La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1991, 89-18.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 89-18305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René B..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Angèle, Marie A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ de Mme Joséphine X..., veuve A..., demeurant à Muro (Corse), 3°/ de Mme Pauline, Catherine A..., épouse Z..., demeurant Santa Reparata Y... Balagna, Ile Rousse (Corse), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les consorts A... établissaient que l'assiette de la servitude sur la parcelle C 030 était utilisée depuis plus de trente ans pour la desserte de leur parcelle enclavée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 88-70.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 88-70280
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry 1988-05-16, 1988-05-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lucien, Ernest X..., 2 / Mme Louise Y..., épouse X..., 3 / M. Alain, Marius X..., 4 / Mme Martine Z..., épouse X..., demeurant tous ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Val-d'Isère, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié au siège à l'Hôtel de ville, 73150 Val-d'Isère, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Guinard, avocat de la commune de Val-d'Isère, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 19 avril 1988, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 16 mai 1988, prononcé, au profit de la commune de Val-d'Isère, l'expropriation de terrains appartenant aux consorts X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE l'ordonnance rendue le 16 mai 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, en ce qu'elle concerne les consorts X... ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Val-d'Isère, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Chambéry, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 140
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-70.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-70324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1994-10-28, 1994-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unione italiana di riassicurazione, dont le siège est 40 via Dei Giuochi Istmici, Rome (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est 53, ter ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Capron, avocat de la société Unione italiana di riassicurazione, de Me Odent, avocat de Régie autonome des transports parisiens (RATP), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Union italienne de réassurance avait formé, le 2 juillet 1993, appel du jugement entrepris et n'avait déposé de mémoire que le 14 janvier 1994 à la suite d'un deuxième appel interjeté le 16 novembre 1993, irrecevable par suite de la déchéance encourue de l'appel initial et retenu exactement que le délai de 2 mois imparti par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation a pour point de départ l'acte d'appel initial, la cour d'appel, qui n'avait pas a procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la société Unione italiana di riassicurazione à payer à la RATP la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Unione italiana di riassicurazione ; Condamne la société Unione italiana di riassicurazione aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 156

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel suivi d'un second appel - Mémoire - Mémoire de l'appelant - Dépôt et notification - Délai de deux mois - Point de départ - Appel initial.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-20.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-20
Numéro d'affaire : 93-20390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit du Syndicat d'électrification rural de Moulins-sur-Orne, dont le siège est Mairie d'Ecouche, 61150 Ecouche, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, en se fondant tant sur les pièces du dossier que sur les conclusions du rapport d'expertise, que les trois poteaux litigieux objet du débat, dont les semelles ne débordaient pas la ligne divisoire, étaient situés sur la propriété Fontaine et que n'empêchant pas la pousse normale des arbres ou le développement nécessaire de leurs racines, ces poteaux n'étaient pas de nature à entraîner la destruction de partie de la haie, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2308
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30608
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens 2001-07-09, 2001-07-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 01-03.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-03700
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2003-01-15, 2003-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Le Bret-Desaché et à la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de Cassation ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 15 janvier 2003, n° 2 FS-P+B+I, statuant sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi principal énonce en son premier paragraphe "Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que l'acte litigieux avait été signé au domicile des époux X..., que ces derniers entretenaient avec le vendeur des relations régulières et bonnes..." ; Attendu qu'il résulte de l'exposé des faits que les époux X... étaient les vendeurs et que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il est fait mention de leurs relations avec "le vendeur" alors qu'il ne peut s'agir que de l'acheteur, M. Y... ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans la 3 ligne de la page trois de l'arrêt, sous le titre "Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux autres branches, ci-après annexé", le terme acheteur doit être substitué à celui de vendeur ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-30749
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décison attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamnentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; Condamne la CPAM d'Eure-et-Loir aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 02-31.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-31003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 26 février 1996, Joël X..., salarié de la société Compagnie générale des papiers, a été retrouvé inanimé sur son lieu de travail, la tête reposant sur un bloc de béton servant d'embase à un pilier ; que souffrant de lésions cérébrales graves et multiples, il est décédé le 15 août 1996 ; Attendu que Mme Y..., veuve de la victime, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Riom, 8 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur alors selon le moyen, que l'employeur est tenu, vis-à-vis du salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires ; que la cour d'appel a elle-même relevé (arrêt attaqué, page 3, 1er al) que l'inspecteur du travail avait constaté des infractions graves aux règles de sécurité (sol glissant non nettoyé; éclairage insuffisant; matériel tournant non protégé) ; que les premiers juges avaient relevé que les examens pratiqués excluaient l'existence d'une anomalie vasculaire cérébrale et retenaient une chute violente (jugement entrepris, page 2, 9ème et 10ème al) ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors refuser de retenir la faute inexcusable de l'employeur en se fondant sur la pure hypothèse d'un malaise dont elle reconnaissait elle-même que rien ne permettait de l'établir ; qu'elle a donc violé l'article L 452-l du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les différents enquêteurs n'ont fait qu'émettre des hypothèses sur les causes de l'accident qui s'est produit sans témoin, que le médecin du service de neuro-traumatologie n'a pas exclu qu'un malaise ait été à l'origine de la chute de la victime, et qu'il est impossible d'établir un lien de causalité entre celle-ci et l'état du sol rendu glissant ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la cause de la chute étant indéterminée, l'employeur ne pouvait se voir imputer une faute inexcusable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-20.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-20144
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2002-10-07, 2002-10-07
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société City limited de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Citibank international PLC ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 12 novembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 2002 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de la société Citibank international PLC aux droits de laquelle vient la société City limited ; Qu'à la date du 1er juin 2004, et postérieurement au 15 mars 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société City limited a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n' y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société City limited ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-21.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-21137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 2) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, concernant les travaux réalisés par la société Dal, que des constats établis postérieurement à l'expertise judiciaire établissaient l'existence de décollements du carrelage de la piscine, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la garantie de parfait achèvement, a pu retenir, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante au rapport d'expertise, que l'existence des désordres était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dal à payer à la société civile immobilière Pitchounette et à M. X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dal ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.