La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1979-02-09, 1979-02-09

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CHRETIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE, PENDANT LA PERIODE OU IL ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLOU, IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VRP SANS AVOIR RECHERCHE S'IL REMPLISSAIT OU NON LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU STATUT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CHRETIEN, QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME AGENT TECHNICO COMMERCIAL EUT PRIS DES ORDRES AUPRES DES CLIENTS QU'IL VISITAIT ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE DE VRP ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE CHRETIEN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT QUE LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSE LE 6 SEPTEMBRE 1977, AU COURS DU PREAVIS, UNE LETTRE DE RUPTURE ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI RELEVE QUE CHRETIEN AVAIT AFFIRME N'AVOIR PU REMPLIR SES OBLIGATIONS A PARTIR DU 5 SEPTEMBRE, DATE A LAQUELLE, SELON LUI, SON EMPLOYEUR LUI AVAIT SUPPRIME TOUS MOYENS DE TRAVAIL, QUE CEPENDANT IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE CE QU'IL REPROCHAIT AUX ETABLISSEMENTS CLOU POUR JUSTIFIER L'INEXECUTION DE TOUT TRAVAIL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, EN OUTRE, A RELEVE QUE CHRETIEN AVAIT TROUVE UN NOUVEL EMPLOI DES LE 12 SEPTEMBRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CHRETIEN REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME VERSEE PAR LA MUTUELLE A L'EMPLOYEUR A CHARGE POUR CELUI CI DE LA REVERSER A SON SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL APPARTIENT A LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE DE COMPLETER SA DECISION A LA REQUETE DE L'UNE DES PARTIES ; QUE L'OMISSION INVOQUEE NE SAURAIT DONC DONNER OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1979-10-18, 1979-10-18

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE MAZOYER, REPRESENTANT MULTICARTES, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BALLET ET FILS EN 1972 POUR VENDRE DES BIJOUX DE FANTAISIE, A ETE LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1976 ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT ESTIME QUE LA TENEUR DE LA LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA MAISON YLANG YLANG, ECRIVAIT A LA SOCIETE QU'IL NE LUI ETAIT PLUS POSSIBLE DE TRAVAILLER AVEC ELLE EN RAISON DE L'ATTITUDE INCORRECTE ET PROVOCANTE DE SON REPRESENTANT ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE ANNULAIT TOUTES SES COMMANDES, ETAIT CONTREDITE PAR LE FAIT QUE CETTE MAISON AVAIT LE 11 AVRIL 1978 PASSE UN ORDRE A MAZOYER ; ATTENDU CEPENDANT, QUE DU SEUL FAIT QU'UN AN ET DEMI APRES LE LICENCIEMENT LA MAISON YLANG YLANG EUT PASSE UNE COMMANDE A UN AUTRE FABRICANT PAR L'INTERMEDIAIRE DE MAZOYER IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT QUE L'INCIDENT SIGNALE EN SEPTEMBRE 1976 NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MAZOYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A PROSPECTER LA MEME CLIENTELE POUR D'AUTRES FABRICANTS DE BIJOUTERIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : , 1980-11-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT MOHAMED X... DEMEURAIT ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 10 JUIN 1975 RESTE FIXEE A 0 % A LA DATE DE REVISION DU 17 DECEMBRE 1976, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE, D'UNE PART, QUE MOHAMED X... DEMEURAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 JUIN 1975 ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ETAIT DE 0 % ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI ETAIT TENUE D'EXAMINER, AU VU NOTAMMENT DU RAPPORT DE SON MEDECIN QUALIFIE, SI LES TROUBLES DONT L'INTERESSE RESTE ATTEINT AVAIENT OU NON UN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL A SIGNIFIE PAR LA FORMULE CRITIQUEE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE IMPUTABLE A L'ACCIDENT ETAIT NULLE ; QUE CES TERMES QUI NE SONT PAS CONTRADICTOIRES EN EUX MEMES SONT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES MOTIFS DE LA DECISION, LAQUELLE ECHAPPE AU GRIEF DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1981-08-04, 1981-08-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'UNION SYNDICALE C G T DE LA CONSTRUCTION DE LA GIRONDE DE SA CONTESTATION DE L'ELECTION, LE 18 JUIN 1981, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA CHARPENTE MODERNE, DONT LES SALARIES ETAIENT REPARTIS DANS DIVERS CHANTIERS DE LA REGION BORDELAISE, PAR DES MOTIFS ECARTANT L'ORGANISATION D'ELECTIONS DANS LE CADRE D'UN CHANTIER DONT LA DUREE SERAIT PAR TROP EPHEMERE OU DONT LE NOMBRE DE SALARIES SE TROUVERAIT REDUIT A QUELQUES UNITES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS L'UNION SYNDICALE AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE L'ELECTION DEVAIT S'EFFECTUER DANS LE CADRE DE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS, MAIS AVEC UNE AFFECTATION DES DELEGUES PERMETTANT A CHAQUE CHANTIER OU REGROUPEMENT DE CHANTIER DE BENEFICIER DE LA PRESENCE D'AU MOINS L'UN DEUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-08
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France (Chambre sociale) 1979-10-24, 1979-10-24

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 4, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE COURAT QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE (SPMARIG) POUR FAUTE LOURDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONSIDERANT COMME FAUTE GRAVE RETENUE PAR L'EMPLOYEUR LE FAIT D'ETRE SORTI DU PORT FRAUDULEUSEMENT AVEC UN BATEAU APPARTENANT A LA COMPAGNIE, LA COUR A DENATURE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUI N'INVOQUAIT PAS CES FAITS ; ALORS D'AUTRE PART, QUE EN CONSIDERANT CES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR LES EUT ENONCES EN CAUSE D'INSTANCE, SANS EN TIRER UNE QUALIFICATION DISTINCTE DES GRIEFS ALLEGUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LA COUR EST SORTIE DES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA SOMARIG SOUTENAIT QUE, EN SORTANT FRAUDULEUSEMENT DE LA ZONE PORTUAIRE AVEC UN ENGIN DE LA SOCIETE, A L'INSU DE LA DOUANE, DU CIMENT VOLE, COURAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE SALARIE EUT DEMANDE A L'EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A PU EXAMINER LE BIEN FONDE DU MOTIF INVOQUE DEVANT ELLE PAR LA SOCIETE SANS S'ARRETER, EUT IL ETE DIFFERENT, A CELUI QUI AVAIT ETE MENTIONNE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ET N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN, MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DEBOUTE COURAT DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE SANS DONNER SUR CE POINT AUCUN MOTIF, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-08
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1981-01-30, 1981-01-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FREDJ QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT SALARIE DE LA SARL BONNIE, DONT SON EPOUSE ETAIT LA GERANTE ET QUI AVAIT ETE LICENCIE AU MOMENT OU LA SOCIETE A ETE DECLAREE EN 1975 EN LIQUIDATION DES BIENS, A RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES CREANCES SALARIALES ; QUE L'AGS ET ASSEDIC DES ALPES MARITIMES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL SERAIT ADMIS AU PASSIF EN QUALITE DE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI FREDJ SE TROUVAIT, DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, DANS UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL OCCUPAIT DANS LA SOCIETE UNE POSITION PLUS IMPORTANTE QUE CELLES D'UN VRP, QUE SA PARTICIPATION FINANCIERE ETAIT EXORBITANTE DU SIMPLE ROLE DE SALARIE ET QU'IL APPORTAIT SES SALAIRES AU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL REEL, LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FREDJ N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXECUTER LE TRAVAIL DE REPRESENTANT POUR LEQUEL IL ETAIT REMUNERE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, MEME S'IL OCCUPAIT DANS LA SOCIETE A QUI IL AVAIT CONSENTI DES AVANCES, UNE POSITION PRIVILEGIEE, IL N'AVAIT PAS CONTRAIREMENT A CE QUE SE BORNAIENT A SOUTENIR L'ASSEDIC ET L'AGS, DIRIGE EN FAIT CETTE SOCIETE, CE QUI IMPLIQUAIT, QU'IL ETAIT, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-08
Décision attaquée : Tribunal d'instance VANVES 1982-02-03, 1982-02-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 4, L 412 - 10 ET R 412 - 2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 7 JANVIER 1982, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS CGT (UGICTC CGT) , DE CLAUDE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MUNITIONS GEVELOT, BIEN QUE LA CGT, A LAQUELLE L'UGICT EST AFFILIEE, Y EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT QU'A UN SEUL DELEGUE, AU MOTIF QUE L'AFFILIATION DE L'UGICT A LA CGT, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA DESIGNATION PAR CETTE UNION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AUTRE QUE CELUI DE LA CGT, EN RAISON DE SA SPECIFICITE ET DE SON EXISTENCE PROPRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SYNDICATS AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER DANS UNE ENTREPRISE UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI, MEME SI L'UN D'EUX GROUPE UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1980-04-24, 1980-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 212 - 5 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE FRANCIS X..., EMPLOYE DU 1ER AVRIL 1976 AU 14 NOVEMBRE 1976 EN QUALITE DE CONDUCTEUR ROUTIER POIDS LOURD AU SERVICE DE LA SOCIETE TRANSPORTS LUIZET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE FORMEE LE 3 MARS 1978 CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE TOUTE SON ARGUMENTATION REPOSAIT SUR DES DISQUES DE CONTROLE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 11 OCTOBRE 1976 AU 12 NOVEMBRE 1976 AUXQUELS AUCUNE VALEUR NE POUVAIT ETRE ATTACHEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISQUES DE LA PERIODE ANTERIEURE AVAIENT ETE RECLAMES PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL A LA SOCIETE LUIZET QUI AVAIT RECONNU LES AVOIR DETRUITS, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT OMIS D'EXAMINER SI LES DOCUMENTS A ELLE FOURNI NE FAISAIENT PAS APPARAITRE QUE LES KILOMETRES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTUES, ; MAIS ATTENDU QUE X..., QUI PRETENDAIT TARDIVEMENT ETRE CREANCIER D'HEURES SUPPLEMENTAIRES S'ETANT BORNE A PRODUIRE DES DISQUES DE CONTROLE CONCERNANT LA PERIODE DU 11 OCTOBRE AU 12 NOVEMBRE 1976 SANS FAIRE AUCUNE ALLUSION A D'AUTRES DISQUES SE RAPPORTANT A UNE PERIODE ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND ONT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, ESTIME QUE LES SEULS DOCUMENTS AINSI PRODUITS DONT LA DETENTION PAR LE SALARIE ETAIT IRREGULIERE ET QUI ETAIENT CONTESTES PAR L'EMPLOYEUR, DEVAIENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ETRE CONSIDERES COMME DEPOURVUS DE TOUTE FORCE PROBANTE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes LE HAVRE 1980-05-06, 1980-05-06

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122 - 6 ET L 122 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PASCALE BEAUTY QUI EXPLOITAIT UN SALON DE COIFFURE, FAIT D'UNE PART GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y... QU'ELLE A EMPLOYEE DU 1ER JUILLET 1977 AU 5 NOVEMBRE 1979, UNE SOMME REPRESENTANT UNE MAJORATION DE 20 % DE SON SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 1ER OCTOBRE 1978, ALORS QUE CETTE MAJORATION DE 20 % DU SALAIRE MINIMUM GARANTI N'EST PREVUE PAR L'ARTICLE 5 - A DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'EN FAVEUR DES EXTRAS EMPLOYES A TITRE REGULIER, A L'EXCLUSION DES EXTRAS EMPLOYES A TITRE OCCASIONNEL, COMME DU PERSONNEL A TEMPS COMPLET, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, LA SALARIEE N'AVAIT ETE EMPLOYEE COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, QU'A TITRE OCCASIONNEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QU'ELLE REPROCHE D'AUTRE PART, AUDIT JUGEMENT D'AVOIR ALLOUE A LA SALARIEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, REPRESENTANT DEUX MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE L'INTERESSEE PREVENUE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DU SALON DE COIFFURE LE 16 OCTOBRE, AVAIT PU PARTIELLEMENT EXECUTER LE DELAI CONGE JUSQU'AU 5 NOVEMBRE SUIVANT, DATE DE LA FERMETURE EFFECTIVE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'ENFIN, EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PRECISE, NI LE NOMBRE D'ANNEES DE SERVICES DE LA SALARIEE DANS L'ENTREPRISE, NI SON SALAIRE MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS, ONT VIOLE L'ARTICLE R 122 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT, D'UNE PART, QUE MME X... AVAIT ETE EMPLOYEE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE EN QUALITE D'EXTRA A TITRE REGULIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 5 NOVEMBRE 1979, JOUR DE LA FERMETURE DU SALON, EMPECHANT AINSI MME X... D'EXECUTER LE PREAVIS DE DEUX MOIS AUQUEL ELLE AVAIT DROIT ET ENFIN, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT S'ELEVAIT A LA SOMME DONT IL A FIXE LE MONTANT PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT EN EUX MEMES NON CRITIQUES QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale) 1979-04-24, 1979-04-24

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 8, L 412 - 15, L 751 - 1, L 751 - 7 ET L 751 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JANECKI, QUI, ENGAGE PAR LA SOCIETE CORAMINE EN 1970 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES, AVAIT ETE LICENCIE EN MARS 1976 A UN MOMENT OU IL ETAIT DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'EMBAUCHE COMME CHEF DES VENTES, IL N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE, QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ETAIENT GRAVES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE STATUT LEGAL DES VRP S'ATTACHE AUX MODALITES EFFECTIVES DU TRAVAIL, NONOBSTANT LA QUALIFICATION CHOISIE PAR LES PARTIES ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE PRECISANT QUE SON ACTIVITE REPONDAIT A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE L 751 - 1 DU CODE DU TRAVAIL LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT, SOUS PRETEXTE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT, S'ABSTENIR DE CARACTERISER LA FAUTE GRAVE QUI ETAIT CONTESTEE ET QU'EN SE BORNANT A UNE SIMPLE AFFIRMATION ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE ETAIT DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES NORMALEMENT ATTACHEES A LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE JANECKI AVAIT NOTAMMENT PROPOSE A DES CLIENTS DE LA SOCIETE DES PRODUITS D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET ACCORDE DES AVOIRS IMPORTANTS NE CORRESPONDANT PAS AU PRIX REEL DE LA MARCHANDISE REPRISE ; QU'ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE CES FAUTES ETAIENT GRAVES ; QU'IL S'ENSUIT QU'A SUPPOSER MEME QUE JANECKI EUT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22) 1979-07-11, 1979-07-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 2, L 122 - 14 - 6, L 122 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE DE CHEVREUSE EN JANVIER 1974 EN QUALITE D'AIDE SOIGNANTE, A ETE LICENCIEE LE 9 JANVIER 1978 POUR AVOIR REFUSE SA MUTATION DU SERVICE CHIRURGIE AU SERVICE MEDECINE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT LICENCIE DAME X... SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION N'AVAIT ETE DECIDE QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DE SES CONSTATATIONS N'ETABLIT QUE LA MUTATION AIT ENTRAINE, EN L'ESPECE, LE MOINDRE CHANGEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN FAIT, QU'A LA DIFFERENCE DES AIDES SOIGNANTES DU SERVICE CHIRURGIE, CELLES DU SERVICE MEDECINE, AUQUEL AUCUNE INFIRMIERE N'ETAIT AFFECTEE, ETAIENT NECESSAIREMENT APPELEES A ACCOMPLIR DES TACHES NORMALEMENT DEVOLUES AUX INFIRMIERES ET QUI N'ETAIENT NI LEGALEMENT NI CONTRACTUELLEMENT DE LEUR COMPETENCE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE DAME X... AVAIT ETE FONDEE A REFUSER UNE MUTATION QUI ENTRAINERAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE SON LICENCIEMENT , POUR CE MOTIF, N'AVAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;