Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-11-22, 1982-11-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -MEDIONI DAVID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12 CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DIRIGEANT D'UNE AGENCE DE VOYAGE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QUE POUR LA VENTE DES TITRES DE TRANSPORT FOURNIS PAR LA SOCIETE OLYMPIC AIRWAYS ET L'ENCAISSEMENT DE LEUR MONTANT, L'AGENCE MEDIONI NE DISPOSAIT D'AUCUNE LIBERTE OU INITIATIVE PARCE QU'ELLE TRAITAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE OLYMPIC AIRWAYS EN VERTU DES DISPOSITIONS EXPRESSES DE REPRESENTATION QUI FAISAIENT D'ELLE LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE OLYMPIC AIRWAYS, ET QUE, CERTES, ELLE DEVAIT VERSER A LA SOCIETE OLYMPIC AIRWAYS DES SOMMES DUES POUR TOUT DOCUMENT DE TRANSPORT EMIS, QU'ELLE EN AIT OU NON PERCU LE MONTANT CORRESPONDANT (ART 17 DU CONTRAT IATA) MAIS QUE CETTE CONVENTION ACCESSOIRE DU DUCROIRE NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DE SON MANDAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREVENU SOUTENAIT QUE SON AGENCE AVAIT ETE LIEE A LA SOCIETE OLYMPIC AIRWAYS PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE LA SUJETION RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL DANS LA VENTE DES TITRES DE TRANSPORT ET L'ENCAISSEMENT DE LEUR MONTANT POUVAIT SE JUSTIFIER AUSSI BIEN DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE QUE DANS CELUI D'UN MANDAT, QUE, DES LORS, EN SE FONDANT SUR CE SEUL ELEMENT, LA COUR N'A PU LEGALEMENT QUALIFIER DE MANDAT LE RAPPORT DES PARTIES, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DONNER UN FONDEMENT LEGAL A SA CONDAMNATION DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SELON LAQUELLE L'AGENCE DE VOYAGES DEVAIT VERSER A LA COMPAGNIE AERIENNE LES SOMMES DUES POUR DES TITRES DE TRANSPORT DONT ELLE N'AURAIT PAS RECU LE MONTANT CORRESPONDANT, ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE PECUNIAIRE RECIPROQUE DES PARTIES EXCLUSIVE DU MANDAT, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR RETENIR CETTE QUALIFICATION, SE BORNER A DECLARER CETTE DISPOSITION ACCESSOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A PAS DAVANTAGE LEGALEMENT JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE MANDAT, NI, PAR SUITE, DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONSTITUTION DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MEDIONI A SIGNE AVEC LA SOCIETE OLYMPIC AIRWAYS UN CERTIFICAT D'AGREMENT L'AUTORISANT A REPRESENTER CELLE-CI POUR LA VENTE DE TITRES DE TRANSPORT AERIEN ; QUE, SELON LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, CES TITRES, QUI JUSQU'A LEUR DELIVRANCE AUX CLIENTS RESTAIENT LA PROPRIETE DU TRANSPORTEUR, NE DEVAIENT ETRE CEDES QU'EN STRICTE CONFORMITE AVEC LES TARIFS, REGLEMENTS ET CONDITIONS FIXES PAR LE TRANSPORTEUR ; QUE LES SOMMES PROVENANT DES VENTES ETAIENT LA PROPRIETE DU TRANSPORTEUR JUSQU'A LEUR REMISE A CELUI-CI APRES QU'IL AIT ETE RENDU COMPTE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UN CONTRAT DE MANDAT ET NON D'ENTREPRISE COMME LE SOUTENAIT LE PREVENU, LES JUGES OBSERVENT QUE L'AGENCE MEDIONI NE DISPOSAIT D'AUCUNE LIBERTE OU INITIATIVE PARCE QU'ELLE TRAITAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE OLYMPIC AIRWAYS EN VERTU DE DISPOSITIONS EXPRESSES DE REPRESENTATION QUI FAISAIENT D'ELLE LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE OLYMPIC AIRWAYS ; QU'ILS AJOUTENT QUE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE INSTITUANT MEDIONI GARANT DES SOMMES DUES PAR LES ACHETEURS EN CAS DE NON VERSEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX DES BILLETS NE MODIFIAIT PAS LA NATURE MEME DE SON MANDATMANKNKNKNKNKMN ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET L'ACCORD CONCLU COMPORTAIT UNE CONVENTION DE REPRESENTATION AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES ATTACHEES AU MANDAT ET ENTRE DANS LA CATEGORIE DES CONTRATS ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; QU'UN CONTRAT DE MANDAT ET UNE CLAUSE DE DUCROIRE PEUVENT INTERVENIR DANS UNE CONVENTION COMPLEXE LIANT LES DEUX PARTIES SANS POUR CELA PERDRE LEUR CARACTERE JURIDIQUE PROPRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI