La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1991, 88-44.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-21
Numéro d'affaire : 88-44310
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux (section industrie) 1988-07-07, 1988-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de Mme Céline Y..., demeurant ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de Mme Y... du 1er septembre au 28 octobre 1987 en qualité de couturière à mi-temps, fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Périgueux, 7 juillet 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de complément de salaire d'octobre 1987, alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes n'avait pas tenu compte, sur le premier chef de sa demande, des deux attestations régulières qu'elle avait produites, sur le second, de ce qu'elle avait établi que son salaire mensuel avait été fixé à 2 500 francs ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1991, 88-42.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 88-42726
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'apel de Dijon (chambre sociale) 1988-03-30, 1988-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Nicole, demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'apel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mlle X... Maria, demeurant à Montbard (Côte-d'Or), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 30 mars 1988), Mme Y..., qui exploite un restaurant à la Croisée-Rouvray, a, par contrat du 25 juillet 1986, engagé pour une durée de douze mois Mlle X... en qualité de cuisinière qualifiée ; que, reprochant à cette dernière de fréquenter le bar de l'établissement en dehors des heures de service, d'y avoir un comportement inconvenant, d'avoir été accusée de complicité de vol au relais routier et d'avoir entraîné un jeune serveur dans ses mauvaises fréquentations, elle l'a licenciée pour faute grave le 7 décembre 1986 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les fautes reprochées à Mlle X... étaient insuffisamment établies et insuffisamment graves pour entraîner la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le pourvoi, que, les pièces et attestations versées aux débats établissant de manière incontestable la réalité des fautes graves reprochées à la salariée, la cour d'appel, en estimant le contraire, a, d'une part, dénaturé les faits de la cause et a, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de base légale par absence de motifs ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits que les juges du fond, ont relevé que les manquements reprochés à la salariée n'étaient pas établis ou avaient déjà été sanctionnés par un avertissement en date du 17 novembre 1986 ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 87-42.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 87-42879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1987-03-11, 1987-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Siford, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M. Serge Y..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 mars 1987) d'avoir décidé que M. Y... était créancier de la société Siford, mise en liquidation des biens, à titre de salaires et d'indemnités de congés payés et de préavis, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société Siford, la cour d'appel a fait une appréciation inexacte des faits de la cause, dés lors qu'aucun lien de subordination n'était établi et que M. Y... était le gérant de fait de la société, ce que faisait valoir celle-ci dans des conclusions demeurées sans réponse ; qu'ainsi a été violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que M. Y..., qui exerçait la fonction de directeur administratif, se soit comporté en gérant de fait de la société ; qu'elle a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent /& quatre vingt onze.c
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1991, 87-44.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 87-44042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1987-05-15, 1987-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X..., 2°) Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Sigal, Montech (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Elf France, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 1987) statuant sur contredit d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de leurs demandes en paiement de diverses sommes qu'ils avaient formées à l'encontre de la société Elf France à la suite de la résiliation du contrat de gérance d'une station-service qu'ils avaient exploitée, alors, selon le moyen que l'application de l'article L. 781-1 du Code du travail n'impose pas l'existence d'un contrat de travail entre la société et les gérants, que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer le conseil de prud'hommes incompétent au seul motif qu'aucun contrat n'avait été conclu entre la société Elf et les époux X... ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de gérance en cause n'avait pas été conclu par la société Elf avec les époux X... mais avec la société à responsabilité limitée X... constituée par les époux X... et un tiers qui détenait la moitié des parts ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Elf France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1991, 88-44.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-19
Numéro d'affaire : 88-44069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section commerce) 1988-07-04, 1988-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), 8, cours Villon, en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société Roux, société anonyme, dont le siège est à Tassin la Demi Lune (Rhône), 81, rue F. Mermet BP 50, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 4 juillet 1988), que M. X..., au service de la société Roux en qualité de collaborateur commercial, a fait l'objet, le 1er octobre 1986, d'une mesure de licenciement avec dispense d'exécution de son préavis fixé à trois mois ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, il fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en rappel d'indemnités de congés payés et paiement de primes semestrielle, annuelle et sur avances alors, selon le moyen, d'une part, que sa rémunération calculée suivant un barême proportionnel, étant constituée de commissions et de primes sur objectifs ainsi que prévu au contrat liant les parties et au règlement intérieur de la société, il en résultait qu'il devait être tenu compte de ces éléments pour le calcul des congés-payés, ce qui n'a pas été fait au vu même de ses bulletins de paie, et alors, d'autre part, que si à la date du licenciement il n'atteignait pas un chiffre d'affaires lui permettant de bénéficier des primes d'atteinte sur objectifs, les dits objectifs auraient éventuellement pu être réalisées s'il n'avait pas été dispensé d'exécuter son préavis de trois mois ; Mais attendu qu'un tel moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que le salarié n'avait pas justifié du bien-fondé de sa demande ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Roux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 88-44.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-21
Numéro d'affaire : 88-44109
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, 2e section) 1988-06-17, 1988-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marriott Roissy service dont le siège est sis ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, 2e section), au profit de M. Christian X..., demeurant à Mahault, Pointe Noire (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Marriott Roissy service, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 1988), M. X..., embauché le 25 mars 1974 en qualité de magasinier par la société Marriott Roissy service, a été licencié le 9 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié a dans toutes ses conclusions aussi bien de première instance, comme l'ont constaté les premiers juges, que d'appel, soutenu que son refus d'accepter les nouveaux horaires de travail était légitime ; que l'objet du litige défini d'une part, par la lettre de licenciement de l'employeur, le jugement de première instance et toutes les écritures du salarié d'autre part, portent sur la légitimité du refus par ce dernier du nouvel horaire de travail et non sur la réalité incontestée dudit refus ; que dès lors, la cour d'appel a tout à la foi dénaturé les conclusions susvisées et méconnu l'objet du litige en décidant que le refus litigieux ne ressortait d'aucun éléments acquis aux débats, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige ni dénaturer les conclusions, a relevé que le refus d'exécuter le contrat de travail aux nouvelles conditions n'était pas établi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marriott Roissy service, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1991, 87-41.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 87-41820
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes 1986-04-01, 1986-04-01
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Z... A..., demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), "L'Oustalet de Minelles", en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de la Caisse nationale des entreprises de travaux publics et de congés payés, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., terrasse Bellini, la Défense 11, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Linares A..., de Me Odent, avocat de la Caisse nationale des entreprises de travaux publics et de congés payés, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure, que M. Linares A..., atteint d'une maladie professionnelle depuis le 12 décembre 1977, a repris son travail le 16 septembre 1979 ; qu'il a subi une rechute de sa maladie le 1er décembre 1982 ; qu'il a été licencié le 20 septembre 1983 ; Attendu que M. Linares A... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 1er avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'indemnités de congés payés pour la période du 1er décembre 1982 au 30 juin 1984, alors, selon le moyen, que le législateur ayant entendu que les avantages visés à l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-1 du Code du travail comprîssent les congés payés, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ; Mais attendu que, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, pour le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié, la durée de la suspension de travail imputable à un accident de travail ou une maladie professionnelle ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Période de suspension de travail imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle - Assimilation à un travail effectif - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1991, 88-41.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 88-41825
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section encadrement) 1988-02-17, 1988-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fisa, dont le siège social est à Saint-Omer (Pas-de-Calais), Longuenesse, zone industrielle Fort Maillebois, impasse Guy Mollet, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims (section encadrement), au profit de M. Serge X..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Boittiaux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fisa fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 17 février 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, aux motifs que le salarié produisait des éléments prouvant qu'il n'avait pas perçu la totalité de ses indemnités pour congés payés et que l'employeur "n'apporte pas le démenti", alors, selon le moyen, que dans une lettre adressée le 4 décembre 1987 au conseil de prud'hommes, la société s'était expliquée en détail sur le calcul des congés payés ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Fisa reproche en outre au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'intéressé a comparu en personne devant le conseil de prud'hommes et n'a donc pu exposer des frais irrépétibles ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que M. X... avait exposé des frais irrépétibles qu'il aurait été inéquitable de laisser à sa charge ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société à responsabilité limitée Fisa, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.