Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 6, 1980-12-11, 1980-12-11
Président : Pdt. M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rapp. M. Liaras
Avocats : Av. demandeur : Me Le Bret

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME G., INCAPABLE MAJEURE, ASSISTEE DE DEMOISELLE C., GERANTE DE TUTELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES UNE PRECEDENTE DECISION DU 5 JANVIER 1978 QUI, DEFINITIVE DE CE CHEF, AVAIT PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE DES EPOUX Y... ET QUI, EN ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME, AVAIT DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE, EN FONCTION DU RESULTAT DES OPERATIONS DE COMPTE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DU REGIME MATRIMONIAL, A UNE NOUVELLE EVALUATION DE SES BESOINS, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PENSION POUR LA PERIODE POSTERIEURE AUXDITES OPERATIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VISANT L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AU LIEU DE L'ARTICLE 282 DUDIT CODE, TEL QU'IL RESULTE DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU QU'EN CAS DE DIVORCE FONDE SUR L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES, L'EPOUX Z... A PRIS L'INITIATIVE DU DIVORCE RESTE TENU AU DEVOIR DE SECOURS ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CELUI-CI DOIT COUVRIR TOUS LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET VARIER EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA VIE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1978, LE MARI AURAIT ETE TENU DE VERSER UNE CERTAINE SOMME POUR LES BESOINS PERSONNELS DE LA FEMME, AINSI QUE LA PARTIE DU MONTANT DES FRAIS DE SEJOUR DE CELLE-CI, QUI NE SERAIT PAS OU NE SERAIT PLUS PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DE LA S N C F ET JUSQU'A NOUVELLE HOSPITALISATION DE LA FEMME ; QU'AINSI EN LAISSANT A LA CHARGE DE CELLE-CI LA TOTALITE DES FRAIS AFFERENTS AUX HUIT DERNIERS MOIS DE SEJOUR A LA MAISON DE REPOS, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU, ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR DANS LE VISA DU TEXTE APPLICABLE, SANS CONSEQUENCE SUR LA DECISION, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA FEMME AVAIT ETE, A NOUVEAU, ADMISE DANS UN HOPITAL OU SES FRAIS DE SEJOUR ETAIENT PRIS EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET QUE SON ETAT NE LUI PERMETTAIT PAS DANS L'IMMEDIAT DE RETOURNER DANS UNE MAISON DE REPOS ; QU'IL RETIENT QUE LA PART DE COMMUNAUTE DE DAME G., TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ETAT LIQUIDATIF HOMOLOGUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ETAIT SUFFISANTE POUR COUVRIR SES FRAIS PERSONNELS ET CEUX RELATIFS A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE JOUR DE SA DEMANDE ET CELUI DE SON HOSPITALISATION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, CONSTATANT L'ABSENCE DE BESOINS DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL, EN DEBOUTANT CELLE-CI DE SES DEMANDES, QUI TENDAIENT A OBTENIR L'EXECUTION PAR SON MARI DE SON DEVOIR DE SECOURS A COMPTER DU JOUR OU ELLE AURAIT PERCU SA PART DE COMMUNAUTE, N'A MECONNU NI LES OBLIGATIONS RESULTANT, POUR G., DU MAINTIEN DU DEVOIR DE SECOURS, NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1978, LEQUEL AVAIT ACCORDE UNE PENSION A L'EPOUSE JUSQU'AU RESULTAT DES OPERATIONS DE COMPTE, DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Z... EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'INSTANCE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ETAIT LA SUITE DE L'INSTANCE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE A LAQUELLE, SUR LA DEMANDE DE PENSION DE LA FEMME, LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1978 N'AVAIT PAS MIS FIN ; QU'EN CONDAMNANT DAME G. AUX DEPENS, ALORS QUE L'INITIATIVE DU DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, MAIS SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande postérieure au divorce - Absence de besoins. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Frais et dépens - Charge - Epoux défendeur (non). * FRAIS ET DEPENS - Charge - Divorce séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Epoux défendeur (non). Les dépenses de l'appel interjeté par le défendeur de l'instance en divorce pour rupture de la vie commune sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de l'action bien que l'appelant ait succombé dans son appel.