Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-21
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1980-05-09, 1980-05-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALE ET OUVRIERE DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ONT CREE, EN 1952, UNE ASSOCIATION DITE COMITE D'ACTION SOCIALE DE LA BOULANGERIE DONT LES RESSOURCES ETAIENT CONSTITUEES PAR UNE COTISATION PATRONALE ; QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERSYNDICAL DU 17 JUILLET 1972 A PREVU, EN OUTRE, UNE COTISATION OUVRIERE DONT LE VERSEMENT INCOMBAIT AUX EMPLOYEURS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE DELBOVE, PATRON BOULANGER, TENU DE VERSER CETTE COTISATION OUVRIERE, ET A CHARGE UN EXPERT D'EN DETERMINER LE MODE DE CALCUL ET LE MONTANT ; ATTENDU QUE DELBOVE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ADHESION A UNE ASSOCIATION NE POUVANT ETRE QUE VOLONTAIRE, IL NE POUVAIT ETRE DONNE EFFET A L'ARTICLE 4 DES STATUTS DU COMITE DECLARANT D'OFFICE QU'EN ETAIENT MEMBRES TOUS LES MEMBRES DE LA PROFESSION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR DECLARER DELBOVE TENU DE COTISER, LE JUGEMENT NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, SE FONDER SUR DES PROTOCOLES D'ACCORD POSTERIEURS EN LEUR RECONNAISSANT LA VALEUR DE CONVENTIONS COLLECTIVES TOUT EN CONSTATANT QU'ILS N'ENTRAIENT PAS DANS LA DEFINITION DES CONVENTIONS COLLECTIVES S'AGISSANT AU SURPLUS NON DE CONVENTIONS COLLECTIVES MAIS D'ACCORD DE SALAIRES ; QU'EN L'ABSENCE D'ARRETES D'EXTENSION, LE TRIBUNAL NE POUVAIT JUGER QUE LES COTISATIONS S'IMPOSAIENT AUX EMPLOYEURS NON ADHERENTS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE DE CES ACCORDS OU AYANT DEMISSIONNE D'UNE DE CES ORGANISATIONS ; ET ALORS QU'ENFIN, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES STATUTS DU COMITE NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT UNE COTISATION OUVRIERE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT JUGER QU'UNE ADHESION VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR AU COMITE POUVAIT L'OBLIGER, AINSI QUE SON PERSONNEL, AU VERSEMENT DE CETTE COTISATION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE SI, POUR CONFERER LA PERSONNALITE JURIDIQUE AU COMITE, CELUI-CI AVAIT ETE CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, ET SI CERTAINES ENONCIATIONS DE CES STATUTS NE SE JUSTIFIAIENT PAS AU REGARD DE CETTE LOI, LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ENVERS LE COMITE AVAIENT EN REALITE POUR BASE LE PROTOCOLE D'ACCORD INITIAL DE 1952 ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES, MODIFIE ET COMPLETE PAR D'AUTRES ACCORDS COLLECTIFS OBLIGEANT LES MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ET, NOTAMMENT, PAR DEUX PROTOCOLES DES 13 JUILLET 1976 ET 4 AVRIL 1977 QUI PRESENTAIENT TOUS LES CARACTERES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ; QUE, D'AUTRE PART, DELBOVE, QUI AVAIT TOUJOURS PAYE LA COTISATION PATRONALE ET N'AVAIT PAS SOUTENU N'ETRE PAS MEMBRE DE L'ORGANISATION PATRONALE SIGNATAIRE DE CES PROTOCOLES OU EN AVOIR DEMISSIONNE EST SANS INTERET A CRITIQUER LES MOTIFS SURABONDANTS DU JUGEMENT ENVISAGEANT LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS NE FAISANT PAS OU PLUS PARTIE DE CETTE ORGANISATION ; QU'ENFIN IL NE PEUT SE PREVALOIR DU FAIT QUE LA COTISATION PATRONALE ETAIT SEULE PREVUE PAR LES STATUTS DU COMITE POUR FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL DE L'AVOIR DECLARE TENU AU PAIEMENT DE LA COTISATION OUVRIERE, DES LORS QUE CELLE-CI A ETE INSTITUEE PAR DES ACCORDS INTERSYNDICAUX POSTERIEURS MODIFIANT CES STATUTS QUI LUI ONT ETE DECLARES APPLICABLES ET QUI S'APPLIQUAIENT DE CE FAIT A SON PERSONNEL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;