La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 95-30.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-04-01
Numéro d'affaire : 95-30134
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, 1995-03-09, 1995-03-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allez et compagnie, société en commandite simple, représentée par son gérant, M. X... Allez, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 9 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Rochefort en exécution de l'ordonnance du 7 mars 1995 du président du tribunal de grande instance de la Rochelle a procédé à la désignation de deux officiers de police judiciaire ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 20 mars 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Allez et compagnie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 95-30.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-04-01
Numéro d'affaire : 95-30135
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, 1995-03-09, 1995-03-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro entreprise Charentaise (EEC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, qui a désigné des officiers de police judiciaire ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Electro entreprise Charentaise, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 9 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de La Rochelle du 7 mars 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Rochefort, agissant au nom de la SA EEC, dont le siège est ... à Tonnay-Charente 17430, "prise en la personne de son président-directeur général demeurant en cette qualité au siège", a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 9 mars 1995 du président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer désignant deux officiers de police judiciaire ; Attendu qu'une telle déclaration qui, faute de mention du nom du président-directeur général, n'indique pas exactement l'organe qui représente légalement la personne morale dont il est fait état, ni qu'un pouvoir émanant du représentant légal de la personne morale est annexé, n'est pas régulière au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Electro entreprise Charentaise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 95-21.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-21484
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section) 1995-06-16, 1995-06-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Compagnie financière Warburg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Compagnie financière Warburg, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 16 juin 1995, au profit de la société Compagnie financière Warburg; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie financière Warburg; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 94-21.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 94-21506
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chartres (1re chambre) 1994-10-12, 1994-10-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immosport, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Chartres (1re chambre), au profit : 1°/ de M. le directeur général des Impôts, demeurant ..., 2°/ de M. le directeur des services fiscaux du département d'Eure-et-Loir, service contentieux, division enregistrement, bureau 29, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Immosport, de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au Tribunal dans son délibéré; Attendu que le tribunal, statuant sur un litige opposant la société Immosport au directeur départemental des services fiscaux, a chargé Mme Gayet, juge, d'entendre les plaidoiries; que le jugement a été rendu en formation collégiale sans qu'il soit mentionné que cette formation en ait délibéré sur le rapport du juge; Qu'il s'ensuit que le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chartres; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles; Condamne le directeur général des Impôts et le directeur des services fiscaux du département d'Eure-et-Loir aux dépens; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 95-10.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-10471
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble 1994-11-29, 1994-11-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de M. Daniel X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours; que cette disposition, par sa généralité, exclut le pourvoi en cassation aussi bien contre le jugement qui prononce la remise de l'adjudication que contre celui qui la refuse ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grenoble, 29 novembre 1994) a rejeté la demande de M. Y... tendant à la remise de la vente aux enchères de deux immeubles dépendant de l'actif de sa liquidation judiciaire et ce, jusqu'à la décision sur le pourvoi distinct formé par lui contre le jugement du tribunal ordonnant cette vente ; Qu'un tel jugement entre dans les prévisions de l'article 703 précité; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ADJUDICATION - Saisie-immobilière - Sursis à l'adjudication - Jugement le refusant - Voies de recours (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 93-19.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-03-04
Numéro d'affaire : 93-19435
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Auch 1993-04-14, 1993-04-14
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1993 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit de M. Z... général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. Z... général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 14 avril 1993 par le tribunal de grande instance d'Auch ; Mais attendu que l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont M. X... était redevable à la suite de cette décision, celui-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi de M. Doazan Y... ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 96-30.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-03-04
Numéro d'affaire : 96-30001
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 1995-02-07, 1995-02-07
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean Lefebvre, dont le siège est 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son directeur territorial M. Christian X..., habilité par délégation de pouvoir du 7 décembre 1993 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Jean Lefebvre, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 7 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a désigné 3 officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grenoble du 2 février 1995 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jean Lefebvre demande la cassation par voie de conséquence de celle qui sera prononcée sur le pourvoi n° V 95-30.068 ; Mais attendu que les pourvois n° S 95-30.065 au n° V 95-30.068 n'ont entraîné que la cassation partielle de cette ordonnance en ce qu'elle avait fixé un délai pour la présentation des requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie; que cette cassation partielle n'est pas susceptible d'entraîner la cassation totale par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jean Lefebvre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 95-30.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-03-04
Numéro d'affaire : 95-30103
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Strasbourg, 1995-03-27, 1995-03-27
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Smac Acieroïd, société anonyme, représentée par son président directeur général M. Knut, Freddie X..., dont le siège est 41, avenue du Centre, 78180 Montigny Le Bretonneux, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a désigné quatre officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 mars 1995 ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Smac Acieroïd, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 27 mars 1995 le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a désigné quatre officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 mars 1995 n° 8/95 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Smac Acieroid demande la cassation par conséquence de celle qui sera prononcée sur le pourvoi n° T 95-30.158 ; Mais attendu que par arrêt n° 581 de ce jour la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois formés contre l'ordonnance n° 8/95 du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 mars 1995; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Smac Acieroïd aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.