Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1982-12-01, 1982-12-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE ET DE BANQUE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, RECEL ET CORRUPTION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 9 NOVEMBRE 1982 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L' ARRET QUE MESSIEURS FRISON ET BONHOMME CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AIENT ETE DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE MENTION, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA DATE DE SON PRONONCE, SIEGEAIENT, OUTRE LE CONSEILLER DESIGNE COMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, MESSIEURS LES CONSEILLERS FRISON ET BONHOMME TOUS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ATTENDU QUE CES MENTIONS ETABLISSENT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148,148-1ER, 198, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR Z... ; AUX MOTIFS QUE LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE SONT LOURDES, QUE CES FAITS REVETENT UN CARACTERE DE PARTICULIERE GRAVITE QUI CONSTITUENT UN TROUBLE CERTAIN A L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN EFFET, SELON LES DECLARATIONS DE ROGER Y..., Z... A ETE L'UN DES PRINCIPAUX INITIATEURS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA FRAUDE ; QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'INCULPE, DE NOMBREUSES INVESTIGATIONS SONT ENCORE EN COURS EN VUE DE PRECISER NOTAMMENT L'ETENDUE DES RESPONSABILITES DES INCULPES ; QU'IL IMPORTE D'EVITER TOUT RISQUE DE CONCERTATION FRAUDULEUSE OU DE PRESSION SUR LES TEMOINS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR Z..., SE CONTENTER DE RELEVER SANS AUTRES PRECISIONS, LES PRESOMPTIONS LOURDES PESANT SUR L'INCULPE, LA GRAVITE DES FAITS CONSTITUANT UN TROUBLE CERTAIN A L'ORDRE PUBLIC, LES NOMBREUSES INVESTIGATIONS EN COURS ET LA NECESSITE D'EVITER TOUT RISQUE DE CONCERTATION FRAUDULEUSE OU DE PRESSION SUR LES TEMOINS, MOTIFS QUI NE CONSTITUENT QU'UNE REPRODUCTION DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS AUCUNE REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET ALORS DE SURCROIT QUE CETTE MOTIVATION GENERALE DE L'ARRET N'EST QU'UNE REPRODUCTION INTEGRALE DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE POUR RELEVER DES PRESOMPTIONS QUI AU MOMENT OU ELLE A STATUE PESERAIENT SUR Z..., C'EST-A-LA CONDITION DE NE PAS DENATURER CES ELEMENTS ; QU'EN AFFIRMANT QUE SELON LES DECLARATIONS DE ROGER Y..., Z... A ETE L'UN DES PRINCIPAUX INITIATEURS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA FRAUDE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VERITABLEMENT DENATURE LES DECLARATIONS DE CE MEME Y... SELON LEQUEL C'EST LUI-MEME QUI AVAIT PROPOSE A M Z... DE LUI FAIRE DE LA FAUSSE FACTURATION POUR LUI PERMETTRE DE PAYER SES COMMISSIONS, UNE TELLE DECLARATION EXCLUANT TOUTE INITIATIVE DE Z... A L'ORIGINE DE LA FRAUDE EXISTANT BIEN AVANT SA PRISE DE FONCTION A LA CEGM ; ALORS, ENFIN, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETANT TENUE DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS INVOQUES PAR L'INCULPE DANS SON MEMOIRE, L'ARRET NE POUVAIT PASSER SOUS SILENCE LE MOYEN INVOQUE PAR Z... SELON LEQUEL SA RESPONSABILITE N'AVAIT ETE MISE EN CAUSE QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA CEGM ET QU'ELLE NE POURRAIT ETRE SUSCEPTIBLE DE L'ETRE ENCORE QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SPAPA ; QUE SUR CE POINT, CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE PRESENTER REQUETE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COLLEGE D'EXPERTS X... EFFECTUER UN CONTROLE APPROFONDI SUR TOUS LES MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR ELLE-MEME AVEC LA VILLE DE MARSEILLE ; QU'AYANT OBTENU SATISFACTION PAR LA DESIGNATION DE TROIS EXPERTS, IL ETAIT ETABLI QU'AUCUNE INVESTIGATION N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE EN COURS DE LA PART DU JUGE D'INSTRUCTION PUISQUE L'INITIATIVE DU CONTROLE ETAIT VENU DE LA SPAPA ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES Z..., DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE DE PAVAGES ET D'ASPHALTES DE PARIS (SPAPA), EST DEVENU ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ENTREPRISE GENERALE DU MIDI (CEGM), QUI TRAITAIT DES MARCHES DE TRAVAUX AVEC LA VILLE DE MARSEILLE, ENONCE QUE LES FONCTIONNAIRES DE POLICE ONT DECOUVERT, AU SEIN DE LADITE CEGM, L'EXISTENCE D'UNE CAISSE NOIRE QUI AURAIT ETE ALIMENTEE PAR LE PRODUIT DE FAUSSES FACTURES DESTINEES A OBTENIR ET A REMUNERER LA COMPLAISANCE DE CERTAINS EMPLOYES MUNICIPAUX ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT A CET EGARD QUE L'ETABLISSEMENT DES FAUSSES FACTURES AURAIT ETE EFFECTUE AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA CEGM, SOUS LE CONTROLE DE Z... QUI AURAIT ETE L'UN DES PRINCIPAUX INITIATEURS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA FRAUDE ET AURAIT RECONNU AVOIR VERSE CERTAINES COMMISSIONS A DES EMPLOYES MUNICIPAUX ; QU'AINSI, LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE SONT LOURDES, QUE CES FAITS REVETENT UN CARACTERE DE PARTICULIERE GRAVITE ET CONSTITUENT UN TROUBLE CERTAIN A L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN OUTRE, DE NOMBREUSES INVESTIGATIONS SONT ENCORE EN COURS, EN VUE DE PRECISER NOTAMMENT L'ETENDUE DES RESPONSABILITES DES INCULPES ; QU'IL IMPORTE D'EVITER TOUT RISQUE DE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC LES TEMOINS OU DE PRESSIONS SUR CES DERNIERS ET QUE, DES LORS, LA DETENTION PROVISOIRE DE Z... EST NECESSAIRE A L'INSTRUCTION ET A TITRE DE SURETE ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX ARGUMENTS DU MEMOIRE DE Z... PORTANT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, A JUSTIFIE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;