La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-60.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-60838
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longwy 1989-02-28, 1989-02-28
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Bernard, demeurant Mairie de Saint-Pancre à Gorcy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance de Longwy, en matière électorale, au profit de Mlle Y... Christine, demuerant ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Pancré contre le jugement du tribunal de Longwy en date du 28 février 1989 qui a statué sur le droit de Mlle Christine Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; M. Muchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Maire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-60.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-60981
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (9ème), en matière électorale 1989-03-10, 1989-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raymond, demeurant à Paris (9ème) ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M X... tendant à son inscription sur les listes électorales du 9ème arrondissement de Paris, alors que, d'une part, la condamnation prononcée contre lui n'aurait pu être considérée comme définitive au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la commission européenne des droits de l'homme étant d'ailleurs actuellement saisie d'un recours, et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été tenu compte d'une demande de grâce actuellement en cours d'instruction ; Mais attendu que le tribunal constate que M X... a été condamné le 11 juin 1986 par une décision devenue définitive à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et en déduit exactement que cette condamnation entraîne une incapacité électorale en vertu de l'article L. 5-2 du Code électoral ; Et attendu que ni le recours devant la commission européenne des droits de l'homme, ni le recours en grâce, n'ont un effet suspensif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Duteillelet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 89-61.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 89-61253
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Julie B..., demeurant à Partinello (Corse), commune d'Osani, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989, par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur Toussaint Z..., demeurant ..., et concernant : 1°/ Monsieur Y..., Baron F..., demeurant à Partinello (Corse), 2°/ Monsieur Thierry C..., 3°/ Madame A... épouse C..., demeurant tous deux à Ajaccio (Corse), Le Sologne, Parc San Lazaro, avenue Napoléon III, 4°/ Madame D... DINANT, demeurant à Villier le Bel (Val-d'Oise), ..., 5°/ Madame Françoise E... épouse X..., demeurant à Ajaccio (Corse), immeuble Le Girolata, parc Bibella, avenue Impératrice Eugenie, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral : Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur, que le pourvoi a été formé par Mme Julie B... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit qu'il est irrecevable PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 89-61.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 89-61255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Ajaccio, en matière électorale 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Ange Marie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur BONELLI Y..., demeurant à Bocognano (Corse), 2°) Monsieur A... Jean Paul, demeurant ... (19e), 3°) Monsieur Z... Joseph, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Ange Marie X..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Bocognano de MM. Jean-Paul A... et Joseph Z... alors que ces électeurs ne remplissaient pas les conditions requises pour être inscrits ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites par M. X... à qui incombait la charge de la preuve que ces électeurs n'avaient ni domicile ni résidence dans la commune, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delatte, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 89-61.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 89-61256
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur SAVELLI X..., demeurant à Bocognano (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur BONELI B..., demeurant à Bocognano (Corse), 2°) Madame Marianne A... épouse E..., demeurant à Mezzavia (Corse), 3°) Z... Marie Paule A... épouse C..., 4°) Monsieur Jean-Luc C..., demeurant tout deux Caserne Battesti à Ajaccio (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que, suivant l'article R. 15-2 du même code, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation a été remise par M. Alfred d'Y..., mandataire régulier de M. Alexis D..., au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio le 10 mars 1989 ; Que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié à M. D... le 25 février 1989 ; Que le délai de dix jours n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement qui, rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mmes Marianne A... épouse E..., Marie-Paule A... épouse C... et M. Jean-Luc C..., à figurer sur la liste électorale de la commune de Bocognano ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delatte, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-10.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 88-10206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 1987-02-19, 1987-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Saint-Louis, bâtiment C 3, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Ensues-La-Redonne (Bouches-du-Rhône), Les Bourgailles Impasse des Chasseurs, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement, que la preuve de la possession effective des portions de terrain litigieuses n'était pas faite par l'expertise, la cour d'appel qui n'a ni tranché une question de nature pétitoire, ni fondé sa décision sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit, a, en répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 88-10.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-10600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1987-11-10, 1987-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de La Société MODERN HOTEL MAINE société anonyme, dont le siège est ... (14e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la société Modern Hôtel Maine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les réserves unilatéralement faites par M. X... le 23 septembre 1986 avaient été levées le 16 octobre 1986 et qu'ensuite M. X... avait adopté une attitude systématique d'obstruction, non motivée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Modern Hôtel Maine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 88-10.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-10650
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-11-04, 1987-11-04
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PROTEC FEU, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de : 1°/ La SOCIETE NOUVELLE DE LA VILLE DE MONTPELLIER, société à responsabilité limitée limitée dont le siège social est ... (8e), 2°/ La société GRANDS MAGASINS DU VAL-D'OISE, dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Guinard, avocat de la société Protec feu, de Me Choucroy, avocat de la Société nouvelle de la ville de Montpellier et de la société Grands Magasins du Val-d'Oise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient qu'une partie des canalisations est encastrée et que l'ensemble du réseau de protection contre l'incendie ne peut être déposé sans détérioration du support auquel il est associé ; que, par ces motifs d'où il résulte que ces canalisations constituent un gros ouvrage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Définition - Canalisations encastrées - Réseau de protection contre l'incendie - Dépose entrainant détérioration du support.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 87-12.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 87-12595
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-12-15, 1986-12-15

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., Maître d'A..., demeurant ... Connecticut (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Louis X..., retraité, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Kuhnmunch, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Cossa, avocat de M. Claude X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Louis X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1986), que, par acte du 4 août 1956, Mme Marie Z... a fait donation à son époux, M. Louis Y..., en cas de survie de celui-ci, "de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront sa succession sans aucune exception, sauf à réduire cette donation au cas d'existence d'enfants issus du mariage ou d'un précédent mariage à la quotité disponible la plus large entre époux, c'est-à-dire à un quart en toute propriété et à un quart en usufruit" ; que la donatrice est décédée le 29 janvier 1976 laissant comme héritiers son mari et leur fils Claude ; qu'un différend s'étant élevé entre M. Louis X... et son fils sur l'étendue de la donation, la cour d'appel a décidé que la quotité disponible dont bénéficiait le conjoint survivant était celle fixée par la loi du 3 janvier 1972 en vigueur au jour du décès de Marie Z... ; Attendu que M. Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il a dénaturé l'acte de donation et violé par fausse application l'article 1094-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant l'intention de la donatrice, a souverainement estimé, eu égard aux termes employés, qu'elle avait manifesté la volonté de donner à son époux le maximum de ce que permettait la loi à son décès, la mention du quart en toute propriété et du quart en usufruit, qui constituait le maximum possible à la date de l'acte, ne faisant que souligner la nature de son intention ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfant - Donation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Décès postérieur.