Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1988, 86-17.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-17564
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-22, 1986-05-22
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière JAURES COUTURIER, dont le siège est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre B), au profit : 1°) de M. Jean Z..., demeurant à Villeneuve-Le-Roi (Val-de-Marne), ..., 2°) de M. Xavier Y..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. B..., D..., A..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Ravanel, avocat de la SCI Jaurès Couturier, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. Z... et Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile imobilière Jaurès Couturier qui, pour une opération de promotion immobilière, avait confié à MM. Z... et Y..., architectes, une mission de maître d'oeuvre, et à la Société européenne d'études et de gestion (SEEG) le soin de trouver les concours financiers nécessaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1986) de l'avoir condamnée à payer aux architectes un solde d'honoraires alors, selon le moyen, "que les honoraires réclamés par les maîtres d'oeuvre étaient afférents à une opération de promotion immobilière qu'ils avaient proposée au maître de l'ouvrage ; qu'en raison de l'ignorance de ce dernier en la matière et de son absence de moyens financiers, ils lui avaient présenté un promoteur, la SEEG, chargée d'assurer le montage technique et financier de l'opération ; que ce promoteur ne s'était engagé qu'à une mission d'assistance et de liaison, laissant au maître d'ouvrage, dont les constructeurs connaissaient pourtant l'impécuniosité, tous les risques financiers de cette opération ; que les crédits nécessaires n'ayant pas été trouvés, le projet a dû être abandonné ; que le maître de l'ouvrage soutenait alors que les maîtres d'oeuvre portaient une large part de responsabilité dans l'échec d'une opération dont ils lui avaient proposé le principe et conseillé les modalités techniques et financières, justifiant une réduction substantielle de leurs honoraires ; qu'en estimant que ces "arguments" devaient pourtant rester inopérants quant à la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés que la convention liant la SCI aux architectes était un contrat de maître d'oeuvre portant sur une mission complète, que ce contrat indiquait le mode de calcul des honoraires, ce qui permettait à la SCI de connaître le montant de ses engagements financiers, qu'il avait été exécuté par MM. Z... et Y... dont les prestations n'étaient pas critiquables, et que la SCI n'établissait pas de faute à la charge des architectes qui s'étaient contentés de la mettre en rapport avec la SEEG et qui ne sont pas responsables des difficultés rencontrées pour obtenir le financement d'un projet auquel le maître de l'ouvrage a renoncé par sa seule volonté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Honoraires - Fixation - Convention - Contrat de maître d'oeuvre - Prestations non critiquables - Absence de faute.