La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-19.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-19141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick A..., 2 / Mme Annie B..., épouse A..., demeurant ensemble à Saint-Pancrace, 04700 Oraison, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Yvonne Y..., demeurant ..., 2 / de M. Elie X..., demeurant ..., 3 / de M. André X..., 4 / de Mme Clémence X..., demeurant tous deux 04270 Estoublon, 5 / de Mme Jeanine Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Elie et André X..., Mme Clémence X... et Mme Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par acte du 10 juin 1978, M. A... avait acquis de Mme Z... la parcelle E 355 et que, le 23 mai 1986, Mme Y... l'avait assigné en revendication d'une bande de terrain de 12 mètres située sur la parcelle E 355, et retenu que Mme Z... ayant déclaré n'avoir jamais occupé et montré sur place le terrain vendu, les actes de possession de l'auteur direct de M. A... n'étaient pas établis, la cour d'appel, qui en a déduit que M. A... ne pouvait se prévaloir de la prescription abrégée, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-19.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-19209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section A) 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Roger Y..., 2 / de Mme Claudette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des stipulations ambiguës des titres de propriété de M. Z... et des époux Y..., la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la "charrière", qui s'entendait de l'espace compris entre les constructions respectives des parties, était leur propriété commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer 9 000 francs aux époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-19.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-19248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1997-05-21, 1997-05-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Hedal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Hedal s'était fondée sur son droit tiré d'une stipulation du bail renouvelé selon laquelle les constructions ou installations resteraient incorporées à l'immeuble sans indemnité, sauf si la bailleresse exigeait la remise en état où ils existaient lors de l'entrée en jouissance, depuis le début de la location, la cour d'appel, qui a apprécié la commune intention des parties, a souverainement retenu que la société Hedal demeurait libre de demander cette remise en état ; Attendu, d'autre part, que l'existence du préjudice n'étant pas subordonnée à l'exécution des travaux de remise en état, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu que l'indemnisation de la bailleresse devait être limitée à une certaine somme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-19.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-19542
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris du 14e arrondissement 1996-11-19, 1996-11-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Zahir Z... Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris du 14e arrondissement, au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant ..., 2 / de M. Guillaume X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Mesbahi Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement, 19 décembre 1996), statuant en dernier ressort, que M. Mesbahi Y..., preneur à bail d'un logement soumis, selon une décision judiciaire, aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a demandé à ses bailleurs, MM. Alain et Guillaume X... le remboursement d'un trop perçu de loyers ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'en raison de la complexité des relations entre les parties, la preuve n'est pas rapportée des sommes dues par les bailleurs ; Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ; Condamne, ensemble, MM. Alain et Guillaume X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-13.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-13458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 1996-12-12, 1996-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvonne Y..., veuve Le Joille, demeurant ..., 2 / M. Cyril A..., demeurant ..., 3 / M. Christophe A..., demeurant ..., 4 / M. Jérôme C..., demeurant ..., 5 / Mme Christine C... épouse B..., demeurant ..., 6 / M. Thomas E..., 7 / M. Eric E..., 8 / Mme Béatrice Z..., épouse Le Joille, 9 / Mlle Marie-Monique E..., demeurant tous quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Norbert G..., 2 / de Mme Corinne F..., épouse G..., 3 / de M. Alain F..., 4 / de Mme Marie X... Carmen F..., 5 / de Mme Nadine D..., demeurant tous cinq ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts E..., A... et C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux G..., des époux F... et de Mme D..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts E..., à la suite du non-respect des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 n'ayant pas permis aux époux G... et Masliah ainsi qu'à Mme D... de connaître la nature et l'étendue des sommes réclamées au titre de la régularisation des charges, objet d'un litige entre les parties, avaient délivré des commandements de payer aux locataires, visant la clause résolutoire insérée au bail, n'indiquant pas de façon claire l'objet du solde de quittance demandé, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu, sans violer l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948, que les bailleurs étant de mauvaise foi, les clauses résolutoires ne pouvaient pas produire effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts E..., C... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts E..., C... et A... à payer aux époux G... et Masliah ainsi qu'à Mme D..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 97-13.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-24
Numéro d'affaire : 97-13464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile) 1997-02-05, 1997-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rogaray, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de la société Ficoma, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Rogaray, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Ficoma, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail dérogeait aux articles 1719 et suivants du Code civil et que le preneur s'engageait à renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de troubles apportés à la jouissance par le fait de tiers, et qu'il devait agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que la société Rogaray ne pouvait faire supporter au bailleur, directement ou indirectement, aucune des conséquences de sa privation de jouissance et qu'elle devait remplir les obligations mises à sa charge par le bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rogaray aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-04.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-04035
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge d'instance de Meaux, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1997-11-27, 1997-11-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Royal Saint-Georges, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1997 par le juge d'instance de Meaux, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. Robert Y..., 2 / de Mme Marlène X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution a rejeté le recours de la banque Royal Saint-Georges contre la décision de la commission de surendettement qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y... ; Attendu, cependant, que la décision du juge de l'exécution, en déclarant recevable la demande des débiteurs, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la banque Royal Saint-Georges est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la banque Royal Saint-Georges aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-04.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-04058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ... le Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1 / de la résidence les Brévières II, représentée par le cabinet Deschamps, dont le siège est ..., 2 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est département recouvrement judiciaire, ..., 4 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est service surendettement, ..., 5 / de la société Jean Rioux contentieux (pour EDF GDF), dont le siège est ..., 6 / du Trésor public de Bourg Saint-Maurice, dont le siège est ..., 7 / du Trésor public, dont le siège est EX 224/228 bis, ..., 8 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord-Est, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui, statuant sur son appel, a confirmé le jugement ayant subordonné l'adoption d'un plan de redressement à la vente amiable d'un immeuble lui appartenant ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1997) que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi les moyens, nouveaux et mélangés de fait, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Nord-Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.