La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1991, 91-82.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 91-82619
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-03-26, 1991-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Sasa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 26 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, recel, infraction à la législation sur les armes, falsification de documents administratifs et usage, a confirmé la décision du juge d'instuction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi, d Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 26 mars 1991, a, selon les mentions portées sur la déclaration de pourvoi signée par le demandeur, été notifié à ce dernier le 27 mars 1991, conformément aux dispositions de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que cette notification a fait courir le délai de cinq jours dont, aux termes de l'article 568 dudit Code, les parties et le ministère public disposent pour se pourvoir en cassation ; que cependant la déclaration de pourvoi n'a été signée et datée par Sasa X..., en présence du chef de l'établissement de détention, que le 3 avril 1991, après l'expiration du délai légal, sans que l'intéressé ait justifié avoir été dans l'impossibilité absolue, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de formuler son recours dans le délai requis ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1990, 90-85.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 90-85566
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-07-12, 1990-07-12
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gilbert, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et d'attentats à la pudeur aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu que par un précédent arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 juillet 1990, Gilbert X... a été renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, pour y répondre des crimes de viols sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité et des délits connexes d'attentats à la pudeur sur mineure de quinze ans, par personne ayant autorité ; qu'une ordonnance de prise de corps a été décernée ; Attendu que cet arrêt, qui n'a pas été frappé de pourvoi par X..., est devenu définitif ; que X... est désormais détenu, non en raison du mandat de dépôt décerné par le magistrat instructeur, mais en vertu de l'ordonnance de prise de corps précitée ; qu'en conséquence son pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1991, 90-86.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro d'affaire : 90-86937
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1990-10-03, 1990-10-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle en date du 3 octobre 1990 qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel du jugement du 24 avril 1990 lequel, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411 et 498, 2° alinéa du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que cité devant le tribunal correctionnel du chef de non représentation d'enfant pour l'audience du 24 avril 1990, le prévenu a régulièrement demandé par application de l'article 411 du Code de procédure pénale à être jugé contradictoirement ; Qu'à cette audience où le représentait son conseil, a été rendu le jugement de condamnation susvisé dont il a relevé appel le 9 mai 1990 ; Attendu que pour déclarer un tel recours irrecevable comme tardif, la cour d'appel énonce que l'appel doit être interjeté dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; Qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors que prononcé à la même audience, ce qui implique que l'avocat du prévenu en avait été informé à la fin des débats, le jugement, contrairement à ce qui est soutenu, n'avait pas à être signifié pour faire courir les délais d'appel ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guth, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Z..., Mme Y..., M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jour du prononcé du jugement - Jugement contradictoire - Prévenu ayant demandé à être jugé en son absence et représenté par son avocat.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1997, 96-83.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 96-83953
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen 1996-03-06, 1996-03-06
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François-Régis, partie civile, contre l'arrêt rendu le 6 mars 1996 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef de faux et faux témoignage ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué; que, lorsque le demandeur est détenu, il peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire; qu'il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ; Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé par lettre recommandée transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Demandeur détenu - Lettre recommandée adressée au greffier (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1997, 96-84.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-84544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'AISNE 1996-09-20, 1996-09-20
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Yannick, - X... Mario, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, du 20 septembre 1996, qui pour vol avec arme et délits connexes, les a condamné respectivement à 17 ans et 20 ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté au deux tiers de la peine, a prononcé pour chacun d'eux l' interdiction des droits civiques, civils et de la famille pendant 10 ans et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par Yannick Y... ; Attendu qu'après consultation du dossier, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle a fait connaître qu'il ne déposerait pas de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit par Yannick Y... ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 79 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation couvrant, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure, Yannick Y... ne saurait, dès lors, reprocher au président de la Cour d'assises de n'avoir pas fait ressortir, lors des débats, les irrégularités qui, aux dires du demandeur, auraient été commises par le juge d'instruction au cours de l'information ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le pourvoi formé par Mario lettori ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Me Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de renvoi en Cour d'assises - Portée - Vices de la procédure antérieure.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1994, 93-84.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-02
Numéro d'affaire : 93-84528
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1993-06-23, 1993-06-23
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Larbi, contre l'arrêt en date du 23 juin 1993 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1994, 93-84.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-03
Numéro d'affaire : 93-84698
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1993-09-10, 1993-09-10
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JACQUES X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 septembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-3 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu et confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits de la cause et les charges pesant sur l'inculpé, énonce que la durée de la procédure se justifiait par l'importance et la complexité des investigations qu'il avait fallu diligenter pour cerner un trafic de dimension internationale mettant en cause de nombreux acteurs ; que, bien que l'information soit achevée, la détention provisoire de l'intéressé s'avérait toujours nécessaire dans la mesure où, sans attache familiale réelle et sans domicile fixe en France, Barry Y... ne présentait aucune garantie de représentation au regard de la peine encourue ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que la chambre d'accusation a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie et prononcé sur la détention, conformément aux prescriptions de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 dudit Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 96-84.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-84026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1996-05-20, 1996-05-20
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller D... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mai 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. X..., C..., Y..., E... B..., MM. F..., G..., Roger conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1997, 96-85.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-05-28
Numéro d'affaire : 96-85237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1996-10-17, 1996-10-17
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Nicole, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois avec aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 427, 459, 470, 485,512, 593 du Code de procédure pénale, 131-27, 131-35, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, L. 15 paragraphes I et III, L. 16 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'après avoir relevé que Nicole D..., épouse B..., est poursuivie pour avoir involontairement causé la mort de Julie X..., les juges du second degré énoncent, pour la déclarer coupable de ce délit, qu' "à l'occasion de la conduite d'un véhicule, .... à la suite d'un défaut de maîtrise, la conductrice, circulant en agglomération, ayant omis d'adapter sa vitesse aux difficultés de la circulation ou aux obstacles prévisibles, alors qu'elle avait constaté la présence d'un groupe d'enfants sur le trottoir de droite par rapport à son sens de circulation et à proximité d'un passage protégé", a causé la mort de Julie Y... ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens ; Que les moyens, dès lors, ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;