La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2011, 11-80.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-27
Numéro d'affaire : 11-80951
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-07-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 juillet 2011 et présenté par : - M. ... X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er juillet 2010, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de tortures et actes de barbarie, a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 2 mai 2011 ; Que le mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2011, 11-85.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-28
Numéro d'affaire : 11-85194
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, 2011-05-20
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Julie X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 20 mai 2011, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Jérôme Y... des chefs de viol et agression sexuelle incestueux, aggravés, a ordonné la mise en liberté de ce dernier et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si, selon l'article 567 du code de procédure pénale, les arrêts de la chambre de l'instruction peuvent être annulés sur pourvoi en cassation formé par une partie à laquelle il est fait grief, la partie civile est sans qualité pour exercer un tel recours lorsqu'il porte sur les mesures énumérées à l'article 137 du même code, relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique ; Attendu qu'en l'espèce, M. Y..., appelant d'un arrêt de la cour d'assises qui, pour viol et agression sexuelle incestueux, aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, et placé sous mandat de dépôt, a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale ; qu'avisée de la date de l'audience, la partie civile y a été représentée par son avocat qui a déposé un mémoire et formulé des observations ; qu'elle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a mis M. Y... en liberté, et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2011, 11-84.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-07
Numéro d'affaire : 11-84762
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, 2011-05-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Carl X...,- M. Franck Y...,- M. Philippe Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 25 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur requête en nullité d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2011, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité : Attendu que ces mémoires, qui émanent de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a statué, mais ont été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale ; ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-80.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 11-80008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-10-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Paul X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 22 octobre 2010, qui, dans la procédure suivie contre la société Baker et McKenzie du chef d'association de malfaiteurs, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a refusé d'examiner les "conclusions additionnelles" déposées en cours de délibéré, dès lors que la suite susceptible d'être réservée à ces écritures relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les faits reprochés à la société civile professionnelle Baker et McKenzie n'étaient pas établis et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-80.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 11-80193
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2010-11-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 23 novembre 2010, qui, pour contraventions de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 211-14, R. 211- 21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé une réclamation contre des amendes forfaitaires majorées le condamnant pour des contraventions de non-apposition sur son véhicule du certificat d'assurance ; qu'il a été cité devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable, le jugement retient que les dispositions de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale qui prévoient que l'avis de contravention est laissé sur le véhicule ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la procédure de l'amende forfaitaire ouvre au contrevenant le droit de formuler un recours et donc d'être cité devant la juridiction pénale en bénéficiant de tous les droits prévus par la Convention européenne des droits de l'homme ; que le juge, après avoir relevé que le contrevenant indique avoir glissé le certificat d'assurance sous celui de l'année précédente, ajoute que le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-80.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 11-80878
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Riom, 2010-12-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lionel X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de RIOM, en date du 17 décembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, et 592 du code de procédure pénale ; Vu les articles 485, alinéa 3, et 592 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué qu'était présente lors des débats Mme Anne Robert, juge de proximité, laquelle a mis le jugement en délibéré et l'a signé mais que le jugement a été rendu le 17 décembre 2010 par Mme Monique Souilhat, juge de proximité ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que la décision a été rendue par un juge de proximité qui n'avait participé ni aux débats ni au délibéré, le jugement attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Riom, en date du 17 décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Riom et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-84.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 11-84910
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2011-06-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frantz X..., contre l'arrêt n° 184 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles aggravées et d'enregistrement et détention d'images pornographiques de mineurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 206, 592 et 593 du code de procédure pénale et 6, alinéa 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs d'agressions sexuelles aggravées et d'enregistrement et détention d'images pornographiques de mineurs, a été placé en détention provisoire le 19 janvier 2011 ; qu'il a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; que, devant la chambre de l'instruction, il a excipé de l'irrégularité de la garde à vue dont il avait fait l'objet, en l'absence d'assistance constante par un avocat ; Attendu que, pour écarter ce moyen, l'arrêt retient que la règle de l'unique objet fait obstacle à l'appréciation des moyens de nullité de la garde à vue soulevés par l'avocat du mis en examen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que, d'une part, la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des nullités étrangères à l'unique objet de l'appel, telle l'irrégularité prétendue de sa garde à vue, et, d'autre part, son droit à un procès équitable est garanti par la faculté que lui ouvre l'article 173 du code de procédure pénale de présenter une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-81.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 11-81597
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2010-09-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 septembre 2010, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles A. 37-2 et 429 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité du chef de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, contravention prévue et réprimée par les articles R. 417-10 § III 4°, § 1, R. 417-10 § IV du code de la route, L. 2213-2 2°, L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il a excipé de la nullité du procès-verbal de constatation, au motif que celui-ci ne mentionnait pas les textes réprimant cette contravention ; que, pour rejeter cette exception, et condamner le prévenu, la juridiction de proximité a retenu qu'un procès-verbal comportant des mentions insuffisantes peut être complété par une citation en justice visant tous les éléments de fait et de droit requis ; Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Qu'en effet, si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes d'incrimination et de répression, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité dès lors que ces textes sont visés dans la citation à comparaître régulièrement délivrée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-84.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 11-84811
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, 2011-05-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 18 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre, notamment, MM. Michel Y... et Ange Y... des chefs de non-empêchement de crime, complicité d'assassinat, destruction de preuves ou d'indices d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle porte non-lieu partiel ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à la déclaration de pourvoi formée par le fondé de pouvoir ; qu'il en résulte qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement du pouvoir spécial requis par la loi ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formée par Me Sébastiani, avocat au barreau de Bastia, n'est annexé aucun document établissant qu'il a été spécialement chargé par M. X... d'exercer un tel recours en son nom ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-83.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 11-83825
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Brest, 2010-12-13
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BREST, en date du 13 décembre 2010, qui, pour non-respect de la signalisation routière, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Brest, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;