La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-21.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-21471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 1997-03-07, 1997-03-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelhamid A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit : 1 / de M. X... Ait Maamar, demeurant chez Mlle Z... Touria, ... et actuellement sans domicile connu, 2 / de M. Mohamed B..., demeurant ..., 3 / de M. Moussa Y..., demeurant 41, rue du Président Wilson, appartement 2304, 93350 Le Bourget, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par acte sous-seing privé au 9 octobre 1989, M. Y... s'est reconnu débiteur envers M. A... d'une certaine somme ; Attendu que A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement dirigée contre M. Y..., sans rechercher si l'obligation de celui-ci, dont la cause n'était pas exprimée, pouvait avoir d'autres causes que la perception de la somme litigieuse, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 1131 et 1132 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... n'avait pas reçu la somme qu'il s'était obligé à rembourser à M. A..., de sorte que la reconnaissance de dette était nulle, faute de cause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2000, 98-17.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-06
Numéro d'affaire : 98-17868
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Natiocredibail, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Natiocredibail, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 2000 la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 30 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Natiocredibail ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Natiocredibail la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 98-20.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-20318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1998-04-09, 1998-04-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Ghislaine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. Robert A..., 2 / de Mme Alice Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et relevé que l'activité de change exercée par les locataires dans les lieux loués, à usage exclusif, selon le bail, de "marchand de souvenirs, bimbeloterie et tabletterie", était totalement étrangère à la destination contractuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que cette activité constituait une modification importante de la destination des lieux justifiant le déplafonnement du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification de la destination des lieux - Exercice de l'activité de change dans des locaux loués à usage exclusif de marchand de souvenirs, bimbeloterie et tabletterie.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 98-21.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-21484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1998-07-23, 1998-07-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritier de son père René Y..., décédé, et comme seul propriétaire, aux termes d'un acte de partage de l'immeuble de la commune de Saujon où se trouve le passage litigieux, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Roger Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Hélène A..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'ouverture du chemin sur la rue Saint-Exupéry avait à l'origine une largeur de 3m32 et que son assiette, telle que figurant sur le plan topographique du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme établi en 1949 et révisé en 1951 était sensiblement la même qu'actuellement, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et sans violer l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt rendu le 19 avril 1989, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 98-22.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-22157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle) 1998-02-06, 1998-02-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncier Conseil Aménagement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle), au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société Foncier Conseil Aménagement, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen repose sur les mentions figurant dans un procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'à défaut de production de ce procès-verbal, la société Foncier Conseil Aménagement ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Foncier Conseil Aménagement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2001, 98-19.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-01-18
Numéro d'affaire : 98-19668
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2000-10-12, 2000-10-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 12 octobre 2000 par Maître Pierre X..., aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 971 FS-D du 28 septembre 2000 sur le pourvoi n° C 98-19.668 dans une affaire opposant : - la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., à : - la société Clinique chirurgicale Marzet, société anonyme, dont le siège est 1 bis, rue O'Quin, 64000 Pau, - la société civile immobilière (SCI) O'Quin, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que l'arrêt du 28 septembre 2000 casse, sur un pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (la SCI), le jugement rendu le 23 juin 1998 par le tribunal d'instance de Pau et condamne la société Clinique chirurgicale Marzet aux dépens ; Que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il condamne la SCI à payer à la société Clinique chirurgicale Marzet la somme de 13 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 28 septembre 2000 ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 971 FS-D du 28 septembre 2000 en ce qu'il a condamné la SCI ... à payer à la société Clinique chirurgicale Marzet la somme de 13 000 francs et dit qu'il y a lieu de substituer à cette disposition la mention suivante : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique chirurgicale Marzet" ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2001, 98-22.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-01-25
Numéro d'affaire : 98-22404
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1998-09-16, 1998-09-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est 79000 Niort, 2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ..., 3 / de M. Laurent Y..., demeurant ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Z..., de SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des MACIF et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Jeannine Z... s'est pourvue le 2 décembre 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre) à son préjudice et au profit de la MACIF de Niort, la MACIF d'X..., M. Y... et la CPAM de la Vienne ; Qu'à la date du 13 octobre 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi et qu'à la date du 15 novembre 2000, M. A... et les MACIF de Niort et d'X... ont déclaré se désister de leur demande d'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 19 avril 2000, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Jeannine Z..., M. Laurent Y..., la MACIF de Niort et à la MACIF d'X... de leur désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2001, 98-22.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-01-18
Numéro d'affaire : 98-22938
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2000-11-23, 2000-11-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1223 FS P+B du 23 novembre 2000 sur le pourvoi n° H 98-22.938 dans une affaire opposant : - la caisse de Crédit mutuel de la Tour de Salvagny, dont le siège est ..., 69890 La Tour de Salvagny, à : - M. Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La SCP Boré, Xavier et Boré et M. X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la dernière ligne du paragraphe 5 de la page 3 ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1223 FS P+B du 23 novembre 2000, dit que la dernière ligne du paragraphe 5 de la page 3 sera ainsi rédigée : "sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée ; la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 98-23.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 98-23266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1998-10-13, 1998-10-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., 2 / Mme Zahrie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., comme indiqué dans l'arrêt, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société Stim Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stim Ile-de-France devenue la société Bouygues immobilier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare irrecevable le mémoire personnel des époux X... déposé le 29 février 2000, aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les désordres pouvant être retenus étaient mineurs et qu'il n'y avait pas de non conformité aux documents contractuels et aux règles de l'art, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ou qui ne lui était pas demandée et de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Stim Ile-de-France, devenue la société Bouygues immobilier, la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.