Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 94-16.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro d'affaire : 94-16425
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 1993-10-07, 1993-10-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., 76130 Mont Saint-Aignan, en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit : 1°/ de la Fédération mutualiste de la région parisienne, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 7 octobre 1993), que M. X..., travailleur indépendant, a formé opposition le 14 août 1993 à une contrainte signifiée le 13 juillet 1993 à la requête de la Fédération mutualiste de la région parisienne en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes aux deuxième et troisième trimestres 1993; que le Tribunal l'a débouté de son opposition; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se prononcer sur la contestation par un assuré d'une décision émanant d'un organisme de sécurité sociale avant que la commission de recours amiable se soit elle-même prononcée sur ladite contestation; qu'en décidant en l'espèce de valider la contrainte délivrée par la FMP à M. X... sans qu'il résulte du jugement attaqué que le différend portant sur le paiement des cotisations objet de cette contrainte ait donné lieu à la procédure gracieuse préalable obligatoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R.142-1 et R.612-10 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue sans procédure gracieuse préalable sur les oppositions à contrainte dont il est saisi; que le moyen est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Fédération mutualiste de la région parisienne et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Opposition à contrainte (non).