La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-13.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-13516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre) 1987-03-03, 1987-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X... VIEUX, demeurant à Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence), rue de la Frache, 2°/ Madame Z... VIEUX, demeurant à Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence), rue de la Frache, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Y... Marie-Rose BERNARD A..., veuve B..., demeurant à Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence), Le Clairet, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Capron, avocat des époux C..., de Me Hennuyer, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit ci-annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond qui ont retenus que les époux C... ne justifiaient d'aucun élément de nature à démontrer que l'acte de vente du 17 juin 1978 était une donation déguisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C..., envers le Comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-16.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-16385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre B) 1987-05-11, 1987-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., inspecteur commercial, et Mme Françoise Y..., son épouse, demeurant ensemble ... à Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu, le 11 mai 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre B), au profit : 1°) de la BANQUE POPULAIRE FEDERALE DE DEVELOPPEMENT, anciennement CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER ET COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (CCCHCI), société dont le siège social est ..., 2°) du CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME), société anonyme dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire fédérale de développement et du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant, d'abord, que la clause relative au nantissement du fonds de commerce, stipulée au profit de l'organisme prêteur, constituait non pas une condition suspensive du cautionnement donné par M. X..., mais une autre garantie du remboursement de la somme prêtée, ensuite, que dans la mesure où, lors de la conclusion de l'acte litigieux, ce fonds de commerce n'était pas créé, il appartenait à l'intéressé d'aviser l'organisme prêteur de sa mise en exploitation afin que celui-ci satisfasse à son engagement de donner effet au nantissement dans le mois suivant cette mise en exploitation, les juges du second degré n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'interprétation de stipulations dont la nécessaire combinaison était génératrice d'ambiguïté ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la Banque populaire fédérale de développement et le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-16.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-16937
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-05-26, 1987-05-26
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel, Jules, Joseph B..., demeurant au Petit Quevilly (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Louis, Pierre, Emile Y..., 2°/ Monsieur Patrick Z..., demeurant tous deux au Petit Quevilly (Seine-Maritime), ..., 3°/ Monsieur Joseph X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Patrick Z..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 4°/ Monsieur Manuel A..., demeurant à Saint Etienne du Rouvray (Seine-Maritime), rue du Vexin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant que M. B..., garagiste, homme de l'art normalement qualifié, avait commis une faute en effectuant sur le véhicule litigieux des travaux d'un montant très supérieur à la valeur vénale de celui-ci, sans avoir obtenu l'accord préalable du propriétaire de ce véhicule, M. A..., les juges du second degré ont, sans se contredire, légalement justifié leur décision de condamner M. B..., en réparation du préjudice causé par sa faute, à restituer ledit véhicule à M. A... moyennant le paiement par ce dernier d'une somme qu'ils ont souverainement évaluée ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Travaux d'un montant supérieur à la valeur vénale - Préjudice au client - Réparation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 88-10.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 88-10032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-10-29, 1987-10-29
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Germaine A..., demeurant à Mions (Rhône), ..., 2°) Monsieur Pierre E..., 3°) Madame veuve Anne E..., demeurant tous deux à Mions (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de : 1°) Monsieur André X..., 2°) Mademoiselle Rolande X..., demeurant ensemble à Mions (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chaperon, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de Mme A..., M. E... et Mme veuve E..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, que le glissement des terres provenant du fonds dominant, à l'origine des désordres, s'il résultait pour une part, de l'obstacle mis, par le propriétaire du fonds servant, à l'écoulement des eaux, tenait également, pour partie, à la modification apportée par les consorts B... aux cultures ou plantes fixant les terres et à la suppression ou à l'amoindrissement d'une haie au sommet du talus dominant l'ouvrage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Obstacle mis sur le fonds servant - Modifications apportées au fonds dominant - Glissement de terres - Partage de responsabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 88-10.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-10419
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-10-20, 1987-10-20
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Arénobi Y..., demeurant à Proix (Aisne) Guise, 2°/ Monsieur Marc Y..., demeurant à Vadencourt (Aisne), Guise, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987, par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Antoine X..., 2°/ de Madame X..., demeurant ensemble à Villeneuve Saint Germains (Aisne), Soissons, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué qui retient que l'engagement de M. et Mme Y... de fournir en contre partie de l'autorisation d'utiliser une parcelle, le blé nécessaire à quelques volailles ne peut être assimilé à un fermage en raison du caractère non fixe et aléatoire des critères de détermination et qui énonce que les consorts Y... avaient affecté les lieux de façon ponctuelle à la pâture de chevaux dans le cadre d'un gîte d'étape est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Autorisation d'utiliser une parcelle - Gîte d'étape.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 88-10.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 88-10519
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-20, 1987-10-20
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences section D), au profit : 1°/ de Madame Suzanne Y... veuve de Monsieur Marcel A..., demeurant à Paris (6e), ..., 2°/ de Monsieur André, François, Alexandre A..., demeurant à Paris (7e), ..., 3°/ de Madame Jacqueline, Gabrielle, Cécile A..., demeurant à Paris (6e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence totale de consommation de gaz et d'électricité pour l'année 1984 et souverainement retenu que M. X... venait seulement chercher son courrier une fois par quinzaine ou une fois toutes les trois semaines et ne justifiait d'aucun motif autorisant une occupation inférieure à 8 mois, la cour d'appel qui en a déduit qu'il n'occupait pas effectivement les locaux loués, a justement décidé qu'il n'avait pas droit au maintien dans les lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Condition - Occupation suffisante - Occupation inférieure à huit mois - Constatations des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 88-10.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-10537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3ème chambre) 1987-11-19, 1987-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel Z..., demeurant à La Mongie (Hautes-Pyrénées), Résidence Hermine, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit : 1°) de Madame Suzanne X... veuve de Monsieur Y..., demeurant à Sainte-Marie de Campan (Hautes-Pyrénées), 2°) de Monsieur Robert, Jean-Pierre Y..., demeurant à Pouzac (Hautes-Pyrénées), 3°) de Madame Y..., épouse A..., demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt du 6 novembre 1984 ordonnant l'expulsion de M. Z... de locaux appartenant aux consorts Y... l'ayant seulement condamné à laisser les lieux en l'état, l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 1987), qui constate qu'au moment de son départ M. Z... a commis des déprédations, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée en le condamnant à les réparer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 88-10.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-10682
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1987-11-24, 1987-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Claude X..., 2°/ Madame Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble à "Sainte-Marie", Montmorillon (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987, par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Jean Z..., 2°/ de Madame Emilia Z..., née A..., demeurant ensemble à Montmorillon (Vienne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1988, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 novembre 1987, par la cour d'appel de Poitiers, au profit des époux Z... ; que ce désistement intervenu aprés le dépot du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 88-11.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 88-11098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-02-19, 1987-02-19
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel A..., demeurant ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Wladislas X..., 2°/ Madame Jeanne Y..., demeurant tous deux ... à Marles-les-Mines (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial, s'étaient libérés envers leur propriétaire des causes du commandement avant la date de l'arrêt, la cour d'appel a souverainement retenu que les effets de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les parties devaient être suspendus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Paiement des loyers avant la décision de la Cour d'appel.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 88-11.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-11373
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-12-08, 1987-12-08
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Renée X..., demeurant à Vermand (Aisne), allée du Jeu de Paume, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Madame Renée Y... veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987, par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), au profit : 1°/ du Groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC - Unique et fils, dont le siège est à Vermand (Aisne), ..., 2°/ de Monsieur Marcel B..., demeurant à Vermand (Aisne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chaperon, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de Mlle X..., de Me Cossa, avocat du Groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC - Unique et fils et M. B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., propriétaire de parcelles de terre mises à la disposition du Groupement Agricole d'Exploitation en commun "Unique et fils", reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 1987) d'avoir décidé que les consorts B... étaient titulaires d'un bail à ferme, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil et de l'article L.411-1 du Code rural que l'occupant de terres à usage agricole qui se prétend titulaire d'un bail à ferme doit établir l'accomplissement des obligations découlant du bail et notamment le paiement de fermages ; qu'ainsi en déduisant la preuve d'un bail consenti par Mlle X... aux consorts B... de documents établis unilatéralement par ceux-ci et de la circonstance que Mlle X... n'établissait pas qu'un chèque reçu de ceux-ci avait pour objet de payer des aliments pour animaux de basse cour, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu qu'il résultait des éléments produits devant elle et soumis à la libre discussion des parties que la mise à la disposition de terres au profit des consorts B... avait un caractère onéreux et que eu égard à sa durée elle constituait en conséquence un bail rural, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Mise à la disposition de terres - Caractère onéreux du contrat - Durée.