La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-23.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-01-13
Numéro d'affaire : 14-23792
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-05-27
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... fait état d'une erreur matérielle commise dans la rédaction du visa de l'arrêt du 7 octobre 2015, en ce qu'il a dit que le pourvoi était formé par M. Daniel Y..., alors que le demandeur au pourvoi serait M. Denis Y..., ce qui résulterait de l'arrêt attaqué et du jugement de première instance ; Mais attendu que l'identité du demandeur au pourvoi reprise dans le visa de l'arrêt du 7 octobre 2015 est celle figurant sur la déclaration de pourvoi de l'intéressé et dans son mémoire ampliatif ; Qu'aucun document d'identité n'est produit pour permettre une vérification du prénom de M. Y..., l'erreur matérielle pouvant tout aussi bien affecter l'arrêt attaqué ; Que l'exécution de l'arrêt du 7 octobre 2015, qui a condamné Mme X... aux dépens et rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, n'est pas compromise par une éventuelle erreur relative au prénom de M. Y..., l'arrêt attaqué, partiellement cassé, étant clairement identifié ; Qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 15-10.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-01-13
Numéro d'affaire : 15-10993
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-11-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2015, la SCP Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. X..., Y...et Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 20 novembre 2014 au profit du comptable du service des impôts des particuliers d'Alès agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X..., Y...et Z... du désistement de leur pourvoi ; Condamne MM. X..., Y...et Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-25.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-01-14
Numéro d'affaire : 14-25929
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villejuif, 2014-07-01
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2015, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société QCNS Cruise, se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre un jugement rendu le 1er juillet 2014 par la juridiction de proximité de Villejuif dans le litige l'opposant à Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société QCNS Cruise de son désistement de pourvoi ; Condamne la société QCNS Cruise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 14-16.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-01-14
Numéro d'affaire : 14-16297
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2014-01-23
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Guy X... était défendeur au pourvoi en cassation formé par la société Quatrem assurances collectives contre un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 23 janvier 2014 ; Attendu que par arrêt du 11 juin 2015, la Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Guy X... et imparti un délai de cinq mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il convient de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 14-25.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-01-14
Numéro d'affaire : 14-25520
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Strasbourg, 2014-07-29
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2015, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pacifica se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 29 juillet 2014 par la juridiction de proximité de Strasbourg dans une instance l'opposant à M. Mustafa X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pacifica du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-10.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-01-14
Numéro d'affaire : 15-10878
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2014-11-19
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Jessie X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel d'Agen dans une instance l'opposant à la société Axéria prévoyance ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axéria prévoyance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-40.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-01-14
Numéro d'affaire : 15-40040
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Papeete, 2015-10-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, victime, le 6 mai 2013, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, M. X... a saisi le tribunal du travail de Papeete d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'il a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité reçue au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2015 ; Attendu que si la question peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ni la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ; Que la question est ainsi rédigée : "question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 pour violation des articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789" ; Attendu que la disposition, à valeur législative, critiquée est susceptible de recevoir application dans le litige, lequel concerne la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à la suite d'un accident du travail ; Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la disposition critiquée excluant, en dehors de la majoration des prestations légales qu'elle fixe, toute réparation des préjudices subis par la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences du droit à réparation des victimes d'actes fautifs tel qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-22.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-01-14
Numéro d'affaire : 14-22187
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-04-22
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties constituées en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que, le 4 août 2014, la SCI Le Jerzual s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 22 avril 2014 et rejetant sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement la condamnant à verser une indemnité d'éviction à la société Le Cancalais ; Attendu que, par acte signifié le 9 mai 2014 à la société Le Cancalais, la SCI Le Jerzual a exercé son droit de repentir et que, par suite de l'irrévocabilité de ce repentir, le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance en fixation d'une indemnité d'éviction, de sorte que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la SCI Le Jerzual aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Jerzual ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 15-16.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-01-14
Numéro d'affaire : 15-16653
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-02-03
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Virginia Z..., aux droits de Caroline Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme X...et de M. Y...; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-29.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-01-21
Numéro d'affaire : 14-29350
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 2014-09-26
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il ressort du jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 septembre 2014) que la Société d'édition de la famille éducatrice a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement par l'URSSAF d'Ile-de-France de sommes versées pour 2008 et 2009, au titre de la contribution du Fonds national d'aide au logement ; Attendu que la demande totale qui s'élève à la somme de 5 099 euros, dépassant le taux de ressort, la décision inexactement qualifiée en dernier ressort est susceptible d'appel de sorte que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société d'édition de la famille éducatrice aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'édition de la famille éducatrice ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-29.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-01-21
Numéro d'affaire : 14-29800
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Loir-et-Cher, 2014-10-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 27 avril et 15 octobre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 28 octobre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois dans une instance l'opposant à M. Jean X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-26.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-01-21
Numéro d'affaire : 14-26638
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2014-09-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 26 et 28 octobre 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la clinique Saint-Germain, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant aux caisses primaires d'assurance maladie de la Corrèze, de la Gironde, de la Dordogne et du Lot, et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la clinique Saint-Germain du désistement de son pourvoi ; Condamne la clinique Saint-Germain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la clinique Saint-Germain à payer aux caisses primaires d'assurance maladie de la Corrèze, de la Gironde, de la Dordogne et du Lot la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2016, 14-25.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-01-21
Numéro d'affaire : 14-25013
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-04-25
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 avril 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Christophe Y...et B..., représentée par M. Y..., ès qualités, et de la société Jérôme C..., Jean-Louis Z...et Jean-Marie A...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Christophe Y...et B..., représentée par M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2016, 14-25.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-01-27
Numéro d'affaire : 14-25308
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2014-07-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juillet 2014), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état dans l'instance en divorce opposant Mme X... et M. Y..., se borne, par sa confirmation de l'ordonnance de non-conciliation, à rejeter les demandes de l'épouse relatives à l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal, aux modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, à la contribution à l'entretien des enfants mineurs et à la provision sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ; Que dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui, contrairement à ce que soutient le pourvoi, n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... une somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.