La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 99-17.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-17902
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurosecla France, dont le siège est Parc Marcel Dassault, place Charles Linberh, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Yvan X..., 2 / de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Eurosecla France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail ne prévoyait pour le preneur aucune faculté de se libérer avant le terme fixé et constaté que les pièces produites ne permettaient pas d'établir que le contentieux commercial eût interféré sur la relation locative, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a procédé à la recherche qui lui était demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, abstraction faite d'un motif surabondant, que les parties n'avaient pas entendu conclure une convention d'occupation précaire et que seul le bailleur pouvait se prévaloir du jeu de la clause résolutoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurosecla France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-15.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-15228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e Section) 1999-03-24, 1999-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait relevé la présence, d'une part, d'une cloison mentionnée sur son plan sous les lettres LK dont il était établi qu'elle avait remplacé un grillage ancien implanté au même endroit, M. Z... reconnaissant qu'elle servait à assurer la sécurité de ses enfants et Mme Y..., exposant, sans être contredite, que l'aîné de ceux-ci approche la cinquantaine, d'autre part, d'un grillage encombré d'une haie entre les points K et B, que l'expert avait également relevé l'existence, depuis plus de trente ans, selon une photographie en noir et blanc, d'une dalle de deux mètres de large située en aval de la ligne KL, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de suivre M. Z... dans le détail de son argumentation, a pu retenir, sans dénaturation et sans se déterminer en fonction de l'équité, comme bornage, la limite définie par les points LKBCMN ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 01-60.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 01-60581
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques) 2001-03-02, 2001-03-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié Direction de la réglementation et du contrôle de la légalité, Bureau de la réglementation et des élections, ... (Tahiti), en cassation d'une ordonnance n° 129 AG rendue le 2 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit de M. Marc Edgar X..., domicilié BP 975 Uturoa, Raiatea, (Polynésie française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Haut Commissaire de la République française pour le Territoire de la Polynésie française fait grief à la décision attaquée (tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, 2 mars 2001) d'avoir accueilli la requête de M. X..., en date du 2 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation de M. X..., alors, selon le pourvoi, que la lettre du maire de Taputapuatea affirmant l'existence de difficultés informatiques ne démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi celui-ci aurait pu préjudicier à M. X..., dès lors que la liste électorale faisait apparaître sans ambiguïté ses nom, prénoms et date de naissance suivis de la mention "radiation d'office" ; Mais attendu qu'ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, admis la réalité de l'incident invoqué par M. X..., c'est à bon droit que le Tribunal a fait application, en l'espèce, des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral et admis que l'erreur purement matérielle ainsi constatée amenait à accueillir l'inscription de l'intéressé au-delà du délai prévu à l'article R. 5 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 00-10.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 00-10494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 1999-10-20, 1999-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme Z... Fernandez, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de M. Yvon Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en refusant de suspendre les effets de la clause résolutoire, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir remis à sa discrétion par les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 98-22.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 98-22563
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris 1998-07-30, 1998-07-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Press labo service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1998 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, au profit de Mme Colette X..., épouse Depailler, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Press labo service, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs sont sans fondement dès lors que le jugement attaqué (tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 30 juillet 1998) a caractérisé l'existence d'une faute lourde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Press labo service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette Y..., demeurant ..., Le Canon, 33950 Lège Cap-Ferret, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que le jugement du 23 mars 1993 et l'arrêt du 19 mai 1994, devenus irrévocables, avaient consacré le principe de résolution de la vente du 9 juin 1980, vente consentie à Mme Y... par Mme Z..., et décidé que l'immeuble, objet de la vente, était revenu dans le patrimoine de cette dernière, quitte de toutes charges du chef de Mme Y..., que, dès lors, quand bien même un bail verbal aurait existé dès 1980 au profit de Mme Y..., la résolution de la vente acquise aux débats concernait l'entier immeuble et les droits tant locatifs que de propriété y attachés, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, déduire que Mme Y... était occupante sans droit ni titre de l'immeuble appartenant à M. X... et ordonner son expulsion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-19.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-02
Numéro d'affaire : 98-19533
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section) 1997-11-25, 1997-11-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Z... Lugez, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en augmentation de la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation des deux enfants nés de leur liaison, l'arrêt attaqué énonce que les ressources des parties sont demeurées semblables à ce qu'elles étaient au moment de la fixation de la contribution par ordonnance du juge aux affaires familiales de Versailles du 7 septembre 1994 ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le revenu mensuel moyen imposable de M. Y... avait été de 9 070 francs en 1995 et de 9 625 francs en 1996, alors que, dans son ordonnance du 7 septembre 1994, le juge aux affaires familiales de Versailles avait constaté que M. Y... justifiait alors d'un salaire de 6 000 francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.

Sommaire : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Eléments - Revenus du débiteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 99-20.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-20079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 1999-06-08, 1999-06-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Taïeb Z..., 2 / Mme Louiza A..., épouse Z..., demeurant ensemble village de Tijounane, Département de Bugie, commune de Chimini (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Mick, dont le siège est ..., 2 / de M. Hachemi Y..., 3 / de Mme X... Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Mick, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 8 juin 1999) qui les a condamnés solidairement avec les époux Y... à payer à la société Mick la somme de 400 000 francs avec intérêts au titre d'une reconnaissance de dette ; Attendu que la cour d'appel a retenu que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve de l'inexistence ou de la fausseté de la cause mentionnée à la reconnaissance de dette, consistant dans un prêt consenti par la société Mick ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer une somme globale de 8 000 francs ou 1 219,59 euros à la sociét Mick ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-19.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-19479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 1999-03-16, 1999-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société industrielle de préfabrication logis nouveaux (SIP), société anonyme, dont le siège est ... (Réunion), 2 / M. Armand X..., demeurant ... (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit : 1 / de Christophe Y..., mandataire liquidateur de la société Bourbon façades, domicilié ..., 2 / de la société Bourbon façades, dont le siège est zone d'activités Ravine à Marquet, 97419 La Possession, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société industrielle de préfabrication logis nouveaux et de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, que les éléments de preuve fournis par la socité SIP et M. X... n'établissaient pas que les travaux avaient été mal exécutés ou non exécutés, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que le refus de paiement n'était pas fondé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la Société industrielle de préfabrication logis nouveaux et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.