La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-22.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-22448
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans, 2000-11-10, 2000-11-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Yves X..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans, rendue le 10 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Yves X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-11.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-14
Numéro d'affaire : 99-11145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1998-11-04, 1998-11-04
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph X..., 2 / Mme A... Le Roy, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de M. Z... Perlant, 2 / de Mme Yveline Y..., épouse Perlant, demeurant ensemble ..., 3 / de l'agence immobilière BBL, dont le siège est 91, Rue nationale, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 novembre 1998), qu'un litige relatif à l'inexécution d'une offre d'achat d'immeuble a opposé les époux X... aux époux B... ; que les époux X..., vendeurs, ont assigné les époux B... en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour non-réalisation de la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats les conclusions des époux B... déposées le 10 juin 1998, alors, selon le moyen, que si des pièces ou conclusions ont été déposées tardivement, c'est-à-dire peu de temps avant le moment prévu pour l'ordonnance de clôture, le juge doit les écarter en caractérisant les circonstances particulières qui ont empêché l'autre partie d'y répondre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des époux X..., si ces derniers ne s'étaient pas trouvés dans l'impossibilité de répondre aux conclusions des époux B... déposées six jours avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante dès lors qu'elle retenait les conclusions litigieuses, a constaté que les époux X... avaient disposé d'un délai suffisant pour organiser leur défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 2001, 99-14.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 99-14724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile) 1999-01-28, 1999-01-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond; que dès lors que le grief relatif au défaut de mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'était invoqué, par les époux X..., qu'au soutien de leur demande de sursis aux poursuites de saisie immobilière, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 1999) qui, en refusant d'ordonner le sursis, n'a fait qu'exercer un pouvoir remis à sa discrétion et n'était, dès lors, pas tenu de motiver sa décision sur ce point, n'encourt pas les griefs du moyen qui sont, de ce fait, inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 99-11.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-11152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 1998-10-01, 1998-10-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériel location services (MLS) société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de M. Joseph X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société ECS, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Matériel location services, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Matériel location services (MLS) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rouen du 1er octobre 1998 qui a dit qu'elle ne détenait aucune créance au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 sur la société Echafaudage coffrage sécurité (ECS) en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Matériel location services aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Matériel location services à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-11.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-11227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile, 1ère section) 1998-11-30, 1998-11-30
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., demeurant : 32190 Belmont, 2 / M. Henri Y..., demeurant ..., 3 / Mme Nicole Y..., demeurant ..., 4 / le GAEC Capril, dont le siège est : 47340 Castella, 5 / Mme Christiane Z..., demeurant : 32190 Castillon Débats, 6 / M. Jean-Paul B..., demeurant ..., 7 / M. Jean C..., demeurant Planier de la Salle, 47290 Monbahus, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile, 1ère section), au profit de la société Sud Lait, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., des consorts Y..., du GAEC Capril, de Mme Z..., de M. B..., de M. C..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sud Lait, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que les moyens, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, ne tendent qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation des questions de pur fait sur la base desquelles l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 1998), sans encourir les griefs du pourvoi, a tranché le litige qui lui était soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X..., B..., C..., les époux Y..., A... Z... et le GAEC Capril aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X..., B..., C..., les époux Y..., A... Z... et le GAEC Capril ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 98-21.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 98-21894
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Aig Europe, anciennement dénommée UNAT, dont le siège est Tour Américan International, 92079 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la compagnie Aig Europe, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Colmar, 17 septembre 1998), de ce que l'assureur ne démontrait pas la réunion des conditions de fait des exclusions de garantie invoquées ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Aig Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Aig Europe à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 00-12.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-12119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 1999-11-30, 1999-11-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mikael, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Lloyd's France, société anonyme, mandataire général pour les souscripteurs du Lloyd's de Londres, intervenant aux lieu et place de M. Quentin Paillard, domicilié ..., 2 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance CGPA, dont le siège est ..., 3 / du cabinet Du Peloux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Mikael, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance CGPA, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Mikael de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Lloyd's France, prise en sa qualité de mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que, dès lors, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999) d'avoir, en réparant la perte d'une chance d'être garanti par une assurance, méconnu les dispositions légales régissant la réduction proportionnelle de l'indemnité qu'aurait pu percevoir la victime si elle avait été assurée, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mikael aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mikael, la condamne à payer à la CGPA la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Condamne la société Mikael à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 00-12.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 00-12177
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 1999-12-07, 1999-12-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1 / de M. François Y..., demeurant ..., 2 / de M. Laurent Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Michel Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. François et Laurent Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que M. Michel Y... était redevable envers l'indivision successorale, consécutive au décès de son épouse Anne-Marie X..., d'une somme mensuelle de 5 500 francs à titre d'indemnité d'occupation des immeubles indivis, à compter du mois de janvier 1981 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles les immeubles dépendaient de la communauté de biens ayant existé entre les époux, de sorte que l'indemnité d'occupation n'était due qu'à l'indivision post-communautaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Michel Y... était redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle de 5 500 francs envers l'indivision successorale, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne MM. François et Laurent Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post communautaire - Occupation d'un immeuble commun par un époux survivant - Indemnité d'occupation - Créancier - Indivision post communautaire et non indivision successorale.