Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 99-81.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 99-81951
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de CHAMBERY 1999-02-02, 1999-02-02
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre le jugement du Tribunal de police de CHAMBERY, du 2 février 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait soulevé devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation ; que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale, pris de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Paul X... a été poursuivi sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route pour avoir, le 30 novembre 1998, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules ; que, pour le déclarer coupable, le tribunal retient, que, contrairement aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1963 modifié par celui du 18 février 1992, la plaque d'immatriculation arrière de son véhicule présente un fond blanc et comporte, en violation de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, deux écussons encadrant le numéro minéralogique dont les chiffres et les lettres ont une largeur et un écartement non conformes audit règlement ; que l'infraction est dès lors caractérisée, tant au regard des textes précités que des dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1996 applicables depuis le 1er octobre suivant ; Attendu qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;