La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 95-21.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 95-21796
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1995-11-08, 1995-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / M. Z... Parat, demeurant tous deux ... du Temple, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la commune d'Epernay, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en l'Hôtel de Ville, 51200 Epernay, 2 / de la société Bouygues, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société SCREG, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X... et de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Bouygues, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SCREG, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune d'Epernay, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 1998, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de MM. X... et Parat, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 8 novembre 1995, par la cour d'appel de Reims, au profit de la commune d'Epernay, la société Bouygues et la société SCREG ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X... et Parat du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Parat à payer à la commune d'Epernay la somme de 9 000 francs et à la société SCREG la somme de 4 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 96-22.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-04
Numéro d'affaire : 96-22077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1996-10-08, 1996-10-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier Agricole (GFA), de la ferme de Fromenteau, dont le siège est ... le Temple, en cassation d'un arrêt n° 95-21009 rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Philippe Y..., 2 / de Mme Nicole X..., épouseThirouin, demeurant tous deux ferme de Fromenteau, 91470 Pecqueuse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GFA de la ferme de Fromenteau, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le bail liant les parties prévoyait une clause de solidarité entre les preneurs et le Groupement foncier Agricole de la ferme de Fromenteau n'ayant pas soutenu que ce bail comportait une telle clause, ni prétendu qu'il ne pouvait pas se poursuivre avec un seul des preneurs, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GFA de la ferme de Fromenteau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA de la ferme de Fromenteau à payer aux époux Philippe Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 96-22.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 96-22206
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1996-10-11, 1996-10-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Peoc'h, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Chantal Z..., demeurant ... de la Bretonnerie, 75004 Paris, 2 / de Mlle Sabine X..., demeurant ... de la Bretonnerie, 75004 Paris, 3 / du syndicat des copropriétaires du ... de la Bretonnerie, 75004 Paris, représenté par son syndic, le Cabinet Guilbaud, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux actuels, domiciliés en cette qualité en son siège ..., 4 / de M. Robert C..., 5 / de Mme Suzanne C..., demeurant tous deux ... de la Bretonnerie, 75004 Paris, 6 / de la société Subway, dont le siège est ... de la Bretonnerie, 75004 Paris, 7 / de M. Denis Y..., domicilié ..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société Subway, 8 / de M. Marie-José B..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Subway, domicilié en cette qualité ..., 9 / de la société Flag, dont le siège est ... de la Bretonnerie, 75004 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. Peoc'h, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mai 1998, Me Hémery, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Peoc'h, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 octobre 1996, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme et Mlle Z..., du syndicat des copropriétaires du ... de la Bretonnerie 75004 Paris, des époux C..., de la société Subway, de la société Flag et de MM. Y... et B..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Peoc'h du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Peoc'h au dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 96-22.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-22627
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux) 1996-11-14, 1996-11-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., 2 / Mme Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que pour prononcer la résiliation, pour défauts de paiement de fermage, des baux consentis les 17 octobre 1976 et le 29 décembre 1985 par M. X... aux époux Z... sur des parcelles de terre lui appartenant, l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 1996) retient que les époux Z... ont réglé les fermages du 29 septembre 1993 et du 29 septembre 1994 plus de trois mois après mises en demeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'existence de troubles de jouissance pour une partie des biens loués imputables au bailleur, ne constituait pas une raison sérieuse et légitime de nature à exclure le prononcé de la résiliation des baux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation des baux, l'arrêt rendu le 14 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-20.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-30
Numéro d'affaire : 96-20054
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1996-06-13, 1996-06-13
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Irma, Andrée YX... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Gérard, Paul, Louis X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 245 et 266 du Code civil et de violation des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis dans la détermination des torts des époux au sens de l'article 242 du Code civil et dans la fixation des modalités et du montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 96-20.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 96-20238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1996-07-26, 1996-07-26
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Andrée Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société financière Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société financière UCB, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels la société financière Union pour le bâtiment (UCB), poursuit la vente forcée de biens hypothéqués en sa faveur, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juillet 1996), d'avoir confirmé la mise à prix de l'immeuble fixée par le notaire chargé de procéder à l'adjudication ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par simple référence à la jurisprudence visée, dont elle a reproduit la teneur, a, analysant les circonstances de la cause, souverainement retenu que pour déterminer le montant de la mise à prix, il y avait lieu d'appliquer à la valeur vénale de l'immeuble un abattement du montant qu'elle a fixé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société financière UCB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-21.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-30
Numéro d'affaire : 96-21820
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1996-08-01, 1996-08-01
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... a formé le 2 décembre 1996 contre un arrêt d'une cour d'appel un pourvoi enregistré sous le n° A 96-21.820 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 27 novembre 1996, un pourvoi enregistré sous le n°96-21.692, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 97-50.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 97-50041
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Amiens 1997-04-21, 1997-04-21
Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cléo X..., domicilié maison d'arrêt d'Amiens, ... en cassation d'une ordonnance rendue le 21 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit du Préfet de la somme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation, pour M. X..., contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Amiens ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci ; Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 97-50.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 97-50042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Amiens 1997-04-21, 1997-04-21
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Reva, domicilié Maison d'arrêt d'Amiens, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit du Préfet de la Somme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation, pour M. Y..., contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Amiens ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci ; Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.