La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 2003, 01-44.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 01-44355
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 30 mai 2003, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Buralp, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Buralp aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Buralp à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 2003, 01-44.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 01-44386
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 2001-05-28, 2001-05-28
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Vuillemard le 9 février 1999, à l'issue d'un stage qu'il avait effectué dans l'entreprise du 14 janvier au 8 février 1999 ; que les parties ont signé un contrat de travail en date du 19 février 1999, prévoyant une période d'essai de 2 mois, fixant au 1er mars 1999 le point de départ des relations contractuelles bien que la présence du salarié se soit poursuivie au terme du stage sans solution de continuité ; que l'employeur a rompu le contrat le 12 mars 1999 au motif que la période d'essai n'était pas satisfaisante ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 1999 de diverses demandes ; Attendu que pour faire droit aux chefs de demande fondés sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la période d'essai était inopposable au salarié pour n'avoir pas été stipulée dès l'entrée en fonction de celui-ci, soit le 9 février 1999, mais seulement le 19 février 1999, lors de la signature du contrat ; Attendu, cependant, qu'une période d'essai peut être stipulée après que le contrat a commencé de s'exécuter, la durée déjà exécutée étant alors déduite de la durée d'essai convenue ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt dit que M. X... a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloue sur ce fondement des sommes au titre de l'indemnité de préavis et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vuillemard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 2003, 01-44.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-44416
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béthune (Section commerce) 2001-05-02, 2001-05-02
Président : Président : M. BRISSIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... a été embauchée le 28 janvier 1992, en qualité de caissière ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de son employeur, M. Y..., elle a été employée par M. Z..., dans les mêmes fonctions ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits par ce dernier, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité de congés payés pour la période 1997-1998, le jugement, après avoir relevé que, par lettre du 11 mai 1998, le mandataire-liquidateur de M. Y... avait indiqué à la salariée que son nouvel employeur devait justifier la prise de ses congés pour l'exercice 1997-1998, énonce qu'il y a lieu, pour les congés payés 1997-1998, de faire droit à la demande de la salariée à l'encontre de M. Z... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z..., qui faisait valoir que la salariée ne pouvait cumuler l'indemnité de licenciement avec son salaire, et n'établissait pas que lui-même ou l'ancien employeur lui aient demandé de reporter ses congés à l'exercice suivant, ni qu'ils aient fait obstacle à la prise du congé et à l'usage de ce droit, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée des indemnités de congés pour la période 1997-1998, le jugement rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lens ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2003, 01-44.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-03
Numéro d'affaire : 01-44871
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B sociale) 2001-06-06, 2001-06-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 01-44.871, n° V 01-44.872 et n° W 01-44.873 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que l'ADIJ à qui la section socio-éducative du Foyer club des jeunes travailleurs avait été transférée, a refusé de reprendre les contrats de travail de salariés affectés à cette activité ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts attaqués retiennent que les salariés n'avaient pas repris leur travail alors qu'ils y étaient tenus en application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que la rupture de leur contrat ne pouvait s'analyser en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'ADIJ avait contesté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que dès lors il ne pouvait être reproché aux salariés de ne pas avoir repris leur travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leurs demandes dirigées contre l'ADIJ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 6 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que la rupture des contrats de travail s'analyse en licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, mais seulement pour qu'il soit statué sur l'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 2003, 01-44.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 01-44929
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Brieuc (section industrie) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne EDF-GDF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 2003, 02-45.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 02-45703
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Péronne (section commerce) 2002-03-11, 2002-03-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Les Vergers de Picardie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 2003, 00-46.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-46537
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chaumont (Section agriculture) 2000-11-20, 2000-11-20
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort à charge d'appel ; Attendu que M. X... a été engagé à compter d'octobre 1983 par la société Sotrabois en qualité d'ouvrier bûcheron dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de licenciement impliquant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont en date du 20 novembre 2000, ayant partiellement rejeté sa demande, et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 2003, 00-46.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-46794
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2000-11-23, 2000-11-23
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 30 novembre 1998 par la société Nogentaise de coutellerie et cisellerie dans le cadre d'un contrat initiative-emploi de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 26 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et d'une indemnité de précarité ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer à la salariée l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4, alinéa 1, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats initiative-emploi, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2 du même Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société à payer à Mme X... une indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité de fin de contrat ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 2003, 00-46.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-46875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2000-10-27, 2000-10-27
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de l'association Vecteur formation, a avisé son employeur par lettre du 23 février 1994 qu'elle estimait avoir été licenciée et qu'elle ne reprendrait pas le travail ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat du fait de la salariée par lettre du 28 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui disqualifie une lettre de démission sans procéder à aucune analyse de celle-ci et qui se détermine uniquement par une considération étrangère et incontrôlable tirée prétendument de la "nature très controversée des relations entre l'employeur et la salariée" ; 2 / que la démission, qui ne constitue pas un acte de volonté clair et non équivoque, n'équivaut pas nécessairement à un licenciement en l'absence de toute initiative de l'employeur pour mettre fin au contrat de travail et que ledit employeur ne pourrait se voir imputer la rupture qu'à la condition d'avoir commis une faute contractuelle que l'arrêt attaqué ne caractérise nullement, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en vertu des principes constitutionnellement protégés (article 1 de la déclaration des droits de l'homme) nul ne saurait être contraint d'accomplir un acte unilatéral, fût-ce un licenciement, de sorte qu'en se déterminant par la considération qu'il "appartenait à l'employeur d'engager, s'il l'estimait utile, une procédure de licenciement à l'encontre de Mme X...", la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que ne caractérisait pas une volonté non équivoque de démissionner la lettre de la salariée du 23 février 1994 invoquée par l'employeur comme seul motif de la rupture dont il a pris acte le 28 février 1994, la cour d'appel a pu décider que cette rupture s'analysait en un licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Vecteur formation aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-47.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-47262
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evry 2000-11-02, 2000-11-02
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., qui avait été embauchée en qualité de skipper par l'association Activité Découverte et Nature moyennant un salaire net journalier de 275 francs suivant contrat à durée déterminée du 15 mai 2000 à effet du 8 au 28 juillet 2000, a vu sa rémunération portée à 450 francs par un second contrat conclu le 17 juillet 2000 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes en référé pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la rémunération convenue aux termes de ce contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 2 novembre 2000) d'avoir fait droit à la demande alors que, en omettant de répondre à ses conclusions qui soutenaient que le second contrat lui avait été extorqué par menaces, chantage et violences illégitimes, la formation de référé a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1112 et 1113 du Code civil en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable et a violé l'article R. 516-31 du Code du travail en tranchant implicitement une contestation sérieuse ; Mais attendu que la formation de référé a constaté qu'un nouveau contrat conclu entre les parties avait majoré la rémunération du salarié ; qu'en faisant application de ce contrat d'où il résultait que l'obligation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire n'était pas contestable, elle a par là-même répondu, en les écartant, aux conclusions de l'employeur invoquant un vice du consentement et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Activité Découverte et Nature aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 2003, 01-41.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-22
Numéro d'affaire : 01-41451
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2000-10-24, 2000-10-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de l'association Poney-club du Haras, a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 1996 de diverses demandes, dont l'une tendant à constater le licenciement dont elle se prétendait victime ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable à la salariée, et pour la débouter en conséquence de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que, par lettre du 30 janvier 1997, l'intéressée faisait savoir à son employeur qu'elle était contrainte de démissionner en raison de modifications unilatérales du contrat de travail, énonce essentiellement que les faits invoqués par la salariée, suppression d'un logement et modification des tâches, ne constituaient pas des modifications unilatérales du contrat de travail par l'employeur lui rendant la rupture imputable, et que la salariée, en choisissant de démissionner, n'a pas été contrainte par l'employeur et doit être déboutée de sa demande ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'un changement des conditions de travail, même s'il est injustifié, n'établit pas le caractère clair et non équivoque de sa démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée prétendait avoir été contrainte à la démission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association Poney-club du Haras aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.