Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2009, 08-21.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 08-21533
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-06-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Jouqueviel ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le mur de soutènement qui correspondait à la limite cadastrale ancienne, existait déjà au moment de la révision du cadastre, ce qui était confirmé par la possession dès lors que la vigne ancienne exploitée par les auteurs des intimés était encore présente et que les contestations élevées par les époux X... étaient démenties par l'analyse de la possession ainsi que des différents indices et présomptions effectuée par l'expert, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement fixé la limite divisoire des fonds ; Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les époux Y... n'avaient pu posséder utilement pendant une durée de trente ans la portion de parcelle litigieuse, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté les époux X... de leur demande tendant à voir fixer la limite entre leur parcelle cadastrée B n° 42 et la parcelle cadastrée B n° 49 appartenant aux époux Y..., conformément au plan cadastral rénové, AUX MOTIFS QU'en l'état de l'effet dévolutif des appels principal et incident interjetés par les parties, la délimitation de leurs fonds contigus n'est contestée qu'en ce qui concerne la limite K, L et M et la limite du chemin rural ; que, sur la fixation de la limite K, L et M, les époux X... se réfèrent au cadastre révisé de 1955 ; que, cependant, il convient de relever, ainsi que l'a fait l'expert judiciaire dont les constatations sont sérieuses et circonstanciées, que le mur de soutènement, qui correspond à la limite cadastrale ancienne, existait, déjà, au moment de la révision du cadastre, ce qui est confirmé par la possession dès lors que la vigne ancienne exploitée par les auteurs des intimés est, encore, présente au bord du mur susvisé ; que les contestations élevées par les appelants sont démenties par l'analyse de la possession ainsi que des différents indices et présomptions effectuée, avec pertinence, par l'expert judiciaire dont les conclusions seront adoptées, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur Z... a répliqué aux dires des époux X... en affirmant, p 6 de son rapport « considérant les réponses aux parties suite au pré-rapport du 15 novembre 2004 » ; que la demande de nullité du rapport de Monsieur Z... sera rejetée ; que les époux X... critiquent la limite K, L et M et proposent au tribunal de retenir la limite du cadastre actuel ; que Monsieur Z... remarque que le calage des deux cadastres montre que le contour des parcelles est discordant sur le seule limite B 42 et B 49, soit la ligne K, L et M de son plan ; qu'il propose au Tribunal de retenir la limite du cadastre ancien, l'attestation de Monsieur A..., auteur des époux X..., étant contraire à la possession puisque la vigne ancienne exploitée par Madame C..., auteur des époux Y... est encore présente au bord du mur de soutènement ; que l'occupation de la parcelle B 42 revendiquée par les époux X... selon les limites du cadastre actuel « sans la moindre contestation de Madame C... » est contraire aux observations de l'expert qui constate la présence de la vigne exploitée par les auteurs des époux Y... jusqu'au bord du mur de soutènement ; que la critique des époux X... ne sera pas retenue ; que le rapport d'expertise sera homologué dans toutes ses propositions, ALORS QUE le juge ne peut omettre de prendre en compte un document spécialement invoqué par une partie à l'appui de sa prétention et régulièrement versé aux débats, lorsqu'il a une incidence sur la solution du litige ; que ce faisant, il dénature par omission ce document ; que tel est le cas lorsque le juge du fond fait abstraction d'un document régulièrement produit aux débats, et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a versé aux débats à hauteur d'appel le registre des mutations permettant la correspondance des numéros des parcelles entre l'ancien et le nouveau plan cadastral, dont l'expert judiciaire n'a pas été en possession pour établir son rapport et qui laissait clairement apparaître que la nouvelle parcelle cadastrée B n° 42, propriété des époux X... était composée d'une partie de la parcelle anciennement cadastrée 217 et d'une partie de la parcelle anciennement cadastrée 213, ce dont il résultait que la limite entre les parcelles B n° 42 et B n° 49 ne pouvait, en toute hypothèse correspondre à la limite des parcelles de l'ancien cadastre, ainsi que l'expert judiciaire le soutenait ; qu'en faisant totalement abstraction de cette nouvelle pièce, régulièrement versée aux débats, et qui était de nature à établir que les époux X... étaient propriétaire du triangle M-L-K figurant sur le plan de l'expert judiciaire, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation par omission et a violé ce faisant les articles 1134 du Code civil, et 455 du code de procédure civile, ALORS, AU SURPLUS, QUE l'acquisition par prescription exige des faits de possession utile et continue d'une durée de trente ans ; si bien qu'en justifiant la délimitation des parcelles cadastrées B n° 42 et B n° 49 retenue par l'expert judiciaire, par des faits de possession résultant de l'existence d'une vigne ancienne exploitée par Madame Elia A..., veuve C..., exploitation qui ne pouvait, en toute hypothèse, être trentenaire dans la mesure où les deux parcelles proviennent d'un même ensemble immobilier appartenant aux époux Charles A..., qui n'a été partagé entre leurs trois enfants que par acte de partage du 10 septembre 1977, ce dont il résultait qu'à la date de l'introduction de l'action en bornage par les époux Y..., le 24 février 2004, ces derniers et leur auteur, Madame Elia A..., veuve C..., n'avaient pu posséder utilement pendant une période de trente ans, la Cour d'appel a violé l'article 2229 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.