Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1992, 90-86.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-21
Numéro d'affaire : 90-86965
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1990-07-24, 1990-07-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtet-un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Gérard, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 24 juillet 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie contre Antoine A... du chef d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 425-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave pour licenciement d'un salarié protégé reproché à A... ; "aux motifs que dans aucune des correspondances adressées par l'inspecteur du travail entre le 25 février 1985 et le 5 avril 1985 à A..., il n'est fait état de Talbot comme candidat aux élections de délégués du personnel, qu'au contraire, c'est la procédure à suivre en l'absence de candidatures qui s'y trouve expressément évoquée ; que ce n'est que le 12 avril 1985 que Z... a été désigné comme délégué syndical ; que cette désignation qui a été annulée par le tribunal d'instance de Tourcoing en date du 4 juin 1985 est intervenue en pleine connaissance de son irrégularité de la part de Z... et du syndicat FO ce qui a été énoncé par le tribunal d'instance dans ses motifs ; "que si dans le jugement du 4 juin 1985, dont se prévaut la partie civile, il est fait état de son souhait d'organiser l'élection des délégués du personnel dans l'entreprise, il n'y est nullement question de la candidature de Z... ; "que l'examen des pièces ne révèle aucune trace d'une démarche quelconque de Z... auprès de son employeur pour faire acte de candidature ; qu'il n'existe pas non plus la moindre trace d'une démarche du syndicat faisant état de la candidature de Z... ; "que la charge de la preuve de la connaissance par A... de l'imminence de la candidature de Z... incombe à ce dernier ; qu'une telle preuve n'étant pas rapportée, Z... ne bénéficie pas de la protection spéciale instituée en faveur de candidats à des fonctions électives ; "alors que la protection prévue par l'article L. 425-1 du travail s'appliquant notamment au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, ce que revendiquait expressément le demandeur, tant dans son acte introductif d'instance que dans ses écritures d'appel, la Cour, qui a elle-même d constaté que le tribunal d'instance de Tourcoing avait, dans son jugement en date du 4 juin 1985, relevé la demande de Z... d'organiser de telles élections, ce qui du reste avait déjà été demandé par l'Union locale FO à A... par lettre du 12 avril 1985 figurant au dossier et à laquelle se référait la partie civile dans ses conclusions délaissées, n'a pas, dès lors, tiré les conséquences légales de ses propres énonciations en déclarant non constitué le délit d'entrave pour licenciement non autorisé d'un salarié protégé par application des dispositions de L. 425-1 alinéa 8 du Code du travail" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'il a été omis de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties ; Attendu que Gérard Z... a fait citer directement Antoine A... devant le tribunal correctionnel du chef d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, en application de l'article L. 482-1 du Code du travail, pour l'avoir licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail bien qu'il fût protégé par les dispositions de l'article L. 425-1, alinéa 8 dudit Code comme ayant demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel ; Attendu que la juridiction du second degré, saisie des seuls intérêts civils, énonce, pour déclarer non réunis les éléments constitutifs de l'infraction, que la preuve n'est pas rapportée que Gérard Z... ait fait acte de candidature ni que l'employeur, avant de procéder au licenciement, ait connu l'imminence de sa candidature ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la citation introductive d'instance, si le salarié avait demandé l'organisation d'élections et si la procédure prévue par l'article L. 425-1 précité, alinéas 1 et 2 ne lui était pas applicable en vertu de l'alinéa 8 de ce texte, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d d'appel d'Amiens, en date du 24 juillet 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Jugements et arrêts - Omission de statuer sur une demande des parties - Libre désignation des délégués du personnel - Constatations insuffisantes.