Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1981-01-27, 1981-01-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ, AYANT CREE UN LOTISSEMENT DONT LE CAHIER DES CHARGES A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 4 OCTOBRE 1960, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( AIX AIX-EN-PROVENCE, 27 JANVIER 1981), DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES ET USAGERS DES PARTIES COMMUNES DE CE LOTISSEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE CAUSEE A CETTE ASSOCIATION PAR LE DEFAUT DE CONFORMITE, AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES, DES OUVRAGES DE VOIRIE QUI LUI ONT ETE LIVRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CAHIER DES CHARGES S'IMPOSE A TITRE CONTRACTUEL AU LOTISSEUR ET A TOUS LES PROPRIETAIRES DE LOTS ET CONSTITUE LA LOI COMMUNE DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES INSTITUAIT UNE CLAUSE EXCLUANT, SANS AUCUNE LIMITATION, TOUTE RESPONSABILITE DU LOTISSEUR QUANT A L'EXECUTION DU CAHIER DES CHARGES APRES LA VENTE DU DERNIER LOT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE D'UNE PART LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE, ET D'AUTRE PART QU'IL EST ETABLI QUE LES DERNIERS LOTS ONT BIEN ETE VENDUS AVANT L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE INSTANCE, NE POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION ETAIENT REUNIES ET RECHERCHER UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE DU LOTISSEUR DANS L'EXECUTION DU CAHIER DES CHARGES SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DISPOSAIT : A PARTIR DE LA VENTE DU DERNIER LOT PAR LE PROPRIETAIRE ACTUEL, CE DERNIER NE POURRA PLUS ETRE MIS EN CAUSE NI INQUIETE EN AUCUNE FACON POUR L'EXECUTION DU CAHIER DES CHARGES, QUI CONSTITUERA L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES ACQUEREURS LES UNS VIS-A-VIS DES AUTRES, QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE LE LOTISSEUR ETAIT EXONERE SANS LIMITATION DE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A L'EXECUTION DU CAHIER DES CHARGES DES LORS QUE LE DERNIER LOT ETAIT VENDU, QU'EN AFFIRMANT DES LORS QUE CETTE CLAUSE N'EXONERAIT LE LOTISSEUR QUE DE L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ET DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, ET NON PAS D'UN EVENTUEL DEFAUT DE CONFORMITE DES OUVRAGES, LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR ADJONCTION A UNE LIMITATION QUE N'EXPLIQUAIT PAS L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION, ET QUE SON RAPPROCHEMENT AVEC L'ARTICLE 4 DU MEME CAHIER DES CHARGES RENDAIT AMBIGU, L'ARRET DECIDE SOUVERAINEMENT QUE L'ARTICLE 15 NE SAURAIT EXONERER LE LOTISSEUR, QUI S'EST ENGAGE A AMENAGER A SES FRAIS LA VOIRIE ET SES DEPENDANCES CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES ET AUX AUTRES PIECES CONTRACTUELLES QUI Y ONT ETE ANNEXEES, DE SON OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE DUE DANS UN ETAT CONFORME A SES ENGAGEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;