La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1991, 90-85.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-24
Numéro d'affaire : 90-85051
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux chambre correctionnelle 1990-07-18, 1990-07-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : PALOMARES Y..., X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1990 qui, notamment pour trafic de stupéfiants les a condamnés l'un et l'autre à 7 ans d'emprisonnement, fixant aux deux tiers la période de sûreté, et ordonnant leur maintien en détention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; d I. Sur le pourvoi de Palomares : Attendu qu'aucun moyen n'est produit pour ce demandeur ; II. Sur le pourvoi de Guilloteau : Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a sans insuffisance caractérisé tous les éléments constitutifs du délit de trafic de stupéfiants dont le prévenu Guilloteau a été déclaré coupable, et qui est seul remis en cause par le pourvoi ; Que le moyen qui se borne à contester les faits et circonstances de la cause souverainement constatés et appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1991, 90-85.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-20
Numéro d'affaire : 90-85059
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1991-06-07, 1991-06-07
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Serge, La SOCIETE CONFORAMA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 12 000 francs d'amende et à des mesures de publication et a déclaré sans objet la comparution volontaire de la seconde ; Vu le mémoire produit ; d Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Serge Z... ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par la voie ordinaire au moment où ce recours est formé ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de Serge Z... le 7 juin 1990, était susceptible d'opposition de la part de ce prévenu lorsque, le 12 juin 1990, il a formé son pourvoi ; que ce recours, dès lors, n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par la société Conforama ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant contradictoirement à l'égard de la société Conforama, a déclaré sans objet son intervention volontaire, en qualité de civilement responsable, en l'absence de partie civile ; que cette société est sans intérêt à critiquer cette décision ; que le pourvoi est dès lors irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Arrêt susceptible d'opposition - Pourvoi irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 92-80.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-03
Numéro d'affaire : 92-80431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1991-12-17, 1991-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : NESTOR X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire et outrage à agent de la force publique, l'a condamné à la peine de 3 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route ; Attendu que le demandeur a été condamné, par l'arrêt attaqué, non seulement pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire, mais aussi pour outrage à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ; Que la déclaration de culpabilité de ce dernier chef ne fait l'objet d'aucun grief de la part du pourvoi ; que la peine de trois mois de suspension du permis de conduire prononcée contre Nestor rentre dans les prévisions des articles 43-3 et 224 du Code pénal ; que cette peine est ainsi justifiée aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale ; Qu'il n'y a lieu, dès lors, de statuer sur le moyen proposé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 92-80.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-03
Numéro d'affaire : 92-80530
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1991-12-10, 1991-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : VINCENT X..., contre l'arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; d REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1991, 91-84.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-14
Numéro d'affaire : 91-84457
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-05-15, 1991-05-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 mai 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL D'OISE sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi ; Attendu que, pour renvoyer Charles Z... devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d d'assassinat, la chambre d'accusation expose que Claude Y... et Z..., l'un et l'autre armés d'un pistolet, auraient entraîné David A... dans un guet-apens et que, à l'abri de tout regard, Y... aurait tiré plusieurs coups de feu sur A... ; que les deux hommes l'auraient ensuite dépouillé de ses vêtements et jeté dans un puits alors qu'il était grièvement blessé, l'une des balles lui ayant notamment traversé la poitrine dans la région précordiale ; Attendu qu'en l'état de ce motifs, l'arrêt attaqué a justifié sa décision ; Que la chambre d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécie souverainement au point de vue des faits tous les éléments constitutifs des infractions qui lui sont soumises, notamment les questions d'intention, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elle a donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culie, Fabre conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen des faits de la procédure - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 92-80.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-03
Numéro d'affaire : 92-80768
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1992-01-23, 1992-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de : X... Alain, desquelles il résulte que celuici se désiste du pourvoi par lui formé le 23 janvier 1992 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 janvier 1992 qui, pour chasse de la bécasse à la passée avec usage d'une voiture automobile, l'a condamné à une amende de 2 000 francs a ordonné la suspension de son permis de chasser pour une durée d'une année et a prononcé sur les réparations civiles ; Attendu que le désistement est régulier ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1991, 90-87.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-07
Numéro d'affaire : 90-87662
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy 1990-11-13, 1990-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Frédéric, Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 novembre 1990 qui, dans une information ouverte contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et de recels de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Vu la requête à fin d'audition personnelle présentée par l'intéressé ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, la comparution personnelle, devant la chambre criminelle de cet inculpé détenu n'apparaît ni nécessaire, ni opportune, qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Frédéric X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les charges qui pèsent sur l'inculpé, énonce que celui-ci a déjà été condamné à 4 reprises à des peines de plusieurs années d'emprisonnement et que son maintien en détention apparaît indispensable pour éviter le renouvellement de ses méfaits et assurer sa représentation en justice ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait, dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE la demande d'audition personnelle présentée par Frédéric X... ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus : Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la d chambre, M. Maron conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1991, 91-80.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 91-80092
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1990-11-08, 1990-11-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : DIETRICH Y..., partie civile, contre l'arrêt N° 379/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre André X... et autres des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité de faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, trafic d'influence, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; d Attendu que le demandeur s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Colmar une lettre l'informant qu'il formait un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu que cette formalité est substantielle et qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Irrecevabilité - Lettre adressée au greffier - Impossibilité de se conformer aux règles légales - Absence de justification.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1991, 91-81.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro d'affaire : 91-81187
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1991-01-15, 1991-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 janvier 1991 qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 18 janvier 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens a renvoyé Pascal X... devant la cour d'assises du département de l'Oise, sous l'accusation de vol avec arme, recel de vol aggravé et complicité de vol d aggravé ; Attendu que cette décision est devenue définitive par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre par arrêt de cette cour, en date de ce jour ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même chambre d'accusation qui, le 15 janvier 1991, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1992, 91-84.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-16
Numéro d'affaire : 91-84705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1991-06-24, 1991-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et pour contraventions au décret du 7 décembre 1984, l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour le délit et à 44 amendes de 100 francs chacune pour les contraventions ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau d'Argentan ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;