La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 89-17.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-08
Numéro d'affaire : 89-17380
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1989-03-20, 1989-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant : M. Philippe Y..., demeurant ... (Alpes maritimes), défendereur à la cassation, à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 89-17.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-08
Numéro d'affaire : 89-17399
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1989-03-20, 1989-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant : M. Y..., demeurant ... à Menton (Alpes maritimes), défendeur à la cassation, à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 86-40.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 86-40642
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1985-12-12, 1985-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Paul demeurant ... (Pyrénées Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société anonyme S.P.I.T. route de Lyon, B.P. 104 à Bourg les Valences (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCp Boré et Xavier, avocat de la société S.P.I.T., les conclusions de M. . Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société S.P.I.T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-42388
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil des prud'hommes de Draguignan 1986-03-26, 1986-03-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 86-42.388 et n° 86-42.400 formés par la société à responsabilité limitée REALISATIONS AMOROSO, dont le siège social est à Trans-en-Provence (Var) Les Vignarets, Route de la Motte, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie) au profit de Monsieur Z... Yaya, demeurant à Draguignan (Var) 217, Avom La Calade, boulevard des Remparts ci-devant, et actuellement à Le Luc en Provence (Var) foyer Avom, La Retrache, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Y..., X..., A..., Hanne, conseillers ; Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Réalisations Amoroso, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 86-42.388 et n,° 86-42.400 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M Z..., engagé le 1er mai 1984 par la société Réalisations Amoroso en qualité de maçon, a été licencié le 30 septembre 1985, date à laquelle il s'est présenté chez son employeur, au motif qu'il n'avait pas repris son travail le 9 septembre 1985 à l'issue de la période des congés payés annuels ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur avait autorisé le salarié à reprendre son travail le 30 septembre 1985 et n'apportait pas la preuve qu'il n'avait pas donné son autorisation ; Qu'en statuant ainsi, alors, que la charge de la preuve ne pouvait incomber plus particulièrement à l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Réalisations Amoroso à payer à M. Z... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 26 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement abusif - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1990, 87-43.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 87-43098
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section du commerce et des services commerciaux) 1987-03-09, 1987-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme REINIER, dont le siège est ... les Metz (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section du commerce et des services commerciaux), au profit de Mme X... Marie-France, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Reinier, envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5) 1980-05-13, 1980-05-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRE DU REIN ARTIFICIEL DE TASSIN (C A R T) LE DOCTEUR X... QUI AVAIT EXERCE DANS CE CENTRE A PARTIR DE 1976 ET DONT LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU EN 1979 PAR LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES DIVERSES CONTRAINTES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES NE PROVENAIENT PAS DE CELLE-CI MAIS D'ACCORDS PASSES AVEC LES TROIS AUTRES MEDECINS, ENTRE LESQUELS AVAIT ETE CONSTITUEE LA SOCIETE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE X... EXERCAIT SON ACTIVITE A TEMPS COMPLET DANS LES LOCAUX DU CENTRE, AVEC LE MATERIEL ET LE PERSONNEL DE CELUI-CI ; QU'IL N'AVAIT PAS DE CLIENTELE PERSONNELLE, LES MALADES CONSTITUANT LA CLIENTELE DU CENTRE, QU'IL ETAIT SOUMIS A UN HORAIRE RESULTANT D'UN TABLEAU DE SERVICE ETABLI ENTRE LES MEDECINS, ET QU'IL NE PERCEVAIT PAS D'HONORAIRES PROVENANT DES MALADES QU'IL SOIGNAIT, SA REMUNERATION RESULTANT D'UNE REPARTITION ARBITRAIRE ENTRE LUI ET LES TROIS AUTRES MEDECINS DES HONORAIRES ENCAISSES PAR LE CENTRE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES CONTRAINTES APPORTEES A SES HORAIRES ET A SA REMUNERATION LUI AVAIENT ETE IMPOSEES PAR LES ASSOCIES MEMES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ET QU'IL SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE CELLE-CI DANS UN ETAT DE DEPENDANCE CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-23
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1981-03-03, 1981-03-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GATTOLIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR ARRET CONFIRMATIF, DECLARE QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA COTISATION, DITE SUBSEQUENTE, PREVUE PAR L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'ELLE LUI RECLAMAIT, ET D'AVOIR ECARTE SA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE, ALORS QU'EN L'ESPECE GATTOLIN N'AVAIT PAS CHANGE LA FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE MAIS AVAIT CESSE SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR POUR DEVENIR SIMPLE EMPLOYE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE EN 1977, A LAQUELLE IL AVAIT SEULEMENT APPORTE 50% DU CAPITAL SOCIAL, LA NON-AFFILIATION DES DIRIGEANTS DE CELLE-CI ETANT SANS INCIDENCE SUR SA PROPRE CESSATION D'ACTIVITE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MOTIF DE REMISE GRACIEUSE, SANS SE LIVRER A UNE COMPARAISON ENTRE LES REVENUS DE L'ASSUJETTI ET LA CHARGE QUI LUI INCOMBE DU FAIT DE CETTE COTISATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE GATTOLIN APRES AVOIR EXERCE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DU BATIMENT A TITRE PERSONNEL A TRANSFORME SON ENTREPRISE EN UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST DEVENU LE GERANT MINORITAIRE AFFILIE A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN SORTE QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT IL RELEVAIT AUPARAVANT A ETE PRIVEE DE LA COTISATION QU'ELLE PERCEVAIT JUSQUE LA ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" DONT ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LUI FAIRE REMISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-40.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-03
Numéro d'affaire : 80-40439
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-11-08, 1979-11-08
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Astraud
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTICORROSION, QUI RECRUTAIT CHAQUE ANNEE DES OUVRIERS SPECIALISES POUR L'EXECUTION DE CHANTIERS SAISONNIERS D'INSTALLATION ET D'ENTRETIEN DE LIGNES AERIENNES A HAUTE TENSION, AVAIT EMPLOYE MOHAMED X..., EN QUALITE DE PEINTRE OQ 2, SUIVANT CONTRATS A DUREE DETERMINEE DU 22 MARS 1974 AU 31 OCTOBRE 1974, PUIS DU 10 MARS 1975 AU 31 OCTOBRE 1975, ENFIN DU 1ER JANVIER 1976 AU 31 OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE X... AYANT, AU COURS DU DERNIER CONTRAT, DU CESSER SON TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE, LE 21 SEPTEMBRE 1976, ET LA SOCIETE ANTICORROSION AYANT PRIS ACTE LE 31 OCTOBRE 1976 DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT SE PREVALOIR DU TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AURAIT PRIS FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS TENIR COMPTE DE L'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, INTERVENU AU COURS DUDIT CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA CONVENTION SIGNEE, ENTRE LES PARTIES, LE 1ER JANVIER 1976, STIPULAIT : LE CONTRAT PRENDRA FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS PREAVIS, NI INDEMNITE AUTRE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'ARRET DE TRAVAIL DE X..., INTERVENU QUELQUES SEMAINES AVANT LE TERME CONVENU, AVAIT EU POUR EFFET DE MAINTENIR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE EN DEPIT DE L'ECHEANCE DUDIT TERME, ALORS QUE LA SUSPENSION DE CE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE POUVAIT EN PROLONGER LA DUREE AU DELA DU TERME EXPRESSEMENT PREVU, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Expiration - Maladie du salarié - Arrêt de travail avant le terme convenu - Effet.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 79-41.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-03
Numéro d'affaire : 79-41881
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 5) 1979-06-25, 1979-06-25
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. De Sablet
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KACEMI, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE THOMSON BRANDT EN 1970 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT DOIT S'APPRECIER AU REGARD DE L'ATTITUDE DES DEUX PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE NOMBRE ET LA BRIEVETE DES MUTATIONS IMPOSEES AINSI QUE LES PROPOS RACISTES TENUS PAR LE CHEF D'ATELIER N'AVAIENT PAS PROVOQUE LES RECLAMATIONS DU SALARIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, PAR DES MOTIFS DONT LE SALARIE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA COURTE DUREE DES REMPLACEMENTS QU'IL DEVAIT FAIRE NE LUI LAISSAIT PAS UN TEMPS SUFFISANT POUR S'ADAPTER ET ASSURER UN RENDEMENT EQUIVALENT A CELUI DES OUVRIERS OCCUPANT LE MEME POSTE DE TRAVAIL DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, QUE CES MOTIFS FAISAIENT CORPS AVEC LES CONCLUSIONS DU SALARIE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE KACEMI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QUE KACEMI AVAIT A PLUSIEURS REPRISES MENACE ET INJURIE SES SUPERIEURS ET FAISAIT PREUVE DE NEGLIGENCE ET DE MAUVAISE VOLONTE DANS L'EXECUTION DES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES CE QUI CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Propos injurieux à l'encontre de ses supérieurs - Mauvaise exécution du travail.