Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 9, 1982-06-17, 1982-06-17

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - D'Y... MARIO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EM CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1982 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126, 130, 131 ET 134 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 426, 427, 441 ET 455 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 402 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A DIT QUE M D'ERRICO ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ANONYME ETOILE WAGRAM ET L'A RECONNU COUPABLE DES INFRACTIONS RELEVEES DANS LE CADRE DE LA GESTION DE CETTE SOCIETE ; AUX MOTIFS QUE M X..., A SUPPOSER QU'IL AIT REELLEMENT EXERCE SES POUVOIRS DE PRESIDENT A UN MOMENT QUELCONQUE DE SON MANDAT, L'A FAIT SOUS LE CONTROLE DE M D'Y... ET EN SUIVANT SES ORDRES ; QUE M D'Y..., SANS MEME EN REFERER AUX ASSOCIES ENGAGEAIT LES DIRIGEANTS DE DROIT QU'IL CONSIDERAIT COMME SES SOUS-ORDRES ; QU'IL PRENAIT TOUTES LES INITIATIVES DANS LA GESTION, EN PARTICULIER DANS LE DOMAINE FINANCIER, POUR LEQUEL UNE PROCURATION BANCAIRE LUI AVAIT ETE CONSENTIE ; QU'IL DONNAIT SES ORDRES AU COMPTABLE, AU COMMISSAIRE AUX COMPTES AUX FOURNISSEURS ; ALORS QUE LA COUR A OMIS DE RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS, SI LES INTERVENTIONS DE M D'Y... NE SE SITUAIENT PAS UNIQUEMENT DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ASSISTANCE TECHNIQUE CONCLU POUR LA COORDINATION DES TRAVAUX ET LA MISE EN PLACE DE LEUR FINANCEMENT AVEC LA SOCIETE AZUR SERVICE DONT D'ERRICO ETAIT LE DIRIGEANT DE DROIT ; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE RELEVE, EN DEHORS DES ACTES LIES A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES D'ACTES DE GESTION QUI ETABLIRAIENT QUE M D'Y... CONDUISAIT LES AFFAIRES DE LA SOCIETE ANONYME ETOILE WAGRAM COMME S'IL EN ETAIT LE DIRIGEANT LEGAL ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A CONFIRME LES MOTIFS QUE D'Y... MARIO A ETE LE MANDATAIRE SOCIAL DE FAIT DE LA SOCIETE ANONYME : "ETOILE WAGRAM", DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LE 26 JANVIER 1976 ET DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS REMONTAIT, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES CORRECTIONNELS, AU 31 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT EFFECTUE AUCUN PAIEMENT AU FISC DEPUIS LE PREMIER TRIMESTRE 1973, A LA SECURITE SOCIALE DEPUIS JUILLET 1974, ET AU PROPRIETAIRE DES MURS DE L'EXPLOITATION DEPUIS DECEMBRE 1974, SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA COMPTABILITE N'A ETE QU'IRREGULIEREMENT TENUE DEPUIS 1971 ET QUE DES DETOURNEMENTS D'ACTIFS QUE LA COUR D'APPEL ENUMERE ONT ETE LE FAIT DE D'ERRICO JUSQU'AU 20 OCTOBRE 1975, PERIODE PENDANT LAQUELLE CE PREVENU A ENCAISSE ET CONSERVE POUR LUI DES FONDS PROVENANT D'UNE SOCIETE PIZZASTELLA, DONT LA SOCIETE ETOILE WAGRAM ETAIT GERANT LIBRE ; QUE LES BILANS DE CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIENT FAUX EN CE QUE, NOTAMMENT, D'Y... Y AVAIT MASQUE SES DETOURNEMENTS ; QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL RELEVE A SA CHARGE PERSONNELLE L'OMISSION DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE AU COURS DES ANNEES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION, LA NON APPROBATION DES COMPTES QUI EUSSENT DU INTERVENIR POUR LES EXERCICES 1971, 1972 ET 1974 ET LA PRESENTATION DE MAUVAISE FOI D'UN BILAN INEXACT POUR L'EXERCICE 1973 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI, AU VU DES DEBATS CONTRADICTOIRES, A PRECISE LE ROLE PERSONNEL DE D'Y... DANS LES DIVERS MANQUEMENTS SUSENONCES N'AVAIT PAS A RECHERCHER, AINSI QUE LE LUI REPROCHE A TORT LE MOYEN, QUEL ROLE AURAIT PU JOUER UNE SOCIETE AZUR SERVICE AUQUEL, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE DEMANDEUR, LES CONCLUSIONS NE SE REFERAIENT PAS ; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN D'Y..., QUI TEND A REMETTRE PAR AILLEURS EN QUESTION LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;