La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 14-21.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-10-22
Numéro d'affaire : 14-21465
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-04-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2015, Me Rémy-Corlay, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Assurances du crédit mutuel vie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans une instance l'opposant à Mme Marie-Béatrice X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Assurances du crédit mutuel vie du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Assurances du crédit mutuel vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du crédit mutuel vie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 14-16.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-10-22
Numéro d'affaire : 14-16282
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-12-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé, au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardif Lux vie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à M. X... et Mme Y..., épouse X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cardif Lux vie du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cardif Lux vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 14-16.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-10-22
Numéro d'affaire : 14-16283
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-01-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardix Lux vie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris, dans une instance les opposant à M. David X... et Mme Y... épouse X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cardix Lux vie de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Cardix Lux vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 14-16.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-10-22
Numéro d'affaire : 14-16284
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-01-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardif Lux vie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Arnaud X... et la société Adea Project ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cardif Lux vie de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Cardif Lux vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et la société Adea Project la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 13-20.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-10-22
Numéro d'affaire : 13-20037
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-02-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cardif Lux vie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 février 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. Pascal X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cardif Lux vie du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cardif Lux vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Pascal X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-22.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-10-22
Numéro d'affaire : 14-22921
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-05-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2015, la SCPLyon- Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Iliana se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Edissimmo ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Iliana du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la société Edissimmo de sa renonciation à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Iliana aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-22.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-10-22
Numéro d'affaire : 14-22789
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2014-06-03
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rouleau Guichard contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Toulouse : Attendu que la société Rouleau Guichard a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux déclarée recevable et que, par ordonnance du 9 janvier 2015, les parties ont été renvoyées à se pourvoir devant la cour d'appel de Bordeaux pour qu'il soit statué sur la demande de faux ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ; Dit que le pourvoi n° K 14-22.789 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la demande de la partie la plus diligente ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-23.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-10-28
Numéro d'affaire : 14-23605
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de proximité du Puy en Velay, 2014-05-13
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 août 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Chanut Pierre, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 13 mai 2014 par la juridiction de proximité du Puy-en-Velay dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Chanut Pierre du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Chanut Pierre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-20.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-10-28
Numéro d'affaire : 14-20779
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2014-02-18
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2015, la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 18 février 2014 dans le litige qui les oppose à la société Banque populaire Lorraine-Champagne ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-18.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-10-28
Numéro d'affaire : 14-18900
Solution : Avis sur saisine
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2013-10-24
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Le grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Les griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre sociale ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 octobre 2015, 14-16.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-10-29
Numéro d'affaire : 14-16831
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 2014-01-29
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Balat, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la cour de cassation les 5 septembre 2014 et 29 juillet 2015, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., des consorts Y... et de la société Bruyères développement se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 29 janvier 2014 par le juge de l'expropriation du département du Var siégeant au tribunal de grande instance de Toulon au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., aux consorts Y... et à la société Bruyères développement du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X..., les consorts Y... et la société Bruyères développement aux dépens ; Donne acte à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée de sa renonciation de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 octobre 2015, 14-19.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-10-29
Numéro d'affaire : 14-19971
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 2014-01-24
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 24 janvier 2014 et une ordonnance rectificative rendue le 31 janvier 2014 par le juge de l'expropriations du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice au profit de l'Etablissement public foncier Provence Alpes Côte-d'Azur ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public foncier Provence Alpes Côte-d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 octobre 2015, 13-12.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-10-29
Numéro d'affaire : 13-12773
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-12-20
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2015 la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y..., Mme Z..., M. et Mme A... et la société A&F ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... et Mme Guerin la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-15.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-11-04
Numéro d'affaire : 14-15055
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-04-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 371-2 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et dit que cette dernière exercera seule les droits de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur ; Attendu que, pour fixer à la somme mensuelle de 150 euros le montant de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt se borne à énoncer qu'il perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, comme elle y était invitée, le montant des ressources mensuelles de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme mensuelle de 150 euros le montant de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt rendu le 10 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris condamnant M. Anis X... à verser la somme mensuelle de 150 ¿ au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel M. Anis X... soutenait (p. 5) qu'il se trouvait dans une situation financière difficile, ayant pour seule ressource le RSA d'un montant de 328 ¿ par mois ; qu'en se bornant à affirmer par motif adoptés que M. X... devra contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 150 ¿ par mois sans analyser les ressources de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-1 du code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-23.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-11-04
Numéro d'affaire : 14-23610
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-04-11
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2013), rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales, statuant dans l'instance en divorce introduite par Mme X... contre M. Y..., a condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire ; Attendu que ni la méconnaissance alléguée du principe de la contradiction ni le grief tiré de la violation des articles 208 et 255-6° du code civil, à les supposer établis, ne caractérisent un excès de pouvoir ; Que la décision critiquée n'a pas mis fin à l'instance ; Que, dès lors, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. Y... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2015, 13-26.456 14-17.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-11-05
Numéro d'affaire : 13-26456
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-09-17
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° A 13-26.456 et n° F 14-17.679 ; Vu l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu que Mme Magali X... s'est pourvue le 18 novembre 2013 contre l'arrêt du 17 septembre 2013 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence puis a réitéré son pourvoi contre ce même arrêt le 19 mai 2014 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification au défendeur du mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme Magali X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.