Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-83.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-10
Numéro d'affaire : 08-83017
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-03-07
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Anne-Marie, épouse Y..., - LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs d'homicide et de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie X... entièrement responsable de l'accident ; "aux motifs qu'elle avait circulé à contresens sur l'autoroute ; qu'il n'était pas contesté que le conducteur décédé ne portait pas de ceinture de sécurité, ni les deux enfants éjectés ; que, pour autant, seule la manoeuvre grave et perturbatrice d'Anne-Marie X... était à l'origine du décès d'Yvan d'Z... et des blessures sur les deux enfants ; que, dès lors, l'indemnisation serait pleine et entière, le lien de causalité étant établi ; "alors que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que le défaut de port de ceinture de sécurité par Yvan d'Z... et deux de ses enfants n'avait joué aucun rôle dans le décès du père et les blessures des enfants, après avoir relevé que ceux-ci avaient été éjectés de leur voiture tandis que Dorine d'Z... et un troisième enfant étaient demeurés "indemnes", n'a pas analysé les circonstances de l'accident et a ainsi entaché sa décision d'une insuffisance de motifs" ; Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, en vertu de ce texte, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses ayants droit si cette faute est en relation de causalité avec son décès ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, surpris par l'arrivée de l'automobile conduite à contresens par Anne-Marie Y... sur l'autoroute où il circulait, Yvan d'Z... a perdu le contrôle de son véhicule, qui a fait plusieurs tonneaux avant de s'immobiliser ; que, dépourvus de ceinture de sécurité, Yvan d'Z... et deux de ses enfants ont été éjectés du véhicule ; que le premier est mort des suites de ses blessures ; que les seconds ont subi des blessures n'entraînant aucune incapacité totale de travail ; Attendu qu'appelant des dispositions civiles du jugement ayant déclaré Anne-Marie Y... coupable d'homicide et de blessures involontaires et entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, la GMF, assureur de la prévenue, a demandé à la cour d'appel de limiter de moitié l'indemnisation des ayants droit d'Yvan d'Z... en faisant valoir qu'en conduisant sans porter une ceinture de sécurité, celui-ci avait commis une faute ayant une relation de causalité avec son dommage ; Attendu que, pour écarter cette demande et dire Anne-Marie Y... entièrement responsable du préjudice des ayants droit de la victime, l'arrêt, après avoir relevé que l'épouse de la victime et son troisième enfant, eux aussi passagers du véhicule accidenté, n'avaient pas été blessés, prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 7 mars 2008, et, pour qu'il soit à nouveau jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;