Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1981-07-10, 1981-07-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES CINQ MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SERRE COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, NON DECLARATION AU GREFFE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ET COMPTABILITE IRREGULIERE ; AUX MOTIFS QUE L'ENSEMBLE DE L'INFORMATION A DEMONTRE LE ROLE ESSENTIEL JOUE PAR Y... DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, QU'IL EXECUTAIT DE NOMBREUSES IRREGULARITES COMPTABLES ET QU'UN ARRET DU 21 JUIN 1978 AVAIT INDIQUE QUE LA FACTURE DE LA SOCIETE BROCHERS DU 14 MAI 1975 N'AVAIT PAS ETE PAYEE AINSI QUE LES FACTURES POSTERIEURES DE CETTE SOCIETE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT POSTULE L'EXISTENCE D'ACTES D'IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR NE CARACTERISE PAS CETTE IMMIXTION DU PREVENU DANS LA GESTION SOCIALE ET SON INTENTION DE SE COMPORTER ET D'AGIR COMME UN VERITABLE DIRIGEANT DE SOCIETE ; QU'EN S'ABSTENANT DE FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE PREVENU SOUTENAIT QUE L'EXPERTISE TEISSIER, LE SYNDIC DE STRAPT ET LE COMPTABLE ETABLISSAIENT QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE LADITE SOCIETE ET QUE POUR AVOIR DELAISSE CE MOYEN PERTINENT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA DECISION DE LA COUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ELEMENT CONSTITUTIF DE LA BANQUEROUTE ET DE LA NON DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ; LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SERRE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; AU MOTIF QU'IL AVAIT PROCEDE A UNE SUREVALUATION IMPORTANTE DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE FIGURANT A L'ACTIF ET AVAIT COMPTABILISE CETTE REEVALUATION EN CREDITANT SON COMPTE-COURANT DANS LA SOCIETE, ALORS QUE D'UNE PART, LE CONTRAT DE COMPTE-COURANT NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER COMME L'Y INVITAIT LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS SI LE MATERIEL AYANT ETE ACQUIS PAR LA PREMIERE SOCIETE PROVENCE AROMATIQUE PUIS CEDEE A LA SECONDE DU MEME NOM QUI AVAIT DONC LA POSSIBILITE DE PORTER LA VALEUR EFFECTIVE DE CE MATERIEL DANS L'ACTIF ET NON POINT SEULEMENT SA VALEUR D'ACHAT, IL NE POUVAIT S'AGIR D'UNE VERITABLE REEVALUATION ; ALORS QUE EN OUTRE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE PREVENU A SOUTENU QUE LE RAPPORT DU CABINET GALTIER AVAIT RETENU POUR CE MATERIEL, EN AOUT 1973, UNE VALEUR D'ASSURANCE DE 665550 FRANCS, S'ENTENDANT DU PRIX DU NEUF SOUS DEDUCTION DE LA VETUSTE, CE QUI ETAIT D'AUTANT PLUS SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER L'ABSENCE D'UNE SUREVALUATION EXCESSIVE, QUE LA COUR A PU CONSTATER QUE LE SYNDIC PREPOSE A LA LIQUIDATION DE BIENS AVAIT PU NEGOCIER CE MATERIEL POUR 67700 FRANCS ; POUR N'AVOIR PAS REPONDU A CE MOYEN PERTINENT, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 405 ALINEA 1 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SERRE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR UNE SOMME DE 45840 FRANCS ; AU MOTIF QU'IL S'EST FAIT REMETTRE CERTAINS CHEQUES DESTINES A APURER LE COMPTE BERCHAUX ET EN AURAIT DISPOSE POUR LUI-MEME ; ALORS QUE L'ARRET N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS VISES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR LA SOMME DE 87637,50 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE LE COMPTE-COURANT DE LA DEMOISELLE Y... AVAIT ETE CREDITE DE 87637,50 F PROVENANT DE L'ESCOMPTE DE TROIS CHEQUES DE 30000 F TIRES SUR LA SCI LA BERGERIE ; QU'EN COMPENSATION LA SOCIETE PROVENCE AROMATIQUE AVAIT EMIS TROIS CHEQUES DE 30000 FRANCS QUI AVAIENT ETE PASSES AU DEBIT DU COMPTE-COURANT DE LA DEMOISELLE Y... POUR 30000 FRANCS ET AU DEBIT DU COMPTE D'ATTENTE POUR 30000 X 2 SOIT 60000 FRANCS QUE, PAR LA SUITE DANS UNE ECRITURE DE REGULARISATION LA BERGERIE, LES IMPUTATIONS PRECEDENTES ETAIENT ANNULEES ET LE COMPTE DE LA SCI LA BERGERIE ETAIT DEBITE DE 90000 FRANCS QUE POUR SOLDER LE COMPTE DE LA BERGERIE ON A CREDITE CELUI-CI D'UN APPORT FICTIF D'UN DESHYDRATEUR POUR 90000 FRANCS, QU'EN DEFINITIVE LA SOCIETE LA BERGERIE N'AYANT RIEN RECU LA DEMOISELLE Y... EST RESTEE CREDITRICE DE LA SOMME DE 87637,50 FRANCS ; ALORS QUE SI LA COUR D'APPEL DECRIT LE MECANISME D'OPERATIONS BANCAIRES, ELLE NE LE RATTACHE A LA VIOLATION D'AUCUN DES CONTRATS ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE DENOMMEE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE PROVENCE AROMATIQUE (SCAPA) CONSTITUEE LE 12 MAI 1973 ENTRE ACHARD, GARCIN ET MIREILLE Y... N'A PAS EU L'ACTIVITE D'UNE SOCIETE CIVILE MAIS CELLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DONT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE, PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1975 LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE DECLARER SERRE COUPABLE DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ENSEMBLE DE L'INFORMATION A DEMONTRE LE ROLE ESSENTIEL JOUE DANS L'ADMINISTRATION PAR LE PREVENU, INSTIGATEUR ET GESTIONNAIRE OCCULTE DE LA SOCIETE, QU'IL DIRIGEAIT EN DONNANT DESORDRES NOTAMMENT POUR LES DOTATIONS AU COMPTE D'ATTENTE ET LES VIREMENTS, DE COMPTE A COMPTE QU'IL S'EST CONDUIT EN ADMINISTRATEUR DE FAIT DU PATRIMOINE DE SA FILLE, ASSOCIEE EN NOM DE LA SOCIETE MAIS RECONNUE DEBILE MENTALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, DECLARE SERRE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE, RECU ET DISSIPE CERTAINS CHEQUES ETABLIS AU NOM DE CELLE-CI ET AVOIR FAIT REGLER PAR ELLE CERTAINES FACTURES DE MATERIEL AYANT SERVI A LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE SUR LA PROPRIETE DE SON FRERE ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES, POUR RETENIR A LA CHARGE DE Y... LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE PREVUS PAR L'ARTICLE 131 ALINEA 5 ET 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ENONCENT QUE LES EXPERTS X... RELEVE DE NOMBREUSES IRREGULARITES COMPTABLES ET QU'IL A ETE CONSTATE PAR UN ARRET PRECEDENT DE LA MEME COUR QUE LA FACTURE DE LA SOCIETE BROCHERS DU 14 MAI 1975 N'A PAS ETE PAYEE AINSI QUE LES FACTURES POSTERIEURES DE CETTE SOCIETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N'A PAS ETE FAITE DANS LES DELAIS LEGAUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, A CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS EN LE DECLARANT IMPLICITEMENT ETABLI A LA DATE DU PREMIER INCIDENT DE PAIEMENT RELEVE AVEC CERTITUDE PAR LES JUGES, ET D'AUTRE PART CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LES DELITS PREVUS ET SANCTIONNES PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI