La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-17.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-17099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile, 1re section) 1995-04-06, 1995-04-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant "Moulin Mazan", 03700 Bellerive-sur-Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Lucienne X..., demeurant 7, place André Malraux, 63200 Riom, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la clause de déchéance du terme n'avait pu jouer, Mme X... étant bien fondée à refuser de payer des sommes calculées de façon non conforme aux dispositions contractuelles, et alors que le nouveau montant des échéances n'était fixé ni conventionnellement, ni judiciairement, la cour d'appel a retenu, recherchant la commune intention des parties, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de vente, qu'en l'absence de tableau d'amortissement, l'explication de Mme X..., selon laquelle les échéances mensuelles avaient été calculées par la division du capital en mensualités augmentées chacune d'un intérêt, était la seule plausible; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-17.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-17975
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1995-05-09, 1995-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dordogne immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., 2°/ de Mme Z... X..., née A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Dordogne immobilier, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'un procès-verbal d'huissier de justice que Me Y..., notaire de la société Dordogne Immobilier, avait admis, avant même l'introduction de l'instance, que les conditions suspensives n'avaient pas été réalisées dans le délai contractuellement prévu et que, dans ses dernières conclusions d'appel, la société Dordogne Immobilier avait admis ce point de vue déclarant approuver le Tribunal d'avoir constaté que les conditions suspensives n'étaient pas réalisées et retenu que ceci démontrait qu'elle avait engagé une action en justice, avec pour conséquence d'immobiliser le terrain pendant une période comprise entre le 22 novembre 1990 et le 15 mars 1994, tout en sachant que le procès ne pourrait aboutir la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'elle avait fait preuve d'une légéreté blâmable et avait causé un préjudice dont elle devait réparation, a caractérisé la faute et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dordogne immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dordogne immobilier à payer aux époux X..., la somme de 9 000 francs; La condamne à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-18.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-18193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre, 1re Section) 1995-06-14, 1995-06-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme C..., Roberte, Marie, Thérèse B..., épouse de M. Guy A..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, 2°/ M. Guy A..., demeurant ..., 3°/ M. Michel Y..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, 1re Section), au profit : 1°/ de M. François X..., 2°/ de Mme D..., épouse X... Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux A... et de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait, le 16 août 1992, adressé aux époux A... une proposition détaillée de transaction moyennant le paiement d'une somme d'un million cinq cent mille francs, en précisant que, faute de respect de chacune des conditions énoncées, la transaction deviendrait caduque, la première condition étant le versement sous quinzaine de 150 000 francs et la seconde le versement du solde le 1er octobre suivant, que Mme A... n'avait donné aucune suite à cette proposition que M. X... n'avait pas renouvelée par la suite, la cour d'appel, qui a justement déduit de ses constatations que l'offre de transaction était devenue caduque lorsque Mme A... l'avait prétendument acceptée devant le juge de l'exécution, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux A... et M. Y... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux A... et M. Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-18.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-18752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1994-12-12, 1994-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., née X..., demeurant 12200 Aumières, Villefranche de Rouergue, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1°/ de Mme Fernande A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Eliette Y..., demeurant Plateau de Grave, 12200 Villefranche de Rouergue, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., de Me Ricard, avocat de Mme A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les règlements effectués par chèques par Mme Z... étaient irréguliers et de montants différents et que les consorts A... justifiaient que d'autres causes de paiement que le versement d'un fermage avaient existé entre les parties pour l'achat de bois, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que Mme Z... ne rapportait pas la preuve d'un paiement de loyers pour les parcelles dont elle avait pu disposer; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... ne justifiant pas avoir soutenu, par des conclusions régulièrement soumises à la cour d'appel, qu'elle bénéficiait de l'exploitation des parcelles appartenant aux consorts A... sur le fondement d'un commodat, le moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme A... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 94-19.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 94-19792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A) 1994-06-16, 1994-06-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-André X..., demeurant "Le Massolin", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Le Président, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant en exercice, M. Gilles Y..., demeurant Le Consul, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que M. X... n'apportait pas la moindre preuve permettant de constater que le contrat de réservation qui n'avait pas abouti à un contrat de vente avait engendré un préjudice; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-12.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-03-11
Numéro d'affaire : 95-12749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1994-11-14, 1994-11-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Atal, société anonyme, dont le siège est ..., en redressement judiciaire, 2°/ M. Hubert Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Atal, 3°/ M. Jean-Claude X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Atal, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Gabriel Gambu, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., 2°/ de la société Fourni buro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Penta, dont le siège est Arredi E, Pareti Ufficio, Via nazionale 68, 64020 Caste Nuovo Vomamote (Italie), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation repris par MM. Y... et X..., ès qualités, et annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Atal, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Penta, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. Y... et X..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et ci-après reproduit : Attendu que le pourvoi se heurte aux constatations de la cour d'appel, qui a souverainement estimé que la configuration de la bordure des plateaux des bureaux, avec inscrustation d'un liseré de couleur, revendiquée par la société Atal comme une oeuvre de l'esprit, ne constituait pas une création protégeable, à défaut de réaliser un assemblage original ; Que la décision attaquée est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atal et MM. Y... et X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atal à payer à la société Penta la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 94-12.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 94-12780
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1993-11-25, 1993-11-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., agissant en qualité d'administrateur des biens de son fils Jean-Pierre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Catry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Gérard Y..., déclarant agir en qualité d'administrateur des biens de son fils, M. Jean-Pierre Y..., a formé le 22 mars 1994 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 25 novembre 1993 ; Attendu que M. Jean-Pierre Y... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Nîmes le 9 avril 1994 ; Attendu qu'invitée à prendre toute initiative en vue d'une reprise d'instance par le liquidateur désigné, M. X..., la SCP Guiguet, Bachellier et Y... de la Varde n'a fait part à la Cour d'aucune diligence dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° G 94-12.780 du rôle des affaires en cours ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-14.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-14684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1995-03-21, 1995-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Poet, dont le siège est 05300 Le Poet, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jean-Paul X..., 2°/ de M. Joseph X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI du Poet, de Me Pradon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la portée des titres soumis à son examen, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la servitude de puisage dans le canal, pour l'usage des bestiaux, ne permettait pas à la société du Poet de détourner, même partiellement, les eaux de leur cours normal pour alimenter des bassins de pisciculture, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Poet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Poet à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 95-15.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 95-15016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1995-02-08, 1995-02-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Annie Y..., née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande en résiliation du bail avait été présentée par Mme Z... après qu'un jugement du 19 août 1993, devenu irrévocable, eut annulé le congé qu'elle avait délivré et que le premier juge avait omis de statuer sur la fin de non recevoir présentée par les preneurs, la cour d'appel a exactement décidé que cette demande, qui n'avait pas été soumise au préliminaire de la tentative de conciliation, était irrecevable; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Nécessité - Omission pour le premier juge de statuer sur la fin de non recevoir tirée du non respect de cette mesure légale - Absence d'influence.