Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-18.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 95-18054
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1995-03-15, 1995-03-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. René Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Didier B..., 4°/ de Mme Josette B..., née C..., demeurant tous deux ..., 5°/ de M. Maurice X..., 6°/ de Mme Maria X..., née A..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que formé contre M. Z..., M. et Mme B... ainsi que M. et Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti, le 24 octobre 1987, à la société Clerd Industrie (société Clerd), avec le cautionnement solidaire de M. Y..., un prêt de 200 000 francs remboursable en plusieurs mensualités ; que la société Clerd ayant été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1988, converti en liquidation judiciaire le 22 février 1989, la banque a assigné M. Y... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution du prêt, à payer à la banque la somme principale de 196 697,63 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opposabilité de la décision d'admission à la caution solidaire fixe simplement le montant maximal de la créance et ne fait pas obstacle à une réduction de celle-ci par la prise en considération de paiements partiels non compris dans la déclaration de créance et dans la décision d'admission ; que la cour d'appel aurait donc dû rechercher, comme le faisait valoir M. Y..., si la créance n'était pas d'un montant moindre en raison du règlement de plusieurs mensualités de mai à novembre 1988, d'où un manque de base légale au regard de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la mention manuscrite apposée par M. Y... n'indiquait pas le taux de l'intérêt conventionnel qui aurait pu être dû par la caution, en sorte que celle-ci ne pouvait être tenue de l'intérêt au taux conventionnel de 11,55 % l'an, d'où une violation des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que l'établissement de crédit, qui n'a pas informé la caution au plus tard au 31 mars de chaque année, du montant du principal et des intérêts restant dus, est déchu des intérêts pour l'année considérée ; que la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de condamnation à l'intérêt au taux conventionnel sans avoir constaté qu'avant et au cours de l'instance, la banque avait accompli son devoir d'information envers M. Y..., d'où un manque de base légale au regard de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la créance de la banque avait été admise, l'arrêt retient à bon droit, dès lors que les remises alléguées étaient antérieures à la date du redressement judiciaire, que cette admission s'impose à M. Y... ; Attendu, d'autre part, qu'ayant écrit de sa main qu'il garantissait les intérêts dont le taux a été fixé par écrit, M. Y... est tenu au paiement desdits intérêts, peu important que leur taux ne figure pas dans la mention manuscrite ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. Y... que celui-ci ait prétendu, devant la cour d'appel, que la banque avait manqué à son obligation d'information résultant de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que le moyen, qui est mélangé de fait, est donc nouveau ; D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la banque prétend que le moyen est nouveau, M. Y... n'ayant pas discuté en appel le point de départ des intérêts conventionnels qu'elle fixait au 15 novembre 1988 ; Mais attendu que le moyen est de pur droit et que, par suite, il est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles 2015 du Code civil et 56 et 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'arrêt condamne M. Y... à payer à la banque la somme de 196 697,63 francs, avec intérêts au taux conventionnel de 11,55 % à compter du 15 novembre 1988, date du prononcé du redressement judiciaire de la société Clerd ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, d'un côté, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigible les créances non échues à la date de son prononcé et que cette règle profite à la caution et que, d'un autre côté, s'il est vrai que la liquidation judiciaire de la société Clerd, prononcée le 2 février 1989, a, par application de l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985, entraîné la déchéance du terme à l'égard du débiteur principal, cette déchéance, à défaut de stipulation contraire dont l'existence n'est pas constatée par l'arrêt, ne s'étend pas à la caution, de telle sorte que les intérêts au taux conventionnel n'étaient dus par M. Y... qu'au fur et à mesure de l'arrivée de chacune des échéances restant dues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen, devenue sans objet : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts de la somme de 196 697,63 francs couraient à compter du 15 novembre 1988, l'arrêt rendu le 15 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de M. Y... que de la Banque nationale de Paris ; Dit que ces intérêts courent à compter de chacune des échéances de remboursement restant dues par M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette cautionnée - Intérêts - Mention manuscrite n'indiquant pas leur taux. CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Admission - Effets - Déchéance du terme des créances non échues - Conséquences pour la caution.