Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2009, 08-85.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-18
Numéro d'affaire : 08-85653
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-06-25
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 25 juin 2008, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du code pénal, 387, 388, 509 et 515 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire au code de procédure pénale, 593 dudit code ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric X... pour l'infraction d'abandon de famille pour non-paiement de la prestation compensatoire à la peine d'un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve ; "aux motifs que la citation directe du 27 décembre 2007 vise expressément l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 27 septembre 2000 condamnant Frédéric X... à payer à son ex-épouse un capital de 600 000 francs, soit 91 469,41 euros et elle fait état du non-paiement de cette somme par le prévenu, celui-ci n'ayant jamais versé volontairement un seul centime et n'ayant pas tenu ses engagements oraux pris à l'audience correctionnelle du 17 juin 2005 de souscrire un prêt pour régler ce capital ; à l'audience devant la cour d'appel, le prévenu n'a pas contesté le non paiement de la prestation compensatoire ; qu'il apparaît donc que Frédéric X... est demeuré volontairement plus de deux mois depuis la dernière décision de condamnation pénale intervenue à son encontre sans verser entièrement le capital auquel il avait été condamné par arrêt de la cour d'appel de Dijon ; qu'en conséquence il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la culpabilité de Frédéric X... pour abandon de famille pour non-paiement de la prestation compensatoire ; "alors que la cour d'appel ne peut statuer légalement que sur les faits soumis aux premiers juges ; que comme l'a fait valoir Frédéric X..., la citation directe du 27 décembre 2007, seule visée par le tribunal correctionnel, ne faisait pas état du non-paiement de la prestation compensatoire mais du non-règlement de la pension alimentaire destinée aux enfants ; qu'il ne résulte pas des éléments du dossier qu'une jonction ait été opérée entre les deux procédures distinctes, du 22 septembre 2007 visant le défaut de règlement de la prestation compensatoire en capital, allouée à Mme Y... et du 27 décembre 2007, relative au non paiement de la pension alimentaire des enfants communs, en novembre et décembre 2007 ; qu'en cet état, le tribunal n'ayant statué que sur la saisine résultant de la citation du 27 décembre 2007, la cour d'appel n'était pas valablement saisie du non-paiement de la prestation compensatoire, sans doute évoqué dans l'exposé des faits du 27 décembre 2007, faisant référence à l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 27 septembre 2000, mais qui n'a pu faire l'objet de la prévention et sur lequel Frédéric X... ne peut être considéré comme ayant expressément accepté d'être jugé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, en outre et très subsidiairement, que l'arrêt qui s'est borné à déduire de la circonstance selon laquelle le prévenu n'a pas contesté le non-paiement de la prestation compensatoire, précisément non soumis à la discussion devant les juges du fond, qu'il apparaît donc qu'il est demeuré volontairement plus de deux sans verser entièrement le capital auquel il avait été condamné, n'a pas caractérisé suffisamment l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille et n'a donc pu justifier légalement sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui en sa première branche, reprend une argumentation écartée à bon droit par les juges du fond et qui, pour le surplus, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;