La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-16.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-16924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile) 1988-05-25, 1988-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Thérèse X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Roland Y..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, de Mme Y... née X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... Roland ; Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari fondée sur l'article 242 du Code civil, le divorce aux torts partagés des époux Y... en application de l'article 245 alinéa 3 dudit Code, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que M. Y... menait une vie indépendante et délaissait son épouse et que celle-ci manifestait de l'indifférence à l'égard de son mari et refusait de mener, avec lui, la vie d'un couple uni, retient que ces faits injurieux, qui ne sont pas excusés par le comportement de l'autre époux, constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérables le maintien de la vie commune ; Que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmme Y... née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-17.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-17260
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-05-24, 1988-05-24
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Bernadette D. née H., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Monsieur Guy D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme D. née H., de Me Roger, avocat de M. D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1988), que, sur une demande en divorce formée par son mari, Mme D., après avoir conclu au débouté, a formé une demande reconventionnelle en divorce sans énoncé de motifs, conformément à l'article 248-1 du Code civil ; qu'ayant interjeté appel du jugement qui avait fait droit à ces conclusions, elle a soutenu que son consentement au divorce avait été vicié ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette prétention et confirmé le jugement entrepris, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas pris en considération un certificat dont il aurait résulté que Mme D. redoutait le divorce, ce qui caractérisait son erreur, alors que, d'autre part, en qualifiant d'inexcusable l'erreur de Mme D. qui n'avait, en fait, disposé d'aucun temps de réflexion, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, et alors qu'enfin elle aurait dû rechercher si le consentement de Mme D., recueilli par son conseil, n'était pas entaché de nullité ; Mais attendu que la cour d'appel retient que Mme D. ne précise pas en quoi consiste l'erreur qu'elle invoque, se référant seulement à son médiocre état de santé ; qu'elle a bénéficié d'un temps suffisant, pendant la durée de la procédure, pour réfléchir et prendre sa décision, et qu'elle a demandé, en des conclusions non équivoques, de la recevoir en sa demande reconventionnelle et de prononcer le divorce sans énonciation de griefs ; qu'énonçant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les présomptions tirées par Mme D. de son état de santé étaient insuffisantes pour établir l'erreur qu'elle invoquait, la cour d'appel a légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Consentement de l'autre époux - Erreur - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-17.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-17263
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1988-03-03, 1988-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane, Angèle, Georgine Y..., épouse X..., demeurant ..., - Boîte 1 - BP 1200 à Bruxelles (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Claude, Georges X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Liliane X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., épouse X... s'est pourvue le 19 août 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 3 juillet 1989 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mai 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme Y..., épouse X... de son désistement. Condamne Mme Liliane X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-11.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-11175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-11-23, 1987-11-23

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE NIGRA ET GASTALDO, dont le siège est 3, place Docteur Y... à Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Entreprise Nigra et Gastaldo, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la convention conclue entre la société Nigra et Gastaldo et M. X... emportait mise à la disposition de ce dernier, moyennant un loyer correspondant à un fermage normal, d'un ensemble à vocation agricole et retenu par motifs propres et adoptés que celle-ci n'était pas précaire, la cour d'appel, caractérisant ainsi l'existence d'un bail soumis au statut des baux ruraux a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Mise à la disposition du preneur d'un ensemble à vocation agricole - Loyer correspondant à un fermage normal.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 87-17.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 87-17888
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-18, 1986-06-18
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Manuel P. R. D., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Madame Florinda S. DE ., épouse P. R. D., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Pedrosa R. D., de Me Jacoupy, avocat de Mme S. de O., épouse P. R. D., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1986) se borne à confirmer une ordonnance de non-conciliation qui a rejeté l'exception de litispendance invoquée par le mari ; qu'à défaut de disposition spéciale, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Divorce séparation de corps - Décision statuant sur l'appel d'une ordonnance de non conciliation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-18.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-18562
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-06-06, 1988-06-06
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., demeurant 1090 Bruxelles (Belgique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres), au profit : 1°/ de l'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES SOCIALISTES (USMS), dont le siège social est ..., 2°/ de Monsieur Manuel X... JERONIMO, demeurant Santa Gombas de Rossas (Portugal), 3°/ des ASSURANCES LA GARANTIA, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. Z..., A..., C... de Roussane, Mme B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de l'Union des Sociétés Mutualités Socialistes (USMS), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... Jeronimo et des Assurances La Garantia, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué (Toulouse, 6 juin 1988), que dans une instance opposant M. Y... à l'Union des Mutualités socialistes, à M. X... Jeronimo et aux assurances "La Garantia", un arrêt d'une cour d'appel devenu irrévocable à condamné M. X... Jéronimo et La Garantia à payer à M. Y... une rente annuelle de 350 000 francs belges, que celui-ci, soutenant que cette décision était entachée d'erreur matérielle, a demandé la rectification de l'arrêt ; Attendu que, pour débouter M. Y... de cette demande, la cour d'appel énonce que cette somme est bien libellée en francs belges et qu'elle est fixée à ce montant en raison des éléments produits ; qu'elle a pu en déduire qu'il ne saurait y avoir place pour une quelconque erreur qui proviendrait d'un abandon par M. Y... de sa demande tendant à une indemnisation des frais d'assistance à domicile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Condamnation libellée en francs belges (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 87-18.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 87-18695
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-09-23, 1987-09-23
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL SAUR, dont le siège social est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Henry B..., demeurant ... à Vannes (Morbihan), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. X..., A..., Y..., Z... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen, Bernard Georges et Thouvenin, avocat de la société d'Aménagement Urbain et Rural, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 1987), que la société d'aménagement urbain et rural (SAUR), ayant relevé appel d'un jugement ayant tranché un litige l'opposant à M. B..., celui-ci a opposé la péremption de l'instance d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette exception alors que, d'une part, en décidant qu'une lettre de l'avoué de l'appelant à l'avocat en première instance de l'intimé lui demandant s'il entendait constituer avoué ou s'il était nécessaire de l'assigner n'interrompait pas la péremption, la cour d'appel aurait violé les articles 386,903,904 et 908 du nouveau code de procédure civile et alors que, d'autre part, en affirmant que cette correspondance n'apportait pas la preuve de l'intention de l'appelant de poursuivre la procédure, la cour d'appel en aurait dénaturé les termes dénués d'équivoque ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit et hors de toute dénaturation que la lettre en cause, adressée à un avocat qui avait prêté son concours à la partie adverse en première instance, ne fait pas partie de l'instance et ne la continue pas ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Lettre ne faisant pas partie de l'instance et ne la contenant pas (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 88-70.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-70096
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Haut Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar 1987-09-24, 1987-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant à Didenheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1987, par le juge de l'expropriation du département du Haut Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar, au profit de la commune de Didenheim (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Haut-Rhin 24 septembre 1987), qui a prononcé au profit de la commune de Didenheim le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant d'avoir été notifiée sans que soient reproduites les dispositions des articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que ce grief, relatif à une formalité postérieure à l'ordonnance, ne pouvant affecter la régularité de cette ordonnance, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation d'une parcelle cadastrée 217/98 d'une superficie de 3,84 ares alors que l'opération porte soit sur une parcelle cadastrée n° 99 d'une superficie de 4,37 ares, soit sur une parcelle d'une superficie de 0,99 ares, selon que la rétrocession prévue d'une parcelle cadastrée n° 77 a été ou non prise en compte ; Mais attendu que le juge de l'expropriation ayant déclaré expropriés les immeubles figurant à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité comme il en a l'obligation, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la commune de Didenheim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-70.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-70180
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire 1984-01-18, 1984-01-18
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeannine X..., épouse de Monsieur Antonin B..., demeurant ... (Haute-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1984 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au Puy, au profit de la commune de VALS-PRES-LE-PUY, représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que Mme Jeannine B... a formé, le 27 juin 1987, un pourvoi dirigé contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de la Haute-Loire, rendue le 18 janvier 1984 et notifiée le 30 janvier 1984 à son époux, M. Antonin B..., ainsi qu'il ressort de la procédure ; Attendu que M. et Mme B... étant mariés sous le régime de la communauté de biens, la notification de l'ordonnance d'expropriation d'un bien commun a été valablement faite à M. B... seul ; D'où il suit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai légal, est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration tardive par l'épouse - Ordonnance régulièrement notifiée au mari - Epoux mariés sous le régime de la communauté des biens.