La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 2007, 06-15.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-15230
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2006-02-24, 2006-02-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la SCP Taddei-Funel, ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2006, RG n° 04/02488) d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions signifiées le 16 avril 2004, alors, selon le moyen, que les conclusions mentionnant une adresse inexacte ne sont irrecevables que si l'appelant n'a pas déféré à une injonction du conseiller de la mise en état d'avoir à communiquer son adresse actuelle, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 961 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions des parties devant la cour d'appel ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du nouveau code de procédure civile n'ont pas été fournies ; qu'il s'en déduit que, sur la contestation de recevabilité de la partie adverse, il revient à la cour d'appel de prononcer cette irrecevabilité lorsque les conditions en sont réunies ; Et attendu qu'ayant constaté que l'adresse indiquée par Mme X... ne correspondait pas à celle de son domicile réel et que la société intimée avait en conséquence conclu à l'irrecevabilité de ses conclusions, la cour d'appel a prononcé à bon droit cette irrecevabilité, sans qu'une injonction supplémentaire du conseiller de la mise en état soit nécessaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2007, 06-15.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-15340
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre commerciale) 2006-03-27, 2006-03-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bercam finances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre les sociétés CAGEBAT, SCCV Bercam, PAG, GTP, MCI, BJER, et ROM ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce et l'article 1844-7, 7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la société Bercam finances, mise en liquidation judiciaire le 24 mai 2006, agissant par ses représentants légaux, s'est pourvue en cassation le 24 mai 2006, contre l'arrêt rendu le 27 mars 2006 ayant confirmé le jugement du 26 octobre 2005 qui constate la confusion des patrimoines des sociétés PAG, BJER, MCI, ROM et GTP avec ceux de la société CAGEBAT, de la SCCV Bercam et de la société Bercam finances, étend la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre des sociétés PAG, BJER, MCI, ROM et GTP et CAGEBAT, à la SCCV Bercam et à la société Bercam finances ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient du deuxième des textes susvisés, à former un pourvoi contre l'arrêt qui ouvre son redressement judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et dont les représentants légaux sont privés de leurs pouvoirs, à compter de la première heure du jour où ce jugement est prononcé, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société Bercam finances est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation pour se substituer aux anciens représentants légaux, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Bercam finances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2007, 05-15.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 05-15643
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale par dénigrement du fait de la diffusion dans la presse locale de propos tenus par M. X..., gérant de la société Rouergue immobilier et représentant local de la Fédération nationale de l'immobilier (la FNAIM), qui mettaient en cause la société Rouergue agence, exploitant la même activité dans la même ville, dont M. Y... était alors gérant, en évoquant des rumeurs impliquant cette dernière société dans une filière d'immigration clandestine, M. Y..., après avoir bénéficié d'un non-lieu pour ces prétendus faits et avoir vendu les parts sociales qu'il détenait dans la société Rouergue agence, a assigné M. X... et la FNAIM en réparation du préjudice moral et économique que lui auraient causé les propos dénoncés et en publication du jugement à intervenir ; Attendu que pour déclarer M. Y... irrecevable en sa demande en réparation de son préjudice personnel, l'arrêt retient que les parties ne sont pas en situation de concurrence ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2007, 06-11.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 06-11673
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° N 06-11.673 formé par Mme X... épouse Y... conte un arrêt rendu le 28 mai 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la société UBN ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du six février deux mille sept ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur, Mmes Garnier, Tric, Betch, MM. Petit, Jenny, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Beaudonnet, M. Sémériva, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, M. Casorla, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-18.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-18571
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-06-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2006 par la cour d'appel de Bourges ; Mais attendu que par conclusions déposées le 23 avril 2007, le comptable de la direction générale des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au comptable de la direction générale des impôts de Nevers de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 15 juin 2006, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nevers, que cet arrêt confirmait ; Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Nevers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-17.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-17388
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-05-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Fashion Eyewear Finance et Eye Fashion By Fleur contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 18 mai 2006, au profit des sociétés Hôtel Georges V et Sam X... INC, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Attendu que la société Sam X... a accepté le désistement et a renoncé à sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Fashion Eyewear Finance et Eye Fashion By Fleur de leur désistement de pourvoi et à la société Sam X... de son acceptation de ce désistement et de sa renonciation à l'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Fashion Eyewear Finance à payer à la société Hôtel Georges V la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-19.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-19460
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa requête en réparation d'une omission de statuer qui aurait affecté un arrêt rendu par la même cour le 15 avril 2005 ; Mais attendu que par arrêt du 9 mai 2007, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 15 avril 2005 en ce que liquidant le compte entre d'une part la société anonyme WHBL 7 et d'autre part les divers emprunteurs parties au protocole général du 15 février 1996, ces derniers solidairement tenus à l'encontre de cette société pour un montant de 534 135,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2001 ; que l'arrêt attaqué se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au chef cassé de l'arrêt du 15 avril 2005, cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société WHBL 7 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 05-14.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 05-14989
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-11-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 1202 F-D du 7 novembre 2006, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les sociétés Groupama transports, Le Continent et Allianz ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête en interprétation présentée par les sociétés Groupama transports, Le Continent, Allianz marine et aviation, Axa Versicherung AG et Mutuelles du Mans assurances IARD ; Attendu que les motifs de l'arrêt sont en réalité affectés d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ainsi ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1202 F-D, dit que : p.6 de l'arrêt au lieu de lire "le vice affectant l'acte était un vice de forme, il convient de lire "le vice affectant l'acte était un vice de fond" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-17.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-17488
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2006-06-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SOGETRA, contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 19 juin 2006, au profit de la société Mécamarc, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Crozat, Barault et Maigrot, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mai 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SOGETRA de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 000 euros aux défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-20.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-20863
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-09-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 853 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance de la caisse de crédit mutuel de Sainte-Radegonde des Noyers (le Crédit mutuel) a été déclarée au passif de la liquidation judiciaire de M. X..., le 27 janvier 2004, par Mme Y..., gestionnaire de dossiers au service contentieux de la caisse fédérale du crédit mutuel Océan (la caisse fédérale) ; que la régularité de la déclaration ayant été contestée, le juge-commissaire a rejeté la créance ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir constaté que le président du Crédit mutuel avait, le 11 décembre 2003, donné tout pouvoir pour déclarer les créances dont ce dernier était titulaire dans le dossier X... Guillaume au service contentieux de la caisse fédérale retient qu'aucun pouvoir spécial n'a été donné par le Crédit mutuel à la caisse fédérale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse fédérale avait été investie par le Crédit mutuel d'un pouvoir spécial de représentation en justice et qu'il était loisible à la caisse fédérale de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la caisse de crédit mutuel de Sainte-Radegonde des Noyers et la caisse fédérale du crédit mutuel Océan en leur appel, l'arrêt n° 474 rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur cet autre point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-20.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-20864
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-09-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 853 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance de la caisse de crédit mutuel de Roche Molière (le Crédit mutuel) a été déclarée au passif du redressement judiciaire de la SCI des Genêts, le 22 janvier 2004, par Mme X..., gestionnaire de dossiers au service contentieux de la caisse fédérale du crédit mutuel Océan (la caisse fédérale) ; que la régularité de la déclaration ayant été contestée, le juge-commissaire a rejeté la créance ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir constaté que le président du Crédit mutuel avait, le 13 janvier 2004, donné tout pouvoir pour déclarer les créances dont ce dernier était titulaire dans le dossier SCI des Genêts au service contentieux de la caisse fédérale retient qu'aucun pouvoir spécial n'a été donné par le Crédit mutuel à la caisse fédérale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse fédérale avait été investie par le Crédit mutuel d'un pouvoir spécial de représentation en justice et qu'il était loisible à la caisse fédérale de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la caisse de crédit mutuel de Roche Molière et la caisse fédérale du crédit mutuel Océan en leur appel, l'arrêt n° 476 rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur cet autre point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la SCI des Genêts et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.