La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2003, 01-21.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 01-21356
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand 2000-10-03, 2000-10-03
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon; Condamne la CPAM de Villefranche-sur-Saône aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2003, 00-44.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 00-44962
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2000-06-19, 2000-06-19
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Vier et Barthélemy, avocat des défendeurs aux pourvois ; Attendu que l'arrêt prononcé le 29 janvier 2003 contient une erreur matérielle qui porte sur la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et qui doit être rectifiée ; Qu'en application des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, il sera précisé que l'indemnité allouée à MM. X..., Taboni et Sanchez pourra être recouvrée au profit de leur avocat, désigné au bénéfice d'une aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 29 janvier 2003, Dit qu'il convient de lire en page 4 dudit arrêt : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logidis à payer à MM. Y..., Boguet, Gorlier, Tranchat, Buffard, la somme de 400 euros à chacun ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Logidis au paiement d'une indemnité de 400 euros chacun au bénéfice de MM. X..., Taboni et Sanchez, admis au bénéfice d'une aide juridictionnelle totale, qui pourra être recouvrée directement contre la société Logidis par la SCP Vier et Barthélemy ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 99-45.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 99-45558
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête de M. X... en date du 12 mars 2003 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 1699 FS-D du 21 mai 2002 comporte une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; qu'il y a lieu de faire droit à la requête susvisée ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1699 FS-D du 21 mai 2002 ; DIT que le deuxième paragraphe du dispositif de ladite décision sera remplacé par le paragraphe suivant : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois ; Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Tredez, Mme Morin, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Maunand, Nicolétis, Auroy, Grivel, Leprieur, Martinel, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 01-45.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro d'affaire : 01-45586
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section agriculture) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 01-45.604, S 01-45.605, T 01-45.606, U 01-45.607, V 01-45.608, W 01-45.609, X 01-45.610, Y 01-45.611, Z 01-45.612, W 01-45.586 et Q 01-45.603 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. et Mmes X... Rafael, Eduardo et Antonio, Y..., Z..., Ruiz A..., Y..., Y... Raha, B... C..., Santiago B... et D... ont été employés en qualité de journaliers du 6 février au 18 mars 1999 sur le Domaine de la Bastide Blanche appartenant à M. E..., exploitant vinicole à la Croix Valmer ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire ; Attendu que les journaliers font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Draguignan, 15 mai 2001) de rejeter leur demande en paiement de salaire alors, selon le moyen, que : 1 / en se bornant à énoncer "que le demandeur n'apporte pas la preuve qu'un contrat de travail le liant à M. E... existe" sans aucunement motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le conseil de prud'hommes relevait que le journalier avait travaillé au Domaine de la Bastide Blanche, à des travaux de taille du 6 février au 18 mars 1999, et reçu de M. E... une lettre de change revenue impayée faute de provision, ce qui n'était pas contesté par le mandataire liquidateur de M. E... qui soutenait que le demandeur n'aurait pas travaillé sous le contrôle et la direction de ce dernier mais sous la responsabilité d'une société de travail temporaire espagnole ; qu'en s'abstenant de rechercher si le journalier avait effectué les travaux dont il demandait le paiement sous l'autorité de M. E... et si celui-ci avait le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté par un motif non critiqué par le pourvoi qu'un contrat avait été signé entre une entreprise de travail temporaire espagnole et M. E... concernant la mise à disposition des journaliers et estimé que la preuve d'un contrat de travail liant directement M. E... aux journaliers n'était pas rapportée, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 00-45.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 00-45609
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, chambre 1) 2000-07-25, 2000-07-25
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de la décision : Attendu que, par décision du 29 octobre 2002, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que, par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé par M. X... contre le jugement, rendu le 25 juillet 2000, par le conseil de prud'hommes de Paris au profit de la Société générale était irrecevable et a déclaré non-admis ledit pourvoi ; Mais attendu que, c'est par suite d'une erreur matérielle que le pouvoir donné par M. X... le 11 octobre 2000 à Mme Y..., déléguée syndicale, pour former le pourvoi, n'a pas été porté à la connaissance de la Chambre sociale ; qu'il convient, dès lors, de rabattre la décision du 29 octobre 2002 et de statuer à nouveau ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X..., employé en qualité d'agent de portefeuille, a fait l'objet d'une mutation au sein de la Société générale ; que cette mutation, qu'il a acceptée, a donné lieu à l'établissement d'un document en date du 20 décembre 1989 intitulé : "proposition du 20 décembre 1989" ; que se prévalant de ce document, M. X... a saisi, le 21 janvier 1999, le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de commissions mensuelles ; Attendu que M. X... fait grief au jugement (conseil de prud'hommes, 25 juillet 2000), statuant en formation de départage, de l'avoir débouté de sa demande précitée, alors, selon le moyen, que le document du 20 décembre 1989, signé par les parties, constitue un contrat valable qui a fait la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi ; que les juges du fond, s'ils sont souverains pour interpréter la volonté des contractants, il ne leur est pas permis de dénaturer les obligations qui résultent des termes des conventions et de modifier les stipulations qu'elles renferment ; que les premiers juges ont donc violé les articles 1134 et 1135 du Code civil en ne respectant pas la commune intention des parties ; Mais attendu que procédant à une interprétation de l'écrit litigieux du 20 décembre 1989, rendu nécessaire par son manque de clarté et de précision, pour dégager l'intention commune des parties, les juges du fond ont estimé que la commission mensuelle d'un montant "garanti" avait une durée d'application limitée au 1er avril 1991; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rapporte la décision n° 11857 F rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 29 octobre 2002 ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2003, 00-45.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 00-45764
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2003-02-12, 2003-02-12
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérelle a été commise dans la rédaction de l'arrêt précité à la 27e ligne de la page 2 : qu'il faut lire : "en qualité de représentante des salariés" et non "représentante des créanciers" ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt 388 du 12 février 2003 par la substitution des mots "représentante des salariés" aux mots "représentante des créanciers", page 2, ligne 27 ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois : Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 01-45.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 01-45979
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville 2001-08-22, 2001-08-22
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé qui statue sur la compétence est susceptible d'appel ; Attendu que, par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 2003, 99-46.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 99-46179
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section A) 1999-10-20, 1999-10-20
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Ambulances Roche s'est pourvue en cassation, le 21 décembre 1999, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Ambulances Roche ayant été prononcée le 28 février 2001, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 20 novembre 2001 et que les parties n'ont accompli dans le délai qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il convient donc, en sanctionnant ce défaut de diligence, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Q 99-46.176 du rôle des affaires en cours ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2003, 00-46.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 00-46375
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale A) 2000-10-12, 2000-10-12
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 29 mai 1989, en qualité de responsable de planification et de gestion, par la société Ose, société holding d'un groupe comprenant les sociétés SFATD, SNIC, Phinelec et SFIG-SIGMA ; qu'en janvier 1992, le salarié est passé au service de la société SFIG-SIGMA, pour y exercer les fonctions de contrôleur de gestion ; qu'à la suite d'un désaccord avec la direction du groupe sur la gestion sociale, M. X... a démissionné, en octobre 1997, des mandats sociaux qu'il exerçait dans les sociétés SFIG, SNIC et Phinelec ; qu'ayant refusé une proposition de mutation dans la société Phinelec, il a été licencié le 27 février 1998, pour motif économique ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les sociétés Ose et SFIG-SIGMA font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le licenciement de M. X... reposait en réalité sur un motif inhérent à la personne de ce salarié et tenant aux divergences de vue qui l'opposaient à la direction du groupe à propos des affaires sociales, la cour d'appel en a exactement déduit que ce licenciement, prononcé pour un motif économique inexistant, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SFIG-SIGMA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SFIG-SIGMA à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2003, 01-21.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 01-21317
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier 2000-12-01, 2000-12-01
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que ce tribunal était présidé par un représentant du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigna le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er décembre 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude et la DRASS du Languedoc-Roussillon aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2003, 01-21.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 01-21321
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Section invalidité non salariés) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée de la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 mai 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse d'assurances vieillesse des artisans Dauphiné-Savoie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.