La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-42.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-23
Numéro d'affaire : 86-42646
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-04-10, 1986-04-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DESQUENNE ET GIRAL, société anonyme dont le siège social est Chemin de la Ferme de la Haye, Les Mureaux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section B), au profit de M. C... B... Mohamed, demeurant ... à Argentan (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., X..., D..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Desquenne et Giral, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Kouadri B..., au service de la société Desquenne et Giral depuis le 20 novembre 1975, en qualité de chauffeur de transports en commun, a été licencié le 18 juin 1982 ; Attendu que pour condamner la société à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a refusé de tenir compte des faits déjà sanctionnés par des avertissements au motif qu'un même fait ne peut être sanctionné deux fois ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait, en l'état d'un nouveau grief, d'apprécier si l'ensemble des faits reprochés au salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Faits déjà sanctionnés - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-42.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-42680
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France 1988-02-08, 1988-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société Régionale de Transmission Départementale Alimentaire (SRTDA), dont le siège social est "Au Tendre Boeuf", Centre Commercial Super Félix à Montjoly (Guyanne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de Monsieur X... Jean-Jacques demeurant à Kourou (Guyane française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Régionale de Transmission Départementale Alimentaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1989, 87-10.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-19
Numéro d'affaire : 87-10637
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire 1986-12-11, 1986-12-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), dans l'affaire opposant : - Monsieur Y... Michel, demeurant ..., à Montceau-les-Mines (Sarthe), défendeur à la cassation, - l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Saône-et-Loire. LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que M. X... qui avait obtenu du directeur de l'URSSAF la remise de la fraction dite réductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations des mois de janvier, février, mars et avril 1985 a saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale d'une demande de remise totale ; qu'après avoir estimé que des circonstances exceptionnelles étaient caractérisées pour la période de janvier à mars, ledit tribunal lui a accordé la remise de la part irréductible correspondant à cette période en énonçant qu'il n'y avait pas lieu à approbation conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du trésorier-payeur général ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après constatations du cas exceptionnel, la remise totale des majorations est subordonnée à l'approbation conjointe de ces autorités administratives, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Saône-et-Loire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Dijon ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise totale - Conditions - Approbation des autorités administratives - Directeur des affaires sanitaires et sociales - Trésorier payeur général.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1989, 87-10.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-19
Numéro d'affaire : 87-10920
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy 1986-05-21, 1986-05-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOVIS TRANSACTIONS, société anonyme, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, au profit de L'URSSAF DE LA HAUTE-SAVOIE, sise ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Novis Transactions, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Novis Transactions fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, 21 mai 1986) d'avoir rejeté sa demande de remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale des années 1981, 1982 et 1983, alors qu'il résultait de ses conclusions qu'elle demandait la remise intégrale des majorations par application de l'article R.243-20, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, qu'en se bornant à constater la bonne foi de la société, sans rechercher si elle ne se trouvait pas dans le cas exceptionnel prévu par ce texte, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier ; Mais attendu qu'en estimant que les difficultés financières invoquées par la société établissaient seulement sa bonne foi, ledit tribunal a implicitement mais nécessairement considéré qu'elle ne s'était pas trouvée dans un cas exceptionnel au sens de l'article R.243-20 précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise - Cas exceptionnel - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1989, 87-11.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-19
Numéro d'affaire : 87-11326
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-12-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor Y..., demeurant HLM Saint-Eloi, Bloc 2, à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 17 décembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Dorwling-carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à la décision attaquée (commission de première instance des Bouches-du-Rhône, 17 décembre 1985) de l'avoir condamné à rembourser à la caisse d'allocations familiales le solde du complément familial qu'elle lui avait versé pour la période du 1er octobre 1983 au 30 septembre 1984 au motif que son enfant Bruno ne remplissait plus, à compter de la première de ces dates les conditions nécessaires pour être considéré comme enfant à charge alors qu'il résulte de l'article 31 du décret du 10 décembre 1946 dans sa rédaction résultant du décret n° 77-1255 du 16 novembre 1977 que le complément familial est maintenu pendant un an aux familles bénéficiaires de cette allocation qui ne remplissent plus les conditions d'enfants à charge et qu'ainsi, en estimant qu'il l'avait perçu à tort du 1er octobre 1983 au 30 septembre 1984, la commission de première instance n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient légalement ; Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'article 31 précité, la disposition prévoyant le maintien pendant un an du complément familial n'est applicable qu'autant que les intéressés continuent d'assumer la charge d'au moins un enfant ; qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. Z..., non comparant, ait allégué se trouver dans cette hypothèse ; que la commission de première instance a pu, dès lors, estimer que la réclamation de la caisse n'était pas sérieusement contestée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Complément familial - Conditions - Enfant à charge (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1989, 87-14.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-19
Numéro d'affaire : 87-14231
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, 1986-11-27, 1986-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en casation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE VALENCE, dont le siège est sis avenue du Président Herriot à Valence (Drôme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire et Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Valence, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que le jugement attaqué ne contient aucune indication à cet égard ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; Condamne la CPAM de Valence, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-18.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 86-18097
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1986-07-01, 1986-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTION TELEPHONIQUE, (CGCT), dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de la société anonyme Compagnie Générale de Construction Téléphonique (CGCT), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par déclaration du 26 octobre 1988, la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance avocat à la Cour de Cassation stipulant pour la société anonyme Compagnie Générale de Construction Téléphonique a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément aux dispositions de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la CGCT, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 86-40.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-26
Numéro d'affaire : 86-40086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1985-11-28, 1985-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JAVERFLEIX, dont le siège est à Javerlhac (Dordogne) Nontron, BP.10, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Madame X... Marie-Christine, demeurant à Nontron (Dordogne), Faye-Marteau, Hautefaye, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 1985) que Mme X..., embauchée le 5 mai 1980 par la société Javerfleix en qualité de "finisseuse", chargée du contrôle final de qualité des chaussures, a été licenciée le 12 mars 1983 avec dispense d'effectuer son préavis, à la suite de retours d'articles comportant des malfaçons ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en retenant que la cadence de 2 700 paires en huit heures n'était qu'une moyenne et qu'il était arrivé qu'une employée vienne aider Mme X..., avait inexactement relevé les faits contenus dans le rapport de mission des conseillers rapporteurs prud'homaux auquel elle se réfèrait qui indiquait que cette cadence était un maximum et que Mme X... avait été aidée très peu fréquemment ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des conditions de travail imposées à Mme X..., ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Javerfleix, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 88-40.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-26
Numéro d'affaire : 88-40118
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1987-03-31, 1987-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur HEBIE A... demeurant ... (20ème), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur LOULIDI Y... Z... demeurant ... (20ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Loulidi Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.