La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-12.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-12-17
Numéro d'affaire : 19-12965
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2019-02-05
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Réparation d'omission de statuer M. PIREYRE, président Arrêt n° 1427 F-D Requête n° K 19-12.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 La SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, agissant pour la société Cardif lux vie, a présenté, le 8 septembre 2020, une requête aux fins de réparation d'une omission de statuer affectant la décision n° 10346 F du 25 juin 2020, sur le pourvoi n° K 19-12.965 dans une affaire opposant M. C... X..., domicilié [...] à la société Cardif lux vie, société anonyme, dont le siège est [...] ). La SCP Rousseau et Tapie et la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ont été appelés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseille doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 463 du code de procédure civile : 1. Une omission de statuer a été commise dans l'arrêt n° 10346 F du 25 juin 2020, pourvoi n° K 19-12.965, en ce qu'il n'a pas été statué sur la demande formée par la société Cardif lux vie en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer cette omission. PAR CES MOTIFS, la Cour : COMPLÈTE l'arrêt n° 10346 F du 25 juin 2020 ; AJOUTE dans le dispositif de l'arrêt, après le troisième paragraphe : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif lux vie » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 20-60.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-12-17
Numéro d'affaire : 20-60240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2019-12-17
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1439 F-D Recours n° S 20-60.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 L'association Trèfle AMCCF, dont le siège est [...] , a formé le recours n° S 20-60.240 en annulation d'une décision rendue le 17 décembre 2019 par la commission restreinte de l'assemblée général des magistrats du siège de la cour de Versailles. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. L'association Trèfle AMCCF a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles. 2. Par décision du 17 décembre 2019, contre laquelle l'association Trèfle AMCCF a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'association n'avait pas, à la lecture de ses statuts, pour objet de procéder à des médiations. Examen du grief Exposé du grief 3. L'association Trèfle AMCCF fait valoir qu'au vu du motif de rejet, elle a modifié ses statuts par déclaration du 4 mars 2020, afin de pouvoir être inscrite. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte de l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par l'association Trèfle AMCCF, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 20-60.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-12-17
Numéro d'affaire : 20-60263
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2019-11-18
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1440 F-D Pourvoi n° S 20-60.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 M. L... A..., domicilié [...] , a formé le recours n° S 20-60.263 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation. 2. M. A... a formé un recours contre la décision du 18 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel. 3. M. A..., à qui la décision avait été notifiée par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par lettre simple. 4. En conséquence, le recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 17-15.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-01-06
Numéro d'affaire : 17-15080
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-01-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Interruption d'instance,renvoi au 7 avril 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° T 17-15.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 Mme O... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 17-15.080 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à K... J..., ayant été domicilié chez Mme M... J..., [...] ), décédé en cours d'instance, 2°/ à M. A... J..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme L..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat d'K... J..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 2. Mme L... s'est pourvue en cassation, le 21 mars 2017, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 19 janvier 2017, dans une instance l'opposant à M. A... J... et K... J.... 3. Il est justifié par une production de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qu'K... J... est décédé le 8 mars 2020. 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 avril 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-16.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-01-06
Numéro d'affaire : 19-16447
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2019-04-30
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Delamarre et Jehannin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Interruption d'instance renvoi au 7 avril 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° V 19-16.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ M. R... D..., domicilié [...] , actuellement en redressement judiciaire par jugement désignant la société Les Mandataires, en la personne de M. W... Y... , en qualité de mandataire judiciaire, dont le siège est [...] , 2°/ Mme U... V..., épouse D..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° V 19-16.447 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à Mme B... Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. D... et de Mme V..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. Le 14 mai 2019, M. D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. Le 25 septembre 2020, M. D... a été placé en redressement judiciaire et M. Y... , membre de la société Les Mandataires, a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 avril 2021 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-23.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-01-06
Numéro d'affaire : 19-23061
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2019-05-21
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Interruption d'instance renvoi au 16 février 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° J 19-23.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ Mme U... P..., épouse I..., domiciliée [...] , 2°/ T... I..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° J 19-23.061 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Sud Ouest, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme P... et de T... I..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme P... et T... I... se sont pourvus en cassation, le 24 septembre 2019, contre un arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance les opposant à la société Crédit immobilier de France développement. 2. Il est justifié par une production de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand que T... I... est décédé le [...]. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 16 février 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2021, 19-22.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-01-07
Numéro d'affaire : 19-22778
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2019-02-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Décision n° 9 F-D Pourvoi n° B 19-22.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 I... G..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...], a formé le pourvoi n° B 19-22.778 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. R... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de I... G..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. I... G... s'est pourvu en cassation, le 16 septembre 2019, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 12 février 2019 dans une instance l'opposant à M. Y.... 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 26 août 2020, M. E... A... a informé la Cour de cassation du décès de I... G... survenu le [...]. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 avril 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2021, 19-25.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-01-07
Numéro d'affaire : 19-25215
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-29
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Delamarre et Jehannin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° A 19-25.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La société Salon de Provence, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-25.215 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Distrileader Provence, société à associé unique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Salon de Provence, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Distrileader Provence, et après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juillet 2020, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Salon de Provence, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) le 29 novembre 2018. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Salon de Provence de son désistement de pourvoi et à la société Distrileader Provence de l'acceptation de ce désistement. Condamne la société Salon de Provence aux dépens ; Donne acte à la société Distrileader de ce qu'elle se désiste de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.