La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-14.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-14984
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-03-18, 2002-03-18
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-16 du Code de la consommation et 1178 du Code civil ; Attendu que, par acte du 25 août 1999, M X... a vendu à M. et Mme Y... un immeuble pour le prix de 200 000 francs ; que cette vente était consentie sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit de pareil montant; que, reprochant à M. X... d'avoir refusé de déférer à leurs sommations de signer l'acte authentique de vente, les époux Y... l'ont attrait en justice afin qu'il y soit contraint ; Attendu que pour constater que la vente litigieuse était parfaite et en prévoir la publicité foncière, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la condition suspensive était réputée réalisée dès la présentation d'une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération convenue, relève que les époux Y... justifiaient avoir reçu une offre de prêt le 9 novembre 1999 et avoir mis les fonds à la disposition du vendeur le 1er décembre 1999 ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que les acquéreurs s'étaient obligés à aviser le vendeur, dans les 48 heures, de toute offre de prêt reçue ou de tout refus motivé et qu'il était convenu que l'acte de vente devrait être réitéré en la forme authentique avant le 15 novembre 1999 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, faute de notification de la réalisation de la condition suspensive dans le délai de réitération authentique de la vente, la condition pouvait être considérée comme étant réalisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer à M. X.... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-15.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-15366
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Carcassonne 2002-03-25, 2002-03-25
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du Code civil ensemble l'article 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 devenu l'article L. 632-6 du Code rural ; Attendu que le Comité interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) a assigné M. X... en paiement de certaines sommes au titre notamment de cotisations interprofessionnelles ; Attendu que pour débouter ce comité de ses demandes, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a énoncé que M. X... ne contestant pas être débiteur de cotisations impayées, le principe de l'obligation à sa charge était établi mais qu'il revenait au CIVL de rapporter la preuve des sommes dues ; qu'après s'être ensuite référé aux dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil, il a retenu que les seules factures produites ne pouvaient être admises comme mode de preuve et qu'à défaut de production de l'accord rendant les cotisations obligatoires, la preuve de la dette n'était pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il avait par ailleurs constaté qu'il n'était pas contesté par les deux parties que les cotisations réclamées avaient été rendues obligatoires par extension d'un accord interprofessionnel, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du second des textes susvisés et a violé par fausse application le premier ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CIVL et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-19.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-19511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile) 2003-04-03, 2003-04-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du règlement de copropriété relative aux charge distinguait entre les charges communes à tous les copropriétaires et celles communes à certains d'entre eux, que les premières comprenaient : les impôts, les contributions et taxes, les primes d'assurance, la rémunération du syndic, les frais de réparation et d'entretien aux parties communes, les frais de consommation, d'eau, d'électricité, de chauffage et autres des parties communes, la rémunération des personnes chargées de l'entretien de celles-ci, ces frais étant supportés par les copropriétaires proportionnellement à leurs droits dans les parties communes à l'ensemble des copropriétaires, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant que la répartition entre les copropriétaires des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes devait s'effectuer, selon l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots et que les stipulations du règlement de copropriété étaient conformes à la loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence du chemin du Belvédère Epi III et IIIA la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 2004, 02-15.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 02-15943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour sanction de détournements de fonds destinés à la clientèle, le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse, statuant en formation disciplinaire, a prononcé une peine de radiation à l'encontre de M. X... ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision, faisant valoir que la peine prononcée était d'une sévérité excessive ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2002) d'avoir prononcé à l'encontre de M. X... une peine d'interdiction temporaire de trois années, alors, selon le moyen : 1 / qu'en omettant, d'une part, d'énoncer de façon détaillée les faits reprochés à l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ; 2 / qu'en s'abstenant, d'autre part, d'expliquer en quoi ces faits constituaient des infractions disciplinaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du même texte ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les faits ayant motivé la décision de la juridiction disciplinaire du premier degré et donné lieu à condamnation pénale, étaient tous établis et reconnus par leur auteur, la cour d'appel n'était pas tenue, en l'absence de toute contestation sur ce point, d'énoncer de manière plus détaillée les faits à l'origine des poursuites ; que d'autre part, l'arrêt attaqué retient que ces faits, constitutifs de détournements de fonds au préjudice de la clientèle, figurent parmi les infractions disciplinaires les plus graves ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, tant en ce qui concerne l'identification des faits sanctionnés, que leur qualification disciplinaire ; D'où il suit que le moyen, en ses deux branches, est dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 03-16.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-16069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 2003-04-28, 2003-04-28
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Janie Y... veuve Z... ; Sur le moyen unique : Attendu que, suivant acte authentique du 3 février 1986, les époux A... ont fait l'acquisition d'un bien immobilier financée au moyen d'un prêt consenti par le Crédit foncier de France et remboursable sur 20 ans ; que M. X..., seul, avait souscrit une assurance décès-invalidité en garantie du remboursement de l'emprunt ; que, selon acte reçu le 8 octobre 1991 par Gabriel Z..., notaire, les époux A... ont procédé, avant le prononcé de leur divorce, au partage de leur communauté étant stipulé que l'immeuble commun serait attribué à Mme B..., à charge pour elle de supporter seule le remboursement de l'emprunt contracté auprès du Crédit foncier ; que le divorce a été prononcé et que l'acte de liquidation partage du 8 octobre 1991 a été homologué ; que Marie-France B... étant décédée le 13 janvier 1997, ses héritiers ont assigné Gabriel Z..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, en lui reprochant d'avoir omis d'informer sa cliente de la nécessité de souscrire une assurance décès-invalidité ; que l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2003) a rejeté leurs demandes ; Attendu que les consorts X... font grief à cette décision d'avoir fait peser sur eux la charge de la preuve que le notaire avait rempli son obligation d'informer Marie-France X... de la nécessité de souscrire une assurance décès-invalidité ; Mais attendu que l'obligation de conseil et d'information n'impose pas au notaire de conseiller à ses clients la souscription d'une assurance facultative ; que le moyen est, dès lors, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros aux consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 03-16.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-16183
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2003-03-07, 2003-03-07
Président : Président : M. BOUSCHARAIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de la mort d'un poulain de course lui appartenant, la SCEA Ecurie Les Augereaux a recherché la responsabilité de M. X..., vétérinaire, qui avait procédé la veille à sa castration ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la SCEA Ecurie Les Augereaux de ses demandes sans répondre à ses conclusions qui soutenaient qu'en s'abstenant de lui proposer une autre technique de castration, M. X... lui avait fait perdre une chance de recourir à une intervention moins risquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCEA Ecurie Les Augereaux de ses demandes au titre du défaut d'information reproché à M. X..., l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... et la compagnie Axa France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie Axa France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 03-16.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-16358
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile B) 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X..., ayant pour projet d'acquérir un immeuble bâti en vue d'une démolition suivie d'une reconstruction, avec un financement assuré par remploi du produit de la cession de SICAV monétaires, ont consulté M. Y..., notaire associé, sur le régime fiscal applicable à cette opération ; que le notaire, après avoir transmis à ces clients la consultation qu'il avait sollicitée auprès du CRIDON, a établi l'acte de vente immobilière ; que les époux X... ont engagé une action en responsabilité contre la SCP de notaires Digne-Vignal-Ollive-Reynaud, estimant ne pas avoir été pleinement informés des incidences fiscales de l'opération et notamment du taux de TVA applicable ; Attendu que pour juger que les époux X... n'étaient pas fondés à reprocher au notaire un manquement à son obligation de conseil, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que l'officier public avait transmis à ses clients la consultation établie par le CRIDON à son attention et, d'autre part, que les intéressés ne pouvaient ignorer le régime fiscal applicable, pour avoir par le passé réalisé une opération similaire ; qu'en statuant ainsi, alors que les compétences ou connaissances personnelles du client, ainsi que les informations ou avis donnés par des tiers ne sauraient dispenser le notaire de son devoir de conseil qui n'a pas un caractère relatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le dernier grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SCP Y... Vignal Ollive Reynaud et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Y... Vignal Ollive Reynaud et de M. Y... et les condamne à payer aux époux X... la somme globale de 2 300 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-16.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-16373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre) 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme De Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en cours d'instance de divorce, M. X... et Mme De Y... ont établi un acte de partage de communauté, dressé par M. Z..., notaire ; qu'aux termes de cet acte, un immeuble était attribué au mari, en contrepartie d'une soulte ; que le jour de la signature de l'acte authentique, a été souscrite, sous seing privé, une contre-lettre de renonciation de l'épouse à la soulte ; qu'à la suite du divorce, Mme De Y... a agi en annulation de la contre-lettre sur le fondement de l'article 1450 du Code civil et M. X... a alors appelé en garantie le notaire, reprochant à ce dernier un manquement à son devoir de conseil ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 10 janvier 2002) de l'avoir débouté de son appel en garantie ; Attendu que la cour d'appel relève, par motif adopté, que l'annulation de la contre-lettre a eu pour seul effet de contraindre M. X... à s'acquitter d'une somme dont il était redevable, de sorte qu'il n'était justifié d'aucun préjudice ; que par ce seul motif, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 2004, 03-11.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-10
Numéro d'affaire : 03-11733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie d'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui a constaté qu'en se maintenant dans le logement d'habitation, M. Meyer X... et son épouse avaient empêché l'indivision de disposer librement du local commercial, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Meyer X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Meyer X... à payer à MM. Y... et Z... X..., ensemble, la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 2004, 03-11.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-11751
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2002-06-10, 2002-06-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par arrêt rendu ce jour, la décision de la cour d'appel d'Agen du 11 mars 2002 a été cassée en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande tendant à être garanti par MM. Y... et Z..., ainsi que par leurs assureurs, des condamnations prononcées contre eux, le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de la société Pierre et Nicole A..., de la compagnie Axa assurances, des Etablissements Z..., de M. Y... et de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 2004, 02-12.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-12261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile B) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait clairement des termes de l'acte authentique et de ses références au règlement de copropriété que la vente avait pour objet le droit de construire une villa et les droits indivis du sol et des parties communes à l'exclusion de tout droit de propriété ou de jouissance sur le terrain, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur l'objet du contrat qui n'était pas demandée, a souverainement retenu que la qualité substantielle de la chose vendue était la constructibilité du terrain, et non la formule dite "Stemmer" ou le document administratif que constituait le permis de construire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.