Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1990, 89-10.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 89-10861
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1988-02-09, 1988-02-09
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X... demeurant Saint Sauveur "Bel Air", Saint-Marcellin Cedex (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée informatique française immobilière et commerciale dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 9 février 1988), que, le 11 janvier 1982, M. X... concluait un contrat d'agent commercial avec la société informatique française immobilière et commerciale (société IFIC), en vue de la représenter auprès du public pour recueillir des ordres de diffusion d'annonces de ventes immobilières et de fonds de commerce ; que ce contrat, à durée indéterminée, contenait une clause lui interdisant, pendant une durée de deux années à compter de la résiliation du contrat, d'exercer, dans n'importe quel pays de langue française, une activité concurrente à celle de la société Ific ; que M. X... résiliait son contrat le 30 novembre 1982 puis créait une agence de publicité immobilière pour laquelle il prenait, le 29 février 1984, une inscription au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à son ancien mandant des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat d'agent commercial n'est licite que si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de l'activité du cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait que M. X... exerçait son activité d'agent commercial dans le secteur des annonces immobilières et de fonds de commerce et que la limitation territoriale était étendue à tous les pays de langue française, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant que cette clause ne violait pas le principe de la liberté du travail ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel constate que la clause litigieuse ne s'appliquait "qu'à un secteur d'activité bien déterminé et pour un temps bien défini" et que , par suite, elle n'interdisait pas à M. X..., au surplus lié à la société Ific par un mandat non exclusif, d'exercer toute activité d'agent commercial ; qu'elle a pu en déduire que la clause n'était pas contraire à la liberté du travail et n'était pas nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Ific, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Limitation à un secteur déterminé et pour un temps défini - Mandat non exclusif - Atteinte à la liberté du travail (non).