Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4) 1980-05-12, 1980-05-12

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 MAI 1980) QUE LA SOCIETE LAITERIES HUBERT TRIBALLAT (LA SOCIETE TRIBALLAT), TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N. 74-13518 CONCERNANT UN DISPOSITIF POUR LE CONDITIONNEMENT DU FROMAGE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS, POUR CONTREFACON DE LA REVENDICATION N. 1 DU BREVET, LA SOCIETE GERVAIS DANONE FRANCE (LA SOCIETE GERVAIS) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE GERVAIS, PRONONCE LA NULLITE DE LA REVENDICATION N. 1 DU BREVET POUR DEFAUT D'ACTIVITE INVENTIVE, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS FAIT ETAT DE PHENOMENE DE CAPILLARITE DANS LE BREVET TRIBALLAT QUI PREVOIT QUE L'ESPACE INTERCALAIRE ENTRE LA FAISSELLE ET LE RECIPIENT S'ETEND SUR TOUTE LA HAUTEUR DE LEURS PAROIS ET QUE LE FROMAGE BAIGNE ENTIEREMENT DANS SON SERUM, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ETENDUE DE LA PROTECTION DES BREVETS ETANT ACTUELLEMENT DETERMINEE PAR LES REVENDICATIONS, LA COUR D'APPEL DEVAIT, POUR APPRECIER L'ACTIVITE INVENTIVE, SE REFERER AUX MOYENS INDIQUES DANS LE TEXTE DE LA REVENDICATION, C'EST A DIRE UNE CERTAINE RELATION VOLUMIQUE ET LA FERMETURE DU RECIPIENT PAR LA FAISSELLE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 9, 13 ET 28 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, OU, A TOUT LE MOINS, A ENTACHE SON ARRET DE MANQUE DE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE LE BREVET LITIGIEUX PREVOIT QUE L'ESPACE INTERCALAIRE ENTRE LA FAISSELLE ET LE RECIPIENT S'ETEND SUR TOUTE LA HAUTEUR DE LEURS PAROIS ET QUE LE FROMAGE BAIGNE ENTIEREMENT DANS SON SERUM, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA REVENDICATION LITIGIEUSE QUI SE BORNE A PREVOIR UN RAPPORT VOLUMIQUE CARACTERISTIQUE DE L'INVENTION COMBINE AVEC LA FERMETURE DU RECIPIENT PAR LA FAISSELLE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REVENDICATION LITIGIEUSE ET, PARTANT, VIOLE LA LOI DU BREVET, ET ALORS, ENFIN, QU'EN SE BORNANT A PRETENDRE A L'ABSENCE DE PHENOMENE DE CAPILLARITE, CARACTERISTIQUE DU RESULTAT QUE LE BREVET N'ETAIT PAS TENU D'INDIQUER PUISQU'IL FOURNISSAIT LES MOYENS NECESSAIRES POUR Y PARVENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A SE FONDER SUR LE SEUL MOTIF VISE PAR LE MOYEN, A APPRECIE L'ACTIVITE INVENTIVE EN FONCTION DE LA REVENDICATION N. 1 DU BREVET A LAQUELLE ELLE S'EST REFEREE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RELEVE QUE, POUR ETABLIR QUE SON INVENTION IMPLIQUAIT UNE ACTIVITE INVENTIVE, LA SOCIETE TRIBALLAT FAISAIT VALOIR QUE, POUR PARVENIR A L'INVENTION, IL ETAIT NECESSAIRE DE TROUVER QU'IL SUFFISAIT QUE LE FROMAGE CONTENU DANS LA FAISSELLE NE SOIT EN CONTACT AVEC DU SERUM QUE PAR SA FACE INFERIEURE OU LATERALE POUR ETRE SUFFISAMMENT IRRIGUE PAR CAPILLARITE, ALORS QUE TOUT LAISSAIT PREVOIR QUE, DANS CES CONDITIONS, LE HAUT DU FROMAGE S'ASSECHERAIT, LA COUR D'APPEL, APPLIQUANT L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 SELON LEQUEL LA DESCRIPTION ET LES DESSINS SERVENT A INTERPRETER LES REVENDICATIONS, N'A FAIT, SANS AJOUTER A LA REVENDICATION N. 1, QUE REPONDRE A L'ARGUMENTATION EN LUI OPPOSANT LA DESCRIPTION DU BREVET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE L'ESPACE INTERCALAIRE ENTRE LA FAISSELLE ET LE RECIPIENT S'ETENDAIT SUR TOUTE LA HAUTEUR DE LEURS PAROIS ET QUE LE FROMAGE BAIGNAIT ENTIEREMENT DANS SON SERUM ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CONDITIONNEMENT DE LA SOCIETE GERVAIS NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTREFACON DE LA REVENDICATION N. 1 DU BREVET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ETENDUE DE LA PROTECTION DES BREVETS ETANT ACTUELLEMENT DETERMINEE PAR LA REVENDICATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT, POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT CONTREFACON, SE REFERER AUX MOYENS INDIQUES DANS LA REVENDICATION, SOIT UNE CERTAINE RELATION VOLUMIQUE ET LA FERMETURE DU RECIPIENT PAR LA FAISSELLE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 13 ET 28 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, OU, A TOUT LE MOINS, A ENTACHE SON ARRET DE MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN DECLARANT QUE LA FAISSELLE VISEE DANS LA REVENDICATION EST UN RECIPIENT QUI DOIT MENAGER UN ESPACE INTERMEDIAIRE S'ETENDANT JUSQUE DANS LE HAUT DU RECIPIENT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE DE LADITE REVENDICATION QUI SE CONTENTAIT D'ENONCER UNE COMBINAISON ENTRE UN RAPPORT VOLUMIQUE ET LA FERMETURE DU RECIPIENT PAR LA FAISSELLE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REVENDICATION LITIGIEUSE, ET PARTANT, LA LOI DU BREVET, ALORS, AU SURPLUS, QUE, POUR DECIDER QUE LE POT ARGUE DE CONTREFACON NE REPRODUISAIT PAS L'OBJET DONT LA PROTECTION ETAIT DEMANDEE ; LA COUR D'APPEL A COMPARE L'OBJET ARGUE DE CONTREFACON A UN POT ANTERIEUR DENOMME BURGOS AU LIEU DE PROCEDER A UNE COMPARAISON ENTRE LE POT GERVAIS ET LE POT REVENDIQUE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 29, 51 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE COMPARAISON ENTRE LE POT BURGOS ET LE POT GERVAIS SANS S'EXPLIQUER SUR LE RAPPORT VOLUMIQUE DEFINI COMME L'UN DES MOYENS ESSENTIELS DE LA COMBINAISON FAISANT L'OBJET DE LA REVENDICATION, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 13 ET 28 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ET A ENTACHE SON ARRET DE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT PRONONCE LA NULLITE DE LA REVENDICATION N. 1 DU BREVET, C'EST PAR DES MOTIFS SURABONDANTS QU'ELLE A STATUE SUR L'ABSENCE DE CONTREFACON ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;