Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle 9, 1982-09-30, 1982-09-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... GEORGETTE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, NEUVIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNEE POUR ESCROQUERIE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458 ET SUIVANTS, 486, 512 ET 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 SEPTEMBRE 1982, M LE PRESIDENT A CONSTATE L'IDENTITE DE LA PREVENUE, PUIS M LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE PUIS LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC ETANT PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DOIT A PEINE DE NULLITE ETRE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC A VIOLE LES ARTICLES 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC ET X... JOEL, PARTIE CIVILE, DEMANDENT A LA COUR DE CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE L'AVOCAT GENERAL PRESENT A L'AUDIENCE, PARTIE APPELANTE, A ETE ENTENDU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHEQUE D'UN MONTANT DE 50000 FRANCS, ETABLI A L'ORDRE DE M OU MME Z..., L'AFFIRMATION DE LA PREVENUE SUIVANT LAQUELLE ALVAREZ-RIDAURA LUI AURAIT REMIS, LE 21 JANVIER 1980, UNE FORMULE DE CHEQUE VIERGE POUR LUI PERMETTRE DE PRELEVER SUR SON COMPTE UNE SOMME DE 50000 FRANCS, QUI DEVAIT ETRE EMPLOYEE AU REGLEMENT PARTIEL DU PRIX DE L'APPARTEMENT QU'IL ALLAIT ACQUERIR, DE TELLE SORTE QUE LA FILLE MINEURE DE LA PREVENUE, QU'IL VOULAIT GRATIFIER, EN DETIENNE LA NUE PROPRIETE, LUI-MEME SE RESERVANT L'USUFRUIT, NE TROUVE AUCUN APPUI DANS LA PROCEDURE ; QU'IL EXISTE LES PLUS FORTES PRESOMPTIONS QUE LE CHEQUE LITIGIEUX A ETE ETABLI PAR LA PREVENUE, NON PAS A LA DATE QU'IL PORTE DU 21 JANVIER 1980, MAIS POSTERIEUREMENT AU DECES DE ALVAREZ-RIDAURA SURVENU LE 24 JANVIER 1980 ; QU'AINSI, EN FAISANT USAGE DE LA QUALITE DE MANDATAIRE, QU'ELLE AVAIT PERDUE PAR LE DECES DU MANDANT, LA PREVENUE A OBTENU LA REMISE D'UNE SOMME DE 50000 FRANCS AU PREJUDICE DE LA SUCCESSION DU DEFUNT ; QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE EST ICI CARACTERISEE ; QU'EN EFFET, L'USAGE D'UNE QUALITE PERDUE QUI EQUIVAUT A L'USAGE D'UNE FAUSSE QUALITE ET CONSTITUE A LUI SEUL L'UN DES ELEMENTS DE L'ESCROQUERIE, S'EST ACCOMPAGNE DE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUI A CONSISTE A ANTIDATER LE CHEQUE POUR ACCREDITER QU'IL AVAIT ETE EMIS DU VIVANT DU MANDANT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA DATE PORTEE SUR UN CHEQUE EST, SAUF PREUVE CONTRAIRE, CELLE A LAQUELLE IL A ETE EMIS ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LEGALEMENT CONSIDERER QUE L'EMISSION ETAIT POSTERIEURE AU DECES DU TITULAIRE DU COMPTE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A JUSTIFIER UNE TELLE ENONCIATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR N'A PAS LEGALEMENT ETABLI QUE L'INTERESSEE AVAIT LORS DE L'EMISSION DU CHEQUE FAIT USAGE D'UNE FAUSSE QUALITE ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE DES LORS QUE LA DEMANDERESSE DETENAIT LE CHEQUE AVEC L'AUTORISATION DU TITULAIRE DU COMPTE, ELLE NE POUVAIT AVOIR COMMIS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDANT A LA REMISE DES DENIERS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE DAME Z... BENEFICIAIT D'UNE PROCURATION SUR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX OU X... JOSE AVAIT OUVERT UN COMPTE ; QU'APRES LE DECES DE CE TITULAIRE, LE 24 JANVIER 1980, LEDIT COMPTE A ETE DEBITE DE PLUSIEURS PAIEMENTS, SUR PRESENTATION D'EFFETS SIGNES DE LA PREVENUE ET TIRES D'UN CHEQUIER EN SA POSSESSION ; QUE CETTE DERNIERE A ETE LA BENEFICIAIRE D'UN RETRAIT D'UN MONTANT DE 50000 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME GRAILLET Y... D'ESCROQUERIE, LES JUGES NOTENT QUE LE CHEQUE DE 50000 FRANCS, DATE DU 21 JANVIER 1980, PORTE UN NUMERO POSTERIEUR A D'AUTRES CHEQUES EMIS EN REGLEMENT DE FRAIS D'OBSEQUES ET DETACHES DU MEME CARNET ; QU'ILS RELEVENT QUE LE TALON CORRESPONDANT A ETE RETIRE DE LA SOUCHE ; QU'ILS OBSERVENT QUE CE TITRE N'A ETE PRESENTE QUE LE 28 JANVIER 1980 ; QU'ILS AJOUTENT, POUR ECARTER LES AFFIRMATIONS DE LA PREVENUE SELON LESQUELLES ELLE AURAIT BENEFICIE D'UN DON, QUE CELLE-CI A VARIE DANS SES DIRES EN FIXANT LA DATE DE CETTE DONATION TANTOT AU 20 JUIN 1979, TANTOT AU 21 JANVIER 1980, APRES AVOIR FAIT OFFRE DE RAPPORTER LA SOMME LITIGIEUSE ; QU'ILS DEDUISENT DE CES CIRCONSTANCES QUE LE CHEQUE A ETE EMIS APRES LE 24 JANVIER 1980 ET QUE LA DAME Z... A, PAR USAGE DE LA FAUSSE QUALITE DE MANDATAIRE PERDUE DU JOUR DU DECES DU MANDANT, OBTENU LA REMISE D'UNE SOMME DE 50000 FRANCS AU PREJUDICE DE LA SUCCESSION DU DEFUNT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, ET ALORS QUE L'USAGE D'UNE FAUSSE QUALITE CONSTITUE PAR LUI-MEME UNE DES MODALITES DU DELIT D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL, PAR SUITE, N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 418, 464, 515E ET 593 DU COE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A VERSER LA SOMME DE 52000 FRANCS A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; AUX MOTIFS QUE LES SOMMES DE 50000 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT ET CELLE DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES A LA PARTIE CIVILE SE TROUVENT JUSTIFIEES ; ALORS QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES AUX PARTIES CIVILES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UNE INFRACTION, SONT DES DOMMAGES-INTERETS, NON DES REMBOURSEMENTS ; QUE, DES LORS, EN ACCORDANT CUMULATIVEMENT AUX PARTIES CIVILES DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, LES JUGES ONT CONDAMNE DAME Z... A PAYER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 52000 FRANCS AUX MOTIFS QUE LA VICTIME EST FONDEE A OBTENIR LA RESTITUTION DE LA SOMME ESCROQUEE OUTRE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SI LE MOT RESTITUTION A ETE EMPLOYE IMPROPREMENT, LES SOMMES ALLOUEES PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES AUX PARTIES CIVILES EN REPARATION, COMME EN L'ESPECE, DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION ET CORRESPONDANT AU MONTANT DES SOMMES DETOURNEES SONT, SELON LES ARTICLES 418, 464 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;