La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 87-45.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 87-45691
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Agen (section industrie) 1987-09-24, 1987-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Michel, demeurant Tombeboeuf, Monclar d'Agenais (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section industrie), au profit de M. Limouri X..., demeurant HLM Lasplaces, n° 19, Buzet-sur-Baise, Damazan (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 24 septembre 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Z..., diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnités de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les indemnités de congés payés ont été calculées sur des bases erronées, et que, d'autre part, la loi autorise l'employeur à licencier un ouvrier qui ne reprend pas son travail à l'issue de ses congés et qu'en l'espèce M. Z... n'avait pas envoyé son certificat médical d'arrêt de travail dans les délais ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 89-61.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 89-61477
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris 1989-08-23, 1989-08-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe de X..., domicilié ... (18e), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1989 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit de la société Nationale de Programmes France Région 3, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour annuler le second tour des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 27 avril 1989 au sein de la société nationale de Programmes France Région 3 (FR3) le jugement attaqué après avoir retenu que le vote par procuration devait être écarté a, d'une part, refusé les votes par procuration de deux électeurs et, d'autre part, accepté les votes par procuration de cinq autres électeurs ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit statué à nouveau ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 août 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Moyen - Motifs de la décision - Motifs contradictoires - Acceptation et refus du vote par procuration pour l'élection des délégués du personnel.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 88-42.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 88-42581
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Molsheim (section industrie) 1987-12-10, 1987-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Bertrand Moser, ayant son siège social à Wisches (Bas-Rhin), lotissement Beau Site n° 39, en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Molsheim (section industrie), au profit de M. Joaquim X..., demeurant à Schirmeck (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché en qualité de manoeuvre le 1er juin 1982 par l'entreprise Moser, a été licencié le 28 juillet 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Molsheim, 10 décembre 1987), de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a dénaturé le procès verbal d'audition des témoins dont il résulterait que le salarié se serait livré à des violences constituant une faute grave ; Mais attendu que c'est sans dénaturer le procès verbal d'audition des témoins, que le conseil de prud'hommes a estimé que la preuve d'une agression de son employeur par M. X... n'était pas rapportée, que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Bertrand Moser, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 88-42.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-31
Numéro d'affaire : 88-42633
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Omer (section commerce) 1988-02-26, 1988-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Mlle Pascale Z..., demeurant à Marck (Pas-de-Calais), 101, rue A. de Musset, 2°/ Mlle Viviane Y..., domiciliée à Marck (Pas-de-Calais), ..., en cassation des jugements rendus le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section commerce) au profit de : 1°/ M. A..., syndic, demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ..., 2°/ l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois G. 88-42.633 et Y. 8842.634 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, saisi sur renvoi après cassation, par Mesdemoiselles Z... et Y..., employées du 13 juin 1982 au 13 août 1982, par M. X..., depuis en liquidation des biens, a fixé le montant de la créance des salaires au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis, mais les a déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts ; Attendu que les salariées reprochent aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 26 février 1988), d'une part, de n'avoir pas donné de motif à sa décision, d'autre part, d'avoir rejeté leurs demandes de dommages-interêts alors que, la rupture du contrat de travail résultant de l'employeur, elles avaient subi de ce fait un préjudice important, n'ayant pas retrouvé un emploi par la suite ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a jugé que les demandes n'étaient pas justifiées ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne Mlles Z... et Y..., envers M. A..., ès qualités, et l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 88-42.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 88-42707
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès (section commerce) 1988-03-24, 1988-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CCR Chapon, dont le siège social est route de Montpellier à Saint-Christol-lès-Alès (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de M. Claude X..., domicilié 33e, Pasteur Gammal à Molières-sur-Cèze (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1987 comme chauffeur routier par la société CCR Chapon, a été licencié le 25 septembre 1987 ; que l'employeur reproche au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Alès, 24 mars 1988), de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, le jugement n'a pu, sans se contredire, décider que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, tout en reconnaissant un comportement fautif résultant de la perte de deux colis ; Mais attendu que c'est sans contradiction que le conseil de prud'hommes a décidé que la perte de deux colis ne pouvait être imputé à faute au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, les pièces justificatives ne permettaient pas d'apprécier le bien fondé de la réclamation ; Mais attendu que le moyen, qui remet en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve discutés devant eux, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ; ! -d! Condamne la société CCR Chapon,, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1990, 89-42.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro d'affaire : 89-42805
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1989-04-28, 1989-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CDTD, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Gérard X..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société CDTD, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 88-42.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 88-42819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1988-03-23, 1988-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Célérité de nettoyage, prise en location de gérance par la société anonyme Vuillermin et compagnie, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Fernando X..., demeurant à Paris (9e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui travaillait depuis le 1er juin 1974 en qualité de laveur de vitres, a été licencié par la société Vuillermin, pour faute grave, le 11 avril 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988), de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait fait abstraction des témoignages retenus par les premiers juges et qui établissaient la réalité des faits, constitutifs de faute grave, commis par le salarié ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve discutés devant eux, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Vuillermin à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-42.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 87-42828
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1987-03-26, 1987-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hourcade distribution, ... Cédex (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Anne-Marie X..., ..., bâtiment C 08, appartement 1008, Toulouse (Haute-Garonne), actuellement lot 40, Bois de Pancy, Aussonne (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'ammistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont ammistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 1987) que Mme X..., secrétaire de direction au service de la société Pierre Hourcade distribution, a été sanctionnée le 6 mai 1985 par un blâme, pour avoir ouvert une lettre recommandée émanant de la direction générale des Impôts et adressée au président-directeur général de ladite société, puis, le 22 mai 1985, par une mise à pied de huit jours pour avoir pris connaissance du contennu de cette lettre ; Attendu que la société Hourcade fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les deux sanctions disciplinaires infligées à cette salariée ; Mais attendu que les faits étant ammistiés en application du texte susvisé et les sanctions n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits ; DIT n'y avoir à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-42.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 87-42862
Solution : REJET
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1987-04-16, 1987-04-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laurenge, dont le siège est rue Colette, zone industrielle d'Halennes-lez-Haubourdin, Haubourdin (Nord) en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Roger B..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. D..., M. Y..., M. E..., M. Z..., M. Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle C..., M. A..., conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Lebret et Laugier, avocat de la société Laurenge et de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 avril 1987), que M. B... a été engagé le 18 avril 1983 par la société Laurenge en qualité de menuisier OQ3 ; que le 23 mai 1984, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour fin de chantier ; que l'employeur lui a notifié ce licenciement par lettre du 30 mai 1984 ; Attendu que la société Laurenge fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la fin de chantier constitue, selon la pratique habituelle de la profession dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, un motif réel et sérieux de licenciement, non subordonné à une stipulation préalable ou spéciale au moment de la conclusion du contrat de travail ; qu'en exigeant un écrit et en excluant par principe la notion de fin de chantier dans tout contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail, ensemble et par fausse application l'article L. 122-3-1 du même Code ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de la cause, a retenu qu'il n'en résultait pas que le salarié eût été engagé uniquement pour la durée d'un chantier ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Bâtiment - Fin du chantier.