Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-45.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 02-45567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2002-06-17, 2002-06-17
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par contrat à durée déterminée du 2 février au 30 juin 2000, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, en qualité de chirurgien-dentiste, en remplacement provisoire de M. Y..., titulaire du poste de chirurgien-dentiste, absent pour cause de congé sabbatique ; que, suite à la démission de M. Y..., le 30 avril 2000, M. X... a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie, par lettre du 26 juin 2000, de poursuivre son activité au sein de la clinique, ce que l'employeur a refusé, en indiquant que le contrat à durée déterminée expirerait à la date prévue ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 17 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, "tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ; exceptionnellement, et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauchage de personnel temporaire, pour une durée déterminée et au maximum de trois mois, qui pourra être renouvelée une fois" ; que ces dispositions, plus favorables au salarié que les dispositions légales, n'excluent pas de leur champ d'application les contrats de travail conclus pour pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M. X... en contrat à durée indéterminée quand elle constatait qu'il avait été engagé par la Caisse primaire d'assurance maladie en qualité de chirurgien-dentiste par un contrat à durée déterminée du 2 février 2000 d'une durée de cinq mois, pour remplacer le titulaire du poste en congé sabbatique, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat à durée déterminée litigieux correspondait à l'un des cas prévus par l'article L. 122-1-1 du Code du travail et que l'alinéa 2 de l'article 17 de la convention collective nationale des personnels de la sécurité sociale visait l'hypothèse d'un salarié embauché exceptionnellement pour un travail déterminé, la cour d'appel a décidé à bon droit que le recrutement de M. X... par contrat à durée déterminée était conforme à ces deux textes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.