La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-21.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro d'affaire : 16-21801
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 2016-06-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2017, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Amin, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 15 juin 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, dans une instance l'opposant à la société Crédit industriel et commercial ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Amin du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Amin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2017, 16-19.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-06-28
Numéro d'affaire : 16-19211
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Narbonne, 2015-03-23
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Christophe X... s'est pourvu le 20 juin 2016 contre un jugement rendu le 23 mars 2015 par le tribunal d'instance de Narbonne ; Attendu qu'il est décédé le 4 octobre 2016 et que son décès a été notifié le 30 novembre 2016 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-19.211) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° N 16-19.211 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-18.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-29
Numéro d'affaire : 16-18735
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-04-11
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, a taxé les frais dus à la société Fisselier, devenue la société AFG, avoué devenu avocat, représentant les sociétés Venus et Acanthe développement, à la suite d'un arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Paris ayant condamné, notamment, ces deux sociétés aux dépens ; Attendu que l'arrêt du 27 février 2014 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 26 avril 2017 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-13.554) ; que cette cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus à la société AFG ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 11 avril 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Condamne la société AFG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 17-40.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-29
Numéro d'affaire : 17-40042
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, 2017-01-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Réunion des assureurs maladie des professions libérales du régime social des indépendants, organisme conventionné de la Caisse du régime social des indépendants, lui ayant notifié deux mises en demeure du 30 juin 2016, correspondant aux cotisations impayées au titre de certaines échéances de 2014 à 2016, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale devant laquelle il a formulé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité qui a été transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 9 juin 2017 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions et au droit des justiciables à un procès équitable garantis par les articles 1 et 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ; Attendu que la disposition critiquée, prise en son premier alinéa, est applicable au litige ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que l'exigence d'indépendance et d'impartialité du magistrat qui préside le tribunal des affaires de sécurité sociale étant assurée par son statut de magistrat du siège et les règles de composition et d'organisation du tribunal des affaires de sécurité sociale, telles qu'elles résultent des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale, ayant été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 3 décembre 2010, décision n° 2010-76 QPC), il ne saurait être sérieusement soutenu que la disposition selon laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale porte, en elle-même, atteinte aux principes de l'indépendance et de l'impartialité des juridictions et à la garantie du droit à un recours effectif tels qu'ils résultent de l'article 64 de la Constitution et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-14.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-07-05
Numéro d'affaire : 16-14292
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-02-16
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions du procureur général demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° R 16-14.292 formé par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes contre l'arrêt RG 13/06290 rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Lyon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-60.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-07-05
Numéro d'affaire : 16-60303
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-09-19
Président : Mme Batut (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 983 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que M. X... s'est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre une ordonnance (Paris, 19 septembre 2014) se prononçant, selon lui, sur une contestation d'honoraires d'avocat ; Qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés dans cette matière, le recours ainsi formé n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-15.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-07-05
Numéro d'affaire : 16-15650
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2016-02-04
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP François-Henri Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes notariés des 6 octobre 2000 et 21 juillet 2008, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti deux prêts à M. X... et Mme Y... ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme de ces prêts, la banque a, le 27 mars 2014, délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de les assigner à l'audience d'orientation ; Que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 février 2016 ayant ordonné la vente forcée de l'immeuble donné en garantie et fixé la créance de la banque à une certaine somme ; Qu'il est justifié d'un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 10 novembre 2016, passé en force de chose jugée, ayant constaté la caducité du commandement de payer susmentionné ; Que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-22.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-07-06
Numéro d'affaire : 16-22251
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-06-10
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2017, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hôtel Rose Thé se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Provence Alpes Côte-d'Azur ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hôtel Rose Thé du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Hôtel Rose Thé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel Rose Thé ; la condamne à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte-d'Azur la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-13.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-07-06
Numéro d'affaire : 16-13216
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, 2015-12-01
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Hold Invest, Ingénierie béton système (IBS), Préfa-Blocs, Mayotte route environnement et Cap May se sont pourvues le 7 mars 2016 contre un arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis dans une instance les opposant à Frédéric X... ; Attendu que Frédéric X... est décédé le 4 mai 2016 et que son décès a été notifié le 29 septembre 2016 ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 novembre 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-16.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-07-06
Numéro d'affaire : 16-16860
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2016-01-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2017 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Limoges, au profit de MM. Y... et Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM. Y... et Z... la somme de 1 500 euros à chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2017, 17-40.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-07-07
Numéro d'affaire : 17-40044
Solution : Qpc - sursis à statuer
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, 2017-06-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que, par arrêt du 29 juin 2017, la deuxième chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative ; qu'il convient de surseoir à statuer ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2017, 17-40.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-07-07
Numéro d'affaire : 17-40045
Solution : Qpc - sursis à statuer
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, 2017-06-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que, par arrêt du 29 juin 2017, la deuxième chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative ; qu'il convient de surseoir à statuer ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-18.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-07-06
Numéro d'affaire : 16-18442
Solution : Avis sur saisine
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-01-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : En application de l'article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le juge du fond ; il n'est pas dérogé à cette règle par les dispositions régissant la procédure à jour fixe ; Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la première chambre civile ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-21.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-07-12
Numéro d'affaire : 16-21144
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-01-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2017, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Grégoire X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à MM. Vincent, Blaise, Henri et Pierre X..., et à Sophia Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Grégoire X... du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.