La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1993, 92-83.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 92-83919
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du PAS-de-CALAIS 1992-06-18, 1992-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 18 juin 1992, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt années de réclusion criminelle ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Sur le mémoire personnel produit par le demandeur ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine est légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-83.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 92-83983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1992-06-09, 1992-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 9 juin 1992, qui, dans les poursuites contre Françoise X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'articles 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1993, 92-84.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-04
Numéro d'affaire : 92-84175
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1992-06-19, 1992-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1992 qui, pour recel de vols, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de recel des vêtements volés par sa belle-soeur, Myriam Y... ; "aux motifs que les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits et le volume du butin ne laissaient aucun doute sur l'origine suspecte de celui-ci ; "alors que la Cour n'a pas constaté la connaissance par X... de l'origine frauduleuse des effets vestimentaires et ne s'est pas expliqué sur la mauvaise foi, élément essentiel du délit (Crim. 5.10.1954. D 1954.754 et 3.10.1967. Bul. Crim. n° 239 P556) ; "que X... n'a jamais été trouvé en possession des vêtements volés, son intervention s'étant limitée à aider sa belle-mère, Mme Hélène Z..., à déplacer les effets entassés dans une chambre sans en tirer aucun profit" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et celles du jugement qu'il confirme sur la culpabilité mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel de vols retenu à la charge du prévenu Ahmed X... ; Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 92-84.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 92-84235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1992-06-24, 1992-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : B... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1992, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. G..., Y..., Z..., C..., E... X..., M. Roman conseillers de la chambre, M. D..., Mmes A..., F..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1993, 92-84.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-12
Numéro d'affaire : 92-84340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1992-06-09, 1992-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : FRANC Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à 3 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal "non signé par les agents verbalisateurs" et donc démuni de force probante" ; Attendu que les juges du second degré, se prononçant sur la validité du procès-verbal de gendarmerie, énoncent qu'il ressort des pièces de la procédure que ce document "comporte les signatures de l'opérateur et de l'enquêteur" ; Qu'en l'état de cette constatation, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 g du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (décret du 29 janvier 1981) ; "en ce que l'arrêt a retenu comme élément de conviction et d'aggravation de peine, le refus du prévenu de signer le procès-verbal de ses auditions, alors qu'aux termes du texte susvisé, "toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à ne pas être forcée de s'avouer coupable" ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que Gérard Z... avait contesté l'infraction reprochée, énonce que celui-ci "a refusé de signer le procès-verbal enregistrant ses déclarations" ; qu'il s'agit là d'une simple constatation, ne comportant aucune méconnaissance du texte invoqué par le demandeur, mais révélant au contraire l'absence de toute coercition lors de l'enquête ; que, par ailleurs, la fixation du quantum de la peine ressortit à l'appréciation souveraine de la juridiction qui n'a aucun compte à rendre à cet égard ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-84.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 92-84373
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises de la Moselle 1992-06-23, 1992-06-23
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Noël," contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 23 juin 1992 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury a répondu non à la question relative à l'attribution des circonstances atténuantes ; "alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins" ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ; Attendu que la question relative aux circonstances atténuantes posée à la Cour et au jury, a été résolue négativement sans qu'il soit précisé sur la feuille de questions, que cette réponse ait été prise à la majorité exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions susvisées ont été appliquées ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Moselle, en date du 23 juin 1992 condamnant Noël X... à 10 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Majorité - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1994, 93-82.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 93-82797
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24ème chambre 1993-05-06, 1993-05-06
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 6 mai 1993, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Catherine Y... pour non-représentation d'enfant ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, toutes les parties ont cinq jours francs après celui de la décision attaquée pour se pourvoir en cassation ; que la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel de Paris, le 17 mai 1993, contre l'arrêt contradictoire de cette juridiction, en date du 6 mai 1993 ; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par la loi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1994, 93-82.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 93-82924
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Moselle 1993-05-29, 1993-05-29
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rachid, ou Rachide contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE du 29 mai 1993 qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 10 années de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 343 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président des assises a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure présentée par l'avocat des accusés X... et Y... ; "1 ) alors qu'en toute hypothèse, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour ; qu'une demande de renvoi, même formulée avant la formation du jury de jugement ne peut être tranchée par le président mais doit l'être par la Cour dès lors que cette demande se heurte, comme en l'espèce, à l'opposition d'une autre partie ; "2 ) alors que seule la Cour est compétente pour ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine session" ; Attendu que l'accusé auquel l'article 287 du Code de procédure pénale n'accorde pas le droit de demander au président, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire à une autre session et qui, au demeurant, s'est abstenu de renouveler sa demande devant la Cour, après la constitution du jury de jugement, en application de l'article 343 du même Code, est irrecevable à critiquer la décision présidentielle par laquelle ses conclusions ont été alors rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1994, 93-82.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 93-82926
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la MOSELLE 1993-06-02, 1993-06-02
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, du 2 juin 1993, qui, pour viol et tentative d'homicide volontaire concomitante, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné le renvoi à une autre session ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi pénal : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 355, 356, 358, 362 et 391 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation indique que la peine prononcée à l'encontre de Thierry X... l'a été à la majorité absolue des votants, de sorte qu'en l'état d'une telle mention, il n'est pas permis d'avoir la certitude que la décision sur la peine ait été prise sur une délibération à laquelle auraient participé tous les membres de la Cour et du jury" ; Attendu que la décision sur la peine ayant été prise "à la majorité des votants" il se déduit nécessairement de cette mention et sans aucune incertitude, que chacun des membres de la Cour et du jury de jugement, a participé à cette décision ; D'où il suit que le moyen est dénué de fondement ; II - Sur le pourvoi civil : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;