Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-05-30, 1980-05-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M ET MELLE Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ET DANS LEQUEL EST AUSSI EXPLOITE UN COMMERCE DE COIFFURE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1980) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, RETENU QUE LES LOCAUX STRUCTURES EN VUE DE DEUX UTILISATIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME MONOVALENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ECHAPPE AU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX CONSTRUITS OU AMENAGES EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ; QUE CETTE NOTION DITE DE MONOVALENCE CONCERNE L'AFFECTATION VOULUE PAR LE CONSTRUCTEUR OU L'UTILISATEUR ET NON PAS LA CONFIGURATION MATERIELLE DES LIEUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT SE RETRANCHER DERRIERE LE CARACTERE DISTINCT DES LOCAUX SANS VERIFIER SI L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION UNIQUE, ETAIT SUSCEPTIBLE, EN RAISON DE SES AMENAGEMENTS, DE RECEVOIR UNE AUTRE DESTINATION ; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE LE CARACTERE DISTINCT ET INDEPENDANT DES LOCAUX, DEVAIT PROCEDER A UNE APPRECIATION DISTRIBUTIVE DE L'UTILISATION DE CHACUN D'ENTRE EUX, AFIN DE DETERMINER SI, ENVISAGES ISOLEMENT, ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES LOCAUX DITS MONOVALENTS ; QUE LA COUR A AINSI VIOLE L'ARTICLE 23 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE DUALITE D'UTILISATION DES LIEUX FAISANT L'OBJET D'UN BAIL UNIQUE, L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE LES LOCAUX LOUES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME MONOVALENTS AU SENS DE L'ARTICLE 23 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET D'UN BAIL UNIQUE NE PEUT RESULTER D'UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE A CHAQUE PARTIE DES LIEUX LOUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 OU 1977 DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 6 SUSVISE, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE PEUT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LA DUREE DU BAIL EXPIRE SUPERIEURE A NEUF ANS N'EST PAS, EN SOI, AU CAS D'UN RENOUVELLEMENT EN 1976, CAUSE DE DEPLAFONNEMENT, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 VISANT SIMPLEMENT LE BAIL PRECEDENT SANS LA MOINDRE RESTRICTION QUANT A SA DUREE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT PAS AU LOYER INITIAL D'UN BAIL EXPIRE AYANT PRIS EFFET PLUS DE NEUF ANS AVANT LE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;