La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1995, 93-44.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-14
Numéro d'affaire : 93-44231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lorient 1993-06-25, 1993-06-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Escapade, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Mlle X... Le Hay, demeurant à Lanester (Morbihan), ..., défenderesse à la cassation ; Mlle Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal de l'association Escapade : Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 25 juin 1993), réputée contradictoire à l'égard de l'association Escapade, celle-ci a été condamnée à payer à Mlle Y... une somme à titre d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une appréciation inexacte des faits de la cause ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur le pourvoi incident de Mlle Y... : Attendu que Mlle Y... demande à la Cour de Cassation de condamner l'association à lui verser une somme de 500 francs à laquelle la salariée aurait renoncé à l'occasion d'un accord conclu postérieurement à l'ordonnance ; Mais attendu que cette demande, étrangère au litige soumis aux juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de l'association Escapade et le pourvoi incident de Mlle Y... ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation (non) - Référence implicite à l'équité - Constatation suffisante.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1995, 91-44.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 91-44232
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section industrie) 1991-05-13, 1991-05-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant "Li Miougranas", quartier Mézérac à Saint-Julien-de-Peyrolas (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit de : 1 / M. Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL compagnons du Castellas, demeurant ..., 2 / M. Michel X..., demeurant à Aigueze (Gard), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, Caisse régionale interprofessionnelle d'aide aux travailleurs sans emploi, association interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 13 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne dispense pas le juge de l'obligation de motiver sa décision, ni de constater que les frais invoqués ont été réellement exposés par la partie qui en demande le remboursement ; qu'en déboutant le demandeur de sa demande de la somme de 2 500 F au titre de l'article 700 précité, sans justifier sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a implicitement admis qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de M. Z... ses frais non inclus dans les dépens ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., ès qualités et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1389
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 94-40.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-05
Numéro d'affaire : 94-40069
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1993-07-01, 1993-07-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boucherie Villette, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Miloud Y..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Boucherie Villette, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1995, 92-15.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-19
Numéro d'affaire : 92-15754
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 1992-04-07, 1992-04-07
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), dont le siège social est ... (1er), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1992 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la CNBF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., ancien avocat, a formé opposition à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai rendant exécutoire un relevé de cotisations à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) afférentes à l'année 1990 ; Attendu que, statuant sur cette opposition en l'absence de M. X... et de la CNBF, le premier président de la cour d'appel de Douai s'est déclaré incompétent au profit du premier président de la cour d'appel de Paris ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'incompétence qu'il soulevait d'office, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., envers la CNBF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1995, 92-15.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-19
Numéro d'affaire : 92-15828
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 1992-02-14, 1992-02-14
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Melun Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de Mme Maryse Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Seine-et-Marne, de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 14 février 1992), que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme Y... le remboursement d'indemnités journalières qu'elle lui a versées à tort du 11 mars au 7 mai 1990 ; que, sur la demande reconventionnelle de l'assuré, le tribunal a condamné la caisse à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou si cette faute cause un préjudice anormal à un assuré ; qu'en l'espèce, le tribunal qui a alloué à l'assuré 2 000 francs de dommages-intérêts sans constater que la faute de la caisse pouvait être qualfiée de grossière ou encore que le remboursement d'une somme de 3 000 francs à raison de 200 francs par mois sur les 5 208,40 francs indûment perçus causerait à l'assurée un préjudice anormal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal relève que l'erreur de gestion commise par la caisse a causé à l'assurée un préjudice anormal ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Seine-et-Marne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1995, 92-17.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-19
Numéro d'affaire : 92-17221
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg 1992-06-03, 1992-06-03
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit de l'Est, dont le siège social est ... aux Vins à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de l'URSSAF du Bas-Rhin, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi n° U 92-17.221 : Attendu que la société Crédit de l'Est a demandé la cassation du jugement rendu, le 3 juin 1992, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg qui a rejeté sa demande de remise intégrale des majorations de retard afférentes à des cotisations mises à la charge de ladite société, au titre des années 1971 à 1989, et ayant fait l'objet de contraintes et d'une mise en demeure validées par un arrêt du 25 juin 1991 de la cour d'appel de Colmar ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 5 mai 1994 ; d'où il suit que le jugement actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le soutient la société Crédit de l'Est ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Crédit de l'Est, envers l'URSSAF du Bas-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 1994, 94-60.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 94-60014
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantua 1993-12-20, 1993-12-20
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par MM. Michel A... et Raphaël Z..., employés aux Etablissements Chalon-Mégard, agissant en leur qualité de délégués du personnel, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de la société Etablissements Chalon-Mégard, dont le siège est à La Cluse (Ain), représentée par son président-directeur général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable à l'égard de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par M. Z... et M. A... contre le jugement du tribunal d'instance de Nantua, rendu le 20 décembre 1993, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la seule société Chalon-Mégard, mais non contre M. Y..., autre partie intéressée à l'instance ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Pourvoi dirigé seulement à l'encontre de l'un des défendeurs (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 1994, 94-60.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 94-60052
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), résidence Les Palmiers, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de la société générale de restauration Les Bouillides, dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance Cannes, 18 janvier 1994) d'avoir annulé sa désignation, en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société Générale de Restauration, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal n'apporte aucun fait précis, aucune preuve pour étayer ses énonciations ; qu'il n'a pas recherché notamment la date de désignation comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise qui est intervenue le 13 octobre 1992 ; d'autre part, que la date de convocation à l'entretien préalable en vue d'un licenciement économique est du 16 octobre 1992 ; que M. X... ayant été désigné trois jours avant d'avoir été informé de son licenciement, ne pouvait avoir connaissance de cette mesure ; que le licenciement fait l'objet d'une contestation pendante devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; enfin, que le tribunal affirme sans preuve que la direction régionale n'était pas informée du mandat syndical de M. X... ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.