La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2003, 01-41.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 01-41915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre section A) 2001-01-31, 2001-01-31
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., de nationalité malienne, est entré au service de la société Frères Layrac en 1982, en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 avril 1995, au motif qu'il n'avait pas de titre de travail régulier ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001) d'avoir dit que le licenciement était abusif en violation des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait prononcé le licenciement du salarié plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits qu'il lui reprochait, a exactement décidé que la prescription était acquise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Frères Layrac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 2003, 01-42.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-14
Numéro d'affaire : 01-42000
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société Editions X... a été constituée entre les époux X... et M. Y..., le 1er septembre 1975 ; que l'assemblée générale des associés a été avisée de ce que M. X... avait été engagé en qualité de VRP multicartes par la société depuis sa création, lors de sa réunion du 17 juin 1977 ; qu'il est devenu VRP à titre exclusif en 1982 ; qu'il a été nommé gérant le 15 mai 1986 et qu'un contrat de travail écrit en qualité de VRP a été signé entre lui et la société à cette même date ; que le tribunal de commerce de Corbeil a prononcé la liquidation judiciaire de la société Editions X... par jugement du 13 mai 1996 ; que le mandataire-liquidateur a licencié M. X..., contestant néanmoins sa qualité de salarié de l'entreprise ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié et obtenir les indemnités afférentes à son licenciement ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel a dit, après avoir constaté que celui-ci avait signé un contrat de travail avec la société, qu'il ne produisait aucun élément de nature à établir la réalité et l'exercice de ses fonctions de VRP et qu'il n'établissait pas la qualité de ses fonctions de gérant et de VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'existence d'un contrat de travail apparent, ce dont il résultait qu'il appartenait au mandataire-liquidateur d'établir que celui-ci était fictif, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions des textes précités ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen et le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Z..., ès qualités, et l'UNEDIC - AGS-CGEA Ile-de-France Est aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 01-42.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 01-42016
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 12 septembre 1994 par la société Paris Nord location, a été licencié, le 21 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que celui-ci soutient qu'il effectuait une heure supplémentaire de travail par jour sans toutefois apporter le moindre commencement de preuve de ses affirmations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Paris Nord location aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Nord location à payer M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 2003, 01-42.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-14
Numéro d'affaire : 01-42038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1999-03-31, 2001-02-07, 
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1992, en qualité de représentant exclusif par la société Crevim ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence interdisant au salarié d'exercer une activité concurrente dans son secteur pendant une durée de deux ans ; que le salarié a démissionné le 19 mars 1993 et a été réembauché par l'ADAPEI de l'Ain ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, la société ayant formé, pour sa part, une demande au titre du non respect de la clause de non-concurrence ; que par arrêt en date du 31 mars 1999 devenu définitif, la cour d'appel de Reims a débouté la société de sa demande en paiement de la clause pénale sanctionnant le manquement à l'obligation de non-concurrence et a ordonné la réouverture des débats pour rechercher si cette obligation a été méconnue par le salarié ; que par arrêt en date du 7 février 2001, également définitif, la même cour d'appel a débouté M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société demande l'annulation pour contrariété de ces deux décisions par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle soutient que les deux arrêts définitifs sont inconciliables dans leur exécution simultanée et, leur contrariété résultant d'une appréciation différente des éléments de la cause d'où pouvait être déduite la violation ou non par le salarié de la clause de non-concurrence, elles doivent être annulées ; Mais attendu que les deux décisions n'étant pas inconciliables dans leur exécution, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crevim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crevim à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2003, 01-42.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 01-42074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A) 2001-02-21, 2001-02-21
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé depuis le 9 mars 1994 par l'association Pays de France Aulnois en qualité d'ouvrier peintre, a été licencié le 23 juillet 1996 au motif qu'il n'avait pas repris son poste à l'issue d'un congé-maladie, malgré une mise en demeure de l'employeur, en date du 17 juin 1996 de reprendre le travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001), pour motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de rappels de salaires et de congés payés ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 2003, 01-42.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-42155
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (Section commerce) 2001-03-22, 2001-03-22
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 11 avril 1994 en qualité d'agent d'entretien par la société Transports Coll, a été licencié le 1er octobre 1999 pour motif économique ; qu'il a demandé la condamnation de son ancien employeur à lui verser une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que pour rejeter cette prétention, le jugement attaqué retient que le courrier du 27 janvier 2000 adressé par le salarié à son ancien employeur ne manifestait pas clairement son désir de bénéficier d'une priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'une priorité de réembauchage n'est soumise à aucune condition de forme et que, par lettre recommandée du 27 janvier 2000, le salarié avait, dans le délai imparti, fait connaître à son ancien employeur sa volonté d'user des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail qui instituent cette priorité, peu important la référence erronée à un second texte, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ; Condamne la société Transports Coll Philippe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Réembauchage - Priorité - Conditions de forme (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2003, 01-42.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 01-42379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001), que MM. X... et Y..., employés par la société Tekelec Temex dans son établissement de Montreuil, ont été licenciés pour motif économique le 18 février 1999 ; que, prétendant qu'un plan social devait être mis en place, compte tenu du nombre des licenciements intervenus, alors que leur employeur n'en avait pas établi, ils ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires fondées sur la nullité de leurs licenciements et sur une absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Tekelec Temex fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient nuls et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsqu'une entreprise est constituée de plusieurs établissements distincts, le critère du nombre des salariés licenciés dans une même période de trente jours, qui commande la mise en oeuvre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, doit s'appliquer distinctement à chaque établissement et non obligatoirement à l'entreprise ; qu'en décidant cependant que l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social dès lors qu'est envisagé le licenciement d'au moins dix salariés, peu important que ces salariés soient affectés ou non dans des établissements distincts, ni que la décision de licenciement émane de la direction de l'entreprise ou du chef d'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la décision de licencier au moins dix salariés dans une période de trente jours avait été prise au niveau de l'entreprise, dans le cadre d'une restructuration générale de ses activités et de ses services, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était tenu de mettre en place un plan social ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre d'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tekelec Temex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Plan social - Conditions de sa nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 2003, 01-41.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-41921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre sociale) 2001-01-23, 2001-01-23
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2001), Mme X..., engagée le 1er juin 1992 en qualité de responsable commerciale par l'association Comité national pour le reclassement des handicapés (CNRH), a été licenciée le 23 mars 1995 pour faute grave ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dénuée de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné le CNRH à payer diverses sommes à la salariée et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à celle-là, dans la limite d'un mois d'indemnités alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la réalisation par Mme X... d'un chiffre d'affaires minimum annuel, à compter du 1er janvier 1993 et après la fin de la période d'essai, était déterminante dans l'intention commune des parties et exclusive d'une tolérance, d'ailleurs non invoquée par la salariée, puisque l'employeur a réagi dès la première non-réalisation apparue avec l'exercice 1994, puis n'a cessé d'invoquer le grief tant dans ses conclusions d'appel, lesquelles précisaient que la salariée avait disposé de fonds importants, jusqu'à 1 500 000 francs en 1994, pour réaliser l'objectif contractuel, de telle sorte que le manquement constituait bien un motif réel et sérieux de licenciement ; que l'arrêt attaqué n'a opposé au CNRH une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, au travers d'une tolérance non caractérisée, qu'au prix d'une violation du principe que la renonciation à un droit, ici contractuel, ne se présume pas et des dispositions des articles 1134 et 1338 du Code civil et L. 122-13-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré d'une renonciation de l'employeur à la clause d'objectif, la cour d'appel, qui a constaté que l'écart entre l'objectif fixé à la salariée par le contrat de travail pour l'année 1994 et les résultats obtenus par celle-ci était faible a, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le CNRH aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le CNRH à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 2003, 01-41.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-41937
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A sociale) 2001-02-05, 2001-02-05
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2001 contre l'arrêt rendu le 5 février 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance l'opposant à la société Floritel venant aux droits de la société Pluritec ; Attendu que cette société a fait l'objet, le 20 septembre 2001, d'une liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : IMPARTIT un délai de trois mois au liquidateur à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 2003, 01-42.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-42023
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béthune (section industrie) 2001-01-29, 2001-01-29
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé le 12 juin 1997 par Mme Y..., pour la durée d'un chantier déterminé, a été licencié par lettre du 31 décembre 1997 en raison de l'achèvement de ce chantier à la fin du mois de juin 1997 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que le chantier pour lequel le salarié avait été embauché s'était achevé le 31 décembre 1997, ce que confirmait la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement émanant de l'employeur est dépourvue de valeur probante à l'égard du salarié, sans rechercher si postérieurement au mois de juin 1997 celui-ci n'avait pas été affecté, comme il le soutenait, sur d'autres chantiers, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des deux autres ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 29 janvier 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ; Condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois. 1727 1727 1727