Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1970, 68-13.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-02-27
Numéro d'affaire : 68-13826
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-22, 1968-06-22
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Paucot
Rapporteur : Rpr M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHENEAUX DE LEYRITZ, REPRESENTANT EN FRANCE DE LA COMPAGNIE UNIONE ITALIANA DI RIASSICURAZIONE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU SA RESPONSABILITE POUR FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE SIMONNET, QU'IL AFFIRMAIT ETRE MANDATAIRE SUBSTITUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATIONS DES JUGES, QUI N'EN AVAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES QUE LA COMPAGNIE AVAIT DONNE SON ACCORD A CETTE SUBSTITUTION ET AVAIT CORRESPONDU DIRECTEMENT AVEC SIMONNET ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, DECLARER CHENEAUX DE LEYRITZ RESPONSABLE DES FAUTES DE SON SUBSTITUE SANS RECHERCHER SI CELUI-CI ETAIT NOTOIREMENT INCAPABLE OU INSOLVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE CHENEAUX DE LEYRITZ, QUI AVAIT BIEN LA QUALITE DE GERANT MANDATAIRE, AVAIT CONTINUE JUSQU'A SA DEMISSION A ASSURER TOUTES LES TRANSMISSIONS ENTRE SIMONNET ET LA COMPAGNIE, QU'IL AVAIT TOUCHE LA REMUNERATION CONVENUE ET QUE SON ROLE ETAIT RESTE CELUI QUI AVAIT ETE INITIALEMENT PREVU, QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT DONNE SON AGREMENT A SIMONNET QUE POUR AIDER CHENEAUX DANS LES PETITES QUESTIONS DE TOUS LES JOURS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'UNE CESSION DE BAIL, CONSENTI PAR KOWALEWSKY A CHENEAUX DE LEYRITZ, L'AVAIT ETE POUR LE COMPTE DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DONT IL ETAIT LE REPRESENTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES AURAIENT DU APPLIQUER L'ACTE DE CESSION, QUI INDIQUAIT FORMELLEMENT CHENEAUX DE LEYRITZ COMME BENEFICIAIRE DE LA CESSION, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER L'ACTE AMBIGU, ILS DEVAIENT TENIR COMPTE DES ELEMENTS EXTRINSEQUES, SANS POUVOIR LES REJETER EN INVOQUANT LA PRIORITE DUE A UN ACTE AUTHENTIQUE QU'ILS REFUSAIENT D'APPLIQUER TEL QU'IL AVAIT ETE REDIGE, EN RAISON DE SON AMBIGUITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'ABORD, QUE, PAR L'ACTE LITIGIEUX, LA CESSION A ETE CONSENTIE A CHENEAUX DE LEYRITZ REPRESENTANT, EN FRANCE, DE LA COMPAGNIE UNIONE ITALIANA DI RIASSICURAZIONE, DONT L'ACTE INDIQUE LE SIEGE SOCIAL, L'OBJET, LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES SOCIETES ET PRECISE QUE LE REPRESENTANT AGREE EST RESPONSABLE EN FRANCE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, INTERPRETANT CET ACTE DONT L'AMBIGUITE EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE, ONT DEDUIT QUE CES PRECISIONS DONNEES SUR L'UNIONE ITALIANA SONT INSEPARABLES DE L'INDICATION DE LA PERSONNE NOMMEMENT BENEFICIAIRE DE LA CESSION, ET NE SE JUSTIFIENT QUE PAR LE SOUCI DE DEFINIR LA QUALITE DANS LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE, QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ILS ONT, SANS CONTRADICTION, ECARTE LA VALEUR PROBANTE DES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CHENEAUX DE LEYRITZ CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL POUR LE COMPTE DE SA MANDANTE, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU, LA CONNAISSANCE QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE POUVAIENT AVOIR DE LA CESSION NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR QUE LA SOCIETE ELLE-MEME EN ETAIT INFORMEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONNAISSANCE DES AGISSEMENTS DE CHENEAUX DE LEYRITZ PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, PERSONNE MORALE, IMPLIQUAIT QUE CELLE-CI LES CONNAISSAIT EGALEMENT, QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET RELEVE QUE RIEN N'ETABLIT QUE CERTAINS ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE AIENT ETE INFORMES DE LA SITUATION, ET QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LEUR CONNAISSANCE DEMEURE BIEN INCERTAINE, QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Cession - Bénéficiaires - Détermination - Personne nommément désignée - Représentant d'une société - Indications concernant celle-ci. * BAIL (règles générales) - Cession - Bénéficiaire - Détermination - Acte ambigu - Pouvoir des juges du fond. * BAIL COMMERCIAL - Cession - Bénéficiaire - Détermination - Acte ambigu - Pouvoir des juges du fond. * CASSATION - Dénaturation - Bail commercial - Cession - Bénéficiaire - Acte ambigu. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Bail commercial - Cession - Bénéficiaire - Détermination - Acte ambigu. L'interprétation d'un acte ambigu exclut la dénaturation. L'acte portant cession de bail commercial au bénéfice d'une personne dénommée, indiqué comme représentant en France une compagnie italienne dont il est indiqué le siège social, l'objet, le numéro d'inscription au registre des sociétés est un acte ambigu quant au bénéficiaire de la cession. Les juges qui l'interprètent peuvent estimer que les précisions données sur la compagnie italienne sont inséparables de l'indication de la personne nommément bénéficiaire de la cession et ne se justifient que par le souci de définir la qualité dans laquelle elle est intervenue et par suite décider que la cession a été faite au bénéfice de la compagnie et non au bénéfice de la personne de son représentant.