Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Tribunal de grande instance TOURS 1980-05-29, 1980-05-29

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS, 29 MAI 1980), QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE PAR ACTE DU 2 AVRIL 1971 ET QUE, SE PREVALANT D'UNE LOCATION VERBALE DE CE BIEN A EUX CONSENTIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1969, ILS ONT ACQUITTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 705 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DROITS D'ENREGISTREMENT A UN TAUX REDUIT, QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES ESTIMANT QUE LE BAIL EN CAUSE ETAIT FICTIF A EMIS, LE 10 MARS 1976, A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS SUPPLEMENTAIRES ET DE L'AMENDE FISCALE DE 200 % PREVUE, EN CAS DE MAUVAISE FOI, AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL A VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SIMPLES, MAIS JUGEANT QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS DE MAUVAISE FOI, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LA PENALITE DE 200 % , QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES A, AU VU DE CE JUGEMENT, EMIS LE 16 NOVEMBRE 1977 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE EST RETENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDEMNITE DE RETARD FONDEE SUR L'ARTICLE 1976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES AMENDES FISCALES VISEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1976 DOIVENT ETRE ENTENDUES "LATO SENSU", DE TOUTE PENALITE SANCTIONNANT UNE INFRACTION EN MATIERE D'ASSIETTE OU DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT A BON DROIT QUE LES INDEMNITES DE RETARD VISEES A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT DE NATURE DIFFERENTE DES AMENDES FISCALES VISEES A L'ARTICLE 1976 DU MEME CODE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE DE FACON RESTRICTIVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DIT QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ET QUE LA PRETENTION DE L'ADMINISTRATION FISCALE A RECLAMER DES INDEMNITES DE RETARD ETAIT IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1971, 1., DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE L'ACTION EN REPETITION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION NE NECESSITE PAS DE RECHERCHES ULTERIEURES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES INDEMNITES DE RETARD SONT PARTIE INTEGRANTE DES DROITS SIMPLES VISES A L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PRESCRIPTION DE LEUR ACTION EN RECOUVREMENT A ETE INTERROMPUE PAR L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977, LEQUEL A RECONNU QUE LES INTERESSES ETAIENT REDEVABLES "DES DROITS D'ENREGISTREMENT AU TAUX NORMAL", QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES REGLES RELATIVES A L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT DONT IL S'AGIT S'AVERE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN COMPRENANT PARMI LES DROITS D'ENREGISTREMENT VISES A L'ARTICLE 1971 "LES INDEMNITES DE RETARD OBLIGATOIRES AU SENS DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" POUR DECLARER CELLES-CI ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE TANDIS QUE LES PREMIERS NE LE SONT PAS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SOUTENIR QUE LES INDEMNITES DE RETARD DONT LES EPOUX X... ONT ETE JUGES REDEVABLES SE PRESCRIVAIENT PAR TRENTE ANS, DANS LE MEME DELAI QUE LES DROITS SIMPLES CORRESPONDANTS, ET QU'IL NE RESULTE NI DE SES MEMOIRES, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'ELLE AIT INVOQUE, POUR FAIRE ECHEC A LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE, LA NECESSITE DE RECHERCHES ULTERIEURES ET L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE DOIT ETRE ECARTE LE GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE, LA CONTRADICTION DE MOTIFS ALLEGUEE PORTANT SUR UN RAISONNEMENT JURIDIQUE ET NON SUR DES FAITS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1980, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS ;