La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 99-11.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 99-11335
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bonnieux - service Sagatrans, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Cott, dont le siège est Agence Rhône-Alpe, dont le siège est ..., 69745 Genas, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Jeumont X... transformateur, dont le siège est ..., 2 / de la société Fednav International limited, dont le siège est Suite 2600, rue de la Gauchetière, Montréal Ouest, Quebec, Canada 3 HB, 3 / de la société Jean René Hebert limited, dont le siège est ..., 1X7 Montréal, Quebec, Canada, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Bonnieux et Cott, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Jeumont X... transformateur, de Me Le Prado, avocat de la société Jean-René Hebert limited, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2001, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Bonnieux et Cott, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 29 octobre 1998, au profit des sociétés Jeumont X... transformateur, Fednav International limited et Jean-René Hebert limited, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 janvier 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Bonnieux et Cott de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Bonnieux et Cott à payer à la société Jeumont X... transformateur la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros et rejette la demande de la société Jean-René Hebert limited ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-14.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 98-14420
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A) 1998-02-24, 1998-02-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 2001 Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 février 1998, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprise, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 décembre 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIF : Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-14.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 98-14538
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par : 1 / de la société Santerre automobiles, société anonyme, dont le siège est ZC Mont Saint-Quentin, 80205 Peronne, 2 / de M. Richard X..., administrateur judiciaire, pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Santerre automobiles, domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 15 F-D du 9 janvier 2001, dans une affaire les opposant à la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Santerre automobiles et de M. X..., ès qualités, avis ayant été donné à la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt du 9 janvier 2001 (n 15 F-D), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris, a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'a condamnée à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Attendu que, dans leur mémoire en défense déposé le 25 novembre 1998, la société Santerre automobiles et le commissaire à l'exécution de son plan de cession ont demandé la condamnation de la société Automobiles Peugeot à leur payer une somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 9 janvier 2001 ; PAR CES MOTIFS : COMPLETANT l'arrêt du 9 janvier 2001, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Automobiles Peugeot à payer à la société Santerre automobiles et à M. Y..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2001, 99-11.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro d'affaire : 99-11870
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section H) 1999-01-12, 1999-01-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., demeurant ..., 2 / de l'Ancienne société anonyme Cabinet André Y..., représentée par M. André Y..., ancien PDG et liquidateur de la société, demeurant ..., 3 / la Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI), Europe Pierre I, en cessation d'activité, représentée par M. André Lezeau, ancien PDG et liquidateur amiable de l'ancienne société anonyme Cabinet André Y..., elle-même gérant statutaire de la SCPI, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section H), au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : la Commission des Opérations de Bourse, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. Y..., du cabinet Andre Y..., de la société Civile de Placements Immobiliers Europe Pierre 1, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... Judiciaire du Trésor, de la société La Commission des Opérations de Bourse, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Lezeau, l'ancienne société André Y..., représentée par son liquidateur et la SCPI Europe Pierre 1er demandent la cassation de l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, par la cour d'appel de Paris qui avait déclaré leur recours irrecevable dès lors qu'il se heurtait à l'autorité de la chose jugée par un arrêt rendu le 28 février 1997, par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 26 janvier 1999, par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (arrêt n° 303 D) ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Condamne l'Agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. André Lezeau, de l'ancienne société anonyme Cabinet André Y... et de la Société Civile de Placements Immobiliers Europe Pierre I ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-12.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 98-12266
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2001-03-06, 2001-03-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 487 FS-P du 6 mars 2001, dans l'affaire opposant : - la société Elicis, société anonyme, dont le siège est ..., à : 1 / Mme Laurence Y..., domiciliée 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur des sociétés Emfleur et Buflor, 2 / M. Jean-Pierre X..., représenté par M. Chavaux, administrateur de l'étude, domicilié Tour Franklin, Cedex 11, 92042 Paris La Défense, pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire au redressement judiciaire des sociétés Emfleur et Buflor, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Semeriva, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Elicis, à Me Le Prado, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du dossier que c'est par suite d'une erreur matérielle, qu'il convient de réparer, que l'arrêt n° 487 FS-P du 6 mars 2001 comporte, à la page 5, 2e paragraphe, le membre de phrase "ne sont de nature à établir non l'existence" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 487 FS-P du 6 mars 2001 ; Dit qu'en page 5, 2e paragraphe, il y a lieu de substituer au membre de phrase "ne sont de nature à établir non l'existence" le membre de phrase "ne sont pas de nature à établir l'existence" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-16.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 98-16304
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1998-03-26, 1998-03-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Venterre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société MAM, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Antoine X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme MAM, 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, dont le siège est ..., prise en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme MAM, 4 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Venterre, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société MAM, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Venterre contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 26 mars 1998, au profit de la société MAM, de M. X..., ès qualités, de la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, et du procureur général près la cour d'appel de Versailles, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 novembre 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Venterre de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Venterre à payer à la société MAM, M. X... et la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-16.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 98-16305
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1998-03-26, 1998-03-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Venterre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société OFIM, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Antoine X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme OFIM, 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, dont le siège est ..., prise en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme OFIM, 4 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Venterre, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société OFIM, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Venterre contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 26 mars 1998, au profit de la société OFIM, de M. X..., ès qualités, de la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, et du procureur général près la cour d'appel de Versailles, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 novembre 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Venterre de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Venterre à payer à la société OFIM, M. X... et la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 99-17.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 99-17463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1997-02-12, 1997-02-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel (CCM) de Chalons-en-Champagne, dont le siège est 6-8, place Foch, 51008 Chalons-en-Champagne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de Mlle Roselyne X..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 3 /de Mme Christine A..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de M. Eric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Chalons-en-Champagne, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 12 février 1997, contre lequel le pourvoi de la Caisse de crédit mutuel de Châlons-en-Champagne (la Caisse) a été rejeté par arrêt de la chambre commerciale du 7 décembre 1999 ( arrêt n° 1991 D), la cour d'appel de Reims a constaté que la créance de la Caisse était éteinte à l'égard des cautions ; que par ordonnance du 26 novembre 1997, le juge-commissaire de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Supercar, débiteur principal, a admis la Caisse, à titre privilégié pour la somme de 121 206,84 francs et, à titre chirographaire, pour la somme de 116 610,84 francs ; que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Châlons-en-Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.