La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-15.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-15733
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1987-04-10, 1987-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SYDA, dont le siège social indiqué dans la procédure est ... (9e) et actuellement ... (1er), agissant en la personne de son gérant, Monsieur Y... DUCHEMIN, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Christine X..., demeurant ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Barbey, avocat de la société civile immobilière Syda, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1988, Me Barbey, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Syda, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 avril 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière Syda de son désistement de pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Syda, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-17.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-17898
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1987-05-25, 1987-05-25
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Chaumes en Brie (Seine-et Marne), Verneuil l'Etang, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la S.A.F.E.R. du CENTRE, dont le siège social est à Blois Loir-et-Cher, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER du Centre, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 mai 1987) que, propriétaire exploitant d'un domaine agricole, M. X... a pris à bail d'autres terres à compter du 1er novembre 1970 ; que poursuivi en application de l'article 188-9 alinéa 3 du Code rural il a été relaxé le 18 octobre 1973 ; qu'une partie des terres, objets du bail, a été acquise par la SAFER du Centre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail qui lui avait été consenti sur les terres devenues propriété de cet organisme alors, selon le moyen, "que, viole l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil l'arrêt attaqué qui prononce la résiliation du bail pour cumul irrégulier d'exploitation en méconnaissance de la décision du 18 octobre 1973 prononçant la relaxe pour cumul tacitement autorisé" ; Mais attendu que, sans violer l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a retenu que, s'étant désisté du recours qu'il avait formé contre un arrêté préfectoral du 9 mai 1978, prononçant contre lui la déchéance du droit d'exploiter les terres en cause, M. X... se trouvait en situation irrégulière, en vertu de cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Locataire exploitant - Résiliation du bail - Portée d'une décision de relaxe en pénal du preneur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-17.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-17899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1987-05-25, 1987-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Chaumes en Brie (Seine-et Marne), Verneuil l'Etang, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Monsieur Alain Y..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en constatant que M. X... n'exploitait pas personnellement le fonds, ce qui était de nature à compromettre la bonne exploitation de celui-ci, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-17.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 87-17925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 1987-06-25, 1987-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme APPLICATIONS INDUSTRIELS DU VERRE (AIV), dont le siège est zone industrielle à Fougères (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Michel X..., 2°/ de Madame Jean-Michel X..., demeurant tous deux Route de Lanvollon à Plerin (Côte-du-Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société AIV, de la SCP Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le double vitrage comportait un vice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AIV, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 89-61.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 89-61184
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thomas E... G..., demeurant à Belgodère (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur Philippe Y..., demeurant à Belgodère (Corse), 2°) Mademoiselle Samira B..., demeurant à Belgodère (Corse), défendeurs à la cassation, et concernant : 1°) Madame MENDEL H... épouse F..., 2°) Monsieur F... Albert, demeurant tous deux ... (Val-d'Oise), 3°) Madame PERRIN Z... épouse A..., demeurant ..., 4°) Madame X... Maryse épouse I..., 5°) Monsieur I... Jean, demeurant tous deux à Saint-Mendé (Bouches-du-Rhône), 6°) Madame C... Marie D... épouse A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Thomas E... G... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 89-61.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 89-61186
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Ile-Rousse, en matière électorale 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame E... Bernadette, épousea X..., demeurant à Belgodère (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur B... Thomas, demeurant à Blegodère (Corse) ; 2°) Madame D... Elisabeth, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) ... ; 3°) Madame D... Françoise, demeurant à Paris (15ème) ... ; 4°) Monsieur D... Jean-Louis, demeurant à Paris (12ème) ... ; 5°) Madame KOCH Z..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne) ... ; 6°) Madame Y... Marie-Dominique épouse C..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Attendu que Mme Bernadette X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère, d'Elisabeth D..., Françoise D..., Jean-Louis D..., Corine A..., Antoine Vincent Y... et Marie-Dominique Y... épouse C..., alors que ces électeurs auraient été inscrits à tort, à leur majorité, à Belgodère, et exerceraient leur profession à Nice, Marseille ou dans la région parisienne ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance constate qu'il n'était pas établi que les intéressés aient abandonné leur domicile d'origine ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-10.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-10627
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1987-11-10, 1987-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Claude B..., 2°) Madame Claude Z... épouse B..., 3°) Monsieur Maurice Z..., 4°) Madame Hanna C... épouse Z..., demeurant tous quatre à Stains (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de : 1°) Madame Simone X... D... de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 18, cours de Verdun, 2°) Monsieur Robert Y..., demeurant à Paris (17e), ..., 3°) Madame Paule Y... épouse A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 78, cours de Verdun, 4°) Madame Jeanine Y... épouse E..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 18, cours de Verdun, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SPC Delaporte et Briard, avocat des époux B... et des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1989, la SCP Delaporte et Briard avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux B... et des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 1987, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit des consorts Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux B... et Z... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-12.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 87-12390
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1987-01-20, 1987-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - FGA, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la CORSE-DU-SUD, dont le siège social est à Ajaccio (Corse), avenue Impératrice Eugénie, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2°/ Monsieur Jean-Jacques Z..., demeurant à Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., 3°/ Madame Angelina Y..., demeurant à Ajaccio (Corse), Les Salines, bâtiment L. 17, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Corse-du-Sud, M. Z... et Mlle Y... ; Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 20 mai 1986 déclarant, notamment, le Fonds de garantie automobile mal fondé à invoquer la forclusion triennale de l'article R. 420-12 du Code des assurances à l'encontre de Mlle Y..., blessée en août 1976 dans un accident d'automobile, a été cassé sur ce point par arrêt de ce jour de la première chambre civile de la Cour de Cassation ; qu'en application du texte susvisé, cette cassation entraîne de plein droit, par voie de conséquence, mais seulement en ce qu'il a déclaré sa décision commune au Fonds de garantie automobile, l'arrêt du 20 janvier 1987 de la cour d'appel de Bastia, statuant sur l'étendue des dommages ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le Fonds de garantie automobile, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-18.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-18945
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3ème chambre) 1987-08-13, 1987-08-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Pierre Z..., 2°) Madame Colette X... épouse de Monsieur Pierre Z..., demeurant tous deux à Cujan-Mestras (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1987 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit : 1°) de Madame Marie-Thérèse A... veuve de Monsieur Etienne Y..., demeurant à Cauterets (Hautes-Pyrénées), ..., 2°) de Mademoiselle Hélène Y..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 3°) de Monsieur Charles Y..., demeurant à Maule (Yvelines), ... de Beulle, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1988, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 août 1987, par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme Marie-Thérèse A... veuve Y..., Mlle Hélène Y... et M. Charles Y... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Z... de leur DESISTEMENT ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-19.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-19177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 1987-09-02, 1987-09-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AEF, société anonyme dont le siège est à (Vienne) Chasse-Neuil du Poitou, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur X... Michel, domicilié à Jaunay Clan (Vienne), Saint Georges Les Baillargeaux, route de Peu, 2°) La société DELETANG, dont le siège est à Poitiers (Vienne), boulevard Jeanne-d'Arc, 3°) La société SFIC, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), ..., Saint Symphorien, 4°) La société SAPE, dont le siège est à Chenove (Côte-du-Nord), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat de la société AEF, de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Celice, avocat de la société SFIC, de Me Roger, avocat de la société SAPE, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui relève par motifs adoptés que les désordres affectent seulement les coquilles de laine de verre et les bandes adhésives destinées à isoler, sans faire corps avec elles, les tuyauteries qui n'ont elles-mêmes subi aucune atteinte, est par ces seuls motifs légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la société AEF, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.