La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30482
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Languedoc-Roussillon 2001-10-03, 2001-10-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naitre, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 02-16.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 02-16396
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale édictée par le second de ces textes n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ; Attendu que M. X... a adhéré à une assurance groupe garantissant le remboursement d'un prêt immobilier ; que l'intéressé ayant été placé en invalidité, l'assureur a cessé de prendre en charge le remboursement des échéances en invoquant une exclusion de garantie au vu des conclusions d'une expertise établissant que l'invalidité actuelle de l'assuré devait plus à son état antérieur qu'à l'impotence fonctionnelle de son bras droit constatée postérieurement à la souscription du prêt ; que l'arrêt attaqué a fait droit aux demandes de M. X... et condamné la compagnie d'assurances à garantie ; Attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... était fondé à opposer la prescription biennale à l'assureur, dès lors que celui-ci avait formé une action dérivant du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur se bornait, en réalité, à opposer un moyen de défense à l'action de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. X... de sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Moyen de défense opposé à une action dérivant du contrat d'assurance (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 02-16.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 02-16640
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a souscrit le 22 mars 1989 auprès de la compagnie AGF une police d'assurance garantissant les risques maladie et accident et prévoyant le versement d'indemnités journalières pendant trois ans en cas d'incapacité temporaire totale ainsi qu'une rente annuelle en cas d'invalidité permanente totale ; qu'ayant été placé en arrêt de travail à compter du 15 juin 1989, M. X... a assigné la compagnie AGF en exécution du contrat ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 21 février 2002) l'a débouté de sa demande en paiement d'une rente annuelle ; Attendu que la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur le comportement de l'expert Y... dans l'exécution de sa mission pour caractériser son manque d'objectivité, a, sans procéder à une analyse d'ordre médical, retenu les avis d'autres experts qui emportaient sa conviction pour faire application du barême contractuellement prévu ; qu'ainsi le moyen, qui est dépourvu de fondement en sa première branche, manque en fait en sa seconde ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie AGF la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-16.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-16650
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-06-27, 2000-06-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 28 juillet 1997, Mme X... a donné naissance à un enfant prénommé Pierre ; que, le 22 juillet 1998, elle a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement du 21 juillet 1999 a ordonné un examen comparé des sangs ; Attendu qu'en recevant l'appel, alors que le jugement se bornait à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel irrecevable ; Condamne M. Y... aux dépens afférents aux instances devant la cour d'appel et la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal (non) - Recherche de paternité naturelle - Examen comparé des sangs.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 02-16.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 02-16784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2001-02-21, 2001-02-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a souscrit, le 12 mars 1992, auprès de la compagnie UAP un contrat d'assurance garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; que soutenant qu'il était devenu invalide à la suite d'un accident survenu le 1er décembre 1992, il a assigné l'UAP en paiement du capital garanti ; que la compagnie d'assurance a sollicité reconventionnellement l'annulation du contrat pour fausse déclaration ; que l'arrêt attaqué (Agen, 21 février 2001) a annulé le contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances et condamné l'assuré à restituer à l'UAP les sommes versées au titre des indemnités journalières ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et sans être tenus de s'expliquer sur les pièces qu'il décidaient d'écarter, que les juges du fond ont estimé que la dénégation d'écriture invoquée par l'assuré était manifestement infondée ; qu'ensuite, en relevant que l'assureur n'avait pas eu connaissance, lors de l'adhésion, de l'hospitalisation de l'assuré en 1991 et de la pathologie vertébrale dont il était atteint, ils ont nécessairement constaté que l'objet du risque avait été modifié pour l'assureur, et ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-16.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-16810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 2000-07-06, 2000-07-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2000) d'avoir condamné M. Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait lui allouer une telle rente sans relever de motif spécial justifiant une dérogation à la règle selon laquelle la prestation compensatoire doit prendre la forme d'un capital ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X..., âgée de 58 ans, ne disposait d'aucune qualification professionnelle, ne bénéficiait d'aucune ressource particulière, excepté les prestations familiales, n'avait jamais travaillé et ne pourrait, de ce fait, prétendre à aucune retraite, la cour d'appel a pu fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; Que cette décision, spécialement motivée, n'étant pas incompatible avec les dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable à l'instance en cours, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-16.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-16829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, 1ère section) 2001-07-26, 2001-07-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit d'équipement des PME (CEPME), créancier de M. Bernard X..., a assigné celui-ci et son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, en partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble ainsi qu'en licitation de ce bien ; que par un premier arrêt du 24 novembre 1998, devenu irrévocable, la cour d'appel de Toulouse a ordonné le partage de l'indivision et a sursis à statuer sur la licitation dans l'attente du résultat de l'expertise qu'elle a ordonnée afin de rechercher si l'immeuble était partageable en nature et dans la négative, de proposer une mise à prix en vue de sa licitation ; que l'expert ayant conclu à l'impossibilité d'un partage en nature, l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juillet 2001) a ordonné la licitation de l'immeuble indivis ; Attendu que les époux X... lui font grief d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en les déboutant de leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du CEPME qui ne pourrait retirer le moindre bénéfice de la licitation de l'immeuble, la cour d'appel s'est fondée sur le droit à agir de tout créancier personnel d'un indivisaire et a confondu la recevabilité de l'action et l'intérêt à agir subordonnant son bien-fondé, violant les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17 et 1166 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le partage de l'indivision avait été ordonné par sa précédente décision devenue définitive, conformément à l'article 827 du Code civil et que, l'expert précisant dans son rapport que l'immeuble indivis n'était pas partageable en nature, il convenait de procéder à sa licitation ; que, par ce motif, la cour d'appel n'a fait que décider, à bon droit, d'une modalité du partage irrévocablement ordonné ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ce qu'il le critique et qu'il est inopérant en ce qu'il porte sur un second motif, qui est surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-17.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-17004
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile Section A) 2001-09-17, 2001-09-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le véhicule Iveco immatriculé 3333 WW 53 appartenant à M. X... et assuré auprès de l'UAP aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, a été accidenté le 18 octobre 1996, alors qu'il effectuait un remorquage de véhicule ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en garantie à l'encontre de son assureur, l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 17 septembre 2001) retient que l'attestation d'assurance du 22 mai 2001 pour "transport rémunéré de marchandises et dépannage remorquage de véhicules sans réparation" ne concernait pas le camion Iveco immatriculé 3333 WW 53, mais deux autres camions de marque différente, ayant une immatriculation différente et assurés par contrat portant un numéro différent de sorte que M. X... ayant effectué une fausse déclaration, changeant l'objet du risque en ne déclarant pas l'activité de remorquage dépannage, la nullité du contrat était encourue ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'attestation du 22 mai 2001 (pièce n 6) établie par la compagnie Axa en référence du contrat n 39370042472987, que le véhicule Iveco immatriculé 3333 WW 53, était assuré pour l'activité de "Transport rémunéré de marchandises et dépannage remorquage de véhicule sans réparation", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et dépourvus de toute ambiguïté de l'attestation précitée et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une attestation d'assurance définissant le véhicule assuré.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-17.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-17092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2000-06-26, 2000-06-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., de nationalité marocaine, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir constaté l'extranéité de sa fille Sarah, née en France le 6 juillet 1996 et reconnue le 18 septembre 1996 par M. Y..., de nationalité algérienne, alors, selon le moyen : 1 / que, dénaturant les termes clairs et précis des deux lettres datées des 9 octobre 1997 et 23 janvier 1998 par lesquels le Consulat du Maroc attestait que, selon le Code de la nationalité marocaine, l'enfant ne pouvait prétendre à la nationalité marocaine, eu égard à la filiation naturelle établie à l'égard du père, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué a présumé que la législation marocaine n'attribuait aucune valeur à la reconnaissance naturelle paternelle, de sorte que celle-ci aurait été assimilable à un défaut de reconnaissance ; qu'en se livrant de la sorte, par voie d'interprétation, à une dénaturation du Code de la nationalité marocaine qui limite strictement l'octroi de cette nationalité à l'enfant né de mère marocaine et de père inconnu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est à la naissance de l'enfant qu'il faut se placer pour dire s'il est ou non français au regard de l'article 19-1 du Code civil ; qu'à cette date, il était marocain, par application de l'article 6, 2 du dahir du 6 septembre 1958, comme né d'une mère marocaine et d'un père inconnu ; que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin aux motifs critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité d'origine - Détermination - Moment - Naissance de l'enfant permettant de dire s'il est ou non français au regard de l'article 19-1 du Code civil.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-17.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-17100
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2001-05-07, 2001-05-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé, le 24 mai 1994, sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un certain montant, la cour d'appel a retenu les revenus déclarés par M. Y... en 1997, 1998 et 1999 ; Qu'en se fondant sur des circonstances postérieures au divorce pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Circonstances postérieures au divorce (non).