La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 18-19.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-03-19
Numéro d'affaire : 18-19456
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2018-05-11
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rectification d'erreur matérielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 375 F-D Requête n° V 18-19.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 Sur la requête présentée par la société M. Finanz Gmbh, représentée par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1265 F-D, du 17 octobre 2019, sur le pourvoi n° V 18-19.456, rendu dans une affaire opposant M. X... M... et la société M. Finanz Gmbh ; la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois ont été appelés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Maunand, conseiller, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte la condamnation aux frais irrépétibles à la page 3 de l'arrêt n° 1265 F-D ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1265 F-D du 17 octobre 2019 en ce qu'il a rejeté la demande de la société M Finanz Gmbh et l'a condamnée à payer à M. M... une somme de 3 000 euros, et dit qu'il y a lieu de dire que le dispositif sera ainsi modifié « vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. M... et le condamne à payer à la société M. Finanz une somme de 3 000 euros» ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-14.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-05-20
Numéro d'affaire : 19-14317
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2018-04-17
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Colin-Stoclet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° E 19-14.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La société Beiser environnement, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-14.317 contre l'ordonnance rendue le 17 avril 2018 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans le litige l'opposant à la société Q...-C...-E..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de la société Beiser environnement, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Q...-C...-E..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée. 2. La société Beiser environnement a formé, le 27 mars 2019, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président du 17 avril 2018 qui lui avait été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 19 avril 2018. 3. En conséquence, ce pourvoi, tardif, n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Beiser environnement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Beiser environnement et la condamne à payer à la société Q...-C...-E... la somme de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 18-25.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-05-28
Numéro d'affaire : 18-25130
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2018-02-01
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° N 18-25.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 Mme L... R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 18-25.130 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à E... K..., ayant été domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme R..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 2. Mme R... s'est pourvue en cassation, le 28 novembre 2018, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 1er février 2018 dans une instance l'opposant à E... K.... 3. Pas d'observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 3 septembre 2019 la SCP Lyon-Caen et Thiriez a informé la Cour de cassation du décès de E... K... , défendeur au pourvoi survenu le 2 août 2019. 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 novembre 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. W..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2020, 19-12.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-06-04
Numéro d'affaire : 19-12083
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-10-03
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° B 19-12.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 La société Sachalex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-12.083 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... L..., domicilié [...] , 2°/ à G... I..., veuve L..., ayant été domiciliée [...] , décédée, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Sachalex, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. L..., et après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Sachalex s'est pourvue en cassation, le 12 février 2019 , contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 octobre 2018 dans une instance l'opposant à M. T... L... et G... I... veuve de B... L.... 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 16 juillet 2019 la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois a informé la Cour de cassation du décès de G... I... veuve de B... L..., défendresse au pourvoi, survenu le 24 juin 2019. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 novembre 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2020, 19-60.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-06-11
Numéro d'affaire : 19-60260
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2019-11-20
Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Recours n° T 19-60.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2020 M. Y... Q..., domicilié [...] , a formé le recours n° T 19-60.260 en annulation d'une décision rendue le 20 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Fulchiron, conseiller, M. Girard, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et traduction en allemand. 2. Par décision du 20 novembre 2019, contre laquelle M. Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'existait pas de besoin dans les spécialités demandées. Examen du grief Exposé du grief 3. M. Q... fait valoir que les motifs retenus sont étrangers à sa personne, que l'absence de besoins est ponctuelle et que le rejet de la candidature revient à priver le service public de la justice de ressources linguistiques rares en allemand. Il ajoute qu'il souhaite apporter son concours au service public de la justice et qu'il satisfait aux pré-requis pour être inscrit sur la liste de la cour d'appel. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale , a décidé de ne pas inscrire M. Q... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2020, 20-60.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-06-11
Numéro d'affaire : 20-60026
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2019-11-22
Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 475 F-D Recours n° J 20-60.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2020 M. Y... L..., domicilié [...] , a formé le recours n° J 20-60.026 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Fulchiron, conseiller, M. Girard, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. L... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans les rubriques Interprétariat et Traduction en langues anglaises et anglo-saxonnes. 2. Par décision du 22 novembre 2019 contre laquelle M. L... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'existait pas de besoin des juridictions dans ces rubriques. Examen du grief Exposé du grief 3. M. L... fait valoir qu'il est traducteur en langue arabe depuis 2013 et est amené à être sollicité pour des traductions en langue anglaise qu'il doit refuser faute d'inscription sur la liste de la cour d'appel. Il précise disposer des diplômes nécessaires et ajoute avoir besoin financièrement d'étendre son activité. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. L... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2020, 19-60.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-06-11
Numéro d'affaire : 19-60281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2019-11-15
Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2/EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 476 F-D Recours n° R 19-60.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2020 Mme F... Y..., domiciliée [...] , a formé le recours n° R 19-60.281 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, M. Girard, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes.2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme Y... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 2 du décret n°2009-185 du 12 mars 2009 au motif d'une expérience insuffisante. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme Y... fait valoir avoir exercé la profession d'assistante sociale pendant trente ans dans différents services sociaux, que cette expérience est en relation avec l'objet des enquêtes sociales qu'elle a été amenées à effectuer et dont plusieurs ont conduit à des signalements judiciaires. Elle fait encore valoir avoir exercé cette activité d'enquêtrice sociale bénévolement au sein d'une association et souligne, enfin, que sa précédente demande en 2019 a fait l'objet d'un rejet que la Cour de cassation a annulé par une décision du 21 mars 2019. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu du dossier qui lui était soumis, a décidé de ne pas inscrire Mme Y... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2020, 20-60.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-06-11
Numéro d'affaire : 20-60001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2019-11-15
Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 477 F-D Recours n° H 20-60.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2020 M. P... F..., domicilié [...] , a formé le recours n° H 20-60.001 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, M. Girard, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. F... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique traduction en langue arabe. 2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle M. F... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, invitant à tenir compte des besoins des juridictions du ressort dans la spécialité sollicitée, la demande d'inscription n'est pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie. Examen du grief Exposé du grief 3. M. F... fait valoir être déjà inscrit sur la liste des experts en qualité d'interprète en langue arabe et kurde et avoir formé quatre demandes pour l'être également dans la rubrique traduction en langue arabe. Il expose avoir travaillé dans le domaine de la traduction de 1994 à 2015 pour les ministères de la justice et de l'intérieur et être pénalisé sur le plan financier par son absence d'inscription dans la rubrique traduction en langue arabe. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire le requérant sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt.