La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 03-12.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 03-12316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2002-11-29, 2002-11-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que lors des opérations de réalisation des actifs immobiliers de M. X..., mis en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a vendu des immeubles de la SCI Sainte-Clotilde que la Banque française commerciale de l'Océan Indien (BFCOI) titulaire de deux hypothèques conventionnelles de second et de quatrième rang en garantie de deux créances de 900 000 francs et 11 500 000 francs a, aux termes d'une transaction conclue avec la SCI, renoncé à son droit de requérir la mise aux enchères de l'immeuble contre paiement de la somme de 450 000 francs ; la SCI ayant refusé d'exécuter la transaction, la banque l'a fait assigner ; Attendu que la SCI Saint-Clotilde fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la BFCOI la somme de 68 602,06 euros, alors que pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ; qu'en cas de surenchère, la somme obtenue aurait été distribuée entre les créanciers, alors qu'en exécution de la transaction, seule la BFCOI bénéficie de ce supplément de prix et en refusant de considérer que la transaction signée entre la BFCOI et la SCI Sainte-Clotilde devait être regardée comme nulle et de nul effet, la cour d'appel a violé l'article 2045 du Code civil et le principe d'égalité des créanciers ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que la transaction était intervenue entre le créancier inscrit et l'acquéreur et non avec le vendeur mis en liquidation judiciaire, a retenu à bon droit que la contrepartie financière obtenue de l'acquéreur de l'immeuble par le créancier en renonciation de son droit de surenchérir ne saurait être assimilée à un complément de prix de vente dont le versement romprait l'égalité entre les créanciers ; qu'elle en a exactement déduit que la transaction conclue devait recevoir exécution ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Sainte-Clotilde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Sainte-Clotilde à payer à la Banque française commerciale de l'Océan Indien la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Sainte-Clotilde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 03-13.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 03-13387
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2002-10-30, 2002-10-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui avait acquis un voilier par l'entremise de M. Y..., exerçant une activité commerciale sous l'enseigne Monaco Yachting, a, selon acte sous-seing privé du 8 mars 1991, conclu avec M. Y... une convention de gestion, stipulant notamment que celui-ci "prend en gestion le voilier afin d'en effectuer l'entretien et les transformations en vue de rentabiliser cette unité en location-charter" et "s'engage à l'entretenir dans les règles de l'art et (à) en assumer la garde en bon père de famille" ; qu'après que, le 3 mai 1991, le voilier, qui était à quai, eut été endommagé par une importante voie d'eau, M. X..., prétendant que ces dommages trouvaient leur origine dans des fautes commises par M. Y... dans l'exécution de la convention qui les liait, a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances, en réparation desdits dommages ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a estimé qu'aucune faute ne pouvait être imputée à M. Y... après avoir retenu qu'il y avait lieu de faire application de l'article 1992, alinéa 2, du Code civil selon lequel la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ; Qu'en fondant sa décision sur ce moyen qu'aucune des parties n'avait invoqué, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Mutuelles du Mans assurances et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-11.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-11125
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Rochelle 2002-12-16, 2002-12-16
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a confié son véhicule automobile au garage de Beaulieu pour un "contrôle de départ à froid" ; que trois jours après avoir repris son véhicule, M. X... s'est plaint de l'inefficacité du travail réalisé et, estimant l'intervention inutile et inadaptée, il a demandé au garage de Beaulieu le remboursement de la somme qui lui avait été facturée pour l'exécution de ces travaux ; que le tribunal d'instance (La Rochelle, 16 décembre 2002) a rejeté la demande de remboursement formée devant lui par M. X... à la suite du refus qui lui avait été opposé par le garage de Beaulieu ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par le juge du fond du fait que les factures ultérieures du garage Drapeau étaient relatives à des travaux de nature complètement différente et que ces travaux ne sauraient démontrer l'inutilité des réparations faites par le garage de Beaulieu, de sorte que la réalité des doléances de M. X... n'ayant pu être constatée, la preuve de l'inutilité des travaux n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Garage de Beaulieu la somme de 2 000 Euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 04-14.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-14447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir subi lors d'une coloscopie une perforation du sigmoïde, Mme X... a recherché la responsabilité de Mme Y..., médecin ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 2004) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que les actes médicaux avaient été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, qu'aucune défaillance fautive ne pouvait être relevée à l'encontre de Mme Y... et que la perforation survenue constituait un risque rare lié à la coloscopie ; qu'elle a pu déduire de ces constatations desquelles il résultait qu'il ne pouvait être reproché à Mme Y... de n'avoir pas évité cette atteinte, que la responsabilité de cette dernière ne pouvait être retenue au titre des soins prodigués ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a estimé que si Mme X... avait été informée du risque de perforation, elle n'aurait pas refusé de subir de coloscopie de sorte qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-14.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-14563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 2003-02-07, 2003-02-07
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 février 2003) statuant sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ, 30 janvier 2001 pourvoi n° S 98-14.368), d'avoir déclaré la société AX Hélicoptères et M. X..., pilote, responsables des conséquences de l'accident survenu, le 25 janvier 1995, lors du survol en hélicoptère de la course "Les 24 heures de La Baule" et de les avoir condamnés à réparer le préjudice subi par M. Y..., alors, selon le moyen, que si la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence, encore faut-il qu'une telle faute et son rôle causal n'aient pas été expressément exclus par la juridiction pénale ; qu'en l'espèce, pour justifier sa décision de relaxe, la juridiction correctionnelle a constaté (page 4 in fine et page 5 1) que l'accident était dû à un cas de "force majeure" et a accueilli le moyen suivant lequel le pilote s'était heurté à un "phénomène de durcissement des commandes, réduisant fortement la maniabilité de l'appareil et d'autant plus irrésistible et insurmontable que l'appareil se trouvait en fin de ressources à proximité immédiate d'un obstacle, sans possibilité réelle de l'éviter" ; que dès lors la juridiction civile, en affirmant (page 6 5) "qu'à supposer même qu'une panne des servocommandes se soit produite, ce qui n'est nullement établi, une telle défaillance n'entraîne pas la perte de contrôle de l'appareil" et que "l'altitude de vol à 6,80 mètres au-dessus du niveau de la mer, à proximité immédiate du voilier, n'est pas la conséquence de la panne alléguée" mais était due à une "faute de pilotage (qui) constitue la cause exclusive de l'accident" a violé l'autorité de la chose jugée au pénal, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la décision pénale n'a pas constaté que l'accident litigieux se trouvait en relation certaine de causalité avec un événement constitutif d'un cas de force majeure ; que l'arrêt n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société AX aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société AX ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-18.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-18136
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Avold 2003-05-14, 2003-05-14
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et L. 213-5 du Code rural ; Attendu que M. X... a acquis de M. Y..., le 23 décembre 2001, un chiot qui est mort le 25 décembre suivant ; que, le 23 janvier 2002, il a fait citer son vendeur en garantie des vices cachés ; Attendu qu'après avoir constaté que la demande était prescrite sur le fondement des dispositions du code rural, le jugement attaqué l'a cependant accueillie sur le fondement des dispositions générales du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l'espèce, par les dispositions du Code rural, la décision attaquée, a violé les textes susvisés par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Avold ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'action de M. X... ; Le condamne aux dépens de première instance et de la présente instance ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-18.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 02-18766
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Attendu que par jugement du 15 mai 1998, Mme X..., assurée par la société MAAF Assurances (la MAAF), a été déclarée entièrement responsable d'un accident de la circulation s'étant produit le 24 août 1996 entre son véhicule et celui de M. Y... Z... A..., assuré par la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (la CMA) ; que, se prévalant d'un accord conclu avec la CMA le 3 octobre 1997, la MAAF a assigné celle-ci afin de la voir condamner à prendre en charge la moitié des indemnités réglées aux victimes ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'engagement de la CMA de prendre à sa charge la moitié des réparations ne peut trouver sa cause ni dans une obligation légale, ni dans une obligation contractuelle dans la mesure où la charge du règlement du sinistre incombe exclusivement à la MAAF, assureur de Mme X..., responsable de l'accident ; Qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à retenir l'absence d'obligation légale de la CMA sans expliquer en quoi cette absence suffisait à priver de cause l'engagement pris par cet assureur dont elle avait constaté qu'il disposait de tous les éléments lui permettant d'apprécier les responsabilités respectives des conducteurs impliqués dans l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 02-18.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 02-18907
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2002-05-27, 2002-05-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant offre préalable en date du 8 juillet 1988, la CRCAM de la Gironde (la banque) a consenti à M. Alain X... et à Mme Liliane Y..., (les emprunteurs), un prêt immobilier d'un montant de 71 000 francs ; qu'à la demande en paiement de la banque, les emprunteurs ont opposé l'irrégularité des conditions d'acceptation de l'offre et la nullité du contrat de prêt ; que l'arrêt attaqué a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que le prêt avait été consenti après le 8 juillet 1988, la cour d'appel retient en se bornant à faire état d'un fait qui était dans le débat, que la demande dont elle était saisie et qu'elle avait requalifiée en demande de déchéance des intérêts avait été présentée par conclusions reçues le 23 avril 1998 par l'avocat du Crédit agricole suivant sa lettre classée au dossier du tribunal d'instance, pour en déduire exactement que la prescription décennale de la demande en déchéance du droit aux intérêts avait été valablement interrompue ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979, applicables en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'acceptation de l'offre doit être donnée par écrit contre récépissé, la date de celui-ci faisant foi ; Attendu que pour décider qu'il n'était pas établi que le délai légal de réflexion de dix jours prévu par l'article L. 312-10 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 avait été respecté, la cour d'appel relève l'absence de production de la lettre d'acceptation ainsi que de l'enveloppe frappée du cachet de la poste, ce dernier faisant foi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-19.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 02-19066
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Claude X... et son épouse Simone Y..., épouse X..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 7 mai 2002 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que Claude X... est décédé le 9 février 2004 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux ayants droit de Claude X... un délai de 4 mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé par Claude X..., sera prononcée ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.