La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1978-10-06, 1978-10-06

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 122 - 4 ET SUIVANTS, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE VERCELETTO QUI AVAIT ENGAGE BERTON EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE, EN FEVRIER 1974, L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 27 JUIN 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'INSUFFISANTS LES MANQUEMENTS DU SALARIE EN RAISON DE LEUR FAIBLE NOMBRE, QU'ELLE DEVAIT APPRECIER LEUR SEULE GRAVITE ET QU'ELLE S'EST REFUSEE A EXAMINER LES DIVERS MANQUEMENTS INVOQUES PAR VOIE DE CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR SE DEVAIT D'ADRESSER A SON SALARIE DES OBSERVATIONS ECRITES IMPERATIVES ET DELAISSER LES OBSERVATIONS ORALES ETABLIES PAR LES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR LA SOCIETE ; ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMONTRANT QUE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT PAS LICENCIE BERTON POUR CONFIER LE POSTE A UN DE SES AMIS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET EXAMINANT L'ENSEMBLE DES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE COMME MOTIFS DU LICENCIEMENT LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN FAIT, QU'IL N'ETAIT ETABLI, NI QUE BERTON EUT INDUMENT RETENU DES AVENANTS A DES CONTRATS NI QU'IL EUT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LES FAUTES REPROCHEES ETANT A LA FOIS PEU NOMBREUSES ET PEU IMPORTANTES ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE BERTON N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CRITIQUANT UN MOYEN INVOQUE PAR BERTON MAIS QU'ELLE MEME NE PRENAIT PAS EN CONSIDERATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOMME ALLOUEE A BERTON A TITRE DE DOMMAGES INTERETS PORTERAIT INTERETS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE COURIR LES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DECISION SANS PRECISER QU'ILS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A PU DECIDER QUE LA SOMME ALLOUEE PRODUIRAIT INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BEAUVAIS 1980-03-07, 1980-03-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES MALADES NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ; QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEE SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE DE MALADIE ; QU'ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES ENTRE 10 HEURES ET 16 HEURES, SAUF AUTORISATION SPECIALE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LORSQUE L'ASSURE A VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES ; ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF A REVELE QUE LE 27 JUIN 1979, A 8 H 50, VASSARDS EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 22 JUIN POUR MALADIE, ETAIT ABSENT DE SON DOMICILE ; QUE LA CAISSE A NOTIFIE A CET ASSURE, QUI DE SURCROIT N'AVAIT PAS DEFERE A LA CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL LE 28 JUIN, LA SUPPRESSION DE QUATRE INDEMNITES JOURNALIERES ; ATTENDU QUE, POUR RETABLIR L'ASSURE DANS SON DROIT AUX INDEMNITES SUPPRIMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN RELEVANT QUE L'INFRACTION ETAIT ETABLIE, A ESTIME QUE LES EXPLICATIONS DE VASSARDS, QUI AFFIRMAIT N'AVOIR PAS ENTENDU L'ARRIVEE DU CONTROLEUR ET AVOIR TARDIVEMENT REGARDE LE CONTENU DE SA BOITE AUX LETTRES, ETAIENT PLAUSIBLES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'IL SE SOIT SOUSTRAIT AU CONTROLE DE LA CAISSE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1981-06-24, 1981-06-24

ATTENDU QUE, SELON LA DECLARATION DE POURVOI, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE M X... FAISAIT PARTIE DE LA SNIAS ET NON DE LA SOCIETE SAINT CHAMONT GRANAT ET QUE, PARTANT, IL NE POUVAIT PRETENDRE A INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SNIAS ET LE GFD LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT PRECISE, ALINEA 2EME, QUE PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS, LE PERSONNEL DE SAINT CHAMONT GRANAT BENEFICIERA D'UN DROIT DE PRIORITE A UN EMPLOI DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SNIAS EN FONCTION DES POSTES DISPONIBLES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE M X... FAISAIT PARTIE NON DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GRANAT, MAIS DE LA SNIAS ; QUE LE MOYEN QUI SANS VISER AUCUN PRINCIPE DE DROIT QUI AURAIT ETE VIOLE SE BORNE A CRITIQUER DES ELEMENTS DE FAIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 4, 1979-10-11, 1979-10-11

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., AU SERVICE DE DAME X..., EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, DEPUIS SEPTEMBRE 1973, A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE SON EMPLOYEUR PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1975 ; QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LE DROIT A COMMISSION DE DAME Y... ETAIT INDEPENDANT DE L'EXECUTION DES ORDRES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSES CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE L'INTERESSEE AVAIT MAL REMPLI SES OBLIGATIONS DE VISITE DU SECTEUR QUI LUI ETAIT CONFIE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE SI DAME Y... AVAIT DROIT A COMMISSION MEME SI LES ORDRES PRIS PAR ELLE N'ETAIENT PAS EXECUTES PAR SON EMPLOYEUR ET A RELEVE QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE SUBORDONNANT LE DROIT A COMMISSIONS A L'ACCEPTATION OU A L'EXECUTION DE L'ORDRE OU AU REGLEMENT DU PRIX ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QUE NON SEULEMENT DAME X... N'AVAIT PAS PAYE LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES SUR DES ORDRES RECUS ET NON EXECUTES EN RAISON DE DIFFICULTES PROPRES A L'ENTREPRISE, MAIS ENCORE AVAIT, PAR SON COMPORTEMENT, EMPECHE DAME Y... DE PROSPECTER SON SECTEUR DE FACON NORMALE, A AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'AYANT FERME SON ENTREPRISE, ELLE N'AVAIT PAS BENEFICIE DE LA CLIENTELE QUI AURAIT ETE APPORTEE PAR SON REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR LA PERTE, POUR L'AVENIR, DU BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR LUI, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR AIT CESSE SON ACTIVITE ET NE PUISSE DONC TIRER LUI-MEME PROFIT DE CETTE CLIENTELE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN EVALUANT L'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MONTANT DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR LE REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1979-11-06, 1979-11-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ASTRAL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SAHIR, A SON SERVICE DU 19 OCTOBRE 1976 AU 28 SEPTEMBRE 1977, EN QUALITE DE COLORISTE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, SELON LE MOYEN, DE CE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE D'ELEMENTS PERMETTANT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LE CARACTERE DU CONGEDIEMENT, L'ATTESTATION DU CHEF D'ATELIER ETANT INSUFFISANTE PAR SA TARDIVETE ET SON CARACTERE INSOLITE ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, INVESTIE DE LA MISSION DE RECHERCHER LES PREUVES, DEVAIT, SANS FAIRE SUPPORTER A L'EMPLOYEUR LA CHARGE DE LA PREUVE, PROCEDER ELLE-MEME A DES VERIFICATIONS ET RECOURIR, LE CAS ECHEANT, A TOUTES MESURES UTILES D'INSTRUCTION SUR LE MOTIF DU LICENCIEMENT TIRE DE L'INADAPTATION DU SALARIE A SES FONCTIONS, MOTIF QUI ETAIT EN APPARENCE REEL ET SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE S'ETAIT CONTENTEE D'AFFIRMATIONS VAGUES QUANT AU MOTIF DU LICENCIEMENT NE PRODUISANT AUCUN DOCUMENT RELATIF A L'ACTIVITE DU SALARIE DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE QU'ELLE A ESTIME QUE L'ATTESTATION DU CHEF DE L'ATELIER DES COLORISTES ETAIT INSUFFISANTE ET A RELEVE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE PENDANT UN ARRET DE MALADIE SANS QU'IL AIT FAIT L'OBJET, AUPARAVANT, D'OBSERVATIONS SUR SON TRAVAIL ; QU'APPRECIANT A LEUR VALEUR LES DOCUMENTS ET MOYENS DE PREUVE, SANS ETRE TENUE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LE LICENCIEMENT DE SAHIR N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre 4, 1980-02-15, 1980-02-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE HERVE ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RUF EN 1966, SELON UNE LETTRE D'ENGAGEMENT PREVOYANT QUE, BIEN QUE LE SECTEUR "ADMINISTRATION" FUT RESERVE A LA DIRECTION, IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES DES ADMINISTRATIONS ; QUE DE 1968 A 1977, ANNEE DE LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL, CES COMMISSIONS NE LUI FURENT PLUS VERSEES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DESDITES COMMISSIONS ALORS QUE, EN ENONCANT QUE LA REORGANISATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE ET SES CONSEQUENCES SUR LA REMUNERATION DE HERVE N'ETAIENT PAS CONTESTEES PAR LES PARTIES BIEN QU'IL EUT SOUTENU QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE SA REMUNERATION MAIS SEULEMENT INEXECUTION PAR LA SOCIETE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A DENATURE SES CONCLUSIONS ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION, QUI NE SE PRESUME PAS, NE PEUT ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE ET NON D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE ET QUE LA RECEPTION PROLONGEE ET SANS RESERVE DU SALAIRE ET DES BULLETINS DE PAIE NE SAURAIT DAVANTAGE EQUIVALOIR A UNE RENONCIATION ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE HERVE, QU'A PARTIR DE 1968, N'AVAIT PLUS RECU DE COMMISSIONS SUR LES COMMANDES PASSEES PAR LES ADMINISTRATIONS AVAIT CONTINUER A TRAVAILLER PENDANT HUIT ANS SANS RECLAMER NI CONSIDERER LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU ; QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT ELLE EN A DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A DES COMMISSIONS DANS LES CONDITIONS INITIALEMENT PREVUE QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1980-03-18, 1980-03-18

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS DE COMMERCE DU 3 OCTOBRE 1975, ET LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS DE COMMERCE EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES MEMBRES D'UNE ORGANISATION ADHERENTE AU C N P F ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GIEDAM A PAYER A RIGOUT, SON ANCIEN REPRESENTANT, QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1976, L'INDEMNITE SPECIALE DE RUPTURE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NONCONCURRENCE PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE MOYEN SELON LEQUEL LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, N'ETANT PAS MEMBRE D'UNE ORGANISATION ADHERENTE AU C N P F, LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI N'AVAIT ETE ETENDUE QUE LE 20 JUIN 1977, NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, N'ETAIT PAS SERIEUX DU FAIT QU'EN PREMIERE INSTANCE ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE LUI ETRE SOUMISE, ET QU'EN OUTRE L'ATTESTATION QUE LA SOCIETE S'ETAIT DELIVREE A ELLE-MEME ETAIT SANS VALEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LES PARTIES, POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES ONT SOUMISES AU PREMIER JUGE PEUVENT INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FONT N'ONT PAS PRECISE LES ELEMENTS DU FAIT DESQUELS POUVAIT DECOULER LA PREUVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN QUI EST SUB SIDIAIRE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, Chambre 2, 1980-02-29, 1980-02-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PERRIN, VENDEUR AU SERVICE DE DAYNAC, MARCHAND DE VETEMENTS SUR LES FOIRES ET MARCHES, ET SEUL EMPLOYE DE CELUI-CI, SOUPCONNE DE VOLS AVEC EFFRACTION, A ETE ARRETE PAR LES GENDARMES LE 3 AOUT 1978, SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ; QU'IL FUT LAISSE EN LIBERTE ET FINALEMENT, LE 29 JANVIER 1979, BENEFICIA D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE DAYNAC, AUQUEL PERRIN REVELA QU'IL AVAIT UN PASSE JUDICIAIRE, LE LICENCIA AVEC PREAVIS PAR LETTRE DU 24 AOUT 1978 ; ATTENDU QUE DAYNAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PERRIN DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE ET L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT, QUE LA PERTE DE CONFIANCE INDISPENSABLE ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE CONSTITUE, INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION DE CE DERNIER, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE DAYNAC, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DU PASSE JUDICIAIRE DE SON EMPLOYE A L'OCCASION DE L'ARRESTATION DE CE DERNIER SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, AVAIT LEGITIMEMENT PERDU CONFIANCE EN CELUI-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND DOIVENT VERIFIER SI LES MOTIFS SONT REELS ET SERIEUX, LA CHARGE DELA PREUVE N'INCOMBANT PAS A L'EMPLOYEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAYNAC N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE SON "DOUTE MORAL" ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIEREMENT IMPORTANTE DES FONCTIONS EXERCEES PAR SON UNIQUE EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAYNAC AVAIT PRECISE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT DU, NI A UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, NI A UN PREJUDICE SUBI DIRECTEMENT, MAIS A UN DOUTE MORAL A LA SUITE DES EVENEMENTS DU 4 AOUT 1978 ; QU'ELLE A ESTIME QUE, PERRIN ETANT UN SIMPLE VENDEUR SUR DES MARCHES, LE "DOUTE MORAL" DE DAYNAC, NE DE SOUPCONS QUI S'ETAIENT AVERES SANS FONDEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 1980-06-17, 1980-06-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DJAMINA X..., EMBAUCHEE PAR LES ETABLISSEMENTS FURNON LE 6 JUIN 1975 EN QUALITE DE MECANICIENNE EN CONFECTION ET LICENCIEE LE 9 FEVRIER 1978 POUR MALFACONS ET ABANDON DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LES GRIEFS ETABLIS CONTRE ELLE JUSTIFIAIENT LA MESURE DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT FORMER SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, NE POUVAIT, SANS FAIRE REPOSER SUR LA SALARIEE LE FARDEAU DE LA PREUVE, SE FONDER UNIQUEMENT, COMME ELLE L'A FAIT, SUR LE CONTENU DES LETTRES D'AVERTISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR, LESDITS AVERTISSEMENTS N'ETANT QUE DES PRETEXTES FALLACIEUX POUR L'ELIMINER ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT, SANS FAIRE PESER SUR LA SALARIEE LA CHARGE DE LA PREUVE, RELEVE QUE L'INTERESSEE NE CONTESTAIT NI LE REFUS DE REPARATION DES MALFACONS NI SON DEPART DE L'ATELIER SANS AUTORISATION LE 2 FEVRIER 1978, NI LA REALITE DE SES MANQUEMENTS ANTERIEURS, ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS RENDUE A L'ENTRETIEN PREALABLE AUQUEL ELLE AVAIT ETE CONVOQUEE ; QU'ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA DEMOISELLE X... PAR SON EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ETAIENT ETABLIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Rennes, 1980-03-14, 1980-03-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRY ET PAUL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MARTINE Y... EPOUSE X..., PAR ELLE EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE DU 2 MAI AU 3 DECEMBRE 1978, UNE JOURNEE DE TRAVAIL, DES REMBOURSEMENTS DIVERS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT EMIS AUCUNE CONTESTATION SUR LE BIEN FONDE DES DEMANDES DE LA SALARIEE, ALORS QU'IL AVAIT VERSE AUX DEBATS DIVERS DOCUMENTS, NOTAMMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE FAISANT APPARAITRE QUE CELLE-CI AVAIT L'OBLIGATION D'EFFECTUER UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM QU'ELLE N'AVAIT PAS ATTEINT, ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT CONTREDITS, ONT OMIS D'INVITER LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ET ONT FONDE LEUR DECISION SUR UN MOYEN NON INVOQUE PAR ELLES SANS LES INVITER AU PREALABLE A EN DABATTRE CONTRADICTOIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ANALYSANT LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QUE LA SOCIETE AUBRY ET PAUL, QUI AVAIT LICENCIE DAME X... POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT POUR LA SALARIE UNE OBLIGATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRE MINIMUM ; QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES FAIT RETENUS ONT DONNE LIEU A DES DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE L'ARTICLE8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT PAS OBLIGATION AUX JUGES DU FOND D'INVITER LES PARTIES A FOURNIR DES EXPLICATIONS S'ILS S'ESTIME SUFFISAMMENT RENSEIGNES ; QU'ENFIN, LA DECISION NE RECELE AUCUNE CONTRADICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES ;