La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1997, 96-04.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-18
Numéro d'affaire : 96-04157
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avranches, délégué auprès du tribunal d'instance d'Avranches 1996-06-14, 1996-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant "Le Seuil Marin", avenue de Chausey à Kairon, 50380 Saint-Pair-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avranches, délégué auprès du tribunal d'instance d'Avranches, au profit de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.331-8, alinéa 3 du Code de la consommation (article 9, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995) ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il est saisi du recours formé par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties ; Attendu que, statuant sur recours de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie contre la décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement formée par M. X..., le juge de l'exécution a déclaré cette demande irrecevable, sans avoir recueilli ou demandé les observations de l'intéressé ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 1996, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avranches; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Cherbourg ; Condamne la Caisse d'épargne de Basse-Normandie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1997, 96-04.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-18
Numéro d'affaire : 96-04177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1996-03-26, 1996-03-26
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant chez Mme Josèphe X..., 7, place de l'Arsenal, 42390 Villars, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1°/ de M. Z... Laboure, demeurant ..., 2°/ de la société Uni centre, dont le siège est ..., 3°/ de la société Reynaud Loire, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Josiane Y..., demeurant ..., 5°/ de la société Garage hopital Nord, dont le Siège est ..., 6°/ de la société Groupe Drouot assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de Procédure Civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 26 mars 1996) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rejeté son appel ; Mais attendu, d'abord, qu'en refusant le renvoi sollicité, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire; qu'ensuite, ayant constaté que, bien que régulièrement convoqué, M. X... ne se présentait pas à l'audience, elle a décidé à bon droit, que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par l'intéressé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 97-05.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 97-05018
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre n° 24 section B) 1995-10-26, 1995-10-26
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Boussaad X..., 2°/ Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre n° 24 section B), au profit : 1°/ de M. Mohamed Y..., 2°/ de M. Hamid Y..., demeurant chez M. Mohamed Y..., 3°/ de l'association Jean Cotxet, dont le siège est 22, boulevard Félix Faure, 93200 Saint-Denis, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 octobre 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants confiant le mineur Samir Y... à son grand-père paternel, M. Mohamed Y..., en qualité de tiers digne de confiance ; Attendu, cependant, qu'un autre juge des enfants a pris, le 10 mai 1996, une nouvelle mesure de placement du mineur par décision assortie de l'exécution provisoire; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 96-05.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-05129
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, (Chambre spéciale des mineurs) statuant en matière d'assistance éducative 1996-10-10, 1996-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Nîmes, (Chambre spéciale des mineurs) statuant en matière d'assistance éducative, au profit de M. Jean-Yves Y..., défendeur à la cassation ; En présence : 1°/ de l'ADVSEA, dont le siège est 19, ter rue Thiers, 84000 Avignon, 2°/ du ministère public, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 22 octobre 1996 par Mme X... contre un arrêt (Nîmes, 10 octobre 1996), rendu en matière d'assistance éducative, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués; que le mémoire contenant cet énoncé et les pièces invoquées à l'appui du pourvoi sont parvenus au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1997, soit après l'expiration du délai de 3 mois dont connaissance avait été donnée à la demanderesse lors de sa déclaration; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE de la demanderesse au pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibérée, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-10.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-10123
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1994-11-07, 1994-11-07
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Philippe Y..., demeurant Le Vieux Château, 87540 Vicq-sur-Breuil ci-devant et actuellement ..., 2°/ de Mme Marie-Laure Z... épouse Y..., demeurant Le Vieux Château, 87540 Vicq-sur-Breuil et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que c'est sans dénaturer l'acte du 7 mars 1991 aux termes duquel M. X... s'était engagé envers les époux Y... à leur acheter un immeuble sis à Vicq-sur-Breuil, que par l'arrêt attaqué (Limoges, 7 novembre 1994), la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, et qui n'a pas violé les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, a, statuant en reprenant les motifs des premiers juges, constaté la résolution du contrat aux torts de M. X..., et dit que la somme de 120 000 francs, montant du dépôt de garantie qu'il avait versé entre les mains d'un notaire, était acquise aux époux Y...; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-10.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-02
Numéro d'affaire : 96-10245
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B) 1994-11-30, 1994-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Rey, née Y..., demeurant "Le Bourg", Route de Brive, 24590 Salignac-Eyvigues, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de M. Frédéric Y..., demeurant chez M. Edmond X... au lieudit "Le Bras de l'Homme", 24200 Sarlat-la-Caneda, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour convertir en rente viagère la charge de soins qui assortissait la donation consentie par M. Y... à sa fille, Mme A..., la cour d'appel a jugé que la clause de l'acte était nulle ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Annulation de la clause d'une donation imposant une obligation de soins au donataire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-12.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-12929
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 1995-10-30, 1995-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Martine X..., 2°/ de M. Jacky X..., demeurant ensemble, 10200 Soulaines Dhuys, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Gilbert X..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Jacky X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en résiliation de bail formée par M. Gilbert X..., propriétaire de parcelles de terre données en location aux époux Jacky X..., l'arrêt attaqué, (Reims, 30 octobre 1995), retient que si les terres faisant l'objet du bail du 31 octobre 1975 sont des biens propres à M. Gilbert X..., il ressort d'un acte du 26 mars 1979, qu'en complément de ce bail, les époux Gilbert X... ont donné à bail à ferme à M. Jacky X..., une maison d'habitation qui est un bien commun et qu'il est donc nécessaire que Mme Gilbert X... intervienne dans la cause ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le bail portant sur les terres était indivisible de celui portant sur la maison d'habitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne les époux Jacky X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jacky X... à payer à M. Gilbert X... la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-13.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-13279
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale) 1996-01-25, 1996-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble à Rocquencourt, 60120 Breteuil, en annulation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Gaston Z..., 2°/ de Mme Z... née Y..., 3°/ de Mlle Arlette Z..., demeurant tous ... le Sec, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1996), statuant sur le préjudice subi par les consorts Z... du fait de la disparition du quota betteravier sur des parcelles données en location aux époux X..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 13 janvier 1994, qui admettant le principe d'un préjudice de ce chef, a été cassé par un arrêt du 14 novembre 1996; que cette cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 25 janvier 1996 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 25 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-13.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-13737
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François Y..., demeurant ..., 2°/ le Syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., agissant poursuite et diligences de son syndic en exercice, M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., 3°/ de M. François X..., demeurant ..., 4°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., 5°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 6°/ de M. Christian X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Christiane X..., demeurant ..., 8°/ de M. Jean Pierre X..., demeurant ..., 9°/ de M. André X..., demeurant ..., 10°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., 11°/ de M. Jean-Louis X..., demeurant Résidence, Champmilan, 03000 Moulins, tous pris en leur qualité d'héritiers de M. Charles X..., décédé ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z... des copropriétaires du ..., de Me Odent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation a déclaré, au nom de M. Y... et du Syndicat des copropriétaires du ..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 décembre 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... et au Syndicat des copropriétaires du ... du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y..., et le Syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et le Syndicat des copropriétaires du ... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.