Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1982, 80-16.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-16
Numéro d'affaire : 80-16502
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1) 1980-06-19, 1980-06-19
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Montanier
Rapporteur : Rpr M. Chevalier
Avocats : Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 19 JUIN 1980) D'AVOIR CONDAMNE DURAND, GERANT DE LA SOCIETE ACADEMIA A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET QUE LE DEFICIT DE LA SOCIETE S'EST D'AILLEURS ACCRU SOUS SA GERANCE QU'IL A CONTINUE A ASSURER EN DEPIT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST AU PRIX D'UN NET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL, NEGLIGEANT TOTALEMENT DE CARACTERISER LES FAUTES DE DURAND, N'A TENU AUCUN COMPTE DU MOYEN PAR LUI SOULEVE DANS SES ECRITURES D'APPEL SUIVANT LEQUEL LE GRIEF D'ABSENCE DE COMPTABILITE REGULIERE NE POUVAIT LUI ETRE RERIEUSEMENT REPROCHE, QU'UN TEL DEFAUT DE MOTIFS EST D'AUTANT PLUS FLAGRANT QUE LE MOYEN EN CAUSE PRENAIT APPUI SUR DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS TELS QU'UNE ATTESTATION DE DAME X..., SECRETAIRE AIDE-COMPTABLE CHEZ ACADEMIA ET UN RECU DES DOCUMENTS COMPTABLES ETABLIS PAR DURAND SIGNE PAR LE SYNDIC, QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS D'EXAMINER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE A NOUVEAU SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CARACTERISE EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CIRCONSTANCES ESSENTIELLES MISES EN LUMIERE PAR DURAND DANS SES ECRITURES D'APPEL, QUE L'EXISTENCE D'IMPAYES ETAIT ANTERIEURE A LA PRISE DE FONCTION DE GERANT PAR DURAND LE 1. JUILLET 1974 ET QUE LES TRAITES THUILLIER ETAIENT REVENUES IMPAYEES EN AVRIL-MAI ET JUIN 1974 EN SORTE QUE LE GRIEF DE TARDIVETE DE DEPOT DU BILAN NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE DURAND COMME LEGITIMANT CONTRE LUI CONDAMNATION AU PASSIF DE LA SOCIETE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE LA MEME MANIERE DE S'EXPLIQUER, EN CE QUI CONCERNAIT LE GRIEF ALLEGUE DE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES PEU AVANT LE DEPOT DE BILAN, SUR LA CIRCONSTANCE ESSENTIELLE RAPPELEE PAR DURAND DANS SES ECRITURES D'APPEL DELAISSEES QUE CES CREANCIERS AVAIENT BLOQUE LE COMPTE BANCAIRE QUI NE POUVAIT PLUS FONCTIONNER ; QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE LE LIBERER, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT JUSTIFIE PAR AUCUNE ENONCIATION LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE DURAND AU PASSIF SOCIAL, VICIANT AINSI LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS PATENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DURAND AVAIT ETE CONDAMNE POUR AVOIR OMIS DE FAIRE DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, TENU UNE COMPTABILITE IRREGULIERE ET PAYE DES CREANCIERS AU PREJUDICE DE LA MASSE, QU'AYANT DE CE FAIT RETENU QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN FIXANT L'ETENDUE DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Gérant - Condamnation à supporter le passif social - Constatations suffisantes. * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Société - Insuffisance d'actif - Paiement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Conditions - Activité et diligence nécessaires.