La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1991, 88-11.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-31
Numéro d'affaire : 88-11775
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-10-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Omar X..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ..., en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), avenue du Grand Cours, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lettre adressée directement au secrétariat-greffe de la Cour de cassation - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1991, 88-12.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-31
Numéro d'affaire : 88-12030
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Neuveglise (Cantal), en cassation d'une décision rendue le 8 juillet 1987 par la Commission nationale technique, au profit de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne domicilié à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cité administrative, rue Pélissier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-43.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 88-43805
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section industrie) 1987-11-09, 1987-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Z... André, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. X... Le Du, demeurant HLM Les Irlandais B 3 à Arcueil (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mlle Sant, Mme Charruault, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1988), M. Le Du embauché le 1er février 1975 par les établissements Y... a été licencié le 31 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que l'indemnisation ne pouvait être que symbolique en l'absence de tout préjudice en résultant pour le salarié ; Mais attendu que la cour d'appel en fixant le montant de l'indemnité, a, par cette seule estimation, retenu l'existence du préjudice subi par le salarié ; que la décision est ainsi justifiée ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ! Condamne les Etablissements Y... André, envers M. Le Du, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-43.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 88-43814
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1988-05-31, 1988-05-31
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société General Foods France, société anonyme dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société General Foods France, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 31 mai 1988), que M. X..., embauché le 6 février 1978 par la société General Foods France en qualité de VRP exclusif, a été licencié par lettre du 9 octobre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la teneur des observations adressées par la direction à M. X... n'était pas sérieusement contredite par celui-ci, sans examiner les explications fournies par M. X... sur chacune des notes, tant en ce qui concerne un prétendu dépassement de frais que le respect des instructions, la cour d'appel n'a pas usé des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits aux débats, a estimé que la réalité des griefs formulés par l'employeur, à l'encontre du salarié, était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause rélle et sérieuse - Attitude du salarié - Dépassement de frais, non respect des instructions de l'employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-43.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 88-43989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1988-06-03, 1988-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Michèle X... Helias, demeurant "La Châtonnière 6, bis avenue Carnot à Besançon (Doubs), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée le 1er février 1986 comme vendeuse par Mme X... Hélias et licenciée le 25 novembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 juin 1988), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne tient pas compte de ce qui a déclenché la procédure de licenciement, à savoir le départ en congé de Mme Y... ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations irrégulières et non probantes ; Mais attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve librement discutés devant elle, la cour d'appel a constaté l'exactitude du motif d'insuffisance professionnelle invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que les griefs du moyen ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers Mme X... Hélias, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1991, 88-19.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-31
Numéro d'affaire : 88-19128
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1988-05-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM) dont le siège est à Reims (Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 17 mai 1988 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de M. Abderrahman Y... X..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de la Marne, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 17 mai 1988) d'avoir dit qu'à la date du 16 mars 1985, l'état d'invalidité de M. X... justifiait son classement dans la troisième catégorie des invalides, alors que ne peut bénéficier d'un tel classement ni prétendre à l'assistance d'une tierce personne, l'invalide qui ne se trouve pas dans l'impossibilité absolue d'accomplir l'ensemble des actes essentiels de la vie courante ; que, dès lors, en ne s'expliquant pas sur l'état réel de l'intéressé, et en ne précisant pas si cet état l'obligeait à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir l'ensemble des actes ordinaires de la vie courante, et en omettant de vérifier s'il ne pouvait pas bénéficier de l'assistance de son conjoint valide dans le cadre de l'assistance mutuelle entre époux, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Commission nationale technique, qui relève tant par référence aux conclusions du médecin-expert qu'à l'avis de son médecin qualifié que l'intéressé présente une invalidité le mettant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, ce qui implique l'impossibilité d'accomplir seul l'ensemble de ces actes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Etat d'invalidité - Assistance d'une tierce personne - Actes ordinaires de la vie.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 88-44.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-44307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schring France, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Roubaix Est, rue de Toufflers à Lys les Lannoy (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Thierry Y..., demeurant 104/10 soi Lonachai 2 -Setsiri ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990 où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Schring France et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon, l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1986) M. Y... engagé le 1er février 1982 par la société Scherring, en qualité d'assistant de formation, puis devenu formateur le 1er août 1984 a été licencié le 7 mai 1986, après qu'il eut diffusé auprès des syndicats la lettre qu'il avait adressée à son supérieur hiérerchique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en estimant que la lettre du 21 avril 1986 adressée par M. Y... à M. X... en réponse à une note interne du 24 mars et communiquée aux responsables syndicaux de l'entreprise ne traduisait pas une contestation des droits de l'employeur, ne portait aucun jugement de valeur sévère sur la politique de la direction, n'avait aucun caractère polémique, et ne faisait pas des syndicats les témoins ou les arbitres d'une polémique, la cour en a dénaturé le sens clair et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturer cette correspondance que la cour d'appel a constaté qu'elle ne traduisait pas une contestation de l'autorité de l'employeur, mais l'expression par le salarié de son opinion sur le rôle du syndicat dans l'entreprise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Schering France, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1990, 87-44.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 87-44346
Solution : Rejet
Décision attaquée : Formation de référé du Conseil de prud'Hommes de Nice, 1987-05-14, 1987-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ECL Ducru, entreprise générale du bâtiment, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1987 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Amar X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que la société ECL Ducru fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 14 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas été convoqué à personne, qu'il était absent lors de la convocation et qu'il n'est rentré qu'après la date de l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes du 14 mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société ECL Ducru, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 88-44.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-44366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) 1988-05-20, 1988-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° S 88-44.366 formé par Mme Y... X..., demeurant ... (Eure-etLoir), II°) Sur le pourvoi n° T 88-44.367 formé par Mlle Chantal B..., demeurant ... à Sainte-Gemme-Monronval, Vernouillet (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Seci, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Seci, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.366 et 8844.367 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la société SECI, propriétaire d'un fonds de commerce donné en location gérance à la société SODIREG où étaient employées en qualité de vendeuses Mme Z... et Mme B..., a repris ce fonds à l'expiration du bail, mais a refusé de poursuivre l'exécution des contrats de travail des deux salariées ; que cellesci ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a condamné la société SECI à leur payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que les salariées reprochent néanmoins à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1988) de ne pas avoir fait droit à leur demande de rappel de salaires au motif qu'elles y avaient renoncé alors que, selon le moyen, elles n'avaient aucunement l'intention de renoncer à exiger le paiement de leurs salaires jusqu'à la délivrance d'une lettre de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'à l'audience les salariées ont renoncé à exiger paiement de leur salaire jusqu'à délivrance d'une lettre de licenciement et se sont bornées à réclamer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes Y... X... et A... B..., envers la société Seci, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.