La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-11.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-11666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1995-10-25, 1995-10-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europcar France, société anonyme, dont le siège est 3, avenue du Centre, 78881 Saint-Quentin-en-Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Europcar France, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les sociétés Coulabin et Afal étant étrangères à la convention de sous-location, le crédit accordé à leur opinion diminuait dans une large mesure, que leur dirigeant avait déclaré aux services fiscaux que M. X... occupait une surface de 525 mètres carrés identique à celle fixée dans l'acte et qu'une décision de référé n'avait pas autorité de la chose jugée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument et qui a analysé les documents visés, a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision, de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Europcar avait continué à plaider contre la convention écrite, et souverainement retenu que cette société avait fait preuve de mauvaise foi tout au long de la procédure, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait droit à réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europcar France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 95-20.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 95-20874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1995-10-13, 1995-10-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la Banque Neuflize Schlumberger Mallet, société anonyme, dont le siège est 3, rue ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, M. Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Banque Neuflize Schlumberger Mallet, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... qui avait consenti à la banque Neuflize Schlumberger Mallet (la banque) une promesse d'affectation hypothécaire d'un immeuble lui appartenant en garantie de facilités de caisse accordées à une société dont il était l'associé, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme à titre de dommages-intérêts, comme sanction de l'inexécution de son obligation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'octroi des facilités de caisse était subordonné à la constitution de la garantie et que la promesse d'affectation hypothécaire aurait permis si elle avait été suivie d'effet de recouvrer les sommes dues, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a souverainement retenu justifiant légalement sa décision que le préjudice de la banque s'élevait au montant du solde débiteur, au jour de la liquidation du compte de la société devenue définitivement insolvable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Neuflize Schlumberger Mallet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Hypothèque - Promesse d'affectation hypothécaire d'un immeuble - Inexécution de cette obligation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 95-21.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 95-21246
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Douai 1995-11-03, 1995-11-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., 2°/ Mme X... Felez, épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Douai, au profit de la banque Scalbert Dupont, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de la banque Scalbert Dupont, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus le 29 novembre 1995 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Douai ; Qu'à la date du 22 mai 1997, Me Garaud, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la banque Scalbert Dupont a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme Y... d'une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Y... de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Scalbert Dupont ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 95-21.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 95-21372
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry 1995-09-27, 1995-09-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Trésorier principal de Brunoy, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal de Brunoy, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'ordonne ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 13 août 1992, le trésorier principal de Brunoy a fait délivrer à M. X... un commandement de saisie immobilière, publié le 26 octobre suivant, qu'il en a demandé la prorogation le 12 juin 1995 ; Attendu que prorogeant les effets du commandement pour un nouveau délai de 3 années, le Tribunal en a fixé le point de départ "à compter du 26 octobre 1995" ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 26 octobre 1995 le point de départ de la prorogation de la validité du commandement, le jugement rendu le 27 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry autrement composé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trésorier principal de Brunoy ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Effet - Point de départ - Jugement l'ordonnant.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 95-22.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 95-22259
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1995-10-10, 1995-10-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Dubos-Pélissié-Prunier, avocats associés, dont le siège est ..., 2°/ M. Antonio X..., 3°/ Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Dubos-Pélissié-Prunier et des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCP Dubos-Pélissié-Prunier et les époux X... se sont pourvus le 28 décembre 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen, à leur préjudice et au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ; Qu'à la date du 23 mai 1996, M. et Mme X..., et, le 25 juin 1997, la SCP Dubos-Pélissié-Prunier ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juin 1997, date du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que l'UCB a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCP Dubos-Pélissié-Prunier et les époux X... d'une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP Dubos-Pélissié-Prunier et aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la SCP Dubos-Pélissié-Prunier et les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UCB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 97-50.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 97-50012
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Montpellier 1997-02-05, 1997-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit du Préfet de l'Hérault, dont le siège est Préfecture, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Montpellier, 5 février 1997) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que celui-ci est père d'un enfant français sur lequel il exerce l'autorité parentale et que le l'arrêt pénal l'ayant condamné, en violation de l'article L. 131-30 du Code pénal, à l'interdiction du territoire national n'est pas définitif puisque l'arrêt rendu sur son pourvoi en cassation ne lui a pas été notifié ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la décision ayant prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction du territoire était devenue définitive à la suite de l'arrêt de rejet du pourvoi rendu le 7 novembre 1996 par la cour de cassation, bien que cet arrêt n'ait pas encore été notifié, le premier président a souverainement décidé que la prolongation de la rétention était nécessaire pour assurer la surveillance et le contrôle indispensables au départ de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Décision pénale prononçant l'interdiction du territoire national - Rejet du pourvoi formé contre cette décision - Arrêt de la Cour de cassation - Absence de notification - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 96-50.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 96-50106
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-10-19, 1996-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Prefet de police de Paris, dont le siège est ..., 8e bureau, 75004 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... X... Ping, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée soit au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que la délaration de pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 19 octobre 1996 par le premier président de cette juridiction disant n'y avoir lieu à rétention et ordonnant la mise en liberté de M. Y... est signée, pour le Préfet de police de Paris, par le chef du 8e bureau ; qu'aucune délégation ou pouvoir spécial n'étant produit, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 96-50.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 96-50107
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-10-19, 1996-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Prefet de police de Paris, dont le siège est ..., 8e bureau, 75004 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mohamed X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée soit au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 19 octobre 1996 par le premier président de cette juridiction disant n'y avoir lieu à rétention et ordonnant la mise en liberté de M. Y... est signée, pour le préfet de police de Paris, par le chef du 8ème bureau ; qu'aucune délégation ou pouvoir spécial n'étant produit, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60725
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick E..., 2°/ Mme Brigitte E..., 3°/ Mme Sylvie C..., 4°/ M. André Z..., 5°/ Mme Christine X..., 6°/ M. Xavier B..., tous domiciliés chez M. A..., ..., en cassation d'une décision rendue le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections prud'homales), au profit de Mme Sylvie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. et Mme E..., de Mme C..., de M. Z..., de Mme X... et de M. B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. et Mme E..., D... C..., M. Z..., Mme X... et M. B... ont formé un pourvoi en cassation contre une décision du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Dijon, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.