Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-43.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-28
Numéro d'affaire : 94-43629
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section commerce) 1994-06-09, 1994-06-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Meilleur Supermarché, société anonyme, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Le Meilleur Supermarché, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 9 juin 1994), Mme X... a été employée successivement par la société SMM Score-Martin du 26 mai 1989 au 19 mai 1990, puis par la société Le Meilleur Supermarché à compter du 21 mai 1990; qu'elle a engagé devant le conseil de prud'hommes contre cette dernière société une action pour obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés et de la prime de fin d'année ; Attendu que la société Le Meilleur Supermarché fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne relevant pas, pour décider qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article, et alors d'autre part, subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'aux contrats de travail en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur; qu'elles ne sont donc pas applicables au salarié qui a démissionné; qu'en estimant que la preuve de la démission de Mme X... n'était pas apportée aux débats sans répondre aux conclusions de la société Le Meilleur Supermarché soutenant que la salariée avait donné sa démission à son précédent employeur en exprimant, dans une lettre manuscrite, sa volonté sérieuse et non équivoque de rompre le contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Le Meilleur Supermarché avait, d'une part, exercé, sur le même secteur géographique, l'activité qui était précédemment celle de la société SMM Score-Martin et avait, d'autre part, acquis de cette société du matériel de bureau et du matériel informatique pour permettre la continuité de l'entreprise; qu'il a, ainsi, caractérisé le transfert d'une entité économique, conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la salariée avait continué à exercer sans interruption les mêmes fonctions au service de son nouvel employeur, le conseil de prud'hommes a décidé à juste titre que la démission qu'elle aurait donnée à son ancien employeur ne pouvait faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et était restée sans effet; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Meilleur Supermarché aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.