La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-11
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1981-01-22, 1981-01-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE RHONE PROGIL A CHARGE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES NORMANDES (C M N ) DES ETUDES, DE LA FABRICATION ET DU MONTAGE D'UNE CHARPENTE METALLIQUE DESTINEE A SUPPORTER UN SILO ; QU'APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE SILO S'EST EFFONDRE ; QUE LA SOCIETE RHONE PROGIL, DEVENUE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIES, A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE C M N, LAQUELLE A ASSIGNE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S M A B T P) ET LA SOCIETE OUEST-ETUDES A LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSTRAITE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DES NOTES DE CALCUL QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA S M A B T P DEVAIT GARANTIR LA SOCIETE C M N PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT ; ATTENDU QUE LA S M A B T P REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE C M N N'AVAIT PAS PROCEDE ELLE-MEME A L'ETUDE DU PROJET, D'AVOIR "VIOLE" L'ARTICLE 1ER 01 - B DE LA POLICE AUX TERMES DUQUEL LA GARANTIE N'EST DUE QUE SI LE SOCIETAIRE A LUI-MEME EXECUTE LES TRAVAUX, LESQUELS COMPRENNENT, SELON LE MOYEN, LE TRAVAIL INTELLECTUEL NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET ; MAIS ATTENDU QUE, LA POLICE NE PRECISANT PAS LA NATURE DES TRAVAUX QUE LA SOCIETE C M N DEVAIT EXECUTER ELLE-MEME POUR ETRE GARANTIE PAR SON ASSUREUR, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ARTICLE 1ER 01 - B VISAIT UNIQUEMENT LES TRAVAUX MATERIELS, LA SOCIETE ASSUREE, QUI N'ETAIT PAS UN BUREAU D'ETUDES, DEVANT NECESSAIREMENT UTILISER DES PLANS PREPARES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE, SI L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE GARANTISSAIT SEULEMENT LES TRAVAUX EFFECTUES SELON LES NORMES HOMOLOGUEES ET SI LA SOCIETE C M N AVAIT MECONNU CERTAINES DE CES NORMES, L'ARTICLE 6 "TEMPERAIT" L'ARTICLE 1ER EN STIPULANT QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE POUR NON RESPECT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS NE S'APPLIQUAIT QUE LORSQUE L'ASSURE AVAIT RECHERCHE UNE ECONOMIE ABUSIVE SUR LE COUT DES TRAVAUX, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CES ARTICLES 1ER ET 6 QUI, SELON LE MOYEN, NE PEUVENT ETRE APPLIQUES EN MEME TEMPS, LE PREMIER VISANT LES CONDITIONS DE LA GARANTIE ET LE SECOND LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE LES CLAUSES LITIGIEUSES CONTIENNENT TOUTES DEUX DES EXCLUSIONS DE GARANTIE, LES UNES DIRECTES, CELLES DE L'ARTICLE 6, ET LES AUTRES INDIRECTES, CELLES DE L'ARTICLE 1ER, ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE NEE DE LEUR NECESSAIRE RAPPROCHEMENT, LA COUR D'APPEL A DU LES INTERPRETER, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-17
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1980-12-17, 1980-12-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME DE Y..., COMMERCANTE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE F MEE CONTRE SA COMPTABLE MME X..., QU I L'AVAIT ASSIGNEE EN PAIEMENT D'HONORAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES COMPTABLES AGREES ONT UN DEVOIR DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENTS ENVERS LEURS CLIENTS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DEDUIRE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA COMPTABLE DU SEUL DEFAUT DE REMISE DES DOCUMENTS NECESSAIRES PAR LA CLIENTE, SANS RECHERCHER SI LES CARENCES CONSTATEES NE RESULTAIENT PAS DE LA NEGLIGENCE DE LA COMPTABLE ELLE-MEME, QUI DEVAIT RECLAMER A TEMPS LES PIECES MANQUANTES ET PREVENIR LA CLIENTE DES RISQUES DE NATURE FISCALE AUXQUELS ELLE S'EXPOSAIT, DE SORTE QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME DE Y... AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LA COMPTABLE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL, PUISQU'ELLE N'AVAIT RECLAME QUE LE 5 MAI 1976 LES PIECES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE DECLARATIONS FISCALES A ECHEANCE DU 31 MARS 1976 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CARENCES REPROCHEES A TORT A MME X... RESULTENT DU DEFAUT DE REMISE DES PIECES COMPTABLES NECESSAIRES "EN DEPIT DE SES RECLAMATIONS" ; QUE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE, JUSTIFIENT LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES MME DE Y... REPRODUISAIT UNE LETTRE DU 5 MAI 1976 QUI N'AVAIT PAS ENTRAINE DE PROTESTATION DE SA PART, ALORS QUE MME X... S'Y PLAIGNAIT DE NE PAS AVOIR OBTENU D'ELLE LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS DEMANDES EN TEMPS UTILE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-26
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-07-17, 1980-07-17

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT A ANGOULEME D'UNE DISCOTHEQUE, A L'ENSEIGNE DU "PETIT MAXIM'S", A SIGNE AVEC LA "SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE" (S A C E M) UN "CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION" L'AUTORISANT A UTILISER DANS SON ETABLISSEMENT LES OEUVRES DU REPERTOIRE DE CET ORGANISME ; QUE, PAR CE CONTRAT, IL S'EST ENGAGE A LUI VERSER UNE REDEVANCE S'ELEVANT A 8,25 % DE LA TOTALITE DES RECETTES D'EXPLOITATION DE TOUTE NATURE QU'IL REALISERAIT DANS SA DISCOTHEQUE ; QU'ESTIMANT CETTE REDEVANCE EXCESSIVE, UN CERTAIN NOMBRE D'EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES, DONT M X..., QUI AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UN ORGANISME DE DEFENSE DE LEURS INTERETS PROFESSIONNELS, LA "CHAMBRE SYNDICALE DE LA DISCOTHEQUE" (SYNDIS), ONT CESSE DE LA VERSER INTEGRALEMENT ; QUE, PARALLELEMENT, LA SYNDIS A INTRODUIT UNE PROCEDURE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LA S A C E M, EN VUE DE FAIRE DECLARER NUL LE "CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION" PROPOSE PAR CET ORGANISME AUX EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES, COMME CONTENANT DES CLAUSES LEONINES ET DISCRIMINATOIRES TRADUISANT UN "ABUS DE POSITION DOMINANTE", PROHIBE A LA FOIS PAR L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME ET L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945 ; QUE LA S A C E M A POURSUIVI INDIVIDUELLEMENT LES EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES EN PAIEMENT DE CE QUI ETAIT PREVU AU CONTRAT DEVANT LES JURIDICTIONS DE LEURS DOMICILES RESPECTIFS ; QUE C'EST AINSI QU'ELLE A OBTENU CONTRE M X... UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR M X... AUX FINS D'OBTENIR LE RENVOI DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT ENTRE L'INSTANCE DE PRINCIPE EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ET LA PROCEDURE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE M X... AUCUNE IDENTITE D'OBJET, DE PARTIES ET DE CAUSE, CE QUI CORRESPONDAIT A LA DEFINITION DE LA LITISPENDANCE ET NON DE LA CONNEXITE, SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE CES DEUX INSTANCES UN LIEN TEL QU'IL PUT ETRE DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE LES FAIRE INSTRUIRE ET JUGER ENSEMBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 17 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-17
Décision attaquée : Tribunal d'instance LA CIOTAT 1980-09-26, 1980-09-26

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE JUGE DU FOND, QU'EN NOVEMBRE 1979, M AHMED X..., DE NATIONALITE ETRANGERE, MAIS DONT LE PERE, M AYACHI X..., RESIDAIT EN FRANCE, S'EST INSCRIT A UNE ECOLE DE DESSIN DIRIGEE PAR M BRUNO Z... ; QUE LES COURS DEVAIENT DURER UN AN, MAIS QUE M AHMED X..., N'AYANT PAS OBTENU DE TITRE DE SEJOUR, A DU LES INTERROMPRE EN FEVRIER 1980 POUR REVENIR DANS SON PAYS ; QUE M Y... A DEMANDE A M AYACHI X... LE PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES FRAIS DE SCOLARITE DE SON FILS ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, CONTRE LAQUELLE M AYACHI X... A FORME UN CONTREDIT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL AVAIT ETE STIPULE QUE "LE COURS SOUSCRIT EST DU POUR L'ANNEE ENTIERE SANS AUCUNE RESERVE ET QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE LE JEUNE AHMED X... AIT DU L'INTERROMPRE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE, TANT PAR LETTRE ADRESSEE AU TRIBUNAL QUE PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, M AYACHI X... FAISAIT VALOIR QUE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE LUI AVAIT PROMIS AU MOMENT DE L'INSCRIPTION QU'IL L'AIDERAIT A OBTENIR UNE CARTE DE SEJOUR POUR SON FILS AFIN DE LUI PERMETTRE DE SUIVRE SES COURS ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA CIOTAT ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AUX MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-13
Décision attaquée : Tribunal d'instance BASTIA 1982-02-24, 1982-02-24

ATTENDU QUE J... GEORGETTE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE E..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE SON INTERVENTION, ORDONNE, SUR LE RECOURS DE CRUCIANI, AUTRE TIERS ELECTEUR, L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE DIVERS ELECTEURS ; 1./ EN CE QUI CONCERNE F... JOSEPH : ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ET, NOTAMMENT, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CE CITOYEN RESIDE DANS LA COMMUNE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; 2./ MAIS, EN CE QUI CONCERNE A... MARIE-JEANNE, EPOUSE Y..., X... YVONNE EPOUSE G..., GRAZIANI MARGUERITE C... FILIPPI, I... MARIE-LAURE EPOUSE H..., K... CATHERINE EPOUSE Z..., BRUN MIREILLE C... E... ET B... LUCIENNE EPOUSE F... : VU L'ARTICLE L 11-2. DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN ELECTEUR NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT QUE SI CELUI-CI FIGURE, AU JOUR DE SON INSCRIPTION, POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DES SUSNOMMEES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE E..., LE JUGEMENT ENONCE QUE, LEURS EPOUX D... INSCRITS SUR CETTE LISTE, ELLES "SUIVENT" LE DOMICILE DE LEURS MARIS DANS LA MESURE OU ELLES N'ONT PAS MANIFESTE DE VOLONTE CONTRAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 3./ EN CE QUI CONCERNE Z... PATRICE : VU L'ARTICLE L 11-2. DU MEME CODE, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE CE CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE E..., LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL EST INSCRIT, A TITRE PERSONNEL, "AUX CONTRIBUTIONS" DEPUIS CINQ ANS ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LE SUSNOMME FIGURAIT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, EN CE QUI CONCERNE F..., LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA DU 24 FEVRIER 1982 ; MAIS CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE A... MARIE-JEANNE EPOUSE Y..., X... YVONNE EPOUSE G..., GRAZIANI MARGUERITE C... FILIPPI, I... MARIE-LAURE EPOUSE H..., K... CATHERINE EPOUSE Z..., BRUN MIREILLE C... E..., B... LUCIENNE EPOUSE F..., ET Z..., LE MEME JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-26
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre des expropriations) 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 JUIN 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., D'AVOIR RETENU EN PARTIE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'INDIQUE PAS LA DATE DE L'EVALUATION RETENUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, PRIVANT AINSI SA "DISPOSITION" DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INDEMNITES DEVANT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL N'EXAMINANT PAS SI L'INDEMNITE ALLOUEE ETAIT SUFFISANTE POUR COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EXPROPRIES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.13-13 DU CODE L'EXPROPRIATION, ALORS QU'ENFIN, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EXPROPRIES QUI INVOQUAIENT LA PERTE DE REVENUS DUE AUX FUMURES EFFECTUEES SUR LEURS TERRAINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE". MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, D'UNE PART, EVALUE LES BIENS EXPROPRIES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET, D'AUTRE PART, FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE CES PARCELLES EN FONCTION DU MARCHE IMMOBILIER LOCAL, COMPTE TENU DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION, DES CARACTERISTIQUES PROPRES DES PARCELLES ENCLAVEES ET PENTUES DONT LA VALEUR AGRICOLE EST REDUITE EN RAISON DE L'ALTITUDE, REPARANT AINSI L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI AUCUNE DEMANDE DE PERTE DE REVENUS DUE AUX FUMURES EFFECTUEES SUR LE TERRAIN EXPROPRIE N'A ETE PRESENTEE ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE CE BIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DOMINANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET ATTAQUE EN SE BORNANT A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DOMINANTE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LE TAUX DE 25% FIXE POUR L'INDEMNITE DE REMPLOI PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-11
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 4) 1980-04-30, 1980-04-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "LES ROCHES BLANCHES", LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONT ELLE AVAITETE EVINCEE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE LA CONTREVALEUR DU MOBILIER ET DU MATERIEL ENLEVE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 AVRIL 1980) A RETENU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION FIXEE PAR UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 L'AVAIT ETE AU VU D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN CABINET LE BRETON, LEQUEL PRECISAIT QU'ELLE COMPRENAIT LA VALEUR DU MATERIEL PROFESSIONNEL QUE LA SOCIETE "LES ROCHES BLANCHES" N'ETAIT PAS FONDEE A CONSERVER ET A DECIDE QUE CE MATERIEL APPARTENAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE EN CONSEQUENCE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION N'EMPORTE PAS, PAR LUI-MEME, ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE OU DE PARTIE DE SES ELEMENTS ET QUE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 AVAIT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION SANS SE PRONONCER SUR LA PROPRIETE DU MATERIEL, NI FAIRE MENTION DU RAPPORT DU CABINET LE BRETON, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-19
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre civile) 1980-07-08, 1980-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ENTREPRISE THOURAUD, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE FONDERIES ET ATELIERS SCHOLLER EN REPARATION DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UNE USINE, A APPELE EN INTERVENTION FORCEE L'ARCHITECTE Y... TAKIS, AFIN QU'IL SOIT CONDAMNE A INDEMNISER, EN PROPORTION DE SA PART DE RESPONSABILITE, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SCHOLLER ; QUE CE MAITRE DE X... A CONCLU QU'AU CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SOIENT CONDAMNES IN SOLIDUM ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 8 JUILLET 1980) ENONCE QUE SI LA SOCIETE THOURAUD A ASSIGNE Y... TAKIS EN INTERVENTION FORCEE, ELLE N'A PAS FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE EN GARANTIE ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE, DES LORS QU'ELLE DEMANDE DE DIRE QUE Y... TAKIS EST, COMME ELLE-MEME, RESPONSABLE D'UNE PARTIE DU DOMMAGE, LA SOCIETE THOURAUD DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT CONTRE L'ARCHITECTE UNE ACTION RECURSOIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT RAPPORT CONTRACTUEL ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, QUI, TOUS DEUX, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X..., SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LA SOCIETE THOURAUD ETABLIT A LA CHARGE DE Y... TAKIS UNE FAUTE DELICTUELLE DOMMAGEABLE A SON EGARD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE THOURAUD LUI DEMANDAIT DE RETENIR LES FAUTES CONTRACTUELLES COMMISES PAR Y... TAKIS AU PREJUDICE DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A MODIFIE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A) 1980-09-29, 1980-09-29

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 SEPTEMBRE 1980), QUE LE 28 FEVRIER 1975, LA SOCIETE "AGENCE IMMOBILIERE CERSOY ET GIRARD" A VENDU AUX EPOUX Y... UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACHETE AUX EPOUX Z... ; QU'AYANT CONSTATE, LORS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON SUR CE TERRAIN, LA PRESENCE D'UNE CANALISATION PROVENANT DE LA FOSSE SEPTIQUE D'UN FONDS APPARTENANT AUX EPOUX X... ET REJOIGNANT UN EGOUT PUBLIC, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE L'AGENCE CERSOY EN GARANTIE DE LA CONTRIBUTION QUI POURRAIT ETRE MISE A LEUR CHARGE POUR LE RACCORDEMENT DU PAVILLON DES EPOUX X... A UN AUTRE EGOUT" ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ILS ONT APPELE LES EPOUX X... EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE L'AGENCE CERSOY A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX Z... ; ATTENDU QUE L'AGENCE "CERSOY ET GIRARD" FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... AU MOTIF QU'EN N'AVERTISSANT PAS CES DERNIERS DE L'EXISTENCE DE LA CANALISATION L'AGENCE AURAIT, EN TANT QUE MARCHAND DE BIENS, ENGAGE SA RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'OBLIGATION AINSI RETENUE A LA CHARGE DU VENDEUR SE CONFOND AVEC LA GARANTIE DUE PAR CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ET QU'EN SANCTIONNANT LA MECONNAISSANCE D'UNE TELLE OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE A REMIS EN CAUSE L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1979 PASSE EN FORCE DE CHOSEJUGEE ET QUI AVAIT DECLARE TARDIVE L'ACTION FONDEE SUR LE VICE CACHE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE A POUR FONDEMENT LE MANQUEMENT DE L'AGENCE CERSOY ET GIRARD A UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ENVERS LES ACHETEURS, ALORS QUE L'ACTION DECLAREE TARDIVE PAR L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1979 ETAIT FONDEE SUR L'OBLIGATION DU VENDEUR DE GARANTIR LES ACHETEURS CONTRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE ; QUE CES DEUX DEMANDES PROCEDANT DE DEUX FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE RECOURS EN GARANTIE DE L'AGENCE CONTRE LES EPOUX Z... A CONCURRENCE DE LA MOITIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET N'EXPLIQUE PAS POURQUOI IL A LIMITE LE RECOURS EN GARANTIE A 50 % ET QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; " MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE DEUX FAUTES DISTINCTES COMMISES, TANT PAR L'AGENCE IMMOBILIERE CERSOY ET GIRARD QUE PAR LES EPOUX Z..., A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;