La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2012, 09-12.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-24
Numéro d'affaire : 09-12544
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2009-01-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : Rapporte partiellement l'arrêt n° 357 F-D rendu le 18 février 2010 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que le recours de l'agent judiciaire du Trésor s'exercera, pour la pension militaire d'invalidité, sur la perte de gains professionnels futurs et sur l'incidence professionnelle, a condamné solidairement M. X... et AGF à payer à l'agent judiciaire du Trésor les sommes de 19 738,97 euros et 32 052,92 euros, a condamné solidairement M. X... et AGF à payer à M. Y... la somme de 125 900 euros, déduction faite des provisions déjà versées, l'arrêt rendu le 20 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Allianz et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz et M. X... ; les condamne, in solidum, à payer au Trésor public la somme de 2 500 euros ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rapportée partiellement n° 357 rendue le 18 février 2010 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2012, 12-60.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-24
Numéro d'affaire : 12-60220
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pantin, 2012-04-26
Président : M. Loriferne (président)

Arrêt n° 1087 F-D Pourvoi n° E 12-60.220 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., domiciliée ..., contre le jugement rendu le 26 avril 2012 par le tribunal d'instance de Pantin (contentieux des élections politiques), la concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 23 et L. 34 du code électoral ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le juge d'instance a compétence jusqu'au jour du scrutin pour statuer sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées des listes électorales sans observation des formalités prescrites par le premier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces du dossier, que Mme X... a saisi, le 25 avril 2012, un tribunal d'instance pour contester sa radiation des listes électorales de la commune du Pré Saint-Gervais, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement retient que celle-ci ne justifie ni qu'elle a demandé son inscription dans les délais prévus par l'article R. 5 du code électoral ni d'une erreur matérielle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... indiquait avoir découvert le jour du scrutin qu'elle ne figurait plus sur la liste électorale et que la preuve de l'inobservation des formalités légales prescrites par l'article L. 23 du code électoral n'incombe pas à l'électeur, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mai 2012, 07-15.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-05-22
Numéro d'affaire : 07-15743
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2006-12-20
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 20 décembre 2006 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du préfet des Hauts-de-Seine et du département des Hauts-de-Seine ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes à payer au conseil général du département des Hauts-de-Seine la somme globale de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mai 2012, 11-13.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-05-22
Numéro d'affaire : 11-13900
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2010-12-31
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, rendue le 31 décembre 2010, ordonnant le transfert de propriété à la commune de Rennes de parcelles lui appartenant ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2009 et de l'arrêté de cessibilité du 5 août 2010, sur le recours qu'elle a formé devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation il ya lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mai 2012, 11-17.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-30
Numéro d'affaire : 11-17685
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-03-10
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2012, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 mars 2011 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant à la société François Clavier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mai 2012, 11-19.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-30
Numéro d'affaire : 11-19211
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2011-04-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats des parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit notamment être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation , le 7 juin 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 7 avril 2011 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ; Et attendu que faute d'avoir été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X... , à l'occasion d'un pourvoi dans un domaine non dispensé de représentation obligatoire par avocat, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Chantal immobilier Century 21 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mai 2012, 10-23.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-05-30
Numéro d'affaire : 10-23276
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2010-05-27
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Laugier et Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la section de Fontfreyde commune de Saint-Genès-Champanelle, de M. et Mme X..., de MM. Y..., de Mme Z... et de M. et Mme A..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 27 mai 2010 dans le litige qui les oppose à la commune de Saint-Genès-Champanelle, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Beaumont-Ceyrat-Saint-Genès-Champanelle et au Sivom de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la section de Fontfreyde commune de Saint-Genès-Champanelle, M. et Mme X..., MM. Y..., Mme Z... et M. et Mme A... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-19.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro d'affaire : 11-19073
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2011-04-12
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Adecco France s'est pourvue le 6 juin 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel d'Amiens, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne ; Qu'à la date du 10 février 2012 et postérieurement au dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Adecco France d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Adecco France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Adecco France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adecco France à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-19.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro d'affaire : 11-19572
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-04-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime de l'accident du travail ou ses ayants droit ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par les consorts X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 avril 2011 a été dirigé contre la société Arcelor Mittal, venant aux droits de la société Sollac Atlantique Dunkerque, employeur de la victime, mais non contre la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., veuve X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Héderer, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 12-40.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro d'affaire : 12-40023
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 2012-01-25
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le tribunal a communiqué l'affaire au ministère public avant de statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X... ; Que la question n'est dès lors pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 12-40.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro d'affaire : 12-40026
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère, 2012-01-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., contestant le refus opposé par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes à sa demande de majoration de durée d'assurance pour avoir élevé deux enfants, a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Constater que l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est discriminatoire et porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution" ; Mais attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable au litige, régi par les dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Que, dès lors, les conditions posées par les articles 23-2,1° et 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ne sont pas réunies ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité , Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 12-40.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro d'affaire : 12-40033
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance du Havre, 2012-04-06
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; Attendu que la société Clinique de l'Abbaye a saisi un juge de l'exécution d'une requête aux fins de saisie-vente pour avoir recouvrement d'une créance de 40 euros en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à l'encontre de Mme X..., et a soulevé à titre préliminaire, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise par le juge de l'exécution est ainsi rédigée : "L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 en ce qu'il institue une contribution financière obligatoire pour chaque instance introduite dont ne sont pas exemptées par ailleurs les requêtes présentées au juge de l'exécution viole-t-il le principe de proportionnalité et de progressivité de l'impôt tel que protégé par la Constitution ?" Attendu que la disposition contestée, en ce qu'elle institue une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, est applicable à la procédure sur requête devant le juge de l'exécution ; Mais attendu qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-231:234 en date du 13 avril 2012 du Conseil constitutionnel qui a d'abord considéré que l'article 54 susvisé ne méconnaît ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni l'égalité devant les charges publiques, ensuite qu'en ne fixant pas lui-même les conséquences sur la procédure du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique, le législateur ne méconnaît pas l'étendue de sa compétence, et enfin que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.