La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-70.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-70059
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit du Département du Var, Toulon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-70.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-70064
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit du Département du Var, Toulon, 83069, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 87-70.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 87-70075
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry 1987-02-05, 1987-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond, Marcel, Yves X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune d'Arpajon, prise en la personne de son maire domicilié en cette qualité dans les bureaux de l'Hôtel de Ville, 91290 Arpajon, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sont intervenues avant l'ouverture de cette enquête; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que l'avis du commissaire-enquêteur qui figure sur le registre d'enquête a été rendu après la clôture de l'enquête; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entrée en application; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Raymond X... s'étant désisté de son recours formé devant la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 90-70.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 90-70219
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry 1990-05-16, 1990-05-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Sergent X..., représentée par son gérant M. Victor Y..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune de Massy, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Massy, 91342 Massy, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SCI Sergent X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Massy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 septembre 1989, le moyen est devenu sans portée; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Sergent X... ayant reçu le 1er juin 1989 notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer les modalités de l'avertissement collectif; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Sergent X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 95-11.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 95-11711
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1994-12-14, 1994-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Yacouba X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 153 du Code de la nationalité, alors applicable ; Attendu que, pour décider que M. X..., né en Côte d'Ivoire en 1953, devait être réintégré dans la nationalité française, l'arrêt attaqué énonce que le texte susvisé ne permet de refuser la réintégration aux personnes concernées que pour des motifs d'indignité ou de défaut d'assimilation, et se prononce sur l'assimilation de l'intéressé; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'exige la loi, si M. X... avait, lors de sa demande de réintégration, établi en France son domicile, au sens du droit de la nationalité, qui s'entend d'une résidence stable et coïncidant avec le centre des attaches familiales et les occupations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Réintégration - Personne née en Côte d'ivoire en 1953 - Domicile en France au sens du droit de la nationalité lors de la demande - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 96-11.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-26
Numéro d'affaire : 96-11923
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1995-11-13, 1995-11-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X... Tais, demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts-judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que par décision du 13 novembre 1995 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Mais attendu que M. Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 96-12.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-26
Numéro d'affaire : 96-12175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 1995-11-06 1995-11-13, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Altan X..., demeurant ..., 01460 Brion, en annulation d'une décision rendue les 6 et 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que par décision des 6 et 13 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 95-12.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 95-12597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre) 1994-12-12, 1994-12-12
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Réception, société à responsabilité limitée, exerçant sous la dénomination commerciale "Jack Mervil Organisation", dont le siège est Manoir du Laurier, 59660 Merville (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit : 1°/ de M. Daniel X..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ... VIème, 3°/ de la société Plasteco Milano, société de droit italien, dont le siège est 3, via Monti, 20020 Senago (Italie), 4°/ de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ILD, demeurant ..., 5°/ de la compagnie d'assurances Axa Assurances, aux droits de la compagnie La Paternelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roechrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société France Réception, de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie d'assurances Axa Assurances, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Lutèce, les conclusions de M. Roechrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société France Réception a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande contre M. X... et la compagnie La Lutèce; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France Réception aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 95-12.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 95-12910
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre) 1994-09-20, 1994-09-20
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nguyen X... Duy, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Nguyen X... Duy, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Nguyen X... Duy a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté partiellement de sa demande formée contre la compagnie La Concorde; Mais attendu qu'il résulte des motifs adoptés de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souvairenement appréciés les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Nguyen X... Duy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.