Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2000, 98-41.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 98-41930
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale, collégiale B) 1998-02-06, 1998-02-06
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, collégiale B), au profit : 1 / de la Société de transit lyonnais, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Debeaux transit, anciennement société SOTRALYS, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Groupe Debeaux, demeurant ..., 3 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Groupe Debeaux, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC Ardèche Drome, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 8 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon le second de ces textes, que "la période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif...La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois. Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé. Pendant les 2 mois suivants, un délai-congé réciproque d'une semaine doit être observé. La période d'essai peut être abrégée par accord entre les parties ; elle peut aussi être prolongée dans les mêmes conditions, sans que la durée de la prolongation puisse dépasser 3 mois. L'ingénieur ou cadre invité à effectuer une période d'essai doit être informé d'une façon précise de la durée et des conditions de la période d'essai, de l'emploi à pourvoir, du groupe de la nomenclature auquel est rattaché cet emploi, du coefficient hiérarchique de ce groupe et de la rémunération garantie correspondante" ; qu'il en résulte que ce texte, qui fixe notamment la durée maximale de la période d'essai, sans prévoir que tout contrat comporte une telle période, n'institue pas une période d'essai obligatoire ; Attendu qu'aux termes d'un protocole signé le 20 mars 1987 dans le cadre du rapprochement de la société Sotalys avec la société Debeaux, il a été convenu que M. Y... renonçait au contrat de travail passé le 9 mars 1987 avec la société Sotralys et acceptait un nouveau contrat de travail avec cette même société ; que ce nouveau contrat a été rompu le 5 mai 1987 par l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de préavis et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités de rupture, I'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail du 16 avril 1987, s'il n'a pas été signé par M. Y... tout comme le précédent contrat du 9 mars 1987, reprend en revanche les éléments substantiels décrits dans le protocole du 20 mars 1987, lequel prévoit expressément l'application de la Convention collective nationale des transports routiers ; que le salarié n'a jamais soutenu ne pas avoir eu connaissance de cette convention qu'il a, au demeurant, mis en application lors de ses précédentes fonctions ; que cette convention collective prévoit expressément une période d'essai de 3 mois avant l'embauche définitive ; qu'en l'espèce, le contrat de travail n'a fait que reprendre les dispositions prévues à l'article 8 de cette convention collective relatif à la période d'essai ; que, dès lors, la rupture a eu lieu en cours de période d'essai et pouvait intervenir sans formalité particulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8 de la Convention collective nationale des transports routiers n'institue pas une période d'essai obligatoire et qu'elle avait constaté que le contrat de travail du 16 avril 1987 n'avait pas été signé par le salarié, ce dont il résultait que ce dernier n'était pas lié par une période d'essai et que, dès lors, la rupture s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. Y... de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure et de préavis, l'arrêt rendu le 6 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la Société de transit lyonnais, MM. Z... et X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Période d'essai - Contrat non signé.