La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1982-06-07, 1982-06-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... MADJID - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUIN 1982 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 172-427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR A... POUR COUPS ET BLESSURES ; AUX MOTIFS QUE SI LE TEMOIN CITE PAR LE PREVENU N'AVAIT PU ETRE ENTENDU LORS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, PAR CONTRE, LES SIEURS LETESTUT ET OLIVIER Y... Z... PAR LUI COMME SEULS TEMOINS AVAIENT CONFIRME L'EXACTITUDE DES FAITS REPROCHES A A... ET PRECISE N'AVOIR CONSTATE AUCUNE MENACE DE LA PART DE RODRIGUEZ QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR N'ESTIME PAS NECESSAIRE DE RECUEILLIR LES TEMOIGNAGES TARDIFS ET EMINEMMENT SUSPECTS SOLLICITES ; ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU SIEUR A... FAISANT VALOIR QUE LES SIEURS OLIVIER ET LETESTUT X... QU'IL RESULTE DE LEURS PROPRES DECLARATIONS N'ONT EU CONNAISSANCE DES FAITS LE PREMIER QU'APRES L'ALTERCATION AYANT EU LIEU DANS LES LOCAUX, LE SECOND QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE SIEUR A... A ETE CHERCHER UNE BARRE DE FER ; ALORS QUE D'AUTRE PART C'EST PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE A... AVAIT CITE COQUERET DES LE 28 AOUT 1981 DATE DU PREMIER INTERROGATOIRE, TOUT EN DECIDANT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECUEILLIR CES TEMOIGNAGES TARDIFS ET EMINEMMENT SUSPECTS ; ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES NE PEUVENT S'ABSTENIR D'EXAMINER L'ATTESTATION DE COQUERET ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE A... FAISANT VALOIR QUE CE TEMOIN AVAIT DECLARE AVOIR ETE SUR PLACE PENDANT L'ENSEMBLE DES FAITS LITIGIEUX ; QUE RODRIGUEZ APRES ETRE ENTRE DANS LA COUR DE MENDIL AVAIT FRAPPE CELUI-CI ET QUE CE N'EST QU'ENSUITE QUE CELUI-CI ETAIT ALLE DANS L'ATELIER CHERCHER UNE BARRE DE FER POUR SE DEFENDRE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE : QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION ET QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU POUR LES ECARTER AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DEPOSEES PARLE DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1982-10-26, 1982-10-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... OLIVIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A LA PEINE DE 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREMIER POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TROISIEME POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X... NE PEUT REPROCHER A LA COUR D'APPEL, QUI N'Y ETAIT PAS TENUE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE NOTE EN DELIBERE QU'IL A ADRESSEE LE 4 OCTOBRE 1982 AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE, POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 1982 A LAQUELLE A ETE EVOQUEE LA POURSUITE SUIVIE A SON ENCONTRE ; ATTENDU QU'IL NE PEUT, NON PLUS, FAIRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME, PAR ADOPTION, UN MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS DANS LEQUEL LE MOT "INJURE" A ETE UTILISE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MANIFESTE, AUX LIEU ET PLACE DU MOT "DIFFAMATION" ; QU'UN TEL MOYEN , SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI, SELON L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE, A LAQUELLE SONT ASSIMILES LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ; QUE, TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, LA CONTRAINTE PAR CORPS A ETE PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982 ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Hauts-de-Seine, 1982-09-16, 1982-09-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR ; X... ANTONIO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS MORTELS A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 (LOI DU 2 FEVRIER 1981) ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE L'ACCUSE RECONNU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER, AVEC CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE SEPT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; ALORS QUE LE CRIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER ETANT DESORMAIS PUNI DE CINQ A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, PLUS DOUCE SUR CE POINT QUE LA LOI ANCIENNE ET DONC APPLICABLE AUX FAITS ANTERIEURS, L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES OBLIGEAIT LA COUR ET LE JURY A DESCENDRE D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES ; QU'AINSI, LA PEINE DE SEPT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES REPONSES FAITES PAR LA COUR ET LE JURY AUX QUESTIONS POSEES QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE COUPS MORTELS ET QU'AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL A ETE CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QUE LE CRIME, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, EST PUNI, SELON L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, D'UNE PEINE DE 5 A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI PRECITEE DU 2 FEVRIER 1981 ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LA PEINE PRONONCEE EST LEGALE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5, 1982-05-24, 1982-05-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOUDA KRIM - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE), EN DATE DU 24 MAI 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE HUIT MOIS DE PRISON POUR BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR AGI SANS RAISON, ETANT PRIS DE BOISSON, QUE LES VICTIMES ONT DECLARE QU'ELLES AVAIENT ETE AGRESSEES SANS MOTIF, QUE JEAN X... A PRECISE QUE LE PREVENU L'AVAIT INTERPELLE EN LUI DISANT "POURQUOI TU ME Y..., QU'EST CE QUE TU AS, TU CHERCHES LA BAGARRE" ET QUE LA PREMEDITATION SE TROUVE AINSI ETABLIE ; ALORS QUE LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU DETERMINE, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT FORME LE DESSEIN AVANT L'ACTION D'AGRESSER UN INDIVIDU DETERMINE, MAIS QU'IL SE TROUVAIT AU CONTRAIRE SOUS L'EMPRISE DE LA BOISSON, FRAPPANT EN PLEINE INCONSCIENCE ET SANS AUCUN MOTIF, QUE LA COUR N'A DONC PAS AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUDA A ETE POURSUIVI POUR AVOIR PORTE DES COUPS ET COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, AVEC PREMEDITATION, SUR LA PERSONNE DE GOUIRAN, ROULLAND, CAPARROZ, CHABOT ET X... ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECRIT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL A AGRESSE SES VICTIMES, ENONCE "QUE LA PREMEDITATION SE TROUVE ETABLIE" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, LE MOT "PREMEDITATION", DEFINI PAR L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL QUI LUI A DONNE UN SENS PRECIS EXPRIME PAR LUI-MEME QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 11, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DUARTE JOAO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENSEMBLE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 14 JANVIER 1982, BIEN QU'AIT ETE CONSTATE LA DEFAILLANCE DE LA PARTIE CIVILE, MONSIEUR DE FREITAS, DEVANT LES PREMIERS JUGES ET LE DESISTEMENT QUI EN RESULTAIT, N'EN A PAS MOINS CONDAMNE DUARTE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 49 000 F ALORS QUE, LE DEFAUT DE CETTE PARTIE CIVILE EMPORTAIT LEGALEMENT DESISTEMENT DE SA CONSTITUTION COMME TELLE, ET NE PERMETTAIT NI D'ADMETTRE SANS MOTIF QU'ELLE MAINTENAIT SES DEMANDES A L'EGARD DU PREVENU, NI D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE SON APPEL ; " ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1981 DUARTE JOAO A ETE DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION SUSRAPPELEE SUR LA PERSONNE DE FREITAS FERREIRA ; QUE CELUI-CI, CONSTITUE PARTIE CIVILE, NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE A ETE CONSIDERE COMME RENONCANT A SA DEMANDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 19 JANVIER 1982, LA COUR D'APPEL A, SUR APPELS LIMITES AUX INTERETS CIVILS DE FREITAS FERREIRA ET DE DUARTE, ADMIS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PREMIER, ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE MEDICALE ET CONDAMNE LE SECOND AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE A STATUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LE MOYEN, QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 19 JANVIER 1982 AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-28
Décision attaquée : Tribunal correctionnel Nantes 1981-06-16, 1981-06-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, EN DATE DU 16 JUIN 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JACQUES DES X... DE VOLS, TENTATIVE DE VOL, RECEL, L'A CONDAMNE, PAR ITERATIF DEFAUT, A LA PEINE DE DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 AVRIL 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 11 MAI 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE Y... JACQUES A FAIT OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, EN DATE DU 10 MAI 1978, LE CONDAMNANT, PAR DEFAUT, A LA PEINE DE DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL, TENTATIVE DE VOL ET VOL ; QU'INVITE VERBALEMENT A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 19 MARS 1981 DU MEME TRIBUNAL IL S'EST PRESENTE MAIS N'A PU ETRE JUGE, LE TRIBUNAL, SIEGEANT A JUGE UNIQUE, S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI ; QUE, POSTERIEUREMENT, Y... A ETE CITE A L'ADRESSE QU'IL AVAIT DONNEE EN FORMANT SON OPPOSITION ; QUE CETTE ADRESSE S'ETANT REVELEE FAUSSE IL A ETE CITE A PARQUET ET N'A PAS COMPARU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE Y... PAR ITERATIF DEFAUT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-17
Décision attaquée : Cour d'Assises AISNE 1982-03-10, 1982-03-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE EN DATE DU 10 MARS 1982 QUI, POUR VIOL ET VOL, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 ET 332 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE PENAL, 348, 349, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A C., DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, LE 18 FEVRIER 1981, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, 1.) COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE MME X. ? ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI NE PRESENTE AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR ETABLIR LE CRIME DE VIOL PREVU PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EST NULLE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 DISPOSE : TOUT ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, COMMIS SUR LA PERSONNE D'AUTRUI, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, CONSTITUE UN VIOL ; ATTENDU QUE LA QUESTION PRINCIPALE ETAIT LIBELLEE COMME SUIT : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR LE 18 FEVRIER 1981 COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE ? QU'IL Y A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS DONT L'ACCUSE A AINSI ETE DECLARE COUPABLE ONT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; QUE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR CETTE LOI, DONNE DU VIOL UNE DEFINITION QUE NE COMPORTAIT PAS L'ANCIEN TEXTE ET QUI, EN ETENDANT SON CHAMP D'APPLICATION, DIFFERE DE L'INTERPRETATION QUI ETAIT DONNEE DE CELUI-CI ; QUE DES LORS, EN INTERROGEANT, COMME IL L'A FAIT, LA COUR ET LE JURY DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL, LE PRESIDENT A MECONNU LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE EN DATE DU 10 MARS 1982, CONDAMNANT X... ANDRE, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-17
Décision attaquée : Cour d'Assises LOIRE 1982-03-09, 1982-03-09

Statuant sur le pourvoi de : - X... Mohand, contre un arrêt de la Cour d'assises de la LOIRE, en date du 9 mars 1982, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 282 et 593 de procédure pénale ; "en ce que la liste des jurés de session notifiée à l'accusé modifié par arrêt du 8 mars 1982, comprend les noms des jurés FRECON et PONCET, suivis des mentions "ouvrier" et "préposé" alors que la liste signifiée des jurés doit contenir des indications suffisantes pour permettre à l'accusé d'exercer utilement son droit de récusation et que l'indication de la profession en des termes généraux insuffisants pour identifier la nature de la profession exercée ne permet incontestablement pas à l'accsué d'exercer utilement son droit de récusation ; Attendu que si laliste des jurés de session mentionne que les jurés FRECON et PONCET exercent les professions respectives d'ouvrier etde préposé, ces indications n'ont donné lieu à aucune réclamation de l'accusé ou de son conseil avant le tirage au sort du jury de jugement ; Qu'il s'en déduit que les autres énonciations de la liste relatives à l'état civil et au domicile de ces jurés ont été jugées par les parties suffisantes pour leur permettre d'identifier lesdits jurés et d'exercer leur droit de récusation auquel il n'est pas justifié qu'il ait été porté atteinte ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le Jury ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'Assises VAL-de-MARNE 1982-02-24, 1982-02-24

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE DU 24 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 313 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES, SUIVIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET D'OBSERVATIONS DE LA DEFENSE, LE PRESIDENT A STATUE SEUL EN DONNANT ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR CONSTITUTION ; " ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT QUE LE MINISTERE PUBLIC PREND DES REQUISITIONS, LA COUR EST SEULE COMPETENTE POUR STATUER ; QUE LE PRESIDENT ETAIT DONC INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT POUR LE PROCES-VERBAL DE CONSTATER L'ABSENCE D'OPPOSITION A LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES, SEULE LA COUR ETAIT COMPETENTE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE CONSTITUTION ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'UN AVOCAT AYANT DEMANDE ACTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU NOM DE PLUSIEURS PERSONNES DONT LES NOMS SONT INDIQUES, LE PRESIDENT A DONNE LES ACTES SOLLICITES "APRES AVOIR ENTENDU M. L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, L'ACCUSE ET SES CONSEILS EN LEURS OBSERVATIONS, L'ACCUSE AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, SANS OPPOSITION" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE D'OPPOSITION, CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR EUT DU STATUER ; QU'EN DONNANT ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR INTERVENTION, LE PRESIDENT A SEULEMENT CONSTATE LEUR CONSTITUTION EN CETTE QUALITE QUI NE LEUR ETAIT PAS CONTESTEE ET LAISSE ENTIER LE DROIT AUX PARTIES DE DISCUTER ULTERIEUREMENT CETTE INTERVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;