Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1970, 68-12.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-01-19
Numéro d'affaire : 68-12631
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-29, 1968-03-29
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Lécharny
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE ERNEST BARDA SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE SHELL A LA SOCIETE DU MOY, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SOUS-LOCATAIRE EXERCANT DANS LES LIEUX SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CONSEIL JURIDIQUE NE POUVAIT OPPOSER A LA PROPRIETAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX RESULTANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE ORDONNE LEUR EXPULSION, AUX MOTIFS QUE LA LOCATION PRINCIPALE CONCLUE ENTRE DEUX SOCIETES COMMERCIALES RELATIVEMENT A DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CARACTERE QUE COMMERCIAL, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOUS-LOCATION QUI AVAIT ETE CONSENTIE A USAGE PROFESSIONNEL PAR LA LOCATAIRE PRINCIPALE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA PROPRIETAIRE A L'EGARD DE QUI LA LOCATION RESTAIT COMMERCIALE, ET DONT LES RAPPORTS ENVERS LE SOUS-LOCATAIRE NE SAURAIENT ETRE REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX PARTIES DE SE REFERER A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE QU'IMPOSE LA NATURE DE LA LOCATION, QUI DEPEND EXCLUSIVEMENT DE LA DESTINATION EFFECTIVE DONNEE AUX LIEUX LOUES DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET QUE, SI LES ACTES DE LOCATION CONSENTIE PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE SONT REPUTES COMMERCIAUX, IL NE S'AGIT QUE D'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE EN VUE D'UN USAGE PROFESSIONNEL, QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS X..., DONT LES CONCLUSIONS D'APPEL TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AVAIENT SOUTENU, DE CE FAIT, EN S'APPUYANT SUR LES DOCUMENTS DU DEBAT ET NOTAMMENT UNE LETTRE DU 10 FEVRIER 1947, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT EXPRESSEMENT AUTORISE LA LOCATAIRE PRINCIPALE A SOUS-LOUER LES LOCAUX A AUTEUR EN VUE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, QUE CET EXERCICE, POURSUIVI PENDANT PLUS DE 10 ANS AVEC L'ASSENTIMENT DE LA PROPRIETAIRE, AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES DES LA CONCLUSION DE LA LOCATION PRINCIPALE, ET QUE L'INTERVENTION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE COMME INTERMEDIAIRE ENTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET LA SOUS-LOCATAIRE S'EXPLIQUAIT UNIQUEMENT PAR LE DESIR DE LA PROPRIETAIRE DE DISSIMULER LE VERITABLE CARACTERE DES CONDITIONS CONSENTIES, AFIN D'ECHAPPER A LEURS CONSEQUENCES JURIDIQUES NORMALES, MAIS QUE LES JUGES D'APPEL, SE FONDANT A TORT SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT IRREFRAGABLE DE LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE LOCATAIRE PRINCIPALE, AVAIENT OMIS DE DONNER LA MOINDRE REPONSE AUX MOYENS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET INVOQUES PAR LES CONSORTS X..., ETABLISSANT QUE LA DESTINATION DES LIEUX A USAGE PROFESSIONNEL RESULTAIT DE L'ACTE DE LOCATION PRINCIPALE QUE LA COUR A AINSI DENATURE, TOUT EN PASSANT OUTRE, AU SURPLUS, AUX CONCLUSIONS DESDITS CONSORTS X... FAISANT ETAT DU CARACTERE INOPERANT DE LA MENTION DE L'ACTE DE LOCATION QUI AUTORISAIT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE, DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT, LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS DENATURATION ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LE BAIL RELATIF A DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, CONCLU ENTRE DEUX SOCIETES COMMERCIALES, DEPENDANT POUR PARTIE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA SOCIETE LOCATAIRE DISPOSAIT DEJA DE LOCAUX COMMERCIAUX, AU LOYER CONVENU ET ETABLI COMME EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX, AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, ET QUE L'AUTORISATION, DONNEE A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, NE PERMETTAIT PAS D'AFFIRMER QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'UTILISERAIT JAMAIS LES LOCAUX POUR SES BESOINS COMMERCIAUX ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DONNE A LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE UN CARACTERE IRREFRAGABLE MAIS A ESTIME QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE ET A INDEMNITE.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Sous-locataire - Sous-location à usage professionnel consenti par le titulaire d'un bail commercial (non) - Connaissance du caractère de la sous-location par le bailleur - Absence d'influence. * AGENT D'AFFAIRES - Bail - Sous-location - Sous-location à usage professionnel d'une partie de locaux dépendant d'un bail commercial - Maintien dans les lieux du sous-locataire (non). * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)- Reprise - Article 22 - Local professionnel - Activité exercée au vu et au su du propriétaire - Sous-locataire régulier - Sous-locataire de partie de locaux dépendant d'un bail commercial - Maintien dans les lieux (non). * BAIL (règles générales) - Nature - Détermination du caractère de la location - Commune intention des parties - Appréciation souveraine - Bail commercial - Sous-location de partie de locaux à un conseil juridique. * BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Sous-location à usage professionnel - Effet - Maintien dans les lieux du sous-locataire (non). Recherchant la commune intention des parties et appréciant souverainement les éléments de preuve, les juges peuvent estimer, sans dénaturation, que le bail relatif à des locaux à usage de bureaux, conclu entre deux sociétés commerciales dépendant pour partie d'un immeuble dans lequel la société locataire disposait déjà de locaux commerciaux au loyer convenu et établi comme en matière de baux commerciaux, avait un caractère commercial et que l'autorisation donnée à titre exceptionnel et temporaire, de sous-louer tout ou partie des locaux à usage professionnel ne permettait pas d'affirmer que la société locataire n'utiliserait jamais les locaux pour ses besoins commerciaux. Par suite est légalement justifiée la décision qui décide que le sous-locataire à usage professionnel bien qu'exerçant depuis 10 ans au vu et au su du bailleur ne peut opposer à celui-ci le droit au maintien dans les lieux résultant de la loi du 1er septembre 1948.