La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1990, 90-82.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro d'affaire : 90-82875
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-02-02, 1990-02-02
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 1990, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte déposée contre Armand Y..., du chef, notamment, de complicité de recel de faux et usage de faux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation pris d'un défaut de motif et d'omission de statuer sur des chefs d d'inculpation ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 27 mars 1989, Jacques X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre Armand Y..., reprochant à l'intéressé d'avoir refusé deux lettres recommandées qu'il lui avait envoyées, ce qui, pour le plaignant, pouvait être qualifié de "complicité de recel de faux et recel d'usage de faux, abstention délictueuse, corruption passive, complicité de recel de malfaiteurs, trafic d'influence, forfaiture, entrave à la manifestation de la vérité, complicité de recel d'association de malfaiteurs" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir rappelé le contenu exact de la plainte, relève que les faits qui y sont dénoncés "ne sont pas, à l'évidence, susceptibles de recevoir une qualification pénale" ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin d'encourir les griefs du demandeur, ont fait l'exacte application de l'article 86 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus d'informer - Conditions - Faits insusceptibles de qualification pénale. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1990, 90-82.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 90-82889
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-03-29, 1990-03-29
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z...Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Diane Y..., épouse Z...et Vandy X...épouse A... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure d pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de nonlieu entreprise, la chambre d'accusation a exposé, après l'analyse de l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, les motifs de fait et de droit par lesquels en a décidé qu'il n'existait pas contre Diane Y... et Vandy X... ni contre quiconque, de charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile, n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de nonlieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1990, 90-82.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 90-82998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle 1990-03-15, 1990-03-15
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1990 qui, pour refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant le délai d'un an ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le document présenté comme un mémoire, qui est signé, non par le demandeur, mais par un avocat du barreau de Grasse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1990, 87-83.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-15
Numéro d'affaire : 87-83015
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1987-04-30, 1987-04-30
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 avril 1987, qui, dans une information suivie contre X..., du chef d'avortement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de la plainte du demandeur, a, au vu des éléments recueillis par l'information, exposé sans insuffisance les motifs pour lesquels elle rejetait la demande de supplément d'information sollicitée et estimait qu'il n'y avait pas de charges suffisantes pour caractériser le délit d'avortement ; Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs de droit et de fait retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que le moyen est irrecevable et que, dès lors le pourvoi est lui-même irrecevable par application du texte sus-mentionné ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1992, 91-84.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-05
Numéro d'affaire : 91-84226
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 1991-05-16, 1991-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991, qui a fait droit à sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué ayant fait droit à la demande de confusion de peines présentée par Jacques X..., celui-ci est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision ; d D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 90-83.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 90-83416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1990-03-28, 1990-03-28
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Aimé contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1990, qui, pour contraventions au décret du 21 novembre 1980 relatif à l'affichage, l'a condamné à 43 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; Attendu qu'Aimé X..., gérant de discothèque, a été poursuivi pour avoir fait apposer des affiches portant publicité au profit de son établissement, sur des panneaux réservés à la seule expression libre ; qu'il a été condamné de ce chef ; Attendu que le moyen pris de ce que les affiches auraient été apposées pour le compte d'une association à but non lucratif qui organisait une soirée dans la discothèque du demandeur constitue un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1990, 90-83.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-19
Numéro d'affaire : 90-83495
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre correctionnelle 1990-03-19, 1990-03-19
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Zivotije, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1990, qui, dans une procédure suivie du chef de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 434 alinéa 1 du Code pénal ; d " en ce que la cour d'appel a considéré que malgré les dénégations du prévenu " en fait, compte tenu de la situation des lieux (), la chute du parpaing s'explique par une action volontaire de X... ; " alors que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi un simple examen de la situation des lieux impliquait une action volontaire de X... plutôt qu'une imprudence ou une négligence ; " qu'elle n'a pas ainsi caractérisé l'élément moral intentionnel prévu par l'article 434 alinéa 1 du Code pénal et permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel, après avoir, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, matériel et intentionnel, l'infraction de dégradation volontaire prévue par l'article 434 alinéa 1 du Code pénal, a justifié les dommages intérêts alloués à la partie civile en réparation du préjudice subi ; que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1990, 90-83.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro d'affaire : 90-83501
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1990-03-28, 1990-03-28
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 mars 1990, qui, pour conduite d'un véhicule en état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation, pris de la violation des articles 5 et 58 du Code pénal, en ce que les juges auraient "refusé de prononcer la confusion des peines avec des condamnations antérieures ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées devant la cour d'appel que Jacques X... qui était présent à l'audience, ait sollicité le bénéfice de la confusion de peines ; qu'il ne saurait, dès lors reprocher aux juges de ne pas s'être prononcé sur ce point ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1990, 90-84.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 90-84311
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM 1990-06-06, 1990-06-06
Président : M.Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, au nom de : Y... Daniel, partie civile, LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), partie intervenante, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 8 juin 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM en date du 6 juin 1990 qui, après avoir relaxé Magali X... des chefs de blessures involontaires et contraventions connexes, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 5711 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1990, 90-84.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 90-84500
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la GIRONde 1990-06-15, 1990-06-15
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE en date du 15 juin 1990 qui, pour vol qualifié, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi n'entrant pas dans les prévisions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière ; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1990, 90-87.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 90-87270
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le dixneuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BORDEAUX, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. Claude Michel Y... dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'il a déposée contre M. Maurice Z... et tous autres du chef de crimes contre l'humanité ; Vu ladite requête ; Attendu qu'il en résulte que M. René X... qui, au moment des faits, était préfet, est mis en cause ; Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'il convient, dès lors, en application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, de désigner la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ; Par ces motifs, et sans que la présente décision implique une quelconque appréciation de la recevabilité ou du bienfondé de la plainte : DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui pourra être chargée de l'instruction ; Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;