Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 9, 1982-06-17, 1982-06-17

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - D'X... MARIO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1982, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126, 130, 131 ET 134 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 426, 427, 441 ET 455 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 402 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A DIT QUE D'X... ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE PIZZA STELLA ET L'A RECONNU COUPABLE DES INFRACTIONS RELEVEES DANS LE CADRE DE LA GESTION DE CETTE SOCIETE ; AUX MOTIFS QUE L'ENSEMBLE DES DECISIONS RECUEILLIES ETABLISSENT QUE D'X... S'EST TOUJOURS COMPORTE COMME LE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ; ALORS QUE LA COUR A OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS, SI LES INTERVENTIONS DE D'X... NE SE SITUAIENT PAS UNIQUEMENT DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ASSISTANCE TECHNIQUE CONCLU POUR LA COORDINATION DES TRAVAUX ET LA MISE EN PLACE DE LEUR FINANCEMENT AVEC LA SOCIETE AZUR SERVICE DONT D'ERRICO ETAIT LE DIRIGEANT DE DROIT ; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE RELEVE, EN DEHORS DES ACTES LIES A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, D'ACTES DE GESTION QUI ETABLIRAIENT QUE D'X... CONDUISAIT LES AFFAIRES DE LA SOCIETE PIZZA STELLA COMME S'IL EN ETAIT LE DIRIGEANT LEGAL ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A CONFIRME LES MOTIFS, QUE, SOUS LE COUVERT D'UN PRETE-NOM, D'X... A ETE LE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE "PIZZASTELLA" PLACEE EN LIQUIDATION DE BIENS SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF, LE 14 MARS 1974 ; QUE, DEPUIS LE 28 JUILLET 1972, LA SOCIETE, DEPOURVUE DE TRESORERIE, FAISAIT L'OBJET D'UNE "CHAINE ININTERROMPUE D'INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES" ; QU'ELLE ETAIT SANS SOUTIEN BANCAIRE ET DANS L'INCAPACITE DE FAIRE FACE AUX DETTES NEES DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE DONT D'X... N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES PAR UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LA COMPTABILITE LEGALE N'ETAIT PAS TENUE ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE PIZZASTELLA A, AVANT COMME APRES LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, REGLE DES DETTES DE LA SOCIETE ETOILE WAGRAM A LAQUELLE D'X... ETAIT EGALEMENT INTERESSE EN QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT ; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT EN CELA AUX ALLEGATIONS DU PREVENU AINSI QU'A SES CONCLUSIONS EN PREMIERE INSTANCE, SELON LESQUELLES IL AURAIT ETE UN SIMPLE BAILLEUR DE FONDS DE LA SOCIETE PIZZASTELLA PAR LE CANAL D'UNE PRETENDUE SOCIETE "AZUR SERVICE", DONT IL SERAIT LE MANDATAIRE LEGAL, CONSTATE QUE LE PREVENU N'EN N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER D'X... COUPABLE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, LA COUR D'APPEL, QUI ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, EN DEDUIT SANS INSUFFISANCE SA CONVICTION DE LA PARTICIPATION PERSONNELLE DU PREVENU AUX DIVERS MANQUEMENTS D'ORDRE PENAL SUSENONCES ; QU'AINSI, LE MOYEN, EN CE QU'IL SE BORNE, D'UNE PART, A REPROCHER A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU A UN ARGUMENT SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE ET, D'AUTRE PART, A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION DES ELEMENTS DE FAIT CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;