Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2013, 13-10.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-05-14
Numéro d'affaire : 13-10109
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-06-06
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 mars 2013 et présentée par la SCP Bénabent et Jehannin à l'occasion d'un pourvoi formé par : 1- Mme Gisèle X..., épouse Y..., divorcée A..., domicilié (e)...... 2- Mme Léone Z...X..., divorcée J..., domicilié (e)...... 3- M. Léo X..., époux de Mme L..., domicilié (e)...... 4- M. William X..., époux de Mme Julie O..., domicilié (e)...... 5- M. Stellio X..., époux de Mme Lisiane P..., domicilié (e)...... 6- M. Marc X..., domicilié (e)...... 7- Mme Tatiana X..., épouse de M. Ernest B...domicilié (e)...... 8- Mme Zelina X..., épouse de M. Henri C..., domicilié (e)...... 9- Mme Johanna X..., épouse de M. Jules D..., domicilié (e)... 10- M. Michel X..., domicilié (e)... 11- Mme Moea Chantal X..., domicilié (e)... 12- M. Alain X..., domicilié (e)... 13- Mme Patricia X..., épouse de M. Jean-François E..., domicilié (e)... 14- Mme Maheata X..., domicilié (e)... 15- M. François F..., domicilié (e)... 16- Mme Paulette F..., épouse de M. Iorea G..., domicilié (e)... 17- M. Tahuna H..., époux de Mme Maria I..., domicilié (e)... 18- Mme Annie H..., épouse de M. S...Q..., domicilié (e)...... 19- M. Henri H..., domicilié (e)...... 20- M. Hermann H..., époux de Mme Yvonne S...domicilié (e)...... 21- Mme Tinaia I..., domicilié (e)...... 22- Mme Tiare I..., domicilié (e)... 23- M. Tinitua I..., domicilié (e)... 24- Mme Véronique I..., domicilié (e)... 25- Mme Tera Virginie I..., domicilié (e)...... 26- M. Toti I..., domicilié (e)... 27- M. Paul I..., domicilié (e)... 28- Mme Marina I..., domicilié (e)... 29- Mme Hinaarii I..., domicilié (e)...... 30- Mme Olivia I..., domicilié (e)...... 31- M. Philippe I..., domicilié (e)...... 32- M. Guy I..., domicilié (e)...... 33- Mme Poenui I..., domicilié (e)...... 34- M. Serge I..., domicilié (e)...... 35- M. Joseph H..., domicilié (e)...... 36- M. Alphonse H..., domicilié (e)...... 37- Mme Henriette K..., domicilié (e)...... 38- M. Vaiarii H..., domicilié (e)...... 39- Mme Vaihina K..., domicilié (e)...... 40- Mme Viviane H..., domicilié (e)...... 41- Mme Matira a W..., épouse de M. André M..., domicilié (e)... 42- Mme Noëline N..., domicilié (e)...... 43- M. Temariiata N..., domicilié (e)... 44- M. Alfred N..., domicilié (e)... 45- Mme Monique N..., domicilié (e)... 46- M. Ralph N..., domicilié (e)...... 47- Mme Rosella N..., domicilié (e)... 48- M. Robert N..., domicilié (e)... 49- Mme Tehina N..., épouse YY..., venant par représentation de son père M. Alfred AA...N..., frère jumeau de M. AA...N..., épouse de Tien Youne YY...domicilié (e)... 50- Mme Délia R..., domicilié (e) ..., héritière réservataire de Guaspart Taanarii R..., époux de Marguerite T..., décédé, représentant de son père André U...R...décédé, représentant de celui-ci et de son aïeule V...MM..., cousine 4è degré de John Ch. XX... 51- M. Gaspart Tuaanarii R..., domicilié (e) ..., héritier réservataire de Guaspart Taanarii R..., époux de Marguerite T..., décédé, représentant de son père André U...R..., décédé, représentant de celui-ci et de son aïeule V...MM..., cousine 4è degré de John Ch. XX... 52- M. Adam R..., domicilié (e) ..., héritier réservataire de Guaspart Taanarii R..., époux de Marguerite T..., décédé, représentant son père André U...R..., décédé, représentant de celui-ci et de son aïeule V...MM...cousine 4è degré de John Ch. XX... 53- Mme Marguerite T..., domicilié (e) ...en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Vaimiti R..., ttes 2 héritières de Guaspart Taanarii R..., décédé, représentant de son père André U...R..., décédé, représentant de celui-ci et de son aïeule V...MM..., cousine 4è degré de JC XX... 54- M. Théodore R..., époux de Manola ZZ..., domicilié (e)... 55- Mme Bélinda R..., épouse de Pierree kk..., domicilié (e)... 56- Mme Anne-marie R..., domicilié (e)...,... 57- M. Lucien joël R..., domicilié (e)...,... 58- Mme Alice R..., épouse de Mareto PP..., domicilié (e)...,... 59- M. MM...R..., domicilié (e)...,... 60- M. Billy R..., domicilié (e)...,... 61- M. Pierre BB..., domicilié (e)..., héritier de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB..., décédée 62- M. Bernard BB..., domicilié (e)..., héritier de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB..., décédée 63- M. Steeve BB..., domicilié (e)..., héritier de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB..., décédée 64- Mme Mylène BB..., domicilié (e)..., héritière de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB..., décédée 65- M. Jean Paul BB..., domicilié (e)..., héritier de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB..., décédée 66- M. Timi BB..., époux et héritier de Marguerite Taurere R..., décédée, domicilié (e)... 67- M. John BB..., domicilié (e)..., héritier de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB...décédée 68- M. Jacob BB..., domicilié (e)..., héritier de Jacques BB..., décédé, lui-même représentant de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB..., décédée 69- Mme Haupua BB..., domicilié (e)..., héritière de Jacques BB..., décédé, lui-même représentant de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB..., décédée 70- Mme Imikia BB..., domicilié (e)..., héritière de Jacques BB...décédé, lui-même représentant de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB..., décédée 71- Mme Hinatea BB..., domicilié (e)..., héritière de Jacques BB...décédé, lui-même représentant de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB..., décédée 72- M. Teihoaeeii BB..., domicilié (e)..., héritier de Jacques BB...décédé, lui-même représentant de Marguerite Taurere R...épouse Timi BB..., décédée 73- M. Tauirarii BB..., domicilié (e)..., héritier de Jacques BB...décédé, lui-même représentant de Marguerite Taurere R...épouse Timi BB...décédée 74- M. Ignas BB..., domicilié (e)..., héritier de Jacques BB..., décédé, lui-même représentant de Marguerite Taurere R...épouse Timi BB..., décédée 75- M. Jean Jacques BB..., domicilié (e) Ohutu (Vanuatu), héritier de Jacques BB..., décédé, lui-même représentant de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB..., décédée 76- M. Wilfred BB..., domicilié (e)..., héritier de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB..., décédée 77- Mme Marcelle R..., épouse CC..., domicilié (e)... 78- Mme Sylvia R..., épouse de M. Claude DD...EE...domicilié (e) ... 79- Mme Georgina FF..., venant aux droits de Puaimauri R..., époux de Mme Georgina Maeva FF...domicilié (e)... 80- Mme Sylvie R..., domicilié (e)... 81- M. Alphonse I..., époux et héritier de Méré R..., décédée, domicilié (e)... 82- Mme Teupooiteura R..., épouse de Jacques GG...domicilié (e)... ... 83- M. Tinitua I..., domicilié... 84- Mme Vanina Bélinda N..., domiciliée... contre l'arrêt rendu le 6 juin 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige les opposant à : 1- Mme Tepiu HH..., veuve II..., domicilié (e)......,... 2- M. Phinéas II..., domicilié (e)......,... 3- Mme Te Arii Maeavaa Rua Marie-Hélène JJ..., veuve II...QQ..., domicilié (e)...,... 4- M. Tamatoa Eric II...QQ..., domicilié (e)...,... 5- Mme Maiana II...QQ...épouse UU..., domicilié (e)...,... 6- Mme Temanava II...QQ...épouse WW..., domicilié (e)......,... 7- Mme Lydia LL..., domicilié (e)...,... 8- M. Armand LL..., domicilié (e)...,... 9- Mme Aline MM..., domicilié (e)... 10- M. NN...dit Bill OO..., domicilié (e)... 11- M. Eric GG...Roo LL..., domicilié (e)......,... 12- Mme Marie Chantal Lucie Ghislaine RR..., épouse SS..., domicilié (e)... 13- Mme Vaea II..., domicilié (e)......,... 14- Mme Cécile TT..., domicilié (e)......,..., en qualité d'héritière de Vetea II...QQ...et en tant que représentante de sa fille mineure Mania Tea Sarah II...QQ... 15- M. VV..., Pascal II...QQ..., domicilié (e)......, héritier de Vetea II...QQ... 16- M. Daniel Henry YYY..., domicilié (e)...), héritier de Denise ZZZ... 17- M. Thomas Tamatoa AAA..., domicilié (e)... héritier de Denise ZZZ... 18- M. Michel Tino AAA..., domicilié (e)... héritier de Denise ZZZ... défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabet et Jéhannin, avocat des consorts XXX...-MM..., de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts II...-II...QQ..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts AAA...-YYY..., l'avis de M. Jean, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le tribunal de grande instance de Papeete a prononcé, le 11 décembre 1991, l'adoption posthume de Mme Denise ZZZ...par John-Charles XX..., sur une requête déposée le 27 septembre 1961 ; que les consorts II..., héritiers du légataire universel, et les héritiers de John-Charles XX... ont formé tierce opposition au jugement ; que par arrêt du 2 décembre 1999, la cour d'appel de Papeete a déclaré recevable la tierce opposition, prononcé l'annulation du jugement du 11 décembre 1991 et constaté la péremption de la procédure d'adoption engagée le 27 septembre 1961 ; que cet arrêt a été cassé (1re Civ., 11 janvier 2005, pourvoi n° 00-12. 841), la Cour de cassation reprochant à la cour d'appel d'avoir, pour déclarer recevable la tierce opposition, fait application des textes en vigueur en 1961 quand les voies de recours dont un jugement est susceptible étant régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, l'article 353-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 était applicable ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 juin 2012 par la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, les consorts XXX...-MM...demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « L'article 353-1 du code civil, devenu l'article 353-2 de ce code, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif prévu par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » « L'article 353-1 du code civil, devenu l'article 353-2 de ce code, tel qu'interprété par la jurisprudence, prive-t-il de garantie légale l'exigence constitutionnelle de la garantie des droits ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, en premier lieu, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; Et attendu, en second lieu, d'abord, que la première question posée ne présente pas de caractère sérieux, en ce que, si la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption suppose la démonstration d'un dol ou d'une fraude des adoptants, la qualité pour agir est largement entendue et le délai d'action est régi par le droit commun ; que dès lors, la limitation apportée au droit d'agir des tiers opposants, justifiée par l'objectif de sécurité et de stabilité de la filiation adoptive poursuivi par le législateur, est proportionnée au regard de cet objectif d'intérêt général ; Attendu, ensuite, que la seconde question, qui ne tend qu'à contester la constitutionnalité de la portée donnée par la décision rendue dans la même instance à une disposition législative, est irrecevable ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize ; Où étaient présents : M. Charruault, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, M. Jean, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre.