La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2005, 03-40.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 03-40230
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bergerac (section industrie) 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme X..., agissant en qualité de représentant légal de son fils, Sébastien Y..., soulevée par la défense : Attendu que M. Y..., devenu majeur le 12 juin 2002, a formé un pourvoi en son nom personnel le 10 janvier 2003 ; que Mme X... n'est pas recevable à former un pourvoi au nom de son fils Sébastien ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire ; Attendu que pour retirer à M. Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le conseil de prud'hommes retient que la procédure est abusive ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Y... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que la procédure engagée par celui-ci est abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans relever un fait de nature à faire dégénérer en abus de droit d'ester en justice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... au nom de son fils, Sébastien Y... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il a retiré à M. Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle et en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une somme d'un euro à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-20.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 03-20475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2002-11-20, 2002-11-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée au motif relevé d'office que la prescription de l'indu ne commence à courir que du jour où la fraude est découverte par l'organisme sans inviter les parties à présenter leurs observations en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ASSEDIC ayant fait valoir dans ses conclusions que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la prescription quinquennale dans la mesure où elle avait fait de fausses déclarations, la cour d'appel, dès lors que le moyen était dans le débat, n'avait pas à inviter préalablement les parties, à présenter leurs observations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-30.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 03-30002
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2002-10-30, 2002-10-30
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF des Côtes-d'Armor a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Le Kerdreuz les sommes versées aux salariés au titre de l'exercice de l'année 1998 en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 10 juin 1998 et modifié par un avenant du 16 juin 1999 ; Attendu que pour décider que le redressement au titre des primes d'intéressement était justifié, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, dans sa rédaction initiale, l'accord d'intéressement comportait une formule de calcul qui, se référant à un résultat net de toutes charges, lequel pouvait s'entendre soit du résultat net comptable, soit du résultat net fiscal, soit encore du résultat net établi après intégration des valeurs mobilières de placement, était insuffisamment précise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la formule de calcul prévue par l'accord d'intéressement du 10 juin 1998 était liée aux résultats de l'entreprise quelle que soit l'interprétation envisagée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit justifié le redressement correspondant aux primes d'intéressement versées au titre de l'exercice de l'année 1998, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le redressement relatif aux primes d'intéressement doit être annulé ; Renvoie devant la cour d'appel d'Angers pour les éléments restant en litige ; Condamne l'URSSAF des Côtes-d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF des Côtes-d'Armor à payer à la société Le Kerdreuz la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 04-40.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 04-40120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et sur les trois moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée (Aix-en-Provence, 30 septembre 2003), tant par le pourvoi principal de M. X... que par le pourvoi incident de la société DPH n'établissant pas une telle non-conformité, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 03-40.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-16
Numéro d'affaire : 03-40806
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2001-11-26, 2001-11-26
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens : Attendu que, pour des motifs pris d'une dénaturation de la lettre de licenciement, de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-14 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 2001) d'avoir dit que reposait sur une faute lourde son licenciement notifié le 9 novembre 1999 par la société Casa Azzura pour laquelle il exerçait les fonctions de vendeur ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les limites du litige fixées par la lettre de licenciement imputant au salarié une destruction de fichiers informatiques et un vol de sauvegarde rendant impossibles les opérations de comptabilité de l'entreprise, a retenu par motifs propres et adoptés, en appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, que M. X... avait volontairement procédé, par une manipulation d'ordinateur, à la destruction et à la soustraction qui lui étaient reprochées en connaissance de l'impossibilité de gestion comptable normale que ces agissements allaient entraîner ; que sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, elle a ainsi caractérisé chez l'intéressé l'intention de nuire constitutive de la faute lourde ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 30 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande d'annulation d'avertissements antérieurement prononcés ; Mais attendu que ce moyen est irrecevable, une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, et ne pouvant donc donner lieu à cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L 212-1-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de dimanches travaillés ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt a retenu qu'un examen détaillé des éléments produits par chacune des parties ne permettait pas de tenir pour établies les heures supplémentaires alléguées par M. X... ni pour vraisemblable un travail de l'intéressé le dimanche ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 05-40.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 05-40813
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2004-12-08, 2004-12-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société anonyme Polyclinique Notre-Dame depuis le 26 juillet 1989, a été engagé en qualité de directeur à compter du 1er janvier 1998 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 20 novembre 2002 ; que M. X... a été licencié le 19 décembre 2002 ; que le Centre de gestion et d'étude AGS d'Amiens contestant un relevé de créances le concernant, il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié et obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié, l'arrêt attaqué retient que le remplacement de M. X... démissionnaire de ses fonctions d'administrateur n'ayant produit effet qu'à la date du 29 juin 2002, et celui-ci ayant été licencié le 19 décembre 2002, son ancienneté dans ses fonctions de directeur, à le supposer titulaire d'un contrat verbal depuis son emplacement, ne pouvait lui ouvrir droit à indemnité de préavis puisqu'inférieure à 6 mois ; qu'en toute hypothèse, M. X... doit être débouté de toutes ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer comme il lui était demandé sur la qualité de salarié de M. X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié, l'arrêt rendu le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Y..., commissaire à l'exécution du plan de la société Polyclinique Notre-Dame aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 2005, 05-40.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 05-40839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2004-12-15, 2004-12-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 480, 455 et 16 du nouveau Code de procédure civile la société Direct fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2004) d'avoir accueilli les demandes de M. X... ; Mais attendu que la société Direct, ayant invoqué devant les juges d'appel l'application de dispositions du Code du travail aux questions de fond du litige, d'où il résultait qu'elle ne remettait pas en cause l'existence d'une relation de travail, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses prétentions ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-44.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-44063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2003-04-10, 2003-04-10
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2003) M. X..., salarié de la société Sud Loire automobiles a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 19 octobre 1999, au cours duquel une proposition de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté cette proposition le 23 octobre 1999 ; que l'employeur lui ayant notifié le 8 novembre suivant qu'il renonçait à son projet de licenciement, le salarié a réclamé à ce dernier les indemnités et les documents administratifs consécutifs à la rupture de son contrat de travail que l'employeur a refusé de lui remettre, en invoquant un abandon de poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue le 23 octobre 1999 et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Sud Loire automobiles au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que viole les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la signature par le salarié de la convention de conversion qui lui avait été proposée emportait à elle seule rupture du contrat de travail en l'absence de toute signature de cette convention de conversion par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait accepté la proposition de convention de conversion prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail que l'employeur lui avait remise lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique, en a exactement déduit que la rupture s'était produite à la date de cette acceptation, et que la rétractation ultérieure de l'employeur était sans effet ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud Loire automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud Loire automobiles à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-44.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-44310
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2003-04-24, 2003-04-24
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 24 avril 2003) que Mme X..., engagée le 14 octobre 1973 par la société Schades en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 septembre 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon la troisième branche du moyen, que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, dès lors, en l'espèce, en relevant d'office que les possibilités de reclassement avaient été recherchées auprès d'un nombre limité de sociétés du groupe, sans même préciser auprès de quelles autres sociétés du groupe les recherches auraient dû être effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur devant apporter la preuve d'une impossibilité de reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe auquel il appartient, la cour d'appel a retenu que les lettres produites à cet égard par la société Shades et adressées à des entreprises du groupe ne comportaient aucune précision relative aux emplois des salariés visés par les licenciements ; qu'elle a pu en déduire, justifiant sa décision par ce seul motif, que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schades aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Schades à payer à Mme X... la somme de 302,79 euros ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Schades à payer à Me Balat, avocat, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-44.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 03-44633
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 11 mai 2005 la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X... a déclarer se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.