La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 91-42.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 91-42012
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Menton (section Commerce) 1991-03-08, 1991-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco et compagnie, dont le siège est place Fornari, à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Menton (section Commerce), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., à Menton (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d Condamne la société Franco et compagnie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1993, 89-45.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 89-45939
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1989-10-27, 1989-10-27

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 octobre 1989), Mme X... était liée à l'Institut de formation de recherches sur l'éducation permanente par plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de formatrice dans le cadre de stages de formation organisés par l'institut ; que le programme du stage du dernier contrat devait se terminer le 10 juin 1988 ; que, cependant, Mme X... ayant sollicité un congé du 5 au 14 avril 1988, le programme qu'elle devait enseigner s'est achevé le 24 juin 1988 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la relation contractuelle de travail s'étant poursuivie après l'échéance du terme du contrat, celui-ci était devenu un contrat à durée indéterminée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... était liée par un contrat au terme duquel elle avait pour mission de remplir une tâche bien déterminée, qui était d'assurer un stage temporaire, la cour d'appel a exactement décidé que son contrat avait pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Durée déterminée - Dépassement du terme fixé - Réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu - Contrat indéterminé (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 90-45.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 90-45960
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1989-09-28, 1989-09-28
Président : Président : M. KUHNMUNCH

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 1989) que M. X... a été victime d'une maladie professionnelle dont l'origine professionnelle n'a été portée à la connaissance de l'employeur qu'après son licenciement ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le fonctionnement de l'entreprise ayant entraîné la maladie dont il est atteint, alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'employeur peut être engagée non seulement en raison des fautes qu'il aurait pu commettre mais également en qualité de gardien de l'entreprise dont le fonctionnement est à l'origine de la maladie ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 1384 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la législation sur les maladies professionnelles instituant une réparation automatique et forfaitaire en faveur de la victime, la responsabilité de l'employeur n'est encourue qu'en cas de faute inexcusable ou intentionnelle ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait commis aucune faute, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Mise en cause de l'employeur - Absence de faute (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1992, 89-44.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-10
Numéro d'affaire : 89-44093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saintes 1989-06-27, 1989-06-27
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Z... Silva, demeurant chemin de la Source à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Saintes (Section industrie), au profit : 1°) de la société Art construction, dont le siège social est sis ... à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), 2°) de M. X..., pris ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Art construction, demeurant 2, bis ter, rue Jean-Jaurès à Rochefort (Charente-Maritime), 3°) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, dont le siège social est sis ... (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 27 juin 1989), que M. Z... Silva, au service de la société Artisanale de construction en dernier lieu du 11 février au 13 juillet 1988 en qualité de maçon, fait grief au jugement attaqué d'avoir retenu qu'il avait démissionné et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure légale, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'a pas exactement apprécié les moyens de fait et que la motivation du jugement est équivoque ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'intéressé s'était présenté à son travail le 13 juillet 1988 en tenue de ville, et avait déclaré qu'il ne viendrait plus travailler et qu'il démissionnait ; qu'ils ont ainsi caractérisé la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Volonté claire et non équivoque - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1993, 91-42.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 91-42983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre B) 1991-02-28, 1991-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant 26, résidence Bel Ebat à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre B), au profit de : 18/ M. Y..., mandataire liquidateur de la société IDEP (Institut pour le développement économique européen et Partenariat), ... (Yonne), 28/ l'ASSEDIC de Bourgogne, en la personne de son représentant légal, ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic de Bourgogne, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société IDEP a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; que M. X..., faisant valoir qu'il était salarié de la société, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires, de frais de déplacement, de congés payés et d'indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1991), statuant sur contredit, d'avoir jugé qu'en l'absence de tout contrat de travail, la juridiction prud'homale était incompétente, alors, selon le moyen, que les différents bulletins de salaire délivrés à M. X... établissent l'existence d'un contrat de travail et apportent la preuve de sa qualité de salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... exerçait ses fonctions au sein de la société IDEP sans recevoir de directives, sans subir de contrôle, en toute indépendance, a pu décider qu'il n'existait pas de lien de subordination entre l'intéressé et la personne morale ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Gilbert X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1993, 89-43.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 89-43309
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 26, rue de la Baille à Templeuve (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de l'Entreprise Var Protection, M. Y... Claude, lotissement Fortore, 109, avenue H. Boucher à Draguignan (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté M. X... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur, l'entreprise Var Protection, au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture de son contrat de travail alors que la lettre de convocation du salarié à l'audience de la cour d'appel a été retournée au secrétariat-greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée retour à l'envoyeur" ; qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'une nouvelle convocation par voie de signification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'Entreprise Var Protection, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 février 1993, 89-43.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 89-43310
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-11-29, 1988-11-29
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chalbi Z..., demeurant ... Boucherie à Les Arcs (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté M. Y... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur, M. X..., au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture de son contrat de travail alors que la lettre de convocation du salarié à l'audience de la cour d'appel a été retournée au secrétariat-greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée retour à l'envoyeur" ; qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'une nouvelle convocation par voie de signification l'affaire n'était pas en état d'être jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Citation devant la Cour d'appel - Lettre de convocation non parvenue - Absence de signification - Affaire en état d'être jugée (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1993, 90-40.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 90-40809
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1989-11-15, 1989-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant "La Petite Prairie", ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Diffusion nantaise de produits, société anonyme dont le siège est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à accorder à la société Diffusion nantaise de produits une indemnité pour recours abusif au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers la société Diffusion nantaise de produits, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1993, 90-44.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 90-44628
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1989-04-24, 1989-04-24
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Saïd, demeurant ... à Behren-les-Forbach (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Amazone, sis ... (Moselle), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant à cet effet audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Boubli, conseillers, M. X..., Mme Béraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Amazone, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y..., au service de la société Amazone, depuis le 27 septembre 1972, a été licencié pour motif économique le 10 mars 1987 à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que son poste avait été supprimé après consultation du comité d'entreprise en date du 24 novembre 1986 lequel n'avait pas élevé d'objections quant à l'opportunité de la réorganisation de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la réorganisation avait été faite dans l'intérêt de l'entreprise la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : ! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société Amazone, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Motif économique - Suppression de poste par suite d'une réorganisation de l'entreprise - Intérêt de l'entreprise - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1993, 89-44.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 89-44964
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar (section commerce) 1989-09-25, 1989-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 3, place de la République à Ribeauville (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de M. Philippe X..., agissant pour le compte de son fils mineur Jean-Philippe X..., demeurant rue Jobert à Chigny-les-Roses (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 605 et 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la décision modifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que M. Y... a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar, du 25 septembre 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait un jugement du même conseil de prud'hommes du 30 janvier 1989, passé en force de chose jugée, qui l'a condamné à payer certaines sommes à M. Jean-Philippe X... ; Attendu que le jugement du 25 septembre 1989, bien que qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. Philippe X..., agissant ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.