Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-10.559 09-10.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-06
Numéro d'affaire : 09-10559
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-11-19
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 09-10.708 et n° P 09-10.559 ; Donne acte à la société AXA France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire et contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 09-10.708, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 février 1994, M. X..., salarié de la société Adecco France (la société employeur) mis à la disposition de la société Construction rebours (l'entreprise utilisatrice), a été victime d'un accident du travail ; qu'un arrêt irrévocable de la cour d'appel d'Angers en date du 4 novembre 1999 a décidé que cet accident résultait de la faute inexcusable de l'employeur et a condamné l'entreprise utilisatrice à garantir la société employeur des condamnations mises à sa charge du fait de l'accident et du surcroît de cotisations en résultant ; que la société employeur a formé un recours à l'encontre de l'entreprise utilisatrice et de son assureur, la société AXA France IARD, tendant à obtenir le remboursement de ce surcroît de cotisations, en présence de la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire ; Attendu que pour condamner l'entreprise utilisatrice à prendre en charge la totalité du surcoût des cotisations résultant de l'accident du travail de M. X... et dire que son assureur devait la garantir en totalité pour ce surcoût, l'arrêt se borne à autoriser la société employeur à réclamer à l'entreprise utilisatrice le remboursement des cotisations supplémentaires accident du travail résultant de l'accident dont a été victime M. X... sur présentation des factures acquittées de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer le montant des cotisations supplémentaires résultant pour la société employeur de la reconnaissance de sa faute inexcusable dans la survenance de l'accident du travail de M. X..., fût-ce, au besoin, en ordonnant l'expertise qui lui était demandée, la cour d'appel qui n'a pas mis fin au litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la société Adecco doit prendre à sa charge un quart du remboursement du capital représentatif de la rente accident du travail attribué à M. X... et condamné la société Construction rebours à prendre en charge les trois quart des conséquences financières de l'accident du travail dont a été victime M. X... en ce qui concerne le remboursement du capital représentatif de la rente accident du travail, l'arrêt rendu le 19 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Construction rebours et la société AXA France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° P 09-10.559 par Me Odent, avocat aux Conseils pour la société AXA France IARD PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé une entreprise de travail temporaire (la société ADECCO), dont le salarié mis à disposition avait été victime d'un accident du travail, à réclamer à l'entreprise utilisatrice (la société CONSTRUCTION REBOURS, assurée par la société AXA FRANCE IARD) le remboursement des majorations de cotisations accident du travail effectivement exposées, sur présentation des factures acquittées de la CRAM ou de la CPAM ;AUX MOTIFS QUE, s'agissant des éventuelles majorations des cotisations accident du travail résultant de l'accident du travail dont avait été victime M. X..., elles devaient être garanties en totalité par la société CONSTRUCTION REBOURS ; qu'à ce titre, la société ADECCO avait réclamé une somme de 178.577,42  ; qu'il lui appartenait, selon les dispositions de l'article R.242-6-2 4° du code de la sécurité sociale, de transmettre à l'entreprise utilisatrice, la société CONSTRUCTION REBOURS, le double des notifications de la CRAM et les justifications comptables des cotisations supplémentaires imputables au seul accident de M. X... dont elle réclamait le remboursement au titre de l'article L.452-2-2 du code de la sécurité sociale ; que si la société ADECCO avait produit aux débats, sur papier libre, une simulation tendant à chiffrer le montant des cotisations supplémentaires qu'elle prétendait avoir supportées, ce seul document, qui ne provenait pas de la CRAM et n'était pas approuvé par le commissaire aux comptes de la société, ne permettait pas d'établir que la société ADECCO s'était acquittée de ces cotisations et d'en déterminer le montant réel ; que, dans ces conditions, la société ADECCO ne devait être autorisée à réclamer à la société CONSTRUCTION REBOURS le remboursement des cotisations supplémentaires accident du travail résultant de l'accident du travail dont avait été victime M. X..., que sur présentation des factures acquittées de la CRAM, 1°/ ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, la cour, qui a autorisé la société ADECCO -qui n'avait pourtant produit, à l'appui de sa demande de remboursement, qu'une simple simulation sur papier libre émanant d'elle-même et pas même certifiée par son commissaire aux comptes- à réclamer à la société CONSTRUCTION REBOURS, sur présentation de factures acquittées, le remboursement des majorations de cotisations d'accident du travail qu'elle prétendait avoir exposées, a violé l'article 1315 du cde civil ;2°/ ALORS QUE l'entreprise de travail temporaire dont le salarié mis à disposition a été victime d'un accident du travail ne peut obtenir de l'entreprise utilisatrice le remboursement des majorations de cotisations d'accident du travail qu'elle a effectivement exposées que sur présentation des notifications de la CRAM et des justifications comptables de leur paiement ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir pourtant constaté que la société ADECCO n'avait produit aucune des justifications légalement requises pour obtenir de la société CONSTRUCTION REBOURS le remboursement du surcoût de cotisations prétendument engendré par l'accident de M. X..., n'en a pas déduit que l'entreprise de travail temporaire ne pouvait rien réclamer à l'entreprise utilisatrice, faute d'avoir prouvé sa créance, a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations, au regard des articles 1315 du code civil et R.242-6-2 du code de la sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'assureur (la société AXA FRANCE IARD) d'une entreprise utilisatrice (la société CONSTRUCTION REBOURS) d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (la société ADECCO) et victime d'un accident du travail devait entièrement garantir son assurée du fait de la condamnation de celle-ci à rembourser le surcoût des cotisations accident du travail prétendument subi par l'entreprise de travail temporaire ; AUX MOTIFS QUE la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société CONSTRUCTION REBOURS, prétendait que sa garantie, au titre de la faute inexcusable, était limitée à la somme de 100.736  ; que, cependant, la société CONSTRUCTION REBOURS avait justifié, par la production des conditions particulières du contrat n°860 520 y 1 du 20 novembre 1986 responsabilité civile du chef d'entreprise, que la garantie « faute inexcusable » était sans limitation de montant par sinistre ; que, d'ailleurs, la société AXA FRANCE IARD avait reconnu, dans ses écritures, que cette garantie illimitée n'intervenait que pour le seul remboursement de la cotisation complémentaire prévue à l'article L.452-2-2 du code de la sécurité sociale ; 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des contrats d'assurance, quand bien même ils auraient à combiner conditions particulières et conditions générales ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé -prétexte pris de ce que la garantie responsabilité civile faute inexcusable était, aux conditions particulières de la police, stipulée sans limitation de montant- que la société AXA FRANCE IARD devait son entière garantie à la société CONSTRUCTION REBOURS, au titre de la demande en remboursement présentée par la société ADECCO, du surcoût de cotisations accident du travail que celle-ci prétendait avoir subi par suite de l'augmentation de sa sinistralité en accidents du travail, quand il résultait clairement des conditions générales de la police (article 8, p.15) que la garantie visée par les juges était une garantie facultative ne couvrant pas du tout la demande de la société ADECCO, a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance (conditions générales et particulières) au mépris des prescriptions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les clauses des contrats d'assurance relatives à l'étendue des garanties souscrites doivent être appliquées par les juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour qui, au mépris de l'article 8 des conditions générales de la police d'assurance, a décidé que la société AXA FRANCE IARD devait son entière garantie à la société CONSTRUCTION REBOURS, au titre de la demande en remboursement du surcoût de cotisations accident du travail présentée par la société ADECCO, quand cette demande n'était pas couverte par la garantie facultative visée par la cour et due, comme prévu aux conditions particulières, sans limitation de montant, a violé la loi du contrat au mépris des prescriptions de l'article 1134 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° A 09-10.708 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Adecco FranceLe pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir conditionné le remboursement par la société CONSTRUCTION REBOURS du surcroît cotisations ayant résulté pour elle de l'accident du travail dont a été victime Monsieur X... à la présentation par la société ADECCO de « factures acquittées de la CRAM ou de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie » et d'avoir fixé une nouvelle répartition du coût de l'accident du travail entre les sociétés ADECCO et CONSTRUCTION REBOURS sans déclarer sa décision commune à la CRAM des PAYS DE LOIRE ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de la combinaison des articles L.241-5-1, 242-5, R.242-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 40 de la loi du 12 juillet 1990 et de son décret d'application du 25 juin 1992 sur la détermination du taux de cotisation accident du travail que si en principe le coût de l'accident du travail défini aux articles L.411-1 est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice à concurrence d'un tiers, les deux autres tiers restant à la charge de l'employeur, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente, en fonction des données de l'espèce, mais en toutes circonstances il doit respecter le principe du partage des charges ; que le fait que dans son arrêt la Cour d'Appel d'ANGERS ait décidé que : « la garantie de la Société CONSTRUCTION REBOURS vis-à-vis des condamnations mise à la charge de la Société ADECCO du fait de l'accident survenu à Pierre X... comprendra le surcoût des cotisations accident du travail en résultant » ne saurait faire échec aux dispositions des articles L.241-5-1, L.242-5, R.242-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 40 de la loi du 12 juillet 1990 ; que si la CRAM DES PAYS DE LA LOIRE justifie que le capital représentatif de la rente versé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE à la victime, d'un montant de 70.205,58 , a été réparti selon les dispositions de la loi soit 1/3 à la charge de la Société CONSTRUCTION REBOURS et 2/3 à la charge d'ADECCO, les circonstances de l'accident qui ont été parfaitement analysées par le Tribunal Correctionnel dans son jugement du 31 mai 1995 condamnant le dirigeant de la société pour emploi d'un salarié travaillant sur une toiture sans respect des règles de sécurité et par la Cour d'Appel d'ANGERS dans son arrêt du 4 novembre 1999 qui lui a permis de retenir la faute inexcusable de l'employeur, autorisent de mettre à la charge de la société utilisatrice la part la plus importante soit les ¾, le ¼ restant à la charge de l'employeur en raison de sa négligence pour ne s'être pas assuré par une visite du chantier que toutes les conditions de sécurités dont celles prescrites par les articles 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 avaient été prises et qu'elles étaient efficaces ; que s'agissant des éventuelles majorations des cotisations accident du travail résultant de l'accident du travail dont a été victime Monsieur X..., par arrêt définitif en date du 4 novembre 1999 de la Cour d'Appel d'ANGERS il a été dit que : « la garantie de la Société CONSTRUCTION REBOURS vis-à-vis des condamnations mise à la charge de la Société ADECCO du fait de l'accident survenu à Pierre X... comprendra le surcoût des cotisations accident du travail en résultant » à ce titre la Société ADECCO réclame la somme de 178.577,42 , il lui appartient selon les dispositions de l'article R.242-6-2-4° du Code de la Sécurité Sociale de transmettre à l'entreprise utilisatrice la Société CONSTRUCTION REBOURS le double des notifications des décisions de la CRAM et les justifications comptables des cotisations supplémentaires imputables au seul accident de Monsieur X... dont elle réclame le remboursement au titre de l'article L.452-2-2 du Code de la Sécurité Sociale ; que si la Société ADECCO produit aux débats sur papier libre une simulation tendant à chiffrer le montant des cotisations supplémentaires qu'elle prétend avoir supportées, ce seul document qui ne provient pas de la CRAM, qui n'est pas approuvé par le Commissaire aux comptes de la société, ne permet pas d'établir que la Société ADECCO s'est acquittée de ces cotisations et d'en déterminer le montant réel, dans ces conditions la Société ADECCO sera autorisée à réclamer à la Société CONSTRUCTION REBOURS le remboursement des cotisations supplémentaires accident du travail résultant de l'accident du travail dont a été victime Monsieur X... que sur présentation des factures acquittées de la CRAM » (Arrêt p. 3-4) ;ALORS, D'UNE PART, QUE commet un déni de justice le tribunal qui, tout en admettant le bien fondé d'une demande, refuse soit de prescrire une mesure d'instruction, soit de fixer lui-même le montant de cette demande ; qu'au cas présent, la société ADECCO sollicitait la condamnation de la société CONSTRUCTION REBOURS à lui rembourser l'intégralité du coût de l'accident dont a été victime Monsieur X... et qu'elle estimait à la somme de 248.783 euros ; que dès lors qu'elle avait estimé que la société ADECCO était fondée à solliciter auprès de la société CONSTRUCTION REBOURS le remboursement du surcroît de cotisations résultant pour elle de cet accident, il incombait à la Cour d'appel de déterminer la somme ainsi mise à la charge de la société CONSTRUCTION REBOURS afin de mettre un terme au litige ; qu'en s'abstenant de le faire, fût-ce au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne sauraient subordonner l'exercice d'un droit par une partie à la production par elle de documents qui n'existent pas ; qu'il résulte de l'article D.242-6-3 et D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale que les dépenses consécutives à l'accident du travail sont prises en compte pour le calcul du taux brut de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que les dépenses sont ainsi prises en compte par les caisses régionales d'assurance maladie dès qu'elles leur ont été communiquées par les caisses primaires ; que les caisses régionales notifient ensuite à chaque employeur, les taux de cotisation afférents aux établissements se trouvant dans leur circonscription, après leur avoir communiqué le compte employeur dans lequel figure l'ensemble des dépenses prises en compte pour le calcul de ce taux ; qu'en vertu de l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont prélevées par l'employeur sur les rémunérations versées aux salariés de l'établissement et versées aux organismes de recouvrement ; qu'aucune disposition du Code de la sécurité sociale ne prévoit que les organismes de sécurité sociale établissent des factures qui devraient être acquittées par l'employeur ; qu'au cas présent, la société ADECCO démontrait que le coût de l'accident du travail calculé par elle résultait des éléments figurant aux comptes employeur et des décisions de notification de taux qui lui avaient été notifiées par la CRAM des PAYS DE LA LOIRE, qu'elle produisait aux débats ; que la société ADECCO produisait également aux débats les déclaration annuelles de salaires et des attestations de l'URSSAF concernant le versement des cotisations sociales dues par elle ; qu'en subordonnant néanmoins le droit au remboursement par la société CONSTRUCTION REBOURS du surcroît de cotisations résultant pour la société ADECCO de l'accident de Monsieur X..., qu'elle avait elle-même constaté, à la présentation de factures acquittées de la CRAM ou de la CPAM, la Cour d'appel a privé la Société ADECCO de toute possibilité effective d'obtenir ce remboursement, violant ainsi les textes susvisés, ensemble les articles 1er du Protocole additionnel n°1 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegard e des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel devait déclarer sa décision concernant la répartition du coût de l'accident du travail de Monsieur X... entre les sociétés ADECCO et CONSTRUCTION REBOURS commune à la CRAM afin que cet organisme soit tenu d'en tirer les conséquences sur les taux de cotisations des deux entreprises en opérant un transfert des éléments de tarification entre les comptes employeurs des deux entreprises ; qu'en s'abstenant de le faire, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale a privé la société ADECCO de toute possibilité concrète de faire exécuter sa décision concernant la répartition du coût de l'accident du travail, violant ainsi les articles L.241-5-1 et R.246-6-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er du Protocole additionnel n°1 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.