Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 92-19.958 92-19.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 92-19958
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (8ème chambre) 1992-07-28, 1992-07-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 92-19.958 formé par : 1°/ la Coopérative Agricole des producteurs éleveurs du Lot (CAPEL), dont le siège est ..., 2°/ la société Coopérative agricole des éléveurs du Lot et Garonne (CELG), dont le siège est ..., 3°/ la société Coopérative des éleveurs des Pyrénées Atlantiques, dont le siège est ..., 4°/ la Coopérative d'Intérêt collectif agricole Haraguy, domicilié ..., 5°/ la Société producteurs reconnu dans le secteur de l'élevage Bovin, dont le siège est Le Tuco route d'Agen, 32000 Auch, 6°/ la Société coopérative d'élevage de Montauban (CAEM), dont le siège est ..., 7°/ la société l'Union des coopéatives agricoles de Blonde d'Aquitaine (UCOBA), représentée par M. Audinet, ès qualités de liquidateur judiciaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (8ème chambre), au profit de la Coopérative d'élevages de reproducteurs bovins Blonde d'Aquitaine (CERBBA), domicilié Aérodrome la Garenne Estillac, 47000 Agen, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° G 92-19.994 formé par la coopérative Occitane (CATEG), dont le siège est place du Foirail, 81500 Lavaur, en cassation du même arrêt rendu au profit de la Coopérative d'élevage de reproducteurs bovins Blonde d'Aquitaine, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme X..., MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Coopérative Agricole des producteurs éleveurs du Lot (CAPEL), de la Société coopérative agricole des éléveurs du Lot et Garonne (CELG), de la Société coopéraive des éleveurs des Pyrénées Atlantiques, de la Coopérative d'Intérêt collectif agricole Haraguy, de la société producteurs reconnu dans le secteur de l'élevage Bovin, de la Société coopérative d'élevage de Montauban (CAEM), de l'Union des coopératives agricoles de Blonde d'Aquitaine (UCOBA), de coopérative Occitane (CATEG), de Me Garaud, avocat de la Coopérative d'élevage de reproducteurs bovins Blonde d'Aquitaine (CERBBA), les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Ordonne, vu leur connexité, la jonction des pourvois n° U 92-19.958 et G 92-19.994; Donne acte à M. Audinet, ès qualités de liquidateur judiciaire à la société UCOBA, de ce qu'il déclare reprendre l'instance et prendre à son compte le mémoire en demande déposé par la société en dissolution; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Coopérative d'élevage de reproducteurs bovins "Blonde d'Aquitaine" (la CERBBA) a, saisi une cour d'appel d'un recours en révision d'une précédente décision qu'elle avait rendue dans un litige l'opposant à l'Union des coopératives agricoles de "Blonde d'Aquitaine" (l'UCOBA), que d'autres sociétés ou groupements et notamment la société coopérative Occitane CATEG sont intervenues à l'instance; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur ce recours en révision, sans répondre aux conclusions tendant à voir déclarer nulles les assignations délivrées à l'encontre d'UCOBA et des coopératives intervenantes, alors, qu'en vertu des articles 917 et suivants du nouveau Code de procédure civile, une partie dont les intérêts sont périls ne peut assigner à jour fixe devant la cour d'appel qu'après y avoir été autorisé par une ordonnance sur requête rendue par le premier président de la juridiction; qu'en s'abstenant de répondre sur ce point, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard des exigences des articles 455 et 917 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant qu'autorisée par une ordonnance du 27 mars 1992, la CERBBA avait assigné neuf autres coopératives, la cour d'appel aurait de ce chef légalement méconnu les prescriptions des textes susvisés; Mais attendu que les demandes de nullité des actes de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir; que l'arrêt a constaté que l'UCOBA et les sociétés intervenantes avaient, préalablement à la présentation de leurs demandes de nullité, conclu à l'irrecevabilité du pouvoir en révision et au fond; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours en révision n'est ouvert, aux termes de l'article 595-3 du nouveau Code de procédure civile, que s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement, et que la reconnaissance de la fausseté de la pièce prétendue fausse ne s'entend que de l'aveu de la partie qui en a fait usage; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater l'existence d'irrégularités dans la tenue des documents aboutissant à une relation erronée des décisions prises notamment lors de l'assemblée générale du 30 octobre 1986; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la preuve rapportée résultait soit de l'aveu de la partie qui avait fait usage de la pièce litigieuse, soit d'une décision judiciaire, la cour d'appel a faussement appliqué, et partant violé le texte susvisé, d'autre part, qu'en affirmant que les inculpés avaient reconnu la fausseté des pièces "incriminées", la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux de l'enquête pénale, au mépris de l'article 1134 du Code civil; de troisième part, qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans rechercher si les pièces prétendues fausses avaient eu une influence déterminante sur les décisions critiquées, la cour d'appel n'a pas, de ce chef légalement justifié sa décision au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile; de quatrième part, que le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu sans faute de sa part faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la CERBBA avait le 30 octobre 1989, déposé plainte avec constitution de partie civile contre X. en produisant les procès-verbaux des assemblées générales tenues par UCOBA, versés ensuite aux débats devant la cour d'appel mais n'avait pas demandé à cette juridiction de surseoir à statuer conformément à l'article 4 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les prescriptions édictées par le texte susvisé; de cinquième part, qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que la CERBBA avait certainement eu connaissance des irrégularités commises dès avant le jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile; de sixième part, que le point de départ du délai de recours en révision est marqué par le moment de la connaissance matérielle des faits ou par celui où le requérant aurait pu et dû relever les faits qu'il allègue comme fraude; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que les déclarations recueillies au cours de l'instruction pénale constituaient une reconnaissance de la fausseté des documents par suite de manipulations, soit plus de deux mois avant l'assignation en révison, la cour d'appel n'a pas de ce chef également donné une base légale à sa décision ; de dernière part, qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même répondre au chef des conclusions de l'UCOBA, faisant valoir que devant le tribunal de grance instance, la CERBBA avait soutenu que le règlement intérieur n'avait aucune existence juridique et qu'elle se réservait de déposer plainte pour faux et usage de faux à raison de la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale du 30 octobre 1986, assimilée à une tentative d'escroquerie au jugement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt retient, hors de toute dénaturation, que M. Lapeyrigne, président d'UCOBA le 30 octobre 1986, date à laquelle s'était tenue une assemblée générale extraordinaire, a reconnu devant un juge d'instruction qu'au procès-verbal établi à la suite de cette assemblée, avait été ajoutée une résolution qui n'avait pas été votée à cette date et dont l'UCOBA s'était prévalue; qu'ayant ainsi caractérisé l'aveu d'un faux par adjonction, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la pièce fausse avait eu une influence déterminante sur la solution du litige; Et attendu que l'arrêt, répondant par là aux écritures prétendument délaissées, a relevé souverainement que la CERBBA n'avait eu connaissance de l'aveu de la fausseté de la pièce litigieuse que le 28 janvier 1992, date à laquelle elle avait reçu notification d'une ordonnance du juge d'instruction renvoyant les dirigeants d'UCOBA devant le tribunal correctionnel; que dès lors, quelque suspicion que la CERBBA ait pu avoir lorsqu'elle a déposé plainte avec constitution de partie civile le 30 octobre 1989, la cour d'appel a pu déduire qu'il ne pouvait être imputé à faute à la coopérative de n'avoir pas soulevé la cause de révision invoquée avant que la décision du 4 mars 1991 dont la révision était demandée ne soit passée en force de chose jugée et a exactement énoncé que le délai de deux mois pour l'exercice du recours en révision n'était pas expiré; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1844-10 et 1844-14 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer dissoute la société UCOBA et nommer un liquidateur, l'arrêt, après avoir relevé les irrégularités affectant le procès-verbal de l'assemblée générale de la société UCOBA du 30 octobre 1986, et dit qu'elles avaient pour conséquence la nullité du procès-verbal qui modifiait les statuts et le réglement intérieur de la société, a accueilli la demande de nullité de la société UCOBA formulée par la société CERBBA; qu'en se déterminant ainsi, alors que la nullité du réglement intérieur n'est pas en elle-même de nature à justifier celle de la société, et sans rechercher si l'action en nullité de la société n'était pas elle-même prescrite compte tenu de la date à laquelle cette nullité était encourue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du troisième moyen et sur le quatrième moyen; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf celles relatives à la recevabilité d'un recours en révision, l'arrêt rendu le 28 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen; Condamne la CERBBA, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : (sur le 3e moyen) SOCIETE (règles générales) - Nullité - Nullité du règlement intérieur - Effet - Nullité de la société (non).