Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1979-12-20, 1979-12-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1979), LA SOCIETE "EUROVATER REFINING COMPAGNY LTD" (LA SOCIETE EUROWATER), QUI COMMERCIALISE DES ADOUCISSEURS D'EAU, A DONNE, PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, A LA SOCIETE "AB + C INTERNATIONAL" (LA SOCIETE AB + C), AGENT COMMERCIAL IMMATRICULE AU REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, MANDAT DE LA REPRESENTER ET DE DISTRIBUER SES PRODUITS DANS UN SECTEUR FIXE ; QUE, PAR LA SUITE A ETE STIPULEE, PAR UN AVENANT AUX CONVENTIONS INITIALES, L'OBLIGATION POUR LA MANDATAIRE DE MAINTENIR UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL DE 200 000 COURONNES DANOISES SOUS PEINE DE RESILIATION DU CONTRAT SANS INDEMNITE, QUE LA SOCIETE EUROWATER A NOTIFIE LA RESILIATION DU CONTRAT A SON AGENT AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ATTEINT LE QUOTA FIXE ET AVAIT COMMIS DES ACTES DELOYAUX DE CONCURRENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MANDANTE A VERSER A SA MANDATAIRE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE DENATURATION MANIFESTE DE L'AVENANT CONTRACTUEL DU 3 SEPTEMBRE 1973 EN CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CELUI-CI LA SOCIETE AB + C N'ETAIT TENUE QU'A UNE OBLIGATION DE MOYENS POUR PARVENIR A LA REALISATION D'UN CERTAIN QUOTA, QU'IL RESSORTAIT EN EFFET TRES CLAIREMENT DU PARAGRAPHE 8 MODIFIE, FIGURANT A L'AVENANT EN CAUSE, QUE LA SOCIETE AB + C S'ENGAGEAIT EXPRESSEMENT A ATTEINDRE UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL MOYEN DE 200 000 COURONNES DANOISES, OBLIGATION QUI NE POUVAIT S'ANALYSER, COMPTE TENU DES TERMES DEPOURVUS D'AMBIGUITE DU PARAGRAPHE EN CAUSE, QU'EN UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UN FLAGRANT DEFAUT DE BASE LEGALE DE SON ARRET QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE DE TOUT EFFET, SANS S'EN EXPLIQUER, LA CLAUSE FORMELLE D'ANNULATION DES DROITS A COMISSION INSEREE AU NOUVEAU PARAGRAPHE 8 DE L'AVENANT DU 3 SEPTEMBRE 1973, MECONNAISSANT SUR CE POINT LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE SES PROPRES ENONCIATIONS SUR L'EXISTENCE DE LADITE CLAUSE, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE EUROWATER D'APPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SON MANDATAIRE "ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT", LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 UNE EXIGENCE QUI N'Y FIGURE PAS ET L'A, PAR SUITE, INCONTESTABLEMENT VIOLE, ET ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR OMISSION UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA PROCEDURE, A SAVOIR LA CIRCULAIRE DIFFUSEE LE 5 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE AB + C A SA CLIENTELE, DOCUMENT QUI APPORTAIT LA PREUVE DES AGISSEMENTS DELOYAUX DE LA SOCIETE EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INOBSERVATION DU QUOTA FIXE PAR L'AVENANT DU 3 SEPTEMBRE 1973 NE RESULTAIT PAS D'UN MANQUE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE AB + C MAIS DE LA DESAFFECTION DE LA CLIENTELE POTENTIELLE DES APPAREILS CONCERNES DONT LA VOGUE DIMINUAIT ET QUE LA SOCIETE AB + C N'AVAIT PAS ETE LE REPRESENTANT D'UNE MARQUE CONCURRENTE PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT BIEN QU'ELLE EN EUT ENVISAGE L'EVENTUALITE NON PAS DANS LA CIRCULAIRE INVOQUEE MAIS DANS UNE LETTRE ADRESSEE A LA SOCIETE EUROWATER ; QU'AYANT, EN CONSEQUENCE, CONSIDERE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES MANQUEMENTS REPROCHES A LA SOCIETE AB + C N'ETAIENT PAS DE NATURE A PRIVER CET AGENT COMMERCIAL DE SON DROIT A L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ECARTE A BON DROIT, LA CLAUSE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU MEME TEXTE FIGURANT DANS L'AVENANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;