La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-04
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1980-12-05, 1980-12-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DE LA METALLURGIE, DES HOUILLERES ET DES MINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., BENEFICIAIRE D'UNE ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE AUPRES D'ELLE PAR L'EMPLOYEUR DE M X..., LE CAPITAL GARANTI EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE DE CE SALARIE, AU MOTIF QUE LE BAREME ANNEXE AU DECRET DU 24 MAI 1939, APPLICABLE AUX ACCIDENTES DU TRAVAIL, AVAIT ETE "NECESSAIREMENT UTILISE" PAR LES MEDECINS QUI AVAIENT EVALUE LE TAUX DE CETTE INCAPACITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A AINSI "VIOLE" LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI EXIGE QUE LA PREUVE DE L'INCAPACITE TOTALE SOIT RAPPORTEE PAR LA REFERENCE "IMPERATIVE ET EXPLICITE" A L'INVALIDITE DE 100 % PREVUE PAR LE BAREME PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS ET CERTIFICATS MEDICAUX SOUMIS A SON EXAMEN, ET SANS DENATURER L'ARTICLE 8 DE LA POLICE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXPRESSEMENT REFEREE AU BAREME D'INVALIDITE DONT L'APPLICATION EST EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE, A ESTIME QUE M X... AUQUEL, SELON SES CONSTATATIONS, TOUTE ACTIVITE REMUNERATRICE DEMEURAIT DEFINITIVEMENT INTERDITE, ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % LUI OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DU CAPITAL GARANTI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1972, 72-10.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-02-01
Numéro d'affaire : 72-10210
Solution : Autorisation de signature
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocat général : AV.GEN. M. GEGOUT
Rapporteur : RPR M. PLUYETTE

ATTENDU QUE MONSIEUR LE CONSEILLER GIRARD EST DECEDE SANS AVOIR PU, COMME CONSEILLER RAPPORTEUR, SIGNER LES ARRETS RENDUS PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DANS LES AFFAIRES SUIVANTES : A L'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1971 : N° 70-70. 104-VILLE DE VANNES C / VEUVE A...-N° 70-70. 001-DEMOISELLE DE X... C / CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MARTINIQUE-A L'AUDIENCE DU 14 DECEMBRE 1971 : N° 70-70. 262-VEUVE Z... C / ETAT FRANCAIS-N° 70-70. 264-DAME DE Y... DU HALGOUET C / ETAT FRANCAIS-ATTENDU QU'IL Y A LIEU, POUR LA REGULARITE DE CES ARRETS, D'AUTORISER L'UN DES CONSEILLERS AYANT CONCOURU A CES DECISIONS A LES SIGNER ; PAR CES MOTIFS, COMMET MONSIEUR LE CONSEILLER FRANCK, QUI A CONCOURU AUX ARRETS CI-DESSUS MENTIONNES, POUR SIGNER LESDITS ARRETS EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE CONSEILLER GIRARD, DECEDE ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - COUR DE CASSATION - CONSEILLER RAPPORTEUR - DECES - DESIGNATION D'UN CONSEILLER POUR SIGNER LA MINUTE. null
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 71-11.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-05-09
Numéro d'affaire : 71-11355
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-02-04, 1971-02-04
Président : PDT M. ANCEL
Avocat général : AV.GEN. M. SCHMELCK
Rapporteur : RPR M. COSSE-MANIERE
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., AUX DROITS DES ETABLISSEMENTS X..., TENDANT A ETRE DECHARGEE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DU PAIEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES DES DOMMAGES QUI LEUR AVAIENT ETE CAUSES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS, ASSURES AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA SAVOYARDE", A LAQUELLE L'AGREMENT AVAIT ETE RETIRE LE 21 SEPTEMBRE 1953, A DECIDE QUE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, QUI DISPOSE QU'EN CAS DE RETRAIT D'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE PREND EN CHARGE, POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION, LE REGLEMENT DES DOMMAGES QUE CELLE-CI GARANTISSAIT, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE, CETTE LOI N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE POUR EN DECIDER AINSI, CONTENTEE D'AFFIRMER QU'AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE DE CETTE LOI NE PREVOYAIT LA RETROACTIVITE, EN S'ABSTENENT DE RECHERCHER SI LA RETROACTIVITE NE RESULTAIT PAS IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA LOI OU DU BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE NE SERAIT PAS DAVANTAGE JUSTIFIE PAR LA REFERENCE QU'IL FAIT AU DECRET DU 23 JUIN 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, QUI PREVOIT QU'ELLE NE REGIT QUE LES SITUATIONS POSTERIEURES A SA PUBLICATION, LA PORTEE DE LA LOI N'AYANT PU ETRE REDUITE PAR UN ACTE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, A BON DROIT, QU'A DEFAIT D'UNE DISPOSITION FORMELLE DU TEXTE, EXPRIMANT UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966 NE DEROGE PAS A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI : QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITS DE CELUI QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - ASSURANCE EN GENERAL - SOCIETE D'ASSURANCE - RETRAIT D'AGREMENT - OBLIGATION DE L'ASSUREUR - TRANSFERT EN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. null
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1972, 70-10.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-07-18
Numéro d'affaire : 70-10455
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-17, 1969-12-17
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocat général : AV.GEN. M. SCHMELCK
Rapporteur : RPR M. GAURY
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT CONFIE, EN SEPTEMBRE 1953, LEUR FILS JEAN-LUC AUX EPOUX Z... QUI ONT, DEPUIS LORS, POURVU A SON ENTRETIEN ET A SON EDUCATION ; QUE LE DIVORCE DES PARENTS DE L'ENFANT A ETE PRONONCE LE 23 MARS 1966 ET QUE LA GARDE DE CELUI-CI A ETE CONFIEE A LA MERE ; QUE CETTE DERNIERE S'EST OPPOSEE A L'ADOPTION PLENIERE DE SON FILS PAR LES EPOUX Z... QUI ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER UNE DECLARATION D'ABANDON DE L'ENFANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE N'AVOIR PAS "REPRIS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES (QUE L'INTIMEE AVAIT FAIT SIENS EN APPEL) SUR L'ABSENCE D'ABANDON VOLONTAIRE DU FILS MINEUR PAR SA MERE ET N'AVOIR PAS JUSTIFIE LEGALEMENT DE LA SORTTE LA DELEGATION DES POUVOIRS DE PUISSANCE PATERNELLE AU PROFIT DES EPOUX Z..., ALORS QU'IL RESULTAIT, SELON LE MOYEN, NOTAMMENT DES PROPRES DIRES DE LA DAME Z..., ENTENDUE COMME TEMOIN DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE DES EPOUX A..., QUE LA MERE N'AVAIT PAS ABANDONNE SON ENFANT MAIS L'AVAIT SIMPLEMENT CONFIE AUX SOINS DES EPOUX Z... (EN RAISON DES LIENS DE PROCHE PARENTE QUI LES UNISSAIENT A L'ENFANT) " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, LA MERE N'A PAS VU SON FILS, QU'ELLE N'A RIEN FAIT POUR LE REPRENDRE NI POUR FACILITER L'ACTION DES EPOUX Z... DANS LA DIRECTION ET L'EDUCATION DU GARCON, QU'ELLE N'A PLUS AUCUNE RELATION AVEC LUI ET N'A AUCUNEMENT MANIFESTE LA VOLONTE DE LE REPRENDRE AVEC ELLE ; QU'AINSI, SANS DENATURATION, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINS QUE L'ENFANT AVAIT ETE ABANDONNE PAR SA MERE AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ;

Sommaire : FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DE L'ENFANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. . LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE LA MERE D 'UN ENFANT DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE LORS DE SON DIVORCE, N 'A PAS VU SON FILS DEPUIS PLUS DE 2 ANS, N'A RIEN FAIT POUR LE REPRENDRE AUX PERSONNES A QUI ELLE L'AVAIT CONFIE, NI POUR FACILITER UNE ACTION DANS LA DIRECTION ET L'EDUCATION DU GARCON, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET ENFANT AVAIT ETE ABANDONNE PAR SA MERE AU SENS DE L 'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1972, 71-12.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-10-18
Numéro d'affaire : 71-12121
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-03-10, 1971-03-10
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Gégout
Rapporteur : Rpr M. Vigneron
Avocats : Av. Demandeur : M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE DE FAIT " MEUBLES Y... " LA SOMME DE 21 500 FRANCS EN REGLEMENT DU PRIX D'ACHAT D'UN ENSEMBLE DE MEUBLES SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, SOUTENANT QUE LA VENTE ETAIT INEXISTANTE FAUTE DE CERTITUDE SUR LA CHOSE ACHETEE ET SUR SON PRIX, ILS FAISAIENT VALOIR " QUE, POUR LES ELEMENTS, ILS N'ONT JAMAIS SU S'ILS SERAIENT LAQUES, EN " UNI " OU EN CRAQUELE, QUEL SERAIT LE NOMBRE DES ELEMENTS HAUTS ET BAS, VITRES OU NON VITRES, AVEC GLACE OU SANS GLACE, ETC... NI QUEL SERAIT LE PRIX DE L'ENSEMBLE, LA MEILLEURE PREUVE EN ETANT FOURNIE PAR LA VARIATION-MEME DU PRIX : 7 800 FRANCS PUIS 8 400 FRANCS ET FINALEMENT DANS L'ASSIGNATION 9 125 FRANCS ; QUE, POUR LE SALON REGENCE, DONT ON NE SAIT CE QU'IL COMPRENAIT DE SIEGES, LA NATURE, LA COULEUR ET LE MODELE DU TISSU, L'ASSIGNATION REVELE QU'IL S'AGISSAIT D'UN MODELE DE SERIE FABRIQUE PAR UNE ENTREPRISE PARISIENNE, LA MAISON Z..., SANS RAPPORT AVEC LE MOBILIER OFFERT, PUISQU'A L'ORIGINE, IL ETAIT QUESTION D'UN SALON SANS MARQUE, FABRIQUE PAR DE VIEUX ARTISANS SPECIALISTES DES COPIES D'ANCIEN ET SENSIBLEMENT PLUS CHER QUE CE QUI EST RECLAME " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE REPONDRE A L'ALLEGATION, DENUEE DE TOUTE OFFRE DE JUSTIFICATION, SELON LAQUELLE LES PRIX AURAIENT SENSIBLEMENT VARIE, ONT, APRES AVOIR EXAMINE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT ENONCE QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT BIEN DETERMINE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ;

Sommaire : VENTE - Objet - Objet déterminé - Appréciation souveraine des juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Inexistence - Objet - Indétermination - Appréciation souveraine des juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond. C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que, statuant sur une action tendant à faire déclarer une vente inexistante faute de détermination de l'objet, les juges du fond énoncent que l'objet de la vente était bien déterminé.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1982, 80-14.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-07
Numéro d'affaire : 80-14650
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1) 1980-05-20, 1980-05-20
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Ancel
Avocats : Demandeur SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1977 RECU PAR LES NOTAIRES ME X... ET ME E..., MM PAUL ET JACKY A... ONT VENDU A MM C... ET COLLIN D... LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS ; QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE SOUS LA CONDITION QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS AUTORISERAIENT L'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SUR LA PROPRIETE DES ACHETEURS ; QUE LES ACHETEURS ONT REMIS A ME X..., NOTAIRE DES VENDEURS, LA SOMME DE 15000 FRANCS ; QU'AU MOIS D'AVRIL 1977, L'ADMINISTRATION N'AYANT TOUJOURS PAS FAIT CONNAITRE SI ELLE AUTORISAIT L'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS, MM B... MARTI ET COLLIN ONT OBTENU DU NOTAIRE LA RESTITUTION DE CETTE SOMME ; QUE, LE 22 MAI 1978, LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX A DONNE SON ACCORD A L'OUVERTURE DU DEBIT ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE MM C... ET COLLIN A PAYER AUX CONSORTS A... LE MONTANT DES PRIX DE CESSION DE LA LICENCE ; ATTENDU QUE MM C... ET COLLIN Z... GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ACHETEURS QUI INVOQUAIENT QUE DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT, LA LICENCE, OBJET DE LA CESSION, N'EXISTAIT PLUS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES ; QU'EN EFFET, LE NOTAIRE, MANDATAIRE DES VENDEURS, AVAIT ACCEPTE LA PROPOSITION DES ACHETEURS DE CONSIDERER LA VENTE COMME CADUQUE ET AVAIT REMBOURSE L'ACOMPTE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER MM C... ET COLLIN A REITERER LA VENTE SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LES ACHETEURS AYANT ETE AVISES DE L'AVIS FAVORABLE DE L'ADMINISTRATION PAR UNE LETTRE EN DATE DU 22 MAI 1978, LA CONDITION SUSPENSIVE AVAIT ETE REALISEE ; QU'ELLE A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE MM C... ET COLLIN Y... VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, L'OBJET DE LA VENTE AURAIT DISPARU ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, N'A PAS RETENU QUE ME X..., NOTAIRE DES ACHETEURS, AURAIT DONNE SON ACCORD A UNE RESILIATION DU CONTRAT MAIS QUE CE NOTAIRE AVAIT, PAR ERREUR, CONSIDERE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE NE S'ETAIT PAS REALISEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition suspensive - Réalisation - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1982, 80-16.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-07
Numéro d'affaire : 80-16109
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1980-07-01, 1980-07-01
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... A... DE M JOSEPH X..., DECEDE LE 28 JUILLET 1977, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE, POUR DEFAUT DE PRIX REEL ET DOL, DE LA VENTE D'UNE PROPRIETE DE 174 HA CONSENTIE PAR LEUR AUTEUR LE 22 SEPTEMBRE 1973 AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 750000 FRANCS, PARTIELLEMENT PAYABLE A TERME ET CONVERTI EN RENTES VIAGERES ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX STIPULE N'ETAIT PAS DERISOIRE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES VENTES DE BOIS FAITES PAR LES ACQUEREURS, ET DONT LE PRODUIT AURAIT ETE SUPERIEUR AUX CHARGES DE LA VENTE, N'ETAIENT PAS DES FRUITS DE LA CHOSE VENDUE, SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VALEUR D'EXPLOITATION DU BOIS DEPASSAIT LE PRIX STIPULE POUR LA SEULE PARTIE DU DOMAINE CONSTITUEE PAR LES BOIS, FRICHES ET BATIMENTS DE LA LOCATURE DE LA LOGE, ET SE SERAIT FONDEE SUR UNE INTENTION LIBERALE DU VENDEUR A L'EGARD DES ACQUEREURS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS EXCLUANT UNE TELLE INTENTION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU CARACTERE REEL DU PRIX STIPULE DANS L'ACTE DE VENTE DU 18 SEPTEMBRE 1973 QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE PARTIE EN ETAIT PAYABLE COMPTANT OU A TERME (5000000 FRANCS), LE SURPLUS ETANT CONSTITUE DE DEUX RENTES VIAGERES INDEXEES, DONT L'UNE AU PROFIT DU VENDEUR ; QU'AYANT, DE MEME, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE CARACTERE TRES MODERE DU PRIX CONVENU S'EXPLIQUAIT PAR UNE INTENTION LIBERALE DE M JOSEPH X..., QUI N'AVAIT PAS D'HERITIER RESERVATAIRE, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION PROPOSEE PAR LES CONSORTS X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire : VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1974, 73-10.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-03-26
Numéro d'affaire : 73-10970
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1972-05-31, 1972-05-31
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Voulet
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1967 DEMOISELLE Z... A VENDU A DEMOISELLE X... UN APPARTEMENT MOYENNANT LE PRIX DE 16 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 1 500 FRANCS ; QUE DEMOISELLE Z..., SE FONDANT SUR CE QUE DEMOISELLE X... LOUAIT CET APPARTEMENT AU LOYER ANNUEL DE 1 800 FRANCS, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT PAR DEMOISELLE Z... A DEMOISELLE Y... DE RENTE ET PAR DEMOISELLE X... A DEMOISELLE Z... LE REMBOURSEMENT DES LOYERS PERCUS, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT PRIS EN CONSIDERATION LE REVENU BRUT, C'EST-A-DIRE LE LOYER ANNUEL DE 1 800 FRANCS, ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI AURAIENT ETE DELAISSEES DEMOISELLE X... JUSTIFIAIT DE CHARGES ANNUELLES ET DE DEPENSES SUPERIEURES A LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER ET LA RENTE, CE QUI ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN PRIX, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE DEMOISELLE X... NE POUVAIT, DU FAIT DES CHARGES QU'ELLE AVAIT ACQUITEES, ETRE CONDAMNEE A REMBOURSER LA SOMME DE 300 FRANCS POUR CHAQUE ANNEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE RELEVE QUE "DEMOISELLE X... NE JUSTIFIE NULLEMENT AVOIR SUBI DES CHARGES IMPORTANTES POUR L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ; QU'EN EFFET A PART DES SOMMES MINIMES RELATIVES A L'ELECTRICITE ET AUX IMPOTS, LES FACTURES QU'ELLE PRODUIT SONT ANTERIEURES A LA VENTE PUISQU'ELLES DATENT DE 1959, 1965 ET 1966 ET SONT AU NOM DE DEMOISELLE Z..." ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE PRIX EST REEL ET SERIEUX, A JUSTIFIE SA DECISION DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL AYANT CONDAMNE DEMOISELLE X... A PAYER A DEMOISELLE Z... LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RENTE ET CELUI DU LOYER PERCU, SOIT 300 FRANCS, DEMOISELLE X... N'A PAS SOUTENU EN CAUSE D'APPEL QU'AU CAS OU LA NULLITE SERAIT PRONONCEE IL FAUDRAIT TENIR COMPTE, POUR REMETTRE LES PARTIES DANS LE MEME ETAT, DES IMPOTS ET AUTRES CHARGES QU'ELLE AVAIT REGLES ; QUE SUR CE POINT LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : VENTE - Prix - Vileté - Rente viagère inférieure aux revenus de l'immeuble. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si le prix d'une vente est réel et sérieux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1974, 72-11.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-03-27
Numéro d'affaire : 72-11849
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1971-11-30, 1971-11-30
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Guimbellot
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT LEUR MARIAGE DESCLAUX ET DAME Y... ONT EDIFIE UNE MAISON SUR UN TERRAIN APPARTENANT A DAME Y... ; QUE DESCLAUX ETANT DECEDE, UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE SA VEUVE, DEVENUE DEPUIS EPOUSE X..., ET SA FILLE, DAME Z..., A PROPOS DE CETTE MAISON ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE PAR APPLICATION DES REGLES SUR L'ACCESSION QUE DAME X... ETAIT DEBITRICE ENVERS LA SUCCESSION DE DESCLAUX D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX FRAIS QU'IL AVAIT EXPOSES POUR LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS CONSTATE LA BONNE FOI DE DESCLAUX ET ALORS QU'AYANT DECLARE PAR AILLEURS QUE DAME Y... AVAIT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE LA VILLA, ELLE NE POUVAIT DECIDER QUE LA SUCCESSION ETAIT CREANCIERE DE LA TOTALITE DU COUT DE CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL LE PROPRIETAIRE QUI DECIDE DE CONSERVER LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR SON TERRAIN PAR UN TIERS DOIT L'INDEMNISER, QUE CELUI-CI SOIT OU NON DE BONNE FOI ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI DESCLAUX ETAIT OU NON UN CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE DESCLAUX ET DAME Y... AVAIENT "EDIFIE" LA VILLA DE CAPBRETON, CE TERME N'IMPLIQUANT PAS QUE LA CONSTRUCTION AVAIT ETE FAITE A FRAIS COMMUNS ET EN DECIDANT QUE DESCLAUX AVAIT SEUL REGLE LE COUT DES TRAVAUX ET QUE SA SUCCESSION EN ETAIT CREANCIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire : SUCCESSION - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Conditions d'application - Indemnisation par le propriétaire - Bonne foi du constructeur - Nécessité (non). * PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Conditions d'application - Indemnisation par le propriétaire - Bonne foi du constructeur - Nécessité (non). Selon l'article 55 du Code civil le propriétaire qui décide de conserver les constructions édifiées sur son terrain par un tiers doit l'indemniser, que celui-ci soit ou non de bonne foi.