La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 99-19.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro d'affaire : 99-19026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile section B) 1999-06-24, 1999-06-24
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dès lors qu'il relève que, pour que la transaction convenue entre M. X... et la société Sud-concept fût effective, il eût fallu que fût réalisée, avant la date prévue, l'une ou l'autre des "solutions" convenues et qu'il constate qu'aucune de ces "solutions" n'avait été réalisée dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1999), qui n'a fait qu'appliquer la loi des parties, est légalement justifié, la qualification de condition suspensive donnée par lui aux "solutions" alternatives prévues fût-elle erronée ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... envers le Trésor au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 00-19.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 00-19111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2000-05-16, 2000-05-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que c'est sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions visées au premier moyen en les écartant, et qui, s'agissant du second moyen, n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, par l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 mai 2000), annulé la décision prise par l'association Aéro-club de la Basse-Moselle d'exclure M. X... et condamné celle-ci à lui payer des dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Aéro-club de la Basse-Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aéro-club de la Basse-Moselle à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-19.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-19161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1998-03-30, 1998-03-30
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a adhéré le 5 juillet 1994 au contrat multi-prévoyance santé du GAN, lui garantissant le versement d'allocations et indemnités journalières en cas d'incapacité totale de travail ; qu'ayant été hospitalisé à la suite d'un infarctus du myocarde dont il a été victime le 29 octobre de la même année, suivi d'une incapacité totale de travailler, il a demandé au GAN le bénéfice des garanties contractuelles ; qu'au vu d'un rapport de son médecin conseil, indiquant que M. X... suivait depuis un an, un traitement pour hypertension artérielle, l'assureur lui a opposé la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que M. X... a assigné le GAN à l'effet de le voir condamner à le garantir ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 30 mars 1998) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que c'est sans violer les textes visés par les première, troisième et quatrième branches du moyen, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par sa deuxième branche, que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, a retenu que M. X... avait sciemment apporté aux questions claires, précises et sans ambiguité du questionnaire médical, des réponses qui se sont révélées contenir de fausses déclarations par trois fois renouvelées, tandis que M. X... souffrait d'hypertension artérielle avec, au surplus, des facteurs de risques certains ; que la cour d'appel a, par ces motifs, implicitement mais nécessairement constaté que l'objet du risque était modifié pour l'assureur et légalement justifié sa décision ; qu'ainsi dans sa cinquième branche le moyen ne peut pas davantage être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 99-19.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 99-19170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 1999-06-30, 1999-06-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole mutuel de l'Allier a consenti à M. X... deux ouvertures de crédit en compte courant les 5 janvier 1987 et 13 août 1987, que la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France en a demandé le remboursement à M. X... tandis que ce dernier a opposé la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité pour agir de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 1999) d'avoir fait droit à cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant qu'elle ne produisait pas le moindre élément justifiant qu'elle viendrait aux droits de la Caisse régionale bourbonnaise, alors qu'étaient produits aux débats les avenants au contrat du 5 janvier 1987 démontrant qu'elle avait qualité pour agir, lesdits documents étant signés de M. X..., lequel se reconnaissait débiteur au titre des prêts des 5 janvier et 13 août 1987 de la Caisse Centre France, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle n'a pas analysé, les pièces produites aux débats démontrant que M. X... se reconnaissait débiteur de la CRCA Centre France et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant qu'elle ne prouvait pas qu'elle était aux droits de la CRCAM Bourbonnaise qui a octroyé les prêts, sans préciser en quoi les avenants ne permettaient pas d'établir que la Caisse Centre France, qui demandait confirmation du jugement entrepris, avaient en tant que créancier de M. X... qualité pour agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel au vu des pièces régulièrement produites a souverainement constaté que les contrats du 5 janvier 1987 et du 13 août 1987 liaient la Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole mutuel de l'Allier et M. X... et que la CRCA Centre France ne produisait aucun élément justifiant qu'elle viendrait aux droits de la Caisse régionale bourbonnaise, que par ces motifs, et sans encourir les griefs du moyen elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRCA Centre France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CRCA Centre France et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 99-19.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro d'affaire : 99-19222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile section A) 1999-06-01, 1999-06-01
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1999) condamne Mme X... à payer aux époux Y... une certaine somme avec intérêts au taux conventionnel, en exécution du cautionnement solidaire qu'elle avait consenti pour garantir le remboursement de l'emprunt contracté par les époux Z... ; Attendu, d'une part, que Mme X... n'avait pas soutenu devant les juges d'appel qu'elle devait être déchargée de son obligation, en raison de ce que le défaut de déclaration de créance des époux Y... à la liquidation judiciaire de Mme Z... l'aurait privée d'un recours subrogatoire à l'encontre de celle-ci, ni que la preuve de son obligation au paiement d'intérêts au taux conventionnel n'aurait pas été rapportée, faute par l'acte du 9 février 1993 de comporter la mention manuscrite de cet engagement ; que, d'autre part, en constatant que les époux Y... ne s'étaient pas obligés à inscrire une hypothèque sur l'immeuble des emprunteurs, mais s'en étaient seulement réservé la faculté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable, en ses première et troisième branches, le moyen est mal fondé en son deuxième grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-19.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-19346
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A) 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Claude X..., décédé le 8 juillet 1993, avait adhéré au contrat souscrit par son employeur auprès des Assurances générales de France (AGF) pour garantir les risques de décès et d'invalidité et prévoyant, en cas de décès, le versement aux enfants à charge d'un capital et d'une rente-éducation ; que cet assureur ayant refusé de payer ce que lui demandaient, en exécution du contrat, les enfants du défunt, Cyril et Sophie, ceux-ci l'ont assigné en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué a accueilli, pour l'essentiel, leurs demandes et a condamné l'assureur à payer les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1993 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le grief du moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'interprétation nécessaire que les juges d'appel ont faite des stipulations du contrat, ne peut être accueilli ; Mais, sur la seconde branche du moyen, qui est de pur droit : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné les AGF à payer les intérêts au taux légal des sommes dues par elles en vertu des garanties convenues à compter du 8 juillet 1993, date du décès de l'assuré ; Attendu qu'en se prononçant ainsi sans constater qu'une sommation de payer avait été délivrée à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts légaux étaient dus à compter du 8 juillet 1993, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et des AGF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Sommaire : INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Assurance de groupe - Somme due à la suite du décès de l'adhérent.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-19.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-19574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2000-06-21, 2000-06-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Besserat de Bellefon (la société) a été condamnée à dommages-intérêts envers M. X..., dit Y..., pour en avoir exploité l'oeuvre graphique au-delà du terme convenu ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 juin 2000) d'avoir ainsi statué alors qu'en écartant, au motif qu'elle n'est pas admissible dans un système éminemment marchand, l'attestation de l'administrateur d'une revue soutenant s'être livré aux reproductions reprochées à l'insu de la société, la cour d'appel aurait violé les articles 1341 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'expliquant pas sur des conclusions invoquant une attestation de son propre directeur, elle aurait derechef violé cette dernière disposition ; qu'enfin, en violation de l'article 1134 du Code civil, elle aurait dénaturé par omission une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle la société avait informé l'artiste de ce que, achetée depuis les faits à un groupe, elle avait ensuite cessé toute utilisation de l'oeuvre ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que l'arrêt confirmatif, en dépit d'une impropriété terminologique que les motifs adoptés permettent de rectifier, a relevé et souverainement apprécié la suspicion que lui inspirait en l'espèce une attestation émanée d'un publicitaire en faveur de son donneur d'ordre ; que sur la troisième branche, la cour d'appel a constaté l'abstention de la société à produire les copies de documents topiques, tels que réclamés par elle dans sa décision avant-dire droit ; que sur la quatrième branche, elle a exactement considéré que la personnalité juridique de la société survivait à son achat, à défaut de perte de personnalité ou de dissolution alléguée faisant ressortir le défaut d'incidence du moyen sur le litige soumis ; d'où il suit que les griefs sont dépourvus de portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Besserat de Bellefon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Besserat de Bellefon à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-19.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-19813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section C) 2000-06-23, 2000-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la Société nationale de recouvrement (SNR) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X..., fondée sur des quittances subrogatives établies au Sénégal ; qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être fondée sur un jugement du tribunal de Dakar déclarant la créance prescrite, sans vérifier si cette décision satisfaisait aux conditions de régularité édictées par la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, et d'avoir omis de se prononcer en application de la loi sénégalaise invoquée, ainsi que sans répondre aux conclusions faisant état d'actes interruptifs de prescription ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés du jugement, que la prescription quinquennale édictée par le droit sénégalais qui a été appliqué était acquise en l'espèce, justifiant sa décision par ces seuls motifs, indépendamment du motif surabondant se référant à un jugement sénégalais, et sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes au regard de l'acquisition de cette prescription ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale de recouvrement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-10.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-10854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre civile) 1998-11-02, 1998-11-02
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en ses sept branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Charles X..., avocat exerçant depuis 1943, a conclu en avril 1971, un contrat d'association avec M. Y..., avocat, prenant effet lors de la prestation de serment de celui-ci ; que ce contrat prévoyait une répartition des résultats entre les associés au prorata de leurs droits, à savoir 51 % pour Charles X... et 49 % pour M. Y... ; que Charles X..., qui a démissionné en décembre 1987, faute d'avoir trouvé un successeur, a réclamé à son ex-associé le montant de la valeur de ses droits patrimoniaux ; Attendu que, sans se contredire, l'arrêt attaqué (Bourges, 2 novembre 1998) retient, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que Charles X... ne rapportait pas la preuve de son appauvrissement ; qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé en sa sixième branche, est inopérant en ses six autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 00-10.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 00-10884
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3ème chambre civile) 1999-10-26, 1999-10-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. Claude X... a assigné Mme Y... en restitution de sommes d'argent que celle-ci avait prélevées sur les comptes bancaires de son père Léon X... au vu d'une procuration ; que M. Claude X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction des débats en relevant un moyen d'office ; 2 / qu'elle a dispensé le mandataire de rendre compte de l'utilisation des fonds prélevés ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Y... avait procédé à des retraits de fonds sur les comptes de Léon X... à l'aide de la procuration dont elle disposait, a relevé que Léon X... qui disposait de toutes ses facultés mentales à l'époque des prélèvements et qui était délaissé par son fils Claude, était assisté matériellement et moralement par Mme Y... qui subvenait totalement à ses besoins ; que c'est pour répondre à un moyen invoqué par une partie qu'elle a considéré que ne pouvait être exigée du mandataire la production de tous les justificatifs des dépenses engagées pour le compte du mandant ; qu'elle a également retenu qu'aucune dépense excessive n'avait été faite à l'insu de celui-ci ; qu'elle a ainsi considéré souverainement, sans encourir les griefs du moyen, que Mme Y... avait, au fur et à mesure de l'exécution du mandat, tacitement rendu compte à Léon X... de son exécution ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Claude X... à payer aux époux Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.