La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-19.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-07
Numéro d'affaire : 93-19171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Tourisme automobile international (TAI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit : 1 / de M. Pierre A..., pris en qualité de bénéficiaire d'un legs de Mme Suzanne Z..., veuve X..., décédée, demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire du legs consenti par Mme X... à M. Pierre A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société TAI, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. A... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 595 du nouveau Code de procédure civile et 1014 du Code civil, le moyen, en ses deuxième et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Versailles, 8 juillet 1993) qui, saisie d'un recours en révision contre son arrêt du 8 octobre 1992, a estimé qu'il résultait des pièces qui avaient été communiquées le 18 juin 1992 par M. A... à la société TAI que celui-ci n'était pas légataire universel de Suzanne X..., mais légataire particulier de l'immeuble litigieux, de sorte que la société avait été mise en mesure de soulever le défaut de qualité de son adversaire, et en a déduit qu'il n'avait commis aucune fraude ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TAI à payer à M. A... et à M. Y..., ès qualités, la somme de six mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M. A... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1689
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 93-14.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 93-14757
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre - section 1) 1993-03-11, 1993-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - section 1), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la Tour Fiat, prise en la personne de son syndic la société Paris maintenance, dont le siège est Tour Gamma B, ..., 2 / de la société l'Indivision Tour Fiat, prise en la personne de son syndic la société Paris maintenance, dont le siège est Tour Gamma B, ..., 3 / de l'Union Tour Fiat, prise en la personne de son syndic la société Paris maintenance, dont le siège est Tour Gamma B, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiat France, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la Tour Fiat, de la société l'Indivision Tour Fiat, de l'Union Tour Fiat, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 6 juillet 1995, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Fiat France se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 11 mars 1993, par la cour d'appel de Versailles, au profit du syndicat des copropriétaires de la Tour Fiat, de l'Indivision Tour Fiat et de l'Union Tour Fiat ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Fiat France du désistement de son pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Fiat France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-15.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 93-15236
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1993-01-22, 1993-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mme Odette Y..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 1993), que, propriétaire de locaux à usage commercial, Mme Y... a assigné la locataire, Mme X..., afin qu'il soit fait défense à celle-ci d'installer des étalages mobiles devant le mur extérieur, entre les deux vitrines ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que ces étalages ne prennent pas appui sur le trottoir mais sont adossés au mur de l'immeuble, qui n'a pas été loué ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne justifient pas l'exclusion des murs extérieurs des locaux donnés à bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1973
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 92-15.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 92-15634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1992-03-10, 1992-03-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Dutot d'Alleray, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Norbert X..., 37390 La Membrolle-sur-Choisille, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Mme Y... Marino, M. Bourrelly, Mme Z..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Dutot d'Alleray, de la SCP Lyon-Caen Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société civile immobilière (SCI) Dutot d'Alleray ait soutenu devant la cour d'appel que l'affectation par le preneur d'une partie du local à l'habitation rendant impossible l'exploitation du fonds, constituait une infraction ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Dutot D'Alleray à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société civile immobilière Dutot D'Alleray, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2090
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 94-21.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 94-21019
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1994-11-07, 1994-11-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Henry X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1714
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 93-18.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 93-18419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1993-05-05, 1993-05-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprema, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance artisanale (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort, 2 / de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la MAAF et de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, se référant aux seules appréciations techniques de l'expert Y..., relevé que la chape traditionnelle dont était chargé M. X..., entrepreneur strictement spécialisé dans la mise en oeuvre de celle-ci, sans aucune qualification en matière d'étanchéité, était toujours poreuse, et retenu souverainement que M. X... avait réalisé la chape traditionnelle normalement poreuse, ce que ne pouvait ignorer la société Soprema, qui lui était commandée et qui n'aurait, à elle seule, entraîné aucun désordre, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être reproché à M. X... d'avoir manqué à son obligation de résultat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soprema, envers la MAAF et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2010
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-16.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-16219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Résidence club Le Montsouris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Parisienne immobilière du ..., dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Parisienne immobilière du ..., dont le siège est ..., 3 / de la société Banque hypothécaire européenne, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 5 / de La Mutuelle assurances artisanales de France (MAAF), domiciliée Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de la société Résidence club Le Montsouris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Parisienne immobilière du ... SCI Parisienne immobilière du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le ravalement correspondait à de simples travaux d'entretien de la façade, la cour d'appel a procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses du bail, que leur rapprochement rendaient ambiguës ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Résidence club Le Montsouris à payer à la SCI Parisienne immobilière du ... à la SCI Parisienne immobilière du ..., ensemble, la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 417
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1996, 91-16.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 91-16292
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) 1990-10-19, 1990-10-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Mantalo, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1 / de la compagnie Abeille assurances, compagnie d'assurances venant aux droits de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Lepinay Malet, dont le siège est ..., elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 3 / de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Mantalo, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., à Saint-Maur des Fossés, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1990) ayant été signifié à la société civile immobilière Mantalo par acte d'huissier de justice du 17 décembre 1990, le pourvoi en cassation formé le 19 juin 1991, hors du délai de deux mois prévu à l'article susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Mantalo aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 469
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 93-16.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 93-16410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile, 2ème section) 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise, Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile, 2ème section), au profit de l'association du Club des Sports de Rimberlieu, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de l'association du Club des Sports de Rimberlieu, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le réglement de construction approuvé par l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1965 prévoyait qu'un "ensemble attractif comprenant les terrains de jeux divers dont tout acquéreur d'un lot sera obligatoirement actionnaire, la gestion et l'administration pouvant être confiées à un club privé auquel chaque acquéreur est tenu d'adhérer et de cotiser" et retenu que le titre des époux Y... précisait que le texte du règlement de construction de l'extension reprenait exactement les termes des statuts du premier lotissement dont l'arrêté d'autorisation était précédemment rappelé, la cour d'appel, se référant ainsi à l'ensemble des documents régissant le lotissement et son extension, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 324