La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-10.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-10195
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1992-10-26, 1992-10-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pascal, dont le siège social est ..., BP 237, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant à Meylan (Isère), ..., ès qualités de syndic de la société anonyme Charpente Moderne, actuellement en liquidation judiciaire, 2 / de M. Léonard Y..., demeurant à Oyeu Village, Le Grand Lemps (Isère), 3 / de la compagnie Via Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Pascal, de Me Roger, avocat de la compagnie Via Assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Pascal du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des mentions ambiguës des deux procès-verbaux de réception, que les réserves émises concernaient l'étanchéité de l'ensemble des toitures des deux tranches de travaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pascal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1994, 93-10.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 93-10201
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Limoges 1992-10-28, 1992-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno-Pierre Z..., 2 / Mme X... épouse Z..., demeurant ensemble ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de M. Patrice Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que les travaux portant sur la canalisation d'évacuation de l'évier étaient acceptables, que l'entrepreneur s'engageait à porter remède aux malfaçons affectant les canalisations de distribution d'eau et ayant relevé, à bon droit, que l'entrepreneur prenant à sa charge les travaux de reprise, il n'y avait pas lieu de réduire le montant de la facture des travaux qui était due avec intérêts à compter de la mise en demeure, le tribunal, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ; les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1994, 93-11.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-16
Numéro d'affaire : 93-11654
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1992-10-29, 1992-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL JC Création, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la SCI ..., société civile immobilière, dont le siège est ... à Marly (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Parmentier, avocat de la société JC Création, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 septembre 1994, Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société JC Création, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 29 octobre 1992, par la cour d'appel de Metz, au profit de la SCI ... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société JC Création du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1994, 93-11.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro d'affaire : 93-11701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1992-01-16, 1992-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant HLM de Sainte-Claire, entrée D, appartement 10 à Tulle (Corrèze), 2 / de la compagnie d'assurances GAN (Groupe des assurances nationales), dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances GAN, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., qui était seul responsable du sinistre, s'était trouvé dans les lieux par le fait de M. X..., la cour d'appel en a justement déduit que celui-ci, encore locataire de l'appartement, ne justifiait pas d'un cas fortuit ou de force majeure pouvant l'exonérer de sa responsabilité vis-à -vis de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales, subrogée dans les droits du propriétaire de l'appartement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y... et la compagnie d'assurances GAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1994, 92-18.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-12-13
Numéro d'affaire : 92-18524
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1992-06-15, 1992-06-15
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ... (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Elise Z..., née Y..., demeurant ... (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et ci-après reproduits : Attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel s'est prononcée sur les circonstances dans lesquelles M. X... et Mme Z... ont procédé à l'échange de leurs véhicules respectifs et sur l'étendue des restitutions dues de part et d'autre à la suite de la délation de l'échange, ainsi que sur l'existence et l'importance du préjudice subi par Mme Z... du fait du défaut de restitution de son véhicule et du mauvais état de celui qu'elle tenait de l'échange ; qu'ainsi le pourvoi se heurte au pouvoir souverain des juges du fond, qui ont légalement justifié leur décision déboutant M. X... de ses demandes et le condamnant à indemniser Mme Z... ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1994, 94-60.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-12-12
Numéro d'affaire : 94-60179
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Auxerre, en matière électorale 1994-03-18, 1994-03-18
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le tribunal d'instance d'Auxerre, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 18 mars 1994) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Auxerre alors que, selon le moyen, "la décision ne serait pas bien motivée suivant les demandes formées" ; Mais attendu que le tribunal, motivant sa décision, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve, et légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 93-10.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 93-10082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1992-10-22, 1992-10-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise A..., veuve Z..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Mme Yvonne Y..., veuve X..., demeurant ... (Allier), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence de reconnaissance par Mme X... de la possession exercée par Mme Z..., la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans les dénaturer, a retenu que Mme Z... n'établissait pas une possession non équivoque du passage litigieux pendant au moins un an, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 91-17.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 91-17031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1991-02-27, 1991-02-27
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant Château Bois à Saint-Magne de Castillon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant "L'Aiguade", Quartier du Rancez, à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses quatre branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de différents griefs tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil, le demandeur au pourvoi ne fait que remettre en cause l'interprétation souveraine, par la cour d'appel (Pau, 27 février 1991), des clauses ambiguës des contrats litigieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1995, 93-12.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 93-12888
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Auxerre (1re chambre) 1992-12-14, 1992-12-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Daniel, Georges X..., demeurant ... (Yonne), 2 ) Mme Y..., Elisabeth, Victoire X..., née Pipault, demeurant ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (1re chambre), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e), avec agence ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 748-e du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la Banque nationale de Paris a demandé la prorogation du commandement de saisie immobilière qu'elle a fait délivrer à l'encontre des époux X..., après que la saisie avait été convertie en vente volontaire par un arrêt du 5 décembre 1990, confirmatif d'un précédent jugement ; Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel, après conversion, et que le jugement était donc en premier ressort ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Banque nationale de Paris sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement statuant après conversion sur une demande de prorogation du commandement de saisie immobilière.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1995, 94-15.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 94-15560
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Deuxième chambre civile de la Cour de cassation 1994-05-25, 1994-05-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Christiane X..., née Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 691 D rendu le 25 mai 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n Q 92-21.518 formé par M. Bernard, Roger X..., en ce qu'il "condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., née Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n 691 D du 25 mai 1994 rejetant un pourvoi formé par M. X..., en ce que Mme Y... a été condamnée aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt rendu le 25 mai 1994 qui a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris, dit que la disposition "Condamne M. X..., envers Mme X..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" se substitue à la disposition "Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", page 3 de l'arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.