La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2007, 06-11.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-11618
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2006-01-31, 2006-01-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 872 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Top imprimerie ayant obtenu le financement en crédit-bail d'un matériel professionnel par la Banque populaire Atlantique (la banque), elle a fait par la suite l'objet d'un redressement judiciaire dans le cadre duquel le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société Coci ayant proposé à la banque de lui racheter le matériel, après avoir refusé cette offre, a agi en référé à l'encontre de la société Top imprimerie en restitution de ce bien ; que, selon les constatations de l'arrêt, la banque a, la veille de l'audience, fait savoir à la société Coci qu'elle acceptait son offre d'achat ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir prise de l'absence de qualité à agir de la banque, et confirmer l'ordonnance condamnant la société Top imprimerie à lui donner libre accès pour lui permettre de prendre possession de son matériel, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Top imprimerie ne peut en aucun cas revendiquer la propriété de la machine, qu'en l'absence de régularisation de la transaction par la société Coci et de paiement du prix convenu, il ne peut qu'être fait droit à la demande de la banque, qu'en poursuivant la procédure de référé, celle-ci manifestait son intention de ne plus vendre à la société Coci, qu'il était simple pour cette dernière d'intervenir dans la cause pour affirmer sa qualité d'acquéreur, et que la situation étant figée, aucune procédure au fond n'ayant été engagée, il y a urgence à mettre fin au différend ; Attendu qu'en ordonnant une telle mesure, et en tranchant par là-même le litige portant sur la propriété du bien, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Banque populaire Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 2007, 06-11.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 06-11828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2005-12-06, 2005-12-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et son liquidateur judiciaire M. Y..., demandent la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 6 décembre 2005 par voie de conséquence de celle des arrêts rendus par la même cour d'appel les 11 février 2002, 17 décembre 2002 et 22 mars 2004, objet du pourvoi n° F 05-17.452 ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 février 2002 est rejeté, que le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 2002 est déclaré irrecevable ; que l'arrêt actuellement attaqué ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt du 22 mars 2004 qui est cassé seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 476 163,78 euros le montant de la créance totale de la société Direct distribution contre M. X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boutet Desforges ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 2007, 06-11.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 06-11966
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 2005-12-07, 2005-12-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième : Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 8 juin 2005, le juge des référés a dit que la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine(le CIAL) était bien fondée à solliciter, à la suite de la vente du fonds de commerce de M. X... à la société Oxygène, le versement des sommes visées dans l'opposition du 4 octobre 2002, laquelle sera cantonnée à la somme de 64 457, 91 euros arrêtée au 4 octobre 2002, avec intérêts au taux légal et a désigné un notaire en qualité de séquestre liquidateur ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé, la cour d'appel a statué après avoir rappelé les prétentions respectives des parties et leurs moyens en visant les conclusions récapitulatives de M. X... du 7 septembre 2005 et celles du CIAL du 30 septembre 2005 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans viser les dernières conclusions déposées le 9 novembre 2005 par M. X..., et sans répondre aux moyens additionnels qu'elles comportaient par rapport aux conclusions du 7 septembre 2005, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 2007, 05-14.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 05-14677
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 2005-02-28, 2005-02-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Socamett demande la cassation de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 28 février 2005 qui a rejeté ses demandes en interprétation ou rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 20 juin 2003 laquelle a rectifié l'état des créances privilégiées déposé le 19 avril 2002 dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Simes ; Mais attendu que cette dernière décision est cassée par arrêt de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° G 05-14.678) qui, statuant sans renvoi, rejette la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 1er juillet 2002 et présentée par M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Simes ; que l'ordonnance attaquée se trouve annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés devant le juge-commissaire et devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Socamett ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2007, 06-12.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-12848
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2006-01-12, 2006-01-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 23 janvier 1998, puis liquidation judiciaire le 16 octobre 1998, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le 22 janvier 1999, le juge-commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce de M. X... ; que M. Z... et Mme A... (les bailleurs), propriétaires de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds, ont fait délivrer le 25 février 1999 à M. Y..., ès qualités, un commandement de payer une certaine somme au titre des loyers impayés depuis février 1998 ; que le 10 mars 1999, le liquidateur a opté pour la continuation du bail ; que par arrêt du 30 novembre 2001, la cour d'appel a constaté la résiliation du bail ; que la cession du fonds n'a pu être régularisée ; que les bailleurs ont assigné M. Y... en responsabilité ; Attendu que pour condamner le liquidateur à payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'option de M. Y... est essentiellement fondée sur l'ordonnance du juge-commissaire qui a ordonné la cession du fonds de commerce pour un prix de 600 000 francs et qu'il importe peu que le prix de cession soit largement supérieur aux causes du commandement ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la faute du liquidateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne Mme A... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 2007, 06-13.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-13419
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 2) 2006-01-25, 2006-01-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 30 octobre 2002, M. et Mme X... se sont portés avalistes d'un billet à ordre souscrit par la société Europe autos diffusion (la société) en faveur de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir retenu que dans leurs rapports fondamentaux, l'engagement souscrit par M. et Mme X... envers la banque constitue un cautionnement, relève que ces derniers se prévalent des dispositions de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dont est issu l'article L. 341-4 du code de la consommation, que, d'application différée au 6 février 2004 pour les dispositions intéressant le formalisme du cautionnement et l'information des cautions, la loi du 1er août 2003 est immédiatement applicable s'agissant des dispositions relatives à la proportionnalité et que l'aval de M. et Mme X... était totalement disproportionné à leur situation patrimoniale et financière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 2007, 06-13.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-13568
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile) 2005-11-15, 2005-11-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5, I, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions, applicables en la cause, que la liquidation judiciaire immédiate d'un dirigeant ne peut être prononcée que si son redressement personnel est manifestement impossible ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Alfa Flight Academy, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 17 mai 2000 ; que, saisi par le liquidateur, Mme Y..., le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... par application de l'article L. 624-5 du code de commerce ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu qu'en prononçant d'emblée la liquidation judiciaire de M. X..., sans indiquer en quoi son redressement personnel était manifestement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 06-17.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-17204
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2006-05-19, 2006-05-19
Président : Président : Mme GARNIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 17 juillet 2006, la société Cabinet Carnoy a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 19 mai 2006 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 25 septembre 2003 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance qui l'oppose au receveur principal des impôts de Paris 16e ; Attendu que, par conclusions du 19 mars 2007, le comptable de la direction générale des impôts de Paris a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au comptable de la direction générale des impôts de Paris de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mai 2006 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le receveur principal des impôts de Paris 16e Chaillot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts de Paris 16e Chaillot à payer à la société Cabinet Carnoy la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 septembre 2007, 06-14.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-09-18
Numéro d'affaire : 06-14365
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 2006-02-28, 2006-02-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auto location du centre ouest (la société Alco) ayant été mise en redressement judiciaire, la société Daimler Chrysler Services France (la société Daimler) a revendiqué quatre véhicules qu'elle avait loués à la société Alco ; que le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Alco et désigné M. X... commissaire à l'exécution du plan ; que le juge-commissaire ayant rejeté la demande en revendication, la société Daimler a formé un recours contre son ordonnance ; que le tribunal a ordonné la restitution des véhicules ; que M. X..., ès qualités, a fait appel du jugement ; Attendu qu'en annulant le jugement, alors que M. X..., ès qualités, avait, à titre principal, soulevé l'irrecevabilité de l'action et demandé, à titre subsidiaire, l'infirmation du jugement et que la société Daimler avait conclu à l'irrecevabilité de l'appel et, à défaut, à la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le jugement, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 septembre 2007, 06-15.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-09-18
Numéro d'affaire : 06-15171
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2006-02-21, 2006-02-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Sérigraphie Carpentier a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt du 21 février 2006 de la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que la société Sérigraphie Carpentier a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il convient d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT un délai de cinq mois aux parties à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, M. Main, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.