La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-18.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-18824
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1999-05-10, 1999-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondiale production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Raymo, dont le siège est Moudong Centre, 97122 Baie-Mahault, 2 / de M. Y..., Charlemagne X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mondiale production, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société civile immobilière (SCI) Raymo et de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, constaté que les travaux entrepris par la locataire allaient bien au-delà de l'autorisation donnée par les bailleurs le 20 août 1996 et qu'ils avaient fait l'objet d'une sommation du 13 juin 1997 visant la clause résolutoire restée sans effet, la cour d'appel, qui a statué en application des stipulations du bail attribuant compétence au juge des référés pour constater la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion de la locataire, et qui n'avait pas à relever l'urgence, a, abstraction faite d'un motif inopérant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mondiale production aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mondiale production à payer à la société civile immobilière (SCI) Raymo et à M. X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 98-18.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 98-18970
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre) 1995-11-10, 1995-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Esther Y..., divorcée X..., demeurant ... du Devert, 13012 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu que les dégradations constatées avaient été commises par le bailleur, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-18.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-18999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (Chambre civile) 1999-07-02, 1999-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed A..., demeurant ..., 2 / Mme Fatma Y... A..., 3 / Mlle D... Makda, 4 / Mlle B... Makda, demeurant toutes trois ..., 5 / M. C... Makda, demeurant ... et Ary Leblond, 97460 Saint-Paul, 6 / Mme X... Makda, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (Chambre civile), au profit de Mme Aïcha Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que les consorts A... n'avaient pu valablement exercer leur droit de repentir le 22 août 1996 puisqu'à cette date, Mme Z... avait déjà conclu un nouveau bail sur un autre local en vue de sa réinstallation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2001, 99-19.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 99-19157
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1999-05-05, 1999-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., demeurant 18,rue de Champagne, 51480 Monvoisin Oeuilly, 2 / M. Christophe X..., demeurant ..., 3 / M. Dominique X..., demeurant ..., 4 / M. Patrick X..., demeurant ..., 5 / Mme Christelle X... épouse De Santo, demeurant ..., 6 / Mme B... C... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de Mme Léa A... épouse Y..., demeurant ..., 2 / de M. André Y..., demeurant ..., 3 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 2001, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Reims, au profit des époux Y... et de M. Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre avril deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-19.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-19942
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Z..., 2 / Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Albert X..., 2 / de M. Olivier X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée le 19 décembre 2000 de l'arrêt n° 75 rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens entraîne l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens n° 66 du 1er juillet 1999 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-19.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-19984
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A) 1999-06-24, 1999-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de Mme Annie X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de l'Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'agissant en paiement d'un supplément de loyer sur le fondement de l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, l'Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard (l'office) avait la charge d'établir le bien-fondé de sa demande, la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, qu'il ne ressortait pas des pièces produites que le préfet du Gard se soit vu notifier les délibérations du conseil d'administration, relatives au barème auquel il ne s'était pas opposé, d'autre part, que le calcul de la surface corrigée du logement de M. et Mme Y... n'était pas probant, et qui en a déduit, sans faire une fausse application de l'article 1315 du Code civil, ni modifier l'objet du litige, ni violer le principe de contradiction, que l'office succombait dans l'administration de la preuve, a justement annulé le commandement du 10 mars 1997 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 98-20.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 98-20940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 1998-06-16, 1998-06-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1 / de M. André Z..., demeurant ..., 2 / de M. Denis Z..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 4 / de M. Joseph Y..., demeurant ..., 5 / de M. Bernard Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Denis Z..., de Me Blanc, avocat de MM. Jean-Pierre et Bernard Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la parcelle K. 861 ne figurait dans aucun des actes dressés par Me Y..., notaire, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'aux termes des actes des 16 novembre 1966 et 23 décembre 1968, la propriété de la parcelle K 861 avait été transférée à M. A... puis à M. X... qui, par un autre acte du 23 décembre 1968, avait rendu celle-ci à M. Paul Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, ayant retenu, par motifs adoptés, que la seule lecture de l'acte, malgré les erreurs dénoncées, démontrait qu'il était bien dans les intentions du vendeur de transférer la parcelle litigieuse, en a déduit que la nature, l'origine et la cause du préjudice allégué n'étaient pas démontrées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Denis Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros, à M. Jean-Pierre Z... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros, à M. Bernard Z... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros, et à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-14.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-14720
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B) 1997-11-26, 1997-11-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., détenu au centre de détention "Les Vignettes", chaussée de l'Andelle, 27107 Val de Reuil cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., épouse Z..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une appréciation souveraine que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 novembre 1997) a estimé qu'il existait en la cause des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant qui ne permettaient pas d'envisager l'instauration d'un droit de visite au profit de M. X... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-15.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 98-15143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section) 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN Incendie Accidents, compagnie d'assurances incendie accidents, société anonyme, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la société Loca, société en nom collectif, dont le siège est sis ..., 2 / de la société Productions DMD, société anonyme, dont le siège est sis ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat du GAN Incendie Accidents, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Loca et de Me Choucroy, avocat de la société Productions DMD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué, (Versailles, 12 mars 1998), quant au fait que le GAN n'a pas apporté la preuve de ce que la société MFA était le courtier de la société Loca et de la société Productions DMD et que cet intermédiaire avait reçu mandat de ces sociétés pour percevoir du GAN l'indemnité d'assurance ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAN incendie accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Incendie Accidents ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.