La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-86.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-15
Numéro d'affaire : 10-86743
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2010-07-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 21 juillet 2010, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 18 décembre 2009, ayant prononcé sur une requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que la voie de l'opposition à un arrêt de la Cour de cassation n'est ouverte qu'à la partie en défense à laquelle le demandeur a omis de notifier son recours ; D'où il suit que l'opposition de M. X..., demandeur au pourvoi, est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-85.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-15
Numéro d'affaire : 10-85612
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2010-06-17
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 juin 2010, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2011, 10-84.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-16
Numéro d'affaire : 10-84164
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, 2010-03-31
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Edith X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 31 mars 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de viol, abus de confiance et séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 mai 2010, soit plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale, dès lors que la demanderesse n'allègue ni ne justifie de l'existence d'un obstacle de nature à l'avoir mise dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2011, 10-86.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-16
Numéro d'affaire : 10-86946
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Vosges, 2010-02-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laïdi X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 25 février 2010, qui, pour viol, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, a décerné mandat de dépôt à son encontre ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 344 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que l'accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, un interprète a été nommé par le président, sans constater que l'interprète a effectivement rempli sa mission ni même précisé qu'il a été présent pendant toute la durée des débats ; " alors que, dans le cas où l'accusé ne parle pas suffisamment la langue française, il doit être constaté que l'interprète nommé par le président a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire, qu'en l'absence de toute autre mention relative à l'intervention de l'interprète, la seule constatation qu'un interprète a été désigné par le président ne suffit pas à établir que cet interprète a assisté l'accusé pendant tous les actes substantiels des débats " ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne, d'une part, que, dès la comparution de l'accusé, le président a désigné un interprète en langue arabe lequel a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale et que, d'autre part, tout au long de la séance, l'interprète a été présent ; Qu'il en résulte, en l'absence de donné acte, qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat de solliciter, que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2011, 10-87.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-16
Numéro d'affaire : 10-87402
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Aubagne, 2010-09-15
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne, contre le jugement de la dite juridiction de proximité, en date du 15 septembre 2010, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Nicolas X... à 50 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 50 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aubagne, en date du 15 septembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aubagne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2011, 10-83.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-16
Numéro d'affaire : 10-83654
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2010-01-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hector X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 19 janvier 2010, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 35 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 23 avril 2010, soit plus de cinq jours francs après la signification du jugement intervenue le 5 mars 2010, est irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-82.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-09
Numéro d'affaire : 10-82659
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-03-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Josette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 mars 2010, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle d' un précédent arrêt du 15 avril 2009 ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale ; Vu les articles 461 et 710 du code de procédure pénale ; Attendu que l'existence d'un pourvoi en cassation n'interdit pas à la juridiction de statuer sur le bien-fondé d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur une requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent arrêt du 15 avril 2009 comportant une contradiction entre, d'une part, les motifs qui fixaient à 5 000 euros le préjudice moral de Mme X... résultant de l'escroquerie dont M. Y... avait été reconnu coupable et la société Axa déclarée civilement responsable, et, d'autre part, le dispositif qui condamnait solidairement ces derniers au paiement d'une somme de 2 000 euros en réparation de ce même préjudice, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'état d'un pourvoi devant la Cour de cassation contre ledit arrêt, il n'est pas possible d'effectuer une quelconque rectification ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mars 2010 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-85.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-09
Numéro d'affaire : 10-85850
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-07-01
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er juillet 2010, qui, après avoir dit nulles les poursuites diligentées contre M. Antonio X... des chefs de fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 232 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts qu'en l'absence de recours du ministère public, l'administration fiscale n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt mettant fin à l'action publique du chef de fraude fiscale ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-85.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-09
Numéro d'affaire : 10-85050
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-03-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association des constructeurs amateurs d'aéronefs, partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 mars 2010, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de faux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'Association des constructeurs amateurs d'aéronefs le 7 août 2009, de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'évince des pièces du dossier que cette ordonnance, rendue le 27 juillet 2009, a été notifiée le même jour au plaignant ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-84.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-15
Numéro d'affaire : 10-84945
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Tarascon, 2010-04-12
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de TARASCON, en date du 12 avril 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, la vitesse maximale autorisée étant inférieure ou égale à 50 km/h ; "alors que, aux termes de l'article 37-1 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001 « relatif au contrôle des instruments de mesure », « l'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent » ; qu'en l'espèce, il résulte clairement des mentions de l'avis de contravention reçu par M. X... que le moyen de contrôle utilisé, de marque Mesta et de type 210, a été « vérifié le 11 mai 2009 par SAGEMSEC », son concepteur et fabricant ; qu'en déclarant M. X... coupable d'excès de vitesse sur la foi des indications d'un cinémomètre dont la vérification annuelle avait été effectuée par son fabricant, le juge a violé l'article R. 413-14 du code de la route" ; Attendu qu'il ne résulte ni de conclusions régulièrement déposées ni d'aucune mention du jugement attaqué, auxquelles ne sauraient suppléer à cet égard les énonciations des notes d'audience, que la juridiction de proximité ait été valablement saisie de l'exception de nullité invoquée et mise en demeure d'y répondre ; D'où il suit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, et comme tel, irrecevable; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2011, 10-88.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-16
Numéro d'affaire : 10-88299
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Orléans, 2010-09-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Youssef X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 28 septembre 2010, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à 50 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;