La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, 86-44.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 86-44503
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1985-12-10, 1985-12-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joao, Alberto Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre, section industrie), au profit de Me A..., syndic de la société à responsabilité limitée PRINCE X..., domicilié ... (3e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Joao, Alberto Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 décembre 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qu'énonce le jugement, il n'a jamais possédé de parts de la société Prince Y..., il n'a jamais été mélé aux diverses entreprises artisanales qui ont pu être exploitées avant la création de la société Prince Y... par son père et son frère, il n'a jamais eu de procuration sur le compte bancaire de la société et qu'il semble que le conseil de prud'hommes l'ait confondu avec son frère et qu'il a, ainsi, dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur le grief de dénaturation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des faits (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 87-44.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 87-44978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-07-01, 1987-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation MAGALLON, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X... Patrick, demeurant ... de la Viste à Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1987), M. Y... engagé le 6 décembre 1971 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Magallon dont le fonds a été pris par la suite en location-gérance par la société d'exploitation deS Etablissements Magallon a été licencié le 29 avril 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié à qui il était reproché d'être arrivé à son travail après qu'un autre salarié de l'entreprise ait pointé à sa place, des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en retenant que la société ne justifiait pas de l'heure de reprise du travail et que de tels faits qui s'étaient produits antérieurement n'avaient pas été sanctionnés la cour d'appel a méconnu les conclusions et les pièces justificatives ; Mais attendu que le moyen qui pris en sa première branche ne précise par le chef de conclusions auquel il n'aurait pas été répondu et en sa seconde branche se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société d'exploitation Magallon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 87-45.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 87-45054
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1987-06-18, 1987-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Christine X..., demeurant ... à Nay (Pyrénées-Atlantiques), 2°/ L'UNION LOCALE CGT DE NAY, dont le siège est sis en la mairie de Nay (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société anonyme CHAMVYLLE INTERMARCHE, prise en la personne de son président-directeur général, Monsieur Y..., dont le siège est sis à Nay (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mlle X..., engagée en qualité de gondolière le 18 mars 1983 par la Société Chamvyle et licenciée le 18 avril 1984, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que la société Chamvylle était fondée à invoquer l'inaptitude à l'emploi de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui faisaient valoir qu'elle avait été éliminée de l'entreprise en raison de ses activités syndicales et en particulier de l'imminence, qui était connue de l'employeur, de sa candidature aux élections de délégué du personnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et sur le deuxième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Chamvylle intermarché, envers Mlle X... et l'Union locale CGT de Nay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 87-45.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 87-45068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section activités diverses) 1987-09-07, 1987-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union interprofessionnelle de retraites, de l'industrie et du commerce (UIRIC), dont le siège social est ... 123, Fontenay (Val de Marne), en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Reims (section activités diverses), au profit de Madame Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société UIRIC, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 7 septembre 1987), Mme Y..., engagée par l'Union interprofessionnelle de retraite de l'industrie et du commerce (UIRIC) le 1er avril 1986 a été licenciée par lettre du 27 octobre 1986, avec dispense d'effectuer son préavis ; que la société n'ayant pas respecté les formalités prévues à l'article 32 du règlement intérieur prévoyant une procédure en cas de licenciement pour faute, elle a été condamnée au paiement d'une indemnité ; Attendu que l'UIRIC reproche au jugement d'avoir statué ainsi, alors que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le règlement intérieur s'appliquait à des agissements fautifs du salarié, s'est borné à une simple affirmation, mais n'a pas précisé en quoi les agissements de Mme Y... pouvaient être considérés comme fautifs ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a précisé que les agissements fautifs de Mme Y... résultaient de son attitude autoritaire et dominatrice et de son refus d'expliquer des consignes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société UIRIC, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 87-45.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 87-45091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1987-09-11, 1987-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MURET GENERAL AUTOMOBILE, dont le siège est "Les Carrètes", route nationale 117 à Muret (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Denis Y..., demeurant "Les Carrètes", route nationale 117 à Muret (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 septembre 1987), que M. Y..., gérant de la société Muret général automobiles (MGA), qu'il avait constituée au mois de mars 1984 avec M. X..., démissionnaire de ses fonctions le 31 décembre 1984, et embauché par la société en qualité de chef d'atelier le 19 mars 1985, a été licencié le 30 juillet 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 11 septembre 1987) d'avoir condamné la société MGA à payer au salarié des dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les moyens de preuve et violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt est entaché de défaut de base légale et d'insuffisance de motifs pour n'avoir pas précisé en quoi était justifié le montant alloué par lui en réparation du préjudice subi par le salarié ; Mais attendu que, sous couvert de griefs de violation de la loi, de manque de base légale et d'insuffisance de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Muret général automobile (MGA) à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 89-43.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 89-43898
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1989-05-24, 1989-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... à Saint Memmie, Chalons Sur Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Z... Georges, demeurant ... Sur Marne (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demande au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 89-43.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 89-43965
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, (14ème chambre) 1989-03-07, 1989-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 2, bis avenue Sainte Marguerite à Nice (Alpes-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (14ème chambre), au profit de la société Etablissements CHARBONNEL, ... à Saint-Laurent-du Var (Alpes-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Etablissements Charbonnel, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demande au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme Y..., envers la société Etablissements Charbonnel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 87-44.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 87-44172
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-22, 1987-06-22
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de Monsieur Gilles D..., demeurant 8, Cour de l'Industrie, Claye Souilly (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1987) que M. B..., embauché le 30 mars 1976 par M. D... en qualité de caviste, a été, après mise à pied immédiate, licencié sans préavis le 30 octobre 1984 pour avoir, au cours d'une rixe avec un collègue de travail, blessé celui-ci en le frappant avec un morceau de tôle ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant que l'existence d'une faute grave résultait du seul fait que M. B... ait frappé M. A... avec un morceau de tôle en lui faisant ainsi à l'avant-bras une blessure qui a nécessité une exploration chirurgicale et une incapacité de travail de 15 jours, quelle que soient l'origine et les causes de l'altercation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avait déclaré un témoin lors de l'enquête effectuée en première instance par les conseillers prud'homaux rapporteurs, et comme l'avait également attesté un autre témoin, M. A... avait le premier frappé M. B... avec une barre à mine, provoquant ainsi la riposte de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'articl L. 122-4 du Code de travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence de violences graves de la part du salarié, survenues au temps et au lieu du travail, la cour d'appel était fondée à en déduire qu'il avait commis une faute rendant impossible la poursuite des relations de travail même pendant la durée limitée du délai congé ; Que le moyen non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Violences exercées par le salarié - Faute grave - Portée.