Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-11
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 2) 1980-11-28, 1980-11-28

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... Y... QUI, A LA SUITE D'UN CONGE DELIVRE PAR LEUR BAILLEUR, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE AGRICOLE DU DOMAINE DU PONTEAU GEREE PAR M. A..., A FIN DE REPRISE PERSONNELLE ONT QUITTE LES LIEUX LE 24 JUILLET 1977 ALORS QUE LE DELAI DE GRACE Z... PAR LE TRIBUNAL EXPIRAIT LE 1ER MAI 1977, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 28 NOVEMBRE 1980) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE BAILLERESSE, OUTRE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS L'EXPIRATION DU BAIL D'UNE PART, UNE SOMME DE 10.020 FRANCS POUR LE PACAGE DE LEURS ANIMAUX PENDANT LA PERIODE D'OCCUPATION INDUE ET, D'AUTRE PART, UNE SOMME DE 10.000 FRANCS POUR LE PREJUDICE DU AU MAINTIEN DES PRENEURS SUR LE DOMAINE, ALORS, SELON LE MOYEN , "QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE D'OCCUPATION CONSTITUE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU PROPRIETAIRE PAR L'OCCUPATION QU'IL SUBIT DE CE FAIT, QU'EN ACCORDANT EN SUS DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOCIETE BAILLERESSE UNE SOMME DESTINEE A COUVRIR LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER PENDANT LA MEME PERIODE L'HERBE BROUTEE PAR LES ANIMAUX DE L'ANCIEN PRENEUR, LES JUGES ONT ACCORDE UNE DOUBLE INDEMNISATION POUR UN MEME PREJUDICE, QUE LES DOMMAGES-INTERETS DEPASSENT EN CONSEQUENCE LE PREJUDICE REEL ET QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE BAILLERESSE NE POUVAIT RECEVOIR A LA FOIS UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ALLOUEE POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD DES BAILLEURS A POUVOIR EXPLOITER AINSI QUE LE DECLARE LA COUR D'APPEL ET UNE INDEMNITE POUR N'AVOIR PU PROCEDER A CERTAINS TRAVAUX D'EXPLOITATION EN RAISON DE L'OCCUPATION INDUE ; QUE LES JUGES ONT ACCORDE DEUX FOIS LA REPARATION D'UN MEME PREJUDICE ET VIOLE EGALEMENT SUR CE CHEF L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL AYANT CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE BAILLERESSE D'UN COTE UNE INDEMNITE DE SORTIE COMPRENANT UNE INDEMNITE DE PACAGE ET D'UN AUTRE COTE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, LES EPOUX X... SE SONT BORNES EN CAUSE D'APPEL A DEMANDER LA REDUCTION DE L'INDEMNITE DE PACAGE EN OFFRANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, QUE DES LORS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ACCORDE DEUX FOIS LA REPARATION D'UN MEME PREJUDICE EN ALLOUANT D'UN COTE A LA SOCIETE BAILLERESSE UNE INDEMNITE POUR OCCUPATION ET D'UN AUTRE COTE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE PAR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES PRENEURS QUI L'AVAIENT EMPECHEE D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX ET NOTAMMENT DE SEMER DU MAIS ET DE RECOLTER DE LA LUZERNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS NON FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE DES LIEUX LOUES PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL OBLIGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU FONDS REPRIS, QUE M. A... N'AVAIT NI SOLLICITE NI OBTENU AUCUNE DISPENSE DE CETTE OBLIGATION, ET QUE LE FAIT QU'IL EXPLOITAIT REGULIEREMENT UN AUTRE FONDS NE POUVAIT VALOIR DISPENSE DE CETTE OBLIGATION, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE M. A... CUMULANT REGULIEREMENT ET PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION DE DEUX DOMAINES, RESIDAIT AU DOMAINE DU PONTEAU. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ACCORDE AUX PRENEURS UNE SOMME DE 2.100 FRANCS POUR AMELIORATIONS CULTURALES, L'ARRET DECIDE QU'IL NE LEUR ETAIT RIEN DU DE CE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI SANS MOTIVER SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 28 NOVEMBRE 1980 ; EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;