Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 97-21.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 97-21442
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile) 1997-10-23, 1997-10-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogepar, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre Louis Ezavin, administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa double qualité de commissaire à l'exécution des plans et d'administrateur judiciaire aux redressements judiciaires des sociétés Rycap-Senteurs beauté boutique parfums, 2 / de la société Beautérama Foux, société à responsabilité limitée dont le siège est 8, place de la Foux, 06130 Grasse, 3 / de la société Beautérama Honoré Cresp, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 4 / de la société Beautérama Victor Hugo, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 5 / de la société Boutique parfums, société à responsabilité limitée dont le siège social est 8, Place de la Foux, 06130 Grasse, 6 / du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié Palais de Justice, 13100 Aix-en-Provence, 7 / de la société Rycap, société anonyme dont le siège est 6, cours Honoré Cresp, 06130 Grasse, 8 / de la société Senteurs beauté, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cogepar, de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1997), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés Rycap, Senteurs beauté, Boutique parfums et Club parfums France, avec M. Ezavin comme administrateur judiciaire, le Tribunal, par jugement du 1er juillet 1991, a arrêté le plan de cession de ces sociétés au profit de la société Cogepar pour le prix de 2 900 000 francs payable à concurrence d'une certaine somme à la signature de l'acte de cession et le solde en trois versements six, douze et dix-huit mois après cette signature, M. Ezavin étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que, le 12 juillet 1991, la société Cogepar a signé avec l'administrateur un "procès-verbal de prise de jouissance anticipée" qui prévoyait que l'acte de cession devrait intervenir au plus tard dans les quatre mois de l'entrée en possession ; que, par jugement du 3 octobre 1994, après avoir noté que cette modification relève d'une mesure de gestion du repreneur, mais ne modifie pas fondamentalement la cession, s'agissant d'EURL dont il est l'unique associé, le Tribunal a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Rycap à l'EURL Beautérama Honoré Cresp, la cession du fonds de commerce de la société Boutique parfums à l'EURL Beautérama Foux, la cession du fonds de commerce de la société Senteurs beauté à l'EURL Beautérama Victor Hugo et homologué la répartition du prix proposé par les parties ; que, le 11 décembre 1995, l'administrateur a informé la société Cogepar qu'il chargeait un notaire de procéder à la rédaction des actes de cession ; que, par actes des 20 et 28 décembre 1995, la société Cogepar a assigné M. Ezavin, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et les débitrices aux fins de constater que celles-ci n'ont jamais permis la réalisation de la cession ordonnée par le jugement du 1er juillet 1991 et de dire, en conséquence, qu'elle se trouve déliée de l'engagement souscrit dans son offre ; que, le 4 mars 1996, M. Ezavin, agissant en qualité d'administrateur, a assigné la société Cogepar et les EURL pour voir dire que la cession des fonds de commerce était parfaite ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cogepar reproche à l'arrêt d'avoir jugé parfaite entre elle et M. Ezavin, ès qualités, la cession des fonds de commerce des sociétés Rycap, Senteurs beauté et Boutique parfums, dit que la présente décision valait vente, dit que M. Ezavin devra, en qualité d'administrateur judiciaire, accomplir personnellement toutes les formalités consécutives à la cession, et dit que le prix de cession sera payé : 1 400 000 francs à la signification du présent arrêt, 500 000 francs six mois après cette signification, 500 000 francs douze mois après cette signification et 500 000 francs dix-huit mois après cette signification, alors, selon le pourvoi, que le jugement du 3 octobre 1994, après avoir constaté que les trois demandes dont le Tribunal était saisi à la requête de M. Ezavin, commissaire à l'exécution du plan, rentraient bien dans le champ d'application de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, arrêtait les modifications suivantes du plan de redressement par cession prononcé par le Tribunal le 1er juillet 1991, autorisait la cession aux conditions suivantes : la société Rycap sera cadée à l'EURL Beautérama Honoré Cresp, la société Boutiques parfums à l'EURL Beautérama Foux, la société Senteurs beauté à l'EURL Beautérama Victor Hugo, procédait à la répartition du prix en distinguant les éléments incorporels et corporels, disait n'y avoir lieu à la cession de la société Club parfums de France, prononçait le redressement judiciaire, sur résolution du plan de redressement de la société Club parfums de France, puis prononçait sa liquidation judiciaire, aucune cession de l'entreprise ne pouvant être envisagée en l'espèce ; qu'en décidant que ce jugement du 3 octobre 1994 n'avait pas modifié celui du 1er juillet 1991 arrêtant le plan de cession des quatre sociétés débitrices au profit de la société Cogepar et que ce jugement du 1er juillet 1991 avait seul l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a, d'une part, dénaturé le jugement du 3 octobre 1994, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, d'autre part et partant, méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le jugement du 3 octobre 1994 en constatant que cette décision qui, à la demande de la société Cogepar, lui a substitué trois EURL dont elle est l'unique associée, n'a pas modifié le plan de cession arrêté à son profit ; Attendu, en second lieu, que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas dit que le jugement du 1er juillet 1991 avait seul autorité de chose jugée ; Qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Cogepar fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que les obligations de caractère personnel prévues par un plan à la charge du cessionnaire, telles qu'en l'espèce le maintien de l'activité de parfumerie, l'obligation de conserver tous les emplois sans pouvoir licencier aucun personnel et d'effectuer des travaux de 2 500 000 francs au moins dans les divers fonds, étant difficilement compatibles avec une exécution forcée, la caducité ou la résolution du plan devait ou, à tout le moins, pouvait être prononcée ; qu'en se bornant à affirmer que le retard de plusieurs années dénoncé, s'il est regrettable, ne peut justifier que le cessionnaire soit délié de ses engagements, sans rechercher, estimant cela inutile, à qui incombait le retard, ni davantage si ce retard, qui avait empêché le cessionnaire, ainsi qu'il le justifiait dans ses conclusions, de devenir propriétaire des fonds de commerce et, partant, l'avait empêché de les inclure dans sa politique commerciale, ce qui avait entraîné une exploitation nettement déficitaire des fonds, ne rendait pas impossible la mise en oeuvre du plan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 62 et 87 de la loi du 25 janvier 1985, 174 du décret du 27 décembre 1985 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce exactement que le repreneur dont l'offre a été retenue par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est tenu d'exécuter le plan et relève que le non-respect du délai prévu au procès-verbal de "prise de jouissance anticipée" n'a donné lieu à aucune protestation ou réserve de la part de celui-ci, retient que le retard dénoncé ne justifie en rien le refus du cessionnaire, lequel a exploité les fonds de commerce cédés durant plusieurs années sans s'être jamais plaint de l'absence de signature des actes de cession, ni avoir allégué quelque préjudice en résultant ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante dont fait état le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cogepar fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, en exécution du plan arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, s'il n'en est pas autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date de pasation des actes précités ; que le jugement du 1er juillet 1991 précisait que la cession des fonds de commerce appartenant et exploités par les quatre sociétés débitrices obéira aux dispositions de la loi du 17 mars 1909 sur les cessions et ventes de fonds de commerce, prorogeait la mission de l'administrateur judiciaire pour effectuer les actes de cession et jugeait que M. Ezavin devra se conformer à toutes les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et de son décret d'application, relatives aux cessions, et que, notamment, c'est sous sa responsabilité que seront passés les actes de cession par-devant notaire ; que, tout en précisant que l'administrateur judiciaire devra personnellement accomplir toutes les formalités légales consécutives à la cession, conformément aux dispositions de l'article 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, qui a retenu que c'est à bon droit que le premier juge a dit que sa décision valait vente et confirmé le jugement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon le jugement du 1er juillet 1991, la cession interviendra au prix de 2 900 000 francs, dont 1 400 000 francs payé comptant à la signature de l'acte -acte en main-; 500 000 francs six mois après la signature, 500 000 francs douze mois après la signature et 500 000 francs dix-huit mois après la signature ; que, tout en précisant que l'administrateur judiciaire devra accomplir les formalités légales consécutives à la cession, conformément à l'article 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, qui a dit que le prix de cession sera payé : 1 400 000 francs à la signification du présent acte, 500 000 francs six mois après cette signification, 500 000 francs douze mois après cette signification et 500 000 francs dix-huit mois après cette signification, a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que, pour reprocher à la société Cogepar d'avoir refusé de se rendre chez le notaire le 9 février 1996, la cour d'appel, qui a fait abstraction tant du fait invoqué par la société Cogepar dans ses conclusions qsue la sommation que lui avait délivrée, non le notaire, mais M. Ezavin, était postérieure à l'assignation que la société Cogepar avait fait délivrer à M. Ezavin, que des termes mêmes de cette sommation et de la lettre du conseil de la société Cogepar à M. Ezavin du 7 février 1996 versées aux débats précisant qu'en raison de la procédure existante, la société Cogepar ne pouvait se rendre chez le notaire le 9 février 1996, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Cogepar s'était refusée à signer les actes de cession que, conformément aux modalités prévues par le jugement du 1er juillet 1991, un notaire avait préparés à la demande de l'administrateur, la cour d'appel a considéré que le jugement du 7 octobre 1996 tenait lieu d'acte de cession et a actualisé les modalités de paiement du prix dû à compter de la signification de l'arrêt ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions dont fait état la troisième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cogepar aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.