La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1991, 90-45.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 90-45660
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Gap (section industrie) 1990-10-22, 1990-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonino X..., société de la société AMGR, société à responsabilité limitée sise zone artisanale 5, chemin des Fauvins, Gap (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Gap (section industrie), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., engagé le 4 juillet 1988 en qualité de tourneur sur métaux par M. X..., a été licencié sans préavis le 26 décembre 1989 pour absentéisme, manque de confiance et incompatibilité d'humeur ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 22 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, les juges du fond ont confondu les absences injustifiées du salarié avec celles pouvant être médicalement justifiées ; Mais attendu que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité de congés payés alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a tenu compte de périodes de suspension non justifiées par un accident du travail ou une maladie professionnelle et alors que le salarié n'a pas prouvé que son employeur lui avait demandé de reporter son congé à l'exercice suivant ou aurait fait obstacle à l'usage de son droit à congé ; Mais attendu que, sans encourir les critiques du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il restait dû au salarié des jours de congés payés ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1991, 90-45.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 90-45859
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1990-02-13, 1990-02-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ... (14e), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Mme Odile, Andrée X..., demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 18 janvier 1982 en qualité de comptable par M. Y..., expert-comptable, a été licenciée par lettre du 12 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 février 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, l'effectif du personnel employé par son cabinet, à la date du licenciement de Mme X..., était de cinq salariés seulement ; Mais attendu que le salarié ayant droit, en application de l'article L. 122-14-5 du Code d travail, à la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, quel que soit l'effectif du personnel de l'entreprise, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Préjudice - Entreprise comprenant cinq salariés - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1991, 90-45.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-19
Numéro d'affaire : 90-45874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1990-07-04, 1990-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Camoins-les-Bains, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant La Rose, bâtiment G 6, appartement 841, Frais Vallon, Marseille 13e (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à partir du 23 mars 1987, et pour la durée de la saison thermale, en qualité d'homme toutes mains par la société Camoins-les-Bains ; que celle-ci a rompu le contrat de travail le 31 août 1987, en invoquant la faute grave du salarié ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer des dommages intérêts au salarié alors que, selon le moyen, en estimant qu'aucun fait nouveau n'était intervenu entre l'avertissement et le licenciement, la cour d'appel a dénaturé les faits qui avaient été portés à sa connaissance et desquels il résultait à l'évidence d'une part que les faits sanctionnés par l'avertissement s'étaient renouvelés, d'autre part, que d'autres faits justifiant le licenciement étaient survenus ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Camoins-les-Bains, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1991, 90-45.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 90-45888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-10-09, 1990-10-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société anonyme SCGC, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Hubert Henry, avocat de la société SCGC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... embauché le 1er mars 1989 en qualité de chef des ventes par la société commerciale des Garages coffres (CGC) a été licencié le 30 août 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement du 30 août 1989 de l'employeur que la gratuité de la vignette et de la carte grise était inhérent au véhicule de démonstration ; que dès lors, en affirmant que rien ne permettait d'affirmer que les véhicules de démonstration prêtés par la SCGC étaient à "vignette et carte grises gratuites", sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était interdit aux salariés de prêter un véhicule de démonstration "à vignette et carte grises gratuites", la cour d'appel a constaté que M. X... avait prêté un tel véhicule ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié ayant prêté sans autorisation un véhicule de démonstration à vignette et carte grise gratuites.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1992, 89-43.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-21
Numéro d'affaire : 89-43697
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1989-05-26, 1989-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., "La Camusière" à Genouilly (Cher), Gracay, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la compagnie Européenne d'accumulateurs Fulmen, dont le siège est ... (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mmes Marie, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été licencié pour faute grave le 27 juillet 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture alors que, selon le moyen, le salarié n'a rien fait et encore moins volé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié ne contestait pas devant elle la matérialité des faits qui lui étaient reprochés ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la compagnie Européenne d'accumulateurs Fulmen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1992, 90-43.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-43700
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1990-04-25, 1990-04-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage Bertin, ... Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 6 juillet 1977 par la société Garage Bertin en qualité de peintre, a été licencié pour faute grave le 7 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 1990) d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse au motif que les faits allégués avaient déjà été sanctionnés par un avertissement alors que le salarié n'avait pas invoqué ce motif et que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il relève d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en statuant comme elle l'a fait ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'aucun fait postérieur à l'avertissement écrit adressé au salarié n'était allégué ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Absence de fait postérieur à un avertissement écrit adressé au salarié (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1992, 89-43.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-21
Numéro d'affaire : 89-43737
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) 1989-03-21, 1989-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Léontine X..., demeurant ... (4ème) (Bouches-duRhône), 2°) de la société Pelmat, dont le siège est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Marie, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaqué ; Attendu que par déclaration écrite adressée par pli recommandé reçu le 14 juin 1989 par le secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Onet a formé un pourvoi contre un arrêt du 21 mars 1989 ; Mais attendu que cette déclaration est signée par un membre de la direction du personnel qui, d'une part, n'a pas qualité pour représenter la société et qui, d'autre part, ne justifie pas avoir reçu, au moment de la remise de l'acte, un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; qu'ainsi le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Onet, envers Mme X... et la société Pelmat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1992, 90-46.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-46007
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Troyes (section industrie) 1990-10-08, 1990-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section industrie), au profit de la société anonyme Champenoise de Salaisons, dont le siège est Jully-sur-Sarce à Saint-Parres-les-Vaudes (Aube), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 8 octobre 1990), M. X..., entré au service de la société La Champenoise salaisons, le 1er juin 1889, a été licencié le 12 septembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors que M. X..., ayant justifié de sa demande par l'ensemble des disques contrôlographes afférents à la période d'activité qui révélait plus de 181 heures de travail mensuel, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu cet élément de preuve, a fait une inexacte appréciation d'un élément de fait qu'il a ignoré délibérément ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en acceptant de transformer le motif du licenciement en rupture au cours de la période d'essai pour admettre une insuffisance professionnelle non circonstanciée, le conseil de prud'hommes a dénaturé les éléments de la cause ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen n'est recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Champenoise de Salaisons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 février 1992, 90-45.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro d'affaire : 90-45511
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Manosque 1990-09-27, 1990-09-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports X..., sise quartier Francoul, Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit de M. Henri Y..., demeurant Campagne Tavernoure, Saint-Michel-L'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à M. Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cet ancien salarié a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéresé étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Désignation de la section compétence - Mesure d'administration judiciaire - Recours impossible.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1992, 90-45.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-20
Numéro d'affaire : 90-45664
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Hazebrouck 1990-09-28, 1990-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié au café-restaurant "Les Arcades", ... à Saint-Sylvestre-Cappel (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ... à Saint-Sylvestre-Cappel (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., exploitant le café-restaurant "Les arcades", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 28 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., son ancienne salariée, les salaires des 1er, 2 et 3 septembre 1990, ainsi que les indemnité de congés payés d'août, et à lui délivrer un certificat de travail, alors, selon le pourvoi, que la salariée a quitté son emploi sans effectuer de préavis, après avoir pris son congé pendant tout le mois d'août ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.