La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-04-16, 1982-04-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... VIRGILIO - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 AVRIL 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, A, LE 13 MAI 1982 ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFIER POUR L'INFORMER DE SA VOLONTE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QUE CETTE LETTRE A ETE TRANSCRITE LE 19 MAI SUIVANT SUR LE REGISTRE DES POURVOIS ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DECLARATION QUI N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LESQUELLES SONT SUBSTANTIELLES, N'EST PAS RECEVABLE ; ATTENDU QUE CARRETERO-MAENZA, EN OUTRE, PAR UNE DECLARATION SOUSCRITE LE 24 MAI 1982 AU GREFFE, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET ; QUE CELUI-CI, PRONONCE LE 16 AVRIL 1982, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, A ETE SIGNIFIE A LA PARTIE CIVILE, AU DOMICILE ELU PAR ELLE, LE 20 AVRIL 1982 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST EGALEMENT IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE COMME TARDIF ; DIT EN CONSEQUENCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LEDIT POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre d'accusation, 1983-01-12, 1983-01-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... VIRGINIE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE VIRGINIE Y... EPOUSE Z..., INCULPEE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION DE DELITS DE DESTRUCTION OU DEGRADATION AGGRAVEE AINSI QUE D'USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A ETE, AVEC LE NOMME SAFRANO, INTERPELEE PAR LA POLICE DE POINTE-A-PITRE DANS LA NUIT DU 26 AU 27 AOUT 1982 AU COURS DE LAQUELLE, PEU APRES CES ARRESTATIONS, CINQ ATTENTATS PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES FURENT COMMIS DANS LA REGION CONTRE DES VEHICULES DE LA GENDARMERIE ET CONTRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES ; QUE SAFRANO CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME Y... EPOUSE Z... PORTANT DE FAUX NUMEROS MINERALOGIQUES ET DANS LAQUELLE LES POLICIERS DECOUVRIRENT NOTAMMENT UNE CARABINE APPROVISIONNEE DE HUIT CARTOUCHES, UN BIDON DE DIX LITRES D'ESSENCE, UN PULVERISATEUR DE PEINTURE NOIRE ET TROIS TRACTS SIGNES "ALN" ANNONCANT QUE LES ATTENTATS ALLAIENT ETRE COMMIS ; QU'APRES AVOIR REFUSE DE DECLINER SON ETAT CIVIL, SAFRANO DECLARA QU'IL S'APPRETAIT A ALLER INCENDIER UN BATEAU A LA MARINA DU X... ; QUE LA DAME Y... EPOUSE Z... AFFIRMA, EN REVANCHE, TOUT IGNORER DES PROJETS DE SON COMPAGNON, A QUI ELLE AVAIT SEULEMENT PRETE SA VOITURE, ET DIT NE PAS CONNAITRE LES DEUX AUTRES PASSAGERS QUI EN OCCUPAIENT LES PLACES ARRIERES, MAIS QUI AVAIENT PRIS LA FUITE AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES POLICIERS ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE DE L'INCULPEE ENONCE ENSUITE QUE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LE MAINTIEN DE VIRGINIE Y... EPOUSE Z... EN DETENTION PROVISOIRE EST INDISPENSABLE "POUR L'EMPECHER DE FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS ET DE SE CONCERTER AVEC SES CO-INCULPES OU AVEC SES COMPLICES" ; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE REFUS DE MISE EN LIBERTE DE LA DEMANDERESSE A ETE PRONONCE DANS LES CONDITIONS QUE PREVOIT L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION QUI SE REFERE SPECIALEMENT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR SON ARTICLE 144 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-12-18, 1980-12-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARTHE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE A... JEAN DIT GUITON-LEVA, DU CHEF D'INFRACTION A LEGISLATION SUR LES VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; VU LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR ME Z... AU NOM DE : 1°) Y... GERMAINE, 2°) Y... SUZANNE, PAR LESQUELLES CELLES-CI, HERITIERES DE LA DEMANDERESSE, DECLARENT REPRENDRE L'INSTANCE AUX LIEU ET PLACE DE LEUR PARENTE ; QU'IL ECHET DE LEUR EN DONNER ACTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575, 6EME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, SANS DECLARER EN ADOPTER LES MOTIFS, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE EN LA CAUSE, " AU MOTIF, FAISANT IMMEDIATEMENT SUITE A L'EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INFORMATION A ETABLI QUE L'OPERATION REALISEE ENTRE L'INCULPE ET LA PARTIE CIVILE S'ANALYSE BIEN EN UN CONTRAT DE PRET A INTERET, ET QUE LE DELIT REPROCHE NE PEUT ETRE RETENU A LA CHARGE (DE L'INCULPE)", " ALORS QU'EN SE DISPENSANT AINSI DE TOUT MOTIF PROPRE, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE" ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE SOUS LA QUALIFICATION D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT ET A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LADITE PARTIE CIVILE ; QU'ELLE A EXPOSE LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION QUE N'ETAIENT PAS REUNIS CONTRE LA PERSONNE MISE EN CAUSE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION SUSVISEE, LES FAITS REPROCHES S'ANALYSANT EN L'ESPECE EN UN CONTRAT DE PRET A INTERETS NE POUVANT DONNER LIEU A L'EXERCICE D'UNE ACTION PENALE ; QU'IL S'AGIT LA DAPPRECIATION DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1982-01-29, 1982-01-29

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) X... CHRISTINE, - 2°) X... JULES, ET - 3°) Y... RENEE, EPOUSE X..., CIVILEMENT RESPONSABLES ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES MINEURS), EN DATE DU 29 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... CHRISTINE, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LES A DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR APPEL ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1980-01-10, 1980-01-10

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... MICHEL, PARTIE CIVILE - - X... ADOLPHE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT APRES CASSATION, EN DATE DU 10 JANVIER 1980, QUI A RELAXE BAEZA-GOMEZ PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, DEBOUTE Y... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, RECU LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BAEZA-GOMEZ ET CONDAMNE Y... A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I - SUR LE POURVOI DE Y... MICHEL - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; II - SUR LE POURVOI DE X... ADOLPHE - VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 212-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT APRES CASSATION, A STATUE EN AUDIENCE ORDINAIRE DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE TROIS MAGISTRAT APPARTENANT A CETTE CHAMBRE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 212-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, "LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, CES AUDIENCES SE TIENNENT DEVANT DEUX CHAMBRES SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT" ; QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES AFFAIRES CIVILES ET LES AFFAIRES PENALES ; " ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AYANT STATUE APRES CASSATION ETAIT COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DEUX CONSEILLERS ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, CETTE COMPOSITION ETAIT REGULIERE ; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS, D'AILLEURS REGLEMENTAIRES, DE L'ARTICLE R. 212-5 ALINEA 1ER DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MAI 1979 ET AUX TERMES DESQUELLES "EN MATIERE CIVILE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES" CONCERNENT SEULEMENT LES AFFAIRES CIVILES ; QU'EN STATUANT EN AUDIENCE ORDINAIRE DANS LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL, NOTAMMENT, RENVOIE L'ARTICLE L. 224-I DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN TEXTE DE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'Assises NORD 1982-02-03, 1982-02-03

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - CHABANE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 3 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246, 251 ET 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES EXCUSES ET DISPENSES DES JURES EN DATE DES 11 ET 22 JANVIER 1982, QUE LE PREMIER PRESIDENT AVAIT FIXE AU 11 JANVIER 1982 LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION ; QU'IL EN RESULTE EGALEMENT QUE LA COUR QUI A STATUE LE 22 JANVIER ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS NOMMES A SES FONCTIONS PAR ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981 ET DU 19 JANVIER 1982 ; " ALORS QUE, APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PERD TOUT POUVOIR DE MODIFIER LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ; QUE, L'OUVERTURE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES AYANT EU LIEU LE 11 JANVIER 1982, LA COUR N'A PU SE TROUVER LEGALEMENT COMPOSEE LE 22 JANVIER 1982, PAR DES MAGISTRATS NOMMES A CES FONCTIONS PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 19 JANVIER 1982 ; " ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1981 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A FIXE AU 11 JANVIER 1982 L'OUVERTURE DE LA SESSION DU 1ER TRIMESTRE 1982 DE LA 1ERE SECTION DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, ET A DESIGNE POUR LA PRESIDER M. HUGUES, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DOUAI, ET, EN QUALITE D'ASSESSEURS, MM. MONJARRET, EGALEMENT CONSEILLER A CETTE COUR, ET BERLAND, 1ER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DELEGUE PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI ; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUE LA COUR D'ASSISES QUI A JUGE L'ACCUSE ETAIT BIEN COMPOSEE DE CES TROIS MAGISTRATS ; QU'IL EN ETAIT DE MEME LORSQUE, LE 11 JANVIER 1982, LA COUR A PROCEDE A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION DES JURES ; QUE L'ARRET DU 22 JANVIER 1982, VISE AU MOYEN, RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU NORD, SE BORNE A EXCUSER TROIS JURES ; QUE DES LORS, LES IRREGULARITES QUE POURRAIT PRESENTER CET ARRET N'ONT PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1982-01-18, 1982-01-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1982, QUI, POUR RECEL DE VOL, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, DES LORS, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-25
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1982-10-12, 1982-10-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI, INFIRMANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE L'ORDONNANCE RENDUE EN SA FAVEUR PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE LE RENVOI DU SUSNOMME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE COMPLICITE D'INSCRIPTIONS IRREGULIERES SUR UNE LISTE ELECTORALE A L'AIDE DE DECLARATIONS FRAUDULEUSES VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-4. DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC DES ELECTIONS DE TOUTES SORTES ; ATTENDU QUE LA POURSUITE A ETE ENGAGEE PAR LE DEMANDEUR DU CHEF DE COMPLICITE D'INSCRIPTIONS IRREGULIERES SUR UNE LISTE ELECTORALE A L'AIDE DE DECLARATIONS FRAUDULEUSES ; QUE LES FAITS RELEVES PAR LA PARTIE CIVILE SOUS CETTE QUALIFICATION ETAIENT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ; QU'AINSI, L'ACTION PUBLIQUE S'EST TROUVEE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DE LADITE LOI ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-25
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Coutances, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 22 JUIN 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRET MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Coutances, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE CHEVAUX DE SELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 200 ET 150 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A X... D'AVOIR LE 15 JUIN 1982 ABANDONNE DES CHEVAUX DE SELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL EN VIOLATION D'UN ARRETE MUNICIPAL, FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES R 224 ET R 233 1. DU CODE DE LA ROUTE ET R 26 15. DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS DE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE MUNICIPAL, QUI EST INOPERANT EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 224 DU CODE DE LA ROUTE, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME INFRACTION, DES LORS QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 15 JUIN 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONTRAVENTION D'ABANDON DE CHEVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA CONTRAVENTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-25
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Coutances, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 8 MAI 1981, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 3 JUILLET 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 8 MAI 1981, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;