La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-13.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-13433
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais 1990-01-08, 1990-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COPRAF, dont le siège est à Revel (Haute-Garonne), zone industrielle de La Pomme, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, au profit de la société anonyme Groupe service transports, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société COPRAF, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Groupe service transports ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu qu'en se bornant à viser l'ordonnance d'injonction de payer rendue à l'encontre de la COPRAF et à dire que l'opposant maintenait son opposition et que le créancier persistait en sa demande en paiement, le jugement attaqué, qui a condamné la COPRAF à payer la somme de 4 604,20 francs, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; Condamne la société Groupe service transports, envers la société COPRAF, aux dépens liquidés à la somme de cent cinq francs quatre vingt dix sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-15.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-15950
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1990-03-20, 1990-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Quatre Vallées, dont le siège social est aux Houches (Haute-Savoie), agissant poursuites et diligences de sa gérante, la société à responsabilité limitée SEFII, Société d'expansion foncière immobilière et industrielle, dont le siège social est résidence du Lac des Gaillands à Chamonix (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Gilles X..., mandataire-liquidateur, demeurant ... (Val-de-Marne), pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée AP promotion, au capital de 60 000 francs, et dont le siège social est ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), RCS Créteil n° B 339 718 314, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Guinard, avocat de la société civile immobilière Les Quatre Vallées, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1991, Me Guinard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Les Quatre Vallées, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 20 mars 1990, au profit de M. X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée AP promotion ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société civile immobilière Les Quatre Vallées de son désistement du pourvoi ; ! La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1992, 90-21.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 90-21971
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1989-11-09, 1989-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant lieudit "Trelan" à Saint-Front-Sur-Lemance (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de : 1°) M. André Armand Y..., 2°) Mme Christiane Y... née Z..., demeurant ensemble à Saint-Cyprien (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1990, M. Copper-Royer, avocat à ladite cour, a déclaré se pourvoir au nom de M. Thierry X... contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Y... ; Attendu qu'il résulte de la production d'un extrait des actes de l'état civil de la commune d'Agen que M. Thierry X... est décédé le 26 février 1990 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° R 90-21.971 formé au nom de M. X... contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1992, 90-21.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 90-21972
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre) 1990-11-22, 1990-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit : 1°/ de M. André, Armand Y..., 2°/ de Mme Christiane Y..., née Z..., demeurant ensemble à Saint-Cyprien (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1990, M. Copper A..., avocat à ladite cour, a déclaré se pourvoir au nom de M. Thierry X... contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Y... ; Attendu qu'il résulte de la production d'un extrait des actes de l'état civil de la commune d'Agen que M. Thierry X... est décédé le 26 février 1990 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° S 90-21.971 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1992, 90-22.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 90-22139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1990-10-04, 1990-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia, Marguerite, Anne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Denis, Georges, François Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales ayant accordé, après qu'un jugement définitif eût prononcé le divorce des époux Y...-X... et confié l'autorité parentale sur l'enfant mineur à la mère, un droit de visite et d'hébergement au père, d'avoir confirmé cette ordonnance sans relever l'existence de circonstances postérieures au jugement de divorce, et justifiant une telle modification ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est urgent que l'enfant qui, en septembre 1989, n'était pas scolarisée en école maternelle, bien qu'âgée alors de quatre ans et demi, prenne conscience de l'existence de son père et de sa famille paternelle et qu'elle entre dans la vie sociale ; qu'il est indispensable à l'épanouissement harmonieux de la personnalité de cette enfant que des relations affectives s'instaurent au plus tôt avec son père qui n'avait pas demandé de droit de visite au cours de la procédure de divorce ; Qu'en prenant ainsi en considération l'évolution de l'intérêt de l'enfant, après le divorce, la cour d'appel a caractérisé un fait nouveau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1992, 92-60.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 92-60025
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béthune 1992-01-07, 1992-01-07
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., mandataire de la liste Union nationale des retraités des actifs et veuves de commerçants, demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Béthune, en matière électorale, au profit de M. Jean Y..., demeurant place Légillon à Béthune (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs est irrecevable ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, qui a accueilli une demande de M. Y... tendant à ce que soient prononcées l'invalidation de la liste de candidats aux fonctions de membres du conseil d'administration de la caisse "Organic" du Pas-de-Calais, conduite par un autre candidat, et l'annulation du scrutin ; Attendu que le pourvoi de M. X... a été dirigé contre M. Y..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance, à l'égard de qui le jugement attaqué a acquis l'autorité de la chose jugée ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Indivisibilité - Pourvoi dirigé contre l'un ou quelques uns des défendeurs.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1992, 91-60.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 91-60340
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lisieux 1991-10-21, 1991-10-21
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de la région de Basse-Normandie, préfet du Calvados, domicilié à la préfecture, bureau des élections et des actions d'utilité publique, à Caen (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Lisieux en matière électorale, au profit : 1°) de M. Jean X..., demeurant ..., 2°) de M. Michel Y..., demeurant Moulin de Carel, à Saint-Pierre sur Dives (Calvados), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet du Calvados fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lisieux, 21 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration d'inéligibilité aux fonctions de juge au tribunal de commerce, de MM. X... et Y..., alors que les personnes inscrites sur la liste électorale en qualité de représentants ne pouvant être candidates que si elles justifient exercer cette activité depuis cinq ans, au jour de la clôture des candidatures, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que la loi du 16 juillet 1987 n'a pas modifié les conditions d'éligibilité au tribunal de commerce des personnes inscrites sur la liste en qualité de représentants et qu'il suffit, pour qu'elles soient éligibles, qu'elles aient exercé leur activité de représentants pendant cinq années consécutives, ce qui est le cas, en l'espèce, pour les deux intéressés ; Que, par ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, qui n'avait pas à rechercher si MM. X... et Y... exerçaient encore leur activité de représentants au jour de la clôture des candidatures, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Tribunaux de commerce - Conditions d'éligibilité - Durée de l'activité de représentant - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 91-20.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 91-20244
Décision attaquée : Première chambre civile, 1991-06-25, 1991-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, en date du 11 octobre 1991, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 25 juin 1991 par la Première chambre civile, sur le pourvoi n° 89-17.160 R (n° 1028 D), en ce qu'il a omis de mentionner les observations déposées au nom de Mme X... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 3 juillet 1990, Me Hennuyer, a déposé au nom de Mme X..., admise au bénéfice de l'aide judiciaire par décision du bureau près la Cour de Cassation du 8 mars 1990, un mémoire qui, bien qu'intitulé mémoire en défense, conclut sur le fond à ce qu'il soit fait droit au pourvoi ; que l'arrêt de la Première chambre civile ne mentionne pas ce mémoire ; qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt n° 1028 D du 25 juin 1991 pourvoi n° 89-17.160 R), dit qu'en tête de l'arrêt figurera la mention suivante : "Aide judiciaire totale au profit de Mme X..., admission du bureau d'aide judiciaire près la Cour de Cassation en date du 8 mars 1990" ; Dit qu'après les indications relatives au demandeur au pourvoi il sera mentionné "Et sur l'intervention de Mme Monique X..., demeurant ..., à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis)" ; Dit que le 1° alinéa de la page 2 sera ainsi rédigé "sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi" ; Dit que le reste de l'arrêt est sans changement ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1992, 90-20.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-20247
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde 1990-07-12, 1990-07-12

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., née Paule Y..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1990 par le tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde, au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde (Corrèze), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X...,, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme. Paule Y... veuve X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde, 12 juillet 1990) d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance du juge des tutelles qui, s'étant saisi d'office en vue de l'ouverture d'une tutelle, avait désigné un médecin spécialiste pour constater l'état de ses facultés mentales et corporelles, alors, selon le moyen, qu'en affirmant dans des motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif que "la personne protégée se trouve dans l'impossibilité absolue d'administrer seule sa personne et ses biens et que, dans son intérêt, elle doit bénéficier d'une mesure de protection judiciaire", le magistrat, loin de se borner à prescrire une mesure d'instruction, avait tranché une constestation sur le fond du litige en considérant qu'une tutelle devait être ouverte ; qu'en conséquence un recours contre cette décision était recevable de sorte qu'en décidant le contraire les juges du second degré ont violé les articles 493 alinéa 3 du Code civil et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal de grande instance, qui n'avait pas à tenir compte des motifs de la décision, a relevé que le juge des tutelles s'était borné, dans le dispositif de son ordonnance, à ordonner une expertise psychiatrique de l'intéressée ; que c'est dès lors à bon droit, aucune partie du principal n'ayant été tranchée, qu'il a déclaré le recours de Mme X... irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Motifs du jugement entrepris admettant l'altération des facultés mentales - Dispositif se bornant à ordonner une expertise - Irrecevabilité du recours.