La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-18.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-18674
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section G) 2003-06-04, 2003-06-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 juin 2003, au profit de la BNP Paribas alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 octobre 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-19.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-19377
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre commerciale, section B) 2003-07-08, 2003-07-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 29 novembre 2000, la société Hautes-Pierres Constructions, dont M. X... était le gérant de droit, a été mise en liquidation judiciaire ; que par jugement du 11 décembre 2001, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense ; Attendu que le liquidateur soutient que ce moyen est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ; Mais attendu que le moyen est de pur droit ; que la fin de non-recevoir n'est donc pas fondée ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, que la liquidation judiciaire immédiate d'un dirigeant peut être prononcée dès lors que son redressement personnel est manifestement impossible ; Attendu qu'en prononçant d'emblée la liquidation judiciaire de M. X..., sans indiquer en quoi son redressement personnel était manifestement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les appels recevables, l'arrêt rendu le 8 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Hautes-Pierres Constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 03-11.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 03-11567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2002-11-19, 2002-11-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Financière Askea fédéral, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la Société générale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que la société Financière Askea fédéral (la société Askea) s'est engagée par lettre à l'égard de la Société générale à soutenir sa filiale la société Verboom ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la Société générale a reproché à la société Askea d'avoir manqué à son obligation et demandé qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Askea fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le créancier d'une obligation de moyens doit démontrer la faute de son débiteur ; qu'en mettant à sa charge la preuve des mesures prises pour soutenir sa filiale, après avoir constaté qu'elle n'était tenue que d'une obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la société qui s'oblige à faire le nécessaire pour que sa filiale respecte ses engagements envers un tiers contracte à l'égard de celui-ci une obligation de faire qui s'analyse en une obligation de résultat ; Attendu qu'il résulte en l'espèce des termes de la lettre d'intention reproduits par l'arrêt, que la société Askea s'est engagée à faire le nécessaire pour que la société Verboom respecte ses engagements à l'égard de la Société générale et dispose d'une trésorerie suffisante à cet effet ; qu'en l'état de l'obligation de résultat ainsi contractée, il n'appartenait pas à la Société générale de faire la preuve de la faute commise par la société Askea ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Financière Askea Federal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Financière Askea Federal à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 03-11.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 03-11661
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Argentan 2002-12-20, 2002-12-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 623-5 du Code de commerce et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 20 décembre 2002 par le tribunal de commerce d'Argentan qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente sur saisie immobilière d'immeubles lui appartenant ; Attendu que si les dispositions de l'article L. 623-5 du Code de commerce aux termes desquelles ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du même code ne peuvent interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision lorsqu'est en cause l'excès de pouvoir, la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; que le recours en annulation du jugement, à supposer que soit établi l'excès de pouvoir, pouvait être formé par la voie de l'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 1 800 euros à Mme Y... Z... : Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 03-15.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 03-15230
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2003-04-02, 2003-04-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Butagaz ayant mis fin par lettre du 25 mars 1999 au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Etablissements Rateau, cette société l'a assignée en paiement d'une indemnité de fin de contrat complémentaire ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Etablissements Rateau, l'arrêt, après avoir relevé que la rémunération contractuelle de l'agent comprend cinq postes, dont un stipulant des commissions à la livraison, proportionnelles aux quantités livrées, destinées à rémunérer l'activité logistique, à savoir le stockage, le transport, la livraison et les tâches administratives correspondantes, retient que les sommes perçues au titre de ce poste étaient destinées essentiellement à couvrir des frais et charges exposés au titre de l'exécution du mandat, qui disparaîtront avec la cessation de l'activité et ne doivent donc pas être prises en considération pour calculer l'indemnité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Butagaz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Etablissements Rateau la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 01-17.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 01-17828
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile) 2001-09-10, 2001-09-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'emporte désaisssement du débiteur que dans le cas où un administrateur est nommé pour l'assister ou administrer l'entreprise ; Attendu que le jugement prononçant le redressement judiciaire de la société Frères Deher ne fixe à l'administrateur ni mission d'assistance, ni mission d'administration ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que pour écarter des débats les conclusions récapitulatives communiquées par la société Frères Deher, le 28 mai 2001, l'arrêt se borne à énoncer que ces conclusions, déposées le jour de l'ordonnance de clôture sont contraires au principe de la contradiction ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché de répondre aux dernières écritures de la société Frères Deher, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne la société Printemps des Isles aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 03-18.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 03-18216
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en matière de revendication et restitution est porté devant le tribunal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 9 mai 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Le Formanoir a rejeté la demande de la SCI David tendant à la restitution de divers meubles meublants laissés par le précédent bailleur à la disposition de la société débitrice lors de la conclusion du bail ; que la SCI David a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu que la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir de la SCI David et accueilli la demande de cette dernière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le recours devait être porté devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel irrecevable ; Condamne la SCI David aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-19.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-19486
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 14e 2003-07-22, 2003-07-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que Mme X... a chargé la société Odoul et fils (société Odoul) du déménagement de son mobilier ; qu'invoquant la perte d'un meuble au cours du transport, elle a asigné la société Odoul en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement se borne à retenir qu'à l'appui de son affirmation selon laquelle un bureau était manquant au déballage et n'est pas resté sur place, Mme X... produit un document manuscrit émanant d'un tiers dont l'écriture paraît identique à la copie d'une lettre adressée par celle-là à la société Odoul mais non signée ; Attendu qu'en laissant sans réponse les conclusions par lesquelles Mme X... invoquait des réserves lors de la livraison et un courrier de confirmation adressé au déménageur conformément aux dispositions des conditions générales du contrat de déménagement, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11ème ; Condamne la société Odoul et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-19.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-19733
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu' à la suite de la résolution du plan de redressement dont avait bénéficié M. X... et de sa mise en liquidation judiciaire, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme (la Caisse) a déclaré une créance que le juge-commissaire n'a admise que partiellement ; Attendu que pour déclarer l'appel de la Caisse irrecevable, l'arrêt retient qu'en réponse à la lettre recommandée du liquidateur qui l'avisait de la contestation de la créance et l'invitait à faire connaître ses explications, la banque s'était bornée à maintenir purement et simplement sa déclaration et n'avait donné aucune explication utile au sens de l'article L. 621-47 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la Caisse avait, dans le délai de trente jours, répondu au liquidateur qu'elle contestait la proposition de rejet partiel de sa créance et qu'elle maintenait sa déclaration, ce dont il résultait que la sanction prévue à l'article L. 621-105 du Code de commerce, en cas de défaut de réponse du créancier, n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Y..., ès qualités et Mme Z... épouse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-19.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-19786
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2003-09-09, 2003-09-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a déclaré des créances au passif de son ex-épouse, mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2001 ; que le liquidateur a proposé le rejet de deux d'entre elles ; que M. X... a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ratifiant les propositions du mandataire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appel vise non pas une ordonnance du juge-commissaire mais le dépôt de l'état des créances de la liquidation judiciaire de Mme X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la signature apposée par le juge-commissaire au pied de l'état des créances déposé par le représentant des créanciers conférait à cet acte le caractère d'une décision juridictionnelle, la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.