Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-44.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-44416
Solution : Cassation partielle partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-07-10
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 2001, le tribunal de commerce de Toulouse a étendu à la société Stylgit la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Cocoon ; que le juge-commissaire ayant autorisé le 29 janvier 2002 le licenciement de vingt-six salariés, M. X..., qui était employé par la société Stylgit comme conducteur de travaux, a été licencié le 13 février suivant pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires ; que le 27 novembre 2003, la cour d'appel de Toulouse a infirmé le jugement du 12 décembre 2001 ; que, par la suite, la société Stylgit a été placée en liquidation judiciaire, le 31 mars 2004 ; Sur le second moyen du pourvoi incident du liquidateur judiciaire : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir admis au passif de la société Stylgit une créance indemnitaire au titre d'un préjudice résultant du défaut de consultation des représentants du personnel alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement de vingt-six membres du personnel de la société Stylgit et notamment de M. X..., visait "le procès-verbal d'information et de consultation de Mmes la déléguée du personnel et la représentante des salariés" ; que cette ordonnance, définitive et revêtue de l'autorité de la chose jugée, était régulièrement versée aux débats par le liquidateur judiciaire de la société Stylgit ; qu'en décidant néanmoins que ce dernier ne justifiait pas de l'information et de la consultation des représentants du personnel préalablement au licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 du code civil et L. 631-17 du code de commerce ; 2°/ qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a en outre dénaturé l'ordonnance du juge-commissaire du 29 janvier 2002 et partant violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'ordonnance du juge-commissaire et sans dénaturer sa décision, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que le délégué du personnel ait été informé et consulté préalablement au licenciement ; qu'elle en a exactement déduit que cette irrégularité ouvrait droit au paiement d'une indemnité, en application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-12 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 621-37 du code de commerce, alors en vigueur, L. 122-14-3, alinéa 1, 1re phrase du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du même code, L. 321-1, alinéa 1, devenu L. 1233-3 du code du travail et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'admission au passif de la société Stylgit d'un solde d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'annulation par la cour d'appel de Toulouse du jugement plaçant la société Stylgit en redressement judiciaire n'entraîne pas la nullité de plein droit des actes pris par le juge-commissaire et les organes de la procédure dans le cadre de cette procédure collective ; que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 29 janvier 2002 qui a autorisé les licenciements pour motif économique, présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable de vingt-six salariés dont M. X... demeure valable ; qu'en l'état de cette ordonnance, ni les suppressions d'emplois ni les difficultés économiques ne peuvent plus être contestées ; et qu'en conséquence, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'infirmation du jugement d'extension de la procédure de redressement judiciaire à la société Stylgit entraînait l'annulation par voie de conséquence de la décision d'autorisation de licencier prise par le juge-commissaire dans le cadre de cette procédure, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3, devenu l'article L. 1235-3 du code du travail, et L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 de ce code ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et lui allouer une indemnité au titre de la méconnaissance par le liquidateur judiciaire de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que l'autorité de l'autorisation du juge-commissaire ne s'étend pas à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, que le mandataire liquidateur ne justifie pas avoir épuisé son obligation de reclassement à l'égard de M. X..., et qu'il convient en conséquence de fixer une créance de dommages-intérêts pour défaut d'exécution de l'obligation de reclassement qui a privé le salarié d'une chance de retrouver un emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un manquement à l'obligation préalable de reclassement qui pèse sur l'employeur prive le licenciement économique ensuite prononcé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident du liquidateur judiciaire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande relative à une créance de solde d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui alloue une indemnité de 2 500 euros au titre d'une violation de l'obligation de reclassement, l'arrêt rendu le 10 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la cause du licenciement ; Déclare le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy pour qu'il soit statué sur le montant des créances indemnitaires du salarié ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.