Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2010, 10-80.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro d'affaire : 10-80816
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2010-01-12
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Claudine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 janvier 2010, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel contestée en défense : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Mme X... a déposé un mémoire personnel, signé de sa main, au greffe de la Cour de cassation, le 15 février 2010, soit dans le délai d'un mois suivant la formulation de son pourvoi en cassation, le 15 février 2010 ; que ce mémoire, qui répond aux prescriptions des articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale, est recevable ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Claudine X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers des particuliers, à l'issue de l'information ouverte sur les plaintes avec constitution de partie civile de MM. René Y..., Mehdi Z... et Olivier A..., respectivement cinéastes et professeur de sciences politiques et de philosophie, à raison de la diffusion sur le réseau Internet, à compter du 3 septembre 2007, d'un communiqué relatif au festival du cinéma de Douarnenez du 18 au 25 août 2007, auquel ils avaient participé, leur imputant à chacun de " falsifier notre histoire coloniale ", aux deux premiers de réaliser des films de " Kollaboration anti-française ", au premier de mentir de façon délibérée et de tromper les spectateurs sur les conditions dans lesquelles ses films sont réalisés, et au troisième de faire du négationnisme au sens primaire du terme, de propager des " thèses racistes anti-françaises ", et d'être un " néo-colonialiste humanitaire " ; Attendu que, pour confirmer le jugement et retenir la culpabilité de la prévenue, l'arrêt énonce, après avoir retenu la réalité des allégations faites à l'égard des parties civiles, que ces allégations sont précises et déterminées, en ce qu'elles imputent aux plaignants une présentation falsifiée de l'histoire coloniale, la réalisation de films de collaboration et la réalisation mensongère de films présentés comme ayant une portée documentaire ; que les juges ajoutent que, si la défense de l'histoire coloniale de la France est l'expression d'une conviction politique ayant à ce titre un caractère légitime, l'outrance des expressions visées par la poursuite caractérise l'animosité de la prévenue envers les parties civiles et que, dès lors, la bonne foi ne peut être retenue ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 1 000 euros la somme que Mme X... devra verser respectivement à MM. René Y..., Mehdi Z... et Olivier A... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;