Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1988, 87-12.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 87-12264
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1986-12-18, 1986-12-18
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Fanny Z..., 2°/ Monsieur Dominique Z..., demeurant ensemble à Verfeil (Haute-Garonne), domaine de Bazialgues, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986, par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Raymond A..., demeurant à Peyrat le Chateau (Haute-Vienne), 28, cité des Garennes, 2°/ de la société BOIS ET SCIERIE DU CENTRE, dont le siège est à Sauviat sur Vige (Haute-Vienne), "Vallageas", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ancel, avocat des consorts Z..., de Me Vincent, avocat de M. A... et de la société Bois et Scierie du Centre, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 18 décembre 1986), que les époux Z..., exploitants agricoles, ayant été tués dans une collision avec l'ensemble routier conduit par M. A... et appartenant à la société Bois et Scieries du Centre, les enfants des victimes Fanny et Dominique ont assigné M. A... et son employeur en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande des consorts Z... tendant à la réparation de la perte de la chance de bénéficier d'une exonération sur les droits de succession de leur père, ayant été empêché par suite de son décès prématuré de régulariser la constitution d'un groupement foncier agricole (GFA), alors qu'en constatant que le notaire certifiait que M. Z... l'avait chargé d'établir un acte constitutif d'un GFA avec ses enfants afin de les faire bénéficier d'une telle exonération il n'aurait pu énoncer que la faute de M. A... ne leur avait pas fait perdre le bénéfice de cette exonération, peu important que le notaire n'ait pas encore rédigé l'acte constitutif, qu'il aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les consorts Z... n'établissent pas que la volonté de leur père de créer un GFA ait été tellement avancée en son élaboration qu'elle pût leur permettre de réclamer aux intimés les sommes par eux sollicitées au titre des droits successoraux exigibles et découlant du décès de leur auteur ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des preuves et des éléments du dommage, n'a pas encouru les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Perte de chance - Exonération de droits de succession - Conditions - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.