La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-13.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-09-13
Numéro d'affaire : 17-13643
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2016-11-23
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 18 juin 2018, Me Ortscheidt a informé la Cour de cassation du décès de Micheline X..., demanderesse au pourvoi, survenu le 10 mai 2018 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance, Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 janvier 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 16-28.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-09-13
Numéro d'affaire : 16-28396
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-06-06
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre les arrêts rendus les 6 juin et 26 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles, au profit du syndicat des copropriétaires du [...] ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-14.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-09-05
Numéro d'affaire : 17-14915
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2016-06-14
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 décembre 2015 ayant ordonné une expertise et un arrêt du 14 juin 2016 l'ayant placé sous tutelle ; Attendu qu'il est décédé le [...] ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14.915) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à cette reprise, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° P 17-14.915 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-19.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-09-05
Numéro d'affaire : 17-19907
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-03-08
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Laurent Goldman, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à B.... Z... ; Attendu que celle-ci est décédée le [...] et que son décès a été notifié à Mme X... ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-19.907) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme X... un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 17-19.907 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 18-13.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-09-05
Numéro d'affaire : 18-13748
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-01-18
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt la condamnant à restituer à l'Etat le fragment de l'ancien jubé de la cathédrale de Chartres, désigné comme le « fragment à l'Aigle », qu'elle avait acquis en 2002, la société Brimo de Laroussilhe a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en ce qu'elles ne prévoient pas de dérogation pour les meubles corporels acquis de bonne foi, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée, en tant qu'elle invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 18-12.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-09-05
Numéro d'affaire : 18-12415
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-12-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Z... Y... et la société Floc'holding développement ont assigné en responsabilité M. A..., qui avait été désigné en qualité d'expert dans une précédente instance ; qu'un arrêt du 10 mai 2017 a déclaré leur action prescrite ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, MM. Y... et la société Floc'holding développement demandent, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « En abrogeant l'article 6-3 de la loi n° 71-489 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui prévoyait que la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions commençait à courir à compter de la fin de sa mission, pour le soumettre au point de départ du délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, alors que la fixation du point de départ du délai de prescription à compter de la fin de leur mission constituetoujours la règle, prévue par l'article 2225 du code civil, pour l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, l'article 10 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Mais attendu que la disposition contestée, qui se borne à abroger l'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, sans poser aucune règle substantielle, est inapplicable au litige ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 18-40.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-09-05
Numéro d'affaire : 18-40017
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2018-04-06
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro d'un article cité lors de la réponse à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ayant été visé à tort au lieu de l'article L. 551-2 du même code ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant les motifs de l'arrêt n° 768 F-P+B, du 20 juin 2018, pourvoi n° U 18-40.017 ; DIT qu'aux lieu et place de l'article L. 552-1 du CESEDA, il faut lire l'article L. 551-2 du CESEDA ; DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-50.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 17-50026
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-06-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la décision rendue le 13 juin 2017 par le conseiller chargé du contrôle des expertises est la suite, l'application et l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 février 2016 qui a été cassé sans renvoi par la Cour de cassation le 28 février 2018 ( Soc., 28 février 2018, pourvoi n° 16-50.015) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de la décision rendue le 13 juin 2017 par le conseiller chargé du contrôle des expertises de la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Wolters Kluwer France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-12-08
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique explosions et incendie ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs que M. X... ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national, ni d'une notoriété reconnue par ses pairs et que, dès lors, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante ; Attendu que M. X... expose que la profession d'expert incendie-explosions n'existe pas, que l'expertise est une activité qui s'exerce seul, qu'il en résulte que la seule façon pour un expert incendie de rencontrer ses pairs est d'être membre d'une association professionnelle, qu'il se trouve qu'il est membre de deux des trois associations existantes en tant que vice-président, qu'il ne voit pas de meilleure preuve de reconnaissance et de notoriété reconnue par ses pairs, que son activité principale consiste à former les experts incendies-explosions et qu'enfin il a réalisé de nombreux travaux au sein d'un collège d'experts eux-mêmes inscrits sur la liste nationale pouvant attester de ses compétences ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-12-08
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique psychiatrie d'adultes ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs que M. X... n'a de l'expertise qu'une expérience limitée au plan géographique ; Attendu que M. X... expose qu'il pratique des expertises pour des personnes venant de tout le territoire ainsi que pour celles incarcérées dans des établissements en dehors du département de l'Aisne, qu'il a été à l'origine de la création du pôle médico-judiciaire de Prémontré au sein duquel il a exercé jusqu'en 2015 et qu'il met régulièrement son investissement au service des juges quelle que soit la région concernée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60097
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-12-08
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... Y... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques psychologie de l'adulte et pédopsychiatrie ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs que si Mme X... Y... a une pratique régulière de l'expertise et donne toute satisfaction aux magistrats qui la désignent, elle ne justifie en l'état, ni d'une notoriété particulière à l'échelle nationale ni de titres éminents ; Attendu que Mme X... Y... expose qu'elle souhaite adresser la liste des missions médiatisées qui lui ont été confiées, qu'à l'occasion de ces missions elle a eu comme contradicteurs bon nombre d'avocats connus, qu'elle exerce son activité en dispensaire avec une consultation post-traumatique de victimes d'attentats et une consultation pour les injonctions thérapeutiques, qu'elle a expertisé certaines parties civiles "lors de l'assaut de Saint-Denis", qu'elle connaît le monde médiatique pour avoir été interviewée sur une chaîne japonaise et qu'enfin, elle souhaite rappeler ses différents diplômes qui lui permettent d'intervenir auprès d'une certaine population, en particulier celle venant du continent africain ; Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... Y... sur la liste nationale des experts ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-12-08
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques biologie vétérinaire, chirurgie vétérinaire, imagerie vétérinaire, médecine vétérinaire, qualité et sécurité alimentaire, élevage et animaux autres que l'élevage ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs que si M. X... a une pratique régulière de l'expertise et donne toute satisfaction aux magistrats qui le désignent, il ne justifie, en l'état, ni d'une notoriété particulière à l'échelle nationale ni de titres éminents ; Attendu que M. X... expose qu'il est docteur vétérinaire depuis bientôt quarante ans, que son diplôme est reconnu au niveau national, qu'il figure parmi les rares spécialistes de la discipline inscrits sur la liste tenue par le conseil national de l'ordre des vétérinaires, que peu de ses confrères peuvent revendiquer être, comme lui, titulaire d'une maîtrise en droit, qu'il est également titulaire du diplôme d'expertise vétérinaire de l'école de Toulouse et a participé à la création de ce diplôme, que depuis l'année dernière il est titulaire d'un diplôme universitaire de médiation mention bien, qu'il est devenu président de l'association francophone des vétérinaires praticiens de l'expertise, qui est l'association nationale d'expert vétérinaire la plus importante, qu'il représente les organismes techniques vétérinaires à la commission nationale des titres et diplômes qui siège au conseil national de l'ordre des vétérinaires, qu'il est membre du conseil régional de l'ordre des vétérinaires, que depuis de nombreuses années, il enseigne dans les écoles nationales vétérinaires, qu'enfin ses publications participent à sa notoriété, étant observé qu'il a rédigé le guide pratique et juridique de l'évaluation comportementale canine qui est un ouvrage de référence ; Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60105
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-11-15
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique interprétariat en langue turque ; que, par délibération du 15 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège a rejeté cette candidature en considération des besoins des juridictions du ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment plusieurs autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous la même spécialité que celle sollicitée par Mme Y..., l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 15 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.