La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 91-60.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 91-60103
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale 1991-02-25, 1991-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse de M. Denis Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1991 par le tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale, au profit de M. Louis Z..., demeurant à Ornezan (Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 12, L. 13 et L. 14 du Code électoral ; Attendu qu'après avoir radié, sur le fondement des articles L. 12 et L. 13 d Code électoral, M. Y... de la liste électorale de la commune d'Ornezan, le jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Louis Z..., tiers électeur, a radié de cette même liste Anne-Marie X..., épouse Y..., qui y figurait en qualité de conjoint d'électeur inscrit ; Que le jugement a été cassé par arrêt de ce jour, en ce qu'il avait statué sur les droits de M. Y... ; qu'il échet, par voie de conséquence, de le casser en ce qu'il a statué sur les droits de Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué sur les droits de Mme Y..., le jugement rendu le 25 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirande ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Auch, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-13.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-13916
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1989-12-05, 1989-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant Château de Barrières à Denice (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de : 1°) Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ... (8e), 2°) M. Henri de A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Lyon, Me X..., avocat, a déclaré, au nom de M. François Z..., se pourvoir contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 5 décembre 1989, en matière de baux ruraux ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme Y... et M. de A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-14.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-14016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 1990-03-01, 1990-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Florence, dont le siège social est au ..., Vouvray (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Pompey, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société civile immobilière Florence, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Pompey, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que le courrier adressé par la société civile immobilière Florence à la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, comme la réponse de cette dernière, concernaient les engagements antérieurs de la caisse quant à l'acquisition du rez-de-chaussée de l'immeuble, a légalement justifié sa décision, en retenant, abstraction faite de la lettre du 18 mars 1985, l'existence d'un engagement propre de la société civile immobilière Florence, émanation de la société OR Télématique, destinée à se substituer à cette dernière pour l'opération immobilière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Florence, envers la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Pompey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-14.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-14053
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-02-07, 1990-02-07
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage clinique auto sport, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Paris (11e), ... 2/4 cité Prost, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre A), au profit : 1°/ de M. Dominique X..., 2°/ de Mme X..., née Simone Y..., demeurant ensemble à Paris (11e), ..., 3°/ de la société civile immobilière "Cité Prost", ayant son siège à Paris (11e), 2/4, cité Prost, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Garage clinique auto sport, de Me Blanc, avocat des époux X... et de la société "Cité Prost", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe du contradictoire en écartant des pièces déposées au cours du délibéré et dont elle constatait qu'elles n'avaient pas été demandées, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, après avoir relevé que le bailleur avait manifesté, de manière non équivoque, sa volonté d'exiger le respect des clauses du bail quant à la périodicité des loyers, qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande de la locataire en suspension des effets de la clause résolutoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Violation du caractère contradictoire - Refus d'examen de pièces déposées en délibéré (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-14.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-14080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre) 1990-02-22, 1990-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert, Charles, René C..., demeurant ... rouge, Valognes (Manche), 2°/ Mme A..., Désirée, Marguerite Voisin, épouse de M. Gilbert C..., demeurant ... rouge, Valognes (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit : 1°/ de M. François, Xavier, Augustin Y..., demeurant lieudit "Le Mont rouge", Valognes (Manches), 2°/ de Mme Monique Amanda, Andrée B... épouse de M. François Y..., demeurant lieudit "Le Mont rouge", Valognes (Manche), défendeurs à la cassation ; Par mémoire déposé au greffe le 5 février 1991, Mme Monique B..., épouse Y..., Mme Martine Y..., épouse de M. Thierry X..., Mme Isabelle Y..., épouse de M. Yves Z..., M. Dominique Y... et M. Pascal Y... ont déclaré reprendre l'instance en tant qu'héritiers de M. Francois Y... ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat des époux C..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la désignation de la maison cadastrée AV 48 dans le titre de propriété des époux C... ne comportait aucune mention de l'existence d'une parcelle attenante non bâtie à l'arrière de l'habitation, susceptible de correspondre au terrain en litige, alors que les désignations de la propriété Y... mentionnaient "cour et jardin derrière", et que le petit bâtiment à usage de lieux d'aisance, qui figurait sur les titres des auteurs des époux Y..., était situé sur le terrain contesté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux C..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-13.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-13552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre) 1990-01-18, 1990-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Saint-Lambert, exerçant sous l'enseigne "Yves Saint-Laurent Hommes", dont le siège social est ..., à Saint-Lambert des Bois (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société immobilière Saint-Quentin Ville, société civile, dont le siège social est ... (2ème), prise en la personne de son gérant en exercice la société union du crédit-bail immobilier "Unibail", société anonyme dont le siège social est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Saint-Lambert, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saint-Quentin Ville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la société Saint-Lambert occupait les locaux donnés à bail par la société Saint-Quentin Ville en ne payant aucun loyer et souverainement retenu son absence de bonne foi, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision refusant de prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Saint-Lambert, envers la société Saint-Quentin Ville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-13.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-13561
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1990-03-08, 1990-03-08
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Paris (7e), ... Tour Maubourg, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la commune de Bonnieux (Vaucluse), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en ladite qualité en la mairie de ladite commune, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la commune de Bonnieux, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le chemin faisait l'objet d'un usage immémorial et habituel par le public et que, selon les sachants, il était emprunté par des chasseurs, des promeneurs et des randonneurs pédestres jusqu'à ce qu'il soit barré par M. X..., la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'affectation du chemin à la circulation du public, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-13.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-13805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section) 1990-01-10, 1990-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Y... Sacre épouse Sigolet, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°) Mme X... Sacre épouse Frattaroli, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3°) Mme Z... Sacre épouse Aperghis, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit du Crédit agricole mutuel, caisse régionale de la Charente-Maritime, dont le siège social est ..., à Saintes (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., de Me Ryziger, avocat du Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que depuis la destruction des fondations débordantes du mur, il n'y avait plus d'empiètement de la construction nouvelle sur la propriété des consorts A..., et que les légers inconvénients provoqués par les travaux du Crédit agricole n'excédaient pas les inconvénients normaux de voisinage pour un immeuble situé en agglomération ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts A..., envers le Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 90-11.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 90-11589
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-11-14, 1989-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Jacques X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1991, 90-11.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 90-11839
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes 1989-11-10, 1989-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Roger X..., comptable, demeurant à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), quartier Fontblanque, en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief, Attendu que M. Roger X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 10 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.