Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1979-12-12, 1979-12-12

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 12 DECEMBRE 1979), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 JUIN 1975, FOLMER, QUI EXPLOITAIT AVEC PAUTONNIER ET DAME X..., UNE ENTREPRISE DE SCULPTURE SUR BOIS, FONCTIONNANT SOUS LE SIGLE "DANY-FORM", CEDAIT GRATUITEMENT LES DROITS QU'IL POSSEDAIT DANS CETTE ENTREPRISE A DAME X..., LAQUELLE S'ENGAGEAIT, EN CONTREPARTIE, A SUPPORTER L'INTEGRALITE DU PASSIF, QU'IL SOIT ANTERIEUR OU POSTERIEUR A L'EXPLOITATION COMMUNE ; QUE, LE 20 JUIN 1975, CHAPLET, REDACTEUR DE L'ACTE SUSVISE, ECRIVAIT A SES CLIENTS QUE L'ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION INTERVENUE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, SOULIGNANT QUE CETTE FORMALITE "FERAIT PAYER DES TAXES SUR UNE CESSION DE SOCIETE QUI, EN REALITE, EST DE FAIT ET N'EXISTE PAS" : QUE, LE 26 NOVEMBRE 1976, SUR POURSUITES DE DIVERS CREANCIERS, ETAIENT MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LA SOCIETE "DANY-FORM", PAUTONNIER, DAME X... ET FOLMER, CE DERNIER S'ETANT VAINEMENT PREVALU, DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE, DE L'ACTE DE CESSION DE PARTS NON ENREGISTRE ; QU'INVOQUANT LES CONSEQUENCES DE SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAUTE DE CHAPLET, FOLMER A RECLAME A CE DERNIER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A SES PRETENTIONS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN MATIERE COMMERCIALE, LA PREUVE ETANT LIBRE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ADMETTRE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU CODE DU COMMERCE QUE LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DU 15 JUIN 1975 POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE A FOLMER DE FAIRE LA PREUVE, SI TELLE AVAIT ETE LA VERITE, QUE DEPUIS CETTE DATE IL N'ETAIT PLUS MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT "FOLMER-LEININGER-PAUTONNIER", ALORS, D'AUTRE PART, QUE, D'UNE MANIERE GENERALE, LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER LES RAPPORTS QUI ONT PU EXISTER DANS LE PASSE ENTRE LES ASSOCIES, POUVANT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DU 15 JUIN 1975 EN VERTU DUQUEL FOLMER DECLARAIT CEDER SES DROITS DANS CETTE SOCIETE DE FAIT A L'UN DE SES ASSOCIES DE FAIT, NE LUI INTERDISAIT NULLEMENT D'ETABLIR SON DEPART A COMPTER DE CETTE DATE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE, Y COMPRIS A L'AIDE DE L'ACTE NON ENREGISTRE, DE SORTE QU'EN ADMETTANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE DES ASSOCIES DE FAIT N'ETANT SOLIDAIREMENT TENUS QUE DES DETTES CONTRACTEES PENDANT LEUR GESTION COMMUNE ET LA CESSATION DES PAIEMENTS DE L'UN D'EUX NE POUVANT ENTRAINER LA LIQUIDATION DES BIENS (OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE ) D'UN AUTRE QUE SI LE DEFAUT DE PAIEMENT CONCERNE UNE DETTE COMMUNE, IL ETAIT NECESSAIRE, DANS LE CAS DE FOLMER, POUR SAVOIR S'IL DEVAIT SUIVRE LE SORT DE SES ANCIENS ASSOCIES, DE VERIFIER SI LA CESSATION DES PAIEMENTS LITIGIEUX CONCERNAIT EN FAIT, EN TOUT OU EN PARTIE DES DETTES CORRESPONDANT AU TEMPS DE SA GESTION, AUTREMENT DIT S'IL ETAIT EN FAIT TOUJOURS ASSOCIE AU MOMENT DE LA CONTRACTION DESDITES DETTES IMPAYEES, PEU IMPORTANT QUE L'ACTE DE CESSION DU 15 JUIN 1975 AIT OU N'AIT PAS ETE ENREGISTRE, DE SORTE QU'EN ADMETTANT QUE LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT DE CET ACTE AVAIT SUFFI A ENTRAINER LA DECLARATION DE FOLMER EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT AVAIT PRIVE L'ACTE LITIGIEUX DE DATE CERTAINE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE FOLMER N'AVAIT PU PROUVER DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE QU'A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DE FAIT, IL N'ETAIT PLUS ASSOCIE ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE FOLMER NE POUVAIT ETRE LIBERE DE SON OBLIGATION AUX DETTES ANTERIEURES A LA CESSION LITIGIEUSE, NE POUVAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CHAPLET FAISANT VALOIR QUE CES DETTES SUFFISAIENT A JUSTIFIER LA LIQUIDATION DES BIENS DE FOLMER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT S'ABSTENIR NON PLUS DE REPONDRE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE CHAPLET FAISANT VALOIR QUE L'ACTIVITE COMMUNE DE FOLMER ET DE DAME X... S'ETAIT POURSUIVIE AU-DELA DU 15 JUIN 1975 COMME CELA RESULTAIT DE LEUR DECLARATION DU 18 SEPTEMBRE 1975 A LA CHAMBRE DES METIERS D'ILLE-ET-VILAINE, CE QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EUT JUSTIFIE LA DECLARATION DE FOLMER EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS MEME SI L'ACTE DE CESSION, AINSI DEMENTI, AVAIT ETE ENREGISTRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE CHAPLET AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES SEULES DETTES ANTERIEURES A LA CESSION LITIGIEUSE AURAIENT SUFFI A JUSTIFIER LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE FOLMER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AVAIT FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 26 NOVEMBRE 1976, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE A LA PERIODE D'ACTIVITE COMMUNE INVOQUEE PAR CHAPLET, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE ARGUMENTATION SANS PORTEE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA QUATRIEME BRANCHE, EST SANS FONDEMENT EN SA CINQUIEME BRANCHE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE DE FAIT, COMME LA SOCIETE DE FAIT "DANY-FORM", NE DISPOSANT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE LA PERSONNALITE MORALE FAUTE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET NE POUVANT ETRE DECLAREE EN-ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS LEGALES, CONDAMNER CHAPLET A REGLER AU SYNDIC DES SOMMES PERMETTANT "DE PRONONCER LA CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "DANY-FORM", POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE...", ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT QUE LA PUBLICITE N'EUT PAS LIBERE FOLMER DE SON OBLIGATION AUX DETTES ANTERIEURES A LA CESSION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE DERIVANT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONDAMNER CHAPLET A PAYER PLUS QUE LES SOMMES DONT, SELON LA COUR D'APPEL, FOLMER N'AURAIT PAS ETE RESPONSABLE EN CAS DE PUBLICITE DE LA CESSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE N'AYANT PAS A SE PRONONCER SUR LA REGULARITE OU LE BIEN-FONDE DE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SANS VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX CONCLUSIONS DE FOLMER QUI DEMANDAIT QUE CHAPLET SOIT CONDAMNE A VERSER AU SYNDIC LA SOMME NECESSAIRE A LA CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR EXTINCTION DU PASSIF, IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE CHAPLET AIT MIS EN OEUVRE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ; QU'AINSI, SANS FONDEMENT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, DES LORS, IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;