La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-14.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-14745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 2000-02-22, 2000-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Yoshida, 2 / Mme Adoration X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Defforge immobilier, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux Z..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans violer l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a, pour établir le montant des charges dues par les époux Z... au syndicat des copropriétaires, tenu compte de l'ensemble des versements qu'ils avaient effectués et a rejeté à bon droit leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 1 600 euros ou 10 495,31 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 02-60.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-21
Numéro d'affaire : 02-60117
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections politiques) 2002-02-01, 2002-02-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., Alice Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2002 par le tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections politiques), la concernant, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 11-1 du Code électoral ; Attendu qu'informée de ce que la commission administrative ne l'avait pas inscrite sur les listes électorales de la commune d'Orléans, Mlle Y..., née le 22 janvier 1984, a formé un recours devant le tribunal d'instance ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement attaqué énonce que Mlle Y... déclare ne pas avoir reçu la lettre de la mairie d'Orléans l'invitant à justifier de ce qu'elle remplissait les conditions fixées par la loi pour être inscrite sur la liste électorale et qu'elle pense que cette lettre a été volée dans la boîte aux lettres ; que cependant aucun signalement de ces incidents ne semble avoir été fait auprès des services postaux ni des services de police ; que l'information du public est largement diffusée et aurait dû alerter l'intéressée sur les démarches qu'elle devait accomplir en vue de son inscription ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mlle Y... répondait aux conditions prescrites par la loi pour être inscrite sur les listes électorales de la commune d'Orléans, le Tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Refus par la commission administrative - Recours - Obligation du tribunal d'instance - Rechercher si l'intéressé remplit les conditions pour être inscrit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 99-11.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 99-11879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Sanchez-David, dont le siège est ..., 2 / M. Philippe Z..., demeurant ..., 3 / M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Xavier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de la société civile immobilière (SCI) Delsan, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCP Z... X..., de M. Z... et de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la SCP Sanchez-David, MM. Z... et X... ne sont pas recevables à formuler pour la première fois devant la Cour de Cassation, à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 19 novembre 1998), des moyens qu'ils n'avaient pas soutenus contre le jugement entrepris, ayant seulement invoqué devant la cour d'appel la commune intention des parties ; que le moyen est donc irrecevable en ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Sanchez-David et MM. Z... et X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 99-12.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 99-12943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1999-01-15, 1999-01-15
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de M. Y... Colle, demeurant Collége Gérome, 70000 Vesoul, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sans avoir à répondre à des conclusions qui, dépourvues d'offres de preuve de l'existence de comptes régis par des dispositions particulières, étaient inopérantes, l'arrêt attaqué (Besançon, 15 janvier 1999) retient, sans méconnaître la loi des parties, que l'expert a, à bon droit, fusionné les différents comptes secondaires, ainsi que l'avait fait le Crédit industriel d'Alsace et Lorraine lorsqu'il avait, sans faire état de l'existence de comptes secondaires, demandé paiement du solde débiteur du compte courant litigieux ; qu'il retient encore, sans dénaturer l'arrêt qui avait ordonné l'expertise, et était de ce chef dépourvu de l'autorité de la chose jugée, que, sur les commissions, l'expert avait, à bon droit, pris en considération les commissions litigieuses, mais pour leur pourcentage le plus faible au regard des variations intervenues que rien ne justifiait techniquement ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Condamne le Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 98-21.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 98-21125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1ère section) 1998-07-06, 1998-07-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant 4, cité Colbert, avenue du Maréchal Leclerc, 09300 Lavelanet, en cassation de l'arrêt rendu le 6 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1ère section), au profit de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 juillet 1998) d'avoir omis d'exposer les moyens des parties, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doivent être mentionnées, dans un jugement, les prétentions et les moyens des parties ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les demandes dont elle était saisie, la cour d'appel a exposé succinctement les moyens de l'appelant, pour les écarter ; qu'elle a ainsi satisfait aux exigences du texte précité ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a répondu, par des motifs non critiqués, aux conclusions discutant les modalités contractuelles de détermination du taux d'invalidité ainsi que l'opposabilité à l'assuré de la modification du mode de calcul de la rente invalidité survenue après son adhésion au contrat d'assurance de groupe ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans assurances IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 98-21.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 98-21773
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section) 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Groupama Centre Atlantique, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Y..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Groupama Centre Atlantique, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les parcs à huîtres de M. Z..., ostréiculteur, ont été endommagés par la tempête en octobre 1987 ; qu'invoquant le bénéfice d'un contrat d'assurance et un arrêté de catastrophe naturelle du 22 octobre 1987, M. Z... a fait assigner son assureur le 16 mars 1993 pour obtenir la réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 septembre 1997) a déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action de M. Z... en exécution du contrat d'assurance et débouté ce dernier de sa demande en indemnisation fondée sur l'article 1382 du Code civil ; Attendu que s'il est exact que les manoeuvres dilatoires d'une compagnie d'assurances qui ne viseraient qu'à lui permettre d'opposer ultérieurement à son assuré la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances peuvent constituer de sa part une faute ouvrant droit à réparation, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qu'impliquait la demande et estimé qu'une telle faute n'était pas établie, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société Groupama Centre Atlantique la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 98-21.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 98-21961
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 1997-02-21, 1997-02-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant Moulin de Botaff, 56400 Pluogoumelen, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), au profit de M. Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vul'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi le 18 novembre 1998 (n V 98-21.961) contre la décision de la cour d'appel de Rennes statuant sur le contredit rendu le 21 février 1997, alors que cette décision lui avait été notifiée le 26 février 1997 ; qu'il a formé le 19 juin 1998 un autre pourvoi (n W 98-17.109) contre un second arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu au fond le 6 février 1998 ; que ce pourvoi a fait l'objet d'un retrait du rôle de la Cour de Cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, par ordonnance du 14 avril 1999 (n 97-761) ; Attendu que le pourvoi du 19 juin 1998 n'ayant été formé que contre l'arrêt rendu le 6 février 1998, le pourvoi contre le premier arrêt avant-dire droit rendu le 21 février 1997 a été formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé ; d'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 98-22.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 98-22212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre civile) 1998-09-16, 1998-09-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martin X..., demeurant : 64120 Lohitzun Oyhercq, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (1e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Groupama, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie X..., née Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la compagnie Groupama, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi provoqué de Mme X... réunis, tels qu'ils sont énoncés aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert des griefs infondés de méconnaissance des termes du litige et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les constatations précises et les appréciations de l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1998), en considération desquelles la cour d'appel a estimé souverainement que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de l'existence entre eux d'un contrat de louage d'ouvrage alors que, par ce seul motif et sans avoir à procéder à une recherche à laquelle elle n'était pas tenue, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Attendu que les pourvois présentent un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. X... et pour moitié à celle de Mme X... ; Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à verser, chacun, la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros à la compagnie Groupama ; Les condamne, chacun, à une amende de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.