La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 89-19.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-05-06
Numéro d'affaire : 89-19058
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1989-07-05, 1989-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Factofrance Heller, dont le siège social est sis ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Technaco, dont le siège social est sis zone industrielle Bonne Nouvelle à Donges (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Factofrance Heller, de Me Consolo, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1990, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Factofrance Heller, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 5 juillet 1989, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 octobre 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Factofrance Heller de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Factofrance Heller, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1991, 90-19.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-19731
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : , 1990-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Aticam, dont le siège est à Paris (2e), ..., en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique rendu le 9 janvier 1990, l'opposant à : 1°/ la compagnie PT Djakarta Lloyd, dont le siège est à Djakarta (Indonésie), JL Hadji X... Salim 18, domicile élu aux agences maritimes ... (Seine-Maritime), 2°/ capitaine commandant le navire "Setia Budhi" compagnie PT Djakarta Lloyd à Djakarta (Indonésie), JL Hadji X... Salim 18 domicile élu aux agences maritimes ... (Seine-Maritime), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête présentée par la société Aticam, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 9 janvier 1990, en ce qu'il contient la condamnation de la société Aticam envers la compagnie PT Djakarta Llyod et le capitaine commandant le navire "Setia Budhi" aux dépens et frais d'exécution dudit arrêt ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne la désignation de la partie qui est condamnée aux dépens et frais d'exécution dudit arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 29 P du 9 janvier 1990 est rectifié ainsi : page 3, lignes 17 à 20, au lieu de : "condamne la société Aticam, envers la compagnie PT Djakarta Llyod et le capitaine commandant le navire "Setia Budhi", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", lire : "condamne la compagnie PT Djakarta Llyod et le capitaine commandant le navire "Setia Budhi", envers la société Aticam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1991, 89-20.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-20355
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1989-07-06, 1989-07-06
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Manoir de Beauvoir à Orbec-en-Auge (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant à L'Aigle (Orne), 5, place de l'Europe, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Outillage presse service (OPS), dont le siège est à La Vespière (Calvados), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 juillet 1989) de l'avoir condamné, en sa qualité de dirigeant de la société Outillage presse service, en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que la procédure devait être communiquée au ministère public et qu'en l'absence de constatations relativement à cette communication, l'arrêt attaqué doit être considéré comme irrégulier au regard de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le registre des audiences de la cour d'appel mentionnant la présence du ministère public lors des débats, apporte la preuve que la cause lui a été communiquée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Registre d'audience mentionnant la présence du ministère public - Preuve ainsi rapportée de la communication.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-20.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-05-28
Numéro d'affaire : 89-20819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1989-09-20, 1989-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Olivier, Narcisse Pajot, demeurant à Saint-Sébastien-Sur-Loire (Loire-Atlantique), 24, rue bonne garde, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de : 1°) M. François X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Marcel Z..., 2°) M. Patrick A..., demeurant ... (Loire-Atlantique), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Marcel Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 1989) d'avoir confirmé le jugement qui a prononcé son redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que n'a pas caractérisé la qualité de commerçant de M. Z..., l'arrêt qui se borne à faire état de ce qu'il aurait déclaré être l'associé de fait de son épouse sans relever aucun fait précis d'où il résulterait qu'il aurait exercé des actes de commerce au titre de profession habituelle et de façon indépendante de celle de son épouse ; qu'ainsi, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que M. Z... ne peut reprocher à l'arrêt d'avoir omis une recherche qu'il n'avait pas demandée dès lors qu'il s'était borné dans ses conclusions d'appel à dénier la qualité d'associé de fait retenue par les premiers juges sans prétendre qu'il n'accomplissait pas d'actes de commerce à titre professionnel et habituel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers MM. X... et A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-13.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 89-13815
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mulhouse 1989-01-19, 1989-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du budget, Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de M. Y... Roger, demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 14 août 1990, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 19 janvier 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 juillet 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... général des Impôts de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X... général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1991, 89-21.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 89-21699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1989-09-21, 1989-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., née Y..., demeurant à Domont (Val d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1°) de la société Technibail, dont le siège est à Paris (1er), 22, place Vendôme, 2°) de la société Technicrédit, dont le siège est à Paris (1er), 22, place Vendôme, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Technibail et la société Technicrédit, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1989), que Mme X... a conclu avec la société Technibail un contrat de location d'un ordinateur et avec la société Technicrédit un contrat de prêt pour le financement d'un logiciel d'exploitation ; qu'en raison des insuffisances de celui-ci, elle a prétendu se dégager de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la société Technibail et la société Technicrédit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à la société Technibail, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois constater que le bail était conclu entre les entreprises la société Technibail et la société Technicrédit et Mme X... et retenir par ailleurs que la situation aurait pu être différente si Mme X... avait agi en résolution contre son fournisseur ; qu'ainsi elle a violé les articles 1134, 1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction entre deux motifs de droit ne constitue pas en soi un cas d'ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Technibail et la société Technicrédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 90-15.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 90-15221
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1990-05-15, 1990-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, société anonyme dont le siège social est ..., en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 15 mai 1990 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Célice et Blancpain ; Attendu que l'arrêt n° 702 D rendu le 15 mai 1990 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation contient dans ses motifs une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 15 mai 1990 sous le numéro 702 D sera rectifié ainsi : page 2, dernier paragraphe, lignes 2 et 3 : au lieu de "la SCP Célice et Blancpain au nom de la BNP et de la BFCE", lire "la SCP Célice et Blancpain au nom de la Société générale et de la BFCE" ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 88-16.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 88-16319
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2è chambre civile) 1988-05-31, 1988-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Portakabin, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (2è chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Salons internationaux de l'aéronautique et de l'espace, SIAE, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lacan, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Portakabin, de Me Cossa, avocat de la société Salon internationaux de l'aéronautique et de l'espace, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1991, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Portakabin se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 mai 1988 au profit de la société SIAE alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 novembre 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Portakabin de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Douai ; ! Condamne la société Portakabin, envers la société SIAE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.