La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1997, 95-18.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 95-18764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19eme chambre, section B) 1995-06-29, 1995-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique A..., 2°/ Mme Maria A... Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (19eme chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Didier Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Muriel X..., demeurant ..., angle rue de Lorraine, 93000 Bobigny, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Didier Z..., 3°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) assurances, société civile, dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux A..., de Me Le Prado, avocat de M. Z... et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans être tenue de suivre les conclusions de l'expert, la cour d'appel a pu relever l'absence de réception tacite contradictoire et a, sans dénaturation, constaté l'absence de vice caché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1997, 95-18.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 95-18945
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1994-09-28, 1994-09-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Chalets de Cauterets, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 modifié par l'arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Pascal Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Atelier d'Architectes Associés (A2A), dont le siège est ..., 3°/ de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Languedocienne d'Equipements, ..., 4°/ de la société Languedocienne d'Equipements, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de SCP Guy Lesourd, avocat de la société civile immobilière Les Chalets de Cauterets, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y... et de la société Atelier d'Architectes Associés, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui rectifie une erreur matérielle portant sur la somme mise à la charge de la société Atelier d'Architectes associés, représenté par M. Servin, au profit de la société civile immobilière Les Chalets de Cauterets, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 28 septembre 1994, qui, prononçant condamnation de la société Atelier d'Architectes associés, a été cassé par arrêt du 2 octobre 1996; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 24 mai 1995 ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Pau ; Condamne, ensemble, M. Servin et la société Atelier d'architectes associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Servin et de la société Atelier d'architectes associés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 96-12.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 96-12044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1995-09-26, 1995-09-26
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 14, bis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-15.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-15250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e Chambre) 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant à Nazèbe, 09310 Les Cabannes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre), au profit : 1°/ de M. Alain Y..., demeurant 40, ..., 2°/ de la compagnie Groupe Azur, Assurances mutuelles de France, dont le siège social est ..., 3°/ de l'Union sportive des Cabannes, dont le siège est à la mairie des Cabannes, 09310 Les Cabannes, 4°/ de la compagnie Mutuelle étudiante SMESO, dont le siège social est ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie Groupe Azur, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre le Groupe Azur ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Groupe Azur la somme de 8 000 francs ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-15.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-15287
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Brest 1994-04-07, 1994-04-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hèlène X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Brest, au profit de l'Association tutélaire du Ponant, dont le siège est 9, rue des Onze Martyrs, 29603 Brest Cedex, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, rue de Denver, 29601 Brest Cedex, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Brest, 7 avril 1994) d'avoir rejeté son recours contre la décision du juge des tutelles prononçant sa mise sous curatelle alors qu'en raison de l'évolution constatée de son état de santé, le Tribunal ne pouvait statuer sans constat médical officiel sur cette évolution et la conséquence qu'il convenait d'en tirer, de sorte qu'il aurait violé les articles 490 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le recours contre la décision qui a ouvert la curatelle a, comme l'appel, un effet dévolutif; que, pour statuer sur un tel recours, le Tribunal n'est pas tenu de procéder, de nouveau, à l'instruction de l'affaire; qu'il n'a pas, notamment, l'obligation d'exiger la production d'un nouveau certificat médical délivré dans les formes de l'article 493-1 du Code civil; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Effet - Effet dévolutif - Portée - Obligation pour le tribunal de procéder de nouveau à l'instruction de l'affaire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 96-14.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 96-14572
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1996-01-04, 1996-01-04
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Crédit universel, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège administratif ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Crédit universel, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui l'a condamné en qualité de caution à payer une somme d'argent à la société Crédit universel ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit universel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-15.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-28
Numéro d'affaire : 95-15244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 1995-03-24, 1995-03-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit : 1°/ du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité en son parquet, Palais de Justice, ..., 2°/ du Centre de formation des barreaux du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1995) a rejeté la demande de M. X..., avocat au barreau de Marseille, tendant à lui reconnaître une spécialisation en droit fiscal; qu'il retient que M. X... ne justifie d'aucun titre universitaire spécifique en cette matière, ni d'aucun écrit, ni d'aucune participation à des colloques ou séminaires, et que les documents qu'il produit ne font état que d'une activité limitée au contentieux du recouvrement pour des recettes des impôts et à quelques affaires douanières; que l'arrêt en conclut que M. X..., qui n'établit pas davantage qu'il bénéficie auprès de ses confrères d'une notoriété en droit fiscal, ne démontre pas, en conséquence, qu'il possède des connaissances approfondies dans cette spécialité; que par ce seul motif, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui n'était pas tenu de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-15.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-15554
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1995-03-08, 1995-03-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 1997, la SCP Monod, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 mars 1995 au profit de la BNP ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-16.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-21
Numéro d'affaire : 95-16147
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Parti communiste français (PCF), dont le siège est ..., 2°/ l'Association de financement du Parti communiste français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Imprimerie Martin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ la Fédération sarthoise du Parti communiste français, dont le siège est ..., 2°/ M. Daniel X..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Parti communiste français (PCF) et de l'Association de financement du Parti communiste français, de Me Le Prado, avocat de la société Imprimerie Martin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Parti communiste français et de l'Association de financement du Parti communiste français contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 28 février 1995, au profit de la société Imprimerie Martin, de la Fédération sarthoise du Parti communiste français et de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Parti communiste français et à l'Association de financement du Parti communiste français de leur désistement de pourvoi ; Condamne le Parti communiste français et à l'Association de financement du Parti communiste français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Parti communiste français et l'Association de financement du Parti communiste français à payer à la société Imprimerie Martin une somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.