La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1993, 91-13.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-13122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel derenoble (1ère chambre civile) 1991-01-14, 1991-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant Quatier duibert à Valence (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel derenoble (1ère chambre civile), au profit de : 18) M. Jacques X..., demeurant ..., 28) la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X... et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général pour M. X... et envers la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 92-13.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 92-13215
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-11-18, 1991-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X... Michel, demeurant 497, Corniche de Tamaris, Bâtiment 7 à La Seyne-sur-Mer (Var), en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 18 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! -d! Condamne M. Michel X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 90-13.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 90-13228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1989-11-29, 1989-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Michel X..., 28/ Mme Huguette X..., née Y..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 18/ de la Banque Sofinco, dont le siège social est 7, rue du Bois de Boulogne, Paris (16e), 28/ de la société La Hénin-Vie, dont le siège social est rue de Surène, Paris (8e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la banque Sofinco, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société La Hénin-Vie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a estimé qu'il appartenait aux époux X..., qui invoquaient la prescription tirée de l'application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, de justifier du bien-fondé de l'exception soulevée, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, inversé la charge de la preuve ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a appliqué la clause claire et précise du contrat prévoyant que la garantie n'était accordée qu'à l'adhérent qui se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, ainsi que les dispositions de l'article L. 310 ancien du Code de la sécurité sociale, selon lequel sont invalides du troisième groupe ceux qui sont dans l'incapacité d'exercer une profession et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ; que le moyen, pris de leur interprétation, est donc inopérant ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la banque Sofinco et la société La Hénin-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 90-19.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 90-19320
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1991-03-26, 1991-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Luynes (Indre-et-Loire), ... de Chigny, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y... Thibault, épouse Z..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Gatineau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans se contredire, que la possession de Mme A... sur la parcelle identifiée par son numéro actuel dans la matrice cadastrale s'était exercée pendant plus de trente ans, par jonction des possessions, et qu'elle était publique, continue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire, et retenu exactement que l'usucapion rendait superfétatoire tous autres titres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-19.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-19367
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1991-06-20, 1991-06-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre), au profit de Mme Solange D..., née B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., E..., C... Z..., M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que pour débouter M. A... de ses demandes en suppression d'une canalisation d'eaux usées traversant sa propriété et provenant du fonds de Mme D..., ainsi qu'en paiement d'indemnités, l'arrêt attaqué (Caen, 20 juin 1991), retient que l'acte d'acquisition de M. A... du 30 septembre 1970 contient une clause selon laquelle "les acquéreurs souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble", et que cette clause recouvre une réalité qui s'impose aux acquéreurs, à savoir le passage souterrain d'une canalisation évacuant les eaux usées de la propriété de Mme D... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause invoquée ne caractérisait pas l'existence d'une servitude d'égout d'eaux usées, au profit du fonds de Mme D..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme D... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : SERVITUDE - Constitution - Servitudes discontinues apparentes ou non apparentes - Titre - Nécessité - Servitude d'égout des eaux usées - Acte d'achat du fonds servant mentionnant de façon générale que l'acquéreur devra souffrir les servitudes pouvant grever l'immeuble - Clause ne caractérisant pas l'existence d'une servitude d'égout.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-19.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-19474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section D) 1991-06-25, 1991-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Paris (16ème), ... et actuellement même ville Paris (11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section D), au profit de la société Opus Café, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (10ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Opus Café, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin par le déssaisissement de cette juridiction ; que, saisie seulement des questions relatives à l'octroi d'une provision, la cour d'appel a, en les tranchant, épuisé sa saisine ; que, dès lors, l'instance introduite devant elle, a pris fin même si le litige demeure sur le fond devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que les travaux supplémentaires dont le paiement était demandé par M. X... à la société Opus Café, ne figuraient sur aucun document contractuel et que les factures, parmi lesquelles celles du sous-traitant, devaient être vérifiées par l'expert pour permettre de déterminer la réalité des prestations effectuées, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'une provision sur le prix ne pouvait dans ces conditions être accordée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société Opus Café, la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Opus Café, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-19.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-19650
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1991-02-07, 1991-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière familiale du Tor, dont le siège est 7,rande rue à Serans (Oise), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la Société foncière familiale du Tor, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que la Société foncière familiale du Tor n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les loyers faisant l'objet d'un litige, la prescription quinquennale était sans application, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société foncière familiale du Tor, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 90-20.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 90-20254
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Blois 1990-05-16, 1990-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jacquesabriel, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), 4, place des Sarazines, agissant en la personne de son président, domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1990 par le tribunal d'instance de Blois, au profit de Mme Marie-Madeleine X..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Jacquesabriel, de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Jacques Gabriel, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., de sa demande en paiement d'une somme globale à titre de loyers et frais de remise en état, et condamner cette société à payer des dommages-intérêts, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 16 mai 1990), statuant en dernier ressort, n'énonce aucun motif concernant la demande relative aux loyers arriérés et se borne à affirmer, sur la demande en dommages-intérêts, qu'il est manifeste que les procédés utilisés par la bailleresse sont abusifs ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PART CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tours ; Condamne Mme X..., envers la société Jacques Gabriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1993, 90-20.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 90-20631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e Chambre) 1990-05-04, 1990-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rose Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (16e Chambre), au profit : 18) de Mme Marie-Thérèse X..., veuve A..., demeurant à Charenton-Le-Pont (Val-de-Marne), 26, avenue duénéral Leclerc, 28) de Mme Michèle A..., épouse Y..., demeurant à Reims (Marne), ..., 38) de M. Jean A..., demeurant 26, avenue duénéral Leclerc à CharentonLe-Pont (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Z..., de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats des manquements suffisamment graves de Mlle Z... à son obligation de jouissance paisible depuis son entrée dans les lieux, la cour d'appel, qui a prononcé, en conséquence et sans se contredire, la résiliation judiciaire du bail en relevant exactement qu'elle n'impliquait aucune mise en demeure préalable, a, par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;