La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-11.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 86-11183
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-11-20, 1985-11-20

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 novembre 1985), M. Z..., qui exploitait un fonds d'hôtel-restaurant et de station-service et qui était titulaire d'un brevet d'invention de mécanique automobile a été mis en règlement judiciaire le 24 juillet 1970, M. Y... ayant été désigné en qualité de syndic ; qu'au cours de la location-gérance du fonds de commerce, les locaux et matériels ayant été endommagés, l'expert désigné en référé à la requête de M. Z... et du syndic a chiffré le montant des dommages ; qu'après avoir été homologué, le concordat qui avait été accordé au débiteur a été résolu par le Tribunal qui a prononcé la liquidation des biens de M. Z... et désigné un nouveau syndic ; que l'un et l'autre ont assigné M. Y... en responsabilité professionnelle ; que le Tribunal, estimant que l'ancien syndic avait commis des fautes en s'abstenant de poursuivre à l'encontre des locataires-gérants la réparation des dommages causés et d'acquitter la taxe annuelle de brevet, a condamné M. Y... au paiement de dommages-intérêts ; que le syndic de la liquidation des biens de M. Z... ainsi que M. Z... ont interjeté appel de cette décision dont M. Y... a relevé appel incident ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Z... et le syndic de la liquidation de ses biens reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en articulant les griefs reproduits en annexe, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 14 et 16 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel a constaté qu'il n'était ni justifié ni même invoqué par M. Z... que l'ancien syndic ait été mis en demeure de se joindre à une assignation dirigée contre les époux X... ou même que, prié de le faire, il s'y serait opposé ; Attendu, en second lieu, que des énonciations de l'arrêt, il résulte que si M. Y... connaissait l'existence du brevet déposé par M. Z..., il n'est pas établi que le syndic ait été informé par le débiteur des modalités de règlement de la taxe annuelle de brevet, et qu'il ne saurait dès lors lui être imputé à faute de n'avoir pas effectué en temps utile le paiement d'une annuité nécessaire au maintien de la validité du brevet ; Que, par ces seuls motifs, et abstraction faite de celui critiqué par la seconde branche du premier moyen qui est surabondant, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que les moyens sont donc sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Responsabilité - Non-paiement des annuités d'un brevet d'invention.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-10.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 86-10095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-09-19, 1985-09-19

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1985) que M. X..., aux droits duquel se trouvent sa veuve et M. Bruno X... (les consorts X...),n'a commandé le 9 décembre 1976 à la société Gauthier un tracteur d'occasion ; que la livraison de celui-ci a été effectuée en mars 1977 ; que M. X..., qui n'a cessé de se plaindre par la suite du mauvais fonctionnement du tracteur a, après avoir été assigné le 1er février 1979 en paiement de factures par la société Gauthier, demandé reconventionnellement la résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, que c'est la participation de l'acheteur aux travaux de remise en état effectués seulement au moment de la livraison qui lui a permis de se rendre compte de l'état d'épave du tracteur d'occasion qu'il avait commandé plusieurs mois auparavant, que la découverte faite à cette occasion des défectuosités du tracteur ne leur enlevait pas le caractère de vices cachés non connus au moment de la vente, et que dans ces conditions c'est en violation de l'article 1641 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la Cour d'appel qui n'a pas recherché si le tracteur était ou non impropre à sa destination, a écarté l'existence de vices cachés ; Mais attendu que l'arrêt énonce que M. X... est mal venu à dire qu'il ignorait les défectuosités du tracteur, alors qu'il s'était renseigné auprès de l'ancien propriétaire et que des réductions sur pièces de rechange avaient été prévues par la convention pour sa remise en état ; qu'il ajoute qu'à la suite de celle-ci M. X... ne s'est pas prévalu de l'existence de vices cachés et que rien ne permettait de dire que le mauvais fonctionnement ultérieur du tracteur ne provenait pas d'une usure normale ou d'une mauvaise utilisation ; qu'en l'état de ces constatations la Cour d'appel n'avait pas à faire la recherche dont fait état le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Vices décelables au moment de la vente.
Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 12 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-04-12
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1981-06-30, 1981-06-30
Président : Pdt. M. Jonquères
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur : Rapp. M. Justafré
Avocats : Av. SCP Lesourd et Baudin

La Cour - Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2037 du code civil ; Attendu que, pour refuser d'accueillir la demande de Lemoine et de Degeorges, la Cour d'appel retient qu'ayant renoncé au bénéfice de l'article 2037 du code civil ces cautions ne pouvaient prétendre être déchargées des conséquences qu'aurait eues pour elles la brusque rupture du crédit que la banque consentait aux sociétés débitrices principales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Lemoine et Degeorges reconnaissaient l'existence de la dette et leur obligation d'en garantir le paiement mais entendaient obtenir la condamnation de la banque à leur payer des dommages-intérêts en réparation du dommage qu'ils imputaient à celle-ci, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait eu lieu de statuer sur la première branche du moyen, Casse, annule et renvoie devant la Cour de Montpellier.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Cautionnement - Renonciation au bénéfice de l'article 2037 du Code civil - Condamnation de la banque - Brusque rupture du crédit - Recevabilité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-05-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1981-06-17, 1981-06-17
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur : Rapp. M. Herbecq
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 1981) les époux X... ont conclu du 17 mars 1974 au 19 novembre 1976 dix conventions successives avec la "Société Commerciale Industrielle et Agricole du Vaucluse" (SOCIAG) pour engraisser et vendre des porcs ; qu'aux termes de ces divers contrats, la SOCIAG s'était engagée à fournir les aliments et à vendre les porcs engraissés, qu'elle a ouvert un compte au Crédit agricole pour financer l'opération et également s'est portée caution des dettes des consorts X... ; que ces derniers fournissaient leurs installations et le travail nécessaire à l'engraissement des porcs ; que le Crédit agricole a fait assigner les époux X... qui n'avaient pas versé au compte ouvert le produit des ventes de porcs, en paiement de la somme de 164.143,19 F au principal, représentant le montant des soldes débiteurs ; que la SOCIAG après avoir réglé en sa qualité de caution les sommes réclamées par le Crédit agricole s'est retournée contre les époux X... pour obtenir le remboursement des sommes payées ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux X... qui se prévalaient de l'existence d'une société de fait entre eux et la SOCIAG à payer à cette dernière, en tant que subrogée dans les droits du Crédit agricole, diverses sommes représentant le montant de la créance de cette banque contre les consorts X..., au motif que la stipulation de garantir au profit de l'éleveur pour chaque porc vendu était contraire à l'essence même d'une convention de société, alors que selon le pourvoi la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager, même inégalement, le bénéfice qui pourra en résulter, de telle sorte que la cour d'appel qui a constaté que les parties avaient mis en commun leurs installations et leur industrie pour la commercialisation de porcs après engraissement en vue de partager les bénéfices nés de cette activité pour la part excédant la somme garantie au profit de l'éleveur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé ainsi l'article 1832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les époux X... ayant l'assurance d'un bénéfice minimum garanti ne couraient pas les risques de l'entreprise ; qu'en l'état de cette seule constatation, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, rejette.

Sommaire : SOCIETE DE FAIT - Existence - Intention de s'associer - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1987, 85-16.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-05-12
Numéro d'affaire : 85-16137
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1985-05-29, 1985-05-29

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mai 1985), que M. X... a conclu avec la compagnie pour la location de matériel France Bail (société France Bail) un contrat de crédit-bail portant sur un camion ; que le fils de M. X... s'est porté caution de ses engagements ; que, le contrat ayant été résilié pour non paiement des loyers, la société France Bail, qui a obtenu restitution du véhicule loué, a assigné les consorts X... en paiement de diverses sommes dont, conformément aux clauses du contrat, la totalité des loyers restant à percevoir jusqu'au terme de celui-ci, le prix obtenu par la société France Bail lors de la revente du véhicule en étant déduit ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société France Bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1184 et 1228 du Code civil que le créancier a une option entre l'exécution du contrat et sa résolution ; qu'il ne peut les cumuler ; qu'après avoir constaté que la société France Bail avait obtenu la restitution du matériel, et ce faisant, opté pour la résolution du contrat, la Cour d'appel ne pouvait, sans se heurter à la règle du non-cumul susénoncée, condamner les consorts X... à payer à cette société le montant des loyers restant à courir ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1184 et 1228 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir que le matériel, d'une valeur vénale de 90.000 francs avait été cédé 40.000 francs par la société France Bail ; que, dès lors, la Cour d'appel avait les éléments suffisants pour rechercher si les indemnités mises à leur charge n'étaient pas manifestement excessives ; qu'en négligeant de procéder à cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les sommes litigieuses représentaient le montant de l'indemnité forfaitaire fixée par les parties dans l'éventualité de la résiliation de la convention, c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu qu'en en réclamant le paiement, la société France Bail n'avait pas demandé à la fois l'exécution de la convention et la résolution de celle-ci mais n'avait fait que poursuivre la résiliation du contrat ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les consorts X... n'avaient produit aucun élément de nature à faire apparaître en quoi les sommes réclamées auraient présenté, comme ils le soutenaient, un caractère manifestement excessif, la Cour d'appel a fait la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Crédit-bail - Résiliation pour non-paiement des loyers - Indemnité forfaitaire prévue au contrat.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-10.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 86-10321
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-11-30, 1984-11-30

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Générale (la banque), a ouvert un compte courant à Mme X... ; qu'elle a consenti à celle-ci un prêt d'un montant déterminé ; que M. X... s'est porté caution solidaire de son épouse pour le remboursement de cette somme ; que Mme X... n'ayant pas rempli ses obligations, la banque a assigné la débitrice et la caution en paiement du solde restant dû sur le montant du prêt ; que, reconventionnellement, les époux X... ont demandé que la banque qui, selon eux, en mettant fin abusivement à l'ouverture de crédit que, par ailleurs, elle avait consenti à Mme X... pour le fonctionnement du compte courant, leur avait causé un préjudice, soit condamnée à leur payer, à titre de dommages-intérêts, une somme égale à celle qu'elle leur réclamait ; Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle des époux X..., en excluant que la dénonciation de la convention d'ouverture de crédit ait eu un caractère fautif, la Cour d'appel retient que l'examen des relevés du compte courant fait apparaître que le solde débiteur a diminué puis est remonté pour atteindre progressivement près de 30.000 Francs au mois de mai 1980 et que, dès lors, il ne saurait être fait grief à la banque, qui déclare avoir mis en garde sa cliente à plusieurs reprises, d'avoir refusé de régler les chèques émis par Mme X... à partir de la seconde quinzaine du mois de mai 1980 et que, si la banque avait maintenu le compte débiteur, il aurait pu lui être reproché d'avoir laissé l'entreprise de Mme X... abuser les tiers par une situation de façade ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans constater l'existence des avertissements que la banque disait avoir adressés à sa cliente et que celle-ci niait avoir reçus ni relever que la banque, avant de rompre la convention de découvert, avait laissé à sa cliente un préavis de durée raisonnable, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt n° 383 rendu le 30 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Brusque rupture - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 86-10.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 86-10969
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-29, 1985-10-29

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1985) qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme X... Cropsal, constituée entre M. Albert X... et des membres de sa famille, le syndic a assigné celui-ci, qui en était le président et le principal actionnaire, en vue de l'ouverture d'une procédure de concours à titre personnel ; que le Tribunal a accueilli cette demande en retenant notamment que M. X... avait poursuivi abusivement dans son intérêt personnel une exploitation déficitaire et qu'il était à la tête d'une société fictive ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation de ses biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 dispose qu'en cas de liquidation des biens d'une personne morale, peut être déclaré personnellement en liquidation des biens, tout dirigeant de droit qui a poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, manque de base légale, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui a estimé pouvoir en faire application à l'espèce, sans constater effectivement l'intérêt personnel qu'aurait eu M. X... à la poursuite de l'exploitation déficitaire de la Société Feltz Cropsal, et alors, d'autre part, que le refus de participer à une augmentation de capital ne constitue pas, en soi, un avantage résultant de la poursuite de l'exploitation déficitaire d'une société, de sorte qu'a fait une fausse application des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui a considéré que l'intérêt personnel de M. X... à la poursuite de l'exploitation déficitaire de la Société Feltz Cropsal serait résulté du fait que les promesses qu'il avait faites et qu'il n'avait pas exécutées lui permettaient de conserver ses bien propres au lieu d'en verser le produit à la société par une augmentation de capital et de régler les créanciers de la société ; Mais attendu que la Cour d'appel énonce que, même si les rémunérations de M. X... n'étaient pas exagérées, celui-ci avait cependant un intérêt personnel à la poursuite de l'exploitation déficitaire ; que par ce seul motif et abstraction faite de celui critiqué par la seconde branche du moyen, qui est surabondant, l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Liquidation des biens d'un dirigeant local - Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire - Intérêt personnel.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 B, 1981-07-02, 1981-07-02

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (PARIS, 2 JUILLET 1981) HAMON A ETE DESIGNE EN 1965 EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE PAR LES "SOCIETES CADDIE ET RICORDEAU" DONT UN CREANCIER, LE "GROUPE CLARET", ULTERIEUREMENT ABSORBE EN 1970 PAR LES SOCIETES "THOMSON-BRANDT" ET "UNITE HERMETIQUE", A DECLARE EN 1966 PRENDRE A SA CHARGE L'INTEGRALITE DE LEUR PASSIF A L'EGARD DES TIERS, QU'EN 1978 LES SOCIETES ABSORBANTES ONT OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE SE FAIRE REMETTRE LES COMPTES DE LA LIQUIDATION QU'HAMON QUI AVAIT PRIS, ENTRE TEMPS, SA RETRAITE N'AVAIT PAS RENDUS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES CREANCIERS A L'ENCONTRE DU LIQUIDATEUR ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A RESTITUER LES SOMMES RECOUVREES LORS DE LA REALISATION DE L'ACTIF ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU LIQUIDATEUR, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT, PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1969, ECRIT AUX SOCIETES EN CAUSE QU'IL CONTINUAIT "A INVESTIR AUPRES DE SOCIETES TIERCES, AINSI QUE NOUS EN AVONS CONVERSE", ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE OCCURRENCE, LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ADMINISTRATEUR N'EST REPORTE QUE SI LE FAIT DOMMAGEABLE A ETE DISSIMULE, QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE CARACTERISANT LA DISSIMULATION QU'AURAIT COMMISE LE LIQUIDATEUR ET QUI NE PEUT RESULTER DE LA SIMPLE ABSENCE DE REDDITION DE COMPTES NON DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 247 ET 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU LIQUIDATEUR FAISANT VALOIR QUE, PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1969, IL AVAIT ECRIT A SES MANDANTS : "JE CONTINUE A INVESTIR AUPRES DE SOCIETES TIERCES AINSI QUE NOUS EN AVONS CONVERSE" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'HAMON Y... PRODUISAIT UN DOUBLE DE LA LETTRE SUSVISEE DONT LES TERMES ETAIENT TRES IMPRECIS ET DONT LE "GROUPE CLARET" N'AVAIT PAS ACCUSE RECEPTION, QUE JUSQU'AUX OPERATIONS D'EXPERTISE IL AVAIT TOUJOURS DISSIMULE AVOIR DISPOSE DES SOMMES DISPONIBLES PROVENANT DES REALISATIONS D'ACTIFS ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAR AUCUN DOCUMENT PROBANT AVOIR RECU L'AUTORISATION D'INVESTIR ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET REJETE A BON DROIT LA FIN DE NON RECEVOIR ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,