Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 2002, 98-22.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-04
Numéro d'affaire : 98-22921
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), 1998-09-03, 1998-09-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rémy AY..., demeurant ..., 2 / M. Christian Y..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 4 / Mme Mireille B..., demeurant ..., 5 / M. Emile D..., demeurant Aubanel rue David ZY..., 05000 Gap, 6 / Mme Madeleine E..., demeurant ... de Valbonne, 05000 Gap, 7 / M. René F..., demeurant ..., 8 / Mme Danielle C..., épouse G..., demeurant Les Grillons ..., 9 / Mme Lucienne H..., demeurant ..., 10 / Mme K... Gauthier, épouse I..., demeurant ..., 11 / M. Henri I..., demeurant ..., 12 / M. Yves J..., demeurant "Le Comte", 05700 La Batie Montsaleon, 13 / M. Joseph L..., demeurant "Les Alpilles" ..., 14 / M. Max L..., demeurant "Les Alpilles" ..., 15 / M. Pierre M..., demeurant ..., 16 / Mme Julie N..., demeurant ..., 17 / Mme Michèle O..., demeurant ..., 18 / Mme Berthe P..., demeurant Les Grillons ..., 19 / Mme Françoise XA..., épouse P..., demeurant ..., 20 / Mme Marie P..., demeurant ..., 21 / M. Roger Q..., demeurant "Les Martinets" ..., 22 / M. Robert R..., demeurant "Piolit" ..., 23 / M. Pierre S..., demeurant ..., 24 / M. André T..., demeurant ..., 25 / M. Louis U..., demeurant ..., 26 / M. Victor XW..., demeurant ..., 27 / Mme Albertine XX..., demeurant ..., 28 / M. Gérard XY..., demeurant "Aubanel" rue David Meyer, 05000 Gap, 29 / Mme Yvette XZ..., demeurant ..., 30 / Mme Berthe ZE..., épouse XB..., demeurant "Marjolaine" ..., 31 / Mme Eugénie XC..., demeurant "Aubanel" rue David Meyer, 05000 Gap, 32 / Mme Georgette XD..., demeurant "Marjolaine" ..., 33 / M. André XE..., demeurant ..., 34 / M. Daniel XF..., demeurant "Le Grand Lara", 05000 Gap, 35 / M. Henry XG..., demeurant "Les Alpilles B" ..., 36 / M. Alain XI..., demeurant ..., 37 / M. Guy XJ..., demeurant "Piolit", esc. 1, ..., 38 / Mme Jeanne XK..., demeurant ..., 39 / Mme YQ... de Boer, demeurant "Marjolaine" ..., 40 / Mme Louise XL... X..., demeurant "Piolit", esc. 3, ..., 41 / Mme Jeanne XM..., demeurant ..., 42 / Mme Marie XN..., demeurant "Les Ursulines" ..., 43 / M. Michel XO... T..., demeurant "Piolit", esc. 2, ..., 44 / M. Roger XP..., demeurant ..., 45 / Mme Magdeleine XQ..., demeurant "Marjolaine" ..., 46 / M. Marcel XR..., demeurant "Les Alpilles" ..., 47 / M. Louis XS..., demeurant ..., 48 / M. Hubert XT..., demeurant ..., 49 / Mme Yannick XU..., demeurant "La Cigalière" 6, rue C. Aurouze, 05000 Gap, 50 / M. ZL... Fourres, demeurant ..., 51 / Mme Andrée XV..., demeurant ..., 52 / Mme Bertille YW..., demeurant "Le Pasteur", ..., 53 / M. Claude YY..., demeurant "Les Grillons", ..., 54 / M. Jacques YZ..., demeurant ..., 55 / Mme Jacqueline YA... AZ..., demeurant ..., 56 / M. XH... Guillaume, demeurant ..., 57 / M. Raoul YB..., demeurant "Marjolaine" ..., 58 / M. Marcel YC..., demeurant "Piolit", esc. 1, ..., 59 / Mme Raymonde YD..., demeurant ..., 60 / Mme Jeanne YE..., demeurant ..., 61 / M. Claudius YF..., demeurant ..., 62 / M. Victor YG..., demeurant ..., 63 / Mme Lucienne YH..., demeurant ..., 64 / M. Marcel YI..., demeurant "Marjolaine" ..., 65 / Mme Simone YJ..., demeurant ..., 66 / M. Lucien YK..., demeurant ..., 67 / Mme Christine YL..., demeurant "Villa Bosquet" ..., 68 / M. Claude YM..., demeurant ..., 69 / Mme Marthe YN... Martin, demeurant "Les Grillons" ..., 70 / M. Jean YO..., demeurant ..., 71 / Mme Josette XA..., épouse YP..., demeurant ..., 72 / Mme Josette YS..., demeurant ..., 73 / M. Jean-Claude YT..., demeurant "La Cigalière" 6, rue C. Aurouze, 05000 Gap, 74 / M. Joseph YU..., demeurant "Les Grillons" ..., 75 / M. Adrien YV..., demeurant ..., 76 / Mme Paule V..., épouse ZW..., demeurant ..., 77 / M. Mathieu ZW..., demeurant ..., 78 / Mme Justine ZX..., demeurant ..., 79 / Mme Lydie ZZ..., épouse AF..., demeurant "Piolit", esc. 3, ..., 80 / M. René ZZ..., demeurant "Piolit", esc. 4 ..., 81 / M. Auréllo ZA..., demeurant ..., 82 / Mme Marie ZB..., demeurant "La Cigalière" ..., 83 / Mme Juliette ZC..., demeurant "Marjolaine" ..., 84 / M. Guy ZD..., demeurant ... Le Rio, 05000 Gap, 85 / M. Louis ZE..., demeurant ..., 86 / Mme Nadine ZF..., demeurant "Marjolaine" ..., 05000 Gap, 87 / la Mutuelle CCM, représentée par M. René Vallarino, ddomiciliée ..., 88 / Mme Claudette ZG... Gerard, demeurant ..., 89 / M. René ZH..., demeurant "Les Grillons" ..., 90 / Mme Régine ZI..., demeurant "Marjolaine" ..., 91 / Mme Simone ZJ..., demeurant ..., 92 / M. ZT... Para, demeurant ..., 93 / M. Roland ZK..., demeurant "Piolit", esc. 1, ... 94 / Mme Simone ZM..., demeurant "Les Alpilles" ..., 95 / Mme Hélène ZN..., demeurant "Piolit", esc. 4, ..., 96 / Mme Elsa ZO..., demeurant ..., 97 / M. Paul ZP..., demeurant ..., 98 / M. François ZQ..., demeurant "Aubanel" rue David Meyer, 05000 Gap, 99 / M. Marcel ZR..., demeurant ..., 100 / M. Félix ZS..., demeurant "La Cigalière" 21, rue C. Aurouze, 05000 Gap, 101 / Mme Marcelle ZU..., demeurant ..., 102 / M. YR... Reynaud, demeurant "Piolit", esc. 1, ..., 103 / Mme Carmela ZV..., demeurant "Les Alpilles" ..., 104 / Mme Yvonne AW..., demeurant "Aubanel" rue David Meyer, 05000 Gap, 105 / Mme Michelle AX..., demeurant "Pasteur II", ..., 106 / M. Bernard AX..., demeurant ..., 107 / Mme Odette AA..., demeurant "Aubanel" rue David Meyer, 05000 Gap, 108 / Mme Marie-Rose AB..., demeurant ..., 109 / M. Raoul AC..., demeurant ..., 110 / Mme Hélène AD..., demeurant "La Cigalière" 21A, rue C. Aurouze, 05000 Gap, 111 / Mme Alberte AE..., demeurant ..., 112 / Mme Elise AG..., demeurant c/o M. AG... André, quartier Fifre, 05130 Tallard, 113 / M. Raymond AH..., demeurant "Le Plein Jour" allée des Primevères, 05000 Gap, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de M. Michel YX..., demeurant ..., 2 / de la société Cité Jeanne d'Arc ville de Gap, société anonyme, dont le siège est Hôtel de Ville, 05000 Gap, 3 / de la société Fiduciaire du Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société de Crève Coeur, société civile immobilière (SCI), dont le siège est ..., 5 / de la société Laurline, société civile immobilière (SCI), dont le siège est Le Saint-Laurent, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. AY... et des 112 demandeurs, de Me Blondel, avocat de M. YX..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cité Jeanne d'Arc ville de Gap, de la société Fiduciaire du Sud-Est, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 237-21 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une assemblée générale du 1er décembre 1976, les actionnaires de la société anonyme d'économie mixte Cité Jeanne d'Arc (la société) dont l'objet est la construction d'immeubles d'habitation destinés à être attribués aux actionnaires et soumise aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, en ont décidé la dissolution ; que par jugement du 2 octobre 1985, M. YX..., administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de liquidateur, en remplacement du liquidateur nommé par l'assemblée des actionnaires ; qu'une assemblée d'actionnaires du 23 octobre 1997, constatant que les fonctions de M. YX..., faute de renouvellement, auraient pris fin depuis le mois d'octobre 1988, a désigné un nouveau liquidateur ; que par requête du 27 octobre 1997, M. YX... a sollicité du président du tribunal de commerce, qu'il soit mis fin à ses fonctions ; qu'il a été fait droit à sa demande, par ordonnance du 28 octobre 1998, la société d'expertise comptable Fiduciaire du Sud-Est, étant désignée pour le remplacer ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté l'opposition formée contre cette ordonnance par M. AY... et certains actionnaires l'arrêt retient que M. YX... était encore en fonction et avait qualité pour solliciter par requête son remplacement, dès lors que la société était régie pour sa dissolution et les opérations de liquidation par les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation, ce texte ne limitant pas la durée des fonctions du liquidateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui ne règle pas les conditions de désignation du ou des liquidateurs ni la durée de leur mandat, ne déroge pas aux dispositions édictées sur ce point par les textes qui régissent les différentes formes de sociétés prévues par la loi pour la constitution des sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur attribution aux associés par fractions divises, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application du premier et refus d'application du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, rejette la demande de la société d'expertise comptable Fiduciaire du Sud-Est et de la SAEM Cité Jeanne d'Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.

Sommaire : SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Liquidateur - Désignation par l'assemblée d'actionnaires.