La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1994, 91-21.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-02-13
Numéro d'affaire : 91-21136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 1991-06-11, 1991-06-11
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant et domicilié à Barrême (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement formée contre M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1994, 91-22.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 91-22005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre - section A) 1991-09-23, 1991-09-23
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme X..., née Danielle Y..., demeurant à Paris (15ème), ..., 2 ) Mme Georgette Z..., demeurant à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section A), au profit : 1 ) de la société Didier Well, société anonyme, dont le siège social est à Paris (13ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) de M. Didier A..., demeurant à Paris (16ème), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Barbey, avocat de Mmes X... et Z..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Didier Well et de M. A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande, et ci-dessous reproduits : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que la vitrine créée par M. A... comportait des éléments originaux qui se retrouvaient dans celles mises en vente par Mmes X... et Z... ; qu'usant du même pouvoir, les juges du fond ont estimé que cette mise en vente était de nature à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, caractérisant ainsi la concurrence déloyale ; qu'enfin, l'arrêt attaqué, qui admet le bien-fondé des demandes de M. A... a par là-même motivé le rejet de celles de Mmes X... et Z..., dirigées contre M. A... et fondées sur le préjudice que leur auraient causé ces procédures ; qu'aucun des griefs du pourvoi n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Z..., envers la société Didier Well et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 92-70.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 92-70031
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise 1991-03-15, 1991-03-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Emile X..., 2 / Mme Léone Y..., épouse X..., demeurant tous deux ... (Val-d'Oise), actuellement ..., Fresneaux Montchevreuil (Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), dont le siège est ..., quartier de la Préfecture, boîte postale 102 à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1993, les époux X... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 15 mars 1991 par le juge de l'expropriation du Val-d'Oise au profit de la SEMAVO ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne, envers la SEMAVO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 93-70.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 93-70048
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1992-12-29, 1992-12-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 décembre 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'équipement des Vosges à Epinal (Vosges), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Y..., avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 93-70.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 93-70073
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1993-02-04, 1993-02-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y... née X..., demeurant ... De Gaulle à Moyenmoutier (Vosges), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1993 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal au profit de l'établissement public de la métropole lorraine, rue Robert Blum, boîte postale 245, Pont-à-Mousson (Moselle), pour le compte du SIVOM du pays de Senones, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Vosges, 4 février 1993), de prononcer l'expropriation au profit de l'établissement public de la métropole lorraine (EPML) d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance doit comporter l'avis de la commission des opérations immobilières et viser le plan parcellaire des terrains expropriés et que les conséquences de l'expropriation sont disproportionnées par rapport à l'opération envisagée ; Mais attendu que l'ordonnance est postérieure au 1er septembre 1986, date à laquelle est devenue applicable le décret du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières, que cette ordonnance vise le plan parcellaire, et que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers l'établissement public de la métropole lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 93-70.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 93-70139
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Tarn-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Montauban 1993-03-29, 1993-03-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Grisolles (Tarn-et-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1993 par le juge de l'expropriation du département du Tarn-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Montauban, au profit de la commune de Grisolles, prise en la personne de son maire en exercice siégeant en l'Hôtel de Ville (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boullez, avocat de la commune de Grisolles les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que les époux Y..., qui ont déclaré se pourvoir, le 2 avril 1993, contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département du Tarn-et-Garonne, aient dénoncé dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Grisolles, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les époux Y... déchus de leur pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à la commune de Grisolles la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 88-70.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 88-70202
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse 1988-05-20, 1988-05-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit : 1 ) de la commune d'Oyonnax, à Oyonnax (Ain), représentée par son maire en exercice, 2 ) de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de l'Ain, dont le siège est ..., à Bourg-en-Bresse (Ain), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la commune d'Oyonnax et de l'OPAC de l'Ain, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le délai prévu par l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, dont l'inobservation ne saurait faire grief à l'exproprié, n'est pas prescrit à peine de nullité ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 11-20 du même code la publication de l'enquête peut se faire par un simple avis, que l'ordonnance vise le plan parcellaire et reproduit la liste des biens et des propriétaires figurant à l'arrêté de cessibilité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune d'Oyonnax et l'OPAC de l'Ain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 91-70.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 91-70251
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia (chambre des expropriations), 1991-06-18, 1991-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves Y..., 2 / Mme Odette Y..., née X..., demeurant ensemble à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., en annulation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Ersa pris en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à Ersa (Haute-Corse), Hôtel de ville, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de la commune d'Ersa, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que, saisie à la suite d'une ordonnance d'expropriation du 20 novembre 1989, la cour d'appel de Bastia a, par l'arrêt attaqué du 18 juin 1991, fixé le montant de l'indemnité de dépossession due par la commune d'Ersa aux époux Y... ; Attendu que l'ordonnance du 20 novembre 1989, rendue par le juge de l'expropriation du département du Doubs ayant été annulée par arrêt de la Cour de Cassation de ce jour, l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 18 juin 1991, qui est la suite et la conséquence de l'ordonnance, se trouve annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 18 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Condamne la commune d'Ersa, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 92-70.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 92-70324
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon 1992-04-10, 1992-04-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant 28, place Terradou à Carpentras (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département de Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit du département du Vauclause, pris en la personne du Préfet, direction de la réglementation, 1er bureau, ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir, vices de forme, incompétence ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne Mme X..., envers le département du Vaucluse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.