La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1991, 90-83.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-83157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre B 1990-02-07, 1990-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre B, en date du 7 février 1990 qui, pour menaces, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la déclaration des droits de l'homme d et du citoyen, 305 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à une année d'emprisonnement avec sursis pour menaces ; "au motif qu'"en raison de la gravité des faits, la Cour a les éléments nécessaires pour confirmer le jugement déféré sur la culpabilité, (et) l'élever sur la peine prononcée" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7ème considérant) ; "alors que la cour d'appel qui aggrave la peine prononcée par le premier juge, doit justifier que les circonstances particulières de l'espèce rendent évidemment et strictement nécessaires l'aggravation qu'elle décide ; qu'en relevant que la gravité des faits justifie que soit prononcée en cause d'appel une sanction plus sévère que celle qui a été prononcée par le premier juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'en aggravant la peine prononcée par les premiers juges sur l'appel du ministère public, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet les juges disposent, quant à l'application des peines dans les limites fixées par la loi d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; Que le moyen qui sous le couvert d'une insuffisance de motifs au regard des textes qu'il vise, tente de remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond sur l'étendue de la sanction, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1991, 90-83.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-18
Numéro d'affaire : 90-83186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1990-05-02, 1990-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1990, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamnée à la peine de 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 232-2 et R. 266 du Code de la route ; d Attendu que le moyen présenté, qui se borne à contester que la limitation de vitesse à 110 km/h ait été régulièrement signalée avant l'endroit même du contrôle, tout en admettant que celui-ci a été effectué après le panneau de fin d'autoroute, et a révélé une vitesse de 133 km/h, ne saurait remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1991, 90-83.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 90-83433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la SEINE-MARITIME 1990-04-28, 1990-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : Y... Jacky, X... Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 28 avril 1990 qui pour vols avec port d'arme et vol les a condamnés, le premier à quinze ans de réclusion criminelle, le second à douze ans de la même peine et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Sur le pourvoi de Jacky Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Ludovic X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jean-Pierre Z..., témoin ni cité ni dénoncé, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que n'ayant été ni cité ni dénoncé Jean-Pierre Z... n'avait pas la qualité de témoin acquis aux débats et que dès lors il ne pouvait être entendu qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire du président sans prestation de serment" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que contrairement aux allégations du demandeur, Jean-Pierre Z... a été régulièrement cité et dénoncé aux accusés en qualité de témoin ; Que dès lors c'est à bon droit qu'il a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé d conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1992, 91-85.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-04
Numéro d'affaire : 91-85283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 juillet 1991 qui, pour contraventions de stationnement abusif, l'a condamné à 4 amendes de 100 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions ; d Attendu que, pour déclarer Francis X... coupable d'infractions à l'article R. 37 du Code de la route, la cour d'appel, répondant aux conclusions du prévenu, a constaté que "chacun des quatre procès-verbaux mentionne en lettres d'imprimerie bien lisibles, au dessus de la signature, le nom de l'agent verbalisateur" ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1992, 91-85.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-02
Numéro d'affaire : 91-85551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 1991-09-12, 1991-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement pour abus de confiance, émission de chèques sans provision, escroqueries, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du Code de procédure pénale en ce que le magistrat instructeur, M. Y..., se serait trouvé d être le représentant du ministère public à l'audience du tribunal correctionnel d'Auch du 31 janvier 1991 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions du prévenu, que la régularité de la composition du tribunal correctionnel ait été contestée devant la cour d'appel ; que dès lors, le moyen est irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation en application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Et vu l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991 modifiant l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et abrogeant l'incrimination d'émission de chèque sans provision ; Attendu qu'aucun moyen n'est proposé sur les intérêts civils ; CONSTATE l'extinction de l'action publique du chef d'émission de chèques sans provision ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1992, 91-85.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-10
Numéro d'affaire : 91-85769
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-04-16, 1991-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : GEYLER Blanche, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 avril 1991 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile portée contre X... des chefs d'ingérence, corruption, forfaiture, faux en écritures publiques, usage de faux, escroquerie au jugement, coalitions de fonctionnaires et intelligence avec des agents d'une puissance étrangère, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; b Vu l'article 575, alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce document, produit par la demanderesse ne porte pas sa signature mais celle d'un tiers ; que dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1992, 91-86.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 91-86091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle 1991-10-04, 1991-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gianni, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné, à titre de peine principale, à l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 18 mois la période pendant laquelle il ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 453 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 1er et suivants du Code pénal, 1er et suivants du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié sans insuffisance ni contradiction la décision de condamnation qu'elle a prononcée contre Gianni X... pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique ; Que les moyens, qui se bornent à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et la valeur des éléments de conviction contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1992, 92-82.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 92-82319
Solution : Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur la requête de Mme Andrée Y... épouse X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre X..., sur sa plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de RODEZ, du chef "d'organisation ou aggravation de son insolvabilité" ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité : Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ; d Au fond : Vu les moyens invoqués par la demanderesse à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Par ces motifs, REJETTE la requête ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 92-82.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 92-82447

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vintcinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de PAPEETE, tendant au renvoi devant une autre juridiction, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle dudit tribunal, contre X... du chef de diffamation et complicité de diffamation envers un fonctionnaire public ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 662, alinéa 5 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS, d DESSAISIT le tribunal de première instance de Papeete, chambre correctionnelle, de la procédure dont il est saisi contre X..., du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Nouméa ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1992, 91-82.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 91-82852
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1991-04-16, 1991-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Ludovic, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 16 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre Christian Y... du chef de coups ou violences volontaires à enfant de moins de 15 ans ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'après s'être pourvu en cassation le d 22 avril 1991, le demandeur a déposé un mémoire personnel au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers le 3 mai 1991 ; que ce mémoire, déposé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;