Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1990, 89-42.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-42273
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1989-04-11, 1989-04-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STN 3 R, société anonyme dont le siège social est ..., boîte postale n° 9 à Saint-Nicolas-d'Aliermont (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Jacques A..., demeurant 57, lotissement Bel Respire à Marignane (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société STN 3 R, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 avril 1989), que M. A... a été engagé le 5 janvier 1987 par la société STN 3 R en qualité de directeur d'usine ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 29 avril 1987 avec un préavis expirant le 31 juillet et a signé le 21 août 1987 un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte produit un effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement de compte ; que l'indemnité compensatrice de non-concurrence ayant été contractuellement prévue par les parties, elle existait dès la conclusion du contrat de travail et son paiement avait été nécessairement envisagé par les parties au moment du règlement de compte du salarié ; qu'en refusant d'accorder tout effet libératoire au reçu, quant au paiement de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte les parties n'étaient pas en mesure d'apprécier exactement le montant des sommes qui seraient dues, la cour d'appel a pu en déduire que le paiement de cette indemnité n'avait pu être envisagée à ce moment ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société STN 3 R, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Indemnité pour clause de non concurrence - Paiement non envisagé.