La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-14.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-14265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre) 1989-03-23, 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Y..., née X..., demeurant Le Pouey à Saint-Chamond (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de : 1°) M. Jean Y..., 2°) Mme Jean Y..., demeurant ensemble Le Pouey à Saint-Chamond (Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat des époux Jean Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que, par une interprétation de l'acte constitutif de servitude du 4 septembre 1907, que son rapprochement avec le jugement du 5 mai 1970, précisant que le droit de passage des époux Jean Tardy sera à tous usages, rendait nécessaire et qui est donc exclusive de dénaturation, la cour d'appel a souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit concédé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Stéphanie Y..., envers les époux Jean Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-14.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-14332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre C) 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lutetia sis 11 et 13, rue E. Cossonneau, Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre C), au profit : 1°/ de M. Maurice X..., demeurant ... (11e), 2°/ de Mme Thérèse X..., demeurant ... (11e), 3°/ de la société anonyme Lecrivain, sis ... (11e), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Lutetia, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X... et de la société X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que la signature portée par les époux X... sur les plans n'était pas précédée de la mention manuscrite "Bon pour exécution", dont la société Lutetia avait rappelé la nécessité par apposition d'un cachet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Lutetia, envers les époux X... et la société X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-14.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-14926
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B... Lucien, demeurant ... à Vaulz-en-Vélin (Rhône), 2°/ Mme Giovanetti Y..., veuve B..., demeurant ... à Vaulz-en-Velin (Rhône), 3°/ M. B... Michel, demeurant ..., 4°/ M. Z... Marc, demeurant rue de la Montagne Verte à Creuzier-le-Vieux (Allier) Cusset, M. Z... Gilles, demeurant ... (Allier), M. Z... Yves, demeurant Creuzier-le-Vieux à Cusset (Allier), agissant tous trois en qualité de seuls héritiers aux lieu et place de Mme Marthe Usseglio, épouse Herbepin, née le 15 octobre 1933 à Lyon (Rhône), décédée, 5°/ M. B... Marcel, Gérard, demeurant ..., 6°/ M. B... Joseph, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme A... Marguerite, épouse Pallanchon, demeurant ..., 2°/ de Mme A... Hélène, épouse X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Goutet, avocat des consorts B... et Z..., de Me Boulloche, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie par les consorts B... d'une action en revendication de la propriété d'une parcelle dont les consorts A... avaient la possession, la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient fournis, a retenu que les consorts B... n'établissaient pas leur droit sur la parcelle litigieuse, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts B..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-19.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-26
Numéro d'affaire : 89-19244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre B) 1989-06-07, 1989-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Misa, dont le siège social est à Paris (6e), ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Misa, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif érroné mais surabondant, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que le paiement, en exécution de l'ordonnance du 26 août 1988, devait avoir lieu le premier du mois, que l'échéance de décembre 1988 n'avait été réglée que le 7 décembre 1988 et qu'aucun jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'était effectif à la date du 2 décembre 1988, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Misa aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1991, 88-14.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-19
Numéro d'affaire : 88-14766
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1988-03-17, 1988-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant à Cachan (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme X..., demeurant à Manduel (Gard), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, qu'il résulte du registre d'audience que le ministère public était présent à l'audience des débats, ce qui implique qu'il a eu connaissance de l'affaire ; Attendu, ensuite, que selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des règles prescrivant le prononcé des jugements en audience publique ou en Chambre du conseil, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Et attendu, enfin, que c'est par une appréciation souveraine, qui échappe par là-même au contrôle de la Cour de Cassation, que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait en l'espèce des motifs graves de nature à faire obstacle à l'exercice par Mme Y... d'un droit de visite et d'hébergement sur ses petites filles ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 89-16.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-16035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre) 1989-04-11, 1989-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de M. Raoul Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Bernard de SaintAffrique, rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; M. Gaunet, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de dénaturation d'écritures et de défaut de réponse à conclusions, le premier moyen ne tend, dans ses divers branches, qu'à remettre en cause les constatations et appréciations de fait de l'arrêt attaqué (Rouen, 11 avril 1989) qui, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine, qu'il était établi que M. Y... et Mme X... avaient liquidé d'un commun accord, à la suite du prononcé de leur divorce, la communauté de biens ayant existé pendant leur mariage, et qu'il n'était pas justifié que depuis lors il y ait eu réunion des éléments constitutifs d'une société de fait, entre eux ; Attendu, ensuite, sur le second moyen, que c'est hors de toute dénaturation des conclusions de Mme X..., que la cour d'appel a, par motifs propres, constaté que le cheval, Ourasi né en 1980, ne faisait pas partie de la masse indivise que les époux avaient partagé en 1973, et admis que dans ces conditions il était la propriété personnelle de M. Y... qui figurait seul en nom, sur le certificat d'immatriculation ; qu'il s'ensuit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 88-17.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 88-17744
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1988-07-20, 1988-07-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Boussois (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de M. le maire de Marpent, domicilié à Marpent (Nord), 2°/ de M. le préfet du Nord, domicilié à Lille (Nord), cité administrative, BP. 2008, 3°/ de M. le directeur de l'hôpital de Maubeuge, domicilié à Maubeuge (Nord), 4°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié à la cour d'appel de Douai (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que le 4 août 1988, M. Michel X... a adressé au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai une lettre recommandée par laquelle il déclare se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 20 juillet 1988 et rejetant la demande tendant à voir ordonner sa sortie du centre hospitalier de Maubeuge, unité de soins psychiatriques où il était en traitement ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant sur les demandes de cette nature et qu'en conséquence le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 89-17.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 89-17785
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-05-09, 1989-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abel Denis X..., demeurant 5ème rue de l'Assainissement et actuellement Résidence Karu Keia, esc. 4, porte 31 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Marie-Laure Y..., demeurant 15, place de l'Eglise à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 89-17.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 89-17979
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A) 1989-06-07, 1989-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Club des Dix, dont le siège social est sis à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurance Groupe Concorde, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Club des Dix, de Me Vincent, avocat de la compagnie d'assurance Groupe Concorde, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les documents invoqués par la deuxième branche du moyen étant rédigés en des termes ambigus, l'interprétation qu'en a donnée l'arrêt attaqué, selon une motivation qui, contrairement aux allégations du premier grief, ne revêt aucun caractère hypothétique, est exclusive de la dénaturation alléguée ; Attendu, ensuite, que la troisième branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du fond sur la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Club des Dix, envers la compagnie d'assurance Groupe Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.