La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1989, 86-16.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 86-16963
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1986-06-25, 1986-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Christian X..., demeurant ..., 2°/ Monsieur Daniel X..., demeurant ..., 3°/ Monsieur Alain X..., demeurant "Mas de quarante sold" à Aigues-Mortes (Gard), 4°/ Monsieur Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ La société anonyme BANQUE ARNAUD GAIDAN ET COMPAGNIE, dont le siège est ..., 2°/ La société anonyme BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est ..., 3°/ La société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège est ..., 4°/ La société anonyme LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Célice, avocat de la Société marseillaise de crédit, de Me Spinosi, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat de la société Banque nationale de Paris, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Crédit lyonnais, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1989, Me Célice, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société marseillaise de crédit, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 25 juin 1986 au profit des consorts X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 septembre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société marseillaise de crédit de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société marseillaise de crédit, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1989, 87-19.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-06-06
Numéro d'affaire : 87-19390
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B) 1987-09-17, 1987-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Raymond Y... ; 2°) Madame Yvette Y..., née X..., demeurant ensemble ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), au profit de Monsieur Alphonse Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 30 novembre 1987 par les époux Y... contre l'arrêt rendu en matière de contredit le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Lyon qui leur a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 23 septembre 1987 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 87-19.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 87-19527
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, sous le n° 1, (15e chambre, section A) 1987-10-05, 1987-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Rocassel, société anonyme dont le siège est à Egreville (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 1, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le receveur principal des Impôts de Montereau, dont les bureaux sont ... (Seine-et-Marne), comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, dont les bureaux sont cité administrative, Pré Chamblain à Melun (Seine-et-Marne) et de Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société Maison Rocassel, de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Montereau, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société Maison Rocassel à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Maison Rocassel, envers M. le receveur principal des Impôts de Montereau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 89-11.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 89-11835
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de d'Agen 1988-11-30, 1988-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yann X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de d'Agen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 89-11.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 89-11836
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Agen 1988-11-30, 1988-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yann X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1988 par le tribunal de grande instance d'Agen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant des moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé par le demandeur et que, sous la seule signature de l'avocat de ce dernier, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens invoqués ; Attendu que M. Yann X... s'est pourvu en cassation le 10 janvier 1989 par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d'Agen contre une ordonnance du président de ce tribunal en date du 30 novembre 1988 qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; que Me Y..., avocat au barreau d'Agen et conseil de M. X..., a déposé au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant les moyens invoqués, portant sa seule signature ; Attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVALBLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1989, 88-13.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 88-13156
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section) 1987-06-17, 1987-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 515 rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section), au profit de Monsieur François X..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Raymond Y..., exerçant l'activité de commerçant café-bar-restaurant, à l'enseigne "CAFE DE PATTE D'OIE", à Reims (Marne), ..., ainsi qu'en qualité de mandataire ad hoc, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... reproche aux juges du second degré qui, dans un premier arrêt n° 512 du 17 juin 1987, avaient confirmé un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à son encontre, d'avoir prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par l'arrêt présentement attaqué, alors que, sur le pourvoi de M. Z..., la décision précitée a été cassée par un arrêt de la chambre Commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 1989 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 88-13.156 ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1989, 88-13.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 88-13190
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-07-08, 1987-07-08
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des pétroles BP, société anonyme dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Michel Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société PEDRON, station service dont le siège est à Saint-Brieuc, demeurant à Saint-Brieuc (Côtes du Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, MM. A..., X..., C... D..., M. E..., Mme B..., MM. Vigneron, Grimaldi, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Blanc, avocat de la Société française des pétroles BP, de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société française des pétroles BP (la société BP) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 juillet 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être relevée de la forclusion encourue pour avoir déclaré tardivement deux créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Pedron alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au "mandataire-liquidateur qui a rejeté une déclaration de créance comme tardive" d'apporter la preuve de cette tardiveté, le créancier ayant seulement à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que le juge-commissaire avait constaté que la créance de la société BP avait été produite hors délai, la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à la société BP, appelante, de démontrer que le premier juge avait commis une erreur sur ce point ; qu'il s'ensuit que le moyen est sans aucun fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Créanciers - Déclaration - Tardiveté - Conséquences - Relevé de forclusion - Charge de la preuve.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1989, 88-14.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 88-14019
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1988-02-23, 1988-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LES MUTUELLES UNIES, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-Maritime), Le Mesnil Esnard, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de : 1°) La Société CLV SOVAC, société anonyme dont le siège social est ... (8e), 2°) Monsieur Jean-Charles X..., demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Copper-Royer, avocat des Mutuelles Unies, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société CLV Sovac, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1989, Me Copper-Royer avocat à cette Cour, a déclaré au nom des Mutuelles Unies se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 23 février 1988, au profit de la société CLV Sovac et de Monsieur X... Jean-Charles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 avril 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux Mutuelles Unies de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne Les Mutuelles Unies, envers la société CLV Sovac et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1989, 87-15.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 87-15063
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bourges (1re chambre) 1987-04-16, 1987-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., demeurant 32, rue P. Michaud à Saint-Doulchard (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Bourges (1re chambre), au profit de Monsieur le directeur général des Impôts, pris en la personne du directeur des Services fiscaux du Cher, domicilié en ses bureaux, ... (Cher), défendeur à la cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hatoux, rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1989, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourges au profit de M. le directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 avril 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.