La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 96-14.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 96-14887
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Martine Z... B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 mars 1996) d'avoir dit qu'il était le gérant d'affaires de Mme A..., décédée le 29 novembre 1989, et de l'avoir condamné à rendre compte de sa gestion à ses héritiers, les consorts Y..., sans caractériser les actes de gestion qu'il aurait effectués, ni son intention de gérer le patrimoine de la défunte, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1372 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé, au vu des documents versés aux débats, que M. X... avait prêté l'argent de Mme A..., perçu le montant de remboursements pour son compte et reçu sa correspondance après qu'elle ait été atteinte d'hémiplégie, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations qu'il s'était ainsi volontairement chargé de la gestion de ses affaires et se trouvait en conséquence tenu d'en rendre compte à ses héritiers ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : GESTION D'AFFAIRES - Définition - Intervention volontaire dans les affaires d'autrui - Perception de remboursements de prêts - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1998, 96-14.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 96-14900
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1996-02-22, 1996-02-22
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jean-Charles X..., demeruant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq branches du moyen réunies, telles qu'elles figurent au mémoire en demande et sont reproduites en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1998, 96-15.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 96-15038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1996-03-08, 1996-03-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Raymonde Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Viviane X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en restitution de meubles et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1998, 96-15.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 96-15057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1996-01-29, 1996-01-29
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de Mme Marie-Claire Y..., demeurant place de l'Eglise, 61570 Almeneches, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a jugé qu'il était le père naturel de l'enfant Julie Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-15.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-27
Numéro d'affaire : 95-15297
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (Chambre des criées) 1995-01-11, 1995-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Victor Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles (Chambre des criées), au profit : 1°/ de Mme Odette Z..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Olivier A..., administrateur judiciaire de la succession de Mme Henriette Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Codara, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Emile Victor Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme veuve X... et de M. Henri Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Codara, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que, par jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 11 janvier 1995, la société Codara a été déclarée adjudicataire sur folle enchère d'un immeuble sis à Paris et demeuré indivis entre Odette, Henri et Emile Victor Z..., héritiers de leur mère décédée en 1979 ; Attendu que le jugement d'adjudication attaqué ne statue sur aucun litige mais se borne à constater un contrat judiciaire ; que, dépourvu de l'autorité de la chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les jugements ; D'où il suit que le pourvoi en cassation formé par Emile Victor Z... à l'encontre de cette sentence, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Emile Victor Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Odette et Henri Z... et celle de la société Codara ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Nature - Contrat judiciaire - Voies de recours (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1998, 96-15.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 96-15305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1996-02-16, 1996-02-16
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., épouse Sainte-Rose, demeurant Langellier-Bellevue, n° 260, bât. Renoir, Ravine Vilaine, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Sainte-Rose a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en référé, l'a condamnée à payer une provision à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Sainte-Rose aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Sainte-Rose ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1998, 96-16.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 96-16201
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux, 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane, Esther X..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant sur le recours formé à l'encontre de la décision du juge des tutelles des majeurs protégés du tribunal d'instance de Bordeaux rendue le 29 mars 1994, domicilié en cette qualité au tribunal d'instance de Bordeaux, 4, rue du Maréchal Joffre, 33000 Bordeaux, EN PRESENCE du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, domicilié en son parquet Place de la République, 33077 Bordeaux Cedex LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement qui, dans une procédure sur recours d'une décision d'un juge des tutelles, et en dehors d'un de ces cas, se borne à ordonner une expertise ; que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1998, 96-16.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 96-16391
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1995-11-06, 1995-11-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam Y..., demeurant ..., Les Feuillantines, 26500 Bourg-lès-Valence, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mlle Armelle X..., demeurant Ciotatroc, avenue de Roumanille, 13600 La Ciotat, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontrait pas être encore créancière des sommes qu'elle réclamait à Mlle X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mlle X... s'était reconnue débitrice d'une somme de 40 000 francs, de sorte qu'il appartenait à celle-ci d'établir qu'elle avait remboursé sa dette, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à Mlle Y... la somme de 12 060 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Interversion - Action en paiement - Défendeur se reconnaissant débiteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 95-17.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-05
Numéro d'affaire : 95-17298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle) 1995-04-25, 1995-04-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Praz du Mont d'Arbois, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle), au profit de la société Benedetti, société anonyme, dont le siège est ..., 74190 Passy-Le Fayet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Les Praz du Mont d'Arbois, de Me Guinard, avocat de la société Benedetti, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu qu'à l'audience du 13 décembre 1994 l'affaire avait été renvoyée pour permettre à la société civile immobilière Les Praz du Mont d'Arbois (SIC) de répondre aux conclusions de la société Benedetti signifiées le même jour et que la SCI n'avait déposé ses conclusions en réponse que le 13 mars 1995, veille de l'audience des plaidoiries, la cour d'appel a pu, à la requête de la société défenderesse, dans le respect du principe de la contradiction, écarter ces conclusions tardives ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, sous couvert d'une requête en rectification d'erreurs matérielles affectant l'arrêt du 23 mars 1993, la SCI souhaitait une nouvelle appréciation des éléments "chiffrés" de la cause non antérieurement critiqués et la modification des condamnations prononcées, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne permettaient pas de satisfaire à de telles prétentions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Praz du Mont d'Arbois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Praz du Mont d'Arbois à payer à la société Benedetti la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.