La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-10.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 03-10090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2002-10-14, 2002-10-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait loué une voiture électrique pour circuler dans le parc de loisirs Eurodisney, a mis le contact avant de monter dans le véhicule ; que le véhicule s'étant mis immédiatement en mouvement, M. X... a été blessé au pied ; qu'ayant subi une incapacité temporaire totale de six mois et une incapacité permanente partielle de 10 %, il a assigné la société Eurodisney, ainsi que l'assureur de celle-ci, la société Generali France, et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, pour la faire déclarer responsable de l'accident sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que "le loueur d'un véhicule présentant des particularités d'utilisation doit attirer l'attention du locataire sur celles-ci, de sorte que la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la voiture de golf ne présentait pas des spécificités d'utilisation dont M. X... aurait dû être informé, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient que, dans le contrat de location, le locataire s'était engagé à ce que le conducteur soit titulaire du permis de conduire et, que de ce fait, étant titulaire du permis de conduire il devait connaître le postulat de bon sens rappelé par l'article L. 426-1 du Code de la route suivant lequel tout véhicule en mouvement doit avoir un conducteur, dont l'application pratique n'est de mettre son véhicule en état de marche qu'une fois installé au volant ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la société Eurodisney n'avait pas commis de faute contractuelle ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié au regard de l'article 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali France et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 01-10.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 01-10289
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2000-12-15, 2000-12-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société mutualiste des étudiants de Bretagne Atlantique (SMEBA) a adhéré à la Mutualité étudiante régionale (MER), créée en 1993 ; qu'en novembre 1993, la MER lui a demandé une provision de 100 000 francs pour une opération dite Transpac ; que, par décisions prises en avril et juin 1994, le conseil d'administration et l'assemblée générale de la MER ont décidé des augmentations des cotisations des mutuelles adhérentes ; que placée sous administration provisoire, l'administrateur, ayant contesté la régularité de ces décisions, a fait assigner la MER en remboursement des sommes indûment versées ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000) a fait droit à ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la SMEBA ayant contesté dans ses conclusions d'appel la régularité des convocations à l'assemblée générale du 4 juin 1994, les deux premières branches du moyen, fondées sur une violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, manquent en fait ; qu'ensuite, ayant relevé que la MER ne justifiait pas, alors que la preuve lui en incombait, de convocations régulières aux assemblées générales, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la MER fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en remboursement de la somme de 100 000 francs sans établir le caractère indu du paiement, violant ainsi les articles 1235, 1315 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que la MER n'apporte aucune justification de la réalisation de l'opération dite Transpac ni aucune facture correspondante de sorte que, s'agissant d'une somme qui avait été remise par la SMEBA seulement à titre de provision, la MER doit lui en restituer le montant, le paiement intervenu étant dépourvu de cause, faute pour la MER d'établir la preuve de la dette de la SMEBA ; que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutualité étudiante régionale (MER) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité étudiante régionale (MER) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2005, 04-13.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 04-13820
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait pris possession des locaux en novembre 1992, qu'il restait redevable d'un solde sur travaux d'un montant de 10 % du prix forfaitaire du marché, que ce solde, dont le montant s'expliquait par l'importance des réserves, n'était pas de nature à remettre en cause la volonté non équivoque de M. X... de recevoir les travaux, matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal de réception avec réserves, que seule l'absence de signature de l'entreprise interdit de considérer comme une réception formelle contradictoire mais qui constitue une réception tacite contradictoire dès lors que ce procès-verbal a été transmis à l'entrepreneur qui a refusé de le signer, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réception tacite avec réserves le 12 janvier 1993 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes des conditions particulières du contrat d'assurance que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la société Aviva assurances devait sa garantie pour les dommages affectant le système de chauffage par plancher chauffant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aviva assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aviva assurances à payer à M. Y..., la somme de 2 000 euros et à Mme X... celle de 121,32 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 04-10.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 04-10922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant que l'Organisation des producteurs de Ciboure-Saint-Jean-de-Luz (l'association), association de pêcheurs créée à l'initiative du Syndicat des marins de Saint-Jean-de-Luz (le syndicat), avait indûment supporté des dépenses incombant à celui-ci, le mandataire de l'association, judiciairement désigné à cette fin, a assigné le syndicat en restitution de la somme de 84 113,77 euros, représentant le montant de ces dépenses ; Attendu qu'après avoir constaté que le syndicat et l'association étaient dirigés par les mêmes personnes physiques, la cour d'appel, analysant les relations entre ces deux entités, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, retenu qu'en raison d'irrégularités ayant affecté la gestion de l'association, celle-ci avait supporté le coût de dépenses dont la charge incombait au syndicat ; que, n'étant pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1341 du Code civil, elle en a déduit, sans encourir le grief articulé par la seconde branche du moyen, que cette imputation frauduleuse des dépenses litigieuses emportait obligation pour le syndicat d'en restituer le montant à l'association ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des marins de Saint-Jean-de-Luz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-11.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 03-11239
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section) 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen , l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 2001), sans se fonder sur une insuffisance de preuve, a procédé à la vérification de la signature contestée par Mme X... figurant sur l'acte de prêt en la comparant avec celle figurant sur la convention définitive de divorce et a, souverainement, considéré qu'elle émanait bien de cette dernière ; que la cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation de recourir à une expertise graphologique dès lors qu'elle trouvait dans la cause des éléments de conviction suffisants, a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-11.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 02-11816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la Banque nationale de Paris créancière de M. X..., qui s'était porté caution des engagements de la SA X... dont il était le dirigeant, a, suite à la mise en redressement judiciaire de cette société et admission de sa créance pour un montant supérieur à 7 000 000 de francs, intenté une action paulienne à l'encontre des époux X... pour faire déclarer inopposable à son égard une donation faite le 17 juin 1995 à leur fille Françoise X..., épouse Y... d'une partie des droits immobiliers d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, dont celle-ci était la copropriétaire ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 11 décembre 2001) d'avoir fait droit à l'action paulienne ; Attendu que les deux premières branches du moyen qui font grief à la cour d'appel d'avoir admis l'action paulienne tout en reconnaissant que le patrimoine immobilier des époux X... était suffisant pour garantir les droits du créancier sont inopérants dès lors que par arrêt rectificatif du 11 juin 2004, elle a dit que le terme suffisant devait être remplacé par celui de "insuffisant" ; Attendu qu'ensuite c'est sans méconnaître l'objet du litige ni violer les textes invoqués par les consorts X..., qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la valeur des biens, sur laquelle les époux X... n'ont pas fourni d'autres éléments d'appréciation contraires, était insuffisante pour garantir la banque ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-11.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 03-11896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre section B) 2001-11-23, 2001-11-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans méconnaître l'étendue de la convention liant Mme de X... à la société IPODEC, en qualité d'apporteur d'affaires, et sans inverser la charge, incombant à la demanderesse, de prouver l'obligation dont elle demandait l'exécution, que l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001) retient que l'information, donnée au mois de février 1996 par Mme de X... à sa co-contractante, de l'imminence d'un appel d'offre émanant de l'hôpital Begin, comme les conditions d'attribution du marché ne justifiaient pas que Mme de X... avait apporté à la société IPODEC l'affaire pour laquelle elle lui demandait le versement d'une commission ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 01-11.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 01-11911
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en sa page 4, deuxième paragraphe, in fine, l'arrêt est rédigé comme suit : "... qu'elle a par ailleurs justement énoncé que les dispositions internes écartaient les prévisions de l'article 12 de la Convention de Rome, ce que permet son article 16", alors qu'il faut lire : "... ce que permet son article 21" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1679 FS-P+B rendu le 16 novembre 2004, dit que les mots "... son article 21" se substitue aux mots "... son article 16" en la page 4 de l'arrêt ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 01-12.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 01-12295
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-03-06, 2001-03-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la lettre de la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier adressée le 15 avril 2004 au président de la première chambre civile demandant la saisine d'office de la chambre aux fins du rabat partiel de l'arrêt n° 1276 rendu le 21 octobre 2003 ; Vu l'avis favorable émis par l'avocat général ; Attendu que par lettre du 20 septembre 2004, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier a informé la Cour de Cassation qu'un accord était intervenu entre les parties qui met fin au litige existant entre elles et rend sans objet la saisine de la chambre ; Attendu que cette information a été notifiée à la SCP Vincent et Ohl, avocat de la défenderesse au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-16.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-16579
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2ème chambre civile) 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que par un jugement du 26 juillet 2001 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cusset a prononcé le divorce des époux X... et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire, a infirmé le jugement rendu sur la seule prestation compensatoire le 24 janvier 2002 par le tribunal de grande instance de Cusset et octroyé une prestation compensatoire à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme Y... était irrecevable , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourrue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens éxposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-16.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-16733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (audience solennelle) 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., titulaire d'une maîtrise en droit, et occupant un poste de juriste au sein de la Cie AXA depuis 1993, a présenté, le 5 novembre 2002, au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy une demande de dispense du CAPA fondée sur les articles 97 et 98.3 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2003) a déclaré mal fondé le recours formé par Mme X... contre la décision du conseil de l'Ordre qui avait rejeté sa demande d'inscription au tableau ; Attendu que la cour d'appel ayant constaté, sans dénaturer la lettre de celle-ci du 5 novembre 2002, que l'activité exercée par Mme X... était consacrée à la gestion des contrats et à la résolution amiable ou non des contentieux émanant de la clientèle de la compagnie d'assurances qui l'emploie, en a exactement déduit qu'elle n'exerçait pas ses fonctions au sein d'un service juridique spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci qui se distinguent de ceux résultant du simple exercice du droit dans une compagnie d'assurances ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.