Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-20.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro d'affaire : 07-20496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2007-09-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Haas, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 10 septembre 2007) et les productions, qu'à l'issue d'une procédure devant un tribunal des affaires de sécurité sociale, Mme X..., avocat au barreau de Metz, a adressé à son client, M. Y..., une facture définitive sur frais et honoraires d'un montant de 12 395,68 euros hors taxe ; que M. Y... ayant refusé de régler, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser à Mme X... la somme de 8 000 euros hors taxe au titre de ses honoraires, alors selon, le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en fixant les honoraires de diligences de Mme X... à la somme de 8 000 euros hors taxes après avoir retenu que l'avocate ne pouvait prétendre à un honoraire de résultat, tandis que l'avocate avait expressément limité le montant de ses honoraires de diligence aux sommes de 2 296,74 euros hors taxes, le premier président a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'avocat, après avoir fixé librement ses honoraires dans les factures définitives adressées à son client, ne peut, à l'occasion d'une procédure en taxation d'honoraires, en augmenter arbitrairement le montant ; que, si le juge a le pouvoir de réduire les honoraires tels qu'ils ont été fixés par la facture, il ne saurait en accroître le montant ; que, faudrait-il considérer que Mme X... n'avait pas limité sa demande au seul montant de sa facture, le premier président ne pouvait pas, sans violer les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en augmenter le montant à la faveur de l'instance en taxation d'honoraires ; 3°/ qu'à défaut de convention d'honoraires entre l'avocat et son client, les honoraires du premier doivent être fixés en fonctions des diligences qu'il a personnellement accomplies ; que M. Y... faisait valoir que l'ensemble des conclusions produites tant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale que devant le premier président de la cour d'appel de Metz avaient été entièrement rédigées par le service juridique du syndicat CFDT, si bien que Mme X... s'en était tenue à un simple travail de correction et de mise en page ; qu'en fixant les honoraires dus à l'avocate au regard de l'ensemble des conclusions déposées, sans rechercher qui avait rédigé lesdites écritures et en quoi exactement avait consisté le travail de l'avocate, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis et sans méconnaître les termes du litige que le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, motivant sa décision et usant de son pouvoir de contrôle des honoraires par référence aux critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, fixé à la somme qu'il a retenue le montant des honoraires dus à Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. Y.... Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR condamné M. Y... à verser à Me X... la somme de 8.000 euros hors taxes au titre de ses honoraires ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de convention d'honoraires passée avec son client, Me X... ne peut prétendre à un honoraire de résultat ; que cependant la qualité et le nombre de diligences accomplies par l'avocat doivent recevoir rémunération ; que le 2 août 2003, Me X... a déposé une requête en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, fondant son argumentation sur la recevabilité et son bien fondé, rappelant l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002 ; que le 27 mai 2004, Me X... a pris des conclusions pour M. Y... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, sur le rapport d'expertise émanant de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (ampleur et gravité des préjudices), sur l'irrecevabilité d'une demande d'indemnisation devant la CIVI depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2003 ne permettant plus aux victimes d'un accident du travail de demander réparation des leurs préjudices devant la CIVI, sur la consignation des honoraires de l'expert en cas d'expertise médicale ne pouvant être mis à la charge de la victime, sur la situation actuelle de M. Y... vivant seul et amorçant depuis janvier 2004 une reconversion professionnelle difficile ; qu'en considération de la complexité du dossier, de la notoriété de l'avocat et du résultat obtenu, il convient de dire que conformément aux usages en vigueur et à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, M. Y... est redevable de la somme de 8.000 euros hors taxe au titre de ses frais et honoraires de procédure ; ALORS, en premier lieu, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en fixant les honoraires de diligences de Me X... à la somme de 8.000 euros hors taxes après avoir retenu que l'avocate ne pouvait prétendre à un honoraire de résultat, tandis que l'avocate avait expressément limité le montant de ses honoraires de diligence à la somme de 2.296,74 euros hors taxes, le premier président a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, en deuxième lieu et en tout cas, QUE l'avocat, après avoir fixé librement ses honoraires dans la facture définitive adressée à son client, ne peut, à l'occasion d'une procédure en taxation d'honoraires, en augmenter arbitrairement le montant ; que, si le juge a le pouvoir de réduire les honoraires tels qu'ils ont été fixés par la facture, il ne saurait en accroître le montant ; que, faudrait-il considérer que Me X... n'avait pas limité sa demande au seul montant de sa facture, le premier président ne pouvait pas, sans violer les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en augmenter le montant à la faveur de l'instance en taxation d'honoraires ; ALORS, en troisième lieu, QU'à défaut de convention d'honoraires entre l'avocat et son client, les honoraires du premier doivent être fixés en fonctions des diligences qu'il a personnellement accomplies ; que M. Y... faisait valoir que l'ensemble des conclusions produites devant le tribunal des affaires de sécurité sociale avaient été entièrement rédigées par le service juridique du syndicat CFDT, si bien que Me X... s'en était tenue à un simple travail de correction et de mise en page ; qu'en fixant les honoraires dus à l'avocate au regard de l'ensemble des conclusions déposées, sans rechercher qui avait rédigé lesdites écritures et en quoi exactement avait consisté le travail de l'avocate , le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.