Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-28
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1980-10-23, 1980-10-23

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HUBERT Z..., CLEMENT Z..., DAME SCIALOM Y... DE CE DERNIER, ET LUCIEN Z... (LES CONSORTS Z...) ONT CREE LA SOCIETE "FRANCK SAPP" (LA SOCIETE) ; QUE CETTE SOCIETE A ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 10 AOUT 1978 PUIS MISE EN LIQUIDATION DES BIENS COURANT DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 20 SEPTEMBRE 1978 ; QU'UN COMPTE A ETE OUVERT DANS LES LIVRES DE LA "BANQUE HERVET" (LA BANQUE) ALORS QUE LA SOCIETE ETAIT EN FORMATION, QUE CE COMPTE, A LA SUITE D'AVANCES CONSENTIES PAR LA BANQUE, DEVINT DEBITEUR D'UNE SOMME DONT LA BANQUE RECLAMA LE REMBOURSEMENT AUX CONSORTS Z... ; QUE CEUX-CI, POUR S'EXONERER, INVOQUERENT UN DOCUMENT DU 16 SEPTEMBRE 1978 DANS LEQUEL IL ETAIT PAR EUX DECLARE QUE LA SOCIETE REPRENAIT LES ENGAGEMENTS PRIS EN SON NOM ALORS QU'ELLE ETAIT EN FORMATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CE DOCUMENT AU MOTIF QUE, D'UNE PART, "CET ACTE DE REPRISE N'EST PAS CONFORME AUX STATUTS DE LA SOCIETE, COMME NE PORTANT PAS MENTION DE LA TENUE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ET N'ETANT NI NUMEROTE NI PARAPHE", ALORS QUE, CES MES MENTIONS N'ETANT PAS EXIGEES A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE "CET ACTE N'A PAS DATE CERTAINE COMME N'AYANT ETE NI ENREGISTRE, NI DEPOSE AU REGISTRE DU COMMERCE ET N'EST DONC PAS OPPOSABLE AU TIERS", ALORS QUE L'OPPOSABILITE AU TIERS DES ACTES N'ETANT PAS SUBORDONNEE EN MATIERE COMMERCIALE A LEUR DATE CERTAINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, AU MOTIF, ENFIN, QUE "CET ACTE DE REPRISE, DONT LA DATE ANTERIEURE EST APPARENTE DE QUATRE JOURS SEULEMENT A CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, A MANIFESTEMENT ETE PASSE (PAR LES ASSOCIES) EN SACHANT QUE LA SOCIETE NE SERAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A CES DETTES ET POUR TENTER DE SE SOUSTRAIRE A LEURS ENGAGEMENTS PERSONNELS, (ET AINSI) EN FRAUDE DES DROITS DE LA BANQUE", ALORS, QUE SEULS PEUVENT ETRE PRESUMES FRAUDULEUX A RAISON DE LEUR SEULE DATE LES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ; QU'EN DECLARANT ENTACHE DE FRAUDE A RAISON DE CETTE DATE UN ACTE ANTERIEUR A CETTE PERIODE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 29 ET 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX NE FAISAIT PAS ETAT D'UNE DECISION DE REPRISE PAR LA SOCIETE DES ENGAGEMENTS PRIS EN SON NOM, VOTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES AINSI QUE LE PREVOYAIENT LES STATUTS QUE CE DOCUMENT AVAIT ETE ETABLI PAR LES CONSORTS Z... DANS L'INTENTION FRAUDULEUSE DE SE SOUSTRAIRE A LEURS OBLIGATIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS PRONONCEE AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES VISEES A LA TROISIEME BRANCHE DE CE MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... QUI REPROCHAIENT A LA BANQUE D'AVOIR CONSENTI A LA SOCIETE, ALORS QU'ELLE ETAIT EN FORMATION, DES CREDITS TROP IMPORTANTS EU EGARD AU CAPITAL SOCIAL QUI DEVAIT ETRE LE SIEN, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL N'ETAIT "NULLEMENT ETABLI QUE LA BANQUE AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN ACCORDANT UN IMPORTANT CREDIT A LA SOCIETE... ALORS EN COURS DE FORMATION" ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUTE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL EN SUBORDONNANT LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE A UNE FAUTE LOURDE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT S'ABSTENIR DE S'EXPLIQUER SUR LA DISPROPORTION ENTRE LE CAPITAL ET LES ENGAGEMENTS SOCIAUX, INVOQUES PAR LES APPELANTS DANS LEURS CONCLUSIONS, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE PROPRE DES ASSOCIES CONSISTANT EN UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LEUR MANDATAIRE, SUSCEPTIBLE SIMPLEMENT DE CONDUIRE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, N'EXCLUAIT PAS UNE RESPONSABILITE DE LA BANQUE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A DE NOUVEAU VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... QUI ONT FONDE LEUR DEMANDE CONTRE LA BANQUE SUR LA "FAUTE LOURDE" DE CELLE-CI, SONT IRRECEVABLES EN LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI EST CONTRAIRE A LEURS PROPRES ECRITURES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE L'IMPORTANCE DES GARANTIES CONSTITUEES PAR LES BONS DE CAISSE REMIS PAR LUCIEN Z... X... QUE LES CAUTIONNEMENTS SOUSCRITS PAR L'ENSEMBLE DES CONSORTS Z... POUR LES APPRECIER AU REGARD DU CREDIT ACCORDE PAR LA BANQUE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LIE LA FAUTE PROPRE DES ASSOCIES CONSISTANT EN UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LEUR MANDATAIRE A LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE ; QUE LE MOYEN IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;