Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1981-03-24, 1981-03-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 24 MARS 1981), PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JANVIER 1978, MME MARIN X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CONFIAIT EN LOCATION-GERANCE A HAZOUT, POUR UNE PERIODE DE 18 MOIS NON RENOUVELABLE ET COMMENCANT LE 1ER FEVRIER 1978, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, BRASSERIE, RESTAURANT APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QUE L'ACTE PREVOYAIT QUE MME MARIN X... VENDRAIT A HAZOUT, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE 18 MOIS, LA TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE , HAZOUT CONSERVANT LA FACULTE DE REFUSER, QU'IL ETAIT EGALEMENT PREVU QU'HAZOUT POUVAIT, POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION, SE SUBSTITUER TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX, QUE, PAR UN ACTE DU 11 AOUT 1978 CONCLU ENTRE MME MARIN X..., HAZOOUT ET Y..., IL A ETE STIPULE QU'HAZOUT SE SUBSTITUAIT Y... POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1978, QUE SUIVANT UN TROISIEME ACTE DE LA MEME DATE PASSE ENTRE HAZOUT ET Y..., CELUI-CI S'EST ENGAGE A ACHETER LES ACTIONS DE LA SOCIETE AUX LIEU ET PLACE DE HAZOUT, S'ENGAGEANT A PAYER A CELUI-CI, SELON DES MODALITES FIXEES AU CONTRAT, LA SOMME DE 456 000 FRANCS REPRESENTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR HAZOUT ENTRE LE 31 JANVIER 1978 ET LE 1ER SEPTEMBRE 1978, QUE Y..., APRES AVOIR PRIS POSSESSION DES LIEUX LE 1ER SEPTEMBRE 1978, LES A QUITTES DEUX MOIS PLUS TARD SANS AVOIR REGLE A HAZOUT LES SOMMES CONVENUES, QU'HAZOUT A ALORS ASSIGNE Y... ET L'EPOUSE DE CELUI-CI EN QUALITE DE CAUTION, AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 406 000 FRANCS LUI RESTANT DUE, QUE LES EPOUX Y... ONT, DE LEUR COTE, ASSIGNE HAZOUT ET MME MARIN X... EN ANNULATION POUR DOL DE LA CONVENTION DU 11 AOUT 1978, QU'AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS, Y... EXPOSAIT QU'IL AVAIT ETE TROMPE EN CE QUI CONCERNE L'AGENCEMENT DE LA CUISINE QUI AVAIT ETE AGRANDIE PAR UN EMPIETEMENT SUR UNE PROPRIETE VOISINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE LES CONVENTIONS DU 11 AOUT 1978 CONCLUES ENTRE HAZOUT ET Y... D'UNE PART, HAZOUT, Y... ET MME MARIN X..., REPRESENTANT LA SOCIETE D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, EN DATE DU 30 JUIN 1978, QUI PREVOYAIT LA RECONSTRUCTION D'UN MUR FIXE DANS LA CUISINE, HAZOUT AVAIT FAIT INSTALLER UNE CLOISON MOBILE AVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DU 11 AOUT 1978, ALORS QUE LES POURPARLERS ETAIENT DEJA EN COURS AVEC PROVENS, PUIS L'AVAIT REMPLACEE PAR UN MUR FIXE APRES L'INSTALLATION DE CE DERNIER DANS LES LIEUX, QU'EN NE MENTIONNANT PAS L'EXISTENCE DE CE PROCES DANS LA CONVENTION, HAZOUT S'ETAIT LIVRE A DES MANOEUVRES DESTINEES A TROMPER Y..., QUE LE TEMOIGNAGE DE BANCHEKCHOUK VERSE AU DOSSIER N'ETABLISSAIT PAS A QUELLE DATE Y... AVAIT ETE MIS AU COURANT DE CE PROBLEME, QUE SI Y... AVAIT ETE AU COURANT DE L'AMPUTATION QUI DEVAIT ETRE EFFECTUEE DANS LA CUISINE, IL N'AURAIT PAS CONTRACTE OU L'AURAIT FAIT DANS D'AUTRES CONDITIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TEMOIGNAGE DE BENCHEKCHOUK INDIQUAIT EXPRESSEMENT QUE HAZOUT AVAIT REMIS A Y... L'ASSIGNATION DE BLANCHET, VOISIN DU RESTAURANT, RELATIVE A LA SEPARATION DE LA CUISINE ET QU'A CETTE OCCASION, Y... AVAIT DEMANDE A HAZOUT DE METTRE EN PLACE LA CLOISON DEMANDEE PAR BLANCHET ET CE EN REMPLACEMENT DE CELLE MOBILE QUI ETAIT DEJA EN PLACE, QU'IL Y ETAIT PRECISE QU'IL AVAIT LUI-MEME AIDE HAZOUT A PLACER LA PREMIERE SEPARATION MOBILE, DE MEME QU'IL L'AVAIT FAIT POUR LES PANNEAUX FIXES ET CE, EN SEPTEMBRE 1978, QU'IL RESULTE AINSI DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE ATTESTATION QUE BIEN AVANT QU'IL NE PRENNE POSSESSION DES LIEUX, LE 1ER SEPTEMBRE 1978, NON SEULEMENT Y... ETAIT AU COURANT DU PROBLEME, MAIS DE SURCROIT, AVAIT DONNE SON ACCORD POUR L'INSTALLATION D'UN MUR FIXE, QU'EN ECARTANT CEPENDANT LE TEMOIGNAGE DE BENCHEKCHOUK AUX MOTIFS QU'IL N'ETABLISSAIT PAS A QUELLE DATE Y... AVAIT ETE MIS AU COURANT DU PROBLEME, LA COUR D'APPEL A DENATURE CE DOCUMENT ET, DE CE FAIT, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCUEILLIR LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEFENDEUR POUR COMBATTRE CETTE DEMANDE, QU'EN SE BORNANT A ECARTER L'ATTESTATION DE BENCHEKCHOUK SANS EXAMINER CELLE DE ARMANET ET DE BUCLON, QUI ETAIENT EXPRESSEMENT SOUMISES AUX JUGES DU FOND ET QUI INDIQUAIENT CLAIREMENT QU'EN AOUT 1978, Y... ETAIT AU COURANT DU LITIGE RELATIF AU DROIT DE PASSAGE DANS LA CUISINE ET AVAIT LUI-MEME DONNE SON ACCORD POUR L'INSTALLATION D'UNE CLOISON, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 1116 DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE Y... N'AVAIT PAS ETE INFORME, AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, DE LA NECESSITE DE REDUIRE LA DIMENSION DE LA CUISINE EN EXECUTION D'UNE DECISION DU JUGE DES REFERES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;