Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1981-06-25, 1981-06-25

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 25 JUIN 1981) QUE BLANQUET A ACQUIS LE 31 DECEMBRE 1971 UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA SOCIETE "CLINIQUE CHIRURGICALE PRONY" EXERCAIT SON ACTIVITE ; QU'IL S'EST ENGAGE DANS L'ACTE D'ACHAT A AFFECTER LEDIT IMMEUBLE A L'HABITATION PENDANT AU MOIS TROIS ANS ET A EN CONSEQUENCE BENEFICIE DE L'ENREGISTREMENT AU TAUX REDUIT ; QUE LA SOCIETE, DONT BLANQUET ETAIT ASSOCIE ET CO-GERANT, ET QUI ETAIT INTERVENUE A L'ACTE POUR RENONCER A SON DROIT AU BAIL SUR L'IMMEUBLE, A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 1972 ET QUE, POUR EVITER D'ETRE POURSUIVI PAR LE SYNDIC, BLANQUET A REVENDU L'IMMEUBLE LE 20 SEPTEMBRE 1972 ET A APPORTE LE PRIX DE VENTE A LA MASSE DES CREANCIERS, EN CONTREPARTIE DES DROITS LOCATIFS DE LA SOCIETE, QUE, L'ENGAGEMENT D'AFFECTER L'IMMEUBLE A L'HABITATION PENDANT AU MOINS TROIS ANS N'AYANT PAS ETE RESPECTE, L'ADMINISTRATION FISCALE A NOTIFIE A BLANQUET UN REDRESSEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, QU'APRES REJET DE SA RECLAMATION CONTENTIEUSE BLANQUET A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS D'ANNULATION DUDIT AVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX MOTIFS, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "CLINIQUE CHIRURGICALE PRONY" ET L'OBLIGATION DANS LAQUELLE S'EST TROUVE BLANQUET DE REVENDRE L'IMMEUBLE SANS AVOIR RESPECTE L'ENGAGEMENT ASSUME PAR LUI DANS L'ACTE D'ACQUISITION NE PEUVENT, COMME IL LE SOUTENAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE, ETRE CONSIDERES COMME DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES CONSTITUTIFS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS, BLANQUET AVAIT ETABLI QUE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE OCCUPANT LES LOCAUX COMMERCIAUX DANS L'ACTE DE VENTE POUR RENONCER AU BENEFICE DE SON DROIT AU BAIL ETAIT LIEE A SON DEPART ANTERIEUREMENT PREVU ET ORGANISE ET A SA REINSTALLATION DANS UN IMMEUBLE PLUS ADAPTE A SES ACTIVITES, QU'EN OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CE FAIT CAPITAL ET MATERIELLEMENT ETABLI QUI DEMONTRAIT L'ABSENCE DE MANOEUVRE DE LA PART DES GERANTS ET DE L'ACQUEREUR POUR DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CONSTRUCTION JURIDIQUE VICIEE DE LA SEULE APPARENCE RESULTANT DES RAPPORTS EXISTANTS ENTRE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE ET LES GERANTS SOCIAUX, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES ECRITURES ET PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, BLANQUET AVAIT EGALEMENT APPORTE LA PREUVE QUE LA SOCIETE NE SE TROUVAIT PAS EN DIFFICULTES LORS DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, CE QUE CONFIRMAIT AU DEMEURANT L'EXISTENCE D'UN "BONI" DE LIQUIDATION ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE DECISION MOTIVEE LE TRIBUNAL, QUI A RELEVE QUE BLANQUET N'IGNORAIT RIEN DE LA SITUATION DE LA SOCIETE "CLINIQUE CHIRURGICALE PRONY" - A RETENU QUE LES DIFFICULTES QU'IL A RENCONTREES POUR SATISFAIRE A SON ENGAGEMENT, QUI N'ETAIENT NI IMPREVISIBLES NI INSURMONTABLES, N'ETAIENT PAS ETRANGERES A SA VOLONTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LE TRIBUNAL A PU DECIDER QUE BLANQUET NE POUVAIT INVOQUER LA FORCE MAJEURE POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION ; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,