Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1980-03-13, 1980-03-13

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 122-13, L. 122-14-3, L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE SARRET QUI AVAIT EXPLOITE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE GERANCE, UN MAGASIN APPARTENANT A LA SOCIETE FOUCRAY-CHEVREUSE, ET AVAIT ETE LICENCIE A LA SUITE D'UN DEFICIT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN LUI ALLOUANT DES INDEMNITES DE RUPTURE, REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PRIVATION DES CONGES ANNUELS AUXQUELS IL AVAIT DROIT ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT EN QUOI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT REUNIES ET NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES ELEMENTS QUI ETABLISSAIENT LA REALITE D'UNE SUBORDINATION JURIDIQUE ET L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT SE PREVALAIT L'INTERESSE, ALORS QUE D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, QUI FAISAIT ETAT DE CE QU'IL N'ETAIT PAS AFFILIE AU REGIME DE RETRAITE DES CADRES, POUR DEMANDER L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L. 781-1-2EME DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'EN OUTRE, ELLE NE S'EST PAS DAVANTAGE EXPLIQUEE SUR PLUSIEURS ELEMENTS TELS QUE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE SARRET, REMUNERE AU S.M.I.C., DE SE FAIRE REMPLACER PENDANT LES VACANCES OU L'ABSENCE DE VENDEURS AGREES PAR LA SOCIETE, ET ALORS QU'ENFIN, ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CIRCONSTANCES TENANT A CE QUE LE DEFICIT INVOQUE PAR LA SOCIETE ETAIT APPARU EN 1975, DATE DE LA MISE EN SERVICE DE LA COMPTABILITE INFORMATISEE, QUE CELLE-CI, SELON LE TEMOIGNAGE DU DIRECTEUR D'UNE SOCIETE DU GROUPE, N'ETAIT PAS TOUJOURS EXACTE, QUE LA PLAINTE PENALE DEPOSEE CONTRE SARRET A ETE CLASSEE SANS SUITE, ET QUE CE DERNIER, CANDIDAT CGT AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES AVAIT QUELQUES MOIS AUPARAVANT ETE IRREGULIEREMENT LICENCIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SARRET SE BORNAIT A SOUTENIR QUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, IL N'ETAIT PAS LIBRE DE FIXER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE MAGASIN, NI D'EMBAUCHER OU DE LICENCIER DU PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES CONDITIONS PREVUES DANS LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI N'ETAIENT PAS DISCUTEES, A ESTIME, EN FAIT, QUE LE CONTRAT DE GERANCE AVAIT ETE EXECUTE CONFORMEMENT A SES STIPULATIONS ET QUE SARRET AVAIT LA POSSIBILITE DE SE SUBSTITUER TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX PENDANT LA PERIODE OU IL AURAIT CHOISI DE PRENDRE SES CONGES ANNUELS, QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA SOCIETE SE FUT OPPOSEE A CE QU'IL PRIT DES CONGES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DEFICIT RELEVE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1976, S'ETAIT CONSIDERABLEMENT ACCRU, QUELQUES MOIS PLUS TARD ET QUE L'INTERESSE N'APPORTAIT PAS D'ELEMENTS POUR CONTESTER SA MAUVAISE GESTION QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;