Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-10.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-10678
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-11-24, 1986-11-24
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A. épouse C., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Monsieur C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydra, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme C., de Me Roger, avocat de M. C., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 7 octobre 1981, le tribunal de grande instance de Nanterre a, sur la requête conjointe des époux C.-A., contractuellement séparés de biens, prononcé leur divorce et homologué la convention définitive du 2 octobre 1981 portant règlement des effets de ce divorce ; que, le 27 novembre 1981, la direction générale des impôts a notifié à M. C. un avis de vérification approfondie de situation fiscale devant porter sur les années 1977 à 1980 ; qu'elle a ensuite, le 22 décembre 1981, notifié un avis de redressement fiscal d'imposition ; que M. C. a, le 12 janvier 1983 assigné Mme A., son ex-épouse, en paiement d'une somme représentant la moitié du forfait de redressement fiscal qu'il avait réglé ; Attendu que Mme angles fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors, d'une part, qu'en se fondant exclusivement sur la convention définitive du 2 octobre 1981 réglant les effets du divorce, sans rechercher si le protocole d'accord du 24 décembre 1980 pouvait justifier le refus de la femme de supporter une part du redressement fiscal opéré sur les impôts des années 1977 à 1980, dès lors, selon le moyen, qu'il résultait de cet accord que Mme A. n'avait pas été tenue, pour cette même période, de payer sa quote-part d'impôts proportionnelle à ses revenus effectifs et que lesdits impôts avaient été réglés en leur totalité par M. C., la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'elle n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles Mme A. soutenait que le redressement fiscal devait suivre le sort des impôts des années 1977 à 1980, pris en charge par M. C. exclusivement, conformément à la convention intervenue le 24 décembre 1980, qui n'établissait de déclaration séparée et de participation proportionnelle qu'à partir de l'année ; Mais attendu que la convention invoquée ne comportait aucune répartition entre les conjoints de la charge des impôts pour les années antérieures à 1980 ; que l'accord allégué ne constituait qu'un détail d'argumentation auquel la cour d'appel n'était pas tenue de répondre, et que sa décision se trouve légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention définitive - Redressement fiscal postérieur au divorce - Paiement par le mari - Action contre son ex-femme.