La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1993, 91-40.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 91-40316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1990-06-27, 1990-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arnoldo X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M. Joao Y..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Pierre, Merlin, conseillers, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché le 1er juillet 1984 en qualité d'ouvrier maçon par M. X... artisan, a été licencié pour faute grave le 21 octobre 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, les attestations produites établissaient que M. Y... avait injurié et menacé son employeur, alors que, d'autre part, ce comportement était constitutif d'une faute grave ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat, la cour d'appel a estimé qu'il était seulement établi que le salarié avait eu une attitude de désinvolture ; qu'elle a pu décider que ce comportement, qui ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1993, 92-40.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 92-40455
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1991-12-10, 1991-12-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Santa, ayant demeuré résidence Amélie n8 18, ... (Charente-Maritime), et actuellement Le Baudreuilh Taupignac à Breuillet (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Y... Jean-Jacques, ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1991) Mme X... Santa embauchée le 26 décembre 1989 par M. Y..., assureur, en qualité de rédactrice, a été licenciée le 2 février 1991 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et ne l'a pas motivée, dès lors qu'elle réformait partiellement le jugement ; alors, en second lieu, que les demandes de la salariée n'ont pas été examinées ; que la décision est ainsi entachée de contradiction ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait mis en garde un client sur l'honnêteté et l'efficacité de l'agence, et avait volontairement subtilisé la main courante du bureau de production et effacé des courriers informatisés ; qu'ainsi, ayant caractérisé l'intention de nuire à l'employeur dans l'entreprise, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Attitude du salarié - Intention de nuire à son employeur - Conditions - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1993, 91-40.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 91-40532
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale) 1990-09-18, 1990-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5è chambre sociale), au profit de M. Eric De Z..., demeurant restaurant "L'Orient Express", ..., château de Saint-Ilan à Langueux (Côtes-du-Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Pierre, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 6 mai 1985 en qualité de maquettiste par M. de Y... ; que, ce dernier ayant ouvert un restaurant, M. X... est devenu, à partir du 7 mars 1987, cuisinier avec un contrat à durée déterminée de trois mois qui a été renouvellé, pour la même durée, le 5 septembre 1987 ; que, par lettre du 20 novembre 1987, l'employeur a reproché à M. X... des négligences et l'a averti que son contrat ne serait pas renouvellé au delà du 15 décembre 1987 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 20 novembre 1987, qui ne constituait pas une lettre de licenciement et qui ne pouvait donc mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée pour une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était plus contesté par les parties que le contrat de travail était à durée indéterminée, la cour d'appel, tenue de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, a exactement décidé que, malgré les termes employés, la lettre du 20 novembre 1987 constituait un licenciement dont elle a apprécié les motifs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1993, 92-40.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 92-40838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1991-12-06, 1991-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de : 18/ la société à responsabilité limitée Occitanie service restauration, domiciliée à Le Relais des chênes, avenue de Monclar à Montauban (Tarn-et-Garonne), 28/ M. de X..., ès qualités de liquidateur de la société Occitanie service restauration, demeurant ... (Haute-Garonne), 38/ ASSEDIC-FNGS, ayant son siège ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, le 6 décembre 1991) que M. Alain Y... engagé comme veilleur de nuit par la société Occitanie service restauration, le 1er octobre 1988, a été licencié le 15 mai 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant déduit du texte de l'acte introductif d'instance que le salarié avait reconnu avoir dormi dans la nuit du 4 au 5 mai 1990, la cour d'appel a jugé le caractère réel et sérieux du motif de licenciement en l'appuyant sur l'absence de contestation, bien que celui-ci ait demandé, dès le billet d'avis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et que, dans toutes ses conclusions postérieures, la cause même du licenciement était déniée ; que, ce faisant, les juges du fond ont largement outrepassé leurs pouvoirs en faisant du doute un instrument de preuve de l'existence de la cause du licenciement alors que le dernier alinéa de l'article L. 122-14-3 du Code du travail implique que le doute profite au salarié ; que la cour d'appel a donc manifestement violé le texte susvisé ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de méconnaissance des règles de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société Occitanie service restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1993, 91-12.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-07
Numéro d'affaire : 91-12742
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres 1991-01-14, 1991-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de Mlle Maryline X..., ayant demeuré ... (Eure-et-Loire), et actuellement ... (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé le 9 juillet 1992, la SCP Desaché etatineau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Paris, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de Mlle X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mai 1992 ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à l'URSSAF de Paris de son désistement de pourvoi ; ! Condamne l'URSSAF de Paris, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1993, 91-41.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-41419
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1990-12-21, 1990-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y... X..., demeurant à Flines les Raches (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Contact 80, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Contact 80 sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 4 000 francs ; Mais attendu que sa demande a été présentée par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ; qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Lenglain X..., envers la société Contact 80, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1993, 90-42.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 90-42610
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Roubaix 1990-03-15, 1990-03-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tempo service, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège est ... (Nord), représentée par son liquidateur, M. Philippe D..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section activités diverses), au profit : 18/ de M. Bernard X..., demeurant ... (Nord), 28/ de M. Serge Z..., demeurant ... (Nord), 38/ de M. Féthi B..., demeurant ... (Nord), 48/ de M. Moussa Y..., demeurant ... (Nord), 58/ de M. Amar C..., demeurant ... (Nord), 68/ de M. Rachi E..., demeurant ... (Nord), 78/ de l'AGS-ASSEDIC, ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. A..., Mme F..., M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Tempo service, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge a l'obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui était saisi de demandes chiffrées, a condamné M. D..., ès qualités de liquidateur de la société Tempo service, en liquidation judiciaire, à payer aux défendeurs les "salaires dus" ; Qu'en statuant ainsi, sans fixer le montant des sommes restant dues aux salariés, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing ; Condamne les défendeurs, envers M. D..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Roubaix, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pouvoirs du juge - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1993, 90-40.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-19
Numéro d'affaire : 90-40184
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie) 1988-08-01, 1988-08-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 W 89-44.305 et n8 N 90-40.184 formés par M. Fatah Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un même jugement rendu le 1er août 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de : 18) la société à responsabilité limitée Guler Confection, dont le siège est ... (20e), 28) M. X..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Guler Confection, domicilié ... (5e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 W 89-44.305 et n8 N 90-40.184 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de paiement du salaire du mois de décembre 1986 dirigée contre la société Guler, le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé n'apportait aucune preuve de sa présence dans l'entreprise au cours de ce mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le salarié travaillait depuis août 1986 au service de la société, c'était à l'employeur d'établir qu'aucun salaire n'était dû, le conseil des prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives au salaire de décembre 1986, le jugement rendu le 1er août 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 92-40.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 92-40343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1991-09-19, 1991-09-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serpico Moretti, dont le siège est Zone industrielle, rue du 8 Mai 1945 à Pont-Audemer (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Jacky Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché le 1er janvier 1976 en qualité d'attaché commercial par la société Moretti, aux droits de laquelle se trouve la société Serpico Moretti, a été licencié le 30 mai 1989 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la prise de contrôle de la société Moretti par la société Serpico Moretti s'était traduite par une forte augmentation de son chiffre d'affaires et que l'impossibilité de reclassement du salarié à l'intérieur de l'entreprise n'était pas démontrée, omettant ainsi de répondre à l'argumentation développée par les parties à laquelle elle a substitué une argumentation nouvelle sur laquelle l'employeur n'a pu s'expliquer ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur ne démontrait pas l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié à l'intérieur de l'entreprise, a pu décider que le licenciement n'avait pas un motif économique ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée - Motif économique (non).