Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1995, 92-42.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 92-42131
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1992-03-20, 1992-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nationale ELF Aquitaine production, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Nationale ELF Aquitaine production, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... avait été employé depuis au moins 1978 par des sociétés affiliées au Groupe Elf Aquitaine, lorsqu'il a été engagé par la société Elf Aquitaine Production par contrat du 8 janvier 1990 portant la mention d'une ancienneté Groupe de 10 ans au 1er janvier 1980 ; que mis à la retraite à effet du 30 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître une ancienneté supérieure à 15 ans, et corrélativement, le droit à bénéficier de la caisse de retraite Elf Aquitaine ; que le conseil de prud'hommes, retenant que le salarié n'avait pas 15 ans d'ancienneté, requises, au service de sociétés affiliées à la CREA pour bénéficier des avantages servis par cet organisme, a débouté l'intéressé de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la CREA n'étant pas présente, elle ne pouvait se prononcer d'office sur l'affiliation de M. X... à cette caisse de retraite, mais ne pouvait que se borner à constater qu'il bénéficiait d'une ancienneté supérieure à 15 ans, a décidé que le salarié avait le 30 mars 1989, à la date d'effet de sa mise à la retraite, une ancienneté Groupe de 19 ans et 3 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du salarié tendait à se voir reconnaître une ancienneté lui permettant de bénéficier des avantages servis par la caisse de retraite, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant valoir que pour bénéficier de ces avantages, seule l'ancienneté du salarié dans les sociétés affiliées à la CREA, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X..., envers la société Nationale ELF Aquitaine production, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4861

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Droit à indemnisation. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai congé - Indemnité compensatrice. TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Mise en cause de la Caisse des congés payés (non).