La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-14.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-14243
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne 2004-10-25, 2004-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont déclaré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 avril 2005 adressée au greffe du tribunal d'instance de Cayenne, se pourvoir en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 25 octobre 2004 par cette juridiction statuant dans un litige les opposant à la société Siguy et portant sur des loyers impayés ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de signification du jugement mentionnait que les époux X... pouvaient eux-mêmes former un pourvoi par requête ou déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision ; Que compte tenu de cette indication erronée qui a conduit les époux X... à utiliser une procédure inadéquate pour former leur recours, la Cour de Cassation n'a pas été valablement saisie ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-14.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-14657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), 2005-02-21, 2005-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'exécution par la société Temsol, sous-traitante de la société Laurière, d'un micro-pieux avait percé une canalisation enterrée, figurant sur les plans comme étant distante de 1,20 mètres du lieu d'implantation des micro-pieux, souverainement retenu que la mission sous-traité à la société Temsol par la société Laurière, entrepreneur principal, était limitée à l'exécution des micro-pieux sur la base des plans que lui avait communiqués cet entrepreneur, tenu, aux termes de son marché, d'obligations contractuelles précises quant au repérage, à la protection et au maintien en exploitation des réseaux existants, et relevé que la société Temsol, dont la mission ne comportait pas le relevé des existants, avait exécuté l'ouvrage qui lui était confié dans le respect des normes admises en la matière, sur la base des documents fournis dont il résultait qu'elle n'avait pas à se soucier de la précision du niveau d'appui des micro-pieux, la cour d'appel a pu en déduire que la cause du sinistre n'était pas à rechercher dans un manquement de la société Temsol à son obligation de résultat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non admis le pourvoi incident ; REJETTE le pourvoi principal ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 04-17.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 04-17392
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2004-05-24, 2004-05-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° n° 04-17.392 et E 05-15.641 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 04-17.392 : Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme X... , attribuant aux soins dispensés par M. Y..., chirurgien, les troubles invalidants de la main droite dont elle souffrait depuis une intervention chirurgicale pratiquée le 1er février 1991, a , après expertise médicale ordonnée en référé, assigné celui-ci et son assureur, la compagnie GAN assurances IARD (GAN), en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule (la caisse) ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité complémentaire allouée à Mme X..., l'arrêt, après avoir évalué le montant du préjudice soumis à recours, a déduit de cette somme, outre les prestations temporaires de la caisse, le seul montant des arrérages échus d'une pension servie à la victime à raison de son invalidité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de dommage imputable à un tiers, les tribunaux doivent se placer à la date à laquelle ils rendent leur décision pour évaluer tant le dommage subi par la victime que la mesure dans laquelle ce dommage se trouve réparé par les prestations sociales, et que l'étendue de la réparation procurée par le service d'une pension d'invalidité s'exprime, pour la période antérieure au jugement, par le montant des arrérages échus et, pour l'avenir , par un capital calculé de manière à représenter les dépenses qui résulteront des seuls arrérages à échoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation de l'arrêt entraine par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt rectificatif du 8 février 2005 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau et par voie de conséquence, l'arrêt rectificatif rendu le 9 février 2005, entre les parties, par cette même Cour ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° E 05-15.641 formé contre l'arrêt du 9 décembre 2005 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-14.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro d'affaire : 04-14582
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un accident de la circulation est survenu entre la motocyclette conduite par M. X..., assuré auprès de la société Axa, et un autocar appartenant à la société Rist Reisen ; que cette société a assigné M. X... et son assureur en réparation de son préjudice matériel devant un tribunal d'instance ; que M. X... et la société Axa ont formé une demande reconventionnelle en réparation de leur propre préjudice matériel ; Attendu que pour débouter la société Rist Reisen de ses demandes et la condamner à indemniser M. X... de son préjudice, le jugement retient que le conducteur de l'autobus est seul responsable de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ; Condamne M. X... et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-10.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-10726
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait un cyclomoteur, a été blessé au cours d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mlle Y..., assurée auprès de la société Axa ; que M. X... a assigné ces derniers, en présence de la Mutualité sociale agricole, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour le débouter de sa demande et exclure toute indemnisation, l'arrêt retient que la faute de M. X... est la cause exclusive de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mlle Y... et la société Axa Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... et de la société Axa Assurances ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-12.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-12307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2004-12-03, 2004-12-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 3 décembre 2004), que lors d'un déplacement de caractère professionnel, l'avion piloté par Bernard X..., employeur de Jean-Christophe Y..., passager, s'est écrasé ; que ses occupants ont été tués ; que Mme Y..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) afin d'obtenir réparation des préjudices moraux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir "déboutée" de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'indemnisation du préjudice moral subi par le conjoint et les enfants de la victime d'un accident du travail entre dans les prévisions des dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ; qu'en énonçant que l'accident du travail dont Jean-Christophe Y... avait été victime excluait l'application des dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, alors que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses trois enfants mineurs, demandait réparation, selon les règles du droit commun, du préjudice moral résultant de l'infraction à l'origine du décès de son mari, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou ses préposés ainsi qu'à ses ayants droit ; qu'ayant retenu que M. Y... avait été victime d'un accident du travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit irrecevables les demandes de Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2005, 02-13.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 02-13299
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions déposées le 31 octobre 2001 par la société Travaux aquitains, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2001) retient que les parties étaient avisées depuis le 14 février 2001 de la date de l'audience de plaidoiries et de celle de l'ordonnance de clôture, que si la SCI Lefrançois et la société Primmas avaient reçu deux injonctions d'avoir à conclure, celles-ci déposaient leurs conclusions à l'issue de cette seconde injonction, que les écritures de trente sept pages déposées par la société Travaux aquitains le 31 octobre 2001 sont antérieures de six jours seulement à la date annoncée et respectée de l'ordonnance de clôture et que ce délai comprend, en outre, un jour férié, que ce laps de temps ne permettait pas aux autres parties d'y répondre et qu'ayant été déposées plus de dix mois après les dernières conclusions des adversaires, elles constituaient manifestement une violation caractérisée du principe du contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces dernières écritures déposées en réplique aux conclusions adverses soulevaient des moyens et prétentions nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne, ensemble, la SCI Lefrançois et la société Primmas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Lefrançois et la société Primmas à payer à la société Travaux aquitains la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lefrançois et de la société Primmas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-19.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-19378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2004-02-12, 2004-02-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le décapage des parcelles litigieuses, suivi de la disparition d'une partie de la terre enlevée, avait procédé de la part du preneur d'un comportement contraire à l'intérêt du fonds, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 04-11.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-11703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-12-08, 2003-12-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Fango 1 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et la MAF ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ensemble des loggias était inclus dans les parties communes par le règlement de copropriété, que tous les appartements qui en étaient pourvus étaient affectés des mêmes désordres et que ceux-ci dûs à une pente des sols insuffisante et à une absence de dispositif d'évacuation dans le soubassement maçonné des balcons, n'affectaient pas le revêtement de sol, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que le syndicat était recevable quelque soit le fondement juridique de son action ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Fango 1 critiquait le bien-fondé du rapport d'expertise plutôt que les formes de cette mesure d'instruction et ne demandait pas une contre-expertise, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision en retenant que la SCI ne pouvait invoquer la violation par l'expert judiciaire du principe de la contradiction dans la mesure où elle avait été représentée aux opérations d'expertise par la SMABTP, son assureur dommage-ouvrage auquel elle avait adressé une déclaration de sinistre ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Fango 1 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Fango 1 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Fango 1 à payer la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires Résidence Forum du Fango Bâtiment A, B, C et la somme de 2 000 euros à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.