Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-11-04, 1982-11-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MARIO, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LECOT DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL, LES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE SUIVRE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE LECOT ; AUX MOTIFS QUE, DANS LE MEMOIRE QU'ELLE AVAIT DEPOSE, LA PARTIE CIVILE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT SOLLICITE LA DESIGNATION DE TROIS EXPERTS DE Z... NATIONALE, AUX FINS D'OBTENIR UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU AVAIT ETE RENDUE SANS QU'IL EUT ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE S'IL ETAIT EXACT QUE LORS DE LA NOTIFICATION DES CONCLUSIONS DU PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE, LA DEMANDERESSE AVAIT DEMANDE LA DESIGNATION DE TROIS NOUVEAUX EXPERTS, IL CONVENAIT DE REMARQUER QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR CONFRONTE LA PARTIE CIVILE ET L'INCULPE ET AU VU DES NOUVEAUX ELEMENTS ET OBJECTIONS RECUEILLIS AVAIT COMMIS UNE SECONDE FOIS LES EXPERTS PRECEDEMMENT X..., QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE OU CONTRE-EXPERTISE N'ETAIT PAS DE NATURE A APPORTER D'ELEMENTS DETERMINANTS DANS CETTE AFFAIRE, L'INFORMATION, QUI ETAIT COMPLETE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR AVEC CERTITUDE QUE LA SIGNATURE CONTESTEE ETAIT APOCRYPHE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AURAIT DU FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, MAIS NE REPOND NULLEMENT A CE MOYEN QUI ETAIT PEREMPTOIRE, DES LORS QUE SELON L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT QUE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE POUR RENDRE UNE ORDONNANCE DE REJET MOTIVEE, N'A PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET PARTANT NE SATISFAIT PAS DE NOUVEAU AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, L'ARRET ATTAQUE QUI AFFIRME QUE L'INFORMATION EST COMPLETE TOUT EN RELEVANT QUE CETTE INFORMATION N'A PAS PERMIS D'ETABLIR AVEC CERTITUDE QUE LA SIGNATURE CONTESTEE EST APOCRYPHE, EMETTANT AINSI UN DOUTE SUR L'AUTHENTICITE MEME DE LA SIGNATURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES NOTIFICATION DU RAPPORT DE CONTRE-EXPERTISE A LA PARTIE CIVILE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CE DERNIER, POUR REPONDRE A LA DEMANDE DU PLAIGNANT SOLLICITANT UNE TROISIEME EXPERTISE D'ECRITURES, A, EN PREMIER LIEU, CONFRONTE LES PARTIES PUIS, AU VU DES NOUVEAUX ELEMENTS ET OBSERVATIONS RECUEILLIS, A ORDONNE CE COMPLEMENT D'INFORMATION, EN COMMETTANT A NOUVEAU LES PRECEDENTS EXPERTS, RESPECTANT AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DE NON-LIEU EN CONSTATANT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE L'INFORMATION ETAIT COMPLETE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR AVEC CERTITUDE LE CARACTERE APOCRYPHE DE LA SIGNATURE CONTESTEE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE A DIT N'Y AVOIR A SUIVRE DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX ; AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGE D'INSTRUCTION QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ACCOMPLIE, AUCUN ACTE DE PROCEDURE D'INSTRUCTION N'ETANT INTERVENU ENTRE 1971 ET 1980, DATE DU DEPOT DE LA PLAINTE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EST DEPOURVU DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE QUI AFFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE, S'IL Y AVAIT EU FAUX, IL AURAIT ETE NECESSAIREMENT COMMIS EN 1971, DATE DE LA LETTRE DONT LA SIGNATURE ETAIT CONTESTEE, ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL SE FONDE ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PLAINTE VISAIT, NON SEULEMENT LE FAUX, MAIS EGALEMENT L'USAGE DE FAUX, LEQUEL, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, A ETE COMMIS EN 1980, ET QUE C'EST SUR CETTE PIECE FAUSSE QUE LECOT A OBTENU A SON PROFIT LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1980 ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF ALLEGUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE SA DECISION SANS ADOPTER LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE RELATIFS A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET A STATUE AUSSI BIEN SUR LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE QUE SUR CELUI D'USAGE DE FAUX VISES DANS LA PLAINTE ; QUE DES LORS, CE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI