La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1996, 96-81.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-08-06
Numéro d'affaire : 96-81169
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 23 janvier 1996, qui, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée de 5 mois pour violation des obligations résultant d'une peine d'intérêt général, les juges du second degré relèvent, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que l'intéressé, qui n'a pas contesté les faits évoqués dans le rapport de l'agent de probation et l'avis du juge de l'application des peines, a manifesté "une désinvolture inadmissible à l'égard des personnes chargées d'organiser l'exécution de la peine, qui pourtant ont fait preuve d'une attitude des plus conciliantes dans l'intérêt même du condamné"; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a nécessairement estimé que les causes d'empêchement invoquées par le prévenu présentaient un caractère dilatoire, a justifié sa décision au regard des textes précités; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Culié, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1996, 96-82.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-08-06
Numéro d'affaire : 96-82357
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Manfred, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre avec tortures ou actes de barbarie, précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, et vol avec port d'arme; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur mais d'un avocat au barreau de Paris; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-84.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 95-84761
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1995-08-09, 1995-08-09
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Samir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction et a ordonné le placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, par lequel Samir X... se borne à contester les faits, ne vise aucun texte de loi et ne formule aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué ; qu'il est dès lors irrecevable ; Attendu qu'à défaut de moyen régulièrement proposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE Samir X... déchu de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 94-84.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-84857
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1994-09-20, 1994-09-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 septembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 13 amendes de 220 francs et 9 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Attendu que les infractions reprochées au prévenu constituent des contraventions ; qu'elles ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 94-84.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-84906
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1994-09-28, 1994-09-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 7 amendes de 220 francs et 2 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les contraventions reprochées au prévenu ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1996, 95-80.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-03
Numéro d'affaire : 95-80835
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 1994-11-22, 1994-11-22
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller doyen, ffons

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 22 novembre 1994 qui, dans l'information suivie à l'encontre d'Alec Y... et Hieou D... Koh KIEON pour vols et dégradations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié par exploit d'huissier à la personne de la partie civile le 30 novembre 1994 ; que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi formé seulement le 14 décembre 1994, est tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. X..., B..., C... Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme A..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1995, 94-85.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-85073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1994-09-22, 1994-09-22
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1994 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel en relevant que l'appelant n'avait pas signé l'acte d'appel, a fait l'exacte application de l'article 502 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Déclaration au greffe - Formes - Signature - Omission - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-82.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-10
Numéro d'affaire : 95-82283
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1995-03-23, 1995-03-23
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 23 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 40 km/h, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention ; qu'elle n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elle a été commise avant le 18 mai 1995 ; que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 95-82.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 95-82330
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1995-02-09, 1995-02-09
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RUBIO Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 février 1995, qui, pour homicide involontaire, conduite d'un véhicule en état d'ivresse et contravention de défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 2 000 francs d'amende, a ordonné l'annulation de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai pendant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; I - Sur la contravention de défaut de maîtrise ; Attendu que la contravention de défaut de maîtrise de sa vitesse, reprochée au prévenu, a été commise avant le 18 mai 1995 et n'est pas visée par l'article R 256,2 , du Code de la route ; qu'elle est, dès lors, amnistiée de plein droit par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; II - Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la violation des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer Manuel Z... coupable d'homicide involontaire et de conduite en état d'ivresse, la cour d'appel se fonde sur un témoignage circonstancié l'identifiant comme étant le conducteur de l'automobile ; Qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le pourvoi est régulier en la forme ; I - Sur la contravention de défaut de maîtrise : DECLARE l'action publique ETEINTE ; II - Sur les délits : REJETTE le pourvoi : Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 95-82.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 95-82490
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : tribunal de Nice 1995-03-20, 1995-03-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... René, - LE MINISTERE PUBLIC, contre le jugement du tribunal de NICE, du 20 mars 1995, qui, pour infraction au Code de la route, a condamné le premier à une amende de 1 000 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention ; qu'elle n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route ; qu'enfin, elle a été commise avant le 18 mai 1995 ; que , dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Par ces motifs ; DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;