Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-14
Décision attaquée : Cour d'appel METZ 1980-04-01, 1980-04-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (METZ, 1ER AVRIL 1980), QUE LE 14 AVRIL 1976, M Y... ECRIVAIT AU CABINET CERF QU'IL ETAIT INTERESSE PAR LA LOCATION D'UN LOCAL APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QU'IL FORMULAIT UNE OFFRE SOLLICITANT UNE OPTION JUSQU'AU 30 JUIN 1976, LES CONDITIONS PROPOSEES POUVANT ETRE DEBATTUES EN CAS DE LEVEE DE CETTE OPTION ; QUE LE 7 MAI 1976 LE CABINET CERF REPONDAIT A M Y... QUE SES MANDANTS ACCEPTAIENT DE SURSEOIR A LA LOCATION JUSQU'AU 30 JUIN ETANT ENTENDU QU'A CETTE DATE, L'INDEMNITE ET LE LOYER DEVRONT ETRE DISCUTES ENTRE LES PARTIES ; QUE LE 25 JUIN 1976 M Y... ECRIVAIT AU CABINET CERF QU'IL AVAIT L'INTENTION DE CONCRETISER SON OFFRE ; QUE LES EPOUX X... VENDAIENT LE LOCAL A LA SOCIETE SEMI, LE 6 JUILLET 1976 ; QUE M Y... ASSIGNAIT LES EPOUX X... EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 200 000 FRANCS POUR RUPTURE DE LA PROMESSE DE LOCATION QUI LUI AURAIT ETE FAITE LE 7 MAI 1976 ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU POUR REJETER LA DEMANDE DE M Y... TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'INEXECUTION PAR LES EPOUX X... DE LEUR ENGAGEMENT, ENONCE QUE CEUX-CI ONT REJETE LES OFFRES DE Y... PUISQU'ILS NE LES ONT PAS ACCEPTEES AVANT LE 30 JUIN ET ONT ENSUITE TRAITE AVEC UN TIERS, TANDIS QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M Y... TENDANT A CE QUE LUI SOIT RESTITUEE LA SOMME DE 2 500 FRANCS VERSEE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE LOYER, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT MANQUE A LA SEULE OBLIGATION QU'ILS AVAIENT ASSUMEE EN CONSENTANT UNE VENTE SUR L'IMMEUBLE A UN CONCURRENT DE M Y... AVANT LE 30 JUIN DATE JUSQU'A LAQUELLE LES EPOUX X... ETAIENT LIES PAR LA PROMESSE DE RESERVATION FAITE A M Y... (VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ET ALORS D'AUTRE PART, ET SURTOUT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE M Y... TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 2 500 FRANCS VERSEE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE LOYER QUE LES EPOUX X... AVAIENT MANQUE A L'OBLIGATION QU'ILS AVAIENT ASSUMEE ET QUI ETAIT DE NE PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT SUR L'IMMEUBLE AVANT LE 30 JUIN, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT D'UNE TELLE CONSTATATION A SAVOIR QUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ENGAGEMENT DES EPOUX X..., QU'IL Y AIT EU PROMESSE DE BAIL OU SIMPLE ENGAGEMENT DE RESERVATION JUSQU'AU 30 JUIN, CES DERNIERS DEVAIENT ETRE CONDAMNES A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR M Y... DU FAIT DE CETTE INEXECUTION (VIOLATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL) ET ALORS QUE DE TROISIEME PART, C'EST PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE DE M Y... TENDANT A VOIR CONDAMNER LES EPOUX X... A REPARER L'ENTIER PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS LORSQU'IL RELEVE QUE LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE SEMI AVAIENT EU POUR EFFET DE PROVOQUER LE REJET DES OFFRES DE M Y... ; QUE LE RESULTAT EUT ETE LE MEME SI LES EPOUX X..., QUI AVAIENT CONNAISSANCE DES OFFRES DE LA SOCIETE SEMI, AVAIENT DIFFERE L'ENTREE EN POURPARLERS AVEC CETTE SOCIETE JUSQU'AU 1ER JUILLET ; QUE DANS LE CAS DE L'ESPECE COMME DANS L'HYPOTHESE QUI VIENT D'ETRE FORMULEE LES OFFRES DE M Y... EUSSENT ETE REJETEES, UNE TELLE MOTIVATION ETANT FONDEE EN EFFET SUR L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE M Y... N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REVENIR SUR LES OFFRES QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT FAITES POUR EN FORMULER DE NOUVELLES AUSSI AVANTAGEUSES POUR LES EPOUX X... POUR OBTENIR LA JOUISSANCE DU LOCAL ET EVITER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QU'IL FUT LOUE A UN CONCURRENT, EN SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER QUE M Y... AURAIT ETE ELIMINE, QUE LES EPOUX X... AIENT OU NON EXECUTE LEURS OBLIGATIONS (VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, EST ENTACHE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS L'ARRET ATTAQUE QUI AFFIRME QUE M Y... N'A PAS INVITE OU MIS EN DEMEURE LES EPOUX X... DE PRENDRE POSITION SUR LES OFFRES QU'IL AVAIT FAITES LE 14 AVRIL 1976 DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, M Y..., AVAIT RAPPELE, CE QUI N'ETAIT PAS AU DEMEURANT CONTESTE PAR LES EPOUX X... QU'IL AVAIT LE 25 JUIN 1976 ADRESSE PAR MINISTERE D'HUISSIER UNE MISE EN DEMEURE AUX EPOUX X... D'AVOIR A SE PRONONCER (VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE)" ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS CONSENTI A M Y... UNE PROMESSE UNILATERALE DE BAIL ET QUE C'EST ABUSIVEMENT QU'IL A DECLARE LEVER UNE OPTION QUI NE LUI AVAIT PAS ETE ACCORDEE, QUE LE SEUL ENGAGEMENT QU'AVAIENT PRIS LES EPOUX X... CONSISTAIT EN UNE OBLIGATION, DONT LA VIOLATION A ETE RETENUE, DE NE PAS LOUER JUSQU'AU 30 JUIN AFIN QUE LES PARTIES PUISSENT DEBATTRE JUSQU'A CETTE DATE DES CONDITIONS D'UNE EVENTUELLE LOCATION ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;