La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-23.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 12-23919
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Gonesse, 2012-07-27
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2012, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette cour, stipulant pour la société Swissport France a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Swissport France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-60.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 12-60237
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 2012-05-04
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration de pourvoi, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le syndicat STAAAP s'est pourvu en cassation le 14 mai 2012 contre un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay qui a constaté l'extinction des mandats des délégués syndicaux désignés par le syndicat STAAAP au sein de la société Fedex ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2012 a été notifié à la société Fedex conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-26.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 11-26864
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2011-09-22
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler

Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° C 11-26.864 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le cabinet Le Prado aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 409, du 27 février 2013, sur le pourvoi n° C 11-26.864, rendu dans une affaire opposant : - la société Boulangerie-pâtisserie Micouleau, société à responsabilité limitée, dont le siège est 24 place de l'Hôtel de Ville, 40320 Geaune , à la société AG2R prévoyance, dont le siège est 105 boulevard Haussmann, 75379 Paris cedex 08, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société AG2R prévoyance, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 27 février 2013, en ce que, dans le dispositif de cette décision, le nom de la société AG2R a été substitué à celui de la société Boulangerie-pâtisserie Micouleau en ce qui concerne la condamnation aux dépens et celui de la société Boulangerie-pâtisserie Micouleau comme bénéficiaire de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 409 du 27 février 2013 en ce qu'il a condamné la société AG2R prévoyance aux dépens de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond et à payer à la société Boulangerie-pâtisserie Micouleau la somme de 2 500 euros, et dit qu'il y a lieu de rectifier les quatrième et cinquième chefs du dispositif comme suit : "Condamne la société Boulangerie-pâtisserie Micouleau aux dépens de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société AG2R la somme de 2 500 euros ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt mars deux mille treize ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-20.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 11-20490
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Melun, 2011-04-27
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Arrêt n° 739 FS-P + B + R Pourvois n° Z 11-20. 490 à D 11-20. 494 H 11-20. 497 à M 11-20. 501 P 11-20. 503 à D 11-20. 517 F 11-20. 519 à R 11-20. 528 C 11-21. 114 à T 11-21. 128 W 11-21. 131 à A 11-21. 135 C 11-21. 137 à H 11-21. 141 J 11-21. 396 à P 11-21. 400 R 11-21. 402 à V 11-21. 406 Y 11-21. 409 à P 11-21. 423 V 11-21. 429 à E 11-21. 438 M 11-21. 444 à C 11-21. 459 E 11-21. 461 à T 11-21. 473 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 554 FS-P + B + R rendu par la chambre sociale le 13 mars 2013 opposant la société Générale de logistique, société en nom collectif, dont le siège est ZI, route de Presles-en-Brie, 77220 Gretz-Armainvilliers, 1°/ à M. Michael X..., domicilié..., et autres, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt en ce que, après avoir cassé les jugements rendus le 27 avril 2011 par le conseil de prud'hommes de Melun, la chambre sociale a renvoyé les affaires devant le tribunal d'instance de Fontainebleau alors qu'il s'agit du conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; Qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 554 FS-P + B + R du 13 mars 2013 en ce qu'il a désigné le tribunal d'instance de Fontainebleau comme juridiction de renvoi et renvoie les parties devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-28.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-27
Numéro d'affaire : 11-28825
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-10-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 25 janvier 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X... et du syndicat CGT des hôtels de prestige et économique, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, pôle 6) ; Attendu que par acte déposé au greffe le 5 février 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Société du Louvre La Fayette, déclare accepter le désistement et se désister en contrepartie de son pourvoi incident formé le 2 juillet 2012 contre le même arrêt ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et au syndicat CGT des hôtels de prestige et économique de leur désistement et à la Société du Louvre La Fayette de son acceptation, ainsi que de son désistement du pourvoi incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-14.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-27
Numéro d'affaire : 12-14279
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Creusot, 2012-02-09
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2012 la SCP Boulloche, avocat à cette cour, stipulant pour la société Médiapost a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Médiapost de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-17.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-27
Numéro d'affaire : 12-17515
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Meaux, 2012-04-04
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Thimeau a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Thimeau de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-60.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-27
Numéro d'affaire : 12-60096
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 2012-01-12
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile : Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 24 janvier 2012 contre le jugement du tribunal d'instance de Bordeaux qui a déclaré irrecevable comme forclose sa demande ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2012 a été notifié à l'ensemble des défendeurs conformément au texte sus-visé ; que le pourvoi est irrecevable : PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-60.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-03-27
Numéro d'affaire : 12-60145
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lens, 2012-02-14
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., Mme Y... et l'Union locale FO se sont pourvus en cassation le 27 février 2012 contre le jugement du tribunal d'instance de Lens qui a annulé les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel titulaires et suppléants au sein de l'établissement de Noyelles-Godault de la société Auchan pour le collège employés ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2012, a été notifié à l'ensemble des défendeurs conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-27.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-04-03
Numéro d'affaire : 11-27300
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-09-30
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 2011, est la suite du jugement qui a été cassé le 13 septembre 2012 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 septembre 2011 par la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Veolia Eau région Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-11.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-04-03
Numéro d'affaire : 12-11655
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-11-10
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 4 décembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de MM. X... et Y... qui déclarent se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2011 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) ; Attendu que par acte du 13 décembre 2012 déposé au greffe, la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Koch et associés et Mme Z..., ès qualités, accepte le désistement et dit n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi incident ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi et à la société Koch associés, ès qualités et à Mme Z..., ès qualités, de leur acceptation et dit n'y avoir lieu a statuer sur le pouvoir incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-14.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro d'affaire : 12-14504
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-01-31
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 janvier 2012 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord à payer la somme de 2 500 euros à M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-27.007 11-27.008 11-27.009 11-27.010 11-27.011 11-27.012 11-27.013 11-27.014 11-27.015 11-27.016 11-27.017 11-27.018 11-27.019 11-27.020 11-27.021 11-27.022 11-27.023 11-27.024 11-27.025 11-27.0
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro d'affaire : 11-27007
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-09-22
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 11-27.007 à F 11-27.028 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 31 décembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 septembre 2011 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de ses désistements des pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Boullez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-17.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro d'affaire : 11-17448
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2011-03-07
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 18 janvier 2013 transmis au greffe, Me Balat avocat de la société Sitral industrie, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2011 par la cour d'appel de Metz ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sitral industrie de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sitral industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.