La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-11.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-11341
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le préjudice subi par la compagnie Axa assurances, venant aux droits du groupe Drouot, à raison d'actes de concurrence déloyale émanant de M. X..., ancien agent général, ainsi que de sa fille qu'il avait employée dans l'exercice de son mandat, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés des premiers juges, que, selon un mode de calcul applicable à la profession, le montant du préjudice s'évalue au montant du détournement de clientèle multiplié par deux, soit l'indemnité compensatrice multipliée par deux, outre l'enrichissement sans cause dont bénéficie l'agent indélicat qui recevra par la suite à la fin de ses fonctions, l'indemnité compensatrice due par les compagnies d'assurances auxquelles il a fait adhérer les anciens clients de la compagnie ; Attendu qu'en fixant ainsi forfaitairement le préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 300 000 francs la somme due par M. et Mlle X... au titre du préjudice subi par la compagnie Axa assurances à raison d'actes de concurrence déloyale émanant de ceux-ci, l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Ancien agent général - Concurrence déloyale à l'assureur - Indemnisation du préjudice de celui-ci - Somme forfaitaire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2003, 02-10.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-02
Numéro d'affaire : 02-10980
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001), que la société civile de placement immobilier Crédit Pierre 1 (la SCPI), propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné par acte du 14 avril 2000 le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires du 27 janvier 2000, et, subsidiairement, de certaines décisions de cette assemblée générale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la SCPI, l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que la SCPI n'a pas remis au greffe du tribunal une copie de son assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié le 18 février 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le Syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile de placement immobilier Crédit mutuel Pierre 1 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.

Sommaire : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Délai.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-11.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-11146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 02-11.146 et n° G 02-12.136 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 02-11.146, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée des titres et documents soumis à son examen, que le chemin en cause était qualifié de "mitoyen" sur le plan de bornage judiciaire intervenu entre les parties le 12 juin 1974 et que M. X... n'établissait pas le caractère privatif de ce chemin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que ce dernier n'était pas fondé à interdire le passage sur le chemin à M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi n° G 02-12.136 dont aucun des deux moyens ne serait de nature à en permettre l'admission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 02-11.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 02-11461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CNP assurances de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société ICD Vie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., souscripteur d'un emprunt immobilier assorti d'une adhésion à une assurance de groupe couvrant notamment le risque d'invalidité, a assigné la société ICD vie qui refusait de le garantir alors qu'il avait été déclaré invalide de deuxième catégorie ; Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt attaqué (Orléans, 26 octobre 2000) que M. X... ait soutenu devant les juges du fond, d'une part, que les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, et, d'autre part, que la notice qui lui a été remise n'aurait pas reproduit les stipulations relatives à l'exclusion de garantie ; qu'ainsi, en ses deux branches le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CNP assurances et M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 02-11.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 02-11570
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 2001-11-28, 2001-11-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les époux X... ont souscrit auprès de la compagnie Antverpia, aux droits de laquelle vient la compagnie Les Assurances du Sud, une polide d'assurance de responsabilité civile ; que leur fils a blessé accidentellement une camarade en manipulant la carabine de son père ; Attendu que la police stipulant que la garantie contre "les conséquences dommageables résultant d'un accident et provenant... d'armes à feu même manipulées à l'insu de l'assuré par les membres de la famille, pourvu que les cartouches ou munitions soient enfermées dans les meubles fermés à clé", l'arrêt attaqué, qualifiant cette exigence d'exclusion de garantie, l'a écartée au motif qu'elle n'était pas mentionnée en caractères très apparents et a condamné la compagnie à indemniser la victime ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disposition précitée détermine l'étendue de la garantie, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Garantie subordonnée à une exigence générale et permanente - Définition - Condition de la garantie et non exclusion - Cas d'application - Garantie des dommages résultant d'un accident causé par arme à feu manipulée à l'insu de l'assuré, pourvu que les munitions soient enfermées dans un meuble fermant à clef.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-11.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-11660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile) 2001-03-06, 2001-03-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 mars 2001 qui l'a déboutée de sa demande fondée sur l'action de in rem verso et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la propriété des titres litigieux ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne développaient aucun moyen fondé sur la répétition de l'indu ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le paiement de l'assureur trouvait son origine dans le manquement commis par le notaire lequel, nonobstant ses obligations de dépositaire et les prescriptions du contrat de dépôt, avait remis des titres au mari de la déposante estimant avoir le pouvoir d'en disposer en faveur de celui qu'il considérait être leur véritable propriétaire, la cour d'appel, qui en a déduit que cette faute d'une particulière gravité privait l'appauvri du bénéfice de l'action de in rem verso, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli et que le second n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Mutuelles du Mans Assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutuelles du Mans assurances IARD à payer une somme de 500 euros, d'une part, à Mme Jacqueline X..., d'autre part, à Mme Caroline X..., ensuite à M. Thierry X... et enfin à Mme Frédérique X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2003, 02-11.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-02
Numéro d'affaire : 02-11719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre 1re section) 2001-12-10, 2001-12-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 27 septembre 2000, pourvoi n° 98-21.397) que les sociétés Darles, aux droits de laquelle se trouve la société Au Comte d'Ornon, et Eurobail Sicomi, ont entrepris la construction d'un hôtel sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et du Bureau d'études techniques Seychaud et Bossuyt (BET), lesquels ont conventionnellement réparti les tâches leur incombant ; qu'elles les ont assignés en réparation de désordres et non-conformités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande de garantie à l'égard du BET, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme le soutenait l'architecte dans ses conclusions, si le BET, qui assistait le maître de l'ouvrage, n'avait pas manqué à son devoir de conseil en ne signalant pas, en sa qualité de technicien qui ne pouvait l'ignorer, le défaut de conformité tenant à la non séparation des vestiaires et sanitaires masculins et féminins dans un établissement hôtelier, la cour d'appel, qui condamne l'architecte à le garantir intégralement de la condamnation dont il a fait l'objet, solidairement avec lui envers le maître de l'ouvrage, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de vestiaires et de sanitaires séparés constituait une erreur de conception incombant à l'architecte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'existence d'une faute commise par le BET à l'égard de M. X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Au Comte d'Ornon, venant aux droits de la société Darles la somme de 1 900 euros et à la société Bet Seychaud et Bossuyt la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-11.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-11845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que Mme X... versait aux débats un procès-verbal de constat des lieux inoccupés, daté du 20 avril 1999, et ayant retenu que M. et Mme Y... n'établissaient nullement avoir quitté l'appartement au mois de septembre 1998, ni avoir rendu les clefs à cette date à l'agence chargée de gérer l'appartement de Mme X..., la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les consorts Y... seraient tenus au paiement des loyers et indemnités d'occupation jusqu'au mois d'avril 1999 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-11.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-11851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 2001-12-07, 2001-12-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant le sens et la portée de l'acte des 30 mai et 1er juin 1991 et des autres éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu l'absence de preuve de la renonciation de M. X... à son droit d'usage sur le chemin d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 00-18.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 00-18367
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-05-23, 2000-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a supprimé la part contributive de M. X... à l'entretien et à l'éducation de son fils majeur et a dit qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire, se borne à énoncer que le défaut de comparution de Mme Y... permettait de considérer qu'elle n'avait pas d'intérêt au maintien de la pension alimentaire et que son défaut de comparution signifiait qu'elle n'avait pas de moyen utile à opposer à l'appelant ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a supprimé la part contributive de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur Noureddine et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu à prestation compensatoire au profit de Mme Y..., l'arrêt rendu le 23 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défendeur ne comparaissant pas - Pouvoirs du juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-20.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-20182
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2000-12-27, 2000-12-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 12 décembre 2002, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société la Réunion des assureurs maladie (RAM), a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Réunion des assureurs maladie (RAM) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.