La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-16.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-12-11
Numéro d'affaire : 07-16657
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-03-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Aix-en-Provence, 2 mars 2006), que dans une instance ayant opposé la Société générale à Mme X..., un arrêt a condamné Mme X... aux dépens et a dit qu'ils seraient recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; que Mme X... a contesté le certificat de vérification délivré à la SCP d'avoués Primout-Faivre (la SCP) qui avait représenté la Société générale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de taxer les frais et émoluments de la SCP à une certaine somme ; Mais attendu qu'il ressort de l'ordonnance que Mme X... n'a émis aucune critique à l'encontre de l'émolument de l'avoué ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton et Ortscheidt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille huit.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR taxé à la somme de 664,25 le montant des frais et émoluments dus à l'avoué ; AUX MOTIFS QUE l'émolument de l'avoué ne fait l'objet d'aucune critique et n'appelle aucune rectification ; que les frais et débours ne sont pas précisément contestés et n'appellent pas de rectification d'office ; que le juge taxateur n'a pas mission de faire le compte entre les parties en l'état d'acomptes payés précédemment ; que sa décision intervient d'ailleurs toujours en deniers ou quittances ; ALORS QUE l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul des émoluments dus aux avoués ; que le magistrat taxateur qui, en l'espèce, a inclus la somme de 3.500 francs (533,57 ) correspondant au montant de la condamnation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dans le montant de l'intérêt du litige servant de base de calcul aux émoluments de la SCP PRIMOUT-FAIVRE, a violé les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-18.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-12-11
Numéro d'affaire : 07-18359
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Sens, 2006-10-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Sens, 11 octobre 2006) rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont demandé la condamnation de Mme Z... à leur restituer une certaine somme ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de décider que la décision est réputée contradictoire à son égard ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen est irrecevable faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour Mme Z.... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré statuer par jugement réputé contradictoire, ALORS QU'en statuant ainsi, sans rechercher si Madame Z..., partie défaillante, avait signé l'avis de réception de la lettre recommandée la convoquant à l'audience du 14 juin 2006, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 473 et 670 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-18.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-12-11
Numéro d'affaire : 07-18888
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2005-12-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y..., propriétaire d'une maison mitoyenne, aux fins d'exécution de travaux sous astreinte ; Attendu que l'arrêt a ordonné une expertise afin de décrire et chiffrer lesdits travaux et condamné M. Y... à procéder aux travaux sollicités ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à faire procéder aux travaux sollicités par Madame X..., AUX MOTIFS QUE "la demande initiale est indéterminée, étant précisé que le nettoyage d'un caniveau et la pose d'une dalle sur l'immeuble voisin sur un coté constitue une demande ne dépassant pas le taux de ressort de ce Tribunal d'instance saisi ; Il s'agit d'une difficulté relative à l'évacuation d'eau de pluie dont la compétence de principe relève du Tribunal d'instance ; Il convient de faire droit à la demande d'expertise après évocation" ALORS QU'en condamnant Monsieur Y... à faire procéder aux travaux sollicités par Madame X..., sans aucun motif, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-20.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-12-11
Numéro d'affaire : 07-20125
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-09-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans le dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 septembre 2007) se borne, dans son dispositif à annuler le jugement déféré et à surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de commerce de Bruges, premier saisi, ait statué sur sa compétence ; Que cet arrêt, qui ne tranche pas une partie du principal, ne met pas fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne in solidum toutes les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2008, 07-21.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-12-10
Numéro d'affaire : 07-21029
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, 2007-02-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, 13 février 2007) de le débouter de son recours et de le condamner à rembourser à la Caisse d'allocations familiales du Loiret une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité ; que le jugement qui mentionne qu'il a été signé par Mme Evelyne Y... pour la secrétaire viole les articles 456 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du secrétaire assistant le président lors du prononcé du jugement par la vérification de l'identité de celui-ci sur les pièces de procédure ; qu'il apparaît que Mme Evelyne Y..., secrétaire adjointe, qui a signé le jugement est la secrétaire qui a assisté à son prononcé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable refusant à Monsieur Didier X... le bénéfice de l'allocation de logement sociale et de l'avoir condamné à rembourser à la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES du LOIRET le montant des prestations perçues entre novembre 2003 et mars 2005, soit la somme de 3.340,64 ALORS QU' un jugement doit être signé par le Président et par le greffier à peine de nullité ; que le jugement qui mentionne qu'il a été signé par Madame Evelyne Y... pour la secrétaire viole les articles 456 et 458 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article R. 142-17 du Code de la Sécurité Sociale.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-11.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-10
Numéro d'affaire : 07-11819
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-28
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2008, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI 81 rue de Grenelle, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCI 81 rue de Grenelle du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI 81 rue de Grenelle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civle, et prononcé à l'audience publique du dix décembre deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-13.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-10
Numéro d'affaire : 07-13938
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-28
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2008, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI 81 rue de Grenelle ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 81 rue de Grenelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civle, et prononcé à l'audience publique du dix décembre deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 décembre 2008, 08-10.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-09
Numéro d'affaire : 08-10029
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-10-17
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 2007, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société civile du Plateau de Plérin se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 octobre 2007 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux époux X... de leur renonciation à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société civile du Plateau de Plérin du désistement de son pourvoi ; Condamne la société civile du Plateau de Plérin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du neuf décembre deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 décembre 2008, 07-19.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-09
Numéro d'affaire : 07-19829
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-20
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les lieux loués avaient été vendus pour un prix supérieur à celui proposé par le congé pour vendre, la cour d'appel, qui en a déduit que la bailleresse ne justifiait d'aucun préjudice, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du neuf décembre deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour Mme Y.... IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Z..., bailleresse, de sa demande en paiement d'une somme de 9. 089, 60, montant de la remise en état des peintures, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2002, AUX MOTIFS QUE le congé n'étant pas opposable à M. X... ni à son épouse et Mme Y... ayant cédé l'immeuble loué, elle n'avait plus qualité pour réclamer la remise en état des lieux, étant au surplus démontré que l'immeuble avait été vendu pour une somme supérieure au prix proposé dans le congé pour vendre ; ALORS QUE le locataire répond des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne démontre qu'elles ont eu lieu sans sa faute (violation de l'article 1732 du code civil).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-19.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro d'affaire : 07-19563
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-03
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 octobre 2008, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 avril 2007, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 08-10.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro d'affaire : 08-10035
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-03-01
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Mamadou X..., de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que M. X..., alias Y..., a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 1er mars 2007) qui a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation de la rétention de l'étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Attendu qu'il est justifié que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mis fin à la rétention de l'intéressé le 2 mars 2007 ; D'ou il suit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-19.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro d'affaire : 07-19866
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-09-05
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir le défaut de suspension, à titre de précaution, du droit de visite de M. X... ni l'absence d'encadrement de l'exercice de ce droit jusqu'à ce que l'existence de tout danger pour les enfants soit définitivement écartée dont se prévaut la demanderesse pour prétendre à la recevabilité immédiate du pourvoi ; que dirigé contre une décision qui n'a fait qu'ordonner un examen médico-psychologique et rejeter la demande de suspension du droit de visite du père, le pourvoi n'est donc pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... une somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 08-07.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro d'affaire : 08-07002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-06-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. Bruno X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Versailles d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Xavier Y..., juge des enfants près le tribunal de grande instance de Nanterre ; que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du corps judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat et, d'autre part, que la procédure de prise à partie prévue par l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale ; d'où il suit que le recours de M. X..., qui aurait dû être déclaré irrecevable, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.