Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1980-07-09, 1980-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... YVONNE EPOUSE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, D 9 JUILLET 1980, QUI A RELAXE Z..., INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AU MOTIF, NOTAMMENT QUE, SAUF A AFFIRMER QUE DANS LES INSTANTS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, LE COMPORTEMENT DE X... AURAIT ETE SI ANORMAL QUE Z... EUT DU PRENDRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES, IL EST MALAISE DE METTRE EN EVIDENCE UNE IMPRUDENCE DU PREVENU (ARRET P 2 IN FINE) ; ALORS QUE, TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES FAITS DENONCES PAR L'ACTE DE POURSUITE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION, SOUS PEINE D'ENTACHER SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, DE RECHERCHER, AU VU DES ELEMENTS DE L'ESPECE, QU'ELLE DEVAIT ANALYSER, SI M Z... A PRETE UNE ATTENTION SUFFISANTE A LA POSITION, MEME NORMALE, DE LA VICTIME ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 12 DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1974 MODIFIE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR D'ETRE TITULAIRE D'UN BREVET DE CARISTE, QU'IL A VOCATION A DELIVRER, POUR CONDUIRE UN CHARIOT-ELEVATEUR ET QUE CETTE FAUTE, EN TOUTE HYPOTHESE, NE SERAIT PAS EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL EST VRAI QUE L'AUTORISATION DE CONDUITE EST DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, IL RESTE QUE CETTE AUTORISATION EST SUBORDONNEE A DES EXAMENS PSYCHO-TECHNIQUES PAR UN MEDECIN DU TRAVAIL AUQUEL L'EMPLOYEUR DOIT BIEN EVIDEMMENT S'ASTREINDRE S'IL VEUT PILOTER UN CHARIOT-ELEVATEUR ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, A DEFAUT DE L'AUTORISATION REQUISE, M Z... S'ETAIT AU MOINS SOUMIS A CET EXAMEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR AYANT OMIS DE PRECISER POUR QUELLES RAISONS LA FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTEE A M Z... POUVAIT ETRE EN RELATION DE CAUSE A EFFET, MEME INDIRECTE, AVEC LE DECES DE M X..., L'ARRET ATTAQUE EST, SUR CE POINT EGALEMENT, ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANALYSE LES FAITS DE LA CAUSE POUR PARVENIR A LA CONCLUSION QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X..., ECRASE PAR UN ENGIN ELEVATEUR CONDUIT PAR Z..., SON EMPLOYEUR, AVAIT TROUVE LA MORT, NE PERMETTAIENT PAS DE DISCERNER AVEC CERTITUDE UNE FAUTE DE Z... ET ENCORE MOINS DE LA DEFINIR ; QUE POUR REPONDRE AU GRIEF DE LA PARTIE CIVILE QUI REPROCHAIT AU PREVENU DE N'ETRE PAS TITULAIRE DE L'EXAMEN PREVU PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS EN LA MATIERE, L'ARRET ENONCE QUE CETTE AFFIRMATION FUT-ELLE EXACTE, A SUPPOSER D'AILLEURS QU'UN TEL EXAMEN FUT EXIGE DU CHEF D'ENTREPRISE, AU DEMEURANT CHARGE DE L'ORGANISER, IL Y AURAIT LA UNE FAUTE MAIS NON LA PREUVE D'UNE FAUTE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;