Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, 1982-03-18, 1982-03-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME - PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SANSON PHILIPPE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE LIQUIDANT LES INDEMNITES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE TIERS RESPONSABLE SANSON A ETE DIT POUR PARTIE RESPONSABLE ET INFIRMANT LE JUGEMENT SUR CE POINT, A DIT QUE LES SOMMES REVENANT A LA CAISSE PRIMAIRE PRODUIRONT INTERETS AU TAUX LEGAL, NON A COMPTER DU JOUR DU VERSEMENT DES PRESTATIONS, MAIS A COMPTER SEULEMENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; AU MOTIF QUE S'AGISSANT DE PRESTATIONS LEGALES AUXQUELLES EST TENUE LA CAISSE, SA CREANCE DOIT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE QU'ELLE A FORMEE, PAR CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ; QUE SEULES LES PRESTATIONS ECHUES APRES LA DATE DE LA DEMANDE, DOIVENT PRODUIRE DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR REGLEMENT ET QUE LA CAISSE QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE SANSON, N'EST PAS FONDEE A LUI RECLAMER LE PAIEMENT D'INTERETS COMPENSATOIRES DISTINTS DES INTERETS MORATOIRES DE SA CREANCE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DEMANDE ; ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT PRECISEMENT DE PRESTATIONS LEGALES QU'ELLE AVAIT ETE TENUE DE VERSER SUR LE CHAMP, LA CAISSE AVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, UN DROIT PROPRE AU RECOUVREMENT ; QUE SA CREANCE QUI ETAIT DETERMINEE DEVAIT DONC PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DEPUIS LE JOUR DE CHACUN DES PAIEMENTS DANS LA SEULE LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME (SOC CAS 20 FEVRIER 1980 B N° 164 P 124) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE TENIR COMPTE, VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE, DU PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME RESULTANT POUR LA CAISSE DU DELAI APPORTE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE A DU SUPPORTER EN RAISON DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EN ORDONNANT QUE LA CREANCE DE CET ORGANISME PORTERA, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DES INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DEMANDE ; (SOC CAS 18 OCTOBRE 1978 B N° 682 P 510) ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT SANSON RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, L'ARRET ATTAQUE, AYANT FIXE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT ALLOUE A L'ORGANISME SOCIA+ DES INTERETS MORATOIRES CALCULES A COMPTER DU VERSEMENT DES PRESTATIONS, A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER DE TELS INTERETS DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE FAITE EN JUSTICE, A L'EXCEPTION DES PRESTATIONS ECHUES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI NE PRODUIRONT INTERETS QU'A COMPTER DE LEUR VERSEMENT, ET A REJETE LES PRETENTIONS DE LA CAISSE QUI RECLAMAIT, EN OUTRE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAIEMENT D'INTERETS COMPENSATOIRES DISTINCTS, A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, SI LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BENEFICIE D'UN DROIT PROPRE AU RECOUVREMENT DES DEPENSES AUXQUELLES ELLE EST LEGALEMENT TENUE, ET SI LA DECISION JUDICIAIRE SE BORNE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DE SA CREANCE, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET EN PROPORTION DE LA PART DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE A L'AUTEUR DE L'INFRACTION, CETTE CREANCE NE PEUT PRODUIRE INTERET QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE FAITE EN JUSTICE OU DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES, LORSQU'ELLES L'ONT ETE POSTERIEUREMENT ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE 397 PRECITE, ELLES NE PEUVENT ETRE ADMISES A RECLAMER, OUTRE LES INTERETS MORATOIRES ATTACHES A LEUR CREANCE, L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL DISTINCT DE CELUI QUI A ETE CAUSE A LA VICTIME DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;