La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1994, 93-83.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-14
Numéro d'affaire : 93-83249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1993-05-10, 1993-05-10
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SABRI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 10 mai 1993, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 2 500 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et sur la demande de restitution ; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels ; Attendu que les mémoires personnels produits au nom de Naoual Y... ne portent pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Attendu qu'ainsi aucun moyen de cassation n'est produit au soutien du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits constatés justifient la qualification et les peines prononcées ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1994, 93-83.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 93-83251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1993-06-16, 1993-06-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Z... Francis, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 juin 1993, qui, après condamnation définitive de Francis Y... et de Jacky X... pour coups ou violences volontaires réciproques, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 512, et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, irrecevable en ce qu'il vise un précédent arrêt du 26 mai 1993, non frappé de pourvoi, se borne pour le surplus à remettre en question l'appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, au vu desquels les juges ont fixé l'étendue du préjudice de la victime ; Que ce moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1993, 92-83.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-16
Numéro d'affaire : 92-83492
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-05-27, 1992-05-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte déposée des chefs, notamment, de blessures involontaires et délit de fuite ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 5 février 1992, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile d'Abdelkader X... ; que, par lettre recommandée envoyée le même jour, cette ordonnance a été notifiée, avec une copie de l'acte, à la partie civile et à son conseil ; que, le 18 février 1992, la partie civile en a relevé appel ; Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable, dès lors qu'il a été formé plus de dix jours après l'envoi de la lettre recommandée portant notification de l'ordonnance ; Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Irrecevabilité - Appel tardif déclaré irrecevable par la chambre d'accusation.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1994, 93-81.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-07
Numéro d'affaire : 93-81533
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1993-02-16, 1993-02-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OMAR X..., - OMAR Z..., - OMAR Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, en date du 16 février 1993, qui les a condamnés, pour blanchiment de fonds provenant du trafic de stupéfiants, chacun à cinq ans d'emprisonnement et a décerné contre eux mandat d'arrêt ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat d'arrêt décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu'il ne peut en être autrement que s'il est justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; Attendu que tel n'étant pas le cas en l'espèce pour les trois demandeurs, qui ont fait l'objet de mandats d'arrêt après avoir comparu à l'audience des débats, leur pourvoi formé par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du condamné - Condamné se dérobant à un mandat d'arrêt - Absence de circonstances particulières - Impossibilité de se faire représenter par un avoué à la Cour d'appel pour former un pourvoi - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1994, 93-81.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 93-81560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1993-02-12, 1993-02-12
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 février 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit par Michel X... ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1994, 93-81.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 93-81612
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Marne 1993-03-09, 1993-03-09
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmet, contre le jugement du tribunal correctionnel de BEAUVAIS, en date du 5 mai 1993, qui a infirmé la décision du juge de l'application des peines le proposant au bénéfice de la libération conditionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'après s'être pourvu le 23 mai 1993, Ahmet X... a transmis un mémoire personnel au greffe du tribunal de grande instance de Beauvais le 24 juin 1993 ; qu'ainsi, ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la procédure, n'a pas été déposé dans le délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Conditions - Absence de réclamation de l'accusé et de son défenseur au cours des débats - Présomption de régularité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 1992, 92-81.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-08-05
Numéro d'affaire : 92-81053
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1992-01-22, 1992-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1992, qui, pour infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à quinze amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire n'est pas signé du demandeur mais par un avocat du barreau de Grenoble ; que, ne répondant pas, dès lors, aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait d contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 1992, 92-83.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-08-05
Numéro d'affaire : 92-83079
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1992-04-27, 1992-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nordine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 avril 1992, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de vol commis avec port d'arme, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté que Nordine X... a présentée directement sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que l'inculpé, qui aurait participé avec l'un de ses frères -Kamel- à un vol commis avec port d'armes dans une pharmacie, a été reconnu par deux témoins sur présentation de photographies et a été mis en cause par les déclarations d'un autre de ses frères -Gérard- lequel a relaté les préparatifs d'un vol, à l'époque des faits ; que les juges ajoutent que les nécessités de l'information en l'état des charges recueillies, l'insuffisance des garanties de représentation offertes par Nordine X..., sans emploi suivi avant son appel sous les drapeaux et antérieurement condamné, le trouble grave apporté à l'ordre public par l'infraction menée à force ouverte contre une pharmacie, justifient le maintien en détention ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, d'après les éléments de l'espèce en répondant ainsi aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire appelé à d compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1992, 92-83.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-08-19
Numéro d'affaire : 92-83198
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-05-13, 1992-05-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel, inculpé de tentative d'assassinat et de complicité d'assassinat, K contre l'arrêt de la chambre d'acusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 mai 1992 qui a prolongé la détention de l'inculpé pour une durée d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire, transmis au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Digne, d ne porte pas la signature du demandeur ; Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que Daniel X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire, que le dossier de la procédure est parvenu au greffe le 3 juin 1992 ; Vu l'article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Y..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 1992, 92-83.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-08-22
Numéro d'affaire : 92-83394
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS 1992-05-14, 1992-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, inculpé de viols sur personne vulnérable, par personne ayant autorité, attentats à la pudeur avec violence par personne ayant autorité, contre l'arrêt rendu le 14 mai 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; d Attendu que Jean-Claude X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 11 juin 1992 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Jean-Claude X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;