La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-18.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-25
Numéro d'affaire : 95-18152
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section) 1995-06-29, 1995-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit de M. Jean X..., demeurant 10250 Mussy-sur-Seine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 juin 1995), que M. Y..., qui reprochait à M. X... d'avoir, sans son autorisation, déboisé des parcelles lui appartenant, a assigné ce dernier afin d'obtenir réparation de ce préjudice, ainsi qu'une indemnité correspondant à huit ans d'occupation de ces parcelles ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que M. Y... ne pouvait, à la fois, faire état de la perte du bois subie, perte d'avenir comprise, et réclamer une indemnité d'occupation, puisque la surface des parcelles en cause n'avait pas auparavant d'utilisation agricole ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'absence d'occupation des terres par M. X... durant la période litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs; rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 96-01.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 96-01011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel de Caen 1996-04-09, 1996-04-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel de Caen déclarant irrecevable sa requête en prise à partie contre un magistrat du tribunal de grande instance d'Argentan ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 9 avril 1996, le premier président de la cour d'appel de Caen a déclaré irrecevable la requête en prise à partie formée par M. X... contre un magistrat du tribunal de grande instance d'Argentan; que M. X... s'est pourvu contre cette décision ; Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 96-04.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 96-04070
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, délégué auprès du tribunal d'instance de Grasse 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert X..., 2°/ Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, délégué auprès du tribunal d'instance de Grasse, au profit de M. Barthélémy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, 5 mars 1996) qui a déclaré irrecevable leur demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, ce dont ils lui font grief ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits par laquelle le juge de l'exécution a souverainement estimé que les époux X... ne se trouvaient pas, eu égard à la consistance de leur patrimoine, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure de traitement de leurs difficultés financières; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 96-04.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 96-04163
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 1996-05-13, 1996-05-13
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit : 1°/ de M. Hervé X..., 2°/ de Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., résidence Le Bois d'Emery, 77184 Emerainville, 3°/ de la Banque SNVB, direction régionalisée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi enregistré sous le n G 96-04.163 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que le Crédit foncier de France a formé le 26 juillet 1996, contre un jugement du 13 mai 1996, un pourvoi enregistré sous le numéro susvisé ; Attendu que le Crédit foncier de France qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 18 juillet 1996, un pourvoi enregistré sous le n V 96-04.151, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 96-05.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 96-05052
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs) 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dimitri X..., 2°/ Mme Délia Y..., épouse X..., , agissant en leur qualité de parents des mineurs Flavius et Octavius X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs), au profit du Service d'aide sociale à l'enfance des Yvelines, dont le siège est 3, rue Saint-Charles, 78000 Versailles, défendeur à la cassation ; En présence du ministère public près la cour d'appel de Versailles, domicilié en ses bureaux, 5, rue Carnot, BP 1113, 78011 Versailles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Service d'aide sociale à l'enfance des Yvelines, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 mars 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour une durée de un an à compter du 15 juillet 1995 le placement de Flavius et Octavius X..., nés le 12 avril 1980, au Service de l'aide sociale à l'enfance et suspendant tout droit de visite, d'hébergement et de correspondance pour les parents ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 19 juillet 1996, assortie de l'exécution provisoire; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 96-05.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-05095
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs) 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme Françoise X..., née Tellier, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de l'association Départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est Service social et de sauvegarde, 2 avenue Gambetta - BP 98, 02004 Laon Cedex, 2°/ de la direction de la Prévention et de l'action sociale de l'Aisne, dont le siège est Service enfance et famille, 28, rue Fernand Christ, 02011 Laon Cedex, 3°/ du procureur général près la Cour d'Appel d'Amiens, domicilié en son parquet, Palais de Justice 14, rue R. De Luzarches, 80027 Amiens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 27 juin 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant le placement de Cédric et instaurant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de Sandra, Laetitia et Alexis pour une durée de un an à compter du 2 février 1996 ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 24 janvier 1997, assortie de l'exécution provisoire; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER : Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 96-05.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-05122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 1996-09-26, 1996-09-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Jean-Michel Y..., 2°/ de la Direction de la Solidarité Départementale de l'Yonne, dont le siège est Hôtel du département, 14, rue Michelet, 89089 Auxerre cedex, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1996), statuant en matière d'assistance éducative, a constaté que l'appel interjeté par Mme X... contre un jugement du juge des enfants renouvelant le placement des mineurs Lucie et Maxime Y... jusqu'au 1er juillet 1996 est sans objet et a dit n'y avoir lieu à statuer ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de n'avoir pas réexaminé l'affaire en fait et en droit et d'avoir ainsi violé les articles 561, 562 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, par un jugement postérieur du 24 juin 1996, assorti de l'exécution provisoire, le juge de enfants a ordonné la restitution des deux enfants à leur père à compter du 1er juillet 1996 et qu'en raison de ce jugement, elle n'était plus saisie que de l'appel d'une décision qui n'avait plus d'effet; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Assistance éducative - Moyen visant un arrêt statuant sur appel d'une mesure qui n'avait plus d'effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-19.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-19402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1994-09-30, 1994-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Radu Y... X..., demeurant ..., 2°/ Mme Eléna Z..., veuve X..., représentée par son tuteur M. Radu Y... X..., demeurant ..., bâtiment A, appartement 34, 93220 Gagny, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Groupe immobilier 3F Le Foyer du fonctionnaire et de la famille, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ..., défenderesse la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des consorts X..., de Me Roger, avocat de la société Groupe immobilier 3F Le Foyer du fonctionnaire et de la famille, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus du contrat de location, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... était seul locataire du groupe Immobilier 3 F et que ce n'est qu'après son départ des lieux, que ceux-ci avaient été tacitement donnés à bail, à sa mère, par le bailleur ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que Mme A... était titulaire d'un bail depuis le 29 juillet 1982, le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-14.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-28
Numéro d'affaire : 95-14630
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-03-09, 1995-03-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., fiduciaire 94, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Alfa Industries international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu que M. X..., avocat chargé d'organiser la scission d'une société Alfa industries a sollicité de la société Alfa industries international le paiement d'une somme de 15 000 francs HT à titre d'honoraires ; Attendu que le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande en négligeant deux des attestations qui lui étaient produites ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il devait se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mars 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Alfa industries international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.