Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-24.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-12
Numéro d'affaire : 16-24799
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2016-09-20
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l‘arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse Z..., engagée le 24 juin 1993 par la société Maison Hélios en qualité d'aide puéricultrice, a été reclassée sur un poste d'aide animatrice à l'issue d'une visite médicale de reprise le 18 février 2013 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 mai 2013 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Maison Hélios fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct alors, selon le moyen, qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts au titre du préjudice distinct que lui auraient causé les « conditions parfaitement vexatoires de son licenciement » sans aucunement préciser ces conditions ni a fortiori ce en quoi elles revêtaient un caractère vexatoire, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement était intervenu dans des conditions particulièrement vexatoires dont la salariée justifiait et qui avaient eu des conséquences directes sur son état de santé, la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'un préjudice distinct de la perte de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement se limite à mentionner des "propos et gestes autoritaires et disproportionnés envers les résidants, au mépris de notre règlement intérieur, comme du respect et de la correction exigés vis-à-vis des personnes handicapées accueillies", qu'elle ne contient aucun fait précis et matériellement vérifiable puisqu'elle ne décrit pas les gestes ou propos faisant grief, ne mentionne pas l'identité des résidants concernés ni les dates auxquelles les faits auraient été commis, que le fait que l'employeur a par la suite précisé ces motifs, produit les témoignages des salariés ainsi que le contenu de l'enquête pénale ne suffit pas à pallier l'absence de motivation de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief énoncé dans la lettre de rupture constituait un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Maison Hélios à payer à Mme Z... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct, l'arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Maison Hélios. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Maison d'Hélios au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur..." ; qu'il en découle que la lettre de licenciement doit comporter des motifs précis et matériellement vérifiables et qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 mai 2013 se limite à mentionner des "propos et gestes autoritaires et disproportionnés envers les résidents, au mépris de notre règlement intérieur, comme du respect et de la correction exigés vis-à-vis des personnes handicapées accueillies" ; qu'elle ne contient aucun fait précis et matériellement vérifiable, puisqu'elle ne décrit pas les gestes ou propos faisant grief, ne mentionne pas l'identité des résidents concernés, ni les dates auxquelles les faits auraient été commis ; que le fait que l'employeur a par la suite précisé ces motifs, produit les témoignages des salariés ainsi que le contenu de l'enquête pénale ne suffit pas à pallier à l'absence de motivation de la lettre de licenciement ; que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la salariée est dès lors en droit d'obtenir, sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 407,14 euros : - le paiement des salaires dus pendant la mise à pied (du 18 avril au 22 mai 2013), soit la somme de 1 775,70 euros ; - une indemnité de préavis égale à 2 mois de salaire, soit la somme de 2 814,28 euros outre 281,42 euros au titre des congés payés sur préavis ; - une indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 25 de la Convention collective UNISS du 26 août 1965, soit 1/2 mois par année de service limité à 6 mois jusqu'à 22 ans d'ancienneté, soit la somme de 8 442,84 euros ; - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il convient d'évaluer, compte tenu de l'ancienneté de 20 ans dont bénéficiait Mme Z... dans l'entreprise, de son âge au moment du licenciement et de son impossibilité de retrouver du travail en raison notamment de son handicap, à la somme de 17 000 euros. ALORS QUE constitue l'énoncé d'un motif précis et matériellement vérifiable le grief tiré de « propos et gestes autoritaires et disproportionnés envers les résidents, au mépris de notre règlement intérieur, comme du respect et de la correction exigés vis-à-vis des personnes handicapées accueillies » ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Maison d'Hélios au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct. AUX MOTIFS QUE Mme Z... justifie en outre avoir subi un préjudice distinct en raison des conditions parfaitement vexatoires du licenciement dont elle justifie qu'elles ont eu des conséquences directes sur son état de santé, préjudice qu'il convient d'indemniser à hauteur de 5 000 euros. ALORS QU'en allouant à la salariée des dommages-intérêts au titre du préjudice distinct que lui auraient causé les « conditions parfaitement vexatoires de son licenciement » sans aucunement préciser ces conditions ni a fortiori ce en quoi elles revêtaient un caractère vexatoire, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.