La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 02-20.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-20735
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e Chambre civile) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de manoeuvres de débauchage de personnel et de captation de clientèle par les sociétés AON Conseil et Société des assurés du Sud-Est-SASE, les sociétés Gras Savoye et Gras Savoye réassurance (les sociétés Gras Savoye) ont obtenu, par ordonnance sur requête, la désignation d'un huissier ayant mission de se rendre au siège de ces sociétés et de s'y faire remettre divers documents ; Attendu que pour confirmer la décision rétractant cette ordonnance, l'arrêt retient que les sociétés Gras Savoye versent aux débats les contrats de travail de leurs salariés ayant par la suite démissionné et ayant été embauché par la société AON Conseil, mais qu'aucun élément n'établit de manoeuvres de la part de la société AON pour provoquer ces départs de salariés afin que leur réembauche par elle soit possible ; qu'aucun élément ne permet de dire que les résiliations de contrats d'assurance par d'anciens clients de ces sociétés et leur transfert auprès de la société AON Conseil soient la conséquence directe de ces départs, que nul commencement de preuve d'actes de concurrence déloyale n'est caractérisé, et qu'en l'absence de tout élément venant étayer la thèse d'un comportement déloyal de la part de la société AON Conseil, et donc d'intérêt légitime pour les sociétés Gras Savoye, il y a lieu de rejeter la demande de mesure d'instruction ; Attendu qu'en statuant au vu de la seule absence de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d'établir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les sociétés AON Conseil et courtage et SASE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-16.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-16852
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2003-04-10, 2003-04-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 416, alinéa 2, et 853, alinéa 2 et 3 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 19 avril 1995 la société Euro décors a été condamnée à payer à la société Peinture et vernis de la Méditerranée (PVM) différentes sommes au titre de factures impayées ; que la société Euro décors ayant été mise en liquidation judiciaire, la société PVM a déclaré sa créance ; que le liquidateur de la société Euro décors a opposé l'irrégularité de la déclaration de créance ; Attendu que pour dire la créance de la société PVM éteinte, l'arrêt retient que la déclaration a été régularisée et adressée par Maître Houlliot, avocat, sans que la cour d'appel puisse vérifier si la personne qui a établi et signé la déclaration est habilitée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la déclaration litigieuse émanait d'un avocat pour avoir été transmise sous son nom au liquidateur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agora, venant aux droits de la société PVM ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-17.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-17864
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., en liquidation judiciaire depuis le 2 juillet 1993, ayant déposé, sur le compte des époux Y..., un chèque de 545 000 francs émis à son ordre, M. Z..., liquidateur, a demandé à ces derniers la restitution de cette somme ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt, après avoir constaté que M. X... avait fait un retrait de 526 084 francs, le 8 mars 1994, retient que les époux Y... n'ont été les auteurs, ni de l'opération de remise du chèque au crédit de leur compte, ni du retrait, actes dont l'inopposabilité est demandée et qu'il ne peut donc leur être reproché d'avoir détourné un élément d'actif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, qui ne fait aucune exception en faveur des tiers de bonne foi, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et qu'ainsi les actes juridiques effectués par M. X... étaient inopposables à la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. Z..., ès qualités, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-13.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-13803
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile section 2) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 37 et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-28 et L. 622-12, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société de transports Hersinois , les 29 décembre 1999 puis 17 mars 2000, la société Bail Actéa a demandé la restitution de certains matériels faisant l'objet de contrats de crédit-bail qui avaient été poursuivis par l'administrateur ; que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en l'absence de résiliation des contrats continués ; que sur recours du crédit-bailleur, le tribunal a ordonné la restitution des matériels ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours dans les conditions de l'article L. 621-28 du Code de commerce n'est ouverte au liquidateur qu'en cas de maintien de l'activité, et que la liquidation judiciaire, prononcée en l'espèce sans maintien de l'activité, a entraîné de manière automatique la résiliation des contrats de crédit-bail en cours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé de la liquidation judiciaire, même sans maintien de l'activité, n'a pas eu pour effet d'entraîner la résiliation des contrats de crédit-bail qui avaient été poursuivis par l'administrateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisiéme branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Bail Actéa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-13.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-13885
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-48 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 12 juin 1990 et 8 juillet 1991, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti à la SCI du Domaine du Sermet (la SCI) deux ouvertures de crédit venant respectivement à échéance les 16 mai 1993 et 15 juillet 1994 ; que la SCI ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que M. X..., liquidateur judiciaire de la SCI, a contesté la déclaration de créance de la banque ; Attendu que pour décider que la banque n'était pas fondée à réclamer des intérêts depuis la date de clôture des comptes de la SCI, l'arrêt retient que la banque sollicite des intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la procédure collective, que, toutefois, les dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont pas applicables à une convention d'ouverture de crédit en compte courant, que les intérêts sollicités ne sont pas dus à compter de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dès lors qu'elle est consentie pour une durée égale ou supérieure à un an, l'ouverture de crédit est assimilable à un prêt pour l'application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48 du Code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa dispositions disant que le Crédit foncier de France n'est pas fondé à réclamer des intérêts depuis la date de clôture du compte, l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, et la SCI du Sermet aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-14.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-14055
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Blois 2002-12-06, 2002-12-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Mac et Co (société Mac) a vendu un logiciel à l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Brillaud Peyrot (l'EURL) ; que celle-ci a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix de ce logiciel en prétendant que le matériel livré était défectueux ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1604 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Mac, le jugement retient qu'il n'existe pas de preuve de mise à la disposition de l'EURL d'un logiciel de démonstration ; Attendu qu'en statuant ainsi sans constater que la société Mac s'était engagée non seulement à livrer le logiciel litigieux mais aussi à mettre à la disposition de l'EURL un logiciel de démonstration, le tribunal qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1165 et 1583 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Mac, le jugement retient encore que la carte d'enregistrement de l'utilisateur final n'a pas été renvoyée à l'éditeur du logiciel, que c'est ce seul document qui prouve l'accord de l'utilisateur sur les termes du contrat de cession de licence d'exploitation et que l'EURL ne s'est pas rendue acquéreur du logiciel puisqu'elle a refusé de faire l'acquisition de la licence ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente du logiciel par la société Mac et l'EURL est indépendante du contrat de cession de licence conclu entre l'EURL et l'auteur du logiciel, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Orléans ; Condamne l'entreprise Brillaud Peyrot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-14.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-14069
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2002-03-01, 2002-03-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Réparation et fabrication de matériels agricoles et travaux publics a déclaré au passif de la société Alesage forage hydro mécanique une créance de 2 973 800 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison de la faute commise par la société débitrice dans l'exécution d'un contrat de fourniture de vérins ; que par ordonnance du 6 décembre 2000, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; que la société Réparation et fabrication de matériels agricoles et travaux publics a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Et attendu que l'arrêt ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Réparation et fabrication de matériels agricoles et travaux publics ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-14.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-14083
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2003-02-19, 2003-02-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1738 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte notarié du 13 novembre 1998, M. X... a donné en location à M. Y... une licence d'exploitation de débit de boissons et du matériel d'exploitation, jusqu'au 31 octobre 2000 ; que M. Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 15 septembre 2000, M. X... a revendiqué les biens objets du contrat ; Attendu que pour juger que la demande en revendication de M. X... est mal fondée et rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant du défaut de restitution des biens loués, l'arrêt retient que le preneur a été laissé en possession des biens loués et a payé l'intégralité des loyers et que le contrat de bail, en cours au jour du jugement d'ouverture, et arrivé à son terme avant toute décision de l'organe compétent sur son sort, a été tacitement reconduit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait demandé le 16 octobre 2000 la restitution des biens loués, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-14.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-14306
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale 2004-02-04, 2004-02-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, au 2e alinéa de la page 3 de l'arrêt n° 266 du 4 février 2004 de la chambre commerciale financière et économique, un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 8 mars 2000 a été cité comme ayant été prononcé le 17 avril 2000 ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 266 rendu le 4 février 2004 par la chambre commerciale, financière et économique ; Dit qu'au 2e alinéa de la page 3 dudit arrêt la date du 17 avril 2000 sera remplacée par celle du 8 mars 2000 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.