La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1993, 92-84.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-15
Numéro d'affaire : 92-84945
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1992-08-17, 1992-08-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rolland, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'infractions en matière informatique, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 1er décembre 1992, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Rolland X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 novembre 1991, qui l'a condamné à 4 années d'emprisonnement, pour infractions en matière informatique, et a ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 17 août 1992, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le prévenu, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1993, 92-85.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 92-85050
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1992-06-23, 1992-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FATHALLAH Naceur, contre l'arrêt n° 551 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 23 juin 1992, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné la suppression de la publicité sous astreinte ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu que Naceur Fathallah est poursuivi pour avoir apposé une publicité à l'extérieur d'une agglomération, en dehors d'une zone de publicité autorisée, infraction prévue et punie par les articles 6 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu que pour le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement aux allégations du prévenu, le lieu dit où se trouve le panneau publicitaire incriminé ne constitue pas une agglomération au sens de la loi du 29 décembre 1979 définie, par référence au Code de la route, comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés- même si l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Agglomération - Définition - Affichage hors agglomération - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1993, 92-85.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 92-85051
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1992-06-23, 1992-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FATHALLAH Naceur, contre l'arrêt n° 552 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 23 juin 1992, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la suppression de la publicité sous astreinte ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu que Naceur Fathallah est poursuivi pour avoir apposé une publicité à l'extérieur d'une agglomération, en dehors d'une zone de publicité autorisée, infraction prévue et punie par les articles 6 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement aux allégations du prévenu, le lieu dit où se trouve le panneau publicitaire incriminé ne constitue pas une agglomération au sens de la loi du 29 décembre 1979 définie, par référence au Code de la route, comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés- même si l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1993, 92-85.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-85130
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1992-03-24, 1992-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Michel et Christophe Z... et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DA SILVA X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 mars 1992, qui, pour vol, l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 489, 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que Françoise Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui avait été rendu par défaut à son égard et alors que la voie de l'opposition lui était ouverte ; que dès lors ce pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1993, 92-85.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-15
Numéro d'affaire : 92-85162
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-06-30, 1992-06-30
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête portant contestation relative à l'amnistie de droit prévue par la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988, 778 alinéas 2 et 3, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que René X... a été condamné par la cour d'appel de Paris à 15 000 francs d'amende pour complicité d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; que par requête présentée au président de cette juridiction sur le fondement de l'article 12 alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, il a soulevé une contestation relative à l'application de celle-ci aux faits ayant entraîné sa condamnation ; que par arrêt du 18 mars 1991, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur ladite requête ; Attendu que, saisie par l'intéressé sur le même fondement et dans les mêmes termes, la chambre d'accusation, pour se dire également incompétente, énonce que l'article 778 du Code de procédure pénale, dont les alinéas 2 et 3 sont rendus applicables par l'article 12 de la loi du 20 juillet 1988 aux contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par celle-ci, ne lui attribue compétence que si la requête concerne une décision émanant de la cour d'assises ; que dans les autres cas, cette requête doit être présentée au président de la juridiction qui a prononcé le jugement ou l'arrêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel ne peut dès lors qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Contestation d'application - Juridiction compétente.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1993, 92-83.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-09-06
Numéro d'affaire : 92-83847
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1992-05-27, 1992-05-27
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 16 juin 1993, tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 22 mars 1993 sur le pourvoi formé par Abdelkader X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 27 mai 1992, qui, pour escroquerie et recel l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 22 mois avec sursis et mise àl'épreuve pendant 3 ans et 40 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt de cette Cour rejetant le pourvoi formé par Abdekader X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mai 1992 a été daté du 2 mars 1993, alors qu'il a été prononcé le 22 mars 1993 ; Attendu qu'en outre, l'arrêt de la chambre criminelle ne fait pas mention des observations en défense produites le 19 mars 1993 par la société civile professionnelle Vier et Barthélémy au nom du Crédit Lyonnais ; Qu'il convient dès lors de faire droit à la requête en rectification de ces erreurs matérielles ; PAR CES MOTIFS, DIT que l'arrêt de cette chambre rejetant le pourvoi d'Abdelkader X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1992 sera rectifié : - en ce qu'il sera daté du 22 mars 1993 au lieu du 2 mars 1993 ; - en ce qu'il y sera fait mention des observations de la société civile professionnelle Vier et Barthélémy, avocat en la Cour, au nom du Crédit Lyonnais ; ORDONNE que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, qui ne pourra être délivré en expedition que sous sa forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, M. Hébrard, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1993, 93-83.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-09-27
Numéro d'affaire : 93-83868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1993-06-25, 1993-06-25
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvan, contre l'arrêt rendu le 25 juin 1993, par la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef du délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1993, 92-84.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-09-06
Numéro d'affaire : 92-84421
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1992-02-12, 1992-02-12
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Danielle, épouse DI FONSO, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1992, qui, pour suppression et ouverture de correspondance et dégradations volontaires, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation court à compter du jour de la signification de la décision attaquée, quel qu'en soit le mode, lorsque le prévenu a été jugé contradictoirement par application de l'article 410 dudit Code ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué, condamnant contradictoirement Danielle Z... épouse X... Y... qui n'avait pas comparu devant la cour d'appel, a été régulièrement signifié en mairie le 1er juillet 1992 ; que l'intéressée n'a formé son pourvoi que le 21 juillet 1992 ; D'où il suit que le pourvoi, formé hors du délai légal, n'est pas recevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Culié, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1993, 92-85.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-09-20
Numéro d'affaire : 92-85020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1992-08-27, 1992-08-27
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 27 août 1992, qui, pour recel d'objets volés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de recel d'objets volés, la cour d'appel énonce que ses dénégations sont combattues par les déclarations précises et cohérentes de Patrick Y..., brocanteur qui l'a mis en cause comme étant son pourvoyeur, déclarations elles-mêmes confortées par les vérifications matérielles opérées par les enquêteurs ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel, répondant comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne àremettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, tant des faits et circonstances de la cause que des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1993, 92-85.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-09-28
Numéro d'affaire : 92-85040
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1992-07-10, 1992-07-10
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Henri Y... de chef de menaces, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, en ce que le mémoire déposé par le conseil de l'inculpé n'a pas été communiqué à la partie civile ; Attendu que la formalité prévue par l'article 198 du Code de procédure pénale pour les parties qui produisent un mémoire n'est pas assortie de sanction ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;