La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-17.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-17246
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 128-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a ordonné la radiation de M. X... de sa qualité de gérant de la société Le Pique-nique en raison de la mention de condamnations pénales au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X... révèle qu'il a fait l'objet de condamnations prononcées contradictoirement pour des faits, notamment de vol et vol aggravé, qui entrent incontestablement dans le champ d'application de l'article L. 128-1 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ni les dates des condamnations, ni les peines prononcées, la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-18.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-18934
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-06-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 juin 2006), que M. X... est redevable envers le comptable de la trésorerie de Paris 15e arrondissement (le comptable) d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu ; qu'il a fait assigner, sur le fondement des dispositions des articles L. 277 et L. 274 du livre des procédures fiscales, le comptable devant le juge de l'exécution aux fins de nullité d'un avis à tiers détenteur, notifié le 5 octobre 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de son acte introductif d'instance, comme de sa requête d'appel, que M. X... a saisi le juge de l'exécution également sur le fondement des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales relatives à la prescription de l'action en vue du recouvrement ; qu'en délaissant ce moyen, d'où il résultait la compétence de la juridiction du juge de l'exécution, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel est seule compétente pour statuer sur la saisie-attribution pratiquée par le Trésor public ; qu'était en cause, non la prescription de l'émission du titre exécutoire représenté par le commandement de payer, mais celle des poursuites exercées par le comptable en vue du paiement des impositions ; que, dans ces conditions, en refusant, dans le cadre de sa saisine, de retenir sa compétence, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, ensemble celles de l'article L. 281 du même code ; Mais attendu qu'en relevant, par motifs adoptés, que M. X... avait fondé son action sur l'exigibilité même de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement par l'administration fiscale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ce contentieux relevait de la compétence du juge administratif; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 06-21.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 06-21653
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-10-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil et 275-I du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 janvier 2001, la SNC Pontet-Ferrand, a vendu à la SARL Nicolas Capeyron des vins destinés à l'exportation en franchise de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle s'est vue notifier, le 29 juillet 2003, un redressement fiscal correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non collectée sur ces ventes, dont elle a vainement demandé à la société Nicolas Capeyron de l'indemniser, au motif qu'elle ne lui avait pas fourni avant la livraison l'attestation d'achat en franchise de taxe ; que sa demande, rejetée par le tribunal, a été accueillie par la cour d'appel ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt relève que la SARL Nicolas Capeyron avait commis une double faute contractuelle, en ne fournissant pas à la SNC Pontet-Ferrand d'attestation avant la livraison, puis en lui en fournissant une, à sa demande, dont la date était postérieure à la livraison, de sorte que cette dernière est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, le paiement de la TVA correspondant à la vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de remise de l'attestation prévue à l'article 275-I du code général des impôts à l'entreprise qui fournit des marchandises destinées à être exportées, celle-ci ne peut procéder à leur vente en franchise de taxe sur la valeur ajoutée au profit de l'acheteur de ces marchandises sans commettre une faute qui est la cause exclusive du préjudice qu'elle subira si un redressement lui est par la suite notifié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Pontet-Ferrand aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Nicolas Capeyron la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-14.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-14174
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-01-29
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que sont recevables après l'ordonnance de clôture les demandes de révocation de cette ordonnance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bell France (la société Bell), qui commercialise sur le territoire national des tombereaux articulés, a, au cours de l'année 1997, conclu avec les sociétés Toufflin et Toufflin Nord, aux droits desquelles vient la société Toufflin MTP (la société Toufflin), un contrat verbal de distribution exclusive de ses produits pour une durée indéterminée dans les secteurs Champagne-Ardennes et Nord-Pas-de-Calais ; que, par une lettre du 13 mars 2003, la société Bell a indiqué à la société Toufflin qu'une rupture de leurs relations contractuelles devait être envisagée ; que cette dernière l'a assignée en constatation de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par la société Bell le 17 novembre 2006, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 783, alinéa 1, du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office et, relève que les conclusions litigieuses ont été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture contenue dans ces conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne la société Toufflin MTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Bell France la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-20.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-20274
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-12-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du GAEC des Quatre Vents contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 12 décembre 2006 au profit du Comité économique régional agricole de fruits et légumes de Bretagne alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 juillet 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au GAEC des Quatre Vents de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au CERAFEL la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 08-10.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 08-10154
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-11-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire, devenus les articles L. 431-6 et L. 431-7 du même code ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 08-10.154 formé par Mme Bernadette X... épouse Y... contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 par la cour d'appel de Besançon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-11.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-11141
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Millau, 2006-06-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 20 juin 2006 par le juge-commissaire de son redressement judiciaire qui, statuant sur la requête en "rectification d'une erreur matérielle" affectant l'état des créances formée par Mme Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation, a accueilli cette demande et ordonné l'inscription de la créance de l'UDSMA, à concurrence d'un certain montant, en annexe de l'état des créances de sa procédure ; Mais attendu que la déclaration de créance au passif d'un débiteur équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire qui doit statuer sur toutes les créances déclarées, au besoin, par un état complémentaire, et que la décision d'admission complémentaire de créances déclarées mais omises de l'état des créances ne peut être regardée comme la réparation d'une omission de statuer ou d'une erreur matérielle mais constitue une décision autonome ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel est seule compétente pour statuer sur le recours formé contre une telle décision ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 06-20.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 06-20823
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-07-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Brouard-Daude et la société Compagnie internationale de caution pour le développement ICD ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal formé par M. X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt ne faisant grief à M. X..., agissant personnellement, le pourvoi formé par celui-ci n'est pas recevable, faute d'intérêt ; Et sur le pourvoi incident formé par la SCP Brouard-Daude en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ICD, soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu que le pourvoi formé par M. X... étant irrecevable, celui formé à titre incident le 23 avril 2007 par le liquidateur de la société ICD, plus de deux mois après la signification à lui fait de la décision attaquée est lui-même irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Fait masse des dépens et les met par moitié d'une part à la charge de M. X..., et d'autre part à la charge de la SCP Brouard-Daude, ès qualités, et de la société Compagnie internationale de caution pour le développement ICD ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-17.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-17982
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2007) que la Société moderne des grands travaux (l'entrepreneur) a signé un contrat de sous-traitance avec la Société de construction de Bel Air (le sous-traitant) ; que la société BNP Paribas (la caution) s'est rendue caution des engagements de l'entrepreneur envers le sous-traitant ; que MM. Claude et Marc X... et Mme Y... (les consorts X...), se sont rendus cautions solidaires de l'entrepreneur au profit de la caution ; que l'entrepreneur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la caution a déclaré sa créance qui a été admise au passif ; qu'assignée en exécution de son engagement, la caution, par arrêt du 27 septembre 2002, a été condamnée à payer une certaine somme au sous-traitant ; que les consorts X... ont formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur tierce opposition, alors, selon le moyen, que la caution, avant même d'avoir payé, peut agir contre l'entrepreneur et déclarer sa créance au passif de la procédure collective de celui-ci ; que ce faisant, elle exerce une action visant à obtenir à titre conditionnel la constatation d'une créance, en sorte que l'admission de la créance de la caution au passif de l'entrepreneur n'est pas de nature à figer la situation de celle-ci vis-à-vis de ce dernier ; qu'au cas d'espèce, en considérant que l'intérêt des consorts X... à agir en tierce opposition contre l'arrêt critiqué supposerait leur condamnation au-delà du montant défini par l'ordonnance du juge commissaire ayant admis la créance de la caution au passif de l'entrepreneur quand l'admission de la créance de la caution n'était pas de nature à figer la situation de celle-ci vis-à-vis de l'entrepreneur, les juges, qui ont statué par un motif inopérant, ont méconnu les dispositions des articles 2032 du code civil et 583 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas rejeté la tierce opposition des consorts X... mais a déclaré ceux-ci irrecevables en leur recours en tierce opposition ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la Société de construction de Bel Air ; condamne les consorts X... à payer à la BNP Paribas la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-17.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-17710
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2008, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Perry Ellis International Europe, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 3 mai 2007, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 juin 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Perry Ellis International Europe de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.