La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-10.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-10492
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 2000-06-09, 2000-06-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu que M. X... a vécu en concubinage avec M. Y..., de 1976 à1995, d'abord au domicile de la mère de ce dernier, puis à partir de 1989 dans la maison acquise par son ami ; qu'il a participé à son achat pour 50 000 francs, puis à sa rénovation pour plus de 97 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 2000) a débouté M. X... de ses demandes de remboursement de ces deux sommes ; Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que M. X... ne produisait aucun écrit, ni commencement de preuve par écrit pour établir avoir consenti un prêt de 50 000 francs à M. Y..., c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait, que la cour d'appel a estimé qu'il ne démontrait pas davantage avoir été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1348 du Code civil du seul fait qu'il vivait en concubinage ; qu'ensuite, après avoir souverainement considéré que l'appauvrissement de M. X..., qui avait été hébergé, nourri et entretenu tant par M. Y... que par sa mère, avait une cause constituée par sa participation aux frais de la vie commune, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que les conditions de l'action "de in rem verso" n'étaient pas réunies et a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 2004, 02-20.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-20952
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile section B) 2002-10-07, 2002-10-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lesparre Immobilier ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2002) que par acte du 30 décembre 1996, les époux X... ont acquis une maison d'habitation de Mme Y... par l'intermédiaire de la société Lesparre Immobilier ; qu'invoquant des désordres, les époux X... ont, après expertise, assigné Mme Y... et l'agence immobilière en paiement de diverses sommes sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert que la charpente très ancienne présente un affaissement consécutif à la vétusté de la panne d'origine encore affaiblie par des attaques de vrillettes et que malgré le doublage effectué sur la face inférieure de cette panne au moyen d'un madrier en sapin lors d'une intervention remontant à plus de vingt ans, une flexion très importante de l'ensemble des deux éléments soumis depuis 1980 à la charge d'une couverture en tuile canal de Gironde s'est à nouveau produite, et qu'à l'exception d'une partie de la charpente à laquelle il suffit d'accéder par une échelle, l'ensemble de l'ouvrage était apparent ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'aspect général de l'ouvrage pouvait sembler normal à des profanes et que l'état de la panne affaissée avait été découvert lors de la rénovation de l'immeuble, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 02-20.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 02-20954
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2002-10-17, 2002-10-17
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... Z... ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article L. 20 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 1321-2 du même Code, s'appliquait aux seules distributions publiques des eaux potables et relevé que l'expert n'avait pas constaté l'existence de désordres mais seulement de risques, ce dont elle a déduit que M. X... ne subissait pas de préjudice, la cour d'appel, sans dénaturation du rapport d'expertise et abstraction faite de motifs surabondants liés à la qualité de propriétaire de Mme A... en 1977 et au refus de celle-ci de céder à M. X... un périmètre de protection autour du château d'eau, a rejeté les demandes de nouvelle expertise et de mise en place de mesures de protection renforcées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 02-21.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 02-21160
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B) 2002-09-25, 2002-09-25
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 septembre 2002), que la société civile immobilière (SCI) La Vaisinerie, propriétaire d'une exploitation agricole donnée à bail à M. X..., a fait délivrer congé au preneur pour le 1er septembre 2003 ; que M. X... a assigné la SCI en nullité du congé ; que pour la première fois, devant la cour d'appel, la société a demandé la nullité du bail ; Attendu que pour dire irrecevable cette demande, l'arrêt retient que le tribunal était saisi par M. X... d'une contestation du congé qui lui a été délivré et que la demande tendant à voir prononcer la nullité du bail ne répond pas à celle de M. X... mais ouvre un autre litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du bail tendait aux fins que la demande en validation du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 2004, 02-21.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 02-21178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X... ayant fait valoir, dans leurs conclusions d'appel signifiées le 31 mai 2002, que les acquéreurs n'ayant pas obtenu leur financement dans les délais prévus au "compromis", le notaire leur avait indiqué que le contrat était caduc et qu'ils avaient donc la liberté de traiter comme ils le voulaient, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions de la convention que le paiement devait intervenir au plus tard au jour de l'acte authentique de vente soit avant le 30 novembre 1996, et qu'en cas de non paiement du prix, le dépôt de garantie serait acquis au vendeur à titre de dommages-intérêts pour le cas où celui-ci renoncerait à poursuivre l'acquéreur aux fins de signature de l'acte authentique, la cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait des correspondances échangées entre les parties que le prêt modifié sollicité par les consorts Y..., Z... et A... ne pouvait être mis en place avant la mi-décembre 1996, après expiration des délais convenus et que, mandaté à cette fin par les consorts X..., M. B..., notaire, avait avisé les acquéreurs de ce que les vendeurs entendaient reprendre leur liberté, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation des termes du contrat , que la mise en demeure prévue par l'article 6, alinéa 2, du contrat n'avait pas lieu d'être et que la promesse de vente était caduque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble MM. Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y..., Z... et A... à payer à M. B... la somme de 1 900 euros et à Mme C... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y..., Z... et A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 02-21.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-21209
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2229, 2262 et 2265 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 2002) rendu sur renvoi après cassation, Civ 3éme, 16 février 2000, n 272 D), que M. X..., se prétendant propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée n A 235 jouxtant celle cadastrée n° A 236 appartenant à M. Y..., a assigné celui-ci en suppression de vues droites donnant sur son fonds et de l'égout d'un toit ; que M. Y... a conclu à l'irrecevabilité de cette demande au motif que M. X... n'avait pas appelé dans la cause les autres copropriétaires de la parcelle cadastrée n° A 235 et à son rejet ; qu'il a demandé reconventionnellement que fût reconnue sa propriété sur une partie de la parcelle n° A 235 ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt retient que M. X... a reçu de ses parents par donation du 20 février 1978 et sans précision de limite la parcelle A 235 dont sa famille était propriétaire de sorte que, titulaire d'un titre, il a prescrit les limites et l'étendue de cette parcelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le titre était suffisant pour établir que M. X... était propriétaire de la totalité de la parcelle objet du litige, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'actes matériels de possession accomplis sur cette parcelle par M. X... ou ses auteurs pendant le temps requis par les dispositions légales, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 1er octobre 2002 par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 02-21.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 02-21221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2002-10-02, 2002-10-02
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme l'exposé des prétentions et moyens doit être fait, il suffit qu'il résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ; que l'arrêt, en répondant aux conclusions de la société La Nouvelle Créole, a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Nouvelle Créole aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Nouvelle Créole à payer à la société MAAF Immobilier, venant aux droits de la société NBA Agence la somme de 1 900 euros ; au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière Angle Boulevard Montparnasse et ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 02-21.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 02-21349
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile,section B) 2002-10-11, 2002-10-11
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail prévoyait que seront à la charge du preneur les travaux "rendus nécessaires par l'application des règles de sécurité et de la réglementation actuelle ou future", que l'intention commune des parties clairement exposée dans cette clause qui les engageait à faire prendre en charge par le preneur toutes les conséquences de toute réglementation à venir, la règlementation future ne pouvant par son essence même être déterminée avec précision, et qu'il ne pouvait être reproché au bailleur de ne pas respecter son obligation de délivrer des lieux conformes à leur destination dans la mesure où la volonté des parties ayant été de décharger le bailleur de toutes conséquences d'une modification de la réglementation, l'apparition de nouvelles normes auxquelles les lieux ne répondaient plus ne pouvant être assimilée à un défaut de délivrance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, en en déduisant que la charge des travaux de désamiantage devait être supportée par le preneur, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diseval aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diseval ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-10.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-10860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre de la famille) 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2001) d'avoir supprimé, pour la période comprise entre le 1er juin 1994 et le 20 juillet 1996 et à compter du 1er avril 1997, la contribution versée par son ex-mari, M. Gérard Y..., à l'entretien de leur fils Thierry, majeur handicapé ; Attendu que la cour d'appel a relevé que si en hébergeant son fils sous son toit, Mme X... contribuait à son entretien, elle n'assumait pas sa charge en totalité, alors qu'il disposait d'une allocation d'adulte handicapé, que son père participait aux frais médicaux non remboursés par les organismes sociaux ; qu'en outre, malgré son handicap, il avait effectué des études supérieures, obtenu des diplômes et occupé deux emplois pendant plusieurs mois et qu'il n'était pas ainsi établi que Thierry Y... ne pouvait subvenir lui-même à ses besoins ; que, par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, pris de la violation des articles 203 et 295 du Code civil, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 02-18.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 02-18922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 2002-01-25, 2002-01-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002), qu'un précédent arrêt ayant rejeté la déclaration de créance de la société Locaplus au passif de la liquidation judiciaire de la société CPF France, au motif que les factures justificatives de la créance n'étaient pas produites, la société Locaplus, aux droits de laquelle vient la société Leasecom, a formé un recours en révision sur le fondement de l'article 595.2 du nouveau Code de procédure civile en soutenant, qu'après une assignation en responsabilité, Mme X... à laquelle avaient été remises les factures en sa qualité de représentant des créanciers de la société CPF France, avait indiqué que ces pièces qu'elle n'avait pu représenter, avaient été en fait archivées et qu'elle venait de les faire rapporter à son étude ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le recours irrecevable, alors, selon le moyen, que le recours en révision est ouvert dès lors que depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives retenues par le fait d'une autre partie, la recevabilité du recours en révision n'étant pas subordonnée au caractère intentionnel de cette rétention ; qu'en subordonnant en l'espèce la recevabilité du recours en révision contre l'arrêt du 11 février 2000 à la preuve que la rétention des pièces litigieuses aient été le fait intentionnel de Mme X..., la cour d'appel a ajouté à l'article 595.2 du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il ne prévoit pas, en violation de ce texte ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré que Mme X... avait sciemment retenu les factures litigieuses ; Que par ce seul motif, la cour d'appel a exactement décidé que les conditions du recours en révision n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.