Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-29.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-03-19
Numéro d'affaire : 12-29080
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-10-03
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis juillet 1981, Mme X... a exercé au sein de France télévisions des fonctions de réalisateur dans le cadre d'une succession régulière de contrats à durée déterminée sur une période de près de trente ans ; qu'estimant que ses missions et, partant, sa rémunération avaient subi à compter d'octobre 2000 une réduction sensible, elle a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de salarié permanent de France télévisions et obtenir un rappel de salaire ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société France télévisions à verser à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire correspondant à la période non couverte par la prescription, l'arrêt retient que les relations de travail ayant été requalifiées en un contrat à durée indéterminée à temps plein, la société n'est pas fondée à revenir sur le fait que la salariée n'aurait pas travaillé à temps plein pendant la période considérée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail, la cour d'appel qui n'a pas vérifié si la salariée établissait s'être tenue à la disposition de France télévisions durant les périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour fixer le salaire de référence à la somme de 7 124 euros et condamner la société France télévisions à verser à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas possible de fixer un salaire de référence inférieur à celui perçu par elle entre 1989 et 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a accordé à la salariée un rappel de salaire sur la base du salaire contractuel qu'elle avait perçu en qualité d'intermittente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu la nomenclature générale des emplois, métiers, fonctions et classifications de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles ; Attendu que pour condamner la société France télévisions à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel, après avoir rappelé que la prime est calculée notamment par rapport au salaire de référence du groupe de qualification, a appliqué à l'intéressée la classification B25, eu égard à son expérience professionnelle approfondie ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée exerçait depuis 1981 les fonctions de réalisateur, alors que le groupe de qualification B25-0 vise le cadre de direction 1ère catégorie chargé de missions importantes d'encadrement, de gestion, d'étude, de recherche, de contrôle ou de formation et exerçant selon les cas, ou selon sa formation, son activité en qualité soit d'administrateur, de chercheur (niveau IV), de consultant, d'ingénieur, de responsable d'action de formation, de responsable commercial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société France télévisions à payer à Mme X... les sommes de 351 906 euros à titre de rappel de salaire et de 41 457, 86 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 3 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le salaire de référence à la somme de 7124 euros et d'avoir condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à Madame X... la somme de 351 906 € à titre de rappels de salaires AUX MOTIFS QUE « Mme X... demande à la cour de fixer son salaire de référence à la somme de 7 124 €, soit la moyenne des rémunérations perçues par elle entre 1989 et 1998 dès lors que le fait de fixer un salaire de référence inférieur à celui auparavant perçu par la salariée reviendrait à entériner la modification unilatérale du contrat de travail constitutive d'une rétrogradation prohibée. La société intimée s'oppose à cette demande en soutenant que la salariée doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait été recrutée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et rémunérée sur la base de la rémunération du salarié permanent en référence aux grilles de qualification de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et que le contrat à durée indéterminée qui a été établi à la suite du jugement l'a été sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 4 170, 50 €. Le conseil de prud'hommes a placé Mme X... au niveau B 21-1- N 15 hors prime ce qui entraîne la fixation d'un salaire en application des dispositions de la convention collective d'un montant de 4 170, 50 ¿. Il convient tout d'abord de souligner que le salaire issu de l'application de la convention collective est un salaire minimum et que la société intimée a laissé sans réponse les demandes de la salariée qui sollicitait la communication du montant des salaires dans l'entreprise, lesquels peuvent être supérieurs aux minima résultant de la convention collective. Mais il sera surtout dit qu'il n'est pas possible de fixer un salaire de référence, inférieur à celui auparavant perçu par la salariée ce qui reviendrait à entériner la modification unilatérale du contrat de travail constitutive d'une rétrogradation prohibée. Il s'ensuit que la proposition de la salariée de fixer le salaire de référence à la moyenne des rémunérations perçues par elle entre 1989 et 1998, c'est à dire avant que n'intervienne en 1999, une chute drastique de sa rémunération, celle-ci passant de 107 865 € en 1998 à 51 276 € en 1999, est fondée et cohérente et qu'elle sera retenue. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappels de salaire, en classant la salariée au niveau B 21-1- N 15. Au vu du décompte figurant dans les écritures de la salariée (page 23), il convient de faire droit à sa demande de rappels de salaire dans le cadre de la prescription quinquennale, période qu'elle a fait commencer en janvier 2004 (et non en décembre 2003, comme l'y autorisait la date de saisine du conseil de prud'hommes en novembre 2008), et de condamner la société intimée à lui verser la somme de 351 906 € à ce titre. Il sera souligné que les relations de travail ayant été requalifiées en un contrat à durée indéterminée à temps plein, la société n'est pas fondée à revenir sur le fait que la salariée n'aurait pas travaillé à temps plein pendant la période susvisée dès lors que la diminution des missions confiées à la salariée qui a pu réduire son temps de travail, est également constitutive d'une rétrogradation prohibée » 1/ ALORS QUE le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifié en un unique contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en condamnant la société France TELEVISIONS à verser à Madame PERE-CHAMPAGNE des rappels de salaires afférents aux périodes non travaillées sans caractériser qu'elle établissait s'être tenue à la disposition permanente de l'exposante, ce que contestait cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en accordant à Madame X... des rappels de salaires sur la base du salaire contractuel qu'elle avait perçu en qualité d'intermittent, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR classé Madame X... dans le groupe de classification B 25-0 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et d'avoir en conséquence condamné la société France TELEVISIONS à verser à Madame X... un rappel de prime d'ancienneté de 41 457, 86 € AUX MOTIFS QUE « La prime étant calculée notamment par rapport au salaire de référence du groupe de qualification, il convient d'examiner à quel groupe de classification appartient la salariée. La classification B21 est décrite ainsi " professionnel, qui par ses qualités et son expérience professionnelle justifie d'une qualification particulière dans l'exercice de son métier. Qualification de base identique à celle requise pour les groupes de qualification B 15-0, B 15-0, B 15-0, B 15-0 à laquelle s'ajoute une expérience professionnelle confirmée par au moins dix années dans un de ces groupes de qualification ". Elle ne correspond nullement au profil de Mme X... qui a exercé des fonctions de " réalisateur " depuis 1981, et qui, de nombreuses années après cette accession aux fonctions de réalisateur, ne peut être comparée avec les professionnels relevant de la classification B21. La classification B25 est décrite ainsi : " qualification de haut niveau acquise à l'issue, soit d'études supérieures sanctionnées par un des diplômes ci-après, soit d'une expérience professionnelle approfondie, " Il sera fait application à Mme X... qui a une expérience professionnelle approfondie, de cette classification, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande en paiement au titre des primes d'ancienneté non atteintes par la prescription de la somme de 46 457, 86 € et non 410 457, 86 € comme indiqué par erreur dans le dispositif des conclusions de l'appelante » 1/ ALORS QUE la nomenclature générale des emplois, métiers, fonctions et classifications de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, place au niveau B 25-0, les cadres de direction de 1ère catégorie « chargés de missions importantes d'encadrement, de gestion, d'études, de recherche, de contrôle ou de formation » qui exercent « en qualité d'administrateur, de chercheur (niveau IV), de consultant, d'ingénieur, de responsable d'action de formation ou de responsable commercial » ; qu'en reconnaissant à Madame X... qui a toujours occupé un emploi de réalisateur, la classification B 25-0, la Cour d'appel a violé la nomenclature générale des emplois, métiers, fonctions et classifications de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles par fausse application ; 2/ ALORS subsidiairement QU'en statuant ainsi, sans à aucun moment caractériser qu'en sa qualité de réalisateur, elle était investie de missions importantes d'encadrement, de gestion, d'études, de recherche, de contrôle ou de formation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature générale des emplois, métiers, fonctions et classifications de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles ; 3/ ALORS QUE la société France TELEVISIONS faisait valoir qu'il convenait de déduire du montant de la prime d'ancienneté réclamé par la salariée la somme de 21 117 euros perçue en exécution du jugement de première instance qui avait calculé la prime sur la base du groupe B21-1, ainsi que la prime d'ancienneté qui lui est versée depuis son intégration dans le personnel permanent de France 3 au mois d'aout 2011 (conclusions d'appel de l'exposante p 11, dernier §) ; qu'en faisant droit à la demande chiffrée de Madame X... au titre de la prime d'ancienneté, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de la société France Télévisions, et dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société France Télévisions à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1152-1 du code du travail " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " ; Aux termes de l'article L 1154-1 du même code " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. ". A la suite du jugement du conseil de prud'hommes rendu en octobre 2010, l'employeur n'a pas régularisé la situation de sa salariée qui a été contrainte, à la suite d'un courrier de son conseil à la société France Télévisions le 11 janvier 2011 resté infructueux, de faire délivrer une sommation d'huissier le 15 mars 2011, puis une assignation devant le juge de l'exécution le 27 mai 2011. Cette carence de l'employeur à exécuter une décision de justice et maintenant ainsi sa salariée dans un statut illégal, est de nature à profondément déstabiliser une salariée qui doit assurer sa prestation de travail dans un contexte rendu très difficile. A cela s'est ajouté selon les dires de la salariée qui ne sont pas expressément contestés par la société intimée et que Mme X... relate dans son courrier du 14 juin 2011 à la direction des sports, copie étant adressée à la direction des ressources humaines, un épisode particulier au cours de l'exécution du contrat de travail. La salariée expose les faits en ces termes : " M. Z..., directeur de la production, m'a interpellée de manière impromptue pendant le direct de Roland-Garros, au moment où je sortais de la régie pour prendre une pause, pour m'annoncer sans ménagement que les quelques " grands rendez-vous " que j'effectuais encore pour le compte de France Télévisions, me seraient retirés, au motif que j'exécuterais mal mon travail (ceci après une longue carrière de réalisatrice sans la moindre remarque sur la qualité de mes prestations), et que je devais laisser la place aux jeunes. Cette nouvelle éviction discriminatoire, avec toutes les conséquences psychologiques et professionnelles qu'elle entraîne et qui s'ajoutent aux atteintes précédentes, ne fait qu'aggraver le préjudice que je subis du fait de l'isolement dans lequel France Télévisions m'a reléguée depuis maintenant plusieurs années. " (Pièce 52) La salariée produit un certificat médical du 14 juin 2011 aux termes duquel le docteur A... certifie : " suivre depuis le 6 juin 2011 Mille X... pour un état de choc psychologique lié selon ses dires à des décisions de sa direction la concernant-Connaissant Mlle X... depuis de nombreuses années, je ne l'ai jamais vue ainsi, choquée, stressée, dégoûtée de ce qui lui arrive. " (Pièce 53). La salariée indique en outre que depuis le mois de juillet 2011, elle est reléguée au rang de simple exécutante pour de très courtes émissions, travail sans rapport avec son métier de réalisatrice et qui ne l'occupe que quelques jours par mois. A la suite d'un malaise qui l'a conduit au service des urgences de l'hôpital Ambroise Paré le 8 novembre 2011, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 9 novembre 2011 pour état dépressif réactionnel, la prolongation du 10 novembre 2011 jusqu'au 1er mars 2012 mentionnant un " épisode dépressif majeur ". Le docteur B..., psychiatre dans un certificat du 10 avril 2012 indique suivre Mme X... " dans le cadre d'un épisode dépressif majeur incapacitant du fait du caractère rémanent et chronique des symptômes résiduels que la patiente présente, à savoir : asthénie, hyper-réactivité émotionnelle, anxiété, troubles du sommeil, pessimisme face à l'avenir, troubles cognitifs a minima ". Le retard très important dans l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes période pendant laquelle la société intimée continuait à lui faire exécuter des contrats à durée déterminée illégaux, l'absence de réponse à son courrier du 14 juin 2011 faisant état de son éviction en des termes inacceptables, le fait de lui confier des tâches mineures ne correspondant pas à celles qu'elle avait remplies jusqu'alors, constituent des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Le retentissement sur la santé de Mme X... est évident eu égard à la nature des troubles constatés, la dépression, et de leur concomitance avec les faits susvisés. Pour justifier que ces agissements, (ne pas avoir exécuté la décision du conseil de prud'hommes d'octobre 2010 avant le mois d'août 2011, lui confier des " émissions courtes du type météo/ point route ") ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, France Télévisions indique que " les postes de réalisateur en contrat à durée indéterminée ne sont pas légion " et que la planification qui a été donnée à Mme X... a été conforme aux besoins et contraintes de la chaîne, laissant sans explication l'absence de réponse aux faits dénoncés par la lettre de la salariée du 14 juin 2011. Au vu de ces éléments, les faits subis par Mme X... seront qualifiés de harcèlement moral, les justifications données au traitement subi par la salariée de la part de la direction, étant très insuffisantes et dénuées de pertinence. L'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé de ceux-ci, notamment en matière de protection contre le harcèlement moral, il convient de dire que France Télévisions a commis à l'égard de Mme X..., dans ce domaine de la protection de la santé de sa salariée ainsi que dans le cadre de son obligation de fournir une prestation de travail conforme à la compétence de la salariée et aux relations contractuelles antérieures, de graves manquements, justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 21372 € outre les congés payés afférents de 2 137 € ainsi qu'à la demande de dommages-intérêts formée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la société intimée étant condamnée à verser à Mme X..., la somme 45 000 € de dommages-intérêts à ce titre. La société France Télévisions sera également condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective de l'audiovisuel qui sera plafonnée à 170980, 80 € selon les dispositions de l'article 76 de ladite convention. Le préjudice lié à des actes de harcèlement moral est distinct du préjudice lié à la perte de l'emploi à la suite de la résiliation du contrat imposée par les manquements de l'employeur, et est constitué par l'asthénie, l'hyper-réactivité émotionnelle, l'anxiété, des troubles du sommeil et en général la perte de confiance en soi qu'induisent les actes de harcèlement et il sera alloué à ce titre à Mme X..., la somme de 5 000 € de dommages-intérêts. La société intimée devra remettre également à l'appelante l'ensemble des documents sociaux sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La société intimée qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer à l'appelante la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » 1/ ALORS QUE le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés de l'employeur qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne caractérisent pas l'existence de tels faits le retard pris par l'employeur dans l'exécution d'un jugement l'ayant condamné à intégrer dans le personnel permanent de la chaine une salariée engagée en vertu de contrats à durée déterminée à qui il n'a pas cessé de fournir du travail jusqu'à ce que les parties régularisent un contrat à durée indéterminée, et l'absence de réponse à un courrier de cette dernière dans lequel elle se plaignait des critiques que lui avaient adressées le directeur de la production sur la qualité de son travail ; qu'en jugeant le contraire la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la société France TELEVISIONS faisait valoir que l'affectation de Madame X... sur des émissions courtes du type « météo » ou « point route » était strictement conforme à ses attributions contractuelles, l'article 4 du contrat de travail à durée indéterminée régularisé par les parties le 12 août 2011 précisant que la salariée « pourra notamment être affectée en fonction des besoins à la direction de l'information (Télématin ou météo), à la direction de la production (c'est au programme) ou à la direction des sports » (conclusions d'appel de l'exposante p 13) ; qu'en retenant que le fait de lui confier des tâches mineures ne correspondant pas à celles qu'elle avait remplies jusqu'alors constituent des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et que les justifications données par l'employeur sont « très insuffisantes et dénuées de pertinence », sans cependant rechercher comme elle y était invitée si les affectations dénoncées par la salariée n'étaient pas strictement conformes au contrat à durée indéterminée régularisé par les parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France TLEVISIONS à verser à Madame X... les sommes de 21 372 € au titre du préavis et 2 137 € de congés payés afférents, 170 980, 80 € au titre de l'indemnité de licenciement, et 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « La résiliation judiciaire du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 21372 € outre les congés payés afférents de 2 137 € ainsi qu'à la demande de dommages-intérêts formée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la société intimée étant condamnée à verser à Mme X..., la somme 45 000 € de dommages-intérêts à ce titre. La société France Télévisions sera également condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective de l'audiovisuel qui sera plafonnée à 170980, 80 € selon les dispositions de l'article 76 de ladite convention » ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant fixé le salaire de référence à la somme de 7124 euros et condamné en conséquence la société France TELEVISIONS à verser à Madame X... un rappel de salaires (premier moyen, 2ème branche) entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile.