La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 01-80.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 01-80049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 6 amendes de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-82.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro d'affaire : 00-82212
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 2000-01-25, 2000-01-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance et tromperie, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs , Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2001, 01-80.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 01-80478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 2000-12-22, 2000-12-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 45 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 27 février 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 décembre 2000, et postérieurement au terme de la dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, qui expirait le 17 février 2001 ; Qu'ainsi, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;, Mmes Ferrari, Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2007, 06-87.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-87653
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Blois, 2006-09-27, 2006-09-27
Président : Président : M. DULIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALKOPHARM, - LA SOCIETE ALKOPHARMA (Suisse), - LA SOCIETE ALKOPHARMA (Luxembourg), - LA SOCIETE GENOPHARM, contre I'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BLOIS , en date du 27 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente des pièces présentées à l'appui de la requête présentée par un fonctionnaire des impôts et au vu de laquelle le juge a autorisé les visites et perquisitions sollicitées ; "alors que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que, dès lors, en l'espèce, où l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente des pièces produites sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la détention licite n'était donc pas établie, le juge des libertés et de la détention n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'ordonnance rendue en sorte que cette décision ne peut qu'être cassée et annulée" ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, l'ordonnance mentionne que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite ; que dès lors le moyen manque en fait ; ET attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2007, 06-88.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-10-16
Numéro d'affaire : 06-88102
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité de Rouen 2006-09-14, 2006-09-14
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE ROUEN, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 septembre 2006, qui a renvoyé Yohann Y... des fins de la poursuite du chef de mauvais traitements à animal domestique ; Vu le mémoire et les observations produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 5, R. 654-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Yohann Y... dont la jument, qui venait de mettre bas, présentait une blessure à la vulve et se trouvait dans un état de maigreur avéré résultant d'une nourriture insuffisante au cours de la gestation, a été cité directement devant la juridiction de proximité par l'association "Le Centre d'hébergement des équidés maltraités" du chef de mauvais traitement à animal domestique ; Attendu que, pour entrer en voie de relaxe, le jugement retient que rien n'établit que le prévenu, qui ignorait l'état de gestation de la jument, ait agi volontairement ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2007, 06-88.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-88269
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2006-10-20, 2006-10-20
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me RICARD, et de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Line, - Y... Marie-Françoise, - Z... Chantal, épouse A..., - B... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2006, qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Valérie Faure, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-03-09, 1982-03-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ; ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ; QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-03-24, 1982-03-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDELOUAHAB, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL, A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381, 382 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES SUR LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VOL QUALIFIE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE VOL EST CONSTANT ET A ETE AU SURPLUS COMMIS DANS UNE MAISON D'HABITATION, EN REUNION ET AVEC EFFRACTION ; ALORS QUE DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE VOL AVAIT EGALEMENT ETE COMMIS DE NUIT, LES FAITS POURSUIVIS, PAR LA REUNION DE TROIS DES QUATRE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES VISEES A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL, CONSTITUAIENT UN CRIME ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN RETENANT SA COMPETENCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE SI DANS LEUR EXPOSE DES FAITS LES PREMIERS JUGES ONT MENTIONNE QUE LE VOL REPROCHE A X... AVAIT ETE COMMIS PENDANT LA NUIT, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, EN N'ADOPTANT PAR AILLEURS QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU TRIBUNAL A SEULEMENT RETENU POUR SA PART COMME CIRCONSTANCES DE CETTE INFRACTION, LA REUNION ET L'EFFRACTION ; QU'ELLE A AINSI ECARTE LA CIRCONSTANCE DE NUIT, ET QUE, DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2001, 01-80.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 01-80569
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 2000-11-24, 2000-11-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, d'atteinte à la liberté individuelle, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186 et 188 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 3 avril 2000 par la partie civile contre une ordonnance de non-lieu qui lui avait été régulièrement notifiée par lettre recommandée expédiée le 21 mars 2000, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen ; Qu'en effet, la notification prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 de ce Code est réalisé par l'expédition de la lettre recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ; que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification par lettre recommandée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-86.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro d'affaire : 00-86177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2000-09-13, 2000-09-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ingrid, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe du syndicat des copropriétaires du ...et du..., des chefs notamment d'abus de confiance, faux et usage ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels en demande ; Attendu que ces mémoires, qui émanent d'une demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a statué, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;