La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 02-14.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-14102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2002-02-05, 2002-02-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... a exploité, du 1er janvier 1989 au 5 septembre 1994, avec M. Y..., le portefeuille de courtage en assurances qu'elle exploitait antérieurement avec son père ; qu'à la rupture de leurs relations, elle a refusé de payer à son associé l'indemnité compensatrice de ce portefeuille, prétendant qu'elle en était restée seule propriétaire lorsque celui-ci avait remplacé son père dans ses activités ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 2002) de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité sollicitée au motif que son père avait fait don de ce portefeuille tant à son associé qu'à elle-même, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui a omis de répondre au moyen péremptoire présenté (par elle) et tiré de la nullité pour inobservation des formes légales de la prétendue donation effectuées par son père à M. Y..., a méconnu les impératifs de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant l'existence d'un don manuel en faveur de M. Y... du simple défaut de paiement, par lui, du portefeuille cédé par M. X..., elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 931 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que l'intention libérale de M. X... résultait suffisamment de la déclaration faite à l'expert judiciaire, selon laquelle il avait décidé de ne pas demander paiement de la valeur de son portefeuille de courtage du fait des lourdes charges assumées par ailleurs par sa fille et M. Y... ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence du don manuel réalisé au profit de ces derniers, sans avoir à répondre au moyen inopérant tiré de l'absence de formalités, elle a légalement justifié sa décision en retenant que ce portefeuille appartenait pour moitié à M. Y... qui en avait fait apport à la société en participation créée avec Mlle X... pour l'exercice de leurs activités et qui, de ce fait, pouvait prétendre, au moment de la liquidation de cette société, au paiement d'une indemnité compensatrice proportionnelle au montant de cet apport ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les parties de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-14.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 01-14238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1999-11-30, 1999-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mlle X..., assurée auprès de la compagnie Gan assurances pour le risque maladie, a été victime, le 15 avril 1993, d'un lumbago aigu et a bénéficié d'un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant ; qu'elle a assigné la compagnie d'assurances en paiement d'indemnités journalières ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 novembre 1999) a rejeté sa demande ; Attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Gan assurances a indiqué que, si elle avait initialement offert de payer une certaine somme à Mlle X..., elle sollicitait le rejet de ses demandes, l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état ayant démontré que celle-ci était en mesure de reprendre une activité professionnelle ; que de telles déclarations ne revêtent pas le caractère d'un aveu judiciaire ; Et attendu, d'autre part, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend que remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a estimé que la pathologie présentée par Mlle X... n'avait entraîné aucune incapacité temporaire totale ou partielle de travail ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 02-14.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-14294
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1r chambre,section B) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311.2, 3 , du Code de la consommation ; Attendu que si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation, les contrats de crédit qui n'en relèvent pas, du moins cette soumission doit-elle résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque et dont la réalité doit être constatée par les juges du fond ; Attendu qu'en déclarant la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest, forclose en sa demande en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 sans rechercher si les parties avaient entendu soumettre le contrat qui était exclu du champ d'application de ladite loi en raison du montant du crédit consenti, supérieur à 140 000 francs, aux dispositions susvisées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mlle Y... à payer à la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-14.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 01-14303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 30 mars 1988, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti aux époux X... un prêt d'un montant de 300 000 francs pour financer des travaux de rénovation ; que les mensualités n'étant plus payées, la société UCB a mis en oeuvre un procédure de saisie des rémunérations de M. X... ainsi qu'une procédure de saisie immoblière ; qu'estimant que la société UCB avait commis une faute en versant à la société Isorex le montant du prêt alors qu'elle n'avait pas terminé le chantier, au vu d'un procès-verbal de réception des travaux non daté et portant la fausse signature de M. X..., les époux X... l'ont assignée aux fins de la voir déclarer mal fondée à réclamer le remboursement du prêt ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) d'avoir dit que la condamnation prononcée à leur encontre par les premiers juges au titre du prêt est diminuée à 49 782 francs, cette somme s'imputant sur le capital à la date du 31 mai 1988, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour liquider la créance de réparation, tenir compte des diligences que la victime a accomplies pour remédier, après qu'il s'est produit, au préjudice qu'elle a subi ; qu'en constatant que M. et Mme Didier X... ont subi un dommage du fait que la société Isorex n'a pas exécuté tous les travaux qu'elle avait promis, et en refusant de réparer ce dommage pour la raison que M. Didier X... s'est chargé lui-même de terminer le chantier, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'une expertise ne pouvait être utilement diligentée pour évaluer les travaux non exécutés par la société Isorex eu régard à l'ancienneté des faits et l'intervention personnelle de M. X... qui déclare avoir achevé lui-même le chantier, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, estimé que le seul préjudice justifié était constitué par la différence entre la somme versée par la société UCB à la société Isorex et le montant du devis accepté par les époux X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 02-14.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-14406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2002-02-15, 2002-02-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM) a souscrit en 1975, auprès de la compagnie UAP, des contrats de prévoyance collective à adhésion facultative en faveur de ses membres ; que son assemblée générale a adopté, en 1990, une résolution selon laquelle le versement des rentes d'invalidité, prévu jusqu'au 31 décembre suivant le 65e anniversaire des adhérents, cesserait désormais, en cas de retraite, au plus tard à la date de liquidation des droits ; que M. X..., estimant que cette modification du contrat de prévoyance auquel il avait adhéré ne lui était pas opposable, a assigné l'UNIM et l'UAP en paiement de la rente d'invalidité dont le versement avait été interrompu à compter du 1er décembre 1996, date de liquidation de ses droits à retraite ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Versailles, 15 février 2002), qui a relevé que M. X... n'avait plus reçu depuis le mois d'octobre 1996, et pendant près de trois années, le paiement de la rente d'invalidité qui lui était due, a, par ce seul motif caractérisé l'existence d'un préjudice causé par le manquement de l'UNIM à son obligation d'information ; qu'ensuite, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; qu'ainsi le moyen, qui en sa première branche est sans fondement, est irrecevable en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UNIM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UNIM et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ainsi que celle de 2 000 euros à la compagnie Axa collectives ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 2004, 02-16.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-25
Numéro d'affaire : 02-16843
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (audience solennelle et audience publique) 2000-10-11, 2000-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 octobre 2000), rendu en matière de référé et sur renvoi après cassation (Civ. 3, 29 septembre 1999, B n° 191), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné à bail à Mme Y..., a assigné celle-ci en expulsion le 5 mars 1996, en se prévalant du congé avec refus de renouvellement délivré pour le 31 mars 1994 ; que, pour s'opposer à cette demande, la locataire a soutenu qu'elle avait saisi le juge du fond d'une demande en nullité de congé et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que, par arrêt du 2 décembre 1999, la cour d'appel d'Orléans, saisie de l'instance au fond, a donné acte à Mme Y... de ce qu'elle renonçait à se prévaloir de la nullité du congé et a déclaré Mme Y... forclose en sa réclamation d'une indemnité d'éviction et qu'en conséquence, à défaut de congé nul et en l'absence d'une demande d'indemnité d'éviction recevable, qui aurait fondé le maintien dans les lieux de Mme Y..., la demande d'expulsion présentée par Mme X... ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation et l'annulation en toutes ses dispositions par arrêt du 29 avril 2002 de l'arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision rendue en matière de référé qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à la décision annulée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 01-17.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 01-17053
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2001) rendu en matière de référé, que les époux X..., dont la maison réceptionnée le 22 septembre 1988 était atteinte de désordres, ont déclaré le sinistre à la société AM Prudence, en vue de la mise en jeu de la garantie prévue au contrat d'assurance dommages-ouvrage ; que l'assureur ayant refusé le principe de sa garantie, les époux X... l'ont assigné en paiement d'une provision ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il est incontestable que la société AM Prudence, qui a reçu la déclaration de sinistre le 16 septembre 1998 et notifié son refus de garantie le 13 novembre 1998, a respecté le délai de soixante jours, mais qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier si la notification du refus de garantie est régulière ou non au motif que le rapport de l'expert dommages-ouvrage aurait dû être communiqué préalablement, et non concomitamment, à celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, en retenant l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de la société AM Prudence alors qu'il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à son assuré le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société d'Assurances AM Prudence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Assurances AM Prudence ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-17.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-17377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2002-03-28, 2002-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locaux commerciaux appartenant aux époux X... étaient inexploités depuis de nombreuses années à la date de l'assemblée générale des copropriétaires litigieuse et relevé, d'une part, que la décision d'assemblée générale fixant les horaires de fermeture des grilles du passage avait été votée à la majorité de l'article 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 et, d'autre part, que l'unanimité n'était requise pour une décision portant sur un dispositif de fermeture que lorsque ce dispositif ne permettait pas une ouverture à distance, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans violer l'autorité de chose jugée, débouter les époux X... de leur demande en annulation des deuxième, troisième et quatrième décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 2004, 02-17.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-17855
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2002), que Mmes X... et Y... ont donné en location à M. Z... deux appartements situés au quatrième étage d'un immeuble, propriété indivise des consorts X... et A..., selon des baux datés des 1er juillet 1973 et 1er avril 1980, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que, par ordonnance de référé du 3 novembre 1982, M. B... a été désigné pour une période de douze mois en qualité d'administrateur judiciaire pour gérer l'immeuble dans lequel sont inclus les lieux loués ; qu'après avoir fait délivrer à M. Z..., le 21 septembre 1995, un commandement de payer un arriéré de charges, M. B... l'a assigné pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité et la fin de non-recevoir du commandement et de l'assignation pour défaut de consentement des coïndivisaires soulevées par M. Z..., l'arrêt retient qu'en exécution de l'ordonnance du 3 novembre 1982, M. B... a reçu pour mission de gérer, tant activement que passivement, l'immeuble et que l'ordonnance de référé du 23 janvier 1997, prorogeant la mission de celui-ci, a régularisé les actions effectuées antérieurement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux de communication, ni des conclusions que l'ordonnance de référé du 23 janvier 1997 ait été régulièrement communiquée et fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme C..., ès qualités, et M. B..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.