La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 03-11.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 03-11483
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de l'épouse et la demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en énonçant que le prononcé du divorce aux torts partagés des époux excluait de faire droit à la demande de pension alimentaire formée par l'épouse ; qu'en statuant ainsi sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-12.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-12222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la famille) 2001-01-23, 2001-01-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a formé le 5 mars 2002 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 23 janvier 2001 qui a, dans le cadre des mesures accessoires au divorce, fixé les modalités du droit de visite du père sur son fils Arnaud ; Attendu, cependant, qu'Arnaud X... est majeur depuis le 26 août 2003, qu'ainsi le premier moyen du pourvoi est devenu sans objet ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sur ses deux plus jeunes enfants Chloé et Timothée, un droit de visite amiable et à défaut les premier, troisième et quatrième dimanches de chaque mois de 10 heures à 18 heures alors qu'en lui refusant ainsi le droit d'héberger ses enfants sans constater l'existence de motifs graves, la Cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que les juges d'appel, qui n' ont pas remis en cause l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents après le divorce, ont relevé que M. X... ne disposait pas de capacités d'hébergement lui permettant d'accueillir ses enfants, qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision au regard de l'ancien article 287 du Code civil alors applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 01-12.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 01-12265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches; tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de l'effondrement d'un barrage qu'ils avaient demandé à la société Gallet de conforter, M. X... et la société de L'Ecluse ont assigné en responsabilité cette société, ainsi que son assureur, la société Nationale suisse assurances, et M. Y..., agent de cette dernière ; Attendu que la cour d'appel (Pau, 7 mars 2001), ayant d'une part constaté que la société Gallet, qui exerçait une activité de "travaux public-génie civil-carrières-piscine", avait souscrit une police garantissant sa seule responsabilité civile professionnelle de "maçon constructeur de piscines" et, d'autre part, retenu que M. Y... démontrait qu'elle avait naguère cherché à éviter de souscrire une assurance de responsabilité décennale et tenté de contourner une insuffisance de souscription de garanties, a pu décider, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que l'agent d'assurance n'avait pas manqué à son devoir de conseil à l'égard de son assurée ; qu'en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la SCI de l'Ecluse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-12.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 01-12305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Renée X... fait grief à la cour d'appel (Colmar, 6 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée contre M. Alain Y... alors que, en s'étant référée à diverses pièces du dossier pénal sans énoncer que celui-ci avait été préalablement communiqué aux parties et qu'elles avaient été en mesure d'en débattre contradictoirement, elle aurait violé les articles 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que postérieurement à l'arrêt avant dire droit ordonnant la jonction dudit dossier à la procédure, M. Y... s'est expressément référé aux déclarations qui s'y trouvaient rapportées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par application de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 02-12.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-12408
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-09-05, 2001-09-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279 du Code civil ; Attendu que s'étant domiciliée en 1994 dans un bureau de la SCI Eleven Immobilier, la société Sentaromatique a obtenu d'une société Fragances, dès cette date pour l'installation de son local, la mise à disposition pour trois ans de divers matériels de bureaux, ainsi que des cloisons mobiles ; qu'avant de quitter les lieux le 29 août 1997, elle a proposé à la SCI Eleven Immobilier de lui vendre une partie de ces matériels pour 19 000 francs, par lettre du 20 août 1997, réitérée le 1er octobre suivant, laissées sans réponse; que la société Sentaromatique a fait assigner, le 5 mars 1998, cette SCI en restitution des objets mobiliers laissés sur place ; Attendu que pour débouter la société Sentaromatique de ses demandes, l'arrêt attaqué relève que son déménagement s'était effectué sans que le problème du matériel ait été discuté et qu'en l'absence de convention précise sur ce point, cette société avait volontairement laissé ces matériels sur place, sans que la SCI Eleven Immobilier ait manifesté son intention de les acquérir ; qu'en statuant par ces motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition de rachat du mobilier litigieux laissée sans réponse n'établissait pas le caractère équivoque et non paisible de la possession de la SCI Eleven Immobilier, simple détenteur des objets, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Eleven Immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 2004, 02-20.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-25
Numéro d'affaire : 02-20915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section G) 2002-10-02, 2002-10-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 02-20.915 et B 03-11.237 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002) que la société Eurotunnel, promoteur du tunnel sous la Manche, a confié la construction de cet ouvrage au consortium TML, constitué notamment du GIE Transmanche construction ; qu'au cours d'essais réalisés en 1991, les réseaux de drainage, d'incendie et de refroidissement du tunnel, ont subi d'importants dommages, consécutifs à des erreurs de conception et à une inadaptation des supports des canalisations ; qu'une expertise judiciaire a révélé que ces erreurs étaient généralisées et préconisé la réfection complète des réseaux ; que les travaux de reprise se sont élevés à une somme totale de 194 000 000 francs ; que le GIE Transmanche construction a demandé le remboursement de ces travaux, hormis le coût des améliorations apportées à la conception d'origine, aux compagnies UAP, aux droits de laquelle succède la société AXA Corporate solutions assurances, et Commercial Union, devenue société CGU International assurance PLC, auprès desquelles avait été souscrite une police "tous risques chantiers" ; que les assureurs n'ayant indemnisé que les dommages matériels provoqués lors des essais, le GIE les a fait assigner afin de voir fixer l'étendue de leur garantie ; que l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 21 novembre 2000 n° 98-15.418) a dit les assureurs tenus à garantie pour les frais et dépenses correspondant au remplacement entier du réseau wet-systems ; Sur le moyen unique de la compagnie AXA Corporate Solutions Assurance et de la Sté CGU International assurance reproduits en annexe : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert d'un grief infondé pris d'un manque de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a considéré souverainement au vu du rapport d'expertise, que la préservation de l'ouvrage endommagé et dont la garantie était acquise, était conditionnée par la réfection du reste des réseaux, au sens de l'extension de garantie prévue par l'article 2. 0 des memoranda à la section 2 de la police ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Axa Corporate solutions assurance et CGU international insurance PLC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les sociétés AXA et CGU international insurance PLC de leurs demandes ; les condamne chacune à payer la somme de 2 000 euros au GIE Transmanche construction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-21.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-21219
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 2002-10-07, 2002-10-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 415-5 du Code de la route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il circulait sur un scooter, a été victime, à l'intersection de deux rues, d'une collision impliquant une voiture survenue sur sa droite, conduite par Mme Y... ; que M. X... a assigné cette dernière ainsi que son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la MATMUT), en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour décider que M. X... n'avait pas commis de faute et lui accorder la réparation intégrale de son préjudice, l'arrêt retient que le procès-verbal de police établi le jour de l'accident et mentionnant que M. Z..., témoin des faits, a déclaré avoir "vu un scooter griller la priorité à la voiture" n'a pas été signé par l'intéressé qui, par lettres postérieures, a affirmé n'avoir jamais fait une telle déposition et a déclaré "le scooter était déjà engagé à la moitié du carrefour et je pensais que la voiture devant moi allait ralentir...aussi le scooter n'avait pas refusé la priorité" ; qu'il résulte de ces lettres au contenu non équivoque que le cyclomotoriste n'a commis aucune faute de nature à limiter son droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... n'avait pas cédé la priorité dont il restait débiteur envers le véhicule conduit par Mme Y..., ce dont il résultait qu'il avait commis une faute en relation avec son dommage, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-30.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-30442
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon 2001-12-10, 2001-12-10
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a sollicité la remise intégrale de majorations de retard qui lui ont été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale ; que l'URSSAF des Hautes-Alpes ayant rejeté sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale lui a accordé la remise intégrale desdites majorations ; Sur la cinquième branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour constater l'existence de circonstances exceptionnelles, le tribunal se borne à énoncer que la notification de la décision de la Commission de recours amiable statuant sur la demande de remise de majoration est manifestement illicite et que ce manquement a le caractère de circonstances exceptionnelles en ce qu'il a mis M. X... dans l'impossibilité de satisfaire utilement à ses engagements ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la décision de la commission de recours amiable était postérieure à la date d'échéance des cotisations non payées, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-30687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., marin de la marine marchande, a été victime de plusieurs accidents, dont un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle ; qu'il présentait une invalidité globale de 50 % ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) lui a refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité ; qu'après une expertise médicale technique, la cour d'appel (Bastia, 26 mars 2002) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical, doivent, dès lors qu'ils écartent les conclusions d'une expertise médicale technique, ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, en décidant d'écarter l'avis de l'expert puis de trancher elle-même la difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 141-2 et R. 142-24 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, selon l'article 21-4 du décret loi du 17 juin 1938 modifié, relatif au régime d'assurance des marins, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant l'affiliation au régime de sécurité sociale des marins ; que la cour d'appel a relevé que, selon les constatations de l'expert, les séquelles de l'accident du travail n'étaient qu'en partie à l'origine de l'invalidité de M. X... ; que, sans écarter les conclusions de l'expert, elle a décidé, à bon droit, que cet état n'était pas directement et essentiellement causé par l'exercice de la navigation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-30.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-30715
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France 2002-03-05, 2002-03-05
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un jugement rendu le 5 mars 2002 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CARMF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.