La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, 20-20.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-01-11
Numéro d'affaire : 20-20061
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2020-07-07
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° U 20-20.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 118 F-D du 16 février 2022, dans l'affaire opposant : - la société Cat Mader, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), à : - la société Opfood product, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Cat Mader et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Opfood product, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 118 F-D du 16 février 2022, pourvoi n° U 20-20.061 concernant le dispositif, page 4. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 118 F-D du 16 février 2022 ; En page 4, REMPLACE : « Confirme l'ordonnance entreprise » ; par : « Confirme le jugement entrepris » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-19.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-01-25
Numéro d'affaire : 21-19882
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-04-15
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° V 21-19.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 M. [H] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-19.882 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, dont le siège est [Adresse 2], représenté par l'entité désignée à l'effet de recouvrement, la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société BNP Paribas, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [N], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 avril 2021. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [N] de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par l'entité désignée à l'effet du recouvrement, la société MCS et associés, du désistement de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [N] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-21.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-01-25
Numéro d'affaire : 21-21587
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2021-06-24
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° Y 21-21.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 La société Caisse de crédit mutuel de Bourgoin-Jallieu, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-21.587 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [F] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Bourgoin-Jallieu, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Caisse de crédit mutuel de Bourgoin-Jallieu, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 24 juin 2021. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Caisse de crédit mutuel de Bourgoin-Jallieu de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Caisse de crédit mutuel de Bourgoin-Jallieu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-23.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-01-25
Numéro d'affaire : 21-23388
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2019-10-15
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : Me Descorps-Declère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° F 21-23.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 M. [T] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-23.388 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) et l'arrêt rectificatif rendu le 11 février 2020 par la même cour, dans le litige l'opposant à la société Sofilot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [X], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2022, Me Descorps-Declère, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [T] [X], se désister du pourvoi formé par lui contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Grenoble les 15 octobre 2019 et 11 février 2020. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [T] [X] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [T] [X] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 20-22.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-01-25
Numéro d'affaire : 20-22112
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2020-10-15
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 18 FS-D Pourvoi n° Y 20-22.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 La société Unifer, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-22.112 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Unifer, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [Y], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, Fevre, Ducloz, M. Alt, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, MM. Boutié, Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2023, la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Unifer, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 octobre 2020. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Unifer de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Unifer aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Unifer et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2023, 21-22.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-02-15
Numéro d'affaire : 21-22652
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2021-06-22
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° F 21-22.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ M. [Y] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Groupe gratuit pros, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° F 21-22.652 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [T] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [L] et de la société Groupe gratuit pros, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. [H] et [G], après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2022, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Groupe gratuit pros et de M. [L], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 22 juin 2021. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Groupe gratuit pros et à M. [L] de leur désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à M. [G] et à M. [H] de leur acceptation du désistement et de leur renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Groupe gratuit pros et M. [L] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-25.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-03-08
Numéro d'affaire : 21-25992
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2021-09-01
Président : Mme Vaissette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Désistement Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° M 21-25.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Codimatel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-25.992 contre l'arrêt n° RG 19/00903 rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à M. [C] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Codimatel, de la SCP Spinosi, avocat de M. [O], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2022, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Codimatel, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. [C] [O]. 2. Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 3 novembre 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Codimatel du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Codimatel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Codimatel et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2023, 21-17.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro d'affaire : 21-17747
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2021-04-07
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Interruption d'instance avec reprise par arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° Z 21-17.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 La société Hôtel Cardabella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-17.747 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hader, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Hôtel Cardabella, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hader, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Hôtel Cardabella s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Hader. 2. Il est justifié, par une production de la SCP Bauer-Violas, Feschotte- Desbois et Sebagh, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 7 décembre 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit au liquidateur de la société Hôtel Cardabella un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2023 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.