La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 mars 2018, 15-28.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-03-08
Numéro d'affaire : 15-28171
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2015-10-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV.3 IK COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° F 15-28.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 10 juillet 2017 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano au nom de M. Bruno X..., en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 331 F-D rendu le 16 mars 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° F 15-28.171 cassant un arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Reims ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen Mme Besse, greffier de chambre ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que l'arrêt du 16 mars 2017 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il désigne à trois reprises une « SCI Les Galipes du Tir », qui n'est pas partie à l'instance, au lieu de la SCI Les Pétillantes Galipes ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 331 F-D du 16 mars 2017 ; Dit que « la SCI Les Galipes du Tir » est remplacé par « la SCI Les Pétillantes Galipes » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-14.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-03-14
Numéro d'affaire : 17-14915
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2016-06-14
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ; Attendu que Pierre X... est décédé le [...] après avoir formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Riom du 8 décembre 2015 ayant ordonné une expertise et du 14 juin 2016 l'ayant placé sous tutelle ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de sa reprise, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 juin 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-19.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-03-14
Numéro d'affaire : 17-19907
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-03-08
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Laurent Goldman, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mathurine X... ; Attendu que celle-ci est décédée le [...] et que son décès a été notifié à Mme Y... ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme Y... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 juin 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 16-26.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-03-14
Numéro d'affaire : 16-26305
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 16ème, 2016-09-06
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2018, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Paris Saint-Germain football club, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un jugement rendu le 6 septembre 2016 par la juridiction de proximité de Paris 16e, dans le litige l'opposant à M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Paris Saint-Germain football club du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 16-26.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-03-14
Numéro d'affaire : 16-26316
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 16ème, 2016-09-06
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2018, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Paris Saint-Germain football club, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un jugement rendu le 6 septembre 2016 par la juridiction de proximité de Paris 16e, dans le litige l'opposant à M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Paris Saint-Germain football club du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mars 2018, 16-10.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-03-21
Numéro d'affaire : 16-10677
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-12-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 424 et 609 du code de procédure civile, ensemble les articles 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que le ministère public ne peut être défendeur au pourvoi que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière d'appel contre les décisions des conseils de discipline, lorsque l'appel est formé par l'avocat, le ministère public qui n'est pas à l'origine des poursuites agit comme partie jointe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2015), que, sur les poursuites disciplinaires exercées par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau Paris, le conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline a condamné M. X... à une sanction disciplinaire ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt, que le ministère public était partie jointe devant la cour d'appel ; que, dès lors, le pourvoi formé par l'avocat poursuivi contre le seul procureur général n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 16-22.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 16-22775
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2016-06-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 29 juin 2016 rendue par le premier président de la cour d'appel d'Amiens qui a rectifié une ordonnance du 12 janvier 2016 ; Attendu que l'ordonnance rectificative se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'ordonnance du 12 janvier 2016 qui a été cassée le 18 mai 2017 (2e Civ., pourvoi n° 16-13.420) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance rectificative attaquée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 29 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-50.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-50019
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-01-03
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2017, la SCP Marc Lévis, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État, a déclaré, au nom de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Et atten&du que, Mme Y... acceptant ledit désistement, se désiste de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à Mme Y... de son acception et sa renonciation au bénéficie de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-12.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-12775
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-01-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2018, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Tui France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Cdiscount ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Tui France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Tui France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tui France, la condamne à payer à la société Cdiscount la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-13.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-13534
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-11-25
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 380-1, 605, 606 et 607 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu que la société Foncière Europe a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt confirmant le sursis à statuer ordonné par le juge de l'exécution dans une procédure de saisie immobilière dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée par un associé de la SCI Lufr Property Holding à l'encontre de la société Foncière Europe ; Attendu que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; Que, dès lors, le pourvoi, qui n'invoque aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Foncière Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncière Europe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 16-17.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 16-17234
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-02-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société L'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence Y... était partie ; Attendu que Florence Y... est décédée le [...] ; que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 11 mai 2017, impartissant aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ; Attendu que, par observations écrites enregistrées le 15 septembre 2017, l'avocat au conseil constitué en demande a sollicité un délai supplémentaire, faisant valoir que le notaire chargé du règlement de la succession de Florence Y... n'était pas encore en mesure d'indiquer s'il existait des héritiers ou si les conditions de vacance de la succession étaient réunies ; que cette situation justifie que soit accordé le délai supplémentaire sollicité ; PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt du 11 mai 2017 ; Impartit aux parties un nouveau délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 septembre 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-13.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-13007
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2016-12-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Riom : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié au procureur général près la cour d'appel de Riom contre lequel le pourvoi est dirigé ; Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre lui ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Franfinance et la société Zilic-Balay Sabot-Barcet Azzola Poyet, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que la société Rex rotary a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre la décision d'un juge de la mise en état, a confirmé l'ordonnance de celui-ci ayant déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir de la société Zilic-Balay, Sabot-Barcet, Azzola Poyet ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, qui, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Rex rotary aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-14.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-14323
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2017-02-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, 8 février 2017), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme X... par l'Association foncière urbaine libre Brongniart (l'association), le bien saisi a été adjugé au profit de celle-ci ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'adjudication de déclarer irrecevable la demande de renvoi et de prononcer l'adjudication du bien immobilier au profit de l'association ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ; Et attendu que les griefs des premier et deuxième moyens ne caractérisent pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.