Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-16.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-16840
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B) 1994-05-17, 1994-05-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, dont le siège était ..., représentée par son liquidateur amiable la société Udeco Diffusion, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de M. Michel Saland, en qualité de caution de la société à responsabilité limitée Société Ouest Electronique, dont le siège est ... Le Mordant, 35590 l'Hermitage, domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Balat, avocat de la société Loveco, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par un contrat du 12 décembre 1987, la société LOVECO a consenti à la société à responsabilité limitée Y... représentée par M. Y... un prêt de 96 000 francs, remboursable en 72 mensualités, destiné au financement de matériel d'équipement; que la société Ouest Electronique, venant aux droits de la société Y..., ayant laissé des échéances impayées, la société LOVECO a assigné M. Saland au motif que celui-ci s'était porté caution du remboursement du prêt; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société LOVECO de son action dirigée contre M. Saland, l'arrêt retient que l'acte de cautionnement imprimé ne mentionne ni le nom des parties, ni celui du débiteur garanti, ni l'objet du cautionnement, ni le montant de la somme garantie et que ces lacunes affectent la "validité" du cautionnement; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, d'un côté, il n'était pas contesté que l'imprimé avait été signé par M. Saland qui y avait écrit de sa main les mots "Bon pour caution solidaire à hauteur de 113 856 francs - cent treize mille huit cent cinquante six francs", et que, d'un autre côté, elle relevait qu'à l'imprimé étaient "joints" deux documents dont le contrat de location, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette pièce jointe à l'imprimé ne rendait pas déterminables le créancier et le débiteur principal, ainsi que l'obligation garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Loveco de ses demandes à l'encontre de M. Saland "ès qualités de caution", l'arrêt rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen; Condamne M. Saland, envers la société Loveco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions nécessaires et suffisantes.