La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-60.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 18-60207
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2018-11-07
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par décision du 7 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'existait pas de besoin au titre de l'année 2019 dans les spécialités demandées ; Attendu que M. W... fait valoir que sa demande d'inscription répond à un besoin constant provenant des organismes nationaux et internationaux pour la combinaison linguistique français-arabe ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. W... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2018-11-09
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans les rubriques « H.1.2/H.2.2 (langue arabe dialectes et littéraire) » ; que, par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoin dans les rubriques considérées ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas été statué sur la demande d'inscription dans les spécialités « H.01.03 et H.02.03 Langue français dialectes », qu'il n'avait pas mentionné par inadvertance ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60037
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. I... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique exploitation de toutes données chiffrées ; que, par délibération du 14 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de formation dans les principes directeurs du procès et en raison d'une implication insuffisante, le candidat n'ayant exécuté que trois expertises au cours des six dernières années ; Attendu que M. I... expose, à l'appui de son recours, d'une part, qu'il a justifié avoir suivi les cycles des formations anciens experts en 2013 et 2018, ainsi que d'autres formations en 2018 ; qu'il ajoute que le manque d'implication relevé ne fait référence à aucune obligation légale ou réglementaire ; qu'enfin, il rappelle qu'il a accompli, en 24 ans, 98 missions d'expertise et qu'aucune n'a fait l'objet d'une contestation et qu'il apparaît ainsi hautement probable que cette décision de refus de réinscription ait été influencée par le handicap physique dont il est atteint ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif tenant à l'absence de formation sur les principes directeurs du procès, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. I... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme F... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en hébreu ; que, par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son expérience professionnelle est encore insuffisante, étant observé qu'à la date de la demande, elle se trouvait toujours en période probatoire concernant la spécialité d'interprétariat, que sa candidature est prématurée, qu'en outre elle n'a pas produit la déclaration d'affiliation à l'URSSAF ou tout document de nature à justifier le statut sous lequel elle entend exercer son activité ; Attendu que Mme F... fait valoir qu'elle a obtenu sa réinscription sous la rubrique interprétariat en hébreu, que pendant la période probatoire, elle a pu accomplir à la demande de différentes juridictions et particulièrement à la demande du pôle national financier, des travaux de traduction de textes écrits ; qu'elle produit enfin une copie de son affiliation à l'URSSAF sous le statut d'auto entrepreneur ainsi qu'une attestation de vigilance ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme F..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme S... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en dialectes africains ; que, par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif, d'une part, que le dossier de la candidate est incomplet en ce qu'il ne contient pas d'extrait Kbis et numéro d'inscription SIRET si elle est chef d'entreprise ou tout autre document de nature à justifier de la régularité de ses activités dès lors que, sans emploi mais disant exercer comme interprète pour diverses institutions, elle n'apporte aucun document à ce sujet et au motif, d'autre part, que son expérience professionnelle, qui n'est attestée par aucun document, est insuffisante ; Attendu que Mme S... fait valoir qu'elle n'est pas chef d'entreprise et que les documents qu'elle produit à l'appui de son recours justifient de la régularité des activités de traductrice et d'interprète en langue somali et qu'elle exerce ce métier depuis plus de vingt ans, d'abord en tant que salariée puis en tant que prestataire et collaboratrice du service public de la justice ; qu'elle ajoute qu'elle est titulaire d'un DEA de littérature française et d'une licence de français langue étrangère obtenus à l'université de Grenoble ; qu'enfin, le somali est sa langue maternelle, ce qui lui permet d'enseigner à l'école Berlioz à Paris et de collaborer avec le programme Liminal ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme S..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60063
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langues roumaine et moldave ; que, par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif, s'agissant de la demande d'interprétariat en langue roumaine, que les diplômes de la candidate en gestion et commerce sont inadaptés aux spécialités demandées, qui exigent des connaissances spécifiques en langue et interprétariat et que de plus, les besoins dans cette rubrique sont suffisamment satisfaits dans les juridictions du ressort et, s'agissant de la demande d'interprétariat en langue moldave, que les diplômes de la candidate sont inadaptés à cette spécialité et son expérience professionnelle insuffisante ; Attendu que Mme W... fait valoir qu'elle a oublié de joindre son attestation d'inscription en DEUG de droit à Paris I, qu'elle a les nationalités française et roumaine et maîtrise parfaitement les deux langues, qu'elle a toujours été appréciée dans les différentes missions qui lui sont confiées et qu'elle est inscrite sur la liste CESEDA près le tribunal de Créteil ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme W..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60021
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques contrefaçons, concurrence déloyale et étude de marchés ; que, par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'apparaît pas qu'il dispose d'une expérience suffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées sur la liste des experts près la cour d'appel ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il dirige depuis trente-trois ans le cabinet d'études et conseils en marketing Advir qui jouit d'une forte réputation dans le monde des entreprises et qu'il exerçait déjà depuis 1981 en qualité de directeur associé du cabinet M2S ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. R... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique chirurgie orthopédique et traumatologie ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence reconnue de formation pendant deux années dans le domaine des principes directeurs du procès ; Attendu que M. R... fait valoir qu'il a manqué de temps pour suivre ces formations, qu'il les avait suivies lors de son inscription initiale et qu'il s'engage pour l'avenir à reprendre ces formations ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. R... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60031
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. C... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques estimations immobilières et gestion d'immeuble ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours pour le seul refus d'inscription dans la rubrique gestion d'immeuble, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience professionnelle et les travaux scientifiques étaient très insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; Attendu que M. C... fait valoir qu'il bénéficie d'une expérience professionnelle pour avoir exercé pendant trente ans les fonctions de syndic et que même s'il justifie d'un article publié dans une revue, l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 n'exige pas la publication de travaux scientifiques ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. C... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60029
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2018-11-07
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. G... a sollicité, par lettre du 6 avril 2018, son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la rubrique maladies infectieuses, maladies tropicales ; que, par décision du 7 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le dossier avait été déposé hors délai ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. G... fait valoir que par lettre du 9 mars 2018, le service des experts judiciaires de la cour d'appel lui a notifié le refus de sa réinscription pour l'année 2018 au motif que son dossier avait été déposé hors délai mais que, aux termes de cette lettre, il était autorisé à retourner le dossier joint après l'avoir dûment complété et signé, de sorte qu'il y a une contradiction à refuser sa demande alors qu'il ne pouvait remplir et envoyer avant le 1er mars 2018 un dossier qui lui a été adressé le 9 mars 2018 ; Mais attendu que selon l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel sont envoyées avant le 1er mars de chaque année ; que, dès lors, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale qui était tenue, nonobstant les indications dépourvues de toute portée juridique figurant dans la lettre du 9 mars 2018, d'apprécier la recevabilité de la demande au regard des dispositions susvisées, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2018-11-07
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. T... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par décision du 7 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une expérience professionnelle en lien avec les spécialités demandées insuffisante pour satisfaire le degré d'exigence qui s'attache à l'exercice de l'expertise judiciaire ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. T... fait valoir qu'il maîtrise parfaitement la langue arabe littéraire ainsi que tous ses dialectes parlés, lus et écrits et que son niveau de bilinguisme est supérieur, qu'au cours de l'année 2018, il a été de nombreuses fois sollicité par la gendarmerie pour servir d'interprète, qu'au regard de la difficulté rencontrée pour trouver un traducteur disponible, les gendarmes qui connaissent ses compétences le contactent régulièrement et qu'il a réussi tous les tests de langue afin d'intégrer un poste à la direction générale de la sécurité intérieure en tant que linguiste et est actuellement en attente pour obtenir l'habilitation secret défense ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. T... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-60.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 18-60223
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2018-11-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. T... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique gestion d'immeuble - copropriété ; que, par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins dans la spécialité sont suffisamment pourvus dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. T... relève qu'il n'y a, dans le ressort du tribunal de grande instance d'Avignon, que deux experts dans cette rubrique pour les 566 592 habitants du ressort, deux experts pour les 77 080 habitants du ressort du tribunal de grande instance de Mende et trois pour les 315 000 habitants du ressort du tribunal de grande instance de Privas et en conclut qu'un troisième expert pour le ressort du tribunal de grande instance d'Avignon ne serait pas surnuméraire et permettrait également aux justiciables d'avoir un choix plus large, qu'il ajoute justifier de vingt ans d'expérience en matière de copropriété en qualité de gestionnaire de copropriétés et que, depuis le 5 novembre 2018, il travaille à mi-temps dans l'étude d'un administrateur judiciaire au sein de laquelle il est chargé de la gestion des dossiers de copropriété qui lui sont confiés par le tribunal de grande instance d'Avignon ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. T... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.