Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 4, 1982-09-15, 1982-09-15

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ROGER, - ET LA SOCIETE USINOR, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982 QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS A 7 AMENDES DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 13 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977, L 263-2 ET L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 7 AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 6 ET 13 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977, A DECLARE LA SOCIETE USINOR CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAITS COMMIS PAR SON SALARIE, ET L'A CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC X... A VERSER 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT CFDT DE LA REGION DUNKERQUOISE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL AIT ETE PROCEDE AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX A UNE INSPECTION COMMUNE DES LIEUX DU TRAVAIL, DES INSTALLATIONS QUI S'Y TROUVENT ET DU MATERIEL MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE INTERVENANTE, CE QUI CARACTERISERAIT L'INFRACTION A L'ARTICLE 6 DU DECRET, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE X... AURAIT ETE COUPABLE D'UN DEFAUT DE COORDINATION ENTRE LES DIFFERENTES ENTREPRISES TRAVAILLANT SIMULTANEMENT SUR LE CHANTIER, QUE NOTAMMENT, LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER N'AURAIT PAS ETE INFORMEE AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX DE CE QUE LA SOCIETE HERLICQ ALLAIT INTERVENIR ET QU'UNE REUNION TRIPARTITE ENTRE LES RESPONSABLES DE CHAQUE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE ORGANISEE ; QU'EN CONSEQUENCE, SE TROUVAIT CONSTITUEE L'INFRACTION A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PROCES-VERBAL DE CONSTATATION D'UNE QUELCONQUE INFRACTION AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977, IL APPARTENAIT AU MINISTERE PUBLIC DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS REPROCHES AU PREVENU, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE X... AURAIT CONTREVENU AUX ARTICLES 6 ET 13 DUDIT DECRET, AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA PROCEDURE D'INSPECTION PREALABLE AUX TRAVAUX AIT ETE EFFECTUEE, NI QUE LA COORDINATION AIT ETE ASSUREE ENTRE LES DIFFERENTES ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL QUI N'ASSORTIT SON ALLEGATION D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET A VIOLE LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE POSE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET DES ATTESTATIONS DES TEMOINS QUE LA VISITE PREALABLE AUX TRAVAUX PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 POUR INSPECTER LES LOCAUX, LES INSTALLATIONS ET LE MATERIEL AVAIT BIEN ETE EFFECTUEE D'UNE PART PAR USINOR ET DELATTRE LEVIVIER, LE 26 AVRIL AU MATIN, ET D'AUTRE PART PAR USINOR ET HERLICQ LE 26 AVRIL DANS L'APRES MIDI, QU'AU COURS DE CES VISITES IL AVAIT ETE PROCEDE A LA MATERIALISATION DES ZONES DE TRAVAIL (POSE DE RUBANS), A L'INDICATION DES DANGERS PARTICULIERS, A LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE PROTECTION (BARRIERE DE SECURITE ET CONSIGNATION DU PORTIQUE) ET L'INDICATION DES VOIES DE CIRCULATION ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DECLARATIONS DE FAIT CONCORDANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE QU'ELLE IMPUTE A X..., ALORS QUE, DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION A L'ARTICLE 13 RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT EN PRESENCE DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE HERLICQ, QUI AVAIT AFFIRME AVOIR ETE INFORME AVANT LES TRAVAUX, DE LA PRESENCE DE LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER SUR LE PORTIQUE ET AVAIT VISITE LES LIEUX ET CONSTATE QUE LES AIRES DE TRAVAIL DE CHAQUE ENTREPRISE AVAIENT ETE DELIMITEES AFIN D'EVITER TOUTE INTERFERENCE, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INTERFERENCE DANS LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES DEUX ENTREPRISES, QUE LES AIRES D'INTERVENTION, LES VOIES D'ACCES ETAIENT TOTALEMENT INDEPENDANTES EN SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE COORDONNER LES DIFFERENTS TRAVAUX, QU'EN OMETTANT D'EXAMINER CET ASPECT DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS ENFIN, QUE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977, NE PEUT JOUER QU'AUX CAS OU LES SALARIES DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE PARTICIPENT AUX TRAVAUX, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ECRIT VISE PAR CE TEXTE RELATIF A L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT DU PERSONNEL N'AVAIT PAS ETE ETABLI, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE PRECITE PAR FAUSSE APPLICATION EN RELEVANT UNE INFRACTION SUR CE TERRAIN A L'ENCONTRE DE X... ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUE LE 25 AVRIL 1978, LA SOCIETE USINOR A CHARGE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER D'EFFECTUER LE REMPLACEMENT DES BOGGIES D'UN PIED DE PORTIQUE, SUR LE QUAI MINERALIER DE DUNKERQUE ; QU'UN DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE INTERVENANTE A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UN JET D'HUILE A TRES HAUTE PRESSION QUI S'EST ECHAPPE ACCIDENTELLEMENT D'UN VERIN UTILISE POUR SOULEVER LE PIED DU PORTIQUE ; QUE L'ENQUETE A ETABLI NOTAMMENT QUE L'OUTILLAGE MIS EN OEUVRE ETAIT INADEQUAT, QUE LA TREMIE DU PORTIQUE N'AVAIT PAS ETE VIDEE, CE QUI RENDAIT PLUS DIFFICILE L'OPERATION DE LEVEE ET QUE LA FLECHE DE L'APPAREIL QUI AURAIT DU ETRE REDRESSEE NE L'AVAIT PAS ETE, UNE EQUIPE DE SALARIES D'UNE AUTRE ENTREPRISE LA SOCIETE HERBICQ PROCEDANT A SON DECAPAGE EN VUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PEINTURE ; QUE X..., INGENIEUR DE LA SOCIETE USINOR ET CHEF DU SERVICE DES QUAIS MINERALIERS A ETE POURSUIVI POUR DIVERSES INFRACTIONS AU DECRET N° 77-1321 DU 29 NOVEMBRE 1977 FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU ET LE CONDAMNER AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES QUI SE FONDENT ESSENTIELLEMENT SUR LES DOCUMENTS CONTRACTUELS VERSES AUX DEBATS RELEVENT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET, IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE, AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS A UNE INSPECTION COMMUNE DES LIEUX DE TRAVAIL, DES INSTALLATIONS QUI S'Y TROUVAIENT ET DU MATERIEL MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER ; QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS DAVANTAGE RAPPORTEE QUE CELLE-CI AIT ETE INFORMEE DE L'INTERVENTION SIMULTANEE D'OUVRIERS DE LA SOCIETE HERBICQ NI QU'UNE REUNION TRIPARTITE ENTRE LES REPRESENTANTS DES TROIS ENTREPRISES CONCERNEES AIT ETE ORGANISEE AINSI QUE L'EXIGEA L'ARTICLE 13 DU MEME TEXTE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT LES DELITS RETENUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE FAUTE D'AVOIR ETE CONSTATES PAR PROCES-VERBAL LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, NE POUVAIENT ETRE REPRIMES, AUCUNE DEROGATION N'AYANT ETE APPORTEE EN MATIERE DE SECURITE DU TRAVAIL A LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 427, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LAQUELLE LES INFRACTIONS PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUT MODE DE PREUVE ; QUE D'AUTRE PART, L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET DE LEUR FORCE PROBANTE ECHAPPE AU CONTOLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;