La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-14.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-14064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1999-01-12, 1999-01-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond A..., 2 / Mme Marguerite Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Yvonne X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que les époux A... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la servitude de passage eût pour fondement l'état d'enclave du fonds de Mme Z..., la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ayant retenu souverainement que lesdits époux, en édifiant une clôture en limite séparative des fonds dominant et servant et en procédant à divers autres aménagements dont elle a constaté l'existence, n'avaient eu d'autre intention que de rendre l'usage de cette servitude impossible ou à tout le moins tellement difficile que le bénéficiaire serait conduit à y renoncer, ce qui s'était effectivement produit, a pu en déduire que les époux A... avaient abusé de leur droit de propriété et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

Sommaire : PROPRIETE - Abus - Cl ture - Servitude.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 97-14.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 97-14288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 1997-01-31, 1997-01-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roland Y..., 2 / Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Banque parisienne de crédit (BPC), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Daniel X..., demeurant ..., 3 / de la SCI Le Clos Nollet, société civile immobilière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Garaud, avocat de la Banque parisienne de crédit (BPC), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'action de la société Banque parisienne de crédit (la banque) avait pour objet le recouvrement d'une dette sociale de la société civile immobilière le Clos Nollet (la SCI) auprès d'un associé, qu'à l'époque du jugement ayant statué sur l'action dirigée contre la même personne en sa qualité de caution de la SCI les conditions d'exercice de l'action résultant de l'article 1858 du Code civil n'étaient pas réunies, et constaté que la défaillance de cette dernière n'était pas contestée, la cour d'appel, qui a motivé sa décision et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que l'absence de consentement de Mme A... était sans effet sur la validité de l'acte de constitution de la société et que M. Y... devait être déclaré redevable vis-à-vis de la banque de la somme correspondant à sa part dans le capital de la SCI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Banque parisienne de crédit la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-14.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-14447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Catherine A..., 2 / M. Jean-Michel Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Patricia X..., 2 / de M. Guy Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mlle A... et de M. Z..., de Me Guinard, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fonds des consorts B..., desservi par une sente piétonnière, n'était séparé que par une courte distance de trente mètres environ d'une voie publique accessible à tous véhicules, notamment de secours, que l'exiguïté du terrain libre devant leur habitation, alliée à l'existence d'un mur, n'autorisait ni l'entrée ni le stationnement de véhicules, qu'il n'était pas contesté que les consorts B... faisaient stationner leur voiture, conformément à leur permis de construire, en amont de la sente, en un lieu accessible par la voie publique, la cour d'appel a retenu souverainement que l'état d'enclave n'était pas démontré et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mlle A... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mlle A... et M. Z... à payer à Mme X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-15.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-15634
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section G) 2000-02-16, 2000-02-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cathe, dont le siège est ... Vata, Nouméa (Nouvelle Calédonie), représentée par son gérant, M. Y... X... Xuan, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section G), au profit de la société Triangle d'Austerlitz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Cathe, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Triangle d'Austerlitz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société civile immobilière (SCI) Cathe a formé le 25 mai 2000, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 février 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-15.634 ; Attendu que la SCI Cathe, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 15 mai 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-15.126, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Cathe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cathe à payer à la société Triangle d'Austerliz la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2001, 00-15.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-21
Numéro d'affaire : 00-15826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, section 1) 2000-02-24, 2000-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Rey, demeurant 44-46, avenue de Paris, 27200 Vernon, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, section 1), au profit de la société A à Z véhicules, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, rue de la Paix, 92160 Antony, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Rey, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu que, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 septembre 1999 étant rejeté par arrêt de ce jour, et M. Rey ayant comparu lors de la réouverture des débats, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Rey aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-15.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-15851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et abstraction faite de motifs surabondants, que l'augmentation de l'impôt foncier ne constituait pas une modification notable des obligations de l'une ou l'autre des parties de nature à entraîner un déplafonnement du prix du loyer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2001, 00-16.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-21
Numéro d'affaire : 00-16035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2000-03-03, 2000-03-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Athanor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Thierry X..., demeurant ... et aussi Ile de la chaussée, chemin de Halage, 78380 Bougival, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Athanor, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le congé était motivé par le défaut de paiement des charges imputées au locataire, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Athanor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Athanor à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 01-05.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 01-05028
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs) 1999-11-15, 1999-11-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Hélène Z..., demeurant ..., 2 / de M. X... de la Maison d'Enfants "Les Pierres Dorées", demeurant : 69620 Frontenas, représentée par Mme Patissier-Crozier, 3 / de M. X... de la Maison d'Enfants "Marie-Dominique", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Robert Y..., au nom duquel a été formé le pourvoi le 12 mars 2001, était décédé le 20 février 2001 à Lyon, ainsi qu'il résulte de la mention apposée par l'officier de l'état civil de Paray-le-Monial en marge de son acte de naissance ; Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite au nom d'une personne n'existant plus ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 00-05.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-05067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs) 2000-05-19, 2000-05-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme A... Y..., 3 / de Mme X..., épouse Z..., 4 / de la Direction de la solidarité départementale, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex, 5 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son Parquet général, Place du Salin, 31068 Toulouse Cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., épouse X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 19 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants remettant le mineur C... X... à ses parents en ordonnant une mesure d'aide éducative en milieu ouvert ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 01-05.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 01-05080
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X... Stefano, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 juin 1999, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la déclaration de pourvoi indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ; qu'elle désigne la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne mentionne pas la juridiction qui a rendu la décision attaquée dont elle se borne à indiquer la date ; qu'en outre, elle n'indique pas le domicile du ou des défendeurs au pourvoi ; Attendu qu'invité, sous peine d'irrecevabilité, à produire ces éléments, le demandeur n'a pas répondu ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... Stefano aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.