La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-31.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-31028
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre VIII de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., médecin gastro-entérologue, la restitution du coût d'une gastroscopie pratiquée dans la perspective du traitement par gastroplastie de l'obésité pathologique d'un patient ; Attendu que pour rejeter la contestation du praticien, le jugement attaqué retient que la gastroplastie n'étant pas inscrite à la nomenclature des actes professionnels, la gastroscopie, qui n'était qu'un examen préalable à cette intervention, ne pouvait être prise en charge par l'organisme social, faute d'avoir fait l'objet d'une demande d'entente préalable ; qu'en statuant ainsi, alors que la gastroscopie, qui figure à la nomenclature, est remboursable sans être soumise à la formalité de l'entente préalable, peu important la nature des actes réalisés ultérieurement en fonction de ses résultats, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond mettent la Cour de Cassation en mesure de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la CPAM est tenue de prendre en charge la gastroscopie pratiquée par M. X... le 6 août 1998 sur la personne de M. Y... ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à payer à M. X... la somme de 1 300 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-31.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-31029
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre VIII de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., médecin gastro-entérologue, la restitution du coût de gastroscopies pratiquées de mai à novembre 1998 dans la perspective du traitement par gastroplastie de l'obésité pathologique de dix patients ; Attendu que pour rejeter la contestation du praticien, le jugement attaqué retient que la gastroplastie n'étant pas inscrite à la nomenclature des actes professionnels, les gastroscopies, qui n'étaient que des examens préalables à de telles interventions, ne pouvaient être prises en charge par l'organisme social, faute d'avoir fait l'objet de demandes d'entente préalable ; qu'en statuant ainsi, alors que la gastroscopie, qui figure à la nomenclature, est remboursable sans être soumise à la formalité de l'entente préalable, peu important la nature des actes réalisés ultérieurement en fonction de ses résultats, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la CPAM est tenue de prendre en charge les gastroscopies pratiquées par M. X... sur dix patients entre le 7 mai et le 19 novembre 1998 ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à payer à M. X... la somme de 1 300 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-31.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-31045
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 2002-04-09, 2002-04-09
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 41 du Règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ; Attendu, selon ces textes, que les assurés malades ne doivent pas quitter leur domicile en dehors des heures de sortie autorisées, sauf accord préalable de la Caisse, et que, dans le cas où le règlement intérieur a été volontairement enfreint, la caisse primaire d'assurance maladie peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières ; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que la caisse primaire d'assurance maladie a supprimé à compter du 14 mars 2000 les indemnités journalières de M. X... auquel avait été prescrit un arrêt de travail du 8 mars 2000 au 27 mars suivant, au motif qu'un contrôle administratif effectué le 13 mars 2000 à 9 heures 30 avait révélé l'absence de celui-ci de son domicile ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que l'absence incriminée n'a duré que quelques minutes et qu'il n'est pas contesté par la CPAM que M. X..., de retour dix minutes après le passage du contrôleur, a immédiatement téléphoné à la Caisse pour indiquer qu'il était sorti un court instant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de M. X... de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, sans accord préalable de la Caisse ni qu'il ait été justifié d'une impossibilité de respecter les dispositions du règlement invoqué, avait eu pour conséquence d'empêcher l'organisme social d'exercer son contrôle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 2004, 02-11.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 02-11152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A) 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le droit d'eau et la servitude conventionnelle d'aqueduc, tels que conférés par l'acte de partage institutif de 1885, interprêté par le document de 1907, en vue d'assurer l'arrosage de la parcelle n° 79 en nature de jardin, n'avaient plus été exercés depuis plus de trente ans, et que M. X... leur avait substitué, par la pose en 1982 d'un tuyau de plastique empruntant pour partie l'ancien "béal" désaffecté, une utilisation au profit d'une parcelle distincte, étrangère au partage de 1885 et à des fins d'alimentation d'une maison d'habitation, la cour d'appel en a justement déduit, sans contradiction, que la substitution d'un usage détourné de l'exploitation du fonds bénéficiaire ne pouvait être invoquée et que la servitude était éteinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-11.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-11606
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile - section 1) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures, que le syndicat des copropriétaires du ... ait fait état devant la cour d'appel d'une autre modification de la réglementation que celle prévue à l'article 30 du règlement de 1994 qu'il citait comme étant un texte de 1962 ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant restitué à l'article 30 cité par les écritures de ce syndicat sa véritable origine, 1994, et relevé qu'il n'avait pas vocation à régir une situation antérieure et avait été abrogé en 1997, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Compagnie générale des eaux la somme de 1 900 euros et au syndicat des copropriétaires de la Résidence Salmson Le Point du Jour la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2004, 02-12.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 02-12040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la citerne de M. X... était alimentée par l'eau de la source qui surgissait sur son fonds, qu'il existait un ouvrage souterrain mais visible destiné à amener l'eau d'une parcelle à l'autre, que les travaux de construction de cet ouvrage remontaient à 1938 et que l'eau avait cessé de couler à plusieurs reprises notamment en juillet et septembre 2002 alors que jusque là la source n'avait pas tari, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-02.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 01-02849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la compagnie PFA ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Henri Y..., propriétaire d'un bateau dont le moteur a été gravement endommagé le 16 août 1997, a assigné en responsabilité M. X..., qui avait effectué des réparations sur ce moteur en octobre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 octobre 2000) de l'avoir déclaré responsable pour 1/3 et condamné à payer diverses sommes d'argent à M. Henri Y..., alors selon le moyen qu'en se bornant à affirmer, pour estimer que la panne survenue sur le bateau était imputable pour 1/3 à M. X..., que celui-ci avait manqué à son devoir de conseil en n'insistant pas auprès de son client sur la nécessité de remplacer tous les coussinets de bielle, sans vérifier que dûment informé M. Henri Y... aurait accepté d'effectuer les travaux supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant souverainement que M. X... qui avait changé deux coussinets de bielle, sans avertir son client de la nécessité de tous les remplacer, avait manqué à son obligation de conseil et que l'usure générale des bielles ayant provoqué un jeu exagéré des têtes de bielle était à l'origine du sinistre la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-02.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 01-02935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2001-01-22, 2001-01-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le 2 juillet 1996, M. X... et M. Y... ont signé trois actes sous seing-privé portant le premier sur la promesse de vente d'une exploitation agricole, le second sur un bail à ferme d'une durée de 9 ans sur cette exploitation et le troisième sur la vente de la totalité du bétail et du matériel agricole ; que M. X... a refusé l'exécution au motif qu'il n'avait pas eu toute sa lucidité au moment de la signature des actes et a saisi le tribunal de grande instance de Bayonne d'une demande d'annulation ; que, parallèlement, par jugement du 4 avril 1997 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Palais a, sur la demande de M. Y..., ordonné à M. X... de délivrer le fonds donné à bail ; que le tribunal de grande instance de Bayonne s'est dessaisi au profit de la cour d'appel de Pau saisie par M. X... de l'appel du jugement du 4 avril 1997 ; qu'au vu d'une expertise médicale, le tribunal de grande instance de Bayonne a, par jugement du 27 avril 1998, ouvert la tutelle de M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 2001) d'avoir annulé les actes passés le juillet 1996 entre MM. X... et Y... ; Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui n'avaient pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que le 2 juillet 1996 M. X... n'avait pas la lucidité nécessaire pour comprendre la portée de ses engagements de sorte que les actes conclus à cette date devaient être annulés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-03.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 01-03598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001), statuant sur la liquidation du régime de séparation de biens des époux divorcés le 1er juin 1994, de l'avoir déclarée redevable envers M. Y... d'une certaine somme au titre des emprunts immobiliers supportés par lui ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que Mme X..., sans ressource personnelle, n'avait pu participer financièrement aux charges du ménage et à l'entretien des deux enfants, et que sa collaboration au travail de représentation de son mari avait constitué son apport aux seules dépenses courantes du ménage, ce dont il résultait que son activité n'avait pas dépassé son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ; Attendu qu'ayant relevé que le juge du divorce ne s'était pas prononcé sur le caractère gratuit ou non de l'occupation de l'immeuble indivis par Mme X... et que celle-ci avait été en mesure d'exercer une activité salariée, la cour d'appel a ainsi considéré que la jouissance de l'immeuble n'avait pas été laissée à Mme X... en exécution du devoir de secours ; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'une certaine somme ; Attendu que la cour d'appel a estimé que les affirmations de Mme X... n'étaient étayées par aucune pièce probante ; qu'il s'en déduit qu'elle a nécessairement examiné les pièces produites par celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-13.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-13010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section) 2001-12-14, 2001-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mlle du X... de Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la demande des époux du Z... était irrecevable pour avoir été présentée pour la première fois devant la cour d'appel, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant, par une interprétation souveraine des conclusions des époux du Z..., que leur ambiguïté rendait nécessaire, que Mlle du X... de Y... devrait délivrer à ses locataires une entrée indépendante telle que prévue dans le bail du 16 décembre 1995 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle du X... de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle du X... de Y... et des époux du Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-19.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 02-19366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile - section C) 2002-07-02, 2002-07-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoient que le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948, incluant les articles 63 et 68, régit les appartements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 et que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition, dans le délai de la prescription abrégée de trois ans, la cour d'appel a, à bon droit débouté les époux X... de leur action en raison de la prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Régie immobilière de la ville de Paris la somme de 1 900 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.