La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 93-11.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-22
Numéro d'affaire : 93-11147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre civile) 1992-11-19, 1992-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... dit Arsinée Bayramian, épouse X..., agissant en qualité d'usufruitière, demeurant ... au Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Condettan, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrely, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrely, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Condettan prétendait bénéficier d'un bail de neuf ans, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et avait introduit une instance au fond pour se voir reconnaître ce droit, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il existait une contestation sérieuse et qui a pu relever que l'occupation des lieux par cette société ne constituait ni un dommage imminent, ni un trouble illicite, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Condettan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 577
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-11.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-11212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1992-12-09, 1992-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Z... Estrella épouse Y..., demeurant ..., 2 / la société Constance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., représenté par la régie Caron, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... et de la société Constance, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le bail prévoyait, quant à la destination des lieux, le commerce d'articles de cadeaux, bibelots, nouveautés, artisanat, folklore, objets exotiques, "gadgets", articles dits de "haut de gamme" et que, par lettres des 26 janvier et 15 février 1990, la locataire avait été sommée de mettre son activité en conformité avec la destination contractuelle du bail et souverainement retenu que les stipulations précises du bail et de l'acte de subrogation qui ne prévoyaient pas le commerce de bijoux de fantaisie, ne l'autorisaient pas dans les lieux loués, la cour d'appel, qui en a justement déduit que, par l'effet de la clause résolutoire, le bail s'était trouvé résilié de plein droit le 15 mars 1990 pour changement de destination des lieux, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y... et la société Constance à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, Mme Y... et la société Constance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 752
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 94-11.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 94-11219
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, Section paritaire) 1993-05-06, 1993-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant à Bosc Roger-sur-Buchy, Buchy (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, Section paritaire), au profit : 1 ) de M. Y... Have, 2 ) de Mme Colette Z..., épouse Have, demeurant tous deux à Bosc Roger-sur-Buchy, Buchy (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 29 décembre 1993, contre un arrêt (Rouen, 6 mai 1993), intervenu sur appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Rouen ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 747
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 1995, 93-12.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-29
Numéro d'affaire : 93-12137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1993-01-14, 1993-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 1 ) la SCP Gilibert, dont le siège est ... (6e) (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) la Régie Motteroz, dont le siège est ... (3e) (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Gilibert, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Régie Motteroz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne démontrait pas que la société civile immobilière Gilibert lui avait dissimulé le droit de propriété des hospices civils de Lyon sur le terrain ni la précarité du bail, dès lors que celui-ci prévoyait en son article 3, le cas où la maison serait construite sur le terrain d'autrui et la subordination de sa durée à celle du bail du terrain, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à SCI Gilibert la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ; Condamne M. X..., envers la SCI Gilibert et la Régie Motteroz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 692
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-12.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-12204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1992-11-17, 1992-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Liliane C..., épouse A..., demeurant ... à Saint-Marcel (Indre), 2 / Mme Suzanne C..., épouse Z..., demeurant ... à Argenton-sur-Creuse (Indre), 3 / M. André C..., demeurant ... à Argenton-sur-Creuse (Indre), 4 / Mme Hélène C..., épouse G..., demeurant appartement 146, ... à La Source (Loiret), 5 / Mme Lucienne C..., épouse D..., demeurant ... à Saint-Gaultier (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Joseph B..., demeurant ... (Indre), 2 / de Mme Marguerite Y..., épouse B..., demeurant ... (Indre), 3 / de M. Denis B..., demeurant ... (Indre), 4 / de M. E..., demeurant à Saint-Marcel (Indre), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / Mlle Catherine C..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 2 / Mlle Michèle C..., demeurant ... (Indre), 3 / Mme Françoise X..., demeurant ... (Essonne), 4 / Mme Gabrielle F..., demeurant ... à Saint-Gaultier, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Le Prado, avocat de Mmes A..., Z..., G..., D... et de M. André C..., de Me Hémery, avocat des consorts B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la notification, qui avait été adressée aux époux B..., contenait la reconnaissance de leur qualité de preneurs en place ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes A..., Z..., G..., D... et M. André C... à payer à M. E... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 719
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-15.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-15697
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre B) 1993-03-11, 1993-03-11
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), au profit de Mme Danièle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert du grief non fondé, de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rennes, 11 mars 1993) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé, au vu des éléments de la cause, que l'intérêt de l'enfant Léo X... s'opposait à toute modification dans l'exercice de l'autorité parentale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 621
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-15.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-15782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1e chambre civile) 1993-03-22, 1993-03-22
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X... Y..., 2 / Mme Andrée X... Y..., demeurant ensemble Les Caires (Haute-Vienne), Saint-Sylvestre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de : 1 / la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège social est ... (7ème), 2 / la Caisse nationale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X... Y..., de la SCP Ghestin, avocat de la CNP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme X... Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a débouté de leur demande formée contre la Caisse nationale de prévoyance ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la CNP et la CRCAM de la Haute-Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 649
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-15.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-15894
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1993-04-05, 1993-04-05
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, société d'assurances sur la vie et de capitalisation à forme mutuelle, dont le siège social est ..., à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de Mme Evelyne Y... née X..., demeurant au lieudit "La Garrigue", à Lempaut, Puylaurens (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1955, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie La Mondiale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser à Mme Y... une somme d'argent représentant le montant d'un capital décès ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Mondiale à payer à Mme Y... la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public, et, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 650
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-17.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-17264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile, 1re Section) 1993-05-28, 1993-05-28
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 ) de la société anonyme GAN-Vie, dont le siège social est ... (9e), 2 ) de l'Union de crédit pour le bâtiment CFEC, dont le siège social est ... (16e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société GAN-Vie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment CFEC, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre le GAN ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société GAN-Vie et l'Union de crédit pour le bâtiment CFEC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 653