La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 06-17.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 06-17782
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-04-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen uniquen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 avril 2005), que Mme X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice ayant fixé les honoraires dus par elle à M. Y... à la somme de 2 304,49 euros ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que le premier président , appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il résultait de la correspondance adressée par Mme X... que cette dernière ne contestait pas l'existence d'un accord sur un honoraire de résultat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 06-20.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 06-20496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-09-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2006), que Mme X... a fait délivrer le 25 septembre 2003 à M. et Mme Y... un commandement visant la clause résolutoire figurant dans l'acte authentique de vente du 3 septembre 1994 en raison du non-paiement par ceux-ci d'échéances de rente viagère ; que par jugement du 15 septembre 2004, le tribunal de grande instance a fait droit à sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement du 25 septembre 2003 et dit, en conséquence, que la clause résolutoire ne s'est pas appliquée ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas déclaré irrecevables les pièces produites et ne s'étant pas seulement fondé sur le domicile figurant dans l'acte du 3 septembre 1994, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits qu'elle a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 06-22.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 06-22121
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 2006-01-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant été expulsée de son logement en exécution d'une ordonnance de référé confirmée par arrêt du 24 mars 2005, Mme X... a fait assigner sa bailleresse, Mme Y..., devant un tribunal d'instance pour obtenir le remboursement d'une certaine somme ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour rejeter les demandes, le jugement retient que celles-ci ne peuvent être accueillies en raison de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 24 mars 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-10.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-10369
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2005-12-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2005) et les productions, que par jugement du 1er décembre 2003, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable, comme tardive, la contestation élevée par la Société générale contre les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers (la commission) au profit de Mme X... ; que celle-ci a ensuite formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer, au titre d'un prêt, une certaine somme à la société Sogefinancement ; que le jugement ayant accueilli cette opposition a été frappé d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er décembre 2003 n'est pas opposable à la société Sogefinancement, de la condamner à payer une certaine somme à cette dernière et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Sogefinancement et la Société générale sont deux personnes morales distinctes et que le prêt litigieux a été consenti par la société Sogefinancement, représentée par la Société générale ; qu'il relève ensuite, sans être critiqué sur ce point, que les mensualités du prêt déclaré à la commission diffèrent de celles du prêt consenti par la société Sogefinancement, faisant ainsi ressortir qu'il s'agit de deux prêts distincts, et que, dans la procédure de surendettement, la Société générale ne représentait pas la société Sogefinancement ; qu'en l'état de ces constatations souveraines, qui rendaient d'autres vérifications sans objet, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que la décision du juge de l'exécution ne concernait que la Société générale ; Et attendu que, Mme X... ayant soutenu dans ses conclusions qu'elle avait donné à la commission tous renseignements utiles relativement à ses dettes et que le créancier avait été appelé à plusieurs reprises devant la commission puis devant le juge de l'exécution, c'est sans violer l'article 16 du code de procédure civile que la cour d'appel a retenu, souverainement, au vu des pièces qui lui étaient soumises, que Mme X... n'avait pas déclaré la créance de la société Sogefinancement et que celle-ci n'avait pas été prévenue de l'existence de la procédure de surendettement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-15.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-15205
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 21 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de M. Y... et de la société AGF ; qu'à la date du 13 mars 2008, et postérieurement au 13 février 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 06-21.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 06-21724
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-09-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., se plaignant de dommages causés sur leur fonds du fait des propriétaires d'un immeuble voisin, M. et Mme Y..., un premier arrêt du 5 février 1997 a condamné ces derniers à payer aux demandeurs une somme d'argent pour l'exécution de travaux nécessaires à la suppression des dommages ; que M. et Mme Y... ont présenté à la cour d'appel une requête en réparation d'une omission de statuer, en faisant valoir que le précédent arrêt n'avait pas répondu aux conclusions par lesquelles ils soutenaient avoir déjà réalisé ces travaux ; qu'un arrêt du 2 juillet 1998 a "fait droit à la requête" et, avant dire droit, ordonné une expertise ; que la cour d'appel a été à nouveau saisie après dépôt par l'expert de son rapport ; Attendu que, pour retrancher du premier arrêt la condamnation au paiement d'une somme d'argent et y substituer la constatation de la réalisation des travaux, l'arrêt retient qu'il a été jugé dans les motifs de l'arrêt du 2 juillet 1998 que M. et Mme Y... étaient fondés à obtenir ce retranchement et que l'expertise établit que les travaux entrepris par ceux-ci ont mis fin au trouble ; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée et que le juge, sous le couvert de compléter une précédente décision, ne peut modifier les droits ou obligations des parties, la cour d'appel a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-13.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-13018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 janvier 2007), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société BHW Bausparkasse AG (la banque) à l'encontre de M.et Mme X... sur le fondement d'un acte authentique pour le recouvrement d'une somme représentant les échéances échues impayées et à échoir d'un prêt consenti par la banque, M.et Mme X... ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de prononcer la nullité du commandement et de la procédure de saisie immobilière ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés non critiqués, que l'acte authentique visé par le commandement ne pouvait valablement fonder les poursuites, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants visés par le moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BHW Bausparkasse AG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 05-13.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 05-13449
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2005-01-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2005), que la banque La Henin, aux droits de laquelle vient la société Chauray contrôle (la société), a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit d'un montant de 3 000 000 de francs (457 347,05 euros) destinée à la réalisation d'une opération immobilière et garantie par une hypothèque ; qu' à la suite de la liquidation judiciaire de M. et Mme X... prononcée le 2 février 1993, la société, prétendant que cette somme avait été virée sur le compte de M. X... le 30 novembre 1987 et n'avait jamais été remboursée, a déclaré dans la procédure collective une créance d'un montant de 765 657,49 euros, ultérieurement ramené à 409 259,82 euros ; que le juge-commissaire a rejeté la créance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de ne pas accueillir sa créance ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend en ses première, troisième et quatrième branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de preuve de la remise des fonds ; Et attendu qu'en sa deuxième branche, le moyen est inopérant, pour s'attaquer à un motif qui n'est pas le support de la décision ; Et attendu, enfin, qu 'ayant relevé que la société ne justifiait pas que la procédure de saisie immobilière avait été conduite contradictoirement à l'égard du saisi de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'absence de contestation par M. X... du cahier des charges, la preuve d'une reconnaissance implicite de sa dette, la cour d'appel a pu décider que la société ne rapportait pas la preuve de sa créance ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne la société Chauray contrôle à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-14.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-14894
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Angoulême, 2007-03-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 690 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord (la banque) à l'encontre de Mme X..., cette dernière a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire, en soutenant divers moyens de nullité de la procédure ; que laudience éventuelle ayant été renvoyée, la banque a répondu à ce dire et Mme X... a alors conclu à la déchéance des poursuites en raison de ce que l'audience avait été renvoyée ; Attendu que, pour rejeter la demande de déchéance des poursuites, le jugement retient que les conclusions de Mme X... déposées cinq jours ouvrables avant l'audience éventuelle nécessitaient une recherche particulière tant au niveau du droit qu'au regard des pièces à produire le cas échéant, compte tenu des nombreux moyens invoqués et que le tribunal a ordonné le renvoi pour permettre au conseil de la banque de répondre à ces moyens ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Angoulême, le 12 mars 2007 ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-17.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-17181
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-02-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'un arrêt, ayant condamné la SCI du Centre commercial Saint-André (la SCI) à payer une certaine somme à la Banque de la Réunion (la banque) avec intérêts au taux contractuel, a été cassé (Com., 25 janvier 2005, pourvoi n° 01-15.275), mais seulement en ce qu'il avait dit que les intérêts seraient calculés au taux contractuel ; que la cour d'appel de renvoi, devant laquelle la banque n'a pas constitué avoué, a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels et constaté que la banque avait été réglée intégralement de sa créance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, l'arrêt se borne à énoncer qu'en l'état des règlements effectués par la SCI compte tenu des décisions assorties de l'exécution provisoire et de l'exécution de droit de l'arrêt partiellement cassé, la banque a été réglée intégralement de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a constaté que la Banque de la Réunion avait été intégralement réglée de sa créance, l'arrêt rendu le 2 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Banque de la Réunion et de la SCI Centre commercial de Saint-André ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.