La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2002, 98-17.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 98-17841
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dieppe (chambre des saisies immobilières) 1998-05-06, 1998-05-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Ernest, Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Dieppe (chambre des saisies immobilières), au profit de M. Dominique Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Claude X..., Cabaret-Dancing, sous l'enseigne Club de l'Ecurie, dont le siège est 28, Route nationale, 76340 Foucarmont, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 juillet 1998 contre un jugement rendu, le 6 mai 1998, au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de M. X... ; que M. X... est décédé le 24 février 1999 ; Attendu que, par arrêt du 15 mai 2001 (n 918 F-D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise di'nstance ; Attendu que les parties n'ont accompli aucune diligence en vue de la reprise de l'instance et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est expiré ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Dieppe ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 02-15.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-15690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section C) 2001-04-27, 2001-04-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 27 avril 2001), que, par deux actes des 20 mars et 5 mai 1998, Mme X... s'est portée caution envers le Crédit industriel et commercial (la banque) des engagements de la société Call therm (la société) à concurrence d'un montant global de 500 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque et fondée sur la disproportion entre les revenus de la caution et la somme cautionnée, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher s'il existait une disproportion entre le montant du cautionnement et le patrimoine et les revenus de la caution, et a donc entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... était la gérante de la société qu'elle a elle-même créée, et que lors de ses demandes de concours, elle a annoncé des chiffres d'affaires prévisionnels, pour la débitrice cautionnée, de 1 840 000 francs pour la première année, puis 2 000 000 francs et 2 200 000 francs pour les deuxième et troisième années d'activité et qu'elle excipait alors, dans ses rapports avec les organismes prêteurs, d'une formation en comptabilité qui lui permettait d'être pleinement consciente des obligations qu'elle souscrivait ; qu'en l'état de ces constatations, et dès lors qu'elle n'a jamais prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'exploitation de la société, des informations qu'elle-même aurait ignorées, la caution n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de cette banque ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit industriel et commercial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-18.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-18229
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant Sulzerstrasse 22, 04054 Bale (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de M. Claude X..., demeurant au château de Soucelles, 49140 Soucelles, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement de somme d'argent dirigée contre M. X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 2002, 00-18.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-18613
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2000-05-24, 2000-05-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 24 mai 2000, au profit de M. et Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 mars 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-17.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-17141
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par décision du 4 mars 1987, passée en force de chose jugée, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société Egecor au profit de la société Erass, devenue Oxilia dont le dirigeant était M. X... ; que dans les conditions de ce plan, il a été prévu une "option de rachat d'un bâtiment dans les 18 mois à venir sur une promesse de vente à hauteur de 1 500 000 francs" ; que le 6 févier 1997, M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, a présenté une requête en "rectification d'omission et d'erreur matérielle" ; que le tribunal a accueilli la demande par jugement du 23 mars 1998 , et "confirmé que la formation de jugement du 4 mars 1987 avait bien l'intention d'entériner dans toutes ses dispositions le projet de plan proposé par M. X... et notamment en ce qui concerne la cession du bâtiment I à une société civile distincte de la société Erass" ; que le jugement du 23 mars 1998 a été cassé en toutes ses dispositions (Com, 25 juin 2002, n° 98-15.658) ; Attendu que la société Oxilia demande la cassation de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel du jugement du 23 mars 1998 ; Mais attendu que l'arrêt attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement du 23 mars 1998 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer Condamne M. Y..., ès qualités, la SCI JLC et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-13.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-13838
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Rouen 1990-01-24, 1990-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 5 février 1990 par M. Yves X... gérant de la société à responsabilité limitée ETMI, dont le siège social est ... à Petit-Quevilly (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visite et saisie qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ETMI, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la demanderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 96-14.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 96-14821
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1995-05-10, 1995-05-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Françoise X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la Banque populaire de Bourgogne, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire de Bourgogne, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Bourges, 10 mai 1995), qu'après la liquidation judiciaire de M. X..., la Banque populaire de Bourgogne a réclamé à Mme Y..., divorcée X..., une certaine somme au titre d'un prêt consenti à M. et Mme X... ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la Banque populaire de Bourgogne fait valoir que le moyen selon lequel, en faisant jouer la déchéance du terme, la cour d'appel aurait violé l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, ne figure pas dans les conclusions d'appel de Mme X... ; Attendu que l'arrêt retient, par un motif adopté, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 6 septembre 1989, ce dont il résulte, d'un côté, qu'il a été déchu du terme par application de l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985 et, d'un autre côté, que la co-emprunteuse n'a pas été déchue du terme, sauf clause contractuelle contraire ; que si, devant les juges du fond, la banque n'a pas invoqué une telle clause, Mme Y... n'a pas davantage contesté l'exigibilité de la créance de la banque ; qu'ainsi, le moyen, qui est mélangé de fait, est nouveau et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de Bourgogne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2004, 02-12.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 02-12015
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Détex, ayant son siège social à Maisons-Alfort, (Détex Maisons-Alfort), immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 1954, a assigné en concurrence déloyale et atteinte à sa dénomination sociale, la société Détex sise à Luxeuil-les-Bains (Détex Luxeuil), immatriculée sous cette dénomination au registre du commerce et des sociétés depuis 1993 ; Attendu que dans ses conclusions, la société Détex Maisons-Alfort faisait valoir qu'il y avait eu confusion liée à l'identité des dénominations, lors de l'envoi de courriers et de communications téléphoniques, ce dont elle déduisait l'existence d'un préjudice commercial grave, dans la mesure où une confusion s'opérait dans les commandes des deux sociétés exerçant une activité similaire ; Attendu qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société Détex Luxeuil aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-16.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 01-16736
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre B) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 74 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés de droit algérien Capa et Malagutti-Vézinhet (société Malagutti) ont convenu que la société Capa devait livrer à la société Malagutti 100 tonnes de pommes de terre par semaine et qu'en exécution de cette convention la société Capa, après avoir livré 223 371 kg de pommes de terre sur une durée de deux mois, a informé sa cocontractante qu'elle suspendait les livraisons en raison d'un événement de force majeure ; qu'ultérieurement, elle a demandé le paiement de l'ensemble des factures émises et acceptées et assigné à cette fin la société Malagutti qui, de son côté, a prétendu à l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la mauvaise qualité des marchandises livrées, du non-respect des quantités convenues et de la rupture intempestive de la convention ; Attendu que pour rejeter la demande en indemnisation de son manque à gagner présentée par la société Malagutti, l'arrêt retient que la société Malagutti, qui n'a pas rapporté la preuve que la société Capa aurait résilié de façon unilatérale et fautive la convention, n'est pas fondée à solliciter le versement de dommages-intérêts au titre d'un manque à gagner ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, après avoir retenu que la société Capa, qui n'a pas exécuté ses obligations, ne pouvait se prévaloir d'une force majeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses appréciations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Malagutti Vézinhet en indemnisation de son manque à gagner, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Capa aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.