Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2014, 13-85.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-13
Numéro d'affaire : 13-85802
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lille, 2013-07-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 2 juillet 2013, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, l'a condamné à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 18 à 22 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu que M. X... est poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté du maire de Lille en date du 17 novembre 2003 prohibant la distribution de tous tracts et prospectus dans un certain nombre de voies publiques du centre-ville de cette commune ; Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par le prévenu, la juridiction de proximité retient que cette interdiction, limitée dans l'espace et le temps, n'est pas générale et absolue ; qu'elle concerne le site d'Euralille, le secteur sauvegardé, endroits particulièrement fréquentés et touristiques, qui ne représentent qu'une partie des rues et places du centre-ville de Lille ; qu'elle n'empêche pas la distribution de tracts et prospectus dans les autres rues, places et quartiers de Lille ; qu'elle est motivée par le fait que la distribution de tracts peut être source de nuisances à l'environnement, à la circulation et à l'ordre public ; que la présente de tracts jonchant le sol génère un risque de chute ou de glissade des passants et porte atteinte à l'environnement esthétique ; que l'interdiction édictée respecte ainsi la nécessité de concilier la liberté d'expression avec la protection de l'environnement, de la circulation et de l'ordre public ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse que comporte la mesure de police critiquée est proportionnée aux objectifs de protection de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique légitimement poursuivis par l'autorité municipale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;