Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1981-10-14, 1981-10-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 QUI, POUR BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS, QUI A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE LA DECISION ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128 ET 129 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ; " AUX MOTIFS QU'IL S'EST RENDU COUPABLE DE PRELEVEMENTS EXCESSIFS EU EGARD A LA SITUATION DEFICITAIRE DE L'ASSOCIATION EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS APRES NOVEMBRE 1977 ; " ALORS D'UNE PART QUE LES PRELEVEMENTS EXCESSIFS FAITS PAR UN COMMERCANT SUR SA TRESORERIE CONSTITUENT UN CAS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET NON FRAUDULEUSE, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS VALABLEMENT CARACTERISE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE QU'ELLE RETIENT A LA CHARGE DE Y... ; " ALORS D'AUTRE PART QUE L'AGGRAVATION DE LA SITUATION DEFICITAIRE DE L'ENTREPRISE NE SAURAIT CONSTITUER UNE DISSIPATION D'ACTIF ; QU'UNE TELLE DISSIPATION SUPPOSE L'UTILISATION OU LA VENTE DES ELEMENTS D'ACTIF DE L'ENTREPRISE ET NON L'AUGMENTATION DE SON PASSIF ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CARACTERISE NI MEME CONSTATE LA MAUVAISE FOI ET L'INTENTION FRAUDULEUSE DE Y... QUI SONT POURTANT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS COMMUNS A TOUS LES CAS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; QU'A CE TITRE ENCORE ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... CLAUDE A CREE, EN 1976, UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, DENOMMEE "LES MAISONS CONCORDE", SANS APPORT DE FONDS PROPRES ; QUE SE TROUVANT, DES LE DEBUT DE SON ACTIVITE, DEVANT DES DIFFICULTES FINANCIERES, IL A CREE AVEC X... ET DUBOIS, QUI ETAIENT SES ASSOCIES DE FAIT, DEUX SOCIETES "COMMERCIALISATION MAISONS INDIVIDUELLES" (C.M.I.) ET "COTRADI", SOUS LE COUVERT DESQUELLES DES CONTRATS DE CONSTRUCTION ONT ETE CONCLUS ; QU'IL A EMIS EN 1978 ET DEBUT 1979 DES CHEQUES SANS PROVISION ET A ETE DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS, LE 27 FEVRIER 1979 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... CLAUDE, EN SA QUALITE DE PERSONNE PHYSIQUE, COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR AVOIR FAIT DES DEPENSES PERSONNELLES EXCESSIVES ET DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, PAR DETOURNEMENT DE TOUT OU PARTIE DE SON ACTIF, LES JUGES ENONCENT QUE LE PREVENU S'EST ATTRIBUE DES SALAIRES TROP IMPORTANTS EU EGARD A LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A OPERE DANS LA CAISSE DE CELLE-CI DES PRELEVEMENTS S'ELEVANT DU 1ER JANVIER AU 30 NOVEMBRE 1977 A 33.955 FRANCS ET A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, QUI ETAIT CELLE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, A 206.956 FRANCS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNELS LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ; " AUX MOTIFS QUE PAR LA PRATIQUE DE PRIX TROP BAS ET L'UTILISATION DES NOMS DE SOCIETES DIVERSES, DONT CERTAINES ETAIENT FICTIVES, LES SIEURS Y... ET X... ONT PU CONTINUER LEUR ACTIVITE TOUJOURS DEFICITAIRES ET CE MEME APRES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET SE SONT AINSI FAIT VERSER DES FONDS SANS CONTREPARTIE ; " ALORS QUE NI LA COUR D'APPEL, NI LE TRIBUNAL N'ONT CARACTERISE ET CONSTATE SOIT L'USAGE PAR Y... D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITE SOIT L'UTILISATION DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES SE BORNANT A CONSTATER QUE PAR LA SIGNATURE DE CONTRATS IL S'ETAIT FAIT REMETTRE DES FONDS PAR SES CLIENTS ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS VALABLEMENT CARACTERISE LE DELIT D'ESCROQUERIE ; " ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI ET SON ASSOCIE DE FAIT X... ONT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DE VILLAS, SANS APPORTS DE FONDS PROPRES ; QU'ILS ONT PROPOSE AU PUBLIC DES PRIX TRES BAS QUI AVAIENT POUR BUT D'ATTIRER LA CLIENTELE ET LUI FAIRE VERSER DES FONDS QUI ONT ETE PARTIELLEMENT UTILISES A DES FINS PERSONNELLES ; QU'ILS ONT FAIT FIGURER DANS LES CONTRATS QU'ILS PROPOSAIENT, LES SIGLES DE SOCIETES FICTIVES ; QU'ILS ONT FAIT INTERVENIR LES SOCIETES PRECITEES POUR LAISSER CROIRE A LA CLIENTELE QUE LEUR ENTREPRISE, TOUJOURS DEFICITAIRE, CONTINUAIT NORMALEMENT SOUS CES DENOMINATIONS SOCIALES ; QUE, SELON L'ARRET EN ADMETTANT MEME QUE, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, ILS N'AIENT PAS EU L'INTENTION DE TROMPER LEURS CLIENTS, ILS NE SAURAIENT SE JUSTIFIER POUR LA PERIODE POSTERIEURE A NOVEMBRE 1977 OU LE PREVENU A LUI-MEME RECONNU SE TROUVER EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS QU'IL CONTINUAIT A PRENDRE DES ENGAGEMENTS POUR LA CREATION DE CHANTIERS QUI ONT ETE FINALEMENT ABANDONNES OU N'ONT JAMAIS ETE OUVERTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF D'INSUFFISANCE FORMULE AU MOYEN, LEQUEL DES LORS DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.231-1, L.241-1, R.232-1, R.231-2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE DIFFERENTES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION ET L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ; " AU MOTIF D'UNE PART QU'IL A FAIT SIGNER DES CONTRATS D'ETUDES ET PERCU POUR CHAQUE CONTRAT UNE SOMME DE 7.056 FRANCS EN INFRACTION A L'ARTICLE L.231-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ; " ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI CES "CONTRATS D'ETUDES" NE CONSTITUAIENT PAS UN ELEMENT DU CONTRAT DE CONSTRUCTION PREVUS PAR LES TEXTES S'INSCRIVANT DANS LA PHASE PRELIMINAIRE AU COMMENCEMENT DE LA CONSTRUCTION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " AU MOTIF D'AUTRE PART QUE Y... A PERCU DES SOMMES SANS JUSTIFICATION DE L'ETAT D'AVANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL EN NE CONSTATANT NI LE COUT GLOBAL DE CHAQUE CONSTRUCTION, NI LE MONTANT DES SOMMES PERCUES ET DE L'ETAT D'AVANCEMENT DE CHAQUE CHANTIER CONCERNE N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE L'INFRACTION QU'ELLE RETIENT ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'ELLE A CE TITRE ENCORE, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; " ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE D'AVOIR EXIGE OU ACCEPTE DES VERSEMENTS AVANT LA SIGNATURE DES CONTRATS DE CONSTRUCTION ET D'AVOIR PERCU DES SOMMES AVANT LA DATE A LAQUELLE LA CREANCE ETAIT EXIGIBLE, DELIT RESPECTIVEMENT PREVU PAR L'ALINEA 4 ET PAR L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L.231-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET REPRIMES PAR L'ARTICLE L.241-1 DU MEME CODE, LES JUGES ENONCENT, D'UNE PART QUE, Y... ET SES ASSOCIES ONT FAIT SIGNER "DES CONTRATS D'ETUDES" A DE NOMBREUX CLIENTS ET ONT PERCU EN GENERAL, POUR CHAQUE OPERATION, UNE SOMME DE 7.056 FRANCS, EN DEHORS DU CONTRAT DE CONSTRUCTION ; QUE, D'AUTRE PART, DES MAITRES DE L'OUVRAGE ONT VERSE DES SOMMES TRES IMPORTANTES SANS QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AIENT MEME COMMENCE OU BIEN ALORS QUE L'ETAT D'AVANCEMENT DE CES TRAVAUX NE POUVAIT JUSTIFIER LA RECEPTION DU MONTANT TOTAL DE CES FONDS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS D'INSUFFISANCE FORMULE AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI