Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1990, 89-41.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-41184
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bastia 1989-02-07, 1989-02-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Enco Louis Raffalli, prise en la personne de son gérant, domicilié lieudit "Basto Chinchine", Furiani, Bastia (Corse), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit : 1°/ de M. Jean, Virgile M..., demeurant résidence Les Pins, quartier Saint-Antoine à Bastia (Corse), 2°/ de M. Abdeslam S..., demeurant chez Enco L. Raffalli, "Basto chinchine", Furiani à Bastia (Corse), 3°/ de Mme Pascale O..., demeurant ..., 4°/ de M. Sébastien N..., demeurant à Lucciana, Borgo (Corse), 5°/ de M. Michel XX..., demeurant ..., 6°/ de M. Y..., J. Gabriel R..., demeurant ..., 7°/ de M. Aissa I..., demeurant chez Enco L. Raffali, "Basto Chinchine", Furiani (Corse), 8°/ de M. Antoine XA..., demeurant à Murato (Corse), 9°/ de M. Eugène B..., demeurant bâtiment 33 B, cité Aurore, Lupinu à Bastia (Corse), 10°/ de M. Pierre G..., demeurant Provence Logis, Montesoro, bâtiment A 8, Lupino à Bastia (Corse), 11°/ de M. Michel Q..., demeurant à Penta di Casinco (Corse), 12°/ de M. Faustin V..., demeurant Provence Logis de Montesoro, bâtiment Q 72 à Bastia (Corse), 13°/ de M. Mohamed XZ..., demeurant Enco L. Raffalli, "Basto Chinchine", Furiani (Corse), 14°/ de M. Mustapha U..., demeurant ... (Corse), 15°/ de M. Mohamed X..., demeurant chez Enco L. Raffalli, Furiani (Corse), 16°/ de M. Jean B..., demeurant cité Les Capucins n° 10, Saint-Joseph à Bastia (Corse), 17°/ de M. Mohamed E..., demeurant chez Enco L. Raffalli "Basto-Chinchine", Furiani (Corse), 18°/ de M. Christian T..., demeurant Provence Logis, Montesoro, bâtiment I 46 à Bastia (Corse), 19°/ de M. Jean-François L..., demeurant résidence à Borgo à Borgo (Corse), 20°/ de M. Alain R..., demeurant résidence U Pinu, Furiani à Bastia (Corse), 21°/ de M. Henri D..., demeurant ..., 22°/ de M. Dominique XW..., demeurant Maison Gabini, Aleria (Corse), 23°/ de M. Marcel H..., demeurant quartier Monte Carlo à Bastia (Corse), 24°/ de Monsieur Pierre XB..., Logis de Montesoro, bâtiment V 83 à Bastia (Corse), 25°/ de M. César A..., demeurant ...les Collines, Furinai à Bastia (Corse), 26°/ de M. Jacques Q..., demeurant 59,boulevard P... à Bastia (Corse), 27°/ de M. Jean-Gabriel XY..., demeurant Bravone à Linguizetta (Corse), 28°/ de M. Hamed F..., demeurant chez Enco L. Raffalli, "Basto Chinchine", Furiani à Bastia (Corse), 29°/ de M. André K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. J..., Mme Z..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Capron, avocat de la société Enco Louis Raffalli, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. M... et des 28 autres défendeurs, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Enco Louis Raffalli fait grief à l'ordonnance de référé attaquée rendue par le conseil de prud'hommes de Bastia, le 7 février 1989, de l'avoir condamnée à payer à vingt neuf de ses salariés une certaine somme à titre de gratification de fin d'année 1988 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la formation de référé de la juridiction prud'homale ne peut allouer une provision au salarié qu'à la condition que l'obligation de l'employeur ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en énonçant que la prime de l'espèce a le caractère de fixité, quand il ressort du rapport des conseillers rapporteurs commis par lui que le montant de cette prime est fixé discrétionnairement par la société Enco Louis Raffalli, le conseil de prud'hommes, qui a tranché une contestation sérieuse, a exécédé les pouvoirs qu'il tenait de l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; alors que, d'autre part, n'a pas le caractère de la fixité la prime dont le montant est fixé discrétionnairement par l'employeur ; qu'en relevant que la prime de l'espèce n'a pas été diminuée d'une année sur l'autre, sans s'expliquer sur la conclusion du rapport des conseillers rapporteurs, suivant laquelle le montant de cette prime est fixé discrétionnairement par l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'artice L. 140-1 du Code du travail ; et alors qu'enfin, dans ses conclusions, la société Enco Louis Raffalli faisait valoir que, suivant les conseillers rapporteurs commis par le conseil de prud'hommes, le montant de la prime est fixé discrétionnairement par l'employeur et qu'il s'ensuit que cette prime n'est pas un élément du salaire ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la prime litigieuse, dont les caractères de généralité et de constance n'étaient pas contestés par l'employeur, avait évolué chaque année sans toutefois avoir jamais été diminuée d'une année sur l'autre, a pu en déduire que cette prime présentait également un caractère de fixité et estimer en conséquence que l'obligation de l'employeur à son paiement pour l'année 1988, à un montant égal à celui de la prime allouée l'année précédente, n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Obligation non contestable - Gratification de fin d'année - Caractères de généralité et de fixité - Obligation de l'employeur au paiement.