La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-15.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-15052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence non contestée, la parcelle B228 se situait, pour la partie en litige, en zone NC qui n'autorisait que les constructions agricoles, qu'elle était proche de l'urbanisation et était privilégiée, la cour d'appel, qui a tenu compte de sa situation à la date de référence, a pu, sans se contredire, ni dénaturer les écritures des époux X..., et abstraction faite d'un motif surabondant relatif au classement de la parcelle au plan local d'urbanisme approuvé le 4 décembre 2004, retenir que les conditions prévues par l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour lui conférer le caractère de terrain à bâtir, revendiqué, n'étaient pas réunies et a, par une décision motivée, souverainement fixé l'indemnité revenant aux époux X... en tenant compte de la situation et des caractéristiques de la parcelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-15.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-15663
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-02-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... avait été condamné pour ne pas avoir souscrit la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et pour ne pas avoir respecté les règles relatives au paiement échelonné du prix des travaux, la cour d'appel a exactement retenu que les époux Y... étaient fondés à obtenir le règlement des sommes qui auraient dû être prises en charge par le garant de livraison à prix et délai convenus ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les conditions de mise en oeuvre de la garantie étaient réunies, que le coût de la construction avait été arrêté à 312 026,09 euros, que les époux Y... avaient trop versé, par rapport aux travaux réalisés, les sommes de 14 839,52 euros au titre des travaux principaux et 15 244,90 euros au titre des travaux annexes et que des travaux de reprises des désordres et de finitions avaient été réalisés pour les montants de 80 075,29 euros et 345,56 euros et retenu que toutes ces sommes avaient été réglées en trop par rapport au prix forfaitaire et définitif du contrat, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence d'application de l'article 2 du code de procédure pénale, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-15.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-15743
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2006-12-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 rue Léon Maurice Normann (le syndicat) s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine rendue le 20 décembre 2006 portant transfert de propriété au profit de ce département de l'immeuble lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 décembre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° H 07-15.743 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 06-12.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 06-12489
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2005-11-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... faisait état de sa qualité d'entrepreneur en revêtements de sols et murs et imperméabilité des façades, que le Siporex recouvrant les façades n'était pas un support admissible pour l'application d'un revêtement d'imperméabilisation et que les travaux avaient été réalisés par temps de pluie contrairement aux règles de l'art, la cour d'appel, qui a retenu que M. X... ne pouvait prétendre qu'il était un simple exécutant et qu'il lui incombait, même s'il n'était pas personnellement à l'origine du choix du produit litigieux, de s'assurer de sa compatibilité avec le support, a, procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 06-18.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 06-18736
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-03-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait confirmé, par lettre, à l'établissement Lebreton, son accord sur la proposition de prix "travaux vignes" pour les parcelles de vignobles cédées par M. et Mme Y... et que cette pratique était usuelle, l'acquéreur bénéficiant de la récolte en cours moyennant les travaux d'entretien qu'Emile Y... n'était plus en mesure d'assurer la cour d'appel, qui a exercé son devoir de qualification et qui n'était pas tenue de provoquer les explications des parties sur celle qu'elle envisageait de donner à leur convention en se fondant sur les éléments qui étaient dans le débat, a pu retenir que la preuve de l'existence d'un mandat d'intérêt commun résultait de la lettre émanant de l'acquéreur et de l'usage indiqué par l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Guillaume X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-12.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-12931
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-01-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; Attendu que pour condamner la société Pierre conseil foncier au paiement des intérêts au taux légal sur la créance de restitution du prix depuis la date de l'acte notarié de vente, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 2007), qui prononce la résolution de cette vente, retient qu'elle a pour conséquence de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient au moment du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une restitution du prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts sont dus du jour de la demande en justice équivalent à la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 11 octobre 2005 le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 137 000 euros, l'arrêt rendu le 15 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 137 000 euros courront à compter du 20 avril 2006, date de l'assignation en restitution du prix ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne la société Pierre conseil foncier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pierre conseil foncier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-14.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-14211
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Claudine X..., et Mme Cécile Y... se sont pourvues en cassation le 20 avril 2007 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Moïse Y... ; Attendu que M. Moïse Y... est décédé le 7 novembre 2007 et que son décès a été notifié le 26 novembre 2007 à Mme Claudine X..., et à Mme Cécile Y... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme Claudine X..., et à Mme Cécile Y... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 septembre 2008 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-14.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-14502
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article VIII des statuts de l'association syndicale prévoyait que chaque propriétaire devrait contribuer aux charges de l'association proportionnellement au nombre de parts correspondant à la surface du ou des lots lui appartenant et suivant la répartition figurant à l'article 4/4 du cahier des charges, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation souveraine de ces clauses, que dès lors qu'à la suite de l'arrêté qui avait restructuré les trois lots n° 231, 232 et 233 en deux lots n° 282 et 283 les époux X..., anciennement propriétaires du lot n° 233 et de la moitié du lot n° 232, étaient devenus propriétaires d'un seul lot, le calcul de la quote-part de charges dont ils étaient redevables envers l'association syndicale devait être effectué en fonction de la superficie de ce nouveau lot ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre du Domaine de l'Escalet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre du Domaine de l'Escalet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-15.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-15231
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-11-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1147 et 1181 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2006), que par acte sous seing privé du 14 février 2001, la société Ayllo a vendu à Mme X... un appartement sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être établi au plus tard le 31 juillet 2001 ; que Mme X... ayant assigné la société Ayllo aux fins d'obtenir, notamment, la signature de l'acte authentique à peine d'astreinte, celle-ci a, à titre reconventionnel, demandé la résolution de la vente aux torts de l'acquéreur ; Attendu que pour accueillir cette demande et condamner Mme X... au paiement d'une certaine somme à titre de clause pénale, l'arrêt, qui relève que la promesse ouvrait à la partie qui n'était pas en défaut le choix de poursuivre la vente forcée ou au contraire d'invoquer la résolution du contrat, avec, en tout état de cause, vocation à prétendre à la clause pénale, retient qu'à la date du 31 juillet 2001, la réitération par acte authentique ne s'est pas produite du fait de Mme X... qui a refusé de signer l'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la vente avait été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un titre de propriété par la société Ayllo et que cette société n'avait acquis la propriété de l'immeuble vendu que le 13 décembre 2001, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Ayllo de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, l'arrêt rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Ayllo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ayllo à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-13.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-13787
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2007-02-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile de l'Aigo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 28 février 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, d'un immeuble lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 24 janvier 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° F 07-13.787 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 99-70.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 99-70251
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Valence, 1999-09-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le second moyen, ci- après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l' arrêté portant déclaration d' utilité publique, le moyen est devenu sans portée ; Mais sur le premier moyen : Vu l' article R. 11- 22 du code de l' expropriation ; Attendu que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l' enquête parcellaire est faite par l' expropriant sous pli recommandé avec demande d' avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l' article R. 11- 19 du code de l' expropriation ; Attendu que l' ordonnance attaquée, (juge de l' expropriation du département de la Drôme, 14 septembre 1999), qui transfère à la commune de Bourg- de- Péage la propriété d' une parcelle cadastrée AB n° 10, vise la notification individuelle faite à M. Georges X... ; qu' il résulte de l' état parcellaire annexé à l' ordonnance que Mme Y... Z..., épouse X... est également propriétaire indivise de la parcelle expropriée ; qu' il n' est justifié ni par l' ordonnance ni par le dossier de la procédure de l' envoi d' une semblable notification à Mme X... ; D' où il suit qu' en l' absence de preuve de l' accomplissement de cette formalité, l' ordonnance est entachée d' un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' ordonnance rendue le 14 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l' expropriation du département de la Drôme, siègeant au tribunal de grande instance de Valence ; DIT n' y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Bourg- de- Péage aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Bourg- de- Péage ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- sept juin deux mille huit.