La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-70.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-70266
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'Expropriation du département de la Drôme 1989-07-10, 1989-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., demeurant ... (Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1989 par le Juge de l'Expropriation du département de la Drôme, siègant à Valence, au profit de la Commune de Romans-sur-Isère, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le délai de quatre mois prévu à l'article R 12-5 du Code de l'expropriation pour le dépôt du mémoire ampliatif ne peut commencer à courir qu'à compter de la formalité de remise ou d'envoi du récépissé de déclaration de pourvoi prévue à l'article 986 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., ayant reçu le 28 septembre 1989 le récépissé de la déclaration de pourvoi qu'il avait formé le 24 août 1989, a adressé le 5 janvier 1990 un mémoire ampliatif contenant l'énoncé d'un moyen ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Drôme, 10 juillet 1989) d'avoir prononcé le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, au profit de la commune de Romans-Sur-Isère, après l'expiration du délai de huit jours à compter de la réception du dossier au secrétariat de la juridiction ; Mais attendu que l'observation des dispositions de l'article R 12-2 du Code de l'expropriation n'est pas prescrite à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. X..., envers la commune de Romans-sur-Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-12.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-12591
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1988-11-10, 1988-11-10
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Promotion, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel d'Orléans (1ère chambre civile), au profit : 1°) de M. Gérard C..., demeurant ..., à Saran (Loiret), 2°) de Mme Colette Y..., épouse C..., demeurant ..., à Saran (Loiret), 3°) de M. Larbi X..., demeurant ..., à Saran (Loiret), 4°) de Mme Marguerite Z... épouse X..., demeurant ..., à Saran (Loiret), 5°) de la Caisse d'épargne d'Orléans, dont le siège est ..., 6°) de la société à responsabilité limitée Qualibat, dont le siège est ... à Saran (Loiret), 7°) de la SACI La Ruche, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. B..., D..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle A..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Inter Promotion, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Caisse d'épargne d'Orléans et de la SACI La Ruche, de Me Odent, avocat de la société Qualibat, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Inter Promotion avait commis, dans l'implantation de la maison Aboussi, une erreur grossière qui avait entraîné la construction du garage en partie sur la propriété des époux C... et que, de son côté la société Qualibat avait édifié la maison des époux Salvador sans prendre la précaution de vérifier les limites exactes de leur fonds, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que les fautes commises par les deux sociétés avaient contribué à la réalisation du préjudice subi par les époux C..., consistant en un retard dans la construction de leur pavillon, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Appréciation globale du préjudice - Références sucessives à des périodes d'indemnisation différentes - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-13.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-13082
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1989-01-25, 1989-01-25
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Promotion, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel d'Orléans (1ère chambre civile), au profit : 1°) de M. Gérard C..., demeurant ..., à Saran (Loiret), 2°) de Mme Colette Y..., épouse C..., demeurant ..., à Saran (Loiret), 3°) de M. Larbi X..., demeurant ..., à Saran (Loiret), 4°) de Mme Marguerite Z... épouse X..., demeurant ..., à Saran (Loiret), 5°) de la Caisse d'épargne d'Orléans, dont le siège est ..., 6°) de la société à responsabilité limitée Qualibat, dont le siège est ... à Saran (Loiret), 7°) de la SACI La Ruche, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. B..., D..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle A..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Inter Promotion, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Caisse d'épargne d'Orléans et de la SACI La Ruche, de Me Odent, avocat de la société Qualibat, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Inter Promotion avait commis, dans l'implantation de la maison Aboussi, une erreur grossière qui avait entraîné la construction du garage en partie sur la propriété des époux C... et que, de son côté la société Qualibat avait édifié la maison des époux Salvador sans prendre la précaution de vérifier les limites exactes de leur fonds, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que les fautes commises par les deux sociétés avaient contribué à la réalisation du préjudice subi par les époux C..., consistant en un retard dans la construction de leur pavillon, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute d'implantation d'une construction - Faute d'un autre entrepreneur omettant de vérifier la limite des fonds contigus.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-12.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-12502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) 1988-09-14, 1988-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COPLAN Coordination Organisation Planification, société anonyme, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Coplan Coordination Organisation Planification, de la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Coplan avait vendu différents métrés qu'elle n'était pas chargée d'établir, à certaines entreprises soumissionnaires et utilisé des documents confidentiels qui lui avaient été remis lors de la conclusion de son contrat, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de la société Coplan du 12 septembre 1984 et qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en retenant que cette société avait exercé une activité incompatible avec sa mission et enfreint l'obligation de discrétion mise à sa charge par l'article 6-11 du cahier des charges administratives générales applicables aux marchés industriels ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Coplan aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-12.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-12548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B) 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Leila X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit de la société Berrier Sports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Barbey, avocat de la société Berrier sports, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que Mme X..., qui avait commandé la piscine installée par la société Berrier Sports dans sa résidence personnelle, avait réglé deux acomptes sur son chequier personnel et souverainement retenu qu'elle n'établissait pas que les désordres constatés par huissier de justice plusieurs mois après la réception des travaux étaient dus à des défectuosités imputables à l'installateur, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Berrier Sports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-12.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-12695
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antony 1988-01-21, 1988-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne, Madeleine Y..., née X..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit de M. Michel Z..., demeurant à Brunoy (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le jugement attaqué, qui a constaté que Mme Y... n'était pas désignée dans le bail comme propriétaire de l'appartement et qu'elle ne produisait ni mandat d'habilitation ni aucun document établissant son titre de propriété, a souverainement retenu qu'elle ne justifiait d'aucun intérêt à agir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 88-12.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 88-12756
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile) 1987-11-03, 1987-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. François Z..., 2°) Mme Thérèse B..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit : 1°) de Mme Simone A..., veuve de M. Bernard Y..., demeurant 8, Hameau de Chaudon à Malbuisson (Doubs), 2°) de M. Pierre X..., 3°) de Mme Colette A..., épouse X..., demeurant ensemble à Abidjan (Côte-d'Ivoire), BP 3751, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme veuve Y... et des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que c'était à tort que le premier juge avait estimé que les constatations d'huissier de justice, selon lesquelles l'immeuble se trouvait dans un état satisfaisant, ne correspondaient pas aux exigences de bon état du décret du 13 avril 1961 et que l'on pouvait déduire de l'état des menuiseries au moment du constat qu'elles avaient été repeintes depuis moins de dix ans ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-12.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-12852
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre-section B) 1988-11-18, 1988-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Crosne (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre-section B), au profit : 1°/ de M. Mahmoud Y..., demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne), 2°/ de M. Z..., syndic à la liquidation des biens de la Société Puglièse, demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), 3°/ de la Société SAMA, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Valdès, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que M. X..., salarié de la société Puglièse et frères, chargée par M. Y... de travaux d'aggrandissement de son pavillon, avait, en créant une équivoque entre lui-même et cette société, pris l'initiative de poursuivre le chantier après la liquidation des biens de celle-ci et qu'il ne discutait pas l'existence les malfaçons affectant les travaux de chauffage et d'installation sanitaire qu'il avait personnellement réalisés et des autres travaux, auxquels il ne prouvait pas ne pas avoir participé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 89-70.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 89-70252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des expropriations) 1989-03-13, 1989-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Angèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des expropriations), au profit du District Urbain du bassin d'Aigueblanche, représenté par M. Claude Michel, son président, demeurant à Bellecombe Tarentaise à Aigueblanche (Savoie), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mars 1989), qui a fixé les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du district du bassin d'Aigueblanche, de parcelles lui appartenant, de n'avoir pas répondu aux conclusions selon lesquelles la parcelle YA93 supportant une croix en pierre était classée monument historique et ne pouvait être expropriée qu'après avis du ministre des affaires culturelles ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne pouvaient avoir d'incidence que sur la régularité du transfert de propriété et non sur l'indemnisation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi -d! Condamne Mlle X..., envers le District Urbain du bassin d'Aigueblanche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;