La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1981-03-27, 1981-03-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION, QUI AVAIT, POUR INSUFFISANCE DE RESULTAT, RESILIE AVANT SON TERME LE MANDAT D'AGENT COMMERCIAL CONSENTI A CHAMINADOUR, A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE POUR RESILIATION ANTICIPEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES SE SONT FONDES SUR DES ELEMENTS PORTES A LEUR CONNAISSANCE A L'OCCASION D'UNE AUTRE AFFAIRE ET QUI N'ETAIENT PAS AU DEBAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, PENDANT LA MEME PERIODE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ET DES AUTRES AGENTS SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS DE PROSPECTION, AVAIT PROGRESSE ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LE MECONTENTEMENT DES CLIENTS, RELATIF A LA COLLECTION ALPHA ANGLAIS, N'AVAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LA PROSPECTION DE L'INTERESSE, CE PRODUIT REPRESENTANT MOINS DE 5% DE SA PRODUCTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT EN PARTIE FONDES SUR DES DOCUMENTS PORTES A LEUR CONNAISSANCE A L'OCCASION D'UNE AUTRE AFFAIRE, CES MEMES ELEMENTS QUI ETAIENT INVOQUES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PAR CHAMINADOUR, LEQUEL S'APPROPRIAIT AU SURPLUS LES MOTIFS DU JUGEMENT, SE TROUVAIENT AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SOCIETE NE PRODUISAIT QUE LES SEULS RESULTATS OBTENUS, DANS DES CONDITIONS NON PRECISEES, PAR CERTAINS DE SES AGENTS, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UN TERME DE COMPARAISON DETERMINANT ET QUE LA LEGERE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CHAMINADOUR TENAIT POUR PARTIE A UNE CERTAINE NEGLIGENCE IMPUTABLE AUX SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Tribunal d'instance QUIMPERLE 1982-05-11, 1982-05-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOCIETES COMPAGNIE GENERALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES PENY ET ETABLISSEMENTS LOUIS X... CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE LE SYNDICAT C.G.T. AVAIT PU Y DESIGNER, LE 8 AVRIL 1982, JEAN Y... COMME DELEGUE SYNDICAL COMMUN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A RELEVER QU'UNE SOCIETE ETRANGERE, POSSEDANT DEJA LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PENY, AVAIT PRIS UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DES ETABLISSEMENTS LOUIS X..., QUE LES DEUX ENTREPRISES AVAIENT UNE DIRECTION COMMUNE, QUE LEURS ACTIVITES ETAIENT COMPLEMENTAIRES ET QUE LEURS INTERETS ETAIENT LIES, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LEURS SIEGES SOCIAUX FUSSENT DISTINCTS ET QUE LEURS PERSONNELS NE FUSSENT PAS INTERCHANGEABLES ET NE FUSSENT PAS SOUMIS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS CONSTITUTIVE D'UNE UNITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPERLE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1982-12-07, 1982-12-07

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.34 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, FORMEE LE 6 DECEMBRE 1982, TENDANT A OBTENIR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, COLLEGE EMPLOYEUR, DE LA MAIRIE DU 4EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ALORS QUE SON DEFAUT D'INSCRIPTION RESULTAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QUE DAME X... AVAIT OMIS DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ET NE JUSTIFIAIT PAS QUE CETTE OMISSION FUT LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (4EME ARRONDISSEMENT) ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1980-06-26, 1980-06-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE RAND QUI AVAIT EXERCE, DE 1960 A 1975 OU IL AVAIT ETE MIS FIN A SA COLLABORATION, UNE ACTIVITE TECHNIQUE AU PROFIT DE LA S.A.D.H.J. EUROPE IMPORT EXPORT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, IL ETAIT, EN MEME TEMPS, SALARIE DE LA SOCIETE MERE AMERICAINE, DANS LAQUELLE IL BENEFICIAIT D'UNE IDENTITE DE TRAITEMENT ET QUI LUI VERSAIT UNE PARTIE DE SA REMUNERATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS OU IL FAISAIT VALOIR QUE SA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE FRANCAISE RESULTAIT DE TOUTE LA CORRESPONDANCE PROFESSIONNELLE QUI LUI ETAIT ADRESSEE, DE LA CIRCONSTANCE QUE SA DOMICILIATION EN FRANCE S'ETAIT CONCRETISEE PAR UN BUREAU, UN PAPIER A LETTRES, DES CARTES, UNE PRESENCE EFFECTIVE, DE CE QU'UNE NOTE DU 27 OCTOBRE 1969 PRECISAIT SON ROLE TECHNIQUE, ET DE CE QU'IL AVAIT ETE RECONNU QU'IL ETAIT UN "SENIOR EXECUTIVE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS NE FAISAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES TERMES EMPLOYES ETANT TOUS EQUIVOQUES ET POUVANT S'APPLIQUER A DES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL EXERCEES DE FACON INDEPENDANTE, CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1980-03-13, 1980-03-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.120-1, L.121-1 ET L.781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X... DONT LE MARI, GERANT D'UN MAGASIN, APPARTENANT A LA SOCIETE FOUCRAY-CHEVREUSE, AVAIT ETE LICENCIE ET QUI SE PRETENDAIT, ELLE-MEME, SALARIEE DE LA SOCIETE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI ELLE SE TROUVAIT, A L'EGARD DE LA SOCIETE, DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION JURIDIQUE, CARACTERISEE PAR DES DIRECTIVES OU DES ORDRES DE LA SOCIETE OU UNE IMMIXTION DE CELLE-CI DANS SON TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, INVITEE A DIRE SI L'INTERESSEE ETAIT GERANTE AU SENS DE L'ARTICLE L.781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL, ELLE NE S'EST FONDEE QUE SUR L'APPARENCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MODE DE RECRUTEMENT DE DAME X..., SUR LA MENTION DE SON NOM DANS LES RAPPORTS HIERARCHIQUES, SUR SON ELECTION AUX FONCTIONS DE REPRESENTANTE DES GERANTS ET SUR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ETAIT SON MARI DE LA REMUNERER ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DAME X... NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT QU'ELLE EUT ETE ENGAGEE AVEC SON MARI ET QUE LE SEUL FAIT QU'ELLE EUT TRAVAILLE AU MAGASIN NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'ELLE EUT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE, SON MARI AYANT LA LIBERTE DE SE FAIRE AIDER PAR TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT QUE DAME X... N'ETAIT PAS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES, SOUS LA SUBORDINATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes POINTE-A-PITRE 1979-12-20, 1979-12-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES USINES DE BEAUPORT AYANT FERME SON USINE DE TRANSFORMATION DE CANNE A SUCRE SISE A PORT-LOUIS (GUADELOUPE) EN MARS 1977, EN RAISON D'UNE GREVE DES COUPEURS DE CANNES, A ETE CONDAMNEE A PAYER A SAHAI, MECANICIEN A SON SERVICE, LES SALAIRES DONT CELUI-CI AVAIT ETE PRIVE PENDANT CETTE FERMETURE ; QUE LE JUGEMENT A RETENU QU'IL S'ETAIT AGI D'UN LOCK-OUT SELECTIF PUISQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, ET QUE NI LA SECURITE DE L'ENTREPRISE NI LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORDRE N'AVAIENT IMPOSE LA FERMETURE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LES SEULES PERSONNES AYANT CONTINUE A TRAVAILLER ASSUMAIENT LES SERVICES DE SECURITE ET D'EXPEDITION DES PRODUITS PERISSABLES, ET QUE LA FABRICATION AVAIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE DEFAUT D'APPROVISIONNEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE POINTE A PITRE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BASSE TERRE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, 80-14.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-21
Numéro d'affaire : 80-14121
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-10-03, 1979-10-03
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Kirsch
Avocats : Av. Demandeur : Me Defrénois

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL-AIR A PAYER A DEMOISELLE X..., A SON SERVICE DU 1ER MARS 1967 AU 10 DECEMBRE 1976, EN QUALITE D'INFIRMIERE PSYCHIATRIQUE PUIS DE SURVEILLANTE GENERALE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, QU'IL Y AVAIT DONC LICENCIEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT A CET EGARD AUCUN MOTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR IMPUTAIT LA RUPTURE A DEMOISELLE X... ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE A LA SUITE DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... D'ETRE DECHARGEE DE SES FONCTIONS D'INFIRMIERE RESPONSABLE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA PREUVE DE LA DEMISSION N'ETAIT PAS ETABLIE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Salarié ayant demandé à être déchargé de ses fonctions - Rupture imputée à l'employeur - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, 80-40.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-21
Numéro d'affaire : 80-40515
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre sociale 2) 1980-02-01, 1980-02-01
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Astraud

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS SALMON A PAYER A PASCALE X..., PAR EUX EMPLOYEE DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE 1975 EN QUALITE DE SURJETTEUSE ET LICENCIEE LE 3 AOUT 1978, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ABSENCE DE LA SALARIEE, SI ELLE JUSTIFIAIT SON CONGEDIEMENT, NE PRESENTAIT PAS, EN RAISON DE SA BRIEVETE, UN CARACTERE DE GRAVITE PERMETTANT DE LA PRIVER DU BENEFICE DE LADITE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULT AIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE, LES CONGES ANNUELS DE L'ENTREPRISE DEVANT COMMENCER LE 4 AOUT 1978, DEMOISELLE X... AVAIT INOPINEMENT CESSE SON TRAVAIL LE 28 JUILLET 1978 ET NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE JUSTIFICATION POUR A VOIR AINSI VOLONTAIREMENT AVANCE DE SEPT JOURS LA DATE DE SON DEPART EN VACANCES, ACTE D'INDISCIPLINE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié ayant avancé sans justification la date de ses vacances.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, 81-10.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-21
Numéro d'affaire : 81-10048
Solution : REJET
Décision attaquée : , 1974-01-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Tarabeux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FILIPPI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES TROUBLES OCULAIRES DONT IL ETAIT ATTEINT POUR LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE CONSECUTIVE A L'ELECTROCUTION DONT IL A ETE VICTIME LE 09 MARS 1970 AU COURS DE SON TRAVAIL AU MOTIF QUE LEUR IMPUTABILITE A L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET NOTAMMENTLE CERTIFICAT MEDICAL DE CONSOLIDATION DU 21 JANVIER 1971 ET A OMIS D'EXAMINER LE CERTIFICAT PAR LEQUEL LE SPECIALISTE DE CHIRURGIE OCULAIRE APPELE A SON CHEVET ATTESTAIT LA PRESENCE DE LESIONS OCULAIRES TROIS JOURS APRES L'ACCIDENT ET ALORS QUE L'APPARITION DES TROUBLES DANS DES TEMPS VOISINS DE CELUI DE L'ACCIDENT FAISANT BENEFICIER LA VICTIME D'UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA DECISION ATTAQUEE QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES POINTS MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE COUVRE QUE LES LESIONS APPARUES AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN ; QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES TROUBLES OCULAIRES INVOQUES NE FIGURAIENT PAS DANS LES DOCUMENTS MEDICAUX ET ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A LA CONSOLIDATION ; QUE DE CETTE CONSTATATION QUI N'EST INFIRMEE NI PAR LE CERTIFICAT DESCRIPTIF ETABLI LORS DE LA CONSOLIDATION, NI PAR L'ATTESTATION DU MEDECIN TRAITANT DELIVREE SEULEMENT EN 1972, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA RELATION DE CES TROUBLES AVEC L'ACCIDENT ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIAL

Sommaire : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MELUN 1980-06-19, 1980-06-19

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 8 FEVRIER AU 2 MAI 1977, AU SEUL MOTIF QUE LE MEDECIN CONSEIL N'AVAIT PU SE PRONONCER RETROACTIVEMENT AU VU D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR LE MEDECIN TRAITANT LE 16 MARS 1979,ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION, QUI N'EXPOSE PAS LES FAITS ET LES MOYENS DES PARTIES, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULE L'INOBSERVATION, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, DES REGLES PRESCRITES A L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR L'ASSUREE LA PERTE DE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI PRECISE SUFFISAMMENT L'OBJET DU LITIGE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES, QUE LE REFUS DE LA CAISSE DE VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIT MOTIVE PAR L'ENVOI TARDIF DU CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA NECESSITE D'UNE PROLONGATION DE REPOS POUR LA PERIODE EN LITIGE ; QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX AFFECTIONS DE LONGUE DUREE NE DEROGEANT NULLEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 292 DU MEME CODE QUI IMPOSENT AUX ASSURES D'AVISER LA CAISSE DANS LE DELAI DE QUARANTE HUIT HEURES DES PRESCRIPTIONS OU PROLONGATIONS DE REPOS DONT ILS FONT L'OBJET, LA DECISION ATTAQUEE, QUI CONSTATE QUE LE MEDECIN CONSEIL A DECLARE N'AVOIR PU DE CE FAIT EXERCER UN CONTROLE, SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VANNES 1980-11-26, 1980-11-26

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 288 ET L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 49 DU DECRET DU 29 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLES AU REGIME DES ASSURES NON SALARIES, LA PART DES FRAIS MEDICAUX GARANTIE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EST REMBOURSEE A L'ASSURE OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES SOINS SONT DONNES ; QUE, SELON LE DEUXIEME, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES FRAIS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, PREVUE A L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT, QUI AVAIT DEMANDE SEULEMENT EN 1974 LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DE DAME X... -ASSURE SOCIALE NON SALARIEE - POUR LA PERIODE DU 7 AU 28 AVRIL 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, DEROGATOIRES DU DROIT COMMUN, ETAIENT D'APPLICATION STRICTE ET NE CONCERNAIENT QUE L'ACTION EXERCEE PAR L'ASSURE LUI-MEME ET NON L'ACTION DE L'ETABLISSEMENT AYANT DISPENSE SES SOINS A L'ASSURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CREE PAS UN DROIT PROPRE DE L'ETABLISSEMENT CONTRE LA CAISSE DISTINCT DE CELUI DE L'ASSURE ; QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L 395 RELATIVE A L'ACTION DE L'ASSURE EST OPPOSABLE AU CENTRE HOSPITALIER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VANNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ILLE-ET-VILAINE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-01
Décision attaquée : Tribunal d'instance AVIGNON 1982-01-28, 1982-01-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212 - 4 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, L'EFFECTIF DES SALARIES A TEMPS PARTIEL EST CALCULE EN DIVISANT LA MASSE TOTALE DES HORAIRES INSCRITS DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE NORMALE SI CELLE CI LUI EST INFERIEURE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE PARI MUTUEL URBAIN ET LES CINQ SOCIETES DE COURSE SUSNOMMEES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 DECEMBRE 1981, PAR LA CGT FEDERATION NATIONALE AGRO ALIMENTAIRE ET FORESTIERE, DE MICHEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI LE PARI MUTUEL URBAIN EMPLOYAIT 35 SALARIES PERMANENTS ET 25 A 27 PERSONNES REMUNEREES A LA VACATION, L'EFFECTIF HABITUEL D'UNE ENTREPRISE DEVAIT ETRE CALCULE COMPTE TENU DE TOUS LES SALARIES LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL, ET QUE LES SOCIETES N'ETAIENT DONC PAS FONDEES A SOUTENIR QUE CET EFFECTIF ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES SALARIES A TEMPS PARTIEL DU PARI MUTUEL URBAIN DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF HABITUEL DE CETTE ENTREPRISE, CELUI CI NE POUVAIT ETRE DETERMINE SANS QUE FUT PRISE EN CONSIDERATION LA PONDERATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE L 212 - 4 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON, LE 28 JANVIER 1982 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;