La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, 80-16.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Numéro d'affaire : 80-16733
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-09-26, 1980-09-26
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur : Rpr M. Francon
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIPIEC, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONT RIVIERE EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER AVRIL 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 EN APPLIQUANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL EXPIRE AYANT DURE PLUS DE NEUF ANS, LE PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ETAIT INAPPLICABLE, SEULE LA FIXATION DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ETANT POSSIBLE EN L'ABSENCE DE COEFFICIENT DE RACCORDEMENT APPLICABLE. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU, A BON DROIT, QUE LE BAIL PRECEDENT ETANT VENU A EXPIRATION AU COURS DE L'ANNEE 1974, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DEVAIT ETRE FIXE EN MULTIPLIANT LE COEFFICIENT 1, 34 PAR LE LOYER APPLICABLE A LA FIN DU BAIL A RENOUVELER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Décret du 3 juillet 1972 article 7 - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans - Coefficient d'augmentation - Application.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-14
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-02-26, 1981-02-26

VU L'ARTICLE 1992, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1981) QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-NAZAIRE, HABILITEE A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A PROCEDE EN 1971-1972 A L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'ELLE A REUNI AUTOUR DE SON PROGRAMME UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES LEUR PROPOSANT DE LUI ACHETER DIRECTEMENT DU TERRAIN EN COPROPRIETE ; QU'ELLE A ETE LEUR MANDATAIRE POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET LEUR FINANCEMENT ; QUE L'ARCHITECTE CORNET A ETE CHARGE D'UNE MISSION DE MAITRE D'X... ; ATTENDU QUE POUR LA DIRE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE D'UN DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE L'ARRET RETIENT QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE AYANT AGI EN QUALITE DE PROMOTEUR ETAIT TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CHAMBRE DE COMMERCE TIRAIT DE L'OPERATION UN AVANTAGE OU UN PROFIT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1981-03-05, 1981-03-05

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'IL DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X... AU PAIEMENT DE 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CETTE SOMME EST DUE "COMPTE TENU DE SA RESISTANCE ABUSIVE A PAYER" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS ENONCER AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE , QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-02-06, 1981-02-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 FEVRIER 1981), QUE M. Y... A CHARGE M. A..., ARCHITECTE, DE LA RENOVATION D'UN BATIMENT APPARTENANT A M. X... ; QUE LA MISSION DE L'ARCHITECTE COMPORTAIT L'ETABLISSEMENT DES ESQUISSES, DE L'AVANT PROJET, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LES APPELS D'OFFRE, LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, ET QU'IL ETAIT PREVU QUE SES HONORAIRES LUI SERAIENT REGLES PAR LES ENTREPRISES ; QU'APRES QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX APPELS D'OFFRE, LE MAITRE DE Z... N'A PAS DONNE SUITE AU PROJET ET A REFUSE TOUT PAIEMENT D'HONORAIRES ; ATTENDU QUE MM. Y... ET X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES HONORAIRES A M. A..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, UNE CLAUSE CONTRACTUELLE N'A UN CARACTERE PUREMENT POTESTATIF QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST LAISSEE AU BON VOULOIR DE LA PARTIE QUI S'OBLIGE ; QUE, LOIN D'ETRE L AISSEE A LA VOLONTE ARBITRAIRE DES CLIENTS, LA REMUNERATION DE L'ARCHITECTE ETAIT CONTRACTUELLEMENT PREVUE SELON DES MODALITES FIXES ET OBLIGATOIRES ; QUE LES PARTIES AVAIENT EGALEMENT LIBREMENT ET PRECISEMENT PREVU QUE LE DROIT A REMUNERATION NE PRENDRAIT NAISSANCE QU'AU JOUR DE LA CONCLUSION DEFINITIVE DES CONTRATS AVEC LES ENTREPRISES PUISQUE LE PAIEMENT S'EFFECTUERAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE CELLE-CI ; QU'EN ANNULANT LA CLAUSE RELATIVE AU VERSEMENT DES HONORAIRES, ALORS QUE CELLE-CI PREVOYAIT DES MODALITES TOTALEMENT INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES CLIENTS, ET DONC DENUEES DE TOUT CARACTERE POSITIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, TOUT CONSEIL OU INTERMEDIAIRE PEUT LIBREMENT CHOISIR D E SUBORDONNER SON DROIT A REMUNERATION A L'ABOUTISSEMENT DU PROJET ET DE L'OPERATION ENVISAGEE, DANS LE BUT D'INCITER LA CLIENTELE A S'ADRESSER A LUI ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'HONORAIRES, ALORS QUE LA REMUNERATION DE L'ARCHITECTE AVAIT ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNEE PAR LES PARTIES A LA CONCLUSION DEFINITIVE DES MARCHES D'ENTREPRISES, A MECONNU LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE MM. Y... ET X... ET M. A... AVAIT ETE UNILATERALEMENT ROMPU PAR LES PREMIERS SANS MOTIF VALABLE NI RAISON PRECISE, A, D'UNE PART, SOUVERAINEMENT RETENU, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CELLE-CI QUE LE DROIT A REMUNERATION DE L'ARCHITECTE, POUR SES DILIGENCES ANTERIEURES, ETAIT SUBORDONNE A LA SIGNATURE DES MARCHES ; QU'ELLE A PU, D'AUTRE PART, DECIDER QUE L'OBLIGATION DU PROMETTANT QUI N'AVAIT QU'A S'ABSTENIR DE SIGNER LES MARCHES POUR PRIVER SON COCONTRACTANT DE TOUTE REMUNERATION ETAIT ENTACHEE D'UNE CONDITION POTESTATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2) 1980-02-07, 1980-02-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AMIENS, 7 FEVRIER 1980) QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE GUY LENIQUE" (SOCIETE LENIQUE), CHARGEE DES TRAVAUX D'ISOLATION DE PLANCHERS, A ACQUIS DE LA SOCIETE C.I.M.A. DES PLAQUES ISOLANTES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE FIBRALITH ; QUE CERTAINES DE CES PLAQUES S'ETANT DECOLLEES, UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LENIQUE ET LA SOCIETE FIBRALITH AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE ACCEPTAIT DE FOURNIER DE NOUVELLES PLAQUES ET DE DIRIGER LE TRAVAIL DE COLLAGE EFFECTUE PAR LES EMPLOYES DE LA SOCIETE LENIQUE QUE, DE NOUVEAUX DESORDRES ETANT APPARUS, LA SOCIETE LENIQUE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE FIBRALITH AU PAIEMENT DES SOMMES NECESSITEES POUR LA MISE EN ETAT DEFINITIVE, EFFECTUEE PAR ELLE-MEME ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FIBRALITH REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LE DEBITEUR A MANQUE L'OBJET DE L'OBLIGATION QU'IL A CONTRACTEE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR LE FABRICANT AVAIT POUR SEUL OBJET LES OPERATIONS DE COLLAGE, LE FABRICANT AYANT, PAR DES RESERVES EXPRESSES EXCLU TOUTE GARANTIE DE SA PART EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DU SUPPORT EN BETON, ET QUI ESTIME QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE SI LES DECOLLEMENTS SONT DUS A UNE DEFECTUOSITE DU COLLAGE, A LA MAUVAISE QUALITE DU BETON, OU ENCORE A LA TEMPERATURE ELEVEE DU PLANCHER, NE CARACTERISE PAS A LA CHARGE DU FABRICANT UN MANQUEMENT A L'OBJET DE L'OBLIGATION PAR LUI ASSUMEE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION" ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAUSE DU DECOLLEMENT NE POUVAIT ETRE CONNUE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE FIBRALITH, QUI AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DU COLLAGE ET NE PROUVAIT PAS QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES N'ETAIENT PAS DE SON FAIT, DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DES MALFACONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-05-18, 1981-05-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENUS R 111-26 ET 27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 18 MAI 1981) ENONCE EN SON DISPOSITIF, TOUT EN ORDONNANT EXPERTISE POUR DECRIRE LES DESORDRES ET MALFACONS, QUE "LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EFFECTUES" PAR LA SOCIETE DUCRE, LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, RESSORTISSENT DE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARTICLE 1792, AU MOTIF QU'UNE TELLE INSTALLATION, AYANT NECESSITE DES PREVISIONS PARTICULIERES DES L'ETABLISSEMENT DES PREMIERS PLANS, "RELEVE DE LA CONCEPTION MEME DE L'IMMEUBLE" ET REVET DONC LE CARACTERE DE GROS OUVRAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LES DESORDRES LITIGIEUX AFFECTAIENT L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION OU, A TOUT LE MOINS, S'ETENDAIENT AUX ELEMENTS DE CELLE-CI TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 11 DU DECRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1) 1981-02-22, 1981-02-22

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET QUI LES A CONDAMNES A PAYER UN SOLDE DE PRIX DE TRAVAUX, D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE UNE SOMME DE 1.237,65 FRANCS A TITRE D'INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QU'EN CONDAMNANT LE MAITRE DE Y... A DES INTERETS CONVENTIONNELS SANS INDIQUER, D'UNE PART, SI LES PARTIES AVAIENT STIPULE DE TELS INTERETS, NI PRECISE LES EVENEMENTS RETENUS COMME FAISANT COURIR LE POINT DE DEPART DE CES PRETENDUS INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE DE MOTIFS SA DECISION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET RETIENT QUE LES INTERETS CALCULES PAR L'EXPERT, TELS QUE PREVUS DANS LE MARCHE, S'ELEVENT A 1.237,65 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR EXONERER M. D..., MAITRE D'B..., ET M. X..., ENTREPRENEUR, DE LEUR RESPONSABILITE DECENNALE ENVERS LES EPOUX C..., Z... D'OUVRAGE, EN RAISON D'INFILTRATIONS SURVENUES EN 1976 "EN FACADE ET EN PIGNONS", L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES TRACES EN ONT DISPARU ET QU'ELLE N'ETAIENT PAS DUES A UNE ERREUR DE CONCEPTION MAIS A UN JOINTOIEMENT TARDIF ET UNE ABSE^CE D'ENDUIT PROTECTEUR, TOUS DEUX IMPUTABLES A LA CARENCE DES EPOUX C... ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE MAITRE D'B... ET L'ENTREPRENEUR AVAIENT REMPLI LEUR OBLIGATION DE CONSEIL EN METTANT EN GARDE LES A... D'OUVRAGE QUANT AUX CONSEQUENCES DE LA TARDIVETE DU JOINTOIEMENT ET DE L'ABSENCE D'ENDUIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. X..., MAITRE D'Y..., DE SA DEMANDE EN DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU PAVILLON EDIFIE POUR SON COMPTE, PAR LA SOCIETE ANONYME MAISONS BRUNO PETIT, ET NON CONFORME AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT IMPOSANT UN NIVEAU D'IMPLANTATION, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 11 MARS 1981) ENONCE QUE CE NON RESPECT D'UNE EXIGENCE ADMINISTRATIVE NE PORTE PAS PREJUDICE AUX AUTRES LOTISSEURS ET N'A ENTRAINE QU'UN REFUS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI DIMINUE SEULEMENT LA VALEUR VENALE DE LA MAISON ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. X... INVOQUANT LA NON-CONFORMITE AU CONTRAT, SOUTENAIT QUE LA SEULE INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'IMPLANTATION A UN NIVEAU DETERMINE SUFFISAIT EN SOI POUR IMPOSER LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN VUE DE SA MISE EN CONFIRMITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Juge de l'expropriation BOURG-EN-BRESSE 1981-10-09, 1981-10-09

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME PAR ALAIN Y..., COMPARAISSANT EN PERSONNE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUTE PAR L'AVOCAT QUI A SIGNE ET DEPOSE LE MEMOIRE AMPLIATIF D'AVOIR RECU ET PRODUIT UN POUVOIR SPECIAL L'AUTORISANT A REPRESENTER LE DEMANDEUR POUR ACCOMPLIR LES ACTES DE LA PROCEDURE DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE 11 OCTOBRE 1982 ME CHANON, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE LYON, A PRODUIT LE POUVOIR SPECIAL REDIGE LE 27 NOVEMBRE 1981 PAR ALAIN Y... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DEVARAX L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A ALAIN Y... X..., SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'AUCUNE ETUDE D'IMPACT N'A ETE REALISEE PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE FAIT ECHEC A DES DECISIONS JUDICIAIRES EXECUTOIRES ET DEFINITIVES INTERVENUES ANTERIEUREMENT, ET PAR CONSEQUENT AUX DROITS ACQUIS DE M. Y..." ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF TEL QU'IL EST FORMULE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L.12-5 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI ETAIT EN POSSESSION DE LA MATRICE CADASTRALE D'ORIGINE AURAIT DU EN REPRODUIRE EXACTEMENT LES INDICATIONS DANS SON ORDONNANCE CE QU'IL N'A PAS FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A REPRODUIT LES MENTIONS FIGURANT A L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE, MENTIONS DONT IL N'EST PAS TENU DE VERIFIER L'EXACTITUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 OCTOBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AIN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre civile 1) 1981-02-04, 1981-02-04

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS SONT ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1981-09-30, 1981-09-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA FORCE PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES EN VUE DE COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-10-13, 1981-10-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL D'OFFRES REELLES DE PAIEMENT DES EPOUX Y... EN RETENANT QUE L'ACCEPTATION PAR MME X... OFFRES REELLES NE POUVAIT LAISSER DE DOUTE QUANT A LA VOLONTE DE CELLE-CI DE RENONCER A DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A) 1981-06-26, 1981-06-26

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN CRITIQUE L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... ET DE L'EXISTENCE DE FRAIS IRREPETIBLES ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile) 1981-05-05, 1981-05-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE, ADJUDICATAIRE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 5 MAI 1981), STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX BAILLEURS UNE PROVISION SUR LES LOYERS DUS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE EN RESILIATION QU'ELLE AVAIT FORMEE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA RESILIATION D'UN BAIL DOIT, PAR SUITE DE L'EFFET DECLARATIF DU JUGEMENT QUI LA PRONONCERA, RETROAGIR A LA DATE DE LA DEMANDE, QU'EN DECIDANT QU'IL NE POURRAIT ETRE FAIT DROIT, LE CAS ECHEANT, A LA DEMANDE DE RESOLUTION DE L'EXPOSANTE QUE POUR L'AVENIR ET QUE, DES LORS, LE PRINCIPE DE LA CREANCE DES CONSORTS Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EFFETS DE LA RESILIATION JUDICIAIREMENT PRONONCEE ET, PAR LA-MEME, VIOLE LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 1760 DU MEME CODE, 1809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL NE PRODUIT EFFET QUE POUR L'AVENIR ET QUE DES LOYERS SONT DUS POUR L'OCCUPATION ANTERIEURE A CETTE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;