Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 4, 1982-05-14, 1982-05-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ALIOU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 MAI 1982 QUI A RELAXE HAMITOUCHE MOHAND DE X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE BLESSURES VOLONTAIRES ET REJETE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE L'INCENDIE DU 17 MAI 1980 AU COURS DUQUEL SEYE ALIOU FUT GRAVEMENT BRULE, LE FEU A PRIS ACCIDENTELLEMENT A LA SUITE DE LA MANIPULATION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE DONT LE TUYAU AURAIT ETE DEFECTUEUX, QU'IL N'APPARAIT NULLE PART QUE LE PREVENU AIT PU ETRE A L'ORIGINE DE CETTE INSTALLATION DONT L'ENTRETIEN INCOMBAIT AUX LOCATAIRES UTILISATEURS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QU'IL PUISSE Y AVOIR UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COMPORTEMENT DU PREVENU QUANT AU MAUVAIS ENTRETIEN DES LOCAUX DONNES EN LOCATION ET L'ATTEINTE A L'INTEGRITE CORPORELLE DE LA VICTIME ; ALORS QUE LA CAUSE DES BLESSURES S'ENTEND AUSSI BIEN DE LA CAUSE IMMEDIATE QUE DE LA CAUSE ORIGINELLE SANS LAQUELLE CELLES-CI NE SE FUSSENT PAS PRODUITES ; QU'EN L'ESPECE, IL EST ETABLI QUE LE PREVENU LOUAIT SES CHAMBRES GARNIES DE MEUBLES ET DE MATERIEL EN MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, EN INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL D'INTERDICTION D'EXPLOITATION DU COMMERCE DE GARNIS PRIS EN RAISON DE L'INSALUBRITE DES LIEUX ET DE L'ABSENCE DE SECURITE DES INSTALLATIONS ; QU'AINSI LA CAUSE SINE QUA NON DU DOMMAGE RESIDE PRECISEMENT DANS CETTE INFRACTION A L'ARRETE D'INTERDICTION D'EXPLOITATION ; QU'EN DECLARANT QUE CETTE INFRACTION ETAIT SANS LIEN DE CAUSALITE DIRECTE AVEC LE DOMMAGE POUR PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 17 MAI 1980, Y... A ETE GRAVEMENT BRULE DANS L'INCENDIE DE LOCAUX OU IL SEJOURNAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ET DONT LE PROPRIETAIRE ETAIT HAMITOUCHE ; QUE, LE FEU A PRIS ACCIDENTELLEMENT A LA SUITE DE LA MANIPULATION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE DONT LE TUYAU AURAIT ETE DEFECTUEUX ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER HAMITOUCHE DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ENONCE QU'IL N'APPARAIT NULLE PART QUE LE PREVENU AIT PU ETRE A L'ORIGINE DE CETTE INSTALLATION DONT L'ENTRETIEN INCOMBAIT AUX LOCATAIRES UTILISATEURS ET QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QU'IL PUISSE Y AVOIR UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COMPORTEMENT DU PREVENU QUANT AU MAUVAIS ENTRETIEN DES LOCAUX DONNES EN LOCATION ET L'ATTEINTE A L'INTEGRITE CORPORELLE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A ETE FONDEE A ESTIMER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INOBSERVATION PAR LE PREVENU D'UN REGLEMENT ADMINISTRATIF ET LES BLESSURES SUBIES PAR LA VICTIME ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;