Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, 06-15.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-15315
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-02-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie Ghesquière, aux droits de laquelle est venue la société Vulliod-Ancel, puis la société MTB (le pharmacien), agissant par son liquidateur, a, le 18 février 2000, conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser des messages publicitaires ou informatifs périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, un bon de commande du matériel et un contrat d'achat publicitaire aux termes duquel la société CEC s'engageait à lui rétrocéder une somme de 1 600 francs hors taxes durant quarante-deux mois contre la cession de dix "espaces temps" sur chaque disquette, outre la rémunération d'opérations de parrainage ; que le pharmacien a parallèlement souscrit auprès de la société Barclays bail un contrat de crédit-bail portant sur le financement de ce matériel d'affichage, pour une durée de quarante-huit mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1 780 francs hors taxes ; que la société CEC ayant fait par la suite l'objet d'une liquidation judiciaire, le pharmacien, arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture des disquettes et le versement des rémunérations convenues, a agi en résiliation des contrats de vente et de prestation de service, ainsi qu'en résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail, au motif que ce dernier était indivisible de ces diverses conventions ; que la société Barclays bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit-bail ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à la résiliation du contrat de vente de matériel et de fourniture de disquettes, et par voie de conséquence, à celle du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient, après avoir décidé que ces contrats étaient indivisibles, que le pharmacien a reçu une offre de reprise du service des disquettes, émanant d'une société Eficom, et une offre de diminution corrélative des loyers de la part du crédit-bailleur, que cette proposition était de nature à pallier les effets de la faillite de la société CEC, que le refus de cette prestation de substitution, qui ne générait pour lui aucun coût supplémentaire, et dont il ne démontre pas qu'elle n'aurait pas été conforme, est seul à l'origine de la cessation des approvisionnements du matériel en disquettes, et que le pharmacien ne peut en conséquence s'en prévaloir pour obtenir la résolution du contrat de vente ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, dans le contrat conclu avec la société CEC, ou ultérieurement, M. X... avait donné son consentement à la substitution de cocontractant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions déboutant la société Pharmacie Ghesquière de son action en résiliation du contrat de vente de matériel et de fourniture de disquettes, ainsi que de sa demande en résiliation du contrat de crédit-bail, en ce qu'elle était fondée sur cette résiliation, l'arrêt (RG 03/16045) rendu le 24 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Barclays bail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société MTB ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.