Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-21
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale) 1979-03-28, 1979-03-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 120-1 ET SUIVANTS, L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1273 ET 1315 DU CODE CIVIL, 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 22 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE WARIN A TRAVAILLE DEPUIS 1938, D'ABORD COMME MECANICIEN PUIS COMME CHEF D'ATELIER, DANS UN GARAGE, QUI A ETE TRANSFORME A PARTIR DE 1957 EN SOCIETE ANONYME, LA SOCIETE INDUSTRIELLE SEDANAISE DE L'AUTOMOBILE (S I S A ), DONT IL A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, , QU'IL A DEMISSIONE DE CES POSTES LE 12 AVRIL 1976 ; QU'INVITE A CESSER TOUTE ACTIVITE DANS LA SOCIETE, ET PRETENDANT QU'IL AVAIT CONSERVE LE BENEFICE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE "DIRECTEUR TECHNIQUE", IL A RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LA COMPETENCE PRUD'HOMALE SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, L'ACTIVITE DE DIRECTION INHERENTE A UN MANDAT SOCIAL IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, DANS DES ENTREPRISES DE DIMENSION MODESTE, L'ACCOMPLISSEMENT DE TACHES TECHNIQUES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLES S'EST CONTREDITE EN RELEVANT QUE LES FONCTIONS TECHNIQUES EXERCEES PAR L'INTERESSE APRES SA DESIGNATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, ETAIENT IDENTIQUES A CELLE REMPLIES AUPARAVANT, ET EN REFUSANT EN MEME TEMPS D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION QUI RESULTAIT NECESSAIREMENT DE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, L'INTERESSE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME SUBORDONNE A LUI-MEME ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'INTERESSE AVAIT ETE, PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 MAI 1957, INVESTI DE FONCTIONS DE DIRECTION, SANS QU'AUCUNE ALLUSION AIT ETE FAITE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON MANDAT ENGLOBAIT L'INTEGRALITE DE SES FONCTIONS TECHNIQUES, ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VERIFIE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL NE DEVAIT PAS ETRE DECLARE NUL COMME, DESTINE A ELUDER FRAUDULEUSEMENT LA REGLE DE LA REVOCABILITE AD NUTUM DES MANDATAIRES SOCIAUX, ET ALORS ENFIN, QU'ELLE A FAIT PESER SUR L'EMPLOYEUR LA PREUVE QUE LA DEMISSION DE L'INTERESSE AVAIT ETE LA CONDITION DE LA CESSION DE SES ACTIONS, ET A RENVERSE AINSI CETTE CHARGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA NOMINATION DE WARIN COMME MANDATAIRE SOCIAL N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION SERIEUSE, DANS LES TACHES EFFECTUEES, NI DANS SA REMUNERATION ; QU'IL AVAIT CONTINUE, APRES CETTE NOMINATION A EXERCER UNE ACTIVITE TECHNIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI DECOULAIT DES POUVOIRS DONT IL AVAIT ETE INVESTI COMME MANDATAIRE SOCIAL, QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS TECHNIQUES, IL SE TROUVAIT TOUJOURS DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS FICTIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A EXACTEMENT DEDUIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SURVECU A SA NOMINATION COMME MANDATAIRE SOCIAL ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE SA LETTRE DE DEMISSION NE PORTAIT QUE SUR LES POSTES D'ADMINISTRATEUR ET DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LA COUR D'APPEL, A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ENONCE QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE WARIN AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI DE SALARIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;