La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1989, 88-12.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-06-13
Numéro d'affaire : 88-12466
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1987-12-23, 1987-12-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de SEMY X..., domicilié ..., et par M. Luc Y... ès qualité de commissaire à l'exécution du plan ; en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société AET ZIRST, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Y..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de la société AET Zirst, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 1989, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 23 décembre 1987 au profit de la société AET Zirst, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 janvier 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne MM. Y..., ès qualités, envers la société AET Zirst, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1989, 88-12.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-06-13
Numéro d'affaire : 88-12578
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre) 1988-01-13, 1988-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme INDUSTRIES MARITIMES SERRA FRERES, dont le siège social est à La Seyne-sur-Mer (Var), ZIP de Bregaillon, société anonyme venant aux droits de la Société PHOCEENNE DE MATIERES PLASTIQUES, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de la société anonyme SOFINABAIL, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mme Pasturel, rapporteur ; MM. Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Sablayrolles, Vigneron, Edin, conseillers ; Mmes Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Blanc, avocat de la société anonyme Industries Maritimes Serra Frères, de Me Célice, avocat de la société anonyme Sofinabail, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1989, Me Blanc avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme Industries Maritimes Serra Frères se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 janvier 1988 au profit de la société anonyme Sofinabail alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 janvier 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme Industries Maritimes Serra Frères de son désistement ; Condamne la société anonyme Industries Maritimes Serra Frères, envers la société anonyme Sofinabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre v ingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1990, 88-13.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-01-23
Numéro d'affaire : 88-13202
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1988-01-08, 1988-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EUROPEENNE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SEDIC, dont le siège social est sis à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la sociéé Europeenne de Diffusion Industrielle et Commerciale, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu larticle 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 1989, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Sedic se désister du pourvoi formé par elle, au profit de M. Philippe X... qui, ayant formé un pourvoi incident contre le même arrêt a déclaré accepter le présent désistement, alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 24 février 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Sedic de son désistement et à M. X... de son acceptation dudit désistement ; ! Condamne la Sedic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vint trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1989, 87-10.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-30
Numéro d'affaire : 87-10986
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nevers (1re chambre, 2e section) 1986-11-27, 1986-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lucile, Marie, Cornélie Y..., épouse de Monsieur X..., demeurant ..., boîte postale 41 à Fourchambault (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Nevers (1re chambre, 2e section), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du département de la Nièvre, domicilié ... (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., épouse X..., de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du département de la Nièvre, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière ciivle devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1989, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., épouse X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nevers le 27 novembre 1986 au profit du directeur des services fiscaux du département de la Nièvre, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 janvier 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y..., épouse X..., de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse X..., envers le directeur des services fiscaux du département de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 89-11.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 89-11001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Bastia 1988-09-13, 1988-09-13
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean BRIGNOLI, président du Groupement des négociants en matériaux du Nord de l'Ile (GNMNI) demeurant à Bastia (Corse) rue du Nouveau Port, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1988, par le Président du tribunal de grande instance de Bastia qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pouvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Visite domiciliaire - Procédure - Pourvoi en cassation - Formes - Obligation de produire un moyen en temps utile - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1990, 88-14.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-01-23
Numéro d'affaire : 88-14568
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre) 1988-02-05, 1988-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile Z..., demeurant Quartier Saint-Eloi Fonsainte, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit : 1°) du Groupe PIGIER, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), 2°) de Monsieur Jean X..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée ECOLE PIGIER, 54, Cours Gouffé , 3°) de Monsieur le représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée ECOLE PIGIER, pris en la personne de Monsieur Robert A..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), 4°) de Monsieur Y..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité d'ancien administrateur de la société à responsabilité limitée ECOLE PIGIER, 45, Cours Gouffé, à Marseille (Bouches-du-Rhône), et actuellement commissaire à l'exécution du plan de cession, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Bodevin, Plantard, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la société Groupe Pigier, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. X... et A... ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. Z..., après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire de la société Ecole Pigier son offre d'acquisition des actifs, demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 5 février 1988) qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui à l'encontre du jugement ayant ordonné la cession à son profit de l'entreprise et des éléments nécessaires à son exploitation sans y inclure le contrat de concession liant la débitrice à la société Groupe Pigier ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1989, 89-11.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 89-11066
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Lyon, 1987-09-21, 1987-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., demeurant à Mezieu (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effetuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, M. Christian X... s'est pourvu en cassation de l'ordonnance rendue le 21 septembre 1987 par le premier vice président du tribunal de grande instance de Lyon ; Attendu, qu'il résulte des pièces de la procédure que le 21 septembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre de procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été règulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1989, 89-11.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 89-11067
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Lyon, 1987-09-21, 1987-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MATHIEU, dont le siège est à Decines (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Mathieu, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, la société Mathieu s'est pourvue en cassation de l'ordonnance rendue le 21 septembre 1987 par le premier vice président du tribunal de grande instance de Lyon ; Attendu, qu'il résulte des pièces de la procédure que le 21 septembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre de procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été règulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Mathieu, envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 87-15.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 87-15349
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lille 1987-03-03, 1987-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALIMER, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la société PRESSE et REGIE, dont le siège est à Lille (Nord), 34, place Charles de Gaulle, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au conseil d'état à la cour de cassation ; Attendu que par lettre reçue le 26 juin 1987 au greffe de la cour de cassation, la société Alimer a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de commerce de Lille du 3 mars 1987 rendu en dernier ressort qui l'a condamnée a payer une certaine somme à la société Presse et Régie ; que la société Alimer a sollicité le bénéfice de l'aide judiciaire ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet du bureau d'aide judiciaire établi près la cour de cassation le 10 décembre 1987, notifiée à l'intéressée le 30 décembre 1987 ; que la société Alimer n'a pas régularisé son pourvoi dans le délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que, celui est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société Alimer, envers la société Presse et Régie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.