Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Tribunal de grande instance NIORT 1980-08-07, 1980-08-07

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT, 7 AOUT 1980), BERNARD ET GENEVIEVE Z... ONT ACQUIS UNE PROPRIETE AGRICOLE POUR LE PRIX DE 230000 FRANCS CONVERTI EN RENTE VIAGERE ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE A BERNARD Z..., LE 30 SEPTEMBRE 1976 ET A SA SOEUR, LE 2 MARS 1977, UN REDRESSEMENT DE 120000 FRANCS FONDE SUR DEUX ELEMENTS DE COMPARAISON, QUE LES CONSORTS Z... AYANT INVOQUE LA NULLITE DE CE REDRESSEMENT, AU MOTIF QUE LES TERMES DE COMPARAISON N'AVAIENT AUCUN RAPPORT DIRECT AVEC L'AFFAIRE, L'ADMINISTRATION LEUR A SOUMIS, LE 27 AVRIL 1977, EN LEUR CONFIRMANT LES REDRESSEMENTS DEJA NOTIFIES, TROIS NOUVEAUX ELEMENTS DE COMPARAISON, QU'AYANT MAINTENU LEUR DEMANDE DE NULLITE DES REDRESSEMENTS, L'ADMINISTRATION, APRES LES AVOIR CONVOQUES DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION OU ILS ONT REFUSE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE, LEUR A NOTIFIE LE 17 FEVRIER 1978 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI A FAIT L'OBJET, DE LEUR PART, D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE LE 21 FEVRIER 1978, QUE CETTE RECLAMATION AYANT ETE REJETEE LE 25 MAI 1978, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LE DIRECTEUR DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE NULLITE ET D'AVOIR VALIDE LES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUXQUELS LES CONSORTS Z... AVAIENT FAIT OPPOSITION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2, 3 EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'A DEFAUT DE REPONSE DU CONTRIBUABLE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION, CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT ET, SOIT ETABLIT UN ROLE, SOIT EMET UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, QUE BERNARD Z... AYANT RECU UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT LE 30 SEPTEMBRE 1976 ET S'ETANT ABSTENU D'Y REPONDRE, CAR LEDIT REDRESSEMENT REPOSAIT SUR DES ELEMENTS DE COMPARAISON FANTAISISTES, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AURAIT DU LUI ETRE DELIVRE SANS PLUS ATTENDRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT, ET, EN TOUT CAS, AVANT LE 17 FEVRIER 1978, DATE Y... PREMIER AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, QU'AINSI, LE TRIBUNAL, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2, 3 EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION RELATIFS AUX BIENS INDIVIS REQUIERENT LE CONSENTEMENT DES INDIVISAIRES, QUE GENEVIEVE Z... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, REPROCHE A L'ADMINISTRATION D'AVOIR PUREMENT ET SIMPLEMENT OUBLIE SON EXISTENCE PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 30 SEPTEMBRE 1976 ET LES 11 FEVRIER - 2 MARS 1977, CE QUI L'AVAIT EMPECHE DE DEBATTRE AVEC SON FRERE DE LA POSITION A PRENDRE, QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE, LE JUGEMENT A VIOLE L'ARTICLE 455 Y... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AUSSI LES ARTICLES 815-3, 1 ER ALINEA DU CODE CIVIL ET 1649 QUINQUIES A-1 ET A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, DE TROISIEME PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 1 ER ALINEA, L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ET QU'ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION, QU'IL S'ENSUIT QUE LE SERVICE DES IMPOTS DOIT ADRESSER UNE NOTIFICATION A L'INTERESSE AVANT D'ETABLIR UNE IMPOSITION SUR DES BASES SUPERIEURES A CELLES QUE CE DERNIER A DECLAREES, QUE DE LA SORTE, EN VALIDANT UNE PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE UN AVIS DE RECOUVREMENT A ETE ETABLI A L'ENCONTRE DE MME Z... LE 17 FEVRIER 1978, AVANT LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 2 MARS 1977 QUI LUI A ETE FAITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2, 1 ER ALINEA, ALORS, ENFIN, QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA DEROGATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 ET SELON LAQUELLE LA PERSISTANCE DU DESACCORD PERMET LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, EXIGE QUE LE REDEVABLE AIT, DANS LE DELAI PRESCRIT, FAIT PARVENIR DES OBSERVATIONS MANIFESTANT SON DESACCORD SUR LA VALEUR DU BIEN RETENU PAR LE REDRESSEMENT, QUE DE LA SORTE, EN APPROUVANT L'ADMINISTRATION D'AVOIR FAIT JOUER LA DITE DEROGATION, BIEN QUE LES CONSORTS Z... SE SOIENT TOUJOURS REFUSES A PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR LA VALEUR DE LEUR ACQUISITION, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST IMPOSE A L'ADMINISTRATION, TENUE DE JUSTIFIER LE MONTANT DU REDRESSEMENT PROPOSE POUR PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE FORMULER UTILEMENT SES OBSERVATIONS AUCUN DELAI POUR EMETTRE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SI ELLE N'A PAS RECU DE REPONSE DANS LES TRENTE JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A N'ONT PAS ETE MECONNUES PAR L'ADMINISTRATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... QUI N'ONT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE Y... FAIT QUE LA PREMIERE NOTIFICATION DU REDRESSEMENT N'AVAIT PAS ETE ADRESSEE A CHACUN D'EUX A LA MEME EPOQUE, ET QUI N'ONT JAMAIS INVOQUE LEUR QUALITE D'INDIVISAIRES POUR SOUTENIR N'AVOIR PU DEBATTRE ENSEMBLE DE LA POSITION A ADOPTER A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU, DE TROISIEME PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE LE REDRESSEMENT A ETE NOTIFIE A MME DURIVAULT X... A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QUE LE DESACCORD SUBSISTAIT ENTRE LES PARTIES, L'ADMINISTRATION N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 POUR SAISIR LA COMMISSION DE CONCILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES ET MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE EST, EN SA DEUXIEME BRANCHE, NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENCORE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE LES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 FEVRIER 1978 SE MONTANT, AU TOTAL, A 20664 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES OPPOSITIONS DES CONSORTS Z... Y... 11 AOUT 1978 FRAPPAIENT LES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 MAI 1978 PORTANT SUR 23472 FRANCS, COMME L'A RELEVE A JUSTE TITRE LE JUGEMENT DANS SES MOTIFS, QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE COMPORTE UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET QUE LE TRIBUNAL NE S'ETANT PAS PRONONCE SUR L'OBJET REEL DE LA DEMANDE, A VIOLE L'ARTICLE 5 Y... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., DANS LEUR ASSIGNATION, ONT DECLARE S'OPPOSER A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE LE 17 FEVRIER 1978, QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 31 MAI 1978 ET QUI TENDAIT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 23472 FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL, SANS SE CONTREDIRE, MAIS RESTITUANT LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX, LES A DEBOUTES DE LEUR OPPOSITION TANT AUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 FEVRIER 1978 CONTRE LESQUELS ILS AVAIENT DEPOSE UNE RECLAMATION LE 21 FEVRIER QU'A LA DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS DU 25 MAI 1978 REJETANT CETTE RECLAMATION, ET QU'A JUSTE TITRE IL A VALIDE LES SEULS AVIS DE RECOUVREMENT DU 17 FEVRIER 1978 SE MONTANT A 20664 FRANCS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT ;