ de la société Garage Bernard Menet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Trabisco, de la SCP Gatineau, avocat de la société Garage Ardon, de M. X..., de la société Relais de Saintonge et de la société Garage Bernard Menet, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Trabisco a formé pourvoi contre l'arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance l'opposant à la société Garage Ardon, à M. X... et aux sociétés Relais de Saintonge et Menet ; Mais attendu que l'ordonnance du premier président autorisant l'appel immédiat a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 21 mai 1996; qu'il s'ensuit que l'arrêt rendu par la cour d'appel le 27 juin 1995 s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, à statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-18.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 95-18657
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Caen (2e chambre) 1995-06-21, 1995-06-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sefop, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Caen (2e chambre), au profit de la Direction des services fiscaux, domicilié Hôtel des Impôts, Place Gambetta, 14000 Caen défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Sefop, de Me Goutet, avocat de la Direction des services fiscaux, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Sefop a formé pourvoi contre un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Caen ; Mais attendu que, l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont la société Sefop était redevable à la suite de cette décision, celle-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi de la société Sefop IRRECEVABLE ; Condamne la société Sefop aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-20.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 95-20316
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Belfort 1995-08-08, 1995-08-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1995 par le tribunal de grande instance de Belfort, au profit de la société Saborec, dont le siège est 1, Les Greppes, Route de Saint-Dizier, 90100 Fèche-l'Eglise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur Général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saborec, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Belfort le 8 août 1995, au profit de la société Saborec ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT ; Condamne M. X... Général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sabirec ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.