Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-07
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1981-03-23, 1981-03-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 23 MARS 1981, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONSTATE LA NULLITE DES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES L'UNION ET LA FRANCIADE, POUR INFRACTIONS FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 550 A 566, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1870 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ASSIGNATIONS A COMPARAITRE DEVANT LES PREMIERS JUGES DELIVREES PAR L'ADMINISTRATION LES 16 ET 19 SEPTEMBRE 1977 AUX COOPERATIVES "L'UNION" ET "LA FRANCIADE" ; " AUX MOTIFS QUE LES DIRECTEURS GENERAUX DES DEUX COOPERATIVES, EN LA PERSONNE DESQUELS CES DERNIERES ONT ETE PRISES, N'ETAIENT PAS HABILITES A LES PRESENTER ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE OPPOSE AUX COOPERATIVES DE N'AVOIR PAS SOULEVE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND L'EXCEPTION DE NULLITE DES ASSIGNATIONS, CETTE EXCEPTION POUVANT D'AILLEURS ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET MEME RELEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE A N'IMPORTE QUEL STADE DE LA PROCEDURE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET QU'EN L'ESPECE, LES COOPERATIVES ETAIENT EN MESURE D'EXCIPER IN LIMINE LITIS, DE LA NULLITE EVENTUELLE DES CITATIONS PUISQU'ELLES ETAIENT REPRESENTEES PAR UN AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES COOPERATIVES AVAIENT ETE REGULIEREMENT ASSIGNEES EN LA PERSONNE DE LEURS DIRECTEURS GENERAUX ; " ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES DEUX ASSIGNATIONS N'ENCOURAIENT PAS L'ANNULATION DES LORS QUE LES COOPERATIVES AVAIENT ETE VALABLEMENT REPRESENTEES DEVANT LES JUGES PAR LEUR AVOCAT ET QU'AINSI, IL N'AVAIT NULLEMENT ETE PORTE ATTEINTE A LEURS INTERETS ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DES ASSIGNATIONS A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DOIT ETRE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; ATTENDU QUE, SAISIE, SUR RENVOI APRES CASSATION, DES POURSUITES INTENTEES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS DE CEREALES, CONTRE LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES "L'UNION" ET "LA FRANCIADE", LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER RECEVABLE L'EXCEPTION, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE ET PRISE DE LA NULLITE DES ASSIGNATIONS DELIBREES PAR L'ADMINISTRATION AUXDITES SOCIETES, ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE OPPOSE A CELLES-CI "DE N'AVOIR PAS EXCIPE PLUS TOT DE LA NULLITE" EN CAUSE QUI, ETANT D'ORDRE PUBLIC, "PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET MEME RELEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE" ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 23 MARS 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;