La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-12.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-12501
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile) 1996-11-06, 1996-11-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de la société anonyme Cofica, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Cofica, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Limoges, 6 novembre 1996) qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Cofica et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-12.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-19
Numéro d'affaire : 97-12749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre section A) 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° RG 94013067 rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section A), au profit : 1 / de M. Vittorio X..., demeurant Z... Régina Margherita 39, 20122 Milan (Italie), agissant en qualité de mandataire liquidateur à la faillite de la société European Marché Commun (EMC), 2 / la société SAPAC Printemps, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour ayant rejeté le pourvoi formé contre le premier arrêt de la cour d'appel de Paris, déboutant M. Y... de sa demande de validation de saisie-arrêt, le moyen, qui critique le second arrêt de la cour d'appel (Paris, 13 février 1996, RG n° 94013067) rejetant la demande d'attribution des sommes saisies-arrêtées, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-12.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-12773
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section) 1997-10-31, 1997-10-31
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1999 la SCP Alain Monod, Bertrand Colin avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 31 octobre 1997 au profit de la banque Industrielle nouvelle "DIN" ; Attendu qu'il y ai lieu de lui en donner acte PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN" la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-11.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-11727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section) 1995-09-07 1997-12-12, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline Germin, usufruitière, agissant en qualité d'héritière de feu Emile Y..., demeurant ..., 2 / M. Gabriel Germin, commissaire aux comptes, nu propriétaire, agissant en qualité d'héritier de feu Emile Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 septembre 1995 et 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Mireille X..., demeurant commune de Charbonnat, 71320 Montjalmain, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement le sens et la portée des documents qui lui étaient soumis et adoptant les conclusions du rapport de l'expert déposé en 1993, que le rapport que l'expert avait déposé en 1996, contesté par les consorts Y..., outre qu'il constatait l'inefficacité des travaux réalisés par M. Germin, actualisait le coût des travaux préconisés en 1993 et ne comportait comme nouveaux travaux que la reprise du mur en sous-oeuvre, et retenu que ne devait être mis à la charge des consorts Y... que le coût actualisé des travaux préconisés par le premier rapport, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argmentation, a, sans dénaturation, suffisamment précisé les éléments fondant sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 97-12.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-12135
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 1996-10-22, 1996-10-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de M. Jochen Z..., demeurant ..., 2 / de M. Xavier Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. X... ne justifiait pas de l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds appartenant à M. Z... au profit du sien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de reconnaissance d'une servitude de passage grevant le fonds appartenant à M. Z... au profit du sien, étant rejeté, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 9 000 francs à M. Y... et la somme de 9 000 francs à M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1999, 99-05.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 99-05024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile, chambre spéciale des mineurs) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile, chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y... X..., 2 / de Mme Niakoro X..., de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est boulevard Chauvin, 27021 Evreux Cedex, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : du Procureur général près la cour d'appel de Rouen, doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 15 décembre 1998) qui a ordonné la mise sous tutelle, pour une durée de 1 an, de prestations familiales versées au bénéfice des enfants nés du mariage de M. X... et de Mme Y... X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1999, 98-05.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 98-05068
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs) 1998-02-13, 1998-02-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de l'Institution Serenne, dont le siège est 21, rue Caban, 45000 Orléans, 2 / de la Direction de l'action sociale départementale, Service de l'aide sociale à l'enfance, dont le siège est cité administrative Coligny, 131, rue du Faubourg Bannier, 45041 Orléans Cedex, 3 / de la Direction des affaires sociales - Aide à l'enfance d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est 13, avenue de Cucillé, BP 3173, 35031 Rennes Cedex, défenderesses à la cassation ; En présence : - du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet, 19, rue de Châtillon, BP 1113, 35031 Rennes Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 13 février 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants de Rennes ayant confié M. et P. X... aux services de l'Aide sociale à l'enfance d'Ille-et-Vilaine et accordé au père un droit de visite et d'hébergement ; Attendu, cependant, que, par un jugement du 18 août 1998, les mineurs ont été remis à leur père, puis que, par un jugement du 30 avril 1999, le juge des enfants a dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard des enfants et ordonné le classement de la procédure ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1999, 97-05.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-05095
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative) 1997-06-06, 1997-06-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., appartement 75, 10600 la Chapelle Saint-Luc, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., demeurant ..., 2 / de M. le président du Conseil général de l'Aube (DIDAMS), dont le siège est Cité Administrative des Vassaules, ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de M. le procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son parquet, ... ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue, le 7 juillet 1997, au greffe de la cour d'appel de Reims ; que cette déclaration de pourvoi soulève des questions de pur fait et n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée dans les délais, après la notification de la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle que M. Y... avait présentée, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1999, 98-05.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 98-05109
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs) 1998-10-06, 1998-10-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y... X..., 2 / de la Direction départementale de la solidarité, dont le siège est Immeuble Hastings, rue du 74e RI 3049, 76041 Rouen Cedex, défenderesses à la cassation ; En présence de : M. le procureur général près la cour d'appel de Rouen, dont le siège est rue aux Juifs, 76037 Rouen Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 6 octobre 1998) qui a confirmé le jugement du juge des enfants de Rouen ayant décidé que le droit de visite accordé aux parents de A., B., C. et D. X..., maintenus aux services de la Direction départementale de la solidarité à Rouen, sera exercé individuellement, en présence d'un tiers et en lieu neutre ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.