La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-17.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-17312
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,19 octobre 2006), que M. X..., victime d'un accident du travail le 21 novembre 1998, a subi une rechute le 3 novembre 1999 dont la date de consolidation a été fixée au 10 avril 2001 après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue aux articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, contestant la date de consolidation retenue, l'assuré a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'en a débouté après avoir ordonné un nouvelle expertise médicale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision des premiers juges, alors, selon le moyen, que la consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de diagnostics et de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus, en principe, nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve des rechutes et des révisions possibles ; qu'ainsi, la consolidation ne peut s'entendre que de l'état postérieur à la période de soins, et a fortiori, au diagnostic effectué à l'égard de la victime ; qu'au cas d'espèce, en décidant que l'état de M. X... devait être considéré comme consolidé au 10 avril 2001, dans la mesure où il ne sentait aucune modification de son état depuis plusieurs mois au moment de la décision de fixation de sa consolidation, et ce peu important que le diagnostic concernant son état n'ait pas été totalement établi, les juges du fond ont violé l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les conclusions de la seconde expertise médicale, qui confirmaient la date de consolidation initialement retenue par la caisse, étaient motivées, claires et dénuées d'ambiguïté, a estimé à juste titre qu'elles devaient être retenues ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-17.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-17399
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières, ensemble l'article 141 du Traité CE ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficient d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant ; que, par décision du 18 décembre 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré ces dispositions illégales, comme introduisant une discrimination entre agents féminins et agents masculins incompatible avec les dispositions du second, en ce "qu'elles excluent du bénéfice des avantages qu'elles instituent les agents masculins ayant assuré l'éducation de leurs enfants" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exercé son activité professionnelle au sein d'EDF pendant plus de trente ans, M. X... a sollicité, à effet du 1er février 2003, l'attribution d'une pension de retraite au titre du régime spécial des industries électriques et gazières ; que le bénéfice de la bonification d'âge et de carrière lui ayant été refusé, il a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que, statuant sur l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a considéré qu'étaient licites et réguliers les dispositifs de compensation des inégalités de fait dont sont l'objet les femmes et que, la bonification d'âge et de carrière ne trouvant sa justification que dans la nécessité de compenser des désavantages de carrière constatés chez les mères de famille, le bénéfice de celle-ci ne peut pas être accordé au requérant ; Qu'en se prononçant ainsi par des considérations inopérantes, alors que les dispositions du statut du personnel des industries électriques et gazières avaient été déclarées illégales comme incompatibles avec l'article 141 du Traité CE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la CNIEG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CNIEG ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-18.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-18526
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-03-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), a fait procéder, le 24 janvier 2004, à une saisie-attribution au préjudice de M. X... pour le recouvrement de cotisations ayant fait l'objet d'une contrainte validée par le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution ; Attendu que, pour dire régulièrement notifié le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale et valider la saisie-attribution, la cour d'appel retient que ledit jugement a été rendu sur la saisine de M. X..., lequel a comparu et été avisé de la date de son prononcé, que la thèse soutenue par ce dernier conduirait à l'application de l'article 528-1 du code de procédure civile et qu'il n'est nullement démontré que les conditions de notification du jugement n'auraient pas été respectées par le greffe de la juridiction de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la caisse rapportait la preuve de la notification du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la CANCAVA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-14.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-14777
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, 2007-03-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables en l'espèce ; Attendu, selon le jugement attaqué , rendu en dernier ressort, que M. X..., immatriculé à la caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), domicilié à Macinaggio (Haute-Corse), a sollicité la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre à Lyon, afin d'y subir une intervention chirurgicale ; que l'ENIM ayant limité la prise en charge sur la base d'un transport au centre hospitalier de la Timone, à Marseille, établissement approprié à son état, il a sollicité que lui soient en outre remboursés les frais de transports en ambulance qu'il avait engagés le 25 septembre 2006 à sa sortie de la clinique, pour se rendre à Mions, en convalescence, au domicile de membres de sa famille ; Attendu que, pour condamner l'ENIM à prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... pour se rendre de Lyon à Mions, le tribunal énonce que l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport sanitaire terrestres de l'assuré liés à une hospitalisation, de sorte que les frais de transports liés à sa sortie de clinique pour se rendre à son domicile provisoire à Mions, dans sa famille, doivent être pris en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'hôpital de Marseille était plus proche du lieu habituel de résidence de M. X..., qui s'était rendu de ce lieu à Lyon où il avait choisi d'être hospitalisé, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les frais de transports en ambulance du 25 septembre 2006 devaient être pris en charge, le jugement rendu le 12 mars 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de M. X... de prise en charge des frais de transports en ambulance exposés par lui le 25 septembre 2006, à sa sortie de clinique ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-15.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-15174
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-03-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Carrefour hypermarchés France (la société), a sollicité la reconnaissance au titre du tableau n° 57C des maladies professionnelles d'un syndrome du canal carpien bilatéral que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) a accepté de prendre en charge, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que la société a contesté l'opposabilité de la décision de la caisse ainsi que la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection ; Attendu que pour débouter la société de son recours et lui dire opposable la décision de prise en charge de la maladie, l'arrêt énonce que la société a été avisée de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et informée de la décision de ce comité, et que rien n'empêchait l'employeur de faire des observations ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il lui était demandé, la caisse avait, préalablement à sa décision de prise en charge de la maladie, informé la société des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prendrait sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor avait respecté l'obligation d'information à l'égard de la société Carrefour hypermarchés France et débouté la société de sa demande tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de Mme X..., l'arrêt rendu le 21 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor ; la condamne à payer à la société Carrefour hypermarchés France la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-17.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-17671
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 2007-05-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 25 mai 2007), que la caisse d'allocations familiales de la Vendée (la caisse) a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de Mme X... au paiement d'une certaine somme en remboursement d'un indu 0d'allocation de logement sociale ainsi qu'aux dépens ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation de Mme X... aux dépens, alors, selon le moyen, que la partie perdante est, sauf décision contraire motivée du juge, condamnée au paiement des dépens, lesquels comprennent notamment les émoluments des officiers publics ; qu'il ne peut en être autrement que pour les procédures qui, en vertu d'un texte spécifique, se font sans frais, de sorte qu'il ne peut y avoir de dépens répétibles mais que ne constitue pas un tel texte dérogatoire l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit qu'en décidant que cet article excluait la mise à la charge de la partie succombante des frais de citation par huissier, le tribunal a violé ce texte, ensemble les articles 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure devant les juridictions de sécurité sociale étant gratuite et sans frais, les dépenses liées à la signification effectuée en application des dispositions de l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale doivent rester à la charge de l'organisme social concerné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de La Vendée aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-15.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-15541
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-03-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa et contre la société Generali France ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été salarié de la société Léo François dans des fonctions qui l'amenaient à travailler dans un environnement de bruit intense et permanent, s'est trouvé atteint de surdité, dont l'origine professionnelle a été reconnue par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge notifiée le 22 décembre 1999 au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; qu'un taux d'incapacité de 50 % lui a été reconnu le 29 octobre 2001 ; que M. X... a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que la caisse a été saisie d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable par courrier du 9 août 2002 de M. X... et que le procès-verbal de non conciliation daté du 5 décembre 2002, établi par la caisse ne saurait à lui seul, justifier l'existence d'un acte interruptif de prescription antérieur ; Qu'en statuant ainsi, après avoir cité les termes de ce procès-verbal desquels il résultait que la caisse avait été saisie en date du 10 mai 2001 d'une demande de majoration de rente en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Léo François aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Léo François ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-14.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-11
Numéro d'affaire : 07-14901
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-03-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mars 2007), que M. X..., agent général d'assurances né le 21 septembre 1943, a demandé le 18 août 2003 à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (la CAVAMAC) de procéder à la liquidation de ses droits à compter du 1er octobre 2003 ; qu'un abattement pour anticipation a été appliqué à ses pensions de retraite de base et de retraite complémentaire ; que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ayant prévu qu'à compter du 1er janvier 2004 cet abattement ne serait plus appliqué aux pensions de retraite de base des membres des professions libérales, M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de réparation du préjudice causé par le manquement de la CAVAMAC à son devoir d'information et de conseil ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'une caisse de sécurité sociale est tenue de réparer le préjudice résultant de sa faute ; qu'avant octobre 2003, une caisse gestionnaire d'un régime d'assurance vieillesse était déjà tenue à l'égard de ses assurés d'une obligation d'information qui ne se limitait pas aux seules obligations périodiques d'information écrite imposées par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale tel qu'applicable à l'époque ; en l'espèce, la CAVAMAC a commis une faute engageant sa responsabilité à son encontre en omettant de l'informer du fait que retarder de trois mois la liquidation de ses droits à la retraite lui permettrait d'éviter un abattement de 25 % sur le montant de celle-ci ; qu'en retenant, pour décider le contraire, que les obligations de la caisse ne pouvaient être étendues au-delà de celles imposées par les dispositions du code de la sécurité sociale applicables à l'époque, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'obligation d'information pesant sur la caisse en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ne pouvait être étendue à l'information sur la portée d'un texte dont les conditions d'application n'étaient pas encore fixées ; Que par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.