La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 96-16.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 96-16021
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B) 1996-03-29, 1996-03-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la société Polyservices France, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Fiat auto France, de Me Choucroy, avocat de la société Polyservices France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1999, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Fiat auto France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 29 mars 1996, au profit de la société Polyservices France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 septembre 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fiat auto France de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Fiat auto France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fiat auto France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 96-16.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 96-16627
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1996-03-20, 1996-03-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a assigné en paiement M. X..., en qualité de caution de la société Eydo plastics ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour refuser de condamner la caution au montant des intérêts de la somme due en principal, l'arrêt retient que la déclaration de créance du 5 juin 1987 ne comportait déclaration que du seul capital et non des intérêts ; Attendu, cependant, que la déclaration de créance porte "pour la somme de cent quarante quatre mille francs outre intérêts" et indique le mode de calcul tant des intérêts afférents au capital non échu que ceux de retard relatifs au capital devenu exigible ; que la cour d'appel a donc dénaturé la déclaration de créance du CEPME ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 96-16.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 96-16715
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B) 1996-03-13, 1996-03-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Banque Finindus, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Sacaroy, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société A..., société anonyme, dont le siège est ..., 3 / M. Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société A..., société anonyme, 4 / de M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société A..., société anonyme, 5 / de Mme Ginette A..., née X..., 6 / de M. Régis A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la banque Finindus, de la SCP Lesourd, avocat de la société Sacaroy, de Me Odent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabiilté du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que M. A... justifie avoir fait signifier l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 1996) à la banque Finindus le 26 mars 1996 ; que le pourvoi de cet établissement n'a été formé que le 19 juin 1996 ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la banque Finindus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Finindus à ce titre à payer à M. et Mme A... la somme de 12 060 francs, et à la société Sacaroy la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-14.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-14613
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de commerce de Calais 1997-03-04, 1997-03-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim, société en nom collectif, venant aux droits de la société Promodes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal de commerce de Calais, au profit : 1 / de M. Christian X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodipral, demeurant ..., 2 / de la société LIDL, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Prodim, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 1998, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Prodim contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Calais le 4 mars 1997, au profit de M. X..., ès qualités, et de la société LIDL ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Prodim de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 97-14.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-14997
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1997-03-24, 1997-03-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises, société anonyme, venant aux droits de la société SAE Constructeurs, dont le siège est ... les Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la Société auxiliaire d'entreprise du Sud (SAES), dont le siège est Allée des Pionniers de l'Aérospatiale, 31000 Toulouse, 2 / de M. Jean-Pierre X..., pris en sa qualité de syndic au réglement judiciaire de la société STTM, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Société auxiliaire d'entreprises, venant aux droits de la société SAE Constructeurs, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Société auxiliaire d'entreprises contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 24 mars 1997, au profit de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud et M. Jean-Marcel X..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à la Société auxiliaire d'entreprises de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société auxiliaire d'entreprises ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 96-20.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 96-20143
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1996-06-14, 1996-06-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie de restauration franco-italienne (COREFI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Elmerindo Y... X..., demeurant ..., 3 / la société de Luca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / Mme A... de Luca, 5 / M. B... de Luca, demeurant ensemble ..., 6 / M. Michel Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés COREFI et de Luca, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Hervet Créditerme, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Fiduciaire générale services et conseils, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie de restauration franco-italienne, de M. Capasso X..., de la société de Luca, des époux de Luca et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Fiduciaire générale services et conseils, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hervet Créditerme, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 août 1998, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Compagnie de restauration franco-italienne, de M. Capasso X..., de la société de Luca, des époux de Luca et de M. Z..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 juin 1996, au profit de la société Hervet Créditerme et de la société société Fiduciaire générale services et conseils ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défenderesses ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-14.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-14960
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère Section) 1997-02-19, 1997-02-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rocha, dont le siège est ..., Le Château, 51800 Sainte-Menehould, en cassation de l'arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère Section), au profit de la société anonyme GL Informatique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Rocha, de Me Vuitton, avocat de la société GL Informatique, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1998, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Rocha contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 19 février 1997, au profit de la société GL Informatique ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Rocha de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GL Informatique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 97-15.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-15813
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre ,1re section) 1997-02-13, 1997-02-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société européenne de produits réfractaires (SEPR), dont le siège est ..., Les Miroirs, 92400 Courbevoie, 2 / la société Stettner GMBH & Co Hersbrucker, société de droit allemand, dont le siège est Am Kanalweg 35, 92318 Neumarkt (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre ,1re section), au profit : 1 / de la société Ceracom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Ascom Horlogerie photographique française (HPF), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société européenne de produits réfractaires (SEPR) et de la société Stettner GMBH & Co Hersbrucker, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ascom Horlogerie photographique française (HPF), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1998, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société européenne de produits réfractaires (SEPR) et de la société Stettner GMBH & Co Hersbrucker contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 13 février 1997, au profit de la société Ceracom et de la société Ascom Horlogerie photographique française (HPF) ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Société européenne de produits réfractaires et Stettner GMBH & Co Hersbrucker de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Ascom HPF de sa renonciation au bénéfice de ce texte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 96-16.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro d'affaire : 96-16050
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre) 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ravate, société anonyme, dont le siège est ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la société Targaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ravate, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 116 du Code de commerce ; Attendu que pour débouter la société Ravate de sa demande en paiement de lettres de change tirées par elle sur la société Targaz, et acceptées par cette dernière, l'arrêt attaqué retient que la société Ravate ne justifie, ni même n'allègue, avoir effectué les livraisons de marchandises contestées par la société Targaz et que, dès lors, celle-ci est bien fondée à lui opposer le défaut de provision ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au tiré accepteur d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne la société Targaz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ravate ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : EFFET DE COMMERCE - Acceptation - Provision - Charge de la preuve contraire.