La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-18.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-18348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2001-12-10, 2001-12-10
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté qu'avant même son acquisition par les époux X..., la partie troglodytique supérieure était parfaitement équipée et habitable, que les époux X... l'occupaient normalement à titre d'habitation et que l'unique accès à ce fonds par la partie inférieure louée était piétonnier et, d'autre part, relevé que l'accès avec des véhicules automobiles correspondait à l'usage normal du fonds destiné à l'habitation et était nécessaire pour permettre l'arrivée rapide de secours, la cour d'appel, qui a pu tenir compte des difficultés ou des insuffisances de communication entre les diverses parties du même fonds, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, souverainement retenu l'état d'enclave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-18.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-18489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les époux X..., colotis, se trouvaient dans une situation complexe où s'enchevêtraient application de dispositions impératives et d'instructions contradictoires de l'autorité administrative sur l'implantation des constructions, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que les conditions d'application de l'article 3 du cahier des charges étaient réunies et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-18.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-18514
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2003-07-03, 2003-07-03
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de Mme Jean-Marie X... ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que dans sa troisième branche, le moyen qui ne précise pas en quoi les circonstances de l'espèce feraient que la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article 1271 du Code civil, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que pour retenir que le bail du 10 juillet 1998 ne constituait pas un bail consenti par le bailleur au sens de l'article 456 du Code civil, la cour d'appel qui n'a pas modifié les données du litige et n'était pas tenue de surseoir à statuer, a légalement justifié sa décision en retenant qu'à défaut de congé valable, le bail du 27 décembre 1990 venu à terme le 9 juillet 1998, réalisant la conversion d'un bail métayage consenti antérieurement à la tutelle de M. Jean-Marie X... en bail à ferme, ainsi qu'il avait été jugé le 28 mars 1994 par le tribunal paritaire, dans sa décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, s'était renouvelé en application de l'article L. 411-50 du Code rural pour une nouvelle période de neuf ans ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Bernard X..., ès qualités d'administrateur légal de son frère Jean-Marie X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-18.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-18691
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2003), que les époux X..., propriétaires d'une maison jouxtant celle des époux Y..., ont assigné ceux-ci pour être autorisés à réaliser des travaux conformément au rapport d'expertise de M. Z..., désigné par ordonnance de référé ; que reconventionnellement, les époux Y... ont réclamé, notamment, la condamnation des époux X... à faire supprimer le ciment par lequel ils avaient partiellement obturé l'espace séparant les deux maisons ; Attendu que pour débouter les époux Y... de cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas rapporté la preuve que la présence de ciment crée un point phonique entre les deux maisons ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... soutenant que le ciment empiétait sur leur propriété, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les trois premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande tendant à la suppression du ciment obstruant l'espace séparant les deux maisons, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-18.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-18926
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2003-03-24, 2003-03-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine du règlement de copropriété, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu, sans se contredire, que les clauses du règlement de copropriété non compatibles avec l'ouvrage bâti devaient être réputées non écrites et qu'aucune précarité n'était de nature à empêcher le jeu de la prescription acquisitive ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les propriétaires du rez-de-chaussée, qui avaient été autorisés à bâtir sur l'emplacement de la cour pour agrandir leurs magasins respectifs, avaient occupé la bande de terrain dans le prolongement de leurs lots et avaient fait acte de possession en qualité de propriétaires sur celle-ci, que cette possession s'était prolongée de manière continue, publique, paisible jusqu'à la première assignation de M. X... le 15 juillet 1993 et que la prescription acquisitive était acquise au plus tard le 4 mars 1968 sans être contredite par la mise en harmonie du règlement de copropriété, en 1973, avec la loi de 1965, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la volonté des copropriétaires de renoncer à toute cour commune, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-19.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-19220
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'après l'annulation du contrat conclu avec les maîtres de l'ouvrage, le constructeur était en droit de recevoir restitution de la valeur des travaux réalisés par lui, le tribunal en a souverainement déterminé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... justifait avoir exécuté ses obligations, tandis que les époux Y... n'avaient pas payé la facture des travaux réalisés, le tribunal, qui n'était pas saisi de justificatifs précis des préjudices moral et de jouissance que les maîtres de l'ouvrage soutenaient avoir subis du fait de l'établissement d'un contrat irrégulier et de son annulation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 04-10.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 04-10629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), que M. X... a été victime d'un accident du travail présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu'il en est résulté une atteinte à sa personne ; qu'il a présenté une requête aux fins d'obtenir réparation intégrale de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction volontaire, ou non, doit obtenir, du Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne ; qu'en refusant à la victime d'une infraction le droit d'être indemnisée de son préjudice, par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, au prétexte que l'infraction dont elle a été victime a eu lieu dans le cadre de l'exercice de sa profession et constitue dès lors un accident du travail, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et les articles 706-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ; que M. X... ayant été victime d'un accident du travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré ses demandes irrecevables devant la CIVI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-10.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 03-10978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile A) 2002-07-30, 2002-07-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juillet 2002), qu'un juge de l'exécution, après avoir désigné un huissier de justice pour déterminer le montant des sommes restant dues par M. X... à Mme Y... au titre de pensions alimentaires, a déclaré bien fondée la contestation de M. X... ; que Mme Y... a par ailleurs été déboutée par le même tribunal de sa demande de saisie des rémunérations de M. X... ; que Mme Y..., ayant relevé appel de ces deux décisions, le conseiller de la mise en état a joint les deux instances ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué au vu des conclusions de l'expert, établies en violation du principe de la contradiction ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert avait sollicité les décomptes respectifs des parties et entendu leurs explications, et avait déposé ensuite un complément de rapport pour répondre au dire de Mme Y... en indiquant que ses calculs avaient été effectués en "concordance" avec les états fournis, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le principe de la contradiction avait été respecté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de ses allégations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-11.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 03-11126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2002-11-19, 2002-11-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 2002) et les productions, qu'un juge de la mise en état a déclaré périmée l'instance que la SCI Le Sévigné (la SCI) avait engagée à l'encontre de la société Hoche Iéna participation (la société) aux fins d'obtenir réparation du préjudice consécutif à la démolition d'un mur ; que la SCI ayant ultérieurement assigné la société en paiement de dommages-intérêts tendant aux mêmes fins, cette dernière a soulevé la prescription de l'action engagée ; que le tribunal ayant rejeté ce moyen et accueilli la demande, la société a relevé appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption ; que le tribunal de grande instance d'Angers avait, dans son jugement du 14 avril 1998 (devenu définitif), tranché partie du litige opposant la SCI Le Sévigné à la société Hoche Iéna participation, en retenant que le mur démoli par celle-ci était mitoyen, en constatant que la SCI Le Sévigné n'entendait obtenir qu'une remise en état "à l'identique", et en ordonnant une expertise pour déterminer "les travaux à envisager pour recréer une façade identique à celle qui existait antérieurement", le principe de la responsabilité de la société Hoche Iéna participation étant donc définitivement acquis ; qu'en empêchant la SCI Le Sévigné de se prévaloir de ce jugement, motif pris d'une péremption, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 2247 du Code civil, 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un recours à l'encontre de la décision de péremption, a exactement retenu que la SCI ne pouvait se prévaloir des actes de l'instance périmée, de sorte que la demande était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Le Sévigné aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hoche Iéna participation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-11.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 03-11153
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille 2000-02-15, 2000-02-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Marseille, 15 février 2000) rendu en dernier ressort et les productions, que suivant un acte authentique du 28 septembre 1990, la Société centrale de banque, aux droits de laquelle vient la Société générale (la banque), a consenti à Claudette X... un prêt destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce, en garantie duquel M. X..., son mari, a, solidairement avec elle, donné son cautionnement hypothécaire ; qu'à la suite du décès de la débitrice principale, la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... et de ses enfants (les consorts X...) en demandant la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie ; que les consorts X... ont alors soutenu que l'inscription hypothécaire n'avait pas été renouvelée et que la saisie ne pouvait plus être poursuivie ; Attendu que les consorts X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur contestation et prorogé les effets du commandement alors, selon le moyen, que, fourni par celui qui consent une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, le cautionnement réel est une sûreté de même nature ; qu'en affirmant que la péremption de l'hypothèque consentie par une caution réelle sur l'immeuble saisi ne faisait pas obstacle à la poursuite de la procédure d'adjudication diligentée à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 2154-1 et 2167 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la vente n'avait pu être requise en temps utile qu'en raison de la multiplicité des procédures mises en oeuvre par les débiteurs, le Tribunal retient que le "prétendu" non-accomplissement de la formalité de renouvellement de l'hypothèque, n'empêche pas le créancier de poursuivre la procédure de saisie ; que par ce seul motif, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la Société générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-11.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 03-11246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt du 16 décembre 1996 avait confirmé les mesures provisoires prises par une ordonnance de non-conciliation et ordonné, sous peine d'astreinte, la séquestration d'oeuvres d'art jusqu'à "dissolution du régime matrimonial" des époux X... ; que Mme Y... n'ayant pas obtempéré, M. Z... a sollicité la liquidation de l'astreinte et l'augmentation du taux de celle-ci ; que le juge de l'exécution a accueilli ces demandes ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte devait courir jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la mesure de séquestration précédemment ordonnée en application des dispositions de l'article 257 du nouveau Code de procédure civile constituait une mesure conservatoire ayant pour objet de garantir les droits du mari, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'interprétant sa précédente décision, la cour d'appel a retenu que la date de prononcé du divorce était sans incidence sur la détermination de l'assiette de l'astreinte et que celle-ci devait courir jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Mais attendu que la cour d'appel, tenue de liquider l'astreinte conformément aux critères de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, n'avait pas l'obligation de s'expliquer sur les facultés contributives de Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.