La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-14.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-06-24
Numéro d'affaire : 19-14652
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2019-01-16
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° U 19-14.652 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de M. E....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 21 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 M. R... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.652 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U... Q..., 2°/ à M. L... H..., domiciliés tous deux [...], 3°/ au Département de la Charente - Pôle solidarités de la Charente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du Département de la Charente-Pôle solidarités de la Charente, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. R... E..., se disant né le [...] , s'est pourvu en cassation le 2 avril 2019 contre l'arrêt du 16 janvier 2019, qui a donné mainlevée de son placement chez un tiers digne de confiance et a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. E... est majeur depuis le 10 février 2019. 3. En conséquence, le pourvoi était sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° U 19-14.652 ; Condamne M. E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2020, 20-60.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-06-24
Numéro d'affaire : 20-60220
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Perpignan, 2020-02-07
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° V 20-60.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 La commune de Le Barcarès, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° V 20-60.220 contre le jugement rendu le 7 février 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. H... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. L..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1. La commune de Le Barcarès s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 7 février 2020 qui a ordonné l'inscription de M. L... sur les listes électorales de cette commune. 2. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation. 3. En conséquence, le pourvoi formé par la commune de Le Barcarès contre le jugement attaqué n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2020, 20-60.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-06-24
Numéro d'affaire : 20-60233
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, 2020-03-15
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° J 20-60.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 Mme Q... K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 20-60.233 contre le jugement rendu le 15 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article R. 19-2, alinéa 2, du code électoral : 1.Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article susvisé. 2. Aux termes de ce dernier texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués. 3. Mme K... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 15 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune. 4. Cependant, la déclaration de pourvoi de Mme K... ne contient aucun moyen. 5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2020, 20-60.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-06-26
Numéro d'affaire : 20-60235
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Bonneville, 2020-02-27
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 26 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° M 20-60.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2020 M. U... D..., domicilié [...] , représenté par Mme O... B..., avocate, domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 20-60.235 contre le jugement rendu le 27 février 2020 par le tribunal judiciaire de Bonneville (contentieux des élections politiques), le concernant. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (Bonneville, 27 février 2020), rendu en dernier ressort, M. D... a, par requête du 25 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la [...]. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. D... fait grief au jugement de rejeter ses demandes alors : « 1°/ que la décision du maire qui devait lui être notifiée dans les deux jours n'a été portée à sa connaissance que le 10 février 2020, l'empêchant de s'inscrire sur une autre liste électorale pour lui permettre de voter aux élections municipales ; 2°/ que la commission de contrôle n'a pas statué lors de sa séance du 20 février mais le 23 février, qu'il n‘a eu connaissance de cette décision que le 24 février, de sorte que son recours devant le tribunal était recevable et fondé puisque la commission de contrôle n'avait pas le pouvoir de l'inscrire sur les listes électorales d'une autre commune. » Réponse de la Cour 3. C'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal judiciaire, qui a constaté que M. D... n'avait pas été empêché de faire valoir ses droits et n'avait pas été radié sans respect des formalités prescrites par l'article L. 18 du code électoral, a rejeté ses demandes. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D.... Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 16-24.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-06-25
Numéro d'affaire : 16-24596
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2016-07-13
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° R 16-24.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La société CMG Sports club, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 16-24.596 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2016 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société CMG Sports club, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2020, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CMG Sports club, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2016 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société CMG Sports club du désistement de son pourvoi ; Condamne la société CMG Sports club aux dépens ; En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 15-25.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-06-25
Numéro d'affaire : 15-25022
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2015-06-18
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° G 15-25.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La société Hanouka, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 15-25.022 contre l'ordonnance rendue le 18 juin 2015 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société de Requalification des quartiers anciens, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre de l'Intérieur, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Hanouka, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société de Requalification des quartiers anciens, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2019, la SCP Barthélémy, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hanouka, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 18 juin 2015 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens et du ministre de l'intérieur. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Hanouka du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Hanouka aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-15.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-06-25
Numéro d'affaire : 19-15362
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Strasbourg, 2018-10-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Buk Lament-Robillot, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° R 19-15.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La société Jardins Issler, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.362 contre deux ordonnances rendues les 12 octobre 2018 et 9 janvier 2019 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, dans le litige l'opposant à la société ZCN aménagement, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Jardins Issler, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société ZCN aménagement, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2020, la SCP Buk Lament-Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Jardins Issler, se désister du pourvoi formé par elle contre les ordonnances rendues les 12 octobre 2018 et 9 janvier 2019 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la société ZCN aménagement. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Jardins Issler du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Jardins Issler aux dépens ; Donne acte à la société ZCN de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-17.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-07-01
Numéro d'affaire : 19-17019
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-05-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° S 19-17.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 M. X... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-17.019 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... L... G..., domicilié [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. G..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2020, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. R..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 mai 2019, au profit de M. G.... 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. R... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.