La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 88-70.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 88-70022
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier 1987-12-11, 1987-12-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, secteur méditerranée, représenté par son directeur régulièrement domicilié en ses bureaux du Triangle, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986 qui supprime la commission des opérations immobilières et de l'architecture est entré en vigueur; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance vise l'avis de réception en date du 17 octobre 1987 de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant à l'expropriée l'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée et qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 92-70.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 92-70060
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert Y..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la société de l'Autoroute Paris-Normandie, (SAPN), dont le siège social se trouve ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y... et celles de la société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1996, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN); Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi; Condamne les époux Y... à payer à la société de l'autoroute Paris-Normandie la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Les condamne également, envers la société de l'autoroute de Paris-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 83-70.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 83-70085
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Cantal siégeant au tribunal de grande instance d'Aurillac 1982-12-21, 1982-12-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant Lavaurs, commune de Jaleyrac par 15200 Mauriac, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département du Cantal siégeant au tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit du directeur des Services Fiscaux du Cantal, agissant au nom et pour le compte de la commune de Jaleyrac en application du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur des Services Fiscaux du Cantal, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours formé par M. X... contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 avril 1981 ayant été rejeté par décision irrévocable de la juridiction administrative le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le directeur des Services Fiscaux du Cantal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 83-70.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 83-70102
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, siégeant au tribunal de grande instance de Gap 1982-12-09, 1982-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, siégeant au tribunal de grande instance de Gap, au profit de la commune d'Arvieux, pris en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville d'Arvieux, 05350 Château Ville Vieille, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 19 août 1982 et de cessibilité du 16 novembre 1982, le juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes a, par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 1982, prononcé, au profit de la commune d'Arvieux, l'expropriation de terrains appartenant à M. X...; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue irrévocable, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : ANNULE, l'ordonnance rendue entre les parties le 9 décembre 1982, par le juge de l'expropriation des Hautes-Alpes siégeant au tribunal de grande instance de Gap; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Arvieux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Besançon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 95-70.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 95-70116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre des expropriations) 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Triangle, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre des expropriations), au profit du Département de la Moselle, direction des équipements, de l'aménagment et de l'environnement, pris en la persone de M. le président du conseil général de la Moselle, domicilié ..., ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Odent, avocat de la société Le Triangle, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expropriée était opposée à l'application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, retenu, parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et précisé qu'il n'était pas fait application de l'article susvisé, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Triangle à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers le Département de la Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Triangle à payer au département de la Moselle la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-13.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 94-13544
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1994-01-19, 1994-01-19
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée B., épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Jean G., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 avril 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B., de Me Choucroy, avocat de M. G., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 271, 272 et 275 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire, ne peut être assortie d'une condition; Attendu que la cour d'appel a décidé que la prestation compensatoire due à Mme B., divorcée G., s'exécuterait par l'abandon par M. G. de ses droits en pleine propriété sur les meubles meublants et immeubles composant la communauté, à charge pour Mme B. de supporter le passif subsistant, et par le versement d'une rente mensuelle jusqu'au 31 octobre 1997; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné l'attribution de la prestation fixée à la condition que Mme B. acquitte les crédits souscrits pour l'achat des immeubles, a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen; Condamne M. G., envers Mme B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Caractère forfaitaire - Effet - Possibilité d'y adjoindre une condition (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 93-13.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-20
Numéro d'affaire : 93-13598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7ème chambre civile) 1992-02-20, 1992-02-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de M. Jean-Michel X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et motivé sa décision, de l'intérêt de l'enfant commun, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-15.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-20
Numéro d'affaire : 94-15258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1994-03-10, 1994-03-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves X..., demeurant ..., 2°/ M. Christine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, société anonyme de banque, dont le siège est Camp La Courbisié, avenue Maryse Bastié, 46000 Cahors, 2°/ du Comptoir d'escompte et de Belgique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Delattre, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat du Comptoir d'escompte et de Belgique, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 mars 1994) et les productions que, sur poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la Banque) à l'encontre des époux X... sur divers immeubles, un précédent jugement a été décidé qu'il serait procédé à l'adjudication en quatre lots, le lot n° 1 étant représenté par un immeuble situé au lieudit "Massanes" à Villeneuve-sur-Lot; que les époux X... ont formé un incident pour demander que ce lot n° 1 soit constitué en huit lots de copropriété; que le Tribunal a rejeté cette demande par un jugement dont les époux X... ont relevé appel; Attendu que la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais déclare se désister de son action dirigée contre les époux X... et renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué; Qu'il s'ensuit que le moyen se trouve dénué d'intérêt et dès lors irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comptoir d'escomptes et de Belgique; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 93-16.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 93-16276
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1992-07-24, 1992-07-24
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carla Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Vito X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y... épouse X..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... épouse X... s'est pourvue le 28 juin 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. X...; Qu'à la date du 5 mars 1996 Mme Y... épouse X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de son désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... épouse X... d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... épouse X... de son désistement; Condamne Mme Y... épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.