La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 02-20.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-20843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2002-09-17, 2002-09-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., inspecteur de la compagnie d'assurances Azur Vie devenue Cité, faisant elle-même partie, en même temps que la compagnie Alsacienne Vie, du groupe GMA, a apporté à Azur Vie les contrats d'assurance vie souscrits par Jean Y... dirigeant de société, ainsi que plusieurs autres contrats souscrits par des cadres de celle-ci ; qu'ayant cessé ses fonctions d'inspecteur en 1984, M. X... a conservé un rôle d'apporteur de contrats souscrits tant par Jean Y... que par des cadres de la société, auprès de cette compagnie ; que les époux Y... étant décédés en 1991 et 1997, leur légataire universel, M. Z... , qui a réinvesti une partie des placements des époux Y..., s'est vu réclamer par M. X..., la somme de 13 750 000 francs à titre de commission ; que M. X... a assigné la compagnie Alsacienne Vie et M. Z... en paiement de cette somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 septembre 2002) a rejeté cette demande ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les constatations souveraines des juges du fond qui ont relevé que M. X... bénéficiait, ainsi qu'il le reconnaissait lui-même, à l'égard de la compagnie l'Alsacienne Vie, d'un mandat limité d'apporteur d'affaires et qu'il n'existait, en l'occurrence, aucune trace au dossier d'un tel mandat de la part de M. Z..., des liens s'étant instaurés spontanément et directement entre M. Z... et la compagnie d'assurances après le décès de Fernande Y... en raison du fait que M. Z... était le légataire universel des époux Y... ; que l'arrêt constate ensuite que ces circonstances étaient étrangères à M. X... qui n'a fait que tenter de s'inviter à des réunions organisées entre le directeur de la compagnie et M. Z... et de s'immiscer dans des affaires pour lesquelles son concours n'avait pas été sollicité ; qu'enfin, l'arrêt n'a pas rejeté au fond la demande en dommages-intérêts formée par M. X..., mais l'a déclarée irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses trois premières branches, est inopérant en ses deux derniers griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros à M. Z... et la même somme à la compagnie Alsacienne Vie ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-00.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-00573
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile) 2000-10-18, 2000-10-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne pouvait se qualifier de "profane" en matière d'exploitation minière, même si elle était dépourvue de diplôme, puisqu'elle avait eu la faculté de se faire assister de son avocat et de son propre expert et possédait une expérience qui la mettait en position de connaître la matière qui constituait l'objet du protocole transactionnel litigieux, qu'elle ne démontrait pas l'existence de manoeuvres dolosives de la part de la Société chimique de la route (SCR), que l'erreur qui entacherait le chapitre C de la transaction intitulée "pour l'avenir et après le 31 mars 1993" ne pouvait être admise, alors qu'il était prévu, en cas de non-reprise de l'exploitation, le versement d'un acompte de 650 737 francs et que Mme X... ne contestait pas avoir reçu cet acompte outre un autre le 2 juin 1995 de 206 760 francs, de sorte qu'elle ne pouvait soutenir que la transaction ne prévoyait pas le règlement de l'occupation en cas de non-reprise de l'exploitation, et que le retard pris par la procédure d'autorisation de remise en état de la carrière était imputable tant aux exigences de Mme X... elle-même qu'aux lenteurs de l'administration, mais qu'il ne résultait nullement d'un défaut de diligence de la SCR, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie et qui a effectué les recherches prétendument délaissées, a, sans dénaturation du protocole transactionnel conclu entre les parties le 24 juin 1992, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Appia, anciennement dénommée Société chimique de la route, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 01-11.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 01-11042
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2000-02-02, 2000-02-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des moyens de preuve ainsi que de l'existence de torts à la charge du mari ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 février 2000 ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 01-01.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 01-01745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge doit prendre en considération notamment le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu ; que l'indemnité perçue par l'un des époux à la suite d'un accident fait donc partie des éléments que le juge doit prendre en considération pour déterminer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, Mme Z... demandait la confirmation en son principe du jugement entrepris en tant qu'il avait condamné M. X... à lui payer une somme en capital à titre de prestation compensatoire, au motif qu'il avait perçu pour son compte personnel une importante indemnité de près d'un million de francs en raison d'un accident dont il avait été victime ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet aspect essentiel du litige, et en déboutant Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire au seul motif qu'elle ne justifiait pas de ses revenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non justifié de manque de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité créée, dans les conditions de vie respectives des époux, par la rupture du mariage ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2002, 00-12.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-05
Numéro d'affaire : 00-12796
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2000-01-04, 2000-01-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis Z..., 2 / Mme Georgette A..., épouse Marré, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de M. André X..., 2 / de Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans le dénaturer, que le plan annexé au cahier des charges du lotissement n'avait d'intérêt au sens de l'article 2 de cet acte que pour connaître la forme et la contenance des lots et non les modalités d'implantation des constructions, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu en déduire que l'arrêt des travaux sollicité en référé par les époux Z... n'était pas justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-15.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-15830
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 2001-06-22, 2001-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces produites (procès-verbal d'assemblée générale du 3 juin 1999, relevés de compte, appels de fonds, mise en demeure) que les époux X... copropriétaires restaient devoir au syndicat des copropriétaires de la résidence Victor Hugo, au 3e trimestre 1999, la somme de 11 099 francs au titre d'un arriéré des charges de copropriété ; qu'il résultait des pièces versées aux débats (procès-verbal d'assemblée générale du 2 juin 1999, relevé de compte, appels de fonds, mise en demeure) que ces mêmes époux copropriétaires dans un autre immeuble, restaient devoir au syndicat des copropriétaires de l'immeuble rue des Pontets la somme de 3 822,24 francs au titre d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au 29 septembre 1999, que les sommes dont chacun des deux syndicats était créancier leur avaient été réglées par la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA) conformément aux stipulations du contrat d'assurance souscrit par chacun d'eux, et que les quittances subrogatives correspondantes avaient été délivrées à cette société, le tribunal d'instance, qui n'était pas saisi d'une contestation portant sur les décisions des assemblées générales respectives, a retenu sans inverser la charge de la preuve, que les consorts X... venant aux droits des époux X..., devaient être condamnés à payer à la SADA subrogée dans les droits des deux syndicats les sommes dues à chacun d'eux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SADA la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 2003, 01-14.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 01-14546
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat d'entreprise signé par Mme X... avec le représentant de la société Aquatech, était établi sur un document à l'entête de la société Diffazur pour une construction selon le cahier des charges Diffazur et sous ses garanties, que cette société avait réalisé non seulement les parois en béton et le revêtement d'étanchéité, mais avait également procédé à l'implantation des ouvrages, ainsi que l'établissait le procés-verbal d'ouverture de chantier signé par elle, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffazur Piscines et Spas à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diffazur Piscines et Spas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-20.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 00-20926
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2000-05-29, 2000-05-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que la SNC Rome a donné à bail le 27 octobre 1997 à la société Natéa un tracteur qui lui avait été livré le 30 juin 1997 par le garage Lanes ; que M. X... s'est porté caution des engagements de la société Natéa ; que la SNC Rome a assigné en référé le locataire et la caution en paiement d'une provision représentant les loyers échus tandis que ceux-ci ont fait valoir que le matériel réceptionné n'était pas neuf et qu'il présentait des désordres ; qu'ils font grief à l'arrêt (Basse-Terre, 29 mai 2000) statuant en référé, d'avoir fait droit à la demande de la SNC Rome, alors que la créance litigieuse était au moins pour partie sérieusement contestable ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la créance de la SNC Rome était liquide, certaine et exigible, qu'ensuite elle a relevé que le locataire connaissait le kilométrage du tracteur à la date de sa location et qu'il avait accepté expressément le matériel dans son état ; qu'enfin elle a constaté que dans le contrat de location la société Natéa avait renoncé à tout recours contre le bailleur concernant les défauts du matériel ; que dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, qu'elle a pu, dire que la contestation n'était pas sérieuse et condamner la société Natéa à payer à titre de provision les loyers échus ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EURL Natéa et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Natéa et M. X... à payer à la SNC Rome la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 01-01.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 01-01187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A) 2000-09-11, 2000-09-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Société Générale a consenti aux époux X..., par acte authentique reçu le 25 novembre 1987, un crédit immobilier ; que les emprunteurs n'exécutant pas ponctuellement leurs obligations l'établissement de crédit s'est prévalu de la déchéance du terme, a engagé une procédure de saisie immobilière, et obtenu la validation d'une saisie arrêt pratiquée le 30 décembre 1992 entre les mains de la SA Chabanneau pour paiement de la somme de 1 568 919,99 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2000) a débouté les emprunteurs de leurs prétentions tendant notamment à voir sanctionnée l'irrégularité des conditions d'octroi du prêt au motif que l'article 1319 du Code civil conférait aux actes authentiques force probante jusqu'à inscription de faux ; Attendu d'abord, que l'arrêt relève que M. X... ne contestait pas avoir signé l'offre préalable de crédit immobilier ; qu'ensuite, la déchéance du droit aux intérêts constituant la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation, une éventuelle irrégularité de l'offre de crédit ne pouvant, à elle seule, dispenser l'emprunteur du remboursement du capital restant dû ; en l'absence de demande présentée en ce sens par les demandeurs au pourvoi, le grief tiré de ce que la cour d'appel aurait méconnu le caractère d'ordre public des règles déterminant les modalités de l'offre de crédit en affirmant que son irrégularité serait couverte par la réitération de l'acceptation de celle-ci devant le notaire, est inopérant ; qu'enfin, le vendeur n'ayant pas été appelé en la cause, la nullité de la vente ne pouvait être valablement opposée par voie d'exception à la demande en paiement présentée par la banque ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-21.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-21364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2000-03-01, 2000-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 11 juin 1991, M. X..., salarié de la société ateliers d'Occitanie a été victime d'un accident du travail alors que, remontant vers son poste de travail sur une échelle, il a perdu l'équilibre et fait une chute ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 1er mars 2001) d'avoir rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que constitue une faute inexcusable le fait, pour l'employeur, de ne pas tenir compte des injonctions de l'inspection du travail relatives à la sécurité des salariés, omettant ainsi de prendre toutes les mesures utiles à la protection du salarié ; que comme l'a noté la cour d'appel elle-même (arrêt attaqué, page 3e alinéa), M. X... avait fait valoir que son employeur avait reçu des injonctions de l'inspection du travail ainsi que des recommandations de la Caisse régionale d'assurance maladie, pour mettre en place des plates formes de travail avec garde corps ; qu'en omettant totalement d'examiner ce moyen pertinent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. X..., a retenu que la société Ateliers d'Occitanie n'avait pas l'obligation de mettre en place des passerelles avec garde-corps, et qu'une telle installation n'aurait pas été de nature à éviter la chute dont a été victime le salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.