La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-15.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-15607
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2003-07-01, 2003-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... et à Mme Z..., l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003) retient, par motifs adoptés, que son comportement n'a pas permis que le litige trouve une solution amiable dans le cadre d'une transaction, ce qui a retardé d'autant l'issue de l'instance, et, par motifs propres, que son attitude dilatoire justifie l'attribution de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une faute commise par Mme X... faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à verser à M. Y... et Mme Z... la somme de 2 300 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-15.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-15801
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2004-05-04, 2004-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux avocats des parties ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Attendu qu'à la suite du décès de Gérard X..., demandeur au pourvoi, survenu le 6 février 2005, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi du rôle de la Cour de Cassation ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-15.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-15993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2004-05-03, 2004-05-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant le juge du fond qu'il appartenait aux consorts Y... d'établir qu'ils avaient satisfait à leur obligation d'informer, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. X... devait prouver la réalité des déclarations mensongères dont il aurait été victime, et constaté, par motifs propres, que le cabanon n'était mentionné ni dans l'acte d'acquisition ni dans le mandat de vente donné à l'agent immobilier, la cour d'appel, qui a relevé que l'acquéreur ne versait aux débats aucun élément de nature à démontrer que la commune intention des parties était d'inclure le cabanon dans la vente, a; sans inverser la charge de la preuve, pu rejeter la demande de dommages-intérêts de M. X... ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-16.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-16126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2004-03-29, 2004-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le gérant de la société civile immobilière 132, rue de Vesle avait déclaré lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2000 que seule Mme X... était susceptible d'acquérir le bâtiment en fond de cour puisque son propre appartement le jouxtait et que sans cette contiguïté le logement n'aurait pas d'accès, et relevé que le percement du mur séparatif des deux immeubles avait été constaté le 28 décembre 2000 et que Mme X... avait ensuite, en vain, convoqué à deux reprises l'autre copropriétaire en assemblée générale pour obtenir l'autorisation de procéder à ces travaux, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que Mme X... ignorait la nécessité d'une telle autorisation, a pu retenir que celle-ci avait commis une erreur de droit qui rendait l'acquisition envisagée sans aucun intérêt puisque le percement du mur était l'unique solution d'accès au bien dont elle faisait l'acquisition, et qui entraînait la nullité de la vente pour vice du consentement ; Attendu, d'autre part, que la SCI ayant demandé, dans ses conclusions d'appel, la réparation du préjudice causé par l'annulation de la vente en raison de l'erreur de droit commise par Mme X... ayant vicié son consentement et imputable à la faute du notaire, le moyen pris de l'impossibilité de déclarer la vente nulle est contraire à ses précédentes écritures ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société civile immobilière (SCI) 132, rue de Vesle aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) 132, rue de Vesle à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) 132, rue de Vesle, de M. Y... et de la SCP Y..., Boutroy, Crochet et Menneret ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-20.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-20515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section B) 2004-10-11, 2004-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Albingia ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la SCI Bron Les Allées Buissonnières ayant transféré la propriété des parties communes de l'ensemble immobilier empiétant sur la propriété de Mme X... au syndicat des copropriétaires de la résidence, celui-ci avait seul qualité pour intervenir et, le cas échéant, effectuer des travaux modifiant la structure de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Bron Les Allées Buissonnières la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-20.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-20570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que s'il était avéré que le chemin communal n° 32 avait été élargi, il n'était pas démontré que 61 mètres carrés avaient été pris sur le fonds de M. X..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que M. X... avait empiété sur la propriété de M. Y..., a justement déduit, de ces seuls motifs, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de répondre à des conclusions relatives aux conditions d'application de l'article 2265 du Code civil, que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Y... devait être débouté de sa demande en démolition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-20.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-20661
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-10-18, 2004-10-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui rapportait la preuve de ce qu'elle avait hérité de l'appartement, avait légitimement entrepris des travaux dans sa propriété, prenant la précaution de faire dresser un constat d'huissier de justice avant de vider les locaux afin d'inventorier les effets personnels de Mlles Y..., et que leurs allégations selon lesquelles elles pouvaient être considérées comme des locataires ou des occupantes de bonne foi n'étaient corroborées par aucune des pièces produites, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme X... avait procédé à l'expulsion de Mlles Y..., a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, l'absence de trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 03-20.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 03-20807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2003-09-05, 2003-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Cap n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il y avait eu novation de l'accord initialement conclu entre elle et son bailleur le 18 juillet 1998 emportant extinction de son obligation de garantir à ce dernier le loyer de 83,33 francs le mètre carré prévu par cet accord, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap, assistée de MM. X... et Y..., ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cap, assistée de MM. X... et Y..., ès qualités, à payer à la société civile immobilière Mariani la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2005, 03-70.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-70005
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation de la Nièvre siégeant au tribunal de grande instance de Nevers 2002-12-10, 2002-12-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 03-70.005 et N 03-70.035 ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 7 juin 2002, le juge de l'expropriation du département de la Nièvre a, par l'ordonnance attaquée du 10 décembre 2002, prononcé l'expropriation d'une parcelle bâtie appartenant à la société civile immobilière Bourgogne Nivernais au profit de la commune de Pougues-Les-Eaux ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE l'ordonnance rendue le 10 décembre 2002 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Pougues-Les-Eaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Pougues-Les-Eaux ; Dit qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit sur les registres du Tribunal de grande instance de Nevers, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 2005, 05-70.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 05-70029
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier 2004-10-07, 2004-10-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée en défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, par l'intermédiaire de la SCP Scheuer Vernhet Joncquet, munie d'un pouvoir spécial, le 25 novembre 2004, contre une ordonnance d'expropriation rendue le 7 octobre 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée en défense : Attendu que le pourvoi des consorts X... ne comportait l'énoncé sommaire d'aucun moyen de cassation ; qu'un mémoire ampliatif a été déposé le 25 mars 2005 signé par une personne dénommée Patrice Y... dont la qualité n'est pas précisée et dont il n'est pas établi qu'elle est associée de la SCP désignée par les consorts X... pour défendre leurs intérêts devant la Cour de Cassation et qui ne justifie pas d'un pouvoir spécial pour agir ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et les condamne à payer à la Communauté d'agglomération de Montpellier la somme de 2000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 05-70.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 05-70030
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01833), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° 99-70.212), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à Mme Françoise X..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., à la suite de l'expropriation au profit de la communauté des communes de la vallée de l'Escaut des parcelles lui appartenant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims chambre des expropriations ; Condamne communauté d'agglomération de Valenciennes, dénommée Valenciennes Métropole aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette de la communauté d'agglomération de Valenciennes, dénommée Valenciennes métropole et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2005, 05-70.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 05-70031
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2004-10-26, 2004-10-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2004), que pour les besoins de la création de la route nationale 202, des terrains appartenant aux consorts X... ont été expropriés ; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par les consorts Y... tenant à la position du commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation et fixer l'indemnité de dépossession leur revenant, l'arrêt retient que le commissaire du gouvernement n'a pas proposé d'évaluation inférieure à l'expropriant , que le litige a lieu entre deux parties, l'expropriant et l'exproprié, en présence du commissaire du gouvernement, que la cour prendra acte de l'avis du commissaire du gouvernement en tant qu'avis indicatif non prééminent et qu'elle statuera au vu des pièces fournies par les parties ; Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que le commissaire du gouvernement occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier et en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier - chambre des expropriations ; Condamne l'Etat français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français à payer aux consorts Z... A..., la somme de 2.000 euros et rejette la demande de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.