Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 88-12.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-12851
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-04, 1988-02-04
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant ... (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit : 1°/ de la société Edition presse audiovisuel (EPA), ... (6ème), 2°/ de Monsieur B..., syndic de la liquidation des biens de Madame Z..., ... (Hauts-de-Seine), 3°/ de la société Editions Philippe X..., demeurant ... (2ème), 4°/ de Monsieur Gabriel A..., demeurant Aigues-Vives, Trèbes (Aude), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Grégoire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Edition Presse Audiovisuel, de Me Blanc, avocat de la société Editions Philippe X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de M. B..., syndic, et de M. A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1988), que les sociétés Edition presse audiovisuel et Editions Philippe X... ont publié en 1983 diverses photographies représentant des automobiles DS 19 carrossées par Hen Chapron, photographies que celui-ci avait commandées, de nombreuses années auparavant, au "studio Gabriel", dont M. A... était alors propriétaire ; que M. Y..., cessionnaire de ce fonds de commerce, se prétendant d'abord auteur des clichés litigieux, puis cessionnaire des droits d'auteur de M. A..., a assigné les sociétés EPA et Philippe X... en contrefaçon ; que la cour d'appel l'a débouté de ses demandes au motif qu'il ne justifiait pas de sa qualité de titulaire du droit de reproduction des clichés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ains statué sans rechercher si les photographies reproduites constituaient des oeuvres de l'esprit au sens de la loi du 11 mars 1957, et alors, d'autre part, qu'en déclarant que M. Y... ne démontrait pas que les droits de l'auteur lui avaient été cédés conformément à l'article 31 de la même loi, la cour d'appel a, par une fausse application de ce texte, fait bénéficier des tiers de dispositions destinées uniquement à assurer la protection des auteurs ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant souverainement qu'en toute hypothèse M. Y... ne démontrait pas que M. A... lui eût, en même temps que son fonds de commerce, cédé les droits d'auteur dont il pouvait éventuellement être titulaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Preuve - Appréciation souveraine.