La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1988, 88-60.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-20
Numéro d'affaire : 88-60136
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Arbois 1988-01-22, 1988-01-22
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Annie X..., demeurant à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 2°) la FEDERATION NATIONALE CFTC, dont le siège est sis à Paris (10e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Arbois, au profit de la société anonyme HENRI MAIRE, dont le siège social est sis à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de la Fédération nationale CFTC, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Henri Maire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arbois, 22 janvier 1988) d'avoir annulé la désignation, le 11 décembre 1987, par la Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services, de Mme X... comme délégué syndical au sein de la société Henri Maire alors que le juge n'a pas tenu compte de la circonstance que l'intéressée avait adhéré au syndicat CFTC le jour même de sa désignation en qualité de délégué syndical et que trois autres salariés, M. Z..., Mme A... et M. B... avaient adhéré au même syndicat la veille, ce qui était de nature à démontrer l'existence d'une section syndicale CFTC en formation ; Mais attendu que le tribunal a constaté que la Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentataire, du spectacle et des prestations de services n'apportait aucun élément de nature à établir l'existence, au moment de la désignation de Mme X... comme délégué syndical, d'un ou plusieurs autres salariés ayant manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégué syndical - Syndicat - Existence.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1988, 86-40.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-09
Numéro d'affaire : 86-40631
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tarbes 1985-12-12, 1985-12-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Baptiste Y..., demeurant à Tarbes (Haute-Pyrénées), résidence Panorama, bâtiment A, escalier 1, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section industrie), au profit de : 1°/ la société ORENSANZ, dont le siège est à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), ..., 2°/ Monsieur LALANNE X..., syndic, demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 12 décembre 1985) et la procédure, M. Y... a été licencié pour motif économique le 4 janvier 1984 par la société Orensanz, déclarée en état de règlement judiciaire le 28 octobre 1984 ; Attendu que M. Y... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir seulement décidé qu'il ne pouvait être statué en l'état de la procédure sur sa demande en paiement d'une créance dont le caractère salarial était contesté par la société et de l'avoir invité à produire cette créance entre les mains du syndic, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait aussi à la juridiction prud'homale, saisie de conclusions soutenant qu'elle devait se reconnaître compétente, de se prononcer sur la qualification du contrat en exécution duquel M. Y... avait effectué des travaux pour le compte de la société ; Mais attendu que tout créancier, dont la créance est née avant le jugement déclaratif, doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et la juridiction prud'homale ne peut être saisie qu'après que le tribunal de commerce se soit, sur la réclamation formulée contre le rejet de la créance, déclaré incompétent ; que M. Y... s'étant borné à réclamer le paiement d'un salaire, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a statué comme il l'a fait ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Sursis à statuer.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1988, 86-40.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-10
Numéro d'affaire : 86-40841
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Coutances 1985-03-05, 1985-03-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise A..., épouse Z..., demeurant à "La Ferme de l'Abbaye", Saint-Georges de Montcocq, Saint-Lô (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section agriculture), au profit de Monsieur Maurice B..., demeurant à Vezins, Isigny-le-Buat (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme A..., épouse Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., gardienne de bestiaux au service de M. B... depuis le 15 octobre 1983, qui a été licenciée le 28 juin 1984, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Coutances, 5 mars 1985) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour le licenciement abusif dont elle a été l'objet, alors que, selon le pourvoi, d'une part, ayant constaté que le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse, le juge devait en tirer les conséquences en condamnant l'employeur à réparer le préjudice subi ; qu'en s'y refusant, le jugement a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en rejetant la demande pour le prétendu motif qu'il ne "pouvait déterminer le préjudice subi", le juge a manqué à son office et violé les articles 8 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive n'était pas motivée et qu'ils ne pouvaient déterminer le montant du préjudice subi, ont exactement décidé que le versement de l'indemnité visée à l'article L. 122-14-6 du Code du travail était subordonné à la preuve de l'existence d'un préjudice ; que, non tenus de suppléer la carence de Mme Z... sur ce point, il ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause réelle et sérieuse (non) - Préjudice - Preuve - Inexistence.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1988, 85-43.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-10
Numéro d'affaire : 85-43810
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1985-03-12, 1985-03-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bousselhem Z..., demeurant à Montbéliard (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit des Etablissements A... Fernand, dont le siège social est à Montbéliard (Doubs), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des établissements A... Fernand, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. Z..., électricien au service des établissements A..., était intervenu pour des fautes graves, la cour d'appel a énoncé qu'en rappelant dans sa lettre d'énonciation des motifs du licenciement l'exclusion du chantier, l'employeur faisait nécessairement référence à l'attitude de M. Z... dans son travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre énonçant les motifs du licenciement (qui précisait "nous avons retenu comme faute grave ce que nous considérons comme une fausse déclaration d'accident du travail, suite à l'exclusion du chantier") avait fixé les limites du litige et que la société était irrecevable à invoquer comme faute grave d'autres faits que ceux indiqués dans cette lettre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Motif différent de celui mentionné sur la lettre de licenciement - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1988, 85-43.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-09
Numéro d'affaire : 85-43843
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble 1985-04-26, 1985-04-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIAPRINT COULEUR, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de Madame X... Sylvie, demeurant à Seyssinet (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Diaprint Couleur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 26 avril 1985), Mme X..., qui avait démissionné de son emploi de développeuse de film à la société Diaprint, s'est trouvée en arrêt de maladie au cours de l'exécution de son préavis et a réclamé le paiement de son salaire pour la période correspondant à cet arrêt conformément à la convention collective de la chimie ; que son employeur s'y est opposé au motif que cette convention n'était pas applicable à la société ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les salaires afférents à la période durant laquelle elle avait été en arrêt de maladie, alors que l'employeur peut revenir unilatéralement sur un accord ou un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le fait que Mme X... ait bénéficié pendant deux ans des dispositions d'une convention, qui n'était pas applicable pour les parties, ne faisait pas obstacle à ce que la société revienne unilatéralement sur "cette largesse volontaire" et, qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si l'employeur peut revenir unilatéralement sur un accord ou sur un usage, c'est à la condition d'observer un délai de prévenance ; qu'après avoir relevé que la société, tout en soutenant ne pas dépendre de la convention collective de la chimie, ne constestait pas que Mme X... eût bénéficié, pendant le temps de sa présence dans l'entreprise, des garanties prévues par ladite convention, le jugement a exactement énoncé que la société ne pouvait, sans l'en prévenir, lui retirer l'avantage acquis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission du salarié - Arrêt de maladie au cours du préavis - Usage de l'entreprise - Retrait par l'employeur sans prévenir - Conditions - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 87-42.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 87-42897
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1986-07-16, 1986-07-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gilbert demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre , au profit de la société anonyme DESCHANDOL et Compagnie dont le siège social est ... (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3, R. 517-4 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande tendant notamment à voir juger que M. X... devrait percevoir son salaire le dernier jour du mois comme convenu lors de son embauche ; que ce chef de demande étant d'un montant indéterminé, le jugement, improprement qualifié en dernier ressort, a été rendu à charge d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Décision statuant sur une modalité de perception du salaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 85-43.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 85-43685
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-03-14, 1985-03-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Y..., demeurant ... à Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1985 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme MORA Jean, dont le siège est ... (Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 1985), M. Y..., ancien délégué syndical, a été licencié par la société Mora le 27 novembre 1979 malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, dont la décision a été réformée par le ministre des Transports le 31 mars 1980 ; que le tribunal administratif ayant rejeté le recours formé par M. Y... contre cette décision ministérielle, le conseil d'Etat a annulé ce jugement le 9 novembre 1983 ; que le salarié a demandé sa réintégration devant la formation de référé prud'homal ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, qui a confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes ordonnant sa réintégration sous astreinte dans son emploi initial, d'avoir dit que cet emploi initial ne pouvait s'entendre que de celui qu'il occupait effectivement au moment où il avait été licencié, alors que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié était employé depuis 1968 en qualité de chauffeur routier, s'est ainsi contredite, dans la mesure où il était constant qu'au cours de la période de tension entre l'employeur et le salarié ayant précédé le licenciement irrégulier de celui-ci, M. Y... avait été disciplinairement affecté à d'autres tâches que celles de chauffeur-routier ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a défini l'"emploi initial" dans lequel M. Y... devait être réintégré comme étant celui que ce salarié occupait effectivement au moment où il avait été licencié, ne s'est pas contredite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Annulation de l'autorisation administrative - Réintégration - Emploi initial - Définition.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 85-44.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-07
Numéro d'affaire : 85-44298
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cherbourg 1985-06-26, 1985-06-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des TRANSPORTS DE NORMANDIE (S.T.N.) dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg , au profit de Monsieur X... Marcel demeurant ... (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. David, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Zakine, conseiller , les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les procédures sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par lettre recommandée reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg un avocat au barreau de Paris a, au nom de la société des Transports de Normandie, formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 27 juin 1985 par cette juridiction entre M. Marcel X... et ladite société ; qu'à cette lettre était joint un pouvoir donné à l'avocat par l'"adjoint au directeur de personnel" de la société ; Attendu cependant qu'un adjoint au chef du personnel n'ayant pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de son employeur et n'étant pas justifié qu'il en ait, en l'espèce, reçu le pouvoir, la déclaration souscrite au nom de la société des Transports de Normandie, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Personne morale - Adjoint du directeur du personnel.