Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-16.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-16494
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1996-11-08, 1996-11-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... dit August Van Briesen, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société RLD Atelier Dutrou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Y..., avocat d e M. X... dit August Van Briesen, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société RLD Atelier Dutrou, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a condamné M. X... dit Van Briesen, à payer à la SARL RLD Atelier Dutrou (la société), à titre provisionnel, la somme de 50 000 francs, avec intérêts légaux à compter du 1er juin 1994, représentant le prix d'une édition de dix-sept eaux-fortes, en relevant que son obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... soutenait que la quasi-totalité des documents versés aux débats faisaient état de ce que le travail de l'édition des eaux-fortes avait été commandé par la Fondation Brandenburg-Neumark dont il n'était que le mandataire, la cour d'appel, qui s'est bornée à des constatations de fait qui n'étaient pas incompatibles avec l'exsitence d'un mandat dont M. X... se prévalait, de sorte qu'il s'agissait d'une contestation sérieuse, a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société RLD Atelier Dutrou aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Action en paiement d'une provision sur le prix d'une oeuvre - Défendeur soutenant que l'oeuvre avait été commandée par un tiers dont il n'était que le mandataire.