La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 06-13.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-13938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2005-04-08, 2005-04-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans dénaturer l'acte sous seing privé litigieux que la cour d'appel (Paris, 8 avril 2005) a rejeté la demande en paiement de certaines sommes formées par M. X... à l'encontre de Mme Y... et de Mme Z... A..., après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, alors que l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même" n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques, que l'absence de remise de fonds par M. X... à ces deux parties était établie; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de Mme Y... et de Mme Z... A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 06-14.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 06-14265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section) 2006-01-26, 2006-01-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, se prétendant propriétaire de bons de capitalisation au porteur émis par la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Axa France Vie (la compagnie d'assurances), M. X... a assigné en revendication M. Y..., qui se prévalait de la détention des originaux de ces mêmes bons, lequel a appelé en cause la compagnie d'assurances et demandé que lui soit reconnue la propriété desdits bons ; qu'en cause d'appel, M. X... a formé à l'encontre de la compagnie d'assurances une demande additionnelle en paiement, à titre de dommages-intérêts, de la contre-valeur des bons litigieux ; Attendu que c'est par une interprétation des conclusions d'appel de M. X..., que rendait nécessaire l'ambiguïté affectant la formulation de ses prétentions, que la cour d'appel (Amiens, 26 janvier 2006) a estimé, sans encourir le grief de dénaturation invoqué par chacune des deux premières branches du moyen, que le litige concernait exclusivement cinq bons de capitalisation ; qu'ayant constaté que M. X... ne prouvait pas avoir souscrit ceux-ci, elle en a déduit, qu'il n'était pas fondé à rechercher, du chef de cette prétendue souscription, la responsabilité civile de la compagnie d'assurances ; que la troisième branche du moyen n'est donc pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 06-14.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-14387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile D) 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Le X... a, par acte du 18 septembre 1998, assigné M. Y... en paiement d'une somme de 55 000 francs, montant de deux prêts qu'elle lui aurait consentis, le premier, le 6 mai 1997, d'un montant de 40 000 francs, remboursable, selon avenant du 11 mai 1997, avant le 10 décembre 2000, le second, le 30 novembre 1997, d'un montant de 14 000 francs remboursable en sept mensualités de 2 000 francs, auxquels devait s'ajouter une somme de 1 500 francs que l'emprunteur s'était engagé à lui verser "en remerciement pour prêt" ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2005) a limité les remboursements à la somme de 14 000 francs et a débouté Mme Le X... de ses autres demandes ; Attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'acte du 30 novembre 1997 que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que celui-ci, qui se référait expressément à l'avenant du 11 octobre 1997, ne constituait pas un second prêt mais "organisait les modalités de règlement" du solde du prêt de 40 000 francs précédemment consenti, de sorte, qu'ainsi qu'en étaient convenues les parties, seule restait due une somme de 14 000 francs comprenant celle de 1 500 francs que l'emprunteur s'était engagé à verser à Mme Le X... pour la remercier ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'acte du 30 novembre 1997 ainsi interprété, dont elle constatait qu'il se suffisait à lui-même et se substituait aux précédents, ne saurait encourir les griefs du moyen qui sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 04-14.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-04
Numéro d'affaire : 04-14388
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-10-03, 2006-10-03
Président : Président : M. Ancel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête déposée le 9 octobre 2006 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, conseil de M. Samuel X... et les motifs y énoncés ; Vu l'avis de Me Foussard, conseil de M. André Y..., qui déclare s'opposer à toute rectification ou interprétation ; Vu l'avis du 12 mars 2007 de l'avocat général concluant au rabat partiel de l'arrêt n° 1387 du 3 octobre 2006 ; Attendu que statuant sur le premier moyen présenté par M. X..., l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2006 rendu sur le pourvoi X 04-14.388, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. X... en paiement d'une somme mensuelle de 3 000 francs, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que cette cassation a été qualifiée par erreur de partielle dans le dispositif de l'arrêt alors que la cassation sur la demande principale entraînait la cassation sur la demande subsidiaire en recherche de paternité formée par M. X... ; qu'il y a donc lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt du 3 octobre 2006 en précisant que l'arrêt du 23 octobre 2003, rendu entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE d'office l'arrêt n° 1387 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2006 ; Dit que l'intitulé de cet arrêt p. 1 est modifié comme suit : cassation ; Dit que le dispositif de cet arrêt p. 2 et 3 est modifié comme suit : "Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens : Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 23 octobre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-15.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-15933
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-07-09, 2003-07-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) a rejeté la demande de pension de réversion présentée par Mme X... du chef de son époux, décédé en 1979 ; que celle-ci a contesté ce refus devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que le jugement ayant rejeté son recours recevrait son plein et entier effet, l'arrêt retient, d'une part, que, régulièrement convoquée, Mme X... n'est ni présente ni représentée à l'audience, et que la procédure d'appel des jugements rendus par les tribunaux des affaires de sécurité sociale étant orale, il y a lieu de considérer qu'elle ne soutient pas son appel, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que les premiers juges auraient inexactement appliqué le droit aux faits de la cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du dossier ni de l'arrêt que la caisse lui avait soumis oralement ses prétentions et demandé de statuer sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la CRAM du Languedoc-Roussillon aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-15.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-15963
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2006-03-15, 2006-03-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à leur réalisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident impliquant un autre véhicule non identifié, M. X... a assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages afin d'obtenir l'instauration d'une mesure d'expertise et l'allocation d'une provision ; Attendu que pour accueillir les demandes de M. X..., l'arrêt retient que la propre vitesse de ce dernier ne constitue pas une faute en relation de causalité avec l'accident ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il n'existait pas un lien de causalité entre l'excès de vitesse reconnu par M. X... et la réalisation de son dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... a droit à l'entière indemnisation de son préjudice, l'arrêt rendu le 15 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2007, 06-16.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-16018
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2006-04-13, 2006-04-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, R. 441-11 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Alpine d'isolation thermique (la société), a été victime le 20 mars 1996 d'un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge d'une rechute constatée le 22 septembre 1997 ; Attendu que, pour débouter la société de sa contestation et lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la rechute, l'arrêt retient que la caisse primaire d'assurance maladie justifie avoir adressé à la société une copie de la déclaration de rechute et que la société a nécessairement reçu de son salarié un exemplaire du certificat médical du 22 septembre 1997 ; Qu'en statuant ainsi par simple affirmation, alors que la prise en charge de la rechute d'un accident du travail obéit à des motifs purement médicaux de sorte qu'il lui appartenait de rechercher si préalablement à sa décision la caisse avait adressé à l'employeur non seulement la déclaration de cette rechute mais également le certificat médical justificatif d'une modification de l'état du salarié victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-16.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-16186
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 2) 2006-02-28, 2006-02-28
Président : Président : Mme FAVRE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : République, 59110 La Madeleine, Donne acte à la société Generali IARD, de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la société Generali France assurances ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un litige ayant opposé le syndicat des copropriétaires de l'ensemble Les Terrasses du Casino et les copropriétaires aux constructeurs et à leurs assureurs, un juge des référés a ordonné une expertise pour déterminer l'origine de dommages ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ayant fait assigner les différents constructeurs devant un tribunal de grande instance, la procédure a été radiée le 2 mars 2004, puis a été reprise par conclusions du 13 décembre 2004 ; que certains constructeurs ayant soulevé la péremption de l'instance en raison de l'absence de diligences depuis le 31 octobre 2001, date de la dernière assignation devant le tribunal de grande instance, le juge de la mise en état a accueilli l'incident ; que les copropriétaires ont été autorisés à interjeter appel par voie d'assignation à jour fixe ; Attendu que pour refuser d'attacher un effet interruptif à la lettre que l'avocat de la copropriété avait adressée à l'expert, l'arrêt retient qu'elle était du 19 décembre 2003 et qu'elle était intervenue au-delà du délai de deux ans ayant couru à compter du 31 octobre 2001, date de la dernière assignation devant le tribunal de grande instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de cette lettre qu'elle est datée du 19 décembre 2002 et non du 19 décembre 2003, la cour d'appel, qui l'a dénaturée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées en défense de ce chef ; condamne les défendeurs, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du Casino la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-16.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-16364
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg 2006-04-26, 2006-04-26
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de sept jours en cas d'accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail, et que lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au delà du délai de deux jours suivant la constatation médicale prévu par le second des textes susvisés pour adresser l'avis d'arrêt de travail au service médical, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que M. X..., hôtelier restaurateur, affilié au régime des professions indépendantes, a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 23 janvier 2005 ; que la caisse maladie régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières afférentes à la période du 5 au 17 janvier 2005 ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale relève que le courrier d'expédition de l'avis d'arrêt de travail établi le 11 janvier 2005 porte la date du 12 janvier 2005 et a donc été envoyé dans les deux jours suivant la constatation médicale de l'incapacité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la constatation médicale de l'incapacité de travail étant du 11 janvier 2005, la période litigieuse se trouvait incluse dans le délai de carence opposable à l'assuré, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la caisse maladie régionale d'Alsace à verser à M. X... les indemnités journalières pour la période du 5 au 17 janvier 2005 avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 16 janvier 2005, le jugement rendu le 26 avril 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de son recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.