La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 06-13.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-13715
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-01-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Alain X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marie-Hélène X... et M. Jean-Jacques X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, retenu que M. Alain X... avait expressément et définitivement renoncé à tous droits sur l'appartement de son père Georges X..., occupé par son frère et qu'à compter du 8 octobre 1985, il s'était trouvé déchu de tout droit au maintien dans les lieux comme de tout droit à la cotitularité du bail, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Alain X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 06-16.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-31
Numéro d'affaire : 06-16040
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-02-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ophtalmic B et T, distributeur de produits ophtalmologiques, reprochant aux trois sociétés LPO Etoile - JDM, Phil optique et AAZ optique, opticiens-lunetiers, une concurrence déloyale par substitution de lentilles "Biomédics 55" à des lentilles "Ophtalmic 55" médicalement prescrites, les a assignées en dommages-intérêts ; qu'elle a été déboutée et condamnée pour appel abusif ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué relève que la société Ophtalmic B et T ne justifie pas des pratiques de vente qu'elle allègue à l'encontre des sociétés intimées ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Ophtalmic B et T à dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt relève qu'elle ne conteste pas sérieusement le jugement, ne produit aux débats aucun nouveau document de nature à justifier ses prétentions, n'est plus en situation de méconnaître l'étendue de ses droits, et a manifestement voulu, par son recours, faire pression sur les sociétés intimées pour leur imposer à l'avenir la vente de ses produits ; Qu'en statuant ainsi, alors que de tels motifs ne sont pas de nature à faire dégénérer en abus l'exercice d'une voie de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ophtalmic à payer à chacune des sociétés AAZ optique et Phil'optique la somme de 1 500 euros au titre de la procédure abusive, l'arrêt rendu le 22 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE les sociétés AAZ optique et Phil'optique de leurs demandes au titre de la procédure abusive ; Condamne les sociétés AAZ optique, LPO Etoile - JDM et Phil'optique aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 03-17.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-31
Numéro d'affaire : 03-17300
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2002-12-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2007, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Elisabeth Y... contre une décision rendue le 4 décembre 2002 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant au Crédit lyonnais et à M. Z... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 05-16.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-31
Numéro d'affaire : 05-16248
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-10-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a revendiqué la pleine propriété et, subsidiairement, la propriété indivise du bien immobilier dont l'acte authentique de vente en attribuait la propriété à M. Y..., son ex-mari, seul, désigné comme acquéreur à titre personnel par suite des ratures apposées sur le nom de l'épouse et sur les mentions initiales la désignant comme co-acquéreur ; qu'elle a également invoqué une créance à l'encontre de son ex-mari correspondant aux sommes qu'elle a prétendu avoir versées au titre du remboursement du prêt contracté en commun pour financer l'achat de l'immeuble, et qu'elle a, par voie de conséquence, demandé la nullité de la revente de l'immeuble, consentie par M. Y... aux époux Z... et la condamnation de ceux-ci à réparer son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2004) l'a déboutée de ses prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Mme X... avait invoqué la nullité des corrections et surcharges apportées dans l'acte authentique, qu'elle a d'ailleurs paraphé et signé, ni même qu'elle avait invité la cour d'appel, qui n'y était pas tenue par elle-même, à se livrer à une recherche sur ce point ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation inopérante par laquelle Mme X... invoquait une simple lettre du notaire à l'encontre du contenu de l'acte authentique, faisant preuve jusqu'à inscription de faux, qui valait titre de propriété au profit de son ex-mari ; que, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde ; Sur le second moyen : Attendu que, dès lors que la qualité de co-emprunteur attribuée dans l'acte à Mme X... ne suffisait pas à la rendre créancière de son ex-mari et que celui-ci, qui s'était d'ailleurs nécessairement approprié les motifs du jugement dont il demandait la confirmation, loin de reconnaître qu'elle avait effectué des versements à titre de remboursements, contestait que la preuve en fût rapportée, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 06-20.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-31
Numéro d'affaire : 06-20996
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, par jugement du 16 juin 1999, le tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé la résiliation judiciaire des conventions liant la société Domaine de Fabregas et la SCP d'architectes Giraud Heckly aux torts partagés des deux parties et, après application du partage de responsabilité, condamné la première à payer à la seconde la somme de 476 370 francs TTC à titre d'honoraires ; que, reprochant à son avocat, la SCP Popineau Frémy Hayaux du Tilly et associés, de ne pas avoir interjeté appel de ce jugement ni lui avoir conseillé de le faire, la SCP d'architectes l'a assignée en responsabilité ; Attendu que, pour écarter toute responsabilité de la SCP d'architectes dans l'échec du projet immobilier objet du contrat qui la liait à la société Domaine de Fabregas et juger sérieuses les chances de réformation du jugement l'ayant tenue responsable pour moitié de cet échec, l'arrêt retient qu'il ressort des constatations non discutées de l'expert que le maire de La Seyne-sur-Mer, en ses qualités tant de maire que de président de la société d'économie mixte Sadovar, avait une parfaite connaissance des termes du plan d'occupation des sols et de la loi "littoral" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCP d'architectes avait rempli son devoir de conseil envers la société Domaine de Fabregas, avec laquelle elle était contractuellement liée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCP Giraud Heckly aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 05-13.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-31
Numéro d'affaire : 05-13520
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2004-12-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société EDF ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon bon de commande en date du 9 septembre 2003, M. et Mme X... ont demandé à EDF-GDF le raccordement de leur immeuble au réseau de gaz naturel et pour ce faire la pose d'un coffret sur socle en limite de propriété ; que lors de sa visite technique le 25 septembre 2003, l'agent d'EDF-GDF a refusé l'implantation du coffret à l'endroit souhaité par M. et Mme X... ; que M. et Mme X... ont assigné EDF-GDF aux fins de voir exécuter les travaux de raccordement souhaités et subsidiairement de leur voir accorder des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'aucune faute ne peut être reprochée à EDF-GDF dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... qui invoquaient à titre subsidiaire la méconnaissance par EDF-GDF de son obligation précontractuelle de renseignement sur l'importance des travaux à réaliser par leurs soins en fonction du lieu d'implantation du coffret de comptage, méconnaissance qui les aurait privés de la possibilité de faire un choix éclairé avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne la société GDF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GDF à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des sociétés EDF et GDF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 06-20.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-31
Numéro d'affaire : 06-20254
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2005-06-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat, Me Copper-Royer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 avril 1997, Mme Marie-Thérèse X..., responsable d'une agence immobilière, a conclu avec Mme Evelyne Y..., un contrat d'agent commercial ; qu'aux termes de ce contrat, Mme X... a confié à Mme Y... le soin de rechercher, pour le compte de l'agence Investim, des acquéreurs et vendeurs en immobilier et fonds de commerce ; que, par lettre du 12 mars 2002, Mme X... a mis fin au contrat d'agent commercial, sans préavis ; que se prévalant alors du statut des agents commerciaux, Mme Y... a fait assigner Mme X... en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que, pour appliquer à Mme Y... le statut d'agent immobilier et la débouter de ses demandes, la cour d'appel a relevé que le contrat conclu entre les parties donnait mandat à Mme Y... de rechercher au nom et pour le compte de l'agence immobilière des acquéreurs et vendeurs en immobilier et fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'agent prêtait son concours de manière habituelle à la conclusion de contrats préliminaires, à la vente et à l'achat d'immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers tout en relevant que l'application du statut d'agent commercial ne dépendait pas de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles avaient donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l'activité était effectivement exercée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile,37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à Me Z..., avocat de Mme Y..., la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 06-17.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-31
Numéro d'affaire : 06-17775
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour n'avoir pas exécuté des décisions de justice l'ayant condamnée à paiement ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que pour condamner Mme X... à une peine disciplinaire, l'arrêt attaqué énonce que le fait pour un avocat de ne pas exécuter spontanément des décisions de justice exécutoires à son encontre constitue un manquement à l'honneur et à la probité ; Qu'en se déterminant par ce motif d'ordre général insusceptible de caractériser, eu égard aux circonstances de l'espèce, la qualification retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Paris aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 06-19.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-31
Numéro d'affaire : 06-19275
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-06-28
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière de suspension provisoire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, qui suspend provisoirement M. X... de ses fonctions, que le conseil régional des notaires de Haute-Normandie était représenté par un avoué et assisté d'un avocat, sans que son président ait été entendu en ses observations personnellement ou par l'intermédiaire d'un membre de l'organisme professionnel ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne le conseil régional des notaires de Haute-Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 04-11.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-31
Numéro d'affaire : 04-11238
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-11-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 72, avis en ayant été donné aux parties ; Attendu que la première chambre a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Attendu cependant que M. X... s'était désisté de son pourvoi à l'égard de M. Lino Y... par acte régulièrement déposé au greffe de la Cour par la SCP Defrenois et Levis, le 12 juillet 2004, sous la réserve que ce pourvoi était maintenu envers le Crédit lyonnais ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement partiel et de modifier le dispositif de cassation en ce qu'elle ne concerne pas les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel intéressant M. Y... ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi envers M. Y... ; Rapporte l'arrêt n° 72 du 16 janvier 2007 mais seulement en ce qu'il a cassé l'arrêt rendu le 13 novembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions ; Dit que le dispositif est modifié comme suit : "Casse et annule, sauf en ses dispositions concernant M. Y..., l'arrêt rendu le 13 novembre 2003 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;" Dit que le délai prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du Directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rapporté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.