La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1991, 89-42.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 89-42027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre B) 1989-02-10, 1989-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la société Ambulances services Sainte-Marthe, société anonyme dont le siège social est ... (10ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché en février 1982 par la société Ambulances services Sainte-Marthe en qualité de chauffeur-ambulancier et licencié le 19 septembre 1982 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant d'une demande axée sur des mesures discriminatoires en matière de rémunération, la cour d'appel n'a pas été en mesure de vérifier la réalité de cette discrimination, l'employeur n'ayant pas présenté à l'expert commis les livres de paie ; et alors, d'autre part, que les astreintes prévues par l'article 22 bis tel que résultant des avenants 36 et 46 de la convention collective des transports urbains n'ont pas été réglées ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié que l'intéressé n'apportait pas la preuve qui lui incombait ; qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Ambulances services Sainte-Marthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1991, 89-42.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 89-42061
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (activités diverses) 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ... à Six fours les Plages (Var), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon (activités diverses), au profit des ambulances René X..., dont le siège est ... (Var), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 17 avril 1989 ne formule aucun moyen régulier de cassation, aucune précision n'ayant été donnée dans cette déclaration sur les textes de loi qui auraient été violés par la décision attaquée ; Que cette omission n'a pu être réparée par le mémoire ampliatif expédié par l'avocat du demandeur au pourvoi le 9 août 1989, soit après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les ambulances René X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 89-42.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-02
Numéro d'affaire : 89-42216
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1988-09-28, 1988-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Résidence "Le Petit Défend", Tour B à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Inter Sud, ... (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 28 septembre 1988 rendu par la cour 'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à la société Inter Sud et ayant déclaré son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes irrecevable ; Attendu que, dans son mémoire ampliatif le demandeur au pourvoi ne formule aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision d'irrecevabilité ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la société Inter Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1992, 89-21.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-30
Numéro d'affaire : 89-21917
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale) 1989-10-25, 1989-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Karl Heinz X..., demeurant Kerroue à Ergue Gaberic (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de : 1°) la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère, dont le siège est cité du Gerlac'h à Quimper (Finistère), 2°) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Sud Finistère, dont le siège est cité du Guerlac'h à Quimper (Finistère), 3°) M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domiclié ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CPAM du Sud Finistère, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., demeurant en France où il exerce ses activité professionnelles pour le compte de la société Suisse Zimmerer, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 1989) d'avoir décidé son assujettissement au régime général de la sécurité sociale à compter du 18 mars 1987, alors que la cour d'appel, qui ne relève, entre M. X... et la société étrangère auprès de laquelle il exerce une activité, ni l'existence d'un contrat de travail, ni le versement de salaires, ni l'existence d'un lieu de subordination, n'a pas caractérisé les conditions de l'application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu que M. X... n'ayant jamais dénié devant les juges du fond que, dans l'exercice de sa profession, il était placé sous la subordination de la société Zimmerer à laquelle il était lié par un contrat de travail, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 89-40.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 89-40010
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1988-09-13, 1988-09-13
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Neptune, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Mme Fattouma X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration adressée le 16 novembre 1988 par télécopie au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Angers et confirmée par envoi, le même jour et sous pli recommandé, de l'original de la déclaration écrite, la société à responsabilité limitée GSF Neptune a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 13 septembre 1988 par cette juridiction dans l'instance opposant ladite société à Mme X... ; Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne contient aucune indication permettant d'établir que la personne qui l'a formée avait qualité pour représenter la société, soit légalement, soit en vertu d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1992, 91-40.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-23
Numéro d'affaire : 91-40021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1990-10-08, 1990-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant cité La Rochette, à Bourg Saint-Andéol (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la SCA Le Bayard, dont le siège est ... (Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Salah X..., employé depuis le 5 mai 1975 par la SCA Le Bayard en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié par lettre du 18 février 1987 pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 octobre 1990) d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une faute grave au motif que le caractère violent et irascible du salarié l'avait conduit, sur les lieux de son travail, à causer des blessures à un camarade et à menacer un contremaître, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits en considérant que M. X... était l'agresseur initial et, d'autre part, d'avoir motivé sa décision en s'appuyant sur des faits qui n'étaient pas visés ni dans la lettre de licenciement, ni dans la réponse à dénonciation de motifs ; Mais attendu, en premier lieu, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; qu'en second lieu, le grief de violences était mentionné dans la lettre de licenciement ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, manque en fait dans la seconde ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les faits de la cause en faisant droit à la demande de la SCA Bayard tendant à être remboursée par M. X... d'une avance sur salaire de 15 000 francs, alors, selon le moyen, que ce dernier n'avait pas contracté d'obligation de remboursement ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ; qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCA Le Bayard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1992, 90-40.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-29
Numéro d'affaire : 90-40038
Solution : Radiation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville 1989-05-05, 1989-05-05
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Main, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Thionville (activités diverses), au profit de Mme Dalila X..., demeurant ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., Y..., F..., D..., Z..., B..., Pierre, conseillers, M. A..., Mmes C..., Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Main, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Main s'est pourvue contre un jugement rendu le 5 mai 1989 au profit de Mme X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société Main n'a fait parvenir au secrétariat-greffe, sur un dernier avis qui lui a été adressé le 24 mai 1991, qu'un procès-verbal de recherches infructueuses et non un acte de signification ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° 90-40.038 du rôle des affaires en cours ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Non signification du mémoire ampliatif - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 89-40.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 89-40057
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1988-11-16, 1988-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier spécialisé (CHS) Charles X..., sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mlle Valérie Y..., demeurant ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Boulloche, avocat du CHS Charles X..., de Me Boullez, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 novembre 1988 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Aquitaine et dit que c'était à bon droit que le conseil de prud'hommes de Bordeaux s'était déclaré compétent pour connaître de la demande introduite par Mlle Y... ; Attendu que le préfet de la région Aquitaine ayant élevé le conflit, le tribunal des conflits a, par décision du 22 septembre 1989, déclaré nuls et non avenus la procédure engagée par Mlle Y... contre le Centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux et l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 novembre 1988 ; que, de ce fait, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne le CHS Charles X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 89-40.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 89-40068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-14, 1988-10-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 89-40.068 et S 89-40.069 formés par : 1°) M. Carlos A..., demeurant ... (16e), 2°) Mme Niloufar Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de M. Fernando X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 89-40.068 et S 89-40.069 ; Attendu que Mme Y... et M. A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1988) d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par la juridiction de première instance à l'appui d'une condamnation à remettre des documents à leur ancien salarié, M. X..., alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à la juridiction qui l'a ordonnée de liquider l'astreinte ; Mais attendu que si le juge qui a prononcé l'astreinte est compétent pour la liquider, sa compétence n'est pas exclusive ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Juge l'ayant prononcée - Nécessité (non).