La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 07-16.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-16726
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-05
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2008, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du directeur général des impôts contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2007, au profit de M. Guy X..., alors que le rapport du conseiller a été déposé le 14 mai 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des impôts de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 07-20.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-20371
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2007-06-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 720 du code général des impôts ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le seul accord des parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire et n'opérant aucun transfert de clientèle ou d'éléments s'y rattachant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sport plus, exerçant une activité de grossiste et de détaillant en articles de sport sous l'enseigne Nadiffusion, a, par acte du 5 octobre 1993, concédé à la société Concept sport (la société) le droit d'utiliser cette dénomination pour commercialiser de tels articles ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale, au motif que l'activité concédée se poursuivait alors que le contrat avait pris fin, a considéré que ce dernier s'analysait en une convention de successeur consentie au profit de cette société, et taxable sur le fondement des dispositions de l'article 720 du code général des impôts ; qu'elle lui a en conséquence notifié un redressement ; qu'après rejet de sa demande, la société a assigné le directeur du contrôle fiscal Sud Pyrénées aux fins d'obtenir dégrèvement de ces impositions ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société et soumettre la convention du 5 octobre 1993 aux droits prévus par l'article 720 du code général des impôts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cette convention avait permis la cession au profit de la société d'une clientèle propre à l'activité concédée, d'une enseigne et d'une marque, qui n'avaient pas été restituées à la société Sport à l'expiration du contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit irrégulière la notification de redressement du 27 avril 2007 ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens exposés devant la Cour de cassation et devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Concept sport la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 04-19.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 04-19939
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2004-06-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 ; Attendu que l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 a rejeté le pourvoi formé par la SCI Calaki et condamné celle-ci à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros au directeur général des impôts ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 13 juin 2007, la SCP Roger- Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Calaki ; Attendu qu'il convient en conséquence de rabattre l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 et donner acte à la SCI Calaki de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Prononce le rabat de l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 ; Donne acte à la SCI Calaki de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-18.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-18660
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-06-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 313-27 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fonderies de Mouvaux (la société) a cédé, selon les modalités des articles L. 313-23 à L. 313-27 du code monétaire et financier, à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre (la caisse) des créances professionnelles par sept bordereaux dont deux, d'un montant respectivement de 88 787,12 euros et 64 165,72 euros, n'étaient ni datés ni signés ; que la société ayant été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaires, M. X..., agissant en qualité de liquidateur, a assigné la caisse en restitution des sommes perçues et à percevoir au titre de ces deux bordereaux ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., ès qualités, l'arrêt retient que, si les deux bordereaux litigieux ne sont ni datés ni signés du cessionnaire, il ne résulte pas des explications du mandataire liquidateur que la société n'ait pas été créditée des sommes en cause, ni surtout que la caisse ait réussi à encaisser les factures correspondantes, M. X..., ès qualités entendant contre toute raison voir poser un principe général de restitution par la caisse de la totalité des factures cédées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions litigieuses n'avaient pas pris effet entre les parties et n'étaient pas opposables aux tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-16.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-16548
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-05-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2007), que le 10 mai 2002, M. X... (la caution) s'est rendu caution de la société An eye for an eye (la société), dont il était le dirigeant, auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord de la France (la banque) ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'assignée par la banque en exécution de ses engagements, la caution a demandé reconventionnellement, pour la première fois en cause d'appel, la décharge de son engagement envers la banque en raison de son caractère disproportionné par rapport à sa situation personnelle ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 117 474,54 euros avec intérêts au taux de 8 % à compter du 10 avril 2003 et application de l'article 1153 du code civil, alors, selon le moyen, qu'en appel les parties peuvent soumettre de nouvelles prétentions pour opposer compensation ou faire écarter les prétentions adverses ; que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, les deux dettes s'éteignant réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois ; que la demande de la caution , qui tendait à voir reconnaître la responsabilité de la banque en raison de la disproportion entre le montant de ses engagements et ses facultés et à la voir en conséquence condamner à lui payer une somme égale au montant des condamnations prononcées à son encontre, tendait ainsi à la compensation et était recevable même présentée pour la première fois en appel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1290 du code civil et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déclaré la demande reconventionnelle irrecevable mais en a "débouté" M. X... ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-16.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-16947
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 2292 du code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que le 5 mars 2002, M. X... (la caution), alors gérant de la société de construction et d'aménagement, s'est rendu caution solidaire du solde débiteur du compte client de celle-ci envers la société Comasud Point P Provence (la société) ; que la caution a quitté ses fonctions de dirigeant le 17 décembre suivant ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires du débiteur principal, respectivement les 8 janvier 2004 et 17 mars 2004, la société a assigné M. X... en sa qualité de caution en exécution de son engagement ; Attendu que pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient que la caution, qui ne s'est expressément obligée qu'à raison de son mandat social, est déchargée de son obligation par l'effet de la caducité de celui-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cessation des fonctions de gérant de la société cautionnée n'emporte pas, à elle seule, la libération de la caution, sauf si celle-ci a fait de ces fonctions la condition déterminante de son engagement et qu'il résultait de l'acte de cautionnement que celui-ci ne comportait pas une telle stipulation expresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Comasud Point P Provence ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-17.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-17540
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-04-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BNP Paribas Lease Group, (société BNP), crédit bailleresse de la société Kasolter TP, a interjeté appel de l'ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 56 397,66 euros à titre de clause pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la somme fixée à titre d'indemnité est un forfait de réparation invariable et est due en l'absence de preuve du préjudice dès lors qu'il est justifié de la survenance de l'événement pour lequel elle est prévue, que cette clause contractuelle est manifestement excessive et doit être réduite à néant dès lors qu'elle a pour effet, si elle est appliquée, de permettre à la société BNP de percevoir un bénéfice supérieur à celui qui aurait dû être le sien au cas où le contrat serait arrivé à terme ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'absence de préjudice subi par la société BNP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance, il a rejeté la créance de la société BNP Paribas Lease Group à titre de clause pénale pour la somme de 56 397,66 euros à titre chirographaire, l'arrêt rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas Lease Group ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-17.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-17541
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-04-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BNP Paribas Lease Group, (société BNP), crédit-bailleresse de la société Kasolter TP, a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 118 457,54 euros à titre de clause pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la somme fixée à titre d'indemnité est un forfait de réparation invariable et est due en l'absence de preuve du préjudice dès lors qu'il est justifié de la survenance de l'événement pour lequel elle est prévue, que cette clause contractuelle est manifestement excessive et doit être réduite à néant dès lors qu'elle a pour effet, si elle est appliquée, de permettre à la société BNP de percevoir un bénéfice supérieur à celui qui aurait dû être le sien au cas où le contrat serait arrivé à terme ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'absence de préjudice subi par la société BNP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant, l'ordonnance déférée, il a rejeté la créance de la société BNP Paribas Lease Group à titre de clause pénale pour la somme de 118 457,54 euros à titre chirographaire, l'arrêt n° 05/00975 rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-17.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-17542
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-04-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BNP Paribas Lease Group, (société BNP), crédit-bailleresse de la société Kasolter TP, a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 11 783,59 euros à titre de clause pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la somme fixée à titre d'indemnité est un forfait de réparation invariable et est due en l'absence de preuve du préjudice dès lors qu'il est justifié de la survenance de l'événement pour lequel elle est prévue, que cette clause contractuelle est manifestement excessive et doit être réduite à néant dès lors qu'elle a pour effet, si elle est appliquée, de permettre à la société BNP de percevoir un bénéfice supérieur à celui qui aurait dû être le sien au cas où le contrat serait arrivé à terme ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'absence de préjudice subi par la société BNP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance déférée, il a rejeté la créance de la société BNP Paribas Lease Group à titre de clause pénale pour la somme de 11 783,59 euros à titre chirographaire, l'arrêt n° 05/00976 rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.