Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1995, 94-85.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-06
Numéro d'affaire : 94-85398
Solution : Rejet Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1994-10-28, 1994-10-28
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du second pourvoi : Attendu que Farid X..., qui s'était pourvu en cassation le 31 octobre 1994, a fait le 15 novembre 1994 une nouvelle déclaration de pourvoi en cassation contre le même arrêt ; Attendu que, le demandeur ayant épuisé par sa première déclaration son droit à se pourvoir en cassation, son second recours est irrecevable ; Sur le premier pourvoi : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale, violation de la loi et violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 123 et 206 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des principes généraux du Code de procédure pénale et de ses articles 148, 183 et 206, violation de la loi, manque de base légale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 194, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Farid X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et placé en détention provisoire, reproche à la chambre d'accusation d'avoir confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté alors que le dossier, constitué de copies des pièces de la procédure non certifiées conformes ou dépourvues des signatures et sceau du juge d'instruction et des mentions de notification, n'était pas en état ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucun mémoire régulièrement déposé, que le demandeur ait soumis ces griefs à la chambre d'accusation ; Que dès lors les moyens, nouveaux devant la Cour de Cassation et mélangés de fait, ne sont pas recevables ; Attendu, par ailleurs, que la chambre d'accusation s'est prononcée sur la détention provisoire de Farid X... par des motifs de fait et de droit dans les conditions prévues aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi du 15 novembre 1994 ; REJETTE le pourvoi du 31 octobre 1994 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1