La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Nièvre, 1982-11-23, 1982-11-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 23 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, MENACES DE MORT SOUS CONDITION, ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALE, BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : MAURICE X... Y... COUPABLE D'AVOIR DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE LIEU ET DE TEMPS ET DEPUIS MOINS DE TROIS ANS SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR LES PREVENUS, ARRETE, DETENU OU SEQUESTRE FERNAND X... AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL A RENDU LA LIBERTE A CETTE PERSONNE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 24 HEURES A COMPTER DE SON ARRESTATION, SA DETENTION OU SA SEQUESTRATION ? ; ALORS QUE L'ARRESTATION ILLEGALE ET LA SEQUESTRATION ILLEGALE CONSTITUENT DEUX INFRACTIONS DISTINCTES DONT LA NATURE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DIFFERENTS ; QUE LA QUESTION QUI VISE EN MEME TEMPS CES DEUX FAITS PRINCIPAUX EST DONC NULLE COMME COMPLEXE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N°1 AINSI POSEE : MAURICE X... Y... COUPABLE D'AVOIR LE 11 NOVEMBRE 1981 VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A BERNARD X... ? ; ATTENDU QUE SI LA QUESTION N°9, TELLE QU'ELLE EST REPRODUITE DANS LE MOYEN ET QUI A ETE RESOLUE AFFIRMATIVEMENT EST ENTACHEE DE COMPLEXITE, EN RAISON DE CE QU'ELLE INTERROGE LA COUR ET LE JURY SUR DES FAITS D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION ILLEGALE QUI CONSTITUENT DES INFRACTIONS DISTINCTES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'ACCUSE, QUI N'ENCOURAIT DU FAIT DE CETTE REPONSE EN L'ETAT DU TEXTE APPLICABLE A LA DATE DES FAITS QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A DEUX ANS, EN RAISON DE CE QUE L'ACCUSE AVAIT RENDU LA LIBERTE A LA PERSONNE ARRETEE AVANT LE CINQUIEME JOUR, S'EST VU INFLIGER UNE PEINE QUI TROUVE SON SUPPORT LEGAL DANS LA SEULE REPONSE A LA QUESTION N° 1 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Cour d'Assises NORD 1981-06-23, 1981-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 23 JUIN 1981, QUI A CONDAMNE X... JACQUES POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EN CONCORDANCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION, X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN ATTENTAT A LA PUDEUR CONSOMME OU TENTE AVEC VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE MARIE-FRANCE Y... ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE SONT PAS EN CONCORDANCE AVEC LES MENTIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ; QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LADITE FEUILLE QUE LA COUR ET LE JURY APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 SUR L'ATTENTAT A LA PUDEUR, ONT, EN OUTRE, REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 2 QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES "L'ATTENTAT A LA PUDEUR CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL ETE PRECEDE OU ACCOMPAGNE D'ACTES DE TORTURE OU DE BARBARIE ?" ; D'OU IL SUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 23 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-11
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-10-22, 1981-10-22

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... OLIVIER - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2.2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE X... OLIVIER, DOCTEUR EN MEDECINE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X... DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; QUE, DANS SA PLAINTE, IL EXPOSE QUE DANS SES NUMEROS DE MAI, JUIN ET JUILLET 1978, UNE REVUE PROFESSIONNELLE, QU'IL RECEVAIT EN TANT QU'ABONNE, AVAIT FAIT PARAITRE UNE PUBLICITE QU'IL ESTIMAIT DE NATURE A TROMPER LES MEMBRES DU CORPS MEDICAL ET D'EVENTUELS UTILISATEURS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE SPECIALITE PRESENTEE COMME ETANT UN "CORRECTEUR METABOLIQUE DE L'OBESITE" ET "COMME POUVANT ETRE UTILISEE PLUSIEURS MOIS DE SUITE SANS INCONVENIENTS" ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT FINALEMENT CLOTURE SON INFORMATION PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, SANS S'ETRE "FORMELLEMENT PRONONCE SUR LA RECEVABILITE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTESTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC", X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EFFECTIVEMENT IRRECEVABLE, X..., QUI N'AVAIT DANS SON MEMOIRE QUE "FAIT ETAT DE SA QUALITE D'ABONNE A LA REVUE MISE EN CAUSE" ET "N'AVAIT PAS PROUVE QU'IL AVAIT LUI-MEME CONSOMME LE MEDICAMENT INCRIMINE", "N'AYANT PAS SUBI DU FAIT DU DELIT UN PREJUDICE PERSONNEL, CERTAIN ET ACTUEL" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES PROPRES TERMES TANT DE LA PLAINTE QUE DU MEMOIRE DE X... DESQUELS IL RESULTE QUE CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES PERMETTANT D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC L'INFRACTION DENONCEE, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 $ 1° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 EST EXERCEE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DONT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, NE SAURAIT ETRE ADMIS A CRITIQUER, DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-11
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1981-05-25, 1981-05-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (7EME CHAMBRE) EN DATE DU 25 MAI 1981 QUI, STATUANT SUR INTERETS CIVILS APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ENTRAVES A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MINISTERE PUBLIC ETANT PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DOIT ETRE ENTENDU A PEINE DE NULLITE EN SES REQUISITIONS, LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DEVANT IMPERATIVEMENT RESULTER DE L'ARRET " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, NE MENTIONNE PAS QUE SON REPRESENTANT AIT ETE ENTENDU DANS SES REQUISITIONS ; ATTENDU QUE, QUELLE QUE SUBSTANTIELLE QUE SOIT L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, L'OMISSION DE SA CONSTATATION NE SAURAIT, SELON LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET DES LORS QUE, S'AGISSANT D'UN DEBAT PORTANT SUR LES INTERETS CIVILS, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CETTE IRREGULARITE AIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE DEMANDERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'Assises NORD 1981-06-30, 1981-06-30

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE LU A L'AUDIENCE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 30 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, AINSI QUE L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-11-20, 1981-11-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, PARTIE INTERVENANTE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DIAS ARMANIO DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCORDE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, ARRERAGES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE ; "ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE CES ARRERAGES ETAIT UN DROIT POUR LA CAISSE DES LORS QUE LE PERMETTAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT DIAS, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LE STUNFF, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN A RECLAME NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A LA VICTIME AINSI QUE CELUI DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE AU FUR ET A MESURE DE LEUR PAIEMENT ; ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT, DANS SES MOTIFS, LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DEDUIT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME LE MONTANT DE LA CREANCE DE L'ORGANISME SOCIAL, N'A CONDAMNE LE PREVENU QU'AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE A ECHOIR A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1981 MAIS A OMIS DE STATUER SUR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981 SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1982-03-15, 1982-03-15

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PATRICK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289. 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LES NOMS DES QUATRE JURES SUPPLEANTS APPELES A COMPLETER LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES PRESENTS OU NON EXCUSES LORS DE L'APPEL, EN VUE DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, NE FIGURENT PAS SUR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LEUR DESIGNATION ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE, CONSTATANT QU'EN RAISON DES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR ET DE L'ABSENCE D'UN JURE, IL NE RESTAIT PLUS SUR LA LISTE DE SESSION QUE LES NOMS DE 19 JURES TITULAIRES, LE PRESIDENT A, POUR ATTEINDRE LE NOMBRE DE 23 JURES PRESCRIT PAR LA LOI, PLACE DANS L'URNE LES NOMS DES PREMIER, DEUXIEME, CINQUIEME ET SIXIEME JURES SUPPLEANTS, LE TROISIEME AYANT ETE RADIE ET LE QUATRIEME EXCUSE ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 289. 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'IMPOSE PAS L'OBLIGATION DE MENTIONNER AU PROCES-VERBAL LES NOMS DES JURES SUPPLEANTS QUI ONT ETE PLACES DANS L'URNE ; QUE LEUR NUMERO D'ORDRE ETANT INDIQUE, IL N'EST, POUR CONNAITRE CES NOMS QUE DE SE REPORTER A LA LISTE DE SESSION QUI FIGURE AU DOSSIER ET QUI A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A L'ACCUSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, SELON LAQUELLE, EN L'ABSENCE DES TEMOINS HUSSON, MAMERIE ET BENAZOUZ, "IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS", NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUI DE LA COUR OU DU PRESIDENT A PRIS UNE TELLE DECISION ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE OU LA DEFENSE LORSQUE L'HUISSIER A ANNONCE L'ABSENCE DE TROIS TEMOINS, "IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS" ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AVAIT LE POUVOIR DE PRENDRE SEUL UNE TELLE DECISION SANS AVOIR A RENDRE A CET EGARD UNE ORDONNANCE SPECIALE, LES PARTIES N'AYANT SOULEVE AUCUNE CONTESTATION NECESSITANT UNE INTERVENTION DE LA COUR ; QU'EN EFFET, LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE PEUVENT RENONCER D'UN COMMUN ACCORD A L'AUDITION DES TEMOINS CITES ET NOTIFIES ; QUE CETTE RENONCIATION, DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS NI LA FORME, PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1982-02-02, 1982-02-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BENOIT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, QUI, POUR FAUX COMMIS DANS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE D'UN DESDITS FAUX, VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DESDITS CHEQUES, EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153, 405, 379, 381 DU CODE PENAL, 66 ET 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... BENOIT, A ETE DECLARE COUPABLE DE VOL, DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DESDITS CHEQUES, ENFIN D'EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ; QU'IL A ETE EGALEMENT RETENU POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL POUR AVOIR ETE TROUVE PORTEUR ET FAIT USAGE D'UN PASSEPORT ETABLI SOUS UN FAUX NOM ; QU'APRES AVOIR SANCTIONNE CES AGISSEMENTS D'UNE PEINE DE 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LES JUGES ONT ESTIME QUE LE PREVENU N'OFFRAIT AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; ATTENDU EN CET ETAT QUE, LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHEQUES JUSTIFIANT LA PEINE PRONONCEE, IL N'Y A PAS LIEU, AU SENS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LE MOYEN EN CE QU'IL SE FONDE SUR UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL ; QUE PAR AILLEURS LE MOTIF RETENU POUR ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION, EXPLICITE EN L'ESPECE PAR LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND RELEVANT LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET LA GRAVITE DU COMPORTEMENT DU DEMANDEUR, JUSTIFIE LA DECISION INTERVENUE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL SOULEVE DE PRETENDUES IRREGULARITES D'AUDIENCE DONT LA REALITE NE RESSORT D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE LE NON RESPECT ALLEGUE DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS ETE SOUMIS A L'EXAMEN DES JUGES DU FOND ; QUE LES CRITIQUES DE FAIT FORMULEES SE BORNENT A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE DESDITS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'Assises PYRENEES ORIENTALES 1982-03-10, 1982-03-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HERNANDEZ B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES ORIENTALES, EN DATE DU 10 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 329 ET 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERVAL DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LE TEMOIN D... JOSEPHINE, VEUVE A..., ET L'EXPERT, LE PROFESSEUR X..., CITES PAR LUI, ET LA DEFENSE, EN CE QUI CONCERNE MAGALIE C..., EPOUSE Y..., TEMOIN CITE PAR ELLE, ONT DECLARE QU'ILS N'ESTIMAIENT PAS INDISPENSABLE LA PRESENCE DE CEUX-CI ET QU'ILS DEMANDAIENT QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, " "ALORS QUE LES TEMOINS ET EXPERTS REGULIEREMENT Z... ET SIGNIFIES PAR CHACUNE DES PARTIES SONT ACQUIS AUX DEBATS ET DOIVENT ETRE ENTENDUS SAUF RENONCIATION A LEUR AUDITION DE TOUTES LES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, CHACUNE DES PARTIES A SEULEMENT ETE INTERROGEE SUR SA RENONCIATION A L'AUDITION DE SES PROPRES TEMOINS ET EXPERTS" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR RELEVE QUE "LE MINISTER PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LE TEMOIN (..) ET L'EXPERT (..) ET LA DEFENSE, EN CE QUI CONCERNE MAGALIE C... (..) ONT DECLARE QU'ILS N'ESTIMAIENT PAS INDISPENSABLE LA PRESENCE DE CEUX-CI ET QU'ILS DEMANDAIENT QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS", MENTIONNE ENSUITE : "CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES, M. LE PRESIDENT A DECLARE QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS" ; ATTENDU QUE D'UNE PART, IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ONT RENONCE, D'UN COMMUN ACCORD, A L'AUDITION DES TEMOINS ET DE L'EXPERT E... ; QUE D'AUTRE PART, LA LOI N'AYANT REGLE NI LES CONDITIONS, NI LES TERMES DE CETTE RENONCIATION, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AU PRESIDENT D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;