Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 85-46.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-10
Numéro d'affaire : 85-46202
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evreux 1985-10-10, 1985-10-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme VARILLON et fils, dont le siège est ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section commerce), au profit de : 1°/ Monsieur Alain P..., demeurant ... à Garennes (Eure), 2°/ Monsieur Pascal ZW..., demeurant ... (Eure), 3°/ Monsieur Philippe YO..., demeurant ... (Eure), 4°/ Madame Suzette M..., demeurant ... (Yvelines), 5°/ Monsieur Daniel ZC..., demeurant à Ormes (Eure), 6°/ Monsieur Philippe V..., demeurant ... (Eure), 7°/ Monsieur Daniel ZZ..., demeurant ..., La Chaussée d'Ivry à Anet (Eure-et-Loir), 8°/ Monsieur Marcel YJ..., demeurant ... (Eure), 9°/ Monsieur Pierre ZD..., demeurant à Sacquenville (Eure), 10°/ Monsieur Christian YQ..., demeurant ... (Eure), 11°/ Monsieur Daniel XO..., demeurant ... (Eure), 12°/ Monsieur Maurice XW..., demeurant à ZS... (Eure), 13°/ Monsieur Dominique XY..., demeurant ... (Eure), 14°/ Monsieur Jean YU..., demeurant ... à Fontaine-sur-Jouy (Eure), 15°/ Monsieur Bruno X..., demeurant ... (Eure), 16°/ Monsieur Raymond ZN..., demeurant ... (Eure), 17°/ Monsieur Victor ZE..., demeurant à ZS... I... Hubert (Eure), 18°/ Monsieur Thierry XJ..., demeurant 14, cours de la Futai à Vernon (Eure), 19°/ Monsieur Bernard AW..., demeurant site de l'Abbaye à Huest (Eure), 20°/ Monsieur Siane D..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 21°/ Monsieur André ZU..., demeurant ... (Eure), 22°/ Monsieur Didier YY..., demeurant à Garencières (Eure), 23°/ Monsieur Jacky Z..., demeurant ... (Eure), 24°/ Monsieur Michel S..., demeurant ... (Eure), 25°/ Madame Nelly YX..., demeurant ... (Eure), 26°/ Monsieur Jean-Michel YD..., demeurant ... (Eure), 27°/ Monsieur Eugène XK..., demeurant ... (Eure), 28°/ Monsieur Yvon N..., demeurant ... de La Fontaine à Evreux (Eure), 29°/ Monsieur Pascal YH..., demeurant ... (Eure), 30°/ Monsieur Christian YA..., demeurant ... à Saint-Sébastien de Morsent (Eure), 31°/ Monsieur Alain YQ..., demeurant ... (Eure), 32°/ Monsieur Bernard XT..., demeurant ... coquebin à Prey (Eure), 33°/ Monsieur Marcel YG..., demeurant ... (Eure), 34°/ Monsieur Michel B..., demeurant ... à Saint-Sébastien de Morsent (Eure), 35°/ Monsieur Henri ZP..., demeurant ... (Eure), 36°/ Monsieur Rolland AX..., demeurant rue Vernon, côte de Huest à Netreville (Eure), 37°/ Monsieur Maurice ZQ..., demeurant à Fresney (Eure), 38°/ Monsieur Léopold R..., demeurant ... (Eure), 39°/ Monsieur Philippe XH..., demeurant ... (Eure), 40°/ Monsieur Raoul XI..., demeurant ... (Eure), 41°/ Monsieur Roland YC..., demeurant ... (Eure), 42°/ Monsieur Pierre J..., demeurant ... (Eure), 43°/ Monsieur Daniel F..., demeurant ... (Eure), 44°/ Monsieur Jérôme K..., demeurant ... (Eure), 45°/ Monsieur Jean-Louis XV..., demeurant ... (Eure), 46°/ Monsieur Joseph YL..., demeurant ... à Arnières-sur-Iton (Eure), 47°/ Monsieur Gilbert YN..., demeurant ... (Eure), 48°/ Monsieur Jean-Pierre XC..., demeurant ... à Arnières-sur-Iton (Eure), 49°/ Monsieur Michel O..., demeurant ... à Saint-Sébastien de Morsent (Eure), 50°/ Monsieur Jean-Bernard XS..., demeurant ... à Evreux (Eure), 51°/ Monsieur Jacques ZY..., demeurant ... (Eure), 52°/ Monsieur Gérard XA..., demeurant ... (Eure), 53°/ Monsieur Christian YM..., demeurant ... de La Fontaine à Evreux (Eure), 54°/ Monsieur Jacques YI..., demeurant La Forêt du Parc à Saint-André de l'Eure (Eure), 55°/ Monsieur Pascal YV..., demeurant ... (Eure), 56°/ Monsieur Michel Y..., demeurant ... à Jouy-sur-Eure (Eure), 57°/ Monsieur Gérard YB..., demeurant à Emanville (Eure), 58°/ Monsieur Herman XN..., demeurant Le Tilleul Lambert (Eure), 59°/ Monsieur Patrick XZ..., demeurant à Emanville (Eure), 60°/ Monsieur Claude YF..., demeurant ... (Eure), 61°/ Monsieur Roger ZJ..., demeurant à Caer Normanville (Eure), 62°/ Monsieur Jean-Paul YT..., demeurant Le Village à Dardez (Eure), 63°/ Monsieur Michel E..., demeurant ... (Eure), 64°/ Monsieur Jean-Pierre ZG..., demeurant ... (Eure), 65°/ Monsieur Claude XG..., demeurant à Ferrières Haut Clocher (Eure), 66°/ Monsieur Claude XF..., demeurant ... (Eure), 67°/ Monsieur Roger ZI..., demeurant ... à Arnières-sur-Iton (Eure), 68°/ Monsieur Serge ZI..., demeurant Résidence du Parc à Netreville (Eure), 69°/ Monsieur Noël XX..., demeurant ... (Eure), 70°/ Monsieur Raymond XD..., demeurant ... (Eure), 71°/ Monsieur Jean XM..., demeurant ... à Saint-Sébastien de Morsent (Eure), 72°/ Monsieur Rémy ZA..., demeurant ... (Eure), 73°/ Monsieur Xavier ZY..., demeurant ... (Eure), 74°/ Monsieur Yves ZL..., demeurant ... à Saint-André de l'Eure (Eure), 75°/ Monsieur Claude ZB..., demeurant à Sacquenville (Eure), 76°/ Monsieur Robert G..., demeurant ... à Cheval à Netreville (Eure), 77°/ Monsieur Roland ZR..., demeurant ... (Eure), 78°/ Monsieur François XP..., demeurant ... à La Croix Saint-Leufroy (Eure), 79°/ Monsieur YS... YP... YAHIA, demeurant ... (Eure), 80°/ Monsieur Patrick ZT..., demeurant ... (Eure), 81°/ Monsieur Jacques XL..., demeurant ... (Eure), 82°/ Madame Elisabeth ZX..., demeurant ... (Eure), 83°/ Monsieur Daniel ZK..., demeurant ... (Eure), 84°/ Monsieur Roger T..., demeurant ... (Eure), 85°/ Monsieur Abdelkader C..., demeurant ... (Eure), 86°/ Monsieur Marcel A..., demeurant ... (Eure), 87°/ Monsieur Christian ZO..., demeurant ... (Eure), 88°/ Monsieur Yannick XI..., demeurant ... (Eure), 89°/ Monsieur Sylvain A..., demeurant ... (Eure), 90°/ Monsieur Jean-Marie YZ..., demeurant Résidence du Fer à Cheval à Evreux (Eure), 91°/ Monsieur Dominique ZF..., demeurant ... (Eure), 92°/ Monsieur Claude YK..., demeurant Les Ervolus au Plessis Grohan (Eure), 93°/ Monsieur Claude ZH..., demeurant ... (Eure), 94°/ Monsieur Maurice YW..., demeurant rue Au Grain à Huest (Eure), 95°/ Monsieur Manuel U..., demeurant à Bérengeville-la-Campagne (Eure), 96°/ Madame Martine XQ..., demeurant ... (Eure), 97°/ Monsieur Alain YR..., demeurant ... au ZV... David (Eure), 98°/ Monsieur Didier XE..., demeurant ... (Eure), 99°/ Monsieur Daniel XB..., demeurant ... (Eure), 100°/ Monsieur Eric YE..., demeurant ... à Heudreville-sur-Eure (Eure), 101°/ Monsieur Norbert H..., demeurant ... à Arnières-sur-Iton (Eure), 102°/ Monsieur Jacky ZM..., demeurant ... (Eure), 103°/ Monsieur Bernard L..., demeurant 55, collège Aquitaine à Netreville (Eure), 104°/ Monsieur Claude-Henri XR..., demeurant 21, boulevard du Jardin Lévêque à Evreux (Eure), 105°/ Monsieur Jean-Pierre XU..., demeurant route nationale 19 à Saint-Colombe la Campagne (Eure), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Varillon et fils, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Varillon et fils fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 10 octobre 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. Q... et à chacun des 104 salariés demandeurs une somme à titre de complément de la prime de fin d'année versée en 1984, alors, selon le moyen, que le fait qu'une prime de 2 200 francs ait été versée en 1983, en dépit de résultats déficitaires, n'était pas de nature à exclure que le principe et le montant de la prime soient liés aux résultats de l'entreprise, dès lors que ces résultats ne sont pas connus en fin d'année de référence mais au début de la suivante et que l'employeur n'est en mesure d'en tenir compte pour déterminer le montant de la prime qu'à la fin de l'année suivante, et qu'ainsi, en écartant le moyen tiré de la détermination de la prime litigieuse en fonction des résultats de l'entreprise par un motif inopérant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a relevé que la prime versée à l'ensemble des salariés avait, de façon constante depuis 1977, progressé parallèlement à l'évolution des prix et des salaires ; qu'en l'état de cette constatation, dont il résultait que ni le principe ni le montant de la prime n'étaient liés aux résultats de l'entreprise, le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Résultats de l'entreprise - Liaison (non).