La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 89-18.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-18017
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1989-06-26, 1989-06-26

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant .... 45 à Dunkerque (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit du Procureur prés la cour d'appel de Douai (Nord), siègeant au palais de justice de ladite ville, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis, tels qu'il sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Nadine X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à la substitution dans son acte de naissance de la mention "sexe masculin" à celle de "sexe féminin" ; que l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1989) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine n'ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ; Et attendu qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel n'a méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamantales qui se borne à reconnaître à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale et à interdire les ingérences de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit et n'impose donc pas d'attribuer au transsexuel un sexe qui n'est pas, en réalité, le sien, ni l'article 12 de la même convention qui garantit à deux personnes de sexe différent le droit de se marier ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ETAT CIVIL - Acte de naissance - Modification - Mention relative au sexe - Transexualisme médicalement reconnu - Véritable changement de sexe (non) - Rejet de la demande - Méconnaissance des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-15.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-15718
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre) 1989-03-20, 1989-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Suzanne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Claude X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le seul grief invoqué par le mari selon lequel son épouse l'aurait giflé est insuffisamment établi pour pouvoir caractériser une faute ; Attendu cependant que dans ses conclusions d'appel M. X... soutenait qu'il résultait d'un constat d'huissier que son épouse avait dégradé les locaux qu'elle avait été condamnée à laisser à la disposition de son mari ; Qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief, distinct de celui que l'arrêt a examiné, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme X..., envers M. Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1991, 89-16.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-16177
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1989-03-22, 1989-03-22

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie R., née P., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Marcel R., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Capron, avocat de Mme R., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. R. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mars 1989), que M. R., divorcé en 1979 de Mme P., a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de réduction et de suppression à terme de la rente au versement de laquelle il avait été condamné au titre de la prestation compensatoire ; Attendu que Mme P. reproche à l'arrêt d'avoir révisé la prestation compensatoire alors que, d'une part, les avoués ayant seuls qualité pour représenter les parties, et l'audience des plaidoiries ayant été tenue devant le magistrat chargé du rapport, la cour d'appel, en ne constatant pas que les avoués ne s'y opposaient pas, aurait, méconnaissant les dispositions combinées des articles 786 et 913 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, entaché sa décision d'un vice de forme, et alors que, d'autre part, Mme P. ayant fait valoir que la concubine de M. R. lui permettait, grâce à ses révenus et à son patrimoine, de vivre dans l'aisance, la cour d'appel, en s'abstenant de tenir compte de cet élément, aurait privé sa décision de motifs ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue devant le président qui a entendu les plaidoires, les avocats ne s'y étant pas opposés ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre M. R. dans le détail de son argumentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le président qui a entendu les plaidoiries - Conditions - Non opposition des avocats - Régularité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 90-12.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 90-12174
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1990-01-23, 1990-01-23
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est domaine de Maurin à Lattes (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de M. Roger X..., demeurant domaine de Clairac à Béziers (Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER du Languedoc-Roussillon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 1990), que, victime de dégâts causés à ses cultures par des lapins, M. X... demanda à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SAFER à réparer pour partie le préjudice de la victime alors que, en omettant de prendre en considération le fait que l'association syndicale dont M. X... avait retardé la constitution avait été aussitôt pourvue du droit de chasse sur les garrigues en cause, et en ne constatant pas que M. X... ait attiré l'attention de la SAFER sur ses projets d'ensemencement en soja et tout en relevant qu'il n'avait pas pris des mesures propres à éviter un péril évident, inhérent à la situation des lieux et connu de lui, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu une faute à l'encontre de la victime, l'arrêt énonce qu'en l'absence de précautions pour réduire le nombre des lapins venant de ses parcelles incultes, la prolifération du gibier était inévitable et que la SAFER n'a pris strictement aucune précaution ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la SAFER avait commis une faute qui avait concouru à la réalisation du dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Lapins - Absence de mesures pour éviter leur prolifération - Faute ayant concouru à la réalisation du dommage - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-12.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-12557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre 1ère section) 1988-11-02, 1988-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre 1ère section), au profit de Mme Françoise X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux X...-Y... à ses torts sur la demande de sa femme, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir écarté les deux premiers griefs allégués par Mme X..., énonce qu'elle rapporte la preuve de l'adultère commis par son mari, que cette faute constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et que les attestations produites par M. X..., qu'elle analyse, ne rapportent pas la preuve d'un comportement injurieux de son épouse ; que par ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, la cour d'appel qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1991, 89-14.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 89-14393
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune 1989-01-05, 1989-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marcel X..., métallurgiste retraité, demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°) M. Norbert X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit de M. Paul Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que MM. Marcel et Norbert X... se sont pourvus en cassation contre le jugement d'un tribunal d'instance qui les a condamnés à payer des dommages-intérêts à M. Z... et a débouté celui-ci de sa demande tendant à interdire l'accès d'un terrain à certaines personnes ; Que le second chef des demandes de M. Y... étant d'une valeur indéterminée, la décision deférée qualifiée à tort "en dernier ressort", était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne les consorts X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 90-60.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 90-60439
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1990-06-08, 1990-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Dominique, demeurant à Carbuccia (Corse du Sud), lieudit Albitrone, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Y... Dominique, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ; Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 90-60.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 90-60440
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, 1990-06-08, 1990-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud, en cassation de deux jugements rendus le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Z... François, demeurant 13, lotissement La Confina à Ajaccio (Corse du Sud), 2°/ de M. Y... A..., demeurant résidence Amazonia, bâtiment C, avenue Mont Thabor à Ajaccio (Corse du Sud), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Z... François et d'un autre électeur, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ; Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que les électeurs n'auraient pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car ils n'avaient jamais été inscrits sur la liste électorale et ne pouvaient faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 90-60.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 90-60441
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1990-06-08, 1990-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du sud, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean-Pierre, demeurant à Casaglione (Corse du Sud), Calcatoggio, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Y... Jean-Pierre, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ; Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.