Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 12, 1982-01-20, 1982-01-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ANDRIOT ALEXIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 20 JANVIER 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 6 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151 ET 408 DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FAUX, D'USAGE DE FAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LES PREVENUS QUI ETAIENT DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE RETRAITE ET PRESIDENT EN EXERCICE DE CETTE CAISSE, SAVAIENT QUE LA CAISSE NE POUVAIT ACCORDER DES PRETS SUPERIEURS A 5 000 FRANCS A SES COTISANTS ET QUE LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ETAIENT FIXEES A LA SOMME DE 1 500 FRANCS PAR ALLOCATAIRE, QUE C'EST DONC AU MEPRIS DE CES CLAUSES RESTRICTIVES ET LIMITATIVES QUE LE PREVENU A, A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA CAISSE, LE 8 SEPTEMBRE 1978, EMIS UN CHEQUE DE 250 000 FRANCS, QUE POUR ACCREDITER L'IDEE D'UNE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION IL A REDIGE UN FAUX COMPTE-RENDU DE VISITE ET DE REUNION RESTREINTE DU FONDS SOCIAL ET A ADRESSE A LA COMPTABILITE UN AVIS DE DEPENSE FAISANT ETAT D'UNE SUBVENTION A REGULARISER ; QU'EN CONFECTIONNANT CES DOCUMENTS, DONT IL CONNAISSAIT LA FAUSSETE, PUIS EN LES PRODUISANT AUX CONTROLEURS COMME PIECES JUSTIFICATIVES D'UNE SORTIE DE FONDS, LE PREVENU, QUI NE PEUT DENIER TOUTE VALEUR PROBANTE A CES DOCUMENTS, A COMMIS LES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX QUI LUI SONT REPROCHES PAR LA PREVENTION ET, AVEC LE PRESIDENT DE LA CAISSE, VIOLE SON MANDAT DE GESTIONNAIRE DES FONDS DE LA CAISSE EN REMETTANT A X... LE PREMIER CHEQUE DE 250 000 FRANCS SANS AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU MEPRIS DES DECISIONS ARRETEES PAR CELUI-CI POUR L'OCTROI DES PRETS CE QUI REVENAIT A DETOURNER LA SOMME DE 250 000 FRANCS ; QUE, PAR LA SUITE, LE PREVENU ALERTE DE L'IMMINENCE D'UN CONTROLE ET PRESSENTANT QUE LE MONTAGE DE L'OPERATION DE SUBVENTION NE SERAIT GUERE CONSIDERE COMME CONVAINQUANT, A DECIDE EN ACCORD AVEC LE PRESIDENT DE LA CAISSE DE SUBSTITUER A LA SUBVENTION UNE OPERATION DE PRET PERSONNEL SOLLICITE PAR CE DERNIER, QU'IL S'EST ALORS FAIT ADRESSER PAR LUI UNE LETTRE DATEE DU 28 AOUT 1978 MAIS EN VERITE ANTIDATEE POUR LA CIRCONSTANCE ET DANS LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CAISSE SOLLICITAIT UN PRET DE 250 000 FRANCS SUR LE FONDS SOCIAL PROMETTANT D'EN INFORMER ULTERIEUREMENT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DEMANDANT AU PREVENU D'EN REGLER LE MONTANT PAR CHEQUE A L'ORDRE DU SIEUR X..., L'UN DE SES AMIS, QU'AUSSITOT PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1978, EN REALITE EGALEMENT ANTIDATEE , LE PREVENU ACCEDAIT A CETTE DEMANDE ET ADRESSAIT UN CHEQUE DE 250 000 FRANCS LIBELLE A L'ORDRE DU SIEUR X..., QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE CETTE LETTRE ANTIDATEE, IL NE POUVAIT S'AGIR DU PREMIER CHEQUE DE 250 000 FRANCS DU 8 SEPTEMBRE 1978 PUISQU'IL AVAIT DEJA SERVI A L'OPERATION SUBVENTION COPADY MAIS D'UN SECOND CHEQUE DU MEME MONTANT EMIS LE 22 JANVIER 1979 QUI DEVAIT PERMETTRE D'ANNULER COMPTABLEMENT L'OPERATION SUBVENTION A COPADY ET DE PRETENDRE QUE CE SECOND CHEQUE CONSTITUAIT UN NOUVEAU PRET EN REMPLACEMENT DE LA PREMIERE DEMANDE DE PRET FAUSSEMENT DATEE DU 28 AOUT 1978 SOI-DISANT ANNULEE POUR DES RAISONS FISCALES, QUE DANS LE BUT DE DUPER LES CONTROLEURS, UN CONTRAT DE PRET DATE DU 22 JANVIER 1979 POUR UN MONTANT DE 250 000 FRANCS ETAIT ETABLI ENTRE LE PREVENU ET LE PRESIDENT DE LA CAISSE ; QUE POUR JUSTIFIER AUPRES DE LA CAISSE LA SORTIE DE 250 000 FRANCS, LE PREVENU A REDIGE UNE FICHE D'ORDONNANCEMENT DE DEPENSE DATEE DU 22 JANVIER 1979 MENTIONNANT COMME MOTIF "SUBVENTION FONDS SOCIAL A REGULARISER" ; QU'EN IMAGINANT ET EN ETABLISSANT DE CONCERT AVEC LE DIRECTEUR DE LA CAISSE CETTE OPERATION DE SOI-DISANT PRET, LE PREVENU AVAIT EU EN VUE D'ABORD D'ETEINDRE LA PREMIERE SORTIE DE LA CAISSE DE 250 000 FRANCS DU 8 SEPTEMBRE 1978 PAR UN REMBOURSEMENT DONT IL AVAIT OFFERT LA POSSIBILITE A X... PAR LA REMISE D'UN SECOND CHEQUE DU MEME MONTANT, ENSUITE DE FAIRE ACCROIRE QUE LE PRET DES 250 000 FRANCS N'ETAIT INTERVENU QUE LE 22 JANVIER 1979 ET QU'ENFIN LA PREMIERE OPERATION SUBVENTION DU 8 SEPTEMBRE 1978 AVAIT ETE ANNULEE, QUE LA CONFECTION DES DOCUMENTS PRECITES AVAIT POUR DESSEIN ESSENTIEL DE MASQUER A LA VUE DE LA CAISSE, PAR UN SEMBLANT DE PIECES JUSTIFICATIVES LE DETOURNEMENT OPERE A DES FINS AUTRES QUE CELLES PERMISES AUX STATUTS ET REGLEMENTS DE LADITE CAISSE, D'UNE NOUVELLE SOMME DE 250 000 FRANCS ; ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE LE PREVENU SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL COMME IL L'AVAIT TOUJOURS FAIT EN PREMIERE INSTANCE ET AU COURS DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX SOMMES DE 250 000 FRANCS SUCCESSIVEMENT VERSEES PAR LUI L'AVAIENT ETE EN EXECUTION D'UN SEUL PRET QU'IL AVAIT CONSENTI AU PRESIDENT DE LA CAISSE SUR SA DEMANDE ET QUE CE CONTRAT DE PRET QUI POUR DES RAISONS NON REPREHENSIBLES MAIS DE SEULE OPPORTUNITE AVAIT ETE DISSIMULE EN COMPTABILITE SOUS LES APPARENCES D'UNE PRETENDUE SUBVENTION ACCORDEE A UNE ASSOCIATION, POUVAIT, CONTRAIREMENT A UNE SUBVENTION, ETRE ACCORDE TANT PAR LUI-MEME QUE PAR LE PRESIDENT SANS CONTROLE PREALABLE NI REGLEMENTATION EN EXECUTION DES MANDATS QUI LEUR AVAIENT ETE CONFIES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT COMPLETEMENT OMIS DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE RELAXE, ONT AINSI PRIVE LEUR DECISION DE MOTIFS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE EN RAISONNANT COMME SI LES DIVERS DOCUMENTS ETABLIS PAR LE PREVENU POUR TENTER DE DISSIMULER LA CAUSE REELLE DES VERSEMENTS LITIGIEUX SOUS LES APPARENCES D'UNE SUBVENTION AVAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LE PREVENU, NECESSAIREMENT VALEUR PROBATOIRE PARCE QU'ILS AVAIENT ETE CONFECTIONNES ET PRODUITS AU COURS D'UN CONTROLE COMME PIECES JUSTIFICATIVES D'UNE SORTIE DE FONDS, QU'EN EFFET ET COMME LE PREVENU LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, UN ECRIT, MEME MENSONGER, NE CONSTITUE PAS UN FAUX QUAND IL EST SUJET A VERIFICATIONS ET NE CONSTITUE PAS UN TITRE ; QU'EN OUTRE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RECONNU QUE LE PREMIER VERSEMENT NE TROUVAIT PAS SA CAUSE DANS UNE SUBVENTION, ILS NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DU FAIT QUE LES SUBVENTIONS NE POUVAIENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREVENU SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE, DE PLUS, PUISQUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT, DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI, DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LE PREVENU DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES POUR AVOIR ANTIDATE LES LETTRES DES 28 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1978 POUR LESQUELLES LE PRESIDENT DE LA CAISSE SOLLICITAIT UN PRET DU DEMANDEUR ET CE DERNIER LUI REPONDAIT POUR ACCEDER A SA DEMANDE ET PUISQUE CETTE ORDONNANCE A ADOPTE LES MOTIFS DU REQUISITOIRE DEFINITIF SELON LESQUELS IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE CES LETTRES AIENT ETE ANTIDATEES, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE MOTIFS ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN AFFIRMANT SANS LE JUSTIFIER AUCUNEMENT QUE CES DOCUMENTS ETAIENT ANTIDATES POUR EN DEDUIRE QUE LE CONTRAT DE PRET ETABLI LE 22 JANVIER 1979 ETAIT UN FAUX ; ET QU'ENFIN MEME EN SUPPOSANT A TITRE DE PURE HYPOTHESE QUE LE CONTRAT DE PRET CONTIENNE DES ENONCIATIONS INEXACTES, CE DOCUMENT PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA CAISSE RECONNAISSAIT AVOIR EMPRUNTE UNE SOMME DE 250 000 FRANCS NE POUVAIT CAUSER AUCUN PREJUDICE A AUTRUI ET PAR CONSEQUENT, NE POUVAIT ETRE A L'ORIGINE D'UN QUELCONQUE DELIT DE FAUX ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, COURANT 1978, ANDRIOT, QUI EXERCAIT ALORS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE DE L'INSTITUTION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES DES SALARIES (I N I R S ), A ETE SOLLICITE PAR VALERO, PRESIDENT DE LADITE INSTITUTION, POUR QU'IL LUI ACCORDE, SUR LES DENIERS DE CELLE-CI, UN PRET DE 250 000 FRANCS ; QU'IL A ETE CONVENU ENTRE ANDRIOT ET VALERO QUE LE PRET SERAIT ACCORDE SOUS LES APPARENCES " D'UNE SUBVENTION ALLOUEE PAR L'I N I R S A LA COPADY, ASSOCIATION EN VOIE DE CONSTITUTION REPRESENTEE PAR HORN, AMI PERSONNEL DE L'EMPRUNTEUR ; QUE LE 8 SEPTEMBRE 1978, ANDRIOT A TIRE A L'ORDRE D'X... UN CHEQUE DE 250 000 FRANCS SUR LE COMPTE DE L'I N I R S A LA BANQUE WORMS ; QUE CET EFFET A ETE DEBITE LE 12 SEPTEMBRE 1978 ; QUE COURANT JANVIER 1979, A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'I N I R S , LES CONTROLEURS DE L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES SALARIES ONT DEMANDE A ANDRIOT DES EXPLICATIONS SUR LA CAUSE DU PRELEVEMENT OPERE SUR LES FONDS QU'IL AVAIT MANDAT DE GERER ; QUE CELUI-CI A REPONDU QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUSPECTER L'OPERATION EN RAISON DE L'ANNULATION DE LA SUBVENTION ACCORDEE A LA COPADY ET DE L'IMMINENCE DU REMBOURSEMENT ; QUE, LE 30 JANVIER 1979, X... A EFFECTIVEMENT EMIS UN CHEQUE DE 250 000 FRANCS QUI A ETE ENCAISSE PAR L'I N I R S ; QUE, CEPENDANT, IL EST APPARU QU'AUPARAVANT X... AVAIT RECU UN AUTRE CHEQUE DU MEME MONTANT TIRE SUR LE COMPTE DE L'I N I R S , DE SORTE QUE, MALGRE L'ENCAISSEMENT DE L'EFFET EMIS PAR LUI, IL MANQUAIT TOUJOURS 250 000 FRANCS DANS LA TRESORERIE DE L'I N I R S ; QUE VALERO ET ANDRIOT ONT ALORS TENTE DE SE JUSTIFIER EN PRODUISANT UN CONTRAT DATE DU 22 JANVIER 1979 AINSI QUE DES LETTRES, PIECES QU'ILS ONT PRESENTEES COMME ETANT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PRET DE 250 000 FRANCS REGULIEREMENT CONSENTI PAR L'I N I R S A SON PRESIDENT ET EN EXECUTION DUQUEL AURAIT ETE EMIS LE SECOND DES CHEQUES LIBELLES A L'ORDRE D'X... ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ANDRIOT COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET D'USAGE DE FAUX, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN EMETTANT LES DEUX CHEQUES PRECITES TIRES SUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR POUR ALLOUER, EN VIOLATION DU MANDAT DONT IL ETAIT INVESTI POUR GERER LES FONDS DE L'I N I R S , UN PRET QU'IL SAVAIT NE PAS AVOIR LE POUVOIR D'ACCORDER A VALERO, LE PREVENU A COMMIS DES DETOURNEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; QU'ILS RELEVENT, EN OUTRE, QUE POUR DEGUISER L'OPERATION D'ABORD SOUS LA FORME D'UNE SUBVENTION A LA COPADY, PUIS SOUS CELLE D'UN CREDIT REGULIER, LE PREVENU A CONFECTIONNE, NOTAMMENT, UN FAUX "COMPTE RENDU DE VISITE", UN FAUX "COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DE FONDS SOCIAL" AINSI QU'UN FAUX CONTRAT DE PRET AUQUEL IL S'EST EFFORCE DE DONNER UNE APPARENCE DE REALITE EN ANTIDATANT OU EN FAISANT ANTIDATER DES LETTRES ECHANGEES AVEC L'EMPRUNTEUR ; QUE LES JUGES PRECISENT ENCORE QUE LE PREVENU A FAIT USAGE DE CES FAUSSES PIECES ; QU'ILS OBSERVENT, ENFIN, QUE L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS COMMISES PAR ANDRIOT A CAUSE A L'I N I R S , PARTIE CIVILE, UN PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DE SA SAISINE ET QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;