Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-20
Solution : Règlement de juges
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre d'accusation, 1983-04-28, 1983-04-28

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... - Y... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 28 AVRIL 1983 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES SOUS LES ACCUSATIONS D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ; I - SUR LE POURVOI DE X... - VU L'ARTICLE 574-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 30 AVRIL 1983 CONTRE L'ARRET DU 28 AVRIL 1983 LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES DEUX SEVRES ; QUE CEPENDANT LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE DANS LE DELAI D'UN MOIS, A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI, DE MEMOIRE EXPOSANT LES MOYENS DE CASSATION ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 574-1 SUSVISE ; II - SUR LE POURVOI DE Y... - VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ALINEAS 1 ET 3, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LES EXPERTISES EFFECTUEES PAR LE DOCTEUR MARCHAND SUR ORDONNANCE DU 4 SEPTEMBRE 1978 (D 31), PAR MADAME PY ET MONSIEUR TESSANDIER, SUR ORDONNANCES DU 11 SEPTEMBRE 1981 (B 16), PAR LE DOCTEUR AUBRETON SUR ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 1981 (B 26), PAR MESSIEURS BOURDON ET QUIRNI, SUR ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1983 (D 314), AUCUN DES EXPERTS N'ETANT INSCRIT SUR LES LISTES VISEES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE LES DESIGNANT NE CONTENANT AUCUN MOTIF JUSTIFIANT LE CHOIX DE CES EXPERTS ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ANNULER LES EXPERTISES SUSMENTIONNEES EN RAISON DE L'INOBSERVATION, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 157 ALINEA 3 QUI LUI FAIT UNE OBLIGATION DE MOTIVER LA DECISION COMMETTANT, POUR PROCEDER A DES OPERATIONS D'EXPERTISE, DES EXPERTS CHOISIS EN DEHORS DES LISTES VISEES A L'ALINEA 1ER DU MEME TEXTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION QUI DESIGNE UN EXPERT NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION OU SUR UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL, DOIT MOTIVER SA DECISION ; QUE CETTE DISPOSITION ETANT EDICTEE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SON INOBSERVATION ENTACHE L'EXPERTISE DE NULLITE ; ATTENDU D'UNE PART QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LE DOCTEUR MARCHAND DESIGNE AVEC LE DOCTEUR ANTOINE, PAR ORDONNANCE DU 4 SEPTEMBRE 1978 DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE NIORT POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'ASSASSINAT, FIGURAIT BIEN SUR LA LISTE DES EXPERTS DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DRESSEE POUR L'ANNEE 1978 ; MAIS ATTENDU D'AUTRE PART QUE PAR ORDONNANCES DES 11 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE 1981, LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMIS POUR PROCEDER AUX EXAMENS MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ET PSYCHIATRIQUE DE Y..., INCULPE ENTRE TEMPS, MME PY MARIE ALICE ET M TESSANDIER PSYCHOLOGUES AU CHS DE LIMOGES ET LES DOCTEURS AUBRETON ET DUSSARTRE, ATTACHES AU MEME CHS ALORS QUE SEULS MME PY ET LE DOCTEUR DUSSARTRE ETAIENT INSCRITS SUR LA LISTE DES EXPERTS DRESSEE PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES POUR L'ANNEE 1981 ; QU'ENFIN, PAR ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 1983, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A CONFIE LE SOIN D'EFFECTUER UNE EXPERTISE BALISTIQUE A TOUS RESPONSABLES OU MEMBRES DU SERVICE DE L'IDENTITE JUDICIAIRE DU SRPJ D'ANGERS ; QU'IL Y A LIEU DE RELEVER L'IMPROPRIETE D'UNE TELLE DESIGNATION CONFIANT L'EXPERTISE A DES EXPERTS QUI N'AVAIENT PAS ETE NOMMEMENT DESIGNES ; QU'AU SURPLUS IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE LES INSPECTEURS QUIRINI ET BOURDON QUI ONT PROCEDE A CETTE EXPERTISE N'ETAIENT INSCRITS SUR AUCUNE LISTE D'EXPERTS ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DES 11 SEPTEMBRE 1981, 12 OCTOBRE 1981 ET 23 FEVRIER 1983, DESIGNANT COMME EXPERTS DES PERSONNES QUI N'ETAIENT INSCRITES NI SUR LA LISTE NATIONALE NI SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL DE LEUR RESIDENCE, N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT MOTIVEES ; D'OU IL SUIT QU'EN NE DECLARANT PAS D'OFFICE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE DES EXPERTISES EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX ORDONNANCES PRECITEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ; I - DECLARE X..., DECHU DE SON POURVOI ; LE CONDAMNE AUX DEPENS ; II - CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 28 AVRIL 1983, MAIS EN CE QUI CONCERNE LES SEULES DISPOSITIONS INTERESSANT Y... CHRISTIAN ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, COMPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ET POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL DE RENVOI DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LE DEMANDEUR A L'EGARD DU CHEF DE LA POURSUITE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ANNULATION, REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ; ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES DEUX SEVRES AFIN QU'IL SOIT STATUE TANT SUR LE CHEF D'ACCUSATION QUE SUR CEUX AYANT MOTIVE LA MISE EN ACCUSATION DE SES COMPLICES ;