La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-13.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-13405
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Guebwiller 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu que M. X... a souscrit, le 27 octobre 1998, un contrat d'assurance auprès de la compagnie Axa garantissant les risques décès invalidité et incapacité de travail ; qu'il a subi un arrêt de travail du 6 avril 1999 au 20 septembre 1999 et a sollicité le versement des indemnités journalières prévues au contrat ; que la compagnie d'assurance lui a opposé une clause figurant aux conditions générales du contrat fixant à 6 mois le délai de prise d'effet de la garantie ; que M. X... l'a assignée en paiement en faisant valoir que l'exemplaire des conditions générales qui lui avait été remis lors de la souscription du contrat, limitait ce délai à 90 jours ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le jugement attaqué énonce que le contrat proposé par la société Axa se fondait manifestement sur les conditions générales qu'elle avait produites auxquelles renvoyaient les conditions particulières signées par l'assuré et non sur celles que ce dernier avait versées aux débats et qu'il n'était pas établi que M. X... n'avait pas bénéficié, au moment de la souscription de ce nouveau contrat, de toutes les informations relatives aux garanties choisies et aux exclusions afférentes ; Attendu, cependant, qu'il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'un exemplaire des conditions générales, afférent aux garanties souscrites, a été remis à l'assuré ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses propres constatations que la société Axa ait apporté la preuve que M. X... avait reçu un exemplaire des conditions générales fixant à six mois le délai de prise d'effet des garanties, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ; Condamne la société Axa assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Assurance - Assureur - Remise à l'assuré d'un exemplaire des conditions générales afférent aux garanties souscrites.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-13.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-13409
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile - section A) 2001-06-05, 2001-06-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise, aux droits duquel vient la communauté de l'agglomération rouennaise, a souscrit auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage un contrat d'assurance de responsabilité civile ; que des ouvrages, dont le syndicat assurait l'exploitation, ayant causé des dommages aux communes de X... Guillaume et de Rouen, toutes deux membres du syndicat, celui-ci a assigné la compagnie UAP en exécution de sa garantie ; Attendu que pour débouter la Communauté de l'agglomération rouennaise de sa demande, l'arrêt attaqué a considéré que les communes de X... Guillaume et Rouen étaient des assurées et non des tiers au contrat d'assurance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les conditions particulières de la police d'assurance, a la qualité d'assuré le souscripteur, à savoir le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise, et non les communes adhérentes dont l'énumération n'avait d'autre objet que la détermination de l'étendue du risque garanti, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise du contrat, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Axa courtage Iard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa courtage Iard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une police d'assurance définissant la qualité d'assuré.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-13.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-13484
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section A) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2003, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jean-Michel X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 27 février 2001, au profit de : 1 / M. Antoine Y..., 2 / Mlle Fabienne Y..., 3 / Mme Martine Y..., épouse Z... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE ACTE à M. Jean-Michel X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 1 500 euros aux consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12936
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile) 2001-12-19, 2001-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité d'occupation due par les époux X... à Mme Y... à compter du 16 septembre 1995 et débouter cette dernière de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2001) retient que, par un courrier recommandé du 7 février 1996, M. X... a confirmé aux époux Y... que lui-même et son épouse acceptaient leurs dernières propositions formulées par lettre de leur avocat en date du 5 janvier 1996 et qu'il leur adressait en conséquence un chèque de 3 700 francs pour le "loyer" 1996, que Mme Y... ne peut prétendre nier l'existence d'un accord au motif que le courrier du 7 février 1996 émanant de M. X... lui-même n'est pas probant, alors qu'aucun démenti n'a été apporté à ce courrier dont la preuve de la réception figure au dossier et que Mme Y... ne produit pas le courrier du 5 janvier 1996 émanant de son conseil auquel fait référence le courrier du 7 février 1996 ; Qu'en se déterminant ainsi, sur le seul fondement du courrier du 5 janvier 1996, alors qu'on ne peut se constituer un titre à soi-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation due par les époux X... à compter du 16 septembre 1995, et jusqu'à complète libération des lieux, à 3 700 francs par mois et en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Elément de preuve - Titre que se constitue à lui-même le débiteur de l'obligation - Contentieux en matière d'indemnité d'occupation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-13.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-13058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile sect C) 2002-03-28, 2002-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'étaient mentionnés dans le congé délivré par Mme X... à M. Y... le nom et l'adresse du propriétaire qui logeait le bénéficiaire et l'absence de local rendu vacant par la reprise, M. Z..., bénéficiaire de la reprise demeurant chez sa mère, et relevé qu'y était précisé que ledit bénéficiaire était le petit-fils de la bailleresse, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux moyens soutenus par M. Y... qui n'arguait pas d'une fraude, que ce congé satisfaisait aux conditions de forme de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. Y... ne justifiait pas de l'existence de locaux équivalents aux siens dans l'immeuble et vacants ou occupés par un plus petit nombre de personnes à la date de signification du congé, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-13.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-13396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté, d'une part, que l'acte sous seing privé du 7 juillet 1992 désignait le bien loué comme un logement et que le prix du loyer mentionné avait été calculé sur la base d'un décompte de surface corrigée qui excluait la prise en considération des jardins, remises, garages et autres dépendances et, d'autre part, que la locataire avait bénéficié en outre de la jouissance d'un garage et d'un jardin à usage privatif pour lesquels elle avait accepté, dès son entrée dans les lieux, de payer en plus du loyer afférent au logement des redevances distinctes, la cour d'appel en a exactement déduit que s'était formée une convention verbale entre les parties accessoire, mais distincte de celle qui concernait le logement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de l'OPHLM de la ville de Perpignan, de Mme X... et de la SCP Roger et Sevaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-13.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-13590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2002-03-22, 2002-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement relevé que la fraude paulienne résultait de la seule connaissance que le débiteur avait du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux et retenu qu'une concomitance pouvait être observée entre la déconfiture des époux X... et la conclusion du bail rural en cause, que les éléments du patrimoine qui étaient hypothéqués et qui n'étaient pas donnés à bail étaient insuffisants pour désinteresser la banque et qu'au moyen du bail de longue durée les époux X... et Gilles X... avaient manifesté la volonté de conserver l'usage du bien hypothéqué malgré une éventuelle saisie immobilière, de minorer la valeur des lieux loués et de dissuader d'éventuels acquéreurs, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Sommaire : ACTION PAULIENNE - Condition - Fraude - Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux - Bail rural de longue durée consentie par le débiteur à son fils.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-13.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-13681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres commerciales réunies) 2002-01-29, 2002-01-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était démontré, ni même allégué, que la société Communication Marketing Conseil (CMC) avait, postérieurement à l'expiration du bail de 23 mois qui lui avait été consenti, renoncé en pleine connaissance de cause au bénéfice des dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce alors même qu'elle était restée en possession des lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société CMC s'était contentée en première instance de défendre à l'action en expulsion de la bailleresse en invoquant l'existence d'un nouveau bail dont elle s'estimait fondée à se prévaloir à compter du 1er mars 1993, qu'elle avait ensuite été contrainte de restituer les clés le 31 janvier 1996 en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 19 décembre 1995 et que c'est par suite de la cassation de cet arrêt qu'elle avait demandé à pouvoir bénéficier d'une indemnité pour son éviction, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rente Soprogepa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rente Soprogepa, la condamne à payer à la société Communication Marketing Conseil la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 01-14.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-14076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2001-05-21, 2001-05-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que Mlle X... demandait, le 8 août 2000, l'infirmation du jugement rendu le 5 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse en affirmant essentiellement qu'en annulant les deux baux les premiers juges avaient violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, que la demande de la Camefi, dirigée à son encontre, était irrecevable et, à titre subsidiaire, que le bail en date du 1er mars 1993 avait acquis date certaine et qu'elle concluait en ces termes "réformer purement et simplement la décision entreprise, débouter purement et simplement la Camefi de toutes ses demandes, fins et conclusions", et d'autre part relevé qu'elle était saisie par les conclusions du 10 octobre 2000 de la Camefi de la demande de confirmation du jugement qui avait annulé les deux baux des 18 février et 1er mars 1993, la cour d'appel a, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, déduit qu'elle devrait statuer sur cette nouvelle demande puisque les autres parties ne concluaient pas à son rejet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la Camefi la somme de 1 700 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-14.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-14308
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section B) 2002-02-12, 2002-02-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble les articles 23-1 et 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé consenti aux époux X... par les époux Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 février 2002) retient que les travaux invoqués par les bailleurs comme motif de déplafonnement ont consisté en une transformation d'une cour intérieure en une cuisine permettant d'accroître la surface affectée à la réception de la clientèle, mais qu'ils avaient été spécialement envisagés lors de la conclusion du bail, qui se réfère à l'autorisation donnée par le syndicat des copropriétaires en vue de leur réalisation et que, par suite, pris en considération lors de la fixation du bail initial, financés exclusivement par les locataires, et sans incidence sur l'assiette de la chose louée, ils ne sont pas de nature à justifier un déplafonnement du loyer, que ce soit au titre de l'article 23-1 ou de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'absence de cause de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exception - Accroissement de la surface affectée à la réception de la clientèle.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 01-14.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-14516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, juridiction de second degré tant à l'égard du tribunal d'instance que du tribunal de grande instance, était investie de la plénitude de juridiction en vertu de l'effet dévolutif de l'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locadour aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.