La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1991, 90-10.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-18
Numéro d'affaire : 90-10237
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1989-10-17, 1989-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence Avis, dont le siège social est à Paris (3e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°) de M. Thierry Y..., demeurant à Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), Le Lyret II, rue du Lyret, 2°) de M. Francis Y..., demeurant à Varangeville (Meurthe-et-Moselle), Groupe scolaire Victor Z..., 3°) de Mme Rolande X..., demeurant à Varangeville (Meurthe-et-Moselle), Groupe Scolaire Victor Z..., 4°) de la société civile immobilière Cerdan, dont le siège social est à Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), Le Lyret II, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron,, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat de la société Agence Avis, de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1991, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Agence Avis, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit des consorts Y..., de Mme X... et de la SCI Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Agence Avis de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Agence Avis, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-10.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-04
Numéro d'affaire : 90-10576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1989-10-26, 1989-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X..., née Z..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Gard), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., née Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant que Mme X... réclamant le bornage, il lui appartenait de détruire les présomptions selon lesquelles le chemin séparant sa propriété de celle des époux Y..., et établi à l'origine sur l'assiette d'un fossé qui, servant à l'écoulement des eaux de pluie, marquait la limite séparative des fonds, avait son assiette répartie par moitié sur chaque propriété, cette ligne divisoire correspondant aux indications des plans et actes produits par les parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., née Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-10.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-04
Numéro d'affaire : 90-10745
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Tours (2e chambre) 1989-11-07, 1989-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union de crédit pour le bâtiment, 2°/ la Compagnie française d'épargne et de crédit, toutes deux domiciliés BP 295-16, Paris (16e), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Tours (2e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Trotbriand, représentée par le syndic de copropriété l'UFFI, 87, rue nationale, Tours (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et de la Compagnie française d'épargne et de crédit (CFEC), les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 1991, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'UCB et de la CFEC, se désister du pourvoi formé par elles, contre un arrêt rendu le 7 novembre 1989, par le tribunal de grande instance de Tours, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Trotbriand à Tours ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'Union de crédit pour le bâtiment et à la Compagnie française d'épargne et de crédit de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les demanderesses aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1991, 90-11.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-18
Numéro d'affaire : 90-11058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1989-11-14, 1989-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Archan à Castelnau d'Auzan (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Roger Y..., demeurant Bretagne d'Armagnac à Eauze (Gers), défendeur à la cassation ; le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que M. X..., qui ne produisait aucun titre mentionnant la parcelle litigieuse, ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur le terrain qu'il revendiquait, tandis que M. Y... faisait la preuve de son titre de propriété, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 91-10.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 91-10520
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, 1990-11-09, 1990-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., Les Ontines, appartement 20 à Mérignac (Gironde), en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1990 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Bordeaux. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Marie X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 9 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucune grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-10.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-10686
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1989-11-21, 1989-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves Z..., 2°/ Mme Alice A..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit : 1°/ de Mlle Georgette Y..., demeurant ... (Dordogne), agissant en qualité de légataire universelle aux lieu et place de M. Gabriel Deffieux, décédé en cours de procédure, laquelle étant décédée MM. Pierre et Roger Y..., agissant en qualité d'héritiers, ont déclaré reprendre l'instance, 2°/ de l'Union départementale des associations familiales de la Dordogne, dont le siège est 7, place Beleyme à Périgueux (Dordogne), agissant en qualité de gérante de tutelle de M. Gabriel Deffieux, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Ancel, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Z... de leur désistement du pourvoi formé contre l'Union départementale des associations familiales de la Dordogne prise en sa qualité de gérante de tutelle de M. Gabriel X... ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, au vu des éléments médicaux versés aux débats et des autres circonstances de la cause, que M. X... était, le 20 octobre 1980, hors d'état de saisir la portée de l'acte qu'il signait ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : ! Condamne les époux Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1991, 90-13.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 90-13943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1990-01-26, 1990-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., Paul B..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 2°/ Mme A..., Isabelle B..., née Vassor, demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ... (16ème), 2°/ de Mme Françoise X..., demeurant ... (Essonne), 3°/ de M. Jacques X..., demeurant ... (16ème), 4°/ de Mlle Catherine X..., demeurant ... (6ème), 5°/ de Mme Michelle X..., épouse de M. Z..., demeurant Ferme du Long Orne à Ablis (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que les consorts X... avaient soutenu que la demande en rémunération des capitaux propres était largement compensée par l'indemnité versée par les bailleurs et le prix de cession des terres, la cour d'appel, qui a relevé que l'accord du 1er décembre 1980 pouvait être dénoncé en cas d'absence d'exploitation personnelle de la ferme pendant neuf ans, a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par les époux B... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux B..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-13.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-13104
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1990-01-04, 1990-01-04

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouzid Y..., demeurant à Lyon (1er) (Rhône), ..., représenté par l'association La Défense libre, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), le concernant ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Z..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses diverses branches : Attendu qu'un arrêt d'une cour d'appel (Lyon, 4 janvier 1990), statuant en matière de récusation d'un juge chargé d'un tribunal d'instance, a déclaré irrecevable la demande présentée au nom de M. Bouzid Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en soulevant d'office le moyen tiré de la recevabilité, sans réouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, en ne recherchant pas si l'association La Défense libre n'était pas le mandataire de M. X..., muni d'un pouvoir spécial, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 343 du nouveau Code de procédure civile et alors qu'enfin, en toute hypothèse encore, l'assistance consistant à plaider et à aider un plaideur dans sa défense, en déclarant que l'association La Défense libre aurait assisté M. X... sans constater qu'elle aurait plaidé, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 412 et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de récusation, il incombe à la partie de présenter spontanément les éléments de nature à rendre sa demande recevable et à la justifier au fond ; Qu'en ses deux premières branches, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que M. Y... ne faisant pas grief à l'association de Défense libre de n'avoir pas plaidé, le moyen n'est pas davantage fondé en sa troisième branche ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RECUSATION - Récusation d'un juge d'instance - Demande - Présentation spontanée des éléments pouvant rendre recevable et justifiant au fond la demande.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-14304
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pau 1990-03-23, 1990-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., huissier de justice, demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit de la Banque hypothécaire européenne, société anoyme, dont le siège social est ... (5ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. André X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Banque hypothécaire européenne ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement rendu en dernier ressort le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau à la suite de la cassation prononcée ce jour par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau ; Mais attendu que ce jugement qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé se trouve annulé, par voie de conséquence, conformément à l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-14536
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1990-01-26, 1990-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de Mme Henri X..., née Marie-Rose Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, alors que, dans le procès-verbal de constat annexé aux conclusions de M. X..., l'huissier avait relevé que le fils de M. M... lui avait indiqué que son père dormait chez Mme X... ; qu'en refusant de tenir compte de cette relation, au motif que M. M... rendait visite à Mme X... "pour des raisons et dans des conditions non connues", la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis du constat d'huissier auxquels elle faisait pourtant elle-même référence, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que M. M... rendait visite à Mme X... pour des raisons et dans des conditions non connues, de sorte que cette relation n'avait pas à être prise en compte, et en énonçant que la preuve d'un concubinage stable entraînant une communauté d'intérêt n'était pas rapportée, la cour d'appel, sans dénaturer le procès-verbal de constat précité, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée de cet élément de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.