Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-03-09, 1982-03-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROGER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI, POUR DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS, CHANTAGE ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT DONT 5 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, A ORDONNE LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS SAISIES, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84 ET D 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'UNE SERIE D'ACTES D'INSTRUCTION QUI NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE D'URGENCE ONT ETE ACCOMPLIS PAR "MADAME D C... REMPLACANT MADAME BAILLY-MAITRE A..." ; "ALORS QU'IL EXISTE PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ET QUE PAR CONSEQUENT EN L'ABSENCE DE DESIGNATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 83, 84 ET D 27 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET D'ORDRE PUBLIC, CE MAGISTRAT N'A PU VALABLEMENT INSTRUIRE AUX LIEU ET PLACE DE MADAME BAILLY-MAITRE, MAGISTRAT INSTRUCTEUR REGULIEREMENT DESIGNE ; " ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE MADAME C... A, ENTRE LE 28 FEVRIER ET LE 16 MARS 1979, PROCEDE A DES ACTES D'INSTRUCTION, "SUBSTITUANT MME X..., EMPECHEE", SANS AVOIR ETE DESIGNEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 84 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA MAJORITE DES ACTES DE L'INFORMATION, QUI A ETE CLOSE LE 8 MAI 1981, ONT ETE EFFECTUES PAR MME X..., MAGISTRAT INSTRUCTEUR REGULIEREMENT DESIGNE, QUI A SUIVI L'INSTRUCTION DANS SON ENSEMBLE ET QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ACTES CRITIQUES AU MOYEN REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 ALINEA 4 DU CODE PRECITE, ET NE SONT ENTACHES D'AUCUNE IRREGULARITE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, DES ARTICLES 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FAITS DE CHANTAGE AU PREJUDICE DE MADAME D... ; AUX MOTIFS QUE LA VERITE DES DIRES DE DAME D... A ETE DEMONTREE D'UNE PART PAR LES RELATIONS PRECISES ET CIRCONSTANCIEES DES FAITS QU'EN A TOUJOURS FAIT LA PLAIGNANTE, D'AUTRE PART PAR LE TEMOIGNAGE DE D... SUR L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE DES PHOTOS, SON INCOMPREHENSION D'ALORS ETANT JUSTEMENT GARANTE DE LA SINCERITE DE SES DIRES, ENFIN PAR L'ATTITUDE DE Y... QUI NIE L'EVIDENCE SUR LES PREMIERS POINTS, NON VISES A LA PREVENTION PARCE QUE JUSTEMENT ILS CONFORTENT LE DERNIER ; ALORS QUE DE TELS MOTIFS QUI AU SURPLUS NE TIENNENT AUCUN COMPTE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE RELEVE PAR AILLEURS PAR L'ARRET DES DIFFERENTES VERSIONS DES FAITS DONNEES PAR DAME D... ET DE LA CIRCONSTANCE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE MARI DE LA PLAIGNANTE AURAIT RECU UNE MENACE ELLE EMANERAI D'UNE FEMME ET NON DU PREVENU, IMPLIQUENT UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET SONT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LA DECISION DE CONDAMNATION INTERVENUE ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DE CHANTAGE, LA COUR ENONCE, AVEC PRECISION, UN ENSEMBLE D'ELEMENTS QUI ONT, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, ENTRAINE SA CONVICTION DE LA VERACITE DES DECLARATIONS DE MARTHE B... EPOUSE D... QUI A ACCUSE Y..., INFIRMIER DANS L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE OU ETAIT SOIGNE LE FILS DE LA PLAIGNANTE, ET DONT ELLE ETAIT DEVENUE LA MAITRESSE, DE L'AVOIR "SOUS LA MENACE DE NE PLUS S'OCCUPER DE SON FILS", OBLIGEE DE SE LAISSER PHOTOGRAPHIER NUE, ET D'AVOIR ENSUITE TENTE DE LUI EXTORQUER UNE SOMME D'ARGENT EN LA MENACANT DE MONTRER LES PHOTOGRAPHIES A SON MARI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A DAME D... LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE LE CHANTAGE EXERCE PAR LUI SUR LA PLAIGNANTE AVAIT OBLIGE CETTE PERSONNE A AVOUER A SON MARI LES RELATIONS SEXUELLES QU'ELLE AVAIT EUES AVEC LUI ; ALORS QU'UN TEL PREJUDICE - A LE SUPPOSER ETABLI - NE POURRAIT ETRE QU'INDIRECT, ET NE PEUT DES LORS SERVIR DE FONDEMENT A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS MARTHE B..., EPOUSE D... LA COUR CONSTATE QUE LE "CHANTAGE EXERCE PAR Y... SUR LA DAME D... A OBLIGE CETTE PERSONNE A AVOUER LES RELATIONS SEXUELLES QU'ELLE AURAIT EUES AVEC CET INDIVIDU" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE LE DOMMAGE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND, DECOULAIT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE PREVENU AVAIT DISSIPE ENTRE LE 12 JUILLET ET LE 20 OCTOBRE 1978 LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR LA DAME Z... AVEC MANDAT DE PAYER LES ENTREPRENEURS ET, CE FAISANT, COMMIS LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QUE LE SIEUR Y... A VERSE LES DEUX CHEQUES DE 4 500 FRANCS ET DE 15 000 FRANCS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR DAME Z..., A SON COMPTE PERSONNEL QUI EN A ETE CREDITE LE 12 JUILLET 1978 ALORS QUE CE COMPTE N'ETAIT CREDITEUR QUE DE 12 543,74 FRANCS ET QUE LE 20 OCTOBRE 1978, DATE DE LA REMISE AU POLICIER ENQUETEUR D'UN CHEQUE DE 19 597,30 FRANCS DESTINE A LA DAME Z... QUI L'A ENCAISSE LE 2 NOVEMBRE 1978, LE COMPTE DE Y... N'ETAIT PLUS CREDITEUR QUE DE 11 302,18 FRANCS ; QU'IL A DU L'ALIMENTER POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DE CE CHEQUE ET DE SES AUTRES DEPENSES ET ENGAGEMENTS PAR LA REMISE D'UN CHEQUE DE 14 000 FRANCS, MONTANT D'UN PRET QU'UNE DEMOISELLE JOSETTE F... LUI AVAIT CONSENTI ET QU'IL EST AINSI ETABLI QU'IL N'A PU REMBOURSER LA SOMME APRES REVOCATION DU MANDAT QU'EN EMPRUNTANT LES FONDS ET CE, ALORS QU'IL N'AVAIT AUCUNE CERTITUDE D'OBTENIR UN TEL PRET ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES REPRESSIFS DEVANT QUI LE PREVENU ETAIT TRADUIT POUR AVOIR DISSIPE DEUX CHEQUES QUI LUI AVAIENT ETE REMIS A TITRE DE DEPOT, NE POUVAIENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES CHEQUES AVAIENT ETE ETABLIS A SON ORDRE, PAR LA PLAIGNANTE, ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION A SON ENCONTRE POUR DETOURNEMENT DE FONDS REMIS A TITRE DE MANDAT EN RETENANT LA SEULE CIRCONSTANCE DE LA RESTITUTION TARDIVE DES FONDS SANS PRECISER AU PREALABLE LA PORTEE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DUDIT MANDAT COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DEMEUREES DE CE CHEF SANS REPONSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION NE POUVAIENT SE DEDUIRE D'UNE PRETENDUE INCERTITUDE, AFFIRMEE MAIS NON DEMONTREE PAR L'ARRET, OU Y... AURAIT ETE D'OBTENIR UN PRET DONT LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE PAR AILLEURS LA REALITE ET QUI A PERMIS AU PREVENU DE RESTITUER EFFECTIVEMENT ET SANS DIFFICULTE A LA PLAIGNANTE UNE SOMME AU DEMEURANT SUPERIEURE AU MONTANT DES CHEQUES REMIS ; " ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU AVAIT "DISPOSE DANS SON INTERET PERSONNEL" DANS DES CIRCONSTANCES QU'ELLE EXPLIQUE, DES FONDS QUE LUI AVAIT REMIS BRIGITTE E... VEUVE Z... AVEC MANDAT DE PAYER LES ENTREPRENEURS CHARGES DE REPARER LA MAISON DE CAMPAGNE DE CELLE-CI" ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI DETERMINENT LE CONTRAT VIOLE, LEQUEL ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS, NOTAMMENT LE DETOURNEMENT, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE PRECITE, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI