La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 86-42.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 86-42679
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Dié 1986-04-14, 1986-04-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAINT-DIEDIS, Centre distributeur E. LECLERC, ... à Saint-Dié (Vosges), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section commerce), au profit de Monsieur Gérard Y..., demeurant ... à La Tranche-sur-Mer (Vendée), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saint-Diédis, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par la société Saint-Diédis qui soutenait que les pièces produites par M. Y..., qui avait été à son service du 11 mars au 17 juillet 1985 en qualité de stagiaire responsable de rayon, ne lui avaient pas été communiquées, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ne pouvait prétendre n'avoir pas eu le temps de préparer sa défense, étant donné qu'elle avait connaissance des demandes présentées par M. Y... depuis le 14 janvier 1986, date de la convocation du bureau de conciliation ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'examen de la procédure que les pièces sur lesquelles s'est fondé le conseil de prud'hommes n'ont été communiquées à aucun moment à la société ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Demande de renvoi - Pièces non communiquées.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 88-42.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-42682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1988-02-25, 1988-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Trie-sur-Baise (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur FIS Elie, demeurant à Trie-sur-Baise (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme au titre du remboursement d'un prêt, alors, selon le pourvoi, que c'est à tort que la Cour d'appel, statuant en matière prud'homale, a écarté comme tardive l'exception d'incompétence qu'il avait opposée à la demande ; qu'en effet, contrairement aux énonciations de l'arrêt, M. Y... qui, devant le conseil de prud'hommes, réclamait cette somme à titre de salaires, n'avait modifié le fondement de sa demande qu'en cause d'appel ; qu'ainsi, M. X..., qui n'avait eu connaissance de ses conclusions que tardivement, n'avait pu y répondre qu'oralement devant la Cour d'appel ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement de première instance, qui sur ce point font foi jusqu'à inscription de faux, que M. Y... avait soutenu devant le bureau de jugement que la somme réclamée à titre de salaires correspondait en fait à un prêt consenti à M. X... ; D'où il suit que le moyen manque par le fait même qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-42851
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-09-19, 1985-09-19
Président : Président : M. Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand, Jacques B..., demeurant rue de la Bonnetière à Joue les Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la compagnie BOUSSAC Saint Frères, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. C..., X..., D..., Hanne, conseillers ; M. Y..., Mme A..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. B..., de Me Célice, avocat de la compagnie Boussac Saint Frères, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 4, L. 122-32-6, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M. B... au service de la compagnie Boussac Saint Frères depuis 1972, victime d'un accident du travail le 1er décembre 1977 a, le 20 décembre 1982, été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre son emploi, une mesure d'adaptation d'une durée minimale de 6 mois étant nécessaire avec poursuite d'une activité à mi-temps ; qu'ayant refusé la proposition de la société d'un travail mi-temps, il a constaté la rupture de son contrat de travail ; Que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé qu'en refusant la proposition qui lui avait été faite, il avait rompu lui-même le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans avoir retenu le caractère abusif du refus du salarié d'accepter l'emploi proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Refus d'un salarié d'accepter un travail à mi-temps - Caractère abusif - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 86-42.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 86-42869
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (Section commerce et services commerciaux) 1986-03-24, 1986-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TLC), société anonyme dont le siège est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section commerce et services commerciaux), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... Milieu, Villefontaine (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette demande étant de caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était suceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Lyonnaise de transports en commun, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-43.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-43309
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1988-05-02, 1988-05-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC OISE et SOMME, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Raymond X..., demeurant à Gerzat (Puy-de-Dôme), rue de l'Etincelle, Le Champ d'Auche, 2°/ Madame Geneviève Z..., administrateur judiciaire de la société SOCODIF, demeurant à Clermont (Oise), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Oise et Somme, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la l oi du 13 juillet 1967 ; Attendu que par jugement du conseil de prud'hommes en date du 5 octobre 1981, la société Socodif a été condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait licencié, diverses indemnités ; que le 5 mai 1983, cette société a été mise en liquidation des biens ; Attendu qu'à la suite d'une tierce-opposition formée par l'ASSEDIC, l'arrêt attaqué a décidé que les sommes allouées à M. X... étaient productives d'intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 1981 ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du jugement de liquidation des biens qui avait arrêté à l'égard de la masse le cours des intérêts desdites sommes, qui constituaient des créances dans la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sans renvoi et par voie de retranchement, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au paiement des intérêts à partir du 5 mai 1983, l'arrêt rendu le 2 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances salariales - Intérets - Arrêt du cours des intérêts - Date.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 86-43.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 86-43376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1986-04-30, 1986-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ORLY RESTAURATION, dont le siège social est sis à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Oloron Sainte Marie (Pyrénées-Atlantiques), 11, place Saint-Pierre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Orly Restauration, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1986), M. X... salarié depuis le 1er octobre 1984 de la société Orly Restauration s'est vu confier la gestion du restaurant Messier Hispano Bugatti ; qu'à la suite d'une lettre du 18 mai 1985 de son employeur lui ayant demandé d'accomplir sa mission et sa tâche ainsi qu'elles avaient été définies dans un courrier du 12 novembre 1984 avec plus de sérieux, il a été licencié le 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il est fait grief dans un moyen annexé aux présentes à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que les manquements professionnels de M. X... étaient établis et d'autre part que les pièces sur lesquelles la cour s'est fondée ont été dénaturées ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation de pièces, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve tels qu'ils ont été appréciés par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Orly Restauration à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 88-45.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-45320
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cherbourg 1987-10-14, 1987-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CHERBOURG ETUDES ET REALISATIONS (CER), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg, au profit de Monsieur X... Jean-Jacques demeurant 3 Place de Gaulle à Querqueville (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société CER, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 88-45.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-45368
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1987-12-22, 1987-12-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur ADRIEN Y... demeurant à Thieville, Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société d'ENTREPRISES GENERALES INDUSTRIELLES ET DOMESTIQUES, dont le siège social est ... à La Garenne Colombes (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société D'entreprises Générales Industrielles et Domestiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-45.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-45405
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-09-11, 1986-09-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anny Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) résidence la Bruyère, C 3, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chabre sociale) au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), clinique résidence du Parc, rue Gaston Buger, défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1986), Mme Y... a été embauchée le 8 janvier 1979 par M. X..., directeur d'un laboratoire d'analyses médicales en qualité de laborantine ; qu'elle a été licenciée le 30 janvier 1981 ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel aurait dû examiner la réalité des fautes professionnelles invoquées contre elle et alors, d'autre part, que, M. X... ne pouvait pas imposer de nouveaux horaires à son employée ; Mais attendu qu'ayant relevé qu' à la suite d'erreurs graves dans l'accomplissement de sa tâche de laborentine, qui avaient motivé trois avertissements, Mme Y... avait été affectée à un poste sans relation avec les résultats des analyses, ce qui avait entrainé une modification de son horaire de travail, la cour d'appel, estimant que cette modification était légitime, a constaté que la salariée avait refusé de respecter les nouveaux horaires ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond, usant du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, ont décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus de respecter des horaires nouveaux - Modification légitime des horaies.