Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-08
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 5) 1981-09-16, 1981-09-16

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1. ) Y... MARCEL, - 2. ) D'ANTONIO MARLENE X... Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, LES A CONDAMNES CHACUN A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AU DEUX PREVENUS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES ET 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE FRAUDE FISCALE, AUX MOTIFS QUE L'ADMINISTRATION A DU PROCEDER A UNE TAXATION D'OFFICE, ALORS QUE LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE AVERTIS, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, DE LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE ; QU'IL NE PEUT ETRE PROCEDE A L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION QUE SI LE CONTROLE FISCAL N'A PU AVOIR LIEU DU FAIT DU CONTRIBUABLES OU DE PIECES ; QU'EN L'ESPECE, LES PREVENUS ONT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE S'ETAIT ABSTENUE DE DEMANDER LES RENSEIGNEMENTS UTILES A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE DETENTEUR DE LA COMPTABILITE ET DES DOCUMENTS SOCIAUX ; QU'IL RESULTE AU SURPLUS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PREVENUS N'ONT PAS ETE, AU PREALABLE, AVERTIS DE LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LORS DE L'INSCRIPTION AU PROGRAMME DE VERIFICATIONS DONT LA SCI A FAIT L'OBJET EN 1975, (LE PREVENU) AVAIT PERDU SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES ET 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A ETE ALLEGUEE AVANT TOUT DEBAT AU FOND ; QU'UN TEL GRIEF NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION ; LE DEUXIEME : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 117, 223, 239 TER, 287, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE FRAUDE FISCALE, AUX MOTIFS QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SCI MAYOR DE MONTRICHER DE N'AVOIR DEPOSE AUCUNE DECLARATION DE RESULTATS AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SOCIETES, DE S'ETRE ABSTENUE DE FAIRE TOUTE DECLARATION FISCALE EN MATIERE DE TVA A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1973 ET D'AVOIR OMIS DE DESIGNER LES BENEFICES DES REVENUS DE LA SOCIETE CONSIDERES COMME DISTRIBUES ; QUE LES PREVENUS NE SAURAIENT PRETENDRE SU'ILS N'AVAIENT PAS A EFFECTUER LES DECLARATIONS DE BENEFICE AU PRETEXTE QU'AUCUN BENEFICE N'AVAIT ETE REALISE ; QU'IL EST EN EFFET DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONTRIBUABLE DE SE FAIRE JUGE DE SES IMPOSITIONS ; QUE MEME SI LE RESULTAT S'ETAIT REVELE DEFICITAIRE, IL APPARTENAIT AUX PREVENUS DE DEPOSER TOUTES LES DECLARATIONS AFFERENTES AUX CHIFFRES D'AFFAIRES DE LA SOCIETE AFIN DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE PROCEDER A SON CONTROLE, ALORS QUE D'UNE PART, LES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN MOM COLLECTIF, LESQUELLES NE SONT PASSIBLES NI DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES NI DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE D'AUTRE PART, LES REDEVABLES DE LA TVA NE SONT TENUS DE REMETTRE DES DECLARATIONS QU'AUTANT QU'ILS REALISENT DES AFFAIRES, TAXABLES OU NON ; QU'EN L'ESPECE, LES PREVENUS FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QU'ILS AVAIENT REGULIEREMENT DECLARE LE CHIFFRE D'AFFAIRES TANT QUE LA SCI A EU UNE ACTIVITE GENERATRICE DE TVA ET QU'ILS N'ONT CESSE DE LE FAIRE QU'APRES LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SCI ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA SCI AVAIT REALISE DES RECETTES ET DE REPONDRE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; LE QUATRIEME : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 A DU CODE GENERAK DES IMPOTS, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE N'AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS QUE LE 4 AOUT 1978, IL N'APPARTENAIT PAS AVANT CETTE DATE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'EFFECTUER LES DECLARATIONS FISCALES ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONTRIBUABLE DE SE FAIRE JUGE DE SES IMPOSITIONS ; QUE MEME SI LE RESULTAT S'ETAIT REVELE DEFICITAIRE, IL APPARTENAIT AUX PREVENUS DE DEPOSER TOUTES LES DECLARATIONS AFIN DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE PROCEDER A SON CONTROLE ; QU'IL EST AINSI PERMIS DE CONSIDERER CES OMISSIONS DE DECLARATIONS, REPETEES PENDANT PLUSIEURS ANNEES, COMME INCONTESTABLEMENT VOLONTAIRES, ALORS QU'AU CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1741, IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL SOIT DE LA SOUSTRACTION SOIT DE LA TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, EN L'ABSENCE DE BENEFICE OU DE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE, LES PREVENUS AVAIENT PU OMETTRE DE DEPOSER LES DECLARATIONS SANS AVOIR L'INTENTION DE SE SOUSTRAIRE A L'IMPOT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE PEUVENT JUSTIFIER UNE DECISION DE CONDAMNATION ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL EST PERMIS DE CONSIDERER QUE L'OMISSION SERAIT VOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SCI : MAYOR DE MONTRICHIER DONT L'OBJET ETAIT LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A MARSEILLE A ETE ADMINISTREE PAR Y... MARCEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR UNIQUE STATUTAIREMENT PREVU ; QUE SON X..., NEE D'ANTONIO MARLENE Z... SUPPLEAIT EN CAS D'EMPECHEMENT ; QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A ETE INTERROMPUE A LA FIN DE L'ANNEE 1973 JUSQU'A UNE LIQUIDATION DE BIENS QUI EST INTERVENUE SUR DEPOT DE BILAN D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LE 4 AOUT 1978 ; QU'AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, LA SOCIETE N'A PRODUIT A L'ADMINISTRATION FISCALE, AUCUNE DECLARATION DE RESULTATS, MALGRE DES MISES EN DEMEURE DE CETTE ADMINISTRATION, QUE DE MEME AUCUNE DECLARATION FISCALE EN MATIERE DE TVA N'A ETE EFFECTUEE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1973, EN DEPIT DES MISES EN DEMEURE ; QUE CETTE CARENCE ETAIT SYSTEMATIQUE ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE PAR CETTE ABSTENTION VOLONTAIRE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE N'A PAS MIS L'ADMINISTRATION EN ETAT DE PROCEDER A SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL, QUI, PAS PLUS QUE LE REDEVABLE, N'AVAIT A SE FAIRE JUGE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, A CARACTERISE SANS INSUFFISANCE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DONT ELLE A DECLARE Y... COUPABLE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS, LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A LA DAME Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME Y... COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, AUX MOTIFS QUE LORS DE L'INTERROGATOIRE DU 28 MARS 1980, MME Y... A RECONNU QU'ELLE ETAIT GERANTE EN TITRE DE LA SOCIETE, M Y... ADMETTANT AU COURS D'UN INTERROGATOIRE DU MEME JOUR QU'IL EXERCAIT EN FAIT LES FONCTIONS DE LA GERANCE, ALORS QUE LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL NE CREE AUCUNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE EN MATIERE FISCALE, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CARACTERISER LA PARTICIPATION MATERIELLE ET INTENTIONNELLE DU PREVENU AUX FAITS DE LA FRAUDE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE A ETE ADMINISTREE PAR Y... ADMINISTRATEUR UNIQUE JUSQU'A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A VISER LA DECLARATION FAITE PAR SON X... SANS INDIQUER EN QUOI CETTE DERNIERE AVAIT PARTICIPE AU DELIT ; QU'EN CONDAMNANT NEANMOINS MME Y... LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, INSERE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SOUS LE NUMERO L 227, AU CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE DU CARACTERE INTENTIONNEL, SOIT DE LA SOUSTRACTION, SOIT DE LA TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS MENTIONNES PAR CES ARTICLES ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y... MARLENE NEE D'ANTONIO FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE A LA GESTION DE LA SOCIETE ET LA DECLARER PENALEMENT RESPONSABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE RELEVE A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A MENTIONNER QUE, AU COURS D'UN INTERROGATOIRE, LA DAME Y... A RECONNU QU'ELLE ETAIT : GERANTE EN TITRE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF D'AILLEURS CONTRADICTOIRE AVEC UNE AUTRE MENTION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LA SOCIETE A ETE, DU 29 FEVRIER 1969 AU 14 MARS 1975, ADMINISTREE PAR LE SIEUR Y... AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR STATUTAIRE UNIQUE, LA COUR D'APPEL QUI NE RELEVE AUCUNE PARTICIPATION NI MATERIELLE NI INTENTIONNELLE DE LA PREVENUE AUX DELITS QUI ONT ETE RETENUS A SA CHARGE SUR LE SEUL FONDEMENT D'UNE QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL, A MECONNU LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI DE Y... MARCEL ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ET SUR LE POURVOI D'ANTONIO MARLENE X... Y... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE CES DISPOSITIONS, DECLARANT LA DAME D'ANTONIO MARLENE X... Y... COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET, POUR ETRE JUGE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;