Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 5 novembre 2007, 7C-RD.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2007-11-05
Numéro d'affaire : 7C-RD052
Solution : Autres
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-04-23
Président : M. Gueudet
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP DESPRES-EICHENHOLC-NAKACHE

COUR DE CASSATION 07 CRD 052 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Stéphano Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 23 avril 2007 qui lui a alloué une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de larticle 149 du code précité et a ordonné une expertise. Les débats ayant eu lieu en audience publique le 15 octobre 2007 en labsence de lintéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Nakache, avocat au Barreau de Toulouse, représentant M. Y... ; Vu les conclusions de lagent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions complémentaires de Me Nakache ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont, les observations de Me Couturier-Heller, avocat, représentant lagent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. lavocat généralCharpenel ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que, par requête du 28 août 2006, M. Y... a saisi le premier président de la cour dappel de Toulouse, afin dobtenir lallocation des sommes de 100 000 et 26 040 euros en réparation du préjudice moral et matériel, à raison dune détention provisoire effectuée du 27 juillet 2004 au 19 mai 2006 pour des faits ayant donné lieu à une décision dacquittement devenue définitive ; Que, dans ses conclusions en demande, il a soutenu quil avait contracté la tuberculose lors de son séjour à la maison darrêt et a demandé au premier président de statuer sur sa demande en réparation du préjudice moral ainsi que dordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin de déterminer les conséquences de laffection dont il était atteint ; Attendu que, par décision du 23 avril 2007, le premier président a rejeté la demande présentée au titre du préjudice matériel, a alloué au demandeur la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et a ordonné une expertise ; Que, pour justifier lexpertise, il sest référé au certificat médical établi le 1er juillet 2006 par le docteur B... mentionnant une altération massive de létat général de M. Y..., et la mise en évidence dune tuberculose pulmonaire évolutive avec une probable atteinte osseuse ; Attendu que M. Y... a régulièrement formé un recours contre cette décision, quil a limité au préjudice moral, réitérant sa demande en paiement de la somme de 100 000 euros ; Quil fait valoir quil a toujours clamé son innocence, que la pénibilité de la détention, à la maison darrêt de Seysse, a été accrue par labsence de visite de sa famille, et de ses amis, ainsi que par les affections contractées en détention ; Attendu que lagent judiciaire du Trésor conclut au rejet du recours en soulignant, notamment, que les problèmes de santé invoqués par le demandeur ne peuvent être pris en compte puisquils sont susceptibles de constituer un préjudice corporel distinct qui fait lobjet dune expertise ; Que lavocat général estime quil serait souhaitable de surseoir à statuer dans lattente de la décision du premier président relative au préjudice corporel et ensuite, sous réserve dun recours contre cette décision, de trancher lensemble des demandes ; Sur le sursis à statuer: Attendu que les affections invoquées par M. Y... à lappui de sa demande en réparation du préjudice moral font lobjet de lexpertise médicale ordonnée par le premier président; que lévaluation de ce préjudice pourra dépendre le cas échéant des résultats de cette expertise ; Quil convient, dès lors, de surseoir à statuer sur le recours jusquau prononcé de la décision de ce magistrat sur le préjudice corporel, après le dépôt du rapport de lexpert ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer sur le recours de M. Stephano Y... jusquau prononcé de la décision du premier président de la cour dappel de Toulouse sur le préjudice corporel ; La présente décision a été signée par le président, le rapporteur présents lors des débats et du délibéré et par le greffier présent lors des débats et du prononcé ; Elle a été rendue publiquement le 5 novembre 2007 par M. Breillat, conseiller, en l'absence du président empêché ; Le président Le rapporteur M. Gueudet M. Chaumont Le greffier Mme Bureau