Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 08-85.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-26
Numéro d'affaire : 08-85983
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2008-05-22
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2008, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-7 et 226-1, alinéa 1er, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle Y... coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission de paroles d'une personne, puis l'a condamnée à une peine d'amende de 1 500 euros, dont 750 euros avec sursis, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que Joëlle X... n'a pas contesté les faits matériels d'enregistrement de plusieurs de ses collègues de travail sur le lieu de travail ; que ces enregistrements ont été faits à l'insu des personnes concernées, sur plusieurs heures, ce qu'a reconnu la prévenue ; que l'enregistrement de plus de 14 heures de conversations exclut des erreurs ou de mauvaises manipulations pour une durée aussi importante ; qu'elle a aussi reconnu vouloir se constituer des preuves concernant l'attitude de son chef hiérarchique à son égard en ayant recours à ces enregistrements, ce qui établit que Joëlle X... manipulait bien volontairement son appareil afin d'enregistrer les conversations qu'elle avait avec ses collègues ; que de tels enregistrements faits sur le lieu de travail, y incluant en plus une salle où le personnel pouvait effectuer une pause et y tenir des conversations d'ordre privé, ce que ne pouvait ignorer la prévenue, sur une durée importante ne pouvait que conduire l'auteur de l'enregistrement à entendre à l'insu des intéressés des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans le cadre de conversations privées, quand bien même certaines écoutes ou captations auraient été interrompues ou effacées ; que bien plus, le procès-verbal de gendarmerie d'analyse des enregistrements en date du 17 janvier 2006 fait état de l'enregistrement de conversations privées entre la prévenue et l'un des policiers ; que compte tenu de ces éléments, de la durée de ces enregistrements, il est parfaitement établi que Joëlle X... a sciemment porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, ce quel que soit le mobile ayant amené la prévenue à agir ainsi ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ; qu'en déclarant Joëlle X... coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée, par l'enregistrement de conversations de ses collègues de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette captation avait été réalisée par la nécessité de rapporter la preuve des faits de harcèlement moral, dont elle était victime de la part de son nouveau chef de service, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucunes conclusions que la prévenue ait allégué devant la cour d'appel s'être trouvée dans la nécessité, au sens de l'article 122-7 du code pénal, de commettre l'infraction qui lui était reprochée ; Qu'en cet état, le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 300 euros la somme que Joëlle X... devra verser à chacune des parties civiles, la commune de Faverges, Jean-Marc Z..., Olivier A... B..., Jérôme C... et Pierre D..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;