La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-15.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-15998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de la convention que si les parties étaient convenues de la chose, le prix, quoique déterminable selon une procédure choisie d'un commun accord, demeurait inconnu et qu'il était constant que la procédure tendant à la détermination du prix selon les modalités choisies par les parties n'avait pas été engagée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les sociétés de crédit-bail n'étaient pas fondées à soutenir la perfection de la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Fructicomi, la société Sélectibail et la société UCB locabail immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fructicomi, de la société Sélectibail et de la société UCB locabail immobilier ; les condamne, ensemble à payer à la SCP Rochebois-Besins-Benoît Gouguenheim la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2006, 05-16.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 05-16020
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile) 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2006 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 mars 2005 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-16.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-16134
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 2005-02-21, 2005-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 février 2005), que les époux X... ont confié à la société Charpiot la réalisation et la pose d'un portail ; que les travaux n'ont pas été achevés ; que la société Charpiot a assigné en paiement les époux X... ; que M. X... est décédé en cours de procédure ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que M. X... avait mis à disposition de la société Charpiot un chariot élévateur, qu'aucun montant n'était toutefois prévu au devis à ce titre ni mis en compte dans la facture litigieuse, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les malfaçons n'apparaissaient pas sur les photographies versées aux débats d'appel et que n'étaient produits ni constat ni attestation d'un homme de l'art, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X..., au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que Mme X... avait refusé d'admettre le montant de la facture litigieuse et de la régler même partiellement malgré la proposition de terminer les finitions restant à mettre en place par la société Charpiot et que la résistance ainsi manifesté était manifestement abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait invoqué dans ses conclusions d'appel le fait qu'elle avait par l'intermédiaire de son avocat en première instance offert le paiement d'une somme de 20 000 francs en contrepartie de l'achèvement de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant condamné Mme X... au paiement de la somme de 450 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne la société Charpiot aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2006, 05-16.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 05-16243
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre section B) 2005-02-15, 2005-02-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005) que les époux X..., locataires, en vertu d'un bail conclu le 20 février 1995, de divers locaux dans un immeuble ancien, propriété de M. Y..., après avoir obtenu en référé l'organisation d'une mesure d'expertise, ont assigné ce dernier pour le faire condamner à exécuter les travaux préconisés par l'expert ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Vu l'article 6a) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; Attendu que, pour limiter la condamnation du bailleur à la réalisation des seuls travaux urgents mettant en jeu la sécurité des occupants et en exclure notamment ceux relatifs à l'installation électrique, l'arrêt retient que le contrat conclu le 20 février 1995 est intervenu dans le cadre d'une opération plus complexe qu'un simple bail de droit commun, que les locataires avaient une parfaite connaissance de l'état des lieux d'où la fixation d'un loyer particulièrement modéré et l'autorisation qui leur était donnée de réaliser des travaux non négligeables et de sous-louer ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni la connaissance de l'état des lieux par le locataire, ni la prétendue faiblesse du montant du loyer, ni la possibilité de sous-louer, ni l'autorisation donnée aux preneurs de réaliser des travaux, n'exonéraient le bailleur de son obligation de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation avec les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes d'annulation ou de résiliation du bail, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-16.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-16288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Futurimmodeux et M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le prêt immobilier avait été accordé le 27 septembre 2000 au-delà du terme convenu de trente jours à compter de la date de signature le 29 juillet 2000 de la promesse de vente et souverainement retenu que chacune des parties avait retrouvé sa pleine et entière liberté, "sans indemnité de part et d'autre", la cour d'appel, sans dénaturation, en a déduit à bon droit que la clause pénale était inapplicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de Mme Z... ;. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-16.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-16317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente signée le 4 septembre 2002, qui stipulait que la vente devait être réalisée au plus tard le 15 décembre 2002 par la signature de l'acte authentique, prévoyait comme conditions suspensives l'obtention par l'acquéreur d'une offre de prêt dans le délai d'un mois et du prêt lui-même dans celui de quarante-cinq jours ainsi que l'obligation pour le vendeur de rapporter au jour de la vente un certificat témoignant de l'absence d'amiante et constaté qu'après l'expiration de ces délais chacune des parties avait continué à oeuvrer afin d'assurer la réalisation des conditions suspensives qui lui incombaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la renonciation de M. X... au bénéfice de la condition relative à l'amiante que ses constatations rendaient inopérante et qui en a déduit la volonté commune, certaine et non équivoque des parties de renoncer à ces délais et de proroger les effets de la promesse au-delà du terme initialement prévu, a pu retenir que les conditions suspensives étant réalisées au 3 février 2003, date à laquelle les vendeurs ont demandé la signature de l'acte authentique de vente, le refus de M. X... était injustifié et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Arlette Y..., Marie-Louise Y... et à M. Z... Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-16.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-16484
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2005-02-23, 2005-02-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2005) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'Azur de parcelles bâties leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ; Condamne la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'azur à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-16.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-16516
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2005-04-07, 2005-04-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2005), que les deux immeubles des ... et ... à Paris 17e sont voisins ; que lorsque le syndicat des copropriétaires du ... a fait procéder au ravalement de son immeuble, il en a profité pour faire refaire le mur pignon de l'immeuble voisin ; que le syndicat des copropriétaires du ... après avoir demandé en vain au syndicat des copropriétaires du ... le remboursement des frais afférents à ces travaux, a assigné celui-ci en paiement ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires du ... soutient que son syndic a été habilité à agir en justice au cours de l'assemblée générale du 30 avril 2001, mais que la résolution telle que votée ne peut être considérée comme une autorisation donnée au syndic d'ester en justice ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat du ... qui prétendaient que, par décision du 3 juin 2004, les copropriétaires avaient habilité expressément le syndic à agir, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... à Paris 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à Paris 17e à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du syndicat des coproprétaires du ... à Paris 17e ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-16.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 05-16563
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile) 2005-04-07, 2005-04-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2006, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pierre valorisation développement, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 avril 2005, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X..., de la société Bouygues Telecom et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 278 boulevard Raspail, 75014 Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pierre valorisation développement du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pierre valorisation développement à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, et à la société Bouygues Telecom la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-17.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-17186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile D) 2005-04-06, 2005-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation des conclusions de M. X..., qu'il résultait de la lettre du 17 février 1996 l'engagement de celui-ci de payer à M. Y... la somme de 198 183,72 euros en cas d'échec de la vente du fait de la défaillance de l'une des conditions suspensives et relevé que cet engagement pour le moins curieux, voire totalement exorbitant, prenait tout son sens au regard des explications de M. Y... qui en faisait la contrepartie du versement effectué le même jour en espèces, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cet écrit rendait vraisemblable le fait allégué et qu'il était complété par des éléments de preuve tirés d'une attestation et de documents bancaires, a légalement justifié sa décision en en déduisant qu'était rapportée la preuve du versement par M. Y... au profit de M. X... de la somme de 198 183,72 euros à valoir sur le prix du terrain ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-17.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-17221
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 2005-03-21, 2005-03-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-20 du code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2005) fixe les indemnités revenant au groupement foncier agricole de Bordeneuve (GFA) suite à l'expropriation au profit du département de l'Ariège de parcelles lui appartenant ; Attendu que pour rejeter sa demande d'indemnité de dépréciation du surplus de l'unité foncière Nord, l'arrêt retient que la perte d'accès par le chemin communal de Celles est compensée par l'offre de construction d'un passage à bestiaux sous la nouvelle voie ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord du GFA à cet engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que le premier et le troisième moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le GFA de Bordeneuve de sa demande en indemnité de dépréciation du surplus pour l'unité foncière Nord, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse, chambre des expropriations ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations) ; Condamne le département de l'Ariège aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le département de l'Ariège à payer au GFA de Bordeneuve au au GAEC Bordeneuve, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du département de l'Ariège ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.