La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2006, 04-45.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-45749
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2004-05-24, 2004-05-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Sapso, devenue Giepac le 21 octobre 1974 en qualité de secrétaire standardiste a été licenciée pour motif économique le 7 juin 2000, après avoir refusé le transfert de son poste à Bordeaux, lieu de la nouvelle installation du siège social de l'entreprise ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que le transfert du siège social à Bordeaux permettait de regrouper l'ensemble des fonctions de direction et par là même, d'assurer la pérennité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi sans relever aucun élément d'où il résultait que la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée des demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Giepac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giepac à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2006, 04-45.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-45881
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.143-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de lingère depuis le 20 juin 1980 par la société Marc Veyrat, a, suite à son licenciement, saisi en décembre 1999 la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-information de ses droits à repos compensateurs durant les années 1980 à 1999 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que s'agissant d'une action en paiement de dommages-intérêts, elle n'est pas soumise à la prescription quinquennale applicable aux actions en paiement de salaires ; Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige du chef de la prescription par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour non-information du droit aux repos compensateurs, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la prescription ; Dit que la prescription quinquennale est applicable ; Renvoie devant la cour d'appel de Grenoble mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de la somme due à la salariée au titre de la période non atteinte par la prescription ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2006, 05-40.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 05-40764
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-sur-Mer (section activités diverses) 2004-12-06, 2004-12-06
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Petyt frères aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 04-40.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-15
Numéro d'affaire : 04-40787
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2003-03-13, 2003-03-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel s'étant bornée à relever que, dès lors que l'institution de prévoyance contestait son obligation et que l'employeur l'avait assignée devant le tribunal de grande instance, la demande de Mme X... dirigée contre son employeur n'était pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2006, 04-40.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-40869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2003-12-04, 2003-12-04
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels, alors, selon le moyen, que les dispositions relatives au paiement des sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail étant d'ordre public, il n'entre pas dans le pouvoir de l'employeur de fixer le délai au terme duquel il sera libéré de la dette contractée envers le salarié qui a, pour l'exécution de son contrat de travail, exposé des frais dont le remboursement est dû dans son principe ; qu'en le déboutant de sa demande de paiement des frais professionnels exposés pour le compte de son employeur, au seul motif qu'il n'aurait pas respecté les délais et procédures définis par note interne de son employeur, sans rechercher la réalité de la créance ni constater sa prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté que le salarié n'avait pas respecté les délais de production des justificatifs de ses frais prévus par une note interne à laquelle renvoyait son contrat de travail n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Personnel décisions international ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 03-46.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 03-46663
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre) 2003-09-09, 2003-09-09
Président : Président : M. MARZI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société VHL Cars Gerphagnon le 2 décembre 1996 en qualité de chauffeur tourisme, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à compter du mois de février 2000, il a été en désaccord avec son employeur au sujet de ses salaires et heures supplémentaires ; qu'il a démissionné par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2000 et a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2002 de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 2003) d'avoir accueilli les demandes du salarié en paiement de rappels de salaire alors, selon le moyen, que l'erreur n'est pas créatrice de droit; qu'en l'espèce, pour démontrer que c'est à la suite d'une erreur de saisie du cabinet de l'expert-comptable extérieur à l'entreprise que le salaire du mois de décembre 1999 avait été calculé au taux horaire brut de 55 francs au lieu de 45 francs (ce qui correspondait à l'augmentation de 7,7 % convenue entre les parties), l'employeur produisait une attestation du cabinet comptable de l'entreprise reconnaissant l'erreur de saisie, mais se fondait également sur le fait que l'erreur avait été rectifiée et le salaire des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2000 calculés au taux de 45 francs sans que le salarié émette la moindre protestation ; qu'en se bornant à relever que l'attestation du comptable était tardive, sans s'expliquer sur la circonstance pourtant essentielle de l'absence de réclamation pendant cinq mois du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de défaut de motifs au regard des articles 1134 et 1377 du Code civil, le moyen ne tend qu'à réintroduire devant la Cour de cassation une discussion de fait ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société VHL Cars Gerphagnon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 03-46.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 03-46758
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auch (section commerce) 2002-10-16, 2002-10-16
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, la demande du salarié portait sur un montant de 3 766,40 euros excédant la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 04-46.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 04-46773
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2 - chambre sociale) 2004-07-02, 2004-07-02
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2004), M. X... a été engagé en qualité de contrôleur de gestion par la société Laboratoires Fournier, qui l'a aussitôt mis à la disposition de sa filiale de droit suédois, la société Selena Läkemedel ; que cette dernière société a mis fin à la relation de travail et M. X... a été licencié pour motif économique par la société Laboratoires Fournier le 30 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134, 1156, 1157, 1161 et 1162 du Code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé la rupture de son détachement au sein de la société suédoise ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'en vertu des conventions passées par les parties, le détachement pouvait cesser à tout moment, a légalement justifié sa décision ; Et sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-8 du Code du travail, le salarié reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives à son licenciement prononcé par la société du droit suédois ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail dans la mesure où le salarié n'avait jamais exercé des fonctions dans la société mère ; que les moyens ne sauraient être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 04-47.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 04-47140
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2004-08-31, 2004-08-31
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 15 mai 1996 par la société Henry et Morvilliers en qualité de serveur de restaurant, a été licencié le 1er février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 août 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la société Henry et Morvilliers a toujours contesté l'accomplissement par M. X... des heures supplémentaires dont il se prévalait et donc, a fortiori, qu'elles auraient donné lieu à un repos compensateur ou à la moindre rémunération sous forme de primes ou de versements en espèces ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige soumis à sa connaissance, violant de ce chef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que la société Henry et Morvilliers avait intitulé le cahier versé aux débats "cahier des heures supplémentaires payées à M. X...", la cour d'appel a derechef violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en discussion devant la Cour de cassation, sous couvert du grief non fondé de dénaturation des termes du litige, la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve soumis à l'appréciation des juges du fond quant à l'accomplissement d'heures supplémentaires, et qui allègue la dénaturation d'un document qui n'est pas produit, ne peut être accueilli en sa première branche et est irrecevable en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Henry et Morvilliers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 03-47.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 03-47174
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2003-09-22, 2003-09-22
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui travaillait en qualité de technicienne chimiste au laboratoire d'analyse des sols de la Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées atlantiques depuis le 1er octobre 1973, a signé le 28 juillet 1992 un protocole d'accord avec son employeur mettant fin à son contrat moyennant le paiement d'une indemnité de 6 mois de salaire sous réserve de son embauche par le Conseil général qui reprenait l'activité d'analyse des sols ; que les relations contractuelles poursuivies avec le nouvel employeur sous la forme d'un contrat à durée déterminée ayant cessé le 1er novembre 1996, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du premier contrat à l'encontre de la Chambre d'agriculture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la salariée à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que les circonstances particulières de l'affaire et le délai qui s'est écoulé depuis la fin du contrat de travail permettent de retenir le caractère abusif de l'appel ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées Atlantiques aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées Atlantiques à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 02-47.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 02-47366
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2002-10-08, 2002-10-08
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par lettre du 31 mars 2006, M. Marc X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.