La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 93-11.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 93-11483
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1992-11-23, 1992-11-23
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Dominique X..., demeurant La Halle, avenue du Général Leclerc à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Attendu que M. X..., qui était inscrit pour l'année 1992 sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1993 par décision de l'assemblée générale du 23 novembre 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir "vraisemblablement" en application de l'article 2, 1 , du décret précité, retenu, pour refuser sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Tarbes du chef de publicité mensongère, alors que cette décision pénale n'était ni exécutoire, ni définitive et qu'elle a d'ailleurs été ultérieurement infirmée par arrêt du 9 février 1993 ; Mais attendu que l'assemblée générale, dont la décision n'avait pas à être motivée, a souverainement décidé de l'opportunité de réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires ; que cette décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1993, 90-21.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 90-21892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1990-05-25, 1990-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Célestine X..., demeurant Morne à Le Lamentin (Martinique), 28) Mme Clotilde X..., demeurant Quartier Daubert à Le Lamentin (Martinique), 38) M. Lucien X..., demeurant Quartier Daubert à Le Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Mme Renée Z..., demeurant Quartier Beleme, chez M. Y... à Le Lamentin (Martinique), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X... et de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'accorder un nouveau délai pour la production des pièces, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'attestation notariée établie le 23 juin 1981 au vu des déclarations d'un co-héritier X..., sans que soient versés aux débats les documents indicatifs de l'origine de propriété dont elle avait ordonné la production, n'établissait pas de manière indiscutable les droits des consorts X... sur les parcelles à borner ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-40.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-40070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1991-02-21, 1991-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meijac, dont le siège social est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société civile immobilière SAJD, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Meijac, de Me Ryziger, avocat de la société SAJD, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le bailleur ayant offert une indemnité d'éviction, il était sans intérêt de déterminer si la mention portée sur le congé "en vue de la reprise effective des lieux" devait s'entendre ou non comme une reprise par le propriétaire lui-même ou pour un autre locataire et recouvrait ou non la réalité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, sans avoir à procéder, à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meijac, envers la société SADJ, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-40.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-40381
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry 1991-10-15, 1991-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Joseph X..., 28) Mme Françoise Y..., son épouse, demeurant tous deux ... (Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la Commune de Marcoussis (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la commune de Marcoussis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 92-70.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 92-70008
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon 1991-10-24, 1991-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Darde, gérant de la société civile immobilière de la Haute-Cour, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit de la commune de Réaumur à Réaumur (Vendée), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Réaumur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 92-70.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 92-70009
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la SeineMaritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen 1991-09-19, 1991-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la SeineMaritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit du département de la Seine-Maritime, direction départementale des infrastructures, ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, 19 septembre 1991) de prononcer le transfert de propriété d'immeubles leur appartenant, au profit du département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'en leur qualité d'exploitants agricoles, ils ont besoin impérativement de stocker le grain dans un grenier situé dans un bâtiment implanté sur une des parcelles expropriées ; Mais attendu que ce grief, tel qu'il est formulé, ne vise aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers le département de la Seine-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 92-70.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 92-70053
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1992-02-04, 1992-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant àrenoble (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Arvieux, agissant en la personne de son maire en exercice, résidant en cette qualité à la mairie d'Arvieux, Chateau-Ville-Vieille (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 février 1992) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Arvieux, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'il y a eu "détournement de la loi", le juge de l'expropriation ne pouvant se prononcer tant que la plainte déposée pour destruction volontaire d'une propriété privée n'avait pas été instruite ; que l'expropriation est intervenue alors que les enquêtes d'utilité publique et de cessibilité n'avaient pas été diligentées ; qu'une opération d'expropriation pour l'implantation de remontées mécaniques ne peut intervenir que selon les dispositions de la loi n8 85-30 du 9 janvier 1985 ; que l'emprise ne s'imposait pas ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que le transfert de propriété avait été réalisé, n'avait pas à surseoir à statuer sur une plainte en "destruction volontaire de propriété privée" ; Attendu, d'autre part, que les juges d'appel, statuant sur le montant des indemnités dues, n'ont pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'opération envisagée et la régularité de la phase administrative de la procédure d'expropriation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune d'Arvieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 90-17.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 90-17635
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, 2e section) 1990-03-02, 1990-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, 2e section), au profit de Mme Clémence, Joséphine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt attaqué retient que celui-ci entretient une relation adultère depuis plusieurs années, qu'il s'absente fréquemment de son domicile, et que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour condamner M. X... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt relève que Mme Y... a exercé durant les vingt-trois années du mariage une activité non rémunérée dans l'hôtel exploité par son mari et retient que si la consistance réelle de la communauté n'est pas connue, M. X... n'ayant fourni aucune explication sur l'existence d'un appartement révélée par son épouse et sur des valeurs qu'il détient, le chiffre d'affaires réalisé par lui reste important ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui pouvait, le partage par moitié de la communauté étant sans influence sur l'appréciation de la disparité, ne pas tenir compte des biens dépendant de cette communauté, et qui a pris en considération les besoins de l'épouse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-15.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-15030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Normandie Promotion dont le siége social est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Léon Grosse, dont le siège Social est rue de l'Avenir à Aix-les-Bains (Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Normandie Promotion, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Entreprise Léon Grosse, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1990) se bornant, en son dispositif concernant l'exception de compensation opposée par la société Léon Grosse à la société Normandie Promotion, à donner acte à la société Léon Grosse de ce qu'elle se déclare créancière d'une somme déterminée qui, sur justification se compensera avec sa dette, sans pour autant consacrer la reconnaissance d'un droit au profit de la société Léon Grosse à l'encontre de la société Normandie Promotion, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Normandie Promotion, envers la société Entreprise Léon Grosse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.