La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-15, 1983-02-15

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET LE BAS ALORS QU'ILS AURAIENT RESIDE DANS CETTE LOCALITE PLUS DE SIX MOIS; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE LES EPOUX Y... N'ONT NI LEUR DOMICILE, NI LEUR RESIDENCE EFFECTIVE ET ACTUELLE A BARRET LE BAS, QU'IL N'Y SONT PAS INSCRITS AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE ET ESTIME QU'ILS N'ONT AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET LE BAS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Foix, 1983-02-04, 1983-02-04

ATTENDU QUE JEAN-PIERRE A... ET RENE Z..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MIGLOS (SECTION ELECTORALE DE NORGEAT) FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION, D'UNE PART, DES EPOUX Y... ET D'AUTRES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DE MIGLOS (SECTION D'ARQUIZAT), D'AUTRE PART, DES EPOUX X... ET D'AUTRES ELECTEURS DE LA LISTE DE MIGLOS (SECTION DE NORRAT-AXIAT), ALORS QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVERAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT, CE QUE DEMONTRERAIENT LES PIECES JOINTES A LA DECLARATION DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES ATTESTATIONS ET CERTIFICATS PRODUITS PORTE DES DATES POSTERIEURES AU JUGEMENT ET QU'AUCUNE PIECE NON SOUMISE AU TRIBUNAL NE PEUT ETRE EXAMINEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTESTATION TENDANT A LA RADIATION D'UN ELECTEUR MET EN JEU LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI CREE EN FAVEUR DE L'ELECTEUR Y FIGURANT UNE PRESOMPTION A Y ETRE MAINTENU NE POUVANT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, CE QUI MET A LA CHARGE DE CELUI QUI RECLAME LA RADIATION D'ETABLIR QUE L'INTERESSE N'A PLUS AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE, LE JUGE N'AYANT PAS A RECHERCHER LUI-MEME DE PREUVES POUR OU CONTRE L'INSCRIPTION, LE JUGE DU FOND, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A RELEVE QUE LES TIERS ELECTEURS RECLAMANTS N'APPORTAIENT AU SOUTIEN DE LEURS AFFIRMATIONS QUE LEURS PROPRES DECLARATIONS, SANS AUCUNE PREUVE TANGIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, OU IL N'EST PAS ALLEGUE QUE TOUT OU PARTIE DES ELECTEURS CONTESTES FIGURAIT COMME NOUVEL INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MIGLOS, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1980-12-10, 1980-12-10

VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE DESCHANET CONDUIT PAR CHRETIEN ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR ETIENNE X... QUI FUT BLESSE ; QUE SON PERE, REPRESENTANT LEGAL, PUIS LUI-MEME DEVENU MAJEUR, ONT RECLAME A DESCHANET ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LES CONSEQUENCES AURAIENT PU ETRE EVITEES PAR LE PREPOSE DE DESCHANET, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERE PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 17 A, 1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, UNE COLLISION EN CHAINE SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MME Z..., QUI S'ETAIT IMMOBILISEE DANS SA FILE DE CIRCULATION PAR SUITE D'UNE INTERRUPTION DU TRAFIC, ET LES AUTOMOBILES DE MME X..., DE L'ETAT, CONDUITE PAR M Y..., ET DE LA VILLE D'ARRAS, CONDUITE PAR M A..., LESQUELLES SUIVAIENT LA PREMIERE ; QUE MME Z... A ETE BLESSEE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE MME Z... A ASSIGNE M X... ET SON ASSUREUR L'UAP, M Y... ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LA VILLE D'ARRAS ET SON ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES (LA MUTUELLE), EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE, AINSI QUE M X... QUI A DEMANDE A M Y... ET A L'ETAT LA REPARATION DE SES DOMMAGES MATERIELS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA VILLE D'ARRAS ET LA MUTUELLE TENUES IN SOLIDUM AVEC L'ETAT DU DOMMAGE DE MME X..., L'ETAT A CONCURRENCE DU TIERS, LA VILLE D'ARRAS ET SON ASSUREUR A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA VOITURE DE MME Z... AVAIT ETE HEURTEE TROIS FOIS PAR LA VOITURE DE MME X..., ENONCE QUE LES POSITIONS RESPECTIVEMENT OCCUPEES PAR LES VEHICULES APRES L'ACCIDENT IMPLIQUAIENT QUE LA VOITURE DE LA VILLE D'ARRAS AVAIT JOUE UN ROLE PREPONDERANT DANS LA REALISATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS POUR METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE D'ARRAS UNE PART DE RESPONSABILITE DEPASSANT LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES DIRECTEMENT PAR SON VEHICULE A CELUI QUI LE PRECEDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MARS 1981 ; EMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; COMPENSE LES DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-22, 1983-02-22

ATTENDU QUE JEAN-PAUL X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE AZEZ DONT IL AURAIT ETE SUCCESSIVEMENT INSCRIT, PUIS RADIE, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CE CITOYEN, DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL RESIDE AVEC SON EPOUSE ET EXERCE SA PROFESSION, N'EST PAS CONTRIBUABLE COMMUNAL A SAINT-PIERRE AVEZ, ET EN DEDUIT EXACTEME MENT QU'IL N'A AUCUN DROIT A FIGURER SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1981-05-29, 1981-05-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N°60-323 DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ; ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QU'EN CAS DE REJET EN TOTALITE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET LES PRODUCTIONS, QUE LES CONSORTS Y... FURENT EXPROPRIES, EN 1960, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN DOMAINE AGRICOLE SITUE EN ALGERIE, AU PROFIT DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE RURALE ET A L'EXPLOITATION RURALE (CAPER) ; QU'ILS RECURENT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE DEPOSSESSION MAIS QUE L'INDEMNITE DEFINITIVE NE FUT NI FIXEE, NI PAYEE ; QU'ILS FIRENT ASSIGNER L'ETAT FRANCAIS EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR DU BIEN, PAR EUX ESTIMEE ; QU'ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ET CONDAMNES AUX DEPENS D'APPEL ; QUE M X..., AVOUE DE L'ETAT FRANCAIS PRESENTA UN ETAT VERIFIE DES DEPENS COMPORTANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LEUR OPPOSITION A CET ETAT VERIFIE, L'ORDONNANCE ENONCE QUE, DANS LEUR ASSIGNATION, LES CONSORTS Y... AVAIENT RECLAME UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DONT ILS AVAIENT CHIFFRE LE MONTANT, ET NON PAS DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE ORDINAIRE, TENDAIT A OBTENIR LE DEDOMMAGEMENT DU NON-PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION NON VERSEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE L'ARRET SUR LE FOND, QUALIFIANT PAR LA-MEME LA DEMANDE, ENONCAIT QUE L'ETAT FRANCAIS NE SAURAIT ETRE RECHERCHE A RAISON DE L'INEXECUTION PAR LA CAPER DE SES OBLIGATIONS NEES AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE , LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'OPPOSITION DE TAXE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 MAI 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 1981-03-31, 1981-03-31

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC QUI AVAIT VENDU AUX EPOUX RUELLOT UN IMMEUBLE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT A, APRES RECEPTION, FAIT SIGNIFIER AUX ACQUEREURS UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ; QUE LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET CONTESTE L'EXISTENCE ET L'EXIGIBILITE DE CE SOLDE ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE COMMANDEMENT, A CONCURRENCE D'UNE SOMME INFERIEURE A A SON MONTANT INITIAL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A LIQUIDER LE MONTANT DES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXISTENCE DE VICES NON APPARENTS ET A LE DEDUIRE DU SOLDE DU PRIX DU PAR LES ACQUEREURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE PAR LES EPOUX X..., LA SOCIETE VENDERESSE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE PAR CONTRAT A LIVRER UN IMMEUBLE LIBRE DE TOUTE INSCRIPTION ET SI, AU JOUR DU COMMANDEMENT, IL N'EXISTAIT PAS ENCORE DE TELLES INSCRIPTIONS ET SI, DE PLUS, L'IMMEUBLE VENDU N'APPARAISSAIT PAS COMME LA PROPRIETE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Versailles, Chambre des Criées, 1981-09-16, 1981-09-16

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU BEL AIR, PARTIE SAISIE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT D'AVOIR, STATUANT SUR LES CONTESTATIONS ELEVEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE PAMYS, REJETE SES OFFRES DE PAIEMENT ET FIXE LA DATE DE L'ADJUDICATION ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES MENTIONS DUDIT JUGEMENT QUE L'UN DES JUGES QUI EN AVAIENT DELIBERE N'ASSISTAIT PAS A L'AUDIENCE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LES MAGISTRATS QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS, SAVOIR MMES Y..., BRUEL ET X..., ONT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET QUE LE JUGEMENT A ETE PRONONCE LE 16 SEPTEMBRE 1981, LE TRIBUNAL ETANT COMPOSE DES MEMES MAGISTRATS, A L'EXCEPTION DE MME X..., REMPLACEE PAR MME Z... ; QU'IL DOIT ETRE PRESUME QU'IL EN A ETE DELIBERE PAR LES JUGES QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU BEL AIR REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE EN SE BORNANT A CONSTATER L'ABSENCE DE CONSIGNATION DE LA PREMIERE MENSUALITE OFFERTE SANS RECHERCHER SI LA CESSION DE CREANCE PROPOSEE NE SUFFISAIT PAS A GARANTIR LA SOCIETE PAMYS DE L'EXECUTION DE L'OFFRE DE PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE LA PARTIE SAISIE S'EST CONTENTEE D'OFFRIR LE PAIEMENT IMMEDIAT D'UN ACOMPTE PUIS DES PAIEMENTS DIFFERES PAR DIFFERENTS MOYENS SANS MEME CONSIGNER LA SOMME OFFERTE A TITRE DE PAIEMENT IMMEDIAT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION SERIEUSE A L'APPUI DE L'OFFRE DE PAIEMENT ET ENONCE QUE LA DEMANDE DE DELAIS DEVAIT ETRE REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1980-06-13, 1980-06-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE PARTS SOCIALES DETENUES PAR JEAN X... AU SEIN D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CELUI-CI A RELEVE APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT ET A ROUVERT LES DEBATS POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE CONCLURE ET DE PLAIDER SUR LE FOND DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ALORS QUE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SE SAISIR D'UN LITIGE QUI N'AVAIT PAS ETE PORTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DANS LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOLLICITAIT LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES PRODUITES PAR L'ADVERSAIRE ET DE CONCLURE AU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT DES LORS TROUVEE SAISIE DE L'ENTIER LITIGE, X... EST SANS INTERET A CRITIQUER UN CHEF DE DECISION QUI LUI A DONNE SATISFACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Corte, 1983-02-23, 1983-02-23

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, CONTRAIREMENT A LA MENTION PORTEE PAR LE DEMANDEUR DANS SA DECLARATION DE POURVOI CELLE-CI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MARIE-PAULE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Ambert, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ROBERT Y... A, AU NOM DE GISELE X... EPOUSE Y... ADRESSE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 8 FEVRIER 1983, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE GISELE X... EPOUSE Y... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAUVESSANGES ; ATTENDU QUE ROBERT Y... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT DATE DU 26 OCTOBRE 1982 ; QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 4, 1981-10-05, 1981-10-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR REJETE, AU MOTIF DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER DI LAURO A LUI REMETTRE LES DEUX FACTURES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES SUR UN PAVILLON APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X... QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA JURIDICTION DU FOND ETAIT SAISIE ET SANS RECHERCHER, NOTAMMENT, SI ELLE ETAIT APPELEE A CONNAITRE DU MEME LITIGE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE PAR LE JUGE DU FOND, PORTANT PRECISEMENT SUR LES TRAVAUX DE MACONNERIE EFFECTUES PAR DI LAURO, EN VUE DE SAVOIR SI UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE LUI ET DAME Y... ET AUX FINS DE LIQUIDATION, LE CAS ECHEANT, D'UNE TELLE SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile, 1981-04-29, 1981-04-29

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS 29 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PETIT BROUAGE, DONT LES ASSOCIES ET COGERANTS ETAIENT L'ENTREPRISE TRUCHETET ET TANSINI, ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MENUISERIE RIDORET ET CIE, ONT CHARGE L'ARCHITECTE GAUDIN D'UNE MISSION D'ARCHITECTE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS ACCOLES DEUX PAR DEUX ; QUE LES EPOUX X..., B..., Y..., LE PECQ ET FEBBRARO, ACQUEREURS DE CERTAINS DE CES PAVILLONS, SE PLAIGNANT D'UN DEFAUT D'ISOLATION, ATTRIBUE PAR L'EXPERTISE A UN DEFAUT DE L'EPAISSEUR DU MUR SEPARATIF PREVU AU DEVIS DESCRIPTIF, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE GAUDIN ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE CETTE DERNIERE A APPELE CET ARCHITECTE EN GARANTIE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CONDAMNER GAUDIN A LA GARANTIR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DES ACQUEREURS, L'ARRET RETIENT QUE CET ARCHITECTE ET MAITRE D'A..., QUI AVAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX, A GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN FAISANT OU LAISSANT CONSTRUIRE UN MUR DE SEPARATION NON CONFORME AUX DEVIS ET PLANS DESCRIPTIFS PAR LUI-MEME ETABLIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE FAIT QUE LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI AVAIT ELLE-MEME CONSTRUIT LE MUR N'ETAIT PAS DE NATURE A DEGAGER L'ARCHITECTE DE TOUTE OU PARTIE DE RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE Z..., NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SIX CENT CINQUANTE NEUF FRANCS DIX HUIT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre 1, 1981-04-16, 1981-04-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES CONSORTS X... SONT FONDES A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS LE COMPLEMENT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ILS AURAIENT EU DROIT SI LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION PRATIQUEE LE 29 MARS 1959, D'UN BIEN LEUR APPARTENANT SIS EN ALGERIE, AVAIT ETE MENEE A SON TERME ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'EXPROPRIATION AVAIT ETE POURSUIVIE AU PROFIT DE LA VILLE D'ORAN, ALORS QUE PAR L'EFFET DE L'EXPROPRIATION LES CONSORTS X... NE POUVAIENT DEVENIR TITULAIRES D'UN DROIT DE CREANCE QU'A L'ENCONTRE DE L'EXPROPRIANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS VINGT CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;