La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-14.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-14705
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-12, 1986-03-12

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. G., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux G. à leur torts partagés, après avoir relevé qu'il résultait des documents produits que Mme G. avait fréquenté des milieux peu recommandables et suscité la jalousie d'une femme mariée, retient que ces faits constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme G. dans le détail de son argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et en accueillant la demande en divorce de M. G., a nécessairement estimé que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement de son mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme G. de sa demande de dommages-intérêts, alors que, d'une part, saisie de conclusions de la femme tendant à obtenir la réparation du préjudice matériel que le mari avait causé, par le passé, par son abandon du domicile conjugal et que lui causait maintenant le divorce, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1382 du Code civil, décider que le préjudice matériel invoqué avait été déjà réparé par la dissolution du mariage ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire, relever que la séparation avait été voulue dès l'origine par la femme et qu'elle avait été transformée en séparation irreversible par le mari ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, et hors de toute contradiction, que Mme G. ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le 2° moyen) DIVORCE - Dommages-intérêts - Préjudice - Préjudice - Préjudice moral causé par le divorce.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-15.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-15071
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-04-25, 1986-04-25

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés, d'avoir donné à la prestation compensatoire allouée à la femme la forme d'une rente d'un certain montant, payable durant un nombre d'années déterminé, alors que, d'une part, l'épouse ayant sollicité une prestation sous la forme d'un capital et le mari ayant contesté le principe de cette prestation, mais non la modalité demandée, la Cour d'appel n'aurait pu y substituer une rente mensuelle pendant une durée déterminée, sans méconnaître les termes du litige, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si l'attribution d'un capital était rendue impossible par la consistance des biens de l'époux débiteur, la Cour d'appel aurait violé les articles 274 et 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le mari concluait au débouté de la demande de son épouse et que celle-ci sollicitait un capital, la Cour d'appel, en faisant partiellement droit à la demande de la femme, n'a fait, sans méconnaître les termes du litige, qu'user de son pouvoir souverain pour fixer selon les besoins de l'épouse à qui elle était versée et les ressources du mari, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, le montant de la rente et la durée pour laquelle elle est attribuée ; Et attendu qu'en condamnant M. C. à verser la prestation sous forme de rente, la Cour d'appel a nécessairement estimé que la consistance des biens de l'époux débiteur ne permettait pas de donner à ladite prestation la forme d'un capital ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 86-13.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-30
Numéro d'affaire : 86-13632
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1985-06-03, 1985-06-03

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir justement énoncé que la perception d'une prime afférente à un risque et restituée par la suite n'impliquait pas à elle seule l'acceptation de ce risque par l'assureur, la juridiction du second degré a relevé que M. Y... avait signé le bulletin d'adhésion en omettant de répondre à la question sur ses antécédents de santé et que le 6 juin 1977 la M. G. X... A. avait déclaré ne pas le prendre en charge jusqu'à ce que ce bulletin ait été complété et après avis favorable du médecin conseil ; qu'ayant retenu que ces exigences n'avaient pas été remplies, la Cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée que la compagnie avait décidé de couvrir le risque, et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Questionnaire sur état de santé incomplètement rempli - Perception d'une prime - Reversement - Risque non couvert.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1987, 86-13.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-01
Numéro d'affaire : 86-13152
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-08, 1985-11-08

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile, 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un précédent arrêt du 18 novembre 1980 ayant déclaré inopposable à la masse des créanciers de la société Blindex le nantissement consenti par elle à la Société d'Exploitation des Entreprises Gagneraud Père et Fils (SEEGPF), le syndic a demandé par assignation du 24 juin 1983 la restitution d'une certaine somme versée par lui en exécution du nantissement, avec les intérêts de droit à compter du 11 mars 1976, date du versement de cette somme ; Attendu que pour condamner la SEEGPF à payer les intérêts de droit à compter du 11 mars 1976, l'arrêt énonce que, d'une part, il ne ressort d'aucune pièce communiquée que cette société ait contesté en son temps la fixation de la date de départ des intérêts et que, d'autre part, une lecture attentive et non pas malicieusement orientée de l'arrêt du 18 novembre 1980 aurait dû la conduire à reconnaître de bonne foi qu'elle était comptable des deniers à compter du jour du paiement fait sous réserve de toute procédure ultérieure ; Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt du 18 novembre 1980 n'avait pas statué sur le remboursement de la somme versée par le syndic et que seule l'assignation valait mise en demeure, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Paiement des intérêts légaux - Point de départ - Conditions procédurales.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-13.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-13405
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-01-21, 1986-01-21

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, le 21 janvier 1986), que, dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de Mme L. et celle de la société Protecto-Peint conduite par M. B., que les deux conducteurs furent blessés ; que M. B. le fut mortellement ; que Mme L. demanda à la société Protecto-Peint et à la compagnie La Nantaise et l'Angevine réunies la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme L. de sa demande alors que, le droit de priorité ne dispensant pas son bénéficiaire de respecter les obligations de prudence requises à l'approche d'un carrefour manquant de visibilité pour l'usager venant de sa droite, en déduisant que M. B. n'avait pas commis de faute sans s'expliquer sur la vitesse de son automobile ni rechercher si ce conducteur n'était pas en mesure de serrer à droite en abordant le carrefour, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'automobile conduite par M. B. était propriétaire, bénéficiant au carrefour de la protection de la bande blanche et d'un panneau "stop", imposant à Mme L. de s'arrêter, retient, par motifs propres et adoptés, que M. B., qui circulait normalement dans son couloir de marche, ne pouvait s'attendre à ce que Mme L. ne respecte aucune règle élémentaire de circulation, et n'a pas eu le temps de prévoir une manoeuvre de sauvetage en raison de la soudaineté de la venue du véhicule adverse ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que M. B. n'avait pas commis de faute et que celle de Mme L. avait été la cause exclusive de l'accident ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Circulation routière - Collision entre deux voitures - Faute d'un des conducteurs - Cause exclusive de l'accident.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-12.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-12145
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Nanterre 1986-01-20, 1986-01-20

Sur le moyen unique : Attendu que M. B. X... A., victime d'une agression le 19 septembre 1981 fait grief à la décision attaquée (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Nanterre, 20 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la demande d'indemnisation dont il l'avait saisie le 21 juin 1985, alors qu'en s'abstenant de préciser si des poursuites pénales avaient été engagées et sans indiquer les suites qui leur avaient été données, la commission n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la décision relève qu'aucune juridiction répressive n'avait eu à statuer sur l'action publique ou sur l'action civile ; Que par ce motif d'où il résulte que des poursuites pénales n'avaient pas été engagées, la commission qui a fixé au jour de l'infraction le point de départ du délai de forclusion a légalement justifié sa décision PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Forclusion - Point de départ - Jour de l'infraction.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-60.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-60520
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aubagne 1986-11-18, 1986-11-18

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aubagne, 18 novembre 1986), rendu sur renvoi après cassation, qui a déclaré irrecevable les recours formés par M. K. contre les élections au conseil consultatif et au conseil d'orientation et de surveillance de la Caisse d'Epargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, de ne pas mentionner que tous les élus ont bien été convoqués à l'audience ; Mais attendu que la mention, dans le jugement, de la convocation des parties n'est pas prescrite à peine de nullité ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les recours formés contre les opérations préélectorales et électorales, alors que, d'une part, les délais de recours n'auraient pas couru, faute de publicité des listes, et alors que, d'autre part, le Tribunal n'aurait pas répondu aux conclusions soulevant l'absence de publication de la date de convocation des membres des conseils consultatifs ; Mais attendu que le jugement retient, sur le recours concernant les opérations préélectorales, qu'il aurait dû être formé, en vertu de l'article 40 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984, dans les trois jours suivant l'ouverture de la consultation des listes électorales, et que M. K. n'avait formé son recours que le 20 décembre 1984, alors que les listes avaient été publiées le 6 décembre ; Et attendu que le jugement, constatant que M. K. avait formé le 1er février 1985 un recours contre les élections au conseil d'orientation du 21 janvier 1985, soit après l'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 40 alinéa 2 du décret précité, en a déduit à bon droit que ce recours était irrecevable ; Que par ces motifs, le Tribunal, non tenu de répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il est reproché au jugement de n'avoir pas repondu aux moyens soulevant diverses irrégularités entachant les opérations préélectorales et électorales ; Mais attendu que le Tribunal, qui déclarait les recours irrecevables, n'avait pas à les examiner au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré applicable à la procédure électorale l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal n'ayant prononcé aucune condamnation sur le fondement de ce texte, le moyen, dépourvu d'intérêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur les 3° et 4° moyens) ELECTIONS - Caisse d'épargne - Organisation de l'élection - Opérations préélectorales et électorales - Recours - Délai - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1987, 87-60.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 87-60119
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte 1987-02-27, 1987-02-27

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu sur le recours de M. Mathieu Z..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Castello di Rostino et sur l'intervention de M. Christian Y..., autre électeur, d'avoir refusé d'ordonner l'inscription sur cette liste électorale de Mlle Nathalie, Pierrette X... et de Mlle Pierrette A... alors que ces électeurs auraient leur domicile d'origine dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait de leurs propres déclarations que ces électrices avaient leur domicile d'origine dans une autre commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile d'origine - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-60.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-60502
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan 1986-11-14, 1986-11-14

Sur le moyen unique : Vu l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi N° 86-825 du 11 juillet 1986, applicable en l'espèce ; Attendu qu'en vertu de ce texte peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision des français et les françaises naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que le jugement attaqué, retenant que l'acquisition de la nationalité française ne permettait pas une inscription sur les listes éléctorales en dehors des périodes de révision, a refusé d'inscrire sur les listes électorales de la commune de Draguignan M. X... qui justifiait de sa naturalisation en vertu d'un décret du 25 février 1986, publié au journal officiel du 6 mars 1986 ; En quoi le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 novembre 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Saint-Raphaël, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Naturalisation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 87-60.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 87-60125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sartène 1987-02-23, 1987-02-23

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Sartène, 12 mars 1987) d'avoir refusé l'inscription, sur les listes électorales de la commune de Propriano, de MM. X... et Y... qui avaient atteint leur majorité, alors que ces électeurs, à la charge de leurs parents, auraient conservé le domicile de ceux-ci, qui étaient résidents et électeurs à Propriano ; Mais attendu que le tribunal retient que les deux jeunes gens, étudiants hors de Corse, n'établissaient pas que leurs parents aient eu un domicile à Propriano, l'inscription de ceux-ci sur les listes électorales de cette commune ne créant pas une présomption à cet égard ; Que par ces énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Enfants majeurs à charge - Inscription des parents sur la liste électorale - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-11.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-11826
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-12-18, 1985-12-18

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 18 décembre 1985), que de nuit, l'automobile de M. X... est entrée en collision avec le tracteur agricole de M. Y..., qui, venant de sortir d'un chemin de terre, circulait, dans le même sens, sur une route nationale ; que les ayants-droit de M. X..., mortellement blessé dans l'accident, ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la Mutuelle de Réassurance Agricole du Maine-et-Loire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors que, d'une part, la Cour d'appel aurait fondé à tort sa décision sur l'absence de faute de M. Y... inopérante pour l'application de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, M. Y... aurait commis une imprudence caractérisée en engageant prématurément un véhicule lent sur une route fréquentée, perturbant ainsi la circulation des voitures dont il avait pu constater la présence, et alors qu'enfin l'exclusion de toute réparation supposerait l'existence d'une faute inexcusable ou imprévisible et irrésistible, que l'arrêt n'aurait pas relevée ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moment de la collision le tracteur, normalement éclairé et roulant bien à sa droite, avait parcouru environ 70 mètres sur la route nationale depuis sa sortie du chemin de terre ; que la victime, qui pouvait voir le tracteur à longue distance, n'avait pas ralenti son allure en se rapprochant de lui, s'apprêtant à le dépasser ; qu'il n'avait pu effectuer cette manoeuvre à raison de la survenance de véhicules en sens inverse, et avait heurté violemment l'arrière du tracteur, sans même freiner ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les fautes de la victime étaient la cause exclusive de l'accident ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1987, 87-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 87-60038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brive 1987-02-03, 1987-02-03

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Brive, 3 février 1977), rendu sur le recours de M. Christian X..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien de M. Yvon Y... sur la liste électorale de la commune de Nespouls (Corrèze), alors qu'il n'aurait été inscrit au rôle des contributions directes communales qu'en 1981, 1984 et 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé qu'étant prouvé par un certificat du contrôleur des impôts que l'établissement des avis d'imposition de 1982 et 1983 à un autre nom résultait d'une erreur de son service, M. Y... justifiait de son inscription pour la cinquième année consécutive sur le rôle d'une contribution de la commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ELECTIONS - Listes électorales - Inscription - Conditions - Preuve - Inscription au rôle des contributions directes.