La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-18.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-18081
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2005-05-13, 2005-05-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige opposant M. X... à M. Y..., exerçant sous l'enseigne garage Y..., une expertise a été ordonnée en référé, qui a ultérieurement été rendue commune à la société Automobiles Peugeot (la société) ; que cette société a été condamnée, en référé, in solidum avec M. Y..., à verser une certaine somme à M. X... à titre de provision ; Attendu que, pour la condamner, l'arrêt retient que, si la société fait, à juste titre valoir qu'elle n'est pas liée contractuellement à M. X... et que ce dernier, exerçant à son encontre l'action directe, peut se voir opposer par elle la clause de garantie contractuelle d'un an opposable à son cocontractant direct, M. Y..., force est de constater que la société appelante ne justifie aucunement de l'existence de cette clause limitative de responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune partie ne contestait l'existence de la clause limitative de responsabilité invoquée et que le litige portait uniquement sur l'opposabilité de celle-ci à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé diverses condamnations à l'encontre de la société Automobiles Peugeot, l'arrêt rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Peugeot ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-15.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-15416
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2006-12-06, 2006-12-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 2001 F-D du 8 décembre 2006, dit que : 1 / La 7e ligne du 5e paragraphe de la 2e page sera ainsi rédigée : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... afférentes aux deuxième, troisième et quatrième trimestres 1998 ; que la..." 2 / La 3e ligne du 2e paragraphe de la 3e page sera ainsi rédigée : "CASSE ET ANNULE, mais seulement... pour les sommes représentant les cotisations impayées des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1998, et en ce..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-15.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-15473
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B) 2006-04-07, 2006-04-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Etablissements André X... et M. X... ont formé contredit au jugement par lequel le tribunal de commerce de Nice s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'ils avaient intentée contre les sociétés JCB et Lyomat ; Attendu que pour accueillir le contredit, l'arrêt retient que des marchandises ont été livrées aux Etablissements André X..., dans le ressort du tribunal de commerce de Nice ; Qu'en se déterminant ainsi sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Les Etablissements André X... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Etablissements André X... et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-18.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-18313
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Poitiers, 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Poitiers, 13 décembre 2004), rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée à payer les dépens d'une procédure qu'elle avait introduite, Mme X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Y..., Y... et Z..., avoué qui avait représenté l'un de ses adversaires, en demandant que son propre avoué, la SCP Landry-Tapon, soit condamné à assumer la charge de ces frais ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé que le premier président était incompétent pour connaître de la contestation, alors, selon le moyen, que le juge taxateur, sur la demande de Mme X... tendant à ce que son propre avoué, la SCP Landry-Tapon, supporte les frais de la SCP Y...-Z... , avoué adverse représentant M. A... et ceux de la SCP Gallet, avoué de l'URSSAF de la Charente-Maritime, avait le devoir au cas où il s'estimait incompétent afin de statuer sur une telle demande, de renvoyer l'affaire à l'examen immédiat de la juridiction du fond ; qu'en s'en abstenant et en se déclarant incompétent, l'ordonnance attaquée a violé les articles 710, 711 et 712 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... n'avait pas sollicité le renvoi à une audience de la cour, et que la faculté, ouverte au juge taxateur par l'article 712 du nouveau code de procédure civile, de renvoyer la demande à une audience de la juridiction, est laissée à son appréciation discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-18.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-18334
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2005-03-02, 2005-03-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société FC Clermont de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 914 du nouveau code de procédure civile ; En cas de solidarité entre plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés FC Clermont et Prosol gestion ayant interjeté appel d'un jugement qui les avaient condamnées solidairement à lui payer diverses sommes, l'intimée avait soulevé la nullité de la déclaration d'appel de la société Prosol gestion ; que le conseiller de la mise en état ayant accueilli l'exception et déclaré irrecevable l'appel de la société Prosol gestion, celle-ci et la société FC Clermont ont déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; Attendu qu'en déclarant mal fondé le déféré de la société Prosol gestion et irrecevable son appel, alors que cette société s'était jointe, par ses conclusions de régularisation du 8 avril 2004, à l'appel interjeté par la société FC Clermont, dont la régularité n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la société Prosol gestion, l'arrêt rendu le 2 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Prosol gestion ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 05-19.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro d'affaire : 05-19062
Solution : Cassation
Décision attaquée : juridiction de proximité du Havre 2005-06-06, 2005-06-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-1 du code de l'environnement et 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. X... ayant été surpris en train de chasser sans permis de chasser valable, la fédération départementale des chasseurs de la Seine Maritime (la fédération) l'a assigné en paiement de dommages-intérêts devant la juridiction de proximité ; Attendu que pour débouter la fédération de ses demandes de réparations civiles, le jugement énonce que M. X... a bien déclaré qu'il n'avait pas fait valider son permis de chasser, qu'il avait pris le risque en toute connaissance de cause, que sa responsabilité délictuelle n'est pas contestable et ce dans le cadre d'une contravention de 5ème classe ; que cependant M. X... n'a pas contrevenu aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 notamment dans ses articles 3, 4, 5, 6,7 et 18 ; qu'il n'est pas prouvé qu'il ait tiré, voire détruit, capturé ou enlevé des animaux soumis à protection ; qu'ainsi, il n'apparaît pas que M. X... ait de plus contrevenu à l'article 1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait de pratiquer la chasse sans le permis exigé par l'article L. 423-1 du code de l'environnement, constitue une faute au sens de l'article 1382 du code civil, sans qu'il soit nécessaire de démontrer en outre l'existence d'une contravention à la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 05-19.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro d'affaire : 05-19147
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 21 juin 2005), que M. X..., après avoir été verbalisé par M. Y..., gardien de la paix, a déposé plainte contre celui-ci, notamment pour abus d'autorité, auprès de l'inspection générale des services ; que sur le rapport rendu par ce service, le procureur de la République ayant classé sans suite l'affaire, M. Y... a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice né de la dénonciation dont il a fait l'objet ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a jugé que la dénonciation faite par M. X... n'avait pas eu de conséquences dommageables pour M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-10.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 06-10648
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2005-10-13, 2005-10-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bred banque populaire ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en demandant l'annulation des poursuites pour non-respect des délais de procédure, défaut de titre exécutoire, en contestant le montant de la créance et en sollicitant, à titre subsidiaire, la conversion en vente volontaire et le sursis à la vente ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté le dire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'hormis la disposition relative à l'existence d'un titre exécutoire, le jugement ne s'était prononcé que sur des moyens ne touchant pas au fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 8 mars 2005 dans ses dispositions autres que celles relatives à l'existence du titre exécutoire de la banque, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE de ces chefs l'appel irrecevable ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société Bred banque populaire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 06-11.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 06-11777
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (audience solennelle) 2005-12-07, 2005-12-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 550, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit et que l'appel incident est recevable en tout état de cause, sauf irrecevabilité de l'appel principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 7 avril 2004, pourvoi n° 01-16.304), qu'après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Papeco, M. et Mme X..., qui avaient été condamnés à payer certaines sommes en leur qualité de cautions, ont assigné Mme Y..., mandataire-liquidateur, en réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait des fautes commises par elle dans la conduite de la procédure ; qu'un jugement, retenant l'existence d'une faute de négligence engageant la responsabilité civile professionnelle de Mme Y..., l'a condamnée à payer une certaine somme à M. et Mme X... ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident de Mme Y..., l'arrêt retient que la cour de renvoi ne peut statuer que sur les appels dont était saisie la cour dont l'arrêt a été cassé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel incident de Mme Y... ; DECLARE recevable cet appel incident ; Renvoie les parties devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-13.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-13874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 18 novembre 1996 évoquait la présence sur la parcelle C 474 d'un autre bâtiment d'habitation inoccupé, et relevé que M. X... avait loué, à partir de janvier 1990, l'ensemble des bâtiments d'habitation existant sur ce terrain, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations sur la remise des clés non assorties d'une offre de preuve et qui a souverainement retenu que le constat d'huissier de justice en date du 4 août 1996 était dépourvu de toute force probante sur la réalité de l'occupation irrégulière de la seconde habitation, a pu en déduire que la demande de M. X... en paiement d'indemnités d'occupation devait être rejetée et que le caractère particulièrement abusif d'un appel voué à l'échec en l'état de l'inanité du seul élément de preuve déjà produit en première instance justifiait le prononcé d'une amende civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-13.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-13986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'une décision rendue en référé n'ayant pas, au principal, autorité de la chose jugée, la décision prise sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 janvier 2003, rendu en matière de référé, est sans incidence sur la validité de l'arrêt attaqué, rendu au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI 35/37 rue Beaubourg la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.