La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-46.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-46431
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2005-12-16
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 décembre 2005) statuant sur renvoi après cassation (soc.16 novembre 2004, pourvoi n° W 02-42.830), que Mme X..., salariée depuis 1975 de M. Y... en qualité de caissière de libre-service, a été licenciée le 16 septembre 1996 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire et d'indemnités en revendiquant l'application de la convention collective du travail des commerces de la Martinique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur la convention collective des commerces de la Martinique du 3 avril 1964 alors, selon le moyen, que la convention collective du travail des commerces de la Martinique du 3 avril 1964, dont elle a demandé l'application, "s'applique à tous les salariés des commerces de gros, demi-gros et détail" ; qu'il résulte des constatations même de l'arrêt attaqué que l'INSEE a attribué à l'employeur, M. Y..., des codes pour une activité de commerce de détail ; que la convention litigieuse était donc applicable à M. Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucun des codes successivement attribués à l'employeur, d'abord le 10 janvier 1979 pour une activité de commerce de détail indépendant d'alimentation générale, puis le 6 mai 1993 pour celle d'activité de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieur à 120 m², n'entrait dans le champ de la convention collective revendiquée par la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas violé le texte visé au moyen, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : rejette la demande de la SCP Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-41.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-41802
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-02-06
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 "Agents de maîtrise et certains techniciens" à la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 étendue et l'article 4 de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation sociale du 5 mars 1997 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , salarié de la société Haarmann et Reimer aux droits de laquelle est venue la société Symrise, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaires au titre du maintien de son salaire durant une période d'arrêt de travail consécutive à une rechute d'accident du travail ; Attendu que , pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que l'article 4 de l'accord d'entreprise du 5 mars 1997 relatif au calcul du maintien du salaire durant la suspension du contrat indique que ce sujet sera évoqué avec les élus courant 97, le maintien du salaire brut étant maintenu à ce jour ; que cet article est resté inchangé et que cet accord n'a pas été dénoncé conformément aux règles édictées dans l'accord ; qu'il s'ensuit que le maintien du salaire devait être calculé en brut et non en net, de sorte que la société est irrecevable à soutenir que le salarié devait déduire de son décompte les cotisations sociales et les impositions dont elle est redevable sur ledit salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de précision dans les accords collectifs applicables, l'employeur ne pouvait être tenu qu'au versement au salarié de son salaire brut après déduction des cotisations sociales et impositions à la charge du salarié et acquittées pour le compte de celui-ci par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-46.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-46226
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-10-27
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Newsys a formé le 19 décembre 2006 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 27 octobre 2006 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à Dominique Borne ; Attendu que par acte du 22 août 2007 le conseil de Dominique X... a avisé la Cour du décès de son client survenu le 5 juillet 2007 ; qu'il y en a également avisé le conseil de la société Newsys ; qu'il demande de constater l'interruption de l'instance ; qu'à ce jour l'instance n'a pas été reprise ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 mai 2008 (9H30) ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-41.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-41280
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-01-10
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 782-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont été engagés par la société Coop, selon contrat du 31 août 1998, en qualité de gérants non-salariés dans le cadre du statut particulier prévu par l'article L. 782-1 du code du travail ; qu'à la suite de leur démission, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en deux contrats de travail ; Attendu que pour requalifier les relations contractuelles en deux contrats de travail, la cour d'appel a retenu que le contrat prévoyait le versement des fonds provenant des ventes de marchandises, la tenue journalière de l'état de caisse, et la transmission électronique de ces éléments à la société Coop ; qu'elle a également relevé que les époux X... étaient tenus de participer à des campagnes publicitaires, d'être présents à des assemblées de section, de porter personnellement une blouse fournie par la société, et de soumettre leurs dates de congés ; que la société surveillait les résultats financiers et se préoccupait des heures d'ouverture, reprochant la fermeture du magasin les veilles de noël et du jour de l'an ; que la société rappelait régulièrement l'existence d'une hiérarchie, adressant aux gérants des notes comminatoires ou menaçantes ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un état de subordination hiérarchique, ou inopérants au regard des dispositions régissant les modalités d'exploitation commerciales des magasins concernés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-45.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-45373
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bobigny, 2005-10-06
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 6 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 7 décembre 2002 en qualité d'agent de sécurité par la société Prestige sécurité, déclarée en redressement judiciaire le 7 mai 2003 puis en liquidation judiciaire le 2 juillet 2003, M. Y... nommé son mandataire liquidateur ; que M. X..., expliquant qu'il avait cessé de travailler pour l'employeur le 28 février 2003 après qu'il ait trouvé fermé son lieu de travail et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune procédure de licenciement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas exécuté sa prestation de travail et non au salarié de prouver sa présence sur les lieux et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les règles de preuve de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le conseil de prud'hommes a également violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile, sa décision étant entachée de contradiction entre l'exposé des faits qui retient comme dernier jour de travail le 28 février 2003 et les motifs de la décision qui fixent la cessation de la relation de travail au 31 décembre 2002 ; Mais attendu que c'est sans se contredire que le conseil de prud'hommes, qui devait apprécier le bien fondé des demandes du salarié sur la base des seuls éléments de faits et de preuve que ce dernier lui avait soumis, a décidé que les feuilles de présence de janvier et février 2003 versées aux débats ne correspondaient pas à son contrat de travail et qu'il n'était pas établi que l'intéressé s'était présenté à son poste après le 31 décembre 2002 qui constituait la date de la cessation des relations de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-45.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-45976
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-01-16
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2006), que M. X..., salarié vendeur réceptionniste de la société MADIC, a été convoqué par courrier du 1er juin 2002 à un entretien préalable à son licenciement économique pour le 14 juin suivant mais qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 8 juin 2002 ; que par courrier recommandé du 22 octobre 2002, l'employeur lui a réclamé la justification de son absence en l'état de son dernier avis de prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 16 octobre 2002 ; que M. X... a été licencié pour motif économique par courrier recommandé du 12 novembre 2002 ; que par courrier recommandé du 20 novembre 2002, l'employeur a informé le salarié qu'ayant reçu la prolongation de son arrêt de travail, il était amené à suspendre la procédure en cours jusqu'à son retour effectif ; que par courrier recommandé du 20 janvier 2003, M. X... a été convoqué à un entretien préalable pour le 4 février 2003 à une mesure de licenciement avec mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute lourde le 6 février 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités au titre du licenciement du 12 novembre 2002 alors, selon le moyen, qu'un licenciement ne peut être rétracté qu'avec l'accord non équivoque du salarié ; qu'en considérant que, placé en arrêt de travail, n'ayant jamais repris son travail et ayant seulement continué à envoyer à son employeur des arrêts de travail jusqu'à son nouveau licenciement, le 6 février 2003, il a renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir de la mesure de licenciement prononcé le 12 novembre 2002 et a consenti, sur proposition de rétractation de son employeur, à la continuation de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est au terme de son interprétation souveraine de la volonté des parties et hors toute dénaturation alléguée que la cour d'appel a estimé que le salarié avait accepté de manière claire et non équivoque la rétractation par l'employeur du licenciement intervenu le 12 novembre 2002 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-41.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-41763
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Quimper, 2006-01-31
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de chaudronnier, par la société Creyf's Intérim, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice AMS Brinex dans le cadre de plusieurs contrats de missions successifs conclus entre le 26 juin et le 9 septembre 2000, en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et tendant à obtenir des dommages-intérêts pour violation des articles L. 124-4 et L. 124-7, 3ème alinéa du code du travail ainsi que le paiement de différentes sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce que "les quatre contrats de mission et leur prolongation ont été établis pour exécuter les mêmes tâches avec la même qualification, dont les motifs allégués trahissent le même objet malgré les efforts de rhétorique et ne comportent pas la reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-3 exactement et loyalement, ce que la société Creyf's Intérim aurait dû faire en application de l'article L. 124-4 du code du travail" ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les irrégularités des contrats de mission signés par le salarié au regard des articles L. 122-3 et L. 122-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné la société Creyf's intérim à payer à M. X... une indemnité de 2 121 euros, le jugement rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Creyf's intérim ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-41.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-41972
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-01-09
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1995, en qualité d'agent commercial par la Société de distribution générale (SDG) ; que l'employeur qui n'a versé au salarié qu'une partie de son salaire durant la période d'octobre 1998 à mars 2001, l'a licencié pour motif économique le 19 mars 2001, en lui remettant le même jour une reconnaissance de dette d'un montant de 136 488,54 francs pour salaire impayé ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de sa créance en rappel de salaire au passif de la liquidation judiciaire de la société SDG, prononcée par un jugement du 15 juin 2001 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt relève que M. X... ne produit aucune lettre de relance ou autre pièce tendant à obtenir paiement de ses salaires au cours de la période considérée, soit pendant deux ans et cinq mois, ce dont il résulte qu'ayant accepté implicitement de renoncer au versement de ses salaires sans entamer de procédure, il a entendu accorder un prêt à l'entreprise, novant ainsi la créance de salaire en créance de prêt ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence d'éléments positifs caractérisant la volonté du salarié de nover sa créance salariale en un prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-45.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-45100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-06-26
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 2006), que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 2002 par l'association Assi Va Mond, avec une période d'essai de six mois, s'est vu notifier le 27 février 2003 la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui rompt, pendant la période d'essai, les relations contractuelles est tenu de respecter le délai de prévenance fixé par le contrat de travail ; qu'en énonçant, pour dire que l'employeur avait régulièrement mis fin au contrat de travail de M. X... avant la fin de l'essai, qu'il n'avait pas, pendant cette période, à respecter le délai de prévenance d'au moins quinze jours stipulé par le contrat de travail en date du 31 août 2002, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le non-respect par l'employeur d'un délai de prévenance, stipulé par le contrat de travail, n'imposant pas que ce délai s'insère dans la période d'essai et prenne fin avant le terme de cette période, n'a pas pour effet de rendre le contrat définitif ; Et attendu que la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, a exactement retenu que pendant la période d'essai, la rupture du contrat de travail, intervenue le 27 février 2003, date d'envoi de la lettre recommandée manifestant la décision de l'employeur de mettre fin à cette période, n'était pas subordonnée au respect du délai de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Assi Va Mond ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.