Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Cour d'Assises MARNE 1982-01-22, 1982-01-22

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - A... PATRICK, - ONNO D..., - Z... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE DU 22 JANVIER 1982 QUI LES A Y... POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, COMPLICITE, EN REUNION ET AVEC ABUS D'AUTORITE, A 10 ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A A... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 550 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION AU SIEUR A... DE LA LISTE DES TEMOINS NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE L'B... INSTRUMENTAIRE ; "ALORS QUE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI EST REPUTEE OMISE LORSQUE SON ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS REGULIEREMENT CONSTATE ; QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE DE L'ORIGINAL PAR L'B... INSTRUMENTAIRE REND LA SIGNIFICATION IRREGULIERE ET DONC NULLE ET NON AVENUE ; " ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PREMIER ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE A... DE LA LISTE DES TEMOINS N'EST PAS SIGNE DE L'B... DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE, PAR CONTRE, LE SECOND ORIGINAL, JOINT AU PREMIER EST SIGNE ; QUE DES LORS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A ONNON, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AU SIEUR ONNO DE C... DES JURES MENTIONNE QUE SEULE LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS LUI A ETE NOTIFIEE ; "ALORS QUE C'EST LA LISTE DES JURES DE SESSION QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE SIGNIFIEE A L'ACCUSE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION A L'ACCUSE ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST ESSENTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE FIGURE AU DOSSIER L'ORIGINAL D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE ONNO DE C... DES JURES SUPPLEANTS DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE JUGE, ACTE DU MINISTERE DE ME BONNAN B... DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, MAIS, QUE, PAR CONTRE, NE FIGURE PAS AU DOSSIER L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AUDIT ACCUSE DE LA LISTE DES JURES TITULAIRES DE LA MEME SESSION ; QUE DES LORS, LA SIGNIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 282 SUSVISE DOIT ETRE TENUE COMME N'AYANT PAS ETE FAITE A L'ACCUSE ET QUE, PAR SUITE, IL Y A EU VIOLATION DUDIT ARTICLE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE ONNON ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, D'UNE LETTRE ECRITE PAR L'UN DES ACCUSES SANS INDIQUER AUX JURES QUE CETTE LECTURE ETAIT FAITE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ; "ALORS QUE LA LECTURE D'UN DOCUMENT OU D'UN TEMOIGNAGE ETANT UNE DEROGATION AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE L'ORALITE DES DEBATS, IL APPARTIENT AU PRESIDENT QUI Y PROCEDE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'ATTIRER L'ATTENTION DU JURY SUR SON CARACTERE EXCEPTIONNEL EN LUI PRECISANT QUE CETTE LECTURE EST FAITE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE DANS LE COURS DE L'AUDIENCE, LE PRESIDENT DES ASSISES, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A DONNE LECTURE D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR ONNO AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; ATTENDU QU'IL N'A ETE AINSI PORTE AUCUNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LE PRESIDENT A DONNER LECTURE DE TOUTE PIECE DE LA PROCEDURE, UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DES LORS QUE LA REGULARITE OU LA VALIDITE DE CES PIECES N'EST PAS CONTESTEE ; QUE CE TEXTE N'IMPOSE PAS A CE MAGISTRAT D'AVERTIR LES JURES QUE CETTE LECTURE EST FAITE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE PAR UN ARRET INCIDENT SUR LE REMPLACEMENT DU 9EME JURE TITULAIRE SANS QUE SOIT PRECISE AU PROCES-VERBAL QUE LE JURY N'A PAS PARTICIPE AU REGLEMENT DE CET INCIDENT ; "ALORS QUE C'EST LA COUR SEULE, SANS L'ASSISTANCE DU JURY, QUI DOIT SE PRONONCER SUR LES INCIDENTS ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE, POUR REMPLACER LE 9EME JURE DE JUGEMENT QUI ETAIT DEFAILLANT A L'AUDIENCE DU 29 JANVIER 1982, LA COUR, PAR ARRET INCIDENT, AVAIT ORDONNE SON REMPLACEMENT PAR LE JURE SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, IL NE PEUT EXISTER AUCUNE AMBIGUITE SUR LE FAIT QUE C'EST LA COUR SEULE QUI A STATUE ; QU'EN EFFET SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 243 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR PROPREMENT DITE COMPREND LE PRESIDENT ET SES ASSESSEURS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES POURVOIS D'A... ET DE Z... CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE DU 22 JANVIER 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A X... ONNO A 10 ANS D'EMPRISONNEMENT, ENSEMBLE EN CE QUI CONCERNE CET ACCUSE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, AINSI QUE L'ARRET DU MEME JOUR, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, EN CE QUI CONCERNE ONNO E..., ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;