La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre civile 2, 1981-07-22, 1981-07-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME C. X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QU'EN S'ABSTENANT D'ANALYSER LES CORRESPONDANCES AUXQUELLES ELLE FAISAIT ALLUSION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME ET AURAIT AINSI PRIVE SA DECISION DE MOTIFS : MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE, MOTIVANT AINSI SA DECISION, QUE LE MARI VERSAIT AUX DEBATS UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER DE JUSTICE FAISANT ETAT DE RELATIONS DE DAME C. AVEC UN TIERS, AINSI QUE DES LETTRES ECRITES PAR ELLE A SON AMI, NE LAISSANT PLACE A AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE INJURIEUX DU COMPORTEMENT DE L'EPOUSE ENVERS SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE LA FEMME EN REFUSANT D'ORDONNER UNE ENQUETE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LES FAITS DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE POURRAIENT DONNER LIEU A UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS QUE LA PARTIE QUI A SOLLICITE CETTE MESURE SOIT TENUE DE LES ENONCER DANS UN ARTICULAT ; QU'EN FORMULANT UNE TELLE EXIGENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA FEMME QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CELLES-CI NE COMPORTAIENT AUCUN ARTICULAT ; QU'EN EFFET, DAME C. AURAIT, A TITRE PRINCIPAL, SOUTENU QU'ELLE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE SERIEUX DU MARI DANS SON TRAVAIL ET DES SCENES INJUSTIFIEES QU'IL LUI FAISAIT ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOLLICITE UNE ENQUETE SUR CES FAITS AU CAS OU ILS NE SERAIENT PAS JUGES D'ORES ET DEJA ETABLIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREMIER GRIEF ETAIT INOPERANT ET QUE L'ATTESTATION PRODUITE A L'APPUI DE L'AUTRE ETAIT SUSPECTE, LA COUR D'APPEL QUI, EN EMPLOYANT LE MOT ARTICULAT, A ENTENDU RAPPELER QUE LA PARTIE QUI DEMANDE UNE ENQUETE DOIT PRECISER LES FAITS DONT ELLE ENTEND RAPPORTER LA PREUVE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QU'AUCUN GRIEF PRECIS NE SUBSISTANT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-23, 1983-02-23

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI SUR LE RECOURS DE MME NICOLE B... Y... DE ZERBI, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA A... ELECTORALE DE LA COMMUNE D'URTACA, A RADIE DE LADITE A... CHARLES, JOSEPH X..., BERNADETTE Z... EPOUSE X..., JEAN-CLAUDE X..., ANTOINETTE C... EPOUSE X... ET MICHEL, JACQUES, JOSEPH X..., D'AVOIR STATUE SANS QU'AIT ETE ENVOYE L'AVERTISSEMENT, PREVU PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT MENTIONNE QU'AVERTISSEMENT A ETE DONNE LE 31 JANVIER 1983 AU RECLAMANT, AUX ELECTEURS ET AUX ELECTRICES DONT LES NOMS ET ADRESSES FIGURENT AU RECOURS, AINSI QU'A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1983 A 8 HEURES 30 ; QUE CETTE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 23 A, 1981-03-17, 1981-03-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR A REJETE LE POURVOI FORME PAR M JEAN X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JUIN 1980 POURVOI N°81-13241 ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N°81-13242 FORME PAR M X... CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, EN DATE DU 17 MARS 1981, LEDIT ARRET ETANT LA SUITE DU PREMIER ARRET FRAPPE DE POURVOI ET S'Y RATTACHANT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ; COMPENSE LES DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Corté, 1983-02-23, 1983-02-23

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE RAOUL Y... : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE RAOUL Y... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE STATUANT SUR LA SITUATION D'ALICE Y... ET DE TROIS AUTRES ELECTEURS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ; SUR LE POURVOI DE LOUIS Z... : ATTENDU QUE CE TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BISINCHI, FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE SUR CETTE LISTE LES CITOYENS SUIVANTS : 1°/ EN CE QUI CONCERNE ALICE Y... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN DE L'INTERESSEE QUI, NEE LE 29 OCTOBRE 1964, AURAIT DEMANDE A ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE QUE SES PARENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LA SUSNOMMEE AIT, DEVANT LE TRIBUNAL, PRETENDU, OU FAIT PRETENDRE, QUE, LORSQU'ELLE A ATTEINT SA MAJORITE, ELLE AVAIT SON DOMICILE REEL CHEZ SES PARENTS, ET QUE CEUX-CI FIGURAIENT SUR LA LISTE AU TITRE DU DOMICILE OU HABITAIENT EFFECTIVEMENT A BISINCHI ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; 2°/ EN CE QUI CONCERNE DIDIER X... :ATTENDU QUE CE QUI VIENT D'ETRE JUGE POUR ALICE Y... EST APPLICABLE A DIDIER X..., QUI SERAIT NE LE 13 NOVEMBRE 1964 ; 3°/ EN CE QUI CONCERNE FRANCOISE Z... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT DE DEMANDE D'INSCRIPTION, ALORS QU'ELLE AURAIT SI BIEN MANIFESTE SA VOLONTE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVAIT EXAMINE SA DEMANDE SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LES ELECTEURS SONT INSCRITS SUR LEUR DEMANDE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE FRANCOISE Z..., QUI A ETE SOUMISE A LA COMMISSION, N'A PAS ETE SIGNEE PAR L'INTERESSEE ET QUE CELLE-CI N'A MANIFESTE SA VOLONTE NI A L'AUDIENCE, NI PAR ECRIT DEPOSE LORS DES DEBATS ; 4°/ EN CE QUI CONCERNE JACQUES A... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE GLOBALEMENT PLUSIEURS DEMANDES D'INSCRIPTION, DONT CELLE DE CE CITOYEN, SANS DIRE POURQUOI LES PIECES JUSTIFICATIVES FOURNIES PAR CELUI-CI ETAIENT INSUFFISANTES ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A JOINT A SA DECLARATION AUCUNE PIECE ET N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE DES PIECES QUI AURAIENT ETE SOUMISES PAR A... AU JUGE DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE EXAMINE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR Y... ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR Z..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 10, 1981-09-18, 1981-09-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ETE BLESSEE PAR LA CHUTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ENTREPOSES DANS SON IMMEUBLE PAR L'ENTREPRENEUR Y..., CHARGE D'Y EFFECTUER DES TRAVAUX DE RENOVATION, MME X... LUI A RECLAME, AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CPAM EST INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE M Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT, PAS PLUS QUE LE TRIBUNAL, PRECISE SI L'ENTREPRENEUR AVAIT SUR LES MATERIAUX E EN CAUSE LE POUVOIR D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LESDITS MATERIAUX NE POUVAIENT TOMBER SPONTANEMENT NI MEME SOUS L'EFFET D'UN EFFLEUREMENT, C'EST QUE SEULE L'ACTION ETRANGERE DE LA VICTIME AURAIT PU PROVOQUER LEUR CHUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PIECE DANS LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT SE TROUVAIT EN ETAT DE CHANTIER ET QUE M Z..., MAITRE D'A..., Y AVAIT ENTREPOSE DES MATERIAUX EN VUE DE LEUR POSE ; QU'IL RETIENT QUE LA DISPOSITION DE LOURDES PLAQUES DE PLACO-PLATRE QUI< POUR EVITER QU'ELLES NE GLISSENT, SE TROUVAIENT DISSIMULEES DERRIERE UNE PORTE NON ENCORE POSEE ET QUI ETAIENT PLACEES EN OBLIQUE, PRESENTAIT UN DANGER ; QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT CERTAIN QUE C'ETAIT LA CHUTE DE CES MATERIAUX QUI AVAIT OCCASIONNE LA BLESSURE DE MME X... PENDANT QUE LA VICTIME AVAIT TOURNE LE DOS ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE M Y... AVAIT LA GARDE DESDITS MATERIAUX, D'AUTRE PART, QUE CEUX-CI AVAIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Corté, 1983-02-23, 1983-02-23

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS D'OURS PAUL Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ALZI, ET SUR L'INTERVENTION DE PIERRE PAUL Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, D'AVOIR MAINTENU SUR LADITE LISTE DOMINIQUE MARIE LAURE X... ET VINGT-QUATRE AUTRES ELECTEURS, ALORS QUE CEUX-CI AURAIENT ETE INSCRITS SANS AUCUN TITRE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMME LE PROUVERAIENT LES DIFFERENTS TABLEAUX RECTIFICATIFS PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL, ET ALORS QUE LES CERTIFICATS DE NON IMPOSITION ET LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE VERSES AUX DEBATS PAR LE TIERS ELECTEUR CONTESTANT ETABLIRAIENT QUE LES ELECTEURS CONTESTES N'AVAIENT AUCUN DROIT A ETRE MAINTENUS ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT A BON DROIT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AUX ELECTEURS CONTESTES QUI N'ETAIENT PAS INSCRITS SUR LA LISTE POUR LA PREMIERE FOIS, LE JUGEMENT RETIENT QUE LA SIMPLE PRODUCTION PAR OURS PAUL Z... D'UN CERTIFICAT DE NON IMPOSITION ET DU CONSTAT D'HUISSIER NE SUFFISAIT PAS A PROUVER QUE LESDITS ELECTEURS N'EUSSENT PLUS AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance du Raincy, 1983-03-06, 1983-03-06

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RENEE Z... EPOUSE Y... DE SON RECOURS TENDANT A SA REINSCRIPTION, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU RAINCY, ALORS QU'AU MOMENT DE SA RADIATION CETTE ELECTRICE AURAIT ETE MAL RENSEIGNEE PAR LES SERVICES DE LA MAIRIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECISION DE RADIATION PRISE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A MME X... LE JUGEMENT RETIENT EXACTEMENT QUE CETTE ELECTRICE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE INSCRITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Rennes 1981-08-12, 1981-08-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 21 DECEMBRE 1972, M. X... A DONNE, EN FAVEUR DE LA BANQUE DE BRETAGNE, SA CAUTION SOLIDAIRE POUR GARANTIR, JUSQU'A UN MONTANT DE 100.000 FRANCS, DES SOMMES QUE M. Y... POURRAIT DEVOIR A CET ETABLISSEMENT BANCAIRE EN CAS DE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE DE DEPOTS OUVERT A SON NOM ; QUE, LE 19 FEVRIER 1973, M. X... S'EST RENDU CAUTION SOLIDAIRE, EN FAVEUR DE LA BANQUE IMMOBILIERE DE CREDIT S.O.F.I.C.A.M., DU REMBOURSEMENT D'UN PRET D'UN MONTANT DE 100.000 FRANCS QUE CET ORGANISME CONSENTAIT A M. Y..., ET POUR LEQUEL LA BANQUE DE BRETAGNE "PARTICIPAIT EN RISQUES" POUR LE MONTANT TOTAL DU PRET ; QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 45.119,95 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE DEPOTS DE M. Y..., LUI-MEME CITE EN QUALITE DE DEBITEUR PRINCIPAL ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M. X... PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QU' "AVAIT CRU QUE LE PREMIER CAUTIONNEMENT PRENDRAIT FIN LORSQU'IL SOUSCRIRAIT LE CAUTIONNEMENT DU PRET DEFINITIF" ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA THESE DE M. X... NE REPOSAIT SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE SORTE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE L'OUVERTURE DU COMPTE DE DEPOTS DE M. Y... ET LE PRET CONSENTI EN SA FAVEUR, QUI ETAIENT A L'ORIGINE DES OPERATIONS DISTINCTES, ETAIENT LIES, ET QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR M. X... A LA BANQUE IMMOBILIERE DE CREDIT S.O.F.I.C.A.M. POUR LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT FAISAIT DISPARAITRE CELUI DONNE A LA BANQUE DE BRETAGNE POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE DEPOTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de NEUFCHATEL EN BRAY 1982-10-22, 1982-10-22

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'ANDRE X... ET MICHEL Z..., AVOCATS ASSOCIES ONT, AU NOM D'YVES Y..., REMIS AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 22 OCTOBRE 1982 L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NEUFMARCHE ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'YVES Y... AVAIT DONNE A ANDRE X... ET MICHEL Z... UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Vence, 1983-02-04, 1983-02-04

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, , LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE VENCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ALLINEI, MARC, RIOS, DAME X..., X..., ET CHAMPEROUX, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Oloron-Sainte-Marie, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'OLORON-SAINTE-MARIE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... GENEVIEVE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Muret, 1983-01-27, 1983-01-27

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LOUIS X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Belfort, 1983-02-03, 1983-02-03

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L' ARTICLE R 15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR GERARD COLLAS CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Angoulême, 1983-02-03, 1983-02-03

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE FAVRE, CLEMENT ET GENDRAULT NE JUSTIFIENT PAS QU'ILS AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME QUI A FAIT DROIT, PAR JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1983, AUX DEMANDES DE DOUZE ELECTEURS TENDANT A LEUR REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE ; QUE DES LORS, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME ; DIT N'Y AVOIR LIEU A DOMMAGES INTERETS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Etienne, 1983-02-03, 1983-02-03

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., TIERCE ELECTRICE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE GARON DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOIZIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RENDU ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE DEMOISELLE X... AURAIT APPORTE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU DEPUIS CE JUGEMENT, ET ALORS QUE GARON N'HABITERAIT PAS LA COMMUNE ET NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR UNE LISTE ELECTORALE ONT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU SURVENU APRES LE PRECEDENT JUGEMENT AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE GARON ; QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Cherbourg, 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X..., EPOUSE Y... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-SUR-SOMME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE, EN DATE DU 31 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE COLETTE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE ;