La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 91-45.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 91-45042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Melun 1991-05-23, 1991-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sani thermic, dont le siège est ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de M. Eric Y..., demeurant résidence Circé, ... au Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Sani thermic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 91-45.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-45089
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1991-08-05, 1991-08-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LTI Campagne, sise ... (5e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Liliane, Jeanne X..., demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : ! ! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne la société LTI Campagne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 91-45.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-45386
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles 1991-09-19, 1991-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Ambulances du Soleil, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de Mlle Magali X..., demeurant villa les quatre Vents, lieudit Moules à Arles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société les Ambulances du Soleil, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1993, 90-45.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-26
Numéro d'affaire : 90-45417
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy (section commerce) 1990-09-07, 1990-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Luc, demeurant 7,rue Centrale à Vieux Charmont (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1990 par leconseil de prud'hommes de Nancy (1ère chambre, sectioncommerce), au profit de la société Ireks France, société àresponsabilité limitée, dont le siège est ... (MeurtheetMoselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du28 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillerréférendaire, rapporteur, MM.uermann, Saintoyant, Zakine Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M.Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillersréférendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseillerréférendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommesde Nancy, 7 septembre 1990), qu'embauché le 20 juin 1988par la société Ireks, qui l'a licencié pour faute grave le10 avril 1989, M. X... a réclamé paiement d'indemnitésde congés payés et d'une prime de productivité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoirdébouté de ses demandes en paiement de la prime deproductivité et d'avoir fixé à 560 francs son indemnité decongés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que laprime mentionnée sur la fiche de paie de mars 1989correspond à celle du mois de février 1989 et, d'autrepart, qu'ayant perçu un salaire total de 60 015,45 francsdurant la période comprise entre le 20 juin 1988 et le23 mars 1989, le montant de son indemnité de congés payéss'élève à 6 001,54 francs ; Mais attendu que, ne tendant qu'à remettre en causel'appréciation souveraine des juges du fond sur leséléments de fait et la valeur probante des pièces qui leuravaient été soumises, les deux moyens ne sauraient êtreaccueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Ireks France, auxdépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1993, 89-45.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 89-45923
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Douai 1989-11-21, 1989-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIBEC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Flines-les-Raches (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Douai, au profit de M. Paul de X..., demeurant 9, contour de laare à Libercourt (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chamberyon, avocat général, Melle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cibec reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Douai, 21 novembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. de X..., les salaires des mois d'août et septembre 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes mentionne à tort qu'elle ne contestait pas devoir le solde des salaires et alors que, d'autre part, la convention collective du bâtiment n'était pas applicable dans l'entreprise, celle-ci n'étant pas affiliée à un syndicat patronal ; Mais attendu, d'une part, que les énonciations relatives à des faits constatés par les juges du fond font foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu, d'autre part, que le grief soulevé dans la deuxième branche du moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société CIBEC, envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1993, 89-40.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 89-40194
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble 1988-10-12, 1988-10-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Semitag, "Le Stratège", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes derenoble (section commerce), au profit de Mme Odile X..., demeurant 20, Galerie des Baladins, àrenoble (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Semitag, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3 et R. 516-40 alinéa 7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, lors de l'audience de départage, la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur, à l'issue des débats, statue seul quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'hommes, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents ; Attendu que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes composé, lors de l'audience de départage, du juge départiteur, président, et de trois assesseurs ; Attendu cependant qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que le juge départiteur ait statué seul conformément aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ; Condamne Mme X..., envers la société Semitag, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes derenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Jugement- Juge départiteur - Formation non réunie au complet - Juge statuant seul - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 91-40.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-40235
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-09-14, 1990-09-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant à Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Expo auto, dont le siège est à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), route nationale 41, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE l'ASSEDIC d'Arras, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1990), que M. X... employé au garage Y... Roger, dont le fonds a été repris par la société Expo auto, a été élu délégué du personnel, le 10 mai 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1988 sans qu'aient été observées les formalités protectrices des représentants du personnel, aucune élection n'ayant eu lieu dans l'entreprise depuis 1984 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait se prévaloir du statut des salariés protégés, alors, selon le moyen, que pour se prononcer ainsi, la cour d'appel s'est livrée à une interprétation restrictive de la loi et a mis à la charge du salarié une obligation légale qui incombe à l'employeur, ce qui constitue une violation de l'article "L. 421" du Code du travail, puisque c'est l'employeur qui a la charge d'organiser les élections, et qu'en fait le mandat de délégué du personnel s'était poursuivi pendant toute la durée de son activité ; Mais attendu que le mandat ne peut être considéré comme tacitement reconduit si les élections ne sont pas organisées en temps utile ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas pris l'initiative d'organiser d'autres élections après le scrutin du 10 mai 1984 et que les salariés ne l'avait pas invité à le faire, a exactement décidé qu'à la date du licenciement, M. X... ne bénéficiait plus de la protection statutaire des représentants du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salariés protégés - Formalités protectrices - Délégué du personnel - Expiration du mandat - Election non organisée - Protection statutaire (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 90-40.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 90-40329
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers 1989-11-20, 1989-11-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section encadrement), au profit de : 18) M. Claude Y... A..., domicilié BP 60 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), mandataire liquidateur de M. Z..., 28) l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 2, placeénéral Ferrié à Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 605 et 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes si la décision modifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 20 novembre 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait un jugement du même conseil de prud'hommes du 18 septembre 1988, passé en force de chose jugée ; Attendu que le jugement du 20 novembre 1989, bien que qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision de rejet d'une requête en rectification matérielle d'un jugement (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 92-40.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 92-40385
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 1991-10-31, 1991-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant 331, rue R. Heschel à Pont Sainte-Maxence (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Rita Marlow, dont le siège est ... (11ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la société Rita Marlow, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 89-41.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 89-41427
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-05-19, 1988-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ivan X..., demeurant ... à Aigues-Mortes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la société en nom collectif Roure, route nationale 113 au Crès (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de l'annexe III cadres et assimilés de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement générale du 29 mai 1969 ; Attendu que, selon ce texte, la durée du préavis est fixée à trois mois, sauf en cas de faute grave ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1984 en qualité de cadre commercial par la SNC Roure, a été licencié le 4 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, après avoir retenu que le licenciement de l'intéressé, qui ne se trouvait plus en période d'essai, procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant perçu une indemnité de préavis d'un mois, le salarié a été rempli de ses droits en application de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement générale - Application - Préavis en l'absence d'une faute grave - Durée.