La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 91-12.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-27
Numéro d'affaire : 91-12792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1990-10-19, 1990-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports Arnaud frères, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Cabinet De Laleu, assureur-conseil, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Henry, avocat de la société des transports Arnaud frères, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société des transports Arnaud frères a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Cabinet De Laleu ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des transports Arnaud frères, envers la société Cabinet De Laleu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 91-13.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-27
Numéro d'affaire : 91-13221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1990-11-21, 1990-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de : 1°) la société Sinvim Construction, dont le siège social est ... (16e), 2°) la société d'Etudes et de Réalisations d'Ensembles Sociaux (SERES), dont le siège social est ... (15e), 3°) la société civile immobilière Les Collines Fleuries, dont le siège social est ... (15e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Sinvim Construction, de Me Blanc, avocat de la société d'Etudes et de Réalisations d'Ensembles Sociaux et de la société civile immobilière Les Collines Fleuries, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la société Sinvim Construction et de la société SERES ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Sinvim Construction, la société SERES et la société civile immobilière Les Collines Fleuries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 91-13.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-27
Numéro d'affaire : 91-13520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 1991-02-01, 1991-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme veuve X... née Andrée, Louise A..., demeurant ..., le Gyptie II, bât. H à Marseille (Bouches-du-Rhône), 2°) Mme Jacqueline X..., divorcée Y..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), 3°) Mme Z..., née Danielle X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de M. Roger Y..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les consorts X..., venant aux droits d'Albert X..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de la demande qu'ils avaient formée à l'encontre de M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 90-18.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 90-18555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section A) 1990-05-28, 1990-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2°) les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ..., le Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de : 1°) M. Georges Y..., 2°) Mme Annick Y..., née X..., demeurant tous deux ... au Leu, Saint-Souplets (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et des Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour condamner M. Z..., notaire, sous la garantie de la Compagnie d'assurance des Mutuelles du Mans, à payer aux époux Y... "la somme provisionnelle" de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1990) énonce qu'en l'état des pièces produites par cet officier public, il n'est pas possible de connaître l'étendue exacte des droits actuels des acquéreurs sur le bien litigieux et, par voie de conséquence, leur opposabilité aux tiers, et retient qu'il n'est donc pas établi qu'il ait été mis fin au préjudice subi par les époux Y... du fait de la faute de négligence du notaire ; que les juges d'appel ajoutent que les frais de logement, le trouble de jouissance, l'actualisation du marché, ainsi que les différentes sommes que les époux Y... ont dû exposer ont occasionné à ceux-ci un préjudice, qui sera intégralement réparé par l'allocation de la somme précitée ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... et les Mutuelles du Mans IARD, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1992, 91-10.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-10536
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile) 1990-10-25, 1990-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian Y..., 2°/ Mme Marie Y..., née Z..., demeurant ensemble à Chamery, Fère-en-Tardenois (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Montonati, dont le siège social est à Brasles (Aisne), X... Thierry, 3, cité des Américains, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Montonati, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mars 1992, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux Y... se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 25 octobre 1990, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société Montonati ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à la société Montonati la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1992, 91-11.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 91-11613
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des Baux ruraux) 1990-10-24, 1990-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. François Y..., 2°) Mme Amélie Z..., épouse Y..., 3°) M. Louis Y..., demeurant tous trois à Kergonan (Finistère) Plouvorn, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des Baux ruraux), au profit : 1°) de M. Jean-Claude X..., 2°) de Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que, pour déclarer valables les commandements de payer des fermages, délivrés les 22 juillet 1988 et 23 novembre 1988 par les époux X..., propriétaires de parcelles données en location aux consorts Y..., et prononcer la résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1990) retient que l'acompte de 2 040,13 francs, payé le 20 février 1989 par les consorts Y..., n'est pas libératoire ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant des sommes réclamées par les mises en demeure ni si ce montant correspondait au fermage réellement dû par les consorts Y..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne les époux X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1992, 90-12.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 90-12404
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1990-01-09, 1990-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant Forciolo à Santa Maria Siche (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Dominique Y..., demeurant à Zicavo (Corse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les parties n'avaient consenti à l'échange envisagé que sous la condition suspensive de l'accord des autres coïndivisaires, qui n'avait pas été obtenu, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1992, 91-13.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-14
Numéro d'affaire : 91-13042
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1991-02-07, 1991-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique Z..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Daniel Y..., 2°/ de Mme Michèle Y..., née X..., demeurant tous deux à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1992, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle Z..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Rouen, au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mlle Z... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1992, 91-13.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-14
Numéro d'affaire : 91-13762
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A) 1991-01-08, 1991-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Halima Z..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), 2°) Mme Marie, Suzanne Y..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (14ème) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Pradon, avocat de Mmes Z... et Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en retenant la nécessité d'un accord du propriétaire à la cession du droit au bail et en relevant que Mme Y... n'aurait pas eu qualité pour obtenir, le 12 novembre 1986, cette autorisation, a légalement justifié sa décision en constatant l'absence de demande d'autorisation préalable à la cession des droits litigieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mmes Z... et Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.