La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1987, 86-11.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-07
Numéro d'affaire : 86-11431
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-02, 1985-12-02

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu qu'il appartenait à M. C. d'établir qu'il avait payé de ses seuls deniers les deux immeubles ; que ce n'est qu'au titre de la preuve contraire que les juges du second degré ont retenu que de 1970 à 1975 l'épouse justifiait avoir crédité le compte de son mari au moyen de 36 chèques et que pour la période antérieure, soit de 1965 à 1970, en raison de la destruction des archives de la banque, les indications données par l'épouse n'étaient justifiées que par les talons de ses chéquiers ; que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au détail de l'argumentation et qui ne s'est pas contredite, a souverainement estimé qu'en raison des continuels mouvements de fonds entre les comptes bancaires des époux, M. C. ne pouvait affirmer que les chèques avec lesquels il avait partiellement réglé les achats immobiliers avaient été tirés sur son compte uniquement approvisionné par ses ressources propres, sa femme ayant contribué largement à l'alimentation de ce compte ; que, répondant aux conclusions invoquées, elle a encore énoncé qu'outre ses salaires, M. M. avait reçu des cadeaux importants de ses parents et qu'elle disposait de fonds suffisants pour financer l'achat du premier immeuble, puis après vente de ce bien, l'achat du second ; d'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Acquisition d'un immeuble - Paiement par le mari seul - Contribution de l'épouse - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1987, 86-11.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-07
Numéro d'affaire : 86-11029
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Versailles 1985-10-03, 1985-10-03

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. C., avocat, qui avait été chargé par M. W., de diligenter une procédure de divorce, a perçu de son client une somme de 9.000 francs à titre de provision ; que M. W. lui ayant retiré ce dossier, il a demandé à celui-ci de lui verser une somme complémentaire de 4.000 francs ; que, devant le refus de M. W., M. C. a saisi le bâtonnier qui a fixé le montant des honoraires à la somme de 6.500 francs et a ordonné la restitution d'une somme de 2.500 francs à M. W. ; que le Tribunal de grande instance a confirmé cette décision et que, sur appel de M. C., le Premier Président de la Cour d'appel a rendu une ordonnance confirmative ; Attendu que M. C. reproche à cette ordonnance (Versailles, 3 octobre 1985) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les motifs de cette décision ne précisent pas en quoi les honoraires demandés auraient été exagérés et méconnaissent l'accord des parties pour le versement d'une provision dont l'ordonnance attaquée n'a pas recherché à quels actes elle correspondait, de sorte qu'ont été violés l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine des diligences effectuées par l'avocat et des difficultés de l'affaire que le Premier Président a estimé que l'affaire ne présentait aucune difficulté particulière, que l'assignation reprenait l'exposé de la requête en divorce et que le travail accompli par M. C. ne pouvait justifier un honoraire supérieur à 6.500 francs ; que par cette appréciation, qui exclut nécessairement qu'ait existé un accord entre les parties pour le versement d'une provision déterminée, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : AVOCATS - Honoraires - Montant - Fixation - Absence d'accord entre les parties - Appréciation du juge.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 86-03.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-03030
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-04-15, 1986-04-15

Sur le premier moyen : Vu les articles 3, 4, 5, 7 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, abrogée par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ; Attendu que, statuant sur appel de la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés qui avait accordé à M. C., rapatrié de Haute-Volta, la remise partielle d'un prêt de réinstallation ainsi que des mesures d'aménagement, la Cour d'appel a décidé que "le moratoire prévu par la loi du 6 novembre 1969 s'appliquait aux époux Chales et qu'en conséquence, il ne peut leur être ni demandé de reprendre leurs versements ni imposé des remboursements mensuels" ; Attendu, cependant, qu'il n'entre pas dans la compétence de la Cour d'appel, statuant sur appel de la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, qui est une juridiction d'exception, de se prononcer sur le moratoire institué par la loi du 6 novembre 1969, c'est-à-dire sur les droits du créancier à poursuivre le recouvrement de sa créance ; qu'il lui appartient seulement de statuer sur la demande de remise ou d'aménagement ou de proposition d'octroi d'un prêt de consolidation dont le rapatrié débiteur a saisi la Commission, sauf à surseoir à statuer, le cas échéant, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur le caractère exigible ou non de la créance ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 15 avril 1986, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Appel - Moratoire de la loi du 6 novembre 1969 - Incompétence.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 85-10.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 85-10723
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1984-10-24, 1984-10-24

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 30 juillet 1977, M. R. a souscrit, auprès de la compagnie La Concorde, une police d'assurance concernant sa voiture automobile pour un usage limité aux déplacements privés ; que, le 7 juillet 1979, il a demandé de reporter le même contrat sur son nouveau véhicule ; que, le 10 novembre 1981, sur le trajet de son lieu de travail à son domicile, il a provoqué un accident ; que la compagnie l'a assigné en annulation de la police pour réticence et fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que La Concorde reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'une fausse déclaration révélée par l'usage abusif du véhicule pour les besoins professionnels, la Cour d'appel, qui a retenu qu'un tel usage, à la date de la souscription du contrat, n'était pas établi, a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'au moment de l'accident, M. Roméro donnait à son véhicule une utilisation non conforme aux stipulations de la police, les juges du fond ne pouvaient, sans violer à la fois l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de rechercher si l'assuré ne s'était pas rendu coupable d'un dol dans l'exécution du contrat d'assurance ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que La Concorde ne démontrait pas que les 30 juillet 1977, date de souscription de la police d'assurance, et 7 juillet 1979, date à laquelle il avait sollicité l'établissement d'un avenant, M. Roméro avait déjà l'intention de faire usage de son véhicule à des fins autres que celles prévues au contrat, la Cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que, d'autre part, elle ne pouvait, sans modifier les termes du litige, substituer d'office à la demande d'annulation fondée sur l'article précité, une demande en réparation du préjudice sur la base de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Police - Nullité - Réticence de fausse déclaration - Utilisation d'un véhicule à des fins autres que celles prévues - Preuve non rapportée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 85-18.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 85-18216
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-10-30, 1985-10-30

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par l'entremise de l'agence immobilière S.I.L., mandataire des époux Y..., ceux-ci ont vendu aux époux X... un immeuble d'habitation ; qu'il était édifié sur vide sanitaire, ce qui s'est avéré inexact ; Attendu que les époux Y..., condamnés à indemniser les acheteurs du préjudice résultant de l'absence de vide sanitaire, font grief à la Cour d'appel de les avoir déboutés de leur action en garantie formée contre l'agent immobilier, alors qu'en sa qualité de professionnel, mandataire salarié, celui-ci doit conseiller son client et le mettre en garde contre tout procédé pouvant lui être préjudiciable et vérifier l'exactitude de la désignation de l'immeuble vendu sans pouvoir s'exonérer de ses obligations en alléguant avoir reproduit les indications données par son mandant, de sorte qu'il appartenait au cabinet S.I.L. de vérifier l'existence du vide sanitaire ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que les époux Z... savaient qu'il n'existait pas de vide sanitaire et qu'ils avaient sciemment trompé les acheteurs en permettant l'inscription dans la convention d'une mention fausse ; que la juridiction du second degré a pu déduire de ces constatations que le mandant auteur de la fraude ne pouvait reprocher à son mandataire d'avoir manqué, à son égard, à l'obligation de conseil à laquelle il est tenu en ne vérifiant pas lui-même l'existence du vide sanitaire ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Vente d'immeuble - Mandataire du vendeur - Obligation de conseil - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 85-17.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 85-17345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-07-17, 1985-07-17

Sur le moyen unique : Attendu que le docteur G. reproche à la Cour d'appel (Versailles, 17 juillet 1985) de l'avoir condamné à réparer la totalité du préjudice résultant pour Mme L. d'une arthrite purulente du poignet droit, sans faire de distinction entre les conséquences des fautes par lui commises et celles de l'arthrite purulente proprement dite ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué relève, à la lumière des constatations et conclusions "particulièrement nettes" de trois experts, que les fautes commises par le docteur G. dans le traitement qu'il a fait subir à sa patiente à la suite d'une fracture "sont en rapport nécessaire avec l'infirmité dont Mme L. reste atteinte, l'arthrite purulente étant la conséquence directe de l'insuffisance des soins" ; que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Insuffisance de soins - Arthrite purulente du poignet.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 86-03.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-03065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-09-24, 1985-09-24

Sur le premier moyen : Attendu que Mme B. fait d'abord grief à la chambre des appels de l'instance arbitrale d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre une décision de l'instance arbitrale ; Mais attendu que la chambre des appels de l'instance arbitrale, bien qu'elle ait déclaré l'appel irrecevable, a néanmoins expressément statué sur le fond en confirmant la décision de première instance ; que dès lors, le moyen dirigé contre un chef du dispositif qui ne fait pas grief à Mme B. est irrecevable faute d'intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la chambre des appels de l'instance arbitrale ayant refusé de fixer une valeur forfaitaire d'indemnisation différente de celle retenue par l'A.N.I.F.O.M. en ce qui concerne un fonds de commerce dont M. J. B. avait été dépossédé en Algérie, sa veuve reproche à cette décision d'avoir violé l'article 3 du décret du 2 juillet 1982 en refusant de tenir compte d'un contrat de concession et du chiffre d'affaires des années "non perturbées" ayant précédé la cessation de l'exploitation ; Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi modifiée du 15 juillet 1970, l'instance arbitrale et la chambre des appels de l'instance arbitrale ne sont compétentes pour fixer forfaitairement une valeur d'indemnisation de biens ayant servi à l'exercice d'une profession ou d'une activité non salariée que si les résultats d'exploitation ne sont pas connus ; qu'en l'espèce, la juridiction du second degré, statuant par ses propres motifs ou par adoption de ceux de l'instance arbitrale, a relevé que la valeur d'indemnisation du fonds de commerce avait été fixée par l'A.N.I.F.O.M. à partir des chiffres d'affaires déclarés en 1960 et 1961 et en les affectant des coefficients prévus par le décret du 5 août 1970 ; que c'est donc à bon droit que la chambre des appels de l'instance arbitrale, incompétente, a refusé de fixer une valeur forfaitaire d'indemnisation ; que la décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fonds de commerce.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1987, 86-12.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 86-12984
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-02-06, 1986-02-06
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert A..., domicilié à Saint Christol (Hérault), Lunel, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la Cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre), au profit : 1°/ de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est Domaine de Maurin à Lattes (Hérault), 2°/ du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE VILLENEVOIS, dit GIE VILLENEVOIS, dont le siège est à Villeneuve Les Maguelones (Hérault), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Jacques Petit, rapporteur ; MM. B..., C..., E..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; MM. Garban, Chollet, Madame Cobert, Conseillers référendaires ; Madame Ezratty, Avocat général ; Madame Prax, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Jacques Petit, les observations de Me Vincent, avocat de M. A..., de Me Cossa, avocat de la SAFER du Languedoc-Roussillon et du Groupement d'Intérêt Economique Villenevois (GIE), les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant exactement que le prêt à usage constituait un engagement personnel du vendeur non opposable à la SAFER, acquéreur des biens de M. de Y... dès avant l'expulsion de M. A..., la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Et, vu les dispositions de l'article 628 du Nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ; Dit n'y avoir lieu à indemnité ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens liquidés à la somme de quatre francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : VENTE - Vente de terrain - Prêt à usage - Engagement personnel du vendeur - Inopposabilité à l'acquéreur.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1987, 86-13.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 86-13070
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-02-19, 1986-02-19
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bernard, Lucien B..., 2°/ Madame F..., Odette, Denise, Alice C..., épouse B..., demeurant tous deux à Plessis Pigy, Lechelle à Sourdun ( Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la Cour d'appel de Paris (8ème Chambre-section A), au profit : 1°/ de Monsieur Marcel H..., 2°/ de Madame Elsa A..., épouse H..., demeurant tous deux au Puits Joly, Chalautre La Grande à Sourdun ( Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Chollet, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., D..., G..., Y..., X..., Jacques E..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; M. Garban, Conseiller référendaire ; Madame Ezratty, Avocat général ; Mademoiselle Bodey, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat des époux B..., de la société civile professionnelle Peignot et Garreau, avocat des époux H..., les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 2 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 1er août Attendu que les dispositions de ce texte ne peuvent s'appliquer à la reprise à l'expiration d'une période sexennale, mais seulement à la reprise en fin de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1986), que les époux B... bailleurs ayant fait délivrer aux époux H... un congé le 24 décembre 1982 pour le 1er mars 1984, en application d'une clause de reprise sexennale insérée au bail, les époux époux H... fermiers ont sollicité le 22 juin 1982 la prorogation de cette convention jusqu'au 15 janvier 1989 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt relève qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre les deux dates d'expiration possibles, la fin de la sixième année ou celle de la neuvième, prévues au bail ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Reprise en fin de bail.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 86-13.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-28
Numéro d'affaire : 86-13123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-01-10, 1986-01-10
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André A..., demeurant ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre B), au profit : 1°/ de Monsieur Elias Z..., 2°/ de Madame Catherine Y..., épouse Z..., tous deux demeurant ... à Marnes-La Coquette (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que les époux Z..., dans leurs conclusions, reconnaissaient le montant des travaux et déclaraient l'avoir payé, la cour d'appel, qui en a justement déduit, à défaut de toute preuve contraire, l'indivisibilité de l'aveu de faits connexes et litigieux non autrement établis, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Portée - Exécution de travaux - Paiement du prix.