Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 1982-11-05, 1982-11-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QUI A RECU LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, AINSI QUE DES ARTICLES L233-4, L263-2 ET L263-6 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU, REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT, COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA SECURITE, EN N'EXIGEANT PAS LA POSE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION AUTEUR DE L'ARBRE DE TRANSMISSION RELIANT UN TRACTEUR A UNE POMPE ASPIRANTE, ET L'A CONDAMNE, EN REPRESSION, A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT RECONNU AVOIR LA RESPONSABILITE DE LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL ET DES TRAVAUX QU'IL ETAIT CHARGE D'ORGANISER ET DE COMMANDER ; QU'IL AVAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER ; QUE, TRAVAILLANT EN COORDINATION AVEC DEUX AUTRES ENTREPRISES, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE DE LA POMPE AVAIT PERDU SON PROPRE POUVOIR DE DIRECTION, LEQUEL AVAIT ETE TRANSFERE AU COORDINATEUR DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ; QUE LE PREVENU DEVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME AYANT PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE, EN N'EXIGEANT PAS QUE LA POMPE PLACEE SUR LE CHANTIER DONT IL AVAIT LE CONTROLE, AIT LE SYSTEME DE PROTECTION NECESSAIRE POUR L'ARBRE DE TRANSMISSION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LE PREVENU AIT RECONNU AVOIR LA RESPONSABILITE DE LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL ET DES TRAVAUX QU'IL ETAIT CHARGE D'ORGANISER ET DE COMMANDER N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL AIT ETE EFFECTIVEMENT CHARGE, EN L'ESPECE, D'ORGANISER ET DE COMMANDER X... ; QUE CE MOTIF EST DONC INOPERANT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET PRECISEMENT, L'INTIME SOUTENAIT QUE LA MISSION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ETAIT LIMITEE A LA DIRECTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, QU'IL N'ETAIT PAS PREVU QU'ELLE ASSURERAIT LA COORDINATION DES TRAVAUX DE REFECTION, TANDIS QU'EN L'ESPECE, LES TRAVAUX EFFECTUES SUR LE CHANTIER OU L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ETAIENT DES TRAVAUX DE REFECTION, ET NON D'ENTRETIEN ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS QU'EN OUTRE, L'INTIME SOUTENANT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT N'AVAIT, ENL'ESPECE, AUCUN POUVOIR DE CONTROLE LUI PERMETTANT DE JOUER UN ROLE DE COORDINATEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT LE DECLARER COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, SOUS LA SIMPLE AFFIRMATION, NON DEMONTREE, QU'IL AVAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX DONT IL ETAIT LE COORDINATEUR ; ALORS QU'ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, LES ENTREPRISES INDEPENDANTES AUXQUELLES FAIT APPEL LE DIRECTEUR D'UN CHANTIER SONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L263-2 DU CODE DU TRAVAIL, DES INFRACTIONS CONCERNANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QUE LE TRAVAIL EN COORDINATION SOUS UNE DIRECTION UNIQUE N'EXCLUT PAS L'INDEPENDANCE DE CHAQUE ENTREPRISE DANS L'EXECUTION DES TACHES QUI LUI SONT ASSIGNEES ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, AUX SEULS MOTIFS CI-DESSUS, LESQUELS NE CARACTERISENT PAS LA PERTE D'INDEPENDANCE DE L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE DE LA POMPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE LA REFECTION D'UNE ECLUSE APPARTENANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA VALLEE DU LAY, ENTREPRISE A L'INITIATIVE DE LA SUBDIVISION DE L'EQUIPEMENT DE LUCON, DIRIGEE PAR Y..., INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS, POUECH, EMPLOYE DE L'ASSOCIATION , A ETE VICTIME, LE 16 DECEMBRE 1978, D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL AVAIT MIS EN MARCHE UNE POMPE ASPIRANTE ACTIONNEE PAR UN TRACTEUR ; QU'AYANT ETE HAPPE PAR L'ARBRE DE TRANSMISSION RELIANT LES DEUX MACHINES ET DEMUNI DE DISPOSITIF DE PROTECTION, IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT AVAIT RECU MISSION, NOTAMMENT, D'ASSURER LA DIRECTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DU DOMAINE DE L'ASSOCIATION, QUE LE PREVENU, CHEF DE SERVICE DE CETTE ADMINISTRATION AVAIT LA RESPONSABILITE DU PERSONNEL ET DES TRAVAUX QU'IL ETAIT CHARGE D'ORGANISER, AINSI QU'IL L'A D'AILLEURS RECONNU ; QUE C'EST LUI QUI, L'ECLUSE N'ETANT PLUS EN ETAT DE MARCHE, AVAIT, EN VUE DE SA REPARATION, FAIT APPEL, EN PARTICULIER, A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS PORCHET, PROPRIETAIRE DU TRACTEUR ET DE LA POMPE, AINSI QU'A UNE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION ; QUE TOUS LES OUVRIERS TRAVAILLAIENT EN COORDINATION SOUS SON UNIQUE DIRECTION ; QUE JOUANT LE ROLE DE CHEF D'ENTREPRISE, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DELEGATION DE SES POUVOIRS, IL ETAIT TENU D'ASSURER LE RESPECT DES REGLES DE SECURITE PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL ET DE CONTROLER LA STRICTE ET CONSTANTE APPLICATION DE CES REGLES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A MIS EN EVIDENCE LE ROLE INCOMBANT A Y... DANS LA CONDUITE DES TRAVAUX, LESQUELS, VISANT A LA REMISE EN ETAT D'UNE ECLUSE, ENTRAIENT EFFECTIVEMENT DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, CONFIES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ; QUE C'EST SANS ERREUR QUE LES JUGES ONT ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PREVENU QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE L'OPERATION ET EN ASSUMAIT LA DIRECTION EFFECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, AINSI QUE DES ARTICLES L233-4, L263-2 ET L263-6 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU, REPRESENTANT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA SECURITE, EN N'EXIGEANT PAS LA POSE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION AUTOUR DE L'ARBRE DE TRANSMISSION RELIANT UN TRACTEUR A UNE POMPE ASPIRANTE, ET L'A CONDAMNE, EN REPRESSION, A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, AUX MOTIFS QUE, N'AYANT CONSENTI AUCUNE DELEGATION ECRITE DE SES POUVOIRS DE COORDINATION ET DE SURVEILLANCE NI AUX RESPONSABLES DES ENTREPRISES INTERVENANTES, NI A SES SUBORDONNES LE REPRESENTANT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT AVAIT COMMIS PERSONNELLEMENT UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE, EN N'EXIGEANT PAS QUE LA POMPE PLACEE SUR LE CHANTIER DONT IL AVAIT LE CONTROLE SOIT MUNIE DE SYSTEME DE PROTECTION NECESSAIRE ; QU'IL NE RESULTAIT PAS DU FAIT QU'UN EMPLOYE DE L'ENTREPRISE, PROPRIETAIRE DE CETTE POMPE, L'AIT LAISSEE SUR LE CHANTIER NON MUNIE DU DISPOSITIF DE SECURITE POUR SON USAGE, UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT AVEC L'ACCIDENT, LA VICTIME N'AYANT PAS RECU D'INSTRUCTIONS POUR L'UTILISER, SON USAGE DEVANT ETRE RESERVE A LADITE ENTREPRISE ; QU'IL CONVENAIT DONC DE RELAXER CET EMPLOYE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE L'ACCIDENT ETAIT CONSECUTIF A LA MISE EN MARCHE DE L'APPAREIL PAR LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTIME SOUTENAIT QUE CET APPAREIL AVAIT ETE MIS HORS D'ETAT DE FONCTIONNER ET QUE, D'AILLEURS, LA VICTIME NE DEVAIT PAS PRENDRE PERSONNELLEMENT L'INITIATIVE DE FAIRE FONCTIONNER UNE POMPE SANS AVOIR RECU D'INSTRUCTIONS PREALABLES EN CE SENS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT EXPRESSEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS UN LIEN DE CAUSALITE SUFFISANT ENTRE L'ABSENCE D'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE SECURITE ET LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, POUR QUE SOIT ENGAGEE LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYE NE POUVAIT LEGALEMENT, SANS DAVANTAGE S'EN EXPLIQUER, PRONONCER A L'ENCONTRE DU RESPONSABLE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT UNE CONDAMNATION QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE SUFFISANT ENTRE CES DEUX FAITS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE SAMEDI 16 DECEMBRE 1978, JOUR DE L'ACCIDENT, NUL NE TRAVAILLAIT AU CHANTIER ET QUE POUECH S'Y ETAIT RENDU SUR LES INSTRUCTIONS DE Y..., AFIN DE VERIFIER SI LE NIVEAU DE L'EAU ETAIT NORMAL DANS L'ECLUSE ; QU'IL AVAIT POUR SEULE MISSION, DE RENDRE COMPTE A L'INGENIEUR DE TOUTE ANOMALIE ET NE DEVAIT PRENDRE AUCUNE INITIATIVE ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QU'EN METTANT EN MARCHE LA POMPE A EAU QU'IL N'ETAIT PAS EN DROIT D'UTILISER, IL A LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NEANMOINS ETABLIES, A LA CHARGE DE Y..., LES PREVENTIONS D'INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE CE PREVENU A COMMIS UNE FAUTE DE SURVEILLANCE, DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE, EN N'EXIGEANT PAS QUE LA POMPE PLACEE SUR LE CHANTIER DONT IL AVAIT LE CONTROLE FUT MUNIE DU SYSTEME DE PROTECTION NECESSAIRE ; QU'EN REVANCHE, POUR RELAXER PORCHET DE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ELLE ENONCE QUE, SI CELUI-CI A LAISSE, SUR LE CHANTIER, SA MOTO-POMPE DEMUNIE DE SYSTEME DE SECURITE, IL NE RESULTE PAS DE CE FAIT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, POUECH N'AYANT PAS RECU D'INSTRUCTIONS POUR L'UTILISER ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI DE TELS MOTIFS PEUVENT SUFFIRE A CARACTERISER, A LA CHARGE DE Y..., LA PREVENTION D'INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE, ILS FONT APPARAITRE DANS L'ANALYSE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE UNE EVIDENTE CONTRADICTION ; QUE, SUR LE FONDEMENT DU MEME FAIT, EN L'OCCURRENCE L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE PROTECTION, LES JUGES NE POUVAIENT, EN MEME TEMPS, CONSTATER L'ABSENCE DE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LEDIT FAIT ET L'ACCIDENT EN CE QUI CONCERNE L'UN DES PREVENUS ET L'ADMETTRE IMPLICITEMENT POUR L'AUTRE SANS S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT Y... JEAN ET LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;