Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2011, 10-84.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-06
Numéro d'affaire : 10-84465
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2010-06-04
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lucien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2010, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 750 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-1 à L. 480-5 du code de l'urbanisme, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à 750 euros d'amende, outre la remise des lieux en leur état antérieur à la réalisation de l'extension du bâtiment existant dans un délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera définitif ; "aux motifs que, courant mai 2006, il a été constaté par un policier municipal de la commune de Villes-sur-Auzon et par les militaires de la gendarmerie que, sur la parcelle cadastrée section C n° 69 située sur le territoire de la commune précitée, des travaux d'agrandissement d'un bâtiment existant avaient été réalisés ; que M. X..., retraité, propriétaire de la parcelle et bénéficiaire des travaux n'a pas contesté avoir réalisé cet agrandissement d'une superficie de 25 m² qui avait débuté en 2004 ; que, le 9 juin 2008, il a été constaté que les travaux se poursuivaient par l'apposition d'un enduit, l'installation d'un auvent au-dessus de la porte d'entrée et la mise en place de barreaux sur chacune des fenêtres ; que le permis de construire déposé le 23 août 2006 par M. X... lui a été refusé le 19 octobre 2006 aux motifs que : - le projet consiste en l'extension d'une habitation sur un terrain situé en zone boisée sensible aux feux de forêt classée en aléa très fort, - que la voie d'accès, de par ses caractéristiques, ne permet pas la circulation et l'utilisation de lutte contre l'incendie, - que la défense extérieure contre l'incendie (poteau d'incendie à plus de 2 500 mètres du projet ne permettant pas une action rapide et efficace des véhicules de lutte contre l'incendie) est insuffisante, - que le projet serait de nature à augmenter la vulnérabilité au regard du risque d'incendie feux de forêt et ainsi porter atteinte à la sécurité publique ; que, sur la prévention, les travaux réalisés portant sur la création de plus de 20 m² de surface au sol se rattachant à une construction existante nécessitaient l'obtention préalable d'un permis de construire conformément aux dispositions des articles L. 421 et R. 421-1 du code de l'urbanisme ; que M. X... ne peut exciper d'une telle autorisation ; que, par ailleurs, la parcelle sur laquelle ont été réalisés les travaux est située en zone NC du plan d'occupation des sols ; qu'elle est contiguë à une zone boisée sensible aux feux de forêt classée en aléa très fort (chênes, pins, friches) hautement combustible, très inflammable et particulièrement dense ; que la zone NC est une zone qu'il convient de protéger en raison de la valeur agricole des sols ; que, selon les articles NC1, NC2, NC3, les travaux d'extension des habitations existantes peuvent être autorisés sous certaines conditions et, qu'en particulier, ils ne s'accompagnent pas de la création de logements supplémentaires et que les caractéristiques des accès répondent aux exigences de desserte nécessaires aux services de défense contre l'incendie ou de la sécurité civile ; que les faits qui sont visés à la prévention, qui ne sont pas contestés par le prévenu, qui n'était pas sans ignorer la réglementation en vigueur alors que, lorsqu'il a acquis la parcelle précitée, celle-ci était déjà située en zone naturelle NC du plan d'occupation des sols ainsi que cela ressort de son titre de propriété, sont établis ; que la décision déférée sera confirmée sur la culpabilité ; que, sur la peine, les observations du fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement ayant été préalablement recueillies en application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il y a lieu d'infirmer la décision déférée, de statuer à nouveau et tenant compte de la nature des faits, de leur gravité, des éléments de personnalité disponibles, de condamner M. X... à une amende de 750 euros, d'ordonner la remise des lieux en leur état antérieur à la réalisation de l'extension du bâtiment existant dans un délai de six mois à compter du jour où le présent arrêt sera définitif et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; "alors que le juge correctionnel ne peut statuer que sur les faits qui lui sont dénoncés ; qu'en l'espèce, la prévention visait la réalisation d'une extension, en 2005 et jusqu'en mai 2006, sans permis de construire et en violation des dispositions du plan d'occupation des sols ; qu'en s'abstenant de préciser à quelle date les travaux d'extension avaient été réalisés pour déterminer s'ils entraient du point de vue chronologique dans le champ de la prévention, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;