Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2000, 97-45.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-02
Numéro d'affaire : 97-45299
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A) 1997-09-22, 1997-09-22
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant 3, cité Bois Bourru Etauliers, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit de M. Roger Y..., demeurant Port de Larros, 33470 Gujan Mestras, défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de cuisinier à compter du 1er décembre 1982 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 15 février 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois premières branches du moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de licenciement et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant décidé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'absence de M. X... alors que la réalité de cette absence était reconnue par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, l'employé doit informer l'employeur de toute absence injustifiée par incapacité résultant de maladie ou d'accident dans les quarante-huit heures, et qu'il incombe à celui qui prétend avoir exécuté une obligtation de le prouver ; qu'en ayant reproché à M. Y... de ne pas avoir été en mesure de démontrer que M. X... lui aurait remis tardivement le certificat médical, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1315 du Code civil, alors, en outre, qu'il appartient au juge d'apprécier la légitimité de la rupture du contrat de travail ; qu'en ayant décidé que du fait du non respect de la procédure de licenciement, "il s'en suivait que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui invoquait comme motif de licenciement l'absence injustifiée du salarié depuis plus de trois jours, ne justifiait pas avoir été avisé tardivement de l'arrêt de travail du salarié pour cause de maladie ; que par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la quatrième branche du moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant alloué au salarié la somme de 20 000 francs au titre du préavis de 2 mois, la somme de 2 000 francs au titre des congés y afférents, et ordonné l'exécution provisoire sur les sommes visées à l'article R. 516-18 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que le conseil de prud'hommes ayant retenu que la moyenne des derniers salaires perçus par le salarié était de 7 454,72 francs celui-ci ne pouvait recevoir qu'une somme de 14 909,44 francs au titre du préavis de deux mois et celle de 1 490,94 francs au titre des congés payés y afférents et que l'exécution provisoire ne pouvait porter que sur la somme de 32 000 francs au lieu de 47 217 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant alloué au salarié la somme de 45 000 francs qu'il réclamait à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les premiers juges ont correctement apprécié les dommages-intérêts par référence aux dispositions des articles L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, cependant, que le conseil de prud'hommes ayant accordé au salarié une indemnité de 45 000 francs en précisant qu'elle avait été fixée non pas conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais dans la limite de la demande du salarié, ce dont il résultait que l'indemnité allouée était inférieure à celle déterminée sur la base des salaires des six derniers mois, la juridiction du second degré, qui était saisie d'une demande d'indemnité portée en appel à 60 000 francs a violé les dispositions du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu qu'après s'être expressément référé, pour plus ample exposé des prétentions des parties, au jugement déféré, lequel précise que le salarié a produit, au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, diverses fiches comportant de sa part des mentions manuscrites sur ses heures d'entrée et de sortie de l'entreprise ainsi qu'une attestation destinée à corroborer la véracité du temps de travail effectué, l'arrêt attaqué constate que M. X... ne produit aucun élément de preuve à l'appui de sa demande et confirme la décision de rejet des premiers juges, faute d'élément d'appréciation produit par l'une ou l'autre partie ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires sur la production d'éléments de preuve par le salarié, et alors, au surplus, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des éléments de preuve apportés par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé à 45 000 francs les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et lui ayant alloué la somme de 20 000 francs au titre du préavis et celle de 2 000 francs au titre des congés y afférents, l'arrêt rendu le 22 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Absence injustifiée (non). CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Limite. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Preuve - Charge.