La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 99-21.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 99-21570
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 1999-10-13, 1999-10-13
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société GSL Grand Balcon demande la cassation de l'arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse, qui a rejeté ses demandes de paiement de loyers et de signature d'un acte de cession de fonds de commerce, adressées à la société Sogho ; Mais attendu que cet arrêt se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui du 28 septembre 1998, rendu par la même cour d'appel, et cassé le 17 juillet 2001 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° B 98-22.335) ; Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Sogho aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 98-21.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 98-21681
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e Chambre) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, l'arrêt attaqué retient que le débiteur est sans intérêt à agir puisqu'il n'a pas fait appel du jugement qui a converti le redressement en liquidation judiciaire et qui lui a été signifié à personne ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur avait intérêt à demander l'infirmation du jugement de redressement judiciaire qui, si elle n'était pas suivie de l'ouverture, d'office, d'une procédure collective, entraînait l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement infirmé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Appel par le débiteur du jugement d'ouverture - Non appel du jugement de conversion.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 98-21.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 98-21861
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Natiocrédibail que sur le pourvoi principal formé par les sociétés La Foncière et DAB France ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu les articles 174 II et 175, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 623-6 II et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que les sociétés La Foncière et DAB France se sont pourvues en cassation contre l'arrêt (Caen, 17 septembre 1998) qui a confirmé le jugement ayant arrêté le plan de cession des actifs de l'entreprise des époux X... au profit de M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent, comme en l'espèce, le plan de cession de l'entreprise ; Et sur le pourvoi incident : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé, comme en l'espèce, après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal formé par les sociétés La Foncière et DAB France et le pourvoi incident formé par la société Natiocrédibail ; Condamne les sociétés La Foncière et DAB France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés La Foncière et DAB France à payer à M. Y... et à la société Natiocrédibail, chacun, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 98-17.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 98-17491
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2002-03-05, 2002-03-05
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, figure dans l'arrêt n° 529 FS-P du 5 mars 2002, à la page 2, 1er attendu, lignes 3 et 4, la mention "ou à l'un de ses domiciles élus" qui n'avait pas à y figurer ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 529 FS-P du 5 mars 2002 : Dit qu'à la page 2, 1er attendu, lignes 3 et 4, de l'arrêt n° 529 FS-P du 5 mars 2002, les mots "ou à l'un de ses domiciles élus" doivent être supprimés ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-17.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-17928
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A) 1999-06-22, 1999-06-22
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société compagnie Papetière de l'Essonne ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 6 janvier 1997, le liquidateur a demandé que cette procédure soit étendue à la société civile immobilière de l'Essonne (la SCI) ; que, le tribunal ayant accueilli cette demande, M. X..., ancien gérant, a fait appel au nom de la SCI ; que la cour d'appel a déclaré cet appel recevable, et rejeté la demande d'extension de la procédure ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la circonstance que la déclaration d'appel portant mention du nom de M. X... en qualité de gérant alors qu'il avait cessé d'exercer cette fonction n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, dès lors que la mention sur la déclaration d'appel du nom du dirigeant social n'est exigée par aucun texte, et que la volonté du dirigeant en exercice d'interjeter appel est en l'espèce établie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le dirigeant en exercice qui avait interjeté l'appel était autre que celui qui, selon les constatations de l'arrêt, avait cessé d'exercer ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la SCI de l'Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 2002, 99-17.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 99-17995
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 1999-05-20, 1999-05-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Extincteurs Haas (société Haas), titulaire d'un modèle déposé le 17 novembre 1992, portant sur un "registre de sécurité pour établissement recevant du public", a poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèle la société M3PI distribution prévention (société M3PI) qui commercialisait des registres identiques au sien, qu'elle déclarait avoir acquis lors de la liquidation de son créateur, M.Nicolet ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré qu'en achetant les registres à M. X..., la société M3PI ait agi de mauvaise foi ou même qu'elle ait commis une simple faute d'imprudence susceptible d'engager sa responsabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société M3PI distribution prévention aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Hass et M3PI ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrefaçon de modèle.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 2002, 00-19.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-19247
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lectiel et la société Groupadress ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mai 2000 qui a confirmé la rétractation prononcée, à la demande de la société France Télécom, par le juge de l'exécution, de deux ordonnances des 17 et 23 août 1999 prises à la requête des sociétés Lectiel et Groupadress qui avaient assorti d'une astreinte les injonctions prononcées par un arrêt de la cour d'appel du 29 juin 1999 rendu en matière de concurrence, ainsi qu'une indemnité de procédure ; Attendu que, selon jugement du 3 avril 2001, le tribunal de commerce de Fort-de-France a ouvert le redressement judiciaire de la société Lectiel et que, selon jugement du 23 janvier 2002, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Groupadress ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Surseoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 96-20.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 96-20955
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1996-06-25, 1996-06-25
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 juin 1996), que le 2 octobre 1988, M. X..., président du conseil d'administration de la société SAEME, s'est porté caution solidaire des sommes dues par la société à la Banque régionale d'escompte et de dépôt (la banque), puis a dénoncé son engagement de caution le 6 juillet 1992 ; que la société SAEME ayant été mise en redressement judiciaire le 9 juillet 1992, puis en liquidation judiciaire le 20 août suivant, la banque, après avoir régulièrement déclaré ses créances à la procédure collective, a demandé que la caution soit condamnée à exécuter ses engagements ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque diverses sommes alors, selon le moyen, qu'est nulle toute clause dérogeant directement ou indirectement à l'article 2037 du Code civil qui dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut, par le fait de celui-ci, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en considérant, par motifs adoptés, que M. X..., caution solidaire, ne pouvait reprocher à la banque de ne pas avoir poursuivi le paiement des créances auprès des débiteurs cédés, dès lors qu'une clause du contrat de cession de créances prévoyait que la banque, à défaut de paiement à l'échéance, aura le choix de poursuivre son client ou le débiteur cédé, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que l'article 2037 du Code civil ne peut recevoir application qu'en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause litigieuse ne dérogeait pas aux dispositions d'ordre public du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la Banque régionale d'escompte et de dépôt la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Droit comportant un avantage particulier pour le créancier - Inapplication.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 00-22.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-22174
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A) 2000-10-03, 2000-10-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Verjo (franchiseur) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de salons de coiffure sous l'enseigne "Barber Shop" ; que M. X... ayant par anticipation résilié les contrats, la société Verjo l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M. X... a conclu à l'annulation des contrats; que la cour d'appel a fait droit à cette demande et condamné la société Verjo à restituer le montant du droit d'entrée ; Attendu que pour annuler les contrats de franchise, la cour d'appel retient que l'inexécution dans le délai légal par le franchiseur de l'intégralité de l'obligation précontractuelle de renseignements prévue par la loi du 31 décembre 1989 et le décret du 4 avril 1991, qui est en cas de non respect pénalement sanctionné, entraîne la nullité du contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le défaut d'information prévu par la loi du 31 décembre 1989 avait eu pour effet de vicier le consentement du franchisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Obligation d'information du franchiseur - Non-respect - Conséquences.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 00-17.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-17972
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2000-05-10, 2000-05-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions signifiées par la société Action automobiles le 1er mars 2000, jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel retient que l'intimé a estimé nécessaire de conclure à nouveau, au vu des dernières écritures de l'appelant du 20 octobre 1999, et que ses écritures du 1er mars 2000, certes le jour de l'ordonnance de clôture, sont donc recevables ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.