La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-30.201 11-30.202 11-30.203 11-30.204 11-30.205 11-30.206 11-30.207 11-30.208 11-30.209 11-30.210 11-30.211 11-30.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-19
Numéro d'affaire : 11-30201
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Reims, 2011-02-28
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 11-30.201 à S 11-30.212 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Reims rendu sur des demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire ou au repos équivalent sur le fondement de l'article 53-3 de la convention collective de la fédération de l'hospitalisation privée, dont l'une d'elles, visant à l'octroi d'un repos, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne la société Polyclinique Saint André aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Polyclinique Saint André à payer à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-18.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-19
Numéro d'affaire : 11-18150
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Roanne, 2011-03-15
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que Mme X... et quatre autres salariés se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Roanne du 15 mars 2011 rendu sur des demandes dont l'une, tendant à voir ordonner à l'employeur de procéder au calcul des indemnités dues au titre des frais engagés pour le nettoyage des vêtements dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mmes X..., Y... et Z..., MM. A...et B... et la Fédération des services CFDT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-21.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-19
Numéro d'affaire : 11-21937
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Dijon, 2011-05-26
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dijon rendu sur des demandes du salarié dont l'une tendant au rétablissement de sa prime de guichet de 4 % à compter du 1er décembre 2010, valant pour l'avenir, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CARSAT de Bourgogne Franche-Comté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne CARSAT de Bourgogne Franche-Comté à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 12-40.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-19
Numéro d'affaire : 12-40053
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-06-15
Président : M. Lacabarats (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Au vu des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports, n'est-il pas discriminatoire, pour le salariat maritime, qu'un de ses membres ne puisse plus être ni électeur et ni éligible au conseil de prud'hommes puisque lesdits articles lui imposent de saisir le juge unique du tribunal d'instance pour exposer le différend qui l'oppose à son armateur après avoir obtenu d'un administrateur des affaires maritimes un permis de citer ?" ; Mais attendu que les dispositions contestées, qui n'énoncent aucune règle de compétence au profit du tribunal d'instance, ne sont pas applicables au litige, lequel porte sur la juridiction compétente pour connaître d'un litige opposant un marin à un armateur dans le cadre d'un contredit de compétence formé à la suite d'une décision d'incompétence d'un conseil de prud'hommes au profit d'un tribunal d'instance ; que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-16.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-16265
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-02-16
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 15 juin 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Brescia investissement, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 février 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Brescia investissement de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Brescia investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-25556
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 10ème, 2011-10-03
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que les sociétés du groupe France Télécom - Orange (FTO) forment une unité économique et sociale (UES) qui comprend dix-neuf comités d'établissement et un comité central (CCUES-FTO) ; que par lettre du 16 mai 2011 adressée au CCUES-FTO et destinée aux secrétaires des comités d'établissement, le syndicat CFE-CGC France Télécom - Orange a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical de l'UES formée, selon lui, entre ces comités d'établissement et le CCUES ; que le CCUES-FTO et certains des comités d'établissement ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; que le syndicat CFE-CGC a demandé que soit reconnues l'existence d'une UES et la légitimité de la désignation de Mme X... ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que la demande étant indéterminée, le tribunal se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; Que la décision attaquée inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident formé à titre éventuel : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-14771
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-01-25
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 25 janvier 2011 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Weishaupt se désister de son pourvoi incident ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi principal ; Donne acte à la société Weishaupt de son désistement du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-25.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 10-25537
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2010-08-09
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Entrepôts de France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel de Pau qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes dirigées contre cette société, a évoqué le fond et renvoyé l'examen de la cause à une autre audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, le pourvoi formé immédiatement contre cette décision est irrecevable, même si, conformément à l'article 77 de ce code, le juge a tranché dans le dispositif de sa décision la question de fond dont dépend la compétence ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Entrepôts de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Entrepôts de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-19274
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-04-07
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2012, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2011 au profit de la société Guy Degrenne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 février 2012 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Guy Degrenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-61.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-61182
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 2011-10-06
Président : M. Lacabarats (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration écrite est signée par Mme X..., secrétaire générale du syndicat Protection sociale de Provence CFDT ; qu'aucun pouvoir spécial donné à l'intéressée n'a été joint et qu'il n'a pas été justifié de disposition statutaire désignant le secrétaire général comme représentant du syndicat en justice dans le délai fixé par la loi pour former un pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat Protection sociale de Provence CFDT est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-17.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-17559
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-03-07
Président : M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maison Blanche ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2012, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 mars 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-21.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 10-21440
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-05-28
Président : M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jean-Pierre X..., qui s'était pourvu le 28 juillet 2010 en cassation contre un arrêt du 28 mai 2010 de la cour d'appel de Douai, est décédé le 29 octobre 2011 ; qu'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 25 janvier 2012) a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de cinq mois en vue de la reprise de celle-ci, disant qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi formé par Jean-Pierre X... ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de porcédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-25.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 10-25427
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-06-21
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Della s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme X... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Della a été prononcée le 5 mai 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit au liquidateur de la société Della un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 28 novembre 2012, 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-15574
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Abbeville, 2011-02-10
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire au titre des temps de pause, l'annulation d'un avertissement ; Que cette décision, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pasquier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-16.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-16371
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-02-23
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 juillet 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Euroviande service, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2011 par la cour d'appel de Toulouse ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Euroviande service de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Euroviande service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Euroviande service à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.