La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 99-04.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 99-04191
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle 1999-08-10, 1999-08-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 août 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle, au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2 / d'EDF-GDF, service contentieux, dont le siège est ..., 3 / de la société SAUR, dont le siège est ..., 4 / de la société CIL Régions Montargis-Pithiviers, dont le siège est ..., 5 / du Crédit lyonnais, service contentieux, dont le siège est Centre commercial 3 Fontaines, 95000 Cergy-Pontoise, 6 / de la Banque nationale de Paris La Boétie, dont le siège est ..., 7 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Neuilly Contentieux, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 10 août 1999 par le juge de l'exécution de La Rochelle, lequel a constaté l'irrecevabilité de la nouvelle demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le non-respect des obligations mises à leur charge par la précédente décision de traitement de la situation de surendettement et l'augmentation de leur endettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-04.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-04227
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Thonon-les-Bains 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, au profit : 1 / de M. Serge X..., 2 / de Mme Ghislaine X..., demeurant ensemble 7,chemin de Sur les Crêts, 74200 Thonon-les-Bains, 3 / de la société Cofidis, dont le siège est : 59675 Wasquehal, 4 / de la société Sygma banque, dont le siège est ..., 5 / de la société Gefiservices, dont le siège est ... La défense 4, 92063 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Thonon-les-Bains, 17 octobre 2000), statuant sur recours des créanciers contre la décision de la commission de surendettement de la Haute-Savoie, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X..., ce dont la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Savoie lui fait grief ; Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Savoie est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Savoie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-04.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-04170
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Creil, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-07-03, 2000-07-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 2000 par le juge du tribunal d'instance de Creil, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Lyonnaise des eaux, dont le siège est ..., 2 / du Crédit agricole de l'Oise, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie de Chantilly, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie générale de la Somme, service recouvrement, dont le siège est ..., 5 / de M. C..., demeurant ..., 6 / de la société civile professionnelle (SCP) Millon-Plateau Crepin, dont le siège est ..., 7 / de la société Barclays financements immobiliers, dont le siège est ..., 8 / de Mlle B... de Andrade, demeurant ..., 9 / de M. Jean Z..., demeurant Les Garrigues, rue Thuyas, 12310 Laissac, 10 / de M. Francis D..., demeurant ..., 11 / de M. Bernard A..., demeurant ..., 12 / de la société Ducatel électricité, dont le siège est ..., 13 / de Mme Edith Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 3 juillet 2000 par le juge de l'exécution de Creil, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en l'absence de situation de surendettement après la réalisation forcée de l'un de ses biens immobiliers ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par le juge du fond de l'absence de situation de surendettement ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-04.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-04171
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Tours, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-07-03, 2000-07-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fabrice X..., 2 / Mme Isabelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 2000 par le juge du tribunal d'instance de Tours, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de la société BNP Lease, société anonyme dont le siège est ..., Le Métropole, La Défense, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Tours, 3 juillet 2000), statuant sur une demande des époux X... de suspension d'une procédure de saisie-vente mobilière diligentée, a rejeté leur demande au motif qu'en l'absence de procès-verbal de saisie-vente désignant effectivement le bien saisi, la demande était prématurée et irrecevable, ce dont les débiteurs lui font grief ; Attendu, cependant, que ce jugement, rejetant une demande de suspension d'une mesure d'exécution, n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par les époux X... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident - Demande de suspension d'une mesure d'exécution (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 01-60572
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 20ème (contentieux des élections politiques) 2001-03-11, 2001-03-11
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Virginie Z..., épouse Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Paris 20ème (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 11 mars 2001), que Mme Oliviera X... ayant été radiée des listes électorales du 20ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme Oliviera X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, demeurant toujours dans le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste électorale de l'arrondissement et que la commission de révision des listes électorales ne pouvait décider sa radiation en se fondant uniquement sur des lettres revenues avec la mention qu'elle n'habite pas l'adresse indiquée ; Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mme Oliviera X... a quitté sa précédente adresse à Paris 20ème, qu'elle n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse" ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ; Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, qui, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, pouvait réinscrire la requérante seulement en cas d'erreur purement matérielle ou d'inobservation des dispositions des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par ces articles ont été observées, que la radiation de Mme Oliviera X... ne résultait pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressée devait donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 01-60574
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques) 2001-02-05, 2001-02-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Peyrusse-Vieille, domicilié en la mairie de Peyrusse-Vieille, 32230 Peyrusse-Vieille, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Marie de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le maire de Peyrusse-Vieille s'est pourvu le 21 mars 2001 en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande à son préjudice et au profit de Mlle Marie de X... ; Qu'à la date du 4 avril 2001, le maire nouvellement élu a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ; Qu'il échet de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au maire de la commune de Peyrusse-Vieille de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 01-60575
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques) 2001-02-05, 2001-02-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Peyrusse-Vieille, domicilié en cette qualité à la mairie, 32230 Peyrusse-Vieille, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Caroline X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le maire de la commune de Peyrusse-Vieille s'est pourvu, le 21 mars 2001, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande à son préjudice et au profit de Mlle Caroline X... ; Qu'à la date du 4 avril 2001, le maire nouvellement élu a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ; Qu'il échet de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au maire de la commune de Peyrusse-Vieille de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 01-60578
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2001-03-11, 2001-03-11
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Sabbah, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, 11 mars 2001), que M. Y... ayant été radié des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes opérations de vote et qu'il n'avait pu retirer les lettres envoyées en raison de son absence de Paris ; Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier M. Y... a quitté sa précédente adresse à Paris 20e, qu'il n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse" ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ; Que de ces constatations et énonciations le Tribunal a justement déduit que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral avaient été observées et que la radiation ne résultait pas d'une erreur purement matérielle ; D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 01-60579
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2001-03-11, 2001-03-11
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine, Andrée X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, 11 mars 2001), que Mme Y... ayant été radiée des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris et qu'elle avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes opérations de vote ; Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mme Y... a quitté sa précédente adresse à Paris 20e, qu'elle n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse" ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ; Que de ces constatations et énonciations le Tribunal a, justement déduit que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral avaient été observées et que la radiation ne résultait pas d'une erreur purement matérielle ; D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.