Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-07-09, 1982-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... SYLVAIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QU'IL A REDIGE HABILEMENT LES ACCREDITIFS, AINSI QUE LES ORDRES D'INSERTION POUR DISSIMULER AU MAXIMUM SA SOCIETE ET EMPECHER QUE LE ROLE EXACT QU'ELLE AVAIT DANS LE MONTAGE COMMERCIALE SOIT ETALE AU GRAND JOUR ; QUE D'AUTRE PART IL EST ETABLI QUE SES COURTIERS AGISSAIENT EN VERTU D'UN CONCERT FRAUDULEUX ARRETE A L'AVANCE POUR PRENDRE UNE FAUSSE QUALITE ; QUE CE CONCERT A ETE OBLIGATOIREMENT CONCU NON PAS PAR EUX, MAIS PAR LEUR SUPERIEUR, QUI NE POUVAIT ETRE QUE X... QUI, PRESENT AU SIEGE, ASSISTAIT AUX CONVERSATIONS TELEPHONIQUES DE SES PREPOSES ET NE S'EST JAMAIS OPPOSE AUX PROPOS MENSONGERS QU'ILS TENAIENT ; QUE X... A DONC COMMIS PAR LE TRUCHEMENT DE SES PREPOSES UN CERTAIN NOMBRE D'ESCROQUERIES CARACTERISEES PAR UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE (EN GENERAL MANDATAIRE OU MEMBRE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE D'AIR FRANCE) ET DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSISTANT EN UNE REDACTION TENDANCIEUSE DES ACCREDITIFS SUR PAPIER A EN-TEE DU SYNDICAT, ET DES ORDRES D'INSERTION, EN FAISANT CROIRE A UNE DIFFUSION IMPORTANTE PARMI LES MEMBRES DE LA COMPAGNIE (SYNDICAT GENERAL) ET DISSIMULANT LE ROLE EXACT DE EVP, CES MANOEUVRES ETANT ASSORTIES DE MENSONGES REPETES SUR LE NOMBRE DES EXEMPLAIRES TIRES, LA DATE, LES MODES DE DIFFUSION AINSI QUE LES PERSONNES TOUCHEES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES MENTIONS PORTEES SUR LES ACCREDITIFS ET SUR LES ORDRES D'INSERTION CONSTITUAIENT TOUT AU PLUS DE SIMPLES ALLEGATIONS MENSONGERES ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE A LA CHARGE DE X... AUCUN ACTE DE PARTICIPATION AUX FAITS IMPUTES AUX DEMARCHEURS, NE POUVAIT LEGALEMENT RETENIR QUE CELUI-CI ETAIT COUPABLE D'ESCROQUERIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS OTER TOUTE BASE LEGALE A SA DECISION PRETENDRE CARACTERISER UNCONCERT FRAUDULEUX ENTRE X... ET LES DEMARCHEURS, SANS RELEVER A LA CHARGE DE CELUI-CI AUCUN ACTE DE PARTICIPATION OU DE CONNIVENCE ; ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR QUE BOKOBZA AVAIT PASSIVEMENT ACCEPTE LES PROPOS MENSONGERS TENUS PAR SES DEMARCHEURS, LORS DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES DONNEES AU SIEGE DE LA SOCIETE, CIRCONSTANCE NON DENIEE PAR CELUI-CI, SANS CONSTATER QUE X... ASSISTAIT EFFECTIVEMENT AUXDITES CONVERSATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ACHETE LE DROIT D'EDITER UNE BROCHURE RELATIVE AU CONGRES POUR L'ANNEE 1974 DU PERSONNEL AFFILIE AU SYNDICAT FO DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE ; QU'IL A FAIT RECHERCHER TELEPHONIQUEMENT D DES ANNONCEURS PAR DES DEMARCHEURS DISANT AGIR COMME MANDATAIRES D'UN SYNDICAT, VOIRE MEMBRE DU PERSONNEL D'AIR-FRANCEQU'EN CAS D'ACCORD DE PRINCIPE DE LEURS INTERLOCUTEURS, PROSPECTEURS SE PRESENTAIENT MUNIS D'UN ACCREDITIF ETABLI PAR LES SOINS DU PREVENU ET PORTANT LES MENTIONS "LE SYNDICAT GENERAL D'AIR-FRANCE FO" ; QUE LES ORDRES D'INSERTION COMPORTAIENT LA MEME REFERENCE AINSI QUE CELLE DE "CONGRES NATIONAL DU PERSONNEL D'AIR-FRANCE" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIES, LES JUGES RELEVENT QUE CELUI-CI, QUI, PRESENT AU SIEGE ASSISTAIT AUX CONVERSATIONS TELEPHONIQUES DE SES PREPOSES" , ETAIT L'AUTEUR DES ECRITS MENSONGES PRODUITS PAR CES DERNIERS ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE CEUX-CI N'AGISSAIENT QU'EN VERTU D'UN CONCERT FRAUDULEUXARRETE A L'AVANCE" ENTRE EUX ET LE PREVENU ; QUE PAR SUITE ILS ESTIMENT QUE CELUI-CI A BIEN COMMIS "PAR LE TRUCHEMENT" DE SES AGENTS LES MANOEUVRES QUI LUI SONT REPROCHES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, QUI PAR AILLEURS MANQUE EN SA TROISIEME BRANCHE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE D'UNE PART L'EXISTENCE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EXIGEES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL PAR LA CONSTATATION DE FAITS EXTERIEURS AYANT POUR BUT D'APPUYER LES MENSONGES RELEVES, D'AUTRE PART, LA PARTICIPATION PERSONNELLE DU PREVENU A LA PERPETRATION DES ESCROQUERIES AINSI COMMISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;