La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 93-05.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-04
Numéro d'affaire : 93-05090
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1993-05-26, 1993-05-26
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant à Albertville (Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Daniel X..., demeurant à Albertville (Savoie), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-10.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-10012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1991-10-17, 1991-10-17
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône communication, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Valence (Drôme), ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Rhône communication, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Rhône communication a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande dirigée contre : "M. X... cinéma récréatif" ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhône communication, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-18.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-18508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stemo, société anonyme, dont le siège est à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics "SMABTP", dont le siège est à Paris (15e), ..., en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité, 2 / de M. Didier X..., ès qualités de syndic à la liquidation judiciaire de la société Coignet entreprise, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., ledit syndic demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Stemo, de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la cause des corrosions des canalisations et des fuites étant étrangère à l'exploitation de l'installation de chauffage, la société Stemo n'était pas tenue de réparer ces canalisations, que celles-ci étaient inaccessibles et que la société Stemo ne pouvait pas bénéficier de la subrogation conventionnelle ou légale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stemo à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public, la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-18.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-18732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1992-06-05, 1992-06-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ouah-Ouah, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (16e), 2 / la société Polochon, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Ouah-Ouah et Polochon, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par acte sous seing privé du 20 février 1989, la société Ouah-Ouah avait vendu son fonds de commerce à la société Polochon, que cet acte avait été enregistré et remis en copie à la bailleresse et, après avoir examiné les manquements invoqués par celle-ci, relevé que deux d'entre eux étaient établis, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ouah-Ouah et la société Polochon, ensemble, à payer à la SCI ... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-18.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-18733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1992-05-12, 1992-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Soprema, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de l'Association Saint-Joseph, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de Me Parmentier, avocat de l'Association Saint-Joseph, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les gouttières en plafond sous la terrasse de l'immeuble ne pouvaient avoir pour origine qu'une défaillance de l'étanchéité et que cette dernière était affectée de non conformités aux règles de l'art, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant que l'étanchéité avait été entièrement sous-traitée à la société Soprema et que les manquements qui étaient imputables à cette société constituaient des fautes ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soprema à payer à l'Association Saint-Joseph la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Soprema, envers l'Association Saint-Joseph, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-18.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 92-18742
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1992-06-18, 1992-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1 ) de M. Gérard A..., demeurant à Lagos (Pyrénées-Atlantiques), 2 ) de M. Clément X..., demeurant à Laruns (Pyrénées-Atlantiques), 3 ) de M. Raymond Y..., demeurant à Lagos (Pyrénées-Atlantiques), 4 ) de M. Jean Z..., demeurant à Lagos (Pyrénées-Atlantiques), 5 ) de M. René X..., demeurant à Lagos (Pyrénées-Atlantiques), 6 ) de M. Michel D..., demeurant à Lagos (Pyrénées-Atlantiques), 7 ) de M. Jean-Bernard Y..., demeurant à Lagos (Pyrénées-Atlantiques), 8 ) de Mme Juliette C..., demeurant à Lagos (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., de Me Vincent, avocat de MM. A..., Clément et René X..., MM. Raymond et Jean-Bernard Y..., M. Z... et M. D... et de Mme C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, s'étant fondée sur l'arrêté préfectoral du 8 février 1989 de prise de possession provisoire, non pour trancher le fond du droit, mais pour apprécier la valeur des actes à l'égard de la possession contestée, la cour d'appel, qui n'a pas, ainsi, cumulé le possessoire et le pétitoire, a, par motifs propres et adoptés, retenu, à bon droit, qu'en se maintenant sur des parcelles en dépit des dispositions de cet arrêté, M. B... exerçait une possession atteinte d'un vice qui ne lui permettait pas de bénéficier de la protection possessoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ACTION POSSESSOIRE - Exercice - Condition - Possession exempte de vice - Remembrement - Occupant se maintenant sur des terres attribuées à un tiers - Protection possessoire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-18.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-18786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1992-06-30, 1992-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., demeurant impasse des Acacias, Mouxy, Aix-les-Bains (Savoie), 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant impasse des Acacias, Mouxy, Aix-les-Bains (Savoie) en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit du groupement d'intérêt économique Groupement albanais des artisans du bâtiment (GAAB), dont le siège social est à Vallières, Rumilly (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur les conséquences des désordres quant à la destination de l'immeuble, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le GAAB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-18.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-18859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1992-07-02, 1992-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Muller frères, dont le siège est ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de : 1 / Mme Aimée X..., demeurant ... (Moselle), 2 / M. Bernard X..., demeurant ... (Moselle), 3 / M. Gérard X..., demeurant avenue du Général de Gaulle à Courcelles-Chaussy (Moselle), 4 / Mme Sylvie Y..., née X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Muller frères, de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le prérapport et le rapport définitif d'expertise ne se contredisant pas établissaient que les désordres de fissuration externe et interne de l'immeuble des consorts X... étaient dus aux vibrations répétitives des engins manoeuvrant dans le bâtiment de la société Muller frères et dépassant le seuil adminissible pour la construction préexistante des consorts X..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et souverainement apprécié les modalités de la réparation, a légalement justifié sa décision en retenant que la suppression des troubles causés ne pouvait être obtenue que par les travaux préconisés par l'expert et que la réfection des fissures nécessitait la prise en compte des peintures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Muller frères à payer aux consorts X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-14.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-14902
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1992-02-20, 1992-02-20
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de la société Rhin et Moselle, venant aux droits de la compagnie Languedoc, dont le siège social est sis ... à Charbonnières-les-Bains (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 3 / de la CPCAM de Lyon, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilller référendaire A..., les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la société Rhin et Moselle, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre M. Y... et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.