La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2002, 99-20.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-04
Numéro d'affaire : 99-20593
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1806 du 6 décembre 2001 sur le pourvoi n° D 99-20.593 dans une affaire opposant : le trésorier principal d'Hermonville, domicilié ..., à : 1 / M. Pierre Y..., 2 / Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La SCP Ancel et Couturier-Heller ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le 7e paragraphe de la 2ème page ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1806 du 6 décembre 2001, dit que le 7e paragraphe de la 2ème page sera ainsi rédigé : Qu'en statuant ainsi, alors que la poursuite fondée sur un titre exécutoire émis par le Trésor public était valable et que l'opposition avait eu pour seul effet de suspendre la procédure d'exécution jusqu'à la décision de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 02-60.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro d'affaire : 02-60124
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Maissemy, a contesté la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste M. Y... ; Attendu que, pour dire fondé le recours de M. X... et prononcer la radiation de M. Y... des listes électorales de la commune de Maissemy, le jugement retient que l'électeur concerné ne justifie pas figurer au rôle des contributions directes de la commune en cause pour la cinquième fois sans interruption et avoir déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait la charge de rapporter la preuve du bien-fondé de sa contestation, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Contestation - Action du tiers électeur - Preuve de l'absence de condition à une inscription - Charge.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2002, 00-11.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 00-11184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1999-11-24, 1999-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 4, village du Pré, 81160 Arthes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de Mme Frédérique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses de la convention définitive portant règlement des effets du divorce que leur rapprochement rendait ambiguës, que les dispositions générales de la convention relatives à la répartition de la charge des travaux concernant l'ensemble des immeubles en copropriété ayant appartenu à la communauté matrimoniale ne pouvaient s'appliquer aux travaux d'installation d'un ascenseur dans l'immeuble de la rue Bouteille qui avaient fait l'objet de mentions particulières dans la convention, sauf à vider de toute substance la clause prévoyant que chacun des époux acquittera "la moitié du coût de la mise en place de l'ascenseur", à bouleverser l'économie même de la convention et à rompre ainsi l'équilibre de la liquidation de la communauté, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans porter atteinte à l'intangibilité de la convention, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quinze mai deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2002, 00-11.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 00-11391
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Palaiseau 1999-11-09, 1999-11-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claudio A... Z..., demeurant 12, rue du Centre, 78190 Trappes, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'indivision composée, outre lui-même, de MM. X... et Fernando Z... dos Santos, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. A... Maia, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. A... Maia réclamait aux cautions solidaires deux mois de loyer en invoquant le délai de préavis de trois mois et qu'un jugement du tribunal d'instance de Versailles du 8 décembre 1997 avait ordonné la restitution du dépôt de garantie au locataire conservé par le bailleur en paiement de deux mois de loyer, la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, que M. A... Maia fondait sa demande sur le même objet visé par ce jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... Maia aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2002, 00-12.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 00-12125
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gien 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant chez Mme Micheline X..., "Les Crochets", 45600 Guilly, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Gien, au profit de Mme Bernadette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté la production d'un contrat de location du 2 octobre 1988, d'un relevé de compte établi sur quatre années indiquant précisément par année les sommes dues par M. Z... et de courriers d'une assistante sociale, pour le compte du locataire, soulignant l'ancienneté des arriérés de loyers et proposant un plan d'apurement non respecté, le Tribunal, qui a procédé à une analyse des documents et qui a retenu, par ces motifs qui suffisent à ôter tout caractère dubitatif à l'expression critiquée par le moyen, qu'il convenait d'accueillir la demande, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2002, 00-17.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro d'affaire : 00-17298
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2000-03-13, 2000-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multivacances Avoriaz 2, société civile immobilière, dont le siège est ..., représentée par son gérant la société Multigestion, gérant, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de Mme Michèle Z..., veuve X..., demeurant 39, André Y..., 78490 Montfort l'Amaury, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Multivacances Avoriaz 2, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis donné aux avocats : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière Multivacances Avoriaz 2 a formé le 10 juillet 2000 un pourvoi contre un arrêt (Versailles, 13 mars 2000) qui lui a été notifié le 6 avril 2000 par un acte comportant la mention du nom de la personne physique qui a déclaré à l'huissier de justice être habilitée à recevoir l'acte pour le compte de la personne morale ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est tardif et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Multivacances Avoriaz 2 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 02-60.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro d'affaire : 02-60125
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laëtitia X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Maissemy, a contesté la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste Mme X..., épouse Z... ; Attendu que, pour dire fondé le recours de M. Y... et prononcer la radiation de Mme X..., épouse Z..., des listes électorales de la commune de Maissemy, le jugement retient que l'électrice concernée ne justifie pas figurer au rôle des contributions directes de la commune en cause pour la cinquième fois sans interruption et avoir déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... avait la charge de rapporter la preuve du bien-fondé de sa contestation, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 98-23.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 98-23426
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ... le Monial, 2 / M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit du CEPME, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de la ville de Paray le Monial, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 71600 Paray le Monial, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des consorts X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société CEPME, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la ville de Paray le Monial, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 août 2001 Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de MM. Jean-Pierre et Bernard X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 29 octobre 1998 au profit du Crédit d'équipement des PME, en présence de la ville de Paray le Monial, représentée par son maire ; Attendu qu'en application de l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de leur en donner acte par arrêt, ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne MM. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 01-00.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-22
Numéro d'affaire : 01-00229
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2000-10-23, 2000-10-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Konstantinos Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 2000 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), au profit de Mme Anne X..., épouse Y..., demeurant 64490 Lescun, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le 30 novembre 2000, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 23 octobre 2000 qui a prononcé le divorce des époux Y... ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui a été formé sans ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.