Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-21.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 90-21932
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-10-11, 1990-10-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. André Z..., demeurant à Sin Le Noble (Nord), ..., 28/ Mme Nicole Z... épouse de M. Antoine B..., demeurant à Sin Le Noble (Nord), 71, rue E. Kléber Verrier, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. Maurice F..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des consorts Z..., demeurant à Douai (Nord), 103, rue duouvernement, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. D..., Mme E..., M. A..., M. C..., M. X..., Mme Y..., M. Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Z... et de Mme B..., de Me Ricard, avocat de M. F..., syndic, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 7, alinéa 2, 79, alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1967, et 60 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le règlement judiciaire ne peut être converti en liquidation des biens pour défaut d'offres concordataires que si le débiteur est dans l'impossibilité de proposer un concordat sérieux ou, si ayant été mis en demeure par le greffier de lui remettre ses offres concordataires, il ne formule pas de propositions dans le délai de huit jours ; Attendu que pour convertir en liquidation des biens le règlement judiciaire de M. André Z... et de Mme Nicolle Z..., épouse B... (les consorts Z...), l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient qu'ils n'ont, malgré les informations détaillées données par le syndic sur l'état du passif, ni réglé intégralement celui-ci, ni présenté de propositions concordataires, contrairement à la promesse qu'ils avaient faite en ce sens au syndic ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se bornant à retenir le seul défaut d'offres concordataires, malgré l'absence de la mise en demeure prévue à l'article 60, alinéa 1er du décret du 22 décembre 1967, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'impossibilité pour les consorts Z... de proposer un concordat sérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. F..., syndic, envers M. Z... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Cas - Impossibilité de proposer un concordat sérieux ou défaut d'offres concordataires.