La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-15.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-15
Numéro d'affaire : 99-15336
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1998-03-03, 1998-03-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. X... Rodriguez, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon ces textes, que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier et qu'à la mort de l'époux débiteur la charge de la rente passe à ses héritiers ; qu'il s'ensuit que la durée du versement de la rente doit être précisément et objectivement déterminée et ne peut ainsi dépendre de l'espérance de vie du débiteur ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du divorce des époux Z..., a fixé à une certaine somme par mois le montant de la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse et dit que cette rente "ne serait dûe que durant la vie du débiteur" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Vie de l'époux débiteur (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-15.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-15
Numéro d'affaire : 99-15664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 1999-03-15, 1999-03-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1999) d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due après le divorce par M. Y... . Mais attendu que, sous le couvert des griefs de manque de base légale au regard des articles 208 et 282 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a fixé le montant de la pension alimentaire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, laisse les dépens à la charge de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 99-21.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 99-21571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Slibail Autos, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibail Autos, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Bastia, 15 septembre 1998), de ce que la réticence commise par l'assuré avait été intentionnelle, au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 99-21.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 99-21599
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1999-09-21, 1999-09-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norwich union France, société anonyme, dont le siège est ...Union, 92500 Rueil Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Gilles X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Myriam X..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Laure X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Norwich union France, de la SCP Bouzidi, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu qu'Evelyne Z... était morte d'un accident de la circulation correspondant à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Norwich union France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Norwich union France à payer aux consorts X..., la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 98-22.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro d'affaire : 98-22067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 1998-10-07, 1998-10-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Warren H, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne "Diabless'", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de M. Gino X..., exerçant sous l'enseigne "Gino X...", demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Warren H, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que le pourvoi, en ce qu'il porte sur le rejet de l'action en contrefaçon et en concurrence déloyale, se heurte aux constatations de la cour d'appel quant à l'appréciation de la force probante des éléments produits par la société Warren H au soutien de sa demande, tendant à se voir reconnaître titulaire des droits d'auteur sur les créations litigieuses, de sorte que ni la contrefaçon, ni la concurrence déloyale n'étaient établies ; que, sans méconnaître l'objet du litige ni dénaturer les conclusions, et en répondant aux moyens dont elle était saisie, la cour d'appel (Paris, 7 octobre 1998) a légalement justifié sa décision à cet égard ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, en faisant partiellement droit aux conclusions de M. X... qui faisaient valoir que la société Warren H n'avait agi contre lui en contrefaçon et concurrence déloyale que pour éluder le paiement de factures s'élevant à 672 876 francs, a, par là-même, retenu la résistance abusive de la société Warren H, de sorte que, sur ce point encore, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Warren H aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Warren H ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 98-22.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro d'affaire : 98-22499
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B) 1998-09-03, 1998-09-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Simone A..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Josée X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme A..., veuve X... et de Mmes Mireille Y... et Marie-Josée Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire ; Attendu que M. Jean-Claude X... a formé un pourvoi en cassation le 4 décembre 1998 à l'encontre d'un arrêt qui lui a été régulièrement signifié le 1er octobre 1998 ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Jean-Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Claude X... à payer à Mmes A..., veuve X..., Mireille Y... et Marie-Josée Z..., à chacune, la somme de 4 000 francs ou 609,80 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-22.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-22824
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Liliane Z..., demeurant ..., 2 / de M. Norbert Y..., demeurant La Boulas, 72330 Yvre le Polin, pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant alors mineur, Valérie X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 14 décembre 1998 contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 au profit de Mme Z... et de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineure Valérie X... ; Attendu que celle-ci étant devenue majeure le 11 février 2000, l'instance est interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, l'affaire sera radiée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 98-22.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 98-22684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1998-09-03, 1998-09-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Baptiste X..., 2 / Mme Marie A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de Mme Lucie B..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites, que le greffier n'ait pas assisté aux débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé du1er mars 1994 contenait une clause stipulant comme condition suspensive dans l'intérêt de la venderesse, Mme Z..., qu'il devait être réalisé en la forme authentique au plus tard le 2 mai 1994, retenu souverainement, appréciant le sens et la portée de la convention et la commune intention des parties, que l'acte, soulignant l'importance du respect du délai fixé pour la signature de l'acte authentique, prévoyait la sanction du non-respect, relevé que Mme Y... avait régulièrement utilisé la voie qui lui était offerte par l'acte sous seing privé pour faire constater la caducité de celui-ci à défaut de signature de l'acte authentique au plus tard le 2 mai 1994 et que l'obtention de la radiation des hypothèques, souhaitée par le notaire des acquéreurs, était une condition ni prévue à l'acte sous seing privé, ni indispensable à la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a pu en déduire que l'acte sous seing privé du 1er mars 1994 était devenu caduc ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 98-23.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-23081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard Z..., 2 / Mme Jacqueline A..., épouse Z..., demeurant tous deux Ferme des Fonds Gametz, 60310 Beaulieu-les-Fontaines, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Régis X..., 2 / de Mme Josiane Y..., épouse X..., demeurant tous deux résidence Saint-Crépin, 60310 Lassigny, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les retards de paiement avaient été permanents depuis la conclusion du bail et non accidentels, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux Z..., qui ne pouvaient faire état de circonstances exceptionnelles personnelles expliquant leur défaut réitéré de paiement de fermages, ne justifiaient pas d'un cas de force majeure, ni de raisons sérieuses et légitimes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.