Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1983-03-25, 1983-03-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BATTLE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 25 MARS 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ASSASSINAT, DETENTION ET TRANSFERT ILLEGAL D'ARMES DE 4EME CATEGORIE, A DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE SUSNOMME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 144, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE RENDUE LE 25 FEVRIER 1983 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 171 ET 186 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE A SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION ET QUE, COMPTE TENU DE SA PERSONNALITE, DE SES COMPORTEMENTS AGRESSIFS ET DE LA GRAVITE DE LA PEINE ENCOURUE, IL EST A CRAINDRE QUE L'INCULPE PROFITE DE SA LIBERTE POUR FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS OU EXERCER DES REPRESAILLES SUR LA FAMILLE DE Z... ET POUR SE SOUSTRAIRE A SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QUE SON MAINTIEN EN DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER DE TELLES MANOEUVRES AINSI QUE LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXAMINE LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ET, SI ELLE DECOUVRE UNE CAUSE DE NULLITE PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE ; QUE DANS LE MEMOIRE DONT ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE ET QUI EST RESTE SUR CE POINT, SANS REPONSE, BATTLE X... SE PREVALAIT D'UNE VIOLATION DES DROITS ESSENTIELS DE LA DEFENSE EN FAISANT VALOIR QU'IL RESULTAIT, NON SEULEMENT DU RAPPORT D'UN PSYCHOLOGUE, MAIS DES DECLARATIONS DU JUGE D'INSTRUCTION, ELLES-MEMES, QUE BATTLE-CASTELLO N'ETAIT PAS EN ETAT DE REPONDRE DE Y... CLAIRE A CE QUI EST REPROCHE ET DE SE PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION QUI SERA EVENTUELLEMENT SAISIE, AUCUNE STRUCTURE CARCERALE EXISTANTE NE POUVANT PERMETTRE DE TRAITER UN TEL INCULPE TANT QU'IL SE TROUVE EN DETENTION PROVISOIRE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT TANT L'ANNULATION DES ACTES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE PAR MME LE JUGE D'INSTRUCTION QUE LA MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPOT SEULE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE DE TRAITER L'INCULPE EN L'ETAT DE L'IMPOSSIBILITE D'UN TEL TRAITEMENT DANS UNE STRUCTURE CARCERALE ACTUELLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR L'APPEL FORME PAR BATTLE X... D'UNE ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, CET INCULPE A DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION UN MEMOIRE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE TOUS LES ACTES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UN EXAMEN PSYCHOLOGIQUE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE CE MEMOIRE, LEDIT ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'INCULPE NE SAURAIT S'AUTORISER DU DROIT DE FAIRE APPEL DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE POUR FAIRE STATUER SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, NI AUCUN PRINCIPE DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE BATTLE X..., A STATUE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE PRECITE ET POUR L'UN DES CAS ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN L FORME ; REJETTE LE POURVOI ;