Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-04
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1982-03-03, 1982-03-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... JEAN-MARIE, DETENU POUR AUTRE CAUSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 MARS 1982, QUI, POUR ESCROQUERIES, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y..., QUI N'ETAIT NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, NI DIRIGEANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE ET QUI N'AVAIT PAS LA COMPETENCE TECHNIQUE DONT IL FAISAIT ETAT, S'EST PROCURE, POUR LES PRESENTER A SES VICTIMES, DES BONS DE COMMANDE, FACTURES, DEVIS ET AUTRES PAPIERS A EN-TETE DE DIFFERENTES ENTREPRISES ET S'EST FAIT REMETTRE 14.000 F PAR BATBEDAT, A TITRE D'ACOMPTE SUR LA CONSTRUCTION D'UN APPARTEMENT ET 800 F PAR HERNANDEZ, A TITRE D'ACOMPTE SUR LA VENTE DE MEUBLES ; QU'IL S'EST FAIT EGALEMENT REMETTRE PAR CELUI-CI 16.000 F, A VALOIR SUR L'ACHAT D'UNE MAISON, APRES AVOIR PRESENTE UN DOCUMENT NON APPLICABLE ET TENU UNE CONVERSATION TELEPHONIQUE AVEC UN COMPLICE ; QU'EN SE DISANT REPRESENTANT D'UNE ENTREPRISE DE VENTE DE TELEVISEURS ET APPAREILS MENAGERS, IL S'EST FAIT REMETTRE, A TITRE D'ACOMPTE SUR DES VENTES, 500 F PAR DAME A..., 440 F PAR DAME Z... ET 200 F PAR GALI ; QUE, SE PRETENDANT "GERANT D'UNE SOCIETE DE PRODUITS SURGELE", IL S'EST FAIT LIVRER DES MARCHANDISES VALANT 5.888 F ET N'EN A PAS REGLE LE PRIX ; QUE, PRESENTANT A LAGARDERE UN BON DE COMMANDE A L'EN-TETE D'UNE ENTREPRISE, IL A PASSE AVEC CELUI-CI UN CONTRAT DE CONSTRUCTION ET S'EST FAIT REMETTRE 2.150 F D'ACOMPTE ; QUE, S'ETANT PRESENTE A DAME X... COMME ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, IL A EFFECTUE POUR ELLE QUELQUES TRAVAUX D'UNE VALEUR DE 4.000 F, APRES AVOIR RECU 30.000 F EN PAIEMENT DE CONSTRUCTIONS DETERMINEES ; QUE Y..., SE DISANT INSTALLATEUR, A PASSE AVEC ALONZO UN CONTRAT D'INSTALLATION D'UNE CHAUDIERE A GAZ ET A RECU DE LUI 2.000 F D'ARRHES, SANS RIEN INSTALLER ; QU'IL A TENTE DE SE FAIRE REMETTRE PAR GALI 2.000 F A TITRE D'AVANCE SUR LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE D'ESCROQUERIES ET D'UNE TENTATIVE DE CE DELIT, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU A EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, CONSISTANT EN L'INTERVENTION D'UN TIERS ET LA PRESENTATION DE FAUX DOCUMENTS ET QU'IL A PRIS LA FAUSSE QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE ET DE REPRESENTANT POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT CONSTATE, EN OUTRE, QUE Y... AVAIT CONDUIT UNE VOITURE AUTOMOBILE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, NI AVOIR CONTRACTE UNE ASSURANCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET CARACTERISENT, EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES DELITS DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUTREMENT QU'ELLE NE L'A FAIT AUX SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;