La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 2002, 99-13.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 99-13563
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section) 1999-01-27, 1999-01-27
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Augustine C..., veuve E..., demeurant : 21700 Vosne Romanee, 2 / Mme Marie-Thérèse E..., épouse Z..., 3 / M. Francis Z..., demeurant tous deux : 10110 Celles-Sur-Ource, en cassation de l'arrêt n° 74 rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., D... B..., M. Charruault, conseillers, Mmes Y..., Verdun, Duval-Anould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes E... et Z... et M. Z..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° N 99-13.563 formé par Mmes E... et Z... et M. Z... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 2002, 99-13.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 99-13564
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section) 1999-01-27, 1999-01-27
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Augustine C..., veuve E..., demeurant : 21700 Vosne Romanee, 2 / Mme Marie-Thérèse E..., épouse Z..., 3 / M. Francis Z..., demeurant tous deux : 10110 Celles-Sur-Ource, en cassation de l'arrêt n° 75 rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., D... B..., M. Charruault, conseillers, Mmes Y..., Verdun, Duval-Anould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes E... et Z... et M. Z..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° P 99-13.564 formé par Mmes E... et Z... et M. Z... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 2002, 99-13.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 99-13836
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sarreguemines 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sabine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit : 1 / de la société Assurances du Crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est ..., ..., 2 / de M. Dominique Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la société Assurances du Crédit mutuel et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée (tribunal d'instance de Sarreguemines, 9 octobre 1997), ni du dossier de procédure, que le moyen tiré de l'application de l'article L. 121-10 du Code des assurances ait été soutenu devant le juge du fond ; que ce moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du Crédit mutuel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 01-11.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 01-11611
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2000-05-12, 2000-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2000) que les époux X..., locataires des époux Y..., bénéficiaient d'un droit de substitution prévu par la loi du 31 décembre 1975 ; que les époux Y... ont, par acte du 7 août 1985, vendu l'immeuble loué aux époux Z... sans notification d'une offre de vente aux locataires ni notification de l'acte de vente par le notaire ; que les époux Z... ont revendu le bien par acte du 28 novembre 1986 ; que le 25 juin 1992 les époux X... ont demandé la reconnaissance de leur droit de substitution et la déclaration de leur droit de propriété sur le bien litigieux ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré leur demande irrecevable alors, selon le moyen, que la publicité foncière ne règle que les conflits opposant les ayants cause d'un même auteur qui ont acquis de lui des droits concurrents sur le même immeuble et régulièrement publiés ; qu'en permettant à l'ayant cause à titre particulier du premier acquéreur d'opposer son achat, même régulièrement publié au Livre foncier, aux locataires de l'immeuble qui n'étaient pourtant pas tiers au sens de la publicité foncière, leurs droits ayant été acquis d'un auteur différent en la personne de leur bailleur, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 38 et 40 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X... ne demandaient pas la nullité de la vente consentie le 7 août 1985 et qu'il était établi qu'ils n'avaient pas reçu une offre de vente ni la notification de l'acte de vente et retenu que le droit de substitution ne pouvait être exercé qu'aussi longtemps que les époux Z... étaient propriétaires des biens immobiliers litigieux, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants tirés de la publication du titre de propriété des sous-acquéreurs, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. A... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droits de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Locataire bénéficiant d'un droit de substitution prévu par la loi du 31 décembre 1975 - Revente de l'appartement - Demande postérieure du locataire tendant à la reconnaissance de son droit de substitution - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 01-11.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 01-11670
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 2000) qu'au mois de janvier 1998, Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre agricole, a chargé son notaire d'établir un acte de vente de ce bien au profit de M. Y... ; que le 4 février 1998, les deux parties ont signé une réquisition chargeant le notaire de procéder aux notifications d'usage au locataire et à la SAFER ; que le 19 mai 1998 Mme X... a signé un acte authentique de vente portant sur le même bien, au profit de M. Z... ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à déclarer parfaite la vente de la parcelle, la cour d'appel a retenu que l'annulation de l'acte authentique de vente au profit de M. Z... ne pouvait être fondée sur l'existence d'une promesse de vente verbale qui n'avait pu être publiée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne, ensemble, M. Z... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Sommaire : VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur la chose et sur le prix - Vente à un tiers postérieure par acte authentique - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2002, 01-11.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-20
Numéro d'affaire : 01-11755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, dès avant la vente du 14 décembre 1995, le potager (parcelle 457) ouvrait sur la parcelle 458, que l'acte du 14 décembre 1995 faisait preuve de l'existence d'un passage sur la parcelle 458 et de l'intention de l'acquéreur d'étendre l'assiette à la totalité de la parcelle en vue de l'aménagement futur de la circulation à travers l'ensemble immobilier, l'entrée se faisant à partir de la rue des Maillets, la sortie vers la rue du docteur X..., que cet acte révélait la destination de la parcelle 458 au regard de l'ensemble des fonds acquis à cette époque, que l'indication de cette intention avait été reportée dans les actes ultérieurs y compris dans ceux par lesquels les copropriétaires avaient acquis leurs lots de la Société civile immobilière de construction-vente Saint-Damien, que si la transformation de l'assiette de l'ancien passage avait été annoncée par le nouveau propriétaire dans l'acte du 14 décembre 1995, la servitude existait antérieurement et résultait de la destination affectée aux lieux par la congrégation et n'avait pas été créée par la Société civile de construction-vente Saint-Damien, que l'examen des pièces produites révélait que la parcelle 457 ouvrait en trois points au moins sur la parcelle 458 à usage de desserte avec des accès aménagés dans la bordure ; que cet aménagement permanent constituait un signe apparent de l'établissement d'une servitude de passage avant la division des fonds par l'auteur commun, sur la parcelle 458 au profit de la parcelle 457 et que les actes de vente des lots aux copropriétaires ne contenaient aucune disposition contraire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Damien aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Damien à payer à la SCI de construction vente Saint-Damien la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Damien ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-11.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-11759
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué (Marseille, 7 février 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X... a donné un appartement à bail à Mlle Y... ; qu'après son départ des lieux, Mlle Y... a assigné sa bailleresse devant le tribunal d'instance pour obtenir la restitution d'une partie du dépôt de garantie ; que Mme X... a demandé reconventionnellement une indemnité au titre de la remise en état des lieux ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et la condamner à restituer une partie du dépôt de garantie, l'arrêt retient, d'une part, que la facture produite ne précise nullement que les 116 trous ont été rebouchés et que la clause pénale stipulée au contrat ne saurait dans ces conditions trouver application et, d'autre part, que la perte de loyers ne figure pas parmi les indemnités contractuellement mises à la charge de la locataire surtout au titre des dispositions légales et des stipulations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail et que son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations locatives prévues au bail.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-11.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-11804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2001-04-04, 2001-04-04
Président : Président : M. GUERRINI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST) ait soutenu que le syndicat de copropriété de l'immeuble 130, rue de Charenton et M. X... n'avaient plus d'intérêt à faire constater une voie de fait à son encontre ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. X... et le syndicat de copropriété avaient une possession paisible et publique, matérielle, actuelle, effective et utile du passage sous la voûte n° 51 donnant sur l'avenue Daumesnil, et relevé que la SEMAEST demandait de lui donner acte de ce qu'elle était en mesure d'indemniser M. X... et le syndicat de copropriété des créances qui leur seraient judiciairement reconnues, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a retenu à bon droit que saisie d'une action en réintégration, il ne lui appartenait pas de trancher la propriété, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris à payer, d'une part, à M. X... et au syndicat des copropriétaires du 130, rue de Charenton à Paris 12e, ensemble, la somme de 1 900 euros et, d'autre part, à la société Campenon Bernard Construction, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Guerrini, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'eut été constaté que Mlle Fossereau faisant fonctions de président était décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-12.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-12012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile) 2001-02-13, 2001-02-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la proposition de prix faite par Mme X... était excessive et avait pour objet de faire échec aux droits du locataire en formulant un prix nettement supérieur à celui que ce dernier était en droit d'attendre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a relevé, sans la dénaturer, que la lettre de juin 1993 ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit en ce qu'elle ne rendait vraisemblable que des pourparlers en vue de la vente, et non l'accord des parties sur la chose et le prix, et que la confiance qui existait entre M. Y... et M. Z... ne pouvait constituer, pour ce dernier, une impossibilité morale de se constituer un écrit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le troisième moyen du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme de Meyer et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.