La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60346
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2013-11-25
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue russe (H.1.6. et H.2.6.) ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une formation insuffisante ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'étant diplômée en Russie et dotée d'une formation et d'une expérience professionnelle, elle dispose de toutes les qualités nécessaires pour le poste ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 14-60.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 14-60001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la spécialité bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie (B-03.02) ; que par décision du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que Mme X... n'avait pas suivi de formation à l'expertise judiciaire et que les besoins étaient pourvus ; que celle-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle a réalisé dans son ancien emploi de nombreuses expertises pendant plus de vingt ans, est diplômée de gemmologie et a travaillé vingt et un ans dans la bijouterie et, d'autre part, qu'il n'existe qu'un seul expert inscrit dans la spécialité qui, en outre, est un laboratoire d'affinage et de traitement des métaux, alors que de nombreux bijoutiers, sollicités pour des expertises, seraient intéressés par un partenariat ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 14-60.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 14-60003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la branche interprétariat - traduction, dans les spécialités langue russe (H.01.06.06 et H.02.06.06) et langue tchèque (H.01.06.10 et H.02.06.10) ; que par décision du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'outre l'absence de besoins, la candidate n'avait pas l'expérience suffisante ; que celle-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle accomplit de nombreuses missions de traduction et d'interprétariat en langues russe et tchèque depuis cinq ans et joint deux réquisitions à traducteur en langue tchèque d'un juge d'instruction et, d'autre part, que si elle entend l'absence de besoin en langue russe, le besoin en langue tchèque pour une métropole telle que Lyon est patent, en l'absence de traducteur-interprète répertorié dans la langue sur la liste de la cour d'appel ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 14-60.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 14-60007
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2013-11-25
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues allemande et albanaise ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une expérience insuffisante ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle poursuit des études en langue allemande, pour laquelle elle dispose d'un diplôme justifiant d'un niveau bilingue et a eu une activité de traduction et d'interprétariat à l'occasion de stages à l'étranger et, d'autre part, que si elle ne dispose pas de diplôme prouvant son niveau en albanais, il s'agit de sa langue maternelle, qu'elle pratique à l'occasion d'une assistance aux demandeurs d'asiles, en particulier Kosovars, pour lesquels la Meurthe et Moselle manque de traducteurs compétents ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60285
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques estimations immobilières-gestion d'immeuble ; que par délibération du 15 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison de l'absence « d'expérience expertale dans les rubriques sollicitées démontrée » ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'ajouter une condition supplémentaire au décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 et d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses compétences ; que M. X... soutient encore que l'absence de transmission du procès-verbal d'assemblée générale lors de la notification de la décision de refus constitue la violation d'une formalité substantielle prévue à l'article 2, IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; Attendu que, préalablement à l'examen de son recours, M. X... sollicite la communication de l'extrait du procès-verbal d'assemblée générale du 15 novembre 2013 le concernant, afin d'être en mesure d'examiner le motif de la décision ayant refusé sa demande d'inscription pour exercer un recours effectif ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que le motif indiqué dans la lettre de notification reproduit exactement le motif retenu par l'assemblée générale ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir la demande de communication préalable ; Et attendu qu'aucun texte n'exige que la lettre de notification de la décision de l'assemblée générale soit concomitante à la communication du procès-verbal de cette assemblée ; Et attendu, enfin, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation et sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60310
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2013-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par délibération du 5 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir « que le nord-ouest de la Mayenne comporte une grande population d'anglophones et peu d'interprètes » ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60312
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2013-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par délibération du 5 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir "que la Mayenne ne compte qu'un traducteur assermenté pour la langue anglaise alors qu'il s'agit d'un territoire qui comporte une forte présence britannique" ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60317
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2013-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par délibération du 5 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que le défaut de qualité de traducteur assermenté est préjudiciable à son activité professionnelle et qu'elle a été précédemment inscrite en qualité d'expert dans le ressort d'une autre cour d'appel ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques investigations scientifiques et techniques, explosions et incendie ; que par délibération du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ses diplômes étaient insuffisants au regard du besoin actuel de la cour d'appel dans la rubrique concernée; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a été sapeur-pompier professionnel pendant vingt ans, instructeur incendie au centre de formation départemental des sapeurs-pompiers du Val d'Oise pendant quatre ans, officier de formation à l'école nationale supérieure des officiers de sapeur-pompiers, formateur référent au stage de technicien en recherche des causes et circonstances incendie au fort de Domont, membre du bureau d'enquête incendie, qu'il a suivi une formation en expertise judiciaire à la faculté de Bordeaux et est titulaire d'un diplôme de technicien en recherche des causes et circonstances d'un incendie; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60341
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2013-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par délibération du 5 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que, domiciliée au Mans, son inscription sur la liste des experts permettrait de limiter les déplacements coûteux des experts contraints de se déplacer dans cette région ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60279
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques traduction en langue anglaise et en langues germaniques pour le néerlandais et l'allemand ; que par délibération du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif pris de l'absence de besoins dans les rubriques sollicitées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'il existe des besoins importants dans sa spécialité dans le ressort compte tenu du nombre important d'étrangers dans le département ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60284
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par délibération du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif pris de l'absence de besoins dans les rubriques sollicitées ; qu' elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours qu'il existe des besoins importants dans sa spécialité, que ses traductions sont refusées en France par les autorités administratives faute pour elle d'avoir le statut de traducteur expert, ce qui l'empêche d'exercer la profession pour laquelle elle s'est formée et qu'elle dispose d'une expérience professionnelle et des diplômes attestant de ses compétences ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60292
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat en anglais et bosnien, serbe et croate et traduction en bosnien, serbe et croate ; que, par délibération du 18 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle intervient occasionnellement pour un certain nombre d'institutions et de juridictions, qu'elle effectue des traductions pour des interprètes assermentés et évoque son appartenance à l'institut des linguistes au Royaume-Uni et ses diplômes tout en communiquant de nouvelles pièces ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-60.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro d'affaire : 13-60316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat et traduction en bosnien, serbe, croate et monténégrin ; que, par délibération du 18 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de procéder à son inscription pour la rubrique interprétariat et de ne pas faire droit à sa demande d'inscription pour la rubrique traduction en raison d'une qualification insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir, en communiquant de nouvelles pièces, qu'elle dispose d'une formation de traducteur complétée par une expérience professionnelle d'enseignement en thème et version ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.