Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-09
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1980-01-30, 1980-01-30

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE AMICE, AU SERVICE DE LA SOCIETE METHORGA DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976 EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DEMISSIONNAIT PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1977, INDIQUANT QUE CETTE DEMISSION AURAIT EFFET AU 31 JANVIER 1978 DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE LA SOCIETE INFORMAIT AMICE LE 10 NOVEMBRE QU'ELLE LE LIBERAIT DE SES ENGAGEMENTS A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1977 ET QU'ELLE ACCEPTAIT EGALEMENT DE NE PAS APPLIQUER LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A AMICE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE ETAIT DUE DU FAIT DE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE DISPENSER AMICE D'EFFECTUER LE PREAVIS DURANT LES MOIS DE DECEMBRE ET DE JANVIER ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE N'A DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'Y EST OPPOSE ; QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI AVAIT SIMPLEMENT OFFERT DE DISPENSER AMICE DE L'EXECUTION DU PREAVIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1977 MAIS QUE LE SALARIE AVAIT ABANDONNE TOUTE ACTIVITE DES LE 15 NOVEMBRE 1977 ET AVAIT TRAVAILLE POUR UNE SOCIETE CONCURENTE DES LE 29 NOVEMBRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE AU SALARIE QUI FAIT CONCURRENCE A L'EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIENT VALOIR QUE AMICE AVAIT EU UNE ATTITUDE CONCURRENTE, DES AVANT QU'IL AIT ETE RELEVE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PAR SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EST DUE PAR CELLE DES PARTIES QUI S'EST OPPOSEE A SON EXECUTION PEU IMPORTANT CELLE QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A EXACTEMENT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT DISPENSE AMICE DE L'EXECUTION DU PREAVIS A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1977 BIEN QUE CELUI-CI DUT SE POURSUIVRE JUSQU'AU 31 JANVIER 1978, PEU IMPORTANT QUE LE SALARIE EUT, EN L'ESPECE TRAVAILLE OU NON PENDANT LA DEUXIEME QUINZAINE DE NOVEMBRE, LA SOCIETE AYANT SOUTENU QU'IL ETAIT ALORS EN PERIODE DE CONGES PAYES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 223-2 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A AMICE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES DE DIX-HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL ENONCE D'UNE PART QUE LE SALARIE, DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS, NE DEVAIT SUBIR AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES ET AVAIT DONC DROIT POUR LES DEUX MOIS DE PREAVIS NON EXECUTES A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES DE QUATRE JOURS ; QUE, D'AUTRE PART, AMICE AVAIT DROIT A QUATORZE JOURS DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A QUATORZE JOURS DE MALADIE DU 24 JUILLET AU 12 AOUT 1977, LA PERIODE DU 15 AU 30 NOVEMBRE 1977 NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PERIODE DE CONGES PAYES, CAR AMICE SE TROUVAIT EN PERIODE DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DUREE DU CONGE PAYE EST PROPORTIONNELLE A CELLE DU TRAVAIL EFFECTIF ET QU'AMICE N'AURAIT PU PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT CELLE-CI, PEU IMPORTANT QUE C'EUT ETE L'EMPLOYEUR QUI L'EUT DISPENSE DE L'EXECUTER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES ; ET ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'AMICE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1977 ET AVAIT ETE NEANMOINS PAYE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1977, CE DONT ELLE DEDUISAIT QU'AMICE AVAIT, PENDANT CETTE PERIODE, PRIS LE RELIQUAT DE CONGES PAYES AUQUEL IL AVAIT DROIT ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TROISIEME DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU NEUF JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ; OU ETAIENT PRESENTS : M COUCOUREUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ; M KIRSCH, RAPPORTEUR ; MM X..., Y..., DE SABLET, CONSEILLERS ; M BOUBLI, CONSEILLER REFERENDAIRE ; M ECOUTIN, AVOCAT GENERAL ; MADAME MANTOUX, GREFFIER DE CHAMBRE.