Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-81.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 09-81876
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Schiltigheim, 2009-02-02
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre le jugement de la juridiction de proximité de SCHILTIGHEIM, en date du 2 février 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour franchissement d'une ligne continue, à 113 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué mentionne que la juridiction de proximité était composée de "M. Y..., vice-président, en l'absence de juge de proximité nommé" ; "alors que la juridiction de proximité est composée d'un juge unique ; que si aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité, c'est le juge d'instance qui exerce ses fonctions ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué ne précise pas le titre de M. Y... ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, qui ne fait pas lui-même la preuve de sa régularité formelle, encourt l'annulation" ; Attendu que la mention du jugement selon laquelle la juridiction de proximité était, en l'absence de juge de proximité nommé, constituée de "M. Y..., vice-président", suffit, en l'absence de toute observation formulée avant le déroulement des débats par l'avocat ayant représenté le prévenu à l'audience à attester de la régularité de sa composition au regard de l'article L. 232-2 du code de l'organisation judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 412-19 du code de la route, 530, 530-1, 546, R. 49-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Francis X... coupable de la contravention de franchissement d'une ligne continue et l'a condamné à une amende de 113 euros ; "alors qu'en vertu de l'article 530-1 du code de procédure pénale, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; que, Francis X..., cité devant la juridiction de proximité suite à la réclamation qu'il avait formé contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros délivrée contre lui pour franchissement d'une ligne continue, a été condamné à une amende de 113 euros ; qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende qui ne pouvait être inférieur à 375 euros, lui aurait permis de disposer du droit d'appel, la juridiction de proximité a méconnu les textes et principes susvisés" ; Vu les articles 530-1 du code de procédure pénale et R. 49-7 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que Francis X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros, délivrée contre lui pour franchissement d'une ligne continue, a été cité devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à une amende de 113 euros ; Attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende, qui ne pouvait être inférieur à 375 euros, aurait permis au prévenu de disposer du droit d'appel, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Schiltigheim, en date du 2 février 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Strasbourg, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Schiltigheim et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.