La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1982, 81-10.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-15
Numéro d'affaire : 81-10490
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile) 1980-11-03, 1980-11-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Ancel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR EXPLOSIF D'UNE MAISON LUI APPARTENANT, SITUEE A VIZZAVONA ; QUE, POUR ADMETTRE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE VISANT LES DOMMAGES RESULTANT D'ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE COMMIS DANS LE CADRE D'ACTIONS CONCERTEES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT, A TORT SELON LE POURVOI, FONDEE SUR LA SEULE FOI D'UNE CONFERENCE DE PRESSE CLANDESTINE RELATEE DANS UN ARTICLE DE PRESSE, ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE L'ATTENTAT ETAIT LE FAIT DU FRONT DE LIBERATION NATIONAL DE LA CORSE (FLNC) ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE CARACTERISER UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES FAITS ALLEGUES COMME PRESOMPTIONS, AU BESOIN EN SE FONDANT SUR UN FAIT UNIQUE, SI CE FAIT EST DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ; QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BATIMENT AVAIT ETE DETRUIT PAR UN ENGIN EXPLOSIF DANS LA NUIT DU 22 AU 23 MARS 1978, ET QUE D'AUTRES ATTENTATS DU MEME TYPE AVAIENT ETE COMMIS A LA MEME EPOQUE, (NOTAMMENT CONTRE L'HOTEL DES IMPOTS A BASTIA), QU'IL RESULTAIT D'UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL LE PROVENCAL DU 28 MARS 1978 QUE DES JOURNALISTES AVAIENT ASSISTE A UNE CONFERENCE DE PRESSE CLANDESTINE TENUE PAR DES MEMBRES CONNUS DU FLNC ET AU COURS DE LAQUELLE L'UN DES PARTICIPANTS AVAIT AFFIRME QUE LE FLNC REVENDIQUAIT L'ATTENTAT LITIGIEUX ; QUE CES ENONCIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Dommages résultant d'actes de terrorisme ou de sabotage - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1982, 80-13.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-28
Numéro d'affaire : 80-13393
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1980-03-31, 1980-03-31
Président : Pdt M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet, Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION (CIV II : 3 AVRIL 79) SUR L'APPEL INTERJETE PAR NICOLAY ET DAME X... D'UN JUGEMENT D'UNE COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUE NICOLAY AVAIT SOUTENU QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS INTRODUITE PAR L'URSSAF ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE DECISIONS ADMINISTRATIVES ANTERIEURES REJETANT L'IMMATRICULATION DE PLUSIEURS COLLABORATEURS A LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COMMISSION A DECLARE LA DEMANDE DE L'URSSAF RECEVABLE ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT DENATURE LE DISPOSITIF DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL QUI, AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, AURAIT DECLARE DEFINITIVEMENT RECEVABLE L'ACTION DE L'URSSAF ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE L'URSSAF EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'EXIGER RETROACTIVEMENT DES COTISATIONS, AU MEPRIS DE LA CHOSE DECIDEE, CONSTITUERAIT UNE FIN DE NON RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DONT LE REJET JUSTIFIERAIT L'APPEL IMMEDIAT ; ET ALORS, ENFIN, QUE SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT LE JUGEMENT QUI TRANCHE DANS SON DISPOSITIF TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL, CE PRINCIPAL ETANT CONSTITUE POUR L'ASSUJETTI PAR LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE L'URSSAF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 544, ALINEA 2 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES DECISIONS STATUANT SUR UNE FIN DE NON RECEVOIR NE SONT SUSCEPTIBLES D'UN APPEL IMMEDIAT QUE SI ELLES METTENT FIN A L'INSTANCE ; ET ATTENDU QUE LE REJET PAR LES PREMIERS JUGES DE LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR NICOLAY NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ET QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET, HORS DE TOUTE DENATURATION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant-dire droit - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Condition - Décision mettant fin à l'instance.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1982, 81-12.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-29
Numéro d'affaire : 81-12826
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 SECTION B) 1980-10-24, 1980-10-24
Président : Pdt M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Le Coroller
Avocats : Av. Demandeur : Me Labbe

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, SANS RECHERCHER SI L'ATTITUDE INJURIEUSE DE LA FEMME N'ETAIT PAS PROVOQUEE PAR LE COMPORTEMENT VIOLENT DE SON EPOUX ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE VIOLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, EGALEMENT CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME SANS CONSTATER QUE LADITE PRESTATION COMPENSAIT LA DISPARITE CREEE PAR LA RUPTURE DU MARIAGE : MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA PRESTATION COMPENSAIT LA DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Absence d'excuses - Constatation implicite.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1982, 81-12.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-29
Numéro d'affaire : 81-12998
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1981-02-26, 1981-02-26
Président : Pdt M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Vigroux
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR AUGMENTER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE Q AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME D SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, RELEVE LES FACULTES FINANCIERES DE Q ET LA SITUATION DE SON EX-EPOUSE, MISE AU CHOMAGE TECHNIQUE ET QUI NE GAGNAIT AUPARAVANT QU'UN SALAIRE MINIME, ET RETIENT, EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU AVANTAGE FAIT PAR LE MARI A SON EPOUSE LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, QU'UN TEL COMPORTEMENT DE L'EPOUX NE POUVAIT ETRE VRAISEMBLABLE NI ADMIS EU EGARD A LA POSITION ADOPTEE PAR LUI SUR LE PLAN PECUNIAIRE TELLE QU'ELLE RESULTE DU PAIEMENT EXIGE DU LOYER PAR LA FEMME POUR LA MAISON OCCUPEE PAR ELLE ET LES ENFANTS, ET CE JUSQU'AU JOUR OU A ETE DRESSE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE : QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE DAME D. ET LES RESSOURCES DE Q ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS (Législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire - Modification - Pension allouée par le juge aux affaires matrimoniales - Appel - Augmentation - Eléments à considérer - Besoins et ressources des époux - Evaluation - Pouvoir souverain des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-16
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-04-24, 1980-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., PLACEE QUELQUES MOIS AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN ET SOIGNEE PAR HAMEL, MEDECIN-CHEF DU CENTRE, AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES HERITIERS DE HAMEL ET CONTRE LE CENTRE, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; QU'ELLE EN AVAIT ETE DEBOUTEE PAR UN PREMIER ARRET DU 10 FEVRIER 1977 DONT ELLE A DEMANDE LA REVISION EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT STATUE AU VU D'UNE DEMANDE DE PLACEMENT FAUSSEMENT ATTRIBUEE A SA MERE ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU FOND, D'UNE PART, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE ALLEGUAIT QUE SES ADVERSAIRES AVAIENT INDUIT EN ERREUR LE TRIBUNAL, LES EXPERTS ET LA COUR D'APPEL EN FAISANT CROIRE A UN PLACEMENT VOLONTAIRE PAR LA PRODUCTION D'UNE DEMANDE D'ADMISSION PRESENTEE PAR EUX COMME REDIGEE ET SIGNEE PAR SA MERE, CE QU'AURAIT DEMENTI UNE EXPERTISE EN ECRITURE, D'AUTRE PART EN DENATURANT L'ARRET DE 1977 EN AFFIRMANT QUE LE MOTIF SELON LEQUEL IL RESULTAIT DU DOSSIER QUE LE PLACEMENT VOLONTAIRE DE DEMOISELLE X... AVAIT ETE EFFECTUE REGULIEREMENT N'ETAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DONT LA REVISION ETAIT DEMANDEE ; ET ENFIN EN MECONNAISSANT LES TERMES DU LITIGE, ALORS QUE, DES SES PREMIERES CONCLUSIONS, DEMOISELLE X... AURAIT CONTESTE LES CONDITIONS DE SON ADMISSION MAIS N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE LE FAIRE DAVANTAGE, SEULE L'EXPERTISE AYANT ETABLI DE FACON CERTAINE L'IRREGULARITE DE SON PLACEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'EN 1977 DEMOISELLE X... ALLEGUAIT SEULEMENT QUE HAMEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT, A SON SUJET, UN DIAGNOSTIC HATIF ET SANS VERIFICATION SUFFISANTE ET EN LA MAINTENANT EN MILIEU PSYCHIATRIQUE POUR LUI FAIRE SUBIR DES SOINS "NEFASTES" A SA SANTE, ET QU'ELLE N'AURAIT CONNU LA POSSIBLE IRREGULARITE DE SON PLACEMENT QUE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE C'EST DONC SANS DENATURATION ET SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE MOTIF DE L'ARRET DE 1977, RELATIF AUX CONDITIONS DE PLACEMENT, N'ETAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REVISION, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR LE FOND ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-16
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1980-11-13, 1980-11-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (LA CAISSE) AVAIT FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX Z..., Y... DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DOUCET, EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT AU JOUR PREVU POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE, A REJETE UN DIRE DES EPOUX A... QUI ONT RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, D'UNE PART, EN FAISANT UNE APPLICATION GENERALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SEULES CONSTITUERAIENT DES INCIDENTS DE SAISIE LES CONTESTATIONS NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET QUI S'Y REFERENT DIRECTEMENT, ET QUE N'AURAIENT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ET, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INCIDENT DONT AVAIT ETE SAISI LE PREMIER JUGE, PORTAIT SUR LE FOND DU DROIT ET SPECIALEMENT SUR L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE DU SAISISSANT ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT AU JUGE SAISI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE SAISIE DE RECHERCHER SI CET INCIDENT PORTE SUR LE FOND DU DROIT ET QU'IL AURAIT ETE SOUTENU PAR LE SAISI QUE LA CREANCE DU SAISISSANT A SON ENCONTRE S'ETAIT ETEINTE PAR LA NOVATION DE L'OBLIGATION DONT ELLE DEPENDAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE SI LES EPOUX Z... AVAIENT ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DANS LES RAPPORTS ENTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE ET DE LA CAISSE, ILS EN AVAIENT DEDUIT, NON PAS QUE LEUR OBLIGATION ETAIT ETEINTE, MAIS SEULEMENT QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'ATTENDRE LE DENOUEMENT DES OPERATIONS REALISEES SUR LA BASE DES ACCORDS CONSTITUANT LA PRETENDUE NOVATION POUR SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE VENDRE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ; QU'AINSI ILS RECONNAISSAIENT NECESSAIREMENT LA SURVIE DE LEUR OBLIGATION DE X... ET QUE LE DIRE, TENDANT SEULEMENT A UN SURSIS A LA VENTE, CONSTITUAIT UN INCIDENT DE SAISIE AUQUEL L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-29
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1981-01-14, 1981-01-14

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE SASSO, LA SOCIETE AUTOS DEMOLITION CANNOISE, LA COMPAGNIE LA FRANCE, ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES-MARITIMES ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER DEMOISELLE CHARPENTIER Y... Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ACCIDENT A ELLE SURVENU, LORS D'UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET, SURVENANT EN SENS INVERSE, LE CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE AUTOS DEMOLITION CANNOISE, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA FRANCE, ET CONDUIT PAR SASSO, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE DEMOISELLE X... ET SASSO, QUI N'ETAIENT PAS RESTES MAITRES DE LEUR VITESSE, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE D'EGALE GRAVITE, MEME S'IL N'ETAIT ETABLI AUCUN EXCES DE VITESSE A LEUR ENCONTRE, COMPTE TENU QUE, SUR UN CHEMIN ETROIT, ILS AURAIENT DU, TOUS DEUX, SE MONTRER EXTREMEMENT PRUDENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LES FAITS ET CIRCONSTANCES DESQUELS ELLE DEDUISAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 1) 1979-02-28, 1979-02-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 751 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES SONT REPRESENTEES PAR DES AVOCATS, LA SIGNIFICATION PEUT SE FAIRE A AVOCAT QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PARTIES SONT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TENUES DE CONSTITUER AVOCAT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL RELEVE PAR D. DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR DEFAUT A SON ENCONTRE DANS L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR SA FEMME, ET SIGNIFIEE A L'AVOCAT DESIGNE AU MARI AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DESIGNATION DE L'AVOCAT PAR LE BATONNIER IMPLIQUE LA CONSTITUTION IMMEDIATE DE CE CONSEIL ET QU'IL NE PEUT DEPENDRE DU RETARD APPORTE PAR CELUI-CI A FORMALISER SON MANDAT AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE POUR DIFFERER AINSI DISCRETIONNAIREMENT LES CONSEQUENCES DE CE MANDAT, POUR LEQUEL IL A ETE DESIGNE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE A ETE FAITE A L'AVOCAT, CELUI-CI N'ETAIT PAS CONSTITUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1981-10-22, 1981-10-22

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE M X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SES QUALITES MORALES, ET DE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'INSCRIRE UN CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 22 OCTOBRE 1981, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1981-10-22, 1981-10-22

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE M Y..., QUI S'ETAIT PORTE CANDIDAT EN VUE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 34-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE INSCRIT PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET ; MAIS ATTENDU QUE M Y... N'AYANT PRESENTE AUCUN GRIEF PRECIS A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE RECOURS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt. M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rapp. M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE SAISI SUR DEMOISELLE X... PAR LA SOCIETE FINANCIA A ETE ADJUGE SUR SURENCHERE AUX EPOUX Y... ; QUE DEMOISELLE X... A ULTERIEUREMENT DEMANDE L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION EN RAISON DES IRREGULARITES DONT AURAIT ETE AFFECTEE LA PUBLICITE PREALABLE A L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER D'ABORD QUE L'AFFICHAGE CONTESTE APPARAISSAIT AVOIR ETE ACCOMPLI LE 11 JUILLET 1977, SOIT DANS LE DELAI PREVU A CET EFFET PAR L'ARTICLE 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, ENSUITE, QU'IL APPARTENAIT A LA DEMOISELLE X... DE FAIRE VALOIR LE MOYEN DE NULLITE CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LE JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE ET L'ADJUDICATION, L'AUDIENCE EVENTUELLE AYANT EU LIEU LE 9 JUIN 1977, C'EST-A-DIRE TRENTE JOURS AVANT L'AFFICHAGE LITIGIEUX ET TRENTE JOURS AVANT LE POINT DE DEPART DU DELAI LEGAL VISE A L'ARTICLE 699 SUSVISE ; ET, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE AU JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE ET L'ADJUDICATION NE PERMETTRAIT PAS, EN RAISON D'UN ECART DE SOIXANTE JOURS ENTRE LES DEUX AUDIENCES, DE DETERMINER QUELLE ETAIT, EN REALITE, LA DATE VISEE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN RAISON DU CRITERE DE DELIMITATION DES DOMAINES RESPECTIFS DES ARTICLES 727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TIRE DE LA DATE D'APPARITION DE LA CAUSE DE NULLITE, QUEL SERAIT LE VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS CONTESTE LA PUBLICITE PREALABLE A LA REVENTE SUR SURENCHERE CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT L'AUDIENCE D'ADJUDICATION ; QU'ELLE EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX DATES DE L'AFFICHAGE CONTESTE ET DE L'AUDIENCE EVENTUELLE POUR SOUTENIR UNE CONTESTATION DONT ELLE ETAIT DECHUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 715 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire : ADJUDICATION - Surenchère - Dénonciation - Publicité préalable non contestée avant l'audience - Contestation de la date de l'affichage - Préjudice - Nécessité.