La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 16-27.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-11-29
Numéro d'affaire : 16-27678
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-10-18
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu les avis donnés à la SCP Gadiou et Chevallier et à la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; Attendu que la troisième chambre civile a rendu, le 18 janvier 2018, un arrêt n° 6 FS-P+B sur le pourvoi formé par la société Paca contre un arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'étendue de la cassation ne correspond pas aux motifs de l'arrêt ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 18 janvier 2018 en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 6 F-SP+ B du 18 janvier 2018 et, statuant à nouveau : RECTIFIE le dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande formée par la SCI Paca au titre de l'indemnité d'occupation et condamne la SCI Paca à rembourser à la société Parcs enchères toutes les sommes versées depuis le 1er juillet 2009 soit la somme globale de 1 076 748 euros TTC au titre de la répétition de l'indû, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. Le procureur général prés de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-21.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-12-06
Numéro d'affaire : 17-21819
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-05-04
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2018, la SCP Piwnica et Moliné, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la SCI Les Cèdres d'Issy, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à la société CM développement et à la société FHB ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Les Cèdres d'Issy du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X... et la SCI Les Cèdres d'Issy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 16-14.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-12-06
Numéro d'affaire : 16-14056
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-09-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la désignation des parties, au dernier paragraphe de la troisième page de la minute de l'arrêt du 6 septembre 2018, qui mentionne l'intimé, M. X..., aux lieu et place de l'appelant, la société HSBC Factoring France ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1049 F-P+B, du 6 septembre 2018 en ce que dans le dernier paragraphe de la troisième page de la minute « la société HSBC Factoring France » doit être mentionnée aux lieu et place de « M. X... » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 18-50.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-12-06
Numéro d'affaire : 18-50014
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2017-06-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus le 14 février 2018 contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de Mmes Marie-Andrée, G..., Marcelle, Gisèle, Ghislaine, Carmen, Monique, Edmée et Yolaine Z... et de M. Guy-Albert Z... ; Attendu que M. et Mme Y... justifient de ce que Yolaine Z... est décédée le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à M. et Mme Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 mai 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 18-60.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-12-06
Numéro d'affaire : 18-60155
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2018-06-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ; Attendu que Mme X..., avocate inscrite au barreau de Clermont-Ferrand, a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel d'Orléans ; que, par décision du 18 juin 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a rejeté la candidature de Mme X... ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'assemblée générale motive sa décision ainsi : « Eloignement géographique, renchérissement du coût de la procédure » ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 18-60.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-12-06
Numéro d'affaire : 18-60157
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2018-06-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ; Attendu que l'association Médiation Centre Loire, représentée par Mme X..., a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel d'Orléans ; que, par décision du 18 juin 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a rejeté la candidature de cette association ; que l'association a formé un recours ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'association Médiation Centre Loire, l'assemblée générale motive sa décision ainsi : « Eloignement géographique, renchérissement du coût de la procédure » ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne l'association Médiation Centre Loire ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de l'association Médiation Centre Loire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 18-60.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-12-06
Numéro d'affaire : 18-60158
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2018-06-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel d'Orléans ; que, par décision du 18 juin 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a rejeté la candidature de M. X... ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale motive sa décision ainsi : "Eloignement géographique, renchérissement du coût de la procédure" ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 18-60.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-12-06
Numéro d'affaire : 18-60159
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2018-06-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ; Attendu que M. X..., avocat inscrit au barreau de Paris, a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel d'Orléans ; que, par décision du 18 juin 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a rejeté la candidature de M. X... ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale motive sa décision ainsi :« Eloignement géographique, renchérissement du coût de la procédure » ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 18-60.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-12-06
Numéro d'affaire : 18-60170
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2018-06-18
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel d'Orléans ; que par décision du 18 juin 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient l'éloignement géographique des juridictions du ressort de nature à renchérir le coût de la médiation au détriment des justiciables ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-21.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-12-06
Numéro d'affaire : 17-21851
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-05-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Distribution casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Gageron ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Que la société Gageron a déclaré accepter, le 10 juillet 2018, ce désistement et renoncer à la demande présentée au tire de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Distribution casino France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Distribution casino France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-17.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-12-12
Numéro d'affaire : 17-17185
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2017-02-23
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2018, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Dijon dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-15.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-12-13
Numéro d'affaire : 17-15274
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-01-26
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2018, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à la société Inora life ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Inora life la somme globale 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-27.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-12-13
Numéro d'affaire : 17-27220
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-09-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2018, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme A... , se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Inora life ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Inora life la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-23.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-12-13
Numéro d'affaire : 17-23179
Solution : Désistement
Décision attaquée : Premier Président près la Cour d'Appel de Paris, 2017-06-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2018, la SCP Piwnica et Moliné, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société AFG se désister du pourvoi formé par ellecontre une ordonnance rendue le 19 juin 2017 par le premier président près la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant au Fonds de garantie des dépôts et de résolution ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société AFG du désistement de son pourvoi ; Condamne la société AFG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.