Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1979-06-20, 1979-06-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE HERVIEUX A ETE APPRENTI AU SERVICE DE LA SOCIETE SABLAISE D'IMPRESSION OFFSET (S.S.I.O.) DU 10 SEPTEMBRE 1973 AU 10 SEPTEMBRE 1976 ; QU'IL CONTINUA ENSUITE A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE, LAQUELLE L'AVAIT INFORME QUELQUE TEMPS AUPARAVANT QU'ELLE LE CONSERVERAIT A SON SERVICE EN ATTENDANT QU'IL AIT UN AUTRE EMPLOI ; QUE LA SOCIETE LICENCIA HERVIEUX PAR LETTRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A HERVIEUX UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS TENIR COMPTE DU CARACTERE PRECAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LES REGLES CONCERNANT LA RUPTURE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR HERVIEUX EN NE SE RENDANT PAS AU RENDEZ-VOUS AVEC UN EMPLOYEUR EVENTUEL QUI AVAIT ETE FIXE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE, SANS PREVENIR CELLE-CI, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1976 FAISAIT APPARAITRE UNE CONTRADICTION EN RELEVANT A LA FOIS UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE ET UN MOTIF TIRE DE LA FAUTE COMMISE PAR HERVIEUX ET QUE CETTE CONTRADICTION SUFFISAIT A DEMONTRER L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT INVOQUE DEUX MOTIFS DIFFERENTS SANS ETRE CONTRADICTOIRES N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QU'ILS FUSSENT DEPOURVUS L'UN ET L'AUTRE DE CARACTERE REEL ET SERIEUX, CE QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DU CHEF DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT, DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;