La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 02-87.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 02-87985
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2002-11-06, 2002-11-06
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs en récidive, infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention du juge des libertés et de la détention portant rectification d'une erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Serge X..., mis en examen, notamment, pour importation de stupéfiants en bande organisée, a fait l'objet d'une incarcération provisoire en date du 24 avril 2001, puis été placé en détention provisoire le 27 avril 2001 ; que, le 14 octobre 2002, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de 6 mois à compter du 25 octobre 2002 à 0 heure ; que, le 16 octobre 2002, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance rectificative d'erreur matérielle énonçant que la prolongation de la détention était ordonnée à compter du 24 octobre 2002 ; Attendu que, pour refuser d'annuler l'ordonnance rectificative, la chambre de l'instruction relève notamment qu'elle a été rendue avant la date d'expiration effective des effets du mandat de dépôt initial ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'au surplus, l'arrêt du 23 octobre 2002 qui a confirmé l'ordonnance de prolongation du 14 octobre 2002 a pris nécessairement effet avant l'expiration du terme légal, le moyen portant sur l'ordonnance rectificative est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 99-87.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-10
Numéro d'affaire : 99-87643
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1999-10-14, 1999-10-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 octobre 1999, qui, sur sa plainte contre personnes non dénommées et Christian X..., notamment pour faux en écritures publiques, déni de justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, les juges énoncent, par motifs adoptés, que les faits dénoncés, à les supposer établis, avaient, de l'aveu même du plaignant, fait l'objet d'une plainte précédente et de poursuites closes par une décision de non-lieu ; que les juges ajoutent que l'instruction avait examiné les faits sous l'ensemble des qualifications qu'ils étaient susceptibles de recevoir ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 99-87.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-10
Numéro d'affaire : 99-87647
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 30 septembre 1999 qui, sur sa plainte contre personne non dénommée et Etienne Y..., Marie-Odile Z..., Olivier A..., Roger B..., François C..., des chefs, notamment, de déni de justice, entraves à la saisine de la justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que le refus par la chambre d'accusation d'ordonner la comparution personnelle des parties en application de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale est une mesure d'administration qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Refus - Mesure d'administration. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 99-87.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 99-87714
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'assises du LOT-et-GARONNE 1999-11-18, 1999-11-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-et-GARONNE, du 18 novembre 1999, qui a acquitté Y..., du chef de viol aggravé ; Attendu qu'aux termes de l'article 572 du Code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ; Que, dès lors, le pourvoi formé par la partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises ayant prononcé l'acquittement de l'accusé, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Cour d'assises - Arrêt d'acquittement - Pourvoi de la partie civile (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 2003, 03-83.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-08-06
Numéro d'affaire : 03-83046
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen 2003-04-24, 2003-04-24
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui invoque la violation d'un texte applicable aux seuls arrêts de mise en accusation est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 03-80.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 03-80357
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2002-12-20, 2002-12-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2002, qui l'a condamné à 760 euros d'amende pour infraction au Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean X... par un avocat au barreau de La Rochelle, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 03-80.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 03-80374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 2003-01-06, 2003-01-06
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2003, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 720-1-1 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines, ayant rejeté la demande de suspension de peine présentée par René X..., la cour d'appel, après avoir répondu sans insuffisance aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, énonce, notamment, que l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale "n'est qu'une faculté donnée au juge et non une obligation qui s'impose à lui" ; que les juges ajoutent que le service médical de l'établissement pénitentiaire qui accueillera l'intéressé pourra, s'il l'estime nécessaire, faire transférer ce dernier à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes en fonction de l'évolution de son état de santé ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Peines correctionnelles - Suspension - Motifs d'ordre médical - Condamné atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention - Pouvoirs du juge.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 2003, 03-81.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 03-81608
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre criminelle, 2002-10-22, 2002-10-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les oppositions formées par : - X... Akim, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Jonathan X..., partie civile, - X... Marielle, née Y..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Audrey et Sébastien Z..., parties civiles, contre l'arrêt de de cette chambre, en date du 22 octobre 2002, qui, sur le pourvoi de Françoise Z..., a cassé et annulé par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 octobre 2001, en ses dispositions ayant accordé des dommages-intérêts à Marielle X..., Jonathan X..., Audrey Z... et Sébastien Z... ; Joignant les oppositions en raison de la connexité ; Vu l'article 579 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité des oppositions : Attendu que Françoise Z... a formé son pourvoi sans notifier, comme l'exige l'article 578 dudit Code, son recours aux autres parties ; Attendu que les oppositions sont recevables en l'absence de signification faisant courir les délais de l'article 579 du Code de procédure pénale ; Au fond : Attendu que les demandeurs n'articulent aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre à rétracter son arrêt du 22 octobre 2002 ; Par ces motifs, DECLARE Akim X... et Marielle X... recevables en leur opposition ; Au fond : Les en DEBOUTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2003, 03-81.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 03-81879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui, pour escroquerie, usage de faux et détournement d'objet gagé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments tant matériels qu'intentionnel, les délits d'escroquerie, usage de faux et détournement d'objet gagé, dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;