La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1997, 97-60.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro d'affaire : 97-60721
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugment attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande de Mlle Françoise X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil, alors que, depuis 1983, date de son intégration au niveau 5 A, elle a été inscrite dans le collège "cadre", qu'elle est inscrite dans le collège "activités diverses" à la suite d'une décision de son employeur, contestée devant le conseil de prud'hommes, de reclassification des emplois et d'affectation arbitraire au poste niveau 5 B, filière technique, et qu'un jugement du conseil de prud'hommes l'a replacée au niveau 6 de la nouvelle classification ; Mais attendu que le litige soumis au conseil de prud'hommes relatif à une classification dans la grille des emplois est sans effet sur le contentieux de l'inscription sur les listes électorales en vue des élections prud'homales ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal retient qu'aucun autre élément que le jugement du conseil de prud'hommes n'a été versé au débat ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contentieux de l'inscription sur la liste - Classification dans la grille des emplois (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60724
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Verdun (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Verdun (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de Mme Z... épouse B..., 2°/ de Mme C... épouse A..., 3°/ de M. X..., 4°/ de M. Y..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénie-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. D... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Verdun, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60728
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montauban 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., domicilié chez M. Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit : 1°/ de M. Thierry B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Lucie Z..., épouse D..., demeurant ..., 3°/ de Mme Isabelle X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Sabine C..., demeurant ..., 5°/ de M. Gérard E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. Michel A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. Michel A... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 20 novembre 1997 du tribunal d'instance de Montauban, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60729
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques D..., demeurant ..., 2°/ M. Jean C..., demeurant ..., 3°/ M. Patrick E..., demeurant ..., 4°/ Mme Christiane H..., demeurant ..., 5°/ M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 6°/ l'Union départementale CGT, représentée par sa secrétaire générale, Mme Christiane J..., dont le siège est ..., 7°/ l'Union départementale Force ouvrière (FO), représentée par son secrétaire général, M. Jacques D..., dont le siège est ..., 8°/ M. Francis K..., demeurant ..., 9°/ Mme Christine F..., demeurant ..., 10°/ M. Marcel I..., demeurant ..., 11°/ M. Christian A..., demeurant ..., 12°/ M. Claude B..., demeurant ..., 13°/ Mme Josette Z..., demeurant ..., 14°/ M. Fabien G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M. Christophe Y..., demeurant ..., 2°/ de l'association Coordination nationale des travailleurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. D... et des treize autres demandeurs, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. D... et treize autres ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Lyon, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60730
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., 2°/ Mme Marcelle D... M..., 3°/ M. Yannick Z..., 4°/ M. Alain G..., 5°/ M. Jacques H..., 6°/ M. Jean-Paul F..., 7°/ M. Jean Y..., 8°/ M. Jean-Michel J..., tous domiciliés chez M. I..., ..., 9°/ l'Union départementale CGT, 10°/ l'Union départementale Force Ouvrière, toutes deux domiciliées chez M. I..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M. Alain C..., demeurant ..., 2°/ de M. A..., demeurant ..., tous deux domiciliés chez M. E..., 12, quai A. Lassagne, 69001 Lyon, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Mme Paule L..., 2°/ Mme Véronique N..., 3°/ M. Daniel B..., tous trois domiciliés chez Mme Myriam K..., ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., Mme D... Santos, MM. Z..., G..., H..., F..., Y..., J..., l'Union départementale CGT et l'Union départementale Force Ouvrière, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. X..., Mme D... Santos, MM. Z..., G..., H..., F..., Y..., J..., l'Union départementale CGT et l'Union départementale Force Ouvrière ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 18 novembre 1997 du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 94-17.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 94-17905
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Périgueux 1993-12-07, 1993-12-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., ès qualités d'héritier de son père, M. Jean X..., demeurant Moulin de Farganel, 24330 Saint-Pierre de Chignac, en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Périgueux, au profit : 1°/ de M. René A..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens de MM. X... B... et Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Mélanie Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Périgueux, 7 décembre 1993) rendu en dernier ressort, qu'après le prononcé du règlement judiciaire de M. Jean X... et suivant une ordonannce du juge-commissaire, M. A... en sa qualité de syndic, a poursuivi la vente des biens immobiliers de M. X... ; que celui-ci a demandé le jour même de l'adjudication une remise de la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné la vente immédiate des lots saisis, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant du jugement du 7 septembre 1993 que de celui du 2 novembre 1993 que le Tribunal avait exigé du syndic la production d'une évaluation actualisée du passif avant les ventes ; qu'en ordonnant la vente sans constater que cet état du passif avait été produit, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 703 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal ayant déclaré l'incident irrecevable sans statuer au fond, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1998, 95-19.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 95-19770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1995-05-18, 1995-05-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., 2°/ Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Arras, dont le siège est ... Caisse d'épargne ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Arras, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1995) que la Caisse d'épargne d'Arras a pratiqué à l'encontre des époux Y... une saisie-arrêt qu'un Tribunal a validée et que les époux Y... ont fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt, alors, que selon le moyen, le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation ; qu'en décidant de ne pas exercer cette faculté de suspension sans avoir apprécié le sérieux du recours exercé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de suspendre l'instance, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Arras ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Suspension - Invocation d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation - Pouvoir discrétionnaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-20.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-20358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DPM Société nouvelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Mare Elan, 14160 Perriers-en-Auge, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Francis X..., 2°/ de Mme Paule Y..., épouse X..., demeurant ensemble "K Do", ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société DPM Société nouvelle, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la société DPM ne prouvait pas avoir reçu du distributeur américain, qui lui avait fourni les vidéogrammes livrés à M. et Mme X... pour être loués au public, l'autorisation de les donner en location, et qu'il résultait de lettres des sociétés Nintendo et Sega qu'aucune autorisation en ce sens n'avait été donnée à la société DPM; que de ces constatations, les juges ont pu déduire que la société DPM ne justifiait pas, à l'égard de M. et Mme X..., d'une créance qui fût fondée en son principe ; Et attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a caractérisé la faute commise par la société DPM en procédant à la saisie à l'encontre de M. et Mme X... ; Qu'aucun des moyens n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DPM Société nouvelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-21.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-21032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1995-10-26, 1995-10-26
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lyamine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris domicilié en son parquet, Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la critique du pourvoi repose sur un fait dont les juges du fond ont souverainement décidé qu'il n'était pas établi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.