La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1999, 98-60.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 98-60558
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques) 1998-10-26, 1998-10-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., domicilié ..., 98800 Nouméa, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de M. Jean-Louis X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domicilié en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ; Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ; Et attendu qu'en constatant que M. Jean-Louis X... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1999, 97-04.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-04065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1997-01-16, 1997-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Richard X..., 2 / Mme Odile Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est ..., 2 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., 3 / de la société Cofica, dont le siège est 2, place Georges Pompidou, 92595 Levallois-Perret, 4 / de la société Creserfi, dont le siège est 118, cours Gambetta, 69007 Lyon, 5 / du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 6 / de Mme Marie Paule Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen pris de la violation du principe de la contradiction ne concerne pas l'arrêt attaqué ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en se bornant à statuer sur le solde du prêt immobilier restant dû au Crédit foncier de France, méconnu les données du litige, lequel portait sur la disposition du jugement autorisant la poursuite de la saisie immobilière engagée par cet organisme, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à la date où elle se prononçait, la cour d'appel a constaté, sans méconnaître l'objet du litige, qu'elle avait à statuer sur une créance résiduelle après vente de l'immeuble ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1999, 97-04.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-04101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e Chambre civile) 1997-03-27, 1997-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 2 / du Crédit général industriel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - Mme Joëlle Y... épouse X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a arrêté les mesures destinées à assurer son redressement judiciaire civil ; Mais attendu que les griefs du pourvoi, qui, pour partie, critiquent une décision autre que celle attaquée, se bornent, pour le surplus, à contester le montant de certaines des créances vérifiées, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; qu'il ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-04.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-04153
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal d'instance de Douai 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., née Nadine Y..., 2 / M. Jean-Claude X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le tribunal d'instance de Douai, au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Douai, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'épargne du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., 3 / de la société AIPAL CILMI, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandeurs au pourvoi ont formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 24 juin 1998 ; que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'ils n'ont pas fait parvenir de mémoire contenant un tel énoncé dans le délai de trois mois prévu par l'article précité ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-04.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-04156
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme X..., Lécuroux, épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit : 1 / de la Banque la Henin, département Marine, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris BICS, société coopérative, dont le siège est ..., 3 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est agence Paris Montmartre, ..., 4 / de la Société de banque et d'expansion, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / du crédit Mutuel, société coopérative à capital variable, dont le siège est ..., 7 / de la société Espaces Verts et Jardins, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandeurs au pourvoi ont formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 10 juillet 1998 ; que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'ils n'ont pas fait parvenir de mémoire contenant cet énoncé dans le délai de trois mois prévu par l'article précité ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Prononce la DECHEANCE : Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-04.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-04173
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lorient 1997-08-12, 1997-08-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joël Y..., demeurant ..., 2 / Mme X... Le Visage, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, au profit : 1 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est 2, place Georges Pompidou, 92595 Levallois-Perret, 2 / de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la banque CMB, dont le siège est ..., 4 / de la société Finedis, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Cuisines Legrand, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Lorient, 12 août 1997), qui a déclaré leur demande de traitement de leur situation de surendettement irrecevable au motif qu'ils n'étaient pas de bonne foi ; Mais attendu que le juge de l'exécution a, par des motifs non critiqués par le moyen, souverainement apprécié l'absence de bonne foi des débiteurs ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-04.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-04177
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Melun 1997-07-17, 1997-07-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Annie X... épouse Y..., demeurant tous deux ..., 77000 Vaux-Le-Penil, en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ile de France, dont le siège est ..., 2 / de la Cofica, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / du Neuilly Contentieux, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie principale Melun Banlieue, dont le siège est ..., 5 / de la MAAF assurances, dont le siège est Chaban de Chaudray, 79036 Niort Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux Y..., bénéficiaires de mesures recommandées auxquelles il a été donné force exécutoire par une décision du 7 décembre 1995, ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, 17 juillet 1997) qui a déclaré leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement irrecevable, faute par les débiteurs de justifier des motifs les ayant placés dans l'impossibilité de vendre leur immeuble dans le délai imparti par la commission ; que les demandeurs font grief au juge de l'exécution d'avoir considéré les mesures recommandées comme définitives, alors qu'ils soutenaient que la décision leur conférant force exécutoire avait été frappée de recours ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune pièce de la procédure que les débiteurs, aient fait valoir que le jugement rendu sur cette contestation, le 7 décembre suivant, avait lui-même été frappé de recours ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1999, 97-04.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-04181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1997-06-27, 1997-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Victor Z..., 2 / Mme Dolly Y... X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, Service juridique et contentieux, dont le siège est ..., 2 / de la Banque Sofinco, Service surendettement, dont le siège est ..., 3 / de la société Cofinoga, Service surendettement, dont le siège est ..., 4 / de la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, dont le siège est ..., 5 / de la Trésorerie principale de Paris 20e, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission, l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1997) a confirmé la décision du juge de l'exécution subordonnant le bénéfice des mesures de redressement à la vente préalable d'un immeuble appartenant aux débiteurs, ce dont ces derniers lui font grief ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le passif déclaré était essentiellement constitué d'une dette fiscale, non réaménageable, et d'un crédit immobilier contracté auprès de la Caisse d'épargne, a retenu par motifs propres et adoptés que l'immeuble financé au moyen de ce crédit, donné en location par les débiteurs, ne constitue pour eux qu'un placement financier qui ne leur est pas nécessaire ; que, par ces seuls motifs, d'où il résulte que la vente préalable de l'immeuble était propre à faciliter le paiement de la dette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens, qui se bornent à critiquer des motifs surabondants, ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-04.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-04186
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Charolles 1997-10-14, 1997-10-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / Mme Martine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., Le Chalency, 71420 Perrecy-les-Forges, en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Charolles, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant ..., Le Saint-Vincent, 71000 Macon, 3 / de la société Axa Crédit, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Compagnie générale des eaux, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / d'EDF-GDF, dont le siège est ..., 6 / de la société Larousse Diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, applicable en matière de surendettement, le pourvoi peut être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par lettre recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi que les époux X... ont adressée par lettre simple, ne répond pas aux exigences de ce texte ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.