Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-24
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1981-04-02, 1981-04-02

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10.000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 405 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE EN RETENANT QU'EN VUE DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES UN ACCIDENT PROVOQUE PAR SON FILS MINEUR, AGE DE 15 ANS, ET EN CONSEQUENCE, NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, JACQUES X... SE SERAIT RENDU CHEZ SON ASSUREUR ET AURAIT ETABLI ET SIGNE UNE DECLARATION D'ACCIDENT DANS LAQUELLE IL A INDIQUE QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE ETAIT SON EMPLOYE ANDRE Y... " ALORS D'UNE PART QUE LE SIMPLE MENSONGE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE ; " ALORS D'AUTRE PART QU'EN CAS DE DESISTEMENT SPONTANE, LA TENTATIVE N'EST PAS PUNISSABLE QUEL QUE SOIT LE DELAI DANS LEQUEL LE DESISTEMENT INTERVIENT, A LA SEULE CONDITION QU'IL SOIT SPONTANE ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 AVRIL 1978, "SE REFERANT SEULEMENT A UNE DECLARATION FAITE LA VEILLE, LE 3 AVRIL 1978, PAR SAMUEL X... DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, JACQUES X... A INFORME SON ASSUREUR QUE LE TRACTEUR ETAIT CONDUIT PAR SON FILS MINEUR SAMUEL, LE PRIANT DE PRENDRE LA DEFENSE DE CELUI-CI SUR LE PLAN PENAL ET SUR LE PLAN CIVIL" ; QUE L'ARRET QUI N'INDIQUE PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DECLARATION RECTIFICATIVE DU 4 AVRIL 1978 A ETE FAITE, ET SI ELLE ETAIT OU NON SPONTANEE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA TENTATIVE ETAIT OU NON PUNISSABLE ; " ALORS ENFIN QUE LA TENTATIVE NE SAURAIT ETRE REPRIMEE LORSQU'ELLE SE HEURTE A UNE IMPOSSIBILITE DE DROIT ; QU'EN PARTICULIER, EN L'ESPECE ACTUELLE, LA TENTATIVE RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR SE HEURTAIT A L'IMPOSSIBILITE DE PRISE EN CHARGE DU SINISTRE LITIGIEUX PAR L'ASSURANCE DE X..., DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE VEHICULE, AU VOLANT DUQUEL LE FILS DU DEMANDEUR AVAIT PROVOQUE UN ACCIDENT, N'ETAIT COUVERT PAR AUCUNE POLICE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'APRES UNE COLLISION SURVENUE LE 30 JUIN 1977 ENTRE UN VELOMOTEUR ET UN TRACTEUR AGRICOLE CONDUIT PAR SAMUEL X... AGE DE 15 ANS, FILS DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE JACQUES X..., CELUI-CI A REMIS A SON ASSUREUR UNE DECLARATION D'ACCIDENT SELON LAQUELLE LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR ETAIT SON CHEF DE CULTURE ANDRE Y... ; QUE C'EST SEULEMENT DIX MOIS PLUS TARD ET A LA SUITE DE L'AUDITION DE SON FILS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE X... A RETABLI LA VERITE EN INDIQUANT A SON ASSUREUR QUE LE VEHICULE ETAIT EN FAIT CONDUIT PAR SON FILS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE S'IL EST VRAI QUE CELUI-CI IGNORAIT QUE LE TRACTEUR QUI AVAIT OCCASIONNE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS COUVERT PAR UNE ASSURANCE EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT REMPLACE UN AUTRE TRACTEUR REGULIEREMENT ASSURE, C'EST PRECISEMENT DANS LE BUT DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON FILS DONT IL SAVAIT QUE L'AGE NE LUI PERMETTAIT PAS DE CONDUIRE UN TRACTEUR, QU'IL A FAUSSEMENT DECLARE QUE SON VEHICULE ETAIT CONDUIT PAR SON CHEF DE CULTURE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QUE LE FAIT DE L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LE VEHICULE IMPLIQUE DANS L'ACCIDENT N'ETAIT QU'UNE DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU PREVENU ET PAR LESQUELLES LA TENTATIVE A MANQUE SON BUT ; QUE DE MEME L'ABSENCE DE DESISTEMENT VOLONTAIRE QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, SE DEDUIT IMPLICITEMENT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES X... A FINALEMENT RECONNU QUE LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR ETAIT NON SON CHEF DE CULTURE MAIS SON FILS SAMUEL ET QUE LE PRETENDU DESISTEMENT INVOQUE ETAIT POSTERIEUR A LA CONSOMMATION DU DELIT ; QUE, D'AUTRE PART, CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LA PRODUCTION A L'APPUI D'ALLEGATIONS MENSONGERES D'UN DOCUMENT, EN L'ESPECE UNE DECLARATION A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE, TENDANT A FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;