La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 97-21.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 97-21358
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 1997-11-14, 1997-11-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Brindusa Y... épouse X..., demeurant La Croix de Valette, 87800 Nexon, en annulation de la décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Brindisa Y..., épouse X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision du 14 novembre 1997 de l'assemblée générale de la cour d'appel, sa candidature n'a pas été retenue; qu'elle a formé contre cette décision le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "traductrice français-roumain" qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-16.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-16033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1996-02-14, 1996-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Usai, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Joséphine Y..., née Oswald, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Z..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, abstraction faite de motifs surabondants, relevé souverainement que Mme Y... ayant fait paraître dans le même journal plusieurs annonces ne comportant pas toutes les mêmes mentions critiquées, Mme Z... ne rapportait pas la preuve que son engagement résultant de la lecture de l'annonce comportait des indications erronées, et constaté que si la façade du terrain mesurait 13 mètres et non 16 mètres comme précisé dans l'annonce publicitaire, il ressortait de l'acte authentique de vente que Mme Z... avait solennellement déclaré que le terrain acquis était destiné par elle à la construction d'une seule maison individuelle et que si la contenance du terrain était précisée, aucune dimension n'était mentionnée en particulier celle de la façade, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme Z... à laquelle incombait la charge de la preuve, ne démontrait pas sa volonté initiale et exclusive dans la conclusion du contrat de procéder à l'édification de deux maisons, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 02-16.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 02-16130
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-terre 2002-02-25, 2002-02-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe (la société) à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à la société ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée, en cause d'appel, du CFF ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier juge sur la prise en charge des arriérés du prêt, retient exactement que l'ensemble des éléments dont se prévaut la société étaient déjà connus en première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour confirmer la décision de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la société n'a pas fait face à son obligation de signer l'acte authentique ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère, ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt n° 185 rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société HLM de la Guadeloupe et du Crédit foncier de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 05-13.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 05-13822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2004-11-17, 2004-11-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du marché liant les parties, les situations de travaux étaient payables, suivant leur état d'avancement, après visa du maître d'oeuvre, et que la situation dont il était demandé paiement avait reçu ce visa, la cour d'appel, qui a constaté que le différend opposant les parties sur les pénalités de retard et le compte prorata se rapportait à un solde qui ne pourrait être établi qu'ultérieurement, a pu retenir que l'obligation de la société immobilière et hôtelière du Parc Monceau SIHPM n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau à payer à la société Thyssenkrupp la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-20.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 02-20335
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-03-20, 2005-03-20
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 559, il est écrit "Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier" au lieu du visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 559 FS-P+B rendu le 15 mars 2005 : DIT que le visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier remplace celui de l'article L. 313-10 du même Code à la page 2 de l'arrêt concerné ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 04-11.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-02
Numéro d'affaire : 04-11409
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Poitiers 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que condamné, par l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 16 décembre 2003), qui lui a été régulièrement signifiée, à restituer à la société Le Domaine du Colombier les sommes qu'il a perçues au titre de deux factures d'honoraires, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par acte du 13 février 2004 ; Attendu qu'il ressort du dossier que par un jugement du 18 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la liquidation judiciaire personnelle de M. X... ; Attendu que l'instance se trouve dès lors interrompue par application de l'article 369 susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la mise en liquidation judiciaire personnelle de M. X... ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de cette formation du 14 décembre 2005 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-11.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 05-11403
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ; Et attendu que, dans sa lettre du 26 janvier 2004 introduisant le recours, Mme X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à solliciter que sa demande soit reçue ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 04-04.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 04-04084
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Domfront 2004-02-09, 2004-02-09
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 9 février 2004 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Domfront, statuant en matière de surendettement, suivant lettre recommandée avec avis de réception adressée le 6 avril 2004 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; Que, compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-14.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-09
Numéro d'affaire : 03-14103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 2003-03-03, 2003-03-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 2003), que la société Roussey, ayant été condamnée, alors qu'elle n'avait pas comparu en première instance, à payer, au titre de travaux, une certaine somme à la Coopérative électrique aixoise, a interjeté appel en formant une demande en paiement contre son adversaire ; Attendu que la Coopérative électrique aixoise fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Roussey, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; que la société Roussey, défaillante en première instance et ayant relevé appel, s'était opposée aux prétentions de la SCOP CEA et avait conclu à la condamnation de celle-ci à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice né de la nécessité où elle avait été, par suite de fautes prétendues de son cocontractant, d'exécuter des travaux supplémentaires ; que l'arrêt, qui, accueillant cette demande, condamne de ce chef la SCOP CEA, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'intimée soutenait que la demande était nouvelle et donc irrecevable de ce chef, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la somme allouée à la société Roussey correspondait au surcoût que celle-ci avait dû supporter pour faire réaliser par des tiers les travaux qu'elle n'avait pas réglés à son adversaire à raison de leur mauvaise exécution, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu que la demande reconventionnelle de l'appelante se rattachait par un lien suffisant aux prétentions originaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Coopérative électrique aixoise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Roussey ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-21.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 05-21171
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (sécurité sociale) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté le recours qu'elle avait formé à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de l'Organic des Alpes ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Qu'en statuant sur le recours, alors que Mme X..., qui avait obtenu, avant le prononcé de l'arrêt, l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 05-21.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 05-21559
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre civile A) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L434-2 alinéa 4, R 434-1 et R 434-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été victime le 21 avril 1967 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 18 %, s'est vu reconnaître, à la suite de la déclaration d'une maladie professionnelle, le 24 mai 2000, une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) sous la forme du versement d'un capital ; qu'il a sollicité l'attribution d'une rente au taux de 26 % qui lui a été refusée par la caisse ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt énonce que l'article R 434-1 du code de la sécurité sociale, ne précise pas que seul un taux inférieur à 10 % à la suite du premier accident est pris en considération pour la détermination du cumul des taux, et que le droit d'option est reconnu à chaque assuré dès lors que le taux d'incapacité permanente partielle est supérieur à 10 %, une fois cumulé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R 434-1 et R 434-4 du code de la sécurité sociale que le droit d'option ouvert, en cas d'accidents successifs, en faveur de la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, entre l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d'une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne s'applique que dans le cas où à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.