Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1989, 87-16.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 87-16620
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-03-25, 1987-03-25
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Monsieur Paul, Marie Z..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de Monsieur X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1987) d'avoir reporté au 18 décembre 1983 la date de cessation des paiements de M. Y..., dont le règlement judiciaire avait été prononcé le 17 juin 1985, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions particulièrement motivées, M. Y... avait exposé qu'il n'était pas possible de s'en tenir aux chiffres bruts de son bilan de 1983 ; que s'il est exact que le passif exigible comporte en théorie les engagements bancaires à court et à moyen terme, il n'en demeure pas moins que le découvert bancaire, à l'époque de l'ordre de 750 000 francs, existait depuis de très nombreuses années et n'était pas exigible, et a même continué d'être accordé pendant l'année 1984, ceci en raison du plan de restructuration de l'entreprise qui avait été approuvé par les banquiers ; qu'une somme de 200 000 francs avait été provisionnée en vue du remboursement annuel du prêt à moyen terme auprès de la Banque de Bretagne, que les créances douteuses avaient été largement provisionnées et que les stocks, avec l'accord de l'Administration, avaient été dépréciés de 7 % ; que si, enfin, l'entreprise s'était vu notifier un redressement par l'URSSAF, celui-ci ne portait que sur des surplus de cotisations très limités : 4 644 francs pour 1981, 11 463 francs pour 1982, 7 996 francs pour 1983 et 2 784 francs pour 1984, sommes dérisoires eu égard aux cotisations payées spontanément par l'entreprise et surtout au chiffre d'affaires de celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à modifier sensiblement l'évaluation de l'actif disponible et du passif exigible, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que les dettes à court terme s'élevaient, pour l'année 1983, à 12 633 051 francs, dont 11 091 226 francs dus aux fournisseurs, tandis que l'actif réalisable à court terme était évalué à 6 233 035 francs, en sorte que le débiteur n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il n'avait pu poursuivre ses activités déficitaires jusqu'au dépôt de bilan que grâce aux emprunts qu'il avait contractés et aux découverts bancaires qui lui avaient été consentis au vu de son apparente solvabilité, la cour d'appel a, par là même, répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; que le moyen est donc sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Cessation des paiements - Date - Report - Activité déficitaire poursuivie grâce à des emprunts et découverts bancaires consentis au vu d'une apparente solvabilité - Constatations suffisantes.