Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-17.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 02-17923
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre section B) 2002-05-31, 2002-05-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les Etablissements François X... (la société EFC) étaient titulaires d'un compte courant au Crédit lyonnais (la banque) qui, en décembre 1988, présentait un solde débiteur supérieur à 200 000 francs ; que, par actes des 6 et 21 février 1989, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires envers la banque à concurrence de la somme de 350 000 francs ; que, par lettre du 31 juillet 1993, la banque a demandé à la société EFC de réduire progressivement le découvert bancaire, à 250 000 francs au 31 décembre 1993, puis à 150 000 francs au 1er mai 1994 ; que la société EFC ayant été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 1993, la banque a déclaré une créance de 283 690 francs et a assigné les cautions en paiement, tandis que la société EFC était mise en liquidation judiciaire le 7 juin 1994 ; que les époux X... ont notamment fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en rompant brutalement les concours bancaires qu'elle avait accordés à la société EFC ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la cause, ensemble l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme X... contre la banque, l'arrêt retient que la cessation des paiements étant intervenue le 16 septembre 1993, il ne peut être reproché aucune faute à la banque qui avait maintenu un découvert de 250 000 francs à cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances caractérisant la rupture des concours bancaires, postérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la cause, ensemble l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier et l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme X... contre la banque, l'arrêt retient que ceux-ci ne justifient pas de la perte d'un contrat avec la Ville de Fontainebleau ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la rupture par la banque de ses concours n'avait pas fait perdre à la société EFC une chance de se redresser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.