Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 11-26783
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-09-28
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports du Val-d'Oise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-14 et L. 2325-15 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise a demandé que soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d'établissement d'Argenteuil certaines questions au nombre desquelles l'information et la consultation du comité sur le projet de dénonciation d'usages relatifs au port de tenues de travail par les conducteurs ; qu'en raison notamment de l'impossibilité de fixer avec le secrétaire du comité l'ordre du jour de la réunion, la société a saisi le juge des référés de la difficulté ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes dirigées à l'encontre du secrétaire du comité d'établissement, l'arrêt retient que l'opposition de ce dernier à ce que figurent à l'ordre du jour les questions en litige ne constituait pas de sa part un refus d'inscription mais un désaccord légitime portant sur l'existence même de ces usages et ne pouvait donc être considérée comme constitutif d'un trouble manifestement illicite ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté l'existence d'un désaccord persistant faisant obstacle à la tenue de la réunion mensuelle du comité d'établissement et opposant l'employeur et le secrétaire du comité d'établissement sur l'inscription à l'ordre du jour des questions ayant trait à la dénonciation d'usages, laquelle est légalement subordonnée à l'information préalable des représentants du personnel et, d'autre part, qu'était sans incidence la contestation par le secrétaire de l'existence de ces usages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme les dispositions de l'ordonnance du 21 mai 2010 du président du tribunal de grande instance de Pontoise fixant l'ordre du jour de la réunion du comité d'établissement et condamne la société Transports du Val-d'Oise à verser à MM. Y... et X... la somme de 1 500 euros et aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 28 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Confirme l'ordonnance en ce qu'elle fixe l'ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d'établissement d'Argenteuil ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports du Val-d'Oise ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Transports du Val-d'Oise (TVO). Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société TVO de ses demandes à l'encontre de Monsieur Y..., secrétaire du comité d'établissement d'Argenteuil ès-qualités ; AUX MOTIFS QUE « sur l'inscription à l'ordre du jour en vue de la réunion du 5 mai 2010 : la société TVO qui a engagé la présente instance seulement à l'encontre des personnes physiques désignées par l'organe collégial, sans attraire le comité d'établissement en la cause, fait valoir qu'une assignation ne peut être délivrée qu'à une personne ayant un intérêt légitime pour défendre à une action et que dans des précédents jurisprudentiels les sociétés avaient assigné directement le secrétaire du comité d'entreprise et non pas le comité d'entreprise lui-même pour voir fixer un ordre du jour et que les secrétaires ont été condamnés en leur nom propre aux dépens ; que Monsieur Y... assigné à titre personnel, ne conclut pas à l'irrecevabilité des demandes dirigées à son encontre dans l'instance à laquelle le comité d'établissement n'est pas partie, mais relève seulement l'iniquité de sa condamnation prononcée par le premier juge au versement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la régularité de l'ordre du jour détermine la validité des délibérations du comité d'entreprise ; Que légalement celui-ci est arrêté conjointement entre l'employeur, chef d'entreprise et le secrétaire membre élu, désigné par le comité d'entreprise lors de sa mise en place ; étant observé que les règles d'établissement de l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise ont été modifiées par l'article 77 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et que dérogeant au principe d'établissement conjoint de l'ordre du jour, cette disposition autorise l'inscription de plein droit, des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail ; comme l'a retenu le premier juge, le secrétaire d'un comité d'établissement ne peut s'opposer à ce que celui-ci soit informé avant le comité central d'entreprise qui doit être réuni si la mesure, sur laquelle l'employeur a le projet de revenir ou l'avantage qu'il a l'intention de supprimer, profite indistinctement à tous les salariés de l'entreprise et nécessite seulement des mesures d'adaptation propres à l'établissement dont le comité est informé ou consulté ; Qu'à elle seule, l'éventuelle irrégularité résultant du défaut de consultation du comité central d'entreprise ne peut justifier un refus du secrétaire du comité d'établissement d'inscrire une question à l'ordre du jour de l'organe dont il dépend ; qu'en l'espèce, ont été proposées pour l'élaboration de l'ordre du jour les formules suivantes : l'une par la direction : "Information et consultation sur le projet de dénonciation de l'usage donnant la possibilité aux conducteurs de porter une tenue qui n'est pas constituée des éléments de la dotation de l'année en cours ; Information et consultation sur le projet de dénonciation de l'usage donnant la possibilité aux conducteurs de porter des éléments des dotations antérieures qui ne sont pas identiques à ceux de la dotation de l'année en cours" ; l'autre par le secrétaire du comité : "10. Information sur le non-respect et la mauvaise application de l'article 6 (TENUE DES CONDUCTEURS) de l'accord de fin de conflit de 1996" ; Que l'utilisation de l'une ou l'autre de ces formules et l'acception courante de ces termes différents, sont à l'évidence susceptibles d'influer sur la clarté et la transparence de l'information donnée et d'orienter le débat ; Que les règles régissant la dénonciation des usages (engagement unilatéral de l'employeur) et celles régissant les accords d'entreprise (convention signées entre l'employeur et les organisations syndicales) ne sont pas les mêmes ; Que l'emploi d'une mention aussi ambigüe que "dénonciation d'un usage" alors qu'il s'agissait, selon les écritures de l'employeur de contester le dévoiement de l'obligation de porter une tenue et de dénoncer la situation née du non respect des dispositions d'un accord de fin de conflit du 11 juin 1996, ne pouvait que conduire au "blocage" constaté entre le secrétaire et le chef d'entreprise ; Qu'était en jeu, en réalité, l'information et la consultation du comité d'établissement sur le projet de l'employeur de dénoncer l'accord de 1996 prévoyant l'"obligation de porter une tenue, tout en respectant grâce à la dotation annuelle et les dotations de base une certaine diversité", dénonciation réalisée par déclaration au directeur départemental du travail le 15 juin 2010 ; Que dès lors, l'opposition du secrétaire du comité à l'utilisation des termes proposés par l'employeur relative à la tenue des conducteurs qui ne constitue pas un refus d'inscription à l'ordre du jour mais un désaccord légitime, ne pouvait être considérée comme constitutive d'un trouble manifestement illicite ; Que l'ordonnance entreprise doit être infirmée en toutes ses dispositions » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 2323-2 et L. 2323-27 du Code du travail que l'employeur est tenu de consulter le Comité d'entreprise préalablement à toute décision importante relative aux conditions de travail ; que, si l'article L. 2325-15 du Code du travail dispose que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est fixé conjointement par l'employeur et le secrétaire du comité, ce dernier ne peut pas se prévaloir d'un différend sur le bien-fondé ou la qualification juridique donnée par l'employeur à la mesure envisagée par ce dernier pour refuser de l'inscrire à l'ordre du jour, le bien-fondé et la qualification de cette mesure ayant vocation à être discutés par les élus du comité d'entreprise ; qu'en décidant que Monsieur Y..., secrétaire du comité d'établissement d'ARGENTEUIL, était en droit de refuser d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du Comité d'établissement du 5 mai 2010 les décisions projetées par la Société TVO relativement au port de la tenue de travail par les conducteurs, au motif que la décision projetée par celle-ci de revenir sur les conditions relatives au port d'une tenue de travail par les conducteurs n'aurait pas constitué la dénonciation d'un usage, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-2, L. 2323-27 et L. 2325-15 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur qui présente au Comité d'entreprise un projet de décision peut faire évoluer celui-ci ultérieurement pour tenir compte notamment de l'avis des membres du Comité ; qu'en se fondant sur le fait que la société TVO ait décidé, après avoir consulté le Comité d'établissement sur sa décision d'imposer le port d'une tenue de travail aux conducteurs, de dénoncer le 15 juin 2010 l'accord de fin de conflit de 1996 portant sur cette question, pour dire que le refus initial de Monsieur Y... d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion du 5 mai 2010 était bien fondé, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé de plus fort les articles L. 2323-2, L. 2323-27 et L. 2325-15 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile.