La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1987, 85-15.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 85-15720
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-06-25

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une erreur commise dans la liquidation de l'allocation aux adultes handicapés versée à Mme X..., la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à cette dernière les arrérages indûment versés du 1er octobre 1982 au 30 septembre 1984 ; Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance de la Loire, 25 juin 1985) d'avoir réduit la dette de l'assurée, par compensation avec les dommages-intérêts qui lui ont été alloués, alors que la faute d'un organisme social chargé d'un service complexe ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou que si l'acte cause un préjudice anormal, ce qu'en l'espèce les juges du fond n'ont pas recherché, privant ainsi leur décision de base légale au regard des articles 1235, 1376 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui se voyait réclamer une somme particulièrement importante, ne disposait que de faibles ressources, la Commission de première instance a pu estimer que le remboursement du trop-perçu excédait les inconvénients normaux d'une restitution de l'indu ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Versement par erreur d'allocations - Remboursement - Compensation avec indemnité pour préjudice causé par l'erreur du service.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1987, 85-11.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 85-11887
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-12-11, 1984-12-11

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification et l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la Caisse régionale d'assurances maladie de sa demande tendant à ce que sa créance envers M. X..., responsable de l'accident dont avait été victime son assurée, Gilberte Y..., soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande, aux motifs que l'organisme social ne pouvait obtenir les intérêts au taux légal qu'à compter du jour où avait été prononcé le jugement, confirmé sur ce point, ayant reconnu le principe de son droit propre au remboursement de ses débours, et que, tant dans l'assignation que dans ses conclusions de première instance, la Caisse n'avait pas réclamé les intérêts à compter de la demande, en sorte que sa prétention formulée en appel était contraire aux dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, d'une part, que, s'agissant de prestations légales auxquelles elle était tenue, la Caisse avait, en application de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours ; que sa créance, qui était déterminée, devait donc produire des intérêts moratoires depuis le jour de la demande ; que, d'autre part, les parties pouvant en appel ajouter à la demande originaire les demandes qui en sont l'accessoire, la Caisse était recevable à solliciter l'octroi des intérêts de sa créance dont le paiement avait été réclamé en première instance ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement du chef des intérêts moratoires demandés par la Caisse régionale de Lorraine, l'arrêt rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Créance de la caisse contre l'auteur d'un accident - Intérêts moratoires - Point de départ - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 83-45.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-04
Numéro d'affaire : 83-45930
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1983-10-13, 1983-10-13

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 13 octobre 1983) d'avoir décidé que le contrat de travail d'agent général qui l'avait lié à la société "le matériel industriel de protection" était régi par la loi française, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que son contrat de travail avait été régi pendant son exécution par la loi belge même dans les domaines où cette loi n'était pas impérative et qu'ainsi son salaire avait été payé en Belgique et en francs belges bien qu'il n'existât pas de contrôle des changes dans ce pays, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en écartant l'application de la loi belge, plus avantageuse pour M. X..., bien que le contrat de travail eût été conclu et exécuté en Belgique, pays dans lequel l'intéressé était domicilié et exerçait pour le compte de la société une activité exclusive et définitive, en se fondant essentiellement sur la clause relative à la juridiction compétente, laquelle ne constituait pas un élément de rattachement déterminant, la Cour d'appel a dénaturé l'intention des parties quant à la localisation du contrat de travail, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, a relevé les éléments lui permettant d'estimer que celles-ci avaient entendu que leur accord soit régi par la loi française ; qu'ainsi elle a, hors de toute dénaturation, répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Contrat passé par une entreprise française - Exécution en Belgique - Salaires en francs belges - Loi applicable - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 84-45.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 84-45078
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-07-05, 1984-07-05

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 1984) d'avoir déclaré irrecevable son appel, au motif que plus d'un mois s'était écoulé entre la date à laquelle avait été signé l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant à l'intéressé le jugement frappé d'appel et la date d'enregistrement dudit appel, alors qu'en omettant d'ordonner une expertise graphologique et en se contentant de l'existence d'une "similitude" entre les exemplaires des signatures, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 287 et suivants, 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, selon l'article 288 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, aucun des textes qui régissent l'incident de vérification ne lui impose d'ordonner une expertise graphologique ; que, dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des spécimens de signatures qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a énoncé qu'elle disposait d'un élément de comparaison certain lui permettant d'affirmer que M. X... avait été atteint, le 13 février 1981, par la lettre recommandée de notification du jugement qu'il a frappé d'appel le 28 avril 1981 ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Recevabilité de l'appel - Signature de l'avis de réception de la lettre recommandée - Imitation - Preuve de l'authenticité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1987, 85-11.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-10
Numéro d'affaire : 85-11196
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-12-17, 1984-12-17

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues pour la période 1976-1980 par M. Claude X..., entrepreneur de maçonnerie, des sommes comptabilisées sous les appellations de frais de déplacement et de frais de mission et réceptions ; que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1984) d'avoir rejeté son recours et maintenu le redressement correspondant alors, d'une part, que si l'URSSAF est fondée à procéder à une fixation forfaitaire des cotisations en cas de comptabilité insuffisante, l'employeur peut apporter la preuve contraire et qu'en se bornant à constater que, selon le rapport d'expertise, M. X... n'a pas justifié de ses frais personnels ni établi que ceux-ci ne correspondaient pas à des versements opérés au profit des salariés, sans rechercher si ces derniers, comme il le soutenait dans ses conclusions, avaient attesté n'avoir perçu aucune indemnité de déplacement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 152 du décret du 8 juin 1946, alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'il est évident que les ouvriers de M. X... ne rentrent certainement pas chez eux de manière systématique pour déjeuner et qu'eu égard à la spécificité et à la faible dimension de l'entreprise qui rendent difficilement compréhensible l'existence de frais de déplacement, de restauration et de représentation, il apparaît que les sommes en cause ont bien été versées aux salariés, la Cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs hypothétiques en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que, malgré une expertise ordonnée en première instance, les frais litigieux étaient restés dépourvus de justification, ce dont il résultait qu'en présence d'une comptabilité insuffisante, l'URSSAF pouvait recourir à la taxation forfaitaire ; que la preuve contraire incombant alors à l'employeur, la Cour d'appel a pu estimer que celle-ci n'était pas apportée et qu'en conséquence les sommes en cause constituaient des compléments de rémunération soumis à cotisations ; d'où il suit qu'abstraction faite de motifs surabondants, sa décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assiette des cotisations - Frais de déplacement et mission - Redressement - Comptabilité imparfaite - Absence de preuve.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1987, 85-17.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-10
Numéro d'affaire : 85-17020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-28, 1985-06-28

Sur le moyen unique : Attendu que le 16 février 1980 Marius X..., salarié de la société Rénovation Color Agencement (RCA) qui travaillait sur un échafaudage accroché en façade d'un immeuble est tombé et s'est tué ; Attendu que la société RCA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18ème, 28 juin 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la Cour d'appel, ayant elle-même relevé les graves imprudences de la victime, qui avait enfreint les règles de sécurité les plus élémentaires et qui avait ainsi concouru à l'accident, ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations ; alors, d'autre part que, faute de s'être expliquée sur la cause de la chute de X..., non parce qu'elle ne pouvait pas la connaître, mais au motif que cette cause importait peu et revêtait une importance secondaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que la Cour d'appel, ayant constaté que les causes de l'accident étaient inconnues, ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans méconnaître les conséquences de ces constatations ; Mais attendu que la Cour d'appel, si elle relève bien que X... ne portait pas sa ceinture de sécurité, fait porter la responsabilité de cet état de chose, en l'absence de tout acte d'indiscipline pouvant être imputé au salarié, sur le seul employeur, dont elle souligne, sur ce point, la coupable tolérance ; que loin de considérer que les causes de la chute étaient inconnues, elle précise au contraire que X... est tombé parce que l'une des deux chèvres soutenant l'échafaudage a basculé, ce qui a brutalement déséquilibré l'assemblage de planches constituant celui-ci et sur lequel travaillait la victime ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident mortel du travail - Conditions - Absence de moyens de sécurité - Faute inexcusable de l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 83-45.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 83-45427
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cambrai 1983-09-09, 1983-09-09

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et 424-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société Textile de Bevillers à payer à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à sept heures et demie pour "dépassement d'heures de délégation" en vue des élections prud'homales et à trois heures "pour temps de réunion avec la direction" ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la participation d'un délégué du personnel aux élections prud'homales n'est pas une circonstance exceptionnelle et alors, d'autre part, que la réunion avec la direction pour négocier une convention collective ne constitue pas une réunion prévue par l'article L. 424-4 du Code du travail donnant lieu au paiement d'heures de délégation supplémentaires, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Maubeuge, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Délégué du travail - Paiement pour dépassement d'heures de délégation - Elections prud'homales et temps de réunion avec la direction - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 82-41.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 82-41967
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1982-05-04, 1982-05-04

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 mai 1982), la société Sachalor a formé appel contre le jugement rendu le 2 novembre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Thionville qui l'avait condamnée à verser diverses indemnités à son ancienne employée, Mme X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, au motif qu'il avait été interjeté hors délai, alors, selon le pourvoi, que la déclaration d'appel a bien été adressée dans les délais mais qu'une erreur de manipulation du courrier a fait que l'enveloppe destinée au Conseil de prud'hommes et à la Cour d'appel a été adressée sous un seul pli à un Tribunal d'instance, que, négligeant cette erreur due au fait d'une personne au sein de la société mais qui depuis n'en fait plus partie, la Cour d'appel a estimé que l'appel était irrecevable, que si l'appel doit être interjeté devant la juridiction qui a rendu la décision, il n'en demeure pas moins que cet appel lui était destiné et portait l'adresse du Conseil de prud'hommes de Thionville, que c'est bien à la suite d'une erreur, voire d'une "négligence dans ses responsabilités", que cet appel a été mal orienté, que sans examiner le fond du litige et au vu simplement de la date d'arrivée au Conseil de prud'hommes de l'appel, la Cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, "que la Cour de Cassation ne saurait faire ici application stricte", l'erreur n'étant pas due au fait de la société elle-même ; Mais attendu que la société Sachalor ne saurait se prévaloir de l'erreur commise par l'un de ses anciens responsables pour se soustraire aux dispositions qui régissent l'appel formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Matière prud'homale - Déclaration postale non adressée - Erreur d'un employé de l'entreprise - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1987, 86-12.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-09
Numéro d'affaire : 86-12445
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1986-03-07, 1986-03-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région CENTRE, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986, par la cour d'appel de Bourges (2ème chambre sociale), au profit de la société anonyme des Produits Silicieux, dont le siège est Boîte postale 13, à Buzancais (Indre), défenderesse à la cassation EN PRESENCE DE : - de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, dont le siège est ... (Indre), LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 461-2 dans la nouvelle codification ensemble le tableau n° 25 des maladies professionnelles, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le 18 mai 1982, M. Y..., salarié de la société des Produits Silicieux, a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, une silicose qu'il a présentée comme contractée dans l'exercice de son activité professionnelle ; que la prise en charge dont il a bénéficié, de la part de l'organisme social, a été contestée par son employeur ; Attendu que pour déclarer la société des Produits Silicieux bien fondée en sa contestation et pour décider que M. Y... n'avait pas été exposé au risque silicogène, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que, dans les ateliers où l'intéressé avait travaillé, la concentration des poussières n'avait pas atteint une limite considérée comme tolérable ; Qu'en introduisant ainsi un seuil d'empoussièrement non prévu par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 7 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableau n° 25 (silicose) - Seuil d'empoussièrement - Elément non prévu par la loi.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1987, 85-40.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-03
Numéro d'affaire : 85-40429
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caen 1984-11-16, 1984-11-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Service et Montage, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de Madame RIVIERE Jeanine, demeurant, ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Service et Montage à payer à Mme Rivière, qu'elle avait refusé de prendre à son service lorsqu'elle avait succédé à la société Groupe Services Industrie dans l'entretien des locaux de la société Sodemaco à quoi était employée cette salariée, le jugement attaqué a retenu que l'activité de nettoyage des locaux de la société Sodemaco constituait une entreprise et que c'était cette entreprise qui avait été confiée à la société Service et Montage ; Qu'en statuant ainsi alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur - Absence.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : CONSEIL de PRUD'HOMMES de Paris, SECTION DU COMMERCE, 1979-10-24, 1979-10-24

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEROUTILOC, A PAYER A MME Y..., QUI A TRAVAILLE DU 2 MAI 1977 AU 15 JANVIER 1979, EN QUALITE D'EMPLOYEE DE BUREAU PAR LADITE SOCIETE, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, POUR L'ANNEE 1978, AU MOTIF QU'UNE TELLE PRIME LUI AVAIT ETE PAYEE EN 1977 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LE VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION EN 1977 AVAIT ETE BENEVOLE ET EXCEPTIONNEL, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE PRIME PRESENTANT LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE GENERALITE ET DE FIXITE DE NATURE A EN RENDRE LE VERSEMENT OBLIGATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;