Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1981-01-16, 1981-01-16

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE X... AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LES EPOUX X... ONT ETE EUX-MEMES DECLARES PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AVEC DISTINCTION DE MASSES, QUE CES REGLEMENTS ONT ETE CONVERTIS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC COMMUN AUX DEUX PROCEDURES A ETE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE A PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., ET QUE CEUX-CI ONT SOLLICITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 676 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE CE SURSIS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX X... A ETE PRONONCEE AVEC DISTINCTION DES MASSES ET QUE LE SYNDIC DEVAIT, AVANT DE REALISER TOUS LES IMMEUBLES PROPRES AUX EPOUX X..., POUR COUVRIR LES DETTES DE LA SOCIETE, VENDRE LA TOTALITE DES BIENS DE CELLE-CI POUR COUVRIR LE PASSIF SOCIAL ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DETERMINER LE MONTANT DE L'ACTIF DES EPOUX X... QUI DEVAIT SERVIR A SOLDER CE PASSIF ; QUE L'ARRET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA MEME LOI ; MAIS ATTENDU QUE, SANS FAIRE MENTION DES DETTES DE LA SOCIETE X..., NI INDIQUER QUE LA VENTE LITIGIEUSE DEVAIT COUVRIR LE PASSIF SOCIAL, L'ARRET RELEVE QUE LE PASSIF INCOMBANT AUX EPOUX X... ATTEINT 2024120 FRANCS 49, QU'IL A ETE TENU COMPTE DE REGLEMENTS QUI L'ONT REDUIT DE 306344 FRANCS 83, QUE LES TROIS VENTES (DEJA REALISEES) TOTALISENT 730000 FRANCS(ET) QU'IL N'EXISTE PLUS D'ACTIF AYANT UNE VALEUR APPRECIABLE AUTRE QUE LES IMMEUBLES A VENDRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET PEU IMPORTANT LA SITUATION DE LA MASSE ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIETE X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LES EPOUX PHILIP EN TANT QU'ELLE REPOSAIT SUR LA PLAINTE PAR EUX DEPOSEE CONTRE LE SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL SUFFISAIT POUR QUE LA PLAINTE IMPOSE LE SURSIS, QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE SOIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE CIVILE ET QUE LA PLAINTE METTANT EN CAUSE LE PRINCIPE MEME DE LA VENTE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA PLAINTE INVOQUEE AIT TRAIT A UN DELIT COMMIS DANS LE COURS DE L'ACTUELLE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE N'EXERCERAIT AUCUNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;