La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1997, 95-42.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 95-42462
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1995-01-24, 1995-01-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sada, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code de travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1975 par la société Sada en qualité de responsable de garage, devenu en 1978 directeur de succursale, a été licencié le 4 décembre 1982 pour faute lourde; Attendu que dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait au salarié d'avoir vendu des voitures sans facture, pour son propre compte, à l'insu et au détriment de la société Sada et en irrégularité avec les dispositions légales; Attendu que pour décider que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les motifs n'étaient ni datés ni circonstanciés et que cette insuffisance équivalait à une absence de motifs; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs susvisés, matériellement vérifiables, constituaient les motifs exigés par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Enonciations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 95-60.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 95-60843
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris (élections professionnelles) 1995-06-01, 1995-06-01
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Générale de Retraite des Cadres par Répartition, (CGRCR), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat Force Ouvrière du Personnel des Organismes Sociaux de la Région parisienne, (FO), dont le siège est 3, rue du ..., 2°/ de Mlle Françoise X..., demeurant à la CGRCR, ..., 3°/ de l'Union Départementale FO des Syndicats confédérés du Loiret, dont le siège est .... 1732, 45007 Orléans, 4°/ de la Fédération des Employés et Cadres FO, dont le siège est 3, rue du ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse Générale de Retraite des Cadres par Répartition, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date du 18 octobre 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse Générale de Retraite des Cadres par Répartition, a déclaré se désister de son pourvoi; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CGRCR à verser la somme de 2 000 francs à la Fédération des Employés et Cadres FO et à l'Union Départementale FO du Loiret; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 95-60.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 95-60899
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims 1995-06-30, 1995-06-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jilani X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1995 par le tribunal d'instance de Reims, au profit du Lycée privé Saint-Jean-Baptiste de la Salle, représenté par M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE du Syndicat SNPEFP CGT, dont le siège est ..., case 544, 93515 Montreuil Cedex, représenté par M. Desindes; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 95-60.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 95-60910
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal civil de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) 1995-07-12, 1995-07-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Unité action, dont le siège est BP. 733, Nouméa, en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1995 par le tribunal civil de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), au profit de la société le Nickel SLN, société anonyme, dont le siège est : 75755 Paris Cédex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat Unité action, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi reproduite en annexe au présent arrêt : Attendu que le syndicat Unité action a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de première instance de Nouméa rendu le 12 juillet 1995 qui a dit que ce syndicat n'était pas représentatif au sein de la société Le Nickel et a, en conséquence, annnulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et les candidatures présentées aux élections des membres du comité d'entreprise de cette société; Mais attendu qu'après avoir constaté la faiblesse des effectifs, le manque d'ancienneté et d'activité du syndicat Unité action, le juge du fond a pu décider que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Critères.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 95-60.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-60923
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 1995-08-23, 1995-08-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1995 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1°/ de la société Sorotour, dont le siège est ..., 2°/ de la société Voyages Crédit mutuel, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Voyages Crédit mutuel, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 août 1995) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les sociétés Sorotour et Crédit mutuel voyages pour la constitution d'un comité d'entreprise commun, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que les statuts collectifs et les organes de gestion du personnel étaient différents pour écarter l'unité sociale, sans rechercher si l'existence d'une communauté de travailleurs ne résultait pas de l'identité des conditions de travail des salariés et des méthodes de gestion du personnel comme de l'interchangeabilité des salariés, ainsi que le soutenait Mme X..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté l'absence d'unité de gestion des salariés, a pu décider qu'il n'existait pas de communauté de travailleurs, élément constitutif de l'unité économique et sociale; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 95-45.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-23
Numéro d'affaire : 95-45002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 1995-03-31, 1995-03-31
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Century 21 France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de Mme Marion X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Century 21 France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Century 21 France à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1996, 93-43.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 93-43336
Solution : Rejet
Décision attaquée : conseil de prudhommes de Montpellier (activités diverses) 1993-05-14, 1993-05-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1993 par le conseil de prudhommes de Montpellier (activités diverses), au profit de la Société méditerranéenne de surveillance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans ce mémoire M. X..., salarié de la Société méditerranéenne de surveillance, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 14 mai 1993), de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 6 décembre 1990 et de n'avoir pas statué sur sa demande en paiement de dommages-intérêts Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, d'omission de statuer et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait dont être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société méditerranéenne de surveillance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par chacune des parties; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1996, 93-43.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 93-43336
Solution : Rejet
Décision attaquée : conseil de prudhommes de Montpellier (section activités diverses) 1993-05-14, 1993-05-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1993 par le conseil de prudhommes de Montpellier (section activités diverses), au profit de la société Méditerranéenne de Surveillance, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans ce mémoire, M. X..., salarié de la Société méditerranéenne de surveillance, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 14 mai 1993), de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 6 décembre 1990 et de n'avoir pas statué sur sa demande en paiement de dommages-intérêts; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, d'omission de statuer et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait dont être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ainsi que les demandes formées par chacune des parties sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la société Méditerranéenne de Surveillance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1996, 93-43.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 93-43389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1993-04-06, 1993-04-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Form'A, société anonyme, agissant en la personne de M. Gérard X..., président-directeur général, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mlle Françoise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que la société Form'A fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1993) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mlle Y..., diverses indemnités en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Form'A, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mlle Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1996, 96-44.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-28
Numéro d'affaire : 96-44420
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 7 août 1996 par Mme Bruna X..., demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2677 rendu le 6 juin 1995 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire opposant la société des Transports Mutte, société anonyme, dont le siège social est ... à Mme X...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1996; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... demande à la Cour de préciser p. 2, 2e paragraphe, 10e ligne, la date de saisine du Conseil d'Etat par l'employeur selon la rédaction suivante "... Mme X... a demandé sa réintégration le 20 septembre 1991; que, le 25 septembre 1991, le Conseil d'Etat a été saisi par l'employeur d'un recours contre le jugement..."; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête de Mme X... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présnts : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.