La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 90-44.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 90-44691
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses) 1987-11-16, 1987-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., domiciliée et demeurant, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses), au profit de l'Organisme de gestion de l'école catholique (dite OGEC) du lycée d'enseignement professionnel privé Sainte-Marie, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société OGEC, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mos prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société OGEC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1991, 87-44.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 87-44871
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dax 1987-08-11, 1987-08-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le centre médical infantile "Montpribat", dont le siège est route de Poyartin à Montfort-en-Chalosse (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Dax (Section activités diverses), au profit de Mlle Mireille Y..., demeurant route et demeure de Maignon, bâtiment B, à Anglet (Pyrénées atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par lettre parvenue au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dax, le 29 septembre 1987, un avocat agissant au nom du Centre médical infantile Montpribat a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 11 août 1987 par cette juridiction dans l'instance opposant ledit centre à l'un de ses salariés ; qu'à cette déclaration était annexé un pouvoir spécial établi le 23 septembre 1987 par le médecin directeur du centre ; Attendu, cependant, que le directeur d'un établissement d'une société anonyme n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation s'il n'en a reçu le pouvoir par une délibération du conseil d'administration, ce dont, en l'espèce, l'intéressé n'a pas justifié ; D'où il suit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux conditions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Qualité - Directeur d'un établissement d'une société anonyme - Pouvoir - Délibération du conseil d'administration.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1991, 87-45.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 87-45145
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1987-09-25, 1987-09-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent A..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Laboratoire Cretin, dont le siège est n° 10 les Vareilles à Doubs Pontarlier (Doubs), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Brouchot, avocat de M. A..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... a été embauché par la société Laboratoire Cretin le 1er octobre 1984 comme prothésiste dentaire stagiaire, niveau I, au coefficient 120 ; qu'il a été licencié par lettre du 10 janvier 1986 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre au coefficient 160 à compter du 1er octobre 1985 et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors que, selon le moyen, la convention collective visée par l'arrêt confère automatiquement le titre de prothésiste dentaire au titulaire du CAP, sans référénce à la qualification de celui-ci ; qu'ayant énoncé que M. A... était titulaire du CAP, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la qualification de prothésiste dentaire au coefficient 160 impliquait la capacité de réaliser les travaux visés à l'annexe I de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé ne prétendait pas avoir été capable d'accomplir l'ensemble de ces travaux, a statué comme elle l'a fait ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire - Qualification professionnelle - Coefficient - Travaux effectuées - Application.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 88-45.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 88-45463
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg 1988-10-19, 1988-10-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant à Strasbourg-Krutenau (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de M. Fabien X..., demeurant à Lingolsheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 19 octobre 1988), que M. X..., entré au service de M. Z... le 2 mai 1983, a été licencié pour motif économique, avec effet au 31 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis ; alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a exigé un écrit comme seul moyen de preuve admissible pour déterminer celle des parties qui a pris l'initiative de la non exécution du préavis, bien que cette preuve puisse se faire par tout moyen ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'existence d'un certificat de travail rendant compte de la volonté du salarié de se soustraire au préavis ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié avait été dispensé de l'exécution du préavis ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen ; Attendu que M. Z... reproche encore au jugement d'avoir méconnu que le fait que le demandeur ait retrouvé un emploi immédiatement après la cessation effective de son précédent emploi excluait l'application de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement relevé que le fait que le salarié ait retrouvé un emploi n'était pas de nature à exempter l'employeur des indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour raisons économiques à la date du 31 décembre 1987 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 3e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnité de licenciement - Exemption - Salarié ayant retrouvé immédiatement un emploi (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1991, 90-60.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 90-60465
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles 1990-06-27, 1990-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), 56, avenue du Bois de Verrières, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1990 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de l'Association Sport-Etudes privé de Versailles, association régie par les dispositions de la loi 1901, ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu que le pourvoi formé par M. X... contre un jugement du tribunal d'instance de Versailles du 27 juin 1990 en matière d'annulation des élections des délégués du personnel, a été dirigé contre l'association Sport-Etudes privé de Versailles mais non contre Mme Y..., candidate élue et défenderesse à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de cette dernière, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous ces défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1991, 89-11.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-14
Numéro d'affaire : 89-11391
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1988-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 24 octobre 1988 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de : 1°) la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, dont le siège est sis Rubelles à Maincy (Seine-et-Marne), 2°) la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est sis ... (19e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de défaut de motifs, de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Seine-et-Marne et la DRASS d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1991, 89-11.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-14
Numéro d'affaire : 89-11609
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1988-09-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadia X..., demeurant ... supérieur Constantine (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 1er septembre 1988 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., victime d'un accident du travail le 24 février 1986 ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permamente de 3 %, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité d'Ile-de-France, 1er septembre 1988), d'avoir maintenu ce taux, alors, d'une part qu'elle ne fait aucune mention de la communication à l'intéressée ni des observations présentées par la caisse, ni du rapport médical, d'où il résulte une méconnaissance des prescriptions des articles R. 143-6, dernier alinéa, et R. 143-10, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que la décision critiquée, en ne précisant pas autrement les infirmités dont était atteinte Mlle X..., ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles R. 143-6 et R. 143-10 précités étaient inapplicables en la cause ; qu'appréciant, après avoir décrit l'état de la victime, l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, la commission régionale d'invalidité a estimé que le taux d'incapacité initialement retenu était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1991, 87-44.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 87-44777
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-07-23, 1987-07-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... sur Escaut (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1°) du GIE Forvemi, Groupe Maison Familiale, dont le siège est ... (Nord), 2°) l'ASSEDIC de Valenciennes, dont le siège et rue Hopital de Siège à Valenciennes (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GIE Forvemi, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Valenciennes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1987) et la procédure, que M. X..., attaché-conseil au service du GIE Forvemi groupe maison familiale depuis 1979, était rémunéré par un fixe et une partie variable constituée par trois primes ; qu'ayant refusé la modification apportée en janvier 1984 au régime de ces primes, le GIE lui a notifié, le 28 février 1985, qu'il prenait acte de la rupture, par son fait, du contrat de travail ; que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que la cour d'appel a admis que la modification substantielle de son contrat de travail qu'il n'avait pas acceptée s'imposait pour améliorer le fonctionnement de l'entreprise sans que l'employeur n'ait, à cet égard, apporté de justification sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le nouveau système avait été mis en place au sein de l'entreprise dans le but d'éviter notamment que "les attachés conseils" puissent toucher des commissions sur des contrats annulés par la suite et donc sans intérêt commercial pour l'entreprise ; qu'en l'état de cette constatation la cour d'appel n'a fait, par une décision motivée, qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement intervenu procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Refus du salarié d'accepter une modification du contrat - Amélioration de l'entreprise - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-44.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-18
Numéro d'affaire : 89-44858
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-05-16, 1989-05-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rubein X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de l'Association Centre Culturel Municipal d'Antony, dont le siège social est ... à Antony (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'Association Centre Culturel Municipal d'Antony, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., embauché le 20 décembre 1981 en qualité de caissier du cinéma "Le Select" géré par le Centre Culturel Municipal d'Antony a été licencié le 27 novembre 1984 à la suite du cambriolage de la caisse dont il avait la responsabilité ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le salarié, qui avait mis en place la combinaison du coffre, n'était pas responsable du cambriolage intervenu ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait commis une négligence dans l'accomplissement de ses fonctions en ne prenant pas toutes les dispositions requises pour assurer la protection du coffre dont il avait la responsabilité ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié se plaint de ce que l'audience de la cour d'appel, prévue pour le 27 septembre 1988, a été renvoyée au 28 mars 1989 à la suite de manoeuvres destinées à empêcher son avocat, M. Y..., d'assurer sa défense ; Mais attendu que la décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; que le moyen ne saurait, dès lors, être retenu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Caissier d'un cinéma n'ayant pas pris les dispositions nécessaires pour assurer la protection du coffre.