La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 02-21.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-14
Numéro d'affaire : 02-21003
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 2002-09-10, 2002-09-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 753 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal de grande instance est saisi des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les dernières conclusions, même s'ils ne sont pas repris dans le dispositif de celles-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'une blessure à la jambe dans les locaux d'un magasin exploité par la société Tournan Concours, laquelle était assurée auprès de la Mutuelle du Mans, Mme X... a engagé une action en réparation, et qu'un tribunal a condamné in solidum la société Tournan Concours et la Mutuelle du Mans à payer diverses sommes à la CPAM de Cambrai et à la victime ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action, la cour d'appel retient qu'en se bornant dans ses dernières conclusions à demander au tribunal d'allouer sur le fondement de l'article 1384 du Code civil le bénéfice de son acte introductif d'instance, Mme X... était réputée avoir abandonné ses prétentions initiales lesquelles, reprises en appel, étaient nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, au vu du seul dispositif des dernières conclusions, et en refusant de prendre en considération les prétentions et moyens formulés sans équivoque dans les motifs de celles-ci sans qu'il soit nécessaire de se reporter à des écritures antérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Mutuelle du Mans assurances et la société Tournan Concours aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Mans assurances et de la société Tournan Concours, les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 03-21.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-07
Numéro d'affaire : 03-21131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en chinois ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose qu'il a effectué de nombreuses missions et qu'il existe une disproportion entre le petit nombre de traducteurs en chinois dans le ressort de la cour d'appel et le besoin croissant en interprétariat dans cette langue ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 02-21.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 02-21200
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Katia X... s'est pourvue le 17 décembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2002 par la cour d'appel de Nouméa à son préjudice et au profit de la société La Provence, de Mlle Y... et de M. Z... ; Qu'à la date du 10 juin 2004, et postérieurement au 12 mai 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société La Provence, Mlle Y... et M. Z... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mlle X... d'une somme de 2 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mlle X... de son désistement ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Provence, de Mlle Y... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 02-21.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-07
Numéro d'affaire : 02-21265
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bobigny 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mlle X... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. Y..., à la suite des propos désobligeants, voire orduriers, tenus en public à l'encontre de ce dernier, le jugement se fonde sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les propos incriminés caractérisaient des injures et que seules les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 étaient applicables, le Tribunal a violé le premier des textes susvisés par fausse application et le second par refus d'application ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action ne pouvait être engagée plus de trois mois après les injures, que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l'article 1382 du Code civil ; que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate l'extinction de l'action en injure par la prescription ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 02-21.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 02-21439
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Pau 2002-10-22, 2002-10-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 710 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'il est saisi en application de l'article 708 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens ; qu'il n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la responsabilité professionnelle de l'auxiliaire de justice dont l'état de frais est contesté ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... et la société Atoll ont contesté l'état de frais et émoluments qu'avait présenté la SCP Rodon (la SCP), avoué qui les avait représentés devant la cour d'appel à l'occasion d'un litige les opposant à une société ; Attendu que pour taxer à une certaine somme la rémunération de l'avoué, en déduisant du compte de dépens une indemnité pour perte de chance, le premier président retient qu'en ne fournissant pas une réponse claire à l'avocat de ses mandants qui l'avait interrogée sur le montant approximatif de son état de frais, la SCP a manqué à son obligation professionnelle de conseil ; Qu'en statuant ainsi,le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 octobre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... et la société Atoll aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 03-16.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-16448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 2003-04-24, 2003-04-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions aux termes desquelles il faisait valoir que son épouse vivait en concubinage avec un architecte jouissant d'une excellente situation professionnelle, avec lequel elle partageait les charges de la vie courante et qui la faisait bénéficier d'un train de vie élevé, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une décision motivée, que le divorce des époux créait une disparité dans leurs conditions de vie respectives au détriment de Mme Y... et fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. X... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-16.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-16496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Reims, 6 juin 2002) n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 et 271, alinéa 2, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la première branche prise de la violation des dispositions de l'article 1382 du Code civil manque en fait les juges du fond ayant statué sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu, ensuite, que, sous couvert du grief, non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a apprécié la valeur et la portée des attestations produites par M. X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-16.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 01-16534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2001-06-05, 2001-06-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, et sur le second, pris en ses trois branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. X... a voyagé sur les vols Air France Paris-Los Angeles du 24 février 1997 et Los Angeles-Paris du 12 mars 1997 ; que les billets utilisés, provenant d'une série volée en 1994 aux Etats-Unis, étaient répertoriés à ce titre par l'Airlines reporting corporation ; que la société Air France, jamais payée du prix de ces transports, en a réclamé le montant à M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2001) d'avoir fait droit à cette demande ; Mais attendu que, l'arrêt, loin d'avoir écarté des débats une attestation irrégulière, par laquelle un dénommé Y..., joignable seulement par boîte postale à Los Angeles, disait avoir été réglé en espèces et sans quittance par l'intéressé afin d'acquérir les billets pour son compte auprès d'un soldeur anonyme, s'est au contraire appuyé sur elle pour caractériser sa mauvaise foi ; que le moyen tiré d'une violation de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, manque en fait ; et attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel a relevé d'une part que l'agence prétendue émettrice avait formellement démenti avoir jamais établi de billets au nom de M. X... en 1997, ruinant ainsi la thèse par laquelle il avait induit en erreur le premier juge, et d'autre part que divers indices, au nombre desquels sa pratique professionnelle fréquente des lignes aériennes, mettaient hors de doute sa conscience personnelle de l'origine frauduleuse des titres de transport utilisés ; d'où il suit que la décision est légalement justifiée au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, et 3 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Air France la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-16.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-16859
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 228,67 euros par mois la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... pour l'entretien de chacun des deux enfants, l'arrêt attaqué retient que les parties étaient d'accord sur ce montant ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des conclusions des parties que M. X... n'offrait de payer qu'une somme globale de 150 euros à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a fixé la contribution du père à l'entretien de ses enfants à la somme de 228,67 euros par mois et par enfant, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-16.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-16865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B) 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir subi trois infiltrations, M. X... a présenté une arthrite septique et a recherché la responsabilité de Jean-Claude Y..., médecin généraliste et de M. Z..., médecin rhumatologue ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 2003) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel a relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, que l'arthrite était en relation directe et certaine avec l'une de ces infiltrations mais qu'il était impossible de déterminer si celle qui était à l'origine de l'infection avait été réalisée par Jean-Pierre Y... ou par M. Z... ; que par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs erronés critiqués par les première et troisième branches et en l'absence de lien entre les praticiens susceptible de caractériser une entreprise, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-16.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-16918
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C) 2003-05-21, 2003-05-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 2003) de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce au 10 novembre 1993, date de la séparation des époux ; Attendu que la cour d'appel a relevé que le compte joint ouvert par les époux en 1983 a continué à fonctionner notamment jusqu'au mois de juillet 2002, le véhicule Peugeot acquis pendant le mariage par les époux a été conservé par la femme jusqu'en 1996, et les divers comptes bancaires de prêt n'ont pas été clôturés lors de la séparation du couple ; qu'appréciant la valeur et la portée de ces éléments de preuve, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a estimé que l'intention des époux avait été de poursuivre leur collaboration après la cessation de leur cohabitation ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la prise d'effet du divorce à l'égard des biens des époux X... ne serait pas reportée au 10 novembre 1993 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.