Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-43.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 98-43948
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1998-06-08, 1998-06-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Harry X..., demeurant 4, Lotissement Communal Fond Vaillant, 97120 Saint-Claude, en cassation de l'arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ADSEA), dont le siège est I.M.P. "Les Gommiers" Blanchet - ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., au service de l'ADSEA depuis le 1er septembre 1992, en qualité de directeur du service des clubs et équipes de prévention (SCEP) de la région de Basse-Terre, a été licencié le 13 octobre 1995 ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le licenciement avait été prononcé en violation des dispositions de l'article 33 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 selon lesquelles il ne peut, sauf faute grave, y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si celui-ci n'a pas fait l'objet précédemment de deux sanctions prises dans le cadre de la procédure légale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne l'association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Prévention et sécurité - Licenciement - Conditions : sanctions préalables.