La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-47.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 03-47137
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) 2003-09-04, 2003-09-04
Président : Président : M. TREDEZ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 3 mars 1999, en qualité de téléprospectrice, a été déclarée, par deux avis de la médecine du Travail en date des 11 et 25 septembre 2000, inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après avoir été licenciée le 25 octobre 2000, en raison de son inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, l'arrêt retient que force est de constater que la société JMR Conseils justifie de l'impossibilité de reclasser celle-ci compte tenu des postes disponibles et que cette impossibilité avait été relevée par le médecin du Travail le 11 septembre 2000 et le 6 octobre 2000 ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, alors que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du Travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société JMR Conseils, venant aux droits de M. Jean-Marc Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 02-47.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-09
Numéro d'affaire : 02-47420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel s'étant bornée à reprendre les élements d'un précédent arrêt quant aux sommes versées mais sans se référer à l'autorité de la chose jugée par cet arrêt ; que, sur le second moyen, l'arrêt attaqué n'a méconnu ni le principe de la contradiction, ni les règles relatives à la charge de la preuve ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 2005, 03-47.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-47446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 2003-09-25, 2003-09-25
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-44 du Code du travail, 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 57 de la loi du 24 janvier 1984 et 9 du Code civil, Mme X..., conseiller de clientèle à la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB), fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 septembre 2003) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement, prononcé le 27 avril 2001 en raison d'opérations irrégulières sur son compte bancaire ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le service central de la banque avait rendu, après contrôles du 16 février 2001, ses premières conclusions relatives à la vérification des opérations bancaires de Mme X... le 6 mars 2001 ; que caractérisant ainsi, par une appréciation souveraine, la date à laquelle devait être fixée, au plus tôt, la prise de connaissance exacte et complète, par l'employeur, de la réalité et de l'ampleur des faits reprochés à la salariée, elle en a déduit à bon droit que les poursuites engagées le 11 avril 2001 par la convocation à l'entretien préalable l'avaient été dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ; Et attendu qu'elle a exactement décidé que Mme X... n'était pas fondée à invoquer une violation, par la SNVB, du secret bancaire, ni une atteinte, par elle, à sa vie privée, dès lors que les informations fournies en justice par la banque l'avaient été pour la seule défense de ses intérêts au procès prud'homal et que les investigations auparavant faites sur le compte de l'intéressée étaient justifiées par son obligation de vérifier et de garantir la régularité de toute opération réalisée ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 2005, 03-47.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-47519
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Vu l' article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 29 novembre 2003 au greffe de la Cour, M. Hubert X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 septembre 2003 par la cour d'appel de Douai ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 27 février 2004, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi : Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 2005, 03-47.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-47681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2003-10-13, 2003-10-13
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et quatorze autres salariés de l'APAJH de la Gironde ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, en soutenant que la présence de nuit qu'ils assuraient en chambre de veille, au sein des instituts spécialisés gérés par l'association, devait être considérée comme travail effectif ; Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente, d'une part, du recours engagé devant le Conseil d'Etat contre un "décret du 13 décembre 2001", d'autre part, de la plainte déposée devant la Cour de justice des communautés européenne contre l'Etat français ; Mais attendu que le décret du 31 décembre 2001 qui précise le régime des équivalences instaurées par l'article L. 212-4 du Code du travail pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux, ne saurait s'appliquer aux systèmes d'équivalence mis antérieurement en place par les employeurs en vertu de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel qui a relevé que la solution du litige était commandée par l'application de la loi de validation du 19 janvier 2000, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la solution des recours déposés par le syndicat CGT ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2005, 03-47.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro d'affaire : 03-47683
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section activités diverses) 2003-09-19, 2003-09-19
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 8 décembre 2003 au greffe de la Cour de cassation, Me Chaigneau, avocat, a déclaré former pourvoi contre le jugement rendu le 19 septembre 2003 qui avait été notifié à son client le 9 octobre 2003 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé par l'article susvisé et qu'il ne résulte pas de la procédure que ce pouvoir ait été joint à cette déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la recevabilité du pourvoi incident obéit aux règles qui gouvernent celles de l'appel incident ; que selon l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son recours n'est pas recevable si l'appel principal ne l'est pas lui-même ; Attendu que le pourvoi incident a été formé le 1er septembre 2004 après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi principal étant déclaré irrecevable, le pourvoi incident l'est aussi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi incident IRRECEVABLES ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aquitaine Santé, venant aux droits de la SNE Polyclinique Jean Vilar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-47.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 03-47711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2003-09-17, 2003-09-17
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... , employé depuis le 1er octobre 1991 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité de chargé de direction, responsable de gestion, était affecté à l'établissement de Marseille depuis le 1er septembre 1996 ; qu'il a effectué une mission temporaire à Evry, puis, en Tunisie, dans le cadre d'un congé sans solde ; qu'à son retour, il a demandé à être réintégré dans son emploi à l'établissement de Marseille ; que l'employeur lui a notifié sa mutation à Carcassonne ; qu'à la suite de son refus de cette nouvelle affectation, l'association a suspendu sa rémunération et l'a licencié, le 13 mars 2002, pour faute grave en lui reprochant son "abandon de poste entraînant une inexécution de ses obligations contractuelles" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'article 40 de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA du 4 juillet 1996 énonce que l'initiative de la candidature à la mobilité relève du salarié, cette stipulation générale ne peut pas priver d'effet la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d'un salarié, la validité d'une telle clause étant expressément admise par l'article 4 du même accord ;qu' en se fondant néanmoins sur l'article 40 de l'accord du 4 juillet 1996 pour retenir qu'il ne pouvait y avoir de mutation en l'absence d'initiative du salarié ou de sanction disciplinaire valablement mise en oeuvre et ainsi priver d'effet la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA du 4 juillet 1996 et violé l'article 1134 du Cde civil ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait imposé la mutation en raison du comportement du salarié ce qui constituait une mesure disciplinaire qui ne pouvait être prise, conformément au règlement intérieur de l'AFPA, qu'à l'issue de la consultation de la commission paritaire nationale de discipline et que cette commission n'avait pas été consultée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AFPA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 05-43.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-43192
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose Mme X... à son employeur, la Caisse d'allocations familiales de Guyane, le premier président retient que cette décision est improprement qualifiée d'ordonnance de référé et qu'en raison de l'excès de pouvoir manifeste dont elle est entachée, elle est insusceptible d'être considérée comme telle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un excès de pouvoir, s'il peut être sanctionné par l'exercice, au besoin accéléré, des voies de recours, n'ôte pas à la décision qui le contient sa nature, et que la décision de référé tire une telle nature de la formation qui la rend et de la procédure suivie, le premier président à violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la Cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de suspension d'exécution provisoire ; Condamne la CAF de la Guyane aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CAF de la Guyane à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Roger et Sevaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 04-43.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-43199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale B) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois P 04-43.199 et Q 04-43.200 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., salariés du syndicat des copropriétaires de la Résidence "La Forêt", ont saisi le juge prud'homal d'une demande de rappel de salaires par application d'un accord du 14 janvier 1994 modifiant le système de classification et de rémunération de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; que, par jugements rendus le 9 décembre 1996, le conseil de prud'hommes de Versailles les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; que M. et Mme X... ont, de nouveau, saisi le conseil de prud'hommes le 22 septembre 2000 de demandes de rappel de salaire en application de l'accord susvisé ; que, par jugements rendus le 24 juin 2002, le conseil de prud'hommes de Versailles a déclaré leurs demandes irrecevables ; Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 26 février 2004) d'avoir confirmé les jugements alors, selon le moyen, que le fondement de demandes en rappels de salaires et accessoires ne naît qu'à la date d'échéance de ceux-ci ; que, dès lors, en jugeant irrecevables, par application de la règles de l'unicité de l'instance, les demandes présentées par M. et Mme X..., dans le cadre de la nouvelle instance initiée par eux le 22 septembre 2000, sans constater que les rappels de salaires et accessoires en cause portaient en totalité sur des périodes antérieures au jugement, devenu définitif, rendu le 9 décembre 1996 sur les demandes présentées par le salarié dans le cadre d'une précédente instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des énonciations surabondantes relatives à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, constaté que l'application de l'accord au contrat de travail de M. et Mme X..., sur lequel étaient fondées les demandes de rappels de salaire, avait été écartée par un jugement devenu définitif ayant autorité de la chose jugée, en a exactement déduit que ces demandes portant sur des salaires échus postérieurement à ce jugement étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2006, 04-43.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-43228
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2004-03-29, 2004-03-29
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée à compter de juillet 2000 par la société Estrelia, gérant un hôtel Formule 1 à Illkirch, en qualité de femme de chambre à temps partiel puis en qualité d'employée polyvalente le 1er septembre 2000, pour une durée de 24 heures par semaine ; qu'en novembre 2000 elle s'est vu confier la fonction d'assistante de la gérance à temps plein, chargée de la réception des clients et de l'organisation des petits déjeuners ; qu'après avoir accepté le 13 février 2001 le même poste d'assistante de la gérance dans un hôtel situé à Pau, la salariée a refusé par lettre du 6 avril d'être rétrogradée dans ses anciennes fonctions de femme de chambre ; qu'elle a été licenciée le 17 juin pour refus répétés d'exécuter les instructions de travail, notamment entretien et nettoyage, non-respect des consignes, attitude hostile à l'égard de la direction ; Attendu que pour rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que tant le contrat de travail en date du 1er septembre 2000 à temps partiel que le contrat de travail du 13 février 2001 à temps complet font état de fonctions d'employée polyvalente ce qui implique nécessairement une diversité de fonctions au sein de l'hôtel et qu'en conséquence le refus de la salariée s'analyse en une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualification d'un salarié s'appréciant au regard des fonctions réellement exercées par lui et non en considération des seules mentions figurant sur le contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la réaffectation de la salariée aux fonctions de femme de chambre, alors qu'elle exerçait depuis plusieurs mois celles d'assistante de gérance, ne caractérisait pas la modification de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, l'arrêt rendu le 29 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Estrelia aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.