La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 22-60.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-07-07
Numéro d'affaire : 22-60036
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2021-11-15
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 768 F-D Recours n° M 22-60.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° M 22-60.036 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours examinée d'office Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, après avis donné à la requérante : 1. Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit être motivé à peine d'irrecevabilité. 2. Mme [S] a formé un recours contre la décision du 15 novembre 2021, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif que son dossier de candidature était incomplet. 3. Mme [S], qui se borne à alléguer que c'est par maladresse qu'elle a omis de joindre à sa demande d'inscription les documents requis et à solliciter le réexamen de sa candidature par la Cour de cassation, ne formule aucun grief contre la décision attaquée. 4. Le recours n'est, dès lors, pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-13.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-07-07
Numéro d'affaire : 21-13189
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2021-01-14
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Balat, SARL Le Prado - Gilbert

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° V 21-13.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 1°/ Mme [S] [P], veuve [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ M. [G] [K], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [I] [K], domicilié [Adresse 3], agissant tous deux en qualité d'ayants droit d'[Z] [K], ont formé le pourvoi n° V 21-13.189 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de Me [C], avocat de Mme [P], veuve [K], MM. [G] et [I] [K] de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 12 juillet 2021 et 14 mars 2022, M. [C], avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [P], MM. [G] et [I] [K], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai dans une instance les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à Mme [P], veuve [K], MM. [G] et [I] [K], agissant tous deux en qualité d'ayants droit d'[Z] [K], de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme [P], veuve [K], MM. [G] et [I] [K], agissant tous deux en qualité d'ayants droit d'[Z] [K], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-22.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-07-07
Numéro d'affaire : 20-22255
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2020-10-06
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° D 20-22.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 M. [H] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-22.255 contre l'ordonnance n° RG 19/2440 rendue le 6 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, dans le litige l'opposant à Mme [R] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [Z], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2022, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas, Martin Le Guerer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [Z], se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 6 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à Mme [V] ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à M. [Z] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [Z] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-13.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-07-07
Numéro d'affaire : 21-13340
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2021-01-14
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Balat, SARL Le Prado - Gilbert

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° J 21-13.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [O] [C], veuve [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-13.340 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [C], veuve [S], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Mme [C] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai. 2. Le 14 mars 2022, postérieurement au dépôt du rapport, Mme [C] s'est désistée purement et simplement de son pourvoi n° 21-13.340. 3. Ce désistement doit être constaté par un arrêt, par application de l'article 1026 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à Mme [C] du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-12.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-07-07
Numéro d'affaire : 21-12067
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2020-12-15
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SARL Cabinet Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° A 21-12.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-12.067 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [4], et après débats en l'audience publique du 7 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [4], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la Cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale) dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [4] du désistement de son pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-20.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-07-07
Numéro d'affaire : 20-20559
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2020-07-23
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Renvoi en assemblée plénière M. PIREYRE, président Arrêt n° 919 FS-D Pourvoi n° K 20-20.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-20.559 contre les arrêts rendus les 4 juillet 2019 et 23 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. [D] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mme Vigneras, M. Labaune, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 20-20.559 formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse contre les arrêts n° RG : 19/03548 du 23 juillet 2020 et n° RG : 17/05103 du 4 juillet 2019 rendus par la cour d'appel de Versailles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2022, 21-10.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-07-13
Numéro d'affaire : 21-10577
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2020-11-18
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Brouchot

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M. CHAUVIN, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° F 21-10.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 M. [K] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-10.577 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [M] [H], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M. [U] [F]-[J], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [J], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Donne acte à Mme [G], désignée tutrice aux biens et à la personne de [M] [J], aux lieu et place de M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par ordonnance du 1er février 2022, de sa reprise d'instance en cette qualité. Interruption d'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 2. M. [J] s'est pourvu le 15 janvier 2021 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans qui a autorisé M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, tuteur aux biens et à la personne de [M] [J], à clôturer un produit financier. 3. [M] [J] est décédée le 27 mars 2022 et son décès a été notifié au demandeur au pourvoi. 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption d'instance ; Impartit à M. [J] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 novembre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 août 2022, 22-60.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-08-31
Numéro d'affaire : 22-60055
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2021-11-19
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Irrecevabilité Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 865 F-D Recours n° H 22-60.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022 Mme [D] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° H 22-60.055 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours examinée d'office Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'avis donné à la requérante : 1. Il résulte de ce texte que le recours dont dispose un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour, délai qui court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision de refus d'inscription ou de réinscription qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 2. Mme [U] a formé un recours contre la décision du 19 novembre 2021, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel. 3. Il ressort des pièces de la procédure que la lettre de notification par le greffe de la cour d'appel de la décision lui a été remise, au plus tard, le 9 décembre 2021 et que son recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 18 janvier 2022. 4. En conséquence, le recours, qui est tardif, n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux.