Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2009, 08-85.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-28
Numéro d'affaire : 08-85053
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-06-20
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 20 juin 2008, qui, pour vols, escroqueries et détention d'arme, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-12, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont douze mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve ; "aux motifs que, si aucune condamnation ne figurait sur son casier judiciaire, il faisait en revanche l'objet de mauvais renseignements, étant défavorablement connu pour contrefaçon de fausse monnaie (faits commis entre 1993 et 1996 à Marseille), pour vol par ruse et escroquerie en 1998, pour recel en 2002, pour vol par ruse en 2003 ; "alors que les juges doivent préciser l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en ayant énoncé qu'Alexandre X... aurait fait l'objet de mauvais renseignements relativement à diverses infractions pour lesquelles il serait «défavorablement connu», sans indiquer l'origine de ses constatations de fait et après avoir constaté que son casier judiciaire était vierge, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à payer à André Y... la somme de 140 000 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu sollicitait la diminution de la somme allouée ; que la victime n'avait jamais varié dans ses déclarations quant au montant de la somme dérobée ; qu'André Y... avait communiqué aux enquêteurs les coordonnées de sa banque et le numéro de téléphone de son conseiller susceptible de confirmer les retraits effectués depuis plusieurs années ; que la somme litigieuse se trouvait dans un coffre où n'étaient pas déposées, en règle générale, des sommes modestes ; qu'enfin, le prévenu n'avait donné aucun renseignement sur le montant réel de la somme dérobée ; "1°) alors que la partie civile a la charge de prouver le montant des dommages dont elle demande réparation ; qu'en s'étant fondée sur ses seules déclarations et en mettant à la charge du prévenu la preuve du montant réel de la somme dérobée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; "2°) alors qu'en s'étant fondée sur la communication aux enquêteurs des coordonnées de la banque de la partie civile et du numéro de téléphone de son conseiller, susceptible de confirmer les retraits, ainsi que sur la circonstance que la somme litigieuse se trouvait dans un coffre où n'étaient pas déposées, en règle générale, des sommes modestes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice subi par André Y..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;