La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 05-60.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 05-60116
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen (contentieux des élections professionnelles) 2005-02-28, 2005-02-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-15 et 782-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en 1999 par la société Les Coopérateurs de Normandie Picardie en qualité de gérante non salariée, selon les dispositions de l'article L. 782-1 du Code du travail, a été désignée déléguée syndicale "pour les gérants" en application des dispositions de l'article 30 de la convention collective des gérants non salariés des coopératives de consommation du 12 novembre 1951, modifiées par l'avenant du 10 juin 1986 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 24 janvier 2003, assorti de l'exécution provisoire, a décidé que le contrat de l'intéressée était un contrat de travail salarié ; que, par lettre du 23 décembre 2004, le syndicat CGT a indiqué à la société que cette dernière "poursuivait son mandat de déléguée syndicale pour le collège gérant mandataire pour les années 2004, 2005..." ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que pour déclarer la société irrecevable dans son recours en annulation, le jugement attaqué retient que la désignation contestée fait suite à la désignation initiale de M. X... comme déléguée syndicale "pour les gérants", mandat dont l'étendue n'a pas été modifiée par la lettre du 23 décembre 2004, et que l'employeur n'avait jamais cessé de la considérer comme déléguée syndicale après la décision du conseil de prud'hommes modifiant son statut, si bien que la désignation confirmative n'ouvrait pas droit à un nouveau recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 23 décembre 2004 qui faisait suite au jugement du conseil de prud'hommes, constituait une nouvelle désignation que l'employeur pouvait contester, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 05-60.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-60122
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties ; Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat UNSA propreté-nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Montreuil, rendu le 8 février 2005, qui a annulé la création par ce syndicat d'une section syndicale au sein de l'établissement Distribution Francilienne de la société Iss Abilis, aux droits de laquelle se trouve la société Neova, et la désignation de M. X... en qualité de secrétaire ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 04-40.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-40750
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sens (section activités diverses) 2003-10-31, 2003-10-31
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que le jugement attaqué mentionne que, lors du prononcé, le conseil de prud'hommes était assisté d'un greffier et qu'il est signé par un autre greffier ; Attendu que ce jugement, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de l'ALEFPA et Mlle X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-40.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 04-40786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a constaté, sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen, que l'employeur n'avait pas respecté l'exclusivité du secteur de M. X... ; qu'appréciant souverainement la gravité de ce manquement, elle a estimé qu'il justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture, qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Emballage Personnalisé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Emballage Personnalisé à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2006, 04-40.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-40809
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'hommale) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1987 par la société Stalaven en qualité de représentant de commerce-livreur et devenu chef de secteur chargé du développement des ventes par avenant du 1er mars 2000, a été licencié le 10 avril 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause de son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié abusif pour refus d'exécuter une clause de mobilité contractuellement prévue, l'arrêt attaqué énonce que l'avenant au contrat de travail a été passé dans les conditions fixées par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et les autres dispositions légales et conventionnelles en vigueur, en particulier l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1995 et qu'il en résultait que le statut de VRP s'appliquait au salarié de façon globale et systématique sans que l'existence d'une clause de mobilité ne puisse remettre en cause ce statut contractuellement choisi par les parties et applicable dans toutes ses dispositions ; Attendu, cependant, que la seule volonté des parties est impuissante à faire bénéficier le salarié du statut social qui ne découle pas des conditions effectives d'exercice de son activité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les parties étaient convenues d'une instabilité du secteur du salarié par une clause de mobilité dont l'application avait donné lieu à plusieurs modifications intervenues pour les besoins de l'entreprise et sans protestation du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce dernier avait disposé effectivement d'un secteur fixe ou stable de prospection, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 05-40.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 05-40838
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le pourvoi incident : Attendu que, par acte déposé le 17 octobre 2005 au greffe social de la Cour de Cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société La Ville La Dis, exloitant le Centre E. Leclerc, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2004 par la cour d'appel de Chambéry ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi du salarié qui ne seraient pas de nature à permettre son admission ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi incident ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2006, 03-40.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 03-40868
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2002-12-20, 2002-12-20
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé le 25 juin 1997 par l'association Union pour la défense de la santé mentale (l'association) en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 2 novembre 1998 ; que contestant le bien fondé de son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le salarié n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que son licenciement ne pouvait être prononcé à défaut d'avoir été précédé de deux sanctions, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'association à verser à M. X... une indemnité de licenciement et fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité compensatrice de préavis qui lui est due, la cour d'appel n'énonce aucun motif ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'association qui soutenait, qu'en application des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à défaut de justifier de deux années d'ancienneté ininterrompue à son service, M. X... ne pouvait prétendre qu'au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à quatre mois de salaire et ne pouvait obtenir aucune indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant alloué une indemnité conventionnelle de licenciement à M. X... et ayant fixé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, et de l'indemnité de congés payés afférents, qui lui sont dues aux sommes de 109 776 francs et 10 977, 60 francs, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2006, 04-40.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-40922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui avait, du 8 septembre 1998 au 30 juin 2001, assuré un enseignement de moniteur de tennis dans le cadre de la société Ten Club, propriétaire d'un complexe sportif "Country Club" à Couzeix (Haute-Vienne), a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié, qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal abusif et vexatoire et pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de réparation ; Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif (Limoges, 2 décembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'intéressé n'avait pas exercé son activité dans un lien de subordination juridique envers la société a pu en déduite qu'il n'avait pas la qualité de salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ten Club ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-60.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 04-60475
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tourcoing 2004-10-21, 2005-01-13, 
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-60.475 et S 05-60.019 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces pourvois formés respectivement contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 20 octobre 2004 et contre celle émanant de la même juridiction du 13 janvier 2005 qui se rattachent par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par le tribunal d'instance de Tourcoing qui a été cassé par arrêt de ce jour ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Constate l'annulation des jugements rendus entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing les 20 octobre 2004 et 13 janvier 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par le tribunal d'instance de Tourcoing le 9 avril 2004 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2006, 04-40.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-40114
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2006-05-31, 2006-05-31
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énonciation de l'Etat civil du requérant, à savoir son prénom ; Attendu que l'arrêt mentionne, page 2 "M. Jean-Claude X..." (comme indiqué dans l'une des 2 déclarations de pourvoi) au lieu de "Jean-Marie" ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, par la substitution du prénom "Jean-Marie" à celui de "Jean-Claude" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 1305 F-D du 31 mai 2006 sera rectifié comme précisé ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2006, 04-40.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-40256
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e B chambre sociale) 2003-10-16, 2003-10-16
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, la composition de l'audience des débats du 10 mai 2006 est erronée ; Attendu qu'il faut lire "LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2006, où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, Mme Perony, conseillers, M. Foerst, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre" ; Qu'il y a lieu de corriger cette erreur et de faire figurer cette composition en page 2 de l'arrêt aux lieu et place de l'ancienne ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 1451 F-D sera rectifié comme ci-dessus précisé ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi décidé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du quatre juillet deux mille six ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur ; M. Gillet, conseiller ; Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 04-45.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 04-45436
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen (section activités diverses) 2004-04-29, 2004-04-29
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le conseil de prud'hommes ayant motivé sa décision et les conclusions prétendument délaissées n'étant pas produites, le moyen ne peut être qu'écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.