La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1991, 89-15.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 89-15098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1989-01-12, 1989-01-12
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. André X..., demeurant à "Le Raysse", Le Garric (Tarn), 2°) Mme Marthe, Pauline B..., veuve de M. Fernand D..., demeurant à "Lagravier", Le Garric (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Francine E..., demeurant à Roujayres, Le Garric (Tarn), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X... et de Mme D..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, répondant aux conclusions, que, dans la demande présentée de façon ambiguë, il avait été seulement question, tant en conciliation que dans les conclusions devant le tribunal paritaire, de la résiliation du bail du 1er juin 1974 sollicitée par M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ne pas prononcer la résiliation de ce bail en retenant que dans le délai imparti par la seconde mise en demeure du 8 novembre 1984, Mme E..., preneuse, avait versé une somme supérieure à celle sollicitée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retard réitéré dans le paiement des fermages - Paiement dans le délai de la mise en demeure.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 84-70.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 84-70273
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris 1984-07-23, 1984-07-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, hôtel de ville de Paris à Paris (4e), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1984 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de l'Etat français, ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, de Me Vincent, avocat de l'Etat, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que la requête de la Ville de Paris, tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 3 juillet 1984, ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Ville de Paris, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-70.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-70334
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord siègeant à Lille 1989-06-13, 1989-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord siègeant à Lille, au profit de la commune de Douai, hôtel de ville, bureau des acquisitions foncières, mairie de Douai (Nord), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Douai, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire n'a été déposé dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Annie X..., envers la commune de Douai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-70.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-70335
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord siègeant à Lille 1989-06-13, 1989-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice X..., veuve Y..., demeurant ... au Touquet (Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord siègeant à Lille, au profit de la commune de Douai, hôtel de ville, bureau des acquisitions foncières, mairie de Douai (Nord), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Douai, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire n'a été déposé dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers de la commune de Douai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-70.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-70389
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val de Marne, siégeant à Créteil 1989-02-16, 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. A... Dupas, demeurant ... (16e), 2°) Mme Marguerite B..., demeurant les Mefflets Dhuizon à La Ferte-Saint-Cyr (Loire-et-Cher), 3°) Mme Raymonde Y..., née Dupas, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 4°) Mme X... Dupas, divorcée de M. C..., demeurant Obsgartenst strass à Erlenbach, Zurich (Suisse), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 février 1989 par le juge de l'expropriation du département du Val de Marne, siégeant à Créteil, au profit de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement du Sud-Est parisien mairie (SEMASEP), dont le siège est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z... et de Mme B..., de Me Ryziger, avocat de la SEMASEP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'ordonnance d'expropriation vise la requête du préfet en date du 10 février 1989 et la transmission du dossier administratif ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ; D'où il suit que le moyen qui, pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... et Mme B..., envers la SEMASEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-21.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-21401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1989-10-13, 1989-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., commerçant, demeurant auberge-restaurant Langmatt à Murbach (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Alice Y..., demeurant ... au Thillot (Vosges), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Paul X..., pris en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, a été condamné par une ordonnance de référé du 10 juillet 1987, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 1988, à payer, à titre provisionnel, à Mme Y..., la somme de 10 800 francs représentant le montant de loyers d'un appartement pris à bail par son épouse, décédée le 25 août 1986 ; que, par ordonnance du 10 août 1989, le juge d'instance, statuant en matière d'exécution forcée, a ordonné la vente de deux terrains appartenant à M. X... ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 1989) d'avoir rejeté le pourvoi immédiat qu'il avait formé contre cette décision sur le fondement de l'article 767 du Code local de procédure, alors qu'en ne répondant pas au moyen par lequel il avait fait valoir, dans son acte de pourvoi, que la dette laissée par son épouse, séparée de biens, ne le concernait pas, et que ses enfants n'avaient pas encore accepté la succession de leur mère, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions ne portant pas sur les modalités d'exécution et ne faisant état d'aucune circonstance postérieures à l'instance en référé ; -d! PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1991, 90-11.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 90-11254
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 1989-11-16, 1989-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ..., 2°/ des Laboratoires Therica, dont le siège est à Louviers (Eure), ..., 3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon (CPAM), dont le siège est à Lyon (6e) (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X..., les Laboratoires Therica et la CPAM de Lyon ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 16 novembre 1989), que, soutenant avoir été victime de violences de la part de M. X..., Mlle Y... demanda à celui-ci la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle Y... de sa demande, alors qu'en écartant la version des faits de Mlle Y... au motif qu'elle ne résultait que du témoignage d'une seule personne répété par sa fille, la cour d'appel aurait violé l'article "1351" du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que trois témoins certifient que M. X... n'a a aucun moment brutalisé ni même touché Melle Y... ; Qu'en fondant sa décision sur ces témoignages et non sur ceux, contraires, que Mlle Y... invoquait, la cour d'appel n'a fait qu'user son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1991, 90-12.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-04-15
Numéro d'affaire : 90-12068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-10-16, 1989-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne A..., née Y..., demeurant cité Morel au Moule (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Anne X..., demeurant foyer départmental du Raizet aux Abymes (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Oliel A... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 1989) d'avoir, sur l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui avait validé le congé à elle donné par Mme Eutrope Z..., propriétaire d'une villa dont elle était locataire, constaté la péremption de l'instance faute par les parties d'avoir accompli des diligences dans le délai de deux ans ayant suivi l'appel, sans rechercher si, comme cela aurait résulté de ses écritures, cette absence de diligences ne provenait pas de la cessation des fonctions de son avocat, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il ne résulte ni des conclusions de Mme Oliel A... devant la cour d'appel ni de l'arrêt que celle-ci ait soutenu que son avocat avait cessé ses fonctions ; D'où il suit que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de trois mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1991, 90-12.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 90-12215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 1990-01-17, 1990-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne), dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne), 2°/ de M. Marc Y..., demeurant ... à Gretz-Armainville (Seine-et-Marne), 3°/ de Mme Lyne Z... née X..., demeurant ... à Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de la GMF, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Seine-et-Marne et contre Mme Z... ; Donne acte à la GMF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 janvier 1990), que M. Z... ayant été mortellement blessée au cours d'une collision de son automobile avec celle de M. Y..., la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne assigna celui-ci, la Garantie mutuelle des fonctionnaires et Mme Z..., veuve de la victime, en vue du remboursement de ses prestations ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu l'entière responsabilité de M. Y..., d'avoir évalué le préjudice économique ainsi qu'il l'a fait alors que la cour d'appel, tout en ayant reconnu une erreur de calcul commise par les premiers juges, en s'abstenant d'en corriger les effets et en accordant à Mme Z... une réparation supérieure au montant de son préjudice, aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir relevé une erreur de plume et non une erreur de calcul des premiers juges, a évalué le montant du préjudice économique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la GMF, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;