Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 2001, 98-18.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-02
Numéro d'affaire : 98-18686
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1998-04-03, 1998-04-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif (SNC) Huangui, dont le siège est résidence La Presqu'île Marina, Bas du Fort, 97110 Pointe-à-Pitre, représentée par son liquidateur amiable, la société Opti finance, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / Mme Isabelle Z..., demeurant ..., 3 / Mme Edith Y..., demeurant ..., 4 / M. A... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP) bail (dont le nom commercial est Natio équipement), société anonyme, dont le siège est ..., La Défense, 92820 Puteaux, 2 / de la société Jet sea, dont le siège est presqu'île Marina, Bas du Fort, 97110 Pointe-à-Pitre, 3 / de M. Didier C..., domicilié ..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet sea, 4 / de Mme Anne B..., domiciliée Village Viva, La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, prise ès qualités de représentant des créanciers et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet sea, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Huangui, de Me Garaud, avocat de la société BNP bail (Natio équipement), les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes Z... et Y... et à M. X... de leur désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998), que, par arrêt du 3 juillet 1997, la cour d'appel a notamment "condamné la société en nom collectif Huangui (la SNC) à verser à la société Banque nationale de Paris (BNP) bail (la banque) 3 400 000 francs de dommages-intérêts contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de la société Jet sea" ; que la SNC a refusé de s'acquitter de sa condamnation ; que la cour d'appel a, d'une part, déclaré irrecevable la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée par la SNC, aux termes de laquelle il fallait lire "sous réserve de subrogation" au lieu de "contre subrogation", et, d'autre part, déclarant recevable la requête de la banque, constaté que la cour d'appel, par une décision dépourvue d'ambiguïté, a ordonné la compensation entre les deux condamnations qu'elle a prononcées, et la subrogation, après paiement du solde de compensation, de la SNC Huangui dans les droits de la société BNP bail sur la société Jet sea à concurrence des dommages-intérêts accordés à la société BNP bail ; Attendu que la SNC reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des motifs de l'arrêt du 3 juillet 1997 que la condamnation de la SNC à payer des dommages-intérêts à la banque, elle-même jugée responsable en partie de son dommage, était prononcée sous réserve d'une subrogation à due concurrence dans les droits de la banque à la restitution du prix, conservés par une production au passif de la société Jet sea ; que la formulation par la cour d'appel d'une "réserve" à la condamnation prononcée signifiait clairement que le paiement des dommages-intérêts -en partie par voie de compensation avec celle de 268 907,55 francs mise à la charge de la banque, et pour le solde par le versement de l'argent entre les mains de la banque- était subordonné à la possibilité effective d'une subrogation dans les droits de la banque à hauteur de 3 400 000 francs et, partant, à la justification préalable d'une admission de la production de la créance de cette dernière au passif de la société Jet sea ; qu'ainsi, la cour d'appel a modifié les droits et obligations qui résultaient pour les parties de l'arrêt du 3 juillet 1997 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'il résulte clairement de l'arrêt du 3 juillet 1997 que la condamnation de la banque à restituer les loyers perçus à la SNC était prononcée en conséquence de la résolution rétroactive du contrat de crédit-bail, portant sur un navire jamais livré, et non à titre de dommages-intérêts en réparation de la faute de cette société, également relevée par la cour d'appel, à l'origine de la résolution ; que la réparation du préjudice résultant de cette faute pour la SNC résidait précisément dans leur subrogation effective dans les droits de banque dans le passif de la société Jet sea à due concurrence desdits dommages-intérêts ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'en écartant de la sorte la rectification pour erreur matérielle de rédaction invoquée en ce que le dispositif se borne à prononcer une condamnation "contre" subrogation, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la divergence entre ce dispositif et les motifs de l'arrêt dans lesquels celui-ci faisait droit à la condamnation mais "sous réserve" de subrogation, dont l'effectivité est ainsi clairement exigée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, qui ne pouvait, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de l'arrêt du 3 juillet 1997, retient que l'arrêt interprété, en condamnant solidairement la SNC à s'acquitter de sa condamnation envers la banque contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de la société Jet sea, a ordonné la subrogation, après paiement de la condamnation, de la SNC dans les droits de la banque à concurrence des dommages-intérêts accordés à la banque ; Attendu, en second lieu, qu'en interprétant l'arrêt du 3 juillet 1997 dans le sens précité, l'arrêt a ainsi écarté à la demande de la banque l'allégation de la SNC selon laquelle la divergence entre le "sous réserve" et le "contre" procèderait d'une erreur matérielle de rédaction ; D'où il suit que le moyen est mal fondé en toutes ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Huangui aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Huangui à payer à la société BNP bail la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.