La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 95-43.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-43428
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes (section industrie) 1995-05-02, 1995-05-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de la société OM Isotechnic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2002, 99-46.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-26
Numéro d'affaire : 99-46248
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Dizier (section commerce) 1999-10-26, 1999-10-26
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section commerce), au profit de la société Jeandeline, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que Z... Bertrand s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes rendu sur une demande, qui en ce qu'elle tendait à voir juger que le défaut de paiement d'une prime de bilan constituait une sanction disciplinaire prohibée, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 2002, 00-44.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 00-44520
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème Chambre B sociale) 2000-04-27, 2000-04-27
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loireumat, dont le siège est ... Houdan, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Versailles (5ème Chambre B sociale), au profit de M. X... Laine, demeurant 5, impasse des 3 Pommiers, 28570 Abondant, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Loireumat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Loireumat à payer à M. Y..., son salarié, la somme demandée par ce dernier à titre de dommages-intérêts relatifs au repos compensateur, l'arrêt, après avoir énoncé que le préjudice subi par le salarié était égal à la rémunération des heures de repos compensateurs, retient que le préjudice subi sera donc réparé par la somme de 147 786,84 francs dont le calcul n'est pas critiqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions la société faisait valoir que le décompte versé aux débats par le salarié était erroné, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en sa disposition ayant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 147 786,84 francs à titre de dommages-intérêts relatifs aux repos compensateurs, l'arrêt rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-20685
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé quinze jours au moins avant la date de l'audience ; qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire ou son mandataire, le président ordonne soit une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'il apparaît que la première lettre recommandée n'a pas été réclamée par son destinataire, soit une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice lorsqu'il apparaît que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée ou que le destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement de prestations correspondant à des actes dont elle estimait la cotation erronée ; que rejetant le recours de l'intéressée, le jugement attaqué se borne à indiquer que celle-ci est non comparante ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni les énonciations de la décision attaquée, ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles Mme X... a été convoquée, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; Condamne la CPAM des Hauts-de-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Hauts-de-Seine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 2002, 01-60.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-08
Numéro d'affaire : 01-60715
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 2777 du 26 septembre 2002 comporte des erreurs matérielles qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2777 du 26 septembre 2002 comme suit : Page 2, dernier paragraphe : 1 / au lieu de "tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001", mentionner "tribunal d'instance de Dijon, 29 mai 2001" ; 2 / au lieu de "20 novembre 2000", mentionner "21 mars 2001" ; 3 / au lieu de "Languedoc-Midi Pyrénées-Limousin", mentionner "Bourgogne Franche-Comté" ; Page 4, dans le paragraphe commençant par "D'où il suit..." au lieu de "a exactement décidé, en application de l'article R. 236-1 du Code du travail, d'annuler les élections", mentionner "a exactement décidé, en application de l'article R. 236-1 du Code du travail, qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les élections" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux ; Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-43.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 04-43983
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-03-31, 2004-03-31
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-40, L. 122-44 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé par le Cabinet Amyot, devenu la société Amyot exco région Nord, le 2 novembre 1992, a été licencié le 15 décembre 1997 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour dappel retient, s'agissant du premier grief tiré de l'absence à une formation professionnelle continue, qu'il est établi, peu important que la procédure ait été engagée plus de deux mois après la délivrance par l'organisme de formation d'une attestation de fin de stage, dès lors que le licenciement n'est pas disciplinaire et que la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de cette attestation n'est pas précisée ; que le premier et le troisième grief constituent à eux seuls une cause de licenciement compte tenu de la déloyauté qu'ils révèlent dans le comportement de l'intéressé à l'égard de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, qui invoquait des faits fautifs commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, de rapporter la preuve de ce qu'il n'en avait eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites, la cour d appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Amyot exco région Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Amyot exco région Nord à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-46.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-46259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C sociale) 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui ont constaté que M. X... effectuait les travaux simples de réparation alors que M. Y... effectuait les travaux complexes, ce dont il résultait que les salariés n'étaient pas dans une situation identique, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2001, 99-45.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-45315
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon (section commerce) 1999-09-02, 1999-09-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tout pour la peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC du Belvédère, 21240 Talant, en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Tout pour la peinture s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dijon du 2 septembre 1999 aux motifs qu'elle n'a jamais eu connaissance ni des conclusions de Mlle X..., ni même de celles de son avocat ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens sur lesquels les parties fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent sont présumés sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été soumis au contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tout pour la peinture aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2001, 99-43.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-43388
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce chambre 8) 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel des Bains, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce chambre 8), au profit : 1 / de M. Régis X..., Hôtellerie, demeurant ..., 2 / de M. Serio Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 2001, la société Hôtelière des Bains a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi formé par la société Hôtelière des Bains ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-60.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-60438
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris (élections professionnelles) 2000-11-24, 2000-11-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée en défense : Attendu que la société APGIS soutient que le pourvoi formé par M. X... en qualité de délégué syndical à l'encontre du jugement rendu le 24 novembre 2000, serait irrecevable, à défaut d'avoir été accompagné d'un pouvoir spécial émanant de l'organisation syndicale CFDT-APGIS l'habilitant à procéder ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que M. X..., qui était partie devant le tribunal d'instance, a formé un pourvoi à titre personnel ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans les entreprises de moins de trois cent salariés, le délégué syndical est, sauf accord plus favorable, de droit représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que les mandats se cumulent ; Attendu que le syndicat FO après avoir désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, a désigné Mme Z... en qualité de déléguée syndicale ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme Z..., le tribunal d'instance relève qu'il ne résulte pas de l'article L. 412-17 que le représentant syndical soit, de droit, désigné délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi et statuant sans frais ni dépens ; Annule la désignation de Mme Z... en qualité de déléguée syndicales de la société APGIS à laquelleè le syndicat FO a procédé, le 26 octobre 2000 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentation syndicale - Délégué syndical représentant de droit - Cumulation des mandats.