La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-47.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-47549
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-10-13, 2004-10-13
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée en qualité de secrétaire standardiste le 2 novembre 1990 par la société Pomona, élue membre du comité d'entreprise depuis 1994, désignée déléguée syndicale en 2001 et élue conseiller prud'homme en 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts pour discrimination prohibée par l'article L. 122-45 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, la cour d'appel retient qu'elle ne démontre pas avoir subi une modification de ses conditions de travail, puisqu'embauchée au poste de secrétaire standardiste au service administratif, elle verse aux débats une note en date du 13 juin 1997 dont il ne ressort pas qu'elle ait été astreinte à des fonctions "très différentes" de celles qui étaient stipulées au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que depuis son embauche en qualité de secrétaire standardiste, en 1990, sa fonction initiale avait évolué, qu'elle exerçait celle d'assistante administrative et commerciale, que ses responsabilités avaient été régulièrement accrues jusqu'à ce que cantonnée à la saisie, il lui soit attribué un bureau dépourvu d'outil informatique, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'indemnisation pour discrimination prohibée, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Pomona aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 04-47.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-47565
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand 2004-09-20, 2004-09-20
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé selon contrat à durée déterminée à compter du 9 août 2002 par la société Centre spécialités pharmaceutiques, son contrat arrivant à son terme le 31 octobre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 25 février 2003 en réclamant le paiement de sommes en application de la convention collective de la répartition pharmaceutiques ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer les sommes réclamées, le conseil de prud'hommes a retenu que le code NAF 511 R figurant sur les bulletins de salaire permettait de faire application de la convention collective de la répartition pharmaceutique dont les dispositions prévoyaient les primes et complément de salaire visés dans la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le code APE est seulement indicatif, sans vérifier si l'activité principale de la société entrait dans le champ d'application de cette convention collective, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 03-47.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 03-47631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A sociale) 2003-09-17, 2003-09-17
Président : Président : M. TREDEZ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2003), que Mme X..., engagée le 4 août 1986 en qualité d'aide soignante par l'institut Paoli Calmettes, a été licenciée le 6 octobre 1999 au motif de son absence ininterrompue pour maladie supérieure à neuf mois, nécessitant le remplacement définitif pour les besoins du service, cette absence prolongée provoquant une désorganisation importante de son service ; que la salariée a contesté son licenciement en invoquant le bénéfice d'avantages acquis résultant de l'article 6.2.4 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer, en sa rédaction antérieure à celle entrée en vigueur le 1er janvier 1999 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention collective des centres de traitement contre le cancer de 1971 prévoyait, en son article 6.2.4, que le remplacement définitif d'un membre du personnel malade ayant une ancienneté réelle de plus de 15 ans ne pouvait intervenir qu'après un an d'absence ; que ce texte était en vigueur lorsque la salariée est tombée malade, le 17 mars 1997, de sorte qu'elle avait alors un droit ouvert à cette garantie d'emploi d'une année, droit qui ne pouvait être remis en cause par la nouvelle convention collective de 1999, qui était moins favorable et restreignait les droits acquis en ramenant cette garantie à 9 mois ; qu'en décidant néanmoins que la salariée était soumise à cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 et suivants du Code du travail et 6.2.4 de la convention collective de 1971 ; Mais attendu qu'un avantage individuel acquis étant celui procurant au salarié une rémunération ou un droit déjà ouvert et non simplement éventuel, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait été licenciée le 6 octobre 1999, n'a pas violé les textes visés au moyen en retenant que la salariée ne justifiait pas d'un droit déjà ouvert au titre de l'article 6.2.4 de la convention collective du 12 mai 1970 ayant pris effet au 1er janvier 1971 déterminant les conditions de remplacement du personnel malade ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-47.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-47673
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie) 2004-09-22, 2004-09-22
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 20 mars 1959 relatif aux allocations de vacances et de fin d'année et au paiement annuel des 20 % du compte points, ensemble les articles L. 511-1 et R. 322-7 II du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a bénéficié d'une convention de pré-retraite progressive à compter du 26 avril 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de percevoir un complément de primes ; Attendu que pour condamner la Manufacture Michelin à payer à M. X... une certaine somme à titre de rappel sur primes de vacances et de fin d'année, y compris le réajustement du compte points, tout en constatant que, grâce au paiement par l'Assedic de l'allocation de compensation, le salarié aura perçu une rémunération supérieure à celle qu'il aurait eue s'il avait travaillé à temps plein, le conseil de prud'hommes retient que pour respecter le principe d'équité découlant de l'application de l'avenant ou accord d'entreprise en date du 20 mars 1959, entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sans avantager ces derniers, il appartiendra à la Manufacture Michelin de saisir la juridiction compétente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de tirer les conséquences de ses propres constatations et de réduire, à due proportion du cumul qu'il opérait, la somme au paiement de laquelle il condamnait la Manufacture Michelin, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au titre des primes de vacances, de fin d'année et du compte points, ainsi que des articles 32-1 et 700 du nouveau code de procédure civile, le jugement rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 32-1 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2006, 04-10.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 04-10594
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 2003-12-03, 2003-12-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le service de régimes complémentaires, a été placée sous administration provisoire par la Commission de contrôle des mutuelles, qui lui a interdit le 4 mai 2000 de prendre de nouvelles adhésions ; que le 12 avril 2000 a été créée une société mutuelle dénommée La Mutuelle des étudiants (LMDE), qui a été habilitée à servir de section locale de sécurité sociale et à laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie a attribué, à compter du 1er octobre 2000, la responsabilité du centre de gestion du régime de sécurité sociale jusqu'alors géré par la MNEF ; qu'à la suite de négociations entre la MNEF et la LMDE, un accord est intervenu entre elles, le 20 septembre 2000, sur le transfert du personnel de la MNEF ; que la MNEF a notifié les 25 et 27 octobre 2000 des licenciements pour motif économique à une partie des salariés ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la MNEF, le 17 novembre 2000, le liquidateur judiciaire, invoquant la nullité de cet accord du 20 septembre 2000, a fait assigner la LMDE pour qu'elle prenne en charge le coût des licenciements ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2003) de l'avoir débouté de cette demande et condamné au paiement d'une indemnité pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du premier moyen, a retenu que l'accord contesté, intervenu le 20 septembre 2000 à la suite d'une médiation de l'administration du travail, avait pour unique objet de mettre à la charge du cédant, dans ses seuls rapports avec le cessionnaire, le coût de licenciements économiques ensuite notifiés à son initiative, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société La Mutuelle des étudiants la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-47.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-47706
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2004-09-23, 2004-09-23
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité de comptable par la société SMCI, déclarée en redressement judiciaire le 15 septembre 1999, a été licenciée pour motif économique par l'administrateur le 10 novembre 1999, après autorisation du juge-commissaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté qu'une personne a été recrutée en qualité de comptable le 10 novembre 1999, retient qu'elle n'a pas remplacé l'intéressée, mais une autre salariée dont le contrat avait pris fin le 5 novembre 1999 ; que l'obligation de reclassement a donc été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il existait à la date du licenciement un emploi disponible de même catégorie qui n'avait pas été proposé à l'intéressée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 04-43.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 04-43036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2004-02-18, 2004-02-18
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de responsable des ressources humaines, à compter du 9 mai 1989, a été licenciée le 23 février 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 février 2004) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de qualifier et/ou de requalifier le licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel affirme qu'il s'agit d'un licenciement disciplinaire pour faute, cependant qu'il ressort de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que celui prononcé reposait sur toute une série d'insuffisances professionnelles ce qui en soit ne peut caractériser un motif disciplinaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît son office au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que la lettre de licenciement faisant notamment référence à un avertissement antérieur, l'employeur avait prononcé un licenciement disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique de Fontaine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 02-43.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 02-43103
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 2005-03-08, 2005-03-08
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer et rectification d'erreur présentée par M. X... le 8 mars 2006 ; Vu la signification de cette requête à l'avocat de la partie adverse le 8 mars 2006 ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 8 mars 2005, la Cour de Cassation, statuant sur le deuxième moyen de cassation du pourvoi formé par M. X... contre un arrêt rendu le 12 mars 2002 par la cour d'appel de Paris, a d'abord cassé cette décision en ce qu'elle avait refusé d'ordonner la remise d'une lettre de licenciement précisant la date à laquelle la rupture avait été consommée ; que, disant n'y avoir lieu à renvoi de ce chef, elle a dit que les sociétés Kidder Peabody and Co Inc et Kidder Peabody and Co Gmbh, aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited, seraient tenues de délivrer à M. X... une lettre de licenciement mentionnant le 27 janvier 1995 comme date de rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X... avait présenté une demande d'astreinte sur laquelle cet arrêt n'a pas statué ; qu'il convient de le compléter sur ce point ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 489 F-D du 8 mars 2005 : "Condamne sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt, et ce pendant un délai de trois mois, les sociétés Kidder Peabody and Co Inc et Kidder Peabody and Co Gmbh, aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited, à délivrer à M. X... une lettre de licenciement mentionnant le 27 janvier 1995 comme date de rupture du contrat de travail ; Dit que passé ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution compétent ;" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2006, 05-43.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 05-43110
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation, 
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'arrêt précité, à savoir l'omission de la désignation de la juridiction de renvoi, s'agissant d'une cassation partiellement sans renvoi ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de désigner la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1185 du 10 mai 2006 sera rectifié comme suit page 3, dernier paragraphe : "Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; " Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du onze mai deux mille six ; Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 05-43.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 05-43181
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bastia (section industrie) 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : M. SARGOS

la Cour de Cassation en date du 21 avril 2005. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant notamment à la condamnation de la société A Spighella au paiement d'une somme de 3 438 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.