La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1987, 86-16.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-14
Numéro d'affaire : 86-16178
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-06-03, 1986-06-03
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Louis, Léon FIOL, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Monsieur René A..., demeurant à Ales (Gard), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. B..., Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 juin 1986), que M. Y..., invoquant le préjudice qu'il aurait subi par suite de la mise en place d'un conduit de cheminée par M. A... son voisin, a assigné celui-ci en réparation de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... soutenant que le trouble provenait non pas des coulées de suie sur le mur séparatif mais des projections de suie et de poussière sur sa terrasse et même dans son habitation, la cour d'appel aurait dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les coulées de suie provenant de la cheminée construite par M. A... sur son mur privatif n'affectaient que ce mur ; Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Emanations de suie d'une cheminée - Réparation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-11.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 87-11229
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1986-12-16, 1986-12-16

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MASSER, dont le siège est 122-126, rue du Chateau des Rentiers, Paris Cédex (13ème), venant aux droits par fusion de la société MASSER-EST, dont le siège social était ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Paul B..., 2°/ de Madame B..., née Evelyne C..., tous deux demeurant à Mournans (Jura), 3°/ de Monsieur Guy E..., demeurant ..., 4°/ de Monsieur Jacky X..., demeurant ... 5°/ de Monsieur Lucien Z..., demeurant ... à Salins-les-Bains, pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée EDO RAMONI, ... à La Bonde, Champagnole (Jura), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. D..., F..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, B..., conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Masser, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, ne tendant, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la pertinence des conclusions de l'expert, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Rapport - Conclusions - Pertinence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1988, 87-11.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-11231
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-11-20, 1986-11-20

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... DRU ; 2°) Madame Eugénie D... épouse de Monsieur Z..., demeurant ensemble ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre, section A), au profit de Madame B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., E..., C..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande en démolition d'une cheminée construite par leur voisine, Mme B..., contre le mur privatif de leur maison, l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 1986) retient par motifs propres et adoptés que cette construction n'est pas nouvelle, Mme B... s'étant limitée à remplacer des tuyaux en fibro-ciment, accolés au mur, par des boisseaux et que cette modification ne leur cause pas plus de préjudice que l'ancienne installation ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la prescription trentenaire était acquise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande en démolition d'une cheminée, l'arrêt rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Sommaire : PROPRIETE - Construction contre un mur privatif - Conditions - Prescription trentenaire - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-11.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 87-11258
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1986-09-19, 1986-09-19

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Thérèse A..., épouse C... X..., demeurant à Clichy sous Bois (Seine-Saint-Denis), ..., escalier C, porte 2, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986, par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, au profit de Monsieur B..., Adélo D..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), n° ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. E..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, en l'absence de titre s'appliquant au passage revendiqué, a retenu, pour attribuer celui-ci à l'une des parties, les présomptions tirées des dimensions des propriétés portées aux actes et de l'état des lieux relevé par le rapport d'expertise, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Preuve - Moyens de preuve - Présomptions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-18.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-18094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-11-29, 1985-11-29
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lucienne Y..., née A..., demeurant ... (Nord), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de Monsieur Jean Y..., actuellement placé à l'hôpital psychiatrique d'Armentières, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de : 1°/ Madame Claudette Z..., épouse X..., demeurant ... (Nord), 2°/ La compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est ... (1er), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de Mme Z..., épouse X... et de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de Mme X... et, circulant dans le même sens, le cyclomoteur de M. Y..., qui fut blessé ; que Mme Y..., agissant en qualité de tutrice de son mari, a assigné en réparation du préjudice Mme X... et la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris ; Attendu que, pour limiter l'indemnisation des dommages subis par M. Y..., l'arrêt, après avoir relevé que la collision s'était produite lors du dépassement par la droite du cyclomoteur qui empruntait la partie gauche de la chaussée et qu'une trace de choc avait été constatée à l'arrière gauche de l'automobile, retient que M. Y... avait commis une faute en roulant à gauche en contravention de l'article R. 4 du Code de la route ; Que, par ces constatations et énonciations desquelles il résulte un lien de causalité entre la faute commise par M. Y... et le dommage qu'il a subi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Cyclomoteur circulant sur la partie gauche de la chaussée - Lien de causalité entre la faute et le dommage.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-16.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-16372
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-01-23, 1986-01-23
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick J., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de Madame Monique C., née A., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme C., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation M. J. a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant, après divorce, sur une demande de suppression de la prestation compensatoire allouée à Mme C., en réduction du montant de la pension alimentaire due pour l'entretien de l'enfant confié à la garde de sa mère, et d'aménagement du droit de visite du père ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat aux conseils les pourvois dont sont l'objet les décisions prononcées en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Décision statuant après divorce sur une demande de suppression de pension alimentaire - Constitution d'un avocat aux conseils - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-17.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-17512
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-04-25, 1985-04-25
Président : Président : M.Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Albert Y..., demeurant ... en Beauvaisis (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1985 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit : 1°/ de M. Didier X..., demeurant ...Hôpital à Chantilly (Oise), 2°/ de LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège social est à Vendin le Vieil (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. Lacabarats, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. X... et la MACIF ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ; Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. Y... l'arrêt énonce que la faute commise par celui-ci exonère partiellement l'automobiliste de sa responsabilité ; que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Faute - Faute exclusive (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1987, 86-14.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-14
Numéro d'affaire : 86-14900
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-10-18, 1984-10-18
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I.- Sur le pourvoi n° 86-14.900 formé par Monsieur Mabrouk X..., peintre, demeurant à Paris (20ème), ... ; Contre : Madame Sylvia Z... née Y..., demeurant à Paris (17ème), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de seule héritière de Madame Y..., décédée ; II.- Sur le pourvoi n° 86-14.901 formé par Monsieur Mabrouk X... ; Contre : Madame Sylvia Z... née Y... ; en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1984 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences, répertoire général K 4501) et d'un arrêt rendu le 19 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section A, répertoire général K 04547) ; Le demandeur aux pourvois n°s 86-14.900 et 86-14.901 invoque à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. A..., Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre Mme Z... ; Joint les pourvois n°s X 86-14.900 et Y 86-14.901 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 481 dudit code ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, lorsque la contrariété est constatée, annulant l'une des deux ou, s'il y a lieu, les deux ; que le jugement, dès son prononcé, déssaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu qu'un juge d'un tribunal d'instance, sur la demande de M. X... locataire ayant jugé que le bail qu'il avait conclu avec Mme Z... relevait de la loi du 1er septembre 1948 et que sa propriétaire devait lui restituer l'excédent des loyers indument perçus, Mme Z... a relevé appel ; que par arrêt du 18 octobre 1984, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement tandis que par arrêt du 19 décembre suivant, une autre chambre de la même cour d'appel l'a infirmé ; Attendu que ces deux décisions sont inconciliables ; Et attendu que l'arrêt du 18 octobre 1984 ayant dessaisi la cour d'appel de l'appel du jugement, elle ne pouvait rendre le 19 décembre 1984, un second arrêt sur le même appel ; Qu'il y a lieu d'annuler le second arrêt ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : CASSATION - Contrariété des décisions - Conditions - Décisions inconciliables.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1987, 86-15.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-14
Numéro d'affaire : 86-15179
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier 1985-10-25, 1985-10-25
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane Y... épouse X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., La Paillade, en cassation d'une décision rendue le 25 octobre 1985 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de Monsieur de l'agent judiciaire du Trésor, demeurant à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Z..., Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déterminer le préjudice indemnisable de Mme X..., victime d'une agression dont l'auteur s'était révélé insolvable, la décision attaquée, après avoir relevé que les frais de réparation de sa prothèse dentaire avaient constitué pour elle un accroissement des charges entraînant un trouble dans ses conditions de vie, énonce que les autres chefs de préjudice, notamment le pretium doloris et le préjudice esthétique, ne peuvent être pris en considération ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les chefs de préjudice qu'elle refusait de prendre en considération avaient entraîné pour Mme X... un trouble grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 25 octobre 1985, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ; Compense les dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Trouble grave dans les conditions de vie - Portée - Constatations.