La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-21.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-21299
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-09-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation, (Chambre commerciale, financière et économique, 30 novembre 2004, pourvoi n° U 01-14.672), que M. X... a été mis en redressement judiciaire en janvier 1997 ; que M. Y..., expert-comptable de l'entreprise de M. X... depuis 1969 a déclaré en février 1997 une créance au passif de celle-ci pour 371 954 francs au titre de l'ensemble de ses factures d'acompte d'honoraires qui seraient restées impayées sur les exercices de 1991 à 1994 ; que cette créance était notamment matérialisée par quatre billets à ordre, payables à vue et souscrits le 2 mai 1995 ; que M. X... a contesté avoir souscrit ces billets ; que par ordonnance du 15 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté la totalité de la créance de M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. Y... à son passif à la somme de 56 704,02 euros alors, selon le moyen, que seuls les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux, que la cour d'appel a considéré que les mentions portées sur des billets à ordre, contestées par l'une des parties, étaient dignes de foi, "sauf à démontrer que ces billets sont des faux" ; qu'en refusant ainsi de vérifier l'écrit contesté, motif pris de ce que M. X... n'avait formé aucune inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, par fausse application, ensemble l'article 1322 du même code ; Mais attendu qu'un écrit, même s'il comporte à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient, comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée par la partie qui allègue l'abus ; Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait accepté de signer les quatre billets à ordre et contestait seulement le montant des honoraires de M. Y..., l'arrêt met en évidence, dans l'appréciation souveraine du sens et de la portée des preuves qui lui étaient soumises, que M. Y... alléguait sans l'établir que ces billets avaient été complétés et datés à son insu ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la vérification d'écriture, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-18.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-18620
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-06-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa réaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 28 mai 2004, publié au Bodacc le 30 juin 2004, le représentant des créanciers, a adressé aux créanciers connus l'avertissement prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; que M. Y..., destinataire de cet avertissement, ayant été défaillant, a demandé au juge-commissaire de le relever de la forclusion, en soutenant qu'il n'était pas le signataire de l'accusé de réception de l'avertissement ; Attendu que pour relever M. Y... de la forclusion, l'arrêt retient que l'examen des deux signatures versées aux débats ne permet pas d'avoir la certitude que c'est bien M. Y... qui a signé l'accusé de réception de la lettre du liquidateur, les deux signatures ayant une forte ressemblance et la signature authentique étant d'imitation très facile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. Y... d'établir, ainsi qu'il le soutenait, qu'à la date à laquelle l'avertissement avait été reçu il ne demeurait pas avec son épouse dont il était séparé de fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-20.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-20149
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2005-10-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a passé commande à M. Y... d'écrins et de sacs destinés à contenir des bijoux ; qu'invoquant une livraison tardive, l'absence de certains articles et des malfaçons, M. X... a refusé de régler le solde du prix convenu avec M. Y... ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il ne prouve pas avoir exactement livré à son client ce qui lui avait été commandé, que les coffrets et boîtes livrés à M. X... ne comportent pas de logo à l'extérieur et que l'impression de la griffe à l'intérieur n'est pas d'une finition exempte de tout reproche ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... faisait valoir que M. X... n'avait émis aucune critique lors de la réception des marchandises, de sorte qu'il ne pouvait plus refuser de régler le solde du prix au prétexte de prétendus défauts de conformité ou de produits manquants, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-19.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-19387
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-06-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Châlets Nicolas a cédé à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque), selon les modalités prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la créance qu'elle détenait sur la société Les Châlets d'Uza ; que la société Les Châlets d'Uza, à laquelle la banque a notifié la cession, s'est opposée au paiement de la créance ; que le cédant, mis en demeure par la banque de la lui payer, lui a remboursé partie des fonds ; que la banque a ultérieurement demandé que sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Châlets Nicolas soit fixée au solde restant dû ; que cette société a reconventionnellement demandé la restitution de la somme versée à la banque ; Attendu que, pour condamner la banque à restituer à la société Châlets Nicolas la somme de 23 270,10 euros, l'arrêt retient que la cession de créance consentie par le cédant à la banque doit être considérée comme valable et avoir toutes ses conséquences juridiques dans les rapports contractuels entre les parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le cédant, en sa qualité de garant solidaire du paiement des créances cédées à l'égard du banquier cessionnaire, est tenu des mêmes obligations que le débiteur cédé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Société bordelaise de crédit industriel et commercial à restituer à la société Châlets Nicolas la somme de 23 270,10 euros, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Châlets Nicolas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-18.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-18204
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-04
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2006), que par acte du 19 septembre 1996, la société Cofacrédit a conclu avec la société DDRI un contrat d'affacturage dans lequel il était prévu que les dettes et créances réciproques entre les sociétés Cofacrédit et DDRI entrent en compte dans un seul et même compte courant et se compensent entre elles ; que le même jour, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société Cofacrédit en garantie du remboursement de toutes les sommes dont cette dernière serait créancière sur la société DDRI ; que la société DDRI ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Cofacrédit a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir annulé le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 9 novembre 2004 et évoquant, de l'avoir condamné à payer à la société Cofacrédit la somme de 57 861, 50 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 17 février 1997 capitalisables, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne caractérise pas le maintien de la qualité de caution solidaire de M. X..., avec les conséquences qui en résultent, à l'époque de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, le contrat d'affacturage, dont M. X... était caution, ayant été résilié le 21 janvier 1997, soit seize mois avant l'ordonnance précitée ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1208, 1352, 2021, 2036 du code civil ; Mais attendu que l'antériorité de la résiliation éventuelle du cautionnement par rapport à l'ordonnance du juge-commissaire portant admission des créances étant sans incidence sur la solution du litige, le moyen est inopérant ; Et attendu que le premier, le deuxième en ses première et troisième branches, le troisième et le quatrième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la société Cofacrédit la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-20.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-20302
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Niort, 2006-06-07
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le sous-traitant est tenu envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M. X... ayant confié l'organisation de son déménagement à la société Biardeau, cette dernière a sous-traité l'opération à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Transéclair ; que ce dernier n'ayant pu obtenir le paiement de sa prestation par M. X... qui lui a reproché une livraison partielle d'un mobilier dégradé, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société Biardeau qui a formé opposition ; Attendu que pour condamner la société Biardeau à payer la somme de 1076,40 euros à M. Y..., le jugement retient que la société Biardeau est responsable en première ligne vis-à-vis de M. X... de sorte que le problème devrait se régler entre eux et le livreur ne devrait pas être mis en cause, ensuite cela devrait être un problème entre les assureurs ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le mobilier dont l'acheminement avait été sous-traité par la société Biardeau à M. Y... n'avait fait l'objet que d'une livraison partielle, ce dont il résulte que M. Y... n'avait pas rempli son obligation vis-à-vis de la société Biardeau, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Poitiers ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-22.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-22122
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Haas, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Parisienne d'entreprise (société PE) ayant refusé de payer des dalles alvéolaires que la société Bonna Sabla bâtiment (société Bonna) prétendait lui avoir livrées, cette dernière a assigné sa cocontractante en paiement ; Attendu que pour condamner la société PE à verser à la société Bonna la somme de 138 111,86 euros, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces mises aux débats, notamment de l'intégralité des situations de travaux produites, que le calendrier des livraisons a été décalé mais que la société Bonna a toujours respecté les délais dont elle devait disposer entre les demandes de fabrication et ses livraisons ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la société Bonna ni de celui de la société PE que ces pièces aient été produites et communiquées, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Bonna Sabla bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-21.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-21160
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après qu'une promesse synallagmatique de cession de droit à un bail commercial comprenant la clause suivante "le bail sera conclu dans le mois suivant la promesse, avec une promesse de cession des murs dans les deux ans" eut été signée le 23 octobre 2000 entre M. X... et M. Y..., en sa qualité de gérant de la société Be Maroquinerie, un bail notarié a été conclu sans qu'il y soit mentionné la cession des murs ; que prétendant vainement avoir fait l'acquisition des murs, la société Be Maroquinerie a assigné M. X... en réitération de la vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bail notarié, conclu le 15 février 2001, à la suite de la promesse du 23 octobre 2000, ne mentionne plus la promesse de vente des murs, que le contrat de bail seul lie les parties et qu'en ne reprenant pas ladite clause, les parties sont censées y avoir renoncé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de mention dans le bail notarié d'une référence à la cession des murs ne manifeste pas, sans équivoque, la volonté de renoncer à son bénéfice par la société Be Maroquinerie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient encore que le document du 23 octobre 2000 est devenu caduque dès le 15 février 2001 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans justifier que la promesse de cession des murs "dans les deux ans" avait été rendue caduque par la signature du bail authentique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.