La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-18.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-18036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chaumont, 2006-11-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que le 1er novembre 2003, M. et Mme X... ont donné en location à Mme Angélique Y... des locaux à usage d'habitation qu'elle a quittés en novembre 2005 ; que par jugement en date du 3 novembre 2006, le tribunal d'instance de Chaumont a condamné Mme Y... au paiement de la somme de 1 590 euros représentant trois mois de loyers impayés ; Attendu que le tribunal retient que les documents produits par les parties correspondent aux mêmes quittances au nombre de vingt-deux pour vingt-cinq mois d'occupation des lieux et que pour les trois mois restants, Mme Y... n'apporte pas la preuve de leur paiement, les règlements en espèces allégués ne reposant sur aucun élément de preuve concret ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal, qui a répondu par là même aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Balat, avocat de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-15.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-15864
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2007-02-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2008, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Moto First contre une décision rendue le 5 février 2007 par la cour d'appel de Basse-Terre dans le litige l'opposant à la société Auto Discount location ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Moto First de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Moto First aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-17.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-17293
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2008, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Centre Y... contre une décision rendue le 26 avril 2007 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Centre Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Centre Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre Y... Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-18.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-18427
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-06-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société International Perspectives a acquis un immeuble et signé le 24 février 2000 un acte de vente prévoyant une clause de non-garantie des vendeurs du fait de la présence d'insectes xylophages ; qu'à l'acte authentique de vente était joint un devis, établi le 12 octobre 1999 sur la demande des vendeurs par la société Protect bois et chiffrant le coût de certains travaux de traitement anti-termites ; qu'ayant constaté, après son entrée dans les lieux et la démolition de cloisons, l'ampleur des désordres et des travaux nécessaires, la société International Perspectives a fait assigner la société Protect bois en responsabilité délictuelle ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société International Perspectives à payer des dommages-intérêts pour action abusive, l'arrêt se borne à retenir qu'elle a formé une action contre l'entreprise Protect bois à défaut d'autre responsable, sans être en mesure de démontrer la moindre faute à son encontre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'abus commis dans l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société International Perspectives à payer à la société Protect bois 500 euros de dommages-intérêts pour action abusive l'arrêt rendu le 18 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de dommages-intérêts pour action abusive présentée par la société Protect bois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-18.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-18865
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-06-01
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 août 2001, est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès des assurances du Crédit mutuel, et la motocyclette pilotée par M. Y... ; Attendu que pour fixer à la somme de 2 000 euros le préjudice matériel subi par M. Y..., l'arrêt retient qu'il convient d'infirmer le montant du préjudice matériel pour le fixer à la somme de 2 000 euros, la motocyclette accidentée de marque Honda datant du 7 juin 1993, sa valeur déclarée lors de la souscription de l'assurance étant de 35 000 francs, seul étant produit un rapport d'expertise, sans aucune facture confirmative ; Qu'en statuant ainsi, en subordonnant l'octroi de dommages-intérêts à la production d'une facture corroborant l'évaluation du préjudice qui résultait de l'expertise de partie produite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... et les assurances du Crédit mutuel IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des assurances du Crédit mutuel IARD ; les condamne in solidum à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-19.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-19745
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-06-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2007), que Mme X..., propriétaire d'une maison à Raon-au-Bois, se plaignant de nuisances sonores en provenance d'une activité de transformation du bois exploitée par la société Vosges structures bois (la société), a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner la société en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à effectuer divers travaux destinés à réduire les nuisances sonores et de la condamner à verser à Mme X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte tant du rapport d'expertise Socotec diligentée à l'initiative de la société, que du rapport d'expertise judiciaire et du rapport Véritas établi à l'initiative de Mme X..., que la société ayant créé une aire de stockage de bois à proximité du domicile de celle-ci situé en zone rurale, les chariots de manutention circulant à proximité de sa propriété, le chargement, l'enlèvement, le remplacement des bennes à déchets de bois, et la vidange par aspiration de la cellule à sciures et copeaux sont à l'origine, en période diurne, d'une émergence supérieure à l'émergence réglementaire admissible ; que ces nuisances constituent un trouble anormal de voisinage même si elles sont occasionnelles, dès lors qu'elles perturbent la jouissance de son bien par Mme X..., même si celle-ci ne réside pas en permanence dans son immeuble ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a relevé l'existence du lien de causalité entre le préjudice allégué et les émergences sonores dépassant le seuil réglementaire, imputables à la société, et souverainement apprécié que les troubles invoqués excédaient les inconvénients anormaux du voisinage après avoir constaté l'existence d'une infraction à des dispositions réglementaires et administratives, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vosges structures bois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vosges structures bois à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-16.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-16702
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-05-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 2007), que le véhicule appartenant à M. Bertrand X..., assuré par la société Suisse accidents (l'assureur), a été impliqué le 27 mars 2003 dans un accident de la circulation au cours duquel le conducteur, son fils Guillaume X..., est décédé et la passagère, Mme Mélanie Y..., a été blessée ; que l'assureur a assigné M. Bertrand X... en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la société Swiss Life, venue aux droits de la société Suisse accidents, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la décision de la cour d'appel qui, par des motifs opérants, exempts de caractère hypothétique, a souverainement jugé que la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer son fils Guillaume X... comme conducteur habituel du véhicule, n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Swiss Life aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Swiss Life et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-18.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-18769
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-06-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Richard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu le 29 août 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2007 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Y..., de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de M. Z... ; Qu'à la date du 16 septembre 2008, et postérieurement au 18 juin 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, désignée au titre de l'aide juridictionnelle en tant qu'avocat de M. Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-17.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-17561
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-01-17
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-10 du code du travail et R. 242-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner M. X..., qui avait fait l'objet d'un procès-verbal de travail illégal, au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations d'allocations familiales du régime social des indépendants des années 2001, 2002, 2003 et des trois premiers trimestres de l'année 2004 ainsi que des majorations de retard afférentes, la cour d'appel se borne à relever que le travail clandestin lucratif qui lui avait été imputé avait été constaté par des agents assermentés de l'URSSAF et que l'intéressé avait été condamné pour exécution d'un travail dissimulé par un jugement du tribunal correctionnel devenu définitif ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que le procès-verbal de travail illégal avait été dressé le 15 juin 2001 et que M. X... avait été déclaré coupable du délit de travail dissimulé pour la période de mai 2000 à juin 2002, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué sur quels éléments elle se fondait pour considérer que l'activité dissimulée avait perduré après juin 2002, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de cotisations et majorations de retard de la période postérieure au mois de juin 2002, l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Côtes d'Armor ; la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-11.310 07-12.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-10-16
Numéro d'affaire : 07-11310
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-06-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 07-11. 310 et N 07-12. 873 ; Sur les deux moyens réunis des pourvois qui sont recevables, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2006), que Mme X..., mère de Sébastien X..., a obtenu une allocation de soutien familial pour la période du mois de juin 1993 au mois de juin 1996 ; que la caisse d'allocations familiales d'Arras (la caisse) a engagé une action en remboursement d'indu ; que Mme X... a reconventionnellement sollicité le versement de la même allocation pour la période du mois de décembre 1996 au mois d'avril 1998 ; que Mme X... et M. Y..., père de l'enfant, ont demandé qu'il soit fait droit à la demande d'allocation de soutien familial formée par Mme X... pour cette seconde période ; qu'ils ont, en outre, sollicité la condamnation de la caisse à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X...- Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit l'action de la caisse en remboursement d'indu pour les mois de juin 1993 à juin 1996 recevable et bien fondée, dit leur demande d'allocation de soutien familial pour la période de décembre 1996 à avril 1998 recevable mais mal fondée ; Mais attendu que la cour d'appel a, au vu des éléments soumis à son appréciation, constaté que l'indu des prestations familiales relatif aux versements d'allocation de soutien familial, de juin 1993 à juin 1996, avait été notifié à Mme X... le 20 décembre 1996 que plusieurs mises en demeure lui avaient été adressées à son domicile et que si ces mises en demeures avaient été refusées ou non réclamées, en revanche, les courriers simples adressés par la caisse n'étaient pas revenus ; Que les juges du fond qui, de surcroît, ont relevé que la connaissance de cet indu se trouvait confirmé par un courrier de la Commission nationale de l'informatique et des libertés adressé à l'organisme social le 7 février 1997 pour l'aviser de sa saisine par Mme X... relativement à cette demande en remboursement d'indu, ont ainsi pu déduire que l'intéressé avait eu connaissance dudit indu ; D'où il suit que le moyen, qui, en sa troisième branche présentée à l'appui du pourvoi n° P 07-11. 310, n'est pas de nature à permettre l'admission dudit pourvoi, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.