La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 16-14.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-14
Numéro d'affaire : 16-14780
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-02-03
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 19 octobre 2017, en ce qu'il a été omis de statuer sur les chefs de dispositif se rapportant aux rappels de salaires pour la période du 26 novembre 2011 au 21 novembre 2012 inclus et à l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ; Complète l'arrêt n° 2289 F-D rendu le 19 octobre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation comme suit : - p. 3, lignes 4 et suivantes, lire : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Restaurants et Sites à payer à Mme Y... les sommes de 11 704,74 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 26 novembre 2011 au 21 novembre 2012, de 1 170,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 5 111,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 511,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 19 593,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 3 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2018, 18-40.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-15
Numéro d'affaire : 18-40034
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Marseille, 2018-09-05
Président : M. Cathala (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Marseille est ainsi rédigée : « L'article L. 6222-18 alinéa 1er du Code du travail (dans sa rédaction applicable aux faits litigieux, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art 53-1), selon lequel " le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti"Porte-t-il une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à ;- L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;- L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789- visé par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958- et faisant partie intégrante du "bloc de constitutionnalité ;- L'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789,- Le principe dit de "sécurité juridique", qui est un élément de la sûreté issue de l'article 2 précité,- L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;- L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;- L'objectif de valeur constitutionnelle dit de "l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi" (décision 421 DC du 16 décembre 1999), issu de la " garantie des droits" visée par l'article 16 précité,- L'article 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lequel préambule -visé par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958- fait également partie intégrante du " bloc de constitutionnalité" depuis une Décision du 16 juillet 1971 dite " liberté d'association" ( 44DC) ;- L'article 11 du-dit préambule,- L'article 13 du même préambule,A tout le moins, le texte, tel qu'il est libellé, n'appelle-t-il pas d'importantes réserves auxquelles le Législateur doit remédier en application de l'article 34 de la Constitution? » ; Mais attendu que la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article L. 6222-18 alinéa 1er du code du travail porterait atteinte aux principes constitutionnels qu'elle vise, ne permet pas à la Cour de cassation d'en vérifier le sens et la portée ; que, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-13.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-21
Numéro d'affaire : 17-13857
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-12-16
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018, Me A..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) le 16 décembre 2016 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Perier , avocat à cette Cour, avocat de la société BNP Paribas Personnal Finance, a déclaré accepter le désistement et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi et à la société BNP Paribas Personnal Finance de son acceptation et de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-18.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-21
Numéro d'affaire : 17-18868
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2017-03-22
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation les 4 et 10 octobre 2018 la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits du GIE gestion et services groupe Cofinoga se désister du pourvoi principal et de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) le 22 mars 2017 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018 Me A..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... se désister de son pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits du GIE gestion et services groupe Cofinoga de son désistement du pourvoi principal et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à M. Y... de son désistement du pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-17.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-21
Numéro d'affaire : 17-17216
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2017-02-21
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation les 4 et 10 octobre 2018 la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits du GIE gestion et services groupe Cofinoga se désister du pourvoi principal et de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) le 21 février 2017 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018 Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... se désister de son pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits du GIE gestion et services groupe Cofinoga de son désistement du pourvoi principal et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à M. Y... de son désistement du pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-26.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-21
Numéro d'affaire : 17-26979
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-07-06
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. A... Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7) le 6 juillet 2017, au profit de la société Corsair ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-21.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-21
Numéro d'affaire : 17-21490
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-05-16
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense : Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 7 décembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne M. A... et le syndicat national CFTC du groupe XPO logistics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-31.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-21
Numéro d'affaire : 17-31435
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 2017-12-04
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z... et du syndicat CFTC Paris, se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 4 décembre 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Z... et au syndicat CFTC Paris de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-28
Numéro d'affaire : 17-18059
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-03-09
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Tendance fashion s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X... ; Attendu que le redressement judiciaire de la société Tendance fashion a été prononcé le 20 juin 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée, après ce délai de quatre mois, à une audience de formation restreinte ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-28
Numéro d'affaire : 17-21742
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Arles, 2017-05-18
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 et 11 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourvoi formé par elle contre M. X... et le syndicat CGT ASF DRE P.CA P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-28
Numéro d'affaire : 17-21743
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Arles, 2017-05-18
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 et 11 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourvoi formé par elle contre Mme Marie-Christine X... et le syndicat B... Y... A... P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-28
Numéro d'affaire : 17-21745
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Arles, 2017-05-18
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 et 11 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourvoi formé par elle contre Mme Patricia X... et le syndicat CGT ASF DRE P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-11-28
Numéro d'affaire : 17-20637
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-04-27
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer présenté par la défense : Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil des prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 28 septembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Kolle une somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.