La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 95-50.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 95-50078
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-07-25, 1995-07-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié préfecture de police, 8ème bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Carinne X... Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité; Attendu que selon l'ordonnance attaquée d'un premier président, Mme X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné son maintien en rétention sollicité par le préfet de Police de Paris pour l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière; Attendu qu'infirmant l'ordonnance, le premier président a assigné à résidence Mme X... sans constater la remise de documents prévue à un service de police ou de gendarmerie; en quoi il a violé les dispositions susvisées; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 juillet 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 95-50.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 95-50079
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Metz 1995-08-14, 1995-08-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfonso X... Silva, domicilié chez M. Delrez, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 août 1995 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du préfet de la Moselle, domicilié en la préfecture, bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée; Attendu que M. X... Silva qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière s'est pourvu contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Metz qui a dit qu'il serait placé dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, mais que le mémoire rédigé par son avocat ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et que son pourvoi n'était accompagné d'aucune copie de la décision attaquée, qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 95-50.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 95-50082
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 1995-10-07, 1995-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Youcef X..., domicilié chez M. Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du préfet du Pas-de-Calais, domicilié en la préfecture, direction de la réglementation, 62020 Arras cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné en application de l'article 1019 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du décret n°91-1184 du 12 novembre 1991 ; Attendu que la déclaration de pourvoi, en matière de rétention d'étranger, doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués; Attendu que M. X... s'est borné à déclarer son pourvoi au greffe de la cour d'appel à l'encontre d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, rendue le 7 octobre 1995, qui a confirmé celle du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné son maintien en rétention, qu'il n'a formulé aucun moyen ni précisé le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 95-50.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 95-50085
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-09-30, 1995-09-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arsène Y..., domicilié chez M. X... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 septembre 1995), que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par M. Y..., de nationalité burandaise, arrivé en France, le 25 septembre 1995, par la voie aérienne, a été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l'Intérieur du 28 septembre 1995; qu'une ordonnance de ce même jour, rendue par le président d'un tribunal de grande instance, a autorisé le maintien de M. Y... en zone d'attente de l'aéroport au-delà de 4 jours pour une durée qui ne peut être supérieure à 8 jours; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors que le premier président n'a pas apprécié, comme cela lui était demandé, le caractère manifestement infondé de la demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile; Mais attendu que c'est à bon droit que le premier président retient qu'il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision administrative; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 95-10.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 95-10479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1994-11-08, 1994-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Ghizzo et fils, dont le siège est route de Trun, et actuellement route de Paris, Réage du Coqueret, 61200 Argentan, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1°/ de la société Pieux Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Albingia, dont le siège est ..., 3°/ de la société Saiem du Plateau Saint-Jacques, société anonyme, dont le siège est l'Hôtel de Ville, 14000 Lisieux et les services administratifs, ..., 4°/ de la société Béton rationnel normand (BRN), dont le siège est 27500 Corneville-sur-Risle, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Foussard, avocat de l'entreprise Ghizzo et fils, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pieux Ouest, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Béton rationnel normand (BRN), de Me Odent, avocat de la compagnie Albingia, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas, dans le dispositif de sa décision, limité à la somme de 383 986,44 francs le montant de la garantie due à la société Entreprise Ghizzo par la société Pieux Ouest, le moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Ghizzo et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise Ghizzo et fils à payer à la société Béton rationnel normand la somme de 5 000 francs; Condamne l'entreprise Ghizzo et fils à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-10.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-10760
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C) 1993-11-25, 1993-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit : 1°/ de Mlle Christiane A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Renée X..., née Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les attestations produites par M. Y... au soutien de son action en revendicatoin faisaient état d'actes de possession sur la parcelle litigieuse, tant du fait de ses auteurs que de son propre fait, mais ne suffisaient pas à établir que ces actes de possession avaient été accomplis de manière continue pendant trente ans, et ayant relevé que l'existence du litige n'était pas de nature à affecter le caractère paisible, public et non équivoque de la possession de la parcelle à titre de propriétaire par Mlle A..., la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que M. Y... ne prouvait pas que la prescription trentenaire dont il prévalait revêtait le caractère de continuité exigé par l'article 2229 du Code civil pour pouvoir prescrire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 95-04.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 95-04061
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1994-11-30, 1994-11-30
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de Banco Pinto et Sotto Mayor, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a dit qu'ils n'étaient pas débiteurs de bonne foi et a déclaré en conséquence irrecevable leur demande de règlement de leurs dettes; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement déduit des circonstances qu'il a examinées que les débiteurs n'étaient pas de bonne foi, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X..., envers Banco Pinto et Sotto Mayor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 95-04.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 95-04066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1994-11-30, 1994-11-30
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gabriel X..., 2°/ Mme Esther Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1°/ de la Banque La Hénin - Cogefimo, dont le siège est ... Ville-l'Evêque, 75402 Paris cedex 08, 2°/ de la Banque française, dont le siège est ..., 3°/ de l'Union de banques à Paris, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., 5°/ de la Banque Sofinco, service du surendettement, dont le siège est ..., 6°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), Direction du recouvrement judiciaire, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris cedex 16, 7°/ de la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de banques à Paris, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque française, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et de la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable; Mais attendu que, par un motif non critiqué, la cour d'appel a retenu que les époux X..., qui disposaient de biens immobiliers importants, ne se trouvaient pas, en ce qui concerne leurs dettes non professionnelles, en situation de surendettement; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 95-04.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 95-04067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1995-01-13, 1995-01-13
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., 2°/ Mme Nadine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1°/ du CRESERFI, dont le siège est Case 730, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex, 2°/ de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 3°/ du Crédit agricole mutuel du Loiret, dont le siège est ..., 4°/ de la société Gidoin logistique, dont le siège est ..., 5°/ de la société Polykiosk, dont le siège est ..., 6°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 7°/ du MGCIA, dont le siège est ..., 8°/ de la société DFP Transports, dont le siège est ... La Gaillarde, 9°/ de la SOFINCO, service du surendettement, dont le siège est ..., 10°/ de la société Cetelem Frémicourt, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'il devrait mettre en vente son bien immobilier et a reporté au 1er juin 1995 le paiement de ses dettes; Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.