La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-21.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-28
Numéro d'affaire : 94-21416
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit : 1°/ de l'Union des mutuelles de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., représentant Georgette B... épouse X..., décédée, 2°/ de Mme Noëlle X... épouse A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mme Z... de son désistement à l'égard de Mme A...; Attendu que Mme Z..., née Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt fixant la pension alimentaire par elle due à sa mère, Georgette B..., veuve Y...; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que celle-ci est décédée le 9 mai 1995; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter Mme Z... à reprendre celle-ci; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance et impartit à la demanderesse un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-20.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-28
Numéro d'affaire : 94-20273
Solution : Annulation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rennes 1994-09-06, 1994-09-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-France X..., demeurant Résidence "le Cézembre", bâtiment D, avenue de la Hoguette, 35400 Saint-Malo, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 septembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi contre une ordonnance du 6 septembre 1994 rejetant sa demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision du juge de l'exécution qui lui avait ordonné de remettre à son père un lit que, par ordonnance du 19 mai 1994, le juge des référés avait attribué à M. X... en application des dispositions de l'article 815-7 du Code civil; Mais attendu que statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance du 19 mai 1994, la cour d'appel de Rennes a, le 27 juin 1995, réformé cette décision et attribué le lit à Mlle X...; Qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée se trouve dépourvue de fondement juridique; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 septembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Louis X...; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-20.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-28
Numéro d'affaire : 94-20835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1994-03-08 1994-09-27, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., à l'enseigne "Agence Ibis", demeurant Villebrun à Saint-Pierre la Mer, 11560 Fleury-d'Aude, en cassation de deux arrêts rendus les 8 mars 1994 et 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Agence du Golfe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la société Ibis immobilier, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Montagne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agence du Golfe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Montagne, appelante, ayant conclu au fond devant la cour d'appel (Montpellier, 27 septembre 1994), celle-ci était, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie de l'entier litige; que le premier moyen est, dès lors, sans intérêt et, par suite, irrecevable; Attendu que, contrairement aux allégations du second moyen, la cour d'appel n'a pas constaté que la convention était dépourvue d'objet ; que le second moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Montagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Montagne à payer à la société Agence du Golfe la somme de 13 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 94-11.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 94-11041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1993-02-18, 1993-02-18
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maylis X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X... née Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 février 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts réciproques, alors que, selon le moyen, d'une part, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions qu'elle était sujette à des crises d'hypertension graves qui étaient à l'origine de ses malaises, ceux-ci n'étant donc aucunement dus à une prétendue ébriété; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil; que, d'autre part, il résultait des certificats médicaux qu'elle ne pouvait s'adonner à la boisson, étant soumise à un traitement médical pour état anxio-dépressif; qu'en retenant une faute à l'encontre de Mme X... tout en faisant totalement abstraction de ces certificats de nature à démontrer l'inexistence de cette faute, la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents de la procédure, violant ainsi l'article 1135 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les attestations produites par M. X... et répondu aux conclusions qui écartent l'argumentation contraire de son épouse, a, sans dénaturation, souverainement apprécié la portée des éléments de preuve; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... née Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-12.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 95-12512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1993-08-26, 1993-08-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Renée Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 242 et 244, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de réconciliation des époux, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-12.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-12906
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre) 1995-01-10, 1995-01-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine Y..., demeurant chemin du Bois Maussant, 36110 Levroux, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit : 1°/ de M. Jacques X..., 2°/ de Mme Marie-Louise X..., demeurant ensemble chemin du Bois Maussant, 36110 Levroux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle Y..., de Me Parmentier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par sa formation technique et ses compétences professionnelles, Mlle Y... était à même d'apprécier, lors de la formation du contrat, la qualité substantielle des terres louées tant en ce qui concerne la prolifération ou non de lapins, que le caractère suffisant ou non de l'alimentation en eau et constaté que le bail n'imposait pas au bailleur de fournir le matériel d'irrigation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune manoeuvre ou réticence ne pouvait être imputée aux époux X... et que ces derniers n'avaient pas manqué à leurs obligations; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-13.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-13295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1995-01-30, 1995-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Madeleine Y..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les loyers impayés ayant fait l'objet d'un commandement visant la clause résolutoire n'avaient pas été réglés dans le délai d'un mois et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le bailleur avait rempli ses obligations de bonne foi alors qu'à l'inverse, M. X... s'emparait du prétexte des infiltrations pour ne pas régler son loyer, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, et sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-13.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-13343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1994-06-09, 1994-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Andrée X..., demeurant tous deux 24 Groupe Eisenhower, 51100 Reims, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Reims (OPR), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Reims (OPR), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de conclusions ambiguës des époux X... sur l'imputation d'un versement de 8 153,69 francs, la cour d'appel, qui, ayant relevé que le commandement du 15 janvier 1992 visait une somme à titre de loyers et charges dus fin décembre 1991, a souverainement retenu que les locataires n'avaient, dans le délai imparti par cet acte, réglé qu'une partie de cette somme, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 95-13.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-12-04
Numéro d'affaire : 95-13948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1994-12-13, 1994-12-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François Y..., 2°/ Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que M. Y..., propriétaire d'un terrain en pente, situé au-dessus de la propriété de M. X..., reconnaît avoir construit par lui-même un mur en limite des propriétés et procédé à d'importants retraits de terre, que le terrain manque désormais de stabilité et que le mur, qui n'est pas conforme aux règles de l'art, n'est pas apte à résister aux efforts auxquels il peut être soumis; qu'en revanche, les travaux effectués par M. X... pour réaliser un parking sont sans rapport avec la nécessité de consolider le mur; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui caractérisent un comportement fautif des époux Y... et l'existence d'un préjudice certain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner les époux Y... à faire effectuer par un homme de l'art les travaux nécessaires pour consolider le mur; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.