La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 94-60.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 94-60154
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corté, en matière électorale 1994-02-25, 1994-02-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant villa Pourquoi Pas ? à Vezzani (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Vezzani alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 94-60.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 94-60155
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, en matière électorale 1994-03-01, 1994-03-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant 348, cité de la Vigne aux Roses, La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 1er mars 1994) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-sur-Yon en dehors des périodes de révision, alors qu'elle ne serait pas responsable du dépôt de bilan de son entreprise ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à suivre Mlle X... dans le détail de son argumentation, énonce exactement qu'en vertu de l'article L. 5-5 du Code électoral, les personnes condamnées à la faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale et qu'une telle condamnation figure sur le casier judiciaire de Mlle X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 93-60.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 93-60505
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès, en matière électorale 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant à Uzès (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1993 par le tribunal d'instance d'Alès, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Alès, 16 décembre 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Boucoiran l'ayant radié de la liste électorale, alors qu'il avait toujours son domicile dans la commune ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a relevé que, compte tenu des propres indications fournies par M. X..., ce dernier ne disposait pas de domicile réel dans la commune de Boucoiran ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-10.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-10236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1989-10-31, 1989-10-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., demeurant anciennement ... (Alpes-Maritimes) et actuellement Le Lion, bâtiment C 2, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Mathilde Z... née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en première instance Mme Y... n'avait pas contesté le congé qui lui avait été délivré, se bornant à solliciter un délai pour quitter les lieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'elle avait confirmé ainsi la position qu'elle avait prise dans une lettre du 15 juillet 1987 par laquelle elle s'engageait à quitter le local pour le 30 septembre 1987 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-10.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-10554
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-10-31, 1991-10-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine, Soria veuve Z..., demeurant à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit : 1 / de M. Raymond Y..., 2 / de Mme X..., Jadwin épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (5e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z..., de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1991), que Mme Z..., qui avait donné à bail à M. Y... un appartement, a fait délivrer congé le 30 octobre 1989 à M. Y... seul et non à son épouse, et a assigné ses locataires pour faire déclarer valable le congé ; Attendu qu'après avoir relevé que le congé délivré à M. Y... seul était inopérant, l'arrêt déclare ce congé nul et de nul effet ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé, resté valable à l'égard de M. Y..., était seulement inopposable à son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Congé - Effet - Epoux - Congé donné à l'un d'eux - Inopposabilité à l'autre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-10.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-10927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1991-10-14, 1991-10-14
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Le Pen, demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 8, parc Montretout, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Pierrette Y..., demeurant à Mont-de-Marsan (Landes), ... et actuellement Manoir de Lassalle à Montaigu du Quercy (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Pradon, avocat de M. Le Pen, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé dans le mémoire en demande et ci-après reproduit : Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation que les juges du fond ont faite, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, de l'origine des deniers litigieux, en énonçant, sans contradiction, que la présomption résultant des documents produits était formellement contredite par les mentions de l'acte d'acquisition, auquel M. Le Pen était intervenu ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le Pen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 91-11.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-30
Numéro d'affaire : 91-11368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1990-11-08, 1990-11-08
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de : 1 / La compagnie Le GAN, société anonyme d'assurances dont le siège est ... (9e), 2 / M. René Y..., demeurant ..., Le Theil (Orne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Badi, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Le GAN, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait, en souscrivant auprès de la compagnie Le GAN, un contrat d'assurance automobile, dissimulé à l'assureur que M. X..., qui n'était pas titulaire du permis de conduire, était le propriétaire du véhicule, la cour d'appel (Caen, 8 novembre 1990) a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette réticence ou omission était intentionnelle et avait eu pour conséquence de changer l'objet du risque ou de diminuer l'opinion que l'assureur pouvait en avoir ; qu'elle en a déduit, en justifiant légalement sa décision, que le contrat d'assurance était nul par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds de garantie, envers la compagnie Le GAN et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1994, 92-12.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-12223
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile, section des urgences) 1992-01-06, 1992-01-06
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., agent commercial, demeurant 3, rue du Collège à Achenheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile, section des urgences), au profit de la société Steenfabriek Corubona BV, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, ayant son siège à Haelen (Pays-Bas), Napoleonsweg n° 230, représentée par son représentant légal, y domicilié, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1993, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 6 janvier 1992 au profit de la société Steenfabriek Corubona BV ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Steenfabriek Corubona BV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-16.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-16997
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1992-05-14, 1992-05-14
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant à Grange Burlat Genilac, Rive-de-Gier (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 1994, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la compagnie d'assurances La Lutèce se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre) le 14 mai 1992 au profit de M. Alain X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie La Lutèce de son désistement du pourvoi ; Condamne la compagnie La Lutèce, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-19.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-19078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre C) 1992-05-14, 1992-05-14
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sogères, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre C), au profit : 1 ) de l'Association des résidents de la résidence caravelle du Mée, dont le siège est ... (17ème), 2 ) de la SCI Caravelle du Mée, dont le siège est ... (17ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sogères, de Me Thomas-Raquin, avocat de l'Association des résidents de la résidence Caravelle et de la SCI Caravelle du Mée, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Sogères a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la SCI Résidence Caravelle du Mée ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogères, envers l'Association des résidents de la Résidence Caravelle du Mée et la SCI Caravelle du Mée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.