La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-17.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-17866
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e Chambre civile) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond qui n'étaient pas tenus d'indiquer l'identité des auteurs des attestations sur lesquelles ils se sont fondés ont analysé ces éléments de preuve et satisfait ainsi aux exigences des textes susvisés ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire en dénaturant ses conclusions et en violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a, au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, souverainement apprécié l'existence de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux et fixé le montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 02-17.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-17949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le 18 août 1997 M. X... qui participait à une promenade à cheval organisée par M. Y..., s'est blessé en chutant de sa monture qui avait fait un écart ; qu'il a assigné M. Y... et sa compagnie d'assurance Groupama d'Oc en responsabilité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 30 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'organisateur de promenades équestres n'était tenu qu'à une obligation de sécurité de moyen, la cour d'appel a relevé que celui-ci avait tout mis en oeuvre pour respecter les obligations lui incombant d'abord, en fournissant des bombes, du matériel en bon état et des chevaux calmes et adaptés au niveau des participants, ensuite en leur faisant effectuer une promenade dans des conditions de visibilité suffisante avec des accompagnateurs diplômés, sur un circuit connu des chevaux et adapté au niveau des cavaliers ; que de ces constatations souveraines la cour d'appel a pu retenir que même si la réaction du cheval avait été provoquée par le flash d'un appareil photographique, M. Y... n'avait commis aucune faute ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-17.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-17988
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article 214 du Code civil et les articles 16, 17 ,19 et 21 de la Convention franco marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que, pour rejeter la demande en contribution aux charges du mariage formée par Mme Ben X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer, d'une part, qu'elle s'est gardée de signaler qu'elle avait obtenu le 13 janvier 1998 un jugement en ce sens du tribunal de première instance de Souk Larba du Gharb (Maroc) et, d'autre part, qu'elle ne pouvait former une nouvelle demande qu'à condition de faire état de la décision étrangère et de justifier d'une modification de la situation respective de chacun des époux ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner les facultés contributives de chaque époux, alors que Mme Ben X... n'invoquait pas le jugement marocain et que M. Y... ne soutenait pas que cette décision fût revêtue de l'exequatur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-19.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-19512
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre section civile) 2002-09-10, 2002-09-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 mars 2001 de la cour d'appel de Caen entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 septembre 2002 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Caen ; Condamne les défendeurs, ensemble, aux dépens ; Dit que les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-19.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-19641
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 02-19.641 et P 02-21.663 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2001), que les époux X... et M. Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mai 1999 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des époux X... et de M. Y..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que les époux X... n'ont pas remis au greffe du tribunal une copie de leur assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié le 30 juin 1999 et que l'assignation avait été délivrée le 30 août 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes visant l'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 25 mai 1999, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 66, rue du Faubourg Montmartre à Paris 9e aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 66, rue du Faubourg Montmartre à Paris 9e à payer à M. et Mme X... la somme de 287 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 2004, 02-19.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 02-19872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2002-06-13, 2002-06-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne-Marie X..., venant aux droits de Mme Marie-Rose X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Georges X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement relevé que la présence d'une clause tous commerces dans le bail litigieux était étrangère à la destination à usage exclusif de bureaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Crédit commercial de France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-01.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 01-01191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. et Mme Gérard X..., pour des travaux réalisés dans leur chalet font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 21 novembre 2000) de les avoir condamnés à payer à M. Y..., liquidateur de la société Delachat, une somme de 497 044, 82 francs ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que ladite société la leur a réclamée à partir de devis et factures émanés d'elle, et, d'autre part, que, devant l'expert désigné par le juge-commissaire, M. X... s'était reconnu débiteur envers elle pour les mêmes montant et cause ; que par ces seules constatations, qui établissent l'accord sur la créance, les époux X... n'ayant pas invoqué dans leurs conclusions d'appel l'inutilité de l'aveu extrajudiciaire lorsque la preuve testimoniale ne serait point admissible, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 01-01.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 01-01443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies) 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 2e, 10 juin 1999, pourvoi n° Y 97-20.028) retient que le préjudice professionnel de M. X... est établi et qu'il y a lieu de limiter à 1 000 000 francs l'indemnité allouée à ce titre ; Attendu que, la compagnie d'assurances ayant fait observer dans ses écritures que M. X... ne versait pas aux débats ses déclarations de revenus, c'est sans encourir le grief de la cinquième branche du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, ne tend, en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du préjudice professionnel de la victime et critique en sa première branche un motif surabondant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 2004, 02-20.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 02-20157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale 1) 2002-05-06, 2002-05-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des pièces produites que Mlle X... avait perçu de M. Y... diverses sommes au titre de la revente de produits agricoles, que celle-ci bénéficiait d'une autorisation temporaire de poursuite d'activité sur les terres pour une durée de deux années ainsi que d'un bail, qu'elle avait déclaré annuellement chacune des transactions visées au titre du remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA en même temps qu'elle déclarait des ventes de produits de son exploitation consenties à d'autres acquéreurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 242,65 euros et à la SCP Parmentier et Didier la somme de 1 360 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-20.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-20394
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 2002-02-11, 2002-02-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 2002), qu'une promesse de vente est intervenue entre les époux X..., vendeurs, et les époux Y..., acquéreurs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ; Attendu que pour rejeter la demande de restitution de la somme versée par les époux Y..., lors de la signature de la promesse de vente, l'arrêt retient que si la condition suspensive relative à l'obtention d'un certificat d'urbanisme avait défailli, Mme X... ne pouvait être condamnée à restitution dès lors que la somme ne lui appartenait pas et que seule l'agence immobilière pouvait en disposer sur autorisation de la venderesse et que les époux Y... ne pouvaient demander restitution d'une somme dont Mme X... n'avait jamais disposé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'agence immobilière était la mandataire de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer la somme de 300 euros aux époux Y... et la somme de 1 600 euros à Me Z... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 2004, 02-20.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-20403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre civile) 2002-08-13, 2000-10-19, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il n'avait pas été statué expressément sur la demande en paiement des époux X... à l'effet de se voir rembourser les honoraires versés à un détective conseil mais retenu que, compte tenu du contexte de l'affaire, la dépense correspondante avait un caractère frustratoire, la cour d'appel, qui a ainsi complété la motivation de l'arrêt du 19 octobre 2000 sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée de cette décision ni violer l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'avait nullement été omis de statuer sur la demande en paiement d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et à bon droit rappelé qu'elle ne pouvait être obligée à juger une nouvelle fois le différend qui opposait les locataires à leur bailleresse, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur requête sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Condamne les époux X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 01-02.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 01-02812
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2000-12-06, 2000-12-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Le X... ayant trouvé la mort dans le naufrage d'un bateau de plaisance, sa veuve et ses enfants ont assigné la compagnie Allianz Via Assurances, auprès de laquelle le propriétaire du navire avait souscrit une police garantissant sa responsabiltié civile, en réparation de leurs préjudices moraux et patrimoniaux ainsi qu'en remboursement des frais funéraires ; Attendu que pour condamner la compagnie Allianz Via Assurances à garantir ces préjudices en présence d'une clause de la police stipulant qu'"en ce qui concerne les personnes embarquées, le conjoint, le concubin, les ascendants et descendants, la garantie ne s'applique qu'à leurs dommages corporels", la cour d'appel a énoncé que les consorts Le X..., agissant à titre personel en réparation du préjudice réfléchi par le dommage corporel directement subi par la victime directe, sont fondés à revendiquer l'indemnisation d'un préjudice moral et patrimonial qui prend sa source dans le dommage corporel subi par celle-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Le X... n'avaient subi aucun préjudice corporel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la SNCF et les consorts Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.