La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1993, 93-81.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-09-21
Numéro d'affaire : 93-81979
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1992-12-08, 1992-12-08
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de fraude aux prestations de chômage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ; Attendu que le pourvoi, formé en l'espèce par lettre transcrite sur les registres de la cour d'appel, est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1993, 93-82.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-09-29
Numéro d'affaire : 93-82156
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de police de Nantes 1992-12-10, 1992-12-10
Président : président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOGUES Hervé, contre le jugement du tribunal de police de NANTES du 10 décembre 1992, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'Hervé Nogues s'est pourvu le 25 mars 1993 contre le jugement en dernier ressort, contradictoirement rendu à son encontre et en sa présence le 10 décembre 1992 ; que ce pourvoi formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale n'est pas recevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Tardiveté - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1993, 93-81.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-26
Numéro d'affaire : 93-81407
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1993-03-10, 1993-03-10
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PHILIPPE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1993, qui, dans la procédure suivi contre lui des chefs, notamment, de vols et faux, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 19 mai 1993, la cour d'appel de Rouen a condamné Serge X... à cinq ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; que cette décision n'a pas été frappée de pourvoi ; Que, dès lors, ladite condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel rejetant la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1993, 92-85.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 92-85935
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1981-06-17, 1981-06-17
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 juin 1981, qui les a condamnés, Gérard X..., pour abus de biens sociaux, infractions à la législation sur la construction, abus de confiance et escroquerie, à la peine de dix huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Marie Y..., épouse X..., pour abus de biens sociaux, infractions à la législation sur la construction et abus de confiance, à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, les deux à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pendant dix ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux deux demandeurs ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que Gérard X... et Marie Y..., épouse X..., se sont pourvus le 16 octobre 1992 contre ledit arrêt rendu contradictoirement, conformément à l'article 410 du Code de procédure pénale et qui leur avait été signifié le 31 août 1981 ; Que, dès lors, les pourvois n'ayant pas été formés dans les cinq jours de la signification, quel qu'en soit le mode, sont irrecevables par application de l'article 568 du Code précité ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-82.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 92-82035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1992-02-25, 1992-02-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : PIERA X..., Y... Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne comporte pas la signature de Louis Z... mais seulement celle de Véronique Y... ; qu'en application de l'article 584 du Code de procédure pénale il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir en faveur du premier nommé ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Véronique Y... et pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement rendu contradictoirement, ni d'aucunes conclusions que la prévenue ait présenté avant toute défense au fond devant les premiers juges l'exception tirée d'une nullité de la citation et prise d'une violation des droits de la défense ; que, si la cour d'appel a cru à tort devoir y répondre pour la rejeter au lieu de lui opposer la forclusion édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen qui reprend ladite exception est irrecevable en vertu de ce texte ; Sur le second moyen de cassation proposé par la demanderesse et pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Véronique Y... a, sans permis de construire, édifié au lieu et place d'un bâtiment en ruine une maison d'habitation qu'elle a ensuite agrandie ; Attendu qu'après avoir déclaré la prévenue coupable de défaut de permis de construire, la juridiction du second degré a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Attendu qu'en ordonnant cette mesure les juges n'ont fait qu'user de la faculté discrétionnaire que leur donne l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ;

Sommaire : RESPONSABILITE PENALE - Urbanisme - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition et mise en conformité - Démolition - Pouvoir discrétionnaire du juge.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1993, 92-85.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-17
Numéro d'affaire : 92-85878
Solution : Rejet Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'assises du LOIRET 1992-10-16, 1992-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 16 octobre 1992, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat et a porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil : Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe du centre pénitentiaire de Fresnes le 2 février 1993, alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en serait autrement que si ce dernier, ce qu'il n'a pas fait, avait justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'articles 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; DIT IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt civil ; REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt pénal ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1993, 92-85.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 92-85939
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises de la Vendée 1992-10-15, 1992-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE, en date du 15 octobre 1992, qui, pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne contient pas l'indication de la date à laquelle il a été dressé et signé" ; Vu ledit article ; Attendu que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ; que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité ; Attendu, en l'espèce, que si le procès-verbal constatant l'accomplissement de formalités prescrites par la loi au cours des audiences successives qu'ont occupées les débats, a été signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été dressé et clos ; D'où il suit que la règle ci-dessus rappelée a été méconnue et que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Vendée, en date du 15 octobre 1992, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qu'il l'ont précédée, et par voie de conséquence, l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ; et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Procès verbal - Mentions - Date - Omission - Effet.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1993, 92-85.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-18
Numéro d'affaire : 92-85945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1992-10-27, 1992-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DALIA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 27 octobre 1992, qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 semaines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er des décrets du 30 novembre 1944, relatif au contrôle des instruments de mesure et n° 74-74 du 30 novembre 1974, 12 de l'arrêté du ministre de l'Industrie et de la Recherche du 1er août 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier, 107 du Code de procédure pénale et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait repris devant la cour d'appel l'exception de nullité du procès-verbal servant de base aux poursuites, et tirée du défaut d'approbation par les rédacteurs de celui-ci d'une rature portant sur un élément substantiel de cet acte ; Attendu que le demandeur est irrecevable à invoquer à nouveau devant la Cour de Cassation une exception de nullité qui, pour n'avoir pas été soutenue en cause d'appel après avoir été rejetée par le premier juge, doit être considérée comme abandonnée ; D'où il suit que le moyen est irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1993, 92-86.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-26
Numéro d'affaire : 92-86034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1992-10-14, 1992-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1992, qui, pour le délit et la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 469-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et violences volontaires sur la personne de M. Y... et l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis ; "alors que, lorsque le reclassement du prévenu est acquis, que le dommage causé et réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, le tribunal dispense le prévenu de peine ; qu'en l'espèce, les juges d'appel qui relèvent que le prévenu est un délinquant primaire qui avait réglé les indemnités mises à sa charge par le jugement, ce qui démontrait que les conditions d'application de l'article 469-2 du Code pénal étaient remplies, devaient le dispenser de peine" ; Attendu que l'application de la dispense de peine constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PEINES - Dispense - Pouvoir discriminatoire du juge.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1993, 92-86.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 92-86113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1992-07-03, 1992-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEROUX Pascal,5 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour attentats à la pudeur aggravés et excitation de mineurs à la débauche, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Que dès lors, ne remplissant pas les conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;