La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 06-15.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-15908
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ere chambre - section A2) 2006-04-06, 2006-04-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 311-21, L. 311-25 et L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que M. X... qui avait confié la réparation de son véhicule à la société Garage Vianes a acheté à celle-ci un autre véhicule qui lui a été livré le 4 octobre 1994 et qui a été financé partiellement par un prêt souscrit auprès de la société Crédit de l'Est, le 1er octobre 1994 ; qu'un arrêt du 9 septembre 2003 a débouté M. X... de sa demande tendant à la résolution de la vente pour non-respect par l'offre de crédit des dispositions des articles L. 311-23 à L. 311-27 du code de la consommation, au motif que le prêt n'avait pas été affecté à l'acquisition du véhicule ; que cette décision a été cassée (Civ.1, pourvoi 0410849) ; Attendu que pour rejeter la demande en résolution de la vente formée par assignation en date du 4 mai 2000 et considérer que la demande de M. X... était forclose, la cour d'appel de renvoi a relevé que puisque le non-respect des dispositions relatives à l'offre de crédit fondait la demande en nullité de la vente, une telle action aurait dû être engagée dans le délai de deux ans à compter de la signature de l'offre le 1er octobre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions des articles L. 311-23 à L. 311-25 du code de la consommation est sanctionné par la résolution du contrat de vente ou sa nullité, laquelle, si elle est prononcée entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit et non la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Garage Vianes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Garage Vianes à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Garage Vianes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 06-15.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-04
Numéro d'affaire : 06-15945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1er chambre civile, section A) 2006-04-12, 2006-04-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Germaine X..., veuve Y... Z... est décédée le 21 novembre 1993, après avoir institué légataires universels M. Pierre X..., son frère, et Gabrielle X..., épouse A..., sa nièce ; qu'elle avait souscrit des bons de capitalisation au porteur qui n'ont pas figuré à l'actif de sa succession et qui ont été payés le 19 avril 1999 à M. Serge X..., fils de M. Pierre X..., au vu de duplicata délivrés à la suite d'une autorisation judiciaire ; Attendu que MM. A..., Mme A..., Mme B... et Mme C..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils mineur Jean-Christophe (les consorts A...), ayants droit de Gabrielle A..., font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 avril 2006) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir condamner M. X... à leur payer la moitié de la valeur des titres, outre intérêts ; Attendu que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de l'absence de réunion des conditions de régularité de la possession ; que c'est à bon droit et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui a relevé que les bons étaient en possession des consorts A..., a retenu qu'il appartenait à M. X..., qui se prévalait d'un don manuel et prétendait avoir égaré les titres, de démontrer qu'il avait été mis en possession des bons avant le décès de Germaine Y... Z... ; qu'elle a estimé souverainement, sans méconnaître l'objet du litige, que M. X... rapportait une telle preuve en produisant l'original du bulletin de souscription des titres, constitutif d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil, ainsi qu'une attestation régulière et non arguée de faux de la conseillère financière de Germaine Y... Z... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 05-16.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 05-16056
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2004-05-04, 2004-05-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 41 (2 ) du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Attendu que les consorts X... avaient chargé M. Y..., notaire, de régler la succession de leur époux et père, Louis Z..., commerçant exploitant un fonds de commerce en nom personnel ; que M. Y..., avant d'être déchargé de sa mission au profit de l'un de ses confrères, a effectué les diligences nécessaires au maintien provisoire de l'inscription du défunt au registre du commerce et des sociétés, sans aviser les consorts Z... du caractère provisoire du maintien de cette immatriculation et sur la nécessité, le cas échéant, pour l'exploitant du fonds de requérir, passé le délai d'un an à compter de la mention de cette déclaration, sa propre immatriculation ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande tendant à voir établie la responsabilité de M. Y..., l'arrêt relève qu'il avait procédé à toutes les formalités nécessaires pour permettre la poursuite provisoire de l'exploitation du fonds de commerce et qu'il avait été déchargé de sa mission au profit d'un confrère ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'attirer l'attention de Mme veuve Z... sur le caractère provisoire du maintien de l'immatriculation de Louis Z... au registre du commerce et des sociétés et sur la nécessité, le cas échéant, pour l'exploitant du fonds, de requérir, passé un certain délai, son immatriculation au dit registre, M. Y... a manqué à son obligation de conseil en vue d'assurer l'effectivité de ses diligences, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... et Mmes B... et Anne-Marie Z... de leur demande formée à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 06-16.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-16134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2005-05-03, 2005-05-03
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005) d'avoir rejeté son offre de fixer à 20 euros par mois sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils et d'avoir fixé cette contribution à 150 euros par mois avec indexation ; Attendu que sous couvert de défaut de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, ont estimé que la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant devait être fixée à 150 euros par mois en fonction des charges et des ressources des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 06-16.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-04
Numéro d'affaire : 06-16184
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2006-01-13, 2006-01-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 832, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 1542 du code civil ; Attendu que la condition de résidence requise pour l'attribution préférentielle d'un local d'habitation doit s'apprécier au moment de la dissolution du mariage et à la date à laquelle le juge statue ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 décembre 1961 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 28 mai 1991, après avoir acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; Attendu que, pour décider que l'immeuble indivis sera attribué préférentiellement à M. X... si Mme Y... n'exécute pas les conditions mises à sa charge pour bénéficier de l'attribution préférentielle, l'arrêt retient que M. X... a habité les lieux qui constituaient le domicile conjugal jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... avait sa résidence effective dans l'immeuble à la date de l'assignation en divorce et à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'à défaut d'exécution des conditions assortissant l'attribution préférentielle, l'immeuble sera attribué à M. X..., l'arrêt rendu le 13 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 06-16.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-16195
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la famille) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 242 et 245 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles et que le juge doit se prononcer sur elles par une même décision ; Attendu que saisie d'une demande principale en divorce par M. X... et d'une demande reconventionnelle aux mêmes fins par Mme Y..., la cour d'appel a débouté le mari de sa demande et ordonné la réouverture des débats avec renvoi à la mise en état sur la demande de l'épouse ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 06-16.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-16231
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre 2 A) 2006-03-07, 2006-03-07
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ; Attendu qu'à la suite de la défaillance des époux X..., la société Créatis les a assignés en remboursement du prêt qu'elle leur avait consenti ; que pour s'opposer à cette demande, M. X... a dénié sa signature ; Attendu que pour rejeter cette contestation, l'arrêt énonce que l'intéressé, demandeur à l'incident, ne versait aucun élément portant sa signature tel papier domestique ou document officiel ; Qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de vérifier l'acte contesté éventuellement en enjoignant au demandeur de produire tout document de comparaison du paraphe litigieux lui paraissant nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a déclaré recevable la société Créatis en son action, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société Créatis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Créatis ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-16.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-16836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2006-03-16, 2006-03-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2006), que M. X... a souscrit auprès de la société Gan Vie un contrat d'assurance garantissant notamment le risque d'invalidité permanente ; qu'ayant présenté des troubles auditifs, puis pulmonaires, il a fait assigner cette société d'assurance devant le tribunal de grande instance pour obtenir le bénéfice de ladite garantie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte clairement des dispositions contractuelles que deux conditions cumulatives doivent nécessairement être remplies pour que l'état d'invalidité permanente ouvre droit à prestations : que l'assuré demeure atteint d'une invalidité réduisant sa capacité de travail d'au moins 66 % et que cette invalidité lui interdise toute activité professionnelle avant le terme du contrat ; qu'aux termes de son rapport en date du 22 novembre 2004, M. Y... a conclu que : "Denis X... était bien atteint d'une asbestose relevant d'une maladie professionnelle déclarée le 18 avril 1998 et qu'en conséquence l'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % au plan pulmonaire était correctement justifiée avant le 1er mars 1999, la date de consolidation étant fixée au 18 janvier 2000" ; qu'en considération du fait que le contrat a pris fin le 1er mars 1999, force est de relever que l'expert commis, ayant confirmé dans son complément d'expertise que l'IPP de 10 % au plan pulmonaire était correctement justifiée avant le 1er mars 1999 s'ajoutant à d'autres IPP donnant alors une IPP totale de 68 %, tout en ne fixant la date de consolidation qu'au 18 janvier 2000, soit après le terme du contrat, il importe de relever que l'état d'invalidité permanente, seul fait générateur de la garantie contractuelle, ne peut nécessairement intervenir qu'après la date de consolidation comme faisant suite à un état d'incapacité temporaire ; que s'agissant d'une assurance de personne, seul l'état physiologique est à prendre en considération et nullement la maladie l'ayant provoqué ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit, hors de toute dénaturation de la clause contractuelle litigieuse, par une décision motivée, que M. X... n remplissait pas les conditions de la garantie "invalidité permanente" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-16.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-16851
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande en paiement formée contre la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Qu'en statuant sur l'appel, alors que M. X..., qui avait obtenu, avant le prononcé de l'arrêt, l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.