La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 17-14.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-10-12
Numéro d'affaire : 17-14732
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2016-11-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant déboutée de sa demande de remboursement d'une somme versée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés, portant sur les années 2011 à 2013, la société Gigabloc, par un mémoire distinct et motivé, a saisi, le 7 août 2017, la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : "L'article L. 651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? - au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? - à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant des articles 4 à 6, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? - aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique déboulant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée faisant obligation aux sociétés assujetties à la contribution litigieuse d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de celle-ci le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, et de déclarer ainsi les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale, il ne saurait être sérieusement soutenu, au motif que le chiffre d'affaires ne donne pas lieu à la mise en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le département de la Guyane, qu'elle porte atteinte aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 17-14.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-10-12
Numéro d'affaire : 17-14733
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2016-11-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant déboutée de sa demande de remboursement d'une somme versée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés, portant sur les années 2011 à 2013, la société Ribal TP, par un mémoire distinct et motivé, a saisi, le 7 août 2017, la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : "L'article L. 651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? - au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? - à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant des articles 4 à 6, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? - aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique déboulant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée faisant obligation aux sociétés assujetties à la contribution litigieuse d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de celle-ci le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, et de déclarer ainsi les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale, il ne saurait être sérieusement soutenu, au motif que le chiffre d'affaires ne donne pas lieu à la mise en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le département de la Guyane, qu'elle porte atteinte aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 17-14.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-10-12
Numéro d'affaire : 17-14734
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2016-11-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant déboutée de sa demande de remboursement d'une somme versée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés, portant sur les années 2011 à 2013, la société Béton contrôle du littoral, par un mémoire distinct et motivé, a saisi, le 7 août 2017, la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : "L'article L. 651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? - au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? - à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant des articles 4 à 6, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? - aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique déboulant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée faisant obligation aux sociétés assujetties à la contribution litigieuse d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de celle-ci le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, et de déclarer ainsi les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale, il ne saurait être sérieusement soutenu, au motif que le chiffre d'affaires ne donne pas lieu à la mise en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le département de la Guyane, qu'elle porte atteinte aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 17-14.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-10-12
Numéro d'affaire : 17-14735
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2016-11-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant déboutée de sa demande de remboursement d'une somme versée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés, portant sur les années 2011 à 2013, la société des Carrières de Cabassou, par un mémoire distinct et motivé, a saisi, le 7 août 2017, la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : "L'article L.651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? - au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? - à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant des articles 4 à 6, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? - aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique déboulant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée faisant obligation aux sociétés assujetties à la contribution litigieuse d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de celle-ci le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, et de déclarer ainsi les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale, il ne saurait être sérieusement soutenu, au motif que le chiffre d'affaires ne donne pas lieu à la mise en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le département de la Guyane, qu'elle porte atteinte aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2017, 12-26.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-10-12
Numéro d'affaire : 12-26987
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Coutances, 2012-08-29
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'établissement public administratif Agence pour l'immobilier de la justice : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que, le 17 décembre 2013, a été ordonnée la radiation du pourvoi formé par la société Rava France contre l'ordonnance rendue le 29 août 2012 et l'ordonnance rectificative rendue le 12 septembre 2012 par le juge de l'expropriation du département de la Manche au visa de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 29 juin 2011 et de l'arrêté de cessibilité du 2 août 2012 et dit qu'il serait rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente et notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Que, par requête du 16 février 2017, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'établissement public administratif Agence pour l'immobilier de la justice demandent que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ; Que, par arrêt du 26 septembre 2014, devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de cessibilité du 2 août 2012 à l'appui de laquelle la société Rava France excipait de l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 29 juin 2011 ; Que, plus de deux ans s'étant écoulés depuis la date à laquelle l'arrêt est devenu irrévocable, sans que l'une des parties ait sollicité la reprise de l'instance, celle-ci est périmée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Condamne la société Rava France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 17-40.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-10-18
Numéro d'affaire : 17-40052
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 2017-07-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution, aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il punit "toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels", sans définir précisément les faits qui peuvent donner lieu à sanction disciplinaire ? » ; Attendu que la disposition contestée, qui constitue le fondement des poursuites disciplinaires engagées par le ministère public à l'encontre de M. X..., notaire, est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les exigences qui découlent du principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits, appliqué en dehors du droit pénal, se trouvent satisfaites, en matière disciplinaire, par la référence aux obligations auxquelles l'intéressé est soumis en raison de l'activité qu'il exerce, de la profession à laquelle il appartient ou de l'institution dont il relève ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 17-10.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-10-19
Numéro d'affaire : 17-10889
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-10-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 20 octobre 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles qui a été cassé ce jour (pourvoi n° E 16-24.586) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-24.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-10-19
Numéro d'affaire : 16-24253
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 2016-06-24
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 20 janvier 2017 et 5 septembre 2017, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Didier X... contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot le 24 juin 2016, au profit de la trésorerie Le Beausset et du Crédit foncier de France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mai 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 15-26.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-10-19
Numéro d'affaire : 15-26714
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2015-06-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce; Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; Attendu que le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Grenoble, 23 juin 2015), rendu en dernier ressort, a procédé, en exécution de l'ordonnance d'un juge-commissaire, à l'adjudication d'un bien immobilier appartenant à M. X..., placé en liquidation judiciaire au titre de son activité d'artisan ; Que du fait du dessaisissement de M. X... résultant du jugement de liquidation judiciaire du 28 avril 2009, le pourvoi formé par celui-ci, seul, tandis qu'il n'exerce pas de droit propre, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 15-27.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-10-19
Numéro d'affaire : 15-27451
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2015-09-24
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation omet de mentionner que la cassation partielle porte sur l'arrêt rendu, le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 211 du 9 février 2017 ; Dit qu'il y a lieu de lui substituer la disposition suivante : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement condamnant M. X... à payer à MM. Y... et Z... la somme de 1 000 euros chacun en réparation de leur préjudice consécutif à une procédure abusive et vexatoire et Mme A... à payer MM. Y... et Z... la somme de 500 euros chacun en réparation de leur préjudice consécutif à un abus du droit de propriété ainsi que pour procédure abusive et vexatoire, l'arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.