Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-83.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-83783
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d appel de Paris, 11ème chambre, 1998-05-27, 1998-05-27
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Georges, - X... Jacques, partie civile, contre l arrêt n° 2 de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l égard d une personne ou d un groupe de personnes, à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils, ordonné la publication de la décision et déclaré irrecevable la constitution de partie civile du second ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Georges Y... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 2 juillet 1998 soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mai 1998 ; qu à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n est pas recevable au regard de l article 585-1 du Code de procédure pénale ; Il-Sur le pourvoi de Jacques X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que ce moyen, mélangé de fait, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu il est donc irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que la cour d appel, sans insuffisance ni contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié les éléments desquels elle a déduit que le demandeur n apportait pas la preuve d un préjudice direct et personnel qui lui aurait été causé par l infraction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 du Code de procédure pénale ; Attendu que le contenu des réquisitions du ministère public échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation ; Attendu que ce moyen, qui n'offre aucun point de droit à juger est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;