Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 99-60.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 99-60152
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (Elections professionnelles) 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Baud, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société RLP Gestion, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / la société Leader Price holding, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la société Someho, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / la société Leader Super Charonne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / la société Dismont, société à responsabilité limitée, dont le siège est angle de la rue Gambetta et de la rue du Château, 95360 Montmagny, 7 / la société Bonneuil discount, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activité commerciale de la Fosse aux Moines, 94380 Bonneuil-sur-Marne, 8 / la société Super La Varenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 9 / la société Leader Price Charenton, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 10 / la société Sogicrimée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 11 / la société Minimarché Essonnes, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Les Champs Lasniers, 91940 Les Ulis, 12 / la Société de distribution de l'Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est rue du Port à l'Anglais, place Salvador Allende, 94140 Alfortville, 13 / la société Leader Price Val-de-Loire, société en nom collectif, dont le siège est ..., 14 / la société Minimarché Val-d'Oise, société anonyme, dont le siège est Centre commerciel zone d'activité commerciale Bois du Coudray, 95670 Puiseux-en-France, 15 / la société Leader Price Francilienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 16 / la société Parmentier alimentaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 17 / la société République alimentaire, société anonyme, dont le siège est ..., 18 / la Société de distribution parisienne, société anonyme, dont le siège est ..., 19 / la société Minimarché Marne, société anonyme, dont le siège est Centre commercial ZUP Nord, 51300 Vitry-le-François, 20 / la société Leader Price Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 21 / la société Minimarché Hauts-de-Seine, société anonyme, dont le siège est ... Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne, 22 / la société Leader Price Champagne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 23 / la société Epidisc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 24 / la Société distribution Saint-Ouen, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 25 / la société Wattignies discount, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 26 / la société Villette discount, société anonyme, dont le siège est 15, place du général de Gaulle, 93100 Montreuil, 27 / la société Sodira, société anonyme, dont le siège est rue des Bois de Groslay, 93700 Drancy, 28 / la société Supermarché de Drancy, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Gaston Roulland, ..., 29 / la société Leader Price Lutèce, société en nom collectif, dont le siège est ..., 30 / la société Leader Price Bassin parisien, société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier La Clé de Saint-Pierre, rue de Bruxelles, 78990 Elancourt, 31 / la société Leader Price Paris-Est, société en nom collectif, dont le siège est ..., 32 / la société Leader Price Picardie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 33 / la société Leader Price région Nord, société en nom collectif, dont le siège est ..., 34 / la société Leader Price Brie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 35 / la société Clignancourt discount, société anonyme, dont le siège est ..., 36 / la société Romainville discount, société anonyme, dont le siège est ..., 37 / la société Ferlead, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 38 / la société Surdis, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial du Pont de Suresnes, 92150 Suresnes, 39 / la société Leader Price région Sud, société en nom collectif, dont le siège est ..., 40 / la société Sodijaurès, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 41 / la société Leader Price Lorraine, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activité commerciale "La Fougère" ..., 42 / la société Leader Price Choisy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 43 / la société Minimarché Val-de-Marne, société anonyme, dont le siège est ..., 44 / la société Leader Price Nord, société en nom collectif, dont le siège est Centre commercial Les Epis, 59450 Sin-le-Noble, 45 / la société Leader Price Arcueil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 46 / la société Leader Price Ile de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 47 / la société Leader Price région Parisienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 48 / la société Palaidis, société anonyme, dont le siège est Centre commercial du Palais de Justice, rue Ambroise Paré, 94000 Créteil, 49 / la société Superette Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., 50 / la société Labrouste distribution , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (Elections professionnelles), au profit : 1 / de Mme X... Fila, demeurant ..., 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est 2, place Jean Jaurès, 94380 Bonneuil-sur-Marne, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des 50 sociétés demanderesses, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que l'unité économique et sociale, dont l'existence permet la désignation d'un délégué syndical commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes dont toutes doivent être appelées dans la cause en tant que parties intéressées au litige ; Attendu que le jugement attaqué, et la décision rectificative d'erreur matérielle qui fait corps avec lui, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Baud et soixante quatre magasins et a débouté les cinquante sociétés demanderesses, parties au litige, de leur demande d'annulation de la désignation, le 8 décembre 1998, de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de cette unité économique et sociale ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si les magasins constituaient chacun des personnes juridiques distinctes et sans les avoir toutes convoquées à l'audience, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance Vincennes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Unité économique et sociale - Mise en cause procédurale de chaque établissement.