Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mai 2018, 16-27.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-05-24
Numéro d'affaire : 16-27841
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2016-10-03
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du règlement du lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 6 mars 1970, ensemble les articles 1er et 2 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 1973 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2016), que Mme Marie-Françoise Y... et M. Paul Y... (les consorts Y...), ayants droit de Germaine Y..., sont propriétaires d'une parcelle, actuellement cadastrée section [...] , faisant partie d'un lotissement créé par leurs parents en 1970 ; que cette parcelle, d'une superficie de 125 m², est issue de la division du lot n° 12 en deux parcelles, intervenue en 1973, un lot n° 13 destiné à Electricité de France et un lot n° 14, cadastré [...] , conservé par les lotisseurs ; que le règlement de lotissement, approuvé par arrêté préfectoral du 6 mars 1970, prévoyait que le lot n° 12 était destiné à "l'extension de la voirie en vue du raccordement au terrain voisin" ; que l'arrêté préfectoral du 27 mars 1973 autorisant la division du lot n° 12 précisait que le lot n° 14 devait "permettre une liaison avec la propriété voisine", les dispositions non contraires du précédent arrêté étant maintenues ; que le fonds voisin appartient à M. X... qui a été autorisé à le lotir par arrêté municipal du 1er décembre 2010 ; que, pour raccorder son terrain aux réseaux, M. X... a utilisé la parcelle cadastrée [...] tant en surface qu'en sous-sol ; que Germaine Y... a assigné M. X... afin de lui voir interdire l'utilisation de cette parcelle, enlever les tuyaux qui ont été posés et remettre les lieux en état ; que, Germaine Y... étant décédée, ses ayants droit sont intervenus à l'instance ; Attendu que, pour condamner sous astreinte M. X... à procéder à l'enlèvement des canalisations souterraines posées sur la parcelle cadastrée [...] et à la remettre en état, l'arrêt retient que l'usage de cette parcelle, limité au passage en surface inhérent à la destination de voie de liaison, ne saurait être étendu au passage de canalisations souterraines pour la desserte du lotissement X... par les autres réseaux publics ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'extension de la voirie en vue du raccordement au terrain voisin à laquelle est destinée la parcelle [...] grève celle-ci d'une servitude administrative de passage en surface et en sous-sol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne sous astreinte M. X... à procéder à l'enlèvement des canalisations souterraines posées sur la parcelle cadastrée section [...] et à la remettre en état, l'arrêt rendu le 3 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande des consorts Y... tendant à voir condamner sous astreinte M. X... à procéder à l'enlèvement des canalisations souterraines posées sur la parcelle cadastrée section [...] et à la remettre en état ; Condamne Mme Marie-Françoise Y... et M. Paul Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie-Françoise Y... et M. Paul Y... et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X.... M. X... grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à enlever les canalisations souterraines posées sur la parcelle [...] et à la remettre cette dernière en état, sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'en droit, l'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et l'article 545 du même code précise que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'en l'espèce, les consorts Y... ne sauraient disconvenir que le règlement du lotissement, dont M. Joseph X... communique en appel en pièce 9 la première page qui n'est autre que la pièce 10 communiquée par le conseil de leur mère avant le décès de celle-ci, concerne le lotissement créé [...] par leurs auteurs, dénommé lotissement Y... à l'origine, puis lotissement Moulin Armand 1, même s'ils s'abstiennent de produire l'arrêté préfectoral initial du 6 mars 1970 portant autorisation de lotir, visé en pièce 11 du bordereau de pièces annexé à l'assignation introductive d'instance ; que ce règlement précise que le lot n°12 est « destiné à l'extension de la voirie en vue du raccordement au terrain voisin », formulation très proche de celle de l'arrêté préfectoral, modificatif, du 27 mars 1973 autorisant M. Jean Y..., notamment, à diviser le lot n°12 en deux lots dont le lot n°14 « devant permettre une liaison avec la propriété voisine » ; que cette disposition d'urbanisme propre au lotissement, qui régit la destination du lot litigieux et tire sa valeur normative de l'approbation du règlement du lotissement par l'administration dans l'acte d'autorisation de lotir, indépendamment de toute publication au service de la publicité foncière, peut être invoquée par les tiers intéressés tels que M. Joseph X... et s'impose pleinement aux consorts Y... en leur double qualité d'ayant droits du lotisseur et de colotis en ce qu'elle restreint le droit d'usage de leur parcelle [...] correspondant au lot n°14, même si elle n'emporte pas cession de cette parcelle à la commune d'[...] qui bénéficie simplement, sur partie de sa superficie, de l'emplacement réservé n°8 inscrit au PLU pour le « prolongement d'une voie de circulation » ainsi qu'il ressort de l'attestation du maire ; que le fait que le lotissement en cours d'aménagement sur la parcelle voisine AB n°132 de M. Joseph X... dispose d'un autre accès par le chemin de la Graille qui dessert le lotissement Moulin Armand 2 et s'achève, au demeurant, en impasse à l'instar de l'allée du Moulin Armand que la voirie de ce lotissement doit relier au chemin de la Graille ne prive pas d'objet ni d'effet cette disposition qui n'est pas fondée sur l'état d'enclave de cette parcelle ; que le premier juge a donc, à bon droit, considéré que les consorts Y... ne pouvaient empêcher M. Joseph X... d'utiliser la parcelle [...] conformément à sa destination prévue aux actes administratifs susvisés ; que toutefois, cet usage, limité au passage en surface inhérent à la destination de voie de liaison, ne saurait être étendu au passage de canalisations souterraines pour la desserte du lotissement X... par les autres réseaux publics ; () que M. Joseph X... ne pourra qu'être condamné à procéder à l'enlèvement des canalisations souterraines qu'il ne dément pas avoir posées sur cette parcelle et à la remettre en état, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure d'expropriation dont l'engagement effectif par la commune d'[...] n'est pas, en l'état, justifié et que cette condamnation sera, pour assurer son exécution, assortie d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt, ce pour une durée d'un an ; 1°) ALORS QUE l'extension de la voirie en vue du raccordement au terrain voisin à laquelle est destinée la parcelle [...] correspondant au lot n° 14 du lotissement Moulin Armand 1 grève cette dernière d'une servitude administrative de passage en surface et en sous-sol ; qu'en considérant que l'usage autorisé de cette parcelle par le règlement du lotissement était limité au passage en surface et ne saurait être étendu au passage de canalisations souterraines, la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement du lotissement approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mars 1970, partiellement modifié par arrêté préfectoral en date du 27 mars 1973 ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, le juge ne peut enjoindre à une partie de procéder à la démolition ou à l'enlèvement d'un bien dont elle n'est plus propriétaire et sur lequel elle ne dispose plus d'aucun droit au jour où il statue ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. X... à procéder à l'enlèvement des canalisations souterraines et à la remise en état du terrain, que ce dernier ne démentait pas avoir posé les canalisations litigieuses, sans constater qu'il en était encore le propriétaire au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil.