La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-85.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 01-85981
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 2001-04-26, 2001-04-26
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-86.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-22
Numéro d'affaire : 01-86025
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 2001-04-18, 2001-04-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, - Y... Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour tromperie, les a condamnés, le premier à 100 000 francs d'amende, dont 50 000 francs avec sursis, la seconde à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Mouronvalle, avocat au barreau de Grenoble ; qu'à cette déclaration sont annexées des lettres, en date du 20 mars 2001, signées par les demandeurs, selon lesquelles ils donnent pouvoir de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 18 avril 2001 ; Attendu que de telles lettres, visant une décision de justice qui n'a pas encore été prononcée et qui, partant, est indéterminée, ne sauraient constituer les pouvoirs spéciaux exigés par l'article 576 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-86.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-22
Numéro d'affaire : 01-86059
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 2001-03-29, 2001-03-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 mars 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 84 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de I'arrêt attaqué que Pierre X..., président du conseil d'administration d'une société exploitant un supermarché, est poursuivi pour des infractions relatives à la détention et à l'exposition à la vente de produits non conformes aux règles sanitaires ; Attendu que le prévenu a fait valoir qu'il avait embauché un directeur de magasin à qui il avait, aux termes d'un contrat de travail écrit, délégué ses pouvoirs et qui demeurait responsable du contrôle de la marchandise au cours de ses congés ; Attendu que, pour écarter son moyen de défense, la cour d'appel relève que l'imprécision ou l'imperfection de ce contrat ne permet pas de retenir l'existence d'une délégation de pouvoir portant sur le respect des règles d'hygiène pour la protection des consommateurs ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2002, 02-84.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-11
Numéro d'affaire : 02-84679
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 juin 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Marc X... du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; "alors qu'en déduisant l'élément de surprise ou de contrainte tantôt du jeune âge de la victime, tantôt de la qualité de la personne ayant autorité sur elle, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Marc X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 2002, 02-84.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 02-84726
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-06-26, 2002-06-26
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vidmantas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement Lituanien, a donné un avis favorable ; Sur sa recevabilité ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Paris, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 2002, 02-84.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 02-84737
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luis Edouardo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation de la personne mise en examen qui faisait valoir, dans son mémoire, que son avocat n'avait pas reçu la convocation au débat contradictoire du 15 avril 2002, transmise par télécopie, et pour confirmer l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, la chambre de l'instruction énonce qu'il a été convoqué par télécopie envoyée le 15 mars 2002 à 14 heures 54 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-84.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-04
Numéro d'affaire : 01-84831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Imen, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour extorsion de fonds, filouterie d'hotel et inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal ; Attendu que, pour condamner Imen X... à une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que les faits d'extorsion de fonds ont été commis sur une enfant âgée de 15 ans, que, sauf à vider de sa substance l'institution du travail d'intérêt général, le comportement de la prévenue, qui s'est soustraite à l'exécution d'une peine à laquelle elle avait donné son accord et s'installe dans la délinquance, doit être sanctionné par une peine d'emprisonnement ferme ; Attendu que, par ces énonciations exemptes d'insuffisance, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2002, 02-82.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-08
Numéro d'affaire : 02-82757
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2002-03-29, 2002-03-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 305 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour transports de denrées alimentaires dans un engin isotherme sans attestation de conformité sanitaire valable ou sans attestation de conformité technique, l'a condamné à 2 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2002, 02-82.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-08
Numéro d'affaire : 02-82767
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2002-03-29, 2002-03-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 315 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour transport de denrées alimentaires dans un engin isotherme avec une attestation de conformité technique périmée, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2002, 02-82.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-08
Numéro d'affaire : 02-82768
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2002-03-29, 2002-03-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 316 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour transport de denrées alimentaires dans un engin isotherme avec une attestation de conformité technique périmée, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2002, 02-82.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-08
Numéro d'affaire : 02-82769
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2002-03-29, 2002-03-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 317 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour transport de denrées non animales ou de boissons dans un véhicule mal aménagé, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;