Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-05-27, 1981-05-27

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 16 JANVIER 1980 A ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION DU 15 AVRIL 1982 POUR AVOIR DECLARE QUE BOGARD, EMBAUCHE COMME SALARIE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMOR CONSTRUCTION, AVAIT CESSE DE L'ETRE EN S'IMMISCANT DANS LES FONCTIONS DE GERANT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE BOGARD, COMME DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE, DEVAIT SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 625, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CASSATION DE L'ARRET DU 16 JANVIER 1980 ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'EST, EN CE QU'IL A DECLARE QUE BOGARD ETAIT UN DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ARMOR CONSTRUCTION, NI LA SUITE, NI L'APPLICATION, NI L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE ET NE S'Y RATTACHE PAS PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BOGARD, COMME DIRIGEANT D'UNE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR LA CREATION DE CETTE ENTREPRISE ET SOUS LE COUVERT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FICTIF, BOGARD AVAIT POURSUIVI SA PROPRE ACTIVITE, QU'IL AVAIT FAIT REPRENDRE PAR LA SOCIETE DES MARCHES CONCLUS PAR UNE AUTRE ENTREPRISE DONT IL ETAIT LE GERANT, QU'IL AVAIT CONCLU DES MARCHES NOUVEAUX POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE EN SIGNANT TROIS CONVENTIONS DE SOUS-TRAITANCE AVEC LA SOCIETE MAISONS LARA ET QUE LE GERANT STATUTAIRE AVAIT FINI PAR TROUVER INACCEPTABLE LE ROLE QUE S'ATTRIBUAIT LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, ALORS QUE, DE PREMIERE PART, BOGARD AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, QUALIFICATION IMPLIQUANT CERTAINES RESPONSABILITES ET NOTAMMENT LE POUVOIR DE PASSER CERTAINS MARCHES, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CONVENTIONS SIGNEES PAR BOGARD RELEVAIENT DES FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT EN TANT QUE SALARIE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR LA PRETENDUE REPRISE PAR L'ENTREPRISE DES MARCHES PASSES PAR LA SOCIETE DONT BOGARD AVAIT ETE LE GERANT, NONOBSTANT LA CONTESTATION ELEVEE PAR CELUI-CI A CE SUJET, SE TROUVE DERECHEF PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LES PRETENDUES DOLEANCES DU GERANT DE DROIT, QUI N'AVAIENT DEBOUCHE SUR AUCUNE SANCTION NI SUR AUCUN LICENCIEMENT, N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEMONTRER LA PRETENDUE INGERENCE DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QU'ENFIN, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LE GERANT DE DROIT AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE PROPRE D'ELECTRO-MECANICIEN, INCOMPATIBLE AVEC LA GESTION DE LA SOCIETE, QU'IL ETAIT D'UNE INCOMPETENCE TECHNIQUE TOTALE, QU'IL AVAIT FAIT PREUVE DE COMPLAISANCE A L'EGARD DU PRETENDU GERANT DE FAIT ET QU'IL N'AVAIT PAS ASSURE LA GESTION DE LA SOCIETE, QU'EN NE TIRANT PAS DE CES MOTIFS, QUI METTAIENT EN EVIDENCE LA RESPONSABILITE DU GERANT DE DROIT DANS LA CREATION DU PASSIF, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET EN METTANT LA TOTALITE DU PASSIF A LA CHARGE DU PRETENDU DIRIGEANT DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BOGARD, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE SOCOBAT MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT, SOUS LE COUVERT DE SES FONCTIONS SALARIEES AU SEIN DE LA SOCIETE ARMOR-CONSTRUCTION, POURSUIVI EN FAIT SON ACTIVITE ANTERIEURE EN REPRENANT POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE SOCIETE DES CHANTIERS COMMENCES PAR LA SOCIETE SOCOBAT, QU'IL AVAIT CONCLU LUI-MEME DES MARCHES NOUVEAUX A L'INSU DU GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE ARMOR-CONSTRUCTION ET QU'EN DEFINITIVE IL AVAIT GERE EN FAIT CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER A L'EGARD DU GERANT DE DROIT DONT LA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS RECHERCHEE, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR DECIDER QUE BOGARD DEVAIT SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES DE LA SOCIETE ARMOR-CONSTRUCTION, QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;