La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 08-60.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 08-60052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Amiens, 2008-01-03
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 3 janvier 2008), que le collège désignatif a procédé le 30 novembre 2007 à l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Dunlop, en son établissement d'Amiens ; que sept sièges étaient à pourvoir dont deux réservés aux cadres ; que la liste CGT a obtenu onze voix, la liste Sud six voix et la liste CGC une voix ; que quatre sièges ont été attribués à la liste CGT, un siège à la liste Sud et deux sièges à la liste CGC ; qu'un désaccord est intervenu quant à la répartition des sièges entre les listes CGT et Sud Chimie ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 16 du code de procédure civile et des articles R. 423-2 et R. 433-3 du code du travail, alors applicables, M. X... fait grief au jugement d'avoir attribué trois sièges à la liste CGT et deux sièges à la liste Sud et d'avoir invalidé l'élection de M. Y..., candidat de la liste CGT, puis déclaré élu, en ses lieu et place, M. Z..., candidat de la liste Sud Chimie ; Mais attendu que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, s'il reste des sièges à pourvoir ; Et attendu qu'ayant constaté que le nombre de sièges qui auraient dû revenir à la liste CGT et à la liste Sud Chimie sur la base du quotient électoral excédait le nombre de sièges à pourvoir au sein du premier collège, ce dont il résultait que ces sièges devaient être attribués, sur la base de la plus forte moyenne, le premier à la liste CGT, le second à la liste Sud Chimie, les troisième et quatrième à la liste CGT et le cinquième à la liste Sud Chimie, le tribunal, abstraction faite des motifs justement critiqués par le moyen, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 08-60.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 08-60395
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 2008-02-29
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 422-11, alinéa 4, devenu L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 5 octobre 2007, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; que celle-ci a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés et que seul un délégué du personnel pouvait être désigné en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce que l'employeur n'avait pas accepté, récemment, la désignation d'autres délégués syndicaux qui n'étaient pas délégués du personnel ; Attendu, cependant, que le principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif que l'effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ; Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait accepté le maintien du mandat de trois délégués syndicaux qui n'en remplissaient pas ou plus les conditions, le tribunal n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Valide la désignation de M. X... par le syndicat CFE-CGC en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Mission locale nord à payer au syndicat CFE-CGC la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-41.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-41487
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-01-25
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 janvier 2007), que M. Thierry X... qui était au service de la société Avia peintures en qualité de directeur, a été licencié, pour faute lourde, le 21 janvier 2005 en raison, notamment, de la constitution d'une société concurrente ; Attendu que la société Avia peintures fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la constitution par un salarié d'une société dont l'activité est au moins en partie concurrente de celle qui l'emploie et dont il est le directeur, constitue une faute justifiant le licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a reconnu que la société Bodycote-Hit dont le fonds industriel avait été racheté par la société Aéroprotec, créée par MM. Franck et Thierry X..., avait une activité de peinture, comme en attestait d'ailleurs la liste du matériel acquis, qui est également celle de la société Avia peintures, et donc susceptible de concurrencer leur employeur, a, en déniant toute réalité au grief tiré de la constitution d'une société concurrente, violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'activité essentielle de traitement des métaux de la société Aéroprotec, créée par M. X... qui en était devenu le gérant, était complémentaire de l'activité de peinture industrielle de la société Avia peintures, a estimé qu'elle n'était pas concurrente de cette dernière ; qu'elle en a exactement déduit que M. X... n'avait commis aucune faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avia peintures aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Avia peintures à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-41.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-41488
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-01-25
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 janvier 2007), que M. Franck X... qui était au service de la société Avia peintures en qualité de "responsable des achats", a été licencié, pour faute lourde, le 29 janvier 2005 en raison, notamment, de la constitution d'une société concurrente ; Attendu que la société Avia peintures fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la constitution par un salarié d'une société dont l'activité est au moins en partie concurrente de celle qui l'emploie et dont il est le directeur, constitue une faute justifiant le licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a reconnu que la société Bodycote-Hit dont le fonds industriel avait été racheté par la société Aéroprotec, créée par MM. Franck et Thierry X..., avait une activité de peinture, comme en attestait d'ailleurs la liste du matériel acquis, qui est également celle de la société Avia peintures, et donc susceptible de concurrencer leur employeur, a, en déniant toute réalité au grief tiré de la constitution d'une société concurrente, violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M. X... s'était borné à souscrire des parts de la société Aéroprotec en cours de constitution et a constaté que l'activité essentielle de traitement des métaux de cette société était complémentaire de l'activité de peinture industrielle de la société Avia peintures, a estimé qu'elle n'était pas concurrente de cette dernière ; qu'elle en a exactement déduit que M. X... n'avait commis aucune faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avia peintures aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Avia peintures à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-43.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-43640
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-11
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à compter du 1er mars 2004 en qualité de serveuse par la société Le Montalègre, a été licenciée le 19 octobre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire de mars, juin, juillet, des indemnités de congés payés pour une partie du mois d'août ainsi que des périodes de son retour de maladie au jour de la notification de son licenciement, soit la somme de 3 146,39 euros, ce qui ne peut résulter de la seule délivrance du bulletin de paie ; que la société Le Montalègre ne démontre pas le paiement des salaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la preuve du paiement résultait de relevés bancaires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Montalègre à payer à Mme X... un rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-42.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-42866
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-02
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y..., engagée le 25 septembre 1992 par la société France informatique, en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le dernier manquement de la salariée, intervenu le 15 novembre 2002, a déjà été sanctionné par un avertissement du 19 décembre 2002, comme le souligne la lettre de licenciement, de sorte que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait le sanctionner une seconde fois par un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, après avoir reproché à la salariée, qui avait établi un programme concernant des coupons de réduction offerts aux clients de salons de coiffure sans date limite de validité de ne pas avoir décelé cette anomalie faute d'"avoir vérifié les variables au moment des contrôles d'usage", précisait que l'intéressée avait déjà fait l'objet d'un avertissement le 19 décembre 2002 pour le même motif, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document dont il ne résulte pas que l'avertissement et le licenciement sanctionnent les mêmes faits, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-43.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-43080
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-11
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Bouygues Télécom le 27 septembre 1999 en qualité de gestionnaire de compte clients, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que le document contenant des termes intolérables que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir diffusé n'impute à aucune personne dénommée les actes de gestion raciste, de sadisme et d'ostracisme qu'il dénonce ; Qu'en statuant ainsi alors que le document incriminé mettait nominativement en cause Mme Y..., qui avait été sa "responsable d'équipe" de septembre 1998 à juillet 2001, la cour d'appel l'a dénaturé en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-43.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-43546
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-13
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2007), que M. X..., engagé le 2 septembre 2003 par la société Global services en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 2 juillet 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que viole le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même et l'article 1315 du code civil l'arrêt attaqué qui, sur la seule affirmation de la société Global services comprenant plus de deux cents salariés, retient que l'établissement des devis entrait dans les fonctions de M. X... engagé en qualité de responsable commercial ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer la gravité de la faute qu'il invoque ; qu'il appartenait à la société Global services qui alléguait que M. X... aurait commis une faute grave en refusant d'établir des devis, de démontrer que cette activité entrait bien dans les attributions de ce dernier ; que viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail l'arrêt attaqué qui admet que tel était le cas sur la simple affirmation de l'employeur ; 3°/ qu'une contradiction de motif équivaut à un défaut de motif ; que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que l'établissement des devis entrait dans les fonctions de M. X... du seul fait qu'il était cadre et qu'il n'existait que deux cadres dans l'entreprise et considère ensuite que Mme Y..., l'autre cadre, ne pouvait seule établir des devis et devait les faire valider par M. X... ; Mais attendu que c'est sans se contredire et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les affirmations de l'employeur, a retenu qu'il entrait dans les fonctions du salarié d'établir ou de vérifier les devis de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-44.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-44075
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 2006-11-13
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, devenu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er mars 2004 par l'association Plaisirs d'Enfants en qualité de directrice adjointe d'un centre de loisirs, a démissionné et, invoquant une créance de salaire, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision ; Attendu que pour débouter Mme X..., l'ordonnance retient que sa demande en référé ne remplit pas la condition d'urgence prévue par les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'octroi d'une provision, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre ; Condamne l'association Plaisirs d'Enfants aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.