La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1992, 91-86.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-03
Numéro d'affaire : 91-86394
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1991-10-17, 1991-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SUNTJENS Mathieu X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 octobre 1991 qui, dans la procédure où il est inculpé d'émission, usage, introduction dans un pays quelconque de billets de banque contrefaits ayant cours légal, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 198 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, non-réponse à d chef péremptoire de demande ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant pour un an la durée de la détention provisoire de l'inculpé, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits et analysé les indices de culpabilité relevés contre lui, énonce que Suntjens apparaît comme un trafiquant international de faux dollars, qu'il n'offre aucune garantie de représentation, ne justifiant d'aucunes ressources avouables, et que la détention est ainsi nécessaire tant pour prévenir la renouvellement des infractions que pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait au mémoire qui lui était présenté et qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait tirés des éléments de l'espèce, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1992, 91-86.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-10
Numéro d'affaire : 91-86482
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-10-03, 1991-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LUCAS X..., inculpé d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 3 octobre 1991 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; d Attendu que le demandeur ayant présenté ses griefs contre la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle, devant la chambre criminelle, n'apparait ni nécessaire ni opportune, qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; "Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 123, 128, 144 et 145 du Code de procédure pénale" ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de procédure que le juge d'instruction a ordonné le placement en détention provisoire de Lucas dans des conditions régulières ; Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, pour confirmer le placement en détention de Lucas, a prononcé par une décision motivée fondée sur des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 90-85.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 90-85686
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-08-13, 1990-08-13
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... René, inculpé de vols avec port d'arme, séquestration, arrestation illégale de personnes prises en otage, vol, escroquerie ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 août 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 123 du Code de procédure pénale ; Attendu que si René X... a saisi le 20 juillet 1990 le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté, il n'a jamais conclu devant la chambre d'accusation lors de son appel de l'ordonnance de rejet, à la nullité du titre de détention pour violation des formes prescrites par l'article 123 du Code de procédure pénale, que dès lors le moyen ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le rejet de la demande de mise en liberté a été motivé conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1990, 90-85.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 90-85693
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1990-08-24, 1990-08-24
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 24 août 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de viols par ascendant légitime sur mineure de quinze ans, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ; Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1990, par laquelle le président de la chambre criminelle a prescrit l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire déposé par Jean-Michel X..., à l'appui de sa déclaration du pourvoi, est dépourvu de signature ; que faute de remplir les conditions d'existence prévues par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 90-85.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 90-85882
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-09-06, 1990-09-06
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 1990 qui, dans l'information ouverte contre lui pour escroqueries et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention pour une durée de quatre mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 593, 201 d du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Lesdits moyens étant réunis ; Attendu qu'en ne répondant pas au mémoire de l'inculpé sollicitant une mesure étrangère à la seule question de la détention, la chambre d'accusation qui a statué dans les limites de sa saisine n'encourt pas les griefs des moyens ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1991, 90-81.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro d'affaire : 90-81824
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1990-02-09, 1990-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1990, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires, au retrait de son permis de chasser ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513, 591 du Code de procédure pénale et 328 du Code pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; d Attendu que, d'une part, le refus, critiqué par le demandeur, d'entendre en cause d'appel le témoin Massignac, lequel n'avait pas déposé en première instance, est suffisamment motivé dans l'arrêt attaqué, lequel relève notamment que le susnommé, "aussi clair que possible lors de sa déposition devant les gendarmes enquêteurs, ...avait ensuite tant varié, ..., ses souvenirs s'étant curieusement précisés en proportion inverse du temps écoulé depuis les faits...", Attendu que, d'autre part, les énonciations de la décision critiquée mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, qui ont répondu comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis, ont relevé tous les éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, du délit de violences volontaires retenu à la charge du prévenu, et ont estimé à bon droit devoir écarter l'exception de légitime défense invoquée par Moreau ; Attendu qu'ainsi ne saurait être accueilli le moyen qui se borne à remettre en question les faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus et souverainement appréciés par la cour d'appel, comme l'a été la sanction, appliquée dans la limite des pénalités légalement encourues ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1991, 90-82.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 90-82245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1990-02-21, 1990-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui a confirmé la décision de non-restitution d'objets saisis, prise par le procureur général sur le fondement de l'article 41-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après d l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué doit, pour présenter un mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que Roudin s'est pourvu contre l'arrêt qui avait statué sur sa demande de restitution, le 26 février 1990 ; que le 17 avril 1990 il a transmis, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire personnel ; que ce mémoire est donc irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseilles de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1991, 87-82.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 87-82129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1986-12-18, 1986-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vol ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "les faits sont reconnus dans leur matérialité, Serge X... se bornant à contester l'élément intentionnel en soutenant, sans apporter la preuve, que M. Y... n'était pas propriétaire des biens enlevés ; qu'une simple affirmation ne saurait suffire pas plus que le fait de se faire justice soi-même ne devrait constituer une excuse" ; "alors que dès lors que X... soutenait que les objets litigieux n'étaient pas la propriété de M. Y... et qu'il avait donc agi sans intention de fraude, les juges du fond devaient établir l'existence de cet élément intentionnel constitutif du délit de vol sans imposer au prévenu d'apporter une preuve contraire ; que la décision de condamnation n'est donc pas légalement justifiée" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit poursuivi dès lors qu'il n'était pas contesté que les objets appréhendés par le prévenu appartenaient à autrui ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la è chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1991, 90-82.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 90-82135
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la MOSELLE 1990-03-02, 1990-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 2 mars 1990, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les experts aient prêté serment avant de déposer ; "alors que tout expert doit prêter serment avant de rendre compte à l'audience de l'accomplissement de sa mission" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que les trois experts cités "ont prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en l'état de cette mention et en l'absence de toute réclamation des parties, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article précité ont été respectées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;