La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-20.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-20068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1997-06-03, 1997-06-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Deniza Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Eugène Y..., demeurant Les Touches-de-Périgny, 17160 Matha, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, souverainement retenu que le croquis annexé au rapport de M. X... représentant la superposition d'un plan sur l'autre était un montage sans intérêt et que l'expérience de l'expert judiciaire qui avait procédé à la superposition du plan cadastral actuel sur l'ancien plan cadastral ne démontrait aucunement le bien fondé de la thèse de Mme Z..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-17.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-17518
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du Creusot 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal d'instance du Creusot, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Saône-et-Loire, dont le siège est ... de Lattre de Tassigny, 71001 Macon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal d'instance du Creusot le 25 mai 1998, M. X... a déclaré se pourvoir contre le jugement en dernier ressort du 2 avril 1998, qui l'a condamné à payer une certaine somme à l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire ; Attendu que, s'agissant d'une procédure où les parties n'étaient pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 97-18.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-18133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association initiative 77 Adelis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la société Seimaroise, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Rosa Y... X..., demeurant ..., 3 / de M. Bernard Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association initiative 77 Adelis, de la SCP Bruno Le Griel, avocat de la société Seimaroise, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'indemnité d'occupation étant due, à compter de la cessation du bail, par le preneur ou l'occupant de son chef, la cour d'appel, qui a relevé que la résiliation de plein droit des sous-locations était intervenue le 26 août 1993 et retenu qu'à compter de cette date, l'Association initiative 77 Adelis était redevable d'une indemnité d'occupation souverainement évaluée au loyer du bail principal, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association initiative 77 Adelis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association initiative 77 Adelis à payer à la société Seimaroise la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 97-18.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-18794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section A) 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Louise Y..., 2 / M. Roger Y..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Consortium Immobilier Parisien, dont le siège est ..., 2 / de la société Arevim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de Mme Agnès X..., demeurant ..., 4 / de M. Patrick Z..., demeurant ... jaurès, 75019 Paris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 24 juillet 1980, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-18.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-12
Numéro d'affaire : 97-18054
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre mixte des vacations) 1997-07-25, 1997-07-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambre mixte des vacations), au profit : Epoux Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juillet 1997) d'avoir procédé à l'audition de l'avocat de son fils A., né de sa liaison avec C. Y..., décédée en 1993, et d'avoir autorisé la sortie de l'enfant du territoire métropolitain sans rechercher si, au jour où elle était prise, cette mesure était de l'intérêt dudit enfant et en affirmant que la cour disposant d'éléments suffisants pour statuer sans que A. soit entendu, il n'y avait pas lieu de statuer sur l'incident par lequel M. X... avait demandé que soit déclarée irrecevable et mal fondée l'intervention de l'avocat de l'enfant, cependant que cet avocat avait été entendu, de sorte qu'auraient été violés les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas entendu l'avocat désigné pour assurer la défense des intérêts de A., a relevé que l'intérêt de celui-ci commandait qu'il puisse suivre les époux Y... chez qui il est placé par décision du juge des enfants depuis le décès de sa mère ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-18.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-12
Numéro d'affaire : 97-18398
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1997-05-20, 1997-05-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Marie-Solange X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1999, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 20 mai 1997 au profit de Mme Marie-Solange X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 97-20.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 97-20810
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1997-09-19, 1997-09-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant chez Mme Jeanne X..., 11, allée des 2 Frères Freschi, 13004 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la société Locacil, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant bâtiment B, ..., 3 / de Mme Josiane Y..., demeurant Résidence Le Vendôme, bâtiment 61, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, cosneiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par une déclaration enregistrée le 4 novembre 1997 au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 19 septembre 1997 qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille statuant en matière d'expulsion ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Alain X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 97-21.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 97-21504
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1997-09-18, 1997-09-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., épouse divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Bruno X..., demeurant ..., 2 / de la société Foncière lyonnaise, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Foncière lyonnaise, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail conclu le 2 juin 1982 s'était renouvelé par la suite et que M. X... ainsi que Mme Y... étaient, en tant qu'époux cotitulaires de ce bail, codébiteurs solidaires du loyer sans que le congé donné par l'épouse pût mettre fin à cet engagement pour les loyers postérieurs à cet acte et au 1er juillet 1994, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 97-15.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-03
Numéro d'affaire : 97-15250
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fimaco et Cie, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société Unibail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Fimaco et Cie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Unibail, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Fimaco et Cie s'est pourvue le 26 mai 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Unibail ; Qu'à la date du 12 mars 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 novembre 1998, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Fimico et Cie de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1999, 97-15.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-17
Numéro d'affaire : 97-15830
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dijon (contentieux des saisies immobilières) 1997-04-10, 1997-04-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges, René B..., demeurant 21350 Vitteaux, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Dijon (contentieux des saisies immobilières), au profit 1 / de M. Jean-Michel X..., 2 / de Mme Agnès, Louise A..., épouse X..., demeurant ensemble ...Hôtel de Ville, 21350 Vitteaux, 3 / de M. Nicolas Y..., 4 / de Mme Chantal C..., épouse Y..., demeurant ..., 5 / de la société Picault, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / de M. Bernard Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. B..., de Me Guinard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 712 du Code de procédure civile ; Attendu que M. B... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'adjudication sur surenchère qui, après avoir constaté le défaut d'enchères, a déclaré les surenchérisseurs adjudicataires ; Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Sentence d'adjudication (non).