Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 12-81.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-20
Numéro d'affaire : 12-81474
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-01-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 11 mai 2012 et présenté par : - M. Pierre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 9 janvier 2012, qui, pour outrages, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : Dans l'espèce, l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 pris de la loi organique n° 2009 -1523 du 10 décembre 2009 et la jurisprudence développée à son sujet par la Cour de cassation sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, de l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 61-1 et 66 de la Constitution, en ce sens que les règles organiques posées à l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ont été interprétées et appliquées par la 9° chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON dans le sens contraire à ce qu'elles expriment littéralement puisque la juridiction saisie le 5 septembre 2011 n'a statué que le 9 janvier 2012 (arrêt pénal répressif N° 1/12 rendu le 9 janvier 2012 par la 9° chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON  dossier n° 11/00857) sur la transmission des quatre questions prioritaires de constitutionnalité posées, a préféré renvoyer le 5 septembre 2011 les incidents et les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées au fond, vidant d'effectivité aussi bien les dispositions de la loi organique que les prescriptions impératives de l'article 61-1 de la Constitution et, à présent, en vertu de la jurisprudence établie par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le demandeur au pourvoi en cassation n° H1281474 ne pourrait pas contester le refus de transmission des quatre questions soutenues décidé en violation de la loi organique par la 9° chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON alors que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 prévoit précisément l'inverse, alors que la 9° chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON a interprété et appliqué l'article critiqué de manière fantaisiste, alors que la 9° chambre correctionnelle a sciemment commis un déni de justice relevé par conclusions déposées à l'audience et renvoyées au fond, de la sorte destiné à rester un déni de justice en violation des règles du droit public international ? Attendu que le mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2012, alors que la déclaration de pourvoi a été formée le 13 janvier 2012 ; Que ledit mémoire étant irrecevable au regard des articles 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;