La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-19.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-19380
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e Section) 2002-06-03, 2002-06-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 2002), que la société Clim Energie, ayant effectué en tant que sous-traitant, des travaux, dont la société TDS, entrepreneur principal, depuis lors en liquidation judiciaire, avait été chargé par la société France Ligne, exerçant une activité commerciale sous l'enseigne "Janine X...", a formé contre ce maître de l'ouvrage une action directe en paiement d'un solde de prix ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que la société Clim Energie a établi un devis à l'intention de l'établissement secondaire du maître de l'ouvrage, lieu de la prestation envisagée, devis visé pour accord par la société TDS qui, le 6 août 1999, a confirmé la commande pour les travaux à effectuer du 23 août au 8 septembre 1999 et retient que la société France Ligne ne peut donc alléguer sa méconnaissance de l'existence du sous-traitant pour ces travaux, lequel sous-traitant bénéficie effectivement d'une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage pour les sommes qui lui sont dues à raison de son intervention non contestée, en application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser son acceptation ni l'agrément des conditions de paiement du sous-traité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société Clim Energie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clim Energie à payer la somme de 1 900 euros à la société France Ligne ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clim Energie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 01-10.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 01-10022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section C) 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 9 décembre 1991, M. Diadé X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant français par application de l'article 19 du Code de la nationalité, comme né le 12 décembre 1963 à Diaguilly (Mauritanie) d'un père français, M. Demba X..., lui-même né en Mauritanie en 1929 et ayant conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de ce territoire pour avoir fixé son domicile en France ; Attendu que M. Diadé X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 18 janvier 2001), d'avoir, sur assignation du ministère public, constaté son extranéité alors selon le moyen, qu'en ayant énoncé que les documents versés aux débats n'établissaient pas de manière certaine sa filiation à l'égard de M. Demba X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 30 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le ministère public, sur lequel pesait la charge de la preuve, avait régulièrement versé aux débats cinq documents d'état civil concernant M. Diadé X... qui mentionnaient tous une date de naissance différente et qui, pour deux d'entre eux, faisaient apparaître que l'appelant serait né six mois seulement avant son frère Bakary, qu'elle a souverainement estimé que ces contradictions entre les actes produits ne permettaient pas de considérer que la filiation de M. Diadé X... à l'égard de M. Demba X... était établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'art-icle 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2004, 03-13.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 03-13745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Garriga, preneuse de locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., s'était engagée, selon bail du 2 août 1976, pendant toute la durée du bail, à effectuer toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires et que, par une lettre du 25 juillet 1985 faisant partie des clauses et conditions du bail renouvelé, elle avait réaffirmé l'engagement de prendre toutes les réparations à sa charge de façon à ce que "Mme Y... ne soit jamais inquiétée, ce qui a été fait depuis 1972", et que "les accords passés ne doivent en aucune façon changer", la cour d'appel, qui a constaté que ces stipulations licites, dérogeant à l'article 1720 du Code civil, correspondaient à la recherche d'un équilibre entre les intérêts des parties, a pu en déduire, sans violer les articles 1131 et 1719 du Code civil, qu'elles ne permettaient pas à la société preneuse de s'exonérer de son obligation en invoquant la vétusté qu'elle reconnaissait connaître aux termes mêmes de cette correspondance et du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-14.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-14330
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, section 3) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de pension alimentaire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de valeur de l'ensemble des pièces produites devant elle que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a estimé que les faits d'adultère reprochés à Mme X... étaient établis et constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé souverainement que Mme X... ne démontrait pas que son mari l'avait laissée dans un dénuement complet et que sa demande de dommages-intérêts n'était pas justifiée ; que le moyen, qui sous couvert de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-14.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-14428
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile) 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Verdun du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les propriétés appartenant à la société civile immobilière de la Vieille Prison et aux consorts Y... ne s'appuyaient pas sur le mur du castrum mais étaient situées en contrebas et qu'une partie de ce mur, qui avait été au fil du temps entretenu, rénové, remplacé et remanié par les autorités communales, était incorporée à des bâtiments publics, ce dont il ressortait qu'il n'était pas incorporé à ces parcelles, et retenu que le jugement du tribunal des dommages de guerre du 2 juillet 1929, auquel ceux-ci n'étaient pas parties, n'était fondé sur aucun élément juridique de nature à établir la véritable propriété du mur, la cour d'appel en a déduit à juste titre que les propriétaires de ces parcelles n'étaient pas propriétaires de ce mur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Verdun aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Verdun à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 03-04.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 03-04122
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Versailles, 5 juin 2003), que la commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours sans indiquer si la loi sur le surendettement des particuliers concerne uniquement les dettes liées à la consommation ou toutes les dettes non professionnelles ; Mais attendu que le juge de l'exécution, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que M. X... n'était pas de bonne foi ; que, par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir rejeté son recours sans expliquer en quoi Mme Y... serait concernée par cette affaire ; Mais attendu que le jugement a été rendu sur le recours formé tant par M. X... que par Mme Y... contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-19.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-19598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2002-09-09, 2002-09-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne contestait que la réalité des travaux effectués par M. Y..., et retenu que la preuve de la réalité de ces travaux était établie tant par les factures que par les photos versées aux débats ainsi que par une attestation, que le coût de ces travaux n'avait pas à être supporté par le locataire comme n'étant pas des réparations locatives et, qu'au vu des pièces et factures produites, lesdits travaux que M. Y... avait dû effectuer lui-même pour rendre les lieux conformes à leur destination, s'élevaient à une certaine somme que la bailleresse serait condamnée à payer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2007, 05-17.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-08
Numéro d'affaire : 05-17078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B) 2005-04-06, 2005-04-06
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Hoffbeck et compagnie, la société Catenne a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme en faisant valoir qu'elle bénéficiait de deux actes, revêtus de sa signature, portant cautionnement des obligations de cette société, datés des 25 janvier 1996 et 25 janvier 1997 ; que la cour d'appel (Colmar, 6 avril 2005) a fait droit à sa demande ; Attendu, d'abord, que le premier moyen manque en fait, M. X... n'ayant pas fait mention, dans ses écritures d'appel, d'une falsification imputable à un tiers pour expliquer la rature figurant sur la date de l'un des actes produits ; qu'ensuite, l'arrêt attaqué retient que la preuve de la réception de la mise en demeure du 17 mai 1999 est apportée en observant que la contestation soulevée à cet égard est tardive et peu crédible, d'où il suit que le second moyen manque en fait en sa première branche et est inopérant en la seconde, qui critique un motif surabondant ; que le pourvoi doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Catenne et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2007, 06-17.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-08
Numéro d'affaire : 06-17390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 2005-09-06, 2005-09-06
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce n'est qu'après avoir rappelé que les consorts X... soutenaient que la responsabilité contractuelle de M. Y..., dont il ne pouvait être sérieusement contesté qu'il avait agi non seulement en qualité de notaire de François X..., mais aussi en qualité de mandataire pour avoir rempli pour ce dernier des missions plus larges que celles auxquelles il était contraint par la loi, se prescrit par trente ans, que l'arrêt (Paris, 6 septembre 2005), sans dénaturation des écritures des appelants, rappelant, qu'à M. Y..., il était reproché d'avoir, entre 1975 et 1979 reçu divers actes concernant le patrimoine personnel de François X... et, à M. Z..., d'avoir reçu, en 1979, le testament du susnommé et procédé, le 18 mai 1979, à la vente du domaine constituant le domicile conjugal, retient qu'il était toutefois constant que les consorts X... avaient assigné MM. Y... et Z..., la caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et la caisse régionale des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau sur le fondement de l'article 1382 du code civil et qu'ils ne mettaient en cause que leur responsabilité quasi délictuelle et non leur responsabilité contractuelle, de sorte que le moyen manque en fait en ses deux premières branches, la troisième n'attaquant aucune des dispositions de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et de la caisse régionale de garantie des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2007, 06-17.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-17483
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile) 2006-05-09, 2006-05-09
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris dans ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau , 9 mai 2006) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir constater l'abandon par sa soeur de ses droits sur l'immeuble indivis ; Attendu que c'est par une interprétation souveraine, après avoir constaté que les parties avaient une version différente de leur engagement, que la cour d'appel, en application de l'article 1156 du code civil et sans dénaturer les termes de la clause litigieuse, a estimé, sans se contredire, que l'abandon des droits indivis, tel qu'il figurait dans la reconnaissance de dettes, portait sur les loyers de l'immeuble et non sur la propriété de celui-ci, de sorte que Mme X... avait obtenu, par compensation, le remboursement de l'emprunt par l'abandon consenti par sa soeur des loyers auxquels elle pouvait prétendre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2007, 06-17.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 06-17656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre A) 2006-05-03, 2006-05-03
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Office de radio télévision française, aux droits de qui se trouve l'Institut national de l'audiovisuel (INA), avait produit en 1972 une émission télévisée au cours de laquelle l'artiste Z... interprétait une chanson "Pour ne pas vivre seul" ; que M. Bruno X..., dit Y..., son légataire universel, après avoir découvert, courant 2002, qu'un DVD contenait diverses émissions de télévision des années 1970-1980, dont la séquence d'interprétation de la chanson précitée, a assigné l'INA en contrefaçon et réparation du préjudice patrimonial et moral ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, pris en sa seconde branche, tel qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel après avoir relevé le non-respect par l'INA de la convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, stipulant l'autorisation de l'intéressé pour toute utilisation dérivée dès lors qu'il est clairement identifiable, puis, l'identification de Z... n'étant pas contestée, que rentrait dans les prévisions conventionnelles l'utilisation du DVD litigieux, faite pour inciter le public à l'acquisition du coffret qui le contenait, a, par ces seuls motifs, caractérisé l'atteinte aux droits de l'interprète et légalement justifié sa décision ; Et sur la troisième branche du premier moyen, pareillement énoncée et reproduite : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'INA, qui s'était obligé, envers la société éditrice, à recueillir les autorisations des artistes-interprètes, mais s'était abstenu de cette démarche, a exactement décidé que l'ayant droit de Z... pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage ; que le moyen n'est pas fondé; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur le second moyen, pris en sa première branche, lequel ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'INA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'INAl à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.