Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 95-40.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-40486
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1994-06-07, 1994-06-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mageco, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de M. Y..., représentant des créanciers, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Mauricette X..., demeurant Frais Vallon bt K apt. 1138, 13013 Marseille, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1994) que Mme X... employée par la société anonyme des Magasins économiques de La Capelette (Mageco) a démissionné le 4 mai 1990 et a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une somme à titre de solde de congés payés, de prime de fin d'année et de dommages-intérêts; qu'une procédure de redressement judiciaire a, le 21 octobre 1992, été ouverte à l'égard de la société Mageco, désignant M. Y... en qualité de représentant des créanciers et qu'un plan de continuation a été arrêté par jugement du 4 octobre 1993, désignant M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Mageco fait grief à l'arrêt de n'avoir pas décidé qu'à la suite du jugement arrêtant le plan de continuation, l'instance devait être poursuivie contre M. Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la mise en cause du représentant des créanciers, lequel est habilité à être partie à l'instance prud'homale après le jugement arrêtant le plan de continuation, a légalement justifié sa décision; Sur les deuxième, troisième, septième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Mageco fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 et du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 prévoyant la vérification par le représentant des créanciers des créances salariales; Mais attendu que les créances salariales qui sont l'objet d'une instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne sont pas soumises à la vérification des créances salariales instituée par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et par les articles 76 et 78 du décret du 27 décembre 1985; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué par le deuxième moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; Mais sur le huitième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 143-11-1 1° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire; Attendu que pour exclure la garantie de l'AGS en ce qui concerne le paiement des créances salariales dues à Mme X... qui a cessé son travail le 4 mai 1990, l'arrêt attaqué a retenu qu'à la suite de l'adoption du plan de continuation, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles de l'entreprise en sorte que l' AGS devait être mise hors de cause; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les créances dont elle avait fixé le montant étaient dues à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur les quatrième cinquième, sixième et neuvième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt : Vu les articles 55 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts; que, selon le second de ces textes, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge-commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portées sur l'état des créances déposé au greffe; Attendu que d'une part, la cour d'appel après avoir suspendu les intérêts à compter de la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire les a fait courir à nouveau à compter du jugement adoptant le plan de continuation que d'autre part, après avoir fixé le montant des sommes dues à Mme X... au titre de son contrat de travail, elle a condamné la société Mageco à payer celles-ci à l'intéressée; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête définitivement le cours des intérêts des créances nées antérieurement à ce jugement et que l'arrêt devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a d'une part mis hors de cause l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône-AGS d'autre part condamné la société Mageco, à payer à Mme X... diverses sommes avec intérêts de droit à compter du 4 octobre 1993, l'arrêt rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation j`diciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Vérification des créances - Instance en cours (non) - Intérêts. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Représentant des créanciers.