La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2003, 02-13.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-13244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2002-01-16, 2002-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'augmentation au cours du bail expiré de 8 % des voyageurs entrant à la station Nation n'était pas significative et que cette augmentation liée à l'interconnexion du réseau n'avait pas été particulièrement favorable à la commercialité du Cours de Vincennes, que l'augmentation de population de 5,7 % relevée entre les recensements de 1987 et 1990 n'avait pas été significative pour l'activité exercée qui ne constitue pas un commerce de proximité, que, de même, aucun document ne venait corroborer les dires du bailleur sur l'augmentation du prix de cession des fonds de commerce pendant cette période alors qu'elle correspond au contraire à une période de crise immobilière au cours de laquelle les 80 boutiques de la galerie marchande ouverte en 1977 ont toutes disparu ainsi que le rayon alimentation du magasin Printemps Nation, la cour d'appel, qui a souverainement déduit de ses constatations qu'il n'y avait pas eu modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré et qui a procédé à la recherche prétendument délaissée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société l'Escarcelle la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 2003, 02-13.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-13365
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble l'article 1742 du Code civil ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ou par celle du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 2002), que M. Bernard X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Saute Mittau, est décédé le 11 avril 1998, laissant sa veuve Mme Danielle Y..., usufruitière de l'universalité de ses biens et droits mobiliers, et ses deux enfants, Benoît et Elodie, encore mineure ; que le 16 octobre 1998, la bailleresse a délivré un congé à Mme Y..., seule, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité et, subsidiairement, avec offre de renouvellement ; que le 24 novembre 1998, Benoît X... et Mme Y..., tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Elodie, ont assigné la bailleresse en nullité du congé et, subsidiairement, en payement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour déclarer le congé délivré à Mme Y... valable et opposable à Benoît et à Elodie X..., l'arrêt retient, qu'après le décès de Bernard X..., sa veuve et ses deux enfants sont devenus colocataires solidaires de l'immeuble appartenant à la SCI Saute Mittau ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme Y... n'était qu'usufruitière du fonds exploité dans les lieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la SCI Saute Mittau aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Sommaire : (Sur le premier moyen) BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Personne pouvant le demander - Propriétaire du fonds exploité dans les lieux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2003, 02-13.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-13414
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A) 2001-03-19, 2001-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a retenu que la réalité du paiement des sous-loyers pour la période comprise entre le 1er octobre 1997 et 30 avril 1999 entre les mains de M. X... en qualité de gérant de la société Poterie Atelier X... n'était pas établie, que M. Y... ne produisait aucune quittance de loyers afférente à cette période pas plus qu'il ne fournissait le moindre élément venant corroborer une confusion volontairement entretenue par M. X... pendant la même période quant à sa qualité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le sous-locataire avait continuellement violé ses obligations contractuelles dans le plus profond mépris de la procédure collective en cours et du liquidateur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., de la SCI Le Labadou et de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2003, 02-13.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-13423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... des Francs n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le congé qui leur avait été délivré le 20 mai 1997 par M. Y... était irrégulier, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la date à prendre en considération pour la vérification des conditions d'occupation est la date à laquelle expirait le délai de six mois couru à compter de la notification du congé, soit le 20 novembre 1997, la cour d'appel qui, sans avoir fondé son appréciation sur le seul procès-verbal de constat, a constaté qu'à cette date aucun membre de la famille ou aucune des personnes visées par l'article R. 641-4 du Code de la construction et de l'habitation n'avait sa résidence principale chez les époux X... des Francs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... des Francs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... des Francs à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 2003, 02-13.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 02-13458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile sect B) 2002-03-01, 2002-03-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que les parties s'étaient mises d'accord, contre paiement d'une indemnité par la locataire, pour porter la date de libération des locaux loués au 31 mai 2001 au plus tard en prolongeant les baux d'une durée au plus égale à deux mois, puis que la bailleresse avait autorisé la locataire à rester dans les lieux jusqu'au 30 juin 2001 et que celle-ci s'y était maintenue au-delà de cette dernière date sans aucun droit ni titre, la cour d'appel, statuant en référé en application des stipulations du bail, qui a constaté l'illicéité de l'occupation à compter du 1er juillet 2001 et confirmé en conséquence la mesure d'expulsion prononcée par le premier juge le 3 août 2001, avec astreinte provisoire journalière destinée à assurer l'exécution de sa décision, dont la bailleresse était en droit de demander la liquidation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, a pu prendre pour référence le calcul de l'indemnité d'occupation stipulée au bail pour le cas de non-évacuation des locaux, serait-ce dans d'autres circonstances, pour fixer souverainement à titre provisionnel l'indemnité due pour chaque jour d'occupation sans droit ni titre jusqu'à la totale libération des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit Lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit Lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 2003, 02-13.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 02-13498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2002-02-07, 2002-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2002), que les consorts X... ont assigné M. Y... en revendication de la propriété de la parcelle référencée sous le numéro C 42 et d'une partie de la parcelle référencée sous le numéro C 43 sur le plan cadastral de 1827 dit plan Napoléon, incluses dans la parcelle nouvellement cadastrée D 729, contiguës à celle dont ils sont propriétaires ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de décider que ces parcelles appartiennent aux ayants droit de Mme Emilie X... alors, selon le moyen, que la prescription acquisitive de l'article 2262 du Code civil est subordonnée à la constatation d'actes de possession à titre de propriétaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les consorts X... ou leur auteur, Mme Emilie X..., avaient accompli des actes matériels de possession manifestant l'intention de se comporter à titre de propriétaire exclusif des parcelles litigieuses, la simple exploitation et l'entretien de celles-ci étant à cet égard insuffisants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2229, 2235 et 2262 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de témoignages circonstanciés émanant d'habitants de la commune que les consorts X... étaient possesseurs depuis plus de 30 ans des parcelles, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'intention de posséder, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Condition - Possession - Constatation d'une possession continue, passible, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2007, 06-10.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 06-10138
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile, section B) 2005-10-14, 2005-10-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2006, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 14 octobre 2005 dans un litige l'opposant à Mme Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2007, 06-10.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 06-10175
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile), 2005-05-26, 2005-10-27, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cofidis contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Douai (8 chambre, section 1) le 26 mai 2005 et le 27 octobre 2005 dans le litige l'opposant aux époux X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cofidis de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 06-10.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-10277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2005-10-20, 2005-10-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... établissait sa volonté, depuis son installation en 1989, d'exploiter personnellement les parcelles dont il était propriétaire ou constituant l'exploitation paternelle reprise à cette date, qu'il démontrait également la réalité de l'exploitation de ses parcelles et de ses difficultés professionnelles, et qu'en recourant à la solidarité entre exploitants agricoles, en particulier avec ses voisins, la famille Y..., M. X... n'avait jamais entendu cesser d'exploiter personnellement ses parcelles et faire échec, même temporairement, au statut du fermage au travers de conventions de ventes d'herbes dont l'exécution correspondait effectivement à la dénomination adoptée par les parties et ne conférait à l'acquéreur aucun droit d'utilisation continue ou répétée des parcelles, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun bail à ferme ne liait les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2007, 06-10.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-10293
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2005-10-05, 2005-10-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 335 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2005), que, par acte du 25 juin 1997, dressé par M. Le X..., notaire, les époux Y... ont vendu un immeuble leur appartenant sur lequel le Trésor public avait inscrit une hypothèque légale le 14 mai 1997 ; que le prix a été distribué sans désintéressement du Trésor public qui a assigné le notaire en responsabilité ; que ce dernier a appelé les époux Y... en garantie ; Attendu que pour condamner M. Le X... et les époux Y..., in solidum, l'arrêt retient que la faute du notaire qui a reçu l'acte de vente alors qu'il était en possession d'un état hypothécaire établi depuis plus de deux mois ne mentionnant pas l'inscription du 14 mai 1997 comme la dissimulation des vendeurs qui ont eux-mêmes proposé au trésorier public une inscription hypothécaire sur leur immeuble ont concouru chacune à la réalisation du préjudice subi par le Trésor public ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Trésor public ne formait aucune demande à l'encontre des époux Y..., la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux Y... in solidum avec M. Le X... à payer diverses sommes au Trésor public, l'arrêt rendu le 5 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Le X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Z... Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 06-10.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 06-10312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2005-11-08, 2005-11-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'il appartenait à M. Xavier X... de rapporter la preuve de ce qu'il bénéficiait de l'un des contrats visés à l'article L. 411-1 du code rural pour fonder la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que MM. Pierre et Xavier X..., en dehors du paiement d'une somme annuelle pouvant correspondre au montant de la pension pour les animaux, ne produisaient aucune élément établissant que le premier était tenu d'une obligation de culture et d'entretien du fonds ou que les obligations incombant au propriétaire auraient été mises à sa charge en tant que propriétaire des animaux, ni même qu'il aurait assumé ces obligations, et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des consorts X... ;. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.