La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 Section 2) 1981-02-03, 1981-02-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LORSQUE LA LESION DONT L'ASSURE SOCIAL EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART DE L'INDEMNITE QUI, MISE A LA CHARGE DU TIERS, REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QU'AINSI LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECU RITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE VINCE, BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MOYON AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE ET SUR LES CREANCES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE ET DE LA CAISSE REGIONALE DE NANTES INTERVENUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS, ACONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER AUX CAISSES INTERVENANTES DES SOMMES DONT LE MONTANT TOTAL DEPASSE CELUI AUQUEL IL A EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1980-10-09, 1980-10-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, TANT DU POURVOI PRINCIPAL QUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION FORMEE PAR DEUX CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y..., CONDUITE PAR SON EPOUSE ET CELLE DE DAME X... QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR LA DROITE DU PREMIER VEHICULE ; QUE DAME X... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AUX EPOUX Y... ET A LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE DAME X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT CARACTERISE AUCUNE FAUTE A SON ENCONTRE ET N'AURAIT CONSTATE AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE PAR ELLE ENONCEE EN TERMES GENERAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VISIBILITE DE DAME X... ETAIT BONNE SUR SA GAUCHE ET MAUVAISE POUR DAME Y... RETIENT QU'IL APPARTENAIT A DAME X... QUI, COMME DAME Y... CONNAISSAIT BIEN LES LIEUX, DE SE MONTRER PARTICULIEREMENT ATTENTIVE AVANT DE DEBOUCHER DE LA TRAVERSE ET AU BESOIN D'AVERTIR DE SON APPROCHE PAR UN COUP DE "KLAXON" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, AVEC CELLE DE DAME Y... POUR NON RESPECT DU DROIT DE PRIORITE, A CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A REPARTI LES RESPONSABILITES DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Paris 1981-03-30, 1981-03-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES CONVOYEURS FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE DES PRODUITS CERAMIQUES DE TOURAINE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXECUTION PROVISOIRE, QUI DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, DOIT ETRE JUSTIFIEE PAR L'URGENCE, CE QUE LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS SUPPRIME ; QUE CETTE JUSTIFICATION FAIT DEFAUT LORSQUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'EST PAS MOTIVEE ; QU'IL INCOMBAIT AU JUGE DES REFERES D'APPEL, SEUL COMPETENT EN LA MATIERE, DE CENSURER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN ANNIHILANT LES EFFETS DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ET QU'EN SE REFUSANT A LE FAIRE, CELUI-CI A VIOLE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT, STATUANT DANS LES LIMITES DEFINIES PAR LES ARTICLES 523 A 526 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CELLE-CI AFFECTERAIT LA PARTIE DE LA DECISION RELATIVE A L'EXECUTION PROVISOIRE ET QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUI A ETE ORDONNEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES CONVOYEURS N'INVOQUAIT AUCUN DES DEUX CAS D'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE SOCIETE AVAIT PRECISEMENT SOUTENU, DANS SON ASSIGNATION EN REFERE, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE ENTRAINERAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES DU FAIT QU'ELLE VISAIT UNE CONDAMNATION IMPORTANTE POUVANT ETRE REMISE EN CAUSE PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION PAR AILLEURS ORDONNEE ; QU'AINSI, L'ORDONNANCE AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LE PREMIER PRESIDENT, HORS DE TOUTE VIOLATION DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELEVE, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONVOYEURS SOUTENAIT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE "OBERERAIT SON BUDGET D'UNE FACON NON NEGLIGEABLE" ET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE "LA SITUATION FINANCIERE DE L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES REND POSSIBLE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 15) 1980-12-11, 1980-12-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUE LUI AVAIT VENDU ISAAC Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SA VEUVE ET SES HERITIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE SUR REQUETE QUI L'AVAIT AUTORISEE A PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE SES MAINS POUR GARANTIR LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE, A RAISON DE DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE ; ALORS QUE, POUR POUVOIR PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET, IL SUFFIT DE JUSTIFIER D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ; QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ACTE DE VENTE AURAIT FAIT ETAT DE CERTAINES FISSURES ET DE TRAVAUX CONFORTATIFS EXECUTES PAR Y... ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLIRAIENT LA CONNAISSANCE, PAR LE VENDEUR, DES VICES DE L'IMMEUBLE, Y... N'AURAIT PU SE PREVALOIR DE LA CLAUSE EXONERATOIRE DE GARANTIE CONTENUE DANS L'ACTE ; QU'EN SE FONDANT, CEPENDANT, SUR L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE POUR EN DEDUIRE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS DU PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE REQUIS POUR PRATIQUER SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA CLAUSE D'EXONERATION DE LA GARANTIE DU VENDEUR A RAISON DES VICES CACHES OU APPARENTS DE L'IMMEUBLE, CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE, ET L'ALLUSION FAITE DANS CET ACTE AUX FISSURES ET AUX TRAVAUX CONFORTATIFS EFFECTUES PAR MODIANO, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE AU SUJET DE LA CREANCE ALLEGUEE, LAQUELLE APPARAISSAIT SIMPLEMENT EVENTUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nice 1982-02-09, 1982-02-09

ATTENDU QUE DAME X..., DAME Y... ET DAHON, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBLE, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, D'AVOIR, REJETANT LEUR RECOURS, MAINTENU CHOMICKI SUR LADITE LISTE, ALORS QU'IL NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ET NOTAMMENT QU'IL RESULTERAIT D'UN PROCES-VERBAL D'INTERPELLATION DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, QU'IL NE SERAIT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATANT QUE CHOMICKI ETAIT INSCRIT JUSQU'A CE JOUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE, LE JUGEMENT ENONCE, A BON DROIT, QU'IL INCOMBE AUX PERSONNES QUI CONTESTENT UNE INSCRIPTION D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT LA RADIATION EST RECLAMEE NE POSSEDE AUCUN DROIT A L'INSCRIPTION DANS LA COMMUNE ; ET, ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CHOMICKI, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE OU IL EST LOCATAIRE D'UNE PIECE A USAGE D'HABITATION, N'Y AIT PLUS SON DOMICILE REEL, ET SA RESIDENCE HABITUELLE + QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Tribunal d'instance SEMUR-EN-AUXOIS 1982-02-04, 1982-02-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11-1. DU MEME CODE, ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS FORME PAR BEZON ET VERRIER, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TOUTRY, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE COTTIN, VAX, ROBERT, GAUTHIER, GUERIN, X..., COMPAROT, B... JOSETTE, GUERIN Y..., BRIFFAUT, Z... JOELLE ET A... MICHELE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES SUSNOMMES RECONNAISSAIENT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UNE AUTRE LOCALITE OU ILS ONT UNE ADRESSE, ET EN DEDUIT QUE CES ELEMENTS DEMONTRENT LEUR CHANGEMENT DE DOMICILE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN DE CES ELECTEURS, S'IL AVAIT SON DOMICILE REEL DANS UNE AUTRE COMMUNE QUI SERAIT DEVENUE LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE COTTIN, VAX, ROBERT, GAUTHIER, GUERIN X..., COMPAROT, B... JOSETTE, GUERIN Y..., BRIFFAUT, Z... JOELLE ET A... MICHELE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEMUR-EN-AUXOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATILLON-SUR-SEINE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1980-05-28, 1980-05-28

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARCEL P. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX P. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS A LA MERE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AURAIT AVANCE QUE LES MAUVAIS EXEMPLES DONNES PAR LA MERE ET RETENUS POUR PARTIE PAR LA COUR D'APPEL JUSTIFIAIENT QUE LES ENFANTS FUSSENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU PERE, "AU BESOIN PAR UNE MESURE D'INTERNAT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ETRANGER, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PLUS GRAND INTERET DES ENFANTS, CONFIE LA GARDE A LEUR MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE MENSUELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR LES SEULS BESOINS ACTUELS DE LA FEMME, SANS MEME S'EXPLIQUER SUR LES RESSOURCES DU MARI ET QU'ELLE SE SERAIT DISPENSEE D'EXAMINER L'EVOLUTION DE LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE HABITUELLE DE P. ET L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DE LA FEMME, JUSTIFIE PAR CERTIFICAT MEDICAL, A ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DE L'UN ET DE L'AUTRE ET QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION DES PARTIES DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1982, 80-16.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-07
Numéro d'affaire : 80-16458
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2) 1980-06-27, 1980-06-27
Président : Pdt M. Pauthe
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NEOTUBEX A VENDU A LA SOCIETE FIRESTONE, ET INSTALLE UNE ENSEIGNE LUMINEUSE ; QUE, L'ACHETEUR AYANT DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT X..., DANS UN PREMIER RAPPORT, A CONSTATE QUE DIVERS TRAVAUX ETAIENT NECESSAIRES POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ENSEIGNE ; QUE, DANS UN SECOND RAPPORT, L'EXPERT A CONSTATE QUE LA SOCIETE NEOTUBEX N'AVAIT PAS REALISE LES TRAVAUX SOUHAITABLES ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NEOTUBEX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NEPOUVAIT S'ABSTENIR DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CONSTAT D'HUISSIER ETABLI PEU DE TEMPS APRES LE DEPOT DU SECOND RAPPORT D'EXPERTISE ET SELON LEQUEL LES TRAVAUX NECESSAIRES AVAIENT ETE EXECUTES ET L'ENSEIGNE FONCTIONNAIT NORMALEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LA CHOSE VENDUE EST ATTEINTE D'UN VICE CACHE, LA REMISE EN ETAT POSTERIEUREMENT A LA VENTE PAR LES SOINS DU VENDEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION DE L'ACHETEUR EN RESTITUTION DU PRIX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE1641 DU CODE CIVIL ; QUE, STATUANT TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE NEOTUBEX N'A PAS FOURNI A LA SOCIETE FIRESTONE UNE INSTALLATION FONCTIONNANT NORMALEMENT ET QU'ELLE NE PEUT, EN INVOQUANT DE NOUVEAUX TRAVAUX EXECUTES APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, EXIGER DE SON CLIENT QU'IL ACCEPTE ENCORE EN 1978 D'ESSAYER UNE INSTALLATION QUI AURAIT DU FONCTIONNER DEPUIS 1972 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire : VENTE - Résolution - Action résolutoire - Action fondée sur un vice caché - Remise en état postérieure à la vente - Restitution du prix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1982, 80-11.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-19
Numéro d'affaire : 80-11592
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1980-01-23, 1980-01-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur : Rpr M. Ponsard
Avocats : Demandeur M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A DECLARE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA BOULANGERIE DE LA MAYENNE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE M X..., QUI AVAIT INSTALLE UNE BOULANGERIE A CONGRIER (MAYENNE), DANS DES LOCAUX DANS LESQUELS, JUSQU'EN 1965, AVAIT ETE INSTALLE UN AUTRE BOULANGER, POUR INFRACTION A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 OCTOBRE 1967 FIXANT LES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES SONT SOUMIS LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DES BOULANGERIES ; ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR AINSI STATUE, LE MOYEN SOUTIENT, D'ABORD, QU'EN S'AFFRANCHISSANT DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE CET ARRETE ET EN CREANT UNE INEGALITE A SON PROFIT ET AU DETRIMENT DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA PROFESSION, M X... AVAIT CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE COLLECTIF, AU MOINS INDIRECT, DONT LE SYNDICAT ETAIT FONDE A DEMANDER REPARATION EN VERTU DE L'ARTICLE 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET, ENSUITE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES AGISSEMENTS DE M X... N'EUSSENT PAS, JUSQU'ALORS, PORTE ATTEINTE AU BON RENOM DE LA PROFESSION, DES LORS QUE LA MECONNAISSANCE PAR LUI DE REGLES ELEMENTAIRES D'HYGIENE ET DE SECURITE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A UN TEL RESULTAT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 6, L'ARRETE PRECITE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONSTRUCTIONS, RECONSTRUCTIONS ET TRANSFORMATIONS DE BOULANGERIES, NOTAMMENT A L'OCCASION DE LA REOUVERTURE DE BOULANGERIES FERMEES DEPUIS PLUS D'UN AN, ET N'EST DONC PAS APPLICABLE AUX BOULANGERIES DONT L'ACTIVITE N'A PAS CESSE, C'EST-A-DIRE A LA MAJORITE DES BOULANGERIES, ET QUE, DES LORS, LES INFRACTIONS COMMISES PAR M X... N'ONT PU CAUSER UN PREJUDICE COLLECTIF AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS REPROCHE A M X... D'AVOIR, PAR LES AGISSEMENTS QUI LUI SONT IMPUTES, PORTE ATTEINTE AU BON RENOM DE LA PROFESSION, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CES AGISSEMESEMENTS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ABOUTIR A UN TEL RESULTAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Syndicat professionnel - Atteinte aux intérêts collectifs de la profession - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Tribunal d'instance MENTON 1982-02-02, 1982-02-02

ATTENDU QUE X... CHRISTIANE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL SUR LE RECOURS DE DAME Y..., DE SOFFIOTTI ET DE DOMEREGO, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR CETTE LISTE, ALORS QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QU'IL APPARTIENT A CEUX QUI CONTESTENT CETTE INSCRIPTION DE DETRUIRE EN DEMONTRANT QUE L'INTERESSE A TRANSFERE SON DOMICILE ELECTORAL DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL, QUI CONSTATAIT QUE LES SUSNOMMES N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE LEURS DIRES, N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES L 11-1 ET L 16 DU CODE ELECTORAL, PRONONCER LA RADIATION DE DEMOISELLE X... PARCE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE ETRE INSCRITE AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE L'INTERESSEE A SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A PARIS, QUE, SEUL, SON DOMICILE REEL ET PERSONNEL COMPTE, ET QU'ELLE NE REMPLIT AUCUNE DES TROIS CONDITIONS LUI PERMETTANT DE CONTINUER A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DE SOSPEL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Tribunal d'instance CAYENNE 1982-01-27, 1982-01-27

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAUL, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE FRANCOIS X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, NE COMPREND PAS, DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Tribunal d'instance MONTBELIARD 1982-02-11, 1982-02-11

VU L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER SUR LE RECOURS DE VACHER, TIERS ELECTEURS INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PESEUX, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE X... JEAN, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE X... JEAN SE CONTENTE DE DECLARER QU'IL LOUE UN GITE RURAL SUR LA COMMUNE DE PESEUX POUR JUSTIFIER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, QU'IL NE REVENDIQUE PAS, CEPENDANT, CETTE LOCATION COMME LIEU DE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU COMME CELUI DE SON DOMICILE, QU'IL NE PAIE AUCUN IMPOT COMMUNAL SUR LA COMMUNE DE PESEUX ET QU'IL CONVIENT D'ORDONNER SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE SUSNOMME NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;