La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1988, 87-91.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-91959
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises des Hautes-Pyrénées 1987-12-10, 1987-12-10
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre - contre un arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES en date du 10 décembre 1987 qui pour homicide volontaire l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 333 et 379 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "M. le président a demandé à l'huissier de représenter à l'accusé qui l'a reconnue l'arme ayant servi à commettre le meurtre" (cf. P.V., p. 6) ; "alors qu'à défaut d'un ordre du président, le procès-verbal des débats est entaché d'une nullité radicale pour avoir mentionné de la sorte une réponse de l'accusé ayant un rapport direct avec le fond du débat" ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties ; que cette disposition s'applique à toute déclaration en relation avec la culpabilité de l'accusé ; Attendu que le procès-verbal des débats reproduit, sans mentionner que l'ordre en a été donné par le président, la réponse de l'accusé lors de la présentation d'une pièce à conviction ; que cette réponse exactement reproduite dans le moyen est en relation avec la culpabilité de l'accusé ; D'où il suit qu'il y a eu violation du texte susvisé et que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées en date du 10 décembre 1987 qui a condamné Dufour à dix-huit ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Procès verbal - Mentions - Réponse de l'accusé - Ordre du président (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1989, 89-80.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-80316
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1988-12-29, 1988-12-29
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt n° 448/ 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 29 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure régulièrement produits devant la Cour de Cassation et acquises aux débats, que par un jugement en date du 27 janvier 1989, aujourd'hui définitif, le tribunal correctionnel a condamné le demandeur à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Que, dès lors, le pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant sur la détention provisoire est devenu sans objet ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens produits ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1989, 89-80.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-80317
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1988-12-29, 1988-12-29
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt (n° 449/88) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure régulièrement produites devant la Cour de Cassation et acquises aux débats, que par un jugement en date du 27 janvier 1989, aujourd'hui définitif, le tribunal correctionnel a condamné le demandeur à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Que dès lors le pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant sur la détention provisoire est détenu sans objet ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens produits ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi de Marcel X... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1989, 89-80.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-20
Numéro d'affaire : 89-80411
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-12-12, 1988-12-12
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, enlèvement de mineure de 15 ans avec demande de rançon, a déclaré irrecevables six demandes de mise en liberté présentées sur le fondement de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale par dépassement du délai imparti pour statuer, des articles 185 du Code pénal, 4 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 7 des "déclarations universelles des droits de l'homme" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 novembre 1988 Jean-Marc X... a formé au greffe de la maison d'arrêt six demandes de saisine directe de la chambre d'accusation au motif que le juge d'instruction n'avait pas statué sur des demandes de mise en liberté en date des 10, 11, 12, 13, 14 et 15 novembre 1988 ; que ces requêtes ont été enregistrées au greffe de la cour d'appel le 23 novembre 1988 et que les juges ont statué le 12 décembre 1988 ; Qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans le délai de 20 jours prévu par l'article 148 alinéa 6 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 et 6 - Détention provisoire - Chambre d'accusation - Délai raisonnable pour statuer - Délai de l'article 148 al. 6 (rédaction de la loi du 30 décembre 1985). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1989, 88-82.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 88-82665
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1988-03-01, 1988-03-01
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er mars 1988, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte contre trois magistrats pour non dénonciation de crimes et délits, complicité, recel de malfaiteurs, forfaiture, déclaré n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à informer sur la plainte de Belhomme contre MM. A..., Y... et Z... respectivement président de chambre et conseillers à la cour d'appel de Versailles, pour non dénonciation de crimes et délits, complicité, recel de malfaiteurs, forfaiture, la chambre d'accusation après avoir constaté que saisie en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale la Cour de Cassation avait par arrêt du 12 novembre 1987 dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction, relève que les deux arrêts critiqués par le plaignant et rendus par les magistrats précités sont des décisions juridictionnelles devenues définitives qui en elles mêmes ne sauraient être constitutives d'un crime ou d'un délit ; Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Blin, Massé conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1989, 89-80.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-80747
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-12-20, 1988-12-20
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 décembre 1988 (n° 1085 / 88) qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, vols et recels, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a saisi la chambre d'accusation d'une demande directe de mise en liberté en application de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale au motif que le juge d'instruction n'aurait pas statué sur ses demandes de mise en liberté des 16, 17 et 18 novembre ; que pour déclarer sa demande directe irrecevable, les juges constatent que, contrairement à ses allégations, le juge d'instruction a statué par ordonnance du 29 novembre 1988 sur de multiples demandes de mise en liberté adressées entre le 16 et 23 novembre 1988, notamment les 16, 17 et 18 novembre 1988 ; qu'ils ajoutent que l'ordonnance précitée est intervenue dans les 5 jours suivant le prononcé d'un arrêt en date du 25 novembre 1988 statuant sur l'appel d'une précédente ordonnance de mise en liberté ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et de ces énonciations exemptes d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 148 du Code de procédure pénale sans encourir les griefs allégués au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Article 148 al. 6 du code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Calcul. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 88-87.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 88-87033
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-10-12, 1988-10-12
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1188/88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 octobre 1988, qui, sur sa plainte contre Monsieur Y... du chef, notamment, de forfaiture, s'est déclarée incompétente ; Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de ce que, la chambre d'accusation s'étant déclarée incompétente et ayant ordonné la communication du dossier au procureur général, ce magistrat "devrait saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation" ; Attendu que le moyen ne critique aucune des dispositions de l'arrêt attaqué ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 88-87.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 88-87034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-12, 1988-10-12
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1186/88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 12 octobre 1988 qui, sur sa plainte contre X... des chefs, notamment, de faux et usage de faux, a, après avoir constaté la nullité de l'ordonnance de restitution de consignation, évoqué et dit n'y avoir lieu à informer, en ordonnant la restitution de la consignation à la partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur les divers moyens de cassation, critiquant la décision de refus d'informer, la motivation de l'arrêt attaqué et contestant la régularité de l'ensemble de la procédure ; Attendu qu'en rendant une décision de non informer, la chambre d'accusation n'a fait que tirer les conséquences de l'arrêt de la chambre criminelle disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction, au regard de la procédure dont elle était saisie ; que le demandeur ne saurait davantage être admis à critiquer la régularité de la procédure ; D'où il suit que ces moyens ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de non lieu à informer - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1989, 88-87.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-87071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1988-11-04, 1988-11-04
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude-contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1988 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et, dès lors, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1989, 88-85.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-19
Numéro d'affaire : 88-85717
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-06-24, 1988-06-24
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Bertin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 24 juin 1988 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne dénommée des chefs de faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à informer après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire produit en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° et 3° du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance entreprise et de l'arrêt confirmatif attaqué que pour dire n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 janvier 1988 par Bertin Z... contre Patricia Y..., veuve A... des chefs de faux et usage de faux, les juges constatent que les faits ainsi dénoncés sont couverts par la prescription triennale laquelle, ayant commencé à courir au plus tard le 18 décembre 1984, date de l'arrêt de la cour d'appel condamnant Z... pour l'homicide involontaire de Jean-Marc A..., n'a pas été interrompue par la sommation interpellative délivrée par le plaignant à la dame A... le 8 juillet 1987 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; qu'en effet la sommation susvisée, étrangère aux règles de procédure pénale, ne pouvait produire aucun effet interruptif ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction de poursuite - Sommation interpellative (non). null