La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-13.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 05-13965
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Senlis (chambre du Conseil) 2005-02-15, 2005-02-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 05-13.965 et E 05-19.183 ; Attendu qu'à la demande de l'une de ses filles, Mme X..., Mme Y... a été placée sous curatelle par un jugement du 30 novembre 2004 ; qu'avec son autre fille, Mme Z..., elle a formé un recours contre cette décision; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (Senlis, 15 février 2005) d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles en ce qu'elle a ordonné la mise sous curatelle simple de Mme Y... ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas contesté qu'au moment du dépôt de la requête de Mme X..., le docteur A... suivait régulièrement Mme Y..., les juges du fond, qui n'étaient tenus ni de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, ni de s'expliquer sur les éléments qu'ils décidaient d'écarter, ont souverainement estimé que M. A... avait la qualité de médecin-traitant de celle-ci de sorte que son avis ayant été joint à la requête, la procédure de placement sous curatelle était régulière ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches; Sur le second moyen pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont retenu que malgré les positions divergentes des médecins spécialistes sur la nécessité d'une mesure de protection, tous avaient constaté que Mme Y... présentait une altération de ses facultés, que l'audition de celle-ci avait révélé qu'elle ne disposait plus de la réactivité nécessaire pour régler les problèmes auxquels elle se trouvait confrontée et que le docteur B..., choisi par Mme Z..., avait lui même noté qu'elle avait "besoin d'être aidée pour ses obligations administratives diverses (impôts, procédure en cours etc..) "; qu'ils en ont souverainement déduit qu'il y avait lieu de confirmer le placement sous curatelle de Mme Y...; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant dans sa deuxième branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-15.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-15841
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (3e chambre civile) 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Jean-Noël X... ayant assigné M. et Mme Y... X... devant un juge aux affaires familiales pour obtenir la reconnaissance d'un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants, ceux-ci ont soulevé l'incompétence des juridictions françaises en soutenant qu'ils demeuraient en Suisse ; Attendu que pour rejeter l'exception, l'arrêt retient que l'appartement situé en Suisse et dans lequel M. et Mme Y... X... prétendent être domiciliés est d'une superficie insuffisante pour constituer le domicile permanent d'une famille de quatre personnes et qu'il est établi qu'ils sont propriétaires d'une maison située dans une commune française et dans laquelle sont scolarisés leurs enfants ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indication, dans l'en-tête des conclusions de M. et Mme Jean-Noël X..., que les parents étaient domiciliés à Vandoeuvre en Suisse, ne valait pas aveu judiciaire à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. et Mme Jean-Noël X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Jean-Noël X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-15.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-05
Numéro d'affaire : 05-15891
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-04-20, 2004-04-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile du destinataire de l'acte à signifier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 14 novembre 2002 a prononcé la résolution de la vente immobilière conclue entre M. X... et Mme Y..., et ordonné l'expulsion de cette dernière des lieux vendus ; Attendu que, pour déclarer régulière la signification de ce jugement faite à Mme Y... le 1er avril 2003, et juger en conséquence irrecevable l'appel interjeté le 6 mai 2003 par Mme Y..., l'arrêt énonce qu'il ressort de l'acte de signification en date du 1er avril 2003 que l'huissier de justice a tenté de notifier le jugement en date du 14 novembre 2002 à l'adresse indiquée par Mme Y... dans ses écritures de première instance et qu'après vérification auprès de la gardienne de l'immeuble, il a pu constater que l'intéressée était partie sans laisser d'adresse ; que Mme Y... n'indique pas quelles autres diligences auraient permis à cet huissier de connaître sa nouvelle adresse, précision étant faite que le jugement avait été au préalable notifié à son propre avocat par acte du palais en date du 17 mars 2003 et que Mme Y... n'avait pas donné les coordonnées d'un éventuel employeur ; qu'il apparaît en conséquence que l'huissier, en interrogeant la gardienne de l'immeuble puis l'avocat de M. X..., a entrepris les seules recherches lui permettant de retrouver le domicile de Mme Y... ; qu'en conséquence, Mme Y... soutient à tort que les prescriptions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile n'ont pas été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'avocat, qui assistait et représentait Mme Y..., n'avait pas été interrogé par l'huissier de justice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 330 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-16.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro d'affaire : 05-16005
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2005-03-07, 2005-03-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, (la caisse) propriétaire d'un immeuble voisin d'une parcelle appartenant à la SCI Syligane (la société), a obturé un collecteur d'eaux pluviales, dénommé béal, traversant le sous-sol des deux propriétés ; que, se plaignant d'infiltrations consécutives à cette obturation, la société a obtenu la désignation d'un expert en référé, puis a assigné la caisse devant un tribunal de grande instance en réclamant l'exécution des travaux préconisés par l'expert, à défaut, la suppression de l'obturation du béal ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le rapport de l'expert précisait que les conséquences de l'obturation du collecteur pouvaient être très dommageables dans le temps, énonce qu'aucune condamnation ne peut être prononcée en l'état de ces constatations, faute de lien de causalité certain entre les désordres signalés sur l'immeuble de la société et le collecteur au niveau de la caisse ou avec le fait que ladite caisse l'ait obturé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le risque de désordres n'était pas de nature à entraîner la menace d'un dommage imminent et certain, nécessitant la réalisation de travaux propres à éviter sa réalisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse ; la condamne à payer à la SCI Syligane la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-16.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-16046
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban 2005-04-27, 2005-04-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 256-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la CPAM du Tarn et Garonne a fait citer M. X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, afin d'obtenir la répétition d'un remboursement indu de produits pharmaceutiques ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a fait droit à la demande de la CPAM, a octroyé à M. X... le bénéfice de délais de paiement, en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul qualité pour accorder des délais à l'allocataire pour se libérer de sa dette, hors le cas de force majeure non constaté en l'espèce, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait application, en faveur de M. X..., des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, le jugement rendu le 27 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 1244-1 du code civil ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-16.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-16609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mai 2004), qu'un tribunal d'instance ayant ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux Eugène X... et de la succession d'Eugène X..., les notaires désignés pour procéder au partage ont fait convoquer Mme Marcelle X... aux débats concernant l'état liquidatif et l'approbation des opérations de partage, par acte signifié par huissier de justice, dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que Mme Marcelle X..., qui n'a pas comparu à la réunion, a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance ayant homologué l'acte de partage ; que le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier à la cour d'appel ; Attendu que Mme Marcelle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme Marcelle X... avait soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal dressé en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile était irrégulier ; Et attendu que, par une appréciation souveraine, les juges d'appel ont, sans inverser la charge de la preuve et motivant leur décision, relevé que Mme Marcelle X... n'établissait pas avoir accompli les diligences permettant qu'elle soit jointe par les convocations qui lui ont été adressées, qu'elle avait expressément demandé à être convoquée à Ruvignolet, 22300 Ploubezre, adresse à laquelle elle a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception puis par procès-verbal, qu'elle ne démontrait ni que le numéro de téléphone qui était en possession du notaire permettait de l'aviser ni qu'elle avait mandaté son notaire pour les opérations de partage, en sorte que Mme Marcelle X... ne justifiait pas d'un empêchement de comparaître au sens de l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 ; D'où il suit que le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable en sa quatrième branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marcelle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marcelle X... ; la condamne à payer à Mme Amélie X... et à M. André X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 05-15.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-15654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2005-04-08, 2005-04-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 8 avril 2005), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1999 et 2000, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations de la société service travaux à domicile STAD (la société) les frais de déplacement versés mensuellement à chacune des deux cogérantes sous forme d'indemnités kilométriques et lui a notifié un redressement suivi d'une mise en demeure ; que la société a contesté le bien fondé de ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt confirmatif d'annuler le redressement portant sur les indemnités kilométriques versées par la société à ses gérantes alors, selon le moyen, que ne peuvent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels que les sommes dont l'employeur rapporte la preuve qu'elles sont destinées à couvrir les salariés de dépenses qu'ils ont réellement exposées pour les besoins de leur activité professionnelle ; qu'ayant constaté que la société STAD était dans l'incapacité de justifier pour chacun des déplacements de ses deux cogérantes ayant donné lieu au versement d'indemnités kilométriques un motif précis et circonstancié de déplacement étayé par quelque document que ce soit et qui a cependant dit n'y avoir lieu à redressement de ce chef en raison de présomptions suffisantes de l'utilisation régulière par les deux cogérantes de leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité de la société, la cour d'appel a violé les articles L 242-1 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, ensemble les articles 1315 et 1353 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que la société démontrait que les indemnités kilométriques litigieuses avaient été utilisées conformément à leur objet, de sorte que le redressement opéré n'était pas justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de la Haute-Saône aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-15.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-15659
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2004-06-21, 2004-06-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 529 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant assigné M. Y..., M. Z... et M. et Mme A... pour demander qu'ils soient solidairement condamnés à lui payer diverses sommes, seules ont été accueillies ses prétentions contre M. Y... ; que M. Z... ayant fait signifier le jugement le 25 octobre 2001 à Mme X..., celle-ci n'a interjeté appel que le 1er juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt relève qu'il a été interjeté après l'expiration du délai de recours ouvert par la signification du jugement faite par M. Z... et retient que plusieurs défendeurs avaient été cités pour le même objet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un jugement qui rejette une demande de condamnations solidaires dirigée contre plusieurs défendeurs n'instaure aucune solidarité entre eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-15.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-15765
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon 2004-03-09, 2004-03-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté, devant un tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var de refus de versement d'un capital décès ; Attendu que pour constater le désistement tacite d'instance de Mme X..., le tribunal retient que les pièces du dossier permettent d'apprécier la non-comparution de la requérante comme la manifestation de sa volonté de se désister de son recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait informé le tribunal, avant l'audience, de ce qu'elle ne pourrait s'y rendre et qu'elle sollicitait le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'il incombait au tribunal de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle, celui-ci a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Condamne la CPAM du Var aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE