Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-08-07
Décision attaquée : Cour d'Assises SEINE-SAINT-deNIS 1982-02-26, 1982-02-26

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BENAMAR X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, VOL ET TENTATIVE DE MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'APRES TIRAGE AU SORT DE NEUF JURES DE JUGEMENT ET DEUX JURES SUPPLEMENTAIRES, "MONSIEUR LE PRESIDENT A LU AUX JURES, DEBOUTS ET DECOUVERTS, LA FORMULE DU SERMENT CONTENUE EN L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; CHACUN DES NEUF JURES DE JUGEMENT ET LE JURE SUPPLEMENTAIRE, APPELES INDIVIDUELLEMENT PAR LE GREFFIER, SOUS LE CONTROLE DE MONSIEUR LE PRESIDENT, ONT REPONDU EN LEVANT LA MAIN DROITE "JE LE JURE" ; " ALORS QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'UN DES DEUX JURES SUPPLEMENTAIRES N'A PAS PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE CONSECUTIVE A L'UTILISATION D'UN CADRE IMPRIME COMPLETE A LA MAIN, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT MENTION DU SERMENT QUE D'UN SEUL JURE SUPPLEMENTAIRE ALORS QUE, AINSI QUE L'AVAIT ORDONNE LA COUR, DEUX AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE SORT, IL RESULTE DU MEME PROCES-VERBAL QU'AUCUN JURE N'AYANT ETE EMPECHE, LES JURES SUPPLEMENTAIRES N'ONT PAS ETE APPELES A DELIBERER ; QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE N'A DES LORS PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 381 ANCIEN ET 384 NOUVEAU DU MEME CODE, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, A LA SUITE DES QUESTIONS PORTANT SUR LE FAIT PRINCIPAL DE VOL, LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ETAIENT AINSI REDIGEES : "LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE... A-T-ELLE ETE COMMISE... SES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETANT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE" ; " ALORS QUE L'ARTICLE 381 ANCIEN DU CODE PENAL, QUI PUNISSAIT DE MORT "LES INDIVIDUS COUPABLES DE VOL SI LES COUPABLES OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE", A ETE ABROGE PAR LA LOI N° 81.82 DU 2 FEVRIER 1981 ; QUE L'ARTICLE 384 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI PRECITEE DU 2 FEVRIER 1981, PREVOIT QUE "LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE NOUVELLE REDACTION QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME EST DESORMAIS PERSONNELLE AU PORTEUR DE L'ARME ET NE SERAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE CEUX DES CO-AUTEURS DE L'INFRACTION QUI N'AURAIENT PAS ETE PORTEURS D'UNE ARME ; QU'AINSI, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 381 ANCIEN DU CODE PENAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 384 NOUVEAU DU MEME CODE ETAIENT PLUS FAVORABLES A L'ACCUSE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL DES LOIS Y... Z... DOUCES SONT D'APPLICATION IMMEDIATE ; " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE, NOTAMMENT A SIX QUESTIONS PRINCIPALES PORTANT SUR TROIS SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES IMPUTEES AU DEMANDEUR ET A SON CO-ACCUSE BAHA, AINSI QU'A TROIS AUTRES QUESTIONS DEMANDANT SI CHACUN DE CES TROIS VOLS AVAIT ETE COMMIS "SES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETANT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE" ; ATTENDU QUE CES DERNIERES QUESTIONS ONT PU ETRE POSEES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 381 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE PENAL, APPLICABLE A LA DATE DES FAITS, SANS CONSEQUENCE LEGALE PLUS DEFAVORABLE POUR LES ACCUSES QUE SI ELLES L'AVAIENT ETE DANS CEUX DE L'ARTICLE 384 ALINEA 2 DU MEME CODE EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ; QU'EN EFFET, EN DISPOSANT QUE "LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE", LE NOUVEAU TEXTE PREVOIT, COMME LE FAISAIT L'ANCIEN, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MATERIELLE, INHERENTE AU FAIT PRINCIPAL, LEQUEL EST UN, ET ENGAGEANT DES LORS LA RESPONSABILITE DE TOUT AUTEUR OU CO-AUTEUR DE L'INFRACTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;