La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 91-10.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 91-10134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre) 1990-09-21, 1990-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à Seltz (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit : 1°) du Centre de loisirs et de culture de Langenberg, dont le siège est à Wissembourg-Weiler, 2°) de M. Aloyse X..., demeurant à Wissembourg (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat du Centre de loisirs et de culture du Langenberg, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V/91-10.134, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que la cour d'appel a estimé que l'acte de promesse de vente ne rendait pas vraisemblable l'existence d'un prêt au profit du Centre de loisirs et de culture de Langenberg ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le Centre de loisirs et de culture de Langenberg et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 91-10.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 91-10135
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1990-09-21, 1990-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schall et Compagnie, Entreprise générale de constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Seltz (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit du Centre de loisirs et de culture du Langenberg, dont le siège est à Wissembourg-Weiler (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Schall, de Me Cossa, avocat du Centre de loisirs et de culture du Langenberg, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement constaté que la lettre du 30 mai 1972 n'établissait pas l'existence d'un accord entre les parties sur les intérêts contractuels, n'était pas tenue, dès lors, de répondre aux conclusions faisant valoir que la réception pendant plusieurs années par l'association de relevés de compte mentionnant des intérêts de retard sans contestation portait acceptation de ces intérêts ; D'où il suit que le second moyen qui n'est pas fondé rend le premier sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Schall, envers le Centre de loisirs et de culture du Langenberg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 89-14.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 89-14754
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais 1988-07-04, 1988-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant à Belberaud (Haute-Garonne), route de Labège, Château de la Balme, et actuellement à Baziège (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Castres (Tarn), Bois de Molinier, route de Campans, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Eric Y... a fait opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à M. Jacques X... la somme de 5 550,50 francs en principal, outre intérêts et frais ; Attendu que pour rejeter cette opposition, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, 4 juillet 1988) relève que les documents versés aux débats démontrent l'existence de relations d'affaires anciennes entre les parties, que M. Y... n'a jamais contesté dans ses lettres les factures qui lui étaient réclamées et s'est borné à "envisager des recherches", et, enfin, que les lettres adressées à l'entreprise "Jack photo" dirigée par M. X... sont à en-tête des "Ateliers de la Balme" et signées par M. Y... ; qu'ainsi le tribunal a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 90-15.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-15050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1) 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit : 1°/ de M. Antoine X..., demeurant à Lucenay-Le-Duc (Côte-d'Or), 2°/ de Mme Yvette Z... épouse X..., demeurant chez M. et Mme Norbert Y..., route de Montbard à Mentreux-Le-Pitois, Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Blanc, avocat de M. Jacky X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 28 février 1990), ayant déclaré éteinte, par la prescription, la créance dont se prévalait M. Antoine X... contre sa belle-fille, Mme Yvette A..., il s'ensuit nécessairement que l'action subrogatoire que son fils, M. Jacky X..., prétendait exercer du même chef contre son épouse, était sans objet ; que les griefs du pourvoi sont donc inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Jacky X..., envers le trésorier-payeur général pour Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-15.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 90-15095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1990-03-23, 1990-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ... à Y... Larue (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Joëlle X..., divorcée Z..., demeurant ... à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel (Paris, 23 mars 1990), qui ont estimé, par motifs propres et adoptés, que M. Z... ne rapportait pas la preuve lui incombant qu'il ait agi dans une intention libérale en fournissant, au cours du mariage, à son épouse séparée de biens, des fonds pour l'acquisition d'un immeuble, et qu'il y ait eu, de ce chef, une donation entre époux, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire application, en la cause, de l'article 1099-1 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 90-20.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 90-20751
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre) 1990-09-12, 1990-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... à Neufchatel-en-Bray (Seine-maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que tant par motifs propres qu'adoptés la cour d'appel a relevé que M. X... avait accepté le 17 mai 1982 un devis établi par M. Y... pour un montant de 78 562,36 francs et qu'il ne contestait pas avoir commandé des travaux supplémentaires non compris dans le devis initial et qu'il a partiellement réglés ; qu'elle n'a donc pas déduit la preuve de l'obligation de la seule réception sans protestation d'une facture établie unilatéralement ; qu'il s'ensuit que, contrairement aux allégations du moyen et sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1992, 91-16.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-04-13
Numéro d'affaire : 91-16572
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Sète 1991-01-15, 1991-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements X..., société à responsabilité limitée, distribution sanitaire chauffage, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1991 par le tribunal de commerce de Sète, au profit de M. Thierry Z..., demeurant ..., esc 24, à Frontignan (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffier du tribunal de comemrce de Sète, M. Y... agissant pour M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Etablissements d'exploitation des établissements X..., a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 15 janvier 1991 dudit tribunal, statuant sur opposition de M. Z... à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la demande de la société X... ; Attendu que s'agissant d'une affaire ou les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Etablissements X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-14.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-14683
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre) 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie SIS Assurances aux droits de CFAE, sise BP 21 75822 Paris Cédex 17, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. X..., demeurant Cabinet Assa, ..., 2°/ de la copropriété Village Olympique, sise ..., représentée par l'Agence Napoléon, ..., 3°/ de M. Y... pris en qualité de syndic de la liquidation des biens du bureau d'études Berg, demeurant en cette qualité ..., 4°/ de M. Z..., architecte, demeurant ..., 5°/ de M. A..., architecte, demeurant ..., 6°/ de M. B... Pierre, demeurant ..., 7°/ de la société anonyme Sorrel Chamoux, sise BP 2 38570 Goncelin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie SIS Assurances aux droits de CFAE, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de M. Z..., de M. A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1991, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la compagnie SIS Assurances venant aux droits de la CFAE se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 28 février 1990 au profit de M. X..., de la copropriété Village Olympique, de M. Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B... et de la société Sorrel Chamoux ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie SIS Assurances venant aux droits de la CFAE de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la compagnie SIS Assurances venant aux droits de la CFAE, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-13.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-13352
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1990-02-12, 1990-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., exploitant agricole, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurance Mutuelle de l'Indre, dont le siège est à Chateauroux (Indre), 25, rue Porte Thibault, 2°/ de M. Michel Y..., agent général d'assurances, demeurant Le Dorat (Haute-Vienne), 2, rue R. Chameaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la compagnie d'assurance Mutuelle de l'Indre, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que si la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, le contrat d'assurance est parfait, sauf clause contraire, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que si, en raison de son caractère provisoire, la note de couverture n'est soumise à aucune forme particulière, il faut à tout le moins qu'elle contienne les conditions essentielles de la garantie telles que la nature de l'assurance, la détermination du risque et des primes ; qu'elle a constaté que tel n'était pas le cas d'une communication téléphonique dont on ignore la teneur et à laquelle il n'est fait référence que de manière allusive dans les pièces versées aux débats ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, que la preuve d'un contrat d'assurance, garantissant les dommages dont M. X... demande la réparation, n'est pas apportée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurance Mutuelle de l'Indre et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.