Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 1) 1981-06-29, 1981-06-29

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ZELMA Y... EST DECEDE LE 24 MARS 1972, LAISSANT ROGZA WEKSZTAJN, SA SECONDE EPOUSE DONATAIRE DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, ALBERT Y... , SON FILS ISSU DE SON PREMIER MARIAGE ET A... Y..., SA FILLE ISSUE DE SON SECOND MARIAGE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 18 AOUT 1977, RENDU SUR LA REQUETE CONJOINTE DES TROIS HERITIERS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE LES CONSORTS Y... ET LA LICITATION DE L'IMMEUBLE DEPENDANT DE CETTE INDIVISION ; QUE, PAR ARRET DU 29 JUIN 1981, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE DE CE JUGEMENT PAR M. ALBERT Y... ET, REFORMANT LA DECISION DEFEREE, A DECLARE NULS LA REQUETE PRESENTEE PAR MAITRE X..., AVOCAT, AU NOM DES HERITIERS Y... ET TOUS LES ACTES DE PROCEDURE SUBSEQUENTS ET A CONDAMNE MMES B... ET A... Y... AUX DEPENS D'APPEL ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A RELEVE QUE M. ALBERT Y... N'AVAIT PAS DONNE Z... A L'AVOCAT X... DE PRESENTER REQUETE EN SON NOM ET N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD A UNE TELLE REQUETE ; ATTENDU QUE MMES Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M. ALBERT Y... AU SEUL MOTIF QUE CET APPEL A ETE RECU AU GREFFE PAR DECLARATION DU 8 SEPTEMBRE 1977 SANS RECHERCHER, EN PRESENCE D'UN CERTIFICAT DE NON-APPEL DELIVRE LE 16 MARS 1981 PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SI LA DECLARATION D'APPEL DE CE JUGEMENT RENDU EN MATIERE GRACIEUSE AVAIT BIEN ETE FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT NOTIFIE AUX PARTIES PAR LA VOIE DU GREFFE LE 29 AOUT 1977, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE EXPEDITION DELIVREE PAR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA DECLARATION D'APPEL RECUE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 8 SEPTEMBRE 1977 ; QUE CETTE EXPEDITION, DONT L'AUTHENTICITE N'EST PAS CONTESTEE, DISPENSAIT LA JURIDICTION D'APPEL DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA REGULARITE DE L'APPEL ; QUE C'EST A BON DROIT QUE CELUI-CI, FORME DANS LE DELAI DE LA LOI, A ETE DECLARE RECEVABLE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE NULS LA REQUETE ET LES ACTES DE PROCEDURE SUBSEQUENTS AUX MOTIFS QU'INTERROGE PAR LE PROCUREUR GENERAL, L'AVOCAT X... AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT PRESENTE LA REQUETE SUR LES INSTRUCTIONS DU NOTAIRE DE LA FAMILLE Y... DONT IL TENAIT LE DOSSIER MAIS SANS AVOIR ESTIME UTILE DE RECHERCHER AUPRES DE CHACUN DES HERITIERS LA CONFIRMATION DE LEUR VOLONTE COMMUNE ET QUE CES DECLARATIONS PERMETTAIENT D'ACCUEILLIR LES DENEGATIONS DE M. ALBERT Y... QUI PRETENDAIT N'AVOIR JAMAIS DONNE SON ACCORD A LA REQUETE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE L'INTERPELLATION DU PROCUREUR GENERAL ET LES DECLARATIONS DE L'AVOCAT X... AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE FONDANT SUR CES SEULES DECLARATIONS DE L'AVOCAT SANS VERIFIER SI LE NOTAIRE AVAIT OU NON RECU DE M. ALBERT Y... Z... DE REQUERIR LE PARTAGE AVEC SES COHERITIERS ET DE CHARGER L'AVOCAT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CE Z..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC, QUI ETAIT PRESENT AUX DEBATS , A NECESSAIREMENT COMMUNIQUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L'AVOCAT X... ET LE PROCUREUR GENERAL ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A DES INVESTIGATIONS AUPRES DU NOTAIRE, INVESTI A TOUT LE MOINS D'UN Z... APPARENT, A PU DEDUIRE DES DECLARATIONS DE L'AVOCAT X..., NON CONTESTEES PAR LES PARTIES, QU'ALBERT Y... N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD A LA REQUETE EN PARTAGE ET QUE, PAR CETTE DEDUCTION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MMES Y... FONT ENCORE GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE LES AVOIR CONDAMNEES AUX DEPENS D'APPEL ALORS QU'ETRANGERES, SELON LE MOYEN, AU DIFFEREND OPPOSANT M. ALBERT Y... A L'AVOCAT X..., ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME "PARTIES SUCCOMBANTES" AU SENS DE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE MMES Y..., QUI AVAIENT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ONT ETE A BON DROIT REGARDEES COMME PERDANTES ET CONDAMNEES AUX DEPENS PAR LA DECISION ATTAQUEE QUI, EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE ET EN Y FAISANT DROIT, A REJETE LEURS PRETENTIONS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LES DENEGATIONS D'ALBERT Y... QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS DONNE Z... A L'AVOCAT X... DE PRESENTER EN SON NOM LA REQUETE LITIGIEUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN ACCUEILLANT DE TELLES DENEGATIONS LA COUR D'APPEL A EXIGE DE L'AVOCAT DE LA COHERIE LA PREUVE D'UN Z... DONT CE DERNIER N'AVAIT PAS A JUSTIFIER, SELON L'ARTICLE 416, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE L'AVOCAT AVAIT RECONNU NE PAS AVOIR RECU Z... D'ALBERT Y... DE PRESENTER EN SON NOM LA REQUETE LITIGIEUSE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;