La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2015, 14-87.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-02-25
Numéro d'affaire : 14-87853
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2014-11-13
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 à 137-4, 144, 145, 148, 148-1, 186, 194, 201, 591, 593 et 614 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6,7, 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, 137 à 137-4, 144, 145, 148, 148-1, 186, 194, 201, 591, 593 et 614 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 7, 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, 137 à 137-4, 144, 145, 148, 148-1, 186, 194, 201, 591, 593 et 614 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire, ne sont pas recevables ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. X..., la chambre de l'instruction énonce notamment que le dossier a été communiqué au procureur de la République, pour règlement, le 27 octobre 2014 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations sur les perspectives d'achèvement de l'information, lesquelles satisfont aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 14-82.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-17
Numéro d'affaire : 14-82345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Versailles, 2014-01-31
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Médard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de VERSAILLES, en date du 31 janvier 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 417-9 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 1er mars 2013, M. X..., exerçant l'activité de taxi, a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour stationnement dangereux de son véhicule au lieu dit Marché Notre-Dame à Versailles ; Attendu que, pour caractériser le danger, le jugement retient que, selon le procès-verbal, l'arrêt se situe en milieu de carrefour ; Attendu qu'en l'état de ces constatations procédant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 14-82.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 14-82318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Perpignan, 2014-03-10
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne-Marie X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PERPIGNAN, en date du 10 mars 2014, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à trois amendes de 50 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 14-84.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 14-84404
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2014-05-21
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yvan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et à deux mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 avril 2012, M. X... a été interpellé alors qu'au volant de son véhicule, il circulait sur autoroute à une vitesse de 40km/heure supérieure à celle de 130km/heure autorisée ; qu'il a refusé de signer le procès-verbal ; que cité devant la juridiction de proximité, il a soulevé un certain nombre d'exceptions de nullité et de moyens de défense qui n'ont pas été retenus, l'intéressé étant déclaré coupable et condamné à 300 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a refusé de signer le procès-verbal d'infraction et que la lecture, tant de ce document que de l'avis de rétention du permis de conduire, lève toute ambiguïté sur le sens de circulation emprunté par le prévenu, la preuve contraire des éléments figurant au procès-verbal n'étant pas rapportée par l'attestation du cousin du prévenu ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, ayant refusé de signer le procès-verbal, le prévenu ne saurait se faire un grief du défaut prétendu d'accomplissement d'un certain nombre de formalités lors de son interpellation, d'autre part, il a été fait une exacte application des dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-88.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-04
Numéro d'affaire : 14-88210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2014-11-27
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Bernadette X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de confiance, blanchiment en bande organisée, fraude fiscale et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137,591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X... a saisi le juge d'instruction d'une requête aux fins de mainlevée de son contrôle judiciaire en invoquant l'application de la règle non bis in idem ; que ce magistrat a écarté l'argumentation présentée et rejeté la requête ; que la chambre de l'instruction a confirmé cette décision ; Attendu que le moyen, par lequel le demandeur invoque des exceptions étrangères à l'unique objet de sa demande en mainlevée du contrôle judiciaire, ne saurait être admis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-83.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-25
Numéro d'affaire : 14-83250
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-04-01
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2014, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 et 226-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer Mme X...-Y... coupable de faux et usage, l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'elle a falsifié puis présenté à l'expert comptable, à l'huissier et à l'URSSAF les bordereaux de paiement des cotisations dues à cet organisme et les relevés de compte bancaire de la société qui l'employait, laquelle a été placée en redressement judiciaire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que constitue le délit de faux l'adjonction, aux récapitulatifs de cotisations mensongers, de relevés bancaires falsifiés afin de donner force et crédit à ces récapitulatifs, la cour d'appel, qui a caractérisé les infractions en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen qui, pour le surplus, revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-88.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-03
Numéro d'affaire : 14-88351
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2014-11-05
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le trois mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 19 janvier 2015 et présenté par : - M. Fabrice X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation notamment de vol qualifié et enlèvement et séquestration, en récidive légale ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-62 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient qu'aucune condamnation ne peut être prononcée « sur le seul fondement » des déclarations recueillies anonymement dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 du code de procédure pénale, permettant ainsi que des éléments de preuve soient utilisés au cours d'une information judiciaire alors que la personne mise en cause n'a pas été mise à même de les contester, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au respect des droits de la défense et du contradictoire garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ; Mais attendu que la question posée est irrecevable en ce que la disposition contestée n'est pas applicable au litige, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer qu'il n'a pas été fait application des dispositions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article 565-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-88.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-03
Numéro d'affaire : 14-88307
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, 2014-11-19
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdellah X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 23 novembre 2013, a pris fin le 27 janvier 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-88.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 14-88456
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2014-12-11
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulon le 28 août 2014, a pris fin le 29 janvier 2015 par mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.