La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-69.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-01
Numéro d'affaire : 09-69418
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2009-06-29
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Gérard X... et quatorze autres salariés ont formé le 28 décembre 2009 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 29 juin 2009 par la cour d'appel de Pau dans une instance les opposant à la société Péchiney Aluminium ; que cette dernière a formé un pourvoi incident ; Attendu que par mémoire complémentaire du 2 septembre 2010, le conseil des salariés a avisé la Cour du décès de Gérard X... survenu le 21 août 2010 ; qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à sa reprise ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 février 2011 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro d'affaire : 09-41581
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Epinal, 2008-12-08
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, tendant notamment à obtenir sous astreinte la remise de bulletins de paie rectifiés pour les mois de mai, juin et juillet 2007 ; Attendu que le jugement attaqué, qui a accueilli la demande inexactement qualifié en dernier ressort, était du fait du caractère indéterminé de la demande et de l'astreinte, susceptible d' appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Solocap Mab aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro d'affaire : 09-42970
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-06-16
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 21 avril 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société GSF Trevise, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2009 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GSF Trevise de son désistement de pourvoi ; Condamne la société GSF Trevise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 10-14.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro d'affaire : 10-14175
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-01-13
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Total raffinage marketing soutient, à l'appui de son pourvoi incident, que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il utilise les termes de "presque exclusivité", portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ses articles 2 , 4, 6, 16 et 17 et à la Constitution en ses articles 34 et 37, en l'occurrence au principe d'égalité, de la liberté contractuelle et du droit de propriété ; Attendu que la disposition est applicable au litige ; Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, en premier lieu, que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, en second lieu, que la question n'a pas de caractère sérieux dès lors que les termes "presque exclusivement" contenus dans l'article L. 7321-2 du code du travail, tels qu'interprétés à de nombreuses reprises par la jurisprudence, ne sont ni imprécis ni équivoques et ne peuvent porter atteinte aux objectifs à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ni, en conséquence, aux droits et libertés visés dans la question ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 10-40.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro d'affaire : 10-40046
Solution : Qpc seule - non-lieu a statuer
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nanterre, 2010-06-28
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... et Mme Y..., épouse X... a été enregistrée sous deux numéros, U 10. 40-031 et K 10-40. 046 ; qu'il a été statué dans l'affaire U 10-40. 031 sur cette question par arrêt du 11 octobre 2010 ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 03-47.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro d'affaire : 03-47329
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Reims, 2003-09-22
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association de sauvegarde et d'action éducative de la Marne, dont le siège est 7 rue du Réservoir, 51100 Reims cedex, en rectification de l'arrêt n° 1582 FS-P rendu par la chambre sociale le 6 juillet 2005 dans les affaires l'opposant à quatre-vingts salariés et notamment à Mme Martine X..., domiciliée actuellement ... ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Gatineau et Fattaccini ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, à savoir page 7, 7e ligne, 80e partie ; Attendu qu'il faut lire : "80°/ Mme Martine X... et non Sophie (qui figure déjà en n° 26)" ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1582 FS-P du 6 juillet 2005 sera rectifié comme suit : - page 7, 7e ligne : "80°/ Mme Martine X..., domiciliée actuellement ..." ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, M. Trédez, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 10-60.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-07
Numéro d'affaire : 10-60165
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Figeac, 2010-02-15
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Figeac du 15 février 2010, qualifié en dernier ressort, qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation des représentants au comité d'entreprise européen du groupe Hamilton Sundstrand intervenue le 23 mai 2007 au sein de la société Ratier Figeac ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'article L. 2344-7 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-67.309 09-67.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-09
Numéro d'affaire : 09-67309
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Epinal, 2009-04-24
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-67.309 et Z 09-67.310 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes ayant statué sur une demande dont l'un des chefs, tendant à obtenir le paiement ou la récupération du jour férié de l'Ascension en cas de coïncidence avec le 1er mai, présentait un caractère indéterminé ; Que ces décisions inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-42.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-08
Numéro d'affaire : 09-42735
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-06-09
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 9 juin 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 10-60.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-08
Numéro d'affaire : 10-60269
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Courbevoie, 2010-04-22
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-2 alinéa 3 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Attendu selon ce texte, que le refus par une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Calyon ayant contesté les désignations de MM. X... et Y... en qualité, respectivement, de « représentant syndical auprès des délégués du personnel » pour le site de Courbevoie et de représentant syndical auprès du CHSCT, opérées le 19 janvier 2010 par le syndicat CGT et UGICT de Calyon au motif que ce dernier n'était plus représentatif dans l'entreprise, les salariés et le syndicat ont demandé au tribunal de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions du code du travail issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que M. X... et le syndicat font grief au jugement de dire n'y avoir lieu à transmettre la question posée au motif que la Cour de cassation était déjà saisie d'une question identique transmise par un autre tribunal, alors, selon le moyen, que les questions seraient en partie différentes ; Mais attendu que le jugement ayant sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation ou de la décision du Conseil constitutionnel n'a pas réglé tout ou partie du litige, de sorte que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 10-60.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-08
Numéro d'affaire : 10-60053
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 13ème, 2010-01-12
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu que le Syndicat national de l'encadrement du groupe Caisse d'épargne et le Syndicat national de la banque SNB/CFE CGC ont saisi le tribunal d'instance de contestations relatives à la régularité des modalités d'organisation des élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la société BPCE prévues du 14 au 21 janvier 2010 ; que par jugement du 12 janvier 2010, rendu en dernier ressort, le tribunal a estimé que ces élections étaient régies par les dispositions du code de commerce et notamment les articles L. 225-28 à 34 et L. 225-79 à L. 225-80, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société BPCE et a statué sur le fond ; que la société a interjeté appel du chef de la compétence et s'est pourvue en cassation sur la question de fond ; Attendu que, dans l'hypothèse où la juridiction d'appel prononcerait l'infirmation du jugement sur la compétence, cette décision entraînerait, par voie de conséquence, l'infirmation du jugement sur le fond ; qu'il convient donc, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur le pourvoi, jusqu'à ce qu'il soit justifié qu'une décision irrévocable est intervenue sur la compétence ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce qu'une décision irrévocable intervienne sur la compétence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 10-60.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-08
Numéro d'affaire : 10-60139
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen, 2010-02-03
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 3 février 2010), que les élections des délégués du personnel se sont déroulées le 10 décembre 2009 au sein de la société TCAR ; qu'un procès-verbal de dépouillement a été établi à l'issue du scrutin sans que ni la CGT, ni la CFTC n'émettent de réserve ; que M. X..., candidat sur la liste CGT, a notamment été élu ; que M. Y..., candidat sur la liste CFTC, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à être déclaré élu aux lieu et place de M. Marini, se prévalant d'une erreur dans le calcul de la plus forte moyenne pour l'attribution du dernier siège ; que le syndicat CGT a contesté, à cette occasion, le décompte des voix obtenues par la CFTC ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 67 et R. 67 du code électoral et d'une contradiction de motifs, le syndicat CGT et M. X... font grief au jugement de faire droit à la demande de M. Y... mais de les déclarer irrecevables en leur contestation alors, selon le moyen, que si M. Y... pouvait être admis à contester le procès-verbal des élections, il en allait de même pour eux et réciproquement ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés critiqués par le moyen, pris de ce que le syndicat CGT n'avait pas contesté le décompte des voix dans le procès-verbal de dépouillement, le tribunal, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la preuve des erreurs alléguées n'était pas rapportée par le syndicat CGT ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-14.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-12-07
Numéro d'affaire : 09-14192
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-02-20
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du comité d'entreprise de la société Ad Majoris, dont le siège est 21 rue Saint-Jean, 69550 Cublize, en rectification de l'arrêt n° 1542 FS-P+B rendu par la chambre sociale le 12 juillet 2010 dans le litige opposant le comité d'entreprise de la société Ad Majoris, demandeur au pourvoi, aux sociétés Ad Majoris, dont le siège est 21 rue Saint-Jean, 69550 Amplepuis, Ad Majoris holding, dont le siège est 21 rue Saint-Jean, 69550 Amplepuis et Meric et associés, dont le siège est 363 rue Garibaldi, 69007 Lyon, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du comité d'entreprise de la société AD Majoris, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle, à savoir la condamnation de la société Meric et associés aux dépens et au paiement d'une indemnité en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, in solidum avec les sociétés Ad Majoris et Ad Majoris holding ; la société Meric et associés n'a en effet pas défendu au pourvoi, ayant les mêmes intérêts que le comité d'entreprise de la société Ad majoris ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1542 FS-P+B du 12 juillet 2010 sera rectifié comme suit, page 4, 4e et 5e paragraphes : "Condamne les sociétés Ad Majoris et Ad Majoris holding aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Ad Majoris et Ad Majoris holding à payer au comité d'entreprise de la société Ad Majoris la somme de 2 500 euros" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix ; Où étaient présents : Mme Colomp, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.