La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-14.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-14663
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-20, 1985-03-20

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les consorts Y..., aux droits des époux Y..., propriétaires d'une ferme qui avait été donnée à bail aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1985) d'avoir évalué les sommes dues aux preneurs sortants au titre des améliorations culturales à la somme de 320.195 francs alors, selon le moyen, que "l'arrêt qui a statué en entérinant le rapport des experts qui n'ont formulé que des hypothèses ou fait des comparaisons sans valeur sur des périodes de durée différente, a laissé sans réponse les moyens des bailleurs qui avaient fait valoir qu'en l'absence de tout état des lieux à l'entrée comme à la sortie, le fermier n'avait, en ce qui concerne les améliorations organiques (fumures et arrière-fumures), rien versé à l'entrée et ne pouvait de ce fait prétendre à aucune indemnisation à la sortie et qu'en ce qui concerne les améliorations culturales, les preneurs sortants étaient dans l'impossibilité de prouver qu'ils avaient effectué des transformations du sol ayant entraîné une augmentation de plus de 20 %" ; Mais attendu que la Cour d'appel qui, en l'absence de travaux de transformation ou de changement de culture, n'avait pas à prendre en considération le seuil d'augmentation de la productivité institué par l'article R.411-15 du Code rural, a répondu aux conclusions en retenant qu'à défaut d'état dressé lors de l'entrée dans les lieux, il convenait de recourir aux modes de preuve de droit commun et de procéder à la comparaison entre la situation de l'exploitation à l'entrée dans les lieux et à la sortie afin de déterminer s'il y avait eu des améliorations foncières et culturales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice subi par les bailleurs ; Sur le moyen unique du pourvoi incident ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits par les consorts X... pour établir le paiement qu'ils prétendaient avoir fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident. Compense les dépens ;

Sommaire : BAIL RURAL - Amélioration - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-12.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-17
Numéro d'affaire : 85-12542
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-12-10, 1984-12-10

Sur le premier moyen pris en ses deux branches et le second moyen tels présentés en demande et reproduits en annexe du présent arrêt ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Aix-en-Provence, 10 décembre 1984) que la société civile immobilière "Résidence La Pilotine" a confié à la société Hurson un mandat, exclusif jusqu'au 15 septembre 1978, de vendre des appartements ; qu'il était prévu, en cas de violation de la clause d'exclusivité, que la société mandataire recevrait une indemnité égale au montant des honoraires qui lui auraient été dus si la vente s'était réalisée par son intermédiaire ; que ce montant était fixé à 5 % pour les six premiers appartements vendus et à 2,5 % pour les autres ; qu'alléguant que la société Hurson n'était pas assez active la société civile immobilière "Résidence La Pilotine" a fait vendre le 9 août 1978 un appartement et sa cave par les soins d'un autre intermédiaire ; que la société Hurson a réclamé sa commission sur cette vente ; que la Cour d'appel lui a donné satisfaction ; Attendu qu'en statuant ainsi cette juridiction, n'a pas, comme il lui en est fait grief soulevé d'office un moyen mélangé de fait et de droit en retenant que la cave vendue en même temps que l'appartement n° 33 était son accessoire, la demande de la société Hurson ayant porté d'emblée sur une valeur calculée sur l'ensemble et la société civile immobilière "Résidence La Pilotine" ayant au demeurant contesté, tant en première instance qu'en appel, qu'il devait en être ainsi ; qu'elle n'a pas non plus privé sa décision de base légale au regard d'une recherche de l'intention des parties en affirmant que le mandat expressément donné pour l'appartement incluait nécessairement la cave qui en était le complément ; Attendu, enfin, que la Cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en énonçant que la société Hurson, qui établissait la vente de l'appartement, pouvait prétendre à la rémunération de 5 % et qu'il appartenait à la société civile immobilière "Résidence La Pilotine", qui, ayant dessaisi la société Hurson de ses intérêts, était seule en mesure de connaître le nombre d'appartements vendus, de justifier sa prétention à ne verser qu'une commission de 2,5 % parce que l'appartement n'aurait pas fait partie des six premiers vendus ; qu'aucun des deux moyens n'est donc fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Vente d'immeuble - Mandat exclusif - Vente par un autre intermédiaire - Rémunération.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-17.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-17
Numéro d'affaire : 85-17232
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1984-10-24, 1984-10-24

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Lyon, 24 octobre 1984) que Mme X... a divorcé le 21 mars 1977 ; que les époux avaient acquis, au temps de leur mariage sous le régime de la communauté, un café restaurant ; que le 19 octobre 1977 Mme X... a souscrit auprès de l'U.A.P., pour ce fonds resté temporairement en indivision entre elle et son ex-mari, un contrat d'assurance prévoyant, en ses conditions spéciales, qu'en cas de perte de la valeur vénale du fonds, par suite de l'impossibilité de continuer l'exploitation en raison d'un empêchement absolu d'effectuer la reconstruction, elle en serait indemnisée à concurrence d'une somme de 500.000 francs ; que le 31 décembre 1977 un incendie devait détruire le café restaurant ; que Mme X..., qui avait touché de l'U.A.P. une indemnité pour la perte de l'immeuble, lui a, en outre, réclamé le versement de l'indemnité pour perte du fonds en arguant de l'impossibilité de reconstruction due à l'opposition de son mari, indivisaire ; que l'U.A.P. ayant refusé, la Cour d'appel a rejeté la demande de Mme X... dont elle avait été saisie ; Attendu que les griefs tirés, d'abord, du refus de l'arrêt attaqué de considérer que Mme X... n'avait, du fait du régime de l'indivision, aucun moyen de contraindre son coindivisaire à la reconstruction, alors qu'en définitive celui-ci se serait vu attribuer le terrain, et, ensuite, de la circonstance que le refus opposé par l'ex-mari n'était pas, pour elle, un empêchement insurmontable, ne peuvent être accueillis, dès lors qu'ainsi que l'a relevé la Cour d'appel, l'assurance du bien indivis jouant au bénéfice des deux indivisaires, le droit à indemnité subordonné par la police "à un empêchement absolu d'effectuer la reconstruction", ne pouvait dépendre d'un fait volontaire des assurés eux-mêmes, s'exprimât-il par un désaccord ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Incendie d'un immeuble indivis - Refus d'un indivisaire de faire reconstruire - Police prévoyant un empêchement absolu de reconstruction - Garantie.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 84-14.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-10
Numéro d'affaire : 84-14355
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-02-22, 1984-02-22

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 22 février 1984), que les époux Charles X... et les époux Jacques X... ont contracté conjointement et solidairement un prêt dont le remboursement a été assuré exclusivement par M. Charles X... ; que M. Jacques X... s'est refusé à régler à M. Charles X... la moitié de la somme prétendant ne rien devoir à son frère qui aurait seul utilisé les fonds ; que la Cour d'appel a décidé que la charge du prêt serait supportée également par les deux emprunteurs ; Attendu que les époux Jacques X... reprochent aux juges du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, ceux-ci, qui relèvent que M. Charles X... a versé au compte de la société anonyme X..., dont il était le président, une somme de 40.000 francs provenant du prêt et n'a pas contesté avoir produit pour ce montant, en son nom, au passif de la liquidation des biens de cette société, n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences légales qu'elles impliquaient nécessairement, à savoir que M. Charles X... était l'unique créancier de la société anonyme X..., en sorte que la dette qui ne concernait que lui ne pouvait être divisée avec d'autres, peu important que M. Jacques X... ait été actionnaire et administrateur de cette société ; que l'arrêt aurait, par suite, violé l'article 1216 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui énonce que les deux frères X... ont, au moyen du prêt solidaire, fait un apport financier à leur société de famille et que le reste de l'emprunt a été utilisé pour payer des sommes dues par l'un et par l'autre, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause, que la production par M. Charles X... au passif de la liquidation des biens de la société ne constituait pas la preuve d'une reconnaissance de sa qualité de seul débiteur du prêt ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PRET - Prêt contracté solidairement entre deux personnes - Remboursement - Charge supportée par les deux emprunteurs - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 85-13.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-10
Numéro d'affaire : 85-13873
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1985-03-07, 1985-03-07

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu, que M. Y..., avocat, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 7 mars 1985) d'avoir fixé à la somme de 600.000 francs C.P.F. les honoraires à lui dus par M. X..., aux motifs qu'ayant été invité à présenter ses observations il ne saurait être fait grief au membre du Conseil de l'Ordre délégué d'avoir violé le principe du contradictoire et qu'il est permis de penser, s'agissant d'un arbitrage et non d'une véritable instance judiciaire, que l'observation dudit principe ne revêtait pas un caractère obligatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe du contradictoire s'impose aux juges en toutes circonstances et tout particulièrement en matière d'arbitrage, de sorte qu'en décidant qu'il était facultatif, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ont été laissés sans réponses les conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'il avait demandé par écrit au membre du Conseil de l'Ordre délégué de le recevoir et que celui-ci ne lui avait pas répondu, et alors, enfin, qu'ont été également laissés sans réponse les conclusions faisant valoir qu'il n'avait pas pu prendre connaissance ni de la réclamation de son adversaire ni des pièces de son dossier ; Mais attendu que la Cour d'appel énonce à bon droit qu'aux termes des articles 120 et 121 de la délibération n° 36 du 13 décembre 1979 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances rendue exécutoire par arrêté n° 3215 du 28 décembre 1979, "toute partie a la faculté de soumettre ses réclamations, sans condition de forme, au bâtonnier" et que ce dernier, s'il le juge utile, entend préalablement "l'avocat et la partie" et retient que la confrontation de l'avocat et de son client revêt un caractère facultatif ; que par ces motifs, abstraction faite de ceux critiqués, les juges du second degré, répondant aux conclusions invoquées, ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : AVOCAT - Nouvelle Calédonie - Détermination concernant des honoraires - Condition préalable par le bâtonnier de l'avocat et de la partie - Caractère facultatif.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1981-10-20, 1981-10-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 562 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE L'INTIME; ATTENDU QUE STATUANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT VERAN AVAIT ETE VICTIME, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE DANZIGER ET CONTRE SES ASSUREURS, LA FIRME SILCOCK ET COLLING ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE DE DANZIGER A CONCURRENCE DE MOITIE; QUE SUR APPEL DE CE DERNIER ET DE SES ASSUREURS L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE DANZIGER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR VERAN; QU'EN AGGRAVANT AINSI, SUR CE CHE X... DES APPELANTS, ALORS QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 OCTOBRE 1981; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre 2, 1982-01-07, 1982-01-07

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES ENTIEREMENT SANS REPONSE, LA FEMME OPPOSAIT A CETTE DEMANDE PLUSIEURS ATTESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES ATTESTATIONS PRODUIT PAR LE MARI APRES EN AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI LES CRITIQUAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Versailles, 1983-02-04, 1983-02-04

VU L'ARTICLE L30 1 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS MUTES APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ANDRE X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOIS D'ARCY, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CET ELECTEUR AVAIT SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CHANGEMENT DE LOGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE GENDARME FAISAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE MUTATION DANS LA CASERNE D'UNE COMMUNE DIFFERENTE DE CELLE DE SA RESIDENCE ANTERIEURE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nice, 1983-02-03, 1983-02-03

VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SEULES PEUVENT EXERCER LE RECOURS PREVU PAR CE TEXTE LES PERSONNES QUI Y SONT ENUMEREES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS SIGNE PAR EDMOND Z... AU NOM D'UN PARTI POLITIQUE LE JUGEMENT ESTIME QUE LEDIT RECOURS EST CELUI D'EDMOND Y... X... EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EDMOND Y... AVAIT PRESENTE LA REQUETE AU NOM D'UN PARTI POLITIQUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, ENTRES LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-02-07, 1983-02-07

ATTENDU QUE MARCEL X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'ANDREE GAUTHIER DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT SATURNIN ALORS QU'ELLE HABITERAIT RODEZ ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL, AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'INTERESSEE QUI TRAVAILLAIT A RODEZ AVAIT FIXE DANS CETTE VILLE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE DANS SA COMMUNE D'ORIGINE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Brignoles, 1983-01-31, 1983-01-31

VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER ANTOINE FERNANDEZ X..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARTIGUES, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERESSE EST TOUJOURS INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE ; QU'EN SOUMETTANT AINSI LA RECEVABILITE DU RECOURS A UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18, 1983-02-18

ATTENDU QUE DELLE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANSA, ALORS QUE CETTE DECISION AURAIT ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, QUE SA TARDIVETE AURAIT DU LUI PERMETTRE D'ETRE INSCRITE AU TITRE DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, ET QU'ELLE FIGURERAIT, EN 1983 POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETEND PAS A LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMUNE ADMINISTRATIVE, ET QUE, MALGRE LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE PAR CETTE COMMISSION, UN RECOURS A PU ETRE PRESENTE DANS LES DELAIS AU JUGE DU FOND, DEVANT LEQUEL, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A DELLE X..., LA CINQUIEME ANNEE DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L11, 2° DU CODE ELECTORAL ETANT L'ANNEE 1982 ; QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RELEVANT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT NI ETRE INSCRITE DEPUIS CINQ ANS, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, NI SE TROUVER DANS L'UNE DES AUTRES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 SUSVISE ; QU'AU SURPLUS LA SUSNOMMEE N'A PAS SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QU'ELLE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L34 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-10, 1983-02-10

ATTENDU QUE MARCEL Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL A FORME AVEC SON EPOUSE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LES RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA BATIE MONTSALEON, ALORS QUE CE JUGEMENT, RENDU EN L'ABSENCE DU MAIRE DE LA COMMUNE, QUI SERAIT LUI-MEME DANS UN CAS SEMBLABLE, SERAIT FONDE SUR LA SITUATION DE L'INDIVISION DES BIENS IMMOBILIERS DE CES EPOUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE POUVAIT STATUER QUE SUR LES SITUATIONS INDIVIDUELLES QUI LUI AVAIENT ETE SOUMISES, A CONSTATE QUE LES EPOUX Y..., X... A AVIGNON ET Y RESIDANT, NE SONT PAS PERSONNELLEMENT INSCRITS AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;