Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1988, 86-17.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-04-26
Numéro d'affaire : 86-17763
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-03, 1986-07-03
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECATOL, société anonyme, société d'Etude et de Construction de la tôlerie, dont le siège est à Saint-Benoit (Vienne), route de Ligué, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre B), au profit : 1°/ de la société PALOMA, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son syndic à la liquidation de biens, M. Z..., demeurant ... (3ème), 2°/ de la société MBTP, société à responsabilité limitée représentée par son liquidateur amiable M. A..., dont le siège est ... (Val d'Oise), 3°/ de Monsieur Paul X..., propriétaire des Etablissements Alfred Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Tallec, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Secatol, de Me Barbey, avocat de la société Paloma, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société MBTP ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1986), la société d'Etudes et Construction de la tôlerie (société Secatol), titulaire de modèles de bennes distributrices de béton déposées, l'un le 27 juin 1958 avec prorogation du 24 mars 1981, l'autre le 1er octobre 1960, a demandé la condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale des sociétés Paloma et Matériel de Bâtiment et de Travaux Publics (société MBTP ; que M. X..., propriétaire des établissements ayant fabriqué les bennes commercialisées par la société Paloma, est intervenu volontairement ; que les défendeurs ont invoqué l'absence de nouveauté des modèles en cause et le lien indispensable entre la forme et le résultat industriel ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe qui invoque plusieurs manques de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 et une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Secatol fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande ; Mais attendu qu'après avoir décrit les modèles en cause et avoir relevé les allégations de la société Secatol sur les autres formes de bennes, la cour d'appel, par une appréciation souveraine, a, en premier lieu, retenu la fonction de la benne de faciliter l'écoulement du béton tout en réduisant l'encrassement et a décidé que les formes revendiquées étaient inséparables de cette fonction et, en second lieu, retenu qu'aucune recherche ornementale ne tendait à donner aux bennes de la société Secatol une physionomie propre ; que, par ces motifs, dont chacun était suffisant, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Absence de nouveauté du produit - Constatations souveraines.