Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 Section B) 1980-04-23, 1980-04-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 AVRIL 1980) QUE, CHARGEE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE COIGNET A UTILISE DES PANNEAUX PREFABRIQUES ; QUE POUR REALISER LA JONCTION DE CES PANNEAUX ENTRE EUX ET DES PANNEAUX AUX BATIS DES FENETRES, LA SOCIETE COIGNET A UTILISE UN JOINT LE "LORACRYL N" DONT L'EMPLOI LUI A ETE CONSEILLE PAR LA SOCIETE SOLOR QUI LUI A FOURNI CE PRODUIT ; QUE DES FISSURES ETANT SURVENUES DANS LES JOINTS, LA SOCIETE COIGNET A ASSIGNE LA SOCIETE SOLOR EN DEMANDANT SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DU COUT DU REMPLACEMENT DES JOINTS DEFECTUEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, EN SE FONDANT SUR UN "AVIS SUR LE GROS X... COIGNET N. 2" EMANANT DU "CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT" (LE C S T B ) QUE LA SOCIETE SOLOR NE DEVAIT REPARER QUE LA MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE COIGNET, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SOLOR, DANS SES CONCLUSIONS NE PRETENDAIT PAS QUE L'EMPLOI DE MASTIC ELASTOMERE AVAIT ETE "PRECONISE" PAR LE C S T B , QU'EN RETENANT D'OFFICE, SANS RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DES PARTIES, QUE LA SOCIETE COIGNET AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CHOISISSANT UN PRODUIT DIFFERENT DE CELUI PRECONISE PAR LE C S T B , LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE D'OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS D'AUTRE PART QUE L'AVIS DU C S T B , CONTENAIT SIMPLEMENT LA DESCRIPTION DU PROCEDE ET DES MATERIAUX EMPLOYES PAR LA SOCIETE COIGNET, QUE S'IL INDIQUAIT QUE LE PROCEDE, QU'IL ESTIMAIT "DANS L'ENSEMBLE SATISFAISANT", COMPORTAIT L'EMPLOI DE MASTIC ELASTOMERE, IL NE PRECONISAIT PAS L'EMPLOI D'UN TEL MASTIC PLUTOT QU'UN AUTRE ; QU'AINSI, EN DECLARANT QUE LE C S T B PRECONISAIT L'EMPLOI DE MASTIC ELASTOMERE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'AVIS DU C S T B , ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A PAR AILLEURS RELEVE QUE LA SOCIETE SOLOR AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, EN TANT QUE PROFESSIONNEL EN PROPOSANT L'UTILISATION D'UN MATERIAU INAPTE A L'USAGE RECHERCHE, QUE DES LORS, EN DECLARANT FAUTIF LE CHOIX PAR LA SOCIETE COIGNET DE CE MATERIAU SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE, S'IL N'AVAIT PAS POUR CAUSE EXCLUSIVE LE MAUVAIS CONSEIL DONNE PAR LA SOCIETE SOLOR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE SOLOR AYANT SOUTENU SANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA SOCIETE COIGNET CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA DIFFERENCE DE PERFORMANCE D'UN MASTIC PLASTIQUE ET D'UN MASTIC ELASTIQUE, QUE C'ETAIT CETTE SOCIETE QUI AVAIT CHOISI LE JOINT "LORACRYL N" ET QUE S'IL DEVAIT ETRE ETABLI QUE LE MASTIC PLASTIQUE UTILISE N'ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS DU DEVIS DU MAITRE D'X..., LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE COIGNET SERAIT ENGAGEE PUISQU'ELLE AVAIT PASSE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE UNE COMMANDE POUR UN MASTIC PLASTIQUE, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE L'AVIS DU C S T B AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS PAR LA SOCIETE COIGNET, A PU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, FAIRE ETAT DE CE DOCUMENT DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE EN RETENANT QU'IL PRECONISAIT LES JOINTS D'ETANCHEITE DE MASTIC ELASTOMERE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RETENU QUE LA SOCIETE SOLOR AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL EN PROPOSANT L'UTILISATION D'UN MATERIAU QUI NE POUVAIT ETRE SUBSTITUE A CELUI QUE PRECONISAIT L'AVIS DU C S T B , LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE COIGNET AVAIT PRIS LA DECISION D'UTILISER LE JOINT "LORACRYL N" EN DEPIT DE CET AVIS QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE, PAR SON COMPORTEMENT, LA SOCIETE COIGNET AVAIT CONCOURU AU MAUVAIS CHOIX DU JOINT ET DEVAIT SUPPORTER EN PARTIE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CE CHOIX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;