La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 99-20.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro d'affaire : 99-20855
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 1995-11-20, 1995-11-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Nil Y..., demeurant 4, cours des Julliottes, 94700 Maisons Alfort, 2 / Mme Anne-Claude Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 et d'un arrêt rendu le 29 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de la Banque Dupuy de Parseval, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Banque Dupuy de Parseval, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que le pourvoi tente d'instaurer devant la Cour de Cassation un débat de fait sur la date d'évaluation des titres litigieux, ainsi que sur l'estimation du dommage, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond au vu du rapport d'expertise qui leur était soumis ; Qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Dupuy de Parseval ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-21.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 99-21006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile) 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le 2 septembre 1998, M. Y..., de nationalité française, a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse ; que, lors de l'audience de conciliation, Mme Y..., de nationalité suisse, a soulevé une exception d'incompétence territoriale de cette juridiction au motif qu'elle était installée en Suisse avec l'enfant A... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 septembre 1999) a rejeté cette exception ; Attendu que le privilège de juridiction conféré par l'article 14 du Code civil, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles de compétence édictées par les articles 1070 et 1071 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Sommaire : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Article 14 - Exclusion - Règles de compétence territoriale en matière de divorce (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 2002, 99-21.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-26
Numéro d'affaire : 99-21611
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A) 1999-05-19, 1999-05-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Phillips Beverage Company, dont le siège est ... SE, Minneapolis, Minnesota, 551414 (Etats-Unis), 2 / la société Millennium Import Company, dont le siège est ... SE, Minneapolis, Minnesota 551414 (Etats-Unis), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Belvedere, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Edelman, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Phillips Beverage Company et de la société Millennium Import Company, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Belvedere, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 2002 la SCP Boré, Xavier et Boré avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés Philipps X... company et Millennium import company se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 mai 1999 au profit des sociétés Belvedere et Edelman ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Philipps X... company et Millennium import company de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Philipps X... company et Millennium import company aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Belvedere ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-19.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 99-19615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile,) 1999-07-13, 1999-07-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Clinique La Vigie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Clinique La Vigie, 3 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Clinique La Vigie, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile,), au profit de M. Pascal Z..., domicilié Clinique Saint-François, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule, défendeur à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 2000, M. Pascal Y... a déclaré reprendre l'instance en cours ès qualités de liquidateur de la société Clinique La Vigie ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Clinique La Vigie et de MM. X... et Y..., ès qualités, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte de la reprise d'instance par M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Clinique La Vigie ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir constaté que la société Clinique La Vigie reconnaissait devoir à M. Z..., radiologue, la somme de 74 935,77 francs au titre de l'année 1997, et celle de 11 817,93 francs à celui de l'année 1998, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des manquements ainsi commis par la Clinique à ses obligations, que, par l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 juillet 1999), la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat d'exercice du 5 décembre 1994 et de ses avenants, liant M. Z... à la Clinique, aux torts de celle-ci ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique La Vigie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Condamne la société Clinique La Vigie à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 98-23.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro d'affaire : 98-23388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lionel X..., demeurant ..., 2 / l'Association des diffuseurs de presse du 34, dont le siège est Le Montecristo, Centre Commercial Plein Sud, 34970 Lattes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Montpellier diffusion presse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X... et de l'Association des diffuseurs de presse du 34, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Montpellier diffusion presse, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain des juges du fond pour l'appréciation de l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction ; PAR CE MOTIF : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et l'Association des diffuseurs de presse du 34 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 00-10.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-02-21
Numéro d'affaire : 00-10181
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 1998-12-02, 1998-12-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia Z..., demeurant chez ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Franck A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP X... et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 2002, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 2 décembre 1998 au profit de M. A... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport le 8 novembre 2001 ; que, dès lors, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-13.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro d'affaire : 00-13787
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Stéphane C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de son fils Vincent, 2 / Mme Marie-Pierre Y..., épouse C..., 3 / M. Vincent C..., demeurant tous trois ..., "La Marlière", 59610 Fourmies, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1 / de M. Jérôme B..., pris en sa qualité d'administrateur légal et de représentant légal de son fils Jérôme, demeurant ..., 2 / de la compagnie Groupe Axa, dont le siège est ..., 3 / de Mme Elizabeth X..., épouse B..., prise en sa qualité d'administratrice légale et de représentante légale de son fils Jérôme, demeurant ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège est ..., 5 / de Mme Bernadette Z..., épouse A..., prise en sa qualité d'administratrice légale et de représentante légale de son fils Maxime, 6 / de M. Jean-Marc A..., pris en sa qualité d'administrateur légal et de représentant légal de son fils Maxime, demeurant ensemble ..., 7 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 1, place des Saisons, tour Axa, quartier de la Défense, Paris, 8 / de l'Union des mutuelles accidents élèves, dont le siège est ..., 9 / de M. Jérôme B..., demeurant ..., 10 / de M. Maxime A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Bizot, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bizot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts C..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts B..., de la compagnie Groupe Axa et des consorts A..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° M 00-13.787 formé par les consorts C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai (3e chambre) du 16 décembre 1999 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-14.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro d'affaire : 00-14881
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1999-11-30, 1999-11-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., ayant demeuré ..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Saint-Priest-en-Jarez que Joseph X... est décédé le 21 janvier 2002 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge de la succession de Joseph X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-16.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro d'affaire : 00-16176
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1999-09-27, 1999-09-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés en retenant qu'il résulte la preuve, à l'égard de chacun d'eux, de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune ni viser le texte précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires.