Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-21
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1982-10-28, 1982-10-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI A RELAXE CEDARD MICHEL DES Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LABAYE-TEISSEIRE CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 JANVIER 1979, RICHARD, AIDE-MONTEUR DANS UNE ENTREPRISE DU BATIMENT DIRIGEE PAR CEDOARD, TRAVAILLAIT AU MONTAGE D'UNE GRUE LORSQU'EN DESCENDANT, AU MOYEN D'UNE ECHELLE METALLIQUE, LE LONG DU MAT DE L'ENGIN, IL A PERDU L'EQUILIBRE ET FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR D'ENVIRON SEPT METRES, SE BLESSANT TRES GRAVEMENT ; QUE L'INFORMATION OUVERTE A LA SUITE DE CET ACCIDENT A PERMIS D'ETABLIR QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT EN RAISON DE L'INOBSERVATION DE REGLES IMPERATIVES DE SECURITE : DEFAUT D'AMARRAGE DU HAUT DE L'ECHELLE A LA GRUE, ABSENCE DE CRINOLINE AUTOUR DE L'ECHELLE, OMISSION, PAR L'OUVRIER, DU PORT D'UN HARNAIS DE SECURITE ATTENDU QUE, SAISI DES POURSUITES EXERCEES CONTRE CEDARD DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAUTES COMMISES ET CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LESDITES FAUTES ET L'ACCIDENT, A ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE PAR LEQUEL LE PREVENU TENDAIT A FAIRE ADMETTRE QU'IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS A DES PREPOSES POSSEDANT LA COMPETENCE ET L'AUTORITE NECESSAIRES ; QU'IL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'INFORMATION QUE, NI LE CHEF DE DEPOT, NI LE CHEF DE CHANTIER NE POSSEDAIENT LA COMPETENCE ET LES MOYENS INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE DONT LE CHEF D'ENTREPRISE LES DISAIT DELEGATAIRES ET QUE LES MONTANTS DE GRUES, OUVRIERS QUALIFIES OU MANOEUVRES, ETAIENT ENTIEREMENT AUTONOMES AU COURS DE LEURS OPERATIONS ; ATTENDU QUE POUR REFORMER CETTE DECISION ET ECARTER LA X..., LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT COMMIS AUCUNE ERREUR DANS L'ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS AUX CHEFS DE SERVICE ET AUX CHEFS DE CHANTIERS, D'ABORD VERBALEMENT, PUIS PAR ECRIT, NOTAMMENT AU CHEF DE DEPOT CAHUET ET AU CHEF DE CHANTIER SCHILLIGER QUE LE PREMIER ETAIT RESPONSABLE DES MONTAGES ET DEMONTAGES DES GRUES ET POSSEDAIT LES COMPETENCES REQUISES ; QUE LES ERREURS COMMISES LUI SONT, DES LORS, IMPUTABLES ; QUE LE SECOND AVAIT AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DU CHANTIER, AINSI QUE LE DEMONTRE LE FAIT QU'IL AVAIT CONSEILLE A RICHARD DE SE MUNIR D'UNE CEINTURE DE SECURITE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QUE D'UNE PART, ELLE NE POUVAIT TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DE DELEGATIONS ECRITES DELIVREES APRES L'ACCIDENT ; QUE, D'AUTRE PART, POUR EXONERER LE CHEF D'ENTREPRISE DE SA PROPRE RESPONSABILITE EN MATIERE DE SECURITE, LES DELEGATIONS DOIVENT ETRE CERTAINES ET SANS AMBIGUITE, LE CUMUL DE PLUSIEURS DELEGATIONS POUR UN MEME TRAVAIL ETANT, AU SURPLUS, DE NATURE A RESTREINDRE L'AUTORITE ET A ENTRAVER LES INITIATIVES DE CHACUN DES PRETENDUS DELEGATAIRES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER LA COMPETENCE DE CAHUET, TOUT EN LE DECLARANT COUPABLE DE GRAVES VIOLATIONS DES REGLES DE SECURITE, ET L'AUTORITE DE SCHILLIGER QUI N'AVAIT PU QUE CONSEILLER A L'OUVRIER D'UTILISER UN HARNAIS DE SECURITE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;