Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1989, 87-16.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-16443
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-05-26, 1987-05-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Mohand Saïd Z... ; 2°/ Monsieur Mohand ou Achour Z..., ès-qualités de tuteur légal des enfants de Monsieur Mohamed Saïd Z..., demeurant tous deux BP 15 A, Sidi X..., Wilaya de Bejaia, (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°/ La CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE, dont le siège social est ... ; 2°/ Monsieur le directeur de la CUAEM, demeurant Gavet, Vizille (Isère) ; 3°/ La DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la région Rhône-Alpes, dont le siège social est ... (3ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme Y..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Grenoble, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 11 novembre 1981, Z... Mohand, qui avait été salarié de la compagnie universelle d'acétylène et d'électro-métallurgie est décédé en Algérie ; que Mme Z... et le tuteur des enfants mineurs de la victime, ont soutenu que leur auteur était décédé des suites d'une sidérose contractée dans l'exercice de son activité professionnelle ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 1987), d'avoir rejeté leur recours, alors, d'une part, qu'en se fondant sur un entretien téléphonique qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la seule référence à cet entretien téléphonique fût-il établi, ne saurait constituer un motif, au sens de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a par répondu aux conclusions de Mme Z... demandant que soit ordonnée la production des déclarations faites par l'entreprise conformément à l'article L.498 du code de la Sécurité sociale, pour la période de travail de M. Mohand Z..., de 1963 à 1980, la production des examens effectués par un médecin de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la transmission de l'entier dossier médical, et une réouverture de l'enquête pour faire procéder à toutes investigations utiles, et, en particulier, préciser les conditions matérielles d'exploitation, pendant la période de travail du salarié ; que cette demande était péremptoire, dès lors que Mme Z... ne pouvait procéder elle-même à ces investigations, et qu'en n'y répondant pas, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause et notamment les résultats d'une enquête mise en oeuvre par le service prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prescrire des investigations complémentaires si elle s'estimait suffisamment informée, a considéré que la preuve n'était pas apportée de l'affectation de M. Z... à des travaux dont la liste limitative une figure au tableau n° 44 des maladies professionnelles ; qu'abstraction faite de motifs surabondants, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 44 - Preuve - Constatations souveraines.