La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 89-15.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-15396
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-05-31, 1988-05-31
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André C..., domicilié ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de M. Jean-Marcel Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Gardouch vêtements, domiciliés en cette qualité ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, MM. X..., A..., Z... B..., MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Jousselin, avocat de M. C..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 1988), statuant sur l'appel interjeté par M. C..., qui critiquait la régularité de la saisine du tribunal, d'une ordonnance du président du tribunal de la procédure collective engagée à l'égard de la société anonyme Gardouch vêtements par laquelle ce magistrat a ordonné que M. C..., ancien président du conseil d'administration de cette société, soit convoqué par les soins du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception pour être entendu en chambre du conseil sur saisine d'office pour que soit éventuellement prononcée contre M. C... la faillite personnelle ou toute autre sanction, s'est borné, dans son dispositif, à rejeter comme non fondé l'appel formé par M. C... et à prescrire que l'arrêt soit transmis au greffier du tribunal pour que la procédure suivie contre M. C... puisse être reprise ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que l'arrêt statuant en dernier ressort, qui n'a lui-même ni mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal, ne peut, à défaut de disposition spéciale de la loi, faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles d'un pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas partie du prinicpal - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Arrêt prescrivant une reprise de la procédure.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 88-15.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 88-15681
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile) 1988-01-27, 1988-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serrurerie rémoise, dont le siège social est ..., zone industrielle Nord-Est à Reims (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée BDG Promotion, dont le siège social est ... (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Serrurerie rémoise, de Me Vuitton, avocat de la société BDG Promotion, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 1990, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Serrurerie rémoise, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 27 janvier 1988 au profit de la société BDG Promotion, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 30 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Serrurerie rémoise de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Serrurerie rémoise, envers la société BDG Promotion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1990, 89-10.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 89-10060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1988-10-26, 1988-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Société Nancéienne de Crédit universel et Varin Bernier (SNVB), société anonyme dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 4, place André Maginot, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société nancéienne de Crédit universel et Varin Bernier, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1988), la Société nancéienne de Crédit industriel et Varin Bernier (la banque) a assigné en paiement M. Paul X..., qui s'était porté caution envers elle de la société Fabrication Aéronautique Atesma ; que la demande de la banque ayant été accueillie en première instance, M. X... a relevé appel du jugement, mais n'a pas conclu devant la cour d'appel ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, que la caution dont le créancier, en laissant se développer l'insolvabilité du débiteur garanti, a, par sa faute, diminué les chances de ne pas être inquiétée, dispose d'une action contre le créancier ; qu'en considérant que l'engagement de caution pris par M. X... devait nécessairement couvrir les facilités financières consenties par la banque, et en refusant ainsi par principe le bénéfice d'une telle action à la caution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que M. X... n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, le moyen invoqué devant la Cour de Cassation n'a pas été présenté aux juges du second degré ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la Société nanceienne de Crédit universel et Varin Bernier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1990, 89-10.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 89-10608
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 1988-02-26, 1988-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Maître Reulet, avocat à la cour d'appel de Bordeaux, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la SNC Y... X..., des époux Y... et de M. X..., de Me Foussard, avocat de la DGI, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le 12 janvier 1989, M. Reulet, avocat au barreau de Bordeaux, a déclaré se pourvoir en cassation "contre une ordonnance rendue contre la SNC Gourgeaud-Bapsalle dite Pharmadic inventaires représentée par ses associés Y... Monique et M. X... Jean-Gilbert, demeurant pour Mme Y..., Le Millasot, villa Rupella, Toulenne, et pour M. X..., Le Tapissier à Preignac, l'ordonnance étant prise le 26 février 1988" ; Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la DGI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1990, 89-11.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 89-11189
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Valenciennes 1988-12-01, 1988-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Le Club 42", dont le siège est à Prisches, Le Moulin, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Valenciennes qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Le Club 42, envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1990, 89-11.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 89-11074
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Castres, 1987-10-05, 1987-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sydel dont le siège social est à Graulhet (Tarn), chemin de la Truillarié, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Castres, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Sydel, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Sydel s'est pourvue en cassation d'une ordonnance rendue par M. Christian Delebois président du tribunal de grande instance de Castres en date du 5 octobre 1987 ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 5 octobre 1987 le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sydel, envers M. le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1990, 89-11.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 89-11075
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Castres, 1987-10-05, 1987-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tchou Jung Y... dont le siège social est à Graulhet (Tarn), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Castres, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Tchou Jung X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d - Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Tchou Jung Y... s'est pourvu en cassation d'une ordonnance rendue par M. Christian Delebois président du tribunal de grande instance de Castres en date du 5 octobre 1987 ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 5 octobre 1987 le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales de l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Tchou Jung X..., envers M. le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1990, 88-19.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 88-19067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Saumur 1988-07-12, 1988-07-12
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pananceau, dont le siège social est sis à Durtal (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal de commerce de Saumur, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), boulevard Pierre de Coubertin, BP. 426, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Boullez, avocat de la société anonyme Pananceau, de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Saumur, 12 juillet 1988) que la société Pananceau, qui avait confié des travaux à M. X..., a, pour en acquitter le prix, accepté une lettre de change-relevé tirée sur elle ; que cet effet a été escompté au profit de M. X... par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire (la banque) ; qu'il n'a été réglé que partiellement ; que la banque a assigné la société Pananceau en paiement de la somme restant due ; Attendu que la société Pananceau reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le titre dans lequel le nom du bénéficiaire fait défaut ne vaut pas comme lettre de change ; qu'en déclarant que la lettre de change litigieuse était régulière en la forme bien qu'il était constant que le nom du bénéficiaire n'y figurait pas, le tribunal a violé l'article 110 du Code du commerce ; Mais attendu que la seule circonstance que le nom du bénéficiaire n'ait pas été porté sur l'effet ne suffit pas à révéler qu'en apposant sa signature l'accepteur n'a pas entendu s'engager selon la loi du change ; que, par ce motif de pur droit, dont il résulte que la société Pananceau était tenue dans les liens du change, le jugement se trouve justifié du chef critiqué ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Nom du bénéficiaire non mentionné - Engagement selon la loi du change de l'accepteur - Validité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1990, 88-15.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-13
Numéro d'affaire : 88-15669
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1988-01-26, 1988-01-26
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Romain Z..., demeurant ... (Moselle), 2°) M. Gilbert X..., demeurant ... (Moselle), 3°) M. François Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Roger A..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme LORMA, dont le siège est à Faulquemont (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de MM. Z..., X... et Y..., de Me Choucroy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Kubiac, président du directoire de la Société lorraine de maintenance, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 1988), qui l'a condamné au paiement d'une partie des dettes sociales, d'avoir assorti cette condamnation du paiement des intérêts à compter de la signification de la demande, alors, selon le pourvoi, que l'action en comblement du passif est une action en responsabilité ; que la créance d'indemnité qu'elle tend à voir constater ne peut produire d'intérêts qu'à compter du jour où elle est constatée ; que, par suite, en fixant le point de départ des intérêts sans donner aucun motif à cette décision, la cour d'appel a violé les articles 1153-1 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'en fixant à la date de la signification de la demande le point de départ des intérêts assortissant la condamnation au paiement d'une partie des dettes sociales, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par la loi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Intérêts alloués - Possibilité pour le juge d'en fixer le point de départ antérieurement à sa décision.