La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1997, 93-21.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-02-25
Numéro d'affaire : 93-21709
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry (1e chambre) 1993-09-20, 1993-09-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1993 par le tribunal de grande instance d'Evry (1e chambre), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que la puissance fiscale du véhicule de M. Y... a été calculée sur le fondement de circulaires minitérielles dépourvues de support légal; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules, le Tribunal a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance Créteil; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 95-21.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-21859
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre) 1995-05-03, 1995-05-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit de la société Lyonnaise industrielle pharmeutique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Lyonnaise industrielle pharmeutique, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Lyon, le 3 mai 1995, au profit de la société Lyonnaise industrielle pharmaceutique; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyonnaise industrielle pharmaceutique; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 95-19.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-19356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant converti en liquidation des biens la procédure de règlement judiciaire le concernant; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 95-19.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-19521
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 1995-06-02, 1995-06-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procrédit Probail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit : 1°/ de M. Thierry X..., demeurant 77520 Donnemarie-Dontilly, 2°/ de M. Yves Y..., pris ès qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit Probail, de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juillet 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Procrédit Probail contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 juin 1995 au profit de M. Y..., agissant en qualité de liquidateur des biens de M. X..., en liquidation judiciaire; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Procrédit Probail de son désistement de pourvoi; Condamne la société Procrédit Probail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Procrédit Probail à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-19.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-19812
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon (1ère chambre) 1994-07-01, 1994-07-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon (1ère chambre), au profit de la société Solyde, société anonyme, dont le siège social est sis 8, rue du ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Solyde, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Lyon le 1er juillet 1994, au profit de la société Solyde; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de son désistement de pourvoi; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solyde; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 96-20.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 96-20036
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1996-06-18, 1996-06-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1168 P du 18 juin 1996, dans l'affaire opposant : M. Alain Z..., demeurant ..., à : 1°/ de la Banque Rivaud, dont le siège est ... des Victoires, 75082 Paris Cedex 02, 2°/ de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société EURL Trebignon, demeurant ..., 3°/ de la société EURL Trebignon, dont le siège est ..., 4°/ de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société EURL Trebignon, demeurant ..., Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Banque Rivaud, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EURL Trebignon, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 1168 P du 18 juin 1996 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, 5ème paragraphe, à la 5ème ligne il faut ajouter "de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EURL Trebignon"; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1168 P du 18 juin 1996 ; Dit qu'en page 2, à la 5ème ligne du 5ème paragraphe il faut ajouter "de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EURL Trebignon..."; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Dit qu'à la diligence du Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le Président à l'audience de ce jour; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-20.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-20635
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Versailles 1994-10-06, 1994-10-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel Z..., 2°/ Mme Evelyne X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z... et de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par deux ordonnances du 6 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au ... (Yvelines), domicile de M. Daniel Z... et de Mme Evelyne X... et siège de la SARL Prodeges investissements, ayant pour gérant M. Z..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Prodeges investissements et de l'EURL Prodeges; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts relève que la déclaration de pourvoi effectuée le 11 octobre 1994 au greffe du tribunal de grande instance de Versailles par maître Y... au nom de M. Z... et de Mme X... n'émane pas d'un des membres de la SCP d'avocats indiquée comme comparante et désignée par les deux pouvoirs annexés; Attendu que la fin de non-recevoir est bien fondée, la déclaration de pourvoi n'étant pas règulière au regard de dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale; que le pourvoi est donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-21.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-21144
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section) 1995-06-29, 1995-06-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Industrielle de contrôle et d'équipement (ICE), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Industrielle de contrôle et d'équipement (ICE), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 29 juin 1995, au profit de la société ICE; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ICE; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-21.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-21188
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (3e Chambre, Section B) 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Marseille (3e Chambre, Section B), au profit de la société Etablissements Lustucru, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Etablissements Lustucru, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Marseille, le 23 juin 1994, au profit de la société Lustucru; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Lustucru; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.