Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-03-10, 1981-03-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SONT INTERVENUES, LE 6 DECEMBRE 1977, DES CONVENTIONS PORTANT CESSION A LA SOCIETE DE DROIT PANAMEEN LIMNICO DES ACTIONS DE LA SOCIETE DE DROIT LIBERIEN SORAYA, FILIALE DE LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN COMPAGNIA ITALIANA DEL GRANDE ALBERGHI (C.I.C.A.) MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF DE LA SOCIETE SORAYA, A HAUTEUR D'UNE AUTRE SOMME, CONVENTIONS QUI COMPORTAIENT, EN OUTRE, UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ET LA STIPULATION QUE L'ACCORD ETAIT CONCLU SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AUTORISATION DES AUTORITES FRANCAISES ET ITALIENNES COMPETENTES EN MATIERE DE CONTROLE DES CHANGES ; QU'UN DIFFEREND ETANT SURVENU ENTRE LES PARTIES, APRES QUE LES AUTORISATIONS EURENT ETE ACCORDEE, QUANT AU POINT DE DEPART DES INTERETS PRETENDUMENT COURUS SUR CES SOMMES, DES ARBITRES ONT ETE DESIGNES AVEC DES POURVOIRS D'AMIABLES COMPOSITEURS, LESQUELS ONT DECIDE QUE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE AYANT UN EFFET RETROACTIF, LES INTERETS RECLAMES PAR LA C.I.C.A. ETAIENT PARTIELLEMENT DUS, AYANT COURU A DATER DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS ; QUE LA C.I.C.A. A SAISI UNE COUR D'APPEL D'UN APPEL-NULLITE CONTRE LEUR SENTENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TENDANT A LA REFORMATION DE LA SENTENCE, LE MOYEN DE NULLITE TIRE PAR LA SOCIETE LIMNICO DE LA MECONNAISSANCE PAR LES ARBITRES DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUE PRESENTAIENT LES AUTORISATIONS DU CONTROLE DES CHANGES AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE LA CESSION DES ACTIONS ALORS QUE LADITE SOCIETE N'AURAIT CONCLU A AUCUN MOMENT DEVANT LA COUR D'APPEL A LA REFORMATION DE LA SENTENCE, DEMANDANT EXCLUSIVEMENT SON ANNULATION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LIMNICO DU 28 JANVIER 1981 TENDAIENT A FAIRE JUGER PAR LA COUR D'APPEL QUE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ACTIONS N'AVAIT PAS RESULTE DE LA SURVENANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE MAIS, DIRECTEMENT, DE L'AUTORISATION DU CONTROLE DES CHANGES, RETIENT QUE LA DEMANDE AINSI FORMULEE TENDAIT NON PAS A FAIRE ANNULER LA SENTENCE MAIS A LA FAIRE REFORMER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL-NULLITE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE SERAIT RECEVABLE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE D'AMIABLE COMPOSITION, LORSQU'EST ALLEGUEE UNE VIOLATION PAR LES ARBITRES DES REGLES QUI SE RATTACHENT A L'ORDRE PUBLIC ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE LIMNICO AVAIT POUR SUPPORT LA MECONNAISSANCE D'UNE REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AFFIRMER QUE LES ARBITRES N'AVAIENT PAS VIOLE CETTE REGLEMENTATION TOUT EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LE MOYEN QU'ELLE DECLARAIT IRRECEVABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE CETTE REGLEMENTATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, LOIN DE CONSTATER QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE LIMNICO AVAIT POUR SUPPORT LA MECONNAISSANCE D'UNE REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC, RETIENT QUE LES ARBITRES, N'AYANT A TRANCHER QUE LA QUESTION DE SAVOIR A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DES INTERETS COURUS ENTRE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS ET LA DATE PREVUE POUR LEUR EXECUTION, APRES LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, N'AVAIENT AUCUNEMENT A "S'IMMISCER" ET NE L'ONT PAS FAIT, DANS L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC DU CONTROLE DES CHANGES ; QU'AYANT AINSI EXAMINE LE MOYEN ET L'AYANT A JUSTE TITRE DECLARE MAL FONDE, EN L'ABSENCE DE VIOLATION DE CETTE REGLEMENTATION, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A L'APPEL DE LA SOCIETE LIMNICO ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;