La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2006, 05-40.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-40513
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy, 
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Groupe Diam services placée en liquidation judiciaire a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire ; que le jugement attaqué a fixé à la somme de 490 euros le montant des dommages et intérêts dus au titre du licenciement irrégulier et, estimant que M. Y..., mandataire liquidateur de la société Groupe Diam services, devait supporter les conséquences de cette irrégularité, l'a condamné au titre de sa responsabilité personnelle et civile à payer cette somme à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Y... était personnellement tenu au paiement de la créance de 490 euros due à la salarié pour licenciement irrégulier, le jugement rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lunéville ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 04-48.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-48496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-01-26, 2004-01-26
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 5 octobre 1992 par la société Boucherie Vernet en qualité de boucher et a été licencié pour motif économique le 20 février 2001 ; que considérant que la convention collective des commerces en gros des viandes était applicable, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2004) d'avoir dit que la convention collective des commerces en gros des viandes n'était pas applicable, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'en ne s'attachant qu'aux tâches accomplies par le salarié en cause, et non à l'activité de l'entreprise la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ladite convention ; 2 / qu'en ne recherchant pas quelle était l'activité de la SA Boucherie Vernet depuis la création de son laboratoire, en ne s'attachant qu'aux tâches accomplies par le salarié en cause, et non à celles de l'entreprise, elle a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société exerçait le commerce de boucherie de détail et qu'il n'était pas établi par les éléments versés aux débats que l'atelier ouvert en 1998 modifiait l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a exactement décidé que M. X... ne pouvait se prévaloir de la convention collective des commerces en gros des viandes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 04-48.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-48497
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Faro a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes allouant des sommes à M. X..., salarié licencié ; Attendu que l'arrêt, qui infirme le jugement et déboute le salarié de ses demandes en paiement, rejette la demande de l'employeur en remboursement de sommes versées au titre du jugement en retenant que l'exécution provisoire n'en a pas été ordonnée et qu'aucune justification d'un versement n'est apportée ; Qu'en statuant ainsi alors que l'infirmation du jugement emportait de plein droit l'obligation pour le salarié de rembourser toute somme versée, peu important que la preuve de versements soit ou non rapportée et que le jugement ait été ou non exécutoire par provision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Faro en remboursement de toutes sommes versées en exécution du jugement infirmé, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate que l'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chambéry du 6 décembre 2001 emporte pour M. X... l'obligation de rembourser à la société Faro toutes sommes qu'il aurait perçues en exécution de cette décision ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 05-43.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 05-43319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-10-29, 2004-10-29
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 octobre 2004) ayant caractérisé les perturbations provoquées par les absences, le moyen ne peut être accueilli en sa première branche, et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée à ce titre par M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2006, 04-43.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-17
Numéro d'affaire : 04-43365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 14 septembre 1992 par la société MPG où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial, a été licencié le 21 septembre 2001 pour motif économique ; Attendu que le mandataire-liquidateur de la société MPG fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en déclarant que le liquidateur n'avait pas respecté les engagements prévus par le plan social, la cour d'appel, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail et, d'autre part, a dénaturé la clause 3/3 du plan social du 12 septembre 2001 versé aux débats ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des clauses du plan social, que les salariés bénéficiaient d'un délai de 15 jours pour faire connaître leur position sur les propositions de reclassement du plan et que les licenciements ont été prononcés sans attendre l'expiration de ce délai ; que l'arrêt relève que les intéressés n'ont eu connaissance des postes à pourvoir au sein de la société elle-même qu'après la rupture de leur contrat de travail et qu'il n'a été donné aucune suite aux demandes de renseignement des entreprises susceptibles de les reclasser ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'inexécution de l'obligation de reclassement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société MPG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualité à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 05-43.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 05-43410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (audience solennelle) 2005-05-11, 2005-05-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... a été engagée le 29 septembre 1992 par la société Clinique Sainte-Anne en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, service nuit, rémunérée sur la base du coefficient 330 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 2005) d'avoir limité à 5 109,20 euros le montant des heures supplémentaires lui étant dues, alors, selon le moyen, que dès lors que selon l'article 29 de la convention collective les heures supplémentaires effectuées de la 79e à 94e heure sur 2 semaines sont majorées de 25 % et de 50 % au-delà de la 94e heure et qu'il résultait de ses constatations que Mme X... travaillait 55 heures par semaine, une semaine sur deux, soit 110 heures sur deux semaines, la cour d'appel, en ne faisant bénéficier celle-ci que de la majoration de 25 %, a violé le texte précité ; Mais attendu que l'article 29 de la convention collective applicable prévoyant que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont majorées de 25 % de la 79ème à la 94ème heure pour deux semaines consécutives et de 50 % au-delà de la 94ème heure, la cour dappel, qui a constaté que la salariée ne travaillait que la nuit à raison de cinq nuits consécutives suivies de cinq jours de repos, n'encourt pas les griefs du moyen ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 05-43.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 05-43411
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., employé par la société Fellmann cartonnages en qualité de cariste depuis le 2 juin 1998, a été licencié le 25 septembre 2002 pour s'être octroyé sans autorisation une semaine de congé supplémentaire à partir du 19 août 2002 malgré le refus qui lui avait été opposé ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse sans répondre au moyen selon lequel l'employeur avait notifié au salarié par lettre recommandée du 8 juillet 2002 son refus réitéré qu'il prolonge ses congés d'une semaine ; D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... et l'ASSEDIC d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dit n'y avoir lieu à application ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 05-43.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 05-43522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2005-05-16, 2005-05-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Bordeaux, 16 mai 2005) faisant apparaître qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions sur rappels de salaire et sur dommages-intérêts, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lafarge ciments aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Lafarge ciments à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 05-43.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-43770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2005-05-23, 2005-05-23
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 6 novembre 2001, pourvoi n° 99-43.180), que M. X..., cadre de direction à la société Silit Werk, qui avait adressé à son employeur le 3 février 1994 une lettre de démission, a saisi le 27 mai 1994 la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture des relations de travail en licenciement abusif ; qu'il a formé un recours en révision contre un jugement du 6 février 1995 rejetant sa demande ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4, 455, 480, 542, 580, 595 et 954, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile, la société Silit Werk fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision et d'y avoir fait droit en reconnaissant l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en allouant en conséquence des sommes à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié se prévalait de deux lettres adressées les 25 novembre et 7 décembre 1993 par un tiers à l'employeur et dont le contenu était de nature à modifier l'appréciation des causes et conditions de la rupture, a ainsi caractérisé, sans encourir les griefs du moyen, l'existence de la cause d'ouverture du recours en révision prévue à l'article 595-2 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Silit Werke aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Silit Werke à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-43.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-43794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2004-03-24, 2004-03-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... qui, après avoir été engagée le 25 janvier 1993 par la société Pain service méditerranée, était au service de la société Le Croustillant où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du personnel, a été licenciée pour motif économique le 31 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'un manque de base légale de la décision et d'une absence de réponse à conclusions, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement invoquait des difficultés économiques, la cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si la suppression de l'emploi de la salariée n'était pas justifiée par une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a constaté que ces difficultés n'étaient pas établies ; qu'elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 16, 455 du nouveau code procédure civile et L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné d'office le remboursement à l'ASSEDIC du montant des indemnités de chômage versées à Mme X... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, le juge est tenu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités ; que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de ces dispositions que la cour d'appel a apprécié souverainement la part des indemnités de chômage mise à la charge de l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Croustillant et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-43.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-43813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes des Bouches-du-Rhône (ADSEA) a, par lettre du 3 janvier 2000, informé chaque salarié du foyer Les Chênes, dépendant de cette association, qu'elle dénonçait l'usage des congés supplémentaires dits "congés trimestriels" ; que contestant cette décision, Mme X..., engagée le 6 janvier 1992 en qualité d'assistance sociale dans l'établissement "Les Chênes", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de congés annuels supplémentaires dits "congés trimestriels", congés d'ancienneté, indemnités de congés payés, avec mise en conformité et remise des bulletins de paie ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le septième moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur la demande de mise en conformité et de remise des bulletins de salaires ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.