Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-17.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-10-26
Numéro d'affaire : 16-17992
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-03-30
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2016), qu'engagée le 5 septembre 1983 par la Société générale pour exercer, à compter de 2009, des fonctions de responsable d'agence, Mme X... a été licenciée par lettre du 21 décembre 2010 ; qu'à la suite de la saisine de la commission paritaire de recours interne, la salariée a fait l'objet le 1er février 2011 d'une rétrogradation avec affectation à un poste de conseiller de clientèle avec changement d'agence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la sanction, harcèlement moral et résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée fondait sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail notamment sur les sanctions injustifiées dont elle avait été l'objet et dont les effets perduraient ; que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a estimé le caractère injustifié de la décision de mutation, accompagnée de rétrogradation, prise par l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de la rupture, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations, tel qu'un harcèlement moral, la résiliation du contrat de travail est justifiée, peu important que les faits de harcèlement ne se soient pas poursuivis ; qu'ayant constaté que la salariée avait été victime de faits de harcèlement moral, en rejetant néanmoins sa demande tendant à voir résilier le contrat de travail, pour la raison que ces faits avaient cessé, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Et attendu, ensuite, qu'après avoir exactement rappelé que les manquements de l'employeur doivent être appréciés en tenant compte des circonstances intervenues jusqu'au jour de la décision judiciaire, la cour d'appel, qui a constaté d'une part que la salariée n'invoquait pas l'existence de nouveaux faits de harcèlement moral depuis sa prise de poste dans la nouvelle agence résultant de la décision de mutation avec rétrogradation intervenue en janvier 2011 dont le caractère justifié était retenu et que les faits de harcèlement moral intervenus sur la période de mai 2010 à janvier 2011 étaient anciens et avaient cessé et, d'autre part, que la relation de travail s'était poursuivie pendant plusieurs années, a pu en déduire que les manquements de l'employeur à ses obligations n'étaient pas d'une gravité empêchant la poursuite du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation des sanctions disciplinaires, et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire suite à cette annulation; AUX MOTIFS QUE Mme Corinne X... fait valoir que son employeur a voulu la piéger et lui a imputé des griefs contraires à la vérité pour engager une procédure disciplinaire ; que le 26 octobre 2010, Mme X... dit avoir été convoquée au siège de la direction de la Rochelle où elle explique avoir été mise en présence d'un auditeur qui l'a interrogée sur un certain nombre de dossiers de son agence ; qu'elle conteste le bien-fondé des griefs qui lui ont ensuite été faits par son employeur et qui sont les suivants : un conflit d'intérêt, en favorisant l'un des deux partenaires financiers de la banque, spécialisés dans le recouvrement et la restructuration de crédit, en l'espèce le cabinet Point Finances dont son compagnon était le représentant et le non–respect des règles professionnelles, ainsi que des instructions, consignes et directives données par sa hiérarchie, en transmettant directement les dossiers de clients au cabinet de courtage sans proposer toutes les solutions internes possibles ; qu'il n'est pas contesté que le partenaire de Pacs de Mme X... est le représentant d'une société spécialisée dans la restructuration de crédit ; qu'il est également avéré qu'alors que la banque la SA Société Générale travaille dans ce domaine avec deux partenaires financiers, tous les dossiers transmis par Mme X... ont été dirigés vers le cabinet que dirige son conjoint, et aucun à l'autre organisme, ce qui démontre qu'elle avait choisi de favoriser l'un des deux interlocuteurs de la banque, et donc de favoriser, par ce choix exclusif, l'activité de son partenaire de Pacs avec qui elle a des intérêts financiers communs ; or que dans une note du 11 février 2010, adressée aux directeurs d'agence, le directeur commercial de Mme X... rappelait qu'en accord avec Vegalis qui est l'autre organisme spécialisé en restructuration de crédit, il avait donné son accord à la société Point Finances pour travailler avec elle « avec le même objectif que Vegalis », ce qui implique que Point Finances n'était pas appelé à remplacer Vegalis et que les deux organismes avaient une vocation concurrente à se voir transmettre des dossiers de clients en difficulté ; qu'il s'en suit que Mme X... n'a pas observé les directives de son supérieur ; que par ailleurs, cette même note rappelait à Mme X... que Vegalis et Point Finances étaient appelés à intervenir auprès des clients de la Société Générale « après que nous ayons eu en interne recours à toutes les solutions possible (dont Universo) » ; qu'or il s'avère que Mme X... a transmis les dossiers de clients au cabinet de courtage Point Finances, alors qu'ils n'avaient pas été préalablement transmis pour étude à Universo, et il importe peu à cet égard que certains de ces dossiers n'auraient pas, après examen, été éligibles à une solutions interne de restructuration ; que tenue envers son employeur d'un devoir de loyauté et de ne pas nuire aux intérêts de la Société Générale Mme X... ne pouvait se dispenser d'étudier effectivement les solutions internes avant de transmettre, après avoir constaté objectivement l'absence de telles solutions, les dossiers litigieux à une société extérieure, ce qu'elle s'est abstenue de faire ; que dès lors, les griefs imputés à Mme X... ne sont pas contraires à la réalité et la salarié n'établit pas que des griefs infondés lui ont été reprochés ; que Mme X... estime injustifées les sanctions de mutation et de rétrogradation ; qu'elle demande leur annulation ainsi qu'un rappel de salaire correspondant à la perte de rémunération consécutive à la rétrogradation ; que la Société Générale répond que les faits ayant justifié la sanction étaient parfaitement avérés ; qu'en cas de contestation devant le juge prud'homal de toute mesure disciplinaire prise à son encontre par un salarié, le juge apprécie la régularité de la procédure et si les faits reprochés à l'intéressée sont de nature à justifier la sanction contestée ; qu'au cas d'espèce, la commission par Mme X... des fautes retenues par son employeur pour prononcer sa mutation et sa rétrogradation, est établie ainsi qu'il a été exposé ci-dessus ; que les sanctions prononcées sont justifiées et proportionnées aux faits commis ; qu'en conséquence leur annulation n'est pas encourue ; qu'en conséquence, Mme X... ne peut prétendre à l'application de rappel de salaire au titre de sa rétrogradation (arrêt attaqué, p. 4, dernier alinéa, p. 5, alinéas 1 5 à 9 ; p. 7, alinéas 10 à 12 et p. 8, alinéa 1); ALORS QUE, d'une part, saisi d'une contestation sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire le juge du fond doit s'assurer de l'existence des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce la salariée soutenait (v. ses conclusions, p.16) que la société Point Finances n'avait jamais été favorisée, et que seuls 37 % des dossiers lui avait été transmis ce qui laissait supposer que les 63 % restants avaient été dirigés vers l'autre société de rachat de crédit, Vegalis ; qu'en se bornant, pour prononcer les sanctions disciplinaires de mutation et de rétrogradation à l'encontre de la salariée, à affirmer qu'il était avéré que tous les dossiers transmis par Mme X... avaient été dirigés vers le cabinet Point Finances que dirigeait son conjoint et aucun à l'autre organisme Vegalis, sans rechercher si réellement l'autre organisme n'avait reçu aucun dossier au détriment de la société Point Finances et donc si les faits étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, le juge doit se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats ; qu'en l'espèce, la salariée se prévalait (v. ses conclusions, p. 18) des pièces 54-1 à 54-2 (en réalité 54-1 à 54-24)consistant en relevés de compte et captures d'écran) pour démontrer que seuls 13 des 14 dossiers évoqués par l'auditeur avaient été traités par l'agence dont elle assurait la direction et surtout que ces opérations avaient été traitées non par elle mais par des conseillers de l'agence en totale autonomie, car ces opérations ne rentraient pas dans le cadre d'une délégation limitée comme c'était la cas pour un prêt ou un découvert ; qu'il s'en inférait que la salariée ne pouvait se voir reprocher personnellement d'avoir directement transmis 14 dossiers à la société Point Finances éligibles pourtant à une solution de rachat de crédit interne à la Société Générale par l'intermédiaire d'Universo et que par conséquent elle n'avait pas commis de violation de règles et directives professionnelles émanant de son employeur pouvant faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; qu'en n'examinant pas ces documents déterminants pour la solution du litige et en statuant par voie d'affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; QUE ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE, enfin, le juge du fond saisi d'une contestation sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire doit s'assurer de l'existence des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que si des dossiers avaient été transmis à Point Finances sans qu'ils aient été préalablement étudiés par Universo, c'était en raison du fait qu'ils n'étaient pas éligibles à des solutions internes le permettant ; qu'en affirmant que Mme X... ne pouvait se dispenser d'étudier effectivement les solutions internes avant de transmettre, ce qu'elle se serait abstenue de faire, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour affirmer cette absence d'étude, et sans préciser en quoi ces dossiers auraient ressorti de cette procédure, la cour d'appel a encore statué par voie d'affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile QUE ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et d'obtenir le paiement de 100 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; AUX MOTIFS QUE, le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que les manquements doivent être appréciés en tenant compte de toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour de la décision judiciaire, notamment si à cette date les faits incriminés ont cessé ou ont été régularisés, que Mme X... fonde sa demande de résiliation judiciaire sur les faits de harcèlement moral examinés ci-dessus ; que la cour a retenu l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral subis par Mme X... entre le mois de mai 2010 et le mois de janvier 2011 ; qu'elle a écarté le caractère injustifié de la décision de mutation, accompagnée de rétrogradation, prise par l'employeur ; que Mme X... n'invoque pas l'existence de nouveaux faits constitutifs de harcèlement moral survenus depuis sa prise de poste à Pamiers, ou la persistance de faits de cette nature ; que depuis cette prise de poste, il y a plusieurs années, la relation de travail se poursuit ; qu'ainsi les faits de harcèlement moral dont Mme X... a été l'objet sont anciens et ils ont cessé ; qu'il en résulte que les manquements de l'employeur à ses obligations ne sont pas à ce jour d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; que la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas fondée (arrêt attaqué, p. 8, alinéas 3 à 11) ; ALORS QUE, la salariée fondait sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail notamment sur les sanctions injustifiées dont elle avait été l'objet et dont les effets perduraient ; que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a estimé a écarté le caractère injustifié de la décision de mutation, accompagnée de rétrogradation, prise par l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de la rupture, en application de l'article 624 du code de procédure civile ET ALORS QUE , dès lors que l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations, tel qu'un harcèlement moral, la résiliation du contrat de travail est justifiée, peu important que les faits de harcèlement ne se soient pas poursuivis ; qu'ayant constaté que la salariée avait été victime de faits de harcèlement moral, en rejetant néanmoins sa demande tendant à voir résilier le contrat de travail, pour la raison que ces faits avaient cessés, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.