Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1981-06-22, 1981-06-22

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1./ Y... MICHELE - - 2./ B... MONIQUE, EPOUSE LE BOURGEOIS - - 3./ JAFFRE GERMAINE, EPOUSE FUR - - 4./ I... CLAUDE, EPOUSE D... - - 5./ E... CHRISTIANE, EPOUSE H... - - 6./ LE SYNDICAT CGT DES EMPLOYES, OUVRIERS ET DEMONSTRATEURS DU PRINTEMPS - - 7./ LA FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES - PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 JUIN 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE J... JEAN, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EGALITE DES SALAIRES MASCULINS ET FEMININS A RELAXE LE PREVENU ET LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140 2, L 140 3 ET R 154 0 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF DE CONTRAVENTION AUX ARTICLES L 140 2 ET L 140 3 DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION SEXISTE EN MATIERE DE SALAIRES DANS LE CAS DES DAMES Y..., C..., LE BOURGEOIS ET D..., L'EXPERT G... CONSTATE QUE CES QUATRE VENDEUSES SONT EMPLOYEES DANS DES RAYONS FEMININS, EST CONTRAINT DE RECOURIR A UNE COMPARAISON QU'IL RECONNAIT DISCUTABLE ENTRE LES SALAIRES DE CES VENDEUSES ET CEUX DE LEURS COLLEGUES APPARTENANT A D'AUTRES RAYONS MASCULINS OU A FORTE TENDANCE MASCULINE AYANT LA MEME COTATION, LE MEME CLASSEMENT (HYDROTHERAPIE, QUINCAILLERIE) ; QU'EN RECOURANT A UNE TELLE METHODE L'EXPERT F... QUE LES NOTIONS DE TRAVAIL IDENTIQUE OU DE VALEUR EGALE SONT INDEPENDANTES DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES SALARIES, LES EMPLOYES D'UNE MEME CATEGORIE POUVANT EFFECTUER DES TACHES DIFFERENTES OU UN TRAVAIL DE VALEUR INEGALE ; ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR QUI, POUR RELAXER L'EMPLOYEUR, REPROCHA A L'EXPERT DE S'ETRE FONDE SUR UNE COMPARAISON DE CATEGORIES PROFESSIONNELLES INDEPENDANTES DES NOTIONS DE TRAVAIL IDENTIQUE OU DE VALEUR EGALE, EST EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS MEMES DU RAPPORT DANS LEQUEL ELLE PRETEND PUISER CETTE CONSTATATION, L'EXPERT X... PRECISE TANT LES CRITERES DE COTATION DES RAYONS (PRESENTATION, PSYCHOLOGIE DES VENTES, RESISTANCE PHYSIQUE, CONNAISSANCE DES MARCHANDISES, P 19 DU RAPPORT DU 16 JANVIER 1980) QUE CEUX DE CLASSEMENT DU PERSONNEL (QUALITES EXTERIEURES, VALEUR PROFESSIONNELLE, ATTITUDE AU TRAVAIL, COMPORTEMENT SOCIAL, APTITUDES INTELLECTUELLES, P 19 DERNIER PAR ), COTATIONS ET CLASSEMENT QUI CONSTITUAIENT LES TERMES DE SA COMPARAISON ENTRE LES EMPLOIS DES SALARIES DE SEXE DIFFERENT ET REPOSAIENT INDENIABLEMENT SUR LES NOTIONS DE TRAVAIL IDENTIQUE OU DE VALEUR EGALE, ET NON SUR LA SIMPLE DEFINITION DE CATEGORIES PROFESSIONNELLES COMME L'A PRETENDU A TORT LA COUR, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES INEGALITES DE REMUNERATIONS EXISTANT ENTRE LES SALARIES DEMANDERESSES ET LEURS COLLEGUES MASCULINS, INEGALITES RECONNUES PAR L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIENT SOIT UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE, SOIT UN SALAIRE PREFERENTIEL FONDE SUR UNE JUSTE CAUSE, INDEPENDANTE DES CONSIDERATIONS TENANT AU SEXE DES SALARIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA REQUETE DES DEUX SYNDICATS DEMANDEURS ET DE SIX VENDEUSES D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL EXPLOITE PAR LA SOCIETE, ANONYME LE PRINTEMPS, LESQUELLES EXPOSAIENT QUE LEURS SALAIRES ETAIENT TRES INFERIEURS A CEUX DE LEURS COLLEGUES MASCULINS AYANT LA MEME QUALIFICATION ET ACCOMPLISSANT UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE, J..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE COMME PREVENU D'INFRACTIONS AUX ARTICLES L 140-2 ET L 140-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI POSENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET DEFINISSENT LA NOTION DE REMUNERATION ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT DECLARE LA PREVENTION ETABLIE ET DEBOUTER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT UNIQUE DESIGNE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX FINS NOTAMMENT DE VERIFIER LES ASSERTIONS DES EMPLOYEES REQUERANTES, DE DEFINIR TOUS CRITERES DE REFERENCE SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS TANT SUR LE PLAN QUALIFICATIF QUE QUANTITATIF ET DEGAGER TOUS ELEMENTS UTILES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER S'IL Y A EU DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU SALAIRE PREFERENTIEL FONDE SUR UNE JUSTE CAUSE ; QU'AUX TERMES DE CE RAPPORT, QUE CITE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PERSONNEL MASCULIN ET LE PERSONNEL FEMININ ETAIENT EMBAUCHES AUX MEMES SALAIRES ET QUE LES CRITERES CHOISIS PAR L'EMPLOYEUR POUR LE CLASSEMENT DES RAYONS DU MAGASIN ET CELUI DU PERSONNEL DANS LES RAYONS NE FAISAIENT SUBIR AUCUN DESAVANTAGE AUX EMPLOYEES DU SEXE FEMININ, L'EXPERT Z... QUE SI L'EXAMEN DES CAS DE DEUX DES PLAIGNANTES N'APPELAIT AUCUNE OBSERVATIONS POUR DES MOTIFS QUE LA COUR DECLARE FAIRE SIENS, LA COMPARAISON FAITE ENTRE LES RAYONS EXCLUSIVEMENT FEMININS AUXQUELS APPARTIENNENT LES QUATRE AUTRES PLAIGNANTES ET LES RAYONS MASCULINS OU A PREDOMINANCE MASCULINE AYANT LA MEME COTATION, LE MEME CLASSEMENT, MONTRE QU'IL Y A UNE TRES NETTE DIFFERENCE ENTRE LES SALAIRES MASCULINS ET LES SALAIRES FEMININS, CE QUI LAISSE A PENSER, ETANT DONNE L'IMPORTANCE DE LA DIFFERENCE QUE LE PLUS HAUTE SALAIRE FEMININ CORRESPOND A PEU PRES AU PLUS BAS SALAIRE MASCULIN - QU'IL Y A EN FIN DE COMPTE UNE DISCRIMINATION ; QUE POUR ECARTER CES DERNIERES CONCLUSIONS LES JUGES D'APPEL, QUI SOULIGNENT LE CARACTERE NON DISCRIMINATOIRE DES CONDITIONS D'EMBAUCHE ET DES CRITERES DE CLASSEMENT DU PERSONNEL ET DES RAYONS RETENUS PAR L'EXPERT, ENONCENT QUE CELUI-CI, EN RECOURANT A UNE METHODE COMPARATIVE DISCUTABLE, A OUBLIE QUE LES NOTIONS DE TRAVAIL IDENTIQUE OU DE VALEUR EGALE SONT INDEPENDANTES DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES SALARIES, LES EMPLOYES D'UNE MEME CATEGORIE POUVANT EFFECTUER DES TACHES DIFFERENTES OU UN TRAVAIL DE VALEUR INEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, DONT IL RESULTE, SANS QUE L'ARRET S'EN EXPLIQUE AUTREMENT, QUE LE CLASSEMENT DU PERSONNEL COMME CELUI DES RAYONS, TERMES DE LA COMPARAISON ETABLIE PAR L'EXPERT A... OCCUPES PAR DES HOMMES ET DES EMPLOIS CONFIES A DES FEMMES NE TIENDRAIENT PAS COMPTE DU TRAVAIL EFFECTUE ET QUI, PAR AILLEURS, LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPARITES DE REMUNERATIONS CONSTATEES, EN L'ESPECE, REPOSAIENT SUR DES CONSIDERATIONS TENANT AU SEXE DES SALARIES OU SI, AU CONTRAIRE, ELLES ETAIENT JUSTIFIEES PAR LE FAIT QUE CES DERNIERS N'ACCOMPLISSAIENT NI LE MEME TRAVAIL NI UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140 2, L 140 3 ET R 154 0 DU CODE DU TRAVAIL, DU REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR A RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF DE CONTRAVENTION AUX ARTICLES L 140 2 ET R 154 0 DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU FAIT VALOIR A JUSTE TITRE L'EVOLUTION QUI S'EST PRODUITE DANS LES MAGASINS DEPUIS 1972 DU FAIT NOTAMMENT DE LA PREDOMINANCE DU RECRUTEMENT FEMININ, DE L'INCORPORATION DES GUETTES AUX SALAIRES FIXES DES VENDEURS HOMMES ET DE SES CONSEQUENCES QUANT AUX REMUNERATIONS ; QU'IL OBSERVE A TOUTES FINS QUE LA POURSUITE N'A ETE ENGAGEE QUE PAR UNE INFIME MINORITE DE SON PERSONNEL ; QUE LA COUR NE SAURAIT, EN L'ABSENCE D'UNE PREUVE D'UNE VOLONTE DISCRIMINATOIRE DU PREVENU LE DECLARER, SANS RISQUE D'ERREUR, CONVAINCU DES CONTRAVENTIONS INCRIMINEES ; ALORS QU'EN FONDANT SA DECISION DE RELAXE SUR L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE VOLONTE DISCRIMINATOIRE DU PREVENU, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES L 140 2 ET R 154 0 DU CODE DU TRAVAIL, AJOUTANT A L'INFRACTION POURSUIVIE UN ELEMENT INTENTIONNEL QU'ELLE NE COMPORTE PAS, CES TEXTES CONTRAVENTIONNELS SE BORNANT A PREVOIR ET REPRIMER LE SEUL FAIT NE PAS ASSURER, CONSCIEMMENT, UN EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES EFFECTUANT UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE INTENTION COUPABLE QUE LA COUR N'AVAIT PAS A RECHERCHER ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, IL SUFFIT, EN PRINCIPE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI PENALE QUE LE FAIT PUNISSABLE SOIT MATERIELLEMENT CONSTATE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER J... DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ENONCE ENCORE QUE LA COUR NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE VOLONTE DISCRIMINATOIRE DU PREVENU LE DECLARER, SANS RISQUE D'ERREUR, CONVAINCU DES CONTRAVENTIONS INCRIMINEES ; MAIS ATTENDU QU'EN EXIGEANT AINSI UN ELEMENT INTENTIONNEL ALORS QUE L'INFRACTION POURSUIVIE ETAIT PUNIE PAR L'ARTICLE R 154 0 DU CODE DU TRAVAIL DE SIMPLES PEINES CONTRAVENTIONNELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LOI SUSVISEE ; QUE LA CASSATION EST A NOUVEAU ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 JUIN 1981 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;