La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 99-18.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 99-18028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 1999-05-28, 1999-05-28
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de la société Union bancaire du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Union bancaire du Nord, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999) que Mme X... ait fait valoir devant les juges du fond qu'elle se trouvait déchargée de son engagement de caution par le seul fait de la cession par le débiteur principal au profit de la société Union bancaire du Nord de la créance qu'il avait sur un tiers ; que ce moyen, nouveau et mélangé de fait, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; d'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union bancaire du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-18.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-18343
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre 1998-04-20, 1998-04-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant 2 Cité Achard, 65200 Bagnères-de-Bigorre, en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1998 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 213-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a vendu à M. X... un cheval ; que l'animal est mort six jours après sa livraison ; que, saisi par l'acheteur d'une action en résolution de la vente pour vices cachés, le Tribunal a fait droit à la demande sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code rural, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Sommaire : ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente d'un cheval - Décès de l'animal après livraison - Action en résolution de la vente - Action formée pour vice caché, article 1641 du Code civil - Obligation du juge - Relever d'office l'application de l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 98-18.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 98-18566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1998-06-02, 1998-06-02
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Georges X..., "La Construction artisanale", demeurant Chavagnes la Jarne, 17220 La Jarrie, 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Georges X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, substituant l'administrateur provisoire de Me Garaud, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la SMABTP ne s'était pas prévalue de la tardiveté des conclusions de son adversaire, par rapport à la date à laquelle, par une mesure d'administration judiciaire, un précédent arrêt avait enjoint à celui-ci de les déposer, et n'avait pas invoqué l'irrecevabilité de ces conclusions qui opposaient la fin de non-recevoir, tirée de l'écoulement de la prescription biennale, à sa demande en paiement de primes ; que, dès lors, cette société, qui n'avait fait état, devant les juges du fond, d'aucun acte interruptif de cette prescription, n'est pas fondée à reprocher à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998) d'avoir méconnu l'objet du litige, enfreint le principe de la contradiction, méconnu l'autorité attachée à une précédente décision et de manquer de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1999-06-08, 1999-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Z..., 2 / de Mme Corinne X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que lorsque M. Y... avait acquis le fonds de commerce, celui-ci comprenait les activités de débitant de tabacs et de produits de loterie et relevé qu'ayant toujours écrit à M. et Mme Z..., tabacs, rue des Halles, 16110 La Rochefoucauld, il ne pouvait pas ignorer que ce fonds comportait ces activités en sus de celles mentionnées au contrat, la cour d'appel a souverainement retenu, par ces seuls motifs, propres et adoptés, que le bailleur avait manqué à son obligation de bonne foi en invoquant la clause résolutoire du bail pour changement de la destination de celui-ci et que le commandement devait être déclaré nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Massinissa , dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Massinissa, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les deux pièces du rez-de-chaussée étaient indispensables pour la gestion de l'hôtel, que la pièce du sous-sol était un débarras, non une chambre, et, répondant aux conclusions, que la cour, si elle ne figurait pas dans le descriptif du bail, constituait l'accessoire de l'hôtel qui y avait l'une de ses entrées, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, que ces locaux ne pouvaient être considérés que comme des annexes de service et n'appelaient pas de valorisation distincte de la méthode hôtelière, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Massinissa la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage du Châtaignier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Garage de la Méditerranée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Garage du Châtaignier, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Garage de la Méditerranée, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait de dire qu'il y avait, à la date de délivrance du congé, une exploitation commune du même fonds de commerce dans les différents locaux et qu'un document produit aux débats démontrait que la société locataire n'exerçait plus ses activités dans un de ces locaux dont elle avait concédé la "jouissance privative" à une autre société, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage du Châtaignier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage du Châtaignier à payer à la société Garage de la Méditerranée la somme de 1 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage du Châtaignier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B) 2000-04-26, 2000-04-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Belle Meunière, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B), au profit de Mme X... Antonello, épouse Y..., demeurant 64, Grand'rue, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière Belle Meunière, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Belle Meunière, qui n'avait pas fait fixer auparavant l'indemnité d'occupation, ni convenu de son montant avec les époux Y..., ayant demandé, non la révision de cette indemnité, mais sa fixation à compter du 1er juillet 1995, la cour d'appel, qui n'était pas saisie du moyen nouveau, tiré de la discordance de l'indemnité d'occupation avec la valeur locative, n'a pas modifié l'objet du litige en déclarant cette action prescrite comme exercée en vertu de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Belle Meunière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Belle Meunière à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A) 2000-04-13, 2000-04-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomas Lawrence, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Henri Y..., 2 / de Z... Paule Marie X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Thomas Lawrence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que la décision de changement du siège social relevait de la convenance personnelle de la société Thomas Lawrence, aucune pièce ne justifiant de l'opportunité de son transfert ni des travaux de reconstruction et de réhabilitation, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la bailleresse n'établissait ni la légitimité ni le sérieux du motif du congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thomas Lawrence aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18750
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 2000-01-14, 2000-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des magasins Lancel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la SCI du ..., dont le siège est ci-devant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société des magasins Lancel, de Me Choucroy, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 2001, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société des magasins Lancel se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI du ... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, au termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société des magasins Lancel du désistement de son pourvoi ; Condamne la société des magasins Lancel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.