Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-10-19
Numéro d'affaire : 15-27207
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2015-09-22
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 septembre 2015), que M. X... et son épouse ont constitué, le 10 juin 2010, une société dénommée Cadeal discount ayant pour objet "l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail de produits alimentaires et non alimentaires, de type supermarché" et dont ils étaient désignés cogérants ; qu'ils ont, le 9 juillet suivant, conclu avec la société Ed, devenue Dia France puis Erteco France, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France, divers contrats ayant pour objet la location-gérance libre du fonds de commerce de supermarché, et l'approvisionnement ; qu'ils ont cessé leur activité au terme d'un constat d'huissier établi à leur demande le 16 mars 2012, et que le fonds a été restitué à la société Dia ; que le gérant a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le gérant avait exercé les fonctions de gérant de succursale prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail, alors, selon le moyen, 1°/ que le statut de gérant de succursale n'est pas applicable lorsque le prétendu bénéficiaire de ce statut a contracté avec plusieurs personnes morales distinctes pour exploiter son fonds de commerce ; qu'en appliquant le statut de gérant de succursale à M. et Mme X..., quand la société Dia, devenue Erteco, était le bailleur et le fournisseur du fonds, qui était par ailleurs exploité dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec la société Ed Franchise, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que l'application du statut de gérant de succursale est subordonnée à la condition d'une fourniture exclusive ou quasi-exclusive auprès de l'entreprise avec laquelle il a été contracté, cette condition devant être appréciée in concreto et non dans les seuls termes du contrat d'approvisionnement conclu ; qu'en ayant jugé que la condition d'approvisionnement quasi-exclusif était remplie, sans rechercher si cette condition, au-delà des termes des contrats, était concrètement remplie, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à cet égard par M. et par Mme X... sur qui pesait pourtant la charge de la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-2 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'en jugeant que le statut de gérant de succursale était applicable à M. et par Mme X..., en s'appuyant amplement sur les clauses du contrat de franchise auquel la société Erteco était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part constaté que l'interdépendance était totale entre les conventions signées par les cogérants et les différentes sociétés, d'autre part retenu que la possibilité de se fournir auprès d'un autre fournisseur était si strictement encadrée qu'elle ne pouvait qu'être très marginale, la cour d'appel a pu en déduire que les conditions posées par l'article L. 7321-2 du code du travail étaient remplies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Erteco aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Erteco aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France, et condamne celle-ci à payer à M. X..., la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour proximité France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. Denis X... avait exercé les fonctions de gérant de succursale prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE les termes et conditions des diverses conventions régularisées par M. X..., dirigeant de la société Cadeal, tant avec la société Erteco anciennement dénommée Dia et Ed, qu'avec la société Ed Franchise, révélaient l'existence d'obligations très contraignantes pesant sur l'intéressé, soit notamment le contrôle opéré par la société Erteco dans l'embauche de nouveaux salariés, au travers de la prohibition dans l'année précédant le terme du contrat de location-gérance, d'apporter toute modification substantielle non justifiée dans les conditions des contrats de travail des salariés et notamment de leurs rémunérations, et par des demandes relatives à l'exécution même de ces contrats de travail, les horaires d'ouverture imposés, les différentes interdictions nées du contrat de franchise, s'agissant notamment de la modification de l'agencement et de l'équipement du magasin, sans approbation préalable et écrite du franchiseur, l'utilisation de la configuration informatique mise en place par le franchiseur conformément au contrat de système informatique et permettant à la société d'entrer à tout moment en connexion avec le système logiciel, afin de collecter des informations, l'obligation de maintenir en permanence dans les rayons la totalité des produits référencés, de s'approvisionner auprès de la société Ed conformément au contrat d'approvisionnement, la limitation dans sa possibilité de vendre d'autres produits que ceux fournis par la centrale d'achat, le respect des bonnes pratiques en matière de trésorerie, les baisses de prix décidées pour s'aligner sur le concurrent Lidl et le fait de se voir imposer certains prestataires ; qu'il ressortait des pièces du dossier et des débats, qu'aux termes des différentes conventions signées entre M. X..., cogérant de la société Cadeal, et Mme Carole Y..., sa future épouse également cogérante, d'une part, et les sociétés Erteco, et Ed Franchise, d'autre part, conventions dont l'interdépendance était totale, que M. X... était contraint de se fournir de manière exclusive auprès de la centrale d'achat imposée au travers de l'obligation de maintenir en permanence dans les rayons la totalité des produits référencés par la société Erteco, en s'approvisionnant auprès du fournisseur Ed, la possibilité de se fournir auprès d'un autre fournisseur étant si strictement encadrée (information préalable du fournisseur et du franchiseur, condition de proximité des produits achetés avec les produits référencés) qu'elle ne pouvait qu'être très marginale ; qu'en outre, le local situé à Grand Couronne avait été fourni à l'intéressé par la société Erteco dans le cadre du contrat de location-gérance pour exercer son activité, peu important qu'elle ne soit pas propriétaire de celui-ci mais seulement titulaire du droit au bail ; qu'enfin, il avait été démontré ci-dessus que M. X... était, dans les conditions d'exercice de son activité, soumis à de très nombreuses obligations l'encadrant de manière stricte, qu'il s'agisse du contrôle opéré par la société Erteco sur les salariés (embauche, modification substantielle des contrats de travail, exécution et rupture), des horaires et jours d'ouverture imposés, des différentes interdictions nées du contrat de franchise (modification de l'agencement et de l'équipement du magasin), de l'utilisation de la configuration informatique mise en place par le franchiseur (entrées, collectes et modifications à distance), mais aussi des prix, la liberté de M. X... en ce domaine de les diminuer ou de les augmenter étant illusoire au vu des contraintes résultant notamment des contrats d'approvisionnement et de franchise, des baisses décidées pour s'aligner sur le concurrent Lidl et des difficultés simplement matérielles de changement des prix, les procès-verbaux d'huissier produits aux débats par la société Erteco révélant la possibilité de les modifier au terme d'opérations assez compliquées et relativement longues (presque 3 mn pour modifier informatiquement neuf produits sans impression des étiquettes et de leur placement en rayon à destination des clients pour le constat opéré le 18/11/2013 et presque 5 mn pour la même opération concernant 10 produits pour le constat du 29/01/2013), étant au surplus observé que ces deux constats n'avaient pas été effectués dans le magasin géré par le M. X..., mais dans d'autres établissements et à une époque bien postérieure à la cessation de son activité ; que l'ensemble de ces éléments permettait de retenir que M. X... remplissait les conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail et pouvait ainsi revendiquer le statut de gérant de succursale et l'application à son profit de la législation du travail ; 1°) ALORS QUE le statut de gérant de succursale n'est pas applicable lorsque le prétendu bénéficiaire de ce statut a contracté avec plusieurs personnes morales distinctes pour exploiter son fonds de commerce ; qu'en appliquant le statut de gérant de succursale à M. X..., quand la société Dia, devenue Erteco, était le bailleur et le fournisseur du fonds, qui était par ailleurs exploité dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec la société Ed Franchise, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'application du statut de gérant de succursale est subordonnée à la condition d'une fourniture exclusive ou quasi-exclusive auprès de l'entreprise avec laquelle il a été contracté, cette condition devant être appréciée in concreto et non dans les seuls termes du contrat d'approvisionnement conclu ; qu'en ayant jugé que la condition d'approvisionnement quasi-exclusif était remplie, sans rechercher si cette condition, au-delà des termes des contrats, était concrètement remplie, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à cet égard par M. X... sur qui pesait pourtant la charge de la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-2 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'en jugeant que le statut de gérant de succursale était applicable à M. X..., en s'appuyant amplement sur les clauses du contrat de franchise auquel la société Erteco était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Erteco à verser à M. X... un rappel de rémunération et des indemnités consécutives à la rupture du contrat ; AUX MOTIFS QUE M. X... était en droit de prétendre au salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, convention dont il soutenait sans être contredit qu'elle était mentionnée sur les bulletins de salaire qui lui avaient été remis par la société Erteco pour l'exécution du jugement déféré et ainsi appliquée volontairement par elle et qui apparaissait correspondre à l'activité déployée par lui pour le compte de la société ; qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui avaient accordé à M. X... un rappel de rémunérations par application de cette convention collective ; que le contrat ayant été rompu à l'initiative de la société Erteco, M. X... avait droit à diverses indemnités de rupture, calculées par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur des motifs dubitatifs ; qu'en calculant le rappel de rémunérations et les indemnités de rupture dues à M. X..., par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que cette convention « apparaissait correspondre à l'activité déployée par lui pour le compte de la société », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser leur choix de convention collective servant de base au calcul des rappels de rémunération et indemnités de rupture dus à un gérant de succursale ; qu'en calculant le rappel de rémunération et les indemnités de rupture dues à M. X..., par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que la société Erteco l'avait volontairement appliquée puisqu'elle figurait sur les bulletins de salaires qui avaient été remis à M. X..., quand l'exposante avait été condamnée sous astreinte à remettre ces bulletins de salaire avec mention de la convention collective en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail.