Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 09-11.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro d'affaire : 09-11182
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, 2008-11-19
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 , L. 244-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le cours de la prescription visée au second est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse du débiteur des cotisations quels qu'en aient été les modes de délivrance ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 29 avril 2005, la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion d'une demande de condamnation de M. X... au paiement d'une somme correspondant à des cotisations d'allocations familiales et à des contributions des années 1998 et 1999 qui lui avaient été réclamées par mise en demeure du 11 mai 2000 ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le tribunal énonce que l'intéressé n'ayant pas signé l'avis de réception de la mise en demeure et cet avis étant revenu avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur", la prescription de la demande était acquise ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre de mise en demeure avait été envoyée à l'adresse du débiteur, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de La Réunion, autrement composé ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CMAF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse maritime d'allocations familiales Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit et jugé la demande de la CMAF irrecevable ; AUX MOTIFS QUE l'article L 244 du Code de Sécurité sociale exige que la mise en demeure soit adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée ; que l'article R 244-1 du même Code précise que la mise en demeure prévue à l'article L 244-2 doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cependant, en l'espèce, l'assuré social n'a pas signé l'accusé de réception du courrier envoyant la mise en demeure lui réclamant le montant des cotisations impayés ; que dans cette hypothèse, la jurisprudence de la Cour de cassation est claire : le retour à l'envoyeur, avec la mention «non réclamé  retour à l'envoyeur» (ce qui est le cas en l'espèce) entraîne la prescription de la créance ; qu'en conséquence la demande de la CNAF de la Pêche Maritime est irrecevable à l'égard de l'assuré social ; ALORS QUE la mise en demeure préalable délivrée par un organisme social à l'adresse du débiteur produit effet à son encontre, quels qu'en soient les modes de délivrance ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la CMAF a adressé à l'assuré social une lettre de mise en demeure, dont l'accusé de réception faisait clairement apparaître l'adresse de l'assuré ; qu'en constatant que l'accusé de réception de la mise en demeure adressée par la CMAF ne comportait pas la signature de son destinataire et était revenue à la Caisse avec la mention « non réclamé-retour à l'envoyeur », pour en déduire la prescription de la créance et l'irrecevabilité de la demande de la CMAF à l'encontre de l'assuré, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L 244-2 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale.