Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ X... NORBERT - - 2°/ LA SOCIETE ANONYME AGFA GEVAERT - CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A 54 AMENDES DE 300 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N°82-41 DU 16 JANVIER 1982 MODIFIANT LES ARTICLES L.212-1 ET 212-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI PLUS DOUCE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN CHEF D'ETABLISSEMENT POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION A LA DUREE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FONDE LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 MARS 1937, ET QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR A BON DROIT DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 DONT LES DECRETS D'APPLICATION NOTAMMENT POUR LE CAS DE L'ESPECE, N'ONT PAS ENCORE ETE PROMULGUES DE SORTE QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'EN PREJUGER ; ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982, INTERVENU POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, A ABROGE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DES ARTICLES L212-1 ET L212-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SON ARTICLE 25 PRECISE QUE LES DECRETS D'APPLICATION ANTERIEURS NE DEMEURENT EN VIGUEUR QUE DANS LEURS DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, QU'AINSI QUE LE SOULIGNAIT LE PREVENU, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 MARS 1937, SUR LE FONDEMENT DESQUELLES IL ETAIT POURSUIVI, RELATIVES A L'AFFICHAGE DE L'HORAIRE UNIQUE, SE TROUVAIENT EN CONTRADICTION AVEC L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 EN CE QUE CE TEXTE PREVOIT LA MODULATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EN FONCTION DES BESOINS DE L'ENTREPRISE, QUE, DES LORS, EN FAISANT APPLICATION DES TEXTES ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, DE MAI A JUILLET 1980, LE CHEF D'ETABLISSEMENT X... NORBERT A ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 MARS 1937 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L212-2 DU CODE DU TRAVAIL, EN EMPLOYANT 54 SALARIES SANS SE CONFORMER AUX INDICATIONS D'UN HORAIRE PRECISANT, POUR CHAQUE JOURNEE, LA REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT DANS SA MATERIALITE LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R261-3 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU PRIS DU CARACTERE PRETENDUMENT INCONCILIABLE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L212-2 DU CODE DU TRAVAIL TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ORDONNANCE N°81-64 DU 24 JANVIER 1981 AVEC CELLES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE DU 2 MARS 1937 QUI AURAIENT ETE IMPLICITEMENT ABROGEES ; QU'EN EFFET, A SUPPOSER ABROGE LE TEXTE REGLEMENTAIRE DONT LA VIOLATION EST REPROCHEE AU DEMANDEUR, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'INFRACTION COMMISE ANTERIEUREMENT A CETTE ABROGATION RESTE PUNISSABLE DES LORS QUE L'ARTICLE R261-3 QUI LA REPRIME EST TOUJOURS EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;