Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-88.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-88326
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-10-12
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - LA SOCIÉTÉ TELEPERFORMANCE FRANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MULTILIGNES CONSEIL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 12 octobre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1 du code pénal, 575, alinéa 2-6, et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale. " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie dénoncée dans la plainte avec constitution de partie civile ; " aux motifs, d'une part, qu'à supposer que les liens existant entre deux salariés et les fournisseurs de la société qui les employait lui aient été dissimulés, une telle dissimulation n'est pas, en soi, en elle- même constitutive d'une manoeuvre frauduleuse de l'escroquerie ; " aux motifs, d'autre part, qu'il ressort des investigations que les prix pratiqués par DIR Informatique avec une autre société n'étaient pas excessifs compte tenu du service rendu ; que ni Philippe X..., ni Martial Z... n'avaient le pouvoir de signer les bons de commande et d'engager la société Multilignes Conseil sachant que Guillaume de Y..., en sa qualité de président- directeur général, pouvait toujours refuser une commande ou demander des explications supplémentaires sur les devis concurrents et étant observé que l'audit commandé par la direction n'a pas mis en évidence les anomalies dénoncées sur son service informatique, si bien qu'il existe des doutes sur l'impact des manoeuvres, en les supposant établies, tendant à faire privilégier d'une manière inutile et coûteuse la société DIR Informatique et à fixer des prix sans logique économique dans l'intérêt de cette société ; qu'ainsi même si les interventions de la société DIR Informatique, qui pratiquait des marges bénéficiaires ont eu un coût pour la société Multilignes Conseil, l'information n'a pas établi que les engagements souscrits résultent de manoeuvres frauduleuses antérieures ; " alors que les juges d'appel doivent répondre aux articulations essentielles du mémoire des parties dont ils sont régulièrement saisis ; que, dans des conclusions régulièrement déposées devant la cour, la société Teleperformance, venant aux droits de la société Multilignes Conseil, a fait valoir qu'il était techniquement possible à celle- ci de passer directement des grosses commandes de matériels informatiques à un fournisseur tel que l'entreprise Hewlett Packard, sans avoir recours à une société de négoce coûteuse et inutile, puisque celle- ci non seulement percevait une marge bénéficiaire importante mais encore n'attribuait aucune remise sur les volumes commandés ; qu'il dénonçait alors l'interposition de cette société intermédiaire imposée par les salariés qui en étaient les associés, lesquels étaient pourtant censés, dans le cadre de leur activité professionnelle, agir au mieux des intérêts financiers de leur employeur ; qu'en se prononçant, comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction n'a pas répondu au moyen péremptoire de la partie civile qui démontrait que le recours systématique à une société de négoce gérée par les mis en cause, qui n'apportait aucune valeur ajoutée, avait constitué une mise en scène ayant abouti à la remise des sommes préjudiciables aux intérêts financiers de leur employeur, ce qui caractérise le délit d'escroquerie prévu à l'article 313-1 du code pénal et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la décision " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non- lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;