La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-03.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-03385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1999-05-10, 1999-05-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le délai pour la signature de l'acte authentique de vente avait été prorogé par les parties, d'un commun accord, au 7 janvier puis au 21 janvier 1995, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la vente n'avait pu être réalisée à cause de l'exigence posée par les vendeurs d'une autorisation du juge commissaire pour l'intervention de M. René X... qu'ils n'avaient pu obtenir dans le nouveau délai fixé, et relevé qu'aucune date précise n'avait pu être déterminée pour un nouveau rendez-vous de signature, a pu en déduire que la renonciation des consorts Y... n'était pas fautive et a légalement justifié sa décision prononçant la résolution de la vente aux torts des vendeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence internationale Mercure de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-03.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-03533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Baudières du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gentilhomme BATTINI-Thomas ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société en nom collectif Les Baudières (SNC) faisait valoir que les bâtiments cédés le 15 octobre 1996 étaient en état normal d'habitabilité et constaté que l'acte de vente désignait le bien vendu comme étant composé d'un terrain "sur lequel existaient des bâtiments destinés à être démolis", la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette assertion relative à la désignation de l'immeuble ne constituait pas simplement l'énoncé du projet de l'acquéreur mais la définition contractuelle de la chose vendue s'imposant aux deux parties, a pu en déduire, en se référant, à bon droit, aux énonciations de l'acte de vente pour déterminer l'étendue des restitutions, que la SNC ne pouvait prétendre à des bâtiments en bon état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Baudières aux dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Baudières à payer à la société Servigne la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Baudières ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-03.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-03603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2001-01-23, 2001-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement relevé que la société civile immobilière La Résidence Les Alpages 1B ne pouvant se constituer de preuve à elle-même, le document intitulé "acte de cession de parts" émanant de son représentant légal était sans effet, la cour d'appel, appréciant le sens et la portée des documents qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que la preuve de la qualité d'associé de M. X... n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Résidence Les Alpages 1B aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Résidence Les Alpages 1B à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 01-50.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 01-50055
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-08-10, 2001-08-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen: Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que M. X... a fait l'objet d'une interdiction du territoire de 10 ans prononcée le 25 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Paris et a été placé en rétention administrative le 6 août 2001 ; que par ordonnance du 8 août le président du tribunal de grande instance de Paris a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ; que le Préfet de Police de Paris a relevé appel de cette décision ; Attendu que l'ordonnance du premier président se borne à infirmer l'ordonnance du premier juge sans prononcer aucune mesure ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation demandée par l'autorité administrative - Obligation du juge - Statuer sur l'une des mesures énumérées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 01-50.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 01-50057
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-08-31, 2001-08-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 11 du décret du 15 décembre 1992 ; Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., demandeur d'asile, a fait l'objet, le 24 août 2001, d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que M. X..., qui n'était ni présent à l'audience ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les 48 heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prorogation - Appel de la décision du premier juge - Obligation du premier président - Statuer dans un délai de 48 heures.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-00.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 01-00184
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-09-25, 2000-09-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 septembre 2000), que, suivant un acte notarié conclu le 21 novembre 1988, la société civile immobilière (SCI) Eliatine a consenti à M. X... un bail portant sur des locaux à usage commercial moyennant un loyer annuel révisable à l'expiration de chaque période triennale ; que M. X... ayant été placé en liquidation judiciaire, le fonds de commerce exploité dans les lieux loués a été vendu à M. Y... par deux actes notariés des 15 septembre 1992 et 3 mai 1993, ce dernier revendant le fonds le 13 décembre 1994 à la société Solneige ; que les preneurs successifs des locaux ont assigné la SCI Eliatine en réduction du loyer et remboursement de loyers trop perçus, au motif que la licence IV, appartenant au bailleur et mentionnée tant dans le contrat de location initial que dans les contrats de vente du fonds de commerce, avait en réalité été vendue à un tiers par la SCI Eliatine ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le litige porte, non pas sur les révisions du loyer selon les modalités propres à la réglementation des baux commerciaux, mais "sur l'objet de la chose" donnée à bail et que la SCI Eliatine qui, dans ses conclusions, se borne à évoquer la valeur locative au regard du décret du 30 septembre 1953, ne conteste pas que la licence IV, dont l'existence était mentionnée dans le bail conclu avec Jacques X..., exploitant initial, n'existait pas pour avoir été vendue au titre d'élément d'actif à un tiers avant la conclusion du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne la société Solneige aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solneige ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoir et obligation des juges - Nécessité de le préciser.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-18.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-18073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A, RG 99/05916) 2000-04-25, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la Caisse d'épargne d'Aquitaine a, sur le fondement d'un commandement du 16 juillet 1997, engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., qui a demandé à bénéficier de la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés ; que cette demande ayant été rejetée par jugement du 18 décembre 1997, l'immeuble saisi a été adjugé sur surenchère à M. Y... le 26 février 1998 ; qu'ayant constaté que M. X... avait valablement saisi la CODAIR le 25 juin 1994 et qu'il n'avait toujours pas été statué à son sujet par l'autorité administrative, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 30 septembre 1999, dit qu'il devait bénéficier de la suspension des poursuites en application de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 29 mai 2001 (Civ 1, T 99-21.526) ; Attendu que, sans encourir les griefs des moyens, l'arrêt attaqué par le présent pourvoi (Bordeaux, 25 avril 2000, RG 99/05916) a, sur requête en interprétation de la précédente décision, exactement précisé que la procédure de saisie immobilière engagée en 1997, alors que M. X... bénéficiait toujours de la suspension des poursuites, devait être considérée comme nulle et non avenue, ainsi que l'adjudicataire l'admettait lui-même dans ses conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-18.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-18074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A, RG 99/05934) 2000-04-25, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la Caisse d'épargne d'Aquitaine a, sur le fondement d'un commandement du 16 juillet 1997, engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., qui a demandé à bénéficier de la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés; que cette demande ayant été rejetée par jugement du 18 décembre 1997, l'immeuble saisi a été adjugé sur surenchère à M. Y... le 26 février 1998 ; qu'ayant constaté que M. X... avait valablement saisi la CODAIR le 25 juin 1994 et qu'il n'avait toujours pas été statué à son sujet par l'autorité administrative, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 30 septembre 1999, dit qu'il devait bénéficier de la suspension des poursuites en application de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 31 mai 2001 (Civ 2, U 99-21.527) ; Attendu que, sans encourir les griefs des moyens, l'arrêt attaqué par le présent pourvoi (Bordeaux, 25 avril 2000, RG 99/05934) a, sur requête en interprétation de la précédente décision, exactement précisé que la procédure de saisie immobilière engagée en 1997, alors que M. X... bénéficiait toujours de la suspension des poursuites, devait être considérée comme nulle et non avenue, ainsi que l'adjudicataire l'admettait lui-même dans ses conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-18.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-18274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MGV company de sa reprise d'instance ; Sur le moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'au vu d'une expertise ordonnée en référé, la société MGV company et Mlle X..., architecte, ont été solidairement condamnés à payer à M. Y... la somme de 150 000 francs à titre de provision à valoir sur le coût de reprise de malfaçons de travaux exécutés dans l'appartement de ce dernier ; que la société MGV company qui contestait avoir exécuté les travaux, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juin 2000) d'avoir ainsi statué ; Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, sans entacher sa décision d'une contradiction et sans trancher une contestation sérieuse, a retenu que la société MVG company qui avait reçu des acomptes sur le coût des travaux et participé sans réserve aux opérations d'expertise, ne saurait contester de manière sérieuse son engagement à l'égard de M. Y... ; que dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, qu'elle a condamné cette société à payer une provision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MGV company aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MGV company ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 2002, 01-01.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro d'affaire : 01-01198
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2000-11-29, 2000-11-29
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la banque Citibank de ses demandes dirigées contre M. X..., caution solidaire de la société Plage de Paris, la cour d'appel a estimé que la banque ne s'était pas acquittée de son obligation d'information envers M. X... et qu'elle ne disposait plus d'aucune créance à son encontre ; Attendu, cependant, que l'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution et que le défaut d'accomplissement de la formalité de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ne décharge pas celle-ci de son obligation de payer les autres sommes dues au titre du cautionnement ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans donner aucune précision sur le versement et le calcul d'une somme dont elle a estimé que le montant était supérieur au capital restant dû, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision de ce chef, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effet - Décharge de la caution de payer les autres sommes dues au titre du cautionnement.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 01-01.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-01362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-10-30, 2000-10-30
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans violer les textes visés à la première branche que la cour d'appel a déclaré M. X... irrecevable à invoquer l'absence d'intérêt légitime à l'indemnisation du préjudice né de sa méconnaissance des exigences du secret professionnel ; qu'ensuite le deuxième grief est inopérant dès lors que les juges du fond ont souverainement constaté la renonciation des consorts Y... à se prévaloir du secret médical ; qu'enfin, ayant relevé que les consorts Y... n'avaient pu poursuivre contre l'assureur l'exécution du contrat par la faute de M. X..., la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre cette faute et la perte du bénéfice du contrat, laquelle n'était pas la perte d'une chance ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par chacune des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.