La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-09-28
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 3) 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 III ET IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, MODIFIES, ATTENDU QUE POUR ANNULER, MALGRE LA DECLARATION TARDIVE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (S A F E R ) D'AUVERGNE, UNE VENTE CONSENTIE PAR M Z... A M X... LE 1ER MARS 1979 DE PARCELLES DONT ME Y..., NOTAIRE, AVAIT, LE 20 DECEMBRE 1978, NOTIFIE LE PROJET A LA S A F E R EN MENTIONNANT, S'AGISSANT DE TERRAINS A DESTINATION INDUSTRIELLE, LEUR EXEMPTION DU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 MAI 1981) ENONCE QUE M X... SAVAIT, PAR UNE L ETTRE DU MAIRE DE LA COMMUNE DU 26 JANVIER 1979, QU'IL NE POURRAIT UTILISER CES TERRAINS POUR UNE EXTRACTION DE SUBSTANCES MINERALES, QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT NEANMOINS ENGAGE LE 9 FEVRIER 1979 A LES EXPLOITER INDUSTRIELLEMENT ET QUE LES INDICATIONS AINSI DONNEES A LA S A F E R ETAIENT ERRONEES ET DE NATURE A TROMPER CET ORGANISME ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS ET EN DEDUISANT DE CES SEULS ELEMENTS L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, SANS RECHERCHER SI L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'ENGAGEMENT QU'AVAIT PRIS M X... D'AFFECTER LES TERRAINS, DANS UN DELAI DE CINQ ANS, A UN AMENAGEMENT INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-09-28
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1981-01-30, 1981-01-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 26 AOUT 1975, LIBERANT LES LOYERS DES APPARTEMENTS DE LA CATEGORIE 2A, N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE CONFERER A UN BAILLEUR LE DROIT DE SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION QU'IL A SOUSCRITE ENVERS LE PRENEUR DE FAIRE JOUIR CE DERNIER PENDANT SIX ANS D'UN APPARTEMENT SATISFAISANT AUX NORMES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ALORS EN VIGUEUR A LA SIGNATURE DU CONTRAT CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET PAS DAVANTAGE LE DROIT DE LUI DONNER CONGE POUR LA DATE D'UN CONTRAT QU'IL N'A PAS EXECUTE, AU SEUL PRETEXTE QU'EN COURS DE BAIL, IL A RECONNU, A LA DEMANDE DU PRENEUR, QUE L'APPARTEMENT ENTRAIT DANS LA CATEGORIE 2A ET A ACCEPTE, EN CONSEQUENCE, UN LOYER CORRESPONDANT A CETTE CATEGORIE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2, 1134 ET 1719 DU CODE CIVIL, 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE CELLES DES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1964 ET 26 AOUT 1975, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET QUE LE CONTRAT DE LOCATION AIT FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION DE LA PART DU PRENEUR, LAQUELLE NE PEUT QU'ETRE EXPRESSE (ARTICLE 1274 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES LIEUX LOUES NE REPONDAIENT PAS AUX CONDITIONS D'HABITABILITE PREVUES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LA LOCATION A ETE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LE LOYER LEGAL FIXE EN FONCTION DU CLASSEMENT EN CATEGORIE 2A ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-09-28
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 3) 1980-11-19, 1980-11-19

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT MME X... EST PROPRIETAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 19 NOVEMBRE 1980), D'AVOIR REFUSE DE L'ADMETTRE AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR LES LOYERS DUS A MME X... ET POUR LA PERIODE ANTERIEURE AUX CINQ ANNEES PRECEDANT LE COMMANDEMENT DE PAYER DU 13 OCTOBRE 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULES LES CHARGES DE L'IMMEUBLE QUI NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE FIXITE REQUIS PAR LA LOI ET LES INTERETS DE LA CREANCE CONTESTEE PAR LA LOCATAIRE POUVAIENT ECHAPPER A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, TANDIS QUE LA SOMME FIXE ET PRECISE RECLAMEE POUR LES LOYERS ECHUS ETANT EN ELLE-MEME UNE CREANCE PARFAITEMENT DETERMINEE DANS SA QUOTITE ET DANS SON ECHEANCE, DEVAIT ETRE SOUMISE A LADITE PRESCRIPTION ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT EXACTEMENT QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX CREANCES DETERMINEES DANS LEUR QUOTITE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, MME Y... CONTESTANT LE MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES ET UNE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE POUR FIXER CE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI A MME Y... ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LOCATAIRE QUI N'A JAMAIS REFUSE DE PAYER SON LOYER, A TOUJOURS FORMELLEMENT CONTESTE QUE CES LOYERS LUI AVAIENT ETE RECLAMES PAR LA PROPRIETAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE MISE EN DEMEURE DE PAYER OU D'ENCAISSEMENT PAR HUISSIER DEMEURES INFRUCTUEUX, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MME Y... FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DU COMMANDEMENT DE PAYER QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 OCTOBRE 1978 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-09-28
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-03-19, 1981-03-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 MARS 1981) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX RIO TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LES ACTIVITES DE POISSONNERIE QU'ILS EXERCENT DANS UN LOCAL DEPENDANT D'UN SUPERMARCHE EXPLOITE PAR LA SOCIETE MARCHE DU PUITS ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA QUALITE D'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERC E EST PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CE TEXTE DES LORS, QU'OUTRE UNE AUTONOMIE DE GESTION COMPLETE DONTTEMOIGNE LE PAIEMENT D'UN LOYER EGAL A 10% DES RECETTES, ILS ASSUMAIENT LEUR ACTIVITE COMMERCIALE SELON DES JOURS ET DES HEURES QUI LEUR ETAIENT PROPRES ET DANS UN LOCAL DOTE D'UN ACCES DIRECT POUR LA CLIENTELE, VU SA SITUATION A L'EXTERIEUR DU SUPERMARCHE ; QUE CETTE CLIENTELE ETAIT ATTIREE PAR LA QUALITE DE LEURS PRODUITS LEUR ASSURANT UNE NOTORIETE QUI SERVAIT LES INTERETS DE LA SOCIETE MARCHE DU PUITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PRODUITS EN AFFIRMANT QU'ILS MENTIONNENT L'ADRESSE D'UN PRINCIPAL ETABLISSEMENT DENOMME KEROUSSE SANS INDICATION D'UN ETABLISSEMENT ACCESSOIRE BIEN QU'ILS CONCERNENT NECESSAIREMENT LE COMMERCE LITIGIEUX EN VISANT LA VALEUR LOCATIVE DE BIENS PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE, LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE KEROUSSE AYANT POUR SEUL OBJET LA VENTE AMBULANTE, ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION PAR REFERENCE AU REGISTRE DU COMMERCE DONT LES MENTIONS IMPRECISES PAR SUITE DE L'IDENTITE D'OBJET DES ACTIVITES EXERCEES, N'EXCLUENT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN COMMERCE EXERCE PERSONNELLEMENT DANS LE LOCAL DONNE A BAIL PAR LA SOCIETE MARCHE DU PUITS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LE CRITERE ESSENTIEL SERVANT A DETERMINER L'ASSUJETTISSEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE PROPRE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX RIO NE DEMONTRAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE POUR LA POISSONNERIE INDEPENDANTE DE CELLE DU SUPERMARCHE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-09-28
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2) 1981-03-26, 1981-03-26

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 MARS 1981), QUE M ANATOLE Z... A DONNE A BAIL A MME VEUVE X... UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT ; QUE CELLE-CI AVAIT LA JOUISSANCE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT A MME A... EPOUSE Y..., LAQUELLE L'A VENDUE A M Z... QUI EN A CEDE LA JOUISSANCE A MME X... ; QUE MME X... AYANT PREVENU LE BAILLEUR DE SON INTENTION DE CEDER LE FONDS ET LE DROIT D'EXPLOITER LA LICENCE, M Z... LUI A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE METTRE FIN A LA LOCATION CONCERNANT LA LICENCE ; QUE MME X... A AVISE M Z... QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ETABLISSEMENT SERAIT FERME, QU'ELLE A CESSE EFFECTIVEMENT DE L'EXPLOITER A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE M ANATOLE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SON ACTION EN RESILIATION DU BAIL PORTANT SUR L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LA LICENCE PERMETTAIT SEULE D'EXPLOITER LE FONDS, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL APPARAISSAIT INDISCUTABLE ET ETAIT INDISCUTE QUE LA LICENCE IV NE FAISAIT PAS PARTIE DE CELUI-CI ET QUE LES DEUX LOCATIONS ETAIENT L'OBJET D'UN CONTRAT TOTALEMENT DISTINCT, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR FAISANT VALOIR QUE LE FONDS POUVAIT CONTINUER A ETRE EXPLOITE SOIT SANS LICENCE IV, SOIT AU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT EFFECTUE EN FAIT DE CELLE-CI ET ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION DE NUIRE DU BAILLEUR QUI A EXERCE SON DROIT CONTRACTUEL DE NE PAS RENOUVELER LA LOCATION DE LA LICENCE QU'ELLE A DES LORS VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA C OUR D'APPEL D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DEBOUTE M Z... DE SON ACTION FONDEE SUR LE DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS AU MOTIF QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT NECESSITE UNE MISE EN DEMEURE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAILLEUR AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL NON DE CONSTATER LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE MAIS DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, AUCUNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE BAILLEUR A CREE LUI-MEME LES CONDITIONS DE NON EXPLOITATION DU CAFE PAR MME X... ET QU'IL EST L'AUTEUR D'UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC AU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A CARACTERISE L'INTENTION DE NUIRE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1982, 81-14.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-24
Numéro d'affaire : 81-14299
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-06-01, 1981-06-01
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Bezio
Rapporteur : Rpr M. Simart
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE GUIGNARD : ATTENDU QUE CETTE PARTIE N'EST PAS CONCERNEE PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; PRONONCE SA MISE HORS DE CAUSE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BELIN, GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT PROVOQUE LA MORT DU PIETON REIS A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS-DROITS DE LA VICTIME, BIEN QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE PARTIELLEMENT A CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FIXER LA PART DE RESPONSABILITE DEVANT ETRE MISE A LA CHARGE DE BELIN, CELUI-CI ADMETTANT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX AYANTS-DROITS DE LA VICTIME ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS, BELIN AVAIT SOLLICITE L'INFIRMATION TOTALE DE LA DECISION ENTREPRISE ET DONC NECESSAIREMENT CELLE DU CHEF DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DECLARANT INOPPOSABLE A SES AYANTS-DROITS LA FAUTE DE LA VICTIME, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions d'appel - Conclusions demandant l'infirmation totale de la décision entreprise.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1982, 81-13.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-24
Numéro d'affaire : 81-13475
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 A) 1981-05-25, 1981-05-25
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Bezio
Rapporteur : Rpr Mme Vigroux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, RELEVE QU'A L'EXAMEN DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CORROBOREES PAR LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR L'EPOUSE A SON MARI, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS UN AVEU DE FAUTE MAIS UNE TENTATIVE DE JUSTIFICATION DE SA PART, DAME M , EN RECEVANT FREQUEMMENT UN HOMME A SON DOMICILE ET EN ACCEPTANT QU'IL Y PASSE LA NUIT EN L'ABSENCE DE SON MARI, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CARACTERISANT UNE VIOLATION GRAVE, RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE SUR UN MOYEN DE PREUVE ILLEGAL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A COMPTER DU PRONONCE, SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME M X... "LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT" ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, QUI AVAIT ETE ACCORDEE A L'EPOUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT, NE POUVAIT ETRE MAINTENUE DES LORS QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES ; QU'EN ORDONNANT LA SUPPRESSION A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire - Suppression - Prononcé du divorce aux torts réciproques - Date - Date de l'arrêt (oui).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1982, 81-14.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-24
Numéro d'affaire : 81-14189
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Versailles 1981-05-06, 1981-05-06
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Bezio
Rapporteur : Rpr M. Le Corroller
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE SOIT PAR L'INDICATION NECESSAIRE CONTENUE DANS LA SOMMATION TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 690-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT PAR UN JUGEMENT ; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DER OGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE A L'ENCONTRE DE DAME X... PAR LA BANQUE HERVET, CELLE-CI A SIGNIFIE AU SAISI ET AUX CREANCIERS INSCRITS UNE SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DE CHARGES ET D'Y FAIRE INSERER LEURS DIRES ET OBSERVATIONS FIXANT LES DATES DE L'AUDIENCE EVENTUELLE ET DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION ; QUE, PAR UN DIRE INSERE, POSTERIEUREMENT A CETTE SOMMATION, DAME X... A SOLLICITE UN DELAI POUR PAYER SA DETTE ; ATTENDU QUE POUR LUI ACCORDER UN DELAI DE NEUF MOIS ET DECIDER QUE PENDANT CE DELAI IL SERAIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE DELAI ETAIT POSTERIEURE A LA FIXATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION RESULTANT DE LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 6 MAI 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Demande de sursis aux poursuites - Adjudication - Date fixée dans la sommation - Remise par le tribunal sur le fondement de l'article 1244 du Code civil - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1982, 80-17.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-30
Numéro d'affaire : 80-17061
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 15) 1980-09-16, 1980-09-16
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE VIGUIE, PRECEDEMMENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LIMCO ET DEVENU DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE A, AU NOM DE CELLE-CI, SIGNE UN PROTOCOLE AVEC LA SOCIETE COMEX AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE PRENAIT A SON COMPTE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE LIMCO ENVERS LA SOCIETE COMEX ET S'EN PORTAIT GARANTE ; QUE LA SOCIETE COMEX A, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, FAIT SAISIR CONSERVATOIREMENT LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE A DEMANDE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AUTORISANT CETTE SAISIE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE RETRACTATION, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QU'IL N'EXISTAIT EN L'ETAT AUCUN ELEMENT QUI LUI PERMIT DE TRANCHER ENTRE LES VERSIONS OPPOSEES DES PARTIES, SE BORNE A ENONCER QUE LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE VIGUIE ETAIT EN L'ETAT PLAUSIBLE ET DEVAIT ETRE RETENUE, ET QU'IL ETAIT LOGIQUE QUE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE SUCCEDAT A LA SOCIETE LIMCO EN ACCEPTANT SON PASSIF TANDIS QU'ELLE RECUEILLAIT SON ACTIF DANS LA MESURE OU, COMME LE LAISSAIT SUPPOSER LE CONTEXTE DU PROTOCOLE, TECHNIC-INDUSTRIE REPRENAIT EN MAINS TOUT CE QUI ETAIT A LIMCO ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI NE FONT PAS APPARAITRE QU'ELE AIT RETENU L'EXISTENCE D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SAISIES - Saisie Conservatoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-24
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1981-06-03, 1981-06-03

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE AUX TORTS PARTAGES LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, SI LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR L'ATTITUDE INJURIEUSE DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME R., LA FORME D'UN CAPITAL, ALORS QUE LA BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE AYANT, SANS CONTRADICTION DE LA PART DE SON ADVERSAIRE, DEMANDE QUE CELLE-CI LUI SOIT ACCORDEE SOUS LA FORME D'UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE, LA COUR D'APPEL AURAIT TRANSGRESSE LES LIMITES DU LITIGE FIXEES PAR LES PARTIES ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI CONCLUAIT A LA SUPPRESSION DE TOUTE PRESTATION COMPENSATOIRE ET QUE LA FEMME DEMANDAIT L'ALLOCATION D'UNE RENTE D'UN CERTAIN MONTANT, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE DAME R., N'A FAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER, SELON LES BESOINS DE L'EPOUSE A QUI ELLE ETAIT VERSEE ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE, EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MONTANT DU DIVORCE ET DE SON EVOLUTION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, LA FORME QUE PRENDRA LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;