La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1987, 85-17.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-31
Numéro d'affaire : 85-17342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-06-26, 1985-06-26

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 juin 1985), que les époux X..., cautions solidaires des engagements souscrits par la société Pommeraie Select Transformation vis-à-vis de la Société Financière pour le crédit-bail (Sofinabail), ont été assignés, après mise en liquidation des biens du débiteur principal, par cet établissement financier en paiement de la somme pour laquelle Sofinabail avait été admise par le juge commissaire au passif de la procédure collective ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel qui a constaté que l'état des créances n'avait été arrêté par le juge commissaire que postérieurement à l'appel, et que par suite cet appel avait été formé à une époque où les cautions pouvaient opposer les moyens tendant à la modération de la dette, ne pouvait sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, déclarer la contestation irrecevable comme contraire à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêté des créances par le juge commissaire ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la Cour d'appel n'a pas violé les textes invoqués par le pourvoi en se prononçant comme elle l'a fait sur le fondement de l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêté des créances intervenu après le jugement qui lui était déféré mais avant qu'elle ne statue ; que le moyen est sans fondement ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Admission d'une créance au passif - Contestation par la caution - Autorité de la chose jugée par le juge commissaire.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1987, 85-17.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-31
Numéro d'affaire : 85-17794
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-07-05, 1985-07-05

Sur le premier moyen : Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement ayant étendu la liquidation des biens de la société Centre Négoce Machine Outil à la société Socogest ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère Public, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Extension de la liquidation des biens - Communication du ministère public.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1987, 85-10.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-31
Numéro d'affaire : 85-10319
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-10-12, 1984-10-12

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société United Pacific Maritime, dont le navire "Buyo" a, dans le bassin de Port-Saint-Louis-du-Rhône, abordé un navire appartenant à la société Azov Shipping, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1984), qui l'a condamnée à payer à cette société, ainsi qu'à la compagnie d'assurances de celle-ci, la société Ingostrackh des dommages-intérêts, de l'avoir également condamnée au paiement des intérêts à partir de la date de l'assignation alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en cas de constitution du fonds de limitation de responsabilité prévu par le décret du 27 octobre 1967, les créances cessent de produire intérêt à compter de l'ordonnance prévue par l'article 64, sans que le décret fasse la moindre distinction entre les intérêts normaux et les intérêts dûs à titre de supplément de dommages-intérêts, de sorte qu'en assortissant la condamnation au principal du paiement d'intérêts, à titre de dommages-intérêts, les juges du fait ont violé l'article 68 du décret du 27 octobre 1967 et alors que, d'autre part, les dommages-intérêts alloués à titre principal étant évalués au jour de la décision qui les accorde, ne sauraient porter intérêts qu'à compter du jour de cette décision et non à une date antérieure, et que lorsque des intérêts sont accordés à titre de complément de dommages-intérêts, les juges du fait doivent justifier leur condamnation par une faute et un préjudice indépendant du simple retard dans le paiement, de sorte qu'en ne motivant pas la condamnation aux intérêts, à titre de complément de dommages-intérêts, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société United Pacific Maritime ne s'est pas prévalue devant les juges du fond des dispositions du décret du 27 octobre 1967 relatives à la constitution du fonds de limitation de la responsabilité du propriétaire du navire ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant qu'il y avait lieu d'allouer à la société Azov Shipping et à la compagnie d'assurances Ingostrackh, à titre de complément de dommages-intérêts, les intérêts sur le montant des condamnations à compter du 22 octobre 1980, la Cour d'appel a motivé sa décision sans violer l'article 1153 du Code civil ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTION CIVILE (rubrique appartenant à la nomenclature pénale) - Dommages-intérêts - Abordage de navire - Entente - Date d'octroi.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1987, 85-12.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-02-17
Numéro d'affaire : 85-12619
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Louis de la Réunion 1984-09-28, 1984-09-28

Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que la société Mediterranean Shipping Company France, qui a assigné la société Les Chais de France en paiement du prix d'un transport, effectué par un navire de la Mediterranean Shipping Company Genève, de Rouen à la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 1984) d'avoir accueilli l'exception de compensation opposée par la société Les Chais de France à raison d'une créance de cette dernière fondée sur le préjudice résultant de la perte d'une partie de la marchandise au cours de ce transport, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le mandant est lié vis-à-vis des tiers avec lesquels le mandataire a contracté, dès lors qu'il a révélé sa qualité de mandataire et qu'il n'a pas excédé les limites de ses pouvoirs, de sorte qu'en prononçant condamnation contre le mandataire sans constater qu'il n'avait pas révélé sa qualité ou qu'il avait excédé ses pouvoirs, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 1997 du Code civil, et alors, d'autre part, que la compensation ne peut intervenir qu'entre créances liquides et exigibles existant entre les mêmes parties, de sorte qu'en opérant une compensation entre une créance du mandataire du transporteur sur le chargeur et une créance du chargeur sur le transporteur, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1289 et 1291 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a décidé à bon droit, sans violer aucun des textes cités, que la société Les Chais de France était fondée à opposer sa créance de réparation contre le transporteur maritime, la société Mediterranean Shipping Company Genève, à la demande en paiement du fret présentée pour le compte de celle-ci par son mandataire, la société Mediterranean Shipping France ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Mediterranean Shipping Company France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour appel abusif sans relever aucune faute ou abus de droit à son encontre alors, selon le pourvoi, que toute condamnation à des dommages-intérêts pour appel abusif suppose une faute ou un abus de droit, l'exercice d'une voie de recours n'étant pas en soi fautif, de sorte que l'arrêt doit être cassé pour violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Mediterranean Shipping Company France, tout en reconnaissant agir pour le compte du transporteur, contestait la compensation opposée par la société Les Chais de France et fondée sur la dette de celui-ci, l'arrêt a fait ressortir le caractère abusif de l'appel ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TRANSPORTS MARITIMES - Avaries - Responsabilité - Mandataire du transporteur - Compensation avec une compagnie de fret.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1987, 85-13.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 85-13087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-01-09, 1985-01-09

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1985), que la Société des Transports Gondrand (société Gondrand) a chargé d'effectuer un transport de marchandises de France en Grèce, Mme Y..., que celle-ci en a confié l'exécution à M. X... et à la société Friderici ; que, les camions ayant été immobilisés à la douane, Mme Y..., après avoir indemnisé les transporteurs, a assigné ceux-ci et la société Gondrand en remboursement de cette même somme et en dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans un télex adressé le 21 mars 1980 par la société Gondrand à son commettant, celle-ci avait émis toutes réserves quant aux difficultés de dédouanement consécutives à la remise de simples photocopies du certificat AG1 et quant aux frais d'immobilisation qui en découleraient que ce télex établissait clairement à la fois la cause réelle de l'immobilisation prolongée des camions, et la responsabilité de la société Gondrand et de son commettant ; que la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce télex, dont elle n'a compris ni le sens, ni la portée ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et, d'autre part, que dans ses conclusions délaissées par la Cour d'appel, Mme Y... faisait valoir que la prolongation anormale du délai de dédouanement avait été la même pour le camion arrivé le 26 et dédouané seulement le 31 mars, donc avant les fêtes de Pâques, qui ne commençaient que le 4 avril ; qu'il s'agissait là d'un élément déterminant quant à la cause réelle du retard ; qu'en omettant d'y répondre, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y... ne rapporte pas la preuve que l'immobilisation des camions soit imputable au défaut de présentation à la douane de l'original du certificat de circulation AG1, qu'elle a pour cause le fait du transitaire en douane et que la société Gondrand, qui n'a pas choisi celui-ci, ne saurait répondre des fautes éventuelles de ce dernier ; que, par ces seuls motifs, la Cour d'appel, qui n'avait pas à suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation, a, hors toute dénaturation, justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TRANSPORTS TERRESTRES - Transport de marchandises - Immobilisation à la douane - Faute non imputable au transporteur - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1987, 85-14.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 85-14194
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-04-16, 1985-04-16

Sur le moyen unique : Attendu que M. Philippe Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 16 avril 1985) de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la société Office des Ventes des Liquides (la société OVL) et de la société Nouvelle Georges Renaud (la SNGR), toutes deux en liquidation des biens, dont il était un dirigeant, alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel M. Philippe Y... avait fait valoir que le comblement du passif des sociétés OVL et SNGR ne pouvait être mis à sa charge que pour une part très limitée, l'ensemble de ses biens ayant déjà été saisi par Me X..., syndic au profit de la masse des créanciers ; qu'ainsi, M. Philippe Y... avait démontré son insolvabilité ; qu'en le condamnant néanmoins in solidum avec son frère dessaisi également de tous ses biens, à combler pour partie l'insuffisance d'actif, la Cour d'appel a omis de répondre à ce moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige ; par suite, la Cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Philippe Y... n'avait pas apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 tant pour condamner ce dirigeant à combler pour partie l'insuffisance d'actif des sociétés OVL et SNGR que pour fixer le montant de sa part contributive ; qu'elle n'avait pas à répondre spécialement aux conclusions invoquées qui ne présentaient qu'une simple argumentation ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Dirigeant de société - Action en comblement d'actif - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1987, 85-16.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-05-12
Numéro d'affaire : 85-16294
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-04-11, 1985-04-11

Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 11 avril 1985) de l'avoir condamné à supporter, pour partie, les dettes de la société Usiverre en liquidation des biens par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater le blocage de la situation sans rechercher si, ainsi que l'établissait M. Jean-Pierre X..., les dissenssions à l'origine du conflit ayant entraîné la paralysie puis la liquidation, étaient le seul fait de M. Y... et de la société anonyme Jean-Gayral de sorte que lui-même, Jean-Pierre X..., n'avait joué aucun rôle ni bloqué la gestion et ne devait donc supporter les dettes sociales conséquences de cette situation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé plusieurs fautes de gestion à la charge de M. X..., la Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en le condamnant à supporter partie des dettes sociales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Faute de gestion - Participation au passif d'une société.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1987, 86-11.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-05-12
Numéro d'affaire : 86-11738
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-12-17, 1985-12-17

Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 262, L. 281, L. 282, R. 281-1 et R. 282-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu que le destinataire d'un avis à tiers détenteur qui entend contester les actes de poursuites tendant à son exécution doit observer les formes et délais prescrits par les dispositions combinées des textes susvisés ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur des impôts de Vannes-Extérieur a notifié à Mme X... deux avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de sommes dues, au titre de taxes sur le chiffre d'affaires, par les époux Y..., créanciers d'une somme versée à Mme X... pour garantir l'exécution d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce ; que Mme X... n'ayant donné aucune suite à ces avis, le receveur lui a fait, le 7 octobre 1982, commandement d'avoir à lui payer les sommes réclamées ; Attendu que, pour déclarer recevable l'opposition formée par Mme X... à ce commandement, bien qu'aucune réclamation à l'encontre de cet acte de poursuite n'ait, antérieurement à l'introduction de l'instance, été soumise au chef de service compétent, la Cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les dispositions des articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ne concernent que les contestations formées par le débiteur de l'impôt, et que ni l'article L. 282 ni l'article R. 282-1 du même livre ne prévoient de saisine préalable de l'autorité administrative dans un litige tel que celui engagé par Mme X... pour faire valoir qu'elle n'était pas débitrice d'une somme envers les époux Y... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 17 décembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Avis à tiers détenteur - Contestation des actes de poursuite - Conditions de forme et de délais.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1987, 84-17.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-05-19
Numéro d'affaire : 84-17782
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1984-01-19, 1984-01-19

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1984) d'avoir reporté au 31 décembre 1979 la date de cessation des paiements de son épouse, mise en liquidation des biens, d'avoir déclaré de plein droit inopposable à la masse l'hypothèque qu'il avait prise en 1980 pour une dette antérieure et d'avoir constaté que la masse était colloquée en ses lieu et place, alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour un commerçant de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que si le passif comprenait des dettes ayant pris naissance avant l'arrêt de l'exploitation, y compris les créances fiscales, la consistance de l'actif à la date du 31 décembre 1979 demeurait inconnue et que Mme X..., en demandant (le 15 février 1980) sa radiation du registre du commerce, n'avait pas fait de déclaration de cessation des paiements ; que la Cour d'appel, en estimant que Mme X... était, au 31 décembre 1979, incapable de faire face à son passif, n'a pas déduit de ses constatations leurs conséquences légales et a violé les articles 6 et 34 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que, pour leur totalité, les créances produites étaient antérieures à la cessation de l'exploitation survenue le 31 décembre 1979 ; qu'elle a ainsi fait ressortir, eu égard aux circonstances de l'espèce, qu'à cette dernière date, Mme X... n'était pas en mesure de payer le passif exigible avec l'actif disponible ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - - Report de la date de cessation des paiements - Inoposabilité à la masse d'une hypothèque - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1987, 85-11.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-05-19
Numéro d'affaire : 85-11481
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-11-29, 1984-11-29

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1984) que Mme X... était associée dans une société à responsabilité limitée Société des Livraisons Parisiennes dont M. Y... était le gérant ; que, par ailleurs, Mme X... était associée avec M. et Mme Y... dans une société à responsabilité limitée Auberge Jacques Coeur ; que le procès-verbal de l'assemblée générale de la Société des Livraisons Parisiennes qui a décidé une augmentation du capital et sa transformation en société anonyme, a fait état du désir de Mme X... de céder l'intégralité de ses titres à un associé ; que M. Y... a accepté cette proposition et s'est engagé à lui céder ses parts et celles de son épouse dans la société Auberge Jacques Coeur ; que Mme X... a engagé une instance pour faire consacrer la validité de cette double cession ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande aux motifs qu'il ne découlait pas des termes du procès-verbal de l'assemblée générale qu'il y ait eu accord des parties sur la chose et sur le prix, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se référant à l'absence de détermination du prix de vente des parts sociales de la société Jacques Coeur pour statuer sur une demande afférente à la régularisation d'une cession ayant porté sur les actions de la Société des Livraisons Parisiennes, la Cour d'appel a privé de tout motif sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la vente n'est pas parfaite parce que les modalités restent à débattre sans rechercher si les parties avaient eu l'intention de faire de ces modalités, dont le contenu n'est pas précisé, une condition de la perfection de leur accord, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil et alors, enfin, que la Cour d'appel, qui a considéré que le procès-verbal n'était pas de nature à constituer un acte sous seing privé régulier, n'a pas recherché s'il ne pouvait valoir comme commencement de preuve par écrit et a donc privé de base légale sa décision au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé par motifs propres et adoptés que le prix de la cession de la société à responsabilité limitée Jacques Coeur n'était pas indiqué et que les conditions et les modalités de la double cession des titres restaient à débattre entre les parties ; que la Cour d'appel en ayant déduit que la preuve de l'existence d'un contrat entre les intéressés n'était pas rapportée, a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Cession de parts - Consentement - Existence de la cession - Preuve.