La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-18.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-18762
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2ème section) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen invoqué après l'expiration du délai imparti par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile et relevé d'office : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse alors que celle-ci avait conclu au débouté de la demande en divorce de M. Y... et sollicité sa condamnation à lui payer une contribution aux charges du mariage de 300 euros par mois ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-18.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-18924
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section A) 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que pour fixer la prestation compensatoire due à Mme X... par M. Y... sous forme d'une rente viagère de 920 euros par mois, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des dispositions légales que le cumul d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital et sous forme d'une rente n'était pas possible ; qu'en conséquence, la demande de Mme X... qui tendait à l'attribution d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente viagère n'était pas recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 274 et 276 du Code civil n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et spécialement motivée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-15.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-15170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que l'épouse, régulièrement intimée, n'avait pas constitué avoué, ce dont il résultait qu'il ne pouvait y avoir de débat contradictoire entre les parties sur les conséquences du divorce à leurs torts partagés et, notamment, sur le versement d'une prestation compensatoire, a violé l'article 245 du Code civil et les articles 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel qui, la dévolution s'opérant pour le tout, en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs, était saisie de l'entier litige, dont la demande reconventionnelle de l'épouse sollicitant le prononcé du divorce aux torts du mari et le versement d'une prestation compensatoire, a statué sur la totalité du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi incident et sur le moyen unique du pourvoi principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-15.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-15260
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n 1705 F-P+B prononcé le 23 novembre 2004 sur le pourvoi n Z 03-15.260 opposant M. Michel X..., ..., à :1 / la Caisse régionale de crédit agricole de Loire-Atlantique, dont le siège est route de Paris, 44949 Nantes Cedex 9, 2 / Mme Danièle Y..., épouse X..., ..., Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ledit arrêt fait état à la 9e ligne du 1er paragraphe de la page 3 de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire alors qu'il s'agit de l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n 1705 F-P+B prononcé le 23 novembre 2004 ; Dit qu'à la 9e ligne du 1er paragraphe de la page 3 les mots "article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire" sont remplacés par "article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-16.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-16107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre civile, section 2) 2002-02-11, 2002-02-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 2002) d'avoir confirmé le jugement ayant alloué une prestation compensatoire à Mme Y... sous forme de l'usufruit de l'immeuble commun, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour a privé sa décision de base légale en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que l'attribution de l'usufruit du domicile conjugal à Mme Y... à titre de prestation compensatoire le priverait de l'usage du seul bien commun créant en cela une disparité à son détriment ; 2 ) que l'attribution de l'usufruit à l'épouse doit être limitée dans le temps ; d'ou il suit qu'en attribuant l'usufruit du bien commun à Mme Y... sa vie durant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 275 et 275-1 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, par un arrêt motivé, retenu au vu des éléments de la cause l'existence d'une disparité dans les situations respectives des époux et décidé de la forme de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; Et attendu, ensuite, qu'aucune disposition de la loi du 30 juin 2000 ne limitant dans le temps l'attribution d'un bien en usufruit à la créancière d'une prestation compensatoire, c'est sans violer les dispositions des articles 275 et 275-1 du Code civil que la cour d'appel a attribué l'usufruit de l'immeuble commun à Mme Y..., sa vie durant ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-16.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-16279
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2003-04-08, 2003-04-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui avait débouté M. Y... de sa demande et l'avait condamné à verser une contribution aux charges du mariage ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2005, 03-20.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-20743
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir jugée redevable envers l'indivision d'une somme de 14 682,80 euros, au titre de la vente d'un véhicule commun ; Attendu que c'est sans encourir le grief d'une violation des articles 1351 et 815-9 du Code civil que la cour d'appel a, par un arrêt motivé, fixé la somme dont était redevable Mme X... envers l'indivision pour le détournement du véhicule commun ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 254 et 255 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné Mme X... a payer à M. Y... une indemnité d'occupation au titre de la jouissance du domicile conjugal à compter du 13 février 1992, date de l'assignation en divorce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la jouissance du domicile conjugal n'avait été attribuée à l'épouse que par jugement du 10 janvier 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité d'occupation due par Mme X... à M. Y... pour la jouissance du domicile conjugal à compter de l'assignation en divorce, soit le 13 février 1992, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2005, 02-21.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 02-21323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile) 2002-10-15, 2002-10-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., veuve de Stavero Y..., épouse en secondes noces de M. Z... Da A..., a révoqué, le 15 novembre 1996, par acte reçu par M. B..., notaire, l'acte de donation au conjoint survivant qu'elle avait consentie à son mari, le 18 avril 1996, et, par un testament olographe de même date, privé son époux de tout droit dans sa succession ; qu'après le décès de son épouse, laquelle avait été placée sous curatelle par décision du juge des tutelles du 16 janvier 1997, M. Z... Da A... a poursuivi l'annulation de ces deux actes ; que, par jugement du 2 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Vienne l'a débouté de ses demandes ; Attendu que M. Z... Da A... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2002) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la permanence des troubles intellectuels altérant les facultés mentales de Mme X... s'évinçait tant d'un courrier en date du 27 juillet 1996, émanant du docteur C..., que du rapport du docteur D... en date du 24 septembre 1996 et de l'audition du de cujus par le juge des tutelles ; qu'il (se) déduisait de ces constats, établis à des dates différentes et espacées dans le temps, que l'absence de discernement avait un caractère permanent ; qu'en ne prenant pas en compte le courrier du docteur C..., la cour (aurait) violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant, pour écarter la preuve apportée par M. Z... Da A... de l'absence de discernement de son épouse, sur l'attestation du notaire qui n'avait pourtant pas qualité pour constater l'état mental du disposant, la cour d'appel a violé l'article 901 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, qu'en ayant relevé que le juge des tutelles avait, au vu du certificat médical de M. D..., en date du 24 septembre 1996, et du procès-verbal d'audition auquel il avait procédé, le 7 novembre 1996, lesquels n'établissaient pas la permanence des troubles allégués, décidé de placer Mme X... sous le régime de la curatelle, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a répondu aux conclusions qui lui étaient soumises ; que la seconde branche du moyen est sans portée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... Da A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... Da A... à payer à Mme E... et à M. Basile Y... la somme totale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-10.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 03-10295
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-11-18, 2004-11-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'orthographe du nom de M. X... a été modifiée et qu'une faute de frappe a été constatée ; Qu'il convient de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1828 du 18 novembre 2004, dit : - qu'aux 2e, 5e, 9e et 15e lignes du 4e paragraphe et 3e ligne du 6e paragraphe de la 2e page, le patronyme Y... sera remplacé par X... ; - qu'à la 4e ligne du 6e paragraphe de la 2e page, le mot tire sera remplacé par titre ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-10.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 03-10326
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2001-09-07, 2001-09-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu d'être retenue que si la demande est formée entre les mêmes parties prises en la même qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Egecri a commandé différents travaux à la société Seeg qui en a sous-traité l'exécution à la société Protect métal ; qu'en raison de la mauvaise exécution des travaux un tribunal de commerce a fixé la créance de la société Egecri sur la société Seeg et a condamné la société Protect métal à relever et garantir la société Seeg ; que la société Egecri a alors assigné devant un tribunal de commerce la société Protect métal en réparation du préjudice résultant de la mauvaise qualité de ses prestations ; que la cour d'appel a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée invoquée par la société Protect métal ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Egecri n'avait pas précédemment formé de demande contre la société Protect métal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Protect métal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Protect métal à payer la somme de 2 000 euros à la société Egecri ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 04-10.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 04-10331
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2003-10-17, 2003-10-17
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Aviva vie, venant aux droits de la société Abeille vie s'est pourvue le 13 janvier 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 2003 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 1er février 2005, et postérieurement au 6 décembre 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Aviva d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Aviva Vie de son désistement ; Condamne la société Aviva Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.