La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1987, 86-11.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-10
Numéro d'affaire : 86-11786
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-12-06, 1985-12-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône) en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) au profit de Monsieur Primo Y..., demeurant quartier Les Germains à La Fare Les Oliviers (Bouches-du-Rhône) défendeur à la cassation, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien nécessaire ; Attendu que M. Y... ayant souscrit une déclaration de surdite professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié lui a opposé un refus de prise en charge, au motif qu'il ne justifiait pas d'une audiométrie de contrôle effectuée, au plus tard, moins d'un an après la fin de l'exposition aux bruits lésionnels ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 17 mai 1985, a décidé que le délai imparti pour subir cette audiométrie n'était pas imposé au salarié à peine de déchéance et qu'une expertise technique, mise en oeuvre dans les formes du décret du 7 janvier 1959, pouvait permettre d'établir le caractère irréversible de l'affection ; que cette expertise ayant été exécutée, l'arrêt attaqué a décidé que la surdité dont était atteint M. Y... devait être indemnisée au titre de maladie professionnelle ; Attendu cependant que l'arrêt du 17 mai 1985 ayant été cassé le 1er avril 1987, l'arrêt attaqué, qui en est la suite, se trouve annulé par application de l'article 625 susvisé du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° 86-11.786 dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence qui est la suite d'une précédente décision cassée - Annulation - Non-lieu à statuer.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1987, 85-10.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 85-10690
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1984-03-13, 1984-03-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Amar, demeurant 208/1, village Nord Bou-Saada, Willaya de M'Sila (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1984 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, dont le siège est à Vienne (Isère), place Saint-Pierre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVALBE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Signature d'un avocat aux conseils - Matière de sécurité sociale.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1987, 85-14.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 85-14446
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-05-24, 1985-05-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed Y..., demeurant chez Monsieur LAUGIER X..., à Goult (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse, dont le siège social est 1, place des Maraîchers, à Avignon (Vaucluse), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Ahmed Y..., victime le 9 mars 1982 d'un accident du travail agricole ayant entraîné une fracture de la cheville droite, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 1985) d'avoir rejeté sa demande de prise en charge à ce titre d'une semelle orthopédique, alors qu'en ne recherchant pas si, malgré l'état antérieur de la victime, le port d'une semelle n'a pas été nécessité par l'accident du travail, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les conclusions de l'expert, a relevé que la necessité d'une semelle orthopédique était imputable à un état antérieur (raccourcissement du membre inférieur droit) et était donc sans relation avec l'accident du travail ; qu'elle a ainsi contrairement aux allégations du pourvoi, justifié sa décision, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Appareillage - Absence de relation avec l'accident.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-40.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-40206
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1983-10-11, 1983-10-11

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 16 juin 1937 modifié par celui du 31 décembre 1938 et le décret n° 78-1155 du 12 décembre 1978 ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de veilleur de nuit le 1er juillet 1978 par M. Z..., hôtellier, a été licencié par lettre du 27 mars 1980 ; que, pour condamner M. Z... à payer à M. Y... la somme de 14.249,80 francs à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué a retenu qu'en raison du caractère intermittent du travail, il y avait lieu de calculer le nombre de ces heures en tenant compte d'un honoraire d'équivalence de 50 heures jusqu'au 15 décembre 1978 et, à compter de cette date, d'un horaire d'équivalence de 49 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 du décret du 16 juin 1937 déterminant les modalités d'application de la semaine de 40 heures dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, a prévu qu'en ce qui concerne "les catégories professionnelles dont le travail est coupé de longs repos réels, tels que surveillants, gardiens, concierges, porteurs, service d'incendie", la durée de présence hebdomadaire correspond à 40 heures de travail effectif ne pourrait être supérieure à 56 heures, durée réduite à 55 heures par un décret du 12 décembre 1978, la Cour d'appel a faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Débits de boissons, restaurants, hôtels - Heures supplémentaires - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-44.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-44395
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1984-06-28, 1984-06-28

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que la société Stil, qui avait engagé M. X... en qualité de responsable administratif et commercial le 1er avril 1981, l'a licencié aux termes d'une lettre du 3 novembre 1981 avec effet au 1er octobre 1981 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une somme au titre du salaire du mois d'octobre 1981, alors que, selon le pourvoi, la créance de salaire trouvant sa cause dans la prestation de travail, l'employeur ne doit pas le salaire à chaque fois que le salarié se trouve dans l'incapacité d'établir qu'il a fourni la prestation de travail qui en constitue la contrepartie ; qu'en allouant à M. X... le salaire du mois d'octobre 1981 après avoir constaté que M. X... avait été licencié à compter du 1er octobre et sans rechercher si M. X... avait démontré qu'il avait fourni, pendant tout le mois d'octobre 1981, la prestation de travail prévue par la convention le liant à la société Stil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a fixé la date du licenciement au 3 novembre 1981, et énoncé, par motif adopté des premiers juges, que M. X... avait travaillé en septembre et octobre 1981, a ainsi retenu qu'il était resté à la disposition de son employeur après la date d'effet du licenciement fixée rétroactivement par l'employeur au 1er octobre 1981, et justifié sa décision d'allouer au salarié le salaire afférent au mois d'octobre 1981 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Activité au-delà de la date d'effet - Allocation d'un salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 février 1987, 85-12.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-12835
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1983-05-24

Sur le moyen unique : Attendu que M. Raymond X... agissant en qualité de représentant légal de son fils Jean-Paul, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique du 24 mai 1983) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir pour le compte de ce dernier le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % prévue à l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, alors d'une part, qu'en s'appropriant les termes du rapport de son médecin qualifié selon lesquels "l'intéressé semble accomplir seul tous les actes essentiels de la vie courante", la Commission nationale technique s'est déterminée par un motif dubitatif et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 39 de la loi précitée du 30 juin 1975 ne sauraient être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes de la vie ; qu'elles imposent seulement que cette aide soit justifiée pour la réalisation d'actes se répartissant tout au long de la journée, ou pour faire face à des manifestations imprévisibles des infirmités dont le pensionné est atteint ; que dès lors en énoncant que M. X... ne requérait pas une surveillance constante en raison de la rareté de ses crises comitiales, elle a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3 du décret du 31 décembre 1977 que pour qu'une personne handicapée puisse prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du Code de la Sécurité sociale, elle doit établir que son état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence ; que la Commission nationale technique, au vu des éléments de la cause et de l'avis de son médecin qualifié, a par une appréciation qui, envisagée dans son ensemble, ne revêt pas un caractère dubitatif, estimé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions exigées par ce texte ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Handicapé physique - Allocation compensatrice - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 86-41.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-12
Numéro d'affaire : 86-41366
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-12-18, 1985-12-18

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Senico fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 décembre 1985), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la Cour d'appel n'a tenu aucun compte de ses conclusions écrites ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société, bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée, la Cour d'appel ne pouvait être valablement saisie de ses prétentions par un écrit ; que, par ailleurs, ayant mis les dépens à la charge de la société, c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation qu'elle a alloué au salarié une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen unique, pris en sa première branche n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que c'est seulement en cas d'appel principal dilatoire ou abusif que l'appelant peut être condamné à une amende civile ; Attendu que pour prononcer une amende civile contre la société, l'arrêt énonce que son appel était purement dilatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel de la société avait été partiellement accueilli, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'amende civile, l'arrêt rendu le 18 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur la seconde branche du moyen unique) PROCEDURE CIVILE - Amende civile - Appel principal dilatoire et abusif.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 86-60.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 86-60012
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux 1985-12-05, 1985-12-05

Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour valider la désignation par la C.G.T., le 18 octobre 1985, de M. X... en qualité de délégué syndical commun à la société frigorifique de Normandie et à la Compagnie des Docks frigorifiques de Bordeaux, le jugement attaqué a énoncé que "n'y aurait-il qu'un seul syndiqué adhérent à la C.G.T., sa désignation en qualité de délégué syndical était suffisante pour faire renaître une section syndicale dont l'existence ancienne n'était pas contestée" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un seul adhérent à un syndicat, designé comme délégué syndical, n'est pas suffisante pour caractériser l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y est lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Libourne, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS - Travail - Délégué syndical - Adhérent unique - Existence d'une section syndicale.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 83-44.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 83-44620
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1983-05-24, 1983-05-24

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de la loi du 31 décembre 1971 réglementant la profession de conseil juridique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai 1983) Mlle X..., engagée le 4 janvier 1971 en qualité de chef de bureau par la société Défense artisanale et commerciale de France (D.A.C.F.), nommée au poste d'agent gestionnaire des professions libérales le 1er juin 1971 par un arrêté comportant une clause de non concurrence, s'est inscrite, après son licenciement, intervenu le 3 décembre 1979, comme conseil juridique ; Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait violé la clause de non concurrence, alors selon le pourvoi, d'une part, que les activités de conseil juridique sont des activités civiles, tandis que les activités de la D.A.C.F. sont des activités commerciales, qu'elles sont donc de natures différentes, qu'ainsi la Cour d'appel a dénaturé la clause litigieuse, et que, d'autre part, elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir subsidiairement que la violation grave par la D.A.C.F. de ses obligations contractuelles en la licenciant brutalement devait autoriser Mlle X... à ne pas respecter ses propres obligations synallagmatiques ; Mais attendu qu'après avoir énuméré les différentes activités de la D.A.C.F. prévues par les statuts, ainsi que celles des conseils juridiques telles qu'elles résultent de l'article 47 du décret du 13 juillet 1972, les juges du fond ont constaté qu'il existait une similitude entre les deux activités, et ont estimé, sans dénaturer la clause de non concurrence, que la société fiduciaire pouvait l'invoquer à l'encontre de son ex-employée qui, inscrite comme conseil juridique, exerçait dans le même secteur les mêmes activités ; Que d'autre part, la Cour d'appel répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, a estimé que Mlle X... ne pouvait invoquer pour sa défense le non-respect à son égard des obligations contractuelles de la société, celle-ci ayant été fondée à interrompre les relations de travail pour un motif réel et sérieux ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Clause de non concurrence - Conseils juridiques - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 84-41.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 84-41619
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz 1984-02-20, 1984-02-20

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-14-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon la décision (Conseil de prud'hommes de Metz, 20 février 1984) M. Henri X..., embauché par son frère René X... le 1er octobre 1982 comme distributeur de publicité, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre M. René X... et de l'avoir condamné à payer à celui-ci une somme à titre de préavis non effectué au motif qu'en cessant de venir travailler à partir du 6 septembre 1983, il avait rompu le contrat de travail par démission, alors, selon le pourvoi, qu'en réalité, son frère l'avait licencié à cette date au prétexte qu'il n'avait pas travaillé la veille, qu'en tout cas, la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque du salarié, de sorte qu'en s'abstenant de préciser les circonstances de la rupture et de relever des faits de nature à caractériser cette volonté, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que M. Henri X... s'était mis volontairement et à plusieurs reprises en position de "démissionnaire" et qu'il avait quitté son travail sans préavis, ont estimé qu'il résultait de ces circonstances qu'il avait rompu le contrat de travail par démission ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Démission - Conditions.