La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-26
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1988-10-07, 1988-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., demeurant chez Mme Josiane X..., La Luquèce BT. H3 à Manosque (Alpes-de-Hautes-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société Diac, dont le siège est ... (8), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler Y..., les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ; Attendu que, pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par Mme Z... à la société Diac qui l'avait assignée en paiement, l'arrêt attaqué retient qu'il a été adressé à Mme Z... une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'avis de réception ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Diac, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 89-16.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 89-16884
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1988-02-27, 1988-02-27
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Pierre S., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme Antonia C., épouse S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. S., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme S., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux S. aux torts du mari, alors que le divorce ne peut être prononcé pour faute d'un époux qu'à la double condition que les faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que les juges du fond qui ont prononcé le divorce aux torts du mari en se bornant à énoncer que le comportement violent et l'adultère étaient établis, n'aurait pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que le comportement violent et l'adultère du mari étaient établis et que par ses fautes M. S. a rendu intolérables les liens conjugaux ; que par ces énonciations, la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une violation renouvelée des obligations nées du mariage, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser l'épouse une rente à titre de prestation compensatoire sans examiner les besoins de l'épouse, ni les ressources de l'époux ; Mais attendu que l'arrêt, en relevant l'âge de la femme, le fait qu'elle n'a pu retrouver qu'une activité partielle rémunérée et a dû quitter son environnement, a pris en compte ses besoins ; Et attendu que M. S., dans ses conclusions produites, ne faisait pas état de ses ressources ; que la cour d'appel, qui a statué sur la base des éléments fournis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Adultère.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1991, 90-21.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro d'affaire : 90-21218
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1990-10-17, 1990-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée par M. Roger X..., demeurant au Cloître de Saint-Thégonnec à Penmergués (Finistère), tendant à ce qui soit révisé l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 octobre 1990 déclarant irrecevable une requête par lui présentée tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la cour d'appel de Rennes d'une instance qui était pendante devant elle ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête : Attendu que devant la Cour de Cassation, le ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire s'il n'en est autrement disposé ; Attendu que le 19 novembre 1990 a été reçu au greffe civil de la Cour de Cassation un document intitulé par son signataire, M. X..., "demande de révision" et par lequel l'intéressé demande à la Cour de Cassation de "réformer" l'arrêt rendu par la Deuxième chambre de cette Cour le 17 octobre 1990 déclarant irrecevable une requête par lui présentée tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la cour d'appel de Rennes ; Attendu qu'une telle requête, à supposer même qu'elle constituât un recours en révision, ne pouvait être présentée que par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-21.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21457
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6è chambre civile) 1989-10-24, 1989-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6è chambre civile), au profit de Mme Y... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de modification des termes du litige, de contradiction de motifs et de violation de l'article 242 du Code civil par refus d'application, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis dans la procédure de divorce opposant les époux Y.. ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-21.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21521
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de la Roche-Sur-Yon 1989-01-17, 1989-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ... (Vendée), Fontenay-Le-Comte, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1989 par le tribunal de commerce de la Roche-Sur-Yon, au profit de M. Jean-Michel Y..., demeurant 183, cité Moulin Liots à Fontenay-Le-Comte (Vendée), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par Mme X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à M. Y..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer qu'il résulte des pièces versées au débat, que l'opposition est mal fondée ; que les prétentions de M. Y... sont justes et bien vérifiées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de la Roche-Sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Niort ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de la Roche-Sur-Yon, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-21.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21537
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (3e chambre, 2e section) 1989-01-20, 1989-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette, Marguerite X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, 2e section), au profit de M. Jean-François Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux Y... aux torts de la femme, se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse constitue une violation grave et poursuivie des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-21.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21551
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1988-09-23, 1988-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M. Christian Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur la première branche du moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, retient que la femme a mis fin de sa propre volonté à la communauté de vie ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme X... avait quitté le domicile à la suite d'une scène de ménage et que, malgré plusieurs appels restés vains pour le réintégrer, son mari avait refusé de la recevoir, la cour d'appel s'est contredite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-21.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre) 1989-09-25, 1989-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Fernande, Françoise, Georgette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Gérard X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 et 244 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments qui lui étaient soumis par les époux X... au soutien de leur demande en divorce ; que les moyens ne sauraient donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-14.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-14357
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ere chambre civile) 1989-03-09, 1989-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie D..., née X..., demeurant ... à La Fouillouse (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ere chambre civile), au profit de : 1°) M. Paul C..., demeurant Le Roule à Panissieres (Loire), 2°) Mme Y..., née A..., demeurant Le Roule à Panissières (Loire), 3°) M. Maurice A..., demeurant ..., 4°) M. André A..., demeurant ..., 5°) Mme Lucien Z..., née A..., demeurant ..., 6°) M. Joseph B..., demeurant Le Paradis à Panissières (Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de Mme D..., de Me Ricard, avocat de M. C... et des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était fait état dans aucun document de la pierre que Mme D... prétendait être une borne, et que, même s'il s'était agi au départ d'une borne, elle avait pu marquer toute autre chose que la limite de la propriété de Mme D... puisqu'elle se situait sur la partie du chemin non comprise dans cette propriété, comme cela résultait des actes de 1811 et de 1825 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.