La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2000, 97-11.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-04
Numéro d'affaire : 97-11943
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section) 1996-12-12, 1996-12-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Ouest approvisionnement (Parouest), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 528 rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Sopad Nestlé, société anonyme, Département boissons instantanées, PLDD 1 (Mont-Blanc), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Paris Ouest approvisionnement (Parouest), de la SCP Lesourd, avocat de la société Sopad Nestlé, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur de la société Paris Ouest approvisionnement (Parouest) ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Parouest contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 12 décembre 1996, au profit de la société Sopad Nestlé, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 9 février 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Parouest de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sopad Nestlé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 97-12.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-18
Numéro d'affaire : 97-12272
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 1999-06-22, 1999-06-22
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1263 D du 22 juin 1999 dans une affaire opposant : M. Christian A..., demeurant ..., à 1 / M. Frambach B..., 2 / Mme Frambach B..., demeurant ensemble ..., 3 / M. C..., ès qualité d'administrateur aux opérations de redressement judiciaire des époux Y... B..., demeurant ..., 4 / M. X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement des époux Z... B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1263 D du 22 juin 1999 contient une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, après les mots "Et sur le troisième moyen", ajouter les mots "Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1263 D du 22 juin 1999 ; Dit qu'en page 3, après les mots "Et sur le troisième moyen", sont ajoutés les mots : "Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2000, 97-12.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-04
Numéro d'affaire : 97-12949
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile) 1996-12-12, 1996-12-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GPA International, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Les Lauves, 83340 Le Luc, 2 / M. Pierre-Louis X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant tant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation que d'administrateur judiciaire de la société GPA International, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Gallet, société anonyme, dont le siège est BP 40, zone industrielle Sud, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, 2 / de la société civile GBF, dont le siège est ..., 3 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société GPA International et de M. X..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de Me Le Prado, avocat de la société Gallet, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrevabilité du pourvoi relevée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société GPA International, le représentant de ses créanciers et l'administrateur de son redressement judiciaire ont formé, le 24 mars 1997, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 1996, un pourvoi enregistré sous le numéro 97-12.949 ; Attendu qu'ayant déjà formé, en la même qualité, contre la même décision, le 18 mars 1997, un pourvoi enregistré sous le n° 97-12.723, ils ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société GPA International aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2000, 97-14.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-04
Numéro d'affaire : 97-14316
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1997-01-13, 1997-01-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Anne Y..., liquidateur judiciaire de la société SEAG, demeurant La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 2 / du procureur de la République, près le Tribunal mixte de commerce, 97110 Pointe-à-Pitre, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... a formé le 28 avril 1997, contre un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, un pourvoi enregistré sous le n° Q 97-14.316 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 21 avril 1997, un pourvoi enregistré sous le n° S 97-14.042, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Q 97-14.316 ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 97-11.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 97-11820
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1996-12-04, 1996-12-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rui Manuel X... Novais, 2 / Mme Viviane Y..., épouse X... Novais, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la compagnie Total France, compagnie de raffinage et de distribution, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. et Mme X... Novais, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Total France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, M. et Mme X... Novais reprochent à l'arrêt déféré (Bordeaux, 4 décembre 1996) d'avoir écarté leur demande d'indemnisation formée à titre subsidiaire contre la société Total France ; Mais attendu qu'aucune disposition de l'arrêt n'écarte la demande d'indemnisation alléguée ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... Novais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Total France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 98-12.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 98-12202
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C) 1997-11-28, 1997-11-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau de mobilisation de créances immobilières, anciennement Banque de la mutuelle industrielle (BMCI), société anonyme à directoire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M. Gérald X..., domicilié Centre commercial de l'Echat, Place de l'Europe, niveau 1, 94009 Créteil, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Dely, 2 / de la Société de franchise commerciale et de participation "SFCDP", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mme Collomp, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat du Bureau de mobilisation de créances immobilières, de Me Blondel, avocat de la Société de franchise commerciale et de participation, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er décembre 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du Bureau de mobilisation de créances immobilières contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 novembre 1997, au profit de M. Gérald X..., ès qualités, et de la Société de franchise commerciale et de participation, alors que le conseiller raporteur avait déposé son rapport le 25 octobre 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au Bureau de mobilisation de créances immobilières de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 97-13.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 97-13234
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile B) 1997-02-13, 1997-02-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Union professionnelle de la parapharmacie (UPP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile B), au profit du Syndicat des pharmaciens du Gard, dont le siège est Maison des professions libérales et de Santé, Parc Georges Besse, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'UPP, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'UPP, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 13 février 1997, au profit du Syndicat des pharmaciens du Gard, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mai 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'association Union professionnelle de la parapharmacie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-19.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 97-19125
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B) 1997-05-02, 1997-05-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Centre français de restauration, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Henri X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit de la société Bail équipement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des sociétés Centre français de restauration et Henri X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la varde, avocat de la société Bail équipement, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1999, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Centre français de restauration et Henri X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 mai 1997, au profit de la société Bail équipement, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 avril 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Centre français de restauration et Henri X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Centre français de restauration et Henri X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Centre français de restauration et Henri X... à payer la somme de 10 000 francs à la société Bail équipement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 97-18.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 97-18527
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europro, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Les Trois Abers, société anonyme, dont le siège est quartier Saint Sébastien, 29290 Saint-Renan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Europro, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Les Trois Abers, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 août 1999, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Europro contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 18 juin 1997, au profit de la société Les Trois Abers ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Europro de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europro à payer à la société Les Trois Abers la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.