La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2002, 99-46.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 99-46106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier,, conseillers, Mmes Bourgeot, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été engagé à compter du 23 octobre 1995 par M. X..., expert comptable, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 3 avril 1996 en se prévalant d'une faute grave du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié au titre de la rupture de son contrat à durée déterminée ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le refus de remise par le salarié de ses fiches de temps n'était pas établi, a exactement décidé que l'insuffisance professionnelle était dépourvue de caractère fautif et a pu décider que le refus d'exécution de certains travaux ne présentait pas un caractère suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de qualification ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2002, 99-46.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-23
Numéro d'affaire : 99-46122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre - section C) 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bistrot Dauphine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre - section C), au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la société Bistrot Dauphine a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Laurent X... ; Mais attendu qu'en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des éléments de fait de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bistrot Dauphine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-46.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-46273
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale) 1999-09-27, 1999-09-27
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1982 en qualité de chauffeur par M. X..., commisionnaire en douanes, a été licencié le 21 février 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 27 septembre 1999) d'avoir limité à 35 000 francs le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel se trouve investie par l'appel de l'entière connaissance du litige ; que dès lors en se référant, pour confirmer la décision des premiers juges, à leur appréciation souveraine du préjudice qu'il lui appartenait au contraire d'évaluer elle-même au vu de l'ensemble des éléments du litige, notamment ceux présentés par les parties en appel, la cour d'appel a méconnu son office, violant ainsi lesdits articles ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au vu des éléments de fait de la cause, l'indemnité due au salarié a été exactement évalué par les premiers juges ; qu'ayant ainsi exercé son office, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice subi par le salarié au-delà du minimum fixé par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 2002, 99-41.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-26
Numéro d'affaire : 99-41634
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1999-01-22, 1999-01-22
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 50, allées Jean Y..., 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Christiane Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 16 janvier 1998 a partiellement statué sur le fond et a ordonné une expertise pour déterminer le montant des dommages-intérêts dus par M. X... à Mme Z... ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, l'employeur a saisi la cour d'appel pour contester les bases de calcul retenues par l'expert ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 22 janvier 1999 qui a redéfini la base de calcul de l'expert et l'a missionné de nouveau à la suite d'un arrêt de cette même cour d'appel du 16 janvier 1998 qui l'avait condamné à payer une somme à Mme Z... à titre de rappel de salaire, avait dit qu'il avait commis une faute et avait ordonné une expertise pour évaluer le montant des dommages-intérêts ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été partiellement cassé le 26 février 2002 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2002, 99-42.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-27
Numéro d'affaire : 99-42669
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale) 1999-03-02, 1999-03-02
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Radio-Navigation, société anonyme, dont le siège est rue Gambetta prolongée, 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Radio-Navigation, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Radio-Navigation s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen, dans une instance introduite à son encontre par M. X... ; Attendu que cette société a fait l'objet le 6 octobre 2000 d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2002, 99-42.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro d'affaire : 99-42988
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1999-03-24, 1999-03-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit du Crédit commercial de France, dont le siège est 103, Champs Elysées, 75419 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseille référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., au service de la société Crédit commercial de France depuis le 17 septembre 1989 en qualité de responsable de clientèle, a été licencié le 7 février 1996 ; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, sans se prononcer, comme le lui demandait le salarié, sur la portée de l'avis de la commission régionale paritaire au regard de la possibilité de licencier, en l'absence de saisine par l'employeur, de la commission nationale paritaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Crédit commercial de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit commercial de France à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2002, 99-43.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-13
Numéro d'affaire : 99-43196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B) 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aber X, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de Mme Olivia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999), que Mme X... a été engagée le 1er avril 1989 en qualité de câbleuse par la société Aber X ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir qu'elle avait été licenciée verbalement le 31 août 1992 alors qu'elle était enceinte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salarié, en articulant des griefs qui sont notamment pris de violations de la loi et d'un renversement de la charge de la preuve ; Mais attendu que sous couvert de ces griefs non fondés, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que la salariée avait été effectivement licenciée le 31 août 1992 et qu'à cette date l'employeur avait connaissance de son état de grossesse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aber X aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2002, 99-43.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-27
Numéro d'affaire : 99-43297
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (Section commerce) 1999-05-17, 1999-05-17
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Nice (Section commerce), au profit : 1 / de M. Y... A..., 2 / de Mme Rose Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 juin 1999 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nice rendu le 25 mai 1999 dans une instance l'opposant aux époux A... ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle le 6 juillet 1999 qui a été déclarée irrecevable par une décision du 28 mars 2001 qui lui a été notifiée le 19 avril 2001 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision déclarant irrecevable sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2002, 00-40.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-27
Numéro d'affaire : 00-40373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1999-12-13, 1999-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lan Le Ngoc, demeurant 54, Galerie de l'Arlequin, appt n° 410, 38100 Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Lan, embauché le 1er septembre 1989 par la société Miko en qualité de préparateur de commandes, a été victime d'un accident sur les lieux du travail le 28 janvier 1994 ; qu'il a été licencié, le 14 avril 1994 pour motifs tenant à la qualité de son travail et à son comportement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 1999) de rejeter ses demandes ; qu'il invoque trois moyens tirés, le premier, de ce que la procédure de licenciement aurait été engagée le jour même de la reprise du travail, le second, de ce que l'un des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir son comportement négatif vis-à-vis de sa hiérarchie ou de ses collègues, établirait une relation directe avec l'accident du travail, le troisième, de ce que la lettre de licenciement aurait énoncé un motif imprécis, équivalant ainsi à une absence de motifs, et de ce que les faits incriminés auraient déjà été sanctionnés par un avertissement du 5 janvier 1993 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les fautes reprochées au salarié et qui auraient fait l'objet d'un énoncé précis dans la lettre de licenciement, étaient suffisamment sérieuses pour justifier son licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir que le comportement fautif reproché au salarié était postérieur à l'avertissement du 5 janvier 1993 ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le Ngoc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.