La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 00-20.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-20719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 2000-03-06, 2000-03-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la portée des pièces versées aux débats, que les déclarations de Mme X... et de M. Y... ne permettaient pas de rejeter les dénégations du Centre équestre quant à sa qualité de locataire de la grange et qu'il résultait des termes de l'attestation du 23 juillet 1993 que, si le Centre équestre était locataire de l'écurie et des locaux attenant au rez-de-chaussée, il ne disposait que d'une simple liberté d'accès et d'occupation pour la grange, dans laquelle la bailleresse entreposait du matériel, et constaté que la preuve n'était pas rapportée que le Centre équestre fût locataire de cette grange, la cour d'appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs, sans statuer de manière hypothétique, sans se contredire et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la présomption de responsabilité instituée par l'article 1733 du Code civil n'existait pas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud Groupama Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale réassurance mutuelle agricole du Sud Groupama Sud à payer au Centre équestre de La Chapelle-en-Vercors la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale réassurance mutuelle agricole du Sud Groupama Sud ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 00-21.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 00-21178
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 2000), que la société civile immobilière du Vent (SCI), maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles à usage commercial, a chargé la société Thiers et fils CMTF (société CMTF), assurée par la compagnie Abeille assurances, des travaux de charpentes métalliques ; que des infiltrations étant apparues, la SCI a assigné en réparation la société CMTF, qui a appelé en garantie son assureur ; Attendu que, pour accueillir le demande dirigée contre la compagnie Abeille assurances, l'arrêt retient que la SCI a pris possession de l'ouvrage et l'a mis en service, que le maître d'oeuvre a signé un procès-verbal de réception des travaux dans lequel il énumère un certain nombre de travaux de finition, qu'il a visé et signé, après vérification, le déblocage de la retenue de garantie dont la société CMTF demandait le paiement, que la SCI a attendu d'être actionnée en paiement du solde du prix pour se plaindre des malfaçons et qu'il y a donc bien eu réception tacite des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans relever la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie Abeille assurances à payer à la SCI les sommes de 94 909 francs hors taxe, coût des travaux de reprise, de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance et dit que la compagnie Abeille assurances doit relever et garantir la société CMTF de toutes ces condamnations, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société civile immobilière du Vent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière du Vent ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Prise de possession par le maître de l'ouvrage qui a mis celui-ci en service avec signature d'un procès-verbal de réception par le maître d'oeuvre (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 00-21.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 00-21376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2000-09-06, 2000-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat n'était pas nommé à l'exception d'une mention "bail commercial", non signée ni paraphée, apposée sur la couverture du document, et qu'il était fait expressément mention, à deux reprises, dans l'exposé de l'objet de ce contrat, de l'obligation de la société preneuse d'édifier un garage parallèlement à celle non contradictoire d'exploiter ce garage, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu l'obligation pour la société Grand garage parking avenue de Clichy (GGPAC) d'édifier un garage et que cette obligation n'était ni subsidiaire, ni hypothétique, a pu en déduire que la convention était un bail à construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grand garage parking avenue de Clichy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Grand garage parking avenue de Clichy à payer à la société La Sablière la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 00-22.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 00-22362
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section B) 2000-11-10, 2000-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1852 et 1854 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 10 novembre 2000), que, par acte sous seing privé du 2 septembre 1991, la société civile immobilière OLMR (la SCI) ayant pour gérant Mme X... et, pour seuls associés celle-ci et M. Y..., s'est portée caution solidaire avec promesse d'affectation hypothécaire de tous les engagements de la société Incas France à l'égard de la société Compagnie générale de banque Citibank, aux droits de laquelle est la société Citibank International (la banque), jusqu'à concurrence d'une certaine somme ; que l'acte de caution était signé par M. et Mme X... ; que par décision prise en assemblée générale le 10 septembre 1991, la collectivité des associés de la SCI a donné pouvoir à son gérant et à M. X... pour signer tout acte de cautionnement au nom de la SCI en faveur de la banque jusqu'à concurrence de cette même somme en garantie des concours bancaires accordés par celle-ci à la société Incas France ; Attendu que pour déclarer nul l'engagement de caution, l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 septembre 1991 autorisant la SCI à donner sa caution est postérieur à l'acte de caution et est irrégulier puisque signé d'un seul associé, qu'il en résulte que ni M. X... ni Mme X... n'étaient habilités à s'engager, ès qualités de représentant de la SCI, pour garantir le remboursement de toutes sommes dues par la société Incas France à la banque ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si en signant l'engagement de caution, les deux seuls associés de la SCI n'avaient pas donné leur consentement à cet acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société civile immobilière OLMR aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

Sommaire : SOCIETE CIVILE - Action sociale - Engagement de cautionnement - Engagement signé d'un seul associé - Engagement signé des deux seuls associés dans un procès-verbal postérieur à l'acte de caution - Consentement à cet acte - Recherché nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 01-01.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-01623
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3) 2000-01-10, 2000-01-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier texte, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ; que l'application de la loi étrangère ainsi désignée impose au juge français d'en rechercher la teneur ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-conciliation prise dans l'instance en divorce engagée par Mme X... contre M. Y..., tous deux de nationalité marocaine, et qui a déclaré la loi française applicable à la procédure, l'arrêt attaqué se borne à relever que M. Y... n'établit pas l'existence dans la loi marocaine applicable à l'espèce de la cause d'irrecevabilité de la requête en divorce invoquée par lui ; En quoi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale, l'arrêt rendu le 10 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution - Application de la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la demande.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-03.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-03619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel M. X... a soutenu que l'immeuble loué à la société Midas n'avait pas été acquis par les consorts Y... ; que le moyen contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu qu'il résultait du document intitulé "compromis de vente d'immeuble" signé le 25 mars 1988 entre la Société Sacremb, représentée par sa gérante Mme Y..., et Mlle Y..., conformément à la décision de l'assemblée générale du 2 mars 1988 autorisant la vente de l'immeuble au prix de 230 000 francs, un accord des parties sur la chose et sur le prix, et constaté que M. X... en connaissait l'existence puisque dès le 1er avril 1988 il avait fait régler les loyers à Mlle Y..., la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente était parfaite avant la date du 31 mars 1988 fixée par le protocole du 19 janvier 1988 pour sa réalisation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la SCI La Pervenche aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-03.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-03851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile) 2000-12-04, 2000-12-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aucune réception expresse n'était intervenue, et qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, faute d'existence caractérisée d'une volonté non équivoque de Mme X... de recevoir l'ouvrage, celle-ci ayant été poussée par les circonstances à entrer dans les lieux et ayant refusé de payer les travaux, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'achèvement, que la garantie du Groupement français d'assurances, assureur selon police de responsabilité décennale, n'était pas acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait mis en évidence de multiples désordres affectant l'ouvrage, et que la carence de l'entrepreneur Y... et du maître d'oeuvre, qui était à l'origine de leur réalisation, était établie, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise a pu retenir que, compte tenu de l'ampleur des malfaçons constatées en cours d'exécution de l'ouvrage, Mme X... n'avait pas commis de faute en prenant l'initiative de rompre les relations contractuelles qui la liaient à M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 900 euros à Mme X..., et la somme de 1 700 euros à la compagnie d'assurance GFA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-10.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-10142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre) 2001-02-12, 2001-02-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré d'une renonciation des époux Y... au bénéfice de la condition suspensive ; Que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'en ce qui concerne l'opération juridique projetée par les parties, la promesse de vente et d'achat du 29 juillet 1993 avait été complétée par la convention du 9 août 1994 et que la condition suspensive du versement intégral du prix et des frais d'acquisition par l'acquéreur devait être réalisée avant un délai fixé au 30 septembre 1993 puis au 31 août 1994, la cour d'appel, qui a constaté que cette condition était stipulée dans l'intérêt exclusif du vendeur et relevé que M. X..., qui avait versé deux acomptes le 8 novembre 1993 et le 19 mai 1994, ne s'était pas acquitté du solde du prix dans le délai convenu malgré les engagements pris à de multiples reprises, a pu en déduire que la non réalisation de la vente lui était imputable et a légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-10.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 01-10217
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 2001-01-26, 2001-01-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Asthie du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Seras 2 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Asthie ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Seras 2 du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Seras 2 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 01-10.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-23
Numéro d'affaire : 01-10385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Bizot (SCI) était propriétaire de 6 lots (n 1 à 6) situés ... dans un groupe d'immeubles en copropriété comprenant également les n° 2, 4 et 6 square Gauthier, et relevé, d'une part, que l'article 10 du règlement de copropriété définissait un certain nombre de charges communes comme des charges générales, que les dépenses énumérées constituaient des dépenses d'entretien et d'administration et n'étaient manifestement pas mises à la charge de certains copropriétaires seulement, ce dont il résultait de l'absence de charges communes spéciales à certains lots, et d'autre part, que la rubrique 3 de l'article 11 de ce règlement exonérait, sauf pour les impôts, les propriétaires des lots 1, 2, 3, 4 et 6 de toute participation à ces charges, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a observé, incidemment, que le lot n° 5, dont la situation est analogue à celle des 5 autres lots précédemment énumérés, contribuait à presque toutes les charges générales de copropriété, a retenu à bon droit que devaient être réputés non écrits le paragraphe 3 de l'article 11 du règlement et le passage particulier page 33 de ce règlement répartissant en 76 300 tantièmes les charges communes entre les seuls copropriétaires des lots n° 5 et 7 à 67, et a légalement justifié sa décision de réputer non écrits les paragraphes 5 et 6 de l'article 11 du règlement en retenant que l'existence des comptages individuels dans les lots 1 à 6 n'empêchait pas une consommation d'eau et d'électricité pour les parties communes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Bizot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Bizot à payer au Syndicat des copropriétaires du ... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.