La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1992, 92-82.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-03
Numéro d'affaire : 92-82478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1992-03-12, 1992-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SARL BEZIERS IMMOBILIER CONSTRUCTION (BIC), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Valérie Y... du chef d'émission de chèques sans provision, après relaxe, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 20 de la loi du 31 décembre 1989, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de d l'habitation, de la loi du 13 juillet 1979, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 66, 1° et 68 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé que la preuve n'était pas rapportée que la prévenue ait eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer qu'abstraction faite de motifs surabondants mais non déterminants, la cour d'appel a, sans insuffisance, dit que la prévenue n'avait pas l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui lorsqu'elle a émis le chèque incriminé, et ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; d En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1993, 92-86.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 92-86323
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1992-11-05, 1992-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yannick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 5 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol sur mineure de 15 ans par ascendant légitime et voies de fait avec préméditation, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de procédure ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 23 décembre 1992 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1993, 92-86.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-16
Numéro d'affaire : 92-86448
Solution : Cassation
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-11-17, 1992-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rachid, - X... Mohamed, - X... Ammar, - X... M'Hamed, - X... Yahia Djamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à la rectification demandée par le ministère public sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale et a ordonné le retrait d'une pièce de procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 décembre 1992, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu que les effets de la cassation, prononcée ce jour, de l'arrêt du 27 octobre 1992, s'étendent à tout ce qui a été la suite ou la conséquence de la décision annulée ; que l'arrêt attaqué, statuant sur un incident d'exécution en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, doit être cassé par voie de conséquence ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 novembre 1992, et attendu qu'il n'y a plus rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à RENVOI ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1993, 92-86.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 92-86491
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1992-11-05, 1992-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et attentats à la pudeurs aggravés, a rejeté la demande de mise en liberté qu'il avait formulée le 21 octobre 1992 ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Claude X... s'est pourvu le 23 novembre 1992 contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en date du 5 novembre 1992, lequel lui avait été signifié le 13 novembre 1992 ; Attendu que ce pourvoi formé hors du délai prévu par la loi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1993, 92-86.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 92-86492
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1992-11-05, 1992-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et attentats à la pudeur aggravés, a rejeté la demande de mise en liberté qu'il avait formulée le 29 octobre 1992 ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Claude X... s'est pourvu le 23 novembre 1992 contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en date du 5 novembre 1992, lequel lui avait été signifié le 12 novembre 1992 ; Attendu que ce pourvoi formé hors du délai prévu par la loi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1993, 92-86.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 92-86495
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1992-10-20, 1992-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée d'un an ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public (Aide juridictionnelle : admission provisoire du 20 novembre 1992) ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1993, 91-86.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-08
Numéro d'affaire : 91-86697
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1991-11-14, 1991-11-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me FOUSSARD et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Paul X... et Lucien X... des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, a déclaré la procédure nulle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Vu l'article précité ; Attendu qu'il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'un acte de la procédure antérieure que s'il en a été excipé par les parties dans les conditions prévues par ce texte ; que cette règle s'applique à toutes les nullités, même substantielles, touchant à l'ordre public, à la seule exception de celles affectant la compétence ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure suivie contre Jean-Paul et Lucien X..., poursuivis pour fraudes à la TVA et à l'impôt sur le revenu et omission d'écritures en comptabilité, les juges énoncent que les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent relever d'office toute inobservation des règles d'ordre public ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les juridictions répressives ne peuvent relever d'office une nullité que les prévenus n'ont pas soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susrappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 14 novembre 1991, en celles de ses dispositions ayant annulé les poursuites exercées contre les prévenus des chefs de fraudes fiscales et d'omission d'écritures en comptabilité, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, tant sur l'action publique que sur l'action civile, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Nullité - Relèvement d'office - Nullité non soulevée par les prévenus avant toute défense au fond (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1993, 92-86.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-01
Numéro d'affaire : 92-86745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1992-11-30, 1992-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS a LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Suleyman, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les étrangers, à 5 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction du territoire français, et a ordonné son maintien en détention ; ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1993, 93-80.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 93-80279
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 12ème chambre 1992-10-29, 1992-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GREGOIRE Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 12ème chambre, en date du 29 octobre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la violation des droits de la défense ; Attendu que, pour renvoyer Michel X... devant la cour d'assises sous l'accusation précitée, les juges relèvent que l'inculpé aurait participé le 4 juillet 1986, en compagnie de trois comparses, à un vol commis avec arme au préjudice d'un établissement bancaire ; qu'ils précisent que si l'intéressé n'a pas été reconnu par les témoins de ces faits lors d'une parade d'identification à laquelle il a été procédé en avril 1991, les charges pesant sur lui résultent des déclarations détaillées d'un coïnculpé ayant avoué sa propre participation à plusieurs vols de nature identique, instruits au cours de la même information ; Attendu qu'en cet état, le renvoi de l'inculpé sous l'accusation de vol avec port d'arme est justifié ; qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles leur ont donnée justifie le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1993, 93-80.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-04-14
Numéro d'affaire : 93-80337
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-11-27, 1992-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FERNANDEZ X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 27 novembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de falsification de documents informatisés, usage desdits documents, faux et usage de faux, escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que Emmanuel Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu au greffe le 28 janvier 1993 ; Vu l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Z..., Jean A..., Hecquard, Carlioz, Jorda, Roman conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;