La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-22.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-22902
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 1998-09-21, 1998-09-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Marc E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Z... Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de M. Gilbert A..., 3 / de Mme Marguerite B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 4 / de Mme Hélène C..., née D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que M. E... ayant formé le 14 décembre 1998 un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 21 septembre 1998, le pourvoi formé par la même partie, contre le même arrêt, le 16 décembre 1998, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. E... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-23.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-23323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1998-10-01, 1998-10-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) MCM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société civile immobilière (SCI) MCM, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que Mme X... ne pouvait faire accroire que l'expert judiciaire avait conclu à tort alors même que les avis d'un consultant officieux tendaient eux aussi à établir que le fonds de Mme X... était confiné au confort est et non pas ouest de l'ancien chemin rural, la cour d'appel, qui a adopté les conclusions de l'expert judiciaire, a, par ces seuls motifs, souverainement fixé les limites des parcelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI MCM la somme le 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-21.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-21468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1996-12-10, 1996-12-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., escalier E, 92230 Gennevilliers, 2 / de Mme Sandrine Y..., épouse X..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de Mme A..., épouse B..., décédée le 24 avril 1994, 3 / de Mme Agnès Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle Mireille Z... et de Mme Agnès Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune des parties n'avait émis de remarques sur l'exécution de la procédure de saisie-arrêt qui n'avait pas été versée aux débats, la cour d'appel a constaté, sans modifier l'objet du litige, que cette procédure n'était pas critiquée devant elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mlle Z... est sans intérêt à la cassation d'un chef de décision qui n'a prononcé aucune condamnation contre elle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Mireille Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-21.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-21928
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e Chambre civile) 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., 59110 La Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit du Groupe André, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Groupe André, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en exécution de l'arrêt du 8 juillet 1988, la société Groupe André avait procédé à des réparations et versé des sommes les 10 octobre et 11 décembre 1989, qu'elle avait en réalité déboursé la somme de 666 672,09 francs, alors qu'elle n'avait été condamnée qu'à verser une provision de 515 500 francs et relevé que M. X..., qui avait accepté l'exécution tardive, mais intégrale de l'arrêt, n'avait cependant pas commandé de travaux à compter d'octobre et décembre 1989 et que cette carence était à l'origine de la dégradation supplémentaire de l'immeuble, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le seul retard dans l'exécution de son obligation alternative du paiement du prix des dégradations par la société locataire, n'apparaîssait pas suffisamment grave pour constituer un motif de nature à la priver de l'indemnité d'éviction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Groupe André la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 98-21.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 98-21105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section A) 1998-04-21, 1998-04-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section A), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Rennes, 21 avril 1998) qui l'a condamnée à rembourser à la succession d'André Z... diverses sommes d'argent égales aux montants des chèques non encaissés qu'elle avait émis à l'ordre du défunt ; Attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a relevé toute une série de faits dont elle a estimé souverainement, qu'ils constituaient les compléments de preuve de l'existence de prêts consentis par le défunt à Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Jean-Claude Z... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, en son audience publique du cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 98-21.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 98-21459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1997-09-09, 1997-09-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Y..., 2 / Mme Pascale X..., épouse Y..., demeurant tous deux Lotissement La Chegnade Le Toffe, 86500 Saulge, en cassation de l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Cheminée terre cuite, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN. 10, Grand Pont, 86360 Chasseneuil, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat des époux Y... de Me Garaud, avocat de la société Cheminée terre cuite, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Poitiers, 9 septembre 1997) qui a rejeté leur demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Cheminée terre cuite pour mauvais fonctionnement de l'appareil de chauffage qui leur a été vendu par cette société ; Attendu que la cour d'appel a constaté que les époux Y... affirmaient n'utiliser l'insert que comme chauffage d'appoint, dans des conditions conformes à la notice ; qu'ils ne peuvent donc, sans sa contredire, reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si la société les avait informés sur les risques résultant d'une utilisation à une température trop élevée ou comme chauffage principal ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, en son audience publique du cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-21.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-21617
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile, 1ère section), 1998-09-08, 1998-09-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 98-21.617 et n° J 98-22.848 formés par : 1 / la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Y... et fils, dont le siège est ..., 2 / M. Louis Y..., 3 / M. Maurice Y..., demeurant tous deux La Paunière, 85300 le Perrier, en cassation du même arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile, 1ère section) , au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de Rosalie X..., veuve Y..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCEA Y... et fils et de MM. Louis et Maurice Y..., de Me Vuitton, avocat de MM. Pierre et Jacques Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 8 mars 2000, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SCEA Y... et fils et de MM. Louis et Maurice Y... se désister purement et simplement des pourvois formés par eux contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de MM. Pierre et Jacques Y... ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCEA Y... et fils et à MM. Louis et Maurice Y... de leurs désistements ; Condamne la SCEA Y... et fils et MM. Louis et Maurice Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. Pierre et Jacques Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 99-21.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro d'affaire : 99-21628
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans 1999-11-05, 1999-11-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 septembre 2000 ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 5 novembre 1999, l'assemblée générale de cette cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 99-21.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro d'affaire : 99-21629
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Metz 1999-11-05, 1999-11-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Alain X..., domicilié Hôpital Belle-Isle, service anesthésie-réanimation, ..., en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 septembre 2000 ; Attendu que M. X... a demandé a être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 1999, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 98-21.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 98-21687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1998-08-13, 1998-08-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yolande A..., épouse Z..., demeurant La Ville Glas, 22590 Pordic, 2 / M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Yvette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Yolande A..., épouse Y..., et M. Michel A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bourges, 13 août 1998) qui a rejeté leurs demandes de contre-expertise et d'annulation du legs particulier consenti par Frédéric A... à Mme X... ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence d'insanité d'esprit du défunt lorsqu'il a pris des dispositions testamentaires en faveur de sa compagne ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.