La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-13.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-25
Numéro d'affaire : 12-13914
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-12-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Groupama Méditerranée s'est pourvue le 13 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 2011, par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, à M. X... représenté par son tuteur l'UDAF 05, à l'association départementale de sauvegarde de l'enfant et de l'adulte, à l'UDAF 05, prise en qualité de tuteur de M. X... ; Qu'à la date du 30 janvier 2013 et du 31 janvier 2013, et postérieurement au 21 décembre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la CPAM des Hautes-Alpes, M. X... représenté par son tuteur l'UDAF 05 et l'association départementale de sauvegarde de l'enfant et de l'adulte ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Groupama Méditerranée d'une somme de 3 200 euros en ce qui concerne la CPAM des Hautes-Alpes et de 3 500 euros de la part de l'association départementale de sauvegarde de l'enfant et de l'adulte, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; la SCP Ortscheidt, quant à elle, demande une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Groupama Méditerranée de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama Méditerranée à payer à la CPAM des Hautes-Alpes et à l'association départementale de sauvegarde de l'enfant et de l'adulte la somme de 2 500 euros à chacune ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-15.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-25
Numéro d'affaire : 12-15611
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-01-17
Président : M. Héderer (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 15 mars 2012, M. X... a formé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2012 par la cour d'appel de Rennes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 12-15.611 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 mars 2012, un pourvoi enregistré sous le n° 12-15.565, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-15.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-25
Numéro d'affaire : 12-15719
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-01-17
Président : M. Héderer (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 19 mars 2012, M. X... a formé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2012 par la cour d'appel de Rennes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° J 12-15.719 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 mars 2012, un pourvoi enregistré sous le n° 12-15.565, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-15.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-25
Numéro d'affaire : 12-15774
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-01-17
Président : M. Héderer (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 19 mars 2012, M. X... a formé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2012 par la cour d'appel de Rennes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° U 12-15.774 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 mars 2012, un pourvoi enregistré sous le n° 12-15.565, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-26.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-25
Numéro d'affaire : 12-26176
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2012-06-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la mutualité sociale agricole de Franche-Comté ayant engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. et Mme X... pour le non-paiement de cotisations sociales, ceux-ci ont contesté la saisie et présenté devant la Cour de cassation, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : « Les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du Code rural en ce qu'ils confient aux caisses de mutualité sociale agricole, personnes morales de droit privé, des marchés publics de services sans respect préalable des obligations en matière de passation des services publics portent-ils atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, garantis par les articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, et par conséquent, sont-ils contraires à la Constitution ? » ; Mais attendu que la saisie étant poursuivie sur le fondement de titres irrévocables, l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions contestées, inapplicables à ce litige, serait dépourvue d'incidence sur sa solution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-26.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-25
Numéro d'affaire : 12-26177
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2012-06-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la mutualité sociale agricole de Franche-Comté ayant fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie-vente à l'encontre de M. X... pour le non-paiement de cotisations sociales, celui-ci a soulevé devant la Cour de cassation, par mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : "Les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural en ce qu'ils confient aux caisses de mutualité sociale agricole, personnes morales de droit privé, des marchés publics de services sans respect préalable des obligations en matière de passation des services publics portent-ils atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, garantis par les articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, et par conséquent sont-ils contraires à la Constitution ?" ; Mais attendu que les saisies étant poursuivies sur le fondement d'un titre irrévocable, l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions contestées, inapplicables à ce litige, serait dépourvue d'incidence sur sa solution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-16.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-25
Numéro d'affaire : 12-16962
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2011-04-04
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt quant à la désignation de la juridiction de renvoi et dans la rédaction de la condamnation relative aux dépens ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 419 F-P+B du 21 mars 2013 ; Dit que les deux premiers paragraphes du dispositif de l'arrêt seront ainsi rédigés : « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 avril 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; » Dit que les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 avril 2013, 12-15.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-04-23
Numéro d'affaire : 12-15635
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2011-12-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fonds cadastré C727 appartenant à M. X... confrontait la voie communale, qu'entre les deux habitations ou parties d'habitation situées sur la parcelle il n'existait aucun obstacle naturel empêchant la communication et que la difficulté interne résultant de l'existence d'une porte murée, ne relevait que des aménagements qu'il lui était loisible de réaliser sur son fonds disposant d'un accès direct et suffisant sur la voie publique, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément figurant dans le débat et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que la parcelle de M. X... n'était pas enclavée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. Marcel X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la parcelle de M. X... n'était pas enclavée ; Aux motifs que cette parcelle disposait d'une issue sur la voie communale ; que cependant une partie d'habitation était enclavée ; que M. X... avait muré une porte située entre deux bâtiments ; qu'entre ces deux bâtiments il n'existait aucun obstacle naturel empêchant la communication ; que si, même ouverte dans ses dimensions d'origine, la porte donnerait une communication insuffisante, cette difficulté interne ne relevait que des aménagements qu'il était loisible à M. X... de réaliser sur son fonds ; Alors que 1°) le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat ; que le fait qu'il aurait été loisible à M. X... de réaliser des travaux pour rouvrir et agrandir la porte intérieure séparant ces deux bâtiments n'était pas dans le débat (violation de l'article 7 du code de procédure civile) ; Alors que 2°) le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur un fonds voisin est fonction de l'utilisation normale du fonds compte tenu de sa destination ; que la cour d'appel n'a pas constaté qu'un accès distinct à la voie publique pour un bâtiment distinct, qui ne communiquait pas avec l'autre bâtiment situé sur la parcelle de M. X..., n'était nullement nécessaire pour permettre une utilisation normale du fonds (manque de base légale au regard de l'article 682 du code civil).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-27.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 11-27242
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2011-07-28
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 juillet 2011 par la cour d'appel de Pau ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 12-17.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 12-17767
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-02-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'Abel Roger X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Montpellier ; Attendu qu'Abel Roger X... est décédé le 18 octobre 2012 et que ce décès a été notifié à l'avocat de M. Paul X... ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'impartir un délai aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux ayants droit d'Abel Roger X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 septembre 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-28.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 11-28511
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-09-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations aux fins d'interruption d'instance déposée par la SCP Piwnica et Molinié le 2 novembre 2012 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Georges X... s'est pourvu le 21 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que son décès, intervenu le 9 octobre 2012, a été notifié le 2 novembre 2012 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Georges X..., décédé le 9 octobre 2012 un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 24 septembre 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-20.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 11-20708
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-04-06
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire de production et demande d'un délai supplémentaire pour reprendre l'instance déposé le 11 février 2013 par la SCP Rocheteau et Uzan- Sarano, avocat de MM. Mokrane, Mouloud et Marc X..., de Mmes Y..., Z... et A..., et de l'association tutélaire de Seine-et-Marne, prise en qualité de curateur d'Asmane X... ; Attendu que Asmane X... est décédé le 21 janvier 2012 ; que son décès a été notifié aux parties au pourvoi ; Attendu que, par ordonnances du premier président du 8 février 2012, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois imparti aux parties afin qu'elles effectuent les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et du 14 juin 2012, un délai supplémentaire de quatre mois a été accordé ; Attendu que la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano demande un nouveau délai pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : ACCORDE aux parties un nouveau délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-23.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 11-23320
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-01-11
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 2052 du code civil, ensemble l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que, par un arrêt du 11 janvier 2011, la cour d'appel de Grenoble a statué sur la liquidation du régime matrimonial de M. X... et Mme Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 22 août 2011 ; Attendu que Mme Y... verse aux débats un acte authentique réglant les conséquences patrimoniales du divorce, signé des parties le 18 septembre 2012, aux termes duquel il a été convenu que M. X... renonçait au pourvoi et que Mme Y... acceptait ce désistement ; qu'il n'est pas allégué qu'une action en rescision ou nullité de cette transaction ait été engagée ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet en raison de la transaction intervenue ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.