La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1988, 86-44.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 86-44303
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1986-05-14, 1986-05-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard demeurant ... sur Seine (Hauts de Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris , au profit de Mesdemoiselles Véronique et Dominique X... demeurant toute deux ... (19ème) défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Melle Véronique X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris, 14 mai 1986), que Melles Dominique X... et Véronique X..., qui étaient au service de M. Y..., décédé le 29 janvier 1986, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par Mme Y... et M. Z... de leurs salaires de mars, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie de mars 1986 et d'une lettre de licenciement ; Attendu que M. Z... fait grief à cette ordonnance de l'avoir condamné à payer aux salariéesdes sommes à titre de provision sur les indemnités de congés payés et les indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à leur remettre un certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'il n'a jamais été leur employeur et qu'il était seulement le bailleur des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce de M. Y... ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, l'ordonnance attaquée n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de M. Z... ; qu'il s'ensuit qu'il est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Intérêt (non) - Absence de condamnation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1988, 86-44.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 86-44304
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1986-05-14, 1986-05-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame JAMES Z..., demeurant à Paris (19ème), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de : 1°) Mademoiselle X... Véronique, demeurant à Paris (19ème), ... ; 2°) Mademoiselle X... Dominique, demeurant à Paris (19ème), ... ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle Dominique X... celles de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Véronique X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (formation de référé du Conseil de prud'hommes de Paris, 14 mai 1986), que Mlles Dominique X... et Véronique X... qui étaient au service de M. Y..., décédé le 29 janvier 1986, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de leurs salaires de mars, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie de mars 1986 et d'une lettre de licenciement ; Attendu que Mme Y... fait grief à cette ordonnance de l'avoir condamnée à leur payer des sommes à titre de provision sur les indemnités de congés payés et des indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à leur remettre un certificat de travail alors, selon le moyen, qu'elle n'a participé en rien à l'emploi des deux salariées qui ont agi à leur fantaisie après le décès de leur employeur et qu'elle aurait dû en conséquence être mise hors de cause ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après avoir réglé à Mlles X... leurs salaires du mois de février, Mme Y..., ne souhaitant pas poursuivre l'activité de son fils, avait considéré le contrat comme rompu, la formation de référé a pu en déduire que les créances des salariées n'étaient pas sérieusement contestables ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contrat de travail - Rupture.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 85-45.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-13
Numéro d'affaire : 85-45056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-03, 1985-06-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FIGUAS, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de Mme Paulette Z..., demeurant Les Lilas (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Roger, avocat de la société Figuas, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1985), que Mme Z... a été embauchée le 1er juin 1977 par la société Figuas en qualité de modéliste, coefficient 270, et licenciée le 19 janvier 1981 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt qui a reconnu à Mme Z... la qualification de modéliste, coefficient 350 d'avoir décidé qu'une salariée employée comme "modéliste", coefficient 350, avait la qualité de cadre et d'avoir condamné son employeur à lui verser, en raison de cette qualification, un complément d'indemnité de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à l'inscrire à la caisse des cadres, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si les fonctions réellement exercées par Mme Z... correspondaient à celles de cadre, telles que définies par la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement, l'arrêt attaqué a prié sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1, annexe III, de la convention collective susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que les modélistes, coefficient 350, figurent dans l'avenant "cadres" à la convention collective applicable ; Que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale de l'industrie de l'habillement - Qualification professionnelle - Modeliste - Cadre.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1988, 86-15.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 86-15145
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-04-24 1986-09-25, 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'URSSAF de la Haute-Garonne, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation des arrêts rendus les 24 avril et 25 septembre 1986, par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Abraham Y..., domicilié à Toulouse (Haute-Garonne), bar tabac le Carrefour, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation des deux mémoires ampliatifs annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Haute-Garonne, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-15.145 et 86-18.819 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que tout en déclarant partiellement mal fondé le recours de M. Y... contre un redressement de cotisations de sécurité sociale concernant la période du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1981, la cour d'appel a dit, dans un premier arrêt, qu'il y avait lieu de neutraliser les majorations de retard encourues pendant l'expertise diligentée, l'intéressé n'étant pas responsable de sa durée et l'appel étant suspensif ; qu'un arrêt rectificatif ultérieur a ramené à 39 767 francs le montant des majorations exigibles ; Attendu cependant que les majorations prévues à l'article R. 243-18 sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité et courent jusqu'à leur complet paiement, peu important l'existence d'une contestation sur leur montant et la date à laquelle la juridiction saisie de cette réclamation, a reconnu définitivement le bien fondé au moins partiel de la demande de l'URSSAF ; D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement dans leurs dispositions fixant le montant des majorations de retard, les arrêts rendus le 24 avril et 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1988, 84-15.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 84-15676
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1984-02-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... Y..., née X..., demeurant à Vitry-le-François (Marne), 481, "Les Jacinthes", en cassation d'une décision rendue le 13 février 1984 par la commission nationale technique, au profit de l'ETAT FRANCAIS, pris en la personne du PREFET DE LA MARNE, préfecture de Châlons-sur-Marne (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Boullez, avocat de M. A... de la Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à la commission nationale technique d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation au adultes handicapés et de la carte d'invalidité, alors qu'il ne résulte pas de la décision attaquée qu'elle ait été invitée à présenter sous forme de mémoire ses observations écrites et à prendre connaissance de celles de la partie adverse en sorte que la commission a violé l'article 45 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Mais attendu que Mme Y..., qui n'a pas mis en cause devant les juges du fond la régularité de la procédure, ne saurait invoquer l'absence de mention constatant l'accomplissement des formalités prévues par l'article 45 susvisé, une telle mention n'étant imposée par aucun texte ; qu'il résulte d'ailleurs des pièces de la procédure que ces formalités ont été observées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Régularité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 85-45.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 85-45600
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-09-12, 1985-09-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Les Alpilles, ..., La Rose, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la SNCF le 21 octobre 1945, a été admis à la retraite d'office le 1er janvier 1981, tandis qu'il occupait les fonctions de contrôleur principal au service électrique et sémaphorique de Marseille ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que son employeur soit condamné à lui verser le complément de salaire qu'il aurait perçu au bout de 37 ans et 6 mois au lieu de 35 ans et deux mois, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de la note de service du 5 mai 1980 dont il résulte que la qualité de ses services était mise en cause bien qu'il n'ait fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire et, qu'en réalité, sa mise à la retraite était motivée par son refus de prendre un engagement de départ ; Mais attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt, qui a constaté que la mise à la retraite d'office de M. X... était intervenue dans des conditions régulières, conformément à l'article 7 du règlement des retraites, auquel renvoie le statut, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite d'office - Règlement des retraites.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 85-45.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-20
Numéro d'affaire : 85-45664
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes 1985-07-17, 1985-07-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... de Montluc (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de Mme Paulette Y..., demeurant ... (Loire-atlantique), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Jean X... ès qualités de gérant de la société d'exploitation des établissements X..., à payer à Mme Z... qui avait été, selon cette dernière, au service de son père François X... du 11 avril 1947 à mai 1953 en qualité de monteuse en caisse, des dommages-intérêts pour résistance abusive à la délivrance d'un certificat de travail demandé en décembre 1984, le jugement attaqué a énoncé que M. Jean X... n'avait soulevé la prescription qu'à la fin de l'audience de jugement et que, successeur de son père, il avait l'obligation de délivrer ce certificat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de la prescription, en l'espèce trentenaire, pouvait être soulevée en tout état de cause avant la clôture des débats et qu'il n'y avait dès lors aucune obligation pour M. Jean X... de délivrer le certificat réclamé, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Présentation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1988, 85-46.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-05
Numéro d'affaire : 85-46321
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-09-26, 1985-09-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DES COMPTABLES, dont le siège est à Paris (9ème), ..., représentée par ses représentants légaux demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Monsieur Marc X..., ayant demeuré à Paris (19ème), ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Roger, avocat de l'Association des comptables, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 1985) qu'à partir du mois de novembre 1980 M. X... a prêté son concours, en qualité de professeur, à l'Association des comptables ; que, le 15 octobre 1982, il a été mis fin à cette collaboration par l'association ; Attendu que l'Association des comptables fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de demandes de M. X..., alors, selon le pourvoi, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant qu'il résultait des éléments soumis à son appréciation qu'il existait entre le demandeur et le défendeur un contrat de travail verbal et en fondant cette affirmation sur des considérations d'ordre général relatives aux caractéristiques juridiques du contrat de travail, concernant le lieu et les horaires de travail, sans préciser en fait les éléments de preuve sur lesquels elle s'appuyait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de la cause, a relevé que M. X... exerçait ses fonctions dans un local fourni par l'association selon un horaire qui lui était imposé et suivant un programme déterminé ; qu'ainsi elle ne s'est pas prononcée par des motifs d'ordre général ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motif d'ordre général (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 85-46.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 85-46359
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-09-20, 1985-09-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SNEEC, dont le siège était à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème Chambre - section C), au profit de Monsieur Y... Gérard, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. LE GALL, Conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; Mme Sant, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'au cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société S N E E C s'est pourvue contre un arrêt rendu le 20 septembre 1985 au profit de M. Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à son destinataire ; Qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société S N E E C n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation la justification de ces formalités, malgré un dernier avis en date du 18 février 1988 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° 85-46.359 du rôle des affaires en cours ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signification - Conditions - Omission - Portée.