Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-10-15, 1982-10-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L235-3, L263-2 ET L263-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 77-996 DU 19 AOUT 1977, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'OMISSION DE FOURNIR AU MAITRE D'Z... D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE PLUS DE 12000000 FRANCS UN PLAN D'HYGIENE ET DE SECURITE, AUX MOTIFS QUE LE MONTANT DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DOIT ETRE ENTENDU COMME LE PRIX TOTAL TOUS CORPS DE METIERS COMPRIS ET NON COMME LE PRIX DE L'INTERVENTION DES ENTREPRISES INDIVIDUELLEMENT ; QUE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION IMMOBILIERE S'EST ELEVE A 60000000 FRANCS ; QU'IL N'EST PAS CROYABLE QUE LE PREVENU AIT PENSE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION DE 2000000 FRANCS ; QU'IL EST SANS EFFET QU'IL N'AIT PRIS SES FONCTIONS QU'EN JANVIER 1980 APRES QUE SA SOCIETE EUT OBTENU LE MARCHE, DES LORS QUE LES TRAVAUX N'ONT COMMENCE QU'AU MOIS DE MAI 1980 ; QUE LE PLAN D'HYGIENE ET DE SECURITE N'A ETE FOURNI PAR SON ENTREPRISE QUE LE 5 AOUT 1980 ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L263-2 SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE L235-3 DU MEME CODE N'EST CONSTITUEE QU'EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE DE L'INTERESSE ET DE L'ARTICLE 1 ALINEA 3, DU DECRET SUSVISE DU 19 AOUT 1977 QUE LE MAITRE DE Y... DOIT MENTIONNER, DANS LES DOCUMENTS REMIS AUX ENTREPRENEURS, QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL ILS SERONT APPELES A TRAVAILLER, EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT, EST SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L235-3 SUSVISE ; QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR, NON SEULEMENT QU'IL AVAIT PRIS SES FONCTIONS APRES LA CONCLUSION DU MARCHE INTERESSANT SON ENTREPRISE ET QUE LE MONTANT DES TRAVAUX ADJUGES A CETTE DERNIERE NE S'ELEVAIT QU'A LA SOMME DE 2000000 FRANCS, MAIS ENCORE QUE LES PLANS DE LA CONSTRUCTION ONT ETE MODIFIES ET AGRANDIS PROGRESSIVEMENT ; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE CONSTATER LA FAUTE PERSONNELLE DU PREVENU ET NE POUVAIT LA PRESUMER, DEVAIT RECHERCHER SI LE MAITRE DE Y... AVAIT INFORME L'ENTREPRENEUR, CONFORMEMENT AU TEXTE PRECITE, QU'EN RAISON DU MONTANT DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION, IL DEVAIT REMETTRE AU MAITRE D'Z... UN PLAN D'HYGIENE ET DE SECURITE ; QU'ELLE NE POUVAIT SE BORNER A RETENIR QU'IL N'EST PAS CROYABLE QUE LE PREVENU AIT PU PENSER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE OPERATION EXCEDANT UN MONTANT DE 12000000 FRANCS ; QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... PRESIDENT DU DIRECTOIRE D'UNE SOCIETE ANONYME EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L235-3 DU CODE DU TRAVAIL SELON LESQUELLES LES ENTREPRENEURS APPELES A TRAVAILLER SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION DOIVENT, AVANT TOUTE INTERVENTION SUR CE CHANTIER, REMETTRE AU MAITRE D'Z... UN PLAN D'HYGIENE ET DE SECURITE LORSQUE L'OPERATION EXCEDE UN CERTAIN MONTANT FIXE A 12 MILLIONS DE FRANCS PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 77-996 DU 19 AOUT 1977 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MONTANT SUS INDIQUE REPRESENTE LE PRIX TOTAL DE LA CONSTRUCTION TOUS CORPS DE METIERS CONFONDUS, CONSTATE QUE CELUI DE L'OPERATION IMMOBILIERE REALISEE EN L'ESPECE S'ETAIT ELEVE A 60 MILLIONS DE FRANCS ; QUE L'ARRET ENONCE QUE X... SOUTENAIT, CONTRE TOUTE VRAISEMBLANCE, AVOIR CRU QUE LE MONTANT DE CETTE OPERATION ETAIT DE 2 MILLIONS DE FRANCS, COUT INITIAL DES TRAVAUX DE GROS Z... DONT LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT AVAIT ETE ADJUDICATAIRE ; QUE LE PREVENU FAISAIT VAINEMENT VALOIR QU'IL N'AVAIT PRIS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE QU'EN JANVIER 1980, APRES L'OBTENTION DU MARCHE DES LORS QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT COMMENCE QU'AU MOIS DE MAI ; QU'ENFIN ET CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, LE PLAN D'HYGIENE ET DE SECURITE LUI AVAIT ETE DEMANDE DES LE 21 AVRIL 1980 ET N'AVAIT ETE TRANSMIS AU MAITRE D'Z... QUE LE 5 AOUT SUIVANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER ET DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE PERSONNELLE DU DEMANDEUR ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;