Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 1982-12-08, 1982-12-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - E. - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982 QUI, POUR DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE ; AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE LA CITATION DU 9 MARS 1981, CE DERNIER SE TROUVAIT EN INFRACTION PUISQU'IL N'AVAIT FAIT APPAREMMENT QU'UN SEUL VERSEMENT DE 6 000 FRANCS LE 4 AOUT 1980 ET QUE LES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE YAOUNDE (CAMEROUN) NE POUVAIENT RETENTIR SUR LA DECISION ACCORDANT A DAME Z... UNE PENSION ALIMENTAIRE, DECISION QUI RESULTE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 18 JUIN 1980 ; ALORS QUE L'INTENTION COUPABLE EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ET QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE SI E. N'AVAIT PAS PU, EN TOUTE BONNE FOI, CONSIDERER QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE YAOUNDE ETAIT SEUL COMPETENT POUR PRONONCER A SON ENCONTRE UNE CONDAMNATION, ET QU'AYANT OBTENU DE CETTE JURIDICTION UNE DECISION RENDUE A SON PROFIT, QU'IL ESTIMAIT APPLICABLE EN FRANCE, IL AVAIT PU CONSIDERER QU'IL N'ETAIT PAS DEBITEUR D'UNE PENSION ALIMENTAIRE REGULIERE, JUSTIFIANT PAR AILLEURS N'AVOIR JAMAIS LAISSE SA FEMME ET SES ENFANTS SANS RESSOURCES ; " ATTENDU QU'E., DE NATIONALITE CAMEROUNAISE, A ETE POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 18 JUIN 1980 ; ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE X... LUI ETAIT REPROCHE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA DATE DES FAITS VISES A LA CITATION, E. N'AVAIT PAYE VOLONTAIREMENT QU'UNE SEULE MENSUALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE ET QUE, S'IL INVOQUAIT DES VERSEMENTS EFFECTUES POUR PARTICIPER A L'ACHAT D'IMMEUBLES DESTINES A SA FEMME, IL NE JUSTIFIAIT CEPENDANT PAS DU PAIEMENT REGULIER DE CETTE PENSION, ALORS QUE, COMPTE TENU DES RESSOURCES FINANCIERES IMPORTANTES DONT IL DISPOSAIT, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE EXCUSE VALABLE POUR SE DISPENSER DE CE PAIEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE SI E. A OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE YAOUNDE (CAMEROUN) UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SA FEMME ET LUI CONFIANT LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS, CE JUGEMENT, DONT L'EXEQUATUR A ETE REJETE, NE PEUT EN AUCUN CAS RETENTIR SUR LE CONTENU DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, MESURE PROVISOIRE IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE QUI EMPORTAIT UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE QU'E. N'A PAS RESPECTEE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE Y... A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI