La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 91-12.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-03
Numéro d'affaire : 91-12175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), 1990-10-24, 1990-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe Y..., épouse A..., demeurant à Fleurigne, Fougères (Ille-et-Vilaine), X... Mary, en cassation de deux arrêts rendus les 25 avril 1990 et 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit de M. Joseph Z..., demeurant au bourg de Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Aubin du Cormier (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat de Mme A..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, tout en déclarant régulier en la forme le congé délivré le 6 octobre 1988 par M. Z..., bailleur, à Mme A..., preneur à ferme, débouté, pour des motifs de fond, le propriétaire de sa demande tendant à faire déclarer ce congé valable, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 91-13.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 91-13603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1991-01-25, 1991-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les SCPI Partipation foncière n° 1 et 2, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de leurs représentants légaux en exercice, notamment leur gérant la société Cofrag, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°) la société Financière SOFAL, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., 2°) la société MAM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est au Vésinet (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCPI Participation foncière n° 1 et 2, la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société financière SOFAL, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MAM, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des dispositions ambigues de l'acte de vente du 9 août 1985, que la durée de l'engagement de la société MAM de verser des pré-loyers aux SCPI Participation foncière n° 1 et 2 prenait fin avec la présentation d'un locataire solvable, la cour d'appel a répondu aux conclusions, sans les dénaturer, en relevant souverainement qu'à la date du 9 mars 1987, la société venderesse avait livré l'immeuble et présenté à ses cocontractantes un locataire offrant des garanties suffisantes de solvabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les SCPI, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 90-21.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 90-21562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre A) 1990-09-19, 1990-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Joseph Z..., 2°) Mme Yvonne Y... épouse Z..., demeurant ensemble ... (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit : 1°) de Mme Bernadette A..., épouse de M. Raymond X..., demeurant au lieudit "La Treille", à Vaire (Haute-Vienne), 2°) de M. Louis A..., pépiniériste, demeurant à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), 3°) de M. Michel A..., demeurant à Desertines (Mayenne), lieudit "Les Haies", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige, de violation du principe de la contradiction et de violation de l'article 931 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel (Angers, 19 septembre 1990), qui, ayant relevé que M. Z... n'avait pas contesté que sa mère avait voulu l'avantager, que celle-ci, âgée de plus de 80 ans, n'avait pas besoin de la somme de 213 333 francs qu'elle avait retirée en espèces de son compte, a estimé que cette somme est entrée en possession de M. Z... ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé le don manuel dont elle a retenu l'existence et légalement justifié sa décision en ordonnant le rapport ; Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1992, 90-14.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 90-14886
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile) 1989-11-20, 1989-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis H..., demeurant 3, place du Château à La Petite Pierre (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit de Mme Emilie D..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. G..., I..., C..., Y..., B..., A..., X..., F... E..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. H..., de Me Hennuyer, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. H..., qui n'établissait pas que Mme D... ait habité le studio, ne prouvait pas l'existence du bail verbal, qu'il invoquait, ne justifiant pas de versements réguliers de loyers et de charges par la prétendue locataire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. H..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze par M. Y..., conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1992, 91-11.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-06-17
Numéro d'affaire : 91-11398
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Besançon 1989-10-11, 1989-10-11

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... et actuellement ..., appartement 39 à Besançon (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, dont le siège et 1, place de la 1ère Armée française à Besançon (Doubs), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre la Banque populaire de Franche-Comté ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ; Attendu que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que, pour rejeter l'opposition formulée par M. X... à une ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la Banque populaire de Franche-Comté, le jugement attaqué, réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, se borne à énoncer que M. X... n'a pas justifié du bien fondé de son opposition et qu'il n'a pas comparu devant le tribunal ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Baume-les-Dames ; Condamne la Banque populaire de Franche-Comté, envers le trésorier payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Non comparution du défendeur - Décision sur le fond - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1992, 91-11.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 91-11817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1989-11-08, 1989-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Jean-Claude X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Josiane X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que son état de santé lui interdisait toute activité professionnelle ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les revenus du mari étaient inférieurs au SMIC, retient que l'épouse va percevoir une somme lors du partage de l'immeuble commun, qu'elle peut retravailler et qu'elle perçoit une rémunération pour la garde d'un enfant confié par le service d'éducation surveillée, et énonce qu'il n'existe pas une disparité permettant d'allouer une prestation compensatoire ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu en les rejetant aux conclusions de Mme Y..., n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1992, 91-11.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 91-11916
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1991-01-10, 1991-01-10
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Y..., née Geneviève X..., demeurant château de Sage à Haux (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Z..., successeur de Me Jousselin, avocat de M. Roger Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation, se borne à statuer sur une mesure provisoire relative à l'allocation à l'épouse, d'une pension alimentaire pour la durée de l'instance ; que le pourvoi de M. Y... formé contre cet arrêt indépendamment du jugement sur le fond n'est pas, à défaut de dispositions spéciales de la loi, recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Ordonnance de non conciliation statuant sur une mesure provisoire - Pourvoi irrecevable.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1992, 91-15.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-06-17
Numéro d'affaire : 91-15162
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1991-02-19, 1991-02-19

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie X..., demeurant ... Wrac'h à Brest (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), en matière de suspicion légitime ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 683 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée directement à la Cour de Cassation et intitulée "mémoire en cassation", Mme X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rejetant une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire la concernant, pendante devant un tribunal de grande instance ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Rejet d'une requête en suspicion légitime (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1992, 91-10.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-14
Numéro d'affaire : 91-10035
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1990-10-18, 1990-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Constantin Y..., demeurant Domaine de Beauregard à La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Mme Aurélie X..., demeurant Domaine de Beauregard à La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, pour débouter M. Y..., locataire d'un appartement dont Mme X... est propriétaire, de sa demande de remplacement de la chaudière collective par une chaudière plus puissante, relevé, par motifs propres et adoptés, que l'insuffisance occasionnelle du chauffage de l'appartement était due essentiellement à un mauvais réglage du débit, la surface de chauffe étant par ailleurs suffisante, la cour d'appel, qui, n'ayant pas retenu une solution contraire à celle préconisée par l'expert, n'a pas dénaturé ce rapport, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en déboutant M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;