La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-20.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-20205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B) 1997-07-04, 1997-07-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nikita Y..., demeurant ... à Saint-Forget, 78720 Dampierre-en-Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Michèle Z..., épouse X..., demeurant Centre équestre de Dourdan, route d'Etampes, 91410 Dourdan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation des clauses contractuelles, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu souverainement que le caractère estimatif formellement conféré par les parties au budget global établi sur la base d'un devis trop sommaire, standardisé et non adapté à la maison de Mme Kahn, maître de l'ouvrage, ainsi que la fixation de la rémunération de M. Y..., locateur d'ouvrage et rédacteur du marché, en considération d'un pourcentage du budget réel et l'engagement de non-dépassement de ce budget, non exclusif d'une possibilité de diminution du prix, contredisaient le caractère forfaitaire prétendu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-20.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-20243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les paiements en espèces, discutés, figuraient à la rubrique "es", signifiant espèces, sur un décompte manuscrit, non signé et non daté mais expressément visé dans les écritures de M. X... comme établi par M. Y..., ce qu'il n'a pas contesté, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments soumis à son examen, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que ce commencement de preuve par écrit, joint à l'attestation de Mme X..., selon laquelle elle avait réglé en espèces à l'entrepreneur, au nom de son mari et sur son ordre, une somme de 20 000 francs le 16 juin 1992, et une somme de 5 000 francs le 2 juillet 1992, établissait le versement d'acomptes en espèces pour un montant de 25 000 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 97-12.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-24
Numéro d'affaire : 97-12351
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre II) 1996-06-24, 1996-06-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre II), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt retient qu'il existe des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes des relations adultérines ayant existé entre Mme Y... et un tiers alors qu'elle était encore engagée dans les liens du mariage ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le comportement de Mme Y... remplissait la double condition prévue à l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 95-12.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-24
Numéro d'affaire : 95-12433
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section C) 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section C), au profit de Mme Marie-Odile Y..., épouse X..., décédée, anciennement domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., épouse X... les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Gérard X... s'est pourvu, le 7 mars 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de Marie-Odile Y..., épouse X... ; que Marie-Odile Y..., épouse X... est décédée le 8 novembre 1996 ; qu'à la date du 25 mai 1999, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement et de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 98-13.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-24
Numéro d'affaire : 98-13331
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B) 1998-01-19, 1998-01-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a, par lettre du 22 mars 1998, transmise au greffe de la Cour de Cassation, déclaré former un recours contre un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers ; que M. X... qualifie ce recours de "pourvoi en cassation pour excès de pouvoir avec atteinte illégale à la liberté individuelle des droits paternels universels légitimes et naturels" en faisant état de plusieurs délits qui auraient été commis dans le cadre de ce litige ; Attendu, cependant, qu'en matière de divorce les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que le recours de M. X... ayant été formé sans l'assistance d'un avocat de cet Ordre, il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 97-15.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-03
Numéro d'affaire : 97-15085
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie GPA Fokker 100 limited, dont le siège est Aéroport de Shannon X... (Irlande), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit de la Compagnie nationale Air Gabon, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aéroport international de Libreville, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la compagnie GPA Fokker 100 limited, de Me Choucroy, avocat de la Compagnie nationale Air Gabon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la Compagnie nationale Air Gabon à la compagnie GPA Fokker 100 limited, indique sous la mention "Composition de la Cour : lors des débats et du délibéré, greffier : Mme Ferrie" ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Compagnie nationale Air Gabon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GPA Fokker 100 limited ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 97-19.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro d'affaire : 97-19180
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B) 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié hôtel Le Richmont, 34340 Marseillan Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit de M. Raymond Y..., demeurant Mas Rigaud, route des Septs Fonts, 34300 Agde, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par courrier du 22 février 1982, M. X... avait confié une mission très précise et limitée à M. Y... et fixé ses honoraires à une somme forfaitaire, qu'un permis de construire avait été accordé sur la base des plans dressés par l'architecte et que ce projet avait reçu l'approbation en connaissance de cause d'un maître de l'ouvrage qualifié, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-19.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-19329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-06-19, 1997-06-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria Z..., veuve Y..., demeurant Le Moulin Neuf, 43170 Saugues, 2 / M. Jacques Y..., demeurant ..., 3 / M. Edouard Y..., demeurant Hôtel de la Place, La Nartelle, 83120 Sainte-Maxime, 4 / M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Henri A..., 2 / de Mme Marie-Louise X..., épouse A..., demeurant tous deux rue Clémence, 43170 Saugues, 3 / de la commune de Saugues, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 43170 Saugues, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saugues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, qu'en raison des imprécisions et des contradictions relevées dans les actes de propriété des parties, il convenait également de se reporter aux documents cadastraux, la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a fixé souverainement la ligne divisoire des fonds, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la commune de Saugues la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-19.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-19367
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., 2 / Mme Marthe Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., Le Moulin, Paley, 77710 Lorrez-le-Bocage, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme X..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z..., de Me Blondel, avocat de Mme Y... née X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... établissait, par des attestations, que les locaux occupés par les époux Z... étaient meublés dès leur entrée dans les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en déduisant de ses constatations que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n'étaient pas applicables au bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-19.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-19475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Paulette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, postérieurement à la date d'effet du congé délivré par M. Y..., Mme X... était restée dans les lieux, avec le consentement au moins tacite du propriétaire, et avait réglé le montant du fermage pendant cinq ans sans aucune réserve de la part de ce dernier, la cour d'appel a pu déduire de ces motifs l'exécution d'un nouveau bail et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.