La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-84.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 99-84328
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-80.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 98-80309
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1997-11-28, 1997-11-28
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Direction DES SERVICES FISCAUX DE L'YONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre André X..., des chefs de fraude fiscale et passation d'écriture inexacte en comptabilité, a annulé l'ensemble de la procédure et renvoyé le ministère public et l'administration des Impôts à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'administration des Impôts s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a annulé l'ensemble de la procédure suivie contre André X..., sans que le ministère public ait également frappé de pourvoi cette même décision ; Qu'en cet état, ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Qu'en effet, l'administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est sans qualité pour remettre en question, en l'absence de recours du ministère public, ce qui a été jugé sur l'action publique ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Partie civile - Administrateur des impôts - Arrêt annulant une procédure - Absence de pourvoi du ministère public - Recevabilité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-83.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 98-83536
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1998-03-05, 1998-03-05
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour délit de fuite, blessures involontaires et changement de direction sans précaution, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, 3 mois de suspension du permis de conduire, 2 amendes de 2 500 francs et 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué porte qu'ont été entendus lors des débats successivement Me Mesplede Saint Laurent, avocat (du prévenu) en ses conclusions oralement développées, M. Chazottes (substitut du procureur général) en ses réquisitions et la partie civile Caslos Y..., en ses demandes ; " alors que, selon les articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, la partie civile doit être entendue en premier, puis le ministère public et enfin seulement l'avocat du prévenu ; que faute de respecter l'ordre ainsi prévu l'arrêt attaqué a méconnu les droits de la défense " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, loin de méconnaître les dispositions légales et les droits de la défense, la cour d'appel, ayant entendu d'abord le prévenu et son avocat, puis le ministère public, parties appelantes, ensuite la partie civile intimée, a donné la parole au prévenu en dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-83.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 98-83551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1998-02-27, 1998-02-27
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 février 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1. 700 francs d'amende et à 21 jours de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de :- Président : M. Y... ;- Conseillers : Mme Delafollie et Mme Girerd, et, d'autre part, que c'est Mme Canivet, Président, qui a procédé à l'interrogatoire du prévenu ; " alors qu'en indiquant que M. Y... présidait la cour d'appel lors des débats et du délibéré, et que c'est Mme Canivet qui, en qualité de Président de cette même Cour, a procédé à l'interrogatoire de M. X..., l'arrêt a introduit une incertitude sur la composition de la juridiction, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de ladite juridiction " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 2000, 00-83.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-07-26
Numéro d'affaire : 00-83288
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hugues, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 1er février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vol en bande organisée et avec arme, en récidive ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Ruyssen, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mlle Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1996, 94-83.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-83250
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1994-06-10, 1994-06-10
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me BLONDEL , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 juin 1994, qui l'a condamné, pour défaut d'inscription au registre des transporteurs routiers, à une amende de 15 000 francs; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995; Attendu que tel est le cas du délit reproché au prévenu, puni seulement d'une peine d'amende par l'article 25 II A de la loi du 14 avril 1952 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits; que les sanctions prévues par l'article 25 III de ladite loi, qui ne sont pas susceptibles d'être prononcées par une juridiction pénale, ne constituent pas des mesures au sens du texte précité; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-85.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 98-85245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1998-05-20, 1998-05-20
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 20 mai 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code de la construction, usage de faux et banqueroute, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, ajoutant au jugement entrepris, a "dit que la faillite personnelle d'Elisabeth X... était prononcée pour une durée de 10 ans" ; "alors que la faillite personnelle est une sanction qui ne peut connaître de limitation dans le temps ; que si la cour d'appel, à juste titre, estimait trop sévère la sanction prononcée par les premiers juges, elle ne pouvait que supprimer purement et simplement la sanction de faillite personnelle qu'ils avaient prononcée" ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a réduit à 10 années la durée de sa faillite personnelle ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-85.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 98-85260
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre X... Amar du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard du prévenu, ne lui avait pas été signifié et restait, dès lors, susceptible d'opposition de la part de ce dernier lorsque la partie civile a formé son pourvoi, le 6 mai 1998 ; qu'il s'ensuit que ce recours est irrecevable, comme prématuré ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-84.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 98-84825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1998-03-26, 1998-03-26
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Johan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et à l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance pendant 1 an ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1998, 97-82.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-03
Numéro d'affaire : 97-82361
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1996-12-13, 1996-12-13
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Chantal X..., épouse de CINTAS du chef d'abus de confiance, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi, signée par un avoué près la cour d'appel, a été faite, au nom des Assurances Générales de France, sans que soit mentionné l'organe représentant cette personne morale ; Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ; Qu'en effet, si l'avoué tient de l'article 576 du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir en cassation sans être muni d'un pouvoir spécial du demandeur, il ne peut le faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mentions nécessaires.