Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1980-04-03, 1980-04-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE THEBAULT, ENGAGE LE 10 MARS 1971 PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S M A B T P) EN QUALITE DE REDACTEUR SINISTRES CATEGORIE 4 ECHELON 1 A L'UNITE DE GESTION DE TOULOUSE, A ETE NOMME CHEF DE GROUPE EN JUIN 1976 ; QUE CES FONCTIONS LUI FURENT RETIREES LE 16 DECEMBRE SUIVANT POUR INOBSERVATION DES MODALITES FIXEES POUR LA REVISION DES DOSSIERS TOUT EN LUI CONSERVANT LA RESPONSABILITE DE REDACTEUR DES DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'AU 14 MARS 1977, DATE A LAQUELLE CES DERNIERES RESPONSABILITES LUI FURENT RETIREES ; QU'IL FUT FINALEMENT CLASSE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1977 CATEGORIE EMPLOYE NIVEAU D CORRESPONDANT A L'EMPLOI DE REDACTEUR SINISTRE POLYVALENT ET LICENCIE PAR LETTRE DU 17 AOUT 1977 ; ATTENDU QUE THEBAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT CLASSE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1977, AGENT DE MAITRISE ECHELON 3 CATEGORIE D, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS PUBLIEE EN DECEMBRE 1976 AYANT POUR OBJET DE METTRE EN HARMONIE LA DEFINITION DES EMPLOIS AVEC LES NOUVELLES FONCTIONS RESULTANT DE LA DECENTRALISATION DANS LES UNITES REGIONALES, IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI LES FONCTIONS OCCUPEES PAR THEBAULT NECESSITAIENT OU NON DES CONNAISSANCES TECHNIQUES CONFIRMEES AU SENS DE CETTE NOMENCLATURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT RETENIR, POUR EXCLURE CETTE CLASSIFICATION, LES RETARDS RECONNUS PAR THEBAULT ET QUI AVAIENT MOTIVE LE RETRAIT DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS SANS RECHERCHER S'ILS ETAIENT DUS A UN SURCROIT GENERAL DE TRAVAIL CONSECUTIF A LA DECENTRALISATION, NE METTANT PAS EN CAUSE LA QUALITE DES CONNAISSANCES NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU S'ILS ETAIENT AU CONTRAIRE DE NATURE A LA METTRE EN CAUSE, ALORS QUE, ENFIN, CES RETARDS ONT DONNE LIEU A DES AVERTISSEMENTS QUE LA COUR D'APPEL A ECARTES PAR AILLEURS CAR ILS N'AVAIENT PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL DE DISCIPLINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 B DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SI BIEN QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR CEPENDANT CES RETARDS EN EUX MEMES POUR JUGER QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR DE L'EMPLOYEUR NE SERAIT PAS DEMONTRE, CE QUE SEULE L'ANALYSE DES AVERTISSEMENTS, PAR AILLEURS ECARTES, POUVAIT PERMETTRE DE DIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DEFINITION DONNEE PAR LES NOTES DE SERVICE DU 10 DECEMBRE 1976 ET DU 10 JUIN 1977 - EN CE QUI CONCERNE L'AGENT DE MAITRISE OU CADRE ECHELON 3 NIVEAU D - CLASSIFICATION SOLLICITEE PAR THEBAULT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE CE DERNIER N'AVAIT EXERCE DES FONCTIONS DE CHEF DE GROUPE QUE DE JUIN A DECEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE CES FONCTIONS LUI AVAIENT ETE RETIREES, AVANT QUE NE LUI SOIENT EGALEMENT RETIREES LES DOSSIERS CONTENTIEUX DES LE MOIS DE MARS 1977 EN RAISON DES RETARDS IMPORTANTS QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES, A ESTIME, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE SON INAPTITUDE A EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A LA CLASSIFICATION SOLLICITEE ETAIT AINSI ETABLIE ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,