La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-17.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 01-17111
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre civile, section B) 2001-09-28, 2001-09-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 27 juin 1979 a été constitué le Groupement foncier agricole de Beuvraignes, dont la gérance a été confiée à la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière ; que, par lettre du 8 février 1998, les époux X..., associés, ont donné mandat à cette société de procéder aux démarches qui leur permettraient d'acquérir la totalité des parts du groupement foncier ; que, postérieurement aux opérations de cession, les époux X... ont assigné la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière en restitution de la commission qu'ils estiment lui avoir payée indûment ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 septembre 2001) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le mandataire n'a droit à rémunération que si le mandant y a préalablement consenti ; qu'en se fondant sur le paiement sans réserve de la facture envoyée en fin de mandat, la cour d'appel a violé les articles 1986 et 1999 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que la SLG avait fait état dans sa lettre du 9 février 1998 d'une valeur unitaire de 6 968 francs à laquelle il convenait d'ajouter la commission et n'a pas recherché les raisons pour lesquelles le montant unitaire de 6 968 francs versé aux cédants aurait été diminué de la commission, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1999 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la mission confiée par les époux X... à la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière, de négocier à leur profit la vente des parts du groupement foncier, n'entrait pas dans ses attributions de gérant, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des documents produits et notamment de la correspondance échangée entre les parties lors de la conclusion du mandat, estimé que le paiement dont les époux X... sollicitaient la restitution, ne comportait aucun caractère indu mais correspondait au montant de la rémunération convenue entre les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante visée à la seconde branche du moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2004, 03-30.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 03-30042
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre sociale) 2002-05-31, 2002-05-31
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction, que son pays d'origine soit ou non signataire de ces accords, la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans distinction aucune, fondée notamment sur l'origine nationale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'allocations familiales a refusé à M. Safet X..., de nationalité bosniaque, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés de juillet 1997 à Janvier 1998 ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci est de nationalité bosniaque et que la Bosnie n'a jamais signé la Convention susvisée ni le protocole, retient que selon les dispositions de l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés n'est pas reconnu aux personnes de nationalité étrangère dont le pays n'a pas conclu avec la France de convention de réciprocité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. X..., dont la COTOREP avait fixé le 24 juin 1997 l'incapacité à 80 %, remplissait toutes les conditions exigées pour l'attribution de cette prestation, en sorte que la décision de refus, uniquement fondée sur sa nationalité étrangère, n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que M. Safet X... peut prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour la période de juillet 1997 à janvier 1998 ; Condamne la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 03-10.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 03-10755
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ne peuvent être, sauf dans les cas spécifiés par la loi, frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il y avait lieu, en application des articles L. 1142-1 et L. 1142-21 du Code de la Santé publique, d'appeler en la cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de permettre à cet organisme, pour respecter le principe de la contradiction, de présenter sa défense, notamment en discutant, le cas échéant l'avis de la cour d'appel qui estimait, en l'état, que les dommages dont la réparation était poursuivie par les consorts X... à la suite du décès d'Armand X... résultaient d'un aléa thérapeutique impliquant l'absence de faute à la charge de M. Y..., médecin anesthésiste, l'arrêt attaqué a invité les consorts X... à mettre en cause cet Office, sursis à statuer sur leurs demandes formées contre M. Y... jusqu'à son intervention et renvoyé la procédure devant le conseiller de la mise en état ; que cet arrêt n'ayant ni mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt qui sera rendu sur le fond ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne EDF et les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 2004, 02-30.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-01
Numéro d'affaire : 02-30727
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2002-01-23, 2002-01-23
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et qu'il doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe, a déclaré recevable le recours formé par la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France contre l'expert judiciaire X..., a annulé l'ordonnance du premier juge et renvoyé M. X... et le "président des affaires de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole" à agir dans le respect des textes résultant de l'application de l'article L.144-2 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même sommairement, les prétentions et moyens des parties, et sans répondre aux conclusions de M. X... qui soulevait la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours, le premier président, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 janvier 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France ; la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-00.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-00959
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO) 1999-03-16, 1999-03-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense : Attendu que M. X... soutient que le moyen pris de la violation des règles de l'enrichissement sans cause est irrecevable comme étant invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que la cour d'appel a écarté l'existence d'une société de fait et constaté l'enrichissement de Mme Y... en relevant que celle-ci était propriétaire de l'ensemble immobilier financé par M. X..., de sorte que le moyen est né de la décision attaquée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu que M. X... a vécu dix-sept ans en concubinage avec Mme Y... et a financé la majeure partie du prix d'acquisition d'un terrain acheté le 29 juillet 1989 au nom de Mme Y... et des travaux de construction d'une maison, qui a constitué le logement commun des concubins jusqu'à leur rupture ; Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser à M. X... le montant des dépenses ainsi engagées, l'arrêt retient que la participation de M. X... au financement de l'ensemble immobilier, dont Mme Y... est propriétaire, est de 1 301 751 F, dans la mesure où ce dernier s'acquittera du remboursement de l'emprunt commun jusqu'à son terme ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'appauvrissement de M. X... était dépourvu de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-01.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-01409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A) 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été condamné à payer diverses sommes à la société italienne Construction et Participation Navale, devenue en 1993 la société Azimut SPA après la déclaration de faillite de la première société en 1985 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 2000) a condamné les époux X..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à payer à cette société la somme de trois millions de francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été condamné par une sentence arbitrale définitive rendue entre lui-même et la société Construction et Participation Navale et qu'il était établi par un acte notarié produit aux débats que cette société était devenue la société Azimut Spa après avoir changé de dénomination sociale, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu estimer que cette dernière société justifiait l'existence d'un lien de droit avec M. X... ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... ne peut soutenir tout à la fois être créancier de la société Azimut Spa et n'avoir avec elle aucun lien de droit ; qu'ensuite, le moyen ne peut faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en se fondant sur l'application de la loi française et de la responsabilité délictuelle des consorts X..., écarté l'action révocatoire ou compensatoire du droit suisse alors qu'eux-mêmes soutenaient dans leurs écritures d'appel que ces actions n'étaient pas possibles en la cause ; qu'enfin, en relevant que M. X... ne fournissait aucun élément sur l'état de la procédure de faillite poursuivie à son encontre en Suisse, la cour d'appel n'a pu que statuer comme elle l'a fait ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 01-01.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 01-01478
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2000-12-06, 2000-12-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement de M. X... en tant que son pourvoi est dirigé à l'encontre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, par décision du 2 mai 2000, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a omis du tableau M. X... ; que ce dernier a formé un pourvoi contre l'arrêt, rendu le 6 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris, ayant rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision du conseil de l'Ordre ; Attendu que l'omission du tableau, qui n'est pas une peine disciplinaire, est prononcée en suivant la procédure prévue par les articles 101 et 108 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il s'ensuit que le conseil de l'Ordre était partie à la procédure devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que, dès lors, le pourvoi qui n'est plus dirigé qu'à l'encontre du seul procureur général, lequel, au surplus, n'était pas l'auteur du recours devant la cour d'appel, est irrecevable ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-01.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-01616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile) 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Caen, 19 octobre 2000) relève que celui-ci, a contracté diverses dettes entre 1993 et 1998 qui ont donné lieu à des relances, mises en demeure et même à une procédure d'exécution forcée ; que pour certaines d'entre elles, l'épouse a été mise en cause et qu'en particulier elle a dû honorer un chèque sans provision émis par son conjoint ; qu'en mars 1998, ce dernier s'est endetté auprès de l'EDF en utilisant le nom de jeune fille de Mme Y..., et qu'il a souscrit une ouverture de crédit au nom de son épouse ; que la cour d'appel a considéré souverainement, par une décision motivée, que ce comportement du mari constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2004, 02-21.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-21173
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2002-09-20, 2002-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu que pour fixer à la valeur locative le loyer révisé du bail consenti par la société GPA vie à la société Grande pharmacie de Paris, l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002) retient qu'il y a eu, pendant la période considérée, une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et, corrélativement, une baisse de la valeur locative dans le secteur en cause de plus de 10 % ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité présentait un intérêt pour l'activité exercée dans les lieux loués et si elle avait entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative de ce bien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Grande Pharmacie de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Grande Pharmacie de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 01-03.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 01-03500
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) ayant retenu que le sinistre dont la société Fidal demandait la prise en charge aux compagnies d'assurances AGF, Mutuelles du Mans, UAP et Abeille assurances n'entrait pas dans le cadre des garanties définies par les polices, le moyen qui, en ses deux branches, critique des motifs de ce fait surabondants relatifs à l'application d'une exclusion de garantie, est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fidal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fidal à payer la somme de 1 500 euros à la compagnie General union courtage, la même somme à la compagnie Mutuelle du Mans assurances et la même somme ensemble à la compagnie Axa courtage IARD et à la compagnie AGF ; Condamne la société Fidal à une amende civile de 1 800 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.