La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 91-21.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 91-21329
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1981-09-09, 1981-09-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant et domiciliée ... (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1981 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Jardin des Hespérides, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Paul Stein, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande de paiement de charges impayées postérieurement au 5 octobre 1989 et ayant retenu que le syndicat des copropriétaires avait, à l'appui de sa demande, versé aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 mars 1990 approuvant les comptes, l'état de répartition des charges, le relevé des sommes dues par Mme X... et le jugement du 7 novembre 1990 condamnant Mme X... au paiement des charges impayées jusqu'au 5 octobre 1989, le Tribunal a, sans modifier l'objet du litige, souverainement apprécié la portée des documents qui lui étaient soumis et qui n'avaient pas été établis par le seul syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Jardin des Hespérides, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 91-21.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 91-21824
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1991-10-03, 1991-10-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Marcel X..., demeurant à Les Palloys, Doyet (Allier), rue des Grands Prés, 2 / de M. Armand Y..., demeurant à Les Palloys, Doyet (Allier), route de la Gare, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de Me Goutet, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... ne rapportaient aucune preuve permettant de remettre en cause les limites définies par l'expert, la cour d'appel, qui n'a ni dénaturé le rapport de celui- ci, ni statué par un motif dubitatif, a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds selon les propositions de l'expert et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer, ensemble, à M. X... et à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 91-21.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 91-21842
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1991-09-20, 1991-09-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office central de rénovation de Boulogne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Boulogne (Hauts-de- Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de Mme Christiane X..., demeurant à Hyères (Var), villa des Tamaris, ..., 2 / de la société COGEDIM, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat de l'Office central de rénovation de Boulogne, de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de la société COGEDIM, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement qu'en l'absence de réalisation des conditions suspensives auxquelles était subordonnée la vente du 12 février 1987, pendant le délai prorogé jusqu'au 30 janvier 1988, notamment de celle relative au versement du prix d'acquisition entre les mains du notaire et, à défaut de conventions contraires, l'acte du 12 février 1987 était réputé non avenu ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas, dans le dispositif de son arrêt, rejeté la demande de condamnation solidaire de Mme X... et de la COGEDIM au remboursement de l'acompte versé par l'Office central de rénovation de Boulogne, et cette omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation, le moyen est irrecevable de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office central de rénovation de Boulogne, envers Mme X... et la société COGEDIM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 91-22.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 91-22084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1991-10-07, 1991-10-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Paul X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société anonyme Immobilière de Paris, ayant son siège social ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mlle Paul X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Immobilière de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la société Immobilière de Paris, qui n'avait pas mis le bail de sa locataire en conformité avec la loi du 22 juin 1982, lui avait proposé un nouveau bail, avec effet au 25 juin 1986, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail pour sous-location irrégulière en retenant que ce nouveau contrat, signé le 18 mai 1988, comportait une interdiction formelle de sous-louer, àlaquelle Mlle Paul X..., en signant l'acte, était réputée avoir adhéré et à l'égard de laquelle elle aurait dû être particulièrement attentive compte tenu du précédent litige avec sa propriétaire ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Immobilière de Paris les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mlle Paul X..., envers la société Immobilière de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1993, 91-20.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 91-20319
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1991-06-24, 1991-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, représenté par son syndic en exercice la société SITG, dont le siège social est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1991 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... s'était régulièrement acquitté des appels de fonds demandés par le syndic et relevé que le décompte individuel produit par le syndicat des copropriétaires ne laissait apparaître que des frais de contentieux au débit de M. X... et que le syndicat ne démontrait pas que ces frais aient été engendrés par la défaillance de ce copropriétaire à s'acquitter de sa part de charges, le tribunal d'instance, sans inverser la charge de la preuve, ni méconnaître le caractère définitif des comptes généraux de gestion approuvés par les assemblées générales, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, représenté par son syndic, à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-20.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-20340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1991-09-25, 1991-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Audis "Disroch", dont le siège est ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassations annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Audis "Disroch", de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturer la lettre du 23 mai 1990, le procès-verbal du 3 août 1990 et la lettre du 10 septembre 1990, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans trancher une contestation sérieuse, en relevant d'une part, que le passage couvert édifié par la société locataire sur le terrain loué constituait une modification, exigeant une autorisation écrite préalable du bailleur, que celui-ci n'avait jamais donnée et, d'autre part, que la société locataire, sommée de remettre les lieux en état, avait poursuivi la réalisation de ses projets et en retenant que, si, après l'expiration du délai du commandement, le bailleur avait facturé des loyers, cette facturation, qui avait une utilité comptable, ne manifestait pas une volonté, non équivoque, de renoncer au bénéfice de la clause résolutoire ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Audis "Disroch", qui pouvait se libérer dans le délai d'un commandement, n'avait pas dissimulé qu'elle n'avait pas voulu le faire, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de la faire bénéficier d'une suspension des effets de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Audis "Disroch" à payer à M. X..., la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à condamnation de M. X... en application de l'article susvisé ; ! Condamne la société Audis "Disroch", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1993, 90-21.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 90-21067
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1990-06-22, 1990-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mamode D... E..., demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., G..., Y..., Z..., H..., F... B... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de M. E..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis) (La Réunion), 22 juin 1990), que, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à M. E..., Mme X..., reprochant au preneur d'avoir modifié les lieux en transformant la cour en un véritable entrepôt couvert, l'a assigné en résiliation de bail et en expulsion ; Attendu que la cour d'appel a constaté la résiliation du bail, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en constatation de résiliation du bail en application d'une clause résolutoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée ; Condamne Mme X..., envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Bail commercial - Action en résiliation pour modification des lieux pour le preneur - Décision constatant la résiliation en application d'une clause résolutoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1993, 92-70.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 92-70222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la STMB, Concession française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, dont le siège est ... (16e), bureau et direction, route de Cluses, Bonneville (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit du GAEC Le X..., MM. Henri, Pierre, Philippe Y..., dont le siège est ... (Haute- Savoie), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la STMB, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du GAEC Le X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les "protocoles d'accord ou le barème de février 1990" qui, dans l'espace et le temps, ne s'appliquaient pas aux terrains expropriés et ne pouvaient s'imposer à la juridiction, permettaient cependant d'identifier tous les éléments objectifs du préjudice subi par un exploitant agricole évincé et donnaient des indications sur le calcul des indemnités, et ayant précisé que la date à laquelle devaient être estimées les indemnités était le 18 janvier 1988, date du jugement, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient proposés, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, a souverainement fixé le montant des diverses indemnités dues au GAEC Le X... ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la STMB aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.