La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2001, 99-44.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-30
Numéro d'affaire : 99-44721
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre sociale) 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Narciso Y..., demeurant 8, place du général Leclerc, 80240 Roisel, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Xavier A..., demeurant ..., 80200 Péronne, 2 / de M. X..., demeurant ..., 80200 Péronne, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Hi Fi Vision ménager, 3 / du CGEA d'Amiens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 20 août 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, agissant pour M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens au profit de M. A..., en présence de M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Hi Fi vision ménager et du CGEA d'Amiens ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue à l'article 986 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-41.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 00-41552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2000-01-04, 2000-01-04
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cheikh X..., demeurant ... Haute, 34200 Sète, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Protection service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Atendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 4 janvier 2000 dans une instance l'opposant à la société Protection service ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de la décision attaquée que les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-42.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 99-42184
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22eme chambre, section C) 1999-02-09, 1999-02-09
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oh Paris Go, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (22eme chambre, section C), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Oh Paris Go s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité, par lettre recommandée en date du 22 mai 2000 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la RADIATION du pourvoi n° X 99-42.184 ; Condamne la société Oh Paris Go aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-42.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-42363
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-07-03, 2001-07-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 3275 FS-D, rendu le 3 juillet 2001, dans l'affaire n° S 99-42.363 opposant Mlle Stéphanie X..., demeurant ..., 47550 Boé, à la société Dimatica, société anonyme, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt, en son avant-dernier paragraphe, il est mentionné, par suite d'une erreur dactylographique, que le salarié est "mis en demeure" de prendre connaissance de l'existence d'une convention collective, alors que le salarié est "mis en mesure" d'en prendre connaissance, conformément à ce qui est indiqué au premier paragraphe de la page 3 de l'arrêt ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 3275 FS-D du 3 juillet 2001 ; DIT que l'avant-dernier paragraphe de la page 2 sera rédigé comme il suit : "... si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance" ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un ; Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-42.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-21
Numéro d'affaire : 99-42695
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-09-26, 2001-09-26
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 22 octobre 2001 par Me Thouin-Palat, au nom de M. Michel Y..., demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 4056 F-D rendu le 26 septembre 2001 par la Cour de Cassation, Chambre sociale sur le pourvoi n° C 99-42.695 dans l'affaire l'opposant à : 1 / la société Sorema, dont le siège est ..., 2 / la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles, dont le siège est ..., 3 / le Gie Groupama central, dont le siège est ..., - 4 / M. Bernard X..., ès qualités de liquidateur amiable du Gie Groupama central, demeurant ..., En ce que le Gie Groupama central, défendeur au pourvoi a été omis dans la désignation des parties ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le Gie Groupama central est défendeur au pourvoi ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle ce défendeur a été omis lors de la rédaction du paragraphe relatif à la désignation des parties ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4056 F-D du 26 septembre 2001 ; Dit qu'en première page de l'arrêt un quatrième défendeur sera désigné comme il suit : "4 / du Gie Groupama central, dont le siège est ..." ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général, près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un ; Où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2001, 97-12.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-06
Numéro d'affaire : 97-12983
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (Section invalidité) 1996-02-09, 1996-02-09
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bootbal X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (Section invalidité), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roanne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Rhône Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que saisi par M. X... d'une demande de pension d'invalidité, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT), statuant au vu du rapport de son médecin qualifié et sur le fondement des dispositions des articles L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale, a dit qu'à la date du 9 avril 1993, l'état de l'intéressé justifiait l'attribution d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie ; Attendu que M. X..., faisant grief à cette décision d'avoir fixé la date d'effet de cette pension au 9 avril 1993, date de la constatation médicale de l'invalidité, se borne à critiquer la régularité de la procédure suivie devant la CNIT ; Mais attendu qu'il ressort de l'exposé des prétentions de M. X..., conforme à sa lettre de saisine, que la contestation de l'intéressé portait sur l'appréciation de son état d'invalidité à cette date ; Que dès lors M. X... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision qui a accueilli sa demande en son entier ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2001, 98-13.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro d'affaire : 98-13854
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Haut-Rhin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a déclaré, par lettre adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, se pourvoir en cassation contre un jugement en dernier ressort rendu par cette juridiction le 18 décembre 1997 en matière de sécurité sociale ; Attendu qu'en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-45.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-45849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A) 1999-11-10, 1999-11-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amelot Roissy Hôtel, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de Mme Florence X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Amelot Roissy Hôtel, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de serveuse petits déjeuners par la société Amelot Roissy hôtel depuis le 1er avril 1993, a été licenciée pour cause économique le 8 novembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et à partir des résultats des mesures d'instruction qu'il aura, au besoin, ordonnées ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de la réalité du motif économique sur l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait soumis à son examen, sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel a constaté que la réalité de la réorganisation de l'entreprise n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amelot Roissy Hôtel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2001, 99-45.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-45854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A) 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Rousseau Cergy-Pontoise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de M. Lionel X..., demeurant 9, cours de la Bastide, 95800 Cergy-Pontoise, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 1er février 1990 par la société Garage Rousseau, a été licencié le 1er mars 1996 pour faute grave, au motif qu'il avait prolongé ses congés malgré l'interdiction de son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1999) d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite dans ses motifs, qu'elle a dénaturé la notion de faute grave et enfin qu'elle a écarté la notion de faute grave en considération, non de son importance intrinsèque, mais de ce qu'elle n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Mais attendu qu'eu égard à l'ancienneté du salarié et aux circonstances de l'espèce, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage Rousseau aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.