La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1991, 90-83.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-04
Numéro d'affaire : 90-83945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1990-03-14, 1990-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 mars 1990, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Miloud X... coupable de trafic de stupéfiants ; "aux motifs qu'"à la barre de la Cour, Miloud X... reconnaît l'intégralité des faits qui lui sont reprochés, dans les conditions dans lesquelles il avait passé des aveux complets lors de l'enquête préliminaire" ; "alors que l'arrêt attaqué qui ne comporte pas d'exposé des faits et ne précise pas en quoi consiste l'infraction retenue contre le prévenu, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale et se trouve, par conséquence, radicalement vicié" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et celles du jugement qu'il confirme auquel l'arrêt se réfère expressément, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour condamner X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, les juges du fond ont sans insuffisance, contrairement à ce qu'est allégué au moyen, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit reproché ; que dès lors le moyen, fondé sur une allégation erronée, ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1991, 90-84.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 90-84011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1990-06-07, 1990-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MAZIRE JeanYves, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990 qui dans une procédure suivie contre lui des chefs de vols, proxénétisme, coups ou violences volontaires, port d'arme prohibée, destruction ou dégradation de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'un incendie et violences légères, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi : Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1991, 90-84.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 90-84064
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de police de Villeurbanne 1990-05-16, 1990-05-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Guy, contre le jugement du tribunal de police de VILLEURBANNE, en date du 16 mai 1990, qui, pour injure non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du pourvoi ; A Attendu qu'en vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient d dans tous les cas au prévenu lorsque des dommages-intérêts ont été mis à sa charge ; qu'aux termes des articles 567 et 591 du même Code, le pourvoi n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; que ces textes sont applicables en matière d'infraction à la loi sur la presse ; Attendu qu'est irrecevable le pourvoi formé par Guy X... contre le jugement susvisé du tribunal de police de Villeurbanne, d'ailleurs mentionné à juste titre comme rendu en premier ressort qui l'a condamné à des réparations civiles ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Recevabilité - Condamnation à des dommages-intérêts.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1991, 90-83.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 90-83373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du CHER 1990-04-25, 1990-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER en date du 25 avril 1990, qui, pour vols avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, coups ou violences volontaires, attentat à la pudeur, arrestation illégale et séquestration avec prise d'otage, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre d à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière, ; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1991, 90-85.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-85657
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1990-06-13, 1990-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 juin 1990 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux témoignages, dénonciation calomnieuse, insultes, menaces et violences, s'est déclarée territorialement incompétente pour connaître des faits d'insultes, menaces et violences et a dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits de faux témoignages et de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour infirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés, a exposé les motifs dont elle a déduit qu'elle était territorialement incompétente pour connaître des faits d'insultes, menaces et violences et que les délits de faux témoignages et de dénonciation calomnieuse n'étaient caractérisés à l'égard de quiconque ; Attendu que le moyen de cassation proposé qui sous le couvert d'un prétendu défaut de motifs et d'un manque de base légale, se borne à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que ce moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1991, 90-85.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 90-85700
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1990-08-09, 1990-08-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Alexis, X... Rachel, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 9 août 1990 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur leur plainte en destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui ; Vu le mémoire personnel commun aux deux demandeurs ; d Attendu que ce mémoire se borne à critiquer l'arrêt en date du 4 mai 1984 par lequel cette chambre avait désigné, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, la juridiction compétente pour instruire sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par les demandeurs au pourvoi contre Egu, maire de Retiers ; que l'opposition formée contre cette décision par les époux Y... a, par arrêt de ce jour, été déclarée irrecevable ; Attendu en cet état qu'en l'absence de justification de l'un des griefs énumérés à l'alinéa 2 de l'article 575 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par les seules parties civiles n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1991, 90-85.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 90-85701
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre criminelle 1984-05-04, 1984-05-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur l'opposition formée par : X... Rachel, épouse D..., contre l'arrêt de cette chambre en date du 4 mai 1984 désignant, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de RENNES pour connaître du délit de destruction volontaire de biens immobiliers appartenant à autrui imputé à André Z..., maire de la commune de RETIERS ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; d Attendu que le Code de procédure pénale prévoit l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle seulement dans les cas visés, d'une part, par l'article 579 concernant le demandeur en cassation, qui a omis de notifier son pourvoi à la partie adverse comme l'y oblige l'article 578, et, d'autre part, par l'article 589 en l'absence de communication des mémoires à la partie adverse Qu'ainsi, cette procédure, dérogatoire au droit commun ne s'étend pas aux arrêts désignant une juridiction en application des prescriptions des articles 679 et 687 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., B..., A..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Opposition - Désignation de juridiction - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1991, 90-85.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-04
Numéro d'affaire : 90-85798
Décision attaquée : chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS 1990-08-14, 1990-08-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BEHANZIN Camlan, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 août 1990 qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, émission de chèques sans provision, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Attendu que cette Cour, par arrêt en date du 4 mars 1991 a rejeté le pourvoi formé par Camlan d Behanzin contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 31 juillet 1990 qui, pour escroqueries, faux et usage de faux et émission de chèques sans provision, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Que dès lors, ladite condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 14 août 1990, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; Par ces motifs, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1991, 90-85.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro d'affaire : 90-85943
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-12-10, 1990-12-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, "en ce que le caractère définitif de la première condamnation ne faisait pas obstacle à sa confusion avec la seconde" ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain Y... a été condamné : 1°/ le 18 mars 1982 par la cour d'assises du Nord à treize ans de réclusion criminelle pour des vols avec arme commis en 1979 ; 2°/ le 10 juin 1983 par la cour d'appel de Douai à deux ans d'emprisonnement pour des faits commis en juin 1982 et caractérisant sa participation à une association de malfaiteurs ; Attendu qu'en cet état, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a rejeté la requête en confusion de peines ; que la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal ne s'applique pas à deux condamnations dont la première était devenue définitive avant la commission des faits qui ont motivé la seconde ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. D..., Z..., A..., C..., X..., B... conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Première condamnation devenue définitive avant la commission des faits ayant motivé la seconde (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1991, 90-85.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro d'affaire : 90-85971
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1990-09-13, 1990-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1990, qui, pour contraventions de blessures involontaires et divagation d'animal dangereux, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 600 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre de juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit d pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;