Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1978-12-21, 1978-12-21

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9 ET 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MECONNAISSANCE DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE RABAH X..., CHAUFFEUR DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1971 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "SAVOYARDE D'ENTREPRISE AUTOMOBILES", QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 29 JUIN 1977, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE LA PANNE SURVENUE LE 28 MAI 1977 AU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT, DUE A UNE INSUFFISANCE D'HUILE DANS LE MOTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN FAISANT PESER SUR LE SALARIE L'OBLIGATION D'ETABLIR L'IMPUTABILITE OU LA NON IMPUTABILITE DES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE A LA FOIS COMME CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET COMME FAUTE GRAVE, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MAINTENU X... DANS L'ENTREPRISE PLUS D'UN MOIS APRES LA SURVENANCE DES FAITS AYANT ENTRAINE SON LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LA PRESENCE DU SALARIE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ETAIT DE NATURE A NUIRE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DES FAITS EN NEGLIGEANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QUE SON ANCIENNETE, LA QUALITE DE SES SERVICES ET LES DEFECTUOSITES DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ETAIENT DE NATURE A OTER AUX FAITS REPROCHES LEUR CARACTERE DE GRAVITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT RELEVE QUE X..., QUI AVAIT DEJA FAIT L'OBJET DE DIVERS AVERTISSEMENTS, AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE DANS L'ENTRETIEN DE SON VEHICULE ET, EN PARTICULIER, AVAIT OMIS DE SURVEILLER LE NIVEAU D'HUILE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA DETERIORATION DU MOTEUR, QU'IL RESULTAIT DE L'EXAMEN DU MOTEUR AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE QUE LES CRITIQUES FORMULEES PAR L'INTERESSE QUANT AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU TEMOIN D'HUILE NE POUVAIENT ETRE RETENUES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE PAR LUI SOLLICITEE POUR TENTER D'EN ETABLIR LE BIEN FONDE ; QU'APRES AVOIR AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE, ILS ONT EXACTEMENT ESTIME QUE CELLE-CI PRESENTAIT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ELEMENTS DE PREUVE ET DEFAUT DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN DENATURANT LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, LESQUELLES AVAIENT FAIT APPARAITRE UN DEPASSEMENT D'HEURES RESULTANT DE LA COMPARAISON DES HORAIRES DE CAR AVEC LE TABLEAU DE SERVICE DES SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES BULLETINS DE SALAIRES DE X... QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE PAYEES A L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI, QUI AVAIT TOUJOURS REFUSE D'UTILISER LE "DISQUE" OBLIGATOIRE DANS L'ENTREPRISE POUR PERMETTRE DE DETERMINER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CELLES QU'IL AVAIT FAITES NE LUI AIENT PAS ETE AINSI PAYEES ET NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ELEVE UNE QUELCONQUE RECLAMATION A CET EGARD ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;