Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1997, 94-45.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-24
Numéro d'affaire : 94-45430
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1994-10-17, 1994-10-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1°/ de M. Dominique X..., demeurant 4, square Rodin, 91350 Grigny 2, 2°/ du syndicat CGT de la société Causse Walon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Causse Walon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Causse Walon contre le jugement qui avait statué sur la demande de M. X... et sur celle du syndicat CGT de la société Causse Walon, intervenant, qui avait demandé la publication du jugement dans deux journaux jusqu'à concurrence d'une insertion coûteuse de 350 francs, l'affichage dudit jugement sur tous les panneaux syndicaux CGT de la société Causse Walon et le paiement d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, au motif notamment que la valeur totale de la demande du syndicat CGT de la société Causse Walon était de 10 700 francs, coût d'une insertion dans deux journaux inclus (350 francs par acte) et que le montant cumulé des trois réclamations, toutes à caractère indemnitaire, de la partie intervenante, était inférieur au taux de compétence en dernier ressort, en 1988, de la juridiction saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le chef de demande tendant à voir ordonner l'affichage sur les panneaux syndicaux de l'entreprise présentait un caractère indéterminé dans son montant, de sorte que le jugement frappé d'appel était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X... et le syndicat CGT de la société Causse Walon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Causse Walon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Demande indéterminée - Demande tendant à un affichage.