La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2000, 98-41.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-41093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1997-12-01, 1997-12-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant Le Mondard, 69640 Denice, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Cofam, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de société Cofam, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire, contestée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce mémoire adressé le 25 juin 1998 soit plus de trois mois après la déclaration de pourvoi est irrecevable ; Sur les cinq moyens réunis du mémoire ampliatif : Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1988 comme directeur d'agence par la société Cofam, dont l'activité consiste dans des prêts à la consommation, a été convoqué à un entretien préalable le 7 juin 1991 et licencié le 1er juillet 1991 pour fautes lourdes ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute lourde, alors que, selon les moyens, la cour d'appel a retenu de façon erronée que les faits avaient été découverts par l'employeur postérieurement au 19 avril 1991, qu'elle n'a pas tenu compte de la prescription des faits, et n'a pas, dans l'ensemble répondu aux conclusions ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Cofam ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-41.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-41204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Attemene Isaac X..., demeurant ... les Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de la société Net, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Net, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des règles relatives à la notification des jugements, à la procédure de faux et à la communication des pièces ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que la cour d'appel, tenue de vérifier l'écrit dont l'appelant contestait être l'auteur, a constaté que la signature de l'avis de réception de la notification du jugement entrepris émanait de son destinataire ; qu'elle en a exactement déduit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, tiré de l'absence d'inscription de faux, que le délai d'appel avait commencé à courir à compter de cette date ; Attendu, ensuite, que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produits aux débats et débattus contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 98-45.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-45909
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A) 1998-11-04, 1998-11-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caots Sartel loisirs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit : 1 / de M. Serge X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Caots Sartel loisirs, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration en date du 1er septembre 1999, Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation agissant pour la société Coats Sartel loisirs a fait part du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit rendu le 30 avril 1997 et l'arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à M. X... et l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Caots Sartel loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Caots Sartel loisirs à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2000, 97-45.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-17
Numéro d'affaire : 97-45925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 1997-10-20, 1997-10-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Strasbourgeoise de surveillance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 12 mai 1987 par la société Strabourgeoise de surveillance ; qu'il a été licencié le 13 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 octobre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel fait référence à des sanctions disciplinaires prononcées en février 1992 et 1993, amnistiées par la loi du 3 août 1995 ; que par voie de conséquence, seule l'absence du 2 janvier 1995 peut lui être reprochée ; que la cour d'appel a fait une mauvaise application du règlement intérieur de l'entreprise qui mentionne au titre des fautes susceptibles d'être sanctionnées, des absences non justifiées, répétées ou prolongées, alors que seule une absence lui est reprochée ; Mais attendu, d'abord, qu'en l'absence d'effet rétroactif, la loi d'amnistie du 3 août 1995 ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé le 13 janvier 1995, avant son entrée en vigueur ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a respecté les dispositions du règlement intérieur de la société en relevant que M. Y..., qui avait fait l'objet de deux avertissements pour des absences résultant d'un abandon de poste courant 1992 et 1993, est licencié pour une nouvelle absence constatée le 2 janvier 1995 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-46.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-46115
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1998-11-05, 1998-11-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société Sherazade, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs relatif au paiement de salaires excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2000, 99-60.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-10
Numéro d'affaire : 99-60035
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (Elections professionnelles) 1999-01-05, 1999-01-05
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (Elections professionnelles), au profit de la société Diapason, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / M. Saïd Y..., Syndicat CGT, domicilié à la société Diapason, ..., 2 / M. Sathiakymar Z..., 3 / M. Fabrice X..., tous deux domiciliés à la société Diapason, ..., 4 / M. A... Darde, domicilié à la société Diapason, ..., LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Diapason, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Paris, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt rendu le 5 janvier 1999 dans une instance l'opposant à la société Diapason et autres ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que le juge du fond a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-41.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 98-41748
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société CICH, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Richard de La Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel, M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 30 octobre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CICH ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2000, 98-42.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-42833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B) 1998-04-09, 1998-04-09
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sergio Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Sacci, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché le 18 avril 1994, par la société Sacci, en qualité de conducteur de travaux, avec une période d'essai de trois mois ; que, le 12 juillet 1994, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que, soutenant qu'il ne se trouvait plus en période d'essai et qu'il avait été licencié, en raison d'un arrêt de travail remis le 12 juillet à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'appel avait été formé plus d'un mois après la notification du jugement ; qu'elle a décidé à bon droit, sans se prononcer sur le fond du litige invoqué à tort par le moyen, que cet appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2000, 98-42.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-42939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., domicilié chez M. Pierre Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Pub Opéra American Dream, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 21 janvier 1995 par la société Pub Opéra American Dream en qualité de directeur ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois, renouvelable une fois ; que, le 2 mars 1995, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que, soutenant que la durée de sa période d'essai était excessive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'une prime et de congés payés, outre la remise de divers documents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, alors, selon le moyen, qu'ayant été engagé non pas en qualité de cadre mais de simple salarié, il ne pouvait être soumis qu'à une période d'essai d'une durée limitée à un mois, en sorte que la rupture intervenue 40 jours après l'embauche s'analyse en un licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait été engagé en qualité de directeur, qu'il avait sous sa responsabilité une quarantaine de personnes et qu'il percevait une rémunération mensuelle avoisinant 20 000 francs, a pu en déduire qu'en l'absence d'accords collectifs imposant une durée plus courte que ce type d'emploi, la période d'essai de 2 mois, éventuellement renouvelable une fois, convenue au contrat de travail, n'était pas excessive ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.