La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-16.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-03-18
Numéro d'affaire : 19-16085
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2019-02-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° B 19-16.085 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de Mme D....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 26 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 Mme F... D..., domiciliée chez Mme P... L..., [...] , a formé le pourvoi n° B 19-16.085 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil départemental de la Côte-d'Or, aide sociale à l'enfance, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme D..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. F... D... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 22 février 2019, qui a confirmé un jugement du juge des enfants ayant dit n'y avoir lieu à assistance éducative la concernant. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que F... D... est majeure depuis le 3 juillet 2019. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° B 19-16.085 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme D... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-13.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-05-13
Numéro d'affaire : 19-13786
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2018-08-30
Président : Mme Batut (premier président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 13 mai 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° C 19-13.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 Mme I... P..., épouse K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-13.786 contre l'arrêt rendu le 30 août 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre A), dans le litige l'opposant à X... K..., domicilié [...] , décédé en cours d'instaance, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Il résulte de ces textes que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux et que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision le prononçant ait acquis force de chose jugée. 2. Mme P... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant son divorce d'avec X... K... et qui le condamnait à lui payer une prestation compensatoire. 3. Un acte de l'état civil établit que X... K... est décédé le [...]. 4. En conséquence, l'action en divorce se trouve éteinte. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° C 19-13.786 ; Laisse à Mme P... la charge des dépens ; En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme P... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme N..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-16.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-05-13
Numéro d'affaire : 19-16411
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2018-11-13
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 13 mai 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° F 19-16.411 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de D... E....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 20 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 D... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-16.411 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant au département de la Seine-Maritime, service de l'aide sociale à l'enfance, pris en la personne du président du conseil départemental de la Seine-Maritime, domicilié en cette qualité, [...], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de D... E..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. D... E... s'est pourvue en cassation le 13 mai 2019 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 13 novembre 2018 lui accordant un droit de visite médiatisé sur ses deux enfants mineurs, placés à l'aide sociale à l'enfance. 2. Un acte de l'état civil établit qu'elle est décédée le [...]. 3. En application du texte susvisé, cette action, qui n'est pas transmissible, se trouve éteinte. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° F 19-16.411 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2020, 20-12.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-05-14
Numéro d'affaire : 20-12065
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2020-01-16
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 14 mai 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° C 20-12.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020 Mme T... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 20-12.065 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... H..., domicilié [...] (Maroc), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme N..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2020, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme N..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 janvier 2020, au profit de M. H... et du procureur général près la cour d'appel de Versailles. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme N... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme N... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-11.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-03-19
Numéro d'affaire : 19-11294
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2018-11-22
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Interruption d'instance M. PIREYRE, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° U 19-11.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 M. G... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-11.294 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à I... J..., décédée, 2°/ à H... J..., décédé, tous deux ayant été domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. J..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. G... J... s'est pourvu le 28 janvier 2019 contre un arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier au profit de H... J... et de I... J... ; Attendu que H... J... et I... J... sont tous deux décédés le [...] et que leur décès a été notifié à M. G... J... le 2 juin 2019 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2020, 19-13.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-05-14
Numéro d'affaire : 19-13645
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-10-26
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 14 mai 2020 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 303 F-D Requête n° Z 19-13.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 68 FS P+B+I rendu le 16 janvier 2020 sur le pourvoi n° Z 19-13.645 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris. La SCP Piwnica et Molinié a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Q..., de la SCP Rousseau et- Tapie, avocat de la commune de Montévrain, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après an avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 janvier 2020, pourvoi n° Z 19-13.645, en ce qu'il mentionne « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020, alors que l'arrêt a été prononcé à l'audience publique du 16 janvier 2020. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 68 FS-P+B+I du 16 janvier 2020 par la substitution des mots « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 » aux mots : « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2020, 19-10.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-05-14
Numéro d'affaire : 19-10375
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 14 mai 2020 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 304 F-D Requête n° V 19-10.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 67 FS P+B+I rendu le 16 janvier 2020 sur le pourvoi n° V 19-10.375 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris. La SCP Marlange et de La Burgade a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de , M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme J... et de M. M..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de Chelles et de M. Q..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après an avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 janvier 2020, pourvoi n° V 19-10.375, en ce qu'il mentionne « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020, alors que l'arrêt a été prononcé à l'audience publique du 16 janvier 2020. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 67 FS-P+B+I du 16 janvier 2020 par la substitution des mots « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 » aux mots : « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-12.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-03-19
Numéro d'affaire : 19-12763
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-12-20
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° R 19-12.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 Mme I... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-12.763 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société P..., société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme U..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société P..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme I... U..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société P... ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme I... U... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme I... U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I... U... et la condamne à payer à la société P... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.