Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 01-17.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 01-17044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre) 2001-09-18, 2001-09-18
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Ingerop Grand Est, la société Bureau Véritas, la société Chassaing et Mme X..., représentant des créanciers de cette société, la compagnie Mutuelle du Mans assurances, la société Sud ateliers, la société Lecca, la société SCR-Beugnet, la société Sobatra, la société Di Pietro, la compagnie Axa assurances, la société Technique moderne plâtrerie et Mme X..., prise en sa qualité de liquidateur de cette société, la société Trapani et La Rocca et le Bureau du Génie civil ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la SCI Hôtel de La Croix-Valmer, gérée et représentée par la société Investor, a fait réaliser un ensemble immobilier à destination de résidence hôtelière, vendu en l'état futur d'achèvement à la SCI Le Grand Cap Croix-Valmer qui, après achèvement des travaux, a loué les locaux à l'association Vacances bleues ; qu'elle a souscrit auprès de la SMABTP l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances et la garantie de la responsabilité décennale de la société Investor au titre de sa mission de maîtrise d'oeuvre partielle ; qu'à la suite de désordres, la SCI Le Grand Cap Croix -Valmer a assigné la SCI Hôtel de La Croix-Valmer, la société Investor et la SMABTP en paiement des travaux de reprise et en réparation de ses préjudices ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 2001) a, notamment, écarté la nullité du contrat garantissant la responsabilité décennale de la société Investor et condamné la SMABTP à payer un intérêt égal au double de l'intérêt au taux légal sur le montant de l'indemnité due au titre de l'assurance de dommages obligatoire ; Attendu, d'abord, que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de fausse déclaration intentionnelle de la société Investor quant au risque dont elle avait demandé la garantie ; qu'ensuite, ayant relevé que la SMABTP avait opposé son refus de garantie à la société Investor, qui n'était pas l'assuré, et qu'elle avait effectué la notification du rapport de son propre expert et d'une offre d'indemnisation à la SCI Le Grand Cap Croix-Valmer, dans le cadre de la procédure amiable prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, plus d'un an après la déclaration de sinistre, la cour d'appel en a exactement déduit que la compagnie d'assurances n'avait pas respecté les dispositions de ce texte prévoyant la notification par l'assureur à l'assuré, dans le délai maximal de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre, de sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat et, le cas échéant, dans le délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de cette même déclaration de sinistre, d'une offre d'indemnité ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à l'association Vacances bleues, à la SCI Hôtel de La Croix-Valmer et à la société Investor la somme de 2 300 euros, chacune et rejette les demandes de la SCI Le Grand Cap Croix-Valmer et de la société Ingerop Grand Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.