La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2001, 99-40.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-10
Numéro d'affaire : 99-40536
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section activités diverses) 1998-12-09, 1998-12-09
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... X... Abdellah, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit de Mme Marguerite Y... Z..., demeurant ... à la Selva, 66400 Céret, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... Abdellah s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 9 décembre 1998, sur une demande qui, tendant à la remise d'une attestation ASSEDIC avec mention du licenciement au 30 septembre 1998, présentait un caractère indéterminé car mettant en cause la nature de la cessation du contrat de travail ; que cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... Abdellah aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2001, 98-40.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-24
Numéro d'affaire : 98-40544
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville (section commerce) 1997-12-08, 1997-12-08
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit de la société Transalliance Nord-Est Solotra, Route de Marspich, 57180 Terville, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de l'UD-CGT Moselle, ..., 2 / de l'UL-CGT Thionville, ..., 3 / du syndicat CGT Solotra, Route de Marspich, 57180 Terville, LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 décembre 1992 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Thionville M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 décembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2001, 98-46.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-17
Numéro d'affaire : 98-46181
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1998-10-26, 1998-10-26
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ismaila Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la société Net Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Mohamed X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix sept janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2001, 98-46.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-46183
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Promopress média, dont le siège est 4, place de Saverne, 92400 Courbevoie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de la société Promopress média depuis le 1er février 1986 en qualité de chef de publicité, a été licencié le 10 novembre 1988, avec dispense d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, 1 ), en ne s'appuyant pas sur les pièces versées aux débats et en ne prenant pas en compte l'absence de pièces produites par la société Promopress média d'une part, et en ne répondant pas aux conclusions en réponse prises dans l'intérêt de M. X... pour l'audience du 11 juin 1998, en violation de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile, 2 ), en dénaturant les termes de la lettre que M. X... a adressée à l'employeur le 9 décembre 1988 ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi et de dénaturation de pièces, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, sans dénaturation, que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 2001, 98-46.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-09
Numéro d'affaire : 98-46260
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1998-11-23, 1998-11-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société Transports DFI, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Bordeaux, dont le siège est, rue Jean Gabriel Domergue, Les Bureaux du Lac, 33049 Bordeaux Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et D. 517-1 du Code du travail en sa rédaction du décret n° 95-1319 du 27 décembre 1995 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'au 8 décembre 1996 le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 20 500 francs ; que les demandes doivent être appréciées dans leur dernier état ; Attendu que, pour déclarer l'appel contre le jugement du conseil de prud'hommes du 25 juin 1997 irrecevable, la cour d'appel énonce que l'énoncé des prétentions du demandeur devant le premier juge s'élevait à 8 926,84 francs pour la créance salariale, et 5 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 8 décembre 1996 et que dès le 9 il a porté la demande de 5 000 francs à 25 000 francs ce dont il résulte que le jugement a été rendu en premier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-46.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro d'affaire : 98-46261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1998-10-13, 1998-10-13
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 98-46.261, J 98-46.262 formés par la Résidence de la Libre Pensée, dont le siège est 49350 Saint-Georges-des-Sept-Voies, château du Plessis, en cassation de deux arrêts rendus le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Françoise Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Chantal X..., demeurant ... au Moine, 49350 Gennes, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 98-46261 et J 98-46262 ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils résultent des mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que Mmes Y... et X... qui étaient salariées de l'association Résidence La Libre Pensée respectivement en qualité d'infirmière et de commis de cuisine ont été licenciées le 16 janvier 1995 et 1er février 1996 pour motif économique ; Attendu que l'association Résidence La Libre Pensée fait grief aux arrêts attaqués (Angers, 13 octobre 1998) de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans les mémoires annexés au présent arrêt et pris d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail et de contradiction de motifs ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir tenté de reclasser les salariées et a exactement décidé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la Résidence La Libre Pensée aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-41.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-41035
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes des Sables d'Olonne (section commerce) 1998-12-03, 1998-12-03
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y..., demeurant ..., La Billonnière, 85150 Sainte-Foy, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section commerce), au profit de Mme Maryvonne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne rendu le 3 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-46.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro d'affaire : 98-46273
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... R.I., 59600 Maubeuge, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en révision contre l'arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai, alors que, sur le pourvoi qu'il a formé contre cet arrêt, celui-ci a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation de ce jour ; Mais attendu que la décision attaquée rendue le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 31 janvier 1997 et se trouve annulée par voie de conséquence ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2001, 98-46.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-01
Numéro d'affaire : 98-46299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 1998-08-12, 1998-08-12
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Y... Ait Ammar, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Amar, engagé le 7 septembre 1987 en qualité de conducteur receveur par la Régie départementale des transports ardennais (RDTA) a été licencié pour faute grave le 16 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 août 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne précisant pas les raisons pour lesquelles la qualification de faute grave était écartée, la décision est entachée d'une insuffisance de motif dès lors surtout que l'existence des faits objectivement graves était reconnue comme exacte, l'arrêt ne mettant pas la Cour Suprême en mesure d'effectuer le contrôle qui est le sien ; 2 / que l'arrêt ne pouvait sans contradiction dénier la gravité du fait reconnu comme exact pour un contrôleur receveur de percevoir une somme en liquide, s'agissant d'une Régie départementale sans délivrer de titre de transport au passager et constater que cette "façon de procéder n'avait aucune justification" ; 3 / que la Régie départementale, en des conclusions sur ce point délaissées, avait expressément souligné l'élément aggravant, encore le fait constaté, compte-tenu des contrôles exercés par l'autorité publique sur les fonds perçus ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que le seul fait reproché au salarié était l' omission de délivrer un titre de transport à un passager, ont pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie départementale des transports des Ardennes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.