Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-04-02, 1982-04-02

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1982 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET POUR INFRACTION A L'ARTICLE 6 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, L'A CONDAMNE A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ANNEE AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR A..., EN QUALITE DE DIRIGEANTS DE FAIT DE LA SOCIETE GIB, X... DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET, EN REPRESSION, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 AN AVEC SURSIS ; AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE GIB A, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974, ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1975, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT ALORS FIXEE AU 18 AVRIL 1973 ; ALORS QUE LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE BANQUEROUTE, ET LA FIXATION DE SA DATE ENTRENT DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DU JUGE CORRECTIONNEL ET QU'IL DOIT EN RECHERCHER LUI-MEME LES ELEMENTS DANS LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SANS ETRE AUCUNEMENT LIE PAR L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ; QU'AINSI, EN SE BORNANT A SE REFERER AUX DECISIONS RENDUES PAR LA JURIDICTION CIVILE EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE GIB, ETAT QUI ETAIT CONTESTE PAR LE SIEUR A..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA SOCIETE DITE GIB (SOCIETE GENERALE DES INDUSTRIES ET DU BATIMENT) A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON DU 30 MAI 1975 APRES UN PRECEDENT REGLEMENT JUDICIAIRE DU 18 OCTOBRE 1974, LUI-MEME INTERVENU SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF QUI AVAIT SUR LA SOCIETE UNE CREANCE CONSIDERABLE ; QUE POUR CARACTERISER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS QUI, SELON EUX, S'ETAIT PRODUIT DES LE 18 AVRIL 1973, LES JUGES ENONCENT QUE LA SOCIETE NE DISPOSAIT A CETTE DATE D'AUCUN ACTIF NI DE CAPITAUX PROPRES LUI, PERMETTANT DE FAIRE FACE A UN PASSIF DE 1371405 FRANCS ESSENTIELLEMENT COMPOSE DE DETTES SOCIALES ET FISCALES ; QUE LES JUGES CONSTATENT QUE LA SOCIETE, PUR ET SIMPLE RELAIS D'UNE AUTRE ENTREPRISE : LA CMA (CONSTRUCTIONS METALLIQUES D'ANDERLECH) DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A BRUXELLES ET DONT L'ACTIVITE EN FRANCE SE SITUAIT A TOURCOING, MARSEILLE ET ANOR, NE SUBSISTAIT QUE GRACE AUX ENVOIS DE FONDS PROVENANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE DES LE DEBUT DE JANVIER 1973, A... A ETE INFORME PAR LE CABINET COMPTABLE DE LA GIB, DE LA SITUATION TRES DIFFICILE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CETTE SOCIETE, ET DU MONTANT DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL N'A PU IGNORER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'A AUCUN MOMENT CEPENDANT IL N'A EFFECTUE AU GREFFE LA DECLARATION DE CET ETAT ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS PAR LESQUELLES L'ARRET A, EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DE L'ESPECE ET SANS INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, CARACTERISE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA GIB ET FIXE LA DATE OU ELLE EST APPARUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 6 ET 8 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR A..., EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE GIB, X... DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET D'INFRACTION A L'INTERDICTION DE DIRIGER UNE SOCIETE ; AUX MOTIFS QUE LE SIEUR A..., A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, A ETE LE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE GIB, A L'ORIGINE DE LAQUELLE IL A ETE ET DONT IL A, A L'EVIDENCE, INSPIRE ET GUIDE LA MARCHE ; ALORS QUE LA COUR, QUI NE RELEVAIT A L'ENCONTRE DE A... AUCUN ACTE POSITIF DE GESTION OU DE DIRECTION DE LA SOCIETE GIB NE POUVAIT, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, QUALIFIER LE PREVENU DE DIRIGEANT DE FAIT DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER A... COUPABLE, EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE GIB, DES MANQUEMENTS D'ORDRE PENAL QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CE PREVENU, QUI, A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION DU 9 JUILLET 1964 A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, A ETE FRAPPE D'UNE INTERDICTION DE DIRIGER, ADMINISTRER ET GERER A TITRE QUELCONQUE UNE SOCIETE COMMERCIALE, A CEPENDANT, SOUS LE COUVERT DE PRETE-NOMS DONT LES JUGES DU FOND CONSTATENT LA CARENCE TOTALE, ETE LE SEUL MAITRE DE Z... GIB ; QUE LES JUGES QUI FONDENT LEUR CONVICTION TANT SUR LES DIVERS TEMOIGNAGES ET RAPPORTS DONT ILS ENONCENT LA TENEUR QUE SUR LES PROPRES DECLARATIONS DU PREVENU ET QUI SE REFERENT EN OUTRE AU DEFAUT DE TOUTE AUTONOMIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA SOCIETE PAR RAPPORT A LA CMA DONT A... RECONNAIT AVOIR ETE LE DIRIGEANT, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR MAILLET X... DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT IL APPARTENAIT A A... DE NE PAS LAISSER SE DISPERSER TOUTES LES PIECES COMPTABLES AU GRE DU SYSTEME ANARCHIQUE QU'IL AVAIT ORGANISE ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE RETENU QUE A... S'ETAIT ABSTENU VOLONTAIREMENT DE REUNIR LES ELEMENTS DE CETTE COMPTABILITE ET DE LES REMETTRE AU SYNDIC, ALORS QU'IL AURAIT DU AU MOINS METTRE CELUI-CI EN DEMEURE DE LES RECUPERER EN LUI FOURNISSANT LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ; ALORS QUE PAR SES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A CARACTERISE NI LA SOUSTRACTION DES LIVRES DE LA SOCIETE, A LAQUELLE NE PEUT ETRE ASSIMILEE UNE SIMPLE ABSTENTION OU NEGLIGENCE, NI LA VOLONTE DE FRAUDE, ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT DONT ELLE ETAIT SAISIE ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN ACTIF SOCIAL N'AVAIT ETE RETROUVE DANS LES CAISSES, MALGRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT QUI ETAIT REALISE ; ALORS QUE, DE LA SEULE CONSTATATION DE L'INEXISTENCE DE L'ACTIF, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE QUE DES DETOURNEMENTS AVAIENT ETE OPERES ET QUE CEUX-CI ETAIENT LE FAIT DU SIEUR A... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE FAIT RAPPORTEES PAR LES JUGES DU FOND QUE LA GIB, QUI AU MOMENT DE LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS NE POSSEDAIT AUCUN ACTIF ET AUCUNE TRESORERIE, N'EN A PAS MOINS REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES EVALUE A 2660308 FRANCS POUR 1972 ; QUE CEPENDANT LES FACTURATIONS ETAIENT FAITES A LA CLIENTELE PAR LA CMA QUI EN RECEVAIT LES FONDS ET QUI NE REVERSAIT A LA GIB QUE LES SOMMES NECESSAIRES A SES DEPENSES ; QUE LA COMPTABILITE ETAIT TENUE A TOURCOING OU LA GIB AVAIT UNE AGENCE FONDEE PAR A... ; QUE LA SOCIETE NE POUVAIT DES LORS ARRETER SES COMPTES ; QUE LES PIECES COMPTABLES DISPERSEES ENTRE DIVERSES SOCIETES N'ONT PAS ETE RETROUVEES ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EN OUTRE QUE A... S'EST ABSTENU VOLONTAIREMENT DE REUNIR LES ELEMENTS DE CETTE COMPTABILITE ET DE LES REMETTRE AU SYNDIC, ALORS QU'IL AURAIT DU AU MOINS METTRE CELUI-CI EN MESURE DE LES RECUPERER EN LUI FOURNISSANT LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ; QU'ENFIN LES JUGES DECLARENT AVOIR ACQUIS LA CONVICTION QUE LES ACTIFS SOCIAUX QUI N'ONT PAS ETE DECOUVERTS DANS LES CAISSES MALGRE L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, AVAIENT ETE DETOURNES PAR A..., VERITABLE MAITRE DE Y... PAR LE CANAL DE LA CMA QUI A ENCAISSE LES RECETTES DE LA GIB, ALORS QUE L'IMPORTANCE DU PASSIF NE PEUT, SELON L'ARRET, S'EXPLIQUER QUE PAR DES DETOURNEMENTS D'ACTIFS, AUCUN FACTEUR ECONOMIQUE N'ETANT DE NATURE A JUSTIFIER LA GRAVITE DU DEFICIT CONSTATE, LA SOCIETE GIB EN RAISON DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, N'AYANT PAS A SUPPORTER DE CHARGES D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;