La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2007, 05-16.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-16158
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que la société L'Antenne a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu dans une instance l'opposant à la société Panorama offset, qui a décidé de limiter le sursis à statuer au 6 avril 2005, soit un an à compter de la décision de première instance, en retenant que ce délai est suffisant pour obtenir du magistrat instructeur des informations sur la plainte déposée par la société L'Antenne du chef de faux en écritures ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que, dés lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société L'Antenne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Antenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 05-16.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-16460
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 2005-02-17, 2005-02-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce et 23 du décret du 30 mai 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banco exterior France, aux droits de laquelle vient la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à la suite de fusions successives, a été absorbée par la société Banco exterior international par une convention de fusion du 30 octobre 1990, publiée en France dans un journal d'annonces légales et a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés ; que M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., a fait assigner le 10 janvier 1992 la société Banco exterior France, pour obtenir des dommages-intérêts pour soutien abusif du débiteur ; Attendu que pour annuler l'assignation du 10 janvier 1992 pour avoir été délivrée à l'encontre d'une personne morale inexistante, l'arrêt retient que la convention de fusion du 30 octobre 1990 ayant entraîné la dissolution de la société Banco exterior France est opposable aux tiers dès lors qu'elle a fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et que la radiation de cette société, intervenue le 14 janvier 1991, a été publiée au BODACC le 24 janvier 1991 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution d'une société n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à l'opération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société BBVA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 05-11.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-11762
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2004), que par acte notarié du 15 février 1988, l'UCB, devenue l'UCB entreprise (l'UCB) a consenti un prêt à la société Saint-Nicolas ; que, par le même acte, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire, par ordonnance du 19 avril 1991, a admis la créance de l'UCB à hauteur de 51 009,87 euros ; qu'en août 2002, l'UCB a fait pratiquer diverses mesures d'exécution à l'encontre de X... ; que, par jugements des 26 février et 14 mai 2003, le juge de l'exécution a déclaré prescrites les actions formées par l'UCB à l'encontre de M. X... et a ordonné la mainlevée des différentes saisies attributions et inscriptions hypothécaires pratiquées par l'UCB ; que la cour d'appel a infirmé les jugements ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance de l'UCB n'est pas éteinte par la prescription et de l'avoir débouté de ses demandes de mainlevée des saisies attributions et inscriptions hypothécaires, alors, selon le moyen, que lorsqu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne, la prescription est celle de l'action en justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire et une décision d'admission de la créance ne peut opérer interversion de la prescription abrégée ; qu'ainsi, en l'espèce, où l'UCB agissait en paiement contre la caution sur le fondement d'un acte notarié renfermant l'engagement de la caution, la cour d'appel, en considérant que cette action relevait de la prescription trentenaire dès lors que la créance avait été admise à la liquidation judiciaire du débiteur principal, a violé les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de l'UCB, dont M. X... s'est porté caution, a été admise définitivement, en l'absence de tout recours, au passif de la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt retient exactement que l'admission au passif a entraîné la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale et que cette interversion des prescriptions est opposable à la caution ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société UCB entreprises la somme de 1 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-13.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-13184
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-12-30, 2004-12-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joseph X... est décédé le 2 septembre 1995, laissant pour lui succéder M. Michel X... Mme Thérèse X... et Mme Marie X... (les consorts X...) ; que l'administration fiscale, estimant que des bons du Trésor et des bons d'épargne avaient été omis de l'actif successoral, leur a notifié, le 15 avril 1998, un redressement sur le seul fondement des dispositions de l'article 752 du code général des impôts ; que dans la mesure où certains de ces bons avaient été souscrits avant l'année précédant le décès de Joseph X..., l'administration leur a notifié un nouveau redressement annulant le précédent et fondé sur les dispositions des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; qu'après rejet de leur demande, les consorts X... ont assigné le directeur des services fiscaux de la Vendée devant le tribunal aux fins d'obtenir la décharge des droits de succession réclamés ; Attendu que pour accueillir la demande des consorts X..., l'arrêt retient que l'administration fiscale ne leur avait pas communiqué, au mépris des articles 13 et 132 du nouveau code de procédure civile, les pièces qu'elle invoquait, au motif qu'ils ne les auraient pas expressément réclamées ou qu'ils auraient pu déjà les connaître en leur qualité d'héritiers ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les consorts X... étaient les auteurs ou les destinataires des documents litigieux ou si, n'en étant ni les auteurs ni les destinataires, ils en avaient sollicité la communication par une demande expresse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-17.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-17483
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre, section A) 2005-03-18, 2005-03-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement de sommes dues par M. X... au titre de l'impôt sur le revenu 1994 à 1996, le trésorier de Roquevaire a fait délivrer sept avis à tiers détenteur à son encontre ; qu'après avoir vainement contesté la délivrance de ces avis auprès du trésorier-payeur général, M. X... a saisi le juge de l'exécution, qui a prononcé leur annulation à défaut de signification préalable d'un commandement de payer ou, pour deux d'entre eux, en raison de l'omission du nom de leur signataire ; Attendu que pour confirmer ce jugement en recourant à une substitution partielle de motifs, la cour d'appel a retenu qu'il entrait dans le champ de compétence du juge de l'exécution, qui connaît des contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite, de vérifier que le titre mis à exécution avait bien été notifié, et qu'en matière d'impôts directs la notification de ce titre prenait la forme de l'envoi d'un avis d'imposition, dont, en l'espèce, il n'était pas justifié de l'envoi préalable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portant sur l'absence d'envoi préalable des avis d'imposition a trait, non à la régularité en la forme des actes de poursuite, mais à l'exigibilité de la somme réclamée, la cour d'appel a excédé sa compétence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Roquevaire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-18.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-18401
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2005-01-17, 2005-01-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ; Attendu que M. José Antonio Gonzalez X... Y... a cherché à obtenir la restitution de sommes ayant figuré au compte de son père décédé le 9 décembre 1996, et dont il est le seul héritier ; que la banque a indiqué dans une instance en référé qu'un compte ouvert dans ses livres, au nom du défunt, avait fait l'objet de deux retraits de 1 405 500 francs et de 1 570 956,91 francs, les 24 novembre et 11 décembre 1992, ainsi que d'un dernier retrait le 14 janvier 1993 de 2 784 francs, ces opérations ayant marqué la cessation des relations entre la Banque et le titulaire du compte, qu'elle n'était pas en mesure de communiquer l'identité des bénéficiaires des retraits et qu'elle détenait une procuration notariée établie au bénéfice des consorts Z..., neveux du défunt, en date du 26 août 1992 ; que M. José Antonio Gonzalez X... Y... ayant alors assigné la banque en soutenant qu'elle avait commis une faute en remettant des sommes importantes sans solliciter l'apposition d'une signature sur les bordereaux de retraits, la banque a appelé en intervention forcée les consorts Z... pour qu'ils confirment s'ils sont ou non les auteurs des retraits litigieux et subsidiairement qu'ils soient condamnés à la garantir des condamnations pouvant intervenir contre elle ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déclarer recevable la mise en cause des consorts Z..., à ordonner une mesure d'instruction et à enjoindre aux consorts Z... de produire les relevés de leurs comptes ouverts auprès de la banque pour les mois de novembre et décembre 1992, sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à M. Gonzalez X... Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-18.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-18542
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 2005-05-20, 2005-05-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2006 Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'association Cerafel contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 20 mai 2005, au profit de l'EARL Glidic Olivier alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 octobre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'association Cerafel de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Cerafel à payer à l'EARL Glidic Olivier la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 06-10.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-10628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2005-10-26, 2005-10-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 26 octobre 2005), que, par actes du 16 octobre 1998, la société par actions simplifiée Casino caféteria (la société) a acquis deux fonds de commerce de restaurant-caféteria dépendant de fonds d'hypermarché ; qu'estimant la valeur portée dans l'acte inférieure à la valeur réelle des biens, l'administration a procédé à un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a assigné le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor pour obtenir décharge des impositions litigieuses et des pénalités ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le redressement à la valeur vénale réelle du bien implique la prise en considération des éléments spécifiques, économiques et financiers, du fonds cédé et non pas seulement, comme pour les immeubles, les éléments patrimoniaux extérieurs à l'exploitation ; qu'en se limitant à examiner, dans les points de comparaison retenus, des critères purement statiques, exclusifs de l'exploitation réelle du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les trois termes de comparaison fournis par l'administration à l'appui du redressement, étaient adéquats, en ce qu'ils portaient sur des biens similaires au fonds de commerce litigieux, s'agissant de fonds de restauration situés dans des centres commerciaux du grand ouest ouverts à un même type de clientèle, de sorte qu'ils étaient suffisants à déterminer le coefficient moyen permettant de valoriser un fonds de même nature par rapport à son chiffre d'affaires, l'arrêt retient que la société ne démontrait pas que le coefficient retenu par l'administration, fondé sur le rapport entre le chiffre d'affaires et le prix de vente du fonds litigieux, et qui avait fait préalablement l'objet d'une décote pour tenir compte des spécificités de ce dernier, était obsolète, pour en déduire que le redressement était justifié ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Casino caféteria aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 06-10.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-10783
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile C) 2005-10-13, 2005-10-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Cepme a consenti à la société Codia France international (société Codia) un prêt garanti par le cautionnement de M. X... (la caution) ; que la société Codia ayant été mise en redressement judiciaire, et le Cepme ayant déclaré sa créance qui a été admise, la société Créances conseil, cessionnaire de la créance a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Créances conseil, qui n'apporte aucun élément justifiant de la date de la publication au Bodacc de l'insertion des créances, point de départ du délai de quinze jours pour faire réclamation, ne peut valablement opposer à la caution l'admission définitive de sa créance ; Attendu qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'autorité de la chose jugée de la décision d'admission faute pour la société Créances conseil de justifier de la publication au Bodacc de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances, la cour d'appel violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.