Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1970, 68-12.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-02-12
Numéro d'affaire : 68-12533
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-03-21, 1968-03-21
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Laguerre
Rapporteur : Rpr M. Mestre
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPERT A VENDU A LA SCI DE LA RUE VIS, DONT IL ETAIT LE GERANT, LE DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE LA SCI A CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE SURELEVATION A L'ENTREPRENEUR CASSEAU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LEPERT DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN PLANCHER, AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS A REPONDRE DE SA CONCEPTION, CEPENDANT QUE LEPERT ETAIT IRRECEVABLE EN SON APPEL DIRIGE CONTRE LA SCI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEPERT ETAIT FONDE A AGIR EN RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE CONTRE L'ENTREPRENEUR AUX FINS D'AVOIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, IL N'INCRIMINAIT PAS UNE SIMPLE FAUTE DE CONCEPTION, MAIS LES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES L'OUVRAGE AVAIT ETE EXECUTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE LEPERT A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AURAIT ETE ATTRAITE DANS LA PROCEDURE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE SUR L'ASSIGNATION DE L'ENTREPRISE, BIEN QUE LEPERT EUT AGI DIRECTEMENT CONTRE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LEQUEL, PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1960, AVAIT PRONONCE LA JONCTION DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE EN SUITE DE LAQUELLE AVAIT STATUE LE JUGEMENT, A TORT INFIRME ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, LEPERT S'EST EXPRESSEMENT ET EXCLUSIVEMENT PLACE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER D'OFFICE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, A ESTIME, A BON DROIT, QUE LEPERT NE SAURAIT RECLAMER A L'ENTREPRENEUR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792, REPARATION DES MALFACONS, ACTION QUI N'APPARTENAIT QU'A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEULE LIEE A CE DERNIER PAR UN MARCHE, QU'EN SECOND LIEU, SI, PAR SON JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI D'UNE PROCEDURE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, AVAIT ORDONNE LA JONCTION DE CETTE PROCEDURE, A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT PARTIE EN QUALITE DE TIERS SAISI, AVEC CELLE DIRIGEE PAR LEPERT CONTRE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LEPERT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DES LORS QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT ETE ATTRAITE DANS LA PROCEDURE, DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE, QUE PAR ASSIGNATION AUX FINS DE GARANTIE DELIVREE PAR CE DERNIER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE QUE L'OFFRE DE L'ENTREPRENEUR CASSEAU, DU 23 OCTOBRE 1963, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFACTOIRE EN CE QU'ELLE NE TENAIT PAS COMPTE DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE EPROUVEE PAR LEPERT, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'INDEMNITE QUI EST DUE DE CE CHEF A CE DERNIER, D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A REPARATION QUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ASSIGNATION EN JUSTICE DU 25 FEVRIER 1959 JUSQU'A LADITE OFFRE DU 23 OCTOBRE 1963, DELAI AUGMENTE DE LA DUREE NORMALE D'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OFFRE DE L'ENTREPRENEUR N'ETANT PAS SATISFACTOIRE COMME NE COMPRENANT PAS LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE LEPERT, CELUI-CI NE PEUT SE VOIR OPPOSER DE NE PAS L'AVOIR ACCEPTEE LORSQU'ELLE LUI A ETE NOTIFIEE LE 23 OCTOBRE 1963, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SON REFUS DE RECONNAITRE DROIT A REPARATION, AU PROFIT DE LEPERT, POUR LA PERTE DE JOUISSANCE AFFERENTE A TOUTE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE, FAUTE DE POUVOIR ACCEPTER L'OFFRE NON SATISFACTOIRE DE L'ENTREPRENEUR, IL A DU PERSISTER DANS SA DEMANDE EN JUSTICE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA REPARATION DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN DOIT ETRE INTEGRALE ET COUVRIR LE DOMMAGE A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE SUBI ET NON PAS SEULEMENT A PARTIR DU JOUR OU L'ASSIGNATION A ETE DELIVREE AUX FINS D'OBTENIR REPARATION JUSQU'AU JOUR OU LE JUGE STATUE, ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REFUSER REPARATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION DU 25 FEVRIER 1959 ET METTRE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR LES FRAIS ET DEPENS DE LA PROCEDURE DE REFERE QUI AVAIT PRECEDE CETTE ASSIGNATION AU FOND, CONSACRANT AINSI, AU PROFIT DE LEPERT, LE PRINCIPE D'UN DROIT A REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE L'OFFRE DU 23 OCTOBRE 1963 COMPORTAIT LA TOTALITE DES INDEMNITES DUES POUR LES REPARATIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES, QU'ILS ONT DONC PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE CETTE OFFRE N'ETAIT PAS SATISFACTOIRE, PUISQU'ELLE NE COMPRENAIT PAS L'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, MAIS QUE LEPERT NE POUVAIT PRETENDRE A CETTE INDEMNITE QUE JUSQU'AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE OFFERTE, DELAI AUGMENTE DE LA DUREE NORMALE D'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, QUE C'EST EGALEMENT SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR LES DEPENS DE LA PROCEDURE DE REFERE QUI A PRECEDE L'ASSIGNATION, CONDAMNATION NE CONSACRANT NULLEMENT A LEPERT LE DROIT A REPARATION, ET A FIXE AU JOUR DE L'ASSIGNATION LE POINT DE DEPART DU DELAI PENDANT LEQUEL LEPERT POUVAIT PRETENDRE A INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, QU'ENFIN LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DEVAIT COUVRIR LE DOMMAGE DU JOUR OU IL A ETE SUBI ET NON PAS DU JOUR DE L'ASSIGNATION EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire : IMMEUBLE - Surélévation - Vente du droit de surélévation - Action du vendeur contre l'entrepreneur en réparation de malfaçons - Action en garantie décennale - Irrecevabilité. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Conditions - Contrat de louage d'ouvrage - Surélévation d'un immeuble - Vente du droit de surélévation - Action du vendeur contre l'entrepreneur en réparation de malfaçons - Irrecevabilité. Le propriétaire d'un immeuble ayant vendu le droit de surélévation lui appartenant à une société civile immobilière dont il est le gérant ne saurait réclamer à l'entrepreneur réparation des malfaçons par application de l'article 1792, action qui n'appartient qu'à la société civile immobilière seule liée à l'entrepreneur par un marché.