Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-26.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-11-13
Numéro d'affaire : 12-26530
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-07-04
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Olivier, Philippe et Christian X...... (les consorts X...) sont propriétaires d'un domaine viticole situé dans les Landes, dénommé Domaine de Jouanda, lequel est géré par la Société civile du domaine de Jouanda qui commercialise un bas-armagnac sous la marque dénominative française « baron X... » déposée le 14 mai 2001 et enregistrée sous le n° 31 009 80 pour désigner notamment en classe 33 des boissons alcooliques (à l'exception des bières), appellations armagnac, bas-armagnac, cognac, brandy, floc de Gascogne, vins, autres préparations alcoolisées ; que ceux-ci, ayant eu connaissance, à la fin de l'année 2008, que le groupement foncier des domaines de Saint-Julien-Médoc, qui produit un vin sous la dénomination « château A... X... », avait procédé au dépôt, le 31 mars 2006, de deux marques verbales françaises « pavillon X... » et « les contes X... » enregistrées respectivement sous les n° 06 342 0900 et 06 342 0901 pour désigner des produits en classe 33, ont, après une mise en demeure restée infructueuse, fait assigner ce groupement et la société Fermière du château A... X... en contrefaçon de la marque « baron X... » et pour atteinte au nom patronymique « X... » ; que ces derniers ont reconventionnellement sollicité l'annulation de la marque « baron X... » et la condamnation des consorts X... et de la société civile du domaine de Jouanda pour contrefaçon par imitation de la marque « château A... X... » ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fermière du château A... X... et le groupement foncier des domaines de Saint-Julien-Médoc font grief à l'arrêt d'avoir dit que le dépôt et l'usage des marques « pavillon X... » et « les contes X... » portaient atteinte aux droits des consorts X... sur leur nom patronymique, alors, selon le moyen, que les ayants droit d'une personne qui a inséré son patronyme dans un nom de cru ne peuvent, en principe, interdire aux propriétaires de l'exploitation d'utiliser et de déposer à titre de marque, pour les besoins de leur activité commerciale, des dénominations comprenant ce patronyme ; que la cour d'appel a, en l'espèce, constaté que Jean-Marie X... de Cére a donné en 1836 au domaine de A... le nom de « château A... X... », que le domaine ainsi nommé a ensuite été vendu en 1866 par un autre membre de la famille X... de Cére, à savoir Simon-Charles X..., et que la société Fermière du château A... X... a toujours exploité le premier vin de ce domaine sous la dénomination « château A... X... » ; qu'il se déduit de ces constatations que le nom de famille « X... » a été incorporé à la dénomination de cette exploitation pour devenir un objet de propriété incorporelle autonome et que les consorts X... ne peuvent donc s'opposer à l'usage et au dépôt, à titre de marque, par les propriétaires de l'exploitation « château A... X... », de dénominations comprenant le signe « X... » ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la partie du domaine dont Jean-Marie X...... était devenu propriétaire a pris, en 1836, le nom de « château A... Poyferrré » et que le premier vin de ce domaine a toujours été exploité sous cette dénomination sous laquelle il a été classé en 1855 ; que l'arrêt relève encore que la cession intervenue en 1920 au profit de la société civile des domaines de Saint-Julien-Médoc, aux droits de laquelle vient le groupement foncier des domaines de Saint-Julien-Médoc, portait sur le domaine du « château A... X... » en ce compris les marques et étampes actuelles du domaine vendu ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que les consorts X... n'ont autorisé et cédé le droit d'utiliser à des fins commerciales que le seul usage du patronyme « X... » accolé au toponyme « A... », la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour écarter le caractère déceptif de la marque « baron X... », l'arrêt relève que celle-ci est utilisée pour désigner un bas-armagnac produit dans le département des Landes et protégé par une appellation d'origine contrôlée ; qu'il relève encore que le nom patronymique « X... » est celui employé dans la vie courante par les consorts X..., propriétaires du domaine produisant le bas-armagnac désigné sous cette marque ; qu'il en déduit que la mention du nom patronymique « X... » n'induit pas un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen, qui ne sera pas susceptible de regarder le produit concerné comme provenant du château A... X... à Saint-Julien dans le Médoc ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la marque « baron X... », enregistrée également pour désigner des vins, n'était pas de nature à tromper le public en lui faisant croire à l'existence d'un lien avec le vin classé 2e grand cru de Saint-Julien produit sous la dénomination « château A... X... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour déclarer la société Fermière du château A... X... et le groupement foncier des domaines de Saint-Julien-Médoc irrecevables à agir en contrefaçon de la marque « château A... X... » par la marque « baron X... », l'arrêt retient que ceux-ci ont toléré pendant plus de cinq ans l'usage de cette marque puisque celle-ci a été déposée le 14 mai 2001 et qu'ils n'ont formé leur demande en contrefaçon qu'en 2009 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser à compter de quelle date la société Fermière du château A... X... et le groupement foncier des domaines de Saint-Julien-Médoc avaient effectivement eu connaissance de l'usage de la marque « baron X... », le seul dépôt de la marque ne constituant pas un acte propre à caractériser la tolérance en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que le dépôt et l'usage des marques « pavillon X... » et « Les Contes X... » portaient atteinte aux droits des consorts X... sur leur nom patronymique, condamné le groupement foncier des domaines de Saint-Julien-Médoc à leur payer à chacun une certaine somme et fait interdiction sous astreinte à ce groupement et à la société Fermière du château A... X... d'utiliser à quelque titre que ce soit le patronyme « X... » non précédé du terme " A... " à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine, l'arrêt rendu le 4 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Fermière du château A... X... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le dépôt et l'usage des marques PAVILLON X... et LES CONTES X... portent atteinte aux droits des consorts X... sur le leur patronyme et en conséquence, d'avoir condamné le GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC à payer à chacun des consorts X... la somme de 10. 000 ¿ en réparation de leur préjudice, fait interdiction, sous astreinte, à la société FERMIERE DU CHATEAU DE A...X...et au GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC d'utiliser, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, le patronyme « X... » non précédé du terme A...à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine et ordonné, également sous astreinte, au GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC de procéder au retrait des marques PAVILLON X... et LES CONTES X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son droit patronymique, à son pseudonyme et à son image » ; qu'en 1797, Jean-Marie X... ...est devenu propriétaire d'une partie du domaine de A... qui a pris alors, en 1836, le nom de « Château A... X... » et en 1855 a été classé sous ce nom 2e grand cru classé de Saint-Julien dans le Médoc ; que le Château A... X... a été vendu par Simon-Charles X... en 1866 et vendu à nouveau en 1920 à la société civile des Domaines de Saint Julien Médoc, aux droits de laquelle est venue le groupement foncier des domaines de Saint Julien Médoc, suivant procès-verbal d'assemblée générale du 15 décembre 1988 ; que selon l'acte de cession de 1920 sont compris dans la vente « les marques et étampes actuelles du domaine vendu » ; que la société Fermière du Château A... X... a toujours exploité le premier vin de ce domaine sous la dénomination « Château A... X... » qui a été déposée par la société civile des Domaines de Saint Julien Médoc comme marque semi-figurative le 20 décembre 1943 sous le n° 821 en classe 33 et renouvelée les 9 octobre 1958, 19 avril 1973 et 19 avril 1983, sous le numéro 1233641 ; que les deuxième et troisième vins du Château A... X... ont été exploités par la société Fermière respectivement sous la marque verbale « Château Moulin Riche » déposée le 21 mai 1986 sous le n° 13 555 96 et sous la marque « Pavillon des Connétables » déposée le 10 avril 1990 sous le n° 16 789 55 en classe 33 ; que les premiers juges ont pertinemment relevé que seule la combinaison « A... X... » a été utilisée de façon constante par les appelants depuis 1920 et que jusqu'au dépôt par le groupement foncier des domaines de Saint Julien Médoc, le 31 mars 2006, des marques « Pavillon X... » n° 06 342 0900 et « Les Contes X... » n° 06 342 0901 en classe 33, ils n'avaient jamais exploité le signe « X... » dissocié de l'appellation A... ; qu'il suit de ces éléments que les appelants ne justifient d'aucune autorisation pour faire usage du patronyme « X... » détaché de l'appellation « A... » ; qu'en effet, l'auteur des consorts X... n'a cédé, avec le Château A... X..., que le seul usage de son nom patronymique accolé au toponyme A... au sein de la dénomination du domaine qui était alors et qui est encore aujourd'hui « Château A... X... » ; que dans l'hypothèse même où les appelants seraient suivis dans l'argumentation selon laquelle il conviendrait de faire application en la cause de la théorie de l'attachement à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 526 du Code civil, seule la dénomination « Château A... X... » devrait être regardée comme attachée à perpétuelle demeure au domaine et non le nom patronymique « X... ; qu'ainsi les appelants ne sont pas fondés à utiliser à titre de marque le patronyme « X... » sans que ce dernier ne soit précédé du toponyme « A... » ; qu'en conséquence, l'allégation selon laquelle ils se trouveraient évincés de l'un des éléments du bien acquis auprès de l'auteur des intimés et que ces derniers seraient dès lors tenus à la garantie d'éviction prévue aux articles 1626 à 1640 du Code civil est dénuée de pertinence ; qu'il résulte de ce qui précède que le dépôt et l'usage des marques « Pavillon X... » et « les Contes X... » constituent une appropriation illicite d'un nom patronymique et portent atteinte, ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, aux droits des consorts X... sur leur patronyme » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« iI convient de rappeler qu'à la fin du 18ème siècle, le domaine viticole de A... situé dans le Médoc a fait l'objet d'un démembrement ; qu'en 1797, Jean-Marie X... ...est devenu propriétaire d'une partie de ce domaine, qui a pris le nom de A... X... et, en 1855, le Château A... X... a été classé 2e grand cru de Saint-Julien dans le Médoc ; qu'en 1866, la famille X... a cédé le domaine A... X... à Armand de Z..., domaine qui a été à nouveau vendu, par acte du 19 avril 1920, à la société civile des Domaines de Saint Julien Médoc, aux droits de laquelle est venue le Groupement Foncier des Domaines de Saint Julien Médoc, suivant procès-verbal d'assemblée générale du 15 décembre 1988 ; que l'acte de cession de 1920 porte sur le domaine du " Château A... X... " ainsi que sur le domaine contigu du " Château Moulin Riche " situés dans la commune de Saint Julien (33) et il mentionne que sont compris dans la vente " les marques et étampes actuelles du domaine vendu " ; qu'il est constant que la société Fermière du Château A... X... a toujours exploité le premier vin de ce domaine sous la dénomination Château A... X... ; que la marque semi-figurative " Château A... X... " a été déposée le 20 décembre 1943 sous le n° 821 dans la classe 33, renouvelée les 9 octobre 1958, 19 avril 1973 et 19 avril 1983 par la société civile des Domaines de Saint-Julien Médoc, sous le n° 1233641 ; que le deuxième vin du domaine A... X... a été exploité par la société Fermière sous la marque verbale " Château Moulin Riche " déposée le 21 mai 1986 sous le numéro 1355596 en classe 33 ; que le troisième vin du domaine a été exploité par la société Fermière sous la marque semi-figurative " Pavillon des Connétables " déposée le 10 avril 1990 sous le numéro 1678955 en classe 33 ; qu'il est donc établi que seule la combinaison " A... X... " a été utilisée de façon constante par les défendeurs depuis 1920 et que, jusqu'en 2006, ils n'avaient jamais exploité le signe " X... " dissocié de l'appellation A... ; or, que le 31 mars 2006, le Groupement a déposé deux marques françaises verbales en classe 33 qui reprennent le nom " X... " en le dissociant du toponyme A... :- " Pavillon X... " sous le numéro 063420900 ;- " Les Contes X... " sous le numéro 063420901 ; que les bouteilles millésimées 2004 et 2005, commercialisées par le biais d'internet et dans différents points de vente, comportaient déjà une étiquette reproduisant le signe " Pavillon X... " ; que les consorts X... estiment qu'en déposant les deux marques précitées, le Groupement a porté atteinte aux droits dont ils disposent sur leur patronyme ; qu'aux termes de l'article L. 711-4 g) du code de la propriété intellectuelle, " ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme et à son image " ; qu'en l'espèce, il est incontestable qu'en adoptant comme marque les signes " Pavillon X... " et " Les Contes X... ", le Groupement a repris le nom patronymique de la famille X... pour les besoins de son activité commerciale, alors même que ne lui avait été cédée en 1920 et qu'il n'avait fait usage jusqu'alors que de la dénomination " Château A... X... " attachée au domaine viticole dont ils sont propriétaires, peu important que la reprise du patronyme litigieux ne soit en l'espèce que partielle puisqu'il est établi que les demandeurs n'utilisent que le nom " X... " dans la vie courante ; que cependant, il appartient aux consorts X... de justifier de l'existence d'une confusion ou d'un risque de confusion entre les signes incriminés et leur nom auxquels ils ont intérêt à mettre fin ; or, qu'ils démontrent, d'une part, que l'usage des signes litigieux entraîne un risque réel de confusion sur l'origine des produits commercialisés sous leur patronyme en raison de leur présence sur le marché des boissons alcooliques, en l'espèce le Bas-Armagnac, qui est un produit similaire au vin et qui est vendu sous la marque " Baron X... " et, d'autre part, que cet usage compromet les possibilités d'exploitation commerciales futures du patronyme " X... " dans le domaine du vin qui pourraient se trouver empêchées par le dépôt des signes contestés ; que dans ces conditions, dès lors qu'aucune autorisation n'a été donnée au Groupement en ce qui concerne l'utilisation du patronyme " X... " détaché de l'appellation " A... ", le dépôt et l'usage des marques " Pavillon X... " et " les Contes X... " constitue une appropriation illicite d'un nom patronymique et porte atteinte au droit de la personnalité des demandeurs, par application de l'article L711-4 g) susvisé ; qu'il convient, par conséquent, de prononcer la nullité de l'enregistrement des deux marques précitées sur le fondement de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle » ; ALORS QUE les ayants droit d'une personne qui a inséré son patronyme dans un nom de cru ne peuvent, en principe, interdire aux propriétaires de l'exploitation d'utiliser et de déposer à titre de marque, pour les besoins de leur activité commerciale, des dénominations comprenant ce patronyme ; que la Cour d'appel a, en l'espèce, constaté que Jean-Marie X... ...a donné en 1836 au domaine de A... le nom de « CHATEAU A...X...», que le domaine ainsi nommé a ensuite été vendu en 1866 par un autre membre de la famille X... ..., à savoir Simon-Charles X..., et que la société FERMIERE DU CHATEAU A...X...a toujours exploité le premier vin de ce domaine sous la dénomination « CHATEAU A...X...» ; qu'il se déduit de ces constatations que le nom de famille « X...» a été incorporé à la dénomination de cette exploitation pour devenir un objet de propriété incorporelle autonome et que les consorts X... ne peuvent donc s'opposer à l'usage et au dépôt, à titre de marque, par les propriétaires de l'exploitation « CHATEAU A...X...», de dénominations comprenant le signe « X...» ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté du surplus des demandes et d'avoir, en conséquence, dit que le dépôt et l'usage des marques françaises PAVILLON X... n° 3 420 900 et LES CONTES X... n° 3 420 901 constituent une contrefaçon par imitation de la marque française BARON X... n° 3 100 980 déposée par la SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE JOUANDA, condamné in solidum la société FERMIERE DU CHATEAU A...X...et le GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC à payer à la SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE JOUANDA la somme de 10. 000 ¿ en réparation de son préjudice, fait interdiction, sous astreinte, à la société FERMIERE DU CHATEAU A...X...et au GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC d'utiliser à quelque titre que ce soit les signes PAVILLON X... et LES CONTES X... pour les produits identiques ou similaires à ceux visés par l'enregistrement de la marque BARON X... n° 3 100 980 et ordonné, également sous astreinte, au GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC de procéder au retrait des marques PAVILLON X... et LES CONTES X... ; AUX MOTIFS QUE « la société Fermière du Château de A... X... et le groupement foncier des domaines de Saint Julien Médoc demandent que soit prononcée la nullité de la marque « Baron X... » n° 31 009 80 déposée le 14 mai 2001 en classe 33 par les intimés en ce qu'elle serait déceptive en se référant ouvertement au Château A... X... et en trompant ainsi le consommateur d'attention moyenne sur la provenance géographique du produit désigné ; que les intimés font valoir que cette demande en nullité de leur marque « Baron X... » pour déceptivité serait irrecevable car nouvelle en cause d'appel ; que la demande en nullité pour déceptivité de la marque « Baron X... » n° 31 009 80 est certes soulevée pour la première fois en appel ; que toutefois, elle ne constitue pas une demande nouvelle mais un moyen nouveau tendant à voir écarter la demande des intimés, précédemment soumise aux premiers juges, en contrefaçon de la marque « Baron X... », et comme tel recevable ; que la marque litigieuse « Baron X... » est utilisée par les intimés pour désigner en classe 33 un bas-armagnac protégé par une appellation d'origine contrôlée et produit sur le domaine de Jouanda dans le département des Landes (40) ; qu'elle se compose d'une part, du titre nobiliaire de baron, titre accordé à Jean-Marie X... ...par Louis XVIII en 1814, que les consorts X..., ses descendants, sont aujourd'hui les seuls à pouvoir porter, et d'autre part, du nom patronymique « X... », nom d'usage employé dans la vie courante par Messieurs Olivier, Christian et Philippe X... ..., propriétaires du domaine produisant le bas armagnac désigné par la marque mise en cause ; qu'il résulte de ces éléments que la marque fait exclusivement référence à l'identité et à la qualité des producteurs et non pas à la nature, à la qualité ou à l'origine des produits de la classe 33 qu'elle désigne ; qu'en conséquence, la mention du nom patronymique « X... » n'induit pas un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé qui ne sera pas susceptible de regarder le produit concerné comme provenant du Château A... X... à Saint Julien dans le Médoc dans le département de la Gironde (33) ; qu'il en résulte que la marque « Baron X... » n° 31 009 80 n'est pas déceptive et ne comporte aucun caractère trompeur sur la provenance des produits qu'elle désigne pour le consommateur d'attention moyenne » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le caractère déceptif d'une marque doit s'apprécier par rapport à chacun des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée ; qu'en se bornant à apprécier le caractère trompeur de la marque BARON X... au regard du seul bas armagnac, sans rechercher si compte tenu du prestige attaché au Château A...-X...dans le domaine du vin, cette marque n'était pas de nature à présenter un caractère trompeur en ce qu'elle désigne également du vin, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le caractère déceptif d'une marque s'apprécie indépendamment des conditions dans lesquelles celle-ci est utilisée par son titulaire ; qu'en retenant, pour écarter le caractère déceptif de la marque BARON X..., que celle-ci est utilisée pour désigner un bas-armagnac produit sur le domaine de Jouanda dans le département des Landes (40) et que le consommateur moyen ne pourrait donc regarder le « produit concerné » comme provenant du Château A... X... à Saint Julien dans le Médoc, dans le département de la Gironde (33), la Cour d'appel a violé l'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que la marque BARON X... était trompeuse, en ce que « référant ouvertement au Château A...-X...», elle « se plaçait résolument dans la mouvance d'un cru ayant été l'objet d'un classement ratifié par les pouvoirs publics », le Château A...-X...constituant un second cru classé (cf. conclusions d'appel, p. 32) ; qu'en se bornant, pour écarter le caractère déceptif de cette marque, à relever que cette marque ne présenterait pas un caractère trompeur sur la provenance géographique des produits qu'elle désigne, sans rechercher si elle n'était pas de nature à tromper le public en lui faisant, plus largement, croire à l'existence d'un lien entre les produits désignés par la marque BARON X... et le prestigieux Château A...X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle ; ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le caractère déceptif d'une marque s'apprécie en fonction de la perception qu'en a le consommateur moyen et non en fonction du sens que le titulaire de la marque a entendu donner à celle-ci ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que le terme « BARON » correspond au titre accordé à Jean-Marie X... ...par Louis XVIII en 1814, que les consorts X... ont les seuls à pouvoir porter, et que « X... » correspond au nom d'usage employé dans la vie courante par les consorts X..., pour en déduire que la marque ferait exclusivement référence à l'identité et à la qualité des producteurs et qu'« en conséquence », la mention du nom « X... » n'induirait pas de risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen ; qu'en se bornant ainsi à déduire du seul fait qu'en déposant la marque « BARON X... », la société civile du Domaine de JOUANDA a entendu identifier les consorts X..., que le public ne pourrait, par principe, être trompé par un tel signe, sur l'origine des produits visés par la marque, la Cour d'appel a violé l'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société FERMIERE DU CHATEAU A...X...et le GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC de leur demande reconventionnelle pour contrefaçon par imitation et d'avoir, en conséquence, dit que le dépôt et l'usage des marques françaises PAVILLON X... n° 3 420 900 et LES CONTES X... n° 3 420 901 constituent une contrefaçon par imitation de la marque française BARON X... n° 3 100 980 déposée par la SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE JOUANDA, condamné in solidum la société FERMIERE DU CHATEAU A...X...et le GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC à payer à la SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE JOUANDA la somme de 10. 000 ¿ en réparation de son préjudice, fait interdiction, sous astreinte, à la société FERMIERE DU CHATEAU A...X...et au GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC d'utiliser à quelque titre que ce soit les signes PAVILLON X... et LES CONTES X... pour les produits identiques ou similaires à ceux visés par l'enregistrement de la marque BARON X... n° 3 100 980 et ordonné, également sous astreinte, au GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC de procéder au retrait des marques PAVILLON X... et LES CONTES X... ; AUX MOTIFS QUE « les appelants font grief aux intimés d'avoir contrefait leur marque semi-figurative antérieure « Château A... X... » déposée le 20 décembre 1943 sous le n° 821 dans la même classe et renouvelée depuis sous le numéro 1233641 à travers le dépôt et l'usage la marque verbale française « Baron X... » n° 31 009 80 déposée le 14 mai 2001 en classe 33 ; que selon l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle : « Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré. » ; que les appelants n'ont attaqué pour contrefaçon la marque « Baron X... » qu'en 2009 à l'occasion de la présente procédure ; qu'il est constant que cette marque a été déposée le 14 mai 2001 ; qu'ayant toléré pendant plus de cinq années l'usage fait par les intimés de la marque « Baron X... », la société Fermière du Château A... X... et le groupement foncier des domaines de Saint Julien Médoc sont aujourd'hui forclos et par là-même irrecevables à l'attaquer pour contrefaçon » ; ALORS, D'UNE PART QUE la forclusion sanctionne, non pas l'absence d'action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque seconde, mais sa tolérance, en connaissance de cause, de l'usage de celle-ci ; qu'en se bornant à retenir, après avoir relevé que la marque BARON X... n° 3 100 980 a été déposée le 14 mai 2001, qu'à la date à laquelle ils ont agi en contrefaçon, la société FERMIERE DU CHATEAU A...X...et le GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC auraient toléré l'usage fait par les intimés de la marque BARON X... pendant plus de cinq années, sans préciser à partir de quelle date la société FERMIERE DU CHATEAU A...X...et le GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC auraient eu connaissance de l'usage de cette marque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la forclusion est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré ; qu'en déclarant la société FERMIERE DU CHATEAU A...X...et le GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC irrecevables à agir en contrefaçon à l'encontre de la société civile du Domaine de JOUANDA à raison du dépôt et de l'usage de la marque BARON X... n° 3 100 980, quels que soient les produits en cause, sans constater que la société FERMIERE DU CHATEAU A...X...et le GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC auraient toléré l'usage de cette marque pour chacun des produits et services visés à son enregistrement, et notamment pour le vin, et en ne constatant, au contraire, qu'un usage de cette marque pour du bas-armagnac, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société Fermière, qui est titulaire de la marque " Château A... X... ", considère qu'elle est fondée à contester les droits de la société demanderesse sur la marque " Baron X... " déposée le 14 mai 2001 qui constituerait la contrefaçon par imitation de sa marque antérieure ; que cependant, force est de constater, d'une part, que les marques en présence ont coexisté paisiblement pendant plusieurs années, de 2001 à 2009 que d'autre part et surtout, il existe des différences phonétiques, visuelles et intellectuelles importantes entre les signes en cause qui excluent tout risque de confusion entre ceux-ci dans l'esprit du public ; qu'en effet, au plan phonétique et visuel, le première marque comporte trois mots alors que la seconde n'en contient que deux, elle est semi figurative tandis que la seconde est verbale et les deux marques se prononcent différemment, l'accent tonique étant mis sur le terme A... dans la marque initiale et sur le mot d'attaque baron dans la marque seconde ; qu'au plan intellectuel, les deux marques ne renvoient pas aux mêmes concepts, la marque " Château A... X... " évoquant le prestigieux domaine viticole A... sur lequel le vin est produit tandis que la marque " Baron X... " reprend le titre nobiliaire dont la famille de P est décorée depuis une ordonnance de Louis XVIII du 6 décembre 1814 ; que par ailleurs, la société Fermière ne démontre pas que la société civile du Domaine de Jouanda ait déposé la marque litigieuse en fraude de ses droits dans le but de nuire à ses intérêts, étant ici rappelé que seule la dénomination " Château A... X... " lui a été cédé avec le domaine en 1920 ; que dans ces conditions, la société demanderesse n'a commis aucun acte de contrefaçon de la marque " Château A... X... " en déposant et en faisant usage de la marque " Baron X... " et la société Fermière sera déboutée de sa demande en annulation de cette dernière marque » ; ALORS, ENFIN, QU'une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'à supposer que la Cour d'appel ait adopté les motifs du jugement, il doit être considéré qu'en confirmant celui-ci qui avait débouté la société FERMIERE DU CHATEAU A...X...et le GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC de leur demande reconventionnelle pour contrefaçon, après avoir déclaré cette demande irrecevable, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du Code de procédure civile.