La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-17.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-17667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1994-06-30, 1994-06-30
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Céline X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1994) d'avoir converti le jugement, prononçant en application de l'article 248-1 du Code civil, la séparation de corps des époux Y...-X..., lequel ne se prononce pas sur l'attribution des torts, en jugement aux torts partagés, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée ne s'étend qu'aux points sur lesquels il a été statué; que le jugement de séparation de corps ayant omis de statuer sur l'attribution des torts, il appartenait au juge du divorce d'y remédier sans être lié par le jugement de séparation de corps; que la cour d'appel a violé les articles 308 et 1353 du Code civil; Mais attendu que, sans méconnaître l'autorité de chose jugée, le juge du divorce a relevé que le jugement avait prononcé la séparation de corps aux torts partagés des époux; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-18.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-18568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1994-05-18, 1994-05-18
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit : 1°/ du Comptoir central de meunerie agricole (CCMA), dont le siège est ..., 2°/ de M. Joël Y..., demeurant 4, Mai de la Priolay, 49250 Corne, 3°/ du Groupama Anjou-Samda, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat du Comptoir central de meunerie agricole (CCMA), de M. Y... et du Groupama Anjou-Samda, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'en retenant par motifs propres et adoptés que M. X..., circulant à cyclomoteur, s'était glissé entre le bord droit de la chaussée et l'ensemble semi-remorque conduit par M. Y..., à l'arrêt à hauteur d'un panneau stop, puis qu'il s'était préoccupé de réparer l'éclairage de son feu arrière sans prêter attention à la manoeuvre du camion qui redémarrait et qu'en raison de la position du cyclomotoriste il était possible que M. Y..., qui déclarait avoir regardé dans ses rétroviseurs, ait pu ne pas l'apercevoir; Que de ces constatations et énonciations, qui ne sont pas dubitatives, la cour d'appel a pu déduire que M. X... avait commis une faute excluant son droit à indemnisation; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CCMA, de M. Y... et du Groupama Anjou-Samda; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Cyclomotoriste arrêté entre le bord droit de la chaussée et un semi-remorque, cyclomotoriste occupé à réparer son feu arrière - Accident survenu lors du redémarrage du véhicule.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-18.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-18950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1993-11-04, 1993-11-04
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André De Y..., demeurant 2, avenue du Réservoir, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Danièle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. De Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. De Rick fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, au vu des éléments fournis par les parties, retient que la rupture du mariage créé une disparité dans les conditions de vie au détriment de la femme et fixe la prestation compensatoire due à celle-ci; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. De Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-19.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-19543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1994-05-25, 1994-05-25
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de Mme Colette Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 242, 271, 272 et 1351 du Code civil, le moyen, dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1994) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère et d'un capital, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui en prononçant le divorce aux torts exclusifs, a nécessairement écarté l'excuse, d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune et de déterminer le montant et la forme de la prestation compensatoire allouée, au vu des documents produits, la situation matérielle de chacune des parties, sans être tenue de s'expliquer sur les charges habituelles de celles-ci; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-19.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-19711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1992-05-21, 1992-05-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Zidouma X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit : 1°/ de la société Transports en Commun de Lyon, (TCL), société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Dino Y..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Transports en Commun de Lyon et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 26 du Pacte de New York et 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mars 1992) qui a évalué le préjudice subi par Mlle X... à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, au vu des documents produits et hors de toute violation des textes précités, l'existence des dommages subis par Mlle X... et le montant des indemnités réparatrices; D'où il suit qu'il n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Transports en commun de Lyon et de M. Dino Y...; Condamne Mlle X..., envers la société Transports en Commun de Lyon, M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 94-18.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 94-18843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1994-06-03, 1994-06-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole Z... épouse B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z... et de Mme B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'huissier de justice avait mentionné dans le congé l'annexion de la reproduction de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et que cette mention faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la locataire ne pouvait pas exercer l'action en enrichissement sans cause en vue d'échapper à la clause du bail, selon laquelle les améliorations, les changements et les installations, réalisés par le preneur faisaient accession à l'immeuble sans indemnité ni remboursement, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... et Mme B..., ensemble, la somme de 8 000 francs; Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-18.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 94-18724
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de Mme Andrée X..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 22 juin 1994 au profit de Mme Z...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement du pourvoi ; La condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-18.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 94-18755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X., épouse Y., 2°/ M. François Y., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M. Z., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y., née X., et M. Y. font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1994) d'avoir accordé à M. Z. un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant C. Z., né le 21 janvier 1987 et reconnu par M. Z. et Mme X. alors que, selon le pourvoi, en statuant par des motifs qui laissent incertain le point de savoir si elle s'est déterminée en considération du seul intérêt de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 371-4 et 374 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que C. porte le patronyme de M. Z. qu'il considère comme son père et qui constitue pour lui une référence importante et que l'on ne saurait le priver brutalement de relations avec lui; qu'ayant ainsi pris en considération l'intérêt de l'enfant qu'elle a apprécié souverainement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y., envers M. Z., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-19.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 94-19195
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 1994-04-05, 1994-04-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François X..., 2°/ Mme Geneviève, Hélène Z... épouse X..., demeurant ensemble 88460 Docelles, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit de la société Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société BNP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1996, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 5 avril 1994 au profit de la BNP; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société BNP la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.