La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-04.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 03-04174
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2003-10-08, 2003-10-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 946 du nouveau Code de procédure civile et R. 333-1 du Code de la consommation pris en sa rédaction antérieure au décret n° 2004-180 du 24 février 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi de la contestation formée par la société Compagnie générale de location d'équipements (la CGLE) des mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement en faveur de M. X..., un juge de l'exécution a déclaré celui-ci irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement au motif qu'il n'était pas de bonne foi ; que M. X... a interjeté appel en faisant valoir que sa bonne foi n'ayant pas été soulevée par la CGLE, le juge de l'exécution ne pouvait la soulever d'office ; que la CGLE n'a pas comparu devant la cour d'appel mais a adressé un courrier par lequel elle invoquait la mauvaise foi de son débiteur ; Attendu que pour confirmer le jugement attaqué, l'arrêt retient que si la bonne foi de M. X... n'avait pas été contestée devant le premier juge, la CGLE invoquait néanmoins sa mauvaise foi dans ses dernières écritures ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure sans représentation obligatoire applicable en matière de surendettement étant une procédure orale, elle n'était pas saisie de la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur invoquée par la CGLE qui n'était ni comparante ni représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Compagnie générale de location d'équipements aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 04-06.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 04-06016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section J) 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que M. X..., qui perçoit depuis le 17 février 1999 une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, a saisi, le 21 janvier 2003, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 150 000 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux de M. X... ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-10.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-10303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2004-10-20, 2004-10-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Le X..., infirmière, a adhéré, les 15 mars 1983 et 21 octobre 1992, au contrat d'assurances groupe souscrit par l'UNIM auprès de l'UAP, devenue Axa France vie, couvrant les risques invalidité et incapacité ; qu'en arrêt de travail à compter du 19 septembre 1998 pour une lombo-sciatique chronique, Mme Le X... a perçu des indemnités de l'UAP ; qu'à la suite d'un désaccord avec l'expert médical de l'assureur sur l'aptitude de l'assurée à reprendre une activité, les parties ont signé, le 3 janvier 2000, un compromis d'arbitrage désignant M. Y... pour se prononcer, par une décision ayant force obligatoire et sans possibilité de recours, sur la durée de l'incapacité ; que le médecin ayant conclu à la possibilité de reprise d'une activité adaptée, Mme Le X..., prétendant le compromis nul, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en paiement d'une rente invalidité ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le compromis, signé après la naissance du litige dont l'objet est la durée de l'incapacité totale de travail de Mme Le X..., donne pour mission à M. Y... de se prononcer sur la durée des incapacités totale et partielle de travail dans une sentence rendue en dernier ressort, les parties ayant renoncé à toute voie de recours ; que la cour d'appel a pu déduire de ces éléments que la décision de M. Y... constituait une sentence arbitrale ; que le moyen, inopérant dans ses deux dernières branches, est mal fondé dans la première ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Le X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté le grief tiré de la violation par M. Y... du principe de la contradiction ; Attendu que l'arrêt retient d'abord que Mme Le X..., convoquée par l'arbitre à une réunion, accompagnée de son médecin conseil, a pu exposer ses prétentions, puis que les pièces déposées par le médecin conseil d'Axa l'ont été au cours de la réunion contradictoire de sorte que Mme Le X... pouvait en demander communication ou réclamer une deuxième réunion ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-16.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-16729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2005-01-06, 2005-01-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 2005), que M. et Mme X... ont signé avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle comportant une garantie de livraison conforme aux dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation délivrée par la société Swisslife (la société) ; que la construction ayant été interrompue, un tribunal a fait injonction sous astreinte à la société de désigner un nouveau constructeur pour terminer les travaux ; que l'injonction n'ayant pas été exécutée, M. et Mme X... ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision, a retenu que la société avait été empêchée de satisfaire à l'injonction du juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-16.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-16753
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par l'association L'Amicale des chasseurs de la montagne (l'association) à l'encontre de son ancien président, Robert X..., un juge d'instruction a désigné un expert avec pour mission de déterminer si des détournements de fonds avaient été opérés et d'en chiffrer le montant ; que Robert X... étant décédé entre-temps sans avoir été mis en examen, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu constatant l'extinction de l'action publique ; que l'association a alors assigné les héritiers de Robert X..., M. Alain X... et Mme Y... (les consorts X...), pour obtenir leur condamnation à lui payer le montant des détournements estimés par l'expert ; que les consorts X... ont soulevé l'inopposabilité de l'expertise ; Attendu que pour condamner les consorts X..., l'arrêt retient que les parties ayant été en mesure d'en discuter librement les conclusions, le rapport d'expertise leur est opposable, que son contenu et ses conclusions étant emprunts de rigueur et n'étant pas valablement remis en cause par les intimés, ils peuvent asseoir une décision de condamnation sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction supplémentaire ; Qu'en fondant ainsi sa décision uniquement sur une expertise à laquelle Robert X... et ses héritiers n'avaient été ni appelés ni représentés, et dont ils soulevaient l'inopposabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne l'association L'Amicale des chasseurs de la montagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de l'association L'Amicale des chasseurs de la montagne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-16.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-16821
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mars 2005), qu'un juge-commissaire ayant autorisé la cession d'un immeuble appartenant à M. X..., débiteur en liquidation judiciaire, à la société Espace loisirs, celle-ci a assigné en réalisation de la vente, devant un tribunal de grande instance, le liquidateur, qui a appelé en cause M. X... ; que celui-ci a interjeté appel du jugement ayant déclaré la vente parfaite ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le tiers appelé en intervention forcée devient partie à l'instance ; que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; qu'en conséquence, dès lors qu'elle y a intérêt, la partie mise en cause sur intervention forcée d'une autre partie au litige, dispose du droit d'appel ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire, a été attrait en intervention forcée à l'action introduite par la société Espace loisirs devant le tribunal de grande instance de Bonneville par M. Y..., ès qualités ; qu'en affirmant cependant "que le fait d'avoir été attrait en intervention forcée ne peut avoir pour effet de réduire à néant" la règle du dessaisissement, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles 331 et 546 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la circonstance que le débiteur en liquidation judiciaire ait eu la qualité de partie en première instance et ait eu intérêt à interjeter appel ne fait pas obstacle à l'application de la règle d'ordre public, selon laquelle, s'agissant d'une action patrimoniale, il ne peut agir, aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, que par l'intermédiaire du liquidateur judiciaire qui le représente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Espace loisirs et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-17.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 04-17148
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu (chambre des saisies immobilières) 2004-03-05, 2004-03-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile ; Attendu que le commandement de payer délivré au débiteur originaire, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre M. X..., tiers détenteur, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Est, celle-ci a délivré un commandement de payer à Mme Y..., sa débitrice, et des sommations de payer ou délaisser au tiers détenteur, publiées le 19 décembre 2003 ; Attendu que pour prononcer la déchéance de la procédure de saisie et ordonner la radiation des sommations, le jugement retient que la régularité du commandement n'est pas dissociée de celle de la sommation et que la seule publication des sommations est sans effet pour valider le commandement non publié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer n'avait pas à être publié, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CRCAM du Centre Est et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-18.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-18740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2004-11-17, 2004-11-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2004), que M. et Mme X..., se plaignant d'infiltrations en provenance de l'appartement situé au dessus du leur, ont assigné le propriétaire de celui-ci, M. Y..., et la société Ace Europe, assureur du syndicat des copropriétaires, en réparation de leur dommage ; que la cour d'appel a désigné un expert avec pour mission d'examiner les désordres allégués et mis à la charge de Mme X... le versement d'une provision à valoir sur la rémunération de ce technicien, M. X..., qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle, en étant dispensé ; que Mme X... n'ayant pas consigné la somme mise à sa charge, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la désignation de l'expert ; que la cour d'appel a débouté M et Mme X... de leurs demandes ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que la caducité de la désignation de l'expert ne pouvait être opposée à M. X... ni que Mme X... bénéficiait d'un motif légitime de nature à tenir en échec la caducité enourue ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ace Europe et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-19.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 04-19216
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2004-08-13, 2004-08-13
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de se qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre la Banque populaire du Midi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été autorisé par ordonnance à vendre seul deux immeubles indivis avec son ex-épouse, a assigné la caisse régionale de crédit agricole du Midi, la société Marseillaise de crédit et la société Banque populaire du Midi devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir, en raison de sa qualité de rapatrié d'Algérie, la suspension des poursuites engagées par ces banques et des mesures conservatoires, garanties hypothécaires conventionnelles ou judiciaires prises par elles à son encontre et de dire, par voie de conséquence, que les sommes provenant de la vente des immeubles indivis lui seront versées en intégralité ; Attendu que, pour dire irrecevable la demande de M. X... tendant à ce que les sommes provenant de la vente lui soient remises, l'arrêt retient que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension des effets de l'hypothèque conventionnelle et des privilèges du vendeur et du prêteur de deniers ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 août 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la CRCAM du Midi et la société Marseillaise de crédit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.