La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-14.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 95-14951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre) 1994-11-23, 1994-11-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Emile, Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de Mme Sylvie, Henriette, Marthe X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 242, 245, 271, 272 du Code civil, de dénaturation d'attestations et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les documents visés au moyen, et n'avait pas à suivre le mari dans le détail de son argumentation dès lors qu'elle allouait un capital à titre de prestation compensatoire, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, de ce que le comportement du mari n'était pas excusé par celui de l'épouse, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie et du montant du capital alloué à titre de prestation, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 94-20.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 94-20139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1994-08-04, 1994-08-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie immobilière d'aménagement (CIA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse d'X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Compagnie immobilière d'aménagement, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme d'X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les parties communes du lotissement étaient la propriété d'une association syndicale formée entre les acquéreurs des différents lots, la cour d'appel, devant laquelle la société Compagnie immobilière d'aménagement, faisant valoir que la vente d'un lotissement n'excluait pas la responsabilité du lotisseur vis-à-vis de ses acquéreurs en ce qui concerne la qualité des espaces verts vendus comme partie commune, se bornait à demander la condamnation de Mme d'X... à remplacer ces espaces verts détruits, a exactement retenu que le lotisseur n'était pas recevable à agir en son nom personnel en indemnisation des dommages occasionnés aux parties communes; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie immobilière d'aménagement aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie immobilière d'aménagement à payer à Mme d'X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-16.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 94-16488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1993-10-27, 1993-10-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Manuel X... Z..., 2°/ Mme Cuelho Z..., demeurant ensemble 68, rue du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Daniel Y..., 2°/ de Mme Ariane A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux X... Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant constaté que le local loué, apparaissait être de dimensions, de composition et de situation sensiblement équivalentes au studio appartenant aux époux X... Z... et souverainement retenu que ce local correspondait aux besoins normaux des occupants, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-16.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 94-16851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1994-03-25, 1994-03-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Musiques tangentes, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège est provisoirement ..., 2°/ M. Bruno Y..., demeurant provisoirement ..., 3°/ M. Jacques Z..., demeurant provisoirement chez ses parents, M. et Mme Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société HLM Emmaüs, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - Mme Christine X..., demeurant provisoirement ...; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Musiques tangentes, de M. Y... et de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de la société HLM Emmaüs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Y..., Mme X... et M. Z... n'occupaient pas les lieux lors de la vente de l'immeuble en 1982, que la société d'habitations à loyer modéré Emmaüs (société Emmaüs) avait offert à l'association Musiques tangentes (l'association) de la reloger dans l'ensemble d'immeubles acheté en 1982, que cette dernière ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité d'exercer son activité dans les locaux, que MM. Y... et Z..., ainsi que l'association, ne produisaient aucun titre de location ni aucune quittance de loyer, se bornant à verser des quittances d'indemnité d'occupation, et que la société Emmaüs n'avait manifesté que l'intention de mettre à disposition des locaux à titre précaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se conformer à une décision n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, l'association Musiques tangentes et MM. Y... et Z... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et Z... et l'association Musiques tangentes à payer à la société HLM Emmaüs la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 94-19.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 94-19282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1994-06-13, 1994-06-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerlero, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la société Latino, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Gerlero, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Latino, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Latino n'était pas responsable du retard et de l'arrêt des travaux, que la société Gerlero avait mal maîtrisé son contrat de sous-traitance et inopportunément résilié le contrat la liant à la société Latino et ayant établi le compte de ces deux sociétés en prenant en considération la créance de 160 000 francs, la cour d'appel a répondu aux conclusions; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gerlero aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gerlero à payer à la société Latino la somme de 9 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gerlero; Condamne la société Gerlero à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 94-20.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 94-20998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y... épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme Marie-Françoise Z... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la solidarité exprimée par le contrat de location ne pouvait s'entendre, pour donner un sens à la clause, qu'entre le preneur et les personnes auxquelles il aurait transmis les obligations résultant du bail, la cour d'appel en a exactement déduit que la cédante était tenue solidairement des loyers impayés par le cessionnaire, son ayant-cause; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la locataire cédante n'était pas caution du cessionnaire, un tel engagement ne résultant pas du bail, mais codébiteur solidaire des loyers postérieurs à la cession, la cour d'appel, qui a souverainement interprété la commune intention des parties, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que les dispositions de l'article 2037 du Code civil, ne pouvaient profiter à Mme A...; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... épouse A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-10.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 95-10106
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1994-10-12, 1994-10-12
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Mireille, Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 janvier 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), à son préjudice et au profit de Mme Y..., épouse X...; Qu'à la date du 2 octobre 1996, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme de 8 895 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 96-10.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 96-10135
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1995-11-15, 1995-11-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., née Y..., demeurant ... outre Gardon, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du moyen soulevée d'office : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation, s'est borné à statuer sur le droit de visite et d'hébergement de M. X... sur sa fille Mathilde; Que dès lors, le pourvoi formé par Mme Y..., épouse X..., formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Carole X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-16.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 95-16105
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Maria X..., demeurant Belval 4, ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est .... 37 X, 38045 Grenoble Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurances mutuelles, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 1995), en ce qui concerne la partie du dispositif critiqué, se borne, avant dire droit sur la réparation du préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle, à inviter Mme X... à produire toutes justifications utiles et la renvoie, avec les autres parties, devant le conseiller de la mise en état pour dépôt et signification de toutes écritures utiles; D'où il suit que le pourvoi, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, contre un tel arrêt qui, de ce chef, n'a pas tranché au fond et n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurances mutuelles aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.