Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2011, 11-85.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-10-19
Numéro d'affaire : 11-85969
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2011-07-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion de fonds en bande organisée et avec armes, association de malfaiteurs et de détention d'armes en bande organisée, a, après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, en ses deux branches, pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans l'information suivie contre M. X..., celui-ci, placé en détention provisoire, a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention ; Attendu que, sur appel du mis en examen, les juges du second degré, après avoir annulé cette ordonnance aux motifs que ni les réquisitions du ministère public ni l'avis du juge d'instruction n'avaient été communiquées à l'intéressé et à son avocat, ont rejeté cette demande de mise en liberté ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que M. X... était détenu en vertu d'un titre régulier, la chambre de l'instruction, à qui il appartenait, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer, par motifs propres, sur la nécessité de cette mesure, a justifié sa décision ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 174, 197, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt critiqué a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et rejeté la demande de mise en liberté de M. X... à l'issue d'un débat et d'un arrêt comportant des renseignements et références à des pièces annulées ; Attendu qu'aucun des motifs de l'arrêt, ayant entraîné le rejet de la demande de mise en liberté de M. X..., ne fait référence à des pièces annulées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Couaillier conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;