Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1988, 83-17.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 83-17482
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1983-10-18, 1983-10-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, Immeuble "Les Thiers", ... Officielle 071, Nancy Cédex (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1983 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans l'affaire opposant : la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), à : Monsieur Doménico Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lesire, conseiller rapporteur ; M. Chazelet, conseiller ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Dominique Y..., ressortissant italien auquel sont versées en France une pension de vieillesse du régime français et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, a demandé à conserver le bénéfice de cette allocation lors du transfert de sa résidence en Italie ; que le directeur régional fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 18 octobre 1983) d'avoir reconnu à l'intéressé le droit de la percevoir, alors, d'une part, que le législateur n'a pas défini la nature des prestations acquises en vertu d'une législation, qui sont visées à l'article 10 du règlement communautaire n° 1408/71 et, que, d'autre part, l'allocation litigieuse est par sa nature une prestation d'assistance et non de sécurité sociale et partant ne découle pas d'une législation vieillesse ; Mais attendu que par arrêt du 24 février 1987, la Cour de Justice des Communautés a dit pour droit d'une part que l'article 4, pragraphe 4, du règlement n° 1408/71 du conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de Sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du champ d'application matériel de ce règlement une allocation supplémentaire versée par un Fonds national de solidarité, financée par l'impôt et accordée aux titulaires de pensions de vieillesse, de réversion ou d'invalidité en vue de leur assurer un minimum de moyens d'existence, pour autant que les intéressés ont un droit légalement protégé à l'octroi d'une telle allocation, d'autre part, que l'article 10 du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que ni la naissance ni le maintien du droit aux prestations, rentes et allocations visées à cette disposition ne peuvent être refusés pour la seule raison que l'intéressé ne réside pas sur le territoire de l'Etat membre où se trouve l'institution débitrice ; que la cour d'appel a fait dès lors une exacte application du règlement du Conseil de la Communauté dont les dispositions prévalent sur les règles de droit interne ; D'où il suit que les critiques du moyen ne sont pas fondées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) - Conditions - Résidence en France - Dérogation - Travailleur migrant - Travailleur d'un état membre de la communauté économique européenne - Règlement n° 1408/71 - Interprétation.