La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60643
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corté, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., demeurant à Castirla (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989, par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit de Madame Jane X..., demeurant à Pont de Castirla (Corse), défenderesse à la cassation ; et concernant : - Monsieur Y..., Orsiluce Z..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M Antoine X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M Jean-Louis Z... de la liste électorale de la commune de Castirla (Haute Corse), alors que, d'une part, il appartiendrait à cet électeur, qui était inscrit pour la première fois sur la liste, de prouver son droit à y figurer, alors que, d'autre part, en ne constatant pas un élément nouveau modifiant la situation électorale de M. Z..., le tribunal aurait violé l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement qui avait déclaré ce même électeur sans droit à être inscrit sur la liste ; Mais attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ; qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée que M. Z... ne remplissait aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal, qui n'était pas lié par une décision ayant statué sur une demande d'inscription concernant une autre année, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60644
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corté, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Paul A..., né le 27 octobre 1953 à Port Lyautey (Maroc), de nationalité française, pompier, demeurant à Castirla (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989, par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit de Madame Jane Y..., demeurant à Pont de Castirla (Corse), défenderesse à la cassation ; et concernant : - Madame X... née Z... Catherine, demeurant à Ajaccio (Corse), terrasses des Sanguinaires, bâtiment B, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Spinosi, avocat de M. A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M Pierre A..., tiers électeur, fait grief au tribunal d'avoir rejeté sa demande de radiation de Mme Catherine Z... épouse X... de la liste électorale de la commune de Casterla (Haute-Corse), aux motifs qu'il ne prouvait pas que cette électrice, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes, n'avait plus encore droit à y être inscrite, alors qu'en se déterminant ainsi il aurait dénaturé les documents produits dont il résultait que Mme X... n'aurait pas figuré antérieurement sur la dite liste ; Mais attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ; Qu'ainsi le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60645
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corté, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Charles Z..., demeurant à Lugo X... Nazza (Corse) Ghisonaccia, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit de Madame Antoinette Y..., demeurant à Lugo Di-Nazza (Haute-Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Z..., contre la décision administrative le radiant des listes électorales de la commune de Lugo X... Nazza, alors qu'il aurait été inscrit par un jugement du 15 septembre 1966 au titre de la résidence et que sa situation n'aurait pas changé depuis, et qu'il bénéficiait du principe de sa permanence ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que cet électeur n'avait plus ni domicile ni résidence dans la commune, où il n'était pas contribuable ; Que par ces énonciations, d'où il résulte que M. Z... n'avait plus aucun titre légal à demeurer inscrit, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJET le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60649
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale 1989-02-27, 1989-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Catherine Y..., demeurant à Tonneins, Grateloup, (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989, par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, au profit de Monsieur Serge X..., demeurant à "Marchand" Grateloup, Tonneins (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M X..., tiers électeur, radié Melle Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine, qu'elle n'avait jamais eu l'intention de le transférer ailleurs ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apréciation, que Melle Y... était, depuis plus d'un an, domiciliée dans une autre commune ; que le pourvoi ne soutenait pas que cette électrice remplissait une des autres conditions légales pour demeurer inscrite, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60656
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chateaulin, en matière électorale 1989-03-02, 1989-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise Y... X..., demeurant à Laz (Finistère), Coat Combe, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989, par le tribunal d'instance de Chateaulin, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Laz, alors que, ayant son domicile d'origine dans cette commune, elle n'aurait pas eu l'intention de changer de domicile ; Mais attendu que le jugement constate que Mme Y... a ses activités dans une autre commune, que son domicile conjugal est fixé ailleurs, et qu'elle n'a aucun centre d'intérêts à Laz, où elle profite seulement de l'habitation de ses parents, sans y avoir elle-même ni domicile ni résidence, ni y être inscrite au rôle des contributions ; Qu'ayant ainsi retenu que Mme Y... ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrite, le tribunal a légalement jusjtifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60657
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gap, en matière électorale 1989-02-14, 1989-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant à Montjay, Rosans (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de M. X... William sur les listes électorales de la commune de Montjay, alors que le tribunal aurait fait une inexacte appréciation de la notion de domicile, M. X... n'étant employé qu'en qualité de stagiaire dans une autre commune ; Mais attendu que le jugement retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... réside dans une autre commune, et qu'il n'a plus de domicile à Montjay où il n'a pas la qualité de contribuable ; Qu'ayant ainsi retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrit, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60658
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pierre, en matière électorale 1989-02-16, 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Fred, Lucien, demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre, en matière électorale, au profit : 1°) de Madame B... Marianne, épouse X..., demeurant 63, Manapany les Bains (La Réunion) Saint-Joseph, 2°) de Monsieur A... Fernand, Joseph, demeurant ... (La Réunion) Saint-Joseph, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Y... K'bidi fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Joseph (La Réunion), alors que, d'une part, les contestations de M. A... et de Mme X..., tiers électeurs, étaient irrecevables pour tardiveté, alors que, d'autre part, figurant sur les listes des années 1987 et 1988, son inscription ne pouvait plus être remise en cause, alors qu'enfin les liens familiaux et politiques qui l'unissent à la commune de Saint-Joseph établissaient sa volonté de se rattacher à cette commune ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les recours de M. A... et de Mme X..., remis au tribunal d'instance le 20 janvier 1989, ont été exercés dans le délai légal ; Et attendu que le principe de la permanence des listes, dont bénéficiait M. K'bidi ne rendait pas irrecevables les contestations des tiers électeurs ; qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, nonobstant les attaches conservées par M. K'bidi sur la commune de Saint-Joseph, il résultait des pièces produites et des déclarations de M. K'bidi lui-même qui n'allèguait pas son inscription au rôle des contributions directes communales que son domicile réel se trouvait sur la commune de Sainte-Clothilde, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1989, 89-60.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-17
Numéro d'affaire : 89-60659
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse Terre, en matière électorale 1989-02-03, 1989-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme X... Victorin, demeurant Beausoleil à Vieux Habitants (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse Terre, en matière électorale, les concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours des époux Y... en contestation de la décision de la commission administrative refusant leur inscription sur la liste électorale de la commune de Vieux-Habitants (Guadeloupe), alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que lesdits électeurs aient eu leur domicile réel ou leur résidence depuis six mois au moins dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mlle Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60661
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gap, en matière électorale 1989-02-14, 1989-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre X..., 2°/ Madame Yvette X..., demeurant tous deux à Neffes (Hautes-Alpes), Gap, en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, les concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de M. et Mme X... sur la liste électorale de la commune de Montjay, alors qu'ils seraient propriétaires de divers immeubles dans cette commune ; Mais attendu que la qualité de propriétaire ne peut, à elle seule, créer un droit à inscription sur les listes électorales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60662
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), en matière électorale 1989-02-14, 1989-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant à Ogeu-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), en matière électorale, au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. Louis X..., tiers électeur, tendant à la radiation de M. Michel Y... de la liste électorale de la commune d'Ogeu-les-Bains, le jugement attaqué retient que cet électeur avait conservé avec la commune des attaches matérielles, affectives et sociales ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance retient que le changement de domicile de M. Y... n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60435
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Daniel, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de M. Y... Bertrand, demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien fondé de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Z..., la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune d'Aspet, le jugement attaqué retient qu'elle n'apporte pas la preuve de son domicile réel ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 13 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.