La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 91-20.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 91-20903
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre civile 3) 1990-05-22, 1990-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 983 rendu le 22 mai 1990 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il omet de mentionner les observations de la SCP Defrénois et Levis ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier que la SCP Defrénois et Levis a produit un mémoire en défense pour la Banque nationale de Paris ; que c'est donc par suite d'une omission matérielle qu'il n'est pas fait mention de ses observations dans l'arrêt du 22 mai 1990 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 22 mai 1990 ; Dit que dans le deuxième paragraphe, page 2, quatrième ligne, dudit arrêt, il y a lieu d'ajouter après les mots "de la société Batiren", la mention "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 90-21.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-21225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1990-10-03, 1990-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Ours, sise à Monetier-les-Bains (Hautes-Alpes), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités de syndic au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée société d'Exploitation des Etablissements Allamano, demeurant en cette qualité ... (Hautes-Alpes), 2°/ de la société à responsabilité limitée société d'Exploitation des Etablissements Allamano, sise Les Aubergeries à Chateauroux-les-Alpes, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière Saint-Ours, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'article 16 du marché ne prévoyait pas expressément l'intervention du maître d'oeuvre préalablement au règlement des situations, la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de cet article, que la société civile immobilière Saint-Ours (SCI) ne pouvait soutenir que les factures n'étaient pas exigibles, faute d'avoir été signées par le maître d'oeuvre ; Attendu, d'autre part, que, saisie de conclusions de la SCI soutenant que la facture de l'entreprise Demirel démontrait l'existence de malfaçons et de désordres, l'exécution de reprises et l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que cette facture n'établissait pas que la SCI avait payé des travaux de reprise de malfaçons ou des travaux destinés à terminer l'ensemble et dont le coût aurait déjà été facturé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Saint-Ours, envers M. X..., ès qualités, et la société d'Exploitation des Etablissements Allamano, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 90-21.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-21339
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1990-10-02, 1990-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Joël B..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 2°) M. François E..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 3°) Mme Marie-Christine E..., épouse B..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 4°) M. Guillaume E..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 5°) Mlle Catherine E..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), Les consorts E..., agissant en leur qualité d'héritiers de M. Pascal E..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Michel Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°) Mme Françoise Y..., épouse D..., demeurant 139, résidence Floréal, avenue Jean Jaurès à Agen (Lot-et-Garonne), 3°) Mme Maryse Y..., épouse Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4°) Mme Marie C..., veuve de M. Pierre Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 5°) M. Christian A..., demeurant ... Saint-Pierre (Tarn-et-Garonne), 6°) Mme Danielle X..., épouse A..., demeurant ... Saint-Pierre (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Le Prado, avocat de M. B... et des consorts E..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Y... et des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des actes notariés du 5 décembre 1942 et du 28 décembre 1973, confortés par le document d'arpentage du 12 décembre 1973 et par le cadastre, que M. Y... était propriétaire de l'entière parcelle BR 210, y compris sa partie donnant accès au faubourg Lacapelle par le numéro 45, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, étrangers à la contradiction alléguée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B... et les consorts E..., envers les consorts Y... et les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 90-21.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 90-21340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1990-09-25, 1990-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Henri Y..., demeurant ... en Jalles à Gajac (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les modifications apportées à la consistance du bail ne concernaient pas les locaux principaux et la cour, mais seulement une partie de la grange inutilisable et un garage en ruine et que les époux X..., qui s'étaient gardés d'exercer leur action contre d'autres propriétaires, avaient précisé, en leurs dernières conclusions, que seule leur demande en renouvellement devait être prise en considération, et en relevant, sur leur contestation de l'état des locaux, qu'il convenait de tenir compte de la vétusté d'une partie de ceux-ci, exactement décrite par l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 90-21.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-21592
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), 1990-06-14 1990-10-18, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard, René, Antoine X..., demeurant à Juvisy-sur-Orge (Essonne), ..., en cassation des arrêts rendus le 14 juin 1990 et le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de l'Union métallurgique de la Haute-Seine (UMHS), dont le siège est à Vert Saint-Denis (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'Union métallurgique de la Haute-Seine, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération l'état des lieux à la date du renouvellement du bail, n'a pas dénaturé le rapport de l'expert en retenant que la valeur locative proposée par celui-ci, dans sa seconde alternative, tenait compte des travaux réalisés par la société Union métallurgique de la Haute-Seine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Union métallurgique de la Haute-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 90-21.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-21831
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1990-09-06, 1990-09-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la SCI Le Marlin, dont le siège social est ... à Le Grau du Roi (Gard), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X..., associé de la société civile immobilière Le Marlin (SCI), à payer à celle-ci le montant d'un appel de fonds, l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 1990) retient que M. X... n'établit pas qu'il est effectivement créancier, à l'égard de la SCI, d'une somme pouvant éventuellement se compenser avec la dette résultant de l'appel de fonds et que, contrairement à ce que soutient M. X..., le fait que soit portée à l'actif du bilan de la SCI pour l'exercice 1988, au compte créances "associé X...", la somme de 203 112 francs démontre qu'il est bien débiteur et non créancier de cette somme ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que la SCI lui devait un solde d'honoraires au titre d'un contrat d'assistance technique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la SCI Le Marlin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 90-21.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 90-21896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1990-10-22, 1990-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 1°/ Mlle Catherine X..., demeurant à Mérignac (Gironde), rue de la Fontaine d'Arlac, 2°/ Mlle Pascale X..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans se contredire et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la novation alléguée par M. Y... n'était pas établie et que celui-ci s'étant obstiné à refuser l'exécution d'une clause claire et précise du bail, avait eu une attitude exclusive de bonne foi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 90-20.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-20613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) 1990-06-29, 1990-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wladimir Y..., demeurant à Le Port (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit : 1°/ de la Chambre départementale d'agriculture de la Réunion, dont le siège est à Saint-Denis la Réunion, rue de la Source, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son président, domiciliés en ladite qualité audit siège, 2°/ de la compagnie d'assurances Mutuelles générales française d'accidents MGFA , dont le siège est à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège, 3°/ de M. Houssen X..., demeurant à Saint-Denis la Réunion, ..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Réunion travaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Chambre départementale d'agriculture de la Réunion, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Y..., architecte, ayant, dans ses conclusions d'appel, précisé qu'il avait été chargé d'une mission de surveillance des travaux, n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 88-70.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 88-70095
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry 1988-01-25, 1988-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., et son épouse Yvonne, Adeline Y..., demeurant Combe Paillarde à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la Commune de Saint-Jean de Maurienne, représentée par son maire (Savoie), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 mars 1987 et un arrêté de cessibilité du 15 décembre 1987, le juge de l'expropriation de la Savoie a, par l'ordonnnance attaquée du 25 janvier 1988, prononcé, au profit de la commune de Saint-Jean de Maurienne, l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; ! CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux X..., l'ordonnance rendue le 25 janvier 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Commune de Saint-Jean de Maurienne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Chambéry, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.