Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 07-81.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 07-81023
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-17
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, pour faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 441-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en faux et usage de faux les faits poursuivis du chef de faux dans un document administratif commis par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions et usage dudit faux, déclarant Alain X... coupable des faits ainsi requalifiés ; "aux motifs que « l'enquête interne menée par les services du Trésor public a permis de constater (des annulations frauduleuses d'amendes ), opérées par manipulation informatique sur les ordinateurs de la Trésorerie Alpes Maritimes Amendes » ; « que l'annulation frauduleuse des amendes ne constitue pas le délit prévu par l'article 441-2 du code pénal, en l'absence de falsification d'un quelconque document constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation ; qu'il convient, dès lors, de disqualifier les faits poursuivis en de simples délits de faux et usage de faux, et de déclarer Alain X... coupable des faits ainsi requalifiés » ; "alors, d'une part, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis la qualification qu'ils estiment être exacte, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre spécialement sur la nouvelle qualification envisagée ; que les éléments du faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation sont différents du faux par altération de la vérité dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, dans la mesure où les documents falsifiés, et par conséquent, l'objet même du faux, ne présentent pas les mêmes caractéristiques, le faux de l'article 441-1 du code pénal supposant qu'il soit démontré que l'écrit -ou autre support- falsifié avait un effet probatoire, tandis que le faux de l'article 441-2 du même code s'attache exclusivement à des documents délivrés par l'administration constatant un droit ou une qualité ; qu'ainsi, Alain X... n'a pas été mis en mesure de s'expliquer, en la cause, sur le caractère probatoire de l'élément altéré, la cour d'appel excluant elle-même qu'il puisse s'agir d'un document constatant un droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 388 du code de procédure pénale ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, que l'altération de la vérité, préjudiciable à autrui, ne constitue un faux punissable que lorsqu'elle est commise dans un document faisant titre, écrit ou tout autre support d'expression de la pensée ; qu'en l'absence de toute falsification d'un document informatisé, matérialisé sur papier, de simples «manipulations informatiques» portant sur les données d'un quelconque système informatique, ne peuvent constituer un faux punissable ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision et a donc violé les textes susvisés" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X..., contrôleur principal du trésor, a été poursuivi des chefs de faux et usage dans des documents administratifs par personne chargée d'une mission de service public, pour avoir, par des manipulations informatiques, annulé, notamment, des amendes pénales ; que, condamné par le tribunal correctionnel sous ces qualifications, il a été déclaré coupable, par les juges du second degré, des délits de faux et usage sans avoir été invité à se défendre sur cette nouvelle qualification ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, et alors qu'il lui appartenait, en outre, de rechercher si les faits n'étaient pas susceptibles de constituer le délit de suppression frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 janvier 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;