Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 2) 1980-10-09, 1980-10-09

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 9 OCTOBRE 1980) QUE M C... ET M A..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT-HOTEL, COMPRENANT, A L'ARRIERE DU BATIMENT PRINCIPAL, UN HANGAR ET UNE COUR OUVRANT PAR UN PORTAIL SUR UN PASSAGE LES RELIANT A LA VOIE PUBLIQUE, ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DES EPOUX D..., Y..., A SUPPRIMER LE MUR QUE CEUX-CI AVAIENT ELEVE POUR CONDAMNER LE PORTAIL ET INTERDIRE TOUTE COMMUNICATION ENTRE LA COUR ET LE PASSAGE ; QU'APRES L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, M C... A CEDE SES DROITS A M Z... ; QUE CELUI-CI AYANT ETE MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SON SYNDIC M B... EST INTERVENU ; ATTENDU QUE LES EPOUX D... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DU PRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT, POUR CONTRAINDRE LE DEFENDEUR A REMPLIR SON OBLIGATION, INTENTER SELON LE CAS L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE N'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE, QU'EN L'ESPECE, LES PRENEURS AVAIENT DEMANDE LA CONDAMNATION DES EPOUX D... A "ABATTRE LE MUR LITIGIEUX" AU MOTIF QUE "CE FAIT TROUBLAIT MM C... ET Z... DANS LEUR POSSESSION ET LEUR CAUSAIT UN GRAVE PREJUDICE, QUE CEUX-CI ETAIENT BIEN FONDES A DEMANDER LE MAINTIEN DANS LEUR POSSESSION ET LEUR LIBRE JOUISSANCE DU PASSAGE COMMUN", QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE LES PRENEURS AVAIENT FONDE LEUR ACTION SUR LE CONTRAT DE BAIL, AINSI QUE CELA RESULTAIT DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT SAISIE PAR LES EPOUX D... DE L'APPEL D'UN JUGEMENT LES CONDAMNANT "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES Y... SOUS ASTREINTE A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PRETENDUE ATTEINTE A LA JOUISSANCE DES LIEUX DONNES A BAIL COMMERCIAL EST FONDEE SUR LE POSTULAT QUE LE PRENEUR AURAIT UN DROIT SUR LE PASSAGE LITIGIEUX, QUI S'OUVRE SUR LA RUE DE L'ABATTOIR ET ABOUTIT A LA PORTE MUREE DONNANT ACCES A LA COUR ET AU HANGAR, QU'A CET EGARD LES EPOUX D... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL APRES EXPERTISE "QUE L'EXPERT M E... A BIEN ETE OBLIGE DE RECONNAITRE DANS SON RAPPORT INITIAL QUE LE SIEUR Z... NE TIENT DE SON BAIL AUCUN DROIT AU PASSAGE REVENDIQUE PAR LUI, QUE CELA EST SI VRAI QUE M E... A DU RECOURIR A UNE NOTION INVENTEE PAR LUI, CELLE DE SERVITUDE LOGIQUE, POUR DONNER UN SUPPORT AUX DROITS REVENDIQUES PAR LE SIEUR Z... EN DEHORS ET EN SUS DE SON BAIL", QUE DES LORS, "EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DU PRENEUR SANS AVOIR AU PREALABLE CONSTATE QUE CE DERNIER AURAIT EU UN DROIT CONTRACTUEL SUR LE PASSAGE CONDUISANT A LA COUR ET AU HANGAR LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'AU SURPLUS UNE SIMPLE TOLERANCE EST REVOCABLE A TOUT MOMENT, SAUF A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION DU TITULAIRE DU DROIT QUE CETTE RENONCIATION NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS MANIFESTANT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, QU'EN L'ESPECE, A SUPPOSER QUE LES Y... AIENT TOLERE L'EMPRUNT DU PASSAGE PAR LE PRENEUR POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, ILS AVAIENT PU REVOQUER UNE TELLE TOLERANCE NON CREATRICE DE DROITS, QU'EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'ACTES POSITIFS DES Y..., MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA PRETENDUE VOLONTE DE CEUX-CI DE RENONCER A LEUR DROIT DE RECLAMER LE RESPECT DU CONTRAT DE BAIL A CET EGARD, CONTRAT QUI NE COMPORTE AUCUN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LE X... DOIT GARANTIE POUR TOUT FAIT PERSONNEL QUI PRIVE LE PRENEUR, MEME PARTIELLEMENT, DES AVANTAGES QU'IL TIENT DU BAIL ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT, RETIENNENT QUE LA SUPPRESSION DU PORTAIL D'ENTREE DANS LA COUR ARRIERE DE L'IMMEUBLE NE LAISSE SUBSISTER POUR L'ACCES A LA COUR ET AU HANGAR QUE DES PASSAGES TRES MALCOMMODES ET DANGEREUX, QUE LE LOCATAIRE, ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE QUASI-ABSOLUE DE SE FAIRE LIVRER LES MARCHANDISES ET COMBUSTIBLES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, SUBIT UNE GENE IMPORTANTE DANS LA JOUISSANCE DES LIEUX LOUES, ET QU'EN EXECUTION DU CONTRAT DE BAIL M Z... EST FONDE A EXIGER LE PASSAGE ET L'ACCES PAR L'ANCIEN PORTAIL DANS LA COUR ET LE HANGAR ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE LOCATAIRE TENAIT DE SON BAIL LE DROIT DE DESSERVIR LES LOCAUX LOUES AU MOYEN DU PORTAIL ET DU PASSAGE SUR LEQUEL CELUI-CI ETAIT OUVERT, LA COUR D'APPEL A PU CONDAMNER LES EPOUX D... A RETABLIR CETTE ISSUE ET A INDEMNISER LE LOCATAIRE DU TROUBLE DE JOUISSANCE QU'IL AVAIT SUBI A LA SUITE DE SA SUPPRESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;