Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2008, 07-83.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-06-18
Numéro d'affaire : 07-83645
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montmorency, 2007-04-24
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - X... Jean-Philippe, contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTMORENCY, en date du 24 avril 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable financièrement d'une amende de 80 euros ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Jean-Philippe X..., en sa qualité de représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour l'infraction d'excès de vitesse constatée le 20 novembre 2006 à 16 heures 30 à Bordeaux, A 630 (véhicule immatriculé 239 DMN 95) ; "au motif que l'huissier a fait l'appel de la cause à l'audience du 13 mars 2007 et l'instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ; qu'ont été entendus : Me Bernard Paradis, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, conseil de Jean-Philippe X..., prévenu, en sa plaidoirie, et le ministère public, en ses réquisitions (jugement attaqué, p. 2) ; "alors qu'il résulte de l'article 460 du code de procédure pénale que «le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers» ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs du jugement que lors des débats, Me Bernard Paradis, conseil de Jean-Philippe X..., prévenu, a été entendu en sa plaidoirie, puis le ministère public en ses réquisitions ; qu'ainsi, le jugement attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ; Vu l'article 513, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué qu'à l'audience des débats, le ministère public a été entendu après que l' avocat représentant Jean-Philippe X... eut présenté ses moyens de défense ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, qui n'établissent pas qu'il a été satisfait aux prescriptions du texte susvisé, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Montmorency, en date du 24 avril 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Pontoise, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montmorency, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;