Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1992, 90-17.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 90-17490
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-06-20, 1990-06-20
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... sur Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de : 1°) la SMABTP, société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ... (15e), 2°) M. Didier D..., administrateur syndic, demeurant ... sur Mer (Pas-de-Calais), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Chochoy, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. C..., E..., X..., Z..., B... A..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 juin 1990), qu'ayant, en 1982, confié à la société Chochoy, entrepreneur, depuis en liquidation des biens, assurée du chef de sa responsabilité décennale auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la construction d'une maison d'habitation, M. Y..., maître de l'ouvrage, a pris possession des lieux en 1984 ; que se plaignant de désordres, il a demandé réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale et appelé en cause la SMABTP ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SMABTP, alors, selon le moyen, "qu'en subordonnant la réception de l'ouvrage par le maître à la condition qu'il justifie d'une prise de possession matérielle des lieux, sans égard à la manifestation de volonté de réception résultant du règlement par le maître du solde des travaux à l'entrepreneur, la cour d'appel, qui a ajouté aux dispositions de l'article 1792-6 du Code civil une condition qu'elles ne prévoient pas, les a ainsi violées, par fausse application" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Y... avait marqué sa volonté, non équivoque, de ne pas accepter l'ouvrage, en signalant, avant la prise de possession, une série de réserves correspondant aux désordres constatés par l'expert, la cour d'appel, qui a retenu que ces désordres ne relevaient pas de la garantie décennale, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Refus par le maître de l'ouvrage - Circonstances manifestant sa volonté non équivoque de ne pas accepter - Formulation de réserves, avant la prise de possession correspondant à des désordres.