Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI POUR DESTRUCTION OU DETERIORATION VOLONTAIRE D'OBJET MOBILIERS ET DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI PAR L'EFFET D'UN INCENDIE, L'A CONDAMNE A 7 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR GAYTON X... DU DELIT DE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'OBJETS MOBILIERS ET DE BIENS IMMOBILIERS PAR L'EFFET D'UN INCENDIE ; AUX MOTIFS, DE PREMIERE PART, QU'IL EST CERTAIN QUE Y..., APRES LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT Y EST REVENU ET A DISPOSE D'UN TEMPS LARGEMENT SUFFISANT POUR PARTICIPER (AUX) PREPARATIFS (D'INCENDIE) ET DONNER SES INSTRUCTIONS AU PREVENU AVANT DE PARTIR A BOURG-LASTIC POUR ESSAYER DE SE CREER UN ALIBI ; AUX MOTIFS, DE DEUXIEME PART, QUE LES TEMOINS, (DONT) DAME Z..., ONT PRECISE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'IMMINENCE DE L'INCENDIE SOUHAITE PAR GERARD Y... ; AUX MOTIFS, DE TROISIEME PART, QUE Y... N'A JAMAIS PU EXPLIQUER POURQUOI, APRES L'INCENDIE, (LE COPREVENU) L'AURAIT SANS CESSE RELANCE AU TELEPHONE POUR LUI DEMANDER DE L'ARGENT, SI CET ARGENT N'AVAIT PAS ETE CELUI PROMIS AU TITRE DE L'INCENDIE ; AUX MOTIFS, DE QUATRIEME PART, QUE Y... SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE EXPLIQUANT L'INTERET QU'IL AVAIT A FAIRE INCENDIER SON ETABLISSEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT A PEINE DE PRIVER SA DECISION DE MOTIFS, SE BORNER A AFFIRMER SA CERTITUDE QUE LE PREVENU AVAIT ETE PRESENT SUR LES LIEUX DE L'INFRACTION ET Y AVAIT PARTICIPE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF SELON LEQUEL DAME Z... AURAIT PRECISE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'IMMINENCE DE L'INCENDIE SOUHAITE PAR GERARD Y... EST EN CONTRADICTION AVEC LA DEPOSITION DE CE TEMOIN QUI A, AU CONTRAIRE, DECLARE NE RIEN POUVOIR DIRE A PROPOS DE GERARD Y... ; ALORS DE SURCROIT, QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN FAISANT PESER SUR LE PREVENU L'OBLIGATION D'EXPLIQUER POUR QUELLE AUTRE RAISON QUE LA REMUNERATION DE L'INCENDIE SON COPREVENU LUI AVAIT RECLAME DE L'ARGENT ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER L'INTERET PERSONNEL DU SIEUR Y... DANS L'INCENDIE DU BAR-RESTAURANT, TOUT EN RELEVANT QUE CELUI-CI ETAIT LA PROPRIETE DE SON FRERE ET QUE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ETAIT NANTIE AU PROFIT DE SA FEMME ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE DESTRUCTION OU DETERIORATION VOLONTAIRE D'OBJETS MOBILIERS ET DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI PAR L'EFFET D'UN INCENDIE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS D'UN COPREVENU ET LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ET ENUMERE DIVERS ELEMENTS DE FAIT, ENONCE QU'AINSI IL EXISTE EN LA CAUSE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT D'AFFIRMER QUE Y... EN DEPIT DE SES DENEGATIONS A BIEN ETE L'INSTIGATEUR PUIS LE COAUTEUR DE L'INCENDIE VOLONTAIRE DU BAR-RESTAURANT DONT IL AVAIT LA GERANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1ER, 569 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU SIEUR Y... ; AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS DE L'ESPECE RENDENT NECESSAIRE LE MAINTIEN EN DETENTION DES DEUX CONDAMNES ; ALORS QU'UNE COUR D'APPEL NE PEUT MAINTENIR LA DETENTION D'UN PREVENU AUX TERMES DE L'ARTICLE 464-1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'EN VERTU D'UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LORSQUE LES ELEMENTS DE L'ESPECE JUSTIFIENT LA PROLONGATION D'UNE MESURE PARTICULIERE DE SECURITE ; QU'EN SE BORNANT EN L'ESPECE A CITER LE TEXTE LEGAL, SANS DEDUIRE AUCUNE MOTIVATION SPECIALE AU CAS DU SIEUR Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE Y... A SEPT ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ELEMENTS DE L'ESPECE RENDENT NECESSAIRE LE MAINTIEN EN DETENTION DU CONDAMNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 464-1 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, LESQUELS SONT EXPOSES SANS INSUFFISANCE DANS LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI