Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1988-11-23, 1988-11-23
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1988, qui, pour conduite en état alcoolique et conduite malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ainsi qu'à celle de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 58, et 319 du Code pénal, L. 1 du Code de la route, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement en retenant à son encontre la circonstance aggravante de récidive légale ; " aux motifs propres que par un jugement du 1er juillet 1987, le prévenu a été condamné à sept mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, pour des faits d'homicide involontaire commis le 25 avril 1986 sous l'empire d'un état alcoolique et qu'il se trouve par suite en état de récidive légale ; et aux motifs adoptés que si l'état de récidive légale n'est pas prévu par la prévention, le prévenu qui a comparu en personne, acceptait qu'il en soit débattu ; " alors que si les juges du fond ne sont pas tenus de constater le caractère définitif de la précédente condamnation, dans le cas où la circonstance aggravante de récidive légale est visée à la prévention, à l'inverse, il leur incombe de s'assurer, au besoin d'office, du caractère définitif de la condamnation dès lors que l'état de récidive légale, non visé à la prévention, est relevé au cours des débats " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 58 et 319 du Code pénal, L. 1 du Code de la route, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement en retenant à son encontre la circonstance aggravante de récidive légale ; " aux motifs que le prévenu a été trouvé au volant de sa voiture alors qu'il présentait un taux d'alcoolémie compris entre O, 72 mg et O, 70 mg ; que les faits se sont produits le 30 juillet 1988 ; qu'ayant fait l'objet le 1er juillet 1987 d'une peine de sept mois d'emprisonnement, dont six mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits d'homicide involontaire commis le 25 avril 1986 sous l'empire d'un état alcoolique, le prévenu se trouve en état de récidive légale ; " alors que dans le cas où l'article L. 58 alinéa 2 est applicable, la récidive légale suppose une indentité entre le fait principal réprimé par la précédente décision et le fait principal visé à la prévention ; que par suite la récidive légale ne pouvait être déduite de ce quele prévenu a été condamné du chef d'homicide involontaire, quels que soient les circonstances aggravantes ayant accompagné ce délit, dès lors qu'il était poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que devant les juges du fond le prévenu, qui a accepté le débat sur la circonstance aggravante de récidive légale retenue à son encontre, n'a élevé à ce sujet aucune contestation ; Que, dès lors, les moyens présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Guth conseiller rapporteur, Diémer, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.