La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 05-19.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 05-19019
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2005), que la la commune de Manot (la commune) a assigné M. X... et M. Y... en libération de l'assiette d'un chemin et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation des conclusions de M. X..., qu'il n'était pas contesté que le plan cadastral faisait apparaître la mention de chemin rural sur la totalité de la portion concernée par le litige, que M. X... ne faisait état d'aucun titre de propriété, qu'il ne pouvait avoir acquis le chemin par usucapion trentenaire, qu'il ne se prévalait pas d'une acquisition auprès de la commune laquelle produisait une délibération de 1994 par laquelle elle avait décidé de ne pas aliéner les chemins ruraux et ayant souverainement retenu que l'utilisation du chemin comme voie de passage était établie et que, reliant un chemin vicinal et un chemin départemental, le chemin avait une utilité d'intérêt général autre que de desservir les propriétés attenantes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la commune des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que les premières demandes de celle-ci aux fins du dégagement du chemin rural ont été formées amiablement en 1999 et que M. X... n'y a pas donné suite alors que l'objectif de la commune visait à la valorisation du chemin rural et au développement de l'exploitation touristique dans un intérêt général ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la commune de Manot la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 05-18.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 05-18924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, section 2) 2005-06-07, 2005-06-07
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2005), que la société immobilière de la Couture, a acquis des parcelles affectées d'une hypothèque conventionnelle, inscrite au profit des consorts X... et de Mme Y..., épouse Z... ; que pour obtenir mainlevée de cette inscription, la société de la Couture a réglé, le 7 juillet 1999, les sommes dues ; qu'estimant avoir indûment versés ces sommes, qui leur auraient déjà été remboursées par la société immobilière de l'Ile-de-France, la société immobilière de la Couture les a assignés en remboursement ; Attendu que la société immobilière de la Couture reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement de sommes sur le fondement de la répétition de l'indu, alors, selon le moyen, qu'en la déboutant de son action au motif qu'elle ne démontrait pas que les sommes versées entre les mains du notaire avaient effectivement été remises par ce dernier à ses clients, sans rechercher si le notaire n'avait pas la qualité de mandataire de ceux-ci et si, en conséquence, le paiement opéré entre ses mains n'avait pas éteint la dette de la SCI de l'Ile-de-France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1239 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que la société immobilière de la Couture ne démontrait ni que le reçu, suspect, du 14 mars 1989, établi sur papier à en tête de l'étude de Maître Protin, non signé par ce dernier, ait été établi par la comptable de l'étude, ni que la société immobilière de l'Ile-de-France ait désintéressé les trois créanciers, ni que les relevés des comptes clients de l'étude, placée sous administration d'autres notaires, n'établissaient un paiement, dès lors qu'après la date du prétendu désintéressement des prêteurs, celui-ci a non seulement continué à leur verser des intérêts mais a renouvelé l'inscription d'hypothèque, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de paiement entre les mains du notaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société immobilière de la Couture aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société immobilière de la Couture et la condamne à payer aux défendeurs la somme totale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-19.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-19035
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2005-10-31, 2005-10-31
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y... a été prononcé à leurs torts partagés le 3 novembre 2003 ; que M. Y... a été condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 43 872 euros ; que, saisie d'un appel limité, la cour d'appel, a, par l'arrêt attaqué, condamné M. Y... à verser une contribution aux frais d'entretien et d"éducation de ses deux enfants mineurs et débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt retient que les ressources de M. Y... demeurent faibles au point d'avoir conduit le premier juge à le dispenser de toute contribution à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait réformé la décision des premiers juges et condamné M. Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants du couple au motif qu'il percevait, en plus du RMI, des revenus accessoires non déclarés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire , l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-16.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 06-16786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D) 2006-03-30, 2006-03-30
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2006), que, sur le fondement d'un jugement ayant prononcé au profit de M. X... l'adjudication de biens immobiliers appartenant à Mme Y..., comprenant un appartement constituant le logement des époux Y..., un juge des référés a ordonné l'expulsion de ces derniers et les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation ; que, par arrêt du 23 juin 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance ; que M. et Mme Y... ont, le 30 juin 2005, déposé une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le 4 juillet 2005, formé inscription de faux devant la cour d'appel contre l'arrêt du 23 juin 2005 et, le 7 juillet 2005, déposé une requête en "rétractation" de ce même arrêt sur le fondement de l'article 488, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt ayant statué sur la demande en faux d'avoir retenu l'incompétence de la cour d'appel et de les avoir condamnés au paiement d'une indemnité de procédure ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que l'acte argué de faux ne constituait pas une pièce invoquée par l'adversaire des demandeurs dans le litige en cours devant la cour d'appel, de sorte que la demande relevait de la compétence du tribunal de grande instance ; que par ces seules constatations, abstraction faite des motifs erronés critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme Y..., de M. X... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2007, 06-16.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-04
Numéro d'affaire : 06-16874
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées) 2006-02-09, 2006-02-09
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 728 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 27 avenue Malausséna à Nice (le syndicat) ayant été subrogé dans des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé, avant l'audience d'adjudication, un dire de nullité de la procédure, en soutenant que le syndic agissant au nom du syndicat, la société Sogestim, n'avait pas été habilité à engager la procédure de saisie immobilière par l'assemblée générale des copropriétaires ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le jugement retient que l'article 728 du code de procédure civile délimite strictement les conditions dans lesquelles des moyens de nullité peuvent encore être soulevés avant l'audience d'adjudication ; qu'ils ne peuvent concerner que des irrégularités commises à l'occasion de l'audience éventuelle ou contre la procédure postérieure à cette dernière et que le demandeur ne faisait pas état d'une quelconque irrégularité de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la subrogation du syndicat dans les poursuites avait été ordonnée après l'audience éventuelle, de sorte que la contestation soulevée par M. X... ne pouvait l'être qu'après celle-ci et devait être tranchée par application de l'article 728 du code de procédure civile, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ; Condamne la société Sogestim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogestim ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-18.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-18527
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2006-07-25, 2006-07-25
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 27-2 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 devenu l'article D. 751-117 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la SCEA Vignobles Louis Marinier (la société) a été victime, le 20 mars 2002 d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la cour d'appel, pour dire que la décision de la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle était inopposable à la société, et que la CMSA était privée du droit de récupérer auprès de l'employeur les sommes versées au salarié, énonce qu'aucun élément de la procédure d'instruction par la CMSA n'a été notifié à l'employeur ; que la CMSA, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant que la CMSA avait reconnu implicitement le caractère professionnel de l'accident au vu de la déclaration transmise sans réserve par l'employeur et sans rechercher si une mesure d'instruction avait été effectivement prise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la SCEA Vignobles Louis Marinier la décision de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde de prise en charge de l'accident de M. X...,l'arrêt rendu le 25 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la SCEA Vignobles Marinier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2007, 06-18.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-04
Numéro d'affaire : 06-18569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2005-05-31, 2005-05-31
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 mai 2005) et les productions, que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation d'une saisie-vente pratiquée à son encontre par la SCP Pennes-François, en soutenant que le procès-verbal ne comportait pas l'identité exacte de l'huissier de justice ayant procédé à la mesure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que chaque associé d'une société civile professionnelle qui exerce les fonctions d'huissier de justice au nom de la société doit, dans les actes dressés par lui, indiquer son titre d'huissier de justice et sa qualité d'associé ; qu'il en résulte que dans les actes établis par une société civile professionnelle doivent figurer notamment à peine de nullité, et sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un grief, les nom, prénoms, la qualité d'associé et la signature de l'huissier qui a instrumenté ; qu'en rejetant la demande d'annulation formulée par M. X..., cependant qu'elle avait constaté que l'huissier ayant instrumenté n'était pas celui dont le nom figurait sur l'acte litigieux, la cour d'appel a violé les articles 45 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 et 648 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si, dans les actes établis par une société civile professionnelle, doit figurer, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice qui a instrumenté, l'erreur affectant ces mentions constitue une irrégularité de forme qui n'est sanctionnée par la nullité de l'acte que s'il en résulte un grief dont la cour d'appel a souverainement estimé que M. X... ne justifiait pas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Pennes et Noël ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2007, 06-19.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-11
Numéro d'affaire : 06-19085
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section) 2006-03-23, 2006-03-23
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-2 du code de l'environnement et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le président du tribunal administratif d'Amiens, saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral ayant fixé au 10 août 2001 l'ouverture de la chasse aux canards et aux limicoles, a par ordonnance du 9 août 2001, suspendu l'exécution de cette décision; que le 10 août, M. X..., président de la fédération des chasseurs de la Somme, a participé à une action de chasse et incité les autres chasseurs à chasser malgré la suspension de l'arrêté ; que La Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs, dite Roc, a assigné M. X..., devant le tribunal de grande instance d'Amiens sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter la ligue Roc de sa demande, l'arrêt retient que la méconnaissance de l'ordonnance de référé ayant suspendu provisoirement l'effet de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 est insuffisante pour engager la responsabilité civile de M. X... à l'égard de la ligue Roc ; que cette ordonnance a par définition un caractère provisoire et n'autorise pas à présumer l'illégalité de l'arrêté préfectoral en vertu duquel M. X... s'est cru autorisé à chasser ; Qu'en statuant ainsi, alors que si les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'association La Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.