La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-15.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-07
Numéro d'affaire : 04-15810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2004-04-14, 2004-04-14
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 14 avril 2004) que M. Nicolas X... a été victime le 10 mars 2001 d'un accident du travail sur l'exploitation agricole de son père, M. Roger X... ; que la société Axa France, assureur de ce dernier au titre des accidents de la vie privée, des accidents du travail et des maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture, a refusé sa garantie en constatant que la victime n'avait pas été déclarée comme aide familial ; que MM. Roger et Nicolas X... ont assigné en responsabilité et réparation Mme Y..., agent général d'assurances de cette société, auprès de qui l'assurance avait été souscrite, en invoquant un manquement à son devoir de conseil et d'information ; Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, ayant souverainement constaté d'une part que M. Roger X..., chef d'exploitation agricole ayant souscrit le contrat litigieux en 1978, avait négligé de faire connaître en temps utile à son assureur que son fils Nicolas, né le 28 février 1976, avait depuis le 1er janvier 1998 la qualité d'aide familial soumis comme tel à une obligation d'assurance au sens des articles 1234-1 et 1234-2 du Code rural, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que les relations entre M. Roger X... et l'agent général d'assurances, qui n'était pas son assureur exclusif, n'étaient pas des relations suffisamment privilégiées ayant permis à ce professionnel d'être informé ou de s'informer des événements et changements de la situation familiale de l'assuré et de tenir auprès de lui le rôle de conseil de la famille, a pu en déduire, en l'absence de circonstances particulières, que Mme Y... n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son obligation de conseil et d'information ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... ; les condamne in solidum à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2005, 03-19.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-19752
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que la société Pinède Plage a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention conférant à cette société la jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine occupé par la société Pinède plage ; Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pinède plage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pinède plage à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ; Condamne la société Pinède plage à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 03-20.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-20227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui était saisie par M. X..., sur le fondement des articles 544 et 545 du Code civil, de l'appel d'une décision le déboutant de sa demande fondée sur l'article 1382 du Code civil en suppression de l'empiétement réalisé sur sa propriété par les époux Y..., qui demandaient de confirmer le jugement, a retenu, sans dénaturation de l'attestation du précédent propriétaire de l'immeuble appartenant à M. X..., que les travaux de pose du conduit d'évacuation des gaz brûlés litigieux avaient été réalisés en 1977 avec son accord et d'une autre attestation que les travaux réalisés en 1997 n'avaient pas eu comme conséquence de modifier les lieux et en a déduit à bon droit, sans modification de l'objet du litige, que M. X... ne pouvait se prévaloir utilement d'une atteinte à son droit de propriété pour cause d'empiétement et prétendre à l'enlèvement de l'ouvrage litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2006, 05-12.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-12070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2004-12-06, 2004-12-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait que les dépenses d'entretien des locaux, dont le restaurant interentreprises étaient des charges communes à tous les lots sauf aux lots d'emplacements de stationnement, que l'accès à ce restaurant était ouvert à tous les copropriétaires, et que les charges afférentes à celui-ci faisaient l'objet d'une répartition spéciale entre les copropriétaires de lots selon les modalités de l'article 7, de la convention d'organisation du restaurant interentreprises, la cour d'appel, par une interprétation souveraine de ce texte, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, a pu en déduire que, conformément aux stipulations du règlement de copropriété conformes à l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, les charges du restaurant interentreprises incombaient à l'ensemble des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Foncière DF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière DF à payer au syndicat des Copropriétaires Tour d'Asnières la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Foncière DF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 06-10.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 06-10296
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2005-03-16, 2005-03-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive et révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ; Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43805 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-20.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-20874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que les clauses du cahier des charges qui revêtaient un caractère contractuel, régissaient les rapports des colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y étaient contenues, constaté que les violations du cahier des charges étaient analysées pour chaque construction litigieuse dans le rapport de l'expert judiciaire dont elle adoptait les conclusions, la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter et qui s'est fondée exclusivement sur les clause de ce cahier des charges, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2006, 06-60.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 06-60172
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Figeac (contentieux des élections politiques) 2006-06-15, 2006-06-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., ayant été radié de la liste électorale de la commune d'Aynac, a présenté le 2 juin 2006 une requête tendant à sa réinscription sur ladite liste ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement énonce que la requête, qui devait être présentée dans les dix jours de la publication de la liste électorale, au plus tard dans les vingt jours ouvrables suivant le 10 janvier, a été déposée manifestement tardivement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X..., qui invoquait une erreur de la commission administrative ayant prononcé sa radiation de la liste électorale au motif qu'il avait subi une condamnation pénale, cependant amnistiée, n'avait pas apporté la preuve qu'il se trouvait dans l'une des situations prévues à l'article L. 34 du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Figeac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cahors ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-11.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-11610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D) 2004-05-05, 2004-05-05
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme Z... et la société Abbadie Auto Bilan ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt Attendu qu'après avoir acquis, le 13 juillet 1995, un véhicule d'occasion appartenant à Mme Z..., M. Y... a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés ; que Mme Z... a appelé en garantie M. X... qui, lui ayant vendu le véhicule le 13 février 1995, a lui-même appelé en garantie M. A..., garagiste et M. B..., expert automobile ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2004) a prononcé la résolution de la vente, condamné Mme Z... à la restitution du prix de vente à M. Y... et au paiement des frais occasionnés par cette vente, condamné M. X... à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre et débouté M. X... de ses appels en garantie ; Attendu, d'abord, que M. X... n'ayant pas soutenu en cause d'appel avoir acquis le véhicule auprès de M. A... est irrecevable à invoquer à son encontre l'article 1641 du code civil ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain des éléments de preuve soumis et sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a estimé que M. X... n'établissait pas l'intervention effective de M. A... dans le cadre des travaux de remise en état du véhicule et qu'elle a pu en déduire qu'il ne caractérisait nullement la faute qui pourrait être reprochée à M. B..., de sorte que leur responsabilité n'était pas engagée ; que le moyen partiellement irrecevable est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-14.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-14412
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 1) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéa 1 et 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les emprunts conclus du consentement des deux époux n'engagent solidairement ceux-ci que s'ils ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants ; Attendu que pour condamner Mme X... solidairement avec sa fille, héritière de son mari, à payer à la société Socram le solde d'un prêt souscrit par ce dernier le 17 décembre 1998 pour financer l'achat d'un véhicule, l'arrêt retient qu'en signant l'offre préalable de crédit comme conjoint de l'emprunteur, Mme X... a ainsi marqué son accord pour la souscription par son époux d'un tel engagement et qu'en application de l'article 220 du code civil les époux sont solidairement tenus au paiement des emprunts auxquels ils ont l'un et l'autre consenti, quelle que soit la destination des fonds empruntés ; Attendu qu'en statuant ainsi, par un motif erroné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Socram aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-13.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 05-13343
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 2005), que les époux X..., revendiquant une servitude de passage sur un chemin traversant la parcelle des époux Y..., ont assigné ceux-ci en réparation du trouble subi du fait de l'obstruction de ce chemin et ont appelé en cause la commune de Cognac-la-Forêt ; Attendu que pour dire que ce chemin a été incorporé à tort dans la propriété des époux Y... et revêt une nature communale, l'arrêt retient que si l'assiette de ce chemin est à l'heure actuelle incorporée de fait dans la parcelle des époux Y..., la consultation des documents cadastraux anciens ainsi que l'étude de l'acte notarié du 9 décembre 1958 et du plan annexé portant division de l'ensemble de la propriété du "Puy Gerbin" en deux lots démontrent qu'il s'agissait de l'assiette d'un chemin classé communal qui desservait l'ensemble de cette propriété et rejoignait le chemin intercommunal, que cette nature de chemin communal est confirmée par plusieurs témoignages versés aux débats, qu'il n'existe aucun document d'aliénation de ce chemin, de déclassement, d'échange, de transfert de sa propriété, que, s'agissant d'une voie communale intégrée dans le domaine public de la commune, elle est exclue du champ de toute prescription et que l'état de complet abandon d'un chemin rural n'autorise pas sa prescription tant que son aliénation n'a pas été réalisée dans les formes légales ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le chemin avait fait l'objet d'une décision de classement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne, ensemble, les époux X... et la commune de Cognac-la-Forêt aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et la commune de Cognac-la-Forêt à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-18.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-18459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 5) 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 juin 2003) d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable, pour partie, dès son prononcé, pour le solde, par versements mensuels pendant huit ans, alors selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de Mme X... visant à l'allocation d'une rente viagère, qu'elle disposait de revenus provenant de son patrimoine mobilier résultant notamment du placement du montant de 617 438 francs perçu lors de la vente de l'immeuble constituant l'ancien domicile conjugal, sans rechercher si ces revenus pouvaient suffire, à eux seuls, pour subvenir à ses besoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276 du Code civil ; Mais attendu que si le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.