La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-18.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-18843
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-04-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le jour de l'incendie de sa maison, le 6 mars 2002, Mme X... a signé une lettre de mission par laquelle elle désignait la société Cabinet Roux (la société), comme expert pour procéder à l'évaluation des dommages ; que la société a établi un rapport d'expertise le 3 mai 2002 ; que par lettre du 4 juin 2002, Mme X... a fait part à la société de sa décision de révoquer la délégation qu'elle avait signée ; que la société lui a réclamé en application de l'article 3 du contrat le paiement de l'intégralité de ses honoraires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 avril 2006) de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 7 980, 20 euros en règlement des honoraires dus à la société Roux, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait fait part dans sa lettre de doléances relatives à l'intervention de la société Roux, ce dont il ressortait que cette société avait commis des manquements à ses obligations susceptibles de justifier une exception d'inexécution ; qu'en considérant néanmoins que Mme X... était tenue au paiement intégral des honoraires de la société Roux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que Mme X... qui avait, en contestant les évaluations faites, reconnu que l'expertise avait été réalisée, de sorte qu'il convenait d'appliquer l'article 3 du contrat aux termes duquel les honoraires sont dus en cas d'annulation d'intervention après la date de l'expertise ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-20.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-20394
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-09-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 a) du Règlement (CE) n° 44 / 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) ; Attendu que, selon ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; Attendu que suivant un acte du 2 juillet 2004, M. Hanns X... Y..., domicilié en Allemagne, et la société belge Investment and Finance Company (la société IFC), ont cédé aux sociétés françaises Saint Joseph d'Orbieu et Saint-Augustin, la totalité des parts composant le capital social de la SCI de l'Abbaye de Lagrasse ; que l'acte comportait une clause de garantie de passif intitulée " engagement d'indemnisation " ; que des termites ayant endommagé les toitures, les sociétés Saint-Joseph d'Orbeu et Saint-Augustin ont agi devant le tribunal de commerce de Carcassonne qui s'est reconnu compétent ; que M. Y... et la société IFC ont formé un contredit ; Attendu que pour déclarer recevable le contredit et dire le tribunal de commerce de Carcassonne incompétent, la cour d'appel retient que seuls les tribunaux de Bruxelles (Belgique), lieu du siège de la société IFC, ou de Sttugart (Allemagne), lieu du domicile de M. Y..., sont compétents en application de l'article 2 du règlement Bruxelles I ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandeurs, qui disposaient seuls d'une option de compétence fondée sur les articles 2 et 5-1 du Règlement, avaient invoqué, s'agissant d'un litige en matière contractuelle, cette dernière disposition, pour fonder la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y... et la société IFC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société IFC et les condamne à payer aux sociétés Saint-Joseph d'Orbieu et Saint-Augustin la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 08-10.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 08-10125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-01-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Bertrand, Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 22 janvier 2007) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 34 295,27 euros au titre du remboursement des échéances des prêts ayant servi au financement de la maison constituant le logement familial ; Attendu, d'abord, que les conclusions qui lui étaient présentées étant obscures, la cour d'appel s'est trouvée dans la nécessité de les interpréter ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant retenu que la demande de M. X... tendait à la fixation d'une créance à l'égard de son ex-conjoint dont il avait été débouté par des décisions antérieures devenues définitives, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-10.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-10512
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-11-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 281 ancien du code civil ; Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable, a été prononcé le 19 octobre 2004 pour rupture de la vie commune ; que Mme Y... a demandé l'attribution de l'usufruit en viager du bien immobilier commun et sollicité, en exécution du devoir de secours, une pension alimentaire ; Attendu que l'arrêt, qui examine de façon distincte ces deux demandes, alloue à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle de 250 euros au titre du devoir de secours et retient, pour attribuer à Mme Y... l'usufruit viager du bien immobilier commun situé à Meulan, que M. X... a consenti à l'abandon de cet usufruit qui tend à assurer une égalité de niveau de vie entre les époux ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses dernières conclusions M. X... demandait le partage du bien immobilier dont Mme Y... sollicitait l'usufruit, la cour d'appel, qui n'a pas rattaché l'attribution de cet usufruit à l'exécution du devoir de secours dont il ne constituait qu'une des modalités, a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y..., en exécution du devoir de secours, une pension alimentaire mensuelle de 250 euros et en ce qu'il a attribué à Mme Y... l'usufruit en viager du bien immobilier commun situé ..., l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-17.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-17047
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-04-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 18 août 2005 a prononcé le divorce des époux Y...- Z... aux torts partagés, statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun et condamné M. Y... à payer une prestation compensatoire ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 avril 2007) a débouté les parties de leur demande en divorce ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas statuer sur ses demandes relatives à la fixation chez elle de la résidence de l'enfant, à l'organisation du droit de visite et d'hébergement et à la contribution à son entretien et à son éducation, alors, selon le moyen, que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge est tenu de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale lorsqu'il ressort des demandes respectives des parties que ces modalités sont l'objet d'un litige ; qu'en ne statuant pas sur les demandes relatives à l'enfant, après le rejet de la demande en divorce, la cour d'appel a violé les articles 4, 258, 373-2-2, 373-2-8 et 373-2-9 du code civil ; Mais attendu que l'article 258 ne fait aucune obligation aux juges du fond de statuer d'office sur les conséquences du rejet d'une demande en divorce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-15.718 07-19.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-15718
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-01-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 07-15. 718 et A 07-19. 923 qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 et 1382 du code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à verser à Mme Y... une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles 1382 et 266 du code civil toutes causes confondues ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le préjudice allégué était étranger à la dissolution du mariage ou s'il en résultait et sans préciser le fondement de la condamnation, alors que les articles 266 et 1382 du code civil ne réparent pas le même préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal formé contre l'arrêt du 26 janvier 2006 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Me Z... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-15.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-15285
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-06-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Bertrand, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mlle X..., mineure née le 27 août 1962, s'est présentée à la gendarmerie le 12 mai 1980 pour déposer plainte à l'encontre de sa mère, lui reprochant des violences depuis sa petite enfance ; qu'elle a été confiée le jour même au service de l'enfance de Grenoble ; que ce placement a été confirmé par ordonnance du juge des enfants du 12 août 1980 et prorogé après sa majorité jusqu'au 31 décembre 1981 ; que la plainte déposée le 12 mai par Mlle X... a été classée sans suite par le procureur de la République, sans qu'elle soit avisée de cette décision ; que par acte du 25 juillet 2002 Mlle X... a assigné l'Etat français en réparation du préjudice causé par les défaillances du service public de la justice pour défaut de protection juridictionnelle "durant la période et lors des suites données à sa plainte déposée le 12 mai 1980" ; que le tribunal de grande instance a déclaré recevable comme non prescrite son action, mais l'a déboutée de sa demande ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué(Grenoble, 20 juin 2006) d'avoir déclaré irrecevable comme étant prescrite son action contre l'Etat et d'avoir confirmé le jugement pour le surplus ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel après avoir rappelé que Mlle X... reprochait à l'Etat une absence de protection juridictionnelle durant la période et lors des suites données à sa plainte déposée le 12 mai 1980, a déclaré prescrite cette action en ce qui concerne l'absence de protection pour les sévices antérieurs au 12 mai 1980, et confirmé le jugement entrepris pour l'absence de protection juridictionnelle alléguée postérieure au 12 mai 1980, d'ou il suit que le premier moyen manque en fait et que la première branche du second moyen n'est pas fondée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mlle X... ne démontrait pas que l'absence d'information l'avait empêchée d'utiliser les voies de droit accessibles à la personne se prétendant victime d'une infraction afin d'exercer utilement l'action civile devant les juridictions répressives, alors qu'elle était devenue majeure trois mois après avoir porté plainte contre sa mère, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'ou il suit que la seconde branche du second moyen n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-20.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-20868
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-12-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Carole X..., née le 17 août 1983 à Papeete (Polynésie française) sans filiation paternelle connue a été reconnue par sa mère qui a consenti, devant le juge près le tribunal de première instance de Papeete, le 8 septembre 1983, à son adoption plénière ; que l'enfant a été, dès sa naissance, confiée aux époux X... qui, après que l'autorité parentale leur a été dévolue, l'ont adopté plénièrement par jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 20 novembre 1984 ; que Mme Carole X..., par acte du 28 juillet 2004, a formé tierce opposition au jugement d'adoption ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 2006) d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable ; Attendu qu'après avoir relevé d'abord l'absence de toute contrainte ou manoeuvre des époux X... pour inciter la mère de naissance de Carole, Mme Y..., à l'abandonner ou pour obtenir son consentement, ensuite l'absence de dissimulation ou de tromperie quant à la sincérité du but de l'adoption, à la situation de l'enfant ou à celle de la mère, enfin que la prise en charge de l'enfant dans le cadre de la délégation d'autorité parentale prononcée par le tribunal de Papeete ne caractérisait pas la fraude et que l'absence de remise préalable effective de l'enfant aux services polynésiens d'aide sociale à l'enfance compétents ne pouvait être imputée aux époux X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait eu ni fraude , ni dol de la part des adoptants, condition nécessaire, aux termes de l'article 353-2 du code civil, pour ouvrir la tierce opposition ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Carole X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Carole X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 08-10.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 08-10383
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-10-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'enfant Célia, née le 11 novembre 1995, a été reconnue par sa mère, Mme X... ; qu'après le décès de son concubin, Marc Y..., celle-ci, agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, a assigné la mère de ce dernier, Mme Z..., en sa qualité d'héritière, sur le fondement de l'article 340 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; que par jugement du 26 juin 2003, le tribunal de grande instance a déclaré son action recevable et ordonné, avant dire droit, l'audition de M. Serge Y..., frère de Marc ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la déclaration judiciaire de la paternité de Marc Y... à l'égard de Célia ; Attendu que si l'article 340 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, exige des présomptions ou indices graves pour rendre admissible la preuve de la paternité naturelle, celle-ci peut être faite par tous moyens et donc résulter de ces présomptions ou indices eux-mêmes ; que statuant au fond, sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée, le jugement du 26 juin 2003 ne s'étant prononcé que sur la recevabilité de l'action, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, notamment de l'audition de M. Serge Y..., corroborée par les témoignages d'autres personnes proches du défunt, par l'attitude même de ce dernier qui n'a pas procédé, de son vivant, à la reconnaissance de l'enfant, ainsi que des autres circonstances, la cour d'appel a considéré que la preuve de présomptions ou d'indices graves n'étant pas établie, la paternité de Marc Y... sur l'enfant Célia ne saurait être judiciairement déclarée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin et condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 181, 46 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.