La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B) 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime X... Plana, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B), au profit : 1 / du groupement Foncier Agricole de Gabachot, représenté par son gérant M. Roger Y..., demeurant ..., 2 / de M. Etienne Z..., demeurant ..., 3 / de la commune de Sauveterre de Guyenne, prise en la personne de son maire domicilié en cette qualité à la Mairie de ladite commune, demeurant ..., 4 / de M. Roger Y..., domicilié ..., agissant en qualité de gérant du Groupement Foncier Agricole de Gabachot, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... Plana, de Me Blondel, avocat de M. Y..., en son nom personnel et ès qualités de gérant du Groupement Foncier Agricole de Gabachot, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle dont le groupement foncier agricole de Gabachot (GFA) était propriétaire, avait été plantée en vignes pour partie en 1931 et pour partie en 1932, que jusqu'en 1931, il n'avait jamais été procédé à l'arrachage de ces vignes qui depuis l'origine présentaient un empiètement sur le chemin rural, que depuis que la vigne existait dans cette position, le passage s'était exercé, en partie, sur la propriété de M. X... Plana, laquelle jouxtait l'autre côté du chemin rural et que si M. X... Plana s'était plaint depuis de longue date d'un état de fait qui se poursuivait à son préjudice, il ne justifiait pas pour autant d'une cause interruptive de la prescription invoquée par le GFA et M. Y..., la cour d'appel a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Plana aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Plana à payer à M. Y..., en son nom personnel et ès qualités de gérant du groupement Foncier agricole de Gabachot la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-17.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-17648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1999-03-30, 1999-03-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel A..., 2 / Mme Yvonne X..., épouse A..., demeurant tous deux "Le Mollard", 38190 Laval, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Z..., 2 / de Mme Suzanne Y..., demeurant tous deux "Le Mollard", 38190 Laval, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le point A1 était situé par l'expert à 1,40 mètre du mur séparant les anciennes maisons Noblet Félix et Antoine, dans le prolongement du mur mitoyen, que la borne se trouvant en A1 avait été retrouvée, que son placement n'était pas contesté, la cour d'appel, qui était saisie de l'identification des bornes, n'a pas procédé à un nouveau bornage, et a, sans dénaturation et sans se contredire, motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 00-14.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-14911
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A) 1998-11-17, 1998-11-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A), au profit de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 17 novembre 1998) qui l'a débouté de toutes ses demandes formées à l'encontre de la compagnie Axa ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la preuve de la matérialité du vol dont M. X... demandait à être garanti par son assureur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 99-15.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-15181
Solution : Rejet
Décision attaquée : Ordonnance du Premier président de la cour d'appel de Paris, 1999-03-29, 1999-03-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1999 par le Premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Elisabeth Y..., demeurant .... 85 - Groupe C, 75018 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., avocat a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance confirmative (premier président Paris, 29 mars 1999) qui a fixé à la somme de 30 000 francs hors taxes le montant des honoraires lui restant dus par Mme Y... ; Attendu que par motifs propres et adoptés le premier président a sans méconnaître la convention des parties, souverainement apprécié l'importance des diligences accomplies par l'avocat ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, ce moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond quant au fait qu'aucune des sommes versées par Mme Y... ne correspondait à des débours ou à des dépens ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-15.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-15187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile) 2000-03-01, 2000-03-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2000 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie La Prudence Créole, dont le siège est ..., 2 / de la société CD Trans société à responsabilité limitée "Eco location", dont le siège est Moulin de Chassy, 89100 Chassy, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie La Prudence Créole et de la société CD Trans SARL "Eco location", les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er mars 2000) est légalement justifié par la constatation souveraine, adoptée du jugement, que M. X... ne rapportait pas la preuve du vol du véhicule objet du contrat de location ; d'où il suit que les griefs, qui s'attaquent à des motifs surabondants, ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie La Prudence Créole et à la société CD Trans SARL Eco location la somme globale de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 99-15.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-15196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1998-12-08, 1998-12-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société en nom collectif Logidis Sud, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, la société en nom collectif Promodes France (anciennement Prodim Centre Alpes et Sodice), 2 / de M. Robert X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la société Logidis Sud, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il concerne M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ces trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... s'est porté caution par acte du 3 mai 1988 du paiement par M. Z... de sa reconnaissance de dette au profit de la société Sodice, aux droits de laquelle se trouve la société Logidis Sud ; que par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 8 décembre 1998) la caution a été condamnée au paiement des sommes correspondant à son engagement ; Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, sans commettre la dénaturation alléguée, que l'acte de caution était indépendant de l'acte de reconnaissance de dette-nantissement signé par le débiteur principal ; qu'elle a ainsi pu décider que la société créancière n'avait commis aucune faute de nature à vicier le consentement de la caution ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ces branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logidis Sud et celle de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 00-15.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-15240
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1999-02-11, 1999-02-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de la Caisse régionale de réassurance Mutuelle agricole Groupama Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse régionale de réassurance Mutuelle agricole Groupama Rhône Alpes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que le contrat d'assurance souscrit par M. X..., garantissait seulement l'incapacité temporaire totale, en sorte que la période d'incapacité temporaire partielle survenue avant la consolidation ne pouvait être prise en charge, la cour d'appel (Riom, 11 février 1999) qui a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décison ; D'où il suit que les griefs du moyen ne saurait être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de réassurance Mutuelle agricole Groupama Rhône Alpes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 00-14.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-14929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e Chambre civile) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Lyon (2e Chambre civile), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant ..., 1 B4, 75018 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Domini, épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er février 2000 qui a dit n'y avoir lieu à condamner M. Y... au paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui, répondant aux moyens de Mme Y..., a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sontn applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 00-15.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-15350
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nantes 1999-12-09, 1999-12-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1999 par le tribunal de grande instance de Nantes, au profit du procureur de la République de Nantes, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 44000 Nantes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre du 7 mars 2000, M. X... a déclaré former opposition au jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 9 décembre 1999 qui a confirmé le placement sous curatelle de Mlle Y... ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Décision de placement sous curatelle (non).