Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-86.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-07
Numéro d'affaire : 07-86177
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-06-13
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Chaouki, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 juin 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 § 3, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Chaouki X... ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de Chaouki X... des raisons plausibles de soupçonner sa participation à la commission des infractions de nature criminelle qui lui sont aujourd'hui reprochées ; que compte tenu de la gravité des faits, de la multiplicité de ceux-ci, des dénégations réitérées de l'intéressé qui ont largement concouru à procéder à des investigations complémentaires et à prolonger l'information, de la nécessité de poursuivre la mise en état du dossier à la suite du supplément d'information pour mise en examen de Chaouki X... du crime de vol en bande organisée précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui (requalification du délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation du vol du 8 avril 2000 en vol en bande organisée précédé, accompagné ou suivi de violences et du renvoi dudit crime nouvellement qualifié), ordonné après l'appel de l'ordonnance de mise en accusation du 26 mai 2006, la durée de la procédure et celle de la détention n'excédent pas un délai raisonnable, tel que notamment prévu par la Convention européenne des droits de l'homme ; que le maintien en détention de l'intéressé, apparaît comme l'unique moyen d'éviter, alors qu'il n'a pas encore comparu devant les juges du fond, toute concertation avec les coauteurs ainsi que toute pression de l'un sur l'autre ou sur les témoins ; qu'en l'état des dénégations du demandeur, de la violence dont il a par le passé fait preuve, de la crainte évoquée par l'une des victimes sérieusement atteinte physiquement et psychologiquement par les faits qu'elle a subis, la détention est l'unique moyen d'empêcher une pression sur cette victime alors que l'affaire n'est pas encore jugée ; qu'il est également indispensable tant pour garantir la représentation en justice de l'intéressé, déjà condamné pour des faits de même nature, qui se trouvait au moment de son interpellation en fuite depuis octobre 2002 et qui encourt une peine importante, que pour prévenir le renouvellement des infractions, source de substantiels profits illicites à l'époque des faits ; que, pour ces mêmes motifs, en dépit des éléments exposés au mémoire, les obligations d'un contrôle judiciaire ne seraient pas suffisamment contraignantes pour satisfaire aux objectifs fixés à l'article 137 du code de procédure pénale ; "alors, en premier lieu, que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; que "provisoirement" détenu en vertu d'un mandat de dépôt criminel puis d'une ordonnance de mise en accusation depuis le 5 juin 2003, Chaouki X... est privé de liberté depuis plus de quatre ans, sans que la date à laquelle il sera jugé n'ait encore été arrêtée ; que ni la gravité des faits poursuivis, ni les nécessités de l'enquête, ni encore les risques de pressions, de fuite ou de réitération dont fait état l'arrêt attaqué ne justifiaient qu'il soit porté une atteinte aussi durable qu'excessive au droit de Chaouki X..., présumé innocent, de jouir de sa liberté ; "alors, en second lieu, que les conséquences des dénégations de la personne provisoirement détenue, présumée innocente, sur la prolongation de l'information ne doivent pas être prises en considération pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire" ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu tant par l'article 144-1 du code de procédure pénale que par l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;