La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-17.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-17448
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre) 1993-03-17, 1993-03-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., demeurant : , 2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : 1 / de la société Transworld médical services TMS assistance, dont le siège est ..., 2 / de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ..., 3 / de la société Nouvelles frontières, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X... et de Mme Y..., épouse X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD et de la société Nouvelles frontières, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Transworld médical services TMS assistance, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 8 août 1995, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (17e chambre), le 17 mars 1993, au profit de la société Transworld médical services TMS assistance ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne M. et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 252
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-12.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-12789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre) 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de la société Résidences normandes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Résidences normandes, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des pièces versées aux débats, que le calcul établi par Mlle X... ne pouvait être retenu dès lors qu'il était fondé sur un document attribué à la société Résidences normandes ne tenant compte que des travaux réalisés jusqu'au 23 septembre 1980 et constituant une situation intermédiaire, insuffisante pour fixer, à l'achèvement de la construction, les droits et obligations des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... à payer à la société Résidences normandes la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 264
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1996, 94-12.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-04
Numéro d'affaire : 94-12806
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile) 1993-11-22, 1993-11-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit : 1 / de la société Jacques Margnat promotion, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Le Moulin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Y..., MM. X..., Z..., A... Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Jacques Margnat promotion et de la société civile immobilière (SCI) Le Moulin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, sans dénaturation, que les correspondances produites étaient insuffisantes pour caractériser la vraisemblance de la mission alléguée et son contenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... à payer à la société Jacques Margnat promotion et à la SCI Le Moulin, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. B... ; Condamne M. B..., envers la société Jacques Margnat promotion et la société civile immobilière (SCI) Le Moulin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 30
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-13.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-13146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1994-01-10, 1994-01-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2 / de Mme Danielle X... épouse Y..., demeurant ..., 3 / de la société Entreprise Rouchier et fils, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances de Nîmes (UAN), devenue société d'assurances UAP du Sud-Est, dont le siège est 14, Tour Assurances, 92003 Paris-La Défense Cedex 14, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'aucun document ne permettait de démontrer que l'entreprise Rouchier ait reconnu de façon non équivoque sa responsabilité, même si les travaux effectués relevaient d'interventions ponctuelles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 254
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-13.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-13428
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre B) 1994-01-14, 1994-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / M. Jean Z..., demeurant tous deux ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit : 1 / de la société Bati conseil immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Lionel Berthe de Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X... et de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment le document du 25 février 1987, les plans et croquis et, les déclarations des parties, la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de contradiction et sans inverser la charge de la preuve, que MM. X... et Z..., architectes, n'ignoraient pas les termes de l'accord conclu entre la société Bati conseil immobilier, maître de l'ouvrage de l'immeuble à construire, et M. Berthe de Y..., propriétaire d'un immeuble voisin, relatif à la préservation des vues de ce dernier, qu'étant investis d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, ils étaient tenus à l'égard de la société Bati conseil immobilier d'une obligation de conseil, et qu'ils devaient donc garantir cette société du préjudice causé à M. Berthe de Y... par l'édification d'un bâtiment non conforme aux engagements du maître de l'ouvrage envers son voisin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X... et Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 255
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-21.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 93-21687
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre) 1993-10-28, 1993-10-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François, Maxime X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre), au profit de La Banque Sovac Immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de La Banque Sovac Immobilier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 décembre 1993, en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Nanterre à son préjudice et au profit de la Banque Sovac Immobilier ; Qu'à la date du 7 novembre 1994, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Banque Sovac a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Le condamne, envers la Banque Sovac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à lui payer une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1508
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-10.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-10024
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-10-08, 1993-10-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Matallah Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Alfred X..., demeurant 2, square Balzac, 78150 Le Chesnay, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 1995, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne à M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2124
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-10.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-10152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre A) 1993-11-09, 1993-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Champs-Elysées Vernet, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, la société Finextel, Société financière pour l'expansion des télécommunications, société anonyme au capital de 1 125 232 francs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la société Alain Vaneck promotion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Champs-Elysées Vernet, de Me Vincent, avocat de la société Alain Vaneck promotion, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant recherché la commune intention des parties, souverainement retenu que la propriétaire avait accepté la résiliation anticipée du bail sous la réserve de la présentation d'un nouveau locataire offrant des garanties financières sérieuses, la cour d'appel, qui a constaté que cette condition avait été remplie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Champs-Elysées Vernet à payer à la société Alain Vaneck promotion la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2068
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-10.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-10457
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-09-16, 1993-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sassi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société d'HLM de la ville de Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM de la ville de Saint-Denis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société d'HLM de la ville de Saint-Denis avait proposé à M. X..., compte tenu des perspectives de transfert des commerces de l'actuel centre commercial, une convention d'occupation précaire sur certains locaux de ce centre, la cour d'appel, qui a retenu, sans constater l'existence d'un terme exprès à l'occupation de la boutique qui avait été attribuée dans ces conditions à M. X..., que ce dernier, invité à concrétiser cette situation, avait refusé de signer le contrat d'occupation précaire qui lui était soumis, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société d'HLM de la ville de Saint-Denis la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le Condamne, envers la société d'HLM de la ville de Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2061