La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 04-13.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 04-13153
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, dans un litige opposant la société Renaissance à M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Normandie location matériel, un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile du 1er février 2006) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance du fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Renaissance et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la RADIATION du pourvoi formé par la société Renaissance ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 05-13.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-13213
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A) 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Cofiroute demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 juin 2005 qui l'a condamnée au paiement de cotisations sociales à la suite du redressement maintenu par l'arrêt du 29 juin 2004 ; Mais attendu que ce dernier arrêt ayant été cassé le 5 avril 2006, l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 05-13.213 ; Condamne la société Cofiroute aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofiroute ; la condamne à payer à l'URSSAF de Chartres la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2006, 05-16.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-10
Numéro d'affaire : 05-16772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2005-04-25, 2005-04-25
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après-annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement stipulait que le lot était destiné à recevoir une maison d'habitation comportant un seul logement, toute autre utilisation étant interdite, et retenu à bon droit que ses dispositions s'imposaient aux colotis et avaient une valeur contractuelle, l'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation ne pouvant y déroger et l'autorisation accordée par le maire ne pouvant préjudicier aux droits que les colotis tenaient de ce document, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que l'activité professionnelle de M. X... et de la société Ambulances châtillonnaises s'était déroulée en contravention avec le cahier des charges et ordonné à bon droit qu'elle devait cesser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Ambulances châtillonnaises, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et la société Ambulances châtillonnaises, ensemble, à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Ambulances châtillonnaises ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de Président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 05-16.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-16812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2004-05-11, 2004-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les conclusions de Mme X..., signifiées le 29 janvier 2004, deux jours ouvrables avant la clôture fixée au 3 février 2004, n'avaient pas permis à M. Y... et à la société Romaim d'y répondre utilement, la cour d'appel a souverainement retenu que ces conclusions avaient été signifiées en méconnaissance du principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu que le prix auquel l'offre de vente avait été faite était manifestement excessif et caractérisait une fraude du bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2006, 05-17.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-17057
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 février 2005), que suivant acte reçu par M. X..., notaire, la commune de Morosaglia a acquis diverses parcelles sans qu'il ait été procédé, par le notaire, à la purge des inscriptions hypothécaires ; que par arrêt du 5 février 2004, la cour d'appel de Bastia a donné injonction à M. X..., sous astreinte, de mettre en oeuvre la procédure de purge ; que l'arrêt attaqué liquide le montant de l'astreinte ; Attendu que l'arrêt du 3 février 2005 est l'exécution de l'arrêt du 5 février 2004 cassé par arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2005 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 3 février 2005 ; Condamne la commune de Morosaglia aux dépens; Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de Président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-19.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-19370
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la Famille) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué, a sur demande de séparation de corps de l'épouse et demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et a débouté Mme X... de sa demande de pension alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne M. Le Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-19.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-19534
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile C) 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Premier président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2004) d'avoir prononcé la séparation de corps d'avec Mme Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond, qui ont souverainement estimé au vu des éléments de preuve admissibles qui leur étaient soumis et sans les dénaturer que le comportement vexatoire, tyrannique et injurieux du mari constituait une cause de séparation de corps au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-19.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-19547
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2004-07-06, 2004-07-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des dispositions des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des causes du divorce par la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2004) qui, confirmant la décision des premiers juges, a prononcé le divorce aux torts partagés en estimant implicitement mais nécessairement que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 03-19.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 03-19590
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2ème section) 2003-09-09, 2003-09-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 2003) d'avoir déclaré recevable l'action de Mme Z... et dit que les fonds utilisés pour souscrire le contrat litigieux avaient la nature de biens communs ; Mais attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat souscrit par feu A... auprès de La Poste le 20 avril 1994 est un contrat de capitalisation, en conséquence, déclaré nulle la clause par laquelle le souscripteur a disposé des fonds correspondants en faveur d'un tiers à la communauté et ordonné la remise des fonds exigibles en exécution du contrat à la date du décès de M. A... entre les mains du notaire chargé de la liquidation de la communauté matrimoniale qu'il formait avec Mme Z... et de sa succession ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé, en ce qui concerne ces dispositions, par l'arrêt n° 730 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 12 mai 2005, sur le pourvoi n° K 03-19.157 de la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP), et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 03-19.590 ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-19.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-19708
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... Y..., cotitulaires d'un droit au bail sur un local commercial dans lequel était exploité un fonds de commerce à usage d'horlogerie-bijouterie, ont divorcé sur requête conjointe par un jugement du 23 avril 2001, ayant homologué leur convention attribuant le fonds de commerce au mari ; que Paul Z... est décédé le 25 juin 2001, et que sa succession a été déclarée vacante ; que le bailleur a réclamé en référé au curateur de la succession et à Mme A... Y... le paiement d'une provision sur les loyers impayés du 1er avril 2001 au 18 février 2003 ; Attendu que Mme A... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer aux époux de Almeida à titre d'indemnité provisionnelle l'intégralité des loyers dus à compter du 1er août 2001 jusqu'au 30 mars 2004, ainsi qu'à leur remettre les clefs du local sous astreinte , alors, selon le moyen, qu'en retenant que Mme A... Y... était demeurée cotitulaire du bail commercial sans rechercher la date à laquelle le jugement de divorce ayant homologué la convention aux termes de laquelle seul son époux devenait titulaire du bail avait été mentionné en marge des registres de l'état civil , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262 du Code civil ; Mais attendu que la cession du droit au bail commercial résultant de la cession du fonds de commerce n'est opposable aux tiers, sauf acceptation du bailleur dans un acte authentique, qu'à compter de l'accomplissement des formalités prescrites par les lois du 17 mars 1909 et du 29 juin 1935 ; que dès lors qu'il n'était pas soutenu que de telles formalités avaient été accomplies, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante, a, en retenant que Mme A... Y... était demeurée cotitulaire du bail, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-19.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-19769
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2004-09-09, 2004-09-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 276-3 du Code civil ; Attendu que M. X..., condamné par décision définitive du 14 février 1977 à payer à son ex-épouse, Mme Y..., une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, en a demandé la suppression en invoquant un changement important dans ses ressources ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que compte tenu de l'évolution des charges et de la réduction sensible et prochaine de ses revenus lors de sa mise à la retraite à l'âge de 65 ans les facultés contributives de M. X... sont moindres que lors du divorce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions fixées par la loi pour procéder à la révision ou à la suppression de la rente n'étaient pas satisfaites à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-19.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-19851
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 2003-11-13, 2003-11-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 et 512-2 du Code civil ; Attendu que le majeur en curatelle peut, sauf en application des dispositions particulières des articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; que la citation délivrée au seul curateur ne peut suppléer l'absence d'assignation du majeur en curatelle, appelé à défendre à une action en paiement ; Attendu que pour condamner Mme X..., placée sous curatelle, au paiement de charges de copropriété, le tribunal d'instance retient que l'ATM, son curateur, a été cité ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la citation ayant été délivrée à son seul curateur, Mme X... n'avait pas été citée régulièrement, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement des sommes de 1 859,63 euros au titre des charges impayées, 400 euros à titre de dommages et intérêts et 250 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Arpège aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.