La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 93-05.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-29
Numéro d'affaire : 93-05033
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs) 1993-02-08, 1993-02-08
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Charente-Maritime, direction de la solidarité départementale, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel du département situé 2, rue de la Monnaie à La Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en cette qualité au Palais de Justice de Poitiers (Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Ricard, avocat du département de la Charente-Maritime, de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1994, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du département de la Charente-Maritime se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 8 février 1993, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que Mme Y... sollicite la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu à cette condamnation ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au département de la Charente-Maritime de son désistement du pourvoi ; REJETTE la demande de Mme Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le département de la Charente-Maritime, représenté par le président du conseil général en exercice, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1994, 93-10.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 93-10639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1992-10-07, 1992-10-07
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1 / M. Jen-Paul Y..., 2 / Mme Lisette X... épouse Y..., demeurant tous deux chemin des Vignes à Mareil-sur-Mauldre (Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UAP, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'UAP a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UAP à payer à M. et Mme Y... la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne également l'UAP, envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 86-70.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 86-70008
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers 1985-11-26, 1985-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette, Antoinette, Andrée X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1985 par le juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, au profit de l'Etat français, dont le siège est au ministère de l'Equipement, DDE de Maine-et-Loire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des visas de l'ordonnance et des pièces du dossier que le plan parcellaire était joint au dossier d'enquête en mairie et que l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire mentionnait les indications requises par l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête de Mme X..., le moyen est devenu sans portée ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des visas de l'ordonnance et des pièces du dossier que l'enquête a été clôturée le 27 septembre 1984 et que le commissaire enquêteur a donné son avis le 1er octobre 1984 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des visas de l'ordonnance et des pièces du dossier que Mme X... ayant reçu notification individuelle le 16 août 1984 et l'enquête s'étant déroulée du 4 septembre au 27 septembre 1984, a bénéficié du délai légal pour formuler des observations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-70.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-70023
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations) 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public foncier de la métropole Lorraine (EPML), dont le siège social est rue Robert Blum à Pont-à -Mousson (Meurthe-et-Moselle), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de : 1 ) Mme Janine Z..., épouse de M. Roger Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 2 ) Mme Josette Z..., épouse de M. Jean X..., demeurant ... à Saint-Die (Vosges) défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Etablissement public foncier de la métropole Lorraine (EPML), de Me Garaud, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel, qui s'est exactement placée pour son estimation à la date de la décision de première instance et qui a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu d'une cession citée par les parties et qui lui est apparue le terme de comparaison le mieux approprié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etablissement public foncier de la métropole Lorraine, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1994, 94-01.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 94-01007
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Agen, 1993-06-17, 1993-06-17
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de prise à partie formée par M. Jacques X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), contre les magistrats composant le tribunal de grande instance d'Agen dans un jugement le concernant, rendu le 17 juin 1993 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par lettre du 17 juillet 1993, M. X... a saisi la Cour de Cassation d'une demande tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler un jugement de saisie-immobilière rendu le 17 juin 1993 par le tribunal de grande instance d'Agen ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne permet à un requérant de saisir directement la Cour de Cassation d'une telle demande ; qu'au surplus, les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que la requête de M. Y... ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE la requête de M. X... ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1994, 92-01.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro d'affaire : 92-01021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1992-11-06, 1992-11-06
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, refusant de lui accorder l'autorisation de prendre à partie les magistrats du tribunal de grande instance de Cusset et du tribunal d'instance de Vichy, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par lettre du 8 décembre 1992 M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Agen qui avait refusé de lui accorder l'autorisation de prendre à partie les magistrats du tribunal de grande instance de Cusset et du tribunal d'instance de Vichy sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 modifiant l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que le pourvoi de M. Y... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Robert Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1994, 93-04.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-04075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre des surendettements) 1993-01-13, 1993-01-13
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette A..., épouse Z..., demeurant bâtiment C8 Lou Y..., à Istres (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre des surendettements), au profit : 1 ) de la société anonyme Crédipar-Din, dont le siège est ... (8e), 2 ) du Crédit municipal, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), 3 ) de la société Cetelem, dont le siège est ... (15e), 4 ) de la société Cofidis, dont le siège est ... (Nord), 5 ) de la société Finaref, dont le siège est ... (Nord), 6 ) de M. Gilles X..., demeurant bâtiment C, Les Hauts de Sainte-Estève à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), 7 ) du Crédit agricole, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 janvier 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a décidé des mesures propres à assurer le redressement de la situation de Mme Z... ; que le moyen, qui se borne à critiquer ces mesures, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 93-05.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-29
Numéro d'affaire : 93-05015
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs) 1992-12-14, 1992-12-14
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Charente-Maritime, direction de la solidarité départementale, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel du département situé à La Rochelle (Charente-Maritime), 2, rue de La Monnaie, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Francette X..., 2 / M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en cette qualité au Palais de justice de Poitiers (Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Ricard, avocat du département de la Charente-Maritime représenté par le président du conseil général, de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1994, Me Ricard, avocat à cette cour, a déclaré au nom du département de la Charente-Maritime se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 14 décembre 1992 au profit de Mme Francette X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; Attendu que Mme X... sollicite la somme de 2 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu à cette condamnation ; DONNE acte au département de la Charente-Maritime de son désistement du pourvoi ; Rejette la demande de Mme X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le département de la Charente-Maritime, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 93-05.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 93-05092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs) 1993-09-27, 1993-09-27
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux Y....., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit : 1 / M. le directeur de l'ASE, circonscription de Chavanoz, 2 / M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1993) statuant en matière d'assistance éducative, les époux Y..... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen X..., faisant fonctions de président, en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le conseiller doyen X... et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.