La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-17.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-17475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1989-05-11, 1989-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofratherm, dont le siège social est ..., "la Citadelle" à Annecy (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Compagnie d'assurances la Lutèce, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Guinard, avocat de la société Cofratherm, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Compagnie d'assurances la Lutèce, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat du 1er septembre 1975, a retenu que la société Thermalp s'était engagée à assurer la garantie totale de l'immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cofratherm, envers la Compagnie d'assurances la Lutèce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-17.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-17532
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-12-10, 1987-12-10
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Michelle I..., née M..., demeurant à Saint-Cyr-L'Ecole (Yvelines), ..., 2°) Mme veuve M..., née Sophie H..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône), 3°) Mlle Régine M..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône), agissant en qualité d'héritières de M. François, Ange M..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1°) de M. Henri K..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 2°) de Mme Henri K..., son épouse, demeurant avec son mari ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. L..., B..., A..., N..., E..., Z..., Y..., D..., J... G..., M. X..., Mlle F..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts M..., de Me Pradon, avocat des époux K..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, d'une part, que les désordres atteignant l'ensemble de l'installation de chauffage et d'eau chaude provenaient d'infiltrations ayant pour origine les tuyauteries encastrées dans le plancher de la maison, et constituant des vices cachés affectant de gros ouvrages, rendant l'immeuble impropre à sa destination et relevant ainsi de la garantie décennale, et en relevant, d'autre part, que la somme allouée aux époux K... au titre des réparations correspondait au remboursement de sommes exposées par eux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres rendaient l'immeuble impropre à sa destination indépendamment des conditions du départ de l'ancien locataire, et que les époux K... s'étaient trouvés dans l'impossibilité de louer leur appartement pendant la période comprise entre ce départ et la date de réparation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition - Canalisations encastrées.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-17.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-17762
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1989-02-16, 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme Sicom, dont le siège social est sis ... (8e), 2°/ La société à responsabilité limitée Cofibail, venant aux droits de la société Sicom, dont le siège social est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière Sodetim, dont le siège social est sis ... (11e), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés Sicom et Cofibail, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Sodetim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que les conclusions de la société Sicom, dont la dénaturation n'est pas alléguée, comportaient une demande en constatation de la caducité de la promesse de vente du 14 juin 1985, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Sicom et Cofibail, envers la société civile immobilière Sodetim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-17.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-17867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère et 2ème chambres réunies) 1989-06-06, 1989-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Jacqueline, demeurant Lotissement les Oliviers n° 20 à Les Angles (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère et 2ème chambres réunies), au profit : 1°/ de M. Y... Edmond, demeurant ... (Vaucluse), 2°/ de Mme Y... Danielle, née X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le taux de capitalisation de la rente viagère n'était pas contesté, et qu'au regard de la valeur des biens, appréciée par l'expert, et compte tenu notamment de la moins-value tenant à l'existence d'un bail à ferme, le prix total n'était pas dérisoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1990, 88-15.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro d'affaire : 88-15168
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-02-04, 1988-02-04

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mona Z..., demeurant à Camphin-en-Pevèle (Nord) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1°/ de M. Charles Carlos A... Y..., demeurant à Madrid (Espagne), Calle Zurbano n° 58, 2°/ de M. Gérard X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Nord), agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de Mme Mona Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Averseng, rapporteur ; M. Massip, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen formulé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Ranz Y... et Mme Z..., mariés en 1961 sous le régime de la séparation de biens, sont divorcés depuis 1981 ; que, rendu sur les difficultés survenues au cours des opérations de partage des biens indivis entre eux, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 février 1988), a écarté l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, sollicitée par Mme Z..., en considérant comme "douteux" que celle-ci, en état de règlement judiciaire, soit en mesure de payer comptant la soulte éventuelle ; Attendu qu'en retenant ainsi, à défaut de preuve de la solvabilité de Mme Z..., le risque de non-paiement de la soulte susceptible de résulter pour M. Ranz Y..., de l'attribution préférentielle en cause, la cour d'appel ne s'est pas déterminée par un motif dubitatif ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motifs dubitatifs - Partage - Attribution préférentielle - Possibilité de payer une soulte - Expression d'un doute (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-17.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-17671
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1989-05-03, 1989-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., 2°/ M. X..., demeurant tous deux à Yerres (Essonne), 3 Hameau de l'Abbaye, rue de Villecresnes, 3°/ M. Z..., 4°/ Mme A..., demeurant tous deux à Yerres (Essonne), 5 Hameau de l'Abbaye, rue de Villecresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du syndicat du Parc de l'Abbaye à Yerres, pris en la personne de son syndic, M. C..., domicilié en cette qualité à Yerres (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de MM. Y..., X... Z... et B... Le Borgne, de Me Cossa, avocat du syndicat du Parc de l'Abbaye à Yerres, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande fondée sur une modification de l'assiette de la voirie et des conditions d'utilisation de la canalisation d'égoût qui serait intervenue depuis la convention fixant la répartition des charges afférentes à ces aménagements, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en énonçant que la preuve n'était pas rapportée que les frais d'entretien réclamés ne correspondaient pas à la répartition prévue à cette convention, retenant ainsi souverainement que l'existence d'une situation de fait nouvelle par rapport aux données de l'accord d'origine n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers le syndicat du Parc de l'Abbaye à Yerres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-17.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-17685
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1989-05-30, 1989-05-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative HLM "Un Toit pour tous", dont le siège est ... (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de : 1°/ La société Veraqui, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), 2°/ M. Roger A..., demeurant ... (Ariège), 3°/ M. Jacques X..., demeurant ... (Ariège), 4°/ M. Serge Y..., demeurant ... (Ariège), 5°/ M. Joël Z..., demeurant ... aux Herbiers (Vendée), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Jousselin, avocat de la coopérative HLM "Un Toit pour tous", de Me Boulloche, avocat de MM. X..., Y... et Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société Veraqui, fabricante, avait accordé une garantie contractuelle de dix ans à l'entrepreneur M. A..., mais que celui-ci et les architectes, MM. X..., Y... et Z..., liés par leurs propres contrats à la société coopérative d'habitations à loyer modéré maître de l'ouvrage, étaient responsables envers cette dernière sur le seul fondement de la garantie biennale de l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, les vitres des fenêtres affectées de condensation étant des éléments mobiles, constituant de menus ouvrages ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie - Garantie biennale - Menus ouvrages - Définition - Vitres des fenêtres.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-17.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-17975
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1989-06-14, 1989-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Robert Z..., 2°) Mme Marie-Louise X... épouse Z..., demeurant ensemble ... (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 1°) La société Boutique Parfum, dont le siège est 14, place Barthal à Figeac (Lot), 2°) la SCI du Rempart, dont le siège social est ... (Lot), représentée par son gérant M. René Y..., demeurant audit siège, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de la société Boutique Parfum et de la SCI du Rempart, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambigüe du bail autorisant les preneurs à effectuer des changements de distribution dans les locaux loués, la cour d'appel a souverainement retenu que la seule obligation des preneurs résidait dans le respect de la solidité de l'immeuble et qu'il n'était pas établi que celle-ci puisse être compromise par les travaux projetés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers la société Boutique Parfum et la SCI du Rempart, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-19.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 88-19750
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1988-09-22, 1988-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Paul Y..., 2°) Mme Z... Marcelle, épouse Y... A..., demeurant ensemble à Mielan (Gers), route de Sainte-Dode ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°) M. Clément X..., 2°) M. Louis Flavien X..., tous deux demeurant à Mielan (Gers), Bazugues ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y..., acquéreurs, étaient contractuellement tenus de verser une rente viagère en remplacement des prestations en nature dès que les consorts X..., vendeurs, le réclameraient, et qu'une telle demande ayant été formulée, les époux Y... n'avaient rien versé nonobstant le caractère alimentaire de la rente, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé des manquements dont elle a souverainement apprécié la gravité, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.