La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 88-18.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 88-18194
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre-section B) 1988-07-01, 1988-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Willi Helmut Y..., 2°/ Mme Marie-José X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (8ème) , en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre-section B), au profit du Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble sis à Paris (8ème), ..., représenté par son syndic, le Cabinet Denoyers, ... (8ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (8ème), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que devant l'occupation de la chambre par la gardienne de l'immeuble il appartenait aux époux Y... d'en référer à justice pour obtenir la libération des lieux et que la prise de possession du lot, avec éviction de l'employée de la copropriété, avait constitué une voie de fait, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'avait pas à répondre à des moyens inopérants, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (8ème) ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 88-19.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 88-19606
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre A) 1988-09-19, 1988-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Villa, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre A), au profit : 1°) de la société COGEDIM, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2°) de la société La Belle Jardinière, dont le siège social est sis à Paris (7e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de Me Boullez, avocat de la société COGEDIM, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Belle Jardinière, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir rappelé que l'installation d'interphones et de portiers électroniques avait été réalisée au plus tard début novembre 1983 et mise hors service les 3 et 10 novembre 1983 et relevé que le retard pour agir ne pouvait trouver sa justification dans les contraintes dues à l'organisation d'un syndicat des copropriétaires comportant un conseil syndical, la cour d'appel a souverainement retenu, compte tenu de la nature des vices et des circonstances de la cause, que l'action fondée sur les vices cachés affectant l'installation n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., envers la société COGEDIM et la société La Belle Jardinière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 88-19.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 88-19636
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau 1986-07-03, 1986-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marcel X..., demeurant à Pau (Pyrenées-Atlantiques), ..., 2°) Mme Isle X..., demeurant à Pau (Pyrenées-Atlantiques), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1986 par le tribunal d'instance de Pau, au profit du comité d'Entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes (CPAM), dont le siège est à Mont-de-Marsan (Landes), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé d'une part, que le comité d'entreprise de la CPAM des Landes, qui avait pris en location, pour le mois de juillet 1984, une villa appartenant aux époux X..., et qui s'était engagé à faire établir, par un huissier de justice, un constat de l'état des lieux pour le 1er juillet 1984, avait informé le 28 juin 1984 par télégramme les bailleurs des difficultés qu'il rencontrait pour joindre un huissier et leur avait demandé de le faire eux-mêmes en précisant qu'il prenait à sa charge les frais d'acte, d'autre part, que le 1er juillet 1984, les époux X..., qui ne pouvaient ignorer les termes de ce télégramme, se sont opposés à ce que le comité d'entreprise prenne possession de la villa, le tribunal, qui en a déduit que l'inexécution du contrat était imputable aux bailleurs, lesquels n'ont pas soutenu devant lui que le comité d'entreprise avait agi de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. et Mme X..., envers le Comité d'entreprise de la CPAM des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 88-19.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 88-19878
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-01-20, 1988-01-20
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., demeurant La Croix blanche à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), 2°/ Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., demeurant précédemment rue de l'Horloge à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), et actuellement ... à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), 3°/ M. Robert Y..., demeurant résidence de L'empéri, 246, cours Gimon à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mlle Colette Z..., demeurant ... à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hubert Henry, avocat des consorts Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui, après avoir exactement énoncé que, pour apprécier le bien-fondé du droit de reprise revendiqué par la bailleresse, le juge doit se placer à la date de la délivrance du congé, retient souverainement que la preuve de la volonté de nuire de Mlle Z... ne peut résulter du délai écoulé entre la notification du congé et la procédure engagée, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Congé - Action en validation longtemps postérieure - Intention de nuire du bailleur - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-11.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-11268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B) 1988-11-16, 1988-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André, Ferdinand, Romuald X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (16ème), pris en la personne de son syndic, la société J. BEAUVOIS et Cie dont le siège est ... (10ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, répondant aux conclusions et sans modifier l'objet du litige, condamné M. X... à payer, en deniers ou quittances, une somme qu'il prétendait avoir déjà réglée au syndicat des copropriétaires, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-11.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-11601
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-04, 1988-11-04
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Office Public d'Habitation de la Ville de Paris, devenu Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de : 1°) M. Mohamed X..., 2°) Mme X..., née A... Z..., demeurant tous deux ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC et de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office public d'habitation de la Ville de Paris, qui a donné un appartement en location à M. Mohamed X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande aux fins d'expulsion de M. X... et de tous occupants de son chef, alors, selon le moyen, "que, premièrement, les énonciations de l'arrêt font ressortir que l'Office, par sa lettre du 2 août 1985, a simplement offert à M. X... de transférer ses droits à ses enfants ; que faute d'avoir constaté l'accord des consorts X..., les juges du fond, qui n'ont relevé l'existence d'aucune convention susceptible de produire des effets juridiques, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, deuxièmement, M. X... étant resté titulaire du bail, les juges du fond devaient rechercher si la circonstance qu'il habitait ailleurs n'était pas de nature à entraîner la résiliation de la convention de sorte que faute d'avoir procédé à cette recherche l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes du bail le preneur devait occuper les lieux pour son habitation personnelle, celle de sa femme et de ses enfants, la cour d'appel, qui a retenu, sans se fonder sur l'existence d'un nouveau bail, que les enfants X... occupaient les lieux du chef de leur père, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Congé - Validation - Refus - Clause d'habitation personnelle par le bailleur, celle de sa femme et de ses enfants - Occupation par les enfants.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-11.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-11755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre A) 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Salvatore Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic en exercice, Monsieur Robert X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert, qui avait associé étroitement les parties à l'exécution de sa mission et recueilli leur accord sans réserves, avait tenu compte de tous les titres de propriété des différents copropriétaires, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 89-12.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 89-12816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re section) 1989-01-10, 1989-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Megève (Haute-Savoie), "Le Warens", en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Chambéry (1re section), au profit de : 1°/ la société civile immobilière LE BIONNASSAY, prise en la personne de son gérant, Monsieur X..., demeurant à Sallanches (Haute-Savoie), centre commercial Record, 2°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE "RESIDENCE LE BIONNASSAY", sise aux Contamines Montjoie (Haute-Savoie), représenté par son syndic en exercice, Monsieur Robert Z..., demeurant à Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie), Les Chalets du Nérey, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la SCI Le Bionnassay, de Me Guinard, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bionnassay, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, souverainement retenu que les désordres affectant la toiture de l'édifice construit sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la SCI Le Bionnassay et le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bionnassay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-13.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-13037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1987-04-29, 1987-04-29

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Liesse C... (épouse divorcée de BECDE LIEVRE Hervé), demeurant ... Le Bon à Paris (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de l'OFFICE PUBLIC d'HABITATION à LOYER MODERERE (OPHLM) de la Ville de Paris, dont le siège social est ... (5e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme C..., de Me Foussard, avocat de l'OPHLM de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'omission de statuer sur la demande de délais formulée par Mme C..., qui peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne saurait donner ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme C..., envers l'OPHLM de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.