La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 13-22.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-01-20
Numéro d'affaire : 13-22523
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-05-21
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 5 août 2013, Mme X..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Y..., a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 21 mai 2013 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 11 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Créteil dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 3 février 2014, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement du 11 octobre 2011 et s'engage à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ; qu'il a produit l'avis de dégrèvement des sommes litigieuses intervenu le 17 février 2014 ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 2013 ainsi que du jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 11 octobre 2011, de ce qu'il a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses et de ce qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 13-28.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-01-20
Numéro d'affaire : 13-28239
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-01
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Dominique X... de ce que le pourvoi est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique être formé pour "Mme Dominique X..." au lieu de "M. Dominique X..." ; Attendu que, le 20 décembre 2013, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 1er octobre 2013 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 7 février 2012 par le tribunal de grande instance de Créteil dans l'instance l'opposant au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 27 juin 2014, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement du 7 février 2012 et s'engage à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ainsi qu'à prononcer le dégrèvement des sommes litigieuses dans les meilleurs délais ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2013 ainsi que du jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 7 février 2012, de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses dans les meilleurs délais ainsi qu'à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-24.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-01-27
Numéro d'affaire : 13-24146
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2013-07-02
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 2013), que la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de M. X... par jugement du 12 août 2008 a été convertie en redressement judiciaire par arrêt du 10 mai 2010, le tribunal désignant, sur renvoi de la cour d'appel, la SCP Dargent-Tirmant-Raulet, devenue la SCP Tirmant-Raulet, en qualité de mandataire judiciaire et la SCP Berkowicz-Henneau en celle d'administrateur judiciaire ; qu'après infirmation du jugement ayant arrêté le plan de redressement, le tribunal, par jugement du 11 septembre 2012, a rejeté la demande d'élaboration d'un nouveau plan et prononcé la liquidation judiciaire, la SCP Dargent-Tirmant-Raulet devenant liquidateur ; que M. X... ayant relevé appel de cette décision, le liquidateur a appelé en intervention forcée la SCP Berkowicz-Henneau, ès qualités ; Attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer recevable, en cause d'appel, la demande d'intervention forcée dirigée contre l'administrateur judiciaire de M. X..., révoquer l'ordonnance de clôture, inviter les parties à conclure sur les pièces communiquées postérieurement à la clôture des débats par le ministère public et enjoindre à M. X... et à son administrateur judiciaire de conclure au fond, n'a pas tranché, même pour partie, une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et la SCP Berkowicz-Henneau, en qualité d'administrateur judiciaire, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-24.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-01-27
Numéro d'affaire : 13-24247
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-07-04
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Perin Borkowiak et Moyrand-Bally, ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Montaigne Press limited ; Attendu que, le 5 septembre 2013, les sociétés Perin Borkowiak et Moyrand-Bally, agissant en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société Presse Alliance, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel qu'ils ont interjeté contre l'ordonnance du 6 décembre 2012 ayant refusé de rétracter la décision, rendue le 9 mars 2012, qui leur ordonnait de verser à la société Bernard et Nicolas X..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Presse Alliance, une provision de 40 000 euros ; Attendu que, dans leur mémoire du 12 novembre 2014, la société Presse Alliance et son administrateur ad hoc déclarent renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et à celui des ordonnances des 6 décembre 2012 et 9 mars 2012 ; que cette renonciation ayant pour effet de priver le pourvoi de son intérêt, ce dernier est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Presse Alliance et à la société Bernard et Nicolas X..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Presse Alliance, de ce qu'elles renoncent au bénéfice de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 4 juillet 2013 et au bénéfice des ordonnances rendues le 6 décembre 2012 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille et le 9 mars 2012 par le juge-commissaire de la procédure collective de la société Presse Alliance ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Presse Alliance et la société Bernard et Nicolas X... prise en la personne de M. Nicolas X..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Presse Alliance, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Perin Borkowiak et à la SCP Moyrand-Bally, agissant en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société Presse Alliance, la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-19.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-01-27
Numéro d'affaire : 13-19528
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2013-04-15
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2014, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution) le 15 avril 2013, au profit de la Caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre Est, de M. Cyril Y... et de la SCP Raybaudo-Dutrevis-Brines-Courant-Letrosne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 août 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la Caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre Est, et la somme globale de 2 500 euros à M. Cyril Y... et à la SCP Raybaudo-Dutrevis- Brines-Courant-Letrosne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-26.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-02-03
Numéro d'affaire : 13-26622
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-09-11
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que la société Altran CIS s'est pourvue en cassation, le 21 novembre 2013, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 11 septembre 2013, l'instance ayant été ultérieurement reprise par la société Altran technologies, venant aux droits de celle-ci ; Attendu qu'en application de l'article L. 236-4 2° du code de commerce, la fusion-absorption de la société Altran CIS par la société Altran technologies, sans création de société nouvelle, a pris effet le 1er octobre 2013, de sorte qu'au 21 novembre 2013 la société Altran CIS était dépourvue de personnalité morale, peu important la date à laquelle est intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; D'où il suit que le pourvoi formé par la société Altran CIS est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Altran technologies venant aux droits de la société Altran CIS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Expertys group, Viatys conseil, Viatys innovation, anciennement dénommée Decizio, Belagone, Willand G, Plug n'play, Alchemya conseil, Storrvan, Vertuo conseil, Vertuo financial services, anciennement dénommée Victalie conseil, Execonseil, Tallis consulting, Efisearch et Square, anciennement dénommée Business consulting factory, la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-23.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-02-10
Numéro d'affaire : 13-23047
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2013-05-15
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer sur le pourvoi, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, le 19 janvier 2011, la société TET - Technique et travaux (la société TET), dont M. X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Gematec, associée unique des sociétés TEC, Sotramont et Tetral, a, aux termes d'assemblées générales mixtes des 30 novembre et 1er décembre 2011, décidé de procéder à la dissolution anticipée des sociétés Sotramont et Tetral, entraînant de plein droit la transmission universelle de leurs patrimoines à la société Gematec ; que, sur assignation du liquidateur, le tribunal a étendu, le 17 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la société TET aux sociétés Sotramont, Tretal et Gematec ; que M. X... en qualité d'ancien gérant de la société TET, en a interjeté appel et a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement qui a été déclarée irrecevable par ordonnance du 15 mai 2013, contre laquelle la société TET a formé pourvoi le 14 août suivant ; que, postérieurement à cette déclaration de pourvoi, par arrêt du 3 juillet 2014 (RG : n° 13/10), la cour d'appel de Nouméa a confirmé le jugement du 17 décembre 2012 ; Attendu que l'arrêt du 3 juillet 2014 ayant fait disparaître l'intérêt de la société TET, son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société TET - Technique et travaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-23.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-02-10
Numéro d'affaire : 13-23548
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-06-13
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement du dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2014, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Atout composites contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 13 juin 2013, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 septembre 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Atout composites de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-25.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-02-17
Numéro d'affaire : 13-25009
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2013-07-29
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 30 septembre 2013, contre un arrêt rendu le 29 juillet 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans une instance l'opposant à Christophe Y..., son liquidateur judiciaire désigné par jugement du 20 juin 2012 ; Attendu qu'il est justifié par une production de l'avocat aux Conseils de Mme X... que Christophe Y... est décédé le 10 février 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 30 juin 2015 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-22.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-02-17
Numéro d'affaire : 13-22464
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-06-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Lacpan et MM. Z... ; Attendu que l'arrêt n° 783 F-D du 23 septembre 2014 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, avant-dernier paragraphe, au lieu de " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lactipar et à MM. X...et Y...la somme globale de 3 000 euros ; ", il faut lire " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lacpan et à MM. Z... la somme globale de 3 000 euros ; " ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 783 F-D du 23 septembre 2014 : DIT qu'en page 3, avant-dernier paragraphe, au lieu de " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lactipar et à MM. X...et Y...la somme globale de 3 000 euros ; ", il faut lire " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lacpan et à MM. Z... la somme globale de 3 000 euros ; " ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-18.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-02-17
Numéro d'affaire : 13-18664
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-03-06
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1017 F-D du 18 novembre 2014 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, dernier paragraphe, au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Labo services et... » il faut lire « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Albus et... » ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1017 F-D du 18 novembre 2014 ; Dit qu'en page 2, dernier paragraphe, au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Labo services et... » il faut lire « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Albus et... » ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.