La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 94-86.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 94-86140
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de NEUILLY-SUR-SEINE 1994-09-20, 1994-09-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre le jugement du tribunal de police de NEUILLY-SUR-SEINE, du 20 septembre 1994, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation, fausse application de la loi du 12 août 1870, article 1243 du Code civil, de l'article 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, R. 44, alinéa 2, du Code de la route, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué que le prévenu, comparant, ait par voie de conclusions, contrairement à ce qui est soutenu, fait valoir qu'il n'avait pas l'obligation de faire l'appoint pour régler la redevance de stationnement ou encore que la signalisation le réglementant ait été irrégulière ; Qu'ainsi, les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et comme tels irrecevables devant la Cour de Cassation ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 94-86.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 94-86200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1994-10-28, 1994-10-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 28 octobre 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 amende de 1 300 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 14 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, R. 10, R. 14, R. 232, 2 du Code de la route et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que c'est à bon droit qu'en cause d'appel François X..., qui a eu connaissance de la citation et n'a fourni aucune excuse, a été jugé contradictoirement, en son absence, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ailleurs, l'exception de nullité du jugement entrepris, tirée d'une prétendue violation des droits de la défense, n'a pas été soulevée par le prévenu devant la cour d'appel ; que, dès lors, elle ne peut, en application de l'article 599 du Code de procédure pénale, être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1995, 94-86.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-28
Numéro d'affaire : 94-86228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1994-12-14, 1994-12-14
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1994, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse et infractions au Code de la route, l'a condamné, pour le délit, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et à 5 000 francs d'amende, pour les contraventions, à deux amendes de 1 500 francs, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à un an le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale et L. 76 du Code des débits de boisson ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité régulièrement présentée par le prévenu qui soutenait que la rétention dont il avait fait l'objet en chambre de sûreté jusqu'au dégrisement, mesure prévue par l'article L. 76 du Code des débits de boissons, était illégale en ce qu'elle ne pouvait être appliquée, selon la circulaire du 9 janvier 1989, qu'à la seule ivresse publique et manifeste et non à la conduite d'un véhicule en état d'ivresse, l'arrêt confirmatif attaqué constate d'abord que, lors de son interpellation, Neuville qui le reconnaissait, était en état d'ivresse ; qu'il relève ensuite qu'après la mesure de dégrisement et dès qu'il eût recouvré la raison, il a été entendu sans être davantage retenu ou placé en garde à vue ; qu'enfin les juges du second degré énoncent à bon droit que l'article L. 76 susvisé ne fait aucune distinction selon le mode de déplacement de l'intéressé ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendarie appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1995, 92-86.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-28
Numéro d'affaire : 92-86450
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guillaume, Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par le procureur général près la Cour de Cassation, au nom de Guillaume X... et par les motifs qui y sont contenus ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, non imputable au demandeur, son mémoire n'a pû être versé au dossier avant que l'affaire ne soit appelée par la chambre criminelle ; Par ces motifs : DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 janvier 1993 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'annulation prononcée est le résultat d'une faute de la SCP Auger-Feuvrier, huissiers associés au Mans, dans la rédaction de l'exploit précité ; ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge desdits huissiers ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : EXPLOIT - Citation - Mentions - Jour de l'audience - Erreur - Effet. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Exploit - Nullité - Fait de l'huissier.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1995, 92-86.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-28
Numéro d'affaire : 92-86450
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1992-09-24, 1992-09-24
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1992, qui, après l'avoir condamné pour violences volontaires, dégradation de biens appartenant à autrui et ivresse publique manifeste, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; Attendu que contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à Guillaume X... mentionnait une date erronée, celle du 26 juin 1992, au lieu du 25 juin 1992 ; que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que l'arrêt encourt dès lors la cassation ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1992, Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1995, 95-80.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 95-80176
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1994-11-07, 1994-11-07
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MADANI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, du 7 novembre 1994, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le 7 novembre 1994, en présence du prévenu ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 30 novembre 1994, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1995, 95-80.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-07-10
Numéro d'affaire : 95-80265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1994-12-13, 1994-12-13
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, la chambre correctionnelle de la cour d'appel était composée de "M. Hubert Levet, conseiller, président, M. François X... et Mme Brigitte Hubac, conseillers, assesseurs" ; qu'il se déduit de ces mentions que M. Levet a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, les infractions à la législation sur les stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. A..., Roman, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1995, 95-80.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-07-11
Numéro d'affaire : 95-80287
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1994-12-01, 1994-12-01
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DE BARLET, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction , Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne formule aucun grief contre l'arrêt attaqué ; qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 dudit Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1995, 95-80.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-07-25
Numéro d'affaire : 95-80399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1994-11-25, 1994-11-25
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1994 qui, pour infractions au Code des postes et télécommunications, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'indication inexacte, dans les motifs de l'arrêt attaqué, de la date de la plainte de la société France-Télécom, en ce qu'elle est le résultat d'une erreur matérielle évidente, n'a pas porté atteinte aux droits de la défense et ne saurait donner ouverture à cassation ; Qu'en conséquence, le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1995, 94-85.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-09-05
Numéro d'affaire : 94-85864
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1994-10-19, 1994-10-19
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1994, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Attendu que le demandeur ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation une violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prise de ce qu'il n'aurait pas obtenu communication de son dossier ; qu'un tel moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen mélangé de fait - Moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation - Irrecevabilité. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Non communication du dossier - Moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation - Moyen mélangé de fait - Irrecevabilité.