La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60330
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble L. 311-3, 21°, et D. 311-1 à D. 311-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat-traduction en langue roumaine ; que, par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 2 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son dossier était incomplet en ce qu'il ne contenait pas la déclaration d'affiliation à l'URSSAF ; Attendu que Mme [S] fait valoir qu'aucun texte ne prévoit l'obligation de justifier d'une affiliation à l'URSSAF pour être inscrit sur une liste d'experts judiciaires et qu'étant collaborateur occasionnel du service public de la justice en qualité d'interprète, elle bénéficie de la qualité de salariée et n'a pas à produire une déclaration d'affiliation à l'URSSAF ; qu'au soutien de son recours, elle vise les dispositions des articles L. 311-3, 21°, et D. 311-1 à D. 311-5 du code de la sécurité sociale et évoque un courrier de la Chancellerie et une circulaire de l'URSSAF ; Qu'en statuant ainsi, sans apprécier l'exigence d'une déclaration d'affiliation à l'URSSAF au regard de son éventuelle qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice lui conférant celle de salariée, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège doit être annulée en ce qui concerne Mme [S] ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 15 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [S] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60333
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ur le grief : Attendu que M. [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique marchés financiers et produits dérivés ; que, par décision du 14 novembre 2016, notifiée le 26 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs, d'une part, qu'il ne présentait pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise étant salarié de la compagnie Allianz et qu'en qualité de directeur du développement retraite et actuaire, il plaçait des produits financiers, plus spécialement des produits d'épargne retraite qui seraient, s'il était inscrit, susceptibles d'être le sujet des expertises qui lui seraient confiées et, d‘autre part, que ses diplômes et travaux scientifiques étaient insuffisants au regard des qualifications requises pour l'inscription dans la discipline demandée ; Attendu que M. [P] fait valoir qu'il a une expérience professionnelle de plus de vingt-cinq ans dans le domaine de la finance comme actuaire et au sein de deux compagnies d'assurance, qu'il a une formation universitaire en économie et finance, a suivi une formation professionnelle d'analyste financier, qu'il donne des cours à Paris Dauphine et intervient dans des colloques sur la gestion financière et la retraite par capitalisation, qu'il ajoute que son activité de directeur au sein d'Allianz ne consiste pas à apprécier des sinistres et fixer leur indemnisation et précise qu'il se déporterait dans l'hypothèse où une expertise mettrait en cause son employeur ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a procédé à une analyse concrète de la situation professionnelle et de la qualification de M. [P] et des conséquences de celles-ci au regard des missions d'expertise qui pourraient lui être confiées, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60335
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. [O] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques finance d'entreprise, marchés financiers et produits dérivés, opérations de banque et de crédit, opérations d'assurance et de gestion des risques, opérations financières internationales, traduction en langues anglaise, allemande et espagnole ; que, par délibération du 14 novembre 2016, notifiée à une date inconnue, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs de l'absence de la copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, de l'absence de précision sur la situation administrative de l'intéressé au regard de son administration de rattachement, de la multiplicité des rubriques sollicitées faisant s'interroger sur la véritable spécialité du candidat, de diplômes insuffisants ou inadaptés selon les spécialités, de qualification et d'expérience professionnelles insuffisantes ; Attendu que M. [O] fait valoir qu'il a produit la copie de sa carte nationale d'identité, qu'il dispose de diplômes délivrés par l'université Paris II, HEC et le Chartered Financial Analyst Institute, qu'il a une expérience de traduction, ayant travaillé quatre années à Sydney où il a eu une accréditation, à Washington et pour une banque d'Amérique latine et qu'il a effectué de nombreuses traductions techniques économiques en anglais, allemand et espagnol ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés pris de l'absence d'une copie de carte nationale d'identité et de défaut de précision sur la situation administrative de M. [O] à l'égard de son administration de rattachement, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation tirés de son inexpérience professionnelle et de l'inadaptation ou de l'insuffisance de ses diplômes que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60336
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2016-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [O] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique interprétariat en langues slaves ; que par délibération du 21 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de renseignements défavorables sur l'intéressée ; que Mme [O] a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme [O] fait valoir que ses parents lui ont inculqué des valeurs de bonne éducation, que son frère travaille en Albanie pour Interpol, qu'elle a déjà eu l'occasion d'effectuer des missions en tant qu'interprète pour le compte de la police de [Localité 1], que depuis son arrivée en France, elle a tout fait pour s'intégrer, qu'elle a toujours travaillé, payé ses impôts, passé un "diplôme de nationalité française" et a décidé d'adhérer au parti politique du Front national, que si elle a eu quelques soucis avec la justice, elle a racheté ses erreurs en dénonçant en 1997 son ex-mari et d'autres mafieux albanais ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [O] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2016-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. [J] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques assainissement, enduits, génie civil, menuiserie, gros oeuvre - structure, marbrerie, toiture ; que par délibération du 21 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de justificatif afférent aux qualifications ; que M. [J] a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. [J] fait valoir qu'il bénéficie d'une formation appropriée, ayant suivi en 2014 une formation d'expert en bâtiment délivrée par l'OIB, qu'il réalise des expertises amiables depuis un an grâce auxquelles des accords amiables ont pu être trouvés et des procès évités, que certaines de ses expertises ont même été produites en justice et qu'il a dirigé une entreprise de gros oeuvre pendant trente années ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [J], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [K] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langue bulgare ; que par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 26 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 12 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa candidature ne répondait pas aux conditions fixées par le décret du 23 décembre 2004, son expérience professionnelle étant insuffisante ; Attendu que Mme [K] fait valoir son plein désaccord avec la motivation de la décision retenant son manque d'expérience, le français étant sa deuxième langue d'expression depuis l'âge de 3 ans et la candidate ayant consacré sa vie à l'étude et au perfectionnement de ses connaissances dans cette langue ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [K] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60321
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [U] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue française et dialectes et en latin ; que par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 28 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 9 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins dans la rubrique sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu que Mme [U] fait valoir qu'elle est profondément affectée et lésée par une mesure qu'elle considère comme injuste eu égard au dossier somptueux qu'elle avait présenté, qu'inscrite jusqu'en 2015 sur la liste d'experts judiciaires, elle n'avait pas présenté de demande de réinscription, faute d'avoir reçu de dossier adressé à cette fin, ce qui lui avait imposé de présenter une demande initiale, rejetée par une décision la laissant perplexe et choquée ; Mais attendu que c'est par des motifs non critiqués que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [U] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60325
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. [Y] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction, en langue polonaise ; que par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 26 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours le 13 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins dans la rubrique visée sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu que M. [Y] fait valoir qu'outre son parcours universitaire, il a créé en juillet 2015 une auto-entreprise de traduction et d'enseignement, que l'assermentation constitue un élément sensible de consolidation de son activité et qu'étant très régulièrement sollicité pour effectuer des traductions assermentées qu'il ne peut assurer, il se rend compte que la demande excède manifestement l'offre ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [Y] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60340
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [W] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue grecque ; que par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 28 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 16 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une expérience professionnelle insuffisante ; Attendu que Mme [W] fait valoir, d'une part, qu'ainsi qu'il était indiqué dans sa lettre de motivation, elle dispose d'un diplôme grec de maîtrise, d'un DESS « Industrie de la langue et traduction spécialisée » obtenu avec mention très bien et d'un master d'interprétariat de conférence vers le grec et qu'elle collabore avec des agences de traduction grecques et assure des missions d'interprétariat vers le français comme vers le grec pour divers organismes, et, d'autre part, que cette expérience professionnelle de dix années dans le domaine de la traduction lui confère un haut niveau de qualification, une grande rigueur et une forte capacité d'adaptation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60341
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. [L] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique épidémiologie, économie de la santé et prévention ; que par décision du 14 novembre 2016, notifiée par un courrier daté du 17 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours le 16 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, le dossier étant incomplet, en ce qu'il ne contenait ni la photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ni l'autorisation de cumul d'activité par l'autorité administrative dont relève l'intéressé ni justificatif de domicile ; Attendu que M. [L] fait valoir que les pièces qui manqueraient se trouvaient bien dans le dossier qu'il avait adressé au greffe de la cour d'appel ; Mais attendu que le dossier de candidature de M. [L] ne contenant pas d'autorisation de cumul d'activité accordée par l'autorité administrative dont relève M. [L] en vue d'exercer des missions en qualité d'expert judiciaire, ni de demande à cette fin, c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [S] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues espagnole (H-01.05 et H-02.05) et anglaise (H-02.01) ; que par décision du 15 novembre 2016, notifiée par une lettre recommandée du 17 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 16 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidature ne répondait pas aux conditions fixées par le décret du 23 décembre 2004, les diplômes étant insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée, en ce que l'intéressée n'a pas de diplôme de traduction et que son expérience professionnelle est insuffisante ; Attendu que Mme [S] fait valoir que la décision est manifestement dépourvue de bien-fondé s'agissant des rubriques H-02.01 et H-02.05, dès lors qu'elle dispose, d'une part, d'un diplôme de traducteur trilingue français-anglais-espagnol et, d'autre part, d'une expérience professionnelle de plus de dix ans en tant que traducteur indépendant ; Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation tiré d'une insuffisance d'expérience professionnelle que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [S] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.