Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1981-05-13, 1981-05-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MAI 1981) , QUE LES EPOUX Z... ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA LUCIOR (S.C.I.) UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE PAR CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE LA S.C.I. REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX RESERVATAIRES DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU X... QUE LEUR AURAIT CAUSE LA VENTE A UN TIERS D'UN LOT COMPRENANT CET APPARTEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'EXIGENCE DE L'APPLICATION CUMULATIVE DES DEUX BRANCHES D'UNE ALTERNATIVE CONSTITUE NECESSAIREMENT LE REFUS DE CHACUNE DE CELLE-CI ; QU'EN L'ESPECE LES RESERVATAIRES EXIGEAIENT LA CONCLUSION DE LA VENTE AU PRIX INITIALEMENT CONVENU MAIS AVEC TOUTES LES PRESTATIONS PREVUES AU DESCRIPTIF GENERAL ; QU'ILS REFUSAIENT AINSI, NON SEULEMENT DE PAYER UN SUPPLEMENT DE PRIX POUR OBTENIR LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PREVUES AU DESCRIPTIF DEFINITIF MAIS ENCORE DE SE PORTER ACQUEREURS AU PRIX INITIALEMENT CONVENU EN ACCEPTANT LA SUPPRESSION DE CERTAINES DES PRESTATIONS PREVUES AU DESCRIPTIF DEFINITIF, NON ENVISAGEES DANS LE DESCRIPTIF PROVISOIRE AU VU DUQUEL ILS AVAIENT CONCLU LE CONTRAT DE RESERVATION ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, DANS LEUR LETTRE DU 25 AVRIL 1977, LES EPOUX Z... AVAIENT, TOUT A LA FOIS REFUSE LA REVISION DU PRIX INITIALEMENT CONVENU ET EXIGE NEANMOINS LA FOURNITURE DES PRESTATIONS PREVUES DANS LE DESCRIPTIF DEFINITIF, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE CETTE LETTRE NE CONSTITUAIT PAS UN REFUS DE REALISER LA VENTE, A DONC VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA LUCIOR, SI L'EXIGENCE DES EPOUX Z... D'OBTENIR LA FOURNITURE DES PRESTATIONS PREVUES DANS LE DESCRIPTIF DEFINITIF, AU PRIX INITIALEMENT CONVENU, NE CONSTITUAIT PAS LE REFUS DE L'OFFRE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE D'ACQUERIR, A CE MEME PRIX, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DESCRIPTIF PROVISOIRE AU VU DUQUEL ILS AVAIENT CONCLU LE CONTRAT DE RESERVATION ; QU'EN SE BORNANT AINSI A ENONCER QUE, DANS SA LETTRE DU 23 AVRIL 1977, LA S.C.I. VILLA LUCIOR AVAIT AVAIT INFORME LES EPOUX Z... DES MODIFICATIONS APPORTEES AU DESCRIPTIF, SANS LEUR AVOIR FAIT AUCUNE OFFRE PRECISE, LA COUR D'APPEL A DONC PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOUT A LA FOIS ADMETTRE LA QUALIFICATION DE CONTRAT RESERVATION, EXCLUSIVE DE TOUTE OBLIGATION DE VENDRE AU PRIX CONVENU DANS L'ACTE INITIAL, ET FIXER LE MONTANT DU X... SUBI A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX CONVENU DANS L'ACTE INITIAL, ET CELUI QUE, COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES PRIX DU MARCHE IMMOBILIER, LES RESERVATAIRES AVAIENT DU PAYER POUR ACQUERIR UN APPARTEMENT SEMBLABLE A CELUI RESERVE ; QU'EN SANCTIONNANT AINSI L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION D'OFFRIR LA VENTE AUX CONDITIONS NOUVELLES RESULTANT DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET INITIAL PAR LA REPARATION DU X... QUE, SEULE, AURAIT PU CAUSER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION FERME DE VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, ET ALORS, ENFIN, QU'EN REPARANT LE X... ALLEGUE PAR LES EPOUX Z... ET Y..., SELON EUX, DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ILS SE SERAIENT TROUVES D'ACQUERIR UN AUTRE APPARTEMENT A UN PRIX AYANT SUBI "L'EVOLUTION DES PRIX DU MARCHE IMMOBILIER", SANS CONSTATER NI LA DATE NI LE PRIX DE LEUR ACQUISITION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL" . MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE C'ETAIT LA S.C.I. QUI AVAIT REFUSE DE REALISER LA VENTE ET QUE LE MOTIF INVOQUE PAR ELLE POUR ROMPRE SON CONTRAT ETAIT FAUX PUISQU'ELLE AVAIT VENDU A UN TIERS L'APPARTEMENT RESERVE AUX EPOUX Z... ; QUE, DE CES SEULS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LA S.C.I. N'AVAIT PAS EXECUTE LA CONVENTION DE BONNE FOI, L'ARRET A PU DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE CONDAMNEE A REPARER LE X... SUBI PAR LES EPOUX Z..., X... DONT LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;