Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-16.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 95-16951
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (1e chambre, 2e section) 1995-03-02, 1995-03-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, Direction de la Voirie, Services Techniques, bureau de contrôle des concessionnaires, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement N° 12020/91 rendu le 2 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (1e chambre, 2e section), au profit de la société La Belle Jardinière, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société La Belle Jardinière, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 2 mars 1995), rendu sur renvoi après cassation, que la Ville de Paris a fait notifier à la société La Belle Jardinière un commandement de payer la taxe municipale sur l'énergie électrique pour la période de mars 1985 à juin 1987; que la société l'a assignée en faisant valoir, notamment, la prescription de l'action en vue du recouvrement de la taxe ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Ville de Paris reproche au jugement d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une mise en demeure est de nature à interrompre la prescription quadriennale de l'action en recouvrement de l'impôt; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé les articles L. 258 et L. 274 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 2244 du Code civil; et alors, d'autre part, que la mise en demeure est régulière dés lors que ses termes énoncent une interpellation suffisante; que, faute d'avoir recherché si la lettre du 9 mars 1988 indiquait clairement le montant de la créance et l'intention de la Ville de Paris de recouvrer sa créance sans délai, le Tribunal, en se décidant par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal retient à juste titre qu'aucune disposition de droit commun ni de procédure fiscale n'attribue aux "relances" que la Ville de Paris qualifie de mises en demeure un effet interruptif de prescription; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Ville de Paris reproche encore au jugement d'avoir décidé que le commandement était irrégulier, alors, selon le pourvoi, que, pour interrompre la prescription quadriennale, il suffit que le commandement de payer en vue du recouvrement de l'impôt mentionne la désignation du titre autorisant les poursuites, dès lors que le contribuable a connaissance du montant et de la nature des droits à recouvrer; que le Tribunal a constaté que la société La Belle Jardinière a eu connaissance, par les mises en demeure du 9 mars 1988, du montant de la taxe municipale d'électricité impayée et de la période pour laquelle elle était due; que les commandements de payer du 8 février 1989 portaient les mêmes mentions ; qu'en décidant néanmoins que les commandements de payer étaient irréguliers, faute d'y avoir annexé les titres exécutoires du 30 mars 1988, et qu'ils n'avaient pas interrompu la prescription, le Tribunal a violé l'article L. 258 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le jugement relève qu'en l'espèce les commandements litigieux avaient été notifiés en exécution de titres exécutoires du 30 mars 1988, qui ne sont ni joints aux dits commandements ni produits aux débats, ce dont il résulte que ni le juge ni la société n'ont pu être en mesure de s'assurer de la régularité de ces titres, de vérifier la nature et le montant des sommes réclamées et d'en connaître le fondement ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la Ville de Paris reproche aussi au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que seul le premier acte de poursuite en vue du recouvrement de l'impôt doit être accompli dans le délai de quatre ans visé par l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales; qu'à défaut de dispositions fixant un délai plus court, les actes de recouvrement subséquents sont soumis à la prescription trentenaire; qu'en décidant qu'aucun acte n'avait interrompu le délai de prescription postérieurement au commandement de payer du 8 février 1989, qui est un acte de poursuite, tout en constatant que, par conclusions du 23 mars 1994, elle avait réitéré ses demandes en paiement de la taxe litigieuse, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après interruption la nouvelle prescription est de même nature et de même durée que la prescription primitive; que le moyen manque par l'assertion qui lui sert de support ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Ville de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Belle Jardinière; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ELECTRICITE - Taxe communale - Prescription - Mise en demeure. IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Prescription - Mise en demeure - Relance de la Ville de Paris (non) - Acte interruptif - Taxe sur l'énergie électrique.