Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 88-19.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 88-19727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1988-09-09, 1988-09-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des enduits plastiques (FEP), société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant 1, square de Bretteville au Chesnay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société française des enduits plastiques (SFEP), de Me Bouthors, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean-Pierre X..., engagé le 25 septembre 1980 en qualité de directeur régional par la Société française des enduits plastiques (SFEP), est décédé accidentellement le 14 décembre suivant ; que sa fille et unique héritière, Sandrine, a tenté d'obtenir le bénéfice de l'assurance de groupe souscrite, par l'intermédiaire de la CRICA, auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) par la SFEP, à qui les stipulations d'une convention collective imposaient l'obligation de contracter une assurance "décès" au profit de ses employés pouvant prétendre au régime de retraite des cadres ; que le GAN lui a fait connaître qu'elle n'avait pas droit au "capital décès", dès lors qu'il n'avait reçu le bulletin individuel d'adhésion de Jean-Pierre X... qu'après le décès de celui-ci ; que Mlle Sandrine X... a alors engagé une action en responsabilité contre la SFEP, en faisant valoir que cette société n'avait pas accompli en temps utile les formalités auxquelles elle était tenue ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1988) a accueilli la demande ; Attendu, sur le premier moyen, d'abord, que la SFEP n'ayant pas soutenu qu'elle-même, souscripteur de la police, et "l'assuré" avaient ignoré la "clause d'exclusion", selon laquelle l'adhésion était reportée au jour de la réception du bulletin individuel par l'assureur, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir négligée ; qu'ensuite, ne constituait pas une clause d'exclusion, mais une condition de la garantie, la stipulation selon laquelle l'affiliation de l'adhérent prenait effet à compter, soit du jour de l'entrée en fonctions de celui-ci dans les services de la SFEP, soit du jour de la réception, par l'assureur, du bulletin individuel d'affiliation, selon que l'assureur avait reçu ou non ce bulletin dans le délai de quinze jours suivant la date de prise de fonctions ; que la cour d'appel n'avait donc pas à examiner si la clause était libellée en caractères suffisamment apparents ; qu'enfin, elle n'était pas davantage tenue de rechercher, en l'absence de conclusions en ce sens, si la CRICA avait agi en qualité de mandataire, réel ou apparent, du GAN lorsqu'elle avait déclaré accepter le principe d'une adhésion rétroactive de Jean-Pierre X... à l'assurance de groupe ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ; Attendu, sur le deuxième moyen, que la SFEP a soutenu que Jean-Pierre X... ne remplissait pas les conditions de temps de travail nécessaires pour que puisse être versé à ses héritiers un "capital décès" ; que c'est donc sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel a retenu que, s'il n'était pas justifié que Jean-Pierre X... avait accompli deux cents heures de travail au cours du trimestre civil précédent son décès, il était démontré qu'il avait travaillé pendant plus de cent vingt heures dans le mois civil qui s'était écoulé avant le 14 décembre 1980, condition suffisante pour prétendre au versement du "capital décès" ; que le moyen ne peut être accueilli ; Attendu, sur le troisième moyen, que les premiers juges avaient fixé au 11 octobre 1984 le point de départ des intérêts moratoires de la somme allouée à Mlle X... à titre de dommages-intérêts ; que, devant la cour d'appel, la SFEP n'a pas critiqué cette disposition ; qu'elle est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la Société française des enduits plastiques (SFEP), envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.