Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2014, 13-83.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro d'affaire : 13-83328
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2013-03-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Bertrand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende et cinq mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Foulquié, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, verbalisé et interpellé, le 11 décembre 2011, à Monnaie (Indre-et-Loire) alors qu'il circulait à bord de son véhicule à la vitesse de 172 km/h, soit à plus de 50 km/h que la vitesse de 90 km/h autorisée, M. X... n'a pas reconnu l'infraction ; que, cité devant le tribunal de police, il a, pour sa défense, excipé d'un certain nombre d'irrégularités de la procédure qui n'ont pas été retenues ; que, devant la cour d'appel, il a conclu à la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, pour défaut de mention de l'homologation de l'appareil cinémomètre utilisé ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité et prononcer condamnation contre le prévenu, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que le procès-verbal dont il s'agit fait état du type d'appareil cinémomètre utilisé et de sa date de vérification, en l'espèce un appareil Britax Prolaser III n° 29065, et le 6 juillet 2011 ; qu'au surplus, la vérification annuelle d'un appareil induit nécessairement qu'elle se rapporte à un appareil de type homologué ; que le prévenu ne rapporte pas la preuve, selon les modalités de l'article 537 du code de procédure pénale, que l'absence de mention de l'homologation de l'appareil cinémomètre utilisé serait de nature à entacher son bon fonctionnement et dès lors la force probante du procès-verbal ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel énonce que la vérification annuelle d'un appareil cinémomètre induit nécessairement qu'elle se rapporte à un appareil de type homologué, la cassation n'est pas encourue dès lors que l'indication, dans le procès-verbal, de la marque et du numéro de l'appareil suffit pour permettre son identification et pour établir son homologation, et que le prévenu ne rapporte pas la preuve contraire des énonciations dudit procès-verbal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;