La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-42.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-42186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) 1996-02-29, 1996-02-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de l'association Fondation Saint-Jacques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu, le 29 février 1996, dans une instance l'opposant à l'association Fondation Saint-Jacques ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 97-60.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 97-60142
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Creil 1997-04-09, 1997-04-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Maximo, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. Michel Z..., directeur des ressources humaines Maximo, domicilié, en cette qualité, société Maximo, ..., 55111 Verdun Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal d'instance de Creil, au profit : 1°/ de M. Joël Y..., demeurant ...Ecole Maternelle, 60000 Beauvais, 2°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., appartement 10, 60100 Creil, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la société Maximo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Creil, 9 avril 1997) d'avoir annulé la désignation de M. A..., en qualité de membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Ercuis ; Attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, le document sur lequel le juge s'est appuyé, et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, est réputé, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été soumis à la libre discussion des parties; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1998, 96-42.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro d'affaire : 96-42244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale a) 1996-02-27, 1996-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 96-42.244 et J 96-45.403 formés par 1°/ M. Gérard B..., demeurant ..., 2°/ M. Y... Pis Del Valle, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale a) au profit de la société Embe V.I, société anonyme, dont le siège est ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° A 96-42.244 et J 96-45.403 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B... et M. A..., employés en qualité de chefs d'équipe au sein de la société EMBE-VI, ont été convoqués le 6 octobre 1992 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 12 octobre et ont été licenciés pour faute grave le 15 octobre 1992 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 février 1996) d'avoir dit que les licenciements reposaient sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le licenciement était tardif, les faits s'étant produits le 2 octobre 1992 et qu'il n'y avait pas eu de mise à pied conservatoire, que l' infraction au règlement intérieur ne pouvait constituer une faute grave dès lors que les faits reprochés s'étaient déroulés hors du temps de travail ; Mais attendu, d'abord, que le maintien des salariés dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à la procédure n'interdit pas à l'employeur d'invoquer la faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les salariés, sur les lieux de travail et en présence des ouvriers sur lesquels ils avaient autorité, avaient fumé dans un local où étaient entreposés des produits inflammables, en contravention avec le règlement intérieur et les règles de sécurité, a pu décider que leur comportement était de nature à rendre impossible leur maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. B... et Z... X... C... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave - Possibilité du maintien du salarié pendant le temps nécessaire à la procédure.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-42.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 97-42252
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers (section industrie) 1996-12-17, 1996-12-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de M. Hervé Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de M. René Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Jacques X..., ès qualités de liquidateur de l'entreprise de maçonnerie et couverture Eliane Y..., domicilié ..., 3°/ du CGEA, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 17 décembre 1996 dans une instance l'opposant à M. Z... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-42.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 97-42311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1997-01-28, 1997-01-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1997) de l'avoir condamné à verser à M. Y... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mesure d'instruction qu'il avait sollicitée aurait permis d'établir l'existence de la faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé que la matérialité des faits reprochés au salarié n'était pas établie; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser diverses sommes en paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, premièrement, les réclamations n'étaient pas fondées et que, deuxièmement, les sommes allouées sont brutes, sans que l'incidence des charges sociales ne soit prévue ; Mais attendu que le moyen qui ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et qui, pour le surplus, n'invoque la violation d'aucune règle de droit, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de ne pas avoir écarté les conclusions du salarié qui lui ont été communiquées tardivement, au-delà du délai fixé à deux semaines avant la date des plaidoiries ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale est orale; que les conclusions et prétentions des parties sont présumées, sauf preuve contraire non apportée en l'espèce, avoir été discutées contradictoirement devant les juges du fond; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1998, 97-42.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 97-42312
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre (section commerce) 1997-01-09, 1997-01-09
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franz X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de la société Slifac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 juin 1995, suivant contrat verbal, par la société Slifac en qualité d'auxiliaire; que le 14 juin 1995, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; que le salarié a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 17 de la Convention collective des sociétés financières et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil des prud'hommes a énoncé que la rupture du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la période d'essai prévue par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se bornait à réglementer la période d'essai sans prévoir d'obligation d'y recourir et qu'en l'absence de contrat écrit, la preuve qu'une période d'essai avait été convenue entre les parties n'était pas rapportée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Condamne la société Slifac aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sociétés financières - Période d'essai - Caractère facultatif.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-60.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 97-60460
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Havre, greffe détaché de Fécamp 1997-06-13, 1997-06-13
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire du syndicat CGT-FO-UNCP "Autos cars Gris", dont le siège est 76400 Fécamp, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le tribunal d'instance du Havre, greffe détaché de Fécamp, au profit : 1°/ des Etablissements Autos cars Gris SA Cariane, dont le siège est ..., 2°/ de l'union Locale CGT , dont le siège est ..., 3°/ du syndicat section CGT, dont le siège est ..., 4°/ de M. Jean-Pierre I..., 5°/ de M. Jacky D..., 6°/ de M. Jean C..., 7°/ de M. Michel B..., 8°/ de M. Patrick X... , 9°/ de Mme Maryvonne G..., 10°/ de M. Pascal E..., 11°/ de M. Dominique F..., 12°/ de M. Joël K..., 13°/ de M. Pascal H..., 14°/ de M. Mickaël A..., 15°/ de M. Dominique J..., 16°/ de M. Dominique Y..., tous domiciliés au siège des Etablissements Autos cars Gris SA Cariane, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Gilbert Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du Havre rendu le 13 juin 1997 en matière d'élections professionnelles ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que le juge du fond a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1998, 96-42.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-09
Numéro d'affaire : 96-42223
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section activités diverses) 1996-01-05, 1996-01-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Enfance et Loisirs, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mme Z..., dont le siège est Ecole H. X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), au profit de Mlle Rania Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'Association Enfance et Loisirs s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 5 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Fréjus dans une instance l'opposant à Mlle Y... ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné sous astreinte à remettre à la salariée divers documents dont bulletin de paie, lettre de licenciement, certificat de travail et attestation destinée à l'ASSEDIC alors selon le pourvoi, que d'une part, divers documents avaient été adressés dès le 11 septembre 1995 au conseil de prud'hommes et que d'autre part, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement n'énonce pas les conclusions qu'il a opposées à la demande ; Mais attendu que selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque à une règle de droit ; Et attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait appréciés souverainement par les juges du fond ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Enfance et Loisirs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-45.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 96-45563
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section commerce) 1996-10-11, 1996-10-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit de la société Dufaut, société anonyme, dont le siège est 8, Place du Jard à Chamery, 51500 Rilly-la-Montagne, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Dufaut, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs où l'indemnisation du repos compensateur, travail de nuit, et congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.