La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 05-20.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 05-20934
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2005-09-28, 2005-09-28
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1964 du code civil, L. 310-1, 1 et R. 321-1, 20 du code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance, dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Claude X... est décédé le 31 octobre 2000, laissant à sa succession son épouse, séparée de biens, donataire ayant opté pour le tiers en pleine propriété des biens immobiliers et mobiliers composant la succession et ses deux filles nées d'une précédente union, Mmes Y... et Z... ; que Claude X... avait souscrit en décembre 1983, un contrat MACSF, assurance-vie, dont les bénéficiaires étaient son épouse et, à défaut, ses deux filles, contrat sur lequel il avait fait plusieurs versements suivis d'un retrait de 257 000 francs (39 179,40 euros) en 1993 avec reprise pendant deux ans de versements plus importants ; qu'en juillet 1995, il avait souscrit un contrat dit d'assurance vie d'une durée de huit ans auprès de la société SOGECAP sur lequel il avait versé le même jour une somme de 1 500 000 francs (152 449,02 euros) ; qu'il était mentionné qu'en cas de décès avant l'échéance les bénéficiaires seraient son épouse, en qualité d'usufruitière, et ses deux filles, en qualité de nues-propriétaires ; Attendu que l'arrêt retient que les contrats souscrits par Claude X... devaient être qualifiés de contrats de capitalisation exclus du champ d'application des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances et que les sommes devaient être restituées par Mme X... pour être incluses dans la succession de son mari ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 05-21.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 05-21416
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2005-10-13, 2005-10-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R 441-11 et R 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du 4 août 1958 au 1er décembre 1999 de la société Arkema, venant aux droits de la société Atofina (la société), a effectué le 16 mai 2001 une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 30 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle ; Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt énonce que la caisse lui a communiqué les éléments constitutifs du dossier par courrier du 21 novembre 2001, qu'il résulte de la notification adressée à M. X... le 20 novembre 2001 que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle a été arrêtée avant que la société ait pu faire valoir ses droits, que l'instruction a été diligentée en violation du principe de la contradiction ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que par courrier du 26 octobre 2001 la caisse avait informé la société de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'envoi de cet avis, de sorte qu'elle avait été mise en mesure de contester la décision de la caisse, peu important l'envoi d'une copie du dossier à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Arkema aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Arkema ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 05-21.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 05-21495
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile B) 2005-02-24, 2005-02-24
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne n'existant plus ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 12 décembre 2005, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à ladite Cour, a déclaré se pourvoir au nom de Fatma X... veuve Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 février 2005, rendu au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; Attendu qu'il est produit un extrait des registres des actes de décès de la commune de Makouda (Algérie) selon lequel Fatma X... est décédée le 25 juin 2005 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Hammama Y... et M. Cherif Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-21.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-21713
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes 2006-11-10, 2006-11-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du10 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu' elle a formé le 8 décembre 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que les tribunaux de Nantes et d'Angers, des avocats ainsi que la police de l'air et des frontières ont à plusieurs reprises sollicité ses services ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-21.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-21715
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, 2006-11-14, 2006-11-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... de Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 11 décembre 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... de Y... fait valoir qu'elle a la même qualification que certains experts déjà nommés ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2007, 07-60.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-04
Numéro d'affaire : 07-60103
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantua (contentieux des élections politiques), 2007-02-22, 2007-02-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a saisi le tribunal d'instance en vue de se faire inscrire sur la liste électorale de la commune de Challex, au motif que par erreur les services municipaux lui avaient assuré qu'elle n'avait pas été radiée de la liste ; Attendu que, pour rejeter la requête, le jugement, relevant que Mme X... n'avait pas déposé de demande d'inscription avant le 31 décembre 2006 et que le maire n'attestait pas avoir commis une erreur purement matérielle ayant conduit à l'omission de la requérante sur la liste, a retenu que cette notion d'erreur matérielle devait être entendue au sens strict et qu'un mauvais renseignement ne pouvait s'analyser comme une erreur purement matérielle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'attestation du maire de la commune que ses services avaient commis une erreur de lecture de la liste électorale, laquelle constituait une erreur matérielle, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 07-12.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 07-12695
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux 2006-11-03, 2006-11-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2006, notifiée le 14 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 7 mars 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Mais attendu que Mme X... n'a exprimé aucun grief, formulé en droit, à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 07-12.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 07-12910
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux 2006-11-03, 2006-11-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2006, notifiée le 21 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 14 mars 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a bénéficié d'une inscription à titre probatoire en janvier 2001, qu'il a mené à bien plusieurs missions d'expertise jusqu'en 2005 et qu'il souhaite que son dossier soit examiné avec objectivité ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 07-13.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 07-13033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz 2006-11-17, 2006-11-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 17 novembre 2006, notifiée le 20 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 16 mars 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir essentiellement qu'il remplit les conditions requises quant aux qualités techniques et humaines, quant à l'objectivité, qu'il justifie d'expériences professionnelles multiples en matière d'audit et de restructuration d'entreprises, et qu'il bénéficie d'une très grande disponibilité ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-13.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-13174
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2005-03-22, 2005-03-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des membres de l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de La Jarrie (l'association), dont Mmes X..., Y..., Marie-Laure Z... et Marie-Florence Z..., ont assigné M. A... et l'association devant un tribunal de grande instance, aux fins de faire juger, notamment, que le mandat de président de l'association de M. A... avait pris fin à l'issue du délai de trois ans depuis son élection, soit le 12 février 2002, que l'assemblée générale du 28 juin 2002 avait régulièrement voté la dissolution de l'association et que c'était à tort que M. A... se prétendait encore président de cette dernière ; Attendu que l'arrêt a déclaré cette demande irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucune fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne M. A... et l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de La Jarrie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-13.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-13229
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2006-01-20, 2006-01-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt ayant fixé à une certaine somme l'indemnité d'expropriation due à la société Circuit cinématographique Elize (la CCEL) par la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (la SEMAFF), un juge de l'expropriation a, par jugement du 30 juin 2000, condamné la SEMAFF à payer à la CCEL une provision à valoir sur l'indemnité d'expropriation, sous peine d'une astreinte à compter du huitième jour suivant la signification de la décision ; que la CCEL a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ; Attendu que, pour dire que l'astreinte était due, au montant fixé par le jugement du 30 juin 2000, pour la période du 26 juillet 2000 au 10 septembre 2002, l'arrêt retient qu'une erreur matérielle de ce jugement, qui mentionnait à tort une société SODISEM comme bénéficiaire de la décision, a été reproduite dans l'acte de signification dressé le 18 juillet 2000, délivré à tort à la requête de la société SODISEM et que la SEMAFF, qui n'a pu ignorer l'existence du jugement et sa signification ni se méprendre sur l'erreur puisqu'elle avait relevé appel du jugement, n'a subi aucun grief, de sorte que l'astreinte a couru au profit de la CCEL à compter du huitième jour suivant la signification du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le jugement assorti d'astreinte n'avait pas été signifié par l'une des parties à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société Circuit cinématographique Elize aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Circuit cinématographique Elize à payer à la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.