Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1981, 78-70.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1981-03-30
Numéro d'affaire : 78-70219
Solution : REJET
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Nîmes 1978-07-06, 1978-07-06
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur : Rpr Mme Delaroche
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DU MAIRE DE PERNES DU 28 DECEMBRE 1976 ET, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DU MAIRE DE CARPENTRAS DU 21 FEVRIER 1977 ; QUE CES ATTESTATIONS, CONTENUES AU DOSSIER, ETABLISSENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 1976 PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE A ETE REGULIEREMENT AFFICHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QU'UNE PREMIERE ORDONNANCE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, A ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 MAI 1978 POUR VICE DE FORME CONSECUTIF A L'ABSENCE DE VISA DE L'AVIS DU SOUS-PREFET ; QUE LE JUGE DE RENVOI A REGULIEREMENT VISE L'AVIS DE CE FONCTIONNAIRE EN DATE DU 19 JUIN 1978, FORMALITE A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE CES FORMALITES SONT CELLES DE L'ARTICLE R 11-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET CONCERNENT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'ELLES NE FONT PAS PARTIE DES FORMALITES LEGALES DONT LA VERIFICATION INCOMBE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE CINQUIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QU'EN VISANT L'ATTESTATION DU 4 JUILLET 1978 DU PREFET, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI NE L'AUTORISAIT PAS A RECHERCHER SI L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ETAIT OBLIGATOIRE OU NON POUR LE TERRAIN CONCERNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 JUILLET 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Juridiction de renvoi saisie dans l'état où se trouvait l'affaire à la date de la décision cassée - Avis du sous-préfet postérieur à l'arrêté de cessibilité. Le visa, par le juge de renvoi, de l'avis du sous-préfet émis postérieurement à l'arrêté de cessibilité est régulier dès lors que la première ordonnance a été annulée pour vice de forme consécutif à l'absence de visa de l'avis du sous-préfet.