La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 2000, 98-21.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-04
Numéro d'affaire : 98-21843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1998-09-16, 1998-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frankel industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Ponthieu investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Frankel industrie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'inondation avait provoqué la chute de plaques de faux plafonds et des lustres ainsi que de leur équipement électrique, que la moquette avait été détrempée, que du matériel et des dossiers avaient été endommagés que l'électricité, le chauffage ainsi que le téléphone avaient été coupés et que le coût des travaux effectués correspondait à une somme de l'ordre de 58 000 francs hors taxes qui n'était pas disproportionnée au loyer payé annuellement de 89 138 francs hors taxes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, abstraction faite de motifs surabondants, en déduire que les dommages ne nécessitaient pas une reconstruction mais de simples réparations et que la locataire n'était pas fondée à réclamer la résiliation du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Frankel industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Frankel industrie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2000, 98-22.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-31
Numéro d'affaire : 98-22188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A..., Georgette Z..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., 2 / de Mme Pascale B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assie, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat des consorts Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts Y... avaient eu conscience de ce que le défaut de toute réhabilitation du site et le maintien des déchets sur la propriété vendue, laissaient subsister une cause grave de pollution, même après la cessation de toute activité industrielle, la cour d'appel qui en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les consorts Y... avaient connaissance du vice de la chose vendue, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble vendu était atteint d'un vice non apparent pour les acheteurs, antérieur à la vente, que les peupliers avaient été vendus en décembre 1993 et que les acheteurs avaient introduit leur action en résolution des ventes d'immeubles le 19 février 1994, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni se contredire, débouter les consorts Y... de leur demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-11.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-11362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 1998-10-15, 1998-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de la société Forecsol, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Di Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, en analysant, sans les dénaturer, les pièces sur lesquelles elle se fondait, que M. Di Y... avait été informé par le rapport d'étude géotechnique du 7 juin 1994 et la note de travaux datée du 25 août 1994 qui se référait à cette étude, que l'obtention d'une stabilisation complète de la construction nécessitait une reprise en sous-oeuvre de l'ensemble et qu'une reprise limitée à la façade sud-est entraînerait des désordres consécutifs au réajustement différentiel, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande contre le constructeur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, mais d'une demande en paiement d'un solde de marché, a légalement justifié sa décision en constatant que les travaux avaient été exécutés dans les règles de l'art, et que l'aggravation des désordres à la supposer établie, était la conséquence du choix technique effectué par le maître de l'ouvrage d'une reprise partielle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Di Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2000, 99-11.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-08
Numéro d'affaire : 99-11755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1998-12-15, 1998-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., 2 / Mme Zoé Y..., épouse Lombard, demeurant ensemble : 74130 Contamine Sur Arve, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M. Gérard A..., 2 / de Mme Annie X..., épouse A..., demeurant ensemble Hameau de Filly, 74140 Sciez, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z..., de Me Blondel, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait aux époux Z... d'entreprendre les démarches utiles pour obtenir une autorisation administrative d'exploiter la carrière, ce qu'ils ne prétendaient pas avoir fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce qu'elle ne retenait pas et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que rien ne permettait de dire que les cessionnaires devaient rencontrer des obstacles difficiles à surmonter, compte tenu de l'état du droit antérieur à la loi du 4 janvier 1993 et a légalement justifié sa décision en retenant que la preuve n'était pas rapportée que le contrat était dépourvu de cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit novembre deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2000, 99-12.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 99-12340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 1998-12-08, 1998-12-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Eteo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Pierre X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Aluminium bois fer (ABF), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / M. Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Eteo, de la société Pierre X..., de la société Aluminium bois fer (ABF) et de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) n'était intervenue que comme prêteur de fonds, sans jamais s'immiscer dans la gestion de l'opération immobilière, qu'il n'était pas établi qu'elle ait donné l'ordre de poursuite des travaux ni pris d'engagement de payement et qu'aucun enrichissement sans cause ne pouvait être invoqué à son encontre dès lors que les règlements partiels obtenus auprès du maître de l'ouvrage correspondaient simplement au remboursement des prêts accordés et garantis par des inscriptions hypothécaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Eteo, Pierre X..., Aluminium bois fer (ABF) et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Eteo, Pierre X..., Aluminium bois fer (ABF) et M. Y... à payer à la société Union de crédit pour le bâtiment la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 98-13.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro d'affaire : 98-13313
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A) 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, au vu des conclusions de l'expertise judiciaire et des autres documents techniques versés aux débats et dont elle a souverainement apprécié la valeur, que les eaux de pluie qui ne s'infiltraient pas et ruisselaient en surface sur le fonds de M. Y..., ne s'écoulaient pas sur le fonds servant de Mme X..., le mur séparatif faisant obstacle au déversement latéral des eaux et que les eaux d'arrosage étaient sans incidence sur le phénomène d'infiltration, la cour d'appel, sans violer aucun des textes visés au moyen, a constaté que les travaux de draînage réalisés par M. Y..., même défectueux, n'avaient pas entraîné d'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement, mais l'avaient au contraire allégée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2000, 99-04.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 99-04009
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Charenton 1998-11-12, 1998-11-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Flandre, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 novembre 1998 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Charenton, au profit de M. Y... Lacas, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs réunis du pourvoi motivé tel qu'il figure est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir admis M. X... au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement par décision du 4 juin 1998, la Commission de surendettement du Val-de-Marne a saisi le 16 septembre 1998 le juge de l'exécution de la vérification de la créance de la Caisse d'épargne de Flandre, en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation ; que le juge a sollicité des parties leurs pièces et leurs observations par lettre du 2 octobre 1998 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires, les règles générales de la preuve des obligations prévues par le Code civil s'appliquent en matière de surendettement ; qu'ainsi le juge de l'exécution ayant constaté que, malgré sa demande expresse, la Caisse d'épargne de Flandre n'avait procédé à aucun envoi, a souverainement estimé que faute de preuve de la créance, elle ne pouvait qu'être écartée de la procédure de surendettement ; qu'ainsi le pourvoi n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne de Flandre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Vérification des créances - Lettre au créancier l'invitant à produire ses pièces - Règles de preuves applicables - Règles du droit des obligations.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2000, 00-04.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 00-04009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 1999-10-19, 1999-10-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Marie-Rose X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit de la société Cofinoga, compagnie financière des nouvelles galeries, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi par lettre simple adressée au greffe de la Cour de Cassation, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 19 octobre 1999, les condamnant à payer à la société Cofinoga une certaine somme ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en matière de paiement, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.