Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 A, 1981-02-16, 1981-02-16

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1981) MARCHAND S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA "SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL" (LA SOCIETE) POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A CELLE-CI PAR LA "BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS" (LA BANQUE) AFIN DE GARANTIR LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE CREDIT CELUI-CI A SOUSCRIT A L'ORDRE DE LA BANQUE UN NOMBRE DE BILLETS EGAL A CELUI DES ECHEANCES, CHAQUE EFFET ETANT D'UN MONTANT EGAL A CELUI DU CAPITAL, INTERETS ET ACCESSOIRES A L'ECHEANCE CONCERNEE, LA SOUSCRIPTION DE CES BILLETS ET LEUR RENOUVELLEMENT N'ENTRAINANT, SELON LA CONVENTION, AUCUNE NOVATION DE LA CREANCE RESULTANT DE LA REALISATION DU PRET ; QUE LA SOCIETE AYANT MIS FIN A SES REMBOURSEMENTS AVANT TERME, LA BANQUE S'EST RETOURNEE CONTRE LA CAUTION QUI A ETE CONDAMNEE A PAYER LE SOLDE DU PRET ET LES INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR MARCHAND POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PRESIDENT AVAIT DEMANDE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE SUR LE MOYEN SOULEVE DANS CES CONCLUSIONS, QUE CETTE DEMANDE EMPORTAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET REOUVERTURE DES DEBATS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCANT QUE LE PRESIDENT A DEMANDE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE SUR CE MOYEN DE DROIT ET DE DEPOSER UNE NOTE EN DELIBERE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 442 ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI A ETE FAIT, L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MARCHAND A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DU PRET EN REJETANT SON MOYEN TIRE DE CE QUE L'INSCRIPTION DE LA DETTE DE LA SOCIETE DANS UN ARTICLE DE COMPTE COURANT AVAIT FAIT DISPARAITRE LA SURETE ATTACHEE AU PRET ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REMISE EN COMPTE COURANT D'UNE OBLIGATION ENTRAINE SA NOVATION ET LA DISPARITION DES SURETES QUI Y ETAIENT ATTACHEES SAUF MANIFESTATION CONTRAIRE DE VOLONTE DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU DEGAGER CETTE VOLONTE NI DE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT DE PRET PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LA SOUSCRIPTION DES BILLETS A ORDRE N'ENTRAINERAIT AUCUNE NOVATION DE LA CREANCE DE LA BANQUE, CET ELEMENT ETANT ETRANGER AU DEBAT QUI PORTAIT SUR LES EFFETS JURIDIQUES DE L'INSCRIPTION DE LA DETTE DE L'EMPRUNTEUR EN COMPTE COURANT, NI DE L'INSCRIPTION PAR LA BANQUE DU BILLET A ORDRE IMPAYE DANS UN "COMPTE CONTENTIEUX" QUI EST UNE MANIFESTATION DE VOLONTE UNILATERALE DE LA BANQUE ET NON COMME LE DIT L'ARRET ATTAQUE, DES PARTIES ET A FORTIORI DE LA CAUTION, QUE PAR AILLEURS, L'INTENTION DE FAIRE ECHAPPER L'INSCRIPTION EN COMPTE A L'EFFET NOVATOIRE NE POUVAIT RESULTER MEME DE FACON IMPLICITE DE LA CONNAISSANCE PAR LA CAUTION DE L'AFFECTATION DU PRET AU REMBOURSEMENT D'UN SOLDE DE COMPTE COURANT ET DE LA GARANTIE QU'ELLE AVAIT DONNEE AU SOLDE DU PRET PUISQU'AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET N'EXISTE ENTRE CES DEUX CIRCONSTANCES ET L'INSCRIPTION EN COMPTE COURANT DES OPERATIONS DE REALISATION ET DE REMBOURSEMENT DU PRET, LAQUELLE N'EST QU'UNE SIMPLE COMMODITE COMPTABLE, DE SORTE QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES LE CONSENTEMENT DE LA CAUTION A REPORTER SA GARANTIE SUR LE SOLDE DU COMPTE COURANT, L'ARRET ATTAQUE VIOLE, PAR MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MARCHAND AVAIT GARANTI PAR SON CAUTIONNEMENT LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A LA SOCIETE EN VERTU D'UNE CONVENTION DONT IL AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU AVOIR PRIS CONNAISSANCE, QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT QUE LA SOUSCRIPTION DES EFFETS CREES EN REPRESENTATION DE CE PRET ET DONT MARCHAND INVOQUAIT L'INSCRIPTION AU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE N'ENTRAINAIT AUCUNE NOVATION DU CONTRAT AVEC LEQUEL IL SE CONFONDAIT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,