Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2011, 10-88.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-27
Numéro d'affaire : 10-88558
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2010-10-12
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et complémentaire produits ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M. X... et le moyen de cassation additionnel proposé par Me Foussard pour M. X..., pris de la violation de l'article R. 413-14 du code de la route, de l'article 614 du décret du 20 mai 1903, des articles 18, 429, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable, comme conducteur d'un véhicule à moteur, d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende de 500 euros et à la suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois ; "aux motifs que sur la culpabilité : que l'infraction a été relevée par l'unité de gendarmerie d'Artenay dans le Loiret, sur route nationale 20 au lieu-dit « La Boule d'Or » ; qu'en attestation du maire de Dambron fait apparaitre que la ferme de la Boule d'Or est située sur sa commune ; que cependant, aucune des pièces produites par l'appelant ne vient contredire les indications de la carte IGN produite au débat et servant de support pour déterminer les limites géographiques de la compétence de la brigade d'Artenay, ni le fait que la totalité de l'emprise de la route nationale 20 se situe sur le département du Loiret, la ferme en cause étant en limite d'Eure-et-Loir le long de cette route nationale ; que la notion de lieu-dit excède la simple implantation d'une ferme, et peut permettre à un procès-verbal de mieux positionner le point de l'infraction au regard de ce lieu-dit ; qu'en tout état de cause M. X... circulait bien sur la route nationale 20, et n'a jamais prétendu s'être trouvé sur un chemin rural y accédant en provenance de la ferme de la Boule d'OR ; que l'infraction a, en conséquence, nécessairement été commise dans le Loiret, de sorte que les gendarmes verbalisateurs étaient parfaitement compétents pour la relever que d'ailleurs, le point kilométrique 5,2 où s'étaient positionnés les gendarmes, se trouve lui-même sur la commune de Ruan, dans le Loiret ; qu'il convient en conséquence de rejeter les exceptions de nullité, de confirmer sur la culpabilité ; "alors que, pour contester la régularité, d'une part, du procès-verbal dressé par la gendarmerie pour constater l'infraction et, d'autre part, de la citation devant le juge correctionnel, M. X... soutenait que le lieu-dit « La Boule d'Or », où avait été constatée l'infraction, était située, non pas dans le département du Loiret comme l'énonçait la citation devant le tribunal correctionnel, mais dans le département d'Eure-et-Loir ; qu'en faisant prévaloir, pour juger que l'infraction avait eu lieu dans le département du Loiret, les indications d'une carte IGN sur les mentions du registre cadastral et du certificat administratif produit par M. Besson, selon lesquels la ferme de la Boule d'Or était située en Eure-et-Loir, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif proposé par Me Foussard pour M. X... et les premier et troisième moyens du mémoire personnel proposé par M. X..., pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 123-24, 131-14 et 131-16 du code pénal, de l'article R. 413-14 du code de la route et des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable, comme conducteur d'un véhicule à moteur, d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende de 500 euros et à la suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois ; "aux motifs qu'en outre, son casier judiciaire mentionne cinq condamnations, deux d'entre elles concernant du travail dissimulé, une infraction de chasse à l'aide d'un moyen prohibé circonstance aggravante réelle, un excès de vitesse commis le 16 septembre 2005, et une destruction du bien appartenant à autrui, que ces éléments et les termes des différents courriers qu'il a adressés démontrent un refus persistant de respect et les règles légales, qu'en particulier, lorsque il est contrôlé en infraction, il oppose tous les moyens dilatoires pour tenter d' échapper à sa responsabilité ; que, dans de telles conditions, il convient d'élever à 500 euros l'amende prononcée, et de suspendre le permis de conduire de M. X... pendant un mois ; "1) alors que, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par le règlement si l'infraction est une contravention ; qu'en suspendant pendant un mois le permis de conduire de M. X... pour avoir, comme conducteur d'un véhicule à moteur, dépassé de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée, lorsqu'aucun texte ne sanctionne cette infraction par une peine de suspension du permis de conduire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "2) alors que, lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, des ressources et des charges de cet auteur ; qu'elle ne saurait en revanche considérer la façon dont le prévenu a exercé les droits de la défense ; qu'en se référant à la circonstance selon laquelle « lorsqu'il est contrôlé en infraction, M. X..., oppose tous les moyens dilatoires pour tenter d'échapper à sa responsabilité », pour fixer la peine du prévenu, et l'aggraver au regard de ce qui avait été décidé par les premiers juges, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif pris en sa seconde branche et le troisième moyen du mémoire personnel : Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine d'amende d'un montant de 500 euros, l'arrêt retient que si celui-ci soutient être sans ressources, il n'en possède pas moins un véhicule Renault Mégane, et dispose d'assez de ressources pour adresser plusieurs lettres recommandées avec avis de réception au juge de proximité, au tribunal de police, et à l'officier du ministère public, ainsi que pour voyager en véhicule particulier à 400 km de son domicile ; qu'il ne fournit, d'ailleurs, aucune précision sur sa profession, les pièces du dossier établissant qu'il est né le 10 octobre 1951, et serait exploitant agricole, ce qui sous-entend, soit qu'il est propriétaire de terres, soit qu'il a les possibilités de payer des fermages ; que la cour d'appel ajoute que son casier judiciaire mentionne cinq condamnations, dont un excès de vitesse commis le 16 septembre 2005, et que ces éléments et les termes des différents courriers qu'il a adressés démontrent un refus persistant de respecter les règles légales ; qu'en particulier, lorsque il est contrôlé en infraction, il oppose tous les moyens dilatoires pour tenter d'échapper à sa responsabilité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le grief du moyen unique du mémoire ampliatif pris en sa seconde branche et du troisième moyen du mémoire personnel, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, et de sa personnalité, permettant de déterminer le montant de la peine d'amende, ne saurait être admis ; Mais sur le moyen unique du mémoire ampliatif pris en sa première branche et le premier moyen du mémoire personnel : Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de la contravention d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur, l'arrêt attaqué le condamne notamment à une suspension de permis de conduire d'un mois ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article R. 413-14 § 1 du code de la route réprimant la contravention reprochée, la cour d'appel a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 12 octobre 2010, en ses seules dispositions ayant condamné le demandeur à la peine d'un mois de suspension de son permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;