La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, 24-85.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-12-18
Numéro d'affaire : 24-85818
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2024-09-17
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 24-85.818 F-D N° 01718 LR 18 DÉCEMBRE 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. [H] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 17 septembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de refus d'obtempérer en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal correctionnel a condamné M. [H] [S] du chef susmentionné notamment à six mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt. 2. Le 1er juillet 2024, M. [S] a relevé appel de cette décision. 3. Le prévenu a présenté une demande de mise en liberté le 2 août 2024. 4. Une ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 14 octobre 2024, a constaté que l'intéressé s'est désisté de l'appel qu'il a interjeté contre le jugement correctionnel du 20 juin 2024, le rendant ainsi définitif. 5. M. [S] est donc désormais détenu en exécution de sa peine. 6. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, 24-84.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-12-18
Numéro d'affaire : 24-84966
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2024-07-04
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 24-84.966 F-D N° 01719 LR 18 DÉCEMBRE 2024 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 16 octobre 2024 ayant rejeté un pourvoi contre un arrêt du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2024. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [F] [E], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. A la suite d'une erreur matérielle, la référence, au paragraphe 12 de l'arrêt, à l'article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs, a été remplacée par la référence erronée à l'article L. 15-2 de ce même code. 2. Il y a donc lieu de corriger cette erreur en ce qu'il y a lieu de lire, audit paragraphe, L. 13-2 au lieu de L. 15-2. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 16 octobre 2024 sous le numéro 1395, en ce que, au § 12 dans la réponse de la Cour : " ? dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 15-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs ? " Est remplacé par : " ? dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 13-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs ? " DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de SAINT MARTIN EN GUAdeLOUPE 1983-01-25, 1983-01-25

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR FERNAND X... AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE SAINT-BARTHELEMY REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MART (GUADELOUPE) ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de Saône et Loire, 1982-07-16, 1982-07-16

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ; QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Martigues, 1983-02-09, 1983-02-09

ATTENDU QU'HENRI X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VITROLLES, ALORS QUE LA DECISION LUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIEE ET QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DE L'AMNISTIE DES CONDAMNATIONS AUXQUELLES ETAIT ATTACHEE L'INCAPACITE D'ETRE ELECTEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES IRREGULARITES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ALLEGUEES AIENT MIS HENRI X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE SAISIR LE JUGE DU FOND DANS LE DELAI LEGAL, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QU'HENRI X... AIT JUSTIFIE DU PAIEMENT DU SOLDE DE L'AMENDE QUI LUI AURAIT PERMIS D'INVOQUER L'AMNISTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre civile 1, 1980-02-27, 1980-02-27

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE JANNOTA AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PACAULT A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 456 808 FRANCS, ET A 120 000 FRANCS, LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE DAME X... ET DE SA FILLE MINEURE, A DECLARE PACAULT DEBITEUR RESPECTIVEMENT A L'EGARD DE CELLES-CI DE LA SOMME DE 228 404 FRANCS ET DE 60 000 FRANCS ET RELEVE QUE CES SOMMES ETAIENT INFERIEURES AU MONTANT DE CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (CPAM) ; QU'IL A CONDAMNE PACAULT A PAYER A LA CPAM, D'UNE PART, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A DAME X... DANS LA PROPORTION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA SOMME DE 225 000 FRANCS ET LA SOMME DE 409 821, 09 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE, D'AUTRE PART, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A DEMOISELLE X..., DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 60 000 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT ETRE TENU QU'AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, ET, LORSQUE LE CAPITAL REPRESENTATIF EST SUPERIEUR AU SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS, SUR LA BASE D'UNE FRACTION DESDITS ARRERAGES DETERMINEE AU PRORATA DU CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDANT A CE SOLDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 86-18.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 86-18514
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1986-01-23, 1986-01-23
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... dit Philippe A..., demeurant à (Polynésie Française), FAAA P.K 6 500, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986, par la cour d'appel de Papeete, au profit de Madame Moeterauri Teupaia i Haiwiri dite Geneviève C..., Princesse B..., propriétaire, demeurant à Punaauia P.K. 15, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur quoi, LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Hiripi A... dit Philippe A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Moeteraupi Teupaia I Haiwiri, dite Geneviève C..., les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu le principe du contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que M. A..., intimé sur appel de Mme C..., n'a pas comparu et que, par un premier arrêt du 3 décembre 1984, la cour d'appel a enjoint à l'appelante de produire ses titres de propriété ; que l'affaire est revenue devant la cour d'appel, sur simple requête de Mme C... ; Attendu qu'en prononçant condamnation contre M. A... sans que soit constaté que M. A... avait été appelé et sans que celui-ci ait été en mesure de se défendre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statué sur le premier moyen, ni sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe du contradictoire - Partie non appelée - Condamnation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-60790
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Brignoles, en matière électorale 1989-02-03, 1989-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant Clos de Mourrou, Ginasservis, Rians (Var), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal de Brignoles, en matière électorale, au profit de Monsieur Vincent X..., demeurant bâtiment C1, Parc du Vieux Cyprès, Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y... de son action en contestation d'une décision de la commission administrative de la commune de Ginasservis qui a maintenu M. X... sur la liste électorale, alors qu'il aurait apporté la preuve devant le tribunal que M. X... n'habitait pas la commune ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient que M. Y... n'a pas établi que l'électeur contesté ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L.11, 1er, du Code électoral ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; M. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60554
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Caroline Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), quartier Saint Joseph, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mlle Caroline Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60577
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Norbert, demeurant HLM Les Retraches, Le Luc en Provence (Var), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Norbert Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cet électeur n'aurait pas une habitation actuelle, permanente et effective dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit électeur avait son domicile dans cette même commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile, du 11 juin 1902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE
Date de la décision : 1902-06-11
Solution : ANNULATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1898-12-16, 1898-12-16

ANNULATION, sur le pourvoi de Rogé (Madeleine), d'un Arrêt rendu, le 16 décembre 1898, par la Cour d'appel de Paris, au profit de Dorange (François) et autres. ARRET. Du 11 Juin 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique d'hier, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport, Maîtres Lecointe, Devin et Maurice Bonnet, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Sarrut, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Statuant par défaut à l'égard de Marquis ès-qualités, Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, sauf le cas de fraude, le testament olographe fait par lui-même foi de la date qu'il énonce ; que si les faits et circonstances qui lui sont intrinsèques peuvent être invoqués comme preuve de l'inexactitude de sa date, c'est à la condition que cette preuve ait son principe et sa racine, soit dans les autres énonciations, soit dans l'état matériel du testament ; Attendu, dans l'espèce, que le testament litigieux, écrit sur du papier timbré au filigrane de l'année 1895, porte la date du 27 janvier de la même année ; qu'il a donc concordance entre la date exprimée par la testatrice et le filigrane du papier dont elle a fait usage ; Attendu que pour déclarer que la date susdite est inexacte, l'arrêt attaqué se fonde uniquement sur les documents versés aux débats par la Régie, desquels il résulterait que le papier au filigrane de 1895 n'aurait été mis à la disposition du public que plusieurs jours après le 27 janvier de ladite année ; Mais attendu que les juges du fond n'ont relevé dans le testament l'existence d'aucun indice de nature à rendre suspecte la concordance de la date et du filigrane ; Que, dès lors, en accueillant la preuve de la tardiveté de l'émission et en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a faussement appliqué et par suite a violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi, CASSE,

Sommaire : TESTAMENT OLOGRAPHE - Date - Timbre - Preuve Le testament olographe fait par lui-même foi de la date qu'il énonce. Si les faits et circonstances qui lui sont extrinsègues peuvent être invoqués comme preuve de l'inexactitude de sa date, c'est à la condition que cette preuve ait son principe et sa racine soit dans les autres énonciations, soit dans l'état matériel du testament. Lorsqu'il y a concordance entre la date du testament et la filigrane du papier timbré sur lequel il est écrit, les juges ne peuvent déclarer cette date inexacte en se fondant uniquement sur ce que le papier au filigrane de l'année n'aurait été émis que postérieurement à la date du testament. Mais ils doivent relever dans le testament lui-même l'indice de nature à, rendre suspecte la concordance de la date et du filigrane.