Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2015, 14-16.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-11-03
Numéro d'affaire : 14-16922
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2014-03-06
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...ayant été mis en redressement judiciaire le 11 octobre 2011, la Caisse nationale du régime social des indépendants d'Aquitaine (la Caisse) a déclaré sa créance par l'intermédiaire de Mme Y..., sa préposée ; que M. X...et le mandataire judiciaire ont contesté la régularité de la déclaration ; Attendu que pour constater la nullité de la déclaration de créance de la Caisse, l'arrêt retient que celle-ci ne produit qu'un duplicata de la déclaration non signée, de sorte qu'il ne peut être vérifié si Mme Y..., titulaire d'une délégation spéciale, a bien signé la déclaration de créance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, malgré l'absence de signature, les autres éléments versés aux débats par la Caisse ne permettaient pas d'identifier le déclarant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société François A..., en sa qualité de mandataire judiciaire de M. X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale du régime social des indépendants d'Aquitaine. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la nullité de la déclaration de créance de la caisse nationale du Régime social des indépendants, AUX MOTIFS QUE «... Sur la validité de la déclaration de créance : Monsieur Michel X...soulève la nullité de la déclaration de créance pour défaut de pouvoir et défaut de signature ; Le RSI produit un duplicata de la déclaration de créance adressée à Maître A... le 2 décembre 2011 pour les sommes de 83. 626 é à titre de créance privilégiée et 36. 389, 25 ¿ à titre de créance chirographaire établi par " G. Y..." avec la mention " représentant légal a. L. 122- l CSS et par délégation. " ; La déclaration de créance au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice ; Dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi ; Le RSI produit une délégation de signature du 2 août 2006 émanant de Monsieur Claude Z..., chef du service contentieux du RSI secteur Sud-Ouest ainsi libellée : " vu la délégation de pouvoir n° 2006/ CTX0037 en date du 3 juillet 2006 l'autorisant à subdéléguer sa signature à des agents de son service pour l'accomplissement d'opérations du champ de sa compétence, donne délégation de signature à Madame Ginette Y..., Chargée du Secteur Contentieux, pour effectuer les opérations suivantes... Les déclarations de créance au passif des procédures collectives commerciales et des procédures de surendettement des particuliers... ", Madame Ginette Y...est donc bien titulaire d'une délégation spéciale pour effectuer les déclarations de créance pour le compte du RSI ; Cependant, les juges du fond sont tenus de rechercher en présence d'une contestation si le signataire de la déclaration est le préposé bénéficiant de la délégation de pouvoir ; or, le RSI ne produit qu'un duplicata de la déclaration non signée, de telle sorte que la Cour n'est pas à même de vérifier si Madame Ginette Y..., titulaire de la délégation spéciale a bien signé la déclaration de créance, en conséquence la déclaration ne peut être que déclarée nulle et non avenue et la créance du RSI éteinte » ; ALORS QUE la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue ; qu'en estimant qu'en l'absence de signature apposée sur la déclaration de créance de la caisse nationale du RSI contre M. X..., elle n'était pas à même de vérifier si Mme Ginette Y...en était bien l'auteur, cependant que la déclaration de créance avait été établie sur un papier à en-tête du RSI et portait la mention dactylographiée du nom de Mme Y...et que cette dernière bénéficiait d'une délégation de signature en date du 2 août 2006 pour effectuer les déclarations de créances pour le compte du RSI, la cour d'appel a violé les articles L 622-24 et L 622-26 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la créance de la caisse nationale du Régime social des indépendants éteinte, AUX MOTIFS QUE «... Sur la validité de la déclaration de créance : Monsieur Michel X...soulève la nullité de la déclaration de créance pour défaut de pouvoir et défaut de signature ; Le RSI produit un duplicata de la déclaration de créance adressée à Maître A... le 2 décembre 2011 pour les sommes de 83. 626 ¿ à titre de créance privilégiée et 36. 389, 25 ¿ à titre de créance chirographaire établi par " G. Y..." avec la mention " représentant légal a. L. 122- l CSS et par délégation. " ; La déclaration de créance au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice ; Dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi ; Le RSI produit une délégation de signature du 2 août 2006 émanant de Monsieur Claude Z..., chef du service contentieux du RSI secteur Sud-Ouest ainsi libellée : " vu la délégation de pouvoir n° 2006/ CTX0037 en date du 3 juillet 2006 l'autorisant à subdéléguer sa signature à des agents de son service pour l'accomplissement d'opérations du champ de sa compétence, donne délégation de signature à Madame Ginette Y..., Chargée du Secteur Contentieux, pour effectuer les opérations suivantes... Les déclarations de créance au passif des procédures collectives commerciales et des procédures de · surendettement des particuliers... ", Madame Ginette Y...est donc bien titulaire d'une délégation spéciale pour effectuer les déclarations de créance pour le compte du RSI ; Cependant, les juges du fond sont tenus de rechercher en présence d'une contestation si le signataire de la déclaration est le préposé bénéficiant de la délégation de pouvoir ; or, le RSI ne produit qu'un duplicata de la déclaration non signée, de telle sorte que la Cour n'est pas à même de vérifier si Madame Ginette Y..., titulaire de la délégation spéciale a bien signé la déclaration de créance, en conséquence la déclaration ne peut être que déclarée nulle et non avenue et la créance du RSI éteinte », ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE lorsque la créance n'a pas été régulièrement déclarée à la procédure collective ouverte contre le débiteur, la sanction encourue est l'inopposabilité à ladite procédure ; qu'en déclarant éteinte la créance de la caisse nationale du RSI contre M. X..., en raison de la nullité qu'elle prononçait de la déclaration de créance de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L 622-26 du code de commerce.