La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 91-12.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 91-12441
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1990-12-13, 1990-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B Marx X..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ la société Sogi Dormoy, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ..., 2°/ Mlle Claude Y..., demeurant à Paris (17ème), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société B Marx X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 octobre 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société B Marx X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sogi Dormoy et de Mlle Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société B Marx X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1993, 89-19.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 89-19349
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1989-03-14, 1989-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. X..., Marcel Y..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ..., 28/ Mme Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Paul A..., demeurant à Lupino-Gare, Bastia (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Y..., de Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel que M. A..., artisan maçon, et les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, aient été liés par un contrat de contruction de maison individuelle, au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation comportant obligatoirement la description et l'estimation du coût de ceux des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le prix et que, dès lors, M. A... ne pouvait prétendre au paiement de travaux supplémentaires non prévus au devis ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les époux Y..., qui avaient payé les situations de l'entrepreneur pour un montant total chiffré par l'expert, avaient accepté les travaux supplémentaires compris dans ce total mais non prévus au devis, cette acceptation résultant de l'exécution de ces travaux qui étaient nécessaires et des paiements intervenus ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1993, 90-21.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 90-21112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 1990-09-26, 1990-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit : 18) de M. Boubaker Y..., demeurant ... (3e), 28) de l'Office national de l'huile de Tunisie, dont le siège social est ... (3e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y... et de l'Office national de l'huile de Tunisie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen tiré du caractère administratif du contrat, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans dénaturation ni violation de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, procédé aux seules recherches qui lui étaient demandées en retenant que les clauses du bail ne retreignaient pas les possibilités pour l'Office ayant une activité commerciale d'exposition et de vente de produits tunisiens de céder au seul successeur dans le fonds de commerce et ne prévoyaient pas que le cessionnaire de ce fonds aurait nécessairement la qualité d'établissement public ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y... et l'Office national de l'huile de Tunisie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-11.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 91-11494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1990-11-29, 1990-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant à Saint-Georges desroseillers (Orne), n8 15, Neuville, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de Mme A..., épouse Y..., demeurant Laaudinière, Sainte Honorine La Chardonne, Athis de l'Orne (Orne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 18 novembre 1992 ; Sur les deux moyens, réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Caen, 29 novembre 1990), par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de la cause, a estimé, sans inversion de la charge de la preuve, ni méconnaissance des règles s'y rapportant, que s'il était établi que M. Z... avait travaillé, après avoir atteint l'âge de dix huit ans sur l'exploitation de son père, il n'était pas démontré qu'il n'avait perçu aucun salaire en contrepartie, et que se trouvaient ainsi réunies les conditions légales requises pour qu'il puisse prétendre à une créance de salaire différé sur la succession de son père ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1993, 91-11.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 91-11932
Solution : Rejet
Décision attaquée : Ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Paris 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christiane Y..., demeurant ... (20e), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1990 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 18) de M. François-Xavier X..., demeurant ... (4e), 28) du syndicat des copropriétaires du ... et ..., représenté par son syndic la société EJP, 18, rue duénéral Beuret à Paris (15e), 38) de la sociét EJP, dont le siège est 18, rue duénéral Beuret à Paris (15e), 48) de la société MAIF Centre Paris Nord, dont le siège est ... (20e), 58) de l'administration des Domaines 2e Division, dont le siège est ... (8e), prise ès qualités d'administrateur de la succession vacante de M. Joseph Z..., décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mlle Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de l'administration des Domaines, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les frais postaux ont été décomptés comme non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il s'en déduit nécessairement que la cour d'appel, qui a appliqué un taux de 18,60 % aux frais et honoraires de l'expert, a rejeté les conclusions de Mlle Y... faisant valoir que l'état des frais exposés par l'expert incluait la TVA ; Attendu, d'autre part, que, sous couvert de non-réponse aux conclusions, le moyen, pris en sa seconde branche, tend en réalité à faire réparer une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 91-12.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 91-12241
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1991-01-07, 1991-01-07

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Marie, Geneviève X..., née Y..., demeurant résidence du Stade, avenue Jean Jaurès, Gap (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel derenoble (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, avenue d'Embrun ap (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la société SOCEM n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise à la date de la conclusion du contrat de cautionnement et que Mme X... s'était reconnue informée de la situation financière de la société SOCEM, en a déduit, sans encourir le grief du moyen, qu'aucune méconnaissance de son devoir d'information ne pouvait être reprochée à la CRCAM ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le cautionnement garantissant le prêt accordé à la société SOCEM se trouvait inséré dans l'acte même de prêt dont Mme X... a expressément reconnu "avoir pris connaissance des clauses et connaître parfaitement les obligations qui en découlent", les juges du fond ont pu en déduire que l'indication, dans la mention manuscrite, que la caution s'engageait au paiement des intérêts, des frais et des accessoires du prêt, constituait un commencement de preuve par écrit qui se trouvait verbalement complété par des éléments extrinsèques quant à la portée et à l'étendue de son engagement ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du principal - Montant non exprimé en chiffre dans l'engagement - Mention manuscrite de la caution s'engageant au paiement des intérêts - Mention constituant un commencement de preuve par écrit - Existence d'éléments extrinsèques le complétant.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1993, 91-12.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 91-12563
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-12-20, 1990-12-20
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de Mme Arlette Y..., demeurant ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que Mme Y... était salariée de son concubin, circonstance excluant l'existence entre eux d'une société de fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, n'a pas méconnu les termes du litige ; Attendu, d'autre part, que la juridiction du second degré a relevé que Mme Y..., pendant dix ans, n'avait perçu de son employeur aucune rémunération au titre des fonctions de gestion qu'elle exerçait dans l'entreprise de celui-ci, dont elle avait payé les frais de nourriture et d'entretien ; qu'elle a ainsi caractérisé l'intérêt personnel qu'avait eu M. X... à construire le garage litigieux ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé, et que le second manque en fait ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SOCIETE DE FAIT - Existence - Lien de salariat entre concubin - Absence de société de fait.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1993, 91-12.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 91-12577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A) 1990-12-19, 1990-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Camille Z..., épouse X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit : 18) de M. Maurice Y..., demeurant ... (16e), 28) de la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP), Centre 617, dont le siège social est ... (14e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'à bon droit, les juges du fond ont considéré que, le 5 novembre 1990, date de la clôture de la procédure, les deux affaires étaient en état d'être jugées, les parties ayant conclu également sur l'appel du second jugement ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soutient qu'il n'a pu être répondu aux conclusions déposées le 11 octobre 1990, manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé que le contrat moral invoqué ne trouvait aucune justification dans le dossier qui lui était soumis ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées et légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y... et la SMEREP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1993, 91-13.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 91-13532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1991-01-22, 1991-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Léon Y..., demeurant et domicilié ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Octavie A..., demeurant et domiciliée ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de révision de la prestation compensatoire due à son ex-épouse, d'une part, en retenant que la situation actuelle de M. Y... n'était pas imprévisible, sans rechercher si elle entraînait actuellement pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, d'autre part, en faisant grief à M. Y... d'avoir dépensé un capital dans une activité improductive, sans répondre à ses conclusions soutenant qu'il s'agissait d'une aide apportée à son fils, père de famille lui aussi au chômage ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... n'apportait aucun élément dont il résulterait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité si l'absence de révision n'intervenait pas ; Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;