La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-11.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-11438
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-11-28, 1985-11-28

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les époux X... preneurs à ferme d'un domaine agricole appartenant au Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande tendant à être autorisés à céder leur bail à ferme à leur fille majeure, Marie-Paule, alors selon le moyen, que "d'une part, la Cour d'appel n'a pu, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, retenir, tout à la fois, que les époux X... payaient leur fermage et ne pouvaient, à cet égard, subir une résiliation du bail, et relever, pour rejeter la demande d'autorisation de cession, qu'ils n'auraient pas rempli leurs obligations à cet égard ; alors que, d'autre part, dans leurs conclusions fortement motivées, les époux X... avaient souligné que les difficultés qu'ils avaient rencontrées dans l'exploitation avaient pour cause essentielle la carence du bailleur se refusant obstinément à remplir ses obligations contractuelles d'entretien des bâtiments ; qu'en ne répondant pas à ce grief péremptoire de nature à écarter tout manquement du preneur à ses obligations et à justifier l'autorisation de cession de bail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir retenu, sans se contredire, que si les époux X... payaient leurs loyers à la date de la demande d'autorisation de cession, ils ne l'avaient fait dans le passé qu'avec des retards allant jusqu'à plusieurs années, la Cour d'appel, en relevant que Melle X... ne présentait pas des garanties financières suffisantes pour l'avenir de l'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de faits caractérisant la cession du bail ou établissant la mauvaise exploitation du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident. Compense les dépens ;

Sommaire : (Sur le moyen unique du pourvoi principal) BAIL RURAL - Cession - Conditions non réalisées - Refus d'autorisation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-10.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-10380
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-23, 1985-10-23

Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., veuve Y... et M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1985) de les avoir condamnés à exécuter des travaux de remise en état de bâtiments de ferme dont ils sont propriétaires indivis et qu'ils ont loué aux époux Z..., alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article L.415-321 (sic) (ancien article 854) du Code rural qui met le paiement des grosses réparations à la charge exclusive du propriétaire n'interdit pas aux parties de le dispenser de l'exécution des travaux d'entretien ; que dés lors en statuant comme elle l'a fait, en l'état de la clause du bail disposant que les fermiers prenaient les bâtiments tels qu'ils existaient sans pouvoir exiger des travaux de remise en état la Cour d'appel a violé, par fausse application le texte susvisé, alors, d'autre part, que lorsque la ruine de l'immeuble ne résulte pas d'une faute caractérisée des bailleurs ou d'un manquement à ses obligations, celui-ci n'est tenu ni de procéder à des travaux de reconstruction ou à des réparations nécessitant des dépenses excessives, ni d'indemniser le preneur, la ruine de l'immeuble constituant en cette hypothèse, un cas fortuit au sens des articles 1722 du Code civil et L.411-30 du Code rural (ancien 826) ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir relevé l'état de vétusté avancé des bâtiments en 1974, et sans avoir, par ailleurs, mis en évidence sur tel point précis un défaut d'entretien caractérisé imputable aux bailleurs, la Cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés" ; Mais attendu d'une part, que la Cour d'appel recherchant la commune intention des parties a souverainement retenu que la clause selon laquelle les époux Z... prenaient les bâtiments dans l'état où ils se trouvaient, lors de leur entrée en jouissance sans pouvoir faire aucune réclamation à ce sujet aux bailleurs ni exiger d'eux aucuns travaux préalables de réparations ou de remise en état ne dispensait pas les bailleurs d'entretenir les bâtiments loués au cours de la location ; Attendu d'autre part, qu'en relevant que, depuis l'entrée des preneurs dans les lieux, l'état des bâtiments s'était considérablement aggravé, et que les bailleurs avaient été avisés en temps utile par les époux Z... de la nécessité d'effectuer des réparations, la Cour d'appel a caractérisé le défaut d'entretien imputable aux bailleurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Remise en état des bâtiments - Clause de prise des lieux en leur état - Non-dispense des travaux - Réparations imputables aux bailleurs.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-11.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-11359
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-12-09, 1985-12-09

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 décembre 1985), statuant en référé, que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location aux époux Y... suivant un bail comportant une clause résolutoire en cas de défaut de paiement des loyers, leur a fait délivrer congé avec offre de renouvellement pour le 25 décembre 1981 ; que le 14 novembre 1984, elle leur a fait délivrer commandement de payer 21.863,67 francs au titre des loyers et charges locatives ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail et de les avoir condamné au paiement de loyers, alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire figurant dans le bail qui n'avait pas été signé ne pouvait être opposée aux époux Y..., la clause résolutoire figurant dans le bail arrivant à expiration ne pouvait davantage être invoquée à leur encontre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, alors, d'autre part, que l'existence d'une éventuelle tacite reconduction ne peut être invoquée pour restituer une base de l'arrêt attaqué au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil dès lors que l'arrêt ne comporte de ce chef aucune constatation ; alors, enfin, qu'il incombait aux bailleurs d'établir le non-paiement des loyers visés par le commandement dans le mois de la signification de ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a renversé (sic) la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la clause résolutoire incluse dans un bail commercial ne peut être modifié par le juge sans l'accord des parties lors du renouvellement ; que, dès lors, quel que soit le bail en cours au moment de la demande, la Cour d'appel s'est justement fondée sur la clause résolutoire invoquée par Mme X... ; Attendu, d'autre part, que les époux Y... ayant offert devant la Cour d'appel de payer l'arriéré des loyers dès réalisation de la vente de leur fonds de commerce, ne peuvent soutenir devant la Cour de Cassation un moyen qui contredit l'attitude prise devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-11.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-11868
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-04-24, 1985-04-24

Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 avril 1985) de l'avoir déclaré occupant sans droit ni titre d'une parcelle de terre appartenant à Mme X... épouse Y..., alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il est constant que la charge de la preuve incombe au demandeur ; que cette charge pesait en l'occurrence sur Mme Y... qui demandait aux juges du fond de constater l'inexistence d'un bail rural au profit de M. Z..., de sorte qu'en reprochant à ce dernier de ne pas avoir apporté la preuve des paiements qu'il avait effectués pour la période allant de 1975 à 1981, la Cour d'appel a ainsi renversé les règles qui gouvernent la charge de la preuve et statué en violation de l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, la Cour d'appel ne pouvait davantage se fonder sur la circonstance que les consorts X... avaient procédé à des coupes d'herbe, dont elle constate, de surcroît, qu'il s'agissait de simples regains, ni davantage prendre en considération le fait qu'ils avaient procédé à quelques plantations d'arbres fruitiers, pour en déduire que M. Z... n'était pas titulaire d'un bail rural, ces éléments ne pouvant établir seulement le manquement du bailleur à son obligation de garantie, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 809-1 du Code rural" ; Mais attendu qu'en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que plusieurs personnes avaient la jouissance du bien litigieux et que M. Z..., qui n'établissait pas avoir fait des paiements réguliers entre 1975 et 1981, ne pouvait se prévaloir d'une occupation des lieux à titre onéreux, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Occupant d'une parcelle de terre - Existence d'un bail - Preuve - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-10.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-10221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-11-27, 1985-11-27

Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que ne tendant sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1792 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile qu'à contester la constatation par les juges du fond de la date de la réception, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen : Attendu que la Congrégation des Servantes de Marie, maître de l'ouvrage, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'action en réparation de malfaçons qu'elle avait intentée contre M. X..., architecte, alors, selon le moyen que, "d'une part, un commandement est de nature à interrompre la prescription ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Congrégation des Servantes de Marie faisant valoir qu'elle avait délivré à M. X..., dès le 13 octobre 1977, une sommation par huissier lui enjoignant d'avoir immédiatement et sans délai à prendre toutes mesures utiles en vue de faire procéder aux travaux qui s'imposent afin que l'évacuation des eaux usées puisse être effectuée normalement", la Cour d'appel a violé ensemble les articles 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la prescription décennale est écartée en cas de faute dolosive de l'architecte ou de faute extérieure au contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, par son comportement l'architecte n'avait pas tenté d'égarer le maître de l'ouvrage sur l'origine des désordres contestés afin de masquer sa propre responsabilité, faits constitutifs d'une faute extérieure au contrat, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à bon droit, que le délai de garantie décennale ne peut être interrompu que par une assignation au fond ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que la Congrégation des Servantes de Marie ne rapportait pas la preuve d'une faute dolosive de l'architecte et que c'était au contraire ses propres négligences, sur une période de dix ans, qui avaient libéré le constructeur de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Garantie décennale - Interruption - Faute dolosive de l'architecte - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-13.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-13812
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-02-26, 1986-02-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Yves B..., 2°/ Madame Jacqueline B..., née Y..., demeurant tous deux à Saint-Christol d'Albion, Plan de Belle Mure (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Roger F..., demeurant ... (12ème), 2°/ Madame Olga F..., épouse A..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de son frère Albert F..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., Z..., X..., Jacques D..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux B..., de Me Jacques Pradon, avocat des consorts F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 5 et 9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, statuant sur la validité du congé délivré par les consorts F... à leurs locataires, les époux B..., pour manquements à leurs obligations, et contesté par les locataires qui prétendaient bénéficier du statut des baux commerciaux et d'un droit au renouvellement de leur bail, l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1986), retient, pour ordonner l'expulsion des preneurs, que le congé étant motivé par des infractions au bail, il n'y avait pas lieu d'examiner les règles de fond du statut des baux commerciaux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Congé - Validité - Conditions - Examen de la régularité - Règles de fond du statut des baux commerciaux.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-13.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-13940
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-03-18, 1986-03-18
Président : Président : M.Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme du DIAMANT, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Gilbert A..., demeurant ... (17ème), 2°/ de la société à responsabilité limitée LE LAMPARO, dont le siège social est sis à Ajaccio, résidence Diamant, avenue Eugène Macchini, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Paulot, rapporteur ; MM. Z..., C..., Y..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société du Diamant, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que saisie d'une requête de la société Diamant tendant à faire compléter un arrêt du 25 juin 1985 qui aurait omis de statuer sur son recours en garantie contre M. A..., architecte, l'arrêt attaqué (Bastia 18 mars 1986) a infirmé le jugement qui avait fait droit à ce recours et débouté la société Diamand de sa demande en garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 25 juin 1985 qui déclarait la société Diamand bien fondée à appeler l'architecte en garantie avait confirmé de ce chef la décision des premiers juges condamnant M. A... à relever la société Diamant des condamnations prononcées contre elle, la Cour d'appel violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Appel - Infirmation d'une décision déja statuée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-13.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-13968
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-02-26, 1986-02-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline F..., demeurant à Ferney-Voltaire (Ain), ..., résidence Florian, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre B), au profit de Madame Gabrielle B..., née A..., demeurant à Ferney-Voltaire (Ain), Ornex, Les Echerolles, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Z..., C..., E..., Y..., X..., Jacques D..., Senselme, Gautier, Capoulade, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme F..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que Mme F..., locataire d'un logement dont Mme B... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 1986) d'avoir déclaré valable le congé délivré par la bailleresse en vue de reprendre cet appartement "pour y loger soit sa fille, Valérie Mathot, soit sa mère, Mme Cécile Chabois", alors, selon le moyen, "qu'en vue d'identifier le bénéficiaire de la reprise exercée dans les termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, l'article 17 de la même loi exige que soient clairement mentionnés les nom, prénom, adresse, ainsi que le lien de parenté avec le bailleur ou son conjoint du seul bénéficiaire de la reprise, et qu'en validant le congé désignant d'une façon équivoque comme bénéficiaire la mère ou la fille de la bailleresse, l'arrêt attaqué a violé l'article 17 de la loi du 22 juin 1982" ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme B... avait manifesté sa volonté non équivoque d'exercer son droit de reprise en faveur de personnes dont ni l'identité ni la qualité n'étaient contestées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement fixé le montant de la provision qu'il y avait lieu de mettre à la charge de Mme F... jusqu'à l'apurement définitif des comptes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Reprise pour habiter - Conditions - Identité et qualité des bénéficiaires - Absence de contestation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-14.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-14460
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-04-10, 1986-04-10
Président : Président : M.Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière du ..., en liquidation et représentée par Mme Colette B..., demeurant ... (17ème), 2°/ de M. Claude B..., pris en qualité de nouveau propriétaire venu aux droits de la société civile immobilière du ..., demeurant ... (19ème), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. A..., C..., Y..., X..., Jacques D..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Célice, avocat de M. Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI du ..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande tendant à la fixation du loyer légal de l'appartement que la SCI du ... lui a donné à bail, l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1986), après avoir constaté que le bail avait fait l'objet de onze reconductions de trois mois chacune, en a déduit que M. Z... avait renoncé de façon tacite, mais certaine à invoquer les vices affectant le bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la tacite reconduction d'un bail ne peut à elle seule caractériser une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer à en contester la régularité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Tacite reconduction - Effet - Rémunération de la régularité du bail - Manifestation non équivoque (non).