La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE HENRY Z... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN Y..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A FAIT DROIT, SANS QU'ILS AIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE, AU RECOURS D'ANDRE X... TENDANT A LA RADIATION DE JOELLE A... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET Y... AVAIENT DONNE AU SUS-NOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R1 5-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORS QU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X... NADINE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFIC E, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU' ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE JOELLE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-10906
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1984-10-22, 1984-10-22

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime, âgée de moins de 16 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans une agglomération, l'automobile de M. Y..., conduite par Mme Z..., heurta et blessa Naïma X..., âgée de 4 ans, qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. X..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a assigné Mme Z... et M. Y... en réparation du préjudice ; Attendu que Naïma X... était, lors de l'accident, âgée de moins de 16 ans ; que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce que la faute commise par la victime exonérait Mme Z... de sa responsabilité ; Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 22 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Véhicule automobile - Piéton victime âgée de moins de 16 ans.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-60.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-60349
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Colombes 1986-06-02, 1986-06-02

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.421-58 du Code de la construction et de l'habitation, Attendu qu'en vertu de ce texte, les listes de candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'Habitations à Loyers Modérés (H.L.M.) doivent comprendre six noms ; que chaque contrat de location ne peut donner lieu qu'à une seule candidature ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union Colombienne des Locataires Indépendants a présenté, en vue des élections au conseil d'administration de l'office public d'H.L.M. de Colombes, une liste de six candidats, parmi lesquels figuraient les deux époux X... ; que l'office, soutenant que ceux-ci étaient titulaires d'un bail unique, a demandé l'annulation de la liste ; Attendu que le tribunal d'instance, tout en retenant qu'un seul des époux X... pouvait être valablement candidat et que les effectifs de la liste se trouvaient ainsi ramenés à cinq membres, ce qui entraînait en principe son annulation, les délais de régularisation étant expirés, a refusé de prononcer cette nullité au seul motif qu'elle serait manifestement inéquitable ; Qu'en statuant ainsi, il a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 2 juin 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Colombes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS - Conseil d'administration des HLM - Représentant unique par contrat de location - Condition non respectée - Nullité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-10243
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-11-04, 1985-11-04

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. G. de sa demande en divorce alors que, en se bornant à examiner le procès-verbal d'une plainte et des attestations sans prendre en considération un rapport d'enquête sociale et un certificat médical qui démontraient la réalité des griefs invoqués contre la femme, la Cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M. G. produisait, à l'appui du grief d'alcoolisme allégué contre son épouse divers documents, dont un certificat médical, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, que ce grief n'était pas établi ; Et attendu que, par application de l'article 287-1, alinéa 3, du Code civil, les juges ne pouvaient utiliser, dans le débat sur la cause du divorce, les résultats d'une enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires matrimoniales en vue de statuer sur la garde des enfants et le droit de visite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Divorce pour faute - Utilisation d'une enquête sociale en vue de statuer sur le droit de visite - Impossibilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-10330
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-10-28, 1985-10-28

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si l'attitude de Mme M. n'était pas excusée par le comportement de son époux, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil, et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les constatations médicales n'établissaient pas le grief de coups et blessures par Mme M., la Cour d'appel qui a seulement retenu le caractère agressif de Monsieur M., aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en accueillant la demande en divorce de M. M., la Cour d'appel a nécessairement estimé que les faits reprochés à Mme M. ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement de son mari ; Et attendu que Mme M. est sans intérêt à critiquer le chef de l'arrêt faisant droit à sa demande en divorce ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Torts partagés - Comportement fautif réciproque.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-60.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-60375
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grenoble 1986-06-04, 1986-06-04

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Grenoble, 4 juin 1986), que l'office public d'habitations à loyers modérés de Grenoble a contesté la validité de la candidature de M. X..., figurant sur la liste de l'association de défense des locataires, en vue de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré non recevable la candidature de M. X..., alors que celui-ci aurait rempli toutes les conditions d'éligibilité, étant régulièrement locataire et à jour de ses loyers et charges ; Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé qu'en vertu de l'article R.421-58 du Code de la construction et de l'habitation étaient éligibles les locataires susceptibles de produire, soit la quittance de loyer du mois précédant l'acte de candidature, soit le récépissé visé à l'article 20 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, soit une décision de justice octroyant des délais de paiement, constate que M. X... ne produit aucun de ces documents et ne justifie pas être à jour du paiement de ses loyers ; Qu'en l'état de ces énonciations, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ELECTIONS - Conseil d'administration de l'office d'HLM - Candidature - Justification du contrat de location.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-16.110 85-11.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-11711
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1984-12-17, 1984-12-17

Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme M., pris en sa première branche : Vu les articles 212 et 270 du Code civil ; Attendu que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés, par application des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil, l'arrêt attaqué a condamné M. M. à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle ; En quoi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le pourvoi de M. M. : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à Mme M. une pension alimentaire, l'arrêt rendu le 17 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE - Rupture de la vie commune - Devoir de secours - Suppression.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-10981
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-03-27, 1985-03-27

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé divers griefs, se borne à énoncer qu'il apparaît ainsi que chacun des époux a, par son comportement, contribué à la désunion du ménage et rendu intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la première des conditions exigées par le texte susvisé ; En quoi elle l'a violé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE - Faute - Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage - Maintien de la vie commune intolérable - Double condition nécessaire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-11.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-11006
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-13, 1985-12-13

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, pour débouter Mme D. de sa demande de prestation compensatoire, la Cour d'appel retient, par une interprétation nécessaire des conclusions de M. D., exclusive de dénaturation, que celui-ci admettait l'attribution temporaire à son épouse de la jouissance du domicile conjugal et non le transfert au profit de celle-ci de sa part de propriété et, après avoir examiné les divers éléments qui lui étaient soumis, que la rupture du mariage n'entraînera pas une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Absence de disparité de ressources.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1987, 85-13.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-17
Numéro d'affaire : 85-13616
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-03-14, 1985-03-14

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond (Orléans, 14 mars 1985), le docteur Y..., qui devait pratiquer une ponction dans le sinus maxillaire gauche de M. X..., a introduit un trocart dans la narine, a percé la paroi osseuse et a injecté un peu d'air à l'aide d'une seringue pour s'assurer qu'il était bien parvenu dans la cavité du sinus ; que M. X... est alors tmbé dans le coma en raison d'une embolie gazeuse à la suite de laquelle il est resté atteint d'une incapacité permanente ; qu'il a assigné le docteur Y... en réparation ; que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'une précédente décision, a rejeté la demande en déclarant que le médecin n'avait pas commis de faute ; Attendu que M. X... soutient, d'une part, qu'en se bornant à se référer à l'appréciation des experts, selon qui il avait été victime d'une complication imprévisible et exceptionnelle, au motif qu'ils avaient émis cette appréciation en leur âme et conscience, et sans en donner une qui lui fût personnelle ni se prononcer sur la portée des avis officieux produits devant elle, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; qu'il prétend, d'autre part, qu'elle a encore violé ce même texte en s'abstenant de s'expliquer sur le manquement du docteur Y... à son devoir "d'informer son patient des risques avant toute intervention" ; Mais attendu, sur le premier point, qu'en adoptant les motifs du jugement du Tribunal et en entérinant le rapport des experts, la Cour d'appel a porté une appréciation personnelle sur le comportement du docteur Y... ; Et attendu, sur le second point, qu'ayant retenu que la technique adoptée était "rigoureusement orthodoxe" et que le risque couru ne se réalisait qu'exceptionnellement, les juges du fond, qui déclarent à bon droit "impossible et inopportun de prévenir le malade de toutes les complications, y compris les plus rares, qui peuvent survenir", ont pu estimer en l'espèce que le docteur Y..., en informant pas son client de ce risque, n'avait pas non plus commis de faute ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Obligation de conseil - Embolie gazeuze - Responsabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1987, 85-14.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-24
Numéro d'affaire : 85-14809
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-03-07, 1985-03-07

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que le 27 avril 1978 la société civile immobilière "La Pilotine" a donné à la société Hurson le mandat exclusif de vendre les appartements d'un immeuble ; qu'une clause de ce mandat - résilié le 30 août 1978 - prévoyait que des honoraires seraient dus à l'agent immobilier pour toute vente réalisée après sa résiliation, dès lors que l'acquéreur aurait été présenté avant par la société Hurson ; que, sur le fondement de cette clause, l'agent immobilier a assigné la société civile immobilière en paiement d'une commission de 8.525 francs correspondant à une vente réalisée après la résiliation du mandat, en soutenant qu'il avait présenté l'acquéreur en mai 1978 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli la demande en se bornant à adopter les motifs du premier juge ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions signifiées le 10 janvier 1983, la société civile immobilière La Pilotine avait contesté que l'acquéreur de l'appartement à propos duquel une commission était demandée lui avait été présenté par son mandataire et qu'elle avait produit une attestation de cet acquéreur - non soumise au premier juge - qui affirmait qu'un autre agent immobilier lui avait fait visiter l'appartement et qu'il l'avait acheté par son entremise ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Contrat exclusif - Autre mandataire - Paiement des honoraires.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-17.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-17077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-06-28, 1985-06-28

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 28 juin 1985) qu'Aïcha X... ayant été blessée par le vélomoteur de Christophe Y..., ses parents ont assigné les parents de celui-ci ainsi que la Mutuelle Générale Française Accidents et la Caisse Mutuelle Régionale des Professions Industrielles et Commerciales de l'Ile-de-France en réparation du préjudice subi, qu'un précédent arrêt a déclaré Christophe Y... entièrement responsable de l'accident ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé en se fondant seulement sur l'équité le montant de l'incapacité temporaire totale de Melle X... et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, pour évaluer l'incapacité temporaire totale de la victime, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que l'intéressée a été hospitalisée du 31 juillet 1974 au 30 juin 1977, qu'elle s'est ainsi trouvée privée de ses activités quotidiennes normales ; que par ces seuls motifs la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait l'indemnisation pour assistance d'une tierce personne alors qu'en allouant de ce chef aux époux X..., une indemnisation à compter de novembre 1987 sans déterminer si cette assistance sera encore ou non nécessaire après cette date, la Cour d'appel, réparant un préjudice purement hypothétique aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant qu'à la date du prononcé de l'arrêt Aïcha X... ne peut vivre de manière autonome, qu'elle ne peut en particulier s'habiller ou se déshabiller, que pour marcher elle doit se tenir aux objets environnants, qu'elle est incapable de formuler une demande personnelle, la Cour d'appel a réparé un préjudice certain à la date visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Indemnisation de la victime - Evaluation de l'incapacité temporaire totale - Nécessité d'une tierce personne.