La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 95-14.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 95-14322
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Hennuyer, avocat de Mme X..., demeurant ..., en rabat de l'arrêt n° 1361.P rendu le 1er octobre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° E 95-14.322 formé par la société Etablissement Belmont voyages Marco Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris, LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissement Belmont voyages Marco Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi n° E 95-14.322 formé par la société Etablissement Belmont voyages Marco Y... (société Belmont) contre un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Denise X... ; Attendu que Mme X... sollicite le "rabat" de l'arrêt au motif "que la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation alors qu'une transaction était intervenue et que la société Belmont avait informé Mme X... qu'elle se désisterait de son pourvoi, ce désistement ayant même fait l'objet d'un acte notarié complété par un acte sous seing privé, tous deux antérieurs de plusieurs mois à l'arrêt de cassation" ; Mais attendu que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'un acte de désistement ait été déposé au greffe de la Cour de Cassation ni que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à cette juridiction ou à ses services ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 1361.P rendu le 1er octobre 1997 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Belmont voyages Marco Y... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 98-15.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 98-15024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1998-01-20, 1998-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., 2 / Mme Lucie A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Z..., 2 / de Mme Janine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était ni établi en l'état que le mur litigieux empiétait sur la propriété des époux X..., ni démontré que la construction n'était pas conforme au permis de construire, et retenu que si l'immeuble de ces derniers avait joui depuis plus de quarante ans d'un ensoleillement et d'une vue importante, les propriétaires ne pouvaient prétendre à un droit définitivement acquis envers leurs voisins qui pouvaient opposer leur droit de clore leur héritage et que la détermination de l'existence d'un trouble anormal de voisinage appelait une appréciation des droits respectifs des parties relevant du juge du fond, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-15.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-15131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1999-03-09, 1999-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Demma, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. X... Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bilitis, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Demma, de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que le 12 décembre 1994 était la date de fin d'occupation des locaux, la date de déménagement ayant été repoussée à une date ultérieure du fait de la société Demma, et que la somme mensuelle de mille francs correspondait à l'indemnité d'occupation due pour la période du 22 janvier 1993 au 12 décembre 1994, et ce en raison de l'importance de l'occupation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Demma aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Demma à payer à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Bilitis, la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Demma ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2001, 99-14.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-01-18
Numéro d'affaire : 99-14508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1999-02-25, 1999-02-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France, dont le siège est ..., se trouvant aux droits de la caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole mutuel, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 25 février 1999), que, sur la demande en partage formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France (la caisse) à l'encontre de M. Y..., un tribunal de grande instance a ordonné une mesure d'expertise et, par une décision ultérieure, a accueilli la demande ; que M. Y... a relevé appel de cette dernière décision ; Attendu que la caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré inopposable à M. Y... le rapport de l'expert ; Mais attendu que pour déclarer inopposables à M. Y... les opérations d'expertise, l 'arrêt retient qu'il résulte d'un courrier de l'expert que ce dernier a rencontré M. Y..., mais que la lecture du rapport ne révèle pas que l'expert ait recueilli les observations de celui-ci ; qu'en l'état de ces seules constatations, peu important que M. Y... ait été en mesure de discuter la teneur du rapport après son dépôt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1999-03-02, 1999-03-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant 74110 Montriond, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la Commune de Montriond, représentée par son maire domicilié en l'Hôtel de Ville de Montriond, 74110 Montriond, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Commune de Montriond, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle avait décidé d'écarter, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que les pièces versées aux débats n'étaient pas de nature à établir qu'il ait pu exister entre M. X... et la commune de Montriond un accord impliquant le maintien de la créperie pendant un délai suffisant pour rentabiliser l'achat de l'auberge ; Attendu, d'autre part, que, la cour d'appel ayant constaté que la lettre du 29 septembre 1986 prévoyait, non la destruction du bâtiment, mais l'enlèvement de cet ouvrage faute de libération des lieux à première demande, le moyen manque en fait de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Commune de Montriond la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 99-15.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-13
Numéro d'affaire : 99-15287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1999-03-16, 1999-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la SCI Via Pierre 1er, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société civile immobilière (SCI) Via Pierre 1er, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1999), que la société civile immobilière Via Pierre 1er (SCI) ayant donné un appartement à bail à M. X..., l'a assigné en paiement de diverses sommes, après son départ des lieux ; que l'ancien locataire a demandé son indemnisation pour des travaux d'aménagement dans le logement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas accueillir sa demande, alors, selon le moyen, que le locataire, qui a effectué des travaux d'amélioration dans l'immeuble loué, dont le sort n'est pas réglé par le bail, a droit à en être dédommagé par le bailleur qui décide d'en conserver le bénéfice et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 555 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux effectués par M. X... consistaient dans la pose, dans la cuisine, de meubles intégrés, d'une plaque de cuisson et d'une hotte, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ces travaux ne constituaient pas des constructions au sens de l'article 555 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile immobilière (SCI) Via Pierre 1er la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-15.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-15288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1e section) 1999-03-09, 1999-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Papallau, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1e section), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Méditerranée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Le Papallau, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud-Méditerranée, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des courriers échangés par les parties en juillet et en août 1997, souverainement retenu qu'il n'y avait pas eu accord des volontés sur le prix du loyer réclamé par la bailleresse et qu'en conséquence aucun bail n'avait été conclu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Papallau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Papallau à payer à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud-Méditerranée la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Papallau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 98-15.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-15401
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale) 1998-04-23, 1998-04-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., 2 / de Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ensemble133 rue Saint Jean, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 5 décembre 1996 qui condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... une somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts au titre de la privation de jouissance de l'appartement situé au 2ème étage à gauche, ..., pour la période du 30 août 1990 au 15 mai 1996, a été cassé par un arrêt du 24 novembre 1999 ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 23 avril 1998, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 23 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 98-15.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 98-15705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1998-02-05, 1998-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Augustine Rhein, demeurant chemin Rhein, Route de Saint-Felix, 30140 Anduze, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Wilheim Y..., 2 / de Mme Renate X..., épouse Y..., demeurant ensemble 26 Chillestrasse, Reutligen (Allemagne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 682 du Code civil ne distinguant pas entre les divers modes d'exploitation dont peut être l'objet le fonds dominant, la cour d'appel, devant laquelle Mme B... n'invoquait pas l'existence actuelle d'une tolérance de passage, ayant constaté que la propriété que les époux Y... avaient acquise de M. A..., bordait la voie publique dont elle était séparée par un dénivelé de 4,60 mètres, qu'elle comportait une maison d'habitation et que la Direction départementale de l'équipement s'opposait, pour des raisons de sécurité, à l'ouverture d'un accès direct qui aurait permis aux véhicules automobiles de pénétrer sur cette propriété, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre le chef de dispositif déterminant l'assiette du passage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.