La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-82.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 10-82499
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2010-03-23
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Igor, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 mars 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;Sur le recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi formé le 2 avril 2010, plus de trois jours francs après la notification de l'arrêt intervenue le 26 mars 2010, est irrecevable comme tardif par application des dispositions de l'article 568-1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-82.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 10-82500
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2010-03-23
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cherryl, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 mars 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi formé le 2 avril 2010, plus de trois jours francs après la notification de l'arrêt intervenue le 26 mars 2010, est irrecevable comme tardif par application des dispositions de l'article 568-1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-87.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 09-87789
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2009-05-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guillaume, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 18 mai 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Guillaume X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour avoir laissé son véhicule automobile en stationnement sur un trottoir, passage ou accotement réservé aux piétons, contravention prévue par l'article R. 417-10 du code de la route, a soulevé des exceptions de procédure dans des conclusions annexées à la lettre par laquelle il demandait à être jugé en son absence ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure qu'il a commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 18 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2010, 09-86.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-04
Numéro d'affaire : 09-86642
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2009-09-17
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2009, qui a renvoyé Stéphane X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 463, 512 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs et manque de base légale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et renvoyer Stéphane X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'arrêt attaqué retient que, pour apporter la preuve de ce que le prévenu a été avisé de cette invalidation, le ministère public se contente de produire un document édité par les services de la préfecture, qui, en l'absence de l'accusé de réception signé par le prévenu ou par son mandataire autorisé, ne peut établir la culpabilité de celui-ci ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin par un supplément d'information, si le prévenu n'avait pas eu connaissance de l'invalidation de son permis de conduire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 17 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2010, 09-87.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-04
Numéro d'affaire : 09-87970
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, 2009-06-11
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre le jugement de la juridiction de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT, en date du 11 juin 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ainsi que les observations complémentaires ;Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le demandeur a été cité devant la juridiction de proximité pour y répondre de la contravention d'excès de vitesse ; que la citation a été délivrée en mairie ; Attendu que le juge a statué par jugement contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu ; que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure, que l'avis de réception adressé par l'huissier de justice au domicile de l'intéressé, a été retourné revêtu de la signature d'une tierce personne, qui n'établit pas que Gilbert X... avait eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction, qui aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition contre le jugement attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-84.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 09-84393
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-04-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aurélie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 29 avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre Rémy Y...du chef d'agression sexuelle, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité : Attendu que ces mémoires, qui ne sont pas signés par la demanderesse, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-85.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 09-85622
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2009-06-30
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jocelyn, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées en récidive, non-respect des obligations imposées à une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles en récidive et recel d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt du 17 mars 2009 ayant condamné le prévenu à dix ans d'emprisonnement étant devenu définitif par le rejet, le 6 janvier 2010, du pourvoi formé contre cet arrêt, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 30 juin 2009 ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-87.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 09-87746
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C.A. d'Aix-en-Provence, 2009-10-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Steve, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 octobre 2009, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser à Steve X... une réduction de peine supplémentaire, l'ordonnance attaquée énonce que les efforts de réadaptation sociale fournis par l'intéressé sont insuffisants ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2010, 10-80.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-11
Numéro d'affaire : 10-80266
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2009-12-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2009 qui, notamment pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 591 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, devant laquelle les débats se sont déroulés de façon contradictoire, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits retenus à la charge d'Alain X... ; Qu'il s'ensuit que le demandeur, qui n'a pas déposé une note en délibéré à l'issue des débats de la cour d'appel, n'est pas fondé à soutenir que le principe de l'égalité des armes défini à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme aurait été méconnu, dès lors qu'une partie à la procédure n'est pas en droit d'obtenir, préalablement à l'audience, la teneur des réquisitions prises en application de l'article 458, alinéa 1er, du code de procédure pénale par le ministère public, celles-ci n'ayant été communiquées ni à d'autres parties ni à la formation de jugement ; Que, par ailleurs, ledit demandeur ne saurait, à l'occasion de son pourvoi, remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ; Que les moyens proposés doivent, en conséquence, être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-81.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-81757
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-02-16
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 16 février 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué par "Maître Laëtitia Y... se substituant à Maître Jean-Pierre Z..., avocat" ; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par Sylvain X... à Me Z..." "ou à tout autre avocat qu'il entendra se substituer" ; Que ni la déclaration de pourvoi ni le pouvoir qui y est annexé, conçu en termes généraux, ne fait état de l'appartenance des deux avocats précités à la même société civile professionnelle ; Mais attendu que la formalité prévue à l'article 576 précité est substantielle et que le demandeur ne peut y déroger en autorisant son avocat à se faire substituer par un confrère n'appartenant pas à la même société civile professionnelle ; que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-81.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 10-81290
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2010-02-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Toni, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Toni X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 16 mars 2010 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;