Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1981-05-12, 1981-05-12

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 MAI 1981) QUE MME A... A CONFIE A UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRISES LES TRAVAUX DE RENOVATION D'UN HOTEL DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QU'UN DIFFEREND ETANT SURVENU AU SUJET DU REGLEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR M. C... ET PAR M. X..., CEUX-CI L'ONT ASSIGNEE EN PAIEMENT ; ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE DOIVENT SE DEROULER CONTRADICTOIREMENT ; QUE SI L'EXPERT B... SE LIVRER SEUL A CERTAINES INVESTIGATIONS PERSONNELLES, IL NE PEUT, PRIVILEGIANT UNE PARTIE, LA CONVOQUER A DES OPERATIONS DE VERIFICATION DES TRAVAUX CONTESTES EN L'ABSENCE DE L'AUTRE PRIVEE AINSI DE LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SA POSITION ET SES PRETENTIONS ET DE DEFENDRE SES INTERETS AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT VALIDE UNE EXPERTISE ETABLIE SUR LA BASE DE VERIFICATIONS OPEREES EN PRESENCE DES ENTREPRENEURS ET EN ABSENCE DE CONVOCATION DU MAITRE DE Z..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE MME A..., PRESENTE AVEC SES CONSEILS A LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE, AVAIT A L'ISSUE DE CETTE REUNION, DONNE SON ACCORD POUR QUE LES VERIFICATIONS TECHNIQUES SE POURSUIVENT HORS SA PRESENCE, MEME S'IL DEVAIT ETRE FAIT APPEL SUR CERTAINS POINTS AUX ENTREPRENEURS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION AVAIT ETE OBSERVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME. C... ET X... DES SOMMES SUPERIEURES AU MONTANT DE LEURS DEVIS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LORSQU'UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE MAITRE DE Z..., LE PRIX FIXE DOIT ETRE APPLIQUE A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE PAR ECRIT LA PREUVE QUE DES MODIFICATIONS ONT ETE ORDONNEES PAR LE MAITRE DE Z... ET UN PRIX CONVENU ; QUE L'EXISTENCE DE MODIFICATIONS AUTORISEES PAR LE MAITRE DE Z... N'ENLEVE PAS TOUT EFFET AU CONTRAT ORIGINAIRE MAIS OBLIGE SEULEMENT LE MAITRE DE Z... AU PAIEMENT DE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI RAPPELLE QUE LES ENTREPRENEURS AVAIENT ETABLI DES DEVIS INITIAUX FIXANT UN PRIX GLOBAL, NE POUVAIT SE REFUSER A LES PRENDRE EN CONSIDERATION EN SE BORNANT A AFFIRMER L'EXISTENCE DE MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE MAITRE DE Z... ; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES DEVIS INITIAUX ETABLIS POUR PERMETTRE A MME A... DE CONTRACTER UN EMPRUNT AVAIENT ETE PROFONDEMENT MODIFIEES SELON SA VOLONTE ET CELLE DU TECHNICIEN QU'ELLE S'ETAIT ADJOINT, QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE MARCHE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FORFAITAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE NE FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, OUTRE LES INTERETS AU TAUX LEGAL, DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE DROIT D'AGIR OU DE SE DEFENDRE EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN ABUS QUE SI LES CIRCONSTANCES FONT APPARAITRE UNE FAUTE DU PLAIDEUR ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'ELLE AURAIT USE D'AJUSTEMENTS NON DOUTEUX ET DE PROCEDES DILATOIRES POUR DIFFERER LE REGLEMENT DES SOMMES DUES SANS RELEVER AUCUN FAIT PROPRE A DEMONTRER QU'ELLE AURAIT RETARDE LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES DOIT ETRE JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD DANS LE PAIEMENT, SUFFISAMMENT REPARE PAR L'ALLOCATION DES INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER D'UNE SOMMATION DE PAYER ; QU'AINSI, EN OCTROYANT OUTRE LA CONDAMNATION AUX INTERETS A DATER DE LA FACTURATION DEJA PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, DES DOMMAGES-INTERETS A CHACUN DES ENTREPRENEURS POUR REPARATION "TANT DU NON-PAIEMENT DES SOMMES DUES QUE DE L'ABUS DE PROCEDURE", LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET ALLOUE UNE REPARATION SUPERIEURE AU MONTANT DU DOMMAGE, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES PAR LE FAIT QUE LE MAITRE DE Z... AURAIT DIFFERE PENDANT PLUS DE HUIT ANS LE MONTANT DES SOMMES DUES, SANS MECONNAITRE L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE MME A... EST PARVENUE PAR DES PROCEDES DILATOIRES A DIFFERER PENDANT HUIT ANS ENVIRON LE PAIEMENT DE TRAVAUX DONT LE NOM REGLEMENT A FAIT GRAVEMENT DEFAUT A LA TRESORERIE DES ENTREPRISES ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;