La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-87.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-13
Numéro d'affaire : 11-87072
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2011-08-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés en récidive, l'a maintenu en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Caen en date du 20 septembre 2011 à sept années d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-87.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-13
Numéro d'affaire : 11-87131
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2011-09-21
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antonio X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 21 septembre 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement Panaméen, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt devenu définitif du 23 novembre 2011, la chambre de l'instruction a, pris acte du consentement de M. X... à être remis au Panama et de sa renonciation au principe de spécialité ; Que l'intéressé ayant été remis à ces Autorités le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Arnould, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ; Avocat général : M. Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2012, 11-87.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-04
Numéro d'affaire : 11-87444
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2011-09-27
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 octobre 2011 et présenté par : - M. Joseph X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 septembre 2011, ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les juges des juridictions de l'application des peines sont-ils de ceux visés par l'article 66 de la Constitution" ? ; Attendu qu'il a été constaté par arrêt de ce jour que le pourvoi de M. X... était devenu sans objet du fait de sa libération intervenue le 15 novembre 2011 ; qu'il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité est également devenue sans objet ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2012, 11-88.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-04
Numéro d'affaire : 11-88398
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, 2011-11-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sebastian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 23 novembre 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires hongroises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., de nationalité roumaine, a été interpellé à Delle (Territoire-de-Belfort) en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par la cour municipale de Zalaegerszeg (Hongrie) pour des faits de vol et filouterie d'hôtel ; Attendu que, pour ordonner la remise de M. X..., qui contestait les faits et soutenait qu'en raison des problèmes existant entre ressortissants roumains et hongrois, il n'arriverait pas à faire valoir ses droits en Hongrie, l'arrêt énonce que les faits exposés, qualifiés de filouterie d'hôtel et de vol, punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement par le code pénal hongrois, constituent des infractions au regard de la loi française ; que l'examen du dossier ne fait ressortir aucun des motifs de refus d'exécution, énumérés par les articles 695-22 et 695-24 du code de procédure pénale ; que le mandat d'arrêt européen ne contrevient à aucune disposition de l'ordre public procédural français ; Attendu que, d'une part, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, les troisième et sixième moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; Attendu que, d'autre part, sur les autres moyens, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors, au surplus, que les éléments invoqués devant elle par M. X... étaient demeurés à l'état d'allégations ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 10-88.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-07
Numéro d'affaire : 10-88484
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de Proximité d'Albertville, 2010-10-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Albertville, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 octobre 2010, qui a renvoyé M. Olivier X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, qui circulait à Val-d'Isère le 27 février 2010, s'est vu dresser un procès-verbal pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, après avoir annulé le procès-verbal, le jugement énonce que ce "dernier est irrégulier en sa forme en raison de l'absence du lieu précis de constatation de l'infraction, ne permettant pas de vérifier les conditions et circonstances de l'infraction" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, selon lesquelles le prévenu conduisait son véhicule dans l'avenue Olympique, était rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Albertville, en date du 26 octobre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Albertville et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 11-83.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-07
Numéro d'affaire : 11-83071
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2011-03-08
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 mars 2011, qui a prononcé sur une requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces articles, la juridiction saisie d'une requête en confusion de peines statue après avoir entendu le ministère public, l'avocat de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même ; que, lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., alors détenu au centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, a présenté le 7 juillet 2010, par l'intermédiaire de son avocat, une requête en confusion de peines dans laquelle il a précisé vouloir comparaître personnellement à l'audience ; que seul son avocat était présent aux débats ; que les juges ont partiellement fait droit à la requête en confusion de peines ; Mais attendu qu'en prononçant sur la requête sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le demandeur a comparu à l'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 8 mars 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 11-87.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-14
Numéro d'affaire : 11-87046
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2011-08-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Vincent X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 2 août 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné son placement en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 août 2011 : Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 8 août 2011, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre !a même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 8 août 2011 ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 1er juillet 2011, a pris fin le 28 octobre 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi formé le 9 août 2011 : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi formé le 8 août 2011 : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 11-87.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-14
Numéro d'affaire : 11-87155
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2011-09-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Suad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été condamné à huit ans d'emprisonnement et a été écroué le 1er avril 2011 par la cour d'assises d'Ille et Vilaine pour viol sur mineure de quinze ans ; qu'il a relevé appel de cette condamnation ; Attendu que, pour rejeter sa demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que la détention provisoire est l'unique moyen de garantir la représentation de M. X... en justice, l'intéressé n'ayant pas de façon permanente respecté les obligations du contrôle judiciaire auquel il avait été astreint de mettre fin au trouble exceptionnel et toujours actuel à l'ordre public causé par des faits de nature criminelle commis sur une jeune fille de quatorze ans qui lui ont causé un préjudice considérable, le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique n'étant pas suffisants pour atteindre ces objectifs ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 10-88.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-17
Numéro d'affaire : 10-88823
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, 2010-11-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Françoise X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 25 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et abus de faiblesse, a partiellement infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a ordonné un supplément d'information ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 janvier 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Berkani ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle, WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction infirmant une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction ; que, dès lors, la demanderesse est sans qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille douze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 janvier 2012, 11-87.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-03
Numéro d'affaire : 11-87448
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2011-06-07
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Medhi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 1er octobre 2010, a pris fin le 12 septembre 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;