Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2015, 14-86.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-09-02
Numéro d'affaire : 14-86605
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-09-23
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 23 septembre 2014, qui a prononcé sur une requête aux fins d'interprétation d'un précédent arrêt en date du 22 novembre 2012 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-21 du code pénal ; Vu l'article 710 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une juridiction correctionnelle, saisie en application de ce texte d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision, n'a pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée ; Attendu que, par jugement du 23 mars 2011, le tribunal correctionnel a déclaré Mme X... coupable du délit de blanchiment, l'a condamnée à une peine de dix mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et a, en outre, ordonné, au titre de l'action publique, la confiscation des scellés, à l'exception de ceux ayant été restitués, ainsi que de l'ensemble des comptes "ayant fait l'objet de réquisitions aux fins de blocage" ; que, par arrêt du 22 novembre 2012, la cour d'appel a modifié la peine d'emprisonnement et confirmé le jugement pour le surplus ; Attendu que Mme X... a saisi cette cour d'appel d'une requête en interprétation de son arrêt tendant à voir préciser que la mesure de confiscation ne concernait pas ses comptes bancaires, saisis au cours de l'information ; Attendu que, pour faire droit à cette requête, les juges énoncent que les sommes inscrites au crédit des comptes bancaires n'ayant pas fait l'objet de saisies, ne peuvent être considérées comme constituant des scellés et ne sont donc pas concernées par la mesure de confiscation ordonnée par la cour d'appel de Versailles ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le blocage d'un compte bancaire s'analyse en la saisie, entre les mains d'un tiers, des sommes figurant au crédit de ce compte, et, d'autre part, la confiscation prononcée par la cour dans son précédent arrêt du 22 novembre 2012 concernait nécessairement l'ensemble des biens saisis, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une restitution, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 septembre 2014 ; DIT que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 novembre 2012 doit être interprété en ce sens qu'il a ordonné la confiscation notamment des comptes bancaires ayant fait l'objet d'une mesure de blocage au cours de l'information ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.