Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-02-03, 1981-02-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : C... ROLAND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) DU 3 FEVRIER 1981 QUI, APRES AVOIR RELAXE B... DOMINIQUE, D... MARIE-CHRISTINE EPOUSE B..., X... HERMINIE EPOUSE E... ET A... CECILE EPOUSE Z... DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA 1ER, 31 ALINEA 1ER ET 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 485, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DE DIFFAMATION ENVERS DES PERSONNES CHARGEES D'UN MANDAT PUBLIC ; " ALORS QUE LE FAIT DE QUALIFIER D'ETRANGES LES TRACTATIONS DE LA MAIRIE RELATIVES AUX AUTORISATIONS DE LOTIR CONCERNANT UN TERRAIN SITUE DANS LA COMMUNE, D'ALLEGUER QUE LES PROMOTEURS Y FAISAIENT LA LOI AUX LIEU ET PLACE DES ELUS MUNICIPAUX ET NOTAMMENT DU MAIRE ET D'ACCUSER CES DERNIERS D'HYPOCRISIE A CE PROPOS CONSTITUE DES IMPUTATIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PARTIE CIVILE, ET OUTREPASSE LE DROIT DE LIBRE CRITIQUE DONT DISPOSENT LES ADMINISTRES QUANT A LA GESTION DE LEUR COMMUNE " ; ATTENDU QUE SUR LA PLAINTE DE C..., MAIRE DE LA COMMUNE D'ALLAUCH, B... DOMINIQUE, D... MARIE-CHRISTINE EPOUSE B..., X... HERMINIE EPOUSE E... ET A... CECILE EPOUSE Z... ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, NOTAMMENT DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, A RAISON DE LA PUBLICATION D'UN TRACT INTITULE "LES PROMOTEURS ET LES LOTISSEURS NE FERONT PAS LA LOI A ALLAUCH", SIGNE "ALLAUCH REALITES" ET COMPORTANT EN REPONSE A UN PRECEDENT BULLETIN D'INFORMATION MUNICIPALE, A PROPOS D'OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION REALISEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, LES PASSAGES SUIVANTS RELEVES DANS LA PLAINTE : "QUELQUES PRECISIONS INTERESSANTES SUR LES ETRANGES TRACTATIONS SUCCESSIVES CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE LOTIR DE CE TERRAIN. LA PARTIE QUI DEVAIT ETRE CEDEE GRATUITEMENT A LA COMMUNE DEVIENT PORTION CONGRUE. MAIS EN REVANCHE LA MUNICIPALITE RACHETE A TITRE ONEREUX (AVEC LE FRUIT DE NOS IMPOTS) UNE IMPORTANTE PARCELLE. A QUEL PRIX ? IMPOSSIBLE DE LE SAVOIR. CURIEUSEMENT, COMME LE PREVOIT LA LOI, LE CONSEIL MUNICIPAL N'A PAS DELIBERE POUR CET ACHAT ET RIEN, A NOTRE CONNAISSANCE, N'A ETE AFFICHE EN MAIRIE. OR PRETENDRE, COMME LE FAIT L'ACTUELLE MUNICIPALITE, ETRE ENGAGEE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES A SON ARRIVEE RELEVE DE L'HYPOCRISIE ET DE LA CONTRE VERITE. DANS LE CAS DE "LA CALECHE" NOTRE MAIRE AVAIT LA POSSIBILITE D'AFFIRMER LA REALITE DE "SES GRANDS PRINCIPES" ET DE DIRE "NON", CAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONNE PAR LA MUNICIPALITE DU DOCTEUR Y... ETAIT PERIME DEPUIS NOVEMBRE 1975. SIMPLE QUESTION EN GUISE DE CONCLUSION "LES PROMOTEURS NE FONT-ILS PAS LA LOI A ALLAUCH ?" ; QUE C..., MAIRE D'ALLAUCH, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE EN COURS D'INFORMATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES TERMES DU TRACT EN CAUSE, CONSTATE QUE, RAPPROCHES DE L'ARTICLE PARU DANS LE BULLETIN MUNICIPAL, AUXQUELS ILS FONT EXPRESSEMENT REFERENCE, CES ECRITS, "QUI ENTENDAIENT LUI APPORTER UNE REPONSE... A PROPOS "DES OPERATIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE DANS LA COMMUNE ET CRITIQUER AINSI LA POSITION DU MAIRE..., POSITION SELON EUX CONTRADICTOIRE AVEC LES POSITIONS ANTERIEURES PRISES PAR LES ELUS MUNICIPAUX... NE DEPASSENT PAS L'EXPRESSION DE LA LIBRE CRITIQUE OUVERTE A TOUT CITOYEN QUANT A LA GESTION DE SA COMMUNE" ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE LE TEXTE LITIGIEUX "NE COMPORTE PAS D'EXPRESSION BLESSANTE OU D'ALLUSION A LA MALHONNETETE DU MAIRE" ET QU'ENFIN LA DERNIERE LIGNE DU TRACT : "LES PROMOTEURS NE FONT-ILS PAS LA LOI A ALLAUCH ?" NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DIFFAMATOIRE "QU'APRES UNE INTERPRETATION TRES LARGE DU TEXTE", SON LIBELLE POUVANT "TOUT AU PLUS DEPLORER L'INFLUENCE REELLE OU SUPPOSEE DES PROMOTEURS DANS LA VIE DE LA CITE...," CETTE OBSERVATION NE FAISANT NULLEMENT REFERENCE A UNE SITUATION DE FRAUDE, DE CORRUPTION, D'IRREGULARITE OU DE MALHONNETETE ; ATTENDU QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LES ALLEGATIONS RELEVEES DANS LA PLAINTE NE COMPORTAIENT PAS D'ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE C... EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'ALLAUCH ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;