La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2014, 14-40.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-04-30
Numéro d'affaire : 14-40012
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes, 2014-01-28
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'une des salariés de la société Némésis (la société) ayant accepté, lors de son licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, l'agence de Pôle emploi des Pays de la Loire a demandé à celle-ci le versement de la contribution au financement de l'allocation servie à l'intéressée et lui a fait délivrer à cette fin, le 11 octobre 2011, une contrainte ; que la société a fait opposition, le 9 novembre suivant, à cette contrainte et présenté, par un mémoire distinct, écrit et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal d'instance a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise porte sur les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 pour violation du principe d'égalité devant les charges publiques et violation du principe de répartition des pouvoirs ; Attendu que les dispositions contestées, à savoir l'article L. 1233-65 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et modifiée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, sont applicables au litige, lequel concerne la contestation du paiement de la contribution qu'elles prévoient ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions critiquées réservant aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de mille salariés le bénéfice de la convention de reclassement personnalisé dont l'acceptation rend l'employeur redevable de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, il ne saurait être soutenu sérieusement que le législateur n'a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se proposait, de sorte qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2014, 12-16.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro d'affaire : 12-16595
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-01-31
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : Rapporte partiellement l'arrêt n° 520 F-D rendu le 4 avril 2013 et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la facturation des transferts d'embryons, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Dit que le surplus du dispositif demeure inchangé ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rapportée partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 520 rendue le 4 avril 2013 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2014, 13-15.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro d'affaire : 13-15986
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-02-01
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M. X... élève plusieurs griefs à l'encontre de l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes en nullité des divers titres exécutoires délivrés par le premier président de la cour d'appel de Paris entre le 3 novembre 1998 et le 26 septembre 2007 à la requête de la Caisse nationale des barreaux français (la caisse) ; Mais attendu qu'il est constant que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. X... a été clôturée pour insuffisance d'actif le 26 août 2010 ; que la créance de cotisations de la caisse ne pouvant ouvrir à celle-ci droit à la reprise des poursuites individuelles contre lui, au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, l'arrêt attaqué n'est plus de nature à nuire au demandeur au pourvoi ; qu'il s'ensuit que, faute d'intérêt, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2014, 13-16.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro d'affaire : 13-16295
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-02-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 21 février 2013, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 19 septembre 2013 (pourvoi n° 12-19.339) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2014, 13-15.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro d'affaire : 13-15098
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2012-04-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Copper-Royer, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Besançon, 20 avril 2012) a été notifié le 22 mai 2012 à M. X... qui s'est pourvu en cassation le 20 juillet 2012 avant de déposer une demande d'aide juridictionnelle dont le rejet lui a été notifié le 9 février 2013 ; qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été produit dans le délai imparti, la déchéance de ce pourvoi a été constatée par ordonnance du premier président du 1er août 2013 ; que M. X... s'est de nouveau pourvu en cassation le 2 avril 2013 contre le même arrêt ; Que le pourvoi a été formé après l'expiration du délai de deux mois qui avait couru à compter de la notification de la décision attaquée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la caisse d'assurance maladie de la Haute-Saône la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2014, 12-19.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-05-06
Numéro d'affaire : 12-19442
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2012-02-07
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Boutet, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 3 juillet 2013 en ce qu'au dispositif de cet arrêt figure la cassation partielle d'un arrêt de la cour d¿appel de Chambéry mentionné comme ayant été rendu le 11 septembre 2011 au lieu et place du 13 septembre 2011 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 811 du 3 juillet 2013 ; Dit qu'en page 4 de l'arrêt au lieu de lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le prix auquel la substitution d'acquéreurs aura lieu est de 130 500 euros, l'arrêt rendu le 11 septembre 2011, entre les parties, et en ce qu'il déboute M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry .... » Il y a lieu de lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le prix auquel la substitution d'acquéreurs aura lieu est de 130 500 euros, l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, et en ce qu'il déboute M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; » Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze, signé par M. Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2014, 02-70.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-05-06
Numéro d'affaire : 02-70185
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2002-11-26
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 26 novembre 2012 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Buzignargues ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2014, 12-28.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-05-06
Numéro d'affaire : 12-28957
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2012-09-07
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 avril 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. Alain, Patrick et Jean-François X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 septembre 2012 par la cour d'appel de Reims, au profit de Mmes Sandrine et Gaëlle X... et de M. Damien X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Alain, Patrick et Jean-François X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne MM. Alain, Patrick et Jean-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Alain, Patrick et Jean-François X... à payer à Mmes Sandrine et Gaëlle X... et M. Damien X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2014, 13-17.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-05-06
Numéro d'affaire : 13-17091
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2013-01-18
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y... du désistement de son pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que le pourvoi formé le 6 mai 2013 par M. X... sous le n° W 13-17.091 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 18 janvier 2013 qui succède à un précédent pourvoi n° J 13-16.873 formé par lui le 30 avril 2013 contre la même décision, lequel est recevable en application de l'article 611-1 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 13-14.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-05-13
Numéro d'affaire : 13-14428
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-12-20
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2014, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant à M. et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-19.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-19743
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2013-04-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Traiteur du Val-de-Cère a été condamnée, par un arrêt du 4 juin 2012, à payer à la société Passion gourmande une certaine somme ; que cette dernière a déposé une requête en rectification d'une omission de statuer sur le prononcé hors taxes de la condamnation ; Attendu que l'arrêt rectificatif est la suite de l'arrêt rectifié et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de cet arrêt intervenue le 7 janvier 2014 (Com., pourvoi n° 12-29.934) en ce qu'il a condamné la société Le Traiteur du Val-de-Cère à payer à la société Passion gourmande cette somme, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 8 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Passion gourmande aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Le Traiteur du Val-de-Cère la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 12-26.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 12-26503
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 2012-08-03
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., épouse Y... s'est pourvue le 9 octobre 2012 en cassation d'un jugement rendu le 3 août 2012 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, dans un litige l'opposant à M. Christophe Z... ; Qu'à la date du 28 janvier 2014, et postérieurement au 31 décembre 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Christophe Z... a présenté une demande de paiement par Mme X..., épouse Y... d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-11.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-11718
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2012-11-27
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a déclaré recevable ce déféré en ce qui concerne les demandes de nullité de l'assignation, de la procédure subséquente et tendant au sursis à statuer, a déclaré irrecevable le déféré en ce qui concerne la demande tendant à voir déclarer prescrite la demande contre M. X..., a dit que le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur la demande de sursis à statuer et a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'il s'est déclaré incompétent s'agissant de la demande de nullité de l'assignation et de la procédure de première instance ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Angelo X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60286
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques D-01.01, D-04.01, D-04.05 et D-07 ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que le dossier était incomplet, en ce qu'il ne contenait pas l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative dont relève l'intéressée ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle avait formé la demande d'autorisation mais qu'elle a été bloquée par l'administration de son université et que depuis elle a obtenu l'autorisation ; Mais attendu que Mme X... ayant adressé son recours au Procureur général près la Cour de cassation, lequel n'est pas la juridiction ayant pouvoir de statuer, le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.