La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1994, 93-14.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 93-14530
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nancy 1992-11-04, 1992-11-04
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Rogério X... de Queiroz, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... de Queiroz a demandé àêtre inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 4 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... de Queiroz fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur français-portugais qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... de Queiroz ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... de Queiroz aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 92-10.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 92-10797
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre - section B) 1991-10-24, 1991-10-24
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gan Vie, dont le siège social est sis ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section B), au profit : 1 ) de M. Z... Faisant, demeurant Le Baccara, 2, abbaye de Roseland, ... (Alpes-Maritimes), 2 ) de M. Guy X..., demeurant Europe Résidence, place des Moulins, à Monaco (Principauté de Monaco), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Gan Vie, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Gan Vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à MM. Y... et X... une indemnité de renonciation aux droits à commissions relatifs aux assurances collectives, calculée moyennant un coefficient 2 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan Vie à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne à payer à M. Y... et M. X... conjointement la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 94-60063
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brest 1994-02-01, 1994-02-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance de Brest, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Brest, 1er février 1994) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Logonna-Daoulas l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors que la commission administrative n'aurait pas été composée conformément aux dispositions de l'article L. 17 du Code électoral ; alors que cette commission n'aurait pas tenu le registre prévu à l'article R. 8 de ce code ; alors que le motif retenu par cette commission, et notifié à l'intéressé, serait insuffisant pour justifier sa décision de radiation d'office ; alors que les membres de cette commission n'auraient pas été convoqués à l'audience du Tribunal ; alors que le jugement se serait fondé, à tort, exclusivement sur les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral, s'agissant pourtant d'une radiation d'office ; alors qu'enfin, le Tribunal aurait fait une appréciation erronée de la notion de domicile ; Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance, définie par l'article L. 25 du Code électoral ne s'étend ni à la régularité de la composition de la commission administrative, ni à la régularité de ses travaux ; Et attendu que les membres de la commission administrative ne peuvent intervenir devant le tribunal d'instance ès qualités ; Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal, statuant à bon droit sur le fondement de l'article L. 11 du Code électoral et hors de toute violation du principe de la contradiction, retient que M. X... n'établit pas avoir son domicile réel dans la commune de Lagonna-Daoulas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Preuve (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 94-60094
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en matière électorale 1994-02-07, 1994-02-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia A..., épouse B..., demeurant 23, résidence "Le Village", lotissement n° 2, TR II Piau-Engaly, à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en matière électorale, au profit : 1 ) de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), 2 ) de M. Jean-Louis Z..., demeurant à Piau-Engaly, Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 7 janvier 1994) d'avoir accueilli le recours de MM. X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme B... sur la liste électorale de cette commune, alors que, selon le pourvoi, c'est du fait d'une erreur de la direction des Impôts que Mme B... ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a constaté que Mme B... ne justifiait pas figurer pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1994, 92-20.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 92-20451
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Narbonne 1992-10-07, 1992-10-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., demeurant ... à Port-la-Nouvelle (Aude), 2 / Mme Paulette Z..., veuve X..., demeurant ... (Aude), 3 / Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ... à Amélie-les-Bains (Pyrénées-orientales), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Narbonne, au profit de la compagnie Générale de Garantie, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Générale de Garantie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en matière de saisie-immobilière, a rejeté le dire des consorts X... qui soutenaient que la Compagnie générale de garantie poursuivante, n'était pas partie à l'acte en vertu duquel la saisie avait été pratiquée comme ayant été passé avec la Compagnie générale de caution ; que le tribunal ayant ainsi statué sur un moyen de fond, l'appel était recevable ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les consorts X..., envers la Compagnie générale de Garantie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1994, 93-01.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-12-06
Numéro d'affaire : 93-01010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1993-07-01, 1993-07-01
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Jean Z..., demeurant 241 Les Chênes, résidence La Forêt, 3, rue de Fontainebleau à Cambrai (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1993 par le premier président de la cour d'appel de Douai, refusant d'autoriser la prise à partie de M. X..., juge au tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois U 93.01-010 et H 94-01.003 qui sont identiques ; Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation de la société INECO constituée par M. et Mme Y... et désigné M. X... comme juge commissaire qui a autorisé le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble figurant à l'actif de la société ; que M. Y... a saisi le premier président de la cour d'appel de Douai d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. X... à qui il reprochait d'avoir autorisé cette vente ; que le premier président a, par ordonnance du 1er juillet 1993, rejeté sa requête ; Attendu qu'à l'appui de son pourvoi contre cette ordonnance, M. Y... soutient que M. X... aurait méconnu diverses règles de procédure mais n'articule aucun fait susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article 505 du Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-14.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-14516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1993-03-04, 1993-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / A... Denise Marie E..., épouse C..., demeurant ..., 2 / M. Michel C..., demeurant ..., 3 / Mme Jeanne Marie E..., demeurant ..., 4 / Mme Mariuccia E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Gisèle Z..., épouse X..., demeurant à Mignataja (Corse) Ghisonaccia, 2 / de M. Antoine D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts C... et des consorts E..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis des actes de propriété des auteurs de Mme Y..., que ces actes mentionnaient comme limite Sud du terrain le chemin constituant la servitude de passage constatée par l'expert sur l'ancien cadastre, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui n'avait à répondre ni à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni à de simples allégations, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts C... et B... E... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60129
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, en matière électorale 1995-02-01, 1995-02-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant résidence Les Greniers du Soula, Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X... alors que celui-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrit ; Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électeur contesté n'est pas domicilié aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro d'affaire : 95-60347
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ... à Fontiers-Cabardes (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1995 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de M. Clément X..., demeurant ... à Fontiers-Cabardes (Aude), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'une société civile professionnelle d'avocats (SCP) a déclaré former un pourvoi en cassation au nom de M. Patrick Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Carcassonne qui, le 14 février 1995, a statué sur le droit de M. Patrick Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fontiers-Cabardes (Aude) ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Patrick Y... avait donné à cette SCP un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; 698