La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1992, 91-86.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-05
Numéro d'affaire : 91-86555
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1991-11-08, 1991-11-08
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... MAELE Y..., K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1991, qui, saisie de la seule action de l'administration des Douanes pour l'application des sanctions fiscales, l'a condamné à des pénalités douanières, a prononcé contre lui la contrainte par corps, et a ordonné son maintien en détention en vertu de l'article 388 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Martial Z... Maele, présent aux débats devant la cour d'appel à l'audience du 17 septembre 1991, a été averti, ainsi que son avocat, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que l'arrêt serait prononcé le 8 octobre 1991 ; qu'il s'est pourvu en cassation contre cet arrêt contradictoire, par déclaration au centre de détention de Toul, le 15 octobre 1991 ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de 5 jours francs expirant le lundi 14 octobre 1991 à minuit ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties présentées ou représentées - Jour de la décision.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1992, 91-86.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 91-86673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1991-11-14, 1991-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BLANC et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : EL BEZ Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 14 novembre 1991, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé,l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45/2138 du 19 septembre 1945, 259 du Code pénal, L. 121-1 et L. 721-1 et suivants du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré El Bez coupable d'avoir, en infraction aux prescriptions de l'ordonnance susvisée, effectué des travaux de comptabilité à son domicile sans être dans les liens d'un contrat de travail ; "aux motifs que les contrats de cette nature, qu'il invoquait, au nombre de vingt-deux, n'étaient pas établis par écrit, et qu'il ne se trouvait pas dans un rapport de subordination vis-à-vis des personnes pour lesquelles il effectuait les travaux incriminés ; "alors que, même au cas de pluralité d'employeurs, dont aucune loi ne limite le nombre, et abstraction faite de tout lien éventuel de subordination juridique, la situation d'un travailleur à domicile est légalement assimilée à celle du salarié titulaire d'un contrat de travail, dont la preuve peut être apportée par tous moyens" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué reprises au moyen mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance, en tous ses éléments constitutifs, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Que le moyen, qui sous le couvert d'une insuffisance de motifs ou d'un manque de base légale, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon d conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1992, 91-86.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 91-86700
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du TARN 1991-11-12, 1991-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN en date du 12 novembre 1991 qui, pour viol, tentative de viol et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire qui ne vise aucun texte d de loi et ne développe aucun moyen de droit se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury, aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que dès lors, ne remplissant pas les conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1992, 91-86.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 91-86803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1991-11-14, 1991-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule automobile malgré suspension du permis de conduire et refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois et 15 jours avec sursis et 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire ne porte pas la d signature du demandeur ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. X..., Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1992, 91-86.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-27
Numéro d'affaire : 91-86905
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1991-10-31, 1991-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991 qui a ordonné la révocation en totalité du sursis attaché à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, prononcée par jugement du 24 mai 1989 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les débats ayant eu lieu à l'audience du d 17 octobre 1991, Henaf qui avait refusé d'être extrait, était représenté, à sa demande, par son conseil, que la cour d'appel, après en avoir avisé les parties en application de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, a renvoyé le prononcé de son arrêt à l'audience du 31 octobre 1992, date à laquelle elle a rendu sa décision ; Attendu que cette décision n'avait pas à être signifiée au prévenu, le fait que le demandeur n'ait pas été présent ou représenté à l'audience du 31 octobre 1991 ne pouvant être de nature à retirer à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait revêtu dès l'ouverture des débats ; Attendu que Henaf n'ayant formulé que le 25 novembre 1991 sa déclaration de pourvoi, alors qu'il ne pouvait invoquer aucune des dispositions de l'article 568 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ce pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1992, 91-86.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-86966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1991-10-22, 1991-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 octobre 1991 qui, pour contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 327, et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, requalifiant les faits poursuivis sous la prévention délictuelle de violences volontaires, ont déclaré Alain Y... coupable de la contravention de blessures involontaires ; que, dès lors, il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions du prévenu alléguant l'excuse de provocation et les faits justificatifs prévus par les articles 327 et 328 du Code pénal, inconciliables avec le caractère non intentionnel de l'infraction retenue ; Que le moyen, fondé sur un grief inopérant et qui se borne par ailleurs à remettre en question les faits et circonstances de la cause, souverainement appréciés par les juges du fond, après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1993, 92-83.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-83613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1992-06-16, 1992-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. X..., Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1993, 92-83.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-83727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1992-06-03, 1992-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Nicole, épouse SIX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Handa BOUSSELMI pour violences légères ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Attendu que le mémoire personnel n'est pas signé par la demanderesse mais par son conseil, avocat au barreau de Limoges ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. B..., X..., Z... A..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1993, 92-83.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 92-83796
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police de Bordeaux 1992-03-27, 1992-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 27 mars 1992, qui, pour tapage nocturne et fermeture tardive d'un débit de boissons, l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs et 250 francs ; Vu le mémoire régulièrement produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 34-8° du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15° du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance de ces motifs équivaut à leur absence ; Attendu que pour condamner Jean-Luc X... des chefs de tapage nocturne et fermeture tardive d'un débit de boissons, le tribunal se borne à énoncer "qu'il résulte du procès-verbal d'enquête et des débats que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense présentés à l'audience par le prévenu, le tribunal a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de police de Bordeaux en date du 27 mars 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bordeaux, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1993, 92-83.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-83845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1992-06-03, 1992-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Yoshiko, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juin 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 4 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire produit au nom de la demanderesse par un avoué à la cour d'appel de Paris ne porte pas la signature de l'intéressée ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. X..., Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;