La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-42.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-42731
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1997-04-08, 1997-04-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radio diffusion (Radio France), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Patricia X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société nationale de radio diffusion (Radio France), de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 11 février 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société nationale de radio diffusion (Radio France), a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Société nationale de radio diffusion (Radio France) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale de radio diffusion (Radio France) à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-42.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-42732
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1997-04-08, 1997-04-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de Radio Diffusion Radio France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. Lionel X..., demeurant Résidence Le Méridien, bâtiment 5, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société nationale de Radio Diffusion Radio France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 11 février 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Radio France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nationale de Radio Diffusion Radio France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale de Radio Diffusion Radio France à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 96-40.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 96-40560
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondial bureaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Rufino X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Mondial bureaux, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 11 mars 1993, n'était pas justifié par un motif économique, l'arrêt retient, en se fondant exclusivement sur les chiffres dont faisait état la société Mondial bureaux elle-même, que les bénéfices d'exploitation ont progressé entre 1990 et 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions d'appel de l'employeur invoquaient pour la même période une baisse d'activité se traduisant par une réduction du chiffre d'affaires et une diminution progressive des résultats d'exploitation aboutissant en 1992 à un déficit, ainsi que l'indiquait sa mention entre parenthèses, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 97-40.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro d'affaire : 97-40730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1996-12-10, 1996-12-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forginal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Patrick X..., demeurant Chanier, Celles-sur-Durolle, 63250 Chabreloche, 2 / de l'ASSEDIC Région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, MM. Poisot, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de la société Forginal depuis le 6 janvier 1992 en qualité d'estampeur, a été victime d'un accident du travail le 5 mai 1993, à la suite duquel il a été licencié par lettre du 5 février 1996, avec dispense d'exécution du préavis, en raison de son inaptitude à exercer une activité dans l'entreprise ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Forginal fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1996) d'avoir alloué à M. X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages intérêts, sans caractériser le dommage subi par le salarié, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement avait été prononcé en période de suspension, en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, a exactement décidé que le licenciement causait nécessairement au salarié un préjudice dont il appartenait au juge d'apprécier l'étendue ; que le moyen qui sous couvert de grief non fondé de violation de la loi et de défaut de motif, ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine du préjudice effectuée par la cour d'appel, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Forginal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1999, 97-40.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-40737
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1997-01-09, 1997-01-09
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Base Frais Intermarché, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 4 février 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 janvier 1997 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision du 12 septembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 97-40.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-40790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1996-10-30, 1996-10-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., mandataire liquidateur de la société Sopha Imaging, demeurant ..., 2 / de la société Sopha Médical, dont le siège est ..., 3 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1996) que la société Sopha Imaging a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, celle-ci ayant été prononcée le 1er février 1996 ; qu'à la suite d'une ordonnance du juge commissaire du 1er juin 1994 le fonds de commerce a été cédé à la société Idéal Products ; que, dans l'intervalle, le mandataire liquidateur a notifié son licenciement à M. Y... avec prise d'effet au 15 février 1994 ; que le 14 février 1994, M. Y... a été repris par la société Médical, société mère du groupe auquel appartenait la société Sopha Médical avec le maintien de son ancienneté ; qu'il a alors soutenu que la société Sopha Médical, garantie par l'AGS, lui était redevable des indemnités de préavis et de licenciement, outre un solde d'indemnité de congés payés ; que la cour d'appel tout en fixant au passif de la société Sopha Médical, le solde d'indemnité de congés payés, l'a débouté de ses autres demandes ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... avait été reclassé dans le groupe auquel appartenait la société Sopha Imaging et qu'il avait consenti au contrat de travail conclu avec la société mère qui emportait reprise de son ancienneté, a pu décider que le salarié n'était pas fondé en ses demandes ; que par ces seuls motifs elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-40.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 97-40838
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1996-12-16, 1996-12-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de La Poste des Vosges, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 février 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Nancy, M. Y..., agissant en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 décembre 1996 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 97-40.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-40857
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 1996-11-26, 1996-11-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société Godineau Zolpan, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 26 novembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Godineau Zolpan ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Godineau Zolpan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 97-40.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-40862
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1997-01-17, 1997-01-17
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Vidéo Tilt , société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, chemin Gayral, 31270 Cugnaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, et que cette énonciation fixe les limites du litige, l'employeur ne pouvant invoquer de motifs non indiqués dans cette lettre ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié refusait d'effectuer son travail, qu'il était parfois en état d'ébriété et qu'il soustrayait à l'entreprise du temps de travail pour ses loisirs personnels, ce qui provoquait une mésentente avec l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur se bornait à énoncer une incompatibilité d'humeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Vidéo Tilt aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.