Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 06-13.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-04
Numéro d'affaire : 06-13807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2006-01-24, 2006-01-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2006), que décédé le 17 septembre 2001, Marcel X... a été inhumé dans un caveau au cimetière du Père Lachaise dont Mme X..., sa soeur, était concessionnaire et dans lequel reposaient leurs parents ; que par un acte d'huissier du 16 novembre 1961, Mme X... a déclaré y exclure toute autre inhumation que celle de ses parents, de son frère, et d'elle-même ; qu'après avoir obtenu en 2002 une concession de deux places dans le cimetière de Salles-Montgiscard, Mme Y..., veuve du défunt, a voulu y faire transférer la dépouille de son mari, ce à quoi Mme X... s'est opposée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'exhumation de la dépouille de son frère du caveau du cimetière du Père Lachaise et son inhumation dans le caveau dont Mme Y..., son épouse, est concessionnaire au cimetière de Salles-Mongiscard, alors, selon le moyen, que la veuve du défunt ne démontre ni une nécessité absolue, ni des motifs graves justifiant l'exhumation du corps de son époux, ni encore le caractère provisoire de l'inhumation dans la concession familiale ; que, d'une part la relative rapidité avec laquelle Mme X... a obtenu une concession de deux places dans un cimetière où reposent ses propres parents et à proximité de son propre domicile, compte tenu de son âge, son état de santé et son deuil n'impliquait pas qu'elle n'ait pas donné son accord sans réserve à l'inhumation au cimetière du Père Lachaise ; que d'autre part, le choix d'un cercueil hermétique ne saurait faire présumer le caractère provisoire de l'inhumation ; qu'enfin et surtout, la veuve du défunt qui connaissait pertinemment les termes clairs et précis de l'acte d'huissier signifié par Mme X..., Mme Y... n'a jamais demandé à sa belle-soeur de déroger à cette interdiction d'exhumation ou formulé clairement sa volonté de ne voir son mari installé que provisoirement dans le caveau familial X... ; que l'ensemble de ces éléments ne suffisent pas à établir que Mme X... n'avait consenti à l'inhumation de son mari au cimetière du Père Lachaise que de manière temporaire ; que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 15 novembre 1887 et du principe de la paix due aux morts ; Mais attendu qu'ayant d'abord estimé qu'en l'absence de volonté expresse de Marcel X... concernant sa sépulture, Mme Y..., son épouse survivante, était la plus qualifiée pour dire quelle aurait été la volonté de son mari sur ce point, puis relevé que Mme Y... n'avait consenti à l'inhumation de son mari dans la concession dont était titulaire Mme X... que de manière temporaire, la cour d'appel a pu déduire de ces appréciations souveraines qu'il y avait lieu de faire droit à la demande d'exhumation ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.