La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60159
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Francine Y..., domiciliée à Fitou (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Francine Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ; Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60161
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Jasmine Y..., domiciliée à Fitou (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Jasmine Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ; Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60162
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Christine Y..., domiciliée à Fitou (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Christine Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ; Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-05.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-05023
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des mineurs) 1988-12-13, 1988-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre des mineurs), au profit du département du Nord, représenté par le responsable du SAT, agissant par délégation du président du conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 30 janvier 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers le département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-05.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-05024
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon (chambre spéciale mineurs), 1988-08-23, 1988-08-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale mineurs), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 12 janvier 1989 au secretariat greffe de la cour d'appel de Besançon ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-05.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-05025
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale mineurs), 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale mineurs), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 17 février 1989 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 88-05.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 88-05044
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre spéciale mineurs) 1988-04-28, 1988-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale mineurs), au profit de la Direction de la Solidarité départementale de la Nièvre, Hôtel du Département, BP 839 à Nevers (Nièvre) LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 27 juin 1988 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Bourges, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, suivant la notification de la décision de rejet de la demande d'aide judiciaire que les intéressés avaient formée, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la Direction de la Solidarité Départementale de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 88-05.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 88-05046
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs) 1988-06-24, 1988-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Geneviève Y...-X..., 2°/ de M. le Directeur de la Protection Sanitaire et Sociale, 16-18, rue Nodot BP 1601 à Dijon (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 6 juillet 1988 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Dijon ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y...-X... et M. le Directeur de la Protection Sanitaire et Sociale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 89-10.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 89-10206
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Houdain 1988-02-02, 1988-02-02

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1988 par le tribunal d'instance d'Houdain, au profit de M. Désiré X..., demeurant 39, cité du Portel, Fresnicourt le Dolmen à Houdain (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel que formulé par le mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Houdain, 2 février 1988), que, le 13 mai 1987, M. Y... a vendu à M. X..., au prix de 15 000 francs, une voiturette d'occasion, dont le compteur affichait 2 000 km ; que le véhicule étant tombé en panne, le 8 août 1987, l'état du moteur a donné lieu à trois réparations le 3 septembre, le 24 septembre et le 6 octobre 1987 ; que le jugement a condamné, par application de l'article 1641 du Code civil, M. Y..., à payer à M. X... la somme de 6 554,09 francs, représentant le montant des réparations ; Attendu que le jugement, après avoir relevé que le kilométrage indiqué et le prix convenu correspondaient au véhicule à l'état pratiquement neuf, retient que, moins de trois mois après la vente, le moteur s'est révélé hors d'usage ; que, par ces seuls motifs, le tribunal d'instance, répondant aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Véhicule d'occasion - Kilométrage indiqué par le vendeur et prix correspondant à un véhicule pratiquement neuf - Pannes survenant peu après la vente - Indemnisation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-11.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-11491
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1989-01-16, 1989-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à 1247 Asnières (Suisse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de Mme Z..., Annick, Berthe, Louise Parent de Curzon, veuve non remariée de M. Z..., Arnaud X..., demeurant à Portets (Gironde), château de l'Hospital, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 1990, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Marcel Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 16 janvier 1989, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Mme Marie X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Marcel Y... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme Marie X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 89-11.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 89-11513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre civile) 1988-11-22, 1988-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Mahe Brisson, dont le siège est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), représentée par ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (chambre civile), au profit de M. Alain X..., commerçant, demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière Mahe Brisson, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... n'avait jamais renoncé à son droit au bail pour le cas où la condition suspensive ne se réaliserait pas ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Mahe Brisson, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.