Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1981-06-25, 1981-06-25

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 25 JUIN 1981), QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "FLUIDES ET COUVERTURES" (LA SOCIETE) A ETE PRONONCEE LE 15 SEPTEMBRE 1978 ET HERISSAY A ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC, QUE PAR JUGEMENT DU 21 MARS 1980, LE TRIBUNAL A DECIDE LA FAILLITE PERSONNELLE D'AVOINE GERANT DE LA SOCIETE DEPUIS MARS 1977, ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DURANT LA GESTION D'AVOINE SANS RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT COMMIS DES ERREURS DE GESTION, NEGLIGENCES OU MANQUES DE DILIGENCES ET SI LA SITUATION DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS DEJA IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE AU MOMENT OU IL EN EST DEVENU LE GERANT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE LA PRETENDUE INCOMPETENCE MANIFESTE D'AVOINE ET A DONC PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES AVOINE FAISAIT VALOIR LES DIFFERENTES CAUSES SE TROUVANT A L'ORIGINE DE LA DECONFITURE DE LA SOCIETE "FLUIDES ET COUVERTURES", QU'IL S'AGISSAIT LA DE MOYENS DETERMINANTS DANS LA MESURE OU ILS TENDAIENT A ETABLIR QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS DUE A L'INCOMPETENCE D'AVOINE, MAIS A LA CONJONCTION DE DIFFERENTES CAUSES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A UN MOYEN DE CETTE IMPORTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE AVOINE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES, L'INCOMPETENCE MANIFESTE D'AVOINE ET, PAR MOTIFS ADOPTES, LA NON DECLARATION DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT, SUR LE MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME BRANCHES : ATTENDU, QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE JUGEMENT DE RAPPORT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, DONT UN EXTRAIT A ETE PRODUIT EN COURS DE DELIBERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REGLES RELATIVES A LA PRODUCTION DES PIECES NE SAURAIENT S'APPLIQUER A UNE DECISION DE JUSTICE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES QUE CELLE FIGURANT A L'INSTANCE OU ELLE EST PRODUITE ET S'IMPOSANT A TOUS, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE JUGEMENT RENDU POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ORDONNANT LA REOUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION AUX SEULS MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT PRODUIT, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AVOINE AYANT FAIT DANS SES CONCLUSIONS ANTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE EN COURS TENDANT A LA REOUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET AYANT ANNONCE LE JUGEMENT A INTERVENIR, CE JUGEMENT RENDU APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMMEUNE PIECE NOUVELLE, MAIS SEULEMENT LE COMPLEMENT ANNONCE DU MOYEN EXPRESSEMENT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS ET DISCUTE CONTRADICTOIREMENT, QUE LA PRODUCTION DE CETTE PIECE NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME IRREGULIERE, QU'A CE TITRE , LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA PRODUCTION D'UN JUGEMENT EN COURS DE DELIBERE NE SAURAIT ETRE IRREGULIERE DES LORS QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUE CELLE A QUI IL EST OPPOSE EN AVAIT CONNAISSANCE ET ETAIT DONC A MEME DE S'EN EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE A CE TITRE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA SITUATION DES PARTIES, ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE JUSQU'AU JOUR OU IL STATUE, QU'IL NE SAURAIT DONC REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE DECISION DE JUSTICE INTERVENUE EN COURS DE DELIBERE ET SUSCEPTIBLE D'INFLUER DIRECTEMENT SUR LES SENS DE SA PROPRE DECISION, QU'IL LUI APPARTIENT LE CAS ECHEANT DE REOUVRIR LES DEVATS POUR INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, QU'EN ECARTANT UN TEL JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, ETANT SANS INCIDENCE SUR LES FAITS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND POUR PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE D'AVOINE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LE DOCUMENT PRODUIT EN COURS DE DELIBEE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE DERNIERES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,