La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 01-60513
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections politiques) 2001-03-11, 2001-03-11
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane, Paule X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20e, 11 mars 2001), que Mme Y... ayant été radiée des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeurait toujours dans le 20e arrondissement de Paris et n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation, ce qui l'avait empêchée de former un recours contre celle-ci ; Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mme Y... a quitté sa précédente adresse à Paris 20e, qu'elle n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse" ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ; Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été observées, que la radiation ou omission de Mme Y... ne résulte pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressée devait donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 01-60514
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 20ème (contentieux des élections politiques) 2001-03-11, 2001-03-11
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Edmond, Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Paris 20ème (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20 ème, 11 mars 2001), que M. X... ayant été radié des listes électorales du 20 ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il demeurait toujours dans le 20 ème arrondissement de Paris et n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation, ce qui l'avait empêché de former un recours contre celle-ci ; Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier M. X... a quitté sa précédente adresse à Paris 20 ème, qu'il n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse" ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ; Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été observées, que la radiation ou omission de M. X... ne résulte pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressé devait donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 01-60562
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques) 2001-02-26, 2001-02-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Calvi, domicilié à la sous-préfecture, 20260 Calvi, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que selon l'article R. 15-2 du Code électoral le pourvoi en cassation contre un jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur une liste électorale doit être formé par l'intéressé ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (Haute-Corse) ayant, par jugement du 26 février 2001, ordonné, à la demande du sous-préfet de Calvi, la radiation de M. Y..., un pourvoi en cassation a été fait contre cette décision par lettre du 26 février 2001 signée par Mme X..., épouse de l'intéressé ; qu'il n'est justifié d'aucun mandat spécial ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 01-01.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 01-01085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Colmar 2000-11-15, 2000-11-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Hamda X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 15 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Hamda X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 15 novembre 2000 il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu, d'une part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-04.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-04028
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit agricole de Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1 / de M. Daniel X..., 2 / de Mme Marie-Thérèse Y... épouse X..., demeurant ensemble Moulin de l'Ibac, 06390 Contes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la Caisse de Crédit agricole de Lorraine, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la Caisse de Crédit agricole de Lorraine (la Caisse) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Nice, délégué comme juge de l'exécution, 14 décembre 1999) qui, procédant à la vérification de ses créances à l'égard des époux X..., a prononcé la déchéance du droit aux intérêts relatifs à deux prêts, en application des articles L. 312-8 et L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Caisse est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse de Crédit agricole de Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-04.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-04032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix, Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Guyanaise des eaux PK, dont le siège est ... (Guyanne), 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, dont le siège est ..., 3 / de la société SOVAC Crédipar Levallois Perret, dont le siège est ..., 4 / de la société ONREC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Corse, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 14 décembre 1999) a condamné M. X... au paiement en deniers ou quittances, d'une certaine somme en paiement de la créance de la société Guyannaise des eaux ; que le moyen, qui se borne à rappeler que le paiement a déjà été effectué, est inopérant ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que contrairement à ce qu'affirme le moyen, le juge de l'exécution a fixé définitivement la créance de la banque sans omettre de tenir compte du versement effectué par le débiteur ; que la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve, a apprécié souverainement la nécessité de la mesure d'expertise, en l'absence d'élément sérieux de contestation du montant de la créance fixé par le premier juge ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-04.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-04045
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'exécution du tribunal d'instance de Lille, 1999-11-18, 1999-11-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Lille, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 18 novembre 1999 par le juge de l'exécution de Lille, laquelle a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que le juge de l'exécution, prenant en considération les éléments nouveaux avancés par la débitrice tant dans les conclusions écrites de son conseil que dans ses déclarations lors de l'audience, a souverainement apprécié l'absence de bonne foi de la demanderesse ; que les griefs, qui tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-04.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-04049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (audience solennelle) 1999-11-12, 1999-11-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., demeurant ..., 51 résidence Neptune, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit : 1 / de M. Georges Y..., demeurant ..., 2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 3 / de Mme Madeleine X..., demeurant ..., 4 / du Crédit agricole mutuel d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., 5 / du Crédit mutuel du Centre, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue, sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 12 janvier 1999, pourvoi n° W 97-04.064), le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges, laquelle a fixé le montant des créances dues ainsi que les mesures de redressement ; Attendu que, si en application de l'article L 311-37 du Code de la consommation l'action d'un créancier est forclose si elle n'a pas été engagée après le délai de deux années à compter du dernier incident de paiement non régularisé, la déclaration de la créance au passif du redressement judiciaire a un effet interruptif qui se prolonge jusqu'à ce qu'une décision irrévocable ait statué sur la vérification des créances ; que la cour d'appel, ayant relevé que la créance contestée avait été déclarée régulièrement devant le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, a donc légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-04.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-04056
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-02-09, 2000-02-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Martine Y..., demeurant Les Héliades, Bâtiment C, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de la Banque nationale de Paris Paribas, venant aux droits de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris Paribas, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 9 février 2000 par le juge de l'exécution d'Aix-en-Provence, laquelle a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, eu égard à sa mauvaise foi ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Melle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.