La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-14.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-14075
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1999-03-04, 1999-03-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière du centre, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1 / de M. Francis X..., 2 / de Mme Francine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Immobilière du centre, de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 2001, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Immobilière du centre se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Douai, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Immobilière du centre du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Immobilière du centre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière du centre à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-14.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-14147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1999-03-10, 1999-03-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant 124, rue du Château d'Eau, 42153 Riorges, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de la société Tricotage Barraud, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, impasse du Château d'Eau, 42153 Riorges, 2 / de la MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Tricotage Barraud et de la MAAF assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que, même en présence d'un incendie d'origine criminelle, il appartient au locataire de prouver que cette cause étrangère revêt les caractères de cas fortuit ou de force majeure en démontrant qu'il n'a commis aucune faute d'imprudence ou de négligence quant à la protection des locaux et constaté que M. X... avait omis de bloquer les barrettes intérieures de la porte du garage lui appartenant et attenant à l'entrepôt loué, la cour d'appel a pu en déduire que cette négligence, imputable au locataire, ôtait au fait extérieur tout caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-14.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-14258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2000-01-28, 2000-01-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Bertrand de X..., demeurant ..., 2 / de Mme de X..., épouse de Viel Castel, demeurant ..., 3 / de M. Pierre de X..., 4 / de Mme Rosalie de X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que Mme Y... ait soutenu devant la cour d'appel qu'en raison de l'indivisibilité instituée par l'article 1751 du Code civil, la procédure poursuivie à l'encontre d'un seul des époux afin de déclarer valable un congé, se trouvait dépourvue de toute efficacité ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts de X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-14.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-14308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du centre commercial Croix de Neyrat, représenté par son syndic le cabinet Docher, dont le siège est ..., 2 / de la société Commercial Union assurances, dont le siège est ..., 3 / de la SCI Dogi, société civile immobilière, dont le siège est centre commercial de la ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires du centre commercial Croix de Neyrat, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Commercial Union assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la provision reçue en cours d'instance n'avait pas servi pour le réaménagement de la boutique, la locataire, ayant dû payer ses fournisseurs, et que l'impossibilité de rouvrir ce local était une conséquence du dernier sinistre, la cour d'appel, qui a justement retenu que Mme X... ne pouvait demander à la fois l'indemnisation de ses pertes d'exploitation jusqu'à la date de l'arrêt, et celle de la perte de son fonds de commerce, a souverainement fixé son dédommagement au vu de l'ensemble des éléments du dossier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer, respectivement au syndicat des copropriétaires du centre commercial Croix de Neyrat la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à la société Commercial Union assurances la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs, ou 762,25 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 01-04.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 01-04056
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Saintes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-12-18, 2000-12-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... aux merles, 17600 Pisany, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Saintes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Banque Woolwich, dont le siège est ..., 2 / du Crédit agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est ..., 3 / de la Compagnie des eaux, dont le siège est ..., 17211 Royan Cedex, 4 / du Crédit agricole Ile-de-France, dont le siège est 75596 Paris Cedex 12, 5 / de la société Barclays financements, dont le siège est ..., 6 / de Mme Eliette Y..., demeurant ..., 7 / du Trésor public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 18 décembre 2000 par le juge d'instance de Saintes, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ; Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; DIT que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière du jugement attaquée ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 01-04.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 01-04069
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance d'Orléans, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2001-01-19, 2001-01-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance d'Orléans, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Crédit mutuel, Fédération du Centre, dont le siège est ..., 2 / de la trésorerie générale, service recouvrement, dont le siège est ..., 3 / du Crédit agricole, dont le siège est ... de Braye, 4 / de la société Udeco diffusion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X..., bénéficiaire de mesures de redressement arrêtées par un jugement du 6 septembre 1996, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance d'Orléans, délégué comme juge de l'exécution, 19 janvier 2001) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure, faute d'éléments nouveaux ; Attendu que le juge de l'exécution, qui a vérifié que la débitrice disposait de la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, telle que définie par l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code de la consommation, issu de la loi du 29 juillet 1998, a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée d'éléments nouveaux, justifiant l'ouverture d'une nouvelle procédure ; d'où il suit que les griefs, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 01-04.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 01-04077
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannin Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de Mme Y... Boudat, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Montceau-les-Mînes, délégué comme juge de l'exécution, 18 janvier 2001) qui, dans le cadre de la procédure de traitement de sa situation de surendettement a procédé à la vérification de la créance de Mme X... ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout incident - Surendettement - Décision procédant à la vérification d'une créance (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 01-04.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 01-04087
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier 2001-01-15, 2001-01-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Franck X..., 2 / Mme Elizabeth X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 2001 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1 / du Crédit immobilier de France Sud, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier, dont le siège est ..., 3 / de la société SDEI, dont le siège est .... 152, 69147 Rilleux Cédex, 4 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., 5 / de la société Coface SCRL, dont le siège est Division Sogead, BP. 9171, 69263 Lyon Cédex 03, 6 / de la Tésorerie de Lunel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le Crédit immobilier de France Sud a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi principal de M. et Mme X... : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, 15 janvier 2001) qui a déclaré leur demande d'ouverture d'une procédure de surendettement irrecevable, en raison de leur mauvaise foi ; Mais attendu que les demandeurs n'invoquent aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Crédit immobilier de France Sud : Attendu que ce pourvoi a été formé par un mémoire signé, par un avocat au barreau de Montpellier, lequel ne produit aucun pouvoir spécial ; qu'un tel mémoire ne répondant pas aux exigences des articles 989, 994 et 995 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident et les demandes qu'il contient sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit immobilier de France Sud ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 01-05.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 01-05003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), 2000-10-24, 2000-10-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X..., contre un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / du service Enfance et familles de la Haute-Savoie, dont le siège est 20, avenue du Parmelan, 74000 Annecy, défendeurs à la cassation ; En présence : du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 24 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants ayant ordonné le placement du mineur B... X... dans le service Enfance et familles de la Haute-Savoie ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.