La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 20-84.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-11-17
Numéro d'affaire : 20-84821
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Cayenne, 2020-07-15
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 20-84.821 F-D N° 2708 EB217 NOVEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 NOVEMBRE 2020 M. L... M... a présenté, par mémoire spécial reçu le 21 septembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 15 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative d'assassinat et complicité d'assassinat, a validé la prolongation de plein droit de sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. L... M..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 16-1, cinquième alinéa, de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'interdiction des détentions arbitraires, consacrée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution en ce qu'il instaure la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de statuer a posteriori sur la détention provisoire jusqu'à trois mois après sa prolongation de plein droit ? » 2. L'ordonnance de règlement intervenue le 19 octobre 2020 a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, de sorte que le pourvoi est devenu sans objet. 3. Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité déposée à l'occasion dudit pourvoi est elle-même devenue sans objet. 4. Il n'y a plus lieu, en conséquence, de statuer. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 19-86.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-11-24
Numéro d'affaire : 19-86992
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2019-10-22
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 19-86.992 F-D N° 2262 CK24 NOVEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 24 NOVEMBRE 2020 M. U... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 22 octobre 2019, qui pour conduite sans permis en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité du mémoire 1. Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. 2. Il est dès lors irrecevable. 3. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 19-87.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-11-24
Numéro d'affaire : 19-87502
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de police de Nantes, 2019-06-17
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 19-87.502 F-D N° 2264 EB224 NOVEMBRE 2020 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 24 NOVEMBRE 2020 M. L... O... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nantes, en date du 17 juin 2019, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de recevabilité du pourvoi 1. La déclaration de pourvoi, effectuée par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale. 2. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 19-86.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-11-24
Numéro d'affaire : 19-86771
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2019-09-19
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 19-86.771 F-D N° 2277 CG1024 NOVEMBRE 2020 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 24 NOVEMBRE 2020 Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez avocat de Mme H... E... , et les observations la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la compagnie d'assurances Generali et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.La SCP Rousseau et Tapie avocats en la Cour, au nom de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, a produit des pièces desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 24 octobre 2019 contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre Mme H... E... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. Vu le mémoire en défense : 2. Le désistement est régulier en la forme. 3. Il y a lieu de donner acte à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française de son désistement. 4. Ce désistement ne fait pas obstacle à la condamnation de la demanderesse au pourvoi au paiement à Mme H... E... , ainsi qu'à la compagnie d'assurances Générali la somme de 2500 euros chacun en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à La caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française de son désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; FIXE à 2500 euros la somme que la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française devra payer à Mme H... E... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2500 euros la somme que la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française devra payer à la compagnie d'assurances Generali en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 20-84.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-11-17
Numéro d'affaire : 20-84815
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2020-08-07
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 20-84.815 F-D N° 2699 EB217 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 NOVEMBRE 2020 M. R... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'²assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 20-84.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-11-17
Numéro d'affaire : 20-84788
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2020-07-23
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 20-84.788 F-D N° 2705 CK17 NOVEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 NOVEMBRE 2020 M. H... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. H... M..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. M..., ordonnée par ordonnance du 20 juin 2019, a pris fin le 2 novembre 2020 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Le pourvoi contre l'arrêt du 23 juillet 2020 précité ayant confirmé l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire est en conséquence devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 20-84.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-11-17
Numéro d'affaire : 20-84829
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2020-07-30
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 20-84.829 F-D N° 2707 SM1217 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 NOVEMBRE 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 8e section, en date du 30 juillet 2020, qui, sur renvoi après cassation (crim., 8 juillet 2020, n° 20-82.003), dans l'information suivie contre M. F... I... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur la santé, en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire et a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. F... I..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 20-86.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-11-18
Numéro d'affaire : 20-86143
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 20-86.143 FS-D N° 2726 CG1018 novembre 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 18 NOVEMBRE 2020 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris contre M. R... U... des chefs de harcèlement moral et harcèlement sexuel. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Slove, Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris de la procédure dont il est saisi contre M. R... U... des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de LILLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 20-86.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-11-18
Numéro d'affaire : 20-86140
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 20-86.140 FS-D N° 2727 CG1018 novembre 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 18 NOVEMBRE 2020 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Lyon tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. L... V... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon suivie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon contre notamment M. B... A... des chefs notamment de faux en écritures publiques, recel, escroquerie, complicité de faux et usage. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mmes Drai, Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon de la procédure dont elle est saisie contre notamment M. A... des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 20-86.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-11-24
Numéro d'affaire : 20-86243
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Juge d'instruction près le trib. judiciaire de Lisieux,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 20-86.243 FS-D N° 2728 RB524 novembre 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 24 NOVEMBRE 2020 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Caen, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la procédure suivie contre Mme R... U... épouse N... devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lisieux des chefs de faux et usage et escroquerie. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général rérendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédurepénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lisieux de la procédure dont il est saisi contre Mme R... U... épouse N..., des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Rouen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt.