Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 87-17.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 87-17165
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin 1987-06-04, 1987-06-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Est, société anonyme, dont le siège social est à Colmar (Haut-Rhin), BP. 288, en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Colas Est, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Moselle, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 et 1983 par la société Colas Est l'indemnité forfaitaire qu'elle avait allouée à certains membres de son personnel pour fractionnement des congés payés ; que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, 4 juin 1987) d'avoir rejeté son recours contre ce redressement aux motifs qu'étant engagés par le salarié au moment où il avait recouvré son indépendance, les frais occasionnés par le fractionnement des congés ne correspondaient pas à des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi et que faute de pièces justifiant du versement effectif de ces frais de déplacement, les allocations de fractionnement ne répondent pas à la définition des frais professionnels, alors, d'une part, que l'arrêté du 26 mai 1975 ne comporte pas de disposition relative à l'état de dépendance du salarié au moment où sont engagés les frais, qu'une condition ne peut être ajoutée à un texte et qu'étant imposé par des nécessités de service, le fractionnement de congé à l'origine de l'indemnité litigieuse était bien une charge de l'emploi, alors, d'autre part, que le législateur n'a pas fait peser sur l'employeur la charge d'établir le montant exact des dépenses occasionnées par le fractionnement des congés et que pour écarter la force probante des attestations produites au sujet de l'utilisation des allocations litigieuses conformément à leur objet, le tribunal s'est borné à une simple affirmation sans justifier sa décision en sorte que l'article 1er de l'arrêté précité a été violé ; Mais attendu qu'examinant si les allocations forfaitaires pour fractionnement de congés payés avaient été effectivement utilisées conformément à leur objet, le tribunal, après avoir exactement énoncé qu'il incombait à l'employeur de prouver cette utilisation, a estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, sans exclure la possibilité d'apporter cette preuve par tous moyens ni exiger la justification du montant exact des dépenses réelles, que les attestations produites n'étaient pas probantes ; qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants sur la nature des frais engagés par les salariés en raison du fractionnement des congés payés, sa décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais occasionnés par le fractionnement des congés payés - Charges inhérentes à l'emploi - Preuve - Charge - Appréciation souveraine des juges du fond.