La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1980-04-30, 1980-04-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE 19 AVRIL 1978 DAME Y... ENGAGEAIT DAME X... EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON ; QUE LE 20 JUILLET 1978 AU COURS DE SON TRAVAIL, A LA SUITE D'UNE DISCUSSION SUR LE MONTANT DE SON SALAIRE, QU'ELLE ESTIMAIT INSUFFISANT, DAME X... ENTRAIT DANS UNE VIOLENTE COLERE, ENDOMMAGEANT LE MOBILIER ET INJURIAIT SON EMPLOYEUR QUI LUI FAISAIT SAVOIR QU'IL LUI AVAIT ADRESSE LA VEILLE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT EN RAISON DU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT SUR LE MONTANT DU SALAIRE ; QUE LE 21 JUILLET ELLE REITERAIT CETTE SCENE ; ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 30 AVRIL 1980, LA COUR D'APPEL DEBOUTAIT DAME BENARD DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERES POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX ET GROSSIER DE LA SALARIEE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR TENU COMPTE DE FAITS SURVENUS APRES L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT PROCEDER AU LICENCIEMENT QU'EN RAISON DE CAUSE REELLES ET SERIEUSES EXISTANT AU MOMENT DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE POUR LES PARTIES DE SE METTRE D'ACCORD SUR LE SALAIRE ET QUE CE MOTIF NON CONTESTE CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES SCENES DE VIOLENCES ET D'INJURES DES 20 ET 21 JUILLET 1978 EMPECHAIENT L'EXECUTION DU PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1980-03-17, 1980-03-17

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE CARTIER, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "CUISINES HENRI FOURNIER" EN 1971, A ETE LICENCIE EN 1977 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE DANS TROIS DEPARTEMENTS DE SON SECTEUR, CE QUI CARACTERISAIT L'INSUFFISANCE FAUTIVE DE PROSPECTION LE FAIT QUE CETTE SITUATION N'EST DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION N'IMPLIQUANT PAS A LUI SEUL NOVATION DU CONTRAT INITIAL OU RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE, PAR LE SALARIE, DE SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE SITUATION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI NE POUVAIT DONC L'INVOQUER COMME MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CARTIER AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, S'IL NE PRENAIT AUCUN ORDRE DIRECT, IL RECEVAIT DES COMMISSIONS CALCULEES EN FONCTION DES COMMANDES CONSECUTIVES A SES VISITES, ET QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT DONC A VISITER LA CLIENTELE EN VUE DE PROVOQUER DES COMMANDES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT CONSISTE, EN PRINCIPE, A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LES CONDITIONS EXACTES DU TRAVAIL DE CARTIER, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE LA QUALIFICATION DE V.R.P. ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 MARS 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Lyon 1980-05-20, 1980-05-20

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE PAPIERS PEINTS LEROY A PAYER POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 UN RAPPEL DE PRIMES D'ANCIENNETE BASE SUR LE SALAIRE REEL A LE BIHAN ET TORRES AU MOTIF QU'AVANT PERCU EN 1975 ET EN 1976 DES PRIMES D'ANCIENNETE AINSI CALCULEES ILS POUVAIENT LEGITIMEMENT ESPERER CONTINUER A RECEVOIR CES PRIMES SUIVANT LE MEME MODE DE CALCUL ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA PRIME AVAIT ETE CALCULEE SUR LE SALAIRE CONVENTIONNEL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES DEUX USINES ET DES DIX DEPOTS DE LA SOCIETE ET QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR QU'EN 1975 ET 1976 LE DIRECTEUR DU DEPOT DE LYON OU TRAVAILLAIENT LES DEUX INTERESSES AVAIT CALCULE LA PRIME D'ANCIENNETE SUR LE SALAIRE REEL MALGRE LES INSTRUCTIONS DU SIEGE SOCIAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON, LE 20 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1979-09-21, 1979-09-21

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE QUILLERY SAINT-MAUR A PAYER A SON SALARIE FRANCISCO FERNANDEZ X..., POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 15 OCTOBRE 1977, DES PRIMES DE PETITS DEPLACEMENTS ET DES FRAIS DE TRANSPORT QU'ELLE PRETENDAIT NE PAS LUI DEVOIR, ET A L'UNION SYNDICALE REGIONALE DE LA CONSTRUCTION C.G.T. QUI ETAIT INTERVENUE DANS L'INSTANCE DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIAIT DE SA RECLAMATION, D'AUTRE PART, QU'EN NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AU SYNDICAT, TIERS DEMANDEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE SALARIE AVAIT FONDE SA PRETENTION SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT TANDIS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE SEULE ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS, LAQUELLE NE PREVOYAIT PAS, POUR LA PERIODE CONSIDEREE ANTERIEURE A JANVIER 1978, L'OCTROI D'INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PRECISE DE QUELLE CONVENTION COLLECTIVE ILS ENTENDAIENT FAIRE APPLICATION ET POUR QUELS MOTIFS, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FONTAINEBLEAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1980-11-05, 1980-11-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE DJILALI X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE REGIE INDUSTRIELLE MUNICIPALE MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE NANCY EN QUALITE DE MANOEUVRE D'USINE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN MECONNAISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE DANS LA MESURE OU, BIEN QU'IL NE SE SOIT PAS EXPRIME EN FRANCAIS, LA COUR D'APPEL NE L'A PAS FAIT ASSISTER D'UN INTERPRETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE X... A COMPARU EN PERSONNE A L'AUDIENCE ET QU'IL A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre sociale) 1980-02-14, 1980-02-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SAINT SIMON DIVIN, AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAZARETTI EN QUALITE D'OUVRIER DEPUIS LE 11 MAI 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE ETE DANS L'OBLIGATION DE LE CHANGER DE POSTE DE TRAVAIL EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ET DE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE S'ENTENDRE AVEC LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL TRAVAILLAIT, ALORS QUE LES JUGES AU FOND N'ONT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE S'IL AVAIT REFUSE LE NOUVEAU POSTE QUI LUI ETAIT PROPOSE C'ETAIT PARCE QUE SA REMUNERATION SE TROUVAIT REDUITE, CE QUI FAISAIT APPARAITRE LE DEFAUT DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT LE CARACTERE INSUPPORTABLE DE DIVIN QUI ETAIT LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ; QUE CETTE SEULE CONSTATATION JUSTIFIE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1970, 69-60.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1970-02-19
Numéro d'affaire : 69-60124
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Quentin 1969-07-30, 1969-07-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Mellottée
Rapporteur : Rpr M. Lecat
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN AYANT STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DES USINES DE LA SOCIETE MOTOBECANE A ETE FORME AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT CFDT LE 12 SEPTEMBRE 1969, QUE LA SOCIETE MOTOBECANE SOUTIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE POURVOI AIT ETE DENONCE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE EN EFFET D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE POURVOI AIT ETE DENONCE A LA DEFENDERESSE, QU'A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ;

Sommaire : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Constestation - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Forme. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Dénonciation - Forme - Désignation des délégués syndicaux. Aux termes de l'article 27 du code électoral, rendu applicable en matière de désignation de délégués syndicaux par l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, qui prévoit que le pourvoi en cassation est formé par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent, le pourvoi n'est pas recevable s'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier qu'il a été dénoncé par lettre recommandée au défendeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1970, 69-60.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1970-02-26
Numéro d'affaire : 69-60114
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Etienne 1969-05-08, 1969-05-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Orvain
Rapporteur : Rpr M. Lecat
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE AYANT STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-ETIENNE DE LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE A ETE FORME AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL PAR GUILLAUME, AGISSANT EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE LA LOIRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS (9E), RUE DE LA ROCHEFOUCAULD N° 12, OU ELLE EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, MAIS AYANT UN PRINCIPAL ETABLISSEMENT A SAINT-ETIENNE (LOIRE), RUE DES ACIERIES N° 54, OU ELLE EST REPRESENTEE PAR SON CHEF D'ETABLISSEMENT, CI-DESSUS NOMME ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE GUILLAUME AIT RECU DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE OU DE CET ORGANISME, SEULS QUALIFIES POUR LE DONNER, LE MANDAT SPECIAL QUI L'EUT HABILITE A FORMER LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ; (CAUTION NORD-EST)

Sommaire : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Qualité pour la former - Pourvoi en cassation. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Délégué syndical - Désignation - Contestation. En vertu des dispositions de l'article 27 du code électoral, applicable en matière de désignation de délégués syndicaux, le pourvoi en cassation est formé par de demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial : le chef d'un établissement ne peut donc former valablement un pourvoi que dans le mesure où il justifie d'un pouvoir spécial donné par le président directeur général ou le représentant qualifié de la société.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1979-10-01, 1979-10-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME "MULTI-TRANSPORTS" A PAYER A SON ANCIEN SALARIE FOURNIAL, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION DU 2 JUIN 1976 AU 4 OCTOBRE 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN AFFECTANT POUR PLUSIEURS MOIS A UN CHANTIER DU NORD EN VUE D'Y EFFECTUER LA "CAMPAGNE BETTERAVIERE" CE SALARIE, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE A CHADRAC (HAUTE-LOIRE) ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEURDE L'ENTREPRISE STIPULAIT, SOUS LA RUBRIQUE "LIEU DE TRAVAIL", QUE LE LIEU DE DEPART ET LE LIEU D'ARRIVEE ETAIENT CETTE DERNIERE LOCALITE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE, ENGAGE POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER SIS A COUDES (PUY-DE-DOME) A PROXIMITE DE SON DOMICILE SITUE A CLERMONT-FERRAND, EUT ACCEPTE L'EVENTUALITE D'UNE MUTATION DANS UNE REGION ELOIGNEE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER CE DOMICILE PENDANT UNE LONGUE PERIODE, L'EMPLOYEUR AVAIT APPORTE UNE MODIFICATION AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIANT LA MISE A SA CHARGE DE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "MULTI-TRANSPORTS" QUI FAISAIT VALOIR QUE FOURNIAL AVAIT, DES LE 4 OCTOBRE 1976, CESSE SON TRAVAIL AU CHANTIER DE COUDES QUI S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'AU 12 OCTOBRE 1976, ET QUE L'EVENTUALITE D'UNE CAMPAGNE BETTERAVIERE QUI NE DEVAIT DEBUTER QUE 8 JOURS PLUS TARD NE POUVAIT EN RIEN JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DE FOURNIAL QUI AVAIT VOLONTAIREMENT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL LE 4 OCTOBRE 1976 ET NE POUVAIT, DES LORS, PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-14
Décision attaquée : Tribunal d'instance TOURS 1981-01-19, 1981-01-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS ET L 433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE MAISON MAME ET LA SOCIETE TOURANGELLE DE COMPOSITION (S T C) NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT UNE REPRESENTATION COMMUNE DU PERSONNEL ET D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU SEPAREMENT, LES 20 ET 23 JANVIER 1981, DANS CES DEUX SOCIETES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE ELLES DE COMMUNAUTE DE DIRECTION, TOUT EN RELEVANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNE ETAIT COMPOSE D'ADMINISTRATEURS APPARTENANT A L'AUTRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERLOCUTEURS DES SALARIES N'ETAIENT PAS IDENTIQUES MEME SI LES CONSEILS D'ADMINISTRATION AVAIENT UNE COMPOSITION DIFFERENTE, ALORS, SURTOUT, QU'IL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DU FAIT QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT DIRIGEES PAR LE MEME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET ALORS, ENFIN, QU'IL A ECARTE LEUR UNITE SOCIALE SANS RELEVER D'ELEMENTS DE NATURE A FONDER SA DECISION SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXPOSE LES CIRCONSTANCES QUI ONT CONDUIT LA MAISON MAME A LIMITER SES ACTIVITES A L'IMPRESSION ET A LA RELIURE, EN TRANSFERANT LE SECTEUR DEFICITAIRE DE LA COMPOSITION A UNE SOCIETE NOUVELLE, LA S T C A LA CREATION DE LAQUELLE A PRIS PART UNE SOCIETE SPECIALISEE DANS CETTE BRANCHE ET OU A ETE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS, AINSI QUE DES INDICATIONS CHIFFREES DU JUGEMENT SUR LES EFFECTIFS DES DEUX SOCIETES, QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES DANS LE CADRE DE DEUX ENTREPRISES DISTINCTES N'EMPECHAIT EN AUCUNE FACON LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AUGMENTAIT MEME LE NOMBRE DES DELEGUES, CE QUI ETAIT DE NATURE A FACILITER L'EXECUTION DE LEUR MISSION ; QU'AINSI SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DEDUIT DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LA COMPOSITION DES DEUX SOCIETES, AINSI QU'ENTRE LEURS ACTIVITES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-14
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 Section A) 1980-04-30, 1980-04-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LEFEBVRE, LICENCIE EN 1973 PAR LA SOCIETE GABONAISE OUEST AFRICAINE D'ENTREPRISES MARITIMES (SOAEM-GABON) QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS 1968, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE OUEST AFRICAINE D'ENTREPRISES MARITIMES (SOAEM-PARIS), DONT IL SE PRETENDAIT EGALEMENT SALARIE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC CETTE DERNIERE ET QU'IL AVAIT LUI-MEME RECONNU QUE LA SOAEM GABON ETAIT SON EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LEFEBVRE ETAIT ENTRE EN 1954 AU SERVICE DE LA SOCIETE SOAEM, QUI AVAIT DANS LES DIFFERENTS TERRITOIRES D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DES SUCCURSALES QUI SONT DEVENUES CHACUNE DES SOCIETES DISTINCTES DONT LES ACTIONS ONT ETE ATTRIBUEES A SES PROPRES ACTIONNAIRES ; QUE LES ASSEMBLEES GENERALES SE TENAIENT TOUTES A LA MEME ADRESSE, ET QU'EN VERTU D'ACCORDS PASSES ENTRE ELLES, LA SOAEM PARIS INTERVENAIT, DANS LA GESTION DE CES DERNIERES, SUR LES PLANS COMMERCIAL, ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LE RECRUTEMENT, LA FORMATION ET L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LEFEBVRE AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT AFFECTE PAR CELLE-CI, AUPRES DE PLUSIEURS SOCIETES AFRICAINES, ET EN DERNIER LIEU AUPRES DE LA SOAEM GABON, DONT LE DIRECTEUR ETAIT LE PDG DE LA SOAEM PARIS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LEFEBVRE ET LA SOCIETE SOAEM PARIS QUI LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS, ET QU'IL AVAIT POUR EMPLOYEURS CONJOINTS, LES DEUX SOCIETES, DONT LES INTERETS ETAIENT ETROITEMENT IMBRIQUES, LA COUR D'APPEL QUI N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;