Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2015, 14-83.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-04-01
Numéro d'affaire : 14-83221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2014-04-03
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Morad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2014, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, défaut de permis de conduire en récidive, à deux mois d'emprisonnement, six mois d'interdiction de solliciter un permis de conduire, et, pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, à un mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'agent de police judiciaire ne pouvait procéder au contrôle de l'imprégnation alcoolique, l'arrêt retient que M. X... conduisait un véhicule sans pouvoir le maintenir sur une trajectoire rectiligne, ce qui permettait de présumer l'existence d'une infraction de conduite en état d'ivresse ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que les agents de police judiciaire avaient constaté une situation laissant présumer une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 , R. 234-4-2 et L. 234-5 du code de la route ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence de mention de l'homologation de l'éthylomètre, de l'inobservation d'un délai de trente minutes entre le dépistage positif et le contrôle de vérification du bon fonctionnement de l'appareil entre les deux souffles, l'arrêt énonce que la procédure mentionne le type, le numéro de série et la date de la visite de contrôle de l'appareil, qu'il a été constaté un taux de 1,16 mg/l d'air expiré et que l'intéressé n'est pas parvenu à effectuer un second souffle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-2, 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris d'un avis tardif au procureur de la république et d'une notification tardive de ses droits au gardé à vue, l'arrêt constate que le procureur de la République a été avisé à 7 heures 30, que les droits ont été notifiés après complet dégrisement et que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune audition avant cette notification ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le procureur de la République a été avisé moins de quinze minutes après obtention du taux d'alcoolémie, nécessaire à sa bonne information et qu'une simple interrogation quant au prénom d'une personne en dégrisement, sans réponse utile, ne peut constituer un interrogatoire, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.