La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1993, 92-10.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 92-10152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1991-11-07, 1991-11-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Jean-Etienne Y..., demeurant ..., Résidence Elvire à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sans modifier les termes du litige, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans dénaturation, a légalement justifié sa décision en relevant souverainement, par motifs adoptés qu'aucun des griefs allégués par le bailleur à l'appui de son refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction et de sa demande subsidiaire de résiliation ne pouvait être retenu, le défaut d'entretien n'étant pas démontré, la transformation du premier étage à usage de réserve et dégagement, et la pose d'une enseigne en infraction aux clauses du bail n'ayant pas le caractère de gravité exigé par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ou suffisant pour justifier une résiliation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de M. X... ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 92-10.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 92-10153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1991-10-30, 1991-10-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franc X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / de la société anonyme Sofragel Normandie, dont le siège est ... (Sarthe), 2 / de M. Edouard Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Sofragel Normandie et de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, sans dénaturer les termes de l'acte du 26 septembre 1985, que la clause selon laquelle "M. X... fera son affaire du remboursement des prêts hypothécaires" n'avait pas besoin d'interprétation, en a exactement déduit que l'acquéreur, était tenu de ce remboursement et du coût de radiation des inscriptions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sofragel Normandie et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-11.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-11485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1991-11-06, 1991-11-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jérome, Xavier, Amédée A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2 / Mme A..., née Eve, Aliane, Marie-Madeleine de Z... d'Harambure, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Y..., Laurent, François, Marie de Constantin de X..., demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de Constantin de X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la clause de prorogation de plein droit destinée à éviter la caducité de la promesse de vente du 23 mars 1990, au cas où, en l'absence des pièces administratives, l'acte de vente n'aurait pu être signé le 30 mai 1990, ne visait que le délai de réalisation de la promesse et non le délai de levée d'option, la cour d'appel a pu en déduire que, faute de levée d'option dans le délai convenu et de mise en oeuvre régulière de la clause de prorogation, la promesse de vente s'était trouvée caduque et l'indemnité d'immobilisation acquise au promettant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... à payer à M. de Constantin de X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1993, 92-11.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-21
Numéro d'affaire : 92-11662
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1991-12-05, 1991-12-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile du château des Vaux, dont le siège social est Val Joanis à Pertuis (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant Vieux chemin d'Arles "Les Cascades" à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile du château des Vaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 1993, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile du château des Vaux, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 5 décembre 1991, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile du château des Vaux de son désistement de pourvoi ; La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-11.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-11673
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-11-20, 1991-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre français de restauration, société anonyme dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de l'association nouvelle "Le Cercle républicain", dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Centre français de restauration, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association nouvelle "Le Cercle républicain", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Centre français de restauration n'avait aucun droit à rester dans les lieux et exactement retenu que le juge des référés a le pouvoir de condamner une partie à payer une indemnité d'occupation provisionnelle, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de cette indemnité en retenant une somme du même ordre que le loyer payé pour le même temps par le nouveau locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre français de restauration, envers l'association nouvelle "Le Cercle républicain", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Fixation d'une indemnité d'occupation due par un occupant sans titre - Fixation à titre provisionnel - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1993, 92-11.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-08
Numéro d'affaire : 92-11746
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1991-10-17, 1991-10-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Partouche, dont le siège social est sis à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), rue de la Fontaine Bouillon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la société Brasserie Amos, dont le siège social est sis à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Partouche, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Brasserie Amos, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, d'une part, que si l'état des nantissements et privilèges qui avait été requis par la SCI Partouche postérieurement à l'ordonnance de référé était erroné en ce qu'il ne comportait aucune inscription, cette société ne pouvait ignorer l'existence du nantissement puisqu'elle avait participé à l'acte de cession du fonds au profit des preneurs, de sorte que l'erreur ne pouvait avoir d'incidence sur le défaut de notification et, d'autre part, que la SCI Partouche ne rapportait pas la preuve de la dette alléguée contre les preneurs, les pièces versées aux débats établissant une dette fiscale de 7 720 francs et un impayé de la première échéance du prêt postérieure à la résiliation du bail et le dépôt de bilan étant la conséquence directe de l'expulsion intervenue le 21 novembre 1988 et de l'enlèvement du matériel et du mobilier garnissant le fonds qui n'avait toujours pas été remis en place au mois de juillet 1989, malgré une décision du juge commissaire du 18 mars 1989 ordonnant leur réintégration, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Partouche, envers la société Brasserie Amos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-11.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-11810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1991-11-29, 1991-11-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (Hauts-de-Seine), représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Cabinet Foubert et Pigane, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la commune de Puteaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune de Puteaux, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vente du sous-sol de l'immeuble par la commune de Puteaux à la société civile immobilière Puteaux-Rousselle avait été consentie et acceptée moyennant un prix consistant en l'obligation de "livrer ou faire livrer la jouissance perpétuelle et gratuite" de huit emplacements de stationnement en surface et du droit de passage y afférent, estimée, suivant un accord des parties, à 60 000 francs, somme globale et forfaitaire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un véritable prix, déterminé et désigné par les parties et que la SCI avait la qualité de propriétaire des emplacements litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la commune de Puteaux la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-11.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-11867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pirebat, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de M. Robert X..., pris au nom comme se portant fort de Mlle Michèle X... et Mlle Rachel X..., 2 / de Mlle Michèle X..., 3 / de Mlle Rachel X..., demeurant tous trois à Borderes-sur-Echez (Hautes-Pyrénées), rue des Religieuses, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de la société Pirebat, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... contestait avoir encaissé le chèque de 70 000 francs pour remboursement du prix de vente et avoir écrit que cette somme représentait partie du prix de vente, n'a ni modifié l'objet du litige, ni inversé la charge de la preuve et a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la société Pirebat n'établissait pas la cause du chèque ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pirebat, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 93-60.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 93-60018
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (élections prud'homales) 1992-12-28, 1992-12-28
Président : Président : M. BURGELIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections prud'homales), au profit de M. Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article R. 513-108 du Code du travail ; qu'il résulte du second que, lorsqu'un mémoireest produit par le demandeur au pourvoi, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire ampliatif déposé par M. Y... n'a pas été notifié au défendeur conformément au second des textes susvisés ; que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.