La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 93-40.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 93-40672
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cherbourg (section commerce) 1992-09-09, 1992-09-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pêche Export, dont le siège est ... à Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant ... (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Pêche Export, envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 93-40.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 93-40688
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cherbourg (section commerce) 1992-09-09, 1992-09-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pêche Export, dont le siège est ... Vaast-la-Hougue (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section commerce), au profit de Mlle Elisabeth Y..., demeurant ... (Manche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle X..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Pêche Export, envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 91-40.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 91-40798
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1990-12-19, 1990-12-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les grands genêts, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant Moulin de l'Aulnay, Prignac et Marcamps à Bourg-sur-Gironde (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Odent, avocat de la société Les grands genêts, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société "Les grands genêts" au paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire, que M. X... était lié avec la société Les grands genêts par un contrat de travail, la cour d'appel a relevé que l'intéressé exerçait les fonctions de directeur commercial salarié et qu'il ne possédait ni procuration, ni signature bancaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressé se trouvait dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X..., envers la société Les grands genêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 93-40.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 93-40329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1992-11-03, 1992-11-03
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette Z..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de Mme X... Y..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1992), que Mme Z..., embauchée le 26 mars 1979 comme femme d'entretien, a été licenciée par Mme Y..., le 18 septembre 1990 ; que la cour d'appel a décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné Mme Y... à payer à la salariée une indemnité à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir évalué les dommages-intérêts à une certaine somme en se fondant sur un motif hypothétique et sans prendre en considération son préjudice moral ; Mais attendu que, sous couvert du grief infondé de motif hypothétique, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation du dommage faite souverainement par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1994, 93-40.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-21
Numéro d'affaire : 93-40440
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1992-07-02, 1992-07-02
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France A..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Mlle Annick Y..., demeurant ... (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée le 28 novembre 1985 en qualité de préparatrice en pharmacie par M. X..., puis devenue la salariée de Mlle Y..., a été licenciée le 5 août 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1992) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, elle avait rapporté la preuve, dont la cour d'appel n'a pas tenu compte, du fait qu'elle bénéficiait d'un arrêt de travail établi le 18 juillet 1989, pour une durée de trois semaines, se terminant donc le 6 août 1989 ; que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, il était établi que son médecin traitant lui avait fourni un arrêt de travail jusqu'au "6 août inclus" et non pas jusqu'au "1er août inclus", en sorte qu'elle ne pouvait pas être considérée comme étant irrégulièrement absente ; qu'en estimant cependant que son absence etait injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 93-40.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 93-40497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (Chambre sociale) 1992-11-05, 1992-11-05
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre sociale), au profit de la société Sogeprove, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 5 novembre 1992) que M. X... a été licencié par la société Sogeprove le 22 novembre 1990 pour motif économique ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a tenu compte de données économiques extérieures à la motivation du licenciement lors de la décision ; alors, d'autre part, qu'elle a omis de se prononcer sur la suppression d'emploi dont l'existence doit être établie pour caractériser la nature économique du licenciement ; alors, enfin, qu'elle a omis de se prononcer sur le non-respect par l'employeur des articles L. 321-1-1 et L. 321-4 du Code du travail, applicables lors d'un licenciement pour motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions posées par l'article L. 321-1 du Code du travail étaient remplies et que le salarié, compris dans un licenciement collectif, avait été congédié en raison de la détérioration des résultats et du chiffre d'affaires, ce qui était invoqué dans la lettre de licenciement ; qu'ayant relevé que les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail avaient été respectées, elle a pu décider que le licenciement de M. X... était justifié par un motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sogeprove, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 93-40.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-19
Numéro d'affaire : 93-40674
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bastia 1992-11-10, 1992-11-10
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macotab, Manufacture corse de tabac, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit : 1 ) de Mlle Andrée Y..., demeurant ..., 2 ) de Mme Mireille X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Ransac, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée ne contient aucune indication sur les éléments du litige et les moyens des parties ; qu'elle condamne la société Macotab à payer une certaine somme respectivement à Mlle Y... et à Mme X... à titre de rappel de salaire en se bornant à citer divers articles d'une convention collective et leur contenu sans procéder à leur application aux données du litige ; Qu'en statuant ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 10 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Condamne Mlle Y... et Mme X..., envers la société Macotab, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bastia, en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motif de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple référence à divers articles d'une convention collective.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1994, 93-41.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-13
Numéro d'affaire : 93-41136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1992-11-10, 1992-11-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Jean-François Harpillard, entreprise Interca, demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Z..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., entreprise Interca, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1992), M. X... a été engagé le 18 juin 1991, en qualité d'indicateur de production, par l'entreprise Interca, représentée par M. Y... ; que ce contrat n'a pas reçu exécution ; que prétendant qu'il avait subi un préjudice, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 35 000 francs le montant des dommages-intérêts, alors selon le moyen qu'à la suite de l'inexécution du contrat, M. X... s'est trouvé dépourvu de carte professionnelle et qu'il a été durant douze mois sans possibilité de reprendre du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant des dommages intérêts qu'elle allouait ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Harpillard, entreprise Interca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1994, 93-44.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-27
Numéro d'affaire : 93-44921
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montpellier (section référé) 1993-04-22, 1993-04-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LCT Distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section référé), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société LCT Distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.