Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-28
Solution : Rejet et irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle 11, 1982-06-23, 1982-06-23

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - F. Z... - ET PAR : - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES - - L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS DEPORTES D'AUSCHWITZ ET DES CAMPS DE HAUTE SILESIE - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI, AYANT DECLARE F. ROBERT X... ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU NON APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE, UNE RELIGION DETERMINEE, L'A CONDAMNE A DIVERSES REPARATIONS ENVERS LES PARTIES CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I - SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS DES PARTIES CIVILES : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SON ARTICLE 801, N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE DEROGATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ; QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LES POURVOIS FORMES LES CINQUIEME ET SIXIEME JOURS APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU SONT TARDIFS ; ATTENDU QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE AUX AUDIENCES DES 28 AVRIL ET 2 JUIN 1982 AUXQUELLES LES PARTIES CIVILES ETAIENT REPRESENTEES PAR LEURS CONSEILS ; QU'A L'ISSUE DE CETTE DERNIERE AUDIENCE, AVIS A ETE DONNE AUX PARTIES QUE LA DECISION SERAIT PRONONCEE LE 23 JUIN 1982 ; QU'IL S'EN SUIT QUE LES DEMANDEURS DISPOSAIENT DE TROIS JOURS A COMPTER DE CETTE DATE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LES DECLARATIONS DE POURVOI ONT ETE FORMULEES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, LE 28 JUIN PAR LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP) ET LE 29 JUIN PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS DEPORTES D'AUSCHWITZ ET DES CAMPS DE HAUTE SILESIE ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AUX DEMANDEURS POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ; QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LES DEMANDEURS AVAIENT JUSTIFIE, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT, SOIT DE DILIGENCES EFFECTUEES PAR EUX LE DERNIER JOUR DU DELAI, SOIT DE CIRCONSTANCES LES AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER LEURS RECOURS EN TEMPS UTILE ; D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS SONT IRRECEVABLES ; II - SUR LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, SOUS SA SIGNATURE, PAR F. Z... : ATTENDU QUE SOUS L'APPELLATION D'OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, F. A, EN REALITE, PRESENTE UN MEMOIRE PERSONNEL ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE COMPORTE AUCUN MOYEN OFFRANT UN POINT DE DROIT A JUGER ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MEMOIRE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; III - SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR ME Y... AU NOM DE F. Z..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR DIFFAMATION RACIALE, AU MOTIF QUE DANS UNE PHRASE DE SOIXANTE MOTS CONTENANT LE TERME ESSENTIEL DE PRETENDU GENOCIDE DES JUIFS ET EVOQUANT ENSUITE LE FRUIT DU MENSONGE HISTORIQUE, A SAVOIR LA GIGANTESQUE ESCROQUERIE POLITICO-FINANCIERE DONT BENEFICIERENT L'ETAT D'ISRAEL ET LE SIONISME, L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE JUIVE AVAIT ETE PRESENTE COMME PARTICIPANT A CETTE ESCROQUERIE S'EN ADJUGEANT LE BENEFICE ; ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE INCRIMINE PRIS DANS SON ENSEMBLE AINSI QUE DE L'ANALYSE DE SES TERMES, QUI, EMPLOYES DANS DEUX PROPOSITIONS SEPAREES, ONT UNE PORTEE DIFFERENTE, QUE SON AUTEUR A D'ABORD VISE LE GENOCIDE AYANT FRAPPE LES JUIFS SANS RESTRICTION, CARACTERISANT AINSI UNE ATTEINTE A LA COMMUNAUTE JUIVE DANS SON ENSEMBLE, ET, ENSUITE, A DISTINGUE L'EXPLOITATION QUI EN AURAIT ETE FAITE, EN DESIGNANT CLAIREMENT L'ETAT D'ISRAEL ET LE SIONISME INTERNATIONAL COMME SES PRINCIPAUX BENEFICIAIRES, CE QUI ECARTE TOUTE CONFUSION, LAQUELLE SERAIT D'AILLEURS ABUSIVE ET FONDAMENTALEMENT ERRONEE, AVEC LA NOTION DE PEUPLE JUIF OU DE LA COMMUNAUTE JUIVE PRISE DANS SON ENSEMBLE DANS LE MONDE, QUE, NI L'ETAT D'ISRAEL, LEQUEL NE REPRESENTE QU'UNE POPULATION ORGANISEE SUR UN TERRITOIRE ET DOUEE DE SOUVERAINETE, NI LE SIONISME, MOUVEMENT POLITIQUE, NE SAURAIT DESIGNER ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA PHRASE LITIGIEUSE OU TOUT AU MOINS PAR UNE INTERPRETATION INEXACTE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DELIT CONSTITUE ; ATTENDU QU'INVITE A PARTICIPER A UNE EMISSION RADIOPHONIQUE DIFFUSEE PAR UN POSTE PERIPHERIQUE, ET INTITULEE EXPLIQUEZ-VOUS DONT IL AVAIT ETE MIS AU COURANT DU PROCESSUS ET DU SUJET CHOISI, CELUI DES PERSECUTIONS DES JUIFS PAR LES NAZIS, F. A LU LE TEXTE SUIVANT, QU'IL LUI AVAIT ETE DONNE DE REDIGER AVANT SON PASSAGE A L'ANTENNE : LES PRETENDUES CHAMBRES A GAZ HITLERIENNES ET LE PRETENDU GENOCIDE DES JUIFS, FORMENT UN SEUL ET MEME MENSONGE HISTORIQUE QUI A PERMIS UNE GIGANTESQUE ESCROQUERIE POLITICO-FINANCIERE DONT LES PRINCIPAUX BENEFICIAIRES SONT L'ETAT D'ISRAEL ET LE SIONISME INTERNATIONAL, ET DONT LES PRINCIPALES VICTIMES SONT LE PEUPLE ALLEMAND, MAIS NON PAS SES DIRIGEANTS, ET LE PEUPLE PALESTINIEN TOUT ENTIER> ATTENDU QUE LES ASSOCIATIONS DECLAREES SOUS LES NOMS DE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP) ET DE AMICALE DES ANCIENS DEPORTES D'AUSCHWITZ ET DES CAMPS DE HAUTE SILESIE ONT, EN VERTU, DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48-I DE LA LOI DU 29 JUILLET 1981 MODIFIEE PAR CELLE DU IER JUILLET 1972, CITE DIRECTEMENT F. DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU NON APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 32 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, LA COUR, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A, APRES AVOIR ANALYSE LE TEXTE INCRIMINE, ENONCE QUE LE PRETENDU GENOCIDE ET LA GIGANTESQUE ESCROQUERIE POLITICO-FINANCIERE, FRUIT DE CE MENSONGE HISTORIQUE NE POUVAIENT CONCERNER QUE LA COMMUNAUTE JUIVE PRESENTEE COMME PARTICIPANT A CETTE ESCROQUERIE ET S'EN ADJUGEANT LES BENEFICES ET QUE LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE VISE PAR LA CITATION ETAIT EN CONSEQUENCE CONSTITUE DANS TOUS SES ELEMENTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES PROPOS INCRIMINES QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QU'ETAIT CONSTITUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 32 ALINEA 2 DE LA LOI SUR LA PRESSE ; QUE C'EST VAINEMENT QU'IL EST ALLEGUE AU MOYEN QUE LA COUR, AYANT DETACHE DES MEMBRES DE PHRASE DE LEUR CONTEXTE, SE SERAIT ABSTENU D'ENONCER LES FAITS LITIGIEUX DANS LEUR TOTALITE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'EN EFFET, LA COUR N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REPRODUIRE LE TEXTE, OBJET DE LA POURSUITE, CELUI-CI FIGURANT DANS SON INTEGRALITE DANS L'ACTE DE SAISINE ET, N'ETANT DE SURCROIT, L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DU PREVENU ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE A PU S'EXERCER NORMALEMENT ; QUE C'EST EGALEMENT EN VAIN QUE LE DEMANDEUR TENTE DE SOUTENIR QUE SI LE PRETENDU GENOCIDE CONCERNAIT EFFECTIVEMENT LA COMMUNAUTE JUIVE, EN REVANCHE, IL N'AURAIT ATTAQUE EN PARLANT D'UNE GIGANTESQUE ESCROQUERIE POLITICO-FINANCIERE QUE L'ETAT D'ISRAEL ET LE MOUVEMENT SIONISTE QUI SONT RESPECTIVEMENT UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC ET UN MOUVEMENT D'INSPIRATION POLITIQUE ; QUE LA COUR, REPRENANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A JUSTEMENT ECARTE CETTE EXPLICATION QUI REPOSE SUR UNE LECTURE TENDANCIEUSE DU TEXTE OBJET DE LA POURSUITE, EN ENONCANT QU'EN REALITE L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE JUIVE A ETE PRESENTEE COMME PARTICIPANT A CETTE GIGANTESQUE ESCROQUERIE DONT ELLE S'ADJUGEAIT LES BENEFICES ; QU'AINSI SE TROUVENT ETABLIES LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DENONCEES QUE LA COUR A JUSTEMENT APPRECIEES EN SE BASANT SUR LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL ELLES PORTENT ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; IV-SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR ME Y... AU NOM DE F. Z..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DIFFAMATION RACIALE A LA SUITE D'UNE DECLARATION FAITE LE 17 DECEMBRE 1980 SUR L'ANTENNE DE LA STATION EUROPE I, ALORS QU'EN RECONNAISSANT QUE, PAR ARRET DU MEME JOUR, LE MEME FAIT AVAIT DEJA ETE L'OBJET D'UNE SANCTION PENALE, L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA BASE D'UNE DECLARATION DE CULPABILITE, A CONFIRME LA CONDAMNATION CIVILE DU DEMANDEUR AU PROFIT DES DEUX PARTIES CIVILES, A VIOLE LES REGLES NON BIS IN IDEM ET L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA COUR N'A PAS, PAR DEUX ARRETS DISTINCTS, PRONONCE DEUX CONDAMNATIONS PENALES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR POUR LES MEMES FAITS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL ENTEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; V- SUR LE MEMOIRE DE ME Y... PROPOSANT UN MOYEN ADITIONNEL : ATTENDU QUE CE MEMOIRE A ETE PRODUIT APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS ; QU'IL Y A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE LE DECLARER IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS ; I - DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES ET DE L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS DEPORTES D'AUSCHWITZ ET DES CAMPS DE HAUTE SILESIE ; II - DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE PERSONNEL DE F. ; III - REJETTE LE POURVOI DE F. Z... ;