La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 16-27.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 16-27322
Solution : Irrecevabilité de la requête (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-09-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 1er février 2018, un arrêt n° 94 F-P+B sur le pourvoi de l'Association française contre les myopathies formé contre les arrêts rendus les 29 juin et 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que la SAS Atexo soutient que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté du premier moyen, soulevée en défense ; Mais attendu que le rabat d'une décision de la Cour de cassation ne peut intervenir que lorsqu'elle a été rendue à la suite d'une erreur de procédure imputable à la Cour de cassation susceptible de préjudicier aux droits de la défense ; que l'arrêt du 1er février 2018, qui a prononcé une cassation sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 29 juin 2016, a jugé que la fin de non-recevoir soutenue en défense n'était pas fondée ; que la requête en rabat d'arrêt ne tend donc qu'à remettre en cause la décision rendue par la Cour de cassation ; D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en rabat de l'arrêt n° 94 F-P+B rendu le 1er février 2018 ; Condamne la société par action simplifiée Atexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-18.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 17-18121
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2016-12-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'agence Joël Ohayon et de la société agence Joël Ohayon, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Colmar dans une instance les opposant à la société Immobilière du square, M. X..., au syndicat des copropriétaires du [...] , à la communauté urbaine de Strasbourg et à l'Eurométropole de Strasbourg ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'agence Joël Ohayon et à la société agence Joël Ohayon du désistement de leur pourvoi ; Condamne l'agence Joël Ohayon et à la société agence Joël Ohayon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'agence Joël Ohayon et la société agence Joël Ohayon à payer in solidum à la société Immobilière du square la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-21.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 17-21819
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-05-04
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Kofi X... et la société Les Cèdres d'Issy se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 04 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Les Cèdres d'Issy a été prononcée le 24 novembre 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit au liquidateur de la société Les Cèdres d'Issy un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 novembre 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-18.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 17-18799
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2017-03-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 2017), qu'ayant fait délivrer, le 14 août 2012, un commandement valant saisie immobilière à la SCI Kingsay's Paddock, la société Banque populaire Atlantique a sollicité la prorogation des effets de ce commandement ; Qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière, pendante devant la cour d'appel de Rennes par l'effet de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2016 (2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-11.370) ; D'où il suit que le pourvoi, qui n'invoque aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Kingsay's Paddock aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Kingsay's Paddock et la condamne à payer à la société Banque populaire Atlantique la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60078
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-12-08
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique psychologie, spécialité psychologie de l'adulte depuis 1995, a fait l'objet d'une radiation de cette liste par décision du bureau de la Cour de cassation du 8 décembre 2017 au motif qu'il n'avait pas sollicité sa réinscription avant le 19 mai 2017 ; Attendu que M. X... ne conteste pas ne pas avoir déposé son dossier de candidature dans le délai, expose avoir commis une erreur matérielle en lisant la circulaire et cru qu'il disposait d'un délai jusqu'au 30 juin 2017, précise avoir omis de déposer le dossier avant la date fixée pour cette demande, l'adressant le 22 juin 2017 ; Mais attendu que l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié par l'article 21, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit que tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans doit déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-12-08
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique économie et finance, spécialité évaluation d'entreprise et de droits sociaux, la rubrique gestion d'entreprise, spécialité stratégie et politique générale d'entreprise et la rubrique fiscalité, spécialité fiscalité d'entreprise ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs qu'il ressortait du dossier d'instruction que sa pratique expertale avait fait l'objet de critiques des magistrats l'ayant désignée, qu'elle avait réalisé peu d'expertises judiciaires, que son expérience était limitée sur le plan géographique et que son activité n'était pas exercée dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription nationale ; Attendu que Mme Y... expose au soutien de son recours qu'elle souhaite connaître les critiques qui ont été présentées à son encontre, qu'elle n'est pas d'accord sur le nombre d'expertises dont elle a été chargée ; qu'elle précise que, dans une expertise CCAS, elle n'a reçu les scellés qu'au bout de trois mois alors que le délai pour réaliser la mission se terminait ; qu'elle ajoute qu'un confrère ne soutient pas sa candidature ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme Y... sur la liste nationale des experts ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60084
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-12-08
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique chirurgie, spécialité neurochirurgie ; que par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a déclaré sa demande irrecevable au motif qu'il ne justifiait pas d'une inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant cinq années consécutives au jour de sa candidature dans la rubrique sollicitée ; Attendu que M. X... expose avoir été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique chirurgie, spécialité neurochirurgie à compter de 2008, qu'il n'a pas été réinscrit sur cette liste en 2015 pour des raisons administratives qui ne lui sont pas imputables et qui sont attestées par M. Ponsard, avocat général près la cour d'appel de Lyon ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que la condition d'inscription depuis au moins cinq ans sur une liste dressée par une cour d'appel s'entend d'une durée d'inscription continue au jour de la demande ; Et attendu que M. X... qui a été inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel de Lyon entre 2008 et 2015, ne l'a plus été en 2015 avant d'être réinscrit en 2016, de sorte qu'il ne justifiait pas d'une inscription depuis au moins cinq années consécutives sur une liste de cour d'appel au jour où le bureau de la Cour de cassation a statué ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques assainissement, architecture, ingénierie, enduits, génie civil, gestion de projet et de chantier, gros oeuvre-structure, menuiseries, miroiterie, vitrerie, monuments historiques, murs rideaux-bardages, polluants du bâtiment, plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, revêtements intérieurs, réseaux publics, thermique et toiture ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que « le candidat n'a pas son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que n'ont pas été pris en compte les éléments commentés lors de l'instruction de son dossier, que son local situé à Châtillon-sur-Seine a été vendu en raison du redressement judiciaire de son entreprise, qu'il est actuellement hébergé chez sa compagne à Troyes où il a installé ses locaux professionnels, que l'organisme URSSAF prélève les cotisations à sa nouvelle adresse et qu'il joint à son recours une facture de téléphone attestant de son domicile ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langues serbe, serbo-croate, slovène, bosniaque et monténégrine ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que « le demandeur ne justifie pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises d'un expert judiciaire » ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que le serbo-croate est sa langue d'origine, qu'elle a étudié cette langue à l'école pendant neuf ans, qu'elle aimerait aider « à titre gratuit » même si elle doit passer par une formation et qu'enfin elle souhaiterait qu'on lui donne une chance ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims sous les rubriques médecine générale, médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire et experts en matière de sécurité sociale (article L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale) ; que la commission chargée de donner son avis sur les demandes de réinscription a émis, le 3 juillet 2017,un avis favorable à la demande ; que, par une décision du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription pour la seule rubrique experts en matière de sécurité sociale au motif "que l'intéressé s'est signalé par un manque de disponibilité et notamment le refus d'acceptation des missions d'expertise confiées par les magistrats dans cette spécialité" ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a accepté de réaliser onze missions dans la rubrique considérée en 2017, seize en 2016 et neuf en 2015, que la décision ne mentionne pas le nombre de missions refusées, que depuis 2015 il exerce une activité expertale à temps complet et que les motifs de ses refus sont toujours liés à l'existence d'un conflit d'intérêts ou une impossibilité de respecter les délais ; Mais attendu, d'une part, que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a accueilli favorablement la demande de réinscription dans les rubriques médecine générale, médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire ; Et attendu, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel pour la rubrique experts en matière de sécurité sociale (article L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale) ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60071
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-11-15
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en langues allemande et russe ; que par délibération du 15 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège a rejeté cette candidature en considération des besoins des juridictions du ressort et de la qualité des autres candidatures présentées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment plusieurs autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous la même spécialité que celle sollicitée par M. X..., l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 15 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60082
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-11-15
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique thermique ; que par délibération du 15 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale retient que les conditions d'exercice professionnel de l'intéressé, salarié chez Engie, sont susceptibles de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité objective exigées d'un expert au regard des caractéristiques du contentieux se rapportant à la spécialité concernée ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que M. X... soit salarié au sein d'une société ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 15 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.