Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-11-16, 1981-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1981 QUI, POUR ESCROQUERIES, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 9 MOIS AVEC SURSIS ET 100.000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR LOBRY Z... D'ESCROQUERIE ; "AUX MOTIFS QUE, DE CONCERT AVEC LE SIEUR A..., LE SIEUR B... A USE D'UN FAUX NOM ET D'UNE FAUSSE QUALITE POUR PERSUADER LES EPOUX Y... DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, CE QUI A DETERMINE CES DERNIERS A LUI REMETTRE UNE SOMME DE 200.000 F. ; QUE LES INTERVENTIONS SUCCESSIVES DE CES DEUX PREVENUS NE SONT NULLEMENT LE FAIT DU HASARD, MAIS LE RESULTAT D'UN PLAN SOIGNEUSEMENT CONCERTE, COMME LE DEMONTRE LE FAIT QUE LE SIEUR B... AIT ESTIME DEVOIR INDEMNISER SES VICTIMES DE CETTE MEME SOMME, LA VEILLE DE SON INCULPATION ; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU CONSEIL DES EPOUX Y..., C... VERSEE AUX DEBATS, QUE LE SIEUR B... N'AVAIT NULLEMENT COMMIS LE DELIT D'ESCROQUERIE QUI LUI ETAIT REPROCHE, LA SOMME EN QUESTION DE 200.000 FRANCS LUI AYANT EN FAIT ETE LEGITIMEMENT REMISE PAR CEUX-CI EN PAIEMENT DE MARCHANDISES QU'IL LEUR AVAIT VENDUES ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE LA CULPABILITE DU SIEUR B... DE L'ATTITUDE QU'IL AURAIT PRETENDUMENT MANIFESTEE A L'EGARD DES EPOUX Y..., DES LORS QU'IL RESULTAIT ENCORE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE SEULE SA FAMILLE X... PRIS L'INITIATIVE DE REMBOURSER A CES DERNIERS LA SOMME DE 200.000 FRANCS ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE LE 25 AOUT 1980, B... RENE S'EST PRESENTE AU MAGASIN DES EPOUX Y... A SAINT-MALO POUR PROPOSER DE LEUR ACHETER DES PIERRES DURES ; DECLARANT S'APPELER HENRI D... ET SE PRETENDANT EXPERT EN OEUVRES D'ART ET PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE D'ART A MONTREAL, IL A REUNI A L'APPUI DE SES DIRES UNE CARTE DE VISITE SUR LAQUELLE ETAIENT MENTIONNEES L'IDENTITE ET LES QUALITES DONT IL FAISAIT ETAT ; ATTENDU QUE QUELQUES JOURS PLUS TARD, UN COMPLICE QUI SE PRESENTAIT AUX EPOUX Y... SOUS UNE FAUSSE IDENTITE, EN QUALITE DE MARIN DE COMMERCE, LEUR PROPOSAIT UNE COLLECTION DE PIERRES DURES ESTIMEE PAR LUI A 380.000 FRANCS QU'IL LEUR CONFIAIT EN DEPOT-VENTE ; QUE LE LENDEMAIN B... EXPERTISAIT FAUSSEMENT CETTE COLLECTION AU DOUBLE DE LA VALEUR ANNONCEE ET, SE DECLARANT FORT DESIREUX DE L'ACQUERIR, IL REMETTAIT PEU APRES AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 40.000 FRANCS A TITRE D'ARRHES ; QU'APRES SON DEPART SON COMPLICE REAPPARAISSAIT, SE FAISAIT REMETTRE LA SOMME DE 40.000 FRANCS ET PERSUADAIT Y... DE LUI VERSER 200.000 FRANCS, PARTIE DU PRIX CONVENU DE LA VENTE DE LA COLLECTION ; ATTENDU QUE TOUS DEUX ONT DISPARU APRES CETTE TRANSACTION ET QU'IL EST APPARU AU COURS DE L'INFORMATION QUE, D'UNE PART, B..., QUI S'ETAIT PRESENTE SOUS UNE FAUSSE IDENTITE, N'AVAIT AUCUN TITRE LUI PERMETTANT DE FAIRE ETAT DE LA QUALITE D'EXPERT EN OEUVRES D'ART, ET QUE, D'AUTRE PART, LA VALEUR REELLE DE LA COLLECTION ETAIT DE 8.000 A 13.000 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER B... COUPABLE D'ESCROQUERIE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'USAGE DE CE FAUX NOM ET D'UNE TELLE FAUSSE QUALITE, AINSI QUE LA MANOEUVRE AYANT CONSISTE POUR B... A VERSER A TITRE D'ARRHES ET EN ARGENT LIQUIDE UNE SOMME DE 40.000 FRANCS, QUI DEVAIT ETRE RECUPEREE QUELQUES INSTANTS APRES GRACE A L'INTERVENTION D'UN TIERS, ONT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE DES FONDS EN CONTRE-PARTIE DE PIERRES DURES SUREVALUEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT INVOQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DE B..., ET JUSTIFIE AINSI SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU SIEUR B... ; "AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL EST A CRAINDRE QUE LE SIEUR B... NE CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DE SA PEINE ; QU'EN EFFET, LE 7 FEVRIER 1978, IL A DEJA ETE CONDAMNE ; POUR ESCROQUERIE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE THIONVILLE A LA PEINE DE 30.000 FRANCS D'AMENDE, ET N'A PAS PAYE CETTE AMENDE SELON LES INDICATIONS PORTEES A SON CASIER JUDICIAIRE ; "ALORS QUE, LORSQUE LA COUR A STATUE, LE SIEUR B... AVAIT INTEGRALEMENT PAYE L'AMENDE DE 30.000 FRANCS A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE LE 7 FEVRIER 1978, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DE LA RECETTE DES AMENDES DE THIONVILLE, ET CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS ERRONEES PORTEES SUR SON CASIER JUDICIAIRE ; " ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION DE B... LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL EST A CRAINDRE QUE SI LE PREVENU ETAIT REMIS EN LIBERTE, IL NE CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DE SA PEINE ET NE COMMETTE DES INFRACTIONS DE MEME NATURE QUE CELLES FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, N'A PAS REPRIS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI