Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 88-41.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-41153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1987-12-15, 1987-12-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Laffile, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Serge, demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 1987) que M. Y..., engagé en mars 1960 par les Etablissements Lafille, en qualité de vendeur automobile a été licencié avec effet immédiat par lettre du 13 mai 1986 pour fautes lourdes ; Attendu que la société Lafille fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, indemnité de préavis, et indemnité de licenciement, alors, que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi en jugeant que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave au motif qu'il n'apparait donc pas que M. Y... ait pensé qu'il pouvait nuire aux intérêts de l'entreprise, qu'en effet, la faute grave, qui n'a pas un caractère intentionnel, est une faute purement objective qui doit s'apprécier in abstracto, et qu'en l'espèce le comportement du salarié est indiscutablement contraire aux instructions précises de l'employeur ; alors, d'autre part, que l'arrêt a statué par des motifs insuffisants et contradictoires et alors enfin que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il était demandé à la juridiction du second degré de juger que le salarié avait commis une faute grave en utilisant à des fins personnelles un bien de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a, hors toute contradiction, relevé que si M. Y... n'avait pas respecté les instructions précises de l'employeur interdisant "la vente parallèle" de véhicule, il s'agissait pour un salarié ayant 26 années d'ancienneté d'un fait unique qu'il n'avait pas cherché à dissimulé, et pour lequel il n'avait perçu aucune commission ; qu'en l'état de ces constatations et nonobstant des motifs inopérants critiqués par le moyen, la cour d'appel a pu décider que ces faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave privative des indemnités de rupture, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave (non) - Unicité de l'acte - Non dissimulation - Absence d'intérêt.