Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2014, 13-83.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-02-12
Numéro d'affaire : 13-83760
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-04-23
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu le 15 novembre 2013 et présenté par : - Mme Delphine X...,- La société civile immobilière 26 rue Letort, à l'occasion des pourvois formés par elles contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 23 avril 2013, qui, pour proxénétisme aggravé et mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution, les a condamnées, la première à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et la seconde à 20 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 225-25 du code pénal, en tant que son imprécision permet au juge d'ordonner la confiscation de tout ou partie des biens de la personne condamnée pour faits de proxénétisme, même si ces biens sont sans lien avec l'infraction, n'est-il pas contraire : - d'une part, aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui protègent le droit de propriété ; - d'autre part, et en tout cas, à l'article 34 de la Constitution qui interdit au législateur de méconnaître l'étendue de sa compétence en violation du droit de propriété protégé par articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - de troisième part, aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - et de quatrième part, et en tout cas, à l'article 34 de la Constitution qui interdit au législateur de méconnaître l'étendue de sa compétence en violation des principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que la confiscation, portant sur des biens appartenant ou à la disposition d'auteurs d'infractions particulièrement graves, est, de ce fait et en l'absence de toute disproportion manifeste ni de méconnaissance, en soi, du principe de nécessité des peines, exclusive d'une atteinte injustifiée au droit de propriété ; qu'elle ne présente aucun caractère automatique ou obligatoire, son prononcé relevant, dans des cas limitativement énumérés par la loi, de l'office du juge, ce qui permet d'écarter le risque d'arbitraire ; que les dispositions de l'article 131-21 du code pénal instituant la peine complémentaire de confiscation ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2010-66 DC du 26 novembre 2010, ce qui a pour effet de rendre la présente question de constitutionnalité inopérante pour le surplus dès lors que les dispositions de l'article 225-25 du code pénal constituent une application spéciale, notamment à l'infraction de proxénétisme, de la confiscation définie, dans des termes identiques, par l'article 131-21 du même code ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze février deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;