La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2005, 03-30.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-30429
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 2003-04-02, 2003-04-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2003), que le 5 août 1996, M. X..., salarié de la société Gamme, aux droits de laquelle se trouve la société Gemef, procédait à la manipulation de deux banches métalliques de coffrage à l'aide d'un pont roulant, lui-même piloté à distance à l'aide d'une télécommande, lorsque l'une des banches a chuté le blessant gravement au pied et au dos ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 2 avril 2003) d'avoir rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par M. X... alors, selon le moyen, que l'employeur doit édicter des règles efficaces de sécurité, instruire le personnel chargé de les appliquer et veiller à leur bonne exécution ; qu'il est ainsi tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les accidents du travail ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer spécialement sur les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger dont l'employeur devait avoir conscience, en imposant des consignes particulières de sécurité pour le type d'intervention demandé au salarié (notamment en interdisant tout déplacement dans le périmètre délimité autour de l'axe de la charge), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 du Code Civil, L. 230-2 du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité social ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les chaînes et crochets utilisés étaient conformes aux normes en vigueur, que le pont roulant piloté par M. X... avait fait l'objet d'une vérification approfondie le 29 mars 1996, d'autre part, qu'aucun élément n'a permis de déterminer exactement la cause de l'accident, les différentes hypothèses émises ne portant ni sur le fonctionnement de l'installation de levage ni sur toute autre cause qui serait imputable à l'employeur ; que la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier avait pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-16.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro d'affaire : 02-16695
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 2000) d'avoir confirmé le jugement ayant, après résolution d'un plan de continuation, prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui refuse le renvoi demandé par une partie, bien qu'un avocat lui ait été désigné au titre de l'aide juridictionnelle moins de deux mois avant l'audience pour une affaire complexe, qu'elle n'ait pas pu conclure ni l'avocat prendre utilement connaissance du dossier, a violé les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de renvoi, ne pouvait la rejeter, dès lors que l'affaire n'était pas en mesure d'être jugée et l'appelant n'ayant pas été effectivement entendu, sans violer ensemble les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas motivé son refus d'ordonner le renvoi, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que, bien que son conseil ait été avisé le 11 septembre 2000 de la date de l'audience d'appel, M. X..., qui était représenté par un avoué, n'a pas conclu à l'appui de son appel interjeté le 29 mai 2000 à l'encontre du jugement à l'occasion duquel il avait été représenté par son avocat ; que ce n'est qu'à l'audience du 31 octobre 2000 qu'il a sollicité, par l'intermédiaire du nouvel avocat désigné à la suite de l'obtention, le 12 septembre 2000, du bénéfice de l'aide juridictionnelle, le renvoi de l'affaire, qui a été rejeté comme étant injustifié ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, établissant le respect des droits de la défense, c'est sans violer aucun des textes visés au moyen, que la cour d'appel, dont le pouvoir en matière de renvoi est discrétionnaire, a retenu l'affaire et statué au fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 02-18.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 02-18079
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 194 F-D du 2 mars 2004 dans l'affaire opposant : - M. Bernard X..., ..., à 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est 152, avenue de la Californie, 06295 Nice Cedex, 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille, dont le siège est 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8, La SCP Boutet et la SCP Bouzidi et Bouhanna ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt rendu sous le numéro 194 F-D le 2 mars 2004, mentionne page 2 : "Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 et signifiée à M. X... le 19 juin 2002" alors que la décision a été signifiée par M. X... ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 194 rendu le 2 mars 2004 sera rectifié comme suit : - page 2 : Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 contre une décision (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2001) notifiée le 3 mai 2001 et signifiée par M. X... le 19 juin 2002 ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-19.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-19108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section A) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur les manoeuvres dolosives prêtées à son frère, M. Y..., pour l'évaluation de la valeur des actions de la société Y..., en vue du partage de la succession de leur mère ; Attendu que, si la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que l'action intentée par Mme X... devait s'analyser en une action en rescision ou en nullité du partage intervenu le 25 mars 1983, atteinte par la prescription à la date à laquelle elle avait été intentée, elle a relevé qu'aucune manoeuvre dolosive ne pouvait être imputée à la charge de M. Y... quant à l'évaluation, en vue de ce partage, des actions de la société Y..., en sorte que le moyen est inopérant en ses deux premières branches et non fondé en sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., veuve X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-19.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-19386
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille) 2002-07-16, 2002-07-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mars 2005, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Didier X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 16 juillet 2002, au profit de Mme Danielle Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Didier X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 03-19.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 03-19444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (10e chambre civile) 2003-05-26, 2003-05-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par actes du 27 juin 1983 et du 15 décembre 1987, la CGIB, aux droits de laquelle vient la société Caixabank France, a consenti à Nikola X... et à Mme Y... deux prêts immobiliers ; que faisant valoir que les offres de prêt ne respectaient pas diverses prescriptions relatives au crédit immobilier, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des prêts et en remboursement des sommes trop perçues ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 2003) a prononcé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts et l'a condamnée à restituer une certaine somme ; Attendu, d'une part, que la banque, qui n'a pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande, est irrecevable à présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation ce moyen mélangé de fait ; que, d'autre part, l'application de la déchéance du droit aux intérêts et la détermination de son étendue relevant du pouvoir discrétionnaire du juge, le moyen, en ses troisième et quatrième branches, s'attaque à des motifs surabondants, dès lors que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision de prononcer une déchéance totale en raison des seules irrégularités qu'il lui est reproché d'avoir retenues ; qu'irrecevable en ses deux premières branches, le moyen est inopérant pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caixabank France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 03-19.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 03-19530
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2001-11-26, 2001-11-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Charbonnages de France ayant, expressément, invoqué dans ses écritures d'appel, la prescription de l'action intentée à son encontre par les époux X... sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil, la question de la nature contractuelle ou extra-contractuelle de cette action a, ainsi, été mise dans le débat devant les juges du second degré (cour d'appel de Douai, 26 novembre 2001) ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Charbonnages de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-19.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-19623
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2005 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... épouse Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 juin 2002 au profit de M. Yves Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Corinne X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 02-19.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 02-19682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Valentin Emmanuel X... est né le 7 septembre 1995 et a été reconnu successivement par sa mère puis par son père, M. Abdelnacer Ahmed Y... ; que ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de substitution de son nom à celui de la mère ; Attendu que M. Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil et 225-1 et 432-7 du Code pénal ; Mais attendu que l'arrêt constate que M. Ahmed Y... a abandonné la mère pendant sa grossesse, qu'il a reconnu l'enfant quatre mois après sa naissance, qu'il ne justifie pas de la participation alléguée à l'entretien de l'enfant et que les conflits parentaux et les violences exercées sur la mère lors de droits de visite ont entraîné des poursuites correctionnelles ; que la cour d'appel, au vu de ces éléments et abstraction faite des motifs justement critiqués mais surabondants tenant à la religion du père et à l'apparence physique de Valentin, a souverainement décidé que l'intérêt de l'enfant ne justifiait pas la substitution du nom du père à celui de la mère ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ahmed Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 02-19.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 02-19766
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... avait encaissé sur son compte personnel les sommes de 180 000 francs et 222 500 francs allouées à sa fille mineure à la suite d'un accident, que l'engagement qu'elle avait déjà pris avec l'accord de cette dernière de lui verser la somme de 180 000 francs n'avait pas entraîné de renonciation de sa part à tout autre remboursement et que Mme X... restait donc aussi redevable du surplus de la demande, la cour d'appel (Rennes, 8 janvier 2002) ne pouvait que la condamner à verser à Mme Y... la somme de 342 500 francs ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 03-19.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 03-19825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la BNP Paribas a assigné Mlle X... en paiement de la somme de 626 773,42 francs au titre d'un prêt ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 19 juin 2003) a rejeté cette demande ; Attendu qu'ayant constaté que la banque n'avait pas produit l'offre préalable de prêt signée par Mlle X..., la cour d'appel n'a pu qu'écarter les éléments de preuve invoqués par la banque qui ne soutenait pas qu'elle se trouvait dans l'un des cas prévus par l'article 1348 du Code civil l'autorisant à rapporter la preuve du prêt par tous moyens ; que le moyen est inopérant en ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 00-20.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 00-20494
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tourcoing 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la société de vente par correspondance CIVAD Blanche porte avait adressé à Mme X... un bulletin de participation à un jeu permettant de gagner la somme de 10 000 francs ; qu'estimant être dans la situation requise, Mme X... en a réclamé paiement ; que le jugement attaqué (Tourcoing, 14 juin 2000), au fondement de l'article 1382 du Code civil, a accueilli sa demande ; Attendu que le Tribunal a relevé qu'il n'est pas dans les règles de la loterie de laisser croire au joueur qu'il est gagnant alors qu'il ne l'est pas, que seule la rédaction artificieuse du règlement permettait à Mme X... de comprendre qu'elle n'était pas destinataire du lot promis, et que la réparation de son préjudice équivalait à l'exécution d'un contrat qu'elle croyait ferme ; Et attendu qu'il résulte de l'article 1371 du Code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; que, par ce motif de pur droit, et après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CIVAD Blanche porte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2005, 04-13.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 04-13675
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi du Groupement foncier agricole du Domaine des Robelines ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 1981 dont se prévalait M. X... concernait la construction et l'aménagement sur sol d'autrui en dehors du bail à construction, et que la décision du tribunal administratif de Dijon en date du 3 février 1998 reportant l'imposition à l'issue de la période prorogée était une solution inédite et contraire à la jurisprudence administrative, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la prorogation du bail, a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL) et au notaire d'avoir ignoré en 1991 une décision isolée rendue en 1998 et a légalement justifié sa décision rejetant l'action en responsabilité engagée par M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à la société Fiduciaire juridique et fiscale de France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.