Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2015, 14-86.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-09-02
Numéro d'affaire : 14-86882
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2014-10-08
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Riom, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2014, qui a relaxé Mme Marie-Anne X... du chef d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que Mme X... a été poursuivie du chef d'escroquerie pour avoir, ayant procédé à l'ouverture d'un compte bancaire sous une fausse identité, fait usage de documents falsifiés afin de déterminer des établissements de crédit à lui consentir des prêts ; Attendu que, pour relaxer la prévenue, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'il n'est pas établi que les manoeuvres frauduleuses aient été déterminantes de la remise des prêts, dès lors qu' "il y a lieu de penser" que la société de financement "n'effectue aucune lecture des documents présentés et s'en tient à la seule existence des documents pour octroyer le crédit" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, après avoir relevé que la prise d'une fausse identité et l'usage de documents falsifiés étaient constitutifs de manoeuvres frauduleuses et que la prévenue a ainsi pu se faire consentir des prêts par les sociétés de crédit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 8 octobre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.