La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-20.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-20396
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-08-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé du 5 septembre 1998 intitulé "proposition et promesse d'achat" n'était signé que par M. X..., et relevé que le mandat de vendre que Mme Y... avait donné à son fils le 23 septembre 1998 mentionnait le prix principal hors taxe de 103 000 francs alors que l'acte sous seing privé du 5 septembre 1998 visait un prix principal de 103 000 francs sans autre précision, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il subsistait un doute quant au montant exact que les signataires de ce document avaient voulu indiquer, a retenu à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le mandataire de Mme Y... n'ayant à aucun moment ratifié l'acte du 5 septembre 1998, il n'y avait pas d'accord des parties sur la vente du bien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Tiffreau ; rejette la demande de M. Z... et de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-21.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-21924
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que si le juge ne peut allouer plus que ce qui a été demandé, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-22.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-22069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-03
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant repris intégralement le texte de la lettre du 25 février 2003, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des termes de la mise en demeure que leur ambiguïté rendait nécessaire, que celle-ci avait pour objet de "concrétiser" la promesse de vente établie par acte notarié du 16 février 2001, a exactement déduit de ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche sur les déclarations du vendeur figurant dans le procès-verbal de difficultés du 22 septembre 2003 ou sur l'existence d'un crédit-vendeur que ses constatations rendaient inopérante, que la mise en demeure étant restée sans effet à l'expiration du délai contractuel de huit jours, la SCI Syligane était fondée, conformément aux termes de la promesse du 16 février 2001, à "mettre fin" à cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Lys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 07-10.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 07-10938
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-11-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que l'article 10 du cahier des charges qui prévoyait que chaque lot ne pourrait recevoir qu'une maison d'habitation à usage familial, créant une véritable restriction au droit de construction, ne constituait pas une simple règle d'urbanisme mais relevait des dispositions contractuelles du cahier des charges définissant la nature du lotissement, notamment sa densité, et relevé, sans dénaturation, que l'édification d'une deuxième maison à usage d'habitation sur le lot n° 17 du lotissement constituait une violation de cette stipulation nonobstant la division de la parcelle en deux, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la dissolution de l'association syndicale chargée de l'entretien des voies et dessertes du lotissement était sans effet sur la validité des autres dispositions du cahier des charges, notamment celles créant des servitudes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer aux défendeurs, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-20.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-20610
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le pacte de préférence stipulé dans le bail commercial du 24 mars 1999 ne prévoyait aucune modalité de régularisation de la vente, hormis la fixation du prix par le propriétaire, et relevé, par une appréciation souveraine de la portée de la lettre du 13 février 2002 et des autres éléments de preuve versés aux débats, qu'alors même qu'il n'avait pas été mis en mesure d'apprécier, avant l'instance d'appel, s'il lui avait été proposé les mêmes conditions de paiement du prix qu'au bénéficiaire de la promesse de vente du 25 juillet 2001, M. X... avait justifié de sa faculté de régler le prix d'acquisition dans un délai raisonnable et remis aux notaires les preuves du financement du prix dès avant l'introduction de la procédure, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... avait refusé de payer, a souverainement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs, d'une part, à l'obligation pour la société de communiquer une copie de la promesse et, d'autre part, aux conditions d'application de l'article 1655 du code civil, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résolution de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gecina aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gecina et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-20.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-20769
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-09-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente du 29 juin 2000 prévoyait que si le classement de la zone Nab en zone Na au Plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Plouay intervenait lors de la prochaine révision du POS, l'acquéreur se réservait la possibilité d'acquérir tout ou partie des parcelles constituant l'objet de la vente, la cour d'appel, qui, par un motif non critiqué, a retenu la qualification de promesse conditionnelle, et qui, par une appréciation souveraine de la portée de la stipulation, a relevé que la condition dépendait totalement de l'initiative de l'acquéreur qui pouvait n'acquérir que ce qui lui paraissait utile ou lui convenait, sans que cette possibilité fût en lien avec le classement, en a déduit à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la vente était nulle comme conclue sous une condition potestative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorif aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lorif et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-20.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-20965
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'étaient ni opposants ni défaillants lors des assemblées générales des copropriétaires des 11 avril 1995, 28 septembre 1995, 5 octobre 1995, 15 mai 1996, 17 juin 1997 et 7 octobre 1998, et qu'ils ne faisaient valoir aucun moyen d'annulation propre aux assemblées des 15 juin 1998, 19 octobre 1999, 7 juin 2000 et 13 décembre 2000, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'adoption de la 10e résolution de l'assemblée générale du 17 juin 1997, en a exactement déduit que les époux X... étaient irrecevables à en solliciter l'annulation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-14.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-14386
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-01-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2007 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Catherine X..., épouse Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 11 janvier 2007 dans un litige l'opposant à M. José Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Catherine X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-11.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-11477
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-11-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2007, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 14 novembre 2006 dans un litige l'opposant à Mme Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-12.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-12164
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2005-12-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 276-1 du code civil alors applicables ; Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère, l'arrêt retient qu'après une vie de totale abnégation l'épouse a droit à reconnaissance familiale, confort et dignité et qu'il est impératif de fixer à 100 000 francs FCP le montant de cette rente, en considération de son âge, son dévouement et sa situation précaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner les ressources et les besoins de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Bachellier et Potier de La Varde la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-12.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-12920
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... l'arrêt énonce que les époux sont propriétaires en indivision d'une villa située à Valbonne d'une valeur estimée à 228 000 euros par le mari et à 600 000 euros par l'épouse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient indiqué que seul M. X... était propriétaire de cet immeuble, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-14.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-14275
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-01-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert du grief infondé de manque de base légale le pourvoi ne tend dans ses deux premières branches, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond des ressources des parties ; qu'ensuite la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un motif inopérant, dès lors que l'épouse soutenait que son mari percevrait lors de sa retraite des revenus d'un montant comparable à ceux retenus par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 371-2 du code civil alors applicable ; Attendu que pour fixer à 300 euros la contribution du père à l'entretien d'Arnaud l'arrêt retient que ce montant est déterminé au vu des revenus et charges des parties ; Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins de cet enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la contribution due par M. Y... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Arnaud, l'arrêt rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 07-10.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-10259
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-12-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1956 ; que leurs huit enfants sont tous majeurs ; que, saisi d'une demande de contribution aux charges du mariage par Mme Y... et d'une fin de non-recevoir tirée d'un jugement de divorce marocain par M. X..., un juge aux affaires familiales, après avoir déclaré le jugement inopposable, a condamné le mari au paiement d'une contribution ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt affirme, au vu d'une des pièces versées aux débats, que les époux étaient encore mariés le 26 novembre 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... faisant état d'un jugement de divorce rendu contradictoirement au Maroc auquel l'épouse avait acquiescé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.