La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-41.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 06-41760
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-02-02
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 29 novembre 2007 a omis de désigner la cour de renvoi, après avoir cassé partiellement l'arrêt rendu le 2 février 2006 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre-B) ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de désigner la cour d'appel de Paris ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2542 F-D du 29 novembre 2007 sera complété, dans le dispositif p.4, ligne 9 par la formule suivante : "l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris," Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit. Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Marzi, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-42.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-42536
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-01-26
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jani King France ; Vu les articles 612, 614 et 550 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi principal a été formé le 25 mai 2007 contre un arrêt rendu entre les parties le 26 septembre 2006 par la cour d'appel de Versailles : Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le premier des textes susvisés, est irrecevable ; Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident par application du dernier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE irrecevables les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-42.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 06-42223
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-01-26
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 septembre 2006 déclarant non admis le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête en "rabat d'arrêt" présentée par Mme X... le 25 mai 2006 ; Attendu que Mme X..., demande à la Cour de cassation de rabattre la décision aux motifs que, par avis du 23 juin 2007, le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation a averti le greffe social de sa demande d'aide juridictionnelle et que c'est par suite d'une erreur matérielle qui ne lui était pas imputable, que la décision de non-admission du 26 septembre 2006 a été prise ; Mais attendu que s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il appartenait à Mme X... qui en a été informée de régulariser son pourvoi par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou de déposer une nouvelle demande d'aide juridictionnelle dans le délai légal ; Qu'il y a pas lieu de donner suite à la requête en rabat d'arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête de Mme X... ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-45.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 06-45904
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-09
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2006), que M. X..., engagé à compter du 22 septembre 2003 en qualité de chef du département technique pneu par la société Direction commerciale automobile groupe Intermarché, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'être autorisé à accéder au disque dur de l'ordinateur dont il avait l'usage pour conserver des éléments nécessaires à sa défense dans le cadre de l'instance prud'homale à venir ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'exercice par la juridiction des référés des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 du nouveau code de procédure civile s'arrête dès que le juge du fond est saisi du litige en considération duquel une mesure d'instruction est demandée ; qu'il s'ensuit que l'absence d'instance au fond doit s'apprécier à la date à laquelle le juge statue ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que M. X... a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale, par acte du 22 septembre 2006, en vue de recevoir le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir obtenu de la formation des référés du conseil de prud'hommes d'Evry, l'autorisation d'accéder au disque dur de son ordinateur, par ordonnance du 12 janvier 2006 ; qu'en décidant que l'absence d'instance au fond devait s'apprécier à la date de la saisine du juge des référés par M. X..., quand il lui appartenait d'examiner les faits et le droit à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande fondée sur l'article 145 du nouveau code de procédure civile, s'apprécie à la date de saisine du juge ; que la cour d'appel a exactement décidé que l'introduction d'une instance prud'homale, postérieurement à la saisine du juge des référés, sur le fondement du texte précité, ne faisait pas obstacle à l'examen de cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Direction commerciale automobile groupe Intermarché aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 05-43.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 05-43745
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 2005-05-12
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles L. 120-2 et L. 122-3-8 de ce code et 9 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le contrat de travail de Mme X..., embauchée le 16 janvier 2003, avec effet au 15 avril suivant, par la société Cors'Hôtel, en qualité de réceptionniste et pour une durée déterminée prenant fin le 26 octobre 2003, a été rompu le 5 juillet 2003 par l'employeur pour faute grave ; Attendu que pour juger que la salariée avait commis une faute grave et la débouter de sa demande indemnitaire, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il était établi que la salariée hébergeait une personne étrangère dans sa chambre et qu'elle avait en outre un comportement discourtois, et que l'ensemble de ces faits constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un fait relevant de la vie privée ne pouvait constituer une faute professionnelle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ; Condamne la société Cors'Hôtel-Hôtel Kalliste aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-41.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-41059
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-04-05
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité marocaine, qui avait été engagé en juillet 1999 en qualité de veilleur de nuit par la société Hôtel Le Dauphin, a été licencié le 20 décembre 2000 au motif qu'il n'était pas muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces du dossier que le salarié ait demandé le paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 341-6-1 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles L. 341-6-1 et R. 341-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient que l'interdiction résultant de l'article L. 341-6 du code du travail constitue, à l'égard du salarié étranger ainsi employé, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité de l'emploi du salarié ne résultait pas d'une carence de l'employeur constituée par la remise d'un contrat de travail ne correspondant pas aux conditions d'emploi et empêchant toute régularisation de la situation administrative de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Hôtel du Dauphin aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Hôtel du Dauphin à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-41.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-41336
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-01-05
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2005), que M. X..., alors mineur de 16 ans, a été embauché le 3 septembre 2001 en qualité d'apprenti magasinier par la société Etablissements Metz ; que le contrat a été rompu d'un commun accord en juin 2002 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la rupture de son contrat d'apprentissage et à la condamnation de la société Etablissements Metz à lui payer les salaires restant dus jusqu'à la fin du contrat et des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation s'apprécie «in concreto» ; qu'en se bornant à énoncer que la menace d'un mauvais rapport, à la supposer établie, ne caractérise pas une violence susceptible de déterminer le consentement d'un adulte, la cour d'appel, qui a apprécié la situation de manière abstraite, sans rechercher concrètement si le cocontractant n'avait pas consenti en raison de la violence qu'il avait subie, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil, ensemble l'article L. 117-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la menace, dont elle a précisé la nature, n'était pas susceptible d'altérer le consentement des parents de l'apprenti, appréciant ainsi la réalité du vice de violence allégué en considération des personnes concernées ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 05-41.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 05-41705
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 2004-12-13
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 16 mai 2007, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi de M. X..., a déclaré son recours irrecevable au motif qu'il avait formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué et qu'il n'avait pas été formé de pourvoi contre l'arrêt du 5 septembre 2006 rendu par la cour d'appel de Paris sur cet appel ; Attendu cependant qu'il est justifié que l'intéressé a régulièrement formé un pourvoi contre cette dernière décision ; qu'il y a lieu dès lors de rapporter l'arrêt du 16 mai 2007 qui a été rendu à la suite d'une erreur non imputable aux parties et de statuer à nouveau ; Sur le pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 13 décembre 2004 : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 462, 463, derniers alinéas, et l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en application des articles 462 et 463 susvisés, la décision rejetant une requête en rectification d'erreur matérielle ou en réparation d'une omission de statuer obéit, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires ; qu'elle est donc susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation selon que la décision dont la rectification a été sollicitée était elle-même rendue en premier ou dernier ressort ; Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 13 décembre 2004 qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle et en réparation d'une omission de statuer qui auraient affecté une précédente décision rendue en premier ressort, en sorte que la décision attaquée ayant été rendue elle-même en premier ressort, seule la voie de l'appel était ouverte à son encontre ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 954 F-D du 16 mai 2007 ; Et statuant à nouveau : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-43.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 06-43938
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2006-04-28
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris,28 avril 2006), que M.X..., agent de la SNCF exerçant à l'établissement de Paris Nord, a participé à un mouvement national de grève pour lequel des préavis ont été déposés pour la période du 12 mai 2003 au 14 mai 2003 ; que le mouvement, interrompu le 15 mai 2003 dans l'établissement où exerce M. X... s'est poursuivi au niveau national ; que l'employeur a opéré sur le salaire de celui-ci, pour une période postérieure à la cessation du mouvement dans l'établissement, une retenue correspondant au temps de repos de celui-ci jusqu'à sa reprise de service ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé illégale la retenue sur salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend s'être désolidarisé de la grève à laquelle il s'est associé de démontrer qu'il n'a pas été gréviste pendant la durée du mouvement, que, dans ses conclusions d'appel, la SNCF a indiqué que la grève commencée le 12 mai 2003, avait été reconduite au niveau national jusqu'au 16 mai à 6 heures 29 ; qu'en énonçant que la grève avait pris fin le 15 mai 2003, entre 12 heures et 13 heures au moment du vote de la fin de la grève au sein de l'ETC Paris Nord, sans s'expliquer sur la poursuite du mouvement de grève au niveau national jusqu'au 16 mai, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 521-6 du code du travail et de l'article 195-2 du Référentiel ressources humaines ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il avait été mis fin au mouvement de grève dans l'établissement dont dépendait l'agent, en a exactement déduit que le temps de repos de celui-ci, inclu dans la période postérieure, devait être rémunéré, peu important que le préavis ait été reconduit au niveau national ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNCF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-44.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 06-44575
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2005-12-08
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2005), Mme X..., engagée le 2 janvier 1996 par la société Aroli en qualité de conditionneuse, a été licenciée pour motif économique le 27 septembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas intégralement réparé le préjudice que lui a causé l'inobservation par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé selon son étendue ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond, qui constatent que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté de rechercher si, en respectant cet ordre, l'employeur aurait procédé au licenciement du salarié qui conteste celui-ci ; qu'en se bornant à constater que tous les postes basés à Libourne avaient été supprimés sans constater que le respect de l'ordre des licenciements aurait conduit à son licenciement, compte tenu notamment des emplois sauvegardés à Paris et Libourne, la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le manquement de l'employeur n'avait pas occasionné pour la salariée une perte d'une chance de conserver son emploi et qui a souverainement évalué la réparation du préjudice, a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.