Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1981-06-19, 1981-06-19

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 19 JUIN 1981) D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE FRANCE SUC, VENANT AUX DROITS DE M X..., OCCUPANT PRECAIRE D'UN EMPLACEMENT SUR LA GALERIE MARCHANDE DEPENDANT DE LA SOCIETE CARREFOUR, A FAIRE PROCEDER A SES FRAIS AVANCES A LA REINSTALLATION DE SON STAND DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LES TRANSFORMATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE CARREFOUR ET DE LUI AVOIR ALLOUE UNE PROVISION A VALOIR SUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMMERCIAL A EVALUER PAR EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN D'UNE PART, QUE SEUL CELUI QUI DISPOSE D'UN DROIT LEGALEMENT PROTEGE PEUT AGIR POUR LA PROTECTION DE SON DROIT ; QUE LA SOCIETE CARREFOUR AYANT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE FRANCE SUC ETAIT SANS DROIT A L'OCCUPATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA SOCIETE FRANCE SUC RECEVABLE A AGIR ET ORDONNER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN L'ETAT, PAR LE SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE FRANCE SUC AVAIT UNE EXISTENCE LEGALE ET ALLEGUAIT SE TROUVER AUX DROITS DE M X... DEVENU SON GERANT, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE FRANCE SUC DISPOSAIT D'UN DROIT OPPOSABLE A LA SOCIETE CARREFOUR ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SOCIETE FRANCE SUC AVAIT UN DROIT OPPOSABLE A LA SOCIETE CARREFOUR, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QUI ENCOURT DONC LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 31 ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 809 DU MEME CODE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JUGE DES REFERES, NE SAURAIT SOUS COULEUR DE FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ORDONNER LA REINTEGRATION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, DANS DES LIEUX DONT IL A ETE EVINCE, ET QU'EN AUTORISANT LA SOCIETE FRANCE SUC A FAIRE PROCEDER A SES FRAIS AVANCES A LA REINSTALLATION DE SON STAND, TEL QU'IL AURAIT EXISTE AVANT LE 14 AVRIL 1981 DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE CARREFOUR A SARAN, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE FRANCE SUC AVAIT UN TITRE LEGITIME A L'OCCUPATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DONC LA CENSURE AU VU DE L'ARTICLE 809 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU DEMANDEUR QUE DANS LES CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, LA SOCIETE CARREFOUR SOUTIENT QU'ELLE N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE FRANCE SUC ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTENTEE DE CONSTATER QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA SOCIETE FRANCE SUC CONSTITUEE LE 31 MARS 1977 EST IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE DE PARIS ET QU'ELLE ALLEGUE SE TROUVER AUX DROITS DE M X..., DEVENU SON GERANT, N'A PAS INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES D'APRES ELLE, IL EN SERAIT AINSI, ET LA SOCIETE FRANCE SUC AURAIT BENEFICIE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE OPPOSABLE A L'EXPOSANTE ; QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LES DROITS DE LA SOCIETE FRANCE SUC A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CARREFOUR, PROBLEME EXPRESSEMENT SOULEVE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 809 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL EST CONSTANT QUE MOYENNANT UNE REDEVANCE NON NEGLIGEABLE, LA SOCIETE FRANCE SUC DISPOSAIT DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE CARREFOUR, ET AU VU DE CELLE-CI, D'UN EMPLACEMENT SUR LEQUEL ELLE AVAIT INSTALLE DES PRESENTOIRS, DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE DEPLACEMENT, SANS AUTORISATION DE JUSTICE, DES ELEMENTS COMPOSANT LE STAND CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ET DECIDER QU'UN TEL TROUBLE JUSTIFIAIT QUE SOIT ORDONNE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;