Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-87.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-30
Numéro d'affaire : 09-87882
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2009-09-09
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Younes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, blanchiment, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le président a joint l'incident de nullité au fond ; "alors que le pouvoir de joindre au fond les incidents et exceptions dont elle est saisie appartient à la seule juridiction de jugement ; que le président n'a aucun pouvoir à cet égard ; que la procédure est entachée d'un excès de pouvoir qui entraîne la nullité de l'arrêt rendu" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le président de la juridiction ait joint au fond un incident de procédure, dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 49 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes d'impartialité et de séparation des fonctions d'instruction et jugement, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Younes X... à l'encontre du jugement rendu le 16 février 2009 par le tribunal correctionnel de Soissons au titre de la violation de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est constant que Mme Bénac, juge en fonction au tribunal de grande instance de Soissons, a bien, en qualité de remplacement de Mme Roche, juge placé, et régulièrement délégué pour exercer les fonctions de magistrat instructeur auprès de ladite juridiction, signé une réquisition d'extraction concernant Younes X... ; que, pour autant, cet acte ne saurait s'analyser en un acte d'instruction, en référence aux dispositions de l'article 152 du code de procédure pénale, et constitue un acte d'administration ayant pour objet de permettre le déroulement d'un acte d'instruction en assurant la présence effective du prévenu à cet acte ; que, par ailleurs, l'établissement d'une simple réquisition d'extraction ne peut permettre d'induire un manque d'impartialité de la part de son auteur, appelé ultérieurement à connaître du fond de l'affaire ; "1°) alors que, un juge ne peut participer au jugement d'une affaire pénale dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction ; que ce principe ne fait aucune distinction entre le juge d'instruction et celui qui en aurait exercé les fonctions par empêchement du titulaire ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par Younes X... tirée de la composition irrégulière du tribunal correctionnel de Soissons où siégeait Mme Bénac, tout en constatant que ce juge avait connu de cette affaire en qualité de juge d'instruction régulièrement délégué en remplacement du juge Clergeot, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des principes et textes susvisés ; "2°) alors que, la décision de convoquer un détenu au cabinet du juge d'instruction en vue de son audition constitue un acte d'instruction et non une simple formalité d'ordre administratif en ce qu'elle a pour objet la recherche de l'existence d'une infraction ou de la culpabilité de son auteur ; qu'une telle décision implique, en effet, de la part de son auteur une appréciation sur le fond du dossier au regard de l'utilité d'entendre le détenu pour les besoins de l'enquête ; qu'en décidant, néanmoins, que la réquisition d'extraction de Younes X... rédigée et signée par le juge Bénac n'était pas un acte de procédure mais un simple acte d'administration qui ne lui faisait pas interdiction de connaître, par la suite, du fond de l'affaire lors de la phase de jugement, la cour d'appel a violé les principes et textes susvisés" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;