Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-86.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-15
Numéro d'affaire : 09-86452
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-09-21
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE NON LIEU A RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12102 -D Transmission n° F 09-86.452 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 16 mars 2010 et présenté par la SCP Boutet, avocat de - M. Claude X..., à l' occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2009 contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 9ème chambre, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Mazars, suppléant Mme Collomp, président de chambre, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, MM. Guérin, Potocki, Mme Brégeon conseillers, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Lamiche, greffier ; Sur le rapport de Mme Ract-Madoux, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations écrites de la SCP Boutet, de Me Foussard et l'avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Claude X... soutient que l'article L. 16B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, serait contraire au principe constitutionnel du droit au recours juridictionnel, protégé par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle est sans objet, la disposition critiquée ayant été modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, entrée en vigueur le 6 août 2008 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le quinze juin deux mille dix.