Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 14-82.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-17
Numéro d'affaire : 14-82397
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2014-02-19
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Philippe X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, conseillers de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale ; Vu les articles 7 et 9 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ces textes, constitue un acte de poursuite le mandement par lequel le ministère public requiert un huissier de justice de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive ; qu'en l'absence de preuve contraire, la date de la cédule de citation doit être retenue comme date d'envoi à l'huissier instrumentaire ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 25 octobre 2012, M. X... a fait opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 38 euros d'amende ; que le ministère public a pris, le 17 octobre 2013, des réquisitions aux fins de citation à l'audience du 19 février 2014 ; que la citation a été délivrée le 24 janvier 2014 ; Attendu que, pour constater la prescription de l'action publique, le juge retient que le ministère public n'a pas apporté l'information sur un éventuel acte interruptif de cette prescription entre la date d'enregistrement de l'opposition, soit le 29 octobre 2012, et celle, non de la signature du réquisitoire de citation, mais de la réception de cet acte par l'officier du ministère public de Gonesse ; qu'il en conclut que l'action publique est éteinte ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les réquisitions du ministère public aux fins de citation avaient interrompu la prescription, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du19 février 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président faisant fonction de rapporteur et le greffier de chambre.