La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-16
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre civile 1) 1981-01-26, 1981-01-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN INCENDIE ETANT SURVENU DANS L'USINE DE LA SOCIETE CHARLES AURAIX, PITOT-BELIN, PREPOSE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS CHARLES AURAIX, LOCATAIRE GERANTE DU FONDS, (LA SOCIETE NOUVELLE) A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QUE PAILET SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHARLES AURAIX ; QUE PAILET A APPELE EN GARANTIE CHAUVEL, ACQUEREUR DU MATERIEL ENTREPOSE DANS L'USINE ET DANS LEQUEL LE FEU AVAIT PRIS ; QUE CHAUVEL A LUI-MEME APPELE EN GARANTIE "LES ETABLISSEMENTS SIRMEC", A QUI IL AVAIT CEDE CE MATERIEL ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LA SOCIETE NOUVELLE SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE ; QU'EN APPEL, VEUVE CHAUVEL, "AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SICAVORMS, ELLE-MEME "AUX DROITS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BAYLE" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE EN APPEL DE LA SOCIETE SICAVORMS, L'ARRET, QUI A DIT LA SOCIETE NOUVELLE RESPONSABLE DU DOMMAGE ET CONDAMNE LA SOCIETE SICAVORMS A LA GARANTIR PARTIELLEMENT, SE BORNE A RELEVER, DANS SES MOTIFS, QUE LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS SIRMEC EST "PARTIE LIEE" AVEC CELUI DES ETABLISSEMENTS BAYLE, QUE LE CONTREMAITRE DES ETABLISSEMENTS SIRMEC AVAIT SOUS SES ORDRES UN OUVRIER DES ETABLISSEMENTS BAYLE, QUE CELA N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE LE JUGEMENT EN EST LE REFLET PUISQU'IL FAIT ETAT, A PLUSIEURS REPRISES, DANS SES MOTIFS, DES ETABLISSEMENTS BAYLE SIRMEC ET DE LEURS PREPOSES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE VEUVE CHAUVEL N'AVAIT PAS DEMANDE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE SICAVORMS NON ATTRAITE DEVANT LES PREMIERS JUGES, MAIS PROCEDE A UNE "MISE AU POINT" DE LA DENOMINATION DE LADITE SOCIETE, ALORS CEPENDANT QUE SEULS LES ETABLISSEMENTS SIRMEC AVAIENT ETE ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, 80-16.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-14
Numéro d'affaire : 80-16669
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13) 1980-06-26, 1980-06-26
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Roche
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JUIN 1980), QUE M Y..., QUI AVAIT AUTORISE SON NEVEU M X... A OCCUPER UN TERRAIN LUI APPARTENANT, A SOMME CE DERNIER D'EVACUER LE TERRAIN ET D'ENLEVER LES CONSTRUCTIONS QU'IL Y AVAIT EDIFIEES ; QUE M X... A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; QUE M Y... A SOUTENU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE M X... N'ETAIT PAS UN CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI AU SENS DE CET ARTICLE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE, L'ARRET ENONCE QUE L'AMENAGEMENT D'UN BUREAU ET D'UN VESTIAIRE ET LA RECONSTRUCTION D'UN AUVENT CONSTITUENT DES REPARATIONS OU AMELIORATIONS DE BATIMENTS PREEXISTANTS, AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL SONT ETRANGERES, ET QUE L'INDEMNISATION DU CONSTRUCTEUR EST REGIE PAR LES PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LES IMPENSES ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE CES MOYENS, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DIRE L'ARTICLE 555 INAPPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES, L'ARRET RETIENT QUE M X... LES A EFFECTUEES "AVEC L'ACCORD DE SON ONCLE, DONC EN VERTU D'UNE CONVENTION RELATIVE AUXDITES CONSTRUCTIONS" ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DONT ELLE RELEVAIT L'EXISTENCE AVAIT, SOIT CREE A LA CHARGE DE M X... UNE OBLIGATION DE CONSTRUIRE, SOIT REGLE, FUT-CE IMPLICITEMENT, LE SORT DES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Conditions d'application - Existence d'une convention.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-13
Décision attaquée : Tribunal d'instance ALENCON 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE MME Y... A ACHETE, POUR LE PRIX DE 389 FRANCS, DANS UN MAGASIN DE VETEMENTS, TENU PAR MME X..., UNE ROBE QUI DEVAIT FAIRE L'OBJET DE RECTIFICATIONS, QUE, NON SATISFAITE DU RESULTAT DONNE PAR LES RETOUCHES, MME Y... A ASSIGNE LA COMMERCANTE EN RESOLUTION DE LA VENTE DU VETEMENT LITIGIEUX DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A ACCUEILLI SA DEMANDE, AU MOTIF QUE MME X..., EN ACCEPTANT DE REPRENDRE LA ROBE ET EN REMETTANT A MME Y... UN AVOIR DE 389 FRANCS, AVAIT RECONNU LE BIEN FONDE DE SON INSATISFACTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI MME X... N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE PROCEDER A DES RETOUCHES, ALORS QU'ELLE SOUTENAIT NON SEULEMENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE CES RETOUCHES MAIS QUE MME Y... AVAIT PRIS LIVRAISON DE LA ROBE ET L'AVAIT CONSERVEE PRES D'UN MOIS SANS EMETTRE DE RESERVES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENCON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-13
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-04-15, 1981-04-15

VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST REDIGE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE POURVOI NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LAQUELLE MELLE MAHE N'ETABLISSAIT PAS LA REALISATION DES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE LA GARANTIE DE LA POLICE D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE ; QU'IL NE PEUT DONT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1981-06-11, 1981-06-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M SAINT OMER, EDOUARD X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DENEGATION D'ECRITURE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE SA SOEUR, BERTHILDE X..., DONT SE PREVALAIT SA NIECE MME Y..., EPOUSE Z..., D'UNE PART, D'AVOIR OPERE UNE INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN ESTIMANT QUE M SAINT OMER ARGIS N'AVAIT PAS ETABLI LA FAUSSETE DE CE TESTAMENT, ALORS QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT D'UN TESTAMENT DE PROUVER SA VERACITE, SI ELLE EST CONTESTEE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EXERCE LE POUVOIR EXCLUSIF D'APPRECIATION QUE LUI CONFERAIT EN LA MATIERE L'ARTICLE 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, STATUANT SUR LE VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE EN ECRITURE ORDONNEE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LES DIFFERENCES RELEVEES PAR M SAINT OMER ARGIS DANS LA GRAPHIE DU TESTAMENT ET CELLE DE PIECES DE COMPARAISON PRODUITES PAR LUI SONT MOINS EVIDENTES ET MOINS IMPORTANTES QUE LES SIMILITUDES CONSTATEES PAR L'EXPERT ET DECLAREES PEREMPTOIRES PAR CELUI CI, A ADMIS QUE MME Y... AVAIT APPORTE LA PREUVE DE L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT QU'ELLE INVOQUAIT ET N'A DONC PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE DES LORS QUE LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT LUI PARAISSAIENT SUFFISANTS POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile) 1981-05-18, 1981-05-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M FRANCOIS Y... ET SON X..., PHILIPPE Y..., REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR INSANITE D'ESPRIT DE SON AUTEUR, LE TESTAMENT OLOGRAPHE ETABLI LE 10 AVRIL 1951 PAR FRANCOIS MARIE Y..., AU PROFIT DE SON PETIT X... PHILIPPE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN RETENANT DES TEMOIGNAGES DEJA EXAMINES PAR SON ARRET DU 9 JUIN 1980 ET QU'ELLE AVAIT JUGES INSUFFISANTS POUR FAIRE LA PREUVE DE LA DEMENCE DU TESTATEUR ET AUSSI UN DEUXIEME TEMOIGNAGE IDENTIQUE A CEUX PRECEDEMMENT REJETES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN TEMOIGNAGE QUALIFIE PAR ELLE DE SUSPECT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET DU 9 JUIN 1980, QUI SE BORNAIT, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE NOUVELLE ENQUETE, N'AVAIT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES PARTIES NE SAURAIENT REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 2) 1981-01-22, 1981-01-22

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 JANVIER 1981) D'AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER AU BORNAGE DE LA PARCELLE CADASTREE 131 APPARTENANT A MME X... ET DE LEUR PARCELLE CADASTREE N 75, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, JUSTIFIANT D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE, LES EPOUX X... SE PREVALAIENT A BON DROIT DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE POUR REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA PORTION DE TERRAIN COMPRISE ENTRE L'ASSIETTE DU CHEMIN ACTUEL ET CELLE DE L'ANCIEN CHEMIN, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DEDUIT QU'IL APPARTENAIT AU JUGE D'INSTANCE DE LE CONSTATER A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES EPOUX X... JUSTIFIAIENT D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE SUR LA PORTION DE TERRAIN COMPRISE ENTRE L'ASSIETTE DU CHEMIN ACTUEL ET CELLE DE L'ANCIEN CHEMIN, A PU EN DEDUIRE QU'IL APPARTENAIT AU PREMIER JUGE DE LE CONSTATER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-21
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1) 1980-06-17, 1980-06-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 17 JUIN 1980), QUE M X..., ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UN LOTISSEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BERRY LOGEMENTS, A ETE, PLUS DE DIX ANS APRES RECEPTION DES TRAVAUX, ASSIGNE EN RAISON DE MALFACONS ET CONDAMNE A REPARATION ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT DE LA TRANSACTION OPEREE PAR SON ASSUREUR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ENTRAINANT L'INTERRUPTION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES DE TRANSIGER, LA COUR D'APPEL, EU EGARD AUX ARTICLES 1988 ET 1989 DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M X... RECONNAIT LUI-MEME QUE SON ASSUREUR EST INTERVENU A SA DEMANDE PERSONNELLE A LA SUITE DE SA DECLARATION DE SINISTRE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENSUITE QUE M LEOMENT ETAIT AUSSI INTERESSE QUE SON ASSUREUR A LA SOLUTION TRANSACTIONNELLE PAR RECONNAISSANCE PREALABLE DE RESPONSABILITE ET PRISE EN CHARGE EFFECTIVE DES TRAVAUX DE REFECTION ; QUE DE CES MOTIFS D'OU RESULTE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, ELLE A PU DEDUIRE UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE INTERRUPTIVE DU DELAI DECENNAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-07-07, 1980-07-07

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1978, M T. A ETE CONDAMNE A VERSER A MELLE M. UNE SOMME DE 1200 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DES QUATRE ENFANTS MINEURS ISSUS DE LEUR CONCUBINAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE AINSI ALLOUEE, MAIS UNIQUEMENT JUSQU'A LA DATE DU PRONONCE DE SON ARRET, C'EST A DIRE LE 7 JUILLET 1980, ET L'A REDUIT A 800 FRANCS PAR MOIS POUR 1 PERIODE POSTERIEURE A SA DECISION ; ATTENDU QUE M T. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE LA MERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE FIXANT A 1200 FRANCS PUIS 800 FRANCS LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR LES RESSOURCES DU DEBIRENTIER ANTERIEURES A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, RESSOURCES QUI NE POUVAIENT JUSTIFIER LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE PENSION DE 1200 FRANCS, DE SORTE QUE L'ARRET NE SERAIT PAS MOTIVE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LA DEMANDE DE MELLE M. ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS D'AUTRES REVENUS QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M T. N'A JAMAIS CONTESTE CE POINT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DES RESSOURCES DE MELLE M., NON CONTESTEES PAR M T. ; ATTENDU, ENSUITE, QUE POUR FIXER SOUVERAINEMENT A 1200 FRANCS PAR MOIS DU 19 OCTOBRE 1979 AU 7 JUILLET 1980, PUIS A 800 FRANCS, LA PENSION DUE PAR M T., LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LES RESSOURCES DE CELUI CI AVAIENT ETE PLUS IMPORTANTES EN 1979, PUIS AVAIENT DIMINUE EN AVRIL ET MAI 1980 ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI, MANIFESTEMENT ABUSIF, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1981-03-26, 1981-03-26

VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE C., NEE LE 20 SEPTEMBRE 1949, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE M B., SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LE CAS DE SEDUCTION, ACCOMPLIE A L'AIDE D'ABUS D'AUTORITE ET PROMESSE DE MARIAGE, PREVU AU 2. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SEDUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE, DOIT AVOIR PRECEDE ET DETERMINE LES RELATIONS QUI ONT ENTRAINE LA NAISSANCE DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MERE DE MELLE C. ET M B. N'AVAIENT PLUS EU DE RELATIONS A PARTIR DU 15 AVRIL 1948, C'EST A DIRE PLUSIEURS MOIS AVANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A EXPRESSEMENT PRECISE QU'ELLE STATUAIT SUR LE FONDEMENT DES DEUX CAS D'OUVERTURE INVOQUES PAR MELLE C., A SAVOIR LE 2. ET LE 4. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ,
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-11-13, 1981-11-13

SUR LES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE M Y... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74 1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION DU 13 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ; QU'IL A, LE 10 FEVRIER 1982, FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT, TOUT D'ABORD GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR MANQUE D'OBJECTIVITE EN CE QU'ELLE COMPRENAIT UN MAGISTRAT CONTRE LEQUEL IL AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX ; QUE D'AUTRE PART, IL CRITIQUE CET ORGANISME CHARGE D'ETABLIR LA LISTE DES EXPERTS X... POUR N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION, CE QU'EXIGERAIT LA LOI N. 79 587 DU 11 JUILLET 1979 ; QUE, DE TROISIEME PART, IL REPROCHE AU MAGISTRAT RAPPORTEUR DE N'AVOIR PAS PRESENTE DE RAPPORT ECRIT; QU'ENFIN, IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE RENNES DE LUI AVOIR REFUSE LA COMMUNICATION DE LA DELIBERATION INEXTENSO DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 13 NOVEMBRE 1981 ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL AURAIT MANQUE D'OBJECTIVITE DANS SA DECISION DE NE PAS INSCRIRE M Y... SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ET QUE L'ON NE PEUT INDUIRE PAREILLE FAUTE DE LA SEULE PRESENCE A LADITE ASSEMBLEE GENERALE D'UN MAGISTRAT DE LA COUR D'APPEL CONTRE LEQUEL M MELKI AVAIT PORTE PLAINTE ; QUE, D'AUTRE PART, LA NON INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... N'EST PAS UNE DES DECISIONS QUI AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 79 587 DU 11 JUILLET 1979 DOIT ETRE MOTIVEE ; QUE, DE TROISIEME PART, L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 34 1184 DU 31 DECEMBRE 1974 QUI PREVOIT L'INTERVENTION DU MAGISTRAT RAPPORTEUR N'IMPOSE PAS QUE SON RAPPORT SOIT ECRIT ; QU'ENFIN AUCUN TEXTE NE PREVOIT L'OBLIGATION DE DELIVRER AUX CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... UNE COPIE INTEGRALE DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUI A ETABLI CETTE LISTE ; QU'AUCUN DES GRIEFS PRESENTES N'EST FONDE, QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1981-03-04, 1981-03-04

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 4 JUIN 1982, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE WAQUET, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE M JEAN X..., SE DESISTER DU POURVOI N. 81-12 835 ; MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1980-10-21, 1980-10-21
Président : Pdt. M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rapp. M. Martin
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE BRUN HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LA DAME X... ET SA FILLE, QUI A PIED, TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A BRUN ET A SON ASSUREUR LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER TOTALEMENT BRUN DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENONCE QUE LES VICTIMES AVAIENT PRIS LE RISQUE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE APRES AVOIR, A L'EVIDENCE, MAL APPRECIE LA DISTANCE OU SE TROUVAIT LA VOITURE DONT ELLES APERCEVAIENT NECESSAIREMENT LES PHARES PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UNE PORTION DE ROUTE PARFAITEMENT RECTILIGNE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER LES ELEMENTS DONT ELLE A DEDUIT LE COMPORTEMENT FAUTIF DES PIETONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Cas forfuit ou de force majeure - Comportement fautif des piétons - Eléments.