Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre sociale 9, 1979-10-03, 1979-10-03

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ARTS-LETTRES ET TECHNIQUES EN 1961 ; QU'A COMPTER DU 1ER MARS 1974, IL EST PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE ARTS-LETTRES ET TECHNIQUE, QUI CONTINUAIT L'ENTREPRISE DE LA PRECEDENTE ; QU'IL A CESSE SON ACTIVITE LE 17 JUILLET 1976 ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, SANS RECHERCHER, NI PRECISER SI LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE AFFECTAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE NOUVELLE AVAIT VOULU NOTAMMENT REDUIRE LE TAUX DES Y... DE JEAN ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LE CARACTERE SUBSTANTIEL DES MODIFICATIONS DONT LA SOCIETE NOUVELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JEAN DES Y... ET DES INDEMNITES DE CONGE PAYE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES Y..., ELLE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DONNANT SATISFACTION AU SALARIE DEMANDEUR SUR LE SEUL FONDEMENT DE SES AFFIRMATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE CONGE PAYE, ELLE NE POUVAIT, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, CONSIDERER QUE LEUR MONTANT RESULTAIT DES RECHERCHES DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE, SUR CES DEUX CHEFS, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE, APPELANTE, N'AVAIT PAS CRITIQUE CELUI-CI QUE SUR LE MONTANT DES Y... EN SOUTENANT QU'ELLE LES AVAIT REGLEES EN TENANT COMPTE DES NOUVEAUX TAUX CONVENUS QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN ESTIMANT QUE LES NOUVEAUX TAUX N'AVAIENT PAS ETE VALABLEMENT CONVENUS ; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LE MOYEN, EN PARTIE NOUVEAU, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A JEAN X... QUE CELUI-CI QUI, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'AVAIT CONSTATE, UTILISAIT DES SOUS-AGENTS SOUS SON AUTORITE, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DE REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT SEULEMENT RELEVE L'EXISTENCE DE SOUS-AGENTS SANS PRECISER S'ILS AVAIENT ETE ENGAGES PAR JEAN ET TRAVAILLAIENT POUR SON COMPTE ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE N'AVAIT CRITIQUE LE JUGEMENT EN CE QU'IL L'AVAIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QU'EN SOUTENANT QUE LA CLIENTELE LUI AVAIT ETE FOURNIE PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT RENONCE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;