La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1982-07-22, 1982-07-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE X... PIERRE - CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION, D'UNE PART, DE LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 19 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES POUR VOL AVEC EFFRACTION ET EN REUNION, COMMIS LE 5 OU 6 JUILLET 1979, ET, D'AUTRE PART, DE LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 27 AOUT 1981 PAR LA MEME JURIDICTION POUR VOLS ET TENTATIVES DE VOLS COMMIS DANS LA NUIT DU 13 AU 14 JUIN 1979, LE 2 JUILLET 1979 ET LE 25 JUILLET 1979 ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 30 JUIN 1982 LE X... PIERRE A SAISI LA COUR D'APPEL DE RENNES D'UNE DEMANDE DE CONFUSION ENTRE, D'UNE PART, LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 19 AVRIL 1982, PAR LA MEME COUR, POUR VOL AVEC EFFRACTION ET EN REUNION, COMMIS LE 5 OU 6 JUILLET 1979, ET, D'AUTRE PART, LA PEINE DDE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR CETTE MEME JURIDICTION, LE 27 AOUT 1981, POUR VOLS ET TENTATIVES DE VOL COMMIS DANS LA NUIT DU 13 AU 14 JUIN 1979, LE 2 JUILLET 1979 ET LE 25 JUILLET 1979 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LE SELLIN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES INFRACTIONS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CES POURSUITES REMONTANT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE QUI LES A SANCTIONNEES, CONSTATE QUE LES PEINES DE MEME NATURE QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI ET ENONCE QUE DES LORS LA CONFUSION N'EST QUE FACULTATIVE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE D'AUTRE PART LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DU DEMANDEUR CONCERNE LE FOND DE L'AFFAIRE ET NON LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1982-06-16, 1982-06-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) Z... GERARD 2°) FERNANDEZ C... 3°) G... DANIEL 4°) JACOB B... 5°) GARCIA D... 6°) E... BERNARD 7°) A... JEAN-CLAUDE 8°) X... GEORGES 9°) L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NAY, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JUIN 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE F... ALBERT POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A RELAXE LE PREVENU, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION ET LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DU F... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEMANDEURS PAR ME Y..., AVOCAT AU BARREAU DEPARTEMENTAL DES HAUTES-PYRENEES ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE PORTE PAS LES SIGNATURES DES DEMANDEURS ; QUE, DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-11
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, 1982-12-09, 1982-12-09

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DERNIERS TEXTES QUE, HORS LE CAS DE COMPARUTION VOLONTAIRE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT EXAMINER LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE UN PREVENU, A UNE AUDIENCE A LAQUELLE CELUI-CI N'A PAS ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE ; ATTENDU QUE X... A ETE REGULIEREMENT CITE, A PERSONNE, D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LE 23 OCTOBRE 1982 ; QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE NULLEMENT QUE L'AFFAIRE AIT ETE APPELEE A LADITE AUDIENCE, NI QU'ELLE AIT ETE RENVOYEE, NI QUE LE PREVENU AIT ETE REGULIEREMENT CITE POUR LA DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, A LAQUELLE SE SONT DEROULES LES DEBATS, NI MEME QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CE QUE LES DEBATS AVAIENT ETE RENVOYES A LADITE AUDIENCE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 1982-11-19, 1982-11-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CAMUS PAULETTE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI POUR PROXENETISME HOTELIER, L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A L'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT LA MEME DUREE ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT 3 MOIS ET LA CONFISCATION DES MEUBLES AYANT SERVI A L'INFRACTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335 DU CODE PENAL, 483, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME BAROIN Z... DU DELIT DE PROXENETISME ; AUX MOTIFS QUE CELLE-CI ENTRETENAIT EN SON BAR LE QUARTZ UNE AMBIANCE TROUBLE, DESTINEE A FACILITER ET ACCROITRE LES DEPENSES DES CLIENTS EN SE DISTRAYANT EN GRANDE PARTIE AVEC SA SERVEUSE ET EN SE LIVRANT A DES ATTOUCHEMENTS EN COMPAGNIE DE CELLE-CI ET EN LA LAISSANT SE RETIRER DANS UNE DEPENDANCE POUR AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES CONTRE RETRIBUTION ; QUE SES DENEGATIONS SONT AMBIGUES ET S'ANALYSENT EN REALITE COMME L'AFFIRMATION DE NE PAS AVOIR CONTRAINT SON EMPLOYEE A LA PROSTITUTION, CE QUI NE LUI EST NULLEMENT REPROCHE ; ALORS QUE D'UNE PART EN NE CARACTERISANT PAS DES FAITS CONSTITUANT UNE ASSISTANCE CONSCIENTE A LA PROSTITUTION D'AUTRUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE D'AUTRE PART IL N'EST PAS MEME CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE DAME X... AIT EU CONNAISSANCE QUE LA SERVEUSE AVAIT, D'AILLEURS UNE SEULE FOIS, EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC UN CLIENT CONTRE RETRIBUTION ; QU'EN CET ETAT L'AMBIANCE TROUBLE, QU'IL EST SEULEMENT REPROCHE A DAME X... D'AVOIR ENTRETENUE, NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER DES FAITS DE PROXENETISME, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAULETTE Y... EPOUSE X... DU CHEF DE PROXENETISME HOTELIER, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME, RELEVE QUE LA PREVENUE AVAIT DANS LE DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITE, TOLERE HABITUELLEMENT QUE LA SERVEUSE SE LIVRE A LA PROSTITUTION DANS UN LOCAL DEPENDANT DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL DONT LA PREVENUE A ETE DECLAREE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-12
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises des Hautes-Pyrénées, 1982-12-08, 1982-12-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MADELAINE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY N'ONT NI DELIBERE NI VOTE SUR LA PEINE A LA MAJORITE ABSOLUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ET QUE L'ARTICLE 364 DU MEME CODE PRESCRIT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE ; QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES TEXTES SONT SUBSTANTIELLES ET SEULES CAPABLES DE CONFERER AUX DECISIONS PRISES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE FIXE PAR LA LOI ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS VISANT LA CULPABILITE DE MADELAINE ET A CELLE DEMANDANT S'IL EXISTAIT EN SA FAVEUR DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QUE LADITE FEUILLE DE QUESTIONS NE COMPORTE TOUTEFOIS AUCUNE MENTION DE LA PEINE APPLIQUEE A CET ACCUSE, EN CONSEQUENCE DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ; QUE CETTE OMISSION CONSTITUE LA VIOLATION DES TEXTES PRECITES ET DOIT, DES LORS, ENTRAINER LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, EN CE QU'IL A X... MADELAINE Y... A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT MADELAINE, L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-02
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-10-30, 1981-10-30

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981 QUI, POUR FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, ET USURPATION D'ETAT CIVIL DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS, L'A CONDAMNE A DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT L'UNE DE TROIS ANNEES ET L'AUTRE DE SIX MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... POUR DEUX DELITS DISTINCTS AUX PEINES, D'UNE PART, DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET, D'AUTRE PART, DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; "ALORS QUE S'AGISSANT D'UN CUMUL REEL D'INFRACTIONS, ET QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, LA PEINE LA PLUS FORTE POUVAIT ETRE SEULE PRONONCEE ; QU'EN L'ESPECE EN CONDAMNANT LE PREVENU A LA PEINE DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE ET FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE ET A CELLE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE PRISE DU NOM D'UN TIERS SANS ORDONNER LA CONFUSION DES PEINES ; LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE DU NON CUMUL DES PEINES ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET D'USURPATION D'ETAT CIVIL DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS, ET LE CONDAMNER DE CE CHEF A DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT DISTINCTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU, QUI AVAIT ACQUIS DANS UN BAR UN CHEQUIER ET UNE CARTE D'IDENTITE QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE CORTEPASSI, A SUBSTITUE SA PROPRE PHOTOGRAPHIE A CELLE DE CE DERNIER ET A CONTREFAIT ET EMIS 21 FORMULES DE CHEQUE DU CARNET DE CORTEPASSI ; QU'EN CET ETAT, LES JUGES ONT FAIT AU PREVENU UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, CE TEXTE PRECISE EN SON DEUXIEME ALINEA QUE LA PEINE PRONONCEE CONTRE CELUI QUI A PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS LES CIRCONSTANCES DE NATURE A ENTRAINER CONTRE CE TIERS UNE INSCRIPTION A SON CASIER JUDICIAIRE EST SUBIE IMMEDIATEMENT APRES CELLE ENCOURUE POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-05-15, 1981-05-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE), EN DATE DU 15 MAI 1981 QUI, POUR DETENTION SANS AUTORISATION D'UNE ARME DE LA 4EME CATEGORIE ET DE SES MUNITIONS, L'A CONDAMNE A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS ET A DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION "PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 28 ET 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 388, 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DE LA DECLARATION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DETENTION D'ARMES DE 1ERE CATEGORIE, EN STATUANT ENSUITE D'UNE CITATION ET D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI QUI AVAIT SAISI LE PREMIER JUGE D'UNE POURSUITE ALTERNATIVE POUR DETENTION D'ARME DE PREMIERE OU DE QUATRIEME CATEGORIE, "ALORS QUE CETTE CITATION, AINSI REDIGEE, N'AVAIT PAS INSTRUIT LE SIEUR Y... DESQUELS LE TRIBUNAL ETAIT SAISI ET DONT IL AURAIT A REPONDRE, CE QUI RESSORT AU SURPLUS DES CONSTATATIONS ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI, CONSTATANT LE CARACTERE ALTERNATIF DE L'INCRIMINATION ECARTE LE FAIT DE DETENTION D'UN PISTOLET MITRAILLEUR APPORTE CHEZ LE DEMANDEUR PAR LE SIEUR Z... POUR NE RETENIR QUE LE FAIT DE DETENTION D'UN PISTOLET DE 38MM ACHETE PAR LE DEMANDEUR A PIGALLE, "ET ALORS QU'IL N'IMPORTE PEU QUE LA NULLITE DE LA CITATION N'AIT PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, DU FAIT QUE LA REDACTION VICIEUSE DE LADITE CITATION CARACTERISE UNE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL "POUR ETRE JUGE COMME PREVENU DE L'INFRACTION DE DETENTION D'ARME OU DE MUNITIONS, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, INFRACTION RETENUE ET QUALIFIEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI (...) CI-JOINTE EN COPIE" ; QUE LADITE ORDONNANCE ADOPTAIT LES MOTIFS DU REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DETAILLANT LES ARMES ET MUNITIONS DONT LA DETENTION ETAIT REPROCHEE AU PREVENU ; ATTENDU QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA CITATION DELIVREE CONTRE X... L'A SUFFISAMMENT INFORME DES FAITS SERVANT DE BASE A LA PREVENTION ET L'A MIS A MEME DE PREPARER SES MOYENS DE DEFENSE ; QU'AU SURPLUS, LE PREVENU N'AVAIT PAS SOULEVE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-10-19, 1979-10-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-THERESE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, QUI L'A CONDAMNEE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION AVEC INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT 3 ANS ET A 4 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE POUR LES CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET A, EN OUTRE, ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE CONCERNANT LE DELIT AVEC LES PEINES PRONONCEES PAR ARRETS DU MEME JOUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ; ATTENDU QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE DE CE CHEF CONTRE LA DEMANDERESSE S'EST TROUVEE ETEINTE DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ; ET PAR AILLEURS, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE PENAL, 19 PARAGRAPHE IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERDIT SANS RESERVE A LA PREVENUE D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ; "ALORS QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE EST SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI QUI EXCEPTE DE L'INTERDICTION LES CHEQUES DESTINES A PERMETTRE LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE ET LES CHEQUES CERTIFIES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL PEUT INTERDIRE AU CONDAMNE, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A 5 ANS, D'EMETTRE DES CHEQUES "AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES" ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN INTERDISANT A X... MARIE-THERESE, SANS AUCUNE RESERVE ET SANS SE REFERER EXPRESSEMENT AUX ARTICLES SUSVISES, D'EMETTRE DES CHEQUES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : 1° CONSTATE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS ; 2° CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE, SANS RESERVE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES ; VU L'ARTICLE L 131.5 ALINEA 2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUSVISE, X... MARIE-THERESE NE PEUT EMETTRE PENDANT LA PERIODE DE TROIS ANS FIXEE PAR LA COUR D'APPEL DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1981-01-15, 1981-01-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PARASSE PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JANVIER 1981, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISE SUR LA PERSONNE DE ANNY X... DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A UNE ETUDIANTE BLESSEE ACCIDENTELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'ANNEE D'ETUDE QUI AURAIT ETE PERDUE PAR ELLE EN CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT ; AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DANS CETTE APPRECIATION DE CE QU'AUCUN ELEMENT N'A ETE PRODUIT SUR LES CAPACITES ET SUR LE NIVEAU (DE CETTE ETUDIANTE), ET SUR LES RAISONS DE SON ECHEC, SUR SA SITUATION ACTUELLE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, CONSTITUTIFS D'UN CONSTAT DE CARENCE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE, N'A PAS CARACTERISE LA PERTE EFFECTIVE, PAR LA PARTIE CIVILE, D'UNE CHANCE SERIEUSE ET, PARTANT, N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT ANNY X..., ALORS ETUDIANTE, A ETE VICTIME ET DONT PARASSE RECONNU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, TENDANT NOTAMMENT A CE QUE SOIT REPARE LE DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DE LA PERTE D'UNE ANNEE D'ETUDES ET DE L'OBLIGATION DE REDOUBLER LA PREMIERE ANNEE DE MEDECINE DUES A L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE POUR APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ANNEE D'ETUDES QUI AURAIT ETE PERDUE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE CE QU'AUCUN ELEMENT N'A ETE PRODUIT SUR LES CAPACITES, LE NIVEAU, LES RAISONS DE L'ECHEC ET LA SITUATION ACTUELLE DE LA VICTIME, LES JUGES ONT CEPENDANT ALLOUE A CELLE-CI LA SOMME DE 18000 FRANCS EN REPARATION D'UN TEL PREJUDICE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET FONDES SUR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION, QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 15 JANVIER 1981, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;