La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 02-41.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-41137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 2001), que par lettre du 5 septembre 1998, le Football Club de Lorient a indiqué à M. X..., engagé comme joueur pour la saison 1997/1998 et ayant bénéficié d'un nouveau contrat pour la saison suivante, qu'il lui confirmait la promesse de l'engager pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999 en qualité de manager général ; que par lettre du 26 mai 1999, l'employeur a proposé à M. X... de définir avec lui les termes d'un contrat de reconversion au sein du club pour les années suivantes ; que M. X... estimant qu'il avait été engagé comme manager général selon les conditions mentionnées dans la lettre du 5 septembre 1998 et que cet engagement avait fait l'objet d'une rupture anticipée abusive, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de n'accueillir que partiellement sa demande en faisant valoir deux moyens tirés de ce que, d'une part, la lettre du 5 septembre 1998 constitue un véritable avenant au contrat alors en cours dont la rupture doit être sanctionnée dès lors qu'il s'agit d'un engagement synallagmatique définissant de manière précise ses nouvelles attributions, d'autre part, M. X... étant déjà salarié du Football Club de Lorient et changeant simplement de fonctions, la lettre du 5 septembre 1998 constituait non pas une promesse unilatérale d'embauche mais une clause de garantie d'emploi dont la violation obligeait l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dûs jusqu'au terme de la période garantie ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la proposition de l'employeur n'était qu'une offre de contracter à laquelle le salarié n'avait pas consenti, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-42.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-42459
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale prud'hommes) 2002-02-05, 2002-02-05
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société JFG Dijon 3 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-42.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-42480
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 2002-02-05, 2002-02-05
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Querrien ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-42.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-42544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2002-02-19, 2002-02-19
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2002) que M. X... a été engagé à compter du 16 août 1973 par la société Le Thermomètre exploitant un fonds de commerce de café, brasserie, restaurant, en qualité de garçon limonadier, moyennant une rémunération au pourcentage service ; que contestant la répartition des pourboires effectuée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que la société Le Thermomètre fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en contestant le droit à l'employeur d'attribuer à M. Y... une part de 10 % de la masse totale des pourboires à répartir, la cour d'appel aurait violé les articles 6 et 7 du décret du 4 juin 1936 ; Mais attendu que l'article 7 du décret du 4 juin 1936 qui, dérogatoire à l'article 6 fixant une répartition des pourboires par parts égales, autorise une répartition inégale lorsqu'un salaire minimum est garanti par l'employeur, ne s'applique que lorsque ce dernier, en cas d'insuffisance des perceptions effectuées pour le service, assure de ses propres deniers un salaire conventionnellement garanti, peu important à cet égard l'application obligatoire du SMIC ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Le Thermomètre n'a pas justifié garantir contractuellement à ses salariés un salaire minimum, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 6 du décret susvisé qui fixe à 5 % la fraction maximum des perceptions pour le service pouvant être utilisée par l'employeur pour majorer les parts individuelles de certains employés admis à la répartition du pourcentage pour le service dès lors que la société Le Thermomètre exploite un établissement entrant dans la catégorie des "restaurants, brasseries, établissements de noces et banquets et autres établissements servant des repas collectifs de façon courante" et non dans celle des "hôtels, pensions, hôtels restaurants" définie en son alinéa 1er ; D'où il suit, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Thermomètre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-42.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-42576
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-02-12, 2002-02-12
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, tel qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2004, 01-03.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 01-03271
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile) 2000-11-22, 2000-11-22
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 351-1, L. 351-16 et L. 351-24, dans sa rédaction applicable, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., demandeur d'emploi à compter du 1er décembre 1992, a perçu de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône des allocations de chômage du 7 janvier 1993 au 5 janvier 1995 ; qu'ayant créé une société commerciale dont il a été salarié, il a également bénéficié de l'aide de l'Etat à la création d'entreprise avec effet au 5 octobre 1993 ; que l'ASSEDIC l'a assigné en remboursement des allocations de chômage ; Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC de sa demande, l'arrêt relève qu'il résulte de l'article L. 351-24 du Code du travail dans sa rédaction applicable que le chômeur bénéficiaire d'allocations de chômage et créant une entreprise a droit à une aide de l'Etat et que, dans le cas où l'intéressé était à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi, il retrouvait le bénéfice des allocations précitées mais que M. X... avait continuellement travaillé comme salarié dans l'entreprise qu'il avait créée et que ce n'est pas sur le fondement de cet article qu'il devait rembourser l'aide litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, du 7 janvier 1993 au 5 janvier 1995, M. X... avait continuellement travaillé comme salarié de la société qu'il avait créée, ce dont il résultait qu'il n'était plus demandeur d'emploi et ne pouvait plus recevoir les allocations de chômage, non cumulables avec l'aide de l'Etat à la création d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Marseille rendu le 17 novembre 1997 ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2004, 03-40.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 03-40373
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux (section agriculture) 2002-11-25, 2002-11-25
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de la lettre de licenciement est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 2004, 02-40.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-40409
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (référé) 2001-10-18, 2001-10-18
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose Mlle X... à son employeur, la caisse de Crédit agricole de la Martinique, le premier président a relevé que cette décision était entachée d'excès de pouvoir manifeste ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de suspension d'exécution provisoire ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique aux dépens de cassation et aux dépens afférents à l'ordonnance du premier président ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique à payer à Mlle X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2004, 03-40.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 03-40473
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (référé) 2002-12-26, 2002-12-26
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 2004, 02-40.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 02-40473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2001-11-21, 2001-11-21
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu que les moyens tirés d'une violation de dispositions du Code civil ou du Code du travail ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire pourtant souveraine, faite par l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2001) des termes de la clause d'un contrat de travail et d'une lettre de licenciement ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aldi marché aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aldi marché à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2004, 03-43.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 03-43077
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (Section industrie) 2002-07-22, 2002-07-22
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2004, 03-43.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 03-43197
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce) 2003-04-10, 2003-04-10
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de la lettre de licenciement, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2004, 01-44.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 01-44448
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2001-05-21, 2001-05-21
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 mai 1981 en qualité d'expert, été licencié le 26 mars 1998 par la société AEC pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, dont le chiffre d'affaires diminuait, le licenciement, en vue de son remplacement par un collaborateur diplômé, d'un salarié n'étant plus en mesure de s'acquitter de ses fonctions faute de satisfaire à la condition de détention du diplôme d'expert en automobile nouvellement imposée par la réglementation pour l'accomplissement de certaines expertises ; Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un motif inhérent à la personne du salarié le fait que l'intéressé ne remplisse plus les conditions réglementaires pour occuper ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société AEC aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 02-43.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 02-43572
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2004-01-01, 2004-01-01
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt en ce qui concerne les dépens qui doit être rectifié comme suit : Page 6, ligne 20 lire : "Condamne les demandeurs aux dépens" et non "Condamne l'association Comité d'hygiène sociale aux dépens" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 22 du 14 janvier 2004 sera rectifié comme suit : Page 6, ligne 20, lire : "Condamne les demandeurs aux dépens" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé, en l'audience publique du 24 mars 2004, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Trédez, Blatman, conseillers, Mmes Martinel, Bouvier, conseillers référendaires, Mlle Piquot, greffier de chambre.