Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 86-43.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 86-43657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1986-04-14, 1986-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc CLAUDEL, demeurant à Saint-Dié (Vosges), La Vigne, Henry B. 5, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986, par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée TRICOTAGE DU LAC, sise à Saint-Dié (Vosges), zone industrielle La Vaxenaire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 avril 1986) que M. Claudel, embauché le 14 janvier 1980 en qualité d'ouvrier bonnetier qualifié par la société Tricotage du Lac, a été licencié pour faute grave le 19 octobre 1984 ; Attendu que M. Claudel reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel s'est abstenue de répondre à l'argumentation de M. Claudel selon laquelle la fabrication défectueuse de cinq pièces de tissu par sa faute était matériellement impossible dans la mesure où un salarié peut tout au plus fabriquer quotidiennement trois pièces de 25 kgs de tissu livré ; alors, de deuxième part, que les premiers juges ont statué sans rechercher si, comme le soutenait M. Claudel, les cinq pièces de tissu prétendument dégradées, avaient ou non été transférées à l'atelier de confection et commercialisées ensuite ; alors, de troisième part, que l'arrêt attaqué n'a pas davantage répondu à l'argumentation de l'intimé selon laquelle la société Tricotage du Lac n'avait pas justifié du préjudice allégué et de l'importance des défectuosités imputée à M. Claudel ; alors, de quatrième part, que la cour d'appel a jugé que la vue défectueuse de M. Claudel n'est pas la seule cause du défaut de surveillance des machines, sans motiver ni justifier cette affirmation, sans rechercher s'il pouvait ou non s'agir d'un licenciement pour inaptitude physique et sans répondre à l'argumentation de M. Claudel selon laquelle une correction de sa vue lui aurait permis d'échapper aux reproches invoqués contre lui par son employeur et de poursuivre normalement l'exécution de son contrat de travail et alors que l'employeur n'avait pas contesté cette allégation tant en première instance qu'en cause d'appel ; et alors, de cinquième part, que les premiers juges n'ont pas relevé la contradiction existant entre les griefs formulés par l'employeur et l'octroi de primes d'ancienneté et de production au salarié ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut ou de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Claudel, envers la société à responsabilité limitée Tricotage du Lac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.