La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 97-19.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 97-19662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1997-04-10, 1997-04-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Eliane, Marthe Y..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il incombait à M. X... d'établir l'obligation pour son épouse séparée de biens de rétribuer l'activité qu'il avait déployée lors de la création de l'officine de pharmacie appartenant à cette dernière ; que M. X... n'ayant pas offert d'en rapporter la preuve, le moyen, qui critique dès lors des motifs surabondants de l'arrêt (Aix-en-Provence, 10 avril 1997), est par là-même inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; VU l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... une somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-19.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 97-19722
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience solennelle) 1996-11-22, 1996-11-22
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant 17, cours Mirabeau, 13700 Marignane, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 22 novembre 1996), statuant en matière disciplinaire ; qu'il a dirigé son pourvoi non contre le procureur général près la cour d'appel, mais uniquement contre le conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence ; Attendu que le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré ne pouvait être partie dans le recours contre sa décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre lui est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 97-19.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 97-19764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Baby Love, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Unibébé Production, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Mons, 33650 La Brede, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société des Grands Magasins A (GMA) Cora, dont le siège est ..., 2 / de la société Premier Rêve, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Baby Love et de la société Unibébé Production, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Premier Rêve, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est rédigé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 juin 1997) a exactement retenu, pour accueillir l'action en contrefaçon d'un dessin de tissu intentée par la société Premier Rêve contre les sociétés Baby Love et Unibébé Production, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par la société Premier Rêve sous son nom faisait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette société était titulaire sur l'oeuvre, quelle qu'en soit la qualification, du droit de propriété incorporelle de l'auteur; que, répondant ainsi nécessairement aux conclusions prétendument négligées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Baby Love et la société Unibébé Production aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Premier Rêve ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-14.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-14910
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1998-02-19, 1998-02-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Continent hypermarchés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de M. Abed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Continent hypermarchés, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en raison de la voie de fait commise par la société Continent hypermarchés, M. X... n'avait pu exercer son commerce de mai 1995 à novembre 1996 et que les constats d'huissier de justice produits ne démontraient pas qu'il avait cessé son activité, la cour d'appel a retenu, sans se contredire, que le juge des référés avait, à bon droit, d'une part, considéré que le préjudice résultant de cette voie de fait n'était pas sérieusement contestable, d'autre part, rejeté les demandes en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation de la société Continent hypermarchés, en relevant que celles-ci ne pouvaient être tranchées que par les juges du fond, le contenu des obligations liant les parties faisant l'objet d'une contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Continent hypermarchés aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-14.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-14964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile A) 1998-02-18, 1998-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L.M.C. Diffusion International, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Ravic, dont le siège est ... de la Réunion, prise en la personne de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société LMC Diffusion international, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société civile professionnelle Ravic, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été adjoint aux locaux loués, par un avenant conclu au cours du bail expiré, une ancienne loge de 20 mètres carrés et des caves au deuxième sous-sol d'une superficie de 93 mètres carrés, et que la loge était utilisée comme troisième réserve aux locaux principaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que le loyer du bail renouvelé devait être calculé hors plafonnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LMC Diffusion international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société LMC Diffusion international à payer à la société Ravic la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-14.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-14996
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre section C) 1998-02-11, 1998-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre section C), au profit : 1 / de M. Emmanuel Y..., 2 / de Mme Annie Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCI du ..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de plusieurs attestations que la chambre de service, occupée pendant plus de quarante ans par les locataires de l'appartement situé dans le même immeuble, constituait un accessoire de cet appartement, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du 16,rue Gustave X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-15.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-15154
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen 1998-01-05, 1998-01-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de la Seine-Maritime, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit : 1 / de M. Stéphane X..., 2 / de Mme Catherine Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPAC de la Seine-Maritime, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'Office public d'aménagement et de construction du département de Seine-Maritime (OPAC), de sa demande en paiement d'une certaine somme dirigée contre M. X... et Mme Z... au titre d'un solde locatif, le tribunal d'instance (Rouen, 5 janvier 1998), statuant en dernier ressort, retient que l'OPAC ne produit aucune décision de justice condamnant les défendeurs à lui payer des indemnités d'occupation, et qu'il ne peut dès lors inscrire au compte des consorts Y... quelque somme que ce soit à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'OPAC sollicitait le paiement par les consorts Y... d'indemnités d'occupation, le Tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-15.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-15176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Jacqueline A..., demeurant 1 Carré Vert, rue Edgard Quinet, 92800 Puteaux, 2 / Mme Françoise A..., épouse X..., demeurant ..., 3 / Mme Pascale A..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / Mme Catherine A..., épouse Z... de Gentile, demeurant ..., 5 / M. Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Grand Garage Jean Jaurès, dénommée actuellement "Autop", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Grand Garage Jean Jaurès, dénommée actuellement Autop, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu que les locaux loués pouvaient être aisément transformés en vue d'une autre activité et notamment de "supérette", d'entrepôt, de parc de stationnement avec boxes individuels à louer, pour un coût modique sans commune mesure avec les frais d'aménagement d'origine, et d'autre part, constaté que ni l'évolution démographique ni la construction de nouveaux immeubles dans la commune n'avaient eu d'influence notable sur la commercialité des locaux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a exactement déduit de celles-ci que le loyer du bail renouvelé devait être fixé selon la règle du plafonnement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à la société Grand Garage Jean Jaurès, devenue société Autop, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-17.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-17013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile) 1998-04-21, 1998-04-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Allianz via assurances, dont le siège est 2-4, avenue du général de Gaulle, 94220 Charenton-le-Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Allianz via assurances, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie Allianz via assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 21 avril 1998) qui l'a condamnée à indemniser leur assuré, M. X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compangie Allianz via assurances aux dépens ; Condamne la compagnie Allianz via assurances à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la compagnie Allianz via assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.