Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 1) 1980-11-12, 1980-11-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 12 NOVEMBRE 1980) QUE PAR CONTRAT DU 2 JANVIER 1975 LA SOCIETE PAMAX A CONCEDE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 A LA SOCIETE GARAGE BAUMGARTNER (LA SOCIETE BAUMGARTNER ) L'EXCLUSIVITE DES VENTES DANS UN SECTEUR PRECISE DES Z... MACK Y... PAR ELLE IMPORTES ; QUE, SE PLAIGNANT DU COMPORTEMENT DE LA SOCIETE BAUMGARTNER POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE PAMAX A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE PAMAX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA QUALITE DE SIMPLE IMPORTATEUR NE CONFERE AUCUN DROIT PRIVATIF QUANT A L'USAGE ET A L'EXPLOITATION DE LA X... DE FABRIQUE HABILLANT LE MATERIEL IMPORTE, D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE BAUMGARTNER POUR CONCURRENCE ILLICITE ENVERS LA SOCIETE PAMAX EN RAISON DE FAITS RELATIFS A L'USAGE DE LA X... MACK Y..., SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE PAMAX, IMPORTATEUR DE Z... MACK, JUSTIFIAIT D'UN DROIT PRIVATIF SUR CETTE X... DE FABRIQUE QUI LUI AURAIT ETE CONCEDEE PAR SON PROPRIETAIRE, LA COURD'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE BAUMGARTNER FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE PAMAX NE JUSTIFIAIT NI NE PRETENDAIT AVOIR DE DROIT PRIVATIF QUANT A L'USAGE ET A L'EXPLOITATION DE LA X... MACK Y..., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUT MOTIF EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DONT ELLE SE TROUVAIT SAISIE FAISANT VALOIR QUE L'USAGE DU MATERIEL DE PROMOTION DE LA X... MACK Y... (AUTO-COLLANTS, PANONCEAUX, CENDRIERS, ETC) PAR UN GARAGISTE MEME NON AUTORISE S'ANALYSAIT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE PAMAX, SIMPLE IMPORTATEUR, NON PAS EN UN ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE OU DELOYALE MAIS EN UNE PUBLICITE GRATUITE, ALORS QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER DE LA SORTE EN RETENANT LES TERMES D'UNE LETTRE DU 26 MAI 1976, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE S'Y TROUVAIT INVITEE SI LE FAIT POUR UN CONCEDANT DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE CONCESSION POUR TENTER ENSUITE DE S'ACCAPARER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA CLIENTELE CONSTITUEE AU TERME DE DEUX ANNEES D'EFFORTS ET MOYENNANT D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS PAR LE CONCESSIONNAIRE N'ETAIT PAS LUI-MEME CONSTITUTIF D'UNE CONCURRENCE DELOYALE JUSTIFIANT UNE REACTION DU CONCESSIONNAIRE POUR ASSURER LA DEFENSE DE SES PROPRES INTERETS COMMERCIAUX ET ALORS, ENFIN QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE SUR CE POINT AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE BAUMGARTNER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRIVE SA DECISION DE TOUT MOTIF ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SUIVANT L'ARTICLE 8 DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, LA SOCIETE BAUMGARTNER ETAIT TENUE, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, DE RESTITUER IMMEDIATEMENT TOUS LES PANONCEAUX ET DE FAIRE DISPARAITRE DANS LES HUIT JOURS TOUTES LES INSCRIPTIONS PORTANT LA X... OU LE NOM DE MACK, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN JUIN 1976 LA X... MACK ET L'EMBLEME DE CETTE X... RESTAIENT AFFICHES SUR LES PORTES DES LOCAUX DE LA SOCIETE ET DANS LE BUREAU DU GERANT, QUE LA SOCIETE BAUMGARTNER AVAIT FAIT USAGE AU COURS DE L'ANNEE 1976 DE PAPIER A LETTRES PORTANT LA X... MACK Y... ET L'EMBLEME DE CELLE-CI, QU'ELLE AVAIT FAIT PARAITRE DANS UN JOURNAL D'OCTOBRE 1976 UNE ANNONCE PORTANT LA MEME X... DONT ELLE SE DISAIT CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ET QUE DANS LA LETTRE DU 26 MAI 1976 ADRESSEE A SES CLIENTS ELLE AVAIT REPROCHE A LA SOCIETE PAMAX DE NE PAS RESPECTER LES DELAIS DE LIVRAISON EN AFFECTANT A DES FINS COMMERCIALES PLUS INTERESSANTES LE MATERIEL DONT ELLE DISPOSAIT ET EN SE LIVRANT AINSI A DES PRATIQUES EXTREMEMENT FACHEUSES POUR LA CLIENTELE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE BAUMGARTNER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA SOCIETE PAMAX ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT PRIVATIF SUR LA X... MACK Y... ET SANS S'ARRETER AU COMPORTEMENT PRETENDUMENT FAUTIF DE LA SOCIETE PAMAX, QUE LA SOCIETE BAUMGARTNER AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;