Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2002, 00-41.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-23
Numéro d'affaire : 00-41478
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1999-12-15, 1999-12-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine (FCARL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine (FCARL), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que M. X... a été embauché le 5 mai 1969 par contrat verbal à durée indéterminée, en qualité d'inspecteur, par la Fédération mosellane de coopération agricole ; qu'il est devenu réviseur à compter du 1er janvier 1975 à l'occasion de la reprise de son contrat de travail par la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine (FCARL) ; que la Fédération lui a notifié le 16 octobre 1991 son licenciement pour motif économique ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et notamment d'une somme à titre de solde d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Accord paritaire national du personnel (APN) exerçant ou participant à la révision, signé le 6 octobre 1976 et adopté selon procès-verbal du conseil d'administration du 25 avril 1977 ; Attendu que, pour le débouter de ce chef de demande, la cour d'appel retient qu'il est constant et admis par les deux parties que I'APN du 6 octobre 1996 n'est pas une convention collective mais constitue un cadre de référence n'ayant pas force obligatoire à l'égard de l'employeur, que le préambule dudit Accord, intervenu entre les Fédérations nationales et régionales des coopératives agréées pour la révision, d'une part, et le Syndicat national des réviseurs de coopératives agricoles, d'autre part, énonce ainsi que "cet Accord constitue un cadre permettant de régler les conditions de travail des réviseurs... Les conseils d'administration sont libres de s'y référer ou non, d'en retenir l'application, soit dans sa totalité, soit pour partie, que de plus, pour être applicables, ces dispositions devront figurer dans les contrats particuliers de travail conclus... avec le personnel de la Fédération employé aux opérations de révision..." ; que la première des deux conditions d'application susvisées apparaît remplie en l'espèce ; qu'il résulte en effet des pièces versées aux débats que selon procès-verbal du 25 avril 1977 le conseil d'administration de la FCARL a, à l'unanimité, adopté le projet d'APN ; que cependant M. X... ne peut revendiquer le bénéfice dudit Accord qu'à la condition supplémentaire que les dispositions de celui-ci aient été intégrées à son contrat de travail, ce qui n'était pas le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le conseil d'administration de la FCARL avait adopté l'APN, ce dont il résultait que la FCARL avait pris l'engagement unilatéral de l'appliquer dans ses relations de travail avec les réviseurs, peu important que les dispositions de l'APN n'aient pas figuré dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les règles susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.

Sommaire : USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Obligations de l'employeur - Engagement unilatéral.