La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-14.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-14837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1995-11-24, 1995-11-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle du relais de Barbizon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Marc X..., élisant domicile à la société Brigitte du Y..., 83600 Fréjus, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Société nouvelle du relais de Barbizon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les activités d'hôtel et de café avaient été supprimées en infraction aux clauses du bail, relevé, à bon droit, qu'une simple attitude passive du bailleur n'implique pas à elle seule acceptation du changement de destination des lieux et retenu qu'en 1981, lors du renouvellement du bail, la commune intention des parties avait maintenu la destination d'hôtel et café aux locaux litigieux, la cour d'appel a justement fait application de la clause résolutoire; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle du relais de Barbizon aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle du relais de Barbizon; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-14.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-14896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile) 1995-03-09, 1995-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., exerçant sous l'enseigne "Athéna X...", demeurant ... "Ausonia", 06500 Menton, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile), au profit de la société Perspective's promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Juan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Perspective's promotion, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une précédente décision avait relevé que la société Perpective's Promotion avait exécuté la convention de bonne foi, les difficultés étant nées du fait qu'elle avait dû déposer une seconde demande de permis de construire alors qu'elle aurait pu éviter de le faire si elle avait fourni à temps des pièces complémentaires qui lui avaient été demandées pour l'instruction de sa première demande, sans toutefois que ce retard soit qualifié de fautif, la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... ne versait aux débats aucune autre pièce, a pu en déduire que ces faits ne permettaient pas de caractériser une faute susceptible d'engager la responsabilité de la société Perspective's Promotion sur un terrain délictuel ou quasi-délictuel; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Perspective's promotion la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-14.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-14941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, section 2) 1995-02-23, 1995-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert X..., 2°/ Mme Annick X..., née Y..., demeurant ensemble Centre Commercial Stoc, rue des Buissons, 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuses, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, section 2), au profit de la société Comptoirs modernes - Union commerciale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la société Comptoirs modernes - Union commerciale, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, lors de la conclusion du bail consenti par la société Comptoirs modernes - Union commerciale, l'implantation d'une pharmacie à proximité n'existait qu'à l'état de projet et qu'il n'était pas établi que la bailleresse avait alors promis aux locataires la création de cette officine, ni qu'elle l'ait présentée comme acquise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-15.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-15243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1995-02-08, 1995-02-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soquezim, dont le siège était précédemment, ... et actuellement, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Y... divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Soquezim, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motif substitué, statué sur la demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail, la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige, a retenu que la sommation du 27 juillet 1992 était insuffisamment explicite sur les manquements invoqués à l'encontre de la locataire et en a exactement déduit, sans avoir à constater que cette irrégularité aurait causé un grief, que cet acte n'avait pu valablement mettre en oeuvre la clause résolutoire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soquezim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soquezim à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soquezim; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-15.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 95-15290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C) 1995-04-05, 1995-04-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte (SEM) du Centre, dont le siège est Hôtel de Ville, 75004 Paris, et ses bureaux ... à 75001 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit : 1°/ de M. Jérôme Y..., 2°/ de Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SEM du Centre, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société d'économie mixte (SEM) du Centre de Paris avait manqué à son obligation d'entretenir les lieux conformément à leur usage et d'en faire jouir les époux Y..., et que ceux-ci, qui n'avaient pas honoré les rendez-vous fixés pour recevoir les entreprises chargées des travaux d'entretien, n'étaient responsables que pour partie du retard apporté dans l'exécution des réparations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la part de responsabilité incombant à chacune des parties et le préjudice subi par les locataires jusqu'à leur départ, a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé les manquements de la société SEM du Centre à ses obligations, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision de ce chef en déduisant de ses constatations que les loyers dont les époux Y... avaient demandé à être déchargés à compter du mois d'avril 1992 n'étaient pas dus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SEM du Centre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SEM du Centre à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-15.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-15855
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1995-03-24, 1995-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Consortium général du bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Francis Y..., demeurant ..., 3°/ de M. François Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Consortium général du bâtiment, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Consortium général du bâtiment et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les époux Y... avaient signifié leur intention d'exercer leur droit de préférence le 20 février 1990, soit moins de quinze jours après la réception de la notification de la vente projetée, et que, dès lors, le délai prévu à l'acte de 1985 avait été respecté, la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement retenu que l'accord des parties n'avait pu se réaliser sur la chose et sur le prix, puisque cette notification excédait les parcelles comprises dans le lot litigieux, et ne procédait pas à la ventilation du prix entre les parcelles comprises dans ce lot et les autres parcelles; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 95-12.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-12015
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre A) 1994-11-24, 1994-11-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant Vallée de l'Ibie, 07150 Lagorce, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit de la société Travaux publics X... Robert, dont le siège est 30130 Verfeuil, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. Y... au paiement d'une facture émise par la société Travaux publics X... Robert pour la livraison de terre végétale, l'arrêt attaqué énonce que M. Y... a signé les bons de commande et qu'il ne dénie pas utilement sa signature ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions M. Y... faisait valoir que les bons de commande avaient été signés par un tiers, pour le compte duquel avaient été faites les livraisons litigieuses, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Travaux publics X... Robert aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Travaux publics X... Robert à payer à M. Y... la somme de 7 116 francs ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-12.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-03-11
Numéro d'affaire : 95-12194
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1994-12-05, 1994-12-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adhémar du X... du Pavillon, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. du X... du Pavillon, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par motifs adoptés non critiqués, la cour d'appel (Bordeaux, 5 décembre 1994) a souverainement estimé que ni les attestations produites, ni les déclarations faites par l'antiquaire-brocanteur à la sommation qui lui avait été délivrée, ne prouvaient que M. du X... du Pavillon avait confié les meubles litigieux à M. Y... ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. du X... du Pavillon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 95-04.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-04217
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Blaye 1995-10-27, 1995-10-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X..., 2°/ Mme Muriel Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Blaye, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCAM) de la Charente-Maritime, dont le siège est 17102 Saintes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'en vertu de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision; Attendu qu'il résulte du rapprochement opéré entre les énonciations du jugement attaqué sur la composition du tribunal lors du délibéré et celles du registre d'audience des 6 juin et 7 juillet 1995 où l'affaire a été débattue, les débats ayant été réouverts à cette dernière date, qu'il n'y a pas identité entre le magistrat qui a assisté aux débats et celui qui a délibéré; qu'il s'ensuit que les textes susvisés ont été méconnus; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blaye; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Bordeaux; Condamne la CRCAM de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres aux dépens; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.