La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 16-83.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-03
Numéro d'affaire : 16-83577
Solution : Deboute
Décision attaquée : Cour de cassation, 2016-03-22
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l'opposition formée par : - la société Saint-Gilles, contre l'arrêt n°785 de la chambre criminelle, en date du 22 mars 2016 (n°15-84.950), qui, sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de POITIERS, a cassé et annulé l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 2 juillet 2015, l'ayant renvoyée des fins de la poursuite du chef d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur l'opposition formée le17 mai 2016 ; Attendu que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Saint-Gilles, défendeur au pourvoi, a formé opposition dans les cinq jours de la signification de l'arrêt par la cour d'appel de renvoi ; Attendu que le procureur général a formé son pourvoi sans notifier, conformément aux articles 578 et 589 du code de procédure pénale, son recours ni son mémoire aux autres parties ; Que, l'arrêt rendu par la chambre criminelle faisant grief aux intérêts de la SCEA Saint Gilles, l'opposition de cette dernière, régulièrement formée dans les cinq jours de la signification dudit arrêt, est recevable ; Sur le moyen d'opposition, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 121-3, alinéa 1er du code pénal et L. 173-1 et L. 214-3 I du code de l'environnement, défaut et contradiction de motifs ; "alors qu'il est nécessaire d'établir que le prévenu savait que cette réglementation lui était applicable, que l'attitude de l'administration conduisait à l'erreur commise et que l'élément intentionnel de l'infraction n'était ainsi pas constitué ; Attendu que la SCEA Saint-Gilles ne produit aucun argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 22 mars 2016 ; Par ces motifs : DÉCLARE la SCEA Saint-Gilles recevable en son opposition ; Au fond l'en DEBOUTE . DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2017, 16-87.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-04
Numéro d'affaire : 16-87253
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de Cayenne, 2016-10-11
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frito X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de CAYENNE, en date du 11 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard en bande organisée et établissement ou tenue dans un lieu public de jeux de hasard non autorisés, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant ordonné la saisie pénale de biens immobiliers ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 janvier 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 131-21 du code pénal, 39-3, 706-141, 706-141-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-2, 324-7 du code pénal, 706-148 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par deux décisions, le juge d'instruction a ordonné la saisie de biens immobiliers appartenant à M. X..., mis en examen des chefs susvisés ; que ce dernier a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer ces ordonnances, la chambre de l'instruction, retient qu'elles sont expressément fondées, non seulement sur l'article 324-7 8° du code pénal, qui permet la confiscation du produit de l'infraction, mais aussi sur l'article 324-7 12° du même code relatif à la confiscation de tout ou partie du patrimoine de l'intéressé, et énonce qu'en conséquence, le grief par lequel M. X... fait valoir que la valeur des biens saisis serait supérieure aux gains illicites est sans emport ; Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le ministère public avait requis une mesure de saisie fondée sur l'article 324-7, 12° du code pénal, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2017, 16-85.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-04
Numéro d'affaire : 16-85255
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2016-06-02
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Anne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2016, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 2 septembre 2015, n° 14-86. 882) pour escroquerie, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 alinéa 1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que seul le dispositif de l'arrêt attaqué a été lu à l'audience, dès lors qu'il résulte des articles 462, 485 et 486 du code de procédure pénale que le président peut se limiter à cette lecture, qui n'implique pas que l'arrêt n'est pas motivé, et déposer au greffe, dans le délai prévu par ce dernier texte, la minute de la décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2017, 16-85.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-04
Numéro d'affaire : 16-85714
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2016-07-06
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Axel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1 et 132-19 du code pénal ; Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de dix ans d'emprisonnement, l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier a exposé exercer, lors de son arrestation, la profession de marin-pêcheur pour un salaire hebdomadaire de 300 euros, vivre en concubinage, être père de quatre enfants né de trois lits différents et qu'il travaillait en atelier en détention et bénéficiait d'un soutien psychologique, énonce que la présente procédure est relative à un trafic croisé de cocaïne et de résine de cannabis, particulièrement organisé au moyen de manoeuvres pour dissimuler les agissements reprochés et concernant des intermédiaires ayant agi en qualité de grossistes pour écouler de très importantes quantités de produits stupéfiants et acheminer les fonds correspondants de manière dissimulée ; qu'ils ajoutent que M. X..., récidiviste, se trouve impliqué dans la quasi-totalité des faits objet de la présente procédure, ayant assuré la direction du réseau, donné des instructions aux autres protagonistes, organisant les livraisons et les supervisant ainsi que la remontée des fonds et que le bulletin n° 1 de son casier judiciaire porte mention de huit condamnations dont sept antérieures aux faits de la cause ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine tenant à la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur et dont il résulte que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 17-82.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-04-26
Numéro d'affaire : 17-82557
Solution : Designation de juridiction
Décision attaquée : Juge d'instr. près le trib. de grande instance d'Aix-en-Provence, 2016-05-09
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE dans le procès instruit contre M. Kazi X... et Aicha Y...prévenus de recel ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 9 mai 2016 les nommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE comme prévenus du délit susvisé ; Attendu que par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence s'est déclaré incompétent en raison du lieu de la commission de l'infraction ; Par ces motifs : Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant le tribunal correctionnel de Marseille qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Béghin, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Salomon ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2017, 16-83.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-10
Numéro d'affaire : 16-83666
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2016-05-04
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui a renvoyé Mme Charline X... des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité: Attendu que ce mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour de cassation que le 17 février 2017, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 9 mai 2016, seule une copie dudit mémoire ayant été réceptionnée au greffe de cette juridiction le 25 mai 2016 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-81.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro d'affaire : 16-81797
Solution : Reouverture des débats
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2016-02-29
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Karim X..., - M. Abdessalam X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2016, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et blanchiment, à huit ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de séjour, cinq ans d'interdiction de port d'arme et interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle et le second, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 150 000 euros d'amende dont 70 000 euros avec sursis, cinq ans d'interdiction de séjour et cinq ans d'interdiction de port d'arme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Wallon ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu que, interrogée par M. l'avocat général sur la question des incidences du cumul de qualifications pénales et douanières, la Direction générale des douanes et droits indirects a établi une note d'information qui a été transmise à la chambre criminelle en cours de délibéré ; Que, dès lors, il convient d'ordonner la réouverture des débats, afin de permettre aux parties d'en prendre connaissance, la note étant annexée ci-joint, de présenter, le cas échéant, leurs observations, et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire ; Par ces motifs : ORDONNE LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS ; RENVOIE l'examen des pourvois à l'audience de la chambre du 31 mai 2017 à 14 heures ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-84.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-84471
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône, 2016-02-11
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, en date du 11 février 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 10 décembre 2014, un véhicule automobile appartenant à M. X... a fait l'objet d'un contrôle automatisé de la vitesse et qu'un procès-verbal d'excès de vitesse a été établi ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a demandé à être jugé en son absence, adressant par courrier ses observations ; Attendu que la juridiction de proximité énonce qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure, que le prévenu a commis les faits lui étant reprochés ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-85.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-85234
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2016-06-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sylvain X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 juin 2016, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour circulation d'un véhicule en sens interdit; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a excipé de la nullité du procès-verbal au motif que celui-ci ne comportait pas toutes les constatations nécessaires au relevé de l'infraction ; Attendu que, pour écarter cette exception, le jugement retient que les indications du procès-verbal, dont il résulte que l'infraction a été constatée face au numéro 19 de la rue de Paradis à Paris, rue en sens unique, sont suffisantes pour permettre de localiser l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la juridiction de proximité a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.