Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 95-20.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 95-20210
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Transfesa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2455 P du 9 décembre 1997, dans une affaire l'opposant à : 1°/ la société Socodis Conditionnement, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Socodis Finance Socofi, société anonyme, dont le siège est zone portuaire Nord, 69400 Villefranche-sur-Saône, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Transfesa, de Me Le Prado, avocat de la société Socodis Conditionnement et de la société Socodis Finance, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt du 14 juin 1995, la cour d'appel de Paris a débouté la société Socodis Conditionnement (société Socodis), qui alléguait l'inexécution de ses obligations par la société Transfesa, de son action en paiement de dommages-intérêts; qu'elle a également rejeté, comme prescrite, la demande reconventionnelle de la société Transfesa en paiement de factures de transport ; Attendu que la société Transfesa s'est pourvue en cassation en faisant grief à l'arrêt d'appel d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle ; Attendu que, par arrêt du 9 décembre 1997, la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, a accueilli le pourvoi; que la cassation prononcée était limitée, par application des articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile, à la seule disposition attaquée de l'arrêt qui ne présentait aucune indivisibilité ou dépendance nécessaire avec la disposition qui avait débouté la société Socodis de son action ; Attendu que c'est donc par suite d'une erreur matérielle que la Cour de Cassation a écrit dans son dispositif que l'arrêt d'appel était cassé "dans toutes ses dispositions" ; PAR CES MOTIFS : Dit que, dans l'arrêt du 9 décembre 1997, les mots "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1995" seront remplacés par les mots "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Transfesa, l'arrêt rendu le 14 juin 1995" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.