La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1997, 95-12.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-20
Numéro d'affaire : 95-12916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1995-01-12, 1995-01-12
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric de X..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1995), que M. de X... a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en recouvrement de cotisations taxées d'office, pénalités et majorations de retard afférentes à la période du 2 avril 1990 au 30 juin 1991; que la cour d'appel l'a débouté de son opposition et a validé la contrainte; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens; que l'arrêt attaqué n'expose ni les prétentions, ni les moyens des parties; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des moyens présentés par les parties; qu'il suffit qu'elle résulte même succinctement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1997, 95-13.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-27
Numéro d'affaire : 95-13000
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 1995-01-04, 1995-01-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Jean X..., demeurant 2, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, le 15 mai 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a suspendu le service de la rente d'accident du travail dont bénéficiait M. X..., au motif que celui-ci n'avait pas retourné le "certificat annuel de vie"; Attendu que pour faire droit partiellement à la demande d'astreinte formée par M. X..., le jugement attaqué se borne à énoncer qu'au vu des explications et des pièces fournies par les différentes parties, il y a lieu de constater que l'astreinte prévue par les articles L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale doit s'appliquer du 15 mai au 28 juin 1993 sous réserve de la franchise de 8 jours; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le retard imputé à la Caisse par l'assuré était injustifié, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-42.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 94-42311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale) 1993-09-09, 1993-09-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant Restaurant "Le Mycène", Pont de Bénouville, 14970 Bénouville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée comme aide de cuisine par M. Y..., restaurateur, par un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi en date du 3 avril 1990 devant expirer le 2 septembre 1992; que le contrat a été rompu le 20 décembre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que Mlle X... ayant accepté seulement que la rupture fût fondée sur son état anormal lors de la reprise de son travail, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle avait consenti à la rupture amiable de son contrat de travail à durée déterminée et qu'un accord s'était formé entre les parties quant à une résiliation amiable; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée, qui s'était présentée à plusieurs reprises à son travail en état d'ébriété, qui avait reçu plusieurs avertissements et avait été renvoyée chez elle à plusieurs reprises, avait écrit librement une lettre dans laquelle elle déclarait accepter qu'il soit mis fin au contrat tout en demandant à l'employeur de ne pas faire état de son comportement; qu'elle a pu en déduire que la volonté des parties était de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Accord des parties.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1997, 94-42.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-20
Numéro d'affaire : 94-42376
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vichy (activités diverses) 1994-03-07, 1994-03-07
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., prise en qualité de représentante de l'INED, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Vichy (activités diverses), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Institut d'enseignement à distance (INED) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 7 mars 1994), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré tardive sa saisine du conseil de prud'hommes pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 1034, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, résultant de la référence erronée des juges du fond à une notification de l'arrêt de cassation qui ne lui a pas été faite ; Mais attendu qu'il résulte d'un certificat émanant du greffier en chef de la Cour de Cassation, auquel se réfère le jugement, que l'arrêt de cassation a été régulièrement notifié à l'INED; que les mentions de ce certificat ne peuvent être contestées que par la voie de l'inscription de faux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1997, 94-41.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 94-41540
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Etampes (Section industrie) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mapac, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (Section industrie), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, MM. Frouin, Boinot, Mme Lebée, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Mapac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Mapac a informé son personnel, par une note de service du 29 juin 1993, que l'indemnité de congés payés serait désormais calculée selon la règle du dixième, en exceptant de son assiette les primes d'ancienneté et de fin d'année; que, contestant le décompte régularisé par l'employeur pour les cinq années antérieures, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir en partie la demande du salarié, le conseil de prud'hommes relève que la prime d'ancienneté versée mensuellement doit être incluse dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la prime litigieuse était également payée pendant la période des congés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evry ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1997, 94-41.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 94-41544
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (section commerce) 1994-01-20, 1994-01-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône (RDT 13), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement de salaires, primes et indemnités de congés payés ; Attendu que la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône s'est pourvue contre un jugement rendu sur des prétentions de son salarié, M. X..., relatives au paiement d'un rappel de salaires, primes et indemnités de congés payés pour les années 1990 à 1992, qui constituaient un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D 517-1 du Code du travail ; Que ce jugement, improprement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-42.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 94-42816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A) 1994-03-22, 1994-03-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société Charles, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Lebée, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Charles, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 22 mars 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1997, 94-40.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 94-40014
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section industrie) 1993-10-15, 1993-10-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lettres et lumière développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., zone d'activités du Pont Yblon, 93150 le Blanc Mesnil, en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de Mme Françoise X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lettres et lumière développement s'est pourvue en cassation le 21 décembre 1993 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Créteil, le 15 octobre 1993, dans une instance l'opposant à Mme X... épouse Y... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; Que, par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance de la demanderesse au pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1997, 95-40.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 95-40021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Soissons (section industrie) 1994-10-12, 1994-10-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de la société Saint-Gobain emballage, dont le siège est Les Miroirs, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Boubli, Finance, conseillers, Mme Pams-Tatu, MM. Frouin, Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saint-Gobain emballage, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., salarié de la société Saint-Gobain emballage s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 12 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Soissons rejetant sa demande de prise en charge au titre du chômage partiel de deux jours d'indisponibilités imputés par l'employeur sur ses jours de congés payés restant à prendre au titre de la cinquième semaine ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé; que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.