Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, 88-18.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 88-18137
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux 1987-06-29, 1987-06-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1987 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1ère chambre), au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a demandé le remboursement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV payée par lui de 1981 à 1985, en limitant sa demande à la différence entre la taxe acquittée et le montant de la taxe différentielle la plus élevée alors applicable ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement fait application de l'article 18-1, paragraphe V de la loi du 11 juillet 1985 selon lequel les contribuables ont droit à la décharge de la différence entre la taxe spéciale, déclarée contraire au droit communautaire, et la taxe différentielle instituée rétroactivement au paragraphe I du même texte ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la Cour de justice des communautés que la taxe différentielle instituée rétroactivement par l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, d'où il suit que sa perception était contraire à ces dispositions et que, dès lors, devaient rester sans application les dispositions de l'article 18 précité, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en appliquant aux faits constatés par le jugement la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 29 juin 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général des Impôts à restituer à M. X... la somme de 13 640 francs avec intérêts légaux à compter du paiement des taxes restituées en application de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens de l'instance en cassation et dit qu'il supportera en outre les dépens de l'instance devant les juges du fond ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Effet discriminatoire ou protecteur - Arrêt du 17 septembre 1987 de la Cour de justice des Communautés - Effet rétroactif.