La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1992, 92-84.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-15
Numéro d'affaire : 92-84829
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1990-07-10, 1990-07-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pascal, K contre le mandat de dépôt décerné le 10 juillet 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS pour viol sur une personne particulièrement vulnérable, meurtre, vol, vol avec effraction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 567 du Code de procédure pénale sont seules susceptibles de pourvoi en cassation les décisions juridictionnelles rendues en d dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des actes de la procédure que X... s'est, en réalité, pourvu en cassation contre le mandat de dépôt décerné contre lui le 10 juillet 1990 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montargis dans la procédure suivie pour viol sur une personne particulièrement vulnérable, meurtre, vol, vol avec effraction et non par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans qui, dans la même procédure l'a renvoyé devant la cour d'assises du Loiret par arrêt du 22 octobre 1991 ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre un titre de détention auquel s'est d'ailleurs substituée l'ordonnance de prise de corps incluse dans l'arrêt de mise en accusation devenu définitif, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard, Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision juridictionnelle rendue en dernier ressort - Mandat de dépôt délivré par le juge d'instruction - Arrêt antérieur de mise en accusation - Ordonnance de prise de corps - Substitution (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1992, 92-84.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro d'affaire : 92-84982
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1992-08-07, 1992-08-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roland ou Rolland, inculpé de vol aggravé, contre l'arrêt rendu le 7 août 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu la requête du 12 août 1992 déposée par le demandeur et tendant à ce que soit ordonné l'examen immédiat de son pourvoi, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que cette requête est sans objet, ledit pourvoi, formé contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire, n'entrant pas dans les prévisions des articles susvisés et devant être soumis de plein droit à la chambre criminelle ; d Vu la requête présentée le 28 septembre 1992 par le demandeur sollicitant l'autorisation de s'inscrire en faux contre l'arrêt attaqué, rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris le 7 août 1992 ; Attendu que cette requête a été rejetée par ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation en date du 25 novembre 1992 ; Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; Attendu que Ralahy s'est régulièrement pourvu le 12 août 1992 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 8 septembre 1992 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Ralahy déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1992, 92-84.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 92-84996
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1992-08-27, 1992-08-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'Avocat Général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 27 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par les articles 5672 et 590 du Code de procédure pénale ; que la déchéance est encourue de ce chef ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; d Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassa°tion, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1992, 92-85.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 92-85033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1992-08-28, 1992-08-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Claude, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie et complicité d'escroquerie, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Attendu que la société civile professionnelle Ancel, Couturier Heller, désignée au titre de l'aide juridictionnelle, n'a produit aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-4, 186, 199, 296, et 387 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes, statuant le 30 juillet 1992 sur l'opposition formée par Claude Y... contre l'arrêt du 18 janvier 1991 qui l'a condamné par défaut à trois ans d'emprisonnement, a ordonné le maintien en détention du demandeur ; Attendu en cet état que c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté en raison de son incompétence, après avoir constaté que Claude Y... n'avait pas demandé à comparaître conformément à l'article 199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. X..., Mme Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Irrecevabilité - Incompétence - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1992, 92-85.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro d'affaire : 92-85115
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1992-09-03, 1992-09-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 septembre 1992, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 191 et 197 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Dominique X... était présent à l'audience et qu'il a pu faire valoir ses observations ; qu'il ne saurait dès lors se faire un grief de l'irrégularité alléguée de l'avis d'audience qui lui a été délivré à la maison d'arrêt ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Dominique X..., l'arrêt, après avoir rappelé les faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique, énonce qu'il est sans emploi ni domicile fixe, et n'offre ainsi aucune garantie sérieuse de représentation ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, dont il n'est pas établi qu'elle se soit trouvée dans une des situations qui auraient pu l'empêcher de connaître de la demande de Dominique X... dans la composition qui était la sienne, a statué par des motifs exempts d'insuffisance et comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait fondant sa décision, et justifié celle-ci, conformément aux articles 145 et suivants du Code de procédure pénale sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1992, 92-85.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 92-85167
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-08-07, 1992-08-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mireille, veuve B..., K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 août 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté dans une procédure suivie contre elle du chef d'homicide volontaire ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Mireille X... veuve B..., mise en accusation par arrêt du 9 juillet 1991, a été condamnée le 20 mars 1992 par la Cour d'assises à sept années de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; que par déclaration en date du 21 juillet 1992, elle a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté par application des dispositions de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, la chambre d'accusation énonce, à bon droit, que l'arrêt de condamnation du 20 mars 1992 était devenu définitif, le pourvoi en cassation que la sus-nommée avait formé le 23 mars 1992 contre cette décision ayant été rejeté le 24 juin 1992 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Irrecevabilité - Arrêt de condamnation d'une Cour d'assises devenu irrévocable.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1992, 92-85.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 92-85169
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1992-08-24, 1992-08-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : GUILLEMETTE Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 24 août 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 45 et 148-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise d en liberté formée par Jean-Pierre Guillemette sur le fondement de l'article 1484 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation retient que, déjà condamné pour vol avec port d'arme, il a été formellement mis en cause par un coïnculpé comme étant l'auteur d'un nouveau vol avec port d'arme commis 14 jours après sa sortie de prison, au préjudice d'une agence bancaire ; que cet accusateur est revenu sur ses déclarations en cours d'instruction et que des investigations sont en cours pour vérifier les alibis des deux inculpés ; que les juges ajoutent que l'intéressé est sans domicile fixe et que sa détention est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins, d'empêcher une concertation frauduleuse entre cet inculpé et ses complices et de garantir sa représentation en justice ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1992, 92-85.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 92-85241
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1992-07-08, 1992-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : B... Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 8 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 117 du Code de procédure d pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'un seul des conseils de l'inculpé a été convoqué pour l'audience de la chambre d'accusation ; "alors que l'inculpé avait désigné deux conseils, appartenant à des barreaux différents, Marseille et Toulon ; que chacun d'entre eux devait être avisé de la date d'audition ; que Me X..., avocat au barreau de Marseille, défenseur de l'inculpé, et qui avait d'ailleurs reçu notification de l'ordonnance de refus de mise en liberté, n'a pas été convoqué à l'audience et ne s'y est pas présenté ; que la procédure était donc nulle" ; Attendu que le moyen qui repose sur l'existence d'un second avocat de l'inculpé appartenant à un barreau différent, laquelle ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces du dossier ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. D..., Jean C..., Blin, Carlioz, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1993, 92-84.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 92-84394
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1991-04-30, 1991-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Renée, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 avril 1991, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue sur sa plainte déposée contre François Z... du chef de blessures involontaires ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la personne même de Renée X... le 25 mai 1991 ; Que le pourvoi n'a été formé que le 29 juin 1992, soit après l'expiration du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; qu'il n'est donc pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;