La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-20.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-20916
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon 2005-09-16, 2005-09-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., domicilié à Saint-Mathurin (Vendée), a subi une intervention chirurgicale pratiquée à Bordeaux, son médecin ayant rempli une prescription médicale de transport mentionnant un transport en véhicule sanitaire léger ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité la prise en charge des frais engagés pour ce transport effectué en voiture particulière, à la distance séparant le domicile de l'assuré du centre hospitalier de Nantes considéré comme structure de soins appropriée la plus proche ; que M. X... a contesté cette décision ; Attendu que, pour accueillir la demande de l'assuré, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que l'hôpital de Nantes n'était pas, au regard de l'urgence médicale de l'intervention, la structure de soins capable de dispenser les soins appropriés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir les soins appropriés à son état dans une structure de soins située dans un lieu plus proche de son domicile constituait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 05-20.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 05-20926
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Béziers (saisies immobilières) 2004-06-01, 2004-06-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 703 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par le trésorier principal d'Agde à l'encontre de M. X..., ce dernier a, deux jours avant l'audience d'adjudication, sollicité qu'il soit sursis aux poursuites, au visa de l'article 695 du code de procédure civile, en se prévalant d'une demande de résolution qu'il avait initiée contre son vendeur ; que le tribunal a rejeté le dire et ordonné la vente sur adjudication ; Mais attendu que l'action en résolution judiciaire visée par l'article 695 du code de procédure civile étant seulement celle qui appartient au vendeur de l'immeuble saisi, le tribunal, qui a statué sur le fondement de l'article 703 du même code, s'est prononcé par une décision non susceptible de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 05-20.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 05-20977
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile B) 2004-11-10, 2004-11-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que M. X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er août 1981, a en outre bénéficié à compter du 1er novembre 1995, du complément de retraite prévu à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse nationale vieillesse a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement de cet avantage au motif que les conditions de ressources devaient être appréciées selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que dans la mesure où il est établi et reconnu que l'article L. 814-2 créant une allocation destinée aux retraités les plus démunis, afin de leur assurer un minimum de survie, ne comporte aucune référence à une notion de prorata, la cour d'appel ne pouvait ajouter au texte une condition que légalement il ne comporte pas, toute référence à une convention, à une circulaire émise par l'organisme débiteur et à une lettre ministérielle étant illégale et inopérante et la solution retenue contraire à l'objectif légal poursuivi ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'une violation de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, 1 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, les prestations litigieuses, accessoires à la pension de retraite, devaient suivre le sort de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-16.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-16619
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Valenciennes (greffe détaché de Denain) 2005-09-19, 2005-09-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Cofidis, qui avait consenti, le 10 juillet 1995, à M. X... un crédit utilisable par fractions, a, après avoir reconduit celui-ci pendant plusieurs années, constaté, le 23 avril 2004, la déchéance du terme et agi en remboursement du solde de ce crédit ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 19 septembre 2005), qui a accueilli cette action, de l'avoir déclaré forclos en sa demande de déchéance du droit aux intérêts pour la société Cofidis, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché la date de la première échéance impayée non régularisée, date à compter de laquelle court le délai de l'article L. 311-37 du code de la consommation, ne donnant pas ainsi de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité des conditions de reconduction ou de renouvellement de l'offre préalable court à compter de chaque reconduction ou renouvellement, le tribunal, constatant que la société Cofidis avait respecté les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur, à compter du 29 mars 2001, pour la reconduction prenant effet le 10 juillet 2001, en a déduit, à bon droit, que dès lors que les irrégularités affectant les reconductions survenues antérieurement à cette date n'avaient été invoquées par M. X... que le 13 juin 2005, la demande en déchéance du droit aux intérêts formée de ce chef par celui-ci était atteinte par la forclusion ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-16.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-16675
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2005-10-20, 2005-10-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que M. Roger X..., né le 26 avril 1960 à Soubré (Côte-d'Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité française fondée sur l'article 18 du code civil, sa mère étant de nationalité française ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que si son acte de naissance porte mention du nom de la mère, il n'est pas justifié d'une possession d'état d'enfant naturel, ensuite, que la législation française n'opère aucune discrimination, en ce qui concerne l'établissement de la filiation maternelle, entre les enfants naturels et les enfants légitimes, et, enfin, que l'acte de mariage des parents de M. X..., produit par lui, faisant état de sa légitimation, n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était désignée en qualité de mère dans l'acte de naissance de M. X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-17.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-17341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile B) 2006-03-23, 2006-03-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Emilie X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 100 000 euros le montant de la prestation compensatoire que M. Y... a été condamné à lui payer ; Attendu qu'ayant estimé qu'au regard du temps consacré par Mme X... à l'activité de son mari et de la durée du mariage, la rupture de celui-ci créait au détriment de l'épouse une disparité qu'il convenait de compenser par le versement d'une prestation compensatoire, puis, relevé, avant d'en fixer le montant, que l'activité jointe des deux époux leur avait cependant permis d'acquérir des biens immobiliers et commerciaux communs conséquents dont Mme X... était aussi bénéficiaire, c'est sans violer les dispositions des articles 270 et 272 anciens du code civil que la cour d'appel a pu considérer qu'il y avait lieu d'allouer à l'épouse une somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Et attendu que l'article 275 ancien du code civil prévoyant que l'attribution de la prestation compensatoire en capital peut être exécutée par abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que le montant de la location du panneau INDIC PUBLICITE ne pouvait lui être abandonné à titre de complément de prestation compensatoire, ce revenu étant attaché à un bien commun ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2007, 06-17.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-28
Numéro d'affaire : 06-17366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2006-05-30, 2006-05-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une sentence du 6 juin 2005, un tribunal arbitral a condamné la société Serval à indemniser la société Interseroh à hauteur de 480 000 euros pour son comportement déloyal ; Attendu que la société Prapec réseau, venant aux droits de la société SERVAL, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2006) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ; Attendu qu'ayant relevé que la sentence énonçait, à propos de la condamnation de la société SERVAL pour concurrence déloyale, qu'il résultait "cependant du contexte général ayant présidé aux transferts de personnels et au transfert des contrats d'approvisionnement et, plus généralement, de l'ensemble des autres éléments portés à la connaissance du tribunal arbitral", la cour d'appel a pu, sans modifier les termes du moyen d'annulation ni l'objet du litige, estimer que ces expressions ne faisaient pas la démonstration de ce que les arbitres se seraient fondés sur des éléments ignorés par la société SERVAL ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paprec réseau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Paprec réseau et la condamne à payer à la société Interseroh France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 04-16.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 04-16646
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 2) 2004-05-24, 2004-05-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter MM. X... et Y... de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, la cour d'appel, qui a annulé pour raisons procédurales l'exclusion décidée à leur endroit par la Fédération colombophile de la 1re région et a ordonné la publication de son arrêt dans deux bulletins colombophiles afin d'informer les adeptes des irrégularités commises dans le fonctionnement de leurs institutions associatives, a retenu que l'annulation prononcée ne démontrait pas le caractère abusif des poursuites disciplinaires engagées, seul un examen des faits au fond pouvant l'établir ; qu'en s'abstenant de procéder à cet examen, dont elle relevait la nécessité, et malgré les conclusions dont elle était saisie en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la troisième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne l'association la Fédération colombophile 1re région aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-16.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-16769
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu qu'au cours de leur mariage, Daniel X... et Mme Le Y..., qui étaient séparés de bien, ont acquis, en leurs deux noms, un terrain à Tregunc sur lequel ils ont fait construire une maison ; que Daniel X... est décédé le 10 mars 2001, laissant pour lui succéder, outre son épouse et leur fils commun Nicolas, deux enfants d'un premier lit, Z... et Michaël X... ; que Mme Le Y... a fait assigner MM. Z... et Michaël X... aux fins de licitation de la maison ; que ces derniers s'y sont opposés au motif que Mme Le Y... n'avait aucun droit sur celle-ci, ne l'ayant pas financée ; Attendu que MM. Z... et Michaël X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 mars 2005) d'avoir dit que Mme Le Y... était copropriétaire indivise de l'immeuble de Tregunc à concurrence de 50% et d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble ; Attendu qu'ayant relevé que dans sa lettre du 3 avril 2000 adressée à son notaire, Daniel X... avait indiqué avoir totalement financé le terrain et le coût de la construction, "Mme le Y... préférant épargner", et qu'il avait exprimé dans une lettre du 29 août 1998 où il rappelait à son épouse les conditions de financement du terrain et de la maison, que compte tenu de la décision de séparation qu'elle avait prise, il souhaitait la "dédommager de sa part de cette oeuvre commune afin que les enfants, à sa disparition, héritent à parts égales", c'est sans en dénaturer les termes que la cour d'appel a souverainement estimé que ces courriers, comme la teneur des actes afférents à l'immeuble indivis, excluaient l'existence d'une donation indirecte ; que le moyen, inopérant dans sa seconde branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Z... et Mickaël X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-16.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-16791
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 2005-05-03, 2005-05-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir décidé d'office d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de M. X..., le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Carcassonne a condamné l'intéressé à une peine d'interdiction temporaire assortie du sursis, pour avoir organisé une collaboration avec M. Y..., ancien avocat condamné pour abus de confiance et radié, et confié à celui-ci des dossiers à l'insu de ses clients ; que statuant sur renvoi après cassation (1re civ., 1er avril 2003, n° 0022576), la cour d'appel, a débouté M X... de sa demande en annulation de cette décision ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'en application de l'article 6 1 de la CEDH, la formation disciplinaire ayant décidé d'office d'engager des poursuites ne pouvait ensuite statuer, dans la même composition, sur les mérites des accusations portées contre l'avocat poursuivi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.