Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 99-14.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 99-14706
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale) 1999-03-26, 1999-03-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Y..., 2 / Mme Catherine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant .... 266, 25205 Montbéliard, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur assignation d'un créancier, la SARL Le Palais de l'auto dont Mme Y... était la gérante de droit tandis que son époux M. Y... était gérant de fait a été mise en redressement judiciaire le 17 mai 1994 puis en liquidation judiciaire le 24 juin 1994 ; que Mme X..., désignée en qualité de liquidateur a, par requête, demandé au tribunal de reporter la date de cessation des paiements au 17 décembre 1992, de prononcer le redressement judiciaire des époux Y... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et de prononcer leur faillite personnelle ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé leur faillite personnelle alors, selon le moyen, 1 / qu' en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu' entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu il a confirmé la sanction de faillite personnelle prononcée contre les époux Y..., les motifs retenus par les premiers juges et la cour d'appel pour prononcer leur liquidation judiciaire et leur faillite personnelle étant exactement les mêmes ; 2 / qu' en ce qui concerne la faillite personnelle prononcée en application de l'article 189, 5. de la loi du 25 janvier 1985 pour avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, il est constant que l'état de cessation des paiements d'une personne morale dont la non déclaration dans le délai légal peut être sanctionnée ne se déduit pas de la seule constatation d'un résultat déficitaire mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu à l'encontre des époux Y... le fait d'avoir poursuivi l'activité de la société jusqu'en 1994 malgré une situation financière désastreuse, l'ancienneté des créances restées en souffrance et le montant du passif accumulé en deux ans prouvant que l'exploitation de l'entreprise se révélait déficitaire, seule l'assignation en redressement judiciaire d'un créancier ayant permis de mettre en évidence l'état de cessation des paiements existant, la cour d'appel a violé les articles 3 et 189, 5. de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'une interdiction de vingt ans pour une personne aujourd'hui âgée de cinquante-deux ans était totalement inconsidérée et injustifiée, aucun argument sérieux ne pouvant légitimer la mise à l'écart de M. Y... de toute activité économique pendant vingt ans ; que la cour d'appel se devait en conséquence de répondre à ce moyen et de rechercher si une mesure de faillite personnelle d'une durée de vingt ans pour une personne née en 1946 n'était pas trop sévère dans la mesure où, lorsqu'elle prendra fin, M. Y... aura largement dépassé l'âge de la retraite ; qu'en confirmant sur ce point le jugement entrepris sans se livrer à la recherche à laquelle elle était expressément invitée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les époux Y... demandaient également à la cour d'appel, le cas échéant, de débouter Mme X... de sa demande de faillite personnelle dirigée contre Mme Y... et, très subsidiairement, si une mesure de faillite devait néanmoins être prononcée, de juger que sa durée ne saurait excéder cinq ans ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé contre Mme Y... une faillite personnelle d'une durée de sept ans alors pourtant qu'elle relevait elle-même que l'exposante démontrait en cause d'appel avoir travaillé comme visiteuse médicale à temps plein par la production de ses bulletins de salaire de décembre 1988 à octobre 1995, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la sanction de la faillite personnelle a été prononcée pour des faits autres que le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement irrégulière mentionné à l'article 182,7 , dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, devenu l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce dont l'application est critiquée par le premier moyen ce dont il résulte qu'il n'y a pas de lien de dépendance nécessaire entre la solution qui sera donnée à la décision qui a prononcé la liquidation judiciaire des dirigeants et celle qui a prononcé leur faillite personnelle ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les retards de paiement se sont développés à partir de l'année 1992, que l'ancienneté des créances demeurées impayées et le montant du passif accumulé en deux ans prouvait que l'exploitation de l'entreprise était déficitaire et qu'en dépit de cette situation financière dont les époux Y... avaient conscience, ils ont poursuivi jusqu'en 1994 l'activité de la société en raison des revenus qui leur étaient procurés, l'état de cessation des paiements ayant été seulement mis en évidence grâce à l'assignation d'un créancier ; qu'il retient encore, par motifs propres, l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, la date de cessation des paiements, reportée au 17 novembre 1992, n'ayant pas été remise en cause en appel par les époux Y..., ce dont il résulte qu'ils ne peuvent soutenir devant la Cour de Cassation que l'état de cessation des paiements n'aurait pas été établi par les juges du fond par un moyen contraire aux conclusions d'appel ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations caractérisant la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale et l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en troisième lieu, qu'après avoir relevé l'existence de faits de nature à entraîner le prononcé de la faillite personnelle, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles 187 et 189 devenus les articles L. 625-3 et L. 625-5 du Code de commerce en prononçant des sanctions pour la durée qu'elle a fixée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1er, alinéa 2, et 182 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; Attendu que la procédure collective dont le dirigeant de la société peut être l'objet, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, est subordonnée à l'ouverture préalable d'une telle procédure à l'égard de la société elle-même ; que la date de cessation des paiements du dirigeant est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale dont le passif vient s'ajouter au passif personnel du dirigeant ; que, quoique distincte, la procédure collective du dirigeant est, dès lors, soumise à la loi applicable à la procédure collective de la personne morale telle qu'elle était en vigueur à la date d'ouverture de la procédure collective de celle-ci ; Attendu que pour prononcer d'emblée la liquidation judiciaire des époux Y... et se fonder en particulier sur l'existence d'une comptabilité manifestement irrégulière, fait mentionné au 7 de l'article 182 tel qu'il résulte de la loi du 10 juin 1994, l'arrêt retient que la loi applicable à la procédure collective ouverte à l'égard des dirigeants postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi modifiée est la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a constaté ni la confusion des patrimoines des époux Y... et de la société ni la fictivité de celle-ci, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui a prononcé par voie d'extension de la procédure collective frappant la SARL Le Palais de l'auto, la liquidation judiciaire des époux Y..., l'arrêt rendu le 26 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Faillite personnelle - Cas - Procédure - Effets - Pouvoir du juge.