La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2021, 20-86.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-01-20
Numéro d'affaire : 20-86005
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-10-08
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 20-86.005 F-D N° 00215 CG1020 JANVIER 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 20 JANVIER 2021 M. W... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 8 octobre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées et rébellion, a prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 394 et 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 17 novembre 2020, le tribunal correctionnel a statué sur le fond des poursuites suivies contre M. B.... 2. Il en résulte que le contrôle judiciaire auquel était soumis M. B... a pris fin. 3. Dès lors, le pourvoi formé par M. B... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2021, 20-86.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-01-20
Numéro d'affaire : 20-86009
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-10-09
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 20-86.009 F-D N° 00216 CG1020 JANVIER 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 20 JANVIER 2021 M. M... W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-4, en date du 9 octobre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté et prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement en date du 14 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Bobigny a déclaré M. W... coupable des faits visés à la prévention, et l'a condamné, notamment, à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, et a ordonné son maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Dès lors, le pourvoi formé par M. W... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté et la prolongation de sa détention provisoire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 20-82.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-15
Numéro d'affaire : 20-82435
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2020-04-16
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 20-82.435 F-D N° 1907 CK15 SEPTEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 15 SEPTEMBRE 2020 M. C... K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 16 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, d'acquisition, détention, transport et offre ou cession de produits stupéfiants, association de malfaiteurs, menaces de mort, a prolongé de plein droit sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. K..., ordonnée le 25 avril 2018 par le juge des libertés et de la détention, en exécution d'un mandat de dépôt du même jour, a pris fin le 27 mai 2020 par décision du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté immédiate assortie d'un contrôle judiciaire. 2. Le pourvoi est donc devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2020, 20-90.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-30
Numéro d'affaire : 20-90013
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Valence, 2020-06-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 20-90.013 F-D N° 1968 30 SEPTEMBRE 2020 CG10 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 30 SEPTEMBRE 2020 Le tribunal correctionnel de Valence, par jugement en date du 9 juin 2020, reçu le 17 juin 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre Mme M... D... du chef de délaissement de personne incapable de se protéger. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 223-3 du code pénal qui prévoit le délit de délaissement, faute de préciser les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ? » 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition législative en cause, dont les éléments constitutifs ont été explicités par une abondante jurisprudence est de ce fait suffisamment claire et précise pour exclure tout risque d'arbitraire. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trente septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-81.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-29
Numéro d'affaire : 20-81121
Solution : Rabat d'arret rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, 2019-12-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 20-81.121 D N° 2115 GJ29 SEPTEMBRE 2020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS________________________ ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2020__________ Mme Y... M... a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2020. M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 904, en date du 13 mai 2020, a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 19 décembre 2019 qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef de meurtre sur conjoint, a rejeté sa demande de mise en liberté. 2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé. EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-82.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-29
Numéro d'affaire : 20-82635
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2020-05-19
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 20-82.635 F-D N° 2120 SM1229 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 29 SEPTEMBRE 2020 M. H... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec violences en bande organisée et association de malfaiteurs, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et constaté la prolongation de plein droit de cette mesure. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-82.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-29
Numéro d'affaire : 20-82662
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2020-05-15
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 20-82.662 F-D N° 2121 EB229 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 29 SEPTEMBRE 2020 M. E... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol et violences aggravées, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E... B..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort des pièces de la procédure que par arrêt du 3 juillet 2020, la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation de M. B... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article 181 du code de procédure pénale. 2. M. B... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 15 mai 2020 a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-82.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-09-29
Numéro d'affaire : 20-82805
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la chambre de l'instruction de Paris, 2020-04-30
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 20-82.805 F-D N° 2137 EB229 SEPTEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 29 SEPTEMBRE 2020 M. O... S... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 30 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention avec torture ou acte de barbarie, infractions à la législation sur les stupéfiants et violences aggravées, a déclaré son appel non admis. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. S... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 11 juin 2020 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2021, 20-82.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-01-27
Numéro d'affaire : 20-82940
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Ch. de l'application des peines Aix-en-Provence, 2020-04-15
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 20-82.940 F-D N° 111 CK27 JANVIER 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 27 JANVIER 2021 M. D... M... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 avril 2020, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. M... que celui-ci a été libéré en fin de peine le 19 mai 2020. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant les réductions supplémentaires de peine appliquées sur une peine purgée est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2021, 20-86.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-01-26
Numéro d'affaire : 20-86052
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2020-10-16
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 20-86.052 F-D N° 00227 ECF26 JANVIER 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 26 JANVIER 2021 M. T... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption de mineur de quinze ans, chantage et pédopornographie, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 23 décembre 2020, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. T... X.... 2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt et un.