Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-18.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-10-22
Numéro d'affaire : 93-18957
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1993-06-04, 1993-06-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MJ Industrie, société anonyme venant aux droits de la société Châtelain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ du Groupement d'intérêt économique GLD groupe X... distribution, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sodival, dont le siège est anciennement ... et actuellement ..., 3°/ de la société GLS, anciennement "Sociétés Flandrescaut et Novocom", société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Girondis, société anonyme en liquidation, prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Philippe X..., domicilié en cette qualité au siège anciennement chemindes Arrestieux, zone industrielle de Toctoucau, 33610 Cestas et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Le GIE GLD Groupe X... distribution, la société Sodival, la société GLS anciennement "Société Flandrescaut et Novocom" et la société Girondis, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société MJ Industrie, de Me Le Prado, avocat du Groupement d'intérêt économique GLD groupe X... distribution, de la société Sodival, de la société GLS et de la société Girondis, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1996, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société MJ Industrie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon, au profit du GIE GLD Groupe X... distribution, de la société Sodival, de la société GLS anciennement "Société Flandrescaut et Novocom" et de la société Girondis, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mars 1996; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1996, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du GIE GLD Groupe X... distribution, de la société Sodival, de la société GLS anciennement "Société Flandrescaut et Novocom" et de la société Girondis, se désister du pourvoi formé par eux contre le même arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société MJ Industrie, au GIE GLD Groupe X... distribution, à la société Sodival, la société GLS anciennement "Société Flandrescaut et Novocom" et à la société Girondis de leur désistement des pourvois principal et incident par eux formés contre l'arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon; Condamne les demandeurs au pourvois principal et incident aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.