Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 04-11.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 04-11292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre A) 2003-12-03, 2003-12-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 décembre 2003), que la société EROS (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 juillet 1999 et M. X... ayant été nommé liquidateur, le trésorier principal de Saint-Raphaël (le trésorier) a déclaré une créance à titre privilégié et définitif hors du délai légal et a présenté au juge-commissaire une requête tendant à voir constater l'inopposabilité de la forclusion et admettre la créance ; que le juge-commissaire a, par une même décision, déclaré la forclusion inopposable au trésorier et admis sa créance ; que le liquidateur a fait appel de cette décision ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir admis la créance du trésorier, alors, selon le moyen : 1 / que le juge-commissaire ne peut, dans une même décision, statuer sur une demande en inopposabilité de la forclusion et sur l'admission de la créance ; que dans ses conclusions d'appel, le liquidateur faisait valoir que la loi ne permettait pas au juge-commissaire d'admettre la créance du trésorier en même temps qu'il statuait sur la demande en inopposabilité de la forclusion ; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance du juge-commissaire ayant à la fois dit la forclusion inopposable au trésorier et admis sa créance à titre définitif et privilégié, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que lorsqu'il est saisi de conclusions portant uniquement sur l'irrecevabilité de la demande de la partie adverse, le juge ne peut à la fois statuer sur la recevabilité de la demande et trancher le fond du litige sans avoir au préalable mis l'intéressé en mesure de conclure au fond ; qu'en l'espèce, M. X... se bornait dans ses conclusions d'appel à constater la recevabilité de la demande du trésorier tendant à voir sa créance admise par le juge-commissaire, sans se prononcer sur le bien-fondé de cette créance dont la discussion et l'admission devaient être reportées à un débat ultérieur ; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis cette créance sans avoir mis M. X... en mesure de conclure préalablement au fond sur le bien-fondé de cette créance, la cour d'appel a violé les articles 4, 16 et 76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le liquidateur n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la loi ne permettait pas au juge-commissaire d'admettre la créance du trésorier en même temps qu'il statuait sur sa demande en inopposabilité de la forclusion, mais seulement que le juge-commissaire avait statué au delà de la demande du trésorier ; Attendu, d'autre part, que le trésorier ayant conclu à la confirmation de l'ordonnance, le liquidateur, appelant, tenu de conclure dans les conditions prévues à l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à se plaindre de ne pas avoir été mis en mesure de conclure au fond ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.