Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1992, 90-21.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-11-24
Numéro d'affaire : 90-21230
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-09-13, 1990-09-13
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécanelec ingénierie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Lys-lez-Lannoy (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Mécanelec, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Mécanelec ingénierie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Mécanelec, les conclusions de M. Jeol, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 1383 du Code civil ; Attendu que le droit privatif sur le nom commercial s'acquiert par le premier usage personnel et public ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Mécanelec ingénierie, ayant pour objet un bureau d'études dans le domaine de la construction mécanique, entreprise individuelle enregistrée le 26 décembre 1964 au répertoire des métiers, avant d'être immatriculée au registre du commerce le 13 mars 1985 sous la forme de société à responsabilité limitée, a assigné la société Mécanelec, ayant un objet identique, inscrite au registre du commerce sous cette dénomination sociale depuis le 7 janvier 1985, pour lui faire interdire d'en user et pour concurrence déloyale ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Mécanelec ingénierie, la cour d'appel, après avoir constaté que l'usage de la dénomination Mécanelec remonte au 1er janvier 1985 pour la société Mécanelec ingénierie et au 7 janvier 1985 pour la société Mécanelec, énonce que cette antériorité de quelques jours est insuffisante pour considérer que la première avait acquis un droit privatif sur la dénomination sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Mécanelec ingénierie avait fait un usage public de la dénomination Mécanelec avant la société Mécanelec, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Mécanelec, envers la société Mécanelec ingénierie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : NOM COMMERCIAL - Propriété - Priorité d'usage - Droit privatif - Acquisition par le premier usage - Nécessité d'un usage public.