Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1982, 80-16.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-04
Numéro d'affaire : 80-16932
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-09-25, 1980-09-25
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Francon
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Z..., SA LOCATAIRE, UNE CERTAINE SOMME POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUES PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX CONSECUTIFS A UN AFFAISSEMENT DU SOL, QUI S'ETAIT PRODUIT LE 9 SEPTEMBRE 1974, ET D'AVOIR EXCLU LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DU PROPRIETAIRE, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET SEINE-ET-OISE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET QUI SE BORNE A REPRENDRE LES MOTIFS DU JUGEMENT, SANS PROCEDER A AUCUNE ANALYSE PERSONNELLE, N'EST PAS REGULIEREMENT MOTIVE ; QU'IL NE REPOND PAS NOTAMMENT A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE EN APPEL ET DES LORS NON EXAMINEE PAR LES PREMIERS JUGES FAISANT VALOIR QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Y... ERRONEES ET CONTRADICTOIRES, ET, D'AUTRE PART, QUE, DES 1972, LE PROPRIETAIRE, INFORME DU DANGER PRESENTE PAR LES LIEUX, AVAIT FAIT LE NECESSAIRE TANT AUPRES DE LA MAIRIE DE CHARENTON-LE-PONT QU'AUPRES DE LA SOCIETE VALLANA, ENTREPRISE CHARGEE DEPUIS DES ANNEES DE L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE, CE QUI EXCLUAIT UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN A L'EGARD DES OCCUPANTS DES LIEUX ET ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET VIOLE PAR VOIE DE DENATURATION LA CLAUSE 9 DU BAIL A LAQUELLE IL SE REFERE, QUE CELLE-CI EXCLUANT TOUT DROIT A INDEMNITE POUR TOUS LES TRAVAUX DE GROSSES ET PETITES REPARATIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LA DUREE ET L'IMPORTANCE, QUI POURRAIENT DEVENIR NECESSAIRES DANS LES LIEUX LOUES OU DANS L'IMMEUBLE DONT ILS DEPENDENT LES DIFFICULTES LIEES AUX TRAVAUX NECESSITES PAR UN SINISTRE NE POUVAIENT DONNER LIEU A INDEMNISATION AU PROFIT DE LA LOCATAIRE MME Z..., ET ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE M. X... N'AVAIT PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DU SINISTRE AYANT POUR ORIGINE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE DANS LA MESURE OU ELLE NE RESULTE PAS DE LA NEGLIGENCE OU DU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE A CELUI-CI, QUE L'ARRET, QUI NE S'EST LIVRE A AUCUNE RECHERCHE A CET EGARD, BIEN QUE LA VETUSTE NE FUT PAS CONTESTEE, EST PAR LA-MEME ENTACHE DE MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS, ENFIN, QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REFUS DE GARANTIE DE LA S.A.M.S.S.O. POUR DEFAUT D'ENTRETIEN VOLONTAIRE EST DEPOURVU DE TOUT SUPPORT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A UNE SIMPLE ARGUMENTATION, RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'OBLIGATION QUI AVAIT ETE FAITE A LA LOCATAIRE DE SUPPORTER SANS INDEMNITE LES TRAVAUX DE GROSSES ET PETITES REPARATIONS NE VISAIT PAS LES CONSEQUENCES D'UN SINISTRE AYANT PRIS NAISSANCE DANS UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE NON COMPRISE DANS LA LOCATION ; QUE L'ARRET RETIENT AUSSI, QU'INFORME EN 1972 DE L'ETAT DANGEREUX D'UNE CAVE M. X... N'AVAIT PAS FAIT APPEL A UN ARCHITECTE ET QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DES TRAVAUX AURAIT PU EVITER L'AFFAISSEMENT QUI S'EST PRODUIT ULTERIEUREMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE M. X... ETAIT COUPABLE D'UN MANQUE INTENTIONNEL DE REPARATIONS INDISPENSABLES A LA SECURITE ET EXCLURE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Répartation - Clause du bail en exonérant le bailleur - Portée.