La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1991, 90-45.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-19
Numéro d'affaire : 90-45952
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1990-10-08, 1990-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant à Sarlat (Dordogne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme Bazars de Sarlat, dont le siège est à Sarlat (Dordogne), La Pierre X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée en qualité de vendeuse le 26 août 1970 par la société Bazars de Sarlat, a été licenciée pour faute grave, alors qu'elle était chargée de tenir la caisse du magasin, au motif suivant, énoncé dans la lettre de licenciement du 21 mai 1987 : "marchandises non enregistrées et dont la somme n'a pas été retrouvée dans la caisse lors du contrôle en votre présence et celle du Gimat" ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, que l'enquête de police laissait subsister un doute sur la réalité des faits qui lui étaient reprochés, et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de violation du texte susvisé, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la société Bazars de Sarlat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1992, 90-44.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-44717
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1990-04-25, 1990-04-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant actuellement à Saint-Germain (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme Brother France, ..., BP 141, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ la société anonyme Sami, rue Volta, Sainte-Savine (Aube), 2°/ de M. X..., ès qualités de commissaire au plan de la société Sami ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Brother France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a été embauché le 1er novembre 1984 en qualité d'agent technico-commercial par la société Sami, aux droits de laquelle se trouve la société Brothers France ; qu'il a été licencié le 22 mai 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 avril 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel devait former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après une mesure d'instruction et qu'elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, son arrêt ne permettant pas de contrôler l'exactitude des faits imputés au salarié comme constitutifs d'une faute grave, dont l'existence était formellement contestée ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas exposé les prétentions respectives des parties ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt comporte l'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens ; Attendu, en second lieu, qu'analysant l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats, la cour d'appel a relevé que le salarié avait multiplié les difficultés en adoptant une opposition systématique à la politique de la société, en refusant d'exécuter des tâches qui lui incombaient et en se comportant de manière agressive et injurieuse ; D'où il suit que les critiques du pourvoi manquent en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Opposition systématique à la politique de l'entreprise - Refus d'exécuter les tâches ordonnées.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1992, 88-44.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 88-44729
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (1re chambre, section activités diverses) 1987-11-06, 1987-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SECFRA, dont le siège est à Paris (12e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre, section activités diverses), au profit de M. Stéphane X..., demeurant à Paris (12e), ... ci-devant et actuellement à Noisiel (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 14 janvier 1988, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société SECFRA, a déclaré se pourvoir contre l'arrêt rendu le 6 novembre 1987 dans le litige opposant la société à son ancien salarié M. X... ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 6 janvier 1988 par M. Y..., chef du personnel de la société ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que M. Y... ait reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de la société ; Qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de trois mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; REJETTE la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la société SECFRA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1992, 90-45.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro d'affaire : 90-45742
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1990-09-17, 1990-09-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... d'Angers au May-sur-Evre (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... à Begrolles-en-Mauges (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 juillet 1987 par M. Y..., en qualité d'ouvrier horticole, a été licencié le 19 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réalité du motif allégué n'était pas établie, et que, en se contentant d'affirmations subjectives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait omis d'avertir son supérieur hiérarchique de la survenance d'une maladie cryptogamique dans les cultures dont il avait la charge ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Attitude du salarié - Ouvrier horticole ayant omis de signaler à son employeur l'existence d'une maladie cryptogamique - Cause réelle et sérieuse.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1992, 90-45.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro d'affaire : 90-45965
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras (section commerce) 1990-10-16, 1990-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Méral et fils, société anonyme dont le siège est zone industrielle, avenue d'Immercourt, Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., L'Arbret (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Garage Méral et fils, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 16 octobre 1990), M. X..., embauché le 1er octobre 1989 par la société Garage Méral et fils en qualité de mécanicien, a été licencié le 5 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, alors, en premier lieu, que le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher si le dernier manquement reproché à M. Gérard X... ne se trouvait pas, du fait de son rapprochement avec ceux qui l'avaient exposé à une sanction disciplinaire, constituer une faute grave, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs ; alors, en second lieu, que, de l'absence de gravité des fautes invoquées qu'il a pu retenir, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans donner de motif à sa décision, déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, ni que celui-ci avait été abusivement prononcé ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les griefs invoqués à l'encontre du salarié n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Garage Méral et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1992, 90-45.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-16
Numéro d'affaire : 90-45033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 1990-03-26, 1990-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tea Y... X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société à responsabilité limtée Gillet et compagnie, gérant la Fiduciaire Turgaudit, ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Fiduciaire Turgaudit, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Tea Y... X..., engagée le 26 septembre 1988 en qualité d'assistante-débutante par la société Fiduciaire Turgaudit, a été licenciée le 1er février 1989, pour retards réitérés, absences irrégulières, comportement désagréable et attitude irrespectueuse ; Attendu que la salariée fait grief de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement, d'indemnités de congés payés sur préavis et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la faute ne pouvait être retenue les faits reprochés ayant déjà fait l'objet d'une sanction et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement ne visait pas l'existence d'une faute grave, même si ce document mentionnait l'effet immédiat du licenciement ; Mais attendu que, d'une part, l'employeur n'est tenu, dans la lettre de licenciement, que d'énoncer les faits qu'il reproche au salarié ; que, d'autre part, la cour d'appel a seulement rappelé les sanctions précédentes pour montrer que le salarié avait persisté dans son comportement fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Tea Y... X..., envers la société Fiduciaire Turgaudit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1992, 91-60.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 91-60135
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Meaux 1991-03-26, 1991-03-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1991 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de M. Alain Y..., agissant en qualité de représentant du secteur fédéral des cheminots CGT de la région SNCF Paris Sud-Est, ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., G..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme A..., M. Y..., Mlle D..., M. B..., Mme E..., Mme Batut, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 26 mars 1991) statuant sur renvoi après cassation le 10 octobre 1990 d'un jugement du tribunal d'instance de Melun du 5 décembre 1989 a dit que le site de Montargis constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel de la SNCF ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'aucune de ses constatations n'établit l'existence d'une communauté d'intérêts des salariés ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 423-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'aucune des constatations du juge du fond n'établit l'existence, dans l'ancienne circonscription de Montargis, d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations des salariés et pour transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas répondre ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque à nouveau de base légale au regard de l'article L. 423-4 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, appréciant les éléments de preuve produits aux débats, a fait ressortir, d'une part, que le site de Montargis groupait des salariés ayant des intérêts communs (et travaillant sous une direction unique), d'autre part qu'il existait sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pouvait donner suite ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comités d'entreprise et délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Conditions - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1992, 91-60.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 91-60146
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers 1991-03-20, 1991-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière, 21 bis, rue A. Orillard, Poitiers (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1991 par le tribunal d'instance de Poitiers, au profit : 1°/ de Mme A..., 2°/ de Mme B..., 3°/ de Mme E..., 4°/ de Mme Rochais Y..., 5°/ de M. X..., 6°/ de Mme C..., 7°/ de M. D..., 8°/ de M. Z..., tous domiciliés à la société IRTS-Arfotras, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe du tribunal d'instance de Poitiers dans les formes prévues à l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1992, 91-60.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 91-60194
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris 1991-04-04, 1991-04-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., domiciliée à la Fédération mutualiste parisienne (FMP), ... (5e), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, au profit de : 1°/ La Fédération mutualiste parisienne (FMP), dont le siège est ... (5e), 2°/ Le syndicat Force ouvrière (FO) personnel organismes sociaux de la région parisienne, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.