La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-70.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-70103
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre des expropriations) 2002-09-26, 2003-05-15, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi n° M. 03-70.103 et le premier moyen du pourvoi n° D 03.70-142, réunis : Vu l'article 6, alinéa 1er, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les arrêts attaqués (Riom, 26 septembre 2002 et 15 mai 2003) qui, après avoir débouté la société Euromat de ses demandes avant dire droit et de sursis à statuer sur la fixation de l'indemnité globale d'expropriation due à cette société à la suite du transfert de propriété, au profit de Clermont Communauté de parcelles lui appartenant, fixe à une certaine somme le montant de cette indemnité, au vu des conclusions de l'expropriée, de l'expropriante ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 15 mai 2003 et 26 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations) ; Condamne la Direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme aux dépens des pourvois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 91-70.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 91-70106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre spéciale des expropriations) 1991-03-19, 1991-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 portant transfert de propriété à la commune d'Eybens de la parcelle appartenant à Mme X... ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 2004, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article L. 27-1 du Code de l'expropriation, l'obligation avait été faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés à l'exploitant pour déséquilibre d'exploitation, la cour d'appel a exactement retenu que l'indemnisation de ce déséquilibre relevait de la compétence de la juridiction administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 2004, 03-70.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 03-70111
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 2003-04-08, 2003-04-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire complémentaire : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'home et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2003), rendu sur renvoi après cassation (Troisième chambre civile, 19 février 2002, n° 01-70.043) transfère à la commune de Mauguio la propriété de terrains réservés par le plan d'occupation des sols et fixe au vu des conclusions des expropriés, de l'expropriante ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant aux propriétaires de ces terrains à la suite de leur demande d'acquisition fondée sur l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Mauguio aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Mauguio ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 03-70.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 03-70139
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation de l'Essonne, siègeant au tribunal de grande instance d'Evry 1999-04-26, 1999-04-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les mémoires déposés par la demanderesse au pourvoi plus de quatre mois après la déclaration de pourvoi sont irrecevables ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de cette ordonnance ; Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 18 septembre 2003, la commune d'Angerville a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 26 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne qui a transféré à cette commune la propriété de terrains appartenant à Mme X... ; Attendu que la commune ayant formé ce recours plus de quinze jours après la notification de l'ordonnance à l'exproprié, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la commune d'Angerville aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la commune d'Angerville ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 04-12.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 04-12156
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 2003-12-01, 2003-12-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité "d'expert judiciaire en langue russe" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 1er décembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait tout d'abord observer que le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er décembre 2003, mentionnant le nombre de participants, leur qualité et le compte-rendu de la réunion, n'a pas été joint à la notification qui lui a été faite du refus de sa candidature ; Attendu qu'elle souligne ensuite, en premier lieu, que les critères de sélection ne sont pas clairement définis et fixés, de sorte que les motifs du refus qui lui a été opposé n'apparaissent pas précisément, en deuxième lieu, que l'argument relatif aux besoins des juridictions n'est pas recevable, étant donné que ces besoins ne sont pas fixés par un seuil quantitatif et que certains, selon son expérience personnelle, sont probablement sous-estimés, en dernier lieu enfin, étant observé que l'un des motifs de refus de la candidature apparaît être le nombre d'experts déjà inscrits dans la rubrique sollicitée, que la fonction d'expert judiciaire ne fait pas l'objet d'un "numerus clausus" ; Mais attendu, d'abord, que la mesure de refus d'inscription sur la liste des experts judiciaires prise à l'égard de Mme X... par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Limoges lui a été régulièrement notifiée par écrit selon les prescriptions de l'article 18 du décret du 31 décembre 1974 qui ne prévoit pas la communication aux candidats intéressés du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Mme X... ait demandé que lui soit transmis le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel tenue le 1er décembre 2003 et qu'un refus lui ait été opposé ; Et attendu, enfin, que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 03-12.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 03-12340
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a consenti à un agent immobilier un mandat pour la vente d'un appartement stipulant qu'en vue d'en garantir la bonne exécution, tout acquéreur devrait "effectuer un versement d'un montant maximum de 10 % du prix total de la vente" ; que n'ayant pas répondu à une offre d'achat émanant de M. Y..., qui n'était pas assortie de la consignation ainsi prévue, Mme X... a été assignée par ce dernier afin de voir juger la vente parfaite ; qu'elle a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que, pour faire droit à cette demande indemnitaire, l'arrêt retient que l'introduction de l'instance a empêché Mme X... de disposer de son bien et lui a causé un préjudice qui doit être indemnisé par M. Y... au regard de la valeur de l'immeuble, étant relevé, à titre surabondant, que ce dernier a justifié en cours de délibéré avoir fait publier son assignation à la conservation des hypothèques ; Qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné M. Y... à payer une somme de 30 000 euros à Mme X... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 91-70.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 91-70155
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1991-03-19, 1991-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à Jean X... et à Mme Magdeleine Y... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991, n° 90/54) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/54 rendu le 19 mars 1991, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la commune d'Eybens aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 91-70.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 91-70156
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1991-03-19, 1991-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant à M. Marcel X... et à Mme Y... au profit de la Commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991, n° 90/55) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/55 rendu le 19 mars 1991, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la commune d'Eybens aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 02-21.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 02-21491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2002-10-16, 2002-10-16
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que les consorts X..., bailleurs, étaient dans l'impossibilité d'énumérer et d'identifier en totalité quels sont les ouvrages qui concrétisent les empiétements et percements d'éléments relevant du gros oeuvre prohibés par le bail s'ils ne sont préalablement autorisés, la cour d'appel, sans dénaturation, a légalement justifié sa décision déclarant nul et de nul effet le commandement délivré par les bailleurs à M. Y..., preneur, en relevant que le commandement par une formulation manquant de clarté, de précision et caractérisant un amalgame, invitait M. Y... à libérer toutes les parties communes de l'immeuble de tous travaux, empiétements, installations, percements, ouvertures de murs ou cloisons effectués sans autorisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 02-21.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 02-21557
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2002-10-17, 2002-10-17
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt s'étant borné dans son dispositif à confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance qui avait déclaré valable le congé pour vendre, sans prononcer la résiliation judiciaire du bail, le moyen, qui ne critique que les motifs, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2002), que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., a délivré à ses locataires congé afin de vendre ; que ceux-ci ont assigné leur bailleur à l'effet de contester la validité du congé ; que les époux Z..., acquéreurs du bien loué, sont volontairement intervenus à l'instance ; Attendu que pour déclarer valable le congé avec offre de vente, l'arrêt retient que la présence ou non d'une cave sur le congé reste indifférente, en l'espèce, sur la validité de l'acte dès lors qu'elle n'exprime pas, à elle seule, un défaut de concordance entre les locaux objet du bail et ceux objet de la vente et que ce défaut n'a pas fait grief à M. et Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au bailleur de faire connaître aux locataires les conditions de la vente projetée pour le local pris à bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'intervention volontaire des époux Z... recevable, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... et les époux Z..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2004, 02-21.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-21603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A) 2002-10-08, 2002-10-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... demandait la somme de 549 892,81 euros à titre de dommages-intérêts en invoquant un manque à gagner calculé par comparaison avec un projet identique réalisé par lui, et relevé qu'alors même que le pacte était consenti à M. X... pris en son nom propre, les études, devis et état de débours communiqués concernaient exclusivement la société civile immobilière Detroit et non une activité exercée par le demandeur à titre personnel, la cour d'appel, qui, par une décision motivée, en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du préjudice allégué, a pu le débouter de sa demande en réparation ; D' où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.