La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-18.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-18071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 22 juin 2004), que M. X... a donné en location-gérance à la société Aviprim son fonds de commerce de vente de fruits et légumes du 1er mars 1976 au 13 juin 1997 ; que M. X... ayant été déclaré en redressement judiciaire le 18 février 1978, la société Frutteto Peppino a produit au passif de cette procédure, une créance d'un montant de 341 753 441 lires; qu'un arrêt du 31 octobre 1980 a admis cette créance pour la somme de 1 000 000 francs à titre provisoire et ordonné une expertise à l'effet de déterminer le montant de la créance ; que l'expert a évalué celle-ci à la somme de 1 911 369,90 francs ; qu'après la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de M. X..., le 12 septembre 1996, la société Frutteto Peppino a demandé l'admission définitive de sa créance ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 291 386,74 euros la créance alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant l'existence d'une créance en faveur de la société Frutteto Peppino sur le seul fondement d'un ordre de transfert à l'étranger non daté émis par M. X... et de la réception sans réserve de factures, sans préciser en quoi ce dernier avait commandé et reçu les marchandises visées par les factures et se trouvait en conséquence débiteur des sommes réclamées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... qui a poursuivi une activité en nom propre après la mise en location-gérance de son fonds de commerce auprès de la société Aviprim, entretenait des relations commerciales avec la société Frutteto Peppino depuis le 9 décembre 1976 ; qu'il retient encore que M. X..., à titre personnel, avait donné à la Société marseillaise de crédit un ordre de transfert à l'étranger de la somme de 341 753 441 lires en faveur de la société Frutteto Peppino, pour paiement des marchandises importées correspondant aux trente quatre factures émises par cette société ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations propres à rapporter la preuve par la société Frutteto Peppino de l'obligation dont elle réclame l'exécution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-18.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-18763
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence (8e chambre C) 2004-07-22, 2004-07-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2006 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque Finama contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 juillet 2004, au profit de la société Crédit foncier de France, de la société l'Auxiliaire de crédit foncier, de M. Jean-Pierre X..., ès qualités, de la société Centraix, du procureur de la République, près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, de M. Michel Y..., ès qualités, et de M. Dominique Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 janvier 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Banque Finama de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Banque Finama aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-18.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-18868
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-06-09, 2004-06-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la demande de la société PX Presse, représentée par son liquidateur judiciaire, Mme X..., tendant à voir constater des faits de pillage d'une base de données dont elle se prétendait propriétaire ainsi que des actes de concurrence déloyale imputés à la société Webscape, venant aux droits de la société Phospho.Com, a été rejetée par le tribunal ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que pour ajouter au jugement et condamner Mme X..., ès qualités, à payer à la société Webscape la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que Mme X..., en sollicitant l'octroi de la somme de 686 020 euros à titre de dommages-intérêts alors qu'elle ne pouvait, à la suite du jugement clairement motivé rendu par le tribunal, se méprendre sur l'étendue des droits de la société PX Presse, a fait dégénérer en abus son droit d'appel ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent à la charge de Mme X... aucun abus du droit de saisir la juridiction du second degré pour statuer, en fait et en droit, sur la chose jugée en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X..., ès qualités, à payer à la société Webscape la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 9 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Webscape aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-13.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-13538
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B) 2005-02-25, 2005-02-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Digitechnic, établie en France, a acheté à la société Supermicro, établie aux Etats-Unis, des composants informatiques qui lui ont été livrés entre les mois de mai 1997 et décembre 1998 ; que faisant valoir des dysfonctionnements de ces produits, la société Digitechnic a obtenu, le 16 février 1999, la désignation d'un expert judiciaire puis, par jugement du 11 septembre 2003, la condamnation de la société Supermicro à lui payer des dommages-intérêts ; que cette décision a été infirmée par la cour d'appel, qui a déclaré irrecevables les demandes de la société Digitechnic ; Attendu que pour dire irrecevables toutes les demandes de la société Digitechnic, à raison tant des clauses de limitation de la durée de la garantie que des stipulations d'exonération de responsabilité, l'arrêt retient que, par application de la Convention de Vienne, ces clauses sont valables entre professionnels, ce que ne contredit pas utilement la société Digitechnic qui se borne à exciper des dispositions et de la jurisprudence en droit français ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Convention de Vienne régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur mais ne concerne pas la validité du contrat ni d'aucune de ses clauses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Supermicro aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-15.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-15498
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny 2004-10-12, 2004-10-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 12 octobre 2004), que M. et Mme X..., à l'encontre desquels la société Record Bank avait exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé l'annulation de la procédure en invoquant l'inopposabilité à leur égard de l'acte de cession intervenu entre la société Record et la société AGF Belgium Bank, devenue la société Record bank ; que le tribunal a accueilli cette demande en retenant que la société cessionnaire n'avait pas respecté les dispositions de l'article 1690 du code civil ; Attendu que la contestation relative à l'opposabilité aux débiteurs saisis de l'acte de cession invoqué par le créancier saisissant constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Record Bank aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-16.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-16386
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale de la société Le Vieux Moulin à l'encontre de son ancien salarié, M. X..., l'arrêt se borne à retenir que la clause de non-concurrence est nulle, et que cette société ne peut l'invoquer ; Attendu qu'en s'abstenant d'examiner les fautes de nature délictuelle reprochées à M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Le Vieux Moulin de ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 05-16.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-16491
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la SCI Consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 14 juin 2002, la SCI Consorts X..., dirigée par M. X... et Mme Z..., a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal a arrêté un plan de continuation ordonnant notamment la cession forcée des cinquante parts détenues par M. X... à Mme Z... pour le prix d'un euro symbolique ; Attendu que pour confirmer cette disposition du jugement, l'arrêt retient que si M. X... fait valoir justement que la valeur de ses parts sociales n'est pas nulle puisque l'expert l'a évaluée à 1 597,80 euros chacune, il ne demande pas le paiement auquel il semble pouvoir prétendre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X..., appelant du jugement, demandait une expertise de l'immeuble destinée à rechercher la valeur de ce bien dans le but de pouvoir évaluer les parts sociales et que cette demande contenait implicitement mais nécessairement une demande en paiement de la valeur des parts dont la cession forcée pouvait être ordonnée en application de l'article L. 621-59 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement il a ordonné la cession forcée des cinquante parts sociales détenues par M. X... à Mme A... pour le prix d'un euro symbolique, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Z..., divorcée X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la SCI Consorts X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-16.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-16628
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge- commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que, par jugement du 8 juin 2001, le tribunal a rejeté le recours de M. X..., mis en règlement judiciaire le 17 juin 1985, contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande de subsides fondée sur l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M. X... s'est pourvu contre l'arrêt du 4 mars 2004 (RG n° 02/02454) ayant déclaré irrecevable l'appel de ce jugement et invoque un moyen fondé sur la violation de l'article 425 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que cet arrêt, contre lequel n'est invoqué aucun excès de pouvoir, et qui s'est borné à déclarer irrecevable l'appel du jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance du juge- commissaire rendue dans la limite de ses attributions, n'est pas susceptible de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-12.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-12505
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B) 2005-01-14, 2005-01-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 712-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle accueillant l'opposition de la société Véolia environnement à l'enregistrement d'une marque "Véolys propreté", l'arrêt retient que, comme le fait exactement valoir la société déposante, les signes se présentent visuellement sous des logos différents, la marque "Véolia environnement" apparaissant derrière un cercle rouge unique et la marque "Véolys propreté" sous une succession de trois triangles superposés en dégradé gris bleu, et que ces logos donnent aux signes une impression d'ensemble très distincte ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte d'opposition était fondé sur la marque verbale "Véolia", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Véolys propreté aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-12.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-12665
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2005-01-05, 2005-01-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Forclim Sud-Ouest de son désistement envers la société Froid climatisation techniques ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mars 1993, la société Somebat, devenue la société Someclim puis la société Forclim Sud-Ouest, a commandé à la société Efri une centrale de production d'eau glacée ; qu'après livraison intervenue au mois de juillet suivant, la Somebat a refusé de payer le solde du prix, invoquant le non-respect des délais et de nombreux dysfonctionnements ; Attendu que, pour condamner la société Someclim à payer une certaine somme à la société Efri, l'arrêt retient que si la réalité des dysfonctionnements n'est pas contestée, force est de constater qu'aucune expertise contradictoire n'a été réalisée ni n'a été demandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Someclim avait régulièrement versé aux débats un rapport d'expertise amiable dont le contenu avait été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel, l'arrêt rendu le 5 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Efri aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.