Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1993, 88-15.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-13
Numéro d'affaire : 88-15486
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5è chambre sociale, section A) 1986-10-16 1988-05-03, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aceri assistance, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation de deux arrêts rendus les 16 octobre 1986 et 3 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit : 18) de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 28) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 38) de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ... (8e), 48) de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15e), 58) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), 68) de M. Claude E..., demeurant 5, Square des Tilleuls, Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), 78) de M. Roberto XW..., demeurant ... (Haute-Garonne), 88) de M. Edgar XC... H..., demeurant ... (5e), 98) de M. Henri F..., demeurant ... des Mourinaux à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 108) de M. Tahir K..., demeurant ... (5e), 118) de M. Renald P..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), 128) de M. René XF..., demeurant 4, place des Reflets à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 138) de Mme Danièle X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), 148) de M. Mehenna B..., demeurant ... (Val-de-Marne), 158) de M. XA..., demeurant ..., à Carrières-sur-Seine (Yvelines), 168) de M. Thomas I..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 178) de M. Trévor Q..., demeurant ... (16e), 188) de M. Guy T..., demeurant 15, rueuenot à Paris (11e), 198) de M. Daniel S..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 208) de M. Ivan XY..., demeurant ... (3e), 218) de M. Omar XB..., demeurant ... à Bures, Les Ulis (Essonne), 228) de M. Bruno Silva R..., demeurant 4, place Lavoisier à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), 238) de M. Henri D..., demeurant ... (19e), 248) de M. Jean-Maxime M..., demeurant ... (17e), 258) de M. Francis A..., demeurant ... des Petits Champs à Paris (1er), 268) de M. Joël U..., demeurant ... (17e), 278) de M. Philippe V..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 288) de Mme Irène XG..., demeurant ... (13e), 298) de M. Benjamin C..., demeurant ... (6e), 308) de M. JeanMichel J..., demeurant ... (19e), 318) de M. William XX..., demeurant 22, Résidence Bel Ehal à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), 328) de M. Patrick XD..., demeurant ... (18e), 338) de M. Michel N..., demeurant ... (Val-d'Oise), 348) de Mme Edwige XZ..., demeurant ... (19e), 358) de M. L..., demeurant 1, avenue duénéral Adeline à Viry-Chatillon (Essonne), 368) de M. Jean-Claude de O..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 378) de M. Pierre Z..., demeurant ... (Yvelines), 388) de M. Harq XE..., demeurant ... (19e), 398) de M. Georges Y..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), 408) de M. Frédéric G..., demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aceri assistance, de la SCPatineau, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine et de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 25 novembre 1988 et 26 mars 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Aceri assistance, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 16 octobre 1986 et 3 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'URSSAF de Paris et de trente-neuf autres défendeurs, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mai 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Aceri assistance de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;