La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-13.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 14-13549
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2014-01-09
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 11 mars 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Airbus opérations, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), acceptation étant faite par les défendeurs en date du 20 avril 2015 avec maintien de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Airbus opérations de son désistement du pourvoi accepté par les défendeurs ; Condamne la société Airbus opérations aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Airbus opérations à payer à Mme X... et à l'UFICT Airbus CGT Toulouse la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14-11.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-06-03
Numéro d'affaire : 14-11813
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-03-12
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer invoqué par la défense : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu en référé, le 12 mars 2013, qui a rejeté sa demande en paiement de sommes pour déloyauté, défaut d'informations sur l'existence d'un contrat à durée indéterminée et inexécution fautive du contrat de travail ; Que le conseil de prud'hommes ayant statué au fond par jugement du 1er octobre 2013 sur ces demandes, M. X... est désormais dépourvu d'intérêt à agir contre la décision rendue en référé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mars 2013 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-06-03
Numéro d'affaire : 13-27346
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-09-25
Président : M. Frouin
Avocats : Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2015, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Randstad se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2013 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Randstad de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-27.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-06-18
Numéro d'affaire : 13-27363
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2013-10-08
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 9 mars 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste et la société La Poste délégation Tulle-Limousin, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Limoges ; Attendu que par acte du 17 mars 2015 déposé au greffe, la SCP Meier, Bourdeau et Lecuyer, avocat de Mme X... déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La poste et à la société La Poste délégation Tulle-Limousin de leur désistement de pourvoi, accepté par Mme X... avec maintient de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les sociétés La Poste et La Poste délégation Tulle-Limousin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés La Poste et la Poste délégation Tulle-Limousin à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2015, 14-10.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro d'affaire : 14-10644
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2013-11-21
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette cour, stipulant pour la société Covidien Manufacturing Grenoble, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Covidien Manufacturing Grenoble de son désistement de pourvoi ; la condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2015, 13-23.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro d'affaire : 13-23323
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-06-21
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan

Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° V 13-23. 323 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme Carole X..., domiciliée ..., 13007 Marseille, en rectification de l'arrêt n° 627 F-D rendu par la chambre sociale le 8 avril 2015 dans le litige l'opposant à la société Hapie, société anonyme, dont le siège est ZAC Croix Saint-Claude, 6 route de l'Epinette, 77340 Pontault-Combault, Vu la communication au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, à la page 3, paragraphe 6 ; Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hapie à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000 euros » ; (et non à Mme X..., celle-ci bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale) PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 627 F-D rendu le 8 avril 2015 sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que l'article 1034 du code de procédure civile ne s'applique qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze ; Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-12.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-06-23
Numéro d'affaire : 14-12444
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Aubenas, 2013-03-04
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à obtenir la requalification de contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée ; que, par jugement rendu le 4 mars 2013 et inexactement qualifié en dernier ressort, la juridiction prud'homale a rejeté cette demande ; que le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-06-24
Numéro d'affaire : 14-10412
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-05-16
Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 2013 ; Que, par acte du 22 mai 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Servair, a déclaré accepter ce désistement ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Donne acte à la société Servair de son acceptation de désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2015, 14-16.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 14-16635
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2013-06-19
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2009 par la société Subrini, par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 septembre 2009 ; qu'ayant été licencié le 26 août 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient qu' il ne justifie pas de la carence de l'employeur qui s'engageait, dans la lettre de rupture, à lui payer cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du paiement des salaires et accessoires incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute M. X... de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 19 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne la société Subrini et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la société Subrini et compagnie à payer à la SCP Delvolvé la somme de 3 000 euros . Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté Monsieur Dorian X... de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés AUX MOTIFS QU'il ne justifie pas de la carence de son employeur à ce titre, ce dernier s'étant engagé à lui payer ses congés payés dans la lettre de rupture ALORS QU'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de just ifier le fait qui en a produit l'extinction, et à l'employeur de justifier du paiement de l'indemnité de congé payé qu'il s'est engagé à payer ; et qu'en faisant peser sur le salarié la preuve du non paiement de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-13.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 13-13646
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Melun, 2013-01-03
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf, disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu sur une demande qui, tendant à la récupération de deux jours de congés, présente un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Messer France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Messer France et condamne celle-ci à payer à Mme X... et au syndicat Union locale CGT de Mitry Mory la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-27.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 13-27914
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 2013-10-15
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le salarié, le syndicat CGT des agents de la Compagnie des transports strasbourgeois et l'Union départementale CGT du Bas-Rhin se sont pourvus contre un jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendu sur une demande qui, tendant en un rétablissement de cinq jours de congés dans le solde de congés payés et maintien intégral du salaire de juin 2011, présente un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., le syndicat CGT des agents de la CTS et l'Union départementale CGT du Bas-Rhin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-14.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-07-01
Numéro d'affaire : 14-14465
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Chambéry, 2014-01-22
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 28 avril 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Merlin Gérin Alpes, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2014 par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Merlin Gérin Alpes de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Merlin Gérin Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-27.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-07-01
Numéro d'affaire : 13-27182
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-01
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2015, la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade avocat à cette cour, stipulant pour Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2015, 13-27.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-06-30
Numéro d'affaire : 13-27588
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-10-08
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 18 mai 2015 par la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Dursun X..., domicilié ..., 68000 Colmar, tendant à la rectification de l'arrêt n° 859 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2015, dans le litige opposant : - M. Hasan Y..., exploitant sous l'enseigne Leader plâtrerie, domicilié ..., 68120 Richwiller, à M. Dursun X..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est erroné et incomplet en ce qu'il condamne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. Y...à payer à la SCP Potier de La Varde et Buck-Lament la somme de 2 500 euros alors que cette somme devait profiter à la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., et que ce dernier, bénéficiaire d'une aide juridictionnelle partielle, sollicitait également la somme de 69, 60 euros sur le même fondement ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur et de compléter l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 859 F-D rendu le 13 mai 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 2, lignes 25 à 27, lire : " Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 2 500 euros et à M. X...la somme de 69, 60 euros " ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze ; Où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.