Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1988, 87-60.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-09
Numéro d'affaire : 87-60190
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen 1987-04-17, 1987-04-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat FILPAC-CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1987 par le tribunal d'instance de Rouen dans l'affaire l'opposant à : 1°) Monsieur XE... Patrick, domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 2°) Monsieur STEPHAN A..., domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 3°) la société REMAP/SER, dont le siège est rue D. Granet, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 4°) la société CHAPELLE DARBLAY, dont le siège est ..., à Rouen (Seine-Maritime), 5°) la société NOUVELLE CHAPELLE DARBLAY, dont le siège est BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 6°) la société REMAP, dont le siège est BP. 1, à Grand Couronne (Seine-Maritime), 7°) L'USLT REMAP/SER, dont le siège est ... (Seine Maritime) 8°) Monsieur XG... André, domicilié à la société nouvelle chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 9°) du syndicat CFDT, dont le siège est à Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 10°) du syndicat CGC, dont le siège est à Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 11°) Monsieur XY... Jean-Pierre, domicilié à Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 12°) le syndicat CGC, société REMAP, dont le siège est BP. 1, à Grand Couronne (Seine-Maritime), 13°) Monsieur XW... Daniel, domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 14°) Monsieur L... Jean-Michel, domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 15°) Monsieur SIMON O..., domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 16°) Monsieur V... Claude, domicilié à Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 17°) Monsieur U... François, domicilié à Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 18°) Monsieur D... Michel, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 19°) Monsieur R... Jacques, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 20°) Monsieur XD... Edouard, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 21°) Monsieur GODEFROY X..., domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 22°) Monsieur XA... Christian, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 23°) Monsieur B... Pierre, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 24°) Monsieur Gilles M..., domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 25°) Monsieur T... Didier, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 26°) Monsieur Z... Guy, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 27°) Monsieur XI... Daniel, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 28°) Monsieur QUENTIN J. XC..., domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 29°) Monsieur Q... Michel, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 30°) Monsieur FLEURY XF..., domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 31°) Monsieur XD... Guy, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 32°) Monsieur XH... Roland, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 33°) Monsieur XJ... Daniel, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation EN PRESENCE : 1°) de Monsieur K... Patrick, domicilié société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 2°) de Monsieur E... Claude, domicilié société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 3°) de Monsieur XX... Pascal, domicilié société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 4°) de Monsieur I... Maurice, domicilié société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 5°) de Monsieur P... Pierre, domicilié société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 6°) du syndicat CGT, dont le siège est société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 7°) de Monsieur S... R., domicilié société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 8°) du syndicat CGT, société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 9°) de Monsieur XB... Daniel, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 10°) de Monsieur HEBERT H..., domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 11°) de Monsieur XZ... Jean, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 12°) de Monsieur C... Claude, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 13°) de Monsieur Y... Pierre, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 14°) de Monsieur N..., domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 15°) de Monsieur F..., domicilié Société Nouvelle Chapelle Darblay, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. G..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du syndicat FILPAC-CGT et de MM. K..., E..., XX..., I..., P..., du syndicat CGT, de M. S..., du syndicat CGT société REMAP, de MM. XB..., Hebert, Mahieu, Dannebey, Burgot, Hinfray et Devaux, de Me Célice, avocat de la société REMAP/SER et de la société REMAP, de la SCP Labbé, Delaporte et Briard, avocat de la société Nouvelle Chapelle Darblay, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Rouen, M. Daniel J..., se disant "dûment mandaté" par la Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication - FILPAC-CGT, a formé au nom de ce syndicat un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Rouen le 17 avril 1987 dans un litige relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la société Nouvelle Chapelle Darblay et les sociétés REMAP - Saint-Etienne-du-Rouvray et REMAP - Grand Couronne ; Attendu que M. J..., qui n'allègue pas être représentant statutaire de la FILPAC-CGT, ne justifie avoir été muni d'aucun pouvoir spécial d'une personne ou d'un organe ayant qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de ce syndicat ; Qu'ainsi, la déclaration qu'il a faite ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

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