La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 09-11.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 09-11098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-11-17
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2008, notifiée le 5 janvier 2009, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation et en rappelant ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription de la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 09-11.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 09-11226
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-11-17
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 09-11.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 09-11227
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-11-17
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2008, notifiée le 18 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ; Mais attendu que M. X... n'invoque aucun grief à l'appui de son recours ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 09-11.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 09-11318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-11-17
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2007, n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 17 novembre 2008, qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée ; qu'il a formé, le 4 février 2009, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il a adressé sa demande par lettre simple ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; Et attendu que M. X... n'établit pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 09-11.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 09-11643
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-11-21
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 16 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en indiquant notamment qu'il existe une demande de traducteurs interprètes en néerlandais dans le ressort de la cour d'appel ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 09-11.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 09-11099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-11-17
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, sous les rubriques interprétariat et traduction en serbo-croate, bosniaque, macédonien et slovène, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé, le 22 décembre 2008, un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 29 novembre 2008 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle dispose d'une connaissance étendue des langues au titre desquelles elle sollicite son inscription ainsi que de la situation géopolitique des pays où elles sont parlées et qu'elle a déjà eu l'occasion de travailler avec les services des ministères français de la justice et de l'intérieur ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 09-11.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 09-11100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-11-17
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour l'année 2009, sous les rubriques interprétariat et traduction en turc et en kurde, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé, le 22 décembre 2008, un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 1er décembre 2008 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il ne comprend pas les raisons pour lesquelles sa demande a été refusée et que, n'ayant aucun diplôme, l'activité d'interprète serait son seul moyen de subsistance ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 09-11.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 09-11641
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-11-17
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 9 janvier 2001, le procureur général près la cour d'appel de Versailles a informé M. X... que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 17 novembre 2008, ne l'avait pas réinscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, en l'absence de dépôt de dossier la sollicitant ; que M. X... a formé un recours contre cette décision le 6 février 2009 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que jamais personne ne lui a demandé de constituer un dossier afin de solliciter sa réinscription ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X..., qui a été informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 8 novembre 2007, de la nécessité de présenter sa demande de réinscription avant le 1er mars 2008, ne conteste pas ne pas avoir effectué cette démarche ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 09-11.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 09-11642
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-12
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques interprétariat et traduction en anglais et en roumain, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 12 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé, le 26 décembre 2008, un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 4 décembre 2008 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle est d'origine roumaine et de nationalité britannique ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 08-13.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 08-13940
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 2008-01-04
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Le Mascaret et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor du 4 janvier 2008 transférant au département des Côtes d'Armor une parcelle dont ils étaient propriétaires indivis ; Attendu que les demandeurs au pourvoi sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable les concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° T 08-13.940 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 08-17.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 08-17045
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2008-04-02
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Victor Hugo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis rendue le 2 avril 2008 portant transfert de propriété au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) d'une partie du tréfonds de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 8 juin 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 10 janvier 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° T 08-17.045 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 08-17.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 08-17589
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Châteauroux, 2008-06-04
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Brouchot, Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Indre du 4 juin 2008, portant transfert de propriété au profit de la Communauté de communes Val de l'Indre-Brenne de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° J 08-17.589 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, pour la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 03-70.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 03-70193
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 2002-06-28
Président : M. Lacabarats (président)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Nicole X... et Mme Marie-Antoinette Y..., veuve Antonin X..., se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 28 juin 2002 portant transfert de propriété au profit de la commune de Cipières d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demanderesses au pourvoi ayant invoqué un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 29 janvier 2002, le retrait du rôle du pourvoi a été ordonné par ordonnance du 4 mars 2004 dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie ; Attendu que ce recours ayant été rejeté par décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 octobre 2007 devenue irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par les consorts X..., Les dames X... sollicitent la cassation de l'ordonnance d'expropriation rendue par le juge des expropriations près le tribunal de grande instance de Nice le 26 juin 2002 qui leur a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 août 2002. Motif du recours Les dames X... ont formé un recours devant le tribunal administratif à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2002 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une espace vert à CIPIERES et déclarant cessibles les immeubles désignés à l'état parcellaire. L'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et d-l'arrêté de cessibilité doit entraîner celle de l'ordonnance d'expropriation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 08-16.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-03
Numéro d'affaire : 08-16863
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-03-21
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2009 la SCP Laugier et Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de la Pinède se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt n° 151 rendu le 21 mars 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X..., Mme Y... et M. Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de la Pinède du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de la Pinède aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de Mme Y... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.