Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1990, 88-13.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-01-09
Numéro d'affaire : 88-13524
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-12-22, 1987-12-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CODIFRA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de : 1°/ la société de droit belge E..., dont le siège social est ..., 2°/ la société anonyme E... FRANCE, dont le siège social est à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., 3°/ Monsieur C..., administrateur, demeurant à Marseille (6e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme CAUBET 4°/ Monsieur X..., demeurant à Marseille (6e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), 22, cours Pierre Puget, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société CAUBET, 5°/ la société anonyme CAUBET, en redressement judiciaire, dont le siège social est à Marseille (10e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., 6°/ Monsieur D..., pris en sa qualité de représentant du comité d'entreprise de la société anonyme CAUBET, domicilié en cette qualité à Marseille (10e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., 7°/ Monsieur Y..., pris en sa qualité de représentant du comité d'entreprise de la société anonyme CAUBET, domicilié en cette qualité à Marseille (10e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., 8°/ Monsieur B..., pris en sa qualité de représentant des salariés de la société anonyme CAUBET, domicilié en cette qualité à Marseille (10e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, rapporteur, MM. Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Vigneron, Edin, Grimaldi, conseillers, Mme Z..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Codifra, de Me Pradon, avocat de la société E... et E... France, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. C... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Caubet, contre MM. D... et Y..., pris en leur qualité de représentants du comité d'entreprise de la société Caubet et contre M. B..., pris en sa qualité de représentant des salariés de la même société ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Codifra demande la cassation d'un arrêt (Aix-en-Provence, 22 décembre 1987) qui a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle à l'encontre du jugement qui, après la mise en redressement judiciaire de la société Caubet, a arrêté le plan de cession de l'entreprise et déterminé les contrats nécessaires au maintien de l'activité et dont le jugement a emporté cession, en excluant celui passé avec la société Codifra ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou les arrêts qui statuent sur le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Procédure - Voies de recours - Redressement judiciaire - Jugement statuant sur le plan de cession - Pourvoi en cassation (non).