La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2007, 01-02.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-12
Numéro d'affaire : 01-02516
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2000-11-16, 2000-11-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2000), que, par acte du 19 décembre 1988, la société Entreprise Chabert, assurée au titre de la responsabilité décennale par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD, a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière particulière Studio Ballet (SCI) divers lots de copropriété dans un ensemble immobilier ; qu'après expertise, la société Entreprise Chabert a assigné la SCI en paiement du solde du prix de vente ; que cette dernière, alléguant des non-conformités et des désordres, a formé une demande reconventionnelle ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 1642-1, 1646-2 et 1648 du code civil et 1792-6 du même code ; Attendu que, pour condamner la société à payer diverses sommes à la SCI et mettre hors de cause la société Le Continent et la SMABTP, l'arrêt retient que la société Entreprise Chabert ne justifie pas de la réception des travaux dans ses rapports avec les locateurs d'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Chabert avait agi comme maître de l'ouvrage en confiant à des entrepreneurs la réalisation de travaux dont la réception aurait fait courir les délais de la garantie décennale et biennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la SCI particulière Studio Ballet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI particulière Studio Ballet à payer à la société Entreprise Chabert la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 septembre 2007, 06-10.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-18
Numéro d'affaire : 06-10171
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre) 2005-09-30, 2005-09-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le préfet de la Martinique s'est pourvu en cassation le 6 janvier 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 30 septembre 2005 ; Attendu que par arrêt du 6 mars 2007, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 26 juin 2007, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2007, 06-15.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro d'affaire : 06-15929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1) 2006-03-28, 2006-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie de l'appel d'une décision du juge du tribunal d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations avec les pouvoirs du juge de l'exécution et énoncé à bon droit que la seule contestation recevable était celle de l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, la cour d'appel, qui a exactement retenu que les titres de recette émis par le maire de Toulouse et fondant les poursuites du receveur des finances de Toulouse municipale constituant bien des titres exécutoires au sens de l'article 3-6 de la loi du 9 juillet 1991, elle n'avait pas à connaître des demandes tendant à les remettre en cause dans leur principe ou dans la validité des droits et obligations qu'ils constataient, a pu en déduire, sans être tenue de mettre en cause le maire de Toulouse, que la saisie des rémunérations de M. X... devait être ordonnée à hauteur de la somme résultant des trente-trois titres émis du 11 avril 2002 au 12 décembre 2005 et correspondant à la liquidation de l'astreinte arrêtée au 6 décembre 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2007, 06-12.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-12988
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre des expropriations) 2006-01-26, 2006-01-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-18 du code de l'expropriation ; Attendu que lorsque l'expropriant dispose des éléments d'information suffisants pour rédiger le mémoire prévu à l'article R. 13-21, il peut se dispenser de notifier ses offres dans les formes et conditions mentionnées aux articles R. 13-16 et R. 13-17, qu'il fait connaître ses propositions à l'exproprié dans son mémoire, que toutefois, il ne peut, dans ce cas, saisir le juge de l'expropriation qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de ce mémoire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2006) qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune d'Aiguilhe d'une parcelle lui appartenant retient, par motifs adoptés, que la commune a notifié à Mme X..., par lettre recommandée réceptionnée le 24 février 2005, une offre et un mémoire contenant la confirmation de l'offre et les critères d'évaluation de cette offre et a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité à attribuer à Mme X... par lettre reçue le 21 mars 2005 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom chambre des expropriations ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Aiguilhe aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune d'Aiguilhe à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la commune d'Aiguilhe ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2007, 06-14.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-12
Numéro d'affaire : 06-14560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A02) 2006-02-07, 2006-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Château de Bionne (SCI) reconnaissait avoir agréé la société Marc en qualité de sous-traitant de la société Bec pour des travaux prévus au marché du 9 décembre 2000 ainsi que pour certains travaux supplémentaires, et constaté que la société Marc ne produisait aucun élément objectif démontrant que la SCI était au courant de la réalisation, par la société Marc, d'autres travaux, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qui lui était demandée, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la preuve d'une faute de la SCI en lien direct de cause à effet avec le préjudice allégué par la société Marc n'était pas rapportée, de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que n'étant pas tenue de rechercher la date de l'agrément donné par la SCI dès lors que cet agrément ne conditionne pas la date de commencement des travaux, et que, se référant aux appréciations données par l'expert judiciaire, en retenant souverainement comme éléments de preuve les délais d'exécution contractuellement arrêtés, les divers comptes rendus de chantier, les correspondances diverses intervenues entre les parties, l'existence de travaux supplémentaires qui avaient pu allonger les délais initialement convenus, et les relances multiples adressées à la société Marc, la cour d'appel a pu en déduire que cette dernière devait assumer des pénalités de retard dans l'exécution de ses prestations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Marc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 septembre 2007, 06-15.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-18
Numéro d'affaire : 06-15220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2006-03-09, 2006-03-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un arrêt du 19 septembre 1996 avait définitivement fixé le montant de l'indemnité d'éviction due par les consorts X... et la société civile immobilière (SCI) X... à la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre mais que la condamnation des consorts X... et de la SCI au paiement de cette indemnité n'avait été prononcée que par un arrêt du 12 mars 2003, la cour d'appel, sans violer l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 19 septembre 1996, a exactement déduit de ces seuls motifs que le point de départ des intérêts majorés en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier devait être fixé, compte tenu des significations, au 17 juin 2003 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre à payer aux consorts X... et à la SCI X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2007, 06-17.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-12
Numéro d'affaire : 06-17043
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2006-05-10, 2006-05-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia,10 mai 2006), que la société Fusella, titulaire d'un marché de travaux consenti par la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio et de Corse du Sud, a sous-traité, le 16 août 1994, une partie du lot charpente métallique à la société Barbot ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat de sous-traitance et condamner la société Fusella à payer à M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Barbot, une certaine somme, l'arrêt retient que la société Fusella ne démontre pas avoir satisfait à l'obligation lui incombant de fournir une caution solidaire et personnelle à la société Barbot ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Fusella faisant valoir que les articles 11 à 14 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas applicables, le marché conclu avec la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio et de Corse du Sud étant un marché public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de sous-traitance et condamné la société Fusella à payer la somme de 8 528,82 euros à M. X... pris en sa qualité de commissaire au plan de la société Barbot, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne M. X... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2007, 06-17.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-17072
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2006-01-05, 2006-01-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2006), que M. et Mme X... ont signé, avec la société par actions simplifiée Bleu Méditerranée, un contrat relatif à la réalisation du gros oeuvre d'une maison individuelle, une partie de ces travaux ayant été sous-traitée à Mme Y... ; qu'ayant constaté, en cours de chantier, des désordres et malfaçons, M. X... a demandé la résolution judiciaire du marché de travaux et la réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en résolution judiciaire du marché le liant à la société Bleu Méditerranée, du fait que cette dernière a fait appel à un sous-traitant sans en avoir demandé l'autorisation à son maître d'ouvrage, l'arrêt retient qu'il est expressément prévu dans le préambule du contrat de marché conclu entre les époux X... et la société Bleu Méditerranée que la mission de cette société est de réaliser ou de faire réaliser le gros oeuvre de la construction, en sorte qu'elle avait la possibilité de sous-traiter les travaux figurant sur le descriptif annexé audit contrat, et que les époux X... ne pouvaient soutenir qu'elle était tenue de réaliser elle-même les travaux prévus au contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenaient que le préambule du marché comportant cette autorisation ne lui était pas opposable, comme étant dépourvu de toute signature ou de tout paraphe de l'une ou de l'autre des parties, en sorte qu'il n'était pas justifié qu'il ait pu donner à la société Bleu Méditerranée l'autorisation de sous-traiter les travaux qui lui avaient été confiés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Bleu Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bleu Méditerranée ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2007, 06-17.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-17193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2005-04-14, 2005-04-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurance, M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., et Mme X... ; Donne acte à Mme Z... de son intervention aux droits de M. Z..., décédé le 19 avril 2006 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme A..., constructeur de maisons individuelles, avait assumé le rôle de maître d'oeuvre, et qu'elle avait à ce titre conçu les fondations de la maison dont elle n'avait sous-traité que l'exécution à M. Z..., artisan maçon, et retenu, adoptant les conclusions de l'expert, qu'aucune faute dans la réalisation des travaux n'avait été relevée à l'encontre du sous-traitant et que la nature et l'hétérogénéité du sol et les risques en résultant n'avaient pu être décelés par celui-ci lors de cette réalisation, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas établi que M. Z... avait commis une faute en relation avec le dommage engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2007, 06-17.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-17288
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2006-05-09, 2006-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mai 2006), que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une action en rétablissement d'un passage implanté entre sa propriété et celle des consorts Y... sur lequel ceux-ci ont installés une palissade ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt condamne les époux Y... à faire cesser les entraves au droit de passage de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est prononcée sur l'existence d'un droit de passage, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.