Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre correctionnelle) 1982-05-06, 1982-05-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HELENE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MAI 1982, QUI, POUR CHASSE SANS PERMIS EN TEMPS PROHIBE, DE NUIT, AVEC ENGINS PROHIBES, EN CONTRAVENTION AU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER, AVEC USAGE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, USAGE D'UNE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION ET TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGINS OU D'INSTRUMENTS PROHIBES, L'A CONDAMNE A 6 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, L'A PRIVE DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER PENDANT 5 ANS, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DES DROITS, DE REDEVANCES CYNEGETIQUES, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE DU DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER GERARD HELENE X... RETENUS A SON ENCONTRE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, ENONCENT QU'IL RESULTE DES PREMIERES DECLARATIONS D'UN COPREVENU, QUE LE DERNIER DES ACTES DE CHASSE PROHIBES AUQUEL LE DEMANDEUR A PARTICIPE REMONTE AU MOIS DE JUIN 1981 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, EN VUE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SOUTENAIT QUE LES FAITS QU'IL AVAIT COMMIS ETAIENT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981, ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR RECEVOIR L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET CONDAMNER LE PREVENU A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LADITE ASSOCIATION, ETANT TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE AU GRAND GIBIER SUR LA FORET DOMANIALE DE LA MOULIERE A ELLE CONCEDE PAR ARRETE PREFECTORAL, A SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT DU FAIT DES AGISSEMENTS DU PREVENU QUI ONT ENTRAINE LA DISPARITION DE PLUSIEURS PIECES DE GRAND GIBIER VIVANT HABITUELLEMENT SUR LEDIT DOMAINE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR RECEVOIR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA VIENNE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET CONDAMNER LE PREVENU A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES INFRACTIONS EN CAUSE ONT NECESSITE DE LA PART DE LA FEDERATION, EN RAISON DE CIRCONSTANCES QU'ELLE EXPOSE, LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS ET DE PERSONNES IMPORTANTS, JUSTIFIANT DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES GREVANT DIRECTEMENT LE BUDGET DE LADITE FEDERATION ; QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;