La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 21-11.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-04-14
Numéro d'affaire : 21-11829
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-10-23
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SARL Delvolvé et Trichet, SCP Melka-Prigent-Drusch

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° S 21-11.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-11.829 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Les sociétés [Adresse 3] et CSF ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Lidl, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés [Adresse 3] et CSF, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2022, la SCP Melka-Prigent-Drusch a déclaré, au nom de la société Lidl, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux sociétés [Adresse 3] et CSF. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Lidl du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Lidl aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et la condamne à payer aux sociétés [Adresse 3] et CSF la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 21-11.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-04-14
Numéro d'affaire : 21-11830
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-12-18
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SARL Delvolvé et Trichet, SCP Melka-Prigent-Drusch

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° T 21-11.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-11.830 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Lidl, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés [Adresse 3] et CSF, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2022, la SCP Melka-Prigent-Drusch a déclaré, au nom de la société Lidl, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux sociétés [Adresse 3] et CSF. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Lidl du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Lidl aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et la condamne à payer aux sociétés [Adresse 3] et CSF la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 21-11.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-04-14
Numéro d'affaire : 21-11831
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-01-22
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SARL Delvolvé et Trichet, SCP Melka-Prigent-Drusch

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° U 21-11.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-11.831 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Lidl, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés [Adresse 3] et CSF, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2022, la SCP Melka-Prigent-Drusch a déclaré, au nom de la société Lidl, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux sociétés [Adresse 3] et CSF. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Lidl du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Lidl aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et la condamne à payer aux sociétés [Adresse 3] et CSF la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 avril 2022, 21-16.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-04-20
Numéro d'affaire : 21-16842
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2021-03-16
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° R 21-16.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 1°/ Mme [D] [M], 2°/ M. [F] [H], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ la société [N], société civile immobilière, 4°/ la société Kerlois, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 21-16.842 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [M], de M. [H], des sociétés [N] et Kerlois, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [K], et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2022, la société civile professionnelle Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [M], M. [H] et des sociétés civiles immobilières [N] et Kerlois, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 16 mars 2021, au profit de M. et Mme [K]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [M], M. [H] et aux sociétés civiles immobilières [N] et Kerlois du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mme [M], M. [H] et les sociétés civiles immobilières [N] et Kerlois aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 avril 2022, 20-20.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-04-21
Numéro d'affaire : 20-20393
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2019-12-11
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° E 20-20.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 M. [X] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-20.393 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ à [B] [C], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le 5 mars 2020, 3°/ à Mme [U] [Y], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [X] [R], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [K] [R] et de Mme [C], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile : 1. M. [X] [R] s'est pourvu en cassation, le 16 septembre 2020, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 11 décembre 2019 dans une instance l'opposant à M. [K] [R] et à [B] [C] et son épouse. 2. Par arrêt du 17 novembre 2021, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 22 mars 2022, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : Prononce la radiation du pourvoi. Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle. En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 avril 2022, 21-10.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-04-21
Numéro d'affaire : 21-10138
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-11-19
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° D 21-10.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 La société L'Hôtel, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 21-10.138 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société KST Solanet, société par actions simplifiée, dont le siège [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société L'Hôtel, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2022, la société civile immobilière Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SNC L'Hôtel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (Pôle 4-chambre 8) le 19 novembre 2020. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société SNC L'Hôtel du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SNC L'Hôtel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNC L'Hôtel à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] la somme de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 avril 2022, 21-60.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-04-21
Numéro d'affaire : 21-60201
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2021-11-12
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 440 F-D Recours n° V 21-60.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 M. [Y] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° V 21-60.201 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit être motivé à peine d'irrecevabilité. 2. M. [J] a formé un recours contre la décision du 12 novembre 2021, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel. 3. M. [J] qui se borne à indiquer former un recours en joignant la liste de ses principales traductions réalisées depuis le début de son activité de traducteur en 2020 et en indiquant faire partie de la société française des traducteurs, ne formule aucun grief contre la décision attaquée. 4. Le recours n'est, dès lors, pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 avril 2022, 22-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-04-21
Numéro d'affaire : 22-60009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2021-11-12
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 441 F-D Recours n° H 22-60.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 M. [W] [F], domicilié cabinet Armorexpert, [Adresse 1], a formé le recours n° H 22-60.009 en annulation de la décision rendue le 12 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [F] - Cabinet Armorexpert a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique « Automobiles, cycles, motocycles, poids-lourds » (E-07.04). 2. Par décision du 12 novembre 2021, contre laquelle M. [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait produit aucun élément sur ses statuts. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [F] fait valoir qu'il exerce son activité en tant que travailleur indépendant et qu'il avait d'ailleurs produit son répertoire SIRENE en pièce annexe dans son dossier d'inscription. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu de la demande présentée par M. [F] au nom du cabinet Armorexpert, sans précision sur la forme d'exercice de son activité, a décidé de ne pas l' inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, faute de production de ses statuts. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.