La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1998, 96-43.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-08
Numéro d'affaire : 96-43137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant La Moncade Saint-Pierre, chemin de Garrepet, 64510 Baliros, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Les Fils de A. Depenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Fils de A. Depenne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, rendu le 5 mars 1996, dans une instance l'opposant à la société Les Fils de A. Depenne ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 95-45.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-25
Numéro d'affaire : 95-45531
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg (section industrie) 1995-11-22, 1995-11-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société Ebénisterie Seltz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Robert Seltz et fils, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... est agent de production au sein de la société Ebénisterie Seltz; qu'il a été malade de façon ininterrompue de février 1993 à juillet 1993; que l'employeur se référant à l'article 21 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement applicable n'a pris en considération cette absence en vue du calcul des congés payés que pour une durée totale de temps de travail de deux mois; que prétendant qu'il devait être tenu compte de cette absence pour deux périodes de référence de congés, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Mais attendu qu'indépendamment de l'erreur matérielle relevée par le moyen et qui ne donne pas lieu à ouverture à cassation, il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes a fait application du texte même de l'article 21 de la convention collective; que par ailleurs, les juges du fond ont exactement fait ressortir que s'agissant d'une maladie ininterrompue, l'intéressé ne pouvait bénéficier de cette assimilation une deuxième fois comme il le prétendait; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Maladie - Absences.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1998, 95-45.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-11
Numéro d'affaire : 95-45612
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lens (section industrie) 1995-10-06, 1995-10-06
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lens (section industrie), au profit : 1°/ de M. Richard X..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., mandataire-liquidateur de la société Oke, domicilié 202, place Lamartine, 62400 Béthune, 3°/ des AGS-ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décison au 17 décembre 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lens du 6 octobre 1995 ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., qui n'a pas comparu devant le bureau de jugement, n'avait pas été convoqué devant celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception en vue de l'audience de jugement du 7 juillet 1995, ni qu'il ait eu connaissance de la date de cette audience conformément aux règles de l'article R. 516-26 du Code du travail; que, dès lors, le jugement rendu en dernier ressort était prononcé par défaut en application de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile et pouvait être frappé d'opposition; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pas pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1998, 95-45.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-11
Numéro d'affaire : 95-45613
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lens (section industrie) 1995-10-06, 1995-10-06
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lens (section industrie), au profit : 1°/ de M. Hervé X..., demeurant ..., 2°/ de M. Frédéric X..., demeurant ..., tous deux pris en leur qualité d'héritiers de Claude X..., décédé, 3°/ de M. Z..., mandataire-liquidateur de la société Oke, domicilié 202, place Lamartine, 62400 Béthune, 4°/ des AGS-ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décison au 17 décembre 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lens du 6 octobre 1995 ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., qui n'a pas comparu devant le bureau de jugement, n'avait pas été convoqué devant celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception en vue de l'audience de jugement du 7 juillet 1995, ni qu'il ait eu connaissance de la date de cette audience conformément aux règles de l'article R. 516-26 du Code du travail; que, dès lors, le jugement rendu en dernier ressort était prononcé par défaut en application de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile et pouvait être frappé d'opposition; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pas pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 95-45.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 95-45614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1995-09-14, 1995-09-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdoulaye X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association Tourisme et famille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1993, par l'association Tourisme et Famille, en qualité de secrétaire offset, a fait l'objet le 4 août 1993 d'une mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave le 14 septembre 1993, après un entretien préalable qui s'est déroulé le 10 septembre 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 14 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon les moyens, d'une part, que la mise à pied du 4 août 1993 était irrégulière pour ne pas avoir été précédée d'une convocation et d'un entretien préalable conformément aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, d'autre part, que le délai écoulé entre la date des faits reprochés et celle du licenciement démontrait que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait donc pas une faute grave ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé exactement que la mise à pied, qui présentait un caractère conservatoire, n'avait pas à être précédée de l'entretien prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait, immédiatement après les faits reprochés, engagé la procédure disciplinaire et convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 23 août 1993 et qu'une nouvelle convocation avait été nécessaire, le salarié ayant déménagé sans indiquer à son employeur sa nouvelle adresse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 96-45.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-25
Numéro d'affaire : 96-45641
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy, 1996-09-27, 1996-09-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référée rendue le 27 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-François Y..., condamné par ordonnance de référé du 27 septembre 1996 du conseil de prud'hommes d'Annecy à payer à M. Denis X... une indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés incidente et une indemnité compensatrice de congés payés, s'est pourvu en cassation le 3 décembre 1996 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'énonce aucun moyen de cassation et que M. Y... n'a pas fait parvenir à la cour de Cassation, dans le délai légal de trois mois, de mémoire contenant l'énoncé de tels moyens ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1997, 95-43.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-29
Numéro d'affaire : 95-43508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Surgil Trans Express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 403, 94567 Orly, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 novembre 1990 par la société Surgil Trans Express en qualité de chauffeur livreur poids lourds, que par lettre du 3 août 1992 l'employeur constata la démission du salarié, que celui-ci saisit la juridition prudhomale ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 janvier 1995 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où i l suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Surgil Trans Express aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 94-43.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-09
Numéro d'affaire : 94-43518
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1994-06-06, 1994-06-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc, société anonyme, dont le siège est Usine de Pont de Claix, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Vincent X..., demeurant 25, avenue des Iles de Mars, 38800 Pont de Claix, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 22 mai 1997, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Rhône Poulenc, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Rhône Poulenc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rhône Poulenc à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 94-43.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-30
Numéro d'affaire : 94-43529
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 1994-06-07, 1994-06-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-José Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Michelle Z..., demeurant ... F... Christ, 3°/ Mme Marie-Hélène B..., demeurant ..., 4°/ Mme Jeanine E..., demeurant ..., 5°/ Mme Annie D..., demeurant ..., 6°/ Mme Marie-Claude A..., demeurant ..., 7°/ Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Patoureau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Y..., Z..., Le Bris, E..., D..., Cocher et X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Patoureau, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... et six autres salariées de la société Patoureau, laquelle exploite à Morlaix un hypermarché Edouard C..., ont été licenciées pour motif économique le 20 septembre 1991 ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les licenciements étaient justifiés par la régression du volume des ventes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions des salariées, si le reclassement dans l'entreprise de ces dernières était ou non possible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Patoureau aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.