Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1981-07-01, 1981-07-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOUMEDIENNE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRNOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, QUI A REJETE SA DEMMANDE DE CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 309 ALINEA 2.5°, 381 NOUVEAUX DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DES PEINES FORMEE PAR BOUMEDIENNE ; " AUX MOTIFS QUE "LES FAITS OBJETS DE CES DEUX CONDAMNATIONS ONT ETE COMMIS EN DES LIEUX DIFFERENTS ET A SEPT MOIS D'INTERVALLE ; QU'IL NE S'AGIT PAS DE LA MEME ENTREPRISE DELICTUEUSE ET QUE LA PERSISTANCE DE BOUMEDIENNE DANS LA VOIE DE LA DELINQUANCE MET OBSTACLE AU BENEFICE D'UNE CONFUSION" (ARRET ATTAQUE PAGE 2 DERNIER PARAGRAPHE) ; " ALORS QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEM NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ; QU'EN L'ESPECE, LES DEUX PEINES DONT LA CONFUSION A ETE REFUSEE, EXCEDAIENT PAR LEUR REUNION LA DUREE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT EDICTEE PAR L'ARTICLE 381 NOUVEAU DU CODE PENAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LA LOI ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES, NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LA CONFUSION DE DEUX PEINES PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LE DEMANDEUR, L'UNE LE 21 MAI 1981 POUR VOL ET RECEL, L'AUTRE LE 3 FEVRIER 1981 POUR VOLS, RECEL, COMPLICITE DE VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, ET S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENTDONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA DEMANDE DE CONFUSION DOIT ETRE REJETEE AUX MOTIFS NOTAMMENT "QU'IL NE S'AGIT PAS DE LA MEME ENTREPRISE DELICTUEUSE ET QUE LA PERSISTANCE DE CE CONDAMNE DANS LA VOIE DE LA DELINQUANCE MET OBSTACLE AU BENEFICE D'UNE CONFUSION" ; MAIS ATTENDU QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT REPRIMANT LE VOL, LORSQUE CE DELIT N'EST, COMME EN L'ESPECE, ASSORTI D'AUCUNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, ETANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 381 NOUVEAU DU CODE PENAL DE 3 ANS, LES PEINES DONT LA CONFUSION A ETE DEMANDEE EXCEDAIENT PAR LEUR REUNION SE MAXIMUM ; QUE LES JUGES NE POUVAIENT, DES LORS, SANS VIOLER LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, ORDONNER COMME ILS L'ONT FAIT QUE CES PEINES SERAIENT CUMULATIVEMENT SUBIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;