La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 06-40.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 06-40021
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-01-19, 2005-01-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er août 2000 par la société GPA en qualité d'auxiliaire service client, a signé un nouveau contrat de travail le 1er décembre 2001 la nommant conseiller commercial avec une période d'essai de 6 mois ; que le 29 janvier 2002, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que la période d'essai étant valide puisque le nouvel emploi est singulièrement différent de l'emploi antérieur, sa rupture telle qu'elle a été réalisée par l'employeur est conforme aux dispositions légales ; Qu'en statuant ainsi, alors que si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement d'emploi, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci a pour seul effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société GPA vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GPA vie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2006, 05-40.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-10
Numéro d'affaire : 05-40159
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et M. A... ont été licenciés pour motif économique le 4 septembre 2001 ; Attendu que pour dire les licenciements justifiés par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques sérieuses rencontrées par l'entreprise la contraignaient à prendre des mesures pour assurer sa pérennité ; que la suppression des produits identifiés comme fortement déficitaires et la restructuration des systèmes de production impliquaient nécessairement pour être efficaces une réduction des dépenses correspondantes et par voie de conséquence de la masse salariale ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés qui soutenaient que les lettres de licenciement n'indiquant pas l'incidence des difficultés économiques invoquées sur leurs emplois ou sur leurs contrats de travail étaient insuffisamment motivées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Tréfileries de Conflandey aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Tréfileries de Conflandey à payer aux demandeurs la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 04-48.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 04-48343
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile) 2004-11-02, 2004-11-02
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé par la société Lejaby en qualité de VRP par contrat du 27 juin 1983, a saisi la juridiction prud'homale le 20 septembre 2001 d'une demande de résiliation judiciaire, de paiement d'indemnités et de rappel de commissions ; que le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis le 14 juin 2002, a été licencié le 11 septembre 2003 ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 751-9 du code du travail ; Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité de clientèle la cour d'appel énonce que sur la base d'une rémunération mensuelle fixée à 3 696 euros, il y a lieu d'arrêter le montant de l'indemnité de clientèle à laquelle M. X... peut utilement prétendre, eu égard à son ancienneté, à la somme de 88 700 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que M. X... avait apporté, créé ou développé une clientèle dont la perte lui ouvrait droit à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à M. X... des commissions de retour sur échantillonnage la cour d'appel énonce que le principe même de cette demande ne saurait être contesté ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande était contestée et qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve de son droit à commission, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , mais seulement en ce qu'il a condamné la société Lejaby à payer à M. X... les sommes de 88 700 euros à titre d'indemnité de clientèle, 8 724,12 euros à titre de commissions de retour sur échantillonnages et 872 euros à titre de congés payés sur lesdites commissions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 04-48.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 04-48352
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le 3 septembre 2001, M. X..., salarié de la société Huppe, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande "en licenciement partiel" ; qu'il a été statué sur cette demande par jugement du 9 juillet 2002 ; que, le 2 avril 2002, M. X... a introduit, devant la même juridiction, une deuxième demande en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 2004) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l' instance pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 516-1 du code du travail en énonçant que la seconde demande formée par M. X... devant le conseil de prud'hommes était recevable dès lors que l'instance avait été introduite avant que ce même conseil de prud'hommes n'ait constaté son dessaisissement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Huppe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Huppe à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2006, 04-48.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-13
Numéro d'affaire : 04-48529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du code du travail, de la méconnaissance des termes du litige, de la dénaturation du jugement, d'un manque de base légale et d'un défaut de motifs, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 19 octobre 2004) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société Drom international ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a retenu que M. X... avait été désigné comme co-gérant statutaire de la société Drom international et qu'il avait effectivement exercé la totalité de ses attributions, administrant la société avec la plus grande liberté ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un lien salarial avec la société et, par conséquent, que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur ses demandes ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette des demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 04-48.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 04-48587
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-10-29, 2004-10-29
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Laurent X..., engagé le 1er juillet 1983 en qualité de monteur électricien par la société Legrand, a saisi le 23 mars 2000 le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaire et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, la cour d'appel énonce que les rares contestations fondées ne présentent pas une gravité suffisante pour imputer la rupture des relations de travail aux torts de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat doit débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et cinquième branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de M. Laurent X... s'analyse en une démission, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Legrand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 250 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 04-48.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 04-48602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2004-11-18, 2004-11-18
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-48.602, N 04-48.603 et P 04-48.604 ; Sur le moyen unique, commun au trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 18 novembre 2004) que Mmes X..., Y... et Z..., mécaniciennes en confection à la société Gauthier et qui se trouvaient en congé parental d'éducation, ont été licenciées pour motif économique le 3 mars 2003, dans le cadre d'une procédure comportant vingt-huit licenciements ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L 321-1-1 du code du travail, les trois salariées font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande d'indemnité pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénier aux intéressées le droit de contester individuellement l'application des critères de licenciement retenus, a fait ressortir d'une part que les modalités par lesquelles avait été privilégié le critère tiré des qualités professionnelles n'avait eu ni pour objet ni pour effet d'exclure les autres, au nombre desquels comptaient les charges de famille, et d'autre part, que pour l'établissement des notes l'employeur s'était référé à des éléments objectifs ; qu'elle a ainsi légalement justifié ses décisions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes X..., Y... et Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 04-48.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 04-48661
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé durant les années 1992 à 1994 par l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA) en qualité de garde de fins de semaine, a saisi en novembre 2001 la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement d'indemnités au titre du repos compensateur non pris et des congés payés afférents ; Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel, après avoir retenu que l'intégralité du temps de présence du salarié constituait un temps de travail effectif, a énoncé que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comprend à la fois l'indemnité de repos compensateur, laquelle correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail, et le montant des congés payés afférents ; que l'indemnité ayant un caractère de dommages-intérêts, elle échappe à la prescription quinquennale applicable aux actions en paiement de salaire ; Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association au paiement d'indemnités au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités au titre des repos compensateurs et congés payés afférents ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 04-48.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 04-48728
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-10-29, 2004-10-29
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 351-52 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Bien Etre à payer à Mme X... une certaine somme au titre de son salaire de décembre 2000 correspondant à une période de fermeture de l'établissement pour mise en congé annuel du personnel, la cour d'appel a retenu que le fait que cette période n'ait pas été imputée sur les droits à congés payés acquis par la salariée à cette date ne dispensait pas l'employeur de payer le salaire dû dès lors que l'impossibilité de travailler était exclusivement imputable à sa décision unilatérale de fermer l'entreprise pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la salariée, remplissant à la date de fermeture de l'établissement pour mise en congé annuel du personnel les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé, n'avait pas perçu une indemnité de congés payés correspondant à cette période, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la demande en rappel de salaire pour décembre 2000, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute la société Bien Etre de sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.