La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 00-22.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-22851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-10-16, 2000-10-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs infondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et des articles 1128 et 2044 du Code civil, les moyens, par lesquels M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 16 octobre 2000) d'avoir déclaré fondée l'action de M. Y..., tendant à la reconnaissance de la validité de l'accord qu'ils avaient conclu selon acte du 15 décembre 1995, d'avoir en conséquence décidé que M. X... devrait acquérir les parts détenues dans la société civile de moyens X... - Y..., et de l'avoir condamné à payer à M. Y... le montant du prix de cession, ainsi que celui du capital versé par celui-ci au titre du crédit-bail conclu avec la société Slibail Murs et la somme de 300 000 francs, au titre du droit de présentation à la clientèle, ne tendent qu'à s'en prendre aux constatations souveraines des juges du fond dont ceux-ci ont déduit, par motifs propres et adoptés, hors toute contradiction de motifs, répondant ainsi aux conclusions dont ils étaient saisis, que l'engagement du 15 décembre 1995, valable sans avoir à être qualifié de transaction, devait recevoir application, notamment quant au montant du capital versé au titre du crédit-bail conclu avec la société Slibail Murs ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 01-01.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-19
Numéro d'affaire : 01-01519
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2000-11-16, 2000-11-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa assurances de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Castors ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axa Assurances a été condamnée par une ordonnance de référé à payer à titre provisionnel au cabinet Perlat, son assuré, une certaine somme correspondant au montant, déduction faite de la franchise, de l'astreinte à laquelle ce syndic de copropriété avait été condamné ; que l'assureur, assigné au fond ainsi que le syndic par le syndicat des copropriétaires a demandé que le syndic soit condamné à lui restituer le montant de la somme versée au titre de l'astreinte en raison du caractère personnel de la condamnation ; Attendu que pour débouter la société Axa de sa demande, l'arrêt énonce que l'assureur ne justifie pas du paiement de cette somme ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic reconnaissait que la condamnation avait été exécutée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la compagnie Axa assurances de sa demande de remboursement de la somme de 249 300 francs payée au titre de l'astreinte, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Demande en remboursement d'un paiement non contesté.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 01-01.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-01648
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section A) 2000-10-16, 2000-10-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 1994, un Tribunal a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et a sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire ; que M. Y... a fait appel du jugement puis s'est désisté de son recours ; que, par jugement du 19 février 1998, un Tribunal a condamné le mari à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 2 500 000 francs ; Attendu que pour réduire le montant de ce capital à la somme de 1 000 000 francs, l'arrêt énonce que la forme et le montant de la prestation compensatoire doivent être fixés en examinant la situation des parties au jour où la cour d'appel statue et en tenant compte de son évolution dans un avenir prévisible ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Moment - Date à laquelle le divorce a pris force de chose jugée - Cas d'un appel limité à la prestation compensatoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 00-19.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-19535
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyen réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité formée par les époux X... en réparation du préjudice subi suite à la défaillance d'un pneumatique d'un véhicule camping-car, acquis auprès de la Société industrielle de Rochebonne (SIR), le tribunal d'instance de Tournon a retenu qu'au vu des éléments de la cause, le sous-dimensionnement des pneumatiques était la cause des dommages et que la SIR, en sa qualité de vendeur professionnel, devait répondre de son obligation contractuelle de vendre un véhicule équipé de telle sorte qu'il soit conforme à l'usage auquel il est destiné ; Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, sans indiquer ni analyser même sommairement les éléments de la cause, et sans répondre aux conclusions de la SIR qui contestait la non-conformité des pneumatiques, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du jugement du chef de la condamnation principale entraîne celle de son dispositif relatif à la condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Privas ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs - Insuffisance d'analyse des éléments de la cause et non réponse aux conclusions.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-20.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 99-20682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1999-09-15, 1999-09-15
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 13 juin 1990 la société Emporte pièce X... a adhéré à une convention proposée par la compagnie Generali France assurances-vie et destinée à procurer aux personnes affiliées un supplément de retraite ; qu' invoquant avoir été l'objet d'un redressement de la part de l'administration fiscale en raison de la non-déductibilité des cotisations afférentes au contrat considérées comme avantage en nature contrairement à ce qui avait été prévu, la société Emporte pièce X..., Mme Y... et M. Z... ont assigné la compagnie Generali France assurances-vie pour manquement à son devoir de conseil et en paiement de dommages-intérêts représentant l'imposition supplémentaire issue du redressement ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 1999) a accueilli ces demandes ; Attendu que les juges du fond qui, sans se fonder uniquement sur le courrier daté à tort du 10 octobre 1994, ont constaté qu' apparaissait comme une donnée du contrat censé se conformer au régime de la fiscalité des retraites par capitalisation, l'avantage fiscal vanté par l'assureur ont pu retenir une faute à la charge de l'assureur qui avait donné des conseils erronés sur la possibilité, pour les souscripteurs, de bénéficier d'un régime de déduction fiscale étendu, alors que celui-ci était en réalité limité aux seules dépenses utiles à l'entreprise ; d'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Générali France assurances-vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Générali France Assurances-Vie à payer à la société Emporte pièce X..., Mme Y... X... et à, M. Z..., ensemble, la somme globale de 2 000 euros ; Condamne la compagnie Générali France assurances-vie à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Manquement - Conseil erroné donné à l'occasion d'une assurance-vie au souscripteur de bénéficier d'un régime de déduction fiscale étendu.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-20.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 99-20719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 1999-06-01, 1999-06-01
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion la constatation des juges du fond (Versailles, 1er juin 1999) qui ont relevé que la mise en demeure ne visait que la suspension du contrat pour non-paiement de prime et estimé, en se référant au comportement ultérieur des parties qu'elles n'étaient pas convenues de résilier le contrat ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie GAN Incendie accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie GAN Incendie accidents à payer à la compagnie Assurances générales de France, d'une part, et à la compagnie Axa assurances IARD, d'autre part, la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de la compagnie GAN Incendie accidents ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 99-21.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 99-21012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-06-23, 1999-06-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, suivant acte du 6 février 1991, M. X... a souscrit un prêt de 150 000 francs auprès de la société Crédit général industriel (CGI) ; que la CGI, ayant soutenu que le prêt avait été également consenti à l'épouse de M. X..., a assigné celle-ci en paiement ; que la Compagnie générale de location et d'équipements (CGL), venant aux droits de la CGI, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... a apposé sur le contrat de prêt sa signature sous la rubrique signature du conjoint cocontractant solidaire ; 2 et 3 / que la cour d'appel aurait dû procéder à la vérification de la signature contestée ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'acte de prêt du 6 février 1991 signé par M. X... que seul celui-ci figurait à la rubrique "emprunteur", que le nom de son épouse n'était mentionné qu'à titre de renseignement au paragraphe "conjoint ou concubin" et que le paraphe imputé à celle-ci figurait sous une rubrique incomplète ; que c'est sans encourir les griefs du moyen et sans être tenue de vérifier la signature contestée qu'elle a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était pas démontré que Mme X... avait la qualité de coemprunteur du prêt souscrit par son mari ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie générale de location et d'équipements (CGL) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location et d'équipements (CGL) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 01-01.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 01-01004
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, Section 1) 2000-11-16, 2000-11-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa sixième branche et sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour condamner, la société civile immobilière (SCI) Bastille et la société Promogim, vendeurs d'immeubles qui avaient donné mandat à la société Car Park France, agent immobilier de rechercher des acquéreurs, à payer à cette dernière la somme de 45 586,80 francs à titre de commission, l'arrêt retient que la non réalisation de la vente était due non pas à l'absence de réalisation de la condition suspensive qui était purement formelle mais au fait des vendeurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches des moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Car Park France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Car Park France à payer la somme globale de 1 500 euros à la société Promogim et à la SCI Bastille ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Droit à la commission - Réalisation effective de l'opération.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 01-05.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 01-05149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), 2001-02-16, 2001-10-05, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-05.149 et n° U 01-05-150, qui sont connexes ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Reims du 16 février 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné un examen médico-psychologique de la mineure Camille Y... et contre un arrêt rendu le 5 octobre 2001 après dépôt du rapport de l'expert, qui a confirmé la décision du juge des enfants de Troyes du 16 octobre 2000 confiant pour une durée d'un an la mineure à son père M. Y... et ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu, cependant, d'une part, que la cour d'appel a souverainement apprécié la nécessité d'ordonner un examen médico-psychologique de l'enfant, d'autre part, que les mesures ordonnées par le juge des enfants et confirmées par le second arrêt ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décision du 24 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit ne peut être accueilli et que celui formé contre l'arrêt au fond est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit du 16 février 2001 ; DIT n'y avoir lieu à statuer du chef du pourvoi formé contre l'arrêt du 5 octobre 2001 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 00-10.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 00-10205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B) 1998-10-08, 1998-10-08
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen, en ses deux branches, ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 113-4 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Bordeaux, 8 octobre 1998) qui a déduit des éléments de preuve qui lui étaient soumis que l'assureur n'avait pas manifesté son consentement au maintien de l'assurance du seul fait de la perception de la prime après que son mandataire eût été simplement consulté par l'assuré, propriétaire non occupant, sur le risque encouru en cas de défaut d'assurance de sa locataire exploitant un "night-club" dans l'immeuble donné à bail ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, de M. Y... et de la société Assurances générales de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 01-10.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 01-10219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui soutient que la communauté de vie ne se réduit pas à la cohabitation et que l'existence d'une procédure de divorce n'exclut pas la possibilité de souscrire une déclaration de nationalité : Attendu que la cour d'appel (Paris, 1er février 2001) a souverainement estimé que les éléments produits étaient impuissants à établir qu'en dépit de la séparation des résidences résultant de la procédure de divorce, la communauté de vie entre M. X..., de nationalité marocaine, souscripteur d'une déclaration de nationalité fondée sur son mariage, et son épouse, de nationalité française, avait continué jusqu'à la date de cette déclaration ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.