La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1996, 93-16.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-10
Numéro d'affaire : 93-16250
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1992-05-14
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1992 par la Commission nationale technique (section handicapés adultes), au profit de la COTOREP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 mai 1992), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a accordé à M. X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne qu'il sollicitait au taux de 40 %; que, sur recours, la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente a porté le taux à 60 %; que, sur appel de M. X..., la Commission nationale technique l'a maintenu à 60 %; Attendu que M. X... reproche à la Commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à se référer à l'avis du médecin dont elle constate pourtant qu'il concluait à une incapacité de 100 % au jour de la demande, et aux "documents du dossier" sans aucune précision sur leur nature et leur teneur, la Commission a privé sa décision de base légale au regard des articles 39 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975, 3 et 4 du décret n 77-1549 du 31 décembre 1977; Mais attendu que la Commission nationale technique, appréciant l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis au 1er avril 1991, date de la demande, et statuant par référence, notamment, à l'avis de son médecin qualifié, selon lequel, compte tenu de l'état de l'intéressé, une aide lui était nécessaire pour certains actes essentiels de la vie, a estimé que l'octroi d'une allocation compensatrice au taux de 60 % était justifié; que sa décision échappe aux griefs du pourvoi; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la COTOREP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-16.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-17
Numéro d'affaire : 94-16783
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (4e section) 1994-01-28, 1994-01-28
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... (Bob) X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (4e section), au profit de la Caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués, du sport et du tourisme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 28 janvier 1994), que M. X... a formé opposition, le 17 novembre 1992, à une contrainte signifiée le même jour à la requête de la Caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA) en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes au premier trimestre 1992; que le Tribunal a constaté que le recours de M. X... était devenu sans objet et a mis à sa charge les frais de signification; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, qui a été violé, les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait produit les pièces justifiant une suspension d'affiliation que postérieurement à la date de signification de la contrainte, le Tribunal a légalement justifié sa décision; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués, du sport et du tourisme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1996, 94-43.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-22
Numéro d'affaire : 94-43350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1994-05-25, 1994-05-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Ardico, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 25 mai 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Ardico aux fins de paiement d'heures supplémentaires; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Ardico, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 93-43.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 93-43356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1992-05-18, 1992-05-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Peintures Julien, dont le siège est bâtiment ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Balat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée, Mlle X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 18 mai 1992, qui l'a déboutée de ses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail formées contre l'employeur, la société Pei+ntures Julien; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; que le moyen ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Peintures Julien, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 92-43.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 92-43385
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section commerce) 1992-06-22, 1992-06-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JPG Transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de M. Laurent X..., demeurant ... à Mousson, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Vincent, avocat de la société JPG Transports, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 22 juin 1992) que M. X... a été engagé comme chauffeur le 25 novembre 1991 par la société JPG Transports; qu'il a été absent pour motif de maladie du 10 au 14 décembre 1991 et que le contrat a été rompu, dans des conditions controversées; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à M. X..., alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-3-8 du Code du travail, pour n'avoir pas répondu aux conclusions de la société qui soutenaient que le salarié, absent depuis le 10 décembre 1991, n'avait adressé que le 17 décembre 1991 un certificat de maladie prétendant justifier de cette absence, ce certificat étant d'ailleurs très contestable, tant en ce qui concerne le praticien l'ayant délivré que l'identité de son bénéficiaire et alors au surplus que le salarié s'était fait inscrire à l'ANPE dès le 11 décembre 1991, soit le lendemain de son prétendu arrêt de travail pour maladie, puis s'était fait radier le 18 décembre 1991; Mais attendu qu'en écartant l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, le conseil de prud'hommes a répondu aux conclusions invoquées; que le moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JPG Transports, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1996, 93-44.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-22
Numéro d'affaire : 93-44313
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section activités diverses) 1993-04-14, 1993-04-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société phocéenne d'intervention (SPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de M. Christian Y..., demeurant C/O Mme Joëlle Z..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur, la Société phocéenne d'intervention, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 14 avril 1993 qui l'a condamnée à payer diverses sommes à son salarié, M. X...; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et que le premier moyen ne tend, pour le surplus, qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit; Et attendu que, le second moyen faisant grief au jugement d'avoir accordé au salarié plus qu'il n'était demandé, il appartenait à l'employeur de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 364 du nouveau Code de procédure civile; Que l'un et l'autre moyens sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société phocéenne d'intervention (SPI), envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 93-44.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 93-44317
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auxerre (section commerce) 1993-05-07, 1993-05-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit de la société Hôtelière du Morvan, société à responsabilité limitée, dont le siège est 13, place Vauban, 89200 Avallon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 7 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre dans une instance l'opposant à la société Hôtelière du Morvan; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Hôtelière du Morvan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1996, 94-44.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-22
Numéro d'affaire : 94-44375
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen (section commerce) 1994-07-29, 1994-07-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transfret, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la société Transfret a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 29 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Rouen; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transfret, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1996, 94-44.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-44547
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), 1994-08-18, 1994-08-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant 8, allées des Mimosas, 31320 Auzeville-Tolosane, en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1994 par cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Serpro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Serpro, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 août 1994), que M. X..., embauché le 1er juin 1989, en qualité de cadre supérieur par la société Serpro, a été licencié pour faute grave le 28 août 1992; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement sans indemnité était fondé, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient laisser sans réponse les conclusions déterminantes déposées en appel par M. X..., reprises par la cour d'appel dans l'exposé des prétentions des parties, invoquant l'irrégularité de la procédure de licenciement, tant en raison du fait que le licenciement avait été décidé avant l'entretien préalable; qu'en raison de l'absence de toute discussion, lors dudit entretien, des motifs de celui-là; qu'ainsi, en se fondant sur la seule justification des motifs du licenciement, sans s'expliquer sur ces points essentiels, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que n'étant pas discuté qu'un entretien préalable avait bien eu lieu et qu'il avait précédé la mesure de licenciement, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Serpo sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la société Serpro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.