Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1998, 97-13.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-03
Numéro d'affaire : 97-13527
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio 1996-11-21, 1996-11-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio, au profit de Mme Julie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L.615-1, R.612-6 et D.612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les personnes qui appartiennent au groupe des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux professions libérales sont redevables d'une cotisation annuelle d'assurance maladie, dont le montant ne peut être inférieur à celui calculé sur un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours ; Attendu que Mme X... a fait opposition à une contrainte délivrée pour le paiement de cotisations d'assurance maladie et majorations de retard réclamées pour la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1992, son activité saisonnière commerciale ne s'étant exercée que de juillet à août ; Attendu que, pour accueillir sa demande et annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'une fois la saison terminée, l'activité cesse, qu'on ne peut parler de radiation temporaire du registre du commerce et que l'article R.612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la personne cessant de remplir les conditions d'affiliation a droit, le cas échéant au remboursement des cotisations pour la période restant à courir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article D.612-5 susvisé ne prévoit aucune exception au profit des travailleurs saisonniers au caractère forfaitaire de la cotisation, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui s'est déterminé par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de son opposition à contrainte ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Cotisation minimale - Travailleurs saisonniers - Caractère forfaitaire de la cotisation (non).