La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 87-13.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 87-13326
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-03-04, 1987-03-04
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., épouse de Monsieur Y..., en cassation d'un arr^et rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de Monsieur , André Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arr^et ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X... de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arr^et confirmatif attaqué (Rennes, 4 mars 1987) d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en divorce pou faute, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un époux a l'obligation d'entretenir avec son conjoint des relations charnelles ; que la réconciliation des époux ne pouvait donc se déduire du seul fait que Mme Y... ne s'était pas abstenue d'avoir avec son mari des relations charnelles ; qu'en déduisant la réconciliation prétendue de la naissance de trois enfants postérieurement aux violences infligées à la femme par son mari, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 1er, et 244, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Y... qui avait également invoqué une gifle donnée par le mari à sa femme "quelques mois après la naissance "de leur fille a^inée" ainsi que cela résultait de l'attestation de sa mère Mme X... et non à une époque antérieure à la naissance des trois enfants, la cour d'appel a entaché son arr^et d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui retient que les seules vivolence démontrées à la charge du mari remontent à l'année 1963, énonce que les naissances successives et rapprochées des trois enfants issus du mariage sont la preuve que les gifles du début du mariage avaient été oubliées par Mme X...-Y... et ne pouvaient ^etre la cause du divorce ; Que par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain et répondent aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Griefs antérieurs à une réconciliation - Oubli - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-11.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-07
Numéro d'affaire : 87-11597
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-12-17, 1986-12-17
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Erik Z..., docteur en médecine, demeurant avenue Louis Raison à Saint-Pierre de Maille (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de : 1°/ Monsieur Franz A..., demeurant "La Chabosselière" à Vicq-sur-Gartempe, Saint-Pierre de Maille (Vienne), 2°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Coutard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 17 décembre 1986), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. A... et l'automobile de M. Z... ; que M. A..., blessé, a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. A... l'entière réparation de son dommage, alors qu'en ne tenant aucun compte du questionnaire rempli et signé par la mère de la victime, quelques jours après l'accident, et dans lequel celle-ci reconnaissait que son fils effectuait un demi-tour sur la chaussée au moment où l'automobile était survenue, la cour d'appel aurait dénaturé, par omission, ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a expressément écarté, comme dépourvu de valeur probante, ce questionnaire non signé par la victime ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Questionnaire d'accident de la circulation non signé.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-17.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-17728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1987-07-01, 1987-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AGENCE FRANCOIS X..., à l'enseigne de ALPE AGENCE, dont le siège social est avenue des Jeux à l'Alpe d'Huez commune d'Huez (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée REALISATIONS IMMOBILIERES DE BIASI, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Agence François X..., de Me Boullez, avocat de la société Réalisations immobilières de Biasi, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que le mandat de vente fût un mandat d'intérêt commun et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société X..., mandataire, avait manqué de diligence dans l'exécution du mandat exclusif qui lui avait été confié et que la révocation du mandat de vente donné par la société "Réalisations immobilières de Biasi" à la société "Agence François X..." était justifiée par le manquement de ce dernier à ses obligations ; d'où il suit que le moyen, qui, pris en sa première branche, est nouveau, ne peut être accueilli en aucune des autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence François X..., envers la société Réalisation immobilières de Biasi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-17.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 87-17803
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A) 1987-07-08, 1987-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFRAL, société anonyme dont le siège social est sis à Dreux (Eure-et-Loir), "Les 5 Chênes" Garnay, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société RICHIER, dont le siège social est sis à Puteaux (Hauts-de-Seine), Tour Franklin 100-101, Quartier Boieldieu, 2°/ de Monsieur Didier X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société RICHIER, 3°/ de la MGFA, dont le siège soical est sis à Le Mans (Sarthe), ..., 4°/ de la Société auxiliaire d'entreprise de l'Est (SAEE), dont le siège social est sis à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 5°/ de la société Manutention VOLFIN FABBRI, dont le siège social est sis à Hagondange (Moselle), BP 25, Ennery, 6°/ de la compagnie GAN, dont le siège est sis à Paris (9ème), ..., 7°/ du Groupe ZURICH FRANCE, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur ; MM. Jouhaud et Kuhnmunch, conseillers ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sofral, de Me Barbey, avocat de M. Y..., ès qualités de syndic, de Me Odent, avocat de la Société auxiliaire d'entreprise de l'Est, de Me Delvolvé, avocat de la société Manutention Volfin Fabbri et de la compagnie GAN, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1988, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Sofral, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 juillet 1987 au profit de la société Richier, de M. Y..., ès qualités, de la MGFA, de la SAEE, de la société Manutention Volfin Fabbri, de la compagnie GAN et du Groupe Zurich France ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sofral de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Sofral, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1989, 87-17.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-17879
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-06-18, 1987-06-18

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., comptable, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 1°) Monsieur Julien A... ; 2°) Madame Nénette Z... épouse A..., demeurant ensemble à Maure (Pyrénées-Atlantiques) ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Y... et les époux B... ont conclu une transaction aux termes de laquelle M. Y... s'engageait à supporter seul la totalité des frais de première instance et d'appel exposés par les parties ; que M. Y... ayant contesté le montant de l'émolument proportionnel dû aux avoués, les époux B... ont saisi la cour d'appel de conclusions lui demandant "d'homologuer" la transaction et de leur allouer des dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir énoncé que le différend qui opposait les parties portait uniquement sur le montant des émoluments des avoués et ne relevait donc pas de la compétence de la cour d'appel mais de celle du magistrat taxateur, l'arrêt, déclarant que le litige "est de mauvaise contestation", déboute M. Y... "de sa contestation relative au montant des droits des avoués" et le condamne à payer des dommages-intérêts aux époux B... ; Qu'en statuant ainsi, sur un litige qu'elle avait déclaré échapper à sa compétence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Charge - Transaction - Contestation du montant - Compétence - Juge taxateur - Dommages-intérêts.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1988, 87-15.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 87-15443
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-04, 1987-05-04
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur José Z..., demeurant à Rio de Janeiro (Brésil), 151, rue J Carlos, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la compagnie nationale AIR FRANCE, dont le siège social est sis à Paris (15ème), 1, square Max Hymans, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ; Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la compagnie Air France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 octobre 1987), qu'à l'occasion de son licenciement de son emploi de représentant régional de la compagnie Air France, M. José Z..., estimant que son employeur avait agi de façon fautive à son égard par la propagation de rumeurs malveillantes et diffamatoires qui lui avaient été préjudiciables sur le plan matériel et moral, l'a assigné en dommages et intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande alors que la cour d'appel, qui avait constaté que les rumeurs malveillantes le concernant étaient injustifiées et que leur origine se trouvait dans des indiscrétions de membres de la direction d'Air France, n'aurait pu soumettre sa décision à l'exigence de la preuve de l'existence d'une intention de nuire à M. Z... et écarter la responsabilité de cette compagnie en retenant qu'elle démentait être l'auteur de ces rumeurs et en s'abstenant d'indiquer quelles auraient été les circonstances de nature à démontrer un abus de fonction de son personnel, sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et d'un défaut de motif au regard de l'article 1384, alinéa 6 de ce code, et sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs adoptés et non critiqués, que M. Z... ne faisait pas la preuve qu'il eût subi un préjudice ; Que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Préjudice - Preuve (non) - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1988, 87-15.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 87-15773
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-02-26, 1987-02-26
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ESSOR AGRICOLE, société agricole au capital variable ayant son siège à Lille (Nord), ... sans Peur, ou plutôt parc des Près, ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant à Calonne-sur-La Lys (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société l'Essor Agricole, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant déposé postérieurement à l'ordonnance de clôture des conclusions dont le rejet avait été demandé par la société l'Essor Agricole, la cour d'appel a reporté d'office les effets de cette ordonnance à la date de l'audience et tranché le fond ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à la société appelante de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Pièces déposées postérieurement - Non réouverture des débâts - Absence de contradiction.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60569
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Paul, demeurant La Tour de Mare Jardin de César, à Saint-Raphaël (Var), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M. Paul Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.