La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 95-11.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-04-28
Numéro d'affaire : 95-11440
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1994-11-29, 1994-11-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immo-finance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la Banque de gestion privée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Immo-finance, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de gestion privée, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1998, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Immo-finance, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 29 novembre 1994, au profit de la Banque de gestion privée, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 octobre 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Immo-finance de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de gestion privée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1998, 96-11.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-11487
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur principal des Impôts de Cambrai Sud, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société CNP Assurances (Caisse nationale de prévoyance), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Cambrai Sud, de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP Assurances, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 4 novembre 1997, Me Foussard avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le receveur principal des Impôts de Cambrai Sud se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 novembre 1995 au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) alors que le rapport du Conseiller rapporteur avait été déposé le 17 juin 1997 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au receveur principal des Impôts de Cambrai de son désistement du pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CNP Assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 95-10.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-02-17
Numéro d'affaire : 95-10156
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1994-10-05, 1994-10-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., née Y..., demeurant ..., 17620 Saint-Agnant, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société "Etablissements Beauchamp", société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société "Etablissements Beauchamp", les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée par la défense : Attendu que le pourvoi a été formé par Mme X... le 5 janvier 1995, contre l'arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers, qui lui a été signifié à personne le 3 novembre 1994; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Beauchamp ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1998, 96-10.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-10239
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Auxerre 1995-11-06, 1995-11-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Coopérateurs de Champagne, dont le siège est ..., Château-Thierry, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1995 par le tribunal de commerce d'Auxerre, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., 2°/ de Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Les Coopérateurs de Champagne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter la demande formée par la société des Coopérateurs de champagne contre M. et Mme X... en paiement de la valeur des marchandises qu'ils n'ont pu représenter à la suite d'un inventaire des stocks dans le magasin qui leur avait été confié en gestion, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à retenir que "les explications fournies à la barre et les pièces versées au dossier n'établissent pas le bien fondé de la demande" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause, ainsi que des explications recueillies à l'audience, lesquels n'ont fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Auxerre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Meaux ; Condamne des époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1998, 96-19.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-19270
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône (Chambre civile) 1996-06-25, 1996-06-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carl X..., demeurant à Valotte, 71150 Chassey-le-Camp, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône (Chambre civile), au profit de la Direction générale des Impôts, poursuites et diligences du directeur des services fiscaux du département de Saône-et-Loire, ..., représentée par Mme Pichard, inspecteur principal, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé pourvoi contre un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; Mais attendu que l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont il était redevable à la suite de cette décision, celui-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ; Qu'il n'y a donc plus lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1998, 96-10.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-07-07
Numéro d'affaire : 96-10819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section) 1995-11-13, 1995-11-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 9, place Jean Jaurès, 09200 Saint-Girons, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section), au profit de M. Jean-Lucien X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Petit Gourmand, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Y... demandent la cassation de l'arrêt déféré (Toulouse, 13 novembre 1995) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la même juridiction et faisant l'objet du pourvoi n° A 94-17.304 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 3 mars 1998 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation; que le moyen ne peut être que rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 94-20.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 94-20652
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1) 1994-05-04, 1994-05-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la société Leplay, société à responsabilité limitée, dont le siège est Relais des Maisons Blanches, 79190 Sauze-Vaussais, 2°/ de Mme Mireille X..., demeurant ..., ès qualités de la liquidation judiciaire de la SARL Leplay, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total raffinage distribution, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Leplay et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Total s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 4 mai 1994) qui, renvoyant le dossier à la mise en état en vue d'une nouvelle fixation pour plaidoiries sur le fond, a déclaré recevable l'appel interjeté par le liquidateur judiciaire de la société Leplay ; Attendu que les dispositions de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à un tel arrêt qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Total raffinage distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Leplay la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 95-20.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 95-20778
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section) 1995-02-21, 1995-02-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy, François, Marcel Y..., 2°/ Mme Marlyse, Christiane Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher a réclamé judiciairement à M. et Mme Y... le paiement du solde de leur compte ; Attendu que pour condamner M. et Mme Y..., tout en ayant retenu que leur compte n'avait pas été clôturé, et que le solde n'était dès lors pas exigible au début de l'instance, l'arrêt relève que la banque sollicite que soit prononcée judiciairement cette rupture et accueille cette demande, sans motiver cette décision; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loir-et-Cher aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1998, 96-20.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-20833
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre) 1996-01-18, 1996-01-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société vergezoise de réalisation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard (4ème division, affaires foncières et domaniales), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société vergezoise de réalisation, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société vergezoise de réalisation a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes le 18 janvier 1996 qui a rejeté son opposition à un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement ; Attendu que le directeur général des Impôts conclut que, renonçant au jugement attaqué, il a prononcé d'office le dégrèvement des sommes litigieuses et ordonné le remboursement des dépens; que le jugement n'étant plus de nature à nuire au demandeur, il n'y a lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Donne acte au directeur général des Impôts de ce qu'il prend les dépens à sa charge ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.