Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre correctionnelle) 1981-11-20, 1981-11-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... YVES, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE Y... A... MARIE EPOUSE X... DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1ER, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DES HONORAIRES VERSES A UN ARCHITECTE, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DONT LE PROJET A ETE ABANDONNE EN RAISON DU DECES DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DES HONORAIRES D'ARCHITECTE N'A AUCUN LIEN DIRECT AVEC LE DECES DE LA VICTIME, ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, NIER L'EXISTENCE DU PREJUDICE MATERIEL DE LA PARTIE CIVILE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT ENVISAGE, DE CONCERT AVEC SON EPOUSE, LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON ET AVAIT FAIT APPEL A UN ARCHITECTE POUR L'ETABLISSEMENT ET L'ETUDE DE CE PROJET ET QU'ELLE A A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME DU ABANDONNER UN TEL PROJET ; ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT LA DAME X..., RECONNUE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE LA DAME Z... ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR CELLE DE Z..., AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE SAVARY, PARTIE CIVILE, TENDANT NOTAMMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, SELON LUI, DE LA PERTE DES HONORAIRES VERSES A UN ARCHITECTE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DONT LE PROJET AVAIT ETE ABANDONNE A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE 'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'A AUCU LIEN DIRECT AVEC LE DECES DE LA DAME Z... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET SEUL UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DES FAITS AYANT SERVI DE BASE A LA CONDAMNATION PENALE EST DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DE REPARATIONS CIVILES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1ER, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A LA PRISE EN COMPTE, DANS L'EVALUATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL, DE LA NECESSITE DE RACHETER UN VEHICULE ET DE L'AMENAGER POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, AINSI QUE DE L'ENGAGEMENT D'UN PERSONNEL SALARIE POUR REMPLACER LA VICTIME, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET EN PARTICULIER DES NOTIFICATIONS D'IMPOSITION QUE LA PARTIE CIVILE PERCOIT, PAR AN, UN BENEFICE DE 60000 FRANCS ET QU'EN TROIS SEMAINES D'INCAPACITE TOTALE SUIVIE D'UNE PERIODE D'ADAPTATION, SA PERTE DE REVENU PEUT ETRE CHIFFREE A 8000 FRANCS ; ALORS QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE DOMMAGE AUSSI BIEN MATERIEL QUE CORPOREL OU MORAL, DECOULANT DES FAITS OBJET DE LA POURSUITE, POUR EN REPARER L'INTEGRALITE ; QU'EN S'ABSTENANT DONC DE TENIR COMPTE DU RACHAT D'UN VEHICULE PAR LA PARTIE CIVILE ET DE SON AMENAGEMENT POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE AINSI QUE DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE LA VICTIME QUI AIDAIT LA PARTIE CIVILE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION EN LUI EVITANT LE RECOURS A UN PERSONNEL SALARIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR SAVARY QUE CELUI-CI SOLLICITAIT L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 35000 FRANCS EN REPARATION DE LA PERTE DE REVENUS QU'IL ALLEGUAIT AVOIR SUBIE EN RAISON DE SON INCAPACITE TOTALE DU 7 AU 30 SEPTEMBRE 1979, DE SON INCAPACITE PARTIELLE DE 5 % PENDANT UN MOIS ET DU TEMPS QU'IL LUI AVAIT FALLU EMPLOYER POUR REMPLACER SON MATERIEL D'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE MOYEN, LA PARTIE CIVILE N'AVAIT NULLEMENT FAIT ETAT, POUR L'EVALUATION DE CE CHEF DE DOMMAGE, NI DES FRAIS D'ACQUISITION D'UN NOUVEAU MATERIEL NI DE LA NECESSITE OU Z... SE SERAIT TROUVE DE RECRUTER UNE EMPLOYEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1ER, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN REPARATION QUE LA PARTIE CIVILE A FAITE AU NOM DE SON FILS MINEUR, POUR LE PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT POUR CELUI-CI DU DECES DE SA MERE, AUX MOTIFS QUE LES PIECES VERSEES AU DOSSIER INDIQUENT QUE LE FORFAIT ADMINISTRATIF A ETE FIXE A 50000 FRANCS EN 1977, 55000 FRANCS EN 1978, 52000 FRANCS EN 1979 (ANNEE DU DECES DE LA VICTIME SURVENU LE 7 SEPTEMBRE 1979) ET 60000 FRANCS POUR 1980 ; QU'IL N'APPARAIT DONC PAS QUE LE DECES DE LA VICTIME AIT ETE POUR LE MENAGE LA CAUSE D'UNE PERTE DE REVENU, ALORS QUE L'ENFANT DE LA VICTIME D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE DISPOSE D'UN DROIT PROPRE LUI PERMETTANT D'OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL NE DIRECTEMENT POUR LUI DE LA MORT D'UN DE SES PARENTS ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ET D'EN EVALUER LA REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT VAINEMENT GRIEF AUX JUGES D'AVOIR OMIS DE REPARER LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR L'ENFANT DE LA VICTIME DES LORS QU'UNE INDEMNITE DE 30000 FRANCS AVAIT DEJA ETE ALLOUEE A CE TITRE PAR UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1980 DEVENU IRREVOCABLE ET QUE CE POINT N'ETAIT DONC PAS SOUMIS A LA COUR D'APPEL ; ATTENDU EN OUTRE QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'ENFANT AVAIT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT QUE Z... AVAIT DU RECRUTER UNE EMPLOYEE EN REMPLACEMENT DE SON EPOUSE DECEDEE, LES JUGES ONT CONSTATE, AU VU DES RESULTATS COMPARES DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE AVANT ET APRES LE DECES DE LA DAME Z... QUE CET EVENEMENT N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE PERTE DE REVENUS ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;