Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, chambre d'accusation, 1983-03-02, 1983-03-02

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - JEAN-BAPTISTE Y..., - CHARLEY Z..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 2 MARS 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR DES REQUISITIONS SUPPLETIVES DU MINISTERE PUBLIC ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A EVOCATION NI A REGLEMENT DE LA PROCEDURE NI A SUPPLEMENT D'INFORMATION ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 4 MAI 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DECIDE QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES POURVOIS SERAIENT IMMEDIATEMENT EXAMINES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 201 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 493, 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE, EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES DE REGLEMENT DE LA PROCEDURE OU DE SUPPLEMENT D'INFORMATION, QU'A DEFAUT D'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DEFEREE, LA COUR NE SAURAIT EXERCER SON POUVOIR D'EVOCATION, ET PAR SUITE, SON POUVOIR DE REVISION, LESQUELS SONT D'AILLEURS FACULTATIFS ; QU'IL N'Y A DONC LIEU DE DESSAISIR LE JUGE D'INSTRUCTION QUI, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, EST TOUJOURS A MEME DE SE LIVRER AUX INVESTIGATIONS RECLAMEES DANS LA MESURE OU IL PEUT LES JUGER UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QU'A PLUS FORTE RAISON LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A LA SUITE DE SA DECISION DE CONFIRMATION, N'EST PAS HABILITEE A CLOTURER L'INFORMATION PAR UN NON-LIEU COMME LE SOLLICITENT ME Y... ET ME Z..., ET ENCORE MOINS A REGLER L'INFORMATION OUVERTE A SAINT-QUENTIN DONT LA JONCTION EST REJETEE COMME LE VOUDRAIT ME X... ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT, DANS TOUS LES CAS, A LA DEMANDE DU PROCUREUR GENERAL, D'UNE DES PARTIES OU MEME D'OFFICE, ORDONNER TOUT ACTE D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES QU'ELLE JUGE UTILES ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST DONC LIBRE D'ORDONNER, MEME EN L'ABSENCE D'INFIRMATION OU D'EVOCATION TOUTES MESURES D'INSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT SAISIE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CONNEXITE ENTRE LES FAITS REPROCHES AUX DEMANDEURS ET LES FAITS REPROCHES A ME X..., NOTAIRE, ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-QUENTIN AURAIT ETE SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE CE NOTAIRE, QUI ETAIENT PLUS GRAVES ET DE NATURE CRIMINELLE, DE TELLE SORTE QUE LA PROROGATION DE COMPETENCE SOLLICITEE N'AURAIT PU SE FAIRE QU'EN FAVEUR DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-QUENTIN, AURAIT DU INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION D'AUCH, DANS LA MESURE OU CELUI-CI AVAIT, NON SEULEMENT L'OBLIGATION DE REFUSER LA JONCTION DES PROCEDURES COMME IL L'A FAIT, MAIS EGALEMENT, DE SE DECLARER INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE ME X..., ET AURAIT DU REFUSER LE DESISTEMENT DE COMPETENCE PRONONCE EN SA FAVEUR PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-QUENTIN, ET RENVOYER L'AFFAIRE LE CAS ECHEANT A LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR REGLEMENT DE JUGES ; QUE CETTE INFIRMATION QUI SE TROUVAIT OBLIGATOIRE POUR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ETAT DES MOTIFS RETENUS PAR ELLE, AURAIT PERMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION MEME D'EVOQUER SI ELLE ETAIT PARTIELLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE, D'UNE PART, QUE SUR PLAINTE ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME SUZANNE A..., UNE INFORMATION DES CHEFS D'ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE A ETE OUVERTE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH ET QUE, PARMI LES PERSONNES POURSUIVIES DANS CETTE PROCEDURE D'INFORMATION, JEAN-BAPTISTE Y... ET CHARLEY Z... ONT ETE INCULPES DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; QUE, D'AUTRE PART, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UN REQUISITOIRE SUPPLETIF TENDANT A CE QUE CELUI-CI SE SAISIT EGALEMENT DE FAITS, SELON LE REQUISITOIRE, DISTINCTS MAIS CONNEXES, QUI AVAIENT DONNE LIEU A L'OUVERTURE, CONTRE UN AUTRE INCULPE, D'UNE INFORMATION ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, D'ESCROQUERIE ET DE FALSIFICATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH A, PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1982, REFUSE D'INFORMER DE CES CHEFS ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT INTERJETE APPEL DE LADITE ORDONNANCE, Y... ET Z... ONT SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UN MEMOIRE DEMANDANT QUE CETTE JURIDICTION EVOQUAT LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE EUX ET QU'ELLE Y MIT UN TERME PAR UN ARRET DE NON-LIEU OU QU'ELLE ORDONNAT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCUEILLIR LES DEMANDES CONTENUES DANS CE MEMOIRE ; QU'EN EFFET, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'AVAIT SAISIE, PAR SON APPEL, QUE DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR LES FAITS AYANT DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, NE DEVAIT STATUER QUE DE CE CHEF ET NE POUVAIT PRONONCER SUR LES DEMANDES DES INCULPES, ETRANGERES A L'OBJET DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'EN OUTRE, LES INCULPES QUI ETAIENT IRRECEVABLES A FRAPPER D'APPEL L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'ETENDRE SA SAISINE ET QUI N'ONT PAS, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CRITIQUE CE REFUS, NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS INFIRME LADITE ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;