La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-21.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-21804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambres civiles réunies) 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... et Cie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambres civiles réunies), au profit du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Le Valsnow", dont le siège est 73150 Val-d'Isère, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société X... et Cie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Le Valsnow", les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le radier de l'immeuble Le Valsnow avait été mis en place afin d'assurer une étanchéité aux locaux affectés aux salles de cinéma, et uniquement dans ce but, et n'avait aucune autre utilité pour les autres lots dépendant de l'immeuble, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans dénaturation, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le radier s'ajoutait aux fondations et ne participait pas à la stabilité de l'immeuble, et en en déduisant qu'il était réellement une partie privative à l'usage des époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... et Cie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... et Cie à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Le Valsnow" la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-22.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-22271
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re et 2e Chambres civiles réunies) 1998-09-08, 1998-09-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e Chambres civiles réunies), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Beau Site", dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux et notamment de son syndic en exercice, M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de Me Odent, avocat du syndicat des coproprietaires de la Résidence Beau Site, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les modifications dont se prévalait Mme Z... pour justifier les travaux effectués chez elle étaient des modifications mineures n'ayant pas fait l'objet de poursuites pour défaut d'autorisation, qu'en revanche, les travaux effectués par A... Mimoun lui avaient permis de s'octroyer la jouissance exclusive d'une partie commune, que celle-ci n'ignorait pas qu'une autorisation de l'assemblée générale était nécessaire puisqu'elle était présente à celle qui avait pour ordre du jour la construction de sa terrasse et de celle de M. X... et qu'aucune décision n'avait été prise, faute d'accord des deux copropriétaires intéressés et de vote à la majorité requise, la cour d'appel a pu retenir que Mme Z..., qui avait exécuté les travaux sans autorisation, ne pouvait pas se prévaloir d'un abus de majorité des autres copropriétaires à son encontre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer au syndicat des coproprietaires de la Résidence Beau Site la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-22.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-22431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 1998-10-14, 1998-10-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représentée par la société Consortium Immobilier Européen (CIME), ès qualités de syndic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la société Trans World Investment (TWI), dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire, 2 / de la compagnie des Immeubles de la Seine (CISE), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités et de la compagnie des Immeubles de la Seine, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen qui soutient que les stipulations du réglement de copropriété prévoyant que le lot constituait des parties communes spéciales invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt à laquelle la juridiction de renvoi s'est conformée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le lot n° 7407 servant de logement au gardien était composé de parties privatives et d'une quote part de parties communes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit, que ce lot ne pouvait être considéré que comme partie privative ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à payer à M. X..., ès qualités et à la société CISE, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-22.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-22478
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Richard Y..., demeurant ..., 2 / Mme Christiane X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Clos des Ducs, agissant par son syndic M. Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble le Clos des Ducs, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le litige portait sur le montant des charges de copropriété dues par les époux Y... au titre du lot n° 40, relatives spécialement au fonctionnement de la porte automatique du garage et que le règlement de copropriété déterminait les tantiemes de charges afférentes à chacune des différentes catégories de parties communes, le Tribunal, sans modifier l'objet du litige, et après avoir recherché à quelle catégorie particulière de parties communes se rattachaient les dépenses afférentes à l'entretien et au fonctionnement de cette porte automatique, a souverainement retenu l'exactitude du décompte pour les charges dues au titre du lot n° 40 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble le Clos des Ducs la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-13.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-13994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre B) 1998-02-13, 1998-02-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit de l'association Groupement associatif interprofessionnel pour l'amélioration retraite épargne (GAIPARE), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de l'association Groupement associatif interprofessionnel pour l'amélioration retraite épargne (GAIPARE), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs du pourvoi exclusivement dirigés contre les motifs de l'arrêt (Paris, 13 février 1998) sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAIPARE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-14.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-14341
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Auxerre (chambre du conseil) 1998-02-16, 1998-02-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1998 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (chambre du conseil), au profit : 1 / de l'Y..., 2 / du Directeur de la Maison de retraite de Carisey, défendeurs à la cassation ; En présence de : Mme J... F..., veuve X..., demeurant Maison de retraite de Carisey, Le Clos de Chevannais, 89360 Carisey, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de l'Y... du directeur de la Maison de retraite de Carisey, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auxerre, 16 février 1998, rectifié le 7 septembre 1998) d'avoir désigné l'Y... tutélaire icaunaise en qualité de gérante de la tutelle de sa mère, Mme veuve X..., née en 1909, alors que le recours spécial prévu par les articles 493, alinéa 3, du Code civil et 1256 du nouveau Code de procédure civile ne peut être exercé contre les jugements instaurant une incapacité que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité prononcée, de sorte qu'en faisant droit au recours formé par le directeur de l'établissement où était hébergée sa mère qui ne tendait qu'à contester le choix de la personne désignée pour exercer la mesure de tutelle, le tribunal de grande instance aurait violé les textes susvisés ; Mais attendu que M. X... n'a pas comparu devant le tribunal de grande instance, bien que régulièrement convoqué ; qu'il ne peut, dès lors, présenter le moyen qu'il met actuellement en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Y... tutélaire icaunaise et du directeur de la Maison de retraite de Carisey ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Pourvoi du fils contestant le choix de la personne désignée - Demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu devant le tribunal - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 97-15.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 97-15621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, 1re Section) 1996-02-08, 1996-02-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., et actuellement Compagnie des Bois Tropicaux-Quesnel Ouest, CD 5, 97355 Macouria Tonate, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Riom, 8 février 1996) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 et faisant l'objet du pourvoi n° Y 96-15.723 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par un autre arrêt de cette chambre ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué, statuant au fond, de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 134 940 francs en s'abstenant de constater la tradition de la somme prêtée, lors de l'établissement de l'acte du 31 août 1992, formellement contestée par lui, et de s'être borné à faire état de circonstances postérieures et, comme telles, inopérantes, de sorte que la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans le contrat de prêt conclu le 31 août 1992 et revêtu de la signature de M. Y..., il était dit que celui-ci avait reçu la totalité de la somme de 600 000 bahts lors de la rédaction dudit contrat ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 97-15.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 97-15695
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C) 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, en son Parquet sis au Palais de Justice de Paris, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit de Mme Monia X..., ès qualités de représentante légale de sa fille Linda, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1997) d'avoir admis que l'enfant Linda Y..., née en France, hors mariage, en 1991 d'un père égyptien et d'une mère tunisienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1, 2 , du Code civil pour se voir reconnaître la nationalité française dès lors que les deux lois étrangères en présence ne lui accordaient la nationalité d'aucun de ses parents ; qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être, pour décider que l'enfant n'avait pas la nationalité tunisienne de sa mère, abstenue de rechercher la situation de l'enfant au regard de la loi tunisienne, et, plus spécialement, au regard de la notion de père inconnu ; Mais attendu qu'examinant la loi tunisienne de nationalité pour rechercher si l'enfant, né d'une mère tunisienne, pouvait avoir la nationalité de sa mère, la cour d'appel a souverainement retenu que cette loi attribuait la nationalité tunisienne à l'enfant né d'une mère tunisienne et d'un père "inconnu", condition qui n'était pas satisfaite en l'espèce ; Que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Reconnaissance - Enfant né en France d'un père égyptien et d'une mère tunisienne.