La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 2004, 01-43.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 01-43579
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Amiens (section commerce) 2001-04-09, 2001-04-09
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., employée de la société Avenance enseignement et déléguée syndicale exerçant dans l'établissement d'Amiens, a assisté M. Y..., autre salarié de la société, lors de l'entretien préalable au licenciement qui s'est tenu dans l'établissement de l'entreprise situé à Wasquehal ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement à Mme X... des frais de déplacement et de repas qu'elle a exposés à cette occasion, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit énoncé qu'en vertu de l'article L. 122-14 du Code du travail, le salarié, qui assiste un autre salarié de l'entreprise lors de l'entretien préalable au licenciement, a droit au remboursement des frais qu'il expose peu important sa qualité de délégué syndical, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que Mme X... avait exposé des frais de déplacement et de repas, a justement décidé qu'elle devait en être remboursée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avenance enseignement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 01-44.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 01-44939
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux (Section commerce) 2001-05-28, 2001-05-28
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1990 par Mme de Y... du Z..., en qualité d'aide préparatrice en pharmacie, a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 1997 ; Attendu, selon la procédure, que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux, le 27 octobre 1997, d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération au titre d'une prime mensuelle et d'heures supplémentaires ; qu'il a été statué sur ces demandes par jugement du 18 janvier 1999 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale, le 3 novembre 1999, d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à une mise à pied, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, le jugement attaqué énonce que le fondement des nouveaux chefs de demande n'était pas né lors de la précédente saisine du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux demandes successives de Mme X... concernaient le même contrat de travail et que les causes du second litige fondées sur un licenciement qui avait été notifié le 17 décembre 1997 et des créances nées antérieurement étaient connues avant la clôture des débats de la première instance le 15 mai 1998, en sorte que Mme X... aurait eu la possibilité de former ses demandes nouvelles jusqu'à cette date, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Périgueux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes formées par Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 02-44.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-44946
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pointe-à-Pitre 2002-04-29, 2002-04-29
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 02-44.946, X 02-44.947 et Y 02-44.948 ; Vu les articles 473, 477 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances attaquées inexactement qualifiées, réputées contradictoires, rendues par défaut, sont susceptibles d'opposition ; Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne la société Sagefi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 01-45.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 01-45867
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section B) 2001-09-04, 2001-09-04
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. Antoine X..., débouté le 28 avril 1999 par un conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités complémentaires pour accident du travail formées contre son employeur, la société Le Manoir murisaltien, a relevé appel de cette décision le 27 mai 1999 ; qu'ayant été licencié le 16 septembre 1999, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnités de rupture ; que l'employeur lui a opposé la règle de l'unicité de l'instance ; Attendu que pour déclarer recevable cette seconde demande, l'arrêt attaqué énonce qu'une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes, alors qu'une instance entre les mêmes parties et relative au même contrat de travail est toujours en cours, ne constitue pas une instance nouvelle au sens de l'article R. 516-1 du Code du travail, et retient que M. X... était recevable à saisir le conseil de prud'hommes d'une demande nouvelle fondée sur son licenciement postérieur à la première saisine du conseil et au jugement déféré ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives du salarié concernaient le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de l'instance initiale avant la clôture des débats devant la cour d'appel, en sorte que le salarié aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de M. X... fondées sur son licenciement par la société Le Manoir murisaltien ; Condamne M. X... aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Manoir murisaltien ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2004, 01-45.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 01-45143
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)) 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 01-45.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 01-45212
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête annexée au présent arrêt ; Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 01-45.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 01-45215
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête annexée au présent arrêt ; Attendu que les arrêts rendus par la cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 03-45.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 03-45232
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 15 décembre 2003, l'association Club Rencontre, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne l'association Club Rencontre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 02-45.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-45837
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 2002 n'est pas signé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 01-46.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro d'affaire : 01-46122
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-07-09 (rabat de décision de non-admission), 
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de décision : Attendu que par suite d'erreurs matérielles non imputables à l'une ou l'autre des parties, le pourvoi n° D 01-46.122 a été déclaré irrecevable par une décision du 9 juillet 2003 ; qu'il y a donc lieu de rabattre la décision rendue le 9 juillet 2003 et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., associé à la création de la société AJC Authentic Communication à hauteur de 30 % de son capital, a conclu un contrat de travail avec cette même société comme responsable du service communication ; qu'il a dénoncé la rupture de ce contrat par la société pour défaut de règlement des salaires depuis l'origine et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 97-44.359) de lui avoir dénié la qualité de salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en estimant dès lors qu'il ne ressortait pas des éléments de preuve versés aux débats par M. X... que celui-ci exerçait au sein de la société AJC Authentic Communication une activité salariée et en relevant ensuite qu'aucun autre élément de preuve n'était produit, la cour d'appel, qui avait par ailleurs constaté qu'un contrat de travail avait été conclu par écrit le 2 mai 1994, a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la qualité de dirigeant de fait implique une immixtion dans la gestion, l'administration ou la direction d'une société ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... exerçait en réalité le rôle de gérant de fait au sein de la société AJC Authentic Communication et lui dénier en conséquence la qualité de salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il disposait d'un mandat lui conférant tout pouvoir sur le compte bancaire de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans par ailleurs constater l'accomplissement par M. X... d'actes positifs de gestion ou de direction au sein de la société AJC Authentic Communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le contrat de travail invoqué était fictif, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : RABAT la décision n° 11941 du 9 juillet 2003 ; Et statuant à nouveau ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 01-46.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 01-46124
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2001-09-04, 2001-09-04
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ; Attendu que M. X..., engagé le 26 juin 1998 par la société Point Impression en qualité de conducteur de presse Offset, a, après avoir fait l'objet le 27 octobre 1998 d'un premier avertissement pour faute professionnelle, et le 30 novembre 1998 d'un second avertissement pour travail mal exécuté, été licencié le 22 janvier 1999 pour "insubordination et refus de suivre les directives" ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le salarié s'est refusé à prendre connaissance des deux avertissements qui lui ont été notifiés et de la procédure de licenciement ; que cette attitude d'opposition dénote une volonté de nuire à l'entreprise et empêche l'employeur d'exercer avec efficacité son pouvoir disciplinaire puisque le salarié se dérobe à tout dialogue ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié de recevoir les lettres lui notifiant des avertissements qu'il n'a par ailleurs pas contestés ne constitue pas une faute d'insubordination, et que le refus de prendre connaissance de la convocation à l'entretien et de la lettre notifiant le licenciement ne peut fonder celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Point Impression aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 03-60.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 03-60051
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden (contentieux des élections professionnelles) 2003-01-15, 2003-01-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que pour juger que la société Canon Alsace-Lorraine prise en la personne de son représentant légal ne pouvait pas procéder à des élections professionnelles pour la mise en place des délégués du personnel et du comité d'entreprise en raison de son appartenance à une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a retenu que l'existence d'une unité économique et sociale intégrant cette société n'était pas contestée ; Attendu, cependant que l'unité économique et sociale, à défaut d'accord unanime des parties intéressées ne peut être reconnue que par une décision judiciaire ; qu'en statuant comme il l'a fait tout en constatant qu'une contestation sur le périmètre de l'unité économique et sociale était pendante devant une autre juridiction, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de répondre aux griefs du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 2004, 03-60.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 03-60108
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rennes (élections professionnelles) 2003-01-17, 2003-01-17
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-60.108 et A 03-60.111 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 03-60.111 : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré nulle sa candidature au premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement au sein de la société CGE Distribution, et constaté qu'il ne bénéficiait pas de la protection prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation des articles L. 425-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a estimé, hors toute dénaturation, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature de M. X... était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les moyens réunis du pourvoi n° X 03-60.108, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.