La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-16.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-08
Numéro d'affaire : 04-16003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile - section G) 2004-04-07, 2004-04-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 12 mars 2002, pourvoi E 99-12.866) que la société d'économie mixte immobilière de Nevers a confié à la société C3B la construction d'une maison d'accueil de personnes âgées dépendantes dont elle a remis la gestion au centre communal d'action sociale ; que ce bâtiment a été affecté de désordres dont la société C3B a été reconnue responsable à concurrence de 45 % ; que cette société a demandé à être garantie par son assureur la société Winterthur, aux droits de laquelle est venue la société Les Mutuelles du Mans (l'assureur) ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société C3B ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi ayant statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Mutuelles du Mans assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Mutuelles du Mans assurances ; la condamne à payer à la société C3B la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-16.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-08
Numéro d'affaire : 04-16487
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2004-05-10, 2004-05-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 2004) qu'en garantie d'un prêt souscrit auprès d'une banque, Mlle X... a adhéré, le 12 décembre 2000, à la convention d'assurance de prêt proposée par la société Axeria (l'assureur) qui a accepté, le 20 décembre 2000, son adhésion ; que, le 26 février 2001, Mlle X... a déclaré un arrêt de travail suivi d'un placement en invalidité à la suite d'une sclérose oculaire ; qu'en raison du refus opposé par l'assureur de prendre en charge les mensualités du prêt, Mlle X... l'a assigné devant le tribunal de grande instance en paiement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mlle X... qui, trois mois avant la signature du questionnaire, avait fait l'objet d'un examen par IRM en raison de la baisse de l'acuité visuelle rapidement progressive d'un oeil et dont la dernière consultation ophtalmologique datait du 18 novembre 2000, a répondu négativement aux questions 16 "avez-vous eu des examens biologiques, urinaires, radiologiques ou autres au cours des trois dernières années ?" et 17 "êtes-vous suivie sur le plan ophtalmologique" ; que, de plus, il résulte du certificat médical, du 4 septembre 2001 du docteur Y..., qu'un traitement ophtalmologique avait été mis en place par d'autres praticiens qui la suivaient ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit que Mlle X... avait de mauvaise foi répondu inexactement à des questions précises et intelligibles et que ces fausses déclarations avaient changé l'objet du risque ou en avaient diminué l'opinion pour l'assureur ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mlle X... et de la société Axeria ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-18.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-18624
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2003-07-10, 2003-07-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi provoqué contestée en défense : Vu les articles 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 16 octobre 2003, M. Pierre X..., "également pris en sa qualité d'héritier" de Simone X..., sa mère, décédée le 26 juillet 2003, s'est vu signifier à sa personne un arrêt rendu le 10 juillet 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que, le 22 septembre 2004, il a formé un pourvoi contre cet arrêt ; qu'ayant accepté purement et simplement la succession de Simone X..., l'effet de son acceptation a remonté, en vertu de l'article 777 du Code civil, au jour de l'ouverture de la succession, soit au 26 juillet 2003 ; qu'il en résulte que la signification du 16 octobre 2003, en ce qu'elle a été faite à M. Pierre X... en sa qualité d'héritier, est régulière ; que le pourvoi formé par celui-ci plus de deux mois après cette signification est en conséquence irrecevable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi provoqué formé le 23 mai 2005 par M. Henri X..., soit après l'expiration du délai pour agir à titre principal, est également irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ; Laisse à M. Pierre X... et à M. Henri X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Pierre et Henri X... et condamne M. Pierre X... à payer la somme de 1 000 euros aux consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-18.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-18640
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2004-06-14, 2004-06-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., reprochant diverses fautes à M. Y..., notaire, qui avait reçu le 25 mai 1973 un acte la subrogeant dans les droits dont bénéficiait M. Z... à l'encontre de M. A... en vertu d'une reconnaissance de dette notariée du 16 janvier 1970, a assigné ce notaire en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2004) l'a déboutée de sa demande ; Attendu, d'abord, que les juges du fond n'étant pas tenus de considérer un fait acquis par cela seul qu'il n'a pas été contesté par l'autre partie, c'est sans méconnaître l'objet du litige que l'arrêt attaqué a souverainement constaté qu'il n'existait aucune pièce dans le dossier établissant l'envoi par le notaire d'un état de la créance litigieuse à l'avocat de Mme X... ; qu'il s'ensuit que la deuxième branche, qui postule l'existence d'un tel envoi, manque en fait ; qu'ensuite, en considérant que la prise d'inscription hypothécaire effectuée en 1978 était un fait isolé qui ne démontrait pas que le notaire avait reçu mandat exprès ou tacite de renouveler les hypothèques à leurs échéances, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; qu'enfin, c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt qui relève que la clause d'anatocisme figure en toutes lettres dans l'acte de prêt de 1970 et que Mme X... en avait parfaite connaissance en déduit qu'il ne pouvait être reproché au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil ; que le moyen, mal fondé en ses première et quatrième branches, manque en fait dans ses deuxième et troisième branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-18.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-18869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1) 2003-06-30, 2003-06-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... se sont mariés le 12 mai 1973 sous le régime de la communauté légale ; qu'ils ont changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation des biens selon acte du 30 septembre 1993, homologué par le tribunal de grande instance le 17 mars suivant ; que l'acte de partage de la communauté fut signé le 3 mars 1998 ; que, le 23 juillet 1998, la Société générale (la banque), créancière de M. Y..., du fait de cautionnements consentis en janvier 1995 et mars 1996, exerçant l'action oblique, a assigné les époux Y... en rescision du partage pour lésion de plus du quart au préjudice de M. Y... ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2003) d'avoir fait droit à la demande de la banque, d'une part, alors que sa créance était née postérieurement à la dissolution de la communauté et, d'autre part, qu'il convenait d'apprécier la lésion à la date de la dissolution de la communauté Attendu, d'abord, que l'arrêt relève que la banque, pour agir par la voie oblique en rescision du partage, justifiait d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. Y..., condamné en qualité de caution, ensuite, qu'il retient, à bon droit, que la lésion s'apprécie à la date du partage ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Société générale et à la société Bonnave, chacune, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-18.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-18904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-07-16, 2002-07-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel (Bastia, 16 juillet 2002) a mentionné dans son dispositif que le jugement du tribunal de grande instance de Bastia était confirmé en toutes ses dispositions alors que, sans équivoque, l'arrêt énonce que cette décision devait être réformée en ce qu'elle n'avait pas autorité de la chose jugée quant à la question de fond ; que cet arrêt peut être rectifié, s'il y a lieu, par cette juridiction ; qu'ensuite, en l'absence de conclusions l'y invitant, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office l'existence d'une convention entre les époux qui aurait conféré aux biens litigieux la nature de biens communs ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-19.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 04-19072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2004-03-16, 2004-03-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Violette X... est décédée le 26 août 1992, à l'âge de 44 ans, des suites d'un cancer du col de l'utérus diagnostiqué le 8 janvier 1992 ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, M. Y..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fille mineure, a recherché la responsabilité de M. Z..., médecin gynécologue, que Violette X... avait consulté à plusieurs reprises, à compter du 12 mai 1990 ; Attendu, d'abord, que M. Y... est irrecevable à invoquer pour la première fois un moyen tiré de l'irrégularité du rapport d'expertise, faute d'avoir demandé aux juges du fond d'écarter ce rapport des débats ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté, en se fondant sur les conclusions des experts dont elle n'a pas dénaturé le rapport, que la faute commise par M. Z... en ne diagnostiquant pas le cancer dès le 30 décembre 1991 n'avait pas eu d'influence sur la prise en charge thérapeutique et sur l'évolutivité de l'affection ; qu'enfin, en l'absence de diagnostic par M. Z... du cancer de Violette X..., le moyen tiré d'un défaut d'information et de conseil était inopérant ; que le moyen, partiellement irrecevable et inopérant, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-05.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-05018
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 2003-06-13, 2003-06-13
Président : Président : M. Ancel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait notamment ordonné le placement de ses trois enfants Alexiane, Morgane et Killian auprès des services de l'Aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône pour une durée de deux ans à compter du 25 juillet 2002 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 21 juillet 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-05.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-05040
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2004-02-27, 2004-02-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 26 mars 2004, un pourvoi en cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 2004, qui a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant le placement de sa fille Abeda à l'Aide Sociale à l'Enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par ordonnances des 24 mars 2004 et 28 octobre 2004 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-05.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-05043
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre spéciale des mineurs) 2003-10-17, 2003-10-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé, le 4 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 17 octobre 2003, qui a confirmé une décision du juge des enfants ayant renouvelé pour une durée d'un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prise au profit de la mineure Delphine X... ; Attendu, cependant, que Delphine X... est devenue majeure le 18 avril 2004 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 05-07.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 05-07001
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Papeete 2004-12-06, 2004-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Y..., se disant prince royal de Tahaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mme Valérie Z..., juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete, en suite d'un jugement n° 04/00349 rendu par elle, le 8 novembre 2004 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 6 décembre 2004 ; que M. X... Y... a saisi la chambre civile de la Cour de cassation d'un recours ; Attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait fondée sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. Y... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, au soutien de son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 05-07.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 05-07002
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Papeete 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Y..., se disant prince royal de Tahaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mme Catherine Z..., juge au tribunal de première instance de Papeete, ensuite d'un jugement, n° 03/00042 rendu par elle, le 8 décembre 2004 ; que le premier président a rejeté cette ordonnance le 11 janvier 2005 ; que M. X... Y... a saisi la chambre civile de la Cour de cassation d'un recours ; Attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait fondée sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. Y... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, au soutien de son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.