La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1993, 91-15.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 91-15013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1991-03-20, 1991-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Tibor A..., 28/ Mme Z..., Maryse, Camille A..., née Jailet, demeurant ensemble à Notre Dame de X... (Gard), "La Maison Blanche", en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 18/ de M. Antoine Y..., demeurant chez M. Augustin Y... à Nîmes (Gard), ..., 28/ de M. Jean-Philippe Y..., demeurant à Notre Dame de X... (Gard), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Capron, avocat des époux A..., de Me Vincent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que procédant à l'interprétation nécessaire des dispositions imprécises de l'acte de vente du 2 juin 1986 relatives à l'étendue de la cession des droits d'eau attachés aux parcelles vendues, la cour d'appel, qui a retenu que laourgue du Béal du Serre du Rey était une citerne constituant un bien commun aux riverains usagers du béal dont chaque copropriétaire pouvait user dans la limite de ses droits, sans faire aucune distinction entre les parties du canal de distribution se situant en amont ou en aval de cette gourgue et qui a apprécié souverainement tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer en détail sur chacun d'eux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1993, 91-15.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 91-15356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1990-11-28, 1990-11-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert, Jean X..., demeurant à Essoyes (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 18/ duroupement foncier agricole (GFA) de la Comelle Jean G..., sis à Troyes (Aube), chemin des Noëls, pris en la personne de son gérant, M. Joël F..., 28/ de M. René I..., demeurant à Loches-sur-Ource (Aube), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., J..., H... E..., MM. Y..., A..., K..., H... C... Marino, M. Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de Me Z..., avocat duFA de la Comelle Jean G... et de M. I..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement retenu que les infractions au bail, de nature à compromettre l'exploitation du fonds, devaient s'apprécier au jour de la demande en justice, sans que les améliorations tardives, postérieures à la date d'introduction de l'instance, puissent faire obstacle à la résiliation, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif relatif à la persistance des manquements après cette date, a constaté l'incurie du preneur, le défaut d'entretien du fonds ayant commencé à épuiser le sol, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Infractions au bail de nature à compromettre l'exploitation du fonds - Date d'appréciation - Jour de la demande en justice - Améliorations postérieures - Prise en considération (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-15.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-15696
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A) 1991-03-06, 1991-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), dont le siège est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit : 18) de M. Patrice Y..., demeurant ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), 28) de Mme Patricia X..., demeurant ... (18e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'OPAC de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1991), statuant sur un litige opposant l'Office public d'habitations de la ville de Paris à M. Y..., retient qu'il existe des motifs graves justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, prononcée le 20 novembre 1990, et qu'il convient de révoquer celle-ci et de reporter la clôture au 30 janvier 1991, date de l'audience de plaidoiries ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1993, 90-18.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 90-18783
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) 1990-05-25, 1990-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... à Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de : 18/ M. Pierre Z..., 28/ Mlle Josselyne Cable, demeurant tous deux ... en Queue au Tampon (La Réunion), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, et après avis donné à l'avocat du demandeur au pourvoi : Vu les articles 659 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé, le 27 août 1990, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) du 25 mai 1990 ; que le mémoire ampliatif, déposé le 14 novembre 1990, a fait l'objet, le 25 janvier 1991, d'une "signification de mémoire en demande, transformée en procès-verbal de perquisition", ce document, établi par huissier de justice, faisant ressortir que les destinataires de la signification, M. Z... et Mlle Y..., avaient déménagé sans laisser d'adresse et que les recherches faites étaient restées infructueuses ; que ce même document ne mentionne l'envoi d'aucune lettre, recommandée ou simple, à la dernière adresse connue ; qu'en l'absence de ces indications, le procès-verbal ne peut valoir signification ; D'où il suit que M. X... est déchu de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Z... et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1993, 91-70.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-70087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1991-02-12, 1991-02-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille B..., en sa qualité de syndic liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée "entreprise de travaux publicsnesotto", demeurant à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel derenoble, (chambre des expropriations), au profit de la commune de Seyssinet-Pariset, prise en la personne de son maire en exercice, résidant en cette qualité à la mairie de Seyssinet-Pariset (Isère), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Y..., D..., X..., Z..., C... A..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Seyssinet-Pariset, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé l'existence d'inscriptions d'hypothèques et d'un pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans se fonder sur des faits qui n'étaient pas dans le débat et faisant une exacte application des dispositions de l'article R. 13-65 du Code de l'expropriation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., ès qualités, envers la commune de Seyssinet-Pariset, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consignation - Cas - Existence d'hypothèques et d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-18.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-18064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1991-05-07, 1991-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Anne Y..., demeurant 21, place Baratoux à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail, intervenu entre Mme Y... et M. X..., prévoyait explicitement que le locataire prenait les lieux dans l'état où ils se trouvaient et que M. X... ne s'était jamais plaint de l'humidité des lieux avant de les avoir quittés à la suite d'un congé, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire, de ses constatations, que le préjudice que M. X... prétendait avoir subi ne résultait pas de l'inexécution par la bailleresse de ses obligations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 92-05.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-05060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des mineurs) 1992-06-02, 1992-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Simone X..., 28/ M. Joao Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre des mineurs), au profit : 18/ M. et Mme X..., 28/ du département du Nord, représenté par le responsable du SAT 3, agissant par délégation du président du conseil général, M. Ben Mechedal, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 1992), statuant en matière d'assistance éducative, M. Joao Y... et Mme Simone X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Simone X... et M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 92-05.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-05076
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs) 1992-09-08, 1992-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit de : 18/ M. le président du conseil général de la Manche, direction des services sociaux, domicilié à Saint-Lô (Manche), 28/ M. le directeur de l'action éducative en milieu ouvert, domicilié à Saint-Lô (Manche), 1, rue du 808 RIT, BP 581, représenté par M. Jean, responsable du foyer accompagnant David X..., 9 ans, 38/ le procureur général près la cour d'appel de Caen (Manche), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1993, 92-05.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 92-05080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs) 1992-03-20, 1992-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1/ de Mlle Patricia Y..., 2/ de M. Laurent Z..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. le procureur général près la cour d'appel de Nancy, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nancy, 20 mars 1992), statuant en matière d'assistance éducative, M. et Mme Serge Z... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... envers Mlle Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 92-10.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-10100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1990-09-20, 1990-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette F..., née Z..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 18) Mlle Y..., Louise, Cécile C..., demeurant ... (13e), 28) Mlle X..., Mathilde C..., demeurant ... (Bas-Rhin), 38) Mme veuve Pierre E..., née Marie-Thérèse, Jeanne B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 48) M. Patrick E..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme F..., de la SCPauzès ethestin, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme F... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nul le testament de M. Louis C... reçu par M. A... le 1er avril 1982, et l'a condamnée à verser une somme d'argent à chacune des demoiselles D... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Y... et Anne-Marie C... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation de la somme de huit mille francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par Y... et Anne-Marie C... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.