Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-12
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1981-11-13, 1981-11-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D... ABRAM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 13 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET TENTATIVE D'USAGE DESDITS FAUX, A RELAXE A... DE BONY DES Y... LUCIENNE, ET A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LUCIENNE A... DE BONY DES Y... DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX ; " AUX MOTIFS QUE L'INFORMATION AVAIT REVELE QUE, D'UNE PART, SI LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 3 NOVEMBRE 1973 AVAIT ETE REDIGEE A LA DEMANDE DE DAME C... PAR DAME Z... C'EST A L'EXCEPTION DE LA MENTION "BON POUR SOIXANTE CINQ MILLE FRANCS" ET DE LA SIGNATURE QUI SONT D'UNE MAIN DIFFERENTE ET, QUE, D'AUTRE PART, LE TESTAMENT AVAIT ETE REDIGE EN PARTIE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE DAME C... ; QUE CETTE DERNIERE ETAIT ILLETTREE ; QUE SI LES PREMIERS EXPERTS B... RELEVE CERTAINES ANALOGIES ENTRE L'ECRITURE DE LA PREVENUE ET CELLE ARGUEE DE FAUX ET AVAIENT EMIS L'HYPOTHESE QUE DAME C... AVAIT PU REPASSER A L'ENCRE LA TRACE D'UN TEXTE ECRIT AU CRAYON PAR LA PREVENUE, LES SECONDS EXPERTS B... ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE CELLE-CI SOIT INTERVENUE DANS LA REDACTION DE L'ACTE, MAIS ONT DECELE L'EXISTENCE DE FRAGMENTS DE TEXTE AU CRAYON SOUS JACENT A CELUI DE LA PARTIE ARGUEE DE FAUX DU TESTAMENT ; QU'IL N'EST PAS D'UN REEL INTERET D'ORDONNER L'EXPERTISE TECHNIQUE RECLAMEE PAR LA PARTIE CIVILE ; QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS A LA COUR, RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LA DEMOISELLE DE BONY DES Y... AIT PAR UN PROCEDE QUELCONQUE COMMIS LES FAUX QUI LUI SONT ATTRIBUES ET TENTE DE FAIRE USAGE EN CONNAISSANCE DE CAUSE DES DOCUMENTS ARGUES DE FAUX ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DE CES MOTIFS QUE LA COUR A UNIQUEMENT STATUE SUR LA PREVENTION DE FAUX RELATIVE AU TESTAMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, MAIS N'A PAS STATUE SUR LA FALSIFICATION INVOQUEE PAR LA PARTIE CIVILE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 3 NOVEMBRE 1973, DONT ELLE RELEVE POURTANT QUE LA MENTION APPOSEE SUR CE DOCUMENT "BON POUR 65.000F." AINSI QUE LA SIGNATURE N'EMANAIENT PAS DE LA MAIN DE DAME C... ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART LA COUR, TENANT AINSI POUR ACQUIS QUE LES PIECES INCRIMINEES N'AVAIENT PAS ETE ENTIEREMENT ECRITES DE LA MAIN DE DAME C... ET LUI AVAIENT ETE INSPIREES, NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE RELAXER LUCIENNE DE BONY DES Y..., AU SEUL MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS L'AUTEUR MATERIEL DES ECRITS, SANS RECHERCHER SI LA PREVENUE N'AVAIT PAS ETE L'INSTIGATRICE DE LEUR REDACTION PAR UN TIERS, EN L'OCCURRENCE DAME Z... QUI AVAIT RECONNU AVOIR AIDE PARTIELLEMENT A LA REDACTION DESDITS ECRITS, NI PAR CONSEQUENT AFFIRMER SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION QUE LA PREVENUE N'AVAIT PAS FAIT USAGE EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE CES PIECES, SANS ENTACHER SA DECISION TANT D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS QUE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; " ET ALORS QU'ENFIN LE FAUX INTELLECTUEL ETANT CONSTITUE PAR LE FAIT DE GUIDER LA MAIN D'UNE PERSONNE INCONSCIENTE OU DEPOURVUE DE TOUTES SES FACULTES POUR LUI FAIRE REDIGER OU SIGNER UN ACTE DONT ELLE NE PEUT PAR CONSEQUENT APPRECIER LA PORTEE, LA COUR, QUI RELEVE QUE DAME C... AU DEMEURANT DIMINUEE PHYSIQUEMENT ET PSYCHOLOGIQUEMENT ETAIT ILLETTREE ET QU'ELLE A AINSI REPASSE UN TEXTE PREALABLEMENT PAR UNE TIERCE PERSONNE, SE DEVAIT DES LORS DE RECHERCHER SI EN L'ABSENCE MEME DE FAUX MATERIEL IMPUTABLE A LA PREVENUE, IL N'Y AVAIT PAS EU COMMISSION D'UN FAUX INTELLECTUEL PAR SUBSTITUTION D'UNE VOLONTE ETRANGERE A CELLE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ; " ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE NOYER DE BONY DES Y... LUCIENNE A, APRES LE DECES DE C... ESTERA, PRODUIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DATEE DU 3 NOVEMBRE 1973 ET UN TESTAMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 SIGNES EN SA FAVEUR PAR LA DEFUNTE ; QUE D... ABRAM, FILS DE CETTE DERNIERE, A PORTE PLAINTE EN CONTESTANT L'AUTHENTICITE DE CES DOCUMENTS ; ATTENDU QUE POUR RELAXER NOYER DE BONY DES Y... LUCIENNE DES X... DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET TENTATIVE D'USAGE DESDITS FAUX LES JUGES ENONCENT, AU VU DES EXPERTISES DILIGENTEES, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET LE TESTAMENT ETAIENT DE LA MAIN DE DEUX SCRIPTEURS DIFFERENTS, MAIS QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LA PREVENUE SOIT INTERVENUE "A UN DEGRE QUELCONQUE" DANS LA REDACTION DES ECRITS INCRIMINES" NI QUE, LORS DE LA PRODUCTION DESDITES PIECES, ELLE AIT PU "PENSER QU'IL S'AGISSAIT EFFECTIVEMENT DE FAUX" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE PORTANT SUR LES DEUX DOCUMENTS LITIGIEUX QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES SEULS AGISSEMENTS ETABLIS DE LA PREVENUE NE PROCEDAIENT D'AUCUNE INTENTION COUPABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI