Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1981, 81-90.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1981-07-22
Numéro d'affaire : 81-90167
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre correctionnelle) 1980-12-12, 1980-12-12
Président : Pdt M. Mongin
Avocat général : Av.Gén. M. Guilloré de La Landelle
Rapporteur : Rpr M. Berthiau
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, L 611-7 ET L 611-8 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN METTANT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L 611-7 ET L 611-8 DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL LES MEMES POUVOIRS D'INVESTIGATION A L'INTERIEUR DES ENTREPRISES ET EN DEHORS DE CELLES-CI ET QUE LA LOI N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION PARTICULIERE AUX MODALITES D'EXECUTION DES ENQUETES DONT SONT CHARGES LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ; ALORS QUE LES ARTICLES L 611-7 ET L 611-8 DU CODE DU TRAVAIL DETERMINENT LIMITATIVEMENT LES POUVOIRS CONFERES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL, QUE L'ARTICLE L 611-8, QUI PREVOIT QU'ILS ONT ENTREE DANS LES ETABLISSEMENTS A L'EFFET D'Y ASSURER LA SURVEILLANCE ET LES ENQUETES DONT ILS SONT CHARGES, NE PRECISE AUCUNEMENT (PAS PLUS D'AILLEURS QUE L'ARTICLE L 611-7) QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL AURAIENT LE DROIT D'INTERROGER LES MEMBRES DU PERSONNEL OU DE LA DIRECTION DANS L'ENTREPRISE ; QUE C'EST DONC EN AJOUTANT AUX DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ET EN VIOLANT LE PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES REPRESSIFS, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS "BENNES-MARREL", S'EST OPPOSE A L'AUDITION, A L'INTERIEUR DUDIT ETABLISSEMENT, DE TEMOINS QU'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL VOULAIT ENTENDRE DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE QU'IL EFFECTUAIT A LA SUITE D'UNE PLAINTE POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A CELUI DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DONT IL AVAIT ETE SAISI ; ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI SOUS LA PREVENTION D'OBSTACLE MIS A L'ACCOMPLISSEMENT DES DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, X... A SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL NE DONNAIENT PAS LE POUVOIR A CE FONCTIONNAIRE D'ENTENDRE DES TEMOINS A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS OU IL AVAIT ACCES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 611-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES INSPECTEURS DU TRAVAIL SONT CHARGES DE VEILLER A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AINSI QUE DE CONSTATER, CONCURREMMENT AVEC LES OFFICIERS ET AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE, LES INFRACTIONS A CES DISPOSITIONS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 611-8 DU MEME CODE, ILS ONT ENTREE DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS OU LES REGLES EN QUESTION SONT APPLICABLES, A L'EFFET D'Y ASSURER LES SURVEILLANCES "ET LES ENQUETES" DONT ILS SONT CHARGES ; QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX TEXTES, LA COUR DEDUIT QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL LES MEMES POUVOIRS D'INVESTIGATION A L'INTERIEUR DES ENTREPRISES ET EN DEHORS DE CELLES-CI ET QU'AUCUNE RESTRICTION N'ETANT APPORTEE PAR LA LOI AUX MODALITES D'EXECUTION DES ENQUETES QU'ELLE PREVOIT, X... N'ETAIT PAS EN DROIT D'APPORTER UNE QUELCONQUE LIMITATION AUX INVESTIGATIONS OPEREES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DU PRINCIPE DE STRICTE INTERPRETATION DES TEXTES REPRESSIFS ; QU'EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL NE RESTREINT LE POUVOIR DEVOLU AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL DE PROCEDER A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS OU ILS ONT ACCES EN RAISON DELEURS FONCTIONS, AUX ENQUETES DONT ILS SONT CHARGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

Sommaire : TRAVAIL - Inspection du travail - Délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'une inspecteur du travail - Directeur du personnel s'opposant à l'audition de témoins à l'intérieur de son établissement au cours d'une enquête de l'inspecteur du travail. Aucune disposition du Code du travail ne restreint le pouvoir dévolu aux inspecteurs du travail de procéder, à l'intérieur des établissements où ils ont accès en raison de leurs fonctions, aux enquêtes dont ils sont chargés. Un chef d'entreprise s'oppose donc à tort à l'audition, à l'intérieur de son établissement, de témoins qu'un inspecteur du Travail voulait entendre dans le cadre d'une enquête qu'il effectuait à la suite d'une plainte pour entrave à l'exercice du droit syndical et à celui des fonctions d'un délégué du personnel dont il avait été saisi.