Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Tribunal de grande instance LA ROCHELLE 1981-01-14, 1981-01-14

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE , 14 JANVIER 1981), CETTE MEME JURIDICTION A, LE 5 FEVRIER 1980, RETENU QUE, SOUS LE COUVERT DE DIVERSES CESSIONS, LES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GROLLES (LA SCI) ET LES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME PLASTIFLEX AVAIENT EN REALITE ETE TRANSFEREES, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION OCCULTE DU 9 AVRIL 1968, A MICHEL X... Y..., ET QU'ETAIT JUSTIFIE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR MUTATION A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES DELIVRE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, QUE, CEPENDANT, LES ACTIFS DE LA SOCIETE ANONYME PLASTIFLEX, PAR TRAITE D'APPORT, ET CEUX DE LA SCI PAR TRAITE DE FUSION-ABSORPTION AYANT ETE CEDES, RESPECTIVEMENT LES 12 MAI 1969 ET 8 JUIN 1970, A LA SOCIETE ANONYME MICHEL X..., L'ADMINISTRATION, CONSIDERANT QUE CES APPORTS ETAIENT EUX AUSSI SOUMIS AUX DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX COMME AYANT ETE REALISES PAR MICHEL X... Y..., A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME MICHEL X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA RECLAMATION DE CETTE SOCIETE ET VALIDE LES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CASSATION A INTERVENIR DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1980, SUR LE POURVOI N. 80-14435 DE MICHEL X..., ENTRAINERA LA PERTE DE FONDEMENT JURIDIQUE DU JUGEMENT PRESENTEMENT ATTAQUE, QUI, EN S'EN TENANT A CE QUI AVAIT ETE ALORS JUGE A TORT, A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR MICHEL X... CONTRE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1980 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE A LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1981, QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE ANONYME MICHEL X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SPECIALEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE ANONYME X..., DANS SON MEMOIRE RECAPITULATIF, MET A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION, QUI S'EST ABSTENUE, COMME EN L'ESPECE, DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT, LA PREUVE DU CARACTERE REEL DES ACTES DONT SE PREVAUT LE REDEVABLE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, QUE LADITE PREUVE N'A PAS ETE PROPOSEE NI RAPPORTEE AU SUJET DES ACTES DU 8 JUIN 1970 ET 12 MAI 1969, AUXQUELS LA SOCIETE ANONYME MICHEL X... ETAIT PARTIE, DANS LA PRESENTE INSTANCE, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE BORNER A UNE MOTIVATION PAR REFERENCE AU PRECEDENT JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1980, QUI N'A PAS EXAMINE LESDITS ACTES SIGNES PAR LA SOCIETE ANONYME MICHEL X..., NON PARTIE A CETTE INSTANCE ANTERIEURE, CONCERNANT LA RECLAMATION DE MICHEL X..., QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE, ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE LA REGLE DE PREUVE DEFINIE PAR L'ARTICLE SUSVISE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE LA REFERENCE SURABONDANTE AU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1980, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES CESSIONS DU 12 MAI 1969 ET DU 8 JUIN 1970 SONT DES OPERATIONS DE FACADE, ET DOIVENT NECESSAIREMENT S'ANALYSER COMME L'APPORT PAR MICHEL X... Y... A LA SOCIETE ANONYME MICHEL X... DES BIENS DE LA SOCIETE PLASTIFLEX ET DE LA SCI QUI N'AVAIENT PLUS D'EXISTENCE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE ;