Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1988-02-23, 1988-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Enclos des Jacobins, dont le siège est ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de : 1°) La Société auxiliaire de construction et préfabrication du Centre-Ouest, dite Socae-Copreco, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hauts de Bel Air à Limoges (Haute-Vienne), 2°) M. Serge X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de la SCI Enclos des Jacobins et de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société auxiliaire de construction et de préfabrication du Centre-Ouest, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 1988), que, par marché du 1er janvier 1981, la société civile immobilière Enclos des Jacobins a confié à la Société auxiliaire de construction et de préfabrication, dite Socae-Copreco, la construction d'un ensemble de bâtiments dont l'achèvement était contractuellement fixé au 30 avril 1982, délai qui n'a pas été respecté ; Attendu que la SCI Enclos des Jacobins fait grief à l'arrêt d'avoir fixé, sous le bénéfice des réserves formulées, une date de réception pour chaque bâtiment, et d'avoir arrêté à 700 000 francs le montant des pénalités de retard à la charge de la Socae-Copreco alors, selon le moyen, "premièrement, qu'il résulte des documents contractuels exactement analysés par la cour d'appel, que la réception ne pourrait être demandée avant l'entier achèvement des ouvrages, sauf demande de réception partielle émanant du maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, qui constate que la SCI Enclos des Jacobins, maître de l'ouvrage, s'est refusée à toute réception et retient, à titre de date de réception de chaque bâtiment, les dates de visites organisées à cette fin à la demande de l'entrepreneur, a statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; deuxièmement, que la cour d'appel, qui constate que la SCI Enclos des Jacobins, maître de l'ouvrage, s'est refusée à toute réception et décidé que sa participation à des réunions de "réception" organisées par l'entrepreneur et précédant l'entrée dans les lieux des copropriétaires et loctaires vaut réception de chaque bâtiment, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation de l'article 1792-6 du Code civil ; troisièmement, que la cour d'appel, qui fixe la date de réception des bâtiments sans rechercher si les travaux étaient achevés, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1792-6 précité" ; Mais attendu que, sans dénaturer les documents contractuels, la cour d'appel, qui a retenu que de nombreuses visites contradictoires avaient eu lieu, que des réserves avaient été portées puis partiellement levées et que ces circonstances manifestaient la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux exécutés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Enclos des Jacobins, envers la société auxiliaire de construction et préfabrication du Centre-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.