La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française, 1981-02-05, 1981-02-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA CREATION DES TRANCHES A ET B IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D'ADHERER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS; QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970, PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU LOTUS CHARGEE DE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT; QU'EN AOUT 1975, L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE; QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DE L'ADHESION DE MME X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE; QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, QUE CETTE ASSOCIATION N'A PU ETRE DISSOUTE DEFINITIVEMENT QUE PARCE QUE TOUS SES MEMBRES AVAIENT ADHERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE MME X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE; QUE, LES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GREVANT A TITRE REEL LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT L'ADHESION DE MME X... DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française, 1981-02-05, 1981-02-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA CREATION DES TRANCHES A ET B IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D'ADHERER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS; QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970, PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU LOTUS CHARGEE DE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT; QU'EN AOUT 1975, L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE; QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DE L'ADHESION DE M X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE ; QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, QUE CETTE ASSOCIATION N'A PU ETRE DISSOUTE DEFINITIVEMENT QUE PARCE QUE TOUS SES MEMBRES AVAIENT ADHERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE M X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE; QUE, LES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GREVANT A TITRE REEL LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT L'ADHESION DE M X... DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1981-04-02, 1981-04-02

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SUR-SEINE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT M X... ETAIT LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 2 AVRIL 1981), D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE D'EVICTION A CE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN L'ETAT DES PROPRES CONSTATIONS DE L'ARRET, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE FONDS AVAIT ETE TRANSFERE A COMPTER DU 15 JUIN 1976 A IVRY-SUR-SEINE, AU CENTRE COMMERCIAL JEANNE HACHETTE, EN EXECUTION D'UNE LOCATION SANS PAS DE PORTE ; QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT D'AILLEURS INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, SI CE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE AVEC LA CLIENTELE N'AVAIT PAS ENTRAINE UN PREJUDICE MOINDRE POUR LE LOCATAIRE EVINCE ; QUE LA COUR A AINSI VIOLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, QUI SOUTENAIT QUE LA PERTE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS DES CONSORTS X... NE LEUR PERMETTAIT PLUS D'EXIGER DE LA SOCIETE IMMOBILIERE UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ADMIS, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION ETAIT DUE A M X... ET QUE L'INSTALLATION DANS LE CENTRE COMMERCIAL JEANNE HACHETTE ETAIT LE FAIT D'UNE PERSONNE MORALE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE"FRED", N'AVAIT, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DES MEMES PERSONNES, NI A RECHERCHER SI LE MONTANT DU PREJUDICE ETAIT AFFECTE PAR L'INSTALLATION DE LA SOCIETE FRED, NI A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SUR-SEINE FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 10 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME PARTIE DU JUGEMENT ET CONDAMNE LE LOCATAIRE M X... A DES INDEMNITES D'OCCUPATION NE POUVAIT DECIDER QUE LA VOIE DE RECOURS, EXERCEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ; QUE LA COUR A AINSI VIOLE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS INFIRME LE JUGEMENT MAIS A REPARE UNE OMISSION DE STATUER QUI, A ELLE SEULE N'EUT PAS ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1981-01-29, 1981-01-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre des urgences 1, 1981-01-19, 1981-01-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE COMME LA GRAVITE DES MANQUEMENTS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE RESILIATION, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME MILLER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre des expropriations) 1980-12-19, 1980-12-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 DECEMBRE 1980), QUI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE FIXE L'INDEMNITE DUE A PLANCHEZ GUY, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE JUSTE INDEMNITE ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET A REFUSE A TORT D'INDEMNISER LA PERTE DE CLIENTELE DU FONDS DE COMMERCE ET VIOLE AINSI L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE VETEMENTS D'OCCASION ET DE SOLDES DE L'EXPROPRIE S'EXERCE SUR LES MARCHES, DANS UN ENTREPOT AMENAGE TRES RUDIMENTAIREMENT, QUE LE FONDS DE COMMERCE EST AISEMENT TRANSFERABLE, QUE FLACHEZ EST DEVENU LOCATAIRE D'UN ANCIEN LOCAL INDUSTRIEL DESAFFECTE SANS RACHETER UN FONDS DE COMMERCE, QUE L'EXPROPRIE, REINSTALLE NON LOIN DE SON ENTREPOT, CONSERVERA SA CLIENTELE GRACE A LA POURSUITE DE SA CAMPAGNE PUBLICITAIRE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CALCULEE NON SUR LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE MAIS SUR LE TRANSFERT DE CE FONDS ET REPARERA LA PERTE DU DROIT AU BAIL, LES FRAIS DE REINSTALLATION ET DE DEMENAGEMENT ET LE TROUBLE COMMERCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS),
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre des expropriations) 1980-12-19, 1980-12-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 DECEMBRE 1980) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, FIXE L'INDEMNITE DUE A X... ARTHUR DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR REFUSE D'ACTUALISER L'INDEMNITE ALLOUEE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE DES REFERENCES MAIS REFUSE D'ADMETTRE L'AUGMENTATION SENSIBLE DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ET REFUSE, DES LORS, LA NECESSAIRE ACTUALISATION DECIDEE PAR LE PREMIER MAGISTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A TENU AUCUN COMPTE DES ELEMENTS DE COMPARAISON DONNES PAR L'EXPROPRIE QUI FAISAIENT ETAT DE PRIX RAISONNABLES ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE DE CERTAINES REFERENCES ET QUE L'EXISTENCE D'UNE AUGMENTATION DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES DANS LE SECTEUR CONSIDERE, PENDANT LA PERIODE QUI A PRECEDE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT, N'EST PAS ETABLIE ET A AINSI REPARE L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre des expropriations) 1980-12-19, 1980-12-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 DECEMBRE 1980) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, FIXE L'INDEMNITE DUE A X... HENRI DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR REFUSE D'ACTUALISER L'INDEMNITE ALLOUEE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE DES REFERENCES MAIS REFUSE D'ADMETTRE L'AUGMENTATION SENSIBLE DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ET REFUSE, DES LORS, LA NECESSAIRE ACTUALISATION DECIDEE PAR LE PREMIER MAGISTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A TENU AUCUN COMPTE DES ELEMENTS DE COMPARAISON DONNES PAR L'EXPROPRIE QUI FAISAIENT ETAT DE PRIX RAISONNABLES ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE DE CERTAINES REFERENCES ET QUE L'EXISTENCE D'UNE AUGMENTATION DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES DANS LE SECTEUR CONSIDERE, PENDANT LA PERIODE QUI A PRECEDE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT, N'EST PAS ETABLIE ET A AINSI REPARE L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-02-11
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1968-06-05, 1968-06-05
Président : Pdt M. Ausset CDFF
Avocat général : P. Av.Gén. M. Lindon
Rapporteur : Rpr M. Barrau
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 AOUT 1963, LA DAME X... QUI VOYAGEAIT EN CHEMIN DE FER, A FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT DE WAGON POUR CHANGER DE TRAIN EN GARE DE SARREGUEMINES ET S'EST FRACTURE LE FEMUR DROIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LA SNCF ALORS QU'IL RESSORT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA CHUTE DE LA VICTIME S'EST PRODUITE SANS L'INTERVENTION D'AUCUN FAIT EXTERIEUR, QU'ELLE EST DONC REVELATRICE D'UN MANQUE DE PRUDENCE OU D'UNE MALADRESSE DE LA DAME X... QUI AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE POUR DESCENDRE DU TRAIN ET QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT, EN NE LE FAISANT PAS, COMMIS UNE FAUTE QUI DECHARGEAIT LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE LA CONDUIRE SAINE ET SAUVE A DESTINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS NE REVELENT AUCUN FAIT POSITIF CONSTITUTIF DE FAUTE OU D'IMPRUDENCE DE LA PART DE LA VICTIME, TEL QUE LE FAIT D'AVOIR MANQUE UNE MARCHE, D'AVOIR ETE ENCOMBREE DE PAQUETS OU INATTENTIVE, QU'AGEE DE 60 ANS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA DAME X... JOUISSAIT D'UNE BONNE SANTE, QU'IL N'EST PAS SIGNALE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE INFIRMITE OU DU MOINDRE HANDICAP PHYSIQUE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SNCF DEMEURAIT ENTIERE, QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire : CHEMIN DE FER - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Fait positif. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Chemin de fer - Exonération - Faute de la victime - Fait positif. * TRANSPORTEUR - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Fait positif. Statuant sur l'action en responsabilité formée contre la SNCF par la victime d'une chute survenue à la descente d'un wagon, les juges du fond qui constatent que les renseignements obtenus ne révèlent aucun fait positif de faute ou d'imprudence de la part du requérant peuvent en déduire que la responsabilité du transporteur demeurait entière.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1970, 68-13.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1970-02-18
Numéro d'affaire : 68-13438
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-01-30, 1968-01-30
Président : Pdt M. Constant CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Albaut
Rapporteur : Rpr M. Delacroix
Avocats : Av. Demandeur : M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DI LALLO, TRANSPORTE SUR LE SIEGE-ARRIERE DU SCOOTER DE GONZALES, FUT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE LEGOIX, QUE PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE GONZALES A REPARER LE PREJUDICE DE DI LALLO, QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE GONZALES, AYANT DEDOMMAGE LA VICTIME ET REMBOURSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, A ASSIGNE LEGOIX ET LA SOCIETE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, POUR FAIRE DECLARER LEGOIX RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE L'ASSUREUR AGISSAIT AUX DROITS DE LA VICTIME ET LUI REFUSER LA FACULTE DE SE PREVALOIR, COMME CELLE-CI AURAIT PU LE FAIRE, DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, ET ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MECONNU LES CARACTERES SPECIFIQUES DE L'ACTION RECURSOIRE ET DE L'ACTION EN GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE GONZALES ETAIT IRRECEVABLE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ACQUISE, ENONCE A BON DROIT QUE CETTE ACTION ETAIT ENCORE IRRECEVABLE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN CE QUE L'AUTEUR DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUI APPELLE EN GARANTIE UN TIERS OU EXERCE UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LUI NE PEUT INVOQUER DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, RESERVEES A LA SEULE VICTIME ; QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'ARRET AIT ASSIMILE A TORT D'APPEL EN GARANTIE ET L'ACTION RECURSOIRE, CE MOTIF DEMEURE SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Personnes susceptibles de l'invoquer - Appelant en garantie (non). * APPEL EN GARANTIE - Appel - Responsabilité civile - Article 1384 du Code civil - Application (non). L'auteur déclaré responsable d'un accident qui appelle en garantie un tiers ou exerce une action récursoire contre lui ne peut invoquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, réservées à la seule victime.