La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-16.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-14
Numéro d'affaire : 11-16430
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-02-23
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Etablissements François Meunier s'est pourvue le 21 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2011 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; Qu'à la date du 8 mars 2012, et postérieurement au 10 janvier 2012, date du dépôt du rapport, la société Etablissements François Meunier a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Etablissements François Meunier d'une somme de 3 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Etablissements François Meunier de son désistement ; Condamne la société Etablissements François Meunier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2012, 11-26.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-15
Numéro d'affaire : 11-26720
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-09-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ; Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2012, 11-26.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-15
Numéro d'affaire : 11-26721
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-09-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ; Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2012, 11-26.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-15
Numéro d'affaire : 11-26722
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-09-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ; Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2012, 11-26.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-15
Numéro d'affaire : 11-26725
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-09-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ; Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2012, 11-26.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-15
Numéro d'affaire : 11-26731
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-09-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ; Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2012, 11-26.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-15
Numéro d'affaire : 11-26733
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-09-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ; Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2012, 11-26.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-15
Numéro d'affaire : 11-26735
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-09-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ; Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2012, 11-26.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-15
Numéro d'affaire : 11-26736
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-09-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ; Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2012, 11-26.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-15
Numéro d'affaire : 11-26738
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-09-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ; Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2012, 11-26.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-15
Numéro d'affaire : 11-26740
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-09-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ; Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2012, 11-26.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-15
Numéro d'affaire : 11-26741
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-09-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ; Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.