Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1980-04-30, 1980-04-30

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 30 AVRIL 1980), A LA REQUETE D'UN CREANCIER, LA SOCIETE COMPRENOR, ANGELO X..., PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET SON Y... CARLO, QUI AVAIT L'HABITUDE DE TRAITER AVEC LES FOURNISSEURS, ONT ETE ASSIGNES, D'UNE PART, EN PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE DONT UNE PARTIE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR CE DERNIER ET D'AUTRE PART, EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE CETTE MESURE A ETE PRONONCEE D'ABORD A L'ENCONTRE D'ANGELO X... PUIS A L'ENCONTRE DE SON Y... CARLO AU VU D'UNE EXPERTISE DESTINEE A DETERMINER LE ROLE JOUE DANS L'ENTREPRISE PAR CARLO X... QUI S'ETAIT PREVALU DE SA QUALITE DE SIMPLE SALARIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE N'ETABLIT QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE PRONONCEE EN SA QUALITE DE DIRIGEANT SOCIAL DE FAIT OU DE DROIT DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE COMMUNICATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 425 - 2. DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DE CARLO X... ETAIT IRRECEVABLE CAR ELLE A ETE INTRODUITE PAR UN SIMPLE CREANCIER ET QUE, SELON L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LES CREANCIERS NE SONT PAS ADMIS A ASSIGNER LEUR DEBITEUR POUR QUE SOIT PRONONCEE LA FAILLITE PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT UNE PERSONNE PHYSIQUE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES TEXTES INVOQUES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE CARLO X... ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE CAR IL ECARTE TOUS MOYENS INVOQUES PAR LE CREANCIER, LA SOCIETE COMPRENOR, POUR JUSTIFIER L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION, IL EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET IL N'INDIQUE A AUCUN MOMENT SUR LE FONDEMENT DE QUEL TEXTE IL CONSACRE L'EXTENSION LITIGIEUSE, PRIVANT AINSI CARLO X... DE TOUTE FACULTE DE DISCUSSION ET LA COUR DE CASSATION DE TOUT POUVOIR DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI CARLO X... N'ETAIT QU'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE DE SON FRERE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL ETAIT CONSIDERE COMME LE VERITABLE RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE DONT IL TIRAIT DES REVENUS SUPERIEURS A CEUX DE SON Y... ANGELO ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE CARLO X... N'ETAIT PAS LIE A SON Y... ANGELO PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT UN LIEN DE SUBORDINATION MAIS QU'IL AVAIT EN REALITE PARTICIPE DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET AVAIT FAIT PERSONNELLEMENT ET HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE CELLE CI, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CARLO X... EN APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA LIQUIDATION DES BIENS DES PERSONNES PHYSIQUES COMMERCANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT ET DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;