Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-10.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-07-03
Numéro d'affaire : 12-10047
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-02
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a collaboré avec la société Prisma presse (la société) en qualité de rédactrice de janvier 1993 à juin 2003, à titre principal pour le magazine Femme actuelle, en étant rémunérée à la pige ; qu'estimant que la société avait de manière fautive considérablement réduit à partir de 2002 le volume de travail fourni, l'intéressée, revendiquant l'existence d'un contrat de travail en qualité de journaliste, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de ce contrat et de paiement d'indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que Mme X... relevait du statut de journaliste professionnel, de prononcer la résiliation du contrat de travail et de la condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'en jugeant que Mme X... « relevait du statut de journaliste professionnel » aux motifs que « sont assimilés à des journalistes professionnels les pigistes qui apportent au sein des services d'une rédaction une collaboration intellectuelle et personnelle à une publication périodique en vue de l'information de ses lecteurs », sans rechercher, comme il lui était demandé, si elle avait pour activité principale l'exercice de la profession de journaliste et si elle en tirait le principal de ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°/ que la présomption de salariat du journaliste professionnel est écartée lorsque sa collaboration s'effectue en toute indépendance et en toute liberté ; qu'en jugeant que la société Prisma presse ne pouvait prétendre qu'il appartenait au pigiste de démontrer l'existence d'un lien de subordination et que Mme X... était fondée à se prévaloir d'un contrat de travail dès lors que la société Prisma presse ne pouvait valablement invoquer « l'inexistence d'un contrat de travail de droit commun » ni le « statut de journaliste pigiste » pour renverser la présomption légale de salariat, sans rechercher, comme il lui était demandé, si tout contrat de travail n'était pas exclu par le fait que celle-ci ne collaborait pas exclusivement avec Prisma presse, qu'elle travaillait chez elle, donc en dehors de tout service organisé, n'était astreinte à aucun horaire, n'était pas tenue de participer aux réunions de la rédaction, décidait seule du contenu de ses articles et chroniques et ne recevait aucune instruction ni n'était soumise à aucun pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait collaboré avec la société pendant la quasi-totalité des mois de l'année entre janvier 1993 et juin 2003 en qualité de rédactrice, à titre principal pour le magazine Femme actuelle, et que le montant mensuel moyen de ses piges au cours de la période 2001-2002 était de 1 498 euros, a fait ressortir que l'exercice de la profession de journaliste constituait son activité principale et qu'elle en tirait le principal de ses ressources ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'arrêt que la société n'a pas renversé la présomption légale de salariat dont bénéficiait Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1184 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société avec effet au 1er juillet 2003, rejeter les demandes de Mme X... à titre de rappels de salaire et de prime conventionnelle d'ancienneté sur la période de décembre 2003 à septembre 2011 et limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision la prononçant si le salarié est toujours à la même époque au service de l'employeur, et que les parties s'accordent sur le fait d'un arrêt de leur collaboration à compter du 1er juillet 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le contrat de travail avait été rompu antérieurement à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 7112-3 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, pour la détermination du salaire brut mensuel de référence, dans la mesure où l'article L. 7112-3 du code du travail prend en compte les derniers appointements perçus par le journaliste professionnel, il convient de se référer à la période des trois derniers mois travaillés en 2003 et non à la période 2001-2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail devaient être calculées sur la base de la rémunération que la salariée aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'elle avait effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 7112-3 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou à temps partiel sur le dernier salaire perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base de 1/12e des salaires perçus au cours des douze mois précédant le licenciement ou de 1/24e des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois précédant le licenciement, au choix du salarié ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que pour la détermination du salaire brut mensuel de référence, dans la mesure où l'article L. 7112-3 du code du travail prend en compte les derniers appointements perçus par le journaliste professionnel, il convient de se référer à la période des trois derniers mois travaillés en 2003 et non à la période 2001-2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... ne percevait pas un salaire mensuel régulier, ce dont il résultait que l'indemnité de licenciement devait être calculée sur la base de 1/12e des salaires des douze derniers mois ou 1/24e des salaires des vingt-quatre derniers mois précédant la cessation de fourniture d'un travail régulier, au choix de l'intéressée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 1er juillet 2003 la date de la résiliation judiciaire du contrat liant les parties, rejette les demandes de Mme X... à titre de rappels de salaire et de prime conventionnelle d'ancienneté sur la période de décembre 2003 à septembre 2011 et limite le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Prisma presse à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ordonnant la délivrance de documents s'y rapportant, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Prisma presse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prisma presse à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SNC PRISMA PRESSE avec effet au 1er juillet 2003, d'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes de Madame X... au titre de rappels de salaire et de prime conventionnelle d'ancienneté sur la période de décembre 2003 à septembre 2011 et d'AVOIR fixé à la seule somme de 5.563, 88 ¿ l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « il sera rappelé que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision la prononçant si le salarié est toujours à la même époque au service de l'employeur ; les parties s'accordant en l'espèce sur le fait d'un arrêt de leur collaboration professionnelle à compter du 1er juillet 2003, il y a lieu de fixer à cette même date la prise d'effet de la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'intimée (€)la SNC PRISMA PRESSE sera en conséquence condamnée à régler à Mme Marie-Christine X... les sommes suivantes : (€) 5.563, 88 euros (538, 44 x 10 années pleines de janvier 1993 à décembre 2002 + 538, 44 euros x 4/12ème au titre des 4 mois travaillés sur le 1er semestre 2003) d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 44 de la Convention Collective Nationale des Journalistes), avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2008 (€) Mme Marie-Christine X... considère qu'il y a lieu "d'établir la différence entre les sommes réellement perçues (par elle) et celles (qu'elle) aurait dû percevoir si Prisma avait continué de lui fournir la même quantité de travail, ce dont Prisma avait l'obligation" au titre de la période du 1er décembre 2003 au 21 septembre 2011 "au plus tôt", demande à laquelle s'oppose l'intimée qui précise qu'il n'y a eu aucune prestation de travail effectuée sur ladite période ; la cour ayant prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la SNC PRISMA PRESSES pour prendre effet au 1er juillet 2003, de sorte que la rupture du lien contractuel entre les parties était effective à cette même date, Mme Marie-Christine X... ne peut pas réclamer des rappels de salaire et de prime conventionnelle d'ancienneté sur la période postérieure comprise entre décembre 2003 à septembre 2011 » (cf. arrêt p.4, §4-5 et 7, dernier §, p.6, §1&2) ; 1°/ALORS QUE, d'une part, en cas de résiliation judicaire du contrat de travail, la date d'effet de ladite résolution ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce sauf si le contrat a été rompu avant cette date ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail de Madame X... à la date du 1er juillet 2003, date à laquelle l'employeur a cessé de fournir du travail à sa salariée ce qui constituait, ainsi qu'elle le relevait, un manquement fautif d'une gravité suffisante de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures des parties ; qu'en énonçant que les parties s'accordaient sur la date du 1er juillet 2003 comme date de fin de leur collaboration et ainsi retenir cette date pour le prononcé de la résiliation judiciaire quand les conclusions des parties ne font nullement apparaître un tel accord et que la société PRISMA PRESSE faisait au contraire valoir que la collaboration s'était poursuivie au-delà de cette date, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des parties et a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SNC PRISMA PRESSE à régler à Madame Marie-Christine X... les seules sommes de 1.076, 88 € à titre d'indemnité compensatrice légale de préavis et 107, 68 € d'incidence congés payés, de 5.563, 88 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 3.231 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « quant à la détermination du salaire brut mensuel de référence, dans la mesure où l'article L.7112-3 du code du travail prend en compte les "derniers appointements" perçus par le journaliste professionnel, c'est à tort que Mme Marie-Christine X... revendique un mode de calcul sur la période 2001/2002 (1.498 euros mensuels en moyenne) de sorte que, comme le soutient à bon droit la SNC PRISMA PRESSE, il y a lieu de retenir la moyenne mensuelle sur les 3 derniers mois travaillés en 2003 à concurrence de la somme brute de 538, 44 euros ; la SNC PRISMA PRESSE sera en conséquence condamnée à régler à Mme Marie-Christine X... les sommes suivantes : 1.076, 88 euros (2 mois de salaires ou 2 x 538, 44 euros) d'indemnité compensatrice légale de préavis et 107, 68 euros d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du 10 décembre 2008, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation ; 5.563, 88 euros (538, 44 x 10 années pleines de janvier 1993 à décembre 2002 + 538, 44 euros x 4/12ème au titre des 4 mois travaillés sur le 1er semestre 2003) d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 44 de la Convention Collective Nationale des Journalistes), avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2008 ; 3.231 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt, représentant 6 mois de salaires en vertu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, soit le minimum prévu dans la mesure où Mme Marie-Christine X... indique dans ses écritures (p.13) avoir pu retrouver un emploi régulier dès janvier 2004 ; le texte précité appelant par ailleurs l'application de l'article L.1235-4 sur l'obligation de remboursement des indemnités chômage à la charge de l'intimée » (cf. arrêt p.4, § 6&7) ; 1°/ALORS QUE, d'une part, les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ; qu'aussi en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la baisse d'activité décidée unilatéralement par ce dernier et ayant pour conséquence une diminution sensible de la rémunération du salarié, la période à prendre en compte pour le calcul du salaire brut mensuel de référence ne saurait être celle au cours de laquelle l'employeur a manqué à ses obligations en diminuant sensiblement la fourniture du travail au salarié ; qu'aussi, en retenant la période des trois derniers mois travaillés en 2003 pour déterminer le salaire brut mensuel de référence de Madame X..., quand elle constatait qu'au cours de cette période la société PRISMA PRESSE avait sensiblement diminué le niveau d'activité de Madame X... la privant ainsi de sa rémunération habituelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les article L.1231-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, selon l'article L. 7112-3 du code du travail, les journalistes professionnels ont droit à une indemnité de licenciement sans condition d'ancienneté dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire par année ou fraction d'année de collaboration, sur la base des derniers appointements, sans pouvoir excéder la valeur de quinze mois ; que cette disposition ne trouve pas à s'appliquer au calcul des autres indemnités dues au salarié en raison de la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins de la détermination du salaire brut mensuel de référence de Madame X... au regard de cet article pour calculer l'ensemble des indemnités qui lui étaient dues suite à la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société PRISMA PRESSE, la cour d'appel a violé l'article susvisé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SNC PRISMA PRESSE à régler à Madame Marie-Christine X... la seule somme de de 5.563, 88 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « quant à la détermination du salaire brut mensuel de référence, dans la mesure où l'article L.7112-3 du code du travail prend en compte les "derniers appointements" perçus par le journaliste professionnel, c'est à tort que Mme Marie-Christine X... revendique un mode de calcul sur la période 2001/2002 (1.498 euros mensuels en moyenne) de sorte que, comme le soutient à bon droit la SNC PRISMA PRESSE, il y a lieu de retenir la moyenne mensuelle sur les 3 derniers mois travaillés en 2003 à concurrence de la somme brute de 538, 44 euros ; la SNC PRISMA PRESSE sera en conséquence condamnée à régler à Mme Marie-Christine X... les sommes suivantes : (€) 5.563, 88 euros (538, 44 x 10 années pleines de janvier 1993 à décembre 2002 + 538, 44 euros x 4/12ème au titre des 4 mois travaillés sur le 1er semestre 2003) d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 44 de la Convention Collective Nationale des Journalistes), avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2008 » (cf. arrêt p.4, § 6&7) ; ALORS QUE, selon l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes, l'indemnité de licenciement est calculée pour les journalistes professionnels salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base du 1/12e des salaires perçus au cours des douze mois précédant le licenciement ou de 1/24e des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois précédant le licenciement, au choix du salarié ; qu'aussi, en retenant la somme de 538, 44 euros pour le calcul de l'indemnité de licenciement quand elle avait obtenu ce montant en calculant la moyenne mensuelle sur les trois derniers mois travaillés, la cour d'appel a violé l'article susvisé ensemble l'article L.7112-3 du code du travail.Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Prisma presse, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le Madame X... relevait du statut de journaliste professionnel ayant exercé la fonction de rédactrice au sein de la société PRISMA PRESSE et, en conséquence, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société PRISMA PRESSE, d'AVOIR condamné la société PRISMA PRESSE à payer à Madame X... les sommes de 1.076,88 € d'indemnité compensatrice de préavis et 107,68 € d'incidence congés payés, 5.563,88 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 3.231 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SNC PRISMA PRESSE aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à Madame Marie-Christine X... au jour de la prise d'acte de la rupture au présent arrêt, dans la limite de 6 mois, et enfin d'AVOIR ordonné la remise par la SNC PRISMA PRESSE à Madame X... des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pole Emploi conforme à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE les dispositions spéciales des articles L.7111-1 et suivants du Code du travail sont applicables aux journalistes professionnels se définissant, au sens du 2ème alinéa de l'article L.7111-3, comme « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources » ; qu'il est admis au plan général que sont assimilés à des journalistes professionnels les pigistes qui apportent au sein des services d'une rédaction une collaboration intellectuelle et personnelle à une publication périodique en vue de l'information de ses lecteurs ; que le journaliste est en outre présumé avoir la qualité de salarié de l'entreprise de presse qui l'emploie par application de l'article L.7112-1, alinéa 2, du même Code, disposant que : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail », avec cette précision que les pigistes collaborant de manière régulière à un publication bénéficient eux-mêmes de cette présomption de salariat que l'entreprise de presse a la possibilité de combattre en démontrant que ceux-ci exercent leur activité en toute indépendance et liberté ; que la SNC PRISMA PRESSE, pour s'opposer sur le principe aux demande de Madame Marie-Christine X..., ne peut donc pas valablement invoquer l'inexistence d'un « statut de journaliste pigiste » en ce que la pigiste n'est qu'un mode particulier de rémunération du journaliste ou encore, en procédant à une inversion de la charge de la preuve, affirmer que le collaborateur pigiste ne serait en droit de revendiquer la qualité de travailleur salarié que s'il « apporte la preuve de l'existence d'un lien de subordination » ; qu'il doit être ainsi jugé, comme le soutient à bon droit Madame Marie-Christine X..., qu'elle relevait du statut de journaliste professionnel ayant exercé la fonction de rédactrice au sein de la SNC PRISMA PRESSE qui la rémunérait à la pige ; 1° ALORS QU'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'en jugeant que Madame X... « relevait du statut de journaliste professionnel » aux motifs que « sont assimilés à des journalistes professionnels les pigistes qui apportent au sein des services d'une rédaction une collaboration intellectuelle et personnelle à une publication périodique en vue de l'information de ses lecteurs », sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions d'appel de la société PRISMA PRESSE, p.15), si elle avait pour activité principale l'exercice de la profession de journaliste et si elle en tirait le principal de ses ressources, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7111-3 du Code du travail ; 2° ALORS QUE la présomption de salariat du journaliste professionnel est écartée lorsque sa collaboration s'effectue en toute indépendance et en toute liberté ; qu'en jugeant que la société PRISMA PRESSE ne pouvait prétendre qu'il appartenait au pigiste de démontrer l'existence d'un lien de subordination et que Madame X... était fondée à se prévaloir d'un contrat de travail dès lors que la société PRISMA PRESSE ne pouvait valablement invoquer « l'inexistence d'un contrat de travail de droit commun » ni le « statut de journaliste pigiste » pour renverser la présomption légale de salariat, sans rechercher, comme il lui était demandé, si tout contrat de travail n'était pas exclu par le fait que celle-ci ne collaborait pas exclusivement avec PRISMA PRESSE, qu'elle travaillait chez elle, donc en dehors de tout service organisé, n'était astreinte à aucun horaire, n'était pas tenue de participer aux réunions de la rédaction, décidait seule du contenu de ses articles et chroniques et ne recevait aucune instruction ni n'était soumise à aucun pouvoir disciplinaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7112-1 du Code du travail.