La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 05-10.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 05-10337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 2004-11-19, 2004-11-22, 
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues berbère et arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose qu'il sollicite son inscription pour la troisième année consécutive, et fait valoir que de nouveaux candidats ont été inscrits ces trois dernières années ; que son parcours professionnel et universitaire multidisciplinaire ne souffre d'aucune ambiguïté, eu égard à son profil de juriste bilingue français/arabe et de titulaire d'un DEA de sciences du langage ; que l'assemblée générale de la cour d'appel n'a pas jugé utile de porter un regard bienveillant sur ses difficultés rencontrées lors de ses activités professionnelles de traducteur-interprète libéral, et de prendre en considération le désarroi dans lequel il se trouvait en raison de la détention d'un simple agrément administratif, de ses charges d'exploitation et de ses charges familiales ; qu'il ajoute que la langue berbère est considérée comme langue de France, faisant partie des épreuves écrites au baccalauréat, et compte beaucoup de locuteurs en France ; qu'il n'y a, pour l'ensemble de la commune de Lyon, aucun traducteur-interprète de langue berbère et d'arabe juridique ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-10.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-10606
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2003-10-17, 2003-10-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le principe de l'autorité de la chose jugée n'est applicable que s'il y a identité de parties, de cause et d'objet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aubrée a assigné la société Liefke et M. X... devant un tribunal de grande instance, demandant leur condamnation solidaire à lui payer le solde du prix de vente de tracteurs ; qu'un jugement a condamné la société Liefke à payer la somme réclamée mais a débouté la société Aubrée de sa demande à l'encontre de M. X... ; que la société Aubrée a interjeté appel de ce jugement, en intimant seulement M. X... ; Attendu que pour débouter la société Aubrée de sa demande à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient que, la société Liefke n'ayant pas interjeté appel et n'ayant pas été intimée, l'autorité qui s'attache au jugement déféré dans les rapports entre la société Aubrée et la société Liefke, tenue par les premiers juges pour contractuellement engagée avec la société Aubrée et condamnée à régler le solde du prix de vente, interdit à l'appelante de poursuivre également M. X... en qualité d'acquéreur des tracteurs litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée à l'encontre de la société Liefke ne pouvait être opposée à la société Aubrée dans ses rapports avec M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Aubrée la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 04-10.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 04-10875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, (2e chambre, section B) 2003-04-24, 2003-04-24
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003), qu'à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., celle-ci a agi en liquidation et partage de l'indivision post-communautaire qui comprenait un immeuble occupé par M. X... ; qu'un jugement du 14 avril 1999 a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X... à l'indivision pour la période du 1er février 1986 jusqu'au départ effectif des lieux ; qu'un arrêt du 18 janvier 2001 a confirmé ce jugement, sauf en ce qu'il avait chiffré l'indemnité d'occupation, et, avant dire droit de ce chef, a invité les parties à s'expliquer sur le sens d'un accord antérieur ; que ces explications ayant été fournies, l'arrêt attaqué a réformé le jugement précité en ce qu'il avait fixé l'indemnité d'occupation à une certaine somme et a dit que M. X... était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation mensuelle, dont il a fixé le montant, pour la période du 1er février 1986 jusqu'au 30 octobre 1995 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans son arrêt du 18 janvier 2001 passé en force de chose jugée, avait confirmé la décision du tribunal de grande instance de Meaux qui avait décidé que M. X... occupait toujours les lieux ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1351 du Code civil, décider que M. X... avait cessé d'habiter les lieux à compter du 30 octobre 1995 ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; que le jugement confirmé par l'arrêt du 18 janvier 2001 a seulement dit que l'indemnité serait due jusqu'au départ effectif de M. X... des lieux, sans en préciser la date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 04-10.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 04-10936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2003-09-09, 2003-09-09
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 2003 ), que M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal de commerce en exécution d'une vente de parts de société qui aurait fait l'objet d'une promesse de cession figurant dans un compte-rendu de réunion, signée le 6 janvier 1996 par M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant de ses demandes, alors, selon le moyen, que les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ; qu'en l'espèce, pour relaxer M. X... des fins des poursuites de tentative d'escroquerie au jugement et d'usage de faux pour le document du 6 janvier 1996 aux motifs qu'"il n'est pas établi que M. X... ait eu connaissance d'user d'un document altéré, des incertitudes subsistant en sus sur le caractère de faux punissable affectant le support", la juridiction pénale avait, par un arrêt du 8 octobre 1999, relevé que le rapport de l'expert judiciaire excluait que M. X... fût l'auteur des paraphes et de la signature du rapport du 6 janvier 1996, mettant ainsi en évidence que l'auteur de ceux-ci étaient M. Y... ; qu'en refusant de considérer que ce rapport portait la signature de M. Y..., auquel il était opposé, ce dont il résultait que la cour d'appel le tenait pour faux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Mais attendu que l'obligation faite au juge civil de se conformer à la décision du juge pénal ne valant que pour ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité du prévenu, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le jugement prononçant la relaxe de M. X... n'impliquait pas que M. Y... fût le signataire de l'acte qui lui était opposé et qu'il ait souscrit un engagement envers M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-11.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-11511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2003-12-05, 2003-12-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 décembre 2003), que Mme X... Y... Z... a sollicité la saisie des rémunérations de M. A..., sur le fondement d'un jugement, puis d'un arrêt l'ayant condamné à lui verser une prestation compensatoire ainsi qu'une pension alimentaire pour les enfants communs ; que M. A... a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de liquidation de la communauté ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie des rémunérations ; Mais attendu que l'arrêt du 14 novembre 2003, qui a statué sur les difficultés de liquidation de la communauté, est intervenu postérieurement à la clôture des débats de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt attaqué et que, dès lors, rien ne s'opposait à la mise en oeuvre d'une voie d'exécution forcée fondée sur une décision de condamnation devenue irrévocable ; qu'ainsi, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a accueilli la demande, après avoir constaté que des sommes étaient toujours dues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 04-11.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 04-11616
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que quatre magistrats ont délibéré de l'affaire, en quoi cette décision qui méconnait la règle de l'imparité encourt la nullité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, autrement composé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Dano ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 04-11.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 04-11681
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 20ème 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 10 juin 2003), de ne pas constater, en violation des articles 14 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle avait été régulièrement convoquée à l'audience ; Mais attendu que le jugement mentionne l'avis de réception signé par l'intéressée et énonce que Mlle X... a été régulièrement convoquée ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC de Paris et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-11.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro d'affaire : 04-11705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre A) 2003-11-10, 2003-11-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 novembre 2003), que, assigné en expulsion du Manoir de Launay par les époux X... Y..., adjudicataires des lieux selon jugement du 10 juillet 2002, M. Z... a soulevé l'irrégularité de la signification du jugement d'adjudication et sollicité subsidiairement l'octroi de délais ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et confirmé l'ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion alors, selon le moyen : 1 / que la signification faite à domicile n'est régulière que si l'original de la signification constate les diligences accomplies par l'huissier de justice pour remettre l'acte à personne ; qu'au cas d'espèce, en décidant que la signification du jugement d'adjudication était régulière au motif que l'acte avait été délivré au domicile de M. Z... et qu'une copie de l'acte avait été remise à sa compagne, qui avait accepté de la recevoir, sans rechercher, et constater, que l'original de la signification relatait les diligences effectuées par l'huissier de justice pour remettre l'acte à M. Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse d'une signification à domicile, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher et constater que l'huissier de justice avait avisé M. Z... le jour même de la signification ou, au plus tard, le premier jour ouvrable par lettre simple, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert des griefs de manque de base légale au regard des articles 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, les constatations de la cour d'appel dont il résulte que la signification du jugement d'adjudication avait satisfait aux exigences des articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.Maasry ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 2005, 04-70.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 04-70101
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations) 2004-03-22, 2004-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 22 mars 2004), qui fixe l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Feytiat d'un de leurs biens, déclare recevables certaines pièces déposées après l'expiration du délai de deux mois à dater de l'appel en retenant qu'il s'agit de pièces complémentaires déposées pour conforter le mémoire initial qui n'est pas modifié, même si, en fait, il n'y avait pas de pièces annexées à ce dernier mémoire et que ce dépôt de pièces n'était pas assorti d'un mémoire explicatif les présentant et signalant leur utilité pour chacune d'entre elles ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations) ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-12.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-12930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre civile, section A) 2004-01-14, 2004-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il apparaissait que la présence de souris dans l'appartement des époux X..., qui ne pouvaient pénétrer dans l'espace entre les poutres et le parquet qu'en passant par des parties communes, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la cause principale du préjudice des époux X... relevait d'un défaut d'entretien des parties communes et engageait la responsabilité du syndicat en application de l'article 14 de loi du 10 juillet 1965 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des Copropriétaires Immeuble Sis 199 rue du Faubourg Saint Denis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires immeuble sis 199, rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires immeuble sis 199, rue du Faubourg Saint Denis à Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.