Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1997, 96-10.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-07
Numéro d'affaire : 96-10818
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle, chambre civile) 1995-11-22, 1995-11-22
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle, chambre civile), au profit : 1°/ de M. René Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 4 octobre 1984, après le travail, M. X..., salarié de la société Peugeot, circulait dans l'enceinte de l'usine, sur la route conduisant à la sortie, lorsqu'il a heurté, avec son véhicule personnel, M. Y..., salarié de la même entreprise, qui traversait la chaussée pour se rendre sur l'aire de stationnement des cars assurant le transport des employés ; Attendu que pour retenir la qualification d'accident de trajet et déclarer recevable l'action de la victime fondée sur le droit commun, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, énonce essentiellement que M. Y... a été renversé sur une voie qui avait l'aspect et la configuration d'une rue ouverte à la circulation publique, qu'il n'est pas établi par le dossier ni allégué qu'il existait sur ces lieux au temps de l'accident un quelconque service d'ordre chargé par l'employeur de réglementer ou de surveiller la circulation et que les salariés qui rejoignaient leur domicile, sous leur propre responsabilité, dans le respect du code de la route et des règles dictées par la simple prudence, n'étaient plus sous l'autorité et le contrôle de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'accident s'était produit dans une dépendance de l'entreprise où l'employeur continuait à exercer ses pouvoirs d'organisation, de direction et de contrôle, de sorte que le salarié se trouvait toujours sous son autorité et n'avait pas encore entrepris, en toute indépendance, le trajet reliant le lieu de son travail à sa résidence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y... et la CPAM de Mulhouse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu situé dans une dépendance de l'entreprise.