Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1993, 93-81.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-30
Numéro d'affaire : 93-81291
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1993-01-14, 1993-01-14
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICHEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993 qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, atteinte à leur libre désignation, refus de la négociation salariale annuelle dans l'entreprise, discrimination syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à dix mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, L. 425-5, L. 135-7 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un employeur coupable du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel ; "au motif qu'il n'est pas contesté que les réunions des délégués du personnel n'ont pas eu lieu une fois par mois ; qu'il n'appartient pas au chef d'entreprise, à supposer même qu'il ait obtenu sur ce point l'accord des délégués du personnel, de modifier le rythme desdites réunions qui font l'objet d'une réglementation précise ; "alors que, d'une part, le fait pour les délégués du personnel de conclure un accord avec l'employeur sur le rythme des réunions à tenir est de nature à avoir une incidence sur le délit d'entrave ; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif inopérant, la Cour viole les textes cités au moyen ; "et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, ledit accord était bien de nature à dépouiller d'élément intentionnel le délit reproché, élément intentionnel nullement caractérisé ; "et aux motifs aussi bien que la mise à disposition à l'ensemble des salariés d'un seul exemplaire de la convention collective n'est pas conforme aux dispositions légales qui prévoient la remise de la convention à chaque membre du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ; "alors que la Cour ne relève pas en quoi la non satisfaction par l'employeur de l'article L. 135-7 du Code du travail avait été de nature à porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, si bien qu'à cet égard l'arrêt tel qu'il est, est insuffisamment motivé ; "et alors enfin que la Cour ne caractérise pas davantage l'élément intentionnel de l'infraction" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un employeur coupable du délit d'entrave eu égard à une atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ; "aux motifs que, lors des élections du personnel en mars 1991, ont été présentés au premier tour trois candidats appartenant aux syndicats FO et CFDT ; qu'en réponse à des documents distribués dans l'entreprise par les candidats, plusieurs notes ont été affichées par Alain Y... dans ladite entreprise ; qu'elles reflètent unclimat de tension importante entre la direction et les syndicats ayant présenté des candidats ; que le 4 mars 1991, Y... qualifiait les informations données par l'intersyndicale de "fantaisistes et de tendancieuses" ; que plusieurs notes attirent l'attention sur le fait que les candidats libres ne peuvent être élus que lors du deuxième tour de scrutin ; que le 8 mars 1991, Alain Y... invitait les salariés à le prévenir s'ils "subissaient des pressions" en vue des élections ; que dans le même document en caractère gras il était ajouté "vous avez le droit de vous abstenir" et en conclusion "votez ou ne votez pas -c'est votre droit" ; que les questions posées par Alain Y... aux salariés venant voter et concernant leur ancienneté, compte tenu des éléments précédents, ne peuvent être considérées comme une sorte de sondage sur la stabilité du personnel dans l'entreprise mais s'analysent comme une incitation à mesurer les conséquences de leur choix de participer au premier tour des élections ; qu'il y a bien intervention d'Alain Y... et atteinte à la libre désignation des délégués ; "alors qu'en ne caractérisant pas l'élément intentionnel de l'infraction ainsi reprochée, la Cour viole les textes cités au moyen, la décision devant à cet égard se suffire à elle-même en l'état d'un jugement ne contenant aucun motif" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-27, alinéa 1, L. 132-28, L. 153-2, L. 481-2 du Code du travail et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "au motif, d'une part, que le 29 janvier 1991 M. Z..., délégué syndical, demandait par écrit à Alain Y... de prévoir une réunion sur les négociations salariales ; que la rencontre prévue pour le 19 février 1991 était annulée par Alain Y... qui invoquait un autre rendez-vous ; que la réunion était ainsi reportée au 20 mars puis au 25 mars, que ce jour-là, Alain Y... ne fournissait que des informations orales ; qu'une instance en référé sera nécessaire pour fixer la date et les modalités de participations des salariés accompagnant le délégué syndical ; "alors, que ce faisant, la Cour ne constate l'élément intentionnel de l'infraction, ne mettant pas à même la chambre criminelle d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à sa censure ; "et au motif encore qu'il n'est pas contesté que les bilans de la société n'avaient pas été déposés au greffe du tribunal de commerce ni mis à la disposition de M. Z..., délégué syndical, cependant que ces documents servent de base aux négociations salariales annuelles ; "alors que la Cour ne caractérise pas davantage l'élément intentionnel de l'infraction ainsi reprochée à l'employeur, ne mettant pas à même la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 481-2 du Code du travail, et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'un délit d'entrave à l'activité syndicale d'un salarié ; "aux motifs que M. Z... a été désigné comme délégué syndical le 1er octobre 1990 ; qu'à compter de cette date sa prime de production sera fortement diminuée de (300 francs à 100 francs puis à 33 francs), sans qu'aucun élément du dossier ne justifie une telle baisse ; qu'en effet, aucun avertissement écrit n'a été notifié de ce chef au salarié ; que M. Z... ne bénéficiera pas de l'augmentation de salaire de 2,1 % allouée aux autres salariés, fin 1990 ; que le nombre des heures supplémentaires qu'il effectuait habituellement sera également diminué et qu'il perdra le bénéfice de la prime de qualité ; que la concomitance entre le début de l'exercice du mandat syndical et les diverses mesures ci-dessus rappelées ainsi que les dénigrements contenus dans des documents édités par le chef d'entreprise notamment le 5 mars 1991 (note dans laquelle Alain Y... laisse entendre que M. Z... utilise ses heures de délégation syndicale à des fins personnelles) établissent une discrimination opérée à l'encontre de M. Z... du fait de l'exercice d'une activité syndicale ; "alors que la cour d'appel ne constate pas l'élément intentionnel de l'infraction ainsi retenue, ne permettant pas ce faisant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur reproche vainement aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l'élément intentionnel des infractions d'atteintes à l'exercice régulier des fonctions ainsi qu'à la libre désignation des délégués du personnel dont ils ont déclaré le prévenu coupable, dès lors que l'existence de l'intention délictueuse se déduit du caractère volontaire, tel qu'il résulte en l'espèce des constatations des juges, de l'inobservation de prescriptions légales impératives et que l'accord des salariés n'est pas de nature à la faire disparaître ; Attendu qu'il résulte également des constatations des juges que le prévenu a volontairement omis d'engager la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail dans le délai légal suivant la demande d'une organisation syndicale et que l'élément intentionnel de l'infraction a été ainsi caractérisé ; Attendu enfin qu'en considérant que les mesures prises par le prévenu à l'encontre d'un délégué syndical l'avaient été en raison de l'activité syndicale de ce dernier et constituaient une discrimination, les juges caractérisent nécessairement l'élément intentionnel de l'infraction ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Délit d'entrave - Conditions - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatations suffisantes.