Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-82.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-01
Numéro d'affaire : 08-82009
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-01-18
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 janvier 2008, qui, pour excès de vitesse inférieur à 20 km / h, l'a condamné à 450 euros d'amende et huit mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la suspension du permis de conduire de Olivier X... pour une durée de huit mois ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et en particulier du procès-verbal de contravention que, le 3 mars 2006, à Valence, le véhicule immatriculé ... a été contrôlé au moyen d'un radar cinémomètre fixe régulièrement vérifié alors qu'il circulait à la vitesse retenue de 115 km / h excédant ainsi de moins de 20 km / h la vitesse maximale autorisée à cet endroit, soit 110 km / h : qu'en regard des risques importants que, par son comportement routier déviant, Olivier X... a fait courir aux autres usagers de la voie ouverte à la circulation sur laquelle il se déplaçait en excédant la vitesse autorisée, il convient de prononcer en outre à son encontre la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; " alors que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celle prévue par la loi ou le règlement ; que seuls les dépassements de 30 km / h ou plus de la vitesse maximale autorisée peuvent donner lieu au prononcé d'une mesure de suspension de permis de conduire ; qu'en prononçant la suspension du permis de conduire d'Olivier X... pour une durée de huit mois après avoir constaté que l'infraction poursuivie concernait un excès de vitesse inférieur à 20 km / h par conducteur de véhicule à moteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles susvisés " ; Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article R. 413-14 du code de la route ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Olivier X... coupable d'avoir circulé, le 3 mars 2006, à une vitesse dépassant de moins de 20 km / h la vitesse maximale autorisée qui était à cet endroit supérieure à 50 km / h, a prononcé, à titre complémentaire, la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article R. 413-14, II, du code de la route, seuls les dépassements de 30 km / h ou plus de la vitesse maximale autorisée peuvent donner lieu au prononcé d'une telle mesure, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 janvier 2008, en ce qu'il a prononcé une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;