La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 94-17.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 94-17305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Z... Guerre, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 mai 1994), que la toiture de la grange de M. Y... s'étant partiellement effondrée et ayant été, par la suite, démolie, M. X..., propriétaire d'un bâtiment contigu, a demandé à M. Y... de réaliser certains travaux de protection; Attendu que l'arrêt retient que M. Y... n'est tenu de réparer que les dommages causés par la ruine du bâtiment et non les conséquences d'une division imparfaite des immeubles, qu'un expert, tenant compte du fait que la grange de M. Y... serait abattue, a relevé que M. X... se plaignait d'un défaut d'isolation thermique et qu'aucune infiltration d'eau n'avait eu lieu; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui répondent aux conclusions, la cour d'appel a pu décider, justifiant légalement sa décision, que la preuve n'était pas rapportée d'un lien de causalité entre les dommages invoqués par M. X... et l'effondrement de la toiture de M. Y... ou un quelconque comportement fautif de ce dernier; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Daniel X... à payer à M. Z... Guerre la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-20.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-20141
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1994-06-28, 1994-06-28
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Volfeu alarm, dont le siège est 92, plage Bonnegrace, 83140 Six-Fours-les-Plages, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1994 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Alexandre X..., demeurant Le Chambord n° 1, ..., défendeur à la cassation ; La société Nomos Méditerranée, dont le siège est ..., et actuellement chez CRT Nomos, 10/12, ..., s'est jointe au mémoire en défense en appuyant les prétentions des défendeurs; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Volfeu alarm, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Nomos Méditerranée, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Reçoit la société Nomos en son intervention ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que le jugement, statuant en dernier ressort, retient que la société Volfeu alarm, installatrice d'un transmetteur téléphonique chez M. X..., ne démontre, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, aucune faute de la société de télésurveillance, la société Nomos Méditerranée, laquelle a dépêché un agent de sécurité chez M. X...; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, qui n'était pas tenu de rechercher d'office les diligences qu'aurait dû accomplir la société Nomos Méditerranée, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Volfeu alarm, envers M. X... et la société Nomos Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Volfeu alarm à payer à M. X... la somme de 6 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-20.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-20269
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Marie-Josée Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 281 du Code civil ; Attendu qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux X...-Y..., à la demande du mari, et a fixé la pension alimentaire due par celui-ci au titre du devoir de secours; Attendu que pour fixer cette pension alimentaire sous forme d'une somme mensuelle et d'un capital, la cour d'appel se borne à énoncer que les charges de Mme Y... sont supérieures à ses revenus; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature et le montant de ces charges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt qui n'a statué que sur la pension alimentaire, rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie-José X...; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-20.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-20497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile) 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abilio Do Nascimento X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit de Mme Maria de Lurdes Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Do Nascimento X..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 242, 288, 295 et 1315 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1993) qui a prononcé le divorce des époux Do Nascimento X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits qu'elle n'était pas tenue d'énumérer en totalité, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, double condition qu'elle a constatée par motifs adoptés et de fixer, compte tenu des ressources et des charges des parents et des besoins de l'enfant et au vu des documents produits, le montant de la contribution du père à l'entretien de cet enfant majeur; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Do Nascimento X..., envers Mme de Lurdes Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 94-20.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 94-20747
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Arras 1993-12-24, 1993-12-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., née Y..., demeurant ... Dit Leauwette, en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1993 par le tribunal de commerce d'Arras, au profit de la Caisse interprofessionnelle de retraites Nord-Artois-Sambre-Escaut, Caisse Unirs n° 32, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse interprofessionnelle de retraites Nord-Artois-Sambre-Escaut, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce d'Arras, 24 décembre 1993), rendu en dernier ressort, d'avoir condamné Mme X... à payer à la Caisse interprofessionnelle de retraite Nord-Artois-Sambre-Escaut CIRNASE une certaine somme représentant les cotisations dues pour la période du premier et du deuxième trimestre 1992 ainsi que les majorations de retard dues selon le règlement de l'UNIRS à compter de la date d'exigibilité desdites cotisations jusqu'au jour du paiement effectif, alors que, selon le moyen, en se bornant à relever l'absence de la défenderesse et à en déduire qu'elle n'avait rien à opposer à la demande sans rechercher dans quelle mesure celle-ci était régulière et bien fondée, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait souscrit une adhésion à la CIRNASE et analysé les dispositions de l'article 12 du règlement UNIRS, relatives au recouvrement des cotisations, le jugement retient que, malgré l'envoi d'une mise en demeure, Mme X... n'avait pas, à ce jour, réglé les cotisations réclamées ainsi que les majorations de retard; Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal a suffisamment motivé sa décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Caisse interprofessionnelle de retraites Nord-Artois-Sambre-Escaut, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-20.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-20888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1994-07-12 1994-07-20, 
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Florian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt portant les dates des 12 juillet 1994 et 20 juillet 1994 rendu par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances AGP, devenue Axa Assurances, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y... et de la compagnie Axa Assurances, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, que la discordance portant sur la date de l'arrêt et celle indiquée pour son prononcé relevant d'une erreur matérielle susceptible d'être réparée par une décision rectificative, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation; Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M. X..., circulant à cyclomoteur, n'a pas respecté le panneau stop implanté à l'intersection qu'il abordait et, qu'entraîné par le brusque lancement de son moteur, il a fait une manoeuvre en zigzag avant d'entrer en collision avec le véhicule de M. Y...; Que de ces constatations et énonciations, qui ne sont pas hypothétiques, la cour d'appel a pu déduire que M. X... avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est, pour le surplus, pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., la compagnie Axa Assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Cyclomotoriste ne respectant pas un panneau stop à l'intersection de deux voies.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-22.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-22204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1994-06-20, 1994-06-20
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Rosaire A..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Présence assurances, dont le siège est ..., et ayant établissement immeuble Chlorex, route des Abymes, Vieux bourg, 97139 Abymes, 2°/ de M. Emmanuel Z..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse générale de Sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est ..., En présence de : la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est : 79038 Niort cedex, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Présence assurances et de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient, qu'il est établi d'une manière incontestable, que l'accident dans lequel M. X... a trouvé la mort s'est produit dans le couloir de circulation du car, conduit par M. Y..., qui arrivait en sens inverse; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves et qui répondent aux conclusions, la cour d'appel, sans dénaturation d'un témoignage, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 95-50.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 95-50028
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel d'Amiens, 1995-04-01, 1995-04-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de la Somme, Direction de la règlementation et des libertés publiques, bureau de l'état civil et des étrangers, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1995 par M. le Premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Saadi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée du Premier président (Amiens, 1er avril 1995) que le préfet de la Somme à pris à l'encontre de M. X... un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il a sollicité du président du tribunal de grande instance la prolongation de sa rétention, que le 31 mars 1995, M. X... a été assigné à résidence et que le préfet a fait appel de cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la mesure d'assignation, alors que cette mesure est une exception au principe du maintien en rétention et que l'ordonnance n'est pas motivée et ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier les éléments de justification de la mesure prise, en violation de l'article 35 bis de l' ordonnance du 2 novembre 1945; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'intéressé avait remis son passeport et s'était présenté spontanément devant le procureur général, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Premier président retient par des motifs propres et adoptés, que l'intéressé vit de façon stable avec l'aide de sa famille implantée de longue date à Amiens; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le Premier Président a pu décider d'assigner à résidence M. X...; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.