La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60500
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale 1992-10-26, 1992-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. Gérard, Serge X..., demeurant Reculée à Sainte-Marie (Martinique), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60501
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale 1992-10-26, 1992-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. Paul X..., demeurant Reculée à Sainte-Marie (Martinique), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60508
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale 1992-10-26, 1992-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant à Sainte-Marie (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1992, 91-10.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 91-10821
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre) 1990-10-24, 1990-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Antoinette Z..., née Y..., demeurant et domiciliée à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-maritimes), Quartier Dandon, Chemin de l'Ecole Vieille, 2°/ Mme A... Lucienne, née Z..., demeurant à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-maritimes), Quartier Dandon, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Henri X..., demeurant à Cannes (Alpes-maritimes), Le Braseil, ... A, 2°/ de M. François X..., demeurant et domicilié à Cannes (Alpes-maritimes), La Licorne, Chemin Sainte-Anne, avenue de Lattre de Tassigny, 3°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant et domicilié à Cannes (Alpes-maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le défaut d'entretien et d'exploitation des lieux loués était justifié par la grave maladie dont était décédé M. Henri X..., locataire, et que ses héritiers, après avoir remis en état les locaux, y exploitaient un commerce de gros de matériel de golf, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les manquements reprochés aux preneurs n'étaient pas suffisamment graves pour entraîner la résiliation du bail, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les consorts Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 91-11.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 91-11305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre) 1990-10-24, 1990-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née Jacqueline A..., demeurant Les Roches, Le Pont Chrétien (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de Mme Gilberte Y..., demeurant Les Petites Roches, Le Pont Chrétien (Indre), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie des difficultés d'exécution du jugement du tribunal d'instance de Châteauroux du 1er juillet 1988, la cour d'appel, à laquelle il n'était pas interdit d'interpréter cette décision en éclairant par ses motifs la portée de son dispositif, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée en retenant que l'obligation mise à la charge des époux X..., qui se limitait au retrait de la chaîne et du cadenas empêchant l'ouverture de la barrière, avait été exécutée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes, non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande formée par Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 91-11.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 91-11430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1990-11-29, 1990-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., aux droits et obligations de sa mère, Mme B..., Julienne Daurelle, veuve Z..., décédée à Vienne (Isère), le 15 janvier 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de : 1°/ M. André, Jean-Claude Y..., 2°/ Mme A..., Antoine X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... à Saint-Fons, Ternay (Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Z... n'établissait ni l'existence d'un chemin d'exploitation, ni son droit de propriété sur la partie du terrain qu'il revendiquait et dont il n'avait pas la possession, la cour d'appel, qui n'a nullement relevé que la parcelle revendiquée servait à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation, et n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient sans objet, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 91-11.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 91-11589
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) 1990-10-26, 1990-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... née Laurencine B..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de ses enfants : 1°) Mme X... née Marie, Ariane, Pascaline Y..., demeurant Hell Bourg Velle F... C..., 2°) M. Marius, Emile Y..., demeurant 70, Bourbier les Bas, à Saint-Benoit (La Réunion), 3°) Mme A... née Marie, Anny Y..., demeurant à Bourbier les Bas, chemin Maingard, Saint-Benoit (La Réunion), 4°) Mme Z... née Marie, Réjane Y..., demeurant ..., 5°) Mme D... née Marie, Geneviève Y..., demeurant Bourbier les Bas, Maingard, à Saint-Benoit (La Réunion), 6°) M. Jean, Laurent, Charles Y..., demeurant chemin Maingard, n° 4, Bourbier les Bas, à Saint-Benoit (La Réunion), 7°) Mme E... née Marie, Odette Y..., demeurant Bourbier les Bas, chemin Maingard, à Saint-Benoit (La Réunion), 8°) Mme Jean, Pascal Y..., demeurant Bourbier les Bas, chemin Maingard, à Saint-Benoit (La Réunion), 9°) M. Jean-Yves Y..., demeurant à Saint-Benoit (La Réunion), Bourbier les Bas, chemin Maingard, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. Adhémar Y..., demeurant chemin Maingard, Jean B..., à Saint-Benoit (La Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de Me Guinard, avocat de M. Adhémar Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que les consorts Y..., après avoir formé un premier pourvoi, le 9 janvier 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) du 26 octobre 1990, ont formé, le 13 février 1991, un second pourvoi contre le même arrêt ; D'où il suit que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° B/91-11.589 ; ! Condamne les consorts Y..., envers M. Adhémar Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 91-11.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 91-11688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e Chambre) 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cécil, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit de la société France décors agencement (FDA), dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Par mémoire déposé au greffe, le 19 février 1992, M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation de la société Cécil, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), a déclaré reprendre l'instance au nom de ladite société ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société FDA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Cécil ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de solde de travaux formée par la société France décors agencement, entrepreneur, contre la société Cécil, maître de l'ouvrage, a, sans déclarer cette société irrecevable en ses moyens nouveaux en appel et sans dénaturer ses conclusions, souverainement fixé la somme qu'elle restait devoir à l'entrepreneur sur les travaux exécutés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... ès qualités, envers la société FDA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-15.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 90-15160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre) 1990-03-08, 1990-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Prédage H..., demeurant ci-devant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) et actuellement photo mila à Vars les claux (Hautes-Alpes), 2°) M. X..., Hervé I..., demeurant à Saint-Marcellin (Hautes-Alpes) Vars les claux, 3°) M. Jean-Pierre F..., demeurant à Vars les Claux (Hautes-Alpes), 4°) Mme Denise C..., demeurant ..., bâtiment A1, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 5°) M. L..., demeurant boutique Mac Kenn, immeuble Contre Vars, à Vars les Claux (Bouches-du-Rhône), 6°) M. D..., demeurant chez M. K..., résidence Central Park, bâtiment 5, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit : 1°) de M. Henri B..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété dite Centre Vars, à Vars les Claux (Bouches-du-Rhône), 2°) de M. Bernard Y..., demeurant Moulin du Pont, à Saint-Jean de Vedas (Hérault), 3°) de M. Michel Y..., demeurant ..., 4°) de M. Z..., demeurant "Au Sportif", à Vars les Claux (Bouches-du-Rhône), 5°) de Mme Mireille E... née A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. G..., I..., F..., J... C..., MM. L... et D..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. B..., MM. Bernard et Michel Y..., M. Z... et Mme E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés : Attendu que, sans dénaturer les conclusions, ni modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de modification de la répartition des charges de copropriété par application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 et qui n'était pas tenue de relever un moyen d'office, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était pas soutenu que les bases de répartition des charges dans le règlement de copropriété fussent contraires aux dispositions impératives de cette loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.