Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 01-60.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 01-60493
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques) 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant Tautira PK 17,500 c/montagne, Tahiti (Polynésie Française), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques Y..., demeurant Toahotu PK 4,500 c/mer, BP 7133, Taravao, Tahiti (Polynésie Française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 11-2 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., tiers électeur, tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Toahotu-Taiarapu ouest, le jugement attaqué énonce que M. X..., qui n'a pas son domicile réel dans cette commune, justifie du paiement d'une redevance afférente à l'enlèvement des ordures ménagères sur 5 ans, mais ne justifie pas pour autant de son inscription personnelle pour une même durée au rôle de l'une des contributions directes communales mentionnées à l'article L. 11-2 du Code électoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au regard de la législation fiscale applicable à la Polynésie Française, si les sommes acquittées par M. X... n'étaient pas de nature à permettre son inscription sur la liste électorale de la commune de Toahotu-Taiarapu ouest, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par le tribunal de première instance de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Papeete, autrement composé ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Polynésie française - Paiement d'une taxe afférente à l'enlèvement des ordures ménagères - Circonstance de nature à permettre l'inscription sur la liste électorale - Recherche nécessaire.