Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1979-06-06, 1979-06-06

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1979) QUE DE B... JEHAN ET SON EPOUSE, DE B... LIONEL, DE B... YVONNE EPOUSE C..., DE B... ALIETTE, DE B... GONZAG, DE LAGABBE ET DE HESDIN (LES CONSORTS DE B...) ONT, APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION D'UN CARGO QU'ILS ONT TRANSFORME EN UNE DRAGUE, DEMANDE A LA SOCIETE "I A... FRANCE", DEVENUE, PAR LA SUITE, "I M C Z...", QUI A ACCEPTE, D'INSTALLER SUR CETTE DRAGUE UN SYSTEME PERMETTANT LA VIDANGE, EN UNE HEURE, DE SES CALES ; QUE, L'INSTALLATION MISE EN PLACE PAR LA SOCIETE "I M C Z..." N'AYANT PAS DONNE LE RESULTAT PROMIS ET LE RENDEMENT DE LA DRAGUE AYANT ETE, DE CE FAIT, BIEN INFERIEUR A CELUI QUE SON NOUVEL EQUIPEMENT PERMETTAIT D'EN ATTENDRE, LES CONSORTS DE B... ONT, APRES UNE EXPERTISE PORTANT SUR CET EQUIPEMENT, FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS DE B... ET LA SOCIETE "I M C Z..." EGALEMENT RESPONSABLES DES DEFECTUOSITES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION SUSVISEE ET CONDAMNE CETTE SOCIETE A INDEMNISER LES CONSORTS DE B... DE LA MOITIE DE LEUR MANQUE A GAGNER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE "I M C Z..." DONT L'INTERVENTION ETAIT STRICTEMENT DELIMITEE, N'A NULLEMENT CONTRACTE UNE OBLIGATION DE RESULTAT CONSISTANT A FAIRE DISPARAITRE LES INCONVENIENTS MAJEURS ET DEFINITIFS RESULTANT DES ERREURS DE CONCEPTION DES CONSORTS DE B... LORS DE LA TRANSFORMATION DE LEUR CARGO EN DRAGUE, QUE SA MISSION CONSISTAIT, SELON CES CONSORTS EUX-MEMES, EN L'EXECUTION D'ELEMENTS METALLIQUES PREFABRIQUES ET LE CONTROLE DU MONTAGE DE CEUX-CI POUR LA REALISATION DU REFOULEMENT HYDRAULIQUE DU NAVIRE ET QU'AYANT RECU COMMANDE D'UN MATERIEL A ADAPTER SUR UN NAVIRE DEJA EQUIPE EN DRAGUE, LA SOCIETE "I M C Z..." NE POUVAIT SE VOIR TRANSFERER LA RESPONSABILITE DES DEFAUTS D'AMENAGEMENTS ANTERIEUREMENT EFFECTUES AUXQUELS ELLE ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE, QUE, DE PLUS, CETTE SOCIETE AVAIT, LORS DU MARCHE, EXPRESSEMENT INDIQUE QUE LE PROCEDE QU'ELLE PRECONISAIT SUPPOSAIT L'ELIMINATION DES INSTALLATIONS EXISTANTES, QU'EN OUTRE, IL EST CONSTANT QUE LES CONSORTS DE B... S'ETAIENT CHARGES DE DIVERS TRAVAUX PREPARATOIRES DEMANDES PAR LA SOCIETE "I M C Z..." MAIS QUE CES DIVERS TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES, CIRCONSTANCE SUR LAQUELLE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS DAVANTAGE SUR CERTAINES CAUSES DES DEFAILLANCES CONSTATEES (VANNE ARRIERE MANUELLE, FAIBLESSE DE LA POMPE AVANT, INEXPERIENCE DE L'EQUIPAGE) QUI INCOMBAIENT EXCLUSIVEMENT AUX CONSORTS DE B..., ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA DRAGUE, APRES DES MISES AU POINT RENDUES NECESSAIRES PAR DES ERREURS DE CONCEPTION QUI N'ETAIENT PAS LE FAIT DE LA SOCIETE "I M C Z...", ETAIT EN ETAT DE FONCTIONNER COMME L'AVAIENT SOUHAITE LES CONSORTS DE B..., QUE, D'AILLEURS, L'ENGIN VENDU PAR CES DERNIERS A UN SABLIER CONFIRME ETAIT EXPLOITE NORMALEMENT PAR CET ACHETEUR, QU'IL EN RESULTAIT QUE LE MANQUE A GAGNER DONT SE PLAIGNAIENT LES CONSORTS DE B... N'ETAIT IMPUTABLE QU'A LEURS PROPRES ERREURS LORS DE LA TRANSFORMATION DU CARGO EN DRAGUE, TRANSFORMATION A LAQUELLE LA SOCIETE "I M C Z..." N'AVAIT PAS PRIS PART ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE "I M C Z..." S'ETAIT EXPRESSEMENT ENGAGEE A POURVOIR LA DRAGUE DES CONSORTS DE B... D'UN SYSTEME PERMETTANT L'EVACUATION DE SES CALES EN UNE HEURE ET QU'ELLE N'Y ETAIT PAS PARVENUE TOUT A FAIT MALGRE LES MULTIPLES MISES AU POINT, S'ECHELONNANT SUR DE NOMBREUX MOIS, AUXQUELLES ELLE AVAIT PROCEDE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MECONNU QUE LA SOCIETE "I M C Z..." AVAIT PRECONISE L'ELIMINATION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU SYSTEME DE VIDANGE DES CALES EXISTANT ANTERIEUREMENT A SON INTERVENTION ET QUI A RETENU QUE LES CONSORTS DE B... N'AVAIENT EXECUTE QUE TARDIVEMENT CERTAINS DES TRAVAUX AUXQUELS ILS DEVAIENT PROCEDER PUIS S'EST EXPLIQUEE SUR LEUR DEFAILLANCE A CET EGARD AINSI QUE SUR LES DEFAILLANCES RELEVEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES QUE FORMULE CELLE-CI ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE, SI ELLE A ENONCE QUE, LORS DE L'INTERVENTION DE L'EXPERT, LA DRAGUE DES CONSORTS DE B... FONCTIONNAIT, SELON CET EXPERT, "A PEU PRES DANS LES CONDITIONS DESIREES (PAR EUX)", LA COUR D'APPEL N'A PAS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, CONSTATE QUE LES LONGUES MISES AU POINT AUXQUELLES AVAIT DU PROCEDER LA SOCIETE "I M C Z...", AVAIENT POUR SEULE ORIGINE LES ERREURS COMMISES PAR LES CONSORTS DE B... LORSQU'ILS AVAIENT TRANSFORME EN DRAGUE LE CARGO PAR EUX ACQUIS ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "I M C Z..." A PAYER UNE INDEMNITE AUX CONSORTS DE B... EN RAISON DE LA MEVENTE DE LEUR DRAGUE DU FAIT QUE LE SYSTEME DE VIDANGE DE SES CALES NE FONCTIONNAIT PAS DE FACON TOUT A FAIT SATISFAISANTE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL N'EST CONSTATE NI QUE LE COMPLEMENT D'AMENAGEMENT DECLARE SOUHAITABLE PAR L'EXPERT X... ETE REALISE, NI QUE LA DRAGUE DES CONSORTS DE B... AIT SUBI UNE MOINS-VALUE ET AIT ETE VENDUE PAR CEUX-CI A UN PRIX MOINDRE QUE SON PRIX NORMAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA SOCIETE "I M C Z..." NE POUVAIT SUPPRIMER LES INCONVENIENTS, RECONNUS SANS REMEDE, RESULTANT DES CONCEPTIONS ERRONEES DES CONSORTS DE B... LORS DE LA TRANSFORMATION DE LEUR CARGO EN DRAGUE DES AVANT L'INTERVENTION DE CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES AMENAGEMENTS DONT L'EXPERT Y... DONNE LA LISTE, QUI AURAIENT RENDU PARFAIT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDANGE DES CALES DE LA DRAGUE DES CONSORTS DE B... N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DRAGUE AVAIT ETE VENDUE, DE CE FAIT, A UN PRIX INFERIEUR A SA VALEUR ET A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR LES CONSORTS DE B... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "I M C Z..." LA REPARATION DES ERREURS QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LES CONSORTS DE B... LORSQU'ILS AVAIENT AMENAGE EN DRAGUE LE CARGO PAR EUX ACQUIS ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN SES DEUX BRANCHES, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;