Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 15 B, 1981-03-26, 1981-03-26

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE J WOLFF ET COMPAGNIE, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE DE TITRES PAR SES MANDATAIRES SUCCESSIFS, ARNAL A..., PUIS HAKIM, CELUI-CI, FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE D'AGENTS DE CHANGE A..., LABONNE, WOLFF ET CIE, DEVENUE LA SOCIETE J WOLFF ET CIE (LA SOCIETE), S'ETANT REVELEE DEFICITAIRE, DAME Z... A RECLAME A REMY A..., L'UN DES ASSOCIES, ET A LADITE SOCIETE, DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT FAIT OUVRIR UN COMPTE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'Y... INFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU, EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DE HAKIM, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE LE COLLABORATEUR SALARIE DE LA CHARGE N'AVAIT PAS LA CAPACITE JURIDIQUE D'EFFECTUER DES ACTES DE GESTION SUR UN COMPTE CONFIE A SON EMPLOYEUR APRES LE 8 NOVEMBRE 1973, N'AURAIT PU RETENIR LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT EN CONSIDERANT QUE LE COMPTE AVAIT CONTINUE A ETRE GERE PAR LE SALARIE, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI ETAIT BIEN ENCORE, APRES CETTE DATE, DANS UN LIEN DE PREPOSITION AVEC SON EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AURAIT ADMIS QUE DAME Z... AVAIT RECU DES COMPTES DE LIQUIDATION, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, DES LORS, AFFIRMER QUE LA PREUVE N'EN ETAIT PAS RAPPORTEE SANS OMETTRE LES CONSTATIONS QUE L'EXPERT X... FORMULEES A CET EGARD ET SANS DENATURER LE RAPPORT SUR LES CONSTATATIONS DUQUEL ELLE ETAIT APPELEE A JUGER, ALORS, ENCORE, QUE LE POINT DE FAIT CONSTATE PAR L'EXPERT N'AURAIT PAS ETE CONTESTE PAR LA MANDANTE QUI N'AURAIT A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE NIE AVOIR RECU DES EXTRAITS DE COMPTE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LES DEBATS, ALORS, EN OUTRE, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL SE SERAIENT REFEREES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOULIGNAIT QUE LA TRES MAUVAISE CONJONCTURE BOURSIERE DE L'EPOQUE CONSTITUAIT UN FAIT NOTOIRE DONT TOUTE LA PRESSE S'ETAIT FAIT L'ECHO, CE QUE DAME Z... N'AURAIT PU IGNORER, PAS PLUS QU'ELLE N'AURAIT PU DANS CES CONDITIONS, SE DESINTERESSER PENDANT UNE DUREE PROLONGEE DE LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE DE TITRES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 217 DU REGLEMENT DES AGENTS DE CHANGE IMPOSAIT UNE INTERDICTION AUX COLLABORATEURS APPOINTES D'UN AGENT DE CHANGE DE RECEVOIR UN MANDAT DE GESTION ET PREVOYAIT QUE LES MANDATS EN COURS SERAIENT RESILIES DE PLEIN DROIT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE L'HOMOLOGATION DU REGLEMENT, ET QU'EN INTERPRETANT CETTE DISPOSITION COMME DONNANT SEULEMENT AUX PARTIES A UN MANDAT DE GESTION LA POSSIBILITE D'Y METTRE FIN, LA COUR D'APPEL EN AURAIT FAIT UNE FAUSSE INTERPRETATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, BIEN QUE SON MANDAT DE GESTION NE L'AUTORISAT QU'A DES OPERATIONS AU COMPTANT OU AU COMPTANT DIFFERE, HAKIM B... DE LA CHARGE AVAIT PROCEDE A DES OPERATIONS A TERME QUI AVAIENT ACCRU LES PERTES DE SA MANDANTE, L'ARRET RETIENT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE DAME Z... AIT RECU, OUTRE LES AVIS D'OPERER, UN RELEVE DE LIQUIDATION AUTRE QUE CELUI PORTANT LA DATE QU'IL PRECISE, ET QU'ELLE AIT DONNE SON ACCORD A CES ORDRES DE BOURSE ; QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET AJOUTE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 217 DU REGLEMENT DES AGENTS DE CHANGE HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 8 AOUT 1973, NI HAKIM, NI LA CHARGE, N'AVAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE FAIT POUR D'AUTRES CLIENTS, AVISE LA MANDANTE DES NOUVELLES DISPOSITIONS EN L'INVITANT A DONNER MANDAT A L'AGENT DE CHANGE LUI-MEME, ET QUE RIEN, APRES CE NOUVEAU REGLEMENT, N'AVAIT ETE CHANGE AUX RAPPORTS REELS DES PARTIES QUI S'ETAIENT POURSUIVIS SELON L'ACTE ANTERIEUR PASSE ENTRE DAME Z... ET LE B... DE LA CHARGE ; QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS INDEPENDANTES DE SON INTERPRETATION DE L'ARTICLE 217 DU REGLEMENT, LA COUR D'APPEL NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS INTRODUIRE DANS LE DEBAT DES FAITS QUI NE S'Y TROUVAIENT PAS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE DAME Z... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE DAME Z... DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE REMY A... ET CONTRE LA SOCIETE A RAISON DE LA GESTION D'ARNAL A..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA CHARGE DE REMY A... AURAIT LAISSE PROSPERER EN SON SEIN ARNAL A..., LEQUEL SE SERAIT PRESENTE COMME UN PARENT DU TITULAIRE ET QU'ELLE AURAIT PERMIS QUE L'UN DE SES FONDES DE POUVOIR, MALGRE SA CONNAISSANCE DE LA FAUSSE PARENTE DONT SE SERAIT PREVALU ARNAL A..., FASSE CEPENDANT SIGNER EN SA FAVEUR, PAR DAME Z..., UNE PROCURATION DE GESTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES ALLEGATIONS DE DAME Z... N'AYANT RECU AUCUNE CONFIRMATION, RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE REMY A... OU L'UN DE SES C... EUSSENT USE DE L'APPARENCE QUI POUVAIT NAITRE DU FAIT QU'ARNAL A... PORTAIT UN NOM PATRONYMIQUE SEMBLABLE A CELUI DU TITULAIRE DE LA CHARGE, ET, ENCORE MOINS, QU'ILS EUSSENT CREE CETTE APPARENCE ; QU'IL AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ARNAL A... EUT FAIT DE L'HOMONYMIE DES NOMS RAISON DE PARENTE AVANT QUE DAME Z... N'EN AIT FAIT CONFIDENCE, ET QU'A CETTE OCCASION ELLE AVAIT ETE AUSSITOT DETROMPEE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT ADMIS DANS UNE LETTRE ADRESSEE A REMY A... ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;