Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-81.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-06
Numéro d'affaire : 14-81189
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-02-05
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 février 2014, qui, pour complicité de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lagauche ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires personnel, complémentaires et en défense produits ; Sur la recevabilité des mémoires additionnels déposés les 31 octobre, 21 novembre, et 24 novembre 2014 : Attendu que ces mémoires, produits après le dépôt du rapport, sont irrecevables par application de l'article 590 du code de procédure pénale ; Attendu qu'à la suite de la mise en ligne, sur le site internet Dailymotion, d'une vidéo intitulée " Huissier Thierry Y...= faux en écriture authentique ", comportant des propos qu'il jugeait attentatoires à son honneur et à sa considération, M. Thierry Y..., huissier de justice, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel M. François X..., avocat, du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, au visa notamment des articles 29, alinéa1, et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que le tribunal ayant retenu le prévenu dans les liens de la prévention, les parties ont relevé appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de complicité de diffamation, l'arrêt retient, en préalable, par motifs adoptés, qu'en cette matière, les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais qu'elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête, ainsi que de prudence dans l'expression ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens, dès lors que la présomption d'imputabilité de l'élément moral de l'infraction à l'auteur des propos incriminés, qui est inhérente au délit de diffamation, est dépourvue de tout caractère irréfragable, le prévenu ayant la faculté de démontrer l'existence de circonstances particulières de nature à le faire bénéficier de la bonne foi, qu'elle ne fait pas obstacle aux droits de la défense, et ne contrevient pas au principe du procès équitable ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 49-26 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et de l'article R. 49-28 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a ordonné la jonction au fond des questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires distincts par le prévenu, pour statuer par un arrêt unique, le demandeur est sans intérêt à critiquer cette disposition de l'arrêt, qui ne lui fait pas grief, dès lors que la décision de non transmission n'est susceptible d'aucun recours, et qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt, il a réitéré les mêmes questions, qui ont donné lieu à un arrêt de non-renvoi en date du 6 mai 2014 ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 1, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, motif pris de ce que le visa de l'article 31, alinéa 1, de la loi sur la presse était erroné, l'arrêt relève, à la suite du jugement, que la citation a précisé les propos poursuivis comme diffamatoires, indiqué sans ambiguïté que le prévenu était poursuivi pour diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique en sa qualité d'huissier, et précisé les textes de loi applicables ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la citation répondait aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, et que la contestation soulevée par le prévenu concernant les textes applicables à la poursuite au regard de la qualité de la victime constituait un moyen de fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de complicité de diffamation dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, en page 4, que le prévenu a eu la parole en dernier, avant que l'affaire ne soit mise en délibéré ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions, que les juges d'appel aient refusé de faire droit à une demande d'audition de témoin régulièrement cité par le prévenu ; D'où il suit que le grief manque en fait ; Sur le moyen, pris en ses autres branches : Attendu que l'arrêt retient, pour déclarer le prévenu coupable, que l'aide personnelle apportée à l'auteur principal de l'infraction par M. X..., qui a fait le choix, revêtu de sa robe d'avocat, de s'exprimer, seul face à une caméra qui l'enregistre, dans les termes repris à la citation, pour une vidéo qui a fait l'objet d'une fixation préalable à sa mise en ligne, dans des circonstances qui traduisent son intention de rendre publique son intervention, caractérise le délit de complicité de diffamation publique ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que si, en matière d'infractions à la loi sur la presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la qualification donnée aux faits, il appartient néanmoins aux juges d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans ladite poursuite ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt, confirmatif du jugement entrepris, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie relativement à la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique, revendiquée par le plaignant, et au visa par la poursuite de l'article 31 de la loi sur la presse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 3 000 euros la somme que M. X...devra payer à M. Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.