La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-12.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-12482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A) 1996-11-27, 1996-11-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bertrand Y... de la Comble, 2 / Mme Aldonna X..., épouse Y... de la Comble, demeurant ensemble, ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Boulevard de la Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y... de la Comble, de Me Thomas Raquin, avocat de la banque La Hénin aux droits de laquelle vient la société White SAS, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'architecte des Bâtiments de France avait été consulté et qu'il avait émis un avis défarorable considérant que l'implantation du bâtiment sur les limites séparatives induisait le développement d'un front bâti en continu sur les bords de la Marne incompatible avec le caractère du site, la cour d'appel, devant laquelle les époux Y... de la Comble s'étaient bornés à invoquer la mauvaise foi de la société civile immobilière dans l'interprétation qu'elle faisait de la clause relative au coefficient d'occupation des sols, a retenu que le permis de construire avait été refusé par arrêté du 29 novembre 1990 non en raison d'une non-conformité au coefficient d'occupation des sols mais eu égard à l'implantation et que la société civile immobilière Boulevard de la Marne était en droit de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... de la Comble aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-12.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 97-12531
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1996-11-13, 1996-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Muller frères devenue Muller Travaux Publics, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Est Construction devenue France Construction Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Muller frères devenue Muller Travaux Publics, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Est Construction devenue France Construction Est, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1998, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Muller Travaux Publics, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 novembre 1996, par la cour d'appel de Metz, au profit de la société France Construction Est ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Muller Travaux Publics du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Muller Travaux Publics aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-12.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-12856
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1997-01-21, 1997-01-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., épouse Z..., ayant demeuré ..., à titre personnel et en qualité de seule héritière de M. Joseph Z..., son époux décédé le 19 décembre 1995, aux droits de laquelle viennent ses héritiers : 1 / M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / M. Dominique X..., demeurant ..., 4 / M. Gérard X..., demeurant ..., qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 2 avril 1998, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Raymonde A..., épouse C..., 2 / de M. B... Saillant, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat des époux C... , les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 1998, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 janvier 1997, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux C... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 96-14.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 96-14801
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 3ème 1994-01-06, 1994-01-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ingrid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Paris 3ème, au profit du syndicat des Coproprietaires du 4, Cité Noël et ..., pris en la personne de son syndic le cabinet Credassur, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du 4, Cité Noël et ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Paris IIIè du 6 janvier 1994, statuant en dernier ressort, et qui la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du 4 Cité Noël et ... la somme de 7 571,54 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 1993 au titre d'arriéré de charges et déboutant le syndicat des copropriétaires de ses plus amples demandes ; Que le pourvoi contre ce jugement qui énonce que Mme X... est partie comparante et qui lui a été signifié par acte du 1er mars 1996, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Voies de recours - Appel civil ou pourvoi en cassation - Décision non notifiée dans le délai de deux ans de son prononcé - Voie de recours exercée par la partie comparante - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 96-15.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-15583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile) 1995-11-14, 1995-11-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit : 1 / de Mme Lucienne Y..., veuve B..., demeurant la Chevalerie, 61100 Sainte Opportune, 2 / de M. Guy C..., 3 / de Mme Jacqueline X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte, du 3 juillet 1975, du partage des biens Geslin-Lemancel, que les parcelles cadastrées n° 50 et 51 constituaient des biens propres de Mme A... et faisaient partie, à ce titre, d'un ensemble constitué notamment des parcelles n° 18, 19, 20, 21, 22, 25, 360 et 365 qui avait un accès à la voie publique, la cour d'appel, ayant ainsi caractérisé le rattachement des parcelles n° 50 et 51 à un fonds provenant d'un unique propriétaire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que le passage occasionnerait un préjudice appréciable au fonds sur lequel il serait pris, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que Mme Z... ne démontrait pas l'insuffisance du passage à prendre sur le fonds divisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux C... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-15.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-15612
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 1997-02-14, 1997-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jyr, société civile immobilière, dont le siège est ..., représentée par son administrateur provisoire la SCP Bernard Perouzl et Marie-Christine Vogel, dont le siège est ..., désignée en cette qualité par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Créteil du 5 octobre 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Euromur, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Yves Z..., 3 / de Mme Christiane Y... épouse Z..., demeurant ensemble ..., 4 / de M. Richard A..., demeurant ..., 5 / de Mme Dominique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la SCI Jyr, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Euromur, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 1998, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Jyr, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 14 février 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Euromur, des époux Z..., de M. A... et de Mme X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Jyr du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Jyr aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Jyr à payer à la société Euromur la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 96-17.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-17067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1996-04-11, 1996-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René, André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions formulées de façon imprécise, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un titre, soit légal par l'état d'enclave de sa parcelle, soit conventionnel, pour pouvoir revendiquer le bénéfice de la protection possessoire de la servitude de passage dont il alléguait l'existence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-17.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-17247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Amélie Y..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 2 / de l'association Union départementale des associations, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme veuve Dollet X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des attestations, versées aux débats par Mme Y... elle-même et d'autant plus crédibles qu'elles contenaient des propos qui n'étaient pas des plus favorables à M. Z..., montraient que celle-ci se rendait bien habituellement et de manière normale dans le logement dont elle avait ainsi gardé la jouissance, la cour d'appel a souverainement retenu l'absence dans le dossier d'éléments suffisamment caractérisés pour justifier la résolution de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Dollet X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-17.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-17295
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par la régie Bocquet des Garets Chastel, syndic, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 13 mars 1997, par la cour d'appel de Lyon, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.