Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2012, 11-15.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-24
Numéro d'affaire : 11-15525
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2009-10-01
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande d'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande d'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; Attendu que l'arrêt, qui rejette sa demande, énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2009, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX ENONCIATIONS QUE l'appelant, demeurant en Algérie, a signé l'accusé de réception de la convocation le 26 avril 2009. Il n'a pas comparu à l'audience, la décision sera réputée contradictoire à son égard ; ALORS QUE selon les articles 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre le gouvernement de la République française et l'exécutif provisoire algérien en date du 28 août 1962, la notification d'un acte à une personne qui demeure en Algérie doit être faite par remise ou par transmission de l'acte de notification au parquet algérien territorialement compétent ; que selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en déboutant M. Mohammed X..., résidant en Algérie, de sa demande après avoir relevé qu'il n'était ni comparant, ni représenté et que la convocation à l'audience avait été portée à sa connaissance par voie postale et partant, ne lui avait pas été régulièrement notifiée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé ensemble les articles 14 et 684 du code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire entre le gouvernement de la République française et l'exécutif provisoire algérien en date du 28 août 1962. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX ENONCIATIONS QUE les parties ont été convoquées le 8 avril 2009 pour ladite audience de plaidoiries , dans le respect des délais fixés aux articles R 143-29 du code de la sécurité sociale et 643 du code de procédure civile. L'appelant a signé l'accusé de réception de la convocation le 26 avril 2009. Il n'a pas comparu à l'audience, la décision sera réputée contradictoire à son égard. L'intimée a accusé réception de la convocation le 15 avril 2009. Elle n'a pas comparu à l'audience, la décision sera réputée contradictoire à son égard. A l'audience, le président a fait le rapport de l'affaire, puis la cour a fait lecture du rapport du médecin consultant. L'affaire a ensuite été mise en délibéré ; ET AUX MOTIFS QUE sur la demande d'expertise : la cour, suffisamment informée au vu des conclusions circonstanciées du Docteur Y... estime inutile de recourir à une procédure d'examen complémentaire. La demande formée de ce chef sera donc rejetée. Sur l'attribution d'une carte handicapé délivrée par la République algérienne : la cour rappelle qu'au regard de la convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, le fait que l'intéressé bénéficierait d'une carte handicapé en Algérie n'implique pas la reconnaissance de l'inaptitude au travail. Le moyen allégué de ce chef est inopérant. Sur la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude : la cour rappelle qu'en application des dispositions portées aux articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle et dont le taux d'incapacité de travail est au moins égal à 50%. Cependant lorsque l'intéressé n'a exercé aucune activité au cours des 5 années antérieures à sa demande, l'inaptitude est appréciée exclusivement par référence à la condition d'incapacité de travail de 50% compte tenu des aptitudes physiques et mentales précitées. En l'espèce, il ressort des pièces au dossier que l'intéressé avait cessé son activité professionnelle à une date inconnue. Il y a donc lieu d'apprécier l'inaptitude au travail au regard du seul critère d'incapacité au travail. Les nouvelles pièces produites par l'appelant postérieurement à l'avis du médecin consultant n'apportent pas d'éléments nouveaux quant à l'état de santé de M. X... à la date de la demande. La cour constate, avec le médecin expert dont elle adopte les conclusions, qu'à la date du 6 avril 2005, l'intéressé ne se trouvait pas, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, définitivement atteint d'une incapacité de travail au moins égale à 50 %. Ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 6 avril 2005, l'état de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail visée à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, la cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause. La cour confirmera par substitution de motifs, le jugement entrepris ; ALORS QUE selon l'article R 143-26 du code de la sécurité sociale alors applicable, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que selon l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes et en statuant sur le fond sans en avoir été requise lors de l'audience des plaidoiries par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, non comparante, tout en constatant que M. X... n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé ensemble les articles 468 du code de procédure civile et R. 143-26 du code de la sécurité sociale alors applicable.