Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1981-12-03, 1981-12-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE D'UN BATIMENT IRREGULIEREMENT EDIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.480-4, L.480-5 ET R.480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A DEMOLIR, SOUS ASTREINTE, LES TRAVAUX IMMOBILIERS EXECUTES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ET A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; " AUX MOTIFS QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT RELEVE QUE LES TRAVAUX NE SONT PAS REGULARISABLES, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AYANT ETE EDIFIEE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE TOULOUSE, QUI STIPULE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE IMPLANTEE A UNE DISTANCE INFERIEURE A TROIS METRES DES LIMITES SEPARATIVES, ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATIONS DU SOL ; " ALORS QUE D'UNE PART IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.480-5 ET R.480-4 DU CODE DE L'URBANISME QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE L.480-4 DU MEME CODE, LA JURIDICTION REPRESSIVE NE PEUT STATUER SUR LA DEMOLITION OU LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU D'UNE PERSONNE HABILITEE A SIGNER EN SON NOM, OU BIEN QU'APRES AUDITION DU PREFET, SEUL FONCTIONNAIRE COMPETENT SELON LES TERMES DU CODE DE L'URBANISME ; " QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, DONT LES MENTIONS N'ETABLISSENT PAS QUE LES JUGES AIENT STATUE SUR LA DEMOLITION APRES AUDITION DU PREFET OU AU VU D'OBSERVATIONS ECRITES EMANANT DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UNE PERSONNE HABILITEE A SIGNER EN SON NOM, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; " ALORS QUE D'AUTRE PART LE P.O.S. N'ETANT APPLICABLE QU'AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES, L'ARRET ATTAQUE, A DEFAUT D'AVOIR RECHERCHE SI LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT COMME LE SOUTIENT LE PREVENU, UNE CONSOLIDATION DE VIEILLES CONSTRUCTIONS ET NON UNE CONSTRUCTION NOUVELLE, EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; " SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'APRES AVOIR DEMOLI DE PETITS BATIMENTS VETUSTES QUI SE TROUVAIENT DANS UNE COUR D'ENVIRON 50 METRES CARRES ENTOUREE DE MURS ET ATTENANTE AU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR SON EPOUSE, LE PREVENU LES A REMPLACES PAR UNE CONSTRUCTION NEUVE DE L'ORDRE DE 30 METRES CARRES S'APPUYANT SUR DEUX DES MURS DE LA COUR, COMPORTANT UNE DALLE DE CIMENT, DES OUVERTURES ET COUVERTE PAR UN TOIT EN TERRASSE, QU'IL A AFFECTEE A UN USAGE DE BAR ET RELIEE A L'HABITATION PRINCIPALE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL S'AGISSAIT, NON COMME LE SOUTENAIT LE PREVENU DE TRAVAUX AYANT EU POUR BUT DE CONSOLIDER DES CONSTRUCTIONS ANCIENNES, QUI D'AILLEURS ONT ETE DETRUITES, MAIS AU CONTRAIRE D'UNE CONSTRUCTION POUR LAQUELLE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT DU ETRE SOLLICITE ET QUI DE SURCROIT, MECONNAISSANT LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE TOULOUSE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REGULARISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMOLITION DU BATIMENT IRREGULIEREMENT EDIFIE, A ETE DEMANDEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE GARONNE REGULIEREMENT AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 FEVRIER 1980, DANS DES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES ET DEVELOPPEES ET QUI ETAIENT REVETUES DE LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT AGISSANT POUR LE DIRECTEUR ET PAR DELEGATION DU PREFET DU DEPARTEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN QUI SE FONDE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ALORS QUE LA QUALITE DE REPRESENTANT DU PREFET DESDITS FONCTIONNAIRES N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI