La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1992, 92-80.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-16
Numéro d'affaire : 92-80098
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1991-11-14, 1991-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 novembre 1991 qui, dans une information suivie contre lui du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que, par arrêt du 10 janvier 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans a renvoyé d Jean-Michel X... devant la cour d'assises du département d'Indre-et-Loire sous l'accusation du chef de parricide, et a ordonné sa prise de corps ; Attendu qu'il en résulte que l'intéressé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction, en date du 18 juillet 1988, mais en vertu de l'arrêt précité ; Attendu que, dès lors, le pourvoi formé par Jean-Michel X... contre l'arrêt attaqué du 14 novembre 1991, confirmant l'ordonnance du magistrat instructeur qui avait rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ; Par ces motifs, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1992, 92-80.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-80099
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1991-10-29, 1991-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : KILFIGER Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 29 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation notamment de viols ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu d'une part, que, bien qu'il vise de nombreux articles du Code de procédure pénale, et notamment les articles 591 et 593, l'obscurité et l'imprécision du mémoire présenté ne permettent pas d'en dégager les moyens et ne mettent pas la Cour de d Cassation en mesure de l'examiner ; Attendu d'autre part, que les constatations et énonciations de l'arrêt attaqué justifient le renvoi du demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et de délits connexes d'arrestation illégale et de séquestration de personne ; Qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions retenues ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement ; Que dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises du Loiret devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits reprochés sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1992, 92-80.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-23
Numéro d'affaire : 92-80138
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen 1991-10-30, 1991-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personnes comme otages, coups ou violences volontaires, vol, menaces de mort et évasion, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Thierry Y... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Manche, en d date du 15 mars 1991, à huit ans de réclusion criminelle des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personnes comme otages, coups ou violences volontaires, vol, menaces de mort et évasion ; que cette décision est devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi du condamné par un arrêt de cette Cour, en date du 4 décembre 1991 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi de l'intéressé dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, dans la même procédure, a prononcé sur sa détention provisoire, est devenu sans objet ; que, par suite, sa demande tendant à comparaître personnellement devant la chambre criminelle est elle-même sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1992, 92-80.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-23
Numéro d'affaire : 92-80141
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen 1991-11-13, 1991-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personnes comme otages, coups ou violences volontaires, vol, menaces de mort et évasion, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Thierry Y... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Manche, en d date du 15 mars 1991, à huit ans de réclusion criminelle des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personnes comme otages, coups ou violences volontaires, vol, menaces de mort et évasion ; que cette décision est devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi du condamné par un arrêt de cette Cour, en date du 4 décembre 1991 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi de l'intéressé dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, dans la même procédure, a prononcé sur sa détention provisoire, est devenu sans objet ; que, par suite, sa demande tendant à comparaître personnellement devant la chambre criminelle est elle-même sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1992, 92-80.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 92-80188
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1991-12-18, 1991-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Antoni, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 18 décembre 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement de la principauté de LIECHTENSTEIN, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a d été transmis directement à la Cour de Cassation ; que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; D'où il suit qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1992, 92-80.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-23
Numéro d'affaire : 92-80190
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen 1991-12-18, 1991-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 décembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personnes comme otages, coups ou violences volontaires, vol, menaces de mort et évasion, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Thierry Y... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Manche, en d date du 15 mars 1991, à huit ans de réclusion criminelle des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personnes comme otages, coups ou violences volontaires, vol, menaces de mort et évasion ; que cette décision est devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi du condamné par un arrêt de cette Cour, en date du 4 décembre 1991 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi de l'intéressé dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, dans la même procédure, a prononcé sur sa détention provisoire, est devenu sans objet ; que, par suite, sa demande tendant à comparaître personnellement devant la chambre criminelle est elle-même sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1992, 92-80.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-30
Numéro d'affaire : 92-80312
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-11-26, 1991-11-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nicolas, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 26 novembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 202 du Code de procédure d pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international de New-York, 66 de la Constitution, 9 de la déclaration des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu arguant que la détention provisoire n'était plus nécessaire, l'information étant sur le point d'être clôturée, et pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formulée par X..., les juges du second degré, après avoir exposé les faits et analysé les indices et présomptions justifiant l'inculpation de viols et d'attentats à la pudeur sur la personne de sa belle-fille Danièle X... mineure de 15 ans, énoncent notamment "que les liens de l'inculpé avec son épouse et les deux enfants de celle-ci peuvent faire redouter que X... n'influencent leurs témoignages ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'ordre public, a prononcé sur la détention provisoire, d'après les éléments de l'espèce, par des considérations de droit et de fait par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet de la demande - Décision spécialement motivée d'après les éléments de l'expert.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1992, 92-80.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-30
Numéro d'affaire : 92-80313
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1991-12-03, 1991-12-03
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Mohamed, K contre l'arrêt n° 403 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups mortels et d'infraction à la police des étrangers, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que l'arrêt attaqué relève que Mohamed Y..., en vue d'interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention, s'est borné à adresser une lettre au président de la chambre d'accusation dans laquelle il manifestait son intention d'exercer cette voie de recours ; Attendu qu'en déclarant un tel appel irrecevable, la cour d'appel, loin d'encourir les griefs invoqués a, au contraire, fait l'exacte application des articles 502 et 503 du Code de procédure pénale ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Formes - Lettre du détenu au Président de la chambre d'accusation (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1992, 92-80.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-06
Numéro d'affaire : 92-80315
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-01-03, 1992-01-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hamou, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; d Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de procédure régulièrement produites que Hamou X..., inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants a, par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 1992, été mis en liberté sous contrôle judiciaire ; que cette décision est devenue définitive ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 3 janvier 1992, qui, dans la même procédure, a prononcé sur la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet ; Par ces motifs, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1992, 92-80.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-14
Numéro d'affaire : 92-80335
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1991-12-10, 1991-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Ange-François, Y... Anne-Marie, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 décembre 1991, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur leur plainte contre X... du chef de coups mortels ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi par les demandeurs non condamnés pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la d juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que, dès lors ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 dudit Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;