Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-19.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-26
Numéro d'affaire : 11-19308
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-04-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant en qualité d'agent de contrôle au grade de chef de bord au sein de l'établissement commercial train Pays de la Loire et travaillant selon le mode du service facultatif, M. X... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le règlement des indemnités de modification de commande qu'il estime lui être dues par la SNCF, outre une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen, que se rend coupable d'une exécution déloyale du contrat de travail l'employeur qui abuse de son pouvoir de direction ; que M. X... se prévalait précisément de l'exécution déloyale du contrat de travail par son employeur qui recourait à différents stratagèmes pour se soustraire au paiement de l'indemnité de modification de commande ; qu'en se bornant à dire que le recours à des modifications de commandes en cours de service n'était pas prohibé et que l'employeur avait agi dans le cadre de son pouvoir de direction sans rechercher si l'employeur n'avait pas fait dégénérer ce pouvoir en abus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'agent ne démontrait ni que la décision de la SNCF de ne pas verser les indemnités de modification de commande en l'absence de modification de l'heure de début et/ou de fin de service, ni que les décisions relatives à l'organisation des commandes, avaient été prises pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur n'avait pas abusé de son pouvoir d'organisation ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'agent fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied disciplinaire, alors, selon le moyen, que le comportement de l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation, ou même sur l'un seul d'entre eux, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que M. X... a soutenu que son refus d'exécuter la modification de commande du 19 décembre 2009 était justifiée par le refus de la SNCF de régler l'indemnité dès lors que la modification de commande était sans conséquence sur l'heure de début et/ou de fin de service ; qu'étant nouveau et, mélangé de fait et de droit, le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 3 alinéa 5 de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement des indemnités de modification de commande, la cour d'appel énonce que la disposition résultant de la délibération de la commission nationale mixte du 19 décembre 2001 visant à accorder une indemnité en cas de modification de la commande, ne concerne que les hypothèses où ces modifications ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service, seules susceptibles d'avoir une incidence sur l'organisation du travail de l'agent, la prise de ses repos et l'organisation de sa vie personnelle ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant aux dispositions statutaires une condition qu'elles ne prévoient pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de paiement des indemnités de modification de commande, l'arrêt rendu le 1er avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne l'établissement SNCF région de Nantes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne également à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X... de sa demande tendant au paiement d'indemnités de modification de commandes. AUX MOTIFS QUE l'article 6 paragraphe 3 alinéa 5 du référentiel ressources humaines RH- 0677 de la SNCF, est rédigé en ces termes : "en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée une indemnité dont le montant est égal au taux b de l'indemnité de sortie reprise à la directive « rémunération du personnel du cadre permanent » ; que la SNCF soutient que cette indemnité n'est due que lorsque la modification de commande a pour effet de décaler les horaires de prise ou de fin de service de l'agent ; que Monsieur X... soutient au contraire que cette indemnité est due pour toute modification, y compris lorsqu'elle porte seulement sur l'activité au sein d'un service, celle-ci pouvant avoir des incidences sur la nature des responsabilités exercées ainsi que sur certains éléments du salaire ; qu'il soutient au surplus que la SNCF opère des modifications de commandes en maintenant les heures de prise et de fin de service initialement prévues, ou en cours de service, afin d'éviter le paiement de l'indemnité qui n'est prévue qu'en cas de modification intervenant au plus tard lors de la prise du service ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que les modifications de commande en litige ont été notifiées Monsieur X... pendant son temps de repos ou au plus tard lors de sa prise de service ; que rien ne fait apparaître qu'elles ne résultaient pas de circonstances accidentelles telles qu'elles ont été définies lors de la commission nationale mixte du 19 décembre 2001 ; que le premier juge a retenu à bon droit que la note de service du 15 janvier 2002 dont se prévaut la SNCF, n'a aucune portée réglementaire ; que si effectivement l'article 6 paragraphe 3 alinéa 5 de l'instruction d'application RH 0677 dans sa rédaction résultant d'un avis de la commission nationale mixte du 19 décembre 2001 sur proposition de la SNCF, approuvé par décision ministérielle du 15 mars 2002, ne distingue ni ne précise les hypothèses de modification de commande donnant lieu à versement de l'indemnité prévue, ce texte doit être interprété à la lumière des dispositions dans lesquelles il s'insère concernant l'établissement des roulements de service des personnels roulants placés dans les conditions particulières de travail et .bénéficiant à ce titre d'une réglementation particulière sur l'organisation la durée du travail ; qu'en application de la réglementation RH 0077 reprise par le décret du 29 décembre 1999, le tableau de roulement a pour finalité l'information avec un délai de prévenance indicatif d'au moins 16 jours, des personnels roulants de la SNCF, de la composition de chacune de leurs journées de service et de la succession de leurs journées de service et de leurs repos ; que cette réglementation pose en règle, sauf circonstances accidentelles imprévisibles, le respect de l'ordre de succession des journées de service et de la position des repos journaliers et périodiques d'un roulement, l'agent dévoyé de son roulement devant y être remis le plus tôt possible ; que dès lors que les différentes fonctions ou tâches que l'agent peut accomplir dans un service selon son affectation, entrent dans sa qualification professionnelle, la modification de la composition d'une journée de service relève du pouvoir de direction de l'employeur, ne nécessite aucun délai de prévenance, et dès lors qu'elles ne modifient pas les heures de prise et de fin de service, n'entraîne aucune sujétion pour l'agent qui doit accomplir à tout moment l'une des tâches relevant de sa qualification ; qu'ainsi, la disposition introduite aux termes de la délibération de la commission nationale mixte du 19 décembre 2001 sur proposition de la SNCF visant à accorder une indemnité en cas de modification de la commande, ne concerne que les hypothèses où ces modifications ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service, seul susceptible d'avoir une incidence sur l'organisation du travail de l'agent, la prise de ses repos et l'organisation de sa vie personnelle ; que Monsieur X... n'est pas fondé à soutenir le droit à une telle indemnité dès lors que la modification de commande sans remettre en cause les heures de prise et de fin de service, modifierait les tâches qu'il doit accomplir, le niveau des responsabilités qu'elles impliquent, et les accessoires de salaire inhérents à certaines activités, notamment sur TGV ; qu'en effet, quelle que soit la fonction qui lui a été commandée pour un service particulier (catégorie a b r x y ou z) il n'est pas établi ni même allégué que l'une d'elles excédait la qualification professionnelle pour laquelle il est employé, de sorte qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'un changement de statut opéré sur un service déjà commandé ; que de même, si effectivement le retrait d'un service sur TGV peut entraîner la perte d'un complément de salaire, Monsieur X... omet de signaler qu'une modification de service le faisant passer d'un train TER à un TGV entraîne dans cette hypothèse la perception d'un complément de salaire qui ne résultait pas de la commande initiale et il ne fournit aucun bilan défavorable à ce titre sur la période en litige ; qu'enfin, Monsieur X... ne démontre aucun abus ni aucun détournement du pouvoir de direction de la SNCF, ayant pour but de le priver de cet avantage ; que Monsieur X... n'est également pas fondé à faire grief à l'employeur de procéder à des modifications de la composition de ses services, sans modifier l'heure de prise et de fin de service ; qu'en effet, aucun texte réglementaire n'impose de calquer l'heure de prise ou de fin de service sur l'heure de départ ou d'arrivée d'un train, dès lors que les temps de service s'écoulant jusqu'à l'heure de départ ou après l'heure d'arrivée d'un train, sont comptabilisés en temps de travail effectif, une telle organisation résultant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'enfin, Monsieur X... ne peut soutenir utilement le grief de modifications de commande imposées en cours de service ; que les dispositions de l'article 6 paragraphe 3 alinéa 5 du référentiel de ressources humaines RH- 0677 de la SNCF, prévoyant seulement l'octroi d'une indemnité de modification de commande, ne prohibent nullement une modification de commande en cours d'exécution après la prise de service ; que de plus, aux termes des dispositions de l'article 48 du référentiel ressources humaines RH 0077 au titre des dispositions communes aux personnels visés par les titres 1 à 3, exception faite des cas particuliers de maladie ou de blessures médicalement confirmés, les agents ne peuvent invoquer la prolongation de leur durée de service, la modification des conditions de ce service ou la réduction de leur repos, pour abandonner ou refuser le service qui leur est commandé ; que les modifications de commandes en litige n'ont pas eu pour effet de modifier le tableau de roulement, ni l'ordre des journées de service et des repos, ni les heures de prise ou de fin de service, Monsieur X... ne peut prétendre aux indemnités qu'il sollicite ; que le jugement qui a opéré une analyse différente sera réformé sur ce point. Monsieur X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement d'indemnités de modification de commande y compris celles concernant les journées des 18 avril 2009, 7 juin et 26 novembre 2010 ; qu'il sera également débouté de sa demande en dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. ALORS QU'en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée une indemnité ; que la commande de service porte non seulement sur la durée du service mais encore sur les conditions de ce service ; qu'en affirmant que l'indemnité ne serait due qu'en cas de modification de l'heure de prise et/ou de fin de service, la Cour d'appel a violé l'article 6, § 3 al.5 de l'instruction d'application RH 0677 en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas. ET ALORS QUE la modification de la composition de service ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article 6, § 3 al.5 de l'instruction d'application RH 0677, peu important que cette modification relève par ailleurs du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en retenant que l'employeur aurait agi dans le cadre de son pouvoir de direction pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de modification de commande, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X... de sa demande tendant à la condamnation de la SNCF au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE Monsieur X... ne peut soutenir utilement le grief de modifications de commande imposées en cours de service ; que les dispositions de l'article 6 paragraphe 3 alinéa 5 du référentiel de ressources humaines RH- 0677 de la SNCF, prévoyant seulement l'octroi d'une indemnité de modification de commande, ne prohibent nullement une modification de commande en cours d'exécution après la prise de service ; que de plus, aux termes des dispositions de l'article 48 du référentiel ressources humaines RH 0077 au titre des dispositions communes aux personnels visés par les titres 1 à 3, exception faite des cas particuliers de maladie ou de blessures médicalement confirmés, les agents ne peuvent invoquer la prolongation de leur durée de service, la modification des conditions de ce service ou la réduction de leur repos, pour abandonner ou refuser le service qui leur est commandé ; que les modifications de commandes en litige n'ont pas eu pour effet de modifier le tableau de roulement, ni l'ordre des journées de service et des repos, ni les heures de prise ou de fin de service, Monsieur X... ne peut prétendre aux indemnités qu'il sollicite ; que le jugement qui a opéré une analyse différente sera réformé sur ce point. Monsieur X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement d'indemnités de modification de commande y compris celles concernant les journées des 18 avril 2009, 7 juin et 26 novembre 2010 ; qu'il sera également débouté de sa demande en dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. ALORS QUE se rend coupable d'une exécution déloyale du contrat de travail l'employeur qui abuse de son pouvoir de direction ; que Monsieur Stéphane X... se prévalait précisément de l'exécution déloyale du contrat de travail par son employeur qui recourait à différents stratagèmes pour se soustraire au paiement de l'indemnité de modification de commande ; qu'en se bornant à dire que le recours à des modifications de commandes en cours de service n'était pas prohibé et que l'employeur avait agi dans le cadre de son pouvoir de direction sans rechercher si l'employeur n'avait pas fait dégénérer ce pouvoir en abus, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied disciplinaire. AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été sanctionné le 16 février 2010 par cinq jours de mise à pied pour refus d'exécuter une commande modifiée concernant la journée du 19 décembre 2009 ; que les dispositions de l'article 6 paragraphe 3 alinéa 5 du référentiel ressources humaines RH- 0677 de la SNCF, prévoyant seulement l'octroi d'une indemnité de modification de commande, ne prohibent nullement une modification de commande en cours d'exécution après la prise de service ; que de plus, les dispositions de l'article 48 du référentiel ressources humaines RH 0077 au titre des dispositions communes aux personnels visés par les titres 1 à 3, stipulent qu'exception faite des cas particuliers de maladie ou de blessures médicalement confirmés, les agents ne peuvent invoquer la prolongation de leur durée de service, la modification des conditions de ce service, ou la réduction de leur repos, pour abandonner ou refuser le service qui leur est commandé ; qu'au surplus qu'en l'espèce la modification de la commande concernant la journée du 19 décembre 2009 n'avait pas pour effet de modifier l'heure de fin du service et portait seulement sur la modification des trains à servir, Monsieur X... n'était pas fondé à refuser d'exécuter la modification portant sur des tâches relevant de sa qualification, qui résultait sauf abus non établi en l'espèce, du pouvoir de direction de l'employeur, peu important le litige opposant alors les parties quant au paiement de l'indemnité de modification de commande, qui pouvait faire l'objet d'une demande au besoin en justice, sans pouvoir légitimer un refus d'exécuter une tâche demandée par l'employeur ; qu'enfin il résulte des pièces versées par l'employeur que la modification de commande était consécutive à des conditions climatiques constatées le jour même entraînant une vitesse limitée sur LGV, un dérangement de block sur une section de ligne et une sortie tardive du dépôt, nécessitant la modification de la commande pour garantir la ponctualité au départ de 2 TER 959 323 et 859 326 , et donc la régularité du service, éléments précis contre lesquels Monsieur X... n'apporte aucune contestation circonstanciée ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... avait fait l'objet en 2009 d' un blâme sans inscription et d'un blâme avec inscription pour refus de service, puis d'une mise à pied prononcée le 29 juillet 2009 pour refus d'exécution d'une modification de commande, il apparaît en l'espèce que le refus réitéré d'exécuter la tâche commandée constitue un acte fautif d'insubordination justifiant la sanction prononcée à hauteur de cinq jours de mise à pied, qui apparaît proportionnée à la faute commise et aux sanctions antérieures prononcées ; que la demande en annulation de la mise à pied du 16 février 2010 sera donc rejetée ainsi que l'ensemble des demandes salariales et indemnitaires qui s'y rattachent. ALORS QUE le comportement de l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation, ou même sur l'un seul d'entre eux, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.