La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-11
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1981-05-13, 1981-05-13

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X. X..., - Y. EPOUSE X., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1981, QUI, POUR VIOLENCES A ENFANTS DE MOINS DE QUINZE ANS, A CONDAMNE LE PREMIER A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS, LA SECONDE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 AN AVEC SURSIS, ET LES A CONDAMNES TOUS DEUX A LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE ET A LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI DE LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LES PEINES CORRECTIONNELLES QU'IL PRONONCAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 312-1-1° DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ; " ALORS QUE CETTE PEINE, NON PREVUE PAR LA LOI A LA DATE A LAQUELLE LES FAITS POURSUIVIS AVAIENT ETE COMMIS NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRONONCEE ; " ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRONONCEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ; QUE PAR SUITE UNE LOI PORTANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE NOUVELLE NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SA MISE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE DELIT REPROCHE AUX DEMANDEURS COMMIS EN 1977, 1978 ET 1979 ETAIT ALORS PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 312 ALINEA 6 DU CODE PENAL, QUE C'EST SEULEMENT LE 2 FEVRIER 1981 QUE LA LOI A PREVU, PAR LE NOUVEL ARTICLE 312 DU CODE PENAL, QUE LES PEINES CORRECTIONNELLES ENCOURUES AUDIT ARTICLE POURRONT ETRE ASSORTIES DE LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNEE EN L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; QUE, DES LORS, EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DE X. ET DE LA DAME X. LADITE PEINE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 13 MAI 1981, MAI SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI EN CE QU'IL A CONDAMNE LES DEMANDEURS A LA PRIVATION, POUR UNE DUREE DE 5 ANS, DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre d'accusation, 1983-01-14, 1983-01-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... DOMINIQUE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSAT ION DE Y... D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 14 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INCENDIE VOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT D'UNE PERSONNE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVANT SA MISE EN LIBERTE, ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR MAIS PAR SON CONSEIL, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-12
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1982-07-07, 1982-07-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE VOYAGE DE PROVENCE-LANGUEDOC, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET ESCROQUERIE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR DES POURSUITES ENGAGEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE VOYAGE-CONSEIL DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE ET D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS QUE "L'INFRACTION DE PUBLICITE MENSONGERE N'EST PAS CARACTERISEE ET QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DEFEREE" ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI OMIS DE STATUER SUR LE CHEF D'INCULPATION FONDE SUR LE DELIT D'ESCROQUERIE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 575 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE DENONCAIT DES FAITS PRESENTES COMME CONSTITUTIFS DES DELITS DE "PUBLICITE MENSONGERE" ET D'ESCROQUERIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DE CES FAITS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXPOSE LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; QUE SI L'ARRET NE S'EST PAS EXPRESSEMENT EXPLIQUE SUR LE CHEF D'INCULPATION D'ESCROQUERIE, IL N'ENCOURT PAS CEPENDANT LA CASSATION DES LORS QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI N'A PAS ETE ETABLIE ETAIT PRESENTEE DANS LA PLAINTE COMME CONSTITUANT LE SEUL ELEMENT MATERIEL DU DELIT D'ESCROQUERIE LEQUEL, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, N'ETAIT PAS DAVANTAGE CARACTERISE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUN AUTRE GRIEF ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1982-11-29, 1982-11-29

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... Y... CARLOS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 382 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VOLS QUALIFIES, AUX MOTIFS QUE SES DENEGATIONS TARDIVES ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC DES DEPOSITIONS PRECISES DE X... Y... MANUEL, DE PAUMARD ET DE LUCAS SUR LA PROVENANCE DES VETEMENTS ET AUTRES OBJETS TROUVES EN LEUR POSSESSION, QU'ELLES SE HEURTAIENT EGALEMENT AU TEMOIGNAGE DE L'INSPECTEUR DE POLICE AUBRY SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AVAIT PASSE SES AVEUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE RELATE AUCUNE DES DEPOSITIONS SUR LESQUELLES ELLE ENTEND FONDER SA DECISION DE CULPABILITE ET SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE LES DEPOSITIONS CONTREDISENT LES DENEGATIONS DU PREVENU N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... Y... COUPABLE DE VOLS AGGRAVES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS VISES A LA PREVENTION SONT ETABLIS PAR L'ENQUETE, L'INFORMATION, LES DEBATS ET LES AVEUX PARTIELS DU PREVENU ; QU'APRES AVOIR ENUMERE LES DIVERSES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES COMMISES PAR CE DERNIER, ELLE RELEVE QUE LES DENEGATIONS TARDIVES DE X... Y... SONT EN CONTRADICTION AVEC LES DEPOSITIONS PRECISES DES PERSONNES QUI ONT ETE TROUVEES EN POSSESSION DES OBJETS VOLES ET AVEC LE TEMOIGNAGE D'UN INSPECTEUR DE POLICE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-26
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE PAR LUI PORTEE POUR FORFAITURE CONTRE MM X..., HAENEL ET RAYBAUD, JUGES, LE MOAL, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET MME MAGNENET, GREFFIER ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1969 DU JUGE DES TUTELLES D'ARGENTEUIL, Y... GUY A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; QUE LES DIFFERENTS RECOURS EXERCES PAR L'INTERESSE A L'ENCONTRE DE CETTE MESURE ONT ETE REJETES ; QUE, DE CE FAIT, LE DEMANDEUR SOUMIS AU REGIME DES INCAPABLES MAJEURS, N'A PAS LA CAPACITE D'AGIR SEUL EN JUSTICE ; ATTENDU QU'IL A PRESENTE SEUL SA DECLARATION DE POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-26
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-11-22, 1982-11-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1982, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE PAR LUI PORTEE POUR FORFAITURE CONTRE MM LEUNNET, LAURANS ET NICOMEDE, JUGES, CATTON, SUBSTITUT, ET MME WOLFF GREFFIER ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1969 DU JUGE DES TUTELLES D'ARGENTEUIL, X... GUY A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; QUE LES DIFFERENTS RECOURS EXERCES PAR L'INTERESSE A L'ENCONTRE DE CETTE MESURE ONT ETE REJETES ; QUE, DE CE FAIT, LE DEMANDEUR SOUMIS AU REGIME DES INCAPABLES MAJEURS, N'A PAS LA CAPACITE D'AGIR SEUL EN JUSTICE ; ATTENDU QU'IL A PRESENTE SEUL SA DECLARATION DE POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-26
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE PAR LUI PORTEE POUR FORFAITURE CONTRE MM BIZOT, SCHNEIDER ET VOISENET, JUGES, ET BELLOT, GREFFIER ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1969 DU JUGE DES TUTELLES D'ARGENTEUIL, X... GUY A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; QUE LES DIFFERENTS RECOURS EXERCES PAR L'INTERESSE A L'ENCONTRE DE CETTE MESURE ONT ETE REJETES ; QUE, DE CE FAIT, LE DEMANDEUR SOUMIS AU REGIME DES INCAPABLES MAJEURS, M'A PAS LA CAPACITE D'AGIR SEUL EN JUSTICE ; ATTENDU QU'IL A PRESENTE SEUL SA DECLARATION DE POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées de Marseille, 1982-10-07, 1982-10-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ABDILLAHI ADEN - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982, QUI, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT NE COMPORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES JUGES MILITAIRES ONT ETE PRIS PARMI LES OFFICIERS OU ASSIMILES ET LES SOUS-OFFICIERS OU ASSIMILES APPARTENANT A LA MEME ARMEE QUE LE PREVENU ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LORSQUE LES FAITS DE LA POURSUITE METTENT EN CAUSE DES PREVENUS APPARTENANT A UNE MEME ARMEE, LES JUGES MILITAIRES SONT PRIS PARMI LES OFFICIERS OU ASSIMILES ET LES SOUS-OFFICIERS OU ASSIMILES DE CETTE ARMEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES ASSESSEURS MILITAIRES FAISANT PARTIE DUDIT TRIBUNAL APPARTENAIENT A LA MEME ARMEE QUE LE PREVENU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; QUE D'AILLEURS, NI LE PREVENU, NI SON DEFENSEUR N'ONT FORMULE DE RECLAMATION AU COURS DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE JUGEMENT NE COMPORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES JUGES MILITAIRES ONT ETE REGULIEREMENT DESIGNES ET NOTAMMENT, QUE LEUR DESIGNATION A ETE FAITE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR UNE PERIODE INCLUANT LA DATE A LAQUELLE S'EST REUNIE LA JURIDICTION ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LA DESIGNATION DES JUGES MILITAIRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS EST FAITE PAR L'AUTORITE MILITAIRE EXERCANT LES POUVOIRS JUDICIAIRES ; QU'ELLE INTERVIENT POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDRE DU GENERAL, COMMANDANT LA 5EME REGION MILITAIRE, VISE PAR LE JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI, QUE LES TROIS JUGES MILITAIRES AYANT CONCOURU A CE JUGEMENT AVAIENT ETE NOMMES AU TRIBUNAL POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1982 AU 31 DECEMBRE 1982 INCLUS ; QUE CE DOCUMENT PERMET A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN DE CASSATION NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle 8, 1982-10-28, 1982-10-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOMOLO IKOFO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INOBSERVATION D'UNE DECISION DE JUSTICE AYANT PRONONCE SON INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION AINSI QUE SA CONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION ET A DIT QU'A L'EXPIRATION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT BOMOLO SERA CONDUIT A LA FRONTIERE ET CE, EN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 (ARRET P 1) , AUX MOTIFS QUE BOMOLO A ETE CONDAMNE A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE NATIONAL EN VERTU DE L'ARTICLE L630-1 DUCODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE CETTE INTERDICTION A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A BOMOLO PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LE 30 AVRIL 1982, A L'EXPIRATION DE SA PEINE ; QUE BOMOLO S'EST MAINTENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS OU IL A ETE INTERPELLE LE 27 AOUT 1982 QU'IL SE TROUVAIT DONC EN INFRACTION A L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; (ARRET P 3 ET 4), ALORS QUE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE PRECITEE VISE, DE MANIERE RESTRICTIVE, LA SITUATION DE L'ETRANGER QUI SE SERA SOUSTRAIT A L'EXECUTION D'UN ARRETE D'EXPULSION OU A CELLE DE LA MESURE PRESCRITE A L'ARTICLE 272 DU CODE PENAL OU QUI, EXPULSE DE FRANCE, Y AURA PENETRE DE NOUVEAU SANS AUTORISATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE BOMOLO A ETE DEFINITIVEMENT INTERDIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION DE JUSTICE, IL A ETE TROUVE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, C'EST BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE L630-1 SUSVISE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PRECISE, EN SON SECOND ALINEA, QUE DANS TOUS LES CAS LE CONDAMNE SERA SOUMIS AUX DISPOSITIONS DUDIT TEXTE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-25
Numéro d'affaire : N°
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 12, 1982-10-13, 1982-10-13
Président : M. LEDOUX, CDFF

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :- A... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12EME CHAMBRE), EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOBIGNY L'AYANT CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LUI AYANT INTERDIT D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT 2 ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 496, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENCORE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DU REQUERANT A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 1981 ET SIGNIFIE LE 11 FEVRIER A PERSONNE ; AUX MOTIFS QUE CET APPEL AVAIT ETE INTERJETE LE 30 JUIN 1982, ALORS QUE L'OBJET DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT ET PLUS PARTICULIEREMENT D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT N'EST PAS SEULEMENT DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU PREVENU LES TERMES DE LA DECISION PRONONCEE A SON ENCONTRE, MAIS EGALEMENT DE L'INSTRUIRE DE TOUS MOYENS DE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI LUI EST SIGNIFIEE ET PLUS PARTICULIEREMENT DU DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE EXERCE CE RECOURS ; QU'A CET EGARD LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1982 DE ME X..., QUI NE PRECISE NI LE DELAI D'APPEL NI CELUI DE L'OPPOSITION, EST ENTACHEE DE NULLITE MANIFESTE, ET N'A DONC PU FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL, DE SORTE QUE L'APPEL INTERJETE LE 30 JUIN 1982 ETAIT PARFAITEMENT RECEVABLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 30 JUIN 1982 PAR A... D'UN JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOBIGNY, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LEDIT JUGEMENT, RENDU CONTRADICTOIREMENT HORS LA PRESENCE DU PREVENU, A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE CELUI-CI LE 11 FEVRIER 1982 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE A L'HUISSIER DE JUSTICE SIGNIFIANT UN JUGEMENT, AUTRE QUE CEUX RENDUS PAR ITERATIF DEFAUT, D'INDIQUER LE DELAI D'APPEL SUR L'EXPLOIT REMIS AU DESTINATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA COUR AYANT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI AUSSI IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, 1982-05-13, 1982-05-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... CHRISTIAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 208 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR, DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1981, OMIS VOLONTAIREMENT PENDANT PLUS DE DEUX MOIS DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 8 JUILLET 1981, SIGNIFIEE LE 5 AOUT 1981, A SA PERSONNE, CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE POUR L'ENTRETIEN DE SES CINQ ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES EXPOSEES PAR X... NE SAURAIENT LE DISPENSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE POUR SUBVENIR A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ; QU'IL LUI APPARTIENT DE FAIRE TOUS EFFORTS NECESSAIRES POUR REMPLIR SES OBLIGATIONS A LEUR EGARD ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE PUR FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;