Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1981, 79-16.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1981-05-12
Numéro d'affaire : 79-16031
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel Polynésie Française 1979-06-28, 1979-06-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Andrieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE M. HENRI Z..., ENTREPRENEUR, AUQUEL MME Y... AVAIT DONNE L'AUTORISATION D'UTILISER SA VOITURE AUTOMOBILE, AVAIT PRETE CETTE VOITURE A L'UN DE SES PREPOSES, M. CLAUDE X... ; QUE CELUI-CI, AYANT CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL LES PASSAGERS DU VEHICULE ONT ETE BLESSES, A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES VICTIMES ONT ASSIGNE M. CLAUDE X... ET LA COMPAGNIE GROUPE DES MUTUELLES DU MANS, ASSUREUR DE MME Y... ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE AU MOTIF QUE MME Y... AVAIT RECONNU QU'ELLE ETAIT "CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT", ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE EST INOPPOSABLE A L'ASSUREUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE RESPONSABILITE IMPLIQUAIT, EN L'ESPECE, UN RAPPORT DE SUBORDINATION ENTRE MME Y... ET LE CONDUCTEUR DU VEHICULE OU, EN TOUT CAS, ENTRE M. HENRI Z... ET M. CLAUDE X..., ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE CONSTATENT PAS CE RAPPORT, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN PRESUMANT UN PRET A CARACTERE ILLIMITE A PARTIR DE CIRCONSTANCES QUI NE L'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CONDUITE DE LA VOITURE AUTOMOBILE AVAIT ETE CONFIEE PAR MME Y... A M. HENRI Z..., PUIS PAR CELUI-CI A M. CLAUDE X... QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI ONT RELEVE QUE MME Y... AVAIT AUTORISE M. HENRI Z..., SANS LIMITATION, A SE SERVIR D'UN VEHICULE QU'ELLE N'UTILISAIT PAS, ONT ADMIS QUE M. CLAUDE X... BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION TACITE DE LA PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR A JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE GROUPE DES MUTUELLES DU MANS A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS UN RISQUE ACCEPTE, AU MOINS DE LA PART DE LA PASSAGERE ASSISE A COTE DU CONDUCTEUR ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES PERSONNES QUI DEVAIENT ETRE VICTIMES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ACCEPTE UN RISQUE EN MONTANT DANS UN VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR SE TROUVAIT DANS UN ETAT ALCOOLIQUE, ET QUE CE CONDUCTEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS RECUEILLIES QUE M. CLAUDE X... NE SEMBLAIT PAS ETRE DANS UN ETAT ANORMAL LORSQU'IL A PRIS LE VOLANT, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PASSAGERE, QUI ETAIT ASSISE A COTE DE LUI, L'AIT GENE DANS LA CONDUITE DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Limites de l'autorisation - Portée. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Fait d'un tiers - Tiers autorisé par l'assuré - Autorisation illimitée - Portée. * PREUVE (règles générales) - Charge - Assurance en général - Garantie - Conditions.