La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 91-83.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 91-83406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la SOMME 1991-04-04, 1991-04-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Franck, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 4 avril 1991, qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que "la Cour et le jury, réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré et voté conformément à la loi, à la majorité absolue, condamnent Franck X... à la peine de vingt années de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 306 susvisé, "l'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique" ; que c'est dès lors en violation de cette disposition que "réunis en chambre du conseil, après" le délibéré, la Cour et le jury ont condamné Franck X... ; que cette mention de l'arrêt en contradiction avec celle du procès-verbal des débats et l'indication par l'arrêt d'un "prononcé en audience publique", interdit en tout cas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de l'arrêt, ce qui rend la censure inéluctable" ; Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte, sans ambiguïté, des mentions de l'arrêt attaqué que celuici a, conformément à l'article 306 alinéa 5 du Code de procédure pénale, été prononcé en audience publique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière ; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1990, 89-86.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 89-86637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1989-10-25, 1989-10-25
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1989, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que dès lors, n'étant pas établi dans la forme prévue par l'article 584 du Code de procédure b pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1990, 89-86.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-86651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1989-11-07, 1989-11-07
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'une omission de réponse à conclusions ; d Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut de motifs et d'une omission de réponse à des conclusions, qui n'ont pas été déposées, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges des faits et circonstances de la causes contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1990, 89-86.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 89-86788
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1989-10-31, 1989-10-31
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 31 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de soustraction de pièces d'une procédure pénale, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire n'a pas été transmis d par un avocat à la Cour de Cassation mais a été adressé directement au greffe de cette Cour par le demandeur, non condamné pénalement ; qu'il ne répond donc pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public et que, par suite, en application du texte précité, le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 91-83.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 91-83648
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de VALENCE 1991-05-28, 1991-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Malik, contre le jugement n° 277/91 du tribunal de police de VALENCE, en date du 28 mai 1991, qui, pour infraction à la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Valence ; que dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 91-83.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 91-83649
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de VALENCE 1991-05-28, 1991-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Malik, contre le jugement n° 278/91 du tribunal de police de VALENCE, en date du 28 mai 1991, qui, pour infraction à la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Valence ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1990, 89-86.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-25
Numéro d'affaire : 89-86987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM (chambre correctionnelle) 1989-11-09, 1989-11-09
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM (chambre correctionnelle), en date du 9 novembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'abus de confiance, faux en écriture privée, escroquerie, émission de chèques sans provision a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Attendu que le mémoire du demandeur ne vise d aucun texte de la loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1990, 90-84.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-26
Numéro d'affaire : 90-84290
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1990-05-25, 1990-05-25
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Huseyin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les douanes, après annulation de l'ordonnance de mise en détention provisoire a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; b Attendu que Huseyin Y... est sans intérêt à se pourvoir contre un arrêt qui, sur appel d'une ordonnance de mise en détention, a prononcé sa mise en liberté ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1990, 90-84.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-26
Numéro d'affaire : 90-84336
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1990-06-14, 1990-06-14
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLEetVILAINE, sous l'accusation de viols par ascendant et sur mineure de quinze ans ; Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, le demandeur a fait parvenir, au premier président de la Cour de Cassation et au procureur général près ladite Cour, une lettre exposant les motifs de son recours ; qu'un tel document ne remplit pas les conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des d moyens qu'ils pourraient contenir ; Que dès lors, aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer X... déchu de son pourvoi, par application de l'alinéa 2 du même texte ; Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dièmer, Dumont, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1991, 90-85.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-05
Numéro d'affaire : 90-85406
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-07-05, 1990-07-05
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1990, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459, 512, 513, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats ayant eu lieu aux audiences des 7 décembre 1989 et 22 mars 1990 et le prévenu ayant au cours du délibéré adressé au président de la Cour une note datée du 3 mai 1990 mentionnant qu'elle avait été communiquée aux conseils des parties civiles et de son coprévenu appelant, en ne tenant aucun compte de ces écritures dans lesquelles le prévenu précisait ses moyens de défense et en n'y faisant même aucune allusion, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à la note en délibéré dès lors que celle-ci ne faisait que préciser les moyens de défense du prévenu ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être retenu ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Y... de Lacoste, Blin, Carlioz, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. A..., Mme B..., M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Obligation d'y répondre - Note en délibéré ne faisant que préciser les moyens de défense (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1990, 89-86.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-25
Numéro d'affaire : 89-86131
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1989-10-05, 1989-10-05
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Georges, contre l'arrêt n° 89/594 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1989, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu ait eu la parole le dernier" ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le conseil de l'inculpé, qui avait été admis à représenter celui-ci à l'audience, a été entendu le dernier, l'arrêt se bornant à énoncer que l'affaire a été mise en délibéré après audition du président en son rapport, du conseil de la partie civile en sa plaidoirie et du ministère public en ses réquisitions ; Que l'arrêt, dès lors, encourt la cassation ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 5 octobre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; d