La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-17.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-17292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile section A) 2002-05-22, 2002-05-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 2002), qu'un jugement d'adjudication l'ayant déclarée adjudicataire d'un bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., la société CFS Immobilier (la société) a demandé à un juge des référés d'ordonner l'expulsion de Mme X... et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le juge des référés a accueilli cette demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, après avoir constaté que Mme X... était occupante sans droit ni titre, d'avoir infirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, que le jugement d'adjudication qui n'a aucun caractère contentieux et qui est, en revanche, publié à la conservation des hypothèques, n'a pas, pour ces considérations, à être signifié à l'occupant du bien adjugé pour que l'adjudicataire puisse, en référé, demander la condamnation de cet occupant à lui payer une indemnité d'occupation ainsi que son expulsion ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en statuant comme il l'a fait, a violé les articles 712, 716 et 717 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne justifiait pas avoir régulièrement signifié le jugement d'adjudication à Mme X..., l'arrêt retient exactement qu'elle ne pouvait en poursuivre l'exécution tant qu'elle n'avait pas satisfait à cette exigence légale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CFS Immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-18.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-18028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 2002-06-17, 2002-06-17
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que le 24 décembre 1996 au matin, M. X..., agent d'entretien de la commune de Stains, a été découvert dans le coma sur le parking de son immeuble, victime d'une agression ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; que, par arrêt infirmatif, la cour d'appel (Paris, 17 juin 2002) a rejeté le recours de M. X... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'agression liée aux fonctions exercées constitue un accident du travail même si elle est survenue en dehors du temps et du lieu du travail et de tout état de subordination (violation de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale) ; 2 / que la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en ayant énoncé que l'agression n'était pas survenue à raison des obligations professionnelles de M. X... (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté que M. X... n'établit pas avec certitude que l'agression dont il a été victime est survenue dans de telles circonstances, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'avait pas été victime d'un accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de Saint-Denis, celle de la Commune de Stains et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-18.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-18079
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2001-03-14, 2001-03-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 contre une décision (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2001) notifiée le 3 mai 2001 et signifiée a M. X... le 19 juin 2002 ; Attendu que la signification faite par celui-ci à l'URSSAF après l'expiration du délai de pourvoi n'a pas fait courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2004, 01-21.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 01-21430
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 01-21.430 et T 01-21.433 ; Sur les trois moyens du pourvoi Q 01-21.430 et sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi T 01-21.433 : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sanacier Acmo le montant des indemnités conventionnelles de licenciement qu'elle estimait dues à trois salariés licenciés pour faute grave en 1997 et 1998 ayant bénéficié d'indemnités transactionnelles ; que l'arrêt attaqué, considérant qu'une partie de ces sommes correspondait à des indemnités compensatrices de préavis, a accueilli partiellement le recours de la société Sanacier Acmo ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi il ressortait des termes des transactions que les salariés avaient partiellement renoncé aux indemnités compensatrices de préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° T 01-21.433 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne et de la société Sanacier Acmo ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-30.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-30476
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble 2002-01-17, 2002-01-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., médecin anesthésiste, a pratiqué des actes cotés K10 sur une patiente pour laquelle des honoraires de surveillance avaient été facturées à l'occasion d'un même séjour en clinique, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge ces actes effectués par un autre praticien ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le tribunal énonce que l'alinéa 1er de l'article 20 des dispositions générales de la nomenclature exclut le cumul des honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés avec les honoraires des actes cotés en K, KC ou KCC ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité ou de chirurgie et la surveillance sont pratiqués par le même médecin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-30.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-30520
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France 2001-04-17, 2001-04-17
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre 1997 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 avril 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France, autrement composé ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2004, 03-10.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 03-10550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2002-10-02, 2002-10-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant exactement énoncé que les époux X... qui exerçaient régulièrement leur action en résolution du contrat de construction n'étaient pas tenus d'adresser une mise en demeure à la société Constructions du Brassenx, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'envoi par les époux X... à cette société d'un rapport d'expertise privé et d'un constat d'huissier de justice, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par des motifs non critiqués prononcé la résiliation du marché liant les époux X... à la société Constructions du Brassenx, aux torts exclusifs de cette dernière, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas justifié de l'exécution provisoire des condamnations prononcées par le tribunal et qu'en raison de l'appel formé par la société de construction et de l'incertitude pesant sur l'issue du litige, les époux X... ne pouvaient prendre le risque d'engager les travaux de réparation, a pu en déduire que le retard dans la livraison du chantier était uniquement imputable à la société Constructions du Brassenx ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Constructions du Brassenx aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Constructions du Brassenx, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 2004, 03-10.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 03-10576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 2002 ), que Mme X..., propriétaire d'un appartement a donné congé à Mlle Y... et M. Z..., ses locataires, afin de reprise au profit de sa fille et a assigné ceux-ci aux fins de faire constater "la résiliation" du bail et obtenir leur expulsion ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le bailleur peut délivrer un congé ayant pour motif la reprise du logement au bénéfice d'un descendant, encore faut-il que cette opération ne dissimule pas une fraude à la loi ; que Mlle Y... et M. Z... faisaient valoir que le congé qui leur avait été délivré par Mme X... en vue de loger sa fille était nécessairement nul, dans la mesure où la bailleresse possédait dans le même immeuble un autre appartement, qui était vide depuis deux ans et qui aurait pu être utilisé à cette fin ; qu'en se bornant, pour affirmer la régularité du congé, à indiquer "qu'il a été justifié par Mme X... que ce congé a été délivré afin de permettre à sa fille, actuellement en retraite, de se rapprocher d'elle", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le motif invoqué par la bailleresse ne dissimulait pas une fraude à la loi comme cela était soutenu, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... justifiait que le congé avait été délivré afin de permettre à sa fille, actuellement en retraite, de se rapprocher d'elle et que les conditions de régularité du congé posées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 étaient remplies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constataions rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mlle Y... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mlle Y... et M. Z... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-10.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-10628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait du rapport d'expertise que seuls deux désordres, sur les vingt-deux dénoncés par la locataire, pouvaient entraîner un trouble de jouissance et qu'il ne résultait pas de ce rapport que les autres aient rendu l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de retenir l'exception d'inexécution soulevée par Mme X... et que celle-ci devait être déboutée de sa demande en résolution du contrat de bail et de sa demande en condamnation de sa bailleresse au remboursement des loyers payés, a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2004, 03-10.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 03-10637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile - section A) 2002-07-16, 2002-07-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les différents courriers adressés par M. X... aux services du syndic professionnel et par celui-ci à M. X... étaient sans effet dès lors qu'ils ne revêtaient pas la forme prévue à l'article 63 du décret du 17 mars 1967, que si la lettre non datée reçue par le syndic le 17 avril 1996 avait été adressée en recommandé avec demande d'avis de réception, elle n'avait pas pour objet la notification du nouveau domicile, que si la nouvelle adresse était indiquée sous le nom de l'expéditeur, le syndic n'avait pas été spécialement attentif à ce changement de domicile ne s'agissant pas d'une notification au sens de l'article 64 du décret et que malgré une télécopie adressée par le syndic à M. X... lui demandant de confirmer sa nouvelle adresse celui-ci n'avait jamais fourni de réponse, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que M. X... avait été régulièrement convoqué aux assemblées générales des 25 avril 1997 et 19 février 1998 et que celles-ci lui ayant été valablement notifiées, il était forclos à en demander l'annulation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Tamaris la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2004, 03-10.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 03-10652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'attestation du maire que le chemin des Boulistes était un chemin privé sur lequel existait une servitude de passage au droit de chaque propriété, ce dont elle a déduit que la simple tolérance de passage dont bénéficiaient les époux X... sur ce chemin, dont le caractère privé n'était pas contesté, ne pouvait être assimilée à un droit de passage sur une propriété privée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions et appréciant souverainement la réalité et l'importance du préjudice subi par ceux-ci, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.