La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1987, 86-80.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-07
Numéro d'affaire : 86-80020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-01-06, 1986-01-06

Sur le moyen unique : Attendu que le M. M. B. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 janvier 1986), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir décidé que ses deux fils, P. et F., seraient confiés à la garde de leur tante maternelle, Mme M. D. ; Mais attendu que la Cour d'appel, caractérisant ainsi l'existence d'un état de danger, a souverainement estimé qu'un retour brutal des enfants chez le père serait pour le moment une source de perturbation supplémentaire pour eux ; qu'elle relève encore que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ordonnée permettrait dans l'intérêt bien compris des enfants de favoriser une reprise progressive et positive des relations avec le père ; qu'elle a ainsi justifié sa décision et que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Garde de mineurs confiée à leur tante.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 86-03.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-03024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-01-16, 1986-01-16

Sur le moyen invoqué par M. D., dans son mémoire du 5 juin 1986 : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1957, alors qu'il était âgé de 8 ans, M. D. a quitté l'Algérie en compagnie de ses parents ; qu'en 1975, âgé de 26 ans, il s'est installé en qualité d'horticulteur et a obtenu divers prêts à cet effet ; qu'il a demandé, en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982, l'octroi d'un prêt de consolidation ; qu'il reproche à la décision attaquée d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors qu'il était établi outre-mer et qu'il avait bénéficié en sa qualité de rapatrié de facilités d'admission dans des établissements scolaires ; Mais attendu que le bénéfice des prêts de consolidation de la loi du 6 janvier 1982 est réservé aux rapatriés qui se sont réinstallés dans une activité non salariée, à l'exclusion des mineurs qui n'exerçaient aucune activité professionnelle outre-mer et qui ne peuvent être considérés comme s'étant réinstallés dans une exploitation métropolitaine ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prêt de consolidation - Mineurs sans activité professionnelle outre-mer.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-16.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-04
Numéro d'affaire : 85-16531
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-05-07, 1985-05-07

Sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y..., préposé de la société Pascual France, a été blessé dans une collision avec l'automobile de M. X..., qu'il a assigné celui-ci, la Caisse mutuelle d'assurance agricole et la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-orientales en réparation de son préjudice ; que la société anonyme Pascual France est intervenue à l'instance pour obtenir paiement de diverses sommes versées à son préposé ; Attendu que pour débouter la société Pascual France de sa demande de remboursement d'indemnités de licenciement, l'arrêt se borne à énoncer que les indemnités de licenciement versées par cette société résultant d'une obligation contractuelle, leur paiement n'est pas la conséquence directe de l'accident et du préjudice corporel subi par Jean Y... ; Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions concernant la demande de la société Pascual, l'arrêt rendu le 7 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Accident de la circulation - Dommage corporel - Indemnisation - Remboursement des indemnités de licenciement.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-18.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-04
Numéro d'affaire : 85-18238
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-10-17, 1985-10-17

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 724 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 410 du même Code ; Attendu que le recours contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d'un expert, ainsi que le délai d'exercice de ce recours, ne sont pas suspensifs d'exécution ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les recours formés par Jean-Claude X... contre deux ordonnances fixant la rémunération de M. Moïse Y..., expert nommé en référé, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce que de tels recours, ainsi que leur délai, étaient suspensifs d'exécution, conformément à l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle en déduit que M. X..., ayant payé le montant des taxes, s'est ainsi volontairement privé du bénéfice de ces recours ; Attendu, cependant, que s'agissant d'une contestation relative à la rémunération d'un technicien, l'article 724 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile était seul applicable ; que, dès lors, le premier président a violé ce texte par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Fixation de la rémunération - Ordonnance - Recours - Exécution.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 85-12.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-12177
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1983-01-27

Sur le moyen unique : Vu les articles 43 et 49 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Attendu que la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ouvert par le premier de ces textes contre les décisions des commissions de contentieux de la sécurité sociale ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment recours ou interjettent appel, porte mention du délai de forclusion ; que le délai d'appel d'un mois est augmenté dans les conditions prévues par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile pour les requérants domiciliés hors de la France métropolitaine ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'une décision d'une commission régionale, la Commission nationale technique relève que la décision attaquée "mentionnant les délais de recours" lui avait été notifiée le 15 mars 1981 et que son recours n'avait été introduit que le 27 novembre 1981 ; Mais attendu cependant qu'il résulte des productions que la notification impartissait un délai d'un mois seulement bien que M. X... fût domicilié à l'étranger et qu'étant ainsi irrégulière, elle n'avait pu faire courir le délai d'appel ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, la décision rendue, le 27 janvier 1983, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Recevabilité d'un appel - Notification de la décision attaquée - Conditions - Délai.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-11.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 86-11819
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-12-18, 1985-12-18

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 1985), que, pour régler par l'arbitrage un différend qui les opposait, la Caisserie Aubraise Moderne, Société d'Exploitation des Etablissements Mallard (la société) et le Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.) des Fabricants d'Emballages Légers de l'Ouest (Unifel-Ouest) ont désigné chacun un arbitre et que ces deux arbitres en ont choisi un troisième ; que la société, prétendant que lorsqu'elle avait accepté la désignation de l'arbitre proposé par Unifel-Ouest, elle ignorait que cet arbitre avait été antérieurement le conseil du G.I.E., a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours, alors que, d'une part, l'arbitre n'aurait pas présenté les garanties d'impartialité nécessaires à un juge et que sa présence au sein du tribunal arbitral en aurait vicié la composition et que, d'autre part, la nullité de la sentence qui en résulterait étant absolue et d'ordre public, les parties n'auraient pu y renoncer lors de la signature du protocole, de sorte que la Cour d'appel aurait violé les articles 430, 1484 du nouveau Code de procédure civile et 6 par. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société connaissait, avant la signature du compromis, l'intervention antérieure de l'arbitre, l'arrêt énonce que cette société se serait donc trouvée en mesure, si elle l'avait voulu, d'exercer son droit de récusation ; Qu'au vu de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu estimer, sans violer aucun des textes visés au moyen, que la sentence arbitrale ne pouvait être annulée pour irrégularité de la composition du tribunal arbitral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en condamnant la Société d'Exploitation des Etablissements Mallard au paiement d'une somme d'argent pour procédure abusive sans préciser en quoi le recours en annulation avait dégénéré en abus, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu le 18 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) ARBITRAGE - Composition du tribunal arbitral - Irrégularité - Annulation de la sentence.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-10.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 86-10792
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-11-28, 1985-11-28

Sur la mise hors de cause des époux Z... : Attendu que le pourvoi ne contient aucune critique des chefs de l'ordonnance attaquée concernant les époux Z... ; Les met, à leur demande, hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés par ce texte ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, qu'en vue de l'exécution d'un arrêt confirmatif, ordonnant l'expulsion des époux X... d'un appartement que leur avaient loué les époux Z..., et condamnant les locataires aux dépens, le mobilier garnissant les locaux, saisi pour partie, fut déménagé et entreposé dans un garde-meubles, à la requête des bailleurs ; Attendu que pour comprendre dans la taxe de M. Y... les frais de déménagement, l'ordonnance énonce que celui-ci, dont la facture est présentée, n'avait pas de caractère abusif ; Attendu, cependant, que de tels frais n'étant pas des dépens, le Premier président, en statuant ainsi, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'ordonnance rendue le 28 novembre 1985, entre les parties, par le Premier président de la Cour d'appel de Poitiers ; Et dit que les frais de déménagement ne sont pas compris dans les frais taxés ; Compense les dépens du pourvoi ;

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Expulsion d'un appartement - Déménagement des meubles - Frais non compris dans les dépens.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 86-13.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-28
Numéro d'affaire : 86-13836
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1986-01-21, 1986-01-21
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Arcueil (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la société CORBLIN, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Moyaux (Calvados), prise en la personne de son gérant, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Amathieu, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Amathieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Corblin, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant été assigné par la société Corblin, en paiement de travaux de plomberie et de chauffage exécutés pour son compte par cette entreprise, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 1 janvier 1986), d'avoir écarté la prescription du dernier alinéa de l'article 2272, modifié du Code civil, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 1582 du Code civil, le contrat par lequel l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à payer est un contrat de vente, même s'il est accompagné de prestations de travail qui n'en sont que l'accessoire ; qu'en s'abstenant de rechercher si les valeurs respectives de la fourniture du travail et des travaux exécutés ne devaient pas conduire à retenir la qualification de contrat de vente, ou le cas échéant, de contrat mixte, la cour d'appel, qui a au contraire affirmé que la convention passée entre M. X... et la société Corblin était un contrat d'entreprise, n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et a ainsi privé son arrêt de base légale au regard de l'article ci-dessus mentionné" ; Mais attendu qu'en retenant, par motif adopté, que l'objet principal du contrat consistait dans la pose du matériel, la livraison de celui-ci n'en étant que l'accessoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Contrat d'entreprise - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1987, 84-13.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 84-13995
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-04-26, 1984-04-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur B..., Albert, Cornil VANSTEENBERGHE, 2°/ Madame Janine, Marie, Cornélie H..., son épouse, demeurant ensemble à Montescourt-Lizerolles (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1984 par la Cour d'appel d'Amiens (Chambre sociale), au profit de Monsieur André, Marcel, Eugène C..., demeurant à Montescourt-Lizerolles (Aisne), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président, M. Garban, Conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., F..., Z..., X..., Jacques E..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers, M. Y..., Mme Cobert, Conseillers référendaires, Mme Ezratty, Avocat général, Mme Prax, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Garban, les observations de la société civile professionnelle Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux G..., de Me Cossa, avocat de M. C..., les conclusions de Mme Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que le bénéficiaire de la reprise disposait des moyens d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation des terres, en raison de l'aide financière de son père et du recours à l'emprunt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-12.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 86-12842
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-12-17, 1985-12-17

Sur le second moyen : Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1er à 6 de la loi susvisée s'appliquent dès sa publication aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (17 décembre 1985) que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X... qui venait en sens inverse ; que M. Y..., M. X... et ses passagers furent blessés ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son assureur ; que les consorts X... se sont portés demandeurs reconventionnels ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn-et-Garonne est intervenue à l'instance ; Attendu que pour condamner M. Y... à indemniser l'entier dommage subi par les consorts X... l'arrêt énonce qu'il y a lieu de faire application à chacun des gardiens des véhicules en cause des dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de sa décision la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la cour d'appel l'a violée par refus d'application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 décembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre voitures - Loi du 5 juillet 1985 - Application.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 85-11.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-11937
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1985-01-17, 1985-01-17

Sur le moyen unique : Attendu qu'Helmut X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 17 janvier 1985), qui a rejeté son recours contre une ordonnance d'exécution forcée sur les biens, de ne pas avoir exposé les prétentions et moyens des parties, mentions prévues à peine de nullité, et d'avoir ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le litige oppose la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Mitterscheim, créancière, à M. X..., débiteur ; que la demande de la Caisse a pour objet l'exécution forcée sur les biens immobiliers du débiteur ; que la créance en vertu de laquelle la demande est présentée résulte d'un titre régulier et exécutoire ; qu'il ajoute, par une énonciation d'où il découle nécessairement que le débiteur avait soutenu s'être libéré en tout ou partie de sa dette, que la preuve d'une libération, même partielle, n'a pas été rapportée ; Qu'ainsi, les exigences des textes susvisés ont été respectées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et prétentions des parties - Régularité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 85-18.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-20
Numéro d'affaire : 85-18694
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1985-09-20, 1985-09-20

Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité des actes pour irrégularité de fond n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 septembre 1985) que le maire de la commune de Saligney, laquelle avait donné à bail à M. X... une parcelle de terre a, le 11 août 1983, signifié congé à ce fermier pour le 15 avril 1985 en lui faisant connaître la décision de la commune "d'utiliser la parcelle louée à une fin d'intérêt général" conformément à l'article L. 415-11 du Code rural ; que le conseil municipal a par délibération du 18 février 1984 approuvé la reprise de la parcelle litigieuse ; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a été donné par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, si la délibération du 18 février 1984 n'avait pas couvert la nullité du congé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 septembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Nullité des actes - Irrégularité de fond - Nullité couverte - Conditions.