La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 03-80.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 03-80588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 2002-12-18, 2002-12-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 750 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 222-1, R. 422-2m du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Claude X... à payer à Jean-Pierre Y... et Patricia Z... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1998, 96-86.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 96-86591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1996-10-15, 1996-10-15
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RENNA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 6, alinéa 1, 6, alinéa 3 b, 6, alinéa 3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 4 du protocole n° 7 à ladite Convention, défaut de base légale ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté une requête en confusion d'une peine d'emprisonnement de huit ans prononcée le 30 septembre 1994 du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières avec une contrainte par corps prononcée par le même arrêt ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'ont pas méconnu les dispositions conventionnelles visées au moyen, dès lors que la contrainte par corps, constituant une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires au sens de l'article 112-2,3° du Code pénal, ne saurait être considérée comme une peine pouvant donner lieu à confusion avec une peine d'emprisonnement en application de l'article 132-4 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 96-81.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 96-81060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1995-11-17, 1995-11-17
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1995, qui, pour abandon de famille en état de récidive légale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal et 357-2 du Code pénal ancien, manque de base légale; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 2003, 03-85.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 03-85145
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS 2003-08-12, 2003-08-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 août 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté adressée le 10 juillet 2003 et rejeté celle reçue le 15 juillet 2003 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur, appelant de la décision de condamnation de la cour d'assises de première instance et, dès lors, privé de sa liberté conformément à l'article 5.1 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, ne bénéficie plus des dispositions de l'article 5.3 du même texte ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, après avoir constaté que les conditions de détention d'Hubert X... ne le soumettaient pas un traitement inhumain ou dégradant, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'article 5.3 de la Convention précitée, doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Article 5.3 - Détention provisoire - Droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure - Exercice - Demandeur détenu régulièrement par une Cour d'assises (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2003, 02-86.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 02-86242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 2002-04-04, 2002-04-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE LA X... Edwin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour abus de confiance et escroquerie, à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et ayant statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551, troisième alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation présentée par le prévenu, la cour d'appel énonce que celle-ci, délivrée le 11 mai 2001 pour l'audience du 28 mai 2001 l'a convoqué devant le tribunal d'Angers à une adresse exacte, et qu'il n'établit pas les circonstances qui l'auraient empêché de se présenter devant le tribunal correctionnel ; Attendu qu'en cet état, les juges du second degré ont fait l'exacte application de l'article 551 sus-mentionné ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2004, 04-81.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 04-81368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 2004-02-12, 2004-02-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 février 2004, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son opposition à celui du 14 juin 2002 le condamnant, pour usage de faux, à 1 000 euros d'amende et prononçant sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Thomas X... par un avocat au barreau de Créteil, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 96-81.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-12
Numéro d'affaire : 96-81871
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1996-02-08, 1996-02-08
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1996, qui a déclaré non immédiatement recevable son appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE qui a ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, en maintenant les effets du mandat décerné par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Attendu que, Jean-Claude Y... ayant été condamné par jugement du 15 janvier 1996, devenu définitif, son pourvoi contre le présent arrêt est sans objet; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1996, 96-81.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro d'affaire : 96-81671
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ 1996-02-29, 1996-02-29
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt n°80/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté en date du 12 février 1996; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée le 12 février 1996 par Mohamed X..., renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle par décision du 9 novembre 1995 sous l'accusation de meurtre, l'arrêt attaqué énonce que cette requête a été présentée alors que la cour d'assises était en session; Qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Matière criminelle - Cour d'assises en session - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 97-81.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-15
Numéro d'affaire : 97-81038
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1997-01-14, 1997-01-14
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Barthélémy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 576, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information, qu'elle a considéré comme complète, charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que le moyen, qui se borne à contester la valeur de ces motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre les arrêts de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public; qu'il est, dès lors, irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte précité ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;