La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 87-40.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 87-40190
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-10-20, 1986-10-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur José X..., demeurant Les Cytises, n° 6, quartier des Ors à Romans-sur-Isère (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ROMANS POIDS-LOURDS, dont le siège est Les Revols à Mours-Saint-Eusèbe (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 1986), que M. X..., embauché le 15 janvier 1981 par la société Romans poids-lourds a été licencié sans préavis le 23 juillet 1984, en raison de plaintes de clients sur son comportement et pour non-respect des consignes, mauvaise utilisation et dégradation du matériel qui lui était confié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les faits reprochés ne pouvaient être qualifiés de fautes caractérisées s'agissant d'incidents classiques pour un chauffeur routier, et alors, d'autre part, que la répétition de mêmes faits fautifs ne peut constituer une faute grave dès lors que les précédents ont déjà été sanctionnés ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des divers éléments de preuve produits et ayant relevé que M. X... avait déjà fait l'objet de deux avertissements justifiés pour dégradation fautive de matériel et circulation sans feu arrière, les juges du fond ont retenu que des clients se plaignaient de lui et qu'il avait provoqué la mise hors d'usage d'une partie d'un train de pneus ; qu'ils ont pu estimer, compte tenu des avertissements déjà reçus, que la répétition d'agissements fautifs de cette nature caractérisait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Fautes professionnelles - Faute grave - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 87-40.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 87-40212
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chalon-sur-Saône 1988-11-18, 1988-11-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Jean-Pierre, demeurant ... à Saint-Marcel (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (Section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE FRANCAISE DE TELESURVEILLANCE (SFTS), dont le siège est ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 18 novembre 1986), M. Z..., licencié par son employeur la Société française de télésurveillance, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires, d'indemnités compensatrices de congés payés et de préavis et à titre de dommages-intérêts pour mise à pied abusive ; Attendu qu'il fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes sans que le jugement attaqué fasse mention des textes appliqués ; Mais attendu que les motifs de la décision permettent de déterminer les textes et les principes de droit sur lesquels ils sont fondés ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué de ne pas avoir tenu compte de documents faisant la preuve, selon le moyen, que le salarié avait exécuté des heures supplémentaires et que l'employeur était responsable de l'arrêt de travail qui est à l'origine de la mise à pied conservatoire ; Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve sans préciser quel principe de droit aurait été violé ou faussement appliqué, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1989, 86-19.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 86-19022
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris 1986-09-17, 1986-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TANAGRA, dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris, au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, dont le siège est .... 430, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société à responsabilité limitée Tanagra, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration, en date du 11 août 1988, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société à responsabilité limitée Tanagra a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la société à responsabilité limitée Tanagra, envers l'Urssaf de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 86-19.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 86-19209
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-07-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelfattah X..., demeurant ..., appartement 385 à Sens (Yonne), en cassation d'une décision rendue le 5 juillet 1985 par la commission régionale du contentieux technique de Dijon, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'YONNE, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 21 janvier 1985, M. X... a été victime d'un accident du travail qui lui a causé diverses lésions de l'épaule droite, consolidées le 10 février 1985 ; qu'il fait grief à la décision attaquée (commission régionale du contentieux technique de Dijon, 5 juillet 1985) d'avoir refusé de lui reconnaître une incapacité permanente partielle, alors que l'incapacité permanente ouvrant droit à une rente d'accident du travail s'entend d'une atteinte partielle ou totale à la capacité de travail de la victime ; Mais attendu que la commission régionale relève que, selon son médecin expert, M. X... ne présentait plus, après la date de consolidation, que des manifestations douloureuses et une abduction un peu limitée, séquelles fonctionnelles n'entraînant pas un retentissement suffisant pour l'attribution d'un taux d'incapacité permanente ; qu'il se déduit de ces énonciations que la capacité de travail du salarié n'a subi aucune diminution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Médecin expert - Constatations - Absence d'incapacité de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1989, 86-19.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 86-19282
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire 1986-10-23, 1986-10-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié à Dijon (Côte-d'Or), ...Hôpital, en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1986, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Saône-et-Loire, dans l'affaire opposant : - la société anonyme Entreprise Jean CONNORD, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), BP. 185, défenderesse à la cassation ; à : - l'URSSAF de Mâcon, ... (Saône-et-Loire), LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société Connord la remise intégrale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du premier trimestre 1985, les juges du fond, après avoir relevé que la gravité des intempéries à cette époque et leurs répercussions sur l'activité de l'entreprise caractérisaient le cas exceptionnel, énoncent que le tribunal ne saurait soumettre sa décision à l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après constatation du cas exceptionnel, la remise totale des majorations est subordonnée à l'approbation conjointe de ces autorités administratives, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Saône-et-Loire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bourg en Bresse;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Remise totale - Conditions - Approbation des autorités administratives.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 87-40.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-40102
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne 1986-02-07, 1986-02-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEPTIMAT, Zone Industrielle de Plaisance, Route de Perpignan à Narbonne (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de M. Robert Y..., demeurant ... (Aude), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Septimat s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant au paiement de la prime sur chiffre d'affaires location, était indéterminé ; que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande interdéterminée - Paiement de la prime sur le chiffre d'affaires location - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 88-40.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-09
Numéro d'affaire : 88-40105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 1987-10-29, 1987-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant à Malvoisine, Morannes (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société civile agricole ANJOU MORICHINTRES, dont le siège social est "Les Chintres", Morannes (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 octobre 1987), que M. X..., employé comme ouvrier hautement qualifié par les Etablissements A. Humeau à compter du 20 septembre 1971 puis par la société Anjou Morichintres, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1986 au motif qu'à deux reprises, il avait refusé d'effectuer un traitement chimique d'arbres fruitiers malgré les ordres reçus ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'il n'est nullement démontré que le salarié, le 22 avril 1986, a refusé d'effectuer le traitement des arbres fruitiers ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SCA Anjou Morichintres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 88-40.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-09
Numéro d'affaire : 88-40126
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-11-12, 1987-11-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PARMENTIER, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 novembre 1987), que M. Y..., entré au service de la société Parmentier le 2 novembre 1971 en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1985 ; Attendu que la société Parmentier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le comportement de M. Y... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non pas une faute grave et de l'avoir condamnée à payer les indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, la perte totale de confiance de l'employeur envers son salarié est de nature à faire obstacle au maintien de ce dernier dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, en sorte que la décision attaquée a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'il était seulement reproché au salarié la disparition d'une carte de pointage et des retards répétés qui avaient été longtemps tolérés, a pu décider que ces faits ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave du salarié (non) - Constatations souveraines des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1989, 88-40.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 88-40143
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fourmies 1987-09-30, 1987-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur et Madame X..., gérants de la succursale SHOPI de Berlaimont demeurant ... (Nord) en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Fourmies au profit de : 1°/- Monsieur Y... Eric demeurant ... (Nord), 2°/- Monsieur Z... Joël demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N° 88-40.143 et 88-40.144 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les pourvois ont été formés le 8 janvier 1988, contre une décision notifiée le 2 novembre 1987 ; Que ces pourvois formés après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. et Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 88-40.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-40146
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1987-10-22, 1987-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ROND POINT COLMAR HYPERMARCHE, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Monsieur X... Patrick demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Rond Point Colmar Hypermarché, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 8 janvier 1988, contre une décision notifiée le 23 octobre 1987 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Rond Point Colmar Hypermarché, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.