Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1981-02-20, 1981-02-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA LES PINS EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE A DONNE EN LOCATION A USAGE DE CLINIQUE A LA SOCIETE CLINIQUE LES PINS, QUE LE BAIL A ETE RENOUVELE LE 22 FEVRIER 1974, A COMPTER DU PREMIER AVRIL 1973 MOYENNANT UN LOYER ANNUEL EN PRINCIPAL DE 180.000 FRANCS, QUE LE 30 MAI 1976, LA SOCIETE BAILLERESSE A ADRESSE A LA SOCIETE LOCATAIRE UNE DEMANDE DE REVISION DU LOYER ET PROPOSE UN LOYER ANNUEL DE 270.000 FRANCS A MAJORER OU MINORER DES QUE L'INDICE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1976 SERAIT CONNU ; QUE LA SOCIETE CLINIQUE DES PINS, PAR LETTRE DU 30 AOUT 1976, A REPONDU QUE "DES QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU DEUXIEME TRIMESTRE 1976 SERA PUBLIE, NOUS ETABLIRONS LE NOUVEAU LOYER SUR CETTE BASE A PARTIR DU PREMIER AVRIL 1976", QUE LES PARTIES ONT POURSUIVI DES NEGOCIATIONS CONCERNANT LES MODALITES DE REGLEMENT DES LOYERS ARRIERES, SANS PARVENIR A UN ACCORD, QUE LE 20 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA DES PINS A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE CLINIQUE LES PINS UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEMANDER PAIEMENT DES LOYERS IMPAYES DE L'ANNEE 1977 ET DES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE 1978 ; QU'UN SECOND COMMANDEMENT A ETE DELIVRE LE 27 JUIN 1979 CONCERNANT LES LOYERS ECHUS DU PREMIER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS 1979 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE DES PINS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU BAIL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES LOYERS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE DE X... FLAGRANTE LA LETTRE DE LA SOCIETE EXPOSANTE DU 30 AOUT 1976 DES TERMES DE LAQUELLE IL RESULTAIT DE X... CLAIRE ET PRECISE QUE, SI LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT BIEN DONNE SON ACCORD POUR UNE REVISION SUR LA BASE DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU SUR LE MONTANT DU LOYER, L'APPLICATION DE L'INDICE DEVANT SEULEMENT DONNER LE LOYER MAXIMUM POUVANT ETRE EXIGE PAR LE BAILLEUR MAIS NON LE MONTANT REEL DU LOYER DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE NEGOCIATION SUR LA BASE DE L'INDICE RETENU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 23, 23-1 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 FONT LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION LE PLAFOND DE LA REVISION TRIENNALE DU LOYER ET NON PAS, OBLIGATOIREMENT, LE MONTANT NORMAL DE CE LOYER, D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN DETERMINANT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE EXPOSANTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRIVE SA DECISION DE TOUT MOTIF, ALORS QUE, EGALEMENT, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES A LA DATE DU 30 AOUT 1976, APRES AVOIR RELEVE QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE CES MEMES PARTIES SE SONT ENGAGEES DANS DES POURPARLERS SANS TOUTEFOIS PARVENIR A UN ACCORD, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, EN TIRANT LES CONSEQUENCES INVERSES DE CELLES QUI SE DEDUISAIENT DE SES PROPRES ENONCIATIONS, ALORS QU'ENFIN, LE CADRE DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES TELLES QU'ELLES SE TROUVENT FORMULEES DANS LEURS CONCLUSIONS, D'OU IL SUIT QU'APRES AVOIR CONSTATE PAR MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE LA DIFFERENCE ENTRE L'OFFRE DU LOCATAIRE ET LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE S'EXPLIQUE ESSENTIELLEMENT PAR LA PRISE EN COMPTE DE L'AUGMENTATION DE 40 % RESULTANT DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER QUE L'OFFRE FAITE PAR LE LOCATAIRE (NE TENANT PAS COMPTE DE L'AUGMENTATION DE 40 %) N'ETAIT PAS SATISFACTOIRE ET LIBERATOIRE SUR LA BASE DE L'ANCIEN LOYER, SANS MECONNAITRE LE CADRE DU LITIGE TRACE PAR LES PARTIES ET VIOLER AINSI LES ARTICLES 4, 5, 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QU'IL RESULTAIT DES LETTRES ECHANGEES LES 31 MAI ET 31 AOUT 1976 PAR LES PARTIES, LEUR ACCORD POUR FIXER LE LOYER PAR RAPPORT A LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DE LA CONSTRUCTION ET EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE L'APPLICATION DE CET ACCORD A LA DATE DE LA REVISION ENTRAINAIT UNE SIMPLE OPERATION ARITHMETIQUE DONT AUCUN DES TROIS TERMES N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE VARIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN ACCORD N'A MIS FIN AUX POURPARLERS QUI ONT SUIVI LA LETTRE DU 30 AOUT 1976 DE LA SOCIETE CLINIQUE LES PINS, QU'IL N'A NULLEMENT TIRE DES CONSEQUENCES INVERSES DE SES ENONCIATIONS EN DONNANT SON PLEIN EFFET A L'ACCORD RESULTANT DE CETTE LETTRE, ACCORD QUI SUBSISTAIT NONOBSTANT L'ECHEC DES NEGOCIATIONS ULTERIEURES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MODIFIE LES PRETENTIONS DES PARTIES ET LES DONNEES DU LITIGE EN ENONCANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES PARTIES ELLES-MEMES ETAIENT CONVENUES QUE LEUR DESACCORD SUR LE MONTANT DU LOYER PROPOSE PAR CHACUNE D'ELLES TROUVAIT SON ORIGINE DANS L'APPLICATION OU DANS LE REFUS D'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 40 % PREVUE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ET EN RETENANT, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT DE LA SOCIETE CLINIQUE LES PINS, QUE SON OFFRE SUR LA BASE DU LOYER NON REVISE LAISSAIT UN SOLDE DEBITEUR POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET N'ETAIT PAS SATISFACTOIRE ET LIBERATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;