Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1981-11-20, 1981-11-20

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... GEORGES, - LA SOCIETE PEC-ENGINEERING, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DECHETS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE ET LES ETABLISSEMENTS CLASSES, A CONDAMNE LE PREVENU A 9 AMENDES DE 600 F CHACUNE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 ALINEAS 6 ET 7 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JUILLET 1978, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 600F AU PREMIER MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE CONSTATAIT L'EXISTENCE DE DEPOTS DE RESIDUS SOLIDES A MEME LE SOL OU SUR DES AIRES RACCORDEES AU RESEAU D'EAUX PLUVIALES NON POLLUEES, LE PREVENU N'AYANT FORME AUCUNE EXPLICATION VALABLE AU SUJET DE CETTE CONTRAVENTION QUI SE TROUVAIT DONC ETABLIE, ALORS QUE X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DES VISITES DE OFFNER, INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1978, QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE DU 26 JUILLET 1978 ETAIENT EN COURS DE REALISATION, QU 'IL N'ETAIT AINSI PAS PROUVE QUE CES TRAVAUX N'ETAIENT PAS TOTALEMENT EFFECTUES LE 11 NOVEMBRE 1978, QU'EN NEGLIGEANT CES EXPLICATIONS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; ET AU SECOND MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE AVAIT CONSTATE QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER A L'IMPERMEABILISATION DE TOUTES LES AIRES SITUEES A L'AIR LIBRE ET POUVANT RECEVOIR DES EGOUTTURES DE PRODUITS DANGEREUX, ALORS QUE LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR QUE LE COMPTE RENDU DE LA VISITE DE OFFNER INDIQUAIT QUE LES MODIFICATIONS CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES AIRES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR LES EGOUTTURES ONT ETE APPORTEES DE MANIERE A CE QUE LES EVACUATIONS SE FASSENT CORRECTEMENT, QUE CE DOCUMENT ETABLISSAIT AINSI L'ABSENCE DE TOUT RISQUE ET QU'EN MECONNAISSANT SON CONTENU ET SA PORTEE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GEORGES X..., CHEF D'UN CENTRE DE TRAITEMENT ET DE DESTRUCTION DE DECHETS INDUSTRIELS, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 10 MAI 1979, CONTREVENU A UN ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN, EN DATE DU 26 JUILLET 1978, LE METTANT, NOTAMMENT, EN DEMEURE, D'UNE PART, DE NE PLUS DEPOSER DE RESIDUS TOXIQUES A MEME LE SOL OU SUR DES SURFACES RACCORDEES AU RESEAU D'EAUX PLUVIALES, D'AUTRE PART, DE FAIRE IMPERMEABILISER TOUTES LES AIRES EXTERIEURES POUVANT RECEVOIR DES EGOUTTURES DE PRODUITS DANGEREUX ; QUE LE PREVENU, POUR SOLLICITER SA RELAXE, A SOUTENU QU'IL RESULTAIT DE RAPPORTS DE VISITE DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES, REDIGES RESPECTIVEMENT LE 17 OCTOBRE ET LE 30 NOVEMBRE 1978, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE INFRACTION, LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE ETAIENT EN COURS DE REALISATION, ET, POUR CE QUI EST DE LA SECONDE, QUE DES MESURES AVAIENT ETE PRISES POUR EVITER TOUT RISQUE DE CONTAMINATION ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CES MOYENS DE DEFENSE, LES JUGES ENONCENT QUE LES FAITS ONT ETE CONSTATES PAR PROCES-VERBAL DE LA GENDARMERIE QUI A PRIS D'ELOQUENTES PHOTOGRAPHIES DES LIEUX ; QU'ILS AJOUTENT QUE LES EXPLICATIONS DU PREVENU AU SUJET DE LA PREMIERE CONTRAVENTION NE SONT PAS PERTINENTES ET QU'A L'EGARD DE LA SECONDE LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES NE CONTIENT PAS DE CONSTATATIONS DECISIVES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, ARTICLES 38 ET 43 PARAGRAPHE 9 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER DEUX AMENDES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 600F AU MOTIF QUE LES DEUX INCIDENTS DU 18 SEPTEMBRE 1979 ET 13 AOUT 1979 ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS ENONCES DANS L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET DES LORS AURAIENT DU ETRE SIGNALES AUX AUTORITES COMPETENTES ; ALORS D'UNE PART QUE POUR L'INCIDENT DU 18 SEPTEMBRE 1976, LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT ENTRAINE QU'UNE LEGERE CONTAMINATION DE LA RESERVE D'EAU D'INCENDIE DU CENTRE LAQUELLE AVAIT ETE AUSSITOT TRAITEE PUIS VIDEE DE SON CONTENU, QUE DANS CES CONDITIONS X... N'AVAIT PAS JUGE BON DE DECLARER L'INCIDENT, CETTE RESERVE N'ETANT UTILE AUX POMPIERS QUE DURANT LES MOIS D'HIVER LORSQUE L'APPROCHE DU CANAL EST DIFFICILE OU IMPRATICABLE, CET INCIDENT N'AYANT AUCUNE ESPECE D'IMPORTANCE AU MOIS DE SEPTEMBRE, QU'EN NEGLIGEANT CES EXPLICATIONS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; ALORS D'AUTRE PART QU'A PROPOS DE L'INCIDENT DU 18 SEPTEMBRE 1979, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL AURAIT PU PROVOQUER LA POLLUTION DE LA NAPPE PHREATIQUE EN CAS D'INCENDIE NECESSITANT L'UTILISATION DE CETTE RESERVE ET D'AUTRE PART COMPROMETTRE LA PROTECTION INCENDIE DE L'USINE EN CAS D'INCENDIE PENDANT LA VIDANGE DE LA RESERVE, QU'EN STATUANT DE LA SORTE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR DES MOTIFS ET DES CONSIDERATIONS PUREMENT HYPOTHETIQUES SANS AUCUN RAPPORT AVEC LA SITUATION QUI SE PRESENTAIT DANS LE CENTRE DURANT CETTE PERIODE DE L'ANNEE, QUE CECI EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ET QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES PRECITES, ALORS DE TROISIEME PART QU'A PROPOS DE L'INCIDENT DU 13 AOUT 1979, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'UN DEVERSEMENT SANS PRECAUTION DANS UNE CAVE DE L'USINE DU CONTENU NON IDENTIFIE D'UN CAMION CITERNE A PROVOQUE UN FORT DEGAGEMENT DE FUMEES NITRIQUES DE COULEUR ROUSSE QUI A ALERTE LA POPULATION VOISINE, QUE LE PREVENU A FAIT VALOIR QU'IL N'Y A EU AUCUNE MESURE DE LA FUMEE OU DES GAZ FAISANT L'OBJET DU PROCES-VERBAL, QU'IL ETAIT DANS CES CONDITIONS IMPOSSIBLE DE DIRE S'IL S'AGISSAIT DE GAZ TOXIQUE OU CORROSIF, QU'EN NEGLIGEANT CES EXPLICATIONS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES RECONNU, A PROPOS DE L'INCIDENT DU 13 AOUT 1979 QU'IL RESULTAIT DU DEVERSEMENT DU CONTENU NON IDENTIFIE D'UN CAMION CITERNE, QUE DES LORS ILS NE POUVAIENT ENSUITE SANS CONTRADICTION OU DU MOINS SANS FOURNIR D'EXPLICATIONS INDISPENSABLES CONCLURE A UN DEGAGEMENT DE FUMEES NITRIQUES DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS ENONCES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTES BASES LEGALES ET A VIOLE LES TEXTES PRECITES SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR DIRE LE PREVENU COUPABLE DE N'AVOIR PAS DECLARE UN INCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'INSTALLATION ET DE NATURE A PRESENTER DES DANGERS OU DES INCONVENIENTS POUR LA SANTE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1979, UNE AVARIE A PROVOQUE UNE CONTAMINATION CHIMIQUE DE LA RESERVE D'EAU CONTRE LE FEU, DONT LES 400 A 500 M3 ONT DU ETRE VIDANGES ET TRAITES, D'AUTRE PART, QUE CET ACCIDENT AURAIT PU PROVOQUER LA POLLUTION DE LA NAPPE PHREATIQUE EN CAS D'INCENDIE NECESSITANT L'UTILISATION DE LA RESERVE D'EAU ET QU'IL A COMPROMIS LA PROTECTION DU CENTRE PENDANT LA VIDANGE DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI ONT AINSI REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION REPROCHEE A X..., ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN, EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SOIR D 13 AOUT 1979 UN DEVERSEMENT, SANS PRECAUTION, DANS UNE CUVE DE L'USINE, DU CONTENU D'UN CAMION CITERNE A ENTRAINE UN FORT DEGAGEMENT DE FUMEES NITRIQUES DE COULEUR ROUSSE, QUI A ALERTE LE VOISINAGE ; QUE CETTE EMISSION A PROVOQUE UN RISQUE DE CONTAMINATION DE LA FLORE, DE LA FAUNE ET DE LA POPULATION ENVIRONNANTES ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL N'IMPORTE QUE LE CONTENU DU CAMION CITERNE N'AIT PAS ETE IDENTIFIE, DES LORS QUE LES JUGES ONT PU S'ASSURER DE LA NATURE ET DES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE LA REACTION CHIMIQUE RESULTANT DU DEVERSEMENT DU PRODUIT DANS LA CUVE ; QU'AINSI LE MOYEN, EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS