Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2023, 21-18.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-05-11
Numéro d'affaire : 21-18654
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2020-10-23
Président : Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° K 21-18.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 Mme [M] [I], divorcée [U], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-18.654 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de M. [C] [U], 2°/ à Mme [T] [Y], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], veuve de [H] [U], défenderesses à la cassation. Mme [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [I], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement du pourvoi principal en ce qu'il est formé contre Mme [T] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de veuve de [H] [U] 1. Il est donné acte à Mme [M] [I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [T] [Y]. Désistement du pourvoi principal en ce qu'il est formé contre Mme [J] [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de M. [C] [U] 2. Aux termes de l'article 1024 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident. 3. Par acte signifié à Mme [J] [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de M. [C] [U], le 23 mars 2023, Mme [M] [I] a déclaré se désister de son pourvoi. 4. Mme [J] [S], ès-qualités, ayant formé un pourvoi incident préalablement à la signification du désistement et ne l'ayant pas accepté, celui-ci est non avenu et il doit être statué sur les deux pourvois. Sur les pourvois principal et incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.