Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-11
Solution : Irrecevabilité cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 4, 1981-04-29, 1981-04-29

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... MONIQUE EPOUSE A... - PREVENUE, - LA BANQUE ROTHSCHILD - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DAME B... DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET RECEL DE FONDS, L'A CONDAMNEE A LA PEINE DE DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I - SUR LE POURVOI DE LA DAME A... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 408 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET DE RECEL, AUX MOTIFS QU'A DEUX OCCASIONS, LA PREVENUE A APPORTE A SON AMI INTIME LE CONCOURS DES FONCTIONS QU'ELLE OCCUPAIT AU CREDIT LYONNAIS POUR LUI FACILITER DES ABUS DE CONFIANCE ; QUE, LE 15 FEVRIER 1978, CE DERNIER S'EST FAIT REMETTRE UNE SOMME DE 130000 FRANCS CONTRE PROMESSE NOTAMMENT DE CREATION D'UN BON DE CAISSE A ECHEANCE D'UN MOIS RENOUVELABLE POUR UN MONTANT DE 100000 FRANCS ; QUE CES BONS NE FURENT JAMAIS CREES ; QUE CEPENDANT LES 15 FEVRIER, 24 MARS, 11 AVRIL ET 12 MAI 1978, LA PREVENUE A ETABLI UN DECOMPTE DES INTERETS REVENANT AU SOUSCRIPTEUR ; QUE L'ETABLISSEMENT D'UN TEL DOCUMENT LE 15 FEVRIER 1978, FABRIQUE SANS CREATION DU BON DE CAISSE CORRESPONDANT POURTANT INSCRIT COMME RETIRE ET AVANT REMISE DES FONDS, ETABLIT QUE LA PREVENUE ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DES INTENTIONS DE DETOURNEMENT DE SON AMI ; QUE CETTE CONVICTION RESSORT AU SURPLUS DU FAIT QUE, DANS LES MOIS QUI SUIVIRENT, ELLE RENOUVELA SES AGISSEMENTS BIEN QU'AUCUNE SOMME NE LUI AIT ETE REMISE ; QU'EGALEMENT L'INFORMATION A PERMIS D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT FOURNI A SON AMI DES BONS DE CAISSE DU CREDIT LYONNAIS CONTRE LA REMISE D'UNE SOMME DE 2900000 FRANCS ; QU'ELLE SAVAIT PARFAITEMENT, EU EGARD AUX LIENS QU'ELLE ENTRETENAIT AVEC CET HOMME, QUE PAREILLE SOMME NE LUI APPARTENAIT PAS PERSONNELLEMENT ET NE POUVAIT PROVENIR QUE DE CLIENTS ; QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QUE SON AMI S'APPROPRIAIT PAR LA-MEME CET ARGENT, PUISQUE, APRES L'ARRESTATION DE CELUI-CI, ELLE S'EST RENDUE CHEZ L'UN DE SES COPREVENUS EGALEMENT POURSUIVI POUR RECEL, POUR TENTER DE CONNAITRE LA NATURE DES PLACEMENTS FAITS, DEMARCHES ETABLISSANT QU'ELLE ETAIT AU COURANT QUE LES BONS DE CAISSE CREES PAR ELLE DEVAIENT ETRE UTILISES PAR SON AMI A DES FINS PERSONNELLES ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A JAMAIS ETE ETABLI, AU COURS DE L'INFORMATION, QUE LA PREVENUE A LAQUELLE D'AILLEURS UN TEL FAIT N'A JAMAIS ETE REPROCHE, AVAIT ETABLI UN DECOMPTE D'INTERETS RELATIF A UN BON DE CAISSE QUI N'AURAIT JAMAIS ETE EMIS ; QU'AU CONTRAIRE, ET COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RELEVE, LA PREVENUE A, APRES L'AVOIR NIE, RECONNU EXPRESSEMENT, AU COURS DE L'INFORMATION, QU'ELLE AVAIT BIEN ETABLI UN BON DE CAISSE DE 100000 FRANCS A LA DEMANDE DE SON COPREVENU, CROYANT QUE CE DERNIER SOUSCRIVAIT CE BON POUR UN MEMBRE DE SA FAMILLE ; QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LA DEMANDERESSE AIT ETABLI PLUSIEURS DECOMPTES D'INTERETS RELATIFS A CE BON NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, PAR LES JUGES DU FOND, COMME IMPLIQUANT, DE SA PART, UNE QUELCONQUE CONNAISSANCE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE SON COPREVENU ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE PUISQUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE QUE LE COPREVENU DE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE CHARGE PAR LES PARTIES CIVILES DE PLACER, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, L'ARGENT QU'ELLES LUI AVAIENT CONFIE POUR ACQUERIR LES BONS DE CAISSE DU CREDIT LYONNAIS, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DE LA DEMANDERESSE DU FAIT QUE CETTE DERNIERE SAVAIT QUE LES SOMMES QUE SON AMI PLACAIT EN BONS DE CAISSE ANONYMES NE LUI APPARTENAIENT PAS ; ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT, POUR LA MAITRESSE D'UN HOMME QUI CRAINT D'ETRE ARRETE PAR LA POLICE, DE SE RENDRE CHEZ UNE RELATION D'AFFAIRES DE CE DERNIER POUR TENTER DE CONNAITRE LES CAUSES DE CETTE ARRESTATION, NE PEUT, SANS CONTRADICTION, ETRE CONSIDERE COMME IMPLIQUANT UNE CONNAISSANCE QUELCONQUE DES ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LA PERSONNE ARRETEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... MARC, DEMARCHEUR A LA BANQUE ROTHSCHILD AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A DETOURNE A SON PROFIT DIVERSES SOMMES A LUI VERSEES PAR DES CLIENTS CONTRE REMISE DE FAUX BONS DE CAISSE AU NOM DE LA SOCIETE CREDIT LYONNAIS OU DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS ; QU'EN POSSESSION DE CERTAINS DE CES TITRES, Z... S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE EN SUISSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DAME Y... EPOUSE A... X... DU DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET RECEL DE FONDS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREVENUE, AMIE INTIME DE Z..., A APPORTE A CELUI-CI LE CONCOURS DES FONCTIONS D'ATTACHEE PRINCIPALE QU'ELLE OCCUPAIT AU CREDIT LYONNAIS, POUR LUI FACILITER DES ABUS DE CONFIANCE ; QUE NOTAMMENT LE 15 FEVRIER 1978 UN CLIENT DE LA BANQUE ROTHSCHILD A REMIS A Z... 130000 FRANCS CONTRE PROMESSE DE CREATION DE BONS DE CAISSE ; QUE CES BONS NE FURENT JAMAIS CREES ET QUE CEPENDANT DAME A... ETABLIT A QUATRE REPRISES UN DECOMPTE DES INTERETS REVENANT AU SOUSCRIPTEUR SUR DES IMPRIMES DU CREDIT LYONNAIS ; QUE LA DAME A... ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DES INTENTIONS DE DETOURNEMENT DE SON AMI ET CONNAISSANT LE CARACTERE FICTIF DE MENSUALISATION DES BONS, ELLE A RENOUVELE SES AGISSEMENTS BIEN QU'AUCUNE SOMME NE LUI AIT ETE REMISE ; QUE, D'AUTRE PART, L'INFORMATION A ETABLI QU'ELLE AVAIT FOURNI A Z... DES BONS DE CAISSE DU CREDIT LYONNAIS CONTRE REMISE ENTRE SES MAINS DE 2900000 FRANCS, SACHANT, OU EGARD AUX LIENS QU'ELLE ENTRETENAIT AVEC Z..., QUE PAREILLE SOMME NE POUVAIT PROVENIR QUE DE CLIENTS ET ALLAIT ETRE UTILISEE A DES FINS PERSONNELLES PAR SON AMI ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS LES DELITS RETENUS A LA CHARGE DE LA PREVENUE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC L'UN DE SES COPREVENUS, LA SOMME DE 745716,75 FRANCS A LA BANQUE ROTHSCHILD ; AUX MOTIFS QUE CETTE PARTIE CIVILE RECLAME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE AUX VICTIMES DES ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR SON PREPOSE, SOIT 5189140,75 FRANCS, SUR LESQUELLES ELLE A OBTENU 3000000 DE FRANCS EN REMISE ; QU'ELLE MAINTIENT EN OUTRE SA DEMANDE DE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A CES PRETENTIONS JUSTIFIEES, TOUT EN LIMITANT LA SOMME DUE PAR LA DAME A... A 745716,75 FRANCS ; ALORS QUE SEUL UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION PERMET A CELUI QUI L'A SUBI DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QU'IL EN RESULTE QUE SI LE COMMETTANT, QUI A INDEMNISE LA VICTIME DE L'INFRACTION COMMISE PAR SON PREPOSE, DISPOSE D'UN RECOURS CONTRE CE DERNIER ET SES COPREVENUS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, IL NE PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE PENAL, LE PREJUDICE QU'IL A SUBI RESULTANT DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION LEGALE ET NON PAS DE L'INFRACTION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A AUTORISER L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, QU'IL FAUT ENCORE QUE CE PREJUDICE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ; QUE SI LE COMMETTANT QUI A INDEMNISE LA VICTIME DE L'INFRACTION COMMISE PAR SON PREPOSE DISPOSE D'UN RECOURS CONTRE CE DERNIER ET SES COPREVENUS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, IL NE PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE PENAL, LE PREJUDICE QU'IL A SUBI NE RESULTANT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ; ATTENDU QUE LA BANQUE ROTHSCHILD A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE SON PREPOSE Z... ET CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC CELUI-CI A PAYER A SES VICTIMES LES SOMMES QU'IL AVAIT DETOURNEES ; QUE LA BANQUE ROTHSCHILD A REMBOURSE UNE PARTIE DE CES SOMMES ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI ; ATTENDU QU'UN TEL DOMMAGE N'ETANT QU'INDIRECTEMENT LA CONSEQUENCE DES DELITS COMMIS PAR Z... ET SA COMPLICE LA DAME A..., LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT FONDEE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA BANQUE ROTHSCHILD ET EN LUI ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS, A VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES CI-DESSUS VISES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; II - SUR LE POURVOI DE LA BANQUE ROTHSCHILD : ATTENDU QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE ETANT IRRECEVABLE LE PREJUDICE INVOQUE N'ETANT QU'UNE CONSEQUENCE INDIRECTE DE L'INFRACTION COMMISE PAR SON PREPOSE, IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI FORME PAR LA BANQUE ROTHSCHILD EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE LE POURVOI DE LA BANQUE ROTHSCHILD NON RECEVABLE ; LA CONDAMNE AUX DEPENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 19 AVRIL 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A CONDAMNE LA DAME Y... EPOUSE A... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA BANQUE ROTHSCHILD, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;