La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-40.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-40928
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1995-12-18, 1995-12-18
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Carcoop Carrefour, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Carcoop Carrefour, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Carcoop Carrefour a été licencié le 10 février 1994, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 décembre 1994), d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, alors selon le moyen, qu'en affirmant que les agissements de M. X... se limitent en définitive à la consommation partielle d'une bouteille de vin d'Alsace d'une valeur de 23,30 francs, après avoir énoncé que suivant la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le salarié aurait été licencié pour avoir été surpris en train de consommer du vin blanc dans la "réserve liquides" du magasin en compagnie d'un autre salarié, M. Y..., la cour d'appel, qui s'est abstenue d'apprécier le bien-fondé de la décision prise par l'employeur tant au regard du vol par l'intéressé de la bouteille ainsi consommée, que du fait pour le salarié d'avoir violé l'article 20-2 du règlement intérieur de l'entreprise, faits expressément visés dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté le caractère isolé de la faute, la faiblesse du préjudice pour l'employeur et l'ancienneté du salarié ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que son comportement ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carcoop Carrefour aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-40.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-40958
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section encadrement) 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du Casino Municipal de Cannes dénommée "Casino Croisette", dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Fermière du Casino Municipal de Cannes Casino Croisette, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Fermière du Casino Municipal de Cannes Casino Croisette, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino Municipal de Cannes Casino Croisette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-40.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-40959
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section encadrement) 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société fermière du Casino municipal de Cannes "Casino Croisette", dont le siège est jetée Albert-Edouard, 06400 Cannes, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société fermière du Casino municipal de Cannes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 3 mars 1998 Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société fermière du Casino municipal de Cannes, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Société fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-40.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-40960
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section encadrement) 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée "Casino Croisette", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-40.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-40961
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section encadrement) 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée "Casino Croisette", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), au profit de M. Marc X..., demeurant Le Salamandre 3, ..., 06150 Cannes-La Bocca, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-40.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-40962
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section encadrement) 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée "Casino Croisette", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), au profit de M. Louis X..., demeurant ... défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-40.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-40980
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section c) 1997-01-22, 1997-01-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant Hôtel Le Globe, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section c), au profit de la société Sovitrat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 22 janvier 1997 dans une instance l'opposant à la société Sovitrat ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-41.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-41005
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montpellier (section agriculture) 1996-11-07, 1996-11-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section agriculture), au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par défaut à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Z... Marino s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier rendu le 7 novembre 1996 dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme Y..., défendeur n'était ni présente ni représentée, et des pièces de la procédure que la convocation à comparaître à l'audience de jugement le 4 avril 1996 n'a pas été remise à sa personne ; Qu'il s'en suit que le pourvoi formé contre une décision qualifiée à tort de réputée contradictoire alors que le défendeur n'avait pas comparu et que la demande n'excédait pas le taux du dernier ressort, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-41.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-41013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles (section agriculture) 1995-12-05, 1995-12-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Draio di Pati, dont le siège est ..., représentée par M. Solda, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section agriculture), au profit de Mlle Marguerite Y..., demeurant mas Francony, 13310 Saint-Martin-de-Crau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu que la société La Draio di Pati s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Arles dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mlle X... ; Attendu que les prétentions de la salariée tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une majoration de salaire pour le travail dominical présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande qui dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Draio di Pati aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1998, 97-41.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 97-41715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1997-01-09, 1997-01-09
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Cécile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1°/ du Centre médico-social des sociétés d'assurances, dont le siège est ..., 2°/ de l'association Centre médical La Fayette, dont le siège est ..., 3°/ de la Fédération française des sociétés d'assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Centre médico-social des sociétés d'assurances et de l'association Centre médical La Fayette, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1997), que Mme X..., engagée en février 1977 par le Centre médico-social des sociétés d'assurances (CMSSA) en qualité de médecin-radiologue vacataire, a exercé, du 1er janvier 1982 au 31 janvier 1986, les fonctions de chef du service radiologie-échographie à temps partiel et, à compter du 1er février 1986, à nouveau celles de médecin-radiologue; que le 15 décembre 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans ses précédentes fonctions sous astreinte et de dommages et intérêts au titre des préjudices matériel et moral subis ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.