La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1981-10-01, 1981-10-01

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE(LYON, 1ER OCTOBRE 1981), QU'AU COURS D 'UN TRANSPORT SOUMIS AUX CONDITIONS D'APPLICATIONS DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS(T R O) , EFFECTUE PAR LA SOC IETE HELMINGER POUR LA "SOCIETE TEXTILE INDUSTRIELLE DU RHONE" (S T I R) , LE CAMION UTILISE A ETE DEROBE AVEC SA CARGAISON ; QUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AYANT ETE LIMITEE PAR APPLICATION DES REGLES DE LA T R P, LA S T I R A DEMANDE A LA SOCIETE HELMINGER LE REGLEMENT DE LA PARTIE NON REPAREE DE CE PREJUDICE EN FAISANT ETAT DE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE CHAUFFEUR AU SERVICE DU TRANSPORTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT NE CARACTERISENT PAS LA FAUTE LOURDE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CONSEQUENT, VIOLE L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE, L'ARTICLE 40 DES CONDITIONS D'APPLICATIONS DES TARIFS T R O LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE CHAUFFEUR A LAISSE SON VEHICULE PENDANT DEUX HEURES, LE SOIR, SANS SURVEILLANCE, DANS UN LIEU NON GARDE ET SANS VERROUILLER L'ANTIVOL, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE HELMINGER A COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA T R O NE POUVAIT PRODUIRE EFFET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : DESISTEMENT
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1981-11-06, 1981-11-06

VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 3 FEVRIER 1983, ME X... AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE GATT SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 6 NOVEMBRE 1981, AU PROFIT DE LA "BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DU RHONE", ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 30 DECEMBRE 1982 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A GATT DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1987, 85-16.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-31
Numéro d'affaire : 85-16812
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-06-13, 1985-06-13

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir constaté qu'à la date du jugement ayant ouvert la procédure collective, la compensation légale avait joué de plein droit entre les créances réciproques de M. Y... et de la société civile d'intérêt collectif agricole des Albères (la SICA), et condamné la SICA à lui payer le montant du solde restant dû par celle-ci après compensation, le syndic étant débouté du surplus de sa demande, alors, selon le pourvoi, que ce dernier faisait valoir que les parties réglaient leurs dettes respectives, la SICA par l'émission d'effets de commerce que son client escomptait, et M. Y... par chèques, que ces règlements et notamment l'escompte desdits effets excluaient toute possibilité de compensation ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1290 du Code civil, ensemble de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt qui relève que la créance de la SICA correspondait au prix de ventes effectuées avant l'ouverture de la procédure collective et n'était contestée ni en son principe ni en son montant, en a déduit, en l'absence de toute justification par le débiteur de l'obtention de délais de paiements, que cette créance était certaine, liquide et exigible avant le prononcé du règlement judiciaire de M. Y... ; que par ce seul motif, la Cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre aux prétentions inopérantes que contenaient les conclusions invoquées, a justifié sa décision au regard des articles 1290 et 1291 du Code civil ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Compensation - Dettes antérieures au règlement judiciaire - Validité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1987, 85-17.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-17
Numéro d'affaire : 85-17974
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-06-19, 1985-06-19

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 19 juin 1985), que la société Basmaison a vendu de l'ail de semence à MM. X... et Y... ; que ceux-ci, ayant constaté que de nombreuses têtes d'ail étaient atteintes de moisissures, ont fait procéder à un examen par le service de la protection des végétaux qui a conclu que cette moisissure caractéristique des attaques de "Penicilium SP" ne permettait pas la plantation ; que MM. X... et Y... ont fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui leur était signifiée en soutenant que, l'ail livré étant impropre à la plantation, ils demandaient la résolution de la vente ; Attendu que la société Basmaison fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un bref délai ; qu'en refusant de rechercher si les acquéreurs auraient fait valoir l'existence de prétendus vices cachés dans le bref délai légalement imparti, la Cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'aucune indication de délai ne figurait sur les factures remises aux acheteurs, a par là-même violé, par refus d'application, l'article 1648 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'action en garantie des vices cachés formulée par les acheteurs pour faire obstacle à la demande en paiement des marchandises introduite par le vendeur constitue une demande reconventionnelle, non une exception imprescriptible ; d'où il suit qu'en accueillant la demande des acheteurs sans rechercher si ceux-ci avaient fait valoir l'existence de prétendus vices cachés dans le bref délai légalement imparti, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles 64 du Nouveau Code de procédure civile et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Basmaison ait soutenu devant les juges du fond la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil ; que celle-ci n'étant pas d'ordre public et le juge ne pouvant, en application de l'article 125 du Nouveau Code de procédure civile, la soulever d'office, la Cour d'appel n'avait pas à faire les recherches invoquées ; qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Vente d'ail de semence - Vices cachés - Bref délai - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1987, 84-14.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-24
Numéro d'affaire : 84-14244
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-05-09, 1984-05-09

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Paris, 9 mai 1984), la société générale des Grands Travaux de Peinture (G.G.T.P.) a réclamé à la société Le Logement Français le paiement d'un solde de travaux et le remboursement d'une prestation supplémentaire résultant de l'application sur les plafonds des bâtiments d'enduits garnissants non prévus au devis descriptif ; que sur le second chef de la demande, par arrêt du 30 juin 1983, la Cour d'appel de Paris a condamné la société Le Logement Français à payer à la G.G.T.P. une somme de 772.476,45 francs en deniers ou quittances, avec intérêts légaux à compter du 10 décembre 1974 ; que le 9 février 1984 la société G.G.T.P. a présenté une requête tendant à interpréter et à rectifier le précédent arrêt au motif que la somme allouée aurait représenté le montant "hors taxe" de l'appauvrissement résultant pour l'entreprise de l'application des enduits garnissants ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rectifier l'arrêt rendu le 30 juin 1983, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des dispositions du Titre II du Code général des Impôts et notamment des articles 256 et 256 A de ce même code les prestations de services effectués à titre onéreux sont soumises à la T.V.A., que les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de service ; que l'opération effectuée par la G.G.T.P. est donc soumise à la taxe et qu'en cas de non-paiement la G.G.T.P. devra reverser au Trésor Public la taxe sur la valeur ajoutée payée à ses fournisseurs et déduite à l'époque ; qu'en fixant la somme hors taxe, la Cour d'appel a, en méconnaissant le mécanisme fiscal, sous évalué l'appauvrissement de la G.G.T.P. qui devrait comprendre le montant de cette taxe et alors que, de toute manière en ne recherchant pas, comme le demandait la G.G.T.P. dans ses conclusions, les conséquences fiscales du non-versement de la T.V.A. sur le préjudice subi par elle, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'une juridiction saisie en vertu des articles 461 ou 462 du Nouveau Code de procédure civile, ne peut, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier la décision ni procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la décision initiale ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve justifié mais seulement en ce qu'il a, non pas statué au fond, mais refusé de rectifier la précédente décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation et rectification - Nouvelle appréciation des éléments de la décision initiale - Impossibilité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1987, 85-12.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-10
Numéro d'affaire : 85-12474
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-02-07, 1985-02-07

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1985) que, par deux lettres en date des 13 juillet et 7 septembre 1976, la société Sodielec s'est engagée à mettre à l'étude un amplificateur de fréquence dont elle devait livrer quatre prototypes à la société Elexience, chargée d'en assurer en exclusivité la fabrication et la commercialisation moyennant redevance ; que, la société Elexience ayant assigné la société Sodielec en paiement d'une créance née de relations commerciales distinctes, cette dernière a reconventionnellement demandé sa condamnation au paiement de la redevance, qui n'avait jamais été acquittée ; Attendu que la société Sodielec fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au motif qu'à défaut de fabrication et de vente du matériel mis à l'étude, aucune redevance n'était due, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis des deux lettres précitées que la garantie consentie à la société Sodielec par la société Elexience d'un minimum de redevances annuelles égal à 45.000 francs hors taxes pendant deux ans, n'était nullement subordonnée aux fabrications et ventes de matériel par la société Elexience ; que les minima garantis étaient simplement réglables "au plus tard annuellement à la date anniversaire de prise d'effet du contrat", sans qu'aucune référence ne soit faite à des encaissements réalisés par la société Elexience ; qu'ainsi, comme l'avaient relevé les premiers juges, était clairement garanti à la société Sodielec un minimum de redevances pendant deux ans ; qu'en décidant cependant que cette garantie était subordonnée à des ventes préalables par la société Elexience, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention et a, de ce fait, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par voie d'interprétation des clauses ambigus des lettres contenant l'engagement des parties, que la Cour d'appel, qui a constaté que le matériel objet du contrat n'avait été ni fabriqué ni vendu, a retenu que, "fondée sur les fabrications et les ventes de matériel", l'obligation au paiement d'une redevance minimum n'avait pu naître en "l'absence de ventes" ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation des conventions - Fabrication et vente de matériel - Commercialisation - Paiement des redevances.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1987, 85-17.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-10
Numéro d'affaire : 85-17186
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-04-26, 1985-04-26

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1985), que M. Z... a, en exécution d'un contrat de location-vente d'une fraiseuse et d'un tour, assigné en paiement de diverses sommes MM. X..., Y... et A..., ainsi que Mmes X..., Y... et B..., qui s'étaient portées cautions des engagements de ceux-ci (les consorts X...) ; que, faisant valoir qu'ils avaient été privés de l'usage de la fraiseuse quelques jours après sa livraison, celle-ci étant tombée en panne et M. Z... l'ayant fait placer sous scellés, les consorts X... ont demandé la résolution du contrat de location-vente ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions restées sans réponse, M. Z... soutenait que la panne de l'appareil était imputable à la nuance d'acier choisie pour les pignons et que le mauvais choix d'une "nuance d'acier" peut être facilement réparé, puisqu'il suffit de changer ces pignons ; qu'il a toujours offert aux consorts X... de faire procéder aux réparations leur garantissant ainsi l'usage normal de la machine, mais que les locataires s'y étaient refusés pour se dispenser de respecter leurs obligations contractuelles ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel a commis une erreur de qualification des faits ; que le défaut relevé sur les pignons ne rendait pas impropre la machine à sa destination ; qu'il suffisait de les changer, ce qu'avait offert M. Z... et avait ordonné le tribunal dans ses jugements frappés d'appel par les locataires ; que la résiliation du contrat à ses torts n'était pas légalement justifiée et que la Cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que "la grave détérioration" subie par la fraiseuse "peu de temps après sa livraison" était due à "un vice empêchant totalement l'usage de la chose" et estimé qu'ayant "été privés de l'usage de la fraiseuse et du tour en raison tant de la panne de la fraiseuse que de l'apposition des scellés sur ces deux outils pratiquée à la requête de M. Z...", les locataires étaient fondés à demander la résiliation du contrat de location-vente ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel, qui s'est prononcée non sur l'obligation du bailleur d'entretenir la chose louée mais sur la garantie due au preneur pour les vices ou défauts de la chose louée qui en empêche l'usage et qui n'avait donc pas à répondre aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Location-vente d'une machine outil - Vices et défauts - Résiliation du contrat.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1987, 85-16.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-02-10
Numéro d'affaire : 85-16817
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1985-07-09, 1985-07-09

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 juillet 1985) que la société Meyre a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises livrées par la société Malet Matériaux ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces marchandises ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il incombe au créancier qui entend se prévaloir d'une clause de réserve de propriété de rapporter la preuve que cette clause a été acceptée par écrit par l'acquéreur ; qu'en faisant reproche à la société Meyre, acquéreur, de ne pas produire "l'original du bon de livraison qui lui a "été remis", la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et 65 de la loi du 13 juillet 1967, alors que, d'autre part, en se fondant sur la supposition que "devaient certainement figurer les conditions générales de vente" au verso du document non produit, la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, la simple référence à des conditions générales de vente non produites sur le document signé par l'acquéreur ne peut suffire à caractériser l'acceptation par celui-ci d'une clause de réserve de propriété qui figurerait dans lesdites conditions générales ; que la Cour d'appel a donc encore violé l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Meyre avait apposé sa signature au recto du bon de livraison des marchandises sous la rubrique "conditions générales au verso", les conditions générales de vente figurant au verso stipulant une clause de réserve de propriété, c'est à bon droit que la Cour d'appel, qui n'a pas renversé la charge de la preuve et ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, a décidé que cette clause était opposable à la masse des créanciers de l'acquéreur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Non-paiement de marchandises - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la masse.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1987, 85-18.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-02-10
Numéro d'affaire : 85-18317
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-31, 1985-05-31

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1985) que M. Paul X..., décédé le 15 mars 1983, était président du conseil d'administration de la société anonyme Iron, qu'il a constitué le 6 mai 1980 avec son père, M. Moïse X... et son épouse Mme Y... une société civile immobilière "Le Puget" (la SCI) en vue de l'acquisition d'un immeuble dont la vente a été réalisée le 30 mai 1980 et qui a été donné à bail le même jour à la société Iron, laquelle y a établi son siège, que le 27 avril 1980, la société Iron ayant été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, le Tribunal a étendu à la SCI la liquidation des biens de la société Iron avec masse commune, et qu'appel a été interjeté par Mme Paul X... et par M. Moïse X... ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement précité, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résultait d'aucun des éléments de fait retenus par la Cour d'appel qu'il ait existé une confusion des patrimoines entre les deux sociétés ; que le loyer payé par la société anonyme à la SCI était normal et correspondait à la valeur locative des lieux loués ; que les dépenses assumées par la société locataire correspondaient à un investissement nécessaire à son activité commerciale, que l'avance qu'elle aurait consentie pour régler les frais d'acquisition lui avaient été remboursés, qu'en dépit d'une identité de dirigeant social, les deux sociétés étaient indépendantes l'une de l'autre et que, dès lors, c'est en violation de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 que la Cour d'appel a estimé qu'il y avait confusion des patrimoines des deux sociétés ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel relève que la SCI Le Puget n'était en réalité que l'émanation de la société anonyme Iron et que les patrimoines des deux sociétés étaient en fait confondus ; qu'en déduisant de ces constatations qu'il y avait lieu d'étendre à la SCI la liquidation des biens de la société anonyme, les juges du fond ont justifié légalement leur décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Confusion des patrimoines de deux sociétés - Extension de la liquidation des biens - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 86-11.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 86-11906
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-02-20, 1986-02-20

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., qui était le gérant de la société à responsabilité limitée Station Avicole de l'Artois, reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 20 février 1986) d'avoir prononcé à son encontre l'extension de la liquidation des biens de cette société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui se borne à affirmer que M. X... et sa famille ont été les seuls à bénéficier de la poursuite de l'exploitation sans rechercher quel avait été l'intérêt personnel de M. X... à poursuivre abusivement l'exploitation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que c'est en contradiction avec ses propres constatations, suivant lesquelles "jamais la société n'a produit un bénéfice d'exploitation", que l'arrêt relève ensuite la médiocrité du profit tiré de l'exploitation pour affirmer que seuls M. X... et sa famille ont bénéficié de celle-ci et qu'en se déterminant ainsi par des motifs contradictoires, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel a retenu, par une décision motivée et sans se contredire, que M. X... avait poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Liquidation des biens - Cas - Poursuite d'une exploitation déficitaire.