La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-20351
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés adultes) 1999-10-14, 1999-10-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande d'allocation aux adultes handicapés formée par Mme X... ; Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 octobre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Charente-Maritime et la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de Charente-Maritime aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2004, 02-60.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-60853
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces constatations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre du jugement saisi aux fins de fixer l'organisation des élections ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Longjumeau du 3 décembre 2002 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2004, 01-46.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 01-46780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale) 2001-10-02, 2001-10-02
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001) Mme X..., engagée le 1er février 1994, à temps partiel en qualité de secrétaire par M. Y... a été licenciée le 20 octobre de la même année, pour le motif économique justifié par l'empoyeur par la cessation de son activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge prud'homal de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et non sur la cause de la cessation d'activité de l'employeur ; que dès lors en se bornant, pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... par M. Y... qui disait avoir décidé de cesser son activité en raison du ralentissement de son activité, à relever qu'il n'était pas justifié des difficultés économiques l'ayant conduit à cette décision, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que s'il appartient au juge de se prononcer sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement et non sur la cause de la cessation d'activité de l'employeur, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur n'avait fait qu'interrompre son activité sans la cesser de manière définitive, en sorte qu'il avait agi avec légèreté blâmable en prononçant, le licenciement de l'intéressé, a légalement justifié sa décision ;d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 2004, 02-46.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 02-46098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2002-09-09, 2002-09-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 septembre 2002), que M. X..., embauché le 1er avril 1963 par la société Cellier en qualité de conducteur d'engin, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie de janvier 1998 au 30 mars 1999 ; que le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à tout poste de travail, le 6 mai 1999 ; qu'à l'issue du délai d'un mois à compter de cette date, il n'a été ni licencié, ni reclassé et l'employeur n'a pas repris le versement de son salaire; qu'estimant que l'employeur avait dès lors manqué à ses obligations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article R. 241-57 du Code du travail, le médecin du travail établit une fiche d'aptitude en double exemplaire et remet l'un des deux exemplaires au salarié tandis qu'il transmet l'autre à l'employeur ; que, dès lors, en demandant au salarié de rapporter la preuve que l'employeur était destinataire des avis médicaux, la cour d'appel qui a ajouté à l'article R. 241-57 une disposition qu'il ne comportait pas, a violé les dispositions de ce texte ainsi que celles de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 ) que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions qu'il avait transmis à son employeur une copie des avis d'inaptitude ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le médecin du travail avait été saisi à l'initiative du salarié qui n'en avait pas informé l'employeur, et que celui-ci n'en avait eu connaissance qu'à l'occasion de la procédure prud'homale, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 2004, 02-46.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-17
Numéro d'affaire : 02-46321
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2002-01-21, 2002-01-21
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier plaquiste par M. Y... à compter du 1er avril 1998, a été victime d'un accident du travail le 28 août 1998 ; que, licencié pour motif économique le 15 octobre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de son licenciement, l'arrêt retient qu'un motif économique peut constituer une cause de résiliation du contrat de travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, ce qui établit l'existence de difficultés économiques, et que celui-ci a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire à procéder au licenciement de deux ouvriers plaquistes ; qu'ainsi, le licenciement économique du salarié procède d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l' impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de fixation de sa créance indemnitaire au titre de son licenciement, l'arrêt rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Y..., M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-44.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 06-44086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-05-31
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2006), que Mme X... a été engagée par la société Europ auto le 2 septembre 1985 en qualité de secrétaire ; qu'en novembre 2001, suite à l'acquisition par la société Europ auto de la société Garage de l'avenue, Mme X... a rejoint la société Garage de l'avenue en vue d'y assurer le secrétariat commercial sans qu'aucun avenant à son contrat de travail n'ait été conclu ; qu'à la suite de la cession par la société Garage de l'avenue de son fonds de commerce à la société Garage Legrand, la salariée a reçu, le 23 mai 2003, de la société Garage de l'avenue une lettre lui annonçant son reclassement au sein de la société Europ auto qu'elle a refusé le 12 juin 2003 ; qu'elle a alors fait l'objet par la société Garage de l'avenue d'un licenciement économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud"homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Europ auto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seul l'employeur détient le pouvoir de licencier le salarié ; que le licenciement prononcé par une personne qui n'a pas la qualité d'employeur ou de représentant de celui-ci est sans effet ; que lorsque le licenciement est sans effet, le contrat de travail subsiste ; qu'ayant constaté qu'elle était restée l'employeur de Mme X... et qu'elle n'avait pas rédigé la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui lui a néanmoins imputé la responsabilité de la rupture ainsi que les conséquences financières de celle-ci, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que dans ses écritures produites devant la cour d'appel, la société Europ auto a prétendu qu'à la suite de son détachement au sein de la société Garage de l'avenue, Mme X..., qui l'avait accepté, avait cessé d'être sa salariée à compter du mois de novembre 2001 et que la société Garage de l'avenue avait bien qualité pour procéder à son licenciement pour motif économique ; que la société Europ auto n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europ auto aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Europ auto à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-44.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 06-44579
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-21
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., après avoir travaillé dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée en qualité d'agent des services économiques, a été engagée le 14 décembre 1993 par l'association ADAPT, qui exploite un centre de rééducation fonctionnelle, en qualité de commis administratif ; que, licenciée pour faute grave le 15 janvier 2003 à l'issue d'un congé pour création d'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, dont elle a été déboutée ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt confirmatif retient, d'une part, qu'il convient, par motifs propres et adoptés, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et, d'autre part, que la salariée n'a pas fait un exercice manifestement abusif des voies de recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que les premiers juges avaient condamné la salariée à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 21 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne l'association l'ADAPT, Centre de formation professionnel de l'Yonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-42.336 06-42.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-29
Numéro d'affaire : 06-42336
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-02-24
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° S 06-42.336 et M 06-42.377 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2007, la SCP Pascal Tiffreau, avocat à cette cour, stipulant pour M. Antoine X... a déclaré se désister de ses pourvois ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de ses désistements de pourvoi ; le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 04-40.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 04-40753
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2003-11-25
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 23 novembre 2005 par lequel il a été décidé, après cassation partielle de l'arrêt attaqué, de ne pas renvoyer la cause et de surseoir à statuer sur l'indemnité conventionnelle de licenciement dans l'attente de la décision de la juridiction de l'ordre administratif sur la requête de la société Chabe Limousine tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, du transport et du logement a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 10 novembre 2000 et refusé l'autorisation de licencier M. X... ; Vu la demande de M. X... en date du 30 avril 2007 ; Vu l'arrêt rendu le 10 janvier 2007 par le Conseil d'Etat, rejetant le recours formé contre la décision du ministre du travail qui annulait l'autorisation administrative de licenciement ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de l'arrêt rendu le 10 janvier 2007 par le Conseil d'Etat, la cour est en mesure de mettre fin au litige, sur le chef de demande faisant l'objet de la cassation, par application de la règle de droit ; Attendu que l'annulation définitive de l'autorisation de licenciement ouvre droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 27 juin 2002 en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Laisse les dépens à la charge de la société Chabe Limousine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-42.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 06-42650
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2005-09-07
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en août 1981 en qualité de caissière par un employeur devenu la Société d'exploitation insulaire (SEI), sous-locataire-gérant d'un fonds de commerce dont la société BP France est locataire ; que cette dernière a résilié le contrat de sous-location-gérance le 20 octobre 2000 avec effet au 22 octobre 2000 pour le donner en sous-location à la société Sorba avec effet au 23 octobre ; que la SEI a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 23 octobre 2000 ; que le liquidateur a licencié Mme X... pour motif économique par lettre du 15 novembre 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par Mme X... à l'encontre de la société BP France pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ne pouvait demander à société BP France que la seule poursuite de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que le droit de demander la poursuite du contrat de travail à la société BP France à laquelle le fonds de commerce avait fait retour, n'était pas exclusif de celui d'obtenir d'elle l'indemnisation de la rupture de ce même contrat s'il s'avérait qu'elle s'était opposée à son exécution ; Et attendu que la cassation de la disposition rejetant la demande de la salariée, dirigée à titre principal contre la société BP France, entraîne également par voie de conséquence la cassation de la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande subsidiaire de la salariée dirigée contre la société SEI PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux premières branches du pourvoi de la salariée non plus que sur le moyen du pourvoi incident de M. Y..., ès qualités ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.