La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2010, 09-85.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 09-85443
Solution : Renvoi
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis ; Attendu que, par arrêt n° 2587, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Attendu que, par arrêt n° 12010, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Philippe X... à l'occasion du présent pourvoi ; Par ces motifs : SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2010, 09-85.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 09-85444
Solution : Renvoi
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vincent, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Attendu que, par arrêt n° 2588, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Attendu que, par arrêt n° 12011, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Vincent X... à l'occasion du présent pourvoi ; Par ces motifs : SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2010, 09-85.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 09-85445
Solution : Renvoi
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Réginald, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Attendu que, par arrêt n° 2589, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Attendu que, par arrêt n° 12012, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Réginal Cousin à l'occasion du présent pourvoi ; Par ces motifs : SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2010, 09-85.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 09-85447
Solution : Renvoi
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende dont 1 200 euros avec sursis ; Attendu que, par arrêt n° 2590, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Attendu que, par arrêt n° 12013, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Lionel X... à l'occasion du présent pourvoi ; Par ces motifs : SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2010, 09-85.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 09-85448
Solution : Renvoi
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Réginald, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 800 euros d'amende ; Attendu que, par arrêt n° 2591, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Attendu que, par arrêt n° 12014, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Réginald X... à l'occasion du présent pourvoi ; Par ces motifs : SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2010, 09-85.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 09-85449
Solution : Renvoi
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Loïc, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Attendu que, par arrêt n° 2592, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Attendu que, par arrêt n° 12015, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Loïc X... à l'occasion du présent pourvoi ; Par ces motifs : SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2010, 09-85.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 09-85450
Solution : Renvoi
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende dont 1 200 euros avec sursis ; Attendu que, par arrêt n° 2593, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Attendu que, par arrêt n° 12016, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Olivier X... à l'occasion du présent pourvoi ; Par ces motifs : SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2010, 09-85.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 09-85451
Solution : Renvoi
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 200 euros avec sursis ; Attendu que, par arrêt n° 2594, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Attendu que, par arrêt n° 12017, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Jean-Michel X... à l'occasion du présent pourvoi ; Par ces motifs : SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;chambre
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2010, 09-85.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 09-85452
Solution : Renvoi
Décision attaquée : Tribunal maritime commercial de Boulogne Sur Mer, 2009-04-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tony, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Attendu que, par arrêt n° 2595, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; Attendu que, par arrêt n° 12018, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Tony X... à l'occasion du présent pourvoi ; Par ces motifs : SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 09-88.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-09
Numéro d'affaire : 09-88131
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-11-04
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 novembre 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Brest, que Guy X... est décédé le 25 novembre 2009 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêt civil en cause, aucun héritier du demandeur n'ayant déclaré reprendre l'instance ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 10-81.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-09
Numéro d'affaire : 10-81346
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 2010-01-27
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 27 janvier 2010, qui, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour statuer en appel dans la procédure suivie contre Hamadi X... des chefs d'assassinat en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs, en récidive, s'est déclarée incompétente ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380-1, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, par arrêt du 25 octobre 2008, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a condamné Hamadi X..., pour meurtre et association de malfaiteurs en récidive, à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; que l'accusé a relevé appel de cette décision ; Attendu que, par arrêt du 7 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour statuer en appel ; qu'après rétractation de cet arrêt, la chambre criminelle a désigné, le 18 mars 2009, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement composée ; que celle-ci, saisie d'une exception tirée de l'irrégularité de sa désignation, s'est, par arrêt du 27 janvier 2010, déclarée incompétente ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que, conformément à l'article 380-1 du code de procédure pénale, et sauf dérogations prévues par la loi, l'appel contre un arrêt de cour d'assises est obligatoirement porté devant une autre cour d'assises que celle qui a connu de l'affaire en première instance ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Roth conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 10-81.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-09
Numéro d'affaire : 10-81346
Solution : Rabat d'arret rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 2010-01-27
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

N° B 10-81.346 FS-D N° 3646 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu la requête en rétractation de l'arrêt de la chambre criminelle du 18 mars 2009 présentée, le 23 mars 2010, par Me Spinosi, au nom d'Hamadi X..., et les motifs qui y sont contenus ; Attendu que, par arrêt du 25 octobre 2008, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a condamné Hamadi X..., pour meurtre et association de malfaiteurs en récidive, à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; que l'accusé a relevé appel de cette décision ; Attendu que, par arrêt du 7 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour statuer en appel ; qu'après rétractation de cet arrêt, la chambre criminelle a désigné, le 18 mars 2009, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement composée ; que, par arrêt du 27 janvier 2010, celle-ci s'est déclarée incompétente ; que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre cette décision ; que l'accusé a déposé une requête en rétractation de l'arrêt qui avait désigné la cour d'assises des Bouches-du-Rhône ; Attendu cependant, que, par arrêt distinct de ce jour, le pourvoi du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été rejeté ; Que, par voie de conséquence, la requête en rétractation de l'arrêt du 18 mars 2009 est devenue sans objet ; Par ces motifs : DÉCLARE la requête en rétractation d'arrêt présentée par Hamadi X... sans objet ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Roth conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;