Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1981-10-29, 1981-10-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE PROXENETISME ; "AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT RELEVE QUE Y... AVAIT COHABITE PENDANT PLUSIEURS MOIS A SAINT-MICHEL AVEC UNE FEMME SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION AINSI QU'IL A ETE CONSTATE JUSQU'EN DECEMBRE 1980, FAITS QUI CARACTERISENT A EUX SEULS LE DELIT DE PROXENETISME ; "AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... AVAIT DES RESSOURCES SUFFISANTES PROVENANT D'UN EMPLOI REGULIER LUI PERMETTANT DE VIVRE NORMALEMENT SANS LE SECOURS DE LA PROSTITUTION AINSI QU'IL L'A FAIT ; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE Y... AIT VECU ACIEMMENT AVEC UNE PROSTITUEE ET QUE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DU PREVENU SE DEDUIT AU SURPLUS DES PROPRES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES RELATIVES AU CARACTERE EPISODIQUE DE LA PERIODE DE COHABITATION INCRIMINEE ET A LA CIRCONSTANCE QUE CETTE PERIODE DE COHABITATION SE SITUE PRECISEMENT A UNE EPOQUE OU CLAUDIE Z... AVAIT INTERROMPU SES ACTIVITES ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI PAR AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE Y... AIT PARTAGE LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI OU RECU DES SUBSIDES D'UNE PERSONNE SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION NI QU'IL AIT EU UN TRAIN DE VIE COURANT 1980 QUI L'AIT OBLIGE A VIVRE DANS LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DE PERSONNES SE LIVRANT HABITUELLEMENT A CE GENRE DE COMMERCE ; " ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... MICHEL DU X... DE PROXENETISME, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, EXPOSE AVEC PRECISION LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE D'OU LA COUR D'APPEL A DEDUIT QU'EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, CELUI-CI AVAIT ETE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC UNE PROSTITUEE ET NE POUVAIT JUSTIFIER DE RESSOURCES CORRESPONDANT A SON TRAIN DE VIE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RESULTENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE, NOTAMMENT, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-4° DU CODE PENAL DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 334 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388, 496, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET EXCES DE POUVOIR ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR CONDAMNER Y... DU CHEF DE PROXENETISME A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT FERME, EXPLICITEMENT TENU COMPTE DE CE QU'IL A ETE TROUVE PORTEUR LORS DE SON ARRESTATION D'UN COUTEAU A CRAN D'ARRET ET POSSESSEUR DE BALLES DE 7 MM 65 ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT REGULIEREMENT SAISIE QUE DE FAITS SUSCEPTIBLES DES QUALIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME ETRANGERE A LA PREVENTION, NI QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT INFORME DE CET ELEMENT MODIFICATIF DE LA PREVENTION ET MIS EN MESURE DE PRESENTER SPECIALEMENT SA DEFENSE SUR CE POINT DEVANT LES JUGES D'APPEL ET QU'AINSI LA COUR DE TOULOUSE A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU CONTRE LE MEME PREVENU A DEUX ACTIONS PENALES DISTINCTES ET QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES MENTIONS DES COTES D 51 ET D 53 QUE Y... A FAIT L'OBJET - POUR LES FAITS PRECITES DONT IL A ETE TENU COMPTE DANS LA PEINE PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE - D'UNE PROCEDURE INCIDENTE DISTINCTE POUR PORT D'ARME DE LA 6EME CATEGORIE ET DE DETENTION DE MUNITIONS DE LA 4EME CATEGORIE ; " ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU AVAIT ETE TROUVE PORTEUR LORS DE SON ARRESTATION D'UN COUTEAU A CRAN D'ARRET ET DE BALLES DE 7 MM 65, CET ELEMENT DE MEME QUE LES CONDAMNATIONS FIGURANT A SON CASIER JUDICIAIRE N'EST VISE QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENTS DE PERSONNALITE ; QUE Y... N'AYANT PAS ETE POURSUIVI A NOUVEAU POUR DES FAITS POUR LESQUELS IL A ETE CONDAMNE, L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME N'A PAS ETE MECONNU ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES, DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT, POUR PRONONCER A L'ENCONTRE DE Y... UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT FERME DU CHEF DE PROXENETISME AU MOINS PARTIELLEMENT, FONDES SUR UNE FICHE ANTHROPOMETRIQUE INFORMATISEE AGRAFEE EN 3 EXEMPLAIRES AU DOSSIER, NON COTEE ET PORTANT NOTAMMENT LA MENTION "CONDUITE A TENIR = J 5" ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE FICHE, QUI FIGURE EN TETE DU DOSSIER, NE SOIT PAS COTEE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE CETTE PIECE, QUI CONTIENT AU SURPLUS DES INFORMATIONS QUI NE SONT PAS TRADUITES EN LANGAGE CLAIR, A PU ETRE CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 78-17 DU 6 JANVIER 1978 DONT LES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET D'ORDRE PUBLIC, AUCUNE DECISION DE JUSTICE IMPLIQUANT UNE APPRECIATION SUR UN COMPORTEMENT HUMAIN NE PEUT AVOIR POUR FONDEMENT UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONNANT UNE DEFINITION DU PROFIL OU DE LA PERSONNALITE DE L'INTERESSE ; " ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES D'APPEL SE SOIENT FONDES, POUR CONDAMNER Y... SUR UNE FICHE ANTHROPOMETRIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;