La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Ile-Rousse, 1983-02-22, 1983-02-22

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ETIENNE X... CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 22 FEVRIER 1983 (N° S 44 ET 86) PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILE-ROUSSE ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1987, 86-12.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-10
Numéro d'affaire : 86-12451
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-12-19, 1985-12-19
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André A..., demeurant ... à La Roche Bernard (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de Monsieur René X..., syndic de copropriété de la résidence "LA COURONNE", demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., B..., Didier, Magnan, Jacques Z..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'assigné par le syndicat des copropriétaires de la résidence "La Couronne" en paiement de sa quote-part des charges pour les exercices 1978, 1979 et 1980, M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable en cause d'appel sa demande de nullité des stipulations du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement des sommes réclamées par le syndic ; Mais attendu, d'une part, que la modification de la répartition des charges ne prend effet qu'à compter de la décision qui l'ordonne et qu'il résulte de l'arrêt qu'aucune modification du règlement de copropriété n'a été décidée ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que M. A... disposait dans son lot de trois radiateurs et que, selon le règlement de copropriété, les charges de chauffage central sont réparties entre les différents copropriétaires au prorata de la surface de chauffe installée dans chaque lot ; Que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Modification de la répartition des charges - Absence.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-12.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-12502
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-01-21, 1986-01-21
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Nicolas Y..., demeurant à Antibes Cap d'Antibes (Alpes-Maritimes), villa Karine, 1, avenue des Maréchaux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Albert, Jacques, Yves D..., demeurant à C... Juan par Vallauris (Alpes-Maritimes), ... ; 2°) Madame Josette, Victoria, Andrée D... épouse Z..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., E..., A..., X..., Jacques F..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Guiguet-Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. D... et de Mme Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement d'une part, que l'attestation du 29 novembre 1978 n'établissait pas la volonté de la bailleresse de nover la première convention et, d'autre part, que M. Y... ne démontrait pas avoir exercé une activité commerciale dans les lieux loués, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de quatre mille francs ; le condamne, envers les défendeurs, à une indemnité de quatre mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail à loyer - Novation - Preuve - Occupation commerciale.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-12.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-12727
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-01-09, 1986-01-09
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE PRODUITS MANUFACTURES (SCGPM), société anonyme dont le siège est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de M. Joseph A..., demeurant à Thiais (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., D..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société SCGPM, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le bail conclu en 1952 n'avait pris fin que par l'effet du congé délivré pour le 1er octobre 1981, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la durée du bail expiré, supérieure à neuf ans, justifiait le déplafonnement du loyer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Bail expiré d'une durée supérieure à 9 ans - Déplacement possible - Valeur locative.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-12.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-12938
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-02-03, 1986-02-03
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve D..., née Lucie C..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Versailles, (2ème chambre, 2ème section) au profit de la société à responsabilité limitée "RENAUX", dont le siège est ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., A..., E..., Y..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme D..., de Me Bouthors, avocat de la société "Renaux", les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2246 du Code civil et 757 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 1986), que la société Renaux, locataire d'un local à usage commercial appartenant à Mme D..., ayant reçu, le 27 juin 1980, un congé avec refus de renouvellement, a formé une demande d'indemnité d'éviction par une assignation du 23 décembre 1982, qu'elle n'a pas remise au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le délai de quatre mois institué par l'article 757 du nouveau code de procédure civile ; que le 13 mai 1983 elle a fait délivrer à Mme D... une nouvelle assignation aux mêmes fins ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de la société Renaux, l'arrêt retient que l'assignation du 23 décembre 1982 avait interrompu la prescription de deux ans édictée par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation dont la caducité avait été constatée n'avait pu interrompre la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Procédure - Presciption biennale - Interruption - Congé avec refus de renouvellement - Assignation hors délai - Effets.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Draguignan, 1983-02-10, 1983-02-10

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR RENEE Z..., VEUVE X... Y... LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 4, 1981-05-19, 1981-05-19

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, M X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE AUTOMOBILE, A REFUSE DE GARANTIR CE DOMMAGE ET A ASSIGNE M X... EN NULLITE DE SA POLICE, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT SCIEMMENT OMIS DE DECLARER, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE SIGNEE DE LUI, EN OCTOBRE 1977, AVOIR FAIT L'OBJET, EN 1975, D'UNE MESURE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE DURANT SIX MOIS POUR CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA PRETENTION DE LA MACIF, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EST SUBORDONNEE, EN CAS DE RETICENCE DE L'ASSURE, A LA CONSTATATION DE SA MAUVAISE FOI CARACTERISEE PAR SON INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR, LA SIMPLE RETICENCE VOLONTAIRE N'ETANT FRAUDULEUSE, AU SENS DE L'ARTICLE L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE SI ELLE EST COMMISE AVEC L'INTENTION DE TROMPER, ET QU'EN S'ABSTENANT D'APPRECIER CETTE INTENTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, L'ASSURE AYANT EN L'ESPECE SIMPLEMENT OMIS DE VERIFIER ET DE FAIRE COMPLETER SES DECLARATIONS, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE INSCRITES SUR LA PROPOSITION PAR L'AGENT DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A RELEVE QU'A DEUX REPRISES, AU COURS DU MEME MOIS D'OCTOBRE 1977, M X..., AYANT SUCCESSIVEMENT SOUSCRIT DEUX PROPOSITIONS CONCERNANT DEUX VEHICULES DISTINCTS, SUR LES FORMULES IMPRIMEES, REMPLIES PAR UNE SECRETAIRE DE L'AGENT D'ASSURANCE, A REPONDU DE FACON NEGATIVE AUX QUESTIONS CONCERNANT UN RETRAIT EVENTUEL DE SON PERMIS DE CONDUIRE, EN APPOSANT SA SIGNATURE IMMEDIATEMENT SOUS CES REPONSES, NECESSAIREMENT CONFORMES AUX INDICATIONS DONNEES PAR LUI ; QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT SCIEMMENT APPORTE UNE REPONSE INEXACTE A UNE QUESTION PRIMORDIALE QUANT A L'APPRECIATION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ET, AYANT AINSI CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DECLARANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Morlaix, 1981-03-24, 1981-03-24

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX D'UN BOVIN, VENDU A LA SOCIETE COMPTOIR DE VIANDES ARMORICAINES (CVA) DONT UNE PARTIE, SAISIE PAR LES SERVICES VETERINAIRES, N'AVAIT PAS ETE PAYEE, D'AVOIR INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL NE DEMONTRAIT PAS LE DEFAUT D'IDENTITE QU'IL ALLEGUAIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES ELEMENTS APPORTES PAR M X... N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR ETABLIR LE FAIT ALLEGUE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 24 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile, 1980-06-18, 1980-06-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M MICHEL X..., MEMBRE DU SUB ATLANTIC CLUB ET TITULAIRE DU BREVET DE PLONGEUR DU PREMIER ECHELON, A ETE VICTIME, AU COURS D'UNE SEANCE DE PLONGEE SOUS-MARINE ORGANISEE PAR CE CLUB LE 19 AOUT 1973, D'UN ACCIDENT DE DECOMPRESSION ALORS QU'IL ETAIT DEMEURE PAR 32 METRES DE FOND APRES AVOIR ENTAME SA RESERVE D'AIR ; QU'IL A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LE SUB ATLANTIC CLUB ET LA FEDERATION FRANCAISE D'ETUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS ; ATTENDU QUE M MICHEL X... REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE, MEMBRE DU CLUB DEPUIS PLUSIEURS MOIS, IL EN CONNAISSAIT LES CARENCES D'ORGANISATION ET QU'IL RESULTE DE CETTE CONNAISSANCE UNE ACCEPTATION DE RISQUES SUPPLEMENTAIRES QUI ACCROIT SA PROPRE RESPONSABILITE ET REDUIT CELLE DU CLUB, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, SI M Y..., EN PARTICIPANT A UNE ACTIVITE SPORTIVE DANGEREUSE, A ACCEPTE LE RISQUE D'UN EVENTUEL ACCIDENT DU AU CARACTERE DANGEREUX DU SPORT PRATIQUE, IL N'A PU ACCEPTER CELUI D'UNE AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DUE A L'INCOMPETENCE FLAGRANTE DU CLUB EN MATIERE DE SECOURS D'URGENCE; QUE SA NON-MECONNAISSANCE DES CARENCES D'ORGANISATION DU CLUB A CET EGARD NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A L'ACCEPTATION D'UN RISQUE SUPPLEMENTAIRE AGGRAVANT SA PROPRE RESPONSABILITE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE M MICHEL X... ET QUE LE CLUB AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS NORMALES QU'UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE PLONGEE DOIT ASSUMER POUR PREVENIR LES ACCIDENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UNE OBLIGATION DE SECOURS D'URGENCE S'IMPOSAIT A UNE TELLE ASSOCIATION POUR LIMITER LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT ; QU'AYANT RETENU QU'IL Y AVAIT EU, DU FAIT DE LA CARENCE DE L'ASSOCIATION, UNE PERTE D'UNE CHANCE D'UN TRAITEMENT RAPIDE APPROPRIE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU SUB ATLANTIC CLUB ; QUE LA DECISION, AINSI JUSTIFIEE, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LA CRITIQUE DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 1 B, 1981-10-30, 1981-10-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 10 DECEMBRE 1979, MADAME Z... A ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPPORTS PARISIENS (RATP) ; QU'ELLE A SOUTENU QUE LE PREMIER JANVIER 1950, ETANT ALORS AGEE DE 3 ANS, ELLE SE TROUVAIT AVEC SES PARENTS DANS LES COULOIRS DU METROPOLITAIN EN VUE D'EFFECTUER UN CHANGEMENT LIGNE ; QUE PAR SUITE D'UNE PANNE D'ELE LECT RICITE, LE PORTILLON D'ACCES AU QUAI DE LA STATION S'EST TROUVE BLOQUE, TANDIS QUE LA FOULE S'ACCUMULAIT DANS UNE QUASI OBSCURITE ; QU'ELLE S'EST RROUVE DEPORTEE, PAR LES REMOUS DE LA FOULE, DANS A PARTIE DU COULOIR RESERVEE AUX VOYAGEURS SORTANT DE LA STATION ET QU'ELLE A ECU EN PLEIN VISAGE LA BARRE METALLIQUE MOBILE INTERDISANT CETTE PARTIE DU COULOIR, OUVERTE BRUTALEMENT PAR DES USAGERS ; QUE SES PARENTS ONT CHERCHE EN VAIN UN EMPLOYE DE LA RATP POUR FAIRE CONSTATER SES BLESSURES MAIS QU'UNE ATTESTATION DE LA REALITE DES FAITS A ETE ETABLIE PAR DEUX TEMOINS, LES EPOUX X... ; QU'IL A FALLU ULTERIEUREMENT ENUCLER L'UN DE SES YEUX ; QUE LA RATP A REPLIQUE QUE L'ATTESTATION DES EPOUX X... Y... APRES COUP N'ETAIT PAS CONVAINCANTEET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE N'ETAIT A LUI REPROCHER ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE MME Z... ; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, LE TRANSPORTEUR ETANT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUANT A LA SECURITE DU VOYAGEUR, LE CONTRAT DE TRANSPORT COMMENCERAIT DES QUE CELUI-CI A ETE ADMIS DANS LES COULOIRS DU METRO ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'A SUPPOSER QU'IL N'EN SOIT PAS AINSI, LES ACCIDDENTS SURVENUS DANS CES LOIR NE POURRAIENT ETRE REGIS PAR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ; ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A CAUSE DE L'ACCUMULATION DE LA FOULE ET DE L'EMPRUNT PAR CELLE-CI DU PASSAGE INTERDIT ET QU'AUCUN AGENT N'ETAIT INTERVENU POUR ASSURER LA SECURITE DES VOYAGEURS, AURAIT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES REGLES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES EPOUX X... DONT L'ATTESTATION EST VERSEE AUX DEBATS, N'ONT PAS ETE LES TEMOINS DIRECTS DE L'ACCIDENT, N'EST PAS TENU POUR ETABLI QU'IL SE FUT PRODUIT DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR MME Z... ; QU'ELLE A PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 25 A, 1981-10-15, 1981-10-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE COUVERTE PAR UNE POLICE D'ASSURANCE INCLUANT LA GARANTIE VOL, SOUSCRITE EN 1973, AUPRES DE LA COMPAGNIE THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED PAR M X..., QUI EN ETAIT ALORS PROPRIETAIRE, A ETE VOLEE LE 1ER JUIN 1975 ; QUE LA SOCIETE GEFIROUTE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE LOGEROUTE, AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE EST VENUE PAR LA SUITE, AVAIT ACHETE CE VEHICULE A M X..., PUIS LE LUI AVAIT DONNE A BAIL SUIVANT CONVENTION DE LEASING DU 27 MAI 1975, A DEMANDE A L'ASSUREUR DE L'INDEMNISER ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GEFIROUTE LUI REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE VEHICULE VOLE, DONT ELLE PRETENDAIT JUSTIFIER PAR LA SEULE PRODUCTION DE LA CONVENTION DE LEASING, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, AYANT EXPRESSEMENT RELEVE DANS SES AUTRES MOTIFS QUE LA SOCIETE LOGEROUTE AVAIT ACHETE CETTE VOITURE A M X... ET LA LUI AVAIT DONNEE A BAIL, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE DE L'ACHAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ET ALORS, ENFIN, QU'EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LEASING, QUI SUFFISAIT A CONFERER LA QUALITE DE PROPRIETAIRE AU BAILLEUR, ELLE N'A PAS TIRE DE CETTE CONVENTION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT, VIOLANT LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE OPERATION CONSISTANT DANS L'ACHAT DE LA VOITURE PAR GEFIROUTE POUR ETRE DONNEE A CREDIT-BAIL A M X... AVAIT ETE NEGOCIEE ENTRE LES PARTIES, ELLE N'A PAS CONSTATE NI QUE L'OPERATION AVAIT ETE REALISEE, NI QUE LA CONVENTION SIGNEE LE 27 MAI 1975 ETAIT ENTREE EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE CONTREDIT PAS, N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ET QUE, MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L-121-11 DU CODE DES ASSURANCES, LE RE FUS DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE GEFIROUTE SE TROUVE JUSTIFIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS