Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2007, 06-14.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 06-14189
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2005-10-03, 2005-10-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 411-35 du même code ; Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; qu'il doit les notifier au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur et qu'à défaut il est réputé avoir accepté l'opération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005), que M. Gilbert X... a loué au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Besson, diverses parcelles de terre représentant une superficie de 25 hectares 33 ares 57 centiares ; que deux de ces parcelles, n° 944 et n° 945, sont exploitées par M. Y... alors que le GAEC fait paturer ses animaux sur la parcelle n° 933 appartenant à ce dernier ; que les consorts X... ont sollicité la résiliation du bail au motif que le preneur avait procédé à l'échange de parcelles sans en aviser au préalable le bailleur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié par le preneur du respect de l'obligation d'informer préalablement le bailleur par lettre recommandée imposée par l'article L. 411-39 du code rural, qu'il convient de rechercher si cet échange a reçu l'accord du bailleur, que l'échange remonte à de "nombreuses années", que jusqu'en janvier 2002, cet état de fait n'a fait l'objet d'aucune critique et plus particulièrement de Gilbert X... qui ne pouvait l'ignorer et l'a tacitement accepté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non respect de la procédure d'information du bailleur concernant les échanges de parcelles entraînait la résiliation du bail rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les consorts X... mal fondés en leur action en résiliation du bail et les en a déboutés, l'arrêt rendu le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le GAEC Besson aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Besson ; le condamne à payer aux consorts X... Z... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.