La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30014
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2002-11-27, 2002-11-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant ordonné une expertise technique aux motifs que le recours de la Caisse n'était possible que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et pour un motif grave et légitime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision qui ordonne une expertise médicale technique en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale tranche par là même une question touchant au fond du droit est susceptible d'un recours immédiat, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... et la DRASS de Rennes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 01-03.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 01-03382
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz (1re chambre) 2000-11-15, 2000-11-15
Président : Président : M. Lemontey

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu qu'en 1994, Mme X... a cédé la moitié des droits incorporels de son cabinet d'infirmière libérale à Mlle Y... ; qu'en 1995, Mme X... et Mlle Y... ont cédé chacune un tiers de leurs droits incorporels à Mlle Z... ; que, lors de ces cessions, les infirmières ont conclu un contrat d'exercice en commun de leur profession sans partage des honoraires ; qu'en 1996, Mme X... a cédé ses droits incorporels à Mlle A..., sans qu'un contrat d'exercice en commun ait été conclu ; que, devant le refus opposé par Mlles Y... et Z... à la cession de ses droits, Mlle A... a demandé le partage de l'indivision existant sur la clientèle du cabinet ; Attendu que, pour débouter Mlle A... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que l'association de fait créée entre les parties pour l'exercice de leur activité n'a pas constitué une situation juridique caractérisant l'existence d'une indivision, dès lors qu'il ne résulte nullement des conditions d'exercice de leur activité professionnelle d'infirmière libérale que celles-ci étaient, ensemble et de manière indivise, titulaires d'un droit de présentation sur une clientèle unique ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les parties avaient exercé leur activité d'infirmière libérale de manière à ce que chacune ait un temps de travail équivalent et intervienne à tour de rôle auprès de la clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que les droits des infirmières portaient sur l'ensemble de la clientèle et non sur une partie déterminée de celle-ci, peu important que celles-ci ne soient pas toutes liées par un contrat d'exercice en commun de la profession sans partage des honoraires, et a violé le texte susvisé, par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mlles Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 03-05.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-05013
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre spéciale des mineurs) 2002-11-29, 2002-11-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé le 21 janvier 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 29 novembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié la garde de ses trois enfants, Christophe, Elodie et Mickaël au service l'Aide sociale à l'Enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 7 juillet 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-05.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-05072
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion statuant en matière d'assistance éducative 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé le 19 juin 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 20 mars 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié provisoirement aux services du Conseil général de la Réunion la garde de Gwen X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 3 juin 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-05.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-05073
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs) 2003-06-06, 2003-06-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé le 24 juin 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté de deux ordonnances du juge des enfants des 18 février et 4 mars 2003 concernant le placement de son fils Glenn auprès de la direction de la prévention et de l'action sociale du Finistère ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 1er avril 2003, dont M. X... a interjeté appel ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 02-05.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-05079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6 chambre) 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 mai 2002), d'avoir ordonné le retrait total de son autorité parentale sur ses deux enfants, Maïlis née le 11 janvier 1986 et Romain né le 18 décembre 1989 alors, selon le moyen, qu'en prononçant en l'espèce le retrait de l'autorité parentale tout en constatant que M. X... était détenu" pour une longue période" et ne serait libéré" que dans un avenir lointain, pas avant la majorité des deux enfants", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 378-1 du Code civil ; Mais attendu d'abord en ce qui concerne la mesure de retrait de l'autorité parentale concernant Romain, que la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés, qu'il résultait tant du dossier d'assistance éducative ouvert à son profit que de l'examen psychologique diligenté en octobre 2000 à la requête du Juge aux affaires familiales, que l'enfant manifestait un profond traumatisme et une grande souffrance du fait des actes commis par son père sur son frère et ses demi-soeurs, que la gravité de son mal-être, les troubles du comportement et les difficultés à structurer sa personnalité en raison des crimes commis par son père démontraient la nécessité qu'il soit soustrait à l'autorité parentale de ce dernier et préservé de ses agissements ; que les comportements délictueux de M. X... mettaient manifestement en danger la santé et la sécurité de l'enfant Romain ; qu'elle a ainsi caractérisé les conditions d'application de l'article 378-1 du Code civil et légalement justifié sa décision ; Et attendu ensuite que Maïlis est majeure depuis le 11 janvier 2004, que le pourvoi contre la mesure de retrait d'autorité parentale la concernant est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer en ce qui concerne Maïlis X... ; Rejette le pourvoi en ce qui concerne le mineur Romain X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30111
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2002-12-10, 2002-12-10
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 2 avril 2004, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Jean-Paul X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2004, 03-30.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 03-30124
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen (sécurité sociale) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.162-9 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu, selon ces dispositions, que les traitements d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge par l'assurance maladie s'ils ont fait l'objet d'un accord préalable de l'organisme social et s'ils ont été commencés avant le seizième anniversaire du bénéficiaire ; Attendu que le 22 mai 2001, M. X... a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable pour un traitement d'orthopédie dento-faciale concernant sa fille Asmaa née le 22 février 1985 ; que la Caisse a refusé sa prise en charge ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assuré ; Attendu que pour décider que les soins en cause devaient être remboursés, le Tribunal énonce que la radiographie de la mâchoire et l'arrachage de molaires, réalisés par le dentiste alors que la jeune fille était âgée de 15 ans, étaient un préalable au traitement de la dysmorphose et que la circonstance que les soins aient débuté après le 16e anniversaire de la patiente était imputable au praticien et non à l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il relevait que la demande d'entente préalable avait été adressée à la Caisse après le 16e anniversaire de la jeune fille, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu que conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il convient de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande de prise en charge des soins d'orthopédie dento-faciale pour sa fille Asmaa ; Condamne M. X... aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30186
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais (section mines) 2002-04-24, 2002-04-24
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. El X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 19 décembre 1961 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais, autrement composé ; Condamne l'URSSM du Nord aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30201
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers 2003-01-28, 2003-01-28
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'en application du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée, l'Agence régionale d'hospitalisation et la clinique Saint-Léonard (la clinique) ont conclu, le 21 décembre 1998, une convention prévoyant le remboursement direct à la clinique par les caisses d'assurance maladie des frais d'hospitalisation de leurs ressortissants, sur production de bordereaux de facturation appuyés de factures individuelles pour les implants payés en sus des forfaits ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la clinique la restitution d'un indu de 23 871 francs correspondant à des facturations de prothèses du genou non conformes aux prévisions du tarif interministériel des prestations sanitaires ; que la clinique a contesté devoir cette somme ; Attendu que pour accueillir cette contestation, le jugement attaqué énonce que le paiement effectué, même s'il est éventuellement excessif, ne peut être qualifié d'indu lorsqu'il est fondé sur une obligation contractuelle ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le débiteur, qui a payé plus que sa dette, peut agir en répétition de l'excédent contre son cocontractant, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; Condamne la Clinique Saint-Léonard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2004, 03-30.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 03-30202
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2002-04-04, 2002-04-04
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 de l'ancien Code rural applicable en l'espèce, ensemble les articles L. 324-12, L. 324-13 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et les articles L. 611-6 et suivants du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les agents de contrôle de la Mutualité sociale agricole ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail ; que les auditions opérées en violation de ces textes entraînent l'annulation du contrôle ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les 3e et 4e trimestres 1993, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de Mme X... les salaires versés à des employés non déclarés ou dont la déclaration était irrégulière ; Attendu que, pour valider la mise en demeure délivrée le 23 mars 2000 par la CMSA et condamner Mme X... au paiement des cotisations et majorations de retard litigieuses, la cour d'appel retient que lorsque l'enquête a eu lieu, l'intéressée "avait cessé son exploitation en sorte que l'audition des employés ne pouvait avoir lieu au siège de l'entreprise" ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule le redressement, objet de la mise en demeure notifiée par la CMSA à Mme Y... le 23 mars 2000 ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.