Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 91-12.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 91-12408
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-10-16, 1990-10-16
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Roger Z..., 2°) Mme Z... son épouse, demeurant tous deux ..., à Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile section B), au profit : 1°) de Mme Emrichetta Y... veuve X..., 2°) de M. Alfredo X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), pris en leur qualité d'héritiers de M. Parisi X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1990), que les époux Z... ont soutenu avoir la propriété exclusive de la totalité d'une parcelle, dont une partie était revendiquée par les consorts X... ; Attendu que l'arrêt décide que les époux Z... et les consorts X... ont un droit de propriété indivis sur la parcelle litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un conflit ne portant que sur la propriété exclusive d'une partie de cette parcelle, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les consorts X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Conflit en matière de propriété - Litige ne portant que sur la propriété exclusive d'une partie d'une parcelle - Décision jugeant que les parties ont un droit de propriété indivis sur la parcelle.