La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1990, 87-41.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-08
Numéro d'affaire : 87-41413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1987-01-21, 1987-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP DUTRIEUX DAVID, notaires associés, domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Madame Jeanine X..., domiciliée Route de Générac à Saint-Gilles (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Marie, Charruault, conseilers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 1987), que Mme X..., occupant depuis le 15 septembre 1977 les fonctions de clerc "première catégorie", aux formalités dans la SCP Dutrieux David, notaire a été licenciée par lettre du 29 octobre 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et omis de répondre aux conclusions de la SCP Dutrieux David qui indiquait que le licenciement était intervenu non seulement compte tenu des fautes qui avaient été commises par Mme X..., mais encore parce que l'accumulation des dites fautes et la dissimulation de certaines de celles-ci avaient abouti à une perte totale de la confiance des employeurs en leur salariée, laquelle les contraignait à opérer un licenciement ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation, d'autre part qu'ayant estimé que les manquements allégués par l'employeur n'étaient pas établis, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes de l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SCP Dutrieux David à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1989, 86-44.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-24
Numéro d'affaire : 86-44265
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 1986-06-17, 1986-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), 31, quater rue Faidherbe, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société anonyme HOTEL REGINA PARIS, dont le siège est à Paris (1er), 2, place des Pyramides, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Hôtel Régina Paris, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2 - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, tant dans sa déclaration de pourvoi que dans le mémoire qu'il a ensuite établi et dans lequel il s'est borné à solliciter un nouvel examen des faitsde la cause, le demandeur ne formule aucun moyen de droit contre la décision qu'il attaque ; qu'il s'ensuit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Hôtel Régina Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1989, 87-44.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-17
Numéro d'affaire : 87-44308
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 1987-06-23, 1987-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Marcel X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Madame Maryvonne Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) anciennement et actuellement "La Donelais", Carnet (Manche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 87-44.308 et T 87-44.961 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être déclarés irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 88-44.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-44327
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France 1988-01-11, 1988-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Christian demeurant P.K. ... (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de Monsieur Y... demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 87-44.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 87-44049
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1987-06-24, 1987-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 87-44.049 et M 87-43.548 formés par M. Gérard Z..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Muriel X..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Pavillons JB, demeurant à Tonnay Charente (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : L'Assedic Poitou-Charentes, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime), LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.049 et 87-43.548 ; Sur le second moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M. Z..., ancien salarié de la société Pavillons JB, de ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le délégué syndical ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X... ès-qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 87-44.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 87-44050
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1987-06-24, 1987-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 87-44.050 et J 87-43.550 formés par M. Vincent Z..., demeurant Pré en Haut à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Muriel X..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Pavillons JB, demeurant à Tonnay Charente (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : L'Assedic Poitou-Charentes, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime), LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.050 et 87-43.550 ; Sur le second moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M. Z..., ancien salarié de la société Pavillons JB, de ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le délégué syndical ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X... ès-qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 87-44.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 87-44051
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1987-06-24, 1987-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 87-44.051 et D 87-43.545 formés par M. Pierre Y..., demeurant ... à Sainte (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Muriel X..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Pavillons JB, demeurant à Tonnay Charente (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : L'Assedic Poitou-Charentes, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime), LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Z..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.051 et 87-43.545 ; Sur le second moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M. Y..., ancien salarié de la société Pavillons JB, de ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le délégué syndical ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X... ès-qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 88-44.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-44659
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1988-04-26, 1988-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Sylvia, exploitante de l'enseigne "MOD'IN" demeurant ... à Maisons Alfort (Val de Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Mademoiselle X... Patricia demeurant ... (Val de Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1989, 86-41.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 86-41578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (4e chambre, section A) 1985-10-24, 1985-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant ... à Saint-Laurent de Cerdans (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée ABC DANCING PALACE, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Vuitton, avocat de la société ABC Dancing palace, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 octobre 1985) que M. X..., qui avait été engagé par la société ABC Dancing palace en qualité de chef d'orchestre pour la période du 14 mai 1983 au 13 novembre 1983, a été licencié le 26 mai 1983 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, qui n'a pas retenu la faute grave ou la force majeure, ne pouvait, sans violer l'article L. 122-3-9 du Code du travail, déclarer légitime, comme fondé sur des causes réelles et sérieuses, le licenciement du salarié avant le terme de son contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société ABC Dancing palace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.