Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2021, 20-90.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-03-03
Numéro d'affaire : 20-90035
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2020-12-17
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 20-90.035 F-D N° 00410 3 MARS 2021 ECF NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 3 MARS 2021 La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt en date du 17 décembre 2020, reçu le 23 décembre 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure d'extradition suivie contre M. N... D... à la demande du gouvernement algérien. Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. N... D... a été placé sous écrou extraditionnel, le 5 mars 2019, dans le cadre d'une procédure d'extradition engagée à la demande des autorités algériennes. 2. Le 4 décembre 2020, il a déposé une demande de mise en liberté. A l'occasion de son examen devant la chambre de l'instruction, il a posé une question prioritaire de constitutionnalité. 3. Par arrêt du 17 décembre 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. 4. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 696-19 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les personnes placées sous écrou extraditionnel dont les conditions d'incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation de la violation alléguée devant elle, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel d'interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'au droit au recours effectif ? » 5. Les pièces transmises à la Cour de cassation établissent que, le 25 février 2021, l'écrou extraditionnel de M. D... a pris fin, l'intéressé ayant été remis aux autorités judiciaires de l'Etat requérant. 6. Il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trois mars deux mille vingt et un.