La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-45.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 85-45201
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-17, 1985-05-17

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Aix-en-Provence, 17 mai 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X..., expert désigné le 27 avril 1983 par le conseil de prud'hommes, remplacé le 16 novembre 1984 à la suite d'une demande formée en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, toute ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la Cour d'appel ; Mais attendu que M. X..., expert, n'étant pas partie devant le conseil de prud'hommes, n'avait pas qualité pour interjeter appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Décision susceptible - Remplacement d'un expert.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 85-40.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 85-40509
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-10-11, 1984-10-11

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., employé par la société Chausson en qualité de retourneur mécanique, a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a repris une activité dans la société pendant un mois et demi au cours de l'automne 1981, puis a été de nouveau arrêté jusqu'au 1er mars 1982 ; que le médecin du travail, qui l'a examiné le 22 mars suivant, a conclu qu'il devait avoir un poste de travail avec possibilité de s'asseoir pour 80 % du temps, la conduite d'un véhicule étant exclue ; qu'il a alors été licencié par son employeur ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond, par motifs propres et adoptés, ont énoncé que, lors du retour du salarié en mars 1982, l'employeur avait recherché un poste correspondant à son inaptitude mais que le reclassement n'avait pas été possible ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu qu'ayant été reclassé dans un autre poste lors de sa reprise de service en octobre 1981, il appartenait à la société de démontrer que, quelle que fût sa dimension, elle s'était trouvée dans l'impossibilité de le reclasser par la suite dans un poste répondant aux exigences du médecin du travail, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Modification de poste de travail - Reclassement impossible - Preuve.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 85-40.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 85-40434
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Luneville 1984-06-29, 1984-06-29

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la société anonyme Saline d'Einville fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lunéville, 29 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., une prime correspondant à une journée de travail, à l'occasion de la Sainte Barbe, alors que, d'une part, selon le moyen, le Conseil de prud'hommes, en estimant qu'il s'agissait d'une prime annuelle, a statuté ultra petita, que, d'autre part, cette juridiction a mal interprété l'objet de la réunion de la commission paritaire du 24 mai 1983 qui n'était pas de remettre en cause la convention collective mais de s'expliquer sur les conséquences du protocole d'accord du 17 mars 1982 sur la généralisation de la cinquième semaine de congés payés ; et alors, surtout, que ledit protocole d'accord ne prévoit pas le maintien des avantages acquis, notamment celui de la Sainte Barbe ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas statué "ultra petita" et n'a pas non plus dénaturé l'objet de la réunion de la commission paritaire du 24 mai 1983, a constaté que l'avantage accordé à l'occasion de la journée de la Sainte Barbe était constitué par l'octroi d'une prime et non d'un jour de congé payé ; que la suppression de cet usage ne saurait dès lors résulter du silence gardé à son sujet par l'accord du 17 mars 1982 sur la généralisation de la cinquième semaine de congés payés ; Que le moyen, qui n'est pas fondé dans ses deux premières branches, est inopérant dans sa dernière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Prime - Attribution - Journée de la Sainte-Barbe - Usage - Validité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 85-42.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-26
Numéro d'affaire : 85-42967
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1983-03-03, 1983-03-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1983 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Monsieur Paul X..., demeurant Château d'Ayguesvives, Montgiscard (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Madame Crédeville, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 mars 1983) de l'avoir débouté de la demande en paiement de rappel de salaires qu'il avait formée contre M. X..., alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de sa libération et qu'en énonçant que M. Y... devait établir qu'il n'avait perçu qu'un salaire mensuel de 1.500 francs au lieu de celui de 2.000 francs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont pu, sans inverser la charge de la preuve, estimer que, dès lors qu'ils avaient été signés par le salarié, les bulletins de paie faisaient présumer du paiement des sommes qui y étaient mentionnées et qu'il appartenait au salarié qui contestait l'exactitude desdites sommes de prouver qu'elles ne correspondaient pas à celles qu'il avait reçues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaires - Demande en paiement - Bulletin de salaire - Portée - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 83-42.526 83-42.527 83-42.529 83-42.530 83-42.532 83-42.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 83-42526
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vichy 1983-04-23, 1983-04-23

Sur le moyen unique : Vu les articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'il résulte du second texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts formées à l'encontre de son employeur, la Banque Nationale de Paris, et a condamné celle-ci au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et, sans aucun motif, aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement condamne la BNP au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens, les jugements rendus le 28 avril, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Vichy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Moulins, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Partie perdante - Décision motivée pour mettre les dépens à la charge de l'autre partie - Sommes exposées en dehors des dépens.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 85-44.658 85-44.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 85-44658
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Etienne 1984-06-21, 1984-06-21

Sur le moyen unique : Attendu que la société "France Macaron" fait grief aux jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 21 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à treize autres salariées des primes prévues par un accord de mensualisation du 22 juin 1979, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'activité principale d'une entreprise ayant plusieurs activités différentes permet seule de déterminer si une convention collective de portée nationale lui est applicable ; que pour condamner la société France Macaron au paiement de diverses indemnités par application de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, les jugements attaqués déclarent que la société était assujettie à cet accord "de par la nature de ses activités à cette époque là" ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché quelle était l'activité principale de la société France Macaron, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que le fait que la société ait été classée par l'INSEE statistiquement sous le code APE 3902 ne suffit pas par lui-même à établir la nature de son activité principale à l'époque considérée ; qu'en se bornant à faire état d'une telle référence statistique, les juges du fond ont entaché leurs décisions d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail, et alors, enfin, que dans ses conclusions, la société France Macaron faisait valoir que "son activité principale réelle restait avant tout une activité de négoce à laquelle il convenait d'ajouter une activité de fabrication qui n'en était que l'accessoire" ; qu'il s'agissait d'un moyen pertinent puisque c'est au regard de la seule activité principale d'une entreprise à activités différentes que doit s'apprécier l'applicabilité d'une convention collective nationale ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Conseil de Prud'hommes a retenu que du 19 février 1980 au 20 juin 1982, l'activité de la société était celle correspondant au code APE 37-02 ; qu'ainsi il ne s'est pas borné à se référer à l'immatriculation de la société à l'INSEE mais a recherché son activité principale répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Paiement de primes prévues par accords de normalisation - Activité principale de l'employeur - Applicabilité d'une convention collective - Classement de l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 85-40.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 85-40657
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-06-13, 1984-06-13

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Presses Encyclopédiques de France fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1984) de l'avoir condamnée à verser à son salarié, M. X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la Cour d'appel, qui retenait que l'employeur énonçait un certain nombre de griefs à l'encontre de son ancien salarié, n'a pas répondu à ses conclusions avant de déclarer que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que, d'autre part, le salarié ayant mis fin au contrat de travail, la circonstance que la rupture de ce contrat soit imputable à l'employeur ne constitue pas un licenciement, lequel implique la décision de l'employeur de mettre fin au contrat de travail ; qu'en outre, un litige sur le paiement d'une rémunération n'implique pas nécessairement la volonté de l'employeur de rompre les relations de travail ; que les articles L. 122-14 et suivants ont été violés ; Mais attendu, d'une part, que le moyen qui ne précise pas les chefs de conclusions auxquels il n'aurait pas été répondu ne saurait être accueilli ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a relevé que la rupture du contrat de travail avait pour origine le non-paiement injustifié par l'employeur des commissions dues à son salarié, a, à bon droit, décidé qu'elle était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement ; Et sur la troisième branche du moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé au jour du jugement le point de départ des intérêts dus au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les intérêts de retard ne pouvaient courir qu'à compter de l'arrêt qui prononçait condamnation contre l'employeur, dès lors que la décision qui accorde ces dommages-intérêts est constitutive et non recognitive de droit et que la Cour d'appel n'a pas précisé qu'elle accordait des intérêts à titre de dommages-intérêts supplémentaires ; qu'elle a donc violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel était en droit, sans avoir à en justifier par un motif spécial, de faire courir, du jour du jugement, les intérêts de la somme allouée par celui-ci à titre d'indemnité, dès lors qu'elle confirmait sur ce point la décision entreprise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Non-paiement injustifié par l'employeur de commissions dues - Licenciement imputable à l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1987, 85-12.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 85-12499
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-12-04

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié ; Attendu qu'en dehors des cas énumérés par le second de ces textes, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ; Attendu que Aissa X... a été placé en internat à l'institut régional de psychothérapie et de rééducation de Y... Annel en 1977 ; que la Caisse Primaire a refusé à son père, M. X... Mohamed, le remboursement des frais qu'il avait exposés pour le transport aller et retour de son fils en voiture particulière du domicile, sis à Villers Saint Paul, au Centre, les 23 avril et 3 mai 1982, à l'occasion des vacances scolaires ; Attendu que pour accorder la prise en charge des frais de transport litigieux, la Commission de première instance énonce que le refus opposé par la Caisse, constitue une position qui revient à nier, par principe, toute valeur thérapeutique aux retours des enfants à leur domicile à la veille des vacances, ce qui est contraire à l'esprit général des textes en la matière, et que ce n'est pas parce que de tels transports sont prévisibles qu'ils n'ont pas d'effet bénéfique sur la santé des malades ; Attendu cependant que selon l'article 2 alinéa 3 de l'arrêté du 2 septembre 1955, le voyage donnant lieu à remboursement est celui qui est effectué à la fin du stage de rééducation ; que les transports litigieux ne rentraient pas dans les prévisions de l'arrêté et qu'ils n'auraient pu être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'il avait été établi qu'ils eussent été imposés par les nécessités d'un traitement, ce qui n'était pas le cas, le jeune X... revenant passer ses vacances chez ses parents ; D'où il suit que la Commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen : CASSE et ANNULE la décision rendue le 4 décembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport aller et retour d'un établissement de soins - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1987, 83-44.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-09
Numéro d'affaire : 83-44533
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-06-24, 1983-06-24

Sur le moyen unique, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu que M. X..., entré au service de la société Nord Photogravure en qualité de photographe, a été licencié le 10 mars 1981 pour motif économique avec cinq autres salariés ; qu'il a contesté l'ordre des licenciements et demandé des dommages-intérêts en raison du préjudice que lui aurait causé la méconnaissance par la société de l'ordre des licenciements étabi par la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1983) d'avoir fait droit à sa demande, alors que les juridictions judiciaires ne peuvent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, condamner un employeur pour abus du droit de licencier, lorsque le licenciement pour motif économique a été autorisé par l'inspecteur du travail, en statuant sur le bien-fondé de la décision de ce fonctionnaire, laquelle emporte nécessairement une appréciation de la régularité de l'ordre des licenciements ; Mais attendu que la Cour d'appel a exactement énoncé que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur les litiges relatifs à la non-conformité de l'ordre des licenciements aux dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise ; Qu'il s'ensuit qu'elle n'a pas enfreint le principe de la séparation des pouvoirs et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Contrôle de sa régularité - Compétence judiciaire - Principe de la séparation des pouvoirs.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1987, 84-43.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-09
Numéro d'affaire : 84-43941
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bar-le-Duc 1984-06-14, 1984-06-14

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 123-1 du Code du travail : Attendu que la société Georges, qui a licencié verbalement le 30 mars 1984 Mme X..., à son service depuis le 30 octobre 1983, reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 14 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à cette salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant que le contrat à durée déterminée devait, faute d'écrit, être présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 123-1 du Code du travail qui n'a institué qu'une présomption simple soumise à la preuve contraire ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que les clauses du contrat de travail à durée déterminée n'avaient pas été notifiées à Mme X..., ont pu en déduire, en l'absence d'écrit, que ce contrat était présumé conclu pour une durée indéterminée, dès lors que la société Georges ne s'était pas prévalue, dans ses conclusions, d'un usage justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ; Que le second moyen ne saurait donc être accueilli ; Par ces motifs : Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Georges à payer à Mme X... une indemnité pour irrégularité de la procédure, au seul motif qu'elle ne lui avait pas notifié son licenciement par lettre recommandée ; Attendu cependant que la notification par lettre recommandée ne vaut que comme moyen de prévenir toute contestation sur la date du licenciement et que le non-respect de cette formalité ne peut être sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts à la salariée qui ne s'est prévalue d'aucun préjudice en résultant ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef condamnant la société Georges au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, le jugement rendu le 14 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Verdun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le 1° moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence de précision sur la durée exacte du contrat - Contrat à durée indéterminée. (Sur le 2° moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Irrégularité - Irrégularité de la procédure - Absence de notification par lettre recommandée.