Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1978, 77-12.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1978-12-14
Numéro d'affaire : 77-12245
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2) 1977-01-28, 1977-01-28
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Norès
Rapporteur : Rpr M. Robineau
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES ELEMENTS DE LA TOITURE D'UN CHALET DE MONTAGNE, EMPORTES PAR LE VENT, ONT ENDOMMAGE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE HOTEL DE L'ADRET, LAQUELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CHAZAL, PROPRIETAIRE DU CHALET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES EXPERTISE, RETENU LA RESPONSABILITE DE CHAZAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAIBLE PENTE DE LA TOITURE DU CHALET N'AURAIT PAS CONSTITUE UN VICE DE CONSTRUCTION, LEQUEL AURAIT DU ETRE APPRECIE EU EGARD AUX REGLES DE L'ART, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DE L'ACCIDENT AURAIENT IMPLIQUE LA SURVENANCE D'UN VENT D'UNE EXCEPTIONNELLE VIOLENCE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT, RETIENT QUE LA TOITURE DU CHALET, QUI ETAIT RENDUE VULNERABLE PAR SA FAIBLE PENTE ET INSUFFISAMENT ANCREE, NE POUVAIT PAS RESISTER A UN VENT VIOLENT ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA TEMPETE N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S'ATTENDRE DANS LA REGION DE MONTAGNE CONSIDEREE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QU'UN VICE DE CONSTRUCTION ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE ET, D'AUTRE PART, QUE CHAZAL NE S'EXONERAIT PAS DE RESPONSABILITE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA SOCIETE HOTEL DE L'ADRET EN REPARATION DE SON DOMMAGE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE N'AURAIT PU PRODUIRE INTERETS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE FIXANT LA REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DE SES CONCLUSIONS, QUE CHAZAL AVAIT CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL LE POINT DE DEPART DES "INTERETS LEGAUX" QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE, AVAIENT FIXE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE QUE LE GRIEF EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Bâtiment - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Exonération - Force majeure - Nécessité.