La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-81.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 98-81890
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. GOMEZ

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION des CONSTRUCTEURS AMATEURS DE L'AUXERROIS, - X... Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que les parties civiles se sont pourvues en cassation le 23 mars 1998 et ont déposé, les 22 et 27 avril suivants, des mémoires au greffe de la cour d'appel qui les a transmis à la Cour de Cassation ; Que ces mémoires, qui n'ont pas été déposés dans le délai de 10 jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale par les demandeurs non condamnés pénalement, sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 00-82.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-09-27
Numéro d'affaire : 00-82634
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 2000-01-20, 2000-01-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, Y... Yvonne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 20 janvier 2000 qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vol, faux et usage de faux, abus de confiance, ingérence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux deux demandeurs ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2007, 07-85.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 07-85168
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2007-07-03, 2007-07-03
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roméo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de vol avec arme en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu la lettre adressée par Roméo X... et reçue le 17 octobre 2007 au greffe criminel de la Cour de cassation d'où il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 19 juillet 2007 visé ci-dessus ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2007, 07-85.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-10-24
Numéro d'affaire : 07-85197
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en° date 2006-12-21, 2006-12-21
Président : Président : M. Le GALL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en° date du 21 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-23 du code pénal ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Bruno X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol aggravé ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2007, 06-85.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-85257
Solution : Nulle et non avenue
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de CAYENNE 2006-05-15, 2006-05-15
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu la requête présentée par Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de la décision n° 1795 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 mars 2007 sur le pourvoi formé par Nicolas X... contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 15 mai 2006, qui, pour complicité de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, a rejeté une demande de confusion de peines, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils, et par les moyens qui y sont contenus ; Attendu qu'il résulte de l'examen des motifs invoqués dans ladite requête que la décision susvisée a été rendue par suite d'une erreur non imputable au demandeur ; Par ces motifs : DECLARE NULLE ET NON AVENUE la décision rendue par la chambre criminelle le 20 mars 2007 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2007, 07-86.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 07-86771
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section 2007-09-19, 2007-09-19
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 19 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de l'Etat roumain, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-24, 3 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que Sébastian X... ait demandé à la chambre de l'instruction de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen, en application de l'article 695-24, 3 , du code de procédure pénale, pour la raison que les faits ont été commis en partie sur le territoire français ; Que, dès lors, le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-05
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1982-11-09, 1982-11-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SARL LA CARAVELLE, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, MARIE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X - DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 211, 212, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE ; AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET D'ESTIMER QUE MME X... AIT ETE VICTIME D'UN ABUS DE BLANC-SEING, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT CONSTATE QUE LES TRACES DES ECRITURES PORTEES A L'ACTE AVAIENT ETE EFFECTUES AVEC DES ENCRES DIFFERENTES, NE POUVAIT CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU SANS CONTREDIRE SA PROPRE ENONCIATION QUI DEMONTRAIT, A ELLE SEULE, L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES A L'ENCONTRE DES PERSONNES VISEES DANS LA PLAINTE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI INVOQUAIT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT MME X..., SOUS ANESTHESIE OPERATOIRE, DE SIGNER L'ACTE LITIGIEUX A LA DATE QU'IL PORTAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE N'A ETE PRESENTE AUCUN MEMOIRE REPONDANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE, QUI SE BORNE A DISCUTER CES MOTIFS, N'INVOQUE AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Seine-Maritime, 1983-03-18, 1983-03-18

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOEL - CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1983 DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME QUI, POUR VIOL AGGRAVE ET ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS LES MAGISTRATS QUI SONT CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE X... JOEL A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION AUPRES DE LAQUELLE M MONTEILS, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, EXERCAIT LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LA COUR D'ASSISES QUI A JUGE L'ACCUSE ETAIT PRESIDEE PAR MME MONTEILS, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE MME LE CONSEILLER MONTEILS ET M Y... DU PROCUREUR GENERAL MONTEILS SONT DES CONJOINTS ; D'OU IL SUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 18 MARS 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de Paris, 1982-12-09, 1982-12-09

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... MESSAOUD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET R 40 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION PRINCIPALE A ETE AINSI POSEE : Y... MESSAOUD, ACCUSE ICI PRESENT EST-IL COUPABLE D'AVOIR A PARIS LE 4 JUIN 1980 VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES A Z... MARCEL ? ; ALORS QU'UNE QUESTION PRINCIPALE N'EST VALABLE QUE SI ELLE FAIT APPARAITRE UN FAIT CONSTITUANT UNE INFRACTION A LA LOI PENALE AINSI QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION ; QUE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES NE TOMBENT SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE QUE S'ILS ONT ENTRAINE UNE QUELCONQUE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL ; QU'EN L'ESPECE LA QUESTION QUI PORTE SUR DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SANS CONSTATER QU'ILS ONT EU POUR CONSEQUENCE UNE QUELCONQUE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL EST DONC NULLE ; ATTENDU QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Z... MARCEL ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX TROIS QUESTIONS CI-APRES : - 1° Y... MESSAOUD, ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR (-) VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES A Z... MARCEL ? ; - 2° LESDITS COUPS OU BLESSURES FAITES VOLONTAIREMENT ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT A Z... MARCEL ? ; - 3° Y... MESSAOUD X... L'INTENTION DE DONNER LA MORT A Z... MARCEL ? ; ATTENDU QU'EN POSANT AINSI LES QUESTIONS, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QUE CELLE-CI EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ; QUE SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE PEUVENT DONNER LIEU A UNE QUESTION UNIQUE, AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT LA DIVISION OU DECOMPOSITION DES QUESTIONS S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION NI ADDITION D'UN FAIT PRINCIPAL NOUVEAU AU FAIT PRINCIPAL ANCIEN ; QU'AU DEMEURANT, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, LE SEUL FAIT DE PORTER A AUTRUI DES COUPS OU DE LUI FAIRE DES BLESSURES CONSTITUE UNE INFRACTION REPRIMEE PAR LE CODE PENAL, ALORS MEME QU'IL N'EN RESULTERAIT POUR LA VICTIME AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle 4, 1982-06-23, 1982-06-23

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN, - SARL PROMOSEC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE Y... A 9 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE ET A DECLARE LA SARL PROMOSEC CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEMANDEURS PAR ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE LILLE ET PORTANT SA SEULE SIGNATURE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, chambre d'accusation, 1983-04-28, 1983-04-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ DU 28 AVRIL 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE SOUS L'ACCUSATION DE VIOL SUR MINEURE DE 15 ANS ET DE VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, QU'AVERTI DE SON DROIT DE NE FAIRE AUCUNE DECLARATION HORS LA PRESENCE D'UN CONSEIL, X... A DECLARE VOULOIR S'EXPLIQUER IMMEDIATEMENT ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU EN SECOND LIEU QU'IL APPERT DES INTERROGATOIRES DU DEMANDEUR ET DE SES NOMBREUSES CORRESPONDANCES DANS LESQUELS IL DISCUTE LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI PAR LA VICTIME, QU'IL A NECESSAIREMENT EU CONNAISSANCE DES DECLARATIONS DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI PEUT AVOIR LIEU A TOUT MOMENT AU COURS DE L'INSTRUCTION N'EST PAS NOTIFIEE AUX PARTIES ; QUE, DES LORS, L'ARRET N'ENCOURT PAS LE GRIEF PORTE AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SE BORNE A CONTESTER L'EXISTENCE DES CHARGES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DIT REUNIES ET SUR LESQUELLES ELLE A FONDE L'ACCUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI ;