La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 99-16.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 99-16622
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1999-06-09, 1999-06-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son Parquet, ..., en cassation de l'arrêt n° 55/99 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Fam industrie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Besançon s'est pourvu le 9 juillet 1999 en cassation contre une décision n° 55/99 rendue par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre Mme X..., ès qualités ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1999 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire en demande - Défaut de signification au défendeur - Déchéance.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 99-16.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 99-16623
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1999-06-09, 1999-06-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général de la cour d'appel de Besançon, domicilié en son Parquet, ..., en cassation de l'arrêt n° 99/52 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Peuquet et compagnie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Besançon s'est pourvu le 9 juillet 1999 en cassation contre une décision n° 52/99 rendue par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre Mme X... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1999 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire en demande - Défaut de signification au défendeur - Déchéance.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 00-17.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-26
Numéro d'affaire : 00-17007
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2001-10-09, 2001-10-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1707 FS-P du 9 octobre 2001 dans l'affaire opposant : 1 / la société Bruyagri, société anonyme, dont le siège est ... Bellicourt, 2 / la société Landgold et Co Ltd, société de droit anglais, dont le siège est Saint Peter's Houle, Le Bordage, PO Box 137 GY, 1 3HW Guernesey, à 1 / la société Sopra, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en cette qualité ..., LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Betch, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés Bruyagri et Langold et Co Ltd, à Me Foussard, avocat de la société Sopra, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1707 FS-P du 9 octobre 2001 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, à la 22ème ligne, au lieu de "Vu les articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile", il faut lire "Vu les articles 1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1707 FS-P du 9 octobre 2001, Dit qu'en page 3, à la 22ème ligne, au lieu de "Vu les articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile", il faut lire "Vu les articles 1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 99-19.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-26
Numéro d'affaire : 99-19927
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josèphe X..., demeurant ..., 2 / Mlle Sophie X..., demeurant ..., 3 / Mlle Christelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Y..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. André Y..., domicilié ..., ès qualités d'unique héritier de M. Frédéric Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 1er juillet 1999, au profit de la société Y... et de M. André Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 septembre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civle, rejette la demande de la société Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 98-19.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 98-19010
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Bray 1998-06-05, 1998-06-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant RN 28, 76340 Foucarmont, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1998 par le tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Bray, au profit de M. Dominique Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Claude X..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 5 août 1998, contre un jugement rendu le 5 juin 1998 par le tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Braye, au profit de M. Y..., syndic à la liquidation de ses biens ; Attendu que M. X... est décédé le 24 février 1999 ; Attendu que par arrêt du 12 juin 2001, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu que les parties n'ont accompli aucune diligence en vue de la reprise d'instance et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est expiré ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Braye le 5 juin 1998 entre M. X... et M. Y..., syndic à la liquidation de ses biens ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2002, 99-17.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-05-06
Numéro d'affaire : 99-17070
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1999-05-20, 1999-05-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise des hypermarchés, dont le siège est 62-64, cours Albert Thomas, 69008 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de la société AFC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / du Comité central d'entreprise de la société Lyonnaise des hypermarchés Auchan, dont le siège est ..., 3 / du Comité d'entreprise de la société Auchan, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Sémériva, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Semeriva, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Lyonnaise des hypermarchés, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société AFC, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon traité du 27 janvier 1999 la Société lyonnaise des hypermarchés a été absorbée, par voie de fusion, par la société Auchan France, et que sa radiation du registre du commerce et des sociétés est intervenue le 16 mars 1999 ; qu'elle s'est pourvue, le 22 juillet 1999, contre un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon ; que la société Auchan France est intervenue à l'instance ; Attendu que l'irrégularité de la procédure engagée par cette partie dépourvue de personnalité juridique ne peut être couverte ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Lyonnaise des hypermarchés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AFC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 2002, 98-17.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-05-14
Numéro d'affaire : 98-17143
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1996-10-17, 1998-03-27, 
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 octobre 1996 et 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Financière de banque et de l'union meunière dite FBUM, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie commerciale de location, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Compagnie commerciale de location, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris le 17 octobre 1996 et le 27 mars 1998, au profit de la société Financière de banque et de l'union meunière dite FBUM et de la Compagnie commerciale de location, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 8 juin 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 2002, 98-19.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-05-14
Numéro d'affaire : 98-19061
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Marseille 1998-06-02, 1998-06-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technotrans, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1998 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit : 1 / de la société Création Cent Mille, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Technotrans, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met sur sa demande M. X... hors de cause ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis délivré aux parties : Vu les articles 605 et 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent la requête en rectification ; Attendu que la société Technotrans a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 2 juin 1998 qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait un jugement du même tribunal du 7 octobre 1997, passé en force de chose jugée ; Attendu que le jugement du 2 juin 1998 était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Technotrans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Technotrans à payer à M. X... la somme de 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours contre un rejet - Pourvoi en cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 99-10.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-04-09
Numéro d'affaire : 99-10837
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001, dans l'affaire opposant : - la société Pierre Henry, société anonyme, dont le siège est ..., à : - la société Texéric, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Pierre Henry, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Texéric, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 4, dispositif, 1er , 1re et 2e lignes : au lieu de "ayant condamné la société Texéric au paiement de dommages-intérêts", il convient de lire "ayant condamné la société Pierre Henry au paiement de dommages-intérêts" ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001 ; Dit qu'en page 4, dispositif, 1er , 1re et 2e lignes, au lieu de "ayant condamné la société Texéric au paiement de dommages-intérêts, il convient de lire "ayant condamné la société Pierre Henry au paiement de dommages-intérêts" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 00-20.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 00-20480
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2002-07-09, 2002-07-09
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande en indemnisation de leurs frais irrépétibles présentée par les époux X... et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 9 juillet 2002 ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 9 juillet 2002 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.