La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1981-07-09, 1981-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL - - ABACHINI MARIE Z... EPOUSE X... - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE A... MIREILLE EPOUSE Y..., INCULPEE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT DELIBERE HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, DES PARTIES, DE LEURS CONSEILS ET DU GREFFIER ET QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENDU SON ARRET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORSQUE LES DEBATS QUI ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1981 ONT ETE TERMINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A L'AUDIENCE DU 9 JUILLET 1981 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MENTIONS, D'OU IL SE DEDUIT QU'A L'ISSUE DES DEBATS ET AVANT L'OUVERTURE DU DELIBERE, LES PARTIES SE SONT RETIREES, AUCUNE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-03

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE SOUMIREU-MOURAT PIERRE DU X... DE RECEL ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE Y... PIERRE, MAGISTRAT, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE RECEL, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Président de chambre de la Cour d'appel Grenoble 1981-11-12, 1981-11-12

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARIE-CHRISTINE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, A REJETE SA REQUETE PRESENTEE AUX FINS DE VOIR DECLARER IMMEDIATEMENT RECEVABLE SON APPEL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUCUN RECOURS NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS REJETANT LA REQUETE PRESENTEE PAR UN PREVENU AUX FINS DE VOIR DECLARER IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DISTINCT DE LA DECISION SUR LE FOND ; QU'AINSI LE POURVOI FORME PAR X... MARIE-CHRISTINE CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE EST IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-05-22, 1981-05-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 22 MAI 1981, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 10.000 FRANCS D'AMENDE, A 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION, LA FERMETURE DE DEUX CHAMBRES DE L'ETABLISSEMENT ET LA CONFISCATION DE LEUR MOBILIER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR PROXENETISME HOTELIER EN SE BORNANT, APRES LA REPRODUCTION PURE ET SIMPLE DES TERMES DE LA LOI, A ENONCER QUE DEUX FEMMES EMMENERAIENT QUOTIDIENNEMENT LEURS CLIENTS DE PASSAGE DANS L'HOTEL DE CHEVREUSE POUR S'Y LIVRER A LA DEBAUCHE AVEC REMUNERATION ; " ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA RECEPTON DES CLIENTS EST ASSUREE PAR UNE DAME Z... ET QUE LE JUGE DU FOND N'ENONCE PAS COMMENT CETTE DAME Z... OU LE DEMANDEUR AURAIENT PU ETRE INSTRUITS DU FAIT QUE LES FEMMES EN QUESTION AURAIENT AU COURS D'UN MARCHE PUBLIC PREALABLE CONVENU AVEC LEUR PARTENAIRE DES CONDITIONS DE REMUNERATION DE LA RENCONTRE PASSAGERE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CE MARCHE PUBLIC PREALABLE PEUT, SEULE, CARACTERISER LA PROSTITUTION INTERDITE PAR LA LOI ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER MOHAMED Y... X... DE PROXENETISME HOTELIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS QU'ELLE PRECISE, "DEUX FEMMES EMMENAIENT QUOTIDIENNEMENT LEURS CLIENTS DE PASSAGE" DANS L'ETABLISSEMENT GERE PAR LE PREVENU, "ET QU'ELLES S'Y LIVRAIENT A LA DEBAUCHE MOYENNANT REMUNERATION" DANS LES DEUX CHAMBRES MISES A CET EFFET A LEUR DISPOSITION ; QUE LA COUR AJOUTE QUE LE PREVENU "A RECONNU QU'IL RECEVAIT QUOTIDIENNEMENT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES DEUX PROSTITUEES HABITUEES DE L'ETABLISSEMENT" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT SANS INSUFFISANCE LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL, RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre spéciale des mineurs, 1981-11-26, 1981-11-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS) EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAITS DONT S'EST RENDU COUPABLE SON X... MINEUR Y. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 8, 9 ET 24 DE L'ORDONNANCE N° 45-174 DU 2 FEVRIER 1945, L 223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 1384 DU CODE CIVIL, EN CE QUE, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT EN TANT QU'IL AVAIT CONDAMNE X., BIEN QUE CE DERNIER N'AIT PAS ETE CITE DEVANT LE JUGE DES ENFANTS, A REPARER COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON X... STEPHANE, LE PREJUDICE SUBI PAR MME Y... Z... FARIA, L'ARRET ATTAQUE A EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND, ALORS QUE L'EVOCATION EST IMPOSSIBLE LORSQUE LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE A ETE IRREGULIEREMENT SAISI ET QUE L'IRREGULARITE NE PEUT ETRE COUVERTE ; QUE, NOTAMMENT, LA COUR SPECIALE DES MINEURS NE PEUT EVOQUER DES LORS QUE, FAUTE POUR LES PARENTS DU MINEUR - QUI N'ONT PAS COMPARU VOLONTAIREMENT - D'AVOIR ETE CITES, LE JUGE DES ENFANTS NE PEUT ETRE SAISI A LEUR EGARD D'AUCUNE DEMANDE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANNULE UN JUGEMENT POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, EVOQUE ET STATUE AU FOND, L'EVOCATION EST PROHIBEE LORSQUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X. ET N. DIVORCEE X. AVAIENT REGULIEREMENT FRAPPE D'APPEL LE JUGEMENT QUI LES AVAIT DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR X... MINEUR SANS QUE CEUX-CI AIENT ETE CITES A COMPARAITRE NI QU'ILS AIENT COMPARU VOLONTAIREMENT EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES, LA COUR D'APPEL A ANNULE LEDIT JUGEMENT, PUIS EVOQUANT ET STATUANT AU FOND, A DECLARE X. ET N. DIVORCEE X. CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS X... MINEUR ET TENUS A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR LEUR X... MINEUR ET DONT MARIO Y... Z... A ETE VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A EVOQUE L'AFFAIRE QUANT A LA RESPONSABILITE CIVILE DE X. ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1982-06-17, 1982-06-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR RECEL DE VOLS AGGRAVES, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ASSORTISSANT UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 10 SEPTEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARPENTRAS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'ALBERT X..., CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 1981, AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, A RECELE, DANS LES PREMIERS JOURS DE L'ANNEE 1982, DES OBJETS PROVENANT DE VOLS AGGRAVES ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI LUI ONT INFLIGE POUR CES FAITS SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, ONT REVOQUE LE SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE, EN CONSTATANT QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS AU COURS DU DELAI D'EPREUVE UN DELIT SUIVI D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE D'EMPRISONNEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS TENAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS AVOIR A S'EN EXPLIQUER AUTREMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1982-10-05, 1982-10-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS AVEC EFFRACTION, TENTATIVES DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, RECEL, A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LE PREVENU A COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL SANS ETRE ASSISTE DE SON CONSEIL ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU QUI COMPARAIT A LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... AIT DEMANDE A USER DE CETTE FACULTE ; QU'IL NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS SE FAIRE GRIEF D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DROITS RECONNUS PAR LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-14
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-06-24, 1981-06-24

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ARTHUR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION DU DISPOSITIF DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 402 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS PREVUES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... ARTHUR POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, INFRACTIONS COMMISES EN 1977 ET 1978 ET PUNIES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 D'UNE SEULE PEINE D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI DISQUALIFIE EN BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE JACQUIER DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, IL N'ETAIT PAS DANS LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL D'EMPRUNTER A CETTE DERNIERE INFRACTION UNE PEINE QUI N'ETAIT PAS PREVUE POUR LE DELIT QU'ELLE A FINALEMENT RETENU ; ATTENDU QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SANS QU'IL Y AIT DES LORS DE STATUER SUR LES MOYENS DU DEMANDEUR ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 24 JUIN 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-20
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre d'accusation, 1982-12-10, 1982-12-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMMA EPOUSE Z... - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS CONTRE Y... CHRISTIAN ET A... FREDERIC ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, QUI S'ETAIT POURVUE EN CASSATION LE 16 DECEMBRE 1982, A, SOUS SA SIGNATURE, PRODUIT UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS FORMULES A L'APPUI DE SON POURVOI ET L'A DEPOSE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 4 JANVIER 1983 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR BLANCHARD EMMA EPOUSE CHAMBON, DEMANDERESSE NON CONDAMNEE PENALEMENT, QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ; QU'AINSI LE MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET QUE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE SAISIE DES MOYENS QUI Y SERAIENT PROPOSES ; ET ATTENDU QUE, FAUTE POUR LA PARTIE CIVILE D'AVOIR PU JUSTIFIER A L'APPUI DE SON POURVOI D'UN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'AUTORISE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE POURVOI NE PEUT, AUX TERMES DU MEME ARTICLE, QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-05-05, 1983-05-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOUSSA - CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre d'accusation, 1983-04-19, 1983-04-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HABIB - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE DE VIOL AGGRAVE ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJEE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 118, 121, 152, 170 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE PORTANT REFUS DE MISE EN LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES CHARGES QUI PESENT SUR L'INCULPE, ENONCE NOTAMMENT QU'UNE MISE EN LIBERTE SERAIT DE NATURE A PERMETTRE A X... D'EXERCER DES PRESSIONS SUR CERTAINS DES TEMOINS OU D'AUTRES PERSONNES DONT IL RECLAME LE TEMOIGNAGE ET QU'EN OUTRE X... QUI EST DE NATIONALITE ETRANGERE ET DONT LA FAMILLE Y... EN TUNISIE, N'OFFRE PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE REPRESENTATION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE REGULIEREMENT ORDONNE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DE CE MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI SE BORNE A DISCUTER LES CHARGES ET A INVOQUER DE PRETENDUES NULLITES DE L'INSTRUCTION ETRANGERES AU DEBAT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, 1983-01-18, 1983-01-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DELIT DE FUITE ET DEFAUT D'ASSURANCE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE, A ANNULE SON PERMIS DE CONDUIRE ET, SUR L'ACTION CIVILE, CONFIRME L'EXPERTISE ORDONNEE ET LA PROVISION ALLOUEE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 22 NOVEMBRE 1981, VERS 19 HEURES, Y... JEAN-MARC QUI CIRCULAIT, EN AGGLOMERATION, A VELOMOTEUR, A ETE HEURTE ET GRIEVEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ALAIN QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT D'UNE PART DEDUIT DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, QUE X... S'EST EFFECTIVEMENT, AU MOMENT DE LA COLLISION, DEPORTE SUR SA GAUCHE POUR EVITER UNE LARGE FLAQUE D'EAU ALORS QUE Y... JEAN-MARC CIRCULAIT BIEN SUR SA DROITE ET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE X... CONDUISAIT SON VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DE 2 GRAMMES 55 D'ALCOOL PAR LITRE DE SANG, QU'IL A AUSSITOT PRIS LA FUITE ET QU'ENFIN IL N'ETAIT PAS COUVERT PAR UNE ASSURANCE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Cour d'Assises DOUBS 1981-11-25, 1981-11-25

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... ERNEST - CONTRE UN ARRET DU 25 NOVEMBRE 1981 RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU DOUBS QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA QUESTION POSEE POUR L'EXCUSE DE PROVOCATION NE L'A PAS ETE DANS LES TERMES DE LA LOI ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'AU COURS DE CEUX-CI ET AVANT QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PRENNE LA PAROLE, LE CONSEIL DE Y... A DEMANDE ORALEMENT QUE SOIT POSEE L'EXCUSE DE PROVOCATION "SANS AUTRE PRECISION" ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION, LE PRESIDENT A ACCEPTE QUE CETTE QUESTION SOIT POSEE ; ATTENDU QU'EN POSANT A LA COUR ET AU JURY LA QUESTION SUIVANTE : "ERNEST Y... A-T-IL ETE PROVOQUE A PORTER DES COUPS ET A FAIRE DES BLESSURES SPECIFIES CI-DESSUS PAR DES COUPS ET VIOLENCES GRAVES EXERCEES SUR SA PERSONNE PAR ANDRE X... ?", LE PRESIDENT DES ASSISES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, CET ARTICLE, CONCU EN TERMES GENERAUX, N'INTERDIT PAS AU PRESIDENT DE PRECISER LA PERSONNE SUR LAQUELLE LES COUPS ET VIOLENCES GRAVES INVOQUES ONT ETE EXERCES NI LEUR AUTEUR ; ATTENDU, AU SURPLUS, QU'IL APPARTENAIT A LA DEFENSE, SI ELLE LE JUGEAIT UTILE, DE DEPOSER DES CONCLUSIONS POUR PRECISER LA NATURE DES VIOLENCES ALLEGUEES ET LEUR GRAVITE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTE PAR LA COUR D'ASSISES ; REJETTE LE POURVOI ;