La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1998, 97-42.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro d'affaire : 97-42907
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy 1997-05-16, 1997-05-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Européenne de régulation et d'automatisme (ERA), dont le siège est PAE de la Filière, 74370 Villaz, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit de M. Henrique de X... Lopes, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société Européenne de Régulation et d'Automatisme a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 16 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, dans une instance l'opposant à M. de X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Européenne de régulation et d'automatisme aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1998, 96-43.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 96-43036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section activités diverses) 1996-03-22, 1996-03-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant La Blaquière, bâtiment G ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de l'association Croix rouge française, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'association Croix rouge française, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 22 mars 1996), que Mme X..., engagée le 19 avril 1995 par la Croix rouge française en qualité d'aide-ménagère, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'indemnités kilométriques pour les mois de février à avril 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu, que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des élements de preuve qui leur étaient soumis, ont fait ressortir que la salariée n'établissait pas que les sommes demandées étaient dues; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1998, 97-43.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro d'affaire : 97-43049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 97-43.049, T 97-43.598 formés par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion , au profit de M. Dominique X..., demeurant ... Ravine Blanche, 97418 La Plaine des Cafres, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s W 97-43.049 et T 97-43.598 ; Sur le moyen unique annexé : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 13 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-43.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-43080
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lorient (Section commerce) 1996-03-25, 1996-03-25
Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 1998 R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant Crêperie restaurant "au Vieux Port", ..., 56400 Auray, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Lorient (Section commerce), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil des prud'hommes de Lorient rendu le 25 mars 1996, dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée, que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1998, 96-43.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-43901
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (ch soc) 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de fait Coche Cascallana, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Riom (ch soc), au profit de Mlle Karine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que la société Coche Cascallana a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 2 juillet 1996 dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de fait Coche Cascallana aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 97-43.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 97-43911
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mlle Stéphanie Y..., ayant demeuré ... et actuellement café des pêcheurs, ... d'Eglantine, 60340 Saint-Leu d'Esserent, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été engagée comme serveuse par M. X... selon un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 1er mars 1995 ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 24 avril 1995 pour non-respect des horaires de l'entreprise ; qu'un préavis de huit jours a été accordé à la salariée ; que contestant le bien-fondé de la rupture, Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de précarité ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 1997) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts et une indemnité de précarité à Mlle Y... alors, selon le moyen, que le fait d'accorder à la salariée huit jours de préavis dans le cadre d'un geste commercial ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute grave, que par ailleurs, la cour d'appel ne pouvait le condamner à payer des salaires alors que le salarié n'a droit qu'à des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; Mais attendu que dès lors que l'employeur avait accordé un préavis à la salariée, il ne pouvait invoquer l'existence d'une faute grave ; que la cour d'appel a pu condamner l'employeur à lui régler le montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis le jour de la rupture jusqu'à l'issue de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Accord d'un préavis par l'employeur - Impossibilité d'invoquer une faute grave.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 97-43.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 97-43922
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sens (section industrie) 1977-06-05, 1977-06-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1977 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de la société Ciments Lafarge, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Ciments Lafarge, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 6 août 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Sens, M. Y..., disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 juin 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi mentionne que le mandataire ne disposait pas du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un tel pouvoir ait été établi avant ladite déclaration et joint à celle-ci ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1998, 96-40.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-02
Numéro d'affaire : 96-40808
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre (La Réunion) (section Commerce) 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie bordelaise de La Réunion, société anonyme, représentée par M. Milhac, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (La Réunion) (section Commerce), au profit de M. Jemmy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu que, par déclaration reçue le 21 novembre 1995 au secrétariat-greffe de la juridiction prud'homale, la SCP d'avocats Belec-Cregut-Akhoun s'est pourvue, au nom de la société Compagnie bordelaise de La Réunion, contre un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial, exigé à l'article susvisé, et que la production d'un pouvoir daté du lendemain de la déclaration de pourvoi ne peut pallier cette irrégularité; que, par suite, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Compagnie bordelaise de La Réunion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1998, 96-60.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-60442
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vanves 1996-11-20, 1996-11-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AETA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1°/ de Mme Catherine X..., demeurant ..., 2°/ de M. Rémi Della Z..., domicilié ULCGT, ..., 3°/ de M. Y..., domicilié DRH, société anonyme AETA, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société AETA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société AETA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 20 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation de Mme X..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement; qu'en raison de ce cumul obligatoire des fonctions, une organisation syndicale ne saurait désigner comme représentant syndical une personne dont la désignation, en tant que délégué syndical a été annulée; qu'ainsi, le juge du fond a violé les dispositions de l'article L. 412-17, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que, si le cumul obligatoire des mandats de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises de moins de trois cents salariés prescrit par l'article L. 412-17, alinéa 1er, du Code du travail, interdisait à une organisation syndicale de désigner un représentant syndical distinct du délégué syndical, ce texte ne faisait pas obstacle à la désignation d'un représentant syndical dans l'hypothèse où un délégué syndical n'aurait pas déjà été désigné; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Cumul avec celles de représentant au comité d'entreprise ou d'établissement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1998, 96-22.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-09
Numéro d'affaire : 96-22581
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1996-10-21, 1996-10-21
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Salha X..., épouse Y..., 2°/ Mme Sohrade Y..., 3°/ Mme Chefia Y..., 4°/ M. Slime Y..., 5°/ M. Mohamed Y..., 6°/ Mme Shérazade Y..., 7°/ Mme Ouidette Y..., venant aux droits de Mohamed Y... décédé, demeurant tous les sept Parc Hélène Boucher H 37, 13700 Marignane, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Société de nettoyage et d'entretien industriel (SNEI), dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 3°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me de Nervo, avocat de la Société de nettoyage et d'entretien industriel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1997, la société civile professionnelle Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la Société de nettoyage et d'entretien industriel, de la CPAM des Bouches-du-Rhône et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société de nettoyage et d'entretien industriel et des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.