Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1) 1980-09-30, 1980-09-30

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M M. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR L'ACTION A FINS DE SUBSIDES ENGAGEE CONTRE LUI PAR MME M., AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE NEE LE 7 AVRIL 1970, RETENU QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES LA PREUVE QU'IL AVAIT EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC MME M. PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE SEULE DE CES LETTRES AURAIT ETE ECRITE AU COURS DE CETTE PERIODE ET QU'IL N'ETAIT PAS EXPLICITEMENT FAIT ETAT DANS CETTE CORRESPONDANCE DE RELATIONS INTIMES COMPORTANT UNE POSSIBILITE DE PROCREATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ESTIMANT QUE LES TERMES DE LETTRES ECRITES PAR M M. NE CORRESPONDAIENT PAS AU LANGAGE D'UN PERE NATUREL, TOUT EN CONSIDERANT QUE CES MEMES TERMES ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DE RELATIONS ENTRE LES PARTIES DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT 38 LETTRES ECRITES PAR M M. A MME M. ENTRE LE 30 NOVEMBRE 1967 ET LE 24 MAI 1971, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT LA PREUVE QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT ENTRETENU DES RELATIONS SEXUELLES AU MOINS DEPUIS LE MOIS D'AOUT 1968, LEUR MESENTENTE N'ETANT ETABLIE QU'A PARTIR DU 7 SEPTEMBRE 1969, C'EST A DIRE TROIS MOIS APRES LE DEBUT DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE SI LA COUR D'APPEL A FAIT ALLUSION AUX TERMES DE CERTAINES LETTRES ECRITES PAR M M. APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT, EN PRECISANT QUE CES TERMES NE CORRESPONDAIENT PAS AU LANGAGE D'UN PERE NATUREL, CES ENONCIATIONS AVAIENT POUR OBJET DE SOULIGNER LA PRUDENCE DE M M., QUI TROUVAIT COMMODE DE LAISSER A LA MERE NATURELLE L'EXCLUSIVITE DU LIEN DE FILIATION ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE CES MEMES TERMES ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE M M. ET MME M. ; QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE M M. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LES SUBSIDES A UNE CERTAINE SOMME, TOUT EN ENONCANT QUE MME M. NE FOURNISSAIT AUCUN RENSEIGNEMENT SUR SES RESSOURCES ET CHARGES ALORS QUE LE JUGE NE PEUT DETERMINER LE MONTANT DES SUBSIDES ACCORDES A LA MERE QU'EN FONCTION D'ELEMENTS ETABLISSANT LES BESOINS DE L'ENFANT, LES RESSOURCES DU DEBITEUR ET LA SITUATION FAMILIALE DE CELUI-CI, DE SORTE, QU'EN SE DETERMINANT EN FONCTION DE RESSOURCES HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DETERMINATION DU MONTANT DES SUBSIDES, QUI ONT LE CARACTERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE IMPLIQUE LA PRISE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE SA MERE, ELLE AUSSI DEBITRICE D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS L'ENFANT, LA COUR D'APPEL EN A NECESSAIREMENT TENU COMPTE EN L'ESPECE PUISQU'ELLE A ENONCE QU'AUSSI BIEN EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL MME M. AVAIT BENEFICIE DE L'AIDE JUDICIAIRE TOTALE, SES RESSOURCES ETANT DONC MODIQUES, ET QU'ELLE AVAIT ETE EN LONGUE MALADIE EN 1975 ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN,