La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-15.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-15093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-03-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Poitiers, 20 mars 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Alirol- Laurent, avoué qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant M. et Mme X... aux dépens et autorisant la distraction des dépens au profit de la SCP ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'état de frais vérifié ; Mais attendu que, devant le premier président, M. X... exposait seulement qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et qu'il disposait de faibles revenus, et que ses critiques ne concernaient pas le calcul de l'état de frais vérifié ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier- Heller ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-15.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-15151
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-03-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne direct (la société), en paiement d'une somme représentant des gains dont l'envoi lui aurait été promis dans le cadre d'une loterie publicitaire organisée par cette société; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était territorialement compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que la demanderesse fonde son action à titre principal sur l'article 1382 du code civil et impute à la société un comportement fautif ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire et que l'assignation était également fondée sur l'article 1371 du code civil, et alors que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Montaigne direct et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-16.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-16400
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-03-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Le Pivert-Sénéchal (la SCI), qui avait vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X..., les a assignés en paiement du solde du prix de vente ; qu'un jugement du 3 novembre 1994 a déclaré cette demande irrecevable en l'état ; que le 16 octobre 2003, la SCI a assigné M. et Mme X... à nouveau en paiement du solde du prix ; Attendu que, pour dire la nouvelle demande de la SCI irrecevable, l'arrêt retient que le litige oppose les mêmes parties et présente une identité de cause et d'objet avec celui qui a donné lieu au jugement du 3 novembre 1994 et que l'indication selon laquelle l'irrecevabilité a été prononcée par ce jugement en l'état n'exprime pas de réserve sur la portée de la décision par laquelle la SCI a été jugée dépourvue du droit d'agir, de sorte que la cour d'appel ne saurait remettre en cause l'autorité de la chose jugée qui y est attachée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des motifs du jugement du 3 novembre 1994, éclairant la portée de son dispositif, que la demande de la SCI n'avait été déclarée irrecevable que parce qu'elle était prématurée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-14.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-14078
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-02-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme Y..., ainsi que ces derniers qui avaient été assignés en paiement antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant fixé à la somme de 300 000 euros la créance de la société Adage Invest (la société), au passif de la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 871 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt retient qu'il résulte des termes du jugement du tribunal de commerce et des conclusions formalisées par M. X..., ès qualités, que celui-ci a sollicité la fixation de la créance de la société à la somme de 300 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement mentionne que M. X... avait indiqué s'en rapporter à justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. et Mme Y..., l'arrêt retient que ces derniers n'ont pas contesté devant les premiers juges leur dette à l'égard de la société, alors qu'ils étaient représentés par un conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé, et que le seul fait de ne pas s'opposer aux demandes formulées devant le juge du premier degré n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Adage Invest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de M. et Mme Y..., d'une part, de la société Adage Invest, d'autre part ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-15.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-15782
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le comptable des impôts de Paris 16e "Chaillot" a, par mémoire déposé le 5 février 2008, déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2007) et, par conséquent, au bénéfice du jugement du 4 juillet 2006 confirmé par cet arrêt ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au comptable des impôts de Paris 16e "Chaillot" de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mars 2007 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun en date du 4 juillet 2006 ; CONSTATE que le pourvoi est devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-19.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-19693
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-06-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juin 2007), que la société ITM entreprises (ITME) qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi un président de tribunal d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice ayant pour mission de collecter des documents dans un établissement exploité par la société Dartagnan et de recueillir des déclarations sur les conditions dans lesquelles les actions de cette société avaient été cédées à une société du groupe Carrefour et sur la reprise par ce groupe d'un point de vente Intermarché ; que la société Dartagnan a demandé la rétractation de l'ordonnance ayant accueilli la demande ; Attendu que la société ITME fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que la société ITME avait déjà obtenu des documents relatifs à la cession dont elle connaissait les conditions, a retenu, par une décision motivée, que la société ITME ne justifiait pas d'un motif légitime à obtenir la mesure sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ITM entreprises aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ITM entreprises, la condamne à payer à la société Dartagnan la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-17.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-17019
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-06-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2007), qu'un précédent arrêt ayant condamné, sous peine d'astreinte, la société Florilège à rétablir une servitude de passage au profit de Mme X..., celle-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a statué dans les limites de l'astreinte fixée par le premier arrêt et des demandes dont elle était saisie, a retenu que la société n'avait pas manifesté la volonté d'exécuter le jugement et ne justifiait pas d'une cause étrangère ayant empêché cette exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Florilège aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Florilège à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-17.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-17268
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-05-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oseo a interjeté appel de deux ordonnances d'un juge-commissaire ayant rejeté sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société DSA Emballage ; qu'un premier arrêt du 24 octobre 2006 a infirmé les ordonnances, déclaré recevable la demande de la société Oseo et renvoyé l'affaire à la mise en état, en invitant les parties à produire des pièces et à conclure sur le fond ; que l'affaire a été appelée à une nouvelle audience ; Attendu que, pour dire que les ordonnances du juge-commissaire produiront leur entier effet, l'arrêt retient que, les parties n'ayant pas conclu, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et ne peut que rejeter le recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que le précédent arrêt avait infirmé ces ordonnances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Oseo financement et de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-15.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-15491
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-02-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie-vente engagées à leur encontre par M. Georges X..., Mme Bernadette Y..., épouse X..., et Mme Corinne X..., épouse Z..., la société Logistique télévidéo communication (la société) et Mme A..., soutenant avoir sollicité leur admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ont opposé la suspension des poursuites ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société et de Mme A..., l'arrêt retient que celles-ci n'ont pas qualité à se prévaloir du bénéfice de la suspension provisoire des poursuites instituée par les textes établissant le dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé des demandes d'admission au bénéfice de ce dispositif, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Logistique télévidéo communication et de Mme A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-17.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-17076
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-03-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des garde-corps livrés par la société Le Pliage industriel (la société LPI) à la société Menuiseries fermetures cloisons (la société MFC) ayant présenté des désordres après leur installation, la société MFC a assigné son fournisseur et l'assureur de celui-ci, la société mutuelle Areas, devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la société MFC, l'arrêt retient que celle-ci, qui ne justifie pas être poursuivie par le maître de l'ouvrage ou les acquéreurs pour les vices allégués, ne peut se retourner contre son fournisseur, de sorte que sa demande est dépourvue d'intérêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne la société Le Pliage industriel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance Areas ; condamne la société Le Pliage industriel à payer à la société Menuiseries fermetures cloisons la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.