La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1988, 86-19.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 86-19381
Solution : Cassation
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Dominique A..., demeurant "La Magnolia", ... 2°/ Monsieur Yves, Marie A..., demeurant ..., 3°/ Mademoiselle Denise A..., demeurant ..., 4°/ Monsieur Guy Y..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit : 1°/ de Monsieur Michel, Roger B..., demeurant ... (11ème), 2°/ de Mademoiselle Flora, Maurice E..., demeurant ... (11ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Z..., C..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts A..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. B... et de Mlle E..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret du 22 août 1978 dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 14 mars 1985 ; Attendu que lorsque le local et l'immeuble ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 2 et 3 du décret susvisé, le bail de six ans prévu par l'article 1er peut cependant être conclu, toutefois ce bail ne prendra effet qu'après l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité avec les prescriptions des articles 2 et 3 et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble, dressé soit par l'huissier, soit contradictoirement par les parties ; Attendu que pour débouter les consorts A..., propriétaires d'un appartement donné à bail le 4 juin 1982 à M. B... et à Mlle E..., de leur demande tendant à faire juger que le contrat prendrait effet après exécution par eux des travaux de mise en conformité avec les prescriptions des articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978, l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1986) énonce que le bail ayant été conclu au visa de l'article 3 sexiès, le vice dont il est affecté ne peut être régularisé à posteriori ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Décret du 22 août 1978 - Application
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1988, 86-16.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-16032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-12-04, 1985-12-04
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Lionel D..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne), défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. B..., C..., E..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M. A..., de Me Jousselin, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la mauvaise exécution par M. Z... du mur séparatif des fonds entrainait, par suite de la stagnation des eaux en sous-sol, un préjudice pour M. D... dont le terrain s'est trouvé partiellement inondé, la cour d'appel a, sans violer les articles 640, 655 et 663 du Code civil, souverainement fixé les modalités de la réparation de ce préjudice ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Entretien - Charge des frais - Travaux - Mauvaise exécution - Préjudice.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1988, 87-70.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 87-70209
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 1986-09-08, 1986-09-08
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), quartier Courtine, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siègeant à Avignon, au profit de la ville d'Avignon, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la ville d'Avignon, représentée par son maire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 8 septembre 1986) a donné acte à la ville d'Avignon de la cession amiable d'une propriété rurale que lui a consentie les consorts de A..., de Gubbio et de Brion ; que M. X... Paul, locataire de cette propriété a formé un pourvoi contre ladite ordonnance ; Mais attendu que le locataire d'un immeuble cédé amiablement est irrecevable à se pourvoir contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas été partie ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Cession amiable - Ordonnance de donné acte - Locataire de l'immeuble.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1988, 80-70.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 80-70310
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes 1980-06-12, 1980-06-12
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Louis, Antoine A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... ; 2°) Monsieur Y... Roger ; 3°) Madame Y... son épouse, née X... Catherine, demeurant ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ... ; en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1980 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siègeant à Nice, au profit du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Célice, avocat du Centre hospitalier régional de Nice, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens préalables, pris de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclarant l'utilité publique, de l'arrêté de cessibilité et de la décision de modification du plan d'occupation des sols de la ville de Nice ; Attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours de MM. A... et Y... à l'encontre de deux premiers arrêtés sur le fondement desquels l'ordonnance est intervenue, et l'annulation de la disposition de l'arrêté du 10 janvier 1980 relative à la modification du plan d'occupation des sols étant sans incidence sur les recours relatifs à la déclaration de l'utilité publique, le moyen est devenu sans portée ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... et les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 12 juin 1980), qui a prononcé pour cause d'utilité publique, le transfert de diverses parcelles leur appartenant respectivement, de ne viser que le bien qui leur est relatif et non l'ensemble des biens expropriés ; Mais attendu qu'en visant le plan et la liste des propriétaires et en reproduisant l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité l'ordonnance n'est entachée d'aucun vice et que ne fait pas grief la notification d'une expédition concernant les seuls biens appartenant à chaque exproprié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Ordonnance visant l'ensemble des biens expropriés.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1988, 86-12.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-14
Numéro d'affaire : 86-12628
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Belfort 1986-02-04, 1986-02-04
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (7ème), en cassation d'une décision rendue le 4 février 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Belfort, au profit de Monsieur Gérard Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3-2 du Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité présentée par M. Y..., victime d'une infraction dont l'auteur s'était révélé partiellement insolvable, la décision attaquée se borne à énoncer qu'il convient de lui allouer la somme correspondant à la différence entre son préjudice global et les acomptes perçus ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, du fait de l'infraction, M. Y... avait subi un trouble grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 février 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lure ; Laisse à chaque partie, au comptable direct du Trésor pour M. Y..., la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Situation matérielle grave de la victime - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1988, 86-18.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-24
Numéro d'affaire : 86-18512
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-30, 1986-07-30
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdelmounen B..., demeurant à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section D), au profit : 1°) de Monsieur Gabriel Y..., demeurant à Affieux, Treignac (Corrèze), 2°) de Madame Simone E..., épouse de Monsieur Y..., demeurant à Affieux, Treignac (Corrèze), 3°) de Monsieur Saada F..., ayant demeuré ... de l'Isle d'Adam, à Paris (20ème), actuellement sans domicile ni résidence connus, 4°) de Monsieur Fernand C..., demeurant ..., à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., H..., Z..., X..., G..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., de Me Ancel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. B... de son désistement partiel à l'égard de MM. F... Saada et Mathieu Fernand ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juillet 1986), que les époux Y..., propriétaires d'un local commercial donné à bail à M. B..., ont fait délivrer à ce dernier, le 20 juin 1985, un commandement, visant la clause résolutoire insérée au contrat, de payer certaines sommes ; Attendu que, pour constater la résiliation de la location, l'arrêt retient qu'à l'issue du délai d'un mois imparti par le commandement, M. B... restait devoir aux bailleurs la somme de 2 637,53 francs et que la clause résolutoire a, donc, été acquise le 20 juillet 1985 ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans préciser parmi les différents chefs de créance les défauts de paiement contractuellement sanctionnés par la clause résolutoire stipulée au bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a constaté la résiliation du bail, l'arrêt rendu le 30 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non paiement de certaines sommes - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1988, 83-70.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 83-70004
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime 1982-09-24, 1982-09-24
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1982 par le juge de l'expropriation du Département de la Charente-Maritime, siégeant à La Rochelle, au profit de la Commune de MORNAC-SUR-SEUDRE (Charente-Maritime), représentée par sn maire en exercice, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que M. Robert Y... a formé un recours en cassation contre l'ordonnance rendue le 24 septembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime frappant des terrains lui appartenant à Mornac-sur-Seudre, n'a pas justifié de la dénonciation de ce pourvoi à cette commune, bénéficiaire de l'expropriation ; Que la formalité prévue par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation n'étant pas respectée, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. Cougot Z... de son pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Pourvoi - Non dénonciation à la commune expropriante - Déchéance.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-70.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-70119
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute Provence 1986-03-24, 1986-03-24
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise Félicie Augustine Léonie A..., veuve de M. Z..., demeurant à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1986 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes de Haute Provence, siégeant à Digne, au profit de la Ville de DIGNE, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Magnan, rapporteur ; MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Madame Cobert, conseillers référendaires ; Madame Ezratty, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la Ville de Digne, les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen, lequel est préalable : Attendu que Mme Z... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des alpes de Haute-Provence, 24 mars 1986) par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 19 octobre 1984, par la juridiction administrative ; Mais attendu que le recours de l'expropriée contre cet arrêté ayant été rejeté par cette juridiction, le moyen est devenu sans portée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de terrains lui appartenant alors selon le moyen qu'"il en résulte que l'affichage de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire ouverte du 14 août au 4 septembre 1985, a eu lieu le 9 septembre 1985 et qu'ainsi le magistrat a entaché sa décision d'une violation des articles 14-2 du décret du 6 juillet 1959 et R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la notification individuelle de la date d'ouverture de l'enquête ayant été faite antérieurement à cette date, Mme Z... est irrecevable à critiquer les modalités relatives aux avertissements collectifs ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Enquête parcellaire - Notification individuelle de la date d'ouverture - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1988, 82-70.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 82-70183
Solution : Annulation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique 1982-04-05, 1982-04-05
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Henry X..., 2°) Madame Fabienne X..., demeurant ensemble à Avranches (Manche), 2, place Georges Scelle, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1982, par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siègeant à Nantes, au profit de la Commune de la Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. C..., D..., E..., B..., Didier, Cossec, Amathieu, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de Me Y... successeur de Me de Grandmaison, avocat de la commune de la Bernerie-en-Retz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 février 1982 du Préfet de la Loire-Atlantique, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée, du 5 avril 1982, prononcé au profit de la commune de la Bernerie-en-Retz, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre appartenant aux époux Z... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, l'ordonnance, rendue le 5 avril 1982, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Arrêté de cessibilité - Annulation par la juridiction administrative - Effet sur l'ordonnance.