Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 2, 1981-01-16, 1981-01-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI 16 JANVIER 1981), PAR UN ACTE DU 23 DECEMBRE 1976, WUILMART A CONFIE A LOYER ET A MENU, UNE MISSION DE CONSEIL POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI DEVAIT ETRE REALISE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC" DONT LA CONSTITUTION ETAIT ALORS ENVISAGEE QU'EN VERTU DE CETTE CONVENTION, LOYER ET MENU DEVAIENT ETRE REMUNERES PAR UNE COMMISSION SUR LE MONTANT DE LAQUELLE UNE SOMME DE 30 000 FRANCS DEVAIT LEUR RESTER ACQUISE "QUEL QUE SOIT LE SORT DES CONDITIONS SUSPENSIVES ET DU PROJET LUI-MEME EN TOUT ETAT DE CAUSE", QUE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME ETAIT CEPENDANT SUBORDONNE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU TERRAIN, SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EFFECTUEE LA CONSTRUCTION, "POUR LE 31 MARS 1977", QUE LE 23 DECEMBRE 1976, WUILMART A REMIS A LOYER ET MENU UNE LETTRE DE CHANGE DE CE MONTANT ET ACCEPTEE PAR LUI A L'ECHEANCE DU 31 MARS 1977, QUE CET EFFET N'AYANT PAS ETE PAYE, LOYER ET MENU ONT ASSIGNE WUILMART EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS EN DEMANDANT EN OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE WUILMART A PAYER A LOYER ET A MENU UNE SOMME DE 30 000 FRANCS AVEC LES INTERETS AINSI QU'UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES TERMES DE L'ARRET IL RESULTE QUE LA DISPOSITION CONTRACTUELLE STIPULANT CETTE CONDITION ETAIT DEPOURVUE D'AMBIGUITE EN CE QU'ELLE PREVOYAIT BIEN COMME CONDITION DETERMINANTE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE POUR LE 31 MARS 1977, SIGNATURE QUI N'EST, EN REALITE, INTERVENUE QUE LE 26 MAI SUIVANT, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE DE FACON FLAGRANTE LA STIPULATION CONTRACTUELLE CLAIRE ET PRECISE DONT S'AGIT EN DISSOCIANT DE FACON ARBITRAIRE ET SANS JUSTIFICATION VALABLE L'EXIGENCE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET SA REDACTION DANS UN DELAI PARFAITEMENT DETERMINE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATEQUE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS ETAIT SANS AMBIGUITE AUCUNE SUBORDONNE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE POUR LE 31 MARS 1977, NE POUVAIT ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE DE FACON FLAGRANTE, CONSIDERER QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE A LA DATE DU 31 MARS 1977 N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR WUILMART LE MOTIF DETERMINANT DE SON ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LOYER ET MENU AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE QUE, LE 31 MARS 1977, LE PRIX DE VENTE DU TERRAIN AVAIT ETE VERSE ET QUE C'EST D'UN COMMUN ACCORD QUE LES PARTIES AVAIENT REPORTE A UNE DATE POSTERIEURE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'AYANT AINSI FAIT APPARAITRE QUE L'EXIGENCE DE CETTE SIGNATURE DANS LE DELAI INITIALEMENT PREVU AVAIT ETE ABANDONNE PAR WUILMART, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF ET HORS TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;