Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1982, 80-17.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-22
Numéro d'affaire : 80-17181
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1979-11-29, 1979-11-29
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur : Rpr M. Defontaine
Avocats : Av. Demandeur : Me Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 29 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR REJETE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "SULLY WALLIS" ET DE CHOLLET, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET D'AVOIR CONVERTI LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A DEFAUT D'ACCEPTATION DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AURAIENT VU L'ACTIF REALISABLE TOTALEMENT ABSORBE PAR LE PASSIF HYPOTHECAIRE ET PRIVILEGIE, QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ETABLISSANT LE CARACTERE NECESSAIREMENT AVANTAGEUX DU CONCORDAT, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR UN MOTIF D'ODRE GENERAL SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES EN L'ABSENCE DE TOUT PACTE CONCORDATAIRE, N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE A L'INTERET PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE 72-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE D'EXECUTER LE CONCORDAT DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE L'AVENIR DE L'ENTREPRISE ET NON AU REGARD DES SEULS RESULTATS D'UNE EXPLOITATION QUI EST NECESSAIREMENT LIMITEE DURANT LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'EN SE FONDANT AINSI SUR LES SEULS RESULTATS OBTENUS AU COURS DE L'EXPLOITATION SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, D'AILLEURS LARGEMENT BENEFICIAIRES, POUR AFFIRMER LE CARACTERE OPTIMISTE DES PREVISIONS DE CHOLLET, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE LA RENTABILITE POSSIBLE D'UNE EXPLOITATION FAITE DANS DES CONDITIONS NORMALES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 72-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 72-3 DE LA MEME LOI, FIXE L'ORIENTATION DES MESURES QUI DOIVENT ETRE PRISES POUR LE REGLEMENT DES CREANCIERS ET LE RETABLISSEMENT DU DEBITEUR, C'EST A DIRE LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE ET NON LE MAINTIEN DES DIRIGEANTS A LA TETE DE CELLE-CI, QUE, CONFORMEMENT A L'ESPRIT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'ARTICLE 72-4 FAIT LUI-MEME CLAIREMENT LA DISTINCTION ENTRE LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE ET LE MAINTIEN A SA TETE DE SES ANCIENS DIRIGEANTS, QU'EN AFFIRMANT AINSI QUE LE CONCORDAT NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE SERIEUX DANS LA MESURE OU L'AIDE FINANCIERE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES SUPPOSAIT LA DISPARITION DE CHOLLET DE LA DIRECTION DE LA PERSONNE MORALE DEBITRICE, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE CHOLLET, SI CELLE-CI NE POUVAIT PAS CONTINUER D'EXPLOITER SON FONDS EN LOCATION-GERANCE, LA COUR D'APPEL A UNE FOIS ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 68 ET 72-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES PAR LA PREMIERE BRANCHE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES DEBITEURS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT LE MANQUE DE SERIEUX DU CONCORDAT PROPOSE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Refus - Appréciation souveraine des juges du fond.