La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-16.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-16625
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre) 1991-04-05, 1991-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Village vacances famille, agissant par sa direction inter-régionale Alpes-Est, dont le siège social est ... (6e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit : 18) de la société Kléber immobilier, société anonyme dont le siège social est ... (6e) (Rhône), 28) de la société Soprec Rhône-Alpes, conseil en immobilier d'entreprise, dont le siège social est ... (3e) (Rhône), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de Me Cossa, avocat de l'association Village vacances famille, de Me Boulloche, avocat de la société Kléber immobilier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre la société Soprec Rhône-Alpes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association "Village vacances famille" demande la cassation de l'arrêt par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, le 29 septembre 1989 et faisant l'objet du pourvoi n8 89-21.618 ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 décembre 1992, seulement en ce qu'il a mis la société Soprec Rhône-Alpes hors de cause ; que l'arrêt attaqué, qui condamne l'association "Village vacances famille" à payer des dommages-intérêts à la société Kléber immobilier, n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'association "Village vacances famille" n'a pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le fait que les locaux ont pu être revendus libres de toute occupation et en plusieurs lots a entraîné une plus-value excédant le montant des loyers non perçus par la société Kléber immobilier ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne l'association Village vacances famille, envers les sociétés Kléber immobilier et Soprec Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1993, 91-16.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-16994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (sections civile et commerciale) 1991-05-16, 1991-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel B..., demeurant rue de Villiers à Port-en-Bessin (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (sections civile et commerciale), au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de MM. Bernard et Dominique X... à Vouilly, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et ThouinPalat, avocat de M. B..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a exclu de la vente les objets par lui revendiqués et énumérés dans l'acte du 1er novembre 1987, et qui a dit que ces objets font partie des éléments d'actif à réaliser par le liquidateur ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi sur l'aide juridique : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueilir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 75 de la loi sur l'aide juridique ; Condamne M. B..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1993, 91-17.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 91-17192
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section) 1991-02-21, 1991-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Abderahman Y... Abderahman X..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Abderahman Y... Abderahman X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1992, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 février 1991, au profit de M. Abderahman Y... Abderahman X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M. Abderahman Y... Abderahman X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi ; Rejette la demande présentée par M. Abderahman Y... Abderahman X... sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne M. Z..., envers le défendeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 89-70.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 89-70180
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre 1987-11-30, 1987-11-30

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice, Joseph, Gaston X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de : 18/ La commune de Trois Rivières (Guadeloupe), 28/ L'Agat, Morne Miquel, boîte postale 725 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Maurice X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 1987, prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. Maurice X..., au profit de la commune de Trois Rivières ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 30 novembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Trois Rivières et l'Agat, envers M. Maurice X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 92-70.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 92-70182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) 1990-09-14, 1990-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 11, rueambetta, Montivilliers (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public de la Basse-Seine, sis ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Etablissement public de la Basse-Seine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces du dossier, que l'appel formé le 1er février 1989, par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de Rouen, ait contenu une énonciation suffisante des prétentions de M. X... ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de l'Etablissement public de la Basse-Seine les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 92-70.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 92-70188
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse 1992-02-07, 1992-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse, au profit de la commune de Blagnac (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Blagnac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 89-70.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 89-70192
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris 1989-05-10, 1989-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, Mairie de Paris, Bureau des mutations immobilières, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Paris, 10 mai 1989), qui a prononcé, au profit de la ville de Paris, l'expropriation d'immeubles lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 23 janvier 1989 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1993, 91-70.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-70194
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Sarthe 1990-11-26, 1990-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au Mans, au profit de la commune de la Milesse, représentée par son maire en exercice, en ses bureaux sis Hôtel de Ville de la Milesse (Sarthe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la procédure de désaveu permettant seule d'écarter la présomption en vertu de laquelle un avocat à la Cour de Cassation est censé avoir eu mandat d'occuper pour le demandeur, le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Sarthe, 26 novembre 1990) vise le procès-verbal établi par le commissaire-enquêteur le 16 mars 1990 et reproduit les mentions de l'état parcellaire identifiant la parcelle et l'emprise concernées ; que les éventuelles omissions relatives à la désignation des expropriés peuvent être rectifiées dans les conditions prévues par l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation et ne donnent pas ouverture à cassation ; qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur la recevabilité) CASSATION - Partie - Constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Présomption de représentation - Contestation - Procédure de désaveu seule applicable.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-70.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-70195
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris 1991-04-29, 1991-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant à Halluin (Nord), 18 à 35, rue J. Fiexet, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1991 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 92-70.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 92-70197
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz 1992-02-10, 1992-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Pierre X..., demeurant à Bening-les-Saint-Avolde (Moselle), ..., 28/ Mme Maria X..., demeurant à Bening-les-Saint-Avolde (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit de la commune de Kerback, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Moselle, 10 février 1992) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la commune de Kerbach, alors, selon le moyen, "que les propriétaires ont reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie le 29 novembre 1991 et que l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 29 novembre 1991 au 13 décembre 1991, il en résulte qu'ils n'ont pas disposé du délai légal de quinze jours consécutifs pour formuler des observations" ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que pendant le déroulement de l'enquête, les époux X... ont adressé leurs observations au commissaire enquêteur ; qu'ils sont en conséquence mal fondés à se prévaloir d'un vice qui ne leur fait pas grief ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;