Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1982-02-04, 1982-02-04

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - D... MAKLOUF, - LEVY E..., - M... FRANCINE EPOUSE B..., - M... PAUL, - M... ANDREE EPOUSE L..., - M... YVON, - M... COLETTE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 4FEVRIER 1982 QUI, AYANT RELAXE C... PAUL ET I... ROBERT DU F... D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437-3EME DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LES DEUX PREVENUS POURSUIVIS POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES ; AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS J... PRECISE QUE LORS DE LA PRISE DE PARTICIPATION EFFECTUEE PAR LA SOCIETE DONT LES PREVENUS ETAIENT LES PREPOSES, LA SOCIETE SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION TRES DIFFICILE ; QUE LA DECISION DE CONFIER LA DISTRIBUTION A UN TIERS APPROUVEE MEME PAR LES Y... MINORITAIRES, A EU DES EFFETS BENEFIQUES DE MEME QUE LA FERMETURE DE L'USINE ; QUE CETTE DECISION A EU EGALEMENT POUR EFFET D'ARRETER LA FABRICATION D'UN PRODUIT DONT L'IMPORTANCE ETAIT D'AILLEURS MODESTE ; QUE LES EXPERTS Z... QUE DEUX DECISIONS ONT EU CEPENDANT DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES POUR LA SOCIETE ; 1ER L'ASSOCIATION AVEC LES ETABLISSEMENTS MONSERRAT ; 2EME LA CESSATION DE LA PROMOTION DES MARQUES CRUSH ET SEVEN UPU FIN 1973 ; QU'ILS INDIQUENT QUE L'INTERVENTION DE L'X... MAJORITAIRE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE N'AVAIT CERTAINEMENT PAS ETE BENEFICIAIRE POUR CELLE-CI ET QUE LES AVANTAGES QU'ELLE AVAIT PU EN RETIRER CONSISTANT DANS L'AIDE APPORTEE AUX ETABLISSEMENTS MONSERRAT POUR LEUR LIQUIDATION ET EVENTUELLEMENT UN APPORT EN CLIENTELE, ETAIENT HORS DE PROPORTION AVEC LES PERTES TOTALES QU'ELLE AVAIT EPROUVEES ; QUE LES EXPERTS J... EGALEMENT RETENU QUE L'INTERVENTION DE L'X... MAJORITAIRE AVAIT ETE BENEFIQUE POUR LES Y... MINORITAIRES, QUE COMPTE-TENU DE CES CONCLUSIONS IL EST ETONNANT DE LIRE DANS LE RAPPORT DES EXPERTS K... LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ACTIONNAIRE MAJORITAIRE AURAIENT PEU A PEU DEMANTELE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ; QU'IL NE FAUT PAS OUBLIER QUE LORS DE LA PRISE DE CONTROLE DE CETTE DERNIERE SA SITUATION ETAIT QUALIFIEE D'EXTREMEMENT CRITIQUE, QUE DANS UNE NOTE ADRESSEE A L'UNE DES PARTIES CIVILES DIRECTEUR DE LA SOCIETE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI LUI DEMANDAIT DE LUI FAIRE CONNAITRE LES MESURES QU'IL AURAIT PRISES POUR ENDIGUER L'EFFONDREMENT DES VENTES DE DEUX PRODUITS, QUE LA POSITION PRISE PAR CE PREVENU QUI DEMISSIONNERA EN APPRENANT QUE L'X... MAJORITAIRE AVAIT L'INTENTION DE DEMANDER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE EST TOUT A FAIT CONTRAIRE AU COMPORTEMENT D'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AYANT AGI DANS LE BUT DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA SOCIETE QU'IL ADMINISTRAIT ; QU'EN L'ABSENCE DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, IL CONVIENT DE RENVOYER CE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, QUE LE SECOND PREVENU A ETE A LA TETE DE LA SOCIETE A PARTIR DU 29 SEPTEMBRE 1973 JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1974, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER LA PREUVE QUE PENDANT CETTE PERIODE IL AIT COMMIS DES ACTES DE NATURE A FAVORISER L'X... MAJORITAIRE EN PORTANT ATTEINTE AUX INTERETS SOCIAUX ; ALORS QUE D'UNE PART LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ETANT CONSTITUE DES QUE LE PRESIDENT, LES ADMINISTRATEURS OU DIRECTEURS GENERAUX D'UNE SOCIETE ANONYME ONT DE MAUVAISE FOI, FAIT DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE UN USAGE QU'ILS SAVAIENT CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI A DES FINS PERSONNELLES OU POUR FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE OU ENTREPRISE DANS LAQUELLE ILS ETAIENT INTERESSES, LA COUR, QUI A ELLE-MEME RELEVE QUE LES EXPERTS A... ESTIME QUE LES DEUX PREVENUS, TOUS DEUX ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE, AVAIENT PRIS DEUX DECISIONS QUI AVAIENT EU DES CONSEQUENCES DEFAVORABLES POUR LA SOCIETE MAIS BENEFIQUES POUR L'X... MAJORITAIRE DONT ILS ETAIENT LES PREPOSES, A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN PRONONCANT UNE DECISION DE RELAXE SANS RECHERCHER SI, COMME CELA RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET COMME LES PARTIES CIVILES LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, CES DEUX DECISIONS NE CONSTITUAIENT PAS DES DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX CARACTERISES ; ALORS QUE D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE PAR UNE AUTRE SOCIETE QUI ETAIT DEVENUE L'X... MAJORITAIRE AIT PU ETRE BENEFIQUE POUR LES Y... MINORITAIRES PENDANT UN CERTAIN TEMPS, N'EXCLUT NULLEMENT QUE LES PREPOSES DE L'X... MAJORITAIRE QUI AVAIENT ETE NOMMES ADMINISTRATEURS ET PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DELA SOCIETE, AIENT PU COMMETTRE DES ABUS DE BIENS SOCIAUX ; QU'IL EN VA DE MEME DE L'EXISTENCE DES PERTES ENREGISTREES PAR LA SOCIETE AVANT SA PRISE DE CONTROLE ET DE LA DEMISSION DONNEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL APRES QU'IL AIT REALISE LE DEMANTELEMENT DE LA SOCIETE ; ET QU'ENFIN ET EN CE QUI CONCERNE LE SECOND PREVENU QUI A ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LE 29 SEPTEMBRE 1973, LA COUR QUI A CONSTATE QU'IL AVAIT AUPARAVANT ETE DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE EN MEME TEMPS QUE SON CO-PREVENU AU MOMENT DE LA PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE, A VIOLE L'ARTICLE 437-3EME DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 EN RAISONNANT COMME S'IL N'AVAIT PU COMMETTRE LES DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX QUI LUI ETAIENT REPROCHES QU'APRES AVOIR ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QU'EN EFFET LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PEUT ETRE COMMIS AUSSI BIEN PAR L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME QUE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1971, LA SOCIETE UNION DES BRASSERIES (UB) A ACQUIS DES CONSORTS M... 75 POUR CENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE SIM BOISSONS CREEE EN 1964 PAR M... YVON ET QUI AVAIT ACCUMULE DEPUIS CETTE DATE, DES RESULTATS DEFICITAIRES ; QUE C... PAUL ET I... ROBERT, EMPLOYES DE L'UB ONT ETE COOPTES COMME ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ET QUE CETTE COOPTATION A ETE RATIFIEE PAR LES CONSORTS M..., G... Y... H... ; QUE POUR TENTER DE REDRESSER LA SITUATION FINANCIERE, LES NOUVEAUX DIRIGEANTS ONT SUPPRIME CERTAINES DES ACTIVITES DIFICITAIRES DE LA SOCIETE ET PRIS DIVERSES MESURES QUE LES JUGES DECRIVENT ; QUE LES CONSORTS M... ESTIMANT QUE C..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE 1971 A SEPTEMBRE 1973 ET I... QUI LUI AVAIT SUCCEDE, AVAIENT DEMANTELE SIM BOISSONS AU PROFIT DE L'UB DONT ILS ETAIENT LES PREPOSES, ONT PORTE PLAINTE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER C... ET I... DU CHEF DE CETTE INFRACTION ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI DEUX DES MESURES PRISES POUR REDRESSER LA SITUATION DE SIM BOISSONS ONT EU DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES POUR CETTE SOCIETE, LES QUELQUES AVANTAGES QUE L'UB A PU EN RETIRER ONT ETE HORS DE PROPORTION AVEC LES PERTES QU'ELLE EN A EPROUVEES ; QUE L'INTERVENTION DE L'UB A ETE BENEFICIAIRE AUX Y... MINORITAIRES DE SIM BOISSONS, POUR LES RAISONS QUE L'ARRET ENUMERE ET QUE RIEN DANS LE COMPORTEMENT DES PREVENUS NE PERMET D'ETABLIR QU'ILS ONT AGI DE MAUVAISE FOI, EN SACHANT QU'ILS PORTERAIENT ATTEINTE AUX INTERETS DE LA SOCIETE QU'ILS ADMINISTRAIENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE L'UN DES ELEMENTS DU DELIT RELEVE PAR LA PREVENTION N'ETAIT PAS CARACTERISE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, QUI TENTE DE REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS