La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 87-43.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 87-43552
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1987-07-02, 1987-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 87-43.552 et J 87-44.056 formés par M. Julio Z..., demeurant ... à Sainte (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Muriel X..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Pavillons JB, demeurant à Tonnay Charente (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : L'Assedic Poitou-Charentes, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime), LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-43.552 et 87-44.056 ; Sur le second moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M. Z..., ancien salarié de la société Pavillons JB, de ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le délégué syndical ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X... ès-qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1990, 86-43.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 86-43587
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) 1986-05-15, 1986-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., "Le Jura", en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de : 1°) la société Ecco travail temporaire, dont le siège est ... ; 2°) Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ; défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. X..., syndic à la liquidation de bien de la société anonyme Covi, demeurant à Auxerre (Yonne), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Ecco travail temporaire, de Me Boullez, avocat du Groupement des assedic de la région parisienne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986), que le salarié a conclu avec la société Ecco travail temporaire, un contrat de mission prévoyant qu'il exercerait ses fonctions pour le compte de la société Gibca trading et Contracting corporation, à Sharjah, à compter du 1er octobre 1977, pour la durée du chantier ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé le contrat de travail en décidant qu'il était à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat indiquait sous la rubrique durée : "durée du chantier" et le point de départ "date de la mission : 1er octobre 1977", ce dont la cour d'appel n'a pas tenu compte pour juger à tort que le terme du contrat n'était pas certain ; que la durée du chantier dont il était établi par ailleurs qu'elle était prévue pour 18 mois minimum conférait au contrat un caractère de contrat à durée déterminée ; Mais attendu que, la cour d'appel a décidé, à bon droit, sans avoir égard à la date de début de la mission, que la date d'achèvement des travaux n'étant pas précisée, les contrats conclus pour la durée du chantier étaient à durée indéterminée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers la société Ecco travail temporaire et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1990, 86-43.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 86-43588
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-15, 1986-05-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant à Mazamet (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section B), au profit : 1°/ de la société anonyme Ecco travail temporaire, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Covi, demeurant à Auxerre (Yonne), ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Ecco travail temporaire, de Me Boullez, avocat du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986) d'avoir décidé que le contrat de travail qu'il a signé avec la société Ecco travail temporaire était à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat indiquait sous la rubrique durée, "durée du chantier, 18 à 24 mois" ; qu'il s'agissait d'un contrat à durée minima, auquel la jurisprudence de la Cour de Cassation applique les règles du contrat à durée déterminée pendant la période initiale et celles du contrat à durée indéterminée après l'arrivée du terme facile à déterminer puisque le contrat fixait au 1er décembre 1977 le point de départ sous la rubrique "date de mission" ; Mais attendu que par une interprétation des termes, susceptibles de plusieurs sens du contrat, dont la nécessité exclut toute dénaturation, la cour d'appel a estimé que le contrat se référait à la durée totale du chantier et ayant relevé que n'étaient précisées ni la date d'ouverture du chantier, ni celle de l'achèvement des travaux, elle en a déduit que l'indication d'une durée approximative conférait au contrat une durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Durée indéterminée - Contrat se référant à la durée d'un chantier - Ambiguité - Interprétation nécessaire - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1990, 88-43.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-28
Numéro d'affaire : 88-43590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1988-03-04, 1988-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre X... demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'Association des Maires des Stations Françaises de Sports d'Hiver dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Association des Maires des Stations françaises de Sports d'Hiver, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er 1er janvier 1978 par l'Association des Maires des Stations Françaises de Sports d'Hiver en qualité de délégué général ; qu'il a reçu le titre de directeur général à partir du 1er septembre 1979 ; qu'il a été licencié le 21 juillet 1986 sans préavis ni indemnité ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 4 mars 1988), d'avoir rejeté sa demande d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait lui imputer d'avoir exprimé une préférence lors de l'élection du président de l'association, puisqu'il est demeuré neutre dans le cadre de cette élection sans manifester un choix ou une opinion ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X..., à l'occasion de l'élection d'un nouveau président de l'association, avait fait connaitre son sentiment et manifesté sa préférence pour un autre candidat que celui qui a été élu ; que le moyen, qui tend à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Association des Maires des Stations Françaises de Sports d'Hiver, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1990, 88-40.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 88-40321
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-10-16, 1987-10-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henriques Y..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Albaric, dont le siège social est Z... Eve, 1, place du Sud, La Défense, Pûteaux cédex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société anonyme Albaric, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui a été employé du 18 avril au 26 juin 1985, en qualité d'enduiseur poseur, par la société Albaric, entreprise de bâtiment et de travaux publics, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir cette société condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, M. Y... avait été embauché pour une rémunération à la tâche et pour une durée indéterminée et non pas avec un salaire mensuel fixe et pour la durée d'un seul chantier ; qu'ainsi, les juges d'appel ont dénaturé les conventions liant les parties ; et alors que, d'autre part et subsidiairement, le salarié a été licencié le 26 juin avec un préavis expirant le 28 juin, sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement puisque l'interessé n'a eu droit à aucun entretien préalable ; Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainnement appréciés par les juges d'appel ; Attendu, d'autre part, que la formalité de l'entretien préalable n'était pas nécessaire dès lors que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa première branche et non fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Salariés ayant moins d'un an d'ancienneté - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 88-40.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 88-40361
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1987-11-16, 1987-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtels Concorde, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Hôtels Concorde, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M. X..., embauché le 1er mars 1969 par la société Hôtels Concorde, en dernier lieu directeur d'hôtel et licencié le 30 décembre 1985, avait droit à un complément de préavis en application d'une convention collective contestée par l'employeur, et condamner en outre ce dernier à lui rembourser des frais et lui payer un jour de repos, la cour d'appel n'a donné aucun motif à sa décision ; qu'il n'a pas ainsi été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Nancy, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X..., envers la société Hôtels Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 90-41.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 90-41591
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. le président de la Chambre sociale, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt rendu le 28 février 1990 sous le numéro 789 D dans l'affaire opposant M. Terterian X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), demandeur à la cassation, à la société Lenou Sympathy, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 28 février 1990 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, lignes 19 et 20, lire "qu'en statuant par ce seul motif qui ne caractérise pas une faute grave," et non "qui caractérise une faute grave," ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 789 P du 28 février 1990 sera RECTIFIE selon les modalités ci-dessus précitées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le M. le président en son audience publique de ce jour.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 87-41.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 87-41596
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) 1986-11-28, 1986-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant Place de l'Eglise, à Gironville (Eure-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Hotelière et de Restauration, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées par le jugement frappé d'appel à M. Y..., à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de prime trimestrielle porteraient intérêt au taux légal à compter dudit jugement qui a reconnu au salarié le droit d'en bénéficier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 1153 du Code civil, les intérêts étaient dus à compter de la demande en justice , la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de la prime trimestrielle porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu le 28 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Hotelière et de Restauration, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.