Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1978-04-26, 1978-04-26

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) X... BERNARD - - 2°) LA SOCIETE ANONYME STECMI - - 3°) ME Y..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1978, QUI A CONDAMNE X... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE DU TRAVAIL ET QUI A DECLARE LA SOCIETE ANONYME STECMI CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 233-5 DU CODE DU TRAVAIL, 42, 43 ET 44 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 319 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE STECMI, COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3, 6 ET 13 DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET L'A DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DECIDE QUE LA SOCIETE STECMI ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ET DE SON PREPOSE MORIER, PAR LES MOTIFS QUE CES DERNIERS AVAIENT RESPECTIVEMENT NEGLIGE DE PLACER SUR LE CHANTIER UN COLLABORATEUR SUFFISAMMENT AVERTI DES PROBLEMES DE SECURITE, ET AVAIT MANQUE DE PRUDENCE EN LAISSANT S'ACCOMPLIR UNE OPERATION METTANT EN JEU DES CONNAISSANCES QU'IL NE POSSEDAIT PAS ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 233-5 DU CODE DU TRAVAIL, IL EST INTERDIT DE LOUER DES APPAREILS, MACHINES ET ELEMENTS DE MACHINE DANGEREUX QUI NE SONT PAS MONTES, DISPOSES OU PROTEGES DANS DES CONDITIONS ASSURANT LA SECURITE ET L'HYGIENE DES TRAVAILLEURS ; QUE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 INTERDIT DE PREPOSER A LA CONDUITE DES APPAREILS DE LEVAGE DES TRAVAILLEURS QUE LEUR CONNAISSANCE IMPARFAITE DES CONSIGNES ET DES MANOEUVRES RENDRAIT IMPROPRES A REMPLIR CES FONCTIONS ET DONT LES APTITUDES N'AURAIENT PAS ETE RECONNUES SATISFAISANTES PAR UN EXAMEN MEDICAL PREALABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUI S'APPLIQUAIENT A LA SOCIETE KIRWAN, PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL DE LEVAGE QU'ELLE AVAIT LOUE, AVEC UN Z... PREPOSE A SON FONCTIONNEMENT, LADITE SOCIETE QUI NE POUVAIT S'EXONERER DE SES OBLIGATIONS EN STIPULANT QUE SON PERSONNEL SERAIT PLACE SOUS LA DIRECTION, LE CONTROLE ET LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE, DEVAIT SEUL REPONDRE TANT DE L'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL QUE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, OCCASIONNE DU FAIT QUE L'INSTRUMENT DE LOUAGE QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE STECMI NE COMPORTAIT PAS DE LIMITEUR DE FIN DE COURSE HAUTE DU CROCHET, CE QUE LE Z... QU'ELLE AVAIT PROPOSE A LA CONDUITE DE L'APPAREIL NE DEVAIT PAS IGNORER ET CE POURQUOI CE Z... QUI NE POUVAIT IGNORER LES CONSIGNES DE SECURITE NE POUVAIT ACTIONNER L'APPAREIL POUR LE TRANSPORT OU L'ELEVATION DU PERSONNEL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE OU SES PREPOSES AURAIENT SU QUE L'APPAREIL PRIS EN LOCATION NE COMPORTAIT PAS DE LIMITEUR DE FIN DE COURSE HAUTE DU CROCHET, CE QUI INTERDISAIT SON EMPLOI POUR L'ELEVATION DU PERSONNEL, NI QUE LE Z..., PREPOSE PAR LA SOCIETE KIRWAN A LA CONDUITE DE L'APPAREIL LOUE AURAIT EU UNE CONNAISSANCE IMPARFAITE DES CONSIGNES ET DES MANOEUVRES ET N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS D'APTITUDE RECONNUES SATISFAISANTES PAR UN EXAMEN MEDICAL PREALABLE, LA SOCIETE BAILLERESSE NE POUVANT S'EXONERER DE SES RESPONSABILITES PENALES ET CIVILES POUR AVOIR FOURNI A LA SOCIETE LOCATAIRE, QUI L'IGNORAIT, UN APPAREIL NON MUNI D'UN DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ET ACTIONNE PAR UN PREPOSE NON QUALIFIE, D'AUTANT QUE CELUI-CI AVAIT RECONNU A L'INSTRUCTION AVOIR IGNORE CETTE CIRCONSTANCE ET QUE SON SUPERIEUR CESURE, RELAXE PAR L'ARRET ATTAQUE AVAIT EGALEMENT RECONNU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE IGNORAIT LE DEFAUT DU DISPOSITIF LIMITANT LA HAUTEUR DE COURSE DU CROCHET ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QU'UN OUVRIER DE LA S A STECMI A FAIT UNE CHUTE MORTELLE D'UNE HAUTEUR DE 14 METRES ALORS QU'IL SE TROUVAIT A BORD D'UNE NACELLE DE FORTUNE FIXEE AU CROCHET D'UNE GRUE UTILISEE POUR LA MISE EN PLACE DE LA CANALISATION D'UNE USINE ; ATTENDU QUE, SAISIS DE POURSUITES, DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE, CONTRE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, MORIER, CHEF DE CHANTIER, ET CARLOS, CONDUCTEUR DE L'ENGIN, LES JUGES RELEVENT QUE LA GRUE, LOUEE A L'ENTREPRISE PAR UNE AUTRE SOCIETE, NE COMPORTAIT PAS LES DISPOSITIFS DE PROTECTION REGLEMENTAIRES POUR LES INSTRUMENTS DESTINES A L'ELEVATION DU PERSONNEL ET EN PARTICULIER LE LIMITEUR DE COURSE HAUTE DU CROCHET, DONT LA MISE EN PLACE AURAIT EVITE L'ACCIDENT ; QUE, POUR RETENIR, A LA CHARGE DE MORIER, LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ILS ENONCENT QUE CE PREPOSE A PRIS L'INITIATIVE, SANS SOLLICITER AUCUNE INSTRUCTION, DE DETOURNER DE SA DESTINATION NORMALE UNE GRUE QUI NE DEVAIT ETRE EMPLOYEE QU'A L'ELEVATION DU MATERIEL ET CE, EN DEPIT DE SON INCOMPETENCE DANS CE DOMAINE ET DES OBJECTIONS QUI LUI ETAIENT FAITES, NOTAMMENT PAR LE Z... CARLOS LUI-MEME ; QUE, POUR DECLARER CE DERNIER COUPABLE DU MEME DELIT, ILS RELEVENT QU'IL A FAIT PREUVE D'INATTENTION ET DE NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ; QU'ENFIN, ILS FONDENT LA CONDAMNATION DU CHEF D'ENTREPRISE, TANT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE QUE POUR INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE, SUR LA CIRCONSTANCE QU'IL A NEGLIGE DE CONFIER LA RESPONSABILITE DU CHANTIER A UN COLLABORATEUR SUFFISAMMENT AVERTI DES PROBLEMES DE SECURITE ET POSSEDANT LA COMPETENCE NECESSAIRE POUR ASSURER LE RESPECT DES REGLEMENTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN ; QU'AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA GRUE AVAIT ETE UTILISEE A DES FINS NON PREVUES LORS DE SA LOCATION, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ECARTE LA RESPONSABILITE DE SON FOURNISSEUR EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE LIMITEUR DE COURSE HAUTE OBLIGATOIRE EN CAS DE TRANSPORT DE PERSONNEL ; QUE, DE MEME, C'EST SANS ERREUR DE DROIT QU'ILS ONT JUGE QUE LE Z... CARLOS ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PLACE SOUS L'AUTORITE DE LA SOCIETE STECMI ; QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE NIVEAU DE COMPETENCE DE CARLOS ET CONSTATE QU'IL AVAIT RECU LA FORMATION NECESSAIRE A L'EXECUTION DE SA TACHE DANS DES CONDITIONS NORMALES ; QU'ENFIN, IL N'IMPORTE QUE LA COUR D'APPEL NE SE SOIT PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT QUE CE SALARIE N'AURAIT PAS ETE SOUMIS A LA VISITE MEDICAL OBLIGATOIRE LORS DE SON EMBAUCHE, UNE TELLE INFRACTION N'ETANT PAS VISEE A LA PREVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;