Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-09-28
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre d'accusation, 1983-04-28, 1983-04-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - TOUAT SALIM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 28 AVRIL 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ALINEAS 1 ET 3, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE MMES A... ET ROBAS EN DATE DU 22 JANVIER 1982, LES EXPERTS N'ETANT PAS INSCRITS SUR LES LISTES VISEES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE LES DESIGNANT NE CONTENANT AUCUN MOTIF JUSTIFIANT LE CHOIX DE CES EXPERTS ; QU'IL EN EST DE MEME POUR MM X... ET D... Z... PAR ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1983 ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ANNULER CES EXPERTISES EN RAISON DE L'INOBSERVATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 157, ALINEA 3 QUI LUI FAIT OBLIGATION DE MOTIVER LA DECISION COMMETTANT, POUR PROCEDER A DES OPERATIONS D'EXPERTISE, DES EXPERTS Y... EN DEHORS DES TEXTES VISES A L'ALINEA 1 DU MEME TEXTE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 157 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION, QUI DESIGNE UN EXPERT NE FIGURANT NI SUR LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, NI SUR L'UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL, DOIT MOTIVER SA DECISION ; QUE CETTE DISPOSITION ETANT EDICTEE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SON INOBSERVATION ENTACHE L'EXPERTISE D'UNE NULLITE ABSOLUE ; ATTENDU D'UNE PART QUE PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION A Z... POUR PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE TOUAT, MME A... ET MME E..., QUI N'ETAIENT INSCRITES SUR AUCUNE LISTE D'EXPERTS ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE PART QUE PAR ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1983, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A CONFIE LE SOIN D'EFFECTUER UNE EXPERTISE BALISTIQUE "A TOUS RESPONSABLES OU MEMBRES DU SERVICE DE L'IDENTITE JUDICIAIRE DU S R P J D'ANGERS" ; QU'IL Y A LIEU DE RELEVER L'IMPROPRIETE D'UNE TELLE DESIGNATION CONFIANT L'EXPERTISE A DES EXPERTS C... N'AVAIENT PAS ETE NOMMEMENT DESIGNES ; QU'AU SURPLUS IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE LES INSPECTEURS D... ET X..., QUI ONT PROCEDE A CETTE EXPERTISE, N'ETAIENT INSCRITS SUR AUCUNE LISTE D'EXPERTS ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DU 22 JANVIER 1982 ET DU 18 FEVRIER 1983, DESIGNANT COMME EXPERTS DES B... QUI N'ETAIENT INSCRITES NI SUR LA LISTE NATIONALE NI SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL DE LEUR RESIDENCE, N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT MOTIVEES ; D'OU IL SUIT QU'EN NE DECLARANT PAS D'OFFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE DES EXPERTISES EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX ORDONNANCES PRECITEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 28 AVRIL 1983, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS INTERESSANT TOUAT SALIM ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE LA POURSUITE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ANNULATION ; REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ; ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA TOUAT SALIM DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES DEUX SEVRES AFIN QU'IL SOIT STATUE TANT SUR LE CHEF D'ACCUSATION QUE SUR CEUX AYANT MOTIVE LA MISE EN ACCUSATION DE SES COMPLICES ;