Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 10-26.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 10-26682
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-09-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 640-1 du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 mars 2010, pourvoi n° 08-15.963), que la société Chantiers X... (la société) a été mise en liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité, le 1er août 2007, la SCP BTSG étant nommée liquidateur judiciaire ; que l'arrêt confirmatif rendu le 16 mars 2010 ayant été cassé partiellement, la société et sa dirigeante, Mme X..., ont soutenu, devant la cour de renvoi, que le tribunal n'avait pas caractérisé l'impossibilité de redressement de la société ; Attendu que pour confirmer l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, l'arrêt constate que cette dernière et Mme Marc se fondent sur des hypothèses qui font abstraction de l'exécution provisoire de la décision déférée et qu'à ce jour, la société Chantiers X... a une absence totale d'activité et n'est plus propriétaire de son fonds de commerce, ce qui a permis de supprimer une partie de ses charges fixes mais aussi l'essentiel de ses moyens de production, qu'elle ne possède, non plus, aucune participation dans quelque société que ce soit depuis plus de deux années et retient que dans ces conditions, tout redressement judiciaire est aujourd'hui manifestement impossible ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs fondés sur les seuls effets produits par le jugement qui lui était déféré, impropres à caractériser le passif exigible à la date du jugement d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la SCP Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Chantiers X... et Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société CHANTIERS X..., sans poursuite d'activité ; AUX MOTIFS QUE « les appelantes font valoir que la cour ne saurait confirmer la liquidation judiciaire ordonnée par le jugement déféré sans estimer que le redressement judiciaire de la SA CHANTIERS MARC est manifestement impossible ; que selon l'article L. 640 du code de commerce, la procédure de liquidation est ouverte à l'égard de toute entreprise en état de cessation des paiements dont le redressement judiciaire est manifestement impossible ; que la possibilité d'un redressement judiciaire s'apprécie au jour où la cour statue ; que les appelantes se fondent, pour faire juger que le redressement judiciaire de la SA CHANTIERS MARC ne serait pas manifestement impossible, sur des hypothèses qui font abstraction de l'exécution provisoire de la décision déférée ; qu'à ce jour, la SA CHANTIERS MARC a une absence totale d'activité ; qu'elle n'est, comme le souligne la SCP BTSG, plus propriétaire de son fonds de commerce, ce qui a permis de supprimer une partie de ses charges fixes mais a supprimé l'essentiel de ses moyens de production ; qu'elle ne possède, non plus, aucune participation dans quelque société que ce soit depuis plus de deux années ; que dans ces conditions, tout redressement judiciaire est aujourd'hui manifestement impossible ; que par voie de conséquence, le jugement déféré doit, de ce chef aussi, recevoir confirmation » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; que l'exécution des opérations de liquidation judiciaire tend ainsi, par hypothèse, à rendre impossible le redressement de l'entreprise ; que la condition de l'impossibilité manifeste de redressement, posée à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate, ne peut, dès lors, être appréciée en tenant compte des effets déjà produits par le jugement de liquidation ; qu'en se fondant, pour retenir que le redressement de la société CHANTIERS X... serait manifestement impossible, sur le fait que celle-ci n'exerçait plus d'activité, à la suite de la cession de son fonds de commerce, et qu'elle avait dû céder ses participations qu'elle détenait dans d'autres sociétés, la Cour d'appel s'est déterminée sur la base des effets déjà produits par le jugement de liquidation, et a ainsi violé l'article L. 640-1 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en se déterminant, pour se prononcer sur l'appel formé contre le jugement de liquidation judiciaire, sur les effets produits par celui-ci, quand ce jugement était précisément remis en question, la Cour d'appel a violé l'article 561 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'en se fondant sur les effets produits par le jugement de liquidation judiciaire, pour retenir que le redressement de la société CHANTIERS X... était impossible et en conclure que le placement de celle-ci en liquidation judiciaire s'imposait, la Cour d'appel a privé la société CHANTIERS X... et Madame Monique X... du droit à un recours juridictionnel effectif pour contester le bien-fondé de ce jugement, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.