La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-66.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-66388
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-03-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l' article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-16.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-16031
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2009-05-29
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mai 2009, RG : 07/02190) est la suite de l'arrêt (Besançon, 29 mai 2009, RG : 08/01176) qui a été cassé le 16 septembre 2010 par cette chambre (pourvoi n° 09-15.989) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-12.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-12463
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2009-01-13
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société Mittal Steel ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 20 mai 2010 un arrêt n° 957 F-D sur le pourvoi formé par la société Mittal Steel contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 13 janvier 2009 ; Attendu que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de Jean-Jacques X... entraînait nécessairement l'interdiction pour la caisse de recouvrer auprès de la société Mittal Steel les sommes payées par elle aux ayants droit de la victime ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de compléter l'arrêt du 20 mai 2010 ; PAR CES MOTIFS : Complétant le dispositif de l'arrêt n° 957 F-D du 20 mai 2010 ainsi qu'il suit : page 3, 7e § :"casse et annule mais seulement en ce qu'il a déclaré la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Jean-Jacques X... opposable à l'employeur", ajouter : "et en ce qu'il a condamné la société Mittal Steel à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy les sommes payées par celle-ci à raison de la faute inexcusable" ; page 3, 8e § après : "dit que la décision du 25 mars 2004 de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Jean-Jacques X... est innoposable à la société Mittal Steel", ajouter : "et déboute la caisse de sa demande de condamnation de la société Mittal Steel à lui rembourser les sommes payées en conséquence de la faute inexcusable" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié : Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé sans renvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2010, 09-16.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-11-03
Numéro d'affaire : 09-16594
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2009-04-29
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au geffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2010, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Delga, se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 29 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Delga du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Delga aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Delga à payer à la SEM Plaine commune développement la somme 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2010, 09-16.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-11-03
Numéro d'affaire : 09-16707
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2009-04-29
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2010, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Merimée se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 29 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siègeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la société EM Plaine commune développement ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Merimée du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Merimée aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-71.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro d'affaire : 09-71646
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2009-09-29
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état s'étant déclaré incompétent pour statuer sur leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité d'une expertise ordonnée en référé et à voir déclarer prescrite l'action introduite au fond par leurs adversaires ; Que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-70.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro d'affaire : 09-70358
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 2008-06-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Balat, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 20 juin 2008), que M. X... a formé à l'encontre de Mme Y... une demande en restitution du montant du dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux loués à cette dernière du 29 mars 2000 au 5 janvier 2007 ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de la condamner à verser à M. X... une certaine somme, alors selon le moyen, que si le défendeur ne comparaît pas , il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en accueillant la demande de M. X... à concurrence de la somme de 1 067,14 euros, sans analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve susceptibles de fonder les prétentions de l'intéressé, la juridiction de proximité a violé les articles 455, 458 et 472 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... produisait notamment aux débats le contrat de location, non daté, faisant état d'une prise d'effet du bail au 1er avril 2000 et du versement d'une caution de 7400 francs ainsi qu'un état des lieux d'entrée en date du 29 mars 2000, signé des deux parties, la juridiction de proximité a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux conseils pour Mme Y... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Madame Y... à payer à Monsieur X... la somme de 1.067,14  ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 843 du Code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge de proximité ; que le défaut de comparution ne peut être suppléé par l'envoi d'un dossier ; qu'il sera fait droit à la demande de restitution du dépôt de garantie, soit 1.067,14  (jugement, p. 2 et 3) ; ALORS QUE si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en accueillant la demande de Monsieur X... à concurrence de la somme de 1.067,14 , sans analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve susceptibles de fonder les prétentions de l'intéressé, la Juridiction de proximité a violé les articles 455, 458 et 472 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-15.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro d'affaire : 09-15617
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-04-06
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 avril 2009), que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution qui, saisi d'une demande de vérification de créance par une commission de surendettement des particuliers, a fixé une créance à une certaine somme ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance est susceptible d'appel immédiat nonobstant les dispositions du code de la consommation ; qu'en déclarant l'appel de M. et Mme X... irrecevable au seul visa des articles R. 332-1-2 et R. 331-11 à R. 331-12 du code susmentionné, la cour d'appel a violé l'article 544, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf disposition contraire, les jugements qui statuent en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort ; Et attendu qu'aucune disposition ne prévoit que le jugement statuant sur une demande de vérification de créance est susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir déclaré l'appel des époux X... irrecevable, AUX MOTIFS QUE «(...) en vertu de l'article R.332-1-2 du Code de la consommation relatif à la procédure devant le Juge de l'exécution en matière de surendettement, «les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires» ; ( ) Que les articles R.331-11 et R.331-12 relatifs à la procédure de vérification des créances par le Juge de l'exécution ne prévoient pas la possibilité de l'appel ; Qu'en conséquence, le jugement du 8 juin 2007, rendu en dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel ; ( ) Que l'appel est dès lors irrecevable» ; ALORS QUE le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance est susceptible d'appel immédiat nonobstant les dispositions du Code de la consommation ; Qu'en déclarant l'appel des exposants irrecevable au seul visa des articles R.332-1-2 et R.331-11 à R.331-12 du Code susmentionné, la Cour d'appel a violé l'article 544 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-65.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro d'affaire : 09-65997
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-01-08
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Google INC s'est pourvue le 16 avril 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2009 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant notamment au Centre national de recherches en relations humaines (CNRRH) et à M. X... ; Qu'à la date du 20 juillet 2010 et postérieurement au 5 février 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le CNRRH et M. X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Google INC d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Google INC de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Google INC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du CNRRH et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2010, 09-69.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro d'affaire : 09-69460
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2008-12-08
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 août 2009 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2008 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Mme Y... ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier d'état civil de la commune de Pointe-à-Pitre que M. X... est décédé le 11 avril 2010 ; Attendu que par observations en date du 17 août 2010 notifiées à la partie adverse, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament a déclaré que les héritiers n'entendaient pas reprendre l'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2010, 08-20.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro d'affaire : 08-20340
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 16ème, 2007-07-10
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 8 décembre 2009, en ce que cet arrêt vise, en ses pages 1 et 3, un jugement du 10 juillet 2007, alors qu'il s'agit en réalité d'un jugement du 10 juillet 2008 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1466 F-D du 8 décembre 2009 en ce qu'il a visé, en ses pages 1 et 3, la date erronée du 10 juillet 2007, et dit qu'il y a lieu de remplacer cette date par celle du 10 juillet 2008 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2010, 09-13.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-11-15
Numéro d'affaire : 09-13584
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2008-01-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 403 rendu le 8 avril 2010 par la première chambre de la Cour de cassation ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que les ayants droit de Jean X..., invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti par l'arrêt du 8 avril 2010 constatant l'interruption de l'instance, à la suite du décès de Jean X... ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° B 09-13.584 ; Laisse les dépens à la charge de la commune de Gagnac-sur-Garonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2010, 09-16.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-11-15
Numéro d'affaire : 09-16906
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2009-07-15
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2010, la SCP Baraduc-Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SELAFA Fidal, contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) le 15 juillet 2009, dans le litige l'opposant à Mme X... épouse Y... et sept autres défendeurs ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SELAFA Fidal du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix.