La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1980-10-21, 1980-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAYER ET FILS, LEQUEL MANOEUVRAIT EN MARCHE ARRIERE POUR ENTRER DANS UN IMMEUBLE, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR JOSEPH X... QUI LE CONTOURNAIT, QUE JOSEPH X... A ETE BLESSE, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION A ETE RELAXE, QUE X... PERE A ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAYER ET FILS EN REPARATION DU PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, L'ARRET ENONCE QUE LE JEUNE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DEPASSANT SANS PRECAUTION UN CAMION EN COURS DE MANOEUVRE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE, AU MOMENT OU UN VEHICULE ARRIVAIT EN SENS INVERSE, TANDIS QU'IL UTILISAIT LUI-MEME, SANS LA MAITRISER COMPLETEMENT, UNE BICYCLETTE D'EMPRUNT ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS CARACTERISER EN QUOI LA FAUTE DE X... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LE CAMION OBSTRUAIT PLUS DE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 1983-02-04, 1983-02-04

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'EUGENE B..., D'EUGENE A... ET DE PIERRE J..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLARAMBERT-LE-CORBIER, ORDONNE LA RADIATION DE LA DITE LISTE DE JEANNE Y... EPOUSE I..., DE MONIQUE C... EPOUSE D..., DE CHRISTIANE E... EPOUSE BOULANGER, DE MARIE-THERESE F... EPOUSE Z..., DE LUCIE G... EPOUSE H... ET DE PAOLINA K... EPOUSE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A STATUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE R14, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES ELECTRICES CONTESTEES SOUTENAIENT QU'ELLES ETAIENT MARIEES SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QU'ELLES ETAIENT AINSI PROPRIETAIRES DE LEUR RESIDENCE DANS LA COMMUNE ACQUISE DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES AU MEME TITRE QUE LEUR CONJOINT ET QUE DANS CES CONDITIONS ELLES FIGURAIENT NECESSAIREMENT AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER ET DE CONSTATER QUE LES INTERESSEES NE SE TROUVAIENT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES DEUX SITUATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE L11 DU CODE SUSVISE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LES ELECTRICES CONTESTEES AIENT SOUTENU BENEFICIER DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI ELLES SE TROUVAIENT DANS UNE DES SITUATIONS QU'ELLES N'INVOQUAIENT PAS, PREVUES PAR L'ARTICLE L11, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE ELECTORAL ; ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R14 AU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ET, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA LOI ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, LE JUGEMENT RETIENT QUE LES ELECTRICES CONTESTEES NE FIGURAIENT PAS PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ET QUE LEURS EPOUX N'ETAIENT PAS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-03
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE 10, 1981-11-10, 1981-11-10

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AMERIC CAPANNI, EXPLOITANT AGRICOLE, A ETE TUE DANS UN ACCIDENT DE CHASSE CAUSE PAR TERRAS, QUE SA VEUVE NEE ANNA X... QUI A POURSUIVI L'EXPLOITATION, A DEMANDE A L'AUTEUR DU DOMMAGE ET A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M.G.F.A.) REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNISATION, L'ARRET ENONCE QUE SI VEUVE CAPANNI POURRA EVENTUELLEMENT CONSERVER LA DISPOSITION D'UNE PARTIE DES MOYENS D'EXPLOITATION DONT SON MARI ETAIT PROPRIETAIRE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE DECES DE CELUI-CI L'A PRIVEE DE RESSOURCES EVALUEES PAR DEUX COLLEGES D'EXPERTS A DES SOMMES ASSEZ PROCHES NON CONTESTEES DE MANIERE PRECISE PAR LES APPELANTS QUI EN DEFINITIVE SE RAPPORTENT A L'APPRECIATION QUI POURRA ETRE FAITE EN EQUITE DU PREJUDICE A REPARER ; QUE CEPENDANT, TERRAS ET LA M.G.F.A. AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QU'IL NE PEUT ETRE ATTRIBUE A VEUVE CAPANNI 40 % DES REVENUS D'UNE PROPRIETE QU'ELLE EXPLOITE ENCORE ET QU'ON NE PEUT CALCULER LE PREJUDICE SUBI SUR LA TOTALITE DES REVENUS FICTIVEMENT ATTRIBUES PAR LES EXPERTS A AMERIC CAPANNI MAIS EN REALITE SUR LES SALAIRES DE "CADRE AGRICOLE" ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de CLERMONT de L'OISE 1983-01-27, 1983-01-27

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R. 15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR JEANNE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT DE L7OISE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1981-11-09, 1981-11-09

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 9 NOVEMBRE 1981), QUE M ET MME X... ONT VENDU PARTIE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DES ALLUETS QUI Y A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE UN MUR SEPARATIF SUR LA PARTIE DU TERRAIN RESTANT APPARTENIR AUX VENDEURS ; QUE CE MUR S'EST EFFONDRE SOUS LA POUSSEE DES TERRES RAPPORTEES DE SON COTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE M ET MME X... ONT ALORS ASSIGNE LA COPROPRIETE LE CLOS DES ALLUETS, DEVENUE PROPRIETAIRRECONSTRUCTION E, POUR OBTENIR LA DU MUR ET, A DEFAUT, DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M ET MME X... DE CETTE ACTION, L'ARRET RETIENT QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE M X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA RESPONSABILITE ETAIT CONTRACTUELLE ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'EST EN AUCUN CAS TENU D'OBLIGATIONS AINSI CONTRACTEES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M ET MME X... QUI TENDAIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, PRIS EN SA QUALITE DE GARDIEN DU REMBLAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1988, 88-60.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 88-60223
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orléans 1988-01-22, 1988-01-22
Président : Président : M.AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur OLIVIER Y..., demeurant à Paris (2ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de : 1°) Madame Suzanne A..., élue CGT 2°) Monsieur Jean-Pierre B..., mandataire de liste CGT 3°) Mademoiselle Marie-France F..., élue CGT 4°) Monsieur José C..., élu CGT défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delettre, conseillers ; Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. D... qui, par déclaration non motivée, s'est pourvu le 2 février 1988 contre un jugement du tribunal d'instance d'Orléans en date du 22 janvier 1988 statuant en matière de contestation d'élections prud'homales, n'a fait parvenir l'énoncé de ses moyens de cassation que le 8 mars 1988 ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Elections prud'homales - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Production d'un mémoire - Délai - Omission - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 86-19.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 86-19117
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-09-09, 1985-09-09
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Eric-Alain B..., 2°/ Madame Françoise, Caroline, Elise Z..., épouse B..., demeurant tous deux ..., "La Sumerie" à Mandelieu (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Yves Y..., 2°/ Madame Marie, Nicole, Jeanne E..., épouse LE MEUR, demeurant tous deux à "La Jonquière", Vauvenargues (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. A..., C..., D..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Bouthors, avocat des époux B..., de Me Consolo, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le refus par la banque du prêt sollicité par M. Y... soit imputable à ce dernier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Défaillance - Imputabilité - Constatations souveraines des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-13.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-13597
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antibes 1986-03-13, 1986-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marguerite X... épouse Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1986 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit du syndicat de la copropriété LA TRIERE, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat de la copropriété La Trière, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que, dans l'instance l'opposant au syndicat des copropriétaires "La Trière", Mme Y... a, le 27 mars 1986, reçu signification du jugement rendu, le 13 mars 1986, par le tribunal d'instance d'Antibes, statuant en dernier ressort ; que, le 31 mai 1986, Mme Y... a formé une demande d'aide judiciaire, avant de formaliser un pourvoi le 4 mai 1987, après que le rejet de sa demande lui eût été notifié le 3 mars 1987 ; Attendu que la demande d'aide judiciaire formée plus de deux mois après la signification du jugement n'a pu avoir pour conséquence de faire courir un nouveau délai après la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers le syndicat de la copropriété La Trière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 86-70.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 86-70129
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département de la Haute Corse, siégeant à Bastia 1986-04-10, 1986-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Villa "Le Buisson" ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1986 par le juge de l'expropriation du Département de la Haute Corse, siégeant à Bastia, au profit de la Commune d'ERSA, représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de la Commune d'Ersa, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté pris le 6 mai 1985 par le préfet du département de Haute-Corse déclarant cessibles immédiatement diverses parcelles, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 10 avril 1986, prononcé le transfert au profit de la commune d'Ersa de certaines de ces parcelles appartenant à M. Yves Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé l'ordonnance d'expropriation doit par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; Annule l'ordonnance du 10 avril 1986 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bastia, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Condamne la Commune d'Ersa, envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-16.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-16337
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1987-02-25, 1987-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE MEUDON, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'Office public d'HLM de Meudon, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que le défaut constaté d'occupation continue des lieux par M. X... était suffisamment grave pour entraîner la résiliation du bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Office public d'HLM de Meudon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.