La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1972, 71-11.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-10-10
Numéro d'affaire : 71-11303
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Chambery 1970-06-02, 1970-06-02
Président : Pdt M. Pluyette CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Lindon
Rapporteur : Rpr M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y... DE L'ACTION ALIMENTAIRE QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, SELON LES TERMES MEMES DE LA " QU'IL APPARAIT A LAMINUTE DUDIT ARRET, COUR QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... DES LORS QUE LES PRESOMPTIONS RETENUES PAR LUI A L'APPUI DE SA DECISION NE SONT PAS SUFFISANTES A ETABLIR ; QUE X... S'IL A EU TRES VRAISEMBLABLEMENT DES RELATIONS ADULTERES AVEC DEMOISELLE Y..., AVAIT BIEN LA CONVICTION QU'IL ETAIT LE PERE DE L'ENFANT DE CELLE-CI ET QU'IL S'ENGAGEAIT DES LORS A EN ASSURER L'ENTRETIEN EN CETTE QUALITE " ; QU'UN TEL MOTIF, SANS SIGNIFICATION EN Y... PONCTUATION OU DE SES LACUNES, AISON DE SA EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, ET QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SURVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Motif dénué de sens - Erreur de ponctuation. Un motif, sans signification en raison de sa ponctuation ou de ses lacunes, équivaut à une absence de motif et justifie la cassation de la décision dont il est le soutien.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : JUGE de L'EXPROPRIATION de Clermont-Ferrand, 1976-09-09, 1976-09-09

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A GEORGES FORMEY DE SAINT-LOUVENT ; QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1972, 70-14.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-12-06
Numéro d'affaire : 70-14124
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-27, 1970-06-27
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Gaury
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauthier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT RECONNU AVOIR ACCEPTE, EN JUIN 1964, UNE PREMIERE SERIE DE TRAITES DONT COCHENNEC ETAIT BENEFICIAIRE POUR UNE SOMME TOTALE DE 12.500 FRANCS, ONT SIGNE, LE 15 OCTOBRE SUIVANT, AU PROFIT DE LEUR CREANCIER, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT DE 12.250 FRANCS REMBOURSABLE A COMPTER DU 31 JANVIER 1965 SUR PRESENTATION DE 25 TRAITES ACCEPTEES ; QUE PRETENDANT AVOIR REMIS AUPARAVANT 5.000 FRANCS EN ESPECES A COCHENNEC QUI CONTESTE AVOIR RECU CETTE SOMME, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA RESTITUTION DES TRAITES CORRESPONDANT A CE VERSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRODUIT LE RELEVE D'UN COMPTE BANCAIRE QUI, SELON LE MOYEN, ETABLIRAIT LE PAYEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VALEUR PROBANTE DE CE DOCUMENT EMANANT D'UN TIERS, AUCUN TEXTE N'EXIGEANT QUE LA JUSTIFICATION D'UN PAYEMENT SOIT RAPPORTEE A L'AIDE DE PREUVES EMANANT UNIQUEMENT DU CREANCIER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE INVOQUEE PAR LA COUR D'APPEL N'AURAIT ETE NI DISCUTEE, NI MEME MENTIONNEE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI PAR CONSEQUENT SOUMISE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE QUI AURAIT FAIT APPARAITRE SON IRREGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS PRODUITS, QUI ETABLISSAIENT NON PAS LE PAYEMENT PRETENDU, MAIS SEULEMENT LE DEBIT DU COMPTE BANCAIRE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES PIECES, "QUI N'EMANENT PAS DE COCHENNEC, N'APPORTENT PAS LA PREUVE DU VERSEMENT ALLEGUE" ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI, COMME ELLE L'A ELLE-MEME SOULIGNE, EST SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ;

Sommaire : PAYEMENT - Preuve - Production de compte bancaire - Simple preuve de débit du compte. * BANQUE - Compte - Relevé - Force probante. * PREUVE (règles générales) - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Payement - Production du relevé bancaire - Simple preuve du débit du compte. * PREUVE LITTERALE - Registres et papiers domestiques - Relevé de compte bancaire - Payement - Preuve (non). La production, par un débiteur qui prétend être libéré, d'un relevé de son compte bancaire, établit non pas le payement allégué, mais seulement le débit du compte de l'intéressé.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1973, 71-14.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-02-20
Numéro d'affaire : 71-14262
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1971-03-25, 1971-03-25
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Schmelck
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS DE L'ETE DE 1968, UN TAUREAU APPARTENANT A WEBER S'EST ECHAPPE ET A PENETRE DANS UN PARC OU SE TROUVAIENT DES GENISSES APPARTENANT A LION, QUE PLUSIEURS DE CELLES-CI, VICTIMES D'UNE INSEMINATION PREMATUREE, SONT MORTES OU ONT SUBI UN RETARD DE CROISSANCE IMPORTANT ; QUE LION A DEMANDE REPARATION A WEBER DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, MAIS QUE WEBER S'EST PREVALU DE LA VENTE DU TAUREAU A LION QUI SERAIT, SELON LUI, INTERVENUE LE 30 JUIN 1968, POUR CONCLURE AU REJET DE LA DEMANDE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNERAIT UN PREJUDICE CAUSE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE LION A CONTESTE L'EXISTENCE DE LA VENTE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET REFUSE DE DEFERER A L'INTERESSE LE SERMENT SUR L'EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, WEBER FAISANT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE REJETEES SANS AUCUN MOTIF, QU'IL N'EST PAS D'USAGE ENTRE AGRICULTEURS ET ELEVEURS DE CONSTATER UNE VENTE PAR ECRIT, ET PRECISANT LES CIRCONSTANCES VALANT PRESOMPTION DE LA VENTE, ILS NE POUVAIENT CONSIDERER L'EXCEPTION TIREE DE CETTE DERNIERE COMME DENUEE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES USAGES ET PRESOMPTIONS AINSI INVOQUES, DE TELLE SORTE QUE LEUR DECISION NE SE TROUVERAIT NI REGULIEREMENT MOTIVEE, NI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE FAIT PAS GRIEF A WEBER DE NE PAS PRODUIRE LA PREUVE ECRITE DU CONTRAT DE VENTE PRETENDU ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETAIT APPORTE A L'APPUI DE L'EXCEPTION FONDEE SUR LA VENTE, QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE "LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL POUR QU'UN SERMENT SUPPLETOIRE SOIT DEFERE AU DEMANDEUR SUR L'EXISTENCE DE LA VENTE" NE SONT DONC PAS REUNIES QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire : SERMENT - Serment supplétoire - Délation - Conditions - Demande non déniée de toute justification. Les juges du fond qui estiment souverainement qu'aucun élément de preuve n'a été apporté par le défendeur à l'appui de l'exception qu'il a opposée à la demande principale, en déduisent justement que les conditions exigées par l'article 1367 du Code civil pour qu'un serment supplétoire soit déféré au demandeur sur l'existence de la vente ne sont pas réunies.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 79-13.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-06
Numéro d'affaire : 79-13314
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 1, 2) 1979-02-21, 1979-02-21
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Viatte
Avocats : Demandeur SCP Calon et Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 443, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A LA PAROLE LE DERNIER ; QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 FEVRIER 1979) ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES QUE M LOPPINET, CONSEILLER, EUT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, M POTTECHER, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, MES HEICHEBECH ET LEVY, AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LES REPRESENTANTS DES PARTIES ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant le conseil des parties - Cassation. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Ministère public - Audition - Moment - Audition avant le conseil des parties.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1982, 80-14.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-12
Numéro d'affaire : 80-14560
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-04-29, 1980-04-29
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur : Rpr M. Roche
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 545 ET 678 DU MEME CODE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER IN SOLIDUM ENTRE ELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SOMMELIERS ET MME Z..., QUI AVAIENT ELEVE DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN CONTIGU A CELUI DES EPOUX A..., A FAIRE DEMOLIR A LEURS FRAIS, LE GARAGE, LES PIECES ANNEXES PARTIELLEMENT ENTERREES ET LA VOLIERE, AINSI QU'A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1980) ENONCE QUE LES SEMELLES DE FONDATION DE CES BATIMENTS EMPIETENT DE DIX A VINGT CENTIMETRES SUR LE FONDS DES VOISINS, QUE LA TERRASSE DU GARAGE PROCURE DES VUES IRREGULIERES SUR CE FONDS, ET QUE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS CONSTRUITS EXCEDE LA SURFACE AU SOL ET LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS AUTORISES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT APPLICABLE ; QUE L'ARRET AJOUTE, PAR ADOPTION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., QUE CES DEUX DEPASSEMENTS PORTENT PREJUDICE AUX EPOUX A..., PAR L'EXISTENCE, DANS L'ENVIRONNEMENT IMMEDIAT DE LEUR FONDS, D'UNE CONSTRUCTION D'UN VOLUME PLUS IMPORTANT QUE CELUI QUI EST AUTORISE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS EXPLIQUER EN QUOI LA SUPPRESSION DE L'EMPIETEMENT RELEVE ET DES VUES CONSTATEES NECESSITAIT LA DEMOLITION TOTALE DE CES BATIMENTS, ET SANS PRECISER QUEL ETAIT LE PREJUDICE QUE L'INOBSERVATION DES REGLES D'URBANISME RELATIVES A LA SUPERFICIE AU SOL ET AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS FAISAIT SUBIR AUX EPOUX B... Y... D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Condition - Lien de causalité entre le préjudice et le dommage.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1980-07-01, 1980-07-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER DE LAISSER A LA CHARGE DE M Y... MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT CORPOREL DONT IL A ETE VICTIME, L'ARRET ATTAQUE (METZ, 1ER JUILLET 1980) RETIENT QUE CE DERNIER, QUI A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DE LA PORTE DU GARAGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR L'OFFICE PUBLIC DES H L M X..., DES L'ORIGINE DU BAIL, LE DEFAUT DE LA PORTE ET A COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE EN PERSISTANT A FAIRE USAGE DU GARAGE ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE VAINCRE L'INERTIE DU SURVEILLANT-CONCIERGE EN S'ADRESSANT DIRECTEMENT AU BAILLEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE LA PORTE ET EN RELEVANT QUE LE SURVEILLANT CONCIERGE DEVAIT ASSURER LA LIAISON ENTRE LES LOCATAIRES ET L'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1980-01-28, 1980-01-28

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMPRI L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PORTANT RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE CONFOLENT PORT DIEU ET M X..., L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 28 JANVIER 1980) APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT COMPARU DANS UNE PREMIERE PROCEDURE A TITRE PERSONNEL, PUIS DANS UNE SECONDE, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SIMPRI, RETIENT QU'IL AVAIT CETTE QUALITE DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES, DE SORTE QUE S'IL LUI ETAIT APPARU QUE LA NOUVELLE PROCEDURE DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ET NON PAS CONTRE LUI-MEME, CE MOYEN DE DEFENSE AURAIT DU ETRE INVOQUE AU LIEU DE POURSUIVRE SANS RESERVE UN DEBAT AU FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 Section A) 1980-03-04, 1980-03-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1980), QUE MELLES X... AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Y..., LE 11 DECEMBRE 1979, UN BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 15 JANVIER 1970 ; QUE CE BAIL A ETE PROROGE POUR TROIS ANS A COMPTER DU 15 JANVIER 1976 AVEC UNE FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE APRES UN PREAVIS DE DIX MOIS ; QUE LES BAILLERESSES ONT DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES POUR LE 15 JANVIER 1978 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LES LOCATAIRES QUE LE BAIL EN QUESTION AVAIT ETE CONCLU POUR DES MOTIFS DE PURE CONVENANCE FISCALE, QUI VISAIENT, SANS RIEN CHANGER A LEURS DROITS ACQUIS RESULTANT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PREEXISTANTE, A PROFITER SEULEMENT AUX BAILLEURS, MAIS QUI, FINALEMENT, S'ETAIENT AVERES DOLOSIFS A LEUR EGARD, LEDIT BAIL DEROGEANT AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL EN SE BORNANT A DECLARER QU'A UCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE N'AVAIT ETE ALLEGUEE ET SANS RECHERCHER SI CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE LES VICTIMES D'UNE RETICENCE DOLOSIVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NON PLUS, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES LOCATAIRES, DECLARER QU'AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE N'AVAIT ETE INVOQUEE PAR EUX, CELLE-CI AYANT PRECISEMENT CONSISTE, SELON LEURS ECRITURES, DONT ILS AVAIENT FAIT ETAT, A SUBSTITUER A LA LOCATION MEUBLEE SOUMISE A LA LOI DE 1948 UN BAIL ARTICLE "3 QUINQUIES" DEROGATOIRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN DISSIMULANT LA PORTEE DE CETTE SUBSTITUTION SOUS DES MOTIFS DE PURE CONVENANCE FISCALE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL CONSENTI A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1970 PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y... QUI ETAIENT LOCATAIRES DES LIEUX DEPUIS 1963 AVAIT ETE CONCLU POUR SIX ANS, L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE CE BAIL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE FAIT QU'UN CONSTAT AIT ETE DRESSE AUPARAVANT ET LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES MONTRENT QU'AUCUN VICE DU CONSENTEMENT NE PEUT ENTACHER LE BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1980-06-26, 1980-06-26

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SON FILS M DANIEL Y..., D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, DE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI AUX EPOUX Z..., X... QUE DE DEMANDES EN RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL ET EN PAIEMENT DE LOYERSET D'INDEMNITES D'OCCUPATION, L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 26 JUIN 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, RETIENT QUE LE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE EST NUL POUR AVOIR ETE DELIVRE A Z... SEUL ET NON A SON EPOUSE ET POUR NE PAS CONTENIR LA MENTION, EXIGEE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU DELAI IMPARTI AUX LOCATAIRES POUR SE LIBERER ; QU'EN DEBOUTANT AINSI MME A... DE TOUTES SES DEMANDES, SANS ASSORTIR D'AUCUN MOTIF LE REJET DE CELLES CONCERNANT LE PRONONCE DE LA RESILIATION ET LE PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE MME A... DE SES DEMANDES EN RESILIATION JUDICIAIRE ET EN PAIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;