La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 11-60.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 11-60005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2010-11-23
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des traducteurs experts de la cour d'appel d'Angers ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 23 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 11-60.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 11-60006
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2010-11-08
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que, par décision du 8 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; Sur le premier grief : Attendu que M. X... reproche à la décision de refuser sa réinscription, alors, selon le grief, que la commission chargée de donner un avis sur la demande de réinscription n'était pas régulièrement composée dès lors qu'elle ne comprenait que 70 % de ses membres ; Mais attendu que la commission ayant émis un avis défavorable à la réinscription de M. X... s'est réunie en présence de onze de ses membres, dont six magistrats et cinq experts ; qu'ainsi, l'avis émis par la commission dans laquelle chacune des deux catégories était représentée par la moitié au moins de ses membres est régulier ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Sur le second grief : Attendu que M. X... reproche à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rendu un avis entaché d'une insuffisance de motifs, ne reconnaissant pas sa qualité d'expert à sa juste valeur et se fondant sur des éléments non avérés allégués par l'ordre des architectes ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats a retenu que M. X... avait en violation des règles régissant sa profession, pratiqué la sous-traitance pour des projets de construction, et consenti des signatures de complaisance pour le dépôt de permis de construire, faits qui ont donné lieu à une sanction disciplinaire et qui portent atteinte à sa probité et à la confiance que les magistrats, avocats et justiciables peuvent avoir en lui ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 11-60.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 11-60016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2010-11-29
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé son inscription par décision du 29 novembre 2010, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose notamment qu'elle a effectué pendant vingt ans des missions d'enquête sociale dans le ressort de la cour d'appel de Riom et que les demandes de prorogation de délais qu'elle a sollicitées étaient motivées et acceptées par les magistrats ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la cour d'appel, retenant que la qualité de ses rapports était insuffisante et qu'ils étaient rendus avec retard, a décidé de rejeter la demande ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 11-60.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 11-60018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2010-11-08
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy au 31 décembre 2009 n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 8 novembre 2010 qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée ; qu'il a formé, le 26 novembre 2010, un recours ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il s'agit d'une simple omission et qu'il est inscrit depuis un certain nombre d'années ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; Et attendu que M. X... n'a pas satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 10-60.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 10-60429
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2010-11-17
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle travaille régulièrement depuis 2001 en qualité d'interprète et de traductrice en langue arménienne au sein d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ainsi que dans les domaines administratifs et juridiques et qu'en l'absence de traducteur assermenté en arménien dans le département d'Indre-et-Loire, les documents à traduire doivent être envoyés par voie postale, ce qui est source de difficultés ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 10-60.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 10-60433
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-11-05
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 19 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle envisage de suivre une formation juridique, complémentaire à sa connaissance de l'anglais, de l'allemand et de l'espagnol, qu'elle souhaite s'investir dans la branche de l'import-export et que son travail de traducteur juridique pourrait lui servir pour résoudre les litiges entre entreprises ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 10-60.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 10-60436
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-11-05
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 19 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que les deux experts déjà inscrits dans sa spécialité exercent en secteur hospitalier, contrairement à elle qui exerce au sein du secteur libéral dont il est important, en raison de ses contraintes propres, qu'il soit également représenté sur la liste des experts et qu'elle est élue à l'ordre départemental des infirmiers du Rhône alors que les deux experts inscrits sont inconnus de cette institution ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 11-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 11-60009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2010-11-26
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que ses qualifications remplissent les conditions d'inscription, qu'il travaille déjà depuis plus de quinze ans sur les enquêtes en matière d'avalanches et qu'il apporte des garanties d'objectivité et d'intégrité, indispensables à la bonne qualité d'une expertise ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 11-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 11-60041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2010-11-22
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 22 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'en raison de ses diplômes et de son expérience, il est particulièrement qualifié pour exercer la fonction d'expert et que son inscription a été refusée sans explication, ce qui sert les intérêts de trois experts moins qualifiés, moins expérimentés et cependant inscrits ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Et attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 10-22.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 10-22901
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2010-05-18
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Evelyne X... s'est pourvue en cassation le 10 août 2010 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 18 mai 2010, rendu dans une instance l'opposant à plusieurs personnes, dont Gilbert X... ; Attendu qu'il est justifié que Gilbert X... est décédé le 4 décembre 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 30 novembre 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 10-30.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 10-30750
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2010-03-29
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et la SCI Diane se sont pourvus le 2 juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2010 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à M. et Mme Y... et à la SCI Capiz ; Qu'à la date du 17 février 2011, et postérieurement au 16 février 2011, date du dépôt du rapport, M. X... et la SCI Diane ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. et Mme Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la SCI Diane d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Diane de leur désistement ; Condamne M. X... et la SCI Diane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI Diane à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 10-17.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 10-17727
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2010-02-23
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chrisalex de son désistement ; Sur la recevabilité du pourvoi de M. et Mme X..., contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'incident de péremption qui avait été soulevé dans l'instance opposant la Société générale à M. et Mme X... et à renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce ; qu'à les supposer fondés, les griefs du pourvoi pris de la violation des règles relatives au sursis à statuer, à l'interprétation des jugements et à la violation de la chose jugée, ne caractérisent pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la Société générale la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 09-70.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-05-26
Numéro d'affaire : 09-70608
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile, Attendu que dans un litige opposant Joëlle X... à la société Banque nationale de Paris Paribas, un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 14 octobre 2010) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Joëlle X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par Joëlle X... ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2011, 10-18.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-05-25
Numéro d'affaire : 10-18200
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2010-02-25
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2011, la SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe limited, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 février 2010, par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux X... et de la société Crédit industriel de l'Ouest CIC Banque CIO BRO Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe limited du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe limited à payer la somme de 2 500 euros aux époux X... et la somme de 2 500 euros à la société CIO ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.