La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 2002, 99-17.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-26
Numéro d'affaire : 99-17657
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1999-04-14, 1999-04-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nokia France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Lupa finances, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Nokia France, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Lupa finances, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 novembre 2001, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Nokia France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 avril 1999, au profit de la société Lupa finances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 septembre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nokia France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Lupa finances du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 2002, 99-17.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-26
Numéro d'affaire : 99-17665
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1999-04-14, 1999-04-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Motorola, société anonyme, dont le siège est 17, place de la Résistance, 92130 Issy-les-Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Lupa Finances, société anonyme, dont le siège est ... 1173-1631, Luxembourg, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Motorola, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Lupa Finances, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 2002, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Motorola contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 avril 1999, au profit de la société Lupa Finances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 septembre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Motorola de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Motorola aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Lupa Finances du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 2002, 99-20.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 99-20954
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile) 1999-05-31, 1999-09-20, 
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 31 mai 1999 et 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Z..., Marie, Marguerite Gravey, épouse A..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Jean-Paul A..., 2 / de Mme Marie-Sylvette A..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Joëlle A..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Daniel A..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Francis A..., demeurant ..., tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de Jean-Paul A..., 6 / de la Société civile agro sylvicole Gravey A... de Salaunes, dont le siège est Saint-Médard-en-Jalles, 33160 Salaunes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts A... et de la société civile agro sylvicole Gravey A... de Salaunes, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 2002 la SCP Vincent et Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la BNP Paribas contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Bordeaux les 31 mai 1999 et 20 septembre 1999, au profit des consorts A... alors le conseiller avait déposé son rapport le 9 novembre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la BNP Paribas de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts A... et à la société civile agro sylvicole Gravey A... de Salaunes la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 2002, 99-21.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-12
Numéro d'affaire : 99-21482
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1999-10-07, 1999-10-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Euro construction, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Eurobress, dont le siège est ..., 2 / la société Jean X..., société anonyme, dont le siège est C L'Allée, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Paschal Werk G Y... GMBH, dont le siège est ... (Allemagne), 2 / de la société Paschal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Joseph Y..., demeurant ... (Allemagne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SARL Euro construction et de la société Jean X..., de Me Le Prado, avocat de la société Paschal Werk G Y... GMBH et de la société Paschal, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mai 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Euro construction et Jean X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 7 octobre 1999, au profit de M. Joseph Y... et, par acte déposé le 14 novembre 2001, le même avocat a déclaré se désister à l'égard de la SARL Euro construction et de la société Jean X..., alors que le rapport du conseiller avait été déposé le 9 octobre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés Euro construction et Jean X... de leurs désistements de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Paschal Werk G Y... GMBH et Paschal ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 2002, 99-17.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-26
Numéro d'affaire : 99-17384
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1999-04-14, 1999-04-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ericsson, société anonyme, dont le siège est 1, parc Club Ariane, 78280 Guyancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Lupa Finances, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Ericsson, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Lupa Finances, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 2001, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Ericsson, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 avril 1999, au profit de la société Lupa Finances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 septembre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ericsson de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Lupa Finances du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 2002, 98-17.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-26
Numéro d'affaire : 98-17970
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e Chambre) 1998-03-25, 1998-03-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure ivile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 2002, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 25 mars 1998, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 octobre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 2002, 96-18.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 96-18280
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre) 1996-05-22, 1996-05-22
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogirco, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 1 / de M. Daniel X..., demeurant ..., 2 / de la société X..., société anonyme dont le siège est Zone industrielle d'Artigues près Bordeaux, avenue Descartes, 33370 Tresses, 3 / de la société CA 2B X..., dont le siège est Zone industrielle d'Artigues près Bordeaux, avenue Descartes, 33370 Tresses, 4 / de la Compagnie générale de bâtiments et de constructions, société anonyme dont le siège est ... La Défense, 5 / de M. Alain X..., demeurant ..., 6 / de la compagnie d'assurances Le GAN incendie accident, dont le siège est ..., 7 / de la compagnie GAN Groupe des assurances nationales, dont le siège est ... des Lois, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sogirco, de Me Blondel, avocat de la société CA 2B X... et de la Compagnie générale de bâtiments et de constructions, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des compagnies Le GAN incendie accident et GAN Groupe des assurances nationales, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2001, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sogirco contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 22 mai 1996, au profit de MM. Daniel et Alain X..., des sociétés X..., CA 2B X... et Compagnie générale de bâtiments et de constructions, et des compagnies Le GAN incendie accidents et GAN Groupe des assurances nationales, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 21 novembre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sogirco de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Sogirco aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2002, 99-17.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 99-17219
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Annecy (chambre commerciale) 1998-10-09, 1998-10-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal de grande instance d'Annecy (chambre commerciale), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Marie-Paul X..., demeurant ..., 2 / de M. Robert Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Marie-Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Y... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Annecy, 9 octobre 1998), qu'un plan de cession partielle des actifs de Mme X... ayant été adopté à la suite de sa mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a autorisé le 1er avril 1996 la vente de gré à gré d'une propriété des époux X... ; que le tribunal a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X... ; Attendu que le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire est susceptible d'appel, en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai de ce recours ; que seules les décisions rendues en dernier ressort peuvent donner lieu à un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 99-17.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-04-09
Numéro d'affaire : 99-17548
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1999-06-04, 1999-06-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Canal +, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Sony overseas, société anonyme, dont le siège est 6, Wagistrasse, CH 8952 Schlieren (Suisse), 2 / du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de la société Canal +, de Me Bertrand, avocat de la société Sony overseas, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 2002, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Canal + contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 juin 1999, au profit de la société Sony overseas et du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), alors que le conseiller avait déposé son rapport le 20 novembre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Canal + de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sony overseas la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.