Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-19.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 98-19856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1998-05-26, 1998-05-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mlle Madeleine Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Hélène X... Camara, administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités d'administrateur provisoire des succession et indivision Y..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle Y..., de Me Pradon, avocat de Mme X... Camara, ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour autoriser Mlle Madeleine Y... à passer seule, en application de l'article 815-5 du Code civil, l'acte de cession d'un bien dépendant de l'indivision successorale existant avec son frère M. Bernard Y..., la cour d'appel (Paris, 26 mai 1998), qui s'est placée au jour où elle a statué, a retenu que le refus de ce dernier de signer l'acte de cession privait l'indivision d'un revenu nécessaire ; qu'elle en a déduit, par une appréciation souveraine, que ce refus mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires ; d'où il suit que le premier grief manque en fait et que les second et troisième griefs ne peuvent être accueillis ; Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour condamner M. Bernard Y... à payer à Mlle Madeleine Y... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé l'attitude préjudiciable de ce dernier, dont elle a souligné le défaut de fondement et la contradiction en appel ; qu'elle a ainsi caractérisé le caractère abusif de l'appel interjeté contre la décision des premiers juges, justifiant légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard Y... à payer à Mlle Madeleine Y... la somme de 10 000 francs ; rejette la demande de Mme X... Camara, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.

Sommaire : (Sur le premier moyen) INDIVISION - Vente - Absence de consentement de certains indivisaires - Autorisation judiciaire - Mise en péril de l'intérêt commun - Appréciation souveraine.