Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 09-85.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-02
Numéro d'affaire : 09-85512
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-06-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 juin 2009, qui, pour faux et usage, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; Qu'à défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 444-1 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1334 du code civil, 593 du code de procédure pénale et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage, pour avoir confectionné et produit divers documents établis au nom de David Z... en vue de se faire remettre, pour l'encaisser sur un compte ouvert sous un faux nom, un chèque représentant le prix de la vente aux enchères d'un tableau déposé en salle des ventes par Rubens A..., son co-mis en examen dans une procédure distincte d'escroquerie, sous cette même fausse identité ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces infractions, l'arrêt énonce, notamment, que les expertises réalisées corroborent les éléments du dossier qui le mettent nécessairement en cause, tels le fait que Rubens A..., incarcéré à la date des faits, ne pouvait être l'auteur des signatures arguées de faux, que le prévenu a utilisé un compte ouvert sous un faux nom pour encaisser le chèque litigieux et qu'une photocopie de son propre passeport a été produite à l'appui d'une lettre donnant instruction à la société Christie's d'envoyer ce chèque à une adresse londonienne ; Que les juges retiennent que les documents falsifiés n'ont bénéficié qu'au prévenu qui les a transmis à la société Christie's, ou à la banque, s'agissant du chèque endossé, et lui ont permis d'encaisser le prix de vente d'un tableau sur lequel il n'avait aucun droit ; Qu'ils ajoutent que le prévenu a reconnu avoir encaissé le chèque sur un compte ouvert sous une fausse identité et avoir su que c'était une " magouille " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, et qui, sans insuffisance ni contradiction, caractérisent en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les infractions reprochées, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'après avoir déclaré Philippe Y... coupable d'avoir falsifié la signature Z..., l'arrêt, pour recevoir la constitution de partie civile de Rubens A... et allouer à celui-ci la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts, énonce que, nonobstant l'usage par Rubens A... d'autres identités que la sienne, et toute autre turpitude de celui-ci, il reste que la signature de Rubens A... a été imitée à son insu et non dans le cadre d'une action de concert et qu'il a subi un préjudice personnel et direct du chef des infractions reprochées à Philippe Y... ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.