La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1991, 90-85.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro d'affaire : 90-85017
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1990-06-07, 1990-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Robert, contre l'arrêt n° 251 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 7 juin 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, 2ème alinéa 1° du Code de procédure pénale ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 681 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance contre un avocat au barreau de Toulouse, la chambre d'accusation relève d'une part que, contrairement aux prétentions de la partie civile, l'ordonnance entreprise ne peut donner matière à inscription de faux et énonce d'autre part que le plaignant se bornant à reprocher à son conseil de ne pas avoir déposé un dossier au bureau d'aide judiciaire, ces faits ne sont dès lors susceptibles d'aucune qualification pénale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation a été mise en mesure de s'assurer que les juges ont répondu aux articulations du mémoire déposé devant eux et justifié leur décision ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1991, 90-85.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-04
Numéro d'affaire : 90-85302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1990-06-27, 1990-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 1990, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour usage d'un document administratif obtenu indument et qui en sa qualité de partie civile dans les poursuites suivies contre Daoud X... du chef de faux et usage de faux en écriture privée, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1991, 90-85.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-85327
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1990-03-07, 1990-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction de séjour et a prononcé la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la signification de l'arrêt attaqué a été faite le 9 mai 1990, que la déclaration de pourvoi est du 7 août 1990 ; d Attendu que le rapprochement de ces deux dates fait ressortir le caractère tardif du pourvoi au regard du délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1991, 90-85.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-26
Numéro d'affaire : 90-85451
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1990-07-11, 1990-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : RAIMONDI de X... Aldo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 juillet 1990, qui, dans une procédure suivie contre les époux Y... des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement lui ayant alloué des dommages-intérêts après avoir rejeté sa demande de restitution ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le troisième moyen de cassation contestant d l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement entrepris qu'à l'issue de l'audience du 23 janvier 1990, à laquelle assistait Aldo Z..., partie civile, le président a informé les parties présentes que la décision serait rendue le 20 février 1990 ; que le jugement a été effectivement prononcé à cette date ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la juridiction du second degré a déclaré irrecevable l'appel formé le 20 avril 1990, dès lors qu'à cette date, le délai de dix jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale était expiré ; Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraine celle du pourvoi ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner les autres moyens proposés ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1991, 90-85.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro d'affaire : 90-85468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1990-07-16, 1990-07-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Cheick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juillet 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a fait interdiction du territoire français pendant un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de d procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1991, 90-85.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-18
Numéro d'affaire : 90-85506
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-07-13, 1990-07-13
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre Antony Y... du chef de refus de communication de pièce, après relaxe du prévenu, a débouté l'administration de ses demandes ; d Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des Douanes, demanderesse au pourvoi, et le prévenu Anthony Y..., dont le principe a été admis par l'autorité judiciaire compétente et qui est devenue définitive ; Que dès lors l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement se trouvant éteinte au sens des articles 343 et 350 du Code des Douanes, le pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi sans objet - Poursuites à fins fiscales de l'administration des douanes - Transaction définitive.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1992, 91-82.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-13
Numéro d'affaire : 91-82585
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1991-03-27, 1991-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Lila, contre l'arrêt, en date du 27 mars 1991, de la cour d'appel de PAU, qui l'a condamnée à 6 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des pénalités douanières, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; d Attendu que la demanderesse condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE la demanderesse déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1992, 91-82.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 91-82795
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1991-03-28, 1991-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de publicité mensongère, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d Attendu que par arrêt définitif en date du 16 décembre 1991 de la cour d'appel d'Angers, Raymond X... a été mis en liberté ; Que, dès lors, le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ; Par ces motifs Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1992, 91-85.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 91-85730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1991-09-10, 1991-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MATO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 12 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et d n'offre aucun point de droit à juger, ne répond pas aux conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1992, 91-85.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 91-85732
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Aisne 1991-09-21, 1991-09-21
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : HARDY X..., K contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 21 septembre 1991, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, vol et infractions à la législation sur les armes, a porté à 18 ans la période de sûreté et prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 333 du Code de procédure pénale, en ce que le président n'aurait pas fait établir le d procès-verbal des variations qui auraient existé entre les dépositions des témoins et leurs précédentes déclarations ; Attendu que le président de la cour d'assises apprécie souverainement, d'après les débats, s'il existe des additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations et s'il y a lieu d'en établir un procès-verbal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le ministère public était représenté par un magistrat qui avait requis précédemment lors de demandes de mise en liberté et de restitution d'objets saisis ; Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à un magistrat du ministère public de requérir contre le même accusé lors de demandes de mise en liberté et de restitution d'objets saisis formés par ce dernier, puis lors de sa comparution devant la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, X MM. Y..., Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Ministère public - Magistrat ayant auparavant requis contre le même accusé dans une demande de mise en liberté et de restitution d'objets saisis.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1992, 92-81.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-07-16
Numéro d'affaire : 92-81738
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1992-03-05, 1992-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : PIRES Y... X... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1992, qui, pour violences volontaires envers un magistrat avec incapacité temporaire totale inférieure ou égale à 8 jours, l'a condamné à la peine de 13 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris du refus d'audition du témoin Jean-Pierre Z..., victime des d violences volontaires exercées ; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu, l'arrêt attaqué relève que la demande d'audition de la victime de l'infraction n'apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité, compte tenu des constatations matérielles établies par le rapport d'un magistrat du Parquet et par les témoignages concordants de deux autres témoins ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de la faculté dont elle dispose par application de l'article 513 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;