La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-45.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 96-45551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) 1996-09-09, 1996-09-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Planche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société des Etablissements Frédéric Z..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société des Etablissements Frédéric Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 17 octobre 1979, en qualité de vendeur, par la société Etablissements Frédéric Z..., a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 14 septembre 1990 ; qu'il a été licencié le 17 juillet 1991 au motif de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 8-2 de l'avenant 4 de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, alors, selon le moyen, que la nécessité du remplacement du salarié n'était pas établie et que la désorganisation de l'entreprise provoquée par son absence n'a pas été constatée par la cour d'appel ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-45.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 96-45566
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers (commerce) 1996-11-25, 1996-11-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., ayant demeuré ... et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers (commerce), au profit de la société Pressing 49, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à une créance salariale ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 97-45.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 97-45802
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1997-10-06, 1997-10-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mylène X..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Jean Vitte et Associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Jean Vitte et Associés, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a remise le 11 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Nîmes, Mme X..., représentée par M. Tardieu, avoué, s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 octobre 1997 ; que M. Y..., en qualité de mandataire, a adressé le 3 décembre 1997 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 97-45.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 97-45807
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1997-10-14, 1997-10-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adel X..., demeurant 24, Route nationale, 13860 Peyrolles-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Sotramo Parola, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sotramo Parola, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 9 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Nîmes, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 octobre 1997 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 16 janvier 1998 un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sotramo Parola ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 97-45.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 97-45835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... et Bassac, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Béton industriel du Périgord, dont le siège est 24570 Condat, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent aux deux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 26 mars 1997 dans une instance l'opposant à la société Béton industriel du Périgord ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait commis un manquement grave aux procédures applicables en cas d'enlèvement de marchandises par un employé, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le moyen supplémentaire présenté par mémoire adressé le 10 septembre 1998, qui n'a pas été mis en oeuvre dans le délai prescrit par l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-42.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-07
Numéro d'affaire : 96-42883
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montmorency (section Commerce) 1996-05-20, 1996-05-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section Commerce), au profit de la société Transports Graveleau, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 19 décembre 1994 par la société Transports Graveleau en qualité d'agent de quai au titre d'un contrat à durée déterminée ; que le contrat de travail a été rompu le 19 janvier1995 ; Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 20 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive en retenant qu'il y avait faute grave, alors que, selon le moyen, la lettre de rupture fixe les motifs du litige et que l'employeur n'établissait pas les faits invoqués dans celle-ci ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le salarié a confirmé à l'audience avoir rompu le contrat de travail avant de recevoir de l'employeur une lettre de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-42.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-07
Numéro d'affaire : 96-42915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1996-02-15, 1996-02-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société X... Hind Ysoptic, devenue SA Z... X... Hind, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Z... X... Hind, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 2 janvier 1989 en qualité de déléguée régionale par la société Cooper vision, aux droits de laquelle se trouve la société Z... X... Hind, a été licenciée le 17 juillet 1991 pour insuffisance de résultats ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant le caractère inopérant du tableau d'évaluation de ses performances, compte-tenu de l'évolution du marché et du changement de la politique commerciale de l'employeur, trois mois avant le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-42.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-20
Numéro d'affaire : 96-42916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dacelina X..., demeurant cité du Chaperon Vert, 3ème avenue, esc 16, Bât D, 94250 Gentilly, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la Maison des Arts et Métiers, cité Universitaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Maison des Arts et Métiers, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui exerçait les fonctions de femme de ménage auprès de l'association de la Maison des Arts et Métiers depuis le 2 octobre 1978, a été licenciée pour faute grave le 28 décembre 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1996), d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, qu'aucun élément de fait ne permet de qualifier la faute de grave et qu'enfin, la cour d'appel aurait dû tenir compte de l'ancienneté de la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, qu'autorisée à prendre ses congés du 6 au 13 décembre 1993, Mme X... n'a repris le travail que le 14 janvier 1994 sans justification, en laissant l'employeur dans l'ignorance de la date de reprise, et alors que par deux fois l'employeur lui avait refusé un congé sans solde à l'issue de son congé annuel ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Maison des Arts et Métiers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-42.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-27
Numéro d'affaire : 96-42938
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1996-02-02, 1996-02-02
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lowbatt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mme Maud X..., demeurant Résidence La Plaine, Bâtiment A2, 91520 Egly, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que la société Lowbatt s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments relatifs au paiement de salaire et heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Lowbatt aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.