Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 1980-05-08, 1980-05-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 MAI 1980, QUI POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCES DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU, FIXE A UN AN LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS, DECLARE LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT ET, AVANT DIRE DROIT SUR LA REPARATION, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AINSI QUE LE VERSEMENT D'UNE PROVISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L1-1 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG DE 2,36 GRAMMES D'ALCOOL PAR LITRE DE SANG ; AUX MOTIFS QU'UN EXAMEN DE SANG A FAIT APPARAITRE QU'Z... CONDUISAIT AVEC UN TAUX D'ALCOOL DE 2, 36 GRAMMES POUR MILLE (ARRET P5 IN FINE) ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ; QU'EN L'ESPECE L'ARTICLE L1ER PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA ROUTE NE PREVOIT DE SANCTION QUE POUR LES PERSONNES QUI AURONT CONDUIT UN VEHICULE ALORS QU'ELLES SE TROUVAIENT MEME EN L'ABSENCE DE TOUT SIGNE D'IVRESSE MANIFESTE, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A 1,2 GRAMMES POUR MILLE QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE TAUX RELEVE DANS LE SANG DE Z... ETAIT CELUI D'ALCOOL PUR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 10 FEVRIER 1979, A DANGE SAINT ROMAIN, LA VOITURE CONDUITE PAR Z... EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR VENANT EN SENS INVERSE ET SUR LEQUEL CIRCULAIT X... THIERRY ; QUE CELUI-CI A SUBI DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ; QUE L'ANALYSE DU PRELEVEMENT SANGUIN, OPERE SUR Z... A LA SUITE DE L'ACCIDENT, A REVELE UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 2,36 GRAMMES POUR 1000 ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE Z... LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CELLE-CI EST ETABLIE TANT PAR LES RESULTATS DE L'ANALYSE PRECITEE QUE PAR LES PRECISIONS FOURNIES PAR LE PREVENU ET CONCERNANT LA CONSOMMATION PAR CELUI-CI DE BOISSONS ALCOOLISEES DANS LES HEURES QUI ONT PRECEDE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE PREVENU AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE QUI LUI EST IMPUTE AIT CONSTITUE UN TAUX D'ALCOOL PUR AU SENS DE L'ARTICLE L1ER DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L15 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE PERMIS DE CONDUIRE (DE MONSIEUR Z...) EST ANNULE ET FIXE A UN AN LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL (MONSIEUR Z...) NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L15-11 2° DU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DE CONDUIRE EST ANNULE DE PLEIN DROIT EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION : LORSQU'IL Y AURA LIEU A APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L1ER PARAGRAPHE 1 ALINEA 2 ET 11 DU PRESENT CODE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ; QU'EN L'ESPECE Z... N'AYANT ETE RECONNU COUPABLE QUE D'INFRACTION AUX ARTICLES L1ER, PARAGRAPHE 1 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE ET 320 DU CODE PENAL, LA CONDAMNATION LITIGIEUSE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTE DE SOUTENIR LE MOYEN, APRES AVOIR DECLARE Z... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE POUR LA VICTIME UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR UN TAUX D'ALCOOLEMIE SUPERIEUR A 1,20 GRAMME POUR 1000, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ETAIT ANNULE DE PLEIN DROIT, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L1ER-1 PARAGRAPHE 2, R4 DU CODE DE LA ROUTE, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DU DOSSIER ET SPECIALEMENT DES DECLARATIONS CITEES D'Z... AU COURS DE L'ENQUETE QUE THIERRY BODIN CIRCULAIT A DROITE ET A FAIT UN ECART VERS LA GAUCHE A COURTE DISTANCE DE LA VOITURE ; QUE S'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE X... A ETE EBLOUI PAR LES PHARES DE LA VOITURE OU TROMPE PAR L'ABSENCE D'ECLAIRAGE DU PHARE GAUCHE, IL EST CERTAIN QU'IL N'A PAS MANQUE D'ETRE IMPRESSIONNE VIVEMENT LA NUIT PAR UN VEHICULE CIRCULANT A UNE VITESSE AU MOINS EGALE A 50 KILOMETRES/HEURE DANS SON COULOIR DE MARCHE ; QUE L'ECART A GAUCHE DE X... NE PEUT ETRE EXPLIQUE D'UNE MANIERE PLAUSIBLE QUE PAR UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ; QU'IL N'EST EN TOUS LES CAS PAS ETABLI QU'IL AIT EN SE PORTANT A GAUCHE COMMIS UNE FAUTE DONT LA RESPONSABILITE LUI SOIT IMPUTABLE ; (ARRET ATTAQUE P6 PARAGRAPHE 3 ET 4 ET P7 PARAGRAPHE 1) ALORS QUE D'UNE PART EN ENONCANT QUE LE VEHICULE DE Z... CIRCULAIT DANS LE COULOIR DE MARCHE DE X... LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ; ALORS QUE D'AUTRE PART EN AFFIRMANT QUE L'ECART A GAUCHE DE THIERRY X... N'AVAIT D'AUTRE EXPLICATION PLAUSIBLE QU'UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE LA COUR A ENONCE UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE ; ALORS ENFIN QU'EN ENONCANT QUE THIERRY X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN FAISANT SON ECART A GAUCHE, LA COUR A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R4 DU CODE DE LA ROUTE QUI FONT OBLIGATION A TOUT CONDUCTEUR DE SE MAINTENIR LE PLUS PRES POSSIBLE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI, PAR X... THIERRY Y... D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU AVAIT EGALEMENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R4 DU CODE DE LA ROUTE, OBSERVE QUE, S'IL EST EXACT QU'A L'INSTANT PRECEDANT LA COLLISION, LA VICTIME AVAIT FAIT UN ECART VERS LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE EXPLIQUEE D'UNE MANIERE PLAUSIBLE QUE PAR UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ; QUE LA COUR PRECISE QU'IL N'EST EN TOUT CAS PAS ETABLI QUE X... AIT, A RAISON DE CET ECART, COMMIS UNE FAUTE DONT LA RESPONSABILITE LUI SOIT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI