Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 90-12.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-23
Numéro d'affaire : 90-12353
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (18e chambre D), 1989-12-12, 1989-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loft international, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., en cassation de l'arrêt n° 33368/88 rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège social est sis ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demandersse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Loft international, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Loft international, prononcée par jugement du 30 janvier 1986, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) a délivré à l'encontre de la société deux contraintes à l'effet d'obtenir le paiement, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, de cotisations afférentes aux salaires dus pour la période du 1er au 31 janvier 1986 ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société Loft international et valider en totalité les contraintes, l'arrêt retient que les salaires auxquels se rapportaient les cotisations avaient été payés après l'ouverture du redressement judiciaire, que le fait générateur d'une créance de cotisations est constitué, non par le travail accompli, mais par le paiement effectif du salaire, quelle que soit la période de travail qu'il rémunère, et en déduit que la créance de l'URSSAF, née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, devait être payée à son échéance, en vertu des articles 40 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les cotisations dont le paiement était poursuivi se rapportaient pour partie à des salaires perçus pour une période de travail antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que la créance de l'URSSAF avait son origine, pour cette fraction des cotisations, antérieurement au jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a validé les contraintes pour la part des cotisations afférentes aux salaires dus pour la période de travail antérieure au jugement ouvrant le redressement judiciaire, l'arrêt n° 33368/88 rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Annule les contraintes pour la part précitée des cotisations ; Les valide pour la part des cotisations afférentes aux salaires dus pour la période postérieure au jugement ouvrant le redressement judiciaire ; Condamne l'URSSAF de Paris, envers la société Loft international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;