La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-18.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-18635
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 1989-06-21, 1989-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Laurent, dont le siège social est à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude B..., 2°/ de M. Claude A..., demeurant tous deux à Tours (Indre-et-Loire), ..., 3°/ de M. Pierre X..., demeurant à Sains-du-Nord (Nord), "Z... Rose", ..., 4°/ de l'Association centre médical du Front de Loire, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), ..., prise en la personne de Mme Brejon Y..., liquidateur judiciaire, demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société civile immobilière Saint-Laurent, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. B... et A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a relevé que le bail avait été conclu par l'association, mandataire des associés et que les docteurs A... et B... avaient perdu dès décembre 1981 la qualité de membres titulaires de l'association locataire ; qu'elle a donc pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen que le mandat confié par les associés à l'association ne pouvant s'appliquer qu'à des associés et non à ceux qui en avaient perdu la qualité, la demande dirigée contre ces médecins, pour le paiement de loyers postérieurs à leur départ, n'était pas fondée ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Saint-Laurent, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 88-18.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 88-18650
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-06-27, 1988-06-27
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique H., en sa qualité d'administratrice des biens des enfants D. et F., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Mme D., née Marie-Dominique D., agissant en sa qualité d'administratrice légale de M. Jean-Luc D., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme H., ès qualités, de Me Ryziger, avocat de Mme D., ès qualités, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que la tutelle de M. D. avait été ouverte au vu de certificats médicaux et d'un rapport d'un médecin expert établissant que l'intéressé présentait un niveau intellectuel de l'ordre de la débilité légère en rapport avec une surdité bilatérale quasi totale d'origine congénitale ayant induit d'importants troubles de langage, les juges du second degré ont retenu non seulement que du fait de leur origine congénitale et de leur nature les rendant perceptibles à toute personne entrant en relation avec M. D., ces troubles existaient notoirement aux époques où ce dernier avait souscrit les reconnaissances de paternité litigieuses, mais encore que Mme H., qui soutenait avoir vécu avec M. D. et exerçait sur celui-ci une influence certaine, n'avait pu les ignorer ; que ces motifs justifient légalement leur décision annulant lesdites reconnaissances ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Débilité légère, surdité, troubles du langage - Existence notoire à l'époque de l'acte - Filiation naturelle - Reconnaissance de paternité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 88-13.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 88-13691
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 1988-02-01, 1988-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant 36, lotissement Sigy au Vauclin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de M. Yves Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 1988) et les productions, que Mme X..., demeurant à la Martinique, ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de M. Y... plus de deux mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, M. Y... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mme X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en déclarant valable une signification faite en mairie, sans constater les diligences accomplies par l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même du destinataire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que Mme X... ait allégué devant la cour d'appel un préjudice résultant de la prétendue irrégularité de la signification ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-13.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-13693
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1989-02-16, 1989-02-16
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, Michel P., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Mme Françoise F., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. P., de Me Capron, avocat de Mme F., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; Attendu que, pour débouter M. P. de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux P.-F. aux torts du mari, retient que l'adultère de la femme, postérieur à la date de séparation des époux, n'a pu avoir d'influence sur le maintien de la vie commune ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme F. , envers M. P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l'introduction de la demande - Immunité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-13.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-13927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre) 1989-03-01, 1989-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., agent commercial, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de Mme Eugère Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. André X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y... X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. X... à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire d'une part en tenant compte de la participation de la femme à l'activité professionnelle de son mari, alors que Mme Y... n'avait pas invoqué, dans ses conclusions, une telle participation, d'autre part en ne répondant pas aux conclusions de M. X... faisant valoir sa situation précaire et soutenant que Mme Y... avait bénéficié gratuitement de l'exploitation d'un fonds de commerce dans un immeuble appartenant en propre à son mari et qu'elle travaillait dans des entreprises de nettoyage ; Mais attendu qu'en retenant que M. X... invoquait un déficit important, qu'il ne travaillait actuellement qu'à temps partiel pour une rémunération qu'elle précise mais que les nombreuses acquisitions immobilières faites par lui, impliquaient, malgré les emprunts, des revenus élevés et en énonçant que Mme Y..., contrairement aux affirmations de son mari, était sans emploi depuis la liquidation de son commerce, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le moyen, appréciant souverainement les besoins de la femme et les ressources du mari au vu des documents produits, a répondu aux moyens formulés dans les conclusions de M. X... et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-14.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-14415
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A) 1988-07-13, 1988-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Chelles Coudreaux (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Monique X... épouse Y..., demeurant à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... demande la cassation d'un arrêt du 11 janvier 1989 de la cour d'appel de Paris qui l'a condamné à payer à son ex-femme une prestation compensatoire et une contribution à l'entretien de ses enfants, à la suite d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés et ordonné la réouverture des débats sur les conséquences du divorce ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-15.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-15341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1988-12-09, 1988-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Michèle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient que la consistance de la succession du père de Mme Y... n'est indiquée par aucune des parties, qu'il existe plusieurs héritiers et qu'en outre l'épouse du défunt a bénéficié, du vivant de celui-ci, d'une donation et énonce que l'héritage de Mme Y... étant ainsi éventuel, ne peut être pris en considération ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier, au vu des éléments produits, les ressources et les besoins de Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 89-15.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-15558
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1989-03-20, 1989-03-20
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant à Valentine, Saint-Gaudens (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit : 1°/ de M. Alexandre Y..., demeurant à Miramon de Comminges, Saint-Gaudens (Haute-Garonne), 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), boulevard Escande, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... et la CPAM de la Haute-Garonne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 mars 1989) et les productions, qu'une collision s'est produite dans un carrefour entre la camionnette de M. Y... qui virait à gauche et la motocyclette de M. X... qui tentait de la dépasser ; que M. Y... a assigné M. X... en réparation de son dommage matériel ; que M. X... a demandé reconventionnellement la réparation de ses préjudices personnel et matériel ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a été appelée en la cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors qu'en déduisant de la seule absence de faute de l'automobiliste que la faute du motocycliste était la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si l'automobiliste n'aurait pas pu éviter la collision, l'arrêt attaqué aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. X... circulait à une vitesse excessive en agglomération, retient que la collision s'est produite sur la partie gauche de la chaussée et que le conducteur de la camionnette avait signalé, bien avant sa manoeuvre, son intention de tourner à gauche ; Que par ces seuls motifs, d'où il résulte que la faute de M. X... a été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatations suffisantes.