Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2015, 14-82.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-21
Numéro d'affaire : 14-82418
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2014-02-19
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marc X..., - M. Nicolas X..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Djafar Y... du chef de violences aggravées, a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite et les a déboutés de leur demande ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-17, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé M. Djafar Y... des faits de violences volontaires en réunion commis à l'encontre de M. Nicolas X..., ainsi que des faits de menace de violences contre les personnes, déboutant M. X...de toutes ses demandes d'indemnisation ; " aux motifs que, dans la nuit du 7 février 2009, les policiers de Mulhouse avaient été informés que M. Nicolas X..., né le 8 février 1991, avait été agressé par deux individus circulant à bord d'une Clio rouge ; que M. X...se trouvait sur le parking de la patinoire, quand deux individus les avaient menacés avec une barre de fer, l'un des deux le frappant, ainsi que MM. Z...et A...; que les deux individus l'avaient obligé à monter dans le véhicule ; que l'un d'eux lui avait dérobé son téléphone portable ; que M. Y... expliquait, quant à lui, qu'un jeune avait mis un coup de poing dans son rétroviseur et s'était sauvé vers la patinoire, qu'il avait constaté que son rétroviseur était cassé et que « les jeunes rigolaient » ; qu'il avait décidé de les suivre et avait arrêté son véhicule devant la patinoire ; que M. A...était monté de plein gré dans son véhicule ; qu'en circulant, il avait croisé deux autres individus de la bande de jeunes ; qu'il avait descendu la vitre et que ces derniers étaient venus vers eux ; qu'une engueulade avait éclaté ; que M. Y... contestait avoir porté des coups et avoir forcé M. X...à monter dans son véhicule ; qu'il ressortait de la procédure que seul M. C...avait porté des coups ; que M. Y... avait reconnu qu'il était porteur d'une barre de fer lorsqu'il avait été mis en présence de M. A...; qu'il avait été mis dans les débats la requalification des faits reprochés à M. Y... en faits de menaces de violences contre les personnes ; que chaque partie avait eu la possibilité de s'expliquer sur ce point ; que M. Y..., s'étant présenté devant M. A...muni d'une barre de fer, avait nécessairement adopté une attitude menaçante et ce d'autant plus que M. Z...avait précisé qu'il l'avait menacé de lui casser les genoux ; que le fait de l'avoir poursuivi avec son véhicule constituait une menace de violences supplémentaire ; que l'infraction devait être requalifiée en délit de menace de violences volontaires ; que M. Y... devait être relaxé des faits de violences en réunion concernant MM. Z...et X...; " 1°) alors que la cour d'appel a elle-même énoncé, à juste titre, que le fait de poursuivre un individu avec un véhicule constituait une menace de violence ; qu'elle a constaté que M. Y... avait décidé de poursuivre les jeunes gens qui, selon lui, avaient détruit son rétroviseur ; qu'il avait effectivement rattrapé l'un de ces jeunes, M. A..., puis deux autres, MM Z...et X...menaçant même l'un d'eux, en présence des autres, de lui casser les genoux avec une barre de fer ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait se contenter de dire qu'elle relaxait M. Y... de la prévention de violences volontaires sur M. X..., déboutant ce dernier de toutes ses demandes ; qu'elle devait dire pourquoi elle excluait que M. X...ait été victime de ce délit ; " 2°) et alors que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X...faisaient valoir que le jeune Nicolas X..., après avoir été poursuivi par M. Y... au volant de son véhicule Clio, avait été contraint de monter dans ledit véhicule, sous menace de violences ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle a fait, par un motif de pure forme, sans examiner ces faits précis et circonstanciés ; " Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.