La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 05-11.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 05-11293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2004), qu'à la suite de l'incendie qui a détruit les locaux à usage d'entrepôt et de bureau loués par la société Déménagements et transports Martin (la société), leur assureur, les Mutuelles du Mans (l'assureur), estimant que les surfaces déclarées n'étaient pas exactes, et faisant application de la réduction proportionnelle, a offert de payer une indemnité d'un montant inférieur à celle qu'il aurait dû payer ; que la société a contesté cette décision et assigné l'assureur en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu' il incombe à l'assureur de justifier que l'indemnité qu'il a versée a été réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été complètement et exactement déclaré ; que pour déterminer le taux de la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré, l'assureur doit utiliser les mêmes éléments que pour le calcul du taux d'origine ; qu'en estimant que l'assureur avait pu se borner à considérer que l'indemnité d'assurance due à la société devait être réduite dans la proportion résultant du rapport entre les superficies réelles et les superficies déclarées, cependant que la superficie des locaux ne constituait aux termes des polices d'assurance souscrites qu'un élément d'appréciation du risque et d'évaluation de la prime, de sorte que l'assureur aurait dû, avant de mettre en oeuvre la règle proportionnelle, calculer la cotisation qui aurait été due pour les superficies réelles, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, que l'arrêt retient qu'en appliquant au taux des primes, donc de l'indemnité, le pourcentage de surface non déclarée, l'assureur a fait une exacte appréciation de la réduction qui devait être apportée compte tenu du caractère inexact des déclarations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Déménagements et transports Martin et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Déménagements et transports Martin et M. X..., ès qualités ; les condamne in solidum à payer à la sociét Mutuelles du Mans la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 05-11.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 05-11319
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme de X..., avait souscrit auprès du groupe Drouot, devenu la société Axa assurances puis Axa France IARD, un contrat d'assurance multirisques comportant une garantie vol de bijoux ; que M. Y..., agent général d'Axa, lui a fait souscrire une nouvelle police, en remplacement de ce contrat ; qu'ayant été victime d'un cambriolage à l'occasion duquel lui ont été dérobés des bijoux, Mme de X... a demandé la garantie de l'assureur, qui a refusé de l'indemniser de cette perte, la nouvelle police ne couvrant pas le vol de bijoux ; qu'elle a assigné la société Axa ainsi que M. Y... devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation, en invoquant notamment un manquement de l'agent général à son devoir de conseil et d'information ; Attendu que, pour dire que M. Y... n'avait pas manqué à ses obligations, l'arrêt énonce que caractérise en droit l'accomplissement de l'obligation d'information par l'agent d'assurance le fait de signer et de recevoir un exemplaire du contrat par l'assuré ; qu'il est constant que Mme de X... a signé un contrat dénué de toute ambiguïté ; que les clauses relatives à l'assurance vol pour les bijoux et objets précieux sont claires et compréhensibles de la part de tout le monde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la nouvelle police souscrite par Mme de X... remplaçait celle qu'elle avait précédemment conclue avec le même assureur, mais qu'elle ne comportait pas la garantie vol de bijoux acquise dans la précédente, et sans rechercher si M. Y... avait attiré l'attention de l'assurée sur cette réduction de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y... et la société Axa France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-11.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-11555
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2003-11-20, 2003-11-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société BNP Paribas lease group, venant aux droits de la société BNP Lease, à la société Kalapoutz, cette dernière, après avoir conclu au fond les 7 février, 11 février et 28 mars 2003, a, le jour de l'ordonnance de clôture, le 24 avril 2003, soulevé un incident de péremption de l'instance ; que la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats ; Attendu que pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que l'instance est périmée depuis le 28 février 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Kalapoutz avait conclu au fond avant de soulever l'incident de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Kalapoutz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kalapoutz ; la condamne à payer à la société BNP Paribas lease group la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-15.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-15127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16ème chambre) 2004-03-11, 2004-03-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), que M. et Mme X..., qui ont été propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont fait condamner sous astreinte la société cabinet Alfa Moulin (la société), alors syndic, à leur fournir des documents ; que la société ne les ayant pas tous fournis, un juge de l'exécution a, par deux jugements successifs, liquidé l'astreinte prononcée contre elle ; que la société a interjeté appel du second jugement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu les conclusions déposées par la société le 3 décembre 2003 au secrétariat-greffe de la cour d'appel ; Mais attendu que la révocation de l'ordonnance de clôture et la fixation de la nouvelle clôture n'ont pas été ordonnées par la cour d'appel, mais par le conseiller de la mise en état ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée contre la société ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé un faisceau de circonstances dont il résultait que la société ne détenait pas les pièces non remises à M. et Mme X... et se heurtait à une impossibilité d'exécution, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... ; les condamne in solidum à payer la somme de 2 000 euros au cabinet Alfa Moulin ; Condamne M. et Mme X... in solidum à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-15.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-15178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2004-03-17, 2004-03-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 2004), que, lors d'une opération de déchargement, M. X... a été blessé par la rupture du hayon élévateur d'une semi-remorque appartenant à M. Y..., lequel, se trouvant tenu de réparer le préjudice causé, a assigné en garantie, le 25 juin 1996, la société Asca qui lui avait vendu le véhicule et, le 6 mars 1997, Mme Du Z..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Hydris, fabricant du hayon ; que le 24 avril 1997, Mme Du Z... a appelé en garantie la société Softal qui avait fourni le profilé utilisé pour la fabrication du hayon et que, le 12 janvier 1999, M. Y... a également assigné en garantie cette dernière société ; que les différentes instances ayant été jointes au cours de la mise en état devant le tribunal, la société Asca a soulevé une exception de péremption d'instance ; Attendu que la société Asca fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident et d'avoir statué au fond ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... se prévalait d'une garantie due tant par la société Asca que par la société Hydris tandis que cette dernière société invoquait pour sa part la responsabilité de la société Softal, et que la solution donnée aux litiges opposant M. Y... à la société Asca et Mme Du Z... avait une influence nécessaire sur le litige initié par Mme Du Z... à l'encontre de la société Softal, la cour d'appel a souverainement retenu, justifiant légalement sa décision de ce chef, qu'il existait entre les instances jointes un lien de dépendance nécessaire et direct ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Asca aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Asca à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, à Mme Du Z..., ès qualités, et à la société Softal, la somme de 1 000 euros chacune ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-15.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-15247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mars 2004), qu'un jugement a condamné solidairement Mme Hatice X..., M. et Mme Hanifi X... (les consorts X...) à payer certaines sommes à M. Y... ; que sur appel des consorts X..., la cour d'appel a débouté de l'intégralité de ses demandes M. Y..., qui avait constitué avoué mais n'avait pas conclu ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté ses demandes en paiement ; Mais attendu qu'examinant en fait et en droit le mérite des prétentions respectives des parties, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur l'absence de conclusions et de pièces de M. Y..., a légalement justifié sa décision ; Et attendu que, sous le couvert de grief non fondé de renversement de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve ; Attendu, enfin, que les parties ne peuvent se prévaloir de la violation de l'article 968 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 01-16.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 01-16409
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Vu la requête présentée le 10 janvier 2006 par Me Luc-Thaler, agissant pour M. Amusa X... et Mme Aminata X..., demeurant ensemble ..., 95000 Jouy-le-Moutier aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 1187 F-D du 11 septembre 2003 sur le pourvoi n° H 01-16.409 dans une affaire opposant : 1 / M. Amusa X..., 2 / Mme Aminata X..., au : 1 / Crédit foncier de France, dont le siège est 19, rue des Capucines, 75001 Paris, 2 / à la Banque de France, dont le siège est 12, place du Grand Martroy, 95300 Pontoise, Me Luc-Thaler et la SCP Célice, Blancpain et Soltner ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1187 F-D du 11 septembre 2003 dit que : La cinquième ligne du quatrième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée : "devant le tribunal de grande instance de Versailles" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 04-16.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 04-16774
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France et la société Aviva assurances ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 9 janvier 2003, intervenu dans le cadre d'un litige opposant, d'une part, Mme X... à Mlle Y... pour des désordres causés à la première en suite de l'exécution de travaux sur la propriété de la seconde et, d'autre part, Mlle Y... à la société Agone et M. Z..., chargés de la réalisation desdits travaux, le tribunal de grande instance a prononcé diverses condamnations et, statuant sur les dépens, a condamné Mlle Y... aux dépens afférents à sa condamnation intervenue en faveur de Mme X... et qui comprendront les frais de référé et d'expertise de M. A..., et condamné la société Agone et M. Z... aux dépens afférents à leur condamnation, les frais de référé et d'expertise de M. B... étant à leur charge à raison de 1/3 pour la société Agone et 2/3 pour M. Z... ; Attendu que l'arrêt a condamné Mlle Y... aux dépens de première instance et d'appel ; Qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement entrepris, y compris sur les dépens, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dépens, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens d'appel ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-17.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-17074
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2004-04-27, 2004-04-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 4 octobre 2001, réputé contradictoire au seul motif qu'il était susceptible d'appel, l'ayant condamnée à payer certaines sommes à la Mutuelle d'épargne de retraite et de prévoyance CARAC, Mme X... a interjeté appel le 15 mai 2003, en se prévalant des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire le jugement caduc, l'arrêt retient qu'il n'a pas été régulièrement notifié à Mme X... dans les six mois de sa date ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la caducité du jugement entrepris, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle d'épargne de retraite et de prévoyance CARAC ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.