Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-05-08, 1981-05-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HUBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 8 MAI 1981, QUI L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.432-4, L.434-4, L.463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN MANDATAIRE DE JUSTICE COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, " AU MOTIF QUE, SAISI D'UNE MISE EN DEMEURE D'UN CLIENT D'AVOIR A RESPECTER SANS DELAI UNE CADENCE DE LIVRAISON DES FOURNITURES A PEINE DE RESILIATION DES MARCHES ET DE PERTE DE CLIENTELE, IL AVAIT IMMEDIATEMENT PROCEDE AU DEPLACEMENT DU MATERIEL D'UNE USINE DANS UNE AUTRE, MESURE OPPORTUNE ET ADEQUATE, MAIS QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE ET A CET EFFET D'INTERVENIR AUPRES DU CLIENT POUR LUI FAIRE PART DE CETTE OBLIGATION ET QU'IL N'AVAIT PAS RESSENTI L'URGENCE DU TRANSFERT QUI LUI AVAIT ETE SUGGERE PAR UNE LETTRE DU 30 JUIN 1978 PUISQU'IL N'AVAIT REPONDU A CETTE LETTRE QUE LE 3 JUILLET 1978, " ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DEVAIENT EXAMINER SI, EN PRESENCE D'UN ULTIMATUM DU CLIENT IL ETAIT INDISPENSABLE D'AGIR D'URGENCE DANS DES CONDITIONS RENDANT IMPOSSIBLE LA CONVOCATION NORMALE DU COMITE D'ENTREPRISE, " QUE, D'AUTRE PART, L'URGENCE DEVANT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A SA PERCEPTION PAR UN ADMINISTRATEUR NORMALEMENT DILIGENT, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE DETERMINER SI L'INCULPE AVAIT AGI AVEC DILIGENCE, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES POUR PRESERVER LES INTERETS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, SANS S'ATTACHER A L'AVERTISSEMENT DONNE AU CLIENT DES MESURES PRISES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA S.A.R.L. AXO, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION D'ACCESSOIRES AUTOMOBILES ET DONT LA PRODUCTION ETAIT DESTINEE AUX USINES CITROEN DANS LA PROPORTION DE 70 % ; QUE LA SOCIETE AXO, QUI OCCUPAIT ALORS 319 SALARIES ET EXPLOITAIT DEUX USINES, L'UNE A MESNIL-SAINT-DENIS, L'AUTRE A SAINT-JEAN-DE-RUELLE, DEVAIT FAIRE FACE A DE TRES GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES ; QUE, PAR LETTRE DU 30 JUIN 1978, LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE DE LA SOCIETE ANONYME CITROEN A , SOUS MENACE DE RESOLUTION DU CONTRAT, MIS X... EN DEMEURE DE PRENDRE DES MESURES IMMEDIATES POUR ASSURER LA LIVRAISON DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES A L'ALIMENTATION DES CHAINES DE FABRICATION DES VEHICULES AUTOMOBILES QUE RISQUAIT D'INTERROMPRE UNE GREVE DECLENCHEE PAR LES OUVRIERS DE L'USINE DE SAINT-JEAN-DE-RUELLE ; QUE X... A, DES LE LENDEMAIN MATIN, FAIT TRANSFERER A L'USINE DE MESNIL-SAINT-DENIS, PLUSIEURS MACHINES ET UNE CERTAINE QUANTITE D'OUTILLAGE, AFIN DE POUVOIR REPRENDRE LA FABRICATION ET HONORER SES ENGAGEMENTS ; QUE CETTE OPERATION, QUI ETAIT DE NATURE A AFFECTER LE VOLUME ET LA STRUCTURE DES EFFECTIFS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU D'EMPLOI DU PERSONNEL, A ETE REALISEE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL, A LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, X... A INVOQUE L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE, FAISANT VALOIR QUE LE SOUCI DE LA SURVIE DE L'ENTREPRISE ET DE L'INTERET DE SON PERSONNEL LUI IMPOSAIENT DE REPRENDRE LA FABRICATION DE TOUTE URGENCE AFIN D'EVITER LA RESILIATION DU CONTRAT ET QU'IL AVAIT PU, GRACE A CETTE INITIATIVE, OBTENIR PEU APRES UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA REPRISE DES USINES, EN LOCATION-GERANCE, PAR UNE AUTRE SOCIETE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LES JUGES DU FOND, QUI ADMETTENT LA PRECARITE DE LA SITUATION SUR SON SOUS-TRAITANT, AINSI QUE L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES MESURES PRISES PAR X..., ENONCENT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE L'EVENEMENT QU'IL INVOQUE AIT PRESENTE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE PROPRE A LA FORCE MAJEURE ; QUE X... N'A EFFECTUE, AUPRES DE LA SOCIETE CITROEN, AUCUNE DEMARCHE POUR OBTENIR LE DELAI NECESSAIRE A LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE LE FAIT QU'IL AIT ATTENDU LE LUNDI 3 JUILLET POUR ACCUSER RECEPTION D'UNE MISE EN DEMEURE RECUE LE VENDREDI SOIR 30 JUIN SUFFIT A DEMONTRER QU'IL N'EXISTAIT PAS D'URGENCE JUSTIFIANT UNE ACTION IMMEDIATE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AYANT RECONNU LE BIEN-FONDE DES MESURES PRISES PAR LE PREVENU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'ANALYSER LA VALEUR DES ARGUMENTS INVOQUES PAR X... AFIN D'EN DEMONTRER LE CARACTERE URGENT, CE QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE FAIRE, SE BORNANT A LUI FAIRE GRIEF DE NE PAS AVOIR TENTE D'OBTENIR UN DELAI ET DE N'AVOIR REPONDU QUE LE LUNDI A UNE LETTRE RECUE LE VENDREDI SOIR ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 MAI 1981 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;