Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 7, 1981-07-03, 1981-07-03

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLECTION DE BIJOUX AYANT ETE DEROBEE, APRES EFFRACTION, DANS LE COFFRE DE LA VOITURE DE M X..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE FRANCK, CETTE SOCIETE, PROPRIETAIRE DES OBJETS VOLES, A ASSIGNE EN GARANTIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, (UAP) AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "GLOBALE BIJOUTIERS" ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA PRETENTION AU MOTIF QU'ELLE NE DEMONTRAIT PAS QUE LE VOL AVAIT ETE ACCOMPAGNE DE VIOLENCES CORPORELLES, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 3-C DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE POUR QUE JOUE LA GARANTIE DE MARCHANDISES TRANSPORTEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT ECARTE LE TEMOIGNAGE DE M X..., RELATANT DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN VOL AVEC EFFRACTION QUI CORRESPONDAIT AUX CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, POUR SUBSTITUER A CE TEMOIGNAGE UN RECIT HYPOTHETIQUE "EXCLUANT L'EFFRACTION", CE QUI CONSTITUERAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF EN CE QUE, AYANT CONSTATE QUE M X..., VICTIME DU VOL, AVAIT ETE EN PROIE A UNE VIVE EMOTION ET A UNE GRANDE FRAYEUR, ELLE EN AURAIT, CEPENDANT, DEDUIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS SUBI DE VIOLENCES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET SANS METTRE EN DOUTE L'EFFRACTION DU COFFRE DE LA VOITURE DE M X... QUE LES JUGES DU FOND, AYANT APPRECIE LE DEGRE DE CREDIBILITE DES DIRES DE CE REPRESENTANT, ONT ESTIME QU'EN RAISON DES OBSCURITES AFFECTANT CET UNIQUE TEMOIGNAGE, LA SOCIETE FRANCK NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES VIOLENCES CORPORELLES QU'ELLE ALLEGUAIT, L'EMOTION MANIFESTEE PAR M X... S'EXPLIQUANT SUFFISAMMENT PAR LA SEULE DECOUVERTE DU VOL ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE EXCLUSIVEMENT FONDEE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCK, SUR L'ARTICLE 3-C DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSUREE AVAIT SOUTENU QUE, AUX TERMES D'UN AVENANT APPLICBLE EN L'ESPECE, UNE GARANTIE DE 432 000 FRANCS ETAIT DUE "POUR UNE COLLECTION CIRCULANT EN FRANCE, R F A , BENELUX, AVEC ABANDON DANS LA VOITURE DE SEPT HEURES A VINGT ET UNE HEURES SUR LA VOIE PUBLIQUE" ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, LA SOCIETE FRANCK AVAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-C PRECITE, PRECISANT MEME, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LA POLICE NE POUVAIENT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;