Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-19.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-20
Numéro d'affaire : 96-19994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 2) 1996-05-28, 1996-05-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société Eurexpan Labo, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / des Laboratoires de l'Aérocid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Eurexpan Labo, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Laboratoire de l'Aérocid, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, pris en leurs diverses branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 1996), que la société Laboratoires de l'Aérocid (société l'Aérocid), assurait pour le compte de la société Eurexpan Labo (société Eurexpan), la fabrication et le conditionnement d'un produit commercialisé par celle-ci ; que M. X... gérant de la société l'Aérocid a cédé la totalité des parts sociales aux consorts Y... ; qu'antérieurement à cette cession, les dernières fabrications et livraisons effectuées par la société Aérocid pour la société Eurexpan, ont été facturées à cette dernière par une société CIP, dirigée par le fils de M. X...; que la société Aérocid a, par la suite assigné M. X... et la société Eurexpan en paiement du prix ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la société l'Aérocid, à garantir la société Eurexpan des condamnations prononcées à son encontre et à payer des dommages-intérêts à la société Aérocid pour résistance abusive, en articulant différents griefs reproduits en annexe ; Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Aérocid la somme de 15 000 francs et rejette la demande de la société Eurexpan ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.