La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 01-13.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 01-13861
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le commandement visait de façon erronée l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au lieu de l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 et que le premier de ces textes faisait bénéficier le preneur d'un délai plus long que celui prévu par le second, la cour d'appel a souverainement retenu que cette irrégularité n'avait pas pu faire grief à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... n'établissait pas que la somme de 15 098 francs, réclamée en principal dans le commandement, représentait, suivant les énonciations de cet acte, les loyers impayés de juillet-octobre 1989 et janvier-avril 1990, ne correspondait pas uniquement à des loyers, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de déclarer nul le commandement du 7 septembre 1990 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le quatrième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société AGF assurances, devenue AGF holding, et à la société AGF compagnie des assurances générales de France-vie, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 01-13.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 01-13959
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, sect AO1) 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle acquise par la société Les Chamades le 28 décembre 1990 formait un seul fonds et avait accès à la voie publique, et que le morcellement de cette parcelle ne créait une enclave des lots A et B qu'en raison de la conception de leur emplacement et de la voirie du lotissement que le lotisseur avait ensuite modifiés sans avoir à supprimer les deux lots, que l'acte du 8 décembre 1994 de vente d'un lot par la société Les Chamades aux époux X..., rappelait la servitude en ajoutant qu'elle ne profifait qu'au lot n° 9, remplaçant dans le nouveau plan de masse le lot A de l'ancien plan, que des actes de vente d'autres lots, postérieurs, portaient la même mention, ce qui impliquait que la société Les Chamades avait entendu maintenir le bénéfice de la servitude à la parcelle acquise par les époux X..., avec acceptation de la société Le Vallon, la cour d'appel, par une interprétation exclusive de dénaturation des clauses de l'acte du 7 juin 1991, institutif de la servitude de passage, que leur rapprochement rendait nécessaire, et qui a pu, dans sa recherche de la commune intention des parties, se référer à des actes postérieurs, a souverainement retenu que la servitude litigieuse ne procédait pas d'un état d'enclave mais d'une volonté partagée de "faciliter" le passage pour deux lots, but expressément relaté par l'acte constitutif et qu'il ne résultait pas de manière non équivoque que la société Les Chamades eût renoncé à cette servitude conventionnelle, ce dont elle a exactement déduit que l'article 685-1 du Code civil ne trouvait pas à s'appliquer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Vallon, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Le Vallon, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Vallon, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Le Vallon, à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Vallon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-17.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-17638
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2001-03-06, 2001-03-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'exigence d'un avant-contrat ne pouvait recevoir application dès lors qu'elle était incluse dans un formulaire type des propositions d'achat de l'agence Terconseil, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la rencontre des volontés s'était opérée sur une offre de M. X..., que Mme Y... avait signé par deux fois en ces termes "Bon pour acceptation de la proposition", et que la lettre proposition, signée des deux parties, prévoyait l'intervention à venir "d'un avant-contrat avant le 15 février 1999, qui constatera l'échange des consentements, fixera l'ensemble des conditions de la vente et engagera définitivement les deux parties", la cour d'appel, qui a exactement qualifié ce document de proposition d'achat, a pu en déduire que faute de signature par Mme Y... d'un acte tenu par les parties pour obligatoire, celle-ci n'avait pas exprimé son consentement à la vente et n'était pas engagée envers M. X... ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 01-17.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 01-17779
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2001-09-25, 2001-09-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 , 1 et 2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 septembre 2001), que les locaux à usage d'hôtel pris à bail par la société Grand Hôtel de la Brèche ont fait l'objet d'un arrêté municipal de mise en conformité avec la réglementation en vigueur ; que l'une des deux bailleresses, la SCI Les Hôtels réunis de l'Ouest , après avoir financé sa part de travaux, a assigné la locataire pour en obtenir le remboursement ; Attendu que, pour condamner la société Grand Hôtel de la Brèche à rembourser à la SCI bailleresse une certaine somme au titre des travaux de mise en conformité des locaux loués, l'arrêt retient qu'il convient de rechercher la commune intention des parties et, qu'en stipulant la clause selon laquelle toutes les réparations grosses et menues qui pourraient devenir nécessaires seraient à la charge du preneur, les parties ont entendu y inclure tous les travaux quelle que soit leur importance, ceux imposés par l'administration devant être considérés comme étant devenus nécessaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle stipulation, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la SCI Les Hôtels réunis de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hôtels réunis de l'Ouest à payer à la société Grand Hôtel de la Brèche la somme de 1 900 euros, rejette la demande de la SCI Les Hôtels réunis de l'Ouest ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Travaux prescrits par l'autorité administrative sauf stipulation expresse.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 01-17.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 01-17821
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, 1ère section) 2001-10-04, 2001-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2001), qui a débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à la démolition de tout ou partie de la construction de M. Y..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 9 février 2001, qui, décidant que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve d'un empiètement de M. Y... sur leur terrain et constatant que la mise en place de bornes fixant la limite séparative des propriétés des parties était impossible, a été cassé par un arrêt du 24 septembre 2002 (Civ 3, 24 septembre 2002, n° Q 01-10.229) ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 4 octobre 2001 ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-17.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-17829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2001-09-06, 2001-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 autorise les copropriétaires à contester les décisions d'une assemblée générale et constaté que sur les rubriques de l'ordre du jour critiquées, le syndic s'était borné à faire le point sur les procédures engagées sans qu'aucun vote n'ait été émis, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune décision n'avait été adoptée, a, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 01-17.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 01-17834
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A) 2001-09-12, 2001-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la société La Nouvelle Créole avait enfreint les obligations du bail, faisant expressément référence au règlement de copropriété, en outrepassant l'autorisation donnée par l'assemblée des copropriétaires, le 18 mai 1988, qui avait clairement exprimé sa volonté de voir démolir l'ancien conduit d'aération qui devait être remplacé par un nouveau conduit, qu'elle n'avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, et constaté, d'une part, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de M. X..., d'autre part, que la société La Nouvelle Créole s'était engagée envers l'autre bailleur , la SCI Angle boulevard Montparnasse et 2, rue Léopold Robert, lors du renouvellement de son bail, à l'indemniser de "toute réclamation financière qui serait judiciairement mise à sa charge à la demande de la copropriété", la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu que, du fait de la présence de son gérant à l'assemblée des copropriétaires du 18 mai 1988, la société La Nouvelle Créole n'avait pu méconnaître l'étendue et la portée de l'autorisation qui lui avait été donnée et que les mentions portées par la société NBA, syndic de la copropriété, n'avait pu l'induire en erreur et lui faire croire que ces indications, qui ne pouvaient s'analyser en autorisation de travaux, se substituaient à la décision des copropriétaires, et, d'autre part, constaté qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la société NBA, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Nouvelle Créole aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Nouvelle Créole à payer au syndicat des copropriétaires 2, rue Léopold Robert à Paris 14e la somme de 1 900 euros et à la société MAAF Immobilier, venant aux droits de la société NBA Agence la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 01-00.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-00681
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2002-11-06, 2002-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'un rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 1596 FS P+B rendu le 6 novembre 2002 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, Vu les avis donnés à Me Copper Royer et à la SCP Ghestin, avocats à la Cour de Cassation ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 6 novembre 2002 casse l'arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Limoges au motif "Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de réversion d'usufruit contenue dans un acte de donation s'analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte et que seul l'exercice de ce droit d'usufruit s'en trouve différé au décès du donataire, et que la donation du 28 novembre 1988 a été régulièrement publiée à la Conservation des hypothèques le 17 janvier 1989 ; qu'en imposant la publication d'une attestation notariée au décès de M. Albert X... comme condition de l'opposabilité de l'usufruit de Mme X... aux tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il est fait mention du décès du donataire alors qu'il ne peut s'agir que du décès du donateur ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'à la ligne 5 du dernier paragraphe de la motivation de l'arrêt du 6 novembre 2002 le terme donateur doit être substitué à celui de donataire ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2003, 01-01.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro d'affaire : 01-01178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre B civile) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé l'origine commune des propriétés des parties, issues du démembrement du domaine des Corbières, opéré par son propriétaire, Louis X..., par plusieurs actes de vente du 8 février 1911, dont l'acte d'acquisition de Louis Y..., auteur du Groupement foncier agricole (GFA) du Grand Corbières, et l'indication dans cet acte selon laquelle un droit de passage était reconnu à l'acquéreur sur le "levadon" conduisant à la vanne de régulation des eaux du domaine dont la propriété lui était attribuée, le moyen, en l'état des conclusions d'appel par lesquelles les consorts Z... s'étaient bornés à soutenir que la servitude de passage revendiquée, et selon eux éteinte, avait pour assiette un ancien "levadon", situé à l'ouest de la parcelle 176, distinct de celui occupant les parcelles 172 et 175 litigieuses, sans aucunement prétendre que Louis X..., auteur commun, n'avait pu, par l'acte précité, grever le fonds désigné par le GFA en tant que fonds servant, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen et notamment la valeur de l'interprétation d'un cliché aérien proposée par l'expert judiciaire, sans être tenue de répondre à de simples arguments, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'état d'enclave, a souverainement retenu, sans dénaturation, que la servitude de passage dont elle reconnaissait l'existence s'exerçait sur le "levadon" situé au nord des parcelles des consorts X... et A... et qu'en l'absence de démonstration d'un non-usage trentenaire, cette servitude n'était pas éteinte ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Roger A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 2003, 02-11.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-25
Numéro d'affaire : 02-11260
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 2000-09-29, 2000-09-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du locataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2000), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné verbalement à bail à Mme Y... et soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a, après le décès de celle-ci, donné congé à M. Y..., son fils, aux fins de reprise du logement, puis a assigné celui-ci pour obtenir la libération des lieux ; Attendu que, pour accueillir cette demande, reprise par MM. X..., venus aux droits de leur mère décédée, l'arrêt retient que M. Y... ne peut se prévaloir des dispositions générales de l'article 1742 du Code civil et de la qualité de locataire, dès lors que les dispositions spécifiques de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ne lui accordent pas le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en sa qualité d'enfant majeur du locataire décédé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Y... était héritier de Mme Y... et qu'aucun congé n'avait été délivré à cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M. Y... et de tous occupants de son chef, l'arrêt rendu le 29 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne MM. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résolution - Mort du bailleur ou celle du locataire (non) - Enfant majeur du preneur d'un bail de la loi du 1er septembre 1948 après le décès de celui-ci - Droit au bail.