La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1999, 99-60.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-04
Numéro d'affaire : 99-60211
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Irenée X..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 23 février 1999, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1999, 99-60.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-04
Numéro d'affaire : 99-60212
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie, Maryse X..., demeurant lotissement Case Paul, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 23 février 1999, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1999, 99-60.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-04
Numéro d'affaire : 99-60244
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Epinal (contentieux des élections politiques) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le tribunal d'instance d'Epinal (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., opérateur des services de renseignements nationaux à France Télécom, mutée à Epinal à compter du 1er mars 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 6 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'Epinal, alors, selon elle, qu'en sa qualité de fonctionnaire, elle pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 30-1 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a retenu que Mme X... n'était pas fonctionnaire ou agent d'une administration publique et ne pouvait ainsi bénéficier des dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-10.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-10273
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Les Acacias, société civile immobilière, dont le siège social est 1, rue du lotissement Les Acacias, 83500 la Seyne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Les Acacias, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les travaux, ayant fait l'objet d'une convention verbale, avaient été réalisés sur une période suffisamment longue pour affirmer que la somme réglée par la cliente ne pouvait correspondre à un règlement définitif puisque postérieurement à ce règlement l'artisan X... en avait poursuivi l'exécution et que la réfection complète de l'installation électrique de ce collectif incluant la fourniture des appareils de chauffage n'apparaissait pas excessive au prix réclamé par l'artisan, la cour d'appel a pu en déduire, sans se fonder sur un motif dubitatif et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la somme versée ne pouvant être qu'un acompte à valoir sur la rémunération définitive de M. X..., la créance de celui-ci était fondée en son principe et en son montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Acacias aux dépens ; Condamne la SCI Les Acacias à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-10.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-10418
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (audience solennelle) 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 406, square du Dragon, 91000 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Evry Point IV, dont le siège est 405-407-409, square du Dragon, 91000 Evry, pris en la personne de son syndic, la société Cabinet Michel Mignonnat, dont le siège est ..., prise elle-même en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Evry Point IV, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu que par déclaration au greffe de la Cour de Cassation du 21 août 1997, M. X... a formé un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 97-18.705 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 juin 1997 ; Attendu que M. X... s'est à nouveau pourvu contre le même arrêt par déclaration au greffe de la Cour de Cassation du 13 janvier 1998 ; que ce second pourvoi, enregistré au greffe de la Cour de Cassation sous le n° 98-10.418 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-10.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-10419
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1997-09-24, 1997-09-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Lew, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Gestion bâtiment et patrimoine, dont le siège est ..., 2 / de Mme Yvette X..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 13 janvier 1998 contre une décision notifiée à partie le 12 novembre 1997 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Condamne Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-20.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 97-20772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1997-09-09, 1997-09-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de distribution tous commerces (SNDTC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la commune de La Vespière, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en son hôtel de ville, 14290 La Vespière, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. Jacques Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SNDTC, - M. Alain X..., demeurant 11, Place de la Résistance, 14017 Caen, agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la SNDTC ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Société normande de distribution tous commerces, de la SCP Tiffreau, avocat de la commune de La Vespière, de Me Foussard, avocat de MM. Y..., ès qualités, et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'usant du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire, et ayant relevé que les sommes, dues au titre d'un arriéré de loyers, visées au commandement, n'avaient pas été réglées dans le mois suivant sa délivrance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision déclarant acquise la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la Société normande de distribution tous commerces et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la Société normande de distribution tous commerces et M. Y..., ès qualités, à payer à la commune de La Vespière la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1999, 97-20.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-07
Numéro d'affaire : 97-20993
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1997-09-19, 1997-09-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blehaut et Dauger, société civile professionnelle d'architecture, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société d'HLM Orly Parc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCP Blehaut et Dauger, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 1999, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCP Blehaut et Dauger, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 19 septembre 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société d'HLM Orly Parc ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP Blehaut et Dauger du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 97-21.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-21
Numéro d'affaire : 97-21000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1997-09-02, 1997-09-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Calvet, établissement public communal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Claude X..., 2 / de Mme Madeleine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Fondation Calvet, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si le bailleur, propriétaire des constructions depuis le renouvellement de 1973, pouvait prétendre à la fixation du nouveau loyer sur la base de la valeur locative lors du deuxième renouvellement du 1er octobre 1982, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, exactement retenu qu'il ne bénéficiait plus postérieurement à ce second renouvellement des effets de l'accession inscrite dans le bail initial ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les activités commerciales exercées dans les lieux loués avaient servi aussi bien au commerce de courtier en bois et charbon qu'aux activités intéressant l'automobile dans les locaux servant à la réparation mécanique, à la tôlerie et peinture, mais aussi à l'exposition et à la vente de véhicules automobiles et qu'il n'était pas établi que l'un quelconque des éléments comportait des aménagements si spécifiques qu'ils conditionnent l'utilisation de l'ensemble loué, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation Calvet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 97-21.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 97-21055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1997-09-02, 1997-09-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Miami", dont le siège est 1017, avenue de Bellevue, 06190 Roquebrune Cap Martin, représenté par son syndic en exercice la société à responsabilité limitée Cabinet Ferri, dont le siège est 5, rue Saint-Charles, "l'Appollinaire", 06500 Menton, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) ..., dont le siège est ..., 2 / de Mme Anne X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Miami, de Me Blanc, avocat de la SCP ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, au vu des éléments soumis à son examen, que le syndicat des copropriétaires ne démontrait pas que les désordres s'étaient manifestés dans l'appartement de Mme Zovighian plus de dix ans avant l'assignation, la cour d'appel n'était pas tenue de citer ceux de ces éléments qu'elle écartait ni de suivre l'avis de l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat copropriétaires de la résidence Miami aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Miami à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs et à la SCP ... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.