Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 10-86.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-12
Numéro d'affaire : 10-86924
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-07-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 10-86.924 F-D N° 257 CV12 JANVIER 2011 QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire spécial, reçu le 13 octobre 2010, et présentée par : - M. Jacques X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er juillet 2010, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'usage de faux en écritures authentiques, a dit n'y avoir lieu à informer ; Attendu que le demandeur a présenté, par mémoire personnel distinct déposé le 13 octobre 2010, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "La question prioritaire de constitutionnalité s'impose pour non seulement mettre en cause le fondement constitutionnel des arrêts de non-admission que la Cour de cassation s'est autorisée à prononcer au prétexte des dispositions anticonstitutionnelles de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais aussi pour demander au Conseil Constitutionnel de juger que l'ensemble du statut de la magistrature doit être aujourd'hui ténu pour inadapté aux principes, droits et libertés garantis par la Constitution, et seulement propre à conduire et toujours davantage enfoncer la justice actuelle dans une irresponsabilité maléfique, préjudiciable aux citoyens, destructrice des fondements de la Nation, ennemis des principes de la République !" ; Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans les délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; Que le mémoire du demandeur, déposé le 13 octobre 2010 à la Cour de cassation, soit plus de dix jours après sa déclaration de pourvoi faite le 19 août 2010, est irrecevable, en application de l'article 584 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;