Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2009, 08-86.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 08-86166
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2008-06-27
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2008, qui, après condamnation de Daniel X... pour faux, usage et détournements de fonds publics, a déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de sa demande en réparation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; "aux motifs que Daniel X... a été définitivement déclaré coupable des délits de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique (maire de la commune d'Avril) au préjudice du département de Meurthe-et-Moselle ; qu'il n'est pas contestable que la commission de ce délit a causé un préjudice certain et direct au département de Meurthe-et-Moselle ; que cependant, c'est en tant que maire de la commune d'Avril et avec l'autorité et le pouvoir que lui conférait ses fonctions que Daniel X... a commis les détournements qui, s'il ne lui ont pas profité directement, ont du moins servi à obtenir des subventions au bénéfice de la commune d'Avril ; que les fautes commises par Daniel X..., d'une telle gravité qu'elle leur conférerait le caractère de fautes personnelles détachables du service, ne sont pas pour autant dépourvues de tout lien avec le service public, et ne sont pas de nature à exonérer d'emblée la commune d'Avril de sa responsabilité, cette commune disposant en tant que de besoin d'une action récursoire contre son maire ; qu'ainsi, en application des dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790, la juridiction judiciaire est incompétente au cas d'espèce ; "alors qu'est détachable de la fonction d'un agent public, même si elle n'est pas dépourvue de tout lien avec son service, la faute de cet agent qui, impliquant une intention de nuire ou présentant une gravité particulière, révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique ; qu'en l'espèce, la cour a expressément retenu que, même si les fautes commises par Daniel X... n'étaient pas dépourvues de tout lien avec le service public, leur gravité particulière leur conféraient le caractère de fautes personnelles détachables du service ; qu'ainsi, la juridiction judiciaire était compétente pour statuer sur les intérêts civils qui lui étaient soumis" ; Vu la loi des 16 - 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier, à la suite de sa condamnation pénale, la responsabilité d'un maire à raison de ses fautes personnelles détachables de la fonction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour avoir frauduleusement obtenu de diverses administrations et collectivités territoriales des subventions sollicitées sur la présentation de faux documents pour justifier de prestations et travaux fictifs, Daniel X..., maire de le commune d'Avril, a été définitivement condamné des chefs de détournement de fonds publics, faux et usage ; Attendu que, statuant sur le seul appel du prévenu des dispositions civiles du jugement le condamnant à verser des dommages-intérêts au département de Meurthe-et-Moselle, l'arrêt, par les motifs repris au moyen, déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître des demandes de ce département exerçant les droits de la partie civile aux fins de réparation ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les fautes personnelles commises étaient détachables de la fonction de maire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit du département de Meurthe-et-Moselle, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de NANCY et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;