La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-21.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 96-21011
Décision attaquée : Cour de cassation, Première chambre civile, 1998-07-16, 1998-07-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., demeurant ... tendant à la rectification de l'arrêt n° 1342 rendu par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le 16 juillet 1998 sur le pourvoi n° W 96-21.011 opposant Mme Claude X... à M. Christian Y..., demeurant 16410 Torsac ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt de cette chambre du 16 juillet 1998, a été prononcée la cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1996 par la cour d'appel d'Agen avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Bordeaux ; Que, cependant, cet arrêt de la cour d'appel d'Agen avait été lui-même rendu sur renvoi de la Cour de Cassation qui avait précédemment cassé, par arrêt du 1er juin 1994, un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 9 octobre 1991 ; Qu'il résulte donc de ces deux cassations successives que l'affaire se trouve à l'heure actuelle renvoyée devant la cour qui avait précédemment statué ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt rendu le 19 juillet 1998 sur le pourvoi n° W 96-21.011 et de prononcer le renvoi devant une autre cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt du 16 juillet 1998 (N W 96-21011) en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux ; Désigne la cour d'appel de Toulouse, comme juridiction de renvoi ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié du 16 juillet 1998 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt cassé, rendu le 14 août 1996 par la cour d'appel d'Agen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du 24 novembre 1998 ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-18.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-07
Numéro d'affaire : 96-18012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A) 1996-05-28, 1996-05-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1°/ de Mme Evelyne X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curatrice de M. Francisco X..., 2°/ du Crédit immobilier du Gard, dont le siège social est ... de Sauvage, 30314 Alès, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse nationale de Prévoyance, de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 1996), statuant sur ce point par adoption des motifs du premier juge, a caractérisé la nécessité de l'assistance d'une tierce personne dans laquelle se trouvait M. X... "grand invalide définitif dépendant d'un milieu structuré de type institutionnel, définitivement incapable de subvenir à ses besoins"; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale de Prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Caisse nationale de Prévoyance à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-18.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-18178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre) 1995-10-19, 1995-10-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Amadou X..., 2°/ Mme Balele Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre), au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1995) d'avoir rejeté leur demande de sursis à l'adjudication de leur immeuble jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé contre le jugement du tribunal d'instance rendu sur leur demande de redressement judiciaire civil, au motif qu'ils n'invoquaient aucun moyen de de droit à l'appui de leur demande, alors, que le moyen invoqué était l'appel du jugement du tribunal d'instance, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil, 1, 10, 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les époux X... se sont bornés à demander à la cour d'appel de surseoir aux poursuites jusqu'à ce qu'il ait été définitivement jugé sur leur demande de redressement judiciaire civil et n'ont pas expliqué en quoi, au regard de la procédure de saisie immobilière, l'appel du jugement du tribunal d'instance, qui a d'ailleurs été rejeté, justifiait leur demande; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-04.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-04179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1996-04-24, 1996-04-24
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... Saint-Genix-sur-Guiers, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1°/ de la société Franfinance, dont le siège est ..., 2°/ du GIL, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69541 Champagne, 4°/ de la Caisse fédérale de Crédit mutuel, dont le siège est ... et Danube, ..., 5°/ de la Lyonnaise de banque, dont le siège est ..., 6°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., 7°/ de l'UCB, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 24 avril 1996) qui, ayant constaté que l'intéressé, appelant, ne comparaissait pas, a confirmé le jugement ; Attendu qu'il résulte du dossier de la cour d'appel que M. X... a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience des plaidoiries; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-04.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-04187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1996-05-09, 1996-05-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit du Crédit immobilier d'Oignies, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du juge de l'exécution en date du 14 novembre 1995 ; Mais attendu que M. X... se borne à faire état d'éléments de fait relatifs à sa situation, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-04.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-04191
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Nîmes 1996-06-11, 1996-06-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy Y..., 2°/ Mme Evelyne Y..., née X..., demeurant tous deux 17, lotissement "La Font de Bizac", 30420 Calvisson, en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Nîmes, au profit : 1°/ de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Wasquehal Cedex, 2°/ du Crédit immobilier du Gard, dont le siège est ... de Sauvage, 30314 Alès Cedex, 3°/ du Crédit agricole, dont le siège est ..., 4°/ de la société Franfinance, dont le siège est ..., 5°/ de la société Via crédit banque, dont le siège est ..., 6°/ du Trésor public, dont le siège est ..., 7°/ des Services fiscaux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement que le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Nîmes, 11 juin 1996) a déclarée irrecevable, au motif qu'ils ne sont pas de bonne foi, ce dont ils lui font grief ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-04.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-04196
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Malo 1996-06-04, 1996-06-04
Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Malo, au profit : 1°/ de M. Maurice X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat du Crédit immobilier de Bretagne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Crédit immobilier de Bretagne contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux X..., ce dont ce créancier lui fait grief ; Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Bretage est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit immobilier de Bretagne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision statuant sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance (non) - Protection des consommateurs - Surendettement - Décision déclarant recevable la demande de traitement de la situation de surendettement.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-21.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-21007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section C) 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section C), au profit de M. Olivier Y..., demeurant 1, Passage de l'Oratoire, 84000 Avignon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Brigitte Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Olivier Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de la contribution aux charges versées par son époux ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 95-21.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 95-21079
Décision attaquée : Cour de cassation, Première chambre civile, 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 19 mai 1998 par Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, agissant pour Mlle Ghislaine X..., demeurant ..., et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 592 D, rendu le 24 mars 1998, par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire opposant Mlle X... à M. Daniel Y..., demeurant ..., en ce que la Cour a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme, formée par Mlle X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alina 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'une omission de statuer présentée par Me Blanc, au nom de Mlle X... ; Attendu que, par arrêt du 24 mars 1998, la Première chambre, sur le pourvoi de Mlle X..., a cassé en son entier l'arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse, a condamné M. Y... aux dépens et a rejeté la demande de M. Y... présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son mémoire en demande, Mlle X..., bénéficiaire de l'aide judiciaire partielle, sollicitait, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'allocation de la somme de 2 241,87 francs correspondant au montant de la contribution restant à sa charge ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 24 mars 1998 ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : COMPLETE le dispositif de l'arrêt n° 592 du 21 février 1998 en ajoutant après "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..." : "Condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 2 241,87 francs" ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé et prononcé par M. le président, en l'audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.