La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 2005, 04-45.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-20
Numéro d'affaire : 04-45359
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 2004-05-07, 2004-05-07
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 9 février 1998 par la société Exel logistics froid, aux droits de laquelle se trouve la société Nexia, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 juin 2002 en l'imputant à son employeur ; Attendu que pour analyser cette rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt énonce que s'il est constant que la rupture s'est produite le 7 juin 2002 par le départ de l'entreprise de la salariée qui, en outre, a pris acte de cette rupture par sa lettre du 5 juin 2002, l'employeur a cependant, par son courrier du 11 juin 2002, considéré que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée et constituait une démission ; que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement et qu'à défaut, la rupture est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner les motifs invoqués par la salariée ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les faits reprochés par la salariée étaient ou non fondés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la rupture imputable à l'employeur et condamné la société Nexia à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 7 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-44.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 03-44275
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs) 2003-05-07, 2003-05-07
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2003), que M. X..., qui avait été engagé le 4 novembre 1991 en qualité d'attaché commercial par la société AEB, a donné sa démission le 26 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de commissions et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que sous couvert de griefs de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine de l'intention des parties par les juges du fond ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à payer diverses indemnités en considérant que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié lorsque celui-ci démissionne à la suite d'un différend sur les modalités de calcul de l'un des éléments variables de la rémunération qu'il doit percevoir ; de sorte qu'en se fondant exclusivement sur l'existence d'un différend portant sur le calcul de l'une des commissions du salarié, à savoir les commissions sur location, pour considérer que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, la rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le manquement de l'employeur à l'une de ses obligations essentielles reproché par le salarié était établi, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation des anciens établissements Branger aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-44.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 03-44342
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A sociale) 2003-03-13, 2003-03-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124-1-1, 3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société MAJ Blanchisseries de Pantin selon trois contrats saisonniers à durée déterminée du 27 mai au 27 août, du 31 août au 10 septembre puis du 13 au 18 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail saisonniers à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail saisonniers en contrat à durée indéterminée, la cour dappel, après avoir énoncé, que le recours à un contrat saisonnier supposait d'une part une activité saisonnière de l'entreprise et d'autre part un emploi lui-même lié à la saison, a relevé qu'il était manifeste qu'en l'espèce l'activité de blanchisserie et de nettoyage industriel exercée par la société MAJ se poursuivant toute l'année ne constituait pas une activité saisonnière justifiant le recours au contrat saisonnier à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'activité de la société MAJ Blanchisseries de Pantin ne connaissait pas un accroissement significatif chaque année à la même période, à l'occasion de la saison touristique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de requalification de contrats saisonniers à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-45.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 03-45206
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2003-05-16, 2003-05-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X... engagé le 23 mars 1992 en qualité de chauffeur poids lourds par la société France logistique, a démissionné par lettre du 20 décembre 1999 reprochant à son employeur de ne pas lui payer toutes les sommes qui lui sont dues ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que les reproches faits à l'employeur sont inexacts et que M. X... avait bien été rempli de ses droits, que cependant, sur la foi des indications données par l'inspection du travail, le salarié a pu légitimement penser que son employeur ne lui payait pas son dû ; qu'il en résulte que la démission est équivoque et qu'il appartient à l'employeur, constatant le refus de son salarié d'exécuter sa prestation de travail, d'en tirer les conséquences disciplinaires ; qu'à défaut la rupture lui est imputable ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié avait pris acte de la rupture et que les manquements qu'il reprochait à l'employeur n'étaient pas de nature à la justifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la rupture du contrat de travail de M. X... produit les effets d'une démission ; Déboute M. X... de toutes ses demandes ; Condamne M. X... aux dépens devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-45.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 03-45568
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mlle X..., engagée le 6 février 1995 par l'Association d'accueil de jour (ADAJ) a démissionné par courrier du 31 janvier 2001 reprochant à l'employeur son comportement et la désorganisation de l'association qui ont eu des répercussions sur sa santé ; qu'estimant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée la cour d'appel énonce que les faits reprochés à l'employeur ne sont pas établis mais que la démission n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations, même si en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail qui n'est pas contesté, s'analyse alors en un licenciement qui, non motivé, est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée avait pris acte de la rupture et que les manquements qu'elle reprochait à l'employeur n'étaient pas de nature à la justifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la rupture du contrat de travail de Mlle X... produit les effets d'une démission ; Déboute Mlle X... de toutes ses demandes ; Dit que les dépens afférents devant la Cour de Cassation et les juges du fond seront à la charge de Mlle X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'ADAJ ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 03-45.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-13
Numéro d'affaire : 03-45580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en janvier 1995 par le Groupe des assurances européennes, devenu en dernier lieu directeur général, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 10 de l'accord relatif aux cadres de direction que seul le salarié peut demander que son cas soit examiné dans le cadre de la procédure des "bons offices" qui a uniquement pour objet de rechercher une solution équitable ; que cette procédure, en ce qu'elle n'a pas à être engagée par l'employeur qui conserve son entière faculté de licencier le salarié pour un motif qu'il considère approprié et en ce qu'elle n'impose pas le respect de la solution proposée, ne constitue pas une garantie de fond pour le salarié ; qu'en considérant le contraire pour sanctionner, par la déclaration d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X..., la méconnaissance de cet article de l'accord par l'employeur, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / qu'en tout état de cause le seul défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement de la faculté pour le salarié de demander que son cas soit examiné dans le cadre de la procédure des "bons offices" que l'employeur n'a pas à mettre en oeuvre et dont il a pu avoir connaissance autrement constitue une simple irrégularité de forme dont l'omission doit être sanctionnée par le versement d'une indemnité calculée en fonction du préjudice effectivement subi par le salarié ; qu'en sanctionnant le non-respect de cette formalité par la déclaration d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, non expressément prévue par l'article 10 de l'accord relatif aux cadres de direction, et par l'attribution de dommages-intérêts de ce chef, la cour d'appel a violé cet article précité et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le seul fait, pour l'employeur, de ne pas rappeler au salarié la faculté de mettre en oeuvre la procédure de bons offices prévue par les dispositions conventionnelles applicables prive ce dernier de la garantie de fond instituée par celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-45.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-45589
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X... a été engagé par la société Dipro en qualité de représentant multicartes suivant contrat écrit du 11 octobre 1976 ; qu'il a été licencié le 7 mai 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat qu'à sa rupture ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 751-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande de rappels de commissions au titre des commandes annulées et au titre de factures impayées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'usage au sein de l'entreprise dont se prévalait l'employeur aux termes duquel le droit à commission serait subordonné à l'exécution de la commande ainsi qu'à l'encaissement du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande en rappel de commissions sur les factures impayées et sur les commandes annulées, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne la société Dipro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dipro à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 2005, 04-45.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-20
Numéro d'affaire : 04-45789
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 2004-06-01, 2004-06-01
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 6 avril 2005 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pouradier, déclare se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juin 2004 par la cour d'appel de Bordeaux ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pouradier de son désistement ; Condamne la société Pouradier aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-45.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-45796
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2003-06-23, 2003-06-23
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que par arrêt du 22 février 2001, la cour d'appel d'Angers a dit qu'un contrat de travail liait les parties, retenu sa compétence, dit que Mme X... pouvait se prévaloir d'une activité à temps plein pour la période du 1er janvier 1995 à septembre 1997 et ordonné une expertise avec mission pour l'expert de chiffrer la créance de Mme X... par rapport à un salaire mensuel de 8 012 francs ; Attendu que la cour d'appel, statuant après expertise, a fait droit à la demande de Mme X... en déduisant les arrérages de la rente invalidité perçus par elle pendant la période en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé préalablement que Mme X... pouvait se prévaloir d'une activité à temps plein, ce dont il résultait que l'employeur était redevable du salaire contrepartie de cette activité, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie en raison de l'état de santé de la salariée relevant des seuls rapports entre ces dernières, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant au passif du redressement judiciaire de M. Y... la créance de Mme X... à 31 366 francs soit 4 782 euros à titre de rappels de salaires, l'arrêt rendu le 23 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Condamne M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.