La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1998, 96-21.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-21290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section) 1996-09-09, 1996-09-09
Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 1998 R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "La Comédie", dont le siège est ... (31000) Toulouse, représenté par son syndic l'Agence Carcenac, domicilié ... (31000) Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1°/ de Mlle Véronique Y..., demeurant ... (31000) Toulouse, 2°/ de M. Louis Z..., demeurant ... (81120) Réalmont, 3°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., (31000) Toulouse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat du Syndicat des Copropriétaires de la résidence "La Comédie" ..., de Me Cossa, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que l'article 3 du règlement de copropriété ne mentionnait pas comme parties privatives les canalisations d'évacuation extérieures aux lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les frais de réparation des tuyaux conduisant les eaux usées au tout à l'égout ou ceux nécessités par les engorgements dans les conduits des cabinets d'aisance faisaient partie des charges communes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Comédie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence La Comédie à payer à Mlle Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence La Comédie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-16.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-07
Numéro d'affaire : 96-16390
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1) 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupama (CRAMA de Centre-Sud Allier), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., 2°/ de M. Georges Y..., 3°/ de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant tous deux rue du Champ Bardon, 03140 Charroux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Groupama, de Me Blanc, avocat de la GMF, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, chacun pris en leur troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'encourt la cassation l'arrêt attaqué qui, sans inviter les parties à s'en expliquer a relevé d'office les moyens tirés, d'une part, du fait que le testament établi par Jean-Claude X... aurait eu pour effet de confier des meubles aux époux Y..., d'autre part, de la nullité de l'assignation en garantie délivrée, à la demande de la société Groupama, à la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des deux moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne la GMF et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la GMF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-16.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-16491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société GAN Vie, dont le siège est ..., 2°/ de l'association Fonds d'assurances formation des travailleurs intellectuels pour les salariés (FAFTIS), dont le siège est ..., 3°/ de l'Association gestion des organismes de formation (AGO-FORM), dont le siège est ..., dissoute selon la décision de l'assemblée générale du 5 juillet 1994 avec transfert des actifs et passifs au FAFTIS, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN Vie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des associations FAFTIS et AGO-FORM, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause, sans fondement, l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mai 1996) quant à l'existence d'une erreur déterminante du consentement des parties à des contrats d'assurance ; Que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer une somme de 8 000 francs, d'une part, à la société GAN Vie, d'autre part, aux associations FAFTIS et AGO-FORM ; Condamne M. X... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-17.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-17985
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) 1996-05-13, 1996-05-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Joelle Z... épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M. Elie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France automobiles, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société France Automobiles de sa demande en paiement de la somme de 25 000 francs, au titre du solde du prix de vente d'un véhicule automobile d'occasion acquis par Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que la société France Automobiles reconnaissait avoir reçu le règlement de cette somme, par chèque du 3 juin 1991 encaissé le 5 novembre 1992 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société France Automobiles avait, à l'appui de sa demande, invoqué l'absence d'encaissement de ce chèque déclaré périmé et produit un relevé de compte en faisant état, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et le document produit ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Z... et M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-18.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-18556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre) 1996-03-18, 1996-03-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre Y..., demeurant 34, route nationale, 62149 Cuinchy, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de Mme X... Planque, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... et Mme Z... ont acquis en indivision une maison dans laquelle ils ont cohabité; qu'après leur séparation, Mme Z... a demandé le partage de l'immeuble et sa licitation; que M. Y... a fait valoir qu'il avait assuré seul le paiement de l'immeuble indivis et demandé l'annulation pour dol de la donation consentie à Mme Z... qui lui aurait dissimulé sa situation financière obérée ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le moyen, d'une part, en énonçant à la fois que Mme Z... a caché sa situation obérée à M. Y... et qu'elle n'a pas perpétré de manoeuvre dolosive, d'autre part, en ne relevant aucun élément qui exclurait que la réticence de Mme Z... ait été déterminante du consentement de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt attaqué n'a pas considéré comme établi que Mme Z... avait caché sa situation financière obérée à M. Y... et qu'ayant retenu que l'immeuble litigieux, acquis en indivision, devait être partagé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-16.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-16893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1 ch) 1996-03-22, 1996-03-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satec Martinique, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1 ch), au profit : 1°/ de M. Bernard X..., 2°/ de Mme Josseline X..., demeurant ensemble lotissement Caraïbes n° 10, 97222 Case Pilote, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Satec Martinique, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés ; Attendu qu'ayant constaté que dans l'annonce publicitaire pour le terrain à acquérir insérée dans un journal local, ne figurait que le nom de la société Satec, que le libellé de cette annonce permettait d'en déduire que même si le terrain appartenait à un tiers, sa fourniture et la construction étaient présentées comme une opération indivisible, que le contrat de construction avait été signé avant la promesse de vente du terrain et que la société Satec se réservant de ne mettre en relation le vendeur et l'acquéreur qu'autant que ce dernier contractait avec elle pour l'édification de la maison, avait ainsi un intérêt financier à fournir le terrain, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Satec avait procuré indirectement le terrain aux maîtres de l'ouvrage et a retenu, à bon droit, qu'elle avait conclu irrégulièrement un contrat inadéquat et encouru le prononcé de la nullité de celui-ci, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, abstraction faite de motifs surabondants, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Satec Martinique aux dépens ; Condamne la société Satec Martinique à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-17.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-17397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A) 1996-04-04, 1996-04-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serh La Mandibule, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société Le Festival, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège, 2°/ de la société 55-13, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Juan, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Serh La Mandibule, de Me Choucroy, avocat de la société Le Festival, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant, d'une part, que l'autorisation donnée par la société Hôtel Bristol, locataire des murs de l'hôtel, au propriétaire du fonds de commerce voisin, d'utiliser la terrasse, ne pouvait être que précaire et ne pouvait se prolonger au delà du bail dont était titulaire la société Hôtel Bristol, faute d'autorisation du propriétaire des murs, d'autre part, que ce bail ayant pris fin en octobre 1992 la société Serh La Mandibule n'avait aucun droit d'utiliser cette terrasse, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un trouble illicite, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Serh La Mandibule aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-17.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-17444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1995-10-23, 1995-10-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Jean-Claude X..., ayant demeuré ..., aux droits duquel viennent ses héritiers : - Mme André X..., demeurant ..., - M. Guillaume X..., demeurant ..., qui ont déclaré, par mémoire déposé au greffe le 23 janvier 1997, reprendre l'instance, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le droit au maintien dans les lieux s'appréciant au regard de la loi en vigueur à la date d'ouverture de ce droit, la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... était titulaire du droit au bail, au décès de son père, locataire, le 17 juillet 1964, constaté qu'il avait été mis fin au bail le 17 mars 1994 et retenu l'application de l'article 5-I de la loi du 1er septembre 1948, tel que modifié par l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.