La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-14.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro d'affaire : 01-14446
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2000-12-22, 2000-12-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 22 décembre 2000) que M. X... a donné à bail diverses parcelles à M. Y... ; que, se prétendant eux-mêmes titulaires d'un bail sur les mêmes parcelles, les consorts Z... ont assigné M. X... pour être reconnus titulaires d'un bail et qu'il soit mis fin au trouble de jouissance ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que MM. Z... n'apportent aucune preuve de la contrepartie financière qu'ils auraient versée annuellement à leur bailleur, correspondant à un fermage normal pour la surface louée, pas plus qu'ils n'apportent d'indication sur des paiements réguliers, convenus, fixés par avance dans les cadres légaux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le partage des récoltes se faisait en fonction des besoins de l'élevage de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas bail à ferme, l'arrêt rendu le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Existence - Constatation du partage des récoltes - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-14.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-14604
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2001-05-18, 2001-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause de destination du bail prévoyait une activité commerciale et qu'elle ne faisait aucune référence à une affectation contractuelle d'une partie des locaux à l'usage d'habitation, et souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'activité réelle de la société locataire consistait dans le montage de spectacles donnés dans un théâtre et qu'il s'agissait là d'une activité purement intellectuelle assimilable à une activité de bureau, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant le loyer du bail renouvelé en application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, même si une partie des locaux était désignée par le bail comme étant à usage d'habitation et utilisés comme tels par le preneur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation d'art cinématographique (SEDAC) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation d'art cinématographique (SEDAC) à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-16.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-16044
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 19e 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ressortait des devis, factures et attestation des employés que les travaux revêtaient une certaine urgence qui justifiait que M. X... fût contacté par téléphone dans des délais très brefs et que celui-ci s'était vu exposer le détail des travaux à effectuer et avait été informé de leur coût, le tribunal, qui a retenu dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation une impossibilité matérielle pour Mmes Y... de se procurer une preuve littérale de l'accord de leur bailleur, a pu en déduire que celui-ci avait pris une décision relativement aux travaux en toute connaissance de cause ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... ne rapportait pas la preuve de ses allégations selon lesquelles il avait été contraint d'accepter que les travaux fussent exécutés sous la pression de ses locataires et pour un coût moindre et constaté que les locataires produisaient deux factures d'un montant total correspondant aux devis que les employés indiquaient, dans leur attestation, avoir exposés à M. X..., le tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Z... et Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-16.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-16100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2001-06-08, 2001-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'acte de notoriété, après décès de Clément X..., en date du 18 juin 1971, d'après lequel le de cujus était propriétaire d'un terrain de 1 hectare 62 ares 45 centiares ..., et d'un autre terrain sis au même lieu de 66 ares 90 centiares, sans référence cadastrale, ne permettait pas d'affirmer qu'il concernait exactement les parcelles litigieuses vendues par la commune du Tampon à la SCI Les Violettes, MM. Y... et Z... et que les attestations produites par M. X... apparaissaient suspectes de complaisance, de sorte que leur valeur probante ne pouvait être retenue, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Tampon la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003, 01-16.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 01-16811
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2001-09-03, 2001-09-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient participé à la création d'un lotissement et avaient vendu aux époux Y... une parcelle jouxtant la parcelle hors lotissement dont ils étaient restés propriétaires, et constaté que le plan de masse et des travaux du lotissement portait la mention d'une zone de plantations à respecter portant sur la parcelle des consorts X..., la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de la clause rendait nécessaire, et sans violer l'article 1602 du Code civil, légalement justifié sa décision en retenant, qu'en l'absence de stipulation expresse figurant dans le contrat de vente, la seule mention, dans le plan de masse et des travaux du lotissement, d'une "zone de plantations à respecter" portant sur une parcelle située hors du lotissement était équivoque, tant sur l'intention des parties que sur la distinction matérielle du plan entre la zone en litige et les espaces verts proprement dits, et a pu en déduire qu'une telle mention était insuffisante pour être constitutive d'une obligation contractuelle à la charge du vendeur et, a fortiori, d'une servitude non aedificandi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-03.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-03660
Solution : Annulation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 2000-11-07, 2000-11-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) de ses demandes en paiement de primes d'abonnement semestrielles sur le fondement d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 septembre 1997 annulant une délibération du conseil de district des Deux-Alpes du 19 avril 1994 autorisant, dans les immeubles collectifs, la perception d'autant de redevances d'abonnement qu'il y a de logements dans l'immeuble ; que le jugement ayant été annulé sur ce point par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 avril 2002, il s'ensuit que la décision attaquée se trouve dépourvue de fondement juridique ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Mure ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 02-05.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-05017
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale des mineurs) 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 janvier 2002 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Beauvais du 1er juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a prolongé le placement du mineur Elvis Y..., né le 16 novembre 1988, à l'aide sociale à l'enfance de l'Oise pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2001, a accordé un droit de visite au père, mais a suspendu les droits de visite et d'hébergement accordés à la mère, Mme X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris une nouvelle à l'égard du mineur par décision du 14 juin 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 03-60.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-22
Numéro d'affaire : 03-60073
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-06, 2002-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section de l'encadrement, les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans le collège cadre pour les élections professionnelles ne saurait suffire à caractériser les conditions de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressé, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement sur le personnel de l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les maîtres de l'enseignement exercent des fonctions d'autorité, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Argentan ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 00-11.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 00-11212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 1998-07-01, 1998-07-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que M. X... avait souscrit en 1992, auprès de la compagnie Pacifica, une police d'assurance automobile prévoyant, en conformité avec l'article R. 211-11, 2 , dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 935-81 du 26 mars 1993, que la garantie responsabilité civile était subordonnée à la condition que les passagers soient transportés à titre gratuit et qu'au cas contraire, l'assureur indemniserait les victimes sans préjudice d'un recours contre le responsable de l'accident ; que M. X... ayant confié son véhicule à M. Y..., ce dernier a été reconnu responsable d'un accident de la circulation survenu le 20 mars 1993 à l'occasion duquel plusieurs des passagers qu'il transportait à titre onéreux ont été blessés ; que la compagnie Pacifica, après avoir indemnisé les victimes de l'accident, a réclamé à M. Y..., sur le fondement de la clause contractuelle et de l'article L. 121-12 du Code des assurances, le remboursement des sommes versées ; qu'à cette demande, M. Y... a opposé les dispositions du décret précité ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juilet 1998) a fait droit à la demande de l'assureur ; Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'obligation contractuelle de la compagnie d'assurance d'indemniser les victimes du transport de passagers à titre onéreux moyennant recours contre le responsable était née à la date de l'accident ; qu'elle a donc, à bon droit, écarté l'application au litige du décret du 26 mars 1993 et accueilli l'action de l'assureur, subrogé dans les droits des victimes qu'il avait indemnisées, contre le responsable de l'accident ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en sa troisième branche, ne peut être accueilli en ses autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la compagnie Pacifica ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicules terrestres à moteur - Garantie - Etendue - Personnes transportées à titre onéreux - Accident survenu avant la suppression de la disposition prévoyant le recours de l'assureur en remboursement des sommes versées.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 00-11.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 00-11856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 1999-11-09, 1999-11-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir retenu que le contrat d'assurance litigieux était conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances ce qui excluait qu'il fût un contrat d'assurance de groupe, l'arrêt confirmaitf attaqué (Paris, 9 novembre 1999) a pu estimer que la compagnie UAP, qui avait pris l'initiative de souscrire une garantie facultative et qui avait dûment informé ses collaborateurs de l'étendue exacte de cette garantie, n'avait commis aucune faute susceptible de préjudicier à M. X... et sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation de la cour d'appel sur le point de savoir si M. X... avait ou non connaissance des particularités du contrat avant la survenance de l'accident, dont l'épouse de ce dernier a été victime en conduisant le véhicule de fonction de son mari ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 01-12.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 01-12127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 29 mars 1996, M. X... a exécuté, pour le compte de M. Y..., une opération d'épandage d'azote qui a endommagé les cultures traitées ; que M. X... a demandé à son aussureur, la compagnie UAP assurances, de le garantir de l'indemnisation due à M. Y... ; que celle-ci lui ayant opposé l'exclusion de garantie concernant les "biens ... confiés aux personnes assurées", M. X... l'a assignée en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu, d'abord, que le moyen, en sa premère branche, ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait dont la cour d'appel a souverainement déduit que les parcelles traitées devaient être considérées comme un "bien confié" relevant de l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur ; qu'ensuite, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a pas soutenu que la clause d'exclusion de garantie litigieuse n'était ni formelle ni limitée ; qu'ainsi, le moyen, pour partie nouveau et mélangé de fait, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.