La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-17.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-17179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B) 1993-03-31, 1993-03-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Z..., 2 / Mme Louisette, Alexandrine X..., épouse Z..., demeurant tous deux ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B), au profit de M. Y... général des Impôts, Chef du Service des Domaines, domicilié en ses bureaux, ... (12ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, Chef du Service des Domaines, les conclusions de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions en relevant qu'il résultait nécessairement des déclarations souscrites auprès de l'Administration fiscale le 1er mars 1971 que les époux Z... ne se considéraient pas à cette date comme des possesseurs ayant prescrit la propriété, la cour d'appel, sans se fonder sur une renonciation à un droit acquis, a souverainement retenu que les actes de possession invoqués ne présentaient pas les caractères utiles pour prescrire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers M. Y... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1995, 93-17.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-11
Numéro d'affaire : 93-17251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile) 1993-05-07, 1993-05-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z... X..., demeurant Quartier Poirier, Le Marin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de Mme Jeanny Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble était extrêmement endommagé et d'une conception douteuse, et que le coût élevé des travaux de reprise serait disproportionné avec leur résultat, la cour d'appel, qui a retenu que le bâtiment ne pouvait être habité sans péril pour l'occupant, a, sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme X... s'était bornée à soutenir qu'elle avait été empêchée de négocier librement son fonds de commerce et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que la gêne alléguée n'était pas établie et légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-17.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-17260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1992-10-29, 1992-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société "de l'Homme à l'habitat", dont le siège social est Parc d'Activités à Sainte-Consorce (Rhône), avec bureau avenue de Bezange à Irigny (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société "de l'Homme à l'habitat", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le dispositif de l'arrêt reconnaissant à Mme X... le bénéfice d'un droit de passage sur le terrain de la société "de l'Homme à l'habitat" lui permettant d'accéder au puits appartenant indivisément à cette société et à elle-même, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à la société "de l'Homme à l'habitat" la somme de deux mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt : Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-17.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-17290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1993-06-02, 1993-06-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Yvonne X..., née Y..., demeurant avenue du Maréchal Foch "la Chaumière" au Touquet (Pas-de-Calais), 2 ) Mme Mathilda X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1 ) de la société Cadmus Vastgoed B.V., dont le siège est 3063 Ed Admiraliteitskade 50 Rotterdam (Hollande), 2 ) de la SCI Sea View, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cadmus Vastgoed B.V., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la nullité pour défaut de consentement dû à un trouble mental ne peut être invoquée par les ayants cause universels que dans les cas spécifiés à l'article 489-1 du Code civil, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, retenu qu'il n'était pas prétendu que M. X... se trouvait placé sous la sauvegarde de justice ou qu'une action avait été introduite avant son décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle et que l'acte ne portait pas, en lui-même, la preuve d'un trouble mental puisqu'il était expressément prévu que les parties donnaient leur consentement à la vente que le terrain soit constructible ou non, ce qui révélait qu'elles avaient pris en compte cet élément pour débattre du prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à payer à la société Cadmus Vastgoed la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 93-13.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 93-13199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1993-02-03, 1993-02-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Charles X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts de Mme X..., alors que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, qualifier un fait unique et obligatoire de violation "renouvelée" des devoirs et obligations résultant du mariage et aurait ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le comportement de Mme X... constituait une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir sa demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 321
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 93-14.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-14299
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric A..., demeurant résidence Myrtilles 2 à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de : 1 / M. Jean-Louis Z..., demeurant à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées) Aragnouet, 2 / M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Frédéric A... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan) qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de M. Frédéric A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Frédéric A... avait donné à M. Jean-Marie Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre. 881
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 93-16.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 93-16569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1993-05-17, 1993-05-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alcée X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Huguette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de défaut de base légale au regard des articles 270 et 1382 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel qui a statué par motifs suffisants, propres et adoptés sans se contredire, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, et de l'existence d'un préjudice dans la procédure de divorce opposant M. X... et sa femme née Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 500 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette, également, la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 339
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1995, 93-12.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 93-12783
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1992-05-06, 1992-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant Le Mesnil des Granges, Barc, Beaumont-le-Roger (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) la compagnie Assurances Rhône- Méditerranée, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 2 ) la société Servitec, dont le siège est Chemin de Clères à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), 3 ) M. Joseph X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Servitec, demeurant ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Melle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Assurances Rhône-Méditerranée, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Servitec et de M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu sans dénaturer la police d'assurance "responsabilité décennale", que la charpente remplissait son office, n'était affectée d'aucun vice et que la pose des fermettes de type W qui ne permettait pas un aménagement des combles tels que prévu à la convention, mais ne causait aucun désordre, constituait seulement une non-conformité contractuelle et non un dégât matériel, la cour d'appel, qui en a déduit qu'elle ne relevait pas de la garantie de l'assureur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 530
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-14.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-14874
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chartres 1993-01-12, 1993-01-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Xavier Z..., demeurant ... (8e), 2 / Mme Reine Z..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Chartres, au profit de M. Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-près annexé : Attendu qu'ayant exposé les prétentions respectives des parties comparant en personne et relevé que M. X... précisait que M. Z... connaissait les lieux pour les avoir visités, le Tribunal, devant lequel ce fait n'était pas contesté, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Z... n'était pas fondé à invoquer un élément nouveau pour justifier sa non-acceptation alors qu'il avait confirmé la réservation de la location, en connaissance de cause, par écrit et sans émettre aucune réserve ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers M. le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 721