La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1989, 86-45.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 86-45172
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1986-09-18, 1986-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., demeurant à Cazaunous (Haute-Garonne), Aspet, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Barbazan (Haute-Garonne), Hameau de Ilhan, Sauveterre de Comminges, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre une décision (Toulouse, 18 septembre 1986) par laquelle la cour d'appel a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle qui visait un précédent arrêt déclarant irrecevable l'appel formé par elle contre un jugement du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que le mémoire déposé au soutien de ce pourvoi ne formule aucun moyen de cassation se bornant à critiquer la décision dont la rectification avait été demandée ; d'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 86-45.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-09
Numéro d'affaire : 86-45544
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-09-24, 1986-09-24
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges B..., demeurant 13, Les Hauts de Villennes à Villennes-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mme X..., Mlle C..., Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Blanc, avocat de la Société Française des Pétroles BP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Me Z... déclarant substituer Me Y... a fait, au nom de M. B..., au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles, une déclaration de pourvoi contre l'arrêt de cette cour qui le 24 septembre 1986, l'a débouté de sa demande en indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que si Me Z... a produit un document signé par M. B..., donnant pouvoir à Me Y... pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 septembre 1986, il n'a été justifié lors de la déclaration de pourvoi ni d'un pouvoir spécial au nom du déclarant ni d'une substitution régulière ; D'où il suit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Signature - Mandataire - Pourvoi spécial (non) - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1990, 87-40.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 87-40376
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1986-11-12, 1986-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société FRANS BONHOMME, société anonyme dont le siège est à Joué-Lès-Tours (Indre-et-Loire), rue Denis Papin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Frans Bonhomme, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi qui se borne à invoquer la violation de règles de droit sans préciser en quoi la décision attaquée encourt les griefs qui lui sont fait, ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Attendu que M. X... n'a pas produit de mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Frans Bonhomme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1990, 87-40.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 87-40384
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Quentin 1986-11-24, 1986-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JALINDISSE-UNICO, dont le siège est ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, au profit de M. Luc X..., demeurant Becquigny à Bohain (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 24 novembre 1986) que la société à responsabilité limitée Jalindisse qui avait engagé M. X... par contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986 en qualité d'employé libre-service aux fonctions de caissier, a procédé à son licenciement pour faute grave le 4 juillet 1986 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, selon les termes mêmes du premier moyen, que "le conseil de prud'hommes n'a pas légalement motivé son jugement en prétendant que seules la faute grave et la force majeure d'un accord synallagmatique la rupture du contrat, alors que les faits reprochés au salarié et consécutive d'une faute grave étaient démontrés", et alors, d'autre part, que le jugement ne fait état d'aucun des moyens de preuve qui a été versée aux débats, qu'aucun examen au fond concernant la légitimité du licenciement n'est intervenu, qu'une cassation pour défaut de base légale est encourue ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a justifié sa décision en constatant que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; d'autre part, que le second moyen ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les éléments de preuve constatés par les juges du fond, qu'il est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Jalindisse Unico, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-42.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-24
Numéro d'affaire : 87-42231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale 2ème section) 1987-04-07, 1987-04-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale 2ème section), au profit de Madame Marie-Thérèse Y..., demeurant ... (Gironde) Sainte Foy la Grande, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 7 avril 1987) d'avoir dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre lui-même et Mme Y... et de l'avoir en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes, en le condamnant par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen tel que développé au mémoire ampliatif ne tend qu'à restaurer un nouveau débat sur les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-42.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-24
Numéro d'affaire : 87-42261
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-03-10, 1987-03-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Nicole A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme X..., M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1987), que M. Z..., au service de Mme A... en qualité de coursier, a fait l'objet, le 29 juillet 1982, d'une mesure de licenciement en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt, qui a dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et indemnisé sur la base du préjudice matériel et moral par lui subi de ce fait, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une résiliation du contrat de travail déclarée nulle par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il eût fallu, la réintégration du salarié ayant trouvé un emploi étant impossible, faire application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Suspension du travail par suite d'un accident du travail - Application des articles L122-32-6 et L122-32-7 du code du travail (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 87-42.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 87-42293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale) 1987-02-23, 1987-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard, demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de Monsieur RICHARD Y..., demeurant ... (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, rapporteur ; MM. Lecante, Boittiaux, conseillers ; Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était entré au service de M. Z... le 10 juillet 1977 et qui a été licencié pour motif d'ordre économique le 10 octobre 1984, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 23 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires au motif qu'il ne pouvait prétendre qu'à la qualification de démonstrateur-vendeur (coefficient 190 de la convention collective nationale des entreprises de réparation, de commerce de détail et de location de matériels agricoles et de travaux publics) et non à celle de vendeur (coefficient 252) revendiquée par lui, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des pièces produites aux débats que M. X... a été engagé comme vendeur et non comme démonstrateur-vendeur et alors que, contre toute évidence, l'arrêt énonce que M. X... n'avait "jamais contesté ni sa qualification, ni son coefficient" ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les faits, n'a pas répondu aux conclusions du salarié et a violé l'article L. 143-14 du Code du travail relatif à la prescription des salaires ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 88-41.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 88-41877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre section B) 1988-02-10, 1988-02-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale de règlements des titres restaurants, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section B), au profit de M. Gaston Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Et sur le pourvoi incident formé par M. Y... contre le même arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1988), M. Y..., embauché le 10 mars 1983 par l'Association centrale du règlement des titres restaurants en qualité d'employé au tri, a été licencié le 10 septembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement et que, le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, selon le premier moyen du pourvoi principal, la cour d'appel a estimé que la preuve de la faute grave n'était pas rapportée, bien que l'attestation produite, qui avait été écartée, ait été conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, selon le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, le juge s'est contredit en décidant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse au motif que M. Y... s'était montré incorrect envers son supérieur hiérarchique après avoir relevé que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen du pourvoi principal, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ; d'autre part, que sans contradiction la cour d'appel a décidé que la faute reprochée au salarié dont l'employeur n'apportait pas la preuve qu'elle fut une faute grave constituait une cause réelle ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation par les juges du fond - Preuve à la charge de l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 89-41.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 89-41954
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale) 1988-06-03, 1988-06-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Y... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Voisine & Cie dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Consolo, avocat de la société à responsabilité limitée Voisine & Cie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 12 janvier 1973 en qualité de peintre OQ3 par la société Voisine et licencié le 10 septembre 1985, fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 3 juin 1988), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si la société avait reproché au salarié, le mois précédent, de ne pas respecter les heures de travail, ce grief, contre lequel M. Y... avait protesté, n'était pas établi ; alors que, d'autre part, il n'est pas établi que l'absence reprochée à M. Y... ait risqué de perturber l'organisation du travail de l'entreprise et qu'à supposer même que ce risque de perturbation ait été encouru, il ne s'agirait que d'un inconvénient possible mais non certain ; Mais attendu qu'après avoir constaté la réalité d'une absence non autorisée de M. Y..., la cour d'appel a relevé que cet acte d'indiscipline, en période de congé, était de nature à perturber l'entreprise ; qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence en période de congé - Perturbation de l'entreprise