Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 86-11.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 86-11505
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans 1985-11-12, 1985-11-12

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance d'Orléans, 12 novembre 1985) rendu sur renvoi après cassation, que, par acte du 8 avril 1972, M. X... a cédé à la société civile agricole X... Les Roches (la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des Impôts a considéré que la cession des objets mobiliers était corrélative à une vente partielle du fonds et qu'en conséquence, l'acte relatif aux objets mobiliers ne pouvait être enregistré au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts, mais devait donner lieu à la taxation proportionnelle prévue pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux ; que, sur réclamation de la SCA, le directeur des services fiscaux a réduit le montant des droits et indemnités de retard initialement réclamés au moyen d'un avis de mise en recouvrement du 2 décembre 1977 ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la SCA à l'avis de mise en recouvrement, au motif que la remobilisation des objets immobiliers résulte de la cession elle-même dès lors qu'aucune parcelle de terre, c'est-à-dire du fonds, n'a été en même temps conclue, et, que l'article 732 du Code général des impôts créé une fiction de remobilisation dès lors que le fonds de terre n'a pas fait l'objet d'une cession, alors, selon le pourvoi, que cet article prévoit l'enregistrement au droit fixe des actes qui constatent la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds, sans distinguer à cet égard le fonds de terre de l'ensemble du fonds ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les dispositions de l'article susvisé ; Mais attendu que, si les bâtiments d'une exploitation agricole, doivent, au sens de l'article 524 du Code civil, être considérés avec la terre comme le fonds auquel sont attachés les objets mobiliers servant à son exploitation ou en dépendant, ils ne constituent pas, à eux seuls, et bien qu'ils soient des immeubles par nature, une partie de ce fonds susceptible, en tant que telle, d'être cédée indépendamment de tout ou partie de la terre ; que, dès lors, le Tribunal, après avoir retenu qu'aucune parcelle de terre n'avait été vendue à la SCA par M. X..., a décidé à bon droit que les objets mobiliers litigieux avaient, par l'effet de leur cession isolée, perdu leur caractère d'immeubles par destination et n'avaient pas été cédés corrélativement à la vente totale ou partielle du fonds ; qu'il en a déduit exactement que l'acte constatant la cession de ces objets devait être enregistré au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Vente - Tarif réduit - Eléments mobiliers d'une exploitation agricole - Enregistrement au droit fixe.