La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2012, 10-25.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-11-20
Numéro d'affaire : 10-25068
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2010-06-28
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 29 novembre 2011, en ce qu'une cassation totale a été prononcée alors que M. X... avait été mis hors de cause dans cet arrêt et que les moyens développés à l'appui des pourvois ne visaient pas les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué le concernant ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1437 F-D du 29 novembre 2011 en ce qu'il a Cassé et annulé en toutes se dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2010, entre les parties, par le cour d'appel de Pau, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention les dispositions suivantes : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause M. X..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-14.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-11-28
Numéro d'affaire : 11-14668
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-01-10
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'EURL Mondys s'est pourvue en cassation le 25 mars 2011 contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 10 janvier 2011, rendu dans une instance l'opposant à M. X... et à la société Grenke Location, laquelle a formé un pourvoi incident ; Attendu que, par jugement en date du 12 septembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL Mondys et désigné la SELARL EMJ, prise en la personne de M. Y..., en qualité de liquidateur ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 mars 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-19.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-11-29
Numéro d'affaire : 11-19733
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2011-04-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) s'est pourvue le 17 juin 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2011 par la cour d'appel de Besançon, dans un litige l'opposant à la société Eiffage construction Alsace-Franche-Comté, à M. Benjamin X..., à la société Sup Interim et à l'institution Réunica prévoyance ; Qu'à la date du 17 octobre 2011, la caisse a déclaré se désister partiellement de son pourvoi formé à l'encontre de l'institution Réunica prévoyance ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Qu'à la date du 18 juin 2012 et du 19 juin 2012, par acte rectificatif, la caisse, et postérieurement au 31 mai 2012, date du dépôt du rapport, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Qu'à la date du 11 juillet 2012, la société Sup Interim a déclaré accepter le désistement de la demanderesse au pourvoi et se désister du pourvoi incident qu'elle a formé ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; Qu'à la date du 29 août 2012, la société Eiffage construction Alsace-Franche-Comté a déclaré accepter les désistements du pourvoi principal et du pourvoi incident ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement de la caisse, présenté une demande de paiement par la caisse d'une somme de 2 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la société Sup Interim de son acceptation du désistement de pourvoi de la caisse et de son désistement de pourvoi incident ; DONNE ACTE à la société Eiffage construction Alsace-Franche-Comté de son acception des désistements des pourvois principal et incident ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 12-01.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-11-29
Numéro d'affaire : 12-01332
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée le 25 octobre 2012 par M. X... tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime à l'égard des magistrats de la cour d'appel d'Orléans et de son premier président, en particulier, de l'affaire pendante devant la chambre de la famille de cette juridiction (n°RG10/1780) l'opposant à Mme Y... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation, laquelle doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; Attendu que la demande a été formée par M. X... par lettre adressée au premier président de la cour d'appel ; D'où il suit qu'elle est irrecevable ; Et vu l'article 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Condamne M. X... envers le Trésor public à une amende civile de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-neuf novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 12-01.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-11-29
Numéro d'affaire : 12-01333
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel d'Angers de la demande, présentée le 24 octobre 2012, par M. X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre cour d'appel de l'affaire le concernant, relative à la mesure de protection judiciaire dont fait l'objet son père, M. Y... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Angers ; Attendu que M. X..., qui est magistrat honoraire et a exercé dans le ressort de la cour d'appel d'Angers, fait valoir que plusieurs magistrats sont intervenus au soutien d'un magistrat du ressort de la cour d'appel qu'il avait précédemment récusé ; que des recours sont pendants concernant les décisions rendues par d'autres magistrats de la cour d'appel, ce qui prive ceux-ci de toute impartialité ; que les assesseurs de Mme Z... et Mme A..., contre lesquelles il a formé des demandes de récusation, ne pourront pas connaître à nouveau de la situation de M. Y... ; que de nombreux magistrats de la cour d'appel ne pourront siéger à la place des magistrats récusés, en raison des liens personnels ou professionnels qu'il ont entretenus avec lui ; que le premier président ne prend pas les initiatives nécessaires pour assurer un bon fonctionnement du service des tutelles et que ce service manque de distance vis-à-vis des acteurs locaux de la gériatrie, ce qui affecte le crédit accordé à la justice locale ; Mais attendu que M. X..., qui n'indique pas le nombre de magistrats de la cour d'appel d'Angers avec lequel il entretient ou a entretenu des liens tels qu'ils rendraient impossible à ces magistrats de statuer impartialement sur la situation de son père, n'invoque aucun grief précis de nature à faire naître un doute légitime quant à l'impartialité de l'ensemble des magistrats composant la cour d'appel d'Angers ; que le fait que des recours aient été formés contre les décisions rendues par des magistrats de la cour d'appel et la manière dont fonctionnerait le service des tutelles sont sans lien avec l'impartialité de la juridiction ; qu'enfin, aucun élément n'est produit permettant de douter de l'impartialité des assesseurs des présidents de chambre à l'encontre desquels M. X... a déposé des demandes de récusation, ni de celle de M. B..., Mme C... et leurs assesseurs ; D'où il suit que la demande n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-neuf novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-18.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-11-29
Numéro d'affaire : 11-18820
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-03-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Ghestin, SCP Ortscheidt

Arrêt n° 1989 FS-D Requête n° J 11-18. 820 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le dispositif de l'arrêt sur la date de la saisie-attribution ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ce qu'il sera indiqué qu'il est ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Banque postale le 4 juin 2009 et non le 8 avril 2009 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1781 FS-P + B du 15 novembre 2012 en ce sens que le troisième paragraphe de celui-ci sera ainsi rédigé : Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par MM. Bernard, Gabriel, Robert et Bruno X... et Mmes Roselyne et Marie-Agnès X... à l'encontre de M. Régis X..., entre les mains de la Banque postale, le 4 juin 2009 ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Liénard, conseiller rapporteur, MM. Boval, André, Mmes Robineau, Nicolle, M. Pimoulle, conseillers, Mme Renault-Malignac, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, MM. Alt, Vasseur de Leiris, Mme Palle, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2012, 11-10.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-11-27
Numéro d'affaire : 11-10020
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2010-10-05
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 3 août 2012 Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 octobre 2010 par la cour d'appel de Rennes au profit de M. Y... ayant pour avocat la SCP Odent et Poulet ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2012, 10-28.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-11-27
Numéro d'affaire : 10-28015
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2010-09-22
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 411 du 12 avril 2012 a accueilli le pourvoi formé par M. et Mme X... et a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2010 par la cour d'appel de Limoges ; Que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt précise "Condamne M. et Mme X... aux dépens ; vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X..." ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'à la page 3 de l'arrêt n° 411 du 12 avril 2012, il y a lieu de se substituer la rédaction suivante : "condamne M. et Mme Y... aux dépens : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-25.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-12-05
Numéro d'affaire : 11-25092
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2011-06-15
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2012, la SCP Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 15 juin 2011 par la cour d'appel de Poitiers au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-22.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-12-06
Numéro d'affaire : 11-22797
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-06-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Point du jour s'est pourvue le 10 août 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à Mmes X..., Y..., Z..., M. A..., les consorts B... et C...; Qu'à la date du 11 octobre 2012, et postérieurement au 29 mai 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mmes X..., Y..., Z..., M. A..., les consorts B... et C... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Point du jour d'une somme de 7 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Point du jour de son désistement ; Condamne la société Point du jour aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Point du jour à payer à Mme X... et aux sept autres défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 10-27.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-12-06
Numéro d'affaire : 10-27103
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 2010-03-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 22 mars 2012, la deuxième chambre civile a ordonné la disjonction des instances introduites par la Caisse de retraite pour la France et l'extérieur (la CRE) à l'encontre de Marie-Madeleine X..., veuve Y..., Félix Z..., Ange A..., Paulette B...veuve C..., René D..., Paul E...et Eugénie F..., constaté l'interruption de l'instance à leur égard et imparti aux parties, sous peine de radiation, un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Attendu que la CRE a déclaré reprendre l'instance à l'encontre des héritiers de Marie-Madeleine X...veuve Y..., Ange A..., Paulette B...veuve C...et Paul E..., en produisant les actes de notoriété établis après le décès des défendeurs ; Mais attendu qu'à défaut de reprise volontaire, l'instance est reprise par voie de citation ; Et attendu que la CRE n'a pas fait citer, en leur notifiant son mémoire, les héritiers qui n'ont pas repris volontairement l'instance ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à reprise de l'instance interrompue à leur égard ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi dirigé à l'encontre de Marie-Madeleine X...veuve Y..., Félix Z..., Ange A..., Paulette B...veuve C..., René D..., Paul E...et Eugénie F... ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-25.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-12-06
Numéro d'affaire : 11-25664
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 2010-09-01
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 et 1421 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement d'un tribunal de commerce statuant, tant sur son opposition à une injonction de payer rendue à son encontre à la demande de la société C'Party, que sur sa propre demande en paiement d'une somme de 5 000 euros qu'elle réclamait à titre de dommages-intérêts à son adversaire en lui imputant la mauvaise exécution de diverses prestations ; que cette demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d' appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C'Party, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.