Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-20.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 07-20165
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-05-21
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle en cause se trouvait à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette parcelle devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de restrictions administratives sur la parcelle, la cour d'appel, qui a tenu compte des promesses synallagmatiques de vente conclues dans le périmètre des opérations postérieurement à la modification du plan local d'urbanisme tout en les confrontant à d'autres cessions, a légalement justifié sa décision en se fondant sur les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés et en fixant souverainement le montant de l'indemnité compte tenu des caractéristiques de la parcelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité de dépossession revenant à madame Cécile X... épouse Y..., monsieur Marcel Z..., madame Colette X... épouse Z..., monsieur Roch X..., madame Sophie X..., monsieur Franck X..., mademoiselle Tania X..., mademoiselle Frédérique A..., monsieur Bernard X..., monsieur Gérard B..., madame Jeanne X... épouse B..., monsieur Eric X..., sous curatelle, et à monsieur C... Hache à la somme globale (indemnité principale et indemnité de remploi) de 41.618,40 ; AUX MOTIFS QUE la parcelle en cause est située en zone Uez4, zone d'activités organisée ou à organiser où les commerces, les bureaux et les services sont limités ; que cette parcelle est située en secteur constructible mais la visite des lieux a permis de constater qu'elle est en nature de terre agricole desservie par un chemin d'exploitation non équipé ; qu'elle est bordée en largeur et sur l'une de ses façades, de la ligne TGV Nord Europe, la parcelle se présentant sous forme d'un rectangle avec largeur de l'ordre de 280 mètres et profondeur de l'ordre de 36 mètres ; que cette parcelle qui ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir à défaut d'accès à la voie publique et aux réseaux doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires ; que la méthode d'évaluation par comparaison n'exclut pas la prise en compte de termes de référence constitués par des mutations de biens de même nature situés en dehors des communes concernées mais proches géographiquement ; que le commissaire du gouvernement se fonde sur des cessions intervenues pour une zone d'aménagement concerté dans la commune de Hallennes-lez-Haubourdin à égale distance de Lille que les commune concernées pour des valeurs moyennes de cession de 5,23 /m² pour des parcelles avec accès par chemin d'exploitation et de 10,29 /m² pour les parcelles avec accès sur une voie partiellement équipée ; que ces termes de comparaison ne sauraient être écartés au motif qu'une vingtaine de kilomètres sépare les deux ZAC tandis que la CCI invite à prendre compte des éléments situés dans « la région de Lille » ; qu'il n'est pas justifié d'une spécificité du marché immobilier de toutes ces communes empêchant un raisonnement par comparaison qui se fonde sur des éléments précis comme la nature de la desserte ou l'existence d'une façade sur rue ; que la vente du 19 octobre 2005 d'une parcelle située à Lesquin concerne un terrain à bâtir ; que la promesse de vente du 21 mars 2003 non communiquée à la procédure n'a pas été suivie d'une vente ; que les données statistiques de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ne comportent pas de précision sur la localisation, la typologie et les caractéristiques des terrains analysés ; que les cas de transferts de propriété proposés par la CCI concernent des parcelles à usage agricole situées en zone Naa ou en zone AUDa alors que les parcelles en cause sont situées en zone UEz qui est plus favorable et emporte une plus-value dont la CCI reconnaît le principe ; qu'il doit être tenu compte des promesses synallagmatiques de ventes conclues dans le périmètre des opérations postérieurement à la modification du PLU déterminant une valeur de référence de 1 à 2,50 /m² occupé, mais ces éléments issus de l'acceptation par quelques propriétaires de la seconde proposition qui leur a été faite par le seul acquéreur possible doivent être confrontés aux chiffres issus des cessions de terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC à Hallennes-Lez-Haubourdin ; que si cette commune est située « non loin de Lille », la parcelle en cause se trouve effectivement « à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international) propice au développement de la zone » ; que l'indemnité de dépossession sera en conséquence déterminée sur la base de 4 le m² ; 1°/ ALORS QUE les biens expropriés qui n'ont pas la qualification de terrain à bâtir doivent être évalués en fonction de leur usage effectif ; qu'en retenant, pour l'évaluer, que la parcelle en cause se trouve à proximité d'un réseau complet de communication propice au développement de la zone, sans rechercher si la parcelle peut effectivement bénéficier de ce réseau, par un raccordement avec le domaine public autoroutier ou un embranchement particulier à la voie ferrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que la parcelle à exproprier est bordée de la ligne TGV Nord Europe pour juger qu'elle ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir, sans justifier, par un quelconque motif, avoir tenu compte de la restriction administrative attachée à cette ligne de TGV et de la servitude de protection des espaces boisés pour l'évaluation du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation ; 3°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, peu important leur nombre ; qu'en écartant la valeur des biens résultant des accords amiables conclus entre la CCI expropriante et plusieurs titulaires de droits à l'intérieur du périmètre de l'opération, au motif inopérant du faible nombre de propriétaires ayant vendu amiablement à la CCI et tandis qu'il importait peu que cette dernière fût le seul acquéreur intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation.