La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2011, 11-40.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-40023
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-03-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Rouvière, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé par les articles 1, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, par le préambule de la Constitution de 1946 et par les articles 2 et 3 de la Constitution de 1958, en ce qu'il prévoit la prescription par trois mois des actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, telle que prévue par l'article 9-1 du code civil, ce qui place les victimes d'une telle atteinte dans une situation procédurale plus précaire, et donc inférieure par rapport à la situation procédurale réservée par l'article 9 du code civil aux personnes victimes d'atteinte à l'intimité de la vie privée ?" Attendu que l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est applicable au litige ; Attendu que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question posée, qui intéresse le principe de l'égalité devant la justice, ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Et attendu que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur instaure des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, dès lors que ces règles ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que sont assurées aux justiciables des garanties égales ; qu'en outre, la prescription trimestrielle de l'action en réparation de l'atteinte à la présomption d'innocence, prévue par l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, ne prive pas la victime du droit d'accès au juge ; que, dès lors, la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu d'en saisir le Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE SAISIR le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 10-60.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 10-60409
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-11-05
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 5 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... conteste la décision de refus et estime que "le nombre d'experts déjà inscrits dans la même spécialité" ne devrait pas prévaloir sur "les titres et les diplômes, les compétences techniques et l'expérience professionnelle" et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert judiciaire sur la liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 11-60.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-60007
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-11-05
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 5 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu' elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... expose qu'elle a déjà effectué des travaux de traduction et d'interprétariat pour les services de police du département de l'Aube où elle habitait précédemment et que depuis sa demande initiale, sa situation professionnelle a évolué puisqu 'elle exerce comme enseignante d'allemand à l'Institut d'études politiques de Lille, à l'institut régional d'administration et dans une école de commerce et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 11-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-60038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-11-05
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique Bâtiment-Travaux publics ; que par délibération du 5 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X..., qui expose avoir été victime d'une erreur dans le cadre d'une précédente demande d'inscription, estime que la décision de ne pas retenir sa candidature ne respecte pas les promesses qui lui ont été faites et que si les expertises promises lui avaient été confiées, il aurait été possible de juger de sa compétence ; qu'il indique qu'en tant qu'ingénieur retraité de la SNCF, Réseau ferré de France a reconnu ses compétences et lui confie régulièrement des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 11-60.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-60086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2010-11-03
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques : Agro-alimentaire (A.2), Aménagement et équipement rural (A.3), biotechnologies (A.6), élevage (A.7), nuisances-pollutions agricoles et dépollution (A.10), sylviculture (A.12), biologie vétérinaire (A.14.1), qualité et sécurité alimentaire (A.14.5), pollution (E.3) ; que par délibération du 3 novembre 2010, l'assemblée générale de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a envoyé en même temps deux demandes d'inscription, la première portant les rubriques des secteurs agricole et industrie, la seconde portant sur les rubriques interprétariat et traduction et qu'elle n'a reçu qu'une seule réponse concernant la première demande ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la requérante ni de la procédure que l'assemblée générale aurait été saisie d'une demande d'inscription initiale portant sur les rubriques interprétariat et traduction ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 11-60.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-60125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-11-05
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 5 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... expose qu'ayant été précédemment inscrit à titre probatoire en 2008 pour une durée de deux ans, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, en qualité de traducteur, il a effectué plusieurs travaux de traduction pour les tribunaux de grande instance de Lille et de Boulogne-sur-Mer qui ont donné satisfaction, que son inscription n'a pas été renouvelée à l'issue de la période probatoire car il n'avait pas présenté à nouveau sa candidature, qu'il sollicite que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 11-60.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-60078
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2010-11-05
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et les articles 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, a sollicité sa réinscription ; que, par une décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 5 novembre 2010, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'il ne ressort pas du dossier que l'avis défavorable de la commission de réinscription précisant la composition de celle-ci a été notifié à M. X... ; D'où il suit que la délibération de cette assemblée doit être annulée en ce qui le concerne ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue le 5 novembre 2010, entre les parties, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 10-60.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 10-60434
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-11-15
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dAix-en-Provence dans la rubrique Bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir ses compétences et sa longue expérience professionnelle et souhaiterait connaître les motifs de ce refus ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, sur la liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 10-60.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 10-60435
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-11-15
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dAix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'étant gérant d'une auto-école proposant des formations au code de la route et à la conduite en langue turque pour les non-francophones, il a constaté le nombre insuffisant d'interprètes en cette langue ; qu'il expose également avoir suivi avec succès en 2010 une formation procédurale à l'expertise judiciaire ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 11-60.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-60020
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-11-15
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dAix-en-Provence dans la rubrique interprétariat (arabe, arabe littéraire et berbère) pour l'année 2011 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 4 janvier 2011 ; Mais attendu que Mme X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée le 3 décembre 2010, par une lettre précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification, a formé son recours le mardi 4 janvier 2011, soit un jour après l'expiration du délai ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 11-60.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-60025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-11-15
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., déjà inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la rubrique interprétariat en langue néerlandaise, a sollicité son inscription initiale dans la rubrique traduction ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir les traductions déjà effectuées pour des autorités judiciaires, son inscription à l'université, son professionnalisme et sa disponibilité ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 11-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-60068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-11-22
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 22 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en faisant valoir son expérience et ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 11-60.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 11-60072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-01-20
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 20 janvier 2011, en raison de l'absence de justification d'une expérience ou d'une activité suffisante dans le domaine social, familial ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est diplômée du secteur médico social depuis 1978 et qu'elle a une importante expérience professionnelle ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet ; Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, tenant compte des diplômes produits et de l'expertise professionnelle de Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.