Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 90-20.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 90-20895
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu 1990-07-27, 1990-07-27
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1990, par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de M. Jean-Yves X..., administrateur judiciaire, syndic, demeurant ... à Bourgoin-Jallieu (Isère), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., C... E..., MM. Z... rimaldi, Apollis, Mme Y..., M. Tricot, conseillers, MM. B..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Vuitton, avocat de M. F..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 25 juillet 1990) d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation des biens de M. F..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement a omis de répondre au chef des conclusions de M. F... soutenant que les créanciers avaient intérêt à ce qu'il soit procédé à une cession à forfait, la vente aux enchères comportant des risques ; qu'ainsi il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait admettre la vente forcée du logement familial des époux F... malgré l'absence de l'accord écrit de l'épouse ; qu'en statuant de la sorte, le jugement a violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil et alors que, le jugement qui a omis de répondre, par des motifs spéciaux à la demande d'expertise présentée par M. F... a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que la vente aux enchères préservait plus les intérêts de la masse des créanciers qu'une cession à forfait, la vente étant publique, et ayant relevé que la fille de M. F... était tout à fait libre de porter elle-même les enchères, le tribunal a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; Attendu, en second lieu, que l'article 215, alinéa 3 du Code civil, selon lequel les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'une vente forcée poursuivie en vertu de la loi du 13 juillet 1967 sur la liquidation des biens par le syndic, représentant la masse des créanciers ; D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ADJUDICATION - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Vente des immeubles par le syndic - Logement familial - Inapplication en matière de liquidation des biens. REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Actif - Cession à forfait - Comparaison avec la vente aux enchères. REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Vente aux enchères - Immeubles - Logement familial - Inapplication.