La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 95-41.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 95-41854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant Résidence Le François Mireur, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Docks de France X..., société anonyme, dont le siège est Cours Albert Thomas, 69003 Lyon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Docks de France X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 17 janvier 1995, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Docks de France X...; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Docks de France X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 94-40.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 94-40813
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bergerac (section activités diverses) 1993-11-15, 1993-11-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Maison de retraite de La Madeleine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section activités diverses), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 15 novembre 1993), que Mme X..., engagée en qualité d'infirmière du 20 décembre 1989 au 22 juillet 1990 pour remplacer une salariée absente, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité d'infirmière diplômée d'Etat prévu par la convention collective dont elle revendiquait l'application; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, la convention collective du 31 octobre 1951 n'était applicable que dans la mesure où elle avait été étendue par arrêté du 27 février 1961 aux seuls avenants parus entre le 31 octobre 1951 et le 15 juin 1959; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir le grief du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne La Maison de retraite de La Madeleine aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 96-40.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 96-40817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1995-10-10, 1995-10-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Edelweist n° 6, 33, avenue E. Brousse, 66120 Font Romeu, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Les criques de Porteils, société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale, 66700 Argeles-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1997, 94-41.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 94-41067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers (section industrie) 1993-05-05, 1993-05-05
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de Mme Ginette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par Mme Y... dans la perspective d'un contrat de retour à l'emploi en qualité d'ouvrier professionnel, à compter du 11 novembre 1992; qu'à la suite de la cessation des relations contractuelles, il a sollicité devant la juridiction prud'homale le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 5 mai 1993) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser si la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement ou une démission, le conseil de prud'hommes a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté que M. X... avait rompu le contrat; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 94-41.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 94-41075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1994-01-06, 1994-01-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Traber, demeurant 72, route de Lyon, 67640 Fegersheim, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Pierre Schwoerer, demeurant chez M. C. Hauck, 6, rue Maeschallhof, 67100 Strasbourg, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Traber, de Me Vincent, avocat de M. Schwoerer, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Schwoerer a travaillé au service de M. Traber en qualité de manoeuvre de foire du 1er mars 1961 au 31 juillet 1988; que prétendant qu'il n'avait pas perçu la totalité de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. Traber fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 1994) d'avoir dit bien fondée en son principe la demande de rappel de salaire de M. Schwoerer, alors selon le moyen, que la remise de bulletins de paie conformes au livre de paie emporte présomption simple du paiement des sommes qui y sont mentionnées; que la cour d'appel qui a constaté que les mentions des bulletins de paie étaient confirmées par le livre de paie et le compte "rémunérations dues" ainsi que par les déclarations fiscales de M. Schwoerer, mais a néanmoins estimé que la preuve du paiement des salaires n'était pas rapportée, a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que les bulletins de salaire produits par l'employeur n'étaient pas signés par le salarié, la cour d'appel par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis a estimé que la preuve du paiement des salaires n'était pas rapportée; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Traber aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1997, 94-41.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 94-41583
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dax (Section activités diverses) 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arricau Fourcade Ribière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 40106 Dax, en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Dax (Section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Marie-Pierre B..., demeurant ..., 40106 Dax, 2°/ de M. Bruno A..., demeurant ..., 40106 Dax, 3°/ de M. Dominique Z..., demeurant résidence Garbadan, 40106 Dax, 4°/ de M. Patrick Y..., demeurant route d'Aspremont, 40106 Dax, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 18 janvier 1994), que MM. X..., Z... et A..., ainsi que Mme B..., employés en qualité d'ambulanciers par la société Arricau Fourcade Ribière, ont attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale en réclamant chacun paiement d'une somme correspondant à des rappels au titre du salaire et de diverses indemnités; Attendu que la société Arricau Fourcade Ribière fait grief au jugement, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, d'avoir accueilli les réclamations des salariés; Attendu, d'abord, qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé; Attendu, ensuite, que, selon les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure, le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation; que le demandeur au pourvoi ne formule aucun grief à l'encontre de la décision entreprise et se borne à contester les demandes présentées par les salariés ainsi qu'à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit; d'où il suit que le second moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arricau Fourcade Ribière aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 94-41.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 94-41604
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1993-12-07, 1993-12-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'association Laïque de Gestion des Etablissements de l'Enfance Inadaptée, (ALGEEI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 1993), M. X... a été engagé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI), en qualité d'éducateur technique à mi-temps; que faisant valoir que l'association n'avait pas respecté la priorité dont il bénéficaiit, en application de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, pour l'obtention d'un emploi à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 50 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé par la méconnaissance de cette priorité, alors selon le moyen que la cour d'appel a retenu à tort pour fixer le montant du préjudice que M. X... ne justifiait pas de ne pas avoir exercé un autre emploi pendant la période considérée; que le moyen n'avait pas été invoqué par l'employeur devant la cour d'appel; Mais attendu que d'une part, la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce avoir été soumis à un débat contradictoire; que d'autre part, la cour d'appel, par une appréciation souveraine a évalué le montant du préjudice subi par M. X...; que le moyen ne saurait être retenu; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 95-45.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 95-45653
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre (section commerce) 1995-09-08, 1995-09-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 97429 Petite Ile, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (section commerce), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... 2, 97429 Petite Ile, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en premier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et de primes ; Attendu que selon le jugement attaqué, (Saint-Pierre, 8 septembre 1995) M. X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, aux fins notamment de paiement de rappel de salaire et d'une prime de 13ème mois en application de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu, qu'il résulte des énonciations du jugement que ces demandes de rappel de salaires pour un montant de 19 049,60 francs, et de prime de 13ème mois pour un montant de 11 236,04 francs, dont M. X... réclamait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société SGS Crack Petite Ile aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 96-60.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 96-60015
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tarbes 1995-12-01, 1995-12-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., secrétaire du syndicat FO, domicilié GIAT Industrie, Centre de Tarbes, ... Tarbes, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le tribunal d'instance de Tarbes, au profit : 1°/ de la société GIAT Industries, Direction Centrale, dont le siège est ..., 2°/ de la société GIAT Industries, Direction du Centre de Tarbes, dont le siège est ... Tarbes, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE M. Daniel X..., secrétaire du syndicat CGT, domicilié GIAT Industries, Centre de Tarbes, ... Tarbes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société GIAT industries, direction Centrale et GIAT industries, direction du Centre de Tarbes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1204 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.