Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1979, 78-11.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1979-06-26
Numéro d'affaire : 78-11654
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1) 1977-12-21, 1977-12-21
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Aymond
Rapporteur : Rpr M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN REGLEMENT DU PRIX D'ALIMENTS POUR BETAIL, A ELLE FOURNIS, POUR LES BESOINS DE SON ELEVAGE, PAR LA SOCIETE "GRANDES MINOTERIES DE PARCEY", DEMOISELLE X..., NEE EN 1914, A SIGNE, LE 29 NOVEMBRE 1973, TROIS BILLETS A ORDRE ; QUE CES EFFETS N'AYANT PAS ETE HONORES A LEUR ECHEANCE, LA SOCIETE PRECITEE A OBTENU, CONTRE SA DEBITRICE, TROIS ORDONNANCES D'INJONCTION DE PAYER ; QUE LA PREMIERE DE CES ORDONNANCES, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1974, A ETE RENDUE EXECUTOIRE LE 21 MARS 1974 ; QUE DEMOISELLE X... A ETE PLACEE, LE 12 JUIN 1974, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE SES CREANCES, LA SOCIETE "GRANDES MINOTERIES DE PARCEY", AGISSANT PAR LA VOIE D'UNE ACTION OBLIQUE, A, EN 1975, SOLLICITE LA LICITATION ET LE PARTAGE DU PRIX D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT INDIVISEMENT A DEMOISELLE X... ET A DEUX DE SES FRERES, DONT L'UN, GABRIEL X..., EST TUTEUR DE LADITE DEMOISELLE ; QUE LES CONSORTS X... SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA CAUSE QUI AVAIT ULTERIEUREMENT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT DEJA NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU LES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE SIGNES, ET QUE LES ENGAGEMENTS AINSI PRIS PAR DEMOISELLE X... DEVAIENT ETRE ANNULES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE, EN CONSIDERANT QUE LA NOTORIETE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE N'ETAIT PAS CARACTERISEE EN L'ESPECE, ET A FAIT DROIT A LA PRETENTION DES "GRANDES MINOTERIES DE PARCEY", MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES DUES AU TITRE DE L'INJONCTION DE PAYER DU 1ER FEVRIER 1974, LA SEULE A ETRE DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA MISE EN TUTELLE DE DEMOISELLE X... ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI ACCEUILLI, POUR PARTIE, L'ACTION EN PARTAGE INTENTEE, DU CHEF DE LEUR DEBITRICE, PAR LES "GRANDES MINOTERIES DE PARCEY", ALORS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL PREVOIT, EN FAVEUR DE L'INCAPABLE MAJEUR, UNE PRESOMPTION QUI LE DISPENSE DE DEMONTRER L'ALTERATION DE SES FACULTES MENTALES AU MOMENT DE L'ACTE LITIGIEUX ; QUE CETTE PRESOMPTION EST ACQUISE A L'INCAPABLE UNE FOIS RAPPORTEE LA PREUVE DE LA NOTORIETE GENERALE DE CET ETAT PSYCHIQUE, SANS QUE L'ON EXIGE DE LUI LA DEMONSTRATION QUE CET ETAT ETAIT SPECIALEMENT CONNU DE CELUI QUI AVAIT TRAITE AVEC LUI ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS TIRE TOUTES LES CONSEQUENCES DES CONSTATIONS DE L'EXPERT Y... LA NOTORIETE DE L'ETAT DE L'INCAPABLE, AU POINT DE DENATURER SON RAPPORT, AU PRIX D'UNE FAUSSE ANALYSE DE CETTE NOTION DE NOTORIETE ET D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE, AURAIT AJOUTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, EN SOUTENANT QUE LA NOTORIETE DE L'ETAT DOIT RESULTER DE LA CONNAISSANCE DE CELUI-CI PAR UN CERCLE DE PERSONNES PLUS LARGE QUE CELUI DANS LEQUEL VIT L'INCAPABLE, ET EN EXIGEANT, SELON LE POURVOI, QUE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES SOIT CONNUE, MEME DU "TIERS PORTEUR DES EFFETS" ; MAIS ATTENDU QUE LA NOTORIETE EXIGEE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, DANS UN BUT DE PROTECTION DES TIERS, DOIT S'ENTENDRE D'UNE NOTORIETE GENERALE, A LAQUELLE IL CONVIENT D'ASSIMILER LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QU'AVAIT LE COCONTRACTANT, A L'EPOQUE DE L'ACTE LITIGIEUX, DE LA SITUATION DE L'INTERESSE ; QUE LA NOTORIETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME GENERALE LORSQU'ELLE EST LIMITEE AUX SEULS FAMILIERS DE L'INCAPABLE, ET QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENONCE QUE, POUR RENDRE POSSIBLE L'ANNULATION DE L'ACTE, L'ALTERATION DES FACULTES DU MALADE DEVAIT AVOIR ETE CONNUE DU CONCONTRACTANT, NI, A FORTIORI DU TIERS PORTEURS D'EFFETS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DANS LEQUEL IL ETAIT NOTAMMENT MENTIONNE QUE L'ETAT PSYCHIQUE DE DEMOISELLE X... EN 1973 "NE POUVAIT ECHAPPER AUX PERSONNES VIVANT A SES COTES OU LA RENCONTRANT FREQUEMMENT", NE PERMET PAS DE CONSIDERER QUE CET ETAT PSYCHIQUE, CAUSE DE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EN 1974, "ETAIT CONNU DE TOUS, MEME DE CEUX QUI N'ETAIENT PAS LES PROCHES DU SUJET" ; QU'ELLE AJOUTE QUE LA SOCIETE "GRANDE MINOTERIES DE PARCEY", NI PAR SES DIRIGEANTS, NI PAR SES REPRESENTANTS, "NE VIVAIT AUX COTES DE DEMOISELLE X..., ET NE LA RENCONTRAIT FREQUEMMENT", FAISANT AINSI APPARAITRE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS, NON PLUS, A DEFAUT DE L'EXISTENCE D'UNE NOTORIETE GENERALE, UNE CONNAISSANCE PERSONNELLE DES TROUBLES DONT DEMOISELLE X... ETAIT ATTEINTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'A PAS FAUSSEMENT ANALYSE LA NOTION DE NOTORIETE, AU SENS DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE DE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCEUILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Notoriété - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.