Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 1981-12-13, 1981-12-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 II, SEPTIEME ALINEA, DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE COMME AUTEUR PRINCIPAL D'UNE PUBLICITE MENSONGERE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI N'AVAIT PAS DONNE L'ORDRE DE DIFFUSER LA PUBLICITE LITIGIEUSE ; AUX MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT EXERCE UN CERTAIN CONTROLE SUR L'ANNONCE PUBLICITAIRE ET L'AVAIT EN PARTIE FINANCEE ; ALORS QUE L'ANNONCEUR RESPONSABLE D'UNE PUBLICITE MENSONGERE EST CELUI QUI DONNE MATERIELLEMENT L'ORDRE DE LA DIFFUSER, MEME S'IL AGIT COMME MANDATAIRE D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA SOCIETE THEMIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A FAIT PARAITRE DANS UN JOURNAL HEBDOMADAIRE DE PROVINCE UNE ANNONCE PUBLICITAIRE CONTENANT DES ENONCIATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; ATTENDU QUE, POUR TENTER DE S'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE, PIERRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE A DENIE SA QUALITE D'ANNONCEUR EN FAISANT VALOIR QUE LA PUBLICITE INCRIMINEE ETAIT LE FAIT DE L'AGENT REGIONAL DE LA COMPAGNIE, SIGNATAIRE DE L'ANNONCE, QUI RESIDAIT A ALES ET AVAIT AGI POUR SON COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ANNONCE EN CAUSE AVAIT ETE PASSEE CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DE LA SOCIETE THEMIS QUE CETTE DERNIERE AVAIT PRIS A SA CHARGE LA MOITIE DES FRAIS ET QU'UN INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE S'ETAIT FAIT PREALABLEMENT COMMUNIQUER LE TEXTE QUI A ETE PUBLIE APRES QU'IL Y EUT APPORTE DES MODIFICATIONS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, RETENIR A LA LA CHARGE DU PREVENU QUE CELUI-CI AVAIT PRIS UNE PART DIRECTE DANS L'ELABORATION ET LA REALISATION DE LA PUBLICITE ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDERE COMME ETANT L'ANNONCEUR AU SENS DE L'ARTICLE 44-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 I DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME MENSONGERE UNE PUBLICITE QUI TRACAIT LES GRANDES LIGNES D'UN CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE PROPOSE PAR UN AGENT D'ASSURANCES ; AU MOTIF QUE LE TEXTE DE L'ANNONCE ETAIT TROP CONCIS ET QU'EN N'INDIQUANT PAS TOUS LES CAS D'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUS AU CONTRAT, AINSI QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TARIFS POUR CERTAINES PRESTATIONS, IL ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; ALORS QUE LE CARACTERE TROMPEUR D'UNE PUBLICITE S'APPRECIE IN CONCRETO, A LA FOIS EU EGARD A L'OBJET DE LA PUBLICITE ET PAR REFERENCE AU LECTEUR MOYENNEMENT AVISE, QUE CELUI-CI NE PEUT IGNORER QU'UN CONTRAT D'ASSURANCES COMPREND DES CAS D'EXCLUSION ET DES CONDITIONS PARTICULIERES TROP NOMBREUX POUR ETRE TOUS INSERES DANS UNE ANNONCE PUBLICITAIRE, ET QU'UNE ANNONCE QUI MENTIONNE SIMPLEMENT LES DIFFERENTES FORMES DE GARANTIE, LOIN D'INDUIRE LE LECTEUR EN ERREUR SUR L'ETENDUE DE CETTE GARANTIE, L'INCITE SEULEMENT A SE REFERER AU TEXTE MEME DU CONTRAT QUI LUI EST PROPOSE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE LES ELEMENTS DE FAIT, CONSTITUANT LES INDICATIONS MENSONGERES DE LA PUBLICITE, DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES CLIENTS EVENTUELS, SUR L'ETENDUE DE LA PROTECTION OFFERTE, A LA FOIS QUANT AUX JURIDICTIONS, ET QUANT AUX LITIGES, ET SUR SON COUT REEL ; QU'ILS ONT RELEVE A BON DROIT QUE SI LE MESSAGE PUBLICITAIRE NE POUVAIT REPRODUIRE EN ENTIER LES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS D'ASSURANCE PROPOSES, LES TERMES PROPRES A LAISSER CROIRE EN L'ESPECE A DES PRESTATIONS QUI N'ETAIENT PAS ASSUREES DEVAIENT EN ETRE PROSCRITE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE, LUI AUSSI, ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI