La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 87-60.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 87-60088
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise 1987-01-30, 1987-01-30

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du Tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. M. contre le jugement qui, rendu le 30 janvier 1987 par le Tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, a statué sur le droit de M. M. à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-lès-Pernes ;

Sommaire : ELECTIONS - Pourvoi - Absence de la décision attaquée - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 87-60.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 87-60121
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Forcalquier 1987-03-09, 1987-03-09

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. B., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Reillanne, d'avoir refusé d'inscrire sur cette liste Mlle B. B. alors que ses deux parents y figureraient au titre de l'article L. 11-2 du Code électoral ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressée n'était pas domiciliée à Reillanne n'y habitait pas depuis plus de six mois et n'y était pas contribuable, le tribunal retient, par une exacte interprétation, qu'elle ne pouvait bénéficier de ce texte qui ne dispose qu'en faveur des conjoints ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ELECTIONS - Prescription sur la liste - Listes où figurent deux parents - Conjoints seulement.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 87-60.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 87-60118
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte 1987-02-27, 1987-02-27

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. L. C. et l'intervention de M. L.-M., d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune de Castello di Rostino, de Mlle C. A., alors que celle-ci ne serait pas domiciliée dans cette commune et d'avoir rejeté cette demande d'inscription sur cette même liste de M. P. F. Or. alors que les productions établiraient son domicile à Castello di Rostino ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal d'instance a retenu que Mlle C. A. avait son domicile d'origine à Castello di Rostino où elle avait atteint sa majorité et où ses parents étaient domiciliés et, en ce qui concerne M. O., que les pièces produites étaient ambiguës du fait du jeu de prénoms différents, P., J.-P. et J.-P. F. et n'établissaient pas que M. O. se trouvait dans une des situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral permettant son inscription à Castello di Rostino ; D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-12.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-12989
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1985-10-21, 1985-10-21

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 octobre 1985) et les productions, qu'à la suite de malfaçons ayant donné lieu à une instance, la société civile immobilière Pierre de Coubertin II (S.C.I.) et le syndicat des copropriétaires de cette résidence, intervenant, ont déclaré se désister de toutes leurs demandes, fins et conclusions contre M. P., architecte, M. P. ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société S., M. G., ès qualités de syndic à la liquidation des biens des Etablissements Q. G., la Mutuelle des Architectes Français et la Compagnie Nouvelle d'Assurances, "pour les causes sus-énoncées" ; qu'une ordonnance du juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance à l'égard des parties concernées par le désistement ; Attendu qu'il et fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable faute d'intérêt l'appel interjeté par la S.C.I. et le syndicat des copropriétaires contre cette ordonnance, alors que les causes auxquelles se référait le dispositif des conclusions de désistement n'auraient concerné que certains travaux de réfection ayant fait l'objet d'une transaction, à l'exclusion des autres ; que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait dénaturé les conclusions et privé sa décision de motivation ; Mais attendu que, tout en faisant état, dans leurs motifs, de la transaction intervenue, les conclusions de désistement, conçues en termes généraux, portaient dans leur dispositif sur l'ensemble des demandes, fins et conclusions, aucune limitation de l'objet du désistement ne pouvant résulter d'une simple référence aux causes de l'instance ; Que, dans ces conditions, c'est hors de toute dénaturation que la Cour d'appel, qui a motivé sa décision, a décidé que les appelants étaient sans intérêt à relever appel d'une ordonnance qui répondait à leur demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Désistement d'instance - Voie de recours - Appel irrecevable faute d'intérêt.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-12.632 86-12.633 86-12.634 86-12.635 86-12.636 86-12.637 86-12.638 86-12.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-12632
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-03-26, 1985-03-26

Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 mars 1985) que de nuit, sur une route une collision se produisit entre la motocyclette de M. C. B. et un tracteur broyeur que l'automobile qui la précédait avait entrepris de dépasser ; que M. B. ayant été mortellement bléssé les consorts B. ont assigné le conducteur de l'ensemble agricole M. S., sont propriétaire M. B. et l'assureur la Mutuelle Générale Française Accident ; que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages, alors qu'en retenant que "l'encastrement" du motocycliste dans l'arrière du tracteur constituait un événement de force majeure, la cour d'appel aurait violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi susvisée, seul applicable en matière de collision, la faute du conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses dommages ; Et attendu que l'arrêt retient que la victime est venue heurter l'arrière de l'ensemble agricole, sans freinage et sans tentative d'évitement ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que les fautes de ce conducteur victime ont été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ; Par ces motifs : REJETTE les pourvois

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Circulation routière - Victime ayant heurté l'arrière d'un ensemble agricole sans freinage ni tentative d'évitement - Cause exclusive de l'accident.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-13.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-13898
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-26, 1985-06-26

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1985), que, de nuit, l'automobile appartenant à M. A. et prêtée à M. T. quitta la route à la sortie d'un virage, que le mineur L. M., qui se trouvait à bord, fut blessé, que son père, puis L. M. devenu majeur, soutenant qu'au moment de l'accident l'automobile était conduite par M. T., ont demandé la réparation du préjudice à M. A., à M. T. et à la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. M. de sa demande, alors que, d'une part, une ordonnance de non-lieu ayant établi que M. T. était complice du délit de conduite sans permis commis par M. M., en déclarant que M. T. ignorait que M. M. n'était pas titulaire du permis, la Cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à une décision pénale, et alors que, d'autre part, en déduisant de la déclaration claire et précise de M. A. qu'il n'était pas établi que M. T. savait que M. M. n'avait pas de permis de conduire, la Cour d'appel aurait dénaturé les termes de ladite déclaration et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux décisions des juridictions de jugement ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que l'arrêt retient, par un motif non critiqué, qu'au moment de l'accident, M. M. conduisait l'automobile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Circulation routière - Victime automobile - Identification du conducteur - Preuve - Ordonnance de non-lieu - Autorité de la chose jugée (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-11.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-11404
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1985-12-11, 1985-12-11

Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur S. B. jouait sur un trottoir avec un tendeur élastique lorsque celui-ci s'est pris dans les rayons de la bicyclette du mineur F. B., et, après brusque tension, est revenu dans le visage de S. B., le blessant à l'oeil gauche ; que le père de l'enfant a demandé la réparation du préjudice de celui-ci à M. B. et à son assureur la compagnie La Concorde ; Attendu que pour déclarer F. B. partiellement responsable des dommages, l'arrêt retient que sous l'effet de la tension provoquée par la bicyclette, l'élastique était revenu brutalement au visage de l'enfant, et qu'étant ainsi intervenu dans la réalisation du dommage, le cycle était présumé en être la cause génératrice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt constate que le dommage avait été causé par le tendeur dont la victime avait la garde, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Chose inanimée - Garde - Dommage - Réparation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-14.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-14306
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-04-21, 1986-04-21

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile appartenant à la société P. (la société), conduite par M. D., et le cyclomoteur piloté par R. L. R. L., qui fut blessée mortellement ; que les consorts L. ont assigné en réparation de leur préjudice M. D., la société et la compagnie d'assurance Groupe Drouot ; Attendu que pour faire droit à la demande des consorts L., l'arrêt, après avoir relevé que l'automobile conduite par M. D. avait heurté R. L., retient que les circonstances de l'accident étant indéterminées, le gardien de l'automobile doit être condamné à réparer les dommages subis ; Que, par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que l'automobile de la société était impliquée dans l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre automobile et cyclomotoriste blessé - Gardien de l'automobile - Véhicule impliqué.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-15.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-15186
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-04-22, 1986-04-22

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que pour prononcer le divorce des époux V. aux torts de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites par le mari que Mme V. tenait en public des propos désobligeants pour son conjoint et faisait preuve d'un caractère égoïste, indépendant et dépourvu d'affection, retient que les allégations de Mme V. contestant la valeur de ces témoignages ne permettent pas de mettre en doute la réalité et la durée des relations ayant existé entre les époux V. et ces différents témoins et, par suite, la réalité des faits, suffisamment précis et concordants, rapportés par ces derniers ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel qui, en l'absence de conclusion l'y invitant, n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts de la femme n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que l'existence et le caractère injurieux des faits invoqués comme cause de divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Causes - Injures graves - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-14.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-14000
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-12-04, 1985-12-04

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 4 décembre 1985) que, dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de Mme P. circulant sur une voie prioritaire et celle de Mme H. ayant son mari comme passager, que les deux conducteurs et le passager furent blessés, que soutenant que l'accident s'était produit alors que les deux véhicules circulaient sur la même voie en sens inverse, les époux H. demandèrent à Mme P. et à la compagnie Union des Assurances de Paris la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux H. de leurs demandes autres que celle concernant la réparation du préjudice corporel de M. H. alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que l'accident s'était produit frontalement entre les deux véhicules roulant en sens inverse sur la même route en raison d'un déport inopiné sur la gauche du véhicule de Mme P. et alors que, d'autre part, en s'en tenant à la seule déposition d'un témoin qui n'a pas vu l'accident et confirmant seulement les déclarations de Mme P. non contredites et relatives à son sens de la circulation et sans lever l'incertitude des circonstances de l'accident, la Cour d'appel n'aurait pas motivé suffisamment sa décision au regard des articles 1384, alinéa 1, du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d'appel retient que Mme H. n'a pas respecté le signal stop en arrivant au carrefour ; Qu'en l'état de cette constatation d'où il résulte nécessairement que Mme H. ne circulait pas lors de l'accident sur la même voie que celle empruntée par Mme P., la Cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant, a pu estimer, justifiant légalement sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, que la faute de Mme H., cause exclusive de l'accident était de nature à écarter l'indemnisation de son dommage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre deux voitures - Blessés - Faute de la victime - Cause exclusive de l'accident.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 85-15.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 85-15129
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-17, 1985-05-17

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1985), que M. P., circulant de nuit à vélomoteur, a heurté l'arrière d'un camion en stationnement donné en location par la Société L.I.C. à la Société Transports F., et s'est blessé mortellement ; que ses ayants droit ont demandé la réparation de leur préjudice aux sociétés, à leurs assureurs respectifs, la Société Lilloise d'assurances et le Groupe Assurances Nationales, ainsi qu'à M. R., chauffeur du camion, qui avait été relaxé au pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la Cour d'appel se serait contredite en retenant à la fois que le camion avait été l'instrument du dommage et qu'il n'avait joué qu'un rôle passif dans sa réalisation, alors que, d'autre part, l'arrêt qui constatait que le camion était à l'arrêt du côté où le stationnement était interdit, aurait relevé par là même sa position anormale, et alors qu'enfin il ne se serait pas expliqué sur le défaut d'éclairage du camion retenu par le jugement ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de cette loi aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que l'arrêt relève, hors de toute contradiction, que le camion était stationné à un endroit où existait un bon éclairage urbain, et était visible à longue distance, qu'il laissait au vélomotoriste, en l'absence de tout véhicule en stationnement du coté opposé un couloir de circulation très large permettant un dépassement sans encombre, et qu'il avait subi l'action du vélomotoriste ; Que par ces motifs, d'où il résulte que les fautes de M. P. ont été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, formé à titre purement éventuel ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Conducteur d'un vélomoteur - Heurt contre un camion - Décès - Faute de la victime - Cause exclusive de l'accident.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-16.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-16266
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-06-09, 1986-06-09
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société civile particulière du YACHTING CLUB DE SAN AMBROGIO, dont le siège social est à Marine de Saint-Ambrogio à Lumio, Calvi (Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), de Me Célice, avocat de la société civile particulière du Yachting club de San Ambrogio, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que l'assureur prétendait rapporter la preuve, dont la charge lui incombait, que les dommages subis par la société civile particulière Yachting club de San Ambrogio résultaient d'actes de terrorisme exclus de la garantie, en se fondant, d'une part, sur la revendication de l'attentat par le "FLNC" et, d'autre part, sur le fait que des tracts portant le sigle de ce mouvement avaient été retrouvés sur les lieux, les juges du second degré, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont souverainement retenu que ces tracts n'avaient pas été authentifiés et qu'en raison de son caractère anonyme la revendication de l'attentat faite par voie de presse ne pouvait constituer un élément de conviction suffisant ; qu'ayant ainsi estimé que la cause d'exonération de garantie dont se prévalait la compagnie Les Assurances générales de France (AGF) n'était pas établie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exlcusion - Dommages résultant d'un acte de terrorisme - Preuve - Constatations souveraines.