Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-16.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-16991
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e Chambre) 1994-05-11, 1994-05-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahieddine Y..., demeurant Les Dauphins, avenue Voltaire, 01210 Ferney-Voltaire, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit : 1°/ de M. Jean X..., 2°/ de Mme Paulette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 1994), que les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à M. Y..., lui ayant, le 16 avril 1991, fait délivrer commandement d'avoir à exploiter ce local, ont demandé la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire insérée à cette convention; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le fonds a été affecté à la vente au détail de façon intermittente, contrairement à l'usage habituel pour un magasin situé dans un centre commercial où doit normalement exister un courant d'affaires continu et qu'en n'exploitant pas les lieux, conformément à leur destination, M. Y... a manqué à l'une des obligations mises à sa charge; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'exploitation continue du fonds figurait parmi les conditions expresses du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Exploitation du fonds de vente au détail de façon intermittente - Bail exigeant une exploitation continue - Constatation nécessaire.