Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2009, 09-86.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro d'affaire : 09-86316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2009-09-01
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... José, contre l'arrêt n° 750 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er septembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 148 et 179 du code de procédure pénale, défaut de motivation et violation de la loi ; "aux motifs que, les faits reprochés démontrent l'existence d'une bande organisée, soumise à un fonctionnement hiérarchisé, basée à Grenade en Andalousie, le fonctionnement de cette structure consistant en des raids, tant au travers de l'Espagne que sur le territoire français et notamment le quart Sud-Ouest, en particulier le long de la RN 10, afin d'effectuer des vols dans des transports de fret assurés dans des semi-remorques ; que cette structure a été démantelée en Espagne où de très nombreux vols ont été commis, la plupart des intervenants ayant été interpellés ensemble après avoir commis un vol, certains, à bord du même véhicule ; que les investigations qui se poursuivent actuellement doivent pouvoir se dérouler sans risque d'interférence de la part du mis en cause sur les autres protagonistes du réseau auquel il appartient, en particulier Raphaël Fernandez Z... qui fait toujours objet d'un mandat d'arrêt européen, que les explications particulièrement indigentes de l'intéressé laissent craindre en particulier des pressions sur Antonio A... B... qui le met formellement en cause et explique son rôle dans l'organisation ; que, de nationalité espagnole et demeurant en Espagne, ne justifiant d'aucun domicile en France, José X... Y... ne présente pas de garanties suffisantes de représentation en justice alors que les faits reprochés lui font encourir une peine criminelle ; que le risque de renouvellement des infractions, compte tenu des profits générés par ce type de délinquance organisée est important ; qu'une simple mesure de contrôle judiciaire, au demeurant difficile à mettre en oeuvre en l'espèce en raison de l'absence de domicile sur le territoire national ou en tout cas en un lieu proche de la frontière française, est insuffisante compte tenu de l'impossibilité de procéder à un contrôle permanent de ses faits et gestes en cas de mise en liberté ; que de plus, les infractions causaient un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public par leur gravité, les circonstances de leur commission et l'importance des préjudices qu'elles ont causés ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, la détention provisoire de José X... Y... constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants, lesquels ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire : - empêcher toute concertation frauduleuse entre José X... Y... et ses coauteurs ou complices, - prévenir le renouvellement des infractions, - garantir le maintien de José X... Y... à la disposition de la justice, - mettre fin aux troubles exceptionnels et persistant à l'ordre public provoqués par la gravité des infractions, les circonstances de leur commission et l'importance des préjudices qu'elles ont causés ; "alors que, la remise en liberté ne peut être refusée pour des motifs différents de ceux qui avaient justifié initialement la mise en détention provisoire ; qu'en l'espèce le demandeur avait été placé en détention provisoire dans la perspective de deux confrontations, dont l'une aura lieu et dont l'autre sera finalement jugée inutile, de sorte qu'à la date de demande en liberté, la détention provisoire avait perdu sa raison d'être ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour éviter d'avoir à tirer les conséquences légales de cette perte de fondement, avoir recours à des motifs nouveaux" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque des éléments retenus lors de la décision de placement en détention et devenus caducs, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;