La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 91-60.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 91-60184
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale 1991-03-27, 1991-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle G..., épouse C..., demeurant à Gardanne (Bouches-du-Rhône), avenue Raoul Decoppet, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de : 1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons, 2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage, 3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons, 4°/ M. Fernand B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château, 5°/ M. Pierre A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards, 6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie, 7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue, 8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme G..., épouse C..., au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme G..., épouse C..., contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 91-10.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 91-10823
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Colmar 1990-11-20, 1990-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Ali X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en annulation d'une décision rendue le 20 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que M. Ali X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 20 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 91-60.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 91-60186
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale 1991-03-27, 1991-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Trois bons dieux, chemin Poil Roux, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de : 1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons, 2°/ M. Alain Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage, 3°/ M. Jean-Marie A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons, 4°/ M. Fernand C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château, 5°/ M. Pierre B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards, 6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie, 7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue, 8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Gilles Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Gilles Y... contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 90-13.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 90-13270
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1990-01-17, 1990-01-17

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de Mme Claudine, Marie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Claudine Y... a donné naissance à une fille prénommée A. ; qu'un jugement du 21 janvier 1986 a déclaré que M. Jean X. est le père de cet enfant et l'a condamné à verser, à titre de contribution à son entretien, une pension alimentaire mensuelle de 500 francs ; que le 17 août 1986, Mme Y... a assigné M. X. en augmentation de cette pension, qui a été portée à 1 000 francs par l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 1990) ; Attendu, en premier lieu, que l'action formée par Mme Y... tendait seulement à la révision d'une pension alimentaire ; qu'elle n'était pas relative à la filiation, laquelle était déjà établie et n'était pas contestée ; qu'ainsi la cause ne devait pas être communiquée au ministère public ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que le jugement du 21 janvier 1986 était déjà devenu irrévocable quand M. X. a été assigné en révision de la pension fixée par cette décision, la cour d'appel a par là-même répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, encore, qu'en l'absence d'indication contraire de l'arrêt, la cour d'appel, qui s'est prononcée d'après les pièces les plus récentes produites par les parties, s'est normalement placée au jour de sa décision pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteur d'aliments, qu'ainsi et abstraction faite de la contradiction alléguée qui résulte d'une erreur purement matérielle, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'en aucune de ses diverses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Modification ou révision - Procédure - Communication au ministère public - Communication au ministère public - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 90-13.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 90-13395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1990-02-07, 1990-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice Y..., 2°/ Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la compagnie générale de banque Citibank, anciennement dénommée Soficam, dont le siège social est à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Pradon, avocat de la compagnie générale de banque Citibank, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la seconde branche du moyen s'attaque à un motif surabondant de la décision attaquée dès lors que, s'agissant de l'imputation de la somme litigieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait sur ce point autorité de chose jugée par l'arrêt du 28 janvier 1987 ; que, contrairement aux allégations du premier grief, ce moyen était dans la cause puisqu'il résulte des conclusions échangées par les parties que celles-ci s'étaient expliquées sur la portée dudit arrêt ; d'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la compagnie générale de banque Citibank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 90-13.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 90-13584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Bordeaux Bastide (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de l'Union mutuelle des sportifs, dont le siège est à Paris (2e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union mutuelle des sportifs, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qu'appelait l'application de l'article L. 113-1 du Code des assurances dès lors que, tant par motifs propres que par motifs adoptés, elle a retenu non seulement que les violences portées sur la personne de M. Y... par M. X... étaient caractéristiques d'un acte volontairement accompli, mais encore que M. X... savait que cet acte causerait un dommage à M. Y... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers l'Union mutuelle des sportifs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 90-14.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 90-14090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-02-02, 1990-02-02
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Malakoff (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1°) la Compagnie le Groupe Drouot, dont le siège social est sis à Paris Cédex (09), ..., 2°) M. Denis Y..., demeurant à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), ..., 3°) la Compagnie d'assurances UAP, dont le siège social est sis à Paris (1er), 9 place Vandôme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie le Groupe Drouot, de Me Odent, avocat de M. Y... et de la Compagnie UAP, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté, d'abord, que, le 28 mars 1985, M. X... s'était lui-même présenté à la brigade de gendarmerie, en qualité de "détenteur" d'une camionnette Peugeot J 9 appartenant à la Blanchisserie de Grenelle, pour déclarer le vol de ce véhicule, survenu entre le 27 mars 1985 à 21 heures et le 28 mars suivant à 7 heures, ensuite, que l'intéressé avait précisé dans cette déclaration que ce véhicule, amené l'après-midi même pour aménagement intérieur, "se trouvait en dépôt" et que les travaux étaient en cours de réalisation, la cour d'appel a retenu qu'il était constant que ledit véhicule avait été confié à M. X... pour les besoins de l'exécution du travail d'aménagement commandé ; qu'elle a ainsi écarté l'argumentation développée dans les conclusions invoquées et procédé à la recherche qu'appelait, sur ce point, l'article 1789 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Véhicule confié à un tiers pour divers aménagements - Vol du véhicule - Transfert de la garde du dépositaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-04.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro d'affaire : 90-04058
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourges 1990-10-08, 1990-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis Y..., 2°/ Mme Louis Y..., demeurant ensemble à La Chapelle Saint-Ursin (Cher), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Bourges, au profit de Mme Brigitte X..., née Y..., demeurant à Trouy (Cher), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Cher, ayant déclaré irrecevable sa requête en ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le jugement attaqué a accueilli sa demande ; Attendu cependant que le tribunal en statuant ainsi, n'a pas mis fin à la procédure engagée par Mme X... sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par les époux Y... indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1991, 91-05.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 91-05003
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs) 1990-11-23, 1990-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit : 1°/ de M. et Mme Y..., 2°/ de M. et Mme X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme Michel X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 27 novembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;