La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 97-05.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 97-05082
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs) 1997-06-13, 1997-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alberte X..., en cassation de l'arrêt n° 135/97 rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), En présence 1°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, 38026 Grenoble Cedex ; 2°/ de Mme Colette Y..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant le placement de la mineure Lucile X... chez les époux Y... en qualité de tiers dignes de confiance; qu'il mentionne que Mme X..., mère de la mineure et appelante, n'a pas retiré la lettre recommandée de convocation et n'a pas comparu ; Attendu, cependant, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a été convoquée à l'audience du 26 mai 1997 par lettre recommandée envoyée à une adresse autre que celle par elle indiquée dans son acte d'appel ; Qu'en statuant hors sa présence, sans s'assurer qu'elle avait reçu la convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-10.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 96-10023
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1995-10-06, 1995-10-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude A... épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Louis A..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de Z... Marie Claire A... veuve X..., demeurant Hartford, ..., 2°/ de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Annie-Odette A..., demeurant ..., pris tous trois en leur qualité d'héritiers de feu Louis A..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'une part, que la cour d'appel (Paris, 6 octobre 1995), ayant retenu que Mme Y... était solidairement tenue des droits de mutation acquittés par Mme X..., en a exactement déduit que cette dernière avait un recours en application de l'article 1214 du Code civil contre Mme Y...; qu'en sa première branche, le moyen n'est donc pas fondé ; Attendu, d'autre part, que dans ses conclusions Mme Y... ne reprochait pas à Mme X... d'avoir commis une faute mais lui imputait seulement une erreur; qu'en sa seconde branche le moyen manque donc en fait ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-10.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-28
Numéro d'affaire : 96-10161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1995-10-25, 1995-10-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Z Consultants, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société le cabinet de courtage Eeckman & Tettelin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Z Consultants, de Me Choucroy, avocat de la société le cabinet de courtage Eeckman & Tettelin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 octobre 1995), qui n'a pas statué par des motifs obscurs et ambigus, a procédé à une interprétation rendue nécessaire par le rapprochement des termes d'un acte passé le 1er octobre 1990 entre la société Eeckmann et Tettelin et la société Z consultants et de ceux d'un autre acte passé le 18 décembre 1991 entre la première société et le cabinet Louis Montourcy; qu'il a, souverainement estimé que la somme de 1 350 000 versée par ce dernier cabinet à la société Eeckmann et Tettelin avait le caractère d'une indemnité et non d'une commission de courtage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Z Consultants aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 94-13.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 94-13481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1994-02-10, 1994-02-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. D... A..., 2°/ Mme Renée C..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Marcel A..., 4°/ Mme Odette F..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 5°/ M. André Z..., 6°/ Mme Henriette A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 7°/ Mme Angèle A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Claudette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des consorts A... et Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que M. E..., possesseur des valeurs mobilières litigieuses, les confiait à M. Z... avant chacune de ses hospitalisations, la cour d'appel (Reims, 10 février 1994) a souverainement admis qu'il ne s'en était jamais réellement dessaisi et qu'ainsi la détention par M. Z... était précaire; qu'ensuite, ayant souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que les consorts B... ne prouvaient pas qu'une tradition réelle s'était réalisée du vivant de M. E... et, par là-même, répondu aux conclusions invoquées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-13.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 96-13712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1996-01-17, 1996-01-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Scania CV AB (anciennement SAAB X...), société de droit suédois, dont le siège est S 58188 - Linkoping (Suède), 2°/ la société X... France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Diesel Technic de l'Ouest, dont le siège est ..., 2°/ de la société Diesel Technic GMBH, dont le siège est D 2839, Kirchdorf (Allemagne), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des sociétés Scania CV AB et X... France, de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Diesel Technic de l'Ouest et Diesel Technic GMBH, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Rennes, 17 janvier 1996) a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision déclarant la société suédoise X..., irrecevable, pour défaut de qualité, à agir en contrefaçon contre les sociétés Diesel Technic, pour la reproduction de dessins et schémas figurant des pièces d'automobile, en retenant que, selon le droit suédois déclaré compétent pour la définition de la titularité du droit d'auteur, il appartenait à la société X... de démontrer que les dessins étaient l'oeuvre de ses employés, qui lui auraient cédé leurs droits, ce qui ne résultait pas des attestations produites soumises à son appréciation souveraine ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Scania CV AB et X... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Diesel Technic de l'Ouest et Diesel Technic GMBH ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 97-05.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 97-05008
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Chambre spéciale des mineurs) 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Caen (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. Daniel Y... 2°/ de l'Aide Sociale à l'Enfance du Calvados, dont le siège est 5, Place Félix Eboué - BP 519, 14035 Caen Cedex, 3°/ du Service d'Investigation et d'Orientation Educative (IOE), dont le siège est 38, rue Basse, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de M. le Procureur général près la Cour d'Appel de Caen, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 14052 Caen Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 11 décembre 1996 contre une décision notifiée le 10 juillet 1996 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 97-05.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 97-05021
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre des mineurs) 1996-04-05, 1996-04-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... , en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Christine Y..., demeurant chez Mme X..., 2°/ de M. le président du Conseil général de l'Aube, DIDAMS, domicilié cité administrative des Vassuales, BP 770, 10026 Troyes Cedex, 3°/ de Mme le directeur du Centre départemental de l'Enfance, domicilié 34, rue Célestin Phibois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 5 avril 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant la mineure Anne Y... à la direction départementale des action médico-sociales pour une durée de six mois à compter du 30 novembre 1995 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris, à l'égard de la mineure, de nouvelles mesures par décisions des 29 mai, 11 juin et 13 novembre 1996 et du 29 mai 1997 assorties de l'exécution provisoire ou confirmées par la cour d'appel; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1998, 96-10.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-17
Numéro d'affaire : 96-10180
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1995-11-14, 1995-11-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1°/ de la société Storez, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Didier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Storez, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société cabinet Storez, géomètre, a été chargée par M. Y..., locataire d'un terrain de camping appartenant à M. Z..., de procéder à des travaux, notamment à l'établissement de plans en vue de l'aménagement de ce terrain en un parc résidentiel de loisirs; qu'elle a assigné M. Z... en paiement du solde non réglé des prix de ses travaux; que M. Z... a soutenu qu'il n'avait pas commandé ces travaux et qu'il n'était lié par aucun contrat avec la société cabinet Storez; que l'arrêt attaqué (Caen, 14 novembre 1995) a accueilli la demande formée contre M. Z... ; Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale pour avoir omis de rechercher si M. Y... s'était engagé à passer des actes juridiques à son nom à lui, M. Z..., et pour son compte ; Mais attendu qu'en énonçant que M. Y... avait "contracté avec la société cabinet Storez, non pas seulement en son nom personnel, mais au nom de M. Z... et en son nom conjointement comme mandataire des parties à l'accord du 2 mars 1989", accord dont elle a constaté qu'il avait été conclu entre M. Z... et M. Y..., la cour d'appel a procédé à la rechercher prétendument omise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Storez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1998, 96-12.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-12
Numéro d'affaire : 96-12680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e Chambre, Section A) 1995-09-19, 1995-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (17e Chambre, Section A), au profit de la compagnie d'Assurances Générales de France (AGF), dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat des AGF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de son action en garantie dirigée contre l'assureur ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.