La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-14.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro d'affaire : 01-14608
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), que M. X... et la société Consultaudit ont fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de M. Y..., entre les mains de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), sur le fondement d'une sentence arbitrale, revêtue de l'exequatur ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que c'est sans dénaturer la sommation interpellative du 3 septembre 1999 et en recherchant si les fonds consignés entre les mains de la CARPA l'avaient été au nom de M. Y... que la cour d'appel, motivant sa décision, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que les sommes saisies étaient la propriété de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-14.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro d'affaire : 01-14996
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes 1999-11-09, 1999-11-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'une rixe l'ayant opposée le 15 janvier 1998 à Mme X..., Mme Y... a fait citer cette dernière devant le tribunal d'instance de Nîmes, en réparation du préjudice moral qu'elle disait avoir subi du fait de l'agression physique dont elle avait été victime ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande et Mme X... de sa demande reconventionnelle, le Tribunal retient que "les justificatifs fournis de part et d'autre se contredisent et ne permettent pas de déterminer laquelle des deux femmes est à l'origine de la rixe survenue entre elles ; qu'il est constant que l'une et l'autre y ont participé de manière active se causant mutuellement des dommages ; qu'il s'ensuit que les conséquences de ces horions mutuels demeureront l'apanage de leurs auteurs respectifs ; et que cet aboutissement justifie en outre, d'attribuer à chacune des parties la moitié des dépens" ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant la réciprocité des dommages, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alès ; Condamne Mme X... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nîmes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Altercation au cours de laquelle des horions ont été échangés - Demande en indemnisation et demande reconventionnelle - Pouvoirs du juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 2003, 01-15.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-26
Numéro d'affaire : 01-15907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2000-05-29, 2000-05-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2000), que M. X... a saisi un tribunal de grande instance d'une action en résolution de la vente d'un véhicule automobile qu'il avait acheté à M. Y... ; que le Tribunal ayant accueilli la demande, M. Y... a interjeté appel du jugement et a produit deux nouvelles pièces en cause d'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente ainsi que de ses demandes accessoires, alors, selon le moyen, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant les deux attestations sus-mentionnées, produites seulement le 27 mars 2000, veille de l'ordonnance de clôture intervenue le 28 du même mois, sans que M. Y..., appelant et vendeur, les ait dans ses propres conclusions analysées ou mentionné la partie qu'il entendait leur prêter afin de mettre loyalement en mesure M. X..., son acheteur, d'en prendre utilement connaissance et d'y répondre en dernière minute, l'arrêt infirmatif attaqué a violé le principe de la contradiction et les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du bordereau de communication de pièces signifié à la requête de M. Y... que les attestations en cause ont été communiquées à l'avoué de M. X... le 30 septembre 1999, et non la veille de l'ordonnance de clôture intervenue le 28 mars 2000 ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 00-15.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro d'affaire : 00-15965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1998-12-17, 1998-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... a Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Z..., Mme Micheline Teparii A... et M. Philippe Maeva A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 décembre 1998) et les productions, que par requête enregistrée au greffe le 4 décembre 1995, M. X... a Y... a interjeté appel d'un jugement qui lui avait été notifié les 1er septembre et 1er octobre 1995 ; Attendu que M. X... a Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / que la seconde signification du jugement faite dans le délai ouvert par la première pour interjeter appel a pour effet d'ouvrir un nouveau délai à compter de celle-ci : qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 195 et 196 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 / que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en relatant "qu'il semble toutefois que l'acte ait été à nouveau signifié le 1er octobre 1995", la cour d'appel se prononce par voie de motifs dubitatifs, en violation de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que le délai d'appel ouvert par la seconde signification du 1er octobre 1995 expirait le 1er décembre 1995 ; D'où il suit, qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... a Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 2003, 01-00.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-00628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2000-11-10, 2000-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Cotton Land fabrique et que la société Canat diffuse, en lingerie de luxe des vêtements de nuit féminins comportant un dessin d'originalité non contestée reproduit sur un coton jersey blanc ; qu'elles ont assigné en contrefaçon, concurrence déloyale et dommages-intérêts la société Neckerman France, pour réalisation et diffusion à moindre prix d'articles qui en constituent la réplique sur des tissus de moindre qualité ; Attendu que pour accueillir les demandes, la cour d'appel (Lyon, 10 novembre 2000), qui n'était saisie par la société Neckerman France, tiers à l'acquisition par la société Cotton Land de la maquette originale, d'aucune revendication sur la création litigieuse, a relevé qu'elle n'opposait aucune antériorité d'exploitation et que ses agissements parasitaires avaient dévalorisé la marque Canat et, par l'économie opérée sur les frais de recherche de modèles et lancement sur le marché, avaient engendré un profit illicite à son détriment ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Neckerman France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Neckerman France à payer 1 000 euros à la société Cotton Land et 1 000 euros à la société Canat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 01-00.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-00880
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B) 2000-11-03, 2000-11-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatres branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, motivant sa décision et se prononçant au vu de tous les faits ressortant du jugement entrepris et des éléments régulièrement communiqués aux débats et répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a relevé qu'en proposant à la signature de Mlle Linda X... un acte sous seing privé de cautionnement qui présentait sans réserves la somme de 1 250 000 francs prêtée comme destinée à l'acquisition d'un fonds de commerce, l'établissement de crédit s'était gardé de préciser à la caution, dont aucun élément du débat ne permettait de présupposer qu'elle avait disposé d'une autre information que celle reproduite dans l'acte de cautionnement, que le contrat de prêt, qu'il avait de son côté conclu avec la société emprunteuse prévoyait que, seule une partie du prêt à hauteur de 600 000 francs serait utilisée pour le paiement du prix tandis qu'une somme de 500 000 francs était destinée à la reprise d'un prêt "BPO" antérieurement consenti à la société, aucune précision n étant fournie par ailleurs sur l'affectation du solde de 150 000 francs ; qu'elle a pu en déduire que la dissimulation de cette situation avait eu pour effet de provoquer chez la caution, âgée seulement de 19 ans, non aguérrie aux affaires, associée de la société emprunteuse dans un contexte familial dont elle ne pouvait maitriser, sans information de l'établissement prêteur, les implications financières, une appréciation erronée de la garantie qui lui était demandée, l'ayant conduite à consentir le cautionnement litigieux ; que par ces motifs qui n'encourent aucun des griefs du moyen, la cour d'appel a caractérisé le dol commis par la banque et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de crédit mutuel de Redon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 01-01.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-01008
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Pau 2000-11-27, 2000-11-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne d'une demande en contestation des honoraires de son avocat, Mme Y... ; qu'après avoir constaté que le délai imparti au bâtonnier pour statuer avait commencé à courir le 22 décembre 1999 et que Mlle X... l'avait saisi d'un recours le 16 mars 2000, le premier président (Pau, 27 novembre 2000) l'a déclaré recevable ; qu'ayant ensuite constaté la nullité de la convention d'honoraires conclue entre les parties, il a fixé à 10 000 francs HT le montant des honoraires dus à l'avocate ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que Mme Y... avait soutenu que le recours de Mlle X... était hors délai comme tardif ; qu'elle est, dès lors, irrecevable à présenter devant la Cour de Cassation une thèse contraire à sa position devant le premier président ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction ; qu'en sa première branche, le moyen n'est donc pas fondé ; qu'ensuite, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure ni de l'ordonnance attaquée qu'il a été soutenu devant le premier président que la convention d'honoraires litigieuse aurait été conclue après service rendu ; qu'en sa seconde branche, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30171
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2000-11-20, 2000-11-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CRAM de Bourgogne-Franche-Comté aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30293
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section accidents du travail, maladies professionnelles) 2000-11-29, 2000-11-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification autrement composée ; Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône et la DRASS de Provence-Alpes Côte d'Azur aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30301
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Roubaix 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ; Condamne la CPAM de Roubaix aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30302
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 novembre 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.