Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 6 A, 1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1981) QU'UN PRECEDENT ARRET DU 18 FEVRIER 1980 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIT QUE LE BAIL DU 8 JANVIER 1972, PAR LEQUEL M X... AVAIT DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A M Y..., NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOMENT DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE ET A DECLARE LES EFFETS DU BAIL SUSPENDUS JUSQU'AU 26 JANVIER 1978 ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARR INTERPRETATIF D'AVOIR DECIDE QUE LE LOYER FIXE PAR LE CONTRAT ETAIT REVISABLE LE 1ER JANVIER 1979 EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LE TROISIEME TRIMESTRE 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14EME ARRONDISSEMENT DE PARIS DU 27 SEPTEMBRE 1978 CONFIRME PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 FEVRIER 1980 ; QUE LEDIT JUGEMENT AYANT REPUTE SUSPENDU LES EFFETS DU BAIL JUSQU'AU 26 JANVIER 1978 SANS AUTRE PRECISION, LA REVISION A INTERVENIR LE 1ER JANVIER 1979 NE POUVAIT ETRE CALCULEE QUE SELON LES CONDITIONS FIXEES AU BAIL, C' EST-A-DIRE EN PRENANT EN CONSIDERATION LES VARIATIONS DE L'INDICE CONSTATEES ENTRE DEUX ANNEES CONSECUTIVES, EN L'OCCURRENCE CELLES AYANT EXISTE ENTRE LE TROISIEME TRIMESTRE 1977 ET LE TROISIEME TRIMESTRE 1978 D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULANT DE LA SUSPENSION PRONONCEE ET DE SES EFFETS CONSTATES SUR LA PRISE D'EFFET DU BAIL ; QU'EN EFFET, UN REPORT DE CELLE-CI EMPORTAIT NECESSAIREMENT CELUI DE LA BASE DE REFERENCE DE L'INDEXATION, EXCLUANT AINSI LE MAINTIEN DE L'INDICE CHOISI PAR LES PARTIES POUR LA PREMIERE REVISION, FIXEE A UNE DATE DEPUIS LONGTEMPS DEPASSEE, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN AUTORISANT UNE PREMIERE REVISION QUI PREND EN COMPTE UNE PERIODE DE VARIATION DE L'INDICE S'ETENDANT SUR SEPT ANNEES, A VIOLE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 197 REPUTANT NON ECRITE TOUTE CLAUSE D'UN BAIL QUI PREVOIT LA PRISE EN COMPTE D'UNE PERIODE DE VARIATION DE L'INDICE SUPERIEURE A LA DUREE S'ECOULANT ENTRE CHAQUE REVISION, LAQUELLE, SELON LES TERMES DU BAIL STIPULE, NE POUVAIT ETRE QUE D'UNE ANNEE, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN AUTORISANT LADITE REVISION, A VIOLE LES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, 1 ET 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 APPORTANT UNE LIMITATION AUX REVISIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET PROHIBANT TOUTE POSSIBILITE D'UNE OBTENTION DE MAJORATIONS ULTERIEURES PAR SUITE DES LIMITATIONS AINSI INSTITUEES" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M Y... N'AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, NI QUE L'ARRET AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 INTERDISANT DE PRENDRE EN COMPTE UNE PERIODE DE VARIATION DE L'INDICE SUPERIEURE A UNE ANNEE, NI QUE LES LIMITATIONS DE LOYERS PREVUES PAR LES LOIS DU 29 OCTOBRE 1976 ET 29 DECEMBRE 1977 DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION, L'ARRET A PU RETENIR QUE L'INDICE DE BASE A PRENDRE COMME BASE DE REFERENCE, POUR LA PREMIERE REVISION, ETAIT CELUI FIXE PAR LES PARTIES, SOIT L'INDICE 238 DU TROISIEME TRIMESTRE 1971 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, POUR LE SURPLUS, NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;