Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2010, 09-88.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 09-88545
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2009-11-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Assurances du crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre M. Pascal X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-8 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès des Assurances du crédit mutuel ; "aux motifs que les dispositions de l'article 17 des conditions générales du contrat souscrit par M. X... n'impliquent suffisamment pour un assuré moyennement avisé qu'une conduite en état d'ivresse, en l'absence d'accident, aggrave les risques ou en crée de nouveaux ; qu'à cet égard, l'appelant n'apporte aucune preuve de cette aggravation des risques ; "1°) alors que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence de rendre de fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur lors de la souscription ; que le questionnaire d'assurance rempli à la souscription du contrat invitait le souscripteur à certifier qu'il n'avait fait l'objet, au cours des cinq années précédentes, d'aucune condamnation pour conduite en état alcoolique ni de suspension du permis de conduire pour plus de deux mois ; qu'il était constant que M. X... avait été condamné à six mois de suspension de son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ce dont se déduisait qu'étaient intervenues des circonstances nouvelles rendant de fait caduques les déclarations faites au moment de la souscription du contrat ; qu'en se prononçant par le motif abstrait et inopérant tiré de ce que, pour un assuré moyennement avisé, il n'est pas évident qu'une conduite en état d'ivresse en l'absence d'accident, aggrave le risque ou en crée de nouveaux quand il lui fallait déterminer si l'assuré avait ou non intentionnellement omis de déclarer la condamnation prononcée par une juridiction répressive, qui rendait caduques les déclarations précédemment effectuées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors, au surplus, que la condamnation d'un conducteur pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique est nécessairement de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur ; que la cour d'appel, en affirmant qu'il ne résulterait d'une pareille circonstance aucune aggravation du risque établie, a violé l'article L. 113-2 du code des assurances ; "3°) alors, subsidiairement, que les conditions particulières du contrat même en cas de déclaration spontanée par l'assuré, avertissaient celui-ci qu'une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou une suspension de permis de six mois entraîneraient la perte de certains avantage ; que les Assurances du crédit mutuel faisaient valoir qu'il s'en déduisait que de telles circonstances étaient nécessairement de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur ; que la cour ne pouvait, sans mieux s'expliquer sur ces éléments, affirmer lapidairement que l'appelante n'apporte aucune preuve sur l'aggravation des risques ; "et encore aux motifs que, puisque les conditions particulières prévoient l'hypothèse où le conducteur habituel fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite en état alcoolique ou que son permis de conduire est supprimé pour six mois ou plus, et prévoit les conséquences de cette situation particulière, ce sont à l'évidence ces dispositions particulières qui s'appliquent ; que ces conditions particulières ne prévoient que la perte des avantages du contrat Elite ; "4°) alors que les conditions particulières, qui prévoient la perte de certains avantages en cas de condamnation pour conduite en état alcoolique ou de suspension du permis de conduire, n'avaient pas pour objet ou pour effet de dispenser l'assuré de déclarer ces circonstances à l'assureur ; que ce dernier ne demandait pas que soit constatée la nullité du contrat d'assurances à raison de la condamnation prononcée contre l'assuré, mais en raison de l'omission intentionnelle de déclaration de cette condamnation à l'assureur ; qu'en écartant l'exception de nullité du contrat par le motif inopérant que les conditions particulières ne sanctionnaient pas par la nullité du contrat une condamnation prononcée par l'assuré, quand il lui fallait rechercher si ce dernier n'était pas en toute hypothèse tenu de déclarer la condamnation dont il avait fait l'objet et déterminer les conséquences s'attachant à son omission, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 23 mars 2007, M. X... a été déclaré définitivement coupable d'homicide involontaire commis à l'occasion d'un accident de la circulation survenu le 10 juin 2005 ; que l'instance se poursuivant sur les intérêts civils, la société Assurances du crédit mutuel est intervenue dans la procédure et a invoqué la nullité du contrat souscrit par l'intéressé le 17 septembre 2002, en faisant valoir qu'il ne l'avait pas informée que, le 16 novembre 2004, il avait été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et six mois de suspension du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse manifeste ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui a écarté cette exception de non-garantie, l'arrêt retient notamment que l'article 17 des conditions générales du contrat souscrit par l'accusé n'implique pas suffisamment, pour un assuré moyennement avisé, qu'une conduite en état d'ivresse, en l'absence d'accident, aggrave les risques ou en crée de nouveaux ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant de son appréciation souveraine et d'où il résulte que l'omission de l'assuré n'avait pas de caractère intentionnel, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui pour le surplus critique des motifs surabondants, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les Assurances du crédit mutuel à verser aux parties civiles, prises ensemble, la somme de 1 200 euros, et au fonds de garantie automobile la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale permettent la condamnation du seul auteur de l'infraction, à l'exclusion du civilement responsable ; qu'en condamnant l'assureur de l'auteur de l'infraction, la cour d'appel a violé l'article 475-1 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés ; Attendu que l'arrêt condamne la demanderesse, partie intervenante, à payer, à ce titre, 1 200 euros aux parties civiles et 800 euros au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Assurances du crédit mutuel n'est pas l'auteur de l'infraction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 18 novembre 2009, en ses seules dispositions relatives à l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;