Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-10-10
Numéro d'affaire : 17-17614
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-03-14
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2017), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire commerciale, le 1er juillet 2003, par la société Groupe Dupuy aux droits de laquelle se trouve la société Almetal Paris, a été licenciée le 11 mars 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être privé de la protection assurée par la loi que dans le cas où il a participé activement à une collusion frauduleuse avec l'auteur du licenciement ; que la collusion frauduleuse implique la participation de chacun de ses auteurs à l'acte entaché de fraude et en particulier leur commune intention de nuire à un tiers ; qu'en retenant une collusion frauduleuse entre Mme X... et M. Z... sans caractériser la participation de la salariée à la rédaction de la lettre de licenciement et l'intention qu'elle aurait eue de nuire à la société Almétal Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et du principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M. Z... avait, au moment même où il cédait ses titres de la société financière Gallo Z... et démissionnait de tous ses mandats sociaux, eu la volonté de rompre le contrat de travail de sa compagne dans des conditions avantageuses et irrégulières, et que cette dernière avait participé à cette collusion frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... tendant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et la société Almétal Paris condamnée à lui payer une somme de 103 202 euros à titre d'indemnité de ce chef ; AUX MOTIFS QU' il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'afin de déterminer si les faits imputés au salarié sont ou non établis, les juges du fond apprécient souverainement la régularité et la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'absence de motivation de la lettre de licenciement du 11.03.2011 est avérée, de même que l'absence de respect de la procédure légale ; que la SAS Almétal Paris se prévaut d'une pratique frauduleuse eu égard au contexte dans lequel s'est déroulé le licenciement ; qu'il est établi que le départ de Mme X... ne constituait pas une condition suspensive de la convention de cession signée le 22.03.2011 par M. Z... et son acquéreur, la SAS Almétal Paris, mais une simple clause, sans doute rendue nécessaire par une situation de vie commune avec le dirigeant ; que cependant ce départ a bien été mis en oeuvre par M. Z... qui en a fait l'annonce à ses collaborateurs dans une note du 24 mars après avoir "licencié" sa compagne dans un courrier sybillin remis en main propre le 11 mars, également adressé par LRAR, cette procédure simplifiée n'étant pas remise en cause par la salariée pendant près d'une année jusqu'à la saisine de la juridiction prud'homale le 24.05.2012 alors que cette même juridiction avait d'ores et déjà été saisie par elle en référé sur la question de l'indemnisation de la clause de non concurrence ; que ce licenciement permettait à la salariée de bénéficier d'indemnités de chômage ; que la lettre de licenciement a sans conteste été signée non seulement de M. Z... mais elle a été également contresignée de Mme X... qui l'a reçue en main propre avant de la recevoir à nouveau en LRAR sans qu'elle la conteste ; qu'il est justifié de ce que M. Z... avait déjà signé des lettres de licenciement auparavant, en sa qualité de dirigeant ; de son côté Mme X... a accepté de limiter sa présence dans l'entreprise après son licenciement au seul accompagnement de sa remplaçante, et elle a estimé d'elle-même le 29.04.2011 que sa mission était terminée ; que l'entreprise a tiré les conséquences de la lettre de licenciement qui était dans le dossier de Mme X... en lui transmettant à la fin du préavis des documents sociaux qui mentionnaient un licenciement ; qu'il est donc démontré que M. Z... a eu la volonté de rompre le contrat de travail de sa compagne dans des conditions avantageuses et surtout irrégulières, ce qu'elle a accepté ; qu'il s'agit d'une collusion frauduleuse, ce qui interdit à Mme X... de se prévaloir des conditions de la rupture pour obtenir une indemnisation au titre d'un licenciement qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou encore au titre d'une irrégularité de la procédure ; ALORS QUE le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être privé de la protection assurée par la loi que dans le cas où il a participé activement à une collusion frauduleuse avec l'auteur du licenciement ; que la collusion frauduleuse implique la participation de chacun de ses auteurs à l'acte entaché de fraude et en particulier leur commune intention de nuire à un tiers ; qu'en retenant une collusion frauduleuse entre Mme X... et M. Z... sans caractériser la participation de la salariée à la rédaction de la lettre de licenciement et l'intention qu'elle aurait eue de nuire à la société Almétal Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et du principe fraus omnia corrumpit.