La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-11.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-11654
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile) 1998-11-18, 1998-11-18
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société anonyme Samia ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté le 3 juillet 1995 un plan de cession au profit de la société Ateliers de Saint-Denis, à laquelle s'est substituée la société à responsabilité limitée Samia (la SARL) ; que la société civile immobilière Les X... Girard (la SCI), propriétaire d'un terrain sur lequel se trouvait entreposé du matériel compris dans la cession, a demandé une indemnité d'occupation à la société Ateliers de Saint-Denis et à la SARL ; que la cession au profit de la SARL a été régularisée le 8 février 1996 ; que le tribunal de grande instance a rejeté partiellement la demande de la SCI ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la SARL soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le grief est né de la décision déférée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le jugement du 3 juillet 1995 ne contient aucune disposition relative au transfert de propriété ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement précise que "la date d'effet de la reprise est le 1er juillet 1995", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les sociétés Samia et Ateliers de Saint-Denis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les X... Girard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-14.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-14629
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 1999-02-25, 1999-02-25
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré (Limoges, 25 février 1999), que par un acte du 9 juillet 1990, M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Soditral (la société), s'est porté caution des engagements de celle-ci à l'égard de la Banque populaire du Centre (la banque) puis, par un acte du 11 juillet 1990, a donné en nantissement à la banque, pour la garantie de la même créance, un plan d'épargne dont il était titulaire ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné M. X... en exécution de ses obligations de caution ; que par un arrêt du 26 juin 1997, frappé de pourvoi, la cour d'appel a rejeté la demande ; que M. X... ayant demandé au juge de l'exécution la mainlevée du nantissement, ce dernier a rejeté cette demande ; que la banque ayant, par ailleurs, été autorisée par le juge de l'exécution à saisir de façon conservatoire les fonds déposés sur le plan d'épargne, elle a demandé au tribunal la validation de cette mesure d'exécution ; que le tribunal a déclaré irrecevable la demande de la banque et a rejeté la demande reconventionnelle de M. X... tendant à la mainlevée du nantissement ; que, par l'arrêt déféré, la cour d'appel a confirmé ce jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la banque tendant à la validation de la saisie et, l'infirmant pour le surplus, a ordonné la mainlevée du nantissement et la remise des fonds sur lesquels portait le nantissement ; que la banque demande l'annulation de l'arrêt déféré par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 26 juin 1997 ; Mais attendu que l'arrêt du 26 juin 1997 ayant été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 14 novembre 2000, l'arrêt déféré, qui en est l'exécution, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Centre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 99-19.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 99-19810
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Chartres 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre le jugement (tribunal de commerce de Chartres, 15 septembre 1998) ayant déclaré irrecevable le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire qui a autorisé les liquidateurs à procéder à la vente aux enchères publiques de deux immeubles leur appartenant ; Mais attendu qu'est irrecevable le pourvoi en cassation du débiteur en liquidation judiciaire formé contre le jugement du tribunal qui a déclaré irrecevable le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mmes Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnances - Autorisation de vendre un immeuble - Recours du débiteur contre le le jugement (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 00-20.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-20074
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2000-07-05, 2000-07-05
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1993, la société Communication et développement atlantique (société CDA) a consenti à la société Optique Merlin la location d'un emplacement publicitaire sur la commune de Teich en Gironde pour une durée de trois ans à compter du 15 février 1993, renouvelable par tacite reconduction avec faculté de dénonciation ; que, le 19 janvier 1996, la société Optique Merlin a dénoncé le contrat, avec effet à la date d'échéance ; que, prétendant que la lettre de résiliation aurait dû lui parvenir au plus tard le 15 août 1995 et que le contrat s'était poursuivi par tacite reconduction, la société CDA a demandé le paiement des loyers postérieurs à la lettre de résiliation ; Attendu que pour rejeter la demande de la société CDA, l'arrêt retient que les obligations très strictes imposées au preneur dans le cas où celui-ci entendrait dénoncer le contrat à son terme conventionnel commandaient au bailleur de donner les informations nécessaires dès la souscription du bon de commande sur lequel la clause en litige, aussi déterminante que l'objet, la durée ou le prix de la location initiale, aurait dû, de la même manière, figurer en caractères très apparents et que sa seule insertion parmi les dispositions souvent plus accessoires des conditions générales au verso du bon de commande, ne pouvait suffire ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les conditions générales fixaient à six mois le délai de préavis de dénonciation du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Optique Merlin aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Ecriture en caractère non "très apparents" et dans des dispositions accessoires - Validité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 2002, 99-20.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 99-20262
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1999-08-24, 1999-08-24
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 août 1999), que Mme X... a été déclarée en redressement judiciaire le 29 mai 1996 puis en liquidation judiciaire le 5 juillet 1996, M. Y... étant désigné comme liquidateur ; que le 17 juillet 1996, le trésorier de Marseille 8ème arrondissement (le trésorier) a déclaré une créance correspondant aux impôts sur le revenu de 1992 et 1993 et de la CSG pour la même période ; que le liquidateur a rejeté cette créance ; que le trésorier a saisi le juge commissaire ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance alors, selon le moyen, que les extraits de rôle émis par le comptable du trésor font foi jusqu'à inscription de faux ; que la cour d'appel, qui a dénié toute force probante aux extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire produits par le trésorier de Marseille 8ème arrondissement hors toute procédure d'inscription de faux en écriture publique, a violé l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié l'authenticité des documents produits par le trésorier, a estimé, appréciant souverainement ces documents, qu'il existait des incertitudes et des contradictions quant au montant de la créance du Trésor et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comptable du Trésor de Marseille (8e arrondissement) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le comptable du Trésor de Marseille (8e arrondissement) à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Engagement d'associés fondateurs et bailleurs de fonds - Cession ultérieure de leurs parts - Vice de leur consentement (non) - Responsabilité de la banque créancière (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 99-20.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 99-20383
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge commissaire du tribunal de commerce de Versailles 1999-09-10, 1999-09-10
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Versailles, 10 septembre 1999), rendue en dernier ressort, que Mme X... et M. Y... ont saisi le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Z... pour être relevés de forclusion ; que par ordonnance du 23 juin 1998, le juge-commissaire a accueilli leur requête et les a invités à déclarer leur créance ; qu'ils ont déclaré une créance de 8 459, 24 francs entre les mains du mandataire-liquidateur ; que Mme X... et M. Y... ont été convoqués à l'audience en vue de l'admission de la créance mais n'ont pas comparu ; Attendu que pour rejeter la créance de Mme X... et M. Y..., le juge-commissaire a retenu que le mandataire-liquidateur précise qu'aucun certificat de conformité n'a été établi et que les pièces présentées justifient les observations du mandataire-liquidateur ; Qu'en statuant par de tels motifs qui sont inopérants, le juge commissaire n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 septembre 1999, entre les parties, par le juge commissaire du tribunal de commerce de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre juge commissaire du tribunal de commerce de Versailles spécialement désigné par le président de cette juridiction ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 01-00.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 01-00969
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1998/00093 - section 1) (chambre civile) 2000-04-03, 
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 avril 2000, n° 1998/00093), que la SCI Les Liserons (la SCI) ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 1996, la SNC Murs entreprises (la SNC), créancière de cette société en vertu d'une ordonnance de référé du 3 octobre 1995, a demandé à être relevée de la forclusion encourue ; que, par une ordonnance du 6 janvier 1998, le juge-commissaire a accueilli la demande ; que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SCI, a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre cette décision en sa double qualité de gérant de la SCI et de caution de celle-ci auprès de la SNC ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de gérant de la SCI, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre une ordonnance ayant relevé un créancier de la forclusion, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par M. X..., ès qualités, contre un créancier de la SCI et le liquidateur judiciaire de cette dernière est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X..., à titre personnel, relevée d'office après avis donné aux parties : Attendu que M. X... est intervenu devant les juges du fond à titre accessoire et que si cette intervention l'autorise à intervenir à l'appui du pourvoi de la partie principale, elle ne lui confère pas la faculté d'exercer une voie de recours dont pouvait user cette dernière ; que l'irrecevabilité du pourvoi de la SCI entraîne donc celle du pourvoi de M. X... à titre personnel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Murs entreprises la somme de 1 000 euros, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-10.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-10779
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1998-10-30, 1998-10-30
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 2001, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 3 octobre 1998, au profit de la société Yacco et de M. Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de ladite Cour le 9 avril 2002, la SCP Lesourd a déclaré se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Yacco contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la société Yacco de leur désistement de pourvois principal et incident ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-11.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-11116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale) 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1998) et les productions, que, par jugement du 22 juillet 1994, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'officine de pharmacie de M. X..., fixé la durée du plan à un an, désigné M. Roy en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, sur requête de M. Roy du 5 mars 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication d'un immeuble appartenant à M. X... ; que sur le recours de ce dernier, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que M. X... a formé un appel-nullité contre le jugement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'arrêt que du jugement entrepris que le jugement du 22 juillet 1994 a arrêté le plan de cession des actifs de M. X... et a nommé M. Roy commissaire à l'exécution du plan pour une durée d'un an ; qu'ainsi la mission de M. Roy s'est arrêtée avec le plan précité le 22 juillet 1995 ; qu'en faisant droit à la requête de M. Roy en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan tendant à la vente d'un immeuble appartenant à M. X..., déposée le 5 mars 1996, soit huit mois après que le commissaire à l'exécution du plan ait été dessaisi de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles 65 et 67 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan de cession avait conféré au commissaire à l'exécution du plan le pouvoir de réaliser les biens non compris dans la cession, la cour d'appel, qui a considéré à tort que l'exercice de ce pouvoir n'était enfermé dans aucun délai, n'a cependant pas commis un excès de pouvoir justifiant l'appel-nullité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.