La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-84.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 98-84457
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1997-12-11, 1997-12-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, partie civile, contre l'arrêt n° 638/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile formée contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, vols, travail clandestin et faux témoignage, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa plainte irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que ce pourvoi, formé plus de 5 jours après la signification de la décision, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-84.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 98-84458
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1997-12-11, 1997-12-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, partie civile, contre l'arrêt n° 637/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile formée contre personne non dénommée du chef de rétention illégale de courrier, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa plainte irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que ce pourvoi, formé plus de 5 jours après la signification de la décision, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 98-84.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-04-14
Numéro d'affaire : 98-84646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1998-04-20, 1998-04-20
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1998, qui, pour détention sans autorisation d'arme de la 1ère catégorie et violences volontaires avec arme, l'a condamné à une amende de 1 000 francs, a prononcé la confiscation de l'arme saisie et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour prononcer la confiscation de l'arme saisie, la cour d'appel énonce que cette arme qui n'avait pas fait l'objet d'une démilitarisation, ne peut être restituée au prévenu en raison de ses condamnations antérieures ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, seuls critiqués par le demandeur, la cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation quant à l'application de la peine de confiscation, ne saurait encourir le grief allégué au moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Confiscation - Arme - Infraction à la législation sur les armes - Pouvoirs d'application des juges.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-84.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 98-84666
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1998-03-31, 1998-03-31
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Aristide, - Y... Mélia, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mars 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de BORDEAUX se déclarant incompétent pour informer sur leur plainte des chefs de faux en écriture publique, usage, recel et escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce qu'ils n'ont pas reçu copie de l'enquête préliminaire et du réquisitoire définitif du procureur de la République, dès lors qu'aux termes de l'article 197, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la délivrance d'une copie des pièces de la procédure est réservée aux seuls avocats des parties ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-83.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 98-83874
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de FORCALQUIER 1997-05-12, 1997-05-12
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, contre le jugement du tribunal de police de FORCALQUIER, du 12 mai 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 500 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code pénal ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre devant la Cour de Cassation l'exception tirée de l'irrégularité du procès-verbal de contravention, que par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction le juge de police a écartée à bon droit, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1999, 98-83.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 98-83876
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1998-03-26, 1998-03-26
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998, qui, après relaxe définitive du chef de violences volontaires, l'a condamné à des réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me X..., avocat au barreau de Poitiers, substituant Me Y..., avocat au même barreau ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux de ce mandat, ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1999, 98-84.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 98-84010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1998, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26, 3 et 4 , du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 221-11 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, après avoir écarté l'état de légitime défense, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, notamment la durée de l'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, le délit de violences dont elle a déclaré la prévenue coupable et ainsi justifié l'allocation au profit des parties civiles des indemnités, fussent-elles qualifiées à tort de "provisionnelles", propres à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1999, 98-84.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 98-84051
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-06-24, 1998-06-24
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 24 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1999, 98-85.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 98-85471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1998-05-13, 1998-05-13
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement rendu par le tribunal de police de DIEPPE le 7 novembre 1997 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Et attendu que la mention impropre "rendu en premier ressort" que contient le jugement critiqué a induit Jean-Claude Y... en erreur quant à la voie de recours applicable ; qu'il ne saurait cependant en résulter aucune atteinte aux droits de l'intéressé ; qu'il convient, en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, de dire que le délai de pourvoi contre ce jugement ne commencera à courir qu'à compter de la signification du présent arrêt ; REJETTE le pourvoi ; DIT que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de police de DIEPPE du 7 novembre 1997 ne commencera à courir qu'à compter de la date de la signification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1999, 99-81.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 99-81916
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1999-02-15, 1999-02-15
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, recel, détention et usage de faux documents administratifs, détention d'armes et de munitions de 4ème catégorie et escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 23 avril 1999 : Attendu que ce mémoire a été déposé plus d'un mois après la réception du dossier, le 18 mars 1999, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, les moyens qu'il pourrait contenir sont irrecevables en application de l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Christian X..., I'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen d'éviter des pressions sur sa compagne, qu'il n'a cessé d'inciter à se prostituer à son profit ; que les juges ajoutent, que cette mesure est également nécessaire pour empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, prévenir le renouvellement des infractions et garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;