Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-83.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 98-83453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1998-02-23, 1998-02-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Danielle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 23 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 9 amendes de 800 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Danielle X... à neuf amendes ; "aux motifs que "l'article R. 262 du Code du travail réprimant les infractions à la réglementation sur le repos hebdomadaire prévoit que celles-ci donnent lieu à autant d'amendes que de personnes illégalement employées ; qu'à chacune des visites des représentants de l'Administration, trois personnes étaient occupées à travailler ; que chacune d'elles est réputée employée illégalement à chaque fois sans qu'il y ait lieu de ne retenir que le nombre global de personnes identifiées au cours de l'ensemble des contrôles" ; "alors que, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées pendant la période visée à la prévention ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Danielle X... neuf amendes bien que seules quatre salariées aient été irrégulièrement employées pendant les trois dimanches, objet de la prévention" ; Attendu qu'en prononçant à l'encontre de la prévenue neuf amendes, après avoir constaté que trois salariées avaient été employées irrégulièrement chacun des trois dimanches visés à la prévention, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles 132-7 du Code pénal et R. 262-1 du Code du travail, l'emploi de mêmes salariés plusieurs dimanches donnant lieu à autant d'amendes que de contraventions ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;