Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1999, 96-13.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 96-13449
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne 1995-03-09, 1995-03-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit : 1 / de la Réunion des assureurs maladie, dont le siège est 44, boulevard Pont Achard, 86034 Poitiers Cedex, 2 / de la Caisse maladie régionale de Poitou Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 612-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, salarié depuis le mois de mars 1994, M. X... a contesté devoir les cotisations d'assurance maladie réclamées par la Réunion des assureurs maladie pour le deuxième trimestre 1994, au titre du régime des non salariés des professions non agricoles ; qu'après une mise en demeure demeurée sans effet, une contrainte lui a été délivrée, à laquelle il a formé opposition ; Attendu que pour débouter M. X... de son opposition à contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à constater que l'intéressé n'a pas saisi la commission de recours amiable d'une contestation de sa dette ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte peut faire l'objet d'une opposition, même si la dette n'a pas été antérieurement contestée, le Tribunal a violé le texte susvisé en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ; Condamne la Réunion des assureurs maladie et la Caisse maladie régionale de Poitou Charentes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Possibilité.