La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 00-21.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 00-21499
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 2000-09-18, 2000-09-18
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodisthor de son désistement du pourvoi ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi au profit de M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que la SARL X..., devenue SARL Sodisthor (la SARL), a confié la tenue de sa comptabilité à M. Y... à partir de mai 1985 jusqu'au 31 décembre 1991 ; que cette société a fait l'objet, en 1987 et en 1989 d'une taxation d'office et d'un redressement fiscal fondés sur diverses irrégularités comptables ; que la SARL et M. et Mme X... ont, en 1993, assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Abeille, en réparation de leur préjudice, le contrat d'assurance de M. Y... ayant été entre temps résilié, le 6 juin 1990, pour défaut de paiement des primes ; que, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 12 janvier 1999 -arrêt n° 82 D, pourvoi n° F 96-18.858), l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2000) a mis l'assureur hors de cause ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, en s'abstenant de rechercher si, comme il était soutenu, la clause de l'article 23 des conditions générales du contrat d'assurance, aux termes duquel "aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit", n'interdisait pas à l'assureur d'opposer à la victime la déchéance tirée de ce que sa réclamation était postérieure à la résiliation de la police, prononcée après la réalisation du sinistre, pour défaut de paiement des primes par l'assuré, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la résiliation du contrat d'assurance pour défaut de paiement des primes n'est pas, en tant qu'elle est opposée à la victime, une déchéance, laquelle ne sanctionne que des irrégularités commises par l'assuré à l'occasion du sinistre ou de sa déclaration, et seulement pour le sinistre considéré ; qu'ayant constaté que la résiliation du contrat par suite du défaut de paiement des primes, survenue le 6 juin 1990, était acquise et non contestée, la cour d'appel n'avait donc pas à opérer la recherche invoquée, qui était inopérante ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Abeille assurance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-00.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-27
Numéro d'affaire : 01-00797
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la voiture conduite par M. X..., ayant heurté la glissière de sécurité d'une autoroute, s'est immobilisée en travers de sa voie de circulation ; que M. X... en est descendu et s'est porté à hauteur de l'aile avant droite ; qu'il a été renversé et tué par le véhicule conduit par M. Y... et assuré par la compagnie Allianz via assurances ; que cette dernière, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz assurances (Allianz), après avoir indemnisé les ayants droit de la victime considérée comme piéton, a assigné en remboursement la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), assureur de M. X... ; que les ayants droit indemnisés ont été appelés en cause ; Attendu que pour confirmer le jugement déféré qui avait condamné la MACIF à rembourser à la compagnie Allianz une partie des indemnités réglées aux ayants droit, la cour d'appel retient que le coauteur d'un accident qui a indemnisé les victimes dispose d'un recours subrogatoire contre l'autre coauteur si celui-ci a commis une faute ; qu'en ayant immobilisé son véhicule sur sa voie de circulation, transversalement et sans signalisation, M. X... a commis, en sa qualité de conducteur, une faute qui a concouru pour partie à la réalisation du sinistre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur du véhicule de M. X... n'était tenu d'aucune obligation envers les ayants droit indemnisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ya ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société AGF IART, venant aux droits de la compagnie Allianz assurances, et les consorts X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Etendue - Recours contre l'assureur de la victime d'un accident dont les ayants droit ont été indemnisés (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 99-18.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 99-18785
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 1999-06-17, 1999-06-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour réduire à la somme mensuelle de 1 800 francs la part contributive de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de chacun des deux enfants issus de son mariage avec Mme X..., l'arrêt attaqué retient que les fruits des biens immobiliers dont M. Y... est propriétaire reviennent à l'unique usufruitière, Mlle Z..., et qu'il n'en perçoit aucun revenu ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir, attestation à l'appui, que Marie-Thérèse Z... était décédée à Limoges le 27 février 1998 et qu'il était donc vain pour M. Y... de prétendre à l'absence de disponibilité des biens pour cause d'usufruit, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-14.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-14142
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B civile) 2000-03-16, 2000-11-02, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X... et a fixé au profit de l'épouse une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère, par décision spécialement motivée ; que, dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt a, au vu des éléments de preuve, condamné M. Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années et sans que les parties aient fourni la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif du 2 novembre 2000 : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 2 novembre 2000 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-12.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-12945
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. et Mme X..., de la société Sud réalisations constructions, de M. Y..., de M. et Mme Z... et de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sud réalisations constructions, se désister de son pourvoi incident ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à la société Sud réalisations constructions du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à payer la somme de 1 900 euros à la Mutuelle des architectes français (MAF) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-15.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-15211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Kaiser et Mutuelle assurance artisanale de France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X..., maître de l'ouvrage, n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que M. Y..., architecte, décédé depuis lors, aux droits duquel viennent Mme Denise Z..., M. Vincent Y... et Mme Eve Y..., assuré par la société Groupe des assurances nationales (GAN), avait manqué à son devoir de conseil en ne concevant pas un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'à le supposer établi, le manquement de M. Y... dans l'exécution de sa mission de conception permettrait seulement à M. X... d'obtenir réparation pour le préjudice résultant de la mauvaise évaluation du coût des travaux puisqu'il aurait dû supporter la charge de l'étude des sols, dont aucune obligation contractuelle de la faire réaliser ne résultait des engagements souscrits par l'architecte, et du surcoût occasionné par les travaux nécessaires compte tenu de la nature du terrain s'ils avaient été prévus dès l'origine, la cour d'appel, qui a pu retenir, répondant aux conclusions, qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre la faute alléguée et les frais supplémentaires dont M. X... demandait paiement, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et au GAN, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 00-22.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 00-22438
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2000-06-27, 2000-06-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 19 décembre 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Riom, à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 2 juillet 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 avril 2002, date du dépôt du rapport ; Qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 01-21.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-12
Numéro d'affaire : 01-21504
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes) 2000-12-06, 2000-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande d'allocation pour adulte handicapé par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de Toulouse aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.

Sommaire : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6.1 - Droit à un tribunal indépendant et impartial - Demande d'allocation aux adultes handicapés - Absence de convocation de l'intéressé à l'audience - Défaut de communication de l'avis du médecin qualifié aux parties.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 00-18.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-18188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-05-29, 2000-05-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mayero du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société l'Immobilière Centrale et M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond (Chambéry, 29 mai 2000) du caractère intentionnel, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, de la faute de la société l'Immobilière Centrale excluant la garantie de son assureur, la compagnie Axa Assurances, sur la demande en indemnisation de la société Mayero ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mayero aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mayero et la compagnie Axa Assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 02-12.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 02-12163
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274, 276 et 276-2 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n 20006-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de cette même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, et sous forme viagère ; qu'à la mort de l'époux débiteur, la rente viagère passe à ses héritiers ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée limitée à la vie du débiteur ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE mais seulement en sa disposition relative à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.