La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60198
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Fabienne Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. Serge X... sollicitant la radiation de Mme Fabienne Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M. X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M. X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ; Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller municipal agissant en cette qualité, retient que la lettre de M. X... mentionne sa qualité de conseiller municipal et ne précise pas qu'il agit en qualité de tiers électeur ; Et attendu qu'il ne résulte pas des notes d'audience que M. X... ait invoqué cette qualité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 552
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60219
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Moulins, en matière électorale 1995-01-24, 1995-01-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Roger X..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Moulins, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, qui a rejeté la demande de Mlle Marie X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Lusigny, relève que Mlle Marie X... a été invitée à comparaître le 24 janvier 1995 et retient qu'elle n'a pas comparu et ne présente aucune pièce susceptible de justifier sa demande ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'avertissement ait été donné trois jours à l'avance à Mlle Marie X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vichy ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Moulins, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1995, 95-60.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-16
Numéro d'affaire : 95-60220
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier, en matière électorale 1995-02-07, 1995-02-07
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant à Véria (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1995 par le tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier, en matière électorale, au profit : 1 / de M. Pascal X..., demeurant à Véria (Jura), 2 / de Mlle Laurence Z..., demeurant à Véria (Jura), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Véria, ayant demandé, devant le tribunal d'instance, la radiation de M. X... et de Mlle Z..., fait grief au jugement de l'avoir débouté alors que M. X... et Mlle Z... ne seraient pas inscrits aux matrices cadastrales de la commune de Véria au 1er janvier 1994 ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir exactement énoncé qu'il appartient à la personne qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions, retient que M. Y..., qui n'a produit aucun justificatif à l'appui de ses prétentions, n'établit pas que les personnes dont il conteste l'inscription ne remplissent aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre. 616
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60222
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Langres, en matière électorale 1995-01-16, 1995-01-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., demeurant Les Plantes à Verseilles-le-Bas (Haute-Marne), 2 / Mme Chantal Y..., demeurant à Verseilles-le-Bas (Haute-Marne), 3 / Mme Marie-Josèphe A..., demeurant rue Saint-Etourni à Verseilles-le-Bas (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Langres, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Nathalie Z..., épouse G..., domiciliée ... (Haute-Marne), 2 / de Mme Elizabeth B..., domiciliée ... (Haute-Marne), 3 / de Mme Roselyne B..., domiciliée 2, place des Belges à Longeau-Percey (Haute-Marne), 4 / de M. F..., domicilié ... à Vaux-sous-Aubigny (Haute-Marne), 5 / de M. Michel C..., 6 / de Mme Gyslaine D..., épouse C..., domiciliés tous deux ... à Humes (Haute-Marne), 7 / de Mme Francisca H..., domiciliée chez Dominique I..., 151, résidence Camélias à Langres (Haute-Marne), 8 / de Mlle Sabine H..., domiciliée ... (Haute-Saône), 9 / de M. Paolo H..., domicilié 1, place du Centenaire à Langres (Haute-Marne), 10 / de Mme Delphine J..., épouse E..., domiciliée allée Beauregard à Longeau-Percey (Haute-Marne), 11 / de Mlle Agnès K..., domiciliée ... RI à Chaumont (Haute-Marne), 12 / de M. René K..., domicilié ... (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X..., Mme Y... et Mme A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Verseilles-le-Bas, de leur recours tendant à la radiation de Mme Nathalie Z..., épouse G..., et onze autres électeurs de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électeurs contestés ne se trouvaient dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 520
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 95-60226
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale 1995-01-30, 1995-01-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rachel Z... épouse X..., demeurant ... (Hérault) en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques A..., demeurant à Assignan (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Rachel Y... épouse X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 1995) d'avoir, sur le recours de M. Jacques A..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une localité ; Mais attendu que l'impossibilité alléguée par l'intéressée ne peut donner lieu à ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre. 885
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1995, 95-60.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-16
Numéro d'affaire : 95-60230
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vendôme, en matière électorale 1995-01-25, 1995-01-25
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Isabelle, demeurant ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Vendôme, en matière électorale, au profit de Mme le maire de la commune de Ternay (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 25 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Vendôme a statué sur le droit de Mlle Isabelle X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Ternay ; que le maire de cette commune est intervenu comme partie dans l'instance ; Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vendôme ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Vendôme, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre. 617
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-16.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-16999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (8ème chambre sociale) 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Pierre Y..., 2 ) Mme Y..., demeurant ensemble à Beaufour Druval (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Caen (8ème chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Cécile C..., demeurant ..., 2 ) de Mme Odette Z... de Saint-Louvent, demeurant Robert D..., à X... Guillaume (Seine-Maritime), 3 ) de Mlle Véronique A... Louvent, demeurant ... (Seine-Maritime), 4 ) de Mme Odile B..., demeurant ... (Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat de Mme C..., des consorts Z... de Saint-Louvent et de Mme B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que la carence des bailleurs concernant l'exécution de certains travaux n'était pas de nature à affecter gravement l'exploitation normale des lieux loués, et que le coût de ces travaux était minime par rapport au montant des fermages impayés, la cour d'appel, qui a retenu que le défaut de paiement des fermages n'était pas justifié par des raisons serieuses et légitimes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer aux consorts Z... de Saint-Louvent et à Mmes C... et B..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 724
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 1995, 93-17.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-29
Numéro d'affaire : 93-17025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile) 1993-01-08, 1993-01-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'Intérêt Economique Sem'Autos 31, dont le siège est ... (Haut-Rhin), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Mlle Berthe X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Groupement d'intérêt économique Sem'Autos 31, de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le bailleur ayant autorisé le preneur à transférer son fonds de commerce, les locaux avaient perdu leur caractère accessoire pour devenir un établissement principal dans lequel était exploité un fonds de commerce soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement d'intérêt économique Sem'Autos à payer à Y... Michel la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne envers Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 718
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-17.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-17033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1993-02-24, 1993-02-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Bligny, sise à Bligny (Aube), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ... (Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCEA de Bligny, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, au vu du rapport d'expertise judiciaire, le mauvais état d'entretien des parcelles et les carences manifestes de la société civile d'exploitation agricole de Bligny, preneur, dans la mise en valeur normale des vignes louées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les agissements du preneur étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA de Bligny aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 725