La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-16.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-16023
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de Mme Janine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant le sens et la portée des titres et documents soumis à son examen, que les parcelles revendiquées par M. X... étaient désignées de manière précise dans les titres de propriété de Mme Z..., attestation notariée du 21 décembre 1979 et acte authentique de donation-partage du 12 juillet 1934 et que les énonciations du cadastre, qu'il soit ancien ou rénové, confirmaient l'appartenance des parcelles à la famille Y..., alors que les titres de propriété produits par M. X... qui avait reconnu devant la commission départementale que la parcelle AD 250 ne lui appartenait pas avant remembrement, ne comportaient aucune référence aux parcelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a retenu souverainement qu'il n'était pas nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-16.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-16060
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 1997-03-11, 1997-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Victor Z..., 2 / Mme Léonie A..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Pierre X..., 2 / de Mme Danièle Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z..., de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1998, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 11 mars 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-16.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-16082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 1997-03-11, 1997-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Agricole La Coste Haute, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de la commune de Saint-Martin de Crau, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville de ladite commune, 13310 Saint-Martin de Crau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société Civile Agricole La Coste Haute, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Saint Martin de Crau, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le chemin obstrué par la société civile agricole La Coste Haute était celui désigné au tableau de la voirie communale et qu'il était utilisé pour la circulation du public, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à d'autres constatations, a pu accorder à la commune de Saint-Martin de Crau le bénéfice de la protection possessoire sur le chemin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Civile Agricole La Coste Haute aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Civile Agricole La Coste Haute à payer à la commune de Saint-Martin de Crau la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-16.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-16127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) 1997-03-05, 1997-03-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Roger X..., 2 / de Mme Madeleine Z... épouse X..., demeurant ensemble à Briscous, 64240 Hasparren, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, que sur la partie du fonds X... situé entre le haut du talus où est implantée la haie et le bord extérieur du fossé, Mme Y... n'établissait pas un transfert de propriété à son profit et ne pouvait invoquer une prescription acquisitive, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit, retenant que le fossé était censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouvait, que le bornage des deux fonds devait se faire le long d'une ligne correspondant au bord extérieur du fossé de l'ancien baradeau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 97-16.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 97-16258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile) 1997-05-14, 1997-05-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Placement Pierre X... 1, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Bridel, dont le siège est ..., 2 / de la société Soprec, dont le siège est Le Pré Catalan ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Placement Pierre X... 1, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Bridel, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, recherchant l'intention commune des parties après avoir analysé les clauses du bail que leur rapprochement rendait ambiguës, a pu retenir que ce bail n'était pas régi par le décret du 30 septembre 1953, et qui en a justement déduit que, dès lors, la clause par laquelle le preneur pouvait donner congé par lettre recommandée n'était pas nulle, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Placement Pierre X... 1 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Placement Pierre X... 1 à payer à la société Bridel la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1999, 97-16.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 97-16388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile) 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Corydalis, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit : 1 / de Mme Jeanne X... veuve Z..., demeurant : 14540 Hubert Y..., 2 / de la société CGII Artec SA, société anonyme, (compagnie pour la gestion, l'informatique, l'ingénierie du bâtiment, assistance, réalisations, techniques, études, coordinations), dont le siège social est ..., prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Corydalis, de Me Foussard, avocat de Mme X... et de la société CGII Artec SA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait déposé, pour le compte de la société civile immobilière Corydalis, une demande de permis de construire comportant des plans établis au nom de l'architecte et à celui de la société CGII Artec, qu'à la suite de son décès, cette société était restée en relation avec le maître de l'ouvrage, et que le contrat signé avec un second architecte comportait une mission réduite, avec la mention que le projet de M. Z... n'était pas modifié, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la preuve de la mission confiée par la société civile immobilière Corydalis à M. Z... et à la société CGII Artec était rapportée, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Corydalis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Corydalis à payer à Mme X... et à la société CGII Artec, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-14.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 97-14450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B) 1997-01-23, 1997-01-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit de M. François Y..., demeurant 16, boucle de la Nacelle, 93160 Noisy-le-Grand, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que le moyen, par lequel M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1997), de l'avoir condamné à payer la somme de 205 260 francs à M. Y..., ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine des conventions des parties par la cour d'appel, laquelle a souverainement relevé que M. Y... avait usé de la faculté de retrait qui lui était offerte en vertu de l'article 12 des statuts de la société civile de moyens du ..., et que M. X... devait, en conséquence, être condamné à lui payer le prix de ses parts ;que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-15.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 97-15791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile) 1997-02-14, 1997-02-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Marie-Lucien Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Eliane Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Monique Y..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Claude Y... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Alain Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels quils figurent aumémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur les deux premiers moyens réunis, que, devant les juges d'appel, M. Alain Y... a demandé la confirmation du jugement ayant fixé la valeur des biens qui lui étaient attribués préférentiellement au jour de son prononcé et déterminé le montant de la soulte due aux consorts Y... ; qu'il s'ensuit que, d'une part, il ne peut soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen incompatible avec ses prétentions d'appel, et que, d'autre part, il est sans intérêt à critiquer, pour contradiction, l'arrêt qui, dans son dispositif et conformément à ses conclusions, détermine le montant de la soulte dont il est redevable envers les consorts Y... ; que les deux premiers moyens sont donc irrecevables ; Attendu, sur le troisième moyen, que la prescription prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à la rémunération de l'activité de l'indivisaire gérant ; que le moyen est sans fondement ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Alain Y... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Rémunération de l'indivisaire gérant (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-16.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 96-16526
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du conseil) 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., veuve Y..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du conseil), au profit : 1 / de l'Union départementale des affaires familiales, UDAF, dont le siège est 143, avenue des Chutes Lavie, 13013 Marseille, et autres défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y... Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi le 14 juin 1996 contre le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 21 mars 1996 ayant confirmé la décision du juge des tutelles qui l'avait, à la demande de sa fille, Mme Y..., placée sous tutelle et dit que cette mesure s'exercerait sous la forme de la tutelle en gérance ; Attendu que Mme Y... étant décédée le 28 décembre 1997, il n'y a pas lieu de statuer sur son recours ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.