Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2014, 13-16.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro d'affaire : 13-16387
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2012-12-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société L'Equité du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime le 12 mai 2001 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule à bord duquel il était passager assuré auprès de la société L'Equité (l'assureur) ; que sa mère Mme Y..., agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice de celui-ci, ainsi que plusieurs membres de sa famille (les consorts X..., Y... et Z...) ont fait assigner l'assureur, la société Adrea mutuelle pays de Savoie, aux droits de laquelle se trouve la société Adrea mutuelle Alpes Dauphiné, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (la caisse), en réparation de leurs préjudices ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'assureur à verser à M. X..., en deniers ou quittances, après imputation de la créance de la caisse, la somme de 2 224 476, 75 euros au titre de l'ensemble de ses préjudices, la cour d'appel a limité la perte de ses gains professionnels actuels à la somme de 6 000 euros, entièrement absorbée par les débours de la caisse, en retenant qu'il n'avait subi qu'une perte de chance pour la période postérieure au 27 février 2002 ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une perte de chance que les parties n'invoquaient pas au soutien de leurs prétentions, la cour d'appel, qui n'a pas invité préalablement celles-ci à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que pour limiter le doublement des intérêts légaux, demandé par M. X..., à la somme de 996 252 euros du 13 janvier 2002 au 24 juillet 2007, l'arrêt retient que l'offre, qui aurait dû être faite au plus tard le 12 janvier 2002 dans le délai de huit mois à compter de l'accident, est intervenue le 24 juillet 2007 pour ce montant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'offre présentée portait sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'était pas manifestement insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le sixième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'après avoir condamné l'assureur à payer à M. X... en réparation de ses préjudices la somme de 2 224 476, 62 euros après imputation de la créance de la caisse, la cour d'appel a fait courir les intérêts au double du taux légal sur la seule somme offerte par celui-ci, avant imputation de cette créance et avant déduction des provisions déjà versées, d'un montant de 996 252 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration des intérêts doit porter, en cas d'offre manifestement insuffisante, sur la totalité des indemnités allouées par la juridiction, et non pas sur le solde restant dû après imputation de la créance de la caisse et après déduction des provisions déjà versées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société L'Equité à verser à M. X..., en deniers ou quittances, après imputation de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, la somme de 2 224 476, 75 euros au titre de l'ensemble de ses préjudices, ainsi que les intérêts au double du taux légal sur la somme de 996 252 euros du 13 janvier 2002 au 24 juillet 2007, l'arrêt rendu le 20 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société L'Equité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Equité, la condamne à payer aux consorts X..., Y..., Z... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour les consorts X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné L'EQUITE à verser à M. Julien X..., en deniers ou quittances, après imputation de la créance de la CPAM de la Savoie poste par poste, la simple somme de 2. 224. 476, 62 ¿ au titre de l'ensemble de ses préjudices, outre une rente trimestrielle de 25. 996, 76 ¿ à compter du 1er janvier 2012, ainsi que les intérêts au double du taux légal sur la somme de 996. 252 ¿ du 13 janvier 2002 au 24 juillet 2007 ; AUX MOTIFS QUE, en ce qui concerne le barème de capitalisation, celui publié à la gazette du palais en date du 4-5 mai 2011 sera écarté en raison de ses bases de calcul, soit une table d'espérance de vie incomplète et non définitive et le choix d'un taux d'intérêt plus adapté aux prêts à court terme qu'au calcul d'une rente viagère ou à long terme ; qu'il sera donc appliqué le barème de capitalisation publié par la commission LAMBERT-FAVRE et publié dans la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004, soit pour un homme de 22 ans un prix de l'euro de rente viagère de 25, 747 ; ALORS QUE les consorts X... faisaient valoir dans leurs conclusions que le barème de capitalisation paru dans la Gazette du Palais du 5 mai 2011 et établi par un groupe de travail présidé par Mme LAMBERT-FAVRE en concertation avec les représentants des assureurs, des victimes et de la sécurité sociale avait remplacé celui de 2004, obsolète, et était appliqué par l'ensemble des tribunaux ; qu'en écartant l'application de ce barème sans répondre à cette argumentation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné L'EQUITE à verser à M. Julien X..., en deniers ou quittances, après imputation de la créance de la CPAM de la Savoie poste par poste, la simple somme de 2. 224. 476, 62 ¿ au titre de l'ensemble de ses préjudices en limitant le poste perte de gains professionnels actuels et futurs ; AUX MOTIFS QUE (perte de gains professionnels actuels) : il n'est pas contesté que, depuis septembre 2000, M. Julien X... travaillait comme employé de laboratoire au sein de la société PSL et bénéficiait d'un contrat de qualification. Il produit ses bulletins de salaire de janvier, février, mars et avril 2001, desquels il résulte qu'il a perçu un salaire moyen de 2. 314, 41 F, soit 352, 83 ¿ ; qu'il ne produit en revanche pas son contrat de travail ; que le rapport d'expertise indique toutefois qu'il s'agissait d'un contrat de qualification en alternance « prévu pour durer jusqu'au 27 février 2002 » (page 5) : que la perte de gains professionnels actuels ne peut donc s'être indemnisée sur la base de 352, 83 ¿ que pendant 9 mois et 6 jours ; qu'au-delà, elle ne peut être indemnisée qu'au titre d'une perte de chance ; que dans ces conditions, il convient d'allouer à M. Julien X..., au titre de la perte de gains professionnels actuels, une somme de 6. 000 ¿ ; que cette somme sera entièrement absorbée par les indemnités journalières versées par la CPAM à hauteur de 10. 144, 13 ¿ ; ET AUX MOTIFS QUE (perte de gains professionnels futurs) : il n'est pas contesté que M. Julien X... est dans l'incapacité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle ; que pendant l'année scolaire 2000-2001, il était inscrit en classe de BTM Photographie et travaillait en alternance ; qu'il faisait l'objet de très bonnes appréciations de ses professeurs et de son employeur ; qu'au moment de l'accident, il lui restait à accomplir au moins 15 mois d'études. Il sera donc alloué au titre de la perte de gains professionnels futurs une indemnité calculée sur la base de 350 ¿ jusqu'au 1er septembre 2002, puis, en raison de sa faible expérience professionnelle, de 1. 200 ¿ jusqu'au 31 décembre 2012, soit (350 x 15, 5) + (1 200 x 124) = 5. 425 ¿ + 148. 800 ¿ = 154. 255 ¿ ; que pour la période postérieure, il sera dû une somme résultant de la capitalisation d'un salaire mensuel de 2. 000 ¿ à laquelle la victime aurait pu prétendre compte tenu de ses qualités professionnelles et de son expérience, soit 24. 000 x 23, 897 = 573. 528 ¿ ; que le montant de ce préjudice s'élève donc à 154. 225 ¿ + 573. 528 ¿ = 727. 753 ¿ ; qu'il est dû à la victime, sous déduction des sommes versées ou à échoir au titre de la rente invalidité : 727. 753 ¿-96. 946, 18 ¿ = 630. 806, 82 ¿ ; 1- ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de pur droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la perte de gains professionnels actuels de M. Julien X... ne peut être indemnisée sur la base de 352, 83 ¿ que pendant 9 mois et 6 jours et qu'au-delà, elle ne peut être indemnisée qu'au titre de la perte d'une chance, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2 ¿ ALORS QUE l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en indemnisant la perte de gains professionnels actuels de M. Julien X... au titre d'une simple perte de chance, alors même que la cour d'appel a constaté que M. Julien X... aurait pu prétendre ultérieurement à la fin de son contrat de qualification en alternance à un travail lui conférant un salaire mensuel de 1. 200 ¿ jusqu'au 31 décembre 2012, puis de 2. 000 ¿ mensuels postérieurement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 3 ¿ ALORS QUE M. Julien X... se prévalait dans ses conclusions de l'étude faite par la société TXTNET sur le salaire moyen français pour fixer le montant de son préjudice au titre de la perte de gains futurs ; qu'en allouant, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une somme mensuelle de 1. 200 ¿ du 1er septembre 2002 au 31 décembre 20112 en raison de la faible expérience professionnelle de M. Julien X..., puis une somme de 2. 000 ¿ compte tenu de ses qualités professionnelles et de son expérience sans répondre aux conclusions de M. Julien X... qui apportait des références objectives pour établir son préjudice subi au titre de son incapacité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le poste de préjudice relatif aux frais d'aménagement d'un véhicule ; AUX MOTIFS QUE (frais d'aménagement du véhicule) : l'expert n'a pas pris en compte ce poste et il apparaît, au vu du rapport d'expertise, que M. Julien X... n'est manifestement pas en état de conduire ; que par ailleurs, il ressort du même rapport qu'il n'utilise plus de fauteuil roulant ; qu'il n'a donc pas besoin d'acquérir un véhicule permettant de transporter un tel fauteuil ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce poste de préjudice ; ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime a pour objectif de replacer la victime dans la situation la plus proche de celle où elle aurait été si le dommage ne s'était pas réalisé ; qu'en écartant toute indemnisation au titre des frais d'aménagement d'un véhicule alors qu'il était patent que M. Julien X..., âgé de 19 ans au moment de l'accident du 12 mai 2001, aurait nécessairement acquis un véhicule si l'accident ne s'était pas produit et que devait donc être compris dans les préjudices réparables l'achat d'un véhicule adapté à son handicap pour lui permettre de retrouver une partie de son autonomie, ce que faisait valoir M. Julien X... dans ses conclusions, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné L'EQUITE à verser à M. Julien X..., en deniers ou quittances, après imputation de la créance de la CPAM de la Savoie poste par poste, la simple somme de 2. 224. 476, 62 ¿ au titre de l'ensemble de ses préjudices, outre une rente trimestrielle de 25. 996, 75 ¿ à compter du 1er janvier 2012, en limitant la réparation au titre des frais d'assistance par une tierce personne avant et après la consolidation ; AUX MOTIFS QUE (frais d'assistance par tierce personne) : selon les experts, pendant la période du 17 février 2003 au 11 mai 2004, M. Julien X... a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne non spécialisée 24h/ 24 hors les périodes où il était pris en charge par la résidence Saint-François ; que la surveillance et la prise en charge de la victime ont été assurées par sa mère ; qu'il sera retenu pour la période dont il s'agit un taux horaire moyen de 11 ¿ ; que Mme Marie-Chantal Y... est retraitée depuis le 1er juillet 2006 ; que dans le descriptif de l'emploi du temps de son fils, établi par cette dernière et figurant en page 30 du rapport d'expertise, il est indiqué que M. Julien X... ne se rend plus à la résidence Saint-François les mercredi et jeudi, depuis sa retraite ; que donc, si actuellement il ne fréquente plus ce centre que trois demi-journées par semaine, il le fréquentait cinq demi-journées par semaine pendant la période antérieure à la consolidation ; que le coût de la tierce personne s'établit donc ainsi qu'il suit : pour la semaine : 19 h x 11 x 322 = 67. 298 ¿, pour les fins de semaine : 24 h x 11 x 127 = 33. 528 ¿, soit un total de 100. 826 ¿. ET AUX MOTIFS QUE (frais assistance par tierce personne) : il sera retenu un taux horaire de 11 ¿ pour la période du 12 mai 2004 au 30 juin 2006, 12 ¿ pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2008, 13 ¿ pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 ; que M. Julien X... ne produit aucun document établissant qu'il ne fréquente plus la résidence Saint-François, qui constitue un lieu de vie pour lui ; que le coût de la tierce personne sera calculé en tenant compte de la fréquentation dans cet établissement, cinq demi-journées par semaine jusqu'au 30 juin 2006, comme il a été dit plus haut, et trois demi-journées par semaine pour la période postérieure ; que le coût de la tierce personne s'élève donc pendant la période du 12 mai 2004 au 30 juin 2006 : pour la semaine : 19 x 1 x 558 jours = 116. 622 ¿, pour les fins de semaine : 24 x 11 x 222 jours = 58. 608 ¿, soit une somme de 175. 230 ¿ ; pendant la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2008 : pour les jours pendant lesquels la victime fréquente la résidence Saint François : 19 x 12 x 392 jours = 89. 376 ¿, pour les jours pendant lesquels la victime ne fréquente pas la résidence Saint-François : 24 x 12 x 523 jours = 150. 624 ¿, soit une somme de 240. 000 ¿ ; pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 : pour les jours pendant lesquels la victime fréquente la résidence Saint-François : 19 x 13 x 626 jours = 154. 622 ¿, pour les jours pendant lesquels la victime ne fréquente pas la résidence Saint-François : 24 x 13 x 835 jours = 260. 520 ¿, soit une somme de 415. 142 ¿ ; qu'il est donc dû au titre de l'aide par tierce personne après consolidation la somme de 830. 372 ¿ au 31 décembre 2012. Le coût pour 2012 s'est élevé à la somme de : 38. 779 ¿ (19 x 13 x 157 jours) + 65. 208 ¿ (24 x 13 x 209 jours) = 103. 987 ¿ ; qu'à compter du 1er janvier 2013, L'EQUITE sera donc condamnée à payer une rente trimestrielle de 25. 996, 75 ¿ (103. 987/ 4) à terme échu, représentant un capital de 2. 677. 353 ¿ révisable chaque année conformément aux dispositions des articles 43 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er et 2 de la loi 74-1118 du 27 décembre 1974 ; que cette rente sera suspendue en cas d'hospitalisation de plus de 30 jours et pendant la seule durée de l'hospitalisation ; ALORS QUE les consorts X... faisaient valoir dans leurs conclusions que selon les tarifs en vigueur de FRANCE PRESENCE, association d'aide à domicile professionnelle, le coût horaire d'un service d'aide à domicile professionnelle est, en 2001, de 16 ¿ la semaine et de 20 ¿ le week-end et les jours fériés, en 2002 de 17 ¿ la semaine et de 21, 25 ¿ le week-end et les jours fériés, en 2003 de 18 ¿ la semaine et de 22, 50 ¿ le week-end et les jours fériés, en 2004 de 18, 60 ¿ la semaine et de 23, 25 ¿ le week-end et les jours fériés, et demandaient pour la mère de M. Julien X... ayant rempli cette fonction d'assistance par une tierce personne un tarif horaire en deçà de celui pratiqué par les professionnels ; qu'en fixant le taux horaire pour les frais d'assistance par une tierce personne à 11 ¿ pour la période du 17 février 2003 au 30 juin 2006, à 12 ¿ pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2008, à 13 ¿ pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, sans s'expliquer davantage sur le rejet des références invoquées par les consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Julien X... de sa demande concernant le poste de préjudice esthétique temporaire ; AUX MOTIFS QUE M. Julien X... a fait valoir que sa silhouette est irrémédiablement cassée, que la déformation brutale de son schéma corporel entraîne incontestablement une dépréciation considérable de l'image du moi, que son apparence est modifiée sans espoir d'amélioration, notamment à cause de cicatrices définitives ; qu'il s'agit là en fait du préjudice esthétique définitif ; que l'expert n'ayant pas noté l'existence de ce préjudice esthétique temporaire, M. Julien X... sera débouté de sa demande concernant ce poste ; 1- ALORS QUE le préjudice esthétique temporaire constitue un poste de préjudice distinct du préjudice esthétique permanent ; qu'il est constitué dès lors que durant la maladie traumatique, la victime a subi des atteintes physiques, voir une altération de son apparence physique aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers ; qu'en déboutant M. Julien X... de sa demande de réparation de son préjudice esthétique temporaire aux motifs qu'il s'agirait d'un préjudice esthétique définitif, alors même que ce préjudice avait existé dès l'intervention de l'accident et pendant toute la période antérieure à la date de consolidation, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2- ALORS QUE l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'en déboutant M. Julien X... de sa demande en réparation de son préjudice esthétique temporaire au motif que l'expert n'en avait pas noté l'existence, sans procéder elle-même à cette appréciation de l'existence du dommage, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en violation des articles 238 dernier alinéa et 246 du Code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ensuite limité la condamnation de L'EQUITE à verser à M. Julien X..., en deniers ou quittances, les intérêts au double du taux légal sur la seule somme de 996. 252 ¿ du 3 janvier 2002 au 24 juillet 2007 et D'AVOIR ensuite écarté la demande que M. Julien X... avait formée aux fins de voir condamner L'EQUITE à lui payer sur la somme qui lui sera allouée avant imputation de la créance de la CPAM avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, le doublement des intérêts légaux à compter du 13 janvier 2002 ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 211-9 du Code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident ; que l'offre définitive doit alors être faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; qu'en tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique ; que l'article L. 211-13 du même code prévoit quant à lui que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, que le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ; qu'en l'espèce, aucune offre, même provisionnelle, n'a été effectuée dans le délai de huit mois ; que l'expertise amiable a donné lieu à un rapport en date du 6 avril 2005 ; qu'aucune offre définitive n'a eu lieu dans les cinq mois de cette connaissance et L'EQUITE ne conteste pas que cette offre est seulement intervenue le 24 juillet 2007 ; que ces intérêts s'appliqueront sur une somme correspondant à la totalité de l'indemnité offerte par l'assureur le 24 juillet 2007, avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions déjà versées, soit une assiette d'un montant de 996. 252 ¿ ; 1 ¿ ALORS QUE la pénalité du doublement des intérêts au taux légal est due de plein droit par l'assureur en cas d'absence d'offre régulière, même à défaut de demande en justice de la victime ou de disposition spéciale du jugement ; qu'en limitant le dédoublement des intérêts à la période prise du 13 janvier 2002 au 24 juillet 2007, date de la formulation de l'offre de L'EQUITE à M. Julien X..., sans constater que cette offre était régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ¿ ALORS QUE la sanction du doublement des intérêts au taux légal a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages et intérêts ; qu'en condamnant L'EQUITE à verser à M. Julien X... les intérêts au double du taux légal sur la somme de 996. 252 ¿ tout en relevant que la totalité de l'indemnité allouée à la victime s'élevait à la somme de 2. 224. 476, 62 ¿, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances.