La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-19.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-01
Numéro d'affaire : 97-19337
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile) 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, l'arrêt attaqué énonce que le grief d'adultère était "seul allégué devant la cour" contre son épouse ; Qu'en se déterminant ainsi alors que dans ses écritures d'appel M. X... faisait grief à son épouse, outre l'adultère imputé à celle-ci, de son "attitude" et "notamment" des "procédures judiciaires qu'elle a engagées à son encontre" et qui "démontrent, pour le moins, le peu d'affection qu'elle lui porte et son caractère particulièrement intéressé", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-19.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-19439
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 5, 455 du nouveau Code de procédure civile, 242, 245, 1134 et 1351 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à de simples allégations, a décidé hors de toute dénaturation et sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, que le caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs articulés à l'encontre du mari, excusait le comportement de la femme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... née Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-19.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-19915
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1997-06-03, 1997-06-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y... née X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, l'arrêt énonce que les faits sont établis de part et d'autre et constituent une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition d'énoncer que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-20.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-20133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 1997-04-30, 1997-04-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de prestation compensatoire, a retenu, répondant par là même aux conclusions, et justifiant légalement sa décision, que l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-20.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-01
Numéro d'affaire : 97-20277
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1997-07-08, 1997-07-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Comptoir des entrepreneurs (CDE), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Patrice Y..., 2 / de Mme Chantal Y..., demeurant tous deux ... de l'Isle, 97480 Saint-Joseph (Réunion), 3 / de M. Jean-Christophe X..., demeurant ..., 4 / de la société civile immobilière (SCI) Les Amandines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de la SCI Les Amandines, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Comptoir des entrepreneurs s'est pourvu, le 17 octobre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel d'Orléans, à son préjudice et au profit de M. et Mme Y..., de M. X... et de la SCI Les Amandines ; qu'à la date du 5 octobre 1998, le Comptoir des entrepreneurs a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... et la SCI Les Amandines ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Comptoir des entrepreneurs d'une somme de 19 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Comptoir des entrepreneurs de son DESISTEMENT de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à M. X... et à la SCI Les Amandines la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 96-20.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-01
Numéro d'affaire : 96-20450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1996-04-04, 1996-04-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X..., sauf Yvette Y..., veuve X... et Patrice X..., de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre les Assurances mutuelles de France, M. Michel Z..., le Fonds de garantie automobile, Mme A..., veuve B..., la RAM de Bourgogne et la SMABTP ; Donne acte à Mme Yvette Y..., veuve X... et Patrice X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Michel Z..., et donne acte aux mêmes de ce qu'il se désistent de leur premier moyen ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la part de la femme dans les revenus du ménage était de 50 % et que le franc de rente, correspondant à l'âge de la victime, est de 10 216 ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a évalué souverainement le préjudice de Mme X... et constaté que l'enfant Ornella, née dix mois après le décès de son grand-père, n'avait pas éprouvé de préjudice moral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances mutuelles du France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 98-04.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 98-04087
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Najib X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société UCB, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Frémicourt Paris-Ile-de-France, dont le siège est ..., 7 / de la société Accord finances, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société Facet Frémicourt, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la société GMF crédit, dont le siège est ..., 10 / de la société des paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ..., 11 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est Frémicourt, ..., 12 / de la société France Telecom, dont le siège est service du Contentieux, ..., 13 / de la Recette municipale, dont le siège est ..., 14 / de la Trésorerie des Andelys, dont le siège est ..., 15 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 3 février 1998), qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, M. X... se borne à faire état d'éléments de fait concernant sa situation, sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1999, 99-60.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 99-60090
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon (contentieux des élections politiques) 1999-02-15, 1999-02-15
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Le Castelet Park n° 13, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1999 par le tribunal d'instance de Toulon (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 15 février 1999) d'avoir dit irrecevable comme formé hors délai son recours contre la décision de la commission administrative de la commune du Castellet du 8 janvier 1999 refusant de l'inscrire sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'intéressé n'a pas comparu à l'audience du tribunal d'instance du 8 février et n'y a pas été représenté ; qu'il soutient, à l'appui de son pourvoi, qu'il n'aurait reçu que le 10 février la lettre du Tribunal le convoquant à cette audience ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal d'instance qui avait adressé à M. X..., dès le 1er février une convocation conforme à la condition de délai prévue à l'article R. 14, alinéa 1er, du Code électoral, a dit irrecevable le recours de l'intéressé, ce recours n'ayant été formé que le 21 janvier, soit après l'expiration du délai imparti pour saisir le Tribunal, en application de l'article R. 13, alinéa 2, du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1999, 99-60.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 99-60095
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay (contentieux des élections politiques) 1999-02-16, 1999-02-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1999 par le tribunal d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay, 16 février 1999), que Mlle X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Givet ; que son recours a été rejeté ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en donnant lecture à l'audience des observations formulées dans un courrier par le maire de la commune, le Tribunal a violé les articles L. 25 et R. 14 du Code électoral ; que, d'autre part, elle est présumée, en l'absence de manifestation de volonté contraire, avoir conservé son domicile d'origine et qu'en fixant son domicile à Reims du seul fait qu'elle y travaille, le Tribunal a violé les articles 102 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que le Tribunal ait fait état des observations écrites du maire ; Et attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a retenu que Mlle X..., qui exerce sa profession à Reims où elle occupe un logement, ne justifie pas avoir à Givet son principal établissement ; D'où il suit que le moyen manque pour partie en fait et n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;