Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-45.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-45142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1998-02-18, 1998-02-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de la Société hôtelière du Palm Beach, dont le siège est ..., 2 / de M. François A... C..., demeurant ..., 3 / de Mme Annonciation Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société hôtelière du Palm Beach, de M. A... Prete et de Mme Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme B... a été engagée en février 1990 par la société Hôtel Aubrial ; que le 1er juillet 1995 la Société hôtelière du Palm Beach, Mme Z..., alors président-directeur général de la société Hôtel Aubrial, M. A... Prete et les autres actionnaires de la société Hôtel Aubrial ont cédé la totalité de leurs actions à M. D... ; que le 5 janvier 1996 Mme B... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales, concernant des périodes antérieures à la cession, dirigées à l'encontre de la Société hôtelière du Palm Beach, de Mme Z... et de M. Del C... ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 1998), pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 511-1 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale, d'avoir dit que la société Hôtelière du Palm Beach, Mme X... et M. Del C... n'étaient pas ses employeurs et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cession des actions d'une société anonyme et le changement de ses administrateurs ne constituant pas un changement d'employeur, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a exactement décidé que la société Hôtel Aubrial était demeurée le seul employeur de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société hôtelière du Palm Beach ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Société - Cession d'actions et changement d'administrateurs - Changement d'employeur (non).