La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-15.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-15879
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-04-28, 1986-04-28
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ange-Marie X..., demeurant à Folelli (Haute-Corse), commune de Penta di Casinca, immeuble l'Aiglon, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Henriette Y..., demeurant à Bravone (Haute-Corse), commune de Linguizetta, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la cour d'appel relève que M. X... n'allègue pas que Mme Y... ait eu, en lui remettant un chèque, une intention libérale à son égard mais prétend, sans en justifier, avoir reçu la somme litigieuse en remboursement d'une créance qu'il aurait eue sur cette dernière ; qu'ayant souverainement estimé au vu des éléments de la cause que Mme Y... établissait la dette par elle alléguée, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il appartenait à M. X... de justifier de la créance qu'il invoquait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Constatations nécessaires - Charge de la preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-16.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-16052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-04-23, 1986-04-23
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "OFFICE DE CONCEPTION ET DE COULEUR", dit le GIEOCC, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la Cour d'appel de Versailles (12ème chambre 1ère section), au profit de Monsieur Y..., syndic de la liquidation des biens de la société EGTF venant en intervention aux lieu et place de Maître CALMELS, lequel demeure à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, Président, Mme Gié, Conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, Conseiller M. Charbonnier, Avocat général, Mlle Ydrac, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, Conseiller référendaire, les observations de Me X... Z... successeur de Me Scemama, avocat du Groupement d'Intérêt Economique "Office de Conception et de Couleur" dit le GIEOCC, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. Y... ès qualités ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la Cour d'appel, après avoir relevé que l'"Office de Conception et de Couleur" (GIEOCC) avait attendu les opérations d'expertise pour prétendre que la société EGTF ne justifiait pas, dans sa situation de travaux du 31 août 1980, de ses dépenses de chantier, a estimé qu'en gardant le silence pendant trois ans et demi, contrairement aux usages entre commerçants, et en versant des acomptes sur des situations antérieures, le GIEOCC avait reconnu sa dette ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Reconnaissance d'une dette - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-16.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-16094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-05-13, 1986-05-13
Président : Président : M.Fabre,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., née X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Parc du Roy d'Espagne Tour 6, Allée Granados, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de la Société LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, Président ; Mme Delaroche, Conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, Conseiller ; M. Charbonnier, Avocat général ; Mademoiselle Ydrac, Greffier de chambre Sur le rapport de Mme Delaroche, Conseiller référendaire, les observations de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la société Lyonnaise de Banque ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... était l'épouse du Président du Conseil d'Administration de la société Pérose pour laquelle elle s'était portée caution solidaire au profit de la Société Lyonnaise de Banque et que la Société civile immobilière Les Chatelaines, également dirigée par son mari, s'était elle-même portée caution solidaire envers la même banque, l'arrêt retient que Mme Y..., qui possédait 32 pour 100 du capital de cette société civile immobilière, avait donné expressément son accord à l'engagement de caution de ladite société ; qu'ayant ainsi constaté que Mme Y... était directement intéressée aux affaires traitées par la société civile immobilière Les Chatelaines, elle-même étroitement liée à la société Pérose, la Cour d'appel a caractérisé la connaissance explicite et non équivoque par la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'elle a pu déduire que cet engagement était conforme aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de trois mille francs ; la condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Connaissance explicite et non équivoque - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 86-10.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 86-10161
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-12-05, 1985-12-05

Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, assureur en vertu d'une police "responsabilité décennale" de la société Provvedi, entrepreneur en liquidation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1985) de l'avoir condamnée à réparer le dommage subi par M. X..., maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que, "d'une part, les fautes qui consistent en une non-conformité de l'ouvrage aux clauses du marché engagent la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pendant le délai de la prescription trentenaire, en sorte que, pour avoir dit qu'une telle faute entraînait la garantie décennale du constructeur et, par voie de conséquence, la garantie due par son assureur à ce titre, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre part, l'article 1792 du Code civil ne peut recevoir application que si les dommages à l'ouvrage sont la conséquence des travaux de construction eux-mêmes, en sorte que viole cette disposition l'arrêt attaqué qui en fait application bien qu'il constate que le dommage à l'ouvrage, rendant celui-ci impropre à sa destination, dommage non encore réalisé, sera la conséquence non des travaux de construction et des non-conformités commises à cette occasion, mais de l'obligation de démolir l'immeuble après l'achèvement des travaux de construction pour assurer sa conformité aux clauses du marché, c'est-à-dire pour réparer les conséquences de la faute contractuelle commise lors de la construction, et alors qu'enfin, l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il affirme dans ses motifs que la réparation de la faute consistant en une non-conformité aux clauses du marché doit s'effectuer par la démolition partielle de l'immeuble, dès lors que, dans son dispositif, il n'a pas ordonné une telle démolition mais a sursis à statuer sur les conséquences de la non-conformité jusqu'au résultat de l'expertise par lui ordonnée pour déterminer les moyens les plus adéquats pour réaliser la conformité de hauteur du bâtiment Boutilly" ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que le "dommage à l'ouvrage" affectant le gros-oeuvre n'était pas apparent à la réception et rendait l'immeuble impropre à sa destination, en a exactement déduit, sans contradiction, que la garantie légale était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Dommage affectant le gros-oeuvre non apparent à la réception - Impropriété à la destination - Garantie décennale.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-17.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 85-17507
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1985-05-15, 1985-05-15

Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., entrepreneur en règlement judiciaire et M. X..., son syndic, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mai 1985) de les avoir déboutés d'une demande en dommages-intérêts formée contre la société Squash Club, maître de l'ouvrage et M. Z..., son gérant, pour rupture abusive du contrat d'entreprise, alors, selon le moyen" que, d'une part, dans ses conclusions, M. Y... demandait à la Cour d'appel de "dire et juger la société Squash Club et M. Z... responsables du préjudice à lui causé pour avoir en infraction aux clauses du marché, confié l'exécution de divers lots à des entreprises tierces et pour avoir refusé le calcul de plus ou moins-values présentées à M. Y..., qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires susceptibles de dommages-intérêts pour rupture abusive formée par M. Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la responsabilité encourue par un contractant n'est atténué ou supprimée que par la constatation d'une faute incombant à son cocontractant ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à constater objectivement "l'arrêt des travaux et l'abandon des chantiers" ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet état de fait était imputable à la faute de M. Y..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir retenu en répondant aux conclusions par motifs propres et adoptés, qu' partir de début octobre 1982 un retard dans les travaux avait été relevé, qu'un sous-traitant s'était plaint auprès du maître de l'ouvrage de l'incompétence de M. Y..., que l'abandon du chantier par celui-ci avait été constaté par huissier les 1er et 10 décembre 1982, et qu'aucune des parties ne respectait la lettre du contrat, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant pas condamné l'entrepreneur à restituer au maître de l'ouvrage un trop perçu de 79.733,11 francs sur les travaux effectués, mais déclaré la demande de celui-ci irrecevable, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (sur le premier moyen) : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat d'entreprise - Rupture - Arrêt des travaux et abandon du chantier - Faute.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 86-12.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 86-12005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-12-19, 1985-12-19

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en constatant qu'un jugement du 10 octobre 1983 avait prononcé la résiliation du bail consenti par la société Cherbourg Commercial aux époux X... et en rappelant exactement qu'une sous-location prend fin en même temps que le bail principal, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Sous-location - Expiration en même temps.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 86-10.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 86-10608
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1985-10-24, 1985-10-24

Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 octobre 1985) de ne pas indiquer le nom du magistrat qui a présidé les débats et participé au délibéré, ni celui du signataire de la minute ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que la Cour d'appel était présidée par M. Luciani, Conseiller faisant fonctions de Président, et ayant, ainsi que deux autres conseillers, délibéré ; qu'à défaut d'indication contraire, il y a présomption que M. Luciani a présidé les débats et signé la minute de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'ayant résilié le bail que lui avait consenti M. X..., M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, "que dans ses conclusions d'appel, régulièrement signifiées le 16 janvier 1985, M. Y... faisait valoir "qu'il avait bien remis les clés mais que Mme X... avait indiqué lors des opérations d'expertise que son mari les avait ramenées à l'agence, car la remise n'en avait pas été officielle" ; qu'en ordonnant, dès lors, l'expulsion de M. Y... et en le condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation sans répondre à ce moyen pertinent, d'où il s'évinçait que si les clés n'étaient pas entre les mains du propriétaire, c'était du propre chef de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'en constatant que M. Y... n'avait, le 6 avril 1984, ni remis en état, ni totalement libéré les lieux loués dans lesquels il restait encore quelques objets lui appartenant, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le second moyen) BAIL (règles générales) - Résiliation - Indemnité d'occupation - Non-remise en état, ni libération totale des lieux.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-11.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-11948
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-10-31, 1985-10-31

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1985) d'avoir autorisé la cession du bail à ferme qu'elle avait consenti à M. X..., à la fille majeure de ce dernier Mme Z..., alors, selon le moyen, "que le cessionnaire doit remplir les conditions d'exploitations prévues par l'article L. 411-59 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher notamment si le défaut d'habitation sur place ou à proximité des lieux loués au sens du texte susvisé n'était pas de nature à faire obstacle à la cession, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-59 du Code rural" ; Mais attendu que la Cour d'appel ayant constaté que la distance séparant l'habitation de Mme Z... des terres objet de la cession de bail, de 29 kilomètres, ne constituait pas un obstacle à la bonne exploitation du fonds s'agissant de terres de labour, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Cession - Conditions d'exploitation par le cessionnaire - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-14.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 85-14656
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-02-08, 1985-02-08

Sur le moyen unique : Attendu que la société Sovetra, chargée en sous-traitance par la société Bouygues, entrepreneur principal, du lot "voies et réseaux divers" (VRD) d'un ensemble pavillonnaire édifié pour le compte de la société civile immobilière "Le Mail des Voisins" fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1985) de l'avoir déclarée tenue de garantir l'entrepreneur principal des condamnations mises à la charge de ce dernier en raison des désordres affectant les allées piétonnières, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en se bornant à énoncer que la société Sovetra, sous-traitante du lot VRD, devait relever la société Bouygues des obligations mises à sa charge, sans rechercher quelle était, aux termes des stipulations du contrat de sous-traitance, la responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur général, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Sovetra faisant valoir qu'ainsi que les premiers juges l'avaient relevé, ses obligations contractuelles (devis descriptif 3.6) ne mettaient pas à sa charge une obligation de reprofilage des allées, telle que préconisée par l'expert, puisque n'ayant reçu qu'une commande "d'allée piétonne" et non de "voirie piétonne", la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le sous-traitant étant tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal, la Cour d'appel, devant laquelle la société Sovetra n'invoquait pas un cas de force majeure ou une cause qui lui fût étrangère et qui, en répondant aux conclusions, a souverainement fixé les modalités des réparations nécessaires pour rendre praticables les allées piétonnières, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres aux VRD - Sous-traitance - Obligation de résultat - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-18.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 85-18246
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-09-11, 1985-09-11

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que la possession trentenaire des consorts Y... était sans équivoque et qu'une clé du portail de la cour n'avait été remise en 1976 aux époux X... que pour leur permettre l'exécution de travaux d'entretien de leur immeuble, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Revendication - Possession trentenaire exempte de vices - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 86-10.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 86-10824
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-07, 1985-11-07

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer ni modifier l'objet du litige, retient, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'aucune décision n'a encore statué sur le moyen pris par M. X... de l'inopposabilité à son égard de la servitude "non altius tollendi" pour défaut de publication au fichier immobilier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Servitude non altius tollendi - Non-opposabilité - Défaut de publication au fichier immobilier.