La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-16.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-16549
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2005-04-11, 2005-04-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Frères Deher de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 901 du nouveau code de procédure civile et 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que la déclaration d'appel est signée par l'avoué ; que les avocats au barreau de la Guadeloupe peuvent effectuer les actes de représentation devant la cour d'appel de ce département ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie des transports maritimes Deher (CTM) a interjeté appel d'un jugement rendu dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature figurant sur l'acte d'appel est précédée de la mention "par substitution de Me Gérard Y..., Me Thierry Z...", alors que la signature figurant sur la déclaration d'appel doit être celle de l'avoué qui représente la partie appelante, ou de son avocat pour ce qui concerne la Guadeloupe ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel est régulière dès lors qu'elle comporte les mentions exigées et qu'elle est revêtue de la signature d'un avoué, et qu'il n'était pas contesté que l'avocat signataire était mandaté par l'avocat constitué pour signer l'acte en ses lieu et place, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CTM Deher et de Mme A..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 05-21.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-21286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2005-09-05, 2005-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'une précédente décision devenue irrévocable avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Saint-Jean-de-Marsacq en se fondant sur la nature contractuelle de la relation l'unissant aux demandeurs et sur la nature du prix exigé par la commune, à savoir une redevance et non une taxe, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du bulletin d'adhésion rendait nécessaire, a retenu que les demandeurs s'étaient engagés pendant quinze ans, pour une surface d'irrigation déterminée et selon un prix fixé par hectare, correspondant non pas au nombre de mètres cubes d'eau apportés à chacun, mais au coût de l'investissement en canalisations et station de pompage résultant pour la commune du nombre d'hectares à irriguer, a pu en déduire, sans dénaturer les conclusions de la société Calvin, de la société Secheer Pierre et de MM. X..., Y... et Z... ni modifier l'objet du litige, et sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que les agriculteurs adhérents, qui avaient accepté d'amortir la modernisation et l'extension du réseau d'irrigation sur quinze ans, n'étaient pas fondés à solliciter la résiliation prématurée de la convention au motif qu'ils avaient cessé de leur propre fait l'irrigation des parcelles éligibles à ce service ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Calvin, la société Secheer Pierre et MM. X..., Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, ensemble, la société Calvin, la société Secheer Pierre et MM. X..., Z... et Y... à payer à la commune de Saint-Jean-de-Marsacq la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 00-70.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 00-70035
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Oise, 1999-12-22, 1999-12-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 22 décembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Tille et du préfet du département de l'Oise ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 99-70.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 99-70066
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Oise, 1999-02-10, 1999-02-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 10 février 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Tillé et du préfet du département de l'Oise ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 05-70.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-70076
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord siégeant au tribunal de grande instance de Lille, 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit à peine de déchéance, par le texte susvisé ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare les consorts X... déchus de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 05-70.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-70083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'indemnisation prévue par les dispositions de l'article L. 341-6 du code de l'environnement correspond à la réparation du préjudice causé par les modifications à l'état ou à l'utilisation des lieux prescrites par la décision de classement d'un site, que la demande d'indemnisation doit être faite dans les six mois de la mise en demeure de se conformer à ces prescriptions, qu'en dehors d'une prescription particulière, il n'est prévu aucune indemnisation et aucune saisine du juge de l'expropriation, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que rien n'avait été prescrit, ni demandé à M. X... dans le décret du Premier ministre en date du 3 janvier 1996 classant le massif de l'Esterel oriental parmi les sites des départements des Alpes-Maritimes et du Var ou par la suite, a retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'il n'était pas recevable à saisir le juge de l'expropriation, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 03-70.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 03-70200
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Lot, 2003-03-06, 2003-03-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 novembre 2002, le juge de l'expropriation du département du Lot a, par l'ordonnance attaquée du 6 mars 2003, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit de la communauté de communes Lot-Célé ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'ordonnance rendue le 6 mars 2003 par le juge de l'expropriation du département du Lot ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la communauté de communes de Lot-Célé aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 03-70.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 03-70212
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Yonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Auxerre, 2003-09-08, 2003-09-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 03-70.212 et n° G 03-70.238 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 mars 2003, le juge de l'expropriation du département de l'Yonne a, par l'ordonnance attaquée du 8 septembre 2003, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de la commune d'Appoigny ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 septembre 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Yonne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne, ensemble, le préfet de l'Yonne et la commune d'Appoigny aux dépens des pourvois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 99-70.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 99-70221
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne, près le tribunal de grande instance d'Agen, 1999-09-13, 1999-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de de cessibilité : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 3 août 1999, le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne a, par l'ordonnance attaquée du 13 septembre 1999, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la commune de Pont-du-Casse ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme France X..., l'ordonnance rendue le 13 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Pont-du-Casse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Pont-du-Casse à payer à Mme X... la somme de 700 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Pont-du-Casse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-17.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-17426
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2005-05-11, 2005-05-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que Mme X... et M. Y... qui vivaient en situation de concubinage, ont bénéficié le 20 janvier 2000 d'une offre préalable de crédit de la société Finaref pour un prêt d'un montant de 6 000 francs ; que les échéances de remboursement n'ayant pas été payées, le tribunal d'instance a condamné Mme X... au paiement des sommes restant dues mais a débouté la société Finaref de ses demandes à l'égard de M. Y... qui contestait sa signature ; Attendu que pour condamner M. Y... solidairement avec Mme X..., à payer à la société Finaref le montant du capital restant dû, des intérêts échus et de la clause pénale, l'arrêt relève qu'il ne pouvait s'agir en tout état de cause que d'une dette commune et solidaire, relevant de l'article 220 du code civil, eu égard au faible montant emprunté ; Qu'en statuant ainsi, en vertu d'un texte qui n'était pas applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la société Finaref et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Finaref ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-17.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-17612
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Charleville-Mézières 2005-05-27, 2005-05-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de cassation : Vu les articles 493 du code civil, ensemble les articles 1253, alinéa 3, et 1256 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les alliés de la personne protégée peuvent, même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance, former un recours contre le jugement qui a ouvert la tutelle et que ce jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours ; Attendu que, par jugement du 22 mars 2005, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture de la tutelle de M. X..., né le 5 février 1927, et a ordonné la notification de la décision à la requérante, au gérant de tutelle et à Mme Y..., belle-soeur du majeur protégé ; que celle-ci a formé un recours contre ce jugement devant le tribunal de grande instance pour faire atténuer l'incapacité prononcée ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de Mme Y..., le jugement attaqué énonce que la décision de mise sous tutelle lui a été notifiée à tort et qu'elle n'a pas qualité pour former un recours ; qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen d'annulation : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Reims ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 05-17.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-17629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2005-05-27, 2005-05-27
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, reprochant à M. X..., vétérinaire, d'avoir, à l'occasion de la réalisation d'un examen gynécologique et échographique transrectal d'une jument lui appartenant, commis une faute ayant entraîné la mort de celle-ci, Mme Te Y... a assigné M. X... et son assureur, la compagnie d'assurances Aviva assurances, en réparation du préjudice né de cette faute ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2005) a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, tel qu'il figure aux mémoires et est reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, tel qu'il figure aux mémoires et est reproduit en annexe : Attendu que, comparant les facultés reproductrices certaines de la jument disparue à l'aptitude à procréer d'un animal de remplacement, les juges du second degré ont estimé que la disparition de celle-ci avait privé Mme Te Y... d'une chance d'obtenir un gain de la commercialisation des produits futurs de la jument ; que l'indemnité qu'ils ont allouée de ce chef à Mme Te Y... répare donc un préjudice distinct de celui né de la seule perte de la jument, en réparation duquel une somme égale à la valeur vénale de cette dernière a été octroyée à l'intéressée ; que le grief n'est, dès lors, pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et provoqué ; Laisse à M. X... et à la société Aviva assurances la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.