Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 09-80.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro d'affaire : 09-80071
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-11-28
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 novembre 2008, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 199, 346, 460, 513, 591, 592 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; "en ce que la personne mise en examen ou son avocat n'a pas eu la parole en dernier lieu devant la chambre de l'instruction ; "alors que lors de l'audience contradictoire devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son défenseur doit avoir la parole en dernier lieu à peine de nullité ; qu'aux termes de l'arrêt « à l'audience, en chambre du conseil, le 24 octobre 2008 ont été entendus : M. Safar, conseiller, en son rapport, Me Borget, avocat de la personne mise en examen, Me Ganier, avocat de la partie civile, M. Sturlese, avocat général, en ses réquisitions » ; que les droits de la défense ont ainsi été catégoriquement violés" ; Vu l'article 199 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ce texte et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente aux débats ; qu'il en est de même de son avocat présent à l'audience ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction a entendu l'avocat de la personne mise en examen puis celui de la partie civile et, enfin, le ministère public, sans donner à nouveau la parole à l'avocat de la personne mise en examen ; D'où il suit que le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ayant été méconnus, la cassation est encourue de chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 28 novembre 2008 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;