La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2007, 06-12.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-12703
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2005), que la société civile immobilière (SCI) 25 avenue des Grésillons a fait délivrer à M. Abdelsam X..., son locataire, un commandement de payer la somme de 1 375,77 euros, relative à un arriéré de charges et l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail, par acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que pour accueillir cette demande et condamner M. X... à payer une somme au titre de l'arriéré locatif, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient celui-ci, les charges réclamées sont justifiées par les différentes pièces et factures produites, que les états de répartition sont réguliers et que les charges réclamées sont bien récupérables ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que les attributions d'une personne, qualifiée de concierge puis d'employée d'immeuble, n'étaient pas définies, ce qui ne permettait pas de déterminer la part récupérable de sa rémunération, que les frais d'abattage d'un arbre n'étaient pas récupérables et que le libellé des factures d'entreprises rendait impossible la distinction entre les sommes dues au titre des charges locatives et celles qui ne l'étaient pas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail, autorisé l'expulsion de M. X..., fixé l'indemnité d'occupation et condamné M. X... à payer à la SCI 25 avenue des Grésillons la somme de 1 669,84 euros au titre de la dette locative, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la SCI 25 avenue des Grésillons aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCI 25 avenue des Grésillons à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 90-12.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-12929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1989-11-23, 1989-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de la SCI Richelieu, 2°/ Mme A... Moirez, épouse X..., demeurant ensemble à Rabastens de Bigorre (Hautes-Pyrénées), rue du Foirail, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Marie-Louise Z..., veuve Y..., demeurant à Rabastens de Bigorre (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Odent, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que l'arrêt, qui retient, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des stipulations ambiguës de la convention du 8 novembre 1856 précisant les modalités d'exercice de la servitude conventionnelle de passage résultant de l'acte du 19 mai 1746, que l'usage autorisé de cette servitude, établi par chacun des deux actes, apparaît comme agricole, est, par ces seuls motifs, non dubitatifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... en son nom personnel et ès qualités, et Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60060
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1992-02-13, 1992-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Z..., demeurant ... (Aude), 2°/ M. Claude Y..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme X... Véronique, dont le domicile est à Fitou (Aude), 13, Grand'Rue, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. René Z... et M. Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme X... Véronique, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M. Claude Y..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ; Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme X... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrite ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Dit IRRECEVABLE le pourvoi de M. Y... ; REJETTE le pourvoi de M. Z... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 91-70.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-70183
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1990-05-29, 1990-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant Le Rivier à Cognin-les-Gorges (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), dont le siège social est à Bron (Rhône), rue Lionel Terray, représentée par la société Scetauroute, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que se fondant sur une ordonnance d'expropriation du 21 août 1989, la cour d'appel de Grenoble a, par l'arrêt attaqué du 29 mai 1990, fixé l'indemnité due par la Société des autoroutes Rhône-Alpes à M. Gilbert X... ; Attendu que l'ordonnance susvisée ayant été annulée par arrêt du 3 avril 1991, l'arrêt du 29 mai 1990 se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60075
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1992-02-13, 1992-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., demeurant ... (Aude), 2°/ M. Claude X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Z... Joëlle, dont le domicile est à Fitou (Aude), impasse des Jardins, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. René Y... et M. Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Joëlle Z..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M. Claude X..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ; Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme Z... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrite ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Dit IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ; REJETTE le pourvoi de M. Y... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 91-04.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 91-04109
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 1991-03-12, 1991-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal d'instance de Versailles, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 19 juin 1991, les demandeurs ont signé la déclaration de pourvoi formée contre un jugement (tribunal d'instance de Versailles, 12 mars 1991) qui leur avait été notifié le 16 mars 1991 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60153
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Beauvais (Oise), 1992-02-25, 1992-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant ... (Oise), en cassation de deux jugements rendus le 25 février 1992 par le tribunal d'instance de Beauvais (Oise), en matière électorale, au profit de : 1°/ M. Gilles Y..., 2°/ Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... (Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., tiers électeur, fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Beauvais, 25 février 1992) d'avoir ordonné la réinscription des époux Y... sur la liste électorale de la commune d'Offoy, après leur radiation par la commission administrative, alors qu'ils ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits ; Mais attendu que M. Z..., qui, selon les jugements, est intervenu "aux mêmes fins" que les époux Y... pour demander leur inscription, est irrecevable à formuler un moyen contraire à ses prétentions devant le tribunal ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1992, 91-10.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-10992
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1990-11-29, 1990-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian Y..., demeurant La Garde, Castelnau-de-Montmiral (Tarn), 2°/ M. Joël X..., demeurant La Garde, Castelnau-deMontmiral (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Guy Z..., demeurant Les Taillefers, Castelnau-de-Montmiral (Tarn), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'activité essentielle de MM. Y... et X..., auxquels M. Z... avait donné à bail un bien rural, activité dégageant les revenus les plus importants, résidait dans le dressage de chiens, en dehors même de tout acte de chasse, la cour d'appel a, sans dénaturer le rapport d'expertise et en se fondant sur un fait qui était dans le débat, légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que la propriété affermée était donc principalement utilisée pour une activité non conforme à la destination agricole convenue par les parties et que ces agissements compromettaient l'avenir du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Y... et X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 95-70.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 95-70107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) 1995-01-27, 1995-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., Poste Restante R.P., 86000 Poitiers, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit de la commune de Genouillé, prise en la personne de son maire en exercice, domiciilié en l'Hôtel de Ville, 86250 Genouillé, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 1995) de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des offres et du mémoire de la commune de Genouillé, à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, que le mémoire de la commune produit devant le juge de l'expropriation ne contenant ni exposé des moyens, ni citation de termes de comparaison, le jugement de fixation des indemnités devait être annulé par la cour d'appel ; qu'en déclarant que le mémoire contenait des moyens, la cour d'appel a violé l'article R. 13-25 du Code de l'expropriation; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le mémoire de la commune comportait un exposé suffisant des moyens, à savoir un relevé des bases d'évaluation avec le "zonage" et les caractéristiques du terrain, et qu'il n'existait pas de termes de comparaison appropriées, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Genouillé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 91-70.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 91-70238
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de Savoie, 1991-07-11, 1991-07-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel Y..., époux divorcé de Mme Marie X..., demeurant 73130 La Chambre, en cassation d'un jugement de fixation d'indemnités provisionnelles rendu le 11 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit du département de la Savoie, préfecture de la Savoie, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Parmentier, avocat du département de la Savoie, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre les arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui critique la régularité de l'ordonnance d'expropriation, est irrecevable à l'appui d'un pourvoi formé contre un jugement fixant une indemnité provisionnelle; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le département de la Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.