Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 96-30.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 96-30024
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Basse-Terre 1996-01-22, 1996-01-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sibarth, société à responsabilité limitée, dont le siège est Gustavia, rue du général de Gaulle, 97133 Ile Saint-Barthélémy, en cassation d'une ordonnance n° 1/96 rendue le 22 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Sibarth, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n°1 du 22 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social et dans les locaux commerciaux de la SARL Sibarth, siège de l'entreprise individuelle de M. Roger Y... à l'enseigne La Calèche, rue du général de Gaulle à Gustavia, dans les locaux professionnels de la SARL Sibarth, locaux commerciaux de la "La Calèche" à l'aéroport Saint-Jean, aux domiciles de M. Roger Y... et/ou de Mme née X... Philipps quartier le Lurin, route du Gouverneur, ainsi que quartier Saint-Jean, dans l'ile de Saint-Barthélémy (Guadeloupe), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Sibarth et de M. Roger Y... ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi, au motif, d'une part, que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Basse-Terre, enregistrée par le greffier et signée par celui-ci et le demandeur en cassation, mais est le résultat de la remise concomitante par l'avocat déclarant d'une déclaration, et par le greffier d'un récepissé constatant cette remise, et au motif, d'autre part, que plusieurs déclarations ont été effectuées le même jour contre la même décision par les mêmes personnes ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même, ou par son fondé de pouvoir spécial ou l'avocat inscrit au barreau du Tribunal qui a rendu la décision attaquée; que le pourvoi est annexé à l'acte dressé par le greffier; qu'il ne peut être suppléé à l'emploi de cette forme légale ; Attendu qu'au dossier figurent une déclaration de pourvoi, effectuée par M. Z... signée de lui seul, ainsi qu'un récepissé de déclaration de pourvoi du greffier en chef du tribunal de grande instance de Basse-Terre, signé par lui et dont une expédition a été délivrée à M. Z...; que la signature apposée en haut du document intitulé déclaration de pourvoi en attestant la réception au greffe local, ne peut être considérée comme équivalente à celle du greffier lorsqu'il dresse une déclaration de pourvoi inscrite sur un registre public à ce destiné et dont il délivre copie à toute personne; qu'aucune des pièces établies postérieurement ne prouvent que les prescriptions impératives de ce texte aient été en fait observées; qu'une telle déclaration, non régulière au sens de l'article susvisé, ne peut saisir la Cour de Cassation et est donc irrecevable; que la fin de non-recevoir doit donc être accueillie sur ce point ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sibarth aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Forme de la déclaration.