La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-22.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-22396
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lorient (1ère chambre civile) 1996-09-10, 1996-09-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Lorient (1ère chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse, Raymonde Y..., veuve de M. Robert X..., demeurant au Roch Du, 56950 Crach, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Z... général des Impôts, de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1998, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Z... général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Lorient le 10 septembre 1996, au profit de Mme X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-22.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-22474
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre) 1996-09-25, 1996-09-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., demeurant 63, Corniche Bellevue, 06000 Nice, 2 / la société Sama Publicité, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1 / de la société Etudes et Réalisations Automobiles du Douaisis (ERAD), société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son Président-directeur général, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de la société Slibail, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 3 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme ERAD, 4 / de Mme Marie-José Y... A..., demeurant ..., mandataire judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme ERAD, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Z... et de la société Sama Publicité, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibail, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 août 1997, la SCP Pascal Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Z... et de la société Sama Publicité contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 septembre 1996, au profit de la société ERAD, de la société Slibail, de M. X..., ès qualités et de Mme Froment A..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la société Slibail la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 97-30.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 97-30144
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Avignon 1996-10-25, 1996-10-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Est, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jean-Claude de X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Avignon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société SCREG Sud-Est, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi formalisée le 23 décembre 1996 contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Avignon rendue le 25 octobre 1996 et son ordonnance rectificative du 13 décembre 1996 que la société SCREG Sud-Est a expressément cantonné son recours aux dispositions de ces décisions portant désignation de huit officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et saisie dans les lieux situés dans le ressort du groupement de gendarmerie départementale du Vaucluse et donnant commission rogatoire aux présidents des tribunaux de Nîmes, Aix-en-Provence et Carpentras, pour les lieux situés dans leurs ressorts respectifs ; Qu'il suit de là que les moyens, en ce qu'ils discutent les dispositions autorisant les visites et saisies, ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCREG Sud-Est aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 97-12.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro d'affaire : 97-12177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale) 1996-12-12, 1996-12-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de la société Bail équipement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de . Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail équipement, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 1996), que M. Y..., gérant de la société l'Alaska, s'est porté caution solidaire de l'exécution du contrat de crédit-bail conclu par cette société avec la société Bail équipement ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société l'Alaska, et résiliation de ce contrat, la société Bail équipement a été autorisée à reprendre le matériel, puis a assigné M. Y... en paiement ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en réparation du préjudice qu'il avait subi et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer même qu'il n'ait pas été certain que le tiers ait accepté de payer le matériel pour un prix supérieur à celui auquel il a été vendu, M. Y... pouvait à tout le moins obtenir réparation, sur le terrain de la perte d'une chance, pour avoir été privé par la société Bail équipement, du fait de son comportement fautif, de la possibilité de vendre le matériel à M. X... pour un prix supérieur; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il leur était demandé, si M. Y... ne pouvait obtenir réparation à raison de la perte d'une chance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constate que M. Y... n'établit pas l'existence d'un préjudice, a ainsi justifié légalement sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 97-12.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro d'affaire : 97-12402
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles 1996-12-18, 1996-12-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 1999, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du M. X... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Versailles le 18 décembre 1996, au profit du directeur général des Impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 octobre 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 95-22.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 95-22218
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre) 1995-06-30, 1995-06-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gressino, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre), au profit : 1 / de la société Etablissement J. Tassin, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Tannerie Pechdo, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean Y..., domicilié, ..., ès qualiés de représentant des créanciers et commissaires à l'exécution du plan de la société Tannerie Pechdo, 4 / de M. Patrice X..., SCP Schmitt Michel X..., domicilié ..., commissaire à l'exécution du plan de la société Gressino, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Gressino, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Etablissement J. Tassin, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 décembre 1996, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Gressino contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 juin 1995, au profit de la société Etablissement J. Tassin, de la société Tannerie Pechdo, de M. Y..., ès qualités et de M. X..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Gressino de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Gressino aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la société Etablissement J. Tassin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-22.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-22296
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1996-09-26, 1996-09-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socodeli, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société Chauveau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Socodeli, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chauveau, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 1997, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Socodeli, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes, le 26 septembre 1996, au profit de la société Chauveau ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Socodeli de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Socodeli aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Chauveau du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 95-22.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 95-22300
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section C) 1995-11-03, 1995-11-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gressino, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 2 / des Etablissements J. Tassin, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Gressino, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Thomas-Raquin, avocat des Etablissements J. Tassin, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 décembre 1996, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Gressino, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 novembre 1995, au profit de M. X... et des Etablissements J. Tassin ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Gressino de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Gressino aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 97-10.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 97-10158
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1996-10-09, 1996-10-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grange établissements, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Grange établissements, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mai 1999, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Grange établissements contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 octobre 1996, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mars 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Grange établissements de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.