Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1974, 72-14.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-07-03
Numéro d'affaire : 72-14194
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1972-06-14, 1972-06-14
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Cosse-Manière CFF
Rapporteur : Rpr M. Devismes
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 14 AOUT 1967 LA DAME Y... A PASSE L'APRES-MIDI ET UNE PARTIE DE LA SOIREE DANS LE CAFE EXPLOITE PAR LA DAME X... ; QUE VERS VINGT DEUX HEURES TRENTE ELLE VOULUT SE RENDRE AUX TOILETTES, MAIS SE TROMPA DE PORTE OUVRIT CELLE QUI DONNAIT SUR L'ISSUE DE SECOURS ET LA CHAUFFERIE DU CINEMA CONTIGU AU CAFE ET PENETRA DANS UNE PIECE NON ECLAIREE OU, APRES AVOIR TATONNE, ELLE S'APPUYA SUR UNE BALUSTRADE SERVANT DE PROTECTION, TOMBA D'UNE HAUTEUR DE TROIS METRES ET SE BLESSA ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA DAME Y... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE COULOIR, MENANT AUX TOILETTES DU CAFE, ETAIT LONG DE DIX HUIT METRES ET N'ETAIT ECLAIRE A VINGT DEUX HEURES TRENTE QUE PAR TROIS LAMPES ELECTRIQUES MURALES PROJETANT UNE LUMIERE DIFFUSE, QU'AU FOND DE CE COULOIR APRES LA PORTE DES TOILETTES RESERVEES AUX FEMMES, ET A ANGLE DROIT AVEC CETTE PORTE, SE TROUVAIT CELLE DONNANT SUR LA CHAUFFERIE, PIECE QUI N'ETAIT PAS ECLAIREE ET AU MILIEU DE LAQUELLE AURAIT EXISTE UNE TRAPPE SANS PROTECTION, DANS LAQUELLE LA DAME Y... EST TOMBEE D'UNE HAUTEUR DE TROIS METRES ; QUE LE DEFAUT DE SIGNALISATION DE CE DANGER AUX CLIENTS DE LA DAME X... CONSTITUERAIT A LA CHARGE DE CELLE-CI UNE FAUTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE QUALIFIER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT QUE LES TEMOINS DE L'ENQUETE ONT ETE UNANIMES A CONFIRMER QUE LA DAME Y... AVAIT ABSORBE UNE TROP GRANDE QUANTITE DE BOISSONS ALCOOLIQUES, AURAIT DENATURE CES DECLARATIONS ET NOTAMMENT CELLES DE LA DAME X... QUI AURAIT TEMOIGNE QUE LA DAME Y... NE SEMBLAIT PAS SOUS L'EMPIRE DE LA BOISSON ET CELLES DES TEMOINS SCHMITT ET HERBIVO ; ALORS, EN OUTRE, QU'EN RETENANT QUE LA DAME Y... AVAIT ABSORBE UNE TROP GRANDE QUANTITE D'ALCOOL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE LA FAUTE DE LA DAME X..., QUI AURAIT SERVI CETTE EXCESSIVE QUANTITE D'ALCOOL A LA DAME Y... EN CONTRAVENTION AVEC LA LOI ET LES REGLEMENTS SUR LES DEBITS DE BOISSONS, ET QUI AU SURPLUS AURAIT DU REDOUBLER DE VIGICANCE POUR VEILLER A LA SECURITE DE SA CLIENTE, CONNAISSANT LE DANGER AUQUEL CELLE-CI S'EXPOSAIT ; QU'ELLE AURAIT ENCORE OMIS DE RECHERCHER ET DE CONSTATER LA FAUTE DE LA DAME X..., QUI AURAIT NEGLIGE DE PORTER SECOURS A LA DAME Y... EN TEMPS VOULU ET DES QU'ELLE S'EST APERCUE DE SA DISPARITION PAR LA PRESENCE DU SAC RESTE SUR LE COMPTOIR, ET AURAIT ATTENDU SIX HEURES DU MATIN POUR LE FAIRE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; ALORS QU'ENFIN SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL LA RESPONSABILITE DE LA DAME X... RESULTERAIT DU FAIT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA PORTE DONNANT ACCES A LA CHAUDIERE FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU COULOIR DE DIX HUIT METRES, A LA DISPOSITION ET A LA LIBRE CIRCULATION DES CLIENTS DE LA DAME X... ; QUE CELLE-CI EN AURAIT DONC ETE LA GARDIENNE ET RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DE CETTE OUVERTURE DANGEREUSE, CONTRAIREMENT A CE QU'A RETENU L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE SERAIT PAS, EN OUTRE, EXPLIQUE SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA FAUTE ALLEGUEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, QUI, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES ADOPTES, A CONSTATE QUE LES TOILETTES, OU LA DAME Y... S'ETAIT RENDUE A PLUSIEURS REPRISES SANS SE TROMPER, ETAIENT INDIQUEES PAR DE PETITS PANNEAUX ET QUE LE COULOIR QUI Y CONDUISAIT ETAIT ECLAIRE EN HAUTEUR A TROIS EMPLACEMENTS DIFFERENTS PAR DES LAMPES ELECTRIQUES PROJETANT UNE LUMIERE SATISFAISANTE, A PU ESTIMER QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DU POINT DE VUE DE LA SIGNALISATION DES LOCAUX ; QU'EN DEUXIEME LIEU L'ENQUETE DE POLICE, DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE, N'AYANT PAS ETE PRODUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; QU'EN TROISIEME LIEU LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS CONSTATE QUE LA DAME X... AVAIT SERVI A BOIRE A LA DAME Y... ALORS QUE CELLE-CI ETAIT IVRE, ET QU'AINSI ILS N'AVAIENT PAS A RETENIR A SA CHARGE UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS ; QU'EN QUATRIEME LIEU, LA DAME Y... N'AYANT PAS SOUTENU QUE LA DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE EN NE LUI PORTANT SECOURS QUE LE LENDEMAIN MATIN, MAIS SEULEMENT SIGNALE INCIDEMMENT CETTE CIRCONSTANCE SANS EN TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ; QU'ENFIN, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PORTE DE LA CHAUFFERIE ETAIT EXCLUE DES LOCAUX DONT LA DAME X... AVAIT LA JOUISSANCE, ONT PU ESTIMER QUE CELLE-CI N'EN AVAIT PAS LA GARDE, D'AUTRE PART, QU'AYANT JUSTEMENT RELEVE PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES QUE LA DAME X... N'ETAIT TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ; QU'ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LA FAUTE QU'ILS ONT RETENUE SURABONDAMMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligations de moyens - Débitant de boissons - Sécurité des clients. * DEBIT DE BOISSONS - Débitant - Obligation - Sécurité des consommateurs - Obligation de moyens. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Débitant de boissons - Sécurité des consommateurs. Le débitant de boissons n'est tenu, vis à vis des clients auxquels il a servi à boire, que d'une obligation de moyens quant à leur sécurité. Le client victime d'un accident dans l'établissement doit donc, pour obtenir la réparation du préjudice qu'il a subi, établir la faute du débitant.