Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, Chambre correctionnelle, 1982-12-07, 1982-12-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 668 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT ALLEGUE PAR BELTRAMELLI QUE LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL AURAIT ETE RECUSABLE POUR PLUSIEURS DES CAUSES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 668 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL APPARTENAIT, EN EFFET, AU DEMANDEUR DE RECOURIR, EN TEMPS UTILE, A LA PROCEDURE DE RECUSATION PREVUE PAR L'ARTICLE 66 DU MEME CODE ET QUI ECHAPPE D'AILLEURS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170, 172 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE BELTRAMELLI A SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION QUI RESULTERAIT, SELON LUI, D'UNE PART, DE CE QUE SON AVOCAT AURAIT OMIS DE PROVOQUER LE DESSAISISSEMENT DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, D'AUTRE PART, DE CE QUE CE MAGISTRAT L'AURAIT ENTENDU HORS DE LA PRESENCE DE SON CONSEIL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LE JUGEMENT CONFIRME ENONCE QUE LA FAUTE IMPUTEE A L'AVOCAT, D'AILLEURS NON ETABLIE, N'ETAIT PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ET QU'A AUCUN MOMENT DE CELLE-CI, BELTRAMELLI N'A ETE ENTENDU PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SANS QUE SON CONSEIL AIT ETE PREALABLEMENT AVISE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER AU REGARD DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND QU'AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A ETE COMMISE ET QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE BELTRAMELLI QUI REPROCHE D'AILLEURS AU JUGE D'INSTRUCTION DE N'AVOIR PAS INSTRUIT SUR DES FAITS ETRANGERS A L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI, INVOQUE VAINEMENT LA VIOLATION DES TEXTES PRECITES, LESQUELS NE CONCERNENT QUE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE BELTRAMELLI A INSTALLE DANS LA VITRINE D'UN MAGASIN PLUSIEURS AFFICHES MANUSCRITES RAPPELANT DES PROCES AUXQUELS IL AVAIT ETE PARTIE ET OU FIGURAIENT NOTAMMENT LES INSCRIPTIONS SUIVANTES : LES JUGES ONT FRAUDULEUSEMENT DENATURE LES FAITS ET CONSTATE COMME VRAIS DES FAITS FAUX AFIN DE PROTEGER LANQUETIN ET D'AUTRES, RIEN N'A ETE FAIT PUISQUE LA COMPLICITE D'ESCROQUERIE CONTINUE A NOTRE ENCONTRE ; QUE DANS UN ECRIT DE MEME NATURE APPOSE SUR SON BALCON SITUE AU DESSUS DU MAGASIN, IL ETAIT MENTIONNE QUE PAR SURCROIT, LA COUR D'APPEL DE BESANCON ANNULE PAR UN FAUX L'EXPERTISE ACCABLANTE POUR J LANQUETIN ET QUE LA COUR D'APPEL FAIT ENCORE UN FAUX DANS SON ARRET DU 8 JUILLET 1980, QUE SUR UNE AUTRE AFFICHE, ON POUVAIT LIRE : CERTAINS JUGES SONT DES FAUSSAIRES ET DES ESCROCS ; ATTENDU QUE C'EST A JUSTE RAISON QUE, SAISIE DE POURSUITES CONTRE BELTRAMELLI DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES ECRITS INCRIMINES CONSTITUAIENT UN COMMENTAIRE OUTRANCIER QUI EXCEDAIT LES LIMITES DE LA CRITIQUE LIBREMENT PERMISE AUX CITOYENS ; QU'EN CET ETAT, LES JUGES ETAIENT FONDES A DECIDER COMME ILS L'ONT FAIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT VOULU, EN CHERCHANT A JETER LE DISCREDIT SUR DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES, ATTEINDRE DANS SON AUTORITE PAR DELA LES MAGISTRATS MIS IMPERSONNELLEMENT EN CAUSE, LA JUSTICE CONSIDEREE COMME INSTITUTION FONDAMENTALE DE L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2,6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND, LES AFFICHES LITIGIEUSES ONT ETE PLACARDEES PAR BELTRAMELLI DE MAI A JUILLET 1981 ; QU'IL S'ENSUIT QU'AYANT ETE PERPETRE POSTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, LE DELIT POURSUIVI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2,6° SUSVISE DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LEQUEL DECLARE AMNISTIEES, DE PLEIN DROIT, LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;