La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 14-87.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-10
Numéro d'affaire : 14-87008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'Application des Peines de Bordeaux, 2014-09-30
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fred X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 septembre 2014, qui, a rejeté sa demande de permission de sortir ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'ordonnance attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 15-81.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-10
Numéro d'affaire : 15-81692
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2015-02-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Giorgio X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 17 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, escroquerie, abus de confiance, faux et usage et détention de faux document administratif, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 216 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, les parties sont admises à produire des mémoires dont l'arrêt de la chambre de l'instruction doit mentionner le dépôt ; que lorsqu'elle est détenue, la personne concernée peut adresser son mémoire à ladite juridiction par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., appelant d'une ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a joint un mémoire à sa déclaration d'appel faite au greffe de l'établissement pénitentiaire ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le dépôt de ce mémoire et que la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que ce document a été soumis à l'appréciation des juges ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 17 février 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 15-81.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-10
Numéro d'affaire : 15-81735
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2015-02-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 144, 148-1, 367 alinéa 2, 380-1, 380-2, 380-4 du code de procédure pénale, 5 § 3, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Attendu d'une part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Attendu d'autre part, qu'aucune atteinte n'a été portée au principe de la présomption d'innocence, dès lors que l'arrêt, qui ne fait que constater l'existence de la condamnation de la cour d'assises de première instance, sans préjuger de sa culpabilité, énonce que la détention provisoire du demandeur est l'unique moyen d'éviter le trouble exceptionnel à l'ordre public occasionné par les faits, ainsi que de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 15-81.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro d'affaire : 15-81126
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de Cayenne, 2015-01-27
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 27 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. Etienne X... du chef de tentative de meurtre, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 mars 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 10 février 2015, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-86.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro d'affaire : 14-86819
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2014-09-29
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yann X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2014, qui, pour violence, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 29 septembre 2014 ; que d'une part lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision, ou de la notification qui fait courir le délai, et que d'autre part, aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ; qu'il s'ensuit que ce mémoire est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-87.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro d'affaire : 14-87303
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2012-02-03
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Djamila X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 3 février 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, l'a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 26 septembre 2011, Mme X... a fait opposition à une ordonnance pénale du 15 février 2011 ; qu'elle a été citée pour l'audience de la juridiction de proximité du 3 février 2012 par acte d'huissier en date du 15 décembre 2011 ; qu'elle n'a pas comparu ni n'était représentée devant cette juridiction, qui, le 3 février 2012, a déclaré statuer à son égard par jugement rendu par défaut non susceptible d'opposition, en application des dispositions de l'article 528 du code de procédure pénale ; Attendu que le jugement rendu ayant été signifié le 17 octobre 2014 à Mme X..., celle-ci a formé un pourvoi en cassation le 23 octobre suivant ; Mais attendu que, selon l'article 528, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2011, le jugement était encore susceptible d'opposition de la part de la prévenue ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition courra à compter de la notification du présent arrêt. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-87.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro d'affaire : 14-87587
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2014-10-29
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoit X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2014, qui, pour usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 200 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 417 dudit code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que pour retenir M. X... dans les liens de la prévention, l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée, retient que le procès-verbal dressé par l'agent de police judiciaire comporte toutes les mentions obligatoires et substantielles sans que le prévenu n'apporte aucun élément probant de nature à contredire ses constatations et qu'ainsi, la matérialité des faits est parfaitement établie ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui demandait la désignation d'un avocat, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 29 octobre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 14-86.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-06
Numéro d'affaire : 14-86008
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-07-01
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les requêtes présentées par Mme Josyane X...épouse Y... et par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt n° 976 rendu par la chambre criminelle le 25 mars 2015 sur les pourvois formés par M. Didier Y..., Mme Josyane X...épouse Y... et la société Jv sports contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, pour corruption et abus de confiance, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis, à 10 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique et, pour recel, a condamné la deuxième à trois mois d'emprisonnement avec sursis, la troisième à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 mars 2015, il est indiqué, par suite d'une erreur matérielle, que Mme Josyane X...épouse Y... a été condamnée, notamment, à 10 000 euros d'amende ; Qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la rectification de cette erreur ; PAR CES MOTIFS, ORDONNE la rectification de l'arrêt de cette chambre du 25 mars 2015, sous le numéro B 14-86. 008, en ce sens que la mention figurant sur l'avant-dernière ligne de la première page " et 10 000 euros d'amende " sera supprimée ; ORDONNE que mention du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, qui ne pourra être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 12-88.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-12
Numéro d'affaire : 12-88021
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-22
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour, et tendant à la rectification de l'arrêt n° 1347 rendu par la chambre criminelle le 3 mars 2015, lequel a interprété le dispositif de l'arrêt n° 2883, en date du 25 juin 2013 (pourvoi n° 12-88.021) ayant cassé partiellement l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Vianney X... des chefs de complicité d'escroquerie et de complicité d'abus de confiance, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 3 mars 2015 sous le numéro 1347, en ce qu'il sera indiqué dans le dispositif "toutes autres dispositions devant être expressément maintenues" au lieu de "toutes autres dispositions devant être écartées" ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.