Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-83.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-03
Numéro d'affaire : 13-83542
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Grenoble, 2013-03-29
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 29 mars 2013, qui a dit n'y avoir lieu à révocation de la libération conditionnelle accordée à M. Mohamed X... ; LA COUR, statuant après les débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller de la chambre, M.Foulquié, conseiller rapporteur. Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 729, 730, 733 et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 732, 733 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers ces textes que la libération conditionnelle peut-être révoquée, notamment en cas d'infraction à ses conditions, d'inobservation des mesures de contrôle fixées dans la décision ou d'inconduite notoire ; Attendu qu'il résulte du troisième texte que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., purgeant des peines de neuf ans et six ans d'emprisonnement, a bénéficié d'une libération conditionnelle à compter du 10 octobre 2011 avec mesures de suivi et de contrôle jusqu'au 5 mai 2015 et notamment l'obligation d'obtenir une autorisation préalable pour tout voyage à l'étranger ; que le condamné a été mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive à la suite de son interpellation, le 16 juin 2012, à son retour d'Espagne dans un véhicule transportant 624 kilogrammes de résine de cannabis ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à révocation de la liberté conditionnelle de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci contestant les circonstances de son interpellation et niant les faits pour lesquels il est mis en examen, il est prématuré de caractérisé l'inconduite notoire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les faits dont elle était saisie n'étaient pas constitutifs d'une inobservation des obligations de la libération conditionnelle, de nature à entraîner la révocation de la mesure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 29 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de M. X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;