La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 01-12.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-06-13
Numéro d'affaire : 01-12553
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 2001-04-17, 2001-04-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 2001 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de M. Jean-Michel X..., domicilié 74136 Bonneville Cédex, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de Cassation, déclaré former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry ayant rejeté sa demande de récusation formée contre un juge d'un tribunal d'instance ; Attendu qu'en la matière les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'arrêt mentionnait que M. Y... pouvait lui-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, former un pourvoi par déclaration écrite au greffe de la Cour de Cassation ; Que compte tenu de cette indication erronée qui a conduit M. Y... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-01.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 01-01521
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2000-11-15, 2000-11-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Denis C..., 2 / Mme Claudette Y..., épouse C..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Elisabeth B... , demeurant 36, place Ducale, 08000 Charleville Mézieres, 2 / de M. Jorge Da A..., venant aux droits de Mme Yvonne B... et de M. Henri B..., demeurant 36, place Ducale, 08000 Charleville Mézières, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Odent, avocat des époux C..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Elisabeth B... et de M. Da A..., ès qualités, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'autorisation donnée par le bail de sous-louer les locaux du premier étage à usage d'habitation ne dispensait pas les preneurs d'appeler les bailleurs à concourir à l'acte de sous-location, et souverainement retenu que le fait pour les époux C... de n'avoir pas appelé les bailleurs à concourir aux actes de sous-locations successives , consenties en 1982, 1984, 1996 et 1997, constituait un motif grave et légitime de refus de renouveler le bail sans offre d'indemnité, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve relativement à la renonciation des bailleurs ni dénaturer l'attestation notariée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les épouxs C... à payer à Mme Elisabeth B... la somme de 1 900 euros, rejette la demande de M. Jorge X... Z... B..., ès qualités, et celle des époux C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 00-10.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 00-10763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie Z..., demeurant 20, En Fournirue, 57000 Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Vautrot X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Lydie Y... , avocate, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 novembre 1999) d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Metz ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de la radiation ; alors, selon le moyen : 1 / que les membres du conseil de l'ordre ayant arrêté la décision de la poursuivre ne pouvaient ensuite participer à la formation disciplinaire de jugement sauf à méconnaître les règles d'ordre public du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en refusant dès lors d'annuler la décision entreprise, la cour d'appel aurait violé ce texte ; 2 / que ne pouvaient pas non plus composer la formation de jugement les rapporteurs désignés pour instruire sur les faits, objet des poursuites disciplinaires ; de sorte qu'en refusant d'annuler la décision entreprise, la cour d'appel aurait encore violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que Mme Z... n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation des griefs qu'elle n'avait pas formulé devant la cour d'appel à l'encontre de la décision du Conseil de l'ordre ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 01-10.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-10413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 2000-01-05, 2000-01-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 5 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ouvrant droit à l'attribution d'une prestation compensatoire, impose au juge d'examiner les besoins et ressources actuels de chacun des époux ; qu'en omettant de se prononcer sur les besoins et les ressources des deux époux avant de rejeter la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 272 et 274 du Code civil ; 2 / que Mme Y..., née X... avait demandé que lui soit allouée une pension alimentaire pendant la durée de la procédure ; qu'en justifiant le rejet de sa demande de prestation compensatoire notament par le fait qu'elle n'avait pas effectué cette demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, le montant des revenus et des charges de M. Y... et de sa compagne ainsi que la perception du RMI et de l'APL par Mme X... et le travail effectué par celle-ci au sein de l'établissement géré par son concubin ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 01-10.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-10454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 2001-02-14, 2001-02-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 270 et suivants du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif, au sens du premier de ces textes, des griefs allégués à l'encontre de l'épouse ainsi que de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2002, 00-10.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 00-10825
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1999-09-09, 1999-09-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son ex-épouse alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, les juges du fond, qui n'ont nullement fait ressortir l'existence d'un préjudice subi par Mme Y..., ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 266 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé le préjudice né pour l'épouse de la dissolution du mariage, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 9 septembre 1999 ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2002, 00-11.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 00-11562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section B) 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1999), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que l'arrêt s'est prononcé, en premier lieu, sur les incidents de communication de pièces soulevés par les parties et que le conseiller de la mise en état avait joint au fond ; qu'ensuite, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a considéré, par une décision motivée, sans dénaturer les termes du litige ni inverser la charge de la preuve, ni utiliser de motifs hypothétiques, qu'il n'y avait pas de disparité créée par le divorce dans les conditions respectives de vie des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2002, 00-13.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 00-13259
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1) 1999-12-01, 1999-12-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt confirmatif retient que, compte tenu des multiples expériences sentimentales et sexuelles faites de part et d'autre, aucune excuse au sens des dispositions de l'article 245 du Code civil ne saurait être retenue au profit de l'un ou de l'autre des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge et de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2002, 00-13.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 00-13431
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 2000-01-11, 2000-01-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 7 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 11 janvier 2000 ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2002, 00-15.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 00-15261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C) 1998-09-16, 1999-02-10, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 214 et 270 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a constaté que la rupture du mariage ne créerait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.