La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 96-19.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 96-19693
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 1996-06-14, 1996-06-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet RJ Dos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jean X..., 2°/ de Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Boulogne-sur-Seine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Boulogne-sur-Seine, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 juin 1996, par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Boulogne-sur-Seine de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Boulogne-sur-Seine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 95-20.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 95-20798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Hélène Z..., 2°/ M. Guy Z..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Luc Y..., 2°/ de Mme Danielle Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Z... et de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts A... avaient produit la copie d'un acte daté du 18 octobre 1834, présenté comme l'acte de division des fonds de l'auteur commun, et qu'il s'agissait d'un acte inexploitable car illisible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts A... ne rapportaient pas la preuve de l'existence au profit de leur fonds et sur la propriété des époux Y..., d'une serviture de passage par destination du père de famille ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... et M. X... à payer, ensemble, aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1998, 96-21.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 96-21030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1996-09-17, 1996-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mlle Georgette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 avril 1995 ayant été rejeté par un arrêt rendu le 14 mai 1997, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'il importait peu que le précédent arrêt ait statué également à l'encontre de M. X... et non de la société X..., dès lors qu'à la date à laquelle cette société avait acquis une partie des biens litigieux, l'instance en annulation de vente avait été introduite et portée à la connaissance des tiers par sa publication à la conservation des hypothèques et que la décision rendue leur était ainsi opposable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-20.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-20061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1996-01-08, 1996-01-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Noël X..., 2°/ Mme Francette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France venant aux droits de la Caisse centrale de Crédit mutuel du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du nord de la France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Douai, 8 janvier 1996) qui les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts formée à l'encontre du Crédit mutuel ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-20.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-20707
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontoise 1996-05-14, 1996-05-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit de la société Décollage, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11, place Rollon, 95770 Saint-Clair-sur-Epte, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Décollage, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel, qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inexécution par la société Décollage de ses obligations contractuelles ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-20.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-20734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 1996-06-17, 1996-06-17
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule X..., veuve Y..., venant aux droits de son mari décédé, Antoine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de M. Paul Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Juliette Z..., demeurant 6, impassse des Aubépines, 31170 Plaisance-du-Touch, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Toulouse, 17 juin 1996) qui a rejeté ses demandes de paiement ; Attendu que le moyen, en ses trois premières branches, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen, irrecevable en ses trois premières branches et non fondé en les deux dernières, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-21.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-21227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique X..., demeurant Z... Gil, route de Nefiach, 66130 Corbère, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Vincent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer les intérêts du solde du prix d'un véhicule à compter de la vente et l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu que le premier moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que le second moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-21.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-21637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre) 1996-09-25, 1996-09-25
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1°/ de la société Suisse Assurance Vie, dont le siège est ..., 2°/ de la société Union Bancaise Nord UBN, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Union Bancaire Nord UBN, de Me Olivier de Nervo, avocat de la société Suisse Assurance Vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé son adhésion au contrat collectif d'assurance vie souscrit par la société UBN auprès de la société Sociafrance-Vie ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Suisse Assurance Vie la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-20.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-20557
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1996-06-11, 1996-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de la société SOVAC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SOVAC, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 1998, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 11 juin 1996 au profit de la société SOVAC ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOVAC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.