Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2000, 97-21.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro d'affaire : 97-21401
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Orléans 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des impôts De Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de la société anonyme Maison Pilote, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des impôts de Paris, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Maison Pilote, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 4-2 et 7-2 de la Directive n° 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Maison Pilote (la société) a procédé de 1986 à 1990 à cinq augmentations de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-1-1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'après avoir obtenu la restitution partielle de ces droits, elle a, le 5 décembre 1995, réclamé la restitution totale des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le Directeur des services fiscaux du Loiret devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'Etat ne peut invoquer les dispositions de la directive du Conseil du 17 juillet 1969 modifiée à l'encontre des particuliers et que le contribuable ne connaissait pas ladite directive lors de la perception du droit d'apport ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 812-1-1 du Code général des impôts n'était que partiellement incompatible en ce qu'il instituait un taux de 3 % tandis que la directive susvisée, invoquée par le contribuable pour échapper à l'application de l'article 812-1-1 , dispose que le taux maximal autorisé pour les opérations d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions est de 1 % et que, dès lors, la répétition des droits d'enregistrement indûment versés ne pouvait porter que sur la part de ces droits dont il constatait l'incompatibilité, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Blois ; Condamne la société Maison Pilote aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maison Pilote ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation du capital - Compatibilité avec le droit communautaire - Répétition de l'indû. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Droit sur les augmentations de capital.