La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 12-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro d'affaire : 12-60041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2011-11-07
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen, sous la rubrique médecine générale ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 7 novembre 2011, ne l'ayant pas réinscrit, après avoir relevé que M. X... n'avait pas sollicité sa réinscription au 1er mars 2011, celui-ci a formé un recours ; Attendu que M. X... expose que, par lettre du 16 septembre 2011 adressée à la vice-présidente du tribunal de grande instance de Cahors, il a "sollicité la conduite à tenir pour cette réinscription" mais qu'il n'a pas obtenu de réponse ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X..., qui mentionne comme seule démarche un courrier postérieur à cette date, ne justifie pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 12-60.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro d'affaire : 12-60093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-11-14
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles par un courrier daté du 5 mars 2011 enregistré au greffe de cette cour d'appel le 10 mars suivant ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 14 novembre 2011, constaté l'absence de demande de réinscription formée par M. X..., celui-ci a formé un recours ; Attendu que M. X... expose qu'aucune critique n'est formulée quant à ses expertises mais qu'il lui est seulement reproché d'avoir formé sa demande de réinscription hors délai et que le défaut de réinscription procéderait donc d'un dysfonctionnement des services administratifs ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-23.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro d'affaire : 11-23625
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-06-23
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Notre Dame s'est pourvue le 25 août 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à la société Clinique Vert Coteau et à M. X..., ès qualités ; Qu'à la date du 7 décembre 2011 elle a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre M. X..., ès qualités. Qu'à la date du 1er mars 2012, et postérieurement au 10 février 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Clinique Vert Coteau a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI Notre Dame d'une certaine somme, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Notre Dame de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Clinique Vert Coteau la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-22.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro d'affaire : 11-22017
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-11-18
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 2010), qu'après avoir fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie vente pour une certaine somme due au titre d'un prêt, le Crédit municipal de Dijon a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte qu'elle détenait à la banque postale en vertu d'un titre exécutoire émis le 23 février 1999 ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la mesure en invoquant la nature insaisissable des sommes saisies constituées d'une pension d'invalidité ainsi que de prestations familiales ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... bénéficiait d'une pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie sur le compte saisi et justement retenu, par motifs propres et adoptés, que la pension d'invalidité était saisissable dans les conditions et limites prévues par les articles L. 3252-2 et R.3252- 2 du code du travail, la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de la saisie mais seulement d'en limiter les effets ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la saisie-attribution portant sur une pension d'invalidité était saisissable dans les conditions prévues par le code du travail AUX MOTIFS QUE, au regard des applicables en matière de saisie des pensions d'invalidité, des indemnités journalières d'assurance maladie, d'accident du travail et autres allocations, les sommes étaient saisissables dans une certaine portion, dans les conditions du code du travail et notamment son article L. 3252-5 et son article R. 3252-2 ; ALORS QUE les pensions d'invalidité et les prestations familiales sont insaisissables ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 12-60.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro d'affaire : 12-60235
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Evry, 2012-05-06
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié ..., 91100 Corbeil-Essonnes, contre le jugement rendu le 6 mai 2012 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections politiques), le concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Evry, 6 mai 2012) et les productions, que, par décision devenue irrévocable du 20 avril 2012, ce tribunal a rejeté la demande de M. X...tendant à obtenir sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Corbeil-Essonne ; que, le 6 mai 2012, M. X...a saisi ce tribunal d'une nouvelle requête aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...fait grief au jugement de déclarer la requête irrecevable en soutenant que celle-ci soulevait un argument nouveau et d'une particulière gravité ; Mais attendu qu'ayant relevé que la requête de M. X...était formée entre les mêmes parties et avait un objet et une cause identiques à la demande ayant donné lieu à la décision du 20 avril 2012, le tribunal en a exactement déduit, au regard de l'article 1351 du code civil, qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée peu important les arguments nouveaux invoqués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze. Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Bizot, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2012, 11-17.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro d'affaire : 11-17143
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 2010-11-23
Président : M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon la décision attaquée (ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, 23 novembre 2010,) que les lots de copropriété 76, 166 et 236, de l'ensemble composé des deux immeubles "Les Bleuets" et "Les Acacias" situés à Sainte-Eulalie, appartenant aux consorts X..., ont été expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte In Cité envoyée en possession ; Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2009 et de l'arrêté de cessibilité du 2 août 2010 contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer ; Dit que le pourvoi sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2012, 11-17.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro d'affaire : 11-17148
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 2010-11-22
Président : M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée (ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, 22 novembre 2011) que les lots de copropriété 349, 399 et 581 de l'ensemble composé des deux immeuble "Les bleuets" et "Les acacias" situé à Sainte Eulalie appartenant à M. X... ont été expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte In cité envoyée en possession ; Attendu que M. X... sollicite l'annulation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2009 et de l'arrêté de cessibilité du 2 août 2010 contre lesquels il a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Dit que le pourvoi sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2012, 11-10.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro d'affaire : 11-10295
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-10-29
Président : M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ensemble les articles L. 622-1, L. 622-3 et L. 622-21 et L. 622-23 du code de commerce ; Attendu que la société Jassogne et associés s'est pourvue en cassation le 7 janvier 2011 contre un arrêt rendu le 29 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Atelier KPL ; Attendu que le 2 mars 2012, Me Pierre Ricard, avocat de la société Jassogne et associés, a déposé un mémoire en interruption d'instance suite à l'ouverture, par jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 9 février 2012, d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Jassogne et associés, avec mission pour l'administrateur désigné d'assister la débitrice ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 septembre 2012 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2012, 11-21.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 11-21385
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2011-05-18
Président : M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom 18 mai 2011) que, se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son égard par Mme X..., prétendument corroborée par des attestations émanant de M. et Mme Y..., Mme Z... a assigné Mme X... en paiement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors selon le moyen que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat , que le conflit financier retenu par la cour d'appel pour écarter les attestations de M. et Mme Y... n'était pas dans le débat, qu'ainsi l'article 7 du code de procédure civile a été violé ; Mais attendu qu'au nombre des pièces versées aux débats figurait notamment un rapport d'expertise judiciaire faisant état d'une opposition à partage émanant de Mme Y... du chef d'une créance, d'un montant de 4 058,00 euros, à l'égard de Mme X..., de sorte qu'en énonçant que les époux Y... étaient en conflit financier avec Mme X... qui leur devait la somme de 4 058,00 euros, la cour d'appel s'est fondée sur un élément qui était dans le débat ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Z... de sa demande de paiement d'une reconnaissance de dette de 152 449,02 euros signée par Madame X..., Aux motifs que l'acte, qui ne comportait pas la mention en toutes lettres et en chiffres écrite de la main de Madame X..., valait comme commencement de preuve par écrit, lequel n'était pas corroboré par les attestations des époux Y..., dès lors que ceux-ci étaient en conflit financier avec Madame X... qui leur devait une somme de 4 058 euros, laquelle avait fait l'objet de leur part d'une opposition à succession, Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que le conflit financier retenu par la cour d'appel pour écarter les attestations de Monsieur et Madame Y... n'était pas dans le débat (violation de l'article 7 du code de procédure civile)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2012, 11-13.000, Inédit, rectifié par un arrêt du 12 juin 2012
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 11-13000
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2010-11-02
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 348 P+B+I rendu le 22 mars 2012, et statuant à nouveau, Dit que, dans les motifs de l'arrêt, seront supprimés les mots « Et vu l'article L. 411-3 du code de procédure civile, Attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée » ; Rectifie le dispositif comme suit : « PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Sarro immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; » Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2012, 11-13.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 11-13457
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2010-11-17
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2012, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., des consorts Y... et de M. et Mme Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel de Metz au profit de la société Banque populaire de Lorraine-Champagne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X..., consorts Y... et à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X..., les consorts Y... et M. et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire de Lorraine-Champagne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-21.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-14
Numéro d'affaire : 11-21476
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2011-05-04
Président : M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société MAAF assurances s'est pourvue le 19 juillet 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2011 par la cour d'appel de Besançon dans un litige l'opposant à M. et Mme X... et la SCP Guyon-Daval, ès qualités ; Qu'à la date du 5 avril 2012, et postérieurement au 14 février 2012, date du dépôt du rapport, la société MAAF assurances a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. et Mme X... et la SCP Guyon-Daval, ès qualités, ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société MAAF assurances d'une somme de 3 100 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société MAAF assurances de son désistement ; Condamne la société MAAF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à M. et Mme X... et la SCP Guyon-Daval, ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille douze.