La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2004, 03-30.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-30050
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2002-12-02, 2002-12-02
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 8 août 1988, M. X..., salarié de la société Norton, devenue la société Saint-Gobain abrasifs, a été victime d'un accident du travail ; que plusieurs rechutes déclarées par l'intéressé de 1996 à 1998, alors qu'il avait quitté son ancien employeur, ont été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle ; que la société Saint-Gobain abrasifs a contesté l'imputation sur son compte des frais correspondants ; que par un arrêt du 21 mai 2001, la cour d'appel a déclaré inopposables à l'employeur les rechutes des années 1997 et 1998 et, à l'égard des lésions constatées le 19 mars 1996, ordonné une expertise pour apprécier si elles constituaient une rechute de l'accident de travail initial ; que l'arrêt attaqué, statuant après dépôt du rapport d'expertise, a déclaré la rechute du 19 mars 1996 opposable à la société Saint-Gobain abrasifs en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 mai 2001 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif d'une décision et que le premier arrêt se bornait, à l'égard de la rechute du 19 mars 1996, à ordonner une expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Gobain abrasifs ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2004, 03-10.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 03-10675
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le décompte définitif comprenait les frais de mise en sécurité du chantier et que la société Bacotra ne justifiait pas de la somme complémentaire réclamée de ce chef, la cour d'appel a pu retenir que la somme restant due à l'entreprise devait être limitée au montant qu'elle a souverainement déterminé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la réclamation complémentaire au titre des frais de mise en sécurité du chantier de la société Bacotra n'était pas justifiée par celle-ci, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, retenir le montant arrêté dans le décompte définitif au titre de ces frais ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'indemnisation du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bacotra aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bacotra à verser à la SEMEA 15, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bacotra ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2004, 03-10.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 03-10845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2001-09-07, 2001-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant n'a pas fait droit à un appel incident des consorts X... mais ayant réformé le jugement les déboutant de leur demande reconventionnelle, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la proximité des dates d'échéance de la promesse de vente et du bail établissait que les parties avaient voulu se lier par un bail précaire, pour le délai à l'issue duquel M. Y... devait lever l'option, que la promesse de vente restait valable, et que M. Y..., qui n'avait pas procédé à cette levée, n'avait pas allégué le défaut de réalisation d'une condition suspensive, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... était tenu au paiement de l'indemnité d'immobilisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y... de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2004, 03-10.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 03-10901
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile - section B) 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le compte-rendu de visite établi par le Pacte de Paris courant septembre 1995 mentionnait que l'ensemble des bâtiments du 34, rue Feutrier devait être considéré comme en mauvais état et nécessitait un effort de réhabilitation relativement lourd et que les carences d'entretien du clos et du couvert renforçaient des défauts de structure qui, à terme, pourraient menacer la stabilité des bâtiments, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le risque d'effondrement, notamment en cas de fuite importante du réseau d'eau ou en cas de démolition d'immeubles mitoyens, caractérisait un défaut de la chose vendue rendant l'immeuble impropre à sa destination ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2004, 03-10.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 03-10914
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile section B) 2002-10-18, 2002-10-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de conclusions des époux X... invoquant l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan conclu avec la société Etiq le 25 avril 1997, mais ayant fait l'objet d'un projet signé avec cette société le 21 mars 1997, tandis que le Crédit mutuel faisait valoir que ces derniers avaient justifié leur demande de crédit par un contrat de louage d'ouvrage conclu avec M. Y..., architecte, et produit une demande de permis de construire et différents plans établis par ce dernier, et ayant relevé, appréciant souverainement les preuves qui lui étaient soumises, que M. Y... avait dénié l'existence d'un contrat signé avec les époux X..., que la demande de permis de construire portait une date postérieure à celle de la remise des offres de prêt, et qu'il résultait des énonciations de ces offres que le Crédit mutuel connaissait exactement la destination des prêts immobiliers sollicités, la cour d'appel, qui a pu retenir que l'acceptation de l'ouverture de crédit sollicité n'avait pu avoir lieu que sur la base de documents plus pertinents que les seuls plans et demande de permis de construire et que le Crédit mutuel avait donc nécessairement eu communication du projet de contrat du 21 mars 1997 et du devis descriptif et quantitatif établi par la société Etiq, a, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coopérative caisse de crédit mutuel des deux vallées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coopérative caisse de crédit mutuel des deux vallées à payer aux époux X..., la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative caisse de crédit mutuel des deux vallées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2004, 03-10.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 03-10977
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que la société Tonic, preneur d'un local à usage commercial appartenant à M. X..., s'était soumise au congé délivré pour le 28 février 1998, situation exclusive d'un départ volontaire, et constaté que le bailleur ne rapportait pas la preuve que le départ de sa locataire avait été sciemment organisé dans le but de faire échec à son droit de repentir, la cour d'appel a, sans violer l'article L. 145-58 du Code de commerce et en appréciant souverainement l'impossibilité du transfert du fonds de commerce de la société Tonic et la valeur de celui-ci, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-11.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-11087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre A civile) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que pour déterminer la valeur locative des bureaux loués par Mme X... à la société Crédit du Nord, la cour d'appel qui s'est référée aux prix pratiqués pour des locaux équivalents qu'elle a souverainement appréciés en corrigeant ceux-ci en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord ; Condamne la société Crédit du Nord à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 02-11.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-11193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, notamment au vu du rapport d'expertise et de photographies versées aux débats, que la surélévation du mur, dépourvue d'utilité et de nécessité notamment au regard des règles d'urbanisme, empêchait la lumière et le jour d'éclairer les pièces de l'immeuble situées à une distance de sept mètres en vis-à-vis de l'exhaussement, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit l'existence d'un trouble anormal de voisinage, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, au vu du rapport d'expertise, que les modifications faites par M. X..., qui a cimenté le sol de la cour, avaient pour conséquence un surplus d'eau, autrefois absorbé par le sol naturel, s'introduisant par le soupirail de la cave de Mme Y... et apportant à son immeuble un surcroît d'humidité, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur des moyens de preuve qu'elle décidait de ne pas retenir, en a souverainement déduit l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que des photographies non discutées montrent que le tuyau de descente des WC est disposé si près de la fenêtre de l'étage de Mme Y... qu'il limite la course normale d'un volet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... demandait qu'il soit jugé que réalise un trouble anormal de voisinage le tuyau d'aération de la cuisine qui engendre des nuisances olfactives ; D' où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2004, 03-11.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 03-11194
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2002-08-30, 2002-08-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par arrêté préfectoral du 1er décembre 1997, la porcherie avait fait l'objet d'une fermeture administrative en raison du fait que M. X... n'avait jamais effectué les démarches nécessaires à l'occasion de la création et de l'extension de sa porcherie malgré les prescriptions existantes, s'agissant d'une installation classée soumise à la réglementation, que la procédure de fermeture des installations de la porcherie n'avait concerné que M. X..., seul destinataire de la mise en demeure du 3 février 1997 et de l'arrêté préfectoral de fermeture, que responsable de la non-conformité de l'exploitation qu'il avait créée, il se devait, au moment de la conclusion du bail à ferme, d'informer son cocontractant de cette situation étant tenu d'une obligation de loyauté, que l'état des lieux dressé contradictoirement postérieurement à la mise en demeure adressée au bailleur était révélateur de sa réticence dolosive puisqu'à aucun moment il n'y était fait mention des prescriptions à accomplir, et ayant retenu que M. Y... n'aurait pas conclu le bail s'il avait su que l'exploitation n'était pas aux normes et ferait l'objet d'une fermeture administrative et qu'ayant manifestement été trompé par son cocontractant, il était fondé à solliciter l'annulation du bail pour dol, la cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments d'appréciation postérieurs à la date de formation du contrat et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes a, sans se déterminer par un motif d'ordre général, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2004, 02-10.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 02-10344
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-09-12, 2001-09-12
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2001) et des pièces de la procédure que les époux X... n'ont pas soutenu devant la cour d'appel, qui n'avait pas d'office à procéder à cette recherche, que l'opération instrumentée par la société civile professionnelle (SCP) Valton et Gillet-Draut leur avait fait perdre la chance de bénéficier d'une fiscalité plus favorable ; que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne solidairement les époux X... aux dépens ; Condamne chacun des époux X... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer à la SCP notariale Gérard Valton et Joëlle Gillet-Draut la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2004, 01-10.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 01-10481
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre civile) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande formée par M. X... contre son avocat, Didier Y..., en réparation du préjudice résultant du manquement qu'il lui reprochait pour, notamment, avoir rédigé une consultation le rassurant sur la régularité de certaines opérations commerciales alors que peu de temps après il avait été placé en détention provisoire pour s'être conformé à cette pratique prétendument légale et de ne pas l'avoir conseillé sur les suites à donner à cette mesure de détention, l'arrêt attaqué retient qu'il ne démontrait pas avoir demandé en vain à son conseil d'interjeter appel de son placement en détention provisoire, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'avocat dans le cadre de ses obligations de diligence, conseil et information ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'avocat avait informé son client sur les voies de recours existant contre la décision de mise en détention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du premier moyen, ni sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.