La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-60.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 94-60212
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e sections) 1994-03-24, 1994-03-24
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Y..., docteur en médecine, demeurant ..., 2 / M. Patrick Z..., docteur en médecine, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1994 par le tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e sections), au profit : 1 / de M. Jacques X..., docteur en médecine, demeurant ..., 2 / de M. le préfet de région, secrétariat général des affaires sanitaires et sociales, dont les bureaux sont ..., 3 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, pôle assurance maladie gestion du risque, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 24, alinéa 4, du décret n 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R.611-71 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement des candidatures aux élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, que la décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 24 mars 1994) a dit n'y avoir lieu de rejeter la liste de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) et celle de la Fédération des médecins de France (FMF) présentées à l'occasion des élections aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1592

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Elections - Travailleurs non salariés - Elections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral - Jugement statuant sur le refus d'enregistrement de candidatures auxdites élections (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 95-60.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 95-60912
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1995-08-08, 1995-08-08
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Mme Andrée C... née Y..., de Mademoiselle Karine C..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 août 1995) d'avoir débouté M. X... de son recours tendant à la radiation de Andrée et Karine C... de la liste électorale de la commune de Pastricciola, alors que, selon le moyen, le juge ne peut rejeter une contestation sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que le tribunal d'instance qui a seulement examiné la valeur probante de la preuve tirée du contenu de l'annuaire téléphonique, ne s'est pas prononcé sur les nombreux autres éléments qui lui ont été régulièrement soumis : procès-verbal de M. Z..., huissier de justice, du 21 juillet 1995, lettre de M. B... à M. C..., attestation de M. Jean A..., et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, sans avoir à énumérer toutes les pièces produites par le demandeur, que M. X... ne rapportait pas la preuve que les électrices n'avaient pas leur domicile dans la commune, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 1685
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 95-60.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 95-60946
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale 1995-07-26, 1995-07-26
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ziade B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Y..., domiciliée chez M. X..., ..., 2 / de M. Olivier A..., demeurant ..., 3 / et les électeurs dont les noms sont portés sur la liste jointe : défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Z..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. B... contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois qui, le 26 juillet 1995, a statué sur le droit des personnes mentionnées sur l'état joint au présent arrêt à figurer sur la liste électorale de la commune de Bezons ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. B... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 1682
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-12.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-20
Numéro d'affaire : 94-12504
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1993-02-25, 1993-02-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denys X..., demeurant ..., "Le Pourpris", 95680 Montlignon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1 / de M. Michel Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Madeleine Z..., née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les copartageants avaient, dans l'acte de partage de 1958 dont étaient issus les lots vendus à M. X... et aux époux Z..., inséré une clause excluant que le mur existant depuis une époque antérieure, en deçà duquel se situait la bande de terrain objet du litige, puisse constituer la limite des fonds et, d'autre part, que M. X... ne faisait valoir qu'une occupation commencée en 1971, année à compter de laquelle trente années ne s'étaient pas écoulées à la date de l'assignation, la cour d'appel a, sans dénaturation des conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2329
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-12.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-12528
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile - section B) 1994-01-17, 1994-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile - section B), au profit : 1 / de M. Y..., Emile, Jouvence, Léandre A..., 2 / de Mme Françoise, Marie, Noémie A... née Z..., demeurant et domicilié ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. X... n'avait pas rapporté la preuve qu'il avait exercé depuis moins de trente ans la servitude de passage dont son fonds était bénéficiaire ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la servitude conventionnelle créée par l'acte des 17 et 23 juin 1877 ait reposé sur l'état d'enclave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2265
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 94-12.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 94-12629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B) 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Z..., demeurant ..., 2 / Mme Gisèle Z..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic Le Cabinet Godo et Fenech, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle X..., M. Y..., Mme B..., M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la somme de 17 231 francs correspondait aux charges générales résultant de décomptes ayant fait l'objet d'une approbation par des assemblées générales devenues définitives, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la première demande des époux Z... tendant à l'annulation des décisions de l'assemblée générale du 15 octobre 1991 datait du 7 octobre 1992 et que le litige concernait exclusivement la répartition et le paiement de charges de copropriété décidées par des assemblées générales successives dont les décisions étaient devenues définitives, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation relative à des clauses du règlement de copropriété qui auraient été contraires aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2229
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 94-12.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 94-12662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A)) 1993-11-30, 1993-11-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., demeurant ci-devant 7, ... et actuellement ..., 2 / M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A)), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, sis 28, ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Croset, SARL, administrateur syndic dont le siège est 31, rue, Saint-Jacques, 13006 Marseille, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 28, ..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les termes de la lettre adressée au syndic le 29 mars 1988, la qualité de son rédacteur et le règlement d'un acompte sur la dette de charges, joint à la lettre, permettaient au syndic de penser que l'indivision X... avait décidé de changer de mandataire pour l'assemblée générale du 6 avril 1988, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation de la lettre postérieure à cette date, et abstraction faite d'un motif surabondant, que M. René X... ne pouvait plus avoir la qualité de représentant de l'indivision et que son vote ne pouvait être pris en considération, la contestation du désaccord des indivisaires sur leur représentation ne faisant pas obstacle à la tenue de l'assemblée générale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ... la somme de 8 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2230
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-15.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-15699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre section A) 1993-06-28, 1993-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Thérèse, Augusta, Simone X..., veuve A..., demeurant ..., 2 / Mme Claire, Louise X..., demeurant ..., 3 / Mme Sylviane, Thérèse X..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre section A), au profit de Mme Catherine Z..., divorcée Y... et épouse séparée de biens de M. C..., demeurant Le Vieux Puits, Chemin de l'Argentière, 83330 Cogolin, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la portée de l'acte de vente du 15 août 1986, que cet acte mentionnait que la vente concernait un hangar et un terrain cadastrés C 344 et C 1068 et qu'à défaut d'indication de ce que la vente ne concernait que l'assiette du hangar situé sur la parcelle cadastrée C 344 et le terrain cadastré C 1068, l'acte de vente ne comportait aucune ambiguïté, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans se contre- dire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2289
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-16.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-20
Numéro d'affaire : 93-16085
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène A..., née B..., demeurant ..., appartement 124, 76220 Gournay-en-Bray, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant : 76220 Ernemont, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Z... Marino, Borra, M. Y..., Mme C..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que Mme A... ayant formé un premier pourvoi, le 8 juin 1993, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 8 avril 1993, est irrecevable à former, le 22 juin 1993 un autre pourvoi contre le même arrêt ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Condamne Mme A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2301