La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-84.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-04
Numéro d'affaire : 97-84455
Solution : Désistement
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la cour, au nom de : - Y... Larbi, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi qu'il a formé le 28 juillet 1997 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, extorsion de fonds, violences et menaces sur témoin ou victime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mme Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2002, 02-81.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-11
Numéro d'affaire : 02-81493
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 2001-11-07, 2001-11-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 7 novembre 2001, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 19 décembre 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 novembre précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 01-81.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-21
Numéro d'affaire : 01-81765
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 2000-11-13, 2000-11-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alamanso, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 novembre 2000, qui, pour obtention indue de prestations sociales, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 27 février 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2002, 02-82.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-03
Numéro d'affaire : 02-82510
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle 2002-03-13, 2002-03-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction illicite ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable de construction sans permis et ordonner la démolition de l'ouvrage, l'arrêt, après avoir constaté la prescription pour les constructions réalisées en 1988 et 1991, énonce que le prévenu ne conteste pas avoir construit dans des conditions illégales, en 1997, un cabanon composé d'une caravane de 7 mètres carrés couverte d'une toiture avec adjonction de sanitaires sur 21 mètres carrés ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour ordonner la démolition de la construction illicite, l'arrêt se réfère à l'avis de la Direction départementale de l'équipement et précise que, si la réponse mentionne les deux constructions anciennes, elle vise également celle édifiée en 1997, en relevant que la demande de régularisation présentée le 17 novembre 1997 a fait l'objet d'un refus ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges du second degré ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1999, 99-80.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-11-03
Numéro d'affaire : 99-80122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM 1998-12-02, 1998-12-02
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 décembre 1998, qui, pour vol en récidive, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 417 et 512 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué, qu'Eric X... ait sollicité la désignation d'un avocat d'office ; Qu'il ne saurait donc alléguer une violation de l'article 417 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2001, 01-83.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-10-16
Numéro d'affaire : 01-83136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Youcef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 février 2001, qui a rejeté sa demande d'exécution sous le régime de la semi-liberté de la peine d'un an d'emprisonnement prononcée à son encontre par arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 novembre 2000 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2002, 01-84.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 01-84854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 2001-02-16, 2001-02-16
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2001, qui l'a condamné, pour exercice d'une activité dissimulée, à 5 000 francs d'amende avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 324-10 du Code du travail et 121-3 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 2002, 02-84.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-08-21
Numéro d'affaire : 02-84131
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yannick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les armes et délit douanier, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté directement adressée par Yannick X... à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices, de garantir son maintien à la disposition de la justice, d'empêcher une pression sur les témoins ou sur les victimes, de prévenir le renouvellement de l'infraction, et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public par l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, 1982-07-08, 1982-07-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -BORDAS FABRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 627 ALINEA 4 ET R 5 265 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BORDAS COUPABLE D'AVOIR COURANT AOUT 1980, PROCURE 250 GRAMMES DE CANNABIS OU DE HASCHISCH A DENIS Y... EN SON DOMICILE PARISIEN ; AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DES RENSEIGNEMENTS PRECIS FOURNIS PAR DENIS Y... ET CONTESTES PAR LA POLICE AU COURS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, IL EST ETABLI QU'EN AOUT 1980, Y... A RENCONTRE BORDAS A LA GARENNES COLOMBES DANS L'APPARTEMENT DE L'AMIE DE CE DERNIER DEMOISELLE BERNIER ; QUE POUR LA SOMME DE 2 200 F, BORDAS A PROCURE A Y... 250 GRAMMES DE CANNABIS OU DE HASCHISCH ; QUE BORDAS A DEJA ETE INTERPELLE AU MAROC POUR TRANSPORT DE DROGUE, ALORS QUE LE SEUL ELEMENT MATERIEL ALLEGUE A L'ENCONTRE DE BORDAS ETANT LA RENCONTRE DANS SON APPARTEMENT AVEC Y... ET REPOSANT SUR LES SEULES DECLARATIONS DE CE DERNIER, LA COUR, POUR DECLARER LE FAIT ETABLI NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DE DEFENSE DE BORDAS QUI AVAIT FAIT VALOIR LES IMPRECISIONS ET CONTRADICTIONS SUCCESSIVES SUR LA DATE ET LE LIEU DE LA RENCONTRE RESULTANT DES DECLARATIONS DE Y... DEMENTIES DE SURCROIT PAR LA DEPOSITION DE LA DEMOISELLE X..., OCCUPANTE DE L'APPARTEMENT A L'EPOQUE DES FAITS, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE FLAGRANTE DE MOTIFS ; " ATTENDU QU'AU PRETEXTE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LE MOYEN TENTE DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, D'OU ILS SONT TIRE LA CONVICTION QUE LE PREVENU ETAIT COUPABLE DU TRAFIC DE STUPEFIANTS QUI LUI ETAIT REPROCHE ; QU'UN TEL MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-04-30, 1982-04-30

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN - Z... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI LES A CONDAMNES : - Y..., POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER ET ABUS DE CONFIANCE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE, - Z..., POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, QUI A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION PARTIELLE DE L'ARRET ET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A Y... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER ; ALORS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI INDIQUE QU'ONT ETE ENTENDUS ME X..., CONSEIL DU PREVENU Z... EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIE ; M CURTI AVOCAT GENERAL, EN SES REQUISITIONS, NE FAIT PAS LA PREUVE QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET DOIT DONC ETRE CASSE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES CONCERNANT Y... JEAN ET Z... DANIEL, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;