La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-13.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-13794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1995-12-19, 1995-12-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kirri Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Rose X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Kirri Z..., de Me Hemery, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par suite de la signification, le 3 février 1992, du jugement ayant fixé le prix du bail renouvelé au 1er juillet 1987, M. Y... M'hamed justifiant d'une situation financière difficile, s'était trouvé lourdement endetté, qu'il était de ce chef débiteur de bonne foi et devait se voir accorder des délais de paiement, qu'au 30 juin 1995 il demeurait encore redevable d'une somme d'argent sans avoir pris aucun arrangement avec le propriétaire, et qu'il aurait dû faire en sorte que ses obligations soient exécutées pour le cas où le déplafonnement serait admis, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu retenir que l'inexécution du bail était fautive et la juger souverainement de gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Kirri Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Kirri Z... à payer à M. Jacques X... et à Mme Rose X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-13.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-13808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambre civile) 1996-01-09, 1996-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite A... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambre civile), au profit de Mme Olga X... épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon l'étude comparative des loyers de référence constatés par l'expert et habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des trois dernières années ayant précédé la date de renouvellement du bail, pour des logements comparables, situés dans le quartier et dans les immeubles de bonne qualité, le prix de location était de 66,50 francs le mètre carré, en moyenne, la cour d'appel a, sans dénaturation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-13.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-13915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1993-07-01, 1993-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul Z..., 2°/ Mme Marguerite Y... épouse Z..., demeurant ensemble ... Desvres, en cassation de deux arrêts rendus le 1er juillet 1993 et le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de M. Gilles X..., demeurant rue des 3 Hameaux à Courset, 62240 Desvres, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux Z..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen du pourvoi ci-après annexé dirigé contre l'arrêt du 4 janvier 1996 : Attendu qu'ayant relevé que la période à prendre en considération était située entre le 18 juin 1990 et le 31 décembre 1991, la cour d'appel, rétractant l'arrêt du 1er juillet 1993, a souverainement apprécié l'indemnité compensatrice de privation d'exploiter relative aux années 1990 et 1991 à laquelle pouvait prétendre M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi ci-après annexé dirigé contre l'arrêt du 1er juillet 1993 : Attendu que l'arrêt du 1er juillet 1993 ayant été rétracté par l'arrêt du 4 janvier 1996, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-14.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-14197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1995-06-09, 1995-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ntemo Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société DE. CO. Immobilier, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Z... Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, ès qualités de curateur à la succession vacante de Mme B. X... veuve Cardot, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. Z... Régional de la Direction d'Interventions Domaniales, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le bail dont se prévalait M. Y... avait été consenti le 24 juillet 1987, postérieurement au décès de la propriétaire, qu'il apparaissait que le bail était manifestement un faux, que M. Diantete A... ne démontrait pas occuper les lieux en vertu d'une convention régulièrement formée et qu'il était occupant de mauvaise foi pour avoir présenté un bail dénué de toute valeur légale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-14.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-14456
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux) 1995-04-27, 1995-04-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hubert F..., 2°/ Mme Maryvonne C..., épouse F..., demeurant tous deux La Grande Sécardais, 35140 Mézières-sur-Couesnon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit : 1°/ de M. B... de la Celle de Chateaubourg, demeurant ..., 2°/ de Mme Gilette Z..., épouse de la Celle de Chateaubourg, demeurant ..., 3°/ de M. X... de la Celle de Chateaubourg, demeurant 3, place de la Mairie, 85290 Mortagne-sur-Sèvre, 4°/ de M. E... de la Celle de Chateaubourg, demeurant ..., 5°/ de Mme A..., demeurant ..., 6°/ de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 7°/ de Mme Laure de D..., demeurant ..., 8°/ de Mme Caroline de D..., demeurant ..., 9°/ de M. Alain de D..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur Benoît de D..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux F..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, après avis donné à l'avocat : Attendu que les dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural étant aux termes de l'article L. 411-2 du même Code sans application, en cas de conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation, et en constituant la dépendance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en constatant que les parcelles faisant l'objet de ventes d'herbe, de faible consistance, n'étaient pas comprises dans le bail consenti aux époux F... et qu'elles étaient situées à proximité directe du château de la Secardais ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux F... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 96-11.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 96-11633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale) 1995-10-09, 1995-10-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant lieudit "Le Toupet", 50140 Bion, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit : 1°/ de M. Emile X..., 2°/ de Mme Denise Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux X... soutiennent que Mme Y... ne pouvant invoquer de préjudice à leur encontre, son pourvoi est irrecevable faute d'intérêt à agir ; Mais attendu que Mme Y... ayant été déboutée par l'arrêt attaqué de sa demande en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait des agissements des époux X..., a intérêt à former un pourvoi contre cette décision ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la quantité de référence laitière est attachée à l'exploitation et que la cessation de l'activité laitière par les preneurs, pendant la durée du bail, ne pouvait constituer ni un manquement aux obligations nées de ce bail, ni une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 4 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1998, 96-12.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 96-12381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de M. Jean Claude Y..., demeurant "La Brana", commune de Caillavet, 32190 Vic X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'état d'abandon des lieux ressortait d'un constat d'huissier de justice, des photos annexés, ainsi que de témoignages et que même si M. Z... utilisait les lieux comme entrepôt, il devait en assurer l'entretien courant pour satisfaire à l'obligation de garnissement du locataire et aux mesures de sécurité, qu'enfin, l'absence de spécialisation du bail "tout commerce" ne déchargeait pas pour autant le locataire de l'obligation d'exploitation et d'entretien, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1998, 95-12.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 95-12680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Mureaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de Mme Y... X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Les Mureaux, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans ses conclusions additionnelles, la SCI Les Mureaux avait demandé qu'il soit dit que les parcelles lui appartenant étaient enclavées et que l'action tendait à la modification de l'assiette du passage, et que l'état d'enclave n'était pas établi, la cour d'appel, qui a prononcé un débouté au possessoire et n'était pas tenue de trancher le litige au petitoire, a, sans violer l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Mureaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Mureaux à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Mureaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 96-12.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 96-12709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1995-10-27, 1995-10-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Travail et propriété, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Joss X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société d'HLM Travail et propriété, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du juge des référés ne pouvait être accueillie, n'ayant pas statué sur sa compétence, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres touchant différentes parties du pavillon étaient dûs à des malfaçons dans la réalisation de la toiture mettant en cause la responsabilité de l'entreprise chargée du lot de couverture, que la bailleresse ne démontrait pas un défaut d'entretien de la part du locataire et que ces désordres justifiaient le versement d'une provision, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'HLM Travail et propriété aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM Travail et propriété à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.