La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2005, 04-10.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 04-10991
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère Chambre A) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la convention des parties stipulait que le preneur ne pouvait exiger du bailleur aucune réparation soit à l'époque de l'entrée en jouissance, soit en cours de bail, le preneur ayant à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son métier, et constaté que les nuisances sonores n'étaient pas inhérentes à l'immeuble mais à l'activité exercée par le locataire, la cour d'appel, qui n'a statué que sur les rapports entre bailleur et preneur, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que ce dernier devait supporter seul les travaux propres à faire cesser les troubles de voisinage causés à Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de violation du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et de l'article 1165 du Code civil, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Daniel Y... à payer à M. Jean Y... la somme de 2 000 euros et à la commune de Aubais, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute les autres demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-12.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 04-12013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2003-10-30, 2003-10-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration d'achèvement certifiée par l'architecte, délivrée dans les termes de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que la limitation contractuelle de garantie contenue dans la convention liant la société civile immobilière Domaine des Pertuades à la banque garante était inopposable aux acquéreurs, et que la banque Tarneaud devait fournir la garantie d'achèvement en finançant les travaux conformes au permis de construire et à ceux décrits à la convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Tarneaud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque Tarneaud à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-10.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-10625
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, selon l'acte du 15 avril 1972, Mme X... avait acquis une maison d'habitation avec hangar et terrain attenant et canal d'amenée d'eau, qu'il n'était nullement question d'un moulinage avec barrage attenant, que, au moins depuis 1935, l'ancien barrage était ruiné entièrement et le canal désaffecté et que la fonction industrielle n'existait plus, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de fixation de limites de propriétés et n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a écarté à bon droit la présomption de l'article 546 du Code civil et fixé souverainement la ligne divisoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et à la SCI du Mas de Lamothe, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-10.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-10661
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2003-11-13, 2003-11-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si les époux X... avaient avisé leur maître d'oeuvre d'une suspicion de terrain remblayé, ce n'était qu'en juin 2000 que, devant l'impossibilité de trouver le bon sol, l'entreprise de construction avait fait effectuer des sondages dont il était ressorti que le terrain était établi sur une ancienne carrière comblée sur une forte épaisseur par des remblais hétérogènes rendant impossible toute construction ordinaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que cette révélation constituait un fait nouveau justifiant l'annulation de la vente pour erreur sur la substance de la chose acquise, l'existence d'une ancienne carrière remblayée et la mauvaise qualité du sol en résultant constituant un élément substantiel de la qualité d'un terrain à bâtir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-10.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-10662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2003-10-14, 2003-10-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que selon les pièces comptables versées aux débats, le gain manqué était de l'ordre de trois millions d'euros sur trois à quatre années, la cour d'appel ,qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui n'a pas indemnisé les pertes consécutives à une vente acquise, a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts en tenant compte de la nature et des termes de la convention projetée, de l'importance des gains mais aussi de leur caractère aléatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Fanfarigoule aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Fanfarigoule à payer la somme de 2 000 euros à la société Copra Provence et rejette la demande de la SCI Fanfarigoule ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2005, 04-10.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-16
Numéro d'affaire : 04-10727
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile) 2003-10-30, 2003-10-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 35 de cette loi ; Attendu que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; qu'il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2003), que, par délibération du 15 juin 2000, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 14, rue de la Cure à Paris a rejeté la demande d'autorisation de M. X... de percer une trémie et de poser un "vélux" pour permettre un accès direct à sa toiture-terrasse, partie privative, et d'installer un garde-corps sur le pourtour ; que, par acte du 22 novembre 2000, M. X... a fait assigner le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'autorisation judiciaire d'effectuer ces travaux ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété interdit toute surélévation du lot et qu'accorder l'autorisation permettrait à M. X... de procéder à une surélévation déguisée puisqu'il disposerait alors d'une salle à manger de plein air que rien ne lui interdirait de bâcher par la suite ; Qu'en statuant ainsi, alors que les aménagements apportés au toit-terrasse pour le rendre accessible ne constituaient pas, en leur état actuel, des travaux de surélévation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 14, rue de la Cure à Paris 16e, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 14, rue de la Cure à Paris 16e à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 14, rue de la Cure à Paris 16e ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2005, 04-10.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-10883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section) 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le contrat était un contrat de location en meublé d'une durée limitée à trois mois et relevé que le mandataire du bailleur avait, avant l'expiration du bail, rappelé au preneur l'échéance de son contrat et lui avait demandé, par le même courrier, de lui indiquer s'il désirait prolonger la location, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré irrecevable l'appel de M. X... et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que la demande de reprise du bailleur, faute pour le locataire d'avoir sollicité le renouvellement de son bail, avait mis fin à celui-ci à la date de sa résiliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait quitté les lieux volontairement, qu'il n'avait pas formé de demande de réintégration et qu'il se bornait à réclamer, en termes très généraux, des dommages-intérêts pour ce qu'il prétendait être une "procédure abusive", la cour d'appel a pu en déduire que l'appel n'avait pas été sérieusement soutenu et avait causé à M. Y... un préjudice certain et direct qui méritait réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 05-60.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 05-60235
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections politiques) 2005-05-29, 2005-05-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Toulouse, 29 mai 2005) et les productions, que M. Le X... s'est vu refuser le droit de voter dans la commune de Toulouse, où il était inscrit, en raison de son inscription au centre de vote de Madrid ; que M. Le X... a formé le recours prévu par l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que M. Le X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête alors, selon le moyen, qu'il aurait dû être radié d'office du centre de vote de Madrid, en application des dispositions de l'article L. 39 du Code électoral, auxquelles ne dérogent pas les dispositions des articles 4 et 9 de la loi organique du 31 janvier 1976, applicables aux centres de vote à l'étranger, et qu'il n'avait pas à demander spécialement sa radiation ; qu'il n'a été informé de l'impossibilité de voter qu'au moment où il s'est rendu dans le bureau de vote de son ressort territorial ; Mais attendu que l'article 8 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 permet à tout citoyen de réclamer devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris la radiation d'électeurs indûment inscrits sur une liste de centre de vote à l'étranger ; qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article 19 du décret susvisé que dans le cas où l'électeur inscrit dans un centre de vote à l'étranger figure en France sur une liste électorale, l'Institut national de la statistique et des études économiques avise le maire compétent qui porte à l'encre rouge sur la liste électorale la mention "inscrit sur une liste de centre" et que lorsque l'électeur est radié d'une liste de centre sur décision du tribunal d'instance ou de la Cour de cassation, la commission électorale porte cette radiation à la connaissance de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en avise le maire compétent, lequel supprime la mention prévue au premier alinéa ; Et attendu que M. Le X..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Toulouse, n'a pas demandé sa radiation du centre de vote de Madrid ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que, sans préjudice du recours et de la procédure ouverts par les textes précités, le Tribunal a rejeté sa requête ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2005, 04-10.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 04-10361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2003-10-09, 2003-10-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la cause initiale des désordres résidait dans l'utilisation d'un chauffage intérieur excessif et d'un défaut d'entretien des ventilations, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 03-10.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 03-10382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2002-11-19, 2002-11-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., désigné par jugement du 5 novembre 2003 en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Camping Val Roma, de ce qu'il reprend l'instance introduite devant la Cour de Cassation sur pourvoi de la société Camping Val Roma et de M. Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail consenti le 4 février 1997 par Mme Z... à la société Camping Val Roma stipulait que "le preneur déclare avoir pris connaissance des règles du POS de la commune de Maureillas, en faire son affaire personnelle et s'engage à les respecter " et que le "l ocataire devra effectuer les travaux éventuellement requis pour des mesures de sécurité du camping", la cour d'appel, qui par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de ces clauses rendait nécessaire, a retenu que les parties avaient voulu déroger aux obligations mises à la charge du bailleur par les articles 1719 et suivants du Code civil et que le preneur avait accepté en toute connaissance de cause de faire son affaire personnelle des travaux exigés par l'administration pour assurer la sécurité des lieux et en a exactement déduit que la charge de ces travaux incombait à la société Camping Val Roma ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Camping Val Roma, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 03-10.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-13
Numéro d'affaire : 03-10887
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'action était dirigée à la fois contre M. X... et contre la SCI de La Maldière et que celle-ci avait pu faire valoir ses observations sur le grief qui lui avait été adressé, la cour d'appel, qui a retenu que chacun des associés avait la possibilité d'intervenir volontairement à l'instance, en a exactement déduit que le fait de s'en être abstenu ne rendait pas l'action de l'administration fiscale irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucun des membres de la SCI ne disposait des revenus suffisants pour réaliser son apport et que deux d'entre eux avaient utilisé des fonds provenant de clients de l'entreprise de leur père, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que l'auteur de ces paiements était en réalité M. Vincenzo X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière La Maladière aux dépens ; Condamne la société civile immobilière La Maladière à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.