La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-15718
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 31 août 1991, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à M. X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, il a été procédé, le 23 juin 2000, à l'explantation de la sonde de M. X..., à l'occasion d'une intervention qu'il devait subir ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, le patient a recherché la responsabilité de la société TPLC ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir constaté qu'il existait un défaut de conception de la sonde créant un risque de rupture du fil de rétention, que pour contrôler ce risque, il avait été convenu d'augmenter la surveillance médicale des patients porteurs de telles sondes, que le changement de sonde, effectué à titre préventif et sans preuve que cette surveillance aurait été insuffisante, n'avait pas posé de problème et que le patient avait été ainsi soumis à un risque qui ne s'était pas réalisé, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice invoqué avait un caractère éventuel ; que le moyen en sa première branche, n'est donc pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à l'annonce de la défectuosité du type de sonde posée et à la crainte de subir d'autres atteintes graves jusqu'à l'explantation de sa propre sonde, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice moral, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société TPLC aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-15719
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 11 décembre 1992, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à M. X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, il a été procédé, le 7 mai 1996, à l'explantation de la sonde de M. X... ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, le patient a recherché la responsabilité de la société TPLC ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir constaté qu'il existait un défaut de conception de la sonde créant un risque de rupture du fil de rétention, que pour contrôler ce risque, il avait été convenu d'augmenter la surveillance médicale des patients porteurs de telles sondes, que le changement de sonde, effectué à titre préventif et sans preuve que cette surveillance aurait été insuffisante, n'avait pas posé de problème et que le patient avait été ainsi soumis à un risque qui ne s'était pas réalisé, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice invoqué avait un caractère éventuel ; que le moyen en sa première branche n'est donc pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à l'annonce de la défectuosité du type de sonde posée et à la crainte de subir d'autres atteintes graves jusqu'à l'explantation de sa propre sonde, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice moral, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société TPLC aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-15720
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 3 octobre 1989, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à Arlette X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, Arlette X... a subi un examen de contrôle faisant suspecter une telle rupture sans extériorisation du fil de rétention puis des contrôles trimestriels ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, elle a recherché la responsabilité de la société TPLC ; Attendu que la cour d'appel a débouté les consorts X... de leur demande d'indemnisation d'un préjudice moral sans répondre à leurs conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à la crainte d'Arlette X... de subir d'autres atteintes graves et à l'impossibilité d'être libérée du risque de rupture et d'envisager ainsi sereinement son existence et son avenir, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société TPLC aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-15.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-15722
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 5 janvier 1994, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à M. X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, il a été procédé, le 29 mars 1995, à l'explantation de la sonde de M. X... ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, le patient a recherché la responsabilité de la société TPLC ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir constaté qu'il existait un défaut de conception de la sonde créant un risque de rupture du fil de rétention, que pour contrôler ce risque, il avait été convenu d'augmenter la surveillance médicale des patients porteurs de telles sondes, que le changement de sonde, effectué à titre préventif et sans preuve que cette surveillance aurait été insuffisante, n'avait pas posé de problème et que le patient avait été ainsi soumis à un risque qui ne s'était pas réalisé, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice invoqué avait un caractère éventuel ; que le moyen en sa première branche n'est donc pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à l'annonce de la défectuosité du type de sonde posée et à la crainte de subir d'autres atteintes graves jusqu'à l'explantation de sa propre sonde, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice moral, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société TPLC aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 05-16.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-16240
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois formés par la clinique chirurgicale de Kennedy et M. X..., le second pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'à l'issue d'une opération de la cataracte, subie le 11 octobre 1995, M. X... a présenté une infection oculaire et perdu l'acuité visuelle de l'oeil ; qu'il a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien, assuré par la société Le Sou médical, et de la clinique chirurgicale Kennedy ; Attendu que pour déclarer la clinique entièrement responsable de cette infection nosocomiale, l'arrêt attaqué relève que l'intervention et l'infection étant antérieures au 5 septembre 2001, la loi du 4 mars 2002 n'était pas applicable, qu'hors le domaine d'application de celle-ci, l'obligation du praticien de donner des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science s'analysait en une obligation de moyens tandis que la clinique avait une obligation de sécurité de résultat et qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'application en la cause de cette disposition, ce dernier demeurait, comme la clinique, tenu à l'égard de M. X... d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne pouvait se libérer que par la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du pourvoi de M. X... : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la clinique exclusivement responsable de l'infection, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... et la société Le Sou médical aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-16.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-16340
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448, et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué relatif à un recours en matière de tutelle, indique sous la rubrique "composition collégiale lors du délibéré", après le nom des magistrats, la mention "greffier : Mme X..." et celle de "en présence de M. le Procureur de la République" ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier et le représentant du ministère public ont assisté au délibéré des juges ; D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 447 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué mentionne que le tribunal de grande instance était composé lors des débats de Mme Y..., vice présidente, de Mme Z..., juge et de M. A..., vice président et lors du délibéré de Mme Y..., vice-présidente et de MM. B... et A..., vice-présidents ; qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré ; D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme C..., de Mme D... et de M. E... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 04-16.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 04-16515
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2004-04-02, 2004-04-02
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le 24 août 1994, Laura X..., alors âgée de 2 ans, a été opérée d'un strabisme par M. Y..., médecin ophtalmologiste ; qu'à la suite de l'intervention, elle a subi un décollement rétinien et perdu la vision d'un oeil ; que les époux X..., agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant, ont recherché la responsabilité du praticien ; que l'arrêt attaqué a notamment retenu à l'encontre de M. Y... un défaut d'information relatif aux risques afférents à l'intervention et un recours précipité à cette intervention ; Attendu que pour condamner M. Y... à réparer l'entier préjudice et non la perte de chance subie par l'enfant, la cour d'appel relève que l'origine de la perte de l'oeil était liée à l'atrophie post-opératoire de l'oeil, la cause pouvant être soit une inflammation, soit une perforation méconnue au cours de l'intervention du globe ; que dans le cas de l'enfant, la seule hypothèse permettant d'expliquer la perte de l'oeil était celle d'une perforation sclérale passée inaperçue et que par son défaut d'information, sa précipitation à l'intervention chirurgicale et l'utilisation de fils de soie, M. Y... avait commis une faute ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la perforation sclérale ayant entraîné la perte de l'oeil et une faute retenue à l'encontre du praticien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à indemniser les conséquences dommageables de l'intervention, l'arrêt rendu le 2 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 03-16.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 03-16689
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mmes Y... Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 juin 2003 dans le litige les opposant à M. et Mme Z... à la condition que ceux-ci se désistent eux-mêmes de leur demande tendant à la condamnation des demandeurs à leur verser une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de la réalisation de cette condition, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes Y... Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mmes Y... Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum Mmes Y... Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... à payer à M. et Mme Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-17.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-17292
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2005-04-18, 2005-04-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu qu'Emile et Marie-Louise X... sont décédés respectivement les 23 janvier 1993 et 26 octobre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Raymond et Marcelle, épouse Y... ; Attendu que, pour juger M. X... fondé à se prévaloir d'une créance de salaire différé, l'arrêt relève que celui-ci justifie avoir droit à un salaire différé pour une contribution qui, n'étant pas exclusive, n'était cependant pas occasionnelle et qu'il satisfait les exigences de l'article L. 321-13 du code rural ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que M. X... démontrait une absence corrélative de rémunération et alors que Mme Y... avait sollicité la confirmation du jugement ayant estimé cette condition non remplie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit et jugé que M. X... est fondé à se prévaloir d'une créance de salaire différé devant être calculé par les notaires liquidateurs selon la formule suivante : "2.080 x smic horaire x 7,978 x 2/3", l'arrêt rendu le 18 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2.000 euros à Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.