La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-12.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-12819
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-06-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 juin 2006), que dans un litige l'opposant à la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA (la caisse), M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté sa demande de remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurances vieillesses du régime des travailleurs non salariés des professions artisanales ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 633-15, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 244-2 du même code, selon lesquelles les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre les décisions prises à la suite de demandes de remise, sont applicables aux majorations de retard encourues par les travailleurs non salariés des professions artisanales ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué était insusceptible d'appel ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif justement critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-18.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 06-18311
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 2006-03-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 324-1, R. 142-24, R. 322-10 2° du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par Mme X... du 1er mars au 9 avril 2004, pour se rendre de son domicile au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute afin d'y suivre des séances de balnéothérapie ; Attendu que, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport, le jugement énonce que le certificat médical du médecin traitant de Mme X... précise clairement que les frais de transport liés à ses séances de balnéothérapie sont en rapport avec l'affection de longue durée dont elle est atteinte et que les avis contraires du médecin conseil de la caisse, non motivés, ne peuvent apporter la preuve contraire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si ces soins étaient en rapport avec l'affection de longue durée dont Mme X... était reconnue atteinte et que cette difficulté ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-11.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-11161
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-11-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2008, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2006 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-60.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-60377
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 2008-03-11
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., établie à l'étranger, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision de la liste électorale, la radiant de la liste électorale de la commune d'Aix-en-Provence ; Attendu que pour rejeter sa demande, le tribunal retient que Mme X... ne justifie pas avoir avisé la mairie d'Aix-en-Provence de son départ pour l'étranger ni de son déménagement ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... était immatriculée au consulat de France de Düsseldorf, sans rechercher si elle ne remplissait pas les conditions prévues par le texte susvisé, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 mars 2008 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-60.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-60376
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Digne-les-Bains, 2008-02-25
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11,1° du code électoral ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au moins ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que par une lettre recommandée du 13 décembre 2007, M. X... a sollicité son inscription sur les listes électorales de la commune de Castellard-Melan ; que par un courrier recommandé du 20 décembre 2007, "la mairie" lui a demandé de remplir le formulaire CERFA de demande d'inscription sur les listes électorales en vue des élections municipales, de lui communiquer l'avis de radiation de son ancienne commune et de fournir un justificatif de domicile ; que le 21 janvier 2008, M. X... a saisi le tribunal pour contester sa non-inscription ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., le jugement retient qu'il n'a pas mis la mairie en mesure de procéder à sa radiation de la liste électorale de la commune de son précédent domicile ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a soumis l'application de l'article L. 11 du code électoral à une condition qui n'y figure pas et a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 février 2008, par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Forcalquier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-60.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-60379
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toul, 2008-03-14
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Toul, 14 mars 2008) que Mme Martine X..., épouse Y..., a été radiée par jugement du tribunal d'instance de Toul du 21 février 2008 de la liste électorale de la commune de Gélaucourt sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; que le pourvoi formé contre ce jugement ayant été déclaré non-admis le 3 mars 2008 (Civ. 2, décision n° 10253), Mme Y... a saisi le tribunal d'instance de Nancy, puis celui de Toul, d'une même demande pour être inscrite soit sur la liste électorale de la commune de Gélaucourt, soit sur celle de Maron, au titre de l'article L. 11, 1° du code électoral ; que le tribunal d'instance de Nancy le 7 mars 2008, puis le tribunal d'instance de Toul, le 14 mars 2008 ont rejeté ses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement du 14 mars 2008 de rejeter ses demandes d'inscription alors qu'elle prouvait être domiciliée sur la commune de Gélaucourt et être contribuable pour la taxe foncière depuis 5 ans au moins sur la commune de Maron ; Mais attendu que s'il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, c'est à la condition que ce tribunal soit territorialement compétent ; que le tribunal d'instance de Toul, qui avait souverainement apprécié par jugement du 21 février 2008 devenu irrévocable que Mme Y... n'avait pas son domicile réel et actuel sur la commune de Gélaucourt a retenu qu'il n'était pas territorialement compétent pour se prononcer quant à la demande d'inscription sur la commune de Maron pour laquelle le tribunal de Nancy était territorialement compétent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-13.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-13010
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'entreprise à responsabilité limitée des Moulières avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon pour voir fixer la valeur vénale des parcelles et retenu que la notification des conditions de la vente par le notaire chargé de la rédaction de l'acte n'emportait pas renonciation du commissaire à l'exécution du plan de se prévaloir de la nullité du bail et que le bail n'avait pas été conclu avec son concours, alors qu'il avait seul le pouvoir d'y consentir, la cour d'appel en a exactement déduit que c'était à bon droit que le tribunal paritaire des baux ruraux avait constaté la nullité et qu'en l'absence de bail, la demande de fixation de la valeur vénale des parcelles dont la vente était envisagée était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise des Moulières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'entreprise des Moulières à payer à M. X..., assisté de M. Y..., curateur, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'entreprise des Moulières ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-12.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-12599
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2006), que le 5 avril 1968, la société Urbaine de capitalisation a donné en location des locaux à usage d'habitation et professionnel à M. De X... ; qu'il est décédé en 1998 ; que le 4 juillet 2002, la société Assurances générale de France Saint-Marc, au droit de laquelle se trouve la société des Assurances générales de France vie, propriétaire des lieux, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait à Mme De X..., sa veuve, au visa de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail avec un loyer réévalué, pour le 1er mars 2003 et l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé ; que Mme De X... s'est opposée à cette demande, soutenant que le bail s'était tacitement reconduit le 1er mars 2002 et que la proposition était irrecevable ; Attendu que pour dire que le bail était venu à expiration le 28 février 2003 et fixer le prix du nouveau loyer, l'arrêt retient que par lettre recommandée du 19 février 1987 le bailleur avait proposé à M. De X... le renouvellement du bail avec une augmentation de loyer, au visa de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et que cette notification avait emporté de plein droit la prolongation du contrat pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 29 février 1988 ; Qu'en statuant ainsi sans relever que cette proposition de renouvellement avait été régulièrement notifiée à Mme De X..., cotitulaire du bail en vertu de l'article 1751 du code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société AGF vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AGF vie à payer à Mme De X... la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-10.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-10667
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2006), que M. et Mme Elie X... ont donné à bail à leur fils Jean-Philippe une exploitation agricole ; que celle-ci est devenue un bien indivis à la suite du décès de Mme Elie X... ; que MM. Elie, Jacky et Serge X..., en leur qualité d'indivisaires, ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire dire que M. Jean-Philippe X... était redevable, envers l'indivision, d'une somme à titre d'indemnité d'occupation pour les terres occupées sans bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Jean-Philippe X... n'a pas soulevé l'incompétence du tribunal paritaire de baux ruraux ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. Jean-Philippe X... avait sollicité la confirmation du jugement entrepris, lequel avait écarté pour incompétence cette demande indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, réformant le jugement, dit que M. Jean-Philippe X... était redevable envers l'indivision de la somme de 27 168,70 euros à titre d'indemnité d'occupation pour les terres occupées sans bail, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-13.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-13282
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-01-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) avait motivé son droit de préemption en considération du cas d'espèce puisqu'elle indiquait que "les parcelles concernées conviendraient à l'agrandissement d'exploitations agricoles, telle celle mise en valeur par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont le siège d'exploitation situé à Lannegant et Guerlagadec dispose d'îlots de culture à proximité immédiate. Contribution à l'équilibre du secteur. Cette orientation ne peut être considérée comme définitive, d'autres candidatures étant susceptibles de se manifester après l'accomplissement des formalités réglementaires de publicité avant rétrocession prévues par l'article R. 142-3 du code rural", constaté que la référence à un GAEC ne pouvait suffire à caractériser un détournement de procédure dès lors que cette motivation était destinée à justifier concrètement les objectifs d'agrandissement des exploitations existantes et d'amélioration de leur répartition parcellaire, qu'aucune décision définitive ne pouvait en être déduite, qu'en effet, l'exploitation par le GAEC ou l'un de ses membres de certaines terres ne permettait pas de le dire puisqu'il résultait de l'enquête avant préemption que ce fait lui était antérieur et était autorisé par le propriétaire, que pas plus le fait que la SBAFER avait fait signer une promesse d'achat à MM. Marc, Jean-Luc et Gilles X... le 29 octobre 2001 n'était signe d'une décision arrêtée de préempter à leur profit puisque l'objet d'une SAFER n'était pas de devenir propriétaire terrien et qu'elle devait s'assurer que les biens préemptés sortiraient de son patrimoine, que le visa des objectifs légaux était conforme à la réalité, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier l'opportunité de la rétrocession aux consorts X... plutôt qu'à M. Y..., a pu en déduire l'absence d'irrégularité des décisions de préemption et de rétrocession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au GAEC des Trois Hameaux et aux consorts X..., ensemble, la somme de 2 500 euros et à la SBAFER la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.