La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1999, 97-11.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-11515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 1996) d'avoir condamné M. X... à verser à Mme Y..., épouse X..., une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que la situation financière de M. X... était plus favorable que celle de son épouse, tout en constatant que celle-ci avait souscrit un emprunt pour acheter un véhicule automobile, hors de proportion avec les revenus qu'elle prétendait percevoir, que ceux-ci pouvaient être pour partie dissimulés et qu'elle ne produisait aucun justificatif après 1994, d'où il résultait que le montant des revenus déclaré par Mme Y... ne permettait pas de s'assurer qu'il correspondait à la réalité ; qu'en se déterminant dans ces conditions pour accorder à Mme Y... une prestation compensatoire de 200 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et, partant, violé l'article 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des moyens de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, après avoir relevé la durée de la vie commune des époux, la charge des enfants assumée par la mère, la moindre qualification professionnelle de celle-ci et son absence de droits à la retraite ainsi que la responsabilité incombant à M. X... lui-même dans la diminution de ses ressources et la consistance du patrimoine immobilier des conjoints, a fixé le montant et les modalités de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1999, 97-12.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-12162
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 1995-10-17, 1995-10-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Jacques X..., 2 / de Mme Marie-Joseph Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que M. Z..., demeurant à Coat Guern, sur le territoire de la commune de Plounevezel, s'est pourvu en cassation, par déclaration du 28 février 1997, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 17 octobre 1995, qui l'a débouté de ses demandes contre les époux X... ; Mais attendu que l'arrêt a été signifié à M. Z..., par acte d'huissier du 2 novembre 1995, délivré en mairie, avec avis de passage au domicile et envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; que le délai de pourvoi ayant couru à compter de cette signification régulière, le pourvoi, déclaré le 28 février 1997, est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 97-19.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-03
Numéro d'affaire : 97-19986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1997-07-02, 1997-07-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y...,, 2 / Mme Anne-Marie A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / de Mme Claudine Z..., divorcée X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels les époux X... ont engagé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 1997) de rejeter leur opposition à commandement ; Mais attendu qu'analysant les éléments de preuve soumis à son examen, en particulier le rapport de l'expert commis judiciairement, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, que postérieurement à l'arrêt du 18 octobre 1989, fixant la créance des époux X... et devenu irrévocable, aucun versement n'était intervenu de nature à éteindre la dette des époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1999, 97-20.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 97-20201
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Citibank, Compagnie générale de banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la société Citibank, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que "les incertitudes sur le montant de la créance de la Citibank auraient dû conduire le premier juge, non à radier la procédure, mais à surseoir aux poursuites de saisie jusqu'à liquidation de la dette de M. X...", l'arrêt, réformant la décision déférée et statuant à nouveau, dit dans son dispositif "n'y avoir lieu à sursis à la vente sur saisie immobilière...jusqu'à la liquidation de la créance de la Citibank" ; En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Citibank aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Citibank ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1999, 97-20.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 97-20460
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1997-05-21 1997-02-05, 
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 mai 1997 et 5 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Lovamer, société à responsabilité limitée, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 février 1997 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 5 février 1997, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans l'instance engagée par le mandataire judiciaire à la liquidation de la société Lovamer aux fins de prononcé de la faillite personnelle de M. Y..., s'est borné à rejeter l'exception de nullité de l'assignation invoquée par celui-ci et à inviter les parties à présenter leurs observations au fond en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure ; Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 février 1997 ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 mai 1997 ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1999, 97-21.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 97-21072
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Valence 1997-07-16, 1997-07-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Claude Z..., 2 / Mme Nicole Y... épouse Z..., demeurant ensemble route de Charol, 26450 Cléon d'X..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Valence, au profit de la société Royal Saint-Georges banque , dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Z... se sont pourvus le 20 novembre 1997 en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Valence à leur préjudice et au profit de la société Royal Saint-Georges banque ; Qu'à la date du 22 avril 1999 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 février 1999 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Z... de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1999, 97-21.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 97-21549
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 1997-04-28, 1997-04-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union de Crédit pour le Bâtiment, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société UCB Entreprises, en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1997 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de Mme Christiane Y... épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Ginette X... veuve Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'UCB Entreprises de sa reprise d'instance, en ce qu'elle vient aux droits de la société UCB ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Union de Crédit pour le Bâtiment, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Z... et de Mme Y..., prises en leur qualité de caution d'un débiteur en redressement judiciaire, fait grief au jugement attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1997) d'avoir ordonné le sursis aux poursuites ; Mais attendu que lors de l'audience éventuelle, l'appréciation de l'opportunité d'un sursis, hormi les cas où cette mesure est prévue par la loi, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui n'a pas à motiver spécialement sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UCB entreprises aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-10.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-10002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Catherine Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Sophie A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Z... et de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un rapport d'expertise judiciaire avait été déposé, qu'un transport sur les lieux avait été opéré, qu'une demande de nouvelle expertise avait été rejetée par une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision d'accorder des dommages-intérêts en retenant que les infractions constatées au règlement du lotissement occasionnaient à chacun des deux propriétaires limitrophes un trouble de jouissance résultant d'une vue directe sur leurs fonds, d'une limitation de l'ensoleillement et d'une aggravation de servitude d'écoulement des eaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 97-19.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-19786
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (6e chambre du Conseil) 1997-07-03, 1997-07-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Créteil (6e chambre du Conseil), au profit : 1 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 2 / de Mme Sylvie Y..., demeurant ..., 3 / du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, domicilié au siège du tribunal, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme Nicole X... a formé le 22 septembre 1997, contre un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 3 juillet 1997, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro K 97-19.786 ; Attendu que Mme Nicole X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 19 septembre 1997, un pourvoi enregistré sous le numéro H 97-19.737, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.