Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-10.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 87-10676
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1986-10-22, 1986-10-22
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BERRY DISTRIBUTION CENTRE LECLERC, dont le siège est à Le Blanc (Indre), rue A. Chichery, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Bourges (1ère Chambre civile), au profit de L'OMNIUM DE LA PARFUMERIE DE LUXE (OPAL), dont le siège est à Paris (8e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, conseiller rapporteur, MM. C..., Z..., X..., D..., B... A..., M. Vigneron, conseillers, Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffrau, Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Berry Distribution Centre Leclerc, de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de l'Omnium de la Parfumerie de Luxe, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Omnium de la Parfumerie de Luxe (OPAL), fabricant et distributeur de parfums de luxe sous la marque "Van Cleef et Arpels", faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Berry Distribution Centre Leclerc (société Berry distribution), intermédiaire non agréé, pour la mise en vente des produits en cause le 20 mai 1985 et qu'une interdiction soit prononcée pour l'avenir ; Sur le premier moyen pris en sa première branche et qui est préalable : Attendu que par le moyen reproduit en annexe, la société Berry distribution fait grief à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que si le motif de l'arrêt selon lequel la société Berry distribution n'a pas établi l'illicéité des contrats de distribution sélective, est justement critiqué par le pourvoi, il est surabondant ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel énonce que l'existence d'un réseau de distribution sélective est opposable aux tiers sur le fondement de l'article 1382 du Code civil afin de ne pas perturber le service de distribution mis en place et que la société Berry distribution a commis un acte de concurrence déloyale à l'encontre de l'ensemble du réseau ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le fait d'avoir commercialisé des produits relevant du réseau de distribution sélective de la société OPAL ne constituait pas en lui-même en l'absence d'autres éléments un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel énonce que la société Berry Distribution "est... en faute pour avoir fait un usage illicite de la marque de la société OPAL sans autorisation de cette société" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que les produits en cause étaient des produits authentiques revêtus de la marque apposée par le fabricant et alors que l'usage illicite de marque ne peut résulter du seul fait d'une commercialisation au mépris d'un réseau de distribution sélective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Sommaire : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Distribution sélective - Marque - Usage illicite - Concurrence déloyale (non).