La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-70.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-70074
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Colas des X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1999 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit : 1 / du préfet de l'Ille-et-Vilaine, domicilié ..., 2 / de la Société d'économie mixte rennaise de rénovation, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Colas des X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-15.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-15809
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tours 1998-02-27, 1998-02-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet d'Ormane, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1998 par le tribunal d'instance de Tours, au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cabinet d'Ormane, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société Cabinet d'Ormane de sa demande en paiement d'honoraires de recouvrement de créance, formée à l'encontre de M. X..., le tribunal d'instance s'est borné à énoncer qu'elle ne justifiait pas sérieusement avoir procédé à une tentative de recouvrement ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal n'a pas donné de motifs à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Loches ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-18.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-18952
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri X..., 2 / Mme Marie-Line X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. Charles Y..., 2 / de Mme Gabrielle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande en paiement d'une somme de 20 000 francs, au titre d'un prêt qu'ils soutenaient avoir consenti aux époux Y..., l'arrêt attaqué relève que le texte dactylographié de la reconnaissance de dettes produite aux débats, au bas duquel figurent les signatures et paraphes des quatre personnes concernées, apparaît compatible avec la thèse des époux Y..., selon laquelle il s'agissait d'une reconnaissance de dette de la part des époux X..., pour une somme de 10 000 francs à leur profit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte litigieux, reproduit par l'arrêt mentionnait que les époux Y... reconnaissaient expressément devoir aux époux X... la somme de 20 000 francs, pour un prêt consenti en juillet 1994, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 875 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 2000, 97-19.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 97-19438
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re Chambre civile) 1997-05-23, 1997-05-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jivan X..., 2 / Mme Zehrabanov Jivan X..., demeurant tous deux station Total boulevard Doret, 97400 Saint-Denis de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re Chambre civile), au profit de l'Union des assurances de Paris-Vie, (UAP-Vie), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Jivan X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union des assurances de Paris-Vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les époux X... se sont bornés, dans leurs conclusions d'appel, à rechercher la responsabilité de l'UAP sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances ; que le moyen articulé contre l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 mai 1997), rendu sur renvoi après cassation (-Civ.1ère, 3 janvier 1996, arrêt n 30D-), est donc nouveau et irrecevable ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Jivan X... aux dépens ; Condamne chacun des époux Jivan X..., à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 2000, 97-19.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 97-19976
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A... Pu, demeurant ..., 2 / Mme Maly B..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / Mme Kim Y... B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 2 / de Mme Déborah X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mmes A... Pu, Z... et Truong, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans assurances IARD et de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les consorts A... Pu-Truong ont recherché la responsabilité de Mme X..., avocat, qui les avait assistés dans une instance qu'ils avaient engagée et pour laquelle elle a pris, à tort, des conclusions de désistement d'instance et d'action ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997) a rejeté leurs demandes tendant à voir réparer le préjudice qu'ils invoquaient ; Attendu que la cour d'appel, analysant le contenu de la convention de garantie du passif conclue entre les cédants et les cessionnaires des parts cédées et les documents régulièrement produits, a pu décider que la faute de l'avocat n'avait causé aucun dommage aux consorts A... Pu-Truong dès lors que cette convention ne prévoyait une garantie de passif que pour des sommes supérieures à 10 % du prix des parts, ce qui n'était pas le cas ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... Pu-Truong aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 99-02.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 99-02001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Rennes 1999-04-15, 1999-04-15
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant Maison d'arrêt de Brest, ..., à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, refusant l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie contre M. Emmanuel Y... et M. Jean-Yves Kerguen, juges d'instruction au tribunal de grande de instance de Morlaix, allée de Paon Ben, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Roger X... a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 avril 1999, par le premier président de la cour d'appel de Rennes, ayant rejeté sa demande tendant à être autorisé à prendre à partie, sur le fondement des articles 505 et 510 du Code de procédure civile, M. Y... et M. Kerguen, juges d'instruction au tribunal de grande instance de Morlaix ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 18 janvier 1979, que les magistrats du corps judiciaire à qui une faute professionnelle se rattachant au service public de la justice est reprochée ne peuvent voir leur responsabilité professionnelle engagée que sur action récursoire de l'Etat ; qu'il appartenait au demandeur de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat s'il estimait pouvoir invoquer une faute lourde ou un déni de justice et qu'il ne peut être admis à former un recours contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Rennes ayant rejeté sa requête en prise à partie de magistrats ; d'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Sommaire : PRISE A PARTIE - Juge d'instruction - Rejet de la demande d'autorisation par le premier président - Mise en oeuvre de l'action en responsabilité en cas de faute professionnelle d'un magistrat du corps judiciaire - Forme - Action récursoire de l'Etat.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 99-02.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 99-02002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Paris 1999-03-18, 1999-03-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Y... X..., demeurant ... C, appt 3311, 93140 Bondy, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Edmond Leb-Cassiris, président de chambre au conseil de prud'hommes de Paris, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 18 mars 1999, ayant rejeté sa demande tendant à être autorisé à prendre à partie, sur le fondement des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, M. Leb-Cassiris, président de chambre au conseil de prud'hommes de Paris relativement à une décision de sursis à statuer prise par cette juridiction ; Mais attendu qu'au vu de la motivation de l'ordonnance attaquée, le recours, qui est recevable s'agissant de magistrat n'appartenant pas au corps judiciaire, n'invoque aucun moyen de droit ou de fait de nature à infirmer celle-ci ; qu'il sera donc rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Leb-Cassiris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-02.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-02006
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel Papeete 1998-10-08, 1998-10-23, 1998-11-03, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé le 11 décembre 1998 par M. Tauatomo Z..., demeurant ..., contre les l'ordonnances rendues le 8 octobre 1998, 23 octobre 1998 et 3 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, refusant de l'autoriser à prendre à partie M. Gaussen, président de chambre à la cour d'appel de Papeete, M. X..., vice président du tribunal de première instance de Papeete et M. Thiolet, président du tribunal de première instance de Papeete : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 510 et 511 du Code de procédure civile ; Attendu que conformément aux articles 234 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie Française relatifs à la prise à partie des magistrats de l'ordre judiciaire et 510 du Code de procédure civile, applicable en métropole, qui dispense du ministère d'avocat les recours formés contre les ordonnances du premier président d'une cour d'appel ayant refusé d'autoriser la prise à partie d'un magistrat, M. Z... a, par lettre du 11 décembre 1998, déclaré former un recours contre trois ordonnances rendues par le premier président de la cour d'appel de Papeete, les 8 octobre 1998, 23 octobre 1998 et 3 novembre 1998, rejetant sa demande d'autoriser la prise à partie de MM. Pierre Gaussen, président de chambre à la cour d'appel, Jean-Louis Thiolet, président du tribunal de première instance de Papeete et Pierre Y..., vice-président du même tribunal ; Attendu que la requête du M. Z... n'articule, même sommairement, aucun moyende sorte qu'elle ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2000, 99-04.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-10
Numéro d'affaire : 99-04022
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Amiens 1998-11-16, 1998-11-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Khemici Y..., 2 / Mme Kheira X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est ..., 3 / de la trésorerie Amiens municipale, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution a retenu qu'au vu du montant de leurs ressources mensuelles, les époux Y... sont en mesure de respecter le plan de surendettement déjà élaboré à leur profit ; Qu'en décidant ainsi sans statuer, comme le sollicitait les débiteurs, sur leur demande d'application de l'article 101 de la loi n° 97.1269 du 30 décembre 1997, applicable aux personnes visées par l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, le juge de l'exécution n'a pas respecté l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1998, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre juge de l'exécution près le tribunal de grande instance d'Amiens ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Adoption d'un plan de surendettement - Juge de l'exécution - Décision constatant que le débiteur peut respecter ce plan - Méconnaissance de la demande du débiteur tendant à bénéficier des mesures relatives aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées.