Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1976, 74-13.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1976-02-03
Numéro d'affaire : 74-13597
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-07-11, 1974-07-11
Président : Pdt M. Cénac
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1974) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA SOCIETE VOISIN, DE LA CONVENTION PAR ELLE PASSEE LE 17 JANVIER 1968 AVEC LA SOCIETE "TELEPHONIE EUROPEENNE" (S T E), ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER SI LES DEFECTUOSITES INVOQUEES PAR LA SOCIETE VOISIN ETAIENT REELLES AU SEUL MOTIF, INEXACT, QU'ELLES AVAIENT ETE SIGNALEES APRES TROIS ANS SEULEMENT DE FONCTIONNEMENT ET LA CONCLUSION DE NOMBREUX AVENANTS PUISQUE, MEME SI, PENDANT TROIS ANS, LA S T E AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS, LA RESILIATION ETAIT JUSTIFIEE SI, APRES CETTE PERIODE, ELLE AVAIT CESSE DE LES REMPLIR ; QUE, PAR AILLEURS, LA SOCIETE VOISIN ETAIT TENUE, EN VERTU DU CONTRAT, DE S'ADRESSER A LA S T E POUR LA CONCLUSION D'AVENANTS EVENTUELS ; QUE LE FAIT, POUR LA SOCIETE VOISIN, D'ETRE SUR LE POINT DE TRANSFERER SES LOCAUX NE POUVAIT LUI INTERDIRE DE FORMULER DES RECLAMATIONS POUR LES DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION, CES RECLAMATIONS NE POUVANT CONSTITUER UN PRETEXTE POUR ROMPRE LE CONTRAT DES LORS QUE, DANS LES NOUVEAUX LOCAUX, LA SOCIETE VOISIN DEVAIT EFFECTUER UNE NOUVELLE INSTALLATION QU'ELLE AURAIT PU CONFIER A LA S T E SI SES PRESTATIONS LUI AVAIENT DONNE SATISFACTION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA S T E RECONNAISSAIT AVOIR PROCEDE LE 20 MARS 1972 A LA DEPOSE ET AU RETRAIT DU MATERIEL DONNE EN LOCATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE QU'EN SE FAISANT JUSTICE A ELLE-MEME, AVANT D'AVOIR ASSIGNE LA SOCIETE VOISIN EN RESILIATION ET OBTENU CELLE-CI, LA S T E AVAIT RESILIE LE CONTRAT, EN SORTE QU'A TOUT LE MOINS, LA RESILIATION DEVAIT ETRE PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE C'EST SEULEMENT A PARTIR DU 30 JUIN 1971 QUE LA SOCIETE VOISIN AVAIT COMMENCE A SE PLAINDRE ET QUE LES GRIEFS MINEURS PAR ELLE INVOQUES EN 8 LETTRES RECOMMANDEES ECHELONNEES ENTRE LE 30 JUIN ET LE 6 DECEMBRE 1971 L'AVAIENT ETE "SURTOUT POUR LES BESOINS DE LA CAUSE", LES PREMIERS JUGES ONT AJOUTE QUE "LA SOCIETE VOISIN" N'AURAIT PAS AGI AUTREMENT, SI ELLE AVAIT CHERCHE UN PRETEXTE POUR ROMPRE LE CONTRAT" ; QU'AYANT RELEVE CETTE OBSERVATION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE C'EST LA SOCIETE VOISIN QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE RESILIER LE CONTRAT ET QU'ELLE AVAIT, LE 20 DECEMBRE 1971 PORTE SA DECISION A LA CONNAISSANCE DE LA S T E ; QUE LA SOCIETE VOISIN N'EST DONC PAS RECEVABLE A FAIRE GRIEF A LA S T E POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION D'AVOIR DEPOSE ET RETIRE, LE 20 MARS 1972, LE MATERIEL DONNE EN LOCATION ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT AUX SEULS TORTS DE LA SOCIETE VOISIN ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VOISIN A PAYER A LA S T E L'INTEGRALITE, T V A COMPRISE, DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VOISIN DEMEUREES SANS REPONSE, LA CLAUSE PENALE ETAIT NULLE, EN L'ESPECE, POUR DEFAUT DE CAUSE, EN RAISON DE SON CARACTERE UNILATERAL, PUISQU'ELLE NE SANCTIONNAIT QUE L'EVENTUELLE CARENCE DE LA SOCIETE VOISIN ET NON CELLE DE LA S T E, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VOISIN QUI SOULIGNAIENT QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE L'ADMINISTRATION DES P ET T ET LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INSTALLATEURS DE TELEPHONE, AVAIT LIMITE A CINQ ANNEES LA DUREE D'UN TEL CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UN CONTRAT AU CONTENU DIVISIBLE ET A EXECUTION SUCCESSIVE ET DEJA PARTIELLEMENT EXECUTE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REJETER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 QUI PERMET AUX JUGES DE REDUIRE LA CLAUSE PENALE EN PAREIL CAS, ALORS, AU SURPLUS, QUE LES DOMMAGES-INTERETS NE POUVAIENT COMPRENDRE LE MONTANT DE LA T V A QUE LA SOCIETE VOISIN N'ETAIT PAS TENUE D'ACQUITTER POUR DES PRESTATIONS NON FOURNIES ; MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS INVOQUANT UNE NULLITE DE LA CLAUSE PENALE POUR DEFAUT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A REPONDU EN RETENANT QUE LA CAUSE DE LA CLAUSE PENALE RESIDAIT DANS L'INEXECUTION DU CONTRAT ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS QUI, APRES S'ETRE REFERE AU PROTOCOLE QUE L'ADMINISTRATION DES P ET T AVAIT FAIT SOUSCRIRE, LE 1ER SEPTEMBRE 1971, AU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INSTALLATEURS DE TELEPHONE, PRECISAIT AUSSITOT QUE CE DOCUMENT, N'ETAIT PAS APPLICABLE RETROACTIVEMENT A UN CONTRAT SIGNE EN 1968 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ANCIEN ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, NE TROUVAIT PAS D'APPLICATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ETE CONTRACTUELLEMENT FIXE PAR LES PARTIES EN PROPORTION DE L'EXECUTION PARTIELLE DE LA CONVENTION ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN DECIDANT QUE LA SOCIETE VOISIN DEVAIT "ETRE CONDAMNEE DANS LES TERMES DU CONTRAT ET POUR LA SOMME DEMANDEE QUI COMPREND, A JUSTE TITRE, LA T V A"; QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Résiliation d'un contrat - Clause pénale - Indemnité comprenant la taxe. Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir compris, dans les dommages-intérêts alloués à la suite de la rupture abusive d'un contrat synallagmatique, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, qui ne serait pas due sur des prestations non fournies, dès lors qu'ils retiennent, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que celles-ci ont prévu l'inclusion de la taxe dans les indemnités qui pourraient être allouées en cas de résiliation du contrat.