La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-20.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-20403
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2005-09-07, 2005-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2005), que la société Angers Centre Imbach (société Angers), propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré le 24 décembre 1997 à sa locataire, la société Crêperie bretonne, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à effectuer une remise en état de l'immeuble loué et de satisfaire à la destination contractuelle ; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise ordonné en référé, la société Angers a assigné le 15 septembre 2000 la société Crêperie bretonne pour voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que, le 13 novembre 2000, la société Crêperie bretonne a assigné en garantie les locataires-gérants de son fonds, les époux X... et que les deux procédures ont été jointes ; Attendu que pour refuser de constater l'application de la clause résolutoire, l'arrêt retient qu'il est établi par l'expertise que les ouvertures extérieures non atteintes par la vétusté ne sont pas entretenues depuis de nombreuses années alors que cet entretien est expressément mis à la charge du preneur, mais que le propriétaire des murs lui-même a été négligent, ce qui n'excuse pas la carence du preneur mais explique qu'il ait pu ne pas mettre l'ardeur nécessaire à exécuter ou faire exécuter les travaux qui lui incombaient ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inexécution de son engagement par le débiteur, sa bonne foi est sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Angers Centre Imbach la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-20.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-20445
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2005-07-01, 2005-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail consenti à MM. X... et Michel Y..., copreneurs, était indivisible et que chacun des fermiers pouvait exploiter la totalité des terres objet du bail, la cour d'appel a pu autoriser la cession des droits locatifs de M. Michel Y... au profit de son épouse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que M. X... Y... avait signé le 13 novembre 2002 un engagement à rester lors de son départ à la retraite, caution solidaire de la bonne exécution des obligations souscrites dans les baux et à rester caution solidaire de celui qui restera et qu'il avait renouvelé cet engagement dans ses conclusions déposées le 6 octobre 2003, la cour d'appel en a justement déduit que par cet engagement solidaire, les garanties initiales des consorts Z... étaient maintenues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z..., les condamne à payer à MM. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-20.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-20511
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier 2004-11-10, 2004-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, qu'il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 10 novembre 2004), rendu en dernier ressort, que Mme X... a assigné la société civile immobilière L'Aubépine, sa bailleresse, en restitution du dépôt de garantie qui, à son entrée dans les lieux, avait été versé au bailleur par le Fonds de solidarité pour le logement (le FSL) ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le locataire sortant qui sollicite la restitution du dépôt de garantie doit justifier l'avoir réglé personnellement et qu'en l'espèce le dépôt a été réglé par le FSL et non par Mme X... qui ne justifie pas l'avoir remboursé à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier, autrement composé ; Condamne la société civile immobilière (SCI) l'Aubépine aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-20.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-20543
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2005-09-06, 2005-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2005 ), que M. X..., exerçant à l'enseigne "Cofitec climatisation, a réalisé des travaux d'installation d'un système de chauffage et de climatisation dans les locaux de la société Brienne auto, la réception des travaux ayant eu lieu le 29 juin 1995 ; qu'ultérieurement, à la demande de la société Brienne auto, M. X... a réalisé, des travaux de réparation de cette installation ainsi que des travaux supplémentaires que la société maître de l'ouvrage a refusé de payer en invoquant des désordres ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 1147 et 1792-3 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Brienne auto de ses demandes à l'encontre de M. X... et la condamner au paiement de sommes à ce dernier, l'arrêt retient que l'installation de chauffage et de climatisation ne pouvait être considérée comme un élément d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, dès lors que leur dépose, leur démontage et leur remplacement n'étaient pas de nature à entraîner une détérioration ou un enlèvement de matière de l'ouvrage principal, et que l'action engagée par cette société ne pouvant l'être que sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil était prescrite ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces éléments d'équipement dissociables étaient adjoints à un ouvrage existant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Brienne auto la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-20.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-20560
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2005-09-09, 2005-09-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Léautaud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés X... France Y..., Axa France IARD et Axa assurances vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2005), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud (le syndicat) a assigné les sociétés ACE insurance, X... France et Axa, assureurs successifs du risque catastrophes naturelles pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que le tribunal a annulé le contrat conclu auprès de la société Axa et sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert ; qu'après le dépôt de ce rapport, le syndicat a demandé au juge de la mise en état de condamner les sociétés Ace et X... à lui verser une provision ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'obligation de ces deux sociétés qui est liée à la validité du contrat d'assurance souscrit par le syndicat auprès de la société Axa et à l'obligation de garantie de cet assureur, est sérieusement contestable dès lors que par jugement rendu le 28 mars 2003, le tribunal a dit que le contrat conclu par le syndicat auprès de la société Axa était nul et qu'appel a été interjeté de ce jugement ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres étaient survenus pendant la période garantie par la société Ace insurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Ace insurance NV aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ace insurance à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud la somme de 2 000 euros ;rejette la demande de la société Ace insurance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-20.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-20791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 2005-09-07, 2005-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant rejeté qu'une demande d'expertise dont elle a apprécié discrétionnairement le bien-fondé, le moyen qui critique l'arrêt en ce qu'il a débouté les sociétés civiles immobilières Santa Clara et Palo Alto de leur demande de dommages-intérêts présentée à l'encontre de la société Etablissements Lecompte manque en fait, ces sociétés n'ayant pas formé une telle demande ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a déduit de ce que les travaux réalisés par la société Etablissements Lecompte avaient fait l'objet d'une réception sans réserve, la conformité desdits travaux au marché, n'a pas statué sur l'action en garantie décennale des sociétés civiles immobilières Santa Clara et Palo Alto mais sur l'action en responsabilité contractuelle engagée à l'encontre de la société Etablissements Lecompte ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne , ensemble, les SCI Santa Clara et Palo Alto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les SCI Santa Clara et Palo Alto à payer à la société Etablissements Lecompte la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des SCI Santa Clara et Palo Alto ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2006, 05-20.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro d'affaire : 05-20829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2005-09-06, 2005-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 septembre 2005), que la société civile immobilière Val Cristal (ci-après la SCI) a réalisé la construction de plusieurs immeubles et a souscrit, à cette occasion, plusieurs contrats d'assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF) ; que, se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires acquéreur a assigné la SCI devant le juge des référés qui a désigné un expert, les opérations d'expertise étant étendues, ultérieurement à d'autres parties, dont la société AGF ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de la société AGF, alors, selon le moyen, que l'assureur qui, après acquisition de la prescription biennale, participe aux opérations d'expertise sans émettre de réserve et sollicite des diligences de l'expert, renonce à se prévaloir de cette prescription ; qu'après acquisition de la prescription biennale le 25 octobre 1996, la compagnie AGF a participé aux opérations d'expertise, sans émettre aucune réserve, et a sollicité de l'expert la convocation de l'ensemble des parties ; qu'en jugeant, néanmoins, que la compagnie AGF n'avait pas renoncé à invoquer la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et 2220 du code civil ; Mais attendu que le fait de participer à une mesure d'instruction ordonnée en référé n'implique pas, à lui seul, la volonté de renoncer au bénéfice d'une prescription, invoquée, ensuite dès le début de l'instance, devant les juges du fond ; qu'ayant constaté que, postérieurement au 25 octobre 1996, date d'acquisition de la prescription, la société AGF avait participé aux opérations d'expertise et demandé à l'expert de convoquer les parties nouvellement appelées à ces opérations, à seule fin de leur rendre les opérations antérieures opposables la cour d'appel a pu en déduire que la volonté de la société AGF de renoncer au bénéfice de la prescription n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Val Cristal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Val Cristal à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros, à la société AGF IART la somme de 2 000 euros et à la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Val Cristal ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-20.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-20857
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2004-12-03, 2004-12-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2004), que M. X..., contestant l'existence de tout droit de passage de M. Y... sur un chemin situé sur son fonds, l'a assigné pour le voir condamner à remettre le chemin en son état primitif ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que pour dire que M. Y... n'a aucun droit lui permettant de passer à un titre quelconque sur la parcelle appartenant à M. X... et le condamner à payer à celui-ci des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le fonds de M. Y... est désenclavé par un autre itinéraire que celui revendiqué de sorte qu'il est sans intérêt de se référer à une quelconque prescription non créatrice de droit ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce passage assurait une desserte suffisante compte tenu de l'utilisation normale du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 06-10.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 06-10299
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B), 2005-03-16, 2005-03-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive et révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ; Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43808 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.