La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-17.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 93-17380
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A) 1993-07-20, 1993-07-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Théâtre des Mathurins, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société VBV Productions, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Le Théâtre des Mathurins, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société VBV Productions et de Mme X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 1995, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Le Théâtre des Mathurins, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 20 juillet 1993, au profit de la société VBV Productions et de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 août 1995 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Le Théâtre des Mathurins de son DESISTEMENT de pourvoi ; Rejette les demandes présentées tant par la demandesse que par les défenderesses sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Le Théâtre des Mathurins, envers la société VBV Productions et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 370
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-20.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-13
Numéro d'affaire : 93-20746
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Colmar, 1993-10-25, 1993-10-25
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Knauf PSE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Colmar ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Knauf PSE, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une ordonnance du 25 octobre 1993 rendue au tribunal de grande instance de Colmar a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 21 octobre 1993 ; Sur le second moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance en date du 25 octobre 1993 susvisée autorisant la visite et saisie litigieuse indique "Nous, président du tribunal de grande instance" et ne contient pas l'indication du nom du juge qui l'a rendue ; en quoi elle a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 25 octobre 1993 au tribunal de grande instance de Colmar ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Knauf PSE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Colmar, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 318
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1996, 94-15.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-15157
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section) 1994-04-11, 1994-04-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 11 avril 1994 au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 décembre 1995; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Rejette la demande présentée par le CEPME sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 93-21.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 93-21699
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1993-10-26, 1993-10-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 2 / la société civile Synthèse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1 / de M. François X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 59510 Hem, 3 / de la société Innovations et prestations, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Capron, avocat de M. Z... et de la société civile Synthèse, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., ès qualités, de M. Y... et de la société Innovations et prestations, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 septembre 1995, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... et de la société civile Synthèse se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (8e chambre) le 26 octobre 1993 au profit de M. X..., M. Y... et la société Innovations et prestations, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 septembre 1995 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Z... et à la société civile Synthèse de leur désistement du pourvoi par eux formé ; Rejette la demande présentée par M. Z... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 411
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 92-21.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 92-21856
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône (2e chambre) 1992-10-22, 1992-10-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de M. Jean Y..., demeurant "Vision 2000", ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1992 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône (2e chambre), au profit du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de l'entreprise de M. Deprez, demande l'annulation du jugement déféré (tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, 22 octobre 1992) qui, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, a relevé le Crédit commercial de France de la forclusion dont était affectée sa déclaration de créance au représentant des créanciers ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas susceptibles de recours en cassation, les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues, comme en l'espèce, par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Crédit commercial de France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 674 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., ès qualités, envers le Crédit commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 244
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 95-30.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 95-30110
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Evry 1995-03-29, 1995-03-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général Mme Yvonne X..., demeurant à la même adresse, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance d'Evry qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 6 mars 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 424
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-18.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-13
Numéro d'affaire : 93-18974
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des appels correctionnels) 1992-11-19, 1992-11-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... de la Réunion, en cassation de l'arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des appels correctionnels), au profit de la société Banque nationale de Paris "Intercontinentale", dont le siège est ..., et dont les bureaux sont ... de la Réunion, défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la société à responsabilité limitée Interco, dont le siège est 6, rue maréchal Leclerc, 97400 Saint-Denis de la Réunion, 2 / de M. Houssen X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Interco, demeurant ... de la Réunion, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de la société Banque nationale de Paris "Intercontinentale", les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre la société Interco et M. X..., représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire de la société Interco ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt en date du 19 novembre 1992, dont M. Y... demande l'annulation, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, a été rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion statuant en matière correctionnelle ; que son annulation ne peut donc être demandée sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; REJETTE la demande de la Banque nationale de Paris "Intercontinentale" fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société Banque nationale de Paris "Intercontinentale", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 276

Sommaire : CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Jugement correctionnel (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 94-17.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 94-17704
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 1994-06-09, 1994-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Claude X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline Z..., demeurant 2; rue Laennec, 93110 Rosny-sous-Bois, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de cour d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair; Attendu que l'arrêt déféré porte que la cause a été débattue devant Mme Pozwolski, président, et Mme Laporte, conseiller, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi; que l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité doit être annulé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers; Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X... et Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité.