La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1999, 98-10.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-14
Numéro d'affaire : 98-10116
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des pays de la Loire, domicilié MAN, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, dans l'affaire opposant : -M. Edmond X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Nazaire, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance, exposés le 1er novembre 1995, par M. X..., pour se rendre de Saint-Jean d'Angely (Charente-Maritime), où il était hospitalisé, au Centre hospitalier de Nantes (Loire-Atlantique), plus proche de son domicile, au motif que l'intéressé n'avait pas sollicité l'entente préalable ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le Tribunal énonce essentiellement que la Caisse apparaît suspecte de soulever une absence d'accord pour un transport au Centre hospitalier de Nantes, alors qu'elle a pris en charge les frais de séjour ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que le transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres est soumis à l'accord préalable de la Caisse, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 97-42.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-10
Numéro d'affaire : 97-42394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C) 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit : 1 / de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris ès qualités de mandataire ad hoc de la société Le Consortium immobilier parisien (CID), demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à Mme Z... et à la société Le Consortium immobilier parisien, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, du principe selon lequel l'action principale et la demande incidente relèvent du même régime, en troisième lieu, de la faculté de régularisation du recours en l'état de la mention erronée de l'ouverture de la voie de l'appel dans l'acte de notification du jugement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait interjeté appel d'un jugement qui se prononçait sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, peu important la présentation alléguée d'une demande reconventionnelle non examinée, a exactement décidé que cette décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. X... ait prétendu devant les juges du fond régulariser son recours en formant contredit et soutenu que le délai de contredit n'avait pas couru en raison de l'irrégularité prétendue de l'acte de notification du jugement ; D'où il suit que le dernier moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et droit et que les autres moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1999, 98-12.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-26
Numéro d'affaire : 98-12396
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de M. Patrick X..., domicilié Clinique La Montagne, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur son mémoire ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation le 4 mars 1998 contre un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre au profit de M. X... ; que le mémoire en demande n'ayant pas été signifié au défendeur dans le délai précité, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 98-12.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-05
Numéro d'affaire : 98-12596
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon 1998-01-09, 1998-01-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M.Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Vendée, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 1999, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse d'allocations familiales de la Vendée, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, au profit de M. X... ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse d'allocations familiales de la Vendée de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Vendée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1999, 98-13.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-26
Numéro d'affaire : 98-13076
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins 1998-01-09, 1998-01-09
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 132/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Elisabeth X..., domiciliée Clinique Saint-Odilon 32, avenue E. Sorel, 03000 Moulins, défenderesse à la cassation ; En présence du : directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM de l'Allier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours formé par Mme X..., contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge certains actes effectués par ce praticien, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ; En quoi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Allier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1999, 98-13.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-26
Numéro d'affaire : 98-13077
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins 1998-01-09, 1998-01-09
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est 9 / ..., en cassation d'un jugement n° 74/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Elisabeth X..., domiciliée Clinique Saint-Odilon, 32, avenue E. Sorel, 03000 Moulins, défenderesse à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours formé par Mme X..., contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge certains actes effectués par ce praticien, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ; En quoi il a méconnu les exigences du textes susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1999, 98-13.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-26
Numéro d'affaire : 98-13078
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins 1998-01-09, 1998-01-09
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est 9 / ..., en cassation du jugement n° 147/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Simone X..., domiciliée Clinique Saint-Odilon, 32, avenue E Sorel, 03000 Moulins, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours formé par Mme X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge certains actes effectués par ce praticien sans exposer même succinctement, les prétentions et moyens des parties; En quoi il a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS ,et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Allier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1999, 98-13.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-26
Numéro d'affaire : 98-13079
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins 1998-01-09, 1998-01-09
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 71/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Simone X..., domiciliée à la Polyclinique Saint-Odilon, ..., défenderesse à la cassation ; En présence : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, domicilié ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours formé par Mme X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge certains actes effectués par ce praticien, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ; En quoi il a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 71/97 rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.