Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-14.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-14660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Assainissement de la région de Fourmies, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société en nom collectif Sicli systèmes sécurité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Assainissement de la région de Fourmies, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société en nom collectif Sicli systèmes sécurité, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Assainissement de la région de Fourmies (ARF) a passé commande à la société Sicli systèmes sécurité d'un dispositif de protection contre l'incendie pour l'un de ses sites ; qu'à la suite de trois incendies survenus après l'installation du système et après expertise ordonnée en référé, la société ARF a assigné la société Sicli systèmes sécurité en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 octobre 1997) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, sur la première branche que, dans ses conclusions d'appel, la société ARF n'a pas critiqué le jugement ayant rejeté son action fondée sur la garantie des vices cachés en retenant qu'elle n'avait pas été intentée à bref délai ; que, dès lors, le moyen pris de l'interruption de la prescription par l'assignation en référé ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, sur la deuxième branche, que le droit à un tribunal consacré par l'article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut connaître des restrictions dans la mesure où il n'est pas atteint dans sa substance même par des dispositions, notamment de délai, dont la clarté et la cohérence seraient insuffisantes ; que la notion de bref délai énoncée à l'article 1648 du Code civil, si elle est imprécise dans sa durée, laissée à l'appréciation du juge, n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple selon une jurisprudence constante ; que cette disposition ne saurait donc constituer une restriction inadmissible au droit d'agir ; Attendu, sur la troisième branche, que la société ARF ayant invoqué à l'appui de sa demande le défaut de conformité de l'installation aux règles de l'art, son action ne pouvait avoir d'autre fondement que la garantie des vices cachés ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli en ses deux autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Assainissement de la région de Fourmies aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société ARF et de la société Sicli systèmes sécurité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Sommaire : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit à un tribunal - Restriction - Cas - Délai pour agir - Condition.