La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1999, 97-44.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 97-44938
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rodez 1997-07-08, 1997-07-08
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vivian Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Rodez, au profit de M. Kamel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Rodez, rendue le 8 juillet 1997 qui, statuant notamment sur la demande de M. X... en rectification de la mention sur l'attestation ASSEDIC du motif de la rupture des relations contractuelles, a condamné l'employeur à lui délivrer une nouvelle attestation portant la mention de son licenciement ; Attendu cependant, que ce chef de demande étant indéterminé et ne pouvant s'assimiler à la simple remise de l'attestation ASSEDIC, l'ordonnance était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 96-44.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 96-44939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1996-09-16, 1996-09-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de l'EURL Marc Klein, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, à l'enseigne Pharmacie des Halles Saint-Jean, ayant son siège social ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 21 janvier 1983 en qualité de pharmacien assistant par la société Marc Klein, a été licencié pour motif économique le 14 mai 1990 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 16 septembre 1996) d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté qu'il résultait de l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties que la suppression d'emploi ayant entraîné le licenciement du salarié était justifié par des difficultés économiques ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Marc Klein ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 97-44.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 97-44955
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1997-10-10, 1997-10-10
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Concept exerçant sous l'enseigne restaurant "Apropo", société à responsabilité limitée, dont le siège est 81, rue de Crimée, 75019 Paris, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Laurent U, demeurant 1, rue des Bauches, 75016 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 15 octobre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, la société Concept s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation; Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la Déchéance du pourvoi ; Condamne la société Concept aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 96-43.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 96-43034
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1996-03-18, 1996-03-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société SNTC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société SNTC, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14.3 du même Code ; Attendu que Mme X..., engagée le 5 novembre 1990 par la société SNTC a été licenciée pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion le 12 septembre 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'adhésion à la convention de conversion entraîne une rupture d'un commun accord et que la salariée ne peut plus reprocher à son employeur de ne pas avoir cherché à la reclasser ; Attendu que la convention de conversion implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société SNTC aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-43.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-43049
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1996-03-18, 1996-03-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gorce, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant Les Escolives, Crevant-Laveine, 63350 Maringues, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 9 mai 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Riom, la société Gorce s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 mars 1996 ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration, dont l'identité n'est pas déclinée, ne justifie ni avoir la qualité ni avoir reçu pouvoir, pour former un pourvoi au nom de la société ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Gorce aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 97-43.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 97-43198
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1997-05-05, 1997-05-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duquin, société anonyme, prise en la personne de son Président-Directeur général domicilié en cette qualité en son siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de Mme Jeannette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Duquin, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 2 avril 1998 Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Duquin, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Duquin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Duquin à payer à Mme X... la somme de 2 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-43.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-43286
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 1996-02-05, 1996-02-05
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée FNI, domicilié ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 2 juillet 1993 en qualité de chef d'équipe par la société France nettoyage industrie (FNI), laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 13 mars 1995 ; qu'il a été licencié le 22 mars pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société FNI de ses créances de congés payés de la période 1994/1995 et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la reprise du chantier de nettoyage sur lequel le salarié était affecté par la société Le Cercle intérimaire à compter du 10 avril 1995, puis par la société ISO à compter du 18 avril avait entraîné le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins décidé que l'article L. 122-12 du Code du travail devait recevoir application, a violé ledit texte ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le contrat de travail de l'intéressé s'était poursuivi avec l'entreprise entrant en application de la convention collective, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1999, 96-43.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-26
Numéro d'affaire : 96-43406
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1998-07-16, 1998-07-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me de Nervo, avocat de M. X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt 3727 D, rendu par la Chambre sociale, le 16 juillet 1998, dans une instance opposant le requérant, demandeur au pourvoi, à la société Colin et fils, dont le siège est 4, Grand-Rue à Deneuvre-par-Baccarat 54120, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que, par arrêt du 16 juillet 1998, la Chambre sociale a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 23 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de la société Colin et fils ; que l'arrêt ne mentionne pas les observations de Me de Nervo, avocat de ce dernier ; qu'il résulte cependant qu'un mémoire ampliatif a bien été déposé le 18 juillet 1996 par Me de Nervo ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt rendu le 16 juillet 1998 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt n° 3727 du 16 juillet 1998, dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-43.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-43659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1996-05-22, 1996-05-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional Lorrain pour l'enfance et l'adolescence inadaptée (CRLEAI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... La Malgrange, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Centre régional Lorrain pour l'enfance et l'adolescence inadaptée, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., a été engagé le 1er avril 1991 par le CRLEAI en qualité de conseiller technique et nommé à compter du 1er janvier 1992 directeur du centre de formation d'apprentis ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 1996) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, égaux à six mois de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel a alloué le minimum légal sans déterminer le préjudice subi et que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ne pouvait prétendre qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice réellement subi et non à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et a apprécié souverainement le préjudice subi ; Que le moyen qui s'attaque à un motif surabondant est pour partie inopérant et infondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre régional Lorrain pour l'enfance et l'adolescence inadaptée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre régional Lorrain pour l'enfance et l'adolescence inadaptée à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.