La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2014, 13-60.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro d'affaire : 13-60183
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Caen, 2013-04-18
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 1er avril 2014 transmise par le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris, tendant à la rectification de l'arrêt n° 620 F-D rendu par la chambre sociale le 26 mars 2014 dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CSF France, société par actions simplifiée, dont le siège est route de Paris, zone industrielle, 14120 Mondeville, 2°/ à M. Stéphane X..., domicilié ..., 3°/ à Mme Laurence Y..., domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle en page 1, ligne 8 de l'arrêt, il est fait mention de la société Crédit social des fonctionnaires (CSF) France alors qu'il s'agit de la société CSF France, société par actions simplifiée ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 620 F-D sera rectifié comme suit : page 1, ligne 8, lire : la société CSF France, société par actions simplifiée à la place de la société Crédit social des fonctionnaires (CSF) France ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze ; Où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2014, 13-60.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro d'affaire : 13-60185
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Soissons, 2013-04-18
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 1er avril 2014 transmise par le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris, tendant à la rectification de l'arrêt n° 626 F-D rendu par la chambre sociale le 26 mars 2014 dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CSF France, société par actions simplifiée, dont le siège est route de Paris, zone industrielle, 14120 Mondeville, 2°/ à Mme Nadia X... épouse Y..., domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle en page 1, ligne 9 de l'arrêt, il est fait mention de la société Crédit social des fonctionnaires (CSF) France alors qu'il s'agit de la société CSF France, société par actions simplifiée ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 626 F-D sera rectifié comme suit : page 1, ligne 9, lire : la société CSF France, société par actions simplifiée à la place de la société Crédit social des fonctionnaires (CSF) France ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze ; Où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-28.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-09
Numéro d'affaire : 12-28128
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-09-11
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié

Arrêt n° 969 F-D Pourvoi n° X 12-28.128 Aide juridictionnelle totale en défenseau profit de Mme X... épouse Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 26 mars 2013. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 266 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 février 2014 dans le litige opposant : 1°/ l'AGS, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, 2°/ l'Unedic, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, 130 rue Victor Hugo, 93209 Levallois Perret cedex, à : 1°/ M. Frédéric Z..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Zineb Forever, 2°/ à Mme Samira X..., épouse Y..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Deurbergue, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic CGEA IDF Est, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est entâché d'une erreur matérielle ; qu'il y a donc lieu de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 266 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 27 à 29, lire : « Dit que l'AGS ne garantit pas le paiement des indemnités dont Mme Y... a été reconnue créancière à l'égard de la société Zineb For Ever en conséquence de la rupture du contrat de travail ; » Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deurbergue, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-14.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro d'affaire : 13-14107
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-09-29
Président : M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement qu'il attaque et, selon le second, que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation, est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant le délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité le 25 octobre 2011 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre un arrêt rendu le 29 septembre 2011 ; que la caducité de cette demande a été constatée par une décision qui lui a été notifiée le 16 mars 2012 ; qu'elle a présenté le 17 mars 2012 une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, qui a fait l'objet d'une admission notifiée le 6 février 2013 ; qu'elle s'est pourvue en cassation le 14 mars 2013 ; Attendu que le délai de pourvoi ayant commencé à courir à compter de la notification le 5 octobre 2011 de l'arrêt attaqué, la seconde demande d'aide juridictionnelle de la salariée n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois ce délai, qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la caducité de la première demande ; D'où il suit que le pourvoi, tardif, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-12.545 13-12.546 13-12.547 13-12.548 13-12.549 13-12.550 13-12.551 13-12.552 13-12.553 13-12.554 13-12.555 13-12.556 13-12.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro d'affaire : 13-12545
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lyon, 2012-12-18
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 13-12-545 à T 13-12.557 ; Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'association Clinique de Vaugneray s'est pourvue en cassation contre des jugements ayant statué sur les demandes de treize de ses salariés dont l'une d'elles tendait à ce qu'il soit ordonné à l'employeur la rectification de leur ancienneté sur les bulletins de paie à venir ; Attendu qu'en raison du caractère indéterminé de ce dernier chef de demande, les jugements attaqués étaient susceptibles d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne l'association Clinique de Vaugneray aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Clinique de Vaugneray à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-10.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro d'affaire : 13-10256
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-08
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2013, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Luxottica France, se désister de son pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi principal ; Donne acte à la société Luxottica France de son désistement du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-15.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro d'affaire : 13-15604
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-04-11
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 avril 2012, ayant infirmé un jugement rendu le 15 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Attendu que M. X... n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-13.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro d'affaire : 13-13413
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-01-10
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 28 mars 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Inside Secure, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Inside Secure de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Inside Secure aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2014, 12-16.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro d'affaire : 12-16842
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-05-05
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381du code de procédure civile ; Attendu que Mariusz X..., décédé le 15 septembre 2012, s'était pourvu en cassation le 2 avril 2012 contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d"appel de paris dans une instance l'opposant à la société FDC ; Attendu que, par arrêt du 30 octobre 2013, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance ; que les parties n'ont accompli dans le délai de quatre mois qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de Mariusz X... dirigé contre la société FDC ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2014, 12-22.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro d'affaire : 12-22666
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-05-22
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Catherine Vincent, liquidateur de la société KF, invitée à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de la société KF dirigé contre Mme Sandrine X... ; Condamne la société Catherine Vincent, ès qualités de liquidateur de la société KF, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-13.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro d'affaire : 13-13734
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2012-06-19
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 20 février 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de son désistement de pourvoi ; Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-23.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro d'affaire : 13-23174
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2013-06-18
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que plusieurs erreurs matérielles entachent la rédaction de l'arrêt ; qu'il y a donc lieu de les réparer ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 686 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 8, lignes 19 à 21, supprimer le membre de phrase suivant : « et condamnés à leur verser une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété » et remplacer « d'anciens employeurs » par « des sociétés » ; - page 8, ligne 42, remplacer « exposés au risque créé » par « susceptibles d'être exposés au risque créé » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 13-11.470 13-11.471 13-11.472 13-11.473 13-11.474 13-11.475 13-11.476 13-11.477 13-11.478 13-11.479 13-11.480 13-11.481 13-11.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-11470
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Rouen, 2012-12-06
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, les pourvois n°s M. 13-11.470 à Z 13-11.482 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Carrier transicold industries s'est pourvue contre des jugements rendus notamment sur une demande de M. X... et douze autres salariés tendant à l'affichage des décisions à intervenir qui présentait un caractère indéterminé ; Que les jugements attaqués, inexactement qualifiés en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Carrier transicold industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.