Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2009, 09-81.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-09
Numéro d'affaire : 09-81604
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, 2008-09-24
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 24 septembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage, dénonciation calomnieuse, obstacle à la manifestation de la vérité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 217 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à invoquer un défaut de signification de l'arrêt attaqué dès lors qu'il a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris, en sa seconde branche, de la violation des articles 593, 206, 80-3 89-1, 175 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la caducité de la notification de l'article 175 du code de procédure pénale et l'absence de nouvel avis, avant le règlement de la procédure, n'ont pour effet que de relever les parties de la forclusion prévue par ce texte pour présenter une requête en nullité ; Qu'ainsi le moyen, pris en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris, en sa première branche, de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 206, 85, 86 alinéa 4, 175 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 206 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 206, 177 du code de procédure pénale, 441-1 du code pénal et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal, 373 de l'ancien code pénal et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans les plaintes et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens, le deuxième pris en sa première branche, sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;