Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-18.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-18380
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-09-16, 1985-09-16

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une intersection l'automobile de M. X... entra en collision avec la bicyclette du mineur Franck Z... et ensuite avec le cyclomoteur de A... Fernandez, que M. Z... et A... Fernandez furent blessés, qu'une décision pénale devenue irrévocable a condamné M. X... à réparer l'entier préjudice de A... Fernandez et pour partie celui du mineur, que M. X... a assigné Roger Z..., père du mineur et les Assurances Mutuelles Universitaires pour être relevé d'une partie des condamnations prononcées contre lui et concernant les dommages de A... Fernandez, que les Assurances Mutuelles Universitaires ont appelé à l'instance A... Fernandez soutenant qu'une part de responsabilité dans l'accident dont elle a été victime devait demeurer à sa charge ; que M. Roger Z... a demandé que A... Fernandez soit déclarée responsable d'une partie du dommage subi par son fils ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. Z... tendant à voir déclarer A... Fernandez responsable de l'accident, alors que, le cyclomoteur de celle-ci étant impliqué dans l'accident, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que si la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, il appartient à celles-ci de rapporter la preuve de cette implication ; Et attendu que la Cour d'appel retient qu'il n'y a pas eu contact entre la bicyclette de M. Z... et le cyclomoteur de A... Fernandez qui n'a été heurté par l'automobile qu'après la collision entre celle-ci et le cycliste ; Qu'en l'état de ses constatations, d'où il résulte que n'était pas rapportée la preuve de l'implication du cyclomoteur de Mme Y... dans l'accident survenu à M. Z..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande à l'encontre de M. Z... au motif que l'autorité de la chose jugée au pénal ne permettait plus à M. X... de rechercher la responsabilité de M. Z... dans l'accident dont à été victime A... Fernandez, alors que M. Z... n'ayant pas été poursuivi au pénal et le problème de responsabilité de celui-ci dans l'accident dont A... Fernandez avait été victime restant entier, la Cour d'appel, en en décidant autrement, aurait violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'accident s'est déroulé en deux phases distinctes, la première étant la collision des véhicules de M. X... et de M. Z... sans une quelconque participation de celui de A... Fernandez ; Que par ce seul motif, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Véhicule impliqué - Preuve - Autorité de la chose jugée au pénal.