La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-14.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 86-14299
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1986-03-20, 1986-03-20

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile professionnelle des commissaires priseurs associés X... et Z... (la SCP) a passé commande à M. Alain Y..., imprimeur exerçant sous l'enseigne AMG, de trois catalogues concernant trois ventes qui devaient avoir lieu successivement le 15 novembre 1981 ("Expression I"), le 22 novembre 1981 ("Expression II") et le 13 décembre 1981 ("Tableaux Modernes") ; qu'après avoir établi une première facturation d'un montant global de 279 044 40 francs comprenant les frais de photogravure sous-traités auprès de la société "Renou et Répécaud", M. Y..., à la demande de la SCP, a adressé à celle-ci une nouvelle facturation d'un montant de 192 171 04 francs ne comprenant pas le coût des travaux de photogravure qu'elle déclarait avoir payé directement au sous-traitant ; que, n'ayant pas été réglé de la totalité de cette nouvelle facturation, M. Y... a assigné la SCP en paiement d'un solde de 59 697 24 francs ; que, par arrêt infirmatif, la cour d'appel (Versailles, 20 mars 1986) a fait droit à sa demande ; Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer l'attestation délivrée le 1er février 1985 par la société Renou et Répécaud, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la SCP dans le détail de son argumentation, a , dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que la SCP n'établissait pas avoir règlé à l'entreprise de photogravure la somme de 113 425 20 francs, ni avoir contesté le prix initialement arrêté de ses commandes, ni en avoir sollicité une diminution avant d'être mise en demeure de payer ce solde de 59 697 24 francs ; que c'est également souverainement qu'elle a considéré que la SCP ne rapportait pas la preuve qu'un accord était intervenu entre les parties pour ramener à 150 000 francs le coût des commandes se rapportant aux catalogues "Expression I" et "Expression II" ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société civile professionnelle de commissaires priseurs associés Gérard X... et Françis Z... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 86-16.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 86-16951
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1986-06-03, 1986-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen, au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant à Beuzeville (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M.Camille Bernard, rapporteur ; M. Fabre, Président faisant fonctions de conseiller ; MM. Jouhaud, Grégoire Bernard de Saint Affrique, Fouret, Thierry Averseng, Pinochet, conseillers ; Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Martin-martinière, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 1988, la SCP Martin-Martinière avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 3 juin 1986 au profit de M. Claude Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1989, 87-20.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-20137
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 1987-11-17, 1987-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., docteur en médecine, demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief, Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 17 novembre 1987, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours. Condamne M. Jacques X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-01.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-01007
Solution : Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 1er août 1988 adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes par M. Pascal Y..., président-directeur général de la société LES CAVES DE LA VILLE DANNE, demeurant ..., et par M. Yves Y..., gérant de la société Y... FRERES, demeurant ..., sollicitant "la récusation" de la cour d'appel de Rennes, à propos d'une instance opposant en appel la société Y... frères à la société Les Caves de la Ville Danne, en règlement judiciaire, demande transmise par lettre du 16 septembre 1988 par le premier président de la cour d'appel de Rennes au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. Monnet, avocat général ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 16 septembre 1988 transmettant au premier président de la Cour de Cassation une requête datée du 1er août 1988 par laquelle MM. Y... Pascal, se qualifiant de président-directeur général de la société anonyme "Les Caves de la Ville Danne" et Y... Yves, gérant de la société à responsabilité limitée "Y... frères", sollicitent la récusation de la cour d'appel de Rennes à propos d'une instance opposant, en appel, la société Y... frères à la société Les Caves de la Ville Danne, en règlement judiciaire ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rennes ; Attendu que, nonobstant l'impropriété des termes, il s'agit d'une demande de renvoi, ainsi que cela résulte de ce qu'en fin de requête, les consorts Y... sollicitent le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'appel ; Attendu qu'à l'appui de leur requête, les demandeurs allèguent les malveillances de magistrats ayant rendu des décisions qui leur sont défavorables, qu'en outre ils invoquent le fait que, par arrêt du 27 avril 1982, la Deuxième chambre de la Cour de Cassation a accueilli une demande de renvoi formée par M. X..., que leur propre affaire concernerait ; Mais attendu que de tels motifs ne sont pas de nature à faire peser sur la cour d'appel de Rennes, prise dans son ensemble, un soupçon légitime de partialité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé en son audience tenue en Chambre du conseil et prononcé en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-13.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-13482
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-03-26, 1987-03-26
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eric, André, Robert, Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section B), au profit de Madame Yolande Y... épouse divorcée de Monsieur Eric X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Gauzés, avocat de Mme Y...taine, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 mars 1987) et les productions, qu'une ordonnance de non conciliation du 22 mars 1982 a fixé le montant de la pension alimentaire due par M. X... à son épouse durant la procédure de divorce et qu'un jugement du 2 mai 1983 a prononcé le divorce des époux X...-Y... ; que M. X... a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'omission de statuer ; qu'un jugement du 11 septembre 1984 a fait partiellement droit à cette demande ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de supprimer rétroactivement la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non-conciliation à l'épouse qui aurait alors faussement affirmé être sans emploi, alors que, saisis d'une demande de supression fondée sur la fraude, les juges du fond auraient dû rechercher si le juge conciliateur, qui avait alloué une pension alimentaire croyant que Mme X... ne travaillait pas, aurait maintenu sa décision sachant qu'elle occupait un emploi rémunéré et que, faute d'avoir, procédé à cette recherche, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de 1982 et 1983, M. X... était irrecevable à remettre en cause sa dette d'aliments par le biais d'une responsabilité prétendument délictuelle ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Remise en cause indirecte - Conditions (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-15.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-15089
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Elda C..., veuve de Monsieur Bruno B..., demeurant à Condove via Papa Z... (Italie), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice naturelle et légale de son fils mineur Bruno Paolo B..., 2°/ Mademoiselle A..., Guiseppina B..., demeurant à Condove via Papa Z... (Italie), 3°/ Monsieur Manlio B..., demeurant à Condove via Papa Z... (Italie), tous de nationalité italienne ; en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1986 par le tribunal de grande instance de Reims, au profit de : 1°/ la compagnie d'assurances UAP, dont le siège social est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), tour Azure, 2°/ Madame X..., demeurant à Charleville Mézières (Ardennes), 9, rue Porte de Bourgogne, 3°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) des ARDENNES, dont le siège social est à Charleville Mézières (Ardennes), ..., 4°/ l'INSTITUT INFRACTION DU TRAVAIL (INSTITUTO NAZIONALE PER L'ASSICURAZIONE CONTRO GLI IN FORTUNI SUL LAVORO), dont le siège social est à Rome (Italie), via IV Novembre, n° 144 (OO187), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme D..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts B..., de Me Célice, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X..., la CPAM des Ardennes et l'Institut infraction du travail ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en cassation n'est ouvert que contre les décisions judiciaires rendues en dernier ressort ; que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ; Attendu que les consorts B... ont formé un pourvoi contre un jugement du 28 octobre 1986 interprétant et rectifiant un précédent jugement qui avait fixé le montant de leurs indemnisations à la suite de l'accident dont M. B... avait été victime ; que bien que le jugement interprété fût passé en force de chose jugée, le jugement attaqué restait susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Jugement interprétatif et rectificatif - Jugement précédant susceptibles d'appel.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-18.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-18464
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-05-27, 1987-05-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D'Z..., née DE CLERCQ, de nationalité belge, demeurant à Lorgues (Var), "Les Ferrages", en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit : 1°) de Mme B... Aline, Anne-Marie, veuve A... Y..., professeur, 2°) de Mlle A... Françoise, Claude, étudiante, 3°) de M. A... Emmanuel, Louis, Roger, lycéen, demeurant et domiciliés ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme C..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme D'Z..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D'Z... avait assigné les consorts A... en revendication d'un immeuble ; que, déboutée par le tribunal et condamnée aux dépens, elle a relevé appel ; Attendu que pour déclarer Mme D'Z... irrecevable en son appel pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, la cour d'appel retient qu'en cours d'instance devant le tribunal, Mme D'Z... avait vendu l'immeuble revendiqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelante avait succombé devant le tribunal et puisait dans cette succombance la qualité et l'intérêt requis pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Appelant - Intérêt - Succombance en première instance.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-16.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-16327
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen statuant en matière d'ordonnance de taxe 1987-04-07, 1987-04-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, agriculteur, demeurant à Hodeng Hodenger (Seine-Maritime) Argueil, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Rouen statuant en matière d'ordonnance de taxe, au profit de Monsieur Y..., demeurant Les Joncs Marins, route de Mahomet, à Tourville-la-Chapelle (Seine-Maritime) Envermeu, défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe d'une cour d'appel, Monsieur X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du premier président de cette Cour fixant le montant des frais et honoraires dus à un administrateur désigné par le juge des référés d'un tribunal paritaire des baux ruraux ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60634
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun, en matière électorale 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bernard X..., 2°/ Madame Bernard X... née Anne-Marie Y..., demeurant tous deux ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale, les concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Bernard X... et Mme Anne-Marie Y..., son épouse, font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés de la liste électorale de cette commune, alors que, d'une part, la commune, à qui incomberait la charge de la preuve, n'aurait versé aux débats aucun document de nature à contredire le principe de la permanence des listes dont ils bénéficiaient, alors que, d'autre part, ils seraient, comme leur mère seule inscrite au rôle des contributions directes communales, propriétaires indivis d'un immeuble situé à Villiers-en-Bière ; Mais attendu que la charge de la preuve incombait à M. et à Mme X... qui contestaient leur radiation de la liste ; Qu'en retenant que ces électeurs ne figurent pas personnellement au rôle des contributions foncières depuis cinq ans, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être acceuilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; M. Chabrand, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.