Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-04-24, 1980-04-24

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 24 AVRIL 1980) QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN TENEMENT IMMOBILIER, AVAIT DONNE EN LOCATION A M B... CONSTITUES PAR UN BATIMENT D OU IL EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE ET UN BATIMENT C OU ETAIT INSTALLE UN ENTREPOT ; QUE, LE 17 FEVRIER 1978, LE MUR OUEST DU BATIMENT C LE LONG DUQUEL LA SOCIETE REYNE ET VIOU, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE VOISIN, AVAIT DEPOSE DIVERS MATERIAUX DE CONSTRUCTION, S'EST EFFONDRE ; Q QUE LE MAIRE A PRIS UN ARRETE DE PERIL ORDONNANT L'EVACUATION DE TOUT L'IMMEUBLE, LA DEMOLITION DU BATIMENT C ET LA CONSOLIDATION DU BATIMENT D ; QUE DEUX EXPERTS Y... ETE DESIGNES A LA DEMANDE RESPECTIVE DE MME X... PUIS DE M A... QUI A ASSIGNE SA BAILLERESSE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE MME X... A CITE LA SOCIETE REYNE ET VIOU EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE POUR PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, LE LOCATAIRE LUI AVAIT ACHETE LE BIEN LITIGIEUX ET QU'IL AVAIT ET EXPRESSEMENT CONVENU A L'ACTE QUE LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR RENONCAIENT A TOUTE ACTION L'UN CONTRE L'AUTRE, SANS VIOLER LES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU SECOND RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONSTATAIENT QUE LA MISSION DE L'EXPERT Z... SUR LA RECHERCHE DES CAUSES DE L'HUMIDITE PRECEDEMMENT CONSTATEE COMME ETANT A L'ORIGINE DU SINISTRE ET QUI RELEVAIENT LES ORIGINES DE CE DERNIER ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LA REALITE DE LA VENTE DONT IL A ETE FAIT ETAT AU COURS DE L'INSTRUCTION N'ETAIT PAS CONFIRMEE PAR LA PRODUCTION DE L'ACTE ; MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LA MISSION DONNEAU SECOND EXPERT PLUSIEURS MOIS APRES LE SINISTRE CONCERNAIT UNIQUEMENT LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DU BATIMENT D, N'A PAS DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER PARTIELLEMENT LE PREJUDICE SUBI A LA SUITE DU SINISTRE PAR LA SOCIETE REYNE ET VIOU ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE VOISIN QUI N'ETAIT PRESENT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN QUALITE DE GARANT, NE POUVAIT, A DEFAUT D'EVOLUTION DU LITIGE, FORMER POUR LA PREMIERE FOIS UNE DEMANDE EN CAUSE D'APPEL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE REYNE ET VIOU CONTRE MME X... AVAIT ETE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE DEUX DES CAUSES DU SINISTRE : D EFAUT D'ENTRETIEN ET SURCHARGE DU MUR, ETAIENT IMPUTABLES AU PROPRIETAIRE ; QU'IL EN RESULTE QUE MME X... ETAIT TENUE EN VERTU DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REYNE ET VIOU ENVERS M A... AVAIT UN FONDEMENT QUASI-DELICTUEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; EL