La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-16.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 07-16225
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-04-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande reconventionnelle indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat d'abonnement auprès de la société Eden squash club (la société Eden), exploitant une salle de sport, et a financé cet abonnement au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société Financo ; qu'une ordonnance portant injonction de payer ayant été rendue à son encontre, sur requête de la société Financo, Mme X... a formé opposition, a appelé en intervention la société Eden et demandé au tribunal de prononcer l'annulation du contrat d'abonnement et la résiliation du contrat de financement ; que ses demandes ayant été rejetées, Mme X... a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que les demandes de Mme X... n'avaient pour but que de s'opposer à la demande principale dont le montant était inférieur au taux du dernier ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes reconventionnelles en nullité du contrat de prestation de service et résiliation du contrat de crédit étaient par nature indéterminées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Financo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ensemble, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Financo à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-16.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 07-16421
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, 2005-12-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 14 et 847-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et le dossier de la procédure, que Mme X... et M. Y... (les demandeurs) ayant sollicité la condamnation de M. et Mme Z... (les défendeurs) à leur payer une certaine somme et demandé le rétablissement de l'affaire qui avait fait l'objet d'un retrait du rôle, le greffe d'un tribunal d'instance a convoqué les parties pour une audience du 18 octobre 2005 ; qu'à la requête du conseil des demandeurs qui a déclaré avoir informé les défendeurs de sa demande, l'affaire a été renvoyée de l'audience du 18 octobre 2005, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées, à une nouvelle audience du 15 novembre 2005 ; Attendu qu'après avoir constaté la non-comparution des défendeurs à cette audience, le tribunal a accueilli les demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au greffe d'informer les défendeurs de la date à laquelle l'affaire avait été renvoyée pour être plaidée, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-12.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 07-12510
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-11-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas où une situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue et avant toute forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorel, qui avait formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer obtenue à son encontre par la société Méditerranée véhicules industriels (la société MVI), a été placée en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession totale ; qu'un jugement ayant déclaré irrecevable la demande de la société MVI, faute d'avoir attrait dans la cause le mandataire ad hoc de la société Sorel, elle en a formé appel et intimé ce mandataire devant la cour d'appel ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'irrégularité tirée de l'absence d'intervention, en première instance, du représentant légal de la société Sorel faisant l'objet d'un plan de redressement par voie de cession n'est pas susceptible d'être régularisée devant la cour d'appel par la mise en cause du mandataire ad hoc habilité à représenter cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le mandataire ad hoc avait été intimé devant elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Sorel, M. X..., ès qualités, et la SCP Dolley et associés, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Méditerranée véhicules industriels d'une part, de la société Sorel, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Dolley et associés, ès qualités, d'autre part ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-16.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 07-16422
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-03-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars 2007), rendu sur le déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état rejetant l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française soulevée par M. Pierre X... et Mme Ana Maria Y..., s'est borné à confirmer cette ordonnance ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-17.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 07-17059
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les juges ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par une précédente décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 5 juin 2003 ayant infirmé partiellement un jugement et fixé l'indemnité d'éviction due par M. X... à la société Glaces Manou à la somme de 673 196 euros, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de cette décision pour déterminer si l'indemnité devait être indexée rétroactivement au 1er septembre 2002, conformément au jugement ; Attendu que pour dire que l'arrêt du 5 juin 2003 n'avait pas entendu indexer l'indemnité d'éviction qu'il avait fixée, l'arrêt retient qu'en précisant qu'elle statuait à nouveau, la cour d'appel s'était prononcée à nouveau sur l'ensemble du litige et que n'ayant pas repris, dans le dispositif de l'arrêt, l'indexation de l'indemnité d'éviction, elle n'avait pas entendu confirmer le jugement sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réformation partielle prononcée par l'arrêt du 5 juin 2003, n'atteignait pas les dispositions du jugement déféré relatives à l'indexation de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à interprétation ; Condamne M. X... aux dépens en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-13.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 07-13319
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2006-10-17
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 330 -1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort; que la société Edel banque a contesté, devant un juge de l'exécution, la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de M. X... et de Mme Y... de traitement de leur situation de surendettement, en soutenant que M. X... était de mauvaise foi ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de Mme Y... et M. X..., le jugement retient que M. X... est un débiteur de mauvaise foi ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser la situation de Mme Y... et sans se prononcer sur sa bonne foi, le juge de l'exécution à violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par le juge de l'exécution tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-18.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 07-18525
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 2007-01-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Ehawa X... a demandé à une juridiction de proximité de condamner la société Mutuelle générale à lui payer une certaine somme en répétition de cotisations indûment prélevées et à titre de dommages-intérêts et frais ; Attendu que pour débouter M. Ehawa X... de sa demande et le condamner à payer, à la société Mutuelle générale, une certaine somme à titre de cotisations, le jugement se borne à viser le règlement de la mutuelle et le récapitulatif des cotisations dues pour la période du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2006 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenues oralement à l'audience par M. Ehawa X... qui faisait valoir qu'il avait sollicité sa radiation de la société Mutuelle générale le 19 mai 2006 avec effets à compter du 1er juin 2006, le juge de proximité a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité siègeant dans le ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siègeant dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny ; Condamne la société Mutuelle générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle générale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 06-20.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 06-20400
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-06-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu en Italie entre l'ensemble routier conduit par M. X..., assuré auprès de la société Assicurazioni Generali (la société Generali), et le véhicule de M. Y..., assuré par la société Groupama Sud (la société Groupama), les victimes de l'accident ou leurs ayants droit ont assigné en réparation de leurs préjudices devant une juridiction française M. Y... et la société Groupama, lesquels ont appelé en garantie M. X... et son assureur ; que les victimes ou leurs ayants droit, déboutés de leurs demandes par le tribunal, ont interjeté appel et sollicité la condamnation de M. X... et de la société Generali ; Attendu que, pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que les intimés étaient parties en première instance et que les appelants présentent en appel les mêmes demandes de réparation que celles formées devant le tribunal ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'intimer tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter en appel des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles les appelants n'ont pas conclu devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne le Groupama Sud et M. Ahmed Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-12.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 07-12874
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-12-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque populaire du Sud, la SCI Sonille (la SCI) a opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que l'annulation, par le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 décembre 2005, de la décision implicite du premier ministre rejetant son recours contre la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés (Conair) du 12 novembre 2002 n'a pas pour effet de rendre sa demande initiale éligible au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'il n'avait pas été définitivement statué sur la demande d'admission déposée auprès de la Conair, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre