Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1996, 93-41.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-05
Numéro d'affaire : 93-41423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1993-09-23, 1993-09-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société de Maîtrise et de Recherche en radio et ensembles périphériques (SMRR), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Auber, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1992), que Mlle X... a été engagée le 27 septembre 1988 par la société SMRR, par contrat de qualification d'une durée de deux ans ; que le 11 octobre 1988 a été conclu entre les mêmes parties un contrat aux termes duquel Mlle X... devait exercer les fonctions de secrétaire ; qu'elle a été licenciée par lettre du 15 février 1989; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit les parties liées par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat de qualification et de dommages-intérêts pour rupture abusive dudit contrat; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le contrat en date du 11 octobre 1988 avait été conclu pour une durée indéterminée et faisait référence à l'obligation d'exécuter les heures de formation prévues par le contrat de qualification passé le 27 septembre 1988; que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel en a déduit une commune intention des parties de nover le contrat de qualification, initialement conclu, en contrat de travail à durée indéterminée; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société de Maîtrise et de Recherche en radio et ensembles périphériques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.