Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-14
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-07-08, 1980-07-08

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1980), POUR LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE COMPAGNIE DE RECHERCHES, D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE (COREG) A CREE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AGDE-CHEVALERET" DONT ELLE EST DEVENUE LA GERANTE STATUAIRE ; QUE, SUR ORDRE DE SERVICE DELIVRE PAR LA SOCIETE "DELTA-INECO", LES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE ONT ETE EXECUTES PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES RHONE-ALPES MEDITERRANEE (SORMAE) ; QUE LES SITUATIONS DE TRAVAUX NE LUI ETANT PLUS REGLEES PAR LA SOCIETE "DELTA-INECO", ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE "SORMAE" A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PAIEMENT DU SOLDE DU SUR LE PRIX DE SON OUVRAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A EXECUTER LE MARCHE CONCLU LE 14 SEPTEMBRE 1977 ENTRE LA SOCIETE "DELTA-INECO" ET LA SOCIETE SORMAE, APRES AVOIR JUGE QU'ELLE AVAIT RATIFIE DES ACTES PASSES PAR LA SOCIETE "DELTA-INECO" POSTERIEUREMENT A SA PROPRE CONSTITUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A LA DATE DE CONCLUSION DU MARCHE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT NI EXISTENCE JURIDIQUE, NI APPARENCE D'EXISTENCE, SA CONSTITUTION N'ETANT INTERVENUE QUE LE 27 OCTOBRE 1977, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QU'IL POUVAIT Y AVOIR APPARENCE DE REPRESENTATION D'UNE SOCIETE NON ENCORE CONSTITUEE, SANS ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT, A LA DATE DU MARCHE, UNE APPARENCE D'EXISTENCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, TOUT A LA FOIS AU REGARD DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1998 DE CE CODE ; ALORS QU'UN PROJET DE CONVENTION D'ENTREPRISE GENERALE ENTRE LA SOCIETE "DELTA-INECO" ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUSPENDU A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET RATIFIE PAR LES PARTIES A L'OCCASION DE CETTE CONSTITUTION, ETAIT LE SEUL ACTE JURIDIQUE LIANT "DELTA-INECO" A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN ACTE OSTENSIBLE DONT CETTE CONVENTION OCCULTE EUT ETE LA CONTRELETTRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT FAIT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS, D'UNE LETTRE EN DATE DU 25 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SOCIETE SORMAE CONFIRMAIT SON ACCORD POUR QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SE SUBSTITUE A LA SOCIETE "DELTA-INECO" POUR LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE LA PREMIERE TRANCHE DE CHANTIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE CE MOYEN PAR LEQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE SORMAE, ELLE-MEME, AVAIT ADMIS QUE LA SOCIETE "DELTA-INECO" AVAIT ETE, JUSQU'A CETTE SUBSTITUTION, SON SEUL COCONTRACTANT ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE "COREG" A ETE FONDEE EN RECEVANT, A TITRE D'APPORT, UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE "DELTA-INECO", QUE CES DEUX SOCIETES AVAIENT LE MEME SIEGE SOCIAL QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DES ADMINISTRATEURS COMMUNS ET QUE CES PROMOTEURS AVAIENT ENTREPRIS L'OPERATION DE CONSTRUCTION AVANT LA CONSTITUTION DE "L'ETRE MORAL" POUR LE COMPTE DUQUEL LES TRAVAUX ONT ETE REALISES ; QUE, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET RETIENT ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI A INCONTESTABLEMENT PROFITE DES ACTES PASSES EN SON NOM, A RATIFIE POSTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION LE CONTRAT D'ENTREPRISE CONCLU ENTRE LA SOCIETE "DELTA-INECO" ET LA SOCIETE SORMAE, D'ABORD EN ACQUITTANT ELLE-MEME CERTAINES SITUATIONS DE TRAVAUX, PUIS EN CONFIRMANT, PAR LETTRE DU 19 JUILLET 1978, SON ACCEPTATION DE "PASSER DANS LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT" ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;