Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1993, 91-19.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-12-14
Numéro d'affaire : 91-19840
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre B) 1991-07-12, 1991-07-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kleber industrie, société anonyme, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit : 1 / de la société Minet, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Chamond (Loire), ..., 2 / de la société Fives Cail Babcock, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 3 / de la société anonyme Crepelle et compagnie, dont le siège est à Lille (Nord), place Guy de Dampierre, venant aux droits de la société Denis Sertac, société anonyme, dont le siège est à Noyon-Oise (Pas-de-Calais), ..., défenderesses à la cassation ; la société Crepelle et compagnie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Kleber industrie, de Me Blanc, avocat de la société Minet, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Fives Cail Babcock, de Me Copper-Royer, avocat de la société Crepelle et compagnie, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mai 1993, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Kleber industrie se désister du pourvoi principal formé par elle et le 10 juin 1993 Me Copper-Royer a déclaré au nom de la société Crepelle et compagnie se désister de son pourvoi incident formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 juillet 1991 au profit de la société Minet et la société Fives Cail Babcock alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 11 février 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Kleber industrie et à la société Crepelle de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.