Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-70.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-70275
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-06-16, 1987-06-16
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Carmèle B... veuve X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de LA VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Célice, avocat de la ville de Nice, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 16 juin 1987), qui a fixé à 2 075 150 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain lui appartenant, au profit de la ville de Nice, de ne contenir aucune mention faisant apparaître que la cour d'appel s'est placée à la date de la décision de première instance, pour évaluer le bien exproprié ; Mais attendu que l'arrêt, confirmant en toutes ses dispositions le jugement, se place nécessairement à la date de la décision de première instance pour évaluer les biens expropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué au vu des seules observations orales du commissaire du Gouvernement et d'avoir en conséquence violé le principe du contradictoire ; Mais attendu qu'il résulte d'une part de l'article R. 13-53 du Code de l'expropriation que le commissaire du Gouvernement n'est pas tenu de déposer des conclusions écrites devant la cour d'appel, d'autre part, de l'arrêt, qu'il s'est borné à demander la confirmation du jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 400 francs le mètre carré la valeur du terrain en se référant aux termes de comparaison, sans préciser les dates de références, la nature, la configuration et les caractères physiques des termes de comparaison ; Mais attendu que la cour d'appel, qui se réfère expressément aux divers termes de comparaison retenus par le jugement qu'elle confirme, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Conclusions du commissaire du Gouvernement.