Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 23 juin 2008, 8C-RD.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2008-06-23
Numéro d'affaire : 8C-RD004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2008-01-08
Président : M. Breillat
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

COUR DE CASSATION 08 CRD 004 Audience publique du 26 mai 2008 Prononcé au 23 juin 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l  article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l  assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Ali X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bourges en date du 8 janvier 2008 qui a déclaré sa requête irrecevable. Les débats ayant eu lieu en audience publique le 26 mai 2008, le demandeur ne s  y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. X... ; Vu les conclusions de l  agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l  audience, par lettre recommandée avec demande d  avis de réception, au demandeur, à l  agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l  audience ; Monsieur Ali X... comparaît personnellement. Sur le rapport de M. le conseiller Straehli, les observations de M. X... comparant, celles de Me Couturier-Heller, avocat représentant l  agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l  avocat général Blais, le demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que, par décision du 8 janvier 2008, le premier président de la cour d  appel de Bourges a déclaré irrecevable la requête de M. Ali X... ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Sur la recevabilité du recours : Attendu qu  en application des articles 149 et R. 40-4 du code de procédure pénale, le recours devant la commission nationale de réparation des détentions est formé par déclaration remise par le requérant lui-même ou par son représentant au greffe de la cour d  appel dont le premier président a rendu la décision attaquée ; Qu  il résulte des pièces de la procédure que la notification de la décision à M. Ali X... comportait la mention des délais et modalités de recours ; que nonobstant ces indications expresses le recours a été formé par l  intéressé par lettre recommandée, dans un premier temps, directement, auprès de la commission de réparation des détentions ; qu  après un rappel des modalités de recours fait à M. X... par le secrétariat de la commission, le demandeur l  a formé auprès du greffe de la cour d  appel, mais par un nouvel envoi recommandé avec accusé de réception, de plus, hors délai ; Qu  il s  ensuit que, bien que précisément informé par le greffe des modalités du recours, conformément à l  article R. 38 du code de procédure pénale, M. X... n  a pas respecté les formalités prescrites par l  article R. 40-4 dudit code qui impose la remise effective, par le requérant ou son mandataire, au greffe de la cour d  appel de sa déclaration de recours ; Qu  en conséquence, le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Le recours IRRECEVABLE ; CONDAMNE M. Ali X... aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 23 juin 2008 par le président de la Commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat M. Straehli Le greffier Mme Bureau