Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 99-60.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-18
Numéro d'affaire : 99-60444
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles) 1999-08-12, 1999-08-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association rouennaise d'intervention et de recherche en toxicomanie (A.R.I.R.T), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1999 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Michelle X..., demeurant Tour Circée, Parc Eugène Y..., Appartement 42, 76800 Saint-Etienne du Rouvray, 2 / de l'Union départementale des syndicats F.O., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'Association rouennaise d'intervention et de recherche en toxicomanie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 12 août 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale notifiée par le syndicat FO le 24 juin 1999, alors, selon les moyens, que : 1 / il n'est pas contesté que l'association emploie moins de cinquante salariés 2 / en déduisant du libellé de l'article 8 de la Convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les organisations syndicales ont le droit de désigner un délégué dans les établissements et entreprises de moindre importance, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et l'article 8 de la convention précitée 3 / si la désignation d'un délégué syndical suffit à établir l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, c'est à la seule condition que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés ; Mais attendu, d'abord, qu'une convention collective peut abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation d'un délégué syndical ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a, en validant la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'association, fait une exacte application de l'article 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoit que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", et que "la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical" ; Attendu, enfin, que la seule désignation, dans le respect des conditions posées par la loi ou la convention collective, d'un délégué syndical par un syndicat représentatif, établit l'existence d'une section syndicale ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Celle faite par un syndicat représentatif établit l'existence d'une section syndicale. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Nombre - Réduction de l'effectif minimum. CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Elections professionnelles - Délégués syndicaux.