Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2009, 09-85.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 09-85143
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 2008-10-24
Président : M. Pelletier (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 09-85.143 F-D N° 6321 GT 10 NOVEMBRE 2009 M. PELLETIER président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix novembre 2009, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, sur ordre du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, contre le jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 24 octobre 2008, qui, pour dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, a condamné Georges X... à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, en date du 22 juillet 2009 tendant à la cassation et à l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 23 juillet 2009 tendant à la cassation et à l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434-26 du code pénal ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Georges X..., reconnu coupable du délit de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative d'un crime ou d'un délit entraînant des recherches inutiles, a été condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en application de l'article 434-26 du code pénal, la peine maximale encourue était de six mois d'emprisonnement, le tribunal a méconnu le principe et le texte ci-dessus visés ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, le jugement susvisé du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 24 octobre 2008, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Marseille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de grande instance de Marseille, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;