Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 87-19.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 87-19581
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1987-09-17, 1987-09-17
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges, Pierre, Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de la société anonyme UNIFIMO, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, MM. A..., C..., Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Z..., M. Savatier, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Unifimo, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Unifimo ayant accordé à M. B... un prêt garanti par des hypothèques, M. X..., le notaire qui, le 25 juin 1979, a reçu l'acte authentique, a versé à l'emprunteur une partie des sommes prêtées sans avoir, conformément aux instructions d'Unifimo, préalablement procédé aux inscriptions d'hypothèques ; qu'il n'a accompli ces formalités que le 27 décembre 1984, plus de cinq ans après avoir établi l'acte de prêt ; que, pendant cette période, d'autres inscriptions hypothècaires avaient été prises sur les immeubles de l'emprunteur ; que -rendu entre Unifimo et M. Y... le jugement confirmé par l'arrêt attaqué (Besançon, 17 septembre 1987) "condamne Georges X... à garantir Krikor B... du paiement qu'il doit à la société anonyme Unifimo en remboursement du prêt" ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir d'abord violé l'article 324 du nouveau Code de procédure civile en statuant au profit de M. B..., qui n'était pas partie à l'instance ; et d'avoir, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en considérant comme certain le dommage d'Unifimo, sans rechercher si le solde de 160 000 francs, indiqué par le relevé de compte du 27 décembre 1985, constituait une créance exigible de l'organisme de crédit sur l'emprunteur ou correspondait au contraire à des termes futurs de remboursement ; Mais attendu, en premier lieu, qu'Unifimo, alléguant que M. B..., après des remboursements irrèguliers, s'était acquitté en cours d'instance des termes arriérés, demandait que M. X... soit tenu au paiement des sommes "éventuellement dues" par l'emprunteur ; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient la faute du notaire et le préjudice de l'établissement financier ; qu'il est, par suite, manifeste que, malgré la rédaction défectueuse de son dispositif, l'arrêt a condamné M. X... envers Unifimo à garantir le remboursement du prêt ; Attendu, en second lieu, que l'inefficience de la garantie hypothécaire constituait par elle-même, indépendamment de toute carence de l'emprunteur, un préjudice certain ; qu'en relevant ce préjudice, dont elle a assuré la réparation par la garantie personnelle qu'elle a mise à la charge du notaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à mener sur ce point de plus ample recherche, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt - Prêt hypothécaire - Inscription tardive - Dommage subi par le prêteur - Réparation.