Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-28
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre 4, 1981-07-10, 1981-07-10

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - IPANEMA DE C... MICHEL - - DA SILVA A..., EPOUSE B... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE POUR ESCROQUERIES ET COMPLICITE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LA SECONDE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE AINSI QUE LES DEUX PREVENUS SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME B... CONTRE X... GUSTAVE D... DE TROMPERIE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE POURVOI DE IPANEMA DE C... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 6 DU CODE PENAL, 368, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE COMPLICITE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ; AUX MOTIFS QU'IL AVAIT APPOSE SA SIGNATURE, PRECEDEE DU TITRE SON ALTESSE ROYALE LE PRINCE MICHEL DE Y... QUI RENFORCAIT LE SERIEUX APPARENT DE L'ATTESTATION, SUR DES CERTIFICATS DE QUALITE OU PASSEPORTS ENONCANT FAUSSEMENT LE PEDIGREE DU CHIEN, A LA REDACTION ET A L'EDITION DESQUELS IL AVAIT PARTICIPE, ET S'ETAIT AINSI RENDU COUPABLE DE COMPLICITE AUX INFRACTIONS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 COMMISES PAR X... ET EGALEMENT COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ; ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT LEGALEMENT SE FONDER SUR CES FAITS POUR CARACTERISER LA COMPLICITE DE TROMPERIE ; QU'EN EFFET, ILS N'ETAIENT PAS VISES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI RELEVAIT SEULEMENT LE FAIT D'AVOIR PARTICIPE A LA CREATION D'UN ORGANISME FICTIF ET A LA PREPARATION, L'EDITION ET LA REMISE DE DOCUMENTS DESTINES A FAIRE CROIRE A LA REALITE DES ORIGINES ET DE L'APPARTENANCE A UNE RACE DETERMINEE DES ANIMAUX AINSI VENDUS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MEMES FAITS NE PEUVENT DONNER LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECLARER LES FAITS CONSTITUTIFS A LA FOIS D'UNE COMPLICITE DE FRAUDE ET DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... A IMPORTE EN FRANCE DES CHIENS DE RACE INDETERMINEE QU'IL A REVENDUS A DIVERS CLIENTS AUXQUELS IL A DELIVRE DES CERTIFICATS D'ORIGINE MENSONGERS FAISANT ETAT DE PEDIGREES ATTESTES PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS DENOMMEE ASSOCIATION INTERNATIONALE CANINE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (AICCE) QU'IL AVAIT CONSTITUEE EN 1979 AVEC LA PARTICIPATION DE IPANEMA DE C... ; ATTENDU QUE, POUR CES FAITS, IPANEMA DE C... A ETE POURSUIVI COMME COMPLICE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE COMMIS PAR X... POUR AVOIR PARTICIPE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D'UN ORGANISME FICTIF DESTINE A FAIRE CROIRE A LA REALITE DES ORIGINES ET DE L'APPARTENANCE A UNE RACE DETERMINEE DES CHIENS ET POUR AVOIR PARTICIPE A LA PREPARATION A LA REDACTION, A L'EDITION ET A LA REMISE DE DOCUMENTS AYANT LE MEME BUT ; QUE LES JUGES, POUR PRECISER CETTE PARTICIPATION A LA REDACTION, ONT RELEVE QU'IL AVAIT APPOSE SUR LES CERTIFICATS DE QUALITE SA SIGNATURE PRECEDEE DU TITRE SON ALTESSE ROYALE LE PRINCE MICHEL DE Y... ; QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, CE FAISANT, IL AVAIT EN OUTRE COMMIS LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ILS ONT IMPLICITEMENT ECARTE CETTE INCRIMINATION EN NE RETENANT, DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QUE LA PREMIERE INFRACTION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA SAISINE NI PRONONCER UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE POUR UN MEME FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS LA CREATION DE L'AICCE, ASSOCIATION QUI AVAIT POUR BUT D'EDITER ET DE DIFFUSER DES DOCUMENTS ATTESTANT MENSONGEREMENT DES ORIGINES DES CHIENS ; ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, COMME L'AVAIT SOUTENU LE PREVENU TANT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIENT CONSTATE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS EU DE RESPONSABILITES REELLES DANS L'ASSOCIATION ET QU'IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'ELABORATION ET A LA DIFFUSION DES DOCUMENTS LITIGIEUX ; QUE DES LORS, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE IPANEMA DE C... AVAIT JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS LA CREATION DE L'ASSOCIATION, SANS EXPLIQUER EN QUOI AVAIT CONSISTE CE ROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IPANEMA DE C... COUPABLE D'ESCROQUERIE LES JUGES PRECISENT QU'IL A AVEC X..., CREE L'AICCE, QU'IL EN ETAIT ADMINISTRATEUR ET QU'IL FAISAIT ASSURER LA DIFFUSION DE DOCUMENTS MENSONGERS PAR UNE SOCIETE DONT IL ETAIT ACTIONNAIRE ; QU'ILS RELEVENT QUE, PAR L'INTERVENTION DE L'AICCE QUI, EN VIOLATION DELIBEREE DU MONOPOLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA SOCIETE CENTRALE CANINE ET DE FACON FALLACIEUSE, ATTESTAIT DE L'ORIGINE ET DU PEDIGREE DES CHIENS, LE PREVENU S'EST FAIT REMETTRE PAR PLUSIEURS PROPRIETAIRES DE CES ANIMAUX DES SOMMES D'ARGENT EN CONTREPARTIE D'ECRITS DENUES DE VALEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE POURVOI DE DA SILVA A..., EPOUSE B... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES LE CONSEIL DE LA PREVENUE, LA DAME B..., ET QUE NI CELLE-CI NI SON CONSEIL N'ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ; ALORS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... SILVA EPOUSE B... A COMPARU A L'AUDIENCE DU 3 JUILLET 1981 DE LA COUR D'APPEL, JOUR OU LA CAUSE A ETE EVOQUEE ET DEBATTUE ; QU'APRES SON AUDITION ET LA PLAIDOIRIE DE SON DEFENSEUR SUIVIE DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, ELLE S'EST RETIREE SANS ATTENDRE LA FIN DES DEBATS, MAIS QUE LA PAROLE N'A PAS ETE REDONNEE A SON CONSEIL DONT IL N'EST PAS DIT QU'IL AIT LUI-MEME QUITTE LA SALLE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET DES LORS QUE LA PREVENUE DEVAIT ETRE JUGEE CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 413 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUSRAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 85, 418 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME B... ; AUX MOTIFS QUE DAME B..., QUI NE FIGURE PAS, SUIVANT LA PREVENTION, AU NOMBRE DES VICTIMES DES AGISSEMENTS DU SIEUR X..., DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ALORS QUE DAME B... S'ETAIT, PAR VOIE D'INTERVENTION, REGULIEREMENT CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE X..., COMME LE TRIBUNAL L'AVAIT D'AILLEURS RELEVE ; QUE DES LORS, SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'AIT PAS FIGURE, SUIVANT LA PREVENTION, AU NOMBRE DES VICTIMES DES AGISSEMENTS D'X..., VICTIMES DONT LA LISTE ETAIT D'AILLEURS SIMPLEMENT INDICATIVE ET NON LIMITATIVE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE PERSONNE, QUI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PRETEND AVOIR ETE LESEE PAR UN DELIT, PEUT, SI ELLE NE L'A DEJA FAIT, SE CONSTITUER PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE MEME ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DA SILVA A... EPOUSE B... QUI PRETENDAIT AVOIR ETE LESEE PAR LE DELIT DE TROMPERIE RETENU A LA CHARGE D'X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELLE-CI NE FIGURE PAS SUIVANT LA PREVENTION AU NOMBRE DES VICTIMES DES AGISSEMENTS IMPUTES A CE PREVENU ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, ALORS LA DESIGNATION DES VICTIMES PAR L'ACTE DE PREVENTION N'ETAIT PAS LIMITATIVE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN PRESENTE PAR Z... SILVA EPOUSE B... ; SUR LE POURVOI DE IPANEMA DE C... ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; SUR LE POURVOI DE DAME B... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1981 EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT DA SILVA A..., EPOUSE B..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;