Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 90-11.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-01
Numéro d'affaire : 90-11653
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1989-11-30, 1989-11-30
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mendès, (griffes Popy Moreni, Lanvin, Cerruti), dont le siège social est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle Pernaud, mandataires liquidateurs, domicilié à Montpellier (Hérault), 25, rue des deux Ponts, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Stéphany, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Vincent, avocat de la société Mendes, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Pernaud, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Stephany a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises livrées par la société Mendès ; que celle-ci se fondant sur une clause de réserve de propriété a assigné en revendication devant le tribunal saisi de la procédure collective ; Attendu que pour infirmer le jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la débitrice, l'arrêt retient que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 donnant expressément compétence au juge-commissaire pour statuer sur les revendications et prévoyant que s'il n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi à la demande d'une partie, il en résulte que la saisine du juge-commissaire doit être préalable à celle du tribunal qui ne peut être que subsidiaire ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 n'interdit de soumettre une revendication au tribunal saisi de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SCP Pernaud, envers la société Mendès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Procédure - Assignation devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective - Possibilité - Nécessité d'une saisine préalable du juge-commissaire (non).