Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-09-29
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1982-07-01, 1982-07-01

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°/ X... YVES - - 2°/ Y... PHILIPPE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 1ER JUILLET 1982, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD SOUS L'ACCUSATION DE VOLS A MAIN ARMEE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET DE MUNITIONS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET (PAGE 1 IN FINE ET PAGE 2, PARAGRAPHE 1ER), IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER OFFICIEL QUE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS AIENT ETE AVERTIS PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ; QUE, FAUTE, AINSI, DE METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET SERA INEVITABLEMENT ANNULE POUR VIOLATION DUDIT TEXTE ; " ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ENONCE AU MOYEN, IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Y... ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS : LE DEUXIEME DE Y... : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265, 379 ET 384 DU CODE PENAL, 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, 203, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE SIEUR PHILIPPE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD SOUS L'ACCUSATION DE SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES AVEC PORT D'ARMES APPARENTES, DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS ET ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS ; " AUX MOTIFS QUE (PAGE 20, PARAGRAPHE 8, ET PAGE 21, PARAGRAPHE 1 ET 2) "Y..., EN FIN D'INFORMATION, A ADRESSE A M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL RECONNAISSAIT ETRE L'AUTEUR DES DIFFERENTS VOLS A MAIN ARMEE AUXQUELS IL ESSAYAIT DE DONNER UNE COLORATION POLITIQUE ; " IL REFUSA, DANS UN PREMIER TEMPS, DE COMPARAITRE PUIS N'A FOURNI AUCUNE EXPLICATION VALABLE, SINON EN REMETTANT UN MEMOIRE MANUSCRIT DE PLUSIEURS PAGES DONT ON NE PEUT TIRER AUCUN RENSEIGNEMENT UTILE ; " EN TOUT CAS, IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LES VOLS A MAIN ARMEE ET TOUS LES FAITS REPROCHES AUX INCULPES AIENT ETE COMMIS A DES FINS POLITIQUES OU AIENT UN CARACTERE DE NATURE POLITIQUE. LA PRETENDUE CONNEXITE QUI EXISTERAIT ; SELON LE CONSEIL DE X... ET DE Y..., ENTRE LA DETENTION D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'EXPLOSIFS ET LES VOLS A MAIN ARMEE, D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, LEUR CARACTERE POLITIQUE NE RESULTE D'AUCUN ELEMENTS DU DOSSIER. C'EST DONC A TORT QUE X... ET Y... DEMANDENT A BENEFICIER DE LA LOI D'AMNISTIE" ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT PRECISEMENT, DANS SES ECRITURES, ETABLI LA RELATION ENTRE LES FAITS REPROCHES ET LEUR CARACTERE POLITIQUE, CE QUI ETAIT DONC DE NATURE A ENTRAINER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, L'AMNISTIE DES INFRACTIONS, A LES SUPPOSER COMMISES ; QU'IL AVAIT, NOTAMMENT, INDIQUE : -QUE CECI RESULTAIT DE LA PRESENCE AU DOSSIER DE NOMBREUX TELEX ENTRE LES SERVICES DE POLICE DE LA CORSE, LE PARQUET D'AJACCIO ET LE PARQUET GENERAL DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, RELATIFS AUX INFORMATIONS DIRIGEES CONTRE LUI ; -QUE CERTAINS DES EXPLOSIFS SAISIS AU DOMICILE DES INCULPES FAISAIENT PARTIE D'UN LOT UTILISE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, A L'OCCASION DE LA DESTRUCTION D'UN VILLAGE DE VACANCES, ATTENTAT REVENDIQUE PAR LE F.L.N.C. ; QU'EN S'ABSTENANT, AINSI DE REPONDRE A CES MOYENS PARTICULIEREMENT SERIEUX ET A L'ENSEMBLE DE CEUX CONTENUS DANS LES COURRIERS DE SIMEONI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; " LE PREMIER DE X... : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265, 379, 384 ALINEA 2 DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA LOI N° 81 736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, VIOLATION DES ARTICLES 203 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD SOUS L'INCULPATION DE SOUSTRACTIONS FRADULEUSES AVEC LE PORT D'ARME APPARENT, DETENTION D'ARMES, DE MUNITIONS, D'EXPLOSIFS ET DE DETONATEURS SANS AUTORISATION, D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; " AU MOTIF QUE LA PRETENDUE CONNEXITE QUI EXITERAIT SELON LE DEMANDEUR ENTRE LA DETENTION D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'EXPLOSIFS ET LES VOLS A MAIN ARMEE D'UNE PART, ET D'AUTRE PART, LEUR CARACTERE POLITIQUE NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ; QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR D'AVOIR COMMIS LES FAITS REPROCHES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PU SANS MECONNAITRE LES TERMES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR SOULIGNANT LA CONNEXITE ETROITE ENTRE LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR ET LE CARACTERE POLITIQUE DE CES FAITS REVENDIQUES PAR LE F.L.N.C. DECLARER QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LES FAITS IMPUTES A L'INCULPE AIENT ETE COMMIS A DES FINS POLITIQUES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES CORRECTIONNELS D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION DONT LA NECESSITE RESSORT DE LEURS ENONCIATIONS ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A SOUTENIR QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE LES FAITS INCRIMINES PRESENTAIENT UN CARACTERE POLITIQUE SANS ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES FAITS ENONCES DANS LE MEMOIRE DU DEMANDEUR ET PROPRES A JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AURAIENT ETE COMMIS LES DIVERS FAITS IMPUTES A Y... ET A X..., EXPOSE, POUR REPONDRE AU MEMOIRE DE X... ET AUX ARGUMENTS DE Y... QUI PRETENDAIENT DEVOIR, L'UN ET L'AUTRE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981,"QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LES "VOLS A MAIN ARMEE ET TOUS LES FAITS REPROCHES AUX INCULPES AIENT ETE COMMIS A DES FINS POLITIQUES OU AIENT UN CARACTERE DE NATURE POLITIQUE" ; QUE "LA PRETENDUE CONNEXITE QUI EXISTERAIT, SELON LE CONSEIL DE X... ET DE Y..., ENTRE LA DETENTION D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'EXPLOSIFS ET LES VOLS A MAIN ARMEE D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, LEUR CARACTERE POLITIQUE NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER" ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN DEDUIT QUE "C'EST A TORT QUE Y... ET X... DEMANDENT A BENEFICIER DE LA LOI D'AMNISTIE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS ; QU'EN EFFET, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A ECARTE LES SIMPLES AFFIRMATIONS DES INCULPES RELATIVES A LEUR ACTIVITE POLITIQUE, A PU ESTIMER, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE ET POUR LES MOTIFS QU'ELLE A EXPOSES, QUE LEUR DEMANDE DEVAIT ETRE ECARTEES ; QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE Y... ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS : LE TROISIEME DE Y... : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 DU CODE PENAL, 215, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE SIEUR PHILIPPE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD, SOUS L'ACCUSATION D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; " ALORS QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION ET PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRECISER QUELLES CIRCONSTANCES LUI PARAISSAIENT ETABLIR LA CONSTITUTION DU DELIT CONNEXE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; QUE, FAUTE D'AVOIR AINSI PROCEDE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; " LE SECOND DE X... : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD SOUS L'ACCUSATION D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI N'INDIQUE PAS EN QUOI A CONSISTE L'INCRIMINATION D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN PRONONCANT LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE DELIT CONNEXE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'EN RAPPROCHANT LES DIVERSES CONSTATATIONS SOUVERAINES QU'ELLE A EXPOSEES ET ANALYSEES ET EN RELEVANT, NOTAMMENT, QUE LES INCULPES AURAIENT AGI, A L'OCCASION DE TOUS LES VOLS QUALIFIES, A SUPPOSER QU'ILS EN SOIENT LES AUTEURS, EN UTILISANT TOUJOURS LES MEMES PROCEDES, AVEC LE MATERIEL COMMUN DECOUVERT A LEUR DOMICILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION DE RETENIR A LA CHARGE DE Y... ET DE X... LE DELIT CONNEXE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS SONT RENVOYES ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS PRINCIPAUX, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LES POURVOIS