La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-20.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-15
Numéro d'affaire : 04-20023
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2004-09-13, 2004-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Mousse (SCI) n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'action était prescrite, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la décision du 23 janvier 2003 était indépendante de celle du 25 janvier 1999 et qu'elle ne faisait pas référence à la condition de négociation précédemment posée par l'assemblée générale et retenu que, dès lors, le mandat donné au syndic l'avait été sans condition et était valable pour l'habiliter a posteriori, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de concrétisation de la résolution n° 7 du 8 décembre 1994, la SCI ne pouvait revendiquer l'exécution forcée d'une résolution se bornant à voter pour l'établissement de projets d'acte et qu'elle ne pouvait d'avantage se prévaloir de la résolution n° 13 du 24 janvier 1996 qui n'avait pas été suivie de la réalisation du protocole d'accord et relevé qu'il n'était fait état d'aucune décision relative à une cession des parties communes à la SCI, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Mousse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mousse à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Vasco de Gama la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2006, 04-20.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 04-20688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2004-09-20, 2004-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'interdiction de la pratique du tir en limite et sur l'assiette de la servitude était inutile, cette pratique étant prohibée par les lois et règlements spéciaux de police, aucun tir ne pouvant avoir lieu à partir d'un axe ouvert à la circulation, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'interdiction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... et la SCA de la Touche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la SCA de La Touche, ensemble, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... et de la SCA de La Touche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-70.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-70008
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 2004-11-18, 2004-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 2005, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sadev 94 et de la Direction des services fiscaux du Val de Marne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières du désistement de son pourvoi ; Constate que la société Sadev 94 renonce à son pourvoi incident ; Condamne la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-70.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-70017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés celui qui lui est apparu le mieux approprié, la cour d'appel a, sans se contredire, ni faire application de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation dont les conditions n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Saint-Jean de Cornies la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-70.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-70018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés celui qui lui est apparu le mieux approprié, la cour d'appel a, sans se contredire, ni faire application de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation dont les conditions n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X... à payer à la commune de Saint-Jean de Cornies la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-70.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-70019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés celui qui lui est apparu le approprié, la cour d'appel a, sans se contredire, ni faire application de l'article L. 12-16 du Code de l'expropriation dont les conditions n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Sylvie X... et M. Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Sylvie X... et M. Bernard X... à payer à la commune de Saint-Jean de Cornies la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-70.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-70037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des expropriations) 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relatif au caractère non agricole du terrain, que le terrain exproprié n'était pas un terrain à bâtir et écarté les accords amiables comme ne correspondant pas à la parcelle expropriée, la cour d'appel, qui pouvait prendre comme termes de comparaison des évaluations faites dans des décisions judiciaires antérieures dès lors que les parties avaient été en mesure d'en débattre contradictoirement et n'était pas tenue de procéder à un abattement qui ne lui était pas demandé a, par une décision motivée, souverainement évalué le montant de l'indemnité d'expropriation en retenant que le terrain exproprié bénéficiait d'une situation privilégiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Communauté urbaine d'Arras aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-70.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-70040
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 2004-09-17, 2004-09-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2004) fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Crest de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Crest aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-70.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-70044
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004) fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ; Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-15.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 03-15386
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 2001-09-14, 2001-09-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que pour réduire à cent francs l'indemnité due au titre de la majoration forfaitaire de 10 % contractuellement prévue en cas de non paiement des loyers ou de toute autre somme due en vertu du bail par M. Liazid X..., preneur, l'arrêt se détermine "eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi ce montant était manifestement excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, 2011 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société civile immobilière 8 Gutenberg, bailleresse, de sa demande en garantie dirigée contre MM. Ali X..., Selim X... et Fayçal Y..., cautions solidaires du preneur, l'arrêt énonce que leurs engagements ont été souscrits au seul titre d'un premier bail, dont toutes les dettes ont été réglées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'elle constatait qu'un second bail, pour lequel des loyers et charges étaient demeurées impayées, était né par l'effet du maintien du preneur dans les lieux et que, d'autre part, les cautionnements produits stipulaient continuer dans les mêmes termes dans le cas de renouvellement expressément accepté par le bailleur comme dans celui d'un renouvellement tacite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-15.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-15586
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Amiens 2004-01-12, 2004-01-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme de la X... s'est pourvue en cassation le 15 juin 2004 contre un jugement du 12 janvier 2004 rectifiant une décision rendue le 3 novembre 2003 par le tribunal d'instance d'Amiens ; que le moyen contenu dans le mémoire en demande n'étant pas dirigé contre le jugement du 12 janvier 2004, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme de la X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-15.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-15753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2004-03-15, 2004-03-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a remis une somme de 18 293 euros à M. Y..., à l'époque son concubin, partie au moyen d'un chèque bancaire, partie en espèces ; qu'aucun écrit n'a été établi entre les parties et qu'à la suite de la séparation du couple, Mme X... a assigné M. Y... en remboursement de cette somme outre intérêts, invoquant l'existence d'un prêt ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté l'impossibilité morale pour Mme X... de se procurer un écrit, aucun commencement de preuve par écrit ne s'avérait nécessaire ; qu'ensuite les juges du fond ont souverainement déduit de l'ensemble de leurs constatations que la remise de fonds par Mme X... à M. Y... concomitamment à l'acquisition par celui-ci d'un fonds de commerce à son seul nom suffisait à établir l'existence du prêt allégué ; qu'inopérant en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-16.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 02-16127
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2000-05-29, 2000-05-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la commune de Noyers-sur-Cher à s'acquitter d'une commande de papeterie signée du seul secrétaire de mairie, l'arrêt retient que l'absence, alléguée par la commune, de tout pouvoir du signataire pour l'engager était écartée par son mandat apparent, eu égard à ses fonctions et à la nature de l'opération ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne la SCP Brouard-Daude, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Noyers-sur-Cher ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.