La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-11.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 02-11529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2000-02-14, 2000-02-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2000), que la compagnie des Salins du Midi (la compagnie) a assigné en référé le préfet de l'Aude et la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne devant un tribunal de grande instance, en raison de travaux effectués sans son accord sur un terrain dont la compagnie prétendait être propriétaire ; que par ordonnance du 21 juillet 1998, le juge des référés, considérant que les travaux avaient été entrepris sur une parcelle appartenant à la compagnie et qu'ainsi l'Administration avait commis une voie de fait, a fait défense, sous astreinte, au préfet et à la chambre de commerce de poursuivre les travaux ; Attendu que le préfet de l'Aude fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement interdisant la poursuite des travaux sur la parcelle litigieuse alors, selon le moyen, que le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 12 mai 1999 ayant fait l'objet d'un recours enregistré le 9 juillet 1999 devant la cour administrative d'appel de Marseille par le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, ce jugement n'était pas devenu définitif ; qu'en relevant d'office le caractère définitif du jugement du 12 mai 1999 pour en déduire que la compagnie était propriétaire de la parcelle BA 19 litigieuse, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations qui auraient permis de montrer que ce jugement avait fait l'objet d'un recours, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement précité du tribunal administratif ayant été versé aux débats et ainsi soumis à la discussion des parties, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Préfet de l'Aude et de la compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 2003, 02-17.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-17225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-04-09, 2002-04-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait donné mandat de vendre l'immeuble hypothéqué le 28 janvier 1998, que la promesse d'achat avait été formée le 24 avril 1998 par un acquéreur spécialisé dans les opérations de réhabilitation, ce qui pouvait permettre à l'Union de Crédit pour le bâtiment (UCB) d'être assurée de la levée des contraintes d'urbanisme, si elle en avait été informée, alors qu'en donnant son accord de mainlevée d'hypothèque, le 22 avril 1998, elle était en possession d'une évaluation faible du bien grevé et d'éléments inquiétants concernant la situation de la société Vieux métaux, dont le plan n'était plus exécuté à son égard et que des négociations sérieuses étaient en cours, à son insu, en vue de la cession de l'immeuble affecté à sa garantie pour un prix très supérieur à l'estimation connue d'elle, concrétisées par l' offre d'achat du 24 avril 1998, la cour d'appel a pu retenir que le consentement de l'UCB avait été vicié par un silence dolosif, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Vieux Métaux et les époux X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vieux Métaux et les époux X... et Y..., les condamne, ensemble, à payer à l'Union de Crédit pour le Bâtiment la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 2003, 02-17.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-17571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section) 2002-06-03, 2002-06-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., propriétaire d'un lot situé au dernier étage d'un immeuble en copropriété et comprenant une terrasse surplombant d'autres locaux d'habitation, ayant, dans son acte introductif d'instance, à la suite d'un dégât des eaux, demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires à prendre en charge le coût de ce sinistre occasionné par le défaut d'étanchéité de la terrasse attenant à son lot, ainsi que le coût de réfection de cette terrasse dans le respect des règles de l'art, ce dont il résulte qu'elle poursuivait la réparation d'un désordre de construction affectant cette terrasse, la cour d'appel, qui a retenu que le dégât des eaux subi par Mme Y..., propriétaire d'un lot à l'étage inférieur, provenait de ce qu'une étanchéification de la terrasse, partie commune, n'avait pas été assurée dès l'origine, et que ce fait constituait un vice de construction dont le syndicat était responsable, n'a ni modifié l'objet du litige ni soulevé d'office un moyen qui n'aurait pas été compris dans les prétentions des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 36 du règlement de copropriété précisait que les copropriétaires supporteraient personnellement la charge du nettoyage et de l'entretien courant des revêtements de sol des balcons et terrasses, mais que les autres dépenses de réparation et de réfection notamment les dépenses d'étanchéité constitueraient des charges communes au sens de l'article 36 de ce règlement, la cour d'appel qui a retenu que le syndicat devait prendre en charge le coût de mise en place d'une étanchéité de la terrasse desservant le lot de Mme X..., n'a ni dénaturé les termes de ce règlement ni violé ses stipulations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Florentines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Florentines à payer à Mme Z... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 02-05.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-05088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et ses enfan ts mineurs Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 juin 2001) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance confirmée que le juge des enfants a été saisi par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance de faits postérieurs à la décision attribuant l'autorité parentale exclusive à la mère ; que M. Patrick X..., ainsi que Z... et Y... X... ont demandé le transfert du lieu de leur résidence habituelle chez leur père ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur ce chef de demande, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 375-1 et 375-3 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait sans fixer la durée de la mesure, la cour d'appel a violé l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé, exactement que la demande de transfert de la résidence habituelle des enfants chez leur père ne relevait pas de la compétence du juge des enfants, celui-ci pouvant seulement décider de les confier provisoirement à l'autre parent ; que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que les demandeurs ne prouvent pas avoir soutenu devant la cour d'appel le moyen pris en sa seconde branche ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 2003, 02-17.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-17995
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'un premier acompte de 95 521,09 francs avait été réclamé en vain par l'entrepreneur aux maîtres de l'ouvrage après mise en demeure, alors que le montant des travaux vérifiés par l'architecte avait déjà atteint la somme de 129 618 francs, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le refus de paiement opposé par les maîtres de l'ouvrage ait eu pour cause l'allégation de non-façons, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que les maîtres de l'ouvrage devaient être condamnés à payer au liquidateur de la société Boyer Canale le solde du prix des travaux exécutés ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que sept ans s'étaient écoulés depuis l'interruption du chantier, et qu'aucune mesure d'expertise ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence des époux X... dans l'administration de la preuve de l'existence de désordre entachant les ouvrages réalisés, la cour d'appel ne s'est pas bornée à rejeter la demande d'expertise au motif que la réclamation n'était pas chiffrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé , PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Boyer Canale la somme de 1 900 euros et aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 2003, 02-18.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-18336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2002-06-12, 2002-06-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait qu'il soit jugé, en toute hypothèse, que les autres conditions suspensives énoncées dans la promesse de vente, purge du droit de préemption, justification d'une propriété régulière et trentenaire, capacité à régulariser l'acte par le promettant, absence de servitude d'urbanisme ou de droit privé de nature à porter atteinte à la valeur des biens et absences de charges et garanties hypothécaires sur lesdits biens, n'avaient pas été remplies par le promettant et qu'il ne rapportait pas la preuve de ses allégations, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la non réalisation de la promesse de vente n'était pas imputable au promettant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à M. Z..., chacun, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 99-18.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 99-18985
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la nullité alléguée par les époux de X... de l'assignation introductive d'instance du 23 décembre 1997 était en tout état de cause couverte dès lors que les intéressés ne l'avaient invoquée qu'après avoir fait valoir leur défense au fond devant le tribunal d'instance, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que l'exception tirée de cette nullité était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que Mlle Y... avait renoncé au bénéfice de son congé délivré le 2 juillet 1996 pour le 15 février 1997 dont les preneurs avaient invoqué la nullité, la cour d'appel en a exactement déduit que ce congé était dépourvu d'effet ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si les époux de X... faisaient état de la sommation qu'ils avaient fait délivrer à la propriétaire le 3 novembre 1997 d'avoir à retirer les clés, il résultait d'une lettre adressée par leur huissier de justice à celui de leur bailleresse , le 5 juin 1998, que leur objectif était d'avoir un contact direct et personnel avec celle-ci dans la perspective d'une proposition transactionnelle et retenu que ce n'était qu'à la date du 17 décembre 1998 qu'il avait été procédé à la reprise des lieux faute pour les preneurs d'avoir auparavant restitué les clés à la bailleresse ou à son mandataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que c'était à cette date que devait être arrêté le montant dû au titre des indemnités d'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux de X... à payer la somme de 1 900 euros à Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 05-21.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 05-21285
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), 1998-06-09, 2005-09-13, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 05-21.285 et C 05-21.780 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 05-21.285 et le moyen unique du pourvoi n° C 05-21.780, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le domaine de Brasinvert qui faisait partie du tènement des Salins du Midi avait été vendu le 25 février 1955 au docteur X... lequel l'avait partagé en 1977 entre ses trois enfants, qu'un plan joint à l'acte de vente mentionnait expressément trois passages possibles sur la limite Est du tènement objet de la division, que, lors de cette vente, le radeau de Brasinvert n'était pas accessible depuis la propriété des Salins du Midi sise à l'Ouest, les digues actuellement existantes n'ayant été édifiées qu'à partir de 1962, 1963 et que les propriétés X... ne disposaient d'aucune servitude de passage sur les fonds voisins, celles résultant d'actes intervenus au dix neuvième siècle étant éteintes, la cour d'appel en a exactement déduit que l'état d'enclave du domaine de Brasinvert résultait de la suppression par M. Y... en 1989 de la tolérance de passage existant sur les propriétés de la Compagnie industrielle agricole du Midi (CIAM) situées à l'Est de ce domaine et a fixé, à bon droit, le tracé de désenclavement en déterminant souverainement le chemin le plus court et le moins dommageable pour les fonds servants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° P 05-21.285, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'utilisation normale des parcelles appartenant à M. X..., qui pouvaient faire l'objet d'une exploitation forestière et de pâture pour les taureaux, supposait un accès en automobile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, la Compagnie industrielle agricole du Midi et M. Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Compagnie industrielle agricole du Midi et M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2007, 05-21.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-07
Numéro d'affaire : 05-21405
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2005-08-11, 2005-08-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 août 2005), que M. X..., se plaignant des vues plongeantes des époux Yu Y... sur son fonds, les a assignés en réparation d'un trouble anormal de voisinage ; Attendu que les époux Yu Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. X..., alors, selon le moyen, qu'une vue plongeante et droite, autorisée par l'article 678 dès lors qu'une distance de dix-neuf décimètres est respectée, expose nécessairement de façon constante le fonds voisin aux regards ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas relevé de circonstances particulières de nature à caractériser, en l'espèce, l'anormalité du trouble résultant pour M. X... de la vue litigieuse dont la régularité n'est pas contestée ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Yu Y... avaient édifié une construction à étage à moins de quatre mètres de celle de M. X... qu'elle surplombait, et retenu que ce dernier faisait justement valoir que les époux Yu Y... avaient des vues directes et plongeantes chez lui, le privant de jouir pleinement de son droit de propriété dès lors qu'il était constamment exposé aux regards des époux Yu Y... qui invoquaient vainement en pareille occurrence leur respect des dispositions de l'article 678 du code civil, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'un trouble anormal du voisinage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Yu Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Yu Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Yu Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2007, 05-21.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-07
Numéro d'affaire : 05-21428
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2005-09-12, 2005-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2005), que, par acte du 28 mai 2001, Mme X..., aux droits de laquelle vient la société Pharmacie Talleyrand, preneuse à bail de locaux appartenant à la société Rocher Pierre 1, a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er juillet 2001 ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir entre les parties sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Rocher Pierre 1 fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement en reportant la date d'accession à une date différente de celle prévue par cet article, laquelle s'entend du second renouvellement suivant le bail au cours duquel les améliorations ont été réalisées ; qu'à défaut d'indication expresse sur la date d'accession dans une clause d'accession stipulée au bail, les dispositions supplétives de l'article 23-3 précité doivent s'appliquer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail liant les parties stipulait que "tous les travaux qui auront été faits par le preneur ainsi que toute installation de gaz, d'électricité et de chauffage central, resteront en bon état au bailleur, sans indemnité, à moins qu'il ne préfère le rétablissement des lieux dans leur état primitif" et retenu, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que le renouvellement du bail étant incompatible avec la remise des lieux dans leur état primitif, la clause d'accession ne pouvait jouer qu'à la fin des relations contractuelles, la cour d'appel a pu en déduire que la société bailleresse ne pouvait se prévaloir des améliorations apportées par les preneurs aux locaux loués entre 1982 et 1991 pour obtenir le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCPI Rocher Pierre 1 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SCPI Rocher Pierre 1 à payer à la SELAS Pharmacie Cresp la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société SCPI Rocher Pierre 1 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.