La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-17.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-17367
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1992-05-19, 1992-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant "Le Marnix", ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de : 1 ) M. Michel De A..., 2 ) Mme Danielle Z..., épouse De A..., demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu d'une part, que la bailleresse ne rapportait pas la preuve de ce que les rénovations pratiquées dans le quartier avaient permis le remplacement d'une population à faibles revenus par des résidents plus fortunés ayant des véhicules pour lesquels les réparations seraient faites dans le garage exploité par les preneurs et ne justifiait pas de l'existence de nouvelles constructions dont les locataires utiliseraient le garage des époux De A... pour y effectuer des réparations sur leurs véhicules et, d'autre part, que l'existence de rues piétonnes et d'emplacements de stationnement à proximité du garage n'avait pas d'impact sur l'activité considérée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les époux De A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-17.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-17394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Pause Café", dont le siège est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Mme Y..., née X..., demeurant à Paris (18e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Boullez, avocat de la société "Pause Café", de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel a, à bon droit, retenu qu'il était sans intérêt de s'attacher à la régularité du commandement du 22 novembre 1990 visant la clause résolutoire, et n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en rejetant la demande de délais fondée sur l'article 1244 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Pause Café, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-17.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-17491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B) 1992-04-29, 1992-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Augusta X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de M. Michel, Lucien Z..., demeurant "Le Mas", Route de Vauguières à Montpellier (Hérault), 2 / de Mme Josette, Marcelle Y..., épouse Z..., demeurant "Le Mas", Route de Vauguières à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le commandement, qui mettait en demeure le preneur de supprimer tous édicules, constructions ou éléments ne correspondant pas à l'état initial des lieux et, en conséquence, réalisés sans l'autorisation du bailleur, était formulé dans des termes généraux et ambigus compte tenu des stipulations du bail autorisant certains travaux, la cour d'appel, qui, saisie d'une demande en nullité de ce commandement et d'une demande reconventionnelle en expulsion des locataires par application du même acte, n'a pas violé le principe de la contradiction et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision, abstraction faite d'un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-17.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-17495
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale) 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Z..., demeurant ..., 2 / Mme Y..., Marie, Albertine, Denise X..., épouse A... Z..., demeurant ..., 3 / M. A..., Albert, Marcel, Bernard X..., demeurant "Les Binettes", Village de Castillon à La Villette (Calvados), 4 / Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale), au profit de M. Arthur X..., demeurant Ferme des Binettes à Clécy (Calvados), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z... et de M. René X... et de Mme Marie-Thérèse X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le jugement ayant annulé le congé pour un vice de forme, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que les preneurs, qui sollicitaient la confirmation de ce jugement, n'avaient pas contesté, en appel, les conditions de fond du congé et les motifs de refus de renouvellement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers M. Arthur X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-17.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-17518
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 1) 1992-03-23, 1992-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Dampierre à Ramerupt (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 1), au profit de : 1 ) M. Emile Z... demeurant à Vaucogne (Aube), 2 ) Mme Georgette Z... épouse Y..., demeurant Avant les Ramerupt à Ramerupt (Aube), 3 ) M. Edmond Z..., demeurant ... de Lalys, Arlon, province de Luxembourg (Belgique), 4 ) M. Jean-Pierre Z..., demeurant avenue Wilmart, Perwez (Belgique), 5 ) M. Jacques Z..., demeurant ..., 6 ) Mme Marie-Josée Z..., demeurant Somzee (Belgique), 7 ) Mme Dieudonné A..., demeurant ... aux Tertres à Pont-Sainte-Marie (Aube), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1993, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 23 mars 1992, par la cour d'appel de Reims, au profit des consorts Z... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... à payer aux consorts Z... la somme de 7 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1994, 91-18.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro d'affaire : 91-18255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) 1991-05-29, 1991-05-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., née Y..., demeurant CHS de Vauclaire, Montpon-Menestérol (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence de La Fusterie, pris en la personne de son syndic, l'Union foncière et financière, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Union foncière et financière (UFFI), prise en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence de La Fusterie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence de La Fusterie et de la société UFFI, ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 mars 1988 ne mentionnait le nom de Mlle Roby ni comme copropriétaire présente, ni comme copropriétaire représentée, et retenu que les énonciations de ce procès-verbal suffisaient à établir l'existence d'un vote sur chacune des décisions dont l'adoption a été constatée, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant, en a déduit que Mme X... n'avait pas pris part à ces votes et a constaté qu'elle n'avait pas demandé l'inscription de réserves au procès-verbal sur la régularité des délibérations, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 93-04.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-04
Numéro d'affaire : 93-04009
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (11ème) 1992-10-20, 1992-10-20
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., divorcée Y..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Paris (11ème), au profit de : 1 / la société anonyme Union de banques à Paris (UBP), dont le siège social est situé ... (15ème), 2 / la société anonyme Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège social est situé à Paris (16ème), 3 / la société anonyme Encyclopaedia Britannica, dont le siège social est situé ... (14ème), 4 / la société anonyme Cetelem, dont le siège est situé Fremicourt RJC, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 5 / la société anonyme Cofinoga, dont le siège social est situé à Mérignac (Gironde), 6 / la société anonyme Crédit foncier de France (CFF), dont le siège social est situé ... (1er), 7 / la société anonyme Crédit commercial de France (CCF), dont le siège social est situé agence Daumesnil, ... (12ème), 8 / la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège social est situé agence Reuilly, ... (12ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 1993, Mme Y..., a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris (11e) le 20 octobre 1992 au profit de la société UBP, de la société UCB, de la société Encyclopaedia Britannica, de la société Cetelem, de la société Cofinoga, de la société CFF, de la société CCF et de la société Crédit lyonnais ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne la demanderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 92-04.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 92-04063
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier (surendettement) 1992-02-14, 1992-02-14
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Montpellier (surendettement), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9e), 2 / du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 3 / de la société Arcade entreprise, dont le siège est Le Tertia II à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 4 / du Trésor public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui reléve de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Montpellier, 14 février 1992) a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi du 31 décembre 1989 ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 91-19.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 91-19422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre) 1991-07-04, 1991-07-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Société nouvelle des cinémas de l'Atlantique (SNCA), société à responsabilité limitée dont le siège est Zone industrielle de Périgny, La Rochelle (Charente-Maritime), 2 ) M. Claude Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre), au profit de Mme Jeanne A..., veuve de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SNCA et de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant que M. Y... s'était comporté comme un véritable propriétaire, qu'il ne justifiait toujours pas être le gérant de la SNCA, qu'il avait seul retourné à M. X..., après l'avoir signé, le "protocole" remis séparément au gérant, M. B..., et à lui-même et qu'il avait réglé les questions d'indemnité d'occupation, d'indemnisation des préjudices et des réparations, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNCA et M. Y..., ensemble, à payer à Mme Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.