La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-16.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-16082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section) 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte, Martine X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Gilbert, Paul Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. Y..., la cour d'appel, par motifs adoptés, retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les faits constants rapportés par les procès-verbaux d'enquête de police établissent l'existence de scènes violentes, à l'initiative de Mme X..., de nature à mettre en danger l'existence du mari ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que pour limiter la prestation compensatoire que M. Y... a été condamné à verser à son ex-épouse, l'arrêt attaqué retient que Mme X... qui a élevé pendant la durée du mariage deux enfants, ne travaille pas, qu'elle vit des seules pensions alimentaires que lui verse M. Y... et qu'il n'est pas fait état de l'existence d'une communauté importante ; Que par ces motifs, la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-16.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-16121
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1989-01-18, 1989-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique, Jeanne, Odette Z..., épouse Y..., demeurant à Echirolles (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de M. Maurice, Elie X..., demeurant à Montferrat (Var), rue du Docteur Rayol, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le fin de nonrecevoir opposée par M. X... : Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Mme Y... par un acte d'huissier de justice du 11 avril 1989, comportant la mention que personne n'avait pu ou voulu recevoir ledit acte et que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, déposé en mairie et qui satisfait à toutes les prescriptions des articles 653 à 658 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi de Mme Y... a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 1989, alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne ou à domicile était expiré ; qu'il est donc tardif et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-16.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-16123
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1989-02-20, 1989-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de Mme Jeannine X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué relève que les attestations produites par le mari, qu'il analyse, ne relatent aucun fait déterminé, susceptible de constituer une violation des devoirs et obligations du mariage, qu'elles sont contradictoires, subjectives et combattues par celles que la femme a versés à la procédure, la décrivant comme sociable et dévouée à son époux ; Que par ces seuls motifs la cour d'appel qui, sans dénaturer les attestations produites par M. X..., a écarté par une appréciation souveraine l'existence, à la charge de la femme, de violation des devoirs et obligations du mariage, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-16.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-16134
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés 1988-11-21, 1988-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., président-directeur général, demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, au profit de l'Ecole internationale Tunon, sise ..., boîte postale 75 à Monaco (Principauté de Monaco), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre l'Ecole internationale Tunon ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que le jugement en dernier ressort attaqué, rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer dans un litige opposant l'Ecole internationale Tunon à M. X..., ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties ; En quoi le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ; Condamne l'Ecole internationale Tunon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-16.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-16990
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1988-10-11, 1988-10-11
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne, Marie-Thérèse C., épouse T., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Daniel, Roger, Emile T., agent SNCF, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme T., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. T., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de M. T. et débouter son épouse de sa demande reconventionnelle, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux T. aux torts de la femme, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que le mari prouvait l'inconduite notoire et publique de son épouse, énonce que ces faits constituent une violation des devoirs du mariage et que l'adultère du mari n'est pas à l'origine de la rupture du lien conjugal déjà rompu depuis longtemps du fait de la femme ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et qui en écartant les griefs allégués par la femme, n'avait pas à rechercher s'ils remplissaient la double condition de l'article 242 du Code civil, a pris en considération cette seconde condition pour apprécier les faits reprochés à l'épouse et retenir qu'ils ôtaient son caractère fautif au comportement du mari ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Adultère du mari - Inconduite notoire de l'épouse.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-14.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 89-14974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Pace (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Montgermont (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à la nécessité d'un constat contradictoire des malfaçons, la cour d'appel, après avoir relevé que M. Y... ne réclamait aucune somme pour le chantier Dobelle, a pu, sans modifier l'objet du litige, condamner M. X... à payer à M. Y... une somme correspondant seulement à une partie de la demande présentée par ce dernier au titre du chantier Chevallier ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, que les travaux entrepris par M. Y... sur le chantier Chevallier avaient été interrompus par la résiliation du contrat à l'initiative de M. X... au cours de la période d'essai, et que cette résiliation ne pouvait avoir d'effet que pour l'avenir ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 89-15.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 89-15167
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1988-12-13, 1988-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant 42, Grand'Rue Grostenquin, Freybouse (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Gérard X..., demeurant 44, Grand'Rue Grostenquin, Freybouse (Moselle), 2°/ de Mme X..., demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que pour débouter M. Y... de son action relative à une bande de terre, l'arrêt attaqué (Metz, 13 décembre 1988) retient que la limite "de droit" de la parcelle 4-29, excluant cette bande de terre, résulte d'une décision de la commission départementale de remembrement du 27 septembre 1972 ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cette décision avait été annulée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 juin 1977, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-16.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 89-16124
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1989-04-20, 1989-04-20
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette B..., demeurant à Cenon (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la Société civile immobilière du Bas-Cenon, dont le siège social est sis à Cenon (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. D..., F..., E..., Y..., Z..., C... A..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI du Bas-Cenon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme B..., locataire, était autorisée à concéder à des tiers une partie des locaux, objet du bail, à condition que ce soit pour la création de stands à usage de marché pilote, dont le plan devait être communiqué au bailleur, et sans que le concessionnaire puisse acquérir "la propriété commerciale" et retenu qu'en concédant à M. X... une partie des locaux pour une durée d'un an, Mme B... n'avait pas respecté la clause de destination des concessions autorisées, ni l'obligation d'en justifier au propriétaire et que M. X... avait été maintenu dans les lieux à l'expiration de la période pour laquelle ceux-ci lui avaient été concédés, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé des manquements dont elle a souverainement apprécié la gravité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Preneur autorisé à concéder à des tiers une partie des locaux pour la création de stands - Non respect de la clause de destination des concessions autorisées.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 89-16.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 89-16510
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-11-29, 1988-11-29
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Henriette, Maria, Theresia B..., née F..., demeurant à Zurich (Suisse), Haldenstrasse 16, 8142 Uitikon, 2°) Mme Rose-Marie, Antoinette E..., demeurant à Zurich (Suisse), Freiestrasse 21, 8032 Ernestschwil/SG, 3°) M. Rudolf, Werner F..., demeurant à 8045 Zurich (Suisse), Frauentalweg 117, Muotalthal/SZ, agissant en leur qualité d'héritiers de feue Mme Marie-Louise, Lina Z..., veuve F..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit de M. D..., Heins A..., demeurant Im Ahorn 14, 8125 Zollikerbergq, canton de Zurich (Suisse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. C..., G..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Consolo, avocat des consorts F..., de Me Boulloche, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux conditions dans lesquelles la maison avait été dégradée ainsi qu'il résultait d'une lettre de l'architecte des Bâtiments de France, la cour d'appel, appréciant la consistance du bien vendu et sa valeur à la date de la signature de l'acte, a légalement justifié sa décision en relevant que la villa était située à trente mètres de la voie ferrée et à proximité d'une station d'épuration, sans accès carrossable, et en retenant souverainement que, s'agissant d'une vente conclue avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit de la venderesse sa vie durant, le prix fixé n'était pas dérisoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Vente d'immeuble - Réserve d'un droit d'usage et d'habitation - Prix non dérisoire - Appréciation souveraine.