La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1998, 97-81.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 97-81605
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre 1997-02-27, 1997-02-27
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 27 février 1997, qui, pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel inférieure à 8 jours, l'a condamné à la peine de 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-5, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1998, 97-81.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-15
Numéro d'affaire : 97-81612
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de Nice 1997-02-03, 1997-02-03
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 3 février 1997, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 200 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d'appel de la part du prévenu quelle que soit la peine prononcée ou encourue ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'après débats à l'audience du 18 novembre 1996, dont le jugement attaqué ne fait pas mention, le tribunal de police a, le 3 février 1997, condamné le prévenu, pour diffamation non publique, à 200 francs d'amende, ainsi qu'à payer à la partie civile 1 franc à titre de dommages-intérêts, et 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le jugement contenant des dispositions civiles a été qualifié "en dernier ressort", alors qu'il était susceptible d'appel ; qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, le pourvoi a pour effet de différer le point de départ du délai d'appel, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt au demandeur ; Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Allocation de dommages-intérêts. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Décision de premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi - Effet suspensif.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1997, 97-81.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-11
Numéro d'affaire : 97-81263
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1997-03-11, 1997-03-11
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions erronées au casier judiciaire et recels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après s'être pourvu contre l'arrêt du 20 décembre 1995 de la cour d'appel de Colmar qui l'a condamné notamment à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, Walter Z... a présenté, le 20 février 1997, une demande de mise en liberté qui a été rejetée par l'arrêt attaqué ; Attendu que, par arrêt du 22 mai 1997, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 20 décembre 1995 susvisé, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur une demande de restitution; que, la condamnation étant ainsi devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté la demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 97-81.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 97-81642
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1996-04-12, 1996-04-12
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALLAL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 avril 1996, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de PARIS du 13 juin 1995 l'ayant condamné à 1 400 francs d'amende pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'Yves X... était présent à l'audience du 8 mars 1996 où l'affaire a été débattue ; qu'il a alors été informé que la décision serait prononcée le 12 avril 1996 ; qu'à cette date, l'arrêt a été rendu contradictoirement ; Attendu que, dès lors, le pourvoi, formé le 18 février 1997, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 97-81.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-06
Numéro d'affaire : 97-81711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1997-02-19, 1997-02-19
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 février 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de recel de faux documents administratifs et recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 97-81.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-06
Numéro d'affaire : 97-81712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1997-02-04, 1997-02-04
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 4 février 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de recel de faux documents administratifs et recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 97-81.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 97-81735
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1997-02-18, 1997-02-18
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Santo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 février 1997, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ainsi qu'à une amende de 3 000 francs et qui a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 14 , dernier alinéa, du Code de la route et 131-6, 1°, du Code pénal ; Attendu qu'en refusant de limiter la suspension du permis de conduire de Santo X... à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, la cour d'appel a régulièrement décidé, sans avoir à en rendre compte, de ne pas faire application des textes visés au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4°, 132-43, 132-44 et 132-45 du Code pénal ; Attendu que les mesures de contrôle du régime de la mise à l'épreuve auxquelles Santo X... devra se soumettre sont fixées par l'article 132-44 du Code pénal et que la cour d'appel n'a pas imposé spécialement à l'intéressé l'observation de l'une ou plusieurs des obligations prévues par l'article 132-45 du même Code, cette faculté étant laissée à l'appréciation du juge de l'application des peines territorialement compétent ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 96-81.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 96-81084
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de SAINT-NAZAIRE 1995-11-10, 1995-11-10
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-NAZAIRE, en date du 10 novembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit là d'une forme substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue; Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé par une lettre transcrite sur les registres du greffe du tribunal de police n'est pas recevable; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1996, 96-81.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 96-81091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1ère chambre correctionnelle 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Statuant sur le pourvoi formé par : - FERRER Jean-Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre correctionnelle, du 23 janvier 1996, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois et, pour la contravention de blessures involontaires, à 2 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Attendu que, pour rejeter les demandes du prévenu qui sollicitait, d'une part, le sursis à statuer dans l'attente du résultat de la plainte pour faux témoignages déposée par lui contre les personnes ayant permis son identification dans cette affaire, et, d'autre part, le renvoi de l'affaire pour pouvoir être confronté avec ces témoins, l'arrêt attaqué énonce que la plainte ne vise que les attestations établies par les témoins et destinées à la compagnie d'assurance de la victime et non leurs déclarations devant les services de police et qu'il appartenait à l'intéressé, s'il le jugeait utile, de faire citer ces témoins à l'audience; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;