Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 97-45.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 97-45043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrielle Pecquet Tesson, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Raynald Z..., demeurant Calle Fuente, Montana 113 Esquina Fuente de Trevi Y... X... del Valle San Luis Potosi SLM, Mexico (Mexique), 2 / de l'ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Industrielle Pecquet Tesson, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé, le 31 août 1964, par la société Industrielle Pecquet Tesson comme apprenti puis en qualité de soudeur ; qu'il a été détaché, le 1er novembre 1974, en cette qualité puis comme contremaître, auprès d'une filiale espagnole, la société Tamecen ; que cette société ayant cessé son activité, il a été réintégré, le 1er mars 1984, au sein de la société mère en qualité d'agent de maîtrise, puis muté, à compter du 1er janvier 1985, dans une autre filiale au Mexique, la société Mexequip ; que la société Mexequip a cessé de le rémunérer à compter du 31 janvier 1993 et qu'après s'être vu accorder une créance par une juridiction mexicaine, à réaliser sur la vente de cette société, il a introduit une instance prud'hommale contre la société Industrielle Pecquet Tesson en lui reprochant de n'avoir pris aucune initiative pour sa réintégration et son rapatriement, ainsi que l'article L. 122-14-8 du Code du travail lui en faisait l'obligation, et en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Industrielle Pecquet Tesson fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 1997), de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage, s'il en a été versé, dans la limite de 3 mois, alors, selon le moyen, que 1 / en appliquant la loi française, après avoir constaté qu'à la date de la rupture, le lieu d'exécution du contrat de travail était fixé à l'étranger, sans que les parties soient convenues de demeurer soumises à la loi française, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-8 du Code du travail ; 2 / au surplus, en imputant la rupture du contrat de travail à la société mère française, après avoir constaté que le salarié n'avait pas demandé à cette société sa réintégration au sein de celle-ci, dès la rupture de son contrat de travail avec la filiale étrangère Mexequip, et au motif que l'obligation de rapatriement et de réintégration n'était pas subordonnée à une demande expresse du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-8 du Code du travail ; 3 / en condamnant la société mère française à payer au salarié une indemnité de licenciement assise sur l'ancienneté totale de 28 ans et 7 mois au service de celle-ci et de sa filiale étrangère Mexequip, sans tenir compte de l'indemnité de licenciement déjà versée par cette dernière au salarié à raison de la période d'activité passée par celui-ci à son service, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-9 et L. 122-14-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Industrielle Pecquet Tesson a soutenu que "l'affectation au Mexique du salarié se situait dans le cadre d'une expatriation avec l'application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail à son terme "et que le salarié" ne rapporte aucune preuve que, conformément à l'article L. 122-14-8 du Code du travail, il souhaitait être réintégré au sein de la société Pecquet Tesson" ; que dès lors, s'agissant de droits dont les parties ont la libre disposition, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si, en application de la règle de conflit de lois, une loi étrangère était applicable au litige et à l'appliquer d'office ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'obligation de la société mère d'assurer le rapatriement du salarié et de lui procurer un nouvel emploi dès la rupture du contrat de travail avec la filiale étrangère, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, n'était pas subordonnée à une demande expresse du salarié ; Attendu, enfin, que si le salarié ne peut cumuler, pour une même période de travail, les indemnités de rupture versées par la filiale et celles qu'il peut obtenir de la société mère, la cour d'appel qui a condamné la société mère à verser au salarié des indemnités de rupture en deniers ou quittances, compte tenu des sommes éventuellement perçues par le salarié, a respecté cette règle de non-cumul et n'encourt pas le grief de la dernière branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Industrielle Pecquet Tesson aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Travailleurs expatriés - Statut - Rapatriement. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Réintégration au sein d'une société mère - Non-cumul.