Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-04
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1980-07-03, 1980-07-03

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 3 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE VOLVO FRANCE (LA SOCIETE VOLVO) ET LA SOCIETE ANONYME CAR BUS DU MANS (LA SOCIETE C B M ) AYANT ENGAGE DES POURPARLERS EN VUE DU LANCEMENT, PAR CETTE DERNIERE, D'UNE SERIE D'AUTOBUS MONTES SUR CHASSIS VOLVO, JEAN-PIERRE HEULIEZ, PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE C B M A, PAR LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1976, CONFIRME SON ACCORD POUR LANCER EN PRODUCTION 16 CHASSIS A LIVRER SELON UN CERTAIN CALENDRIER ; QU'APRES QUE LA SOCIETE VOLVO AIT ADRESSE, LE 22 DECEMBRE 1976, LE PROJET DE CONTRAT CONCRETISANT L'ENSEMBLE DES POURPARLERS ET FIXANT LE PROGRAMME DES LIVRAISONS DE CHASSIS, JEAN-PIERRE HEULIEZ A FAIT SAVOIR, LE 4 FEVRIER 1977 QU'IL NE POUVAIT SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD, LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE C B M Z... REFUSE LA POURSUITE DU PROJET, CETTE OPPOSITION AYANT D'AILLEURS, ENTRAINE LE RETRAIT DU GROUPE HEULIEZ DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE C B M , DE LA VENTE DES 16 CHASSIS VISES PAR LA LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1976, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CETTE LETTRE DE LA SOCIETE C B M , DONT LES TERMES ETAIENT CLAIRS ET PRECIS, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE COMMANDE D'ACHAT FERME ET DEFINITIVE, PORTANT SUR 16 CHASSIS A UN PRIX CONVENU SUR LEQUEL LA C B M Y... VERSE UN ACOMPTE, QUE LA C B M SE TROUVAIT DONC ENGAGEE PAR CETTE COMMANDE ET CE, NONOBSTANT LE FAIT QUE LE PROJET DE PROTOCOLE DU 21 DECEMBRE 1976 N'AIT PAS EU DE SUITE, ET QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LA C B M X... ETE LIEE PAR CETTE LETTRE DE COMMANDE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE DE CET ACTE ET A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETER LA VOLONTE DES PARTIES, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DE COMMANDE DU 24 NOVEMBRE 1976, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE VOLVO DANS LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE L'EXISTENCE D'UN ACCORD CONTRACTUEL DEFINITIVEMENT REALISE ENTRE LES PARTIES SUR LA COMMANDE DU 24 NOVEMBRE 1976 SE DEDUISAIT DES TERMES DE LA LETTRE DE LA C B M DU 27 DECEMBRE 1976 DANS LESQUELS CELLE-CI DONNAIT A LA SOCIETE VOLVO DES INSTRUCTIONS TECHNIQUES PRECISES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES SPECIFICATIONS DES CHASSIS COMMANDES, AINSI QUE DES TERMES DU PROTOCOLE INTERVENU LE 1ER FEVRIER 1977 ENTRE LA C B M ET LE GROUPE HEULIEZ ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AU DEBAT, LA COUR D'APPEL, HORS TOUTE DENATURATION, A PU RETENIR QUE LES PARTIES, EN DEPIT DES POURPARLERS AVANCES, N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE VENTE ET, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE VOLVO DE SA DEMANDE EN REPARATION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PARTIE QUI A ROMPU DES POURPARLERS ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'AUTRE PARTIE LORSQUE LA RUPTURE EST INTERVENUE INOPINEMENT OU SANS RAISONS LEGITIMES ET ALORS, EN L'ESPECE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE VOLVO, SI LA C B M N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DELICTUELLE POUR AVOIR BRUTALEMENT ET SANS MOTIFS VALABLES, ROMPU LES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA SOCIETE VOLVO APRES LUI AVOIR LAISSE CROIRE, DANS LA LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1976, QU'ELLE LUI PASSAIT UNE COMMANDE PORTANT SUR SEIZE CHASSIS LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE PECHE PAR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET, PARTANT, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE VOLVO DANS LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QU'EN DONNANT SON ACCORD FERME AU LANCEMENT EN FABRICATION DE SEIZE CHASSIS, PUIS EN REFUSANT DE DONNER SUITE SANS AUCUN MOTIF A SA COMMANDE, LA SOCIETE C B M Y... COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE VOLVO AIT FAIT VALOIR QUE LA RUPTURE DES POURPARLERS ETAIT INTERVENUE INOPINEMENT ET BRUTALEMENT ET QUE CETTE SOUDAINETE AVAIT ETE GENERATRICE DE PREJUDICE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PROJET DE CONTRAT CONCERNAIT LA PRODUCTION DE CINQ CENTS VEHICULES DURANT UNE PERIODE DE CINQ ANS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ABOUTISSEMENT DES POURPARLERS RELATIFS A UN TEL PROJET ETAIT ETROITEMENT LIE A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DU MOMENT ET AUX CONSIDERATIONS DE PERSONNES, DE SORTE QUE LES PARTIES DEVAIENT TOUJOURS ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN ECHEC, LA SOCIETE VOLVO AYANT AINSI PRIS UN RISQUE EN EFFECTUANT DES LIVRAISONS DE MATERIEL DANS LE CADRE D'UN ACCORD NON DEFINITIF ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE C B M N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; QUE, DES LORS, POUR PARTIE IRRECEVABLE, COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS,