Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 87-70.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 87-70331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Isère 1987-09-14, 1987-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X... et Mme Raymonde Y..., épouse X..., demeurant à Sassenage (Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC de l'Isère), de contenir des erreurs quant à la désignation réelle des biens expropriés, à l'identité des propriétaires et à celle du bénéficiaire de l'expropriation ; Mais attendu que le juge de l'expropriation, qui a reproduit dans l'ordonnance les mentions figurant à l'état parcellaire, joint à l'arrêté de cessibilité, qui lui avait été transmis, en application des dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, a envoyé en possession l'OPAC de l'Isère, conformément aux mentions portées à l'arrêté déclaratif d'utilité publique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de biens leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'ils sont propriétaires des lots n° 620 et 622 et que le jugement statuant sur le montant des indemnités vise les lots n° 285 et 827 ; Mais attendu que l'ordonnance d'expropriation, seule attaquée par le pourvoi, vise les lots n° 620 et 622 appartenant aux époux X..., conformément à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de biens appartenant à MM. Z... et Yasar et aux époux X..., alors, selon le moyen, que les formalités de notification individuelle n'ont pas été accomplies régulièrement ; Mais attendu que les époux X... étant sans intérêt à se prévaloir des éventuelles irrégularités ou inexactitudes qui ne les concernent pas, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : (sur le 2e moyen 3e branche) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Cassation - Pourvoi - Grief reprochant à la décision statuant sur l'indemnité de viser une parcelle autre que celle mentionnée à l'ordonnance - Portée.