Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-42.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 97-42357
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section activités diverses), 1997-01-21, 1997-01-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-42.357, V 97-42.358, W 97-42.359, X 97-42.360, Y 97-42.361, Z 97-42.362, A 97-42.363, B 97-42.364, C 97-42.365 formés par la société France Patinoires, société anonyme, dont le siège est autrefois ..., et actuellement ..., en cassation des jugements rendus le 21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Didier X..., demeurant ..., La Cigale, 06300 Nice 2 / de M. Christian B..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre-Yves D..., demeurant ..., 4 / de M. André Z..., demeurant ..., 5 / de M. Jean C..., demeurant ..., esc. 1, 06300 Nice, 6 / de M. Jacques E..., demeurant ..., 7 / de M. Jozef F..., demeurant ..., 8 / de M. Jean Roch G..., demeurant 3, place de la Victoire, 06440 Blausasc, 9 / de M. H... Boule, demeurant ..., 10 / de Mme A..., liquidateur judiciaire de l'association Cacel de Nice, demeurant ..., 11 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme A..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-42.357 à C 97-42.365 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que, saisi par MM. X..., Y..., Z..., B..., Franchi, D..., E..., F... et G..., de demandes en paiement de diverses sommes, le conseil de prud'hommes de Nice a, par jugements avant dire droit prononcés le 21 janvier 1997, ordonné la "réouverture des débats en vertu de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile afin d'entendre tous sachants sur la demande formulée au titre du treizième mois", ainsi que la production de tous justificatifs concernant cette prime et l'indemnité compensatrice de congés payés réclamées par les salariés ; Attendu que la décision, qui n'a pas mis fin à l'instance et n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal, ne peut, à défaut de disposition spéciale, faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision qui sera rendue sur le fond ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société France Patinoires aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Patinoires à payer à Mme A..., ès qualités, la somme de 4 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.