Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2010, 09-84.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro d'affaire : 09-84847
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-05-26
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Abdel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, conduite d'un véhicule sans permis, en récidive, et infraction à mesure d'interdiction de séjour, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal, 592 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la personnalité des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdel X... à la peine de sept ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que, compte tenu de la nature des faits et de leur particulière gravité, s'agissant d'un marché de mort, de la personnalité d'Abdel X..., multirécidiviste, agissant en état de récidive légale relativement à une condamnation du 15 janvier 2008 portant sur des faits de même nature déjà commis en état de récidive légale, la peine prononcée à son encontre est insuffisante et il convient d'infirmer le jugement entrepris sur la peine et de le condamner à celle, mieux adaptée à son cas, de sept ans d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ; 1°) "alors que, la nature, le quantum et le régime des peines prononcées doivent être fixés de manière à concilier la sanction du condamné avec la nécessité de favoriser son insertion ou sa réinsertion ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui se borne, pour aggraver la peine prononcée en première instance, à faire état de la gravité des faits et de la récidive d'Abdel X... sans exposer en quoi la peine d'emprisonnement plus forte prononcée sera conciliable avec la nécessité de favoriser l'insertion et la réinsertion de ce jeune homme, n'est pas suffisamment motivée ni légalement justifiée au regard de l'article 132-24 du code pénal ; 2°) "alors que, le montant de l'amende doit tenir compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué constate que le prévenu ne bénéficie chaque mois que d'une prime de réinsertion ; que dès lors la fixation du montant de l'amende à 10 000 euros ne tient pas compte des ressources ainsi constatées ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 132-24 du code pénal" ; Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, le juge n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis, lorsque la personne est en état de récidive légale ; Attendu que, d'autre part, si l'article 132-24 du code pénal prévoit que la juridiction doit déterminer le montant de la peine d'amende en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ce texte ne lui impose pas de motiver spécialement sa décision à cet égard ;D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;