Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1994, 94-82.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-07-26
Numéro d'affaire : 94-82754
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1994-04-27, 1994-04-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Yann, contre l'arrêt n° 138/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 27 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance portant placement en détention provisoire de Yann Z... ; "aux motifs que de tels faits sont de ceux qui troublent profondément et durablement l'ordre public par la qualité d'officiers publics de leurs auteurs ; que de nombreuses personnes doivent être entendues ; que l'enquête a déjà permis de révéler que, pour éviter une saisie, les frères Le Cam n'ont pas hésité à faire déménager une partie de leurs meubles et à arguer d'une donation à un membre de leur famille ; qu'en l'état, le maintien en détention apparaît comme nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble persistant causé par l'infraction et constitue l'unique moyen de conserver les preuves et indices matériels ainsi que d'empêcher toute pression sur les victimes et les témoins et toute concertation frauduleuse avec les complices ; "alors, d'une part, qu'en affirmant que le trouble à l'ordre public résultait de la qualité d'officiers publics des auteurs des faits, pour justifier, avant toute déclaration de culpabilité, de la détention du demandeur, l'arrêt attaqué a méconnu le principe d'égalité tel qu'il résulte de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour l'application du principe fondamental consacré par l'article 5 de la même Convention et l'article 137 du Code de procédure pénale, selon lequel toute personne a droit à sa liberté, la détention provisoire avant toute condamnation ne pouvant intervenir qu'à titre exceptionnel comme mesure de sûreté, ce qui exclut qu'elle puisse être ordonnée en raison de la seule qualité professionnelle de l'auteur présumé des faits ; "et alors, d'autre part, que si l'arrêt attaqué affirme que de nombreuses personnes doivent être entendues, il ne relève aucune circonstance spécifique à l'espèce justifiant des craintes de pression sur les témoins ou permettant de redouter d'éventuelles complicités ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'est pas spécialement motivé, en violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; "et alors, enfin, qu'à supposer même que le demandeur ait pris des mesures pour éviter la saisie de ses biens, cette circonstance n'est pas au nombre de celles qui peuvent légalement justifier la détention provisoire ; que l'arrêt attaqué a, sur ce point, violé l'article 144 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Yann Z... en détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les charges pesant sur cet officier public d'avoir détourné des fonds, facturé et comptabilisé des honoraires indus en abusant de sa qualité d'huissier de justice et recouvré des rémunérations qu'il savait ne pas être dues, énonce que de tels faits sont de ceux qui troublent profondément et durablement l'ordre public par la qualité de leur auteur, leur multiplicité, et l'importance de leurs conséquences ; que ce trouble, eu égard à l'ampleur des investigations réalisées et encore nécessaires, n'est pas apaisé ; Que de nombreuses personnes doivent être entendues et des recherches effectuées ; que Yann Z... et son frère Eric, également huissier de justice, n'ont pas hésité à faire déménager une partie de leurs meubles et à invoquer une donation à un membre de leur famille ; Que les juges ajoutent que le maintien en détention de Yann Z... apparaît comme l'unique moyen de conserver les preuves et indices matériels ainsi que d'empêcher toute pression sur les victimes et les témoins, et toute concertation frauduleuse avec des complices ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a motivé sa décision par des considérations de droit et de fait conformément aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale sans méconnaître les articles 5 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en effet, ce dernier texte ne fait pas obstacle à l'existence en droit interne d'une circonstance aggravante personnelle tirée de la profession de l'auteur d'une infraction commise dans l'exercice de ses fonctions ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Y... de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté provisoire - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Infractions commises par un huissier de justice.