La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-16.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-16945
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Naterre, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Guy X... fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 10 mai 2005) d'avoir déclaré irrecevables ses recours formés contre deux décisions du juge des tutelles de Vanves du 5 novembre 2004 qui ont placé ses parents, Marie-Louise Y... et René X... sous tutelle et désigné l'association Tutelia en qualité de gérant de tutelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis des lettres de recours déposées le 17 novembre 2004, qu'il avait à titre principal contesté l'ouverture d'une tutelle et sollicité la mise en place d'une curatelle ainsi que sa désignation en qualité de curateur ; qu'il n'avait demandé à être désigné comme tuteur qu'à titre subsidiaire, pour le cas où la mise sous tutelle de ses parents serait confirmée ; qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que les recours en cause concernaient l'aménagement de la mise sous tutelle quant ces recours contestaient la mise sous tutelle elle-même, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine que les termes ambigus des lettres du 17 novembre 2004 rendaient nécessaire, que le tribunal a estimé que les recours ne portaient pas sur le principe même de l'incapacité mais seulement sur les modalités d'organisation de la mesure de protection de sorte qu'ils auraient dû être formés par une requête signée par un avocat en application de l'article 1216 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Guy X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-17.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-17073
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué du 27 mai 2004, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 12 février 2004 qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 27 mai 2004 par la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 04-18.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 04-18677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-06-11, 2004-06-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que le Bureau de numismatique et de change (BNC) qui exerçait des activités bancaires a, par l'intermédiaire de la société Gras Savoye, courtier en assurances avec lequel elle était entrée en relation pour faire réaliser un audit de ses risques bancaires, souscrit une police d'assurance "globale de banque" auprès de la compagnie Abeille assurances (la compagnie Abeille) ; qu'en 1992 le BNC a été victime de détournement de fonds commis par un préposé qui a été condamné pénalement du chef d'abus de confiance par une décision irrévocable ; que par une décision définitive, la cour d'appel a dit que le contrat d'assurance couvrait les disparitions dues à des vols et non celles imputables à des détournements ; qu'en l'état de cette décision, le BNC a assigné la société Gras Savoye en paiement de dommages-intérêts en réparation des fautes qu'elle lui reprochait dans l'exécution de sa mission ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2004), a rejeté les demandes du BNC ; Attendu que la cour d'appel qui relève souverainement que, à réception de la télécopie du 23 décembre 1998, compte tenu des informations qui lui avaient été préalablement transmises, le BNC, qui, en sa qualité de banquier était à même d'évaluer les risques devant être couverts, de lire et de comprendre les propositions transmises, savait qu'il n'était pas assuré contre le risque de détournement par préposé en conformité avec les énonciations de l'option 1 de la note de présentation du risque du 24 novembre 1988 et que le BNC n'établissait nullement que la société Gras Savoye avait souscrit le contrat d'assurance en méconnaissance ou contrairement aux instructions du mandant, a pu décider qu'aucune faute ne pouvait être imputée au courtier ; que le moyen, qui, en sa deuxième branche critique un motif surabondant, ne peut être accueilli en sa première branche, et manque en fait en sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BNC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-18.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-18881
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts partagés des époux ; que pour condamner le mari à verser à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 1 000 euros par mois, l'arrêt retient que M. X... percevait, outre la somme de 12 678,34 euros au titre de la rente d'invalidité, une rente viagère d'accident du travail de 1 651 euros par mois (valeur 2003) ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne ressortait ni des écritures de la cause, ni du dossier de la procédure que l'existence de la rente viagère était dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère indexée de 1 000 euros, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 02-18.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 02-18941
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre section A02) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., demanderesse au pourvoi principal, et les héritiers de Jules Y..., demandeur au pourvoi incident, représenté par son gérant de tutelle, l'association tutélaire Aveyron-Lozère, invités à faire part à la cour de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont procédé à aucune diligence dans le délai imparti par l'arrêt n° 590 rendu le 22 mars 2005 par la Première chambre de la Cour de cassation qui a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de Jules Y... ; qu'ils s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de Mme X..., épouse Y..., et le pourvoi incident de Jules X..., agissant par son gérant de tutelle ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Jules X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-17.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-17797
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 2004-05-12, 2004-05-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu que l'association Comité des fêtes et des arts et des sports de la ville de Nice (l'association), dont la ville de Nice est membre de droit, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné la commune en comblement de l'insuffisance d'actif de l'association devant le tribunal de grande instance de Nice en sa qualité de dirigeant de droit ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la ville de Nice au profit de la juridiction administrative, l'arrêt attaqué relève qu'alors que les rapports de contrôle fiscal retenaient expressément que l'association fonctionnait sur le même mode qu'une entreprise privée, ni les statuts qui ne dérogeaient en rien aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ni les autres pièces du dossier ne permettaient d'affirmer le contraire et qu'il s'en suivait qu'en dépit de son but partiellement au moins d'intérêt général, et de son mode de financement, l'association ne gérait pas un service public administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les ressources de l'association provenaient pour l'essentiel de subventions, ce qui excluait tout caractère industriel ou commercial, de sorte que les juridictions judiciaires n'étaient pas compétentes pour connaître du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne l'association Comité des fêtes et des arts et des sports de la ville de Nice, représentée par son liquidateur, aux dépens de la présente instance et aux dépens exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-19.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 04-19961
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-09-24, 2004-09-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 04-19.961 et n° G 05-12.240 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. X... à enlever, sous peine d'astreinte, tous les obstacles situés sur un chemin donnant accès à des parcelles enclavées appartenant à M. et Mme Y... ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M. X... ayant relevé appel du jugement, la cour d'appel a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu, que par arrêt du 7 septembre 2004, devenu irrévocable, la cour d'appel a infirmé le jugement ayant ordonné l'astreinte et a déclaré irrecevable l'action en rétablissement du passage litigieux ; que cette décision entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision de liquidation de l'astreinte ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE sans objet la demande de liquidation de l'astreinte formée à l'encontre de M. X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-20.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-20022
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence (8e chambre C) 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que la clause attribuant compétence à une autre juridiction ne peut produire effet dès lors qu'elle n'est pas opposable à tous les défendeurs et qu'il existe une indivisibilité entre les demandes formées contre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Creno impex et Sapam Sud-Est (la société Sapam) étant liées par un contrat comportant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de Tarascon, la société Lyonnaise de banque (la banque) s'était portée caution de la société Sapam ; qu'assignés devant le tribunal de commerce de Tarascon par la société Creno impex qui réclamait leur condamnation solidaire, M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sapam, et la banque ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Toulon ; Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Tarascon, l'arrêt retient que la clause attributive de compétence s'impose à la société Sapam et à son liquidateur et que les demandes dirigées contre le débiteur principal et la caution, en vertu d'un cautionnement accessoire, sont indivisibles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la clause attributive de compétence n'était pas opposable à la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Creno impex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Creno impex ; condamne la société Creno impex à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-20.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-20089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2005-07-27, 2005-07-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juillet 2005), que Mme X... a, sur le fondement d'un arrêt du 17 mars 2004, ayant condamné M. Y... à lui payer une somme mensuelle à titre de contribution aux charges du mariage ainsi qu'à "assumer" diverses charges financières, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution ; que M. Y... a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler le commandement et d'ordonner la mainlevée de la mesure de saisie ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 17 mars 2004 avait décidé que Mme X... était fondée à réclamer à M. Y... une contribution d'un certain montant avec laquelle il lui appartenait d'assurer l'ensemble des dépenses de la famille, à l'exception de quatre types de dépenses limitativement énumérées, et ce rétroactivement à compter du 2 juillet 2002, c'est sans modifier ni dénaturer le titre servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 04-20.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-20291
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2005, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 octobre 2004 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la CPAM de la Mayenne et du DRASS de Nantes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 04-30.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-30868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2004) que Mme X..., ouvrière saisonnière de la société J Renoard, a déclaré avoir été victime le 14 février 2001 d'une entorse des deux ligaments latéraux du genou droit, sur les lieux de son travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a contesté devant la juridiction de la sécurité sociale les conclusions de l'expert qui tendaient à la prise en charge de l'accident au titre du risque professionnel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les lésions subies le 14 février 2001 par elle-même ne peuvent être prises en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, que lorsqu'ils sont en désaccord avec les conclusions de l'expertise technique, les juges du fond ne peuvent trancher la difficulté d'ordre médicale et doivent ordonner une nouvelle expertise ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... se prévalait de l'avis du médecin expert qui, dans son rapport du 26 juin 2001, avait estimé que sa blessure au genou relevait d'un accident professionnel ; qu'en estimant à l'inverse que les lésions subies le 14 février 2001 par Mme X... ne pouvaient être prises en charge au titre de la législation professionnelle, au motif que "les circonstances relatées par la victime ne sont pas compatibles avec une entorse du genou, affectant les deux ligaments latéraux, qui entraîne une douleur extrêmement vive et une impotence fonctionnelle immédiate", la cour d'appel, qui a ainsi tranché une question d'ordre médical alors qu'elle devait ordonner une nouvelle expertise, a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que Mme X... est une assurée sociale salariée du régime agricole et qu'en vertu de l'article R. 142-39 du code de la sécurité sociale le régime de l'expertise appliquée aux accidents du travail survenus aux salariés agricoles est celui défini par le nouveau code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui invoque des textes étrangers au litige, est inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.