La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60071
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues arabe et arabe littéraire ; que, par délibération du 9 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence d'expérience professionnelle et des besoins qui ont été pourvus par des candidatures plus pertinentes et mieux ciblées avec des diplômes et une expérience professionnelle plus adaptés aux spécialités demandées ; que M. A... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. A... fait valoir qu'il exerce ce métier depuis 1998 à l'étranger auprès d'institutions françaises et internationales, qu'il effectue actuellement des missions pour le GIGN et la Défense conseil international dans des domaines juridiques très spécifiques ; qu'il ajoute qu'il est titulaire d'un doctorat en sciences du langage et enfin, que dans la liste des traducteurs assermentés, deux traducteurs ont le même doctorat que le sien et de nombreux autres des diplômes inférieurs ; qu'il estime que son expérience professionnelle et ses études universitaires sont adaptés aux spécialités demandées ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier , a décidé de ne pas inscrire M. A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60080
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. R... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques acoustique - bruit - vibration, architecture-ingénierie, génie civil, coordonnateur de sécurité et chemins de fer ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 16 novembre 2018 contre laquelle M. R... a formé un recours ; Attendu que l'assemblée générale a rejeté cette candidature en considération de l'absence de domicile ou d'adresse professionnelle dans le ressort de la cour d'appel de Lyon ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que M. R... indiquait dans son dossier de candidature l'adresse de son activité professionnelle, à Lyon, laquelle est corroborée par la production, à l'appui de son recours, de son bulletin de salaire mentionnant l'adresse de la société, à Lyon, dans laquelle il exerce cette activité, l'assemblée générale a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 16 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. R... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langues russe et ukrainienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision des 13 et 14 novembre 2018 ; que cette décision lui a été notifiée le 21 décembre 2018, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ; Attendu que Mme K... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 22 janvier 2019 alors que le délai, calculé conformément aux dispositions de l'article 641, alinéa 2, susvisé, expirait le lundi 21 janvier 2019 à minuit ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60013
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme B... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat en langue roumaine ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine des spécialités revendiquées ; Attendu que Mme B... fait valoir, d'abord, qu'en sa qualité d'assistante sociale au sein d'un conseil départemental, elle est très sollicitée par ses collègues dans le cadre des évaluations sociales concernant de plus en plus de personnes parlant roumain, qu'ensuite, les experts judiciaires requis par son employeur ne sont jamais disponibles et qu'enfin, elle-même a été sollicitée à plusieurs reprises par les services de police ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60015
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme U... a été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et néerlandaise ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas la réinscrire en raison de l'absence de demande de réinscription ; que Mme U... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme U... soutient avoir adressé une demande de réinscription à la directrice de greffe chargée de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble ; Mais attendu que l'article 10 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme U... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60017
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. R... a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les rubriques autopsie et thanatologie et médecine légale du vivant, dommage corporel et traumatologie séquellaire ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. R... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. R... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. R... fait valoir n'avoir, en raison des problèmes de courrier liés à sa démission de l'hôpital, reçu aucune lettre lui rappelant la nécessité de se réinscrire et ne pas s'être rendu compte qu'il devait y procéder lui-même ; qu'il invoque en outre le nombre important des expertises réalisées et le sentiment d'être utile ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. R... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme D... a été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les rubriques interprétariat et traduction en langue roumaine ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme D... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que Mme D... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme D... s'excuse du retard et demande sa réinscription sur la liste des experts ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme D... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60034
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 8 et 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme O..., inscrite depuis 2016 jusqu'au 18 mars 2018 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la spécialité interprétariat et traduction en langue roumaine, a sollicité son inscription dans la même spécialité sur la liste de la cour d'appel de Grenoble, en raison de son déménagement dans le ressort de cette cour d'appel ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2018, sa demande a été rejetée ; que Mme O... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté la demande de Mme O... au motif que le nombre d'experts inscrits sur la liste suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ; Qu'en examinant la demande de Mme O... comme étant formée à titre initial, alors qu'inscrite depuis 2016 sur la liste de la cour d'appel de Nîmes dont elle avait été retirée, à sa demande, par une ordonnance du premier président de cette cour d'appel en date du 8 mars 2018, cette demande n'était pas soumise à l'inscription à titre probatoire, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme O... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 16 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme O... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60040
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. C... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat en langue arabe ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. C... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de M. C..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment deux autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous cette même rubrique, dont un dans le ressort du tribunal de grande instance de Grenoble, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. C... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 16 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. C... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60047
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. F... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires sous les rubriques traduction et interprétariat en langues espagnole et anglaise ; que, par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ; Attendu que M. F... fait valoir avoir toutes les compétences requises et être régulièrement sollicité par les services de police ou de gendarmerie pour des missions contraignantes ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-06
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. C...a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Paris ; que par décision du 5 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat, directeur juridique, justifie uniquement d'une formation initiale au programme de médiation de l'ESCP - Europe et indique n'avoir effectué qu'une médiation conventionnelle et une médiation judiciaire ; Attendu que M. C...soutient, d'une part, que la cour d'appel n'a pas pris en compte le programme de formation continue et d'ateliers pratiques du CMAP, qui s'est déroulé conformément aux modalités arrêtées par le Conseil national des barreaux et qu'il justifie avoir suivi chaque année depuis sa formation initiale en 2014 par la production, à l'appui de son recours, d'une attestation et, d'autre part, qu'il a effectué deux nouvelles médiations judiciaires dont il fournit les références, de sorte que sa demande d'inscription satisfait à la condition d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation conformément aux articles 2 et 3 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. C..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2018-10-15
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. A... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Pau ; que par décision du 15 octobre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la participation à deux colloques de 6 heures en 2014 et de 3 heures en 2018, au titre de la formation continue obligatoire des avocats, est insuffisante tant dans sa durée que dans ses modalités pour être considérée comme une formation à la médiation et que l'expérience en qualité d'avocat ne peut être considérée comme une aptitude à la pratique de la médiation laquelle ne peut être confondue avec une transaction conduite par des avocats ; Attendu que M. A... fait valoir que la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège viole l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 qui autorise les avocats à exercer les fonctions de médiateur et que l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 n'impose pas un nombre d'heures minimum de formation ; qu'il invoque également son expérience professionnelle en qualité d'avocat et de bâtonnier ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.