La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Nossilattes, société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial Grand Sud n° 25, 34970 Lattes, 2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Nossilattes, société de distribution Maxi-livres, domicilié ..., 3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. A..., domicilié ..., tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Nossilattes, société de distribution Maxi-livres, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la société Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ..., 2 / de Mme Y..., représentante des salariés de la société Nossilattes, domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Nossilattes, de MM. X..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseille de crédit, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nossilattes, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° V 97-22.187 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 453 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nossilattes, MM. X..., Z... et A... ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sodimax, société de distribution Maxi livres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Sodimax, société de distribution Maxi-livres, domicilié ..., 3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. A..., domicilié ..., tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Sodimax, société de distribution Maxi-livres, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la société Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ..., 2 / de Mme X..., représentante des salariés de la société Sodimax, domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Sodimax, de MM. Y..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseille de crédit, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sodimax, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° U 97-22.186 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 452 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodimax, MM. Y..., Z... et A... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodimax, MM. Y..., Z... et A... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Société marseille de crédit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Prolibéziers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Prolibéziers, société de distribution Maxi-livres, domicilié ..., 3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. A..., domicilié ..., tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Prolibéziers, société de distribution Maxi-livres, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la société Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ..., 2 / de M. X..., représentant des salariés de la société Prolibéziers, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Prolibéziers, de MM. Y..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseille de crédit, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Prolibéziers, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° P 97-22.181 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 447 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prolibéziers, MM. Y..., Z... et A... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prolibéziers, MM. Y..., Z... et A... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Société marseille de crédit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Véronice, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Véronice, société de distribution Maxi-livres, domicilié ..., 3 / M. Y..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. Z..., domicilié ..., tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Véronice, société de distribution Maxi-livres, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la société Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ..., 2 / de Mme Danielle A..., représentante des salariés de la société Véronice, domiciliée chez Scotto, ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Véronice, de MM. X..., Y... et Z... ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseille de crédit, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Véronice, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Y... et Z... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° S 97-22.184 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 450 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Véronice, MM. X..., Y... et Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Véronice, MM. X..., Y... et Z... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Société marseille de crédit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Distribution Maxi Livres (Sodimax), dont le siège est ..., 2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Distribution Maxi Livres (Sodimax), domicilié ..., 3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. A..., domicilié ..., tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Distributino Maxi Livres (Sodimax), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, dont le siège est ..., 2 / de Mme Fabienne X..., représentante des salariés de la société Press Box, domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Distribution Maxi Livres (Sodimax), de MM. Y..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sodimax, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° K 97-22.178 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 435 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodimax, MM. Y..., Z... et A... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodimax, MM. Y..., Z... et A... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12622
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Prodelta, dont le siège est ... Mirabeau, 2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Prodelta, société de distribution Maxi-livres, domicilié ..., 3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. A..., domicilié ..., tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Prodelta, société de distribution Maxi-livres, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, dont le siège est ..., 2 / de M. Serge X..., représentant des salariés de la société Prodelta, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Prodelta, de MM. Y..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Prodelta, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° M 97-22.179 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 436 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prodelta, MM. Y..., Z... et A... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prodelta, MM. Y..., Z... et A... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Solicher, dont le siège est centre commercial Cotentin, 50470 la Glacerie, 2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solicher, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 3 / M. Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solicher, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solicher, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit : 1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sylvie A..., domiciliée ..., représentant des salariés de la société Solicher, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Solicher et de MM. X..., Y... et Z..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Solicher, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Y... et Z... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° C 97-22.194 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 444 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solicher, MM. X..., Y... et Z..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12626
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Proli Nantes, dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Proli Nantes, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Proli Nantes, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Proli Nantes, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit : 1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ..., 2 / de Mme Katia Y..., domiciliée ..., représentant des salariés de la société Proli Nantes, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Proli Nantes et de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Proli Nantes, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° Y 98-22.190 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 440 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Proli Nantes, MM. X..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.