La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-19.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 86-19333
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-10-20, 1986-10-20
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., dont le siège social est à Colmar (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de Madame Gertrude VINCENT née ERNST, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), 5, place Sainte-Catherine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. X..., Y..., A..., Z..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me B..., avocat de la société civile immobilière ..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 octobre 1986) statuant en référé, que la SCI ..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location à l'école technique privée Pigier moyennant un loyer indexé, a fait délivrer à Mme Vincent, prise en sa qualité de directrice de cette école, commandement visant la clause résolutoire du bail, de payer une somme représentant des loyers arriérés ; Attendu que, pour ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, l'arrêt retient l'existence d'un litige sur le montant des sommes prises en compte au titre de l'indexation ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucune indication sur l'objet du litige soumis aux juges du fond, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une contestation sérieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Bail commercial - Suspension d'une clause résolutoire - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1988, 86-19.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 86-19336
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-09-24, 1986-09-24
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis X..., demeurant ... à Saint-Saturnin-les-Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Madame Marie-Louise B..., née X..., demeurant cité des Rois de Majorque, rue de la Briquetterie à Perpignan (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., C..., D..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme B..., épouse X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Denis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 septembre 1986) de l'avoir condamné, sur poursuites du Parquet intervenues à la demande de la Direction départementale de l'Equipement, à mettre un bâtiment à usage d'habitation en conformité avec le permis de construire, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conformité prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme pèse sur le bénéficiaire des travaux au moment où naît l'obligation de mise en conformité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que, dès le 2 septembre 1983, les enfants de M. X... étaient propriétaires de l'immeuble litigieux, et qu'en conséquense, l'obligation de conformité pesait sur eux ; que la cour d'appel, en estimant que M. X... était seul tenu de mettre en conformité l'immeuble, a violé les articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que M. X..., titulaire du permis de construire, avait édifié une maison d'habitation sur un terrain devenu sa propriété avant qu'il ne consente à ses trois enfants une donation de la nue-propriété, puis avait, après cette donation, effectué la déclaration d'achèvement, la cour d'appel en a justement déduit qu'il devait être tenu, comme bénéficiaire des travaux, de procéder à la mise en conformité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : URBANISME - Permis de construire - Mise en confirmité - Personnes tenues - Bénéficiaire des travaux.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1988, 86-19.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 86-19650
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Metz 1986-10-02, 1986-10-02
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société française de transports Gondrand frères, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1986 par le tribunal de grande instance de Metz (1ère chambre civile), au profit : 1°) de la société anonyme Société régionale d'études et d'entreprises, dont le siège est ... Saint-Germain (Moselle), 2°) de Monsieur Jean X..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société anonyme Société française de transports Gondrand frères, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que par déclaration au greffe de la Cour de Cassation du 31 décembre 1986, la Société française de transports Gondrand frères société anonyme s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Metz du 2 octobre 1986 rejetant sa demande formée contre la Société régionale d'études et d'entreprises tendant à l'installation d'un système permettant d'éviter l'inondation de son immeuble ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Qu'une telle décision étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1988, 83-70.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 83-70084
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais 1983-01-06, 1983-01-06
Président : Président : M.Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., La Madeleine (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 janvier 1983 par le Juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant à Arras, au profit de la Ville de Lens, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. A..., B..., C..., Z..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la Ville de Lens, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d'Arras en date du 10 février 1983, Me X..., avocat au barreau d'Arras a formé un pourvoi en cassation au nom de M. André Y... contre l'ordonnance d'expropriation du 6 janvier 1983 du juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais ; que M. Y..., n'étant pas inscrit sur la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, ne figurant pas à l'ordonnance d'expropriation et ne justifiant pas s'être fait connaître en temps utile à la commune expropriante comme propriétaire du bien exproprié est irrecevable faute de qualité, à se pourvoir contre l'ordonnance du 10 février 1983 ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour la former - Expropriation pour cause d'utilité publique - Propriétaire du bien exproprié.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-70.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-08
Numéro d'affaire : 87-70110
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-02-17, 1987-02-17
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Jeanine X..., demeurant à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), Pont d'Avril, chemin Cravesan, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la société de l'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR, concessionnaire de l'Etat, dont le siège est à Paris (7ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle X..., de Me Vincent, avocat de la société de l'Autoroute Esterel Côte-d'Azur, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour retenir la qualification de terrain à bâtir et tenir compte des possibilités légales et effectives de construction de la parcelle appartenant à Mlle X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1987) prend comme date de référence celle du 20 août 1981, "antérieure d'un an à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique" ; Qu'en statuant ainsi par référence à une enquête concernant une opération abandonnée, alors que l'enquête relative à l'expropriation de cette parcelle avait été ouverte le 26 juin 1984, et que la date de référence à retenir était celle du 26 juin 1983, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Eléments de référence - Date.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-70.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-08
Numéro d'affaire : 87-70217
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Calvados 1987-05-12, 1987-05-12
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., demeurant au Verchers sur Layon (Maine-et-Loire), Bussy-Fontaines, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant à Caen, au profit de la commune de Fleury-sur-Orne, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Deville, rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Attendu que M. A..., qui se borne, dans son mémoire, à invoquer une suppression d'accès à la parcelle expropriée, et un "gaspillage de fonds publics" ne formule contre l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 12 mai 1987) aucun grief équivalent à l'énoncé, même sommaire d'un moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Absence de moyen - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1988, 86-70.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 86-70282
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de Haute-Garonne 1986-08-26, 1986-08-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., pris en sa qualité de président directeur général de la société anonyme Raymond Y..., domicilié à Luchon (Haute-Garonne), 61, allées d'Etigny, en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1986, par le juge de l'expropriation du département de Haute-Garonne siègeant à Toulouse, au profit de la ville de Bagnères de Luchon (Haute-Garonne), représentée par son maire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de la ville de Bagnères de Luchon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., pris en sa qualité de président directeur général de la société anonyme Raymond Y..., fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, 26 août 1986) d'avoir prononcé, au profit de la commune de Bagnères de Luchon, l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant à la société anonyme Raymond Y... sans viser l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1986, modifiant celui du 16 décembre 1985, portant ouverture de l'enquête conjointe ; que de plus, cet arrêté qui n'a pas fait l'objet des publications légales, n'est pas mentionné dans la requête de transmission du dossier par le préfet ; Mais attendu que la société Raymond Y... qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie ne peut critiquer les irrégularités qui affecteraient la publicité collective, aucun grief ne pouvant en résulter pour elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notification individuelle - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1988, 87-70.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 87-70043
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne 1982-08-30, 1982-08-30
Président : Président : M.Monégier du Sorbier

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LES GORGETTES, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 août 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne, siégeant à Melun, au profit de la commune de MITRY-MORY, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Les Gorgettes, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné à Me Hennuyer, avocat : Attendu que par déclaration du 16 mai 1986 au greffe du tribunal de grande instance de Melun, la société "Les Gorgettes", se déclarant propriétaire d'un terrain de 1 hectare, 89 ares, 90 centiares, cadastré section H n° 229 commune de Mitry-Mory, s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne en date du 30 août 1982, à elle notifiée le 6 mai 1986, ladite ordonnance indiquant comme propriétaires les époux Y... ; Attendu que l'ordonnance en cause ne visant pas la société "Les Gorgettes" et ayant opéré transfert à la commune dès son prononcé et éteint à l'égard des époux Y..., indiqués comme propriétaires, tous droits réels et personnels, l'échange effectué par ceux-ci ultérieurement - le 4 janvier 1985 - de la parcelle en cause, ne permet pas pour autant à la société requérante, co-échangiste, de se pourvoir puisque ce titre judiciaire n'a pas été émis à son égard et ne le concerne pas directement ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Cassation - Pourvoi - Qualité - Co-échéangiste de la parcelle expropriée (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 87-70.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 87-70163
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Ariège 1986-12-30, 1986-12-30
Président : Président : M.Monégier du Sorbier

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Z..., demeurant à Narbonne Plage (Aude), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant à Foix, au profit de la commune de Massat (Ariège), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la régularité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme Y..., qui a déclaré se pourvoir le 25 avril 1987 contre une ordonnance rendue le 30 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, ait, dans la huitaine, dénoncé ce pourvoi à la commune de Massat, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare Mme Z... déchue de son pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Pourvoi - Non-dénonciation à la commune expropriante - Déchéance.