Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 22 novembre 2006, Inédit
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Date de la décision : 2006-11-22

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/07493 No MINUTE : Assignation du : 25 Avril 2005 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Novembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Kurt Werner X... ... 94140 ALFORTVILLE représenté par Me Joseph ROUBACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 86 DEFENDEURS Monsieur Y... ... 12250 GENEVE (SUISSE) Société D'EDITION ROWOHLT VERLAG Hamburgerstrasse 17 D-21465 REINBEK (ALLEMAGNE) représentés par Me Thomas HOFFMANN, de la SELARL WEILAND avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.286 S.A. LE GRAND LIVRE DU MOIS 15 rue des SABLONS 75116 PARIS représentée par SCP ZYLBERSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P.153 S.A. EDITIONS ROBERT LAFFONT 24 Avenue MARCEAU 75008 PARIS représentée par Me Anne BOISSARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.153 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Agnès THAUNAT, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 27 Octobre 2006, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 22 Novembre 2006. ORDONNANCE Prononcée publiquement en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: Par acte d'huissier de justice en date du 25 avril 2005, Monsieur Kurt Werner X... a assigné Monsieur Y..., Société d'Edition ROWOHLT VERLAG et SA EDITIONS ROBERT LAFFONT devant le tribunal de grande instance de Paris Par dernières conclusions communiquées le 12 juin 2006, la société EDITIONS ROBERT LAFFONT demande de : au visa des articles 2 et 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, constater qu'en matière de délits "européens" et dès lors que le fait générateur du dommage est localisé à l'étranger, la compétence des juridictions nationales est limitée aux seuls dommages subis sur le territoire français, en conséquence, se déclarer incompétent pour connaître de la réparation des préjudice liés -d'une part, aux propos diffamatoires allégués, -d'autre part, à la soi-disant rupture brutale et injustifiée du non moins prétendu accord pris en faveur de M X..., -et enfin à la reproduction du permis de séjour de la mer du demandeur sur la couverture de l'édition allemande du livre intitulé "GEISTERZUG IN DEN TOD", et renvoyer la connaissance de ces griefs aux juridictions allemandes, pour le surplus, c'est à dire s'agissant des griefs de M. X... liés à l'édition française de l'ouvrage de M. Y..., se déclarer compétent pour en connaître et inviter en conséquence M. X... à répondre à l'argumentation de fond que les éditions ROBERT LAFFONT ont développées dans leurs conclusions du 31 janvier 2006, condamner M. X... à lui payer la somme de la somme de 1.500 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamner M. X... aux entiers dépens de l'incident avec distraction au profit de la SCP ZYLBERSTEIN et associés en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Par dernières conclusions communiquées le 23 mai 2006, M. Kurt X... demande de : débouter la société EDITIONS ROBERT LAFFONT de son exception d'incompétence des tribunaux français, condamner la société EDITIONS ROBERT LAFFONT à lui payer la somme de 1500 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'incident avec distraction au profit de Maître Joseph ROUBACHE en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Par dernières conclusions communiquées le 6 octobre 2006,M. Y... et la société d'édition ROWOHLT VERLAG demandent de : de leur donner acte de ce qu'ils s'enr apportent à justice sur l'exception d'incompétence soulevée par la société EDITIONS ROBERT LAFFONT. MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile. Il est constant que le permis de séjour de la mère de M. Z... a été publié par la so iété EDITIONS ROBERT LAFFONT , pour un ouvrage diffusé en France. LE tribunal de céans est donc compétent pour connaître du préjudice en résultant. En revanche, le tribunal de céans est incompétent territorialement pour connaître des demandes relatives d'une part, aux propos diffamatoires allégués, -d'autre part, à la t rupture brutale et injustifiée de l'accord pris en faveur de M X..., -et enfin à la reproduction du permis de séjour de la mer du demandeur sur la couverture de l'édition allemande du livre intitulé "GEISTERZUG IN DEN TOD", Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles et non compris dans les dépens. La charge des dépens de l'incident sera laissée à M. SCHAECHETER. PAR CES MOTIFS Nous Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclarons le tribunal de grande instance de PARIS compétent pour connaître des demandes relatives à la reproduction de l'image du permis de séjour de la mère de M. X... sur le livre édité en France par les EDITIONS ROBERT LAFFONT, Le déclarons incompétent pour connaître des autres demandes relatives et renvoyons les parties à mieux se pourvoir, - d'une part, aux propos diffamatoires allégués, -d'autre part, à la t rupture brutale et injustifiée de l'accord pris en faveur de M X..., -et enfin à la reproduction du permis de séjour de la mer du demandeur sur la couverture de l'édition allemande du livre intitulé "GEISTERZUG IN DEN TOD", Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Renvoyons les parties à l'audience de mise en état du 9 janvier 2007 à 16 heures, Invitons, M. X... à conclure au fond pour cette date, Le condamnons aux entiers dépens de l'incident avec distraction au profit de la SCP ZYLBERSTEIN et ASSOCIES en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 22 Novembre 2006 Le Greffier Le Juge de la mise en état