Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1979-11-29, 1979-11-29

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE RIPERT, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BINOT EN 1971, EN QUALITE DE REPRESENTANT, A CESSE DE TRAVAILLER LE 31 JUILLET 1976, EN FAISANT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR, EN VOULANT LUI IMPOSER UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT ROMPU CELUI-CI ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT SOULIGNE PAR L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS USE DE LA FACULTE CONTRACTUELLEMENT STIPULEE DE DENONCER LE CONTRAT AVANT LE PREMIER AVRIL 1976 POUR LE 30 JUIN 1976 NE FAISAIT QUE CONFIRMER L'ABSENCE D'INTENTION DE SA PART DE SE SEPARER DU REPRESENTANT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE RESULTANT POUR LE REPRESENTANT DE LA MESURE PROPOSEE, CE DONT IL RESSORTAIT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 13 MAI 1976, LA SOCIETE AVAIT INFORME RIPERT DE SA DECISION DE REMPLACER, POUR CERTAINS ARTICLES, LA COMMISSION DE 8 % PAR UNE COMMISSION DEGRESSIVE DE 7 A 4 % ; QU'ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE LA MODIFICATION UNILATERALE DU TAUX DES COMMISSIONS NON ACCEPTEE PAR LE REPRESENTANT RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ET LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A RIPERT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'EN PRETENDANT IMPOSER UNILATERALEMENT AU REPRESENTANT LA DIMINUTION DU TAUX DE SES COMMISSIONS, L'EMPLOYEUR AVAIT CONTREVENU A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET AVAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ROMPU LE CONTRAT ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, SI LA MODIFICATION UNILATERALE ET NON ACCEPTEE PAR LE SALARIE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ELLE NE SUFFISAIT PAS A PRIVER CETTE RUPTURE DE TOUT MOTIF REEL ET SERIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LA BAISSE D'ACTIVITE DU REPRESENTANT JUSTIFIAIT LA DIMINUTION DES PRIX DE VENTE ET DONC LA REDUCTION DU TAUX DES COMMISSIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;