La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 05-06.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 05-06014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2004-12-07, 2004-12-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 décembre 2004), que M. X... est atteint de plaques pleurales, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 17 juin 1999 ; qu'il a demandé l'indemnisation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi une cour d'appel d'une action contre la décision de Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice patrimonial, les souffrances physiques et le préjudice d'agrément de M. X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimonial et extra-patrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-06.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 04-06038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2004-09-02, 2004-09-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 septembre 2004), que M. X... souffre, du fait d'une exposition à l'amiante, de plaques pleurales calcifiées diagnostiquées le 6 novembre 1999 ; que le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu ; qu'il a demandé une indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux de M. X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, et de méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-06.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 04-06058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section J) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2004), que M. X... est atteint d'une plaque pleurale droite, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 31 décembre 2000 ; qu'il a demandé l'indemnisation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice patrimonial, les souffrances physiques et le préjudice d'agrément de M. X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée exempte de toute dénaturation, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimonial et extra-patrimoniaux de M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-10.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 04-10126
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2003-10-09, 2003-10-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour écarter des débats deux procès-verbaux d'audition de notaires, produits par M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'ils ont été réalisés à l'occasion d'une autre instance civile à laquelle M. X... n'était pas partie et qu'il n'est pas indiqué comment ils sont en possession de ce dernier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... avait obtenu ces procès-verbaux de manière illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 2005, 05-10.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-01
Numéro d'affaire : 05-10183
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2004-11-08, 2004-11-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions et pièces versées par M. et Mme X..., l'arrêt retient que, bien qu'informés de la date de clôture fixée au 22 septembre 2004, ce n'est que le 17 septembre 2004 qu'ils ont déposé de nouvelles écritures par lesquelles ils augmentaient leurs prétentions et communiquaient de nouvelles pièces ; qu'ils ont, dès lors, empêché la société Axa France vie d'y répondre, violant ainsi le principe du contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date du dépôt des pièces, et sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Axa France vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France vie ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-10.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 04-10374
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2003-10-23, 2003-10-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné la société Cassia à payer une certaine somme à la société Caillol entreprise ; que la société Cassia a relevé appel ; Attendu que pour accueillir l'incident de péremption soulevé par la société Caillol entreprise et déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient que la société Cassia n'établit pas que les lettres qu'elle invoque soient parvenues au greffe du conseiller de la mise en état auquel elles étaient adressées ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le fait que les documents en cause, fournis en photocopie par la société Cassia, ne se trouvaient pas au dossier de la procédure, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Caillol entreprise et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-17.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-04
Numéro d'affaire : 04-17258
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 1er juillet 2004), que contestant le montant des honoraires que lui réclamait M. X..., son avocat, M. Y... a soumis sa contestation au bâtonnier de l'Ordre des avocats de la Charente ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 6 823, 97 euros TTC les honoraires dus à M. X... et à 401,05 euros le montant des honoraires restant dus alors, selon le moyen : 1 ) qu'à défaut de convention, l'honoraire dû à l'avocat est fixé, notamment, en considération des diligences accomplies par celui-ci ; que seules les diligences utiles peuvent donner lieu à rémunération ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était expressément demandé, si certains actes accomplis par l'avocat étaient opportuns et s'ils pouvaient donner lieu à facturation, le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel de Bordeaux a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble au regard de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si le magistrat délégataire du premier président n'a pas l'obligation de viser expressément tous les critères figurant à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du moins doit-il faire apparaître, en visant certains de ces critères, qu'il s'est bien déterminé en considération des circonstances visées au texte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ne fait état ni des usages, ni de la situation de fortune du client, ni de la difficulté de l'affaire, ni de la notoriété de l'avocat; qu'ainsi, la décision attaquée est privée de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le demandeur tente de remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du premier président, qui, par une décision motivée, a analysé l'ensemble des diligences accomplies par M. X..., ainsi que leur facturation, et fixé le montant des honoraires dus à celui-ci ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-18.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-04
Numéro d'affaire : 04-18421
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121- 3 et 222- 19 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Fabien X... a frappé une selle de vélo avec un bâton en plastique dont un morceau a blessé l'oeil droit de Maxime Y..., âgé de 9 ans ; qu'un tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, déclaré M. X... civilement responsable de son fils Fabien puis, le 11 juillet 2002, l'a condamné à payer à M. Y... en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, une somme en réparation du préjudice subi par celui-ci ; que, par requête du 11 septembre 2002, M. Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir la réparation effective du préjudice de son fils ; Attendu que pour confirmer la décision de la CIVI ayant déclaré irrecevable la demande de M. Y..., l'arrêt énonce qu'en cherchant à casser un bâton en frappant la selle d'un vélo, Fabien X... ne pouvait prévoir qu'un morceau du bâton atteindrait Maxime Y... à l'oeil ; que ces faits ne sauraient caractériser une faute constitutive d'une infraction, Fabien X... n'ayant pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ni commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; Qu'en écartant ainsi le caractère délictuel des faits, motif pris de l'absence de faute qualifiée, alors qu'en raison du lien causal direct entre ces faits et le dommage, une simple imprudence ou négligence suffisait à caractériser la faute constitutive du délit de blessures involontaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne le Trésor public aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 03-18.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 03-18805
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2003-04-30, 2003-04-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Sandra X... Y... s'est pourvue le 25 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 2003 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. Michel Z... ; Qu'à la date du 18 novembre 2005, et postérieurement au 26 septembre 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Z... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... Y... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... Y... de son désistement ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... Y... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 03-19.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 03-19647
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2003-09-03, 2003-09-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié, la société Midland Bank a consenti un prêt à la SCI Boussolenc (la SCI) ; que la société Midland Bank ayant cédé sa créance à la banque Woolwich aux droits de laquelle vient la Banque patrimoine et immobilier (la banque), celle-ci a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SCI ; que la SCI a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de cette mesure ; que la banque a interjeté appel du jugement qui a accueilli la demande ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la Midland Bank ait bien effectué elle-même les opérations comptables, que le décompte est obscur, le calcul des intérêts complexe, et que le débiteur n'a pas été informé de l'état de son compte pendant plusieurs années, de sorte que ces carences affectent le caratère liquide et exigible de la créance ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société civile immobilière Boussolenc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Boussolenc ; la condamne à payer à la Banque patrimoine et immobilier la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.