La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 89-40.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 89-40578
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de la Rochelle (section commerce) 1988-10-17, 1988-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JTL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section commerce), au profit de M. Olivier X..., demeurant ... à Clavette, la Jarrie (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AragonBrunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société JTL fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de la Rochelle, 17 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., des salaires et des congés payés alors, selon le pourvoi, que lors de son engagement, M. X... avait fait de fausses déclarations sur sa qualification professionnelle et la possession d'un véhicule personnel, qu'il avait déclaré avoir prospecté une entreprise avec laquelle il n'avait eu aucun contact et qu'il lui avait été indiqué qu'il serait commissionné et non salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société JTL, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 89-40.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 89-40696
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section commerce) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ivry automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Ivry-Sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Rodolphe X..., demeurant 9, passage Saillenfait à Créteil (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Ivry automobiles fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 29 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le salarié n'arrivait pas à l'heure et détériorait le matériel ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la sociéé n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ivry automobiles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 89-40.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 89-40698
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section commerce) 1988-09-29, 1988-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société carrosserie le Dauphin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Barbaran à Lyon (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de M. Olivier Z..., demeurant ... à Saint-Didier au Mont d'Or (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lyon, 29 septembre 1988), que M. Z... a été employé par la Société Carrosserie Le Dauphin suivant contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée de douze mois, à compter du 27 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, que de nombreuses heures de travail n'ont pas été effectuées par le salarié ainsi qu'en attestent les bulletins de paye de juin et août 1987 dont il n'est fait nulle mention dans la décision critiquée et les témoignages de MM. X... et Y... écartés comme non probants par les juges du fond bien que M. X... ait précisé qu'il existait dans l'entreprise un arrêt de trois quart d'heure le matin pour le petit déjeuner, que M. Z... qui faisait partie de l'entreprise bénéficiait, comme ses camarades, de cette pause, que c'était au demandeur d'apporter la preuve contraire, que deux autres salariés de la société ont confirmé l'existence de cette pause et qu'il ressort de la lettre d'avertissement du 23 octobre 1987 que M. Z... ne respectait pas les horaires de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur probante de l'ensemble des éléments de preuve, a retenu que n'étaient établis ni la participation de M. Z... aux pauses cassecroûte quotidiennes ni les retards invoqués par l'employeur ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société carrosserie Le Dauphin, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1991, 89-20.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-07
Numéro d'affaire : 89-20250
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, dans l'affaire opposant : 1°/ M. Migel Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble au Touquet (Pas-de-Calais), avenue de Picardie, défendeurs à la cassation ; à : la Caisse d'allocations familiales, sise à Calais (Pas-de-Calais), quai de la Gendarmerie ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, 2 mai 1989) de l'avoir déclarée mal fondée en sa demande tendant au remboursement d'allocations familiales qu'elle aurait indûment versées aux époux Y... pour le mois de septembre 1985 alors que lorsqu'il est acquis qu'un prestataire a quitté le territoire français au cours d'un mois, dernier jour du mois inclus, le bénéfice des prestations familiales ne peut lui être octroyé pour le mois en cause, que par suite en estimant que la demande de la caisse était mal fondée parce que rien ne prouvait que la famille Y... avait quitté la France avant le dernier jour du mois, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas établi que les époux Y... aient effectivement quitté la France en Septembre 1985 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 89-20.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 89-20581
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas 1989-09-12, 1989-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, dans l'affaire opposant : M. Séraphin X..., demeurant la Gare à Saint-Martin de Valamas (Ardèche), défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie de Privas, dont le siège social est ... Unie à Privas (Ardèche), LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que les frais de transport en taxi engagés par M. X..., demeurant à Saint-Martin de Valamas (Ardèche) le 18 janvier 1989, pour se rendre à la Clinique générale de Valence afin d'y subir un examen spécialisé, devait être pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie, le jugement attaqué a retenu que ces frais étaient médicalement justifiés par l'état de santé du malade ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux n'entrait pas dans le cadre de l'une ou l'autre des situations prévues à l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale pour la prise en charge des frais de transport, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; Condamne M. X..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1992, 89-41.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 89-41479
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 1989-01-10, 1989-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), dont le siège est sis : ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée ABCD, ... (Seine-Saint-Denis), 2°/ de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ABCD, ... (Seine-Saint-Denis), 3°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers, ... (Seine-Saint-Denis), 4°/ de M. X... Bruno, demeurant ... à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat du Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande tendant à obtenir des rappels de salaire pour un montant total de 34 957 francs et d'une demande de dommages et intérêts de 30 000 francs pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le montant des demandes excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes qui, à la date de la demande, était de 15 500 francs ; que le jugement a été qualifié, à tort, en dernier ressort ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 90-44.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 90-44435
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale) 1989-07-17, 1989-07-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ... à Septèmes-Les-Vallons (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la société Sauvé, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sauvé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X..., travaillant au service de la société Sauvé en qualité de manutentionnaire, a été licencié le 3 juin 1985 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le fait de refuser d'exécuter un travail ordonné par l'employeur constituait une faute grave justifiant le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, par lettre du 28 mai 1985, l'employeur avait déjà sanctionné cette faute par une mise à pied de trois jours et alors qu'un même fait ne peut faire l'objet de deux sanctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Sauvé, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1991, 90-44.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-12
Numéro d'affaire : 90-44454
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1990-05-14, 1990-05-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Egrèzes, dont le siège est à Tulette (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Ali X..., demeurant place Jean-Jaurès à Ginasservis (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Y..., Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mai 1990), que M. X..., embauché en 1978 par le GAEC des Egrèzes en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié pour faute lourde par lettre du 31 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute lourde et de l'avoir condamné en conséquence à verser à l'intéressé des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles, alors que la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations relatives à l'extrême grossièreté et à l'agressivité de M. X... les conséquences légales qui en résultaient, à savoir, tous les éléments étaient réunis pour que notamment, au cours du préavis, M. X..., dont l'agressivité est établie, s'en prenne physiquement aux dirigeants ou aux installations du GAEC, et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'écart de langage reproché à M. X... devait être apprécié compte tenu du milieu professionnel dans lequel il s'était produit et qu'il n'était pas démontré par l'employeur que le comportement du salarié avait présenté un caractère intolérable justifiant la rupture immédiate ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Caractère intolérable du comportement du salarié justifiant une rupture immédiate.