Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1999, 97-10.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-12
Numéro d'affaire : 97-10880
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre) 1996-11-20, 1996-11-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière du Tacot, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de la société du Tacot, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Delvolvé, avocat de la société du Tacot, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui a ouvert, le 6 septembre 1995, la procédure collective de la société civile immobilière du Tacot et dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective de cette société, l'arrêt déféré retient que le liquidateur judiciaire ne justifie pas que la dette de la société résultant d'un contrat de prêt était exigible à la date de la cessation des paiements ; Attendu qu'en se prononçant ainsi sans rechercher si cette dette était exigible à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la SCI du Tacot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Du Tacot ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président à l'audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Exigibilité de la créance invoquée - Date à laquelle elle doit être appréciée - Jour de l'arrêt en appel.