La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-15.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-15825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association André Coindre, dont le siège est à Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), ..., agissant poursuites et diligences de son président M. Joseph Gibelin, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Pierre, Jean X..., demeurant à Paris (13ème), ..., 2°/ de Mme Marie-Madeleine X..., épouse de Pastors, demeurant à Remoulins (Gard), 3°/ de M. Jean Bernard X..., demeurant à Saint-Chély d'Apcher (Lozère), 9, rue du Collège, 4°/ de M. Marc, Louis X..., demeurant à Saint-Chély d'Apcher (Lozère), 87, rue Th. Roussel, 5°/ de M. Jacques Marie X..., demeurant à Saint-Chély d'Apcher (Lozère), 87, rue Th. Roussel, 6°/ de Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant à Saint-Chély d'Apcher (Lozère), 87, rue Th. Roussel, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de l'Association André Coindre, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des différents éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la partie busée litigieuse appartenait au ruisseau de Sarroul et non à une dérivation de celui-ci ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts X... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association André Z... à payer aux consorts X... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne l'Association André Coindre, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-18.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-18988
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1990-06-20, 1990-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de construction du Nord (SCIC Nord), dont le siège est ... (Nord), agissant en la personne de son liquidateur amiable, la société Arcade développement, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de : 1°/ M. Jean Z..., architecte, demeurant ... (14e), 2°/ La société anonyme Nord France, dont le siège est ... (16e), 3°/ M. Henri X..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation des biens de la société SNAP, demeurant ... (Nord), 4°/ La société d'assurances Les Mutuelles du Mans, représentée par son agent, M. Y..., dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Cossa, avocat de la Société centrale immobilière de construction du Nord (SCIC Nord), de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Nord France et de la société d'assurances Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie par la Société centrale immobilière de construction du Nord (SCIC Nord) d'une demande tendant à être garantie de la totalité des condamnations prononcées à son encontre, en réparation des dommages subis par les acquéreurs de pavillons, ainsi que de conclusions de M. Z... et de la société Nord France sollicitant la réformation du jugement en ce qu'il les avait condamnés ou, à titre subsidiaire, sa confirmation en ce qu'il avait limité le droit à réparation de la SCIC Nord aux dommages affectant vingt-deux logements, la cour d'appel, qui a souverainement estimé le coût des dommages, au vu d'un rapport d'expertise se trouvant dans le débat, n'a pas modifié l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société centrale immobilière de construction du Nord (SCIC Nord), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-19.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-19195
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1990-06-12, 1990-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Château d'eau, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la société Thomas et Danizan, sise ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur M. Paulot, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI du Chateau d'eau, de Me Vincent, avocat de la société Thomas et Fanizan, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a motivé sa décision et répondu aux conclusions, en retenant que le calcul de la révision du prix présenté par la société Thomas et Danizan, chargée par la société civile immobilière du Château d'eau de travaux de construction de logements et de commerce, était conforme aux dispositions contractuelles et que les sommes réclamées par l'entrepreneur n'avaient fait l'objet d'aucune contestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des avenants des 22 mars 1983 et 12 juillet 1983 au marché initial et de l'ordre de service de 21 juillet 1983 que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel a retenu souverainement que l'avenant du 22 mars 1983 prévoyant "une date d'achèvement prévisionnelle fin du mois de juin 1983", en ce qui concerne les travaux de la seconde tranche dont le délai d'exécution était fixé à trois mois, ne valait pas engagement formel d'achever les travaux le 30 juin 1983, dès lors que l'ordre de service adressé par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur était daté du 21 juillet 1983 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI du Château d'eau aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 90-19.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-19210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) 1990-04-06, 1990-04-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) A... Marie Josiane Y... épouse X..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot, 2°) M. Expedit Y... (et non Chevreau), demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot, 3°) M. Gillot Y... (et non Chevreau), demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot, 4°) Mme Monique Y... (et non Chevreau), demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de : 1°) Mme Marie-Ange Z..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot, 2°) M. Marcel Z..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot, 3°) Mme Yoline Z..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot, 4°) Mme Micheline Z..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot, 5°) Mme Marie-Florence Z..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot, 6°) Mme Gina Z..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot, 7°) M. Julien Z..., demeurant à Saint-Paul (la Réunion), lieu-dit Etang, rue Jacquot, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de Me Guinard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en se bornant, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat relatif à la revendication d'une parcelle de terrain, à examiner si les actes invoqués par les consorts Y... présentaient les qualités exigées par la loi pour fonder la possession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-19.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-19334
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-05-23, 1990-05-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Bayas, Coutras (Gironde), lieudit "Cluzet", en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Patrick Y..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour condamner M. Y..., ancien locataire de locaux appartenant à M. X..., à effectuer divers travaux de remise en état des lieux loués, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 1990) retient, par motif adopté, que M. Y... doit exécuter ses engagements ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait précisé qu'il demandait le paiement du coût des travaux et non leur exécution tardive, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Bail (règles générales) - Action du bailleur demandant le paiement des travaux de remise en état du local - Décision condamnant le preneur à effectuer divers travaux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1992, 90-19.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-11
Numéro d'affaire : 90-19497
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), 1989-10-18 1990-07-05, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Grands Hommes, dont le siège est Résidence Club de Cameyrac à Saint-Sulpice de Cameyrac (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus les 18 octobre 1989 et 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société Le Caveau, Bar Restaurant Discothèque, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, 2°/ du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montre, représenté par son syndic le Cabinet Dieu, dont le siège est ... à Le Bouscat (Gironde), pris lui-même en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Les Grands Hommes, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Le Caveau, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Les Grands Hommes, se désister du pourvoi formé par elle, contre deux arrêts rendus les 18 octobre 1989 et 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Le Caveau et du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière Les Grands Hommes de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Les Grands Hommes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 90-19.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-19541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1e section) 1990-05-31, 1990-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Denis Y..., demeurant ... à Asnières-Sur-Oise (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1e section), au profit de : 1°) la Société protectrice des animaux (SPA), dont le siège est ... (17ème), 2°) le Conseil presbytéral de l'église réformée des Batignolles Temple, dont le siège est ... (17ème), venant aux droits de Mlle Octavie X..., aujourd'hui décédée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SPA et du Conseil presbytéral de l'église réformée des Batignolles Temple, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les preuves soumises à son examen, a constaté la vileté du prix stipulé, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la Société protectrice des animaux et du Conseil presbytéral de l'église réformée des Batignolles Temple les sommes non comprises dans les dépens, et qu'ils ont exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Y..., envers la SPA et le Conseil presbytéral de l'église réformée des Batignolles Temple, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 90-19.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-19004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre B) 1990-05-18, 1990-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., épouse A..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions soutenant que l'erreur d'état civil figurant dans le congé et dans l'assignation était révélatrice d'une fraude commise par la bailleresse, a souverainement retenu qu'en l'absence de toute justification et même de toute précision sur l'état physique de la bénéficiaire de la reprise, rien ne prouvait que celle-ci ne pourrait utiliser l'appartement situé au sixième étage sans ascenseur, et qu'il n'existait, à cet égard, aucune circonstance pouvant caractériser la fraude ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 89-19.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-15
Numéro d'affaire : 89-19585
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1989-06-20, 1989-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Cholet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que M. X... ne justifiait pas de l'existence de modifications des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer dont il demandait la révision, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.