Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-87.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-24
Numéro d'affaire : 08-87146
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bayeux, 2008-09-16
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre le jugement de la juridiction de proximité de BAYEUX, en date du 16 septembre 2008, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-30 du code de la route, 429, 537 et 538 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe et l'a condamné, en répression, à une peine d'amende ; " aux motifs que Dominique X... est poursuivi pour avoir à Bayeux (avenue Vallée des Prés), en tout cas sur le territoire national, le 26 février 2004, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de : " inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant requête à amende forfaitaire, faits prévus et réprimés par l'article R. 412-30, alinéas 1, 2, 3 du code de la route, article R. 412-30 alinéas 4, 5 du code de la route ; que Dominique X... conteste l'infraction qui lui est reprochée et soutient que l'agent verbalisateur n'a pas pu personnellement constater avec certitude la matérialité de celle-ci en raison de l'emplacement du véhicule à bord duquel il se trouvait ; que cependant, cette impossibilité ne résulte que d'une supposition de sa part et qu'il ne peut établir la réalité de ce qu'il prétend ; qu'il existe un procès-verbal constatant l'infraction ; que la preuve contraire n'étant pas rapportée dans les conditions de l'article 537 du code de procédure pénale, il y a lieu d'entrer en voie de condamnation " (jugement, p. 2 et 3) ; " alors que, premièrement, si les procès-verbaux établis par des fonctionnaires assermentés font foi jusqu'à preuve contraire, cette foi n'est due qu'aux faits que l'agent a vus, entendus ou constatés personnellement ; qu'en rejetant le moyen soulevé par le prévenu et tiré de ce que l'agent verbalisateur n'avait pas pu personnellement constater l'infraction à raison de sa position à l'instant où s'était produite celle-ci, au seul motif que cette impossibilité ne résulterait que d'une supposition de la part du prévenu, sans donner aucune explication sur le point de savoir où se trouvait l'agent verbalisateur au moment où il aurait constaté l'infraction, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement et en tout cas, à supposer que la juridiction de proximité n'ait pas estimé être en mesure des éléments lui permettant de trancher ce point, il lui appartenait de prescrire une mesure d'instruction comme il avait du reste été sollicité par l'avocat du prévenu lors de l'audience (notes d'audience, p. 2) ; qu'à cet égard encore, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés " ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;