Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1987, 85-15.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-10
Numéro d'affaire : 85-15680
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-06-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région RHONE-ALPES, ..., en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1985 par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Valence dans l'affaire opposant : Monsieur Y... Jacques, demeurant Route de Valréas, Taulignan (Drôme), défendeur à la cassation, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, avenue Edouard Herriot, Valence (Drôme) ; Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 268 (ancien) du Code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 81-460 du 8 mai 1981, ensemble l'arrêté du 31 août 1955 modifié instituant un tarif interministériel pour le réglement de certaines prestations sanitaires ; Attendu que pour accorder à M. Y... le remboursement des accessoires (antenne, adhésifs, piles) d'un stimulateur vertébral bien qu'ils ne figurent pas au tarif précité, la décision attaquée (commission de première instance de Valence, 13 juin 1985) retient essentiellement que le stimulateur lui-même, dont la justification médicale n'est pas contestée, a été pris en charge et qu'il serait absurde de refuser celle du matériel accessoire sans lequel il ne peut fonctionner ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse primaire d'assurance maladie avait fait valoir que le stimulateur n'avait pas fait l'objet d'une prise en charge de sa part, la commission de première instance qui n'a pas précisé à quel titre l'assuré en avait néanmoins bénéficié et s'il figurait au tarif interministériel des prestations sanitaires, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 13 juin 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Gap, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations - Appareillage - Stimulateur vertébral - Tarif - Nomenclature - Prise en charge - Conditions.