La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-18.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-18534
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vincennes 1989-05-25, 1989-05-25
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1989 par le tribunal d'instance de Vincennes, au profit de M. André Y..., demeurant ..., à Ostwald (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. André Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que M. Y... ayant versé une somme de 10 000 francs à M. X... qui par acte du 9 avril 1985 a reconnu l'avoir reçue, en a poursuivi le remboursement ; que pour faire droit à cette demande le tribunal a énoncé qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve de l'intention libérale ou de l'existence d'un autre contrat pouvant justifier la remise de cette somme et que cette preuve n'était pas administrée ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à M. Y... de prouver l'existence du contrat sur lequel il fondait sa demande, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vincennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Vincennes, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Réclamant - Remise de denier - Demande de restitution.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 88-18.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 88-18622
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1988-08-11, 1988-08-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., né le 10 novembre 1932 à Martos (Espagne), de nationalité française, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mlle Rosaria Ruiz Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle Ruiz Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 11 août 1988), qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé à 1 500 francs par mois le montant de la pension alimentaire due par M. José X... à sa fille Rosaria pour lui permettre de poursuivre des études supérieures et a retenu qu'il n'était pas démontré que la créancière d'aliments s'était rendue indigne de la pension réclamée ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-18.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-18771
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre section A) 1989-05-31, 1989-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre section A), au profit de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain des preuves produites que la cour d'appel a estimé que M. X... n'apportait pas "d'éléments d'où résulteraient des présomptions graves, précises et concordantes d'une introduction ou du maintien clandestin dans les locaux" dès lors que les seules empreintes relevées sur les lieux étaient celles du personnel de M. X..., autorisé à s'y trouver ; Attendu enfin que dans ses conclusions, l'UAP faisait valoir que "l'effraction eût-elle été provoquée, la garantie n'aurait pas été pour cela acquise puisque M. X... reconnait que la barre anti-panique constituant le deuxième système de fermeture n'était pas enclenchée" et "que l'article 8, alinéa 1 des conditions particulières du contrat prévoyait que les portes donnant sur l'extérieur ou sur les parties communes de l'immeuble devraient être munies de deux systèmes de fermeture" ; Que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la barre constituant le deuxième système de fermeture n'avait pas été enclenchée et qui a relevé que M. X... n'avait pas contesté l'affirmation contenue dans les conclusions de l'UAP quant à cette absence de fermeture, a, sans dénaturer les conclusions, ni excéder les termes du litige, ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-19.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-19164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1989-07-03, 1989-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme Monique X..., demeurant tous deux "Chérault" à Saint-Benin d'Azy (Nièvre), 3°/ La société Savral, concessionnaire Renault, dont le siège social est route Nationale à Saint-Léger des Vignes, Decize (Nièvre), défendeurs à la cassation ; la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Fiat auto France, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Savral, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du second degré, ayant retenu que le second rapport d'expertise avait confirmé aux acheteurs l'existence des vices dont ils ont eu connaissance au mois de mars 1986, ont fixé à cette date le point de départ du bref délai ; que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Fiat auto France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-19.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-19177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 1989-07-07, 1989-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., né le 1er février 1939 à Sfax (Tunisie), demeurant ... (Bouches-du-Rhône), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de représentant du Cabinet d'études techniques et d'assistances sis à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir exactement retenu que M. X... ne pourrait se prévaloir à l'égard de M. Y... des dispositions de la loi du 11 mars 1957 qu'autant qu'il établirait la preuve d'agissements imputables à ce dernier et qui constitueraient une violation de ses droits d'auteur sur les oeuvres, plans et croquis par lui réalisés à la demande de la société LRC, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a souverainement estimé qu'il n'apportait pas cette preuve ; qu'elle a ainsi, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 89-17.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-17004
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1989-05-18, 1989-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Marie Y..., demeurant ... (Gironde), décédé en cours d'instance, ses héritiers : 1°/ Mme Francine X..., veuve Y..., demeurant ..., 2°/ M. Thierry Y..., transitaire de douanes, demeurant ..., 3°/ M. Jérôme Y..., agent commercial, domicilié ..., ayant déclaré reprendre l'instance : en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Saga, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saga, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean Y... s'est pourvu le 13 juillet 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de la société Saga ; Qu'il est décédé le 25 mars 1990 et que sa veuve, née Francine X..., ainsi que MM. Thierry et Jérôme Y... ont, en qualité d'héritiers, déclaré reprendre l'instance par observations déposées par leur avocat, Me Vuitton, le 22 octobre 1990 ; Qu'à la date du 8 novembre 1990 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mai 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ; Condamne les consorts Y..., envers la sociét Saga, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-19.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-19263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre B) 1990-06-22, 1990-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Edgardo Z..., de nationalité italienne, né le 23 juin 1942 au Caire (Egypte), demeurant ... de Rosan à Paris (16e), 2°/ Mme X..., épouse Z..., de nationalité française, née le 11 août 1947 à Oran (Algérie), demeurant ... de Rosan à Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit : 1°/ de M. Christian Y..., demeurant 4, Hameau de la Fontaine, Paris (16e), 2°/ de la société à responsabilité limitée La Calandre, dont le siège social est à Paris (16e), 4, Hameau de la Fontaine, prise en la personne de son gérant et tous représentants légaux y domiciliés en cette qualité, 3°/ de la société à responsabilité limitée Delepoulle Papiers peints, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat des époux Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y... et des sociétés La Calandre et Delepoulle Papiers peints, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, recherchant la commune intention des parties à l'effet de déterminer la portée des clauses litigieuses, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de la dénaturation alléguée, retenu que la date de la présentation de la garantie contractuellement prévue ne constituait pas une condition essentielle de la réalisation du transfert des parts ; qu'en en déduisant que la constitution tardive de cette garantie ne justifiait pas la résolution de l'acte de cession desdites parts, elle a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-19.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-19359
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1989-06-13, 1989-06-13
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth, Thérèse Z..., veuve de M. Paul Y..., professeur agrégé de lettres, retraitée, demeurant ..., le Vésinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de : 1°) Mme Suzanne Z..., divorcée X..., demeurant ... (4ème), 2°) Mme Françoise Z..., épouse B..., demeurant place du Monument Broch à Port Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), prises toutes deux en leur qualité d'héritières de M. Isaac Z..., décédé le 9 novembre 1987, 3°) Mlle Lucie Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 4°) Mlle Jeanne Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 5°) M. André Z..., demeurant ... (3ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que la cour d'appel qui a retenu que Mme Y... avait omis de signaler au notaire Me A... les éléments d'actif, a, sans dénaturer la lettre du 3 février 1982, relevé que l'abstention de Mme Y... de mentionner les prélèvements importants effectués sur l'un d'eux était volontaire ; qu'elle en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'était établie l'intention frauduleuse, élément caractèristique du recel ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel, en retenant que Mme Y... soutenait qu'il s'agissait d'une vente dont elle n' avait pas payé le prix, qu'il y avait eu dissimulation et volonté de rompre l'égalité du partage a souverainement caractérisé l'intention frauduleuse et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SUCCESSION - Recel - Définition - Fraude tendant à rompre l'égalité du partage - Prélèvements sur des actifs dissimulés - Non paiement du prix d'une vente - Appréciation souveraine.