Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2009, 09-81.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-14
Numéro d'affaire : 09-81578
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-02-05
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 5 février 2009, qui, pour homicide involontaire et contravention connexe au code de la route, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, six mois de suspension du permis de conduire, 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation « des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, R. 415-6 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, contradiction de motifs, défaut de base légale ; " aux motifs propres que, dans ses conclusions, le conseil du prévenu fait valoir qu'aucune vérification n'a pu être faite sur la moto quant au fonctionnement de l'éclairage puisque le parquet a autorisé la reprise pour destruction de l'engin dès le 6 août 2003, ce qui préjudicie gravement aux droits de la défense de Yvon X... ; que, toutefois, l'expert a pris connaissance du dossier et des quatre clichés photographiques de la motocyclette accidentée, qu'il indique, dans son rapport se référant aux clichés, que l'état de destruction du système d'éclairage avant de la motocyclette ne lui aurait pas permis de déterminer si ce dernier était en fonctionnement précédemment au choc ; qu'il résulte très clairement de ce qui précède que la conservation de la motocyclette compte tenu de son état après les faits n'aurait pas apporté davantage d'éléments sur le fonctionnement de l'éclairage avant l'accident ; qu'en outre, les déformations importantes apparaissant sur les clichés photographiques des deux véhicules renseignent suffisamment sur la violence du choc des deux véhicules et la vitesse de circulation de la motocyclette ; qu'en conséquence l'autorisation donnée de procéder à la destruction de l'engin accidenté n'a aucunement porté atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'Yvon X... a toujours affirmé ne pas avoir vu la moto et allégué le défaut d'éclairage de celle-ci en s'appuyant sur la déclaration de Cédric Y... qui circulait également sur le RD49 et avait déclaré ne pas avoir vu les phares de la motocyclette ; toutefois, que ce témoignage qui évoquait également « une masse noire qui glissait sur la chaussée » est à rapprocher des conclusions du rapport d'expertise sur la position de la motocyclette au moment du choc ; qu'en effet, l'expert, à partir des traces de ripage relevées au sol et de l'emplacement des dégâts les plus importants sur la motocyclette, a indiqué que, selon lui, précédant le moment du choc, une action de freinage commandée par le pilote sur la chaussée mouillée a été à l'origine d'un dérapage et du renversement de la motocyclette sur la chaussée, position dans laquelle la motocyclette est entrée violemment en collision contre le véhicule Citroën C5 ; que Cédric Y... a manifestement été témoin de ces quelques fractions de secondes qui ont précédé l'accident, à un moment où la motocyclette se trouvait très certainement déjà en position couchée sur la chaussée ; que le fait qu'il n'ait pas vu dans ces conditions les phares de la motocyclette ne suffit pas à démontrer que ce pilote circulait sans éclairage, d'autant plus :- qu'il résulte des propres déclarations de Cédric Y..., qu'avant l'accident, son attention s'était portée sur le véhicule d'Yvon X... qui s'engageait dans le carrefour ;- que toutes les autres conditions faites sur ce point établissent que celui-ci, pilote expérimenté, circulait toujours phares allumés, que l'éclairage de la motocyclette fonctionnait au moment de son départ de Chartrettes et quelques instants avant l'accident lorsqu'il doublait José Z... ;- que l'expert lui-même indiquait, après avoir été sur les lieux, à la nuit qu'il lui semblait improbable que le pilote ait pu circuler sans le fonctionnement de l'éclairage avant de la motocyclette ; que, compte tenu des éléments ci-dessus développés qui amènent la cour à exclure que Cyril A... ait circulé sans éclairage et des conclusions sans ambiguïté de l'expert indiquant que, malgré un dépassement de la vitesse autorisée par la motocyclette, celle-ci demeurait visible du point stop où était arrêté Yvon X..., il apparaît établi qu'Yvon X... a traversé une voie prioritaire sans s'être suffisamment assuré qu'il pouvait le faire sans danger et a ainsi commis une faute à l'origine du décès de Cyril A... ; " et aux motifs adoptés que l'expert judiciaire confirmait que la vitesse de la circulation de la motocyclette était nettement supérieure à 90 km / h avant l'accident mais qu'il était possible à Yvon X... d'apercevoir la motocyclette depuis le point d'arrêt stop, de nuit, phares allumés à partir d'une distance de 250 mètres ; que l'expert judiciaire ajoutait que, même dans l'hypothèse d'une vitesse de 150 km / h pour la motocyclette, la motocyclette était visible à une distance de 250 mètres par Yvon X... et mettait 6 secondes pour arriver au point de choc ; que l'expert concluait qu'Yvon X... avait plus ou moins le temps d'apercevoir la motocyclette en circulation en fonction de sa vitesse, à condition que l'éclairage avant de la motocyclette soit en fonction ; qu'Yvon X... a manqué de prudence en traversant une voie prioritaire sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger ; que la preuve d'une faute de conduite est donc rapportée par l'accusation qui se fonde sur un rapport d'expertise postérieur à la décision de classement sans suite du procureur de la République ; que, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, il incombe donc à Yvon X... de rapporter la preuve que la motocyclette circulait sans éclairage avant ; que l'expert judiciaire affirmait qu'il apparaissait comme improbable que le pilote ait pu circuler sans le fonctionnement de l'éclairage avant de la motocyclette ; qu'en outre, Stéphane C... attestait que Cyril A... roulait toujours les feux allumés ; que José Z... confirmait avoir été doublé à vive allure quelques minutes avant l'accident par la motocyclette dont les phares étaient allumés ; que l'employeur de Cyril A... certifiait que son employé avait les phares allumés le soir de l'accident lorsqu'il avait quitté son travail ; qu'enfin, il est peu vraisemblable que Cyril A... dont la qualité de pilote était attestée par Stéphane C... et dont la motocyclette était parfaitement entretenue, ait pris la décision le soir de l'accident, de circuler de nuit, à très vive allure sans éclairage avant ; qu'une faute légère suffit à engager la responsable pénale d'Yvon X... ; " alors, de première part, que pour caractériser l'imprudence de l'automobiliste résultant de ce qu'il ne se serait pas assuré qu'il pouvait s'engager sans danger sur une voie prioritaire, de nuit, après avoir marqué l'arrêt à un panneau stop et regardé de part et d'autre de la voie prioritaire, les juges du fond doivent constater que le véhicule circulant alors sur ladite voie prioritaire était visible par le conducteur à l'arrêt ; que l'absence de phares allumés du véhicule prioritaire au moment où le conducteur non prioritaire s'engage est de nature à exclure toute faute d'imprudence de la part du conducteur de ce dernier ; que l'état de fonctionnement du système d'éclairage de la motocyclette est donc déterminant pour savoir si les phares avaient pu être éteints au moment où le prévenu s'était engagé sur la voie ; qu'en conséquence, l'absence d'examen technique de la motocyclette dont la reprise a été autorisée pour destruction préjudicie gravement aux droits de la défense sauf à ce que cet examen soit rendu inutile par d'autres constatations établissant avec certitude l'état dudit système ; qu'en l'espèce, l'expert concluait sur ce point que « selon les clichés photographiques pris par les services de la Police, je n'ai pas la possibilité de déterminer si l'éclairage avant de la motocyclette Suzuki était en fonction au moment de l'accident » ; que ce faisant, l'expert reconnaissait qu'il ne pouvait procéder à aucun constat de l'état de fonctionnement du système d'éclairage au regard des seules photographies de la motocyclette accidentée, que seul l'examen technique de la motocyclette aurait pu permettre de déterminer ; qu'en conséquence, les énonciations de l'arrêt selon lesquelles l'expert aurait constaté l'état de destruction du système d'éclairage avant de la motocyclette ne lui permettait pas de déterminer si ce dernier était en état de fonctionnement au moment du choc sont en contradiction avec les conclusions du rapport de l'expert ; que la cour d'appel n'a, dès lors, pas donné de base légale à sa décision ; " alors, de deuxième part, que les juges du fond ont l'obligation de répondre explicitement à un fait allégué qui, s'il était établi, serait susceptible d'influer sur la responsabilité pénale du prévenu ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait expressément valoir dans ses conclusions qu'une simple panne d'électricité aurait permis d'éteindre les phares de la victime au moment où celle-ci s'était trouvée à 250 mètres du point de collision et où il avait franchi la voie prioritaire après avoir marqué l'arrêt au stop et après avoir regardé de part et d'autre de ladite voie ; qu'en s'abstenant néanmoins de toute motivation au regard de ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors, de troisième part, que l'arrêt qui se prononce par des motifs dubitatifs ou hypothétiques encourt la cassation pour défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est bornée à constater que le pilote circulait d'habitude avec les phares allumés, que les phares étaient allumés peu avant l'accident et que l'absence d'éclairage de la motocyclette au moment où le prévenu franchissait la voie était « improbable » ; qu'en se prononçant par de tels motifs hypothétiques, qui ne caractérisent pas avec certitude que les phares étaient allumés au moment où le prévenu franchissait la voie prioritaire après avoir marqué l'arrêt à un panneau stop et regardé de part et d'autre de la voie prioritaire, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute à l'origine du décès de la victime et ainsi méconnu les textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;