Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2012, 11-86.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-01-18
Numéro d'affaire : 11-86231
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2011-07-19
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lorenzo X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 septembre 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 114, 116, 120, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et le principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, comme mal fondée, la demande de nullité ; " aux motifs qu'il résulte de la lecture du procès-verbal d'audition de M. X... du 4 janvier 2011, cote D 931, que le juge d'instruction ne l'a à aucun moment interrogé sur des éléments d'enquête versés au dossier postérieurement, prenant le soin de faire expressément référence, dans ses questions, à des cotes du dossier toutes antérieures à la cote 931 ; que le grief de déloyauté n'est donc pas fondé ; 1°) " alors que, le rapprochement du procès-verbal d'interrogatoire sur le fond du 4 janvier 2011 (D. 931) et des cotes D. 1119 et D. 1104, permet de constater, ainsi qu'il était soutenu au mémoire, que M. X... avait bien été interrogé, contrairement à ce qu'affirme la chambre de l'instruction, sur les éléments de téléphonie à charge résultant de ces pièces, cotes postérieurement et qui n'avaient donc pas été versés au dossier de la procédure au jour de cet interrogatoire sur le fond ; que la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec ces pièces de la procédure ; 2°) " alors que la procédure mise à la disposition du conseil doit, à peine de nullité, être complète ; que l'interrogatoire de la personne mise en examen ayant porté sur des éléments ne figurant pas à la procédure mis à la disposition de son conseil et sur lesquels il n'a pu préparer sa défense, fait nécessairement grief à l'intéressé ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire du 4 janvier 2011, la chambre de l'instruction a violé les textes, principes et droits visés au moyen " ; Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation pris d'une violation des droits de la défense, en ce que le juge d'instruction aurait interrogé M. X... sur des pièces non encore versées au dossier communiqué à son avocat, l'arrêt attaqué relève que tous les éléments dont le magistrat a fait état dans son interrogatoire étaient déjà cotés à la procédure ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que toutes les questions posées ont expressément reproduit les résultats des investigations communiqués par les policiers à M. X... lors de sa garde à vue et consignés sur procès-verbaux figurant au dossier antérieurement à l'interrogatoire querellé ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, comme mal fondée, la demande de nullité ; " alors que, dans son mémoire, M. X... faisait valoir que la mise en place de l'interception de la ligne téléphonique 00 ... avait débuté le 28 avril 2010 alors que la commission rogatoire du juge d'instruction ne l'autorisait qu'à compter du 12 mai 2010 et qu'il s'agissait d'une violation substantielle de la procédure et des droits de la défense ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs " ; Attendu que, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que des interceptions de communications téléphoniques auraient été effectivement réalisées dans des conditions irrégulières justifiant leur annulation, l'arrêt n'encourt pas les griefs énoncés au moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 174, 206, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, comme mal fondée, la demande de nullité de la garde à vue ; " aux motifs que l'avocat de M. X... excipe de l'irrégularité de la garde à vue prise à son encontre, aux motifs pris que ce dernier, en violation des dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'aurait pas dès le début de sa garde à vue, été informé de son droit à conserver le silence, ni pu bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le prononcé de cette mesure et pendant son interrogatoire, alors même que, dans le dernier état de l'évolution jurisprudentielle de l'interprétation de ce texte, les garanties que celui-ci instaure seraient d'application immédiate et directe ; que, comme cela résulte de l'exposé de la procédure M. X... l'intéressé a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour des faits criminels, en l'occurrence un meurtre ; que l'intégralité de ses droits, tels que prévus par la législation interne alors en vigueur en ses articles 63-2 et 63-3 du code de procédure pénale lui a été immédiatement notifié ; que la garde à vue aujourd'hui critiquée n'en a pas moins été prise conformément à l'état du droit admis et appliqué tel que défini par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'état de sa jurisprudence de l'époque ; que, certes, cette même juridiction, dans ses arrêts du 19 octobre 2010, faisant suite à la décision du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel, a déclaré les dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale, contraires à celles de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour autant, la question de savoir si la régularité de la garde à vue prise en stricte adéquation avec la loi française alors en vigueur, peut cependant être remise en cause rétroactivement par suite d'une évolution dans l'interprétation jurisprudentielle de sa conformité à une norme conventionnelle, sera la seule que doit se poser la cour ; qu'il y a lieu de constater à cet égard que le législateur national fait prévaloir, pour régler un conflit de normes, le concept de sécurité juridique ; qu'il en est ainsi, dans sa rédaction de l'article 112-4 du code pénal, pour ce qui concerne les lois de fond ; que ce même principe de sécurité juridique fonde les exceptions à la rétroactivité des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes prises sur recours préjudiciel ; que, sur la base de ce même concept, la Cour européenne, dans son arrêt Marckx contre Belgique du 13 juin 1979, dans une affaire relative à la situation juridique des enfants adultérins, a aussi décidé de limiter dans le temps les effets de sa décision ; qu'elle a considéré, dans cette espèce, que " le principe de sécurité juridique, nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au Droit communautaire, dispensait l'Etat belge de remettre en cause des actes ou situations juridiques antérieurs au prononcé du présent arrêt... " ; que, plus récemment encore, cette juridiction a réaffirmé ce principe dans une décision du 26 mai 2011 (affaire Legrand c/ France) ; que, c'est aussi cette même exigence de sécurité juridique que la Cour de cassation a plusieurs fois invoquée pour écarter l'application de certaines lois interprétatives aux litiges en cours et sur laquelle le Conseil constitutionnel s'est fondé pour différer, dans son arrêt du 30 juillet 2010, l'abrogation de dispositions du code de procédure pénale jugées non conformes à la Constitution ; qu'à la suite de ces juridictions, la chambre de l'instruction de céans ne peut donc qu'estimer, de même, que la sécurité juridique, en ce qu'elle est gage de prévisibilité, d'accessibilité au droit et d'égalité entre les justiciables en termes d'application de la norme, commande que la régularité des actes accomplis et discutés en la cause soit observée au regard des pratiques constantes et normes alors admises ; que ce principe est enfin garant de la paix publique, puisque l'application des effets rétroactifs d'une décision de non-conventionnalité pourrait générer, comme les données de l'espèce en seraient la parfaite illustration, des conséquences manifestement excessives ; qu'il ne saurait donc être fait grief à l'officier de police judiciaire en charge de la garde à vue de M. X... une exacte application d'une loi interne qui n'a été que postérieurement à son entrée en vigueur déclarée non conforme à une norme conventionnelle, au terme d'une évolution fluctuante et progressive de son interprétation jurisprudentielle ; que, force est d'ailleurs de constater à cet égard, que ni la Convention européenne ni la Cour européenne, n'exige que la violation des principes dégagés par sa jurisprudence soit sanctionnée par la nullité d'actes de procédure ; que, dans son arrêt Gafgen c/ Allemagne, la Cour européenne a clairement spécifié, qu'à la différence de l'article 3 de la Convention qui assure la protection effective des individus contre la torture ou les traitements inhumains ou dégradants, l'article 6 de ce même texte dont le requérant argue de la violation, ne consacre pas un droit absolu ; qu'ainsi, ce ne sera qu'à la lumière de l'ensemble de la procédure menée à son terme, qu'il pourra être apprécié si M. X... a bénéficié ou non d'un procès équitable au vu des pièces sur lesquelles se sera fondée la juridiction de jugement ; qu'il convient, de surcroît, de relever en l'espèce qu'après avoir fait le choix d'être assisté par Me Nguyen Phung, du barreau de Montpellier, M. X... a été informé par l'officier de police judiciaire en charge de la mesure de garde à vue que cet avocat, joint téléphoniquement, avait indiqué qu'il ne pouvait se déplacer et qu'il l'assisterait lors de sa présentation éventuelle devant le juge d'instruction ; que M. X... n'a alors fait ni observation ni fait le choix d'un autre avocat nommément désigné ni demandé l'assistance d'un avocat de permanence et a accepté de répondre aux questions des enquêteurs ; que, lors la notification de la prolongation de la mesure de garde à vue, il a été à nouveau informé de ses droits et il a alors indiqué qu'il ne souhaitait pas s'entretenir avec un avocat, ayant préalablement décidé de s'attacher les services de Me Nguyen Phung du barreau de Montpellier ; qu'il a continué d'accepter de répondre aux questions des enquêteurs ; que, lors de son interrogatoire de première comparution, il a préféré garder le silence ; que son attitude, après que ses droits lui ont été notifiés et qu'il ait su que son avocat ne se déplacerait pas en garde à vue, démontre qu'il a, ab initio et durant toute cette mesure, en toute connaissance de cause, décidé de s'expliquer, sans l'assistance d'un avocat, sur les faits objet de l'information susceptibles de lui être imputés afin de les contester ; que M. X... est dès lors mal fondé à soutenir, a posteriori, que la garde à vue dont il a fait l'objet, est entachée de nullité pour violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et que, s'agissant du grief de déloyauté fondé sur le fait que l'ensemble des pièces sur lesquelles M. X... a été interrogé durant sa garde à vue ne figurait pas encore au dossier, aucune règle applicable en novembre 2010 n'imposait la communication au gardé à vue de l'entier dossier ; 1°) " alors qu'il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne, placée en garde à vue, doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'affaire, non constatées en l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat, laquelle implique un accès au dossier de la procédure ; que la chambre de l'instruction, qui rappelle exactement que les dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, alors applicables, sont contraires aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et qui constate que ce sont les droits tels que alors prévus par la loi interne qui ont été immédiatement notifiés au demandeur admettant ainsi nécessairement que ni le droit de garder le silence ni le droit, non pas simplement à un entretien de trente minutes, mais à une assistance effective de l'avocat durant les interrogatoires, n'ont été notifiés et qui refuse néanmoins de constater l'irrégularité de la garde à vue de M. X..., en se fondant sur un principe de sécurité juridique, a statué par des motifs inopérants et violé l'article 6 § 3 précité ; 2°) " alors que la notification du droit à un entretien de trente minutes avec un avocat n'équivaut pas à la notification du droit à l'assistance effective d'un avocat et ne peut valoir renonciation en connaissance de cause au droit d'être assisté d'un avocat durant les interrogatoires ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a derechef violé l'article l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°) " alors que M. X... ne pouvait avoir renoncé, en connaissance de cause, au droit de garder le silence qui ne lui avait pas été notifié ; qu'en refusant d'annuler les déclarations irrégulièrement recueillies, manifestement incriminantes au motif qu'il avait accepté de répondre aux questions des enquêteurs, la chambre de l'instruction a derechef violé l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°) " alors que, lorsque les auditions recueillies au cours de la mesure de garde à vue sont irrégulières, la chambre de l'instruction doit annuler ces actes puis procéder ainsi qu'il est prescrit par les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ; qu'en écartant la nullité des actes irréguliers aux motifs que ni la Convention européenne ni la Cour européenne, n'exige que la violation des principes dégagés par sa jurisprudence soit sanctionnée par la nullité d'actes de procédure et que ce ne sera qu'à la lumière de l'ensemble de la procédure menée à son terme, qu'il pourra être apprécié si M. X... a bénéficié ou non d'un procès équitable au vu des pièces sur lesquelles se sera fondée la juridiction de jugement, la chambre de l'instruction a violé les articles susvisés, par refus d'application, et le dernier alinéa de l'article préliminaire, par fausse application " ; Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il se déduit de ce texte que toute personne, placée en garde à vue, doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ; Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la garde à vue par lequel la personne mise en examen soutenait que le droit de se taire ne lui avait pas été notifié et qu'elle n'avait pas bénéficié de l'assistance effective d'un avocat, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, après avoir constaté que les auditions recueillies en garde à vue n'étaient pas conformes aux prescriptions de la Convention européenne des droits de l'homme, d'annuler ces actes puis de procéder ainsi qu'il est prescrit par les articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le deuxième moyen de cassation : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 19 juillet 2011, en ses seules dispositions ayant dit n'y avoir lieu à annulation des auditions recueillies en garde à vue, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;