La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2001, 01-60.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-09
Numéro d'affaire : 01-60402
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques) 2001-02-28, 2001-02-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Katy E... X..., épouse Le Borgne, domiciliée lotissement La Cigalière, lieudit Peyres Canes, 34380 Viols-en-Laval, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., 3 / de M. Luc A..., demeurant ..., 4 / de M. Louis C..., demeurant Les Claparèdes, chemin de Roussière, 34380 Viols-en-Laval, 5 / de M. Jean-Luc D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 28 février 2001), que MM. Y..., Z..., A..., C... et D... ont contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Viols-en-Laval de Mme Katy E... X..., épouse Le Borgne ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir radiée de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme F... qui ne prouve pas que Mme B... n'est pas domiciliée dans sa maison ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal a estimé que les requérants rapportaient la preuve que Mme B... n'avait pas de domicile ni de résidence continue pendant 6 mois à Viols-en-Laval ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2001, 01-60.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-09
Numéro d'affaire : 01-60403
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections politiques) 2001-02-12, 2001-02-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant 60, Domaine du Riez, 59185 Provin, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 34 et R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le maire ne peut, en cette qualité, saisir le tribunal d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral pour solliciter l'inscription d'un électeur sur une liste électorale ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ; Attendu que le jugement attaqué, rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Lille, a rejeté la demande du maire de la commune de Phalempin tendant à l'inscription de Mme X... épouse Y... sur la liste électorale de cette commune, en application de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu qu'une telle demande était irrecevable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mme Y... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 2001, 99-17.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-04-26
Numéro d'affaire : 99-17302
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 1998-05-05, 1998-05-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée "a fait le libre choix de vivre en métropole" et que le montant exact de ses revenus, en dehors des prestations familiales, est ignoré par la cour d'appel ; Qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Absence d'information sur le montant des revenus de l'auteur de la demande - Circonstance ne justifiant pas le rejet de celle-ci.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 2001, 99-18.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-04-26
Numéro d'affaire : 99-18227
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1999-06-03, 1999-06-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., 2 / Mme Clotilde Y..., épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Sébastien, 3 / Mlle Cécilia X..., demeurant tous trois ... à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, 76410 Cléon, 4 / Mlle Sophie X..., demeurant ..., 27220 Saint-André-de-l'Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Alain Z..., 2 / de Mme Béatrice Z..., pris en leur qualité de civilement responsable de leur fils Benjamin, demeurant tous deux ..., 27400 Louviers, 3 / de la compagnie d'assurances Mutuelle d'assurances artisanales de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint-Taurin, 27000 Evreux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts X..., de Me Le Prado, avocat des consorts Z... et de la compagnie MAAF, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 28 août 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) à leur préjudice et au profit des époux Z..., ès qualités, la compagnie d'assurances MAAF et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ; qu'à la date du 20 décembre 2000, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 8 décembre 2000, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 2001, 00-50.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-04-26
Numéro d'affaire : 00-50004
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 1999-12-17, 1999-12-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet du Puy-de-Dôme, domicilié à la Préfecture, Direction de la réglementation, bureau de la réglementation, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Karim X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que pour ordonner la mise en liberté immédiate de M. X..., en raison d'une irrégularité manifeste de la procédure suivie, l'ordonnance attaquée retient que l'arrêté de maintien en rétention pris par le préfet comporte, en son article 1er, la date du 14 décembre 1999 à 16 heures, heure d'élargissement de l'étranger par le tribunal correctionnel de Riom et, en page 2, la date du 13 décembre 1999, cette contradiction ne permettant pas d'établir avec certitude la réalité de cet acte et par voie de conséquence de fonder une décision de maintien en rétention ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi en application du texte précité ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 décembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-17.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-17756
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1999-05-10, 1999-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre, Georges, Lucien Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Marie-Rose Y..., épouse X..., demeurant Grand Carénage, Pointe Milou, 97133 Saint-Barthélémy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1999) que Mme Marie-Chantal Reoyo, conseiller, a prononcé publiquement cet arrêt, alors que son nom ne figure pas dans la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 01-60498
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Stéphane D..., domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française), 2 / M. Ronald Y..., domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française), 3 / Mme Nina D..., épouse F..., domiciliée PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française), 4 / M. Moearo E..., domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française), 5 / M. Z... Tehei, domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française), 6 / A... Julia Rata, domiciliée PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française), 7 / M. Marama B..., domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française), 8 / Mme Ella C..., épouse B..., domiciliée PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française), en cassation respectivement de sept jugements n° 109-39, 111-41, 143-73, 144-74, 145-75, 146-76, 147-77 (ce jugement concernant les deux derniers demandeurs) rendus le 22 février 2001 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. D... et sept autres personnes font grief aux jugements attaqués (tribunal de première instance de Papeete, 22 février 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Punaauia, alors, selon le pourvoi, que les personnes concernées résident depuis plusieurs années sur un terrain domanial situé sur cette commune et que la précarité de leurs conditions d'existence ne peut conduire à les priver de la possibilité d'y exercer leur droit de vote ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le Tribunal, ayant constaté qu'aucune pièce justificative n'avait été versée à l'appui des requêtes, a rejeté les demandes ; Et attendu que les justifications produites pour la première fois devant la Cour de Cassation ne peuvent être accueillies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-16.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-16743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile section B) 1999-05-07, 1999-05-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofraco, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile section B), au profit de la société S.N.C SAFRU - Société d'Aménagement Foncier et de Rénovation Urbaine, dont le siège social est 8, Terrasse Bellini, 92807 Puteaux Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sofraco, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société S.N.C Safru, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, intervenue une année après celle du congé avec offre de renouvellement et les conclusions déposées devant le tribunal d'instance, même si celles-ci tendaient à ce que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire, la société Safru n'avait pas poursuivi son action devant le tribunal de grande instance de Bobigny, la cour d'appel a pu en déduire que la volonté claire et non équivoque de la bailleresse n'était pas suffisamment caractérisée et que la société Safru avait rompu unilatéralement le bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Safru établissait que, par le courrier qu'elle produisait, elle avait organisé l'information de ses locataires sur la question de la régularisation des charges pour les années 1990 à 1993 et qu'il appartenait à la société Sofraco de provisionner dans son bilan ces charges dont elle n'ignorait pas le processus de régularisation qui avait toujours eu lieu pour les exercices antérieurs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, souverainement retenu que la société Sofraco n'avait subi aucun préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofraco aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.