Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 96-15.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro d'affaire : 96-15311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 1995-11-22, 1995-11-22
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie X..., épouse Y..., 2 / M. Gilles Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, dont le siège est à l'Arénas, .... 297, 06205 Nice Cedex 3, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, Mme Batut, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1995) que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, (la caisse) a engagé des poursuites de saisie immobilière, à l'encontre de M. Y... ; que le saisi ayant été placé sous le régime de la sauvegarde de justice, Mme Y... déclarant agir en qualité de mandataire spécial de son époux, a déposé un dire dont la caisse a soulevé l'irrecevabilité en soutenant que Mme Y... n'avait pas qualité pour agir seule en justice pour le compte de son mari ; que le Tribunal accueillant la fin de non-recevoir a déclaré le dire irrecevable et que les époux Y... ont relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... tout en constatant qu'elle avait saisi le Tribunal de demandes tendant à la nullité du prêt servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation qu'avait tranché le Tribunal portait sur le point de savoir si Mme Y... en tant que mandataire spécial de son mari avait qualité pour agir seule au nom de son mari, la cour d'appel a retenu à bon droit que cette fin de non-recevoir ne constituait pas un moyen de fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur la qualité que peut avoir une femme pour agir seule en tant que mandataire spécial de son mari (non).