Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, 1982-06-25, 1982-06-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... GILBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 25 JUIN 1982 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LOGELIN RENE DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS REVENANT AU DEMANDEUR AU TITRE DE SON PREJUDICE PROFESSIONNEL, Y COMPRIS LE MANQUE A GAGNER, LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 600000 F ; AU MOTIF QU'IL EST MANIFESTE QUE LA PARTIE CIVILE N'A SUBI AUCUNE DIMINUTION DE SES RESSOURCES MEME EN VALEUR CONSTANTE, BIEN AU CONTRAIRE ET QUE, PAR CONTRE, IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER QUELLES SONT EXACTEMENT LES AUGMENTATIONS EVENTUELLES DES RESSOURCES QUI LUI ONT ECHAPPE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, FIXER CETTE INDEMNITE EN TENANT COMPTE D'UN MANQUE A GAGNER QU'ELLE SE DECLARAIT, CEPENDANT, INCAPABLE DE CALCULER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE N'ETANT PAS REMIS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI SE DEVAIT DE REPARER LE PREJUDICE INTEGRAL SUBI PAR LE DEMANDEUR, NE POUVAIT LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DONT IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET DEFERE, QU'ELLE PRESENTE UN CARACTERE FORFAITAIRE, SANS AUCUN LIEN AVEC L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST ATTEINT LE DEMANDEUR, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA CONFORMITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU PREJUDICE PROFESSIONNEL SUBI PAR CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR EVALUER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LE PREJUDICE DE CARRIERE SUBIS PAR X..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER QUELLES SONT EXACTEMENT LES AUGMENTATIONS EVENTUELLES DE RESSOURCES QUI ONT ECHAPPE A LA PARTIE CIVILE, DECLARE TENIR POUR EVIDENT QU'EN RAISON DE CETTE INCAPACITE CHIFFREE A 30 %, LA VICTIME N'A PU DEPLOYER LA MEME ACTIVITE QU'UN HOMME EN PARFAITE SANTE, ALORS SURTOUT QU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION ELLE ETAIT AGEE DE 38 ANS ET EN CONSEQUENCE DANS LA PLEINE FORCE DE L'AGE ; ATTENDU QUE LA MEME JURIDICTION DEDUIT DE CES DIFFERENTS ELEMENTS QUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES REVENUS NORMAUX D'UN CHIRURGIEN, LE MANQUE A GAGNER ET LA GENE CONSIDERABLE DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, COMME DANS LA VIE QUOTIDIENNE, QU'ENTRAINE L'INCAPACITE PRECITEE JUSTIFIENT UNE INDEMNITE DE 600000 F ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, SANS AVOIR A SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT FIXE LE MONTANT ET DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE PROPRE A REPARER LE DOMMAGE DECOULANT DE L'INFRACTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;