La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-14.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-23
Numéro d'affaire : 85-14641
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-04-17, 1985-04-17

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont, le 2 janvier 1981, contracté auprès du Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest un prêt en devises d'une contre-valeur en francs français de 450.000 francs pour une durée d'un an, renouvelable, avec des taux d'intérêts variant selon la monnaie étrangère ; que ce contrat, garanti par une hypothèque, précisait le détail des sommes empruntées dans chacune des devises, les taux d'intérêts de celles-ci et les risques de change à la charge des emprunteurs ; qu'il était en outre indiqué que ceux-ci confirmaient avoir été pleinement informés de la technique des crédits en devises et notamment du fait que toutes fluctuations sur la devise empruntée pouvaient entraîner des écarts sensibles entre les contre-valeurs en francs français à la signature du contrat et les contre-valeurs en francs français à l'échéance du crédit, tant pour le principal que pour les intérêts ; que le prêt a été renouvelé à la demande des époux X... le 6 janvier 1982 ; qu'au 30 décembre 1982, la Caisse de Crédit Agricole a réclamé le remboursement du prêt, soit 567.451,56 francs en capital et 63.401,35 francs en intérêts ; que les emprunts, qui s'étaient acquittés des intérêts de la première année n'ont remboursé que la somme de 493.910,47 francs correspondant au montant nominal du prêt, et les intérêts de l'année 1982, sans tenir compte de la variation des devises, soit 50.479,65 francs ; Attendu que, pour estimer que le Crédit Agricole avait été rempli de ses droits par le remboursement de la somme empruntée en principal et en intérêts calculés au taux légal, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la banque avait manqué à son obligation de conseil en engageant les époux X... dans une opération particulièrement dangereuse en période d'inflation et d'incertitude et que les précisions données dans le contrat et les risques de change qui y étaient dénoncés ne sauraient lui permettre de s'exonérer de cette obligation ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans autrement caractériser le manquement à l'obligation de conseil, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Banque - Prêt consenti en monnaies étrangères - Obligation de conseil - Manquement.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 86-10.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-23
Numéro d'affaire : 86-10613
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dôle 1985-11-22, 1985-11-22

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu que la société Sofinco La Henin a financé l'acquisition par M. Jean-Paul X... d'une chaîne haute fidélité ; que celui-ci ne s'est acquitté que d'une seule mensualité puisqu'il a suspendu tout paiement ; que le Tribunal d'instance, auquel était demandé sa condamnation, a estimé cette demande irrecevable aux motifs que le délai de deux ans prévus pour agir en justice par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, était, du fait du caractère d'ordre public de cette loi, un délai préfix et que le juge pouvait par conséquent relever d'office la fin de non-recevoir résultant de son expiration ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai ainsi prévu est un délai de prescription et qu'en dépit du caractère d'ordre public qui s'attache à la loi, le juge ne pouvait suppléer d'office le moyen résultant de l'expiration de ce délai, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 novembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Dôle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Protection des consommateurs - Délai de deux ans - Non-délai préfix - Moyen ne pouvant être suppléé d'office.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-16.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-23
Numéro d'affaire : 85-16596
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-06-06, 1985-06-06

Sur le grief du moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et ci-dessous reproduit en annexe : Attendu que MM. X... et Montel reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à faire constater que MM. Z... et Y..., co-propriétaires du fonds de commerce, n'avaient pas régulièrement accepté l'offre d'achat dans le délai prévu, et à les faire condamner à restituer la somme de 180.000 francs ; Attendu que la Cour d'appel, qui constate que la notification prévue dans l'acte du 3 avril 1980 n'était assujettie à aucun formalisme, relève que dans sa lettre du 8 mars 1982, par laquelle était refusée la prorogation du délai d'option des acheteurs et demandé que la vente du fonds de commerce ait lieu le 15 avril, comme prévu, - ce qui valait acceptation de l'offre d'achat - M. Robert Z... s'exprimait tant au nom de M. Y... qu'en son nom personnel ; que sa décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen n'est donc pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Offre d'achat d'un fonds de commerce - Droit d'option - Option non levée - Restitution de la somme.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-15.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-23
Numéro d'affaire : 85-15790
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-06-26, 1985-06-26

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a, en tirant sur des rats, blessé son camarade M. X... qui en faisait autant ; que la compagnie d'assurances "groupe Witlo", assureur de M. Y... pour le risque de chasse auquel il avait déclaré avoir occasionné cette blessure au cours d'une chasse aux lapins et qui l'avait fait défendre devant le Tribunal correctionnel, a, lorsqu'elle a connu les véritables circonstances de l'accident, refusé sa garantie ; que la Cour d'appel (Montpellier, 26 juin 1985) a, par arrêt confirmatif, décidé que cette garantie n'était pas due ; Attendu que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; qu'en effet la Cour d'appel, qui a recherché, contrairement à ce qu'allègue la troisième branche du moyen, l'étendue des garanties conférées par la police, a relevé qu'il résultait de l'enquête de gendarmerie que MM. Y... et X... se livraient à un exercice de tir dans la décharge publique ; que, dès l'instant qu'il n'était pas contesté que la police d'assurance ne couvrait que les actes de chasse et non de tels exercices, la Cour d'appel a justifié sa décision ; que les motifs critiqués par les deux premières branches du moyen et selon lesquels la "tradition" ne permettrait pas de considérer la destruction du rat comme relevant d'un acte de chasse et selon lesquelles, aussi, la chasse supposerait l'appropriation de la dépouille de l'animal mis à mort, sont surabondants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Contrat couvrant les actions de chasse - Accident au cours d'un exercice au tir contre des rats - Non-garantie.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 85-14.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 85-14117
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-03-26, 1985-03-26

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion de la campagne des vendanges de 1979, M. X... a pris en location auprès de la Société d'Equipement et de Machinisme Agricole des Charentes (SEMAC) une machine à vendanger fabriquée par la société Feminia fabrication ; que des incidents mécaniques ont affecté l'engin mais que, néanmoins, sur l'engagement pris par la SEMAC de le réviser complètement, M. X... a décidé de l'acheter ; que la machine à vendanger lui a été livrée le 13 octobre 1980, mais qu'au cours de la campagne des vendanges qui a suivie de nombreuses pannes l'ont immobilisée ; que M. X... a engagé une action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et demandé des dommages-intérêts à la SEMAC, laquelle a appelé en garantie le fabricant, la société Feminia fabrication ; Attendu que la SEMAC reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'accueillir son appel en garantie alors que, d'une part, à supposer même qu'elle n'ait été qu'un sous acquéreur de l'engin eu égard à l'intervention d'une autre société, son action en garantie était nécessairement recevable du seul fait qu'elle était dirigée contre le fabricant ; alors que, d'autre part, l'expert ayant constaté l'existence dès 1979 d'éléments anormaux de la machine, c'est-à-dire avant les travaux de réparation, la Cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise ; et alors que, enfin, l'arrêt ne pouvait considérer que l'existence de vices antérieurs à la vente n'était pas prouvée puisqu'il constatait l'existence de pannes dès 1979 ; Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas déclaré l'appel en garantie irrecevable, de sorte que le droit d'agir du sous acquéreur contre le fabricant n'est pas en cause ; que, statuant sur le fond de la demande, la Cour d'appel, appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, a retenu que les vices cachés affectant la machine résultaient de la mauvaise exécution des réparations par la SEMAC et de sa décision d'y procéder elle-même au lieu de renvoyer le matériel en usine pour que la remise en état soit accomplie par le fabricant ; que par ces motifs la Cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport de l'expert, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Engin agricole - Garantie des vices cachés contre le vendeur - Résolution - Action contre le fabricant - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-14.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-14275
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-13, 1986-03-13

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'accord du 19 janvier 1979, le prix de cession des actions fixé à un montant forfaitaire "s'entendait sous réserve que l'actif net, tel qu'il figurera au bilan de la société, clôture le 31 mars 1979, remonte à un montant au moins égal à celui figurant au bilan arrêté au 31 mars 1978", et que "M. X... s'engageait à faire son affaire personnelle de tout passif dont l'origine serait antérieure au 31 mars 1979 et qui ne figurerait pas sur le bilan arrêté à cette date", la Cour d'appel n'a pas dénaturé la convention en estimant que la cession des actions s'était négociée sur la base du dernier bilan connu ; que loin de statuer par des motifs dubitatifs, la juridiction du second degré a retenu que l'hypothèse émise par l'expert et selon laquelle l'erreur commise dans le bilan de 1978 avait eu pour effet de majorer d'autant la valeur des titres, était vraisemblable, et qu'à défaut de preuve contraire il n'y avait pas lieu de l'écarter ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cession d'actions - Prix en fonction du dernier bilan connu - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1987, 86-15.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-12
Numéro d'affaire : 86-15662
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-05-20, 1986-05-20
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Livio T., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Anne-Marie T., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Simon, Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de M. T., de la SCP Waquet, avocat de Mme T., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen relevé d'office, et après avis donné aux parties : Vu l'article 24 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; Attendu que lorsque la requête en divorce a été présentée avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action en divorce est jugée conformément à la loi ancienne ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour condamner M. T. à verser à Mme T. une prestation compensatoire, retient que le jugement du 21 juin 1978 qui avait prononcé le divorce des époux, avait commis une erreur de qualification en attribuant à la femme une pension alimentaire, et que la somme ainsi allouée avait le caractère d'une prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de ce jugement que l'ordonnance de non-conciliation avait été rendue le 22 octobre 1974, et qu'en conséquence les dispositions nouvelles relatives à la prestation compensatoire étaient sans application au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE - Loi du 11 juillet 1975 - Application dans le temps - Ordonnance de non-conciliation - Ordonnance antérieure - Dispositions nouvelles inapplicables.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1987, 86-15.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-15784
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-05-15, 1986-05-15
Président : Président : M.Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Aloyse A..., demeurant à Ebersheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Y..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de M. A..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, qu'il court à compter de la date de notification de l'arrêt qui, lorsque celle-ci est faite par voie postale, est celle du récépissé ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 23 juillet 1986 contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) du 15 mai 1986 qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que cette lettre lui avait été remise le 17 mai 1986 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de l'arrêt - Voie postale - Date du récépissé.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1972, 70-13.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-10-03
Numéro d'affaire : 70-13646
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges 1970-06-03, 1970-06-03
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Devismes
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'AERO-CLUB DE COSNE-SUR-LOIRE, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ET LA MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PILOTAIT UN AVION APPARTENANT A L'AERO-CLUB DE COSNE-SUR-LOIRE DONT IL ETAIT MEMBRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS NOTAMMENT L'AERO-CLUB ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DE CELUI-CI ; QUE L'AERO-CLUB A APPELE EN GARANTIE LA MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES QUI L'ASSURAIT EGALEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'AERO-CLUB EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUE X... AVAIT INVOQUE A TITRE SUBSIDIAIRE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DES POURVOIS FORMES CONTRE CETTE DECISION PAR L'AERO-CLUB ET SES ASSUREURS, X... A FORME UN POURVOI A TITRE EVENTUEL, EN INDIQUANT QU'IL EXERCAIT CETTE VOIE DE RECOURS POUR POUVOIR, AU CAS OU L'ARRET SERAIT CASSE " AU MOTIF QUE LES PARTIES SERAIENT REGIES PAR UN CONTRAT ", REPRENDRE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI LE MOYEN FONDE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE CASSATION, LES PARTIES ETANT REMISES AU MEME ETAT QU'AVANT LA DECISION CASSEE, LE DEFENDEUR AU POURVOI PEUT PROPOSER DE NOUVEAU DEVANT LE JUGE DE RENVOI LES MOYENS QU'UN PRECEDENT JUGE AVAIT REJETES ; QU'AINSI LE POURVOI DE X... DOIT, BIEN QUE L'ARRET AIT ETE CASSE, PAR ARRET DE CE JOUR, ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ;

Sommaire : CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Défendeur - Possibilité de reprendre devant la juridiction de renvoi les moyens rejetés par la décision cassée. * CASSATION - Intérêt - Pourvoi formé à titre éventuel - Réserve des moyens à proposer à la juridiction de renvoi. * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi formé à titre éventuel - Défaut d'intérêt. En cas de cassation, le défendeur au pourvoi peut proposer de nouveau, devant le juge de renvoi, les moyens qu'un précédent juge avait rejetés. Dès lors qu'un arrêt a été cassé, est irrecevable faute d'intérêt, le pourvoi formé contre cette même décision par une partie à titre éventuel en indiquant qu'elle exerçait cette voie de recours pour pouvoir en cas de cassation, reprendre devant la juridiction de renvoi, le moyen qu'elle avait déjà formulé.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-14
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre civile) 1981-05-07, 1981-05-07

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME A... ET MME X..., HERITIERES DE MME VEUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A M. Y..., PETIT-FILS DE LA DEFUNTE, UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES QU'IL AVAIT FAIT SUR LA PROPRIETE DE SA GRAND-MERE DU 29 AVRIL 1963 AU MOIS DE MARS 1967, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTIVITE DE M. Y... N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNELLE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI M. Y... TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT SUR UN FONDS AGRICOLE A LA DATE DU DECES, AU SENS DE L'ARTIE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES NE SERAIENT EXIGIBLES QU'AU MOMENT DU PARTAGE ET QUE LES SUCCESSIBLES NE POUVAIENT PAS ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M. Y... AVAIT PARTICIPE "DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT" A L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE APPARTENANT A SA GRAND-MERE MME Z..., SANS ETRE ASSOCIE AUX BENEFICES NI AUX PERTES ET SANS RECEVOIR DE REMUNERATION EN ARGENT ; QUE CETTE PARTICIPATION N'AVAIT PAS ETE SIMPLEMENT OCCASIONNELLE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC DES "TACHES DE MANOEUVRE" EXECUTEES "POUR SE FAIRE UN PEU D'ARGENT" CHEZ DIVERS EMPLOYEURS, PENDANT UNE PARTIE DE L'ANNEE 1964 ET AU DEBUT DE 196, A DES EPOQUES OU LES ACTIVITES AGRICOLES ETAIENT MOINS ABSORBANTES ; QU'EN OUTRE, IL ETAIT ETABLI QU'A L'EPOQUE DU DECES, M. Y... TRAVAILLAIT COMME SALARIE SUR UN FONDS RURAL ET QU'AINSI SE TROUVAIENT SATISFAITES LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ; QUE CES MOTIFS QUI RELEVENT, QUANT AUX FAITS QU'ILS CONSTATENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE AU REGARD DES TEXTES INVOQUES PAR LES DEUX PREMIERS MOYENS ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A, DANS SON DISPOSITIF, ADMIS LE PRINCIPE D'UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE SANS EN FIXER LE MONTANT, A DETERMINER APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'AVAIT PAS A REPONDRE, EN L'ETAT DE CE DISPOSITIF, AUX CONCLUSIONS RELATIVES AUX MODES DE PAIEMENT DU SALAIRE DIFFERE ; QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,