La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2012, 11-87.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-04
Numéro d'affaire : 11-87444
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2011-09-27
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 septembre 2011, ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'ayant entièrement exécuté les peines auxquelles il a été condamné, M. X... a été libéré le 15 novembre 2011 ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2012, 11-84.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-04
Numéro d'affaire : 11-84060
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 2011-05-05
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 mai 2011, qui a renvoyé Mme Anaïs Y... des fins de la poursuite du chef de tapage nocturne ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 21 janvier 2010, à 23 h 45, un agent de police judiciaire a constaté que des nuisances sonores, semblant être produites par des pas, des voix et de la musique, très nettement audibles de la rue, provenaient de l'appartement occupé par Mme Y..., qui, interpellée, a déclaré que " son voisin était un grincheux " ; Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef de tapage nocturne, le jugement énonce que la preuve du trouble à la tranquillité d'autrui n'est pas rapportée, en l'absence de précision, sur le procès-verbal, de la personne ou des personnes subissant le trouble, que, dès lors l'un des éléments constitutifs de l'infraction n'est pas établi ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 5 mai 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Périgueux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2012, 11-85.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-04
Numéro d'affaire : 11-85553
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de CAEN, 2011-06-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 juin 2011, qui a rejeté ses demandes de permission de sortir ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-12, 723-3, D.142, D.145, D.146, D.147, D.121 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de permissions de sortir présentée par M. X..., le président de la chambre de l'application des peines, par motifs propres et adoptés, retient que la fin de peine est lointaine et qu'aucune vérification n'a pu être effectuée sur les capacités d'encadrement du détenu dès lors que ses parents résident une partie du temps au Maroc et qu'il y a un risque de fuite à l'étranger alors que la demande de remise d'une somme de 1 600 euros conduirait à vider totalement son compte ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et relevant de son pouvoir souverain d'apprécier la situation personnelle du condamné, le juge a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-90.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 11-90118
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Bordeaux, 2011-05-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX, en date du 23 mai 2011, dans la procédure suivie du chef de non-respect de l'interdiction professionnelle en matière de construction et de promotion immobiliere contre : - M. Eric X..., reçu le 9 novembre 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L 241-3, 241-4 et L 241-5 du code de la construction et de l'habitation, sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils instituent une sanction attachée de plein droit à diverses sanctions pénales sans que le Juge n'ait à la prononcer expressément, et ne puisse en adapter l'intensité au vu des circonstances adaptées à chaque espèce ? » ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées, qui n'instituent pas de sanctions ayant le caractère d'une punition, mais ont pour objet d'assurer l'intégrité et la moralité des candidats à l'accès à certaines activités immobilières, ne méconnaissent pas, à l'évidence, les droits et principes que la Constitution garantit ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2012, 11-87.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-25
Numéro d'affaire : 11-87944
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-10-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 novembre 2011 et présenté par : - M. Ahmed Y..., à l'occasion du pourvoi formé par lui, le 21 octobre 2011, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 18 octobre 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et séjour irréguliers, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé une mesure de confiscation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée: "La théorie de la peine justifiée élaborée à partir de l'article 598 du code de procédure pénale porte-t-elle atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la déclaration des droits d e l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la déclaration des droits d e l'homme et du citoyen du 26 août 1789?" ; Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ; Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article 598 précité ne méconnaissent, à l'évidence, aucun des principes et droits invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-85.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-31
Numéro d'affaire : 11-85311
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de police d'Arcachon, 2011-05-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre le jugement du tribunal de police d'ARCACHON, en date du 25 mai 2011, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à deux amendes de 38 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le jugement attaqué, qui alloue des dommages-intérêts aux parties civiles, et étant rendu en premier ressort, était susceptible d'appel, en application de l'article 546 du code de procédure pénale ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M.Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-85.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-02-01
Numéro d'affaire : 11-85024
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-03-22
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 novembre 2011et présenté par : - M. Pierrick X... , à l'occasion du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 22 mars 2011, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné M. Pierrick X... à deux mois d'emprisonnement avec sursis, l'a dispensé d'inscription au FIJAIS, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale qui confèrent un caractère automatique et obligatoire à l'inscription des condamnations supérieures à cinq ans d'emprisonnement au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et ôtent ainsi tout pouvoir d'appréciation aux magistrats portent-elles atteinte aux principes d'individualisation et de proportionnalité des peines ainsi qu'au principe de nécessité tels qu'ils sont garantis par les dispositions constitutionnelles ?" ; Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de la décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004 concernant la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-90.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-02-01
Numéro d'affaire : 11-90120
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des forces armées de Paris, 2011-11-09
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal aux armées de Paris, en date du 9 novembre 2011, dans la procédure suivie du chef de blessures involontaires et violations de consignes contre : - M. Xavier X..., reçu le 16 novembre 2011 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 241-5 du code de justice militaire prévoyant que le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et le jour fixé pour la comparution est au moins de vingt-quatre heures sans qu'aucun délai de distance ne vienne s'ajouter à ce délai, en contradiction avec I'article 552 du code de procédure pénale qui fixe à 10 jours pour la France métropolitaine et à 1 mois et 10 jours pour les départements d'outre-mer le délai de citation en France métropolitaine, est-il conforme au principe d'égalité des citoyens devant la loi - garanti par l'article 1 de la Constitution et les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - et au principe du respect des droits de la défense - principe fondamental reconnu par les lois de la République ?" ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 241-2 du code de justice militaire qu'en temps de paix les dispositions du code de procédure pénale relatives aux citations sont applicables ; Que, dès lors, les dispositions contestées, réservées au temps de guerre, ne sont pas applicables au litige ou à la procédure ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 janvier 2012, 11-84.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-03
Numéro d'affaire : 11-84358
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Vanves, 2010-10-05
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de VANVES, en date du 5 octobre 2010, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 411-7, R. 411-25 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction de proximité a, à bon droit, rejeté l'exception, soulevée par le prévenu, prise de l'absence d'arrêté municipal désignant l'intersection, lieu de l'infraction, équipée d'un feu tricolore, dès lors que la poursuite dirigée contre lui est fondée, non sur le texte pris pour l'implantation de la signalisation lumineuse réglementant la circulation des véhicules, mais sur la méconnaissance des dispositions spécifiques de l'article R. 412-30 du code de la route ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 janvier 2012, 11-86.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-03
Numéro d'affaire : 11-86155
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2011-02-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raymond X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 14 février 2011, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention le 19 décembre 2008 pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation ; que le 19 octobre 2009, une ordonnance pénale de la juridiction de proximité de Paris l'a condamné à une amende de 75 euros, celle-ci lui ayant été notifiée le 24 novembre 2009 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28 novembre 2009 ; qu'il a fait opposition le 18 mars 2010 à l'ordonnance pénale en soutenant n'avoir pas signé l'accusé de réception de la lettre de notification de l'ordonnance prononcée à son encontre ; que la juridiction de proximité a déclaré son opposition irrecevable comme tardive ; Attendu qu'aucune contradiction ne peut être opposée à la constatation formelle du jugement de la juridiction de proximité quant à la signature de l'accusé de réception par son destinataire, si ce n'est au moyen d'une demande en inscription de faux contre le jugement adressée au premier président de la Cour de cassation selon les formes prévues par l'article 647 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;