Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1982-03-09, 1982-03-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PETIT D'Y... YVONNE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MARS 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 6000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR DAME X... ET PRIS DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME ARNOULT Z... DE FRAUDE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AINSI QUE D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, AUX MOTIFS QUE DAME X... EST DEVENUE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA SIMATIC EN MAI 1973, X... POUR SA PART, DEMEURANT LE VERITABLE MAITRE DE CETTE SOCIETE, ET QUE LA DAME X... A TOUTEFOIS ADMIS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QU'ELLE S'ETAIT INTERESSEE A LA MARCHE DE L'AFFAIRE EN CONSULTANT CHAQUE MOIS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, EN CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET ADMINISTRATION, DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL, SOIT DE LA SOUSTRACTION, SOIT DE LA TENTATIVE DE SE SOUMETTRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS VISES PAR CES ARTICLES ; QUE POUR DECLARER DAME ARNOULT Z..., LA COUR, APRES AVOIR RELEVE QUE X... ETAIT RESTE LE VERITABLE MAITRE DE A... DONT DAME X... ETAIT DEVENUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN MAI 1973, A SEULEMENT ENONCE QUE DAME X... AVAIT ADMIS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION S'ETRE INTERESSEE A LA MARCHE DE L'AFFAIRE EN CONSULTANT CHAQUE MOIS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI NE REVELENT AUCUNE PARTICIPATION MATERIELLE ET INTENTIONNELLE PRISE PAR LA PREVENUE AUX DELITS QUI ONT ETE RETENUS A SA CHARGE SUR LE SEUL FONDEMENT DE SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE DAME X... A ETE, DE JUIN 1973 A JUIN 1975, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME SIGMATIC DONT X... EMILE, SON EPOUX, ETAIT DIRIGEANT DE FAIT ; QUE DE GRAVES IRREGULARITES QUE LES JUGES DECRIVENT ET ANALYSENT ONT ETE COMMISES DANS L'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, NOTAMMENT, L'INSCRIPTION A DES COMPTES DE CHARGES DE DEPENSES FICTIVES OU SANS LIENS AVEC L'ACTIVITE SOCIALE ET D'AUTRES MANIPULATIONS COMPTABLES QUI PERMETTAIENT DE TRANSFERER A D'AUTRES ENTREPRISES DIRIGEES PAR X... LA TOTALITE DES BENEFICES DE LA SOCIETE SIGMATIC ; QUE LE MONTANT DE CES DISSIMULATIONS A EXCEDE LES TOLERANCES LEGALES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DAME ARNOULT Z... DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AINSI QUE DE PASSATIONS FAITES SCIEMMENTS D'ECRITURES COMPTABLES FICTIVES, L'ARRET ENONCE QUE, SELON LES TEMOIGNAGES RECUS, LA PREVENUE AVAIT AGI EN CONCERT FRAUDULEUX AVEC SON EPOUX, PRENANT UNE PART ACTIVE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE DONT ELLE N'IGNORAIT RIEN, ALLANT JUSQU'A TENIR DES ECRITURES DE TRESORERIE ET REDIGER DES BROUILLONS SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA COMPTABILITE ; QU'AVEC SON FILS ET SON MARI, ELLE FAISAIT DES FACTURES ENTRE SOCIETES QUI NE CORRESPONDAIENT A AUCUNE OPERATION REELLE ET COMPROMETTAIENT LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS RECONNU A L'INSTRUCTION QU'ELLE S'ETAIT INTERESSEE A LA MARCHE DE L'AFFAIRE EN CONSULTANT CHAQUE MOIS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; QU'AINSI L'INTENTION COUPABLE DE LA PREVENUE ETAIT DEMONTREE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DE DAME X... LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, NE FONDENT NULLEMENT LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PREVENUE SUR SA SEULE QUALITE DE DIRIGEANTE LEGALE D'UNE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;