La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-71.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-23
Numéro d'affaire : 09-71229
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-09-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 novembre 2009, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Douai l'a déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités dues par la société Placent et l'a condamné à payer au trésorier du Touquet une certaine somme sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 19 mai 2010, le trésorier déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 4 mai 1999, rectifié le 29 juin 1999 ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au trésorier du Touquet de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer du 4 mai 1999, rectifié le 29 juin 1999 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le trésorier du Touquet aux dépens, y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-71.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-23
Numéro d'affaire : 09-71230
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-09-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 novembre 2009, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Douai l'a déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités dues par la société Arcadele et l'a condamné à payer au trésorier du Touquet une certaine somme sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 19 mai 2010, le trésorier déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 4 mai 1999, rectifié le 29 juin 1999 ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au trésorier du Touquet de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer du 4 mai 1999, rectifié le 29 juin 1999 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le trésorier du Touquet aux dépens, y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-72.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-23
Numéro d'affaire : 09-72444
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-09-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 18 décembre 2009, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté son recours contre la décision de rejet prise le 1er juillet 2004 par le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne d'une réclamation dirigée contre un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 14 juin 2010, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance de Melun du 25 juillet 2006, rectifié le 13 février 2007 ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Melun du 25 juillet 2006, rectifié le 13 février 2007 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 10-10.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-23
Numéro d'affaire : 10-10464
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-09-29
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 avril 2010 et 8 septembre 2010, la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. X...et Y..., des sociétés Maison de la marine, La marine et Marine conseil contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 29 septembre 2009, au profit de la société Rivière Maurabet Rivière A..., de MM. Z..., A...et B... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X...et Y..., aux sociétés Maison de la marine, La marine et Marine conseil de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-72.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-23
Numéro d'affaire : 09-72287
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 464-8 du code de commerce ; Attendu que l'Autorité de la concurrence, agissant en la personne de son président, s'est pourvue en cassation, le 15 décembre 2009, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 10 novembre 2009, ayant annulé la décision n° 06-D-04 bis, prise le 13 mars 2006, rectifiée le 24 mars 2006, par le Conseil de la concurrence et l'instruction qui l'a précédée ; Attendu cependant que l'article L. 464-8, alinéa 4, du code de commerce, qui permet au président de l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision de cette dernière, n'est pas applicable au litige, dès lors que la cour d'appel a annulé une décision rendue par le Conseil de la concurrence, et non par l'Autorité de la concurrence ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Autorité de la concurrence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 10-16.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-23
Numéro d'affaire : 10-16687
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-02-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Valnor a, par mémoire déposé le 26 août 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article 266 sexies I (1 et 8, a et b), et l'article 266 septies (1 et 8, a et b) du code des douanes (version applicable en l'espèce) portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et par la Charte de l'environnement qui y est annexée ? Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140, du 29 décembre 1999, de financement de la sécurité sociale de 2000, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-57QPC rendue le 18 octobre 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu depuis cette décision pour justifier le réexamen de ces dispositions ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 10-16.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-23
Numéro d'affaire : 10-16688
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-02-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Setrad a, par mémoire déposé le 26 août 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article 266 sexies I (1 et 8, a et b), et l'article 266 septies (1 et 8, a et b) du code des douanes (version applicable en l'espèce) portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et par la Charte de l'environnement qui y est annexée ? Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140, du 29 décembre 1999, de financement de la sécurité sociale de 2000, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-57 QPC rendue le 18 octobre 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu depuis cette décision pour justifier le réexamen de ces dispositions ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-69.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro d'affaire : 09-69340
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lorient, 2009-05-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement attaqué (Lorient, 27 mai 2009), qu'après les mises en liquidation judiciaire de la SCI Duguesclin et de trois autres sociétés, dont M. X... était le gérant, ces procédures lui ont été étendues à titre personnel par jugement du 25 mars 1999, M. Y... liquidateur désigné étant maintenu avec mission de remettre dans un délai de huit mois au juge-commissaire la liste des créances déclarées ; que, le 27 avril 1999, la Caisse régionale de crédit Maritime atlantique (la banque) a déclaré sa créance au passif ; que, saisi par M. X... d'une requête tendant à voir constater l'extinction de cette créance, le juge-commissaire a, par ordonnance du 8 janvier 2009, rejeté sa demande ; que, statuant sur le recours formé par M. X..., le tribunal a, le 27 mai 2009, rejeté ce recours et confirmé cette ordonnance ; Attendu, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause l'excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 10-17.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro d'affaire : 10-17044
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-04-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2010, les sociétés France télécom et Orange France soutiennent qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : L'article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance devant la cour d'appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? Mais attendu, d'une part, que la disposition contestée, en ce qu'elle permet à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision de cette dernière, n'est pas applicable à la procédure dès lors que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours formé contre la décision de l'Autorité ayant renvoyé le dossier à l'instruction ; Attendu, d'autre part, qu'en ce qu'elle soutient que l'article L. 464-8 du code de commerce a pour effet de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance devant la cour d'appel de Paris, la question prioritaire de constitutionnalité ne tend, sous le couvert de la critique de cette disposition législative, qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires contenues à l'article R. 464-18 du code de commerce ; D'où il suit que la question n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 10-17.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro d'affaire : 10-17044
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-04-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 avril 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence ayant renvoyé le dossier à l'instruction, les sociétés France télécom et Orange France soutiennent qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 461-4 du code de commerce en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la disposition contestée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que cette disposition ayant, notamment, pour objet et pour effet de parfaire la séparation des fonctions d'instruction et de décision au sein de l'Autorité de la concurrence, la question ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 09-10.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-12-07
Numéro d'affaire : 09-10825
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2008-11-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du code de procédure civile ; Attendu que la société Servi Loisirs Location (la société Servi Loisirs) a formé un pourvoi le 26 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 novembre 2008 qui l'a notamment condamnée à payer une certaine somme à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Watipi ; Attendu que par acte du 22 juin 2009, la société Servi Loisirs s'est désistée du pourvoi en tant que formé contre la selarl Bauland-Gladel et Martinez, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Watipi ; Attendu que par jugement du 24 mars 2010, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de la société Servi Loisirs et désigné M. Y..., liquidateur ; Attendu que par arrêt n° 654 F-D du 15 juin 2010, la chambre commerciale a constaté l'interruption d'instance et enjoint aux parties un délai de quatre mois pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, sous peine de déchéance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ; PAR CES MOTIFS : Donne acte du désistement du pourvoi de la société Servi Loisirs en tant que formé contre la selarl Bauland-Gladel et Martinez, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Watipi ; Constate LA DÉCHÉANCE du pourvoi ; Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur de la société Servi Loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 09-69.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-12-07
Numéro d'affaire : 09-69429
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2009-06-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Bernet établissements et Bernet diffusion et M. X..., ès qualités, de ce qu'il se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Duval espace, fenêtre et Serrurerie et métallerie Saint-Loise Briens et Lamoureux ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Bernet établissements et Bernet diffusion et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 18 juin 2009 au profit de la société Bernet production alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 septembre 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Bernet établissements et Bernet diffusion et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.