La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, 1981-10-27, 1981-10-27

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 27 OCTOBRE 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CROIX DE SAVOIE A ASSIGNE M B..., MAITRE D'A..., M Z..., ENTREPRENEUR, ET M X..., CHARGE D'UNE ETUDE DE BETON ARME, AFIN D'OBTENIR UNE PROVISION A VALOIR SUR LE DOMMAGE RESULTANT DE DEUX EBOULEMENTS SUCCESSIFS SURVENUS EN COURS DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE LES AVAIT CHARGE D'EDIFIER ; ATTENDU QUE M B... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE PROVISION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT NON CONTESTABLE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU MAITRE D'A... POUR N'AVOIR PAS FOURNI D'INSTRUCTIONS, APRES AVOIR CEPENDANT RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT N'AVAIT PAS SUIVI LES PRECAUTIONS PRECONISEES PAR LE MAITRE D'A..., LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'IMPUTABILITE DE L'ERREUR DE PREVISION SOULEVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, NE POUVAIT CONDAMNER LE MAITRE D'A... A UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MAITRE DE Y... FAISAIT VALOIR QUE LE SURCROIT DU COUT DES PARKINGS PAR RAPPORT AUX EVALUATIONS NE CONSTITUAIT PAS UN PREJUDICE, DES LORS QUE CETTE DEPENSE ETAIT, DE TOUTES FACONS, NECESSAIRE SUR LE TERRAIN EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE PREMIER EBOULEMENT POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES CONSIGNES DU MAITRE D'A..., RETIENT QUE M B..., MALGRE CE PREMIER EBOULEMENT, N'A PAS PRIS DE PRECAUTIONS, N'AYANT DONNE AUCUNE INSTRUCTION DE NATURE A PALLIER LES DIFFICULTES RENCONTREES ET AYANT AU CONTRAIRE DEMANDE UNE EXECUTION RAPIDE DES TRAVAUX ; QU'IL RETIENT EGALEMENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX PLANS INITIAUX DES PARCS DE STATIONNEMENT, EN RAISON DE CES DESORDRES, ONT ENTRAINE UNE AUGMENTATION IMPREVUE DU COUT D'EXECUTION, ET DES DOMMAGES FINANCIERS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA RESPONSABILITE DE M B... ETAIT ENGAGEE DE MANIERE INDISCUTABLE ET QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 16 B, 1981-05-21, 1981-05-21

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES REGLES DU PLAFONNEMENT ET FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DE TROIS SOUS-BAUX RENOUVELES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE MARIE-LOUISE PAR LA SOCIETE ELYSEES-BOETIE, PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION AUX CHAMPS-ELYSEES DITE SCECE, LOCATAIRE PRINCIPALE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1981) FONDE SA DECISION SUR L'AUGMENTATION DE LA SUPERFICIE DES LOCAUX LOUES TELLE QU'ELLE RESULTE DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS REALISES PAR LA SOCIETE MARIE-LOUISE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE QUI, D'UNE PART, CONTESTAIT QUE LES SOCIETES BAILLERESSES AIENT ASSUME LA CHARGE DES TRAVAUX AINSI QUE L'OBJET DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES ET, D'AUTRE PART, FAISAIT VALOIR QUE LA SURFACE DES LOCAUX DU BAIL N° 1118 N'AVAIT SUBI AUCUNE AUGMENTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18, 1983-02-18

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QU'ARMAND X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR ISABELLE Y... ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18, 1983-02-18

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR PAUL Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE COLETTE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS, DANS SON ENUMERATION, LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18, 1983-02-18

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR PAUL Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE MONIQUE Z..., EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS, DANS SON ENUMERATION, LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Belfort, 1983-01-25, 1983-01-25

VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE POUR DECLARER RENE X... Y... EN SA DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX NEUF, LE JUGEMENT ATTAQUE, RETIENT QUE L'INTERESSE EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE; QU'EN SOUMETTANT AINSI LA RECEVABILITE DE CE RECOURS A UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT, LE 25 JANVIER 1983; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Belfort, 1983-01-25, 1983-01-25

ATTENDU QUE FRANCOIS X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE RECOURS FORME PAR DERMINEUR, PATINGRE ET X... JACQUES, TIERS ELECTEURS, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE LADITE DECISION NE LUI AURAIT JAMAIS ETE NOTIFIEE; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION ALLEGUE AIT MIS FRANCOIS X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL, DANS LE DELAI LEGAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1987, 85-13.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-13
Numéro d'affaire : 85-13623
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-04-24, 1985-04-24

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 octobre 1982, la société Combastet a donné à la société Féau, agent immobilier, le mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 30 millions de francs, la commission de 5 % étant à la charge du vendeur qui s'engageait "à ratifier la vente à tout preneur acceptant les prix et conditions" sauf à verser, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale au montant de la commission ; qu'alléguant que la société Combastet avait refusé de vendre l'immeuble à la mission commerciale de la République populaire démocratique de Corée en France, la société Féau a assigné son mandant en paiement de l'indemnité forfaitaire précitée ; Attendu que la société Féau fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 1985), d'une part, d'avoir déclaré nulle la clause pénale par des motifs qui auraient été adoptés des premiers juges, alors que cette clause était conforme à la loi du 2 janvier 1970 et au décret du 20 juillet 1972 ; d'autre part, d'avoir violé l'article 1165 du Code civil en se fondant sur des rapports contractuels noués directement entre la société Combastet et la mission étrangère, qui étaient inopposables à l'agent immobilier ; enfin, d'avoir violé l'article 1134 du même code en refusant de faire application de la clause du mandat obligeant le vendeur à ratifier la vente ; Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel n'a pas déclaré nulle la clause pénale ; que le premier moyen manque donc en fait ; Attendu, ensuite, que la Cour d'appel a, d'une part, constaté que le jour prévu pour la signature de la promesse de vente chez un notaire, le représentant de la mission commerciale étrangère ne s'était pas présenté ; d'autre part, retenu que l'accord de la société Combastet était subordonné à la condition suspensive d'une signature ce jour là ; enfin énoncé qu'en l'absence de mandat exclusif, la société Combastet pouvait conclure la vente avec toute autre personne et que l'agent immobilier aurait eu la possibilité de proposer un autre acquéreur ; que par ces énonciations la Cour d'appel a légalement justifié sa décision et que les moyens ne peuvent être accueillis ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Mandat exclusif - Clause pénale - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1987, 85-13.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-13
Numéro d'affaire : 85-13823
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1983-06-10, 1983-06-10

Sur le moyen unique : Attendu que, par une disposition irrévocable, l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 1983) a accueilli le recours dirigé par la compagnie G.A.M.F. contre M. X..., son agent, et a condamné celui-ci à la garantir des condamnations mises à la charge de cette compagnie à la suite d'un sinistre survenu en 1977 ; que la Cour d'appel a retenu que cet agent avait commis une faute devant entraîner la condamnation de sa mandante, la compagnie G.A.M.F., à indemniser son client ; Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté le recours en garantie de cette condamnation qu'il avait lui-même introduit contre la compagnie New Hampshire Insurance, assureur de sa responsabilité professionnelle, au motif que sa police avait été "résiliée le 1erjanvier 1980 pour le 1er janvier 1981" et que sa réclamation était postérieure à la date de cessation des effets de son contrat, alors que, selon le moyen, la compagnie New Hampshire Insurance s'était engagée, aux termes de l'article III des conditions particulières de sa police, à le garantir pendant une durée de douze mois après la cessation du contrat pour tous les faits relevant de la période assurée, et qu'en refusant le bénéfice de cette clause claire et précise à M. X... qui avait déclaré le sinistre à son assureur en juin 1981, soit moins de six mois après le 1er janvier 1981, date de cessation de sa police, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la compagnie New Hampshire avait fait valoir que sa police avait été résiliée le 1er janvier 1980 et qu'ainsi la garantie subséquente de douze mois prévue par son article III précité avait cessé d'être maintenue à M. X... après le 1er janvier 1981 ; que, par les motifs critiqués, la Cour d'appel a implicitement mais nécessairement admis que c'était cette garantie subséquente, dernier effet de la police résiliée le 1er janvier 1980 qui avait elle-même pris fin le 1er janvier 1981 ; qu'elle n'a donc pas dénaturé la clause invoquée par le moyen, dont elle a fait une exacte application ; que ce moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie subséquente - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-25, 1983-02-25

ATTENDU QUE PATRICK X..., Y... DUCATE ET Y... MARIANNE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OLETTA ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT REFUSE D'EXAMINER LES PIECES; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT OU DES PRODUCTIONS QUE DES DOCUMENTS AIENT ETE PRODUITS A L'INSTANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nice, 1983-02-10, 1983-02-10

ATTENDU QUE SYLVIE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE SIMON Y... ET AUTRES, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST DALMAS, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE ALORS QU'ELLE SERAIT DOMICILIEE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE SYLVIE X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE DES CONDITIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nice, 1983-02-10, 1983-02-10

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LEON BRUN A, AU NOM DE MONIQUE X..., ADRESSE, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE DE TINEE QUI, LE 10 FEVRIER 1983, A ORDONNE LA RADIATION DE MONIQUE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DALMAS ; ATTENDU QU'IL N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE MONIQUE X... AVAIT DONNE A LEON BRUN UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE DE TINEE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Largentière, 1983-01-25, 1983-01-25

VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE JULIETTE Y... EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE DAME X..., SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'ELLE APPORTAIT, A L'APPUI DE SES DECLARATIONS, DES PREUVES NECESSAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLIE PAR CETTE ELECTRICE ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Largentière, 1983-01-25, 1983-01-25

VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE X... LUCIEN, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENTATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE LUCIEN X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'IL APPORTAIT, A L'APPUI DE SES DECLARATIONS, DES PREUVES NECESSAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLIE PAR CET ELECTEUR ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nice, 1983-02-10, 1983-02-10

ATTENDU QUE DANIEL X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST DALMAS LE SELVAGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOUS TENDANT A LA RADIATION DES EPOUX Y... DE CETTE LISTE, ALORS QU'IL NE SERAIENT PAS DOMICILIES DANS LA COMMUNE, N'Y FIGURERENT PAS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS FAIT ETAT D'UN CONSTAT D'HUISSIER VERSE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QU'UN CONSTAT D'HUISSIER AIT ETE PRODUIT ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RETENU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT TRANSFERE A ST DALMAS LEUR CABINET D'ARCHITECTE ET LOUE UN APPARTEMENT, A ESTIME EN OUTRE QUE LES INTERESSES AVAIENT PROUVE LEUR VOLONTE DE TRANSFERER LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nice, 1983-02-10, 1983-02-10

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE R 15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ; ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE Y... A REMIS UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE LE 9 MARS 1983, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI LE 10 FEVRIER 1983 L'A DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE GILBERT X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DALMAS ; QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 26 FEVRIER 1983 AU SUSNOMME ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;