La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 2003, 01-43.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-18
Numéro d'affaire : 01-43087
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre B) 2000-03-20, 2000-03-20
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., homme d'entretien employé par le syndicat de copropriété de la Résidence Sextius, est passé au service de la société Nettoyage Antoine Garcia à compter du 1er janvier 1994 ; que la relations de travail a cessé à compter du 15 mars 1994 ; que, le 19 mars 1994, l'employeur a mis en demeure le salarié de reprendre le travail ; que, par lettre du 23 mars 1994, l'employeur a considéré le salarié comme démissionnaire ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et dire qu'elle s'analyse en une démission, l'arrêt attaqué retient que le salarié, après une mise en demeure de reprendre le travail, ne s'était plus présenté sur son lieu de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule cessation du travail par le salarié ne suffit pas à caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner, et qu'il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 20 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2002, 01-44.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-44730
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon 2001-06-06, 2001-06-06
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Demande indéterminée (non car appel possible).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-45.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 00-45298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2000-06-28, 2000-06-28
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par courrier à en-tête du cabinet d'avocat représentant M. X..., il a été relevé appel au nom de celui-ci du jugement rendu dans l'instance l'ayant opposé à son employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 2000) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple fait de faire précéder sa signature de la mention "PO" n'exclut pas la qualité d'avocat du signataire ; qu'en vertu des articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, l'auteur de la déclaration d'appel est celui dont le nom est mentionné en tête de la déclaration et qu'enfin, en vertu de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, le représentant de l'appelant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial lorsqu'il est avocat ; Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel n'avait pas été personnellement signée par l'avocat de M. X... mais par une personne dont la qualité n'était pas indiquée et qui ne justifiait pas, à défaut d'être avocat, du pouvoir spécial prévu par l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'appel n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2003, 00-45.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 00-45414
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt n° 3206 du 12 novembre 2002 de la Chambre sociale a désigné comme juridiction de renvoi le conseil de prud'hommes de Rethel alors que ce conseil de prud'hommes n'existe plus ; Attendu qu'il convient en conséquence de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3206 du 12 novembre 2002 ; Dit que dans le dispositif dudit arrêt la juridiction de renvoi désignée sera le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en remplacement du conseil de prud'hommes de Rethel ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois ; Où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Martinel, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-45.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 00-45424
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Germain-en-Laye (section encadrement) 2000-05-15, 2000-05-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que, licencié pour motif économique à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son employeur, M. X... a déclaré adhérer à une convention de conversion proposée par le liquidateur judiciaire, la rupture de son contrat de travail prenant effet au 6 novembre 1998 ; que le solde de l'indemnité de préavis à laquelle il pouvait prétendre lui ayant été réglé par l'AGS, déduction faite des cotisations sociales, M. X... a demandé au juge prud'homal le remboursement des charges sociales précomptées sur cette somme ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que le solde du préavis versé par l'employeur au salarié, au-delà de deux mois de préavis, n'est pas soumis à cotisations sociales, qu'il obéit au régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement, qu'aucun précompte ne doit être effectué avant versement au salarié et que ce n'est pas à ce dernier de corriger l'erreur faite par l'AGS dans l'application de l'article L. 321-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois est assimilable à un salaire et n'est pas soumis au régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande tendant à obtenir de l'AGS le versement de la part du solde d'indemnité de préavis soumise à cotisations sociales ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Indemnité de préavis - Assimilation à un salaire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2003, 01-45.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-08
Numéro d'affaire : 01-45471
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 5 novembre 2002, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Aérospatiale aux droits de la Société EADS Airbus, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Aérospatiale aux droits de laquelle vient la société EADS Airbus aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2003, 01-45.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-08
Numéro d'affaire : 01-45472
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 5 novembre 2002, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société EADS Airbus, venant aux droits de la société Aérospatiale, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société EADS Airbus aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2003, 01-45.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-08
Numéro d'affaire : 01-45473
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 5 novembre 2002, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Aérospatiale aux droits de laquelle vient la société EADS Airbus, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Aérospatiale aux droits de laquelle vient la société EADS Airbus aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2003, 00-45.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 00-45487
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chauny (section commerce) 2000-07-03, 2000-07-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté en novembre 1998 l'établissement Traction de Tergnier de la SNCF, MM. X..., Y... et Z... ont contesté devant la juridiction prud'homale les retenues sur salaire effectuées sur leur solde qui, selon eux, ne correspondaient pas aux jours de grève qu'ils auraient suivis ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les bulletins de service communiqués par les salariés avaient été établis après que ces derniers aient effectué leur service, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNCF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-46.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 00-46018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en 1996, la société Citibank international a restructuré ses services, en cédant notamment son secteur PME-PMI ; qu'à l'occasion de cette réorganisation, un accord d'entreprise a été conclu le 6 mars 1996 afin d'améliorer les dispositions de la convention collective, au bénéfice des salariés menacés de licenciement ; que l'agence de Paris-Champs-Elysées ayant été cédée à la société Banque de Baecque Beau, M. X..., qui y était affecté comme responsable du service des engagements, a refusé les propositions de mutation auprès de la Banque Hervet faites par son nouvel employeur ; qu'il a été licencié le 24 avril 1996 pour motif économique ; Attendu que la société Citibank international fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2000) de l'avoir condamnée à payer des indemnités prévues dans l'accord du 6 mars 1996, pour les motifs qui sont exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de cet accord et des articles L. 122-12 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, même s'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé en raison du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise ne perd pas sa nature de licenciement pour motif économique ; Et attendu qu'ayant constaté que l'accord du 6 mars 1996 ne subordonnait l'attribution des indemnités qu'il prévoit qu'à la seule existence d'un licenciement économique, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X..., licencié en raison de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail motivée par une réorganisation de l'entreprise, avait droit au paiement des indemnités convenues ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Citibank international PLC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Citibank international PLC à payer à M. X... la somme de 2 400 euros ; rejette la demande de la Banque Baecque Beau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Refus d'une modification du contrat consécutive à une réorganisation de l'entreprise.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2003, 00-46.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 00-46152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 2000-09-06, 2000-09-06
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de Mme X..., embauchée le 22 août 1996 par Mme Y... et M. Z... en qualité d'assistante maternelle, a été rompu le 3 janvier 1997 alors qu'elle se trouvait enceinte ; que contestant le bien-fondé de cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel, faisant application des dispositions du Code du travail relatives au retrait d'une salariée en état de grossesse, a accueilli ces demandes ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt (paris, 6 septembre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que parmi les dispositions du Code du travail que l'article L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistances maternelles, les articles L. 122-25-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 ne sont pas visés et que les dispositions spéciales à ces personnels employés par des particuliers ouvrent, au profit de l'employeur, un droit de retrait de l'enfant, distinct du licenciement ouvert aux personnes morales de droit privé employant des assistances maternelles et auquel les dispositions du Code du travail relatives au licenciement ne sont donc pas applicables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-25-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4, ainsi que L. 773-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ; Mais attendu que si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite ; qu'il ne peut être porté atteinte aux dispositions d'ordre public relatives à la protection de la maternité ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était établi que les employeurs étaient avisés de l'état de grossesse de la salariée lors de son retrait et qu'ils n'apportaient aucun élément pour prouver l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à la grossesse, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... et M. Z... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Protection due - Assistante maternelle - Retrait d'enfant - Circonstances inopérantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2003, 00-46.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 00-46301
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 2000-10-04, 2000-10-04
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 2 novembre 1970 par la société Publigrafa, a été licenciée pour motif économique le 5 juin 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes de réintégration et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "Les difficultés économiques rencontrées par notre société depuis plusieurs années, notre déficit d'exploitation structurel a entraîné la perte de plus de la moitié des capitaux propres. Notre commissaire aux comptes a émis une procédure d'alerte et nous met en demeure de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la pérennité de l'entreprise. Notre chiffre d'affaires des quatre premiers mois de 1997 est encore en baisse de 20 %, le poste personnel représentant plus de 60 %, il est donc nécessaire de réduire nos coûts salariaux.", que la réalité de la suppression du poste de travail de Danièle X..., ainsi que des difficultés économiques rencontrées par la société Publigrafa à lépoque du licenciement n'étaient pas contestées par l'appelante ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne précisait pas l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée de la raison économique du licenciement, en sorte qu'elle ne répondait pas aux exigences légales et que le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Publigrafa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Publigrafa à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.