Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 1981-11-26, 1981-11-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D... JEAN-PIERRE - AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR D... ANTHONY - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE C... MARCEL DES X... D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES PREJUDICES SUBIS PAR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT, A FIXE A 30750 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR JEAN-PIERRE D... MIS A LA CHARGE DE MARCEL C... AU MOTIF QUE LE COUT DU MONUMENT FUNERAIRE ACQUIS PAR LA VICTIME POUR LA TOMBE DE SON EPOUSE DECEDEE DANS L'ACCIDENT ET INCLUS DANS CE PREJUDICE MATERIEL DEVAIT ETRE EVALUE COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES A 7000 FRANCS ; ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA FACTURE PRODUITE PAR JEAN-PIERRE D... ETABLISSANT QUE LE COUT DU MONUMENT FUNERAIRE S'ETAIT ELEVE A LA SOMME DE 18750 FRANCS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARJORCRYK A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE ET DONT A ETE VICTIME Z... JOCELYNE EPOUSE D... LE 12 OCTOBRE 1980 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 7000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI AU TITRE DES FRAIS FUNERAIRES PAR D... JEAN-PIERRE, EPOUX DE A..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE EVALUE LA SOMME PRECITEE COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, ET SANS QU'ILS AIENT A SE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX LE MONTANT DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES PREJUDICES SUBIS PAR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT, A ESTIME A 50000 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR JEAN-PIERRE D... DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE ET A 250000 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR SON FILS ANTHONY D..., AUX MOTIFS QUE LA DAME D..., A LA DATE DE L'ACCIDENT, AGEE DE 26 ANS ET MERE D'UN ENFANT DE 2 ANS, EXERCAIT LA PROFESSION DE SECRETAIRE ET AVAIT PERCU DU 1ER JANVIER AU 31 OCTOBRE 1980 UN SALAIRE D'UN MONTANT TOTAL DE 35582,39 FRANCS ; ALORS QUE D... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, COMPTE TENU DES MEMES ELEMENTS, AVAIT ESTIME A 608000 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI GLOBALEMENT PAR LUI-MEME ET SON FILS ; QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES MOTIFS QUI LUI FAISAIENT ECARTER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE D... ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR FIXER A 50000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR D... JEAN-PIERRE ET A 250000 FRANCS CELUI DU PREJUDICE PATRIMONIAL EPROUVE PAR D... ANTHONY, FILS DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES SOMMES SONT JUSTIFIEES A RAISON DE L'AGE DE Y... JOCELYNE EPOUSE D... B... DE SON DECES AINSI QUE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI AVANT L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTE DE SOUTENIR LE MOYEN, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE DE CE CHEF AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE DECLARAIENT PAS EXPRESSEMENT S'APPROPRIER, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;