Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1990, 87-43.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 87-43612
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carcassonne, 1987-03-11, 1987-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme C... Elisabeth née YD..., demeurant Pauligne à Limoux (Aude), 2°) Mme YC... Danielle, demeurant ... (Aude), 3°) Mme XY... épouse YK... XR..., demeurant route de St-Hilaire Pieusse à Limoux (Aude), 4°) Mme E... épouse S... Thérèse, demeurant ... (Aude), 5°) Mme XH... épouse Q... X..., demeurant ... (Aude), 6°) Mme P... Simone, demeurant ... (Aude), 7°) Mme J... épouse YJ... O..., demeurant la Devèze, route d'Alet à Limoux (Aude), 8°) M. XC... René, demeurant ... (Aude), 9°) Mme OLIVIER épouse L... YW..., demeurant Loupia à Limoux (Aude), 10°) Mme YT... épouse XN... XD..., demeurant Magrie à Limoux (Aude), 11°) Mme I... épouse XG... Y..., demeurant ... (Aude), 12°) Mme YR... épouse XQ... N..., demeurant Cournanel à Limoux (Aude), 13°) Mme YB... Marlène, demeurant 5 HLM Rhin et Danube à Limoux (Aude), 14°) Mme Z... épouse XA... XO..., demeurant ... (Aude), 15°) M. S... André, demeurant ... (Aude), 16°) Mme YM... épouse YL... YY..., demeurant ... (Aude), 17°) Mme V... épouse XI... R..., demeurant ... (Aude), 18°) Mme YN... épouse XX... XL..., demeurant 6 Lotissement les Cyprès Pieusse à Limoux (Aude), 19°) Mme YQ... épouse D... YU..., demeurant ... (Aude), 20°) M. G... Michel, demeurant ... (Aude), 21°) M. GARCIA YG..., demeurant Pieusse à Limoux (Aude), 22°) Mme GARCIA XL..., demeurant 1, cité Trauque à Limoux (Aude), 23°) Mme XS... épouse H... YI..., demeurant Malras à Limoux (Aude), 24°) Mme F... Evelyne, demeurant ... (Aude), 25°) M. A... Guy, demeurant ... (Aude), 26°) M. YF... Serge, demeurant ... (Aude), 27°) Mme YO... Pierrette, demeurant Pieusse à Limoux (Aude), 28°) M. L... Charly, demeurant Loupia à Limoux (Aude), 29°) M. U... Alain, demeurant ... (Aude), 30°) Mme XB... épouse XP... XO..., demeurant Brugairolles à Limoux (Aude), 31°) Mme XZ... Paulette, demeurant ... (Aude), 32°) M. XC... Jean-Louis, demeurant ... (Aude), 33°) M. YP... Pierre, demeurant ... (Aude), 34°) M. XI... Francisco, demeurant ... (Aude), 35°) Mme XV... Elisabeth, demeurant ... (Aude), 36°) Mme YE... épouse XX... XW..., demeurant ... (Aude), 37°) Mme YH... épouse YF... XF..., demeurant Saint-Martin de Villereglan à Limoux (Aude), 38°) M. L... Bernard, demeurant ... (Aude), 39°) M. XU... Jean-Louis, demeurant 21, place de la République à Limoux (Aude), 40°) Mme MUNOZ épouse YX... K..., demeurant ... (Aude), 41°) Mme T... épouse M... R..., demeurant ... (Aude), 42°) Mme XE... épouse YC... XK..., demeurant ... (Aude), 43°) Mme XT... Mauricette, demeurant ... (Aude), 44°) M. XI... Jean-Joseph, demeurant 1, cité Trauque à Limoux (Aude), 45°) M. G... André, demeurant ... (Aude), 46°) Mme XJ... Marinette, demeurant ... (Aude), 47°) Mme YA... Pierrette, demeurant ... (Aude), 48°) Mme XM... épouse B... YZ..., demeurant ... (Aude), 49°) Mme YC... Danièlle, demeurant ... (Aude) en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, au profit des Etablissements Louis YS..., dont le siège est ... (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les Etablissements Louis XV-Riu-Sarda, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.