La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60056
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), Homps, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de M. Y... Jean-Pierre sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60057
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), Homps, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de M. Y... Pierre sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60063
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Nadine Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), Homps, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Y... Nadine sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60064
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Y... Monique, épouse Z..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), cité René Cassin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Z... Monique sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60066
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Eric Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), Homps, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de M. Y... Eric sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-23
Numéro d'affaire : 89-60170
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vichy, en matière électorale 1989-01-20, 1989-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Roland, demeurant CES Lucien X..., avenue du 8 Mai 1945 à Lapalisse (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vichy, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lapalisse (Allier) formée le 6 janvier 1989 par M. Roland Z... dont la compagne, Mlle Huguette Y..., enseignante affectée au collège de Lapalisse, aurait pris ses fonctions le 5 janvier 1989 ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que M. Z... ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 30 du Code électoral pour les inscriptions en dehors des périodes de révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-23
Numéro d'affaire : 89-60184
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mende, en matière électorale 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... Marie, née Y... demeurant à Pervenchères, Villefort (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussanne, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Mende qui le 26 janvier 1989 a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Prévenchères (Lozère) ; Attendu que M. X... a produit pour pouvoir un document signé par Mme Z..., libellé comme suit : "Je soussigné, Z... Marie née B... donne tout pouvoir à M. X... René pour demander une inscription sur la liste électorale de Prévenchères (Lozère)" ; Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Z... contre le jugement qui, rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Mende a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Prévenchères ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du 23 mars 1989 mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-11347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1987-04-27, 1987-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Eugénie Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Robert X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme X... née Y..., de Me Odent, avocat de son mari, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour dire que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle dûreté, l'arrêt confirmatif attaqué énonce qu'il est dû à l'épouse une pension en exécution de l'obligation de secours, que sa part dans l'actif de la communauté lui revenant représente une somme importante, et que la dissolution du mariage civil ne porte pas atteinte par elle-même à ses convictions religieuses ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas statué par voie de disposition générale, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-11499
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-20, 1987-05-20
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Mauricette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Monsieur Robert Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., née Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant de la rente mensuelle due à Mme Y... à titre de prestation compensatoire et la limiter à un an, la cour d'appel retient "qu'au moment du mariage en 1979, la femme exerçait une activité salariée qui, en 1987, alors qu'elle est âgée de 60 ans, lui ouvre droit à une pension de retraite de l'ordre de 2 500 à 3 500 francs par mois" et "qu'elle percevait une pension de reversion du fait du décès survenu le 11 mai 1979 de son premier mari, pension dont le service sera repris après le divorce" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que ces éléments de fait étaient dans le débat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne le montant et la durée de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fait non invoqué - Fait de la cause (non).