Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1970, 68-10.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-10-26
Numéro d'affaire : 68-10127
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-10-11, 1967-10-11
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Robin
Rapporteur : Rpr M. Lancien
Avocats : Av. Demandeur : M. Talamon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 11 OCTOBRE 1967) DE PORTER QU'IL EST RENDU, A L'EGARD DE BELJERROU, PAR DEFAUT MAIS REPUTE CONTRADICTOIRE, L'EXPLOIT DE REASSIGNATION AYANT ETE SIGNIFIE A PERSONNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN REALITE LA REMISE DE L'EXPLOIT S'EST FAITE EN D'AUTRES MAINS QUE CELLES DE BELJERROU ET QUE CE N'EST PAS LA SIGNATURE DE CE DERNIER QUI A ETE APPOSEE SUR CET EXPLOIT, CES FAITS AYANT DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION QUI DOIT DEMONTRER LE BIEN FONDE DE CETTE AFFIRMATION, ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET NE POUVAIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA VIOLATION, SOIT AVANT, SOIT LORS DES JUGEMENTS, DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE N'OUVRE PAS LA VOIE DE LA CASSATION MAIS CELLE DE LA REQUETE CIVILE DES LORS QU'ELLE EST LE FAIT DES PARTIES ET NON DES JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1965, GUESSAB ET GARNIER ONT VENDU A BELJERROU UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX DE 30000 FRANCS, DONT 10000 PAYES COMPTANT, LE SOLDE PAYABLE AUX ECHEANCES MENSUELLES DE 20 LETTRES DE CHANGE, ETANT STIPULE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN DE CES EFFETS ENTRAINERAIT L'EXIGIBILITE IMMEDIATE ET DE PLEIN DROIT DES SOMMES RESTANT DUES SI BON SEMBLAIT AUX VENDEURS, QUE SEULE LA PREMIERE LETTRE, A ECHEANCE DU 1ER DECEMBRE 1965, AYANT ETE PAYEE, GUESSAB ET GARNIER ASSIGNERENT, LE 4 FEVRIER 1966, BELJERROU EN RESOLUTION DE LA VENTE, QUE, BIEN QUE CE DERNIER EUT FAIT VALOIR QU'ARRETE ET CONDAMNE LE 27 DECEMBRE 1965 A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT IL N'AVAIT ETE MIS EN LIBERTE QUE LE 19 MARS 1966, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES VENDEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CETTE DETENTION, QUI, D'AILLEURS, N'AVAIT QU'UN CARACTERE PREVENTIF, N'EN AVAIT PAS MOINS RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE BELJERROU, ET, QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE SECOND ELEMENT DE LA FORCE MAJEURE QUI AVAIT ETE INVOQUE PAR BELJERROU ET RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, TIRE DE CE QUE L'UN DES CREANCIERS AVAIT FERME LE FONDS ET RENDU AINSI IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DE CELUI-CI PAR LE GERANT QUE BELJERROU AVAIT DESIGNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRESTATION DE BELJERROU, AYANT ETE, COMME LE RELEVE L'ARRET, LA CONSEQUENCE DE SES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES, NE CONSTITUAIT PAS LA MESURE IMPREVISIBLE ET IMPOSSIBLE A EVITER CARACTERISANT LA FORCE MAJEURE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DETENTION DE BELJERROU NE L'EXONERAIT PAS DE LA DECHEANCE DU TERME QU'IL AVAIT ENCOURUE, SELON LES STIPULATIONS DU CONTRAT, EN NE PAYANT PAS, NON SEULEMENT UNE LETTRE DE CHANGE MAIS DEUX EFFETS ECHUS, DANS LE MOIS QUI AVAIT SUIVI LA MISE EN DEMEURE REGULIEREMENT NOTIFIE A SA PERSONNE DANS L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU IL ETAIT DETENU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE BELJERROU N'AYANT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS POUR DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, DONT APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR GUESSAB ET GARNIER, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LE FAIT DE LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE PAR UN CREANCIER, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE BELJERROU INVOQUE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION COMME UN SECOND ELEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE BELJERROU A 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE SES VENDEURS, SANS, SELON LE POURVOI, FOURNIR AUCUNE PRECISION QUANT AU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LES VENDEURS DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, IL ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR FIXER CERTAINS ELEMENTS DE CE PREJUDICE, A SAVOIR, NOTAMMENT, LES DEGRADATIONS QU'IL A PU COMMETTRE DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES VENDEURS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ET QU'ELLE DISPOSAIT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A 3000 FRANCS LE MONTANT DE CE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER CES ELEMENTS ET QUI N'AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE QU'EN VUE DE LA REPARATION D'UN PREJUDICE DISTINCT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Evénement imprévisible - Détention préventive (non). Une arrestation qui est la conséquence d'agissements répréhensible ne constitue pas la mesure imprévisible et inévitable caractérisant la force majeure. Par suite, les juges du fond peuvent décider que la détention de l'acquéreur d'un fonds de commerce ne l'exonère pas de la déchéance du terme qu'il a encourue selon les stipulations du contrat de vente du fonds, en ne payant pas deux effets échus dans le mois qui avait suivi la mise en demeure régulièrement notifiée à sa personne dans l'établissement pénitentiaire où il était détenu.