La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 02-05.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 02-05024
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 décembre 2001 (chambre des mineurs, arrêt n° 452) ayant, sur appel de celui-ci, annulé l'ordonnance du juge des enfants de Nanterre du 27 octobre 1998 qui avait notamment instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Rose X... ; Attendu, cependant, que Rose X... est devenue majeure le 30 décembre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration même, était sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 01-10.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 01-10366
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 900-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du second texte que l'immeuble donné ou légué, affecté d'une clause d'inaliénabilité, ne peut faire l'objet d'une saisie tant que cette clause est en vigueur ; Attendu que M. X... a formé opposition au commandement, que lui avait délivré son ancienne épouse Mme Y..., à fin de saisie d'un immeuble lui appartenant ; qu'il a fait valoir que ce bien lui avait été donné par ses parents par un acte stipulant une clause d'inaliénabilité ; Attendu que, pour valider le commandement aux fins de saisie immobilière, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... est un tiers par rapport à l'acte de donation-partage et qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, cet acte et la clause d'inaliénabilité du bien donné qu'il contient lui sont inopposables ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé par fausse application et le second par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Sommaire : DONATION - Clause d'inaliénabilité - Immeuble - Effet - Impossibilité de saisie.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 95-10.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 95-10922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section) 1994-06-08, 1994-06-08
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... n'avait pas soutenu devant les juges du fond (Chambéry, 8 juin 1994), le moyen, mélangé de fait, tiré du défaut d'exigibilité des dettes de la société Caroline envers le Crédit lyonnais ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 825 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux disposition des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 99-11.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 99-11410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A) 1998-11-23, 1998-11-23
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIFF de sa reprise d'instance ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord que le premier moyen et le second grief du second moyen sont inopérants, dès lors que la cour d'appel (Paris, 23 novembre 1998) a constaté que l'article 2102 du Code civil n'avait pas été invoqué à l'occasion de la vente pratiquée sur saisie ; qu'ensuite, en retenant pour préjudice actuel et certain subi par la société Imco le montant de la condamnation prononcée contre celle-ci pour réparer le dommage causé par la vente irrégulière des biens de la société Bate par l'effet des fautes commises par la SCP Neret-Minet, avec d'autres professionnels, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Neret-Minet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Neret-Minet et la condamne à payer la somme de 1 500 euros, d'une part à M. X..., d'autre part à la société CIFF et enfin à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2001-05-16, 2001-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, s'agissant d'une action en annulation de la répartition des charges, la modification de celles-ci n'affectait pas les tantièmes de copropriété, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande du syndicat n'avait pas pour préalable sa publication auprès de la conservation des hypothèques ; Attendu, d'autre part, qu'ayant expressément retenu qu'il y avait lieu, en application de l'article 43, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, de considérer comme non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges, la cour d'appel a, en application de l'alinéa 2 de ce texte, procédé à la nouvelle répartition ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 191, rue Legendre à Paris la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-05-29, 2001-05-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse individuelle d'assurance mutuelle (CIAM) ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, répondant aux conclusions, que l'expert judiciaire chiffrait le coût de la reconstruction du châlet à la somme de 370 620 francs, alors que le devis plus élevé produit par les époux X... comprenait de nombreuses prestations supplémentaires et ne correspondait pas aux seules réparations des désordres constatés sur l'ouvrage d'ossature en bois, et relevé qu'il n'existait pas d'éléments précis susceptibles de contredire l'évaluation faite par l'expert, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X..., qui avaient perçu en 1994 une indemnité provisionnelle de 400 000 francs, ne justifiaient pas avoir effectué alors des travaux de finition nécessaires, et que le retard apporté à leur réalisation n'avait pas pour seule origine l'existence des désordres, la cour d'appel a souverainement évalué le montant de l'indemnisation du préjudice de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16357
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîme (2e chambre civile, sect A) 2000-06-27, 2000-06-27
Président : Président : M. Weber

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2000), que Mme X... a fait édifier une maison d'habitation dont elle a confié le lot gros oeuvre à M. Y... et le lot charpente à M. Z... ; qu'elle les a assignés en réparation de désordres constitués par un défaut de parallélisme et d'équerrage de certains murs, suivi de défauts d'assemblage de la charpente en différents points du bâtiment ; Attendu que pour laisser au maître de l'ouvrage une part de responsabilité dans les désordres, l'arrêt retient que malgré la complexité architecturale d'un bâtiment édifié à sa demande sur un projet qu'elle avait présenté directement, Mme X... n'avait confié la direction, la coordination et la surveillance des travaux à aucun technicien ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou son acceptation délibérée des risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne, ensemble, MM. Z... et Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Immixtion fautive du maître de l'ouvrage - Construction édifiée sur un projet du maître de l'ouvrage sans direction, coordination et surveillance d'un technicien (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte du 3 février 1992, intitulé promesse de vente, Mme X... s'engageait à vendre sa propriété à la société civile immobilière Milem (la SCI) représentée par sa gérante Mme Y..., la SCI acceptant cette promesse et se réservant d'acquérir ou de ne pas acquérir dans un délai de cinq années et que par acte du même jour, Mme Y..., devenue associée unique de la SCI avait consenti en cette qualité à se verser à elle-même une certaine somme devant revenir à Mme X..., en accord avec celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que dès le jour de l'acceptation de la promesse de vente, la SCI avait manifesté sa volonté d'acquérir et que la nullité sanctionnant le défaut d'enregistrement n'était pas encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si les certificats médicaux produits établissaient que Mme X... avait présenté de graves troubles de la personnalité l'empêchant de gérer ses biens entre 1986 et 1993, aucun praticien ni aucun membre de sa famille n'avait sollicité la mise en place d'une mesure de protection, qu'en 1993 Mme X... disposait encore d'un délai suffisant pour demander la nullité de l'acte du 12 juin 1990, et celle des billets à ordre souscrits à compter d'avril 1989, et que pour la période antérieure elle s'était plainte des agissements des consorts Z... auprès du procureur de la République alors qu'elle bénéficiait des conseils de son notaire, lequel en 1989 l'avait incitée à ne pas conclure la vente et l'avait à nouveau mise en garde en 1991, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Milem, à Mme Y..., à M. A..., et à la société Norazur, ensemble, la somme de 1 900 euros et à M. B... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle) 2001-04-27, 2001-04-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le volume des travaux et les prestations effectivement réalisés par M. X... avaient été pratiquement le double des prévisions et retenu que ces modifications avaient été voulues et acceptées par le maître de l'ouvrage et avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat signé le 1er février 1986, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ce contrat avait perdu son caractère forfaitaire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 240 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 00-12.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 00-12771
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rennes (Chambre des saisies immobilières) 1999-10-21, 1999-10-21
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a garanti par son cautionnement hypothécaire le remboursement d'un prêt consenti à sa fille le 11 mai 1994 ; que cette dernière ayant été défaillante, la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne de Fougères, établissement prêteur, a fait délivrer à la caution un commandement aux fins de saisie immobilière auquel celle-ci s'est opposée, en faisant valoir notamment que la déchéance du terme n'était pas acquise et que la clause de renonciation au bénéfice de discussion devait être jugée non écrite, faute par l'acte de cautionnement de satisfaire aux exigences de l'article 47-II de la loi du 11 février 1994 ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 21 octobre 1999) l'a déboutée de ces prétentions ; Attendu, d'abord, que la déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas en principe à la caution solidaire poursuivie en paiement, sauf si celle-ci a étendu contractuellement son engagement au cas de déchéance du terme ; que le jugement retient que l'acte de prêt, opposable à la caution, stipule l'exigibilité immédiate à défaut d'un seul paiement de mensualité sous la seule condition d'une mise en demeure préalable et constate que tant l'existence d'au moins une échéance impayée que l'envoi d'une mise en demeure n'étaient discutées par Mme X... ; qu'enfin, la personne qui a affecté son bien à la garantie de la dette d'autrui n'est pas en droit d'invoquer le bénéfice de discussion ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne de Fougères ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Déchéance du terme encourue par le débiteur principal - Application à la caution solidaire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-13.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 00-13811
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section) 2000-01-13, 2000-01-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque Chalus a assigné M. X... en paiement du solde de divers prêts, tandis que ce dernier a contesté le montant des sommes dues au titre d'un prêt accordé suivant acte authentique du 20 janvier 1990 ; Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la banque, la cour d'appel retient que les sommes demandées sont dues en vertu de l'acte de prêt du 20 janvier 1990 stipulant que le prêt est consenti aux conditions annexées à l'acte et que M. X... n'est pas fondé à contester cet acte dressé en la forme authentique ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions particulières des prêts garantis par PME financement avaient été annexées par le notaire à l'acte authentique et si M. X... avait signé ou paraphé cette annexe, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la Banque Chalus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Chalus ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Acte authentique constatant un prêt - Annexe en précisant les conditions particulières - Signature et paraphe de ce document par la partie à laquelle l'acte est opposé - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-14.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 00-14033
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vienne 1999-12-17, 1999-12-17
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit s'est définitivement formé ; Attendu que, suivant une offre acceptée le 3 juillet 1995, la société Casden banque populaire (CBP) a consenti à Mme X... un crédit à la consommation ; que l'emprunteuse ayant cessé de régler les échéances du prêt, la CBP l'a assignée en paiement le 2 août 1999 ; que le tribunal d'instance a prononcé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts ; Attendu, cependant, que le tribunal qui avait, le 15 octobre 1999, relevé d'office le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre préalable, a constaté que le contrat s'était définitivement formé le 3 juillet 1995 ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Régularité - Offre préalable - Régularité - Contestation - Délai de forclusion - Point de départ.