La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1987, 85-41.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-41488
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Etienne 1985-02-01, 1985-02-01

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'à la fin de l'année 1983, la société Boniteau, qui connaissait une baisse brutale de ses commandes, décidait de placer un certain nombre de ses salariés en "chômage partiel" ; que M. X... et cinq autres salariés manifestaient leur désaccord le 11 novembre 1983 et demandaient à être licenciés ; que la demande de licenciement économique était accordée et que les licenciements s'échelonnaient durant les premiers mois de l'année 1984 ; que les salariés ont réclamé le montant de la différence entre le salaire qu'ils auraient dû percevoir en l'absence de chômage partiel et les indemnités qu'ils ont touchées jusqu'au jour de leur licenciement ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, le jugement attaqué énonce qu'en refusant la mesure de chômage partiel que leur proposait la société, les demandeurs qui constataient une modification substantielle de leur contrat de travail en raison d'une diminution de leurs ressources étaient en droit de se considérer comme victimes d'un licenciement et de demander des indemnités compensatrices et que le licenciement économique n'étant devenu effectif qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, les contrats en cours, à défaut d'accord des salariés, seront poursuivis dans leur intégralité jusqu'au terme du préavis ; Qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que l'exécution du contrat de travail ayant été suspendue pendant la période de chômage partiel, les salariés ne pouvaient prétendre, en l'absence de disposition conventionnelle en ce sens, à une rémunération complémentaire au titre de cette période, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 1er février 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Chômage partiel - Licenciement économique - Indemnité différentielle - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1987, 86-60.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 86-60298
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Paris 1986-04-17, 1986-04-17

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la désignation par la C.G.T. de M. X... en qualité de représentant syndical du comité d'établissement n° 2 de la société Manpower, faute d'avoir été portée devant le Tribunal d'instance dans les quinze jours suivant la désignation le 7 février 1984, alors que, d'une part, le délai ne court à l'égard des salariés que du jour où le nom du représentant a été porté à leur connaissance par affichage, alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dû rechercher à quelle date les demandeurs, en leur qualité de salariés, avaient eu connaissance de la désignation du représentant, alors qu'enfin il n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la désignation du salarié, intervenue auprès de plusieurs comités, n'avait jamais été affichée, ni portée à leur connaissance ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui avait été désigné le 7 février 1984 en qualité de représentant syndical au comité d'établissement N° 2 de Paris et de la région parisienne, avait assisté en cette qualité à la réunion, le 15 février 1984, dudit comité où sa participation n'avait pas été contestée, le Tribunal, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a déduit de ses constatations que la contestation de la désignation de M. X..., introduite seulement le 4 mars 1986 était, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Désignation d'un représentant syndical - Contestation - Recevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1987, 85-43.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-43314
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1983-06-16, 1983-06-16

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail : Attendu que, par lettre recommandée du 14 décembre 1982 ayant fait l'objet d'un accusé de réception signé le 16 décembre par M. d'X..., directeur des Etablissements d'X..., l'Union Locale des Syndicats C.G.T. a fait savoir à ce dernier que M. Y... était présenté comme candidat aux élections des délégués du personnel ; que, par lettre du 15 décembre expédiée le 16 et reçue le 17, M. d'X... a convoqué M. Y... à un entretien préalable à son licenciement qui est intervenu le 22 décembre, sans que l'autorisation en eût été demandée à l'inspecteur du travail ; Attendu que la Cour d'appel, statuant en référé, a annulé ce licenciement et ordonné la réintégration de M. Y... ; que M. d'X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 1983) d'avoir statué ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre notifiant la candidature de M. Y... a été reçue par l'employeur le 16 décembre, date d'expédition par le même employeur de la lettre du 15 décembre convoquant M. Y... à l'entretien préalable ; que, dès lors faute de préciser si, M. d'X... avait reçu la lettre de notification de candidature avant d'envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable, peu important, la date de notification, et sans même relever si l'employeur avait ou non eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. Y... aux fonctions de délégué du personnel, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. Y... ; qu'ainsi, il ne saurait être reproché à la Cour d'appel de ne pas l'avoir recherché ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été expédiée par l'employeur, après notification à lui faite de la candidature du salarié aux fonctions de délégué du personnel ; Que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Candidat à l'élection des délégués du personnel - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE SOCIALE 5, 1980-03-25, 1980-03-25

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES FILATURES GUSTAVE LECLERC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MESSAOUDA Y... EPOUSE Z..., PAR ELLE ENGAGEE EN 1965 EN QUALITE DE SOIGNEUSE DE CONTINUS A FILER ET LICENCIEE LE 22 NOVEMBRE 1978 EN RAISON DU NOMBRE ET DE LA LONGUEUR DE SES ABSENCES AYANT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE L'EMPLOI QUI LUI ETAIT CONFIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MALADE NE POUVAIT INTERVENIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE D'UNE PART, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES A DAME Z... QUI AVAIT ETE CONGEDIEE PENDANT UNE PERIODE DE PRESENCE, QUE, D'AUTRE PART, ELLES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT AVEC INDEMNITES POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX TEL QUE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION OU D'UN REMPLACEMENT, QU'EN L'ESPECE, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE EN RAISON DE LA DESORGANISATION ENTRAINEE PAR LES ABSENCES NOMBREUSES ET REPETEES DE LA SALARIEE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIENT ETAT DES MISES EN GARDE ANTERIEUREMENT ADRESSEES A LA SALARIEE, DE LA DETERIORATION DE LA SITUATION RESULTANT DE SES ABSENCES, DU MONTANT ET DE L'IMPORTANCE DES CHARGES QU'IL SUBISSAIT DE CE FAIT ET DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE PROCEDER A UN REMPLACEMENT A CHAQUE ABSENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT INITIAL, A, SELON L'ARTICLE 955 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES DESQUELS RESULTAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ABSENCES REPETEES POUR MALADIE DE DAME CHETIOUTI X... A... LA BONNE MARCHE DE CETTE ENTREPRISE NI COMPROMIS LES INTERETS DE L'EMPLOYEUR QUI NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS L'OBLIGATION DE REMPLACER LA SALARIEE MALADE DE SORTE QUE LE LICENCIEMENT NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE CES MOTIFS, QUI REPONDENT EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LECLERC, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 21 A, 1980-01-08, 1980-01-08

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 751-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEBRUDER LEICHT, QUI AVAIT ENGAGE DE LA CROIX VAUBOIS EN QUALITE DE REPRESENTANT AVEC POUR SECTEUR L'ESPAGNE ET 6 DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE, LUI ECRIVIT LE 23 NOVEMBRE 1976 EN REPONSE A UNE LETTRE DU 8 NOVEMBRE, QUE, CONFORMEMENT A LEUR ACCORD, IL CESSERAIT DE PROSPECTER L'ESPAGNE LE 31 DECEMBRE 1976, QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A LUI CONFIER LES DEPARTEMENTS 95 ET 77 ET QU'ILS POURRAIENT PARLER DE TOUT CELA EN JANVIER 1977 ; QUE LE 1ER DECEMBRE 1976 DE LA CROIX VAUBOIS ECRIVIT A LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL LE CONSIDERAIT COMME ROMPU DE SON FAIT A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE DE LA CROIX VAUBOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE INITIATIVE DE DE LA CROIX VAUBOIS DONT LA LETTRE DU 8 NOVEMBRE NE CONSTITUAIT PAS UNE POLLICITATION, AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE DONNE PAR LUI, DE FACON ANTICIPEE, SUR LES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS LE 23 NOVEMBRE ET REPOUSSEES LE 1ER DECEMBRE, ET QUE L'ECRIT DU 8 NOVEMBRE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, LOIN DE VALOIR ACCEPTATION DU RETRAIT DU SECTEUR D'ESPAGNE, NE COMPORTAIT AUCUNE ACCEPTATION DE PROPOSITIONS QUI N'ETAIENT PAS ENCORE FAITES ET SE BORNAIT A RECLAMER NON PAS LA CONFIRMATION D'UN ACCORD INEXISTANT, MAIS LES DONNEES DE LA COMPENSATION RESTANT A NEGOCIER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT PREAVIS EST SUBORDONNE A LA POURSUITE DU CONTRAT AUX CONDITIONS ANTERIEURES ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, DE LA CROIX VAUBOIS AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE LUI AVAIT LE 16 DECEMBRE 1976, INTERDIT DE POURSUIVRE SON ACTIVITE APRES LE 31 DECEMBRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1976, QU'ELLE A INTERPRETEE SANS LA DENATURER, QUE DE LA CROIX VAUBOIS AVAIT ACCEPTE QUE L'ESPAGNE FUT RETIREE DE SON SECTEUR MOYENNANT DES COMPENSATIONS A DETERMINER, ET QUE, PAR SA LETTRE DU 23 NOVEMBRE, LA SOCIETE LUI AVAIT PROPOSE UNE COMPENSATION SERIEUSE EN L'INVITANT A EN DISCUTER; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE C'ETAIT DE LA CROIX VAUBOIS QUI LE 1ER DECEMBRE 1976 AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 31 DECEMBRE ET QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA SOCIETE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE DEUX MOIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DE LA CROIX VAUBOIS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 84-41.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 84-41425
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1984-02-01, 1984-02-01

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er février 1984), d'avoir décidé que M. X..., ouvrier coiffeur, pouvait prétendre être classé au 4ème échelon de la hiérarchie des emplois de la coiffure, définie par l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 étendue par arrêté du 5 décembre 1980, alors que la Cour d'appel, qui n'a recherché ni si l'intéressé avait la qualification d'un ouvrier qualifié ayant 7 ans d'exercice de la profession de coiffeur, ni si les fonctions par lui réellement exercées comportaient la "réalisation intégrale des travaux de coiffure, exigée seulement des opérateurs qualifiés", n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 133-10 du Code du travail et 2 et 3 de l'annexe précitée ; Mais attendu que la Cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas prétendu que M. X... ait occupé un autre emploi que celui de coiffeur et qui a constaté que celui-ci avait au 1er janvier 1981 une ancienneté de plus de 7 ans dans la profession, en a exactement déduit qu'il pouvait prétendre au 4ème échelon et au coefficient 160 qu'il réclamait ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Ouvrier coiffeur - Classement - Convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 82-42.298 82-42.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 82-42298
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1982-03-25, 1982-03-25

Sur le moyen unique, commun aux onze pourvois : Attendu que, selon les jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Paris, 25 mars 1982), la société France Parfums a, de 1963 à 1976, versé, en fin d'année, à l'ensemble de son personnel une somme d'argent qualifiée initialement de "gratification" puis de "prime de fin d'année" ou de "prime annuelle" ; qu'elle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer à onze salariées, à la fin de l'année 1977, une prime égale à celle qui leur avait été versée à la fin de l'année précédente, au motif qu'il s'était instauré dans l'entreprise un usage constant et devenu obligatoire constitutif d'un véritable élément de salaire, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, qu'en effet, d'une part, il résulte de ces constatations que la prime était extrêmement variable d'une année à l'autre et d'une salariée à l'autre, que, d'autre part, la progression constante, au demeurant démentie pour deux des onze salariées, ne peut constituer l'élément objectif nécessaire pour révéler un élément du salaire, que, en outre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Conseil de prud'hommes a formulé en des termes hypothétiques l'idée que la "fourchette", dans laquelle était comprise la prime, laissant présumer l'existence d'un pourcentage du salaire, corrigé par des éléments objectifs ou subjectifs, que, de plus, la présence de ces éléments subjectifs, suffisait à exclure le caractère fixe et obligatoire de la prime, qu'enfin, en se déclarant dans l'impossibilité de calculer, faute d'éléments précis, la prime due pour 1977, le Conseil de prud'hommes démontre qu'il n'existait pas, en l'espèce, de critères permettant de reconnaître à la prime un tel caractère ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la société, qui avait reconnu expressément que la prime litigieuse était versée depuis de nombreuses années à tout le personnel, s'était refusée à indiquer le mode de calcul de celle-ci, les juges du fond, analysant l'ensemble des éléments qui leur étaient fournis, ont estimé que cette prime avait été, en valeur absolue, en progression constante depuis 1970, sans corrélation avec la variation des résultats financiers de l'entreprise ; Qu'ils ont pu en déduire que ladite prime, dont la constance et la généralité n'étaient pas contestées, présentait aussi le caractère de fixité propre à rendre son versement obligatoire ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime de fin d'année - Usage - Versement constant - Elément de salaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 85-45.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 85-45758
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1985-07-10, 1985-07-10

Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., secrétaire général de la Confédération patronale de Nouvelle-Calédonie a, au nom de la Société Métallurgique Le Nickel (S.L.N.), formé opposition, devant le tribunal du travail, à l'exécution d'une contrainte délivrée par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail, de Prévoyance des Travailleurs de Nouvelle-Calédonie (C.A.F.A.T.) ; Attendu que l'arrêt a relevé que Mme X... n'avait pas qualité pour agir au nom de la S.L.N. et a considéré que la nullité d'ordre public qui en résultait imposait au juge de déclarer l'opposition irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon les règles de procédure applicables en Nouvelle-Calédonie, les nullités d'exploits et actes de procédure sont facultatives pour le juge qui peut toujours les accueillir ou les rejeter, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Nouvelle-Calédonie - Exploits et actes de procédure - Nullité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1987, 84-17.068 85-10.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 84-17068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1984-08-02, 1984-08-02

Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-17.068 : Attendu qu'à la suite d'une décision prise par la Caisse primaire d'assurance maladie le 17 mars 1980 d'assujettir au régime général de la Sécurité sociale les distributeurs de journaux employés par Mme X..., celle-ci a fait l'objet d'un rappel de cotisations sur la période 1976 à 1979 ; que l'URSSAF reproche à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Pau, 2 août 1984) d'avoir annulé ce rappel au motif essentiel que le silence gardé par la Caisse sur une situation qu'elle connaissait en l'espèce depuis son contrôle de juin 1978 constituait une décision implicite de non-affiliation qui ne pouvait être modifiée que pour l'avenir, alors qu'en se bornant à ces énonciations, sans préciser davantage les circonstances de la cause, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une décision implicite de non-assujettissement et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 120, L. 153 et L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X..., dont le prédécesseur avait fait juger que les distributeurs de journaux n'avaient pas à être affiliés de son chef au régime général de la Sécurité sociale, avait subi un contrôle en 1978 sans qu'intervienne une décision sur l'affiliation des intéressés ; qu'en l'absence d'allégations en sens contraire de l'URSSAF, non comparante selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a pu déduire de ces circonstances de fait, qui n'étaient pas discutées devant elle, l'existence d'une décision implicite de non-assujettissement faisant obstacle à un redressement rétroactif sur la période antérieure à 1980 ; d'où il suit que la critique du moyen ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.011 : Attendu que l'URSSAF n'est pas fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 31 octobre 1984 ayant rectifié celui du 2 août 1984, dès lors que la cassation de ce dernier n'est pas prononcée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assujettissement au régime général - Distributeurs de journaux - Décision implicite de non-assujettissement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1987, 85-13.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-13437
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-02-18

Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité et que cette majoration est augmentée de 3 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ; qu'il résulte du second, que les employeurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande en réduction de ces majorations ; Attendu que pour débouter la société S.I.T.O. de sa demande de remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations des premier, deuxièmeet troisième trimestres 1982, la Commission de première instance se borne à énoncer que les circonstances évoquées ne constituent pas un cas de force majeure ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors que la remise des majorations n'est pas subordonnée à la justification d'un cas de force majeure par l'employeur qui doit seulement établir sa bonne foi à la date de l'échéance des cotisations, la Commission de première instance, qui n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles la société invoquait des circonstances de nature d'après elle à caractériser cette bonne foi, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 18 février 1985 entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Bonne foi.