Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 08-80.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro d'affaire : 08-80085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2007-12-06
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 décembre 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197-1, 198, 199, 574 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui ordonne le renvoi de Mohamed X... devant la cour d'assises de la Charente du chef de vol avec usage ou menace d'une arme, constate qu'à l'audience des débats du 4 octobre 2007, Mme Leotin, conseiller, a été entendue en son rapport, M. Y..., substitut général, a été entendu en ses réquisitions ; les débats étant terminés, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré (arrêt, page 4) ; " 1°) alors que, devant la chambre de l'instruction, le mis en examen, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsqu'il demande à présenter des observations, doivent nécessairement avoir la parole en dernier ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article 199 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué qui ne constate pas que Mohamed X..., mis en examen, comparaissant libre à l'audience (arrêt, page 1), ou son conseil, aient eu la parole en dernier, ni même que l'un ou l'autre aient été invités à présenter leurs observations ; " 2°) alors que et subsidiairement, si seul l'avocat présent au débat est en droit de présenter des observations sommaires, il appartient à la chambre de l'instruction dont la décision doit faire preuve par elle-même de sa régularité formelle, de constater la présence ou l'absence de l'avocat du mis en examen, afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et de s'assurer du respect des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale la décision attaquée qui, tout en soulignant que Mohamed X... a pour conseil Me Bethune de Moro, du barreau d'Angoulême, ne constate pas que celui-ci ait été invité à présenter ses observations, sans préciser par ailleurs si cet avocat était ou non présent à l'audience des débats devant la chambre de l'instruction " ; Attendu que les parties ont été avisées de la date d'audience dans les formes et délais prescrits par l'article 197 du code de procédure pénale ; que Me Bethune de Moro, avocat de Mohamed X..., a fait parvenir par télécopie, le 3 octobre 2007, un mémoire accompagné d'une lettre avisant la chambre de l'instruction de son absence à l'audience du lendemain ; qu'enfin, il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que la chambre de l'instruction ait ordonné la comparution personnelle de Mohamed X... qui, de ce fait, n'était pas présent à l'audience ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;