Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 1982-01-28, 1982-01-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MAURICE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX MOIS AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET ATTEINTES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2.2° ET 28 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VIROLE POUR DELIT D'ENTRAVE AUX ACTIVITES SYNDICALES GARANTIES PAR LES ARTICLES L 412.1, L 412.4, L 412.5 ET L 461.2 DU CODE DU TRAVAIL, DELIT COMMIS AVANT LE 22 MAI 1981 A L'OCCASION DES ACTIVITES D'UNE SECTION SYNDICALE F.O. AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; "ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2.2° ET 28 DE LA LOI D'AMNISTIE, QUE SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS A L'OCCASION D'ACTIVITES SYNDICALES ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2.2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUE SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS A L'OCCASION D'ACTIVITES SYNDICALES ET REVENDICATIVES ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TELS LES FAITS IMPUTES AU DEMANDEUR, CEUX-CI RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE SES FONCTIONS DE CHEF DU PERSONNEL DE L'USINE CITROEN DE CORMELLES LE ROYAL ET N'ETANT NULLEMENT LIES, EN CE QUI LE CONCERNE, A UNE ACTIVITE SYNDICALE ET REVENDICATIVE ; D'OU IL SUIT QU'ILS N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DU TEXTE PRECITE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE GREFFIER AIT ASSISTE AUX AUDIENCES DES 1ER OCTOBRE 1981 OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET 3 DECEMBRE 1981 DATE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS ET LA MISE EN DELIBERE ; "ALORS QUE LE GREFFIER FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA JURIDICTION ET QUE SA PRESENCE EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE NON SEULEMENT LORS DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION, MAIS EGALEMENT A TOUTES LES AUDIENCES ANTERIEURES ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES MAGISTRATS, DONT LA PRESENCE A CHACUNE DES AUDIENCES DE LA COUR D'APPEL CONSACREE A L'AFFAIRE N'EST PAS CONTESTEE, ETAIENT ASSISTES DE M. X..., SECRETAIRE-GREFFIER DIVISIONNAIRE DONT LA SIGNATURE FIGURE AU BAS DE LA MINUTE DE LA DECISION ; QUE SI L'ARRET N'ENONCE PAS EXPRESSEMENT QUE CE FONCTIONNAIRE A ASSISTE A CHAQUE AUDIENCE, IL N'EST NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QU'IL N'EN AIT PAS ETE AINSI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES L 461.2, L 461.3 ET L 462.1 DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PENALE PERSONNELLE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR RETENIR Y..., CHEF DU PERSONNEL, DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'A DECLARE COUPABLE "DE TRACASSERIES ET DE BRIMADES" ENVERS CERTAINS DELEGUES DU PERSONNEL ET NOTAMMENT DE BAURUELLE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA NATURE DE CES "TRACASSERIES ET BRIMADES" EST PRECISEE AINSI QUE LEUR VICTIME, EN CE QUI CONCERNE BAURUELLE, L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE CES AGISSEMENTS A GRATIA ET A DEDUIT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE Y... UNIQUEMENT DE SES FONCTIONS DE CHEF DU PERSONNEL SANS RELEVER AUCUN FAIT PERMETTANT DE RETENIR SA PARTICIPATION ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DES AUTRES VICTIMES, NI LEUR IDENTITE NI LA NATURE DES TRACASSERIES ET BRIMADES N'EST PRECISEE ; " ATTENDU QUE, POUR DECLARER ETABLIS A LA CHARGE DE Y... LES PREVENTIONS D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE LA PREUVE DES FAITS RESULTE TANT DES DECLARATIONS PRECISES ET CONCORDANTES DES PLAIGNANTS QUE DES TEMOIGNAGES QUI LES CORROBORENT ; QUE Y... N'A JAMAIS CESSE DE CHERCHER, PARFOIS AVEC INDISCRETION, A SE RENSEIGNER SUR LES APPARTENANCES SYNDICALES DES SALARIES ; QU'EN SA QUALITE DE CHEF DU PERSONNEL, IL N'A PU IGNORER LES "TRACASSERIES ET BRIMADES" ORGANISEES DANS DIFFERENTES PARTIES DE L'USINE, A L'ENCONTRE D'ADHERENTS OU MEME DE SYMPATHISANTS DU SYNDICAT "FORCE OUVRIERE" ; QUE LES JUGES, QUI ANALYSENT LE COMPORTEMENT D'UN CHEF DE LABORATOIRE A L'EGARD D'UN SALARIE, MEMBRE DE CE SYNDICAT ET DELEGUE DU PERSONNEL, LAISSE SANS TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ALORS QUE SES CAPACITES PROFESSIONNELLES ETAIENT INCONTESTEES, ENONCENT QUE CE FAIT "NON SEULEMENT N'A PU ETRE IGNORE DE Y..., MAIS ENCORE EST NECESSAIREMENT LE FRUIT DE SES INSTRUCTIONS" ; QU'ILS CONSTATENT L'EXISTENCE D'UNE CONCOMITANCE CARACTERISTIQUE ENTRE LES AGISSEMENTS DU PREVENU ET L'ADHESION DES PLAIGNANTS AU SYNDICAT, LEUR ACCESSION A DES POSTES DE RESPONSABILITE, OU LEUR ELECTION, SOUS SON ETIQUETTE, A DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE LES FAITS DEFERES PROCEDAIENT D'UNE INTENTION COMMUNE DE CONTRARIER LA CONSTITUTION PUIS LE DEVELOPPEMENT DU SYNDICAT DANS L'USINE ; QU'ENFIN, ILS NOTENT LE COMPORTEMENT OBSTINE DE Y..., EN DEPIT DE MULTIPLES MISES EN GARDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, A MIS EN EVIDENCE LA PARTICIPATION PERSONNELLE DU DEMANDEUR AUX FAITS DE LA PREVENTION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES L 461.2, L 461.3, L 462.1 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS ET CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PREMIERE PART, TOUT EN DECLARANT Y... COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL REPRIME PAR L'ARTICLE 461.2 DU CODE DU TRAVAIL A CONFIRME LA DECLARATION DE CULPABILITE CONTENUE DANS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL RELATIVE A L'ENTRAVE AUX FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL REPRIMEE PAR L'ARTICLE 462.1 DU CODE DU TRAVAIL ET D'UNE SECONDE PART, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DECLARATION DE CULPABILITE, L'A REFORME PARTIELLEMENT, UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LA RELAXE DU CHEF DES POURSUITES FONDEES SUR LES ARTICLES L 412.2 ET L 461.3 DU CODE DU TRAVAIL ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIF ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RETIENT QUE LES TRACASSERIES ET BRIMADES EXERCEES CONTRE CERTAINS DELEGUES DU PERSONNEL NE L'ONT PAS ETE EN RAISON DE LEURS SEULES FONCTIONS, MAIS A RAISON DE LEUR APPARTENANCE AU SYNDICAT F.O., NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADOPTER LA DECLARATION DE CULPABILITE DES PREMIERS JUGES QUI N'AVAIENT RETENU QUE L'ENTRAVE AUX SEULES FO NCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST EGALEMENT CONTREDIT DANS SON DISPOSITIF, LA CONFIRMATION PARTIELLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONTREDISANT SON INFIRMATION PARTIELLE, LE JUGEMENT N'AYANT ETE CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL QU'EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE CULPABILITE, CE QUI EXCLUAIT LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, TANDIS QUE LA REFORMATION PARTIELLE DECIDEE PAR L'ARRET NE CONCERNAIT QUE LA RELAXE PRONONCEE PAR LEDIT JUGEMENT, CE QUI LAISSAIT SUBSISTER LA CONDAMNATION POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; " ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA CONSTATATION, FAITE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES BRIMADES EXERCEES CONTRE CERTAINS DELEGUES DU PERSONNEL NE L'AVAIENT PAS ETE A RAISON DE LEURS SEULES FONCTIONS MAIS ONT ETE LIEES A LEUR APPARTENANCE SYNDICALE, N'EXCLUAIT NULLEMENT LA VOLONTE DE Y... DE PORTER ATTEINTE TANT AUX PREROGATIVES DE CES DELEGUES QU'A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER LA DECLARATION DE CULPABILITE DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LEDELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET RETENIR EN MEME TEMPS, CONTRE LE PREVENU LES FAITS CONSTITUTIFS D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VIROLE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX MOIS AVEC SURSIS, POUR LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L 412.1, L 412.4, L 412.5 ET L 461.2 DU CODE DU TRAVAIL, ET PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A CELLE DE 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 462.1 DU CODE DU TRAVAIL ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PRECEDEMMENT ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE Y... EXCLUAIT UNE SIMPLE PEINE D'AVERTISSEMENT, A REFORME, SUR CE POINT, LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET A CONDAMNE CE PREVENU A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ET N'A MAINTENU LES PEINES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL QU'EN CE QUI CONCERNE SES CO-PREVENUS ; D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, LEQUEL MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, IL N'A PAS ETE PRONONCE DE PEINES CUMULATIVES CONTRE LE DEMANDEUR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;