La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 96-41.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 96-41047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1995-12-18, 1995-12-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Naceur X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Château de Belmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Château des Orchidées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1995) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en réparation d'omission de statuer de l'arrêt rendu le 23 juin 1995, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant, par arrêt distinct rendu le même jour, à la requête de la société Château de Belmont, rectifié le dispositif de l'arrêt rendu le 23 juin 1995, ne pouvait lui opposer que sa requête visait en réalité à apporter des modifications au dispositif de l'arrêt rendu le 23 juin 1995 ; Mais attendu qu'en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 96-41.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 96-41835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1995-03-21, 1995-03-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'EURL Touraine nettoyage industriel, dont le siège est ... les Tours, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de l'EURL Touraine nettoyage industriel, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 21 mars 1995 dans une instance l'opposant à l'EURL Touraine nettoyage industriel ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-44.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 96-44231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1996-06-07, 1996-06-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ortec Buzzichelli et compagnie, société anonyme, dont le siège est est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 07 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Ortec Buzzichelli a, le 28 mars 1989, constaté la rupture du contrat de travail de M. X..., à son service depuis le 10 mai 1963, à dater du 1er avril 1989, en raison de son impossibilité de reprendre le travail, compte tenu de son état de santé et à la suite de son classement en invalidité 2e catégorie ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Ortec Buzzichelli reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de licenciement : Mais attendu que, hors toute dénaturation et après avoir exactement rappelé que la jurisprudence n'avait pas force de loi, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail du salarié en raison de sa mise en invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, a exactement décidé que cette résiliation s'analysait en un licenciement qui ouvrait droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle était plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluaient pas, à l'indemnité conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ortec Buzzichelli aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-44.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-44269
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (Section industrie) 1996-06-14, 1996-06-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant 70, Galerie de l'Arlequin, 38100 Grenoble, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section industrie), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. Belgacem Y..., domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Mohamed Y... déclare avoir été embauché par M. Belgacem Y..., le 26 août 1991, en qualité de maçon ; que, l'employeur ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 24 février 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce notamment qu'il existe un doute concernant le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-44.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 96-44270
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Quimper (section agriculture) 1996-06-17, 1996-06-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, Erica Y..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section agriculture), au profit de la société Centre équestre du Goyen, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 17 août 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Quimper, Mlle Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 17 juin 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 19 novembre 1996, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre equestre du Goyen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-44.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 96-44298
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bar-le-Duc (section activités diverses) 1996-06-14, 1996-06-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Alban dit Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (section activités diverses), au profit du Comité d'entreprise de la société La Meusienne, dont le siège est 55170 Ancerville, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à des dommages-intérêts pour préjudice moral et artistique et pour préjudice matériel, social et financier ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort et sur une demande qui, tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-44.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-44347
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1996-04-29, 1996-04-29
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir de l'Economat des Forces françaises armées (FFA), SP 69488 0051 Armées, dont la Direction générale est sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis X..., domicilié SP 69554 I 00651 Armées, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite reçue le 1er juillet 1996 au greffe de la cour d'appel de Colmar, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la Direction générale de l'Economat de l'Armée, représentée par le directeur des ressources humaines, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 avril 1996 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial délivré le 26 juin 1996 par le directeur général de l'Economat de l'Armée "dûment habilité à représenter la société en justice" ; Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le directeur général de cet organisme ait reçu pouvoir ou soit investi statutairement du pouvoir de former en son nom un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Comptoir de l'Economat de l'Armée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Comptoir de l'Economat de l'Armée à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-44.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 96-44349
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Canio Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société SBTP, dont le siège est ... Bourg-en-Bresse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Boubli, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 16 août 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Dijon, M. X..., un avocat, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 juin 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1998, 96-44.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-44359
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1996-06-18, 1996-06-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Décorec, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Joël Y..., demeurant ..., 2 / de M. X..., dont le siège est ..., 3 / de l'AGS-ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoie, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé, le 6 octobre 1987, en qualité de chef d'atelier par la société Décorec, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 5 février 1992, puis en liquidation judiciaire le 2 décembre suivant ; que le juge-commissaire a décidé la cession du fonds à la société nouvelle Décorec qui est devenue effective le 16 décembre 1992 ; Attendu que la société Nouvelle Décorec fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement de six salariés, M. Y... ne pouvait, en l'absence de fraude, remettre en cause la légitimité du licenciement, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvant pas recevoir application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'entreprise, qui constituait la société Décorec, a été intégralement maintenue pour devenir la société nouvelle Décorec et en a exactement déduit l'existence d'un transfert d'entité économique au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a pu décider que le licenciement prononcé postérieurement à cette cession, par lettre de notification ne comportant aucun motif de rupture, était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Décorec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.