Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 95-14.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-06
Numéro d'affaire : 95-14906
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1995-01-24, 1995-01-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Le Griel, avocat de Mlle Monique X..., le 10 mars 1998 en rectification de l'arrêt n° 1376 rendu le 8 octobre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° Q 95-14.906, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Fréjus l'opposant au syndicat des copropriétaires Beau Rivage, pris en la personne de son syndic en exercice, la Sogedim ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mlle X... : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 8 octobre 1997, ayant cassé un jugement du tribunal d'instance de Fréjus du 24 janvier 1995 rendu entre le syndicat des copropriétaires Beau Rivage et Mlle X..., mais seulement en ce qu'il avait condamné cette dernière à payer la somme de 1 291,26 francs pour un arriéré de charges de copropriété ; Attendu que le mémoire ampliatif déposé par Mlle X..., le 13 octobre 1995, à l'appui de son pourvoi ayant reproché au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 1 291,26 francs et de 46 francs, et la cassation intervenue sur le montant des charges de copropriété ayant pour conséquence d'entraîner celle sur les frais de rappel afférents à ces charges, il convient de rectifier l'erreur matérielle commise sur la portée de la cassation et de prononcer celle du jugement du 24 janvier 1995 en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt du 8 octobre 1997 sera rectifié et qu'il y a lieu de préciser dans le dispositif qu'il emporte annulation du jugement du tribunal d'instance de Fréjus du 24 janvier 1995 en toutes ses dispositions ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.