La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-18.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-03
Numéro d'affaire : 95-18841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1994-02-11, 1994-02-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., demeurant ..., La Défense 2000, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Association pour la recherche contre le cancer (l'ARC), dont le siège est ..., 2°/ de la Fondation pour la recherche médicale, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, que la disposition ainsi critiquée avait été rendue par le jugement entrepris dont l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1994) a confirmé toutes les dispositions; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... n'a pas formulé le moyen qu'elle met pour la première fois en oeuvre; que le moyen est donc nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve que son père avait financé, avant son mariage avec Mme X..., l'acquisition par cette dernière, de l'immeuble litigieux; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-20.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-20081
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1995-07-03, 1995-07-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Bernadette X..., divorcée de M. Georges Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1997, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) le 3 juillet 1995, au profit de Mme X... ; Attendu qu'il a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-20.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-03
Numéro d'affaire : 95-20401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1995-07-11, 1995-07-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Evelyne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, sur la première branche, qu'en fixant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les conditions de mise à prix de la vente par licitation des parcelles de terre litigieuses, d'après l'estimation faite par l'expert, la cour d'appel (Nîmes, 11 juillet 1995) a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les deux dernières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que le mari n'établissait pas que l'un des chevaux appartenait à un tiers et décidé qu'une nouvelle mesure d'expertise n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 96-11.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-05
Numéro d'affaire : 96-11771
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale) 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pavillons Côte d'Emeraude, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Pavillons Côte d'Emeraude, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable, et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les honoraires de la société Pavillons Côte d'Emeraude n'ayant pas été arrêtés à un montant déterminé par avance étaient calculés à un taux variable en fonction de l'opération envisagée et de la prestation effectivement fournie, et que la preuve n'était pas rapportée que les sommes reçues sur les opérations litigieuses ne correspondaient pas au coût de la prestation exécutée, la cour d'appel, répondant aux conclusions par une appréciation souveraine des pièces produites et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pavillons Côte d'Emeraude aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pavillons Côte d'Emeraude à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-11.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-11847
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1995-11-23, 1995-11-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Nouveaux Chartreux, dont le siège est ... Fédération, 13004 Marseille, représenté par son syndic en exercice, M. X... Saada, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Mistral Travaux, société en nom collectif, dont le siège est Rotonde du Bois de l'Aune, Le Forum, 13100 Aix-en-Provence, 2°/ de la SCI La Mandragone Cedrim, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Nouveaux Chartreux, de Me Odent, avocat de la société Mistral Travaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI La Mandragone Cedrim, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'arrêt du 14 août 1987, statuant en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, n'avait pas au principal l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier des Nouveaux Chartreux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier des Nouveaux Chartreux à payer à la SCI La Mandragone Cedrim et à la société Mistral Travaux, respectivement, les sommes de 9 000 et 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-12.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-12036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit 1°/ de la société Aravis agence, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jasmins, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Aravis agence et du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jasmins, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Aravis agence avait été désignée comme syndic par l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1993, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale statuant sur ce point et constaté qu'il n'y avait pas eu de vote de l'assemblée générale du 31 mai 1994 quant au renouvellement ou non du syndic, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Aravis agence était restée en fonctions et avait donc le pouvoir de convoquer l'assemblée générale ultérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Aravis agence et au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jasmins, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-12.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-12557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1995-12-13, 1995-12-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., Léon X..., domicilié 21200 Sainte-Marie la Blanche, Beaune, 2°/ M. Gérard Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de M. Jean-Baptiste X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de M. Pierre A..., domicilié à Bastion Notre Dame, 21200 Beaune, pris tant en sa qualité d'associé de la SCI de la Grande Champagne, dont le siège est Rempart de la Comédie, 21200 Beaune, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'au départ de la Distillerie de Bourgogne obtenu légalement, il était de l'intérêt de la société civile immobilière de Grande Champagne et de ses associés, compte tenu de la nature particulière des locaux, de louer au plus vite à un autre distillateur et que la mésentente entre associés ne paralysait pas le fonctionnement de la société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-12.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-12776
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe 1996-01-18, 1996-01-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Blanche X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, au profit de la société Maytop ISO 59, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Maytop ISO 59, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mlle X... n'avait accepté la solution initialement proposée par la société Maytop ISO 59 qu'une fois cette solution préconisée par l'expert, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que la société Maytop ISO 59 n'avait pas fait preuve de résistance à effectuer les travaux complémentaires nécessaires et ce avant même l'expertise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société Maytop ISO 59 la somme de 5 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 96-12.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-05
Numéro d'affaire : 96-12899
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre) 1995-11-23, 1995-11-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Lloyd continental, dont le siège est 1, ter ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit : 1°/ de M. Roger X..., 2°/ de Mme Joëlle X..., demeurant, ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Lloyd Continental, de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 juin 1997, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Lloyd continental, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 novembre 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Lloyd continental du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la compagnie Lloyd continental aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.