Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-14
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambres réunies) 1980-07-01, 1980-07-01

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 1E JUILLET 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MME B. VEUVE RENAULT A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 26 JUIN 1971 ET 5 JANVIER 1972, VENDU UN IMMEUBLE A SON PETIT-FILS REMY B. ET A MME CHRISTIANE PELTIER EPOUSE DE CELUI-CI, ACQUEREURS SOLIDAIRES, MOYENNANT UN PRIX DONT 20 000 FRANCS ETAIENT DECLARES PAYES HORS LA VUE DU NOTAIRE ET QUITTANCES A L'ACTE, LE SOLDE ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; QU'APRES LE DECES DE LA VENDERESSE SURVENU LE 23 FEVRIER 1972, SON FILS ET UNIQUE HERITIER ROBERT B. A POURSUIVI LA NULLITE DE CETTE VENTE ET SA RESOLUTION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA SOMME QUITTANCEE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT DEBOUTE ROBERT B., REMY B., EN INSTANCE DE DIVORCE A DELIVRE A SON PERE LE 14 MARS 1979, UNE ATTESTATION CERTIFIANT QUE LA SOMME QUITTANCEE A L'ACTE N'AVAIT PAS ETE PAYEE A MME VEUVE RENAULT ET A, DANS SES ECRITURES, DEMANDE ACTE DE CE QU'IL FAISAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DE ROBERT B. ; ATTENDU QUE ROBERT B. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE MME PELTIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA DEMANDE DE ROBERT B. AYANT POUR OBJET, NOTAMMENT, DE VOIR DECLARER NULLE LA VENTE LITIGIEUSE POUR DOL, FRAUDE ET IRREGULARITE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, CE QUI ETAIT ETABLI PAR L'ATTESTATION DU 14 MARS 1979 DE REMY B. RECONNAISSANT QUE LA SOMME DE 20 000 FRANCS DECLAREE DANS L'ACTE DE VENTE COMME AYANT ETE VERSEE HORS LA VUE DU NOTAIRE, N'AVAIT, EN REALITE, JAMAIS ETE PAYEE, MECONNAIT LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE D'ADMETTRE LE CARACTERE INDIVISIBLE DE LA PREUVE AINSI APPORTEE, LA VENTE LITIGIEUSE NE POUVANT, SANS CONTRADICTION, ETRE CONSIDEREE COMME NULLE POUR FRAUDE DANS LES RAPPORTS DE ROBERT B. ET DE SON FILS, ACQUEREUR, ET VALABLE DANS LES RAPPORTS DU MEME ROBERT B. ET DE MME PELTIER, AUTRE ACQUEREUR" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA SOLIDARITE STIPULEE NE DONNE PAS A L'OBLIGATION LE CARACTERE D'INDIVISIBILITE ET QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES EPOUX B.-PELTIER POUVANT ETRE REMPLIE PAR CHACUN D'EUX N'ETAIT PAS INDIVISIBLE, L'ARRET EN DEDUIT, A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR REMY B. A SON PERE EN VUE DE PROUVER CONTRE LA QUITTANCE DONNEE A L'ACTE, N'EMANANT PAS DE MME PELTIER, NE POUVAIT CONSTITUER A SON EGARD UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE ROBERT B. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE REMY B. N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER SON EPOUSE A LA DATE DU 14 MARS 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'APRES QUE, PAR ARRET CORRECTIONNEL DU 30 JANVIER 1975, LA COUR D'APPEL DE RENNES AIT CONDAMNE REMY B. A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE POUR AVOIR UTILISE, DANS UNE INSTANCE CIVILE, TROIS ATTESTATIONS QU'IL SAVAIT INEXACTES A L'EFFET D'ETABLIR FAUSSEMENT LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 20 000 FRANCS VISEE A L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX ET QUI AURAIT DU ETRE PAYEE COMPTANT, MECONNAIT LES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE REMY B. ET DE MME PELTIER ET REFUSE DE RETENIR CONTRE CETTE DERNIERE L'ATTESTATION DE REMY B., QUI NE FAISAIT QUE CONFIRMER CE QUI AVAIT DEJA ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL REPRESSIF ET ETAIT OPPOSABLE A TOUS" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DEVANT LES JUGES D'APPEL, ROBERT B. N'AVAIT PAS INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT QUE LES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES SONT CENSES SE DONNER ENTRE EUX NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE NUIRE A LEUR SITUATION RESPECTIVE ; QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR REMY B. A SON PERE ETAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE MME PELTIER EN DEDUIT A BON DROIT QUE REMY B. NE REPRESENTAIT PAS SA COOBLIGEE, A QUI CETTE ATTESTATION N'ETAIT DES LORS PAS OPPOSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, DOIT ETRE REJETE POUR LE SURPLUS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU "QUE MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI AFFIRME QUE ROBERT B. NE JUSTIFIE PAS D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A L'ENCONTRE DE MME PELTIER, SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE ROBERT B. FAISANT JUSTEMENT VALOIR, INDEPENDAMMENT DE L'ATTESTATION DU 14 MARS 1979 DE REMY B., QUE DEUX INSTRUCTIONS PENALES ONT EU LIEU, AU COURS DESQUELLES DES PIECES ONT ETE VERSEES AUX DEBATS ET QUE CES ECRITS OFFICIELS PEUVENT ETRE CONSIDERES PAR LE JUGE COMME EQUIVALENTS A UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI 75-596 DU 9 JUILLET 1975, DANS LA MESURE OU CES DOCUMENTS SIGNES RENFERMENT LES DECLARATIONS FAITES PAR CHACUN DES EPOUX B., ACHETEURS, LORS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT TOUTES LES PIECES D'UNE INFORMATION PENALE, SANS PRECISER CELLES D'ENTRE ELLES AUXQUELLES ROBERT B. ENTENDAIT ATTACHER LA VALEUR D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT OPPOSABLE A MME PELTIER ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR D'UNE MANIERE CONTRADICTOIRE ADMIS, A PROPOS DU MEME ACTE DE VENTE, SA VALIDITE DANS LES RAPPORTS DE ROBERT B. ET DE SON EX-BELLE-FILLE ET SA NULLITE DANS LES RAPPORTS DU MEME ROBERT B. ET DE SON FILS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'OBLIGATION SOLIDAIRE DES EPOUX B.-PELTIER N'ETAIT PAS INDIVISIBLE, NE S'EST PAS CONTREDITE EN STATUANT SUR LE LITIGE PENDANT ENTRE ROBERT B. ET MME PELTIER ET EN DONNANT A REMY B. ACTE DE SES DECLARATIONS, CETTE DERNIERE DISPOSITION NE CONSTITUANT PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;