Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-11-05, 1982-11-05

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ X... FRANCOIS - - 2°/ LA SOCIETE BLACK ET DECKER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI A CONDAMNE X... A 4000 FRANCS D'AMENDE POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUI A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-7 ET L321-II DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN CHEF DU PERSONNEL COUPABLE D'AVOIR LICENCIE UN SALARIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET L'A CONDAMNE, EN REPRESSION, A 4000 FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE CONSERVAIT, DANS SA CAUSE IMMEDIATE, LE CARACTERE D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, MEME SI, DANS LE NOUVEL EMPLOI, LE PREVENU AVAIT CRU OU PU TROUVER DES MOTIFS D'ORDRE PERSONNEL A CE LICENCIEMENT ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECIDANT QUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ETAIENT D'ORDRE STRUCTUREL, TOUT EN ADMETTANT QU'ILS POUVAIENT ETRE D'ORDRE PERSONNEL ; ET ALORS QUE, SECONDEMENT, LE CARACTERE PERSONNEL DES MOTIFS DU LICENCIEMENT EXCLUANT SON CARACTERE ECONOMIQUE, LA COUR ETAIT TENUE DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR DES MOTIFS D'ORDRE PERSONNEL ; QUE L'AFFIRMATION HYPOTHETIQUE SELON LAQUELLE LE PREVENU AVAIT CRU OU PU TROUVER DES MOTIFS D'ORDRE PERSONNEL AU LICENCIEMENT, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT L'ARRET ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE POSTE INITIAL DU SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ; QU'IL AVAIT ETE AFFECTE A UN NOUVEAU POSTE ; QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX SEMAINES, LE PREVENU AVAIT ESTIME QUE LE SALARIE ETAIT INAPTE A SES NOUVELLES FONCTIONS, EN RAISON DE SON REFUS SYSTEMATIQUE D'ACCEPTER LA DISCIPLINE GENERALE DANS CES FONCTIONS ; QU'AUCUN POSTE EQUIVALENT N'AVAIT ETE PROPOSE AU SALARIE ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE AURAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI INITIAL ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, ET EN EFFET, ETANT ACQUIS AUX DEBATS QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS REFUSE LE POSTE PROPOSE EN REMPLACEMENT DU POSTE SUPPRIME, MAIS QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL AU SEIN DE CE NOUVEAU POSTE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE POSTE SUPPRIME ET LE NOUVEAU POSTE ETAIENT EQUIVALENTS ; QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT DE DETERMINER SI LA FORMATION DU SALARIE ET SES CAPACITES LUI PERMETTAIENT D'EVITER LES FAUTES COMMISES DANS SON POSTE DE REMPLACEMENT, ET POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE LICENCIE ; QU'EN S'EN ABSTENANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ALORS QU'ENFIN, LE REFUS SYSTEMATIQUE D'ACCEPTER LA DISCIPLINE GENERALE CONSTITUANT, A PRIORI, UNE FAUTE DU SALARIE, DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, QUELLES QUE SOIENT LES FONCTIONS QU'IL EXERCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE LA PARTIE CIVILE ETAIT CONSECUTIF A LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI INITIAL, SANS EXPLIQUER EN QUOI CE REFUS SYSTEMATIQUE DU SALARIE D'ACCEPTER LA DISCIPLINE GENERALE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE, DANS L'EMPLOI INITIAL, A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DU SERVICE AUQUEL IL APPARTENAIT, BUZOLICH, CHEF DE GROUPE A LA SOCIETE BLACK ET DECKER, A ETE MUTE SUR PLACE, DANS UN AUTRE POSTE DE MEME NIVEAU ; QUE X..., DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, AYANT ESTIME, APRES UNE PERIODE D'ESSAI QUE L'INTERESSE ETAIT INAPTE A SES NOUVELLES FONCTIONS, EN RAISON DE SON REFUS DE SE PLIER A LA DISCIPLINE GENERALE DE L'ENTREPRISE, LUI A PROPOSE SA MUTATION DANS UN AUTRE POSTE GEOGRAPHIQUEMENT ELOIGNE, MAIS COMPORTANT LES MEMES AVANTAGES ET LE MEME NIVEAU HIERARCHIQUE ; QUE BUZOLICH AYANT REFUSE LADITE MUTATION, IL A ETE LICENCIE POUR FAUTE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DU CHEF DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, LA PREVENTION ETABLIE, ENONCE QUE TOUT LICENCIEMENT, LIE A LA REORGANISATION DES SERVICES D'UNE ENTREPRISE, A UNE CAUSE STRUCTURELLE, DES LORS QU'IL S'ACCOMPAGNE DE LA SUPPRESSION DU POSTE TENU PAR LE SALARIE ET REPOSE SUR DES MOTIFS ETRANGERS A SA PERSONNE ; QUE LE FAIT QUE LE NIVEAU GLOBAL DES EMPLOIS AIT ETE MAINTENU NE SAURAIT PRIVER DE LA PROTECTION LEGALE UN TRAVAILLEUR LICENCIE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE ; QU'EN CAS DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LA CREATION D'UN EMPLOI NOUVEAU AUQUEL L'INTERESSE SE REVELE INAPTE, LAISSE SUBSISTER, DANS SA CAUSE MEDIATE, LE CARACTERE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT RESULTANT DE CETTE INAPTITUDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LA SUPPRESSION DU POSTE ORIGINAIREMENT OCCUPE PAR BUZOLICH ET OU IL DONNAIT SATISFACTION, EST INTERVENUE POUR UN MOTIF D'ORDRE STRUCTUREL ; QUE CELUI AUQUEL IL A ETE AFFECTE ETAIT PRECAIRE, PUISQUE, POUR OBTENIR SA QUALIFICATION, IL DEVAIT SUBIR UNE PERIODE D'ESSAI, SON RECLASSEMENT DEFINITIF DEPENDANT DE LA SEULE VOLONTE DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU PREVENU, LE LICENCIEMENT A, DES LORS, CONSERVE, DANS SA CAUTE MEDIATE, LE CARACTERE D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, MEME SI X..., DANS LE NOUVEL EMPLOI A CRU OU PU TROUVER DES MOTIFS PERSONNELS DU RENVOI DE BUZOLICK ; QU'ENFIN, LE FAIT QUE CE DERNIER AIT ACCEPTE D'OCCUPER LEDIT EMPLOI NE SAURAIT MODIFIER LA VERITABLE NATURE DU LICENCIEMENT LITIGIEUX, LAQUELLE NE PEUT DEPENDRE DE LA SEULE VOLONTE DES PARTIES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A REPONDRE DE FACON DUBITATIVE A L'ARGUMENTATION DU PREVENU SELON LEQUEL LE LICENCIEMENT DE BUZOLICH ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A SAVOIR LA FAUTE PROFESSIONNELLE QUE CONSTITUAIT SON REFUS SYSTEMATIQUE DE SE SOUMETTRE A LA DISCIPLINE GENERALE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER LA REALITE DE CETTE FAUTE ET D'EN RAPPRECIER L'INCIDENCE SUR L'EVICTION DU SALARIE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION A CET EGARD, ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;