Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2000, 98-14.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-07-04
Numéro d'affaire : 98-14192
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 25 janvier 1996, M. X... a été condamné à payer à la Société générale la somme de 283 168,48 francs, avec intérêts au taux de 14,23 % sur la somme de 271 941,17 francs à compter du 18 avril 1993, capitalisés à compter du 19 avril 1994, dans la limite d'un montant total de 340 000 francs, en exécution du cautionnement qu'il avait consenti pour ce montant; qu'il a sollicité que cet arrêt soit interprété en ce sens qu'il ne saurait être déclaré tenu au paiement, toutes causes confondues, que de la somme de 228 000 francs compte tenu des règlements par lui effectués ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1998) de l'avoir débouté de cette requête, alors que la cour d'appel, qui constate que son premier arrêt avait limité à 340 000 francs l'obligation de la caution et fait état des règlements par elle opérés à concurrence de 112 000 francs, ne pouvait interpréter cet arrêt comme ayant condamné cette dernière au paiement d'une somme principale de 283 168,48 francs, avec intérêts, sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties, en quoi elle aurait violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; que l'arrêt attaqué, qui retient que l'arrêt du 25 janvier 1996 avait, dans ses motifs, tenu compte des versements effectués par M. X..., et, par des dispositions dépourvues d'ambiguïté, prononcé contre lui des condamnations en principal et intérêts "dans la limite d'un montant total de 340 000 francs" et déboute, à bon droit, M. X... de sa requête en interprétation, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification d'une précédente décision (non) - Décision dépourvue d'ambiguité.