La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 2003, 99-12.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-16
Numéro d'affaire : 99-12368
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1999-01-15, 1999-01-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Laboratoire Medix s'est pourvue le 3 mars 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de la société Halisol, de MM. X..., Y... et Z... ; Qu'à la date du 7 novembre 2002, et postérieurement au 18 septembre 2002, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Halisol, MM. X..., Y... et Z... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Laboratoire Medix d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Medix de son désistement ; Condamne la société Medix aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Medix à payer à la société Halisol et à MM. X..., Y... et Z... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-12.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-12374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1999-11-18, 1999-11-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999), que le Centre de chèques postaux de Marseille a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Centre de chèques postaux de Dijon, au préjudice de Mme X... ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie et de lui accorder des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté ses demandes ; Mais attendu qu'en retenant que la mesure d'exécution forcée avait été pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire qui condamnait Mme X..., la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-12.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-12618
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2 000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans la procédure de divorce des époux, a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Paris, Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 2003, 01-01.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 01-01896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des Baux Ruraux) 2000-10-05, 2000-10-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a retenu que les bâtiments avaient été conservés à titre de résidence principale par les époux X... et que ces bâtiments avaient perdu leur caractère agricole, ceux-ci étant retraités ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux X... avaient autorisé M. Y... à utiliser la grange dès juin 1993, qu'aucune redevance n'avait été versée pour 1994, que le drainage de 1995 correspondait à l'époque où les relations entre les parties étaient excellentes, les époux X... laissant d'ailleurs M. Y... utiliser leur charrue pour la réalisation des travaux de culture, et qu'ils observaient, à bon droit, qu'il était curieux que M. Y... ait éprouvé le besoin, le 11 avril 1998, de vouloir régulariser les comptes puisqu'en même temps qu'il leur versait un "fermage" il leur adressait une facture avec un chèque pour couvrir "la location de charrue", la cour d'appel, qui en a déduit que M. Y... ne pouvait se prévaloir d'un bail rural sur la grange, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 2003, 01-02.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 01-02677
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2000), que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Bail, a consenti à la société civile immobilière (SCI) Bruyeres Juillet un contrat de crédit-bail immobilier ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage de bureaux et de stationnement ; que le 1er janvier 1996 la SCI Bruyeres Juillet a loué une partie des locaux à la société Rouen affaires ; qu'à la demande de Natexis Bail le juge des référés, par ordonnance du 26 juin 1997, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail et prononcé l'expulsion de la SCI et de tous occupants de son chef ; que le crédit-bailleur ayant fait procéder à la reprise partielle de l'immeuble le 8 octobre 1998, la société Rouen affaires a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité de la procédure d'expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la mention portée au dispositif de l'ordonnance de référé "et de tous occupants de son chef" ne peut valoir disposition exécutoire à l'encontre de sociétés sous-locataires régulièrement installées dans les lieux et qui n'avaient pas été attraites à la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Rouen affaires tenait son droit d'occupation du crédit-preneur dont l'expulsion avait été ordonnée, en vertu du bail que celui-ci lui avait consenti, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Rouen affaires aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

Sommaire : CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Décision constatant l'acquisition de la clause résolutoire et prononçant l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef - Effet à l'égard du sous-locataire du crédit preneur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-14.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro d'affaire : 01-14124
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-05-16, 2001-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 mai 2001), que M. X... a fait édifier, sur un terrain lui appartenant, une construction située en zone non constructible selon le plan d'occupation des sols de la commune ; que sa voisine Mme Y..., se plaignant de troubles causés à son fonds par le non-respect de la règle d'urbanisme, a obtenu l'annulation du permis de construire et la condamnation de M. X..., par arrêt irrévocable rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Besançon, à faire procéder à la démolition de la construction litigieuse dans un délai de six mois sous astreinte courant de la date de la signification de l'arrêt ; qu'ultérieurement, M. X... a obtenu un permis de construire de régularisation du bâtiment et n'a pas exécuté l'arrêt ; que Mme Y... l'a assigné en liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... a obtenu le 13 juillet 1998 un permis de construire pour la construction litigieuse, que par jugement du 17 décembre 2000, le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de ce permis, que la demande de démolition est donc devenue sans objet et que l'astreinte n'a pas commencé à courir puisque le permis a été obtenu moins de six mois après la signification de l'arrêt, intervenue le 10 mars 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 17 février 1998, prononçant une astreinte, était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Astreinte - Décision ordonnant la démolition d'une construction sous astreinte - Propriétaire de la construction ayant obtenu ultérieurement un permis de construire de régularisation - Caractère irrévocable de la décision ayant prononcé l'astreinte - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-14.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-14224
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A) 2001-06-06, 2001-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le loyer révisé ne peut, selon l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu L. 145-38 du Code de commerce, être fixé à la valeur locative que si la preuve est rapportée d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative et que si l'article 23 du même décret, devenu L. 145-33 du Code de commerce, pose le principe que le montant des baux à réviser doit correspondre à la valeur locative, c'est à la condition que l'exigence posée par le texte précédent, qui est d'ordre public, soit remplie, et ayant constaté que la société LV 21 ne rapportait pas la preuve d'une telle modification, la cour d'appel en a exactement déduit que la société LV 21 devait être déboutée de sa demande de fixation du loyer à la valeur locative ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PC 22 venant aux droits de la société LV 21 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PC 22, venant aux droits de la société LV 21 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 2003, 01-14.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-26
Numéro d'affaire : 01-14877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale), 2001-06-06, 2001-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du contrat de bail à construction liant M. X... à la société X..., que leur ambiguité rendait nécessaire, que le bâtiment édifié en 1990 par M. X..., antérieurement à la conclusion du bail à construction de 1992 réglant le droit propriété sur les immeubles à édifier, demeurait, quant à lui, la propriété du bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes formées par la société X..., concernant un bâtiment dont elle n'était pas propriétaire, étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que le fait que M. X... ait obtenu, postérieurement à la décision irrévocable de la cour d'appel ordonnant la démolition du bâtiment, un nouveau permis de construire, ne supprimait pas l'atteinte aux droits des voisins, les époux Y..., résultant notamment du préjudice esthétique et de l'impossibilité d'entretenir le mur de soutènement des terres et d'assurer l'évacuation naturelle des eaux par des ouvertures que la construction litigieuse avait obstruées, la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 1351 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Etablissements X... aux dépens ; Condamne, ensemble, M. X... et la société Etablissements X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 2003, 01-14.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-26
Numéro d'affaire : 01-14987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun avenant n'établissait que les travaux relatifs à l'assainissement aient été spécifiquement commandés par les acquéreurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'absence de nettoyage du chantier et d'achèvement de l'immeuble avait causé un préjudice aux maîtres de l'ouvrage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Confort de l'habitat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Confort de l'habitat à payer aux époux X..., la somme de 1 900 euros ; Condamne la société Confort de l'habitat à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 2003, 01-15.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-26
Numéro d'affaire : 01-15213
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 2001-05-29, 2001-05-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement dans lequel M. X... est propriétaire du lot n° 10 se référait à la loi du 22 juillet 1912 et que ce propriétaire était membre de plein droit de l'association le Sol e Mar, le tribunal a exactement retenu que la demande en paiement de sommes formée par cette association en exécution des décisions de ses assemblées générales était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relatif au fondement juridique du commandement de payer du 28 juillet 2000, le tribunal a, sans modifier l'objet du litige, pu retenir que M. X... était redevable envers l'association le Sol e Mar des charges lui incombant, majorées des intérêts au taux contractuel à compter du commandement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association le Sol e Mar la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-15.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-15446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A) 2001-05-11, 2001-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du rapport du technicien et du procès-verbal de transport sur les lieux, que le lot échu à la famille X... était délimité par la servitude de passage figurant sur l'ancien cadastre, que Mme Y... avait exigé de M. Z... qu'il recule sa clôture d'un mètre et que la présence du côté des parcelles 208 et 209 de pierres amoncelées donnant l'apparence d'un mur, indice non remarqué par le technicien, ne pouvait suffire à modifier l'application de l'ancien cadastre et, d'autre part, constaté que les consorts X... disposaient d'un titre émanant de leur auteur Amédée X..., relatif à l'acquisition d'une parcelle de 5 000 m à prendre sur la parcelle A 572 P avec pour confront nord un chemin de terre sur 66 mètres, que le plan de masse dressé à la demande de l'acquéreur respectait le tracé du chemin figurant sur l'ancien cadastre et que Mme Y... produisait un acte de donation du 11 juin 1965 visant une parcelle de terre de 4 445 m prise au lieu dit "Cagile" sur la parcelle A 572 tenant au sud à un chemin privé, correspondant au chemin de service figurant sur le cadastre, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, parmi les présomptions de fait qui lui étaient soumises, celles qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Jean-Louis, Jean-Claude, Raymond, Yves et François X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.