Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1991, 88-17.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-28
Numéro d'affaire : 88-17083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers 1988-04-19, 1988-04-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert A..., demeurant Grande Rue à Saint-Florent-le-Vieil (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Cholet, ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Lesage, conseillers, M. X..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Cholet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1984 et 1985 par M. A..., exploitant d'un fonds de boulangerie, la prime de panier qu'il avait allouée à un ouvrier travaillant de manière continue de trois ou quatre heures du matin jusqu'à midi ; que M. A... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 19 avril 1988) d'avoir rejeté son recours, alors que les indemnités destinées à compenser des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants fixés par l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 et qu'en déclarant justifiée la réintégration de la prime de panier au motif que, l'ouvrier bénéficiant vers 8 heures d'une collation fournie par l'employeur, il n'était pas établi que l'avantage représenté par cette prime avait pour contrepartie des dépenses de nourriture supportées par le salarié, bien qu'il ne fût pas contesté que celui-ci se trouvait dans la situation prévue à l'article 2 1° dudit arrêté et qu'ainsi l'indemnité en cause se trouvait, à concurrence du chiffre limite fixé par ce texte, exclue de plein droit de l'assiette des cotisations, le tribunal a violé les articles 1er et 2 de l'arrêté précité ; Mais attendu que les sommes destinées à indemniser les salariés des frais professionnels engagés pour leur alimentation ne sont réputées utilisées conformément à leur objet, à concurrence du montant fixé à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, que si elles sont liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture, circonstances qu'il appartient à l'employeur d'établir ; qu'étant constant devant le juge du fond que l'employeur fournissait une collation vers 8 heures du matin à l'ouvrier bénéficiaire de la prime de panier, le tribunal, après avoir relevé que M. A... ne prétendait pas que ce salarié avait à exposer des dépenses de nourriture, a pu en déduire que la preuve de circonstances entraînant pour l'intéressé des dépenses de cette nature en raison de son travail n'était pas apportée et décider que la prime litigieuse constituait un complément de rémunération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de panier - Conditions - Complément de rémunération - Constatations suffisantes.