La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60089
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en roumain et en moldave ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il justifie d'une expérience en langue roumaine et moldave, exposant avoir effectué entre 2002 et 2012 de mille à cinq mille interventions avec déplacement et entre dix mille et cinquante mille interventions par téléphone dans le cadre de l'association STU-ALHU (Service des traducteurs d'urgence, aide linguistique humanitaire et d'urgence) ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2011-11-07
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au motif qu'elle n'en avait pas formé la demande ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle pensait que la réinscription se faisait par tacite reconduction, qu'elle est l'une des seules à pratiquer l'expertise en sa matière dans le nord du département du Lot, qu'elle est toujours aussi intéressée par cette fonction et qu'elle se sent très utile auprès des services qui lui font confiance ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60108
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 10 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que par décision du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai a retiré M. X... de la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; que celui-ci a formé un recours ; Attendu que la décision de l'assemblée générale énonce pour motif de ce retrait que M. X... n'avait pas répondu au courrier l'invitant à solliciter la réinscription quinquennale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... avait adressé le 18 février 2011, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, dans le ressort duquel il réside, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par laquelle il demandait sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, conformément aux prescriptions des articles susvisés, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 4 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60112
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique interprétariat en langues tamoul et hindi ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une qualification et d'une expérience professionnelle insuffisantes ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... produit, au soutien de son recours, quatre réquisitions à interprète qui lui ont été faites, en 1990, 2008, 2009 et 2010, par les services de la gendarmerie et le ministère public ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60115
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique Electricité ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin de la juridiction dans la spécialité sollicitée ; qu'il a formé un recours contre cette décision et sollicite son inscription en outre dans les rubriques plomberie, sanitaire et thermique ; Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, que, titulaire d'un diplôme d'ingénieur CNAM et disposant d'une compétence pluridisciplinaire, il est conseiller industriel, formateur en matière de génie énergétique, de sanitaire, de chauffage de climatisation et il a créé un bureau d'études et une entreprise de climatisation, d'autre part, que le motif de refus d'inscription lui apparaît en contradiction avec les deux missions d'expertise qui lui ont été confiées par le tribunal d'instance d'Arras ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60119
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que Mme X..., qui a formé le 6 février 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré les lettres de relance qui lui ont été adressées les 9 et 17 février 2012 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60134
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques agro-alimentaire, génie civil, mécanique générale, métallurgie générale, chaudronnerie, bactériologie, virologie, hygiène hospitalière, nutrition, analyse physico-chimique et interprétariat ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une spécialisation non établie eu égard à des rubriques dispersées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X..., qui met en avant ses compétences, invoque à l'appui de son recours la liberté du marché du travail et la liberté de la concurrence ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60159
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2011-11-07
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que M. X..., qui a formé, le 17 février 2012, un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 23 avril 2012 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-20.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 11-20546
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-21
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans l'arrêt n° 1135 F-P+B en date du 28 juin 2012, le visa relatif à "la règle de droit" sur lequel la cassation est fondée a été omis ; Attendu qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1135 F-P+B du 28 juin 2012 ; Dit qu'en page deux dudit arrêt après "Sur le moyen unique :" il sera inséré la phrase suivante : "Vu les articles 12 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;" ; Dit, en outre, qu'en bas de la page deux, le membre de phrase : "...le premier président a violé le texte susvisé ;" est remplacé par : "...le premier président a violé les textes susvisés ;" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-14.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-14220
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-11-29
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'il a introduit, M. Pierre-François X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que les dispositions de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, telles qu'interprétées de façon constante, qui, d'une part, permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu'il statue sur les frais irrépétibles et qui, d'autre part, rendent possible la condamnation d'une partie, au titre des frais irrépétibles, à une somme supérieure aux frais réellement exposés par son adversaire, portent atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au respect des droits de la défense et au principe de la réparation intégrale découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable au litige ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, reprises par l'article 700 du code de procédure civile, qui permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en lui imposant de tenir compte tant des considérations d'équité que de la situation économique de la partie condamnée, ne peuvent être regardées comme un obstacle aux droits de la défense, au droit à un procès équitable découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou aux droits garantis par l'article 4 de cette Déclaration ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-19.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 11-19217
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2011-04-08
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le visa des textes applicables ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1146 FS-P+B du 28 juin 2012 ; Dit qu'à la deuxième ligne du visa des textes applicables, il sera indiqué "le décret du 16 mai 2006" au lieu du "décret du 26 mai 2006" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2012, 11-21.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-07-10
Numéro d'affaire : 11-21300
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2011-04-12
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation le 18 juillet 2011 contre un arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel de Nancy au profit de la SCI Albert 1er Jarny ; Attendu que M. X... est décédé le 2 avril 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance, Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 13 novembre 2012 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2012, 10-11.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-07-10
Numéro d'affaire : 10-11672
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2009-11-18
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que dans la décision n° 1032 F-D, il est mentionné par erreur, en page 3, que Mme X... était représentée par la SCP Ortscheidt et, page 4, que Mme Y... épouse Z... est condamnée à lui payer, ainsi qu'aux consorts A..., une certaine somme au titre des frais irrépétibles alors que n'ayant pas déposé de mémoire en défense, elle n'avait rien demandé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 1032 F-D, dit qu'à la troisième page, la mention "la SCP Ortscheidt, avocat des consorts A... et de Mme X..." est remplacée par "la SCP Ortscheidt, avocat des consorts A..." et, à la quatrième page, que la mention "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... épouse Z... à verser aux consorts A... et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette les demandes de Mme Y... épouse Z... et des consorts B... " est remplacée par "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... épouse Z... à verser aux consorts A... la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de Mme Y... épouse Z... et des consorts B..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.