La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-15.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-15817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1995-03-16, 1995-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Panoramic", dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Barsac, en la personne de M. et Mme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Danièle veuve Z... Y..., née Lleres, demeurant 74, Champs Elysées, 75008 Paris, 2°/ de Mme Anne-Marie A..., née C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Panoramic", de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Panoramic du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A...; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans violer l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 10 novembre 1992, la cour d'appel a retenu que, par le dispositif de cet arrêt condamnant les époux Y... et B... A... à démolir, déposer, enlever les constructions et aménagements édifiés, elle avait entendu clairement voir déposer tous les aménagements et ouvrages maçonnés "en dur" tels que les bassin et jardinières non amovibles et ayant relevé qu'elle n'avait jamais été expressément appelée à se prononcer sur les aménagements effectués par d'autres que les époux Y... et que le problème de la prescription ne lui avait pas été posé au regard des aménagements effectués au moment de la construction de l'immeuble, que la pièce vitrée prolongeant le lot 152 sur la terrasse du lot 153 n'était pas concernée par cet arrêt; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Panoramic" aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 94-17.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 94-17256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moché Meyer Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le bailleur ayant consenti à M. Y... un bail dérogatoire, puis un second pour neuf ans, le dernier contrat, avec une erreur de date manifeste, s'était substitué au précédent, implicitement résilié, et que le preneur ne justifiait pas d'un vice de son consentement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifé sa décision de ce chef; Attendu, d'autre part, que M. Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les parties ne pouvaient mettre fin au premier bail que par l'effet d'un congé donné six mois avant l'expiration du contrat, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le preneur ne justifiait pas du préjudice invoqué, la cour d'appel a répondu aux conclusions; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs; Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1996, 94-21.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 94-21602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile coopérative de construction "Les Terrasses de Montaigu", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit de la société "Lagarde et Meregnani", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la Société civile coopérative de construction "Les Terrasses de Montaigu", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que, devant l'expert, les parties étaient d'accord pour que la date de l'ordre de service, point de départ des révisions soit fixée à la date de démarrage des travaux pour adopter la formule de révision prévue à l'article 56 du Cahier des prescriptions spéciales du contrat, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société civile coopérative de construction "Les Terrasses de Montaigu" aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 87-70.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 87-70076
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry 1987-02-05, 1987-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Eugène, Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune d'Arpajon, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité dans les bureaux de l'Hôtel de Ville, 91290 Arpajon, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sont intervenues avant l'ouverture de cette enquête; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que l'avis du commissaire-enquêteur qui figure sur le registre d'enquête a été rendu après la clôture de l'enquête; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Jacques Y... s'étant désisté de son recours formé devant la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 87-70.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 87-70077
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry 1987-02-05, 1987-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri Z..., 2°/ Mme X... de Conceiçao Y..., son épouse, demeurant ensemble 52, ter quai de Seine, 95530 La Frette-sur-Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune d'Arpajon, prise en la personne de son maire, dont le siège est en cette qualité dans les bureaux de l'Hôtel de Ville, 91290 Arpajon, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sont intervenues avant l'ouverture de cette enquête; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que l'avis du commissaire-enquêteur qui figure sur le registre d'enquête a été rendu après la clôture de l'enquête; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... s'étant désistés de leur recours formé devant la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 87-70.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 87-70078
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry 1987-02-05, 1987-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Marcel X..., époux de Y... Nicole, Jeannine, Marie Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune d'Arpajon, prise en la personne de son maire, dont le siège est en cette qualité dans les bureaux de l'Hôtel de Ville, 91290 Arpajon, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sont intervenues avant l'ouverture de cette enquête; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que l'avis du commissaire-enquêteur qui figure sur le registre d'enquête a été rendu après la clôture de l'enquête; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. André X... s'étant désisté de son recours formé devant la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 87-70.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 87-70080
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry 1987-02-05, 1987-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fernand X..., 2°/ Mme Y..., Aimée Danne épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune d'Arpajon, prise en la personne de son maire, dont le siège est en cette qualité dans les bureaux de l'Hôtel de Ville, 91290 Arpajon, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Fernand X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sont intervenues avant l'ouverture de cette enquête; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que l'avis du commissaire-enquêteur qui figure sur le registre d'enquête a été rendu après la clôture de l'enquête; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux Fernand X... s'étant désistés de leur recours formé devant la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Fernand X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 95-05.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 95-05091
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs) 1995-07-05, 1995-07-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mlle Christelle X..., 2°/ de l'Aide à l'enfance, dont le siège est 7, allée de Montarieu, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU : - procureur général près la cour d'appel de Toulouse, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 5 juillet 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour une durée de un an le placement de Christelle X..., née le 5 septembre 1978, au service de l'Aide à l'enfance et fixant la contribution du père à son entretien; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décision du 14 mars 1996, assortie de l'éxécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 95-05.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 95-05102
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs) 1995-08-09, 1995-08-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mimoun X..., 2°/ Mme Françoise Y... en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1995 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ du Conseil général de la Somme, service aide sociale à l'enfance, dont le siège est BP 2603, 80026 Amiens Cedex 1, 2°/ de l'association Yves Le Fefebvre, dont le siège est 18, rue Delpech, 80000 Amiens, 3°/ du Foyer Le Moulin, dont le siège est 172, rue Laurendeau, 80000 Amiens, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié 80000 Amiens, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt (Amiens, 9 août 1995), rendu en matière d'assistance éducative, qui a confirmé une ordonnance, rendue le 30 janvier 1995 par un juge des enfants, confiant provisoirement la mineure Najat X... au Foyer Le Moulin; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 6 octobre 1995 une nouvelle décision de placement provisoire, assortie de l'exécution provisoire, à l'égard de la mineure; qu'ainsi le pourvoi est sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.