La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-12.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 88-12959
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) 1988-01-06, 1988-01-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Louis, Aimé SERVEAUX, demeurant à Saint-Denis (Réunion), rue des Sables, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de Monsieur Serge Y... X..., demeurant chemin Lory-les-Bas à Sainte-Clotilde (La Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Apavou X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant apprécié souverainement la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, n'a pas modifié l'objet du litige en déboutant M. A... de son action en revendication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers M. Apavou X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1990, 89-13.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-28
Numéro d'affaire : 89-13393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1988-12-28, 1988-12-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., née Y..., ayant demeuré ..., Jaligny-sur-Besbre (Allier), décédée en cours d'instance, aux droits de qui viennent : 1°/ M. Louis Z..., demeurant ... repos à Mâcon (Saône-et-Loire), 2°/ M. Auguste X..., 3°/ M. Gilles, Alain X..., demeurant tous deux domaine du Combre à Vaumas, Jaligny-sur-Besbre (Allier), 4°/ M. Jean-François X..., demeurant "Les Billets" à Saint-Loup, Varennes-sur-Allier (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1988 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de : 1°/ M. Jacques B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), pris ès qualités d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur Sébastien, 2°/ La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Allier, dont le siège est ... à Moulins (Allier), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique, pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., aux droits de Mme Andrée X..., née Y..., décédée, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B..., ès qualités, de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Allier, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que les ayants droit de Mme X..., décédée, demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Riom, 28 décembre 1988) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° V 89-13.392 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne les consorts A..., aux droits de Mme Andrée X..., née Y..., décédée, envers M. B..., ès qualités, et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Allier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1990, 89-15.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-28
Numéro d'affaire : 89-15328
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre), 1989-03-23, 1989-03-23

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. A. L., 2°) La société à responsibilité limitée Polyclinique d'Ambérieu dont le siège est 17, rue Vingtrinier, Ambérieu en Bugey (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), les déboutant de leur demande en récusation contre le président du tribunal de grande instance de Belley ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. L. et de la société Polyclinique d'Ambérieu, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le docteur L. et la SARL polyclinique d'Ambérieu dont il est le gérant font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mars 1989) d'avoir rejeté leur demande de récusation du président du tribunal de grande instance de Belley dans le litige les opposant au docteur Vandaine sans répondre aux conclusions dans lesquelles il était soutenu, d'une part, que, lors de la tentative de conciliation précédant le divorce du docteur L., le président du tribunal d'instance de Belley l'avait accueilli par ce préambule : "vous n'avez pas que des ennuis conjugaux mais aussi professionnels", et, d'autre part, que, compte tenu de la brièveté des délais qui leur avaient été impartis pour conclure, le refus opposé par le magistrat de lui accorder un délai supplémentaire pour faire valoir des moyens de défense démontrait une fois de plus l'inimitié du magistrat à son endroit ; Mais attendu qu'en un motif non critiqué l'arrêt relève que l'ordonnance de non-conciliation ayant précédé l'instance en divorce du docteur L. a été rendue par le juge aux affaires matrimoniales et non par le président du tribunal de grande instance ; Et attendu que le refus de l'octroi d'un délai pour conclure, ne saurait caractériser en l'espèce l'inimitié du magistrat à l'égard d'un plaideur ; qu'en conséquence les moyens étant inopérants, la cour d'appel n'avait pas y répondre ; D'où il suit que moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MAGISTRAT - Récusation - Cas - Inimitié à l'égard d'un plaideur - Refus de l'octroi d'un délai pour conclure (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-14.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-14163
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1989-02-28, 1989-02-28

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée IMMOBILIER SERVICE AQUITAINE (ISA), dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Union de Crédit pour la Bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société ISA, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 1989), que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a fait saisir un immeuble appartenant à la société Immobilier service aquitain (ISA) sur le fondement d'un contrat de crédit consenti à celleci ; qu'ISA a déposé un dire invoquant la nullité du commandement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé à l'encontre du jugement rejetant ce dire, alors qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable contre un jugement qui statue sur une contestation relative au titre de créance et au droit de saisir dont l'existence est indispensable à la validité du commandement et que, la contestation élevée ayant trait au fond du droit, la cour d'appel, se bornant à affirmer que celleci ne portait que sur la validité du commandement, aurait violé l'article 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la contestation soulevée qui se bornait à invoquer l'absence de signification du contrat de crédit et de la mention de sa date sur le commandement, n'affectait pas l'existence de la créance ; que le premier juge n'ayant eu à statuer sur aucun moyen de fond, c'est à juste titre que l'appel a été déclaré irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1990, 89-15.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-05-28
Numéro d'affaire : 89-15546
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux 1988-05-27, 1988-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice Y..., 2°/ Mme Victorine Y..., née X..., demeurant tous deux La Courtissie Basse, Razac-sur-l'Isle (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1988 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit de la société anonyme Crédit universel, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Le Griel, avocat des époux Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Crédit universel, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 27 mai 1988), rendu en dernier ressort, d'avoir débouté les époux Y... de leur opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Crédit universel en relevant que leur opposition n'a pas été motivée, de telle sorte que le tribunal n'a pas été en mesure de connaître les raisons de leur recours, alors qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et fondée et qu'ainsi le tribunal aurait violé le texte précité ; Mais attendu que le jugement énonce que les époux Y..., qui ont "constitué avocat, n'ont déposé aucune conclusion malgré une lettre de rappel" ; que les époux Y... ayant donc comparu, le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la société Crédit universel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-18.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-18569
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-07-08, 1988-07-08
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SALMON, dont le siège social est à Paris (4ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, 2ème section), au profit de : 1°) La société civile immobilière du ..., dont le siège social est à Paris (4ème), ..., 2°) L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège est à Montreuil cedex (Seine-Saint-Denis), ..., 3°) La Caisse Nationale des Marchés de l'Etat, dont le siège est à Paris (2ème), ..., 4°) Le Crédit du Nord, dont le siège est à Paris (9ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Salmon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée en fonction de la vente de shorts publicitaires et de "bobs" mais de l'exercice d'une activité de maroquinerie non autorisée par le bail et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant, abstraction faite d'un motif surabondant, relatif à l'application de l'article 1690 du Code civil, que la société locataire n'exerçait plus dans les lieux loués l'activité autorisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Manquements aux clauses du bail - Exercice d'une activité non autorisée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-18.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-18574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A) 1988-07-11, 1988-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Messaoud X..., demeurant à Paris (17ème), passage Boulay n° 5, 2°/ de Madame X..., née Yamina Z..., demeurant à Paris (17ème), passage Boulay n° 5, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit de Monsieur Belkacem Y..., demeurant à Paris (17ème), passage Boulay n° 5, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il n'était pas établi que, comme le soutenaient les locataires, M. Y... possédait dans le même immeuble d'autres logements sur lesquels le droit de reprise aurait pu être exercé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-18.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-18853
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-09-27, 1988-09-27
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston Y..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de Madame Danièle A..., demeurant ... (6e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la rénovation de quelques commerces de vêtements n'était pas de nature à augmenter le nombre des clients de Mme A... qui vend des vêtements d'enfants de bas de gamme et que l'activité commerciale de la rue, qui tendait à se spécialiser dans la restauration, ne pouvait affecter un commerce qui ferme en fin d'après-midi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Facteurs locaux de commercialité - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 86-18.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 86-18865
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois 1986-10-02, 1986-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel, demeurant à Urcuit (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1986 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société SIGMA Services, dont le siège social est à Melun (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre du 22 novembre 1986 parvenue au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a fait connaître son intention de se pourvoir contre le jugement rendu le 2 octobre 1986 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois dans une instance concernant le paiement de travaux ; Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Sigma, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.