Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1976, 74-15.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-10-06
Numéro d'affaire : 74-15264
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1974-10-09, 1974-10-09
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Andrieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MAGIDE X..., AGE DE 15 ANS, QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR, A HEURTE ET BLESSE LUCCIONI, LEQUEL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, MOHAMED X..., PERE DU MINEUR, ET LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE ET OISE (AMSS) ; QUE CELLE-CI A APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX QUE X... PERE AVAIT D'ABORD DESIGNEE AUX GENDARMES ENQUETEURS COMME ETANT SON ASSUREUR ; QUE LE TRIBUNAL, AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE MOHAMED X..., L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE AMSS A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME, ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA PAIX QUE, SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE AMSS ET L'APPEL EVENTUEL DE LUCCIONI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT LESQUELS EST INTERVENU MAGIDE X..., DEVENU MAJEUR, ONT PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 12 NOVEMBRE 1973, INVITE MEKBOUL ET LA COMPAGNIE LA PAIX A PRODUIRE LA POLICE SOUSCRITE ENTRE EUX ; QUE, STATUANT ENSUITE AU FOND PAR LA DECISION ATTAQUEE, ILS ONT DECIDE QUE LA SOCIETE AMSS NE GARANTISSAIT PAS LA RESPONSABILITE DE MOHAMED X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'APRES AVOIR ENONCE, DANS LES MOTIFS DE SON ARRET AVANT DIRE DROIT AUQUEL ELLE SE REFERE QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT AVAIT FORME UN APPEL EVENTUEL DU CHEF DE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX PRESCRITE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION QU'IL N'EXISTAIT QU'UN SEUL CHEF D'APPEL, ET MODIFIER AINSI ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, ALORS EN OUTRE QUE L'APPEL PRINCIPAL, L'APPEL EVENTUEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES REMETTAIENT L'ENTIERE QUESTION DE LA DETERMINATION DU GARANT A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE, DANS L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE REPONSE A L'APPEL EVENTUEL FORME PAR LA VICTIME CONSTITUE UNE OMISSION DE STATUER QUI NE PEUT ETRE REPAREE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU D'UNE PART QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE MOHAMED X... ETAIT ASSURE POUR UN CYCLOMOTEUR A L'UNE ET A L'AUTRE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, IL APPARTENAIT A CELLES-CI D'ETABLIR QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE NE CONCERNAIT PAS LE CYCLOMOTEUR LITIGIEUX ET D'AUTRE PART QU'EN RAISON DE CETTE DOUBLE ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT RECONNU QUE LE VEHICULE LITIGIEUX ETAIT ASSURE A L'UNE OU L'AUTRE DES COMPAGNIE ET NE POUVAIT, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, EXCLURE LA GARANTIE DE L'UNE ET DE L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT A L'ASSURE, DEMANDEUR EN GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE VEHICULE AYANT CAUSE LE DOMMAGE EST BIEN CELUI QUI FAIT L'OBJET DE LA POLICE D'ASSURANCE : QUE, POUR DECIDER QUE LASOCIETE AMSS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE CYCLOMOTEUR QUI A RENVERSE LUCCIONI ETAIT CELUI ASSURE PAR CETTE SOCIETE ; QU'ELLE A AINSI, PAR DES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE MOHAMED X... AU MOTIF QUE, BIEN QUE SON FILS FUT DEVENU MAJEUR, MOHAMED X... ETAIT RESPONSABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 ALINEA DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA VICTIME D1ER E L'ACCIDENT L'AYANT ATTRAIT EN SA SEULE QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, IL NE POUVAIT SE VOIR CONDAMNER COMME GARDIEN DU VEHICULE LITIGIEUX, ET ALORS EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR D'OFFICE UN MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE CELLES-CI A S'EN EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA VICTIME A FONDE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ET QUE LE TRIBUNAL A DECLARE QUE MOHAMED X... NE S'EXONERAIT PAS "DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL" ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL MOHAMED MEKBOUL N'A PAS CRITIQUE LE JUGEMENT EN CE QU'IL L'AVAIT CONDAMNE EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PAS EU VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ; QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET SEINE ET OISE NE GARANTISSAIT PAS LA RESPONSABILITE DE MOHAMED X... SANS CONSTATER QUE CETTE SOCIETE AVAIT AVISE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DANS LES FORMES LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE X... N'A PAS FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE AMSS DEVAIT, SI ELLE REFUSAIT SA GARANTIE, EN INFORMER LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Relation d'identité du véhicule cause du dommage et du véhicule assuré - Preuve - Charge. Il appartient à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer que le véhicule ayant causé le dommage est bien celui qui fait l'objet de la police d'assurance.