Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-16.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-22
Numéro d'affaire : 95-16146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A) 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Parti communiste français (PCF), dont le siège est ..., agissant pousuites et diligences de ses représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit de la société Maine libre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Fédération sarthoise du parti communiste Français (PCF), dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Parti communiste français, de Me Le Prado, avocat de la société Maine libre, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, telles qu'elles sont énoncées au mémoire en demande, et reproduites en annexe : Attendu que, pour condamner le Parti communiste français à payer à la société Le Maine libre des factures de travaux d'imprimerie concernant des affiches et des tracts, l'arrêt attaqué (Angers, 28 février 1995) retient qu'il n'est pas contesté par ce parti, dans ses écritures, que les documents commandés concernaient des manifestations se déroulant en son nom et dans son intérêt, que les personnes physiques ayant, au Mans, commandé ces travaux étaient, en tout cas en apparence pour la société, des mandataires de ce parti, et que, pour la société, le parti lui-même et sa fédération de la Sarthe étaient une seule et même organisation juridique; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le parti communiste français était engagé sur le fondement d'un mandat apparent, justifiant ainsi légalement sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Parti communiste français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Parti communiste français à payer la somme de 10 000 francs à la société Maine libre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Travaux d'imprimerie concernant des affiches et des tracs - Circonstance conduisant à mettre le paiement à la charge d'un parti politique - Constatations suffisantes.