Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-14.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-14795
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2005-09-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que de l'union de René X... et de Mme Raymonde Y..., célébrée le 30 novembre 1934 et soumise au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, sont nés deux enfants, Michèle et Gisèle ; que, par acte du 27 novembre 1985, René X... a fait donation en avancement d'hoirie, à sa fille, Michèle, de la somme de 170 400 francs employée ultérieurement pour financer l'acquisition d'une propriété sise à Gaillac (Tarn) ; que, par acte du 9 juillet 1988, régulièrement homologué, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle de biens avec attribution intégrale en toute propriété au survivant et exclusion du droit de reprise des héritiers ; que René X... étant décédé le 13 juin 1994, Mme veuve X... a recueilli la propriété de l'intégralité des biens existants au décès et dépendant de la communauté universelle ; que, par acte du 4 juillet 1997, Mme veuve X... a procédé au profit de ses deux filles à la donation-partage de divers biens lui appartenant avec stipulation de rapport réalisé en moins prenant par Mme Michèle X... de la propriété de Gaillac ; que Mme Gisèle X... a assigné sa mère et sa soeur (les consorts X...) en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père et en condamnation de Mme Michèle X... à rapporter une certaine somme à la succession de celui-ci ; Attendu que Mme Gisèle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 septembre 2005), de dire irrecevable sa demande en vue de procéder au partage de la succession de René X..., déclarer irrecevables toutes demandes de rapport de libéralité à la succession de ce dernier et en conséquence de la débouter de sa demande d'évaluation des sommes soumises à rapport dont aurait pu bénéficier sa soeur ainsi que de sa demande concernant le recel successoral ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune impossibilité légale à ce que, si le partage est effectué par acte entre vifs et si tous les enfants majeurs et capables de contracter y consentent, cet acte comprenne, en une masse commune, outre les biens appartenant au donateur, ceux de l'époux prédécédé, l'ensemble formant un tout indivisible, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que celui-ci ne pouvait subsister dans l'une de ses composantes si l'autre était remise en cause et que l'action tendant à voir ordonner le partage de la succession de René X... et à rapporter à celle-ci diverses donations antérieures au changement de régime matrimonial ne pouvait être exercée sans attaquer l'acte de donation-partage, ce à quoi s'opposait Mme Gisèle X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Gisèle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Gisèle X... et la condamne à payer à Mme Michèle X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.