Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 10-12.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-02-21
Numéro d'affaire : 10-12214
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2009-12-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 15 décembre 2009 RG n° 08/01672), que M. Thibault X..., mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du 27 mars 2007 a arrêté l'exécution provisoire de droit attachée au jugement ; que l'arrêt confirmatif du 29 mai 2007 a été cassé par arrêt du 14 octobre 2008 ; que la cour de renvoi, le 16 avril 2009, a confirmé le jugement du 16 novembre 2006 ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 11 septembre 2008, a admis au passif de la liquidation judiciaire de M. Thibault X... une créance le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) ; Attendu que M. Thibault X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance et ordonné l'admission de la créance du GAMEX au passif de sa liquidation judiciaire pour une somme de 4 162,04 euros et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par arrêt du 14 octobre 2008 (pourvoi n° 07-17.578), la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel de Dijon du 29 mai 2007 qui ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. Thibault X..., de sorte que l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 septembre 2008, admettant la créance du GAMEX au passif de cette liquidation était annulée de plein droit ; qu'en confirmant pourtant cette ordonnance lorsqu'il n'y avait plus lieu à statuer, l'arrêt attaqué a violé l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que les créances inscrites au plan de redressement sont admises de plein droit au passif de la liquidation judiciaire prononcée à la suite de la résolution de ce plan, déduction faite des sommes déjà perçues ; qu'en fixant le montant de la créance du GAMEX au passif de la liquidation judiciaire de M. Thibault X... au regard du montant admis à la procédure de redressement judiciaire et non en se référant à la somme inscrite au plan de redressement ultérieurement adopté, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites dans le cadre de la liquidation judiciaire, se trouve justifié dès lors que la décision de la juridiction de renvoi confirmant l'ouverture de la liquidation judiciaire se substitue à la décision cassée ; Attendu, d'autre part, que la résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption, de sorte que le débiteur qui n'a pas respecté le plan ne peut s'en prévaloir ; qu'ayant constaté que la créance du GAMEX avait été admise lors du redressement judiciaire pour 3 561,93 euros, et retenu qu'il n'est pas justifié d'autres versements que la somme de 997,30 euros, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Thibault X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. Thibault X.... EN CE QU'il a, confirmant en cela l'ordonnance entreprise, ordonné l'admission de la créance du GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (GAMEX) au passif de la liquidation judiciaire de M. Thibault X..., pour une somme de 4.162,04 , et débouté celui-ci de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1 er janvier 2006, jour de l'entrée en vigueur de la loi N°2005/845 du 26 juillet 2005, ce qui est le cas en l'espèce, prévoit qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction des sommes déjà perçues ; que la créance du GAMEX avait été admise lors du redressement judiciaire de Monsieur Thibault X... pour 3 561,93 euros ; qu'il avait été déduit des dividendes pour 997,30 euros, soit un solde de 2 564,59 euros ; que suite à des mises en demeure postérieures les cotisations à cet organisme pour les années 2005 et 2006 relatives à Monsieur Thibault X... s'élèvent à 1 708 euros ; qu'il n'est pas justifié d'autres versements, le débiteur devant justifier des paiements conformément à l'article 1315 alinéa du Code civil » ; ALORS QUE, premièrement, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par arrêt du 14 octobre 2008 (pourvoi n° 07-17.578), la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel de Dijon du 29 mai 2007 qui ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X... Thibault, de sorte que l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 septembre 2008, admettant la créance du GAMEX au passif de cette liquidation était annulée de plein droit ; qu'en confirmant pourtant cette ordonnance lorsqu'il n'y avait plus lieu à statuer, l'arrêt attaqué a violé l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, les créances inscrites au plan de redressement sont admises de plein droit au passif de la liquidation judiciaire prononcée à la suite de la résolution de ce plan, déduction faite des sommes déjà perçues ; qu'en fixant le montant de la créance du GAMEX au passif de la liquidation judiciaire de M. Thibault X... au regard du montant admis à la procédure de redressement judiciaire et non en se référant à la somme inscrite au plan de redressement ultérieurement adopté, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce.