Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-17.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-17455
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1995-05-29, 1995-05-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Liliane Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens et sur le troisième et le quatrième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ; qu'il suffit, comme en l'espèce, que cette mention résulte des énonciations de la décision, c'est-à-dire de la réfutation des moyens proposés; que le premier moyen n'est pas fondé ; Attendu, sur le deuxième moyen, que c'est par une interprétation nécessaire du jugement de divorce que les juges d'appel (Versailles, 29 mai 1995) ont souverainement estimé que les pensions alimentaires mises à la charge du père pour sa part contributive à l'entretien des enfants issus du mariage avaient été fixées en fonction d'une occupation gratuite par l'épouse de l'immeuble commun; que le deuxième moyen n'est pas fondé ; Attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, les troisième et quatrième moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement retenu, d'une part, par motifs propres et adoptés, que le mari avait dissimulé la cession des parts de la SARL dépendant de la communauté conjugale dans le but d'en soustraire le prix au partage et d'autre part, qu'il n'avait pas spontanément déclaré les deniers communs qu'il avait divertis pour constituer une SCI; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Mention suffisante - Réfutation des moyens proposés.