Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 95-12.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-01-21
Numéro d'affaire : 95-12216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A) 1994-10-05, 1994-10-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beberly Summers, dont le siège social est à Croft Mil Uard, Hebden Bridge, Wes, Yorkshire, HX7 8 AS, Royaume Uni, venant aux droits de M. John Malcolm X... et de Mme Stella Beverly Y..., partnerships de droit anglais exerçant précédemment le commerce sous l'enseigne "Beverly Y...", en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société Nomade, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Beberly Summers, de Me Bouthors, avocat de la société Nomade, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1994), que Mme Beverly Y..., créatrice de mode, et M. X..., associés dans le cadre d'un "partnership" de droit britannique sous l'enseigne Beverly Y... ont conclu avec la société Nomade un contrat d'exclusivité de distribution des produits portant l'enseigne; que le 21 novembre 1990, la société Nomade a été informée par son cocontractant de son intention de confier la distribution de ses produits à une autre société; que la société Nomade a assigné M. X... et Mme Beverly Y... en résiliation fautive du contrat; Attendu que la société Beverly Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si en faisant valoir, dans leurs conclusions signifiées le 13 août 1993, qu'elle avait régulièrement relevé appel du jugement entrepris, M. John Malcolm X... et Mme Stella Beverly Y..., "partnership" de droit anglais, exerçant le commerce sous l'enseigne Beverly-Summers, n'avaient pas ainsi ratifié la continuation de la procédure par elle, venant à leurs droits, et par suite établi l'existence à son profit d'une cession de leurs droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en relevant que, pour justifier de ce qu'elle venait aux droits de M. X... et de Mme Beverly Y..., la société Beverly Y... produisait un procès-verbal de réunion de ses gérants aux termes duquel ceux-ci avaient décidé d'acquérir les activités professionnelles et les actifs de l'association formée par M. X... et Mme Beverly Y... et en retenant, d'un côté, que la cession de l'activité commerciale de ceux-ci n'était pas ainsi démontrée et d'un autre côté que la société Beverly Y... ne produisait aucun autre élément permettant de justifier ladite cession, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Beverly Y...; Condamne la société Beverly Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.