Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 2002, 02-86.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 02-86448
Solution : Cassation
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2002-09-18, 2002-09-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Angélique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 - 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le placement d'Angélique X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 55 000 euros en un versement avant le 16 août 2002 ; "alors que le montant et les modalités de versement d'un cautionnement doivent être fixés en fonction des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que faute de la moindre explication ni dans l'arrêt, ni dans l'ordonnance confirmée, sur les ressources et les charges de l'intéressée, laquelle contestait avoir la moindre ressource, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Vu l'article 138, alinéa 2 - 11 , du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le montant et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu notamment des ressources et des charges de celle-ci ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a placé sous contrôle judiciaire Angélique X..., mise en examen pour recel, en lui imposant le versement d'un cautionnement de 55 000 euros avant le 16 août 2002, les juges du second degré se bornent à énoncer que les mesures de contrôle judiciaire sont parfaitement justifiées, afin d'assurer la représentation en justice de l'intéressée et la réparation du préjudice causé par les infractions ; Mais attendu qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les ressources et les charges d'Angélique X..., la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 septembre 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CONTROLE JUDICIAIRE - Obligation de fournir un cautionnement - Montant et délais de versement - Motifs - Ressources et charges du mis en examen - Nécessité.