La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 04-10.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 04-10371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2003-10-17, 2003-10-17
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2003), que le 27 juin 1997, M. X... a souscrit auprès de la société Abeille vie , aux droits de qui est venue la société Aviva vie, un contrat d'assurances vie multi-supports à versements libres dénommé Sélectivaleurs lui offrant la possibilité d'affecter ses versements à des supports financiers de son choix parmi ceux proposés par la compagnie dans le cadre de ce contrat, et de modifier par la suite les supports choisis selon certaines modalités, dont une clause d'arbitrage à cours connu ; qu'en 1998, Abeille vie a proposé aux titulaires de ces contrats un avenant présenté comme une "évolution" du contrat, comportant en annexe une liste enrichie de supports pour un placement à la carte offrant dix-huit valeurs, une liste différente de sept supports, dont il était précisé qu'en l'absence de transformation du contrat multi-supports Sélectivaleurs en version "Vie universelle", elle constituait la liste des supports disponibles à compter du 1er juillet 1998 ; que M. X... a refusé de souscrire cet avenant, qui le contraignait, selon lui, à abandonner l'avantage principal de son contrat constitué par un arbitrage à cours connu et s'est insurgé contre la réduction progressive du nombre des supports éligibles dans le cadre du contrat traditionnel ; que reprochant à Abeille vie d'avoir supprimé les supports dont il bénéficiait, M. X... l'a assignée aux fins de réintégration des supports Victoire, Croissance Britannia, Victoriel, Victoire sécurité, Victoire Patrimoine dans leur composition au 27 juin 1997, et d'indemnisation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté partiellement de sa demande ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 et 1150 du Code Civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du préjudice par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen, qui en sa deuxième branche est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel irrecevable, ne peut qu'être écarté pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la compagnie Aviva vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-10.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 03-10442
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 2002-10-28, 2002-10-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493, 495 et 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des faits de concurrence déloyale qui auraient été commis par son ancien salarié, M. X..., la société Applitex et son administrateur judiciaire ont sollicité par requête la désignation d'un huissier de justice ayant pour mission de se rendre au domicile du salarié et de se faire remettre un certain nombre de documents et d'en prendre photocopie ; que M. X... a sollicité en référé la rétractation de l'ordonnance ayant accueilli cette demande ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les demandeurs justifient d'un intérêt légitime à établir la preuve des faits allégués ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les circonstances justifiaient que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Applitex et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-18.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-18939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des plans versés aux débats que les gaines d'extraction des fumées déboucheront sur le toit-terrasse à proximité des fenêtres des résidents qui devront supporter quotidiennement les odeurs persistantes de frites et de cuisson, la cour d'appel a pu retenir que le règlement de copropriété limitait la liberté de chaque copropriétaire de jouir de ses parties privatives aux inconvénients que son activité engendrait pour les autres copropriétaires et que l'assemblée générale était fondée à refuser l'installation de ce restaurant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 53/55, avenue du Maine à Paris la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-18.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-18998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre B civile) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... ne s'étant pas prévalu d'un mandat apparent dans ses conclusions d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine du mandat, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de ses termes rendait nécessaire, que celui-ci portait sur un prix de 239 150 francs décomposé en achat du terrain pour 177 200 francs et achat de la surface constructible pour 61 950 francs, et constaté que la promesse avait été conclue sur la seule base du prix de 177 200 francs, sans référence ni engagement de M. X... à la somme de 61 950 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le seul prix de 177 200 francs n'était pas opposable à la commune et qu'à défaut d'accord des parties sur le prix, la vente entre la commune et M. X... n'était pas parfaite ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Rocbaron la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-11.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 03-11361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 2002-09-30, 2002-09-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2002), que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de M. X..., son mari, entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie ; que M. X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa contestation ; Mais attendu que Mme X... avait soulevé, dans ses conclusions, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la contestation ; Et attendu qu'en retenant que la contestation de la saisie n'avait pas été dénoncée le même jour à l'huissier de justice instrumentaire, la cour d'appel, qui s'est bornée, nonobstant l'erreur commise sur la date de dénonciation, sans dénaturer les pièces de la procédure, à vérifier la réunion des conditions d'application de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-11.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 03-11607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B) 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assorti un jugement ayant fait obligation à Mme X... d'exécuter des travaux de réfection et en a élevé le taux ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen, tel que reprodui en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a exactement retenu qu'il appartenait à Mme X..., débitrice d'une obligation de faire, de rapporter la preuve de l'exécution des travaux qu'elle avait été condamnée à effectuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, motivant sa décision, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-14.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 03-14329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-02-18, 2003-02-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2003) de ne pas faire apparaître que Mme Y..., greffier qui a signé la minute, était bien présente lors du prononcé, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... d'une part, de Mme Z... A... et de la compagnie AGF d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2005, 03-20.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-20372
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre securite sociale) 2003-10-08, 2003-10-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 13 mars 1997, Franck X..., salarié de la société Otor Bretagne, a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il conduisait un chariot élévateur ; Attendu que pour débouter ses ayants causes de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient que celui-ci n'a pas commis une faute d'une exceptionnelle gravité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Otor Bretagne et la société Gan eurocourtage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Otor et la société GAN Eurocourtage à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 02-20.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-24
Numéro d'affaire : 02-20795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2002-09-16, 2002-09-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2002), que se prévalant des propos racistes qui auraient été diffusés par la société Comin Canal 10 (la société), les associations Les Amis d'Haïti, la Coordination haïtienne "Tet Kole", le Centre haitien d'information et de documentation regroupement et la Jeunesse haitienne en mouvement ont sollicité, par voie d'ordonnances sur requête et sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice aux fins de se faire remettre copie des enregistrements en cause ; que le président d'un tribunal ayant accueilli les requêtes, par ordonnance des 23 mai et 12 juillet 2001, la société a sollicité la rétractation de celles-ci ; que la société a relevé appel de l'ordonnance du 30 novembre 2001 ayant rejeté cette demande ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance ; Mais attendu qu'ayant relevé que les émissions avaient été diffusées durant les mois de mars, avril et juillet 2001 et qu'il y avait lieu de craindre que les documents ne soient détruits à bref délai, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu que la demande devait être examinée en l'absence de l'autre partie ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés que la voie civile était également ouverte aux associations, la cour d'appel qui n'avait pas d'autres recherches à effectuer a pu retenir que les associations, ayant pour vocation l'intégration et l'insertion des membres de la communauté haïtienne à la vie locale avaient un intérêt légitime à obtenir avant tout procès, copie des enregistrements ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comin-Canal 10 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comin-Canal 10 à payer aux associations Les Amis d'Haïti, la Coordination haïtienne "Tet Kole", le Centre haïtien d'information et de documentation regroupement et la Jeunesse haïtienne en mouvement la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-18.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-18296
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Melun 2002-07-22, 2002-07-22
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que le jugement attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X... Y... à la société Fach, mentionne que, lors des débats et du prononcé, le tribunal était assisté de Mme Z..., commis greffier assermenté ; Qu'ayant été signé par M. A..., greffier associé, le jugement est nul ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Montereau ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-18.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-16
Numéro d'affaire : 03-18562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2003-06-27, 2003-06-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que le 31 août 1991, M. X... Y... a été victime d'un accident de la circulation au Sénégal ; que l'auteur des faits a été condamné le 4 janvier 1994 par la juridiction répressive sénégalaise ; que la victime a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) le 7 septembre 2000 ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que M. X... Y... ne se prévalait pas d'un motif légitime de nature à donner lieu à un relevé de forclusion ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.