La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1995, 94-84.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-27
Numéro d'affaire : 94-84094
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1994-06-29, 1994-06-29
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TAIS Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mohamed Tais était présent et assisté de son conseil, à l'audience du 31 mai 1994 où l'affaire a été débattue, qu'il a été alors informé que la décision serait prononcée le 29 juin 1994, qu'à cette date, l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement ; Attendu que le pourvoi formé le 6 juillet 1994, hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, qui expirait le 5 juillet, doit, dès lors, être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1995, 94-84.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 94-84096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1994-04-21, 1994-04-21
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HERBERA Abel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant deux mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 557 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu non comparant a été cité à domicile et qu'il a été accusé réception de la lettre recommandée prévue à l'article 557 du Code de procédure pénale ; que, par lettre adressée à la cour d'appel avant l'audience, Abel Herbera a fait connaître qu'il ne se présenterait pas ; Qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges du second degré n'ont pas précisé s'il avait ou non signé lui-même l'accusé de réception dès lors qu'il a eu connaissance de cet avis, en demandant, en outre, à être représenté par son avocat ; qu'il n'a donc pas été porté atteinte à ses intérêts ; Qu'il s'ensuit que ce moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le dommage découlant de ces infractions ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1995, 93-84.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-20
Numéro d'affaire : 93-84159
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juillet 1993, qui a condamné, pour complicité de corruption, Pierre X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et, pour trafic d'influence, Gérard B... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, Bruno A... et Joseph Z..., chacun, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Jacques Y..., ayant été déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile par un précédent arrêt du 14 octobre 1992 de la cour d'appel de Paris, qui n'a pas été frappé d'un pourvoi en cassation, n'était plus partie à l'instance pénale lors des débats et du prononcé de l'arrêt attaqué du 8 juillet 1993 ; D'où il suit que son pourvoi contre ce dernier arrêt n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1995, 94-84.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 94-84162
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1994-07-20, 1994-07-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle en date du 20 juillet 1994, qui, pour détention sans autorisation d'arme et munitions, contrefaçon de documents administratifs et usage, détention frauduleuse de faux document, recels de vols et escroqueries, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a confirmé la confiscation de scellés et a décerné mandat de dépôt ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 56, 76 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu, cité directement devant le tribunal correctionnel, n'ayant pas soulevé avant toute défense au fond l'exception de nullité tirée de la prétendue irrégularité de la perquisition, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré cette exception irrecevable devant elle en application de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu dès lors que le moyen, qui reprend ladite exception, est lui-même irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1994, 93-85.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 93-85116
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de SELESTAT 1993-10-01, 1993-10-01
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre le jugement du tribunal de police de SELESTAT, en date du 1er octobre 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police, répondant à l'argumentation du prévenu qui soulevait l'irrégularité de forme du procès-verbal de constatation de l'infraction poursuivie, constate que celui-ci est conforme aux exigences de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Martin conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1995, 94-84.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-07
Numéro d'affaire : 94-84331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle 1994-06-27, 1994-06-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1994, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; qu'il ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1995, 94-84.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-20
Numéro d'affaire : 94-84373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre corectionnelle 1994-04-22, 1994-04-22
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KILIC Rahmi, - KARACA épouse KILIC Hafif, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre corectionnelle, en date du 22 avril 1994, qui, après décision des premiers juges devenue définitive, les ayant déclarés coupables du délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat, et de surcroît, après l'expiration de ce délai ; Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1994, 93-85.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 93-85255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1993-11-04, 1993-11-04
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RIABI Lamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit : Attendu que le mémoire susvisé ne porte aucune signature ; que dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que la procédure est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Martin conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1994, 93-85.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 93-85281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1993-10-21, 1993-10-21
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, à la requête de la société protectrice des animaux de l'INDRE, a réparé l'omission de statuer affectant son arrêt du 11 février 1993 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, aprés consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministére d'un avocat à la Cour de Cassation, plus de dix jours aprés la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Production - Conditions - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1994, 93-85.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-06
Numéro d'affaire : 93-85288
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1993-10-04, 1993-10-04
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yahia, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Yahia X... a été condamné, par arrêt en date du 18 février 1991, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, à dix ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; que le 6 novembre 1992, lors de la mise à exécution du mandat d'arrêt décerné contre lui, l'intéressé s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Attendu que, par suite du rejet de ce pourvoi intervenu le 6 avril 1994, la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive et rend sans objet le présent pourvoi formé par l'intéréssé contre la décision de la cour d'appel rejetant sa demande de mise en liberté ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé, DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;