Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1990, 88-19.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 88-19728
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1988-09-08, 1988-09-08
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixe, dont le siège social se trouve au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de M. Daniel Y..., demeurant à Paray Le Monial (Saône-et-Loire), place de la Visitation, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'assurances les Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 1988), que, par un acte dans lequel il était indiqué que le prix avait été payé comptant à la vue et par la comptabilité du notaire, les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce ; qu'en réalité ces derniers ont remis aux vendeurs, en réglement du prix, des chèques qui se sont révélés sans provision ; que, la responsabilité professionnelle du notaire étant engagée, son assureur, la société Mutuelle générale française accident (la MGFA) a payé aux époux X... une somme correspondant au préjudice subi par eux après revente du fonds ; que les époux X... ont signé au bénéfice de la MGFA une quittance la subrogeant dans tous leurs droits et actions à l'encontre des époux Y... ; que la MGFA a assigné M. Y... en paiement de la somme qu'elle avait versée aux époux X... ; Attendu que la MGFA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui indemnise la victime est subrogé dans ses droits et actions à l'encontre de l'auteur du dommage ; que la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix de la vente ; que la cour d'appel relève que les époux Y..., acquéreurs, ont payé le prix de vente du fonds de commerce appartenant à M. et Mme X... à l'aide de deux chèques non provisionnés ; que la cour d'appel relève que les époux Y... étaient redevables envers les vendeurs, victimes, de la somme de 80 000 francs qui a été versée par la MGFA à ces derniers ; qu'en déboutant la MGFA de son action subrogatoire en paiement à l'encontre des époux Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 1650, 1147 et 1249 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aux termes des articles 52 et 62 du décret du 30 octobre 1935 la remise d'un chèque en paiement n'entraîne pas novation et qu'ainsi la créance originaire subsiste avec toutes les garanties jusqu'à ce que le chèque soit payé ; que le créancier a une action contre le tireur qui n'a pas fait provision, nonobstant déchéance et prescription ; que la cour d'appel constate que les époux X... ont reçu des époux Y..., en paiement du fonds de commerce qu'ils vendaient deux chèques sans provision ; que la somme de 80 000 francs reste due, qu'en déboutant la MGFA, qui avait versé aux époux X... la somme de 80 000 francs, de son action subrogatoire en paiement dirigée contre les époux Y..., la cour d'appel a violé les articles 52 et 62 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 1249 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de la MGFA que celle-ci ait soutenu l'argumentation développée par la seconde branche ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a relevé que la quittance subrogative signée par les époux X... au bénéfice de la MGFA ne pouvait donner à celle-ci plus de droits que n'en avaient ses subrogeants, que ceux-ci, s'ils avaient décidé de réclamer le prix du fonds de commerce aux époux Y... auraient été dans l'obligation de diriger une action contre eux afin d'obtenir un jugement exécutoire et que, ne l'ayant pas fait et ayant été indemnisés par une autre voie, la subrogation donnée à la MGFA n'avait pu transmettre à celle-ci un droit dont ils n'étaient pas titulaires ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SUBROGATION - Effets - Effets translatifs - Limites - La subrogation ne peut conférer plus de droits que n'en avait le subrogeant - Application à un assureur subrogé.