La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1997, 96-85.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-28
Numéro d'affaire : 96-85153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1996-09-19, 1996-09-19
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SANGLIER Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 septembre 1996 qui, pour inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a, le 11 juin 1996, été cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 27 juin 1996 par exploit d'huissier délivré en mairie; que le 14 juin 1996, il a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée expédiée par l'huissier en application de l'article 558 du Code de procédure pénale l'informant du dépôt de cette citation en mairie ; Que dès lors, le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir statué par décision contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 96-85.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 96-85166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre 1996-09-26, 1996-09-26
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAURY A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 26 septembre 1996, qui a déclaré irrecevable comme tardif, son appel contre un jugement du tribunal de police de FOIX le condamnant à diverses amendes pour infractions de chasse et prononçant sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à dénier toute culpabilité, ne contient aucun moyen discutant l'irrecevabilité de l'appel ; que, dès lors, il est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. X..., C..., Y..., D... B..., M. Roger conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 97-85.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 97-85862
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1997-08-01, 1997-08-01
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Leonardo, contre l'arrêt n°874 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 1er août 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Léonardo A..., la chambre d'accusation relève que, "compte tenu de la gravité des peines qu'il encourt en Italie, les garanties de représentation dont il justifie en France sont insuffisantes" et que "la volonté qu'il a exprimée de se rendre en Italie ne peut suffire à garantir sa comparution devant le juge turinois" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; Qu'en effet, lorsque la chambre d'accusation statue sur la demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu'aux garanties qui sont offertes par l'intéressé en vue de satisfaire la demande de l'Etat requérant ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. X..., C..., Y..., D... B..., M.Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Demande - Décision - Motifs.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 97-85.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 97-85863
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1997-08-01, 1997-08-01
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Leonardo, contre l'arrêt n°875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 1er août 1997 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les 10 jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. X..., C..., Y..., D... B..., M.Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 97-85.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 97-85097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1997-08-22, 1997-08-22
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KRISHNAKUMAR X... ou Kathiesu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 22 août 1997, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1998, 98-81.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-15
Numéro d'affaire : 98-81378
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-01-27, 1998-01-27
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -MORGENSZTERN Voltaire X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 janvier 1998, qui, dans le procédure suivie contre personne non dénommée du chef de soustraction de pièces, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé les motifs dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que, sous le couvert d'omission de statuer sur un chef d'inculpation et de défaut de réponse à mémoire, le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 98-81.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-20
Numéro d'affaire : 98-81461
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE FINANCIER, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevables leurs appels formés contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels formés par les parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, la chambre d'accusation retient que ladite ordonnance leur a été notifiée par lettres recommandées expédiées le 4 juillet 1997, et que les appels n'ont été interjetés que le 17 juillet 1997, soit après l'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'en effet, le délai d'appel court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée portant notification de la décision, selon les articles 183, alinéa 1 et 186, alinéa 4 du Code de procédure pénale, lesquels ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées, le délai étant prorogé lorsqu'une circonstance indépendante de sa volonté, un cas de force majeure ou obstacle invincible, a mis le demandeur dans l'impossibilité d'exercer son recours ; Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1998, 98-81.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-29
Numéro d'affaire : 98-81666
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité de ces mémoires : Attendu que Michel Z... s'est pourvu en cassation le 25 février 1998 ; qu'il a adressé directement à la Cour de Cassation, à l'appui de son pourvoi, trois mémoires, le premier reçu le 3 mars, le deuxième le 11 mars et le troisième le 26 mars 1998 ; Attendu que le premier de ces mémoires, pour n'avoir pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence mais avoir été adressé directement à la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 584 du Code de procédure pénale ; que les deux autres, pour avoir été adressés directement à la Cour de Cassation, plus de dix jours après la formalisation du pourvoi, sans le ministère d'un avocat à la cour, sont irrecevables par application de l'article 585 dudit Code ; Attendu qu'il n'est, dans ces conditions, justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 98-81.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro d'affaire : 98-81760
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - AYMARD Y..., - AYMARD X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 12 février 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, dissimulation et conversion du produit de ces infractions, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit par les demandeurs au soutien de leurs pourvois, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1998, 98-81.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-15
Numéro d'affaire : 98-81765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1998-03-11, 1998-03-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 11 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis, 5 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, sont parvenus au greffe de cette Cour, les 16 et 24 avril 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 13 mars 1998 ; qu'à défaut de dérogation prévue par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables au regard de ce texte et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;