Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-05-21, 1981-05-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 MAI 1981), QUE LES EPOUX Y... ONT CHARGE DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE L'ENTREPRENEUR M. LUCIEN X... QUI, LE 25 MARS 1975, AVAIT ETABLI UN DEVIS, LEQUEL NE PREVOYAIT AUCUNE DATE POUR LA FIN DES TRAVAUX ; QUE LES TRAVAUX ONT COMMENCE PEU APRES MAIS QUE LES EPOUX Y..., CONSTATANT QUE LE GROS OEUVRE N'ETAIT PAS ACHEVE, QUE LE CHANTIER ETAIT A L'ABANDON, ALORS QUE M. X... N'EXERCAIT PLUS SA PROFESSION, ONT NOTIFIE A CE DERNIER PAR ACTE DU 29 JUILLET 1977, QU'ILS RESILIAIENT LE MARCHE ET SAISISSAIENT LE JUGE DES REFERES AUX FINS D'EXPERTISE ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT A..., LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE M. X... AUX FINS DE RESILIATION DU MARCHE, REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU SUR AVANCES ET DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE A SES TORTS ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CONVENTIONS NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE PAR LE JUGE ; QU'EN RETENANT DES LORS POUR PREUVE DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'ENTREPRENEUR, QUE LA MISE HORS D'EAU DE LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LE DELAI QU'IL AVAIT PREVU, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'AUCUNE DATE N'AVAIT ETE PREVUE PAR LES PARTIES POUR LA FIN DES TRAVAUX, A AJOUTE A LA CONVENTION UN TERME QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS ET A AINSI VIOLE LES ARTICLES 1101 ET 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES N'INTERDISAIT NULLEMENT A M. X... DE TRAVAILLER EN USINE ET NE L'OBLIGEAIT NULLEMENT A RESTER INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS ESTIMER QUE L'EXECUTION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DE M. BALAGUER EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS EXTERIEURS AU CONTRAT ET A AINSI, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M. X... DANS LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE LE FAIT DE S'ETRE FAIT RADIER DE LA CHAMBRE DES METIERS "NE L'EMPECHAIT PAS DE CONTINUER LES TRAVAUX, ET C'EST CE QU'IL FAISAIT LORSQU'IL A RECU L'INTERDICTION DE CONTINUER DE LA PART DES EPOUX Y..., Z... LE CHANTIER ETAIT APPROVISIONNE ET IL Y TRAVAILLAIT Z... IL AVAIT SES APRES-MIDI OU SES MATINEES DE LIBRES AINSI QU'EN FAISAIT FOI LE CERTIFICAT DES ETABLISSEMENTS BONNA" ; QU'ELLE A AINSI PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UN RETARD DANS LA REALISATION DE L'IMMEUBLE "DONT LA CONSTRUCTION A ETE COMMENCEE EN 1975 ET QUI N'ETAIT PAS ACHEVEE LE 19 FEVRIER 1979", ALORS "QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET TRANCHER LE LITIGE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ; QU'EN L'ESPECE, L'ABANDON DU CHANTIER CONSTATE PAR L'EXPERT NE RESULTAIT QUE DE LA SOMMATION DELIVREE LE 29 JUILLET 1977 PAR LES EPOUX Y... A M. X... "DE NE PLUS SE PRESENTER SUR LE CHANTIER" ; QU'EN IMPUTANT DES LORS L'INEXECUTION A M. X... QUAND IL ETAIT CONSTANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT UNILATERALEMENT DECIDE LE 29 JUILLET 1977 DE ROMPRE LE CONTRAT ET AVAIENT AINSI EMPECHE TOUTE EXECUTION SANS ACCORDER NI DELAI NI MISE EN DEMEURE PREALABLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ENONCE EXACTEMENT QUE TOUTE CONVENTION DOIT ETRE EXECUTEE DE BONNE FOI, QUE LE FAIT QU'AUCUN DELAI D'EXECUTION N'AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES N'AUTORISAIT PAS M. X... A LAISSER LA CONSTRUCTION DANS UN ETAT D'INACHEVEMENT LA METTANT EN PERIL ; QUE L'ARRET RELEVE QUE M. X... AVAIT LUI-MEME ADMIS QUE LA MISE HORS D'EAU ETAIT PREVUE POUR LE DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1975 ET CONSTATE QUE LE CHANTIER, QUI N'AVAIT PAS ETE MIS HORS D'EAU LE 30 AOUT 1977, SE TROUVAIT PRATIQUEMENT ABANDONNE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE RETARD DE L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DU MARCHE EN JUSTIFIAIT LA RESILIATION A SES TORTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;