La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2006, 04-30.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 04-30507
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, chambre sociale section 1) 2004-05-19, 2004-05-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., salarié de la société Eternit (la société) du 18 octobre 1971 au 30 juin 1996, a régularisé une déclaration de maladie professionnelle le 11 avril 2001, accompagnée d'un certificat médical du 20 mars 2001 diagnostiquant une asbestose que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) a prise en charge le 9 juillet 2001 ; que Michel X... est décédé le 15 janvier 2002 d'un mésothéliome pleural ; que son épouse et ses enfants ont saisi la caisse d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que la cour d'appel a fait droit à leur demande ; Sur les deux premiers moyens et la seconde branche du troisième moyen : Attendu que ceux-ci ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil, L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la cour d'appel a alloué diverses sommes aux héritiers de Michel X... destinées à réparer le préjudice personnel résultant de la disparition de leur auteur ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la maladie professionnelle et le décès, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à chacun des héritiers de Michel X... la somme de 13 000 euros au titre de leur préjudice moral, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 06-10.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 06-10118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2005-10-25, 2005-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI Digitale ne rapportait pas la preuve des griefs invoqués à l'encontre de M. X... et qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice découlant de ses agissements ou d'une décision de l'assemblée générale et retenu qu'il n'était pas démontré que la réalisation des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ait été contraire au règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI Digitale ne caractérisait aucun manquement à l'une des obligations du syndic et qu'aucune annulation de délibération d'assemblée générale n'était demandée, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'absence d'approbation des comptes de la copropriété au cours d'une assemblée générale n'emporte pas de plein droit nullité du mandat du syndic et l'impossibilité pour lui de continuer à exercer son mandat, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Digitale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Digitale à payer à M. X... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gambetta, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Digitale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 05-10.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-10433
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile, cabinet 3) 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2006 la SCP Thomas-Raquin et Bénabent avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Progemo Cip Ile-de-France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Progemo Cip Ile-de-France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Progemo Cip Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Progemo Cip Ile-de-France à payer à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros et à la société Axa Corporate Solutions assurance la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-10.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 06-10806
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2005-04-13, 2005-04-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé contredit au jugement rendu par un tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur les demandes qu'il avait formées contre M. Y... ; Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable, l'arrêt retient qu'il ressort des mentions de la décision déférée que les parties, comparant personnellement à l'audience des débats du 3 décembre 2004, ont effectivement été informées que le jugement serait prononcé le 7 janvier 2005, de sorte que le recours, fait le 2 février 2005, a été formé tardivement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne mentionne pas que le président avait avisé les parties de la date à laquelle il serait rendu, la cour d'appel a dénaturé cette décision et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2006, 06-11.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 06-11858
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2005-12-14, 2005-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 16 du même code ; Attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2005) a prononcé la nullité de l'ordonnance rendue en première instance pour irrégularité de l'assignation, puis, examinant le fond, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et prononcé l'expulsion de la société AJ Teck ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société appelante n'avait pas comparu en première instance et n'avait pas conclu au fond en appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ordonnance du 6 avril 2005 uniquement en ce qui concerne la société AJ Teck, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société AJ Teck la somme de 1 800 euros et rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2006, 05-16.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-22
Numéro d'affaire : 05-16126
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2005-04-06, 2005-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1383 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 avril 2005) que M. X..., employé de la société Sadi, qui exécutait des travaux de peinture sur le chantier de construction d'un immeuble dont est propriétaire la société civile immobilière Pompeani (la SCI), a, le 17 avril 1992, fait une chute mortelle dans un escalier qui ne disposait d'aucune protection ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a intenté une action en responsabilité contre le maître d'ouvrage ; Attendu que pour retenir la faute de la SCI, l'arrêt retient que l'accident s'est produit alors que M. X..., affecté à un travail dans les bureaux du premier étage, se trouvait contraint d'emprunter un escalier dépourvu de protection les ouvriers se trouvant exposés à un risque que la SCI ne pouvait ignorer et qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, elle ne pouvait valablement prétendre n'être en rien concernée par la sécurité dans un bâtiment en construction alors même que la faute commise par l'employeur de la victime n'était pas exclusive de sa propre faute et qu'il lui incombait de coordonner les mesures de sécurité ; Qu'en statuant ainsi, par de tels motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2006, 05-16.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-16307
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Havre 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal, pour débouter Mme X... de ses demandes, a visé l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation au lieu de l'article L. 442-6-4 du même code ; Attendu, d'autre part, que le tribunal a souverainement retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que les dispositions légales qu'elle invoquait étaient applicables aux lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Me Y... et des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six, et signé par Mme A..., greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-16.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-16289
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Toulon, 29 juin 2004) et les productions, que Mme X... a fait assigner le Garage du Sud, pris en la personne de son représentant légal M. Y..., en réparation du préjudice subi à la suite de la destruction de son véhicule automobile ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal ne pouvait, sans excès de pouvoir, déclarer son action à la fois irrégulière et mal fondée, par violation des articles 30, 32, 56, 117 et 648 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que le tribunal ne pouvait donc refuser d'indemniser le préjudice incontesté subi par elle du fait de l'incendie de sa voiture en se fondant sur l'état des documents produits par elle, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui n'était pas tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de capacité d'une partie, ayant seulement mentionné que Mme X... ne le mettait pas en mesure de vérifier si elle s'opposait à M. Y... exerçant sous l'enseigne "Garage du Sud" ou à une personne morale représentée par ce dernier, a dans le dispositif statué au fond sans déclarer l'action irrecevable ; Et attendu que, sous le couvert du grief de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-16.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-16329
Solution : Rabat d'arrêt et désistement
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-10-05, 2006-10-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête de la société Axa France vie ; Vu l'arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi n° C 05-16.329 formé par la société Axa France vie ; Vu la requête en rabat d'arrêt de la société Axa France vie ; Attendu que la deuxième chambre civile a statué le 5 octobre 2006 sur le pourvoi de la société Axa France vie ; Attendu que cette société, après dépôt de son mémoire ampliatif, ayant déclaré se désister de son pourvoi par acte du 15 mars 2006, il y a lieu de rabattre l'arrêt susvisé et de donner acte à la société Axa France vie du désistement de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE l'arrêt n° 1404 F-P+B rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° C 05-16329 ; DONNE ACTE à la société Axa France vie de son désistement de pourvoi à l'encontre de M. X... ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Axa France vie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-16.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 05-16367
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pascal X..., agissant pour son fils Quentin X..., a relevé appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ayant rejeté son recours contre une décision de la commission départementale d'éducation spéciale ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à statuer, l'arrêt retient qu'il ressort d'une décision de la COTOREP adressée au greffe que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés a été accordé à M. Quentin X... ; Qu'en statuant ainsi, au vu d'une pièce dont il ne résulte pas des documents de la procédure qu'elle ait été soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, autrement composée ; Condamne le directeur de la DRASS du Morbihan et la CAF du Morbihan aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la SCP Bouzidi et Bouhanna de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne le directeur de la DRASS du Morbihan et la CAF du Morbihan, in solidum, à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-16.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-16375
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2005-04-08, 2005-04-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° C 05-16.375 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 04/00739 rendu le 8 avril 2005 par la cour d'appel de Dijon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.