La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-16.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-16515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1987-04-02, 1987-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Raymonde Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1987) d'avoir débouté le mari de sa demande en divorce en se fondant sur l'inexistence des griefs d'abandon du domicile conjugal et de relations adultères de l'épouse, alors que la cour d'appel n'aurait pas examiné le grief distinct, pris de ce que la femme avait abandonné ses trois enfants ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé qu'il n'y avait pas de la part de Mme X... abandon du domicile conjugal mais séparation des époux librement consentie, a, par cette énonciation, répondu aux conclusions ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à la femme une contribution mensuelle aux charges du mariage, alors que, faute de rechercher quelle était l'importance des ressources procurées à l'épouse par l'exercice de sa profession, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'arrêt relève que la femme n'a pas de profession définie et doit vivre en servant à temps partiel dans un débit de boissons ; qu'elle a donc bien ainsi examiné les ressources de l'épouse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-13.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-13034
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-02-03, 1987-02-03
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COMPTOIR D'ESCOMPTE DU SUD-OUEST, dont le siège est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., parc du Roy d'Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Louis Y..., 2°/ Madame Maryline X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Lamothe Landeron (Gironde), lieudit "Les Aubiers", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Célice, avocat de la société Comptoir d'escompte du Sud-Ouest, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que pour déclarer "prescrite" l'action du Comptoir d'escompte du Sud-Ouest (CESO) contre les époux Y... auxquels ils avaient consenti un prêt, la cour d'appel a énoncé que le délai de deux ans imparti par la loi du 10 janvier 1978 était un délai préfix et que plus de deux ans s'étaient écoulés entre le premier impayé en février 1982 et l'assignation du 22 août 1984 ; Attendu cependant que le délai de deux ans prévu par la disposition précitée est un délai de prescription susceptible d'interruption et non un délai préfix ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent (loi du 10 janvier 1978) - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai - Nature.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1989, 87-13.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 87-13975
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1987-02-16, 1987-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Paul, éleveur, demeurant à Maussane (Bouches-du-Rhône), Mas Saint-Jean, Quartier des Imberlines, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de : 1°) Les Etablissements et Compagnie, en règlement judiciaire, dont le siège est à Annoeulin (Nord), rue du Riez, 2°) Monsieur Y... Didier, syndic administrateur judiciaire, demeurant à Lille (Nord), ..., désigné au règlement judiciaire de la société LECIEUX et Cie, 3°) L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est à Paris Place Vendôme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des Etablissements Lecieux et de M. Y..., ès qualités les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1153 du Code civil le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont évalué au jour du prononcé de leur décision, le montant de la réparation accordée à M. X... pour le préjudice occasionné par les désordres affectant des bâtiments de porcherie construits et équipés par la société des Etablissements Lecieux, et fixé à ce jour le point de départ des intérêts dus sur l'indemnité correspondante, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du même code ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-14.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-14044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre) 1986-03-19, 1986-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie, Carmen, demeurant "L'Estrade", Bout du Pont de l'Arn à Pont de l'Arn (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu, le 19 mars 1986, par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Eric Y..., demeurant ... Croix Rouge, bâtiment E, 5, Bégude Nord à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), 2°) de l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, dont le siège est ... (Tarn), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant Alexandra que l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars 1986) a estimé qu'il n'y avait pas lieu de suspendre le droit de visite et d'hébergement reconnu depuis plusieurs années à son père M. Eric Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens respectifs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1989, 86-14.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 86-14681
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre - section A) 1986-04-15, 1986-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ENTREPRISE NATIONALE POUR LA RECHERCHE, L'EXPLOITATION LE TRANSPORT LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES HYDROCARBURES dite SONATRACH, Société nationale de droit algérien, dont le siège est ... Hydra, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section A), au profit de la SOCIETE OMNIUM D'INVESTISSEMENTS AUXILIAIRES "OIA", dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'entreprise SONATRACH, de Me Choucroy, avocat de la société OIA, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1988, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société SONATRACH se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 avril 1986 au profit de la société OIA ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société Nationale pour la Recherche, l'exploitation, le transport, la transformation et la commercialisation des Hydrocarbures "SONATRACH" de son DESISTEMENT ; Condamne la SONATRACH, envers la société OIA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 87-19.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-19010
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1987-08-17, 1987-08-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Philippe X..., demeurant ... (Yvelines), et actuellement ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Société VEDETTES DU PONT NEUF, dont le siège social est ... (1er), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Société Vedettes du Pont Neuf, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 780, 910 et 913 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné M. X... à payer diverses sommes à la société Vedettes du Pont Neuf, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X... n'a présenté à l'appui de son appel aucun moyen de fait ou de droit ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que M. X... avait constitué avoué et sans rechercher si un délai avait été imparti à cet avoué pour conclure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la Société Vedettes du Pont Neuf, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-19.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-19015
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Valence 1987-09-16, 1987-09-16
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse C..., épouse D..., institutrice, demeurant à Venterol (Drôme), Le Serre de Berlot, en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1987 par le tribunal de grande instance de Valence (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Alain B..., 2°/ Monsieur François B..., administrateurs judiciaires, syndics à Valence, en leur qualité de syndics à la liquidation des biens de Monsieur Manuel D..., domiciliés à Valence (Drôme), ..., 3°/ Monsieur Jacques Y..., demeurant à Nyons (Drôme), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme E..., M. Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Boullez, avocat de Mme D..., de Me Foussard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-e du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux D... ; Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après la conversion et que le jugement était donc en premier ressort ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Jugement sur un incident après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-19.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-19046
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-10-08, 1987-10-08
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Maryse, Jeannine, Georgette S., épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Maurice B., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B. née S., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur la demande principale en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps de la femme, prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés sans répondre aux conclusions de Mme B. soutenant que les fautes qui lui étaient imputées étaient privées, en raison des fautes de son mari, du caractère de gravité qui en avait fait une cause de divorce ; Mais attendu qu'en accueillant la demande en divorce de M. B. la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de Mme B. ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de son mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme B. de sa demande de pension alimentaire l'arrêt se borne à énoncer que le divorce étant prononcé entre les époux, il n'y a pas lieu à paiement d'une telle pension ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatrice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme B. de sa demande de pension alimentaire, l'arrêt rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE - Prononcé - Pension alimentaire - Refus - Interrogation sur le versement d'une prestation compensatoire - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-19.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-19080
Solution : Cassation
Décision attaquée : commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Toulon 1987-09-21, 1987-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant HLM La Beaucaire, bâtiment 51, Toulon (Var), en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de Monsieur Y... judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux sis à Paris (7ème), ..., ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthèzie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Herbecq, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la décision attaquée rejette la demande d'indemnisation présentée par M. X... sans se déterminer au regard des conditions précisées par le texte susvisé ; qu'elle est ainsi privée de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 septembre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Marseille ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Toulon, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.