La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Tribunal correctionnel ANGERS 1981-06-18, 1981-06-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS, EN DATE DU 18 JUIN 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... REGIS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A FIXE A CINQ MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 10 MARS 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 AVRIL 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 II DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS DE RECIDIVE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE OU LORSQU'IL Y AURA LIEU A APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L 1ER, PARAGRAPHE I (ALINEA 2) ET II DU MEME CODE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... REGIS A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, A ANDIGNE, LE 9 NOVEMBRE 1980, OCCASIONNE DES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE INFERIEURE A TROIS MOIS ALORS QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 2,62 GRAMMES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'A CONDAMNE A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ET A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A CINQ MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS EN DATE DU 18 JUIN 1981, MAIS UNIQUEMENT DANS SES DISPOSITIONS AYANT PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Var, 1982-06-15, 1982-06-15

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ABDELKADER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 15 JUIN 1982 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 297 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, LE DEMANDEUR ETANT ACCUSE D'AVOIR VOLONTAIREMENT TENTE DE DONNER LA MORT A SON EPOUSE, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE CETTE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE LA QUESTION SUIVANTE : LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 1 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION ? ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREMEDITATION ETANT UNE NOTION DE DROIT, LA QUESTION SUSENONCEE EST IRREGULIERE COMME ETANT POSEE EN DROIT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE QUESTION, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU RESULTAIT LA PREMEDITATION NE PEUT SERVIR DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 RELATIVE A LA CULPABILITE DE X... DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE DE Y... MIMOUNA, LA COUR ET LE JURY ONT RESOLU EGALEMENT PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION N° 2 POSEE EN CES TERMES : LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 1 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION ? ; ATTENDU QUE CETTE QUESTION POSEE DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI L'A ETE REGULIEREMENT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE MOT PREMEDITATION EMPRUNTE AU LANGAGE COURANT, EXPRIME PAR LUI-MEME SANS EQUIVOQUE QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ; QUE LADITE QUESTION A DONC SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LES POINTS DE FAIT SUR LESQUELS ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ET SUR LESQUELS A ETE DONNEE UNE REPONSE IRREVOCABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-04
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1983-05-25, 1983-05-25

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... MARIUS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 25 MAI 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RICHARD Y... ET DEMAMBEZ DU CHEF D'ESCROQUERIE, A DECLARE IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ET LE DELAI PENDANT LEQUEL CELLE-CI DOIT ETRE EFFECTUEE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE ; QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE A BON DROIT L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Versailles, 1982-06-04, 1982-06-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - OULD LAMARA BELAID - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE VERSAILLES, EN DATE DU 4 JUIN 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE STATIONNEMENT PAYANT L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE CENT VINGTS FRANCS (120 FRANCS) ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1919, DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N61-501 DU 3 MAI 1901 DES ARTICLES 1, 12, 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS AU REGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT PAYANT A VERSAILLES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 12 ET 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944,QUE TOUS LES INSTRUMENTS DE MESURE, DESTINES A MESURER DES GRANDEURS DONT LES UNITES SONT DEFINIES PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1919 ET LE DECRET DU 26 JUILLET 1919, INSTALLES NOTAMMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE DE L'ETAT ATTESTE PAR UN POINCON DE L'ETAT ; QUE LES TEXTES NE PRECISENT PAS QUE CE POINCON DOIT ETRE APPARENT ; QUE LE PREVENU N'A PAS ACQUITTE LA TAXE DE STATIONNEMENT, QU'IL N'A PAS, EN METTANT LA PIECE, CONSTATE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU PARCMETRE, CE QUI AURAIT PU JUSTIFIER UNE RECLAMATION DE SA PART, QU'IL PRESUME SANS EN FOURNIR LA PREUVE DU MAUVAIS ETAT DE NARCHE DU PARCMETRE, QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DE BONNE FOI ; ALORS QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION REPOSE SUR LA PARTIE POURSUIVANTE, QUE DES LORS QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION REPOSE SUR UN INSTRUMENT, C'EST A LA PARTIE POURSUIVANTE QU'INCOMBE DE DEMONTRER D'UNE PART , QUE L'INSTRUMENT EST CONFORME A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET D'AUTRE PART QU'IL FONCTIONNE CORRECTEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER OULD LAMARA, LE JUGE, APRES AVOIR ENONCE QUE CELUI-CI N'A PAS CONSTATE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU PARCMETRE, CE QUI AURAIT PU JUSTIFIER UNE RECLAMATION DE SA PART",A RETIRE DES DEBATS CONTRADICTOIRES LA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-09-30, 1982-09-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -DERMEKSIAN ARDAVAST - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE DEUX ANS PRONONCEE LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 ALINEA I DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 58 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS A L'AIDE D'EFFRACTIONS EXTERIEURES, AU MOTIFS QUE DERMEKSIAN AYANT DEJA ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE 13 FEVRIER 1973 A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, A ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE AUTRE CONDAMNATION POUR VOLS, RECEL ET DETENTION D'ARMES, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE MARSEILLE LE 6 DECEMBRE 1977 A UN AN D'EMPRISONNEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA PEINE PRONONCEE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT N'APPARAIT PAS SUFFISANTE ; QU'IL ECHET SUR CE POINT D'INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DE CONDAMNER DERMEKSIAN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, TOUT EN ORDONNANT, COMME LE TRIBUNAL L'AVAIT FAIT, LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE PRONONCEE LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOLS ; ALORS QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU MAXIMUN DE LA PEINE ENCOURUE EN PRENANT EN COMPTE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES DONT IL RESULTE DE L'ARRET QU'ELLES ONT EXERCE UNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, SANS CONSTATER QUE CES CONDAMNATIONS AIENT EU UN CARACTERE DEFINITIF, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AIT FAIT APPLICATION AU PREVENU DES REGLES DE LA RECIDIVE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PEINE PRONONCEE ENTRE DANS LES SEULES PREVISIONS DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1982-06-11, 1982-06-11

STATUANT SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR : - X... JACQUELINE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 11 JUIN 1982, DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LA CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME Y... A PAYER LES INTERETS DES INDEMNITES ALLOUEES A COMPTER DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SANS DONNER AUCUN MOTIF ; ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE NE POUVANT PRODUIRE INTERETS QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE, LES INTERETS NE POUVAIENT ETRE ACCORDES QUE DU JOUR DE L'ARRET DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION QUE CES INTERETS ONT ETE ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR APPRECIE LES DIVERS ASPECTS DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE Z..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU 24 MARS 1978 DONT LA PREVENUE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A INDIQUE QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX DIFFERENTES VICTIMES DOIVENT PRODUIRE INTERET A DATER DE LA FIXATION PAR LE PREMIER JUGE, LE 25 SEPTEMBRE 1981, D'UNE EVALUATION QUI N'EST PAS ACTUELLEMENT MODIFIEE ; ATTENDU QUE, DES L'INSTANT OU ELLE DEVAIT NORMALEMENT DETERMINER LEDIT PREJUDICE A LA DATE DE SA DECISION, CETTE JURIDICTION A NECESSAIREMENT VOULU DONNER UN CARACTERE COMPENSATOIRE AUX INTERETS DES SOMMES ACCORDEES, EN FAISANT COURIR CEUX-CI DES LE JOUR DU JUGEMENT SOUMIS A SON EXAMEN ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-01
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises du Nord, 1982-12-17, 1982-12-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDERAHMANE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL AVEC ARME, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION DATE DU 6 DECEMBRE 1982 N'A PAS ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ALORS QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DE SESSION DOIVENT A PEINE DE NULLITE SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS QUI N'ONT PAS ETE RENDUES OU DONT LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION PRESCRITES PAR LES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LESQUELS NE PREVOIENT AUCUNE EXCEPTION A CE PRINCIPE ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 6 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A CES OPERATIONS, OMET DE CONSTATER CETTE PUBLICITE ; QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DE L'ARRET SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS DE CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1982-07-06, 1982-07-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE VISE PAS LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA CONFUSION ETAIENT REMPLIES, ONT REJETE LA DEMANDE DE X... ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT FAIT QU'USER D'UNE FACULTE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1987, 86-92.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 86-92120
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-03-21, 1986-03-21
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. J.-P., contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES (Chambre correctionnelle) en date du 21 mars 1986, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1.200 francs d'amence et à 6 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L.18 du Code de la route, des articles 485, 593 du même Code, "en ce que l'exposant ayant fait observer qu'une suspension du permis de conduire d'une durée de quinze jours avait été prononcée à son encontre par l'administration, (cf. concl. d'allel p.1) la Cour d'appel n'a pas recherché si cette suspension avait ou non été exécutée, et a condamné l'exposant à six mois de suspension ; "alors que la durée des mesures administratives s'impute obligatoirement sur celles du même ordre prononcées par les juridictions répressives ; que les juges du fond devaient donc obligatoirement ordonner qu'il en soit ainsi" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, le 21 juin 1985, B. a fait l'objet d'un contrôle de gendarmerie alors qu'il circulait en automobile sur une voie rapide où la vitesse maximale autorisée est fixée à 110 kilomètres à l'heure ; que selon les constatations effectuées, sa vitesse atteignait alors 212 kilomètres à l'heure ; Attendu que les juges énoncent que l'infraction, relevée au moyen d'un "cinémomètre" régulièrement contrôlé depuis moins d'un an, n'est pas contestée ; que, pour infliger au prévenu, notamment, une suspension de son permis de conduire d'une durée de six mois, ils soulignent la gravité de l'infraction et le danger qui en résultait pour les autres usagers ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour d'appel a justifié sa décision par une appréciation souveraine des éléments de la cause ; que contrairement à ce qui est allégué au moyen, elle n'était nullement tenue d'imputer elle-même sur la durée de la suspension du permis de conduire qu'elle prononçait, celle de la mesure de même nature antérieurement fixée par la commission administrative ; qu'en effet, ladite imputation, prévue par l'article L.18 alinéa 7 du Code de la route, relève exclusivement de la procédure d'exécution ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Excès de vitesse - Suspension du permis de conduire - Imputation sur la décision administrative - Procédure d'exécution. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1987, 86-92.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-10
Numéro d'affaire : 86-92667
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-04-24, 1986-04-24
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C. M., contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1986, qui l'a condamné à 4 000 francs d'amende pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 66 du décret du 8 janvier 1965 ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme quant à la culpabilité que le 15 novembre 1983 un salarié d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics a été blessé par un éboulement alors qu'il travaillait dans une fouille creusée dans le sol d'un édifice à usage industriel ; qu'à la suite de cet accident, le conducteur de travaux C., à qui le directeur du service bâtiment de ladite entreprise avait délégué ses pouvoirs en matière de sécurité, a été poursuivi pour le délit de blessures involontaires et infraction à l'article 66, alinéa 2, du décret du 8 janvier 1965 ; Attendu que pour déclarer la prévention établie, les juges du fond répondant aux conclusions du prévenu reprises au moyen énoncent, à juste raison, que bien qu'elle ait été réalisée dans un local couvert, la fouille en tranchée entrait dans la catégorie des travaux de terrassement à ciel ouvert que vise notamment le texte réglementaire précité par opposition aux travaux souterrains ; qu'ils constatent que la configuration des lieux n'avait pas permis d'aménager les parois de la fouille eu égard à la nature et à l'état du terrain afin de prévenir les risques d'éboulement et que les blindages, étrésillons ou étais prévus, en pareil cas, n'avaient pas été mis en place ; qu'ils ajoutent qu'en s'abstenant de prendre les mesures de protection nécessaires C. avait commis les faits reprochés ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui font apparaître la faute personnelle du prévenu, au sens de l'article L.263-2 du Code du travail, ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le dommage, la Cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel ne saurait, dès lors, être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Homicide et blessures par imprudence - Accident du travail - Faute personnelle de l'employeur - Conditions. null