Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1981-03-26, 1981-03-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : GIRARD Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MARS 1981 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ESCROQUERIE, COMPLICITE DE CE DELIT, ET CHANTAGE, L'A CONDAMNE A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT SIX MOIS AVEC SURSIS SIMPLE, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION DE L'ARRET ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 76, 57, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LES PREVENUS TIREE DE LA NULLITE DE LA PERQUISITION EFFECTUEE LE 26 FEVRIER 1976 AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE PAR TROIS INSPECTEURS DE LA SURETE URBAINE DE STRASBOURG DANS LES LOCAUX DE"L'AGENCE INTERNATIONALE DETECTIVE" SISE ..., "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE SIEUR A..., SIGNATAIRE DE L'AUTORISATION DE PERQUISITION, AVAIT PASSE AVEC PATRICK X... UN ACCORD QUI NON SEULEMENT LUI ATTRIBUAIT UN DROIT DE PROPRIETE INDIVISE SUR L'ACTIF DE L'AGENCE ET UNE PARTICIPATION A SES BENEFICES D'EXPLOITATION, MAIS QUI AUSSI LE CHARGEAIT DE SON SERVICE ADMINISTRATIF, X... SE RESERVANT LE SERVICE DES RECHERCHES ET INVESTIGATIONS ; QU'AINSI PAR CES ACCORDS A... SE VOYAIT-IL ELEVE AU RANG DE CO-DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE OU POUR LE MOINS, DE FONDE DE POUVOIR, TITRE ET FONCTION QUI LUI CONFERAIENT QUALITE POUR DONNER L'ASSENTIMENT CRITIQUE ; "ALORS QUE D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE PERQUISITION EFFECTUEE AU DOMICILE DE L'UNE DES PERSONNES SOUPCONNEES, SON ASSENTIMENT EXPRES A CETTE OPERATION DEVAIT ETRE REQUIS, LE SEUL CONSENTEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE NI SOUPCONNEE NI IMPLIQUEE A AUCUN MOMENT DANS L'AFFAIRE, NE POUVANT SUFFIRE A LUI CONFERER LE CARACTERE LEGAL AU SENS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DECLARER LA PERQUISITION DU 26 FEVRIER REGULIERE, EN DELAISSANT UN CHEF PEREMPTOIRE DES ECRITURES REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT ELLE PAR X... DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE QUAND BIEN MEME LE SIEUR A... AURAIT EU QUALITE POUR DONNER SEUL SON ASSENTIMENT A LA PERQUISITION EN L'ABSENCE DE X..., LES FONCTIONNAIRES DE POLICE NE POUVAIENT POUR CONTINUER A PROCEDER A CETTE OPERATION PASSER OUTRE A L'OPPOSITION DE CE DERNIER DONT L'ARRIVEE AU COURS DE LA PERQUISITION N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET DONT POUR LE MOINS, L'ASSENTIMENT ETAIT ALORS REQUIS AU MEME TITRE QUE CELUI DE M A... ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE, LE 26 FEVRIER 1976, AU COURS D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE, UNE PERQUISITION A ETE EFFECTUEE DANS LES LOCAUX D'UNE AGENCE DE DETECTIVES PRIVES "AVEC L'ASSENTIMENT ECRIT D'UN NOMME A... QUI A RECU LES POLICIERS ; QUE CEUX-CI ONT PROCEDE A LA VISITE DES LIEUX ET A LA SAISIE DE DIVERS DOCUMENTS SUR LA BASE DESQUELS DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES, NOTAMMENT CONTRE GIRARD ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE A... AVAIT PASSE AVEC PATRICK X... GERANT DE LADITE AGENCE UN ACCORD QUI "NON SEULEMENT LUI ATTRIBUAIT UN DROIT DE PROPRIETE INDIVISE SUR L'ACTIF DE L'AGENCE (...)MAIS AUSSI LE CHARGEAIT DE SON SERVICE ADMININISTRATIF" ; QUE LES JUGES ESTIMENT QUE "PAR CES ACCORDS A... SE VOYAIT ELEVE AU RANG DE CO-DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE OU, POUR LE MOINS, DE FONDE DE POUVOIR, TITRE ET FONCTIONS QUI LUI CONFERAIENT QUALITE POUR DONNER L'ASSENTIMENT CRITIQUE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET N'AVAIT PAS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REPONDRE SPECIALEMENT A DES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, ET RELATIVES A LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973.60 ALINEA 3 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQ UE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE GIRARD COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR AVOIR DE CONCERT AVEC JOSEPH C..., YVES ET PATRICK X... FAIT INSERER EN 1975 DANS L'ANNUAIRE DE PTT DU BAS-RHIN, DEUX PAGES DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE PRETENDUE "ASSOCIATION EUROPEENNE DE DETECTIVES PRIVES" ; "AUX MOTIFS QUE L'ENCART DONT S'AGIT PORTE UN FAC-SIMILE D'UNE CARTE DE DETECTIVE PRIVE AVEC LA PHOTOGRAPHIE DE PADOVANI, DELIVREE PAR UNE PRETENDUE ASSOCIATION EUROPEENNE DE DETECTIVES PRIVES" DONT LES PREVENUS ONT RECONNU QU'ELLE N'EXISTAIT QUE DANS LEUR IMAGINATION ; QUE LES FRERES X... SE SONT BORNES A MINIMISER LEUR RESPONSABILITE DANS LA MISE AU POINT ET DANS L'INSERTION DE CETTE RECLAME ET TANT EUX QUE PADOVANI SOULIGNENT A JUSTE TITRE L'IMPORTANCE DE LA COLLABORATION DE GIRARD DONT ILS ONT BENEFICIE ; QU'IL EST EN EFFET A REMARQUER QU'A L'EPOQUE OU L'ORDRE D'INSERTION DE CETTE PUBLICITE A ETE DELIVRE, UNE RECONCILIATION GENERALE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES QUATRE PREVENUS ; "ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A AFFIRMER, EN SE FONDANT SUR UNE HYPOTHETIQUE RECONCILIATION DES PREVENUS MAIS SANS SE REFERER DE MANIERE PRECISE A UNE QUELCONQUE PIECE DU DOSSIER, QUE LES FRERES X... ET PADOVANI "SOULIGNAIENT A JUSTE TITRE LA COLLABORATION DE GIRARD DONT ILS AURAIENT BENEFICIE", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI FAISAIENT VALOIR QUE LOIN D'EVOQUER SA PRETENDUE COLLABORATION, PADOVANI INTERROGE TANT PAR LES SERVICES DE POLICE (COTE 62) QUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION (COTE 88)NE METTAIT EN CAUSE QUE LES SEULS FRERES X... COMME CONCEPTEURS ET REDACTEURS DE LA PUBLICITE LITIGIEUSE, ET QU'AINSI LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES MENTIONS IMPRECISES DE L'ARRET ET CELLES PRECISES DES DOCUMENTS CITES PAR GIRARD DANS SES CONCLUSIONS, PRIVE LA COUR DE CASSATION DE TOUT CONTROLE REEL SUR LA REALITE DE LA COMPLICITE IMPUTEE AU DEMANDEUR ; " LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE GIRARD DU CHEF DE COMPLICITE DE L'ESCROQUERIE COMMISE PAR PADOVANI AU PREJUDICE DE L'ASSEDIC DU BAS-RHIN, "AUX MOTIFS QUE GIRARD FAISAIT PLAIDER EN VAIN QU'IL IGNORAIT L'USAGE QUI ALLAIT ETRE FAIT DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT PAR SON DESTINATAIRE, PADOVANI ; QUE LA CONNIVENCE ENTRE LES DEUX ASSOCIES APPARAIT CERTAINE ET QUE PARTANT, GIRARD Y... DE DIRE POUR QUELLE AUTRE RAISON IL A REMPLI DES FORMALITES DE RENVOI D'UNE PERSONNE QUI NE SE TROUVAIT JAMAIS EN ETAT DE SUBORDINATION ET ETAIT DESTINEE A DEMEURER CO-ASSOCIE ET CO-GERANT, S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE RETENU CONTRE LUI ; "ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER AINSI SANS REPONDRE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI, FAISANT VALOIR SA BONNE FOI, PRODUISAIT DEUX ATTESTATIONS DE LAMBERT ET DAME B..., EMPLOYES DE L'AGENCE DE DETECTIVES, AUX TERMES DESQUELLES PADOVANI S'ETAIT VANTE AUPRES D'EUX DE PERCEVOIR DES ALLOCATIONS D'INDEMNITE DE CHOMAGE A L'INSU DE GIRARD, CE QUI ETABLISSAIT INDENIABLEMENT LA BONNE FOI DE CE DERNIER ; "LE CINQUIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE GIRARD COUPABLE DU DELIT DE CHANTAGE, SANS PRECISER SON ROLE, QUELLE SE BORNE A QUALIFIER DE SECONDAIRE DANS LA COMMISSION DE L'INFRACTION ET SANS QUE LA SEULE LECTURE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PERMETTE DE SAVOIR SI LE DELIT SE SERAIT EFFECTIVEMENT REALISE OU SERAIT DEMEURE AU STADE DE LA TENTATIVE, PRIVANT AINSI LA COUR DE CASSATION DE TOUT CONTROLE REEL TANT SUR L'EXACTITUDE DE LA QUALIFICATION QUE SUR LA LEGALITE DE LA PEINE APPLIQUEE ; " ATTENDU QUE LES MOYENS N'OFFRENT A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNENT A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE LES ELEMENTS DE FAIT CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT A REPONDRE QU'AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE LES JUGES ONT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, ENUMERE ET ANALYSE LES CHARGES QU'ILS ONT RETENUES POUR FONDER LEUR CONVICTION QUE GIRARD S'ETAIT RENDU COUPABLEDES DELITS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE L'ASSEDIC ET DE CHANTAGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 73-1 1983 DU 27 DECEMBRE 1973 ET DES ARTICLES 5 ET 405 DU CODE PENAL, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE GIRARD A LA FOIS POUR PUBLICITE MENSONGERE ET POUR ESCROQUERIES COMMISES AU PREJUDICE DE PARTICULIERS, RETENANT LA PUBLICITE MENSONGERE COMME CONSTITUTIVE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; "AUX MOTIFS QUE, SUR LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, LA POURSUITE ENGLOBE SIX ANNONCES PUBLICITAIRES DISTINCTES ; QUE LA PLUPART DE CES DIFFERENTES ENONCIATIONS PUBLICITAIRES ANALYSEES PAR LES JUGES DU FOND COMPORTENT DES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ET PORTANT SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE DES SERVICES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE AINSI QUE SUR LES RESULTATS QUI POUVAIENT ETRE ATTENDUS DE LEUR UTILISATION ET COMME TELS TOMBENT SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE VISEE DANS LA POURSUITE ; QUE SUR LE DELIT D'ESCROQUERIE, SI L'ON NE VOULAIT FAIRE RESULTER UNE ESCROQUERIE A LA CHARGE DE PERSONNES EXPLOITANT UNE OFFICINE DE DETECTIVES PRIVES DE LA PERCEPTION D'HONORAIRES EXAGERES OU DE LA COMMUNICATION DE COMPTES-RENDUS DE MISSION, APPARAIT AU CONTRAIRE CONSTITUTIF D'UNE TELLE INFRACTION LE FAIT DE LA PART DES INTERESSES D'ATTIRER LA CLIENTELE AU MOYEN D'UNE PUBLICITE TAPAGEUSE ET MENSONGERE POUR, APRES SIGNATURE D'UN ORDRE DE MISSION, LUI SOUTIRER DES FONDS EN REMUNERATION DE PRESTATIONS QU'ILS SONT BIEN DECI DES A NE JAMAIS ACCOMPLIR OU A N'ACCOMPLIR QUE TOUT A FAIT PARTIELLEMENT DANS UNE MESURE QUI LAISSE SUBSISTER UN GRAVE DESEQUILIBRE DANS L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS RECIPROQUES ; "ALORS QUE LE FAIT UNIQUE CONSISTANT A ATTIRER LA CLIENTELE AU MOYEN D'UNE PUBLICITE MENSONGERE, A LE SUPPOSER ETABLI, NE POUVAIT ENTRAINER UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE DES CHEFS DE PUBLICITE MENSONGERE ET ESCROQUERIE, MAIS NE DEVAIT ETRE RETENU PAR LES JUGES DU FOND QUE SOUS SA QUALIFICATION LA PLUS HAUTE ET QU'AINSI EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DOUBLE DECLARATION LA CULPABILITE ET LA PEINE PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT L'ANNULATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ; " ATTENDU QUE GIRARD A ETE NOTAMMENT POURSUIVI POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET POUR ESCROQUERIES AU PREJUDICE DE DIVERS PARTICULIERS ; QUE POUR ESTIMER QUE LES ESCROQUERIES ETAIENT CARACTERISEES LES JUGES ONT RETENU LADITE PUBLICITE COMME CONSTITUTIVE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES VISEES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LA COUR D'APPEL A RETENU A TORT CES MEMES FAITS SOUS LA DOUBLE QUALIFICATION DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'ESCROQUERIE, ALORS QU'UN MEME FAIT AUTREMENT QUALIFIE NE PEUT DONNER LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE, IL DEMEURE CEPENDANT, EN L'ABSENCE D'INTERETS CIVILS DU CHEF DES INFRACTIONS SUSVISEES, L'ARRET NE SAURAIT ETRE CASSE, UNE SEULE PEINE AYANT ETE PRONONCEE QUI ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI