La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bergerac, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC, D'AVOIR DEBOUTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VERAT DE BIRON, DE SON RECOURS TENDANT LA RADIATION DE LADITE LISTE DE GERARD Y... X... QUE CET ELECTEUR QUI NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI FAIT PESER SUR LE CONTESTANT LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT IL SOLLICITE LA RADIATION NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GERARD Y... NE FIGURAT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Tarascon, 1983-02-16, 1983-02-16

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X... SOURD, EPOUSE VARVENNE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MAX Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE MAC SERGENT X... BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE PAS DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre civile, 1981-03-04, 1981-03-04

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 612 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE ACME ET M NOEL X... A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, SE SONT POURVUS LE 17 DECEMBRE 1981 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ DU 4 MARS 1981 ; ATTENDU QUE CET ARRET, NOTIFIE A LEUR REPRESENTANT LE 8 AVRIL 1981, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE ACME ET A M NOEL LES 12 MAI ET 30 AVRIL 1981 ; QUE LE POURVOI A AINSI ETE FORME HORS DELAI ET QU'IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CLAUDE Y... EPOUSE Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ; QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ; QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE ; QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L' INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS ; QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Vouziers, 1983-02-24, 1983-02-24

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VOUZIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21, 1983-02-21

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR JEAN LOUIS X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21, 1983-02-21

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CERVONIUS TOMASINI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21, 1983-02-21

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR PAUL X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-23, 1983-02-23

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR RADIES, SUR LE RECOURS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-CORSE, DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PENTA DI CASINCA, ET PRETENDENT QU'IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE L'ACCORD DONNE A L'AUDIENCE ET LA TENEUR DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE CES CITOYENS NE PRECISENT PAS EN QUOI CONSISTERAIT LA CONTRADICTION REPROCHEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Vouziers, 1983-02-24, 1983-02-24

ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GIVRY-SUR-AISNE, ALORS QU'AU COURS DE DIVERSES PROCEDURES, IL AURAIT RECEMMENT, ET NOTAMMENT LE 12 NOVEMBRE 1982, PRODUIT DES JUSTIFICATIONS ATTESTANT QU'INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE GIVRY, IL FIGURERAIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DU DOSSIER QUE CE CITOYEN AIT OFFERT DE PROUVER QU'IL FIGURAIT DEPUIS CINQ ANNEES, SANS INTERRUPTION, AU ROLE SUSVISE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME NE BENEFICIAIT PAS DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A X... ET RELEVE, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS DOMICILIE A GIVRY, FAUTE D'ETABLIR QUE LE CENTRE DE SON ACTIVITE ETAIT DANS LA COMMUNE, QU'IL N'Y AVAIT PAS UNE RESIDENCE DE SIX MOIS ET QU'IL NE PRETENDAIT PAS FIGURER DEPUIS CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VOUZIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18, 1983-02-18

ATTENDU QUE JOSEPH Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX YVES X..., ALORS QUE CEUX-CI N'AURAIENT PLUS AUCUNE ATTACHE DANS LA COMMUNE ET N'AURAIENT FOURNI AUCUNE PREUVE D'UN DOMICILE, D'UNE RESIDENCE, OU D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DES IMPOTS COMMUNAUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES SUSNOMMES, INSCRITS DEPUIS 1967, BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ENONCE QUE Y..., AUQUEL IL APPARTENAIT DE PROUVER QUE LES EPOUX X... NE REMPLISSAIENT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, N'ETABLISSAIT PAS QUE CEUX-CI AIENT MANIFESTE LEUR INTENTION D'ABANDONNER LEUR DOMICILE ELECTORAL POUR LES TRANSFERER DANS UNE AUTRE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1984-11-28
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1983-01-20, 1983-01-20
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Av.Gén. M. Marcelli
Rapporteur : Rapp. M. Bargue
Avocats : Av. demandeur : Me Jacoupy

La Cour ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du département du Lot-de-Garonne, d'une parcelle leur appartenant , l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 20 janvier 1983) énonce qu'il se place, pour évaluer les biens expropriés, au jour du jugement de première instance et déclare équitable le prix retenu par celui-ci ; qu'en statuant ainsi alors que le premier juge s'était placé, pour évaluer ces biens, non au jour de sa décision mais un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, la Cour d'appel qui s'est contredite a violé la texte susvisé ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, Casse et annule l'arrêt rendu le 20 janvier 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1985, 83-17.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1985-03-12
Numéro d'affaire : 83-17019
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre civile 2, 1983-06-21, 1983-06-21
Président : Pdt. M. Ponsard faisant fonctions
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rapp. M. Sargos
Avocats : Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier, Me Vuitton

Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'après le décès de M. Jean-Baptiste Z..., sa veuve, Mme X..., avait été nommée pour le remplacer à la tête de la société Comba par une assemblée générale de ses actionnaires tenue le 15 septembre 1981, et que Mme Y... intervenait dans l'instance en qualité de représentante légale de la société ; que la juridiction du second degré a aussi précisé que les trois enfants du défunt et leurs conjoints intervenaient en leur qualité d'associés de la même société ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Attendu que pour s'opposer à l'action en validation de la saisie-arrêt, M. A... avait fait valoir que la somme qu'il devait à la société Comba était afférente à l'acquisition d'un bien dont il avait été dépossédé en Algérie, de sorte qu'en application des dispositions de l'article 49 de la loi précitée, il ne pouvait être poursuivi pour son recouvrement sur les biens qu'il possédait encore ; que la Cour d'appel a écarté ce moyen au motif "que la dette d'Ernest A... est afférente à l'acquisition par lui en 1959 non d'un bien mais d'un droit de surélévation et ce en indivision avec Juan" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un droit de surélévation est un bien pouvant faire l'objet d'une cession et que l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 n'exclut aucun bien des mesures de protection qu'elle institue, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : 1) IMMEUBLE - Surélévation - Droit de surélévation - Cession - Possibilité. Un droit de surélévation est un bien pouvant faire l'objet d'une cession. 2) RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Obligations afférentes aux biens possédés outre-mer - Droit de surélévation d'un immeuble ayant fait l'objet d'une dépossession. L'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 n'exclut aucun bien des mesures de protection qu'il institue. Encourt donc la cassation l'arrêt qui refuse de faire application de cet article à des poursuites engagées à raison de l'acquisition d'un droit de surélévation sur un immeuble situé en Algérie et ayant fait l'objet d'une dépossession.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1985-03-13
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1983-10-26, 1983-10-26
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Av.Gén. M. Ortolland
Rapporteur : Rapp. M. Bargue
Avocats : Av. demandeur : Me Rouvière

La Cour ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 octobre 1983), qui statue à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la Société d'Equipement du département de la Réunion sur l'indemnité due à Mme X..., se réfère à une attestation établie par une agence immobilière locale pour estimer la valeur du bien exproprié ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle elle se plaçait pour procéder à cette évaluation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : casse et annule l'arrêt rendu le 26 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée (Chambre des expropriations).

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance - Evaluation sans date précise.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1985-07-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1984-01-30, 1984-01-30
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rapp. M. Barat
Avocats : Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard

La Cour ; Sur le moyen unique : Vu les articles 831 et 834 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il doit être composé autant de lots égaux que de souches copartageantes et que les lots sont ensuite tirés au sort ; Attendu que les époux Z... sont décédés le mari en 1958 et la femme en 1960, laissant leurs deux enfants Yvonne, veuve C..., et Jules ; que ce dernier est lui-même décédé le 22 juillet 1973 et que sont aujourd'hui à ses droits son épouse Mme Catherine B... et sa fille Mme A... ; qu'il dépend des successions des époux Z... deux biens immobiliers, l'un d'une superficie de 44 hectares, dénommé "propriété Colas", et l'autre d'une superficie de deux hectares désigné dans la procédure par le vocable "la petite propriété" ; que, par acte notarié du 16 octobre 1973, Mme C... a cédé aux époux X... ses droits indivis de moitié dans "la propriété Colas" ; qu'un jugement du 8 décembre 1977 a ordonné les opérations de partage des successions des époux Z... et une mesure d'instruction pour rechercher si les immeubles indivis peuvent être commodément partagés en nature ou doivent être licités ; Que l'expert commis, considérant que les droits des parties, y compris ceux des époux X... cessionnaires, s'exprimaient, dans chaque immeuble, en fractions inégales, a composé en fonction de ces fractions, quatre lots de valeur inégale dont il a réglé les attributions à chaque copartageant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 janvier 1984), adoptant les conclusions du rapport d'expertise, a ordonné, malgré l'opposition de Mme C... et de Mme B..., veuve Y..., ces attributions, aux motifs que celles-ci évitaient de morceler la succession et de diviser les exploitations des époux X... et permettaient de mettre dans le lot de Mme veuve Y... la parcelle sur laquelle est édifiée la maison d'habitation de son défunt mari ; que l'arrêt a ajouté que la règle du tirage au sort ne s'imposait pas en la cause, dès lors que la majorité des copartageants ne l'exigeait pas ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots, qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche copartageante, sont obligatoirement tirés au sort et qu'il ne peut, en dehors des cas limitativement prévus par la loi, être procédé au moyen d'attributions, même pour des motifs d'équité ou d'opportunité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, casse, Renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Sommaire : SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Partage par souches - Tirage au sort - Nécessité - Immeuble indivis.