La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 87-60.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-07
Numéro d'affaire : 87-60214
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris 1987-05-14, 1987-05-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ le syndicat général des compagnies aériennes CFTC, domicilié à Orly Sud 103, aérogare cédex, bureau 5300, Orly (Val-de-Marne), 2°/ Monsieur François Y..., agissant en sa qualité de délégué syndical CGC et pour le syndicat des personnels d'encadrement du transport aérien CGC, domicilié à Paris (2e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1987, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit de la compagnie Royal Air Maroc, domiciliée à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Célice, avocat de la compagnie Royal Air Maroc, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.214 et 87-60.220 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les pourvois formés respectivement par le syndicat général des compagnies aériennes CFTC et par M. Y..., agissant tant en son nom propre qu'au nom du syndicat des personnels d'encadrement du transport aérien CGC, contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris (2e arrondissement), le 14 mai 1987 en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la compagnie Royal Air Maroc mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, les pourvois sont, en raison de l'indivisibilité de leur objet, irrecevables à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Sommaire : CASSATION - Indivisibilité - Pourvoi dirigé contre l'un des défendeurs - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 1988, 87-40.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-09-29
Numéro d'affaire : 87-40822
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1986-12-05, 1986-12-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ... du Touch (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société anonyme CADRIL, prise en la personne de son représentant légal ès qualités, avenue des Cyprès ... (Mayenne), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a saisi la formation de référé prud'homal d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à son employeur, la société Cadril, de lui délivrer des bulletins de paie, fait grief au conseil de prud'hommes (Toulouse, 5 décembre 1986), de s'être déclaré "incompétent" et d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir au fond, alors que, n'ayant pas signé le protocole d'accord transactionnel et définitif, la transaction qui lui était opposée était nulle ; Mais attendu que devant le conseil de prud'hommes l'employeur avait soulevé l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir que, par lettre du 21 janvier 1986, M. X... s'était engagé à ne rien réclamer à la société Cadril ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes a pu estimer qu'il existait en la cause une contestation sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Existence d'une transaction.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 87-12.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-10
Numéro d'affaire : 87-12043
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-01-07, 1987-01-07
Président : Président : M.Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NAP FACADES, dont le siège est à Mont de Marsan (Landes), Place Saint Roch, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de la CAISSE REGIONALE d'AQUITAINE pour congés payés du BATIMENT, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), Maison du Lac, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. X..., Mlle Y..., M. David, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Blanc, avocat de la société Nap Façades, de Me Odent, avocat de la Caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment, les conclusions non conformes de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société Nap Facades devait être affiliée à la caisse régionale d'Aquitaine pour congés-payés du bâtiment, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que cette société, dont l'objet social consiste dans l'isolation extérieure de toutes habitations et la restauration de façades et qui n'emploie que deux salariés, signe des contrats de construction avec ses clients et sous-traite les travaux à des entreprises artisanales ; que cette activité figure au nombre des activités de bâtiment visées à l'article D. 732-1 du Code du travail et que c'est la nature de la profession de l'employeur et non le travail accompli par les employés qui détermine le champ d'application du régime particulier des congés payés dans le bâtiment ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société exerçait réellement l'une des activités entrant dans la nomenclature visée à l'article D. 732-1 du Code du travail et alors qu'il n'était ni établi, ni même invoqué que la société eût été constituée pour faire échec aux dispositions de ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Entreprise du bâtiment - Activité réellement exercée - Recherches nécessaires.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1988, 86-12.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 86-12659
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1986-02-12, 1986-02-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA COTE-D'OR, dont le siège est ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1985 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme DAVOINE, dont le siège social est ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de l'URSSAF de la Côte-d'Or, de Me Odent, avocat de la société Davoine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 février 1985) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Davoine les indemnités versées à cinq de ses salariés ayant accepté de quitter volontairement l'entreprise, pour la fraction excédant le montant des indemnités conventionnelles de licenciement, alors qu'aucun texte ne prévoyant l'exonération des indemnités de licenciement des cotisations de sécurité sociale, le seul fait que les indemnités de départ volontaire versées par la société Davoine eussent un caractère indemnitaire ne suffisait pas à les exclure du champ d'application de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale, ce texte assimilant à une rémunération les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent versés en contrepartie ou à l'occasion du travail ; Mais attendu que la cour d'appel relève que les indemnités litigieuses versées aux salariés à l'occasion de leur départ volontaire consécutif aux difficultés économiques de l'entreprise correspondaient, pour la part excédant le montant de l'indemnité conventionnelle, au préjudice propre subi par chacun d'eux du fait de la perte de leur emploi ; qu'elle était dès lors fondée à décider que ce complément avait, comme l'indemnité elle-même, le caractère de dommages et intérêts qui échappent aux prévisions de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ volontaire - Caractère de dommages intérêts - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1988, 86-14.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 86-14020
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-12-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD (URSSM), ayant son siège à Lens (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1985 par la Commission nationale technique, au profit de Monsieur Yves X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord (URSSM), de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 453, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur ; Attendu que pour accueillir la demande de majoration de la pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne, présentée le 22 novembre 1983 par Yves X..., mineur de fond, la Commission nationale technique s'est bornée à énoncer que l'état de l'intéressé imputable à la silicose professionnelle l'obligeait à avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'assuré se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir seul l'ensemble de ces actes, la Commission nationale technique, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 décembre 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique autrement composée ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Majoration de pension - Assistance d'une tierce personne - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1988, 86-40.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-17
Numéro d'affaire : 86-40193
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz 1985-10-04, 1985-10-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la DIRECTION DU CONTROLE MEDICAL DE LA REGION DE STRASBOURG, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), BP.106/3, en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Metz (section encadrement), au profit de : 1°) Monsieur André X..., demeurant à Marly (Moselle) Peltre, ... ; 2°) L'ASSEDIC DE LA MOSELLE, dont le siège est à Metz (Moselle), 1, place du Pont à Seille ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Garaud, avocat de la Direction du contrôle médical de la région de Stasbourg, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la Moselle, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de Sécurité Sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur régional de la Sécurité Sociale, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que M. X..., cadre d'autorité au service de la direction du contrôle médical de la région de Strasbourg (Caisse nationale d'assurance maladie) a donné sa démission avec effet au 1er juin 1983 après avoir adhéré à un contrat de solidarité pré-retraite démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a statué sur sa demande sans que le directeur régional ait été appelé à l'instance ; Que, ce faisant, il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nancy ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Personnel des organismes de sécurité sociale - Contrat de travail - Litige - Appel à l'instance du directeur régional - Nécessité - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 85-40.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-07
Numéro d'affaire : 85-40267
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-09-14, 1984-09-14
Président : Président : M. JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIARALUX, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) au profit de Monsieur Roland A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation, LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987 où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. C..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle B..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Diaralux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1984) M. A..., au service de la société Diaralux depuis le 15 avril 1971 en qualité de voyageur représentant placier multicartes, a été licencié le 29 octobre 1976 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. A... une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, en se bornant à déclarer que la société "aurait accepté tacitement que M. A... prenne d'autres représentations", sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, le salarié n'avait pas dissimulé le fait que certaines cartes étaient directement concurrentes, ce qui caractérisait la faute grave privative de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que M. A... eût exercé des activités concurrentielles en cours de contrat et après sa rupture ; que, sans encourir le grief du moyen, elle a par ce seul motif justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence d'activités concurrentielles.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 85-40.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-07
Numéro d'affaire : 85-40519
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Verdun 1984-11-06, 1984-11-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bernard, demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce) au profit de la société anonyme VERDUN AUTO LOISIRS, dont le siège est 2, 4, ... défenderesse à la cassation, LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 422-9, R. 122-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, du défaut de motifs et du manque de base légale : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 6 novembre 1984), M. X..., engagé comme peintre le 30 juillet 1973 par la société Lorraine Auto-Loisirs, a, après avoir démissionné le 16 mai 1978, été réembauché le 24 mai 1978 ; que licencié par la société Verdun Auto-Loisirs qui avait repris le fonds, et ayant perçu lors de son départ le 7 avril 1984, une indemnité légale de licenciement calculée sur l'ancienneté acquise depuis le 24 mai 1978, il a demandé en justice un complément d'indemnité tenant compte de l'ancienneté acquise depuis le 30 juillet Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, alors que l'indemnité de licenciement devant inclure l'ancienneté totale acquise par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié son refus de tenir compte de l'ancienneté acquise par le salarié du 30 juillet 1973 au 24 mai 1978 et n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir ce moyen ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen qui manque en fait, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en cas de rupture du contrat de travail suivi d'un réembauchage, l'ancienneté du salarié ne commence à courir qu'à partir du nouveau contrat de travail, que la convention collective applicable à l'entreprise ne comportait aucune dérogation à ce principe et que le salarié ne pouvait se prévaloir du seul fait que l'entreprise lui avait maintenu à son réembauchage le paiement de la prime d'ancienneté jusqu'alors perçue, le fondement de cette prime étant différent de celui de l'indemnité de licenciement ; qu'il a ainsi répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Réembauchage - Ancienneté - Calcul.