Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-14.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 87-14943
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-03-02, 1987-03-02
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard E..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit : 1°/ de Madame Liliane B... épouse C..., 2°/ de Monsieur Michel C..., demeurant ensemble ..., 3°/ de Madame Germaine F... veuve en première noces non remariée de M. Georges X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. D..., G..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., Aydalot, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. E..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux C..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 mars 1987), que Mme X... ayant donné en location aux époux Y... un immeuble à usage commercial par un acte du 1er juillet 1973 comportant à leur profit un pacte de préférence valable pour la durée du bail, a vendu cet immeuble aux époux C... le 26 janvier 1983 ; que M. E... cessionnaire du bail, a demandé la reconnaissance du bénéfice du pacte et l'annulation de la vente ; Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, "que, d'une part, deux contrats par nature essentiellement distincts peuvent avoir été conclus de façon indivisible ; qu'il peut en être ainsi lorsque les deux contrats sont constatés dans le même instrumentum ; qu'en se bornant à affirmer que le bail et le pacte de préférence constituaient deux contrats distincts sans rechercher si, de la commune intention des parties, il y avait indivisibilité entre l'un et l'autre parce que tous deux constatés dans le même instrumentum, auquel cas le pacte de préférence n'était qu'une des conditions du bail et s'était trouvé renouvelé avec celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, de seconde part, l'avenant du 1er janvier 1983 comportait une stipulation selon laquelle "toutes les clauses et conditions du bail précédent demeurant inchangées" ; qu'il en résultait que les parties avaient expressément déclaré reprendre toutes les stipulations du bail du 1er juillet 1973 sans exception et, par conséquent, le pacte de préference qui y était inséré ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'avenant considéré en violation de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que recherchant la commune intention des parties la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés que le contrat originaire comportait un pacte de préférence valable pour la durée du bail et constaté, sans dénaturation, que les parties n'avaient pas repris les stipulations relatives à ce pacte dans l'avenant du 1er janvier 1983, a souverainement retenu que ledit pacte constituait une convention distincte du bail et était devenu caduc à l'expiration de la location ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Pacte de préférence - Convention distincte du bail - Caducité à l'expiration de la location - Constatations souveraines.