La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 02-70.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 02-70073
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry 2002-03-04, 2002-03-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et sur un arrêté de cessibilité du 4 février 2002, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 4 mars 2002 (n 02197), prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Marthe X..., aux droits de laquelle vient M. Serge X..., au profit du département de l'Essonne ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : ANNULE, en ce qu'elle concerne M. Serge X..., l'ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département de l'Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de l'Essonne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 04-10.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 04-10605
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 2) 2003-10-30, 2003-10-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'interruption de l'instance par un jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur et interruption du délai de péremption ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 octobre 1998, la société Deromex a formé opposition contre une ordonnance d'un juge-commissaire ayant accueilli la demande de la société Lamaire en revendication de marchandises ; qu'en cours d'instance, la société Deromex a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 24 novembre 1998 et M. X... a été nommé mandataire-liquidateur ; que le 23 octobre 2000, la société Lamaire a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que le débiteur en procédure collective dispose d'un droit propre à former opposition à l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une revendication dans des conditions similaires à celles statuant sur une contestation de créance, que dans ce dernier cas, l'instance n'est pas interrompue par le prononcé de la liquidation judiciaire et qu'il en est de même pour l'opposition formée devant le tribunal contre une ordonnance statuant en matière de revendication, que les diligences à effectuer incombaient aux demandeurs à l'opposition, en l'occurrence la société Deromex, et/ou le liquidateur défendant ses intérêts patrimoniaux, qu'ils ne peuvent échapper aux conséquences de leurs négligences ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance en matière de revendication des marchandises se trouvait interrompue de plein droit par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Deromex et que la péremption n'était pas acquise au 23 octobre 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Lamaire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lamaire à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 05-11.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 05-11276
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2004-10-26, 2004-10-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 2004), que M. X... a obtenu la désignation en référé de M. de Y... en qualité d'expert pour déterminer la cause de l'explosion du moteur de son véhicule automobile ; qu'ayant été victime d'un second incident mécanique, il a saisi de nouveau le juge des référés en demandant la désignation du même expert pour procéder à une nouvelle expertise ; que le constructeur du véhicule, la société Automobiles Peugeot (la société), s'est opposé à la désignation du même expert en soutenant qu'il ne présentait pas les garanties d'impartialité et en lui reprochant la façon dont il avait conduit les précédentes opérations d'expertise ; que le juge des référés ayant désigné M. de Y..., elle a interjeté appel de sa décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés ; Mais attendu que la société n'ayant pas saisi le premier juge d'une demande de récusation, elle n'était pas recevable à contester, devant la cour d'appel, la nomination de M. de Y... en qualité d'expert et à demander d'en désigner un autre ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Automobiles Peugeot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Peugeot ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 04-11.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-11409
Solution : Radiation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Poitiers 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. X..., avocat, à la société Le Domaine du Colombier, un arrêt de la Cour de Cassation (2e chambre civile du 2 juin 2005) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de 6 mois en vue de la reprise d'instance, du fait de la mise en liquidation judiciaire personnelle de M. X..., et dit qu'à défaut d'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la radiation du pourvoi de M. X... ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 04-11.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-11447
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-11-22, 2005-11-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1771 P-F+B du 22 novembre 2005 sur le pourvoi n° A 04-11.447 dans une affaire opposant : - la société Sofembal, dont le siège est ..., à : - la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Rhône-Alpes, dont le siège est ..., La SCP Gatineau et la SCP Boutet ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1771 du 22 novembre 2005 dit que : La sixième ligne du troisième paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée : "...que cet employeur ne rapportait pas la preuve que cette affection devait..." Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 04-12.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 04-12759
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Béziers (juge des saisies immobilières) 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Le Crédit immobilier de France Sud (la banque) à l'encontre de Mme X..., le tribunal, saisi d'un dire déposé par celle-ci avant l'audience éventuelle, a, par un jugement du 15 octobre 2002, reporté l'audience d'adjudication au 21 janvier 2003 dans l'attente de la décision à intervenir dans une autre instance opposant Mme X... à la banque ; que la banque ayant sollicité la reprise des poursuites par un dire du 5 février 2003, le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 octobre 2002 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi en soutenant que le jugement attaqué, qui a statué sur une demande de remise de l'adjudication fondée sur l'article 703 du Code de procédure civile, n'est, selon ce texte, susceptible d'aucun recours ; Mais attendu qu'en écartant la demande de reprise des poursuites le tribunal n'a pas statué sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque de reprise des poursuites, le tribunal retient qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 octobre 2002 devenu définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait fait porter ses observations sur l'autorité qui s'attachait à ce jugement et sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 05-13.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 05-13082
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades 2004-10-12, 2004-10-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 12 octobre 2004), rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 juillet 2003, pourvoi n° 00-22.644 ), que l'ASSEDIC de la région Languedoc-Roussillon-Cévennes (l'Assedic) a délivré et signifié à M. X... une contrainte correspondant à des cotisations impayées et majorations de retard pour le montant de 882,97 euros ; que M. X... a fait opposition en réclamant le bénéfice de la suspension des poursuites en sa qualité de rapatrié ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler la contrainte et d'en avoir seulement suspendu les effets jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur sa demande déposée auprès de la Commission nationale d'aide au désendettement ; Mais attendu qu'en retenant que M. X... ne conteste ni le quantum, ni le principe de la dette objet de la contrainte éditée le 1er février 2000, ni la régularité formelle de son édition, que le principe de suspension des poursuites est indépendant de la validité du titre qui les fonde et que la demande d'annulation de cette contrainte est dénuée de fondement , et en ordonnant la suspension de ses effets "jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la demande déposée par M. X... auprès de la Commission nationale d'aide au désendettement", le tribunal d'instance de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisi ; que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'Assedic Languedoc-Roussillon-Cévennes la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement de M. Bizot, conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-13.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-13665
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère fixée par le jugement de divorce du 22 mars 1988, la cour d'appel s'est prononcée au seul visa des conclusions signifiées le 25 septembre 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait déposé le 1er octobre 2002 et le 13 novembre 2003 des conclusions accompagnées de nouvelles pièces, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 05-13.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 05-13679
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (1re chambre civile) 2004-07-13, 2004-07-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X... a recherché, avec M. X..., son époux, et Mlle X..., sa fille, la responsabilité de l'Etablissement français du sang, venant aux droits de l'Association de gestion de transfusion sanguine de Reims qui a appelé en garantie la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF) ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 13 juillet 2004) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle avait subi, lors de son accouchement en 1968, une transfusion sanguine ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvait être présumée au sens de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de sorte que le doute ne pouvait profiter à la requérante ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-13.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-13739
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2005-01-27, 2005-01-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Sophie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005) d'avoir supprimé la prestation compensatoire qui lui avait été accordée par un jugement de divorce du 30 novembre 1977 et de l'avoir condamnée à en restituer le montant à M. Y... à compter du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen, que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du Code civil; en ordonnant la suppression de la rente viagère sans rechercher si son maintien lui procurait un avantage excessif, la cour d'appel a violé l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 par refus d'application ; Mais attendu que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peut être révisée, suspendue ou supprimée, d'une part, lorsque son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du Code civil, et d'autre part, selon l'article 276-3 du Code civil issu de la même loi, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties ; que la cour d'appel qui n'avait été saisie par M. Y... d'une demande de suppression de la prestation compensatoire que sur le seul fondement de l'article 276-3 du Code civil n'avait pas à effectuer la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 373-2-5 du Code civil, que la cour d'appel a donné acte à M. Y... qui n'en demandait plus la suppression, de ce qu'il s'engageait a poursuivre le versement de la pension alimentaire à son fils majeur Jonathan pour l'année universitaire 2004-2005 se terminant en juillet 2005 et d'avoir dit qu'il devra être justifié par son fils à l'obtention de son diplôme ou de la poursuite d'un cursus universitaire effectif pour l'année 2005-2006 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.