La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1990, 90-83.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-04
Numéro d'affaire : 90-83953
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy 1990-04-18, 1990-04-18
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Joseph, contre l'arrêt (n° 129/ 90) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols, obtention indue de documents administratifs, usage de fausses plaques, tromperies et tentatives de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen de cassation, pris de l'annulation à intervenir des arrêts numéros 91/ 90 et 130/ 90 rendus respectivement les 20 mars et 18 avril 1990 par la même juridiction ; Attendu que par arrêts de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, d'une part, déclaré irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt précité n° 91/ 90 et, d'autre part, rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt susvisé n° 130/ 90 ; Qu'il s'ensuit que le moyen devenu inopérant, ne saurait être accueilli ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le chambre d'accusation, en ordonnant le maintien en détention provisoire du demandeur, a prononcé par une décision rendue dans les conditions prévues aux articles 145 et 148 du Code de procédure pénale et par des motifs se référant aux dispositions de l'article 144 dudit Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1990, 90-83.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-05
Numéro d'affaire : 90-83997
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1990-05-17, 1990-05-17
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mansour, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les armes et recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mansour X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction en date du 26 juin 1990 ; d Que dès lors le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dumont, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mollede Hédouville greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1990, 90-84.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-04
Numéro d'affaire : 90-84000
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1990-04-19, 1990-04-19
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Ludger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 19 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et violations de domicile, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, par arrêt en date du 19 juin 1990, rejeté le pourvoi formé par Ludger X... contre d l'arrêt de la chambre d'accusation de Toulouse du 22 février 1990 le renvoyant devant la cour d'assises du département de la Haute-Garonne sous l'accusation de viols et du chef de violation de domicile et délivrant une ordonnance de prise de corps ; Que dès lors, l'intéressé se trouvant actuellement détenu en vertu de ce nouveau titre, le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 avril 1990 de cette même juridiction rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1990, 90-84.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-18
Numéro d'affaire : 90-84211
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon 1990-06-06, 1990-06-06
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 6 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de d procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1990, 89-85.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-02
Numéro d'affaire : 89-85997
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1989-06-19, 1989-06-19
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1989, qui, pour infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité et pour le délit de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes de 15 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; que, comme le prévoit expressément l'article L. 263-2, dernier alinéa du Code du travail, cette règle s'applique lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps qu'une infraction correctionnelle aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; Attendu qu'en condamnant Jean X... à deux amendes de 15 000 francs pour le délit de blessures involontaires et pour l'infraction correctionnelle à la réglementation du travail en matière de sécurité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ; CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 19 juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller d référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Non cumul - Domaine d'application - Homicide et blessures involontaires - Infractions des dispositions du code du travail relatives à la sécurité des travailleurs. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1990, 90-84.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-26
Numéro d'affaire : 90-84396
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1990-05-25, 1990-05-25
Président : M. Zambeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... JeanNoël, contre l'arrêt n° 366/ 90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, séquestration illégale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, issu de d la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que JeanNoël X..., poursuivi sous diverses qualifications criminelles, est détenu pour ces faits en exécution de deux mandats de dépôt respectivement en date du 20 août 1987 et 19 octobre 1987 ; Attendu qu'en dépit d'une erreur sur le point de départ du délai à l'expiration duquel la prolongation de détention devait intervenir, la chambre d'accusation a considéré, à bon droit, à la date où elle a statué, que la détention provisoire du demandeur était régulière au regard de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, l'article 25 de la loi du 6 juillet 1989, entrée en application le 1er janvier 1990, ayant institué ces nouvelles dispositions édicte, qu'en ce qui concerne les détentions en cours à la date d'entrée en vigueur de cellesci, le délai d'un an, à l'expiration duquel la détention doit être prolongée, commence à courir, lorsque la détention déjà subie est supérieure à un an, à l'expiration de l'année de détention en cours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu que la Cour de Cassation est par ailleurs en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a maintenu l'inculpé en détention par une décision suffisamment motivée et conforme aux exigences des articles 144 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulièr en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dièmer, Dumont, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier d conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1990, 89-85.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-85798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1989-09-06, 1989-09-06
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Frédéric, 2 2K contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1989, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 383 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable du vol avec violences et en réunion et l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement ; " aux motifs adoptés des premiers juges que X... est mis en cause par les aveux circonstanciés de Y... et que cette mise en cause a été corroborée par ses propres aveux sur lesquels il est ensuite revenu ; qu'il a ensuite cherché à s'entendre avec Y... mais que cette tentative a échoué ; " alors qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué, que devant la cour d'appel, Frédéric X... qui n'avait été mis en cause que par les seules déclarations d'un coïnculpé, contestait sa participation au vol aggravé retenue par les premiers juges ; que l'arrêt attaqué qui se réfère entièrement à la motivation des premiers juges n'a ainsi pas répondu aux moyens de défense du prévenu et a privé sa décision de base légale " ; Attendu que, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui ont été contradictoirement débattus devant eux ; Qu'un tel moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand d conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1990, 89-85.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-29
Numéro d'affaire : 89-85808
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1989-08-16, 1989-08-16
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 août 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel contre "un refus d'informer qui lui serait opposé par le doyen des juges d'instruction" ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel dont l'avait saisi Albert X..., la chambre d'accusation retient, que, contrairement à ce qu'il alléguait, le doyen des juges d'instructions n'avait d reçu aucune plainte de sa part avec constitution de partie civile et qu'il n'avait rendu aucune décision à ce sujet ; Qu'il s'ensuit que l'appel contre une décision inexistante ayant été déclaré irrecevable, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1988, 87-85.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-25
Numéro d'affaire : 87-85429
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-05-21, 1987-05-21
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me BLANC et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... René, contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1987, qui l'a condamné pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 7 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., commissionnaire en machines agricoles, coupable du délit de tromperie sur la qualité de la marchandise ; " au motif que dans les 75640 tonnes de scories en provenance d'une aciérie désaffectée, qu'il avait vendues au plaignant sans avoir pris soin de les tamiser, se trouvaient " dissimulés " des objets divers, tels qu'" une vieille salopette..., un morceau de chambre à air ", dont ce client a fait constater la présence par ministère d'huissier de justice ; " alors que constatant ainsi que ces diverses " impuretés " n'étaient pas apparentes au sein d'une marchandise étrangère, de surcroît, à l'activité usuelle du prévenu, les juges devaient, pour caractériser l'intention coupable, s'assurer à la lumière de ces circonstances, et à peine de priver leur décision de base légale, que le prévenu avait, pour le moins, fait montre d'aveuglement volontaire " ; Attendu que Y... a vendu des scories métalliques à Vivenot qui a constaté, lors de leur épandage à l'aide d'un distributeur d'engrais, qu'elles contenaient quantité de corps étrangers qui ont endommagé l'appareil utilisé ; Attendu que pour le condamner du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, la cour d'appel énonce notamment que Y... avait l'obligation de s'assurer de la nature et de la qualité du produit qu'il livrait ; qu'en l'absence de toute vérification de sa part sa mauvaise foi est établie ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui caractérisent en tous ses éléments le délit par elle retenu, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief formulé au moyen, lequel doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Engrais - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Absence de vérification - Constatations suffisantes. null