La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1987, 87-81.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-05-11
Numéro d'affaire : 87-81032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-02-11, 1987-02-11
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - P. Y. - contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NIMES, en date du 11 février 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de subornation de témoins, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure auxquelles il se réfère, que, pour demander sa mise en liberté, Y. P. a adressé une lettre au juge d'instruction ; que l'inculpé a ensuite saisi la Chambre d'accusation de cette demande au motif que le juge d'instruction n'avait pas statué sur celle-ci ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté qui lui était présentée sur le fondement de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation énonce à bon droit que le juge d'instruction n'était pas tenu de statuer sur une demande non conforme aux dispositions des articles 148-6 et 148-7 du même Code ; Qu'en effet, selon les dispositions des articles 148-6 et 148-7 susmentionnés, entrées en vigueur le 1er février 1986, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction compétente ou auprès du chef d'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé, notamment par l'envoi d'une lettre ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : INSTRUCTION - Demande en mise en liberté - Envoi d'une lettre - Irrégularité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1987, 87-80.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 87-80839
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-01-28, 1987-01-28
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de ROUEN, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de ladite Cour du 28 janvier 1987, qui dans l'information suivie contre R. J.-P., des chefs de trafic et usage de stupéfiants, a prononcé la nullité de la notification de date d'audience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Chambre d'accusation, saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de mise en liberté, rendue par le juge d'instruction en date du 26 décembre 1986, a prononcé la nullité de la notification de date d'audience adressée par le procureur général le 23 janvier 1987 au conseil de l'inculpé ; Attendu que les juges pour prononcer cette nullité, constatent que la lettre recommandée de notification de date d'audience au conseil de l'inculpé a été envoyée à une adresse inexacte, et que l'avocat n'a pas disposé du délai légal pour se préparer à soutenir son appel ; Attendu qu'en cet état, la Chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date d'audience où sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation, est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; que, par ailleurs, l'irrégularité résultant de l'inobservation de cette formalité ne saurait être couverte par la présence à l'audience du conseil de l'inculpé, qui s'est expressément prévalu de la nullité sans présenter ses observations sur le fond ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Notification de la date d'audience - Régularité - Effets. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1987, 87-84.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-27
Numéro d'affaire : 87-84727
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-07-28, 1987-07-28
Président : M.
Avocat général : M. Galand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, inculpé de vol avec port d'arme, arrestation et séquestration de personnes comme otage, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et munitions, tentatives de vols avec port d'armes, vols, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 28 juillet 1987 qui a décerné mandat d'arrêt à son égard ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 29 juillet 1987 par l'intermédiaire d'un avoué à la Cour se présentant pour lui alors que, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, X... ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; Que ce pourvoi doit, en conséquence, être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Présentation par avoué à la Cour d'appel - Mandat d'arrêt décerné à l'audience - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1987, 87-84.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-20
Numéro d'affaire : 87-84762
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-07-16, 1987-07-16
Président : M.
Avocat général : M. Galand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles- contre un arrêt n° 696 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 16 juillet 1987 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vols en récidive et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 148, 145-1, 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le rejet d'une demande de mise en liberté doit, aux termes des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, être spécialement motivé d'après les éléments de l'espèce, par référence aux dispositions de l'article 144 dudit Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté qui lui avait été présentée, la chambre d'accusation se borne, pour relever les éléments de l'espèce, à se référer "pour les faits, à l'arrêt rendu par (elle) le 24 juin 1987" ; qu'en statuant ainsi, par ce seul motif, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen produit, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibértion spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté provisoire - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Nécessité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1987, 86-95.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-95999
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Rhône 1986-10-01, 1986-10-01
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.-S. B., contre un arrêt de la Cour d'assises du RHONE, du 1er octobre 1986, qui l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'à l'audience publique du 29 septembre 1986, à la différence de ce qui est constaté pour les audiences ultérieures des 30 septembre et 1er octobre, les portes de l'auditoire eussent été ouvertes" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le 29 septembre 1986 à 9 heures la Cour d'assises s'est assemblée en audience publique ; Qu'il résulte de cette constatation que les portes de l'auditoire étaient ouvertes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée des faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Publicité des débats - Mention au procès-verbal du Code de procédure pénale. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1990, 87-91.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 87-91675
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-10-30, 1987-10-30
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 octobre 1987, qui, pour infractions à la coordination des transports, l'a condamné à 56 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'absence de preuves ; Sur le second moyen de cassation pris de la d nonrétroactivité de la loi pénale, lesdits moyens étant réunis ; Attendu que René Y..., responsable de l'entreprise de transports Y... a été poursuivi pour avoir omis de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par dix chauffeurs salariés de sa société les obligations relatives aux conditions de travail dans les transports publics, et pour avoir ainsi commis 56 infractions au règlement de la Communauté économique européenne du 25 mars 1969 ; Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu la cour d'appel énonce que la matérialité des faits n'est pas contestée et que l'intéressé s'est borné à affirmer que ses chauffeurs connaissaient la règlementation, sans indiquer à aucun moment les démarches, instructions, rappels à l'ordre ou sanctions qu'il aurait pu prendre pour assurer le respect de la règlementation ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu n'a pas pris toutes les dispositions imposées par le règlement de 1969, et alors que le règlement de 1985 abrogeant ce dernier texte a maintenu des obligations similaires, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que les moyens doivent dès lors être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Coordination des transports - Obligations du responsable de l'entreprise - Non respect. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1990, 90-80.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 90-80158
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1989-12-07, 1989-12-07
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la cour au nom de : X... Bernard, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 décembre 1989 contre l'arrêt n° 1047 de la cour d'appel de BESANCON, en date du 7 décembre 1989 qui a déclaré son appel irrecevable ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; d Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1990, 90-80.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 90-80159
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1989-12-07, 1989-12-07
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour au nom de : X... Bernard, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 décembre 1989 contre l'arrêt n° 1046 de la cour d'appel de BESANCON, en date du 7 décembre 1989, qui a déclaré son appel irrecevable ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; d Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1990, 90-80.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 90-80241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1989-12-13, 1989-12-13
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : Y... Abderrazah, X... Hadi, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui, pour vols aggravés en état de récidive pénale, les a condamnés, le premier à la peine de 30 mois d'emprisonnement, le second à la même peine de 30 mois, avec révocation du sursis et mise à l'épreuve accordée par le tribunal correctionnel de MARSEILLE le 16 janvier 1989 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 88-82.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-29
Numéro d'affaire : 88-82642
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1988-03-15, 1988-03-15
Président : Président : M.Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1988, qui ayant déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par lui du jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 29 juin 1987, qui pour coups et blessures volontaires et détérioration d'un bien mobilier, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ; Attendu que par jugement contradictoire à signifier en date du 29 juin 1987 le tribunal correctionnel de Nancy a condamné X..., pour coups et blessures volontaires et détérioration de véhicule à 1 mois d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende ; que ce jugement a été signifié le 22 décembre 1987 à la personne même de l'intéressé ; qu'appel en a été interjeté le 5 janvier 1988 ; Attendu qu'ainsi la cour d'appel a déclaré à bon droit irrecevable comme tardif, cet appel, en application de l'article 498 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; que le moyen doit dès lors être écarté ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jugement réputé contradictoire - Signification - Jour de la signification. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 88-83.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-29
Numéro d'affaire : 88-83600
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-23, 1988-03-23
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris n° 2820-87, en date du 23 mars 1988, qui, dans la procédure suivie contre X sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, forfaiture et coalition de fonctionnaires, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant fixé à 9 000 francs le montant de la consignation mise à sa charge ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 30 juin 1987, notifiée à X... par lettre recommandée expédiée le même jour, le juge d'instruction a fixé à 9 000 francs le montant de la somme qu'il devrait consigner au greffe dans le délai de 20 jours à la suite de la plainte qu'il avait déposée contre X des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, forfaiture et coalition de fonctionnaires ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance relevé le 16 juillet 1987 par X..., la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée après l'expiration du délai de 10 jours prévu par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ; Qu'en effet la notification prévue par l'article 183 dudit Code, à compter de laquelle doit être calculé le délai de 10 jours, est réalisée par l'expédition de la lettre recomandée ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Délai - Appel de la partie civile - Point de départ du délai - Expédition de la lettre recommandée. null