Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1980-01-24, 1980-01-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - F... ANDRE - - F... JOEL - - F... DANIEL - - LES EPOUX F... LOUIS - - Y... MARYVONNE, EPOUSE E..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, D... CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JANVIER 1980 QUI A RELAXE B... MARIE-JEANNE, EPOUSE Z..., DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; SUR LE POURVOI DE F... ANDRE, F... JOEL, F... DANIEL ET DES EPOUX F... ; ATTENDU QUE CES DEMANDEURS N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ; SUR LE POURVOI DE MARYVONNE Y..., VEUVE EN PREMIERES NOCES DE F... ROBERT, REMARIE E..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; "ALORS QUE SOUS LE PRETEXTE QUE LES EXPERTS X... CONCLU QUE L'INCENDIE ETAIT VOLONTAIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE "DE TRANSGRESSER LA PREUVE DES EXPERTS", LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE RECHERCHER SI LES DIVERSES FAUTES RELEVEES PAR LE RAPPORT NE CONSTITUAIENT PAS L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE CONSTITUTIVE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; " ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LORS DE L'INCENDIE D'UNE MAISON AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LAQUELLE UNE LAVERIE AUTOMATIQUE ETAIT EXPLOITEE PAR MARIE-JEANNE B..., EPOUSE Z..., QUI LOGEAIT AU PREMIER ETAGE, UN DES LOCATAIRES DU SECOND ETAGE, ROBERT F..., A TROUVE LA MORT ; QUE MARIE-JEANNE B..., INCULPEE D'INCENDIE VOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT, A ETE A L'ISSUE DE L'INFORMATION, RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT RELAXEE, ET ONT DEBOUTE LES CONSORTS F..., D... A..., DE LEURS DEMANDES D'INDEMNISATION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE "CHACUN DES ELEMENTS DU RAPPORT DES EXPERTS" DESIGNES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AINSI QUE LES ANALYSES PRATIQUEES, TENDAIENT A CONCLURE AU CARACTERE VOLONTAIRE DU SINISTRE, ENONCENT QUE "L'ON IGNORE DANS QUELLE C... DU BATIMENT LE FEU S'EST DECLARE" ET QUE LA PREVENUE, QUI DETENAIT DANS SES LOCAUX DES PRODUITS INFLAMMABLES, DONT ILS PRECISENT LA QUANTITE, N'AVAIT A CET EGARD COMMIS "AUCUNE IMPRUDENCE PENALEMENT REPREHENSIBLE", L'ENTREPOSAGE DE TELS PRODUITS, NON REGLEMENTE AU REGARD DU COMMERCE EXERCE, AYANT ETE EFFECTUE "DANS DES CONDITIONS NORMALES ; QUE LES JUGES OBSERVENT EGALEMENT QUE LES AUTRES LOCATAIRES UTILISAIENT AUSSI DU "FUEL" ET DU GAZ BUTANE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FAIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE CONVICTION, Y COMPRIS LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI LEUR ONT ETE SOUMIS LORS DU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONCLUSION MOTIVEE DES D... CIVILES, A PU DEDUIRE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE LA PREVENUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ET, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER LES D... CIVILES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI