Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-20.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 94-20752
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 1994-09-07, 1994-09-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude Y..., demeurant ... de Belgique, 38000 Grenoble, 2°/ la société Nautis Cannes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Pradon, avocat de M. Y... et de la société Nautis Cannes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties; Attendu que Mme X... a acheté, en janvier 1988, à M. Y..., un bateau pour le prix de 200 000 francs, et qu'en juin 1988 le bateau a subi une avarie qui a provoqué une voie d'eau; que Mme X..., prétendant que l'avarie provenait d'un vice caché, a assigné M. Y... en paiement des sommes de 37 952 francs représentant le montant des travaux de remise en état du bateau, 9 488 francs en remboursement des frais engagés et 220 000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la cause de l'avarie provenait d'un défaut du moteur et qu'il s'agissait d'un vice caché, en a déduit que Mme X... était fondée à solliciter la restitution d'une partie du prix du bateau qu'il convenait de fixer à 80 000 francs; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les propres constatations de l'arrêt, Mme X... n'avait pas demandé la restitution d'une partie du prix de vente, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer la somme de 80 000 francs à Mme X..., l'arrêt rendu le 7 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée; Condamne Mme X..., envers M. Y... et la société Nautis Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Vente d'un bateau - Vices cachés - Action de l'acquéreur en paiement des frais de remise en état et dommages-intérêts pour préjudice de jouissance - Décision accordant une restitution, non demandée, du prix de vente.