La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-17.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-09-17
Numéro d'affaire : 08-17325
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-06-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que, dans la rédaction de l'arrêt il est énoncé dans le deuxième paragraphe de la page trois que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que le point de départ de la prescription biennale se situait donc à cette date du 18 avril 2001, de sorte que, l'assignation étant en date du 6 mai 2003, la demande n'était pas prescrite et a par ce seul motif légalement justifié sa décision alors qu'il faut lire l'assignation étant en date du 6 mars 2003 ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 721 F D du 7 mai 2009 ; Dit que la cinquième ligne du deuxième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée : "formulée par l'assignation du 6 mars 2003 n'était pas prescrite ; qu'elle a, par" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2009, 08-15.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 08-15016
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-01-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Odent, Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 19 mai 2008 contre un arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société Aménagement de la ZAC du Golf de Sainte Maxime, de la SCI Méditerranéenne des Golfs de Montagne, de la société Golf de Sainte Maxime et de l'ASL du Golf de Sainte Maxime ; Attendu que M. X... est décédé le 29 octobre 2008 ; que Mme Georgette Y..., veuve X... a déclaré reprendre l'instance ; qu'il résulte du certificat d'hérédité en date du 21 avril 2009, que M. X... a laissé d'autres héritiers pour lui succéder ; qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examiné à l'audience du 27 octobre 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2009, 08-14.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-09-15
Numéro d'affaire : 08-14173
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-24
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi formé par déclaration faite au greffe le 22 avril 2008 au nom de Gérard X..., alors que celui-ci était décédé le 14 février 2008, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi formé au nom de M. Gérard X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2009, 08-13.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-09-15
Numéro d'affaire : 08-13737
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-02-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi de Mme X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que Mme X... a formé, le 10 avril 2008, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 1er février 2007 par la cour d'appel de Rennes, qui lui a été signifié en personne et à son domicile le 14 février 2007 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 08-13.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-09-23
Numéro d'affaire : 08-13059
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-01-10
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchanski, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune d'Epinay sur Seine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société pour le développement de l'artisanat et du commerce, la société Georges Maurice coiffure, le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Epicentre et la société Sodiep expansion ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 7 avril 2009, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sodiep expansion, se désister du pourvoi provoqué formé par elle contre le même arrêt ; Que ce désistement de la société Sodiep expansion intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la commune d'Epinay sur Seine du désistement du pourvoi principal ; Donne acte à la société Sodiep expansion du désistement de son pourvoi provoqué ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf. Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2009, 08-12.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-09-22
Numéro d'affaire : 08-12746
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-23
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bertrand, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 26 février 2009 par M. et Mme X... tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 271 F-D rendu le 24 février 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., la troisième chambre civile a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt attaqué et, commettant une erreur matérielle, a interverti les parties dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 24 février 2009 sera rectifié, dans son dispositif, ainsi qu'il suit : Condamne la société MMA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA à payer à M. Et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MMA ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-18.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 08-18923
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-10-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Georges, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 25 octobre 2007), qui a prononcé le divorce des époux Y... X... aux torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, l'arrêt a pris en compte les prestations sociales perçues par Mme X... pour un montant mensuel de 511,41 euros dont 392,28 euros d'aide personnalisée au logement ; que la différence de 119,13 euros existant entre ces deux montants correspond à l'aide versée chaque mois à Mme X... sous forme d'allocations familiales, ce dont il résulte que, pour retenir la somme globale de 511,41 euros, l'arrêt a nécessairement tenu compte des allocations familiales perçues par la mère ; qu'en se déterminant ainsi, bien que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas intégré les allocations familiales dans les revenus de Mme X... mais s'est bornée à constater que celle-ci percevait des prestations sociales pour un montant de 511,41 euros dont 392,28 euros au titre de l'allocation personnalisée au logement de sorte qu'elle supportait un loyer résiduel de 203,41 euros, a souverainement estimé qu'eu égard à son jeune âge et à la nature de l'emploi qu'elle occupait dans un secteur d'activité qui se développait , Mme X... était en mesure d'améliorer sa situation financière dans un proche avenir et que la rupture du mariage qui n'avait duré que quelques années n'entraînait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille neuf. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-10.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 08-10370
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-10-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que les époux X...-Y... ont contracté mariage le 17 décembre 2004 ; que sur requête en divorce présentée par l'épouse le 22 décembre 2005, un juge aux affaires familiales a rendu, le 11 octobre 2006, une ordonnance de non-conciliation qui a notamment attribué au mari la jouissance du domicile conjugal et fixé la pension alimentaire due à Mme Y... au titre du devoir de secours ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, M. X... a soulevé la nullité de la requête en divorce et de l'ordonnance de non-conciliation subséquente au motif que la requête, qui n'aurait pas dû indiquer les faits à l'origine de la demande, lui imputait des infractions commises à l'encontre de son épouse, au mépris du respect de la présomption d'innocence et de son droit à un procès équitable ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2007), qui a estimé que la demande d'annulation était dénuée de fondement, a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir excédé ses pouvoirs d'une part, en rejetant le moyen de nullité de la requête en divorce au motif que celle-ci ne lui aurait pas été communiquée, sans avoir enjoint aux parties de procéder à la communication, en violation des articles 16 et 968 du code de procédure civile, d'autre part, en considérant que la requête en divorce ne portait pas atteinte à la présomption d'innocence et n'était pas entachée de nullité et en statuant ainsi sur saisine d'une requête manifestement nulle en violation des articles 9-1 du code civil, 1106 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que les violations de la loi invoquées ne caractérisent pas un excès de pouvoir, consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 08-17.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro d'affaire : 08-17052
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-02-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 978, alinéa 1, et 1023 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 9 juillet 2008 contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris ayant taxé les émoluments de la société Fisselier, Chiloux, Boulay, avoué ; Attendu que M. X..., résidant à l'étranger, a fait déposer, le 9 janvier 2009, au greffe de la Cour de cassation, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 09-10.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro d'affaire : 09-10503
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-11-14
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose qu'elle se trouve dans l'ignorance du motif du rejet de sa demande et invoque une méconnaissance des dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 tirée de ce que l'assemblée générale ne se serait pas prononcée après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public ; qu'elle sollicite la communication du dossier et du rapport établi sur sa demande d'inscription ainsi que l'annulation de la décision prise par l'assemblée générale ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que le procès verbal mentionne la présence des rapporteurs désignés et du représentant du ministère public ; que ces mentions emportent présomption que ceux ci ont été effectivement entendus par l'assemblée générale ; Attendu, enfin, que la procédure d'inscription des experts judiciaires ne constitue ni une procédure de nature juridictionnelle ni ne donne lieu à un acte susceptible de relever de la procédure d'accès aux documents administratifs ; D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2009, 08-11.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro d'affaire : 08-11226
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-09-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est indiqué dans le visa des textes sur lesquels s'appuie la cassation : "Vu les articles 455 et 458 du code civil...", alors qu'il faut lire : "Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile..." ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 742 rendu le 25 juin 2009 ; Dit qu'à la page 2, le visa erroné des textes concernés sera corrigé comme suit : "Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile..." ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2009, 08-18.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro d'affaire : 08-18742
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2008-06-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 29 juin 2009, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2009, 08-20.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro d'affaire : 08-20195
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 2008-07-03
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Bernadette X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 3 juillet 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Savigneux de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° S 08 20.195 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille neuf.