La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 06-21.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 06-21195
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Périgueux, 2006-10-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Patrice X..., petit-fils de la majeure protégée, désigné comme défendeur par le jugement attaqué, qui lui a été notifié le 3 octobre 2006, a intérêt à faire valoir que le " tuteur " devait être nommé par le conseil de famille dont il a vocation à faire partie ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 495, 497 et 499 du code civil ; Attendu que par jugement du 30 mars 2006, le juge des tutelles a placé Mme Irène Y... sous le régime de la tutelle en gérance et désigné M. Z... en qualité de gérant de tutelle ; que la majeure protégée et sa fille, Mme Liliane X..., ont formé un recours contre cette décision et sollicité la désignation de M. A..., mari de Mme X..., aux lieu et place de M. Z... ; que M. Patrice X..., petit-fils de la majeure protégée, s'est opposé à cette demande ; Attendu que pour désigner M. A... aux fonctions de tuteur de Mme Y..., le jugement énonce qu'il convient de privilégier une solution familiale, que les époux A... s'occupent de la gestion du patrimoine de la personne protégée depuis 16 ans de façon tout à fait satisfaisante et qu'il paraît opportun de désigner M. A..., qui a su s'entourer de personnes compétentes pour la gestion du patrimoine de sa belle-mère, pour exercer les fonctions de gérant de tutelle de Mme Y... en remplacement de M. Z... ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier la désignation de M. A... aux fonctions de tuteur alors que la tutelle en gérance ne constitue pas une tutelle familiale et ne peut être exercée que par les personnes limitativement énumérées par l'article 499 du code civil, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bergerac ; Condamne Mmes Irène et Liliane X... et MM. Z... et A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-13.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-13544
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lorient, 2007-03-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que par ordonnance du 11 janvier 2006, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Auray a autorisé l'Udaf, en sa qualité de tuteur d'Etat de Mme Monique X... veuve Y..., à vendre de gré à gré moyennant un prix de 129 000 euros, un immeuble situé à Lorient ; que par jugement du 28 juillet 2006, le juge des tutelles a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Mme Sandrine Y..., fille de la personne protégée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lorient, 1er mars 2007), d'avoir confirmé la décision ayant déclaré la tierce opposition irrecevable ; Attendu qu'après avoir relevé, d'abord, qu'au jour du recours, Mme X... veuve Y... n'étant pas décédée, sa fille ne pouvait revendiquer sa qualité d'héritière pour fonder son intérêt à agir, puis, qu'en l'absence de toute action aux fins d'aliments engagée à l'encontre de l'opposante, celle-ci ne pouvait faire état de sa qualité d'obligée alimentaire, enfin, que Mme Sandrine Y... ne justifiait d'aucun droit dans l'immeuble en cause, le tribunal de grande instance a souverainement estimé que l'opposante ne justifiait d'aucun préjudice actuel et certain résultant de la décision contestée et ne démontrait pas l'existence d'un intérêt à agir ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision au regard de l'article 583 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Sandrine Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Sandrine Y... à payer à L'UDAF du Morbihan la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mme Sandrine Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-17.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-17866
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-05-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mai 2007), que les époux X... et Y... ont assigné la commune de Condette (la commune) en suppression d'une tranchée drainante passant sur leur fond et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la commune n'avait pas, en prenant la décision de creuser un fossé, perpétré une voie de fait à leur détriment, alors, selon le moyen, que l'acceptation tacite de la victime n'a pas d'incidence sur la qualification de la voie de fait ; qu'en énonçant, après avoir constaté la matérialité de la voie de fait perpétrée par la commune, que cette voie de fait s'est "effacée" parce que, d'une part, du temps a passé depuis l'usurpation qui la constitue, et parce que, d'autre part, cette usurpation, que tous pouvaient voir, était connue de certains des acquéreurs du fonds sur lequel elle a été commise, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le fossé de décharge permettant aux habitations de ne plus être inondées avait été creusé en 1994 au vu et au su de tous, puis relevé, tant l'inertie des propriétaires de l'époque, que le fait que M. X... en avait été informé par lettre du maire de la commune en tant que notaire des anciens propriétaires avant d'acquérir avec son épouse et les consorts Y... la parcelle litigieuse, et, enfin que, bien que propriétaires de la parcelle depuis 2001, ils n'avaient assigné la commune qu'en 2004, la cour d'appel a pu déduire de ces circonstances l'absence de voie de fait ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-18.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-18603
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens et sur les deuxième, troisième et quatrième branches du troisième moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour laisser à la charge de M. X..., de 1993 à 2004, le montant des primes d'assurance pour l'immeuble commun, l'arrêt énonce, statuant sur les comptes d'indivision, que ces dépenses incombent exclusivement à l'occupant des lieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement des primes de l'assurance habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble, incombait à l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative par un indivisaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a laissé à la charge de M. X... les primes de l'assurance habitation de l'immeuble commun, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-19.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-19184
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean Charles X... est décédé le 28 juillet 2000 ; que sa fille, née d'une première union, Mme Danielle Y..., a demandé la réduction de libéralités portant atteinte à sa réserve, consenties par son père à Mme Z..., sa seconde épouse, et à M. Jean-Roch X..., né de leur union ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la masse fictive en vue du calcul des éventuelles indemnités de réduction des libéralités, l'arrêt attaqué énonce que la masse fictive est reconstituée à partir de la valeur des biens en pleine propriété au jour du décès, telle que l'a déterminée l'expert pages 36 et 37 de son rapport, en particulier dans la dernière colonne du tableau ; Qu'en statuant ainsi alors que pages 36 et 37 de son rapport, l'expert avait évalué l'ensemble des immeubles dépendant de la succession, sous déduction de l'usufruit consenti par le de cujus à Mme Z..., la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que pour l'évaluation de la masse fictive en vue du calcul des éventuelles réductions des libéralités, la valeur des biens immobiliers est celle qui a été retenue par M. A..., expert, en âges 36 et 37 de son rapport à la date du décès de Jean-Charles X..., l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-21.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-21825
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-11-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement a prononcé le 3 juin 2004 le divorce de M. X... et de Mme Y..., et sursis à statuer sur le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire à attribuer à l'épouse, dans l'attente de l'état liquidatif; que par un jugement du 18 janvier 2007, une somme de 25 000 euros a été allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 novembre 2007) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital, sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil, et celle de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de faire des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a fixé, en se plaçant à la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, le montant de la prestation allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu qu'ayant constaté que les époux entretenaient depuis plusieurs années un contentieux relatif aux conditions matérielles du divorce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que Mme Y... ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 04-12.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 04-12786
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-12-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Z...se sont mariés sans contrat de mariage le 4 février 1989 ; qu'ils se sont séparés en avril 1999 ; que le 15 avril 1999, M. X... a retiré une somme de 329 035, 37 francs du compte joint des époux par un chèque de banque qu'il a déposé sur un compte personnel ; que le même jour, Mme Z...a introduit une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'elle a par ailleurs fait assigner M. X... pour le voir condamner au paiement de la somme de 329 035, 37 francs ; que reconventionnellement, ce dernier a sollicité la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur son compte à la demande de son épouse, à hauteur de cette somme ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme Z...la somme de 50 161, 12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1999 jusqu'à parfait paiement, alors, selon le moyen, que le recel de communauté n'est caractérisé que lorsque l'un des époux a dissimulé à l'autre l'existence d'un bien commun pour le soustraire au partage ; que dès lors, en retenant que le retrait de la somme de 329 025, 37 francs effectué par M. X... sur un compte commun des époux caractérisait le recel de communauté, tout en constatant que Mme Z...était co-titulaire du compte, ce dont il résultait qu'elle avait non seulement connaissance de l'existence de cette somme d'argent mais également de l'opération de retrait effectuée par son mari, la cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le retrait opéré par M. X... sur le compte joint avait eu lieu au moment où il avait quitté le domicile conjugal, qu'il avait été effectué par un chèque de banque déposé sur un compte ouvert à cette seule fin et en son seul nom dans une autre agence du Crédit mutuel et qu'enfin M. X... ne prouvait pas l'accord de son épouse pour la mise en oeuvre d'un partage anticipé de la communauté, c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain, que la cour d'appel a estimé que ces faits étaient constitutifs d'un recel de communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z...la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-20.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-20913
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-09-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° B 07-20. 913 formé par la société Nicolas Gaultier et Catherine X... contre l'ordonnance n° RG 07 / 00912, rendue le 26 septembre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-15.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-15798
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2006-11-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 157 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ex-conjoint divorcé de Mme Y..., en liquidation judiciaire et représentée par M. B... en qualité de liquidateur, qui n'avait pas déclaré une créance, dans les délais requis, à la liquidation judiciaire de son ex-épouse, a été relevé de la forclusion par une ordonnance du juge-commissaire du 3 février 2005 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les appels de M. B... ès qualités et de Mme Y..., l'arrêt retient qu'il ressort des notifications produites que l'appel avait été formé le 4 mars 2005 alors que l'ordonnance avait été notifiée le 3 février 2005 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la date qu'elle retenait était celle de la réception de la lettre recommandée portant notification de l'ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X..., MM. Z...et A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., ès qualités, et de Mme Y...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-18.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-18668
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-06-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que, selon le second, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 euros ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 5 juillet 2006, un tribunal de grande instance statuant sur l'opposition formée par Mme X... a rétracté un jugement rendu par défaut par lequel il avait condamné M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 275,18 euros qu'ils réclamaient au titre des loyers d'un immeuble à usage commercial ; Attendu que l'arrêt infirme le jugement du 5 juillet 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel irrecevable ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.