Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1) 1980-01-09, 1980-01-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 9 JANVIER 1980), QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAFFIN (SOCIETE RAFFIN), QUI AVAIT LIVRE, LE 16 JUIN 1976, A LA SOCIETE SASSOP, UNE PINCE A GRUMES QUE CELLE CI AVAIT FAIT MONTER SUR UNE GRUE, A ASSIGNE SON ACHETEUR EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, QU'IL SE REFUSAIT A PAYER EN INVOQUANT UN VICE DE FONCTIONNEMENT DE CE MATERIEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE RAFFIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE VICE AFFECTANT LES GRIFFES DU GRAPPIN, C'EST A DIRE L'ELEMENT FONDAMENTAL DE L'APPAREIL, A ETE CONSTATE DES LA MISE EN SERVICE, QU'UN CONSTAT D'HUISSIER, EN DATE DU 18 AVRIL 1977, A PERMIS DE CONSTATER QUE LA FERMETURE ET L'OUVERTURE DES GRIFFES DU GRAPPIN NE FONCTIONNAIENT PAS ET QUE, LORS DE SON CONTROLE TECHNIQUE DU 15 JUILLET 1977, L'ASSOCIATION ALSACIENNE DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES (L'AAPAVE) A CONCLU A L'INTERDICTION DU MAINTIEN EN SERVICE DE L'APPAREIL, A LA NECESSITE DE DEPOSER LE GRAPPIN POUR LE REMETTRE EN ETAT AFIN QU'IL PUISSE ASSURER LE MAINTIEN DES CHARGES MEME EN CAS DE PANNE DE COURANT, N'A PU, SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSIDERER QUE LE VICE DONT SE TROUVAIT ATTEINT LE GRAPPIN LITIGIEUX NE RENDAIT PAS CE DERNIER INUTILISABLE ET N'EN DIMINUAIT PAS SON USAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHOSE VENDUE DOIT ETRE CONFORME A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE CONTENTANT DE RELEVER QUE LE VICE TENANT A L'OUVERTURE DES MACHOIRES DU GRAPPIN NE RENDAIT PAS CELUI CI INUTILISABLE, SANS RECHERCHER SI L'UTILISATION DE L'APPAREIL, QUI DEMEURAIT POSSIBLE, MALGRE LE VICE DONT IL SE TROUVAIT ATTEINT, ETAIT CONFORME A L'USAGE AUQUEL CELUI CI SE TROUVAIT NORMALEMENT DESTINE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ALORS, EGALEMENT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI FONT ETAT DES RAPPORTS DE L'AAPAVE DES 5 JUILLET 1976 ET 15 JUILLET 1977, QUE LE VICE EST APPARU DES LA MISE EN SERVICE DE L'APPAREIL POUR SE DEVELOPPER ENSUITE AU POINT D'AMENER LES ORGANISMES DE CONTROLE DE SECURITE A INTERDIRE PUREMENT ET SIMPLEMENT L'UTILISATION DE L'APPAREIL JUSQU'A CE QU'IL SOIT DEPOSE ET REMIS EN ETAT, D'OU IL SUIT, QU'EN CONSIDERANT QUE LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT POUVAIT TOUT AUSSI BIEN ETRE DU A UN USAGE ANORMAL DE L'APPAREIL PAR L'ACHETEUR, TANDIS QU'IL SE DEDUISAIT EN TOUTE LOGIQUE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LE VICE, APPARU DES LA MISE EN SERVICE DE L'APPAREIL, NE POUVAIT ETRE DU QU'A UN DEFAUT DE CONCEPTION OU DE FABRICATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE DE FACON FLAGRANTE LES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT LES RAPPORTS DE L'AAPAVE ET LE CONSTAT D'HUISSIER DU 18 AVRIL 1977 DESQUELS IL RESULTAIT INDISCUTABLEMENT QUE LE VICE, APPARU DES LA MISE EN SERVICE DE L'APPAREIL, ETAIT DU A UN DEFAUT DE CONCEPTION, OU DE FABRICATION, ET AVAIT RENDU L'APPAREIL INUTILISABLE OU TOUT AU MOINS N'AVAIT PAS PERMIS UN USAGE DE CELUI CI CONFORME A SA DESTINATION, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE SASSOP FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT FONDEE A OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS AUX ETABLISSEMENTS RAFFIN, QUI, BIEN QUE SAISIS D'UNE DEMANDE DE REMISE EN ETAT DE SON MATERIEL DANS LE DELAI DE GARANTIE, N'ONT PAS CRU DEVOIR Y DEFERER MANQUANT AINSI A LEUR OBLIGATION DE LIVRER UN MATERIEL EN ETAT DE MARCHE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, HORS TOUTE CONTRADICTION ET SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU QUE N'ETAIT PAS ETABLIE L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONCEPTION OU DE FABRICATION AFFECTANT LE MATERIEL LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;