Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-15.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-15363
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1988-04-20, 1988-04-20

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M. Y... Bernard, demeurant à "Lacropte" (Dordogne), VERGT, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Agen, (chambre sociale) au profit de : 1°) M. PICCARDINO Z... 2°) Mme A... Françoise, son épouse, demeurant ensemble à "Lamothe" (Dordogne), BERBIGUIERES, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... Bernard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Piccardino Z... et de Mme A... Françoise, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour surseoir à statuer pendant le temps nécessaire à M. A..., fermier, pour solliciter l'autorisation prévue à l'article 188-2 du Code rural, l'arrêt attaqué (Agen, 20 avril 1988) statuant sur renvoi après cassation retient que la cour d'appel n'est saisie par les époux Y..., bailleurs, que d'une demande en annulation de l'autorisation de cession ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions les époux Y... sollicitaient également la réformation du jugement en ce qu'il les avait déboutés de leur demande en résiliation du bail, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les époux A..., envers M. Y... aux dépens liquidés à la somme de 14,25 francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Objet du litige - Détermination - Prétentions des parties - Action tendant à la résiliation d'un bail rural - Décision statuant sur une prétendue demande en annulation d'une autorisation de cession.