La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 95-43.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-08
Numéro d'affaire : 95-43830
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) 1995-02-16, 1995-02-16
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de l'Association d'entraide aux personnes agées (AEAPA), dont le siège est résidence.Saint-André, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X..., au service de l'Association d'entraide aux personnes âgées (AEAPA) depuis mars 1978 en qualité d'agent de service, puis d'aide soignante, a saisi la juridiction prud'homale, sur le fondement de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, de demandes de rappels de salaires du 16 novembre 1988 au 31 décembre 1992 représentant des indemnités de sujétions spéciales, des primes spéciales de sujétion, des primes forfaitaires mensuelles et des primes d'assiduité et de ponctualité; que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 16 février 1995 qui l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que si la convention collective du 31 octobre 1951 a bien été étendue par arrêté du 27 février 1961, tel n'est pas le cas des avenants postérieurs et, notamment, de ceux du 29 septembre 1978 et du 16 février 1993, sur lesquels la salariée fonde ses demandes; qu'ayant constaté que l'AEAPA n'était pas adhérente à une organisation syndicale signataire de cette convention collective et fait ressortir, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'employeur n'en avait pas fait d'application volontaire à la catégorie de personnel à laquelle appartient l'intéressée, la cour d'appel a pu décider que ce texte n'était pas opposable à l'association ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux - Domaine d'application - Aide soignante d'une association.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1997, 96-43.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 96-43852
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie) 1996-02-06, 1996-02-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de la société SBEE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 6 février 1996 dans une instance l'opposant à la société SBEE ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1997, 95-15.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-04
Numéro d'affaire : 95-15096
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers 1994-11-22, 1994-11-22
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de M. Laurent X..., demeurant Cité Bonnevay, 16, rue A. Veillon, 49300 Cholet, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la CAF de la Vendée, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé à M. Garnier le remboursement d'une allocation logement qui aurait été perçue à tort du 1er juillet 1991 au 30 avril 1992 ; Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande, le Tribunal retient essentiellement que celle-ci ne justifie ni de la réalité des versements effectués, ni de leur caractère indu ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse qui soutenait que, M. X... n'ayant pas contesté, dans le délai de deux mois, devant la Commission de recours amiable, la notification d'indu qui lui avait été faite le 21 juillet 1992, sa créance ne pouvait plus être remise en cause, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1997, 95-43.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 95-43934
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (activités diverses) 1995-03-06, 1995-03-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Reynaud X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses), au profit de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 6 mars 1995, qui l'a débouté de sa demande formée contre l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; Mais attendu qu'en ce qui concerne les trois premières branches du moyen, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; que, par ailleurs, en raison de l'oralité des débats, les documents retenus sont présumés avoir été débattus contradictoirement; qu'enfin, en ce qui concerne les congés payés, le conseil de prud'hommes a appliqué les dispositions du contrat intervenu entre les parties; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Dalle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1997, 95-44.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 95-44041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saverne (section industrie) 1995-05-02, 1995-05-02
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Rida, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Saverne (section industrie), au profit de la société GTG, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saverne rendu le 2 mai 1995 dans une instance l'opposant à la société GTG ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 93-44.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-08
Numéro d'affaire : 93-44095
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1997-04-01, 1997-04-01
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me X..., stipulant pour l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 1535 D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 1er avril 1997 dans l'instance opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à la société Lyon Correspondance, dont le siège est ... et à M. Y... Teste, demeurant 7, place Tabareau, 69004 Lyon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Vu la requête sus-visée ; Attendu que l'arrêt n° 1535 D du 1er avril 1997 comporte les 2 erreurs matérielles suivantes : page 1 : Omission de l'une des deux décisions attaquées, celle de la cour d'appel de Lyon du 19 avril 1989; lire : "en cassation des 2 arrêts rendus les 19 avril 1989 et 7 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon ; page 3 : à la ligne 4 du dispositif, lire : "(Casse et annule)"... l'arrêt rendu le 19 avril 1989 et non... arrêt rendu le 7 juin 1993 ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier ces 2 erreurs ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1535 D du 1er avril 1997 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 95-45.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 95-45064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marmande 1995-09-20, 1995-09-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant chez M. Bernard Y... "Le Mourier", 47340 Hautefage la Tour, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Marmande, au profit de Mme Martine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Marmande rendue le 20 septembre 1995 dans une instance l'opposant à Mme Z... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 95-45.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-45157
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aubenas 1995-09-28, 1995-09-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Transports Mazet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, au profit de M. Frédéric X..., demeurant : 26130 Solerieux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... salarié de la société Mazet Aubenas et délégué du personnel s'est absenté les 29 et 30 août 1995 en déclarant qu'il imputait ce temps sur son crédit d'heures de délégation; que la société a retenu le salaire correspondant en soutenant que l'intéressé n'avait pas respecté un délai de prévenance ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, la société Mazet Aubenas fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes d'Aubenas du 28 septembre 1995) de l'avoir condamnée au paiement d'une provision sur les salaires réclamés par le salarié ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, avant toute contestation, de payer le salaire correspondant aux heures de délégations, à son échéance; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur ne s'était pas acquitté de cette obligation a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société les Transports Mazet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Heures de délégation - Paiement avant toute contestation - Provision allouée en référé.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1997, 95-43.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro d'affaire : 95-43319
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tourcoing (activités diverses) 1995-03-07, 1995-03-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing, dont le siège est 2, Place Sébastopol, 59200 Tourcoing, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (activités diverses), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant C ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing rendu le 7 mars 1995, qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de congés payés en application d'un usage d'entreprise ; Attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, le conseil de prud'hommes a caractérisé l'existence d'un usage; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.