Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 20, 1983-01-12, 1983-01-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1./ F... DAMME ODETTE 2./ D... ANNE-MARIE VEUVE A... F... C... TOUTES DEUX PARTIES CIVILES ET CETTE DERNIERE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE X... DANIEL ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE PAR SON ARRET INFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A RELAXE M Y... DE LA POURSUITE ET A DECIDE PAR VOIE DE CONSEQUENCE QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ; AU MOTIF QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN N'EST DEMONTRE ENTRE L'ERREUR INITIALE DE L'ELECTRICIEN ET L'ELECTROCUTION PUISQUE LE MONTAGE INITIAL NE PRESENTAIT, TEL QUEL, AUCUN DANGER D'ELECTROCUTION ET QU'IL EST PERMIS DE PENSER QUE CELUI DONT LA MAIN INEXPERTE A MODIFIE LES CONNEXIONS IGNORAIT EN RAISON PRECISEMENT DE SON INEXPERIENCE QUELLES ETAIENT LES COULEURS NORMALES DES E... CONNECTES ET QUE, MEME SI LE CONDUCTEUR DE CONNEXION AVAIT ETE GAINE DE VERT-JAUNE ET NON DE NOIR, CE FAIT N'AURAIT EMPECHE NI LE MANIPULATEUR OCCASIONNEL DE PROCEDER AU CROISEMENT DES E..., NI SA SURPRISE ; ALORS QUE D'UNE PART IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS TOUT A LA FOIS ABSTRAITES ET HYPOTHETIQUES POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE CERTAINE DE L'ELECTRICIEN ET LA MORT DE M CLAUDE F... C... ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL PUNIT CELUI QUI, PAR UNE FAUTE, A ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE D'UN HOMICIDE, LA FAUTE EST ENCORE A L'ORIGINE DE L'HOMICIDE LORSQU'ELLE A CREE LES CONDITIONS QUI L'ONT RENDU POSSIBLE ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA NEGLIGENCE OU L'INATTENTION DE L'ELECTRICIEN QUI AVAIT VIOLE LES REGLES D'EXECUTION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES EN GAINANT DE NOIR LE CONDUCTEUR DE PROTECTION AU LIEU DU CABLAGE VERT ET JAUNE PRESCRIT POUR CE CONDUCTEUR, ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE COMPORTEMENT DE LA PERSONNE NON IDENTIFIEE QUI AVAIT MODIFIE LA FICHE FEMELLE SANS SE RENDRE COMPTE QU'EN RELIANT LE FIL NOIR A UNE BORNE ACTIVE ET LE FIL JAUNE-VERT A LA BORNE NEUTRE - CE QUI ETAIT POURTANT CONFORME AUX NORMES - ELLE RENDAIT LA MANIPULATION DE CETTE FICHE TRES DANGEREUSE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE F... DAMME ALPHONSE A COMMANDE A L'ELECTRICIEN X... DANIEL UNE RALLONGE ELECTRIQUE DESTINEE A PERMETTRE DE RACCORDER LE MOTEUR D'UN MONTE-FOIN A UNE PRISE D'ALIMENTATION ELECTRIQUE ; QUE CETTE RALLONGE A ETE CONFECTIONNEE PAR LE MINEUR LECOEUR, APPRENTI DE X... ; QU'ELLE A ETE ENSUITE LIVREE PAR CE DERNIER A L'ACHETEUR APRES QUE LE MARCHAND AIT VERIFIE AVEC L'APPAREIL ADEQUAT QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE FONCTIONNEMENT ; QUE F... DAMME ALPHONSE, AIDE DE SON E... CLAUDE, ONT TENTE D'UTILISER CETTE RALLONGE LE SURLENDEMAIN DE SA LIVRAISON DANS LA GRANGE D'UN SIEUR B... ; QU'AU COURS DE CES ESSAIS, LE COMPTEUR ELECTRIQUE NE CESSAIT DE DISJONCTER ; QUE POUR VERIFIER SI LE COURT-CIRCUIT PROVENAIT D'UNE DEFECTUOSITE DE LA RALLONGE LE PERE ET LE E... F... DAMME ONT DECIDE DE CONTINUER LEURS ESSAIS A LEUR PROPRE DOMICILE ; QU'EN CE LIEU, LORS DE LA PREMIERE TENTATIVE, CLAUDE F... DAMME A ETE ELECTROCUTE ET A TROUVE LA MORT, ALORS QU'IL TENAIT EN MAINS LA FICHE FEMELLE DE CETTE RALLONGE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DANIEL DU Z... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'ARRET ENONCE QUE SI LE MINEUR LECOEUR S'ETAIT TROMPE LORSQU'IL AVAIT CONFECTIONNE LA RALLONGE EN UTILISANT UN FIL GAINE EN BICOLORE VERT ET JAUNE POUR RELIER UNE FICHE MALE A UNE ALVEOLE FEMELLE, ALORS QU'IL EUT DU POUR CE FAIRE ET POUR RESPECTER LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EMPLOYER UNE GAINE MONOCOLORE, CETTE IRREGULARITE ETAIT, NEANMOINS, EN ELLE-MEME SANS DANGER, LA MEME ERREUR AYANT ETE COMMISE PAR L'APPRENTI LORS DU MONTAGE DES E..., ET SUR LA FICHE MALE ET SUR LA FICHE FEMELLE ; QUE CEPENDANT, POSTERIEUREMENT A LA LIVRAISON DE LADITE RALLONGE, UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE ET INEXPERTE AVAIT CRU DEVOIR MODIFIER LES CONNEXIONS DE LA FICHE FEMELLE SANS APPORTER A LA FICHE MALE LES MEMES MODIFICATIONS, CE QUI EN AVAIT RENDU L'UTILISATION PARTICULIEREMENT DANGEREUSE ET AVAIT ETE LA CAUSE DIRECTE DU DECES DE CLAUDE F... DAMME ; "QU'AINSI AUCUN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN N'EXISTAIT ENTRE L'ERREUR INITIALE SUR LA COULEUR DES E... UTILISES ET L'ELECTROCUTION DE LA VICTIME ET QU'IL N'ETAIT MEME PAS ETABLI QUE CETTE ERREUR AIT CONCOURU AU DECES DE CETTE DERNIERE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIREMENT LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL CLAUDE VAN DAMME AVAIT TROUVE LA MORT N'AVAIT PAS POUR CAUSE UNE FAUTE DU PREVENU ET A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;