La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 05-10.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-10939
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2004-12-16, 2004-12-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... était usufruitier de 100 % et nu-propriétaire de 30 % des parts composant le capital de la SCI Les Cinq Etrilles (la SCI) alors que Mlle Maud X... et M. Samuel X... étaient chacun propriétaires de 35 parts ; que, par un acte du 9 mars 2001, M. Bernard X... a apporté à la SCI un immeuble lui appartenant, pour une somme de 60 800 euros, moyennant l'attribution de 40 000 parts ; que M. Bernard X... était par ailleurs gérant de la société Infrarouge recherches international, laquelle a été mise en liquidation judiciaire en octobre 2000 ; que M. Bernard X... ayant été mis personnellement en liquidation judiciaire, en juillet 2002, son liquidateur a assigné les consorts X... et la SCI en nullité de l'apport de l'immeuble qu'il avait effectué ; Attendu que pour déclarer nul l'apport de M. Bernard X... de l'immeuble litigieux à la SCI, la cour d'appel relève que ce dernier a apporté 99,85 % du capital sans que la nue propriété des parts composant le capital social n'ait été modifiée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il ressortait du document modifiant les statuts de la SCI qu'à la suite de l'augmentation du capital de la société, celui-ci était désormais réparti entre les associés en pleine propriété, la cour d'appel a dénaturé le document soumis à son appréciation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 05-11.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-11308
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 2004-05-14, 2004-05-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que le second de ces textes limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group (la bailleresse), a conclu, le 22 juin 1993, un contrat de location avec la société Image et images (la société), garanti par le cautionnement de M. X... (la caution), dirigeant de la société ; que cette dernière a été mise en° redressement judiciaire ; que la bailleresse, dont la créance a été admise pour le montant déclaré, a assigné la caution en paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour décider que la caution n'était tenue qu'au paiement de la somme de 2 102,80 euros, l'arrêt, après avoir relevé que l'engagement de cette dernière ne visait que les loyers qui pourraient être dus par la société, retient que le contrat de location, en raison du défaut de réponse de l'administrateur dans le mois de la mise en demeure ouvrant à ce dernier le délai d'option, a été résilié le 5 juin 1994, de sorte que la caution ne peut être tenue qu'au paiement des loyers impayés entre le 22 avril 1994 et la date de la résiliation ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, dans le contrat de location au pied duquel figurait la mention manuscrite, la caution s'était engagée à garantir les accessoires de la dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré valable l'engagement de caution souscrit par M. X... le 15 octobre 1993, l'arrêt rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 03-20.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 03-20353
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation 2006-04-25, 2006-04-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier, il a été mentionné dans le corps de l'arrêt que la décision attaquée avait été rendue par la cour d'appel de Chambéry alors qu'il s'agit de la cour d'appel de Dijon ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 496 F-D du 25 avril 2006 ; Dit qu'en page deux de l'arrêt la mention relative à l'arrêt attaqué sera remplacée par la rédaction suivante : "(Dijon, 5 septembre 2003)" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-20.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-20727
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen 2004-10-07, 2004-10-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 7 octobre 2004), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X... les 20 octobre et 15 décembre 1992, le juge-commissaire a ordonné la vente de biens immeubles ; que par un jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté le recours du débiteur ; que celui-ci a relevé appel-nullité ; Attendu qu'après avoir relevé que le débiteur se bornait à alléguer qu'il n'avait pas été en mesure de discuter les pièces analysées par le tribunal, la cour d'appel qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir en a déduit, à bon droit, que l'appel-nullité était irrecevable ; que formée contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 03-19.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 03-19455
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Brest 2003-07-18, 2003-07-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4, 2 , du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Brest, 18 juillet 2003), que le juge-commissaire, saisi par l'administrateur, a autorisé le licenciement de trente quatre salariés de la société Clinique Pasteur Saint-Esprit par application de l'article L. 621-37 du Code de commerce ; que, sur recours de Mme X..., représentant des salariés, et du Comité d'entreprise de la clinique, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que Mme X..., ès qualités, et le Comité d'entreprise de la clinique, ont formé un pourvoi ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, et le Comité d'entreprise de la Clinique Pasteur Saint-Esprit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-19.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 03-19856
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Antibes 2003-07-11, 2003-07-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Côte-d'Azur routage en paiement de factures dirigée contre la société Eureka France international, le jugement déféré rendu en dernier ressort retient qu'il résulte des éléments du dossier et des pièces produites que la société Eureka France international n'a jamais été en relations d'affaires avec la société Côte-d'Azur routage et que l'examen des pièces démontre que c'était la société Jativabri qui était le partenaire commercial de la société Côte-d'Azur routage ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal de commerce a dénaturé le devis du 11 avril 2001, adressé par la société Côte-d'Azur routage à la société Eureka France international à son siège ..., et signé par la société Eureka France international avec la mention "bon pour accord" ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cannes ; Condamne la société Eureka France international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Côte-d'Azur routage la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 2005, 04-16.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-16918
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres commerciales réunies) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... née Y... ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 2005, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 18 mai 2004, au profit de M. Yannick Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 juin 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 04-17.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-17403
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société Piz a do deux prêts d'un montant respectif de 450 000 francs et de 150 000 francs, dont Mme X... et M. Y... se sont portés cautions solidaires, pour chacun de ces prêts, à concurrence de 150 000 francs en principal, outre les intérêts, frais et accessoires ; que la société Piz a do a été mise en redressement judiciaire puis, par voie de continuation, a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'au titre des deux prêts, la banque a déclaré une créance qui a été admise pour un montant de 610 589,56 francs ; qu'ultérieurement la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a procédé à une nouvelle déclaration de créance pour un certain montant tenant compte des dividendes perçus, puis a assigné les cautions en paiement ; que le tribunal a, pour l'essentiel, accueilli la demande de la banque ; que cette dernière a sollicité la confirmation du jugement ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci, qui reconnaît avoir reçu quatre dividendes de plan, n'explique et ne justifie en rien comment les versements ont été répartis entre les différentes dettes de la société ; Attendu qu'en statuant ansi, sans répondre au moyen de la banque selon lequel les versements avaient été déduits de sa créance, comme cela résultait des justificatifs soumis aux premiers juges, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... et M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 04-17.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-17528
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 2004-05-24, 2004-05-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que MM. Michel et Bernard de X..., ayant vendu deux maisons à la société Promo ventes études et réalisations (la société Promo ventes), ont renoncé au privilège du vendeur en contrepartie d'un cautionnement bancaire consenti à leur profit ; que la société Promo ventes a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 1992, puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé successivement représentant des créanciers et liquidateur judiciaire ; que, n'ayant pas déclaré leur créance dans le délai légal, MM. de X... ont demandé a être relevés de leur forclusion ; que leur demande a été rejetée ; que M. Michel de X..., soutenant que, créancier connu du liquidateur, il aurait dû être averti par lui de l'ouverture du redressement judiciaire, a demandé que M. Y... , pris en son nom personnel, soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. Y... a commis une faute en ne prévenant pas un créancier connu de lui des opérations d'apurement du passif de l'entreprise liquidée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... suivant lesquelles M. Michel de X... ne pouvait affirmer ignorer l'ouverture du redressement judiciaire, dès lors qu'il avait déclaré dans le délai légal une créance de loyers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les appels recevables, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 04-17.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-17895
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B commerciale) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement et liquidation judiciaires de la société Cristal light France (la société), dont Mme X... était la gérante, celle-ci a demandé la mainlevée d'une saisie et la restitution de l'ensemble des meubles qu'elle estimait lui appartenir ; que le tribunal a débouté Mme X... de l'opposition formée contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté cette demande ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que le liquidateur a légitimement inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire les meubles dès lors que ceux-ci étaient entreposés dans les locaux de la société lors de l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir, d'un côté, que l'immeuble, dans lequel se trouvaient les meubles litigieux, lui avait été loué à vide dès 1996 par la société pour y habiter, de l'autre, que la société n'avait pas détenu ces meubles de sorte que les dispositions des articles 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas applicables, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel interjeté par Mme X..., l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.