La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2007, 05-21.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-21514
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile section A) 2005-10-11, 2005-10-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2006, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Adrexo contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 11 octobre 2005, au profit de la SAS Adler radiateurs alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 septembre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Adrexo de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-17.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-17831
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambe civile, 1re section) 2005-05-11, 2005-05-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la direction départementale de l'équipement de Seine-Saint-Denis a délivré un permis de construire à la société CHT entreprise (la société) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 26 juillet 2002, publié au BODACC du 1er septembre suivant, le trésorier principal du Raincy (le trésorier) a, par requête du 7 juillet 2003, demandé à être relevé de sa forclusion ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la déclaration de créance devait être faite avant le 1er novembre 2002, qu'elle n'a été faite que le 23 mars 2004 et que le Trésor dispose d'un service juridique et contentieux rompu aux procédures collectives ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du trésorier qui soutenait qu'il avait été chargé seulement le 28 novembre 2002 par la direction départementale de l'équipement de procéder au recouvrement de l'avis d'imposition émis par celle-ci au titre des taxes d'urbanisme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-17.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-17970
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2005-05-11, 2005-05-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Fayet contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 11 mai 2005, au profit de la société Centea ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fayet du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la société Centea du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 03-18.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 03-18014
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation, 2006-05-03, 2006-05-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 551 FS-D du 3 mai 2006 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - Page 1, après "sur le pourvoi formé par" : au lieu de : 1 / la société Gan Eurocourtage Iard, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ..., il faut lire : "Sur le pourvoi formé par la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...", PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 551 FS-D du 3 mai 2006 ; Dit qu'en page 1, après "Sur le pourvoi formé par", au lieu de : 1 / la société Gan Eurocourtage Iard, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ..., il faut lire : "Sur le pourvoi formé par la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...", Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 05-18.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-18358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2005-05-24, 2005-05-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 24 mai 2005), que par acte du 7 décembre 1992, la caisse de crédit mutuel Carcassonne Verdun (la caisse) a consenti à la société Les Trois Couronnes (la société) un prêt garanti par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la caisse a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec une autre caution, à payer à la caisse la somme de 132 805,89 euros, alors, selon le moyen, que les intérêts capitalisés en application d'une clause d'anatocisme constituent non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier ; que dès lors, en retenant que l'anatocisme concerne les intérêts et non la somme due en principal pour condamner M. X..., en sa qualité de caution solidaire de la société, à payer à la caisse une somme de 132 805,32 euros, après avoir retenu que la somme restant due par le débiteur principal s'élevait en capital à 44 815,74 euros (293 971,97 francs) et qu'il convenait d'ajouter à cette somme les intérêts au taux contractuel majoré de 14, 80 % avec capitalisation de ceux-ci et après avoir constaté que M. X... avait limité son engagement de caution à la somme de 45 734,71 euros (300 000 francs) en capital, la cour d'appel a violé les articles 1154 et 2015 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... s'était engagé à concurrence de 300 000 francs, soit 44 815,74 euros, en principal, intérêts, frais et accessoires en sus, et que la somme restant due au titre du prêt en capital s'élevait à 293 971,97 francs, soit 45 734,71 euros, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. X... était tenu au paiement de cette somme à laquelle il y avait lieu d'ajouter les intérêts capitalisés, lesquels ne se confondent pas avec le principal de la dette ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la caisse de crédit mutuel Carcassonne Verdun la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2007, 04-20.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 04-20659
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de casation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2006, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pisoni publicité, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 juin 2004, au profit de la commune de Toulon, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 mars 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Pisoni publicité de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Toulon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 05-17.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-17584
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 2005-03-07, 2005-03-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 609 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Fergus s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 mars 2005, auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que n'ayant pas établi que la cession de créance, dont elle s'est prévalue pour venir aux droits de la Banque SCS alliance, ait été opposable aux tiers, son pourvoi n'est dès lors pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Fergus aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 05-17.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-17673
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile, section A) 2005-03-23, 2005-03-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 26 juillet 2005 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance dirigée contre la société FG Portfolio limited, venant aux droits de la société FGI ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à la société FG Portofolio limited et à la société FGI la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2007, 05-18.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 05-18165
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2005-03-23, 2005-03-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Le Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 23 mars 2005, au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 octobre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Le Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne la somme de 2 000 euros ; rejette sa demande sur ce fondement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2007, 05-18.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 05-18518
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré, qu'agent commercial de la société Diffusion pédagogique calédonienne (société DPC) depuis 1994, Mme X... a assigné son mandant en septembre 1998 pour faire constater la rupture abusive du contrat par la société DPC et la voir condamner à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité réparatrice du préjudice subi du fait de la rupture ; que la société DPC a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat par l'agent commercial ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'initiative de la rupture vient de Mme X... et fait suite à une dégradation des relations entre les parties consécutive, d'un côté, aux contestations de l'agent sur le calcul des commissions et sur le remboursement des frais et, de l'autre côté, à la mise en cause des pratiques commerciales de l'agent par le mandant, et ajoute que la version de la démission est beaucoup plus nettement caractérisée que celle de la rupture par le mandant ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la démission de l'agent était justifiée par l'attitude de la société DPC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X... tendant à voir la société DPC à lui payer les sommes de 15 952 691 FCFP en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat d'agent commercial et de 1 994 085 FCFP pour non-respect du préavis et en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société DPC la somme de 2 000 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat d'agent commercial sans préavis, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la société DPC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société DPC à payer à Mme X... la somme de 2000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-10.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-10027
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-10-12, 2004-10-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la SNCF a confié à la société Transports TBR l'expédition d'une marchandise par route depuis La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) jusqu'à Champdeniers (Deux-Sèvres) auprès de la société DSDT et que la marchandise a été volée en cours de route tandis que le camion la transportant était stationné de nuit dans une rue de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) ; qu'ultérieurement la société DSDT, qui avait été indemnisée par la société Transports TBR dans la limite du plafond prévu par le contrat type applicable, a assigné la SNCF ainsi que la société Transports TBR et la société Mutuelles du Mans assurances, son assureur, en indemnisation de l'intégralité de son préjudice ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que pour écarter la faute lourde du transporteur et rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le chauffeur du véhicule s'est arrêté pour se reposer après avoir conduit environ dix heures ; qu'il retient encore que le parking n'était pas accessible aux poids-lourds, que la preuve n'est pas rapportée qu'il existait à proximité un parking gardé ou faisant l'objet d'une surveillance continue pendant la nuit tandis que le véhicule était fermé à clés et que le système antivol avait été mis en place et que la valeur de la marchandise était ignorée du transporteur et du chauffeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le véhicule contenant la marchandise était resté stationné une nuit complète, sur la voie publique et sans surveillance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condanme les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 04-18.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 04-18381
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile) 2004-06-23, 2004-06-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 août 2006 la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Seiko France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2004, au profit de la société Auchan France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juin 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Seiko France de son désistement de pourvoi ; Donne acte à la société Auchan France de ce qu'elle se désiste de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la société Seiko France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.