La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 94-70.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 94-70118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme X... Y..., demeurant ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Vanves, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville de Vanves (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, soulevée par la défense : Attendu que le mémoire ampliatif produit à l'appui du pourvoi se borne à solliciter l'octroi d'une indemnité d'un montant supérieur à celui accordé par l'arrêt attaqué et ne formule aucun moyen régulier de cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la commune de Vanves, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1995, 94-70.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-31
Numéro d'affaire : 94-70119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1994-03-11, 1994-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montreuil-sous-bois, représentée par son maire en exercice, dont le siège est hôtel de ville à Montreuil-sous-Bois (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Ardèche), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur des services fonciers de Paris, pris en la personne de son commissaire du gouvernement, domicilié ... (8ème), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil-sous-Bois, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que malgré l'existence d'une partie étroite dans un angle, le terrain restait d'une bonne configuration et ne perdait pas sa valeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Montreuil-sous-Bois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1995, 94-70.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-31
Numéro d'affaire : 94-70111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre des expropriations) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble route de Vichy, lieudit Les Charmes à Saint-Beauzire, Gerzat (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, affaires foncières et domaniales, hôtel des impôts, boulevard Berthelot à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 1994), qu'à la suite de l'expropriation d'une parcelle leur appartenant au profit de l'Etat français, les époux X... ont demandé l'édification d'un mur de soutènement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "qu'à défaut d'avoir reconnu la nécessité de l'édification d'un mur de soutènement pour assurer leur sécurité ainsi que celle de leur propriété, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la réparation d'un dommage résultant de l'exécution des travaux effectués sur le terrain exproprié n'est pas de la compétence de la juridiction de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1995, 94-70.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-31
Numéro d'affaire : 94-70120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1994-03-18, 1994-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par son maire en exercice Hôtel de Ville à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la société Ato, société anonyme, dont le siège social est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; En présence de : M. X... des services fonciers de Paris, pris en la personnne de son commissaire du Gouvernement, domicilié ... (8e), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil-sous-Bois, de Me Foussard, avocat de la société Ato, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et ne s'est pas prononcée par un motif dubitatif, a souverainement fixé le montant de l'indemnité selon la méthode du différentiel de loyers, qui lui est apparue la mieux appropriée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Montreuil-sous-Bois, envers la société Ato, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1995, 94-70.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-31
Numéro d'affaire : 94-70122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1994-03-18, 1994-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par son maire en exercice Hôtel de Ville à Montreuil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de M. Guy Y..., demeurant ... (9e), défendeur à la cassation ; En présence de : M. X... des services fonciers de Paris, pris en la personne de son commissaire du Gouvernement, domicilié ... (8e), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil-sous-Bois, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, parmi les termes de comparaison, ceux qui lui sont apparus les mieux adaptés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Montreuil à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 95-60214
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale 1995-02-06, 1995-02-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1995 par le tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 6 février 1995) d'avoir rejeté le recours formé par M. Raymond X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine complémentaire de privation des droits civiques, que l'article L. 5 du Code électoral, qui ne doit pas être assimilé à une disposition pénale instituant une peine accessoire, fixe seulement les conditions d'accès aux listes électorales et que ce texte, dans sa rédaction applicable au 20 décembre 1994, date à laquelle la commission administrative s'est prononcée sur le cas de M. X..., n'exclut plus que les majeurs sous tutelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif non critiqué, que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. X... était devenue définitive avant le 1er mars 1994, le Tribunal a, à bon droit, décidé, en application des dispositions de l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, modifié par la loi du 1er février 1994, que l'incapacité électorale résultant de l'article L. 5 du Code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite loi, était encourue de plein droit ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60221
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, en matière électorale 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Z..., domicilié à Saillagouse (Pyrénées-Orientales), Carrer del Mitg, 2 / M. Y... Rigola, domicilié ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Georges X..., demeurant Maison de Maury à Saillagouse (Pyrénées-Orientales), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 3 février 1995) d'avoir rejeté le recours de MM. Z... et Rigola, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saillagouse tendant à la radiation de cette liste de M. Georges X..., d'une part, en méconnaissant les termes du litige et en se contredisant, d'autre part, en violant les dispositions des articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement retient que les éléments versés aux débats par les demandeurs sont insuffisants pour fonder leur demande et que M. Georges X... justifie de la réalité de sa résidence à Saillagouse depuis le 1er juin 1994 ; Que par ces seuls motifs, le tribunal qui n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation, a, hors de toute violation des textes cités au moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 565
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 95-60225
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale 1995-01-30, 1995-01-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Y..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Assignan (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Phillipe Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 1995) d'avoir, sur le recours de M. Jacques X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan (34 360) alors qu'il ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ; Mais attendu que l'impossibilité alléguée par l'intéressé ne peut donner lieu à ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Radiation décidée sur l'action d'un tiers électeur - Citoyen soutenant qu'il ne peut plus se faire inscrire dans une autre localité - Cas d'ouverture à cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 95-60227
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale 1995-01-30, 1995-01-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Assignan (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Gabriel Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 1995) d'avoir, sur le recours de M. Jacques X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'il ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ; Mais attendu que l'impossibilité alléguée par l'intéressé ne peut donner lieu à ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre. 886
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 95-60228
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale 1995-01-30, 1995-01-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karine A... épouse Y..., demeurant chez M. et Mme X... Y..., ... à Boujan-sur-Libron (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques Z..., demeurant à Assignan (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Karine A... épouse Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 1995) d'avoir, sur le recours de M. Jacques Z..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ; Mais attendu que l'impossibilité alléguée par l'intéressée ne peut donner lieu à ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre. 887