Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 09-82.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro d'affaire : 09-82104
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-02-10
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 10 février 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, tentative d'extorsion de fonds et menaces de mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197 et 198, 593 du code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de X... après avoir indiqué que « Me Samama Frédéric, avocat de X..., bien que régulièrement avisé, ne s'est pas présenté » ; " 1) alors qu'il ne résulte pas du dossier que l'avocat de X... ait reçu notification régulière de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, dans la mesure où l'avis prévu à l'article 197 du code de procédure pénale a été retourné au greffe, le 5 février 2009, avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et les droits de la défense ; " 2) alors que la notification prévue par l'article 197 du code de procédure pénale a pour objet de permettre à la personne mise en examen et à son avocat de prendre connaissance du dossier, de produire un mémoire et, éventuellement, de présenter des observations à l'audience ; que cette formalité, essentielle aux droits de la défense, doit donc être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; qu'en l'espèce, la notification ayant été faite, par erreur, à la précédente adresse du conseil de X..., 59, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris, et non à son adresse actuelle 29, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris qui figurait pourtant au dossier dans plusieurs actes de la procédure et, notamment, dans la convocation au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention en date du 8 janvier 2009 pour l'audience du 12 janvier 2009, cette irrégularité a porté atteinte aux intérêts de X... dès lors que son avocat, qui ne l'a pas représenté à l'audience et n'a pas déposé de mémoire, n'a pas été mis en mesure d'assurer sa défense, en violation des textes et principes susvisés ; " 3) alors que Me Samama n'ayant pas reçu la notification de l'article 197 du code de procédure pénale et ayant eu tardivement connaissance par son client, de la date de l'audience, n'a pu déposer aucun mémoire et a demandé à la chambre de l'instruction, par lettre, en date du 9 février 2009, adressée par télécopie le même jour et visée par le greffe le 10 février 2009, de retenir l'affaire jusqu'à 11 heures pour lui permettre d'être présent, étant convoqué à une autre audience à heure fixe, à Versailles, en début de matinée ; qu'en se bornant à déclarer que Me Samama, avocat de X..., ne s'est pas présenté, sans rechercher si l'avocat ne s'était pas manifesté et s'il n'y avait pas lieu, le cas échéant, de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour lui permettre de défendre les intérêts de son client, la chambre de l'instruction a, derechef, violé les textes et les principes susvisés " ; Vu l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette notification n'a pas été faite à l'adresse de l'avocat de la personne mise en examen, figurant au dossier de la procédure ; qu'aucun mémoire n'a été déposé et que l'avocat de X... ne s'est pas présenté à l'audience ; Attendu que, les droits de la défense ayant été ainsi méconnus, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 février 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.