La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1) 1981-06-17, 1981-06-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. A... DES POTEAUX DE CHENE QUI ONT SERVI A LA CONSTRUCTION DE LA CHARPENTE D'UN HANGAR LUI APPARTENANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL N'ETAIT TENU PAR AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE DEMANDEUR, ET, QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT CONTRACTUEL, QUASI-CONTRACTUEL OU DELICTUEL, SUR LEQUEL ELLE A STATUE ET EN NE CONSTATANT MEME PAS LA REUNION DE CONDITIONS QUI LUI AURAIT PERMIS, SUR L'UN DE CES FONDEMENTS, D'ACCUEILLIR LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M. Y..., CHARPENTIER, AYANT REALISE LES TRAVAUX, A TRAVAILLE 3.705 METRES CUBES DE BOIS EN PLUS DE CELUI QU'IL A LUI-MEME FOURNI ET FACTURE A M. X..., ET QUE CE CHIFFRE CORRESPOND AU BOIS LIVRE PAR M. Z... ET QUE CES POTEAUX ONT BIEN ETE EMPLOYES POUR LA CONSTRUCTION DU HANGAR PAR M. Y... ; QU'AYANT, EN OUTRE, RELEVE QUE CE BOIS N'AVAIT PAS ETE PAYE A M. Z..., LA COUR D'APPEL A PU, DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, ESTIMER QUE M. X... S'ETAIT ENGAGE A PAYER A M. A... DES POTEAUX QU'IL LUI AVAIT FOURNIS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1981-06-17, 1981-06-17

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. A..., MARIE ET PERE DE TROIS ENFANTS ET MME X..., EPOUSE Z..., QUI VIVAIENT EN CONCUBINAGE, ONT OUVERT, EN 1973, A L'AGENCE DE VERSAILLES DE LA BANQUE POPULAIRE DE PARIS UN COMPTE JOINT SUR LEQUEL M. A... A VERSE LE 3 AVRIL 1974 UN CHEQUE DE 330. 000 FRANCS, REPRESENTANT L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AVEC LA MENTION : "SOMME VERSEE AU COMPTE DE MME X..." ; QUE, M. A... ETANT DECEDE LE 10 AVRIL 1974, MME Z... A RETIRE DU COMPTE LE 11 AVRIL UNE SOMME DE 200. 000 FRANCS, DONT LES HERITIERS DE M. A... LUI ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE LIBERALITE, ELLE ETAIT SANS DROIT POUR S'APPROPRIER LA SOMME LITIGIEUSE ET OPERER COMPENSATION AVEC LES DEPENSES QU'ELLE AFFIRMAIT AVOIR FAITES POUR L'ENTRETIEN DE M. A..., ALORS QU'EN EXIGEANT AINSI DE MME Z..., ACCIPIENS, LA PREUVE DE LA CAUSE JURIDIQUE DU PAIEMENT, QUI INCOMBAIT AUX CONSORTS A..., Y... EN REPETITION DE L'INDU, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES FONDS DEPOSES SUR LE COMPTE JOINT APPARTENAIENT EN PROPRE A M. A... ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE MME Z..., DES LORS QUE LE COMPTE AVAIT ETE OUVERT AUX NOMS DE M. A... ET DE MME Z..., QUI AINSI DISPOSAIENT TOUS DEUX DU POUVOIR DE RETIRER LES SOMMES DEPOSEES ; QUE, DES LORS, AUCUN PAIEMENT N'ETANT ETABLI, C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE MME Z... ETAIT SANS DROIT POUR S'APPROPRIER LA SOMME LITIGIEUSE ET EN A ORDONNE LA RESTITUTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-05-20, 1981-05-20

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT VOULU DIRE QUE LE PRETENDU PARTAGE D'UN BIEN QUI N'ETAIT PAS INDIVIS N'A PU OPERER TRANSFERT DE LA PROPRIETE ; QUE LE DEFAUT DE MOTIF QUI EST INVOQUE N'EXISTE DONC PAS ; ATTENDU, SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES, QUE LES EPOUX X..., QUI, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, PRETENDAIENT, POUR FAIRE ECARTER L'ACTION PAULIENNE, QU'ILS N'AVAIENT PAS COMMIS DE FRAUDE, N'ONT SOUTENU, NI QUE LE CREANCIER N'AVAIT PAS FAIT PREALABLEMENT OPPOSITION AU PARTAGE, NI QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE AU CREDIT DE L'EST EN PROVOQUANT OU AUGMENTANT L'INSOLVABILITE DE M. X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SES TROIS DERNIERES BRANCHES, EST MAL FONDE EN LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1981-05-12, 1981-05-12

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Y..., VEUVE X..., A DONNE LE 19 NOVEMBRE 1975, A L'AGENCE IMMOBILIERE CREMONA, MANDAT EXCLUSIF JUSQU'AU 31 MARS 1976 DE VENDRE UNE CLINIQUE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE MME X... S'INTERDISAIT, MEME APRES L'EXPIRATION DU MANDAT, DE VENDRE LA CLINIQUE A UN ACQUEREUR QUI LUI AURAIT ETE "PRESENTE" PAR L'AGENCE IMMOBILIERE, SANS LE CONCOURS DE CETTE DERNIERE ; QUE CES CONDITIONS ETAIENT ASSORTIES D'UNE CLAUSE PENALE ; QU'A LA DATE DU 30 JUIN 1976 MME Y... A DENONCE LE MANDAT EXCLUSIF ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1977 ELLE A VENDU LA CLINIQUE A M. Z..., QUI EN AVAIT ETE LONGTEMPS LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ; QUE L'AGENCE IMMOBILIERE CREMONA L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE A PRETENDU LUI ETRE DUES AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A PAR ARRET CONFIRMATIF DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE L'AGENCE CREMONA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE L'AURAIT FAIT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, EN RETENANT A LA FOIS QUE LA CLAUSE DU MANDAT NE S'APPLIQUAIT QU'A DES CLIENTS AMENES PAR L'AGENCE ET QUE L'APPLICATION DE CETTE MEME CLAUSE ETAIT SUBORDONNEE A UNE INTERVENTION AYANT SUSCITE L'INTERET DE M. Z... ; QU'EN EFFET, CETTE SECONDE PROPOSITION AURAIT INCLUS NECESSAIREMENT, SELON LE MOYEN, L'HYPOTHESE D'UN CLIENT AMENE PAR MME Y... MAIS DONT LA DECISION D'ACQUERIR AVAIT ETE EN PARTIE OU EN TOTALITE DETERMINEE PAR LES ETUDES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE CREMONA, TANDIS QUE LA PREMIERE L'EXCLUAIT EXPRESSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ACQUEREUR DE LA CLINIQUE AVAIT ETE PRESENTE A MME X... PAR L'AGENCE IMMOBILIERE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ET QE LE POURVOI, MANIFESTEMENT ABUSIF, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1981-03-12, 1981-03-12

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LA PREUVE QUE DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ETAIT INUTILE ; QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1979-06-28, 1979-06-28

VU L'ARTICLE L-131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS, TELS QU'ILS SONT REDIGES DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF, ET CI DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, SE HEURTE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI EST RECONNU AUX JUGES DU FOND POUR DECIDER DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE DE SURSIS A STATUER LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LEUR EN FAIT OBLIGATION ; ATTENDU, SUR LE SECOND MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DROITS DE MME VEUVE X... DANS LA S.C.I PIERRE CORNEILLE RESULTAIENT DE L'ACTE DE CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE, DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE DEVANT ELLE, QU'ELLE A, REPONDANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME BOTTEN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 85-15.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-10
Numéro d'affaire : 85-15890
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1984-12-11, 1984-12-11

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a fait établir à ses frais le raccordement de son immeuble au réseau de distribution de l'électricité et de l'eau ; que, par la suite, il a donné à un voisin, M. X..., dont l'immeuble se trouvait entre le réseau de distribution et la maison de M. Y..., l'autorisation de se brancher sur les installations qu'il avait fait édifier, moyennant le paiement d'une quote-part des frais ; que M. X... a accepté de payer en ce qui concerne le branchement électrique, mais qu'il a refusé en ce qui concerne le raccordement au réseau d'eau en soutenant que la canalisation posée par M. Y... était tombée dans le domaine public ; que l'arrêt confirmatif attaqué, écartant le moyen tiré de la domanialité publique, a condamné M. X... à verser à M. Y... une certaine somme au titre des frais de raccordement exposés à l'origine par ce dernier ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la Cour d'appel, ayant caractérisé l'existence d'une question préjudicielle relative à l'appartenance de la canalisation litigieuse au domaine public, aurait dû surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative ; et alors que, d'autre part, la Cour d'appel, ayant constaté qu'elle n'était pas en mesure de savoir si la canalisation appartenait à la commune à la date à laquelle M. X... a effectué son branchement, l'arrêt serait dépourvu de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à décision d'une autre juridiction, doit, aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d'irrecevabilité, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation une question préjudicielle, est irrecevable ; Attendu, ensuite, que le litige portait non sur le droit de propriété de M. Y..., mais sur la mise à la charge de M. X... d'une partie du coût d'une canalisation réalisée aux frais exclusifs de M. Y... et dont M. X... bénéficiait aussi du fait du branchement ; que la seconde branche du moyen n'est donc pas mieux fondée que la précédente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Question préjudicielle d'ordre administrative - Conditions - Question soulevée pour la première fois en cassation - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 85-14.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-10
Numéro d'affaire : 85-14995
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-04-11, 1985-04-11

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel que formule dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Industria a confié à la société "Le Bâtiment Rationnel de l'Est" aux droits de laquelle se trouve la société des Forges d'Haironville, la construction d'une usine "clefs en mains" ; que cette dernière société a sous-traité certains travaux, dont l'exécution de la dalle en béton servant de sol aux ateliers ; qu'à la suite de constatation de malfaçons, la société Industria a assigné la société "Le Bâtiment Rationnel de l'Est" et son assureur "la Compagnie Nouvelle d'Assurances" ; que la Cour d'appel les a condamnées l'une et l'autre ; que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé son arrêt mais seulement en ce qu'il avait retenu la garantie de l'assureur ; que la Cour d'appel de renvoi a dit que celui-ci ne devait pas sa garantie ; Attendu que la Cour d'appel (Orléans, 11 avril 1985) a fondé sa décision sur la circonstance constatée souverainement, que la société le "Bâtiment Rationnel de l'Est" avait eu connaissance du vice affectant les travaux effectués par son sous-traitant antérieurement à la réception des travaux par la société Industria, qu'il s'agissait d'un vice grave, puisqu'on constatait, avant même tout usage, "l'effritement du dallage de l'atelier" et que le contrat d'assurances qui la garantissait, s'il couvrait sa responsabilité décennale de constructeur ne couvrait pas sa responsabilité pour les vices se révélant avant la réception ; que ne sont donc fondés, ni le grief d'avoir méconnu que la faute intentionnelle ou dolosive pouvait seule, en droit des assurances, exclure la garantie de l'assureur, ni celui de n'avoir pas recherché si toute l'étendue du vice allégué s'était manifestée avant la réception ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Construction immobilière - Désordres - Vices antérieurs à la réception - Contrat d'assurance ne couvrant que la garantie décennale - Non garantie.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 84-11.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-10
Numéro d'affaire : 84-11136
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1983-11-24, 1983-11-24

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1983), que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société que dirigeait M. Y... un prêt garanti par la caution solidaire de celui-ci et de son épouse ainsi que par celle des époux X... ; que la société a été mise en liquidation des biens ; qu'il est alors apparu qu'au moment du cautionnement, M. Y... avait fait passer sa concubine pour sa femme, dont la signature avait été imitée, le prêteur n'ayant réclamé la production d'aucune pièce d'identité ; que, ne pouvant se faire rembourser par les époux Y..., le CEPME a tenté d'obtenir le paiement de sa créance auprès des époux X... ; que la Cour d'appel, considérant que ceux-ci, avant de s'engager, avaient mesuré le risque qu'ils prenaient en fonction de la caution prétendument donnée par Mme Y..., qu'ils savaient solvable, a décidé que leur consentement avait été vicié et a déclaré nul l'acte de caution ; Attendu, que le CEPME reproche à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'à supposer valable la caution de Mme Y..., il était loisible au créancier de poursuivre directement et indépendament les époux X... en leur qualité de cautions solidaires, tenus personnellement à garantir la totalité du paiement de la dette ; qu'en omettant de répondre sur ce point, les juges du fond ont violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la Cour d'appel, ayant prononcé la nullité pour cause d'erreur de l'engagement de caution souscrit par les époux X..., n'avaient pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Erreur lors de l'engagement de caution - Conditions - Nullité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 85-14.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-10
Numéro d'affaire : 85-14401
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-02-11, 1985-02-11

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, suivant les énonciations des juges du fond, (Aix-en-Provence, 11 février 1985) que M. X... avait, en 1964, acquis dans un lotissement une parcelle viabilisée dans le but d'y faire construire une maison ; qu'il s'est adressé pour réaliser le gros-oeuvre de maçonnerie à l'entrepreneur Y... ; que la maison, où se sont révélés plus tard de très graves désordres, a été achevée le 19 décembre 1968, M. Y... ayant été, entre temps, placé en règlement judiciaire ; Attendu que M. Y... s'était assuré auprès de la compagnie La Prévoyance par un contrat couvrant sa responsabilité décennale pour les ouvrages dont il avait commencé la construction postérieurement à la date de prise d'effet de la police, à savoir le 25 mai 1967 ; que le permis de construire la maison de M. X... ayant été accordé le 20 janvier 1967, une discussion de fait s'est instaurée devant les juges pour savoir si le commencement de ceux des travaux qui incombaient à M. Y... s'était situé avant ou après le 25 mai 1967 ; que la Cour d'appel a estimé que M. X..., demandeur à l'action directe, auquel il revenait de faire la preuve que les conditions de la garantie étaient réunies, n'avait pas établi que les travaux de M. Y... n'avaient commencé qu'après cette date ; Attendu qu'une disposition qui, dans un contrat d'assurance construction, prévoit que la garantie ne sera acquise que pour les travaux commencés postérieurement à la prise d'effet dudit contrat constitue une condition de la garantie et non une clause d'exclusion de celle-ci ; qu'il appartenait donc bien à M. X... de faire la preuve que cette condition était remplie ; que tous les autres griefs des divers moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant à la date à laquelle M. Y... a commencé ses travaux et quant à la conviction qu'ils ont tirée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; qu'aucune branche d'aucun des moyens ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Construction - Garantie acquise pour les constructions commencées postérieurement à la prise d'effet - Condition de la garantie - Régime de la preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 85-13.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-10
Numéro d'affaire : 85-13091
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-12-12, 1984-12-12

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1984) rectifiant, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, un précédent arrêt, de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une provision de 70.000 francs à valoir sur le montant de sa créance, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses dernières conclusions Mme Y... avait demandé à la Cour d'appel de le condamner au paiement d'une provision de 50.000 francs sur les comptes de liquidation, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; alors, de deuxième part, qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'à supposer qu'elle ait entendu allouer également à Mme Y... la somme de 20.000 francs au titre de son prétendu "préjudice causé par le retard dans le règlement effectif des comptes", la Cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties telles qu'elles résultaient de l'arrêt complété, porté atteinte à la chose jugée et violé les articles 1351 du Code civil, 462 à 464 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que cette condamnation n'est assortie d'aucun motif ; Mais attendu que dans des conclusions additionnelles Mme Y... demandait à la Cour d'appel de porter la provision due sur les comptes de liquidation à 50.000 francs et de condamner également M. X... à lui payer une provision de 20.000 francs sur le montant de son préjudice ; qu'en énonçant qu'il a été accordé plus qu'il n'était demandé dans la mesure où une somme supérieure à 70.000 francs a été allouée à Mme Y... et qu'il convenait de rectifier l'arrêt afin que la limite de la demande ne soit pas dépassée, les juges du second degré n'ont ni dénaturé les termes du litige ni modifié les droits et obligations des parties, et, par des motifs suffisants, ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit que le moyen est, en chacune de ses branches, totalement dénué de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Non-modification des droits et obligations des parties - Décision justifiée.