La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 94-05.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 94-05088
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'Amiens, 1994-06-30, 1994-06-30
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la Chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'Amiens, au profit de : 1 ) Mme Christelle Y..., 2 ) la Direction des interventions sanitaires et sociales ASE, dont le siège est BP 941, 1, rue Cambry à Beauvais (Oise), 3 ) M. le Procureur général près la cour d'appel d'Amiens ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1994), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Marie-Louise X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Y... et la Direction des interventions sanitaires et sociales de Beauvais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 94-05.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 94-05105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs) 1994-09-09, 1994-09-09
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans (Loiret), 2 / de Mme Laurence X..., 3 / Epoux P..., 5 / de M. le directeur de la direction, de la prévention et de l'action sanitaire et sociale du Loir-et-Cher, domicilié hôtel du département à Blois (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 1994) statuant en matière d'assistance éducative, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., M. et Mme P... et M. le directeur de la direction de la prévention et de l'action sanitaire et sociale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1995, 95-10.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-10
Numéro d'affaire : 95-10394
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers 1994-11-14, 1994-11-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Patrick X..., demeurant Brigueil-le-Chantre (Vienne), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Poitiers en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel du 14 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X..., à qui la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel a, contrairement à ce qu'il prétend, été régulièrement notifiée conformément aux dispositions de l'article 18 du décret précité du 31 décembre 1974, ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 94-10.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 94-10402
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1993-10-29, 1993-10-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 13 octobre 1994, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 29 octobre 1994, au profit de M. Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Z... de son désistement de pourvoi ; Le condamne à verser à M. Y... la somme de dix mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 94-11.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 94-11427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1993-10-21, 1993-10-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Haut-Rhin, dont le siège social est 55, avenue du président Kennedy, Mulhouse (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques X..., demeurant rue de Clairefontaine, Saint-Vulbas-Lagnieu (Ain), 3 /de M. Didier Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Y... de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque populaire du Haut-Rhin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Banque populaire du Haut-Rhin a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre MM. Daniel et Didier Z... et M. Jacques X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Haut-Rhin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-18.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-18253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre section B) 1993-06-17, 1993-06-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant La Ferme des Gravettes à la Roquebrussanne (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre section B), au profit de la société Terrassements et travaux Estienne, dont le siège social est Villa Aquila, Quartier Pasquier à la Roquebrussanne (Var), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Terrassements et travaux Estienne ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Terrassements et travaux Estienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1505
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-18.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-30
Numéro d'affaire : 93-18028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C) 1993-05-13, 1993-05-13
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mozhemakatone X..., épouse Y..., demeurant société Fierbay Bharwani et Cie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de M. le Procureur général, élisant domicile en son Parquet au Palais de Justice ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Mozhemakatone X..., épouse Y..., née à Madagascar le 4 mai 1949, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1993) d'avoir décidé qu'elle n'était pas française alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il lui appartenait de prouver une nationalité lui restant acquise de plein droit, alors qu'il appartenait au Ministère Public, demandeur, d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé les articles 155-1 du Code de la nationalité et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 138, alinéa 1, du Code de la nationalité la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que la personne qui prétend avoir conservé la nationalité française en application de l'article 155-1 du même Code, doit donc établir qu'elle était française à la date de l'accession à l'indépendance du territoire sur lequel elle était alors domiciliée ; que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé que Mme X..., épouse Y... ne rapportait pas cette preuve ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1618
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-18.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-30
Numéro d'affaire : 93-18031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1993-05-13, 1993-05-13
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Raza X..., demeurant société Fierbay Bharwani et Cie, BP 1056 à Fianarantsoa (Madagascar), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. le procureur général, domicilié en son Parquet au Palais de justice de Paris, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Mohamed, Raza X..., né à Madagascar le 16 janvier 1944, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1993) d'avoir décidé qu'il ne justifiait d'aucun titre à la nationalité française alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui se sont bornés à relever qu'il ne pouvait être français à raison d'une double naissance ou d'une acquisition à majorité, ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que la situation de M. X... était régie par le décret du 24 février 1953, déterminant les modalités d'application du Code de la nationalité française dans les territoires d'outre-mer, dont l'article 2, excluait l'application des articles dudit Code relatif à l'attribution et à l'acquisition de cette nationalité à raison de la naissance sur le territoire, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que M. X... ne justifiait d'aucun autre titre à la nationalité française ; que la charge de la preuve incombant à celui dont la nationalité est en cause, en vertu de l'article 138, alinéa 1, du Code de la nationalité, la cour d'appel a ainsi justifié sa décision, d'où il suit que le moyen ne peut être accueili ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1619
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-18.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-03
Numéro d'affaire : 93-18246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Lucie C..., veuve A..., demeurant ..., 2 ) Mme Josée Y..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Mme Marie-Claude B..., demeurant à Nouméa (Nouvelle Calédonie) ayant domicile élu en l'étude de la SCP Hoeschtetter, David et de Brosses, 5, route du Port Despointes, BP 3745 à Nouméa (Nouvelle Calédonie, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., de la SCP Monod, avocat de Mme B..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Nouméa 10 juin 1993), a constaté l'existence et l'importance des douleurs résultant pour Mme B... de la présence dans son abdomen d'une compresse oubliée par la docteur A... à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée en 1966 ; qu'il a souverainement fixé la somme propre à indemniser la victime des douleurs subies par elle jusqu'en 1985, date de la découverte et de l'enlèvement du textilome ; qu'ainsi les moyens sont sans fondement ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à Mme B... la somme de 11 000 francs qu'elle sollicite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Condamne les consorts Z..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne également à payer à Mme B... la somme de 11 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1418