La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 19 avril 1932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1932-04-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal civil de Dijon, 1930-11-19, 1930-11-19
Président : Président : M. Boulloche
Avocat général : Avocat général : M. Durand
Rapporteur : Rapporteur : M. Pilon
Avocats : Avocats : M. Alcock

LA COUR ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 15, 16 de la loi du 22 frimaire an 7, 2 de la loi du 22 avril 1905, 42 de la loi du 13 juillet 1925, 30 de la loi du 3 avril 1926, 1314, 1341, 1347, 1353 c. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la Mutuelle générale française-Vie s'étant rendue propriétaire d'un immeuble constituant tout l'actif de la Société immobilière du Miroir, en achetant successivement, par actes notariés distincts, toutes les actions de cette société, et le tribunal (Tribunal civil de Dijon, 19 novembre 1930) ayant validé la contrainte en payement des droits de vente d'immeuble et de taxe exceptionnelle sur la première mutation, calculés sur le total des prix des cessions augmenté des charges et s'élevant à 537.314 F 70 centimes, le pourvoi, sans méconnaître que la société acheteuse ait eu recours à ces cessions successives d'actions en vue de payer des droits moins élevés que si elle avait acheté directement l'immeuble, soutient qu'il n'y a, dans ces agissements, que l'exercice du droit appartenant à tout redevable de choisir le procédé juridique le moins imposé pour atteindre le but qu'il se propose ; Mais attendu que s'il n'est interdit par aucune loi, pour se rendre propriétaire d'un immeuble constituant le seul actif d'une société, de procéder à des achats successifs de la totalité des actions de cette société, ce qui évite le payement des droits exigibles sur une vente d'immeuble, c'est la condition que l'opération ainsi faite n'ait pas un caractère fictif et frauduleux ; qu'il appartient à l'Administration de l'enregistrement d'établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la loi fiscale, la véritable nature d'un contrat, sans s'arrêter à la forme extérieure ou à la qualification que lui ont donnée les parties ; Or, attendu que, en la cause, il résulte de nombreux faits et circonstances, régulièrement parvenus à la connaissance de l'Administration et énumérés par le tribunal, qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes que les achats successifs d'actions sont fictifs ; qu'en effet, les différentes cessions ont été réalisées à des intervalles très rapprochés ; qu'elles ont été les seules opérations effectuées par la Société du Miroir, laquelle n'ayant établi ni titres d'actions, ni registres sociaux, ne se présentait pas comme une société destinée à durer ; qu'il y avait, en réalité, avant ces cessions, accord entre les deux sociétés sur le transfert de la propriété de l'immeuble, et qu'elles ont été concertées en vue de masquer la vente à l'Administration et d'éluder le payement de l'impôt ; d'où il suit que le jugement attaqué a pu statuer comme il l'a fait, sans violer aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, rejette.
Cour de Cassation, Chambre civile, du 3 décembre 1934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE
Date de la décision : 1934-12-03
Solution : REJET

LA COUR : Sur le moyen unique ; Attendu que la dame X..., téléphoniste à l'Hôtel Terminus PLM à Marseille, est tombée malade le 14 février 1934, et a fait prévenir son employeur qu'elle serait absente une quinzaine de jours ; que, douze jours après le début de sa maladie, elle a fait connaître qu'elle pourrait reprendre son travail sous huitaine ; qu'elle a ensuite averti la direction qu'elle pourrait reprendre son travail dans les trois jours, mais que, ce délai expiré, elle a été avisée qu'elle était remplacée depuis le 7 mars ; Attendu que, par jugement entrepris, le conseil de prud"hommes de Marseille a condamné l'Hôtel Terminus à payer à la dame X... une somme de 750 francs à titre de délai-congé, et qu'il est fait grief à cette décision d'avoir violé l'article 1780, paragraphe 3, du Code civil en ce qu'elle a déclaré à tort que la résiliation était le fait de l'employeur, alors que l'absence de la dame X..., non justifiée par un certificat médical régulier, s'était prolongée outre mesure, et que l'employeur avait dû, en raison des nécessités de l'entreprise, pourvoir à son remplacement ; Mais attendu que la maladie de l'employé ne rompt pas de plein droit le contrat de travail ; Attendu que le jugement constate que l'absence ne s'est pas prolongée de façon anormale ; que, dès le premier jour, la direction a été informée de sa cause due à la maladie de l'employée ; que, si le règlement de l'hôtel exige que l'employée fasse parvenir un certificat médical dès le premier jour, le jugement ne constate pas que l'employeur, prévenu de la cause de l'absence, ait requis ce certificat, ni fait aucune réserve au sujet de sa non-production ; qu'enfin, en raison des fonctions de la dame X..., il était possible à l'employeur d'engager une remplaçante temporaire ; qu'il suit de là que le conseil de prud"hommes a pu statuer ainsi qu'il l'a fait sans violer le texte visé au pourvoi. Par ces motifs, Rejette ... .

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Maladie (non)
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre des expropriations) 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 20 MARS 1981) D'AVOIR FIXE A LA SOMME DE 294.356 FRANCS L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE PONT DE BEAUVOISIN, ALORS SELON LE MOYEN "QUE LES TERMES DE COMPARAISON CITES PAR L'ARRET CONCERNENT DES CESSIONS CONSENTIES EN 1971, 1972 ET 1976, QUE LE JUGEMENT DONT APPEL, A ETE RENDU LE 29 DECEMBRE 1978, ET QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR EVALUER LES TERRAINS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 21-II 1ER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958" ; MAIS ATTENDU QUE, RAPPELANT LES PRETENTIONS DES PARTIES, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... SE REFERENT AUX VENTES QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSENTIES LES 11 JANVIER 1971 ET 8 MAI 1972 CONCERNANT DES PARCELLES CONTIGUES AUX PARCELLES EXPROPRIEES SUR LES BASES RESPECTIVES DE 13 ET 14 FRANCS LE METRE CARRE, SEPT ET HUIT ANS AVANT LE JUGEMENT D'EXPROPRIATION CE QUI JUSTIFIE A LEUR AVIS LA SOMME DEMANDEE DE 30 FRANCS LE METRE CARRE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES TERMES DE COMPARAISON POUR EVALUER LES BIENS EXPROPRIES, S'EST FAITE EN SE PLACANT A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambres réunies) 1981-06-16, 1981-06-16

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 81-16.395 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE MORGENSEN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 JUIN 1981) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES JARDINS DE THALASSA" A FAIT ASSIGNER EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE THALASSA VENDERESSE QUI A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE CHAPUZET EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SES ADMINISTRATEURS ET SON ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT (S.M.A.B.T.P.) AINSI QUE L'ENTREPRISE MORGENSEN, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE SON PROPRE ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONFIANCE ; ATTENDU QUE LA S.M.A.B.T.P., LA SOCIETE MORGENSEN ET LA COMPAGNIE LA CONFIANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LEUR A ETE DECLARE OPPOSABLE, D'AVOIR DIT L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RECEVABLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1646-I DU CODE CIVIL, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE RECEPTION DES TRAVAUX ARGUES DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LA GARDE DE LA CHAUFFERIE AVAIT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE CHARGEE DE SON ENTRETIEN, AUCUNE RECEPTION N'AVAIT EU LIEU BIEN QUE LA MISE EN MARCHE DE LADITE CHAUFFERIE SE SOIT TROUVEE NECESSAIRE, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE CONTREDIT PAS EN RELEVANT, D'UNE PART, QU'A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE LA CHAUFFERIE A L'ENTREPRISE CHARGEE DE SON ENTRETIEN AUCUNE RECEPTION EXPRESSE PAR SIGNATURE DE PROCES-VERBAL N'ETAIT INTERVENUE ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT, APRES AVOIR ENONCE QU'IL FALLAIT, DES LORS, RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU UNE RECEPTION DE FAIT PAR PRISE DE POSSESSION, QUE CETTE RECEPTION S'ETAIT REALISEE AU PLUS TARD LE 30 MARS, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT CONFIE L'ENTRETIEN DE LA CHAUFFERIE A LA SOCIETE EXPLOITANTE, CE QU'ELLE N'AVAIT PU FAIRE QU'APRES AVOIR PRIS POSSESSION DE L'INSTALLATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL OU PROVOQUE FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1978, 76-11.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1978-01-25
Numéro d'affaire : 76-11250
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 1, 1975-12-17, 1975-12-17
Président : Pdt. M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rapp. M. Verrier
Avocats : Av. Demandeur : Me Lépany

Sur la première branche du moyen unique, pris en son second grief ; Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de mandat suppose un pouvoir donné par le mandant au mandataire ; Attendu que Henri de Y... de Z... est décédé le 13 septembre 1954 laissant sa veuve avec laquelle il avait été marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et six enfants dont Guillaume de Y... de Z..., que par testament, il avait légué aux deux fils de celui-ci, Gilles et Yves, la part de quotité disponible revenant à leur père ; qu'au cours de l'indivision consécutive au décès, dame Marie de Y... de Z..., veuve de X..., prétendant agir en qualité de mandataire de La dame Henri de Y... de Z..., sa mère, donna verbalement à bail à Henrio, des biens ruraux dépendant de cette indivision ; que l'arrêt infirmatif attaqué à déclaré valable le bail ainsi consenti au motif "qu'une abondante correspondance de la dame de X..., échelonnée sur plusieurs années, versée par Herrio aux débats, établit de façon certaine que cette dernière traitait au nom de Madame de Z..." ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si dame Henri de Y... de Z... avait donné pouvoir à dame X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier grief de la première branche ni sur les autres branches du moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 17 décembre 1975 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles était avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : MANDAT - Définition - Représentation du mandant par le mandataire - Recherche - Nécessité. Il résulte de l'article 1984 du Code civil que le contrat de mandat suppose pouvoir donné par le mandant au mandataire. Et il appartient aux juges du fond, pour déclarer valable un bail consenti au nom d'un tiers, de rechercher l'existence du mandat allégué.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1978, 77-10.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1978-06-01
Numéro d'affaire : 77-10730
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1976-07-15, 1976-07-15
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Clerget
Rapporteur : Rpr M. Simart
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT LORS DUQUEL PEYROLLES, EMPLOYE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FUT BLESSE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SUR L'ACTION CIVILE DE PEYROLLES, RETIENT LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE BEARNAIS, QUE PEYROLLES ETANT DECEDE ET L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT EMIS UN TITRE EXECUTOIRE AUQUEL BEARNAIS AVAIT FAIT OPPOSITION, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, APRES AVOIR ASSIGNE BEARNAIS ET VEUVE PEYROLLES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL DE PEYROLLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AGENT JUDICIAIRE AVAIT ANTERIEUREMENT ASSIGNE, A LA SUITE DE CE MEME ACCIDENT, LA VEUVE DE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PUISQUE DANS L'HYPOTHESE OU LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROITS DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES, L'AGENT JUDICIAIRE AURAIT DU POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE L'ACTION CIVILE DONT CELLE-CI AVAIT ETE SAISIE PAR LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE VEUVE PEYROLLES AVAIT ETE D'UNE CARENCE TOTALE POUR FAIRE LIQUIDER PAR LA JURIDICTION PENALE SAISIE LES DOMMAGES-INTERETS POUVANT LUI ETRE DUS, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE TRESOR PUBLIC QUI ETAIT SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME ETAIT RECEVABLE A S'ADRESSER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES LORS QUE L'AGENT JUDICIAIRE N'AVAIT PAS ETE, AVANT LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE, PARTIE A LA PROCEDURE SUR L'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Règle una via electa - Partie civile - Intervention devant la juridiction pénale - Intervention postérieure à la décision sur l'action publique - Effet. Bien qu'ayant assigné la veuve de la victime d'un accident et l'auteur de celui-ci devant la juridiction pénale, l'Etat, subrogé aux droits de cette victime, est recevable à s'adresser au tribunal de grande instance dès lors que l'agent judiciaire n'a pas été avant la décision sur l'action publique, partie à la procédure sur l'action civile devant le tribunal correctionnel.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1978, 77-14.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1978-07-11
Numéro d'affaire : 77-14289
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Cazals CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Clerget
Rapporteur : Rpr M. Fusil
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME V. M. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR SON MARI, AU MOTIF QUE LA DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS, LA REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX QUI LA PRESENTE ASSURERA SON DEVOIR DE SECOURS ET QUE L'ARTICLE 41 DU MEME TEXTE ADMET L'APPEL QUANT AUX MESURES PROVISOIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 41 DU DECRET SUSVISE SE REFERE A L'ORDONNANCE RENDUE, A DEFAUT DE CONCILIATION DES EPOUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40, MAIS NON A L'ORDONNANCE SUR REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 37, LAQUELLE, AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Ordonnance statuant sur sa recevabilité - Recours - Impossibilité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Recours - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Ordonnance statuant sur sa recevabilité. L'article 41 du décret du 5 décembre 1975 portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation de corps, se réfère à l'ordonnance rendue, à défaut de conciliation des époux, en application de l'article 40 mais non à l'ordonnance sur requête prévue à l'article 37, laquelle aux termes de ce texte, ne peut faire l'objet d'aucun recours. Ainsi la décision du juge aux affaires matrimoniales statuant sur la recevabilité d'une requête en divorce ne peut pas être remise en cause.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1980, 78-13.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1980-10-22
Numéro d'affaire : 78-13844
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1978-05-03, 1978-05-03
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur : Rpr M. Martin
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RAIMBAULT, AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CRICA) AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT COULONNIER, ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE (CMA), A ETE IRREVOCABLEMENT DECLARE RESPONSABLE, LA CRICA A DEMANDE REPARATION A COULONNIER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'OBLIGATION DE SERVIR UNE PENSION DE REVERSION PREMATUREE A VEUVE RAIMBAULT ; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) S'EST JOINTE A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CRICA ET L'AGIRC DE LEUR DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE RAIMBAULT ETANT CALCULEE NON SUR LE SALAIRE DE SON MARI AU JOUR DU DECES MAIS SUR LA BASE DU NOMBRE DE POINTS QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS A CETTE DATE, CONSTITUAIT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DONT TOUS LES ALEAS AVAIENT ETE PRIS EN COMPTE LORS DE LA FIXATION DES COTISATIONS DEMANDEES AUX ADHERENTS, A CONSIDERE QUE L'AGIRC ET LA CRICA NE POUVAIENT UTILEMENT PRETENDRE QUE LE PREJUDICE QU'ELLES ALLEGUAIENT, TROUVAIT DIRECTEMENT SA CAUSE DANS LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LE VERSEMENT ANTICIPE PAR LA CRICA ET L'AGIRC D'UNE PENSION DE REVERSION ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DECES DE RAIMBAULT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A COULONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE NEUF FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Préjudice direct - Caisse de retraite - Versement anticipé d'une pension de retraite à la veuve d'un adhérent. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Adhérent à une caisse de retraite - Pension de réversion anticipée à sa veuve - Recours contre le tiers responsable.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1980, 79-12.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1980-10-22
Numéro d'affaire : 79-12623
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1979-02-27, 1979-02-27
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur : Rpr M. Simon
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, Y... CONAN QUI, A PIED, COUTOURNAIT UN VEHICULE DE LA GENDARMERIE NATIONALE FIT UNE CHUTE ; QUE BLESSEE ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ETAT REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT LA COUR D'APPEL APRES AVOIR REJETE TOUT CONTACT DIRECT ENTRE LA VICTIME ET LE PIETON SE BORNE A ENONCER QU'ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE DAME X..., QUI LONGEAIT PAR LA GAUCHE LE VEHICULE DE LA GENDARMERIE, SURPRISE PAR LA MISE EN ROUTE DE CELUI-CI EUT UNE REACTION EXCESSIVE QUI, COMPTE TENU DE SON ETAT, LA DESEQUILIBRA ET PROVOQUA SA CHUTE ET QU'AINSI SE TROUVAIT ETABLIE UNE RELATION DIRECTE DE CAUSALITE ENTRE LE VEHICULE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS QUE CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE D'ANGERS ; A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Chute d'un piéton - Manoeuvre concomitante d'un véhicule. * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Chute - Manoeuvre concomitante d'un véhicule - Lien de causalité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Chute - Chute d'un piéton - Chute lors de la mise en route d'un véhicule. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Preuve - Nécessité. On ne peut pas tirer de la seule concomitance entre la manoeuvre d'un automobiliste et la chute d'un piéton que cette manoeuvre est la cause du dommage.