La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70307
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice 1992-04-01, 1992-04-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société dénommée Société immobilière du Casino de Beaulieu, société anonyme, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal en exercice, le président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité chez Me Jean-Pierre X..., avocat au barreau de Nice, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la Commune de Beaulieu-sur-Mer, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de 06310 Beaulieu-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour vice de forme et excès de pouvoir ; Que cette formulation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE . Condamne la Société immoblière du Casino de Beaulieu, envers la Commune de Beaulieu-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1808
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-18.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-18962
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-06-11, 1993-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Optique 114, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (19e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Georgette Y..., épouse X..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Optique 114, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le sous-locataire exerçait une activité professionnelle dans la partie des locaux affectés exclusivement à l'habitation, contrairement aux stipulations du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Optique 114 à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-19.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-19190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1993-07-12, 1993-07-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carol's, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 309 Porte Berger, Forum des Halles de Paris à Paris (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la Société civile du Forum des HALLES, dont le siège social est ... (1er), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Carol's, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la clause de destination rendait nécessaire, la cour d'appel répondant aux conclusions a souverainement retenu que le bail n'autorisait pas le preneur à exercer, à titre principal, le seul commerce de lingerie dans les lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carol's, envers la société civile du Forum des Halles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1995, 93-19.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-14
Numéro d'affaire : 93-19202
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1989-11-30 1993-05-27, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Innovation scientifique dermatologique (ISD), dont le siège social est ... (10e), en cassation de deux arrêts rendus les 30 novembre 1989 et 27 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (7e), 2 ) de M. François X..., demeurant ... (7e), 3 ) de M. Olivier X..., demeurant ... (7e), 4 ) de M. Antoine X..., demeurant 1, Cité Trévise à Paris (9e), 5 ) de Mlle Sophie X..., demeurant ... (7e), 6 ) de M. Mathieu X..., demeurant ... (7e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Deville, Chemin, Boscheron, Toitot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société ISD, de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant écarté le moyen relatif à la charge des travaux en relevant que la société Innovation scientifique dermatologique (ISD) n'avait pas communiqué, sur ce point, de pièce, ni mentionné de chiffre, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'améliorations au sens de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, s'est fondée sur une modification notable des caractéristiques du local et sur une autorisation de sous-louer celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Innovation scientifique dermatologique à payer aux consorts X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-19.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-19813
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 1993-07-06, 1993-07-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Rombaut, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), représenté par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit : 1 / de M. Eric X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du cabinet Rombaut, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... réclamaient une somme de 6 339,06 francs, le tribunal d'instance, qui a retenu que l'envoi d'un chèque de 3 627,23 francs était mentionné dans la copie d'un courrier de la société cabinet Rombaut immobilier, mais n'a pas constaté la remise effective de ce chèque aux époux X... a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le cabinet Rombaut, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-20.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-20219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1993-07-07, 1993-07-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Agence centrale du Perreux (ACP), dont le siège social est ..., Le Perreux (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Marcelle, Lucienne Y..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), 2 / de Mme Z..., Marie, Marguerite Y... épouse Damon, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Mme Yvonne X... veuve Y..., décédée, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société L'Agence centrale du Perreux, de Me Cossa, avocat de Mmes Y... et Damon, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en l'état des pièces versées aux débats, la proposition de la société locataire de ramener le prix du loyer à 12 085 francs n'avait pas été acceptée par les bailleurs, la cour d'appel, qui a retenu que, dans ces conditions, le nouveau bail n'avait pu se former, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Agence centrale du Perreux aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-20.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-20455
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section) 1993-05-27, 1993-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Z..., née C..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de : 1 ) M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Chalons-sur-Marne (Marne), 2 ) M. Pierre X..., demeurant ... à Chalons-sur-Marne (Marne), 3 ) Me Y..., pris en sa qualité de syndic au redressement judiciaire de la société de fait X... Pierre et Jean-Pierre, demeurant ..., 4 ) la société à responsabilité limitée Lustral, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... à Chalons-sur-Marne (Marne), 5 ) Mme Maryline B..., épouse de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Chalons-sur-Marne (Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de M. Y..., ès qualités et de la société Lustral, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les pièces versées aux débats, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'en janvier 1977 les mandataires de M. A... certifiaient que la société Lustral était bien locataire de l'immeuble, que des appels de loyers avaient été faits, au moins de 1979 à 1981, par ces mandataires au nom de la société et que M. A... n'ignorait pas l'activité exercée par celle-ci et les modifications intervenues dans la destination des lieux loués qu'il avait acceptées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... à payer à M. Y..., ès qualités, à la société Lustral, aux consorts X..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1995, 93-20.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-14
Numéro d'affaire : 93-20574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Faubourg Saint-Honoré, dont le siège social est sis à Paris (13e), ..., domiciliée chez M. Jean-Louis X..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Jacques Esterel, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Chemin, Boscheron, Toitot, Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI du Faubourg Saint-Honoré, de Me Hennuyer, avocat de la société Jacques Esterel, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il résultait des documents produits et des baux du 25 juillet 1989 et du 1er juillet 1982 que les locaux, tant par leur destination qu'en raison de l'existence de locaux contigus avec lesquels ils forment un tout indivisible, constituaient "le centre stratégique" de la société Jacques Esterel, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la nature de local accessoire des lieux, indispensable à l'exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, même considérés dans leur ensemble, les manquements de la société locataire aux clauses du bail ne constituaient pas un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans versement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Faubourg Saint-Honoré, envers la société Jacques Esterel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-20.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-20580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre B) 1993-09-22, 1993-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernando Y... Z..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit de M. Saïd X..., demeurant ... (19ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hemery, avocat de M. Y... Santos, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du rapport d'expertise, souverainement retenu que le local avait été construit antérieurement au 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... s'était opposé au commandement en invoquant la loi du 1er septembre 1948 et qu'il demandait toujours l'application de celle-ci, a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire l'absence de preuve d'une renonciation de ce locataire au bénéfice de cette loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... Santos, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.