La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-02.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-02189
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2000-06-28, 2000-06-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; Attendu que Mlle X... a fait assigner le 27 août 1997, les époux Y... en remboursement d'un prêt de 50 000 francs, qu'elle soutient leur avoir consenti ; qu'en l'absence d'acte de prêt, elle s'est prévalue de deux chèques tirés par les époux Y... sur des comptes joints, l'un de 10 000 francs tiré le 27 janvier 1988 à l'ordre de Mme ou Mlle X..., l'autre de 40 000 francs daté du 3 juin 1997 à l'ordre de X... ; que le premier de ces chèques n'a jamais été présenté au paiement mais que le second présenté le 10 juin 1997 a été rejeté, le compte étant soldé depuis 1989 ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que le libellé des chèques ne permet pas de déterminer l'identité des bénéficiaires mais que, compte tenu de la règle posée à l'article 2279 du Code civil, il n'appartient pas à Mlle X... de justifier qu'elle est bien l'auteur du prêt non contesté et que les chèques étaient destinés à la rembourser personnellement, mais aux époux Y... d'établir le contraire ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la demande n'était pas fondée sur le droit cambiaire mais sur l'existence d'un prêt et que l'article 2279 du Code civil, était inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Exécution d'une obligation - Prêt prétendu - Demandeur en remboursement.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-02.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-02565
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 2001-02-12, 2001-02-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 février 2001) d'avoir prononcé l'adoption plénière par les époux X... de Rutène Nshizubuteto, né en novembre 1990 au Rwanda ; Attendu que, selon les principes qui régissent l'adoption des enfants étrangers, le consentement exprès et éclairé des parents, règle de droit matériel, peut être recueilli par tous moyens ; que la cour d'appel a relevé que les époux X..., partis chercher leur fils Antoine à l'orphelinat de Masaka au terme d'une procédure d'adoption rwandoise, avaient rencontré le père de l'enfant qui leur avait confié également le frère aîné de celui-ci, Rutene et constaté souverainement qu'il existait une certitude quant à la volonté du père de faire adopter Rutene par les époux X..., déjà agréés en vue de l'adoption plénière de son frère et pour lequel il avait parfaite connaissance des effets attachés par la loi française à l'adoption plénière ; que par ces seuls motifs et abstraction faite du motif surabondant, relatif au consentement donné par le conseil de famille, elle a légalement prononcé l'adoption plénière de l'enfant à laquelle ne pouvait faire obstacle la convention de parrainage qui avait pris fin du fait de la nomination de M. X... en qualité de tuteur ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer 2 000 euros aux époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-02.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-02629
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 2001-02-12, 2001-02-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 février 2001) d'avoir prononcé l'adoption plénière de l'enfant Antoine Ruzirabwoba, né le 3 février 1993 à Bumbaga (Rwanda), par les époux X... ; Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que l'enfant avait été adopté selon la loi rwandaise avant que les époux X... ne viennent le chercher à l'orphelinat de Massaka, relève souverainement, par une décision motivée, que, bien que la loi rwandaise ne connaisse qu'une forme d'adoption révocable, sans rupture des liens avec la famille d'origine, le père de l'enfant dont la mère était décédée, avait consenti à l'adoption en parfaite connaissance des effets attachés par la loi française à l'adoption plénière ; d'où il suit que la décision n'encourt aucun des griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-18.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-18582
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2000-05-31, 2000-05-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2003, Me Cossa, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 31 mai 2000 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 00-18.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 00-18905
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre civile) 2000-05-16, 2000-05-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Thérèse X..., veuve Y... est décédée le 10 septembre 1997, laissant ses six enfants auxquels elle avait donné, indivisément entre eux, un bien immobilier dix ans auparavant, la donation stipulant qu'après le décès de la donatrice, Mlle Jeanne Y..., l'une des donataires, disposerait d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison ; que cette dernière et ses deux frères ont assigné leurs trois soeurs en cessation de l'indivision et licitation de l'immeuble ; que l'une d'elles, Mme Z... s'est opposée à la licitation et a sollicité l'attribution d'une dépendance de la maison d'habitation ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2000) a dit que le droit d'usage et d'habitation de Mlle Jeanne Y... était limité à la seule maison d'habitation et estimant que le bien était partageable en nature, a dit qu'il y avait lieu d'attribuer à Mme Z... la dépendance litigieuse et dit n'y avoir lieu à licitation ; Attendu que Mlle Jeanne Y... et MM. A... et Gilbert Y... font grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande d'attribution, sans rechercher si Mme Z... avait sa résidence dans la dépendance ou si celle-ci constituait un accessoire de sa résidence, de sorte que l'arrêt serait privé de base légale au regard de l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Mais attendu que le litige, devant la cour d'appel, portait uniquement sur le point de savoir si le bien indivis était ou non partageable en nature, compte tenu de l'étendue contestée du droit d'usage conféré à Mlle Jeanne Y... et de la configuration des lieux, et que les intimés ne se sont opposés à la demande d'attribution formée par leur soeur qu'en raison, selon eux, du caractère impartageable du bien ; que, par suite, le moyen est inopérant en ce qu'il repose sur une qualification d'attribution préférentielle résultant seulement d'une erreur matérielle, la cour d'appel n'ayant pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Sommaire : SUCCESSION - Attribution préférentielle - Distinction avec l'attribution d'un bien indivis à un héritier au titre d'un partage en nature.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-19.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-19176
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2000-06-28, 2000-06-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2003, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles le 28 juin 2000 au purofit de la SCI La Mimoseraie ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 00-19.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 00-19386
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Premier président : M. CANIVET

profit de M .Belambri, admission du BAJ prés la Cour de Cassation en date du 6 juillet 2000. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., assuré auprès de la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle vient la société Générali France assurances, a subi un sinistre endommageant le restaurant qu'il exploitait ; que son assureur lui ayant versé avec retard l'indemnité due au titre des dégâts subis par le fonds de commerce et ayant refusé de lui verser l'indemnisation réclamée tant au titre de la perte d'exploitation que du risque locatif, M. X... l'a fait assigner en versement, outre ces deux indemnités, de dommages-intérêts réparant le préjudice né de la nécessité où il s'était trouvé, du fait de l'attitude dilatoire de l'assureur, de vendre à perte son fonds de commerce ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 mars 1999) l'a débouté de ses demandes ; Attendu d'abord que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que la situation de l'entreprise de M. X... était compromise dès avant l'incendie, a pu en déduire, sans avoir à opérer de plus amples recherches, que le préjudice invoqué était sans relation causale avec le retard fautif de l'assureur dans le versement de l'indemnité ; qu'ensuite, ayant constaté que M. X... ne prouvait pas qu'il avait effectué des travaux de remise en état des locaux commerciaux avant la revente du fonds, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté sa demande relative à l'indemnité pour risques locatifs et dommages au bâtiment ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générali France assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 00-20.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 00-20740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre A) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un article intitulé "Saga : les Aga X...", publié dans un numéro du magazine "Femme", s'achevait en énonçant que le prince Karim X..., son actuel représentant, "à 58 ans, en se séparant de son épouse pour les beaux yeux d'une jeune latino-américaine, semble renouer avec la tradition de scandale qui a toujours entouré sa famille" ; qu'estimant cette conclusion attentatoire à l'intimité de sa vie privée par l'évocation de son divorce et son imputation à une liaison extra-conjugale, l'intéressé a assigné l'auteur et l'éditeur ; Attendu que M. Karim X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2000), d'une part, d'avoir rejeté sa demande par le motif inopérant que les limites de la vie privée s'apprécient moins strictement à l'égard d'un personnage public, et, d'autre part, au prix d'une contradiction entre la constatation que l'article litigieux présentait sa liaison comme la cause de son divorce et l'observation qu'il ne comportait aucune digression sur les circonstances personnelles réelles ou supposées de l'événement, violant ainsi les articles 9 du Code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé qu'à la date de la publication, le divorce était un fait d'actualité, officiel et notoire, dont le rappel n'excédait pas les limites de la liberté d'information, et, d'autre part, a pu estimer que l'expression "pour le beaux yeux d'une jeune latino-américaine", en l'espèce dénuée de toute malveillance, ne pouvait, par son caractère lapidaire et allusif, constituer davantage l'atteinte alléguée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Karim X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Yann Y... et de la société Hachette Filipacchi investissement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Sommaire : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Presse - Article à caractère allusif et lapidaire - Divorce et remariage d'un personnage public - Prince Karim Aga Kan.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-20.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-20761
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour réformer la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ayant évalué à 41 459 francs les honoraires dus à M. X... par M. Y..., l'ordonnance attaquée, a estimé qu'il ressortait des fiches de diligences produites par l'avocat que celui-ci demandait à voir fixer ses honoraires à 20 000 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait tant de la décision de première instance que des écritures de M. X... devant la cour d'appel que celui-ci demandait la fixation de ses honoraires à un montant global de 61 459 francs HT, la somme de 20 000 francs représentant uniquement le solde réclamé après déduction de la provision versée, le premier président a modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Demande d'un avocat tendant à la fixation de ses honoraires - Attribution de la somme représentant le solde réclamé après déduction de la provision versée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 01-12.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro d'affaire : 01-12802
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section P) 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Marly participations ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Paris, 27 juin 2001), que le juge de l'exécution, saisi par la société L'Oréal parfums et beauté France (la société) d'une demande de nullité de la saisie-attribution et du commandement aux fins de saisie-vente diligentée par la SNC Boulogne distribution, la société Marly participations et M. Y..., a déclaré valables les mesures et actes d'exécution forcée ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de sursis à exécution, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui arrête l'exécution provisoire du jugement est une mesure provisoire de l'instance d'appel qui cesse de produire effet dès que cette instance est achevée ; qu'ainsi, en l'espèce, où, comme l'a constaté la Cour de Cassation dans son arrêt du 9 novembre 2000, l'instance d'appel ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 février 1991 s'est achevée avec cet arrêt, l'ordonnance attaquée, en considérant que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles du 10 mars 1988, qui dans le cadre de ladite instance d'appel, a limité l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Versailles du 10 mars 1988, devait continuer à produire effet de sorte que ledit jugement ne pouvait être exécuté, a violé les articles 524, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile et l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution ; Et attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de l'exécution que le premier président a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Oréal parfums et beauté France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Oréal parfums et beauté France à payer à la société Boulogne distribution et à M. Y... la somme globale de 1 500 euros et à M. X..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.