La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2007, 06-18.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-18214
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 2006-06-08, 2006-06-08
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2007, Me X..., avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Telectronics pacing systems (TPLC) contre une décision rendue le 8 juin 2006 dans un litige l'opposant à M. René Y... et autres ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société TPLC de son désistement de pourvoi ; Condamne la société TPLC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-19.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-19541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 2006-05-16, 2006-05-16
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que par jugement du 13 octobre 1980, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et a homologué la convention définitive fixant, au bénéfice de l'épouse, une prestation compensatoire d'un certain montant sous forme de rente viagère mensuelle indexée ; qu'invoquant un changement important dans ses ressources, M. X... a présenté, le 1er octobre 2004, une requête en suppression et, subsidiairement, en réduction de cette rente ; qu'il a, sur le fondement complémentaire des dispositions de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, invoqué, devant la cour d'appel, l'existence d'un avantage manifestement excessif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2006) de l'avoir débouté de ses demandes ; Attendu qu'après avoir relevé les modifications financières et patrimoniales intervenues dans la situation respective des parties, la cour d'appel, au terme de ces constatations, a souverainement estimé, d'une part, que cet examen ne permettait pas d'établir que le maintien de la rente due à Mme Y... lui procurerait un avantage manifestement excessif au regard des dispositions de l'article 276 du code civil justifiant sa suppression ou sa diminution, d'autre part, que ni le départ à la retraite de M. X..., ni le fait qu'il n'ait pu trouver de successeur ou d'acheteur pour son matériel de chirurgie dentaire, peuvent être analysés comme un changement imprévu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 06-18.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-18346
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2005-08-17, 2005-08-17
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le jugement de divorce des époux X... du 3 juillet 1998 a fixé la résidence de l'enfant mineur, Jean-Baptiste, né le 22 décembre 1994, chez la mère avec exercice commun de l'autorité parentale et fixé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ; que M. Y... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner que Mme Z... accompagne l'enfant à son domicile le 1er août 2005 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 17 août 2005) d'avoir suspendu son droit de visite et d'hébergement et dit qu'il bénéficierait d'un droit de visite encadré dans les locaux d'une association spécialisée "selon un calendrier à établir avec cette association pour une durée de six mois renouvelable une fois", alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'exercice par M. Y... de son droit de visite et d'hébergement sur son enfant Jean-Baptiste s'exercerait selon un calendrier à établir avec l'association encadrant ce droit de visite, au lieu de fixer elle-même les modalités du droit de visite, la cour a violé les articles 373-2-1 et 373-2-8 du code civil ; Mais attendu que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 17 mai 2006, en instituant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert afin de permettre une reprise encadrée et progressive de la relation de l'enfant avec son père ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 06-18.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-18387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 2005-10-26, 2005-10-26
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 26 octobre 2005) de lui avoir accordé une pension alimentaire de 350 euros par mois au titre du divorce pour rupture de la vie commune demandé par son mari et de lui avoir refusé l'abandon de l'usufruit de l'immeuble constituant le domicile conjugal dans lequel elle habitait ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a apprécié la situation financière et matérielle des époux, les charges de l'un et de l'autre, et la part de communauté qui leur reviendra, et a fixé la pension alimentaire due à Mme X... en exécution du devoir de secours à 350 euros par mois ; que le moyen ne peut être accueilli dans sa première branche et manque en fait dans la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 04-18.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 04-18467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la séparation de corps des époux X..., mariés sans contrat en 1974, a été prononcée en 1984, M. Y... étant condamné à verser une pension alimentaire mensuelle de 609,80 euros à Mme Z... ; que par acte du 20 décembre 2001, M. A... a assigné Mme Z... en suppression de la pension alimentaire ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004) d'avoir maintenu le paiement de cette pension ; Qu'ayant souverainement relevé que M. A... n'avait pas démontré un changement de sa situation au moment de sa demande de suppression de la pension et que Mme Z... justifiait percevoir le revenu minimum d'insertion et une aide au logement, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la pension alimentaire mise à la charge de M. A... devait être maintenue ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2007, 06-21.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-21650
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2006-11-17, 2006-11-17
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civil ; Attendu que Mme X... s'est rendue au salon de coiffure à l'enseigne Lucie Saint-Clair pour des soins capillaires et de manucure ; qu'elle a constaté, à l'issue des soins qui lui ont été dispensés, la disparition des trois bagues qu'elle avait déposées sur le plateau de la manucure ; qu'elle a assigné la société Lucie Saint-Clair en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 8 février 2005, Bull. civ., I, n 67) a retenu que Mme X... ne prouvait pas l'existence d'un contrat de dépôt ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que la société Lucie Saint-Clair pouvait être tenue d'une obligation, accessoire du contrat d'entreprise, lui imposant de veiller à la sécurité des bijoux dont Mme X... avait dû se dessaisir pour recevoir les soins contractuellement attendus, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur surplus des griefs invoqués : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Lucie Saint-Clair aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Lucie Saint-Clair à verser à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Lucie Saint-Clair ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 05-21.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 05-21952
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que ci-après annexé : Attendu que Mme Thérèse X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2005) de l'avoir condamnée à rapporter à la succession de sa mère, Jeanne Y..., la somme de 14 679,93 euros ; Attendu qu'après avoir exactement rappelé que Mme Thérèse X... était tenue, aux termes de l'article 1993 du code civil, de rendre compte des sommes qu'elle avait reçues en vertu de sa procuration, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, d'une part, constaté que celle-ci ne justifiait pas de l'utilisation de la somme 7 500 francs retirée sur le compte de Jeanne Y..., quelques jours avant son décès, d'autre part, souverainement estimé que les circonstances dans lesquelles les autres retraits d'un montant important avaient été effectués par Mme Thérèse X... sur le compte de sa mère alors que celle-ci, hospitalisée, n'avait pu en faire usage, démontraient que ces sommes ne lui avaient pas été restituées contrairement aux énonciations portées sur les quittances ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Thérèse X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Thérèse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-13.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-13579
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-06-28, 2007-06-28
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en omission de statuer : Attendu que la société Du Pareil au même (DPAM) a saisi la Cour de cassation d'une requête en omission de statuer sur le premier moyen de son pourvoi incident ; Mais attendu que l'arrêt de cette chambre en date du 28 juin 2007 qui casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société DPAM de son action contre la société Acte IARD, précise qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident ; qu'il n'a donc pas été omis de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'une erreur a été commise à la première ligne du premier paragraphe de la première page des moyens annexés ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'il n'y a pas d'omission de statuer ; Rectifiant l'arrêt n° 1091 F-D du 28 juin 2007 dit que la première ligne du premier paragraphe de la première page des moyens annexés sera ainsi rédigé : "Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Du Pareil au même" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-10.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-10444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2005-11-08, 2005-11-08
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 2005), que pour l'exécution d'un arrêt du 23 novembre 1999 condamnant M. X... à lui payer diverses sommes, M. Y... a demandé qu'il soit procédé à la saisie de ses rémunérations ; qu'un juge d'instance a autorisé la saisie à hauteur d'une certaine somme ; que M. X... a interjeté appel du jugement ; que les parties ont signé le 19 mai 2004 , en cours de procédure, un protocole accordant au débiteur un délai de grâce jusqu'à la vente d'un bien immobilier devant intervenir, à peine de caducité du protocole, avant le 30 août 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie-arrêt de ses rémunérations ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que le protocole s'était substitué à l'arrêt du 23 novembre 1999, de telle sorte que M. Y... ne justifiait d'aucun titre exécutoire ; Attendu ensuite, que la cour d'appel, tenue de vérifier l'existence d'un titre exécutoire, s'est bornée à constater la caducité du protocole du 19 mai 2004 dont M. X... ne contestait pas l'inexécution à la date convenue ; Et attendu enfin que les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables étant fixées par la loi, le juge, lorsqu'il ordonne la saisie des rémunérations, n'est pas tenu, en l'absence d'une contestation, de déterminer ces proportions ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa première branche et mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 07-10.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 07-10541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2006-10-11, 2006-10-11
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris,11 octobre 2006), que M. X..., qui a acquis de M. Y... des parts sociales dans la société GIPC, a été condamné par une ordonnance d'un juge des référés à payer à M. Y... le solde du prix de cession ; que M. X... a interjeté appel de l'ordonnance qui lui avait été signifiée dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la signification de l'ordonnance était régulière et d'avoir, en conséquence, déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice s'était présenté au dernier domicile connu de M. X..., que la gardienne de l'immeuble lui avait déclaré que ce dernier était parti sans laisser d'adresse, que les investigations effectuées sur l'annuaire téléphonique de Paris et des départements limitrophes s'étaient avérées vaines et retenu que l'huissier n'était pas tenu de rechercher auprès du liquidateur judiciaire de la société GIPC, laquelle n'était pas concernée par l'acte de signification, la nouvelle adresse de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 07-11.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 07-11019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2006-11-29, 2006-11-29
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2006), que la société Natiocrédibail (la société) ayant conclu un contrat de crédit-bail destiné à financer la construction d'un immeuble avec la SCI Funtana Vechja (la SCI), lui a adressé, aux fins de paiement de pré-loyers, une mise en demeure visant la clause résolutoire figurant au contrat ; que la SCI a saisi un juge des référés en demandant qu'il soit jugé n'y avoir lieu à application de la clause résolutoire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SCI ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une mise en demeure visant la clause résolutoire figurant au contrat de crédit-bail avait été délivrée par la société à la SCI qui contestait devoir les sommes réclamées et, qu'au jour où elle statuait, le juge du fond était saisi d'une demande de résiliation du contrat pour non-paiement des pré-loyers, la cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a pu décider que la demande de la SCI, fondée sur l'article 808 du nouveau code de procédure civile, était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Natiocrédibail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natiocrédibail ; la condamne à payer à la société Funtana Vechja la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2007, 07-11.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-11
Numéro d'affaire : 07-11912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2007-01-24, 2007-01-24
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen contestée en défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2007), que M. X..., atteint de plaques pleurales calcifiées diagnostiquées le 7 décembre 1999 et imputables à une exposition à l'amiante, a demandé l'indemnisation de son préjudice patrimonial au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre le 9 mai 2006 en lui indiquant qu'il n'était débiteur d'aucune somme de ce chef de préjudice, lequel était entièrement réparé par la rente servie par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a ensuite saisi la cour d'appel aux fins d'indemnisation de ce préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et confirmé l'offre émise par le Fonds qui avait additionné les arrérages échus de la rente d'invalidité au 31 mars 2006 et les capitaux représentatifs des arrérages futurs dus respectivement par le Fonds et l'organisme social ; Mais attendu que M. X... n'invoque aucun grief que lui aurait causé la méthode de calcul de la rente d'invalidité; qu'il est donc sans intérêt à soutenir ce moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.