La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 95-12.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-12921
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux, domicilié Place Amélie Raba Léon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie-Claude Z..., épouse Y..., demeurant ... Castelnau-de-Médoc, 2°/ de Mme Valérie Y..., épouse X..., demeurant ... Cauderan, 3°/ de M. Patrick Y..., demeurant ... Castelnau-de-Médoc, 4°/ de La Mutelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., 6°/ de la Clinique Saint-Augustin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Clinique Saint-Augustin, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., de Me Le Prado, avocat de la Mutelle d'assurances du corps sanitaire français, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juin 1996, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette cour, a déclaré, au nom du Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 26 janvier 1995 au profit des consorts Y..., de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français, de la CPAM de la Gironde et de la Clinique Saint-Augustin; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux de son désistement du pourvoi; Condamne le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de la Clinique Saint-Augustin; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 95-14.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 95-14733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1995-03-13, 1995-03-13
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Denis X..., 2°/ Mme Jeannine X..., 3°/ M. Raymond X..., tous trois domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes de Haute-Provence, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que MM. Jean-Denis et Raymond X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes de Haute-Provence; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes de Haute-Provence; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-17.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-05
Numéro d'affaire : 94-17442
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1993-11-08, 1993-11-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Union des banques pour l'équipement, société anonyme venant aux droits de la société Camebail, dont le siège est ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 8 novembre 1993) ayant retenu que M. X... a été condamné à payer le montant de la somme litigieuse à la société UBE par un jugement rendu le 10 juillet 1986 qui lui a été régulièrement signifié, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif; que le moyen est donc inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-11.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-11443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1994-10-14, 1994-10-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel Y..., 2°/ Mme Maryvonne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Louis Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Joël A..., 4°/ de Mme A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux A..., de Me Guinard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturer le rapport d'expertise, qu'il existait depuis plus de trente-cinq ans, le long du ruisseau bordant au Sud les parcelles 975, 976, 244, 245 et 743, un chemin dit du fond de Villeneuve et relevé que ce chemin desservait toutes ces parcelles riveraines dont celles appartenant aux époux Z... et aux époux A... et permettait de rejoindre à l'Ouest la RN 446, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, à bon droit, que ce chemin était un chemin d'exploitation; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z..., d'une part, et aux époux A..., d'autre part, la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-11.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-11548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A) 1994-11-22, 1994-11-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel B..., 2°/ Mme Anne-Marie X..., épouse B..., demeurant ensemble "Parc An Aot", 29222 Plouenan, 3°/ Mme Jeanne A..., épouse X..., 4°/ M. Jean X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Christian Z..., 2°/ de Mme Y... Stephan, épouse Z..., demeurant ensemble au lieudit "Keranton Izella", 29222 Plouenan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux B... et des époux X..., de Me Vincent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a souverainement retenu qu'aucune cause grave n'était apparue depuis l'ordonnance de clôture du 6 septembre 1994 justifiant la révocation de celle-ci; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que M. Z... avait une propriété riveraine d'un chemin qui servait à l'exploitaton de son fonds et de divers héritages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, à bon droit, que ce chemin était un chemin d'exploitation; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne ensemble, les époux B... et X..., aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... et les époux X..., ensemble, à payer aux époux Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 95-11.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 95-11573
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile) 1994-12-14, 1994-12-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGEA Midi-Pyrénées, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Saint-Jean du Parc, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SOGEA Midi-Pyrénées, de Me Vincent, avocat de la SCI Saint-Jean du Parc, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le décompte définitif du montant des travaux exécutés, établi au nom de la société civile immobilière Saint-Jean du Parc, avait été adressé par l'architecte à la société SOGEA Midi-Pyrénées dans le délai imparti par les documents contractuels, la cour d'appel a pu retenir que l'obligation du maître de l'ouvrage de payer la somme réclamée était sérieusement contestable, la vérification de l'habilitation du maître d'oeuvre à procéder à cet envoi en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, qui exigeait l'interprétation des stipulations contractuelles et l'appréciation du caractère impératif de la norme applicable, excédant les pouvoirs du juge des référés; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOGEA Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOGEA Midi-Pyrénées à payer à la SCI Saint-Jean du Parc la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-12.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-12183
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1994-11-22, 1994-11-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Felipe Nieto Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 3°/ de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A... LLamazares, de Me Le Prado, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur de simples allégations ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu, en se fondant sur le rapport de l'expert qui avait comparé les croquis de 1983 et 1990, que la substitution de la nouvelle construction à l'ancien escalier n'entraînait pas une modification de la masse, ne causait aucun préjudice au propriétaire mitoyen et que M. Nieto Z... ne rapportait pas la preuve d'une erreur dans les constatations de l'expert; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que des attestations produites, précises, concordantes et non contredites, démontraient que M. Y... avait acquis par prescription trentenaire le terrain objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Nieto Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1997, 97-60.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 97-60285
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1997-02-24, 1997-02-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Myriam Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de Mme Myriam Y..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ; Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électrice intéressée, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.