La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-17.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-17072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1992-01-30, 1992-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Mirimiri, commune de Tamaraa, Ile de Raiatea (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme X..., Purea Z..., demeurant PAEA PK 19,500 (côté mer), Tahiti (Polynésie Française), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que l'expert s'était fondé sur ses constatations personnelles effectuées sur les lieux à partir de points fixes incontestables, a souverainement fixé, au vu du rapport d'expertise, la ligne divisoire des propriétés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 91-17.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 91-17181
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1991-04-04, 1991-04-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. X... Virginio, demeurant 48, impasse du Bois de la Brosse, à Montluçon (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1992, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 4 avril 1991, par la cour d'appel de Riom, au profit de M. Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-14.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-14765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale) 1992-04-02, 1992-04-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., 2 / Mme Jocelyne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit de Mlle Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'occupation du deuxième étage par des membres de la famille X... résultait, selon une attestation d'un notaire, d'un accord verbal conclu entre Mlle X... et M. Y... pour les mois d'août et de juillet de chaque année et d'une tolérance des locataires pour les fins de semaine entre Pâques et le mois de septembre, qui s'expliquait d'autant mieux que ces derniers avaient quitté les lieux, sans pour autant résilier le bail, pour demeurer dans un autre appartement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 91-14.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 91-14824
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section) 1991-03-06, 1991-03-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de la société des Etablissements économiques du Casino Guichard Perrachon et compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant examiné les divers éléments de preuve soumis à son appréciation et souverainement retenu que l'attestation de M. Y..., produite par Mme X..., n'était pas probante, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le prix de la location n'était dû que jusqu'au 11 novembre 1986, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Etablissements économiques du Casino Guichard Perrachon et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-14.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-14876
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1e section) 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Royale Ecole, société civile immobilière, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1e section), au profit de : 1 / M. Henri Z..., demeurant ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), 2 / M. Henri Y..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI Royale Ecole, de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi par les correspondances échangées que les parties avaient manifesté leur accord tant sur la chose vendue que sur le prix fixé, les termes de la lettre du 5 mai 1955 étant dépourvus d'équivoque quant à la détermination des parts cédées, M. X... ayant expressément proposé à M. Z... l'acquisition des parts de la société Royale Ecole attachées aux locaux qu'il occupait comme locataire, les pourparlers ultérieurs n'ayant eu pour but que le règlement du reliquat du prix et la rédaction des actes, et qu'il n'était pas démontré que M. X... qui, en sa qualité d'administrateur de biens et d'associé de la société venderesse, s'était présenté à l'acquéreur en tant que mandataire de cette société, avait outrepassé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Royale Ecole, envers MM. Z... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-17.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-17131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1992-04-03, 1992-04-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée B... née X..., demeurant à Saint-André de Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2 / M. Attilius X..., demeurant à Tourette-Levens (Alpes-Maritimes), 3 / Mme Emilienne X..., demeurant à Saint-André de Nice (Alpes-Maritimes), 4 / Mme Olga X..., demeurant à Saint-André de Nice (Alpes-Maritimes), ..., 5 / Mme Yolande X... épouse B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 6 / M. Joseph B..., demeurant à Saint-André de Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Y... Roda épouse Z..., 2 / de M. Michel Z..., 3 / de Mme A... Roda épouse Z..., 4 / de M. René Z..., demeurant tous à Saint-André de Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts C..., de Me Odent, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en écartant, à raison de son irrégularité pour défaut de contradiction, l'attestation délivrée par l'expert après le dépôt de son rapport et, par là même, l'erreur alléguée, a, sans se contredire, souverainement déterminé, au vu du rapport d'expertise, la ligne divisoire des deux fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C... à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts C..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-17.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-17341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1990-02-28 1992-04-16, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A... Borde, demeurant à Astugue (Hautes-Pyrénées), en cassation de deux arrêts rendus les 28 février 1990 et 16 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Jeanne Z... épouse Y..., demeurant à Lourdes (Hautes-Pyrénées), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante au procès-verbal de bornage, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que Mlle X..., qui n'était pas en possession du bien litigieux, ne justifiait pas de son droit de propriété sur le passage revendiqué ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre de la direction départementale de l'équipement que la mention qu'un accès par l'extrémité sud de la parcelle de Mlle X... serait préjudiciable à la sécurité routière, n'impliquait pas que cet accès soit interdit et souverainement retenu que cette parcelle, à usage agricole, disposant d'un accès à la voie publique n'était pas enclavée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mlle X... ; Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-11.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-11882
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1991-03-13, 1991-03-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Jean-Pierre, demeurant rue Bellavoine à Valmont (Seine-maritime), 2 / Mme A... Ginette, née B..., son épouse, demeurant Bellavoine à Valmont (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. X... Didier, demeurant ... (Seine-maritime), 2 / de M. Y... Jean-Bernard, demeurant rue Bellavoine à Valmont (Seine-maritime), 3 / de Mme Y... Lydie, née Z..., demeurant rue Bellavoine à Valmont (Seine-maritime), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de Me Ricard, avocat de M. X... et des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant sur l'absence de faute de Mme Y..., la cour d'appel, qui a exactement retenu que ni l'existence d'une contestation sur le prix du loyer ni l'inexécution de travaux de réparation par la bailleresse ne pouvait dispenser le preneur de payer le loyer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... à payer aux époux Y... et à M. X..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Dispense en cas de contestation sur son montant ou d'inexécution de travaux par le bailleur (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1994, 92-12.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 92-12001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1991-11-14, 1991-11-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles X..., 2 / Mme Nicole X..., demeurant tous deux anciennement quartier des Soarns à Orthez et actuellement ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société à responsabilité LM Constructions, dont le siège est rue Colibri à Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société LM Constructions, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant adopté les conclusions de l'expert, qui n'avait pas compris dans le coût des travaux exécutés par la société LM Constructions, entrepreneur, celui des matériaux fournis par les époux X..., maîtres d'ouvrage, et retenu souverainement que la date convenue pour l'achèvement des travaux ne pouvait être tenue en raison des travaux supplémentaires commandés, et que les époux X..., qui exerçaient un négoce de matériaux, avaient, en tant que professionnels, conscience du coût des travaux et de leur extension, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des allégations concernant le comportement d'un tiers, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société LM Constructions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.