Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2011, 10-80.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-19
Numéro d'affaire : 10-80899
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2010-01-20
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joselito X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date 20 janvier 2010, qui, pour aide au séjour irrégulier d'étrangers, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 506, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré M. X... coupable d'aide au séjour irrégulier d'étrangers sur le territoire national, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que M. X... n'a tenu aucun compte de l'avertissement infligé pour la même infraction par jugement du 13 février 2009 le condamnant à une peine d'emprisonnement avec sursis dont il a relevé appel le 3 mars ; qu'il a réitéré l'infraction dès le 24 mai suivant et qu'il convient dans ces conditions de le sanctionner par une peine ferme, seule à même de mettre fin à cette pratique ; " alors que toute personne étant présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une décision irrévocable, la cour d'appel ne pouvait légalement motiver le recours à l'emprisonnement ferme à l'encontre de M. X... par le fait qu'il aurait méconnu l'avertissement infligé pour la même infraction par un précédent jugement, alors même qu'elle constatait qu'il en avait interjeté appel et ne faisait nullement état de ce qu'à la date des faits reprochés à M. X..., cette condamnation serait devenue irrévocable ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 du code pénal ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'aux termes du second, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; Attendu que, pour condamner M. X... à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en se bornant à énoncer que le prévenu avait déjà été condamné pour la même infraction à une peine d'emprisonnement avec sursis, alors qu'ainsi qu'elle le relevait elle-même cette condamnation avait été frappée d'appel et n'était pas définitive, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détaché de Cayenne, en date du 20 janvier 2010, mais en ses seules dispositions relatives à ce qu'il a prononcé sur la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.