Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1994, 90-43.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 90-43674
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1990-05-09, 1990-05-09
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant à Bressuire (Corrèze), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres sociales), au profit : 1 / de la société anonyme Etablissements Migaud, dont le siège social est à l'Absie (Deux-Sèvres), place du Champ de Foire, 2 / de la société Motoculture du Bocage, dont le siège est à Bressuire (Deux-Sèvres), route des Aubiers, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Etablissement Migaud, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Motoculture du Bocage, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mai 1990) rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., directeur commercial à la société Motoculture du Bocage en vertu d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, assortie, en cas de violation, d'une clause pénale, a été licencié le 27 mai 1982 avec un préavis de six mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; que, le 25 mai, la société Motoculture du Bocage avait donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Migaud pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er mai 1982 ; que M.Boutheiller, en janvier 1983, a participé à la création d'une société ayant pour objet le négoce de matériel agricole ; que, le 1er novembre 1983, la société Motoculture du Bocage a repris l'exploitation de son fonds de commerce ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Motoculture du Bocage une indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence d'une durée de deux ans avait pris effet dès le licenciement, soit le 27 mai 1982, et qu'à la date de l'audience devant la cour d'appel de Poitiers, le 7 novembre 1984, la société Motoculture du Bocage avait soutenu que le contrat de travail de M. X... avait été transmis à la société Migaud ce qui signifiait qu'à cette date elle ne pouvait se plaindre d'aucun fait de concurrence ; Mais attendu que devant la cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, la société Motoculture du Bocage a sollicité le paiement de l'indemnité contractuelle de non-concurrence ; que la cour d'appel ayant relevé que M. X... avait, avant l'expiration de la clause de non-concurrence et en violation de celle-ci, créé une société ayant le même objet que la société Motoculture du Bocage a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Etablissements Migaud et la société Motoculture du Bocage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non concurrence - Violation - Effets - Indemnité contractuelle - Paiement par le salarié - Constatations suffisantes.