La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 2001, 99-42.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-03
Numéro d'affaire : 99-42043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1999-02-02, 1999-02-02
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres des quais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mlle Mallorie X..., demeurant Ker Lan, 29600 Saint-Martin-des-Champs, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société des Pompes funèbres des quais a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 2 février 1999 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Pompes funèbres des quais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, en l'audience publique du trois octobre deux mille un, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 98-43.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 98-43955
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1998-05-11, 1998-05-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant 8, place Croix Mariette, 64230 Lescar, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'association Sportive et Culturelle du Gave de Pau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1998) que Mme X..., employée de l'Association sportive et culturelle du Gave de Pau, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 321-1.2 du Code du travail rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 / que la cour d'appel a violé la loi par refus d'application, l'employeur n'ayant laissé à la salariée que 5 jours pour accepter la modification du contrat ; Mais attendu que par des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que le délai de l'article L. 321-1.2 du Code du travail avait été respecté puisqu'il avait couru à compter du 6 septembre 1995 ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Sportive et Culturelle du Gave de Pau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-43.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-43966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1999-05-27, 1999-05-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pascal Delerablee, "Grands vins fins, Bordeaux-Bourgogne", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de l'Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Delerablee a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 27 mai 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pascal Delerablee aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 2001, 99-43.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 99-43983
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce - chambre 4) 1999-03-15, 1999-03-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce - chambre 4), au profit de la société Stiab, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs formulés dans les mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 15 mars 1999 dans une instance l'opposant à la société Stiab ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les griefs énoncés qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 2001, 99-44.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 99-44087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1999-05-14, 1999-05-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z..., mandataire liquidateur de M. Jean Y..., domicilié ..., 2 / M. Jean Y..., demeurant route nationale 7, "La Poutre", 58240 Saint-Pierre-le-Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., domicilié chez M. et Mme X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé verbalement, à compter du 1er octobre 1997, en qualité de portier-videur, distributeur de tracts publicitaires, par M. Y..., responsable de discothèque, a quitté son emploi à la fin du mois d'octobre 1997 en raison du non-paiement de son salaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mai 1999) d'avoir dit que M. X... avait travaillé pour M. Y... durant le mois d'octobre 1997, alors, selon le moyen, que les éléments sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision sont insuffisants pour établir l'existence d'un contrat de travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui, en l'absence de contrat de travail écrit, ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Z..., ès qualités, et Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-44.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 99-44088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1999-06-03, 1999-06-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2001, 99-44.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-44089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale de l'association Familles Rurales, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de : 1 / Mme Catherine X..., demeurant Le Vieux Bourg, 63700 Saint-Eloy Les Mines, 2 / l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er septembre 1995 en qualité de directrice de centre de loisirs par la Fédération départementale de l'association "Familles rurales" ; qu'estimant qu'à compter du 10 septembre 1997 l'employeur l'avait mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 29 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a constaté que l'association avait signifié, le 10 septembre 1997, à la salariée, bénéficiaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, que son "contrat n'avait pas été renouvelé" ; qu'elle a, par adoption expresse des motifs des premiers juges, exactement décidé, sans dénaturation et sans encourir pour le surplus les griefs du moyen, que la rupture du contrat de travail qui en était résultée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération départementale de l'association Familles Rurales aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-44.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 99-44184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre réunies) 1999-05-10, 1999-05-10
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant Croix de Saurin, 83170 Brignoles, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre réunies), au profit de la société Dragui Transports, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, rendu le 10 mai 1999 sur renvoi après cassation (arrêt n° 2853 D du 2 juillet 1997), dans une instance l'opposant à la société Dragui Transports ; Mais attendu que M. X... demande la condamnation de la société Dragui Tansports à lui payer une somme ; Et attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la Cour de Cassation de se prononcer sur une telle demande ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2001, 99-41.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-13
Numéro d'affaire : 99-41735
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1999-01-25, 1999-01-25
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Transport Muriel Chevalier, dont le siège est ... Gardais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite expédiée le 24 mars 1999, M. Marcel X..., agissant en qualité de mandataire de M. Frédéric X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen ; Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le pouvoir spécial exigé à l'article susvisé ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transport Muriel Chevalier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 2001, 99-41.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 99-41742
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1998-11-27, 1998-11-27
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... Branche, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société STMI, demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 1351 du Code civil et 543 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 11 février 1994, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a débouté M. Y... de sa demande en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages et intérêts ; que l'intéressé a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel à l'encontre de cette décision ; que par arrêt du 14 février 1996, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi ; que, par arrêt du 27 novembre 1998, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 11 février 1994, après le rejet du pourvoi, était devenu irrévocable, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.