Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 98-18.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro d'affaire : 98-18910
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1998-03-30, 1998-03-30
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. A... Bride, 2 / de Mme Maryline Z... épouse X..., demeurant ensemble Route des 7 Planètes, 59380 Bierne (Bergues), 3 / de M. Henri Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tradition Régionale, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... et M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont confié à la société Tradition régionale la maîtrise d'oeuvre d'un immeuble à usage d'habitation ; qu'à la suite de malfaçons, ils ont assigné le liquidateur de la société Tradition régionale et l'assureur de cette dernière, la compagnie Abeille Assurances en paiement de dommages et intérêts ; que la compagnie leur a opposé que le contrat la liant avec la société Tradition régionale avait été régulièrement résilié à la suite d'une mise en demeure adressée à l'assurée le 28 février 1990 ; que pour rejeter la fin de non recevoir, l'arrêt attaqué énonce que le bordereau de lettre recommandée établi suivant l'autorisation PTT PO 481-89 et sur lequel figure au n° 399 le courrier de mise en demeure adressé à la société à responsabilité limitée Tradition régionale le 28 février 1990, ne comportait pas le cachet de la poste et qu'ainsi le Tribunal en avait exactement déduit que la compagnie Abeille Paix ne justifiait pas avoir satisfait aux exigences de forme substantielles imposées par l'article R 113-1 du Code des assurances ; Attendu, cependant, que le bordereau des lettres recommandées daté du 28 février 1990 et qui mentionne l'expédition par la compagnie Abeille assurances des lettres recommandées de 101 à 692 et en particulier du pli recommandé n° 399 adressé à la société Tradition régionale porte en sa dernière page le timbre postal R. Paris 09 6233 daté du 28 février 1990 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document produit aux débats et a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.