Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2001, 98-14.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 98-14062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 98-14.062 formé par : 1 / M. Jean-Pierre XF..., 2 / Mme Francine XF..., demeurant tous deux 161, résidence des Collines, 06250 Mougins, 3 / M. Bernard YB..., demeurant ..., 4 / M. Franco R..., demeurant ..., 5 / M. Gérard XB..., 6 / Mme Comélia XB..., demeurant tous deux ..., 7 / M. Jean XH..., 8 / Mme Jocelyne I..., épouse XH..., demeurant tous deux ..., 9 / M. Paul YN..., demeurant ..., 10 / M. Claude YP..., demeurant ..., 11 / M. Christian XU..., demeurant ..., 12 / Mme Odette YG..., épouse YO..., demeurant ..., 13 / M. Stanislas YL..., demeurant ..., 14 / M. Leslie Alan K..., demeurant ..., 15 / Mme Annie XC..., épouse V..., demeurant Le Coteau, ..., 16 / M. Yves XR..., 17 / Mme Sylviane XZ..., épouse XR..., demeurant tous deux ..., 18 / Mme Anny XX..., épouse S..., 19 / M. Brice S..., demeurant tous deux Villa Saint-Elie, 4, rue de Bruxelles, 06110 Le Cannet, 20 / M. Armand YJ..., demeurant ..., 21 / M. D... Planche, demeurant ... Monnerie-le-Montel, 22 / M. Claude XG..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la société Riviera golf club (RGC), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de Mme Catherine YD... XT..., demeurant Castellaras n° 70-17, 06370 Mouans-Sartoux, 2 / de M. Jean-Pierre XK..., demeurant ..., 3 / de Mme Bernadette F..., épouse XP..., demeurant ..., 4 / de M. Patrick YP..., demeurant ..., 5 / de M. Jonathan Richard T..., 6 / de XS... Belinda Mary G..., épouse T..., demeurant tous deux 38, Upper Addison XA..., W14 8AJ Londres (Grande-Bretagne), 7 / de M. Christian U..., demeurant ..., venant aux droits de feue son épouse, Jacqueline Y..., décédée le 24 juillet 1993 à Nice, 8 / de M. Patrick U..., demeurant ..., 9 / de M. Christophe U..., demeurant ..., 10 / de M. Raymond XJ..., demeurant ..., 11 / de Mme Brigitte C..., épouse YM..., 12 / de M. Michael YM..., demeurant tous deux ..., 13 / de Mme Monique L..., épouse YY..., demeurant ..., La Pomponnette, 77400 Pomponne, 14 / de M. Marcel XV..., demeurant ..., 15 / de M. Luc X..., demeurant ..., 16 / de M. Alain YZ..., demeurant ..., 17 / de M. Jacques XW..., 18 / de Mme Edith XY..., épouse XW..., demeurant tous deux ..., 19 / de Mme Marie-Antoinette XQ..., demeurant ..., 20 / de M. Jean-Pierre Y..., 21 / de Mlle Stéphanie Y..., demeurant tous deux ..., 22 / de M. Jean-Claude N..., 23 / de Mme Nicole H..., épouse N..., demeurant tous deux ..., 24 / de M. Daniel YC..., demeurant Les Micocouliers, chemin de la Plage, 06160 Cap-d'Antibes, 25 / de M. Daniel XE..., demeurant ..., 26 / de M. Antoine YH..., 27 / de Mme Frédérique Z..., épouse YH..., demeurant tous deux ..., 28 / de M. Richard XI..., 29 / de Mme Michèle XI..., demeurant tous deux 1992, boulevard des Termes, 06210 Mandelieu, 30 / de M. Jean-Claude Casa, demeurant ..., 31 / de Mme Geneviève YB..., demeurant ..., 32 / de M. Jean-Marc O..., demeurant ..., 33 / de M. Peter YX..., demeurant Mas Saint-Pierre, chemin de Clermont, 06740 Châteauneuf-de-Grasse, 34 / de M. Gilbert XM..., demeurant ..., 35 / de M. Alain E..., demeurant ..., 36 / de Mme Christa YK..., épouse XD..., demeurant ..., 37 / de M. Jean-Pierre YW..., 38 / de Mme Françoise YW..., demeurant tous deux ..., 39 / de Mme M..., demeurant ..., 40 / de M. Pierre XN..., 41 / de Mme Caroline YI..., épouse XN..., demeurant tous deux Le Commodore, Marina A..., 06720 Villeneuve-Loubet, 42 / de M. Robert J..., 43 / de Mme Cécile J..., demeurant tous deux ..., 44 / de M. Michel B..., 45 / de Mme Denise XO..., épouse B..., demeurant tous deux Hameau du Guillet, 06250 Mougins, 46 / de M. Romain YF..., 47 / de Mme Marie XL..., épouse YF..., demeurant tous deux ..., 48 / de M. Michel YE..., demeurant 06400, Cannes, 49 / de M. Raymond Q..., demeurant ... ; II - Sur le pourvoi n° C 98-19.369 formé par : 1 / Mme Catherine YD... XT..., 2 / M. Jean-Pierre XK..., 3 / Mme Bernadette F..., épouse XP..., 4 / M. Patrick YP..., 5 / M. Jonathan Richard T..., 6 / XS... Belinda Mary G..., épouse T..., 7 / M. Raymond XJ..., 8 / Mme Brigitte C..., divorcée YM..., 9 /M. Michael YM..., 10 / Mme Monique L..., épouse YY..., 11 / M. Marcel XV..., 12 / M. Luc X..., 13 / M. Alain YZ..., 14 / M. Jacques XW..., 15 / Mme Edith XY..., épouse XW..., 16 / Mme Marie-Antoinette XQ..., 17 / M. Jean-Pierre Y..., 18 / Mlle Stéphanie Y..., 19 / M. Jean-Claude N..., 20 / Mme Nicole H..., épouse N..., 21 / M. Daniel YC..., 22 / M. Daniel XE..., 23 / M. Richard XI..., 24 / Mme Michèle XI..., 25 / M. Jean-Claude Casa, 26 / Mme Geneviève YB..., 27 / M. Jean-Marc O..., 28 / M. Peter YX..., 29 / M. Gilbert XM..., 30 / M. Alain E..., 31 / Mme Christa YK..., épouse XD..., 32 / M. Jean-Pierre YW..., 33 / Mme Françoise YW..., 34 / Mme M..., 35 / M. Pierre XN..., 36 / Mme Caroline YI..., épouse XN..., 37 / M. Robert J..., 38 / Mme Cécile J..., 39 / M. Michel B..., 40 / Mme Denise XO..., épouse B..., 41 / M. Romain YF..., 42 / Mme Marie XL..., épouse YF..., 43 / M. Michel YE..., 44 / M. Raymond Q..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la société anonyme Riviera golf club (RGC), défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de M. Jean-Pierre XF..., 2 / de Mme Francine XF..., 3 / de M. Bernard YB..., 4 / de M. Franco R..., 5 / de M. Gérard XB..., 6 / de Mme Comélia XB..., 7 / de M. Jean XH..., 8 / de Mme Jocelyne I..., épouse XH..., 9 / de M. Paul YN..., 10 / de M. Claude YP..., 11 / de M. Christian XU..., 12 / de Mme Odette YG..., épouse YO..., 13 / de M. Stanislas YL..., 14 / de M. Leslie Alan K..., 15 / de Mme Annie XC..., épouse V..., 16 / de M. Yves XR..., 17 / de Mme Sylviane XZ..., épouse XR..., 18 / de Mme Anny XX..., épouse S..., 19 / de M. Brice S..., 20 / de M. Armand YJ..., 21 / de M. D... Planche, 22 / de M. Claude XG..., 23 / de M. Christian U..., 24 / de M. Patrick U..., 25 / de M. Christophe U..., 26 / de M. Antoine YH..., 27 / de Mme Frédérique Z..., épouse YH... ; Sur le pourvoi n° J 98-14.062 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° C 98-19.369 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation identiques à ceux du pourvoi n° J 98-14.062 annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme XF..., de M. YB..., de M. R..., de M. et Mme XB..., de M. et Mme XH..., de M. YN..., de M. Claude YP..., de M. XU..., de Mme YO..., de M. YL..., de M. K..., de Mme V..., de M. et Mme XR..., de M. et Mme S..., de M. YJ..., de M. YA..., de M. XG..., de M. Patrick YP..., de Mme C..., de M. YM..., de Mme YY..., de M. XV..., de M. et Mlle Y..., de M. et Mme XI..., de M. P..., de M. O..., de M. et Mme YW..., de M. et Mme XN..., de M. et Mme B..., de M. et Mme YF..., de Me Blanc, avocat de la société Riviera golf club, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 98-14.062 et C 98-19.369 ; Donne acte à M. YN..., M. YL..., M. K..., Mme V... et Mme YY... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Riviera golf club ; Constate la déchéance du pourvoi de Mme YD... XT..., de M. XK..., de Mme XP..., de M. et Mme T..., de M. XJ..., de M. X..., de M. YZ..., de M. et Mme XW..., de Mme XQ..., de M. et Mme N..., de M. YC..., de M. XE..., de Mme YB..., de M. YX..., de M. XM..., de M. E..., de Mme XD..., de Mme M..., de M. et Mme J..., de M. YE... et de M. Q... ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des actes d'attribution rendait nécessaire, que le droit de jeu cédé, stipulé incessible, avec règlement d'une cotisation annuelle justifiée par l'obligation d'entretien, était un démembrement du droit réel dont était titulaire la société Riviera golf club (la société), preneur d'un bail emphytéotique, ayant la nature d'un droit d'usage, et, sous-entendu dès l'origine comme indivis puisqu'il ne pouvait y avoir un seul attributaire, conférait à ses cotitulaires l'utilisation pendant un certain nombre d'années du golf et de l'ensemble des installations, et retenu, procédant aux recherches prétendument omises, que les 74 attributaires du droit de jeu (les consorts XF...) ne démontraient, à la date de la signature des actes, ni que la portée du droit ainsi acquis n'avait pas été celle qu'il impliquait alors au moins implicitement, à savoir permettre aux titulaires de droit de jeu d'en jouir, ce qui était leur volonté manifeste, sans que les tiers, auxquels ils entendaient voir déclarer opposable ce droit, puissent bénéficier de la même jouissance, ni que la société aurait dû mentionner les parcelles, objet de baux commerciaux, puisque ces parcelles, qui ne figuraient pas sur les plans établis en 1988, n'étaient pas indispensables à la réalisation du golf et à son aménagement, que les modifications apportées entre la conclusion des actes d'attribution et le projet de réitération de ces actes établi en octobre 1994, incluant la conclusion des baux litigieux, avaient été tacitement acceptés par les attributaires n'ayant pas souhaité user de la faculté, qui leur avait été offerte en 1991, en cas de désaccord de leur part, de se retirer avec remboursement des acomptes versés, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la preuve n'était pas rapportée de l'existence de vices du consentement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'une partie infime du parcours était concernée par la non-publication du droit de jeu, que la société, qui avait, par lettre du 21 janvier 1993, informé les attributaires de son intention de ne pas publier, sauf réaction de leur part, avait, devant le refus de ceux-ci, renoncé à sa position, et, ayant obtenu les 29 octobre et 9 novembre 1993 des nu-propriétaires et usufruitiers des parcelles litigieuses l'autorisation nécessaire, avait publié les actes notariés de réitération portant cession du droit de jeu sur l'ensemble des parcelles au fur et à mesure de leur signature par les attributaires non contestants et constaté que la situation avait été régularisée conformément aux engagements de la société, sans préjudice pour les consorts XF... qui n'invoquaient pas avoir vu contester leur droit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le manquement de la société à son obligation d'accomplir les formalités de publicité foncière n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la résolution des actes d'attribution ; Attendu, d'autre part, que la citation, surabondante, de deux expressions techniques usuelles en matière de golf dont la signification était parfaitement connue des consorts XF... qui les avaient eux-mêmes employées dans leurs conclusions d'appel, n'empêchant pas la compréhension de l'arrêt, le moyen est sans portée ; Sur le troisième moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société n'avait pas soutenu que ses adhérents avaient tous signé le "protocole d'accord" annexé aux actes d'attribution, a, sans modifier l'objet du litige, fait une exacte application de cet accord, en retenant que la preuve n'était pas rapportée par les consorts XF... que ceux d'entre eux qui l'avaient signé se trouvaient dans l'un des trois cas d'empêchement qui y étaient stipulés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. et Mme XF..., M. YB..., M. R..., M. et Mme XB..., M. et Mme XH..., M. Claude YP..., M. XU..., Mme YO..., M. et Mme XR..., M. et Mme S..., M. YJ..., M. YA..., M. XG..., M. Patrick YP..., Mme C..., M. YM..., M. XV..., M. et Mlle Y..., M. et Mme XI..., M. P..., M. O..., M. et Mme YW..., M. et Mme XN..., M. et Mme B..., M. et Mme YF... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble M. et Mme XF..., M. YB..., M. R..., M. et Mme XB..., M. et Mme XH..., M. Claude YP..., M. XU..., Mme YO..., M. et Mme XR..., M. et Mme S..., M. YJ..., M. YA..., M. XG..., M. Patrick YP..., Mme C..., M. YM..., M. XV..., M. et Mlle Y..., M. et Mme XI..., M. P..., M. O..., M. et Mme YW..., M. et Mme XN..., M. et Mme B..., M. et Mme YF... à payer à la société Riviera golf club la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme XF..., de M. YB..., de M. R..., de M. et Mme XB..., de M. et Mme XH..., de M. Claude YP..., de M. XU..., de Mme YO..., de M. et Mme XR..., de M. et Mme S..., de M. YJ..., de M. YA..., de M. XG..., de M. Patrick YP..., de Mme C..., de M. YM..., de M. XV..., de M. et Mlle Y..., de M. et Mme XI..., de M. P..., de M. O..., de M. et Mme YW..., de M. et Mme XN..., de M. et Mme B..., de M. et Mme YF... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.