La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 87-60.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 87-60095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray 1987-02-20, 1987-02-20

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Mathonville qui avait radié Melle V. L. de la liste électorale de cette commune, alors que, bien qu'habitant désormais à Rouen, elle conservait des liens affectifs avec la "commune de son enfance" ; Mais attendu que le jugement énonce que, si Melle L. a acquis ses droits électoraux à Mathonville et y est demeurée domiciliée quelques temps après sa majorité, elle a reconnu résider actuellement à Rouen où son compagnon a un emploi et où leur enfant est né, et que le retour hebdomadaire chez ses parents à Mathonville ne saurait l'autoriser à prétendre y être domiciliée ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le Tribunal a pu décider que l'importance des attaches personnelles acquises à Rouen par Melle L. caractérisait le transfert du domicile réel dans cette ville et que l'intéressée, qui ne figurait pas personnellement sur le rôle des contributions directes de Mathonville, ne remplissait aucune des conditions exigées pour être inscrite sur la liste électorale de cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ELECTIONS - Radiation de la liste électorale de la commune d'origine - Transfert du domicile réel - Eléments de preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 87-60.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 87-60089
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ile-Rousse 1987-02-24, 1987-02-24

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile Rousse, 24 février 1987), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté le recours formé par Mme et Melle P. contre une décision de la commission administrative refusant l'inscription de Melle P. sur les listes électorales de la commune de Rospigliani, alors que la convocation à l'audience ne lui étant pas parvenue, le jugement aurait dû être rendu par défaut et susceptible d'opposition ; Mais attendu que le jugement constate que toutes les parties ont été régulièrement convoquées ; qu'il en résulte que les formalités légales ont été observées ; Et attendu qu'en vertu de l'article R. 15 du Code électoral, la décision n'était pas susceptible d'opposition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : ELECTIONS - Décision de la commission administrative - Intéressée non présente mais directement convoquée - Opposition irrecevable.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 87-60.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 87-60087
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte 1987-02-26, 1987-02-26

Sur le second moyen : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours formé par Mme P., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative inscrivant J.-M. R., qui avait atteint sa majorité, sur les listes électorales de la commune de Rospigliani, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il résulte des pièces produites, et notamment d'un jugement du 20 juillet 1982, constatant le domicile des parents de M. R. dans la commune, que celui-ci y avait son domicile à sa majorité ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser les documents sur lesquels il se fondait, et alors qu'un jugement de 1982 ne pouvait établir le domicile de M. R. à sa majorité, acquise en 1986, le Tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 février 1987, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Corté ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de l'Ile Rousse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS - Inscription sur les listes d'un électeur - Domicile des parents dans la commune - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 85-11.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 85-11221
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-11-23, 1984-11-23

Sur le premier moyen : Vu les articles 16, alinéa 1er, et 923, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées à la date de l'audience à jour fixe par la société P., appelante principale, en réponse aux conclusions de M. L., intimé, contenant appel incident, l'arrêt énonce que la protection des droits de la défense impose d'écarter de nouvelles écritures auxquelles l'intimé ne peut répliquer, comme déposées le jour même de l'audience, avant l'ouverture des débats ; Qu'en mettant ainsi la société P. dans l'impossibilité de répondre aux conclusions d'appel incident de M. L., la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Conclusions signifiées le jour de l'audience à jour fixe - Réponse aux conclusions de l'intimé comportant appel déclarées irrecevables - Principe de la contradiction.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-70.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-70225
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Calvados 1985-04-26, 1985-04-26

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'avis de la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés précise le but et l'objet de l'opération poursuivie et de localisation et désigne la situation des immeubles intéressés ; que la déclaration d'utilité publique vise le même but et le même objet et concerne la même situation ; que le plan parcellaire joint au dossier établit sans équivoque que le terrain exproprié est compris dans le périmètre de l'opération ; qu'il en résulte que le magistrat a vérifié que l'avis de la commission concerne le terrain en nature de "sol", dont le transfert était requis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Régularité de la procédure - Avis de la commission départementale des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1987, 86-13.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-17
Numéro d'affaire : 86-13905
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-02-28, 1986-02-28
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant chez ses parents, ... et Cuire (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la compagnie "Les Assurances Générales de France" AGF, société anonyme dont le siège social est ... avec délégation régionale ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat des Assurances Générales de France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond ont justement énoncé qu'il appartenait à la compagnie "Les Assurances Générales de France" de démontrer l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de M. X..., de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'après avoir estimé qu'il y avait eu une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a relevé que M. X... avait eu si bien conscience de l'importance de sa déclaration que cette dernière avait eu pour but et pour conséquence de le faire bénéficier d'un "bonus" qu'il n'aurait pu obtenir de son nouvel assureur s'il avait fait une déclaration exacte et complète ; qu'elle a ainsi, dans l'exercice de son pourvoi souverain, nécessairement retenu que la déclaration de M. X... avait été de nature à modifier l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'ensuite, en énonçant qu'il n'appartenait pas au souscripteur d'apprécier lui-même l'importance du sinistre dans lequel il avait été impliqué, la juridiction du second degré a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission de déclaration inexacte - Article L113-8 du code des assurances - Appréciation du risque - Bénéfice d'un "bonus".
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1987, 86-15.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-17
Numéro d'affaire : 86-15425
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-04-25, 1986-04-25
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est à Paris (9ème), ... 318.09, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de Monsieur José-Marie X..., demeurant et domicilié à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances le Groupe Drouot, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en relevant, d'une part, que la souscription initiale d'un plan d'investissement proposé par le Groupe Drouot avait été effectuée sur un imprimé du Groupe Drouot - Vie nouvelle par l'intermédiaire de la société Promodis qui pratiquait le courtage d'assurances toutes branches, d'autre part, que le reçu de la somme versée portait le cachet et le numéro de code de l'agent général de ce même groupe, enfin, que ce reçu n'avait pas été annulé lorsque M. Y... avait donné l'ordre de remplacer le contrat d'assurance vie "au profit de la société Promodis sous forme d'un prêt à long terme", la juridiction du second degré, qui a encore retenu qu'aucune circonstance particulière n'incitait M. Y... à vérifier les pouvoirs de la société Promodis et de l'agent général, a pu estimer que le contractant avait pu légitimement penser que le placement de son argent était le fait du Groupe Drouot auquel il l'avait confié ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un détail de l'argumentation, a justement déduit de l'apparence ainsi créée que le Groupe Drouot était tenu de rembourser les fonds versés ; d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPARENCE - Assurance - Coutier et agent général - Souscription d'un plan d'investissement auprès d'un assureur - Transformation en prêt à long terme - Remboursement par l'assureur des fonds versés - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-16.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-16529
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-05-20, 1986-05-20
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond X..., demeurant place Châteauras, à Dieulefit (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit : 1°) de la compagnie Groupe Zurich France, dont le siège est ..., 2°) de Monsieur Eric Y..., demeurant Montée du Jas, à Dieulefit (Drôme), 3°) du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Coutard, avocat de la compagnie Groupe Zurich France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... et le Fonds de garantie automobile ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. Edmond X... n'a pas fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la compagnie Zurich France était civilement responsable de la faute qu'aurait commise son agent en ne l'interrogeant pas sur l'identité du conducteur habituel du véhicule assuré ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; qu'ensuite, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, a estimé qu'en souscrivant une assurance à son nom sans indiquer que son fils était le conducteur habituel, M. Edmond X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle dans le but de permettre à celui-ci, non encore assuré et nouveau conducteur de bénéficier d'un bonus ; qu'elle a ainsi, sans avoir à répondre à un détail d'argumentation, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Fausse déclaration intentionnelle - Conducteur habituel - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-16.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-16769
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-06-05, 1986-06-05
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Dominique Y..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société anonyme LE CREDIT MODERNE, dont le siège est ..., boîte postale n° 23 à Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Ancel, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la société anonyme Le Crédit moderne ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, analysant les mentions de l'acte d'ouverture de crédit souscrit par M. X..., a, sans en dénaturer la portée, souverainement estimé que la signature donnée par l'épouse, séparée de biens, à l'acceptation de l'offre préalable sous la mention "consentement du conjoint solidaire", ne pouvait que marquer son intention de prendre la qualité de coemprunteur solidaire de son mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Ouverture de crédit - Acceptation par la femme séparée de biens - Conditions - Qualité de co-emprunteur solidaire du mari.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-16.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-16931
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1986-05-14, 1986-05-14
Président : Président : M.FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Z..., demeurant à Longchamp par Genlis (Côte d'Or) en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre) au profit de Monsieur Gérard DE Y..., demeurant à Genève 1206 (Suisse) ... défendeur à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. de Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique pris en deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que la circonférence et l'âge des plants de peupliers étaient des éléments essentiels de la vente ; qu'en retenant que l'inexécution avait porté sur ces clauses essentielles, la cour d'appel a nécessairement retenu que l'infraction était suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution ; Attendu, ensuite, que l'arrêt répond, en les écartant, aux conclusions invoquées en retenant que si M. de Y... a chargé M. X... de la direction complète de la plantation, il n'en reste pas moins que M. A... a méconnu les termes du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Résolution - Causes - Non-conformité de la marchandise - Eléments essentiels - Plants de peupliers.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1987, 86-17.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-17
Numéro d'affaire : 86-17188
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1986-06-11, 1986-06-11
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Beauprés Druval (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de La COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES ayant agence à Caen (Calvados), ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Compagnie d'Assurances Mutuelles Agricoles, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en retenant avec l'expert, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les causes du sinistre étaient dues aux défauts de construction du bâtiment et non à la tempête, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées et justifié légalement sa décision retenant que l'assureur qui couvrait les dommages causés par la tempête, ne devait pas sa garantie ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Dommages causés par la tempête - Dommages provenant de vices de la construction.