Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 95-16.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro d'affaire : 95-16045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), 1995-04-04, 1995-04-04
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans l'affaire opposant : M. X... el X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... el X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... el X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande en raison de sa qualité d'étranger n'appartenant à aucun Etat membre de la Communauté économique européenne et de l'absence de convention de réciprocité, pour cette prestation, entre la France et le Maroc ;que la cour d'appel (Amiens, 4 avril 1995) a accueilli le recours de l'intéressé contre cette décision ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aucune convention de réciprocité n'a été signée entre le Maroc et la France sur le versement de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;que la cour d'appel a donc violé l'article L 815-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc, directement applicable dans tous les Etats membres en exécution du règlement N° 2211/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, les travailleurs de nationalité marocaine bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres; que, selon le règlement N° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement N° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... el X..., marocain résidant en France, était titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, elle en a exactement déduit qu'il pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité ;d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Travailleurs étrangers - Marocains.