La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 90-43.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 90-43041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1990-04-03, 1990-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à Figeac (Lot), ..., "Les Crêtes", en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 18/ de la société anonyme Conan (manufacture des Pantoufles d'Armor), sise à Yffiniac (Côtes-d'Armor), 7, rue du Bois ZA, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, 28/ de M. Alain Y..., syndic administrateur, demeurant à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), ... BP. 338, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Conan, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 avril 1990), M. X..., engagé en 1982 par la société Conan en qualité de chef des ventes, est devenu, en 1984, administrateur de la société et président-directeur général ; qu'il a démissionné de ses mandats sociaux le 13 mai 1984 puis, le 28 mai 1984, de son poste de chef des ventes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de certaines créances salariales ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement des salaires de mars et avril 1984 alors que, selon le moyen, en cas de cumul de fonctions, il appartient au juge de rechercher quelles ont été les fonctions réellement exercées, sans tenir compte de la qualification donnée au contrat par les parties ; qu'à défaut d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'avait plus exercé de fonctions salariales à partir de sa nomination comme administrateur et PDG de la société, n'avait pas à effectuer les recherches mentionnées au moyen ; que celui-ci est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Conan et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 90-43.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 90-43172
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1990-02-01, 1990-02-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la société Maffre et Roudière, laboratoires d'analyses médicales, dont le siège est ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme Y... a été, le 1er octobre 1987, licenciée pour motif économique par la Société civile professionnelle Maffre et Roudière ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, dont la motivation ne repose que sur l'affirmation que la procédure de licenciement économique a été respectée et qu'ainsi la réalité du motif économique est établie, a commis un excès de pouvoir ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté la réalité des difficultés économiques invoquées par la société ainsi que la suppression de l'emploi de la salariée, a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Licenciement économique - Difficultés économiques et suppression de l'emploi - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 90-41.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 90-41842
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vuceta X..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société à responsabilité limitée le d'Antin Chezaby, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant focntions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée le demandeur, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. X... a déclaré le 5 mars 1990 se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel du 30 janvier 1990 ; que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé d'un moyen de cassation et qu'il n'a pas été remédié à cette lacune par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai de trois mois ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Le d'Antin Chezaby, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1993, 90-42.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 90-42074
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Versailles (section commerce) 1989-12-21, 1989-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.ollentz Armand, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Cars Perrier, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Cars Perrier, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., employé depuis le 25 octobre 1982, par la société Les Cars Perrier, en qualité de conducteur-receveur de cars, de sa demande en paiement d'indemnités de dépassement de l'amplitude de douze heures de la journée de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'un accord d'entreprise était intervenu le 18 janvier 1988 ; que le salarié, qui avait participé aux négociations, assisté du secrétaire national de la fédération des transports FO-UNCP, était cosignataire de cet accord ; que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'accord ne prévoyait pas d'effet rétroactif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui invoquait les dispositions du décret n8 83-40 du 26 janvier 1983, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande d'indemnités pour dépassement de l'amplitude de la journée de travail, le jugement rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de SaintGermainenLaye ; Condamne la société Cars Perrier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Versailles, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-42.218 91-42.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-42218
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1991-02-28, 1991-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 U 91-42.218 et n8 V 91-42.219 formés par la société à responsabilité limitée Paul Maquine et fils, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-atlantiques), ..., en cassation de deux arrêts rendus le 28 février 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 18/ de M. Régis Y..., demeurant à Tarnos (Landes), ... K, 28/ de M. Bruno X..., demeurant à Boucau (Pyrénées-atlantiques), HLM Le Vigo, Bâtiment 5, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 U 91-41.218 et n8 V 91-42.219 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse aux pourvois avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que les déclarations de pourvois ne contiennent pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que les mémoires contenant cet énoncé ont été établis par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne la société Maquine, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 92-42.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-42246
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : 1992-01-21, 1992-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abed Y..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992, au profit de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est Usine Pierre Lefaucheux BP N8 3 à Aubergenville (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Régie nationale des usines Renault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 92-42.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-42321
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Altkirch (section industrie) 1991-10-22, 1991-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Harague X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée EFT, dont le siège est ... à Montreux-Vieux (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette ommission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société EFT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1993, 92-42.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-15
Numéro d'affaire : 92-42536
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chartres 1992-04-30, 1992-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ABA Industrie, dont le siège ... (EureetLoir), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de M. X... Ali, demeurant ... à Hanches (EureetLoir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Ferrieu, conseillers, Mme BlohornBrenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que dans une lettre adressée le 11 mai 1992 au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres, il est mentionné que la société ABA Industries se pourvoit en cassation contre l'ordonnance rendue le 30 avril 1992 par la formation de référé de cette juridiction ; que le signataire de cette lettre n'a justifié ni de sa qualité de représentant légal de la société, ni d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société ABA Industrie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1993, 89-44.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 89-44162
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse 1989-06-12, 1989-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Z... A... de Tournel, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1989 par le conseil de prud'hommes derasse (section commerce), au profit de Mme Simone X..., agissant pour le compte de sa petite fille Mélanie Y..., alors mineure, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Le Mancini, Le Roi Soleil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes derasse, 12 juin 1989) et la procédure, Mlle Mélanie Y... a travaillé comme serveuse au mois d'octobre 1987 dans le restaurant appartenant à M. Estrada A... de Tournel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de percevoir, notamment, un complément de salaire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. Estrada A... de Tournel à payer une somme d'argent, à titre de complément de salaire ainsi qu'une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que, Mlle Y... étant majeure au moment de l'introduction de la demande, Mme X... était sans qualité pour la représenter ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Melle Y... était alors mineure, que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. Estrada A... de Tournel à payer une somme d'argent à titre de complément de salaire et une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, la demande qui avait été déclarée caduque par décision du bureau de conciliation du 7 décembre 1987 n° 658 ne pouvait être réenrôlée ; Mais attendu que la caducité ayant été prononcée par le bureau de conciliation, la demande pouvait être réitérée par application des dispositions de l'article R. 516-16 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 2e moyen) PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Déclaration de caducité par le bureau de conciliation - Réitération - Possibilité.