La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2021, 21-84.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-10-05
Numéro d'affaire : 21-84266
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Premier Président près la Cour d'appel de St-Denis-de-la-Réunion, 2021-06-18
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-84.266 F-D N° 01314 GM 5 OCTOBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président près ladite cour d'appel, en date du 18 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [T] [W] du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée,en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt en date du 22 juin 2021, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance contestée de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 16 juin 2021, rejeté la demande de mise en liberté de M. [W] et décerné mandat de dépôt contre ce dernier, qui a été incarcéré le 21 août 2021. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président déclarant irrecevable le référé-détention est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2021, 21-84.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-10-05
Numéro d'affaire : 21-84268
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2021-06-18
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 21-84.268 F-D N° 01315 GM 5 OCTOBRE 2021 DESISTEMENT M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 M. [F] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 18 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [F] [E], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le demandeur a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi, par lui formé le 22 juin 2021, contre l'arrêt susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [F] [E] de son désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt et un. Le Rapporteur Le Président Le Greffier de chambre
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2021, 21-84.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-10-05
Numéro d'affaire : 21-84195
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2021-06-18
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-84.195 F-D N° 01317 GM 5 OCTOBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 M. [D] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 18 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée avec arme, meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 2 juillet 2021, M. [L] a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis. 2. M. [L] est donc, depuis cette date, détenu en vertu d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécutoire nonobstant appel. 3. Il s'ensuit que le pourvoi formé le 28 juin 2021contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande de mise en liberté doit être déclaré sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2021, 21-90.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-10-06
Numéro d'affaire : 21-90035
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Meaux, 2021-07-07
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 21-90.035 F-D N° 01342 6 OCTOBRE 2021 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2021 Le tribunal correctionnel de Meaux, par jugement ou arrêt en date du 7 juillet 2021, reçu le 22 juillet 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [X] [W] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale - lesquelles autorisent, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, le recours à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, par décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante pour une durée maximale de quinze jours ou huit jours consécutifs selon les cas -, le législateur a-t-il, d'une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu'au droit de la défense et à un recours effectif, d'autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ? » 2. Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n°2021-930 QPC du 23 septembre 2021 du Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six octobre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2021, 20-86.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-10-12
Numéro d'affaire : 20-86761
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2020-10-20
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 20-86.761 F-D N° 01188 CK 12 OCTOBRE 2021 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2021 M. [L] [S] a formé opposition à l'arrêt de cette Cour, en date du 20 octobre 2020, qui, sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Nancy, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation, a dessaisi le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy et renvoyé l'affaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Dijon. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a saisi la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux fins de renvoi pour bonne administration de la justice, d'une information ouverte devant la juridiction d'instruction de Nancy pour diffamation envers particulier suite à la plainte déposée par deux magistrats de la cour d'appel de Nancy. 3. La chambre criminelle a fait droit à cette requête. 4. M. [S] a formé une déclaration d'opposition à cette décision. Examen de la recevabilité de l'opposition 5. M. [S] a formé opposition à l'arrêt, qui, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, a renvoyé la connaissance de l'affaire à une autre juridiction, en faisant valoir que la requête en dessaisissement ne lui aurait pas été signifiée. 6. Cette opposition est irrecevable, dès lors que la requête du procureur général a été régulièrement signifiée le 10 septembre 2020, en vertu des dispositions de l'article 665 du code de procédure pénale rappelées dans l'acte d'huissier qui a été remis à parquet, la personne visée dans l'acte étant domiciliée à l'étranger. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2021, 21-84.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-10-12
Numéro d'affaire : 21-84350
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2021-07-07
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-84.350 F-D N° 01361 MAS2 12 OCTOBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2021 M. [S] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion, blanchiments, en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [S] [N], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Le 9 septembre 2021, la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté de M. [N]. 2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de l'intéressé, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2021, 21-81.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-10-19
Numéro d'affaire : 21-81371
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-02-05
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 21-81.371 F-D N° 01243 SM12 19 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021 La société Not courrier Provence a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 5 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en incident contentieux. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 30 août 2019, la société Not courrier Provence a formé une réclamation relative à cinq contraventions de non transmission de l'identité du conducteur faisant suite à des verbalisations de véhicules de sa flotte au moyen d'appareils de contrôle automatique. 3. L'officier du ministère public ayant déclaré irrecevable cette réclamation, la société a formé une requête en incident contentieux qui a été rejetée par le tribunal de police. 4. La société a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire 5. Le mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement à la Cour de cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour. 6. Dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir. 7. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2021, 20-86.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-10-20
Numéro d'affaire : 20-86111
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'assises du Gard, 2020-10-01
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Buk Lament-Robillot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-86.111 F-D N° 01247 SM12 20 OCTOBRE 2021 DESISTEMENT NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. [N] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 2020, qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [N] [I], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, en date du 16 août 2021, M. [I] a indiqué se désister du pourvoi par lui formé le 5 octobre 2020 contre l'arrêt susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [I] de son désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2021, 21-84.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-10-19
Numéro d'affaire : 21-84379
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-06-25
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-84.379 F-D N° 01391 ECF 19 OCTOBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-5, en date du 25 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [C] [J] des chefs de harcèlement moral, menaces de mort et violences aggravées, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M. [J], qui a purgé une période de détention provisoire ordonnée le 16 avril 2021 en application de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale dans l'attente de sa comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel d'Evry Courcouronnes le 7 juin 2021, renvoyée au 29 juin suivant, et, sur son appel du jugement dudit tribunal l'ayant maintenu en détention, a été libéré puis placé sous contrôle judiciaire par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 juin 2021, a fait l'objet, le 29 juin 2021, d'un jugement définitif du même tribunal le condamnant des chefs précités à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire et ordonnant, par ailleurs, son placement en détention, a décerné un nouveau mandat de dépôt. 2. Dès lors, le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris le 29 juin 2021, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un. Le Rapporteur Le Président Le Greffier de chambre