La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1994, 94-81.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 94-81327
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1994-02-15, 1994-02-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, n'a, après examen du dossier, présenté aucun moyen au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à discuter la valeur des aveux, indices et présomptions de culpabilité, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; qu'ainsi aucun moyen au sens dudit article n'est produit à l'appui du pourvoi ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Cruvellier déchu de son pourvoi ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1994, 94-81.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 94-81328
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1994-02-11, 1994-02-11
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 11 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, filouterie, obtention indûe de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur la demande de comparution personnelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu qu'un mémoire ampliatif ayant été déposé pour le compte du demandeur, la comparution personnelle de ce dernier n'apparaît pas nécessaire ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 207 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'à défaut de toute mention par l'arrêt attaqué d'une ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé la détention de Vigne au terme du délai de quatre mois à compter de l'ordonnance de mise en détention, en date du 6 juillet 1993, ainsi que de tout élément du dossier révélant l'existence d'une telle ordonnance, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité du rejet de la demande de mise en liberté" ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas fait mention de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire dès lors que l'existence de cette décision n'était pas contestée devant elle ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1994, 93-82.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-04
Numéro d'affaire : 93-82755
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1993-04-27, 1993-04-27
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1993, qui, par arrêt incident, a rejeté la demande d'audition de témoins présentée par le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, arrestation, séquestration ou détention arbitraire, violences volontaires avec préméditation ou guet-apens l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Que dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1994, 93-82.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 93-82768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1993-05-10, 1993-05-10
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Souleymane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 10 mai 1993, qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1994, 93-82.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-03
Numéro d'affaire : 93-82960
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1993-06-04, 1993-06-04
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 4 juin 1993, qui, pour excès de vitesse en agglomération, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, par des motifs exempts d'insuffisance et en répondant comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis, ont caractérisé en tous ses éléments la contravention relevée à l'encontre du prévenu ; D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1992, 92-80.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 92-80863
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1991-12-04, 1991-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtetun octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MATHIEU X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 décembre 1991 qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné, à titre de peine principale, à la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la vioaltion des articles 410, 550 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que contrairement aux allégations du d moyen il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu, cité en mairie le 8 juillet 1991 pour l'audience du 16 octobre 1991 "a eu connaissance de la citation, comme le démontrent les correspondances qu'il a cru devoir faire parvenir à la Cour" ; Que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a statué contradictoirement à son égard, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1992, 92-80.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 92-80941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1992-01-14, 1992-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1992, qui, dans des poursuites exercées contre lui pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et défaut de motifs ; d Attendu que la cour d'appel a fixé à 4 230,80 francs le montant du préjudice résultant pour Daniel X... de son incapacité totale de travail en ajoutant aux indemnités journalières servies à celui-ci par la caisse primaire d'assurance maladie le montant de la perte de salaire restée à sa charge ; qu'après avoir retranché de cette somme le montant des prestations dont la caisse poursuivait le remboursement, elle n'a alloué à la victime que le solde de l'indemnité, égal au montant de la demande formée par elle de ce chef ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, n'a pas statué hors des limites des demandes des parties ; Attendu que pour fixer par ailleurs à 11 000 francs le montant du préjudice résultant des souffrances endurées par Daniel X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de spécifier les bases de son évaluation, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement dans les limites des conclusions des parties l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1992, 92-80.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-06
Numéro d'affaire : 92-80955
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1992-01-20, 1992-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : CHEIKH Y... Ali, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1992, qui, dans l'information suivie contre X... notamment des chefs de faux, abus de confiance, abus d'autorité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit, faisant grief à l'arrêt attaqué, de n'avoir pas exactement exposé les faits de l'information et d'avoir prononcé non -lieu ; Attendu que les énonciations de l'arrêt d attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes, contre quiconque, d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que le demandeur se borne à critiquer les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale, autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ; Que dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1992, 92-80.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-14
Numéro d'affaire : 92-80979
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1991-11-07, 1991-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Moussa, contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de TOULOUSE qui l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement pour vol aggravé, recel, infraction à la législation sur les armes ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, d ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Z..., X..., Y... Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1992, 92-81.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 92-81068
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1992-01-28, 1992-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : COLOMBO Christian, contre l'arrêt n° 42 du 28 janvier 1992 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, qui dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse manifeste, en état de récidive légale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 17 juillet 1992, le président de la chambre criminelle a donné acte du désistement du pourvoi formé par le d demandeur contre l'arrêt n° 42 de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1992 qui, pour blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse manifeste, en état de récidive légale, l'a condamné, notamment, à un an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Que dès lors, ladite condamnation étant ainsi devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 28 janvier 1992, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Christian X... en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;