La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2004, 02-44.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-44194
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 2001-05-21, 2001-05-21
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui était entré en janvier 1996 au service de la société EMA, en qualité de vendeur et en vertu d'un contrat initiative emploi, a été désigné au mois de mai suivant en qualité de gérant de ladite société ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 4 juin 1998, il a saisi le juge prud'homal, pour être reconnu créancier de salaires et d'indemnités ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu que M. X... était associé à 32 % du capital dès l'origine, qu'il était la seule personne active dans la société et pleinement responsable de l'entreprise qu'il gérait et faisait fonctionner seul, et qu'en l'absence de tout lien de subordination vis-à-vis de quiconque, il n'avait pas la qualité de salarié ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que le contrat de travail antérieur au mandat social était fictif ou que ce contrat avait disparu, par l'effet d'une novation, à la suite de l'exercice du mandat social, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 93-40.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 93-40905
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Dizier (section activités diverses) 1992-12-10, 1992-12-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant rue Thibault à Montier-en-Der (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ... à Montier-en-Der (Haute-Marne), 2 / de Mme Martine Z..., domiciliée en son étude, 5, place Auguste Lebon à Montier-en-Der (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 10 décembre 1992), que Mme Y... a été engagée en qualité de femme de ménage le 14 mai 1990 par Mme Z..., notaire, pour l'entretien de l'étude, et par M. X..., le 1er octobre 1990, pour le domicile personnel des époux ; qu'elle a été licenciée par ses employeurs le 28 février 1992 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance n'est pas en soi une cause de licenciement, alors, surtout, que les employeurs ne l'invoquaient pas ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la perte de confiance résultait notamment de la détérioration du matériel tant à l'étude qu'au domicile personnel des employeurs, ces faits étant visés dans la lettre de licenciement ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 92-43.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 92-43332
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villeneuve Saint-Georges (section commerce) 1992-05-14, 1992-05-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X... de Jesus, demeurant ... Le Duc, à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges (section commerce), au profit de la société Autocars Suzanne, société anonyme, dont le siège est ..., à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Foussard, avocat de la société Autocars Suzanne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, du 14 mai 1992), que M. X... de Jesus engagé le 12 mai 1990 en qualité de chauffeur par la société Suzanne a été licencié pour abandon de poste le 6 août 1991 ; Attendu que M. X... de Jesus reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il a développé à la barre du conseil de prud'hommes une argumentation circonstanciée étayée par des pièces non contestées et un témoignage, et que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte du témoignage et n'a pas repris ses prétentions complètes et ses moyens ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée par la société Suzanne sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Autocars Suzanne sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande de la société Autocars Suzanne fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... de Jesus, envers la société Autocars Suzanne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1994, 93-40.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 93-40833
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce) 1992-07-08, 1992-07-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de la société anonyme Sireine automobile sise ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Sireine automobile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-20600
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg 1999-09-21, 1999-09-21
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M. X... toute incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ; Condamne la CPAM de Thionville aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2002, 00-60.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-23
Numéro d'affaire : 00-60358
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Levallois-Perret (élections professionnelles) 2000-09-15, 2000-09-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Alma Intervention, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé, comme frauduleuse, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise au sein de la société Alma Intervention pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que le juge du fond a souverainement estimé, par une décision motivée, que la désignation avait pour objet sa protection personnelle et était donc frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Fédération des syndicats CFTC fait encore grief au jugement d'avoir prononcé une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si le tribunal d'instance statue sans frais en vertu des articles L. 412-15 et R. 433-4 du Code du travail, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'égard de la partie perdante ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-43.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro d'affaire : 05-43213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 2 décembre 2004) que la société TMG a créé un site à Colmar aux fins de réaliser une prestation de logistique qui lui a été confiée par son unique client, la société Sodilog ; que M. X..., engagé le 21 août 2000 par la société TMG en qualité de monteur de palettes, a été licencié pour motif économique tiré de la cessation d'activité de l'entreprise due au non-renouvellement par l'unique client du contrat de prestation de service ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que si la cessation définitive de l'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique, sa cessation temporaire ou la perte d'un marché ne le peut nécessairement ; qu'en s'abstenant de préciser la nature et la portée de la fin d'activité prétendue de la société TMG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que, même en cas de suppression d'emploi, l'employeur doit s'efforcer de reclasser le salarié dans l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur avait satisfait à cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'est irrecevable le moyen qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dès lors que le salarié n'avait jamais invoqué de grief à cet égard devant la cour d'appel ; Et attendu , ensuite, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le non-renouvellement du contrat de distribution passé avec l'unique client de la société TMG avait entraîné la fermeture du seul établissement existant et la suppression de tous les postes de travail a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société ISS logistique et production, venant aux droits de la société TMG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2001, 00-45.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro d'affaire : 00-45009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 2000-06-09, 2000-06-09
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société Brasserie Le Jaurès, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont certains des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités journalières, qui n'étaient pas chiffrés, présentaient un caractère indéterminé ; Que la décision ayant rejeté cette demande, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2002, 00-12.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-21
Numéro d'affaire : 00-12747
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Savoie, dont le siège est ..., la Motte Servolex, 73014 Chambéry Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la société Isnard, société anonyme, prise en son établissement sis zone industrielle de l'Etrier, rue F. Pollet, 73000 Chambéry, et dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de Savoie, de Me Le Prado, avocat de la société Isnard, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les juges du fond, que la société Isnard, qui employait 399 salariés, a versé le 8 septembre 1992 à une salariée licenciée une somme qualifiée par elle d'indemnité transactionnelle ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société les parts de cette somme représentatives selon cet organisme de l'indemnité compensatrice de préavis et du prorata de prime de fin d'année, et a notifié à la société le 25 septembre 1995 une mise en demeure de 12 326 francs ; que, saisi du recours de la société, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chambéry, 25 novembre 1999) a déclaré la demande l'URSSAF prescrite ; Attendu que les deux griefs tirés de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile sont sans fondement, les énonciations du tribunal permettant de connaître les prétentions et moyens des parties, et le tribunal ayant répondu en l'écartant au moyen auquel il lui est reproché de ne pas avoir donné de réponse ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Isnard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.