La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-19.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro d'affaire : 96-19690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1996-01-17, 1996-01-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit du maire de la ville de Bordeaux, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat du maire de Bordeaux, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger que l'expulsion dont il a été l'objet en exécution d'un arrêté de péril imminent constituait une voie de fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le maire de Bordeaux, conformément aux articles R. 430-26 et R. 313-16 du Code de l'urbanisme et à l'article L. 511 -3 du Code de la construction et de l'habitation, avait prévenu l'architecte des bâtiments de France, avant même la nomination d'un expert par le juge du tribunal d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en compte les termes du rapport de l'architecte des bâtiments de France, finalement sollicité le 8 février 1994, lequel concluait expressément à l'absence de tout péril, la cour d'appel n'a pas mis davantage la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère de l'expulsion ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant, par motifs propres et adoptés, que l'expulsion avait été exécutée en application d'un arrêté de péril imminent puis sur le fondement de l'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du maire de Bordeaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-19.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro d'affaire : 96-19701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, section C) 1996-06-07, 1996-06-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section C), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du mariage par lui contracté, le 14 décembre 1991, avec Mme Y... sans avoir recherché si celle-ci n'avait pas, nonobstant la vie commune, accepté le mariage dans le seul but d'obtenir un titre de séjour en France, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code civil ; Mais attendu que le pourvoi se heurte aux constatations de la cour d'appel qui, de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation, a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le mariage avait été contracté dans un but totalement étranger à son institution ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : MARIAGE - Nullité - Cause - Poursuite d'un but étranger à son institution - Obtention d'un titre de séjour en France - Absence de preuve.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-19.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro d'affaire : 96-19879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1996-07-04, 1996-07-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., domicilié Centre commercial du Centre urbain Pont des Deux Eaux, 84000 Avignon, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a conclu, le 20 novembre 1987, avec un autre praticien, M. Y..., un contrat de collaboration prévoyant la rétrocession par ce dernier de 60 % de ses honoraires ; que M. X... a assigné M. Y... en remboursement de la somme de 24 280 francs, payée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires rétrocédés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 1996) d'avoir fait droit à la demande, alors qu'en décidant que la seule clause du contrat de collaboration conclu entre M. X... et M. Y..., selon laquelle celui-ci devait supporter "les charges fiscales de son exercice professionnel" avait pour effet de lui faire supporter les charges de la TVA sur les honoraires qu'il reversait à M. X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'expression "les charges fiscales de l'exercice professionnel" pouvant s'entendre aussi bien de l'ensemble des charges fiscales de l'exercice professionnel en collaboration que des seules charges de l'exercice de la profession par le collaborateur, la cour d'appel s'est livrée à une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de cette clause ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-20.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 96-20920
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), 1996-09-05, 1996-09-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry Z..., demeurant chez Mme Marie-José A... ..., en cassation d'un arrêt le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), au profit : 1 / de Mme Geneviève Y..., demeurant ..., 2 / de M. Francis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1134 et 1538 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des juges d'appel (Montpellier, 5 septembre 1996) qui n'étaient pas tenus de répondre à des arguments inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-21.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 96-21188
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre) 1996-04-04, 1996-04-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-France X... veuve B..., demeurant chez M. et Mme A..., ..., 2 / de Mme Nathalie Z..., service des Tutelles du CHS Pierrefeu, hôpital de Pierrefeu, 83390 Pierrefeu, ès qualités de mandataire spéciale représentant Mme X... veuve B..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... veuve B..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 4 avril 1996 qui a rejeté le recours par lui formé contre une ordonnance du juge des tutelles désignant un mandataire spécial de sa nièce, Mme B..., pour la durée du placement de celle-ci sous sauvegarde de justice et révoquant toutes procurations antérieures qu'elle aurait pu donner ; Attendu, cependant, que Mme B... a été placée sous le régime de la tutelle par décision du juge des tutelles du 29 mai 1997 ; que le recours formé contre cette décision a été rejeté par jugement du 8 janvier 1998 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... veuve B... et celle de Mme Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 97-04.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-04027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan, 1996-12-05, 1996-12-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Draguignan, qui a confirmé la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Var, déclarant irrecevable sa demande d'ouverture de procédure de règlement amiable ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que la Commission a déclaré cette demande irrecevable, en raison de la nature professionnelle de certaines dettes et de l'existence d'un patrimoine immobilier à réaliser ; que, statuant sur le recours formé par M. X..., le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Draguignan, 5 décembre 1996) a confirmé cette décision ; Attendu que M. X... conteste le caractère professionnel des dettes relatives à la société civile immobilière dont il est le gérant ; Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le juge de l'exécution ; qu'ainsi, le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 97-04.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-04074
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aubenas, 1997-02-04, 1997-02-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Aubenas, qui a rejeté son recours contre la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des départements de l'Ardèche, déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation, le 29 mai 1998, M. Jean-Paul X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aubenas le 4 février 1997 ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1998, 96-10.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-20
Numéro d'affaire : 96-10988
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre) 1995-11-24, 1995-11-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, société anonyme, venant aux droits de la compagnie Présence assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit : 1 / de M. Y... Z..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie Axa assurances, qui vient aux droits de la compagnie Présence assurances, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 novembre 1995), d'avoir décidé qu'elle devait sa garantie à son assuré, M. X..., avocat, sans avoir au préalable statué sur la responsabilité professionnelle de ce dernier, et d'avoir ainsi violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la compagnie Axa assurances, qui ne formule aucun grief sur les motifs de la décision attaquée relatifs à la garantie de l'assureur, ne justifie d'aucun intérêt à reprocher exclusivement à la cour d'appel, dès lors qu'aucune condamnation à paiement n'a été prononcée, d'avoir statué sur le principe de cette garantie avant d'avoir examiné la responsabilité de l'assuré, les pièces justificatives utiles n'ayant pas été régulièrement communiquées ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-04.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 96-04197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section) 1996-07-23, 1996-07-23
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit : 1 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-René Y..., demeurant ..., 3 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société CETELEM, société anonyme, dont le siège est Frémicourt RJC, ..., 5 / de la société COFIDIS, société anonyme, dont le siège est Neuilly contentieux, ..., 6 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 7 / de la Caisse d'épargne, ancien Crédit municipal, dont le siège est ..., 8 / de la société DIAC, société anonyme, dont le siège est 27/33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Bullancourt, 9 / de la société FACET, société anonyme, dont le siège est Neuilly Contentieux, ..., 10 / de la Perception de Montastruc-la-Conseillère, dont le siège est ..., 11 / de la Trésorerie de Montastruc, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes ; Attendu que les griefs sont nouveaux et mélangés de fait ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.