La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 07-10.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-10479
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-12-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte du 26 juillet 2001, M. X... s'est rendu caution solidaire de la société Pointe noire à l'égard de la société Edips imprimeurs ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Pointe noire, la société Edips imprimeurs a assigné M. X..., en exécution de son engagement ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Edips imprimeurs la somme principale de 47 045 euros, l'arrêt retient qu'il résulte des termes de son engagement, qui est clair et non équivoque, qu'il concerne l'ensemble des dettes contractées par la société Pointe noire à l'égard de la société Edips imprimeurs et non seulement les dettes existantes à la date du 26 juillet 2001, qu'en effet l'acte comporte deux parties, l'une concernant un engagement pour un montant de 568 625,95 francs (86 686,47 euros) correspondant à un solde dû par la société Pointe noire au jour de l'acte et l'autre concernant les sommes que cette société pourrait devoir ultérieurement, qu'en conséquence M. X... a cautionné toutes les dettes de la société Pointe noire jusqu'à leur complet paiement et non pas seulement la dette préexistante susceptible d'être réduite dans l'avenir et qu'il n'y a pas lieu de faire application des articles 1161 et 1162 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... s'était porté caution à hauteur de la somme de 568 625,95 francs en principal augmenté des intérêts et accessoires, somme due par la société Pointe noire à la société Edips imprimeurs et correspondant à des travaux réalisés par la première et non payés au 26 juillet 2001, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 26 juillet 2001 et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Edips immobiliers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 07-10.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-10774
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-11-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er juillet 1994, la société FNAC Paris (la FNAC) a conclu avec la société EPA consultants (la société EPA) une convention d'audit, aux termes de laquelle la société EPA s'engageait à soumettre à la FNAC des propositions d'allégements des charges sociales et des coûts salariaux, la rémunération de la société EPA étant calculée sur la base des économies effectivement réalisées par la FNAC, laquelle se réservait le droit pour des raisons internes et sans qu'elle ait à en justifier, de ne pas mettre en oeuvre tout ou partie des recommandations ou mesures préconisées ; que la société EPA, après avoir procédé à sa mission et vainement réclamé un calendrier de mise en application des mesures préconisées, a assigné la FNAC en paiement de ses honoraires et en dommages-intérêts ; qu'ultérieurement, la société EPA a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. X... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la FNAC à payer à la société EPA la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société EPA a subi un préjudice, constitué d'une perte de chance, directement causé par les manquements de la FNAC à son engagement d'informer sa cocontractante ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société EPA s'était bornée à demander le paiement des honoraires dus pour les mesures préconisées, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'indemnisation d'une perte de chance, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 07-10.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-10365
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2006), que par jugement du 1er mars 2005, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Sportec et Quadrato (la société) et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la société était titulaire d'une créance de 161 490 euros à l'encontre de M. X... , d'un montant suffisant pour régler l'unique échéance du plan ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que ne serait pas rapportée la preuve de ce que la société "sera en mesure dans un avenir proche d'exécuter le plan de redressement", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 621-68 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le plan adopté par jugement du 15 avril 2004 prévoyait le remboursement du passif en une échéance unique dans les six mois de l'arrêté du plan et relevé que cet unique dividende n'était toujours pas payé, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 621-82 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce, dès lors que le plan de continuation avait été résolu avant le 1er janvier 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sportec et Quadrato aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 07-10.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-10286
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2005-12-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers la SA Mondiale partenaire, la société AGF collectivités, la société AGF vie et la société AGF IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., agent commercial, a fait assigner son mandant la société Soficap, qui avait rompu les relations contractuelles, en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que pour limiter à la somme de 52 655,92 euros, représentant deux années de commissions, l'indemnité compensatrice due à M. X... à la suite de la rupture du contrat d'agent commercial, l'arrêt, après avoir constaté que la rémunération de M. X... était constituée de commissions et d'une partie fixe mensuelle de 10 000 francs, retient qu'aucune disposition légale ne prévoit que l'agent commercial ait droit à deux années de ce qui constituait l'ensemble de sa rémunération lors de la rupture de son contrat et que pas davantage le contrat ne prévoyait de disposition en ce sens ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité est calculée sur la totalité des rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 17 juin 2004 du chef de la fixation de la créance de M. X... à la liquidation judiciaire de la SARL Soficap à la somme de 52 655,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 06-17.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 06-17359
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Kxen contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile) le 19 mai 2006, au profit de la société Sofresud, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 décembre 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Kxen de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Sofresud ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 07-10.093 07-10.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-10093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 07-10.093 et U 07-10.464 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 07-10.464, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2006), que, par contrat du 19 avril 1999, la société Cogedim a pris en location de longue durée huit photocopieurs de marque Canon qui lui avaient été fournis par la société Cap bureautique et dont le financement était assuré par la société BNP Lease ; que le 17 mars 2000, la société Cogedim a signé une demande de location de neuf photocopieurs Canon, fournis par la société Cap bureautique et financés par la société GE capital équipement finance (la société GE capital) ; que le 22 mars 2000, la société Cogedim a signé un contrat de location de longue durée avec la société GE capital et un bon de livraison de ces photocopieurs ; que la société Cogedim n'ayant pas réglé les loyers à la société GE capital, celle-ci l'a assignée en paiement d'une certaine somme représentant les loyers impayés ; Attendu que la société GE capital fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sogedim à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société GE capital équipement finance demandant à la cour d'appel la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que les premier et second moyens du pourvoi n° R 07-10.093 et le moyen unique, pris en ses quatre autres branches, du pourvoi n° U 07-10.464 ne seraient pas de nature à permettre pas l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 06-13.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 06-13278
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-01-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 20 mars 2003, pourvoi n° 01-10.792), que la société Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) a assigné Mme X..., caution solidaire des engagements de la société Parfumerie Maryse, en paiement du solde débiteur du compte de cette société ; que Mme X... a contesté le bien-fondé de cette demande et a sollicité reconventionnellement la condamnation de la banque à lui verser la somme de 98 784,43 francs, correspondant au solde d'un certificat de dépôt versé sur son compte ouvert auprès de la même banque, quelques jours avant la saisie conservatoire opérée par celle-ci pour la garantie de sa créance envers la caution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme X... la somme de 11 891,51 euros avec intérêts au taux légal, l'arrêt retient que la restitution de la somme de 70 000 francs s'impose ainsi que celle des intérêts portés sur le compte à hauteur de 8 003,20 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du relevé du compte ouvert au nom de Mme X... versé aux débats que celui-ci a été crédité définitivement le 22 mai 1995 de la somme de 8 003,20 francs correspondant au montant des intérêts afférents au certificat de dépôt, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Crédit industriel et commercial de Paris à rembourser à Mme X... la somme de 11 891,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1995 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 04-20.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 04-20428
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1904-09-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2004), que s'estimant victime de pratiques contraires aux articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la société Interbrew France, devenue la société Inbew (la société Interbrew), a assigné la société France boissons, devant le tribunal de commerce de Nanterre, en annulation des deux contrats de partenariat conclus avec elle pour les années 1998 et 1999, en remboursement des sommes indûment versées en application de ces contrats, et en indemnisation de son préjudice ; que, se prévalant d'une clause attributive de compétence, figurant dans les contrats litigieux, au profit du tribunal de commerce de Paris, la société France boissons a soulevé une exception d'incompétence territoriale ; que le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté ces demandes en annulation et en indemnisation et a décliné sa compétence au profit du tribunal de commerce de Paris pour qu'il connaisse du surplus de l'instance; qu'après avoir déclaré, par arrêt du 18 septembre 2003, la société Interbrew irrecevable en son contredit, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 30 septembre 2004, statuant sur l'appel, a confirmé le jugement déféré du seul chef de la compétence et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché, dans son dispositif, une partie du principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Interbrew aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 07-12.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-12481
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2008, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Natixis contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 novembre 2006, au profit des consorts X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 novembre 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Natixis de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Bouzidi et Bouhanna, à charge pour cette dernière de renoncer à la perception de l'aide de l'Etat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.