La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 93-05.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 93-05093
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs) 1993-09-30, 1993-09-30
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), au profit : de Mme Nathalie Z..., épouse C... et autres, du directeur de l'Aide sociale à l'enfance, boîte postale 215 à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que la demanderesse n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le conseiller doyen Grégoire, faisant fonctions de président, en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le conseiller doyen Grégoire, faisant fonctions de président, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 92-10.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 92-10034
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre section B) 1991-11-18, 1991-11-18
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section B), au profit de Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ... (Mayenne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le 14 avril 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 18 novembre 1991 au profit de Mme Christiane Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à la SACEM de son DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la SACEM, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Y... faisant fonctions de président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Y... faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1994, 92-20.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro d'affaire : 92-20427
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1992-05-15, 1992-05-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Fers et Métaux, dont le siège est à Fougerolles (Haute-Saône), 2 / la SCI Le Rahin, société civile immobilière, dont le siège est à Bellefontaine (Vosges), Plombières-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Somero, dont le siège est ... (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fers et Métaux et de la SCI Le Rahin, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Somero, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 1994, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Fers et Métaux et de la SCI Le Rahin, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 15 mai 1992, par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société Somero ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Fers et Métaux et à la SCI Le Rahin du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Fers et Métaux et la SCI Le Rahin à payer à la société Somero la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1994, 92-20.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-16
Numéro d'affaire : 92-20650
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1992-06-02, 1992-06-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Marcel B..., 2 ) Mme Elina B..., née Z..., demeurant tous deux ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de : 1 ) Mme Marie-Claire X..., née A..., demeurant ... (Tarn), 2 ) Mme Marie-Ange Y..., née A..., demeurant ... (Tarn), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hemery, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, et sans modifier l'objet du litige, que les consorts A... bénéficiaient d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave de leur parcelle dont l'issue sur la voie publique etait insuffisante et constaté que la possession alléguée présentait les qualités nécessaires à sa protection, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux B..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1994, 92-18.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro d'affaire : 92-18570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Myriam Z..., née Y..., 2 / M. Nicolas Z..., demeurant tous deux ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Michel X..., demeurant "Les Bois des roches" à Septeuil (Yvelines), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation et sans contradiction, par motifs propres et adoptés, que les consorts Z... n'établissaient pas que l'infraction aux règles d'urbanisme dont ils se plaignaient leur occasionnait un préjudice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; les condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1994, 92-19.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 92-19092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) 1992-06-10, 1992-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Cabinet André Barrilliet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat du Cabinet André Barrilliet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturer les conclusions de Y... Bernard ni modifier l'objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que le caractère incomplet des prestations de la société Barrilliet était imputable pour partie au fait de l'architecte, qui s'était engagé envers le maître de l'ouvrage à des délais difficilement compatibles avec la réalisation du projet architectural et sa transposition graphique sur ordinateur, et en relevant que Mme X..., dont la responsabilité partielle était ainsi retenue, devait rémunérer la société Barrilliet, compte tenu du travail fourni, sans pouvoir prétendre à dommages-intérêts, dès lors qu'elle ne justifiait ni du principe ni du montant du préjudice allégué ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'en vertu des dispositions de l'article 1153 du Code civil, la somme due par Mme X... devait porter intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1986, date de l'assignation introductive d'instance valant mise en demeure de payer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à la société Barrilliet la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers le Cabinet André Barilliet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 93-70.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-09
Numéro d'affaire : 93-70107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Grenoble, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble, au profit : 1 / de M. X..., 2 / de M. Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la ville de Grenoble, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans dénaturation et répondant aux conclusions, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement fixé le montant de l'indemnité principale compte tenu de la valeur du droit au bail selon les termes de comparaison fournis par les parties qui lui sont apparus les mieux appropriés et sans statuer ultra petita, ainsi que l'indemnité pour frais de réinstallation selon les éléments dont elle disposait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Grenoble à payer à M. X... et Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 94-15.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 94-15440
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 464 P sur le pourvoi n X 92-15.614, dans une affaire opposant M. X... Parant, demeurant ... (9e), à Gérard Y..., décédé, ses héritiers ayant repris l'instance soit : 1 / Mme Marie-Josée, Jacqueline Z..., veuve Y..., 2 / M. François, Paul Y..., 3 / Mlle Marie-Anne Y..., demeurant tous trois ... (12e), défendeurs à la cassation ; La SCP Waquet, Farge et Hazan, et Me de Nervo ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de Me de Nervo, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 464 P (X 92-15.614) rendu à l'audience publique du 16 mars 1994, énonce à la page 2, troisième paragraphe "Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., bailleur d'un local à usage d'habitation, a donné congé à son locataire, M. A..., avec offre de vente conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1952", alors qu'il s'agit des "articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982" ; qu'il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 16 mars 1994 n° 464 P (X 92-15.614) dit que le troisième paragraphe de la page 2 dudit arrêt sera ainsi rédigé : "Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., bailleur d'un local à usage d'habitation, a donné congé à son locataire, M. A..., avec offre de vente conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1995, 92-16.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 92-16295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 1992-04-01, 1992-04-01
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice X..., 2 / Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Haute Mare, commune de Dolo, Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la société Pieto, société anonyme, dont le siège est Les Noes, commune de Saint-Aaron, Lamballe (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; M. Paul Z..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 5, rue E. Leguen Case, agissant ès qualités de liquidateur de Mme Annick X..., reprend l'instance, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond (Rennes, 1er avril 1992) qui ont retenu, au vu des éléments de preuve à eux soumis, que la société Pieto avait effectué les livraisons d'aliments correspondant aux factures litigieuses contestées par les époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... et M. Z... ès qualités, envers la société Pieto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.