La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-15.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-15329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1999-03-16, 1999-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alfer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Vicenté Y..., 2 / de Mme Francisca X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Alfer, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Alfer ne rapportait pas la preuve que les travaux avaient été effectués par les locataires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alfer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alfer à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alfer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-15.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-15416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section C) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section C), au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Sophie X... épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse nationale de prévoyance assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que les références produites par les parties portant sur des appartements comparables à celui des époux Y..., laissaient apparaître un prix moyen de 69,58 francs le mètre carré supérieur de 19,84 % au loyer actuel des preneurs et souverainement retenu que cet écart était insuffisant à caractériser une sous-évaluation manifeste du prix de la location, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-15.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-15584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit des Etablissements X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des Etablissements X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait conclu un contrat de bail avec M. Jean-Claude X... pour des locaux, dont un entrepôt de 330 mètres carrés, lui appartenant, que la société X..., dont M. X... était le gérant, avait racheté le fonds de commerce de fruits et légumes précédemment exploité dans les lieux, avec l'accord de la bailleresse, qui avait mentionné dans une lettre que le bail de la précédente locataire se continuerait avec la société X... et avait délivré un reçu de loyer au nom de cette société, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que bien que le contrat ait été rédigé sur un imprimé de bail d'habitation, la commune intention des parties avait été de conclure un bail commercial au bénéfice de la société X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... s'était bornée à demander de "stigmatiser la violation des règles du droit de la défense", sans en tirer aucune conséquence juridique ni mettre en cause les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer aux Etablissements X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-15.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-15842
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de la Fondation de France, dont le siège est ..., 2 / de la société Immobilier Labrousse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immobilier Labrousse ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant analysé la faculté de domiciliation prévue au bail liant M. X... à la Fondation de France comme le droit, pour le preneur, de déléguer la société domiciliée dans ses obligations sans en être lui-même déchargé, la cour d'appel, qui, appréciant, sans dénaturation, la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la société domiciliée n'occupait pas réellement les lieux et violait donc l'obligation contractuelle de "tenir toujours ceux-ci ouverts et achalandés conformément aux usages du commerce y exploité" et qui a pu en déduire qu'il y avait là une faute dont elle a justement décidé que répondait M. X..., contre lequel, relevant à bon droit que la demande de résiliation du bail était légitime, elle a retenu, souverainement, que la gravité de cette faute devait entraîner le prononcé de la résiliation du bail, auquel avait conclu la Fondation de France, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-15.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-15972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section C) 1998-10-21, 1999-01-13, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Geza Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 octobre 1998 et 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section C), au profit : 1 / de M. Henri X..., 2 / de Mme Jeanne Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le congé était nul au motif qu'il n'avait pas été délivré par un acte distinct pour chacun d'eux, le moyen, est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que le sixième étage gauche était quasiment reloué au moment de la délivrance du congé litigieux, que le troisième étage face et septième étage droite n'étaient pas disponibles au moment du congé et que le premier étage face était d'une superficie double de celui occupé par les époux Y... et le prix de location mensuel de plus du double ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-16.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-16184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 1999-03-08, 1999-03-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Anjou, représentée par la société Foncia immobilière des Halles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Anjou, représentée par la société Foncia immobilière des Halles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que les clefs constituent un élément nécessaire à l'usage de la chose louée conformément à sa destination et constaté qu'il n'était pas démontré que M. X... ait reçu les clefs du garage ou une télécommande permettant son ouverture, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que le défaut de paiement du loyer était justifié par l'inexécution imputable à la société civile immobilière Anjou ayant privé M. X... de la jouissance de la chose louée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Anjou, représentée par la société Foncia immobilière des Halles, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-16.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-16352
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1999-05-04, 1999-05-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Camille Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant ... aux Clercs Bersay, 28150 Villeau, 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X... Trouve, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la formule "en date des 13 et 19 septembre 1980, vous m'avez donné à bail des terres" n'impliquait pas que la lettre avait été écrite par M. Jacques X... et que Christian X... pouvait écrire que des terres lui avaient été données à bail par des actes de 1980 sans trahir la vérité, qu'il suffisait d'un examen sommaire de la signature portée par M. Jacques X... sur la sommation et de celle figurant sur la lettre pour voir qu'il n'en était pas le signataire et qu'il ne résultait d'aucun de ces éléments, que la cession autorisée par le tribunal n'avait pas été effective, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... Trouve la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-18.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-18679
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 1999-06-09, 1999-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Abbaye de Chelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial Chelles 2, RN ..., 2 / M. Bruno X..., demeurant 5, rue du Bois la Pomponette, 77400 Pomponne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société du Centre Commercial de Chelles "S4C", société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Abbaye de Chelles et de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI du Centre Commercial de Chelles "S4C", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, que la clause résolutoire des deux baux stipulait que la constatation de l'acquisition du bénéfice de cette clause était réservée au seul bailleur qui pourrait la demander en justice, la cour d'appel a pu en déduire qu'il en ressortait qu'en indiquant dans les commandements de payer délivrés à la locataire qu'elle entendait se prévaloir de la clause résolutoire, la bailleresse n'en conservait pas moins la faculté de saisir ou non le juge, à l'expiration du délai d'un mois, pour faire constater l'acquisition des effets de cette clause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Abbaye de Chelles et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Abbaye de Chelles et M. X... à payer à la SCI du Centre Commercial de Chelles "S4C" la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2001, 00-70.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-03-14
Numéro d'affaire : 00-70018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 1999-10-26, 1999-10-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Tuileries briqueteries du Lauragais (STBL) Guiraud frères, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), au profit du département de l'Hérault, représenté son président du Conseil général, domicilié à l'Hôtel du Département, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société des Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, le 16 septembre 1995, le gisement d'argile dans le tréfonds des parcelles expropriées n'avait pas d'intérêt économique certain, cet intérêt étant lié aux fluctuations du marché et le matériau extrait ayant des emplois limités pour les produits céramiques et relevé que l'exproprié n'apportait pas la preuve de sa rentabilité économique, aucune extraction n'ayant eu lieu pendant les dix années précédant septembre 1998 et l'exproprié n'ayant fait aucune diligence en août 1995 lors de la signification par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la caducité de l'autorisation d'exploiter, la cour d'appel, qui a souverainement rejeté toute indemnisation pour ce gisement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères à payer au département de l'Hérault la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.