Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-85.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-04
Numéro d'affaire : 01-85311
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance du MANS 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AGRISSI, - LA SOCIETE COURGANE, - X... Ivan, - Y... Serge, - Z... Mireille, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du MANS, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé un inspecteur principal et des inspecteurs des Impôts, à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve de fraudes à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA qu'aurait commise notamment la société Agrissi, dans les lieux désignés ci-après où des documents et supports d'informations relatifs à la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir les locaux sis 7, rue de la Verrerie au Mans, susceptibles d'être occupés par l'Eurl Agrissi et/ou par la Sarl Courgane ; les locaux sis 16, rue de la Verrerie au Mans, occupés par les époux Y... et susceptibles d'être occupés par l'Eurl Agrissi et/ou la Sarl Courgane et/ou l'Association Club Tocqueville, et les locaux sis 50, rue de la Gare à Beaumont-sur-Sarthe, occupés par les époux X... ; "alors, d'une part, que le juge doit vérifier de manière concrète, c'est-à-dire effective, si la demande d'autorisation est fondée, et donc si les présomptions avancées par l'Administration, de l'existence d'une soustraction d'un contribuable à ses obligations fiscales, sont établies ; que ne caractérise pas une telle vérification concrète l'ordonnance dont les motifs se bornent à reprendre mot pour mot la thèse de l'Administration, ce que révèle la circonstance qu'une autre ordonnance a été prise à 24 heures d'intervalle, exactement dans les mêmes termes, par un autre président du tribunal compétent pour un autre lieu de perquisition ; que l'ordonnance n'est donc pas réellement motivée ; "alors, d'autre part, que la seule circonstance que des sociétés faisant des déclarations en France ne soient connues ni des services des Douanes ni de l'ONIC ne suffit pas à "faire présumer" une soustraction à des obligations de paiement des Impôts, si les opérations d'importation et d'exportation déclarées ne concernent pas la France, mais uniquement des pays étrangers, sans que le moindre transfert ait lieu à partir du territoire national ou vers ce territoire ; qu'en déduisant la présomption de fraude de cette seule circonstance, sans envisager l'hypothèse d'une activité exclusive entre deux pays étrangers, l'ordonnance se trouve privée de toute base légale ; "alors, encore, que, en autorisant cet inspecteur principal et ces inspecteurs à effectuer les visites et saisies litigieuses sans constater qu'ils avaient été dûment habilités à y procéder dans les conditions prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et en limitant une telle constatation aux contrôleurs nommément désignés pour les assister, l'ordonnance a violé les dispositions susvisées ; "alors, de surcroît, que, pour autoriser les visites et saisies litigieuses au siège de l'association Club Toqueville susceptible de contenir des documents illustrant la fraude présumée, le président du tribunal a énoncé que Serge Y..., par ailleurs gérant de la société Agrissi, était fondateur et président de cette association ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi les locaux de cette association, sans autre précision, notamment sur le lien pouvant avoir existé avec la société Agrissi, seraient susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre de cette dernière, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; "alors, enfin, que, pour autoriser les visites et saisies litigieuses au domicile des époux X..., susceptible de contenir des documents illustrant la fraude présumée, le président du tribunal énonce que Ivan X... avait travaillé en tant que salarié pour le compte des sociétés Agrissi et Courgane ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi le domicile d'un salarié, sans autre précision, serait susceptible de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre notamment de la société Agrissi, le président du tribunal a entaché l'ordonnance attaquée du même vice" ; Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'elle n'encourt pas les griefs allégués ; Que, d'une part, l'inspecteur principal des Impôts, auteur de la requête, est en résidence à la Direction nationale des enquêtes fiscales ; qu'il est, ainsi, dûment habilité et compétent pour opérer sur l'ensemble du territoire ; Que, d'autre part, la circonstance qu'une décision distincte, rédigée dans les mêmes termes, identiques à ceux de la requête et visant les mêmes contribuables, ait été rendue par un autre magistrat, dans les limites de sa compétence, est sans incidence sur la régularité de l'ordonnance attaquée ; Qu'enfin, le juge s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;