La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-20.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-20655
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1989-09-05, 1989-09-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Gilbert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Corinne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamner le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué retient que M. X... établit que son épouse a entretenu des relations, injurieuses pour lui, avec un tiers, que Mme Y... justifie d'une liaison de son mari, puisque celui-ci a reconnu l'enfant qui en a été le fruit, et que ces faits, imputables à l'un et à l'autre époux constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune et énonce, après avoir analysé les revenus des parties, que la rupture du mariage crée une disparité au détriment de l'épouse ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les faits retenus contre le mari n'étaient pas excusés par le comportement de l'épouse, et qui n'avait, ni à rechercher particulièrement la date de naissance de l'enfant adultérin ni à prendre en considération, pour apprécier la disparité entraînée par la rupture du mariage, un prétendu bien immobilier, propriété de la femme, qui n'était pas invoqué dans ses conclusions par M. X..., échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-21.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21351
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-09-12, 1989-09-12
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de Mme Isabelle Y., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X., de Me Jacques Pradon, avocat de Mme Isabelle Y., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant, après prononcé du divorce des époux X.Y. sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, d'avoir transféré à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun, d'une part, en faisant grief au père de contrôler "de très près" l'exercice par la mère de l'autorité parentale alors que la cour d'appel avait constaté que cette autorité était exercée en commun et que le père avait un intérêt légitime à l'éducation de son enfant, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de M. X. qui invoquait que son mode d'éducation était le mieux adapté et que l'exercice de l'autorité parentale supposait la prise de décisions réelles et leur suivi, qui avaient été son fait, à lui ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a relevé que, malgré l'exercice en commun de l'autorité parentale et l'intérêt légitime de M. X. pour l'éducation de son enfant, ses interventions, s'agissant essentiellement de questions purement matérielles et mineures, et son contrôle de "très près" de l'exercice, par la mère, de l'autorité parentale, relevaient de scrupules excessifs et n'étaient nullement sécurisants pour l'enfant ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir analysé les capacités éducatives des deux parents, a estimé, rejetant l'argumentation de M. X., et répondant ainsi aux conclusions qu'il était de l'intérêt de l'enfant que l'exercice de l'autorité parentale soit confié à Mme Y. ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Conditions - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, 89-21.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-21444
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 1989-10-19, 1989-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Joëlle X..., 2°/ M. Robert X..., 3°/ Mme Jeanne Y..., épouse A... X..., 4°/ Mlle Solange X..., 5°/ M. Hervé X..., 6°/ Mlle Annie X..., 7°/ Mlle Martine X..., demeurant ensemble "Les Mesniers", commune de Saint-Yrieux-sur-Charente (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Dominique Z..., hôtelier-restaurateur, demeurant à Mortemart par Mézières sur Issoure (Haute-Vienne), 2°/ de la compagnie d'assurances MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Charente, dont le siège est à Angoulême (Charente), rue du docteur Charles Duroselle, 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est à Angoulême (Charente, boulevard de Bury, LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vincent, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 13 décembre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à leur préjudice et au profit de M. Z..., de la MACIF, de la MSA de la Charente et de la CPAM de la Charente ; Qu'à la date du 4 décembre 1990 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 octobre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur DESISTEMENT ; ! Condamne les consorts X..., envers M. Z... et la MACIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-21.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1989-06-27, 1989-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Jacques Y..., défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse ; Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; M. Y..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le fait pour la femme de disposer, à l'insu de son mari, d'un studio personnel qu'elle pouvait utiliser à son gré, d'avoir imité sa signature pour contracter un emprunt, ce qui mettait en danger le patrimoine de celui-ci et portait atteinte à son honneur et, enfin, de l'avoir injurié en public, constituaient des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; que, par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, la cour d'appel a répondu aux conclusions, et, en accueillant la demande du mari, a nécessairement estimé que les faits reprochés à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1991, 89-21.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-21946
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vervins 1988-01-20, 1988-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Ferme neuve cour, hameau de Montorieux, à Saint-Michel (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Vervins, au profit de M. Jean X..., négociant en charbons, fuel et boissons, demeurant ..., à Saint-Michel (Aisne), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la laiterie "Lesire et Roger", dont le siège est à Mondrepuis (Aisne), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... et contre la laiterie "Lesire et Roger" ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué réputé contradictoire (tribunal d'instance de Vervins, 20 janvier 1988) rendu en dernier ressort, d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquées par M. X... à l'encontre de M. Y..., en énonçant que la non-comparution de celui-ci laissait présumer qu'il n'avait aucun argument sérieux à opposer à la réclamation dirigée contre lui, alors que la simple énonciation que le défendeur aurait tort parce qu'il ne s'est pas présenté ne constituant pas un motif déterminant et ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal relève que le demandeur a fait pratiquer la saisie-arrêt sur le fondement du titre exécutoire constitué par un jugement du tribunal d'instance de Vervins du 4 décembre 1985, qu'en vertu de ce titre il a droit à l'exécution forcée, et que la procédure est régulière ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, sa décision se trouve justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X... et la laiterie "Lesire et Roger", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 90-10.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-10258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile) 1989-09-28, 1989-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert Y..., 2°/ Mme Y..., née Marie Renée X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de la Copropriété dénommée Résidence de l'Hôtel de Ville, ayant son siège ..., représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée Brest Extension, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Capoulade, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Copropriété dénommée Résidence de l'Hôtel de Ville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'il n'existait pas de fait nouveau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la Copropriété dénommée Résidence de l'Hôtel de Ville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 90-10.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-10428
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre) 1989-03-14, 1989-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph X..., 2°/ Mme Joséphine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de M. Augustin Z..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était établi, ni que l'escalier revendiqué soit celui qui était porté sur les actes dont les époux X... se prévalaient, ni qu'il soit situé dans la partie triangulaire de la parcelle 501 attribuée par le cadastre aux époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 90-10.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-10492
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre A) 1989-09-28, 1989-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Disfilmart, sis ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre A), au profit : 1°) de M. Robert, Aristide, Louis Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°) de la société à responsabilité limitée Pavillon, dont le siège est sis ... (1er) (BouchesduRhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Disfilmart, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et de la société Pavillon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs du commandement, retenu que cet acte se référait uniquement au contrat de sous-location conclu avec M. X... et non à un prétendu sous-contrat verbal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que ni l'acte de cession du fonds de commerce à M. Y..., ni le bail cédé à celui-ci, ne faisaient état d'un accord au sujet d'un prix différent, que le couloir litigieux ne pouvait, selon la superficie prévue, qu'être compris dans la consistance des locaux donnés à bail et en retenant souverainement que M. Y... n'avait eu connaissance de la base de calcul du loyer que lors de la seconde révision, les mentions portées sur les quittances n'étant pas suffisamment explicites pour établir son acceptation sous réserve d'une transaction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Disfilmart, envers M. Y... et la société Pavillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.