Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 85-13.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-24
Numéro d'affaire : 85-13607
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-03-28, 1985-03-28
Président : Président : M.FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur G., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre) au profit de Mademoiselle B., défenderesse à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Massip, rapporteur, MM. Ponsard, Jouhaud, Camille Bernard, Barat, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Sargos, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. G., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Melle B., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les actes de participation à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant, visés par ce texte, doivent être effectifs ; Attendu que Mme B. a assigné le 3 décembre 1980 M. G. devant le tribunal de grande instance pour le faire déclarer père de l'enfant A., née le 23 février 1971 ; que l'arrêt attaqué a déclaré cette action recevable au motif que le père prétendu avait accueilli l'enfant à son foyer du début de l'année 1978 à la fin du mois d'août 1978, assumant partiellement l'entretien de A. en qualité de père ; qu'une carte postale a été adressée par lui à l'enfant au début de l'année 1979, dans laquelle il s'intéresse aux progrès scolaires et moraux de la fillette ; que c'était à compter de cet écrit que devait être calculé le délai de deux ans dans lequel, selon l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil, doit être intentée l'action en recherche de paternité ; Attendu qu'en reculant comme elle l'a fait le point de départ du délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action en recherche de paternité au jour de la carte postale écrite par M. G. à A. B. au motif qu'à la lecture de cette carte postale, rédigée peu après la période où M. G. avait vécu avec A. et s'était comporté comme son père, la mère de l'enfant avait pu estimer qu'il entendait poursuivre sa participation à l'éducation de l'enfant, sans relever aucun acte effectif de participation à cette éducation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les deuxième et troisième branches du second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 mars 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Déclaration judiciaire de paternité - Participation à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant - Caractère effectif - Constatations.