Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1991, 90-85.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-01
Numéro d'affaire : 90-85024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1990-06-19, 1990-06-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1990 qui, pour infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, 5, 16, 17 et 159 du décret d du 8 janvier 1965 ; 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; manque de base légale ; défaut et insuffisance de motifs ; défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs ; "aux motifs, propres et adoptés, que le 30 août 1988, un contrôleur de l'inspection du travail du département de la Loire a constaté qu'à Saint-Etienne deux salariés de la société A... étaient occupés à des travaux de couverture sur un bâtiment à des hauteurs de 4 mètres à 0,60 m sans être équipés d'aucun dispositif de sécurité individuel ou collectif ; que Michel A... expose que le responsable du chantier, qui était pourvu des matériels de sécurité utiles pour les travaux de bardage qu'il devait exécuter, a enfreint ses ordres pour effectuer des travaux de couverture pour lesquels il n'avait pas les équipements de protection nécessaires ; que les dispositions édictées par le Code du travail ou les décrets pris pour son application dans le dessein d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs sont d'application stricte et qu'il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement et à tout moment à leur constante application ; que le défaut de contrôle du respect des dispositions réglementaires caractérise à sa charge une faute personnelle ; que le chef d'entreprise ne peut être exonéré de sa responsabilité que lorsqu'il démontre que l'infraction a été commise dans un service dont il a confié la direction ou la surveillance à un préposé désigné par lui et pourvu de la compétence, ainsi que de l'autorité nécessaire pour veiller efficacement aux mesures édictées ; que le prévenu n'a, à aucun moment, invoqué l'existence d'une véritable délégation de pouvoirs consentie à Gris ; qu'il ne produit aucun organigramme ni aucun contrat de travail susceptible d'accréditer une telle délégation ; qu'eu égard à la structure de l'entreprise et aux conditions dans lesquelles celle-ci exerce son activité à travers une multitude de chantiers disséminés dans toute la France, l'absence de mise en place de délégations de pouvoirs en bonne et due forme faisant référence aux textes légaux, en sorte que le délégué ne puisse se méprendre sur l'étendue de ses engagements, constitue une faille importante dans l'organisation de l'entreprise, de nature à générer les plus graves conséquences au regard de la sécurité du travail, dès lors que manifestement le prévenu n'est pas en mesure de veiller personnellement à d l'observation stricte des règlements relatifs à la sécurité ; qu'il ne peut tout à la fois en s'abstenant de procéder à des délégations de pouvoirs, exonérer ses préposés de toute responsabilité véritable quant à l'observation stricte des règlements et prétendre dans le même temps s'exonérer lui-même de ladite responsabilité au motif qu'il n'aurait commis aucune faute personnelle ; que l'éradication des causes d'accident de travail ne peut s'accommoder d'une telle dilution des responsabilités ; qu'il incombe à l'employeur qui est dans l'impossibilité de veiller personnellement, directement ou en permanence, à l'application des règlements relatifs à la sécurité, de déléguer explicitement et sans équivoque cette tâche à des préposés pourvus de la compétence et de l'autorité nécessaires, en les avertissant de la responsabilité pénale qu'ils encourent en cas de manquements imputables à leurs négligences ; que tel n'a pas été le cas ; que la responsabilité de principe du chef d'entreprise en la matière n'est nullement en contradiction avec l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elle découle directement de la loi qui fait du chef d'entreprise ce premier destinataire des obligations relatives à la sécurité des salariés, en tant que détenteur suprême du pouvoir d'organisation et du pouvoir disciplinaire ; "1) alors que la responsabilité pénale de l'employeur du fait d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs n'est susceptible d'être engagée que sur le fondement d'une faute personnelle étayée par des faits précis ; qu'en se bornant à constater, par un motif d'ordre général, que l'absence de contrôle par A... du respect par les salariés des règles relatives à la sécurité constituait, de sa part, une faute personnelle, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de celui-ci, si d'une part, A... n'avait pas régulièrement informé les intéressés de la nécessité d'utiliser le matériel de sécurité adéquat, ainsi que des méthodes d'utilisation de ce matériel et, si, d'autre part, ledit matériel n'était pas, de façon permanente, mis à la disposition du personnel concerné, de telle sorte que A... n'avait pris aucune part aux infractions constatées, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; "2) alors que, si l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale qu'en démontrant avoir régulièrement délégué à l'un de ses préposés ses pouvoirs en matière de sécurité, ladite délégation de d pouvoirs ne constitue pour l'employeur qu'une faculté, non une obligation ; que l'absence de délégation de pouvoirs ne saurait dès lors caractériser la faute personnelle prévue par l'article L. 263-2 du Code du travail, laquelle ne peut être constituée que par une abstention fautive de l'employeur, soit dans la formation adéquate du personnel, soit dans la mise à disposition du matériel de sécurité nécessaire ; qu'en décidant cependant que l'absence de délégation de pouvoirs dans l'entreprise de A... constituait, de la part de celui-ci, une faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité pénale, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées de l'article L. 263-2 du Code du travail ; "3) alors que la faute personnelle de l'employeur n'est pas caractérisée, lorsque, d'un côté, celui-ci a satisfait à ses obligations légales de formation du personnel et de mise à disposition du matériel de sécurité adéquat, et que, de l'autre, les infractions constatées n'étaient dues qu'à une initiative prise, au mépris des règles de sécurité, par un chef d'équipe compétent et expérimenté, contre les ordres et à l'insu de son employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de A..., si l'infraction constatée n'était pas due exclusivement à l'initiative dangereuse prise par Gris, chef d'équipe compétent et expérimenté, consistant à effectuer, contre les ordres de son employeur et à l'insu de celui-ci, des travaux de couverture pour lesquels il ne disposait sur le chantier d'aucun matériel de protection nécessaire, de telle sorte que A..., ayant par ailleurs satisfait à ses obligations de formation du personnel et de mise à disposition du matériel adéquat, n'avait commis aucune faute personnelle, la cour d'appel, n'a, là encore, pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement dont il adopte les motifs et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que, sur un chantier ouvert par l'entreprise A..., il a été constaté que deux ouvriers étaient occupés à des travaux de couverture, à une hauteur de plus de trois mètres, sans qu'aucun dispositif de protection n'ait été mis en place ; Attendu que, poursuivi pour infractions aux articles 5, 16, 17 et 159 du décret du 8 janvier 1965, Michel A..., dirigeant de l'entreprise, a sollicité d sa relaxe en faisant valoir que l'infraction résultait d'une initiative de son chef de chantier qui, au lieu d'effectuer les travaux de bardage initialement prévus, avait réalisé des travaux de couverture ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, pour partie reprise au moyen, et retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce "qu'il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions relatives à la sécurité des travailleurs" et que "le défaut de contrôle du respect de ces dispositions caractérise, à sa charge, une faute personnelle" ; que les juges ajoutent que "le chef d'entreprise ne peut être exonéré de sa responsabilité que lorsqu'il démontre que l'infraction a été commise dans un service dont il a confié la direction ou la surveillance à un préposé désigné par lui et pourvu de la compétence ainsi que de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement aux mesures édictées", ce qui n'est pas le cas, en l'espèce ; Attendu qu'en cet état, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Z..., V Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale du chef d'entreprise - Absence de dispositif de protection pour des travaux de couverture de bâtiment - Exonération - Délégation de pouvoirs (non).