La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-12.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-12392
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2005-01-14, 2005-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé :, Attendu qu'ayant relevé que, pour le terme de novembre 2001, une mise en demeure avait été adressée aux époux X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 novembre 2001, que le fermage n'avait été réglé que le 3 mai 2002 suivant et que pour le terme de mai 2002, une mise en demeure du 7 mai 2002 était restée sans effet et que le paiement n'avait été effectué qu'après une autre mise en demeure du 13 août 2002, par chèque daté du 6 novembre 2002, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur le respect du délai avant la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux et qui en a déduit que dans ces conditions les bailleurs justifiaient bien de deux défauts de paiement des fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-12.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-12394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2005-12-12, 2005-12-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'expulsion temporaire de M. X... des lieux sur lesquels il s'était réservé un droit de jouissance n'était pas une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état et qu'il n'existait aucun dommage imminent, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que la société Locabitat ne pouvait agir que sur le fondement de l'article 808 du nouveau code de procédure civile et, ayant souverainement retenu qu'il n'y avait pas urgence, que la société Locabitat n'était pas autorisée par l'acte du 12 décembre 2000 à modifier la configuration des lieux si le droit de jouissance de M. X... tel qu'il existait à la date de la vente devait en être affecté et que sa qualité de propriétaire ne l'autorisait pas à abattre le mur qui constituait pour celui-ci une protection contre les intrusions, a pu retenir qu'il existait une contestation sérieuse lui interdisant de faire droit à la demande de la société Locabitat et a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locabitat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Locabitat, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2007, 06-12.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 06-12615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2006-01-05, 2006-01-05
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé qu'un précédent arrêt avait constaté que Mme X... n'avait jamais accepté la réception de l'ouvrage, que le premier rapport d'expertise judiciaire avait indiqué qu'aucune réception n'était intervenue, qu'une ordonnance de référé avait précisé que Mme X... avait refusé de procéder à la réception de l'ouvrage et que le jugement frappé d'appel avait constaté qu'aucune réception n'était intervenue, et, d'autre part, retenu que la transaction invoquée par la société BLM Entreprise aux termes de laquelle le point de départ de la garantie décennale était fixé au jour de la livraison des menuiseries, volets roulants, colis électriques et escalier, constatée par voie d'huissier de justice, n'était pas produite aux débats, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la réception de l'ouvrage n'était pas intervenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la responsabilité contractuelle de la société BLM Entreprise étant engagée à l'égard du maître d'ouvrage, la demande de garantie décennale formée par l'entreprise à la société Mutuelles du Mans Assurances devait être rejetée, et constaté que les autres garanties souscrites ne couvraient pas le sinistre, la cour d'appel, qui a relevé que la société BLM Entreprise ne justifiait pas avoir souscrit une garantie pour les travaux de fondations affectés de désordres et non réceptionnés, et l'a déboutée de sa demande, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BLM Entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BLM Entreprise à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... et celle de 2 000 euros à la société Mutuelles du Mans Assurances ; rejette la demande de la société BLM Entreprise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-12.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-12797
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2006-01-18, 2006-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la dénégation du droit au renouvellement du bail aboutissait à porter à ses biens une atteinte disproportionnée et non justifiée par une considération d'intérêt général, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas d'un préjudice résultant d'un trouble de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ; et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-12.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-12823
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-05-04, 2005-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient refusé de laisser visiter l'immeuble à l'agent immobilier mandaté par les consorts Y... qui souhaitaient une nouvelle estimation de leur maison après que les locataires leur eurent proposé d'acquérir celle-ci moyennant un prix inférieur à celui indiqué dans le congé et souverainement retenu que la mauvaise foi des bailleurs n'était pas démontrée , la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et Alice Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-13.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-13031
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2005-12-08, 2005-12-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2005), qu'en octobre 1980, les époux X... ont pris à bail verbal un local d'habitation, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, appartenant aux consorts Y... ; que le 1er janvier 1991, ils ont souscrit un bail faisant expressément référence à la loi du 6 juillet 1989 ; que les propriétaires leur ont délivré un congé avec offre de vente au visa de cette loi et les ont assignés afin de faire déclarer leur congé valable ; Attendu que pour rejeter cette demande et retenir que la location consentie aux époux X... était restée soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que le bail litigieux du 1er janvier 1991 ne contenait nullement renonciation expresse des preneurs à se prévaloir des dispositions, d'ordre public au surplus, de la loi du 1er septembre 1948, la référence faite dans le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 étant sans emport comme ne pouvant faire présumer la renonciation des preneurs à se prévaloir de la première de ces deux lois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en concluant un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989, les époux X... avaient renoncé, sans équivoque, à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-13.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-13119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section A) 2006-01-17, 2006-01-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la maison des consorts X... était située au ... sur la parcelle 102 bordée par les parcelles 100 et 101 appartenant à Mme Y..., que le pavillon d'habitation des époux Y... était situé sur la parcelle 100 bordant la voie publique au 7 de la même rue, que la réalité du passage existant entre les parcelles 101 et 100 était établie par la présence d'une porte aménagée dans le mur séparatif et qu'il avait été expressément décidé lors de la signature de la convention du 25 janvier 1985 que le droit de passage à talon sur la propriété X... pour desservir la parcelle 101 s'exercerait sur la parcelle 102 le long de la parcelle 100 alors que ce passage aurait tout aussi bien pu s'exercer sur cette parcelle 100 bordant la voie publique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les consorts X... n'ignorant pas, lors de la signature de la convention litigieuse, que les parcelles 100 et 101 appartenaient à Mme Y..., ne démontraient pas avoir signé cette convention en raison d'une erreur excusable commise sur l'état d'enclave de la parcelle 101, erreur qu'ils n'auraient découverte qu'en 1997, en a déduit que leur action en nullité introduite le 5 juin 1997 était prescrite et a ainsi, abstraction faite de motifs surabondants sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille, légalement justifié sa décision ; Et attendu que le rejet du premier moyen entraîne celui du second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer 2 000 euros à Mme Y..., d'une part, et à Mme Z... et à la SCI la Vallée Blanche, d'autre part ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2007, 06-13.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 06-13180
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2005-12-16, 2005-12-16
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la convention du 26 septembre 1998 ne contenait aucune reconnaissance par Mme X... de sa connaissance de vices cachés mais uniquement son engagement de prendre en charge le coût, non précisé, des travaux nécessaires pour rendre les appartements propres à l'habitation, sur le montant des rentes impayées ou à venir ou par paiement, sans aucune référence à la cause de cette prise en charge et retenu que la renonciation par la société Capricorne quatorze à sa demande reconventionnelle sur les vices cachés ne pouvait avoir un effet interruptif de la prescription, la cour d'appel, sans se contredire et sans dénaturation, a pu en déduire que l'action introduite par la société Capricorne quatorze sur le fondement des vices cachés était irrecevable comme tardive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Capricorne quatorze aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Capricorne quatorze à payer la somme de 2 000 euros à M. Gabriel X... ; rejette la demande de la société civile immobilière Capricorne quatorze ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-15.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-15442
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2006-03-14, 2006-03-14
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 482 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mars 2006), que les époux X..., preneurs à bail d'une exploitation agricole appartenant à Mme Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation du congé qu'elle leur avait fait notifier ; que par un premier jugement du 20 juillet 2004, le tribunal a dans son dispositif enjoint aux époux X... de justifier de leur situation au regard de la législation relative au contrôle des structures agricoles, puis, par un second jugement du 17 mars 2005, a débouté Mme Y... de ses demandes ; Attendu que pour dire qu'il ne peut être revenu sur le premier jugement, l'arrêt retient que si le dispositif est limité à une injonction faite aux époux X... de justifier de leur situation au regard de la législation relative au contrôle des structures agricoles, il s'est expressément prononcé en écartant, sur le premier motif invoqué à l'appui du refus de renouvellement du bail, à savoir le non-respect d'une obligation d'habiter la maison louée, et que le tribunal a "simplement" omis d'intégrer ceci dans son dispositif ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 06-15.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-15526
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre) 2006-03-21, 2006-03-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, le 21 mars 2006) que les époux X... ont souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la société AM Prudence pour la construction d'une maison dont la réception a été prononcée le 25 novembre 1988 ; qu'invoquant des désordres, ils ont formé une déclaration de sinistre le 27 juillet 1998, ont refusé le 23 novembre 1999 la proposition d'indemnisation de l'assureur et l'ont assigné le 6 décembre 2002, en paiement du coût des travaux de remise en état ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des époux X..., l'arrêt retient qu'ils n'ont pas dénoncé les désordres dès leur apparition en 1990, qu'ils ont constaté leur évolution et leur aggravation régulière jusqu'en 1998, puis au-delà, qu'ils n'ont pas demandé d'avance pour réaliser les premiers travaux préconisés en 1999, qu'ils ont attendu 2001 pour agir en référé, qu'ils n'ont pas pu se méprendre sur l'importance du sinistre et la nécessité d'y remédier et qu'ils ont laissé par leur inaction s'épuiser le délai de garantie de dix ans contractuellement et expressément prévu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la demande des époux X..., formulée le 27 juillet 1998, visait la reprise de désordres apparus avant l'expiration du délai de dix ans courant à compter de la réception du 25 novembre 1988 et n'était pas prescrite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la société AM Prudence, aux droits de laquelle vient la société AGF, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-15.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-15548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu que la cour d'appel a, recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu que les loyers avaient été soumis à cette taxe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.