Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre d'accusation, 1983-03-08, 1983-03-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LANG Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 8 MARS 1983, QUI A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ET L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 170 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DE L'INCULPE EN DATE DU 3 JUIN 1981 ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ALORS QUE, LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION, SEULES LES DECLARATIONS SPONTANEES DE L'INCULPE PEUVENT ETRE RECUEILLIES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AUQUEL IL EST INTERDIT D'INTERROGER CELUI-CI SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU PROCES-VERAL D'INTERROGATOIRE DU 4 MARS 1982 (D 159) QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A PROVOQUE, PAR SES QUESTIONS, LES EXPLICATIONS DE L'INCULPE ; QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 ET QUE DES LORS IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER LA NULLITE DE CET INTERROGATOIRE AINSI QUE CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CLAUDE E... A COMPARU POUR LA PREMIERE FOIS LE 3 JUIN 1981 DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, QUI L'A INCULPE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ; QUE E..., AVERTI QU'IL ETAIT LIBRE DE NE FAIRE AUCUNE DECLARATION, A DESIRE S'EXPLIQUER IMMEDIATEMENT, SANS L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT, SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; QU'IL A ETE DRESSE PROCES-VERBAL DE SES DECLARATIONS ; ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI, PAR LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'A POSE A L'INCULPE AUCUNE QUESTION CONCERNANT LE FOND DE L'AFFAIRE ET S'EST BORNE, AINSI QUE LA LOI LUI EN FAISAIT OBLIGATION, A RECUEILLIR LES DECLARATIONS QUE E... AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE FAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE QUI INVOQUE VAINEMENT LA MENTION D'UN PROCES-VERBAL POSTERIEUR, N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONTRE-EXPERTISE MENTALE DE L'INCULPE ; ALORS QUE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS Z... SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX ; QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT F... DOIT ETRE JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; QU'EN L'ESPECE, EN DESIGNANT UN SEUL PRATICIEN LE DOCTEUR A... POUR PRATIQUER L'ENCEPHALOGRAMME DE L'INCULPE DES LORS QUE CET EXAMEN QUI DEVAIT PERMETTRE DE DETERMINER LE DEGRE DE RESPONSABILITE DE L'INCULPE PORTAIT NECESSAIREMENT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, SANS ENONCER LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT PAR AILLEURS SA DECISION, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159 SUSVISE ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE DEVAIT DE PRONONCER CETTE NULLITE AINSI QUE CELLE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1981, A PRESCRIT UNE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DE CLAUDE E... ET Z..., POUR Y PROCEDER, TROIS DOCTEURS EN MEDECINE INSCRITS SUR LA LISTE DES EXPERTS C... PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; QUE CETTE ORDONNANCE, NOTAMMENT, AUTORISE LES TROIS EXPERTS B... A FAIRE PRATIQUER UN ELECTROENCEPHALOGRAMME CONFIE AU PROFESSEUR JEAN A..., DE L'HOPITAL NEUROLOGIQUE DE LYON, DONT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR PRECISE QU'IL EST CHOISI EN RAISON DE SA COMPETENCE RECONNUE EN LA MATIERE ET DE L'IMPOSSIBILITE D'AVOIR RECOURS SUR PLACE, DANS LES PLUS BREFS DELAIS, A UN EXPERT D... SUR LA LISTE DES EXPERTS ; QUE LE SERMENT DE CE PRATICIEN, DANS LES TERMES PREVUS PAR L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETE RECU LE 11 DECEMBRE 1981 PAR UN JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, SUR COMMISSION ROGATOIRE DE SON COLLEGUE DE NANCY ; QUE SON RAPPORT EST ANNEXE INTEGRALEMENT AU RAPPORT DE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DEPOSE LE 24 MAI 1982 PAR LES TROIS EXPERTS B..., QUI S'Y REFERENT ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 162 DU CODE SUSVISE, RELATIF A LA DESIGNATION DES SPECIALISTES ADJOINTS AUX EXPERTS X... N'EST PAS APPLICABLE LA REGLE DE LA DUALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 159 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;