Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1995, 95-44.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 95-44028
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-05-23, 1995-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 23 août 1995 par M. Michaël A..., demeurant à Ordan Larroque (32350) et tendant à ce que soit complèté l'arrêt n 2227 rendu le 23 mai 1995 par la Cour de Cassation, chambre sociale, dans l'affaire n S 92-41.300 l'opposant à ; 1 / de la société Sagita Industrie, groupe Beyeler, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Beyeler Sagita Perrot (BSP), dont le siège est ..., 3 / de M. B..., ès qualités, nommé liquidateur de la société Beyeler Sagita Perrot, demeurant ..., 4 / de M. Z... Cure, ès qualités, nommé co-liquidateur de la société Beyeler Sagita Perrot, demeurant ..., défendeurs à la cassation et en présence de : 1 / M. Rémy X..., administrateur judiciaire, ès qualités, demeurant ..., 2 / l'AGS et l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., En ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par M. A... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'une omission de statuer présentée par M. A... ; Attendu que par arrêt du 23 mai 1995 la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé partiellement le pourvoi n S 92-41.300 formé au nom de M. A... contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 14 janvier 1992 dans un litige l'opposant aux sociétés Sagita Industrie, groupe Beyeler et Beyeler Sagita Perrot (BSP), ainsi qu'à M. B..., ès qualités et M. Y..., ès qualités ; Attendu que M. A... a déposé un mémoire ampliatif aux termes duquel il sollicitait l'allocation d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 23 mai 1995 ; Attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. A... une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n 2227 du 23 mai 1995 comme suit ; 1 / Au dernier alinéa des motifs ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. A... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 15 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 2 / Dans le dispositif : Condamne la société Sagita Industrie, groupe Beyeler, la société Beyeler Sagita Perrot (BSP), M. B..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, à payer à M. A... la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4868