Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-12.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-05-17
Numéro d'affaire : 22-12537
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2021-12-17
Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° H 22-12.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La société Laboratoire Lemouel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 22-12.537 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la Mutuelle nationale aviation marine oeuvres mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Laboratoire Lemouel, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société LaboratoireLemouel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle nationale aviation marine oeuvres mutuelles. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 2021), Mme [X] a été engagée en qualité d'ouvrière spécialisée le 1er avril 2004 par la Mutuelle nationale aviation marine oeuvres mutuelles (la mutuelle MNAM-OM). 3. Par lettre du 25 avril 2016, la mutuelle MNAM-OM a informé la salariée du transfert le 1er mai 2016 de son contrat de travail à la société Laboratoire Lemouel (la société), ce qu'elle a contesté par lettre du 26 avril 2016. 4. Mme [X] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 7 mai au 17 juin 2016. 5. Elle a été licenciée pour faute grave par la société le 1er juin 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute de Mme [X] n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser certaines sommes à titre de rappel de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions régulièrement communiquées par les parties ; que pour dire que le licenciement de Mme [X] n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et entrer en voie de condamnation contre la société Laboratoire Lemouel, l'arrêt a visé les conclusions signifiées par cette société le 6 juillet 2018 par lesquelles elle sollicite de la cour : « - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit que le contrat de travail de Mme [X] a bien été transféré de la Mutuelle MNAM-OM de [Localité 4] au Laboratoire Lemouel et ce, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, - "Considéré que le lieu de travail de Mme [X] pouvait être valablement modifié sans son accord", - Réformer le jugement entrepris pour le surplus, - Dire que le licenciement pour faute grave de Mme [X] est parfaitement justifié, "Très subsidiairement", si la cour devait considérer que le contrat de travail de Mme [X] n'a pas été transféré de la Mutuelle MNAM-OM au Laboratoire Lemouel : - Dire que le Laboratoire Lemouel doit être mis hors de cause, - Condamner Mme [X] à restituer au Laboratoire Lemouel l'ensemble des sommes perçues dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, En tout état de cause, - Condamner Mme [X] à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens » ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif des conclusions reproduit par la cour d'appel ne correspond pas aux dernières conclusions régulièrement signifiées par la société Laboratoire Lemouel le 2 septembre 2021, mais à des conclusions antérieures, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle a pris en considération ces dernières conclusions, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, en dépit d'un visa erroné des conclusions du 6 juillet 2018, a rappelé dans sa motivation les prétentions et moyens de l'employeur développés dans ses écritures du 2 septembre 2021 et a statué, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, sur l'ensemble des prétentions formulées et des moyens soulevés. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Lemouel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoire Lemouel et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.