Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A) 1980-03-19, 1980-03-19

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN (SIDP) A FAIT CONSTRUIRE PAR L'ENTREPRISE VINET, AVEC LE CONCOURS DE M X..., ARCHITECTE, UN ENSEMBLE DE PAVILLONS QU'ELLE A ENSUITE VENDUS ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, DE NOMBREUX PROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LA SIDP, L'ARCHITECTE, LA SOCIETE VINET ET LEURS ASSUREURS, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, EN REPARATION DES MALFACONS ; ATTENDU QUE LA SIDP FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT SUPPORTER UNE PART DE RESPONSABILITE POUR S'ETRE IMMISCEE DANS LA CONDUITE DES OPERATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE, D'UNE PART, L'IMMIXTION DU MAITRE DE Y... N'EXONERE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR D 'UNE PARTIE DE LEURS RESPONSABILITES QUE SI LE MAITRE DE Y... EST NOTOIREMENT COMPETENT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS PRECISER A PARTIR DE QUELS ELEMENTS ELLE DEDUISAIT LA COMPETENCE DU MAITRE DE Y..., NI RECHERCHER SI CETTE PRETENDUE COMPETENCE ETAIT NOTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SIDP SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE SI LA PRESENCE D'UN ARCHITECTE COORDINATEUR AVAIT ETE PREVU, C'ETAIT PARCE QUE L'OPERATION DEVAIT PORTER SUR UN PROGRAMME BEAUCOUP PLUS VASTE A HOISIEL, PROGRAMME NECESSITANT UNE HARMONISATION POUR LES PROJETS D'URBANISME ENTRE LES DIFFERENTS CONSTRUCTEURS, QUE LE PROGRAMME AYANT ETE REDUIT ET REPORTE A EMERAINVILLE, CETTE NECESSITE AVAIT DISPARU ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ABSENCE D'UN ARCHITECTE COORDINATEUR DONT LA MISSION ETAIT LIMITEE AUX PROBLEMES D'URBANISME, N'AVAIT AUCUN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LES MALFACONS LITIGIEUSES ; QU'EN RETENANT QUE L'ABSENCE DE L'ARCHITECTE COORDINATEUR AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE DU MAITRE DE Y... SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS (SIGNIFIEES, LE 10 DECEMBRE 1979, PAGES 2 ET 3), LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SIDP ORGANE JURIDIQUE, ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE, CONSTITUE POUR REALISER DES OPERATIONS IMMOBILIERES, S'ETAIT VU CONFIER EN TANT QUE LAUREATE DU "CONCOURS INTERNATIONAL DE LA MAISON INDIDUELLE", LA REALISATION DE DEUX CENT QUATRE PAVILLONS ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE ETAIT UN MAITRE D'Z... NOTOIREMENT COMPETENT ; ATTENDU , D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QU'EN NE DESIGNANT PAS L'ARCHITECTE COORDINATEUR PREVU AU CONTRAT, LE MAITRE DE Y... N'AVAIT PAS DONNE A L'OPERATION TOUTES LES GARANTIES PRIMITIVEMENT PREVUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME ET LE CINQUIEME MOYEN REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS ; ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION ET MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SIDP REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVRAIT SUPPORTER UNE PART DE RESPONSABILITE POUR LES DESORDRES AFFECTANT LES MENUISERIES EXTERIEURES, LES PEINTURES ET LES VITRERIES, AU MOTIF QU'A L'ORIGINE, LE PROJET DE L'ARCHITECTE COMPORTAIT DES MENUISERIES EN BOIS ET QUE LE MAITRE DE Y..., QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LA PRESTATION SERAIT MAUVAISE, AVAIT DEMANDE LE REMPLACEMENT DE CES MENUISERIES PAR DES MENUISERIES METALLIQUES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UNE TELLE AFFIRMATION, QUI NE RESULTE D'AUCUNE PRESOMPTION, NE SAURAIT TENIR LIEU DE MOTIF, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULES DES DIRECTIVES PRECISES ET CONTRAIGNANTES PEUVENT CARACTERISER UN ACTE D'IMMIXTION, QUE DE SIMPLES SUGGESTIONS SOUMISES AUX HOMMES DE L'ART ET APPROUVEES PAR EUX SANS RESERVE, NE SONT PAS DE NATURE A LES EXONERER D'UNE PART DE LEUR RESPONSABILITE QU'AINSI, EN SUPPOSANT ETABLIE LA DEMANDE DU MAITRE DE Y... DE REMPLACER LES MENUISERIES EN BOIS PAR DES MENUISERIES METALLIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE UN ACTE D'IMMIXTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE AVEC L'EXPERT A... LES MENUISERIES EN BOIS AVAIENT ETE REMPLACEES PAR DES MENUISERIES EN FER A LA DEMANDE DE LA SIDP, DANS UN BUT D'ECONOMIE, ALORS QU'UN MAITRE DE Y... PROFESSIONNEL DOIT SAVOIR QU'EN DESSOUS DE CERTAINES LIMITES DE PRIX, LES PRESTATIONS NE PEUVENT PLUS DONNER SATISFACTION, L'ARRET A CARACTERISE L'IMMIXTION DE LA SIDP EN RETENANT QU'EN RAISON DE LA DISPROPORTION DES FORCES EXISTANT ENTRE LE MAITRE DE Y..., D'UNE PART, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE D'AUTRE PART, LE CHANGEMENT DES MENUISERIES LES AVAIT IMPOSE OU EXIGE DE FACON IRRESISTIBLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SIDP RESPONSABLE A 90% DES MALFACONS AFFECTANT LES REVETEMENTS DE SOL ET LES PRISES DE TERRE, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QU'IL Y A LIEU D'ENTERINER SUR CES POINTS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU PAR LES EXPERTS, LES ENTREPRISES AYANT EFFECTUE LES TRAVAUX N'AYANT ETE NI PRESENTEES NI APPELEES A L'EXPERTISE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SIDP QUI SOUTENAIENT QUE CES ENTREPRISES AYANT REALISE LES TRAVAUX EN QUALITE DE SOUS-TRAITANTES DE L'ENTREPRISE VINET, LE MAITRE DE Y... N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR CONTRE CES SOUS-TRAITANTES AVEC LESQUELLES IL N'AVAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;