La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-20.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-20371
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ; Attendu que M. X... qui avait confié pour réparation une paire de chaussures orthopédiques à M. Y..., cordonnier, qui a été mis en liquidation judiciaire a, faute de pouvoir obtenir la restitution de ses chaussures, intenté une action en responsabilité à l'encontre des héritiers du liquidateur ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 8 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande ; Attendu que c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la responsabilité personnelle d'un liquidateur était subordonnée à la preuve d'une faute ; que dès lors, le moyen qui soutient que le mandataire devait rapporter la preuve de son absence de faute conformément aux dispositions des articles 1915 et 1787 du Code civil, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 2004, 02-20.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 02-20981
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2002-10-10, 2002-10-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2002), que la société Ucabail a consenti à la société civile immobilière Immo Santé (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de quinze ans portant sur des locaux à usage de cabinets médicaux ; que la SCI a assigné la société Ucabail en annulation du contrat pour violation des dispositions de l'article L. 313-9 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ressort des stipulations du contrat que celui-ci doit s'interpréter dans le sens que pour le calcul de l'indemnité de résiliation anticipée, la valeur nette comptable de 1 450 000 francs doit être diminuée du montant de la valeur complémentaire de 36 250 francs par trimestre qui a été payée jusqu'au jour de la résiliation ; que si le contrat ne précise pas que cette déduction doit être faite, cette précision n'avait pas à être donnée dès lors que l'économie générale du contrat l'impliquait nécessairement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat stipulait que le preneur serait tenu de verser au bailleur une somme égale à quatre-vingts pour cent du montant obtenu en ajoutant à la totalité des loyers restant dûs jusqu'à l'expiration contractuelle du crédit-bail le montant de la valeur nette comptable de l'immeuble en fin de contrat, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause fixant l'indemnité de résiliation, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Ucabail immobilier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 2004, 02-21.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-21126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre B civile) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté que la haie était plantée à plus de cinquante centimètres et à moins de deux mètres de la limite des fonds, qu'il n'était pas établi qu'elle n'avait pas été rabattue à deux mètres depuis trente ans, et relevé que Mme X... concluait qu'elle faisait tailler ses cyprès deux fois par an sans justifier ni préciser à quelle hauteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les moyens de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que Mme X... devait être condamnée à élaguer la haie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-21.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-21031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2002) d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M. Y..., sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2 du Code civil, dont la cour d'appel constatait qu'elle n'avait pas été produite, en violation de ce texte et de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 02-21.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-21038
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt du 9 mai 2000 de la cour d'appel de Montpellier a été cassé le 4 mars 2003 (Civ. 1re, pourvoi n° N 00-17.560) en ce qu'il a déclaré la société Le Comptoir des entrepreneurs, devenue la société Entenial, déchue, au titre du prêt immobilier consenti aux époux X..., ayant donné lieu à un avenant prenant effet au 5 mars 1992, de ses droits aux intérêts à compter de cette date ; qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de cette décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions de l'arrêt du 1er octobre 2002 condamnant la société Entenial à rembourser aux époux X... la somme de 52 407,77 euros, à verser à ceux-ci 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens de première instance et d'appel engagés jusqu'à l'arrêt du 9 mai 2000, en ce compris les dépens afférents à cet arrêt, ces dispositions se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi dirigé contre l'arrêt du 1er octobre 2002 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-21.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-21101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile, section 1) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse de M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 octobre 2002) d'avoir prononcé leur divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si, dans ce cas particulier, nonobstant l'absence de privation des sacrements et de condamnation par la communauté chrétienne, le divorce n'était pas de nature à emporter pour l'épouse, meurtrie dans ses convictions personnelles les plus profondes, une atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté de religion disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que les articles 8, 9 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 5 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ; 2 / et qu'en se référant au moyen par lequel Mme X... s'était opposée à une précédente demande en divorce engagée par son mari, qu'elle était d'ailleurs ainsi parvenue à écarter, au lieu d'apprécier seulement les conséquences au jour où elle se prononçait, la cour d'appel a violé les articles 237 et 240 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ne peut être contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, et d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après examen des moyens tirés par Mme X... de ses convictions religieuses, répondant aux conclusions et par une décision motivée, a estimé que le divorce n'avait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 02-21.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-21107
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 3 B) 2002-09-04, 2002-09-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon les énonciations d'un acte sous seing privé du 22 février 1997 signé par M. X..., celui-ci s'est porté caution solidaire de M. Y... pour la somme de 50 000 francs, mentionnée en chiffres et non en lettres, l'acte ne précisant pas le nom du créancier bénéficiant de cet engagement ; Attendu que pour juger que tant le montant de la dette cautionnée que l'identité du créancier sont établis, l'arrêt attaqué relève des données relatives à la détermination du créancier puis retient que le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement est en outre complété par la fiche de renseignements remplie et signée par M. X... et par le silence qu'il a gardé à la suite de deux mises en demeure ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que la fiche de renseignements qu'on lui opposait ne pouvait être tenue pour un élément extrinsèque confortant le commencement de preuve par écrit, alors que la mention de comptable qui y figurait n'avait pas été, selon lui, écrite de sa main et qu'il n'était pas comptable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres et assimilés du commerce, de l'industrie et des activités connexes (CIRCACIC) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres et assimilés du commerce, de l'industrie et des activités connexes (CIRCACIC) ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2004, 02-21.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-21424
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A) 2002-09-18, 2002-09-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Cosma, qui a réglé avec l'accord de son représentant une partie des honoraires réclamés par l'architecte au titre de la réception des travaux et du dossier des ouvrages exécutés et qui a soutenu dans ses conclusions devant les juges du fond que les honoraires de l'architecte devaient être réduits à proportion de ses missions non exécutées, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Cosma échouait dans l'administration de la preuve d'un préjudice à caractère personnel et certain en relation avec les manquements contractuels et fautes de l'architecte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et alors que l'architecte n'était débiteur que d'une obligation de moyens, a pu rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par la SCI Cosma ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Cosma aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Cosma ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2004, 03-11.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 03-11582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... était désignée dans les documents officiels des marchés comme représentante officielle du maître de l'ouvrage, que le cahier des prescriptions spéciales prévoyait en son article 7-2, la possibilité de commandes supplémentaires par ordres de services sans qu'un avenant écrit soit nécessaire, la cour d'appel, qui a relevé que l'architecte avait commandé lesdits travaux réalisés au seul bénéfice de l'Association pour les personnes âgées en résidence (APPAR) et en accord avec sa représentante officielle lors de réunions de chantier, a pu en déduire que ceux-ci avaient été autorisés par le maître de l'ouvrage et condamner ce dernier à les payer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour les personnes âgées en résidence (APPAR) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association pour les personnes âgées en résidence (APPAR) à payer à la société Ouest couverture énergie (OCE) la somme de 1 900 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association pour les personnes âgées en résidence (APPAR) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 2004, 03-12.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 03-12013
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B commerciale) 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et les obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2002) que par arrêt du 8 février 2002, cette cour d'appel a condamné la société UFFI VPS (la société) à payer la somme de 6 357,18 euros ; qu'invoquant une erreur matérielle affectant cet arrêt, M. X... Y... a présenté une requête afin d'obtenir sa rectification ; Attendu que pour accueillir cette requête et porter la condamnation de la société à la somme de 9 586,16 euros, la cour d'appel retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que lors du calcul des sommes dues, elle a opéré la déduction du montant d'une facture sans tenir compte du paiement d'un acompte sur celle-ci alors que l'avocat de la société avait fait état de cet acompte et que M. X... Y... en avait déduit le montant de sa réclamation globale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rectifié l'arrêt du 8 février 2002, l'arrêt rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne M. X... Y... aux dépens du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2004, 03-12.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 03-12097
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 2003), que M. X..., aux droits de qui se trouve le Groupement agricole d'exploitation en commun Ar Vezen Dero (le GAEC), a commandé à M. Y..., menuisier-charpentier, une charpente en sapin du Nord et huit poteaux de chêne ainsi qu'un bardage en tôles pour la reconstruction d'un bâtiment, anciennement à usage de porcherie et destiné à abriter une champignonnière ; que des désordres étant apparus sur la charpente, dus, selon l'expert judiciaire, à la présence de champignons qui ont dégradé le bois, le GAEC a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter le GAEC de sa demande, l'arrêt retient que M. Y... n'avait pas été informé de l'usage de champignonnière envisagé pour le bâtiment agricole qu'il a réhabilité dont la destination de bâtiment agricole classique était manifeste, qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de s'inquiéter lorsqu'il lui était proposé une charpente en bois et de poser la question de la compatibilité de ce matériau avec la culture des champignons et que c'est sur le maître de l'ouvrage que pesait l'obligation d'informer M. Y... de son projet de modifier la destination du bâtiment, d'autant qu'il revendiquait des compétences en la matière puisqu'il s'était réservé la mise en oeuvre de l'isolation appropriée à la culture des champignons exotiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur spécialisé en charpente et couverture, tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, lequel était profane dans cette spécialité et qui s'était seulement réservé la mise en place de l'isolation du bâtiment, aurait dû se renseigner sur la destination de l'immeuble avant d'effectuer les travaux afin d'informer son cocontractant sur l'incompatibilité entre une charpente en bois et la culture des champignons, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 900 euros au GAEC Ar Vezen Dero ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.