La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2007, 06-16.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-16869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille) 2006-03-21, 2006-03-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 21 mars 2006) que M. X... a, courant 1991, rencontré sur annonce de presse Mme Y... et a eu avec elle des relations sexuelles ; que Mme Y... a donné naissance le 29 mars 1992 à un enfant qu'elle a reconnu, et dont M. X..., sur l'action en recherche de paternité engagée par Mme Y..., a été déclaré père naturel par un arrêt définitif du 29 mars 2002, qui l'a en outre condamné à verser une pension alimentaire ; qu'estimant que Mme Y... avait commis des fautes pour avoir accepté des relations sexuelles sans prendre des mesures propres à éviter ou à combattre le risque de conception, M. X... l'a assignée, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, en responsabilité, en garantie des sommes mises à sa charge pour contribution à l'entretien de l'enfant, et en réparation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et condamné à verser une somme à Mme Y... à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'ayant librement et pleinement consenti à avoir avec Mme Y... un rapport sexuel non protégé dès leur première rencontre, M. X..., homme sexuellement expérimenté, à qui il incombait, tout autant qu'à sa partenaire, de prendre les mesures propres à éviter une procréation, n'établissait ni la faute de la mère de l'enfant pour s'être prêtée à un tel rapport ou pour avoir ensuite agi en reconnaissance de paternité et en contribution à l'entretien de l'enfant, ni l'existence d'un préjudice direct ou indirect indemnisable ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Le condamne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-16.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-16934
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité de Foix 2006-03-15, 2006-03-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Foix, 15 mars 2006), que M. X... a confié son véhicule au garage Jody (le garage), exploité par Mme Y... ; que le garage ayant procédé au changement de la boîte de vitesse, un expert amiable a conclu que ces travaux n'étaient pas justifiés et que la panne avait une origine autre et antérieure à la réparation litigieuse ; que M. X... a, alors, fait assigner Mme Y... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme en remboursement de la réparation inutile ; Mais attendu que l'expertise en cause étant une expertise amiable dont il n'est pas contesté qu'elle avait été régulièrement produite aux débats et soumise à la libre discussion des parties, la juridiction de proximité n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que la juridiction de proximité, qui a retenu qu'aux termes de l'article 1147 du code civil, le garagiste est soumis à une obligation de conseil et de résultat à l'égard de son client, a pu décider que le comportement résultant du manquement aux obligations contractuelles était fautif et source de préjudice ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de préciser les éléments de son évaluation, a fixé à la somme qu'elle a retenue, le préjudice subi par M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 06-18.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-18526
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2006-06-07, 2006-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il ne pouvait être reproché au preneur d'avoir eu connaissance des locaux et d'avoir déclaré dans le bail bien les connaître après les avoir visités car une simple visite, même en présence de l'architecte, ne permettait pas à la société C & A d'avoir une connaissance exacte des surfaces et qu'une telle appréciation était difficile pour un oeil non exercé et alors que la division des surfaces brouillait encore leur perception, la cour d'appel a pu retenir que la SCI ... avait failli à son obligation d'information et la condamner au paiement de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'éventualité d'une obligation de restitution de la commission versée à l'agent immobilier n'affectait pas le fait que ce versement constituait un préjudice effectif pour celui qui y avait procédé et qui ne pouvait être tenu de mettre en oeuvre une procédure aléatoire pour récupérer cette somme, que les frais antérieurs à la conclusion du bail avaient été engagés en vain alors qu'ils devaient l'être compte tenu de l'usage que le preneur entendait faire des lieux et que l'annulation du contrat de location avait engendré un retard inéluctable dans l'ouverture de la surface commerciale prévue dans les locaux loués qui constituait un préjudice certain, la cour d'appel a pu allouer les sommes qu'elles a fixées au titre du préjudice résultant du manquement de la SCI du ... à son obligation d'information du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI ... à payer à la société C & A France la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 06-18.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-18586
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2006-05-18, 2006-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que les époux X... ont, en 1995, donné à bail diverses parcelles pour 18 ans, à Mme Y... ; que les parcelles ont été mises à la disposition de l'entreprise à responsabilité limitée des Chênes (l'EARL), dont le capital était détenu par Mme Y... et par M. X... ; que les époux X... ont demandé la résiliation du bail au motif que la preneuse avait procédé à des échanges et à des locations sans en aviser au préalable le bailleur ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'ayant mis ses terres données en location à Mme Y..., selon le bail du 15 décembre 1995, à la disposition de l'EARL, il ne peut être reproché à son associée de ne pas l'avoir averti d'échanges concernant ces parcelles, qu'il importe peu qu'il n'ait pas été associé exploitant au sein de l'EARL, qu'il en était l'associé et qu'il ne peut exciper de sa qualité de bailleur pour imposer une notification des échanges et location qui lui bénéficiaient en une autre qualité qu'il eut jusqu'en 2002 lorsque le tribunal de grande instance d'Auxerre, par jugement du 16 décembre 2002, ordonna son retrait de l'EARL ; Qu'en statuant ainsi, par une simple déduction tirée de la qualité d'associé de la connaissance par le bailleur des échanges et des locations auxquels il avait été procédé et sans caractériser des faits clairs et précis établissant cette connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-18.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-18663
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2006-05-26, 2006-05-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement dans son article 1er imposait "la remise du sol des rues à la commune à première réquisition et sans qu'aucun des acquéreurs ait le droit de s'y opposer" et retenu qu'il ressortait du courrier du maire de la commune de Plan-de-Cuques que cette dernière avait engagé à deux reprises en 1963 et 1978 une procédure de classement des voies du lotissement mais qu'elle s'était heurtée à l'opposition des colotis, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'article 3 des statuts de l'association syndicale libre et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'opposition manifestée par les colotis au transfert des voies du lotissement et leur décision de maintenir leur caractère privé étaient contraire aux dispositions du cahier des charges et à l'objet de l'association syndicale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'est irrecevable le moyen qui allègue la dénaturation d'un document qui n'est pas produit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ASL Les Mûriers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ASL Les Mûriers à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'ASL Les Mûriers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2007, 06-18.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-24
Numéro d'affaire : 06-18729
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2006-06-06, 2006-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2006), que la société Exploitation des huiles Benoit a chargé de la réfection de ses locaux la société nouvelle Violette qui a sous-traité les travaux de terrassement, génie civil et maçonnerie à la société Sodev ; que les travaux sous-traités étant restés impayés par l'entrepreneur principal, cette société en a réclamé le paiement au maître de l'ouvrage en fondant son action sur les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, pour débouter la société Sodev de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci ne verse pas aux débats la mise en demeure prévue par l'article 12 de cette loi ni la copie qu'elle en aurait adressée au maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen tiré de l'application d'un texte qu'aucune d'elles n'avait invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société Exploitation des huiles Benoit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Exploitation des huiles Benoit à payer à la société Sodev la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Exploitation des huiles Benoit ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2007, 03-12.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 03-12815
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de La Y... de sa reprise d'instance ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2007, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Denise Z..., aux droits de laquelle vient Mme X... de La Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 2002 dans le litige qui l'opposait à M. Christian Z..., Denise Z... n'ayant maintenu son pourvoi qu'à l'encontre de celui-ci ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme de La Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme de La Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Christian Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2007, 06-12.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 06-12843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2006-01-04, 2006-01-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 2006), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que la valeur patrimoniale du portefeuille d'assurances de M. X... constituait un bien commun qui devait être intégré dans la masse active de la communauté ; Attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé souverainement, au vu des conventions nommant MM. X... agents principaux à Rochefort sur mer, que le portefeuille d'assurances, tel qu'il existait au moment de la dissolution de la communauté (Alain X... agent général des AGF au Château-d'Oléron, attributaire d'un territoire de prospection exclusif) était distinct de la partie de cabinet possédée par celui-ci lors de leur mariage (Alain X..., agent principal d'assurances, propriétaire de 20 % de parts et exerçant sans aucune exclusivité sur six cantons), de sorte qu'elle a pu en déduire que la valeur patrimoniale de ce portefeuille d'assurances, créé de toutes pièces durant et pour le compte de la communauté, était un bien commun ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2007, 06-12.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 06-12887
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité de Reims 2005-11-21, 2005-11-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... soutient avoir prêté, en novembre 2000, la somme de 8 000 francs (1 219,59 euros) à M. Y..., client habituel de son établissement de débit de boissons, sans qu'aucun document écrit ne soit établi ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Reims, 21 novembre 2005) de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme ; Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments produits et par une décision motivée, que le prêt avait été consenti sur des relations anciennes et de confiance entre M. X... et M. Y..., la juridiction de proximité a caractérisé l'impossibilité morale de se procurer, en l'espèce, une preuve écrite ; que le moyen, irrecevable comme étant nouveau en ses troisième et quatrième branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2007, 06-18.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-18958
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2006-05-02, 2006-05-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le jugement du 10 décembre 1992 relevait que les ex-époux X... avaient refusé de réitérer la vente par acte authentique et que M. Y... ne demandait pas l'exécution de la vente mais le paiement de la clause pénale prévue à l'acte en cas de refus d'une partie de réaliser la vente, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le même jugement n'avait pas jugé que sa décision vaudrait vente du bien, a rejeté à bon droit la requête en interprétation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Z... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Z... et M. Y... ; Condamne, ensemble, Mme Z... et M. Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-19.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-19097
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa 2006-04-24, 2006-04-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge, qui choisit souverainement les éléments de référence lui apparaissant les mieux appropriés pour évaluer la valeur de biens faisant l'objet d'un droit de préemption, n'était pas tenu de s'expliquer sur le "compromis de vente" invoqué par les sociétés Jean X... et Etablissements X... qu'il écartait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble insalubre du lot 1020 par une vingtaine de famille dont l'expulsion avait été ordonnée par une décision de justice en 1999 entraînait une réduction de la valeur de l'immeuble, la cour d'appel, qui a fixé souverainement la valeur de ce lot compte tenu de cette occupation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Jean X... et Etablissements X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Jean X... et Etablissements X... et celle de la commune de Nouméa ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.