Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 2, 1978-05-31, 1978-05-31

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 31 MAI 1978) LA SOCIETE "MALFAIT DESURMONT" (SOCIETE MALFAIT) A VENDU A SKERKATE MESBI DALADA NADJAD VA PERSARAN (SKERKATE) UN LOT DE LAINES DONT LE PRIX ETAIT PAYABLE SUR UN ACCREDITIF OUVERT AU PROFIT DE LA SOCIETE MALFAIT PAR LA "BANQUE DE TEHERAN" QUI L'A TRANSMIS A SON CORRESPONDANT, LA "BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS", LAQUELLE L'A TRANSFERE A LA "SOCIETE GENERALE", BANQUE DU VENDEUR, QUE, LE 24 AOUT 1973, LA SOCIETE MALFAIT A CHARGE LA SOCIETE "TRANSPORTS DANZAS" (SOCIETE DANZAS) D'ETABLIR LES DOCUMENTS D'EXPORTATION ET D'ENLEVER LA MARCHANDISE AVANT LE 30 AOUT 1973 POUR L'ACHEMINER DE TOURCOING A DJULFA, EN IRAN, QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1973, SKERKATE S'EST OPPOSE AU PAIEMENT DE L'ACCREDITIF, QU'IL A, ENSUITE, REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE PARVENUE A DESTINATION, QUE LA SOCIETE MALFAIT A DECIDE, ALORS, D'EN ASSURER LE RETOUR EN DONNAT DES INSTRUCTIONS A CETTE FIN A LA SOCIETE DANZAS, QUE LA MARCHANDISE A DONC ETE, A NOUVEAU TRANSPORTEE D'IRAN EN FRANCE ET EST PARVENUE A TOURCOING LE 25 JUILLET 1974, QUE LA SOCIETE MALFAIT A DEMANDE REPARATION A LA SOCIETE DANZAS DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR L'INEXECUTION DU MARCHE ET PAR LES AVARIES CONSTATEES APRES LE RETOUR DE LA MARCHANDISE, QUE LA SOCIETE DANZAS A APPELE EN GARANTIE LES DEUX BANQUES AINSI QUE SKERKATE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DANZAS A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DU MARCHE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE DANZAS N'AVAIT PROCEDE A LA RECTIFICATION DES ERREURS DES DOCUMENTS D'EXPORTATION QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE ULTIME DE VALIDITE DU CREDIT, 15 SEPTEMBRE 1973, DEDUISANT DE LA CONSTATATION DE CETTE CIRCONSTANCE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE DANZAS ET LE PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT RECHERCHEE PAR LA SOCIETE MALFAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, SUR CETTE QUESTION D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ALTITUDE DE LA SOCIETE DANZAS ET LE PREJUDICE DE LA SOCIETE MALFAIT, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS EGALE A UN VERITABLE DEFAUT DE MOTIFS, QU'EN EFFET, LE FAIT QUE LES DOCUMENTS D'EXPORTATION AIENT ETE RECTIFIES APRES LE 15 SEPTEMBRE 1973 NE PREJUGEAIT EN RIEN DE L'EXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE, QUI N'AURAIT PU ETRE RETENU QUE DANS LA MESURE OU LES ERREURS COMMISES PAR LA SOCIETE DANZAS AURAIENT CREE UNE SITUATION EN CONSIDERATION DE LAQUELLE L'ACHETEUR AURAIT ESTIME OPPORTUN DE REVENIR SUR SON ENGAGEMENT, CE QUI N'ETAIT AUCUNEMENT LE CAS, CE SUR QUOI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE APPRECIATION, N'INDIQUANT MEME PAS EN QUOI CONSITAIENT LES ERREURS COMMISES PAR LA SOCIETE DANZAS, QUE MEME LA MOTIVATION DE L'ARRET CONCERNANT LE RECOURS EN GARANTIE DIRIGE PAR LA SOCIETE DANZAS CONTRE SKERKATE EST EXCLUSIVE DU ROLE CAUSAL DE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE DANZAS DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE CONSIDERE, LA COUR D'APPEL S'ETANT, AINSI, CONTREDITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN UN MOYEN ESSENTIEL DE DES ECRITURES AUQUEL LA COUR D'APPEL N'A APPORTE AUCUN ELEMENT DE REPONSE, LA SOCIETE DANZAS S'ETAIT ATTACHEE A MONTRER QUE LE DOMMAGE ETAIT AU MOINS PARTIELLEMENT LIE AU FAIT DE LA VICTIME, DONT LE COMPORTEMENT AVAIT UN CARACTERE FAUTIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE DANZAS AVAIT COMMIS DE MULTIPLES ERREURS DANS LA REDACTION DES DOCUMENTS REMIS PAR ELLE A LA "BANQUE DE PARIS ET DES PAY-BAS" ET NE LES AVAIT RECTIFIEES QU'APRES L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU CREDIT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A MOTIVE SA DECISION, A PU EN DEDUIRE QUE CES FAUTES AVAIENT PRIVE LA SOCIETE MALFAIT DE LA GARANTIE CONSTITUEE PAR CE CREDIT AINSI QUE DU PRIX DE LA MARCHANDISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST AFFIRME AU MOYEN, LA SOCIETE DANZAS N'A PAS SOUTENU DANS SES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE DOMMAGE RESULTANT DE L'INEXECUTION DU MARCHE AVAIT ETE CAUSE AU MOINS PARTIELLEMENT, PAR UNE FAUTE DE LA SOCIETE MALFAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE DES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DANZAS A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DES AVARIES SUBIES PAR LES MARCHANDISES AU COURS DE LEUR RETOUR VERS LA FRANCE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A APPORTE AUCUN ELEMENT DE REPONSE AUX TROIS MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE DANZAS ET TIRES, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN TROISIEME LIEU DE L'INSUFFISANCE DES EMBALLAGES, QUE, S'AGISSANT DE CE TROISIEME MOYEN, DEMEURE SANS REPONSE, L'OMISSION DE LA COUR D'APPEL SE DOUBLE D'AILLEURS D'UNE VERITABLE CONTRARIETE DE MOTIFS PUISQUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SE CONTREDIRE, OMETTRE DE RETENIR LE DEFAUT D'EMBALLAGE ET ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA S N C F AU MOTIF QUE LA MARCHANDISE ETAIT OU NON EMBALLEE OU MAL EMBALLEE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE DANZAS AYANT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU 5 AVRIL 1976 QUI AVAIT STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES MOYENS SOUTENUS EN PREMIERE INSTANCE ET INVOQUANT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE DANZAS, QUI AVAIT RECU MISSION D'ASSURER DE BOUT EN BOUT LE RETOUR DE LA MARCHANDISE DE DJULFA A TOURCOING, NE FOURNISSAIT AUCUNE INDICATION SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CHARGEMENT ET LE TRANSBORDEMENT AVAIENT ETE EFFECTUES JUSQU'A BALE D'OU LA MARCHANDISE A ETE TRANSPORTEE PAR LA S N C F, ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE REVELAIT UNE ABSENCE TOTALE DE SOINS APPORTES AUX BOBINES DE FIL, CELLES-CI AYANT ETE MANIPULES HORS TOUT EMBALLAGE OU EMPILEES PELE-MELE EN FORCE DANS DES CARTONS EVENTRES OU REPLIES ; QU'APRES AVOIR AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A L'INSUFFISANCE DES EMBALLAGES LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE L'ETAT DEFECTUEUX DE CES EMBALLAGES ETAIT ANTERIEUR A LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE PAR LA S N C F ET QUE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI DANS LES AVARIES NE POUVAIT ETRE RETENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DANZAS REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE MALFAIT UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL, EN L'ABSENCE DE TOUT MOTIF RELATIF A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE COMMERCIAL PARTICULIER ; MAIS ATTENDU QUE, PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT AU RECOURS EN GARANTIE DIRIGE PAR LA SOCIETE DANZAS CONTRE LA "SOCIETE GENERALE" ET LA "BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS" ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RECOURS DE LA SOCIETE DANZAS TENDAIT A LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DES BANQUES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REELLEMENT REPONDU AU MOYEN DE LA SOCIETE DANZAS QUI AVAIT MONTRE QUE L'ATTITUDE DES BANQUES QUI AVAIENT OMIS DE L'INFORMER DES ERREURS COMMISES, L'AVAIT EMPECHEE DE REPARER CES ERREURS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU CREDIT IRREVOCABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA "BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS" ET LA "SOCIETE GENERALE" N'AVAIENT EU QU'UN ROLE D'AGENT DE LIAISON CONSISTANT A FAIRE PARVENIR A LA "BANQUE DE TEHERAN" LES PIECES DONT LA REDACTION INCOMBAIT A LA SOCIETE DANZAS, QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE REPRODUIRE FIDELEMENT LES INDICATIONS RECUES DU VENDEUR SUR CES DOCUMENTS ET QUE LE RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE DANZAS A LA RECTIFICATION DE CES ERREURS NE POUVAIT ETRE REPROCHE AUX BANQUES QUI AVAIENT ETE DES MANDATAIRES IRREPROCHABLES EN L'ESPECE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST, ENFIN, CRITIQUE EN CE QU'IL A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE DIRIGE PAR LA SOCIETE DANZAS CONTRE SKERKATE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ATTRIBUER LA NON-REALISATION DU MARCHE A LA FAUTE DE SKERKATE, LEQUEL, PAR AILLEURS, ETAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE DANZAS, QUE LA SOCIETE MALFAIT AURAIT PU, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT, DEMANDER L'EXECUTION DU MARCHE, ALORS QUE LA SOCIETE DANZAS RECHERCHAIT LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE SKERKATE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS COMPORTEMENT DE SKERKATE ET AFFIRMER QUE LA SOCIETE MALFAIT AURAIT PU LE CONTRAINDRE A L'EXECUTION DU MARCHE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE LES FAUTES DE LA SOCIETE DANZAS AVAIENT EMPECHE LA SOCIETE MALFAIT DE PERCEVOIR LE PRIX DE LA MARCHANDISE ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE D'UNE FAUTE DE SKERKATE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE DANZAS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 RECTIFIE PAR UN ARRET RENDU LE RENDU 23 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; DISPENSE D'AMENDE ;