Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1982, 80-12.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-19
Numéro d'affaire : 80-12514
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-02-21, 1980-02-21
Président : Pdt M. Frank
Rapporteur : Rpr M. Lacoste
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré, Capron, Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES ALLIGRAIS A FAIT CONSTRUIRE EN 1968 UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE L'ARCHITECTE M. A... A ETE CHARGE D'UNE MISSION DE MAITRE D'Z... ET QUE LA REALISATION DU LOT DE CHAUFFAGE, DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE ET D'INSTALLATION DES CANALISATIONS EN SOUS-SOL A ETE CONFIEE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ETUDES ET DE TRAVAUX (S.I.E.T.R.A.) ; QU'A LA SUITE DE FUITES DANS LES CANALISATIONS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES ALLIGRAIS A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA S.C.I., L'ARCHITECTE ET LA SOCIETE S.I.E.T.R.A ; QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U.A.P.) ; ATTENDU QUE LA SOCIETE S.I.E.T.R.A. FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE NE PEUT ETRE RETENUE QU'A RAISON D'UN VICE CACHE, QU'APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE DE CE DERNIER, L'ARRET RELEVE PAR AILLEURS QUE DES "AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX" L'ORGANISME DE CONTROLE AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE L'ARCHITECTE ET MAITRE D'Z... SUR L'ABSENCE DE PROTECTION DES CANALISATIONS LITIGIEUSES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL RELEVE TOUT A LA FOIS, ET A PROPOS DU MEME VICE, QU'IL ETAIT APPARENT ET CACHE AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE DES CONSTATATIONS DE FAIT INCOMPATIBLES ENTRE ELLES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET, PAR LA-MEME, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'IL INCOMBE AU MAITRE D'Z..., ET NON PAS A L'ENTREPRENEUR SPECIALISE, DE PRENDRE TOUTES LES MESURES INDISPENSABLES A LA COORDINATION DES DIVERS CORPS DE METIER ; QU'IL INCOMBAIT, EN L'ESPECE A L'ARCHITECTE ET MAITRE D'Z..., D'INTERDIRE TOUTE OPERATION DE REMBLAIEMENT AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX AYANT POUR OBJET LA POSE ET LA PROTECTION DES CANALISATIONS SOUTERRAINES ; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATIONS DE L'ARRET QUE LES DESORDRES SONT DUS A UNE CAUSE ETRANGERE A L'ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE, A SAVOIR A UN REMBLAIEMENT PREMATURE QUI A ETE EFFECTUE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE PLACEE SOUS LES ORDRES DE L'ARCHITECTE ET MAITRE D'Z... ; QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A REPROCHER A L'ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE DE NE PAS AVOIR "EVITE" LE REMBLAIEMENT DOMMAGEABLE, LA COUR D'APPEL QUI NE JUSTIFIE POINT DE L'OBLIGATION DE COORDINATION DES TRAVAUX, AINSI CREEE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR SPECIALISE, A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE S.I.E.T.R.A. N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE VICE ETAIT APPARENT POUR LE MAITRE DE Y... LORS DE LA RECEPTION ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LA CAUSE DES DESORDRES RESIDE DANS L'ABSENCE DE PROTECTION DES CANALISATIONS AU POURTOUR DES VANNES ; QU'IL RELEVE QUE L'ARCHITECTE N'A PAS CONTROLE, LORSQUE LE REMBLAI A ETE EFFECTUE, SI LA PROTECTION INDISPENSABLE AVAIT ETE MISE EN PLACE ET QUE LA SOCIETE S.I.E.T.R.A., SPECIALEMENT CHARGEE DE LA PROTECTION DES CANALISATIONS NE POUVAIT IGNORER, LORSQU'ELLE A REPRIS LE TRAVAIL AU-DELA DES VANNES, QUE CETTE PROTECTION N'AVAIT PAS ETE FAITE MAIS N'EN A PAS MOINS POURSUIVI SON TRAVAIL SANS FORMULER DES RESERVES ET SANS EN INFORMER LE MAITRE D'Z... OU LE MAITRE DE Y... ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE SE TROUVAIENT AINSI ENGAGEES A LA FOIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE S.I.E.T.R.A. ET CELLE DE L'ARCHITECTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR SUR LE SURPLUS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE S.I.E.T.R.A. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'ACTION EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE SON ASSUREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "AINSI QUE L'ASSURE L'A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APP LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL CAR ELLE EDICTE UNE EXCLUSION GENERALE ; QU'EN EXCLUANT DES LORS LA GARANTIE DE L'ASSUREUR PAR L'APPLICATION D'UNE TELLE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE L.113-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE SINISTRE RESULTE, NON POINT DE LA NATURE DU PROCEDE UTILISE, MAIS DU REMBLAIEMENT PREMATURE EFFECTUE PAR UNE ENTREPRISE TIERCE, QUI A AINSI EMPECHE L'EXECUTION COMPLETE DES TRAVAUX DE PROTECTION DES TUBES SELON LE MEME PROCEDE D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL", ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LA X... DU CONTRAT NE STIPULE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE A L'EGARD DES TRAVAUX AYANT FAIT, AVANT LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, L'OBJET DE RESERVES TECHNIQUES, QUE "TANT QUE LESDITES RESERVES N'AURONT PAS ETE LEVEES" ; QU'AYANT AMPUTE CE MEMBRE DE LA PHRASE DE LA X... CLAIRE ET PRECISE DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE DERNIERE ET, PAR LA-MEME, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA X... DONT S'AGIT EDICTE UNE EXCLUSION DE LA GARANTIE QUI CESSE D'ETRE APPLICABLE DES LORS QUE LES RESERVES ONT ETE LEVEES, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION SANS RESERVES", D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'U.A.P. AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DE LA X... DU CONTRAT EXCLUANT DE LA GARANTIE LES TRAVAUX AYANT FAIT, AVANT RECEPTION DE L'OUVRAGE, L'OBJET DE RESERVES TECHNIQUES PAR UN ORGANISME AGREE, L'ARRET RETIENT QU'AVANT LA RECEPTION LA SOCOTEC AVAIT FAIT DES RESERVES TECHNIQUES SUR LE REMBLAIEMENT DES TRANCHEES OU SE TROUVAIENT LES CANALISATIONS NON PROTEGEES ET QUE LES DESORDRES SONT SURVENUS A L'ENDROIT PRECIS OU LES CANALISATIONS ONT ETE LAISSEES SANS PROTECTION ; QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA GARANTIE DE LA POLICE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Travaux ayant fait, avant réception de l'ouvrage, l'objet de réserves techniques par un organisme agréé.