La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 93-42.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-42315
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux 1993-03-05, 1993-03-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Texland, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de M. Y... Thai, demeurant ... le Nôtre, résidence Les bords du lac à Lognes (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Texland, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 93-42.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-42316
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section référé) 1993-03-05, 1993-03-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Texland, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section référé), au profit de M. Nagaiah X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Texland, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 92-41.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 92-41060
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre (section commerce) 1991-11-26, 1991-11-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de la société Entreprise havraise de nettoyage, société anonyme, dont le siège est ZI Est de Rogerville Oudalle à Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X... de sa demande relative au remboursement d'heures de délégation ; que ce dernier s'est pourvu contre cette décision ; Mais attendu qu'une autre demande de ce salarié portée devant le conseil de prud'hommes dans le cadre de la même instance tendait à l'annulation d'une sanction de mise à pied de trois jours et en remboursement du salaire correspondant ; que cette demande présentait donc un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué, quoique qualifié de jugement rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Entreprise havraise de nettoyage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 91-42.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-19
Numéro d'affaire : 91-42047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale 1991-01-29, 1991-01-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports Tardet, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Nieul-sur-Mer (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale, au profit de M. Jean-François X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 25 janvier 1989 par la société Transports Tardet dans le cadre d'un contrat de qualification de dix-huit mois pour la formation de conducteur routier ; qu'ayant échoué à l'épreuve pratique de l'examen de conducteur routier, la société Tardet lui a notifié la rupture de son contrat pour force majeure ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure et d'indemnité de fin de contrat ; Attendu que la société Transports Tardet fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 janvier 1991) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que pour écarter la force majeure la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ou l'a motivé insuffisamment ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, qui manque en fait, la cour d'appel a motivé sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Transports Tardet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 93-42.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-19
Numéro d'affaire : 93-42086
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dax 1993-04-05, 1993-04-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement professionnel pour la diversification de la production végétale (GPDPV), "Gave vert Adour", sise ..., à Dax (Landes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Dax, au profit : 1 ) de Mme Nadine X..., domiciliée bâtiment C 712, résidence La Pignada, avenue Nungesser et Coli, à Dax (Landes), 2 ) de Mme Raymonde Z..., domiciliée ... 27, à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), 3 ) de M. Pascal Z..., domicilié ..., à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), 4 ) de Mlle Carole Y..., domiciliée 21, rue du Centre, à Mirepeix (Pyrénées-Atlantiques), 5 ) de M. Jean-François A..., domicilié ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le GPDPV "Gave vert Adour", envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 91-42.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-19
Numéro d'affaire : 91-42223
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre (section encadrement) 1991-03-05, 1991-03-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Bureau d'informations et de prévisions économiques (BIPE), ayant son siège social ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement), au profit de M. Nicolas X..., demeurant ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Blondel, avocat du Bureau d'informations et de prévisions économiques (Bipe), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 5 mars 1991) que M. X..., employé par le bureau d'information et de prévisions économiques du 29 avril au 31 décembre 1980, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de rappel de congés payés ; Attendu que le bureau d'information et de prévisions économiques fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande au seul motif que dans le cas d'espèce, M. X... déposait à la barre les pièces attestant de sa bonne foi et que lui-même, par sa défaillance, se privait de moyens de justification et de contradiction, alors, selon le moyen, qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation au sens des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, toute décision de justice doit contenir des motifs susceptibles de justifier légalement la décision rendue ; qu'en l'absence de toute constatation de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à sa censure, le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'il résultait des pièces produites que la demande était bien fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Bureau d'informations et de prévisions économiques (BIPE), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1994, 93-42.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro d'affaire : 93-42562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1993-02-17, 1993-02-17
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ... à Saint Ismier (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Association Beauregard, dont le siège est centre éducatif et technique Le Chevalon à Voreppe (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 février 1993) que Mme Y..., engagée en qualité de sténo-dactylo par l'association Beauregard le 1er avril 1983, a été licenciée pour motif économique le 29 octobre 1990 ; Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts alors, selon les moyens, d'une part, que l'employeur ne peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en compte l'ensemble de ceux-ci ce que l'association Beauregard, manifestement, n'a pas fait, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier comme elle le soulevait, qu'elle avait une compétence professionnelle au moins identique à celle de Z... Bouzid étant donné que l'une et l'autre avaient le même coefficient, l'arrêt n'est pas légalement justifié, d'autant que les autres critères celui de l'ancienneté et des charges familiales la désignaient ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que les critères relatifs à l'ordre des licenciements avait été fixés en concertation avec le comité d'entreprise, a fait ressortir que l'employeur avait pris en compte l'ensemble de ceux-ci avant de privilégier celui de la qualification professionnelle ; Attendu, d'autre part, qu'elle s'est livrée à une appréciation des qualifications respectives des différents salariés pour se prononcer ; D'où il suit que les moyens qui, pour partie, manquent en fait, ne peuvent être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'association Beauregard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1994, 91-42.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 91-42655
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Ajaccio (section commerce), 1991-03-07, 1991-03-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° U 91-42.655 formé par M. A... Caria, demeurant ..., II Sur le pourvoi n° V 91-42.656 formé par M. Jean B..., demeurant centre commercial Lion Codec à Porto Vecchio (Corse), III Sur le pourvoi n° W 91-42.657 formé par M. Eric X..., demeurant ..., IV Sur le pourvoi n° X 91-42.658 formé par Mme Régine Z..., demeurant ..., en cassation de quatre jugements rendus le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de la société anonyme Forconi, dont le siège est les 4 chemins à Porto Vecchio (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s U 91-42.655 à X 91-42.658 ; Sur le moyen unique ; Attendu que MM. Y..., B..., X... et Mme Z..., engagés par la société Forconi, font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 7 mars 1991) d'avoir dit qu'ils avaient bénéficié de leurs congés payés et qu'ils avaient perçu la rémunération correspondante, alors, selon le moyen, que les jugements n'ont pas recherché ni retenu la méthode de calcul qui leur était la plus favorable et n'ont pas calculé lesdites sommes conformément aux dispositions du Code du travail ; Mais attendu que les salariés, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. Y..., B..., X... et Mme Z..., envers la société Forconi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1994, 93-41.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-03
Numéro d'affaire : 93-41788
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1993-03-05, 1993-03-05
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme France Câbles et Radio, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France Câbles et Radio, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société France Câbles et Radio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.