La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1993, 92-83.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 92-83116
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de bordeaux 1992-11-25, 1992-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ,ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par : - X... Philippe, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 26 novembre 1992 contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 novembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et a prononcé sur les pénalités douanières ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1993, 92-83.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-83268
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-11-26, 1991-11-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, du 26 novembre 1991 qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 34-8° du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable de tapage nocturne ; "aux motifs propres qu'"il résulte de la procédure que les faits reprochés à Jean X... sont établis et que le tribunal l'a retenu à bon droit dans les liens de la poursuite" (arrêt p. 3 § 1), et aux motifs adoptés du premier juge que "les pièces de la procédure et notamment le procès-verbal de police établissent que Jean X... s'est bien rendu coupable de la contravention reprochée (jugement du 27 mars 1990, p. 3) ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à reproduire la qualification de la contravention ainsi que la date et le lieu de celle-ci sans indiquer ni la nature ni l'origine des bruits, ni même préciser qu'ils auraient troublé la tranquillité publique, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ; Attendu que, pour déclarer caractérisée la contravention de tapage nocturne reprochée à Jean X..., les juges du second degré, après avoir exposé la prévention, énoncent, par des motifs propres et adoptés, que les pièces de la procédure et "notamment le procès-verbal de police" dressé lors des faits, établissent la culpabilité du prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors qu'il résulte du procès-verbal, auquel l'arrêt se réfère, que le 26 novembre 1991, à 2 heures 05, de la musique, provenant de l'appartement de Jean Tosi, était audible depuis la voie publique, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BRUITS ET TAPAGES - Tapage nocturne - Trouble apporté à la tranquillité des habitants - Musique audible depuis la voie publique.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1993, 92-83.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 92-83329
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1992-05-12, 1992-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 1992, qui, infirmant, sur appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violation du secret professionnel ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 378 du Code pénal ; Attendu que ce moyen se borne à remettre en question les motifs par lesquels la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause, a énoncé les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et caractérisé les charges retenues pour renvoyer l'inculpé devant le tribunal correctionnel ; qu'aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation de telles énonciations qui ne contiennent aucune disposition définitive que les juges du fond n'auront pas le pouvoir de modifier ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1991, 91-82.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro d'affaire : 91-82966
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1991-04-16, 1991-04-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : PIERRE Z..., X... Joséphine, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 avril 1991, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par le premier nommé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire personnel ; Sur la recevabilité des pourvois ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Joséphine Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture qu'il avait commis dans l'exercice de ses fonctions contre l'adjudant de gendarmerie Perpère, le juge d'instruction de Toulouse désigné par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale comme pouvant être chargé de l'instruction, a, par ordonnance du 27 juillet 1990, déclaré n'y avoir lieu de suivre sur cette plainte faute de charges suffisantes ; que sur l'appel interjeté par Pierre Z... de cette décision, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a déclaré ce recours irrecevable au motif que l'appelant n'était pas personnellement partie à la procédure d'information ouverte sur la plainte de son épouse ; Attendu qu'à juste titre, la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel formé par Robert Y... contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; qu'en effet, conformément aux prévisions de l'article 186 alinéa 2 du Code de procédure pénale seule la partie civile peut interjeter appel d'une telle décision, et que Y... n'avait pas en l'espèce cette qualité ; que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; Attendu que le pourvoi formé par Joséphine Y... est également irrecevable en application de l'article 575 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel de la partie civile - Ordonnance de non lieu - Qualité (non) - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1993, 93-82.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-08-24
Numéro d'affaire : 93-82595
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1993-04-15, 1993-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 15 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOIRET, sous l'accusation de viols sur mineures de moins de 15 ans et de plus de 15 ans par ascendant et d'attentats à la pudeur avec violences sur mineure de moins de 15 ans par ascendant ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, ensemble l'article 687 du Code de prodédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation que Roger X... ait, devant cette juridiction, saisie par l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction, demandé un supplément d'informations ; que le moyen repose à cet égard sur une allégation inexacte ; Attendu, d'autre part, que le demandeur ne peut invoquer un texte abrogé par la loi du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière, et que les faits, objet des accusations principales, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Dumont, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1993, 93-82.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-08-24
Numéro d'affaire : 93-82597
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1993-01-14, 1993-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 14 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et séquestration d'otage, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Michel X..., inculpé de vols avec port d'arme et de séquestration d'otage, a été placé sous mandat de dépôt criminel le 16 décembre 1990 ; que la détention provisoire a été prolongée pour une durée d'un an à compter du 15 décembre 1991 ; Attendu que, par ordonnance du 19 octobre 1992, le juge d'instruction a prescrit, en application de l'article 181 du Code de procédure pénale, la transmission au procureur général des pièces de la procédure ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par l'inculpé qui soutient être irrégulièrement détenu depuis le 16 décembre 1992, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 145-2 du même Code, invoquées par l'inculpé, ne sont plus applicables à ce stade de la procédure puisque, selon l'alinéa 2 de l'article 181 précité, le mandat de dépôt décerné contre l'intéressé conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation ; Attendu qu'en décidant ainsi, les juges d'appel ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance de transmission des pièces au procureur général - Article 145-2 du code de procédure pénale - Application (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 1993, 93-82.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-08-23
Numéro d'affaire : 93-82678
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1993-04-23, 1993-04-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ZARA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 23 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de vols avec port d'arme et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de Franco Zara, accusé de complicité de vols avec port d'arme et d'association de malfaiteurs, la chambre d'accusation, saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, énonce que la détention de l'accusé, déjà condamné notamment pour des faits similaires, est nécessaire pour garantir le maintien de celui-ci à la disposition de la justice ainsi que pour préserver l'ordre public du trouble causé par les infractions ; Qu'elle ajoute qu'eu égard à la gravité des faits de vols avec port d'arme dans des agences bancaires et à la complexité de l'affaire dans laquelle sept personnes sont impliquées, la détention provisoire de l'accusé, placé sous mandat de dépôt initial le 9 avril 1991 et renvoyé devant la cour d'assises par arrêt du 3 février 1993, n'excède pas un délai raisonnable ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a, sans encourir les griefs allégués, statué sur la détention par des considérations de droit et de fait dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Fabre conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre en application de l'article L. 131-7 paragraphe 2 du Code de l'organisation judiciaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 91-83.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 91-83373
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Poitiers 1990-03-20, 1990-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrice, contre le jugement du tribunal de police de POITIERS, en date du 20 mars 1990, qui, pour émission de gaz toxique, l'a condamné à 400 F d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, en ce que la réclamation relative à l'amende forfaitaire n'aurait pas été transmise au ministère public et n'aurait pas été jointe à la d procédure ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de contravention ne serait pas régulier en la forme, comme comportant une surcharge non approuvée" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions, ni des mentions du jugement attaqué, que les exceptions reprises aux moyens et tirées de prétendues nullités de la procédure antérieure à la citation aient été présentées devant le tribunal de police ; qu'elles doivent dès lors être déclarées irrecevables, par application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 90-85.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 90-85234
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-06-14, 1990-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 909 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Mme Claudine Y... des chefs, notamment, de forfaiture et faux et usage de faux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 15 novembre 1989, disant n'y avoir lieu à désignation de d juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;