Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-21
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rennes 1981-05-07, 1981-05-07

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS C F D T DU PAYS RENNAIS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE, EN 1981, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS D'ILLE-ET-VILAINE DANS TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DE LEURS MANDANTS ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE CHACUN DES CENTRES DE LA COMPAGNIE ETAIENT ELOIGNES GEOGRAPHIQUEMENT, PUISQU'ILS ETAIENT SITUES A RENNES, A FOUGERES ET A SAINT-MALO, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DE L'ARTICLE L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE LES DELEGUES ELUS DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ETAIENT EXPOSES A DES DEPLACEMENTS ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETABLISSAIT QUE LE SYSTEME EN VIGUEUR RENDAIT NECESSAIREMENT PLUS DIFFICILE LA TACHE DES DELEGUES DU PERSONNEL QUE S'ILS ETAIENT ELUS DANS LE CADRE DE CHACUN DES CENTRES, ALORS, ENCORE, QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, SAVOIR LA FAIBLE IMPORTANCE NUMERIQUE DES CENTRES DE FOUGERES ET DE SAINT-MALO, L'ABSENCE DE PROBLEMES SPECIFIQUES A CHAQUE CENTRE, LES DEPLACEMENTS FREQUENTS DES DELEGUES, LA REPARTITION DES CANDIDATS ET DES ELUS A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LORS DES DERNIERES ELECTIONS, N'ETAIENT PAS DE NATURE A PERMETTRE D'ECARTER LA PRETENTION DU SYNDICAT, ALORS, EN OUTRE, QUE, DANS CHAQUE CENTRE, LA DIRECTION ETAIT REPRESENTEE PAR UN RESPONSABLE HABILITE A RECEVOIR LES RECLAMATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A LES TRANSMETTRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE RESPONSABLE AIT LE POUVOIR D'Y REPONDRE LUI-MEME ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DECIDE QUE LES DIFFERENTS CENTRES NE POUVAIENT CONSTITUER DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LE MOTIF QUE LES CHEFS DES CENTRES DE FOUGERES ET DE SAINT-MALO N'AVAIENT AUCUNE AUTONOMIE, A VIOLE L'ARTICLE L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND, QUI A AFFIRME QUE LES DIFFERENTS CENTRES N'AVAIENT AUCUNE SPECIFICITE, A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT SELON LESQUELLES LE PAPIER A EN-TETE DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS D'ILLE-ET-VILAINE MENTIONNAIT L'EXISTENCE DE CES ETABLISSEMENTS AVEC LEUR ADRESSE ET LEUR NUMERO DE TELEPHONE, AFIN QUE LES CLIENTS S'ADRESSENT DIRECTEMENT A L'AGENCE ET NON AU SIEGE SOCIAL ET QU'IL EN RESULTAIT UNE AUTONOMIE DE GESTION DE CHACUN DES CENTRES RENDANT NECESSAIRE UNE REPRESENTATION PROPRE POUR PERMETTRE AUX DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE NOMBRE SERAIT AUGMENTE, D'EXERCER EFFICACEMENT LEUR MISSION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS D'ILLE-ET-VILAINE EXERCE UNE ACTIVITE IDENTIQUE DANS SES TROIS CENTRES DE RENNES, DE FOUGERES ET DE SAINT-MALO, QU'AUCUN D'EUX N'A DE PROBLEMES SPECIFIQUES LIES A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL, ET QUE, COMPTE TENU DES HEURES DE DELEGATION DES QUATRE DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET DES QUATRE SUPPLEANTS, DE LA FAIBLE IMPORTANCE NUMERIQUE DES CENTRES DE FOUGERES ET DE SAINT-MALO, QUI NE DISPOSENT D'AUCUNE AUTONOMIE, LA CONSTITUTION D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS EST D'AUTANT MOINS NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION QUE, DES LES ELECTIONS DE 1980, DES MESURES ONT ETE PRISES POUR QUE LES CANDIDATS ET LES ELUS SOIENT REPARTIS PAR CENTRE, DE TELLE SORTE QUE TOUS LES SALARIES ETAIENT, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, EN CONTACT PERMANENT AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;