La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-20.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-20716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1995-09-25, 1995-09-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Silvestri, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Girodis, dont le siège est ..., 2°/ la société Girodis, société anonyme, agissant en la personne de son mandataire-liquidateur en exercice, la SCP Silvestri, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri et de la société Girodis, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la SCP Silvestri, agissant en qualité de liquidateur de la société Girodis, en liquidation judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui a rejeté sa demande tendant à faire prononcer la résiliation du contrat de location-gérance de fonds de commerce conclu entre la société Girodis et M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile professionnelle (SCP) Silvestri ès qualités, et la société Girodis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-20.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-20738
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lille 1994-11-30, 1994-11-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique Y..., épouse X..., demeurant 1, résidence Charles de Gaulle, 59770 Marly, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la société Floris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine somme d'argent à la société Floris, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à retenir "qu'à l'audience de ce jour, Mme X... ne comparaît plus et n'est plus représentée" ; Attendu que se déterminant par de tels motifs, le Tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Dunkerque ; Condamne la société Floris aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Non comparution du défendeur - Constatation insuffisante.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-21.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-21351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-09-27, 1995-09-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges Z..., demeurant ..., 2°/ M. Roland C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Ange Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Aimé B..., demeurant ..., 3°/ de M. X... Tonner, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z... et de M. C..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de MM. Y..., A... et Tonner, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que MM. Z... et C... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme d'argent à MM. Y..., Tonner et B... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Z... et C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux défendeurs la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-14.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-07-08
Numéro d'affaire : 95-14949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1995-03-17, 1995-03-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant 80500 Mesnil Saint-Georges, Montdidier, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit du Comité régional interprofessionnel de la Pomme de Terre, CNIPT, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat du Comite régional interprofessionnel de la Pomme de Terre, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mars 1995), que M. X... a été assigné par le comité national interprofessionnel de la pomme de terre devant le tribunal de grande instance en paiement de la cotisation interprofessionnelle sur ses ventes de pommes de terre à la société Picardie-frites; que M. X... a soutenu que cette cotisation était contraire à l'article 95 du traité instituant la Communauté Européenne ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception et de l'avoir condamné au paiement de la cotisation alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que les cotisations litigieuses étaient pour partie affectées à des actions ne profitant qu'aux seuls produits nationaux, d'où il résultait que cette imposition, partiellement compensée pour ceux-ci, revêtait un caractère discriminatoire prohibé par l'article 95 du Traité de l'union européenne, la cour d'appel a violé ce dernier par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt constate que M. X... n'établit pas que les pommes de terre vendues et au titre desquelles la cotisation lui était réclamée, étaient importées; que la cour d'appel en a déduit à juste titre que M. X... était sans intérêt à invoquer l'incompatibilité de la cotisation litigieuse, en ce qu'elle s'applique aux produits importés; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 92-15.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 92-15209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique X..., 2°/ Mme Florence Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Cuisine Pinault Ranger, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Ranger, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme à la société Cuisine Pinault Ranger ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 96-17.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 96-17596
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B) 1996-05-15, 1996-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée les Deux Routes, exploitant sous l'enseigne Junior Hôtel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la société anonyme Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67100 Strasbourg, 2°/ M. Dominique X..., demeurant Résidence Rivière, bât. C, ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SA Crésus et de la SARL CMS, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Les Deux Routes, de Me Parmentier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mars 1997, la SCP Ancel et Couturier-Hellier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Les Deux Routes contre une décision rendu par la cour d'appel de Colmar le 15 mai 1996 au profit de la société Crédit de l'Est ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Les Deux Routes de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Les Deux Routes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Deux Routes à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-17.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-17393
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre) 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Acore, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit : 1°/ de la Banque Sovac Immobilier, société anonyme, dont le siège social est sis ..., 2°/ de la B.T.P. Banque, société anonyme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Acore, société à responsabilité limitée, 2°/ M. Yvon Y..., ès qualités, demeurant ... Belge, 59000 Lille, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Acore, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Sovac Immobilier et de la B.T.P. Banque, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qui'l avait formé au nom de la société Acore contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 23 mai 1995, au profit de la Banque Sovac Immobilier et de la B.T.P. Banque ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Acore de son désistement de pourvoi ; Donne acte à la Banque Sovac Immobilier de son désistement de ses conclusions d'irrecevabilité, de ses conclusions subsidiaires de cassation sans renvoi et de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Acore aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-17.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-17583
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 1995-05-15, 1995-05-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., Le Magestic, 74130 Bonneville, agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Immobilière de participation, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M. Robert Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Immobilière de participation, 2°/ de la société Immobilière de participation, société à responsabilité limitée, dont le siège est Chalet n° 15, Hameau de Flaine, Flaine, 74300 Cluses, 3°/ du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex, 4°/ du Crédit agricole de Savoie, dont le siège est ..., BP 200, PAE Les Glaisins, 74942 Annecy-le-Vieux Cedex, 5°/ de la société Gest Immo, société en nom collectif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du Crédit agricole de Savoie et de la société Gest Immo SNC, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mars 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., mandataire-judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Immobilière de participation, contre une décision rendue le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry ; Attendu qu'il a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Crédit agricole de Savoie et de la société Gest Immo SNC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.