Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'Assises SEINE-SAINT-deNIS 1981-03-26, 1981-03-26

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - HERNANDEZ X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 26 MARS 1981, QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET DESTRUCTION DE CLOTURES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PRESIDENT, SAISI PAR LA DEFENSE DE PREMIERES CONCLUSIONS AUX FINS D'ORDONNER L'AUDITION DU TEMOIN LEVEL PUIS DE NOUVELLES CONCLUSIONS AUX FINS D'ORDONNER LA CONFRONTATION DU TEMOIN Y... AUX AUTRES TEMOINS LEVEL, LEPREUX, BOURLIAC ET CHOLLET, N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LES CONSEILS DE L'ACCUSE ONT DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR, APRES LES AVOIR DEVELOPPEES, DES CONCLUSIONS NOUVELLES DE FAUX TEMOIGNAGE A L'ENCONTRE DU TEMOIN Y... ANDRE ET ADRESSEES A M LE PRESIDENT ; QUE LESDITES CONCLUSIONS, QUI FIGURENT AU DOSSIER, DEMANDENT AU PRESIDENT DE CONSERVER A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE LE TEMOIN Y... POUR ETRE CONFRONTE AVEC D'AUTRES TEMOINS OU D'AUTRES PERSONNES A CONVOQUER EVENTUELLEMENT ; QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE ENSUITE QUE M LE PRESIDENT, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE FAUX TEMOIGNAGE A L'ENCONTRE DU TEMOIN Y... ( ) A DIT N'Y AVOIR LIEUDE DRESSER PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS DU TEMOIN Y... ANDRE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE LA DEFENSE TENDANT A RETENIR LE TEMOIN, LE PRESIDENT A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE EN MEME TEMPS LES DEMANDES DE CONFRONTATION DE CELUI-CI AVEC D'AUTRES PERSONNES ; QUE D'AILLEURS AUCUN TEXTE NE DONNE A L'ACCUSE OU A TOUTE AUTRE PARTIE LE DROIT DE REQUERIR L'EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LEQUEL EST ENTIEREMENT LAISSE A LA LIBRE DISPOSITION DU PRESIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PRESIDENT A DONNE ACTE DE CE QU'IL AVAIT REFUSE DE POSER AU TEMOIN Y... LA QUESTION PROPOSEE PAR LA DEFENSE ET CONCERNANT LE TEXTE EN APPLICATION DUQUEL CE TEMOIN AVAIT SAISI LA PELLICULE PHOTOGRAPHIQUE DE L'UN DES CONSEILS DE L'ACCUSE, VENU PHOTOGRAPHIER LES LIEUX DES FAITS ; ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN INCIDENT CONTENTIEUX, LE PRESIDENT N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR EN DONNER ACTE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, CETTE QUESTION NE POUVAIT ETRE ETRANGERE AUX FAITS QUE LA COUR D'ASSISES AVAIT A CONNAITRE PUISQU'ELLE CONCERNAIT L'ENTRAVE APPORTEE AU LIBRE EXERCICE DE LA DEFENSE ; QUE DES LORS EN REFUSANT DE LA POSER, LE PRESIDENT A GRAVEMENT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SAISI PAR LES CONSEILS DE L'ACCUSE DE CONCLUSIONS LUI DEMANDANT DE DONNER ACTE A CELUI-CI DE CE QU'IL AVAIT REFUSE DE POSER A UN TEMOIN UNE QUESTION QUE LA DEFENSE LUI DEMANDAIT DE POSER, LE PRESIDENT A DONNE L'ACTE REQUIS ; ATTENDU QUE L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION, LE PRESIDENT AIT FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE SES DEFENSEURS, LESQUELS N'AVAIENT PAS SAISI LA COUR DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT POSEE LA QUESTION RECLAMEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;