Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1981, 79-10.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1981-02-11
Numéro d'affaire : 79-10182
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1978-10-11, 1978-10-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Bornay
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, PRIS EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ARTISANS LESTRAT ET SUEL, QUI AVAIENT EFFECTUE DES TRAVAUX SUR DES BATIMENTS DEPENDANT DE L'Y... ARMAND, ONT OBTENU, PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1969, LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DES CONSORTS X..., NUS PROPRIETAIRES, ET DE LA DAME JACQUES X..., A... DU DOMAINE, AU PAIEMENT DE LEURS CREANCES RESPECTIVES ; QU'ILS ONT PROCEDE EN 1970 A LA SAISIE DU DOMAINE INDIVIS ; QU'UN CERTAIN LEROUX A MIS FIN A CES POURSUITES EN DESINTERESSANT LES CREANCIERS AUXQUELS IL A REMBOURSE LES FRAIS DE SAISIE ; QU'EN MARS 1973 LEROUX A CEDE SA CREANCE A LOTTIN QUI, APRES S'ETRE FAIT SUBROGER PAR JUGEMENT DU 9 AVRIL 1973 DANS LES DROITS ET ACTIONS DE LESTRAT ET DE SUEL CONTRE LES CONSORTS X..., A ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE SAISIE DU DOMAINE ; QUE LE DOCTEUR Z... A DESINTERESSE LOTTIN, QUI L'A SUBROGE DANS SES DROITS ; QUE, POUR RECOUVRER SA CREANCE, LE DOCTEUR Z..., SANS POURSUIVRE CETTE SECONDE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, A FAIT SAISIR ARRETER LES FERMAGES DUS A LA DAME JACQUES ARMAND A... ET L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT, AINSI QUE L'ENSEMBLE DES CONSORTS X..., QU'APRES LE DECES DU DR Z... SES HERITIERS ONT REPRIS CES INSTANCES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ILS NE PRODUISAIENT "AUCUNE CESSION DE CREANCE FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL" ET NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU JUGEMENT DE SUBROGATION DU 9 AVRIL 1973 QUI "N'AVAIT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LEUR EGARD" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE DR Z... AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBROGE DANS LES DROITS DE LOTTIN, LUI-MEME BENEFICIAIRE DU JUGEMENT DE SUBROGATION PRECITE, DEVENU IRREVOCABLE, CE DONT LES CONSORTS X... NE CONTESTAIENT PAS AVOIR ETE INFORMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LES CONSORTS X... AU MOTIF, ENCORE, QUE CERTAINS DE CEUX-CI AVAIENT LA QUALITE DE NUS PROPRIETAIRES DES BIENS POUR LA CONSERVATION DESQUELS LA DETTE PRINCIPALE AVAIT ETE CONTRACTEE, TANDIS QUE LA DAME X... N'EN ETAIT QUE L'A... ET QU'AINSI "IL APPARTIENDRA DE RECHERCHER A QUELS COINDIVISAIRES DOIT INCOMBER LA CHARGE DEFINITIVE DE LA REPARATION DE LA FERME", ALORS QUE LES CONSORTS Z... POURSUIVAIENT L'EXECUTION D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE "IN SOLIDUM" LES MEMBRES DE L'Y... ET L'A..., QUE LA QUESTION DE LA CHARGE DEFINITIVE DES REPARATIONS N'ETAIT POSEE DANS L'INSTANCE QUE PAR LA DAME X... ET SEULEMENT POUR FAIRE ECHEC A SA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC LES NUS PROPRIETAIRES ET ALORS QUE L'UN DES MEMBRES DE L'Y... AVAIT RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MODIFIE L'OBJET DU LITIGE, VIOLANT AINSI LE TEXTE SUSVISE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 689 ET 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES FRAIS DE POURSUITE IMMOBILIERE SONT TOUJOURS PAYES EN SUS DU PRIX, ET QUE LEUR CHARGE INCOMBE AUX SAISIS QUI DOIVENT FORMULER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD A PEINE DE DECHEANCE, SOUS FORME DE DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES AU PLUS TARD TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE PREVUE A L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONDAMNER LES CONSORTS X... AU PAIEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX DEUX SAISIES IMMOBILIERES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE DE CES PROCEDURES, ESTIMEES PAR ELLE FRUSTRATOIRES, EN RAISON DE LEUR COUT, N'AVAIT ETE CONDUITE A SON TERME, QUE LES AVOUES POURSUIVANTS NE POUVAIENT RECLAMER PAIEMENT DE LEURS FRAIS ET DEBOURS QU'A LEURS MANDANTS, QUE L'AVOUE CAMENEN QUI AVAIT DILIGENTE LA PREMIERE SAISIE N'AVAIT PAS FAIT TAXER SES FRAIS ET QUE L'AVOCAT PELLOTIER AVAIT ATTENDU LE DERNIER MOMENT POUR LE FAIRE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE CEUX DES CONSORTS X... QUI AVAIENT SOULEVE DES CONTESTATIONS LORS DE LA SECONDE PROCEDURE DE SAISIE EN AVAIENT ETE DEBOUTES PAR JUGEMENT DU 8 AOUT 1974 ET QUE, LES AUTRES N'AYANT DEPOSE AUCUN DIRE AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE, FIXEE AU 29 JUILLET 1974, TOUS SE TROUVAIENT FORCLOS POUR CONTESTER LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES FRAIS DE LA PREMIERE SAISIE, ET LE PRINCIPE DES FRAIS DE LA SECONDE QUI LEUR INCOMBAIENT EN TOTALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience éventuelle - Frais de poursuite - Charge - Observations trois jours avant la date de l'audience. * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience éventuelle - Date - Fixation.