La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 07-12.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-12117
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nîmes, 2006-05-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Nîmes, 23 mai 2006), rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard (la caisse), a reçu le 30 juillet 2004 un relevé de compte arrêté à cette date mentionnant une opération de retrait guichet de 1 500 euros à la date du 17 septembre 2003 ; que M. X... a assigné la caisse en remboursement de cette somme et en dommages-intérêts ; Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou son imprudence ; qu'en écartant la responsabilité de la banque envers lui à raison de ce que l'erreur commise par la caisse ne constituait pas en soi une faute aux termes de l'article 1382 du code civil, le juge de proximité a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, d'un côté, que l'erreur d'imputation par la banque, sur le compte d'un tiers, du retrait en espèces effectué par M. X... résultait d'une homonymie, de l'autre, que l'examen et la comparaison de sa signature portée sur le bordereau de retrait de 1 500 euros avec toutes celles produites par les parties permettaient d'affirmer que M. X... était le signataire du retrait litigieux, le juge de proximité a pu retenir que la caisse n'avait pas commis de faute en procédant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 07-11.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-11185
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 octobre 2006 au profit de la société Trans Co alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 janvier 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 05-19.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 05-19046
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-04-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu les articles R. 411-21 et R. 411-23 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société la Française des jeux, titulaire de la marque dénominative "Astro" déposée le 8 janvier 1997, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque complexe "Astro contact, Astro sexe" déposée le 3 avril 2002 par Mme X... ; que celle-ci a formé, le 4 février 2003, un recours contre la décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré cette opposition partiellement justifiée et a déposé le 3 mars 2003 un mémoire contenant l'exposé de ses moyens ; qu'après dépôt, le 26 février 2004, de ses observations par le directeur général de l'INPI, elle a, par mémoire du 18 mars 2004, soutenu que la présence devant la cour d'appel en qualité de partie de l'autorité dont émanait la décision attaquée était contraire aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce moyen, l'arrêt retient qu'il a été déposé après expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 411-21, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la convention précitée n'était pas invoqué par Mme X... à l'appui de son recours, mais était une défense aux observations par le directeur général de l'INPI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Société française des jeux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 05-18.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 05-18833
Solution : Arret interpretatif
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-06-28
Président : Mme Garnier (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que statuant sur le pourvoi formé par l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 qui avait prononcé à l'encontre de la société Vivendi universal une sanction pécuniaire de 300 000 euros et à l'encontre de son dirigeant, M. X..., une sanction pécuniaire de 500 000 euros, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par arrêt n° 1467 du 19 décembre 2006, prononcé la cassation de cet arrêt, mais seulement en ce qu'il avait réformé la décision de la commission des sanctions de l'AMF en ce que celle-ci avait imputé à la société Vivendi universal la communication de chiffres inexacts ou incomplets par M. X... à l'occasion de l'assemblée générale des actionnaires du 24 avril 2002 ; Attendu que l'AMF a présenté une requête en interprétation afin qu'il soit dit que cet arrêt doit s'entendre en ce sens que la cassation partielle prononcée s'étend à la totalité de la sanction pécuniaire de 300 000 euros prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 à l'encontre de la société Vivendi universal ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 ayant été censuré pour avoir écarté à tort l'un des griefs invoqués à l'encontre de la société Vivendi universal, la cassation partielle intervenue sur ce point s'étend nécessairement à la sanction prononcée par ledit arrêt au titre des seuls griefs retenus par la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1467 F-D du 19 décembre 2006 doit s'entendre comme emportant l'annulation de la sanction de 300 000 euros prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 à l'encontre de la société Vivendi universal ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du six mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 07-13.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 07-13198
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-01-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 janvier 2007), que Jean-Richard X... et M. Y... détenaient chacun la moitié des parts composant le capital de la société HPA dont ils étaient cogérants ; qu'après le décès de Jean-Richard X..., ses héritiers, Mme Z..., veuve X..., et MM. Alexandre et Frédéric X... (les consorts X...) ont cédé les parts sociales reçues de leur auteur à la société civile FFP, alors en formation, constituée entre M. Y... et son épouse Mme A... ; que, soutenant que leur consentement avait été vicié, les consorts X... ont assigné M. et Mme Y... ainsi que la société FFP et demandé l'annulation de la cession et des dommages-intérêts ; que la société HPA est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour écarter l'existence d'une réticence dolosive et rejeter la demande d'annulation, l'arrêt retient que les consorts X... ne rapportent pas la preuve que M. Y... ait détenu une information ignorée d'eux-mêmes qui, s'ils l'avaient connue, les aurait empêchés de contracter, qu'ils avaient à leur disposition l'intégralité des documents comptables et qu'il leur appartenait de se faire assister de conseils vigilants et compétents susceptibles de les informer sur le prix qu'ils pouvaient demander ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. Y..., dirigeant de la société HPA, n'avait pas manqué à l'obligation de loyauté à laquelle il était, en cette qualité, tenu à l'égard des associés cédants en s'abstenant d'attirer leur attention sur l'existence, dans le patrimoine de cette société, de bénéfices distribuables d'un montant supérieur à celui du prix stipulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne M. et Mme Y... et les sociétés FFP et HPA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 04-19.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 04-19713
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2004-06-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que constitue une publicité, au sens de ce texte, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que les sociétés Coopérative technologique et informatique (CTI) et Abial finance (Abial) exercent une même activité de location financière ; que se plaignant du fait que la société Abial, qui n'est pas un établissement de crédit, se présente dans les annuaires sous les rubriques banque, établissements financiers divers et établissements de crédit et crédit bail aux entreprises et utilise sur ses documents commerciaux un slogan similaire au sien, la société CTI, estimant ces actes constitutifs de concurrence déloyale à son égard, a assigné la société Abial en référé afin d'en obtenir la cessation et l'allocation d'une provision à valoir sur le préjudice subi ; Attendu que, pour dire que la société CTI ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite de nature à justifier la saisine du juge des référés, l'arrêt retient que le fait de figurer dans une rubrique d'annuaire, internet ou papier, ne saurait constituer en soi une quelconque publicité ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France, autrement composée ; Condamne la société Abial finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Abial finance à payer à la société Coopérative technologique et informatique (CTI) la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 07-13.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 07-13889
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2007), que MM. X... et Y... ont assigné la société Laumonier et la société International Dental Research, qui a fait par la suite l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, en contrefaçon des revendications 1 à 4 et 10 d'un brevet français n° 98.01476 dont il sont titulaires, couvrant un "appareil de photochimie, notamment pour la réalisation de prothèses dentaires", essentiellement caractérisé, selon les inventeurs, par la mise en oeuvre de lampes fluorescentes à cathode froide ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle, pour défaut de nouveauté, la revendication 2 de ce brevet, alors, selon le moyen, que pour être comprise dans l'état antérieur de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit se retrouver, tout entière, à l'identique, dans une seule antériorité ; qu'en retenant que la revendication dépendante n° 2 du brevet, qui porte sur des caractéristiques appliquées à un appareil de photochimie selon la revendication 1, serait dépourvue de nouveauté au regard de l'antériorité JIAD, après avoir constaté la nouveauté de la revendication 1 par rapport notamment à l'antériorité JIAD, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant annulé la revendication 1, pour défaut d'inventivité, la cour d'appel n'était pas tenue de déduire de sa nouveauté, qu'elle avait reconnue, la nouveauté de la revendication 2, devenue principale ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z..., liquidateur judiciaire de la société IDR, la somme de 2 500 euros, et à la société Laumonier la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 06-12.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 06-12625
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2005-01-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 et 31 janvier 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, d'une part, et la SCP Peignot et Garreau, d'autre part, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement des pourvois principal et incident qu'elles avaient formés au nom de la société Crédit immobilier de France participations holding, des sociétés CIF de Nantes, Comité du personnel du crédit immobilier familial de Nantes, CIF habitat, de Mme X... et de MM. Y... et Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 17 janvier 2006 au profit des sociétés Crédit immobilier de France participations holding, Groupe CIF, Les Mutuelles de la Loire-Atlantique, CIL finance Atlantique et Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 janvier 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs aux pourvois principal et incident de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit immobilier de France participations holding à payer aux sociétés Groupe CIF et Les Mutuelles de Loire-Atlantique la somme globale de 1 500 euros, aux sociétés Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire et CIL finance Atlantique la somme globale de 1 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 06-12.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro d'affaire : 06-12626
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-01-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 et 31 janvier 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, d'une part, et la SCP Peignot et Garreau, d'autre part, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement des pourvois principal et incident qu'elles avaient formés au nom de la société Crédit immobilier de France participations holding, de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés CIF de Nantes, Association comité du personnel du crédit immobilier familial de Nantes, CIF habitat, de Mme X... et de MM. Y... et Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 17 janvier 2006 au profit des sociétés CIF habitat, CIL finance Atlantique, Comité du personnel de crédit immobilier, la Caisse dépargne et de prévoyance des pays de La Loire, Groupe CIF, Les Mutuelles de Loire-Atlantique, le Crédit immobilier familial de Nantes, de Mme X... et de MM. Y... et Z..., du CIF participations holding, la Chambre syndicale des sociétés de crédit immobilier, le Groupe CIF, Les Mutuelles de la Loire-Atlantique, la société CIL finance Atlantique et la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 janvier 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs aux pourvois principal et incident de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit immobilier de France participations holding et la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier à payer aux sociétés Groupe CIF et à la Mutuelle de Loire-Atlantique la somme globale de 1 500 euros, à la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire et à la société CIL finance Atlantique la somme globale de 1 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.