La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-16.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-16553
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 2006-10-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Carbonnier, Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, saisi d'une demande tendant au remboursement des frais "d'externalisation du service des poubelles", a pu, abstraction faite d'un motif surabondant et sans violer les dispositions du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ni celles du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 qui ne l'interdisent pas, retenir que le recours à une entreprise extérieure était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 06-21.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 06-21918
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chambéry, 2005-11-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 29 novembre 2005 ), rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire d'une chambre meublée, l'a donnée à bail à Mme Y... pour une durée déterminée ; que la locataire a mis fin de façon anticipée au contrat et a assigné la bailleresse en restitution du montant du dépôt de garantie ; que cette dernière a reconventionnellement demandé la condamnation de la locataire au paiement des loyers correspondant aux derniers mois du bail ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle, le jugement retient qu'en application de l'article 1737 du code civil, le locataire ne peut mettre un terme au bail de façon anticipée même moyennant un préavis, que le paiement du loyer est dû jusqu'au terme du contrat ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de location incluant une clause stipulant « dans le cas où le preneur souhaiterait quitter le logement avant expiration de la date inscrite sur ce présent bail, il devra prévenir le bailleur un mois avant par courrier et en cas de départ rapide un mois de loyer sera dû », a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à verser à Mme X... la somme de 1 160 euros outre intérêts de droit et rejeté la demande de Mme Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-14.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-14435
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-03-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas constaté que les parties non bâties des parcelles actuellement cadastrées 745 et 565 constituaient, à l'origine, une cour commune unique ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'acte de partage du 10 septembre 1955 rendait nécessaire, que la parcelle B 565 n'était pas désignée comme une cour commune ni dans les titres de propriété des consorts X..., ni dans ceux des époux Y..., et que, l'acte de vente des 8-10 septembre 1921 faisant état d'une cour commune à l'Est de la maison et cette maison étant celle cadastrée B 564, la cour commune ne pouvait être que la partie non bâtie de la parcelle 745 située à l'Est de cette maison et non pas la partie non bâtie de la parcelle B 565 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-15.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-15789
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne, 2006-10-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7c) et 22 de la loi n° 462-89 du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne, 9 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que M. X... a donné un logement en location à M. Y... et que ce dernier, après avoir quitté les lieux, a sollicité en justice sa condamnation à lui restituer le dépôt de garantie ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que le bailleur ne peut retenir le dépôt de garantie que s'il justifie des dépenses de remise en état engagées et que M. X... ne produit aucune facture ayant fait l'objet d'un règlement régulièrement constaté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives, la juridiction de proximité, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 644 euros assortie des intérêts légaux à compter du 18 octobre 2005, le jugement rendu le 9 octobre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Meaux ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-15.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-15880
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-02-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 2007), que le GFA des Genêts a assigné la SCI des Genêts (la SCI) pour obtenir le respect de la servitude de passage dont il bénéficie, selon un acte notarié du 30 janvier 1985, sur une de ses parcelles ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de constater que la servitude de passage instituée par l'acte du 30 janvier 1985 demeure, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la cause déterminante de la stipulation conventionnelle n'avait pas été l'état d'enclave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 685-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte du 30 janvier 1985 comportait un paragraphe expressément intitulé « création d'une servitude », qu'il ne mentionnait pas la nécessité de créer un droit de passage en raison de l'existence d'un enclavement, et qu'il apparaissait dès lors que les parties à cet acte avaient entendu, sans la moindre ambiguïté, créer une servitude, et non reconnaître un droit de passage rendu nécessaire par un état d'enclave, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI des Genêts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI des Genêts ; la condamne à payer au Groupement foncier agricole des Genêts la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-16.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-16763
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-04-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2007) d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à obtenir l'annulation de la vente du 25 février 2000 ; Attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas retenu que l'immeuble constituait un bien propre, mais a énoncé que la nullité de la vente du logement familial était encourue quelle que soit sa nature commune ou propre ; qu'en sa première branche, le moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, les trois autres branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que M. X... était dépourvu d'intérêt pour agir ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-15.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-15484
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-02-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 16 février 2006) de fixer la contribution de M. Y..., père de ses deux enfants mineurs à la somme de 37,50 euros par mois et par enfant ; Attendu qu' après avoir analysé les ressources des parents, apprécié la situation respective des parties, et précisé l'âge des enfants, la cour d'appel, a souverainement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants et légalement justifié sa décision au regard de l'article 371-2 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-15.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-15984
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 2007-04-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que par jugement du 27 juin 2006, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme X..., née en 1929, avec désignation de M. Y... comme curateur ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 5 avril 2007), de confirmer la mesure et la nomination du curateur ; Attendu que le jugement relève d'abord que, selon l'expert, Mme X... était atteinte de déficiences amnésiques dues à son âge et à un début d'altération de ses facultés mentales et ensuite, qu'elle a déclaré au juge ignorer la valeur de ses biens et le montant de ses revenus et s'en remettre à une personne de son entourage ; qu'appréciant souverainement ces éléments, le tribunal a estimé que Mme X... avait besoin d'être assistée pour tous les actes de la vie civile et qu'il était bon qu'un tiers, extérieur à son entourage soit nommé curateur ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-16.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-16977
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-07-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que selon ce texte toute action du mineur contre le tuteur se prescrit par cinq ans à compter de la majorité; que toutefois en cas de dissimulation frauduleuse des biens du mineur, le délai pour agir ne peut courir qu'à compter de la découverte de la fraude par ce dernier ; Attendu que Mme Hizia X..., née le 16 janvier 1973 a été victime d'un accident de la circulation lorsqu'elle avait 7 ans ; que le responsable a versé à son père en 1983, en sa qualité d'administrateur légal, une somme de 227 000 francs ; qu'en 1987, le juge des tutelles a autorisé ce dernier à retirer 217 000 francs afin de rembourser l'emprunt effectué pour acheter une maison au nom de la mineure en Algérie ; que le 24 juin 2002, Mme X... a assigné son père et l'épouse de celui-ci ainsi que l'agent judiciaire du Trésor en remboursement de la somme de 33 081 euros ; Attendu que pour dire l'action prescrite dès lors que Mme X..., devenue majeure le 16 janvier 1991, aurait dû agir avant le 16 janvier 1996, l'arrêt retient qu'elle ne rapporte pas la preuve que son père aurait créé et entretenu une situation frauduleuse l'empêchant d'avoir connaissance de lindemnisation dont elle avait bénéficié au motif que son ignorance est due au fait qu'elle a quitté le domicile familial à sa majorité et que son père lui a donné l'information dès qu'elle l'a demandée ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait été informée de son indemnisation qu'en 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. X... et à l'agent judiciaire du Trésor public aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-19.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-19613
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-07-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 2007) de fixer la prestation compensatoire due par son mari à un capital de 100 000 euros et à un usufruit de la maison qu'elle occupe actuellement et qui appartient à son mari pendant une durée de six ans, alors, selon le moyen, que Mme X... rappelait que si les époux s'étaient mariés en 1990, il s'agissait de la régularisation d'une union plus ancienne, leur fille étant née en 1985, et que la vie commune avait eu ainsi une durée plus longue ; qu'en se fondant sur une appréciation erronée de la durée de la vie commune comme élément d'appréciation de la disparité de situation des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 272 ancien et 271 du code civil ; Mais attendu que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-16.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-16595
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-09-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que les fruits et revenus d'un bien dépendant de l'indivision post-communautaire, perçus par un époux après la dissolution de la communauté, ne constituent pas des effets de la communauté, au sens de ce texte ; Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé le 12 mars 1998 sur une assignation délivrée le 14 février 1997 ; Attendu qu'après avoir retenu que la perception par Mme Y... des loyers, au titre de la location d'un immeuble dépendant de la communauté, dénommé " ... ", du 1er novembre 2000 jusqu'au 15 mai 2005 caractérisait un recel de communauté, l'arrêt décide que la somme de 14 124, 40 reviendra en totalité à M. Z... et que Mme Y..., coupable de recel de communauté de ce chef, n'y aura aucune part ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les loyers de l'immeuble indivis avaient été perçus après la dissolution de la communauté, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 14 124, 40 euros résultant des loyers perçus par Mme Y... sur l'appartement ... reviendra en totalité à M. X... et que Mme Y..., coupable de recel de communauté de ce chef, n'y aura aucune part l'arrêt rendu le 25 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. Eric X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.