Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Pyrénées orientales, 1982-11-23, 1982-11-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MOISE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES ORIENTALES DU 23 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC ARME ET VOL SIMPLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'UN DES EXPERTS C... CITE ET DENONCE, LE PROFESSEUR B..., ETANT ABSENT, LE PRESIDENT L'A DISPENSE DE COMPARAITRE ET QUE SON AUDITION A ETE REMPLACEE PAR CELLE DU PROFESSEUR Z... ; ALORS QUE TOUT EXPERT C... CITE ET DENONCE ETANT ACQUIS AUX DEBATS, IL N'APPARTENAIT PAS AU PRESIDENT DE DECIDER, EN L'ABSENCE DE TOUTE RENONCIATION DES PARTIES A L'AUDITION DE L'EXPERT X..., QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, NI SURTOUT DE DECIDER QUE L'AUDITION D'UN AUTRE EXPERT D... A L'IMPOSSIBILITE D'ENTENDRE SON CONFRERE, EN PREJUGEANT AINSI DU SENS ET DE LA PORTEE DES DECLARATIONS QU'AURAIT PU FAIRE CE DERNIER ET EN PRIVANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COUR ET LE JURY D'UNE PARTIE DES ELEMENTS DE L'INFORMATION, NECESSAIRE POUR APPRECIER LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PROFESSEUR B..., EXPERT CITE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET QUI AVAIT ETE COMMIS AVEC LE PROFESSEUR Z... POUR PROCEDER A L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DE L'ACCUSE, A ETE EMPECHE ; QUE, PAR CONTRE, LE PROFESSEUR Z... A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE D'UNE PART, LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE PEUVENT RENONCER D'UN COMMUN ACCORD A L'AUDITION D'EXPERTS A... ET NOTIFIES ; QUE CETTE RENONCIATION DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS NI LES TERMES PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE ; ATTENDU QUE D'AUTRE PART, LE PRESIDENT, EN ENTENDANT LE SECOND EXPERT, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DE LA DEPOSITION DES TEMOINS, LE PRESIDENT A FAIT PRESENTER A CEUX-CI DES PIECES A CONVICTION ET A RECU LEURS OBSERVATIONS, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DESQUELLES LES TEMOINS NE DOIVENT PAS ETRE INTERROMPUS DANS LEUR DEPOSITION, CE QUI A NECESSAIREMENT PORTE ATTEINTE A L'OBJECTIVITE DES DEBATS ET DONC PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE, DANS LA MESURE OU LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ONT ETE INFLUENCEES PAR LA PRESENTATION DE PIECES A CONVICTION ET SURTOUT, PAR LES QUESTIONS DU PRESIDENT ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE DANS LE COURS DE LA DEPOSITION DES TEMOINS, MONSIEUR LE PRESIDENT A FAIT PRESENTER A L'ACCUSE ET AUX TEMOINS LES PIECES A CONVICTION, AINSI QUE LE DOSSIER PHOTOGRAPHIQUE ET A RECU LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 309 ET 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL N'A VIOLE NI LES REGLES DE L'ARTICLE 331 DU MEME CODE NI LES DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI