La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2016, 15-16.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-05-04
Numéro d'affaire : 15-16032
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2015-02-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 2016, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Les Vignes de l'écluse et Vestia promotions, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Les Vignes de l'écluse et Vestia promotions du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Les Vignes de l'écluse et la société Vestia promotions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Les Vignes de l'écluse et Vestia promotions à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2016, 15-13.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-05-04
Numéro d'affaire : 15-13852
Solution : Autorisation d'agir en désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-02-03
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2015, Mme et M. X...sollicitent l'autorisation de désavouer la SCP A..., B...et C..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, un acte de désistement partiel au profit de M. Y..., défendeur au pourvoi n° S 15-13. 852 formé contre un arrêt rendu le 3 février 2014 par la cour d'appel de Douai, dans une affaire les opposant à M. Y...et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France ; Attendu que cette requête, signée tant par les requérants que par Me Le Prado, tendant à autoriser Mme et M. X...à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme et que le désaveu doit être instruit ; PAR CES MOTIFS : AUTORISE Mme et M. X...à former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 15-60.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-05-11
Numéro d'affaire : 15-60238
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-08-19
Président : Mme Batut (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 15 octobre 2015, contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris du 19 août 2015 qui déclare irrecevable sa requête en autorisation de prise à partie de Denys Y..., juge au tribunal de commerce de Créteil ; Attendu, cependant, qu'il résulte d'un acte d'état civil que Denys Y..., pris en sa qualité de défendeur au pourvoi, est décédé le 1er mars 2009 ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 14-27.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-05-11
Numéro d'affaire : 14-27025
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-09-24
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 24 novembre 2014 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (RG n° 13/05312) ; Attendu qu'elle est décédée le 14 mai 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.025) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Monique X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi Q 14-27.025 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 14-27.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-05-11
Numéro d'affaire : 14-27026
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-09-24
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 24 novembre 2014 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (RG n° 13/02285) ; Attendu qu'elle est décédée le 14 mai 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.026) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Monique X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi R 14-27.026 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 14-27.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-05-11
Numéro d'affaire : 14-27027
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-09-24
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 24 novembre 2014 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (RG n° 13/08381) ; Attendu qu'elle est décédée le 14 mai 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.027) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Monique X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi S 14-27.027 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 15-17.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-05-11
Numéro d'affaire : 15-17121
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2015-01-23
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Frédéric Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a prononcé son divorce d'avec Mme X..., alloué à cette dernière une prestation compensatoire et statué sur les mesures accessoires concernant les enfants issus du mariage ; Attendu qu'un acte de l'état civil établit que Frédéric Y... est décédé le 23 juillet 2015 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 14-23.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-05-11
Numéro d'affaire : 14-23473
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-07-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation le 21 août 2014 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 juillet 2014 l'ayant condamnée à verser à Claude Y...la somme provisionnelle de 20 000 euros, à valoir sur sa part au titre de l'indemnité d'occupation, et dit qu'elle devra libérer le logement indivis, situé ..., dans le délai de deux mois à compter de sa signification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ledit délai ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Claude Y...est décédé le 24 juin 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 14-14.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-05-11
Numéro d'affaire : 14-14635
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2014-01-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis de l'avocat général ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 13 mai 2015 prononce la cassation d'une décision ayant assorti la somme de 918 333 euros, que M. X... a été condamné à restituer à l'indivision successorale, des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2008 et, après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi, dit que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; que M. X... soutient qu'au cours de l'exécution de cet arrêt, des difficultés sont apparues pour déterminer le point de départ effectif des intérêts au taux légal et sollicite, pour mettre fin aux divergences d'interprétation, qu'il soit précisé que les intérêts au taux légal sur la somme de 918 333 euros sont dus à compter de l'assignation valant mise en demeure de payer ; Mais attendu que l'arrêt du 13 mai 2015 ne présente pas d'obscurité ou d'ambiguïté et n'appelle aucune interprétation ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt n° 495 rendu le 13 mai 2015 par cette Cour ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 14-23.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-05-12
Numéro d'affaire : 14-23767
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-07-02
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Pascale X... et Mme Lucy Y..., se désister du pourvoi formé par Madeleine Z... et repris par elles contre deux arrêts rendus les 21 janvier et 2 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant à M. A... et la société Financière Sofic ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes X... et Y... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 15-19.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-05-12
Numéro d'affaire : 15-19786
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2015-05-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société ERDF, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société ERDF du désistement de son pourvoi ; Condamne la société ERDF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 15-19.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-05-12
Numéro d'affaire : 15-19788
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2015-05-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société ERDF, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société ERDF du désistement de son pourvoi ; Condamne la société ERDF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 15-19.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-05-12
Numéro d'affaire : 15-19789
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2015-05-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société ERDF, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à la société Paumier & fils ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société ERDF du désistement de son pourvoi ; Condamne la société ERDF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 15-12.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-05-12
Numéro d'affaire : 15-12336
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2014-12-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce que ne sont pas mentionnées les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme X... et Me Le Prado, avocat de M. Y... ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS Rectifiant la décision n° 10019 F du 14 janvier 2016 qui rejette le pourvoi de Mme X... formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 3 décembre 2014 ; Dit qu'en page deux de la minute sera inséré, entre le premier et le deuxième paragraphes la mention suivante : « Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y... » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 14-26.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-05-11
Numéro d'affaire : 14-26425
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-01-21
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 13 janvier 2016, en ce que le nom de la défenderesse au pourvoi n'est pas X...mais Y... ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie la décision n° 10005F du 13 janvier 2016 en ce qu'elle a désigné la défenderesse au pourvoi sous le nom de X..., et dit qu'il y a lieu de remplacer, à chaque fois, le nom de X...par celui de Y... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 14-15.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-05-12
Numéro d'affaire : 14-15213
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Libourne, 2012-04-06
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête du 3 décembre 2015, M. X... demande à la Cour de cassation de rabattre l'arrêt du 13 mai 2015 par lequel elle a rejeté le pourvoi n°A1415213 qu'il avait formé à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 6 avril 2012 l'opposant à la société Crédit foncier de France ; qu'il soutient que le second moyen du pourvoi tel que reproduit dans l'arrêt n'est pas celui qui avait été soutenu ; Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou, à plus forte raison, rapportés, hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du code de procédure civile ; Et attendu que l'erreur invoquée est purement matérielle, le moyen soulevé par M. X... étant exactement reproduit en annexe de l'arrêt qui lui a répondu dans ses motifs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête en rabat d'arrêt ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.