Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1976, 74-13.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1976-01-05
Numéro d'affaire : 74-13341
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-05-31, 1974-05-31
Président : Pdt M. Cénac
Avocat général : Av.Gén. M. Robin
Rapporteur : Rpr M. Lhez
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1974) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY (SNAP), FOURNISSEUR D'UN LINGOT D'ACIER DANS LEQUEL LA SOCIETE AUBAGNAC A FABRIQUE UNE COURONNE DE REDUCTEUR DE VITESSE D'UN NAVIRE, A GARANTIR CETTE DERNIERE SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE DU FAIT DE LA RUPTURE DE DENTS DE LADITE COURONNE, CETTE RUPTURE AYANT PROVOQUE UNE AVARIE EN MER DU NAVIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN DEFAUT DU METAL DU A DES INCLUSIONS DE SULFURE DE MANGANESE DANS L'ACIER DE LA JANTE ET CONSTITUTIF DES LORS D'UN VICE CACHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, L'ACHETEUR QUI EST UN TECHNICIEN PROFESSIONNEL NE PEUT PAS ARGUER D'UN VICE CACHE QUE SA QUALITE LUI PERMET DE DECOUVRIR FACILEMENT ; QU'IL RESULTAIT PRECISEMENT DE L'EXPERTISE DU SERVICE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES (STCAN) QUE LE VICE DU METAL POUVAIT ETRE FACILEMENT DECELE AVEC LES MOYENS TECHNIQUES APPROPRIES AINSI QUE LA SNAP L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ET QU'EN TOUT CAS, DANS LES MEMES CONCLUSIONS EGALEMENT RESTEES SANS REPONSE, LA SNAP AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CONTROLES UTILES DE LA QUALITE DU METAL UTILISE NE POUVAIENT ETRE FAITS QU'A LA SUITE DU FORGEAGE ET DES TRAITEMENTS THERMIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE VICE DONT LE METAL ETAIT ATTEINT ET QUI CONSISTAIT DANS LA PRESENCE DE SULFURE DE MANGANESE CONSTITUAIT POUR LA SOCIETE AUBAGNAC UN VICE CACHE EXISTANT DES L'ORIGINE, AU STADE DE LA FONDERIE PAR LA SNAP, QUE CETTE SOCIETE A DECLARE AVOIR FAIT PROCEDER A UNE ANALYSE DU METAL CONCLUANT A L'ABSENCE DE FLOCONS ET QUE LEDIT VICE N'A PAS ETE AGGRAVE PAR LES OPERATIONS DE FORGEAGE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SNAP ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. * DROIT MARITIME - Navire - Vente - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut d'un organe mécanique - Défaut du métal. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Navire - Défaut d'un organe mécanique - Défaut du métal. Ne peut être accueilli le moyen soutenant que le fabricant d'un réducteur de navire, étant un technicien professionnel, ne peut par arguer d'un vice caché consistant dans un défaut de métal, à l'encontre du fournisseur de celui-ci, dès lors que les juges du fond ont souverainement estimé que ce défaut était un vice caché existant avant la livraison du lingot.