Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1997, 95-15.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-20
Numéro d'affaire : 95-15190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1995-03-30, 1995-03-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sophie X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Charlotte, demeurant ..., 2°/ Mlle Géraldine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Marc X... a été affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de médecin radiologue salarié; qu'à compter du mois d'avril 1988, il a exercé sa profession à titre libéral et s'est inscrit au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, jusqu'à son décès survenu le 27 février 1990, à la suite d'un fibro-sarcome constaté le 13 octobre 1989; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'instruire la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme X... après le décès; que la cour d'appel (Paris, 30 mars 1995) a débouté celle-ci de son recours; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les caisses primaires d'assurance maladie demeurent tenues de verser les prestations et indemnités afférentes aux maladies professionnelles contractées pendant que l'assuré social était affilié, même si la maladie a été constatée après un changement d'affiliation, lorsque le nouveau régime ne prévoit pas d'indemnisation des maladies professionnelles; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que Marc X... n'était plus affilié au régime général de la sécurité sociale le jour de la première constatation médicale de sa maladie et que cette situation s'était maintenue jusqu'à son décès, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, déclarée au titre du tableau n° 6 des maladies professionnelles, la maladie de Marc X... n'entrait pas dans les prévisions de l'article D 461-24 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la demande de Mme X... ne relevait pas de la compétence de la caisse primaire d'assurance maladie ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Affiliation au régime général lors de la première constatation médicale.