Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-84.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-24
Numéro d'affaire : 09-84642
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2009-06-16
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2009, qui, pour abus de confiance, escroqueries, faux et usage, complicité de contrefaçon et d'usage de faux document administratif, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que l'arrêt a été prononcé à l'audience du 16 juin 2009 par M. Gerbet, qui a signé l'arrêt, tandis que la cour était composée, lors des débats et du délibéré, de M. Sarrazin, président, M. Pons et Mme Chapon, conseillers ; "alors que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; que les arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que l'arrêt attaqué a été prononcé et signé par M. Gerbet, cependant qu'il mentionne qu'étaient présents lors des débats et du délibéré MM. Sarrazin, Pons et Mme Chapon ; qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que la décision a été lue et signée par un magistrat qui n'avait participé ni aux débats ni au délibéré, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale"; Vu l'article 592 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'étaient présents, lors des débats et du délibéré, M. Sarrazin, président, M. Pons et Mme Chapon, conseillers, et qu'il a été prononcé publiquement par M. Gerbet, en application des dispositions de l'article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que la décision a été rendue par un magistrat qui n'avait participé ni aux débats ni au délibéré, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M.Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.