La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60212
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-04-26
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a déposé le 24 avril 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que le recours est hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral, la publication prévue par l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017 ; que le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... indiquait n'avoir pas été informée de la décision de radiation de la commission administrative, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60218
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-04-26
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a déposé le 26 avril 2017 une requête tendant à être réinscrit sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que le recours est hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral, la publication prévue par l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017 ; que le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... indiquait n'avoir pas été informé de la décision de radiation de la commission administrative, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60219
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-04-25
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a déposé le 25 avril 2017 une requête tendant à être réinscrit sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que le recours est hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral, la publication prévue par l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017 ; que le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... indiquait n'avoir pas été informé de la décision de radiation de la commission administrative, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60220
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-04-25
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral : Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a déposé le 25 avril 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que le recours est hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral, la publication prévue par l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017 ; que le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... indiquait n'avoir découvert la radiation dont elle avait fait l'objet que le jour du scrutin, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60239
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Martigues, 2017-05-04
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2017, Mme X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Martigues dans une instance la concernant ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60209
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-04-25
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral : Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a déposé le 25 avril 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que le recours est hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral, la publication prévue par l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017 ; que le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder aux vérifications qui lui incombaient et notamment sans rechercher, au besoin d'office, les circonstances de la radiation alléguée, le juge, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60265
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Meaux, 2017-05-15
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X...a déposé le 12 mai 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Voulangis ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que, selon l'article L. 25 du code électoral, les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance, que, selon l'article R. 13 de ce code, les recours au tribunal doivent être exercés entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication des listes en mairie, soit le 20 janvier ; qu'en conséquence, la demande déposée le 12 mai 2017 est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... indiquait n'avoir pas été informée de la décision de radiation de la commission administrative, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2017 par le tribunal d'instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60196
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1er, 2017-04-21
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du code électoral et les articles 8, II, et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que, saisi d'une demande de radiation d'une liste électorale consulaire d'un Français établi à l'étranger, le tribunal d'instance statue sans forme ni frais, sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par requête du 15 mars 2017, le ministère des affaires étrangères et du développement international a sollicité la radiation de M. X... de la liste électorale consulaire de la circonscription de Pékin ; que le 17 mars 2017, MM. Y... et Z... ont déposé des requêtes aux mêmes fins ; que les requêtes ont été jointes ; Attendu qu'il résulte du jugement, rendu sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral, que les convocations ont été envoyées aux parties les 7 et 10 avril pour l'audience du 18 avril 2017 ; Qu'en examinant les requêtes lors de l'audience du 18 avril 2017, sans respecter le délai d'avertissement de quinze jours, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60201
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 7ème, 2017-04-23
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 7e arrondissemnt, 23 avril 2017), qu'ayant appris qu'elle ne figurait plus sur les listes électorales de la commune de Paris 7e arrondissement, Mme X... épouse Y... a déposé une demande d'inscription le 25 novembre 2016 ; que n'ayant pas été inscrite, Mme Y... a, par requête reçue le 23 avril 2017, saisi un tribunal d'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant peser sur elle la preuve de ce qu'elle avait fait l'objet d'une mesure de radiation sans les formalités légales prescrites à cet effet n'aient été respecté, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; 2°/ qu'en relevant qu'il aurait été indiqué à Mme Y... le 25 décembre 2016, sur le site d'inscription en ligne sur les listes électorales de la ville de Paris, que son dossier était incomplet, ce dont il a déduit qu'il lui été loisible de former une demande d'inscription avant la clôture fixée au 31 décembre 2016, alors qu'elle n'avait pas été informée de cet avis et que ce dernier n'exposait pas en quoi sa demande était incomplète, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., qui n'invoquait pas une radiation des listes électorales sans respect des formalités légales, n'avait pas été inscrite sur les listes électorales en raison du caractère incomplet de sa demande déposée le 25 novembre 2016, le tribunal a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à la charge de la preuve du non-respect des formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral, décidé à bon droit qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du code électoral et que la requête de l'intéressée devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-06-02
Numéro d'affaire : 17-60207
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1er, 2017-04-19
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a sollicité du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement son inscription sur la liste électorale consulaire d'Amsterdam (Pays-Bas) ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce qu'il appartenait à Mme X... de demander son inscription sur la liste électorale consulaire avant le 31 décembre 2016, ce dont elle ne justifie pas en dépit de la demande qui lui a été adressée avant l'audience ; que l'intéressée ne justifie par ailleurs d'aucune erreur matérielle imputable à l'administration ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les courriers électroniques produits par Mme X..., notamment celui du 15 décembre 2016 par lequel elle indique demander au consulat son inscription sur la liste consulaire et celui du 23 mars 2017 émanant du consulat général de France à Amsterdam indiquant à l'intéressée qu'elle n'avait pas été inscrite sur la liste électorale consulaire suite à un problème technique en fin d'année généré par le flux massif d'inscriptions, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 2017 par le tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.