La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-12.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-12773
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-04-20, 1989-04-20
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed A..., 2°/ Mme A..., née Z... Abdellah, demeurant ensemble ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme X..., née Jacqueline, Marie Y..., demeurant chez sa fille, Mme B..., ... (9e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'après avoir laissé s'écouler la durée contractuelle du bail initial du 27 décembre 1978 sans protestations ni réserves et sa tacite reconduction, les époux A..., locataires, avaient, en signant, le 26 décembre 1984, un nouveau bail, sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, stipulant au profit de la bailleresse, Mme X..., la faculté de résilier au terme de chaque année de location en vue de reprendre les lieux pour les habiter elle-même ou par ses descendants, manifesté de façon non équivoque leur volonté de renoncer à se prévaloir des vices pouvant affecter le bail originaire et à se réclamer du régime général de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Bail renouvelé suivi d'un bail loi du 22 juin 1982 avec faculté de résiliation annuelle.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-16.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-16061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1990-04-18, 1990-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges X..., demeurant ... à La Flotte en Ré (Charente-maritime), 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ... à La Flotte en Ré (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Alain, Maurice Z..., demeurant ... à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 2°/ de Mme Evelyne, Renée, Madeleine A..., épouse Fumeux, demeurant ... à Pavillon-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux X... ne justifiaient pas que les époux Z... leur aient interdit, de quelque manière que ce soit, d'accéder au passage litigieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-16.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-16263
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1990-03-22, 1990-03-22
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Lavoute Chilhac (Haute-Loire), "Le Presbytère", Saint-Ilpize, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Alain Y... Z..., demeurant à Lavoute Chilhac (Haute-Loire), Saint-Ilpize, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y... Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. Pierre X... ne pouvait se prévaloir d'un droit de propriété acquis par prescription trentenaire puisqu'il ne rapportait pas la preuve d'une possession remplissant les conditions prévues à l'article 2229 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Condition - Possession - Preuve - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-20.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-20376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1989-09-28, 1989-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel B..., demeurant vallée des Colons, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1°) de M. Georges X..., demeurant ... (NouvelleCalédonie), 2°) de M. Claude Y..., demeurant lotissement Léoni, ..., à Mont-Doré (Nouvelle-Calédonie), 3°) de M. Lucien Z..., demeurant vallée des Colons, ..., 4°) de M. Jean-Pierre A..., demeurant vallée des Colons, 42, lotissement Mérano, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., de Me Pradon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucun des éléments figurant au dossier ne permettait de déceler un lien de subordination entre M. Y... et M. B..., que ce dernier avait présenté un devis à M. Y... qui l'avait accepté sans discussion et que M. B... avait exécuté seul les travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-20.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-20481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre) 1989-06-20, 1989-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. José de A... Cunha, 2°/ Mme Marguerite Y... épouse de A... Cunha, demeurant ensemble à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Sébastien Z..., demeurant à Aubière (Puy-de-Dôme), ..., 2°/ de Mme Eliane X... épouse B..., demeurant à Aubière (Puy-de-Dôme), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux de A... Cunha, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Z... et Mme B... empruntaient, dans l'année précédant la construction édifiée par M. de A... Cunha, un passage sur la parcelle numéro 33, la cour d'appel a souverainement retenu que la possession présentait les qualités nécessaires à sa protection ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux de A... Cunha, envers M. Z... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-20.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-20484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1988-10-19, 1988-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelline X..., veuve de M. Raymond Y..., demeurant ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. René Z..., demeurant ... (Cher), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 199O, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci aprés annexé : Attendu qu'après avoir constaté la discordance des titres des parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a, sans se prononcer par un motif d'ordre général, souverainement déterminé, au vu du rapport d'expertise, la ligne divisoire des propriétés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-20.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-20567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des Urgences) 1989-07-12, 1989-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Béton Rhône, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des Urgences), au profit de la société à responsabilité limitée Terre et Villa, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Béton Rhône, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande en paiement de matériaux dirigée contre la seule société Terre et Villa, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que cette société avait conclu un contrat confiant l'exécution des travaux à "l'entreprise Tendola" et en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que la livraison de matériaux sur le chantier ait été faite à la suite d'une commande de la société Terre et Villa ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Béton Rhône, envers la société Terre et Villa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-05.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-05021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre des mineurs) 1988-12-09, 1988-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Francine Y..., 2°/ de M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance, 4, rue Edouard Mignot, Reims (Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'artilce 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 12 décembre 1988 au greffe de la cour d'appel de Reims ; que cette déclaration n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... et la direction de l'aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-05.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-05062
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1989-05-18, 1989-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse de M. Roland Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon, au profit : 1°) de la Direction des services sociaux du Jura, dont le siège est ..., 2°) de M. le procureur général près la cour d'appel de Besançon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la Direction des services sociaux du Jura et M. le procureur général près la cour d'appel de Besançon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-10.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-10833
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1ère section chambre civile) 1988-11-02, 1988-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Comptoir des Entrepreneurs CDE, société anonyme, dont le siège est ... (2ème), 2°) du Crédit Foncier de France X..., société anonyme, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (1ère section chambre civile), au profit : 1°) de M. Guy, Joseph Z..., demeurant ..., à L'Houmeau (Charente-Maritime), 2°) de Mme Jocelyne, Alice Y..., épouse Z..., demeurant ..., à L'Houmeau (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1989, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 2 novembre 1988 au profit des époux Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Comptoir des Entrepreneurs et au Crédit Foncier de France de leur DESISTEMENT du pourvoi ; ! Condamne le Comptoir des Entrepreneurs et le Crédit Foncier de France, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1991, 89-19.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 89-19939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile section 1) 1989-04-26, 1989-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 1), au profit de la société France Véhicules Industriels, société anonyme, dont le siège social est ..., et ayant une succursale à Reims (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société France Véhicules Industriels, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., bien qu'ayant constitué avoué n'a pas conclu devant la cour d'appel et n'a donc pu solliciter la confirmation du jugement, comme le soutient le moyen qui manque ainsi en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société France Véhicules Industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.