La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60217
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, 1989-02-01, 1989-02-01
Président : Président : M. Aubouin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Bertrand, demeurant 94, Résidence Casino à Saint-Pierre La Mer (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... André, demeurant rue des Cavalières à Fleury d'Aude (Aude), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est - 2 - 723 formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de M. Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui le 1er février 1989 a statué sur le droit de M. Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury-d'Aude ; Attendu que M. X... a produit pour pouvoir un document signé par M. Z..., libellé comme suit : "Je soussigné, Z... Bertrand, certifie donner pouvoir à Me X... Philippe, avocat à Paris, pour représenter mes intérêts devant la Cour de Cassation" ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60218
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Marc, demeurant 93, résidence Le Casino à Saint-Pierre La Mer (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Z... André, demeurant rue des Cavalières à Fleury d'Aude (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui, le 1er février 1989, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude ; Attendu que M. Y... a produit pour pouvoir un document signé par M. X..., libellé comme suit : "Je soussigné Jean-Marc X..., certifie donner pouvoir à Me Y... Philippe, avocat à Paris, pour représenter mes intérêts devant la Cour de Cassation" ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60219
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame D... Marie-Thérèse née B..., demeurant à Saint Pierre la Mer (Aude), 10, résidence le Casino, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale au profit de Monsieur E... André, demeurant à Fleury d'X... (Aude), rue des Cavalières, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. C... s'est pourvu en cassation au nom de Mme D... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui, le 1er février 1989, a statué sur le droit de Mme D... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude ; Attendu que M. C... a produit pour pouvoir un document signé par Mme D..., libellé comme suit : "Je soussignée B... Marie-Thérèse, épouse D..., certifie donner pouvoir à Me C... Philippe, avocat à Paris, pour représenter mes intérêts devant la Cour de Cassation" ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaients présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Z..., A... de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60221
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame CIRERA A... née X..., demeurant à Saint Pierre La Mer (Aude), 53, Les Fleurynes, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale au profit de Monsieur C... Daniel, demeurant à Les Cabanes de Fleury (Aude), 4, place des Pêcheurs, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. E... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui, le 1er février 1989, a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Z... avait donné à M. E... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaients présent : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., B..., D... de Roussane, conseillers, M. Ortolland, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60227
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ginette X..., demeurant à Fleury d'Aude (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant à Fleury d'Aude (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation au nom de Mme X... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui, le 1er février 1989, a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude. Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme X... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-16.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-16637
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1987-02-03, 1987-02-03
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TELESKIS DU BALLON D'ALSACE (TBA), dont le siège social est à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la casation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. B..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Gauzès, avocat de la société TBA, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que relevant que les parties étaient convenues que les honoraires du maître d'oeuvre seraient calculés sur la base du montant estimatif réel des travaux et répartis à raison d'un pourcentage par dossier de demande de permis de construire, accordé ou non, et pour la réalisation des travaux, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune note d'honoraires ne dépassait le pourcentage convenu, que le maître de l'ouvrage avait signé les différentes demandes de permis de construire, accordés ou non, et constaté le droit à honoraires du maître d'oeuvre pour chacune des notes, a, sans dénaturation légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Honoraires - Base de calcul.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60470
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale 1989-02-10, 1989-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eugénie D... veuve X..., demeurant à Canaules (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur Pierre Y... ; 2°) Monsieur Robert Z... ; 3°) Madame Myriam A... ; tous demeurant à Canaules (Gard), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de C..., avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle Myriam A... et B... Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Eugénie D... Veuve X... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et qu'elle y avait conservé des attaches affectives ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... a fixé son principal établissement dans une autre commune, qu'elle n'a plus de domicile réel à Canaules et qu'elle ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 86-18.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 86-18170
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1986-07-16, 1986-07-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Henri B..., demeurant à Beauvais (Oise), ..., 2°/ Madame A... Maryvonne, demeurant à Cesson (Seine-et-Marne), ..., 3°/ Madame Y... Marie-Thérèse, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), Saint-Jacques de la Lande, ..., 4°/ Madame B..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1986 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Mordelles (Ille-et-Vilaine), lieudit "La Mée", 2°/ Monsieur Rémy Z..., 3°/ Madame Françoise C..., épouse Z..., demeurant ensemble à Mordelles (Ille-et-Vilaine), ..., défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi provoqué par mémoire déposé au greffe ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts B..., de Mmes A... et Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 1988, la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts B... et de Mmes A... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 16 juillet 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. X... et des époux Z... ; Que par acte déposé au greffe le 27 octobre 1988, la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister du pourvoi provoqué formé au nom de M. X... ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts B..., à Mmes A... et Y... et à M. X... de leurs désistements de pourvois ; Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 86-18.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 86-18965
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1986-09-18, 1986-09-18
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Elise B..., veuve X..., demeurant ... à Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre), au profit : 1°) de M. René Y..., demeurant ... DB à Argentan (Orne), 2°) de Mme Colette, Alice, Pascaline Z..., épouse Y..., demeurant ... DB à Argentan (Orne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. C..., D..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 5, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 septembre 1986), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location aux époux Y... à compter du 6 août 1973, a d'abord donné congé, avec offre de renouvellement, le 10 février 1982 pour le 6 août 1982, puis a donné un second congé pour le 6 août 1983 ; Attendu que pour statuer sur la fixation du prix du bail renouvelé, l'arrêt, après avoir exactement retenu que Mme X... n'était pas fondée à rétracter unilatéralement le congé du 10 février 1982, énonce que le délai de six mois de l'article 5, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 n'a été édicté que pour protéger le preneur et ne peut être invoqué que par lui et qu'en conséquence, le bail a pris fin le 9 août 1982, par l'effet de ce congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 sont édictées dans l'intérêt des deux parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Congé donné avec offre de renouvellement suivi d'un second congé.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60484
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontarlier (Doubs), en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant ... (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier (Doubs), en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes de la commune de Montbenoit, alors que cette décision aurait été fondée sur le fait que M. X... n'avait pas déposé lui-même cette demande d'inscription et qu'en réalité il avait signé cette demande et qu'il n'avait pu la remettre lui-même, la mairie étant fermée du 24 décembre au 6 janvier ; Mais attendu que pour rejeter le recours de cet électeur, le jugement retient également, en des motifs non critiqués, que sa demande n'était pas accompagnée de pièces justificatives et que le grief tiré de la fermeture de la mairie n'a pas eu d'incidence, la demande ayant été en fait déposée dans le délai prescrit à l'article R. 5 du Code électoral ; que, par ces seuls motifs, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;