Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Loiret, 1983-02-24, 1983-02-24

STATUANT SUR LE POURVOI DE : PAULY X... CONTRE UN ARRET RENDU, SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA COUR D'ASSISES DU LOIRET LE 24 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, AVEC NOTAMMENT PORT D'ARME, ET RECEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC NI D'AUCUNE CONCLUSION DE LA DEFENSE, A, PAR ARRET INCIDENT, DECIDE QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 24 MARS 1982 NE SERAIT PAS LU A L'AUDIENCE ; ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR A EXCEDE SES POUVOIRS ET EMPIETE SUR LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT POUR DIRIGER LES DEBATS ET PRENDRE TOUTES MESURES UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE " ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI NE PRESCRIT LA LECTURE, LORS DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES DE RENVOI, DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ANNULANT L'ARRET DE CONDAMNATION RENDU CONTRE L'ACCUSE PAR UNE AUTRE COUR D'ASSISES ; QU'IL N'IMPORTE DES LORS QUE LA COUR AIT SURABONDAMMANT DECIDE QU'IL NE SERAIT PAS DONNE LECTURE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ANNULANT LA DECISION DE CONDAMNATION DE PAULY PRONONCEE PAR LA COUR D'ASSISES DU CHER, ET RENVOYANT L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET ; QUE LE MOYEN SERA DONC ECARTE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QUE M LE PRESIDENT A DECLARE QU'A UN MOMENT DONNE, PAULY A DIT "C'EST MOI QUI AI TIRE", LA COUR A RENDU UN ARRET DECLARANT "QUE LES PAROLES AUXQUELLES VIENT DE FAIRE ALLUSION ME Z... CONSTITUENT DE LA PART DU PRESIDENT UN SIMPLE LAPSUS, ETANT REMARQUE QU'AU COURS DE SON INTERROGATOIRE PRECEDENT, LE PRESIDENT A INDIQUE A PLUSIEURS REPRISES QUE L'ACCUSE AVAIT CONSTAMMENT NIE TOUTE PARTICIPATION AUX FAITS QUI LUI SONT REPROCHES" ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A FAIRE DES COMMENTAIRES SUR L'INCIDENT SANS SE PRONONCER SUR LA REALITE DES FAITS ALLEGUES, LA COUR D'ASSISES A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PROPOS INCRIMINES CONSTITUAIENT DE LA PART DU PRESIDENT UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SON OPINION SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE AYANT DEMANDE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE CELUI-CI, LE PRESIDENT AVAIT DECLARE "QU'A UN MOMENT A... PAULY A DIT : "C'EST MOI QUI AI TIRE", LA COUR A RENDU UN ARRET DISANT, NOTAMMENT, QUE "LES PAROLES AUXQUELLES VIENT DE FAIRE ALLUSION ME Z... CONSTITUENT DE LA PART DU PRESIDENT UN SIMPLE LAPSUS" ; ATTENDU QUE PAR CET ARRET, QUI CONTIENT LA CONSTATATION DE LA TENEUR DES PROPOS IMPUTES PAR LA DEFENSE AU PRESIDENT, IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE A... ACTE DE L'ACCUSE ; QU'EN OUTRE, LES PAROLES INCRIMINEES NE CONSTITUANT, SELON LE MEME ARRET, QU'UN "SIMPLE LAPSUS" DE LA PART DU PRESIDENT, LEQUEL AVAIT "INDIQUE A PLUSIEURS REPRISES QUE L'ACCUSE AVAIT CONSTAMMENT NIE TOUTE PARTICIPATION AUX FAITS QUI LUI SONT REPROCHES", NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE MANIFESTATION D'OPINION SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 381 ANCIEN ET 382 NOUVEAU DU CODE PENAL, DES ARTICLES 231, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N. 2 AINSI CONCUE : "CETTE TENTATIVE A-T-ELLE EU LIEU ENSEMBLE ET DE CONCERT AVEC PHILIPPE C... ET ALAIN B... ?" ; ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE QUESTION NE CORRESPOND A AUCUNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR LA LOI PENALE, QU'IL S'AGISSE DE LA LOI EN VIGUEUR AU MOMENT DU FAIT OU DE CELLE EN VIGUEUR AU MOMENT DU JUGEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE N'EST PAS PREVUE PAR L'ARRET DE RENVOI ET QUE LE PRESIDENT N'A PAS NON PLUS DECIDE DE LA POSER COMME RESULTANT DES DEBATS ; ET ALORS ENFIN QUE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA QUESTION N. 5 DEMANDANT SI LA TENTATIVE DE VOL A EU LIEU PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ; QU'AINSI LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE ARTIFICIELLEMENT AGGRAVEE " ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 384 NOUVEAU DU CODE PENAL, DES ARTICLES 381 ET 382 ANCIENS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N.7 AINSI CONCUE :"CETTE TENTATIVE A-T-ELLE EU LIEU AVEC VIOLENCES LAQUELLE A LAISSE DES TRACES DE BLESSURES OU DE CONTUSIONS ?" ; " ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE QUESTION EST NULLE COMME COMPLEXE EN REUNISSANT LA CIRCONSTANCE DE VIOLENCES ET CELLE DES CONSEQUENCES DES VIOLENCES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES VIOLENCES ONT LAISSE DES TRACES DE BLESSURES OU DE CONTUSIONS N'EST PLUS PUNISSABLE DEPUIS LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, SUR CE POINT PLUS DOUCE, ET NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE QUESTION " ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 382 NOUVEAU DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N. 8 AINSI CONCUE :"CETTE TENTATIVE A-T-ELLE EU LIEU ALORS QUE PAULY S'ETAIT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER SON ENTREPRISE OU DE FAVORISER SA FUITE ?" ; " ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI A DISPARU DE LA LOI PENALE DEPUIS LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, PLUS DOUCE SUR CE POINT ; QU'ELLE NE POUVAIT DONC PAS ETRE LEGALEMENT RETENUE A LA CHARGE DE L'ACCUSE " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE PAULY Y... DE VOL, LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE, NOTAMMENT, A LA QUESTION N. 4 PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI L'ACCUSE ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 384 ALINEA 2 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, APPLICABLE EN LA CAUSE COMME EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES, LE DEMANDEUR ENCOURAIT DES LORS, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU BENEFICE DESQUELLES IL A ETE ADMIS, UNE PEINE MAXIMALE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PEINE DE SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE LUI EST LEGALE ET JUSTIFIEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES REPONSES AUX QUESTIONS N. 2, 7 ET 8, RELATIVES A DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MOINS SEVEREMENT REPRIMEES ; QU'EN CONSEQUENCE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI ;