La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 96-21.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 96-21041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1995-03-09, 1995-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., 2 / Mme Paulette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble "L'Entrée des Landes", 35370 Argentré-du-Plessis, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de M. François A..., 2 / de Mme Geneviève X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la suite du départ des locataires, les époux A... avaient transféré les abonnements, acheté une tondeuse, installé une cheminée et qu'après la délivrance du congé, une circulaire datée du 19 octobre 1992 avait mis à néant leur projet exprimé l'année même où était édicté un rappel général aux principes de la loi, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée de l'intention des époux A... de manquer à leurs engagements tels que souscrits en 1991, a pu en déduire qu'ils n'avaient pas abusé de leur droit de reprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux A... la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1999, 96-21.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-20
Numéro d'affaire : 96-21064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1996-09-11, 1996-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Feugas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la société Renault Orthez Automobiles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Feugas, de Me Blanc, avocat de la société Renault Orthez Automobiles, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Feugas devait livrer à son cocontractant un ouvrage exempt de vices, que tenue à une obligation de résultat elle était responsable des défectuosités et malfaçons et constaté que le résultat obtenu ne correspondait pas à une exigence minimum d'esthétique et que la société Feugas ne pouvait soutenir à cet égard qu'elle n'était obligée à aucun résultat précis et que le client devait se satisfaire d'un travail inesthétique, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Feugas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Feugas à payer à la société Renault Orthez Automobiles la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 96-21.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-06
Numéro d'affaire : 96-21918
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1995-12-08, 1995-12-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Suzanne Z..., épouse C..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Jacques D..., 3 / Mme Denise Z..., épouse D..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de M. Guy X..., ayant demeuré ..., aux droits duquel viennent ses héritiers : 1 / Mme Janine Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Sylvie X..., demeurant 127, avenue JB. Clément, 92100 Boulogne-Billancourt, 3 / Mme Caroline X..., demeurant ..., 4 / M. Philippe X..., demeurant ..., 5 / Mme Florence X..., épouse B..., demeurant ..., qui ont déclaré, par mémoire déposé au greffe le 30 juin 1997, reprendre l'instance ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., de Me Vuitton, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts A... avaient remis à M. X... le certificat d'urbanisme, qu'ils avaient missionné et payé un géomètre-expert pour établir les plans nécessaires au permis de construire et que des rendez-vous avaient eu lieu, avec l'accord des indivisaires, la cour d'appel a pu retenir, sans avroir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que l'échange de courriers entre les parties rendait vraisemblable l'allégation de M. X..., selon laquelle il avait reçu une mission d'architecte et relever que la lettre de M. X... du 13 février 1987, selon laquelle "il était prêt à participer à cette affaire selon des modalités à définir", démontrait que l'architecte entendait en retirer un gain ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-22.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-22302
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ere chambre civile) 1996-10-04, 1996-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guillaume Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1ere chambre civile), au profit : 1 / de la SAFER de Picardie, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Claude X..., demeurant 2, Place du Docteur Avinin, 60250 Mouy, 3 / de Me Hubert Y..., demeurant ..., 4 / de Me Georges B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de Picardie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1998, Me Parmentier avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 4 octobre 1996, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Safer de Picardie, de MM. X..., Y... et B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. A... de son pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-22.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-22684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1996-08-28, 1996-08-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Angelin Z..., demeurant ... Bon Encontre, 2 / la société Z... Evelyne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Bon Encontre, en cassation d'un arrêt rendu le 28 août 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Yolande X... veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 juillet 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de la sciété Z... Evelyne, de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que l'exploitation de la carrière sur la parcelle 26, que Mme Y... avait reçue par donation de sa mère Mme X..., ainsi que l'occupation de cette parcelle par l'unité de concassage et les dépôts de gravier et cailloux, par M. Z... et la société Z... Evelyne, résultaient tout au plus d'une tolérance par Mme X... mère et ayant, d'autre part, déduit de l'autorisation donnée par cette dernière à Electricité de France (EDF) pour l'installation d'une ligne électrique sur la parcelle 26, dont elle a apprécié souverainement la portée, que la propriétaire avait permis l'implantation de l'usine de concassage, la cour d'appel, a, sans contradiction ni dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1999, 97-04.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 97-04211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1997-09-12, 1997-09-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est Contentieux-Recouvrement judiciaire, BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16, 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Beauce et du Perche, dont le siège est Contentieux, ..., 3 / du Trésor public du Val d'Oise, dont le siège est Préfecture, Contentieux-Surendettement, 95010 Cergy Cedex, 4 / de la COFIDIS, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la COFINOGA, société anonyme, dont le siège est Contentieux ..., 6 / de la FINAREF, dont le siège est Surendettement, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la CRCAM de la Beauce et du Perche, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, saisi de son appel, a déclaré recevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement et a subordonné l'adoption des mesures de redressement à la vente volontaire, par celle-ci, de ses deux biens immobiliers ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 97-14.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro d'affaire : 97-14427
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1997-01-29 1997-03-05, 
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Industrielle d'Intervention (SII), dont le siège est ... au Court, en cassation de deux ordonnances de référés rendues les 29 janvier 1997 et 5 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... les Forges, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société Industrielle d'Intervention (SII), de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société Industrielle d'Intervention (SII) s'est pourvue le 2 mai 1997, en cassation de deux ordonnances de référés rendues les 29 janvier 1997 et 5 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Reims, à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 16 octobre 1998, la Société Industrielle d'Intervention (SII) a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société Industrielle d'Intervention (SII) d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société Industrielle d'Intervention (SII) de son désistement ; La condamne aux dépens ; La condamne également à payer à M. X... une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-15.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro d'affaire : 97-15197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 1997-03-12, 1997-03-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GH Mumm et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA), dont le siège est ..., 2 / de la société DDB Needham Worldwide, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société GH Mumm et compagnie, de Me Odent, avocat de l'ANPA, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que le moyen, qui invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt du 28 juin 1995, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, n'est pas recevable ; Et attendu que l'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pour le surplus pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GH Mumm et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GH Mumm et compagnie à payer à l'ANPA la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Juridiction statuant sur renvoi après cassation - Indication de l'empêchement du premier précédent et de la chambre - Mentions prévues à peine de nullité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-70.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-70177
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle 1997-10-03, 1997-10-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., 2 / Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, au profit de la commune de Cattenom Sentzich, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que M. et Mme X..., qui ont déclaré se pourvoir, le 21 novembre 1997, contre une ordonnance rendue le 3 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, aient notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Cattenom Sentzich, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les époux X... déchus de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Cattenom Sentzich la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.