La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-14.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 98-14333
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté la demande principale en divorce de l'épouse, a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi alors que M. X... avait conclu à titre principal au rejet de la demande de l'épouse et n'avait formé une demande reconventionnelle en divorce qu'à titre subsidiaire et dans la seule hypothèse où la demande principale de sa femme viendrait à être accueillie, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Divorce - Demande reconventionnelle du mari à titre subsidiaire pur le cas où la demande principale de la femme serait accueillie - Décision prononçant le divorce aux torts exclusifs de la femme. null
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 99-12.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 99-12676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile) 1998-11-30, 1998-11-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la société La Henin Vie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société La Henin Vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 1998), de ce que la fausse déclaration faite par l'assuré avait été intentionnelle et avait modifié l'opinion du risque par l'assureur ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Henin Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 99-04.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro d'affaire : 99-04105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Section redressement judiciaire civil) 1998-01-20, 1998-01-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gloria X..., épouse Z..., demeurant appartement 674, Immeuble Peuplier, 18 rue Joliot-Curie, 27000 Evreux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (Section redressement judiciaire civil), au profit : 1 / de la société La Caisse d'épargne d'Ile-de-France, dont le siège est place des Cerclades, 95028 Cergy-Pontoise, 2 / de M. Albert Newman A..., demeurant ..., appartement 674 Immeuble Peuplier, 27000 Evreux, et actuellement ..., appartement 85, 27000 Evreux, 3 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., 4 / du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC), dont le siège est ..., 5 / de M. Didier Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal d'instance d'Evreux a ouvert la procédure de redressement civil pour les deux époux Z..., puis a décidé certaines mesures ; que, sur appel de la Caisse d'épargne, la cour d'appel de Rouen par un premier arrêt du 7 octobre 1997, a fixé le montant de la créance de ladite Caisse, puis, par un second arrêt du 20 janvier 98, seule Mme X..., épouse Z... étant représentée, a dit n'y avoir lieu à l'établissement d'un plan d'apurement ; Attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a constaté qu'à défaut de connaître la situation des débiteurs, il n'était pas possible d'établir en l'état un plan d'apurement des dettes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 91-11.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 91-11265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A) 1990-11-28, 1990-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°) M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de : 1°) la société civile immobilière Les Coralines, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant M. Z..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°) le syndicat des copropriétaires du Domaine des Coralines, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Logesyc, 3°) la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est bureaux du Polygone, avenue des Etats du Languedoc à Montpellier (Hérault), prise en la personne de son directeur en exercice domicilié audit siège, 4°) la société à responsabilité limitée Sormae, au RCS de Marseille sous le numéro B 07 180 43 48, dont le siège social est ..., Parc du Roy d'Espagne à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant en exercice demeurant audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. Y... et X..., de Me Odent, avocat de la SMABTP et de la société Sormae, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que MM. Y... et X..., qui n'ont contesté, devant la cour d'appel, ni le principe de leur responsabilité ni son fondement, déjà retenus par le tribunal, mais ont seulement sollicité une diminution de la part de responsabilité mise à leur charge, sont irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen, fût-il de pur droit, tendant à remettre en cause ce principe même ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Y... et X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-19.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-19723
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1989-10-16, 1989-10-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine A..., épouse X..., demeurant à Loche-sur-Indrais (Indre-et-Loire), Domaine d'Orsay, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Y... Z..., demeurant à Bord-Saint-Georges (Creuse), La Motte, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1731 du Code civil, ensemble l'article L. 411-72 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 octobre 1989), que M. Z..., propriétaire d'un domaine rural, a, postérieurement à la résiliation du bail à ferme consenti à Mme X..., demandé paiement de frais de remise en état ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à défaut de constat d'état des lieux à l'entrée du preneur, ceux-ci sont présumés avoir été remis en bon état et que Mme X... n'apporte aucune critique valable des conclusions de l'expert ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, alors qu'à défaut d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, le preneur d'un bien rural n'est pas soumis, s'agissant des terres, à la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Z... la somme de 25 810 francs, l'arrêt rendu le 16 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Entretien des lieux - Bailleur demandant paiement de remise en état après résiliation - Absence d'état des lieux lors de l'entrée en jouissance - Présomption de bon état du code civil pour les terres (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1994, 92-20.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-15
Numéro d'affaire : 92-20893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour de Bastia (chambre civile), 1991-03-19, 1992-08-19, 
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. B..., Paul, Alexandre, Antoine, Mathieu D..., 2 ) Mme Anne-Marie X..., épouse D..., demeurant tous deux à Revinco Borgo (Corse), en cassation des arrêts rendus les 19 mars 1991 et le 19 août 1992 par la cour de Bastia (chambre civile), au profit de : 1 ) M. Jean, André C..., ès qualités d'héritier de sa mère Josette Y..., épouse C..., décédée, demeurant ... Z... Casinca (Corse), 2 ) M. A..., Germain C..., demeurant à Scampornaccio, Querciolo (Corse), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat des époux D..., de Me Vincent, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Bastia, 19 août 1992) qui a estimé, au vu de trois rapports d'expertise concordants, dont elle a adopté les motifs et les conclusions, que M. Jean C... n'était pas sain d'esprit lorsqu'il a signé l'acte de vente litigieux, le 11 février 1975 ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux D... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne à payer aux consorts C... la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70306
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1994-03-03, 1994-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ... (4e), représenté par son syndic, le Cabinet Barre, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur des services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (4e), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1995, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SNCF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat des copropriétaires du ... (4e) et du directeur des services fonciers de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SNCF du désistement de son pourvoi ; La condamne à payer au syndicat des copropriétaires du ... (4e) la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1802
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-16.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-16735
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, 1ère section) 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Manuel Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Manuel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Denise Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'issue existante de 1,50 mètre de large était insuffisante pour permettre une utilisation normale de la parcelle de Mme Y... et en fixant souverainement l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la desserte d'un fonds enclavé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-18.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-18634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1994-06-06, 1994-06-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., née Prenez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Jean A..., 2°/ de Mme Léonie X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Y... ne produisait aucun titre établissant son droit de propriété sur la bande de terrain revendiquée et ayant constaté, sans dénaturation, que l'attestation de Mme Z... était en contradiction avec l'acte de partage de 1922 et l'acte notarié complémentaire du 23 septembre 1972, qu'un document d'arpentage dressé le 28 septembre 1975 par M. B..., géomètre expert, signé tant par Mme Y... que par M. A..., indiquait, en revanche, que la limite séparant les fonds était constitué par le mur est de la grange de Mme Y..., mur qui, selon les divers plans du dossier, était élevé dans le prolongement de la grange, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.