Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 98-43.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-43548
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Les Fournils limousins, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée, lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; que toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Les Fournils limousins, a été licenciée le 10 juin 1996 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la nullité de son licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de cette demande, la cour d'appel énonce que s'il n'est pas contestable, que l'employeur était informé de l'état de grossesse de Mme X..., il convient de considérer que, s'agissant pour elle de la naissance d'un troisième enfant, né le 28 août 1996, le début de la période légale de protection se situait au 5 juillet 1996 ; que dans ces conditions et contrairement à ce qu'ont admis à tort les premiers juges, le licenciement notifié à Mme X... le 10 juin 1996, est intervenu avant le début de la période de protection légale et ne peut donc être déclaré nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que l'employeur avait été préalablement informé de l'état de grossesse de la salariée, de sorte que le licenciement était intervenu alors que celle-ci bénéficiait de la protection légale prévue à l'article L. 122-25-2 susvisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société Les Fournils limousins aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Fournils limousins à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Prononcé en connaissance de la grossesse - Période de protection légale.