La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-21.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-21334
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-11-09
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 9 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 4 décembre 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004 -1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... expose que le rejet de sa demande d'inscription est motivé par un manque de "besoins en experts nouveaux dans la rubrique concernée" alors que dans le pays de Beaujolais où vivent de nombreux turcs, il n'existe aucun interprète-traducteur dans cette langue ; qu'il précise avoir été auparavant inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens où il avait prêté serment en 2003 ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-10.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-10089
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-11-16
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 21 décembre 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... expose qu'il ignore le motif de son refus ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-10.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-10091
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-11-09
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision du 9 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; que M. X... a formé le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale de refuser sa réinscription, en soutenant que les difficultés relationnelles avancées par la décision attaquée ne sont pas établies et que l'avis de la commission n'est pas étayé, que la décision attaquée a manifestement mal apprécié la situation et se devait d'indiquer la nature des difficultés relationnelles graves retenues par la cour d'appel, qui ne dispose d'aucune compétence médicale ou scientifique et qu'en se déterminant sur la base d'une simple affirmation de la commission évoquant des troubles de la personnalité, l'assemblée générale a porté atteinte au droit du requérant à son intégrité physique et morale et a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'absence de précision donnée dans la décision de l'assemblée générale sur les éléments de fait l'ayant conduite, pour refuser la réinscription, à constater l'existence de difficultés relationnelles graves, n'est pas de nature à affecter cette décision d'un vice de motivation, dès lors qu'il ressort de l'avis de la commission et du dossier que des incidents avec des magistrats, des fonctionnaires et des experts sur lesquels M. X... a pu s'expliquer lors d'une audition devant le magistrat chargé des relations avec les experts ont bien eu lieu ; Et attendu que c'est sans commettre une erreur manifeste d'appréciation ni violer l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'assemblée générale de la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée sur l'existence de troubles de la personnalité de l'expert, a refusé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-10.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-10094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-11-16
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 21 décembre 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004 -1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... expose que le motif du refus d'inscription n'a pas été porté à sa connaissance ; qu'il indique avoir enseigné une discipline juridique pendant cinq ans en Moldavie en roumain et russe et précise qu'il a soutenu sa thèse de doctorat après le dépôt de son dossier de candidature ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-21.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-21433
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-11-13
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux ans ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription le 13 novembre 2007 ; Attendu que M. X... a formé un recours le 12 décembre 2007 contre cette décision qui lui a été notifiée le 3 décembre 2007, en soutenant qu'en dépit de son âge, il était en bonne santé et très compétent dans son travail ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-21.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-21691
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-11-13
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 10 décembre 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Mais attendu que M. X..., n'a exprimé aucun grief, formulé en droit, à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-10.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-10309
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-10-26
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 26 octobre 2007, notifiée le 28 décembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé, le 8 janvier 2008, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'à l'origine des différents refus d'inscription dont il a fait l'objet depuis 1993 se trouve le contentieux qui l'a opposé aux services de police et au ministère de l'intérieur à la suite du décès de son fils dans la cellule d'un commissariat et que la Cour de cassation doit exercer un contrôle sur cette atteinte à la liberté d'expression ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu qu'il ne résulte pas du dossier que l'assemblée générale de la cour d'appel aurait refusé d'inscrire M. X... à cause de son comportement à l'égard des services de police à la suite du décès de son fils ; qu'ainsi, il n'est pas établi que l'assemblée générale aurait excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-10.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-10315
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2007-11-09
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, en date du 9 novembre 2007, notifiée le 21 décembre 2007, Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux années, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande de réinscription dans le délai ; que Mme X... a formé, le 7 janvier 2008, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle avait subi deux interventions chirurgicales au mois de janvier 2007 et une autre en mai 2007 ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-10.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-10683
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-11-13
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, a sollicité sa réinscription en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 13 novembre 2007, notifiée le 17 décembre 2007, sa réinscription a été refusée ; que M. X... a formé le 2 janvier 2008, le recours prévu par l'article 20 du décret ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait essentiellement valoir que l'erreur dans une analyse toxicologique que lui reproche l'assemblée générale n'a pas eu de conséquence pour l'autorité judiciaire, dès lors qu'il l'a corrigée par lui-même, et que la dénonciation par d'anciens collègues de cette erreur résulte de l'intention délibérée de lui nuire ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé la réinscription de M. X..., qui reconnaît avoir commis l'erreur qui lui a été reprochée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-10.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-10757
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-11-17
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Vu les articles 2 de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi du 11 février 2004, 20 et 33 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., qui est né en 1937 et a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar depuis 1997, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2007, qui a rejeté sa demande d'admission à l'honorariat ; Attendu, cependant, que le recours devant la Cour de cassation, étant limité aux décisions relatives à l'inscription ou à la réinscription sur les listes visées aux dispositions précitées, en l'absence de liste d'experts honoraires prévue par ces textes, le recours de M. X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-10.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-10307
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-11-30
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen en date du 30 novembre 2007, M. X..., qui figurait sur la liste des experts de cette cour d'appel au 31 décembre 2006, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas déposé de dossier de réinscription ; que M. X... a formé, le 28 décembre 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que M. X... n'a pas présenté de demande de réinscription ; Mais attendu que M. X... a demandé sa réinscription par lettre en date du 21 février 2007 et qu'il a, le 15 mars 2007, adressé au parquet général de la cour d'appel l'attestation de formation qui lui était demandée ; D'où il suit qu'il n'a pu être réinscrit que par l'effet d'une erreur manifeste ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue le 30 novembre 2007 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-10.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-10321
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-11-12
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 12 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; que cette décision lui ayant été notifiée par le procureur général, il a formé, le 5 janvier 2008, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à la notification de ne pas mentionner la composition de l'assemblée qui a pris la décision ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition du décret précité que la composition de l'assemblée générale des magistrats du siège, prévue par l'article 8 du même texte, doit être mentionnée lors de la notification de la décision de refus d'inscription sur la liste des experts ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-10.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-10839
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-11-30
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2007, notifiée le 20 décembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 18 janvier 2008 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir ses qualités professionnelles et reproche à la décision de ne pas être motivée ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre