La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2008, 06-17.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 06-17159
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-03
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Arida Trading Compagny France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 mai 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X..., de M. Y..., du syndicat des copropriétaires du 6 rue Guichard à Paris 6e, de M. Z..., de Mme A..., ès qualités, de M. B..., ès qualités, et de Mmes C..., D... et E... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Arida Trading Compagny France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Arida Trading Compagny France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arida Trading Compagny France à payer à Mme C... la somme de 2 000 euros, aux consorts X... la somme de 2 000 euros, au syndicat des copropriétaires du 6 rue Guichard à Paris la somme de 2 000 euros, à Mme A..., ès qualités, la somme de 500 euros et à M. Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2008, 07-11.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-11459
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-10-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail comportait l'obligation d'exploiter personnellement les lieux loués par le locataire, que le contrat de location-gérance passé entre M. X... et Mme Y... le 30 septembre 2003 était en contradiction avec les obligations et charges du locataire définies par le contrat de bail, que M. X... n'avait pas sollicité l'autorisation préalable du bailleur et qu'il n'exploitait plus aucun commerce à titre personnel, la cour d'appel, saisie d'une demande de résiliation judiciaire n'imposant pas de mise en demeure préalable, a pu, sans dénaturation, prononcer la résiliation du bail commercial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... dont rien ne permettait de dire qu'elle avait contracté de mauvaise foi avec M. X... subissait un préjudice du fait de l'obligation de cesser son activité dans les lieux loués, que M. X... était directement responsable de ce préjudice pour s'être montré incapable de lui assurer la jouissance paisible du local loué et qu'elle n'avait quitté les lieux qu'en raison de l'astreinte prononcée par les premiers juges, la cour d'appel a pu lui allouer des dommages intérêts dont elle a souverainement fixé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette toute autre demande de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2008, 07-16.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-16957
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-07-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Brouchot, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté qu'un appartement avait été loué par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC ) à M. X... et Mme Y... selon contrat signé par ceux-ci, que M. X... prétendait qu'il avait envoyé à l'OPAC une lettre de "désolidarisation" et faisait valoir qu'il avait quitté les lieux en septembre 2001 permettant à Mme Y... d'être considérée comme parent isolé et de bénéficier d'aides et que ni lui ni Mme Y... ne démontraient que le Fonds social pour le logement avait payé l'arriéré locatif à leur place, et, d'autre part, relevé que M. X... avait seul signé un contrat de location de parking et qu'il n'en avait jamais donné congé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen tiré de la novation par substitution de débiteur qui serait intervenue au départ de M. X... que ses constatations rendaient inopérant, a, par ces seuls motifs et sans méconnaître les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision de condamner M. X... aux côtés de Mme Brambilla au paiement du solde des loyers dus au titre du logement jusqu'à la date de son départ et M. X... seul aux loyers afférents au parking ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2008, 07-15.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-15543
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-03-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les deux fenêtres de la construction nouvelle avaient une vue directe sur l'héritage voisin et que les deux nouvelles terrasses avaient créé des vues directes sur ledit fond, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les ouvertures étaient irrégulièrement créées et qu'il y avait des vues directes sur la pergola ou sur la partie de la terrasse situées sur le fonds X..., la cour d'appel a souverainement retenu l'existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Eci aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Eci à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-19.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-19748
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Claire X... épouse Y... et Isabelle X... épouse Z..., défenderesses à la cassation, de leur reprise d'instance ; Attendu que Mmes Claire X... épouse Y... et Isabelle X... épouse Z... réunissent, sur leurs seules têtes, les qualités de demanderesses au pourvoi comme héritières de Mme A... épouse X... et de défenderesses au pourvoi ; qu'elles demandent en conséquence, à juste titre, à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 06-17.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 06-17920
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2008 la SCP Vuitton avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Josseline X..., épouse Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 mai 2006 au profit de la société Financière Worms et Cie, de M. Gilbert Y... et de M. Z..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne a acte à Mme Josseline Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Josseline Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-14.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-14262
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-03-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis ci-après annexés : Attendu que selon un acte notarié du 7 novembre 1995, Mme X... et son ex mari, M. Hans Y..., ont constitué la SCI Glyptodonte, en apportant respectivement les 3 / 4 indivis, et 1 / 4 indivis d'un immeuble situé à Saint-Raphaël ; que par un second acte notarié du 29 mars 2000, Mme X... a cédé ses parts dans cette SCI à MM. Y... et A... ; que M. Pierre Z..., ayant vécu maritalement de 1984 à 1989 avec Mme X..., divorcée de M. Y... par jugement rendu le 9 mars 1984 par un tribunal suisse, a, en invoquant sa qualité de créancier, intenté une action paulienne en inopposabilité de ces deux actes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2006) d'avoir déclaré inopposables à M. Pierre Z..., l'acte notarié du 7 novembre 1995 de constitution de la SCI Glyptodonte, et l'acte notarié du 29 mars 2000 de cession par Mme X... à MM. Y... et A... de ses parts de la SCI, et en conséquence d'avoir constaté que l'immeuble situé, commune de Saint-Raphaël (Var), ..., était demeuré à l'égard de M. Z... l'entière propriété de Mme X... ; Attendu, d'abord, que l'action paulienne est recevable hors toute exigence d'insolvabilité, dès lors que l'acte frauduleux a pour effet de rendre impossible l'exercice d'un droit spécial dont disposait le créancier sur le bien du débiteur ; qu'ayant constaté que le créancier avait été autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur l'immeuble de Saint-Raphaël, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si Mme X... était insolvable ; ensuite, que sans dénaturer le jugement de divorce du 9 mars 1984, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les griefs du deuxième moyen, d'une part que la constitution de la SCI Glyptodonte n'était pas une modalité d'exécution du partage de l'indivision selon les modalités de ce jugement de divorce, d'autre part, que Mme X... était bien l'entière propriétaire de l'immeuble de Saint-Raphaël ; enfin qu'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide, de sorte qu'en retenant l'existence d'un principe certain de créance, résultant de décisions de condamnation prononcées par les juridictions suisses, antérieures à chacun des deux actes litigieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-16.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-16044
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-04-17
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du décès de Georges X..., survenu le 8 mai 2004, M. Denis Y... généalogiste a identifié Mmes Micheline Z... et Christiane A..., nièces du de cujus, au profit desquels celui-ci avait souscrit un contrat d'assurance vie ; qu'à la demande du généalogiste elles ont signé, chacune le 30 juin 2004, une convention de révélation de droits successoraux et conféré à M. Y... un mandat de représentation en vue du règlement de la succession, moyennant le versement d'une quotité de l'actif devant leur revenir ; qu'ayant refusé de payer les honoraires dus sur la somme de 304 000 euros perçue au titre du contrat d'assurance vie, M. Y... les a assignées en paiement ; Sur les quatrième et cinquième branche du moyen unique : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les trois premières branches du moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers,17 avril 2007) d'avoir constaté l'absence de cause de contrat signé par Mmes Z... et B... le 30 juin 2004 et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; Attendu qu'ayant retenu, en se fondant également sur d'autres documents que celui qui aurait du être écarté des débats, que Mmes C... et B... démontraient l'existence de relations familiales suivies, avec leur grand oncle, Georges D..., qu'il était établi que "l'assurance" Mutavie avait été en mesure de les contacter, en tant que bénéficiaires du contrat pour leur régler leurs droits, que le notaire chargé de la succession n'avait pas mandaté le généalogiste mais seulement répondu qu'il ne voyait pas d'inconvénient à ce qu'il fasse des recherches, et que ce notaire était en mesure de contacter directement les héritières car il avait reçu de l'établissement de soins, dans lequel Georges D... avait fini sa vie, divers documents, constatations d'où il résultait que les démarches entreprises par le généalogiste avaient été inutiles, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-16.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-16244
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-04-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1249 et 1250 du code civil ; Attendu qu'un incendie est survenu le 11 janvier 2002, dans un immeuble à usage d'entrepôts et de bureaux, donné, par acte du 5 août 1993, en crédit-bail par la société UNICOMI, aux droits de laquelle se trouve la société Ucabail, à la SCI Espace Terray, qui l'a donné en sous-location à la société Européenne des métaux (SEM),aux droits de laquelle se trouve la société Guy Dauphin environnement, assurée, auprès de la compagnie d'assurances AGF ; que le crédit-bailleur et le sous-locataire ont déclaré ce sinistre à leurs assureurs respectifs ; que la société SEM a assigné le 17 mars 2003, la société Unicomi et son assureur AXA en paiement d'une somme de 113 562,63 euros, correspondant au montant des travaux de réfection qu'elle avait avancé ; que la société Axa a appelé en garantie les AGF et que la société SEM s'est désistée de sa demande à l'encontre de la société Unicomi ; Attendu que pour accueillir la demande de remboursement des travaux de réfection effectués par la société SEM, l'arrêt retient, que du fait de la renonciation à recours en faveur du preneur et de la subrogation contenue dans le contrat de sous- location au profit de la société Européenne des métaux, celle-ci est fondée dans son action contre AXA, alors surtout qu'il n'était pas contesté qu'elle avait réparé le dommage pour ne pas cesser son exploitation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'un paiement effectué au profit du subrogeant et la concomitance du paiement et de la subrogation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Guy Dauphin environnement, la société Européenne des métaux et la société AGF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-16.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 07-16854
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1285 du code civil ; Attendu que la remise conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers ; Attendu que M. X..., condamné solidairement avec M. Y..., à payer des dommages-intérêts à la Banque Palatine, s'est prévalu d'une transaction conclue entre la banque et son co-débiteur, aux termes de laquelle le créancier avait consenti à ce dernier une remise partielle de sa dette ; Attendu que pour écarter cette prétention, l'arrêt retient que la formule selon laquelle la banque a indiqué qu'elle s'estimait, moyennant le paiement de la somme de 800 000 francs, parfaitement remplie de ses droits à l'encontre de M. Yvon Y..., équivaut à la réserve expresse des droits visée au texte précité, dès lors qu'elle exprime suffisamment la volonté ferme du créancier de ne décharger que le débiteur désigné au dit accord transactionnel ; Qu'en statuant ainsi, en suppléant, à la réserve expresse exigée, une interprétation de la volonté du créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Banque Palatine et Mmes Emmanuelle et Catherine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 04-17.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-08
Numéro d'affaire : 04-17143
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2004-07-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2008, Me X..., avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Jean Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 1er juillet 2004 au profit de M. Paul Y... et Mmes Odile et Patricia Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Jean Y... de leur désistement de pourvoi : Condamne les époux Jean Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.