La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 91-17.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 91-17371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1991-04-18, 1991-04-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de M. Willie de Z..., demeurant à Toulouges (Pyrénées-Orientales), Mas Sainte-Marie, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. de Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'acte de vente portant division de l'ancienne parcelle n 266 ne contenait aucune stipulation contraire au maintien de la servitude résultant de signes apparents manifestés par une ouverture dans les murs pour partie en ruine de la grange ouvrant directement sur la parcelle n° 710, existant antérieurement à la division des fonds et en relevant que les époux X..., derniers propriétaires communs, avaient autorisé M. de Vries et sa famille à utiliser l'assiette de la servitude selon leur convenance pour se rendre habituellement à la grange qu'ils avaient achetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 91-17.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 91-17911
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre) 1991-04-04, 1991-04-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Bureau, 2 / Mme Ginette Bureau, née Eckloo, demeurant ensemble à Saint-Yvoine, Issoire (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit de M. Joseph Y..., demeurant à Saint-Yvoine, Issoire (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Bureau, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les titres de propriété respectifs étaient imprécis et ne permettaient pas d'établir la propriété de l'une ou l'autre des parties, que le cadastre n'est pas un titre de propriété et que la configuration des lieux et les attestations concordantes conduisaient à retenir que la parcelle litigieuse était la propriété de M. Y..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la prescription acquisitive, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement parmi les présomptions de fait qui lui étaient soumises celles qui lui sont apparues les meilleures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Bureau, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-21.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-21844
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2ème section) 1991-10-08, 1991-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), et actuellement chez M. Michel Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (2ème section), au profit de M. Bernard X..., demeurant "Ramponnet" à Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y... et de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le certificat médical du médecin traitant de M. Y... ne suffisait pas à établir l'existence d'un trouble mental grave de nature à exclure un consentement libre à cette date, la cour d'appel a, sans dénaturation, ni contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité, au profit de M. Y..., en application de l'article sus-visé ; ! Le condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 91-22.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-22176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale) 1991-09-18, 1991-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EURL Club 09, dont le siège social est à Menetrol (Puy-de-Dôme), Riom, représentée par son gérant en exercice, M. Marcel X..., domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société Plastique assainissement, dont le siège est à Cannes La Bocca (Alpes-Maritimes), ..., actuellement représentée par M. Bednawski, demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Plastique assainissement, fonction à laquelle il a été nommé par jugement du 5 septembre 1991, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société EURL Club 09, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, qu'il n'était produit aucune justification de frais qui auraient été engagés par la société EURL Club 09 en raison de désordres imputables à la société Plastique assainissement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société EURL Club 09 à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Plastique assainissement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1993, 91-70.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 91-70014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) 1990-11-19, 1990-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Eugène G..., demeurant ... à Monte Carlo (Principauté de Monaco), 28/ M. Georges A..., demeurant Horizon 1, appartement 6 au Lavandou (Var), 38/ M. Jacques A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) et ... (16e), 48/ Mme Jeanne F..., épouse X..., demeurant Le Passy, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Courbevoie, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville de Courbevoie (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., I..., Y..., C..., B..., E... D..., M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. G..., des consorts A... et de Mme X..., de Me Roger, avocat de la commune de Courbevoie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt énonce que les fonctions de commissaire duouvernement sont exercées par Mme H..., représentant le directeur des services fiscaux des Yvelines, selon un pouvoir spécial ; qu'à défaut d'indications contraires, il y a présomption que ce fonctionnaire a été régulièrement désigné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de pratiquer un abattement pour occupation, qu'elle a souverainement fixé, en retenant qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, la totalité de l'immeuble était loué à titre commercial ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la commune de Courbevoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 92-70.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-70208
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1992-02-11, 1992-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Georges, Albert X..., 28/ Mme Eliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Val d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société CODEVAM, société d'économie mixte, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre du 15 avril 1992, les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 11 février 1992 ; que, le 1er septembre 1992, ils ont adressé un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation ; que ce mémoire étant parvenu après l'expiration du délai de quatre mois, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la société CODEVAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 92-70.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-70220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre des expropriations) 1991-11-27, 1991-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... X..., épouse Z..., demeurant à Durtol (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit du Syndicat mixte d'action foncière, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 1991) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du Syndicat mixte d'action foncière (SMAF), de la parcelle cadastrée D 145, alors, selon le moyen, qu'à la suite du décès de M. Pierre X..., qui était propriétaire de la parcelle cadastrée D 132, elle est devenue héritière de M. X... et qu'à ce titre, une indemnité lui est due pour l'expropriation de cette parcelle ; Mais attendu que l'arrêt ne visant que la seule parcelle cadastrée D 145, propriété de Mme Z..., le moyen, qui est étranger au chef de la décision attaquée, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers le Syndicat mixte d'action foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 87-70.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 87-70312
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation de l'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours 1987-08-05, 1987-08-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Y..., Pierre, Aimé Fortin, demeurant à La Riche (Indre-et-Loire), ..., 28) Mme Z..., Madeleine abrielleourdon, épouse de M. Gabriel X..., demeurant à La Riche (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1987 par le juge de l'expropriation de l'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit du département d'Indre-et-Loire, direction départementale de l'équipement, dont les bureaux sont ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat du département d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mars 1993, Me Hubert Henry, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pouvoi formé, par eux, contre une ordonnance rendue le 5 août 1987 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire au profit du département d'Indre-et-Loire ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Les condamne, envers le département d'Indre-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1993, 92-15.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-12-13
Numéro d'affaire : 92-15471
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Agen 1991-12-05, 1991-12-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1991 par le tribunal de grande instance d'Agen (chambre des saisies immobilières), au profit : 1 ) de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), 2 ) de Mme Z... épouse Y..., demeurant rue Victor Delbergé, à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et l'article 722 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Agen, 5 décembre 1991) a subrogé la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne dans les poursuites de saisie immobilière engagées par Mme Y... contre M. X... ; Attendu que celui-ci est irrecevable à critiquer ce jugement, auquel il n'était pas partie ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la CRCAM du Lot-et-Garonne et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demandeur non partie à la décision attaquée.