La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-19.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-19647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1992-06-15, 1992-06-15
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., née Y..., demeurant à Campagnac, Manoir de l'Emmeille à Castelnau Montmirail (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société Agricole Coopérative Occitane dite SACO, dont le siège social est sis Place du Foirail à Lavaur (Tarn), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilller référendaire X..., les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Agricole Coopérative Occitane, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la société Agricole coopérative Occitane une somme d'argent ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 : Attendu que la SACO sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la SACO sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Z..., envers la société Agricole Coopérative Occitane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-19.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-19951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., née Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit : 1 / de la société Intercoop, société anonyme dont le siège social est sis à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de M. Joseph X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a désigné M. X... en qualité d'administrateur de biens appartenant en indivision aux parties et donnés en location à la société Intercoop, et dit que les loyers seraient versés par la société Intercoop à raison des trois-quarts à M. X... et d'un quart à Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X... et la société Intercoop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-21.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-21031
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galerie Pascal Gabert, dont le siège est ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit : 1 / de M. Pierre X..., 2 / de M. Stéphane X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Capron, avocat de la société Galerie Pascal Gabert, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de MM. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la construction du quartier de l'Horloge, édifié à la place de bâtiments vétustes et comprenant sept cent cinquante appartements neufs de grand standing, dont les occupants constituaient une clientèle potentielle pour le marché de l'art moderne, et que la prolifération, dans le secteur immédiat de Beaubourg, de galeries d'art venues profiter de l'attraction du centre culturel, avaient favorisé la commercialité de la rue Quincampoix au regard de l'activité exercée par la société locataire, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de la situation économique du moment, a retenu, à bon droit, qu'il y avait lieu à déplafonnement du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Galerie Pascal Gabert ; Condamne la société Galerie Pascal Gabert à payer à MM. Pierre et Stéphane X..., ensemble, la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Déplafonnement - Amélioration des facteurs locaux de commercialité - Modifications apportées dans le secteur Beaubourg à Paris - Incidence de la crise économique - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-21.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-21118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre A) 1992-09-10, 1992-09-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Stela, sise à Albi (Tarn), ..., 2 / la société anonyme Montpetrol, sise à Labastide Rouatroux (Tarn), ..., 3 / la société anonyme Soft, sise à Mérignac (Gironde), Parc Kennedy, rue JF Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de M. Robert X..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés Stela, Montpetrol et Soft, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, par une appréciation nécessaire des termes ambigus de la mention portée par M. X... en marge de la lettre remise par la société Stela, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette mention devait s'analyser comme un avis de réception et non comme une acceptation du contenu de ce courrier, a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par confirmation de l'ordonnance du 6 mai 1991 dont elle a ainsi adopté les motifs, relevé que le protocole d'accord du 21 août 1987 stipulait une clause pénale mettant à la charge de la partie qui n'exécuterait pas ses engagements une somme d'un million de francs, la cour d'appel, qui a retenu que l'inexécution était acquise à l'expiration des 15 jours ayant suivi l'assignation du 15 février 1991, valant mise en demeure, a, répondant aux conclusions, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Stela, la société Montpetrol et la société Soft à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-21.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-21188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1992-03-20, 1992-03-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AAIC décorateur, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (4e), 11, place des Vosges, représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Maurice Z..., 2 / de Mme Marcelle Z..., épouse X... Y..., demeurant tous deux à Paris (4e), 11, place des Vosges, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société AAIC décorateur, de Me Boullez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, tenue de déterminer la destination contractuelle des lieux en l'absence de stipulation claire du bail, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu, pour rechercher la commune intention des parties, se référer aux documents produits aux débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AAIC décorateur à payer aux consorts Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-21.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-21228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section D) 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société en nom collectif Chaud Devant, dont le siège est ... (1er), représentée par son gérant en exercice, 2 ) M. Bruno X..., demeurant ... (1er), 3 ) M. Jean-Luc Y..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section D), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Jean Z... et fils, dont le siège est ... (9e), 2 ) de la société à responsabilité limitée Covim, dont le siège est ... (16e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de la société Chaud Devant et de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la cession du fonds du 13 mars 1989 ne faisait pas mention d'un avenant d'extension à une autre activité que celle de débit de boissons-café-tabletterie et bureau de tabac et que le bail du 20 mars 1989 n'indiquait, comme destination des lieux loués, que cette activité, à l'exclusion expresse de tout autre usage, même temporaire, la cour d'appel, qui en a déduit que les parties avaient renoncé d'une manière délibérée à l'extension prévue par l'avenant du 9 juin 1982, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les sociétés Jean Z... et fils et Covim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1994, 91-21.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-04
Numéro d'affaire : 91-21250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1991-09-13, 1991-09-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., demeurant Aigonnay à La Balderie (Deux-Sèvres), 2 / Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ... à Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la Société La Pomme, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la société La Pomme, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la construction des locaux loués en vue d'une seule utilisation, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une simple affirmation sur l'extension manifeste des activités de restauration place Dauphine, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la commercialité n'avait pas été modifiée place Dauphine et, par motifs propres et adoptés, que les bailleurs ne rapportaient la preuve ni d'un loyer initialement bas, ni de circonstances particulières à l'origine de ce loyer, depuis lors disparues ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement relevé que la société La Pomme serait tenue de régler les charges générales et spéciales récupérables dans la proportion d'un huitième à l'exception de l'eau en fonction de la consommation personnelle et compte tenu de la nature du nouveau bar-restaurant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à payer à la société La Pomme la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 91-21.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 91-21318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1991-06-27, 1991-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Charrier, demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M. Olivier Z..., demeurant Village de Fontpanade à Crevant Laveine (Puy-de-Dôme), 2 ) la commune de Crevant Laveine, prise en la personne de son Maire, domicilié mairie de Crevant Laveine (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a homologué le rapport de l'expert Y... et relevé que M. X... avait acquis les parcelles litigieuses après la publication à la conservation des hypothèques du plan de remembrement, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le plan de remembrement valait titre de propriété et que les limites matérialisées par les bornes anciennes étaient devenues caduques ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Z... et la commune de Crevant Laveine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Portée - Valeur de titre de propriété - Effet - Caducité des limites anciennes.