La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 91-70.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 91-70117
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1991-03-21, 1991-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Millanello, demeurant 91, place Saint-François de Paule, 83600 Fréjus, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X... Millanello, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SEMAF, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 7 décembre 1989, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 21 mars 1991, prononcé, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus, l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... Millanello ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X... Millanello, l'ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la SEMAF aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2252
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 91-70.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 91-70118
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1991-03-21, 1991-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ida Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SEMAF, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 7 décembre 1989, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 21 mars 1991, prononcé, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus, l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la SEMAF aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2253
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-14.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-14936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1994-02-01, 1994-02-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Marie-France Y..., épouse X..., demeurant ensemble 9, square du Forsythia, 77240 Cesson, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Carpi, société d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ..., 2 / de la société l'Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Carpi, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que l'existence de pourparlers, d'ailleurs contestée, ne constituait pas une cause grave de nature à justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les époux X... ne démontraient pas l'existence d'un agissement dolosif de la société Carpi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Carpi les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en applica- tion de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X..., envers les sociétés Carpi et Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2288
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-12.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 94-12293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1994-01-11, 1994-01-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la compagnie la MACIF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - Mme Catherine X..., divorcée Y..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie la MACIF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à restituer à la MACIF l'indemnité qu'elle lui avait versée ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et relevé les nombreuses contradictions des anciens époux Y... quant à celui d'entre eux qui conduisait le véhicule au moment du sinistre, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la compagnie la MACIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 109
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-13.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 94-13997
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1994-02-25, 1994-02-25
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Boisserie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 bis, place du Château, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la compagnie La Neuchateloise, dont le siège est 8, rue du président Carnot, 69002 Lyon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société La Boisserie, de Me Le Prado, avocat de la compagnie La Neuchateloise, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société La Boisserie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie La Neuchateloise ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Boisserie, envers la compagnie La Neuchateloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 120
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 95-01.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 95-01003
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Daniel Maton, demeurant ... et tendant à la prise à partie de Mme Gaëtane X..., juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Saintes, 17100 Saintes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 11.1 de l'ordonnance N 58-1270 du 22 décembre 1958 et L. 781-1 du Code de l'Organisation judiciaire ; Attendu que M. Maton a porté plainte auprès du premier président de la Cour de Cassation contre un magistrat du tribunal de grande instance de Saintes pour faute personnelle commise dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles ; Mais attendu que la responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ; PAR CES MOTIFS : Déclare la requête IRRECEVABLE : Condamne M. Maton aux entiers dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 64
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-14.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-14895
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), 1994-01-25, 1994-01-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Amélie X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Marguerite Z..., veuve Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que des difficultés ont opposé Mme A... à son frère, M. X..., et à leur mère, Mme Y..., pour la liquidation et le partage de la succession de leur père et mari, Albert X... décédé le 22 novembre 1957; Sur les cinq moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que, sous couvert d'un grief non fondé, de manque de base légale, le premier moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Paris, 25 janvier 1994) des éléments de preuve qui lui étaient soumis quant à la valeur de l'immeuble successoral; qu'ensuite, usant de son pouvoir discrétionnaire de déterminer la mise à prix de celui-ci en vue de sa licitation, la cour d'appel n'était pas tenue d'exprimer les motifs de sa décision de ce chef; qu'encore, la cour d'appel a procédé aux recherches que les deuxième, troisième et quatrième moyens lui reprochent d'avoir omises; qu'enfin, aucune des parties n'avait contesté devant la cour d'appel la décision des premiers juges quant au rapport dû par Mme Y... des biens dont fait état le cinquième moyen; qu'il s'ensuit que celui-ci est irrecevable et qu'aucun des moyens ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers Mme Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 95-50.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-22
Numéro d'affaire : 95-50013
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 1994-12-23, 1994-12-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José, Marius Y... Z... X..., domicilié chez M. B..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du préfet de la région Rhône-Alpes, domicilié en la préfecture, service des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Lyon, 23 décembre 1994), qui a ordonné le maintien en rétention administrative de M. Mboyo Z... X..., de ne pas avoir été notifiée, à l'intéressé et à son conseil, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 11 du décret du 14 novembre 1991; Mais attendu que l'ordonnance mentionne que la décision "sera notifiée par le greffier à l'étranger, à son conseil et au préfet, dans les 3 jours." Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'ordonnance a été notifiée, le 26 décembre 1993, par lettre recommandée avec accusé de réception, à M. A..., à l'adresse à laquelle il a été assigné à résidence par l'ordonnance du président du tribunal, frappée d'appel, ainsi qu'à son conseil; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-19.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-19838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1993-07-07, 1993-07-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Moulin du Bas, 10200 Bar-sur-Aube, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de la Société juridique et fiscale de Bretagne (SJFB), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant le Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que Mme X... avait eu véritablement connaissance, au plus tard le 7 juin 1985, de l'acquisition par son époux des parts sociales litigieuses ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y... et la Société juridique et fiscale de Bretagne (SJFB), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1796