La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 98-42.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-42666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Camier Arc résidence Le Château, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mlle Martine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 27 mai 1991 par la société Camier Arc résidence Le Château, en qualité de femme de service, a été licenciée pour faute grave le 26 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 1998) d'avoir qualifié d'abusif le licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, en retenant que la lettre de licenciement qui faisait référence aux faits déjà visés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable n'était pas motivée, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Camier Arc résidence Le Château aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Camier Arc résidence Le Château à payer à Mlle X... la somme de 5000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 98-43.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-43746
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (Section industrie) 1998-02-19, 1998-02-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Delfin Y... X... Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section industrie), au profit de la société Bouygues, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attend que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 31 juin 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, M. Da X... Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 19 février 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Da X... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouygues ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-43.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-43834
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1998-03-27, 1998-03-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 15 mai 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Douai, M. Jean Y..., disant agir en qualité de mandataire de sa mère, Mme Gabrielle Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 mars 1998 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-43.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-43892
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Salon-de-Provence (section Commerce) 1998-02-16, 1998-02-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section Commerce), au profit de Mme Sylvie Y..., demeurant 43, cours Victor Hugo, 13300 Salon-de-Provence, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2000, 98-18.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-24
Numéro d'affaire : 98-18179
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Najet Y..., demeurant chez M. Med Salah X..., Souk Trabelsia, 2130 Metlaoui (Tunisie), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y... contre l'arrêt rendu le 12 février 1998, en matière de sécurité sociale, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2000, 98-40.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-40658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1997-12-12, 1997-12-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Deux Ormeaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Gilles Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire ampliatif : Attendu que le mémoire ampliatif a été adressé le 29 octobre 1998 par la société Les Deux Ormeaux après expiration du délai de trois mois qui court à compter de la date de réception du récépissé de la déclaration de pourvoi ; qu'il s'ensuit que ce mémoire est irrecevable ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société Les Deux Ormeaux a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 12 décembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Deux Ormeaux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 97-20.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-10
Numéro d'affaire : 97-20496
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, dans l'affaire opposant : 1 / M. Mickaël X..., 2 / M. Gilles Y..., tous deux domiciliés Clinique Sainte-Thérèse, ..., défendeurs à la cassation ; à : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé aux docteurs Y..., chirurgien, et X..., anesthésiste, le remboursement d'une partie des honoraires qu'elle avait pris en charge pour des actes pratiqués sur plusieurs assurés et dont elle estimait la cotation non conforme aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels ; que, par jugement avant-dire droit, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nancy, 26 mars 1997) a désigné un expert aux fins de déterminer, notamment, la cotation applicable aux actes accomplis par chacun des praticiens ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 150, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué se borne, "avant-dire droit au fond", à ordonner une expertise, en vue de déterminer la cotation applicable aux actes pratiqués ; que cette expertise, ne se rapportant pas à une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade, ne pouvait constituer qu'un simple avis ne liant pas le juge ; que, dès lors, en vertu des textes susvisés, une telle décision ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2000, 98-42.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-42585
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1998-02-16, 1998-02-16
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perfecta, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Perfecta a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, rendu le 16 février 1998, dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motivation et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Perfecta aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Perfecta à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2000, 98-42.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 98-42614
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fort-de-France (section industrie) 1998-01-26, 1998-01-26
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tradimat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section industrie), au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant 8 Km ..., "Les Hauts de Balata", 97234 Fort-de-France, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société Tradimat a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fort-de-France, rendu le 26 janvier 1998, dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tradimat aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2000, 98-42.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-07
Numéro d'affaire : 98-42643
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2000-04-26, 2000-04-26
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1791 P rendu le 26 avril 2000 dans les instances opposant : 1 / M. Bernard Y..., demeurant 1, cité Pagnolet II, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde, 2 / M. Pascal X..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Dominique Z... , demeurant 24, cité des Prises, 33820 Etauliers, 4 / le syndicat CGT du personnel Electricité de France (EDF) - Exécution et maîtrise du Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais, dont le siège est ..., demandeurs aux pourvois, au Centre nucléaire de production d'électricité - Electricité de France (CNPE-EDF) du Blayais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour : Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les dossiers A 98-42.643 à F 98-42.648 ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la page 4 de l'arrêt susvisé, ligne 5 : Attendu qu'il faut lire "... caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement", et non "... caractériser une atteinte au préjudice d'égalité de traitement" ; qu'il convient donc de réparer cette erreur purement matérielle par la substitution du mot "principe" au mot "préjudice" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1791 P du 26 avril 2000 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille ; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.