Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1982-03-09, 1982-03-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE SEMBAT-TOURISME, PARTIE CIVILE ; CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUE DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE MATHIEU Y..., EPOUSE X..., POUR ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRACTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE AU PROFIT DE DAME X... ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE SEMBAT TOURISME DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, " AUX MOTIFS QUE, ENTENDU COMME B..., MARTIN, P.D.G. DE FRANCE A... INTERNATIONAL, A EXPLIQUE QUE JUSQU'EN 1979, SA SOCIETE A STIMULE SES MEILLEURS VENDEURS, AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, COURTIERS ET EMPLOYES DE CES DERNIERS, PAR L'OCTROI DE LOUIS D'Z..., QU'ENTRE AUTRES LA SOCIETE SEMBAT TOURISME, COMME CERTAINS DE SES EMPLOYES, BENEFICIA DE CE SYSTEME ; QU'IL A PRECISE QUE L'ATTRIBUTION DE PRIME N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN CONTRAT ECRIT, QU'IL S'AGISSAIT D'UN USAGE, QUE LA SOCIETE SEMBAT-TOURISME ETAIT INFORMEE DEPUIS 1973 DE LA DISTRIBUTION DES LOUIS D'Z... A LA SOCIETE ELLE-MEME ET A SES EMPLOYES ; QUE LES EXPLICATIONS DU B... MARTIN SONT PRECISES ET NON EQUIVOQUES ; QU'IL EN RESULTE CLAIREMENT QUE LA SOCIETE FRANCE A... INTERNATIONAL A ENTENDU FAIRE BENEFICIER DES PRIMES ATTRIBUEES SOUS FORME DE LOUIS D'Z... AUSSI BIEN LA SOCIETE SEMBAT-TOURISME QUE SES EMPLOYES SUIVANT LES CIRCONSTANCES, QUE LES INTERESSES ETANT EN CONTRADICTION NON SUR LES FAITS, MAIS SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'USAGE INSTAURE PAR LA SOCIETE FRANCE A... INTERNATIONAL ET SUR LES BENEFICIAIRES, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EST INUTILE ; QUE LA SOCIETE SEMBAT-TOURISME NE PEUT DENATURER A SON PROFIT L'USAGE INSTAURE PAR LA SOCIETE FRANCE A... INTERNATIONAL PAR L'ATTRIBUTION DES LOUIS D'Z... AUX VENDEURS DES CONTRATS D'ASSURANCE ET EN INTERPRETER UNILATERALEMENT LES MODALITES, TANDIS QUE LA SOCIETE FRANCE A... INTERNATIONAL ENTENDAIT REMETTRE CES PRIMES AUX BENEFICIAIRES EMPLOYES DES SOCIETES DE COURTAGE, EN TOUTE PROPRIETE ; " ALORS QU'ENCOURT LA CASSATION SUR LE SEUL POURVOI DE LA PARTIE CIVILE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT LORSQUE L'ARRET ETANT ENTACHE DE CONTRADICTION SE TROUVE INSUFFISAMMENT MOTIVE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER D'UNE PART QUE LA SOCIETE FRANCE A... INTERNATIONAL AVAIT ENTENDU FAIRE BENEFICIER DES PRIMES ATTRIBUEES SOUS FORME DE LOUIS D'Z... AUSSI BIEN LA SOCIETE SEMBAT TOURISME QUE SES EMPLOYES, SUIVANT LES CIRCONSTANCES ET D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE FRANCE A... INTERNATIONAL ENTENDAIT REMETTRE CES PRIMES AUX SEULS BENEFICIAIRES EMPLOYES DES SOCIETES DE COURTAGE EN TOUTE PROPRIETE, D'OU IL RESULTERAIT QUE LES PRIMES ONT ETE ATTRIBUEES A DAME X... ET NON A SEMBAT TOURISME ; " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, D'UNE PART, REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET, D'AUTRE PART, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES AINSI QUE LES ELEMENTS RESULTANT DE L'INSTRUCTION, EXPOSE, SANS LA CONTRADICTION INVOQUEE PAR LA DEMANDERESSE, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE, A LA CHARGE DE L'INCULPEE NI DE QUICONQUE, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE DENONCE ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PERMET PAS A LA PARTIE CIVILE DE DISCUTER LA VALEUR, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR CET ARTICLE 575 COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;