La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-21.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-21952
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section B) 1997-10-15, 1997-10-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., demeurant ..., 2 / la Caisse régionale des artisans et commerçants du Languedoc Roussillon (CAMULRAC), dont le siège est 43, avenue du Pont Juvénal, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section B), au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant Clinique Rech, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... et de la Caisse régionale des artisans et commerçants du Languedoc Roussillon, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décidé que M. Y..., chirurgien, n'avait pas commis de faute à l'occasion d'une intervention pratiquée sur M. X..., l'arrêt attaqué se borne à se référer au rapport des experts, lequel ne comportait aucune indication quant aux raisons de l'absence d'une hémostase à la cire lors de la première intervention ; Attendu cependant, que dans ses conclusions d'appel M. X... faisait reproche aux experts de ne s'être pas expliqués sur ce point ; que dès lors, la cour n'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa "demande basée sur la faute technique", l'arrêt rendu le 15 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 98-13.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro d'affaire : 98-13661
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., épouse Y..., demeurant Reinacherstrasse 82, 4053 Bale (Suisse) et actuellement ... (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Jeannette Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 1997), rendu en référé, de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de restitution par Mme Z... de divers objets qu'elle prétendait avoir déposés au domicile de cette dernière, alors, selon le moyen, que le juge des référés saisi d'une demande tendant à ce que soit prononcée une condamnation à exécuter en nature une obligation de faire doit apprécier si cette obligation est ou non sérieusement contestable ; qu'en écartant l'acte dont l'écriture était contestée et en ne recherchant pas si l'exception d'écriture soulevée par Mme Z... rendait sérieusement contestable l'obligation de restitution dont elle réclamait l'exécution, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 285, alinéa 1er, et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que le trouble constitué par le refus de Mme Z... de restituer à Mme Y... les objets revendiqués par celle-ci n'était pas manifestement illicite, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dont l'application n'est pas subordonnée à l'absence de contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Absence - Refus de restituer des objets revendiqués - Critique de la décision sur le fondement de l'absence de contestation sérieuse.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 98-14.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro d'affaire : 98-14780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1997-02-25, 1997-02-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Camille Y..., 2 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la caisse de Crédit mutuel de Genlis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Genlis, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la caisse de Crédit mutuel de Genlis a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 février 1997) de rejeter leur incident tendant à l'annulation du commandement ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a répondu aux conclusions, en retenant qu'il résulte des pièces produites qu'en dépit des versements de 10 000 francs et 18 000 francs, opérés respectivement en 1995 et le 11 avril 1996, M. Y... était redevable au jour de la délivrance du commandement d'une somme de plus de 80 000 francs et qu'à ce jour il ne démontre pas s'être libéré de sa dette ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Genlis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 98-14.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro d'affaire : 98-14912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1998-02-17, 1998-02-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du trésorier principal d'Auxerre, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., à l'encontre duquel le trésorier principal d'Auxerre a fait pratiquer une saisie conservatoire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998) de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la saisie conservatoire était apparue, au titre d'un redressement, une seconde dette fiscale évaluée à plus de 1,5 MF, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la concomitance de ces deux dettes et leur montant extrêmement élevé suffisaient à caractériser les circonstances de nature à compromettre le recouvrement de la créance, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 97-18.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro d'affaire : 97-18026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1997-06-06, 1997-06-06
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme Cabinet Petitjean, dont le siège est ..., lui-même remplacé par Mme Isabelle Y... en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, domiciliée ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande aux fins d'annulation du procès-verbal d'une assemblée générale tenue par les copropriétaires de l'immeuble sis ... ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer au fond ; Et attendu, d'autre part, que M. X... ayant demandé, dans ses écritures d'appel, qu'il soit fait droit à l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel n'avait pas à l'inviter à présenter ses observations sur le fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., en sa qualité, la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 97-18.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro d'affaire : 97-18098
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1997-06-03, 1997-06-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Salvator Z..., 2 / Mme Claudine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au Ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont formé un recours en révision contre deux arrêts de la cour d'appel de Nîmes des 15 novembre 1988 et 28 janvier 1992 qui avaient prononcé leur condamnation au profit de M. X... ; Attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt qui a rejeté le recours en révision, ni des productions, que la cause ait été communiquée au Ministère public à l'occasion des débats sur le fond ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Rejette la demande de dommages-intérêts de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Procédure - Communication au ministère public - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 97-19.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-12-09
Numéro d'affaire : 97-19724
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa global Risks, dont le siège est ..., venant aux droits de la compagnie Uni Europe, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Mohamed X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble 2, place de l'Eté Vert, 78570 Chantelouples-les-Vignes, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Axa global Risks, de Me Roger, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant M. X... à la société Axa global Risks, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise et surseoit à statuer sur la demande de M. X... ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Axa global Risks aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa global Risks à payer à la CPAM des Yvelines la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1999, 97-20.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-12-02
Numéro d'affaire : 97-20368
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe A..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 24 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Albert Z..., demeurant ..., 2 / de la société anonyme Nouveaux constructeurs maisons individuelles, dont le siège est ... 6, 91800 Brunoy, 3 / de la compagnie Européenne garantie immobilière, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., 5 / de la société Pilotage assistance construction, dont le siège est ..., 6 / de M. Y..., Engebat X..., demeurant Lieu dit Le Pont, 84120 Mirabeau, 7 / de la S.M.A.B.T.P., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. A..., nommé en qualité d'expert dans un litige opposant diverses parties, fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 24 juin 1997), d'avoir déclaré recevable le recours exercé par M. Z... contre la décision qui avait fixé sa rémunération à un certain montant ; Mais attendu que l'ordonnance relève que M. Z... a notifié le recours et son mémoire aux parties intéressées par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 3 avril 1996 ; Qu'en l'état de cette seule constatation, valant jusqu'à inscription de faux, le premier président a pu décider que la procédure était régulière ; D'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Abeille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.