La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2006, 05-13.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-13465
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 1999-11-23, 2002-04-16, 2004-12-14, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 1999 : Attendu que les consorts X..., à qui l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1999), tranchant dans son dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction, a été signifié le 3 janvier 2000, ayant formé un pourvoi contre cette décision le 1er avril 2005, soit plus de deux mois après la date de la signification, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 14 décembre 2004, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil n'était pas applicable à la demande de fixation judiciaire d'indemnité d'occupation formée par les consorts Y... dès lors qu'aucune condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle n'avait été prononcée contre les occupants de l'immeuble et que cette demande, qui faisait l'objet du litige opposant les parties, avait un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 16 avril 2002 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 1999 ; Le REJETTE en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 16 avril 2002 et 14 décembre 2004 ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2006, 05-13.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 05-13477
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2004-06-15, 2004-06-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le bail avait pu se renouveler en l'absence même d'un congé délivré par la bailleresse et ayant souverainement retenu que la volonté des parties de renouveler leur contrat résultait de leur accord de février 1998 sur l'augmentation du loyer, la cour d'appel a pu en déduire que l'action en validation du congé délivré le 17 décembre 2001 était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-14.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-14482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'immeuble du ... était un immeuble bourgeois même si le rez-de-chaussée était réservé à des activités commerciales, et relevé que l'activité de jeux exploitée par la société Laser Ouest de midi à 2 heures du matin sept jours sur sept dans les locaux de la SCI Vaugirard Favorites induisait un va-et-vient important et continuel ainsi qu'un stationnement inévitable des joueurs dans les allées incompatibles avec la tranquillité des occupants de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire, sans se fonder sur la prohibition des troubles anormaux de voisinage, que l'activité de la société Laser Ouest était incompatible avec la destination de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Vaugirard Favorites aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Vaugirard Favorites à payer au syndicat des copropriétaires du ..., la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Vaugirard Favorites ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-14.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-14604
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la procédure en annulation de l'assemblée générale du 22 avril 2003 qui avait reconduit le mandat du syndic, n'interdisait pas à la société Foncia l'Immobilière de représenter valablement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Buissets dans les procédures de recouvrement des charges impayées jusqu'à l'éventuelle annulation de cette assemblée, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le décompte du 27 septembre 2004, qui n'était pas d'une grande rigueur, devait être écarté, et que devait être retenu celui du 26 mars 2004 arrêtant à 823,86 euros la créance du syndicat au 30 juin 2004 après l'appel de fonds du 23 mars 2004, décompte ne comportant que des charges proprement dites, les frais de relance et de mise en demeure ayant été annulés, le tribunal, qui a analysé les documents qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les moyens peu sérieux développés par la SCI Georges, qui apparaissait coutumière de l'emploi de pareils procédés dilatoires, caractérisaient le caractère abusif de son opposition à l'injonction de payer, le tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Georges aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Georges à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Buissets, représenté par son syndic la société Foncia l'Immobilière, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2006, 05-14.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 05-14609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 2004-09-17, 2004-09-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... ne produit pas dans son intégralité devant la Cour de cassation le bail à construction qui aurait été dénaturé ; Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant invoqué dans ses conclusions aucun manquement précis à l'obligation de la société Elf-Antar France d'édifier des constructions, n'est pas fondée à critiquer la décision de la cour d'appel retenant, par motifs propres et adoptés, qu'elle ne saurait se prévaloir d'une inexécution du contrat de bail à construction ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Total Caraïbes la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-14.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-14690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente spécifiait qu'elle constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix, que le vendeur ne pouvait en aucun cas se refuser à réaliser la vente et que l'acte authentique devait être établi au plus tard le 20 avril 2000 sous réserve de l'obtention de toutes les pièces nécessaires, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, en a souverainement déduit que la réitération de l'acte n'était nullement une condition de validité de la promesse et que le silence à la réception de l'acompte ne pouvait caractériser la renonciation à un droit acquis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... étaient redevables des charges de copropriété et impôts depuis la date d'entrée en jouissance effective ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Monta aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Monta à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Monta ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2006, 05-14.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-14076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile) 2005-02-15, 2005-02-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les taux d'occupation de l'établissement et les chiffres d'affaires réalisés année par année de 1993 à 1997 donnaient la mesure de l'inadéquation irréversible des charges grevant l'exploitation au regard des produits qu'elle générait et que cette exploitation ne permettait plus d'envisager une rentabilité suffisante pour justifier l'apport de nouveaux capitaux extérieurs à hauteur des besoins nécessaires pour conférer une pérennité à l'entreprise et constaté que les éléments de cette situation avaient été mis en exergue dans les conclusions d'un rapport de M. X... dressé en octobre 1993 et porté à la connaissance des crédit-bailleresses, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans se contredire en relevant une poursuite de l'exploitation à l'occasion de la procédure de redressement judiciaire ouverte en 1998, que, par l'accord du 28 juillet 1995 portant moratoire pour le paiement de l'arriéré des loyers, les sociétés UCB Locabail Immobilier et Unibail avaient volontairement consenti à la société Fontaine Adour un concours destiné à lui permettre de prolonger son exploitation alors même qu'un examen attentif des comptes de la société et un comparatif avec les comptes du franchiseur et des autres franchisés leur permettaient ou auraient dû leur permettre dans le cadre d'une analyse normalement diligente, de se rendre compte que la situation était définitivement et irrémédiablement compromise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés UCB Locabail immobilier et Unibail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés UCB Locabail immobilier et Unibail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2006, 05-14.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-08
Numéro d'affaire : 05-14114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2005-01-17, 2005-01-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Le Y..., le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Orée du Mail, les époux Z..., M. A..., Mme B..., la SCI Desjardins et la société Sipect ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les documents publicitaires n'avaient pas de caractère contractuel et que l'expertise judiciaire avait confirmé que les prestations annoncées de façon précise avaient été réalisées par la SCI Angers rue Desjardins en respectant les normes applicables aux bâtiments d'habitation lors de la vente, ce qui permettait d'obtenir le label promis dans l'acte de vente, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le contrat de vente prévoyait que le régime de garantie de l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil se substituerait à celui de la vente, l'acquéreur s'engageant à signaler au vendeur les désordres apparaissant pendant la garantie de parfait achèvement dans les meilleurs délais de manière à permettre au vendeur de mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur, et, d'autre part, que l'acte de vente prévoyait que, s'agissant de la garantie des défauts de conformité, la responsabilité du vendeur était dégagée aux termes d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, ainsi qu'il est prévu à l'article 1642-1 du code civil pour les vices apparents, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... avaient pris possession de leurs appartements le 14 mars 1997 et avaient attendu le 11 août 1997 pour dénoncer des non-conformités apparentes au moment de la prise de possession, en a exactement déduit que leur demande était tardive ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SMABTP et à la SCI Angers rue Desjardins, ensemble, la somme de 1 800 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2006, 04-14.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 04-14169
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 04-14.170, J 04-14.169 et G 05-10.906 : Sur le moyen unique du pourvoi n° K 04-14.170, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé que le droit de préemption accordé au preneur par l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 suppose que congé lui soit donné et relevé qu'en l'espèce si la compagnie rhumière et sucrière du Simon (la compagnie) avait d'abord envisagé de donner congé à Mme X..., en lui offrant d'acquérir le bien loué, elle avait abandonné l'idée de donner congé pour ne maintenir que la seule offre de vente que n'avait pas saisie Mme X..., la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait invoquer le bénéfice d'un droit de préemption dans la mesure où la vente qui lui avait été régulièrement notifiée ne portait pas atteinte à son droit au bail ; Sur les moyens uniques du pourvoi n° J 04-14.169 et du pourvoi n° G 05-10.906, réunis, ci-après annexés : Attendu que le moyen du pourvoi n° K 04-14.170 étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie rhumière et sucrière du Simon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2006, 05-14.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-08
Numéro d'affaire : 05-14770
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2005-02-18, 2005-02-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 2005), que n'ayant pas été réglé du montant d'une facture, M. X..., qui avait été chargé par la société Artebat de la réalisation de travaux de peinture sur un chantier, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer portant sur le prix des travaux facturés ; qu'arguant de la mauvaise qualité des prestations exécutées, la société Artebat a formé opposition à cette injonction, demandant le remboursement des travaux de reprise dont elle prétendait avoir assumer le coût ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas avoir repris les désordres affectant les travaux exécutés, ainsi que cela lui avait été réclamé lors des visites de chantier de juillet 2002, puis par lettre du 18 novembre 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution des travaux n'était pas contestée, sans constater la réalité et l'importance des désordres que la société Artebat imputait à M. X... pour justifier son refus de paiement ainsi que l'existence des réfections que cette société aurait elle-même effectuées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Artebat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Artebat à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2006, 05-14.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-14900
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que chargé de la location de l'appartement de M. X..., M. Y... avait consenti un bail aux époux Z..., le 6 décembre 1999 et que ces derniers avaient quitté les lieux loués et remis les clefs le 5 avril 2001, d'autre part, que M. Y... n'avait adressé le décompte aux locataires que le 6 août 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. X... n'avait pu de ce fait restituer aux locataires le dépôt de garantie dans le délai de deux mois prévu par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et que M. Y... qui avait ainsi commis une faute dans l'exécution de son mandat, devait garantir M. X... du paiement des intérêts dus aux époux Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Condamne M. Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.