La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-13.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-13014
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B) 1989-01-19, 1989-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Européenne de Banque et compagnie, société en commandite simple, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de Mme Chantal X..., épouse de M. Y..., dite Chantal de Z..., demeurant à Paris (18ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de la société l'Européenne de Banque, de Me Garaud, avocat de Mme Chantal Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1990, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Européenne de Banque se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 janvier 1989 au profit de Mme Chantal Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juin 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Européenne de Banque de son désistement ; ! Condamne la société Européenne de Banque, envers Mme Chantal Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1990, 89-13.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 89-13717
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 2837/87) 1989-02-07, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 2837/87), au profit de la Société générale de banque, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale de banque, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1990, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 février 1989, sous le n° 2837/87, au profit de la Société générale de banque, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société générale de banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1990, 89-13.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 89-13718
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3479/87) 1989-02-07, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3479/87), au profit de la Société marseillaise de crédit, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1990, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 février 1989, sous le n° 3479/87, au profit de la Société marseillaise de crédit, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société marseillaise de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1990, 89-13.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 89-13719
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3480/87) 1989-02-07, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3480/87), au profit de la société Banque populaire de la région dauphinoise, dont le siège est ... à Corenc-Montfleury, La Tronche (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque populaire de la région dauphinoise, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1990, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 février 1989, sous le n° 3480/87, au profit de la Banque populaire de la région dauphinoise, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Banque populaire de la région dauphinoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1990, 89-13.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 89-13720
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3481/87) 1989-02-07, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3481/87), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1990, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 février 1989, sous le n° 3481/87, au profit de la Banque nationale de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1990, 89-13.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 89-13721
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3483/87) 1989-02-07, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3483/87), au profit de la Société lyonnaise de banque, dont le siège est ... (1er) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société lyonnaise de banque, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1990, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 février 1989, sous le n° 3483/87, au profit de la Société lyonnaise de banque, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société lyonnaise de banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1990, 89-11.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-11890
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1988-12-14, 1988-12-14
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Baumgartner, dont le siège social est zone industrielle à Fegersheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société anonyme Société d'exploitation des transports Jean-Paul Fessler, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire, Le Dauphin, rapporteur, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société à responsabilité limitée Baumgartner, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 1988) rendu sur renvoi après cassation que, faisant valoir qu'elle avait acquis de la société Garage Baumgartner (la société Baumgartner) un véhicule dont le moteur était neuf, selon les mentions du bon de commande, et qu'elle avait dû faire procéder à des travaux de remise en état du moteur, la société d'exploitation des Transports Jean-Paul Fessler a assigné la société Baumgartner en paiement du coût des réparations ainsi que d'une indemnité au titre de l'immobilisation du véhicule pendant la durée de celle-ci ; que la cour d'appel a fait partir les intérêts de droit de l'indemnité allouée de ce chef à compter du jour de l'assignation ; Attendu que la société Baumgartner fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la fixation du point de départ des intérêts de droit d'une indemnmité à une date antérieure à la décision allouant cette indemnité doit être motivée ; qu'en fixant au jour de l'assignation le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité de 20 000 francs au paiement de laquelle elle a condamné la société Baumgartner, sans assortir ce chef de décision d'aucun motif, la cour d'appel a par conséquent violé l'article 1153-1 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à la date de l'assignation le point de départ des intérêts produits par l'indemnité allouée, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Fixation au jour de l'assignation de l'indemnité allouée - Pouvoir discrétionnaire du juge du fond.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 90-11.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro d'affaire : 90-11968
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Rouen 1990-01-16, 1990-01-16
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant à Quevreville-La-Poterie (Seine-Maritime), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Le Tallec, Peyrat, Mme A..., MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Rouen a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents au domicile de M. Alain Y..., ... la Poterie (Seine-Maritime) ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 19 janvier 1990, M. Alain Y... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Rouen se pourvoir en cassation de cette ordonnance ; que par lettre du 1er février notamment, Me X..., avocat au barreau de Rouen, a fait transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation où ils ont été enregistrés les 5 et 7 février 1990 deux mémoires contenant les moyens invoqués ; qu'il ne peut être fait état de ces mémoires qui, n'ayant pas été déposés au greffe du tribunal ayant rendu la décision attaquée dans le délai de dix jours imparti à l'article 584 du Code de procédure pénale, ne pouvaient être régulièrement présentés devant la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat à cette cour ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites domiciliaires - Procédure - Pourvoi en cassation - Moyen produit à l'appui (non) - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-15.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-15229
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1988-09-08, 1988-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis X..., 2°/ Mme Louis X... née Cécile Y..., demeurant tous deux à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) Bel Air, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, dont le siège est à Boe (Lot-et-Garonne), route d'Auch, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Peyrat, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse Réginale de Crédit Agricole Mutuel de Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 1988) de les avoir déboutés de leur demande en résolution des contrats de prêt qu'ils avaient conclus avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne (la caisse) et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi que le banquier a l'obligation de veiller à ce que les crédits qu'il accorde reçoivent l'affectation prévue par le contrat de prêt, qu'en jugeant que la caisse n'avait commis aucune faute en affectant des prêts de campagne, destinés au paiement d'approvisonnements, au remboursement d'échéances de prêts accordés antérieurement aux emprunteurs, la cour d'appel a méconnu le principe sus mentionné et a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas relevé que la Caisse avait affecté des prêts de campagne accordés aux époux X... au remboursement des échéances des prêts qu'elle leur avait consentis antérieurement ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la Caisse réginale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.