La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 97-04.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-04026
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Grenoble 1996-12-17, 1996-12-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Dijon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Grenoble, au profit de M. Carlo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la décision attaquée, statuant sur le recours formé par un créancier en application de l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... ; Attendu, cependant, que cette décision, en déclarant recevable la demande du débiteur, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit municipal de Dijon, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le Crédit municipal de Dijon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à l'instance - Surendettement - Décision déclarant recevable la demande de traitement de la situation de surendettement (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 97-04.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 97-04122
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société Editeur Do Bentzinger Jérôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la simple référence à un autre litige ne constitue pas l'énoncé de motifs propres à justifier la décision ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par M. X..., le juge de l'exécution a retenu qu'il résultait des termes d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 1996 auquel il convenait de se reporter, la mauvaise foi de l'intéressé ; qu'en se bornant, pour motiver sa décision, à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause, le juge de l'exécution n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Créteil ; Condamne la société Editeur Do Bentzinger Jérôme aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Référence à un autre litige - Caractère insuffisant - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1998, 98-05.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro d'affaire : 98-05001
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs) 1997-12-18 1997-12-18, 
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs) ; En présence : 1 / de la SASE 78, dont le siège est 3, rue Saint-Charles, 78000 Versailles, 2 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la mainlevée de la mesure concernant le fils mineur de Mme X... ayant été donnée par une décision du juge des enfants en date du 11 septembre 1997, postérieure à celle dont M. X... avait formé appel et qui avait prononcé des mesures concernant un autre enfant de ce dernier, le pourvoi des époux X..., qui reprochent à la cour d'appel (Versailles, 18 décembre 1997), statuant en matière d'assistance éducative, de n'avoir pas régulièrement convoqué Mme X... à l'audience, est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1998, 97-05.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro d'affaire : 97-05106
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), 1997-10-02, 1997-10-02
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), En présence de : M. le Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 78011 Versailles Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Versailles, 2 octobre 1997), statuant en matière d'assistance éducative, qui a confirmé les mesures prises par le juge des enfants ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a pris, le 10 novembre 1997, une nouvelle décision disant n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative ; quainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1998, 97-10.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro d'affaire : 97-10111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 2) 1996-10-15, 1996-10-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 2), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoies, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Haute-Savoie, dont le siège est ... le Vieux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoies, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande tendant à voir déclarer dépourvu de cause son engagement en qualité de caution des époux Y... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoies la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-13.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 96-13585
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 1996-01-24, 1996-01-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul, André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de justice, 75001, Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 192 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. X..., inscrit au barreau de Paris, a été radié pour avoir exercé la profession d'avocat malgré une omission du tableau ; Attendu que la cour d'appel a confirmé cette sanction disciplinaire en retenant que M. X... avait continué à exercer la profession d'avocat alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'une année en application d'un arrêt de la cour d'appel du 28 septembre 1994 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Avocat - Discipline - Radiation pour exercice de la profession malgré une omission du tableau - Décision retenant une interdiction temporaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 97-14.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 97-14394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1997-02-28, 1997-02-28
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caoutchouc et plastiques lyonnais (CPL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société Atlantis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Heliflex, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Caoutchouc et plastiques lyonnais, de Me Le Prado, avocat de la société Heliflex, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attend que la société CPL a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevables les appels en garantie formés contre l'UAP et la société Heliflex ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CPL aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CPL à payer à l'UAP et à la société Heliflex, chacune, la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-14.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 96-14503
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Première chambre civile, 1998-07-16, 1998-07-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1311 P rendu le 16 juillet 1998 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° X 96-14.503 opposant Mme X..., demeurant 121, rue Jeanne d'Arc, 75013 Paris à M. Y..., demeurant Frankfurt Am Main, Lerschesbergring 122 (Allemagne) ; La cour composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1311 P rendu en audience publique du 16 juillet 1998, dit en sa page 2, dans la réponse aux moyens, que "... la cour d'appel a exactement retenu ...", alors que lors de son délibéré, la chambre avait adopté la formule "... la cour d'appel a souverainement retenu ..." ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur en remplaçant le mot "exactement" par le mot "souverainement" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1311 P du 16 juillet 1998 en sa page 2, dit que le mot "exactement" sera supprimé de la réponse aux moyens et remplacé par le mot "souverainement" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 97-14.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 97-14563
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lesparre 1997-03-07, 1997-03-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1997 par le tribunal d'instance de Lesparre, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a rejeté sa demande en paiement formée contre M. X... ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.