La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mai 2011, 09-67.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-05-24
Numéro d'affaire : 09-67297
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-04-16
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 17 novembre 2010 en ce qu'il a été fait mention à la page 2, ligne 7 : "du 5 janvier 2009," à la ligne 11 : de "novembre 2009" et à la ligne 14: "du 5 janvier 2009" alors qu'il s'agissait de l'année : "1989" Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1353 rendu le 17 novembre 2010 par la troisième chambre civile ; Dit qu'à la page 2 de l'arrêt, la date "2009" aux lignes susvisées sera remplacée par la date 1989 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-16.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 10-16414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-06-24
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat le 24 avril 1937, a été prononcé le 28 février 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2009), de l'avoir débouté de ses demandes, y compris celle relative au remboursement des crédits communs, alors, selon le moyen, que le juge du divorce est incompétent pour statuer sur une demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ; qu'en déboutant dans le dispositif de sa décision M. X... de sa demande tendant à la condamnation de son épouse à payer la moitié des crédits communs, après avoir affirmé dans les motifs qu'il «n'est pas recevable en sa demande», au lieu de se déclarer incompétente et réserver les droits du juge ultérieurement saisi de la liquidation, la cour d'appel a violé l'article 267 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de statuer sur la demande litigieuse, laquelle ne pouvait être examinée qu'à l'occasion des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, la cour d'appel l'a, à bon droit, rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes, y compris celle relative au remboursement des crédits communs ; AUX MOTIFS QUE, « si le juge conciliateur peut mettre les remboursements des crédits à la charge de l'un ou l'autre des époux, chacun des époux reste débiteur de ces créances ; au stade du divorce, le juge ne peut qu'ordonner la liquidation du régime matrimonial dans le calcul duquel entreront les créances acquittées au nom de la communauté par les époux ensemble et séparément ; ainsi, monsieur X... n'est pas recevable en sa demande» ; ALORS QUE le juge du divorce est incompétent pour statuer sur une demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ; qu'en déboutant dans le dispositif de sa décision monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de son épouse à payer la moitié des crédits communs, après avoir affirmé dans les motifs qu'il « n'est pas recevable en sa demande », au lieu de se déclarer incompétente et réserver les droits du juge ultérieurement saisi de la liquidation, la Cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-15.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 10-15821
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2010-02-10
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2011, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 10 février 2010 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procécure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 09-70.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 09-70299
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2009-04-30
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 30 avril 2009) a prononcé le divorce, aux torts partagés, entre Mme X... et M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant énoncé dans ses motifs que cette demande était rejetée, l'arrêt a omis de statuer sur ce chef dans son dispositif ; Que cette omission pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à la condamnation de son époux au paiement d'une somme de 40.000  à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE « Le jugement sera confirmé en ce qu'il prononçait le divorce aux torts partagés; qu'en considération de cette confirmation, le jugement sera également confirmé en ce qu'il déboutait les parties de leurs demandes de dommages-intérêts », ALORS, D'UNE PART, QUE En rejetant, dans ses motifs seulement, la demande de dommages-intérêts de l'épouse, sans reprendre ce chef de décision dans le dispositif de son arrêt, la Cour d'Appel a entaché sa décision d'une omission de statuer et violé l'article 463 du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE En rejetant la demande de dommages-intérêts de l'épouse fondée sur l'article 1382 du Code Civil, au motif que le divorce était prononcé aux torts partagés, alors que, dans ce cas, les règles de la responsabilité civile de droit commun s'appliquent et non celles spécifiques de l'article 266 dudit Code, la Cour d'Appel a violé l'article 1382 du Code Civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 09-15.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 09-15606
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-09-25
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Haas, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de la procédure civile ; Attendu que Mme Bélinda X... s'est pourvue en cassation le 10 juillet 2009 contre un arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Arlette Y..., épouse de D..., de Jeanne Louise Z..., veuve A..., de Mme Mireille Y..., épouse B... et de M. Yves C..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession de Philippe Y... ; que Jeanne Louise Z..., veuve A..., est décédée le 22 juin 2010 ; Attendu que par arrêt rendu le 15 décembre 2010 (n° 1179 F-D), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence en vue de la reprise d'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° Z 09-15. 606 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-16.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 10-16966
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-06-12
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2009) d'avoir révoqué la délégation d'autorité parentale qui lui avait été accordée sur l'enfant Maxime X..., alors, selon le moyen, que dans l'instance en restitution d'autorité parentale les débats ont lieu en présence du ministère public et qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve, que le ministère public ait été présent à l'audience des débats du 15 mai 2009 bien qu'il eût conclu par écrit, de sorte qu'ont été violées les dispositions des articles 1208, alinéa 2, et 1210 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le représentant du ministère public à l'audience du 15 mai 2009 était M. Pierre Y..., substitut général ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir révoqué la délégation de l'autorité parentale sur l'enfant Maxime X... qui avait accordée à Madame Sylvie X... par jugement en date du 3 juin 2004, ALORS QUE dans l'instance en restitution de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du Ministère Public et qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucun autre moyen de Mme, que le Ministère Public ait été présent à l'audience des débats du 15 mai 2009 bien qu'il eût conclu par écrit, de sorte qu'ont été violées les dispositions des articles 1208, alinéa 2, et 1210 du Code de Procédure Civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-19.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 10-19172
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-11
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que M. Karim X... s'est pourvu en cassation, le 14 juin 2010, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2010 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 11-40.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 11-40008
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence,, 
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : - Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? - Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au droit de propriété consacré et protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu, d'une part, que la première question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle institue une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d'un même auteur pour la dévolution de biens situés en France ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Et attendu, d'autre part, que la seconde question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'atteinte que la disposition critiquée porte au droit de propriété ne revêt pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de celui-ci s'en trouvent dénaturés ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question suivante : Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? Dit n'y avoir lieu à renvoi de l'autre question ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 11-40.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 11-40010
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2011-02-15
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, visée dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 2 de cette Constitution ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle institue une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d'un même auteur pour la dévolution de biens situés en France ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-17.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 10-17130
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2010-02-03
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et la société Groupama Grand Est se sont pourvus en cassation le 7 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2010 par la cour d'appel de Metz dans un litige les opposant à la société Pronova BKK et à M. Y... ; Qu'à la date du 23 févier 2011 et postérieurement au dépôt du rapport ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Pronova BKK et M. Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la société Groupama Grand Est d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et la société Groupama Grand Est de leur désistement ; Condamne M. X... et la société Groupama Grand Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Groupama Grand Est à payer à la société Pronova BKK et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-20.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 10-20391
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-05-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 8 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2010 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant M. X... ; Qu'à la date du 4 mars 2011, et postérieurement au 14 février 2001, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-15.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 10-15680
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-02-23
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins de France s'est pourvue le 9 avril 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à M. X..., à Mme Y..., ès qualités, et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2011, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 février 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse autonome de retraite des médecins de France de son désistement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juin 2011, 10-17.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 10-17570
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-24
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 17 septembre 2010 et 18 février 2011, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Jupiter finance se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Revival, Société monterolaise de broyage et la communauté de communes Les Portes de l'Essonne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Jupiter finance du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Jupiter finance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.