La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1989, 88-60.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-16
Numéro d'affaire : 88-60760
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale, 1988-11-03, 1988-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. SANMARTIN X..., demeurant Le Pouech, Prat-Bonrepaux (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale, le concernant ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 5 du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Prat-Bonrepaux, le jugement attaqué retient que le requérant a été condamné pour crime ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse produit à l'appui de la requête avait décidé que la condamnation ne serait plus portée en B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Girons, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendairs, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 88-60.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-23
Numéro d'affaire : 88-60792
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de L'Ile Rousse (Haute-Corse), en matière électorale 1988-11-21, 1988-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Martin A..., demeurant et électeur à Pruno (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de Monsieur François Y..., demeurant et domicilié ... (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; ET CONCERNANT : - Hugues X..., - Maryse B..., épouse Z..., - Dominique C..., - Marie-Paule E..., - Roger E..., - Marie-Thérèse D..., - Pauline F..., épouse X..., - Marc G..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M. A... fait grief au tribunal d'instance d'avoir rectifié d'office, pour erreur matérielle, son précédent jugement du 19 septembre 1988 alors que cette décision avait été annulée par un arrêt de la Deuxième chambre civile du 27 septembre 1988 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-12.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-12214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème Chambre - 1ère section) 1988-01-06, 1988-01-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Liliane, Céline, Louise X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème Chambre - 1ère section), au profit de Monsieur Gérard, Aimé, Charles Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... divorcée Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour transférer au père l'autorité parentale et pour supprimer à la mère le droit de visite et d'hébergement de l'enfant commun confié à celle-ci par le jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs de la femme, l'arrêt attaqué, après avoir analysé le comportement de la mère à l'égard de son fils retient les conclusions de l'expert selon lesquelles l'enfant n'avait pas subi de traumatisme génital de la part de son père, mais un traumatisme moral de la part de sa mère, dont il reste des séquelles se traduisant par des perturbations de la personnalité et énonce qu'il y a lieu, pour permettre au mineur de retrouver un certain équilibre, de confier au père l'autorité parentale et de n'accorder à la mère, en l'état, le moindre droit de visite et d'hébergement ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'intérêt de l'enfant et a caractérisé les motifs graves qu'elle retenait, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... divorcée Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-12.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-12252
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-01-05, 1988-01-05
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B. en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de Madame D. divorcée de Monsieur B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ryziger, avocat de M. B., de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de Mme D., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour rejeter la requête de M. B. tendant à la rectification pour "ultra petit" de la décision ayant alloué une prestation compensatoire à Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 janvier 1988), constatant par motifs adoptés que le tribunal avait été saisi d'une demande de pension alimentaire accessoire à une demande en séparation de corps et qu'accueillant une demande en séparation de corps et une demande en divorce, il ne pouvait statuer que sur les conséquences du divorce qu'il prononçait, énonce que le juge du divorce n'a fait que requalifier la demande ; Que de ces constatations, d'où il résulte que la décision avait modifié la cause et l'objet du litige, la cour d'appel a pu déduire qu'il n'avait pas été prononcé sur choses non demandées au sens de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Décision ultra petita - Modification de la cause et de l'objet du litige - Rectification (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1989, 88-12.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 88-12510
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1987-12-16, 1987-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Monsieur Charles Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... demande la cassation d'un arrêt (Toulouse, 13 janvier 1988) qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture de la vie commune ; Mais attendu que M. Y... produit, à l'appui d'un mémoire complémentaire en défense, un document intitulé "acte d'acquiescement", daté du 13 octobre 1988 par lequel Mme Y... déclare acquiescer à l'arrêt attaqué et se désister de son pourvoi en cassation ; que cette production n'a pas été contestée ; D'où il suit qu'il n'y a lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 88-12.510 ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1989, 88-16.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 88-16967
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1988-07-20, 1988-07-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée par lettre en date du 29 juillet 1988 de Monsieur X... René, demeurant à Copponex Follon 74350 par Cruseilles au premier président de la Cour de Cassation tendant à ce que "soit reconsidéré son cas" à l'occasion d'un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 juillet 1988 (n° 1226) rendu en matière de récusation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre de M. X..., en date du 29 juillet 1988, adressée au premier président de la Cour de Cassation, tendant à ce que soit "reconsidéré son cas" et dans laquelle il explique qu'un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 20 juillet 1988 a déclaré irrecevable le pourvoi par lui formé contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu en matière de récusation ; Attendu que la requête de M. X... présentée sans ministère d'avocat se rapportant à une affaire non dispensée, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE la requête de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 87-17.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-17445
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions pénales du tribunal de grande instance d'Aurillac, 1987-07-30, 1987-07-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Raphaëlle, Madeleine Veuve A..., demeurant Maison de la Libération à Ydes Centres (Cantal), en cassation de la décision rendue le 30 juillet 1987 par la Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions pénales du tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit de Monsieur Z... JUDICIAIRE DU TRESOR, demeurant à Paris (7e), Ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de Monsieur Z... Judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance Maître Y..., avocat au barreau, agissant en qualité de mandataire de Mme A... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant près ledit tribunal ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-13.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-13250
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section B) 1987-02-16, 1987-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété "LA CLOSERIE DES HAUTS LIEUX" (syndicat des copropriétaires) dont le siège est à Touques (Calvados), prise en la personne de la SGT, son syndic, représentée par son gérant et dont le siège est à Trouville-sur-Mer (Calvados), Place du Maréchal Foch, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit de la société anonyme Construction de logements JACQUES X..., dont le siège social est à Paris (8ème), rue Lord Byron n° 12, et les bureaux à Villers-sur-Mer (Calvados), rue du Docteur Sicard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Foussard, avocat de la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux, de Me Choucroy, avocat de la société Construction de logements Jacques X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 août 1988, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 février 1987, par la cour d'appel de Caen, au profit de la société anonyme Construction de logements Jacques X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux de son désistement de pourvoi ; Condamne la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux, envers la société Construction de logements Jacques X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-13.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-13289
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Millau 1987-03-03, 1987-03-03
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Mohamed Z... ; 2°) Madame Marina A... épouse Z..., demeurant ensemble à Millau (Aveyron), ... ; en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le tribunal d'instance de Millau, au profit de Monsieur Thierry C..., demeurant à Millau (Aveyron), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Millau, 3 mars 1987), statuant en dernier ressort, que les époux Z... ont chargé M. D..., artisan-plombier, de la pose des réseaux d'eau froide et chaude, ainsi que d'appareils sanitaires, dans leur pavillon, étant convenu, en l'absence de devis, que l'entrepreneur serait payé au temps passé et que les maîtres de l'ouvrage se chargeaient d'exécuter les "saignées" et de fournir les appareils ; que des désordres étant apparus et le prix des travaux n'ayant pas été réglé, les époux Z..., après expertise, ont assigné M. D... en paiement de sommes au titre des remises en état et de la privation de jouissance ; Attendu que, pour partager la responsabilité entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, le jugement a retenu que les époux Z... avaient pris un risque en confiant les travaux à M. D... sans s'assurer au préalable de ses compétences réelles, moyennant un prix inférieur à celui pouvant être demandé par un "petit artisan" travaillant seul ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux Z... avaient passé outre à une mise en garde et s'ils avaient ainsi pris un risque, en connaissance de cause, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Millau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rodez ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Acceptation du risque par la victime - Entreprise contrat - Travaux - Malfaçon.