La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 03-13.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 03-13937
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2003-01-28, 2003-01-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par un acte non daté, Mme X... (la caution) s'est portée caution solidaire au profit de la société Monte Paschi banque (la banque) des engagements contractés par l'EURL Azuréenne de sols sportifs (la société) dont elle assumait la gérance depuis sa création, en apposant la mention manuscrite suivante : "bon pour cautionnement solidaire de tous engagements dans les termes ci-dessus à hauteur de 300 000 (trois cent mille) francs en principal, augmenté de tous intérêts, commissions, frais et accessoires" ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance le 11 mars 1997, la banque a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a résisté en invoquant la nullité de son engagement ; Attendu que pour déclarer nul pour indétermination l'engagement de la caution, l'arrêt retient que "l'absence de date de cet acte ne permet pas de savoir à partir de quel moment Mme X... s'est engagée à payer les dettes de la société d'autant que celles-ci ne sont pas précisées dans le cautionnement", de sorte qu'il est impossible de déterminer si les créances déclarées existaient ou non lors de la signature de l'engagement ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que selon les stipulations de l'acte de cautionnement, la caution s'était engagée à garantir le passif à concurrence de 300 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 02-21.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 02-21388
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2002-04-22, 2002-04-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 2004, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Philippe X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 22 avril 2002, au profit de Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mars 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 2004, 00-21.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 00-21976
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Aast et les consorts X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur tierce opposition à un arrêt du 31 mars 1999 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 6 mai 2002 par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation (pourvoi n° 00-11.569) ; que l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y..., en sa qualité de mandataire de la société JB Semaphot, la société JB Expansion et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-15.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-15792
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2002-03-28, 2002-03-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Saint-Alyre peinture, dirigée par Mme X..., le receveur des Impôts a assigné cette dernière, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de la dette fiscale due par la société ; que cette demande n'ayant pas été accueillie par le premier juge, au motif que l'action était prescrite, le receveur a fait appel de la décision ; Attendu que pour déclarer l'action recevable mais mal fondée, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de nombreuses correspondances adressées à l'administration fiscale au cours des années 1992 et 1993 par Mme X..., que celle-ci n'avait jamais cherché à se mettre hors de portée des poursuites du Trésor, que les termes de l'une de ces lettres témoignaient de sa bonne foi, et que l'administration n'établissait pas que Mme X... avait agi de manière délibérée dans le but de rendre impossible le recouvrement de l'impôt dû par la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'action mal fondée, l'arrêt rendu le 28 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 02-16.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 02-16819
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2002-04-22, 2002-04-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Com. 26 avril 2000, pourvoi n° R 97-18.756) dans une procédure opposant M. X... à M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Blanchisserie du Centre et de l'Est, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Z..., greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 02-20.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 02-20090
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme X..., greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-10.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-10723
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes (n 439) du 26 septembre 2002 qui a rejeté leur demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire régularisée le 7 décembre 2000 à la requête du comptable de la Trésorerie d'Apt, agissant en qualité de comptable du Trésor public, venant aux droits de l'Association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux de Vaucluse (ASADIC) ; Attendu qu'il est justifié que, par jugement du 5 février 2003, le tribunal de grande instance de Carpentras a ordonné la radiation de l'inscription d'hypothèque définitive prise le 1er février 2001 se substituant à l'inscription provisoire litigieuse ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable de la Trésorerie d'Apt aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 02-12.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 02-12164
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M. et Mme X..., mis en liquidation des biens le 15 décembre 1994, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 2 mai 2000 qui les a condamnés, en leur qualité de caution de la société Vidéo Saint Louis, à payer à la Caisse de Crédit mutuel d'Ottange Boulange la somme de 780 859,85 francs outre les intérêts ; Mais attendu que toute action judiciaire relative au patrimoine du débiteur dont la liquidation des biens a été prononcée ne peut être intentée que par le syndic ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel d'Ottange Boulange ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 02-12.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-12649
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A) 2001-10-17, 2001-10-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil et l'article 4 de la loi du 28 décembre 1996, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire le 21 octobre 1996, la Banque populaire et commerciale de la région sud de Paris (la banque) a déclaré une créance, qui a été admise par le juge-commissaire ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que les relevés de compte envoyés mensuellement par la banque à sa cliente mentionnaient, en ce qui concerne les intérêts débiteurs, le taux effectif global (TEG) applicable, que les divers frais, notamment de rejet de chèques, également contestés, avaient été calculés conformément aux conditions générales, et qu'ainsi tant le calcul des agios appliqués que les divers frais perçus étaient conformes à l'article 1907 du Code civil et aux dispositions conventionnelles ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater qu'outre son indication sur les relevés périodiques du compte, le TEG appliqué était également mentionné à titre indicatif, et expliqué par un ou plusieurs exemples chiffrés, dans la convention de crédit ou dans tout autre document fourni à la société antérieurement au premier relevé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Banque populaire et commerciale de la région de Paris aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 02-12.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-12780
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre, section C) 2002-01-11, 2002-01-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juin 2004 la SCP Le Bret et Desaché, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Socphipard contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 janvier 2002, au profit de MM. X..., Y..., Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Socphipart de son désistement de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-11.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-11868
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO) 1999-04-27, 1999-04-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 2003, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. René X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 27 avril 1999, au profit de MM. Y... et Patrick X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 octobre 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. René X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. René X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.