Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1980-03-04, 1980-03-04

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARCHITECTE GIACALONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 MARS 1980), D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SUFFREN, PROMOTEUR, CONDAMNEE A FAIRE CESSER LE TROUBLE SUBI PAR LES EPOUX X..., Y... DEPUIS 1971, EN POSANT SOUS LES PLANCHERS DES MATERIAUX ISOTHERMIQUES, ET DECLARE QUE CET ARCHITECTE ETAIT RESPONSABLE, IN SOLIDUM, DUDIT TROUBLE AVEC LA SOCIETE D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET SANITAIRES (S I C S), ENTREPRENEUR CHAUFFAGISTE CONTRACTUELLEMENT CHARGE, PAR LE PROMOTEUR, D'ASSURER UNE TEMPERATURE DETERMINEE DANS LES APPARTEMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CHAUFFAGISTE ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENU D'ASSURER UNE TEMPERATURE CORRESPONDANT AUX NORMES PROMISES, QU'IL SE DEVAIT DE VERIFIER L'EFFICACITE DU CHAUFFAGE FOURNI, DE CONTROLER AU BESOIN, LUI-MEME, LES CONDITIONS D'ARRIVEE D'AIR FROID PAR LE SOL ET D'ALERTER EVENTUELLEMENT TANT L'ARCHITECTE QUE LE MAITRE DE Z... DES PHENOMENES ANORMAUX CONSTATES A CET EGARD, CE QU'IL N'A PAS FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN METTANT A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE, TIERS BENEFICIAIRE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE CHAUFFAGISTE PROMETTANT, UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE ET VIOLE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ENTREPRISE SPECIALISEE EN CHAUFFAGE DEVAIT VERIFIER LES TEMPERATURES OBTENUES PAR SES INSTALLATIONS AUX DIVERS NIVEAUX DE L'IMMEUBLE ET SE RENDRE, AINSI, COMPTE DES INSUFFISANCES CONSTATEES, QUE CETTE ENTREPRISE ETAIT, EN EFFET, CONTRACTUELLEMENT TENUE D'ASSURER UNE TEMPERATURE CORRESPONDANT AUX NORMES PROMISES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXONERER PARTIELLEMENT LE CHAUFFAGISTE DE SA RESPONSABILITE DECOULANT DE SON OBLIGATION DE RESULTAT SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE L'ARCHITECTE, TIERS AU CONTRAT ET A L'OBLIGATION DU CHAUFFAGISTE, PRESENTAIT POUR CE DERNIER LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE EXONERATOIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, ENFIN, QUE, LORSQUE L'ENTREPRENEUR S'ETAIT CONTRACTUELLEMENT ENGAGE A ASSURER LE CHAUFFAGE DES APPARTEMENTS LA CONCEPTION DES LOCAUX ET LES CONDITIONS DE LEUR REALISATION PAR L'ARCHITECTE ETAIENT DEJA FIXEES ET CONNUES DE L'ENTREPRENEUR QUI LES AVAIT NECESSAIREMENT ACCEPTEES, QU'EN LUI PERMETTANT PAR LA SUITE, D'INVOQUER LE FAIT DE L'ARCHITECTE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE GIACALONE N'A PAS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL ETAIT TIERS BENEFICIAIRE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE S I C S ENVERS LE MAITRE DE Z... DE L'ALERTER OU D'ALERTER LE MAITRE D'A... DES ANOMALIES DE L'OUVRAGE ; QUE CET ARCHITECTE N'A PAS, NON PLUS, SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LE FAIT DE L'ARCHITECTE PRESENTAIT, VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR, UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE LES MANQUEMENTS DE LA SOCIETE S I C S A SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ENVERS LE MAITRE DE Z..., L'ARRET RETIENT AVEC L'EXPERT, QUE LE DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE IMPUTABLE A L'ARCHITECTE EST UNE DES CAUSES DETERMINANTES DES TROUBLES ET QUE CE DEFAUT NE PEUT ETRE COMPENSE PAR UN CHAUFFAGE PLUS IMPORTANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ARCHITECTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU, AVEC CELLE DE LA SOCIETE S I C S, A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QUE LES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE ETAIENT NECESSAIRES SANS RECHERCHER, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES SI, COMPTE TENU DE LA DATE DU MARCHE, CONCLU ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 18 AVRIL 1974 QUI FAIT DE L'ISOLATION THERMIQUE UNE OBLIGATION TECHNIQUE, L'ARCHITECTE ETAIT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DESDITS TRAVAUX, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT GIACALONE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, CE DERNIER N'AVAIT COMMIS AUCUN MANQUEMENT CONTRACTUEL AUX DIRECTIVES PREVUES ET DEMANDEES PAR LE PROMOTEUR CONSTRUCTEUR, LEQUEL NE VOULAIT PAS PROCEDER A L'ISOLATION THERMIQUE DES LOCAUX AFIN DE NE PAS DEPASSER LE PRIX PLAFOND IMPOSE PAR L'OBTENTION DU PRET, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MAITRE DE Z... AVAIT CONTRACTUELLEMENT CONFIE LA CONCEPTION ET LA REALISATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE A L'ENTREPRENEUR, LEDIT CONTRAT PREVOYANT QU'IL CHARGERAIT UN INGENIEUR CONSEIL DES ETUDES NECESSAIRES, QU'AINSI L'ISOLATION THERMIQUE ECHAPPAIT A LA MISSION DE L'ARCHITECTE ET QU'EN LE CONDAMNANT AU PAIEMENT DES TRAVAUX DE CETTE ISOLATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARCHITECTE NE POUVAIT VOIR METTRE A SA CHARGE LES FRAIS DE TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE, QU'EN EFFET LE COUT DE CETTE ISOLATION INCOMBAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AU MAITRE DE Z... QUI DEVAIT LE SUPPORTER SOIT AU MOMENT DE LA CONCEPTION INITIALE, SOIT LORSQUE CETTE ISOLATION S'EST REVELEE NECESSAIRE, QU'AINSI ET A SUPPOSER MEME QUE L'ARCHITECTE AIT COMMIS UNE FAUTE, LADITE FAUTE NE POUVAIT LE PRIVER DE SON RECOURS FONDE SUR L'ENRICHISSEMENT D'AUTRUI D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DIRECTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'IL EST DEMONTRE QU'UNE FAUTE DE CONCEPTION EST IMPUTABLE A L'ARCHITECTE, TENU D'ASSURER AUX OCCUPANTS DES APPARTEMENTS LES CONDITIONS D'HABITABILITE NORMALE QUI NE SE TROUVENT PAS REALISEES EN L'ESPECE DU FAIT D'UNE SURVENTILATION DES CAVES, NON PALLIEE PAR UNE ISOLATION APPROPRIEE DES SOLS DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE QUE CET ARCHITECTE EVOQUE EN VAIN L'ABSENCE DE PREVISION AU PROGRAMME IMMOBILIER DE LA POSE D'UN MATERIAU D'ISOLATION QUI AURAIT AUGMENTE LE COUT DE LA CONSTRUCTION ; QU'IL LUI APPARTENAIT, SOIT D'EMPECHER LA SURVENTILATION INCRIMINEE DES CAVES, SOIT DE PROPOSER AU MAITRE DE Z... TOUTE SOLUTION PERMETTANT UNE ISOLATION THERMIQUE EMPECHANT LES EFFETS DE CETTE SURVENTILATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI A RELEVE LES MANQUEMENTS DISTINCTS DES DEUX CONSTRUCTEURS A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, CONSTATE QUE LES SOMMES POUR LE PAIEMENT DESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SUFFREN DEMANDE A ETRE GARANTIE, A LA SUITE DES CONDAMNATIONS DONT ELLE A FAIT L'OBJET, N'ONT ETE, POUR ELLE, LA SOURCE D'AUCUN ENRICHISSEMENT MAIS ONT SEULEMENT PERMIS DE RENDRE L'IMMEUBLE CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET DE DEDOMMAGER LES EPOUX X... DE LEUR TROUBLE DE JOUISSANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOMME DONT L'ARCHITECTE DEVAIT GARANTIE AU MAITRE DE Z... PORTERAIT INTERET A COMPTER DU JUGEMENT DU 7 MARS 1978 A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, POUR CONDAMNER L'AGREE EN ARCHITECTURE A UN SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES JUGES DU FOND DEVAIENT CARACTERISER LE PREJUDICE PARTICULIER QUE CES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ETAIENT DESTINES A REPARER ET QUE, FAUTE PAR EUX DE LE FAIRE, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI CONFIRMENT UN JUGEMENT ALLOUANT UNE INDEMNITE PEUVENT DECIDER QUE LES INTERETS MORATOIRES COURENT NON DU JOUR DE LEUR ARRET, MAIS DE CELUI DU JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX ETAIT LE JOUR DU JUGEMENT CONFIRME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;