Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-19
Décision attaquée : Cour d'Assises LOIRE-ATLANTIQUE 1981-11-20, 1981-11-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ABID A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE RELATIVES A LA QUESTION SUBSIDIAIRE QUE CELLE-CI VOULAIT VOIR POSER, LA COUR A STATUE, APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, SANS DONNER LA PAROLE A L'Y... ET A SON CONSEIL ; " ATTENDU QUE LA COUR X..., PAR ARRET INCIDENT INSERE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, STATUE SUR DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE ET VISEES AU MOYEN ; QUE CET ARRET ENONCE : " OUI ME Z..., CONSEIL DE L'Y... EN SES OBSERVATIONS ET DEVELOPPANT SES CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE ET L'Y... ABID A... " ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (P.11, PAR. 6) QU'A L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1981, LE PRESIDENT A FAIT REMETTRE EN COMMUNICATION AUX ASSESSEURS, AUX JURES, A LA DEFENSE, A LA PARTIE CIVILE LES PLANS ET PHOTOGRAPHIES DES LIEUX DU CRIME JOINTS AU DOSSIER, PUIS QU'APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES, LE PRESIDENT A ORDONNE QUE SEUL LE DOSSIER DE PROCEDURE, A L'EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI, SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER (P.V. DES DEBATS, P.23, PAR. 3) ; QU'AINSI, LES JURES ONT DISPOSE, PENDANT LE DELIBERE, DE PIECES ECRITES EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC SELON LAQUELLE LA DELIBERATION DOIT AVOIR LIEU SANS DOSSIER NI AUTRES PIECES QUE L'ARRET DE RENVOI ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'AU COURS DE CEUX-CI, LE PRESIDENT A, "POUR FACILITER L'INTELLIGENCE DE L'AFFAIRE, FAIT REMETTRE EN COMMUNICATION AUX ASSESSEURS, AUX JURES, A LA DEFENSE ET A LA PARTIE CIVILE, LES PLANS ET PHOTOGRAPHIES DES LIEUX DU CRIME JOINTS AU DOSSIER " ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE MENTION QUE LES PIECES COMMUNIQUEES AUX JUGES ET AUX PARTIES ONT ETE REINTEGREES DANS LE DOSSIER D'OU ELLES AVAIENT ETE EXTRAITES, APRES QU'ILS EN EURENT PRIS CONNAISSANCE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE POSER LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE "COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, AYANT ENTRAINE UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, AVEC LES CIRCONSTANCES QUE LES COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT ONT ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ET A L'AIDE OU SOUS LA MENACE D'UNE ARME " ; " AUX MOTIFS QUE " L'ACCUSATION DEFEREE A LA COUR ET AU JURY EST CELLE DE " TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION " ; QUE LES DEBATS NE JUSTIFIENT PAS QUE SOIT POSEE LA QUESTION RECLAMEE PAR LE CONSEIL DE L'Y... " ET " QUE LES DEBATS N'ONT PAS EN FAIT MODIFIE LA QUALIFICATION RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI " ; " ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'ASSISES A NECESSAIREMENT FAIT CONNAITRE QU'ELLE CONSIDERAIT DEJA COMME ETABLI LE FAIT DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION RETENUE PAR L'ACCUSATION ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 316 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE VIOLEES ; ATTENDU QUE LA QUESTION SUBSIDIAIRE PROPOSEE PAR LA DEFENSE NE PORTAIT PAS SUR UN FAIT ADMIS PAR LA LOI COMME CONSTITUANT UNE EXCUSE ; QU'EN DECLARANT PAR UNE FORMULE QUI NE PREJUGEAIT EN RIEN LA CULPABILITE, QUE "LES DEBATS N'ONT PAS EN FAIT MODIFIE LA QUALIFICATION RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI", LA COUR USANT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ELLE EST INVESTIE, A PU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE ET SANS COMMETTRE AUCUN EXCES DE POUVOIR, REJETER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;