Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 6, 1982-11-09, 1982-11-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE X... DIDIER N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1907 DU CODE CIVIL ET L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE COMME POINT DE DEPART DES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE DEMANDERESSE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, LA DATE DUDIT ARRET ; AUX MOTIFS QUE LA CREANCE DE LA CAISSE QU'UTILISE LA VOIE JUDICIAIRE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, N'EXISTE QUE DU JOUR OU LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ET N'EST DETERMINEE QUE DU JOUR OU LE JUGE FIXE LE MONTANT DES DEBOURS DONT LE REMBOURSEMENT INCOMBE AU TIERS RESPONSABLE ; ALORS QUE LA CREANCE DE LA CAISSE DONT LA DECISION SE BORNE A CONSTATER L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME DOIT PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE OU, SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE, DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE POURSUIT LE RECOUVREMENT DE DEPENSES AUXQUELLES ELLE EST LEGALEMENT TENUE ET QUE SA CREANCE DONT LA DECISION JUDICIAIRE SE BORNE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, DOIT PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE OU DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE ; QU'EN OUTRE LA LIMITE ASSIGNEE PAR LEDIT ARTICLE A L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE VISE SEULEMENT LES PRESTATIONS QUE CET ORGANISME EST LEGALEMENT TENU DE SERVIR A LA VICTIME ET NE S'APPLIQUE PAS AUX INTERETS LEGAUX QUE LES SOMMES QUI LUI SONT ALLOUEES A CE TITRE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE EN RAISON DU RETARD APPORTE A LEUR REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT ; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DES INTERETS MORATOIRES NE POUVAIENT ETRE ALLOUES A LA CAISSE QU'A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982 MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS PAR LAQUELLE ELLE A STATUE SUR LES INTERETS MORATOIRES RECLAMES PAR LA CAISSE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;