Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1975, 74-13.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1975-11-24
Numéro d'affaire : 74-13288
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1974-04-04, 1974-04-04
Président : Pdt M. Cénac
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Noël
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 4 AVRIL 1974), LA SOCIETE CONTINENTAL IMMOBILIER A TIRE SUR GAUTHIER, QUI LES A ACCEPTEES, DEUX LETTRES DE CHANGE QU'ELLE A REMISES A L'ESCOMPTE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (B N P) ; QUE CELLE-CI, QUI EN AVAIT CREDITE LE COMPTE DU TIREUR, A, APRES REFUS DE PAIEMENT DE GAUTHIER FAIT SUCCESSIVEMENT FIGURER A QUELQUES JOURS D'INTERVALLE, LE MONTANT AU DEBIT PUIS AU CREDIT DE CE COMPTE ; QU'ELLE LES PRESENTA DE NOUVEAU AU PAIEMENT, QUE GAUTHIER FIT VALOIR QUE LA BANQUE QUI LES AVAIT CONTREPASSES AVAIT PERDU SES DROITS SUR LES TITRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CE MOYEN ET X... GAUTHIER A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DES EFFETS LITIGIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE CERTAIN QUE L'OPTION DU BANQUIER POUR LA CONTRE PASSATION EST ETABLIE PAR L'INSCRIPTION MATERIELLE DE LA CREANCE CAMBIAIRE AU DEBIT DU COMPTE, QUE LA CONTRE PASSATION QUI NE PEUT ETRE ANNULEE QU'AVEC L'ACCORD DES PARTIES INTERESSEES PERMET AU BNQUIER DE CONSERVER LA PROPRIETE DES EFFETS, LORSQUE CEUX-CI SONT DEMEURES IMPAYES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE RESERVE DE GAUTHIER AU MOMENT DE LA PRESENTATION DES TRAITES SUR LA QUALITE DE LA BANQUE ET LE FAIT QUE CELLE-CI AIT CONSERVE LES EFFETS SANS PROTESTATION DES PARTIES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PUISQU'A CETTE EPOQUE, LA BANQUE N'AYANT PAS CONTREPASSE LES EFFETS LITIGIEUX AINSI QUE LE FAIT APPARAITRE LE JEU DES ECRITURES DE LA BANQUE SOIGNEUSEMENT DECRIT PAR GAUTHIER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU SUFFISAMMENT OU N'A REPONDU QUE PAR DES MOTIFS JURIDIQUEMENT ERRONES, ETAIT TOUJOURS TIERS PORTEUR DES EFFETS, ALORS, QU'ENFIN, LA COUR N'A PU LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION EN RETENANT LES EXPLICATIONS DE LA B N P SUR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SON ORDINATEUR, QUE LA B N P QUI EST MANDATAIRE DE SON CLIENT, EST TENUE ENVERS CELUI-CI A UNE OBLIGATION DE RESULTAT, QU'AU SURPLUS, ELLE EXERCE LA GARDE JURIDIQUE SUR L'ORDINATEUR QU'ELLE UTILISE POUR SES OPERATIONS COMPTABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA BANQUE N'A PAS EU L'INTENTION DE CONTREPASSER LES LETTRES DE CHANGE DONT IL S'AGIT ; QUE LE DOUBLE JEU D'ECRITURE PORTE SUR LE COMPTE DU REMETTANT APRES LE PREMIER REFUS DE PAIEMENT DE GAUTHIER CORRESPONDAIT AUX NECESSITES DE SON ORGANISATION COMPTABLE ; QU'ELLE EST RESTEE DETENTRICE DES EFFETS ET QUE SES DROITS SUR CEUX-CI, NON PLUS QUE SES ECRITURES, N'ONT PAS ETE CONTESTES PAR LA SOCIETE CONTINENTAL IMMOBILIER ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE, A PU CONSIDERER QUE LA BANQUE AVAIT CONSERVE SON RECOURS CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRIS DE L'ABSENCE DE RESERVE DE GAUTHIER Y... DE LA DERNIERE PRESENTATION A PAIEMENT QUI EST SURABONDANT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Débit automatique par ordinateur - Volonté de contrepasser (non). * BANQUE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Débit automatique par ordinateur du compte du remettant - Volonté de contrepasser (non). Lorsqu'un banquier escompteur, qui avait crédité le compte du tireur remettant d'une lettre de change, a, après refus de payement du tiré fait successivement figurer le montant de l'effet au débit puis au crédit de ce compte, les juges du fond, relevant que la banque n'a pas eu l'intention de contrepasser, que le double jeu d'écritures correspondait aux nécessités de son organisation comptable, qu'elle est restée débitrice de l'effet et que ses droits sur celui-ci n'ont pas été contestés par le tireur, peuvent considérer que la banque a conservé son recours contre le tiré accepteur.