La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60518
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale 1992-10-26, 1992-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Laure Y..., épouse X..., demeurant Fourniols à Sainte-Marie (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60519
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale 1992-10-26, 1992-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Anaïs X..., demeurant Bourg à Sainte-Marie (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60521
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale 1992-10-26, 1992-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Simonette X..., demeurant Reculé à Sainte-Marie (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60522
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale 1992-10-26, 1992-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Augustine, Ginette X..., demeurant Bezaudin à Sainte-Marie (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60523
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Auxerre, 1992-10-30, 1992-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Château de Tanlay à Tanlay (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Auxerre, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 30 octobre 1992) d'avoir débouté M. X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de de Tanlay dans la section activités diverses, alors que l'intéressé aurait été inscrit dans cette section sur les listes électorales prud'homales pour la "circonscription d'Auxerre" ; Mais attendu que le jugement relève que si M. X... justifie d'un domicile à Tanlay, il ne fournit aucun renseignement sur sa qualité professionnelle et la nature exacte de son activité ; que, par ces énonciations, le tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60526
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille 1992-10-26, 1992-10-26
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; Qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi formé par la société anonyme Siemens contre le jugement ayant radié vingt huit de ses salariés de la section "commerce" de la liste électorale prud'homale de la commune de Marseille et les ayant inscrit dans la section "industrie", n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE : Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections prud'homales - Liste électorale - Contestations - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Personne morale (non). null
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 92-60528
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale 1992-10-26, 1992-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Bordeaux, ayant son siège ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du Port autonome de Bordeaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir imméditement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision, qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales, ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi, formé par le Port autonome de Bordeaux contre le jugement attaqué, qui a inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Bordeaux, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 90-16.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 90-16314
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1990-04-25, 1990-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant à Esternay, Château de Reveillon (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Alban X..., demeurant au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), ... et actuellement à Esternay Château de Reveillon (Marne), 2°/ de Mme Gabrielle X..., épouse Bouts, demeurant à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° S/90-16.314 formé par Mlle X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 90-16.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-03
Numéro d'affaire : 90-16492
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu 1990-03-02, 1990-03-02
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Adèle A..., demeurant à La Tour du Pin (Isère), résidence Allagnat, n° 2, appartement 130, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de M. Gilbert D..., demeurant à Fitilieu (Isère), Les Bruniaux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., F..., C..., X..., Z... Y..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur, seul constitué : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 39 du même code et l'article 639 du Code de commerce ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, sauf si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 2 mars 1990), statuant en matière commerciale, que Mme A..., ayant fait exécuter des travaux, a obtenu contre M. D..., entrepreneur, une ordonnance d'injonction de payer une somme de 3 032,02 francs ; que, sur opposition de M. D..., le tribunal a mis cette ordonnance à néant et, statuant sur la demande reconventionnelle formée par l'entrepreneur, en règlement de travaux antérieurement exécutés, a condamné Mme A... à payer à M. D... une somme de 15 297,28 francs, portée, par jugement du 22 juin 1990 rectifiant une erreur matérielle, à 15 927,18 francs ; Attendu que la demande reconventionnelle excédant le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande initiale inférieure au taux de compétence en dernier ressort - Demande reconventionnelle supérieure - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1992, 90-18.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-17
Numéro d'affaire : 90-18884
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alain Z..., demeurant ... (4ème), 2°) M. André A..., demeurant domaine de la Tuilerie à Dammartin-en-Goele (Seine-et-Marne), 3°) la société à responsabilité limitée Square, dont le siège et ... (12ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de : 1°) M. André Y..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SCI Maya, demeurant ... (12ème), 2°) M. E..., demeurant ... (1er), 3°) Mme Edith C... F..., née B..., demeurant ... (Yvelines), 4°) Mme Florida B..., née X..., demeurant ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. Z... et A... et de la SARL Square, de Me Vuitton, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les personnes substituées dans le bénéfice de la promesse de vente n'établissaient pas avoir levé l'option avant le 24 mai 1988 à 18 heures, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la promesse et n'a tranché aucune contestation sérieuse, a, par ces seuls motifs, et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers MM. Y..., E... et Mmes D... et B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.