La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 99-21.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 99-21068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1999-10-15, 1999-10-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société P&J Cavanna, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société Buromaster (anciennement dénommée Ufipierre SARL), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Lesourd, avocat de la société Buromaster, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le marché conclu entre la société Buromaster, maître de l'ouvrage, et la société Cavanna était un marché à forfait soumis aux dispositions de l'article 1793 du Code civil et que l'entrepreneur ne justifiait pas d'un ordre écrit pour les travaux supplémentaires non prévus dans ce marché dont elle réclamait le paiement, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas invoqué la ratification par le maître de l'ouvrage de l'exécution des travaux litigieux et qui n'était pas liée par l'avis de l'expert, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante quant à la bonne foi du maître de l'ouvrage dans l'exécution du contrat, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Buromaster la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 00-21.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-21252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2000-07-04, 2000-07-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société David, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence Trouville palace, dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société Interplages immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société David, de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Trouville palace, représenté par son syndic, la société Interplages immobilier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé du 5 novembre 1992 avait été communiquée au maire par le commissaire de Police, et que le maire de Trouville-sur-Mer était parfaitement à même de remarquer que cette décision ne pouvait concerner qu'une partie commune de l'immeuble et qu'elle n'avait pas d'incidence sur la concession portant sur le domaine public, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer au syndicat des copropriétaires de la résidence Trouville palace la somme de 750 euros en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société David aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société David à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Trouville palace à Trouville-sur-Mer la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société David à payer une indemnité de 750 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Trouville palace à Trouville-sur-Mer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 00-22.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-22068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section A) 2000-09-07, 2000-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., clos les Garriguettes, 84470 Chateauneuf-de-Gadagne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Sébastien Z..., demeurant : 32230 Monlezun, 2 / de M. Serge X..., 3 / de M. Vincent X..., demeurant tous deux quartier Pessailles, ..., route nationale 100, 84470 Chateauneuf-de-Gadagne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui retient souverainement qu'il résulte des éléments de comparaison produits que la signature figurant sur l'acte du 28 mars 1973 est celle de M. Y..., a, par ces seuls motifs, sans relever de moyen d'office, dès lors que l'existence d'éléments extrinsèques à cet acte était dans le débat, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il résultait des termes de l'acte du 28 mars 1973 constituant une reconnaissance de dette que M. Y... s'était engagé personnellement envers M. Z... et que M. X... qui n'avait pas participé à cet acte ne pouvait être engagé par celui-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-18.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-18966
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Louhans 2000-03-21, 2000-03-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 2000 par le tribunal d'instance de Louhans, au profit : 1 / de M. Frédéric Y..., 2 / de Mme Z... Rague, demeurant tous deux Les Perrières, 44330 Mouzillon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. Y... et Mme A... devaient une certaine somme à titre de loyers et accessoires, le Tribunal a répondu aux conclusions ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les locataires avaient quitté les lieux pour des considérations personnelles, qu'il résultait des éléments du dossier que l'appartement loué présentait un état d'insalubrité caractérisé et que M. Y... et Mme A... avaient subi un préjudice certain, Mme X... n'ayant pas déployé une diligence suffisante pour une exécution rapide des travaux, en l'absence de preuve d'un obstacle des preneurs à l'intervention des artisans, le Tribunal, qui ne s'est pas contredit, a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenu de s'expliquer sur ceux qu'il avait décidé d'écarter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-19.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-19243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C) 2000-05-30, 2000-05-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Luc Y..., 2 / Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit de Mme Olga X..., demeurant ..., Le Raincy, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... disposaient, pendant le cours du délai de préavis, d'un logement libre, correspondant aux besoins normaux du bénéficiaire du congé, proche de celui occupé par Mme X... et dont le mauvais environnement n'était pas démontré, la cour d'appel qui a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les bailleurs ne pouvaient pas légitimement obtenir la reprise des lieux loués, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-19.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-19278
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant Le Vieux Moulin, 02240 Sissy, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la commune de Sissy, représentée par son maire en exercice, domicilié 02240 Sissy, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la commune de Sissy, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les titres de propriété de M. Y... ne faisaient pas référence au chemin en cause qui ne faisait d'ailleurs l'objet d'aucune numérotation cadastrale, que si l'acte du 23 avril 1896 indiquait que M. X... abandonnait le droit qu'il pouvait avoir sur le terrain servant de passage communiquant du chemin à l'abreuvoir sans faire expressément référence à un droit de propriété, c'était précisément parce que déjà à l'époque ce droit était discuté, qu'en conséquence ce document ne pouvait s'analyser comme un titre de propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen tiré d'un document qui n'aurait d'effet sur la solution du litige qu'au prix d'une dénaturation ou que ses constatations rendaient inopérant, a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la commune de Sissy la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2002, 00-11.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-04
Numéro d'affaire : 00-11830
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2001-11-28, 2001-11-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Gatineau, avocat de la société Culligan France, en rectification de l'arrêt n° 1645 D rendu le 28 novembre 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° J 00-11.830 déposé par la société Campenon Bernard Z... et par la société Groupe GTM, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) à l'égard : 1 / de la société ICE-Entreprise industrielle de chauffage, dont le siège est ..., 2 / de la société Culligan France, dont le siège est 4, avenue du Président Kennedy, 78340 les Clayes-sous-Bois, 3 / de M. Xavier X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bergeon Geoffroy, 4 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bergeon Geoffroy, Vu la communication faite au Ministère public ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Culligan France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Delaporte et Briard, à la SCP Baraduc et Duhamel et à la SCP Gatineau, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que l'arrêt du 28 novembre 2001 rejette le pourvoi formé par les sociétés Campenon Bernard Z... et Groupe GTM contre un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris et condamne celles-ci, notamment, à verser à la société Culligan France la "somme de 1 200 francs ou 1 829,39 francs" au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que la somme de 1 200 francs a été indiquée au lieu de celle de 12 000 francs et que sa contre valeur en euros soit 1 829,39, a été indiquée en francs ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 28 novembre 2001 ; PAR CES MOTIFS : Dit que les lignes 6 et 7 du dispositif de l'arrêt n° 1645 sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante : "... et à la société Culligan France la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble la société Campenon Bernard Z... et la société Groupe GTM à payer à la société Culligan France la somme de 150 euros ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 00-19.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 00-19253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2000-06-19, 2000-06-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Le PACT de la région Dunkerquoise, dont le siège est Maison de l'Habitat, ... 6-336, 59140 Dunkerque, représentée par son président, M. Gérard Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. X... Volant, 2 / de Mme Evelyne Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de l'association Le PACT de la région dunkerquoise, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux A..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le PACT de la région dunkerquoise connaissait, lors de son acquisition de l'immeuble auprès du Centre d'amélioration du logement des Flandres, l'existence du mérule et que pendant une partie de la période où le trouble avait été de fait subi par les époux A..., il était propriétaire de l'immeuble et qu'il n'avait pas fait exécuter de travaux d'éradication, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Le PACT de la région dunkerquoise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association Le PACT de la région dunkerquoise à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association Le PACT de la région dunkequoise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.