La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2019, 18-87.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-03-19
Numéro d'affaire : 18-87199
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2018-09-18
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 18-87.199 F-D N° 677 CG1019 MARS 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Sur le pourvoi formé par : -M. W... T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative de meurtre, vol avec arme, dégradation aggravée, recel, en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt, en date du 1er février 2019, la cour d'assises du Rhône a acquitté M. T... des faits criminels et l'a condamné à six ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs ; Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 18-84.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-04-09
Numéro d'affaire : 18-84282
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-04-12
Président : M. Soulard (président)
Avocats : Me Laurent Goldman

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : --M. S... I...,V... R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 12 avril 2018, qui a condamné, pour contestation de crimes contre l'humanité et non mise à disposition du public d'information identifiant le directeur de la publication d'un service de communication en ligne, le premier à cent jours-amende de dix euros et, pour complicité de ce premier délit, le second à cent jours-amende de 100 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; I - Sur le pourvoi formé par V... R... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé par M. I... : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi formé par V... R... : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé par M. I... : Le DÉCLARE NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. I... devra payer à la Licra au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 19-80.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-03-27
Numéro d'affaire : 19-80184
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, 2018-12-19
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. P... W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 19 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de faux et usage de faux, abus de biens sociaux, recours aux services d'un travailleur dissimulé en bande organisée, emploi d'une personne exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage non titulaire d'une carte professionnelle et emploi d'un étranger sans titre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 18 février 2019, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. W... à compter du même jour ; Que dès lors, les pourvois, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de l'intéressé, sont devenus sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 19-82.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-03-27
Numéro d'affaire : 19-82144
Solution : Irrecevabilite suspicion legitime
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lisieux,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 19-82.144 FS-N N° 837 SM1227 mars 2019 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur la requête de M. D... F..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Lisieux du chef d'abus de biens sociaux ; Attendu que la requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux Conseils agissant en son nom, mais par un avocat au barreau de Paris ; que, dès lors, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 662 du code de procédure pénale ; Attendu en outre que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ; DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme CARBONARO, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mmes Drai, Slove, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre de la chambre, Avocat général : M. BONNET ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2019, 19-80.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-04-02
Numéro d'affaire : 19-80234
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2018-12-21
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 19-80.234 F-D N° 844 SM122 AVRIL 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ; Sur le pourvoi formé par : -Mme X... G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle notamment des chefs d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, suivant arrêt du 8 mars 2019 de la chambre de l'instruction de Rennes, la remise en liberté avec assignation à résidence et placement sous surveillance électronique de Mme G... a été ordonnée à compter du 8 mars 2019 ; Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président , M. LAVIELLE, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 19-80.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-03-26
Numéro d'affaire : 19-80003
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2018-11-20
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 19-80.003 F-D N° 763 SM1226 MARS 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Sur le pourvoi formé par : - M. M... A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS, 1ère section, en date du 20 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'associations de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, recel et usage de fausses plaques, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par arrêt en date du 26 février 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné la mise en liberté de M. A... ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2019, 19-80.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-04-02
Numéro d'affaire : 19-80183
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, 2018-12-19
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 19-80.183 F-D N° 842 SM122 AVRIL 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Sur le pourvoi formé par : -M. U... C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 19 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées et menaces de mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. C... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 28 décembre 2018, a pris fin le 27 mars 2019 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2019, 19-81.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-04-16
Numéro d'affaire : 19-81649
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2018-10-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-81.649 F-NN° 970 SM1216 AVRIL 2019 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 4 février 2019 et présenté par : - M. I... Q..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'application des peines de la cour d'appel de DIJON en date du 12 octobre 2018, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que M. Q..., au soutien de son pourvoi, soulève deux questions prioritaires de constitutionnalité pour violation "du principe non bis in idem relatif à l'interdiction de paraître dans une commune à 9 reprises prononcée par une juridiction" et pour violation du principe du contradictoire "lors des recours judiciaire en appel et cassation en raison d'erreurs de date dans les demande de mise en liberté" ; Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d'une prétention, le mémoire la contenant obéit aux règles procédurales applicables en matière de pourvoi ; Attendu que la déchéance du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLES lesdites questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme SCHNEIDER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2019, 18-85.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-03-05
Numéro d'affaire : 18-85489
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2018-06-27
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. X... R..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 27 juin 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de meurtre, faux et usage de faux en écritures publiques et recel, a ordonné un supplément d'information ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, par application de l'article 570 du code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-82.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-03-12
Numéro d'affaire : 18-82447
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2018-03-15
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 18-82.447 F-D N° 610 CK12 MARS 2019 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle NICOLAŸ, de LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la cour, au nom de : -M. R... U..., partie civile, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 20 mars 2018, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre M. J... T... et le syndicat national de personnel des forêts et de l'espace naturel (SNUPFEN) pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public et injure publique, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2019, 18-84.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-03-13
Numéro d'affaire : 18-84248
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Poitiers, 2017-12-13
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. I... E..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 décembre 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. E... a été libéré, en fin de peine, le 12 décembre 2018 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.