La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1994, 93-16.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-16788
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gascogne Energelec, dont le siège social est ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme SDMO industrie, anciennement dénommée SDMO Aman, dont le siège social est ..., 2 / de la société anonyme Valmont dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Gascogne Energelec, de Me de Nervo, avocat de la société SDMO industrie, de Me Ricard, avocat de la société Valmont, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Gascogne Energelec a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclarée responsable, à concurrence des trois quarts, des retards de l'installation de groupes électrogènes commandés par la société Valmont ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gascogne Energelec à payer à la société Valmont la somme de dix mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande présentée par la scoiété SDMO industrie sur le fondement du même article ; Condamne également la société Gascogne Energelec, envers la société Valmont et la société SDMO industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1994, 93-16.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 93-16980
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section COB) 1993-05-26, 1993-05-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Sébastien, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section COB), au profit de M. X... judiciaire du Trésor, dont les bureaux sont ... (12ème), défendeur à la cassation ; ET EN PRESENCE : de la Commission des Opérations de Bourse "COB", dont le siège social est ... (15ème), LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Commission des Opérations de Bourse et de M. X... judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 1994, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 mai 1993 au profit de la Commission des Opérations de Bourse et de M. X... judiciaire du Trésor alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er avril 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ; REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1994, 93-17.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-17034
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (16e chambre) 1993-02-15, 1993-02-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Denisor, dont le siège est sise ... (11e), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1993 par le tribunal de commerce de Paris (16e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Nouvelle Montres Nappey, dont le siège est sise à Villers le Lac (Doubs), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Denisor, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Denisor a formé un pourvoi en cassation contre le jugement, rendu en dernier ressort, qui la condamnée à payer la somme de 10 969,01 francs à la société Nouvelles Montres Nappey ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Denisor, envers la société Nouvelles Montres Nappey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 92-17.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro d'affaire : 92-17051
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1992-02-27, 1992-02-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ... à Villennes-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1 / de M. Guy X..., 2 / de M. Hervé X..., demeurant tous deux ... (Yvelines), 3 / de M. Philippe X..., demeurant ... (Ain), 4 / de Mlle Sophie X..., demeurant ... à Bois-d'Arcy (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 27 février 1992) qui a rejeté sa demande en paiement formée contre MM. Y..., Hervé et Philippe X... et Mlle Sophie X..., à qui il reprochait d'avoir exercé une activité commerciale concurrente de la sienne, en violation d'une clause de non rétablissement ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, les moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répondent pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1994, 93-17.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-17147
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Connivence communication, société anonyme dont le siège est ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de : 1 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (6ème), pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société BDL International, 2 / M. André X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Connivence Communication, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mai 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Connivence Communication contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 8 avril 1993 au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la sociét BDL International ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y..., ès qualités a sollicité, le 11 mars 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Connivence Communication de son désistement de pourvoi ; La condamne à payer à M. Y..., ès qualités la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers MM. Y..., ès qualités et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 92-20.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro d'affaire : 92-20242
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1992-09-07, 1992-09-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 92-20.242 et E 92-20.244 formés par : 1 / M. Philippe Y..., demeurant ... (15e), pris en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme Centre d'études et de recherches Philippe X..., dont le siège social est ... (8e), 2 / M. Philippe Y..., demeurant ... (15e), pris en sa qualité de gérant de la société civile Cabinet Philippe X..., dont le siège social est ... (8e), en cassation d'une ordonnence rendue le 17 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief à ces sociétés ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Philippe X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 92-20.242 et E 92-20.244 qui attaquent la même ordonnance : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 25 septembre 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 92-20.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro d'affaire : 92-20243
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1992-09-17, 1992-09-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la S.A. société Euro Consulting Group, dont le siège est 37, les Agorithmes Sophia X... à Valbonne (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Euro Consulting Group, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 25 septembre 1992, Maître Y... au nom de M. Z... président du conseil d'administration de la société anonyme Euro Consulting Group, les Agorithmes, Sophia-Antipolis à Valbonne, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 17 septembre 1992 ayant autorisé des visites et saisies à Valbonne et au ... ; Attendu qu'à cette déclaration était joint un pouvoir du même jour de M. Z... déclarant agir en sa qualité de président directeur général de la société anonyme Euro Consulting Group contre l'ordonnance du 17 septembre 1992 du président du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé des visites et saisies aux Agorithmes à Valbonne (06) et ... ; Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable, aucune ordonnance le 17 septembre 1992 du président du tribunal de grande instance de Paris autorisant une visite et saisie aux Agorithmes à Valbonne et ... et ayant donc un double objet ne figurant dans les pièces de la procédure ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société Euro Consulting Group, envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 92-20.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro d'affaire : 92-20245
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1992-09-17, 1992-09-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet Y... Partenariat, ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cabinet Y..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 25 septembre 1992, Maître X... au nom de M. Y... président du conseil d'administration de la société cabinet Roi Partenariat, ... 8 , a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 17 septembre 1992 ayant autorisé une visite et saisie au ..., au ..., et au ... ; Attendu qu'à cette déclaration était joint un pouvoir du même jour de M. Y... "déclarant agir en sa qualité de président directeur général de la société anonyme cabinet Y... Partenariat, contre l'ordonnance du 17 septembre 1992 du président du tribunal de grande instance de Paris, ayant autorisé des visites et saisies dans les locaux, ... et dans des locaux ... 8 " ; Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable, aucune ordonnance le 17 septembre 1992 du président du tribunal de grande instance de Paris autorisant une visite et saisie, ... et ... ayant donc ce double objet ne figurant dans les pièces de la procédure ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Cabinet Y..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.