Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1982-11-29, 1982-11-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-FRANCOIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QUI A DONNE ACTE DE SA CONSTITUTION A LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L233-5, L263-2, R233-3, R233-83-9° DU CODE DU TRAVAIL, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'UNE PART D'AVOIR ADMIS COTTARD A UTILISER UNE MACHINE DONT LES CALANDRES N'ETAIENT PAS PROTEGEES DANS DES CONDITIONS ASSURANT LA SECURITE DU PERSONNEL ET D'AUTRE PART D'AVOIR COMMIS LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; AUX MOTIFS QUE SI, JUSQU'A L'ACCIDENT, LE DISPOSITIF DE PROTECTION AVAIT DONNE SATISFACTION, QUE SI A SON PROPOS IL N'EST FAIT ETAT D'AUCUNE OBSERVATION ANTERIEURE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DE L'INSPECTION DU TRAVAIL OU DE LA CRAMA ET QUE SI, PAR SON COMPORTEMENT, LA PARTIE CIVILE QUI A MIS EN ECHEC CE DISPOSITIF DE PROTECTION, NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE DANGEREUX DES CYLINDRES DE PRESSAGE, CEPENDANT, EN L'ETAT ACTUEL DES TECHNIQUES DE SECURITE ON NE PEUT CONSIDERER COMME CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES UN EQUIPEMENT PROTECTEUR DONT L'EFFICACITE RESTE TRIBUTAIRE DE L'OBSERVATION D'UNE PROCEDURE, POUR SI SIMPLE QU'ELLE SOIT, QU'UNE DEFAILLANCE DE L'OPERATEUR, SURVENUE PAR ERREUR, DISTRACTION OU NEGLIGENCE, DOIT, SERAIT-CE AU PRIX D'UNE DIMINUTION DU RENDEMENT DE L'INSTALLATION, ETRE TENUE POUR NORMALEMENT PREVISIBLE, QU'AINSI LE CARACTERE EXCLUSIF D'UNE EVENTUELLE FAUTE DE LA VICTIME N'ETANT PAS ETABLI, MALGRE LE ROLE PREPONDERANT DU COMPORTEMENT DE CELLE-CI, DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, IL Y A LIEU D'ENTRER EN CONDAMNATION DE JEAN-FRANCOIS X... QUI A FAILLI A SON OBLIGATION DE VEILLER PERSONNELLEMENT A L'OBSERVATION DES REGLES DE DROIT POSITIF APPLICABLES EN LA MATIERE ; ALORS QUE LA COUR N'A PAS ETABLI, AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE IMPUTABLE AU DIRECTEUR DE L'USINE, QU'EN EFFET IL S'EVINCE EN REALITE DE SES CONSTATATIONS QUE LE DISPOSITIF DE SECURITE FONCTIONNAIT NORMALEMENT ET QUE L'ACCIDENT ETAIT ENTIEREMENT DU AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUI N'AVAIT PAS PRESENTE LES BANDES DE COTON COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE ET QUI AVAIT AINSI MIS EN ECHEC LE DISPOSITIF DE PROTECTION, BIEN QUE CONNAISSANT LE CARACTERE DANGEREUX DE LA MACHINE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 JUIN 1980, COTTARD, SALARIE D'UNE USINE DIRIGEE PAR X..., TRAVAILLAIT SUR UN ENSEMBLE-SECHOIR, SA TACHE CONSISTANT A ENFILER LA POINTE D'UNE BANDE DE COTON HUMIDE ENTRE LES ROULEAUX DE LA MACHINE ; QU'AU LIEU DE PRESENTER LA BANDE EN LA TENANT PAR LE DESSUS, LE POING FERME, CE QU'IL POUVAIT FAIRE SANS RISQUE, UN VOLET METALLIQUE ASSURANT ALORS L'ARRET AUTOMATIQUE DES ROULEAUX- LORSQUE LA MAIN EN APPROCHAIT TROP PRES, IL A PREFERE TENIR LA BANDE EN LA SOUTENANT PAR LE DESSOUS, LES DOIGTS ALLONGES, SYSTEME QU'IL ESTIMAIT PLUS PRATIQUE ; QUE SA MAIN GAUCHE A ETE HAPPEE PAR LES ROULEAUX QUI ONT BROYE TROIS DOIGTS AVANT D'AVOIR PU ETRE ARRETES ; ATTENDU QUE SAISIE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE X..., A LA SUITE DE CET ACCIDENT, DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL, APRES UNE DESCRIPTION TECHNIQUE DE L'ENSEMBLE-SECHOIR ET UNE RELATION PRECISE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA MACHINE UTILISEE ENTRAIT DANS LA CATEGORIE, PROHIBEE PAR L'ARTICLE L233-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE CELLES QUI NE SONT PAS PROTEGEES DANS DES CONDITIONS ASSURANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, FAUTE D'EQUIPEMENTS DE PROTECTION LES GARANTISSANT CONTRE LES DANGERS DE TOUS ORDRES, LE VOLET DE SECURITE NE POUVANT JOUER SON ROLE QUE SI LA MAIN DE L'OPERATEUR ETAIT CORRECTEMENT PLACEE ; QUE, MEME SI LE SYSTEME AVAIT, JUSQU'ALORS DONNE SATISFACTION ET SI COTTARD, QUI NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE DANGEREUX DU FONCTIONNEMENT DU SECHOIR, A MIS PAR SA FAUTE, LE DISPOSITIF PROTECTEUR EN ECHEC, ON NE PEUT, CEPENDANT, CONSIDERER COMME CONFORME AUX REGLES DE SECURITE UNE INSTALLATION DONT L'EFFICACITE EST TRIBUTAIRE D'UNE PROCEDURE, SI SIMPLE SOIT-ELLE, UNE DEFAILLANCE DE L'OPERATEUR DEVANT ETRE TENUE POUR NORMALEMENT PREVISIBLE ; QU'AINSI LE CARACTERE EXCLUSIF D'UNE FAUTE DE LA VICTIME N'EST PAS ETABLI ET QU'IL Y A LIEU DE RETENIR LA PREVENTION A L'EGARD DE X..., RESPONSABLE DE LA SECURITE DE L'USINE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'INOBSERVATION DES REGLES APPLICABLES QUE L'ACCIDENT QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET D'ERREUR DE DROIT, ET QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, NE SONT PAS FONDES SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, MAIS BIEN SUR LA DEMONSTRATION DES CIRCONSTANCES METTANT EN EVIDENCE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;