La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2016, 16-90.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-18
Numéro d'affaire : 16-90006
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-02-18
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 février 2016, dans l'information suivie du chef d'excès de vitesse contre : - M. Frédéric X..., reçu le 24 février 2016 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 537 du code de procédure pénale est-il conforme en tout ou en partie à la Constitution de 1958 en ce qu'il porte une atteinte aux droits de la défense des justiciables ou tout au moins non adapté à l'époque actuelle, nécessitant ainsi d'accompagner la conformité à la Constitution de réserves légales telles que proposées dans les motifs de ces écritures ? » ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu'en présence des constatations d'un procès-verbal ou d'un rapport établi conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère irréfragable, que le respect des droits de la défense est assuré devant la juridiction de jugement et que se trouve ainsi préservé l'équilibre des droits des parties ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2016, 16-81.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-10
Numéro d'affaire : 16-81507
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-02-03
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 3 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant assorti son placement sous contrôle judiciaire de l'obligation de fournir un cautionnement ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 22 mars 2016, le tribunal correctionnel a condamné M. X..., des chefs susvisés, à la peine principale de quatre ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ; Que, dès lors, et nonobstant les appels relevés par le ministère public et le prévenu, le pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé un précédent jugement subordonnant son placement sous contrôle judiciaire à l'obligation de fournir un cautionnement, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 15-84.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-24
Numéro d'affaire : 15-84817
Solution : Opposition : rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2015-04-14
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l'opposition formée par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de cette chambre, en date du 14 avril 2015, qui, sur le pourvoi de l'officier du ministère public, a cassé et annulé un jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 4 mars 2014, ayant déclaré recevable son opposition, et l'ayant dispensé de peine pour circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu que, par lettre du 5 juillet 2015, adressée au greffe de la juridiction de proximité de Paris, M. Patrick X... a déclaré former opposition contre l' arrêt précité de la Cour de cassation, qui lui a été notifié le 18 juin 2015 ; Attendu qu'aux termes de l'article 589 du code de procédure pénale, l'opposition doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de cassation ; que les formes de l'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation étant d'ordre public, il s'ensuit que l'opposition formée en l'espèce par lettre au greffe de la juridiction de proximité de Paris est irrégulière et ne saurait être reçue ; Par ces motifs : DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2016, 16-80.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-03
Numéro d'affaire : 16-80994
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2016-01-15
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gogita Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 145-1 alinéas 1, et 2, 591, 593 du code de procédure pénale, le principe d'interprétation stricte de la loi de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, si c'est à tort que dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'alinéa 3 de l'article 450-1 du code de procédure pénale est visé au lieu de l'alinéa 2, M. Y... a été mis en examen du chef d'association de malfaiteurs pour préparer des vols aggravés par trois circonstances, qui lui font encourir dix ans d'emprisonnement, en sorte que la détention pouvait être prolongée au-delà d'un an, par application de l'article 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144-1, 145-3, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour prolonger la détention provisoire et fixer à deux mois le délai d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction énonce que la poursuite de l'information s'avère nécessaire pour que les actes procéduraux prévus par la loi soient effectués pour parvenir à permettre l'achèvement de la procédure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 15-87.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-24
Numéro d'affaire : 15-87269
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2015-11-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kamel Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mars 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. Y... par un avocat au barreau de Marseille, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 15-85.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-31
Numéro d'affaire : 15-85791
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Béziers, 2015-09-10
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Béziers, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Lucas X..., des chefs d'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, défaut de maîtrise, mise en circulation d'un véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné, a déclaré l'action publique éteinte par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la non-acquisition de la prescription ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces articles, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action publique, le jugement retient qu'il ressort de l'examen de l'ensemble des pièces de la procédure qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été fait entre le 10 mai 2014 et le 18 mai 2015 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission de la procédure par le procureur de la République à l'officier du ministère public compétent, intervenue le 22 mai 2014, constituait un acte de poursuite qui avait interrompu la prescription, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Béziers, en date du 10 septembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Narbonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Béziers et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2016, 16-82.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-25
Numéro d'affaire : 16-82377
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2016-02-10
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-cinq mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 février 2016 et présenté par : - M. Robert X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2016, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 222-33, alinéa 1, du code pénal issues de la loi 2012-954 du 6 août 2012 sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution, au préambule de la Constitution de 1958 et notamment, aux dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fixant au législateur l'obligation de fixer lui-même la champ d'application de la loi pénale, et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, et notamment, en précisant si le délit de harcèlement sexuel est une infraction d'habitude ou une infraction continue ? " ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le I de l'article 222-33 du code pénal, qui exige la répétition des propos ou comportements à connotation sexuelle, est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour que l'interprétation de ce texte, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2016, 15-84.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-08
Numéro d'affaire : 15-84182
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Dijon, 2015-05-18
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de DIJON, en date du 18 mai 2015, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamné à 250 euros d'amende et à vingt et un jours de suspension du permis de conduire pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'une ordonnance pénale, en date du 11 février 2013, condamnant M. X... à 250 euros d'amende et à vingt et un jours de suspension du permis de conduire pour avoir conduit le 16 novembre 2012 sous l'empire d'un état alcoolique, lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 8 juin 2013 ; que l'intéressé a formé opposition le 18 août suivant ; qu'à l'audience de la juridiction de proximité, il a soutenu ne pas avoir été le signataire de l'accusé de réception de la lettre de notification de l'ordonnance pénale ; que son opposition a été déclarée irrecevable comme tardive, en application des dispositions de l'article 527 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'aucune contradiction ne peut être opposée à la constatation formelle du jugement de la juridiction de proximité concernant la signature de l'accusé de réception par son destinataire, si ce n'est au moyen d'une demande en inscription de faux contre le jugement, adressée au premier président de la Cour de cassation selon les formes prévues par l'article 647 du code de procédure pénale, le jugement attaqué n'encourt pas le grief allégué au moyen, lequel ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2016, 16-90.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-07
Numéro d'affaire : 16-90008
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Angoulême, 2016-02-09
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement de la juridiction de proximité d'ANGOULÊME, en date du 9 février 2016, dans la procédure suivie en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse, contre : - M. Thierry X..., reçu le 3 mars 2016 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 529-10 du code de procédure pénale porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis ? " ; Attendu que le demandeur soutient que l'article 529-10 du code de procédure pénale, relatif à la procédure d'amende forfaitaire, méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi en ce que le montant de la consignation préalable au dépôt d'une requête en exonération ou d'une réclamation est supérieur à celui de l'amende forfaitaire minorée ; Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-38, en date du 29 septembre 2010 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;