Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1970, 68-12.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-05-11
Numéro d'affaire : 68-12147
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-13, 1967-11-13
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1967) QUE, CHARGE PAR LA BOURSE DES MACHINES DE BUREAU D'ACHETER, A MILAN, DIVERS MATERIELS DESTINES A L'EXPORTATION ET, NOTAMMENT, 60 MACHINES "ROYAL" EXPEDIEES A NEW-YORK OU LEUR DESTINATAIRE REFUSA D'EN PRENDRE LIVRAISON, BLUMENFELD A SOLLICITE LE PAIEMENT DE COMMISSIONS, LE REMBOURSEMENT D'AVANCES PAR LUI FAITES A L'OCCASION DE L'ENVOI DU LOT PRECITE AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES TANT A L'EGARD DU PAIEMENT DE COMMISSIONS QUE DE L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS, BLUMENFELD LUI FAIT GRIEF D'AVOIR, AU CONTRAIRE, REFUSE LE REMBOURSEMENT QU'IL SOLLICITAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN SE PRONONCANT SEULEMENT SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS DUES, LE CAS ECHEANT, A BLUMENFELD, MAIS EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE MONTANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LA LIMITE DE SON MANDAT, LA DECISION ATTAQUEE, DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, EN PARTICULIER L'ASSIGNATION, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A EXAMINE CHACUNE DES TROIS DEMANDES FORMULEES DANS L'ASSIGNATION ET SUR LESQUELLES S'ETAIENT PRONONCES LES PREMIERS JUGES, QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS EN QUOI L'ASSIGNATION, LE JUGEMENT ET LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE DENATUREES ET QUE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, EN DECLARANT QUE LE REMBOURSEMENT DES EMBALLAGES N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONVENTIONS DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'A SUPPOSER MEME QUE BLUMENFELD AIT COMMIS UNE FAUTE, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER QUE LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI ET QUE LA COUR DEVAIT DONC RECHERCHER SI LES PRETENDUES FAUTES COMMISES PAR LUI AVAIENT EU LES CONSEQUENCES ALLEGUEES PAR LA BOURSE ET QU'ELLE NE POUVAIT, SANS REPONDRE AU MOTIF ESSENTIEL DU JUGEMENT, CONSIDERER QUE BLUMENFELD, QUI REPONDAIT DE SES FAUTES, DEVAIT PERDRE TOUS DROITS, NOTAMMENT A REMUNERATION ET MEME IMPLICITEMENT A TOUT REMBOURSEMENT, PARCE QU'IL N'AURAIT PAS EXECUTE L'OPERATION DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR SON COMMETANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE "LES MAJORATIONS DE PRIX ETAIENT A L'ORIGINE DU REFUS OPPOSE PAR LE DESTINATAIRE DE PRENDRE LIVRAISON", L'ARRET A PU DECIDER QUE LES CONSEQUENCES DE CE REFUS DEVAIENT ETRE SUPPORTEES PAR LE MANDATAIRE QUI AVAIT, EN PROCEDANT A CES MAJORATIONS, COMMIS UNE FAUTE DANS SA GESTION, QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

Sommaire : MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Achat et expédition de marchandises pour le compte d'un vendeur - Refus par le destinataire en raison de majoration de prix - Majorations imputables au mandataire - Remboursement des frais d'expédition (non). Le mandataire chargé par un commerçant d'acheter et d'expédier divers matériels destinés à l'exportation peut se voir refuser le remboursement des avances faites par lui à l'occasion d'expéditions à un destinataire ayant refusé la marchandise dès lors qu'après avoir souverainement apprécié que les majorations de prix étaient à l'origine du refus opposé par le destinataire les juges du fond ont décidé que les conséquences de ce refus devaient être supportées par le mandataire qui avait, en procédant à ces majorations, commis une faute dans sa gestion.