Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1982-12-02, 1982-12-02

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROLAND - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 2500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTEQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE, A LA PEINE DE 2500 FRANCS D'AMENDE ET AU VERSEMENT DES SOMMES DE 500 FRANCS ET 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX DEUX PARTIES CIVILES, PLUS LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE FRAIS NON REPETITIBLES ; AUX MOTIFS QUE LA TROMPERIE SUR L'ESSENCE DU BOIS DANS LEQUEL EST FAIT UN MEUBLE CONSTITUE BIEN UNE FRAUDE, AU SENS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUELS QUE SOIENT LA VALEUR ET LE PRIX DU MEUBLE, DES LORS QU'IL EST BIEN ETABLI, COMME DANS LE CAS D'ESPECE, QUE L'EMPLOI DE CETTE ESSENCE DE BOIS ETAIT BIEN LE MOTIF DETERMINANT DE LA COMMANDE D'UN MEUBLE SPECIAL, ALORS QUE CE MEUBLE ETAIT DISPONIBLE DANS UN AUTRE BOIS ; QUE, PAR AILLEURS, LE PREVENU NE SAURAIT REPROCHER AU PLAIGNANT UNE NAIVETE INVRAISEMBLABLE ALORS QUE L'EMPLOI QU'IL A FAIT DE LA FAUSSE APPELLATION EN MERISIER DEMONTRE BIEN QU'IL PENSAIT QUE CE CLIENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'Y CROIRE, ET NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR L'INTENTION DE LUI FAIRE CROIRE QU'IL AURAIT BIEN UN GUERIDON EN MERISIER ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A UNE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE RELATIVE A L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, SANS EXAMINER SI, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DELAISSEES, LA VOLONTE DE TROMPER L'ACHETEUR N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT ECARTEE PAR LA DISPROPORTION DU PRIX D'UN MEUBLE EN MERISIER AVEC LE PRIX, DIX FOIS MOINDRE, DU MEME MEUBLE COMMANDE DANS UNE TEINTE MERISIER, CHOISIE PAR L'ACHETEUR PAR COMPARAISON AVEC CELLE D'AUTRES MEUBLES EN MAGASIN, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ET N'A PAS LEGALEMENT ETABLI L'INTENTION FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT DE TROMPERIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LE DEFAUT DE TOUTE INDICATION DE LA NATURE DU BOIS DANS LA FACTURE DU MEUBLE, COMPORTANT EXCLUSIVEMENT LA REFERENCE DU FABRICANT SE RAPPORTANT A LA TEINTE (REF 59 MERISIER), ET SUR LA PORTEE DES MENTIONS FIGURANT SUR L'ETIQUETAGE DU GUERIDON EXPOSE EN MAGASIN, CHOISI PAR LES ACHETEURS COMME MODELE DU MEUBLE A REPRODUIRE, POUR UN PRIX IDENTIQUE, MENTIONS SPECIFIANT LA NATURE ET LES ESSENCES DIVERSES DE BOIS EMPLOYE ET PERMETTANT D'ECARTER, OUTRE TOUTE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR SUR LA NATURE REELLE DU MEUBLE COMMANDE, TOUTE VOLONTE DE TROMPERIE DE LA PART DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ENFIN, FAUTE D'AVOIR ETABLI TOUTE PARTICIPATION PERSONNELLE DU DEMANDEUR A L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR SON EPOUSE, LORS DE LA PASSATION DU BON DE COMMANDE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, NON EDICTEE PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME EN SON PRINCIPE, QUE LES EPOUX Y... ONT PASSE AVEC X..., QUI SE DECLARE EBENISTE, LA COMMANDE DE LA FABRICATION D'UN MEUBLE EN MERISIER CONFORME A UN MODELE EN NOYER PRESENTE A LA VENTE ; QU'UN BON DE COMMANDE PORTANT LA MENTION EN MERISIER LEUR ETAIT DELIVRE ; MAIS QU'APRES LA LIVRAISON IL S'EST REVELE QUE L'OBJET VENDU AVAIT ETE FABRIQUE A L'AIDE DE BOIS DE PLACAGE NE CORRESPONDANT QU'A L'APPELLATION IMITATION MERISIER ; ATTENDU QUE, BIEN QU'ILS SOULIGNENT QUE LE PRIX DU MEUBLE VENDU ETAIT DE 1380 FRANCS ALORS QU'UN TEL PRODUIT EUT VALU ENVIRON 10000 FRANCS S'IL AVAIT ETE EN MERISIER MASSIF, LES JUGES PRECISENT CEPENDANT QUE X..., PRESENT DANS LE MAGASIN LORS DE LA TRANSACTION QUI ACCOMPAGNAIT LA REDACTION DU BON DE COMMANDE PAR SON EPOUSE, EUT DU, LE PROFESSIONNEL ETANT LE VENDEUR ET NON L'ACHETEUR, FOURNIR A CE DERNIER TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES ET LUI DELIVRER UN BON DE COMMANDE COMPORTANT DES MENTIONS EXACTES D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMMANDE A REALISER ET NON D'UN MEUBLE EXPOSE ET ETIQUETE ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT LEUR CONVICTION DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, TIRES SANS INSUFFISANCE PAR LES JUGES DU FOND D'UNE ANALYSE DES ELEMENTS DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI