Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1981-05-25, 1981-05-25

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MAI 1981, QUI L'A CONDAMNE A 24 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 20.000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, DONT L'UN DES CONDUCTEURS A ETE TUE, A DECLARE L'AUTRE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'A CONDAMNE A VINGT QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A VERSER DIVERSES SOMMES AUX PARTIES CIVILES ; " "AU MOTIF QUE LE PREVENU A COMMIS PLUSIEURS FAUTES CARACTERISEES PAR L'IMPRUDENCE ET L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, NOTAMMENT EN CONDUISANT ALORS QU'IL N'AVAIT PAS DORMI DEPUIS VINGT QUATRE HEURES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, CE QUI ATTENUAIT SA VIGILANCE ET RALENTISSAIT SES REFLEXES ET EN CIRCULANT A UNE VITESSE DE PLUS DE 90 KM?H DE NUIT ET PAR UNE PLUIE FINE, FAISANT USAGE DE SES FEUX DE CROISEMENT ET NON DE SES FEUX DE ROUTE ET QUE L'ENSEMBLE DE CES FAUTES ETAIENT LA CAUSE DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE IMPUTE AU PREVENU QUI N'AVAIT PU FAIRE FACE A L'EVENEMENT BANAL ET PREVISIBLE QUE CONSTITUAIT LA CIRCULATION D'UN AUTRE VEHICULE EN SENS INVERSE ; " "ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMPORTEMENT FAUTIF DU PREVENU ANTERIEUR A LA COLLISION N'AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ; QUE SEUL LE FAIT DE CIRCULER EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.4 DU CODE DE LA ROUTE QUI STIPULE QUE LE CONDUCTEUR DOIT MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DE LA CHAUSSEE, AU CAS OU IL AURAIT ETE ETABLI, CONSTITUERAIT UN LIEN DE CAUSALITE EVIDENT AVEC L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, LA COUR QUI A RELAXE LE PREVENU DE CE CHEF NE POUVAIT RETENIR A SA CHARGE D'AUTRES FAUTES SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT SURVENU ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; " "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT PERMETTANT DE PRETENDRE QUE LA CIRCULATION DE LA R.5 SUR LE COULOIR DE MARCHE DU CONDUCTEUR DE LA MERCEDES CONSTITUAIT UN EVENEMENT PREVISIBLE ET BANAL, EXCLUSIF DE LA FORCE MAJEURE, CAUSE EXONERATION DE RESPONSABILITE ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA CIRCULATION EN SENS INVERSE DANS UN COULOIR DE MARCHE QUI N'EST PAS CELUI DU VEHICULE ETAIT UN FAIT BANAL ET PREVISIBLE, SANS MEME RECHERCHER SI LE FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE MEDIANE PAR LA R.5 N'AVAIT PAS ETE SOUDAINE POUR LE CONDUCTEUR DE LA MERCEDES ET NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE, LA COUR A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS POUR RECEVOIR APPLICATION QU'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE, IMMEDI ATE ET EXCLUSIVE EXISTE ENTRE LA FAUTE DU PREVENU ET LE DECES DE LA VICTIME, ENCORE FAUT-IL QUE L'EXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE SOIT CERTAINE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE DE X..., QUI CIRCULAIT DE NUIT SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, EST ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE DE LA DAME Y... QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE CETTE CONDUCTRICE A ETE MORTELLEMENT BLESSEE ; ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU QUE X... AVAIT EMPIETE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET POUR RELAXER LE PREVENU DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R.4 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DIFFERENTES EXPERTISES ORDONNEES TANT AU COURS DE L'INFORMATION QUE SUR ORDRE DE LA COUR ET QUI ABOUTISSENT A DES CONCLUSIONS OPPOSEES, LAISSENT SUBSISTER UN DOUTE SUR LA REALITE DE CETTE FAUTE ; QUE, CEPENDANT, LES JUGES RELEVENT A LA CHARGE DE X... LES IMPRUDENCES QU'IL A COMMISES EN CONDUISANT SON VEHICULE ALORS QU'IL ETAIT FATIGUE PAR UNE VEILLE DE PLUS DE VINGT QUATRE HEURES ET SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EN CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE, DE NUIT ET PAR UNE PLUIE FINE, ET EN FAISANT USAGE DE SES FEUX DE CROISEMENT ET NON DE SES FEUX DE ROUTE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CES FAUTES N'ONT PAS PERMIS A X... DE FAIRE FACE A L'EVENEMENT BANAL ET PREVISIBLE QUE CONSTITUAIT LA CIRCULATION D'UN AUTRE VEHICULE EN SENS INVERSE ET DE PRENDRE LES MESURES LES PLUS ELEMENTAIRES POUR EVITER LA COLLISION ; QU'ELLE Y VOIT LA CAUSE DU DECES DE LA DAME Y..., A LA CHARGE DE LAQUELLE AUCUNE FAUTE N'A PU ETRE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU IL RESULTAIT QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA COLLISION DEMEURAIENT INCONNUES ET QU'EN PARTICULIER LES JUGES N'AVAIENT PU DETERMINER SI L'UN OU L'AUTRE DES CONDUCTEURS, OU LES DEUX SIMULTANEMENT, AVAIENT FRANCHI L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA SURVENANCE DE LA VOITURE DE LA DAME Y..., DONT ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRECISER LE TRAJET, A VAIT CONSTITUE UN EVENEMENT BANAL ET PREVISIBLE POUR LE PREVENU, ; ET QUE LA COLLISION ETAIT LA CONSEQUENCE DES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 25 MAI 1981.