Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-20.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-20509
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colombes 1995-08-08, 1995-08-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI ..., dont le siège est 1, passage des Vignes, 92250 La Garenne Colombes, agissant poursuites et diligences de la société Escort Gestion, domiciliée en cette qualité audit siège, 2°/ la société Escort Gestion, dont le siège est 1, passage des Vignes, 92250 La Garenne Colombes, en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1995 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit : 1°/ de M. Henry X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI ... et de la société Escort Gestion, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1144 du Code civil ; Attendu que le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 8 août 1995), statuant en dernier ressort, que les époux X..., acquéreurs d'un appartement, ont fait procéder à la pose d'une porte blindée, puis ont assigné la société civile immobilière du ... (SCI) et la société Escort Gestion, venderesses, en remboursement du coût de cette installation en se prévalant des termes de l'acte de vente ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que le sous-traitant du lot serrurerie avait reconnu que la porte d'entrée de l'appartement des époux X... avait été posée sans blindage, que le vendeur avait manqué à son obligation contractuelle et que la circonstance que les acquéreurs aient pris l'initiative de faire procéder eux-mêmes à la pose d'une porte blindée ne saurait leur être opposée, dès lors qu'ils avaient pu craindre que l'engagement pris par la SCI ne puisse être tenu par la société chargée de la reprise ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les époux X... avaient obtenu l'autorisation judiciaire de procéder aux travaux et sans relever aucune circonstance caractérisant l'urgence dans laquelle ils se seraient trouvés de les faire exécuter, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 août 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colombes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Inexécution - Exécution forcée aux dépens du débiteur - Condition - Autorisation judiciaire - Absence d'autorisation - Portée.