La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 00-10.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-10603
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-11-26, 1999-11-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique Y..., demeurant 214, rue du président Salvador X..., 92700 Colombes, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Patrick Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté l'existence d'un accord entre l'avocat et son client, le premier président (Paris, 26 novembre 1999) n'était pas tenu, pour fixer le montant des honoraires dus à l'avocat, d'exercer la faculté de recourir aux critères établis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1970, 68-12.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-03-09
Numéro d'affaire : 68-12168
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-02-06, 1968-02-06
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Cosse-Manière
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE KAPTEIN A REMBOURSER A FOUCRET LE MONTANT D'AVANCES QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIES POUR L'ACHAT DE MATERIEL, AU MOTIF QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR FOUCRET ETAIENT ETABLIS PAR LES RECUS QUE LUI AVAIENT DELIVRES LES VENDEURS ET QUE LA PREUVE DU VERSEMENT PAR FOUCRET D'UNE SOMME DE 10100 FRS AU COMPTE DE KAPTEIN A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE RESULTAIT DE LA DETENTION PAR LUI DU RECU DE CETTE SOMME, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES REGLEMENTS DE FOURNITURES, S'ILS POUVAIENT REVELER L'EXISTENCE D'UN COMPTE ENTRE LES PARTIES, NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR LA REALITE D'UNE DETTE DE KAPTOIN ENVERS FOUCRET ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE CONTENTER DE FONDER SA DECISION SUR LA SEULE CONSTATATION QUE FOUCRET AVAIT CONSENTI DES AVANCES A KAPTEIN, MAIS AURAIT DU RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES PREUVES APPORTEES PAR CE DERNIER, FOUCRET POUVAIT ENCORE SE PREVALOIR D'UNE CREANCE A SON ENCONTRE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR FOUCRET DE POSSEDER UN RECU DU CREDIT AGRICOLE, LIBELLE AU NOM DE KAPTEIN, NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE QUE LE VERSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE PAR FOUCRET ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER CE DOCUMENT, DIRE QU'IL APPORTAIT CETTE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNEE, POUR ESTIMER SOUVERAINEMENT QUE KAPTEIN RESTAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE REMBOURSEMENT, REDEVABLE ENVERS FOUCRET DES AVANCES QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIES, QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, RELEVE SANS DENATURATION QUE KAPTEIN NE CONTESTAIT PAS QUE FOUCRET EUT ETE MIS REGULIEREMENT EN POSSESSION DU RECU DE LA SOMME DE 101000 FRS DELIVRE PAR LA CAISSE AU NOM DE KAPTEIN, ET QU'AYANT CONSTATE QUE KAPTEIN AVAIT FAIT DES VERSEMENTS CORRESPONDANT AUX INTERETS DES SOMMES QUE LUI RECLAMAIT FOUCRET, "COMPTE TENU DU PRET DE 10100 FRS", ILS ONT ESTIME QUE CES VERSEMENTS CONSTITUAIENT DE SA PART UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE MAIS CERTAINE DE LA CREANCE DE FOUCRET ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Action en remboursement - Existence de la dette - Preuve - Versement d'intérêts. Les juges du fond peuvent estimer que le versement, par une partie des intérêts d'une somme dont le remboursement est ensuite réclamé, constitue de sa part une reconnaissance implicite mais certaine de la créance.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1980, 79-12.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1980-10-02
Numéro d'affaire : 79-12300
Solution : IRRECEVABILITE
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1979-03-12, 1979-03-12
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur : Rpr. M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L' ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI DES EPOUX X... EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AU PROFIT DE L'EXPERT Y... ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES TAXANT LES HONORAIRES DES TECHNICIENS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET QU'ELLES NE SONT DONC PAS RENDUES EN DERNIER RESSORT ; QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1979 PAR LE CONSEILLER TAXATEUR DE LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance de taxe du conseiller de la mise en état - Possibilité de recours devant le Premier président - Irrecevabilité du pourvoi. Il résulte des dispositions de l'article 724 du nouveau code de procédure civile que les ordonnances taxant les honoraires des techniciens peuvent faire l'objet d'un recours devant le Premier président de la Cour d'appel et qu'elles ne sont donc pas rendues en dernier ressort. Le pourvoi en cassation n'est donc pas recevable.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1980, 79-11.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1980-10-02
Numéro d'affaire : 79-11082
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 1, 1978-12-19, 1978-12-19
Président : Pdt. M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rapp. M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : Me Arminjon

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1978) que les époux X..., propriétaires d'une maison construite dans un lotissement dont le cahier des charges a été approuvé par arrêté préfectoral, reprochant à Henault, propriétaire du lot contigü d'avoir construit un mur en violation des clauses du cahier des charges, l'ont assigné en remise en état de sa clôture, conforme aux dispositions contractuelles ; Attendu que Henault fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande aux motifs qu'il ne démontrait pas qu'en connaissance de cause ses voisins avaient accepté la construction du mur séparatif en violation des règles du lotissement et renoncé à se prévaloir des clauses du cahier des charges, alors, selon le moyen, "que la renonciation à un droit ne se présume pas mais résulte de faits positifs et d'actions matérialisant par une attitude non équivoque, la volonté de renoncer, qu'ayant relevé un ensemble de faits caractérisant cette volonté à savoir le déblaiement du terrain, la demande de crépissage et de pose de broches, la Cour d'appel n'en a pas déduit la conséquence juridique qui s'en évinçait nécessairement à savoir la renonciation des auteurs de ces faits au droit de se prévaloir des prescriptions du cahier des charges" ; Mais attendu que les propriétaires de lots situés dans un lotissement régi par un cahier des charges bénéficient et sont tenus au respect de règles prescrites à titre de servitudes réelles pour les constructions ; qu'il leur est interdit, dans leurs rapports privés de co-lotis voisins, de renoncer à de telles servitudes, sans avoir obtenu dans les formes légales une modification des clauses du cahier des charges ; que par ces motifs de pur droit substitués à ceux que critique le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1978 par la Cour d'appel de Montpellier ;

Sommaire : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Dérogations - Délivrance d'un permis de construire (non). LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Dérogations - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1980, 79-12.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1980-11-19
Numéro d'affaire : 79-12912
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1979-02-22, 1979-02-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Ancel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A COURANT, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, A L'OCCASION DE DETOURNEMENTS COMMIS A SON PREJUDICE PAR SON BEAU-FRERE GERARD X..., QU'IL EMPLOYAIT EN QUALITE DE SALARIE, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE "LES SINISTRES QUI AURAIENT POUR ORIGINE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE OU UN ACTE DELICTUEUX COMMIS PAR L'ADHERENT, SES ASSOCIES OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... AVEC LUI" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN, SOUTENU PAR COURANT EN PREMIERE INSTANCE, ACCUEILLI PAR LE TRIBUNAL ET EXPRESSEMENT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, TIRE DE LA NULLITE DE CETTE STIPULATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article 13 de la loi du 13 juillet 1930 (article L 121-2 du Code des assurances) - Limitation conventionnelle (non). * ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute de la personne dont l'assuré est civilement responsable - Distinction.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1980, 79-13.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1980-11-12
Numéro d'affaire : 79-13993
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2) 1978-12-06, 1978-12-06
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rpr M. Fusil
Avocats : Av. Demandeur : M. Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE BIETTE-LEFEBVRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER A BERNADAT DES DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR STATUE "CONTRADICTOIREMENT", ALORS QU'IL N'AVAIT COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL NI EN PERSONNE, NI PAR MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE BIETTE-LEFEBVRE N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE A LA SUITE DE LA LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE ASSIGNATION LUI A ETE DELIVREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 908 DU MEME CODE ; QUE SUR CETTE ASSIGNATION, IL N'A PAS CONSTITUE AVOUE MAIS QUE SES CO-INTIMES, CITES POUR LE MEME OBJET, ONT COMPARU ; QU'EN L'ABSENCE DE GRIEF TENANT A CE QUE L'ARRET A ETE IMPROPREMENT QUALIFIE DE CONTRADICTOIRE AU LIEU DE "REPUTE CONTRADICTOIRE", LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST INOPERANT ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU POUR VALABLE L'ASSIGNATION DE BIETTE-LEFEBVRE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL, SIGNIFIEE AU PARQUET, ALORS QUE L'HUISSIER DE JUSTICE N'AURAIT ACCOMPLI AUCUNE DILIGENCE POUR TROUVER L'ADRESSE DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE N'A SIGNIFIE L'ACTE AU PARQUET QU'APRES AVOIR RECU DE LA GARDIENNE DE L'IMMEUBLE OU LA SIGNIFICATION AVAIT ETE TENTEE, L'INDICATION QUE BIETTE-LEFEBVRE N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE DEPUIS DEUX ANS, ET QU'APRES AVOIR PROCEDE A DE VAINES RECHERCHES ; D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification à partie - Parquet - Validité - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1981, 79-13.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1981-01-27
Numéro d'affaire : 79-13830
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1979-04-25, 1979-04-25
Président : Pdt M. Pauthé CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Aymond
Rapporteur : Rpr M. Ponsard
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y... - X..., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1937, EST DEVENUE IRREVOCABLE PAR LE REJET, PAR ARRET DU 5 MARS 1975, DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR Y...; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME X... AVAIT VALABLEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE PAR DIVERS ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS, QUI CARACTERISENT UNE VOLONTE CERTAINE, CONSTANTE ET REITEREE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, VOLONTE QUI N'A ETE CONTREDITE PAR AUCUNE MANIFESTATION CONTRAIRE DURANT LE DELAI LEGAL DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DEDUIT L'ACCEPTATION D'ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS, SANS RELEVER L'ACCOMPLISSEMENT D'AUCUN ACTE D'ACCEPTATION AU COURS DU DELAI LEGAL, QUI TROUVAIT SON POINT DE DEPART DANS L'ARRET DU 5 MARS 1975 REJETANT LE POURVOI EN CASSATION, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE BORNEE A AFFIRMER L'ABSENCE DE MANIFESTATION CONTRAIRE PENDANT LE DELAI LEGAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ABSENCE DE PARTICIPATION DE DAME X... AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES DONT LA COMMUNAUTE ETAIT ACTIONNAIRE DEMONTRAIT SA RENONCIATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN ACTE D'ACCEPTATION POSITIVEMENT ACCOMPLI PENDANT LE DELAI LEGAL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'AU COURS DE CE DELAI AUCUNE MANIFESTATION N'ETAIT VENUE CONTREDIRE LA VOLONTE ANTERIEUREMENT EXPRIMEE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE; QUE, D'AUTRE PART, CONSTATANT CETTE ABSENCE DE MANIFESTATION CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX AU SIMPLE ARGUMENT CONSTITUE PAR DES ALLEGATIONS IMPRECISES RELATIVES A L'ABSENCE DE PARTICIPATION DE DAME X... A CERTAINES ASSEMBLEES GENERALES DE CERTAINES SOCIETES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (Législation antérieure à la loi du 13 Juillet 1965) - Acceptation - Acceptation tacite - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Absence d'intention contraire. En matière d'acceptation tacite de la communauté sous le régime de l'article 1463 ancien du Code civil, un acte d'acceptation postérieurement accompli pendant le délai légal n'était pas nécessaire, dès lors que la Cour d'appel avait constaté qu'au cours de ce délai, aucune manifestation n'était venue contredire la volonté certaine d'accepter la communauté antérieurement exprimée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1981, 79-16.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1981-01-28
Numéro d'affaire : 79-16935
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villefranche-sur-Saône 1979-07-25, 1979-07-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Aymond
Rapporteur : Rpr M. Colcombet
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QUE M X... A, LE 16 FEVRIER 1978, PASSE COMMANDE A LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA D'UNE VOITURE STIPULEE LIVRABLE FIN AVRIL 1978 ; QUE, CELLE-CI NE LUI AYANT PAS ETE LIVREE A CETTE DATE, MONSIEUR X... A DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT ET A ASSIGNE LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE QU'IL LUI AVAIT VERSE LORS DE LA COMMANDE ; QUE LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA A, ALORS, INVOQUE UNE CLAUSE DU CONTRAT AUX TERMES DE LAQUELLE " L'ACHETEUR POURRA METTRE EN DEMEURE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, L'ENTREPRISE VENDEUR D'EXECUTER LA LIVRAISON DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS " ET QU'A DEFAUT SEULEMENT LA VENTE POURRA ETRE RESILIEE ET L'ACOMPTE RECUPERE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ECARTE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 MARS 1978 INTERDIT DANS LES VENTES ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS OU CONSOMMATEUR, TOUTE CLAUSE SUPPRIMANT OU REDUISANT LE DROIT A REPARATION POUR MANQUEMENT DU PROFESSIONNEL A SES OBLIGATIONS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET N° 78-464 DU 24 MARS 1978 ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1978 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Décret du 24 Mars 1978 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Protection des consommateurs - Décret du 24 mars 1978. Méconnaît l'article 2 du Code civil, aux termes duquel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, le tribunal qui fait application de l'article 2 du décret du 24 mars 1978, interdisant dans les contrats entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, toute clause supprimant ou réduisant le droit à réparation pour manquements professionnels.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1) 1980-05-27, 1980-05-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., ENTREPRENEUR CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE M X..., MAITRE D'B..., SUIVANT DES PLANS DRESSES PAR M A..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 27 MAI 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'ENTREPRENEUR EXPOSANT FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS RECHERCHE, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE DANS LE CADRE DE SA MISSION, SI LE MAITRE DE Y... NE S'ETAIT PAS IMMISCE DANS LES TRAVAUX, ET DEMANDAIT A CETTE FIN LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT ; QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE L'IMMIXTION DU MAITRE DE Y..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUMANT PAS, L'ENTREPRENEUR NE PEUT SE VOIR NORMALEMENT IMPUTER LA RESPONSABILITE DES FAUTES DE CONCEPTION DONT SEUL L'ARCHITECTE PEUT ETRE TENU ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, SI LES FAUTES REPROCHEES A L'ENTREPRENEUR ETAIENT BIEN DES FAUTES D'EXECUTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'A L'EXCEPTION DES ERREURS DE CONCEPTION DE L'ESCALIER, COMMISES PAR M A..., ET QUE L'EXPERT A DEDUITES DU COUT DES REPARATIONS, LES MALFACONS SONT TOUTES IMPUTABLES UNIQUEMENT A DES ERREURS DE REALISATION ET DE NON RESPECT DES REGLES DE L'ART, RELEVANT DE LA COMPETENCE TECHNIQUE D'UN MACON, D'UN CHARPENTIER OU D'UN COUVREUR ET QU'ELLES SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR, INDEPENDAMMENT DES EXIGENCES FORMULEES PAR LE MAITRE D'B... SUR LA "PHYSIONOMIE" ET LA DISPOSITION DES LIEUX ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU RESULTE L'ABSENCE D'IMMIXTION FAUTIVE DU MAITRE D'B..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1) 1980-06-11, 1980-06-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M X... TENDANT A PORTER A 10707,79 FRANCS, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1974, LE PRIX MENSUEL DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE CHAPEL A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1971, ET CE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REVISION, L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 JUIN 1980) ENONCE QUE CETTE CLAUSE N'AVAIT ETE STIPULEE PAR LES PARTIES QUE POUR "RAPPELER LA POSSIBILITE PREVUE PAR LA LOI D'UNE REVISION TRIENNALE EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DANS LA LIMITE DE LA MODIFICATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE SELON LAQUELLE "LE BAIL SERA REVISABLE TOUS LES TROIS ANS EN FONCTION DE L'INDICE DE LA RECONSTRUCTION PUBLIE PAR L'I N S E E, L'INDICE DE REFERENCE ETANT CELUI DU PREMIER TRIMESTRE 1971" ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;