Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2008, 07-83.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 07-83414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-01-08
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X...Y... Mimi, épouse Z...A..., Z...A... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2007, qui, pour abus de biens sociaux, exécution d'un travail dissimulé, faux et usage, les a condamnés, chacun, à treize mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction du territoire français, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph et Mimi Z...A... coupables d'exécution d'un travail dissimulé, d'abus de biens sociaux, de faux et d'usage de faux et les a condamnés chacun à treize mois d'emprisonnement, à l'interdiction de gérer toute société pendant cinq ans et à l'interdiction du territoire français pendant cinq ans ; " aux motifs propres que « les premiers juges ont exactement analysé et qualifié les faits reprochés » ; " et aux motifs adoptés des premiers juges qu'en ce qui concerne Mimi X...Y..., épouse Z...A..., « il résulte du dossier et des débats que la preuve de la culpabilité de Mimi X...Y... au titre du délit de travail dissimulé des chefs de Laëtitia B..., Bama C..., Jean-Pierre D...E... et G... est établie », que « les faits sont établis en ce qui concerne les délits d'abus de biens sociaux et de faux et usage de faux » et qu'en ce qui concerne Joseph Z...A..., « il résulte du dossier et des débats que la preuve de la culpabilité de Joseph Z...A... au titre du délit de travail dissimulé n'est établie que du chef de Laëtitia B... », que « les faits sont établis en ce qui concerne les délits d'abus de biens sociaux et de faux et usage de faux » ; " alors que toute décision de condamnation en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs des infractions retenues, qu'en l'espèce, pour condamner Joseph et Mimi Z...A..., la cour d'appel se limite à adopter les motifs du jugement du tribunal correctionnel de Soissons, lequel s'est borné à énoncer que les faits qui leur étaient reprochés étaient établis et que la cour n'a ainsi donné à sa décision qu'une motivation de pure forme assimilable à un défaut total de motifs " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joseph Z...A... et son épouse, Mimi X...Y..., sont prévenus d'avoir, d'une part, entre les 11 janvier 2005 et 10 janvier 2006, abusé des biens de la société B... Net dont ils étaient respectivement gérant de fait et de droit, en prélevant des sommes sur le compte de la société pour régler des dépenses personnelles, d'autre part, aux mêmes dates, mentionné sur le bulletin de paie de certains de leurs employés un nombre d'heures inférieur à celui réellement exécuté, enfin, courant juillet 2005, établi une attestation indiquant qu'ils n'avaient aucun revenu et fait usage de ce faux afin d'obtenir la couverture médicale universelle ; Attendu que l'arrêt, adoptant les motifs du jugement qu'il confirme, retient que les faits d'abus de biens sociaux, faux et usage sont établis à l'égard des deux prévenus et que, pour le délit de travail dissimulé, la culpabilité de Mimi X...Y... est démontrée pour les salariés Laëtitia B..., Loukou F..., Jean-Pierre D... E... et G..., et celle de Joseph Z...A..., pour Laëtitia B... ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que sont caractérisés en tous leurs éléments les délits d'abus de biens sociaux, exécution de travail dissimulé, faux et usage dont les prévenus, qui n'ont pas comparu devant les juges du second degré sans fournir de motifs sur les raisons de leur absence, ont été déclarés coupables, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;