La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 92-20.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 92-20701
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre commerciale) 1992-11-03, 1992-11-03

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 3 novembre 1992 sous le n° 1626 P dans l'affaire opposant : - M. Michel X..., demeurant ..., à : - M. Bernard Y..., pris en sa qualité de liquidateur et représentant des créanciers de M. X..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), 202, place Lamartine ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n° B 92-20.701 au pourvoi n° S 90-16.751 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 3 novembre 1992, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 21 juin 1989 du chef des sanctions et condamnations prononcées contre M. X... et en ce qu'il a confirmé le jugement du 16 août 1989, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Attendu que l'arrêt du 3 novembre 1992 indique en page 2, deuxième alinéa : "qu'à la citation se trouvait jointe la note prévue à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985" ; Attendu, cependant, que l'exigence d'une note jointe à la convocation est formulée par l'article 8, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle commise ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt rendu le 3 novembre 1992, dit qu'à la page 2, deuxième alinéa, la phrase "qu'à la citation se trouvait jointe la note prévue à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985" est remplacée par la phrase "qu'à la citation se trouvait jointe la note prévue à l'article 8, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience de ce jour ; Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1993, 91-10.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-23
Numéro d'affaire : 91-10866
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Reims (1re Chambre civile) 1990-11-27, 1990-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de ses enfants : Cédric X..., né le 1er décembre 1971, Elodie X..., née le 18 novembre 1974 et Amandine X..., née le 30 juin 1979, demeurant ensemble à Reims (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Reims (1re Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, dont les bureaux sont ... (12e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 septembre 1992, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu, le 27 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Reims, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mai 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1993, 91-11.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 91-11522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), 1989-09-08, 1989-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), 28/ Mme Liliane Y..., née X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt n° 890/87rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Hugel et fils, dont le siège est à Riquewihr (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1989), qui a dit irrecevable le "pourvoi" que M. Y... avait formé contre deux ordonnances du tribunal d'instance portant radiation d'inscription d'exécution forcée sur des immeubles et, ce, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt du 25 juin 1986, faisant l'objet du pourvoi n8 91-11.520 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n8 176 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la société Hugel et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1993, 91-20.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-23
Numéro d'affaire : 91-20430
Solution : Rejet
Décision attaquée : Ordonnances du Président du tribunal de grande instance de Pontoise 1991-09-09 1991-09-11, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Trindel, dont le siège social est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ..., en cassation de deux ordonnances rendues les 9 et 11 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Spie Trindel, de Me Ricard, avocat du directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 11 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Pontoise sur commissions rogatoires des 6 et 11 septembre du président du tribunal de grande instance de Nanterre, a désigné l'officier de police judiciaire chargé d'assister à la visite et saisie dans les locaux de la société anonyme Spie Trindel situés dans son ressort ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société anonyme Spie Trindel demande la cassation des ordonnances des 9 et 11 septembre 1991 du président du tribunal de grande instance de Pontoise prises en exécution des ordonnances des 6 et 11 septembre du président du tribunal de grande instance de Nanterre par voie de conséquence de celle qui sera prononcée sur ces dernières ; Mais attendu, d'une part, que les pourvois contre ces ordonnances ont été rejetés par arrêts de la chambre commerciale financière et économique de ce jour ; Attendu, d'autre part, que les moyens présentés pour critiquer l'ordonnance du 6 septembre sont inopérants à l'égard des ordonnances des 9 et 11 septembre 1991 ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Spie Trindel, envers la Direction générale de la Concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1993, 92-21.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 92-21402
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil 1992-11-12, 1992-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n8 1669 D rendu le 12 novembre 1992, dans l'affaire opposant : 18) M. Claude Razel, président de société, demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., 28) M. Pierre A..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., 38) M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 48) M. Michel Y..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., 58) la société Entreprise Razel, dont le siège est à Z... (Essonne), Christ de Z..., au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n8 P/92-21.402 aux pourvois n8s S/91-13.052 et T/91-13.053 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n8 1669 D du 12 novembre 1992 en ce qui concerne la juridiction de renvoi et la condamnation aux dépens, qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n8 1669 D rendu le 12 novembre 1992 qui a cassé l'ordonnance rendue le 24 octobre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; Dit que l'arrêt doit être lu ainsi : page 4 ligne 7 au lieu de "devant le tribunal de grande instance de Créteil" lire "devant le président du tribunal de grande instance de Créteil" ; page 4 deuxième paragraphe au lieu de "condamne le directeur général de la Concurrence aux dépens" lire "laisse à la charge du Trésor public les frais et dépens du présent arrêt" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1993, 91-16.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-23
Numéro d'affaire : 91-16130
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section) 1991-04-10, 1991-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., exerçant sous l'enseigne "Allo ambulance Nicoll", demeurant ..., à Châtillon-sur-Seine (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section), au profit : 18) de M. Y... abriel Z..., demeurant ..., à Châtillon-sur-Seine (Côte d'Or), 28) de la Fédération nationale des pompes funèbres, association régie par la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... (11ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z... et de la Fédération nationale des pompes funèbres, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... demande la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 10 avril 1991 qui l'a condamnée à payer à M. Z..., à titre de dommages et intérêts, une somme de 209 458 francs ainsi qu'à une astreinte de 2 000 francs par infraction, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 18 avril 1990 qui avait décidé que Mme X... avait commis une faute en violant le monopole concédé à M. Z... par la commune de Châtillon-sur-Seine pour le service extérieur des pompes funèbres ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 25 février 1992 par arrêt n8 388 P de la Chambre commerciale, financière et économique ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite s'est trouvé annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n8 N/91-16.130 ; ! Condamne M. Z... et la Fédération nationale des pompes funèbres, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-21.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-12-15
Numéro d'affaire : 90-21772
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône 1990-09-10, 1990-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., Bar ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône, au profit de Mme Françoise X..., Les Salaisons d'Auvergne, 56, rue aux Fèvres à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le 4 décembre 1990, M. Y... a, par lettre reçue au greffe du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, déclaré se pourvoir en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par cette juridiction qui a accueilli l'opposition de Mme X... à une ordonnance d'injonction de payer ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1993, 91-16.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-23
Numéro d'affaire : 91-16642
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris 1991-05-31, 1991-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabien X..., demeurant ... (17ème) agissant en son nom personnel, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi effectuée le 5 juin 1991 par M. Fabien X... agissant en son nom personnel a été formée contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 31 mai 1991 ; Attendu que le mémoire produit au nom de M. Fabien X... attaque une ordonnance du 29 mai 1991 du président du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé une visite de son domicile ... (17ème) ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ; qu'au surplus il n'existe pas d'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 29 mai 1991 ayant ordonné une visite au domicile de M. Fabien X... ... ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1993, 91-18.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-23
Numéro d'affaire : 91-18953
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Nanterre 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 F/9118.953 et n8 M/91-21.120 formés par la GTM bâtiment et travaux publics, société anonyme, ayant son siège social à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société GTM bâtiment et travaux publics, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n8 F/91-18.953 et n8 M/91-21.120 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société anonyme GTM BTP a formé le 30 juillet 1991 deux pourvois contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 enregistrés sous les numéros F/91-18.953 et M/91-21.120 ; Attendu que la société anonyme GTM BTP qui, en la même qualité, avait déjà formé, contre la même décision le 25 juillet 1991, un pourvoi enregistré sous le n8 R/91-17.835, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois n8 F/91-18.953 et n8 M/91-21.120 ; Condamne la sociétéTM BTP, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt treize.