Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, 1982-03-30, 1982-03-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 710, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ARRET RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1981 LE DECLARANT, DANS SON DISPOSITIF, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, APRES AVOIR, DANS SES MOTIFS, SEULEMENT ADMIS QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENTIERE ENVERS LA VICTIME , MME X... ; AUX MOTIFS QUE LA RECTIFICATION SOLLICITEE TEND, EN FAIT, A INSTAURER UN NOUVEAU DEBAT SUR LES LIMITES DE LA RESPONSABILITE DE Z... RECONNUE ENTIERE PAR LA COUR A LA SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT MANIFESTE, ISSUE D'UNE INTERPRETATION ERRONEE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR MME X... ; QUE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PERMET QUE LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES ET QUE LA COUR NE POURRAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ET MODIFIER L'ARRET DU 15 SEPTEMBRE 1981 SUR LE FOND ; ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUE UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE LE FAIT, POUR UNE COUR D'APPEL DE DECLARER, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, IN PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, ALORS QUE, DANS SES MOTIFS, ELLE S'EST REFUSEE A RECHERCHER SI UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE DECIDE, ET S'EST BORNEE A RETENIR LA RESPONSABILITE ENTIERE DU PREVENU A L'EGARD D'UN TIERS TRANSPORTE ET QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AYANT CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, DANS L'ARRET DU 15 SEPTEMBRE 1981, STATUE SUR DES CONCLUSIONS MANQUANT DE CLARTE ET N'AVAIT TRANCHE, DANS SES MOTIFS, QUE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE DU PREVENU A L'EGARD DE LA VICTIME, SANS RECHERCHER LA PART DE RESPONSABILITE DE CELUI-CI DANS L'ACCIDENT, LA COUR A, EN DECIDANT QUE LE DISPOSITIF DE CETTE DECISION RELATIF A LA RESPONSABILITE ENTIERE DU PREVENU DANS L'ACCIDENT, AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL A ETE BLESSEE ROSE Y..., PASSAGERE DE LA VOITURE CONDUITE PAR SON MARI NOEL X..., VEHICULE QUI ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC CELUI DE BERNARD Z..., LA COUR D'APPEL, SAISIE DE POURSUITES CONTRE CE DERNIER, A, PAR ARRET DU 15 SEPTEMBRE 1981, CONDAMNE LE PREVENU POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET SUR L'ACTION CIVILE, A ,IS A SA CHARGE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ; QUE PAR ARRET SUBSEQUENT DU 16 FEVRIER 1982, LA COUR D'APPEL A LIQUIDE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A ROSA Y..., SEULE PARTIE CIVILE EN CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE DE Z... QUI, SOUTENANT QU'AU LIEU DE LE DECLARER, DANS LE DISPOSITIF, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION, LES JUGES AURAIENT DU SE BORNER A DIRE, COMME ILS L'AVAIENT FAIT DANS LES MOTIFS, QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT QU'ETRE ENTIERE A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, TIERS TRANSPORTE, DEMANDAIT LA RECTIFICATION EN CE SENS DES ARRETS PRECITES, LA COUR D'APPEL OBSERVE DANS L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE NE POUVAIT SOUS COULEUR D'HARMONISER LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF FAIRE DROIT A UNE TELLE DEMANDE SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ET MODIFIER L'ARRET DU 15 SEPTEMBRE SUR LE FOND, NI SANS INSTAURER UN NOUVEAU DEBAT SUR LES LIMITES DE LA RESPONSABILITE DE Z... RECONNUE ENTIERE PAR LA COUR ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN REFUSANT AINSI DE RETRANCHER D'UN ARRET, AU PRETEXTE DE RECTIFICATION, UNE DISPOSITION TOUCHANT AU FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI N'AUTORISE LA RECTIFICATION QUE DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A TORT ENONCE QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET DU 15 SEPTEMBRE 1981 RELATIVE A L'ETENDUE DE SA RESPONSABILITE AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, UNE TELLE ENONCIATION NE POUVANT AVOIR POUR EFFET D'ATTRIBUER A LADITE DISPOSITION UNE AUTRE AUTORITE QUE CELLE QUI LUI EST LEGALEMENT ATTACHEE ET DE CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DE QUICONQUE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;