La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-17.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-17655
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1988-06-07, 1988-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pegman X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Carole, Françoise, Jeanne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, après avoir relevé que celui-ci reprochait à son épouse l'emprise de sa mère, une liaison et son départ du domicile conjugal, retient que la demande reconventionnelle est insuffisamment caractérisée et doit être rejetée ; Que par ces énonciations relevant de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a pris en considération les différents faits invoqués, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-18.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-18296
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-04-28, 1988-04-28
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Odile Edmond C., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Marie Virginie A. épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C., de Me Brouchot, avocat de Mme C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre M. C. dans le détail de son argumentation n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en estimant, au vu des circonstances de la cause qu'elle analyse, que le prononcé du divorce des époux C.-A. pour rupture prolongée de la vie commune aurait pour l'épouse des conséquences matérielles et morales d'exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60058
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Louise Y..., demeurant à Lirec, Bignoux (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Louise Roland X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Bignoux alors qu'elle figurerait sur le rôle des contributions directes communales depuis plus de cinq ans ; Mais attendu que le tribunal d'instance relève que si cette électrice est copropriétaire d'un immeuble à Bignoux elle ne figure pas personnellement, au rôle des contributions, celui-ci visant un seul des copropriétaires indivis, M. François Y... ; Que par cette constatation le tribunal d'instance a justifié légalement sa décision, au regard de l'article L-11 du Code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Article 11 du Code électoral - Nécessité de figurer pour la cinquième fois consécutive au r le de l'une des contributions directes locales - Application aux copropriétaires indivis.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60059
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier 1990-01-30, 1990-01-30
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., Maire de Laverune (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de M. Yves X..., demeurant à Laverune (Hérault), ancien chemin de Saussan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Laverune contre le jugement du tribunal d'instance de Montpellier en date du 30 janvier 1990 qui a statué sur le droit de M. Audie Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription où à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt dix ;

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Maire (non) - Portée - Pourvoi en cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60060
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., Maire de Laverune (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de Mme Armelle Y..., demeurant à Laverune (Hérault), ancien chemin de Saussan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Laverune contre le jugement du tribunal d'instance de Montpellier en date du 30 janvier 1990 qui a statué sur le droit de Mme Armelle Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription où à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60064
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bergerac 1990-02-01, 1990-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Lalinde (Dordogne), Château La Finou, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Bergerac, au profit de M. Jean Elie X..., demeurant à Lalinde (Dordogne), lieudit "Les Uberthes" ou rue Gabriel Péri, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y..., électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Lalinde de M. X..., alors que, d'une part, en retenant que celui-ci avait effectué des démarches pour y fixer son domicile électoral, ce dont il ne résultait pas qu'il y fut domicilié réellement, le tribunal n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral et, alors que d'autre part, le tribunal n'aurait pas tiré les conséquences qui se déduisaient des déclarations de l'électeur selon lesquelles il pouvait résider à Lalinde chez son fils et y recevoir son courrier ; Mais attendu que le tribunal, après avoir exactement rappelé qu'il appartenait à M. Y..., qui contestait l'inscription de M. X... sur les listes électorales, d'apporter la preuve de ses prétentions, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette preuve n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-13.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-13268
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1989-01-04, 1989-01-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de Mme Marcelle X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour de faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer, sur la demande de la femme, le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir retenu par motifs adoptés que le comportement injurieux du mari justifiait la demande en divorce de la femme et que celle-ci avait commis une faute en quittant le domicile conjugal, énonce que le divorce sera prononcé aux torts partagés ; Qu'en se déterminant par de tels motifs desquels il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-13.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-13298
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1988-10-20, 1988-10-20
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René C., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de Mme Andrée Annette, épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. C., de Me Vuitton, avocat de Mme C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour débouter M. C. de sa demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que M. C. avait quitté le domicile conjugal le 20 janvier 1979, avait résidé en 1980 à Besançon, et versait aux débats une déclaration des revenus de l'année 1985, établie en 1986, dont le formulaire lui avait été adressé par le centre des impôts de cette ville, retient qu'aucune autre pièce ne vient conforter la thèse selon laquelle il aurait résidé, entre 1980 et 1986, à Besançon ou en tout autre lieu distinct du domicile conjugal et énonce que la preuve de la séparation de fait pendant six années n'est pas rapportée ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Durée - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-13.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-13301
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile section 2) 1988-02-11, 1988-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 2), au profit de M. Jacky, Georges Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme sans répondre à ses conclusions soutenant que les faits que son mari lui reprochaient étaient excusés par le comportement de celui-ci qui, notamment, l'avait obligée à une interruption volontaire de grossesse et avait sollicité l'ouverture d'une procédure de tutelle à laquelle il n'avait pas été fait droit ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce des époux aux torts de l'épouse la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de Mme Y...-X... n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de mettre à la charge de M. Y... le transport de l'enfant commun au domicile de son épouse lorsque celle-ci exerçait son droit de visite alors qu'elle soutenait dans ses conclusions restées sans réponse qu'en raison de l'absence de moyens de transport pour se rendre auprès de sa fille et de la très courte durée du droit de visite qui lui a été accordé, son mari devait s'occuper du transport de l'enfant ; Mais attendu que la cour d'appel, en confirmant la décision des premiers juges qui avait précisé que la mère devait prendre ou faire prendre au domicile du père l'enfant commun et de l'y reconduire ou faire reconduire, a répondu aux conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 89-05.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-21
Numéro d'affaire : 89-05016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), 1988-12-02, 1988-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.