La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1988, 88-82.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 88-82635
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône 1987-09-29, 1987-09-29
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi et du condamné, par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre le jugement du tribunal correctionnel de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, du 29 septembre 1987, qui, pour vol avec violences commis par deux ou plusieurs auteurs, a condamné X..., à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur l'étendue du pourvoi ; Attendu que ledit pourvoi formé dans l'intérêt de la loi et du condamné ne peut avoir pour conséquence de préjudicier à la partie civile ; qu'il est, dès lors, nécessairement limité aux dispositions pénales du jugement ; Au fond : Vu la lettre de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 26 avril 1988 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 le mineur de 18 ans auquel est imputé une infraction qualifiée délit ne peut être déféré aux juridictions de droit commun et n'est justiciable que du tribunal pour enfants ; Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Villefanche-sur-Saône, du 29 septembre 1987, X... a été condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans du chef de vol avec violences, faits commis par plusieurs personnes le 30 janvier 1986 ; Attendu cependant que Bourabia né le 2 mars 1968 était mineur au moment des faits ; Attendu que le tribunal correctionnel qui a statué sur la poursuite était dès lors incompétent pour en connaître et qu'il y a eu violation du texte visé au moyen ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné le jugement du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône en date du 29 septembre 1987, mais uniquement en ce qu'il a condamné X... à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, les dispositions civiles étant expressément maintenues ; Dit que le pièces de la procédure seront transmises au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefanche-sur-Saône aux fins qu'il appartiendra ;

Sommaire : MINEURS - Action publique - Tribunal correctionnel ayant statué - Incompétence. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-10
Numéro d'affaire : 0
Solution : Rejet et renvoi
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR ; Statuant sur la requête de M. Michel X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris du chef de forfaiture ; Sur la recevabilité de la requête : Attendu que la requête est régulière en la forme ; Qu'elle a été signifiée ; Qu'elle est donc recevable ; Au fond : Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Rejette la requête ; Mais attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ; Vu le dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale ; ordonne le renvoi de l'affaire devant tel juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Rennes qui sera désigné conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale.

Sommaire : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 662 du code de procédure pénale) - Absence de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime - Effet suspensif de la requête. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1987, 87-80.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 87-80187
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Strasbourg 1986-12-16, 1986-12-16
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques- contre un jugement du tribunal de police de STRASBOURG en date du 16 décembre 1986 qui, pour infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 536 du Code de procédure pénale ; Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué que le représentant du ministère public ait eu la parole le dernier ; qu'en revanche il est mentionné que les prescriptions de l'article 460 du Code de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief au tribunal d'avoir méconnu les dispositions de l'article susvisé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter les chefs de conclusions repris au moyen, le tribunal constate que le prévenu ne conteste pas la légalité de l'arrêté municipal ayant instauré le stationnement payant à Strasbourg ; qu'il ajoute que X... n'allègue pas un fonctionnement défectueux du parcmètre ayant permis la constatation de l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, le tribunal a justifié sa décision ; qu'en effet, les procès-verbaux établis en matière de contraventions aux règles du stationnement payant, font foi, en application des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, jusqu'à preuve contraire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 44 du Code de la route et 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 1977 ; Attendu que pour écarter l'argument du prévenu repris au moyen, le tribunal constate qu'à la date des faits, les panneaux B6 b4 signalant les zones de stationnement payant étaient régulièrement implantés ; Attendu qu'en cet état, le tribunal a souverainement relevé l'existence des panneaux susvisés ; que cet élément de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Procès verbaux d'infraction - Force probante - Panneaux B6 b4 - Implantation régulière. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1987, 87-81.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-22
Numéro d'affaire : 87-81347
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des forces armées françaises en Allemagne 1987-02-03, 1987-02-03
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, contre un jugement dudit tribunal, en date du 3 février 1987, qui, dans la procédure suivie contre X... Jean-Marc du chef d'attentat à la pudeur avec violence contrainte ou surprise, a relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 485, 592 du Code de procédure pénale et 207 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que dans le cas prévu par l'article 398 alinéa premier dudit code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 23 décembre 1986, le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne était composé de M. Henrion, président et MM. Creton et Beckius assesseurs ; Qu'à l'audience du 3 février 1987, le tribunal composé de M. Henrion, président, et MM. Levy et Schoendorff a vidé son délibéré et rendu son jugement ; Attendu que la décision attaquée n'indique pas que M. le conseiller Henrion ait, le 3 février 1987, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; que l'arrêt ne constate pas davantage que les débats aient été repris en présence de MM. Levy et Schoendorff ; Qu'en cet état il n'est pas justifié que la composition du tribunal ait été régulière ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ; CASSE et ANNULE le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne du 3 février 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Reprise des débats - Mentions nécessaires. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1988, 87-85.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-22
Numéro d'affaire : 87-85449
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-05, 1987-05-05
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre un arrêt du 5 mai 1987 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris le premier de ce que l'appel incident du ministère public n'a pas été notifié au prévenu, le second de ce que la cour d'appel n'aurait pas répondu à la demande de confusion de la condamnation prononcée par l'arrêt attaqué avec des condamnations antérieures ; Attendu d'une part qu'en application de l'article 502 du Code de procédure pénale la déclaration d'appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'aucun texte ne prévoit l'obligation pour l'appelant de notifier son appel aux autres parties ; Attendu d'autre part qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait saisi la juridiction d'appel d'une demande de confusion de peines et qu'il ne peut donc être fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à une telle demande ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Notification aux autres parties - Obligation (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1988, 87-90.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-23
Numéro d'affaire : 87-90172
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Loire 1987-09-16, 1987-09-16
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Armand, contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 16 septembre 1987, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle du contradictoire, des droits de la défense et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, "le président a communiqué à ses assesseurs et aux jurés les photographies (cote D.41) et la reconstitution des faits (cote D.56) figurant au dossier de la procédure" ; "alors que le président de la cour d'assises devait faire respecter le principe du contradictoire en communiquant, également, aux parties, notamment à l'accusé et à son conseil, les documents dont s'agit, afin de leur permettre de formuler leurs observations et d'être en mesure de les discuter ; qu'en s'abstenant de le faire, le président a méconnu le principe du débat contradictoire et les droits de la défense, et, violé les textes susvisés" ; Attendu qu'en communiquant à ses assesseurs et aux jurés diverses pièces du dossier, le président de la cour d'assises a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi ; que tel est le cas en l'espèce ; Qu'en effet, le président n'était pas tenu de communiquer à l'accusé ou à son conseil, avant d'en faire usage, des documents extraits du dossier de la procédure dont ce dernier avait eu toute latitude de prendre connaissance en application de l'article 278 du Code de procédure pénale ; qu'au demeurant, la défense n'a élevé à ce sujet aucune réclamation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Pièces - Pièces du dossier - Communication aux seuls assesseurs et jurés. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1988, 87-90.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-15
Numéro d'affaire : 87-90329
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1987-06-30, 1987-06-30
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre un arrêt n° 119 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Y... des chefs de dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée et révélation de secrets ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que X... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 16 mars 1982 ; qu'il n'a pas la capacité d'agir en justice et que dès lors le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Qualité - Partie civile - Intéressé placé sous le régime de la tutelle - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1988, 87-90.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-22
Numéro d'affaire : 87-90377
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-04, 1987-05-04
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacky - contre un arrêt du 4 mai 1987 de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) qui, dans une procécure suivie contre lui du chef de vol aggravé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire signé du demandeur ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; que les faits constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire irrégulier - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1988, 87-90.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-21
Numéro d'affaire : 87-90851
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-09-29, 1987-09-29
Président : Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger-contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 septembre 1987 qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à arguments péremptoires ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal de police qui avait condamné X... Roger pour excès de vitesse, l'arrêt attaqué énonce que la contravention poursuivie a été relevée le 28 juillet 1985 par deux gendarmes qui ont dressé procès-verbal le même jour contre l'intéressé lequel circulait sur une autoroute à la vitesse de 176 km à l'heure, alors que le maximum autorisé était de 130 km / heure ; Que, selon les juges, malgré les dénégations du prévenu, celui-ci n'apportait aucun élément probant de nature à faire échec aux constatations effectuées par les deux agents de police judiciaire, et à laisser croire qu'il avait pu y avoir erreur sur le véhicule contrôlé ; que d'ailleurs les comptes-rendus complémentaires des agents verbalisateurs rédigés à la demande du ministère public ne permettaient pas de donner crédit aux contestations de l'automobiliste verbalisé ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale, a justifié la condamnation prononcée ; Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Preuve - Procès-verbal. null