La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1997, 94-16.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 94-16119
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section C) 1994-02-18, 1994-02-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luigi, Théo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section C), au profit de Mme Corynne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Luigi X..., demeurant ..., s'est pourvu, le 20 juin 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris, 14e chambre, section C, à son préjudice et au profit de Mme Corynne Y..., demeurant ...; Qu'à la date du 21 janvier 1997, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 octobre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1997, 94-16.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 94-16214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1993-07-06, 1993-07-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit du percepteur de Charost, domicilié à la perception, 18190 Charost, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du percepteur de Charost, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juillet 1993) que le percepteur de Charost a fait pratiquer à l'encontre de M. X... une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général qui a été validée par un jugement dont M. X... a relevé appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière et validée cette saisie-arrêt, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M. X... soutenait que l'exploit de saisie-arrêt ne portait aucune mention de l'objet saisi et de la qualité de la personne ayant reçu l'exploit de saisie-arrêt ni copie du titre du saisissant, et que le percepteur de la commune de Charost ne produisait aucun certificat délivré par le comptable saisi, de sorte qu'il n'était pas satisfait aux dispositions des articles 1, 2, 3, 5 et 6 du décret du 18 août 1807, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des éléments du dossier que la saisie-arrêt a été régulièrement diligentée, qu'en tout cas, M. X... ne rapporte pas la preuve d'une nullité et encore moins, la preuve que celle-ci lui fait grief et que le demandeur justifie du bien-fondé de cette saisie en produisant l'état des poursuites visées par l'autorité compétente, la cour d'appel a, en les rejetant, répondu aux conclusions; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 95-11.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-11425
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evreux (chambre des saisies immobilières) 1995-01-11, 1995-01-11
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Transières, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire et représentée par la SCP Guérin-Diesbecq, ès qualités de liquidateur, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance d'Evreux (chambre des saisies immobilières), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCP Guérin-Diesbecq, ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Guérin-Diesbecq, ès qualités de liquidateur de ce qu'elle déclare reprendre l'instance introduite par la SCEA de Transières ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCEA de Transières s'est pourvue, le 7 février 1995, en cassation d'un jugement rendu en dernier ressort le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance d'Evreux, à son préjudice et au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure ; Qu'à la date du 18 novembre 1996, la SCP Guérin-Diesbecq, ès qualités, a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 septembre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que la CRCAM de l'Eure a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCEA de Transières d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCP Guérin et Diesbecq, ès qualités, de son désistement ; Condamne la SCP Guérin-Diesbecq, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1997, 94-14.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 94-14687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre) 1994-03-08, 1994-03-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : 1°/ de M. Pascal X..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurance Axa Présence, anciennement compagnie La Présence, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurance Axa Présence, anciennement compagnie La Présence, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1994), que M. Y... ayant été blessé par l'automobile de M. X... a assigné celui-ci, ainsi que la compagnie La Présence, en réparation de son préjudice ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a fixé comme il l'a fait la durée de l'incapacité temporaire totale et retenu comme base de calcul pour l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, sans avoir à procéder à d'autres recherches, la rémunération offerte de façon ferme à la victime quelques jours avant l'accident, sans en déduire les impôts frappant les revenus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-15.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-15727
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1995-04-13, 1995-04-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel A..., 2°/ Mme Josette X..., épouse A..., demeurant ensemble 3-5-7, rue du Château, 92500 Rueil-Malmaison, 3°/ la société Gourmet du château, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de Mme Nicole Y..., épouse Z..., aux droits de laquelle se trouve la SCI du Mardbreuil, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux A... et de la société Gourmet du château, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI du Mardbreuil, aux droits de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1997, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux A... et de la société Gourmet du château, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière du Mardbreuil ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux A... et à la société Gourmet du château du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux A... et la société Gourmet du château aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux A... et la société Gourmet du château à payer à la SCI du Mardbreuil la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-15.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-15925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1995-04-23, 1995-04-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., inscrite au registre du Commerce de Papeete sous le n° 10 680, demeurant à Nunue Bora-Bora, (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1995 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Raymond Z..., demeurant à Pamatai, lotissement Socredo, chez M. Jean-Pierre Y..., Pavillon V, 1200J, BP. 13670, Punaauia, (Polynésie-Française), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-près annexé : Attendu que le caractère d'une location étant déterminé non par l'usage que le locataire a pu faire de la chose louée mais par la destination que lui ont donnée les parties contractantes, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du bail, que celui-ci était à l'origine un bail d'habitation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Nature du bail - Détermination - Qualification à usage d'habitation ou à usage commercial - Détermination par la destination que les parties contractantes ont donné à la chose louée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-16.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-16207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant quartier San Peire, Monique boutique, 83380 Les Issambres, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de M. B... Michel, demeurant ..., 2°/ de M. Eric Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Jacques Y..., née Gabrielle X..., demeurant 338, Corniche des Issambres, 83520 Roquebrune-sur-Argens, 5°/ de Mme Y..., épouse A... C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les articles litigieux proposés à la vente par M. A... étaient des accessoires à la pratique des sports et des vêtements entrant dans la catégorie des articles de sport, à titre connexe, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que les commerces tenus par M. Z... et M. A... n'étaient pas identiques à titre principal, au sens de la clause obligeant les bailleurs, et que la responsabilité de ces derniers ne pouvait être engagée, l'activité commerciale contestée au preneur n'étant qu'un accessoire de son activité principale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs et aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-16.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-16241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1994-11-04, 1994-11-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la société Hugo Gestion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de la bailleresse dans la délivrance du congé, ni du caractère exorbitant du prix de vente proposé, les attestations étant insuffisantes à cet égard et de pure complaisance, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a procédé à une analyse des éléments de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-16.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-16258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1995-03-31, 1995-03-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Claude X..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait déclaré, dans l'acte de cession, procéder à l'acquisition de l'appartement pour l'habiter, qu'elle avait contracté un emprunt pour cet achat et qu'elle avait confirmé son intention de reprise à l'un des locataires, la mise en vente postérieure des lieux ne démontrant pas l'intention spéculative de la propriétaire qui avait pu préférer la réalisation de son bien pour en acquérir un autre, dans la même intention, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu, sans violer les dispositions de l'alinéa 2, de l'article 19, de la loi du 1er septembre 1948, qu'il y avait lieu d'autoriser Mme X... à exercer son droit de reprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Reprise pour habiter - Mise en vente postérieure - Circonstance démontrant l'intention spéculative du demandeur à la reprise (non).