La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-85.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-85221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2009-06-24
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Al Joudy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2009, qui, pour agression sexuelle en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, ajoutant à la condamnation de première instance, a prononcé à titre de peine complémentaire une mesure d'interdiction des droits civiques et de famille d'une durée de cinq ans ; " alors que toute peine doit être motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ajouté à la décision de première instance à titre de peine complémentaire une mesure d'interdiction des droits civiques et de famille d'une durée de cinq ans, sans qu'aucun motif ne vienne justifier ce chef du dispositif de la décision, privant cette condamnation de toute base légale " ; Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'imposant au juge de motiver le choix de la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 09-88.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-18
Numéro d'affaire : 09-88117
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-10-20
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de publicité mensongère, tromperie, mise en danger de la vie d'autrui, blessures involontaires, infractions au code de la santé publique et travail dissimulé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi de Michel X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er avril 2009, l'ayant condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve avec maintien en détention, a été rejeté par arrêt de ce jour ; Que, dès lors, la condamnation prononcée étant devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 10-81.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-18
Numéro d'affaire : 10-81410
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2010-02-02
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kamal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Kamal X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 30 avril 2009, a pris fin le 13 avril 2010 par son placement sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Delbano conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Mmes Radenne, Ferrari conseillers de la chambre, M. Chaumont, Mme Harel-Dutirou conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-87.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-19
Numéro d'affaire : 09-87632
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-10-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2008, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur condamné pénalement, est parvenu au greffe le 16 novembre 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 octobre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2010, 09-87.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 09-87308
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2009-08-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2009, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter la mention de la lecture à l'audience du rapport d'un des conseillers ; que l'omission de cette formalité substantielle entraîne la nullité de la décision"; Vu l'article 513 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ; Attendu que l'arrêt ne constate pas qu'un conseiller a été entendu en son rapport ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 18 août 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2010, 09-84.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 09-84159
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Aube, 2009-05-29
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Norredine, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 29 mai 2009, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et à vingt ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé par le demandeur le 5 juin 2009 par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui l'a constatée, datée et signée, soit plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2010, 10-80.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 10-80352
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2009-06-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2009, qui, pour acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 10-83.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-09
Numéro d'affaire : 10-83471
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2010-05-05
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Trésor, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 mai 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 695-27 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-13 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-24 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que Trésor X... a été interpellé le 20 avril 2010 en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 6 avril 2010 par un juge d'instruction du tribunal de première instance de Namur en Belgique en raison de sa possible implication dans une organisation criminelle de vols en bande organisée ou à main armée ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente, composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2010, 09-83.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-04
Numéro d'affaire : 09-83936
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-04-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 4 JUIN 2010 RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12039 F-D Transmission n° W 09-83.936 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mars 2010 et présenté par : M. Francesco X... à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 8 avril 2009 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, le mémoire de la SCP Piwnica et Molinié, l'avis de M. Finielz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... argue de l'inconstitutionnalité de l'article 575 du code de procédure pénale en ce que cet article est contraire aux droits constitutionnels que sont l'égalité devant la loi et l'égal accès à la justice, le droit au recours effectif et le droit au respect des droits de la défense ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question posée présente, au regard des principes invoqués, un caractère sérieux, en ce que l'article 575 du code de procédure pénale limite la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le président en son audience publique le 4 juin 2010 ; Où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Koering-Joulin, conseiller désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Lamiche, greffier ; LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRÉSIDENT. LE GREFFIER
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2010, 10-90.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-04
Numéro d'affaire : 10-90029
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans, 2010-03-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du 2 mars 2010 du tribunal correctionnel d'Orléans, rendu dans la procédure diligentée contre : - Mme X... Roseline, domiciliée à ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 2010 ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... soutient que les articles 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale sont applicables au présent litige et à la procédure, qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une décision du Conseil Constitutionnel relativement à sa constitutionnalité au regard de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et que la question prioritaire de constitutionnalité posée présente un caractère sérieux ; Mais attendu que la question posée par la demanderesse invoque la non-conformité de dispositions législatives à la Convention européenne des droits de l'homme, et non une atteinte portée aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que, dès lors, elle est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique le quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2010, 10-90.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-18
Numéro d'affaire : 10-90050
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Libourne, 2010-04-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal correctionnel de Libourne du 6 avril 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 9 avril 2010 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : M. Philippe X... domicilié ..., prévenu de fraude fiscale, d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'infractions à la législation sur les loteries et les maisons de jeux ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Charruault, Loriferne, présidents de chambre, M. Le doyen Cachelot suppléant M. Lacabarats, président de chambre, M. Le doyen Dulin suppléant M. Louvel, président de chambre, M. Rognon, conseiller rapporteur, M. Guérin conseiller, Mme Lamiche, greffier ; Sur le rapport de M. Rognon, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Foussard, avocat en la Cour, l'avis de M. Salvat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question posée est la suivante : « Les dispositions des articles 1559 et 1560 du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, notamment dans son préambule reprenant la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, notamment les articles 3, 13 et 17 de la Déclaration sus-citée ? » Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que sous le couvert du caractère confiscatoire de la taxe sur les spectacles, le requérant se borne à contester le montant de l'impôt et non les pénalités encourues du fait des infractions poursuivies, que le juge a le pouvoir de moduler ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le dix-huit juin deux mille dix.