La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-04
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11) 1980-06-04, 1980-06-04

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE NE SERA RESPONSABLE, VIS A VIS DES TIERS, DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE QUE S'IL EST PROUVE QU'IL DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE EXPLOSION ET UN INCENDIE SE PRODUISIRENT DANS UNE USINE DE FABRICATION D'HUILE APPARTENANT A LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES DE PRODUITS OLEAGINEUX (SOCIETE UNIPOL), EXPLOITEE PAR CETTE SOCIETE ET PAR LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE ; QUE DES BATIEMENTS VOISINS FURENT ENDOMMAGES, NOTAMMENT DES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE (E D F) ET DE GAZ DE FRANCE (G D F) ; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, E D F ET G D F ONT ASSIGNE LA SOCIETE UNIPOL ET LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE, AINSI QUE LEUR ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER E D F ET G D F DE LEURS DEMANDES FONDEES SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, AU VU D'UNE ENQUETE ET DE RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LA CAUSE PREMIERE DU SINISTRE, QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE UNIPOL ET DE LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE, NE POUVAIT ETRE PRECISEE, ENONCE QU'IL ETAIT, CEPENDANT, POSSIBLE D'AFFIRMER QUE L'INCENDIE ET L'EXPLOSION SE TROUVAIENT INTIMEMENT LIES ; QU'IL EN DEDUIT QUE SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DUDIT CODE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'INCENDIE AVAIT PROVOQUE L'EXPLOSION A LAQUELLE E D F IMPUTAIT SON DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1980-05-14, 1980-05-14

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME D. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON MARI D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE NON PAIEMENT, PAR D., DE TERMES DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QU'EN RETENANT QUE CETTE ORDONNANCE CONSTITUAIT UN TITRE PERMETTANT D'OBTENIR PAIEMENT LA COUR D'APPEL AURAIT "POSTULE LA PERENNITE D'UN TEL TITRE QUI N'A PLUS DE RAISON D'ETRE APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ; MAIS ATTENDU QUE LE PRONONCE DU DIVORCE NE CONSTITUANT PAS, EN SOI, UN OBSTACLE A LA RECLAMATION DE TERMES IMPAYES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME D. N'EST PAS FONDEE A RECLAMER, SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAIEMENT D'UNE CREANCE POUR LAQUELLE ELLE POSSEDE UN TITRE LUI PERMETTANT D'OBTENIR PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA FEMME AU TITRE DES FRAIS D'INSTANCE, ALORS QUE LA PROVISION "AD LITEM" POUVANT ETRE DEMANDEE JUSQU'EN CAUSE D'APPEL, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RESTITUER A LA DEMANDE SA QUALIFICATION EXACTE, ET QUE L'IMPRECISION DES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR S'IL A STATUE EN FAIT OU EN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EXEMPT DE TOUTE AMBIGUITE, CONSTATE QUE LA DEMANDE DE DAME D. A ETE FORMEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET ENONCE A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE DEMANDER, AU TITRE DES FRAIS D'INSTANCE, UNE PROVISION "AD LITEM" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1980-11-25, 1980-11-25

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MADAME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ET CONFONDU TOUS LES BIENS INDIVIS EN UNE MASSE UNIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL CONVENAIT DE PROCEDER, D'ABORD, AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE PUIS, ENSUITE, A CELUI DE LA SUCCESSION AFIN DE PERMETTRE AU CONJOINT SURVIVANT, N'AYANT, PAR L'EFFET DE SON EXHEREDATION, DE DROITS QUE SUR LES BIENS COMMUNS, DE POUVOIR LES EXERCER SUR LA MOITIE DE COMMUNAUTE A LUI REVENIR APRES LE PARTAGE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE SI, CHRONOLOGIQUEMENT, LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DOIT PRECEDER CELUI DE LA SUCCESSION, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REUNI TOUS LES BIENS INDIVIS EN UNE MASSE UNIQUE, DES LORS QUE TOUS LES HERITIERS ETAIENT D'ACCORD SUR LA CONDUITE DES OPERATIONS DE PARTAGE ET QUE LE MOTIF DE REJET DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE MADAME VEUVE X..., TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DE LA DEMANDERESSE, EST ETRANGER A L'ORDRE DES OPERATIONS DE PARTAGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE MADAME VEUVE X... AUX MOTIFS QUE LA MAISON DE MERCADE EST CONSTRUITE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT EN PROPRE A SON DEFUNT MARI ET SUR LESQUELS ELLE N'A AUCUN DROIT, ALORS QU'AU CONTRAIRE, ELLE A, SELON LE POURVOI, SUR CES IMMEUBLES DES DROITS QU'ELLE TIENT D'UNE ADJUDICATION PRONONCEE, LE 24 MAI 1947, A SON PROFIT ET A CELUI DE SES DEUX FILS ET DANS LAQUELLE CES IMMEUBLES ETAIENT COMPRIS ; MAIS ATTENDU QUE, JAMAIS AU COURS DE L'INSTANCE, QUI A COMMENCE EN JUILLET 1976 ET DONNE LIEU A QUATRE DECISIONS EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, MADAME VEUVE X... N'A INVOQUE SUR LA MAISON MERCADE DES DROITS DE PROPRIETE QU'ELLE TIENDRAIT D'UNE ADJUDICATION DU 24 MAI 1947 ; QU'AU CONTRAIRE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE SIGNIFIEES LE 16 NOVEMBRE 1976, ELLE A PRIS SOIN DE DISTINGUER ENTRE LES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE ADJUDICATION ET LES AUTRES DEMEURES DANS L'INDIVISION D'ORIGINE ET QU'ELLE A PLACE LA MAISON MERCADE PARMI CES DERNIERS ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1) 1981-05-26, 1981-05-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EDITH Y... EST DECEDEE, LE 11 JANVIER 1977, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 27 MAI 1976 CONTENANT LA DISPOSITION SUIVANTE : J'INSTITUE, POUR MA A... UNIVERSELLE MADEMOISELLE ODETTE X..., SECRETAIRE DE DIRECTION, DEMEURANT A AVEC TOUT CE QUE CELA COMPORTE, DANS MA CHAMBRE GARNIE UNE GRANDE VALISE DANS LA PENDERIE ET DEUX GRANDES MALLES EN OSIER, DANS MON CABINET DE TOILETTE, DEUX AUTRES QUI SE TROUVENT DANS LE GRENIER, FACE A LA CHAMBRE MANSARDEE. J'ENTENDS REVOQUER EXPRESSEMENT TOUT TESTAMENT ANTERIEUR AUX PRESENTES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LA PRETENTION DES CONSORTS Y..., Z... DE LA DE CUJUS, DE NE VOIR DANS CETTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE QUE LE LEGS PARTICULIER DES OBJETS MOBILIERS ENUMERES AU TESTAMENT, A DIT QUE, PAR CE TESTAMENT, EDITH Y... AVAIT INSTITUE ODETTE X... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A DELIVRER LE LEGS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'EMPLOI DES TERMES LEGATAIRE UNIVERSELLE FAISAIT PRESUMER L'INTENTION DE LA TESTATRICE DE LUI LEGUER TOUS SES BIENS, QUE L'ENUMERATION D'OBJETS MOBILIERS DANS LE TESTAMENT N'ETAIT NI LIMITATIVE, NI EXCLUSIVE DE L'INTENTION DE LA TESTATRICE D'INSTITUER ODETTE X... A... UNIVERSELLE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DES TERMES QU'ELLE EMPLOYAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ADMETTANT UNE PRESOMPTION DE LEGS UNIVERSEL, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DES TERMES EQUIVOQUES DU TESTAMENT, ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER LA VOLONTE REELLE DE LA TESTATRICE ET NOTAMMENT LES MOTIFS QUI L'AVAIENT INCITEE A INSERER DANS SON TESTAMENT L'ENUMERATION DES OBJETS MOBILIERS LEGUES QUI NE FIGURAIT PAS DANS LE BROUILLON DU TESTAMENT PREPARE PAR UN AVOCAT ET LIMITE A L'INSTITUTION D'UNE A... UNIVERSELLE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UNE LETTRE DE LA TESTATRICE QUI ACCOMPAGNAIT LE TESTAMENT LITIGIEUX, SUR LE BROUILLON DU TESTAMENT PREPARE PAR UN AVOCAT ET SUR LA MESENTENTE QUI EXISTAIT ENTRE EDITH Y... ET SA FAMILLE ET EN ESTIMANT QUE L'ENUMERATION D'OBJETS MOBILIERS DANS LE TESTAMENT N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA VOLONTE D'INSTITUER ODETTE X... A... UNIVERSELLE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES ENONCIATIONS DU TESTAMENT ET DES ELEMENTS EXTRINSEQUES A CELUI-CI QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE L'INTENTION D'EDITH Y... ETAIT BIEN D'INSTITUER ODETTE X... A... UNIVERSELLE, DONNANT AINSI UNE BASE L EGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN B... PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1981-03-17, 1981-03-17

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, SIMON Z... EST DECEDE EN 1978 EN LAISSANT SES DEUX ENFANTS D'UN PREMIER MARIAGE, SES PETITS-ENFANTS VENANT EN REPRESENTATION D'UN TROISIEME ENFANT PREDECEDE ET SA SECONDE EPOUSE, MARIE-JEANNE Y..., BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 12 AVRIL 1978 LA DESIGNANT COMME LEGATAIRE DE DIVERS BIENS DONT UNE OFFICINE DE PHARMACIE ; QUE, POUR S'OPPOSER A LA DELIVRANCE DE CE LEGS, LES X... DE SIMON Z... SE SONT PREVALUS D'UN ACTE REDIGE PAR UN NOTAIRE EN 1968 EN FORME DE DONATION-PARTAGE, MAIS NE COMPORTANT NI DATE, NI SIGNATURE DE L'OFFICIER PUBLIC, ET PAR LEQUEL SIMON Z... AVAIT PROCEDE AU PARTAGE ANTICIPE DE SES BIENS PARMI LESQUELS L'OFFICINE DE PHARMACIE QUI Y ETAIT ATTRIBUEE A L'UN DE SES ENFANTS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X... DE SIMON Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DANS UN PREMIER MOYEN, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACTE DE 1968 CONSTITUAIT EN REALITE UNE CONVENTION A TITRE ONEREUX QUI DEVAIT, COMME TELLE, RECEVOIR EXECUTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CET ACTE ETAIT UNE LIBERALITE, AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LES CHARGES ET CONDITIONS DONT CET ACTE ETAIT ASSORTI N'EN FAISAIENT PAS UN ACTE A TITRE ONEREUX ; QUE, DANS UN SECOND MOYEN, LES CONSORTS A... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE DONATION-PARTAGE POUR N'AVOIR PAS COMPORTE L'ETAT ESTIMATIF EXIGE PAR L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL POUR TOUTE LIBERALITE PORTANT SUR DES BIENS MOBILIERS, ALORS QUE CE TEXTE AURAIT ETE FAUSSEMENT APPLIQUE EN L'ESPECE, L'OBJET DE LA DONATION ETANT FACILEMENT IDENTIFIABLE ET ESTIMABLE ET ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX DONATIONS DE BIENS MOBILIERS ET NE POUVAIT DONC ATTEINDRE DANS SON ENSEMBLE L'ACTE LITIGIEUX QUI COMPORTAIT EGALEMENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CHARGES ET CONDITIONS IMPOSEES AUX DONATAIRES PAR L'ACTE LITIGIEUX N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENLEVER A CET ACTE SON CARACTERE DE LIBERALITE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE D'UNE EQUIVALENCE ENTRE LA VALEUR DES BIENS DONNES ET LES CHARGES INCOMBANT AUX BENEFICIAIRES ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE L'ACTE, QUI N'A PAS ETE SIGNE PAR LE NOTAIRE, EST NUL POUR LE TOUT EN RAISON DU CARACTERE D'ACTE SOLENNEL DE LA DONATION-PARTAGE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25) 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROMOTECHNICS ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE SOVAC DIVERSES SOMMES A LA SUITE DE LA RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL SOUSCRIT PAR LA SOCIETE PROMOTECHNICS, AVEC LA CAUTION DE M Y... ET PORTANT SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT AINSI, VIOLE LES ARTICLES 1108, 1165 ET 1184 DU CODE CIVIL, LE CONTRAT LITIGIEUX AYANT ETE EN REALITE CONCLU PAR M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE PROMOTECHNICS QUI, A L'OCCASION DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT ANTERIEUR, AURAIT OBTENU DE M Y... DES BLANCS-SEINGS DONT IL AURAIT ABUSE POUR PRENDRE EN LOCATION, A SON SEUL PROFIT, LE VEHICULE OBJET DU CONTRAT LITIGIEUX ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR L'IMPRUDENCE DE LA SOCIETE PROMOTECHNICS ET DE M Y... CONSISTANT A SIGNER DES DOCUMENTS EN BLANC, SANS CARACTERISER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT AINSI RETENU ET LE DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI PAR LA SOCIETE SOVAC ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, FAISANT VALOIR QUE M Y... ET LA SOCIETE PROMOTECHNICS N'AURAIENT PAS CONSENTI AU CONTRAT QUI LEUR ETAIT OPPOSE PAR LA SOCIETE SOVAC, SUPPOSE QUE SOIT ETABLI L'ABUS DE BLANC-SEING ALLEGUE PAR LES SIGNATAIRES, QUESTION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF SE TROUVE PRIVE DE FONDEMENT ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SE HEURTE AU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME QUE LA SOCIETE SOVAC ETAIT VICTIME DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA SOCIETE PROMOTECHNICS ET M Y..., RETENANT AINSI UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE CETTE IMPRUDENCE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SOVAC ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 1) 1980-07-02, 1980-07-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DIVORCE DES EPOUX F.-R. A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1963 ; QUE, DANS UNE CORRESPONDANCE D'OCTOBRE 1962, LES EPOUX Y... CONVENUS, EN VUE DU PRONONCE DU DIVORCE, DE DIVERS ARRANGEMENTS, ET NOTAMMENT DU VERSEMENT PAR LE MARI D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE REMISE A LA FEMME APRES LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES ; QU'UNE PROCEDURE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT ETE ENSUITE ENGAGEE PAR LA FEMME, LE MARI A SOUTENU QUE MME R., N'AYANT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI LEGAL, DEVAIT ETRE REPUTEE Y AVOIR RENONCE EN VERTU DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE PRETENTION DU MARI ; ATTENDU QUE MME R. X..., A BON DROIT, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1463 PRECITE, FONDEE SUR LE SILENCE DE LA FEMME, NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE DES FAITS PROUVANT UNE VOLONTE MANIFESTE D'ACCEPTER ET QUE CETTE ACCEPTATION PEUT RESULTER D'UNE MANIFESTATION ANTICIPEE DE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET NON CONTREDITE PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE ULTERIEURE ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN L'ESPECE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN OCTOBRE 1962, DONC AVANT LE DIVORCE, ETABLISSAIT CETTE VOLONTE DE PARTAGER LA COMMUNAUTE, VOLONTE CONFIRMEE PAR LA DEMANDE ULTERIEURE EN PARTAGE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE CORRESPONDANCE NE CONTENAIT PAS PREUVE D'UNE ACCEPTATION IMPLICITE, PAR ELLE-MEME, DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RELEVANT QUE, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR JURIDIQUE DE LA TRANSACTION D'OCTOBRE 1962, MME R. N'AVAIT PAS MANIFESTE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT SA VOLONTE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE A ADMIS NECESSAIREMENT QUE CETTE ACCEPTATION NE RESULTAIT PAS DE LA TRANSACTION INVOQUEE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'APPLIQUER L'ARTICLE 1463 PRECITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-07
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1981-05-12, 1981-05-12

SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N. 81-14 622 QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 36 A DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT QUATRE VOIES SEPAREES DEUX A DEUX PAR UN TERRE-PLEIN, ENTRE L'AUTOMOBILE DE BIASOTTI, CONDUITE PAR REGA, ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE GAUTHIER QUE SON CONDUCTEUR X... AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE DE DROITE DE LA CHAUSSEE A DOUBLE VOIE SUIVIE PAR REGA, AU MOMENT OU CELUI-CI, S'APPRETANT A DEPASSER UN VEHICULE QUI LE PRECEDAIT AVAIT DU SE RABATTRE SUR SA DROITE EN RAISON D'UN DEPORT DE CE VEHICULE SUR SA GAUCHE ; QUE GEORGES Y..., PERE ET ADMINISTRATEUR DES BIENS D'ALAIN Y..., BLESSE ET DEVENU INCAPABLE MAJEUR A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ET DAME Y... SON EPOUSE ONT DEMANDE A REGA ET A BIASOTTI REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE BIASOTTI ET REGA, DE LEUR COTE, ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GAUTHIER DE X... ET DE LA COMPAGNIE LE MONDE, LEUR ASSUREUR, A REPARER L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LA CAISSE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DU GERS (CREMA) SONT INTERVENUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ; ATTENDU QUE POUR IMPUTER UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES SE BORNE A AFFIRMER QUE LA CAUSE PRINCIPALE DE L'ACCIDENT ETAIT A L'EVIDENCE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE L'ENSEMBLE ROUTIER ET A ENONCER QUE X... AVAIT COMMIS LA FAUTE TRES GRAVE DE LAISSER SON VEHICULE QUASI ENTIEREMENT SUR LA ROUTE, ALORS, SURTOUT, QUE RIEN NE L'Y FORCAIT, NI PANNE, NI OBSTACLE SUR LA CHAUSSEE ET QUE, MEME SI CET ENSEMBLE AVAIT SES FEUX REGLEMENTAIRES ALLUMES ET SES FEUX DE DETRESSE ALLUMES COMME L'ONT CONSTATE LES GENDARMES A LEUR ARRIVEE SUR LES LIEUX, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE SA PRESENCE INTEMPESTIVE AVAIT SURPRIS D'ABORD LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE QUI PRECEDAIT LE VEHICULE CONDUIT PAR REGA, PUIS REGA LUI-MEME ; ATTENDU QU'EN QUALIFIANT D'IRREGULIER ET D'INTEMPESTIF LE STATIONNEMENT DE L'ENSEMBLE ROUTIER SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE SANS RECHERCHER, NOTAMMENT, LA DIMENSION ET LA NATURE DE L'ACCOTEMENT AINSI QUE LA LARGEUR DES VOIES LAISSEES DISPONIBLES POUR LA CIRCULATION DANS LE SENS SUIVI PAR L'AUTOMOBILE DE REGA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 99-04.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 99-04201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), 1999-11-02, 1999-11-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., contre un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, Agence Quartier Latin, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société France Télécom, dont le siège est Direction Régionale, SRC, 84913 Avignon Cedex 9, 3 / d'Electricité de France, dont le siège est ... Croix Rouge, 84069 Avignon Cedex 9, 4 / de la société SDEI, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 2 novembre 1999) qui a arrêté les mesures de redressement de sa situation de surendettement ; Mais attendu que M. X..., appelant, n'a pas comparu devant la cour d'appel, bien que régulièrement convoqué ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris de ce que le montant des remboursements mis à sa charge excèderait ses facultés contributives, est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.