Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-14
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-11-26, 1980-11-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12EME CHAMBRE) EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE AINSI QUE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131 PARAGRAPHE 6 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE JUGE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR AVOIR OMIS DE FAIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ; "AUX MOTIFS QUE, PAR DES MOTIFS PERTINENTS, LES PREMIERS JUGES ONT FIXE AU 2 OCTOBRE 1969, DATE DU PREMIER PROTET, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ; QUE LE DEMANDEUR S'EST ABSTENU DE DEPOSER LE BILAN DE LA SOCIETE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE LE SIMPLE ESPOIR D'UNE REPRISE DU PROGRAMME NE PEUT CONSTITUER UNE EXCUSE ALORS QUE LE PREVENU SAVAIT QUE SON ABSTENTION ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE AUX CREANCIERS PAR LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DEFICITAIRE ; "ALORS QUE LE SIMPLE ESPOIR DE REDRESSER LA SITUATION, FUT-IL VAIN, EXCLUT L'INTENTION DELICTUELLE, EN SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LE DEMANDEUR AVAIT EFFECTIVEMENT L'ESPOIR D'UNE REPRISE DU PROGRAMME TOUT EN AFFIRMANT QUE CET ESPOIR NE CONSTITUAIT PAS UNE EXCUSE PUISQUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE SON ABSTENTION ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE AU CREANCIER PAR LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DEFICITAIRE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 7 DECEMBRE 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "CLAUDE Y..." DONT LE PREVENU ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE PAR JUGEMENT DE LA MEME JURIDICTION CONSULAIRE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1973, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 SEPTEMBRE 1974, LA LIQUIDATION DE BIENS A ETE ETENDUE AU PATRIMOINE PERSONNEL DE Y... ; QU'ULTERIEUREMENT CELUI-CI A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NOTAMMENT POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR DEFAUT DE DECLARATION, DANS LE DELAI LEGAL, DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE "CLAUDE Y..." A ETE PRONONCEE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER SOCIAL ; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE FIXEE AU 2 OCTOBRE 1969 ; QU'ILS PRECISENT EN EFFET QU'A CETTE DATE, QUI EST CELLE DU PREMIER PROTET SUIVI DE 117 AUTRES, LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR LE PREVENU ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ; QU'ILS OBSERVENT EGALEMENT QUE Y..., QUI POURTANT CONNAISSAIT CETTE SITUATION, CARACTERISEE AU 30 SEPTEMBRE 1969 PAR UN IMPORTANT DEFICIT, S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE DEPOSER LE BILAN DE LA SOCIETE ; QU'ILS ENONCENT ENFIN QUE L'ESPOIR DE NOUVELLES COMMANDES, INVOQUE PAR LE PREVENU POUR ETABLIR SA BONNE FOI, NE SAURAIT CONSTITUER UNE EXCUSE ALORS QUE CELUI-CI SAVAIT QUE SON ABSTENTION ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE AUX CREANCIERS DE LA SOCIETE PAR LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DEFICITAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131 PARAGRAPHE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE JUGE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE ; "AUX MOTIFS QUE S'IL EST EXACT QUE LES LIVRES COMPTABLES, QUI FURENT EXAMINES PAR LE SYNDIC ET PAR L'EXPERT X..., M. A..., PARAISSAIENT AVOIR ETE TENUS SOUS UNE FORME APPAREMMENT REGULIERE, BIEN QU'ILS AIENT PAR LA SUITE DISPARU, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA COMPTABILITE N'AVAIT AUCUNE VALEUR PROBANTE POUR LES MOTIFS EXPOSES PAR LES PREMIERS JUGES QUI ETABLISSENT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ; "ALORS, D'UNE PART, QU'EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET ATTAQUE QUI ADOPTE LES MOTIFS CONTRADICTOIRES DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT CONSTATE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DES EXPERTS B... LA COMPTABILITE SOCIALE ETAIT CORRECTEMENT TENUE EN LA FORME MAIS ETAIT DEPOURVUE DE3VALEUR PROBANTE, TOUT EN AFFIRMANT QUE LE SECOND BILAN APPAREMMENT SINCERE AVAIT ETE APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES ET TRANSCRIT SUR LE LIVRE D'INVENTAIRE, ET QUE LUI SEUL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN VERITABLE DOCUMENT COMPTABLE EN SORTE QUE LES DIFFERENTS POINTS CONTESTES DU PREMIER BILAN VISES PAR LA POURSUITE NE POUVAIENT ETRE RETENUS AU TITRE DES IRREGULARITES COMPTABLES ; "ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA COMPTABILITE ETAIT REGULIEREMENT TENUE EN LA FORME, N'A PAS TIRE TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE TELLES CONSTATATIONS, A SAVOIR QUE LE DELIT VISE A L'ARTICLE 131 PARAGRAPHE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI VISE UNIQUEMENT LA TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, N'ETAIT PAS CARACTERISE, LEQUEL DELIT NE SE CONFOND PAS AVEC UNE COMPTABILITE REGULIEREMENT TENUE MAIS QUI SERAIT PRETENDUMENT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE" ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'EN DEPIT DES APPARENCES ET, NOTAMMENT, DE L'APPROBATION, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, D'UN BILAN RECTIFICATIF DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1969, IL RESULTE DES VERIFICATIONS AUXQUELLES SE SONT LIVRES LES EXPERTS Z... PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, QUE Y... A COMMIS DES IRREGULARITES COMPTABLES, EN PARTICULIER DES OMISSIONS D'ECRITURE, DANS LE DESSEIN DE DISSIMULER AUX ACTIONNAIRES ET AUX TIERS SA DETTE ENVERS LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE SIMPLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR AVOIR DISSIMULE UNE PARTIE DE SES BIENS ; "AUX MOTIFS QUE LE 21 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ETENDU AU DEMANDEUR PERSONNELLEMENT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ; QUE, DES LE 5 JUIN 1972, IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ASSIGNATION EN LIQUIDATION DE BIENS QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1973 ; QUE, LORSQU'IL A CEDE LE 3 NOVEMBRE 1972 AU PRIX DE 600.000 F L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDAIT A BOULOGNE ET POUR 200.000 F LES MEUBLES S'Y TROUVANT, LE DEMANDEUR SAVAIT QUE CES VENTES ETAIENT DE NATURE A NUIRE AUX CREANCIERS DE LA SOCIETE ET A CELLE-CI ; "ALORS QUE LE SEUL FAIT POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR ALIENE, ALORS QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT IN BONIS, UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, NE SAURAIT CARACTERISER LA SOUSTRACTION OU LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION D'UNE PARTIE DE SES BIENS ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT DISSIMULE OU QU'IL AIT TENTE DE DISSIMULER LE PRIX DE VENTE" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE PREVU PAR L'ARTICLE 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU, DES QU'IL A ETE INFORME DE LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DE BIENS A SON PATRIMOINE PERSONNEL, A VENDU, MOYENNANT UN PRIX SENSIBLEMENT SOUS-EVALUE, UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AINSI QUE CERTAINS ACCESSOIRES DE CE BIEN IMMOBILIER ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET SANS QUE, DE SURCROIT, IL SOIT BESOIN D'ETABLIR LE DETOURNEMENT DU PRIX DE VENTE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA SUBROGATION REELLE, RESULTANT DE LA VENTE, NE SAURAIT DISCULPER LE PREVENU DES LORS QU'IL RESSORT DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RELEVES PAR LES JUGES, QUE L'ALIENATION INCRIMINEE A ETE CONSENTIE DANS LE DESSEIN DE SOUSTRAIRE UN ELEMENT DU PATRIMOINE AUX POURSUITES DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION, DES ASSOCIES OU DES CREANCIERS SOCIAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 133 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE JUGE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 133 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, POUR DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE PARTIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE ; "AUX MOTIFS QU'A L'EXCEPTION D'UNE SOMME DE 28.848,66 F POUR LAQUELLE LE PREVENU A FOURNI DES JUSTIFICATIONS, LE TRIBUNAL, PAR DES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTE, A, A JUSTE TITRE, DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF APRES AVOIR REQUALIFIE CERTAINS FAITS, ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE LE DEMANDEUR A RETIRE EN ESPECES DE LA CAISSE SOCIALE CONTRE RECUS RETROUVES DANS LES DOCUMENTS COMPTABLES UNE SOMME DE 763.370,59 F SUR LAQUELLE 554.822 F, ENREGISTRES A UN COMPTE A L'INTITULE PEU REVELATEUR DE LA NATURE DES OPERATIONS CONCERNEES, CORRESPONDENT NECESSAIREMENT A DES PRELEVEMENTS OCCULTES SANS AFFECTATION PRECISE ; QUE LE DEMANDEUR NE NIE PAS AVOIR ENCAISSE SUR SON COMPTE PERSONNEL DES CHEQUES CLIENTS POUR UN MONTANT DE 577.546,53 F SUR LEQUEL LE TRIBUNAL VEUT BIEN ADMETTRE AU BENEFICE DU DOUTE QU'UNE SOMME DE 360.000 F AURAIT ETE VERSEE EN REGLEMENT DE SALAIRES ; QUE, POUR 217.546,53 FRS, AUCUNE JUSTIFICATION N'EST RAPPORTEE DE L'UTILISATION DE CES FONDS DANS L'INTERET SOCIAL ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES PRELEVEMENTS PRECEDEMMENT INDIQUES ; QUE LE DEMANDEUR N'A PU CONTESTER LA MATERIALITE DE CES FAITS ET A NEANMOINS SOUTENU, SANS APPORTER LA MOINDRE PREUVE QUI LUI INCOMBE, QUE PARTIE DE CES SOMMES AURAIT SERVI A REGLER DES SALAIRES, A PAYER UN CERTAIN NOMBRE DE COMMISSIONS OU HONORAIRES A DES INTERMEDIAIRES, ET DES "POTS DE VIN" A DES PERSONNES QUI LUI AURAIENT FACILITE L'OBTENTION DE MARCHES MAIS DONT IL A OBSTINEMENT TU LES NOMS AU COURS DE L'EXPERTISE ET DE L'INFORMATION ; QUE, POUR L'ENSEMBLE DE CES DETOURNEMENTS, L'AFFECTATION FINALE DES FONDS SOCIAUX N'A PU ETRE DETERMINEE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST A LA PREVENTION QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR L'EXISTENCE DU DELIT DE DETOURNEMENT D'ACTIF, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN AFFIRMANT QUE C'EST AU DEMANDEUR QU'IL INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE DE CE QUE LES FONDS LITIGIEUX VISES A LA PREVENTION AVAIENT ETE AFFECTES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ; "ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES L'AFFECTATION DES FONDS SOCIAUX N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE, A SAVOIR QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT OU DISSIMULATION D'UNE PARTIE D'ACTIFS DE LA SOCIETE, VISE A L'ARTICLE 133 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI SUPPOSE LA CONSTATATION D'UN DETOURNEMENT OU D'UNE DISSIMULATION D'UNE PARTIE DE L'ACTIF N'ETAIT PAS ETABLI" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT OU DISSIMULATION D'UNE PARTIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, LE PREVENU A FAIT ACQUITTER PAR LADITE SOCIETE CERTAINES DETTES PERSONNELLES, NOTAMMENT FISCALES ; QU'ILS CONSTATENT ENCORE QUE Y... A PRELEVE DANS LES CAISSES DE L'ENTREPRISE DES SOMMES D'ARGENT DONT IL A ETE ETABLI PAR EXPERTISE QU'ELLES NE LUI ETAIENT PAS DUES, MEME A TITRE DE SALAIRES AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, SANS D'AILLEURS TENTER D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; QU'ILS OBSERVENT EN OUTRE QUE SI L'AFFECTATION FINALE DES FONDS SOCIAUX, AINSI DETOURNES, N'A PU ETRE TOTALEMENT DETERMINEE, L'INFORMATION A CEPENDANT REVELE QUE CEUX-CI AVAIENT SERVI, AU MOINS PARTIELLEMENT A FINANCER CERTAINES ACQUISITIONS EFFECTUEES A TITRE PERSONNEL PAR Y..., EN PARTICULIER L'ACHAT DE DEUX APPARTEMENTS, AINSI QU'A GRATIFIER DES TIERS EN CONTREPARTIE DE DIVERS SERVICES RENDUS AU PREVENU EXCLUSIVEMENT ; QU'ILS PRECISENT ENFIN QUE CES DETOURNEMENTS ONT ETE PREJUDICIABLES POUR LA SOCIETE ET POUR LES CREANCIERS SOCIAUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;