La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-12.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-12764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2005), que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société France investissement immobilier, a été autorisée à vendre de gré à gré, un bien immobilier, à la société JM construction (la société JMC) ; que M. Y..., agissant en vertu d'une cession de créance du privilège de prêteur de deniers, a requis la mise aux enchères publiques du bien et a formé une surenchère du dixième ; que la société JMC a alors contesté la validité de la surenchère ; qu'un tribunal a rejeté la contestation et ordonné la vente ; Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'en matière de surenchère sur aliénation volontaire, l'appel n'est "recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond" (article 731 de l'ancien code de procédure civile) ; qu'ainsi, la recevabilité de l'appel s'apprécie au regard des moyens soumis au premier juge ; que, pour déclarer l'appel de la société JM construction irrecevable, la cour d'appel s'est bornée à examiner l'objet des demandes dont le tribunal était saisi en première instance, sans analyser les moyens exposés à l'appui de ces prétentions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de la société JMC, devant le tribunal, ne portait que sur l'inaccomplissement des formalités de publicité foncière, la cour d'appel a exactement retenu que cette contestation ne constituait pas un moyen touchant au fond du droit, de sorte que l'appel du jugement n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JM construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société JM construction à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à Mme X..., ès qualités, la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-12.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 06-12792
Solution : Annulation
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-11-21, 2005-11-28, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 IV de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel doivent être motivées ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date des 21 et 28 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 17 mars 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date des 21 et 28 novembre 2005, refusant la réinscription de M. X... n'est pas motivée ; que la décision de cette assemblée générale doit être annulée, en ce qui concerne M. X... ; Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue les 21 et 28 novembre 2005, entre les parties, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 05-16.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-16818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations) 2005-03-21, 2005-03-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Huguette X..., Mme Shailandra Y..., Mme Alice Z..., épouse X... et Mme Marie Evelyne X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, le 31 mai 1965, le terrain était desservi et était compris dans les limites du centre urbain de la commune, selon une délibération du conseil municipal de 1960, la cour d'appel, qui a retenu qu'il s'agissait d'un terrain à bâtir, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les juges d'appel ont répondu aux conclusions en relevant que les termes de comparaison pour procéder à l'évaluation ne pouvaient être des ventes ou expropriations, y compris par la même ordonnance du 11 décembre 1968, passés avant le 12 novembre 1998 et notamment par les actes passés les 27 octobre et 26 août 1966 en raison des plus values immobilières qui ont pu exister antérieurement à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SIDR aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SIDR à payer à M. John X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 05-17.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-17312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2005-03-04, 2005-03-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la société Batipro, qui avait déposé le 24 mars 1994 une demande de permis de construire en produisant des plans sur lesquels la hauteur sous dalle du local affecté à un commerce de pharmacie était de 3,51 mètres et de 3,30 mètres sous plafond, avait déposé le 28 juin 1995 une demande de permis de construire modificatif auprès de la mairie de Saint-Denis, révélant que le plafond était abaissé à 2,60 mètres sous dalle et à 2,01 mètres sous poutre, relevé que si la société Batipro faisait valoir qu'elle avait adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un courrier à M. X... précisant que la hauteur sous plafond plus basse que prévue entraînait une moins value, le conseiller de la mise en état avait rendu une ordonnance donnant acte à cette société de ce qu'elle n'était pas en mesure de produire l'avis de réception relatif à ce courrier que M. X... ne se rappelait pas avoir reçu, et retenu que l'expert avait estimé que cette différence de hauteur constituait un handicap sérieux et que l'ordre national des pharmaciens considérait qu'elle rendait le local incompatible avec l'activité envisagée, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve ni se fonder sur l'autorité de la chose jugée, a souverainement apprécié si la société Batipro justifiait avoir informé les acquéreurs avant la vente, a pu en déduire qu'en cachant à ceux-ci des modifications substantielles qui étaient de nature à rendre les locaux impropres à l'usage commercial auquel ils étaient destinés, cette société avait commis un dol et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Batipro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Batipro à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et à la SCI les Arums et M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-17.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-17357
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2005-03-31, 2005-03-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Foncière Champferré, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux consorts X... Y..., de sa demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion des locataires, l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2005) retient que les travaux ont été réalisés avec l'autorisation de la propriétaire ainsi que celle-ci en a attesté, que l'exigence par le bail d'un écrit est seulement destinée à permettre au preneur de rapporter la preuve de l'autorisation du bailleur et que son absence est donc indifférente dès lors que le bailleur lui-même reconnaît avoir donné son autorisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait que le preneur ne pourrait faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition aux constructions, aucun percement de mur ou de voûtes sans l'autorisation expresse et par écrit de la propriétaire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les consorts X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... Y... à payer à la société Foncière Champferré la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 05-18.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-18192
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 2005-02-15, 2005-02-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle expropriée ne remplissait pas les conditions prévues par le plan d'occupation des sols (POS) pour être constructible dès lors qu'elle n'était pas intégrée dans un plan d'aménagement de zone et en ayant exactement déduit que celle-ci ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir, constaté, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence de contestation par M. X..., que celui-ci n'établissait pas que le classement de sa parcelle en zone II NA du POS procédait d'une intention dolosive de la commune expropriante, la cour d'appel, choisissant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés et tenant compte de l'emplacement et de la desserte de cette parcelle, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Balaruc Le Vieux la somme de 2000 euros; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 05-18.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-18342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la mention figurant dans le titre de propriété des époux X..., relative à un droit de passage sur la propriété des époux Y..., ne pouvait être considérée que comme un rappel d'une tolérance consentie à leurs auteurs qui n'avait plus lieu d'être maintenue, et que les acquéreurs ne bénéficiaient pas davantage d'une servitude de vue sur la propriété voisine qu'ils auraient acquise par prescription de leur chef et du chef de leur auteur, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à une clause de renonciation à recours, que M. Z..., qui n'avait pas effectué de fausse déclaration, n'était pas tenu à garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-17.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 05-17484
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan (audience des criées) 2005-06-24, 2005-06-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 24 juin 2005), rendu en dernier ressort, que la banque Hervet, devenue la banque HSBC Hervet, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que par un dire déposé avant l'audience éventuelle, le débiteur a demandé au tribunal d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente de la décision à intervenir d'une juridiction qu'il avait saisie, après la publication du commandement, d'une demande tendant à le décharger de son obligation de caution ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, sauf disposition contraire, l'incident de saisie immobilière est formé par simple acte d'avocat à avocat, sans condition de délai ; qu'il en est ainsi de l'incident tendant au sursis à statuer ; qu'en jugeant néanmoins que le dire portant demande de sursis formé par M. X..., fondé sur l'existence d'une contestation pendante quant au titre de la Banque Hervet, devait être réitéré dans les formes et délais des dispositions de l'ancien code de procédure civile, de surcroît sans préciser lesquelles, le tribunal a violé l'article 718 du code de procédure civile (ancien) ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que le tribunal a rejeté la demande de suspension des poursuites ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la banque HSBC Hervet la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 04-17.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro d'affaire : 04-17490
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1) 2004-02-19, 2004-02-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte notarié du 23 octobre 1998, les époux X... ont souscrit un prêt immobilier auprès de la Banque Scalbert Dupont (la banque) ; qu'ils ont adhéré, le 31 août 1998, afin de garantir le remboursement de ce prêt, à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société Gan vie, couvrant les risques décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail et incapacité permanente ; que, M. X... étant tombé malade et ayant invoqué le bénéfice de la garantie, la banque lui a opposé le délai de carence de cent quatre-vingts jours prévu au contrat; que, le 12 avril 2001, les époux X... ont assigné la banque devant le tribunal de grande instance, sur le fondement des articles L. 312-9 du code de la consommation et L. 140-4 du code des assurances, en responsabilité pour n'avoir pas porté à leur connaissance le délai de carence, en paiement de dommages-intérêts, et en remboursement des échéances de l'emprunt, à compter du 1er avril 2001 ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes dirigées contre la banque, l'arrêt énonce que bien qu'ayant communiqué des pièces en cause d'appel, les époux X... n'ont déposé aucun dossier devant la cour ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces qui figuraient au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la Banque Scalbert Dupont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Scalbert Dupont ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 03-17.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 03-17756
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt n° 889 : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Promondo (la société), en paiement d'une provision sur les gains annoncés par cette société dans le cadre de loteries publicitaires ; qu'une première ordonnance ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société, celle-ci a formé un contredit, puis a interjeté appel d'une seconde ordonnance la condamnant au paiement d'une provision ; Attendu que, pour déclarer le tribunal du domicile de M. X... territorialement compétent, l'arrêt relève que le lieu de livraison effective, au sens de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, s'entend de celui où la livraison a été ou doit être effectuée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt n° 889 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt n° 890 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 889 rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt n° 890 rendu le 24 juin 2003, entre les mêmes parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.