Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1980-01-23, 1980-01-23

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M ELOI Z... EST DECEDE APRES AVOIR INSTITUE CONJOINTEMENT POUR LEGATAIRES UNIVERSELS : MADAME A..., NEE Z..., ET MONSIEUR ANDRE Z..., SES NIECE ET NEVEU ; QUE MME A..., AYANT DECOUVERT LE CADAVRE DE SON ONCLE, A DECLARE AUX GENDARMES CHARGES DE L'ENQUETE QU'ELLE AVAIT TROUVE EN LA DEMEURE DU DEFUNT UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE, UNE SOMME DE 35 000 FRANCS, DES BONS DU TRESOR DES P ET T D'UNE VALEUR DE 7 000 FRANCS ET QUE M ELOI Z... ELEVAIT SEPT VACHES ; QUE, CEPENDANT, DANS L'ACTE DE PARTAGE DE LA SUCCESSION, NE FIGURAIENT A L'ACTIF, PARMI CES BIENS, QUE LA SOMME DE 4 201,59 FRANCS, MONTANT DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ET CELLE DE 3 300 FRANCS, REPRESENTANT LE PRIX DE DEUX VACHES VENDUES PAR MME A... ; QUE M ANDRE Z..., AYANT APPRIS, PAR LA LECTURE DU PROCES VERBAL DE GENDARMERIE, L'EXISTENCE D'AUTRES BIENS PARAISSANT DEPENDRE DE L'HEREDITE, A INTRODUIT UNE ACTION EN RECEL SUCCESSORAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QU'IL A REJETE LES DEMANDES DE M ANDRE Z... C... AU RECEL PRETENDU DE LA SOMME DE 35 000 FRANCS ET DE CINQ VACHES ; ATTENDU QUE M ANDRE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LE RECEL, PAR LUI ALLEGUE D'UNE SOMME DE 35 000 FRANCS, D'UNE PART, OMIS DE TIRER DE SES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, EN RETENANT LA CONFUSION ALLEGUEE PAR MME A... ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX FRANCS, DEDUITE DE DEUX ATTESTATIONS RELATANT LA DECOUVERTE PAR CETTE HERITIERE, D'UNE SOMME DE 3 500 FRANCS, ALORS QUE 35 000 FRANCS ANCIENS EQUIVALENT A 350 FRANCS NOUVEAUX, D'AUTRE PART, DENATURE L'ATTESTATION DE M B... QUI NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A UNE SOMME D'ARGENT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE M Z... N'AVAIT PAS SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN, ENONCE DANS LA PREMIERE BRANCHE, POUR CONTESTER LA CONFUSION INVOQUEE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DENATURE L'ATTESTATION DE M B... EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1977 PUISQU'A LA DIFFERENCE D'UN AUTRE DOCUMENT DU MEME JOUR, DELIVRE PAR LA MEME PERSONNE ET NE COMPORTANT AUCUNE MENTION DE SOMME, LE TEMOIN A, DANS L'ATTESTATION DONT S'AGIT, CERTIFIE AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA DECOUVERTE DE LA SOMME DE 3 500 FRANCS PAR MME A... ET M Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ET QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, IL EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA SOMME DECOUVERTE QUI NE FIGURAIT PAS DANS L'ACTIF A PARTAGER ET DONC, SELON LE MOYEN, RECELEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M Z... CONTESTAIT QUE LADITE SOMME AIT SERVI AU REGLEMENT DES FRAIS DE SEPULTURE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE CE CHEF DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE, DANS L'ACTE DE PARTAGE, MME A... A DECLARE NE PAS RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEPULTURE "POUR DES RAISONS PARTICULIERES" ; QU'ILS ONT RETENU LA THESE DE L'HERITIERE SELON LAQUELLE CES FRAIS ONT ETE REGLES AVEC LA SOMME DE 3 500 FRANCS TROUVEE EN ESPECES ; QUE, PAR L'ADOPTION NECESSAIRE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 955 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN ENONCANT QU'IL EST ADMISSIBLE QUE MME A... AIT OMIS DE SIGNALER AUX GENDARMES CHARGES DE L'ENQUETE QUE CINQ VACHES LUI APPARTENAIENT ET QU'IL EST EGALEMENT CONCEVABLE QUE M ELOI Z... AIT ACCEPTE DE S'OCCUPER DE BETES APPARTENANT AUX EPOUX A..., X... QU'IL EN POSSEDAIT LUI-MEME DEUX EN PROPRE, D'AUTRE PART, D'AVOIR, EN RETENANT QUE LE DEFUNT POSSEDAIT DEUX VACHES, DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE CONTENANT LA DECLARATION DE MME A... SELON LAQUELLE SON ONCLE "ELEVAIT SEPT VACHES" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE LES MOTIFS CRITIQUES, RELEVE QUE L'ATTESTATION DU TEMOIN DELPECH CONFIRME QUE M A... POSSEDAIT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE DANS LA PROPRIETE DE M ELOI Z... ; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR DENATURE LA DECLARATION FIGURANT DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, SUIVANT LAQUELLE M ELOI Z... "ELEVAIT" SEPT VACHES, PUISQUE L'AMBIGUITE DU TERME, RENDAIT SON INTERPRETATION NECESSAIRE ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;