La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-13.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-13343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2002-10-17, 2002-10-17
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice indépendant de celui occasionné par la rupture du lien conjugal, a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-13.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-13858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 février 2002) de ne s'être prononcée que sur les seules parts sociales de la SEE Y... dont elle conteste le caractère de bien propre du mari, alors que dans ses conclusions du 19 mars 1998 elle avait formulé d'autres prétentions auxquelles elle n'avait expressément renoncé, ni dans ses conclusions du 21 juillet 1999, ni dans celles du 25 février 2000 ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel n'a statué qu'au vu des dernières écritures du 25 février 2000 dès lors que celles-ci, déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 1998, étaient soumises aux dispositions nouvelles de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile et que Mme X... était réputée en vertu de ce texte avoir abandonné les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans ses conclusions antérieures qui n'étaient pas repris dans ses dernières conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que dans les statuts de la société SEE Y..., M. Y... marié sous le régime de la communauté légale, avait expressément indiqué que l'acquisition de ses parts sociales était "faite de denier propre pour tenir lieu d'emploi de la somme de 50 000 francs représentant une partie du versement fait par la société Suisse, le 29 septembre 1989, suite au décès de son père", l'arrêt relève que cette déclaration de remploi se trouve confortée tant par la lettre de la société Suisse du 20 septembre 1989 faisant état du versement d'un capital accident de 284 000 francs que par le débit au compte personnel de l'intéressé d'une somme de 50 000 francs contemporain de ses apports en numéraire ; que, par ces constatations souveraines d'où il résulte que les fonds ayant servi à l'acquisition des parts sociales à titre de remploi provenaient de sommes à caractère personnel, biens propres du mari, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1402, alinéa 1, du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute Mme X... de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-13.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-13904
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Louis X... du désistement de son pourvoi formé contre le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour considérer comme incomplet le rapport d'expertise ordonné par le tribunal de grande instance de Lyon le 25 juin 1993 et pour solliciter un complément d'expertise, M. Jean-Louis X..., dans ses conclusions, énonçait d'une part, qu'il a eu connaissance de l'existence d'un nouveau compte (n 7184) dont ses parents étaient cotitulaires à la Banque Vontobel à Genève et, d'autre part, qu'une actualisation de l'évaluation des immeubles sis au 4 et 10 rue Benjamin Raspail à Villeurbanne apparaîssait indispensable dans la mesure où au moins l'un de ces immeubles à usage commercial, qui était loué à l'époque de l'expertise (1995) ne l'était plus en 2002, de sorte que cette modification de la situation juridique de l'immeuble était susceptible d'avoir une incidence sur sa valeur vénale, laquelle doit être estimée à la date la plus proche du partage ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de complément d'expertise présentée par M. Jean-Louis X... et a entériné le rapport d'expertise déposé le 11 avril 1995 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Jean-Louis X..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Josette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Josette X... à payer à M. Jean-Louis X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 03-14.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 03-14864
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon 2001-11-12, 2001-11-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, ensemble L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 28, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été condamné par un tribunal correctionnel pour coups et blessures volontaires sur la personne de M. Y... ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a assigné M. X... en remboursement du montant des prestations versées à son assuré ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant de ses frais, le jugement relève que le tiers payeur a un recours subrogatoire pour les prestations qu'il a versées à l'encontre de la personne responsable du dommage résultant d'une atteinte à la personne ; qu'en l'espèce M. X... a été condamné pour coups et blessures à payer à M. Y... des dommages-intérêts ; que la caisse primaire d'assurance maladie justifie du montant de ses débours ; que son action n'est enfermée dans aucun délai particulier ; qu'il importe peu que ces frais paraissent selon M. X... "exagérés" par rapport au préjudice réellement subi, dès lors qu'ils ont été effectivement engagés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le préjudice de la victime soumis à recours, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 01-15.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 01-15632
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A civile) 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 26 octobre 1989, la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion a consenti à M. X..., associé et co-gérant de la SARL Sodeco, un prêt expressément destiné à permettre l'augmentation du capital de celle-ci ; qu'il a été condamné par la juridiction civile à s'acquitter du solde des remboursements ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2001) d'avoir, pour le condamner, confirmé l'incompétence du tribunal de commerce, sans avoir recherché si la Caisse n'avait pas en réalité consenti un crédit commercial à la société elle-même, en vue d'éluder l'application des règles relatives au financement des entreprises en difficulté, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 110-1 du Code de commerce, 46 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X..., à qui l'ouverture de crédit était accordée personnellement, la société se portant caution, n'était pas commerçant, a exactement énoncé que l'acte avait constitué une opération civile à son endroit, peu important la destination convenue des fonds prêtés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par l'une et l'autre parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-16.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-16829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 2000-12-06, 2000-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 2000) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région lyonnaise, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter le nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; que les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ont dès lors été violés ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et a signé celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-16.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-16920
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2002-04-22, 2002-04-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société UHR limited, venant aux droits de la société CDR Créances à la suite d'une cession de créances, de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors que M. X... s'était porté caution solidaire des époux Y... pour une ouverture de crédit que leur avait consentie une banque, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société UHR limited, en vue du financement de l'acquisition des parts d'une société, les emprunteurs et la société ont été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné comme mandataire liquidateur ; que M. Z..., ès qualités, et M. X... ont introduit une action à l'encontre des vendeurs des parts et de la banque, tendant à la nullité du contrat de cession de parts sociales ainsi qu'à celle subséquente du contrat d'ouverture de crédit et demandant que M. X... soit dégagé de toutes poursuites en qualité de caution ; qu'un Tribunal ayant rejeté ces demandes, par jugement du 20 mai 1998, M. X... a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de nullité des contrats de cession de parts et d'ouverture de crédit, présentée par M. X..., l'arrêt relève que celui-ci l'a formée pour la première fois en appel ; Qu'en statuant ainsi alors que M. Z..., ès qualités, et M. X... avaient soulevé la nullité dans l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'assignation et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les époux A..., la société UHR limited et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UHR limited ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-17.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-17875
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2002-06-26, 2002-06-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'accidents de circulation par le Fonds de garantie doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu que, victime d'un accident dans lequel était impliqué un conducteur non assuré, M. X... a obtenu d'une cour d'appel une indemnité complémentaire réduite des deux tiers en raison de sa propre faute ; Attendu que pour fixer cette indemnité, l'arrêt attaqué a imputé les prestations de l'organisme social avant le partage de responsabilité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte à la personne et sans en déduire, après réduction du droit à indemnisation de la victime décidée en raison de sa faute, les prestations versées par la caisse de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne MM. Y... et X... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-19.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-19150
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-05-02, 2001-05-02
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Generali France assurances s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 2 mai 2001 dans une instance l'opposant à la MAAF, aux consorts X..., à la Caisse nationale suisse d'assurances (SUVA) et à M. Y... ; Attendu cependant que, par arrêt du 12 décembre 2002, la 2ème chambre de la Cour de cassation (arrêt n° 1225), statuant sur le pourvoi formé par la MAAF et les consorts X... contre le même arrêt, a cassé l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Generali France assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-14.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-14424
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile section A) 2003-02-26, 2003-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a constaté que la société EDF était toujours propriétaire des locaux litigieux à la date à laquelle la clause résolutoire était susceptible d'être acquise et qu'elle avait donc qualité et intérêt tant à solliciter le constat de l'acquisition de la clause résolutoire qu'à réclamer les loyers antérieurs au jeu de cette clause et les indemnités d'occupation courues jusqu'au 29 juin 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que l'activité de réparation de prothèses n'était pas incluse dans celle de vente de prothèses, et constaté que l'infraction constituée par la présence de la société Wurz Dental dans les lieux loués à la société Interlab, s'était poursuivie au-delà du délai imparti par les sommations du 26 avril 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Interlab France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2004, 03-14.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 03-14526
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2002-01-22, 2002-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et s'est fondée sur un décompte arrêté au 8 octobre 2001, non critiqué par Mme X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de l'Opac de Paris et de la SCP Nicolas Boullez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.