La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2014, 13-16.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-03-25
Numéro d'affaire : 13-16515
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen, 2013-02-04
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... veuve Y... et Mme Y... épouse Z... (Mmes Y...) se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 11 janvier 2013 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° V 13-16.515 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2014, 10-24.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-03-25
Numéro d'affaire : 10-24579
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-06-30
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le10 janvier 2014, la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Chemoprojekt, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Versailles, au profit des société Spie Batignolles Nord, Grande Paroisse Normandie, Béton matériaux et construction, Duthil, Génie civil et bâtiment, Socotec, Bureau Veritas France, compagnie Allianz global corporate and speciality et Chartis Europe ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Chemoprojekt de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Chemoprojekt aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2014, 12-13.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-03-25
Numéro d'affaire : 12-13787
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-11-16
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Hadj X..., aux droits duquel vient M. Abdelkader X..., ès qualités, s'est pourvu en cassation le 9 février 2012 contre deux arrêts de la cour d'appel de Grenoble en date des 27 septembre et 16 novembre 2010 ; Attendu que par arrêt du 22 octobre 2013, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 18 février 2014 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2014, 12-23.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-04-02
Numéro d'affaire : 12-23627
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1988-02-26
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Bertrand, Me Blondel, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 1988), que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 ; qu'un tribunal a prononcé, en 1985, leur divorce aux torts exclusifs de l'époux ; que, réformant ce jugement, la cour d'appel a prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs de M. X... et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire à Mme Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2013, la SCP Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister "avec réserve" du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 26 février 1988 ; Attendu que ce désistement d'instance a été accepté par Mme Y... le 17 décembre 2013 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2014, 13-12.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-04-02
Numéro d'affaire : 13-12523
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2012-01-25
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées le 3 mars 2014, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a informé la Cour de cassation du décès de François X... survenu le 4 novembre 2013 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 septembre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2014, 13-16.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-04-02
Numéro d'affaire : 13-16769
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2010-05-12
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à Mme X... par Mme Y... le 4 avril 2012 ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre cet arrêt le 12 juillet 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2014, 13-14.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-03
Numéro d'affaire : 13-14828
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-02-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Synergie s'est pourvue le 27 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 2013 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à l'URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de Loire-Atlantique ; Qu'à la date du 31 décembre 2013, et postérieurement au 6 décembre 2013, date de dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF Pays de la Loire a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Synergie d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Synergie de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Synergie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2014, 13-14.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-03
Numéro d'affaire : 13-14829
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-02-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Synergie, la société Synergie LNI, la société Aile médicale et la société Permanence européenne se sont pourvues le 27 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 2013 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à l'URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de Loire-Atlantique ; Qu'à la date du 31 décembre 2013, et postérieurement au 6 décembre 2013, date de dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF Pays de la Loire a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Synergie, la société Synergie LNI, la société Aile médicale et la société Permanence européenne d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Synergie, la société Synergie LNI, la société Aile médicale et la société Permanence européenne de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Synergie, la société Synergie LNI, la société Aile médicale et la société Permanence européenne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2014, 12-19.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-03
Numéro d'affaire : 12-19152
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2011-03-10
Président : M. Héderer (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il résulte des productions que M. X... a sollicité le 10 mai 2011 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 10 mars 2011 ; que sa demande ayant été rejetée, pour absence de moyen sérieux de cassation, par une décision rendue sur recours, notifiée le 14 mars 2012, il s'est pourvu en cassation le 11 mai 2012 ; que le 11 septembre 2012, il a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par une décision sur recours notifiée le 30 avril 2013 ; que le 23 août 2013, il a déposé un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt attaqué ; Attendu que la seconde demande d'aide juridictionnelle de M. X... n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai de quatre mois à compter du pourvoi, prévu à peine de déchéance par le premier des textes susvisés pour le dépôt et la notification à l'avocat constitué en défense du mémoire en demande ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole du Sud Aquitaine la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2014, 13-40.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-03
Numéro d'affaire : 13-40068
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Cher, 2013-11-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Distribution Casino France a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de transport depuis le 1er janvier 2009 au syndicat mixte intercommunal à vocation transports urbains de Bourges ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale et présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise, le 12 novembre 2013, à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 qui emportent validation, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont-elles contraires aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-366 QPC rendue le 14 février 2014 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2014, 14-40.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-03
Numéro d'affaire : 14-40002
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère, 2013-12-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Christaud a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de transport pour les années antérieures à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale et présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise, le 14 janvier 2014, à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement au droit au recours effectif consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-366 QPC rendue le 14 février 2014 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2014, 14-40.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-03
Numéro d'affaire : 14-40003
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère, 2013-12-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Bois Maurice Oddos a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de transport pour les années antérieures à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale et présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise, le 14 janvier 2014, à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement au droit au recours effectif consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-366 QPC rendue le 14 février 2014 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2014, 14-40.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-03
Numéro d'affaire : 14-40004
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère, 2013-12-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Corys Tess a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de transport pour les années antérieures à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale et présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise, le 14 janvier 2014, à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement au droit au recours effectif consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-366 QPC rendue le 14 février 2014 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.