La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 08-81.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 08-81030
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Angoulême, 2007-01-18
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANGOULÊME, en date du 18 janvier 2007, qui, pour apposition sans autorisation d'enseignes, l'a dispensé de peine ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'en vertu de l'article 546, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations ; Attendu que la juridiction de proximité, statuant sur la poursuite exercée à la requête des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, a déclaré le prévenu coupable d'infractions au code de l'environnement et l'a dispensé de peine ; que, cette décision étant susceptible d'appel, notamment de la part de Stéphane X..., elle ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 08-80.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 08-80315
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-10-30
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2007, qui a renvoyé Patrick X... et Joël Y... des fins de la poursuite des chefs, le premier, de banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, le second, de complicité de ces délits ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire produit en défense pour Patrick X... : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 585 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2, 5, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 626-2, 2, dans sa rédaction alors applicable, du code de commerce ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question la prévention et l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande faite par Patrick X... sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-87.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-87037
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-09-05
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 septembre 2007, qui, pour abus de confiance, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis, 600 euros d' amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 8 février 2008, soit après le 30 octobre 2007, date jusqu' à laquelle avait été prorogé, par dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d' un mois suivant la date du pourvoi formé le 6 septembre 2007 ; qu' il n' est pas recevable au regard de l' article 585- 1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l' arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet- Beuzit conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 07-83.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-83744
Solution : Opposition : deboute
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-04-03
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Bernard, contre l'arrêt de cette chambre, en date du 3 avril 2007, qui, sur le pourvoi de Jean-Claude Y..., a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 juin 2006, ayant condamné ce dernier à 800 euros d'amende et à des réparations civiles pour entrave à l'exercice du droit syndical ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que le demandeur n'articule aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 3 avril 2007 ; Par ces motifs : DÉBOUTE Bernard X... de son opposition ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 08-80.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 08-80896
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-12-14
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l' arrêt de la cour d' appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 décembre 2007, qui, pour blessures involontaires et infractions relatives à la sécurité des travailleurs, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d' amende ainsi qu' à deux amendes d' un montant de 1 000 euros chacune, à l' affichage et à la diffusion de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l' article 121- 3 du code pénal ; Attendu que, pour déclarer Jacques X..., président du groupe X..., coupable notamment de blessures involontaires, à la suite de l' accident du travail subi par un salarié intérimaire effectuant une mission d' opérateur sur une machine à fabriquer des panneaux de clôture dans une usine du groupe, l' arrêt retient que la victime, qui n' avait pas reçu de formation spécifique à la sécurité, travaillait au moment de l' accident sur une soudeuse- plieuse non conforme aux prescriptions des articles R. 233- 15 et R. 233- 19 du code du travail, et que le prévenu, qui s' est abstenu de désigner une personne pour veiller au respect des règles d' hygiène et de sécurité, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d' une particulière gravité qu' il ne pouvait ignorer ; Attendu qu' en l' état de ces énonciations, d' où il résulte que Jacques X... a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage en ne prenant pas les mesures permettant de l' éviter, la cour d' appel a justifié sa décision au regard de l' article 121- 3, alinéa 4, du code pénal ; D' où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l' arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 08-80.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 08-80831
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Strasbourg, 2007-09-13
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Nessim, contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 13 septembre 2007, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l' a condamné à 100 euros d' amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l' article 494 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l' opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès- verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d' opposition ; Attendu qu' il résulte de l' arrêt attaqué et des pièces de procédure que Nessim Y... a formé opposition au jugement de la juridiction de proximité de Strasbourg, prononcé par défaut le 28 septembre 2006, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l' a condamné à 68 euros d' amende ; Attendu que, pour statuer par itératif défaut, le jugement énonce que Nessim Y..., cité à l' audience par acte d' huissier délivré à parquet, ne comparaît pas ; Mais attendu qu' en procédant ainsi, alors que Nessim Y... n' a pas été régulièrement avisé de la date d' audience par procès- verbal ni cité à personne, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci- dessus énoncé ; D' où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 13 septembre 2007, et pour qu' il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Strasbourg, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l' impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Strasbourg et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 08-80.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 08-80008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-11-07
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 7 novembre 2007, qui, pour apologie de crime ou de délit d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié que la citation délivrée au prévenu répondait aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 07-87.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-87591
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-09-18
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Thierry, contre l' arrêt de la cour d' appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2007, qui, pour diffamation envers un particulier, l' a condamné à 3 500 euros d' amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que, selon l' article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n' est pas franc et ne peut être prorogé qu' en application de l' article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, ainsi que le prévoit l' article 462, alinéa 2 dudit code, du jour auquel celle- ci serait rendue ; Attendu qu' il résulte de l' arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence de Thierry Y..., à l' audience du 19 juin 2007, à l' issue de laquelle le président a déclaré que l' affaire était mise en délibéré au mardi 18 septembre 2007 ; que l' arrêt a été effectivement rendu à cette dernière date ; Attendu qu' en cet état, le pourvoi formé le lundi 24 septembre 2007, plus de trois jours après le prononcé de l' arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l' article 59 précité ; Qu' il n' en serait autrement que si le demandeur avait justifié, ce qu' il n' a pas fait, soit de diligences effectuées par lui dans le dernier jour du délai pour former une déclaration de pourvoi, soit de circonstances l' ayant mis dans l' impossibilité absolue d' exercer son recours en temps utile ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n' y avoir lieu à application de l' article 618- 1 du code de procédure pénale en faveur de Daniel Z...et de Véronique A...; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2008, 07-87.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-21
Numéro d'affaire : 07-87045
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nîmes, 2007-09-05
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L' OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE NÎMES, contre le jugement de cette juridiction, en date du 5 septembre 2007, qui a relaxé Aimé X... du chef d' inobservation par le conducteur d' un véhicule de l' arrêt imposé par un feu rouge ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l' article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès- verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu' à preuve contraire des contraventions qu' ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Aimé X... du chef de contravention au code de la route, le jugement attaqué énonce que les éléments du dossier et les débats ne permettent pas de caractériser, de manière suffisante, l' infraction poursuivie ; Mais attendu qu' en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès- verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D' où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Nîmes, en date du 5 septembre 2007, et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d' Avignon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l' impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;