La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 96-44.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 96-44524
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1996-06-03, 1996-06-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disa, société anonyme, dont le siège est ... et ayant sa direction commerciale, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Dominique X..., demeurant ... de la Clôture, 76000 Rouen, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché le 12 juin 1984 par la société Décalcomanies industrielles, a vu son secteur géographique de prospection modifié lors de la reprise de l'entreprise par la société Disa ; qu'estimant que cette modification lui occasionnait une perte de revenus et que l'employeur refusait d'appliquer l'accord convenu en compensation pour lui garantir un salaire mensuel minimum, il a saisi la juridiction prud'homale en référé ; Attendu que la société Disa a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris, rendue le 3 juin 1996, qui l'a condamnée à payer à M. X... une somme à titre de provision sur salaires ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la société Disa reconnaissait l'existence d'un préjudice subi par M. X..., a fait ressortir, sans encourir les griefs des moyens, que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Disa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 95-44.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-25
Numéro d'affaire : 95-44530
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1995-05-22, 1995-05-22
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Jean Lefebvre, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... employé en qualité de répandeur par la société Jean Lefèbvre dans le cadre de l'agence Sud-Est, centre de travaux de Donzère, de cette entreprise, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt a limité l'examen de ces critères aux seuls licenciements des répandeurs employés dans le centre de travaux de Donzère ; Qu'en statuant ainsi alors que les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande relative au non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 22 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Jean Lefebvre aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Personnel d'une même catégorie professionnelle.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1997, 95-44.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-26
Numéro d'affaire : 95-44804
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1997-02-19, 1997-02-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 17 mars 1997 par Me Balat, au nom de M. Z... Couic, demeurant Grande Saline, ... et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 890 rendu le 19 février 1997 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à la société Golden Reef, dont le siège est Y... Carl Gustaf, rue des Normands, Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 9 648 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par M. X... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en réparation d'une omission de statuer présentée par M. X... ; Attendu que par arrêt du 19 février 1997, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé au nom de la société Golden Reef contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 30 janvier 1995 dans un litige l'opposant à M. X... ; Attendu que M. X..., dans un mémoire en défense, a sollicité l'allocation de la somme de 9 648 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 19 février 1997 ; Et attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 9 648 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 19 février 1997 comme suit dans le dispositif : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Golden Reef à payer à M. X..., la somme de 9 648 francs" ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 94-44.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-25
Numéro d'affaire : 94-44566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1994-09-08, 1994-09-08
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... el Durand, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société HLM Val de Loire, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société HLM Val de Loire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 7 février 1989 par la société HLM Le Val de Loire en qualité d'agent technique, convoqué le 21 avril 1992 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, a fait l'objet le 30 avril 1992 d'une mutation sans rétrogradation dont l'employeur a reporté l'effet au 1er septembre 1992; que l'intéressé ayant refusé sa mutation, a été convoqué le 1er septembre 1992 à un entretien préalable et licencié le 8 septembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994), d'une part, d'avoir considéré que la procédure disciplinaire engagée le 21 avril 1992 était régulière, d'autre part, d'avoir dit que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement son refus d'accepter une mutation sans rétrogradation ; Mais attendu, d'une part, que la lettre de convocation du 21 avril 1992 évoquait, contrairement aux allégations du moyen, l'éventualité d'une sanction disciplinaire; qu'elle satisfaisait donc aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que le refus d'exécuter une sanction disciplinaire dont la légitimité n'est pas contestée, constitue une cause de licenciement, qui a été énoncée dans la lettre de licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM Le Val de Loire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 95-44.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-25
Numéro d'affaire : 95-44584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ferme Equestre de la Salle, 79100 Mauze Thouarsais, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Valérie X... épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Leroy épouse Z..., au service de M. Richard Y..., depuis le 15 janvier 1990, a été licenciée le 13 août 1992, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 23 juillet 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 23 mai 1995), d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les fautes invoquées à l'appui du licenciement ont été commises postérieurement à l'avertissement, en sorte qu'elles n'avaient pas été déjà sanctionnées ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve, a retenu que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement avait déjà été sanctionnés ou n'étaient pas établis; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme A... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 95-44.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 95-44595
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-05-04, 1995-05-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hôtel de l'Elysée, société en non collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 380 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé contre une ordonnance rendue le 4 mai 1995, par le premier président de la cour d'appel de Paris, refusant à Mme X..., l'autorisation de relever appel contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 28 novembre 1994, qui surseoit à statuer sur les demandes de la salariée licenciée, dirigées contre son employeur la société Hôtel de l'Elysée jusqu'à décision définitive sur l'action publique engagée par cette dernière ; Mais attendu que l'ordonnance qui ne tranche aucune contestation et constitue une simple mesure d'administation judiciaire, ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1997, 95-44.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-44596
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leragipe intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Clotilde X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 1995), Mme X..., salariée de la société Leragipe intermarché, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du rayon fruits et légumes, a été licenciée le 11 février 1994, pour incapacité professionnelle; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, en dénaturant les attestations produites et notamment celle de Mme Y...; alors, selon le second moyen, qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait invoqué dans une instance pénale aucune délégation de pouvoirs conférée par lui à la salariée, la cour d'appel a retenu que les compétences et les attributions de cette dernière ne lui donnaient pas pouvoir de direction, alors que n'existe aucun lien entre la délégation de pouvoirs qui constitue une faculté pour l'employeur et la réalité des fonctions exercées par la salariée qui étaient celles déterminées notamment par la convention collective applicable, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a estimé que les faits retenus par l'employeur ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement; que les moyens, qui tendent à contester cette appréciation, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Leragipe intermarché aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1997, 96-40.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-40280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Castres (activités diverses) 1995-11-06, 1995-11-06
Président : Président : M. MONBOISSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Conchita X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Castres (activités diverses), au profit de l'association Domicile Services, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Castres, selon la procédure prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui l'avait liée à l'association Domicile Services soit requalifié en contrat à durée indéterminée; que le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement en date du 6 novembre 1995, ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 96-11.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro d'affaire : 96-11220
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise 1995-09-12, 1995-09-12
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRM Informatique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de la société CRM Informatique, de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 novembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CRM Informatique, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 12 septembre 1995, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société CRM Informatique de son désistement de pourvoi ; Condamne la société CRM Informatique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CRM Informatique à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 9 540 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.