Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1982-02-05, 1982-02-05

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALBERT ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR FABRICE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... ALBERT, DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A RELAXE LE PREVENU ET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE DOCTEUR B... DE LA POURSUITE ET DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE X..., DEMANDEUR, PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DOCTEUR A... CONNAISSAIT, DES 18H30, AU MOINS, L'ETAT GRAVE DE L'ENFANT, QU'IL AVAIT ETE AVERTI, VERS 22H DE LA BRUSQUE AGGRAVATION DE SON ETAT, QU'UN MEDECIN ANESTHESISTE, LE DOCTEUR Y..., ETAIT DE GARDE A L'HOPITAL, CE CHIRURGIEN AVAIT DECIDE DE PRATIQUER UNE OPERATION CHIRURGICALE AVEC LE SEUL CONCOURS D'UNE INFIRMIERE AIDE-ANESTHESISTE, QUI REGLEMENTAIREMENT ET LEGALEMENT N'AVAIT PAS LE DROIT, SANS LE CONTROLE D'UN MEDECIN, DE PRATIQUER SEULE L'ANESTHESIE GENERALE, QUE CETTE ANESTHESIE AINSI PRATIQUEE EST A L'ORIGINE DE L'ARRET CARDIAQUE D'OU RESULTE LE PREJUDICE ; QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QU'EN AGISSANT COMME IL L'A FAIT, LE DOCTEUR A... A COMMIS UNE MALADRESSE, UNE INATTENTION OU UNE IMPRUDENCE ; QUE S'IL Y A EU INOBSERVATION DES REGLEMENTS ON NE PEUT LE REPROCHER AU DOCTEUR A... QUI CERTES EUT PU REFUSER D'INTERVENIR SANS LES CONCOURS REGULIERS MAIS RISQUAIT ALORS DE SE VOIR REPROCHER UNE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ET QUI A DU INTERVENIR AVEC LES SEULS MOYENS MIS A SA DISPOSITION ; ALORS QUE D'ABORD, EN L'ABSENCE DE MEDECIN ANESTHESIOLOGUE, LE CHIRURGIEN ASSUME LA RESPONSABILITE DU CHOIX DE L'ANESTHESIE ET DES PRECAUTIONS A PRENDRE ; QU'AINSI, LA COUR NE POUVAIT RELAXER LE DOCTEUR A... EN SE FONDANT SUR LES FAUTES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ORGANISATION DU SERVICE HOSPITALIER, SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE MEDICALE EN FAISANT PRATIQUER UNE ANESTHESIE SANS AVOIR PRIS AU PREALABLE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES EU EGARD A L'ETAT DEFICIENT DE L'ENFANT ; ALORS QUE, EN TOUT ETAT, QUE LA COUR NE POUVAIT EXONERER CE CHIRURGIEN DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE EN RELEVANT UNE CARENCE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER SANS RECHERCHER SI LE CHIRURGIEN, LORSQU'IL AVAIT ETE AVERTI, A 22H, DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE L'ENFANT ET QU'IL AVAIT PRIS LA DECISION DE PRATIQUER UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, AVAIT AU MOINS TENTE DE FAIRE APPEL AU MEDECIN ANESTHESIOLOGUE DE GARDE DONT LA COUR CONSTATE LA PRESENCE A L'HOPITAL A CE MOMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE JEUNE FABRICE X..., VICTIME D'UNE FRACTURE ACCIDENTELLE DU REIN, ADMIS D'URGENCE AU CENTRE HOSPITALIER D'ORLEANS, A ETE OPERE PAR LE DOCTEUR A..., QUI A DU PRATIQUER UNE NEPHRECTOMIE ; QU'AU DEBUT DE L'ANESTHESIE, UN ARRET RESPIRATOIRE ET CARDIAQUE DE PLUSIEURS MINUTES S'ETANT PRODUIT, LE DOCTEUR A... A EFFECTUE UN MASSAGE DU COEUR QUI S'EST REVELE EFFICACE PUIS A REALISE L'INTERVENTION QUI S'EST DEROULEE DANS DE BONNES CONDITIONS DU POINT DE VUE CHIRURGICAL ; QUE, CEPENDANT DES LESIONS CEREBRALES GRAVES CONSEQUENCE DE L'ARRET RESPIRATOIRE ET CARDIAQUE, ONT CAUSE CHEZ L'ENFANT DES PERTURBATIONS MOTRICES, DES TROUBLES DU COMPORTEMENT ET UN DEFICIT VISUEL IMPORTANT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'ENVIRON 100% ; QUE SUR PLAINTE D'X... AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR FABRICE, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE A L'ISSUE DE LAQUELLE A... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES RAPPORTS DES DEUX COLLEGES D'EXPERTS Z... PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR RELEVE QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU PREVENU D'AVOIR PRIS LA RESPONSABILITE D'OPERER NON PAS DANS UN HOPITAL COMPRENANT UN SERVICE DE REANIMATION, MAIS DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU SE TROUVAIT SON SERVICE SPECIALISE EN CHIRURGIE UROLOGIQUE ET DANS LEQUEL IL DISPOSAIT DE L'ASSISTANCE DE SON EQUIPE HABITUELLE, D'UNE SALLE D'OPERATION SPECIALEMENT AMENAGEE ET D'UN MATERIEL APPROPRIE ; QUE LES JUGES DU FOND SOULIGNENT EGALEMENT QU'AUCUNE FAUTE N'EST RELEVEE DANS LA TECHNIQUE OPERATOIRE DU DOCTEUR A... QUI A PROCEDE AVEC EFFICACITE, APRES L'ARRET CARDIAQUE, AU MASSAGE DU COEUR ; QU'ILS AJOUTENT, ECARTANT L'ARGUMENTATION DE LA PARTIE CIVILE QUI SOUTENAIT QUE L'ETAT PARTICULIEREMENT DEFICIENT DE L'ENFANT AVANT L'INTERVENTION EXIGEAIT LA SURVEILLANCE D'UN MEDECIN ANESTHESISTE REANIMATEUR, QUE L'ANESTHESIE QUI A ETE PRATIQUEE PAR L'INFIRMIERE, AIDE ANESTHESISTE, N'ENCOURT NI QUANT A LA TECHNIQUE UTILISEE, NI QUANT AUX PRODUITS EMPLOYES, AUCUNE CRITIQUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QU'IL N'A PU ETRE RELEVE A LA CHARGE DU PREVENU AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES BLESSURES SUBIES PAR LE JEUNE X..., LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN, JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;