Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS de LA REUNION 1980-06-20, 1980-06-20

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 20 JUIN 1980), QUI FAIT DROIT A LA REVENDICATION FORMEE CONTRE ELLE PAR M X... ET ORDONNE LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS EMPIETANT SUR LE FONDS DE CELUI-CI, D'AVOIR REFUSE DE PRESCRIRE LA MISE EN CAUSE DU NU-PROPRIETAIRE DU TERRAIN DONT MME Y... EST USUFRUITIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE EN APPEL (ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) D'UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS MEME QUE SA MISE EN CAUSE N'EST PAS IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION DU LITIGE, QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS LA FIN DE NON RECEVOIR, QU'EN L'ESPECE SI M X... EXCIPAIT DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, C'ETAIT EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL LES EXCEPTIONS DOIVENT A PEINE D'IRRECEVABILITE ETRE SOULEVEES SIMULTANEMENT ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON RECEVOIR ET NON SUR L'ARTICLE 555, RELATIF A L'INTERVENTION FORCEE EN APPEL ET SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE DES LORS, EN DECLARANT D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE M JOACHIM Y... AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EVOLUTION DU LITIGE PARCE QUE L'INTERSSE AURAIT PU ETRE MIS EN CAUSE DES LA PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE 555 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE NIER LE DROIT REEL D'USUFRUIT DE MME Y... ET D'AFFIRMER LE DROIT REEL DE PLEINE PROPRIETE DE M X... SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE PAR LUI SANS NIER-EN MEME TEMPS LE DROIT REEL DE NUE PROPRIETE DE M JOACHIM Y... SUR LA MEME PARCELLE, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE LA MISE EN CAUSE DE CE DERNIER ETAIT NECESSAIRE, ET QU'EN RESERVANT SON DROIT DE NE ACCORDAIT U PROPRIETAIRE SUR UNE PARCELLE DONT ELL LA PLEINE PROPRIETE A M X... EN CHASSANT L'USUFRUITIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD TANT DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL RELATIF A LA PLEINE PROPRIETE QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 578 DU MEME CODE CONCERNANT L'USUFRUIT ET LA NUE PROPRIETE" ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL MME Y... SE BORNAIT A DEMANDER QU'IL FUT ENJOINT A SON ADVERSAIRE D'APPELER EN CAUSE LE NU-PROPRIETAIRE ET N'A PAS SOUTENU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SEULE USUFRUITIERE ETAIT IRRECEVABLE, QUE DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN REFUSANT DE FAIRE A M X... L'INJONCTION REQUISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES INDICATIONS DU CADASTRE NE POUVAIENT CONSTITUER UNE PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE, OPPOSABLE A TOUS, NE PEUT ETRE PROUVE CONTRE TOUS PAR UN ECRIT AYANT UNE FORCE PROBANTE ABSOLUE, LEQUEL N'EXISTE PAS, QU'IL NE PEUT DONC ETRE PROUVE, EN DEHORS DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, QUE PAR PRESOMPTIONS RESULTANT SOIT DES TITRES DE PROPRIETE, SOIT DE LA POSSESSION, SOIT D'INDICES MATERIELS, COMME LES INDICATIONS DU CADASTRE, CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME, QU'AINSI, EN ECARTANT LES INDICATIONS DU CADASTRE PARCE QU'ELLES NE POUVAIENT CONSTITUER UNE PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL RELATIF A LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DISANT A TITRE SUBSIDIAIRE QU'IL APPARTENAIT A MME Y... DE PRODUIRE ELLE-MEME LE RELEVE CADASTRAL, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE PESE SUR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A RENVERSE CETTE CHARGE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DU CADASTRE CONSTITUENT DE SIMPLES PRESOMPTIONS QUI NE PEUVENT PREVALOIR CONTRE DES TITRES DE PROPRIETE REGULIERS ET PROBANTS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX PARTIES SE PREVALENT DE TITRES DE PROPRIETE POUR JUSTIFIER DE LEUR DROIT SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE ET RETIENT QUE MME Y... A CONSTRUIT HORS DES LIMITES DE SON TERRAIN, TELLES QU'ELLES ONT ETE DETERMINEES PAR L'APPLICATION DE SON TITRE FAITE CONTRADICTOIREMENT AVEC M X... AU COURS D'UN PRECEDENT LITIGE TERMINE PAR UN JUGEMENT IRREVOCABLE ; QUE DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA PRODUCTION DU RELEVE CADASTRAL N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ORDONNER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME Y... A PAYER A M X..., D'UNE PART, 6 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS "EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL PAR L'INTIME CONTRAINT D'ASSURER SA DEFENSE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET SE TROUVANT PRIVE DE LA JOUISSANCE DE LA PORTION DE TERRAIN SUR LAQUELLE MME Y... A EMPIETE", D'AUTRE PART, 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'APPEL ABUSIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CONDAMNANT AINSI MME Y... A REPARER DEUX FOIS LE PREJUDICE CAUSE PAR SON APPEL A M X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS REPARE DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT ALLOUE A M X... 6 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU SEUL PREJUDICE RESULTANT POUR CELUI-CI DE SA PRIVATION DE JOUISSANCE DU TERRAIN" USURPE PAR MME Y..., ET EN Y AJOUTANT UNE AUTRE CONDAMNATION REPARANT LE PREJUDICE CAUSE PAR L'ABUS, QU'IL RELEVE, COMMIS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE RELEVER APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;