La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2021, 20-85.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-01-26
Numéro d'affaire : 20-85929
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2020-10-14
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 20-85.929 F-D N° 50337 ECF26 JANVIER 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 26 JANVIER 2021 Mme G... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de recel, infraction à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2021, 20-86.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-02-02
Numéro d'affaire : 20-86185
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'Instruction de Versailles, 2020-11-05
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 20-86.185 F-D N° 00281 GM2 FÉVRIER 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 2 FÉVRIER 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre M. G... P... du chef de recel de biens provenant d'un vol en bande organisée, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République. Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. P... que celui-ci a été libéré, sous contrôle judiciaire, le 13 novembre 2020. 2. Par conséquent, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2021, 20-86.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-02-02
Numéro d'affaire : 20-86230
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2020-10-15
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 20-86.230 F-D N° 00283 GM2 FÉVRIER 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 2 FÉVRIER 2021 Mme T... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 octobre 2020, qui dans l'information du chef de proxénétisme et blanchiment, a confirmé l'ordonnance la plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l' article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que Mme Q... a été mise en liberté sous contrôle judiciaire le 28 décembre 2020 par ordonnance du juge d'instruction du même jour. 2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance du juge des libertés de rejet de sa demande de mise en liberté est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2021, 20-86.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-02-02
Numéro d'affaire : 20-86231
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2020-10-15
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 20-86.231 F-D N° 00285 GM2 FÉVRIER 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 2 FÉVRIER 2021 Mme G... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 octobre 2020, qui dans l'information suivie contre elle des chefs de proxénétisme aggravé et de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitrez, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par ordonnance du juge d'instruction du 28 décembre 2020, Mme B... a été remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire. 2. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2021, 20-86.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-02-02
Numéro d'affaire : 20-86239
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, 2020-04-09
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 20-86.239 F-D N° 00286 GM2 FÉVRIER 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 2 FÉVRIER 2021 M. E... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 9 avril 2020, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire, et a constaté que celle-ci est prolongée de plein droit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. E... T..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort des pièces de la procédure, que M. T... a été remis en liberté le 26 juin 2020. 2. Dès lors, le pourvoi de l'intéressé est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2021, 20-86.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-02-03
Numéro d'affaire : 20-86340
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2020-10-30
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 20-86.340 F-D N° 00298 GM3 FÉVRIER 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 3 FÉVRIER 2021 M. H... P... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 30 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. H... P..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort des pièces de la procédure que, par ordonnance de mise en accusation en date du 22 janvier 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. P... devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article 181 du code de procédure pénale. 2. M. P... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, les pourvois formés par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, le 30 octobre 2020, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire, sont devenus sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois février deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2021, 20-86.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-02-03
Numéro d'affaire : 20-86386
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2020-10-28
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 20-86.386 F-D N° 00299 GM3 FÉVRIER 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 3 FÉVRIER 2021 M. M... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 28 octobre 2020, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. M... N..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 2 février 2021 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de Seine-Maritime a condamné le demandeur à vingt-cinq ans de réclusion criminelle. 2. Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est, en conséquence, devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois février deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-80.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-01
Numéro d'affaire : 19-80750
Solution : Opposition : deboute
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-10-30
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 19-80.750 F-D N° 1164 SM121ER SEPTEMBRE 2020 OPPOSITION : DEBOUTE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 1ER SEPTEMBRE 2020 Mme D... G..., partie civile, a formé opposition à un arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2018, qui a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 15 février 2018, ayant condamné MM V... Q... et L... J..., le premier du chef de diffamation publique envers un particulier, le second pour complicité de ce délit, à 500 euros d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites par M. Q.... Faits et procédure 1. La Cour de cassation, saisie des pourvois de MM Q... et J..., a, par arrêt du 30 octobre 2018, cassé et annulé, sans qu'il y ait lieu à renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 15 février 2018, les ayant condamnés du chef de diffamation publique envers un particulier à l'égard de Mme G.... 2. L'arrêt précité de la Cour de cassation, notifié à Mme G... par lettre portant le cachet de la poste du 14 décembre 2018, a été frappé d'opposition par déclaration de l'avocat de celle-ci au greffe de la cour d'appel de Lyon du 12 décembre 2018. 3. Par arrêt du 13 novembre 2019, la chambre criminelle a déclaré cette opposition recevable et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 10 mars 2020 afin de donner à Mme G... le temps d'examiner le mémoire produit dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 30 octobre 2018 et, le cas échéant, de constituer avocat et de déposer un mémoire. Un nouveau renvoi a été ordonné à l'audience du 3 juin 2020, date à laquelle Mme G... n'avait toujours pas constitué avocat, ni déposé un mémoire exposant les arguments qu'elle entendait développer au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêt du 30 octobre 2018. 4. En conséquence, il n'existe aucun argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 30 octobre 2018. PAR CES MOTIFS, la Cour : DEBOUTE Mme G... de son opposition ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-84.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-01
Numéro d'affaire : 19-84432
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-10-08
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-84.432 F-D N° 1189 EB21ER SEPTEMBRE 2020 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 1ER SEPTEMBRE 2020 M. X... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre A, en date du 8 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. N... K... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. X... J..., les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. N... K..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat en la Cour, au nom de M. J... a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 9 octobre 2018 contre l'arrêt susvisé. 2. La SCP Spinosi et Sureau, avocat en la Cour, au nom de M. K... a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste de sa demande formée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 3. Le désistement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. J... de son désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du premier septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-84.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-01
Numéro d'affaire : 19-84775
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2019-05-23
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 19-84.775 F-D N° 1202 EB21ER SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 1ER SEPTEMBRE 2020 MM. B... et H... I... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2019, qui, pour outrage, rébellion et violences aggravées, a condamné le premier à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, pour ces mêmes infractions et pour dégradations aggravées a condamné le second à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. H... I... et M. B... I..., les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. O... Y... et M. D... M..., parties civiles, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. B... et H... I... devront payer aux parties représentées par la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille vingt.