La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-17.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-17496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1990-04-17, 1990-04-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre A..., demeurant à Chailly-sur-Armancon, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), 2°/ M. Jean-Yves Z..., 3°/ Mme Louisette Z..., née X..., demeurant ensemble à Blancey, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Soussey-sur-Brionne, Vitteaux (Côte-d'Or),, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jean Z..., demeurant à Blancey, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de M. A... et des époux Z..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante aux conclusions de M. A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le motif invoqué par celui-ci, pour mettre provisoirement, en 1987, la parcelle litigieuse à la disposition de M. Y..., n'était pas l'un de ceux limitativement énumérés à l'article L. 411-2 du Code rural, et en en déduisant que la convention s'analysait comme un bail rural soumis aux dispositions du statut de fermage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Définiton - Convention de mise d'une parcelle à la disposition du preneur - Motif invoqué par le propriétaire pour accepter cette occupation provisoire - Motif non compris dans l'énumération de l'article L411-2 du code rural.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-17.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-17580
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre A) 1990-04-04, 1990-04-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., agissant en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Dumoulin, domicilié en cette qualité ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre A), au profit de la société Viturat, dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vuitton, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Vincennes, ..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Viturat, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1991, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Vincennes, ..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Viturat ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Vincennes, ..., de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Vincennes, ..., envers la société Viturat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-17.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-17590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A) 1990-04-05, 1990-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant La Caux, Les Albres à Aubin (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de Mme X..., née Z..., demeurant Quartier de Jaunac à Montbazens (Aveyron), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, relevé que la preuve d'un dol n'était pas rapportée et que M. Y... s'était donc valablement engagé, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la vente projetée, a légalement justifié sa décision en retenant qu'aux termes précis et sans équivoque de la convention du 20 juin 1986, les parties étaient convenues de résilier le bail qui les liait, moyennant le versement, par la bailleresse, de la somme de 50 000 francs au preneur, qui en avait donné quittance et avait renoncé à son droit de préemption ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-18.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-18262
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1990-04-18, 1990-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., séparée de corps de M. X..., demeurant ... à Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ La société anonyme Entreprise Cornot frères, dont le siège social est rue de la Gare à Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or), 2°/ La compagnie d'assurances GAN (Groupe des assurances nationales), dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son agent général, M. Rémond Y..., domicilié en cette qualité ... (Côte-d'Or), 3°/ M. Jean-Louis A..., domicilié au siège de la société Guiraud-Tichard à Montaren, Uzès (Gard), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Entreprise Cornot frères et de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), de Me Ricard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en l'absence de toute preuve de l'apparition de désordres, ceux-ci demeuraient purement éventuels, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-18.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-18323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, (2e chambre section B) 1990-06-15, 1990-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Val-de-Marne) en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris, (2e chambre section B), au profit de : 1°) Mme Pascale X..., demeurant ... (Essonne), 2°) M. Gérard Z..., demeurant, ... (Essonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Melle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Paulot conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les sommes visées au commandement ayant, avant sa signalisation, été pour parties acquittées et, pour le surplus, volontairement non encaissées par le bailleur, la clause résolutoire ne pouvait jouer, et retenu souverainement que, les lieux loués, étant inachevés, humides et difficilement habitables, l'interruption temporaire du paiement du loyer ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel, par ces seuls motifs, propres et adoptés, étrangers à la dénaturation alléguée, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-18.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-18440
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1990-06-05, 1990-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant à Eccica, Suarella (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ La compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), 2°/ M. Franck Y..., 3°/ Mme Franck Y..., demeurant ensemble ..., 4°/ M. Daniel A..., demeurant ..., 5°/ M. François Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, M. X... n'ayant soutenu devant elle ni que les travaux avaient fait l'objet d'une réception sans réserves, ni que les désordres, notamment les fissurations, s'étaient révélés dans toute leur ampleur seulement après la réception, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer le procès-verbal de constat de fin de travaux du 4 octobre 1979, légalement justifié sa décision en retenant que la garantie décennale ne pouvait s'appliquer en raison des réserves formulées au moment de la réception, la Mutuelle assurance artisanale de France, qui n'assurait que la garantie décennale due par M. X..., devait être mise hors de cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-18.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-18506
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1990-06-07, 1990-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude Y..., 2°/ Mme Marthe Y..., née A..., demeurant ensemble à Montfort l'Amaury (Yvelines), route de Bardelle Mère, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Lydie X..., née Z..., demeurant à Buigny les Gamaches (Somme), 2°/ de M. Gaston Z..., demeurant à Bourseville (Somme), ..., 3°/ de M. Roger B..., 4°/ de Mme B..., demeurant ensemble à Bourseville (Somme), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., de M. Z... et des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la résiliation du bail pouvait résulter du comportement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les époux Y..., habitant et travaillant dans un lieu éloigné de la ferme, ne pouvaient apporter à la culture les soins appropriés et la surveillance utile, ce qui les empêchait de faire face à leurs obligations, sans que la preuve d'une excuse soit rapportée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 90-12.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-12837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1990-01-17, 1990-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. et Mme Georges Z..., demeurant ensemble à Boncourt-le-Bois (Côte-d'Or), 2°/ le GAEC Gomiot Roger Y... et Fils, ayant son siège social à Quincey (Côte-d'Or), Nuits-Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Camille X..., demeurant à Boncourt-le-Bois, Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z... et du GAEC Gomiot Roger Y... et Fils, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant exactement qu'elle était saisie, non de la révision d'un fermage, mais de la fixation initiale du prix du bail, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'article L. 411-13 du Code rural n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z... et le GAEC Gomiot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1991, 89-14.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 89-14808
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-12-20, 1988-12-20
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Almerindo E..., demeurant "Le Racine" à Tourrettes K... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit : 1°/ de M. Antoine X..., demeurant quartier Saint-Antoine à Tourrettes K... (Alpes-Maritimes), 2°/ de M. Paul Z..., demeurant route d'Aspremont à Tourrettes K... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., M..., H..., B..., A..., G..., F..., L... J..., M. Y..., Mlle I..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. E..., de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1988) d'avoir rejeté sa demande en démolition d'un appentis construit par son voisin, M. X..., alors, selon le moyen, qu'en matière de rapports nés du voisinage artisanal, les distances prévues par les règlements ont, par application des dispositions de l'article 674 du Code civil, le caractère de servitudes légales d'intérêt privé, dont la violation est invocable par les propriétaires des fonds dominants voisins hors de la justification de tout préjudice, si bien qu'en fondant sa décision sur le régime juridique propre aux servitudes d'urbanisme, la cour d'appel, qui était tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, a violé les dispositions de l'article 674 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la distance de cinq mètres, imposée dans la zone considérée entre toute construction et la limite de propriété, constituait une servitude d'urbanisme, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. E... ne rapportait pas la preuve d'un dommage direct, lié à la présence de l'appentis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Construction d'un appentis sans respect des distances imposées - Action d'un tiers - Preuve d'un dommage direct - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1991, 89-14.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 89-14891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre) 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Polygone, représentée par la société anonyme Socri, dont le siège est sis aux bureaux du polygone, avenue de Montmorency à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de la société civile immobilière particulière Galfa Polygone, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière Le Polygone, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière particulière Galfa Polygone, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à donner de motif spécial à l'appui de son refus de modifier la clause pénale stipulée dans la convention entre les parties, et qui a souverainement retenu qu'il ne résultait pas des éléments soumis à son examen la preuve que la pénalité était manifestement excessive, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Le Polygone, envers la société civile particulière Galfa Polygone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.