La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2014, 13-16.190 13-16.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-10-07
Numéro d'affaire : 13-16190
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bastia, 2013-01-08
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 2 septembre 2013 ordonnant la jonction des pourvois n° S 13-16.190 et P 13-16.210 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que les consorts X..., la société civile immobilière (SCI) Tramariccia et la SCI Calvi Revellata se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse du 8 janvier 2013 portant transfert de propriété, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de biens immobiliers leur appartenant ; Qu'ils sollicitent, par application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2012, portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de la presqu'île de Revellata et cessibilité des parcelles qu'il désigne ; Attendu que ce recours commandant l'examen des pourvois et aucune décision définitive en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier les pourvois ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation des pourvois n° S 13-16.190 et P 13-16.210 ; Dit qu'il seront rétablis au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision définitive intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2014, 12-27.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-10-07
Numéro d'affaire : 12-27847
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 2012-06-14
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Rivière, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 14 juin 2012 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la Communauté urbaine de Lyon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI La Rivière du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI La Rivière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté urbaine de Lyon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2014, 13-20.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-10-07
Numéro d'affaire : 13-20200
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2013-04-26
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Renée X... épouse Y... et M. Albert Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 26 avril 2013, portant transfert de propriété au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 février 2012 modifié le 8 juin 2012 et de l'arrêté de cessibilité du 21 septembre 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° A 13-20. 200 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2014, 13-20.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-10-07
Numéro d'affaire : 13-20595
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2013-04-26
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. René X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 26 avril 2013, portant transfert de propriété au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 février 2012 modifié le 8 juin 2012 et de l'arrêté de cessibilité du 21 septembre 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° E 13-20.595 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2014, 12-29.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-10-07
Numéro d'affaire : 12-29513
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2012-10-03
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Fabiani et Luc-Thaler, à la SCP Boré et Salve de Bruneton et à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de cassation ; Vu l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ayant constaté la déchéance du pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 3 octobre 2012 ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 29 janvier 2014 par M. X... ; Attendu qu'au soutien de sa requête, M. X... fait valoir que la déchéance frappant le pourvoi s'agissant de la nullité de la vente ne pouvait être étendue à la responsabilité du notaire puisqu'il devait répondre d'un manquement à son obligation d'information dont la sanction résidait uniquement dans l'octroi de dommages-intérêts et qui était sans lien avec la régularité de la vente ; Mais attendu que la demande de M. X... devant la cour d'appel n'était pas fondée sur un manquement du notaire à son obligation d'information en application de l'article 1147 du code civil et qu'il sollicitait dans ses conclusions l'annulation de la vente et la condamnation in solidum de la SCP Z... et des époux Y... à l'indemniser de son préjudice, ce dont il résulte que la responsabilité éventuelle du notaire était bien liée à la régularité de la vente ; Que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n 30 F-D rendu le 14 janvier 2014 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-20.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-10-15
Numéro d'affaire : 13-20713
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2012-12-04
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Alain X... s'est pourvu le 9 juillet 2013 contre un arrêt rendu le 4 décembre 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Attendu qu'il est décédé le 6 juin 2014 et que son décès a été notifié le 10 juillet 2014 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties, un délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 mars 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-19.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-10-15
Numéro d'affaire : 13-19931
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-05-16
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Airwell France a formé le 21 juin 2013 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige qui l'oppose à la société du 2 quai des Joutes et à la société Pages ; Attendu que par jugement du 1er avril 2014, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Airwell France ; que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties, un délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 mars 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-22.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-10-16
Numéro d'affaire : 13-22844
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier, 2012-04-24
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X..., Mme Y... a formé un recours contre cette décision ; que le juge du tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, sans organiser de débats ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que postérieurement à la décision attaquée, M. X... a saisi la commission de surendettement d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement et que par décision du 13 janvier 2013, non contestée par les créanciers, la commission a déclaré sa demande recevable et décidé une mesure de suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de vingt-quatre mois ; Que M. X... est sans intérêt à la cassation de la décision qui a déclaré sa première demande irrecevable ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Spinosi et Sureau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-22.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-10-16
Numéro d'affaire : 13-22925
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2013-02-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la SCI de Saint André s'est pourvue en cassation, le 12 août 2013, contre l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2013), rectifié par arrêt du 27 mai 2013, susceptible d'opposition de la part de la partie défaillante ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI de Saint André aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-22.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-10-16
Numéro d'affaire : 13-22832
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2013-05-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et la société La Paillote se sont pourvues le 9 août 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans un litige les opposant à la commune de Terre-de-Haut ; Qu'à la date du 10 juin 2014 elles ont déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 mai 2014, date du dépôt du rapport ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... et à la société La Paillote de leur désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-23.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-10-16
Numéro d'affaire : 13-23065
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-06-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2013), rendu en matière de référé et mentionné comme « non qualifié », constate que M. X..., appelant, et Mme X..., co-intimée, ne sont pas représentés ; qu'il résulte de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ; Attendu que la signification de l'arrêt à M. X..., figurant aux productions, n'indique pas qu'il est susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié que l'arrêt a été signifié à Mme X... ; Que n'étant pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, qui n'a pu courir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Deguara la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 14-60.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-10-16
Numéro d'affaire : 14-60644
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2013-11-28
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique « domaine maritime » ;que par délibération du 28 novembre 2013 notifiée le 14 avril 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre a décidé de ne pas faire droit à la demande d'inscription de M. X... en l'absence de diplômes suffisants dans la spécialité demandée ; que M. X... a formé le 13 mai 2014 un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours que la profession d'expert maritime n'est pas enseignée et ne donne dès lors pas lieu à diplôme ; qu'il est titulaire d'un brevet de second officier mécanicien de l'Ecole supérieure de navigation d'Anvers et a une expérience de plusieurs années de navigation ; qu'il a été expert pour le bureau Veritas et a exercé la profession d'architecte naval ; que les autres experts ne sont pas titulaires d'autres diplômes ou qualifications ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2014, 13-19.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-10-14
Numéro d'affaire : 13-19078
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2013-03-07
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 mars 2013 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.