La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-60.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 13-60345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue roumaine ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 30 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'au jour de son recours, elle a fait des démarches auprès du procureur de la République afin que cette condamnation n'apparaisse plus sur son casier judiciaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes ; que, par délibération des 15 et 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60012
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans la rubrique bâtiments-travaux publics ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 6 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications sont insuffisamment justifiées ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a une expérience de trente cinq années dans le domaine de l'architecture, qu'il est inscrit sur la liste des experts auprès du tribunal administratif de Montpellier depuis deux ans et qu'il a suivi une formation à l'expertise judiciaire auprès du collège national des experts architectes français en 2009, ce dont il a justifié dans son dossier d'inscription ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60116
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des interprètes traducteurs du tribunal de grande instance de Poitiers ; que, par décision du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; que cette décision lui a été notifiée le 14 décembre 2013, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ; Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Poitiers ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60117
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique santé-auxiliaires réglementés ; que, par décision du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée le 14 décembre 2013, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre adressée au parquet général de la cour d'appel de Poitiers ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60118
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques bâtiment-travaux publics, gestion d'entreprise, électronique et informatique et transport (matériel et usage et usagers) ; que, par décision du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée le 14 décembre 2013, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre adressée au parquet général de la cour d'appel de Poitiers ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-60.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 13-60287
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 applicables jusqu'au 31 décembre 2013 et l'article 25 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique jusqu'au 31 décembre 2013 ; Attendu que M. X..., qui a formé, le 9 décembre 2013, un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré les lettres de relance qui lui ont été adressées les 10 décembre 2013 et 23 janvier 2014 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims, réunie le 14 novembre 2013, a rejeté la demande de réinscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel, en raison d'une absence d'activité d'expert établissant un défaut de besoin dans le domaine ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a réalisé trois expertises depuis 2009 et a suivi une formation dont il justifie ; Mais attendu que le motif indiqué dans une lettre de notification ne peut être utilement critiqué, seul pouvant l'être le motif figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège ayant délibéré sur la demande d'inscription ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60091
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques H-01.06 et H.02.06, interprétariat-traduction en langues slaves : arménien, russe ; que par délibération du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une absence de besoins dans cette rubrique et en raison d'une qualification professionnelle insuffisante ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... affirme qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le nombre d'interprètes inscrits sur la liste des experts dans la région puisqu'elle intervient sur toute la France et que les nouvelles pièces qu'elle communique démontrent qu'elle maîtrise parfaitement les langues française, arménienne et russe ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60113
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique estimations immobilières ; que par délibération du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il exerçait son activité professionnelle en dehors du ressort de la cour d'appel de Reims ; qu' il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que l'assemblée des magistrats a retenu à tort le siège social de son employeur à Lille alors qu'il exerce ses fonctions au sein de l'une des agences de son employeur située à Reims, qui constitue le lieu de son établissement principal ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des indications de M. X... , qui avait mentionné exercer une activité salariée au sein du Crédit immobilier de France Nord, 7 rue de Tenremonde à 59000 Lille, depuis 2009, a retenu qu'il ne remplissait pas la condition de domiciliation prévue à l'article 2, 8° du décret du 23 décembre 2004 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60114
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims, réunie le 14 novembre 2013, a rejeté la demande de réinscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel, en raison du manquement de ce dernier aux obligations prévues à l'article 23 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 en particulier à celle de dépôt annuel du rapport d'activité défini à cette disposition mais aussi à l'obligation de célérité ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a eu à connaître de dossiers complexes qui ne lui ont pas permis d'accomplir ses missions dans les délais fixés et qu'il a communiqué par courriel son rapport d'activité pour l'année 2012 au nouveau magistrat chargé du suivi des expertises ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des éléments du dossier, a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60115
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims ; que, par décision du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que Mme X..., à qui la décision avait été notifiée par une lettre spécifiant les modalités de recours, a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Reims ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60105
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2013-12-09
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims depuis 1994, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique interprétariat et traduction en langues slaves (H. 1. 6. et H. 2. 6.) ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que M. X... n'est désigné que dans la seule cour d'appel de Reims et n'a aucune notoriété particulière à l'échelle nationale ni titres éminents lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir que la situation des traducteurs et interprètes est particulière car la plupart des missions judiciaires portent sur des documents peu volumineux à effectuer dans l'immédiat de sorte que la proximité géographique et la disponibilité sont naturellement les principaux critères de désignation, qu'il a cependant été désigné à deux reprises par des juridictions extérieures au ressort de la cour d'appel de Reims, en 2008 par la cour d'assises de l'Essonne et en 2010 par le tribunal de grande instance de Lille, qu'il a en outre effectué des missions pour le ministère des affaires étrangères, le ministère des finances, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, la Commission européenne et diverses écoles européennes, que les dossiers confiés par ces organismes sont très complexes, que ses deux diplômes sanctionnent sept années d'études et de recherches universitaires et qu'il traduit près de trois mille pages par an en donnant toute satisfaction tant au regard de la qualité que du respect des délais demandés ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.