Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre d'accusation, 1983-02-11, 1983-02-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D'X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 11 FEVRIER 1983, QUI A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 7, 9, 382, 384 ET 463 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DE D'X... BERNARD EN CONFUSION DE DEUX PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ ET SIX ANNEES PRONONCEES PAR LES COURS D'ASSISES DU GARD ET DU HAUT-RHIN ; AUX MOTIFS QU'IL SOLLICITE LA CONFUSION DES PEINES DE CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD POUR TROIS VOLS QUALIFIES ET UN VOL SIMPLE COMMIS ENTRE LE 21 AOUT ET LE 28 SEPTEMBRE 1979 ET DE SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE PAR LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN POUR VOLS AVEC PORT D'ARME COMMIS LES 28 MAI ET 6 JUIN 1979, QUE LA CONFUSION DE CES DEUX PEINES EST POSSIBLE MAIS NON OBLIGATOIRE DES LORS QUE LE TOTAL DES DEUX CONDAMNATIONS N'EPUISE PAS LE MAXIMUM LEGAL PREVU QUI EST LA RECLUSION PERPETUELLE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU BULLETIN NUMERO 1 DU CASIER JUDICIAIRE DE D'X... QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE D'UNE DUREE DE 5 ANNEES, SANS QUE LA NATURE DE CETTE PEINE NE SOIT PRECISEE ; QUE LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN STATUANT EN SECOND LIEU, EN CONDAMNANT L'ACCUSE A UNE PEINE DE 6 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE DANS L'IGNORANCE DE LA NATURE REELLE DE LA PEINE DEJA INFLIGEE A D'X..., AVAIT NECESSAIREMENT VOULU ETABLIR LES CONDITIONS DE LA CONFUSION DE DROIT ENTRE DEUX PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE DE NATURE DIFFERENTE ET AURAIT EN TOUT CAS EXCLU LEUR CUMUL SI ELLE AVAIT TENU COMPTE DE LA NATURE VERITABLE DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN REJETANT LA DEMANDE DE CONFUSION DE CES DEUX PEINES SUCCESSIVES SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT NECESSAIREMENT ETE L'INTENTION DES JUGES DE REPRESSION EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DONT ILS AVAIENT CONNAISSANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAS EXCLURE LA CONFUSION DES PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEES EN AFFIRMANT QUE LEUR TOTAL N'EPUISAIT PAS LE MAXIMUM LEGAL PREVU QUI EST LA RECLUSION PERPETUELLE PUISQU'EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE D'X..., LA COUR D'ASSISES STATUANT EN SECOND LIEU AVAIT ENTENDU DESCENDRE DANS L'ECHELLE DES PEINES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE MAXIMUM LEGALEMENT ENCOURU PAR L'ACCUSE N'ETAIT PLUS LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; ALORS, ENCORE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN SE BORNANT A RELEVER QUE D'X... AVAIT ETE CONDAMNE A DES PEINES DE 5 ET DE 6 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, SANS MENTIONNER SI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AVAIENT ETE RECONNUES A L'ACCUSE, NE MET PAS LA CHAMBRE CRIMINELLE EN MESURE D'EXERCER SONT CONTROLE ET NE LUI PERMET PAS DE SAVOIR S'IL A ETE TENU COMPTE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES POUR DETERMINER LA PEINE LA PLUS FORTE LEGALEMENT ENCOURUE ; ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'EN PRONONCANT UNE PEINE DE SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR LE CRIME DE VOL AVEC PORT D'ARME APPARENTE OU CACHEE, LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN AVAIT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DESCENDU DE DEUX DEGRES DANS L'ECHELLE DES PEINES ET CE FAISANT EXCLU LA PEINE DE DEGRE SUPERIEUR, SI BIEN QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR LE SECOND CRIME, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETAIT UNE PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; QUE DES LORS, EN REFUSANT D'ORDONNER LA CONFUSION QUI ETAIT DE DROIT DANS LA LIMITE DE CE MAXIMUM DE DIX ANNEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES DISPOSITIONS SUS-VISEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE D'X... BERNARD A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE : - 1° A UNE PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 28 JANVIER 1981 PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, POUR VOLS QUALIFIES ET VOL COMMIS DU 21 AOUT AU 28 SEPTEMBRE 1979 ; - 2° A UNE PEINE DE SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 5 OCTOBRE 1982 PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN, POUR VOLS AVEC PORT D'ARME COMMIS LES 28 MAI ET 6 JUIN 1979 ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER LA CONFUSION DE CES PEINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE SI LA CONFUSION SOLLICITEE ETAIT JURIDIQUEMENT POSSIBLE, ELLE N'ETAIT QUE FACULTATIVE, A ENONCE LES MOTIFS D'OU ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE AFFIRME A TORT QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR ETAIT LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ALORS QUE LA SECONDE COUR D'ASSISES EN LE CONDAMNANT A LA PEINE DE SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AVAIT ENTENDU NE LUI INFLIGER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QU'UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DONT LE MAXIMUM EST DE VINGT ANS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CONFUSION SOLLICITEE, JURIDIQUEMENT POSSIBLE, N'ETAIT QUE FACULTATIVE ; QUE, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 710 2EME ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A FONDE SA DECISION SUR UNE APPRECIATION DES DONNEES DE LA CAUSE QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;