Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 09-88.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-88711
Solution : Cassation par voie de retranchement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2009-12-10
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2009, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du code pénal, 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 2003 et 2004 en minorant ses déclarations d'impôt et l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 euros, a ordonné la publication par extraits de l'arrêt dans le Journal officiel, La Tribune, l'Eveil, et son affichage à son domicile et au siège de la société Fiparob ; "aux motifs qu'au terme du contrôle, M. X... avait disposé de revenus non déclarés par le biais d'un compte courant largement débiteur dans la société Fiparob, faits constatés sur les exercices 2003 et 2004 et reconnus ; que le compte courant d'associé était débiteur de 710 116 euros en 2003 et 666 385 euros en 2004 que l'administration a également rejeté de dépenses personnelles de l'exercice 2004 correspondant à divers achats et charges pour le montant de 23 671 euros que par conclusions et à l'audience M. X... conteste ces éléments : il expose qu'il a introduit un recours administratif qui a d'ailleurs conduit à un dégrèvement ; que le surplus des demandes a été rejeté et un appel a été interjeté par les époux X..., qu'il estime que les redressements retenus par l'administration fiscale doivent supporter le dégrèvement retenu par le tribunal administratif au titre de l'année 2004, soit 364 875 euros (en droits et pénalités) ; que, cependant, l'existence de la procédure administrative n'empêche pas la poursuite de l'infraction reprochée à M. X... ; que, d'autre part, le dégrèvement admis laisse subsister un montant des droits éludés de 784 283 euros ; que les appartements de la Plagne et Bourg-Saint-Maurice ont été acquis en 1999 et 2001 grâce à des emprunts ; que les pièces versées aux débats établissent l'achat de ces appartements en l'état futur d'achèvement par acte des 14 août 1999 et 27 décembre 2001 ; qu'il n'y a pas eu de vérifications autres que sur les investissements immobiliers réalisés par M. X... ; qu'il n'y a effectivement pas eu non plus de vérifications sur les comptes autres que ceux de la société Fiparob ; que certes, M. X... dit que les mouvements traduisent en réalité le retraitement comptable de l'audit réalisé par Carrefour lors de l'achat des deux sociétés ; qu'à supposer cette opération régulière, M. X... l'invoque sans en apporter la preuve, que la mention figurant face aux opérations visées n'est pas la preuve de l'affectation des fonds à l'audit et elle ne ferait pas pour autant disparaître l'existence d'un compte courant débiteur, et ce sur une longue période ; que l'absence de diligence ne fait pas disparaître le fait reproché, à savoir le compte courant très largement débiteur de M. X..., dès lors quelque soit par la suite la destination des fonds, le compte courant débiteur est celui de M. X... et les fonds ont donc été à son usage ; que, dès lors, en l'absence de déclaration la fraude est constituée .que M. X... justifie du caractère professionnel d'un seul de ses voyages, à savoir le voyage au Sri Lanka, les autres frais ne sont pas justifiés et donc la fraude doit être retenue ; que M. X... a reconnu également, lors de son audition par les services enquêteurs, avoir fait supporter par Fiparob des dépenses personnelles, il prétend qu'en fait les dépenses incriminées consistaient en mobilier pour que le gérant de Fiparob puisse travailler à domicile et de rachat de vins fins dans le cadre de l'acquisition de Socamag et Sofedis par Carrefour : qu'il n'étaye ses affirmations par aucune pièce ; que l'intention résulte du seul fait du non-accomplissement des déclarations ; qu'elle est en l'espèce confortée par l'importance des sommes non déclarées ou des frais sans rapport avec l'objet social ; qu'il peut être également souligné que M. X... a reconnu devant la police que cette façon de procéder évitait la distribution de dividendes ; que la négligence qu'il invoque n'est pas crédible, M. X... paraissant au contraire particulièrement avisé dans la gestion de ses sociétés et de son patrimoine ; "1°) alors que, si le juge répressif a le droit de puiser les éléments de sa conviction dans les constatations de fait relevées par l'administration des impôts, il ne peut se fonder sur les procédures propres à l'établissement de l'impôt pour établir les éléments matériels de la fraude fiscale ; qu'en se fondant sur la présomption instituée par l'article 111 a du code général des impôts pour considérer que l'existence d'un compte courant débiteur sur une longue période suffisait à établir l'existence de revenus distribués imposables, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ; "2°) alors que l'article 111 a du code général des impôts institue une présomption de revenus distribués qui n'est opposable qu'à la société distributrice à l'exclusion de son soi disant bénéficiaire ; qu'en se fondant sur cette présomption simple, qui n'était pas opposable à M. X..., pour décider que le fait que son compte courant soit débiteur sur une longue période établissait l'existence de revenus distribués imposables, la cour d'appel a méconnu les textes précités ; "3°) alors, qu'enfin, l'article 1741 du code général des impôts ne prévoit comme peine complémentaire que l'affichage par extrait du jugement de condamnation sur les panneaux réservés aux publications officielles de la commune où le contribuable a son domicile ; qu'en ordonnant l'affichage par extrait de son arrêt sur la porte du domicile de M. X..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que le juge répressif est en droit, à l'issue d'un débat contradictoire, de puiser les éléments de sa conviction dans les constatations de fait des vérificateurs fiscaux dont il a pu apprécier l'exactitude, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a justifié sa décision ; D'où il suit que le grief doit être écarté ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué ordonne l'affichage de la décision ayant condamné le prévenu pour fraude fiscale, non seulement au siège de son entreprise, mais aussi à son domicile ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 1741 du code général des impôts ne prévoit qu'un affichage sur les panneaux réservés à cette fin pour les publications officielles de la commune où le contribuable a son domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble de l'établissement professionnel de ce dernier, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 10 décembre 2009, en ses seules dispositions ayant ordonné l'affichage de la décision au domicile du demandeur, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;