La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 05-70.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-11-07
Numéro d'affaire : 05-70052
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 2004-09-09
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2019, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Q..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 9 septembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la Société dyonysienne d'aménagement et de construction ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Q... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 05-70.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-11-07
Numéro d'affaire : 05-70053
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 2004-09-09
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2019, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme A... épouse M... , se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 9 septembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la Société dyonysienne d'aménagement et de construction ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme A... épouse M... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme A... épouse M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-23.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-11-07
Numéro d'affaire : 18-23860
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2018-08-23
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2019, Me Occhipinti, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Mouguerre, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 août 2018 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Bordagui ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Mouguerre du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Mouguerre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Mouguerre ; la condamne à payer à la société Bordagui la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 19-40.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-11-07
Numéro d'affaire : 19-40029
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Palaiseau, 2019-06-25
Président : M. Chauvin (président)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Par déclaration au greffe, M. Q... a contesté le titre exécutoire émis le 4 juillet 2013 à la suite du non-paiement d'une facture pour "redevance assainissement eau usée" au titre de l'année 2013 relative à une maison dont il est propriétaire. Examen des questions prioritaires de constitutionnalité Énoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 2. Le tribunal d'instance de Palaiseau a transmis les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1°/ « L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement (rattachement sans l'accord de l'usager) au service public d'assainissement des eaux usées porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » 2°/ « Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils créent une obligation de paiement d'une redevance sous forme de "prime fixe" en l'absence de volonté de l'usager d'adhésion (abonnement) au service public d'assainissement des eaux usées, et en l'absence d'usage effectif de ce service, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ». Réponse de la Cour 3. L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit l'établissement d'un règlement de service d'assainissement, n'est pas applicable au litige, qui concerne l'obligation de payer la redevance d'assainissement du fait du rattachement au réseau d'assainissement collectif. 4. Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, textes de nature réglementaire, ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. 5. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-11-14
Numéro d'affaire : 18-20414
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-04-17
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Capri capital du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme V... et la société civile professionnelle Z... Q... V... ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capri capital s'est pourvue le 30 juillet 2018 contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit, notamment, de M... R... ; Attendu que la société Capri capital a informé la Cour de cassation du décès M... R..., survenu le [...] ; qu'il y a lieu, en l'état, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 4 février 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-16.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-11-14
Numéro d'affaire : 18-16844
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2018-03-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rectifiant l'arrêt n° 723 F-D du 12 septembre 2019 qui a rejeté le pourvoi de la Société civile des Chambrons, société civile immobilière, formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans : Dit que l'avant dernière ligne du premier paragraphe de la page quatre de la minute sera rédigée ainsi : « que l'action en responsabilité du prêteur engagée par la SCI était prescrite...» au lieu de : « que l'action en responsabilité du prêteur engagée par la SCI n'était pas prescrite...» ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-11-14
Numéro d'affaire : 18-21313
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-06-08
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2019, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z... Q... , se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) le 8 juin 2018, au profit de la société Crédit foncier de France. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. Q... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Q... aux dépens ; Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-20.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-11-14
Numéro d'affaire : 18-20653
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bobigny, 2018-06-22
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme O..., qui s'est pourvue en cassation contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement, n'a fait signifier son mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision qu'à l'un des trente créanciers défendeurs au pourvoi ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme O... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31 la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 17-27.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-11-14
Numéro d'affaire : 17-27797
Solution : Rabat d'arrêt partiel
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2017-09-21
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Occhipinti

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 21 mars 2019, un arrêt n° 371 F-D sur le pourvoi formé par M. V... à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, la cour d'appel de Douai a été désignée comme cour d'appel de renvoi alors qu'en application des dispositions du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître du litige en cause ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre d'office partiellement l'arrêt du 21 mars 2019 en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 371 F-D rendu le 21 mars 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi de M. V... et statuant à nouveau ; DIT que le dispositif est ainsi modifié : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ; DIT que le surplus du dispositif demeure inchangé ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-23.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-11-14
Numéro d'affaire : 18-23348
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-09-18
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2019, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bois &amp;amp; matériaux, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à la société Docks de l'Oise ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux terme de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bois &amp;amp; matériaux du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Bois &amp;amp; matériaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bois &amp;amp; matériaux ; la condamne à payer à la société Docks de l'Oise la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-23.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-11-14
Numéro d'affaire : 18-23618
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-08-02
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société KBL Richelieu banque privée (la société KBL) à l'encontre d'un bien dépendant de la communauté existant entre M. et Mme A..., sur le fondement d'un accord transactionnel homologué, l'arrêt d'une cour d'appel, en date du 15 juin 2017, confirmant le jugement d'orientation qui avait ordonné la vente forcée, a été cassé par un arrêt du 6 décembre 2018 (2e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-23.630) qui a jugé qu'en application de la transaction homologuée, la société KBL ne pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance sur le bien immobilier commun et a, en conséquence, débouté celle-ci de sa demande de vente forcée ; que par jugement du 19 octobre 2017, un juge de l'exécution a constaté que la société KBL se désistait de ses poursuites à l'encontre de M. et Mme A..., a fait droit à la demande de subrogation de la trésorerie de Saint-Genis-Laval et a adjugé le bien immobilier ; que l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement ; Attendu que la cassation prononcée par l'arrêt du 6 décembre 2018 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du jugement rendu le 19 octobre 2017 et de l'arrêt attaqué du 2 août 2018 qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation du jugement rendu le 19 octobre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon (RG n° 16/00091) et de l'arrêt rendu le 2 août 2018 par la cour d'appel de Lyon (RG n° 18/00787) ; Condamne M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 18-16.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-11-20
Numéro d'affaire : 18-16927
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2018-04-17
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe le 19 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. P... et de la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à la société JMH FZCO ; Qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 30 septembre 2019, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. P... et de la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à la société JMH FZE et à la société JMH Lifestyle ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. P... et à la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-21.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-11-21
Numéro d'affaire : 18-21137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2018-05-30
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que M. I..., victime de trois tentatives d'assassinat, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation des préjudices découlant de celles des 25 octobre 2010 et 21 mai 2012 ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision de la CIVI, qui, sans se prononcer sur la recevabilité des demandes d'indemnisation de la victime, a rejeté sa demande de provision, sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-18.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-11-28
Numéro d'affaire : 18-18391
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2018-04-12
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la réouverture des débats ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'examen de l'affaire au 11 décembre 2019 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.