La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-27.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-01-31
Numéro d'affaire : 10-27369
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2010-10-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel de Montpellier, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 10 mars 2009 de la même cour d'appel, cassé le 21 octobre 2010 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 09-15.463) ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; CONSTATE l'annulation du jugement rendu le 15 mai 2009 par le tribunal de commerce de Montpellier et de l'arrêt rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel de Montpellier, entre les parties ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-28.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-01-31
Numéro d'affaire : 10-28730
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-10-07
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que la société Banque Delubac et compagnie s'est pourvue en cassation le 28 décembre 2010 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Banque Delubac et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-12.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-01-31
Numéro d'affaire : 11-12620
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-01-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boullez, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 14 novembre 2011, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Ceric technologies et de MM. X... et Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8) le 11 janvier 2011, au profit de MM. Z... E..., F..., G..., H..., I..., la société Equip Ceramic, la société Ceric, M. J..., l'UNEDIC AGS CGEA de l'Ile-de-France Ouest, la banque Palatine, la société MJA, M. B..., M. C..., M. D..., la société Hallumeca, le procureur général près la cour d'appel de Paris, la société Pélerin ateliers de constructions d'Orcamps, lequel désistement a été accepté par acte déposé au greffe de la Cour de cassation par la SELAFA MJA, la société Ceric, M. B..., M. C..., la société Hallumeca et la société Pelerin ateliers de constructions d'Orcamps, demandeurs au pourvoi incident, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 septembre 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ceric technologies, à MM. X..., Y..., aux sociétés MJA, Ceric, à MM. B..., C... et aux sociétés Hallumeca et Pélerin ateliers de constructions d'Orcamps de leur désistement des pourvois principal et incident ; Condamne la société Ceric technologies, MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamnes à payer à MM. Z... E..., F..., G..., H..., I... et à la société Equip Ceramic la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-24.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-01-31
Numéro d'affaire : 10-24825
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-02-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2011 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 18 octobre 2010 alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 octobre 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Becheret Thierry Senechal Gorrias ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 10-27.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-02-07
Numéro d'affaire : 10-27337
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-09-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Grégoire X... et Mme X..., sa fille, se sont pourvus en cassation le 1er décembre 2010 contre un arrêt rendu le 10 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Compagnie générale de location d'équipements ; Attendu que Grégoire X... est décédé le 22 février 2011 et que son décès a été notifié le 14 mars 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Grégoire X... à satisfaire aux dispositions de l'article 978 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Dit qu'il appartient aux héritiers de Grégoire X... , sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de quatre mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ; Réserve les dépens. Renvoie les parties à l'audience du 19 juin 2012. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 10-27.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-02-07
Numéro d'affaire : 10-27511
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-09-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 190 à 192 de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce et 1844-7 (7°) du code civil, dans leur rédaction antérieure à la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2010), que, le 16 septembre 1991, M. et Mme X... ont été mis en liquidation judiciaire, à titre de sanction, M. Y... étant désigné liquidateur, tandis que, le 4 juin 2008, le tribunal a prononcé l'extension de leur liquidation judiciaire à la SCI de l'Avenir ; que, le 20 mai 2009, le tribunal a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de la SCI de l'Avenir à la SCI HM Immo (la société HM Immo) sur le fondement d'une confusion des patrimoines entre ces deux sociétés ; que la société HM Immo, mise en liquidation judiciaire depuis le 20 mai 2009, agissant "en la personne de son représentant légal en exercice", s'est pourvue en cassation le 6 décembre 2010, contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2010 qui a déclaré irrecevable son appel interjeté à l'encontre du jugement du 20 mai 2009 ; Attendu que dès lors que la liquidation judiciaire de débiteurs, personnes physiques, a été ouverte avant le 1er janvier 2006, les liquidations judiciaires de sociétés prononcées après cette date, à titre d'extension, sur le fondement de la confusion de patrimoines restent soumises à la législation antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable à la procédure initiale ; que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du code de commerce à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7 (7°) du code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société HM Immo est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société HM Immo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 10-25.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-02-07
Numéro d'affaire : 10-25862
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-07-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile : Attendu que par suite d'une erreur matérielle le troisième moyen du mémoire ampliatif du pourvoi n° T 10-25.862 n'a pas été annexé à l'arrêt n° 959 F-D du 11 octobre 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 959 F-D du 11 octobre 2011 ; Dit qu'en page une de l'arrêt la mention relative à l'annexion des moyens sera rédigée comme il suit : "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;" Ordonne à Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation d'annexer à l'arrêt le troisième moyen du mémoire ampliatif ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 10-25.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-02-07
Numéro d'affaire : 10-25750
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-06-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2011, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Siveco Romania, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (14e chambre) le 16 juin 2010, au profit de la société Sevico Group, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 octobre 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Siveco Romania de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Siveco Group ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 11-21.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-02-07
Numéro d'affaire : 11-21263
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-07-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Toulouse le 1er juillet 2011, la société Alamo et M. X... ont, par mémoire séparé déposé le 15 novembre 2011, conclu au renvoi au Conseil constitutionnel «d'une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 16 B, II, 21e alinéa, du livre des procédures fiscales, relatif au moment de la communication au contribuable des pièces produites par l'administration à l'appui de sa requête, au regard de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit à un recours effectif» ; Attendu que la disposition contestée, qui porte en réalité sur l'alinéa 20 de l'article L. 16 B, II, du livre des procédures fiscales, est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la disposition contestée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que cette disposition, qui n'a pour but que de préciser les modalités de la transmission par le greffe du tribunal de grande instance à celui de la cour d'appel des pièces soumises au juge des libertés et de la détention, lorsqu'un appel est formé, n'a pas pour effet de priver le contribuable de son droit à un recours effectif mais lui offre au contraire des garanties en lui permettant de contester utilement l'autorisation de visite au terme d'un débat contradictoire devant le premier président, en sorte que le grief formulé contre cette disposition au regard de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme, inapplicable, et du droit à un recours effectif, ne présente pas un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2012, 11-40.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-02-10
Numéro d'affaire : 11-40093
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 661-6 V et L. 661-7, alinéa 1, du code de commerce en ce qu'elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l'instance, d'exercer les voies de recours à l'encontre du jugement de première instance, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe constitutionnel d'égalité devant la justice, au droit à une voie de recours, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif ?" Attendu, en premier lieu, que les dispositions législatives critiquées sont issues de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 dont l'article 173 précise que ladite ordonnance n'est pas applicable aux procédures en cours au 15 février 2009, jour de son entrée en vigueur, sauf exceptions ; que la société DMC a fait l'objet d'une procédure collective et a bénéficié d'un plan de cession adopté le 29 décembre 2008, soit antérieurement à la date fixée pour l'application de l'ordonnance ; qu'elle n'est en outre pas concernée par les exceptions visée par cette ordonnance ; qu'il en résulte que les articles L. 661-6 V et L. 661-7, alinéa 1, du code de commerce, issus de l'ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 févier 2009, ne sont pas applicables à la procédure de l'appel interjeté par les sociétés SDC et Blanchard à l'encontre du jugement du 13 octobre 2010 les déboutant de leur demande de résolution du plan de cession de la société DMC, régie par les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu, en second lieu, que l'article L. 661-7, alinéa 1, du code de commerce qui interdit la tierce opposition n'est pas applicable à la procédure d'appel du jugement rendu le 13 octobre 2010 ; Attendu que la question posée est dès lors irrecevable par application des articles 23-2.1° et 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2012, 11-11.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-02-14
Numéro d'affaire : 11-11010
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-01-07
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Maecolux et M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versaille le 7 janvier 2011, au profit du directeur général des finances publiques alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 octobre 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Maecolux et à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-10.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-02-21
Numéro d'affaire : 11-10553
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-11-04
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendu en application de l'article L. 661-6 III du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 4 novembre 2010 ) que la société Verdoso média, co-bénéficiaire d'une convention de fiducie constituée par la société Eyedea illustration, a interjeté appel d'un jugement du 10 décembre 2010 ayant arrêté un plan de cession des sociétés Eyedea S.A, Eyedea presse et la société Eyedea illustration ; que la cour d'appel a déclaré la société Verdoso média irrecevable en son appel pour défaut de qualité à agir ; Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi n'invoque, ni ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Verdoso média aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille douze.