La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-15.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-15164
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile section C) 2003-03-14, 2003-03-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28, alinéa 1er, du Code de commerce, et l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Messidor (la SCI), qui avait consenti à la société Brûlerie d'Adamville et à M. X... des baux commerciaux portant sur des locaux situés dans un centre commercial, a été mise en redressement judiciaire le 8 février 1995 ; que par lettre du 29 juin 1995, M. Y..., administrateur, a "procédé à la résiliation des baux commerciaux à effet au 31 juillet 1995, du fait de la situation actuelle du centre commercial qui ne permet pas à la SCI d'exécuter les contrats de bail" ; que les preneurs ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir juger qu'ils étaient bénéficiaires du statut des baux commerciaux et d'obtenir une indemnité d'éviction ; Attendu que pour rejeter les demandes des preneurs, l'arrêt retient que l'administrateur a résilié les baux en usant de la faculté de ne pas poursuivre les contrats en cours, que la demande des preneurs tend, en réalité, à obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 621-28 du Code de commerce, et que la créance d'indemnité est éteinte pour n'avoir pas été déclarée au passif du bailleur dans le délai supplémentaire d'un mois prévu à l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice, et qu'à défaut de résiliation judiciaire des baux, le délai supplémentaire d'un mois prévu à l'article précité n'a pas couru, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 02-20.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-20853
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A) 2002-10-08, 2002-10-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société WHBL 7 a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris rejetant le recours en révision formé contre un arrêt du 20 février 2001 ayant dit que la créance de M. X..., en sa qualité de liquidateur de M. Y..., doit être admise au passif de la SNC Elysées La Source, à titre privilégié ; Attendu que par arrêt n° 654 F-D du 7 avril 2004 (pourvoi n° B 01-11.045), la chambre commerciale, financière et économique a cassé l'arrêt du 20 février 2001 en ses dispositions relatives à cette créance ; que l'arrêt du 8 octobre 2002 se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 05-17.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-17046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2005-04-11, 2005-04-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 avril 2005), que la société FM projet a confié à la société ACQS expertise conseil (la société ACQS) la présentation de ses comptes annuels moyennant des honoraires fixés à une certaine somme ; que, prétendant avoir effectué des tâches supplémentaires en raison de la mauvaise qualité des documents transmis, la société ACQS a demandé le paiement d'une facture complémentaire ; Attendu que la société ACQS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la société ne prétendait pas qu'elle avait averti la société FM projet de la nécessité dans laquelle elle s'était trouvée de corriger la mauvaise qualité des documents transmis afin de pouvoir remplir sa mission, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile en dénaturant les termes des conclusions de la société ACQS ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen, présenté par la société ACQS tiré de ce que la lettre de mission du 26 juillet 2000 prévoyait la possibilité de compléter la mission par des interventions supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la lettre de la société FM projet n'indiquait pas que la facturation supplémentaire avait été acceptée par cette dernière dans son principe ; Mais attendu que l'arrêt retient que les travaux dont la société ACQS demande le paiement n'ont pas fait l'objet d'un avenant ou d'une autre convention, écrite ou orale, qui aurait été conclue avec sa cliente et que le prix pour la présentation des comptes était convenu forfaitairement, sans référence à un temps passé ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACQS expertise conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ACQS expertise conseil à payer à la société FM projet la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2007, 06-17.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-17358
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 2006-05-24, 2006-05-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2007, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Sabel contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 mai 2006, au profit de la société OCP répartition, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mai 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Sabel de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne les sociétés Sabel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la société OCP répartition du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 04-15.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-15510
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-03-09, 2004-03-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans l'instance engagée par le procureur de la République aux fins de voir prononcer la faillite personnelle de M. X..., s'est borné à annuler le jugement ayant déclaré l'action nulle et irrecevable et à ordonner la réouverture des débats et la régularisation de la procédure par la communication à M. X... de la copie de la requête initiale du procureur de la République ; Attendu que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 03-15.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 03-15656
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2001-10-31, 2001-10-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident de la société Enténial, venant aux droits de la société La Hénin ; Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire et M. Y... désigné liquidateur, la banque La Hénin a déclaré sa créance au titre d'un contrat de prêt ; que par ordonnance du 5 janvier 2001, le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de 25 402,20 francs ; que la société Enténial, venant aux droits de la banque La Hénin, a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que pour réformer l'ordonnance et admettre la créance de la société Enténial à concurrence de 135 706,12 francs, l'arrêt retient que le juge-commissaire a tenu compte de versements postérieurs au jugement d'ouverture qui n'ont pas d'influence sur le montant de l'admission ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient pas soutenu que les versements litigieux avaient été effectués postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Enténial aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 05-14.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-14137
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bar-sur-Seine 2004-07-08, 2004-07-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Brigitte Y..., titulaires d'un compte joint à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne (la banque), ont souscrit un contrat "compte-service-souplesse" aux termes duquel celle-ci leur accordait un découvert de 609,80 euros sur une période de trente mois consécutifs maximum ; que le compte ayant fonctionné en ligne débitrice au-delà du découvert autorisé, la banque à mis en demeure les titulaires de payer une somme de 2 478,63 euros ; que celles-ci, assignées en paiement, ont contesté les agios et frais divers prélevés sur ce compte qui, selon les titulaires, constituaient l'essentiel de la somme réclamée ; Attendu que pour condamner Mme X... Y... au paiement de la somme réclamée par la banque, le tribunal indique que les sommes réclamées sont dues au vu de la convention d'ouverture et du relevé de compte, produits, et compte tenu des termes de la convention "compte-service-souplesse" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... Y... contestait devoir les agios et frais du compte au motif notamment que la commission du "compte-service-souplesse", supprimée, n'était plus due, le tribunal, en se référant seulement à des documents sans procéder à une analyse même sommaire de leur contenu, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Troyes ; Condamne la CRCAM Champagne-Bourgogne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 04-19.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 04-19119
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2004-07-15, 2004-07-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2006, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Toyota France contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 15 juillet 2004, au profit de la société Auto Diffusion 45, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 avril 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS ; DONNE acte à la société Toyota de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Toyota France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la société Auto Diffusion 45 du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 04-12.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-12237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2003-12-11, 2003-12-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 décembre 2003), que M. Lucien X..., qui a souscrit une assurance vie au profit de son frère Louis, est décédé le 5 mai 1992, en laissant ce dernier pour lui succéder ; que l'administration fiscale a analysé cette opération en une donation indirecte, devant être réintégrée en tant que telle à l'actif successoral ; qu'elle a, en application de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, notifié à M. Louis X... un redressement puis mis les droits en recouvrement ; que ce dernier a assigné le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin pour en être déchargé ; Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales doit être utilisée par l'administration, en présence de toute simulation ou montage juridique visant à dissimuler la portée véritable d'un contrat ou d'une clause contractuelle, dès l'instant qu'elle a pour effet de réduire les droits d'enregistrement dus, sans qu'il y ait lieu, en matière de donation, de la réserver aux seules donations déguisées ; qu'ainsi, l'arrêt méconnaît l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'administration fiscale n'avait remis en cause, ni la validité, ni la sincérité de ce contrat; que la cour d'appel en a à bon droit déduit qu'en l'absence de toute dissimulation, l'avantage résultant de ce contrat, qui ne révélait aucune fraude à la loi, pouvait faire l'objet par l'administration d'un redressement contradictoire selon la procédure de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Louis X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 05-12.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-12267
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1998 du code civil, ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Eurl Prévention sécurité bâtiment (la société PSB) a assigné la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) aux fins d'indemnisation d'un préjudice qu'elle soutenait avoir subi, par suite de l'exécution d'un ordre de virement au débit de son compte bancaire, ordonné sans procuration, par Mme X..., l'épouse de son gérant, au profit du compte professionnel, anciennement utilisé par M. X..., exerçant alors à titre personnel ; Attendu que pour rejeter la demande en réparation de la société PSB à l'encontre de la banque, après qu'a été annulé, en exécution d'une ordonnance en référé, le virement litigieux, la cour d'appel a relevé une certaine confusion dans les actes imputables à Mme X..., qui disposait d'une procuration générale sur le compte professionnel de son mari, ouvert avec un nom commercial identique à celui de la société, ainsi qu'une absence de contestation du virement par la société, pendant plusieurs mois ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, pour justifier la ratification implicite de l'opération par la société, les éléments permettant à la banque, professionnel, teneur de comptes bancaires, de se prévaloir d'une croyance légitime en un mandat apparent conféré à Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 05-15.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-15361
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation, 2006-09-26, 2006-09-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, M. X..., conseiller, non présent à l'audience, a été mentionné dans la composition de la Cour ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1075 FS - P+B du 26 septembre 2006, Dit que le nom de M. X... sera supprimé de la composition ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.