Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-60.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-23
Numéro d'affaire : 16-60091
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 2016-02-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. [X] et la Fédération syndicale "[Localité 1]" (le syndicat) ont formé un pourvoi en cassation le 9 mars 2016 contre le jugement du tribunal d'instance de Lille du 8 janvier 2016, rendu en dernier ressort, statuant sur leurs réclamations concernant les résultats de l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé du Nord Pas-de-Calais et notamment de celle de M. [VVVV] ; que le Syndicat des médecins libéraux (le SML) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat, contestée par la défense : Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la réclamation contre les résultats des élections des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être portée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de fraude ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat, même si, sans droit, il a été partie devant le tribunal ; D'où il suit qu'étant sans qualité pour agir devant le tribunal d'instance, le syndicat n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi de M. [X], contestée par la défense : Attendu que M. [VVVV] et le SML soutiennent que le pourvoi formé par M. [X] est irrecevable en application des articles 999 et 1000 du code de procédure civile relatifs à la procédure en matière électorale ; Mais attendu que, selon l'article R. 4031-36, alinéa 5, du code de la santé publique, le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile ; qu'il en résulte que les dispositions relatives à la procédure en matière électorale ne sont pas applicables ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Mais sur la déchéance du pourvoi de M. [X] soulevée en défense : Vu les articles R. 4031-36 du code de la santé publique et 989 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la Fédération syndicale "[Localité 1]" ; CONSTATE la déchéance du pourvoi de M. [X] ; Condamne M. [X] et la Fédération syndicale "[Localité 1]" aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.