Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 08-12.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro d'affaire : 08-12715
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 22 juin 2007), que M. de X... ayant refusé de régler à la SCP d'avocats Dusseau Gonsard, devenue Dusseau Baldassari, à laquelle il avait confié la défense de ses intérêts, les honoraires que celle-ci lui réclamait, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a fixé ceux-ci à une certaine somme ; Attendu que M. de X... fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer à l'avocat un solde d'honoraires, alors, selon le moyen, que l'ordonnance attaquée ne détaille pas la nature des diligences accomplies par la SCP d'avocats, se bornant à retenir le nombre d'heures effectuées, qu'elle fait seulement référence aux factures très détaillées de la SCP, mentionnant mensuellement toutes les diligences effectuées, mais sans analyser celles-ci, ne permettant donc pas de connaître les diligences accomplies par la SCP et leur nature et qu'ainsi le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que M. de X..., gérant d'une société ayant fait l'objet d'une procédure collective, avait saisi l'avocat de trois procédures relatives à une action en responsabilité bancaire, une plainte pénale contre le Crédit agricole et une négociation d'un échéancier avec le CEPME, l'ordonnance énonce le détail des heures de travail facturées par l'avocat pour chacune de ces procédures et la somme correspondante réclamée par lui et retient, pour fixer le montant des honoraires, que le nombre d'heures facturées pour les deux procédures judiciaires est excessif au regard des diligences effectuées et de la spécialisation du cabinet ; Que le premier président, faisant état des critères déterminants de son estimation, a ainsi souverainement fixé le montant des honoraires dus et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande la SCP Le Griel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. de X.... Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir condamné l'exposant à payer à une société d'avocats un solde d'honoraires, aux motifs que, d'après les pièces communiquées, toutes les factures dressées à Monsieur de X... sont très détaillées, mentionnent toutes les diligences effectuées et sont mensuelles, qu'ont été facturées, pour la procédure en responsabilité bancaire, 76 heures de travail, soit une somme de 12.579 , pour la procédure pénale contre le Crédit Agricole, 23 heures de travail, soit une somme de 4.256 H.T., pour la négociation de l'échéancier, 37 heures 20, soit une somme de 7.572 H.T. et que, Monsieur de X... a été informé des modalités de détermination de ces honoraires, notamment par l'envoi de factures régulières et détaillées, alors que l'ordonnance attaquée ne détaille pas la nature des diligences accomplies par la S.C.P. d'avocats, se bornant à retenir le nombre d'heures effectuées, qu'elle fait seulement référence aux factures très détaillées de la S.C.P., mentionnant mensuellement toutes les diligences effectuées, mais sans analyser celles-ci, ne permettant donc pas de connaître les diligences accomplies par la S.C.P. et leur nature et qu'ainsi le Premier Président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991.