Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A) 1980-02-04, 1980-02-04

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 FEVRIER 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CENTRE COMMERCIAL RENNES ALMA, AYANT DECIDE DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL, A DONNE MANDAT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE (S E M A E B ) D'EFFECTUER POUR SON COMPTE LES OPERATIONS INCOMBANT AU MAITRE DE X... ; QUE LA S E M A E B A TRAITE AVEC LE CABINET D'ARCHITECTES MARTY, DENIEUL ET PAOLI, LE BUREAU D'ETUDES BETURE ET DIVERS AUTRES ENTREPRENEURS ; QU'APRES RECEPTION, DES FUITES APPARURENT AU TRAVERS DE LA OITURE TERRASSE ET QUE LA S C I A ASSIGNE LES ARCHITECTES, LE CABINET BETURE ET LA SOCIETE SMAC ACIEROID EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ET LA S E M A E B EN GARANTIE DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE LAISSEES A SA CHARGE ; ATTENDU QUE LES ARCHITECTES MARTY, DENIEUL ET PAOLI FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LEUR RESPONSABILITE AVEC CELLE DU BUREAU D'ETUDES ET DE L'ENTREPRISE ET CE A CONCURRENCE DE 35 %, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE LA DEFINITION DES MISSIONS CONFIEES RESPECTIVEMENT PAR LE MAITRE DE X... AUX ARCHITECTES ET AU BUREAU D'ETUDES, QUE CE DERNIER AVAIT SEUL A CONCEVOIR ET A SURVEILLER LES TRAVAUX RELATIFS A L'ETANCHEITE DU BATIMENT, DE TELLE SORTE QUE NI LA SEULE QUALITE DE MAITRE D'Y... DES ARCHITECTES, QUALITE QUI ETAIT EGALEMENT CELLE DU BUREAU D'ETUDES DANS SA PARTIE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LEUR MISSION AURAIT COMPORTE DE FACON GENERALE DES ETUDES, AINSI QUE LA CONFECTION DES PLANS DE TOITURES ET DU DEVIS DESCRIPTIF DE PRESENTATION GENERALE, N'ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE EN JEU DE LEUR RESPONSABILITE AU TITRE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PRESTATION SPECIALEMENT CONFIEE AU BUREAU D'ETUDES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS POSE PAR L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, EN METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES, A RAISON DE MALFACONS RESULTANT DE L'INEXECUTION DE SES PRESTATIONS PAR LE BUREAU D'ETUDES AVEC LEQUEL ILS N'ETAIENT POINT SOLIDAIRES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT DE LA SORTE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE ET FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS EGALEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QU'UNE ETUDE AVAIT ETE FAITE D'UNE POSSIBILITE DE RENFORCEMENT DES SURCHARGES DES TOITURES-TERRASSES POUR PERMETTRE L'ACCES DES OUVRIERS CHARGES DE L'ENTRETIEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES POUR NE PAS S'ETRE OPPOSES AU CHOIX D'UN PARTI DIFFERENT ET N'AVOIR PAS EXIGE L'ADOPTION D'UNE COUVERTURE DE TYPE ACCESSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE AVEC L'EXPERT Z... LES FISSURATIONS DU REVETEMENT D'ETANCHEITE DEVAIENT ETRE ATTRIBUEES A UNE CIRCULATION TROP IMPORTANTE DU PERSONNEL SUR LA TOITURE-TERRASSE, RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE SI LA PARTIE TECHNIQUE DE L'OUVRAGE ETAIT CONFIEE A UN BUREAU D'INGENIEURS SPECIALISES, LES ARCHITECTES N'ETAIENT PAS MOINS MAITRES DE L'Y..., QUE LEUR MISSION CONTRACTUELLE LES METTAIT A MEME DE PREVOIR QU'UNE IMPORTANTE CIRCULATION SE PRODUIRAIT SUR LA TERRASSE ET QU'ILS AVAIENT EN CONSEQUENCE L'OBLIGATION D'EXIGER QUE LE BUREAU D'ETUDES LEUR FOURNISSE UN PROJET DE TYPE ACCESSIBLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES ARCHITECTES AVAIENT ENGAGE LEUR RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE TOUTE RESPONSABILITE DU MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'IMMIXTION DU MAITRE DE X..., NOTOIREMENT COMPETENT, DANS LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET DONT RESULTE LE DOMMAGE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE EN JEU AU MOINS PARTIELLE DE SA RESPONSABILITE MEME S'IL A FAIT APPEL A DES PROFESSIONNELS QUI NE SE SONT PAS REFUSES A ENTERINER SES PROPOSITIONS ET MEME SI CES DERNIERES NE LEUR ONT ETE IMPOSEES OU EXIGEES DE FACON IRRESISTIBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE SOUCI DE REALISER L'OUVRAGE AU MOINDRE PRIX, LEGITIME DE LA PART DU MAITRE DE X..., N'EST PAS FAUTIF PAR LUI-MEME ET QU'IL APPARTIENT AU MAITRE D'Y... D'ECARTER LES PROPOSITIONS DU MAITRE DE X... LORSQU'ELLES LUI PARAISSENT DE NATURE A EN COMPROMETTRE LA SOLIDITE ; QUE L'ARRET RELEVE QUE SI LA S E M A E B ET LES FUTURS UTILISATEURS AVAIENT UNE CERTAINE COMPETENCE TECHNIQUE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE AVAIT ETE CONFIEE A DES PROFESSIONNELS DE HAUTE QUALIFICATION, INVESTIS D'UNE AUTORITE SUFFISANTE VIS-A-VIS DU MAITRE DE X... POUR REFUSER, S'IL Y AVAIT LIEU, D'ENTERINER LES PROPOSITIONS JUGEES DANGEREUSES DE CELUI-CI ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS A SUPPORTER LE COUT D'UNE ETANCHEITE PLUS ONEREUSE QUE CELLE CHOISIE PAR LE MAITRE DE X... DANS UN BUT D'ECONOMIE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LE REPARATION DUE AU MAITRE DE X... EN MATIERE DE GARANTIE DECENALE DOIT CORRESPONDRE, COMME LE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, A L'EXACT PREJUDICE QU'IL A SUBI, D'OU IL RESULTE QUE L'ECONOMIE REALISEE PAR LE MAITRE DE X... QUI A FAIT CHOIX D'UNE SOLUTION MOINS ONEREUSE QUE CELLE RETENUE POUR LA REPARATION, DOIT ETRE DEDUITE DU MONTANT DE CETTE DERNIERE, DES LORS SURTOUT QUE N'EST PAS CONSTATE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE CONCLU EN VUE DE LA REALISATION DE L'OUVRAGE, CE EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION POUR AVOIR DECIDE QUE LA REPARATION DEVAIT CORRESPONDRE A L'EXACT PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE X... ET LUI AVOIR ACCORDE LA REPARATION D'UN DESORDRE PAR LA REALISATION D'UN OUVRAGE PLUS ONEREUX QUE CELUI QU'IL AVAIT DELIBEREMENT EXCLU PAR SOUCI QUALIFIE D'EXCESSIF D'ECONOMIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE CONTRACTUELLE DE SA PART, IL N'Y A PAS LIEU DE REDUIRE L'INDEMNITE QUI VA PERMETTRE A LA S C I DE METTRE L'OUVRAGE EN L'ETAT OU IL AURAIT DU ETRE LORS DE LA RECEPTION ; QUE LES REFECTIONS PRECONISEES PAR L'EXPERT ET EFFECTIVEMENT EXECUTEES CONSTITUAIENT LA SOLUTION LA MOINS ONEREUSE ET RENDENT L'IMMEUBLE TEL QUE LA S C I POUVAIT EXIGER DES CONSTRUCTEURS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER LES CONSTRUCTEURS A LA TOTALITE DU COUT DE LA REFECTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;