La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 99-14.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 99-14433
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C) 1999-04-09, 1999-04-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Franphane, SCI, dont le siège est ..., 2 / Mme Colette Y..., demeurant ..., 92160 Antony, ès qualités de gérante de la SCI Franphane, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit de Mme Armelle X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société Sepa et de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Franphane, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Franphane et de Mme Y..., de Me Bertrand, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 2001, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Franphane et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 avril 1999, au profit de Mme X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juillet 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Franphane et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 99-14.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 99-14773
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 1998-11-20, 1998-11-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adel X..., demeurant 4 bis, place de l'Eglise, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M. Gilles Y..., domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Le Minaret, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale pendant dix ans alors, selon le moyen, que, selon l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction d'origine seule applicable aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, la sanction de l'interdiction de diriger ne peut être prononcée que dans les cas prévus aux articles 189 et 190 de cette même loi, lesquels n'envisagent pas la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel ; qu'ainsi en prononçant une interdiction de diriger de dix ans à raison de tels faits, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et les textes susvisés ; Mais attendu que sur le seul appel de l'appelant, les juges ne peuvent substituer la mesure plus grave de la faillite personnelle à celle de l'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 99-15.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 99-15349
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3ème chambre, 2ème section) 1999-03-02, 1999-03-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Quinte Floche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Minnesota, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre, 2ème section), au profit de M. et Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Quinte Floche et de la société Minnesota, de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Quinte Floche et Minnesota demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 1999) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 et faisant l'objet du pourvoi n° H 98-19.787 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 12 juin 2001 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Quinte Floche et la société Minnesota aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 98-16.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 98-16424
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (chambre civile) 1997-12-11, 1997-12-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (chambre civile), au profit du Directeur des services fiscaux de la Meuse, domicilié ... le Duc, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur des services fiscaux de la Meuse, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 août 2001 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc le 11 décembre 1997, au profit du Directeur des services fiscaux de la Meuse, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mars 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et du Directeur général des impôts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-22.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 98-22305
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Prosytec (anciennement TREMCO), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit des Etablissements Pasquet, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Prosytec, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des Etablissements Pasquet, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Prosytec, M. Denis X... ès qualités d'administrateur judiciaire de ladite société de M. Pierre Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la même société de leur reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 2001 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Prosytec, de M. X... ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 septembre 1998, au profit de la société des Etablissements Pasquet, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 12 décembre 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Prosytec, à M. X..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Etablissements Pasquet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-22.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 98-22617
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de commerce de Pau 1998-10-26, 1998-10-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natiocrédimurs, dont le siège social est Immeuble Le Métropole, 46 à ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 1998 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pau, au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Sieraltha, dont le siège social est ..., 2 / de la société Les Jardins de Sully, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 3 / de M. X..., pris en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Les Jardins de Sully et de la SCI Sieraltha, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natiocrédimurs, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 2001, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Natiocrédimurs contre une décision rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pau le 26 octobre 1998, au profit de la SCI Sieraltha, de la société Les Jardins de Sully et de M. X..., ès qualités, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 3 mai 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Natiocrédimurs de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Natiocrédimurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Natiocrédimurs à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 98-17.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 98-17294
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 1998-02-27, 1998-02-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ... Casablanca (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M. Gilles X..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et liquidateur de la société Manbell, domicilié Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y..., dirigeant de la société Manbell, a été l'objet d'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique, pendant une durée de dix ans pour n'avoir pas procédé à la déclaration de cessation des paiements de cette société dans le délai légal ; Attendu que, pour confirmer le jugement prononçant cette sanction, l'arrêt retient que M. Y... ne contestait pas réellement la date de cessation des paiements fixée au 4 août 1991 ; Attendu qu'en statuant ainsi , alors qu'il ressort des productions que, par conclusions signifiées le 2 février 1996, M. Y... avait expressément contesté cette date, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 2002, 98-22.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 98-22794
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 1998-10-18, 1998-10-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par du Receveur général des finances de Paris, domicilié à la Recette générale des finances de Paris, ..., en cassation d'une ordonnance de radiation rendue le 18 octobre 1998 par le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Receveur général des finances de Paris, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le Receveur général des finances de Paris s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de radiation rendue en matière de saisie-arrêt des rémunérations, le 13 octobre 1998, par le juge d'instance de Boissy-Saint-Léger ; que la radiation étant une mesure d'administration judiciaire, son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Receveur général des finances de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Receveur général des finances de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 98-22.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 98-22994
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stein Heurtey, société anonyme, dont le siège est ZAI du Bois de l'Epine, 91130 Ris Orangis, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Alsatherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre Z..., administrateur judiciaire, demeurant 4, Grand'Rue, 68000 Colmar, pris ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Alsatherm, 3 / de M. Albert X..., demeurant Pézènes les Mines, 34600 Bédarieux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Stein Heurtey, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1999 et le 13 septembre 2001, la SCP Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Stein Heurtey contre une décision rendue le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la société Alsatherm, de M. Pierre Z..., ès qualités, et de M. Albert X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 avril 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Stein Heurtey de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.