Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 94-14.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 94-14390
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chaumont 1994-02-10, 1994-02-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1994 par le tribunal de grande instance de Chaumont, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, mis en circulation en novembre 1988, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années 1989 à 1992; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal énonce que la progressivité de la taxation par palier est de l'ordre de deux points jusqu'à la tranche 17-18 CV, dans laquelle se situe la voiture française de plus forte puissance, alors qu'entre les trois tranches suivantes, la progression est de plus de 7, 10 et 15 points; qu'ainsi, le barème aboutit à écarter en fait les voitures de production française des tranches d'imposition très fortement taxées, sans que cette situation soit justifiée par des critères objectifs; qu'il en résulte que le nouveau système de taxation conserve un caractère discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité de Rome ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chaumont; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.