La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-19.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-19462
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Bardeco Industrie, en cassation d'un arrêt n° 97/07516 rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B), au profit du Receveur principal des impôts de Roissy-en-Brie, agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, Cité administrative, 77010 Melun Cedex, lui-même agissant sous l'autorité du directeur général des impôts, ..., ayant ses bureaux ZAC de la Ferme d'Ayau, avenue de la Malibran, 77680 Roissy-en-Brie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2001 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 mai 1998, au profit du Receveur principal des impôts de Roissy-en-Brie alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 19 avril 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2001, 98-19.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 98-19464
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité Itfc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du Receveur principal des Impôts de Roissy en Brie, agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, Cité administrative, 77010 Melun cedex, lui-même agissant sous l'autorité du Directeur général des Impôts, ..., ayant ses bureaux zone d'activité concertés de la Ferme d'Ayau, avenue de la Malibran, 77680 Roissy-en-Brie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2001, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Yves X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 mai 1998, au profit du Receveur principal des Impôts de Roissy en Brie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 février 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Yves X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2001, 98-19.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 98-19466
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire judiciaire à la liquidation de la société Epsilon, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B), au profit de M. Z... principal des impôts de Roissy-en-Brie, agissant sous l'autorité de M. Y... des services fiscaux de Seine-et-Marne, ..., lui-même agissant sous l'autorité de M. Y... général des Impôts, ..., ayant ses bureaux Zone d'activité concertée de la Ferme d'Ayau, Avenue de la Malibran, 77680 Roissy-en-Brie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2001 la SCP Piwnica, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Yves X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 mai 1998, au profit du Receveur principal des impôts de Roissy-en-Brie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 février 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Yves X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2001, 98-19.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 98-19508
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agrimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Bordes, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Charente-Maritime, dont le siège est 17440 Aytré, 2 / de Mme X..., domiciliée ..., mandataire judiciaire, ès qualités de représentante des créanciers et de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Agrimo, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Agrimo, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de Charente-Maritime, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mai 2001 Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Agrimo contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 23 juin 1998, au profit de 1 / l'URSSAF de la Charente-Maritime, 2 / Mme X..., ès qualités, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 9 mars 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Agrimo de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF de la Charente-Maritime et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 99-20.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 99-20119
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section) 1998-04-17, 1998-04-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. William Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... a assigné M. X... en responsabilité en lui reprochant, notamment, une violation de la clause de non-concurrence qu'il aurait souscrite à son égard ; Attendu que pour condamner M. X... de ce chef, l'arrêt énonce que la société "Les Camions fous", qui vend les mêmes articles que M. Y..., a son siège à la même adresse que M. X... et que sa gérante est Mme X... ; que les juges en déduisent que M. X..., qui est intéressé au moins indirectement à cette société, a violé la clause de non-concurrence ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever d'actes commis personnellement par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... une somme de 20 000 francs pour concurrence déloyale, l'arrêt rendu le entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 98-20.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-10-16
Numéro d'affaire : 98-20644
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 1998-07-06, 1998-07-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié ..., syndic de M. Lucien Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de M. Lucien Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 2001, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 6 juillet 1998, au profit de MM. X... et Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mars 2001 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 2001, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé contre le même arrêt ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, et à M. X... de leur désistement de pourvoi principal et incident ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-21.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-21001
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A) 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Distri La Roche, dont le siège est ..., 2 / la société Mag La Roche, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Fagus 83, dont le siège est ..., 2 / de M. Hubert Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Fagus 83, domicilié ..., 3 / de Mme Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Fagus 83, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Distri La Roche et de la société Mag La Roche, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Fagus 83 et de M. Y... et Mme De A..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 2001, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Distri La Roche et Mag La Roche, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 23 juin 1998, au profit de la société Fagus 83 et de M. X... et Mme De A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 mars 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés Distri La Roche et Mag La Roche de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2001, 98-21.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 98-21846
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre I) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable la société Udeco, dont le siège est à la même adresse, elle-même représentée par son liquidateur amiable, M. André X..., demeurant à la même adresse en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Loveco, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire d'interruption d'instance produit pour M. Y... par la SCP Richard et Mandelkern ; Attendu que la société Loveco s'est pourvue le 16 novembre 1998 contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau au profit de M. Y... ; Attendu que M. Y... est décédé le 24 mars 2001 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a eu lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit aux héritiers de M. Y... et à la société Loveco un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi formé par la société Loveco sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un ; Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 98-21.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro d'affaire : 98-21038
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 1998-07-10, 1998-07-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne A..., épouse X..., demeurant 26, Place de la République, 29120 Pont L'Abbé, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Banque hypothécaire européenne dite BHE, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean B..., demeurant ..., 3 / de Mme Y... Bosser, épouse B..., demeurant ..., 4 / de M. Paul Henri C..., domicilié ..., 5 / de M. Pierre Z..., demeurant Douar An Duc, 29790 Mahalon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme X... a formé le 5 octobre 1998, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 juillet 1998, un pourvoi enregistré sous le n° S 98-21.038 ; Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 1er octobre 1998, un pourvoi enregistré sous le n° B 98-20.978, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.