Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1983-07-13, 1983-07-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... NATHALIE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF DE TENTATIVE ET HOMICIDES VOLONTAIRES, L'A RENVOYEE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET SUIVANTS, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER L'ORDONNANCE DE JONCTION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 ORDONNANT LA JONCTION DES PROCEDURES 2059/CSE ET 2061/CSE ; ALORS QUE, LE PARQUET ETANT MAITRE DE X... PUBLIQUE, UNE JONCTION DE PROCEDURE NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE SUR DES REQUISITIONS CONFORMES DE CELUI-CI ; QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET EN PARTICULIER DE L'ORDONNANCE QUERELLEE QUE LE PARQUET AIT ORDONNE UNE TELLE JONCTION ; QU'AINSI L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE ETAIT NULLE, AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION CHARGEE D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONSTATER CETTE NULLITE ; " ATTENDU QUE DANS L'ORDONNANCE DE JONCTION DU 30 OCTOBRE 1980 LE JUGE D'INSTRUCTION VISE EXPRESSEMENT SON ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1980 SUR L'OPPORTUNITE D'UNE JONCTION DES PROCEDURES 2059 ET 2061 OUVERTES A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AINSI QUE L'AVIS DU PROCUREUR GENERAL DU 27 OCTOBRE 1980 ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A DONNE, PREALABLEMENT A L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1980, SON AVIS SUR LA MESURE ENVISAGEE, LEQUEL NE LIAIT PAS LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 114, 170, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D' ANNULER LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION A INCULPE Y... NATHALIE DE Z... D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ; AUX MOTIFS QUE LA COMPARUTION DE CELLE-CI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION LE 12 NOVEMBRE 1980 N'ETAIT PAS UNE PREMIERE COMPARUTION, MAIS UNE INCULPATION SUPPLETIVE EN COURS D'INFORMATION ; QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE Y... AVAIT PREALABLEMENT A L'INTERROGATOIRE DU 12 NOVEMBRE 1980 SUBI UN INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ET QUE, INCARCEREE AU CENTRE PENITENTIAIRE DE FLEURY-MEROGIS, ELLE AVAIT ETE NECESSAIREMENT INTERROGEE, COMME LE VEUT L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LES 48 HEURES DE SON INCARCERATION ; ALORS, D'UNE PART, QUE, EN CAS DE PLURALITE D'INFORMATIONS OUVERTES CONTRE UN MEME INCULPE, LE JUGE D'INSTRUCTION DOIT PROCEDER A AUTANT D'INTERROGATOIRES DE PREMIERE COMPARUTION QU'IL Y A DE PROCEDURES D'INFORMATIONS OUVERTES CONTRE CET INCULPE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QUE SI, APRES LA PREMIERE COMPARUTION DANS LA PREMIERE PROCEDURE, LA JONCTION DES PROCEDURES EST REGULIEREMENT ORDONNEE AVANT LA PREMIERE COMPARUTION POUR LES FAITS FAISANT L'OBJET DE LA SECONDE INFORMATION ; QU'EN L'ESPECE, IL APPARAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SI LE PARQUET AVAIT, DANS SES REQUISITIONS DU 23 OCTOBRE 1980, REGULIEREMENT ORDONNE LA JONCTION DE LA PROCEDURE 2063/18 CSE PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT L'INCULPATION DE Y... NATHALIE ET CELLE DE LA PROCEDURE 2059 CSE DANS LAQUELLE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS ETE INCULPEE, IL N'AVAIT PAS, EN REVANCHE, ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES 2059 CSE ET 2061 CSE, LAQUELLE AVAIT ETE ETENDUE A Y... NATHALIE ET DANS LE CADRE DE LAQUELLE CELLE-CI AVAIT SUBI UN INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AURAIT DU CONSTATER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE JONCTION CONCERNANT LES PROCEDURES 2059 CSE ET 2061 CSE, A AFFIRME QUE L'INCULPATION NOTIFIEE A L'INCULPEE LE 12 NOVEMBRE 1980, EN VERTU DU REQUISITOIRE 2063/18 CSE, ORDONNANT LA JONCTION DE CETTE PROCEDURE A LA PROCEDURE 2059 CSE, CONSTITUAIT UNE INCULPATION SUPPLETIVE POUR LAQUELLE L'AVERTISSEMENT DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIT PAS A ETRE REITERE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DE L'INCULPE QUI, PRECISEMENT, AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE, DES LE 19 SEPTEMBRE 1980, INCULPEE POUR LES FAITS VISES DANS LE REQUISITOIRE N. 2061 DU 29 MARS 1980 ET QUE LE REQUISITOIRE N. 2063/18 DU 23 OCTOBRE 1980 ORDONNAIT LA JONCTION DE CETTE PROCEDURE AVEC CELLE N. 2059 ; ET ALORS QUE LA PRESENCE DU CONSEIL DE L'INCULPE, LORS DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, NE PEUT EN AUCUN CAS DISPENSER LE JUGE DE REMPLIR L'OBLIGATION QUE FAIT PESER SUR LUI L'ARTICLE 114 SUSVISE ; ALORS, ENFIN, QU'EN INFERANT DE LA SEULE EXISTENCE D'UN TEXTE DE LOI POSANT DES REGLES DE PROCEDURE IMPERATIVES LA PREUVE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT RESPECTE CES REGLES, CEPENDANT QUE CETTE PREUVE DOIT RESULTER DU DOSSIER LUI-MEME, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE CETTE PREUVE FAIT DEFAUT EN L'ESPECE S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EQUIPOLLENTS A UN DEFAUT DE MOTIFS ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE SEULE LA PRESENCE DANS LA PROCEDURE DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE RELATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES EDICTEES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PERMET A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DUDIT TEXTE ONT ETE OBSERVEES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA COMPARUTION DE Y... NATHALIE, LE 12 NOVEMBRE 1980, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, N'ETAIT PAS UNE PREMIERE COMPARUTION AU SENS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE "QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE INCULPATION SUPPLETIVE EN COURS D'INFORMATION" ; QUE LES JUGES RELEVENT QUE, BIEN QU'EN RAISON DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, LES PIECES DES DIFFERENTES PROCEDURES AIENT ETE RETIREES DU DOSSIER, IL N'EST PAS DOUTEUX QUE Y... AVAIT, PREALABLEMENT A L'INTERROGATOIRE DU 12 NOVEMBRE 1980, SUBI UN INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION CAR, INCARCEREE EN VERTU D'UN MANDAT D'ARRET, ELLE AVAIT NECESSAIREMENT ETE INTERROGEE COMME LE VEUT L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LES 48 HEURES DE SON INCARCERATION ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UN PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, ANTERIEUR AU 12 NOVEMBRE 1980, DONT L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE N'IMPOSAIT PAS LE RETRAIT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUVAIT LE FAIRE RECHERCHER AU LIEU DE SE BORNER A EN SUPPOSER L'EXISTENCE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S' ASSURER SI LES FAITS VISES AU PROCES-VERBAL DU 12 NOVEMBRE 1980 ETAIENT DEJA COMPRIS DANS LES NOTIFICATIONS FAITES LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN PRODUIT, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE ;