Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, 93-43.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-22
Numéro d'affaire : 93-43618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1993-04-22, 1993-04-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CREG du Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est à Bon Encontre (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de : 1 ) M. S... Arnejo-Fandino, demeurant 365 ter Lameyrade à Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne), 2 ) M. René X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 3 ) M. G... Barbera, demeurant ..., Lotissement Bellevue à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne), 4 ) M. H... Barbera, demeurant à Saint-Hilaire de Lusignan (Lot-et-Garonne), 5 ) M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 6 ) M. Roger Z..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 7 ) M. René A..., demeurant à Saint-Pierre de Clairac à Puymirol (Lot-et-Garonne), 8 ) M. Didier B..., demeurant 20, place du Levant à Bon Encontre (Lot-et-Garonne), 9 ) M. Christian C..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 10 ) M. Patrick D..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 11 ) M. Claude E..., demeurant Thouars, Lavardac (Lot-et-Garonne), 12 ) M. Jean-Jacques F..., demeurant Blaymont, Beauville (Lot-et-Garonne), 13 ) M. Serge I..., demeurant à Auvillar (Tarn-et-Garonne), 14 ) M. Alain J..., demeurant Les Vignes de Peyret, Donzac, Auvillar (Tarn-et-Garonne), 15 ) M. Guy K..., demeurant Lusignan Petit, Prayssas (Lot-et-Garonne), 16 ) M. Thierry L..., demeurant à Foulayronnes (Lot-et-Garonne), 17 ) M. Alain M..., demeurant à Moirax (Lot-et-Garonne), 18 ) M. Jean-Pierre N..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 19 ) M. Pierre O..., demeurant à Saint-Paul d'Espis (Tarn-et-Garonne), 20 ) M. François P..., demeurant ... à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne), 21 ) M. Mohamed Q..., demeurant ... au Passage (Lot-et-Garonne), 22 ) M. Antoine R..., demeurant Lafox, Puymirol (Lot-et-Garonne), 23 ) M. Claude T..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CREG du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 22 avril 1993) d'avoir déclaré illicite la mesure de lock-out prise par elle les 10 et 13 juin 1988 alors que, selon le moyen, la situation de fait ne se présentait pas indifféremment les 10 et 13 juin de ce qu'elle avait été le 9 juin, date à laquelle le lock-out a été déclaré licite, en sorte qu'en se fondant sur des soi-disant différences de fait entre les journées des 10 et 13 juin et celle du 9 juin, l'arrêt a dénaturé les faits de la cause et repose sur une contradiction de motifs ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que pour le surplus le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CREG du Sud-Ouest, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.