Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro d'affaire : 16-26098
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, 2016-07-26
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article L. 531-7, alinéa premier, du code de la sécurité sociale alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse) a attribué à Mme X..., à la suite de sa demande du 29 octobre 2014, le complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er octobre 2014 ; que soutenant avoir formulé une demande antérieure, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale pour le versement de ce complément pour la période du 1er au 30 septembre 2014 ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement, après avoir constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'une demande antérieure à celle enregistrée par la caisse le 29 octobre 2014 et que la caisse démontrait qu'aucune demande n'avait été reçue avant cette date, retient que son obligation au paiement préexistait à la demande adressée par Mme X... en octobre 2014 puisqu'il est établi qu'elle pouvait légitimement prétendre au complément de libre choix du mode de garde depuis le mois de septembre 2014 ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de son recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit Mme X... bien fondée en son recours, d'AVOIR dit qu'elle avait le droit au versement du complément de libre choix du mode de garde (complément PAJE) pour le mois de septembre 2014 et de l'AVOIR renvoyée devant la CAF des Hauts-de-Seine afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.531-1 du code de la sécurité sociale « ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant, l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. Cette prestation comprend (…) un complément de libre choix du mode de garde, versé dans les conditions définies aux articles L.531-5 à L.531-9 pour compenser le coût de la garde d'un enfant » ; que les conditions d'octroi de ladite allocation sont spécifiées à l'article L.531-5 du même code ; qu'il résulte de l'article L.531-7 dudit code dans sa version alors en vigueur, que le « droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Toutefois, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant. Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie » ; qu'en l'espèce, force est de constater que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'elle a sollicité de la caisse qu'elle lui règle le complément libre choix du mode de garde antérieurement à la demande qu'elle a déposée auprès de l'organisme défendeur et qui a été enregistrée le 29 octobre 2014 ; que les impressions écrans des fichiers informatiques de la caisse versées aux débats par la partie défenderesse, telles qu'elles ont été expliquées à l'audience, tendent à démontrer, bien que ces éléments soient peu accessibles pour être essentiellement composés de codes et d'abréviations, qu'aucune demande n'a été reçue avant cette date par la caisse de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ; que cependant la caisse ne conteste pas que Mme X... justifie de l'embauche d'une assistante maternelle à compter du mois de septembre 2014, dont elle a assuré la rémunération dès le mois de septembre 2014 ; qu'il n'est par ailleurs pas discuté que la demanderesse remplit les conditions visées pour bénéficier de l'allocation litigieuse, telles qu'elles sont prévues par l'article L.531-5 précité ; que l'organisme défendeur n'oppose ainsi à Mme X... que le caractère tardif de la demande qu'elle a formulée auprès d'elle en vue du versement de ladite allocation, qui n'a pu être servie qu'à compter du mois d'octobre 2014 en application de l'article L.531-7 du même code ; que néanmoins il doit être relevé que l'obligation au paiement de la caisse de ladite allocation pré-existait à la demande que lui a adressée la demanderesse au mois d'octobre 2014, puisqu'il est établi qu'elle pouvait légitimement y prétendre depuis le mois de septembre 2014 ; que la demande que Mme X... formule concernant le versement de cette allocation pour le mois de septembre 2014 n'est donc pas dépourvue de toute cause ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'elle a effectivement exposé des frais de garde pour son enfant âgé de moins de trois ans dès le mois de septembre 2014 ; que compte tenu des circonstances de fait qui ont été évoquées lors des débats par l'intéressée (déménagement du département de la Seine-Saint-Denis vers le département des Hauts-de-Seine) ainsi qu'en considération de ce qui vient d'être constaté concernant l'existence d'un droit théorique de l'intéressée à prétendre au bénéfice du complément libre choix du mode de garde dès le mois de septembre 2014, il y a lieu de dire qu'elle a le droit au versement de cette allocation pour cette période ; qu'elle sera donc renvoyée devant la caisse afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; ALORS QUE le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée ; qu'en l'espèce, il est constant que la demande de complément de libre choix du mode de garde a été déposée par l'allocataire le 29 octobre 2014, de sorte que le droit à cette prestation n'était ouvert qu'à compter du mois d'octobre 2014 ; qu'en retenant, pour lui accorder le complément de libre choix du mode de garde à compter de septembre 2014, que l'allocataire avait un « droit théorique » à cette allocation dès cette date puisqu'elle avait exposé des frais de garde pour son enfant dès le mois de septembre 2014, et que l'allocation n'était donc « pas dépourvue de toute cause », le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L.531-7 du code de la sécurité sociale.