La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1989, 87-19.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-19174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A) 1987-09-21, 1987-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Adrien X..., retraité, demeurant ..., à Saint-Maurice (Val-de-Marne), 2°) Monsieur Jean X..., demeurant ... Sainte Honorine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit : 1°) de la société CABINET JUBAULT, dont le siège est ... (8ème), 2°) de Monsieur Bruno Z..., demeurant ..., à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat de la société Cabinet Jubault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique formulé au mémoire en demande et annexé ci-après : Attendu que sous le couvert d'un manque de base légale et d'un défaut de motifs le pourvoi se borne à faire grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à un simple argument tiré par M. Y... d'un des éléments de preuve soumis à l'appréciation de la cour d'appel ; qu'il est donc manifestement dépourvu du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi : Condamne les consorts Y..., envers la société Cabinet Jubault et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 87-19.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 87-19854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1987-10-08, 1987-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant à Saint-Jean du Cardonnay (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) au profit de : 1°) La société GUARDIAN ROYAL EXCHANGE, dont le siège est pour la France à Paris (8ème) ... ; 2°) Monsieur Jacques X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime) ... ; 3°) la société mutuelle générale française accidents (MGFA) dont le siège est au Mans (Sarthe) ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay, avocat de la compangie Guardian royal Exchange, de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de son désistement au pourvoi en ce qu'il est formé contre la MGFA ; Sur les deux moyens du pourvoi tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier moyen, par lequel M Pierre Y... reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 octobre 1987) de n'avoir pas recherché, comme il aurait du le faire eu égard à la contradiction existant entre les clauses de la police établie par la compagnie Guardian Royal Exchange et le libellé de la quittance de prime, quelle était la commune intention des parties relativement à la date de prise d'effet du contrat d'assurance, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Et attendu que, contrairement à ce qu'affirme le second moyen, la cour d'appel n'a pas, en écartant comme elle l'a fait la responsabilité de M X..., méconnu les termes du litige ; d'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Guardian Royan Exchange, la société Mutuelle Générale Française Accidents et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 87-19.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 87-19958
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1987-10-20, 1987-10-20
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Daniel Jean, Albert B. ; 2°) Madame B., née Josette, Victoria L., demeurant tous deux à Cournon (Puy-de-Dôme) 1, rue des Peupliers, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre) au profit de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) 1, rue d'Assas, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B., de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van-Troeyen, avocat de la Direction des départementale des affaires sanitaires et sociales, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme B. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 octobre 1987) de les avoir déboutés de leur requête en adoption plénière au vu d'une enquête diligentée dans le cadre d'une procédure du chef d'attentat à la pudeur en refusant de surseoir à statuer jusqu'à la décision pénale à intervenir, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que les juges du fond, s'ils ont relevé que M. B. avait fait l'objet de deux procédures pénales pour outrage public et attentat à la pudeur, dont l'une était en cours, ont retenu, pour rejeter la requête en adoption plénière dont ils étaient saisis que M. B. présente un état névrotique depuis sa petite enfance, que le couple connaît des difficultés, que les motivations des adoptants sont fragiles ou peu sérieuses et qu'il ne servirait à rien de surseoir à statuer alors que subsisterait toujours une inquiétude sur les conditions morales dans lesquelles serait élevée l'enfant quelle que soit l'efficacité du traitement psychotérapique envisagé ; qu'il en résulte que c'est en fonction de l'intérêt de l'enfant, qu'ils ont souverainement apprécié independamment de la suite qui pourrait être réservée à la poursuite pénale en cours, qu'ils se sont déterminés, de sorte qu'ils n'étaient pas tenus de surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement qui n'était pas, eu égard aux motifs retenus, de nature à influer sur leur décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Adoption plénière - Poursuites pénales contre l'adoptant - Autres motifs de rejet de la requête en adoption - Intérêt de l'enfant.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-10.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-10958
Solution : Cassation
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Paris 1987-12-02, 1987-12-02
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge A..., expert agréé près la cour d'appel, demeurant à Bastia (Corse), 15, résidence Montesoro, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par M. le premier président de la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme Lorette X..., demeurant à Antibes (Alpes-maritimes), ..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Z..., C..., E..., Y..., F... D..., MM. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de Me Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile et l'article 724 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seule l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée d'un recours devant le premier président de la cour d'appel ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, a statué sur le recours formé par Mme X... contre une ordonnance d'un conseiller de cette même cour d'appel en date du 11 avril 1985 qui avait taxé les honoraires de M. B..., expert judiciairement commis ; En quoi le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Recours devant le Premier président - Conditions - Ordonnance de taxe rendue par un conseiller de la Cour d'appel (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1989, 88-11.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-11495
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-12-02, 1987-12-02
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'"EXPLOITATION DES SPECTACLES LE BATACLAN", dont le siège social est ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Francis E..., 2°/ Monsieur Pierre Z..., demeurant tous deux ... (11e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., B..., C..., A..., X..., D... de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société d'"Exploitation des spectacles Le Bataclan", de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. E... et Coll, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de nuisances sonores causées par l'exploitation d'une salle de spectacles dans leur voisinage, MM. E... et Coll ont assigné la société d'"Exploitation des spectacles Le Bataclan" (la société) ; que, par un arrêt du 11 mai 1983, la cour d'appel leur a alloué des indemnités en réparation de leur préjudice actuellement subi et a ordonné l'exécution de travaux ; qu'ils ont à nouveau assigné la société en vue d'obtenir indemnisation au titre de la gêne subie malgré les travaux exécutés ; Attendu que, pour condamner la société au versement de dommages-intérêts à MM. E... et Coll, la cour d'appel énonce que, depuis la date de son précédent arrêt, les troubles auditifs ont persisté et constituent une gêne résiduelle jusqu'à ce jour ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les troubles invoqués excédaient les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au profit de MM. E... et Coll, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1989, 88-12.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-12839
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Lyon 1987-05-26, 1987-05-26
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur E... Jovan, demeurant à Oullins (Rhône) ..., en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1987, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales près le tribunal de grande instance de Lyon, au profit de Monsieur B... judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie et des Finances ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, conseiller rapporteur ; MM. Y..., D..., A..., Z..., X..., C... de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. E..., de Me Ancel, avocat de M. B... judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale ; Attendu, que le préjudice esthétique et le pretium doloris trouvant leur origine dans une atteinte à l'intégrite physique de la personne, peuvent, en cas de trouble grave dans les conditions de vie de la victime d'une infraction, être invoqués par elle à l'appui d'une demande en réparation ; Attendu, que la décision attaquée qui alloue une indemnité à M. E... victime d'une infraction dont l'auteur s'était révélé insolvable, énonce, après avoir rappelé les conclusions et un rapport d'expertise décrivant l'état de l'intéressé ; "qu'elle ne peut pas indemniser les préjudices esthètique ou de douleur" ; En quoi la commision a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 mars 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Atteinte à l'intégrité physique - Préjudice esthétique et prix de la douleur.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 88-10.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-10743
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-11-09, 1987-11-09
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen, au profit de : 1°) Monsieur Lionel Z... ; 2°) Madame Sylviane X... épouse Z..., demeurant tous deux à Rouen (Seine-Maritime) ..., résidence Saint-Julien, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Y..., la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en décidant, que si le contrat passé entre les époux Z... et M. Y... portait la mention dactylographiée suivant laquelle "passé le délai de trois mois à compter du 8 juin 1982 le mandat pourra être dénoncé par chacune des parties avec préais de 15 jours" une mention manuscrite contraire indiquait "le présent contrat est irrévocable et ne sera annulé qu'au 1er juin 1983" et que cette mention manuscrite, contraire aux énonciations dactylographiées, exprimait la volonté réelle des parties au moment de la signature de l'acte, les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain en interprétant ainsi les clauses ambigües du contrat ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Mentions - Contradiction entre mention dactylographiée et mention manuscrite - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 88-11.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-11742
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, A) 1987-07-08, 1987-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Hamid B..., né le 18 septembre 1936 à Djoua département de Béjaia (Algérie), de nationalité algérienne, travailleur salarié, demeurant à Paris (18e), ..., 2°) Madame Z... Taous épouse B..., née le 3 janvier 1947 à Tichi (Algérie) de nationalité algérienne, sans profession, demeurant à Bejaia (Algérie), Cité Ighil ou Azzoug, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, A), au profit de : 1°) Monsieur Salah A..., 2°) Madame Fatma X... Y... épouse A..., demeurant ensemble à Seint-Denis (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Desaché-Gatineau, avocat des époux B..., de Me Brouchot, avocat des époux A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve produits que l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1987) a retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées sans inverser la charge de la preuve, qu'il était établi que M. Hamid B... avait eu la jouissance privative de l'immeuble que son épouse et lui-même possédaient en indivision avec les époux A..., pendant la période antérieure à sa licitation, et qu'il était dès lors redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à chiffrer à dire d'expert ; que la cour d'appel a donc légalement justifié sa décision qui échappe aux critiques du moyen ; qu'il s'ensuit que celui-ci ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... à une indemnité de cinq mille francs, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt huit.