La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1995, 94-41.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-41305
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy (section commerce) 1994-01-31, 1994-01-31
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de la société Briance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy, rendu le 31 janvier 1994 ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'un préjudice ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Briance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4437
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1995, 94-41.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-41308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1994-01-31, 1994-01-31
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Saunier-Duval électricité, société en commandite simple, dont le siège est Aéropole D2A, rue Nungesser et Coli, 44860 Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saunier-Duval électricité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé en copie au présent arrêt : Attendu que, par les moyens exposés au mémoire en demande annexé en copie au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 31 janvier 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; que, dès lors, ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Saunier-Duval électricité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4438
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 92-44.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 92-44325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1992-07-15, 1992-07-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Max Y..., demeurant Prieuré d'Amilhac, 34290 Servian, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., salariée, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 15 juillet 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de la procédure ni du jugement que la seconde branche du moyen, concernant l'absence d'énonciation de motif de licenciement, ait été invoquée devant le juge du fond ; que, par suite, elle est nouvelle et que, mélangée de fait et de droit, elle est irrecevable ; Attendu, d'autre part que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4305
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 92-44.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 92-44332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A) 1992-04-15, 1992-04-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme centre français de restauration dont le siège est ..., prise en la personne de M. Henri X... ; en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de M. Abdallah Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 15 avril 1992 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme centre français de restauration, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4396
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 94-44.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 94-44344
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses) 1993-03-12, 1993-03-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Boutant, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la société Le Figaro journaphone, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Le Figaro journaphone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4596
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1995, 92-44.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 92-44348
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section industrie) 1992-04-07, 1992-04-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant Le Clos Saint-Jacques, Bâtiment A, 06130 Grasse, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Claude Bompard Aromatiques, dont le siège est ... Grasse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nice rendu le 7 avril 1992, sur renvoi après cassation ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait délibérément refusé d'exécuter des instructions données par l'employeur mettant en péril les intérêts de l'entreprise, a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'en faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont nécessairement admis l'existence de frais non compris dans les dépens dont ils ont souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Claude Bompard Aromatiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4435
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 95-44.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-07
Numéro d'affaire : 95-44731
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-05-22, 1995-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 24 juillet 1995 par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Auvergne, sise ..., tendant à la rectification de l'arrêt n 2211 rendu le 22 mai 1995 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans une affaire opposant M. Jacques X..., demeurant ..., à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Loire 43 U, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n 2211 D du 22 mai 1995 en ce qui concerne la condamnation aux dépens ; qu'en effet, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui n'était pas partie au litige opposant M. X... à l'URSSAF de la Haute-Loire et qui n'avait été appelé à l'instance que comme autorité de tutelle en application de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, n'était ni l'employeur de M. X..., ni débiteur des obligations de l'URSSAF à l'égard de ce dernier ; qu'il ne pouvait, en conséquence, être condamné aux dépens ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 2211 D rendu le 22 mai 1995 qui a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 1er juillet 1991 entre M. X... et l'URSSAF de la Haute-Loire ; Dit que le deuxième alinéa du dispositif de cet arrêt doit être lu ainsi : "Condamne l'URSSAF de la Haute-Loire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général, près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom en marge ou à la suite de l'arrêt annulé du 1er juillet 1991 ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre. 4801
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 95-44.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-07
Numéro d'affaire : 95-44732
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-06-21, 1995-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Delvolvé, au nom de la société Renaudat, société anonyme, dont le siège est ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 21 juin 1995 sous le n 2809 dans l'affaire opposant la société Renaudat à M. Edouard X..., demeurant ... Plaisance, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Renaudat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 21 juin 1995, il convient de rectifier l'erreur matérielle suivante : Page 3 : paragraphe 9 : Au lieu de "CASSE ET ANNULE, sauf en celle de ses dispositions condamnant la société Renaudat au paiement de la somme de 111 770 francs au titre de rappel de salaires...", mentionner : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions condamnant la société Renaudat au paiement de la somme de 111 770 francs au titre du rappel de salaires..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 21 juin 1995 sous le n 2809 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre sociale, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du 7 novembre 1995 ; Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; 4800
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 95-44.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 95-44740
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-10-03, 1995-10-03
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n 3425 D du 3 octobre 1995 rendu dans l'instance opposant M. Francis X..., demeurant ... à Sezanne (Marne), demandeur au pourvoi, à la société Sezadis, centre Leclerc, dont le siège est ... (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt du 3 octobre 1995 comporte une erreur matérielle à la page 2, ligne 28, à savoir l'omission d'une négation ; Attendu qu'il faut lire : .... et ne pas condamner l'employeur..." ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n 3425 D du 3 octobre 1995 sera rectifié par l'adjonction de la négation "ne pas", comme précisé ci-dessus ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4980
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 92-44.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-16
Numéro d'affaire : 92-44791
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne (section industrie) 1992-10-12, 1992-10-12
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section industrie), au profit de M. Antonio Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 12 octobre 1992), que M. Y..., salarié de M. X..., a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés ainsi que la liquidation des astreintes prononcées par la formation de référé et par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli ces deux dernières demandes ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'employeur, régulièrement convoqué à l'audience, était représenté par un avocat, lequel a déclaré qu'il n'entendait ni plaider, ni déposer de dossier ; que, dès lors, les moyens présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont par suite irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4465