Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1982, 81-60.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-04
Numéro d'affaire : 81-60884
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Poissy 1981-07-21, 1981-07-21
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Mac Aleese
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-1, L. 433-10 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le Tribunal d'instance de Poissy territorialement compétent pour décider de l'existence d'une unité économique et sociale entre les établissements de la Société Talbot et Cie et de la Société Automobiles Peugeot situés à Poissy, au motif que le litige était limité à ce seul site, alors que s'agissant de la constitution d'un comité d'établissement, cette question devait être préalablement tranchée au niveau des sociétés elles-mêmes par le Tribunal d'instance de leurs sièges sociaux ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la demande était limitée au cadre de l'usine de Poissy, qui présentait la particularité de réunir en un même lieu une communauté de travailleurs appartenant soit à la Société Talbot et Cie, soit à la Société Automobiles Peugeot ; que le juge saisi s'est à bon droit déclaré territorialement compétent pour connaître d'une demande ainsi limitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris à titre subsidiaire de la violation des articles L. 431-6, L. 433-10 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir décidé que les établissements dépendant des sociétés Talbot et Cie et Automobiles Peugeot, situés à Poissy, constituaient une unité économique et sociale permettant le fonctionnement d'un comité d'établissement commun, alors, d'une part, que statuant sur ce point par des motifs généraux, il n'a caractérisé l'unité économique ni des deux sociétés, ni de leurs établissements de Poissy et n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, et alors, d'autre part, que le personnel n'étant pas interchangeable et les effectifs différant en importance et quant aux qualifications, une communauté sociale ne pouvait être retenue en l'espèce ; Mais attendu que le Tribunal d'instance a relevé, sur le plan économique, l'imbrication des capitaux des deux sociétés, une unité de direction résultant de la subordination de la Société Talbot et Cie à la Société Automobiles Peugeot et une complémentarité d'activités dénotant une communauté d'intérêts ; qu'il a retenu, sur le plan social, l'origine commune d'un grand nombre de salariés travaillant sur le site de Poissy et appartenant à l'une et à l'autre société, l'identité de leur statut, qui est celui de la Société Automobiles Peugeot, et l'exécution du travail dans des locaux communs, ainsi que le maintien à leur profit des oeuvres sociales existant à la Société Talbot antérieurement aux opérations de fusion et d'affermage dont elle a fait l'objet ; que par ces constatations de fait, le juge du fond, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre le jugement rendu le 21 juillet 1981 par le Tribunal d'instance de Poissy ;

Sommaire : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Pluralité d'établissements - Sociétés distinctes ayant un seul et même établissement dans une même localité - Organisation de l'élection - Contestation - Compétence territoriale. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Contestation - Compétence - Compétence territoriale. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Compétence territoriale - Pluralité d'établissements - Sociétés distinctes ayant un seul et même établissement dans une même localité - Organisation de l'élection. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Compétence territoriale - Pluralité d'établissements - Sociétés distinctes ayant un seul et même établissement dans une même localité - Organisation de l'élection. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Contestation - Compétence - Compétence territoriale. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Sociétés distinctes ayant un seul et même établissement dans une même localité - Organisation de l'élection - Compétence territoriale. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence territoriale - Elections professionnelles - Comité d'entreprise - Contestation - Pluralité d'établissements - Sociétés distinctes ayant un seul et même établissement dans une même localité - Organisation de l'élection. En l'état de la contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux établissements situés en un même lieu de deux sociétés distinctes, en vue de l'élection des membres d'un comité d'établissement, il ne peut être fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré territorialement compétent pour connaître d'une question qui aurait dû être préalablement tranchée au niveau des sociétés elles-mêmes par le tribunal d'instance de leurs sièges sociaux, dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que la demande était limitée et tendait à faire reconnaître l'existence de l'unité économique et sociale en ce qui concerne ce seul centre d'activités où devaient avoir lieu les élections et qui présentait l'originalité de réunir des travailleurs appartenant à l'un et à l'autre des sociétés en cause, étant observé en outre qu'une telle reconnaissance ne préjudiciaient aucunement aux décisions qui pouvaient être prises ultérieurement à d'autres niveaux. * 2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Appréciation - Critères. Justifie légalement sa décision reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, en vue de l'élection des membres du comité d'établissement, le tribunal d'instance qui relève, sur le plan économique, l'imbrication des capitaux des deux sociétés, une unité de direction résultant de la subordination d'une société à l'autre et une complémentarité d'intérêts et qui retient, sur le plan social, l'origine commune d'un grand nombre de salariés travaillant sur le même site industriel et appartenant à l'une et à l'autre des sociétés, l'identité de leur statut qui est celui du personnel de l'une des sociétés et l'exécution du travail dans des locaux communs ainsi que le maintien à leur profit des oeuvres sociales existant dans l'une des sociétés antérieurement aux opérations de fusion et d'affermage dont elle a fait l'objet.