Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-05-07, 1980-05-07

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 7 MAI 1980) D'AVOIR REJETE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS PNEUS RENE X..." (LA SOCIETE X...) ET DE X... SON GERANT, ET D'AVOIR CONVERTI LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE, NI DES MENTIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, NI DE CELLES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AIT PRESENTE LE RAPPORT EXIGE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION RENDUE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RAPPORT PORTANT SUR LES CARACTERES DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SUR L'ADMISSIBILITE DU CONCORDAT ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 71 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE MENTIONNE QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CREANCIERS PRIVILEGIES QUI N'AVAIENT PAS ETE INFORMES DE L'ETENDUE EXACTE DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE X... QUI S'ELEVAIENT EN REALITE A 6 627 792 FRANCS, EVALUATION TRES LARGEMENT SUPERIEURE AU CHIFFRE DE 2 467 792 FRANCS AVANCE PAR LE SYNDIC, N'ONT PU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SE PRONONCER TANT SUR L'OCTROI DE DELAIS QUE SUR CELUI DE REMISES ; QU'EN DECIDANT NEANMOINS QUE CETTE DIFFERENCE DE CHIFFRE N'APPARAISSAIT PAS DE NATURE A MODIFIER L'ATTITUDE DES CREANCIERS PRIVILIGIES SANS QUE CEUX-CI AIENT ETE PERSONNELLEMENT APPELES A SE PRONONCER, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT EXCEDE SES POUVOIRS, MAIS ENCORE VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 69, 71 ET 72 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT EN L'ETAT DE LEURS INFORMATIONS SUR L'ETENDUE DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE X..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE, REFUSER L'HOMOLOGATION ET PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS, SANS REOUVRIR LES DEBATS POUR QUE SOIENT EXACTEMENT DETERMINES ET CHIFFRES LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE X... ; QU'EN NE PROCEDANT PAS A PAREILLE RECHERCHE DE FAITS DECISIFS, ESSENTIELS DANS UNE MATIERE OU L'ORDRE PUBLIC EST TOUJOURS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET A VIOLE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS DENATURER LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DIRE QUE LA CAUTION N'AVAIT PAS CONFIRME SON ENGAGEMENT CEPENDANT QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE L'ARTICLE 2 DESDITES PROPOSITIONS QUE CHALVET SE PORTAIT CAUTION DE L'EXECUTION DU CONCORDAT, ET ALORS, ENFIN, QUE, LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER LE CARACTERE SERIEUX DU CONCORDAT, NE POUVAIT SE BORNER A PRENDRE EN COMPTE L'INTERET EXCLUSIF DES CREANCIERS ; QU'EN NE SE PRONONCANT NULLEMENT SUR L'INTERET PUBLIC ET SPECIALEMENT SUR L'INTERET SOCIAL QU'IL Y AURAIT A NE PAS HOMOLOGUER LE CONCORDAT ET A PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES PAR LA PREMIERE BRANCHE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT, HORS TOUTE DENATURATION, LE MANQUE DE SERIEUX DU CONCORDAT PROPOSE ET QUE LA CAUTION, DONT LA SOLVABILITE N'ETAIT PAS GARANTIE, N'AVAIT PAS CONFIRME L'ENGAGEMENT QUE LUI PRETAIT X... DANS SES PROPOSITIONS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;