La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 22, 1980-09-24, 1980-09-24

SUR LE POURVOI PRINCIPAL DE DAME X... : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X..., EN SERVICE A LA SOCIETE BIS, DU 21 AOUT 1976 AU 15 DECEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT VIOLE LE REGLEMENT INTERIEUR ALORS QUE LEDIT REGLEMENT N'AURAIT PAS DU PERMETTRE UN TEL LICENCIEMENT QUI ETAIT ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... NE CONTESTAIT PAS S'ETRE TROUVEE EN COMPAGNIE D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ENTREPRISE DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI A UN MOMENT OU ELLE NE DEVAIT PAS S'Y TROUVER, ETANT AINSI EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS LICITES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL, ET, SUR LE POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE BIS : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 , L 122-8, L 122- 9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE BIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA FAUTE REPROCHEE, COMMISE EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR, ETAIT D' UNE GRAVITE CARACTERISEE EXPOSANT L'ENTREPRISE A DES RISQUES CERTAINS ET QUE LE DELAI, DANS LEQUEL L'ENTREPRISE AVAIT LICENCIE LA SALARIEE, APPARAISSAIT JUSTIFIE COMPTE TENU DES NECESSITES D'UNE ENQUETE ET DES FORMALITES DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... N' AVAIT, MEME SELON LE REGLEMENT INTERIEUR, PAS UN CARACTERE DE GRAVITE EMPECHANT LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 21 C, 1980-02-02, 1980-02-02

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1315 DU CODE CIVIL, R 143 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VIANDES EN GROS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE POITIER, EMPLOYE DU GROUPEMENT DES GARGOTS ASSOCIES DE PARIS ET DE RUNGIS EN QUALITE DE "CHEF DE NUIT" DU 1ER JANVIER 1973 AU 4 AOUT 1976, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME DE NUIT PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VIANDES EN GROS, AU MOTIF QUE SON BULLETIN DE PAIE DE FEVRIER 1973 PORTE LA MENTION "NUIT COMPRISE", CE DONT L'EXPERT X..., PAR UN PRECEDENT ARRET, A DEDUIT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR INCLURE DANS LA REMUNERATION DE POITIER LA PRIME DE NUIT, ET ENOUTRE QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS PORTE PREJUDICE A POITIER PUISQUE, COMME L'EXPERT L'A CONSTATE, SON SALAIRE A ETE CONSTAMMENT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE CETTE PRIME EST INDEPENDANTE DU SALAIRE, CE QUI AURAIT DU CONDUIRE L'EMPLOYEUR A LA FAIRE FIGURER SUR LES BULLETINS DE PAIE, AINSI QUE L'EXIGE PAR AILLEURS L'ARTICLE R 143-2,5 DU CODE DU TRAVAIL, ET LUI IMPOSAIT DE LA PAYER EN SUS DU SALAIRE, QUELLES QUE SOIENT LES STIPULATIONS D'UN ACCORD COLLECTIF QUI NE POUVAIT ETRE ECARTEES QUE PAR UN ACCORD PLUS FAVORABLE, ALORS EN OUTRE QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT NE RESULTAIT PAS D'UN SIMPLE BULLETIN DE PAIE ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE REFERE A L'AVIS DE L'EXPERT Y... INDIQUER QU'ELLE ADOPTE SES CONCLUSIONS, N'A PAS MOTIVE SUFFISAMMENT SA DECISION AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE LAISSANT AINSI A L'EMPLOYEUR UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE D'EXECUTION DE SON OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NI L'ARTICLE R 143-2, 5 DU CODE DU TRAVAIL N'INTERDISAIENT AUX PARTIES DE CONVENIR D'UNE REMUNERATION GLOBALE COMPRENANT LA PRIME DE NUIT, L'INTERESSE AYANT RECU EN FAIT UN SALAIRE CONSTAMMENT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; QUE, D'AUTRE PART, LE NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE R 143-2, 5 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA PRIME N'AIT PAS ETE REGLEE ; QUE LES JUGES DU APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, ONT DEDUIT DE LA MENTION "NUIT COMPRISE" PORTEE SUR LE BULLETIN DE PAIE DE FEVRIER 1973 QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR QUE LA PRIME DE NUIT FUT INCLUSE DANS LA REMUNERATION GLOBALEMENT VERSEE AU SALARIE ; QU'AYANT AINSI REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre sociale, 1980-07-08, 1980-07-08

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 564 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES DROITS DE LA DEFENSE :ATTENDU QU'HENRI X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A THIERRY Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1 ER JANVIER 1974 ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 1 ER AOUT 1977, DIVERSES SOMMES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE CE CHEF DE DEMANDE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ETAIT IRRECEVABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT OBTENU LE 16 JUIN 1980 L'AIDE JUDICIAIRE TANDIS QUE L'AFFAIRE ETAIT FIXEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 25 JUIN, BAVIERA A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ORGANISER SA DEFENSE AVEC L'AVOCAT QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE ET QUI N'A PU LE RECEVOIR QUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES MOYENS AIENT ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ; QUE, NE POUVANT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS SONT IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Béziers, 1982-04-22, 1982-04-22

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1987, 84-41.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 84-41212
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-01-24, 1984-01-24

Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries graphiques dispose que les heures supplémentaires accomplies occasionnellement par un cadre ou un agent de maîtrise de sa propre initiative n'entraînent pas de rémunération supplémentaire (paragraphe 1°) et qu'en revanche, si la prolongation de la durée légale du travail a été régulière et ininterrompue pendant au moins une semaine, les heures supplémentaires ainsi accomplies sont rémunérées (paragraphe 2°) ; Attendu que pour débouter M. X..., employé par la société Impressions Scientifiques du 8 novembre 1971 au 28 juin 1980, en qualité de chef de fabrication, de sa demande de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires exécutées et non rémunérées, la Cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'apportait pas la preuve de leur exécution et, d'autre part, qu'à les supposer réelles ces heures entraient dans les prévisions de l'article 510, paragraphe 1°, de la convention collective susvisée, M. X... n'alléguant pas que son employeur lui ait ordonné d'accomplir des heures supplémentaires au-delà de celles qui lui étaient payées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... selon lesquelles les heures supplémentaires étaient dues à partir de la huitième heure journalière ou de la quarantième heure hebdomadaire, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONVENTION COLLECTIVE - Heures supplémentaires - Rémunération.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Poitiers, CHAMBRE SOCIALE, 1980-02-12, 1980-02-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT VERSE A TORT A DAME Z... JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 8 DECEMBRE 1977 AU 7 MARS 1978 LUI EN A DEMANDE LA RESTITUTION ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ORGANISME SOCIAL A VERSER A DAME Y... ET INTERETS REDUISANT D'AUTANT SA CREANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, NE POUVAIT CONSTITUER UNE ERREUR GROSSIERE LE SEUL FAIT DE NE PAS AVOIR VERIFIE IMMEDIATEMENT SI L'ASSUREE AVAIT REPRIS EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE, DAME BOUILLANNE A... D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE DEPUIS LE 16 JUIN 1976, CE QUI LUI PERMETTAIT D'EXERCER UNE LEGERE ACTIVITE SALARIEE, LUI AYANT ADRESSE DES AVIS D'ARRET DE TRAVAIL A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1977, CE QUI LAISSAIT SUPPOSER QU'ELLE AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE, S'AGISSANT DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE ET LA CAISSE S'ETAIT APERCUE DE SON ERREUR DES LA FIN DU TROISIEME MOIS ; QUE LA SEULE CONSTATATION QUE L'ASSUREE AVAIT DES DETTES, TANDIS QUE SES RESSOURCES ETAIENT DES PLUS MODESTES, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LE CARACTERE ANORMAL DU PREJUDICE SUBI PAR L'ASSUREE DU FAIT DU PAIEMENT INDU DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SITUATION DE DAME X... QUI, EN ETAT DE CHOMAGE, NE DISPOSAIT QUE DE RESSOURCES TRES REDUITES, ETAIT EXTREMEMENT PRECAIRE, A ESTIME QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME IMPORTANTE ENTRAINERAIT POUR ELLE UN PREJUDICE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX D'UNE RESTITUTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : , 1981-02-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN ASSURE CHOISIT POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR DE DAME X... DANS UN HOPITAL DE LA ROCHELLE DONT LE TARIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI DE L'HOPITAL DE ROYAN, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE SEULS LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... A LA ROCHELLE ETAIENT EN MESURE D'APPORTER A L'INTERESSEE L'ASSISTANCE MATERIELLE ET AFFECTIVE QUI LUI ETAIT NECESSAIRE PENDANT SON HOSPITALISATION ET QUE LE CHOIX DE L'HOPITAL LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR CETTE SITUATION DE FAIT, CE QUI EXCLUAIT LA CONVENANCE PERSONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE DAME X... NE POUVAIT RECEVOIR A ROYAN LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EXISTAIT PAS DE MOTIF D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT UNE HOSPITALISATION A LA ROCHELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : , 1981-10-08

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PICOT-BOUVIER, QUI AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR STATUE EN SON ABSENCE SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE HUIT JOURS A L'AVANCE AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LE RESPECT DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA SOCIETE DEBITRICE QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE LE 10 SEPTEMBRE 1981 POUR L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE, A ECRIT AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION POUR S'EXCUSER DE NE PAS SE PRESENTER A CETTE AUDIENCE ; QUE LE MOYEN EST SANS PORTEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE SEULE POUVAIT DONNER LIEU A REMISE UNE PARTIE DES MAJORATIONS EN CAUSE ET CE SANS EN DONNER DE MOTIFS ALORS QUE SI LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE, LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS EST POSSIBLE, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES DATES DES REGLEMENTS INTERVENUS, LA COMMISSION NE PERMET PAS DE VERIFIER LA BONNE APPLICATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ET A VIOLE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; MAIS ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FOURNI UN DECOMPTE DETAILLE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN DISTINGUANT LES PENALITES REDUCTIBLES ET LES PENALITES IRREDUCTIBLES, LA SOCIETE QUI N'A PAS CONTESTE CE DECOMPTE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS EN AVOIR VERIFIE LE BIEN FONDE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 18 B, 1980-07-11, 1980-07-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME M X... EN 1962 ET SON DECES IMPUTE A UN INFARCTUS DU MYOCARDE SURVENU EN 1976 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN STATUANT AINSI DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE INDIQUANT QUE SI LA CAUSE IMMEDIATE DU DECES ETAIT L'INFARCTUS ET SES COMPLICATIONS, IL ETAIT EVIDENT QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DE 1962 AVAIENT AGGRAVE ET PRECIPITE LE PROCESSUS MORBIDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR APPRECIANT EN FAIT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE A RELEVE QU'IL AFFIRMAIT SANS AMBIGUITE QUE LA CAUSE IMMEDIATE ET DIRECTE DU DECES ETAIT INCONTESTABLEMENT L'INFARCTUS DU MYOCARDE, QU'A TITRE DE SIMPLE HYPOTHESE IL INDIQUE QUE LES SEQUELLES DU TRAUMATISME ACCIDENTEL AVAIENT PU CONTRIBUER A CREER UNE SITUATION PROPRE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT D'UNE ARTHERIOSCLEROSE DIFFUSE SANS POUVOIR AFFIRMER QUE LE ROLE DES SEQUELLES AIT ETE NUL OU DETERMINANT, QU'IL EXCLUT FORMELLEMENT QUE LES SEQUELLES AIENT ETE LA CAUSE DIRECTE ET CERTAINE DE LA MORT, QUE LA COUR, SANS DENATURER LE RAPPORT DONT ELLE A APPRECIE LES CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE N'ETAIT PAS ETABLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : CONSEIL de PRUD'HOMMES de CHAUNY 1980-09-24, 1980-09-24

SUR LES MOYENS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHARLES ET FRERE A PAYER AU PRORATA DU TEMPS OU ELLES AVAIENT TRAVAILLE PENDANT LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1979, AUX DAMES Y... ET X..., LA PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE INSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LEUR PARTICIPATION A UNE GREVE DE TROIS SEMAINES NE DEVAIT PAS ENTRAINER DE MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE CETTE PRIME N'ENTRAINAIT AUCUNE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE DES SALARIES GREVISTES ET QUE LES INTERESSEES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE PRESENCE STIPULEES EN CONTREPARTIE DE CET AVANTAGE INTITUE POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, LES JUGES ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 22 C, 1980-01-08, 1980-01-08

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE PAR LE SERVICE SANITAIRE ET SOCIAL DE LA MARINE FLUVIALE EN 1964 ET NOMMEE DIRECTRICE EN 1965, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 28 JANVIER 1977 AVEC DISPENSE D'EFFECTUER SON PREAVIS DE SIX MOIS ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET POUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS N'ETAIENT PAS FONDES, QU'ELLE A ETE EN REALITE LICENCIEE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT ENFREINT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN ECARTANT UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI, LE 15 FEVRIER 1977, AVAIT ECRIT A SON EMPLOYEUR QUE SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME X... N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER LES APPRECIATIONS DE FAIT DE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME, EN TENANT COMPTE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE DAME X... AYANT REFUSE D'APPLIQUER LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET MANIFESTE DE L'HOSTILITE ENVERS LES ORGANISMES DE TUTELLE, ELLE AVAIT ETE LICENCIEE, NON POUR UN MOTIF ECONOMIQUE, MAIS POUR SON COMPORTEMENT QUI ETAIT DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENFREINT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN RECHERCHANT LE MOTIF REEL DU LICENCIEMENT SANS TENIR COMPTE D'UNE OPINION EXPRIMEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PRES D'UN MOIS APRES LE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE FAIT QUE, BIEN QU'AYANT ETE DISPENSEE D'EFFECTUER SON PREAVIS, ELLE AVAIT DU TRAVAILLER JUSQU'AU 25 MARS 1977 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE L'INTERESSEE, QUI AVAIT PERCU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE SIX MOIS, ETAIT RESTEE EN FONCTIONS SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : , 1980-10-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR, QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXONERE LA SOCIETE A.B.C. TYPE DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS AFFERENTES AUX COTISATIONS DU MOIS DE JANVIER 1978 ACQUITTEES AVEC UN RETARD EXCEDANT QUINZE JOURS SANS CONSTATER NI L'EXISTENCE D'UN CAS EXCEPTIONNEL NI LA JUSTIFICATION DE L'APPROBATION CONJOINTE DES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES PRECITEES ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTERRE, LE 16 OCTOBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;