Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1993, 91-15.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 91-15768
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1991-01-14, 1991-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'Association des propriétaires des résidences du Château du Mesnil Saint-Denis, dont le siège est à la Mairie de Mesnil Saint-Denis (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, 2°) M. David CJ... et son épouse née Yvonne ZA..., demeurant tous deux ...Ile de France au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 3°) M. François d'YX... Rolland de Chamboudoin et son épouse née Andrée BV..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 4°) M. Jean XN..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 5°) M. Jean-Marie CE..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 6°) Mme AY... Cyr, épouse YW..., demeurant ... (16e), 7°) M. Marie-Jean BX..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 8°) Mme Shirley CM..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 9°) M. Bernard BP... et son épouse née Yvonne ZN..., demeurant tous deux ...Ile de France au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 10°) M. Alain AE..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 11°) Mme Janince BR..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 12°) M. Gilbert Laurent ZF... et son épouse née Lilia CL..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 13°) M. Alexandre de AM... Fargues et son épouse née Jacqueline L..., demeurant tous deux 17, placerand Arnaud au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 14°) M. François XQ..., demeurant 19, place Grand Arnaud au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 15°) Mme Patricia AP..., demeurant 19, placerand Arnaud au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 16°) M. Pierre ZY... et son épouse née Nicole YF..., demeurant tous deux 18, placerand Arnaud au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 17°) Mme Q..., née Hélène N..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 18°) M. YV... Chausse et son épouse née Paulette XO..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 19°) M. Robert XS... et son épouse née Anne-Marie XX..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 20°) M. Claude ZD... et son épouse née Marie-Thérèse BD..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 21°) M. Paul AF... et son épouse née Joséphine XW..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 22°) Mme Michèlle YS..., demeurant 7, place des Pensées au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 23°) M. Charles YM..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 24°) M. Frédéric ZX... et son épouse née Annick BL..., demeurant tous deux 14, place des Pensées au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 25°) M. Paul ZK... et son épouse née Nicole CB..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 26°) M. Eugénio P... et son épouse Maria del Carmen E..., demeurant tous deux ... Le Bret au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 27°) M. Michel A..., demeurant 1, place Levitt au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 28°) M. Roland YD... et son épouse née Nicole YC..., demeurant tous deux 5, place Mère Angélique au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 29°) Mme veuve AS..., née Huguette G..., demeurant 11, place Mère Angélique au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 30°) M. Gérard CZ... et son épouse née Josette YP..., demeurant tous deux 17, place Mère Angélique au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 31°) M. Jacques CD... et son épouse née Ciccodicola, demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 32°) M. Henri XK... et son épouse née Jacqueline K..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 33°) M. Maurice BO... et son épouse née Monique CI..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 34°) Mme Michelle ZP..., épouse séparée de M. BB..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 35°) M. Roland ZR... et son épouse née Annie XT..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 36°) M. Marc ZQ... et son épouse née Denise AK..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 37°) M. Jacques AH..., demeurant ... des Champs au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 38°) M. Jacques AG... et son épouse née Christine XD..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 39°) Mme Nicole AJ..., épouse séparée de biens de M. S..., demeurant 7, place Levitt au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 40°) M. Michel XG... et son épouse née Lucette YL..., demeurant tous deux 13, place des Provinciales au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 41°) M. Pierre CC... et son épouse née Lucienne BF..., demeurant tous deux Vabres L'Abbaye à Saint-Affrique (Aveyron), 42°) M. Alain YQ... et son épouse née Nicole YK..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 43°) M. Marcel YJ... et son épouse née Marie Gabrielle ZC..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 44°) M. Georges CY... et son épouse née Janine XY..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 45°) M. Pierre XF... et son épouse née Françoise YT..., demeurant tous deux 2, place des Provinciales au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 46°) M. Guy U... et son épouse née Marie, Julienne Baudic, demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis( Yvelines), 47°) M. Michel ZW... et son épouse née Jeannine BY..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 48°) M. Michel C... et son épouse née Marie, Hélène BE..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 49°) M. René YA... et son épouse née Paulette XV..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 50°) M. Michel AU... et son épouse née Jeanine BA..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 51°) M. René AN..., demeurant ... à Voisins le Bretonneux (Yvelines), 52°) M. Daniel Royer et son épouse née Mauricette I..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 53°) M. François BU... et son épouse née Danièle XB..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 54°) M. Alain AZ... et son épouse née Jeanine CK..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 55°) M. Henry ZU... et son épouse née Odile YG..., demeurant tous deux ... (Meurthe-et-Moselle), 56°) M. François D... et son épouse née Odile ZO..., demeurant tous deux 11, place Levitt au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 57°) M. Philippe AT... et son épouse née V... Claudy, demeurant tous deux 6, place des Provinciales au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 58°) M. François AQ... et son épouse née Zoazie Boucard, demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 59°) M. Francis BJ... et son épouse née Francine XI..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 60°) M. Roger AC..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 61°) Mlle Nicole XL..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 62°) M. Charles ZH... ZE... et son épouse née Huguette XM..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 63°) M. Jean-Claude O... et son épouse née Jacqueline AO..., demeurant tous deux villa Les Sapirs, avenue Joséphine, Hameau de la Jonchère à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), 64°) M. Michel XR... et son épouse née Françoise AV..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 65°) M. Daniel YU... et son épouse née Marie, Geneviève XZ..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 66°) M. Jean-Philippe H... et son épouse née Léa AX... ZB..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 67°) M. Roger CG... et son épouse née Jacqueline BT..., demeurant tous deux ... à La Fere (Aisne), 68°) M. Daniel BH... et son épouse née France BZ..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 69°) la MGEN, dont le siège est avenue Georges Lapierre à La Verrières (Yvelines), 70°) la SCI du Mesnil, dont le siège est ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 71°) M. Etienne BW... et son épouse née Nicole XP..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 72°) M. Jean AR... et son épouse née Claude BQ..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 73°) M. Robert YY..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 74°) M. Yves XH... et son épouse née Marie-Louise ZT..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 75°) M. et Mme BG..., demeurant au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 76)) M. et Mme BI..., demeurant au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 77°) M. Jean-Marie CX..., demeurant 7, place Levitt au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 78°) M. François Z... et Mme Simone ZS..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 79°) M. Michel Y... et Mme Michèle F..., demeurant tous deux 2, place des Provinciales au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 80°) M. Michel BK... et Mme Michèle B..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 81°) M. Gérard YR... et Mme Jeanine CH..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de ; 1°) M. AW..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Caillette et Dony, demeurant ... (Essonne), 2°) la société Sylvain ZZ..., dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 3°) M. Reinhard BN..., demeurant 13, place Mère Angélique, résidence du Château au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 4°) M. Jean CF..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 5°) M. Claude XE..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 6°) M. Raymond AL..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 7°) M. Jean-Louis CW..., demeurant ... des Champs au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 8°) M. Jean-Pierre XA..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 9°) M. Handane J..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 10°) M. Rémi BW..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 11°) Mme Gisèle BC..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 12°) M. Claude X..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 13°) M. Jean AI..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 14°) M. Jacques BM..., demeurant 12, place des Pensées au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 15°) M. Henri XC..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 16°) M. Jean-Paul YO..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 17°) M. ZI..., demeurant 20, place des Pensées au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 18°) M. Xavier XJ..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 19°) M. JeanCharles YI..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 20°) M. André YE..., demeurant ... des Champs au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 21°) M. Michel AA..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 22°) M. Le Couic, demeurant 13, place Mère Angélique au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 23°) M. XU..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 24°) Mme veuve Cristian Henry M..., demeurant 16, place des Pensées au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 25°) M. Georges Henry M..., demeurant 16, place des Pensées au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 26°) M. Marcel ZL..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 27°) Mme Veuve YZ..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 28°) M. Yves YZ..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 29°) Mme Dominique YZ..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 30°) Mme Marie-Hélène YZ..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 31°) la société Eagle Star, dont le siège est ... (2e), 32°) M. YH..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société ZV... France, demeurant ... (6e), 33°) La SMABTP, dont le siège est ... (15e), 34°) M. Elmar CA..., demeurant 21, place durand Arnault au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 35°) la société Premier Homes Limited, dont le siège est ... Willington, Comté de New Castle Etat de Delaware (USA), 36°) la société Premier Homes Limited, susvisée ayant élu domicile chez Me ZM..., dont le siège est ... (8e), 37°) M. Jean-Claude R... et son épouse née Michèle YB..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 38°) M. Marcel AD... et son épouse née Marie, Françoise Flèche, demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 39°) M. Christian ZG... et son épouse née Maryvonne YN..., demeurant tous deux 17, place durand Arneau au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 40°) Mme Elisabeth ZJ..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 41°) M. Herman T..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 42°) M. Georges AB..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 43°) M. Bruno BS..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 44°) la société Marie, dont le siège est à Remilly par Lozon (Manche), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatres moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association des propriétaires des résidences du Château Le Mesnil Saint-Denis et des propriétaires demandeurs, de Me Barbey, avocat de M. AW..., ès qualités et de M. YH..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la société Sylvain ZZ..., de la SMABTP et de la société Marie, de Me Copper Royer, avocat de la société Eagle Star, de Me Le Prado, avocat des époux R... et AD..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Association des propriétaires des résidences du château Le Mesnil Saint-Denis et aux propriétaires demandeurs de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Elmar CA... ; Met hors de cause la société Marie ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1991), qu'entre 1965 et 1968, la société ZV... France, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la compagnie Eagle Star, agissant en qualité de promoteur-vendeur et de maître de l'ouvrage, a fait construire plusieurs maisons notamment par la société Sylvain ZZ..., assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la société Caillette et Dony, depuis en liquidation des biens, assurée également auprès de la SMABTP ; qu'après réception, invoquant des désordres, vingt-quatre propriétaires ont assigné en réparation la société ZV... France, les entrepreneurs et leurs assureurs ; que, dans cette procédure, après un jugement rendu en 1982, l'Association des propriétaires des résidences du château du Mesnil Saint-Denis (l'association) et soixante-trois autres propriétaires sont intervenus volontairement en cause d'appel, leur intervention accessoire étant jugée recevable par arrêt du 7 février 1984, devenu irrévocable ; que, parallèlement, l'association et cent douze propriétaires ont assigné en réparation la société ZV... France, la compagnie Eagle star, les entrepreneurs et leurs assureurs ; Attendu que l'association et les propriétaires font grief à l'arrêt du 14 janvier 1991 de fixer à quatre millions de francs par cause de désordre le montant de la garantie due par la compagnie Eagle Star en se fondant sur l'autorité de la chose jugée en 1984, alors, selon le moyen, "que, dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 7 février 1984, les propriétaires alors en cause -distincts des propriétaires réclamant aujourd'hui réparation- s'étaient bornés à discuter du nombre de causes de sinistres, sans contester l'opposabilité à leur égard de l'avenant ayant réduit le montant de la garantie par cause de sinistres ; que le moyen tiré de l'inopposabilité de cette réduction a été invoqué uniquement dans la seconde procédure et n'a pas été invoqué dans la première procédure ayant abouti à l'arrêt du 7 février 1984 ; que les propriétaires concernés par la seconde procédure ont ainsi fondé leur demande, qui avait un objet différent, sur une cause différente, à savoir le contrat originaire de la compagnie Eagle Star sans tenir compte de la modification de 1968, et qu'en attribuant à tort autorité de chose jugée sur ce point à l'arrêt du 7 février 1984, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil par fausse application" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que lors de leur intervention accessoire, jugée recevable par l'arrêt de 1984, l'association et les propriétaires intervenants qui avaient la qualité de partie à l'instance, s'étaient associés aux prétentions des autres propriétaires, demandeurs initiaux, qui soutenaient que l'avenant du 5 février 1968 leur était inopposable et que le plafond de garantie devait être fixé à cinq millions de francs et non à quatre millions, que l'arrêt du 7 février 1984 avait jugé l'avenant opposable et que cette opposabilité ne pouvait plus être discutée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'association et les propriétaires n'ayant pas soutenu que la responsabilité de la société ZV... France et des entrepreneurs devait être recherchée sur le fondement de la garantie biennale ou sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1203 du Code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division ; Attendu que, pour débouter l'association et les propriétaires indemnisés de leur demande de condamnation in solidum de la compagnie Eagle Star, l'arrêt, après avoir relevé que les désordres étaient imputables aux sociétés ZV... France, Sylvain ZZ... et Caillette et Dony, retient que les propriétaires en cause venant aux droits du maître de l'ouvrage initial, la société ZV... France, la part de responsabilité incombant à ce dernier leur est opposable et exclut une condamnation in solidum des entreprises avec l'assureur du maître de l'ouvrage à la réparation intégrale du dommage ; Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'association et les propriétaires indemnisés de leur demande de condamnation in solidum de la compagnie Eagle Star, l'arrêt rendu le 14 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Eagle Star aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.