La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 05-41.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-41556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2005-01-27, 2005-01-27
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), M. X..., employé par la société Serap depuis le 1er décembre 1993, en dernier lieu en qualité de responsable navettes, a été licencié pour faute grave le 28 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappel de salaire correspondant à la mise à pied, de tickets restaurant et d'une prime de productivité ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le fait reproché au salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 122-8 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre du "remboursement de tickets-restaurant" ; Mais attendu que le titre-restaurant ne constitue pas un remboursement de frais ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 140-2 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la prime de productivité ; Mais attendu qu'en relevant que l'employeur ne justifiait pas de la raison pour laquelle M. X... était exclu du bénéfice de la prime de productivité versée à l'ensemble des autres salariés, à l'exception de deux d'entre eux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Serap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-41.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-41603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale B) 2004-01-21, 2004-01-21
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 janvier 2004), que M. X..., directeur de magasin à la société Burton, a été licencié pour faute grave le 24 décembre 1999 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une dénaturation d'attestation et d'un défaut de base légale, la société Burton fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation et de façon souveraine, constaté que certains des faits reprochés à M. X... n'étaient pas établis, a retenu, s'agissant des autres faits, que l'exécution de retouches pour un concurrent correspondait à une pratique commerciale courante, que les sorties d'articles déclassés pour le compte du salarié et la présence de ses enfants au magasin était connues de l'employeur et tolérées par lui et que les manquements aux procédures marchandes étaient isolés, les mérites de l'intéressé ayant été reconnus sur ce point par l'obtention d'un trophée professionnel ; qu'elle a pu en déduire que le comportement du salarié n'empêchait pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'aucune faute grave ne pouvait en conséquence lui être reprochée ; qu'elle a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement ne reposait par sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Burton aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 05-41.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-41685
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B) 2005-02-02, 2005-02-02
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 05-41.685 à H 05-41.702 et J 05-41.957 ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 19 juin 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Air liberté AOM et AOM ; que le 27 juillet suivant, cette juridiction a arrêté un plan de cession au profit d'une société Holco ; qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement de 1612 salariés, en précisant les catégories d'emplois concernées ; que des salariés licenciés par les administrateurs judiciaires, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la société AOM Air liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 2 février et 23 mars 2005) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue en raison du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'employeur, l'insuffisance d'un plan social au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, prive les licenciements de cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que le plan social présenté à la suite du redressement judiciaire de l'employeur ne prévoyait que la conclusion de conventions de conversion, la cour d'appel a pu en déduire qu'il était insuffisant au regard des moyens de l'entreprise et qu'en conséquence les licenciements ensuite prononcés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à Mmes X..., Y..., Z... A..., B..., M. C..., Mmes D..., E..., F..., G..., H... et I... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-41.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 05-41799
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 2005-02-10, 2005-02-10
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 février 2005), que M. X..., engagé en qualité de vendeur en 1988 par la société Intersport, a été licencié le 3 septembre 2003 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant dépourvu de cause économique réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont elle constatait que le poste de vendeur de véhicules utilitaires avait été supprimé à raison de difficultés économiques réelles et sérieuses, au seul motif que l'employeur, qui avait offert au salarié trois postes de reclassement interne successivement refusés par ce dernier, ne démontrait pas avoir recherché, à l'intérieur du groupe, tous les emplois équivalents à celui occupé par le salarié, la cour d'appel, qui a étendu l'obligation de reclassement au-delà des exigences légales, a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas aux écritures de l'employeur soulignant l'équivalence, en termes de catégorie, de fonctions et de rémunération, des postes refusés par le salarié avec le poste supprimé la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en écartant des débats comme illisible la pièce complémentaire concernant le registre du personnel de la société Intersport concernant les salariés embauchés postérieurement à juillet 2003, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, dont il ressortait très clairement qu'aucun poste équivalent à celui de M. X..., hors ceux qu'il avait refusés, n'avait été rendu disponible, ni pourvu au moment de son licenciement, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas d'une recherche, en temps utile et au sein du groupe auquel appartenait l'entreprise, des postes équivalents à celui du salarié et a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Intersport aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Intersport à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2006, 03-41.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 03-41807
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matériele a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 3, ligne 2 ; Attendu qu'il faut lire "la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne" et non " la SCP Masse-Dessen" ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 1241 du 24 mai 2006 sera rectifié comme suit : - page 3, ligne 2 : lire "la SCP Gatineau" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six ; Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, M. Chollet, conseillers, M. Rovinski, conseiller référendaire, M. Cuinat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-41.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 05-41995
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 2005-02-16, 2005-02-16
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société MPG alors en redressement judiciaire, a été licencié le 21 septembre 2001 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec mise en oeuvre d'un plan social dont les dispositions lui avaient été notifiées le 20 septembre 2001 ; Attendu que Mme Y..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MPG, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 février 2005) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence ordonné l'inscription d'une somme au passif de la société, alors, selon le moyen : 1 / que le plan social élaboré le 12 septembre 2001 prévoyait en son chapitre 3 des mesures destinées à favoriser le reclassement dans les sociétés apparentées et, en son article 3.3, le bénéfice pour le salarié destinataire d'une proposition de reclassement externe d'un délai de quinze jours pour faire connaître son acceptation ou son refus ; qu'en ajoutant que ce délai suspendait le pouvoir de l'employeur de procéder au licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 3.3 du plan social du 12 septembre 2001 ; 2 / qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas proposé à M. X... l'ensemble des postes de reclassement externe avant la rupture du contrat, sans aucunement rechercher si ceux des postes de reclassement externes qui n'avaient pas été proposés au salarié ne relevaient pas d'une catégorie professionnelle incompatible avec la sienne, et sans davantage rechercher si les postes de reclassement externe proposés après la rupture du contrat n'avaient pas été portés à la connaissance de l'employeur qu'après ladite rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. X... avait été licencié avant l'expiration du délai qui lui avait été donné pour faire connaître sa position quant à deux propositions de reclassement au sein de sociétés apparentées à la société MPG, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-42.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-42743
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile) 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société La Casincaise a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre son admission ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 13 de l'annexe n° 1 "dispositions particulières aux ouvriers" de la convention collective des transports routiers ; Attendu que pour accorder sur le fondement du texte conventionnel susvisé, un rappel de salaire au titre de l'ancienneté, la cour d'appel énonce qu'il importe peu que le salaire global du salarié ait été supérieur au minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 13 susvisé, la rémunération globale garantie à chaque salarié, calculée mensuellement, est égale aux sommes que fixent les tableaux annexés, augmentées, le cas échéant, pour chaque tranche d'ancienneté, des majorations que ce texte énumère, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le salaire perçu était au moins égal à la somme ainsi déterminable et si la convention collective applicable prévoyait le versement de la prime mensuelle d'ancienneté accordée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition accordant au salarié une somme de 2 883,29 euros à titre de primes d'ancienneté, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejet des demandes présentées par les parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2006, 04-42.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-06
Numéro d'affaire : 04-42898
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2006-04-04, 2006-04-04
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 886 F-D du 4 avril 2006 a omis de statuer sur la demande de condamnation de la société Onyx Midi Pyrénées au paiement de la somme de 3 000 euros à Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi de la société étant rejeté et que le mémoire en défense ayant été déposé dans les délais au greffe, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation de la société au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, qui sera fixée à 2 500 euros ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 886 F-D du 4 avril 2006 sera complété comme suit : - page 3, après la formule de condamnation aux dépens, lire "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Onyx Midi Pyrénées à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille six ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 04-45.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-45248
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre (section activités diverses) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de comptable par la société GIE Franleader selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 24 mars 2003 ; que ce contrat conclu pour une durée de deux mois et six jours comportait une période d'essai de dix jours du 24 mars au 4 avril 2003 inclus ; que le 4 avril 2003, l'employeur a adressé un courrier au salarié lui faisant connaître qu'il mettait fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que la période d'essai avait été fixée à dix jours et devait être décomptée en jours ouvrables, de sorte qu'elle se trouvait forclose le jeudi 3 avril 2003 inclus ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que la période d'essai devait se terminer le 4 avril 2003 inclus, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de cette convention et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2006, 04-45.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-17
Numéro d'affaire : 04-45326
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17ème chambre) 2004-05-06, 2004-05-06
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé par la société Esso, licencié pour motif économique en mars 2000, a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage pour tout poste devenu disponible de sa qualification dans les activités de toute direction ou filiale, de niveau III A 2 ou III B ; qu'estimant que la société n'avait pas respecté la priorité de réembauchage, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-4 du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte et violation de l'article L. 133-5 du Code du travail, la société Esso fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2004) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en ne proposant pas au salarié, qui avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification, l'employeur avait manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Esso aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Esso à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.