Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2010, 09-82.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-03-31
Numéro d'affaire : 09-82869
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2009-03-19
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de l'article préliminaire et des articles 459, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé que Jean-Claude X... avait commis les faits visés à la prévention, et a reçu les constitutions de parties civiles et l'intervention de la CPAM et de la société de droit étranger Claims Management Group Limited, sans que l'avocat de l'intimé ait été entendu en sa plaidoirie, contrairement à ce qu'indique l'arrêt sur le déroulement de la procédure ; " alors que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; que, comme la procédure en inscription de faux ne manquera pas de l'établir, contrairement aux mentions de l'arrêt attaqué, le conseil de Jean-Claude X... n'a pas été entendu en sa plaidoirie ; qu'en cet état, les juges du second degré ont porté atteinte au droit à l'assistance d'un avocat en méconnaissance des principes ci-dessus rappelés " ; Vu l'article préliminaire et l'article 460 du code de procédure pénale, ensemble les articles 647 et suivants de ce code ; Attendu que l'avocat qui se présente devant la cour d'appel pour assurer la défense d'une partie, doit être entendu s'il en fait la demande ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, selon lesquelles Me Gobert, avocat de Jean-Claude X..., a été entendu en sa plaidoirie, à l'audience des débats du 25 septembre 2008, ont été arguées de faux par le demandeur ; Attendu que l'autorisation de s'inscrire en faux ayant été accordée par le Premier président de la Cour de cassation, et les significations prévues à l'article 647-2 du code de procédure pénale ayant été effectuées, ni le ministère public ni les autres parties n'ont manifesté l'intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées : Que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647-4 du même code, les énonciations arguées de faux doivent être considérées comme inexactes, et que, par suite, l'arrêt étant présumé ne pas remplir les conditions de son existence légale, la cassation est encourue ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz en date du 19 mars 2009, mais en ses seules dispositions relatives à Jean-Claude X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;