Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 86-45.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 86-45642
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-10-23, 1986-10-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ROBLOT, dont le siège social est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre), au profit de Monsieur Daniel Y..., demeurant à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Roblot, de la SCP Masse-Dessen Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 octobre 1986) que M. Y..., engagé par la société Roblot à compter du 15 octobre 1973, a été licencié par lettre recommandée du 15 juillet 1982 à la suite de son refus de contresigner l'avenant régularisant sa nomination dans un nouveau secteur géographique, au motif que ledit avenant comportait une clause de non-concurrence aggravée par rapport à celle contenue dans le contrat initial ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a condamné la société Roblot à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail, qui peut être résilié de façon unilatérale par l'une ou l'autre des parties, peut être légalement modifié par l'employeur ; auquel cas la rupture du contrat de travail du salarié qui n'accepte pas la modification substantielle de son contrat, est imputable à l'employeur, mais n'en repose pas moins sur une cause réelle et sérieuse, hors les hypothèses de détournement par l'employeur de son pouvoir d'organisation ; qu'en considérant que l'aggravation de la clause de non-concurrence constituait un abus sans caractériser un tel détournement de pouvoir et que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, la clause de mobilité précisément acceptée par le salarié dans son contrat de travail supposait nécessairement que la clause de non-concurrence à laquelle il était tenu par le premier contrat s'aggrave avec les mutations successives, dès lors que cette clause ne l'empêchait pas d'exercer sa profession par son étendue ou sa durée ; qu'en relevant que le contrat de travail initial ne contenait aucune disposition sur la possibilité pour l'employeur d'aggraver à chaque mutation l'étendue de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il n'entre pas dans les prévisions de la convention collective fixant habituellement à 3 le nombre d'arrondissements dans lesquels le salarié doit s'engager à ne pas se rétablir, l'hypothèse de mutations successives du salarié ; que, par ailleurs, cette mention marginale figure dans la rubrique "indemnité de licenciement" et a pour objet de fixer le montant de l'indemnité compensatrice minimum de la clause de non-concurrence ; qu'en décidant que le salarié était fondé, en vertu de la convention collective, à refuser l'aggravation de son obligation de non-concurrence portée à 14 arrondissements, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que, selon la convention collective applicable, et en l'absence de conventions particulières, le nombre des arrondissements dans lesquels le salarié devait s'engager à ne pas s'établir, était limité à trois, les juges du fond, ayant constaté que le contrat de travail ne contenait aucune disposition sur la possibilité d'aggraver à chaque mutation l'étendue de la clause de non-concurrence fixée lors de l'embauchage et que la nouvelle clause s'ajoutait à celles antérieurement acceptées par le salarié, ont estimé que le fait de l'imposer au salarié constituait un abus ; qu'en l'état de ces constatations, ils ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Modification de la clause de non concurrence - Refus du salarié - Cause réelle et sérieuse (non).