La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 90-70.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 90-70006
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise 1989-11-08, 1989-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., Maurice, Léon Soulier, dememurant ... à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), 2°/ Mme X..., Cécile, Geneviève, Caroline A..., divorcée Soulier, demeurant ... (15ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B... et de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1990, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Marc B..., se désister du pourvoi formé par lui, contre une ordonnance d'expropriation rendue le 8 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du Val-d'Oise, au profit de l'Agence Foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 août 1991, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Marc B... et de Mme Christianne A..., se désister du pourvoi formé par eux, contre la même ordonnance ; que le désistement du 26 août 1991, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. B... et à Mme A... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne M. Marc B... et Mme Christianne A..., envers l'Agence Foncière et technique de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 91-70.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 91-70090
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1990-10-26, 1990-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Hélène X..., demeurant à Orcet (Puy-de-Dôme), 21 bis, rue du Château de la Côte, 2°/ M. Claude X..., demeurant à Peraclos, Chouvigny (Allier), 3°/ Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant à Aubière (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 1990 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Clermont-Ferrand, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, 26 octobre 1990) a prononcé, au profit de la commune de Clermont-Ferrand, le transfert de propriété d'une parcelle cadastrée EN n° 515, appartenant aux consorts X..., conformément à un arrêté de cessibilité du 27 avril 1990 ; Attendu que le préfet ayant, par un nouvel arrêté de cessibilité du 12 juin 1991, rapporté l'arrêté de cessibilité du 27 avril 1990, en raison d'une erreur matérielle concernant la parcelle cadastrée EN n° 515, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a prononcé le transfert de propriété de la parcelle cadastrée EN n° 515, l'ordonnance rendue le 26 octobre 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Clermont-Ferrand, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1992, 90-17.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-17532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B) 1990-04-24, 1990-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. John R. A..., demeurant ... USA, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de Mme Florence X... et de président de la Fondation américaine Florence Gould, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit de Mme Gabrielle de Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), "La Pastourelle", ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges d'appel (Aix-en-Provence, 24 avril 1990) qui ont estimé que M. A... ne fournissait aucun élément justificatif, lui permettant d'établir qu'un tableau de Maurice de Vlaminck, qu'il revendiquait comme ayant appartenu à Florence X..., dont il était l'exécuteur testamentaire, ait fait l'objet d'un prêt viager à Mme Z..., aux droits de laquelle vient sa fille, Mme de Y..., et que la possession de ce bien, par ces dernières, se soit trouvée entachée d'un vice faisant échec à la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil en faveur du possesseur, de sorte que l'action en revendication de l'intéressé devait être rejetée ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. A..., envers Mme de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1992, 89-17.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-17
Numéro d'affaire : 89-17627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) 1989-05-24, 1989-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline de X..., née Jouvanceau, demeurant ..., 2°/ Mme Floriane de X..., demeurant ..., 3°/ M. Florent de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mme Renée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts de X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel retient, sans dénaturation, que Claude de X... n'avait pas, dans l'acte de donation du 27 février 1976, imposé à son épouse l'obligation d'échanger des actions productives de revenus contre un immeuble improductif, et que la réalisation de cette opération provenait exclusivement du choix librement fait par cette dernière ; Attendu, ensuite, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que les consorts de X... avaient recueilli dans la succession de leur auteur, des biens qui, en raison de leur importance, devaient normalement leur procurer des revenus très supérieurs au montant de la pension allouée à Mme Y... et leur permettre ainsi d'en assurer régulièrement le service ; qu'ayant également relevé que cet actif important n'avait pas disparu, elle a pu déduire de cette situation, souverainement appréciée, que les intéressés n'étaient pas fondés à demander à être déchargés de la quote part leur incombant dans le règlement de la pension ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts de X..., envers le Trésorier Payeur-Général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-18.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-18164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1990-05-31, 1990-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., entrepreneur, demeurant à Bormes-les-Mimosas (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., 2°/ de M. Jack Y..., demeurant à Paris (11e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat des AGF, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X..., qui avait souscrit une police "décennale entrepreneur" auprès de la compagnie d'assurances Assurances Générales de France, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré déchu de la garantie prévue par cette police ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Assurances générales de France et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1992, 90-18.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-18843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A) 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de M. Marcel X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Anne-Marie X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Marcel X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que statuant au cours de l'instance en divorce des époux X..., le juge aux affaires matrimoniales a ordonné que l'épouse conservera l'utilisation d'un véhicule ; que le mari s'en étant emparé, l'épouse l'a assigné en référé aux fins de le voir condamner à le restituer sous astreinte ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1990) a débouté Mme X... de ce chef ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a relevé que Mme X... faisait elle-même valoir que le véhicule avait été vendu, de sorte que son mari ne le possèdait plus ; que par ce seul motif, les juges du second degré qui n'ont pas inversé la charge de la preuve et ne se sont pas contredit, ne se sont prononcés que sur ce qui leur était demandé et ont ainsi légalement justifié leur décision ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme Anne-Marie X..., envers M. Marcel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 91-70.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-70051
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry 1991-02-05, 1991-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hubert A..., demeurant résidence "Les Hauts de l'Olivet", ..., Le Canet (Alpes-Maritimes), 2°/ Mme Cécile A..., divorcée Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°/ Mme Z..., née Béatrice X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit : 1°/ de M. Abel, Joseph A..., demeurant ..., La Motte Servolex (Savoie), 2°/ de la commune de La Motte Servolex, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, La Motte Servolex (Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat constitué : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers M. Abel A... et la commune de La Motte Servolex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 91-70.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-70073
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen 1991-01-04, 1991-01-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seprim, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son directeur général, M. Paul Y..., ladite société gérante de la SCI La Grande Bruyère à Saint-Aignan-de-Cramesnil, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit de l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, direction des Routes, représenté par le préfet du Calvados, Caen (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiler référendaire X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la SCI La Grande Bruyère, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 91-70.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-70193
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1990-11-08, 1990-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire, Hôtel de Ville, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières à Paris (4e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine de déchéance, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ; Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.