La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 97-60.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 97-60391
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandra X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Melun, la concernant. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que le juge peut statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des électeurs qui prétendent avoir été omis sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale en raison d'une erreur matérielle, le Tribunal énonce qu'elle ne satisfait pas aux conditions exigées par l'article L. 30 du Code électoral ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande était fondée sur l'article L. 34 du Code susvisé, le Tribunal a violé ce texte par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-20.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-20624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1995-09-07, 1995-09-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gaetan X..., 2°/ Mme Marie-Claude X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Henri Z..., 2°/ de Mme Louise Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu, d'une part, que les effectifs des lycées techniques et professionnels, proches du café, avaient progressé, que les effectifs militaires n'avaient pas diminué, que l'embellissement du quartier et l'augmentation de la clientèle potentielle rendaient la fréquentation du café plus attrayante et plus nombreuse et, d'autre part, qu'il convenait de fixer le loyer à un certain prix, moyenne obtenue entre celui résultant de l'étude des époux X... et de l'attestation rédigée par M. Y... et celui résultant de la méthode dite scientifique, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-20.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-20629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Entreprise de travaux de métallerie Voisin (ETM Voisin), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SA ETM Voisin, 3°/ M. Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA ETM Voisin, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Champ de l'Autel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Entreprise de travaux de métallerie Voisin et de MM X... et Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Champ de l'Autel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la locataire avait été déboutée de sa demande tendant à mettre à la charge de la bailleresse les travaux de remise en état des locaux loués et, d'autre part, que la consignation du montant des loyers faite par la locataire ne pouvait, à défaut d'accord entre les parties ou d'autorisation de justice, valoir paiement effectif de ces loyers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le mémoire en défense contenant demande en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité pour frais irrépétibles, qui a été déposé au-delà du délai de trois mois prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, l'Entreprise de travaux de métallerie Voisin, MM. X... et Y..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-20.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-20736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1994-12-21, 1994-12-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aoumar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société OPAC du Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de la société OPAC du Rhône, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant condamné M. X... à payer la somme de 32 834,24 francs en deniers ou quittances, le moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il n'aurait pas pris en compte des paiements effectués par le débiteur, est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société OPAC du Rhône ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 97-60.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 97-60413
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, en matière électorale 1997-05-28, 1997-05-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1997 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, en matière électorale le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Marcel X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 28 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Benerville-sur-Mer alors qu'il aurait été radié de la liste sans en avoir été averti et qu'il serait toujours propriétaire de biens immobiliers dans la commune ; Mais attendu que par des motifs non critiqués le Tribunal énonce exactement que la demande de Marcel X... est tardive pour être parvenue au Tribunal après le premier tour de scrutin ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 95-20.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 95-20161
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-07-21, 1995-07-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantelle, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de la société des Etablissements André X... et Cie, dont le siège est ..., 2°/ de la société en nom collectif (SNC) Stylmod, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Chantelle, de Me Blondel, avocat de la société des Etablissements André X... et Cie et de la société Stylmod, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Chantelle s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un premier président (Paris, 21 juillet 1995) suspendant l'exécution provisoire d'un jugement qui, ayant déclaré bien fondée l'action en concurrence déloyale formée par la société Chantelle à l'encontre des sociétés Stylmod et Etablissements André X... et condamné celles-ci à payer 15 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il est justifié que, par arrêt du 15 janvier 1997, la cour d'appel, statuant au fond, a confirmé le jugement en ce qu'il avait dit bien fondée l'action en concurrence déloyale, mais, le réformant pour le surplus, a, avant-dire droit, ordonné une expertise et condamné les sociétés VF Diffusion et VF Boutiques, venant aux droits des sociétés Stylmod et André X..., à payer à la société Chantelle 500 000 francs à titre de provision ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Chantelle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 95-20.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 95-20985
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1995-11-02, 1995-11-02
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Bertrand Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 20 novembre 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de M. Y...; qu'à la date du 28 août 1996, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 96-50.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 96-50026
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-03-29, 1996-03-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Moussa Y..., domicilié chez M. X..., ..., 4e étage, appartement 401, 93350 Le Bourget, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Moussa Y... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le Préfet de police de Paris l'a mis en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle et que le préfet a fait appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, le premier président énonce qu'il n'est pas démontré que le procès-verbal contient des indications exactes relatives à l'information de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... n'apportait aucun élément de preuve de la fausseté des mentions claires et précises des procès-verbaux aux termes desquelles il avait été informé de ses droits dans une langue qu'il comprenait, le premier président a inversé la charge de la preuve ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 96-50.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 96-50027
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-03-29, 1996-03-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... Dia, alias Omar Z..., domicilié chez Toumane X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Y... Dia alias Omar Z... occupait, avec d'autres étrangers, un gymnase municipal, et que, sur réquisition du maire de Paris, les services de police les en ont expulsés le 24 mars 1996, que M. Y... Dia alias Omar Z... a été l'objet d'un contrôle d'identité, que le préfet de police de Paris avait pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière le 27 septembre 1995, notifié le 14 octobre 1995, et qu'il l'a maintenu en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance, saisi d'une demande de prolongation de cette rétention, a dit n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle et que le préfet a fait appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, le premier président énonce que l'autorité administrative avait laissé les occupants s'installer depuis le 18 mars, et que les forces de police étaient intervenues en dehors des heures légales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des procès-verbaux que M. Y... Dia alias Omar Z... a été interpellé à 7 heures, et que ce bâtiment public n'a été occupé qu'à partir du 22 mars ; En quoi le premier président a dénaturé ces pièces ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.