La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 89-11.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-11241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1988-10-06, 1988-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant au Moulin de Faye à Beauronne (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Thierry Y..., pris en son nom personnel et en qualité de membre de la société de fait Entreprise générale du bâtiment, Demeures ..., demeurant ... (Dordogne), 2°/ de M. Georges A..., pris en son nom personnel et en qualité de membre de la société de fait, Entreprise générale du bâtiment, Demeures traditionnelles du Périgord, ..., demeurant ... (Dordogne), 3°/ de l'Entreprise générale du bâtiment "Demeures tradionnelles du Périgord", dont le siège est ..., 4°/ de M. Gilbert X..., demeurant ... (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de l'Entreprise générale du bâtiment "Demeures traditionnelles du Périgord", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la violation par l'expert de l'article 278 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, d'une part, que les calculs effectués par le métreur en l'absence des parties ne permettaient pas de prendre en compte le faible écart entre les acomptes versés et la valeur des travaux exécutés, et, d'autre part, que le constructeur s'étant trouvé confronté pendant de nombreux mois aux incessantes récriminations de M. Z... et à des difficultés de trésorerie provoquées par le refus systématique de celui-ci d'acquitter les situations devenues exigibles à leurs échéances contractuelles, la rupture du contrat n'engageait pas sa responsabilité mais incombait au maître de l'ouvrage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-15.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-15131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section) 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Mutuelles de France, dont le siège est à Chartres (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de : 1°) Me Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Hubert Y..., demeurant à Lavand (Vienne), 2°) M. Christian X..., demeurant à Saint-Benoit (Vienne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Mutuelles de France, de Me Garaud, avocat de Me Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que les juges du fond qui ont souverainement apprécié l'opportunité de la mesure d'expertise sollicitée ont estimé, sans dénaturer le contrat que le défaut de dépôt de déclaration fiscale pour l'année 1977 engageait la responsabilité de M. X... de manière indissociable pour les différents aspects de sa mission tant de conseiller fiscal et juridique que de comptable ; qu'ainsi le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie d'assurances Mutuelles de France, envers Me Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 89-16.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-04
Numéro d'affaire : 89-16267
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-03-24, 1989-03-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Monique B..., épouse X..., demeurant ensemble à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit de M. René Z..., domicilié à Villers-la-Ville (6318) Marbais (Belgique), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux X..., de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, d'une part, que l'acceptation sans réserve d'un chèque mentionnant qu'il était émis pour paiement du troupeau de brebis, établissait l'accord des époux X... sur la vente du troupeau et sur son prix, et, d'autre part, que ces vendeurs, qui ne rapportaient pas la preuve de l'engagement de M. Y... de signer l'acte authentique le 10 janvier 1979, n'avaient, au moment de la signature, fait aucune réserve quant à un retard et à ses conséquences financières ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Preuve - Paiement - Remise d'un chèque mentionnant la chose acceptée - Acceptation sans réserve - Preuve de l'accord sur la chose et sur le prix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-19.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro d'affaire : 89-19163
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry 1989-07-07, 1989-07-07

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Rollande X..., 2°) Mme Rachel X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1989 par le tribunal de grande instance d'Evry (Chambre du conseil), au profit de M. le procureur de la république près le tribunal de grande instance d'Evry, rue des Mazières à Evry (Essonne), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mmes X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le jugement attaqué (Evry, 7 juillet 1989) a ordonné la mainlevée de la tutelle de Mme Rachel X... et a décidé de placer celle-ci sous le régime de la curatelle ; Attendu que pour statuer ainsi le tribunal de grande instance relève que Mme X... souffre d'une grave altération de ses facultés mentales consistant dans la conviction d'être victime de la persécution de ses voisins ; que l'aspect restreint de cette pathologie réduit les risques d'actes inconsidérés, la vente de l'appartement où elle se sent persécutée et à laquelle elle a tenté de procéder ou le non-paiement des charges et des prêts relatifs à ce logement, pouvant être suffisamment prévenus par une mesure de curatelle, assortie des modalités prévues par l'article 512 du Code civil, Mme X... paraissant par ailleurs capable d'assumer la gestion courante de ses affaires ; que le jugement attaqué ayant dès lors constaté la persistance d'une altération des facultés qui, sans mettre l'intéressée hors d'état d'agir elle-même, rend nécessaire une assistance dans les actes de la vie civile, est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Modification - Ouverture d'une curatelle - Persistance d'une altération des facultés - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-14.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 89-14505
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 1988-12-12, 1988-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z... épouse Y..., demeurant à Tende (Alpes-Maritimes), rue du Général Doyen n° 29, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de Mme Joséphine X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 23, rue Hôtel des Postes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Antoinette Y... s'est pourvue le 28 avril 1989 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 1988 ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été signifié au défendeur que le 29 septembre 1989 alors que Mme Y... ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont elle disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-12.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-12592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Lussac (Gironde), Bourg Les Artigues de Lussac, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Pillosio, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire au demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, M. X... n'a pas fourni aux juges du fond, les éléments de fait qui auraient permis de caractériser la gestion d'affaires ; que la cour d'appel ne pouvait donc d'office modifier le fondement de sa demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Pillosio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-05.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-05005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des mineurs) 1988-11-03, 1988-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des mineurs), au profit du Directeur des Interventions sociales de Beauvais, avenue de l'Europe à Beauvais (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 3 novembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Y... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le directeur des interventions sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1981-04-30, 1981-04-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1961 TENDANT A DETERMINER LES MODALITES D'APPLICATION DE CE TEXTE A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS (L'A.P.P.) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RECETTES DE L'A.P.P. POUR LESQUELLES LES LOIS ET REGLEMENTS N'ONT PAS PRESCRIT UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT S'EFFECTUENT SUR DES ETATS RENDUS EXECUTOIRES, MEME SI LA CREANCE N'A PAS PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONSTATATION PAR DECISION DE JUSTICE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DEPOURVU D'EFFET L'ETAT EXECUTOIRE CREE PAR L'A.P.P. A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE SAINT PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE, ASSUREUR DE MESQUITA, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A DAME X..., SON AGENT, BLESSE PAR LA VOITURE DE MESQUITA, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETANT SEULES COMPETENTS POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT EXECUTOIRE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE AU RECOUVREMENT PAR ETATS EXECUTOIRES SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION DEVANT CES JURIDICTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE DEPOURVU D'EFFET L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR L'A.P.P., L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-04-25, 1980-04-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CABINET GRAPIN ADMINISTRATEUR D'UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION A MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 AVRIL 1980) D'AVOIR CONSTATE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR LE PROPRIETAIRE LE 31 OCTOBRE 1962 N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE A LA LOCATAIRE ET DECIDE EN CONSEQUENCE, QUE LE DELAI DE FORCLUSION N'AVAIT PAS COURU CONTRE CETTE DERNIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL SUFFIT POUR QU'IL SOIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'UN EXEMPLAIRE DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE SOIT REMIS AU LOCATAIRE ET QU'IL SOIT AVISE SANS EQUIVOQUE DU LOYER DEMANDE ET DU DELAI DE DEUX MOIS OUVERT POUR LA CONTESTATION DU DECOMPTE ; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LOCATAIRE DE L'ESPECE, ET DU PROPRE AVEU DE CELUI-CI, AVAIT BIEN RECU LA COPIE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLIE CONFORMEMENT A LA LOI ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A L'APPLICATION DE LA FORCLUSION DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MME X... RECONNAISSAIT AVOIR RECU, "GLISSEE SOUS SA PORTE", A UNE DATE QU'ELLE NE POUVAIT PRECISER, UNE COPIE SUR PAPIER LIBRE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, L'ARRET RETIENT QUE LES SIGNATURES ATTRIBUEES A MME X... ET DENIEES PAR ELLE, PORTEES TANT SUR L'IMPRIME DE DECOMPTE QUE SUR SA COPIE SUR PAPIER LIBRE, PRESENTAIENT TROP DE DIFFERENCES ENTRE ELLES ET AVEC LA SIGNATURE RECONNUE PAR MME X... FIGURANT SUR L'ENGAGEMENT DE LOCATION POUR POUVOIR LUI ETRE ATTRIBUEES DE FACON CERTAINE ; QUE L'ARRET ESTIME A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE RECONNUE DE TOUTE NOTIFICATION DU DECOMPTE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A DEFAUT DE PREUVE D'UN ACCORD AMIABLE SUR LE DECOMPTE, LE DELAI DE FORCLUSION N'AVAIT PAS COURU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre civile, 1981-03-04, 1981-03-04

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M A..., INGENIEUR-CONSEIL CHARGE PAR LA SOCIETE AIR INDUSTRIE DE CONCEVOIR ET REALISER LES PLANS DE CONSTRUCTION DE CHARPENTES METALLIQUES DESTINES A SUPPORTER DES HELICES SERVANT AU REFROIDISSEMENT DES EAUX FAIT GRIEF A L'ARRET (METZ, 4 MARS 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE LA BOULONNERIE DES INSTALLATIONS QU'IL AVAIT CONCUES ET AU COUT DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE LA CHARPENTE A CONCURRENCE DE MOITIE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LEDIT INGENIEUR-CONSEIL AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DEFAUTS DE L'INSTALLATION POUVAIENT AVOIR UNE ORIGINE AUTRE QUE LE DEFAUT DE LA BOULONNERIE, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'ORIGINE DES TROUBLES DE L'INSTALLATION, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, ALORS, QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU, QU'AUSSI BIEN LE MAITRE D'Y... QUE LE MAITRE D'X... ET QUE L'ENTREPRENEUR AYANT EMPLOYE LES TERMES "BOULONS AJUSTES", IL N'EXISTAIT AUCUNE EQUIVOQUE SUR LE SENS DE CETTE FORMULE, DE SORTE QUE L'INGENIEUR-CONSEIL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LES JUGES DU FAIT ONT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QUE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX N'INCOMBAIT PAS A L'INGENIEUR-CONSEIL MAIS A LA SOCIETE AIR INDUSTRIE, ET QU'IL AURAIT SUFFI D'UNE RAPIDE INSPECTION POUR CONTROLER LA NON-CONFORMITE DE L'Y... AU PLAN DES DEVIS, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT ECARTER TOUTE FAUTE IMPUTABLE A AIR INDUSTRIE QUI AVAIT MANQUE A SA MISSION DE CONTROLE ET QU'EN LE FAI Z... ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEUR PROPRE CONSTATATION ET ONT VIO LE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT PAR MOTIFS ADOPTES QUE M A... AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE REMPLACER LA BOULONNERIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CARACTERISE LA FAUTE DE M A... EN RETENANT QUE CELUI-CI AVAIT FOURNI A LA SOCIETE ACME DES NOMENCLATURES ET DES DEVIS AMBIGUS ET QUE LES PLANS N'ETAIENT PAS ADAPTES AU SITE AU DESSIN DES HELICES ET AUX CONTRAINTES VIBRATOIRES ET BATTEMENTS QUE LA CHARPENTE AURAIT A SUBIR ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX INCOMBAIT A AIR INDUSTRIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;