Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-14.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 91-14384
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-01-27, 1991-01-27
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Country, dont le siège est 12, résidencerand Siècle, à Versailles (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 18) de la Société d'exploitation d'invention et de matériel, dont le siège est ... (Yvelines), 28) de M. X..., demeurant ... (Val d'Oise), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Weisson, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Z..., Mme B..., MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, conseillers, M. A..., Mme Y..., M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Country et M. C..., de Me Garaud, avocat de la Société d'exploitation d'invention et de matériel, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Weisson en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Weisson, dont le gérant a été M. C..., a exploité à Versailes, au Centre Commercialrand Siècle, deux magasins de vêtements, l'un à l'enseigne Weisson spécialisé dans la vente de vêtements classiques ou de luxe, l'autre à l'enseigne Westock spécialisé dans la commercialisation des vêtements de sport ; que le 23 décembre 1988 la société d'exploitation d'invention et de matériel (SEIM) a acquis le fonds de commerce Weisson, une clause de non-concurrence d'une durée de cinq ans et sur un rayon de cinq kilomètres, étant prévue au contrat ; que la société SEIM a estimé que cette clause de non-concurrence n'était pas respectée parce qu'étaient commercialisés dans le magasin Westock, cédé successivement à la société Westock et à la société Country dont la gérante était l'épouse de M. C..., des vêtements classiques et de luxe réservés au magasin Weisson ; qu'elle a assigné en dommages et intérêts pour concurrence déloyale M. X... mandataire liquidateur de la société Weisson, M. C... et la société Country ; Attendu que pour condamner M. C... à verser une indemnité provisionnelle à la société Seim et ordonner une expertise l'arrêt, après avoir constaté que la société Weisson avait quelques jours après la cession du magasin portant le même nom "quitté les lieux dans lesquels elle exploitait le magasin Westock", a relevé qu'elle avait enfreint "ses obligations contractuelles" puisqu'elle s'était engagée à continuer l'exploitation du fonds permettant ainsi "à son successeur dans les lieux d'exploiter un commerce qu'elle avait promis de ne pas exercer" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer sur l'origine, l'étendue et les modalités de l'obligation contractuelle qui aurait été prise par la société Weisson de continuer d'exploiter le fonds de commerce Westock et, caractériser ainsi, à la suite de cette analyse, les faits de complicité pouvant être reprochés à M. C..., la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la Société d'exploitation d'invention et de matériel et M. X..., envers la société Country et M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Clause insérée dans une cession de fonds de commerce - Obligation de continuer l'exploitation d'un autre fonds - Recherches nécessaires.