La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-19.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-19769
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Hazebrouck 1987-08-19, 1987-08-19
Président : Président : M. Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., en chômage, demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 2°/ Mme A... CROISSANT, employée de laboratoire, demeurant ... (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de la société anonyme SOFI-SOVAC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Z... et de Mme X..., de Me Célice, avocat de la société Sofi-Sovac, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que pour condamner M. Z... et Mme X... à payer à la société SOFI-SOVAC le montant du capital et des intérêts restant dus sur un emprunt précédemment contracté, arrêté à la date du premier incident de paiement, le 20 juin 1982 la cour d'appel a estimé que si l'assignation en paiement n'a été délivrée par l'organisme prêteur que le 12 septembre 1984, soit plus de deux ans après le premier incident, la prescription édictée par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n'est applicable qu'aux contestations relatives à la conformité des clauses du contrat aux prescriptions de ladite loi et non pas à celles afférentes à la violation, par l'emprunteur, de ses obligations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi alors que sont soumis aux dispositions de l'article 27 de la loi tous les litiges concernant les opérations de crédit qu'elle réglemente et qu'il en est ainsi en particulier, du contentieux né de la défaillance de l'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt d'argent - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-19.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-19826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre) 1987-07-09, 1987-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Hoirie BOUSSARD, représentée par Mme Colette BOUSSARD, épouse GOALARD, demeurant précédemment ..., et actuellement Hameau des Guilhems, pavillon ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Mme Juilliette Y... X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de L'Hoirie Boussard, de Me Célice, avocat de Mme Gérin X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1658 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits de l'espèce par les juges du fond qui ont estimé que les hoirs Boussard ne produisaient aucun élément de nature à justifier une contestation du caractère sérieux du prix stipulé dans l'acte de vente et qu'il ne pouvait être suppléé à leur carence persistante dans l'administration de la preuve ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne L'Hoirie Boussard, envers le Trésor Public à une amende de cinq mille francs et envers Mme Gérin X... à une indemnité de 5000 francs et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 87-19.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 87-19939
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-09-08, 1987-09-08
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Roland X..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de feue Madame veuve B..., et autres, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de : 1°) Madame Liliane P..., veuve Y..., et autres, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM. X..., C..., S..., de Mmes C... épouse D..., C... veuve S..., G..., B... et V..., de Me Vuitton, avocat de MM. H..., Z..., de Mmes P..., L... et M..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1987), qui est motivé, retient par une appréciation souveraine que la preuve de l'existence notoire, à l'époque de la vente consentie par Rose V..., veuve B..., aux époux Y..., H... et Z..., de la cause ayant déterminé l'ouverture ultérieure de la tutelle de la venderesse n'est pas rapportée ; que le moyen, en aucune de ses deux branches, ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTFIS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle - Notoriété - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1989, 88-01.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-01005
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-07-12, 1988-07-12
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur PAVY Philippe, demeurant à Paris (3ème) Conseil des prud'hommes de ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) sur la demande en récusation formée par la société COLAS, dont le siège social est à Paris (3ème) ... société AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, dont le siège est à Paris (16ème) ..., LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, conseiller rapporteur ; MM. Y..., Z..., X..., B... A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie, à moins qu'elle ne prononce condamnation à son encontre ; Attendu que par l'arrêt attaqué par M. Pavy, conseiller prud'homme une cour d'appel s'est déclarée incompétente, pour statuer sur une demande de récusation formée contre lui devant la formation de départage et a renvoyé l'affaire au président de cette formation, considérant qu'elle était échevinale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. Pavy se soit rendu partie dans l'instance en récusation en prenant des conclusions dans son intérêt personnel ; qu'il y a seulement donné sa déclaration sur les faits conformément à ce qui est prescrit par l'article 347 du nouveau Code de procédure civile, ce qui ne le constituait pas partie ; Que son pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Intérêt - Personne non partie à l'instance - Conditions - Demande de récusation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1989, 89-11.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 89-11568
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1988-11-23, 1988-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Jacques Pradon, au nom de Mlle Dinha X... ès qualités et les époux Ali X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1484-D rendu le 23 novembre 1988 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a prononcé la cassation de l'arrêt rendu le 8 juillet 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au lieu de celle de "l'arrêt rendu le 29 juin 1987" par cette même cour ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Jacques Pradon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avcat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par les consorts X... en rectification de l'arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la deuxième chambre civile ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle l'arrêt prononce la cassation de l'arrêt rendu le 8 juillet 1985 par la cour d'Aix-en-Provence au lieu de celle de "l'arrêt rendu le 29 juin 1987" par cette même cour ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans le dispositif de l'arrêt n° 1484 D du 28 novembre 1988 de la 2eme chambre civile, les mots "arrêt rendu le 8 juillet 1985" seront remplacés par les mots "arret rendu le 29 juin 1987" ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef, l'arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 87-11.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-11869
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-02-20, 1986-02-20
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger, Clément Z..., employé, En présence de Monsieur Georges, Lucien Z..., demeurant tous deux à Craz-en-Michaille, commune d'Injoux Genissiat (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre A), au profit de Mme Yvonne D..., demeurant à Craz-en-Michaille, commune d'Injoux Genissiat (Ain), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Y..., B..., X..., C... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de M. Roger, Clément Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 février 1986), que M. Roger Z... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme D... s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme D..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme d'argent par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'a, en outre, condamné au paiement d'une amende civile ; que M. Z... a relevé appel ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors que, le désistement étant parfait par l'acceptation du défendeur et emportant alors l'extinction de l'instance, la cour d'appel qui constatait que M. Z... s'était désisté de sa demande devant le tribunal n'aurait pu prononcer aucune condamnation à son encontre sans relever expressément que Mme D... n'avait pas accepté ce désistement ; qu'en s'abstenant de le faire la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, constate que Mme D... avait formé sa demande reconventionnelle avant le désistement de M. Z..., n'avait pas à rechercher d'office si Mme D... n'avait pas accepté ce désistement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Demande reconventionnelle formée avant le désistement - Recherches nécessaires (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-11.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-11275
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-11-26, 1986-11-26
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Edouard X..., 2°) Madame X..., née ROY A..., demeurant ensemble HLM L'ENCLOS, bâtiment G1, à Donzère (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°) de Monsieur Serge B..., 2°) de Madame B..., née C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que, par lettre du 8 février 1987, enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1987, les époux X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° RG 1139/86 de la cour d'appel de Grenoble du 26 novembre 1986 qui les a déboutés de leurs demandes en paiement du prix de travaux d'aménagement d'une voie d'accès à un lotissement ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cette matière, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Lotissement - Travaux d'aménagement d'une voie d'accès - Paiement du prix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-11.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-11292
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-11-20, 1987-11-20
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc, Henri C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Lucien A..., 2°/ Madame A..., son épouse, demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans modifier l'objet du litige, qu'une partie des locaux donnés à bail aux époux A... était occupée par la fille et la petite-fille de Mme A... qui étaient hébergées gratuitement, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Hébergement de tiers - Membres de la famille - Caractère gratuit de l'hébergement.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-11.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-11329
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-12-02, 1987-12-02

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Hayazat Z..., 2°/ Madame X... Z..., née Y..., 3°/ Mademoiselle Armine Z..., demeurant tous trois à Valence (Drôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987, par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée GAROYAN FRERES "YANGARO", dont le siège social est à Valence (Drôme), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., de Me Vuitton, avocat de la société à responsabilité limitée Garoyan frères "Yangaro", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'éviction due par les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage commercial à leur locataire, la société Garoyan-frères Yangaro, l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 décembre 1987) évalue le fonds de commerce en se référant aux résultats des exercices 1981 et 1982 ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction, les juges doivent se placer à la date à laquelle ils statuent, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, et que pour les années 1983 à 1986 compris, les consorts Z... invoquaient un bénéfice annuel moyen infime, et même une perte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Date - Eviction non réalisée -- Date de la décision.