La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. R... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Industries, sous rubrique Transport (matériel), spécialité automobiles, cycles, motocycles, poids lourds ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de son inscription dans la rubrique sollicitée sur une liste dressée par une cour d'appel et ne satisfaisait pas à l'article 2 III de la loi du 29 juin 1971 ; Attendu que M. R... fait valoir qu'il est inscrit dans la rubrique considérée sur la liste de la cour d'appel de Douai depuis 2013 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, ayant constaté qu'il résultait du dossier que M. R... avait omis de solliciter sa réinscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai pour l'année 2019, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60091
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Y...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Industries, sous-rubrique produits industriels, spécialité filière bois et plasturgie ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a déclaré sa demande irrecevable au motif qu'il ne justifiait pas de son inscription, dans la rubrique sollicitée, sur une liste de cour d'appel et que sa demande ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2 III de la loi du 29 juin 1971 ; Attendu que M. Y... fait valoir qu'il a été inscrit dans la rubrique sollicitée en 2018 pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande d'inscription de M. Y...sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation, celle-ci étant prématurée ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60096
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : M. Boiffin (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert judiciaire contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. Q... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation dans les rubriques Médecine générale, Médecine interne sous rubriques gériatrie et biologie du vieillissement, Médecine physique et réadaptation et Rhumatologie ; que le bureau de la Cour de cassation a, par décision du 10 décembre 2018, déclaré sa demande irrecevable au motif qu'elle avait été déposée en dehors du délai prévu à l'article 17 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. Q..., à qui la décision a été notifiée le 1er février 2019 par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par lettre simple ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-60.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 18-60198
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2018-11-15
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et russe ; que par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que cette dernière ne répondait pas aux besoins des juridictions dans les rubriques sollicitées ; Attendu que Mme A... fait valoir qu'elle joint son contrat de travail attestant qu'elle est interprète pendant les journées civiques organisées par l'OFII et son diplôme de licence en LLCE, qu'elle est actuellement en double cursus LEA licence 3 anglais-russe et LLCER master 1 anglais et que la carte de traductrice assermentée lui est nécessaire pour exercer pleinement son activité professionnelle ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme A..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-60.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 18-60202
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2018-11-15
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme I... C... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques interprétariat et traduction en portugais ; que par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de diplômes inadaptés au regard des compétences exigées pour l'inscription dans les rubriques sollicitées ; Attendu que Mme I... C... fait valoir que le portugais est sa langue maternelle, qu'elle a poursuivi des études par correspondance en portugais jusqu'à la licence, qu'elle n'a pas pu valider en raison d'une grossesse, qu'elle a été traductrice interprète assermentée de 1998 à 2014, avant d'être contrainte d'interrompre cette activité en raison de soucis de santé, étant handicapée moteur depuis l'âge de 16 ans, que depuis 2016 ses demandes d'inscription sur la liste des experts judiciaires sont rejetées, en 2016 en raison d'une absence de suivi de formation et en 2017 en raison d'une insuffisance de demandes dans la langue considérée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme I... C... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-60.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 18-60220
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2018-11-15
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme P..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques interprétariat et traduction en géorgien, a sollicité l'extension de son inscription dans ces mêmes rubriques en russe ; que par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne répondait pas aux besoins des juridictions dans les rubriques sollicitées ; Attendu que Mme P... soutient que l'extension vers le russe de son inscription dans la rubrique interprétariat et traduction en géorgien se justifie pour lui permettre d'apporter aux personnes qui la consultent un service complet, dès lors qu'un grand nombre de géorgiens ont à traduire des documents en russe, datant d'avant l'indépendance de la Géorgie ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme P... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2018-11-15
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme S... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique traduction en langue en arabe ; que par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que cette dernière ne répondait pas aux besoins des juridictions dans la rubrique considérée ; Attendu que Mme S... , qui expose avoir créé sa société de traduction, soutient qu'elle fait face à de nombreuses demandes de traductions officielles qu'elle ne peut satisfaire, que la survie financière de sa société est en cause et qu'après des études de littérature française au Caire, où elle a enseigné quinze ans le français, elle dispose de diplômes de lettres et suit chaque année les formations organisées par la compagnie des experts de la cour d'appel ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme S... , a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme V... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les spécialités exploitation de toutes données chiffrées, évaluation d'entreprise et de droits sociaux, finance d'entreprise, analyse de gestion, étude de marchés, gestion sociale, fiscalité et diagnostic d'entreprise ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne démontrait pas avoir une qualification suffisante en expertise judiciaire au regard des spécialités demandées ; Attendu que Mme V... fait valoir que de 1980 à 1991 elle a exercé le métier de comptable, puis, à compter de 1992 d'expert comptable, d'inspectrice notariale et de commissaire aux comptes, qu'elle a été conseillère prud'homale de 2008 à 2017, activité qui l'a convaincue des difficultés à trouver un expert judiciaire acceptant des missions longues et complexes, qu'elle-même a eu plusieurs missions d'expert judiciaire en début de carrière et qu'elle pense donc, au terme de sa pratique du droit social, comptable, fiscal et juridique depuis près de 40 ans, pouvoir contribuer dans ces domaines à un traitement efficace et rapide de certains dossiers demandant expertise ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme V..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques opérations d'assurance et de gestion des risques et opérations de banque et de crédit ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisante au regard des spécialités demandées ; Attendu que M. G... expose qu'il est titulaire d'une maîtrise de sciences économiques option économie des entreprises, d'un DESS de la faculté de Saint Martin d'Hères en finance d'entreprise et des marchés, que ses délégations financières ont parfois atteint 1,5 million d'euros, qu'il a accordé et signé plusieurs centaines de dossiers de crédit dans sa carrière de 29 ans dans un groupe bancaire français, qu'il a été président de secteur du Centre des jeunes dirigeants de Grenoble, qu'il a été plus jeune directeur d'agence bancaire, la plus importante au niveau encours et rentabilité, directeur de « groupe » bancaire, l'un des trois directeurs de « région » meilleurtaux.com et qu'ayant été agent général d'assurances libéral puis ayant exercé dans une bancassurance, sa demande d'inscription sous la rubrique opération d'assurance et de gestion des risques semble également pouvoir retenir l'attention de la Cour de cassation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. G... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60105
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2018-12-03
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu articles 2, 2°, et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Dijon ; que par décision du 3 décembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme W..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient l'absence de diplôme et de formation dans le domaine social ou psychologique en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme W... alléguait à l'appui de sa candidature être titulaire d'un diplôme d'Etat en économie sociale et familiale depuis 2006, de niveau III champ social, et d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale depuis 2017, de niveau II champ social, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui s'est déterminée sans mettre Mme W... en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus d'inscription, a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme W... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon en date du 3 décembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme W... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60065
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme C... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue albanaise ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il est avéré, à la suite de la plainte de l'un de ses clients auprès du procureur général, qu'elle a établi une double facturation pour la traduction de documents administratifs, qu'elle a appliqué des tarifs différents pour la traduction « assermentée » et la traduction « non assermentée » et qu'elle a demandé que le paiement de ses travaux soient effectués auprès d'un tiers, ces faits étant incompatibles avec l'exercice dans l'honneur et la conscience des fonctions d'expert judiciaire ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte du dossier de procédure que les deux factures ont été établies pour deux prestations différentes, à savoir une traduction libre et une traduction certifiée de documents administratifs et que le fait de pratiquer des tarifs différents selon la prestation demandée ou de demander que le paiement de ses prestations soit exécuté auprès d'un tiers ne constituent pas en eux-mêmes des faits contraires à l'honneur et à la probité, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme C... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 14 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme C... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-06
Numéro d'affaire : 19-60036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. T... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique coordination de sécurité ; que par délibération du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de sa tardiveté, ses dossiers étant parvenus au greffe les 11 juin et 3 août 2018 ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. T... fait valoir qu'il ne savait pas qu'il devait déposer sa demande avant de tels délais ; Mais attendu que l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes d' inscription initiale doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. T... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.