La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 05-15.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 05-15554
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (3e chambre civile) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les deux parties ayant conclu après l'ordonnance de clôture dans le litige opposant M. à Mme X..., la cour d'appel, à la demande de M. X... a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour des débats et statué au fond ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 05-15.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro d'affaire : 05-15705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1er chambre,section B) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004), que M. X..., porteur du virus de l'hépatite C, ayant reçu des transfusions de plasma sec au cours d'une intervention chirurgicale, les époux X... ont assigné la clinique Saint-Pierre en responsabilité devant le tribunal de grande instance ; qu'ils ont également saisi le tribunal administratif d'une requête dirigée contre le Centre hospitalier de Perpignan qui avait fourni le plasma utilisé au cours de l'opération ; que le tribunal administratif a condamné l'Etablissement français du sang, venant aux droits du Centre hospitalier de Perpignan, à les indemniser ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur leur demande jusqu'à ce que la cour administrative d'appel statue sur l'appel du jugement rendu par le tribunal administratif, alors, selon le moyen, que la clinique Saint-Pierre et la société Gan Eurocourtage concluaient comme les époux X... au sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel ; qu'ainsi, la saisine de la cour administrative d'appel n'étant contestée par aucune des parties, la cour d'appel en se fondant sur ce "qu'il n'est nullement justifié de ce que la décision du tribunal administratif aurait été frappée d'appel" et que la saisine de la cour d'appel "n'est nullement certaine", a modifié l'objet du litige tel que fixé par les conclusions des parties et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément à l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, sauf dans le cas où ils y sont tenus en vertu d'une disposition légale ; que dès lors, n'est pas recevable le moyen qui reproche à l'arrêt d'avoir refusé une demande de sursis à statuer qui n'était pas sollicitée en application d'une règle de droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 05-19.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 05-19468
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2005-06-24, 2005-06-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Defi Group s'est pourvue le 14 septembre 2005 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 2005 par le premier président de la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 8 février 2006, et postérieurement au 20 décembre 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Defi Group d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Defi Group de son désistement ; Condamne la société Defi Group aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 04-19.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 04-19474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 mai 2004), qu'Edouard X... est décédé le 3 décembre 1959, laissant pour lui succéder sa veuve, Victoria X... , et leurs trois enfants, Alain, Monique et Eliane ; qu'un règlement transactionnel de sa succession, par voie de partage partiel et de donation partage, est intervenu le 20 décembre 1978 aux termes duquel, notamment, Mme Eliane X... , épouse de Y..., s'est vu attribuer un lot composé de la pleine propriété de parts de la société Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande(PLCL), et la nue-propriété, sous l'usufruit de sa mère, de parts de cette même société ; qu'une sentence arbitrale destinée à mettre fin aux désaccords persistant entre les héritiers a été prononcée le 28 mars 1983 ; que Victoria X... est décédée le 19 mai 1999 ; que Mme Monique X... , épouse Z... et M. Alain X... , autres cohéritiers, ont alors saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire à l'effet de déterminer les fruits et dividendes attachés aux parts détenues en usufruit par Victoria X... dans la société PLCL pour les exercices 1994 à 1999 jusqu'au jour de son décès, déterminer les fruits civils et naturels revenant à l'usufruitière au titre d'éventuelles réserves constituées, et préciser le montant des intérêts en application de l'arrêt du 12 avril 1999 et d'éventuels comptes courants ; Attendu que M. Alain X... et Mme Monique X... , épouse Z... , font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu qu'il n'existait pas de motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 03-19.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 03-19703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2003-06-11, 2003-06-11
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2003) qu'un juge des référés l'ayant condamné à payer diverses sommes à l'association Théâtre Ecarlate (l'association), M. X... a interjeté appel, de même que la société Valdor (la société) dont il est le liquidateur amiable ; que l'association a soulevé la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'appel en soutenant que l'adresse indiquée comme étant celle du domicile de M. X... et du siège social de la société était inexacte ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité de l'acte d'appel et dit en conséquence l'appel irrecevable ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'adresse indiquée dans l'acte d'appel était inexacte, a souverainement retenu que cette inexactitude était de nature à faire grief à l'intimée dès lors qu'elle avait pour effet de nuire à l'exécution de l'ordonnance attaquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... en qualité de liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité de l'acte d'appel en tant qu'il était formé par la société et dit en conséquence l'appel de celle-ci irrecevable ; Mais attendu qu'il appartenait à la société d'indiquer, dans sa déclaration d'appel, l'adresse de son siège social réel ; Et attendu qu'ayant relevé que l'adresse indiquée était inexacte, la cour d'appel a pu retenir, sans méconnaître l'objet du litige, que l'acte d'appel était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Valdor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Valdor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-12.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-12526
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2) 2003-11-24, 2003-11-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 284 et suivants anciens du Code rural, devenus les articles L. 213-1 et suivants du même code et les articles 1 à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ; Attendu que M. et Mme X... ont acquis de la SARL Elevage de la Premesquoise un chiot qui s'est révélé être atteint d'une dysplaxie coxo fémorale ; qu'ils ont assigné leur vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu qu'après avoir constaté que l'action était prescrite sur le fondement des articles 284 et suivants anciens du code rural, l'arrêt attaqué l'a accueillie sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l'espèce, par les dispositions du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare les époux X... irrecevables en leur action ; Les condamne aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'aux dépens de la présente instance ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-12.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-12677
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre section D) 2004-01-21, 2004-01-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la Compagnie générale des eaux (CGE) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à relever et garantir les consorts X..., Y..., Z..., la compagnie Abeille et M. A... de leurs condamnations ; Attendu, d'abord, que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a constaté que le règlement des eaux de Narbonne n'avait pas été porté à la connaissance des abonnés, en a justement déduit que la CGE n'était pas fondée à s'en prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité dans les dommages subis par ses abonnés ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a, par motifs propres et adoptés, caractérisé l'inexécution contractuelle fautive de la CGE ; D'où il suit que le moyen inopérant en sa première branche n'est pas fondé en ses deux dernières branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Union départementale des sociétés mutualistes (UDSM) aux droits de laquelle succède la Mutuelle française Aude, de condamnation in solidum de la société Vivendi, de M. A..., des consorts X..., de la compagnie d'assurance Abeille et de la compagnie Axa assurances à réparer son préjudice, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que rien ne justifie en droit la condamnation in solidum réclamée par l'UDSMV ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs d'ordre général la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation in solidum formée par l'Union départementale des sociétés mutualistes l'UDSMV, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Vivendi, M. A..., les consorts X..., la société Aviva assurances et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie générale des eaux à payer la somme de 2 000 euros à la Mutuelle française Aude, rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 04-20.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro d'affaire : 04-20446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2004-10-12, 2004-10-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel reproduit en annexe : Attendu que la société GAN Eurocourtage IARD fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation due à cette dernière en application d'un contrat "perte d'exploitation anticipée", qu'il existait un sinistre unique et global, constitué par la perte d'exploitation résultant des bris successifs de machines occasionnés par une erreur de conception dans la mise en oeuvre de nouvelles installations, retenant ainsi le principe de l'application d'une seule franchise contractuelle de 15 jours ; Mais attendu qu'en ses deux branches le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi des parties, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, par la cour d'appel de la clause du contrat relative à la définition du sinistre indemnisable, qu'il lui était demandé d'appliquer, après analyse de "l'économie de la police" ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Eurocourtage IARD ; la condamne à payer à la société Sucreries et raffineries d'Erstein la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 04-16.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 04-16528
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2004-04-26, 2004-04-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Paul X... fait reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 26 avril 2004) d'avoir dit que la sanction du recel successoral lui était applicable ; Attendu, alors que par une décision irrévocable il avait été jugé qu'il appartenait à M. Paul X... de remettre "spontanément" au notaire chargé de la liquidation des successions de ses parents la somme par lui recélée, faute de quoi, lui seraient appliquées les peines du recel successoral, c'est dans son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a retenu que le paiement fait par celui-ci ne pouvait être qualifié de spontané, dans la mesure où il n'était intervenu qu'après retrait du rôle, faute d'exécution de l'arrêt attaqué, du pourvoi par lui diligenté contre la décision décidant cette suspension de faveur des peines du recel successoral, et deux mises en demeure comminatoires du notaire chargé de l'établissement de l'état liquidatif ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Paul X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-16.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-16750
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile section A) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon s'est pourvu, le 29 juin 2005, en cassation contre un arrêt de la cour d'appel du 29 mars 2005 ayant dit que M. X... est de nationalité française ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2005 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-16.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-16823
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 mai 2005) d'avoir prononcé le divorce de M. et Mme Y... à leurs torts partagés ; Attendu qu'ayant relevé que les témoignages clairs, précis et circonstanciés, produits par M. Y... établissaient que Mme X... dévalorisait son mari et usait d'une autorité excessive à son égard, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'étaient pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le comportement de Mme X... constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, faisant ainsi une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de la demande qu'elle avait formée afin que les effets patrimoniaux du divorce soient reportés à la date de la séparation des époux, le 25 septembre 1995 ; Attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.