Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2000, 98-40.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-40214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1997-11-07, 1997-11-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rousselot Ozenne Riquet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Laurence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., engagée en septembre 1992 par la société Cours Rousselot Ozenne Riquet, établissement privé d'enseignement secondaire, en qualité de surveillante, devenue ultérieurement professeur, tout en assurant d'autres tâches, a refusé, lors de la rentrée scolaire de septembre 1995, son nouveau service, comportant trois heures par semaine d'enseignement, complétées par un service administratif et la surveillance d'études dirigées ; que l'employeur, considérant qu'il n'y avait pas modification du contrat, a, par lettre du 29 septembre 1995, pris acte de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1997) d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, la salariée ne contestant pas la diminution des effectifs de l'établissement, la cour d'appel ne pouvait dire que l'employeur, ne produisant aucun élément sur les effectifs, n'établissait pas que la modification était conforme à l'intérêt de l'entreprise, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'accord donné par la salariée à la précédente modification de son contrat de travail ne démontrait pas que la nouvelle proposition était une simple modification des conditions de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les modifications proposées à la salariée portaient à la fois sur son salaire, ses attributions professionnelles, la durée de son travail, ce dont il résultait qu'il s'agissait de modifications des éléments même de son contrat de travail, qui nécessitaient son accord, a exactement décidé, peu important que la salariée ait précédemment accepté d'autres modifications, que cette dernière était en droit de les refuser ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rousselot Ozenne Riquet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rousselot Ozenne Riquet à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.