La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Réunion, 1982-07-21, 1982-07-21

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 21 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 19 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVES DE CE CRIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES PARTIES CIVILES ; SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DES PARTIES CIVILES : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DU DEMANDEUR PRECISE QU'ELLE NE CONCERNE QUE LES CONDAMNATIONS PENALES ; QUE DES LORS L'ARRET DISTINCT PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EST DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS ; QU'EN CONSEQUENCE LES PARTIES CIVILES, N'ETANT PLUS EN CAUSE, SONT SANS QUALITE POUR INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ARRET QUI L'A PENALEMENT CONDAMNE ; D'OU IL SUIT QUE L'INTERVENTION DESDITES PARTIES CIVILES N'EST PAS RECEVABLE ; AU FOND SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 366 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF ; EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION CONTIENT UNE MENTION RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE QUI EST EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ; QU'EN EFFET L'ARRET DE CONDAMNATION INDIQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE MARAYANIN RAMAYE, ALORS QU'IL EST MENTIONNE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS QU'A LA QUESTION : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE NARAYANIN RAMAYE ? IL A ETE REPONDU PAR LA NEGATIVE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EN CONCORDANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUE L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR NOTAMMENT, TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A NARAYANIN-RAMAYE SERAPHIN ET CE AVEC PREMEDITATION ET GUET-APENS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION N°6 PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A NARAYANIN-RAMAYE SERAPHIN, ET QUE LES QUESTIONS N°12 ET 13 RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE PREMEDITATION ET DE GUET-APENS ONT ETE DECLAREES SANS OBJET ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CETTE CONTRADICTION LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DES PARTIES CIVILES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 21 JUILLET 1982 CONDAMNANT PENALEMENT X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECIDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 1982-06-16, 1982-06-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JUIN 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION, , L'A CONDAMNE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L241-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN ACCEPTANT DES EPOUX Y..., POUR LE COMPTE DE QUI IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE, DES ACOMPTES SUR UNE CREANCE QUI N'ETAIT PAS ENCORE EXIGIBLE, ET POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, ARGUANT DE SON IGNORANCE DE LA LOI, SE PRETENDAIT DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QUE MEME S'IL NE FAISAIT QUE SE LANCER DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, LE PREVENU SE DEVAIT DE CONNAITRE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI QUANT AU PAIEMENT DES ACOMPTES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, CARACTERISE L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU ET JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 551 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE CONCLUSION, QUE LE DEMANDEUR AIT, DEVANT LES JUGES DU FOND, CONTESTE LA REGULARITE DE LA CITATION ; QUE LE MOYEN EST, PAR APPLICATION DES ARTICLES 385 ET 599 DU CODE SUSVISE, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN FIXANT AU MONTANT DE LA SOMME ILLEGALEMENT ACCEPTEE LE PREJUDICE DES PARTIES CIVILES, DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DOMMAGE, ET STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de Police d'Ussel, 1982-10-01, 1982-10-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'USSEL, DU 1ER OCTOBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R2613° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R2613° DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R2613° DU CODE PENAL, SERONT PUNIS D'AMENDE DEPUIS 20 FRANCS JUSQU'A 150 FRANCS INCLUSIVEMENT CEUX QUI N'ETANT NI PROPRIETAIRES, NI USUFRUITIERS, NI LOCATAIRES, NI FERMIERS, NI JOUISSANT D'UN TERRAIN OU D'UN DROIT DE PASSAGE OU QUI N'ETANT AGENTS NI PREPOSES D'AUCUNE DE CES PERSONNES SERONT ENTRES ET AURONT PASSE SUR CE TERRAIN OU SUR PARTIE DE CE TERRAIN, S'IL EST PREPARE OU ENSEMENCE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU X... COUPABLE D'AVOIR TRAVERSE AVEC SON AUTOCAR ET SANS AUTORISATION, UN CHAMP ENSEMENCE DE SEIGLE, L'A CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R2613° SUSVISE A 200 FRANCS D'AMENDE ; ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE D'USSEL, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre 4, 1980-03-13, 1980-03-13

SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER REFERENDAIRE KEHRIG, ET LES CONCLUSIONS DE M L'AVOCAT GENERAL RABUT ; STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MARS 1980, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, A CONDAMNE NOUVEL ALEXANDRE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE AVEC INTERDICTION D'EN SOLLICITER UN NOUVEAU AVANT UN DELAI DE TROIS ANS, POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES EN RECIDIVE LEGALE ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER NOUVEL ALEXANDRE, PAR ITERATIF DEFAUT, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, EN DATE DU 10 JANVIER 1980, QU'ELLE ANALYSE COMME UN ENGAGEMENT PRIS PAR LE PREVENU DE SE PRESENTER, LE 13 MARS 1980, POURVOIR STATUER SUR SON OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE L'EXAMEN DE CE PROCES-VERBAL ET DES PIECES DE LA PROCEDURE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER AVEC CERTITUDE QUE LE PREVENU A EU UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE DE LA DATE A LAQUELLE IL DEVAIT COMPARAITRE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 MARS 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-06-01, 1982-06-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FRAVOLLO GERMAINE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUIN 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BELLO-RODRIGUEZ JOSE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 18 MAI 1982 OU FRAVOLLO GERMAINE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, A ETE REPRESENTEE PAR SON AVOCAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 424 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LEDIT JOUR L'AFFAIRE, MISE EN DELIBERE, A ETE RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT AU 1ER JUIN 1982 ; QUE L'ARRET A ETE EFFECTIVEMENT RENDU CE 1ER JUIN 1982 ; ATTENDU QUE DAME Y... N'A FORME SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE LE 22 JUILLET 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE AUX TERMES DE L'ALINEA 2-1° DU MEME ARTICLE ; QUE DES LORS LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 4, 1982-01-13, 1982-01-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUC, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI A RELAXE MEYER Z... ET DELEPINE CLAUDE DES Y... DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DU CHEF DE CONTREFACON ET QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SUSVISE, QUI N'EST RECEVABLE QU'EN CE QU'IL CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, NI DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-04
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 10, 1982-11-26, 1982-11-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RACHID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR PROXENETISME AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 10 MOIS AVEC SURSIS ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, 50 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1975, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE INSTRUCTION ENTIEREMENT NULLE COMME DILIGENTEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION DONT LE RECRUTEMENT A ETE ANNULE ET DONC QUI N'ETANT PAS VALABLEMENT NOMME, ETAIT INCOMPETENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE INFORMATION EFFECTUEE PAR UN MAGISTRAT SANS QUALITE POUR Y PROCEDER EST DEPOURVUE DE TOUTE EXISTENCE LEGALE ET QUE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX REPRESSIFS RENDUES SUR LE FONDEMENT D'UNE TELLE INFORMATION SONT ENTACHES D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE QUI, TOUCHANT A L'ORGANISATION ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, PEUT ETRE INVOQUEE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE DANS DES POURSUITES CONTRE RACHID Y..., PREVENU DE PROXENETISME, A L'ISSUE D'UNE INFORMATION CONFIEE A X..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; ATTENDU QUE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 15 MARS 1978, AFFECTANT AUDIT TRIBUNAL, X..., MAGISTRAT RECRUTE A TITRE TEMPORAIRE, A ETE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1982 ; QU'EN CONSEQUENCE, M X..., ETAIT SANS QUALITE POUR EFFECTUER L'INFORMATION ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DU PRINCIPE SUSENONCE, LES JUGES REPRESSIFS N'ONT PU ETRE VALABLEMENT SAISIS, SUR LA BASE D'UNE TELLE INFORMATION, DES POURSUITES CONTRE Y... ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST NUL ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE DEPUIS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, EN DATE DU 26 JUILLET 1979, AUCUN ACTE N'EST VENU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION QUI SE TROUVE AINSI ACQUISE ; QUE DES LORS, IL NE RESTE RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, 1981-02-05, 1981-02-05

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... THIERRY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION CONNEXE ET A ANNULE DE PLEIN DROIT SON PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... AUX PEINES DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET DE 300 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION RELATIVE A LA CONDUITE DU VEHICULE ; ALORS QU'UNE SEULE PEINE DOIT ETRE PRONONCEE LORSQUE LES FAITS POURSUIVIS PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE ; QUE TELLE EST BIEN LA SITUATION D'ESPECE DANS LAQUELLE LE DEMANDEUR, PRIS DE BOISSON, NE POUVAIT MAINTENIR SON VEHICULE SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET CIRCULAIT EN ZIGZAGANT ; ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE POUR UN DELIT ET UNE CONTRAVENTION COMMIS LE 2 MAI 1980 ; ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1981 DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER QUE SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, INVOQUER UN MOYEN FONDE SUR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, QUE CE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, 1982-11-25, 1982-11-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS AGGRAVES, VOLS SIMPLES ET TENTATIVES DE VOLS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE VOLS, VOLS AGGRAVES, TENTATIVE DE VOLS AGGRAVES ; ALORS QUE NI LES PREMIERS JUGES, NI LES JUGES D'APPEL N'ONT CONSTATE QUE LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DU PREVENU CONSTITUAIENT DES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VOLS SIMPLES ET DE VOLS AGGRAVES, LES JUGES DU FOND EXPOSENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PREVENU A COMMIS DIVERSES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES AU PREJUDICE DE PLUSIEURS PERSONNES ; QU'ILS CONSTATENT PAR AILLEURS QUE X... A RECONNU L'INTEGRALITE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS LES DELITS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-STEPHANE - CONDAMNE A LA PEINE DE 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, NE LUI SONT PAS APPLICABLES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI FONT OBLIGATION AU JUGE D'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT LES LOIS X... ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DOCTRINAL ET JURISPRUDENTIEL AYANT FORCE DE LOI SELON LEQUEL, EN CAS DE CONCOURS DE DEUX LOIS X..., ON NE PEUT APPLIQUER LA LOI NOUVELLE QUE SI CELLE-CI EDICTE UNE SANCTION MOINS SEVERE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE CONDAMNE, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS A LA PEINE DE 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOL QUALIFIE ; QUE CETTE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, NON ASSORTIE DU SURSIS, ETANT SUPERIEURE A CINQ ANS, IL LUI A ETE IMPOSE UNE PERIODE DE SURETE, D'UNE DUREE DE TROIS ANS, TELLE QUE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ; QUE LADITE PERIODE DE SURETE A PRIS FIN LE 24 NOVEMBRE 1982 ; ATTENDU QUE Y..., EN APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DE CE CODE, A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE JUGER QU'AUCUNE PERIODE DE SURETE NE POUVAIT LUI ETRE IMPOSEE ; QUE LES FAITS POUR LESQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE ETANT ANTERIEURS A LA LOI PRECITEE, IL DEMEURAIT SOUMIS AUX PRECEDENTES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 22 NOVEMBRE 1978, CES DERNIERES EXIGEANT, POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE DE SURETE, QUE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, NON ASSORTIE DU SURSIS, SOIT EGALE OU SUPERIEURE A 10 ANS ; ATTENDU QU'EN REJETANT LA REQUETE DE CE CONDAMNE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYENS ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE 720-2, INTRODUIT DANS LE CODE PRECITE, CONSTITUE UNE DISPOSITION DE PROCEDURE RELATIVE AUX MODALITES D'EXECUTION D'UNE PEINE ET NON UNE LOI PENALE DE FOND ; QU'A CE TITRE, LA MODIFICATION INTERVENUE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, FAUTE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE ET COMPTE TENU DES POUVOIRS RESERVES EN CETTE MATIERE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT, ETAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE A CEUX DONT LA CONDAMNATIO AVAIT ETE PRONONCEE, COMME EN L'ESPECE, APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ; QU'AINSI, LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-05
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 24 B (chambre spéciale des mineurs) 1982-12-14, 1982-12-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NATHALIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 24EME CHAMBRE B, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNEE POUR ESCROQUERIE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 14 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 FIXENT LES CONDITIONS DE PUBLICITE DES DEBATS EN DETERMINANT LES PERSONNES QUI PEUVENT SEULES Y ASSISTER ; QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE CHARGEE DES AFFAIRES DES MINEURS S'EST PRONONCEE PUBLIQUEMENT SANS QU'AUCUNE DES MENTIONS DUDIT ARRET NE RELEVE QUE LES DEBATS AYANT EU LIEU LE 23 NOVEMBRE 1982 AIENT SATISFAIT AUX CONDITIONS DE PUBLICITE RESTREINTE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 14 ALINEA 2 SUSVISE ; QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MEAUX AIT ETE REGULIEREMENT JUGE ; QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU MEMOIRE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1982 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;