La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1992, 90-14.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-03-24
Numéro d'affaire : 90-14107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre) 1989-12-19, 1989-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Top intérim, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit de la société Topéda, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Top intérim, de Me Capron, avocat de la société Topéda, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Top intérim reproche aux juges du second degré qui, dans un premier arrêt du 13 juillet 1988, avaient décidé que la société Topéda était en droit de lui réclamer le complément du préjudice subi par elle du fait de la violation par Mme X... d'une clause de non-concurrence souscrite au bénéfice de la société Topéda, de l'avoir condamnée, par l'arrêt du 19 décembre 1989 présentement attaqué, à payer la somme de 762 137 francs après liquidation du montant du préjudice de la société Topéda, alors que, sur le pourvoi formé par la société Top intérim, la décision du 13 juillet 1988 a été cassée par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 5 novembre 1991 ; Mais attendu que le pourvoi formé par la société Top intérim contre la décision de la cour d'appel de Pau du 13 juillet 1988 a été rejeté par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 5 novembre 1991 ; que le présent pourvoi est dès lors sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Top intérim, envers la société Topéda, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 90-16.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-16115
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre B) 1990-03-08, 1990-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société British Caledonian limited company, société de droit anglais dont le siège social est à Caledonian House, Crawley, West Susse R H 20 2 X (Grande-Bretagne), dont l'un des établissements pour la France est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit : 1°/ de la société Vart et Farsi, sise ... (9e), 2°/ de la société Assurances générales de France, sise ... (2e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1982, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société British Caledonian limited company, de Me Spinosi, avocat de la société Vart et Farsi, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Assurances générales de France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 14 janvier et 22 janvier 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et Me Spinosi, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister de leur pourvoi principal et incident formés respectivement contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris au profit de la société AGF alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 octobre 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société British Caledonian limited company et à la société Vart et Farsi de leur désistement ; ! Condamne la société Britisch Caledonian limited company et la société Vart et Farsi, envers la société des Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1992, 90-16.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-03-10
Numéro d'affaire : 90-16189
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Vannes, 1988-07-21, 1988-07-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bic Sport, dont le siège est ... (Morbihan), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Vannes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bic Sport, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; JJ d! - - - - Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'éxécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 21 juillet 1988 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 19 juillet 1988 ellemême rendue pour l'exécution d'une ordonnance du même magistrat du même jour ayant autorisé les visites et saisies litigieuses ; que l'ordonnance du 19 juillet 1988 a été cassée par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour n° 459 D ; que les décision des 19 et 21 juillet 1988 se trouvent annulées ; PAR CES MOTIFS ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; -d! Condamne la société Bic Sport, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1992, 90-16.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-03-17
Numéro d'affaire : 90-16297
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1990-02-16, 1990-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tropical produce, société de droit américain, dont le siège social est à Vista ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Primel, société anonyme, dont le siège social est à Plougasnou (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Tropical produce, de Me Cossa, avocat de la société Primel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Tropical produce, a formé, le 22 juin 1990 un pourvoi enregistré sous le n° 90-16.297 ; Attendu que la société Tropical produce, qui avait déjà formé contre la même décision, le 20 juin 1990, un pourvoi enregistré sous le n° 90-16.216, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Tropical produce, envers la société Primel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1992, 90-16.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-03-10
Numéro d'affaire : 90-16526
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Lille, 1988-09-21, 1988-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre, demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; -d! - Attendu que M. Pierre X... demande la cassation d'une ordonnance du 21 septembre 1988 rendue au tribunal de grande instance de Lille par laquelle des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ont été autorisés à effectuer des visites et saisies dans les locaux des entreprises Sogea, Caroni, Rabot, Dutilleul, Fourre et Rhodes et au cabinet d'architectes Rousse ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi le 6 mars 1990 par arrêt n° 357 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur les pourvois n° 89-12.673 et 89-13.233 des sociétés Sogéa Nord et Fourre et Rhodes ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer Condamne M. X..., envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-21.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-21868
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lyon, 1988-09-19, 1988-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée administration d'immeubles Sauzay Goudard, dont le siège est à Lyon (1er) (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Souzay-Goudard, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, la société à responsabilité limitée Sauzay-Goudard demande la cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Lyon, a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visite et saisie dans les locaux de plusieurs cabinets d'administration de biens dont ceux de la société à responsabilité limitée Sauzay-Goudard ; Mais attendu que, cette ordonnance a été cassée sans renvoi le 17 mai 1990 par arrêt n° 612 D de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur les pourvois n° 89-11.197, n° 89-11.198, de la CNAB et de la Régie des Jacobins ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société Sauzay-Goudard, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 91-10.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 91-10537
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 1990-10-24, 1990-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., directeur de la SARL Armaco, et son épouse née Nadine X..., demeurant tous deux ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 29 octobre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1992, 89-11.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-11
Numéro d'affaire : 89-11530
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre A) 1988-11-14, 1988-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Pierre Z..., 2°) Mme Aliette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Maine-et-Loire), 3°) M. Bernard B..., syndic liquidateur, demeurant ... (Maine-et-Loire), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre A), au profit : 1°) de M. Michel Y..., 2°) de Mme Claudette A..., épouse Y..., demeurant ensemble au lieu-dit "Ponts et Rivières", Nationale 137 à Saint-Laurent d'Arcé, Saint-André de Cubzac (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z... et de M. B... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 9 février 1989 par les époux Duble et M. Bernard B..., en sa qualité de syndic liquidateur, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 14 novembre 1988 entre ces derniers et les époux Y... n'a pas été suivie du dépôt, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai de cinq mois prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1992, 91-10.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-03-10
Numéro d'affaire : 91-10547
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Paris, 1990-12-07, 1990-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stanislawa X..., veuve Y..., demeurant à Paris (10e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 13 décembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme veuve Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1992, 90-18.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-03-17
Numéro d'affaire : 90-18629
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres réunies) 1990-04-30, 1990-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nozeroy, dont le siège social est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit du Lloyd's de Londres, représenté par M. Quentin Paillard, pris ès qualités de mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, demeurant ... (8e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nozeroy, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Lloyd's de Londres, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 1992, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Nozeroy, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 30 avril 1990, au profit du Lloyd's de Londres, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 octobre 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nozeroy de son désistement de pourvoi ; ! La condamne, envers le Lloyd's de Londres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.