Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle) 1982-05-28, 1982-05-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE X... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 MAI 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... MAURICE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DECLARE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS DEFERE A LA COUR LE CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PERTE DES GAINS OU SALAIRES DE SON EPOUSE DECEDEE ; "AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT LIMITE SON APPEL AU PREJUDICE MATERIEL ; "ALORS QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DEFERE A LA COUR D'APPEL TOUS LES CHEFS DU JUGEMENT QUE L'APPELANT N'A PAS EXCLUS PAR UNE MANIFESTATION FORMELLE DE VOLONTE ; QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE CONJOINT SURVIVANT DE LA PERTE DES GAINS ET SALAIRES DE L'AUTRE CONJOINT DECEDE EST LEGALEMENT QUALIFIE DE PREJUDICE MATERIEL ; QUE L'ETENDUE ET LA LIMITE DE LA DEVOLUTION DOIVENT ETRE APPRECIEES AU SEUL VU DE L'ACTE D'APPEL, SANS EGARD POUR LES QUALIFICATION LE CAS ECHEANT ERRONEES DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES PARTIES ET DU JUGEMENT DEFERE ; QU'EN L'ESPECE PRECISEMENT L'ACTE D'APPEL VISAIT LE PREJUDICE MATERIEL SANS AUTRE LIMITATION CE QUI INCLUAIT LE PREJUDICE PATRIMONIAL RESULTANT DU DECES ; " VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAUSE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT ; QUE LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS DOIVENT RESSORTIR NETTEMENT DES TERMES MEMES DE L'ACTE D'APPEL ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT MAURICE Z..., CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR ALLOUE, A MARCEL Y..., PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES INTERETS SOUS LE CHEF "PREJUDICE MATERIEL" RECOUVRANT LES AVARIES AU VEHICULE ET LES DEBOURS ENTRAINES PAR L'ACCIDENT, AVAIT REJETE, SOUS LA DENOMINATION "PREJUDICE PATRIMONIAL", LA DEMANDE DE LE X... QUI RECLAMAIT EGALEMENT L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI EN RAISON DE LA PRIVATION DES SALAIRES DE SON EPOUSE DECEDEE PAR LA FAUTE DU PREVENU ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 3 JUILLET 1981, ME A..., AVOCAT, A, AU NOM DE LE X..., DECLARE INTERJETER APPEL DE CE JUGEMENT ; QUE L'ACTE PRECISAIT QUE L'APPEL PORTAIT "SUR LE POINT PARTICULIER SUIVANT, UNIQUEMENT LE PREJUDICE MATERIEL" ; ATTENDU QUE DE CETTE REDACTION, LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR DEDUIRE QUE LE X... AVAIT ENTENDU NE PAS LUI SOUMETTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT CONCERNANT LE PREJUDICE PATRIMONIAL CI-DESSUS DEFINI ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS TENDANT, PAR LA REFORMATION DU JUGEMENT, A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A CE TITRE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PREJUDICE PATRIMONIAL ALLEGUE PRESENTAIT UN CARACTERE MATERIEL, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE EXPRESSION DE VOLONTE FORMELLE, UNE TELLE INTERPRETATION RESTRICTIVE NE RESSORTAIT PAS AVEC EVIDENCE DES TERMES DE L'ACTE D'APPEL, ET ALORS AU SURPLUS QUE LE PREVENU AVAIT EN CAUSE D'APPEL FORMULE DES DEFENSES AU FOND SUR LES CONCLUSIONS PRECITEES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 28 MAI 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;