La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1990, 90-10.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-18
Numéro d'affaire : 90-10093
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1989-12-21, 1989-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 21 décembre 1989 sous le n° 5007 P dans l'affaire opposant : - M. Jean-Jacques X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), La Tarasque, Les Grands Chênes, 1°) au FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Paris (19e), ..., 2°) à M. Raymond Y..., demeurant à Paris (11e) ..., 3°) à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'ORNE, dont le siège est à Alençon (Orne), place du Général Bouet, 4°) à la CAISSE REGIONALE DE NORMANDIE, dont le siège est à Rouen (Seine maritime), ..., 5°) à la société GARAGE CHAMBOURCY, dont le siège est à Chambourcy (Yvelines), ..., 6°) à la compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE, dont le siège est à Paris (9e), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen Le Gall, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 21 décembre 1989 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 6 : dernier paragraphe, ligne 6 : au lieu de : "incapacité", mentionner : "inaptitude" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 21 décembre 1989 sous le n° 5007 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 86-45.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-10
Numéro d'affaire : 86-45191
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1986-09-24, 1986-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Roizy (Ardennes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société civile d'exploitation agricole TELLIER RENAUDIN, ayant son siège social à Roizy (Ardennes), ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; Mlle Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Marc Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société civile d'exploitation agricole Tellier Renaudin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration, en date du 24 avril 1989 la SCP Riché, Blondel et Thomas Raquin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Marc Y... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi. Condamne M. Y..., envers la société civile d'exploitation agricole Tellier Renaudin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 88-45.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-45249
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1988-09-26, 1988-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OMNIUM TECHNIQUE INDUSTRIEL, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur X... Pierre demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Omnium Technique Industriel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-45.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 86-45675
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-12-11, 1986-12-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mimoun X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Monsieur Abel A..., demeurant domaine de la Grand'Ribe à Saint-Cécil-les-Vignes (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Z..., Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X... avait démissionné de son emploi, par une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque, les juges du fond se sont bornés à relever que l'intéressé ne rapportait pas la preuve qu'il ait continué de travailler du 2 septembre 1983 au 14 septembre de la même année, date à laquelle il aurait fait l'objet d'un prétendu licenciement verbal par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la volonté sérieuse et non équivoque du salarié de démissionner ne pouvait se déduire de sa seule absence pendant la période considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. A..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Absence pendant une période déterminée (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 87-45.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 87-45710
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Troyes 1987-12-14, 1987-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de Monsieur Y... Jacques demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 7 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-45.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 86-45324
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Ajaccio 1986-10-08, 1986-10-08
Président : Président : M. Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS, dont le siège est à Montpellier (Hérault) ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de : 1°/ Madame A... Odette, demeurant ..., 2°/ Madame Z... Josette, demeurant à Ajaccio (Corse) Provence Logis, Bâtiment O 1, Les Salines 3°/ Madame Y... Sylvie, demeurant à Ajaccio (Corse) HLM Pietuelba, Bâtiment 1, 4°/ Madame C... Marie-Paule, demeurant à Ajaccio (Corse), Union départementale CGT 572, 5°/ Madame X... Isabelle, demeurant à Ajaccio (Corse) Union départementale CGT 572, 6°/ Madame B... Thérèse, demeurant à Bastelicaccia (Corse) 9, Pinello, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989 , où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, M.Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les affaires où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, le 27 octobre 1986, un avocat s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 octobre 1986 par cette juridiction dans une instance concernant la société Mutuelle des Motards ; que cette déclaration ne faisait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que l'examen des pièces du dossier de la procédure fait apparaître que l'avocat n'a produit qu'ultérieurement à la déclaration de pourvoi, le pouvoir remis par son client ; Qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir présenté postérieurement à la déclaration de pourvoi - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 88-45.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-45481
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1988-10-27, 1988-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Patrice demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société BERGERACOISE D'AMEUBLEMENT, dont le siège social est Route d'Agen, Saint-Christophe à Bergerac (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Bergeracoise d'Ameublement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 88-45.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-45549
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille 1988-05-09, 1988-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Ahmed demeurant Bât. 1, Le Margarita, ZAC à Aix en Provence (Bouches du Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société SGRI, dont le siège social est ... (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société SGRI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 88-45.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-45595
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1988-09-30, 1988-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Roger demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société anonyme CORA, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Cora, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 88-45.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-45604
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras 1988-09-22, 1988-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame Z... Cécile épouse E... demeurant ... Saint-Nazaire (Pas de Calais), 2°/- Madame B... Louise demeurant ... (Pas de Calais), 3°/- Madame C... Yolande demeurant ... à Lievin (Pas de Calais), 4°/- Madame F... Francine demeurant ... les Mines (Pas de Calais), 5°/- Madame D... Jocelyne demeurant ... sur Mer (Pas de Calais), 6°/- Monsieur Y... Xavier demeurant ... (Pas de Calais), 7°/- Madame A... Yolande demeurant 3 rue G. Colette, Appt 43 à Longuenesse (Pas de Calais), 8°/- Monsieur X... Claude demeurant ... (Nord), en cassation des jugements rendus le 22 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arras au profit de l'ADTPSAE Association Départementale pour l'Exercice des Mesures de Tutelle aux Prestations Sociales et d'Actions Educatives, dont le siège social est ... (Pas de Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaires rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-45.597 à 88-45.604 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les déclarations des pourvois ne formulent aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs, envers l'ADTPSAE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.