Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre civile 11) 1981-04-27, 1981-04-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M CHARLES D... EST DECEDE LE 13 MAI 1969, SANS LAISSER D'HERITIERS RESERVATAIRES, MAIS APRES AVOIR INSTITUE COMME A... UNIVERSELS, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 8 DECEMBRE 1967, SES NEVEUX, LES EPOUX X..., A CHARGE PAR EUX DE LE FAIRE INHUMER AVEC SON EPOUSE DANS LE CIMETIERE DE GREFFIERS, COMMUNE DE SONCHAMPS, ET DE FAIRE POSER UNE PIERRE E... SUR LAQUELLE SERAIENT GRAVES LES NOMS DES DEFUNTS, AINSI QUE LES DATES DE LEUR DECES ; QUE LES EPOUX X..., A..., SONT RESPECTIVEMENT DECEDES, LA FEMME, LE 11 MARS 1970, LE MARI, LE 22 FEVRIER 1977, APRES AVOIR SEULEMENT EXECUTE LA PREMIERE PARTIE DE LA CHARGE SE RAPPORTANT A L'INHUMATION AU CIMETIERE DE GREFFIERS ; QUE MADAME B..., Z... UNIVERSELLE DE M X..., S'EST FAIT ENVOYER EN POSSESSION DES BIENS DE CELUI-CI, COMPRENANT NOTAMMENT UNE PROPRIETE IMMOBILIERE DEPENDANT DE L'INDIVISION AYANT EXISTE ENTRE M X... ET M EUGENE Y... ET MADAME GEORGETTE Y..., VEUVE C..., AUTRES NEVEUX DE CHARLES D... ; QUE MADAME VEUVE C... A ASSIGNE MADAME B... EN REVOCATION, POUR INEXECUTION DES CHARGES, DU LEGS UNIVERSEL CONSENTI EN FAVEUR DES EPOUX X... PAR TESTAMENT DU 8 DECEMBRE 1967 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE MADAME B... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR OMIS D'EXPLIQUER EN QUOI L'EXECUTION DE LA PIERRE E... CONSTITUAIT UNE CHARGE PERSONNELLE AU Z... ET POURQUOI SA REALISATION, EN COURS D'INSTANCE, PAR L'AYANT DROIT DE CE LEGATAIRE, NE SERAIT PAS SATISFACTOIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION PEUT VALABLEMENT INTERVENIR DE LA PART DE TOUT INTERESSE, AU COURS DE L'INSTANCE EN REVOCATION, AFIN DE METTRE OBSTACLE A LA SANCTION ; QU'ELLE LUI REPROCHE, EN DEUXIEME LIEU, D'AVOIR ESTIME, PAR UN MOTIF EVENTUELLEMENT ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'UN DELAI DE UN A DEUX ANS EST RAISONNABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PIERRE E..., ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, LORSQU'UNE CONDITION EST STIPULEE SANS TEMPS FIXE, ELLE PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ; QUE MADAME B... FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES EN AJOUTANT UN DELAI ARBITRAIREMENT FIXE A DEUX ANS ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN RETENANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU TESTAMENT DU 8 DECEMBRE 1967 QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SEPULTURE NE CONSTITUAIENT, NULLEMENT, UN DESIR DEPOURVU DE FORCE OBLIGATOIRE MAIS LA CAUSE DETERMINANTE DU LEGS, LA VOLONTE ESSENTIELLE DU TESTATEUR ETANT QUE SES RESTES NE FINISSENT PAS DANS L'ANONYMAT DES CIMETIERES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DUDIT TESTAMENT, ESTIME QUE LA DESIGNATION DES A... PAR LE TESTATEUR A ETE INSPIREE PAR LA CONFIANCE QU'IL METTAIT EN SES NEVEUX, LES EPOUX X..., POUR S'ACQUITTER DES CHARGES DONT IL ASSORTISSAIT LE LEGS ET, QU'A CE TITRE, CETTE DESIGNATION REVET UN CARACTERE INTUITU PERSONAE ; DE TELLE SORTE QUE L'EXECUTION DE LA CHARGE EFFECTUEE ULTERIEUREMENT PAR UN TIERS N'ETAIT PAS SATISFACTOIRE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SEULEMENT CONSTATE L'INEXECUTION DE LA CHARGE PAR CEUX A QUI ELLE INCOMBAIT PERSONNELLEMENT, N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ILS AVAIENT ESTIME QUE LA POSE DE LA PIERRE E... DEVAIT ETRE EXECUTEE DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANNEES ; QUE, DES LORS, ELLE N'A PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, NI DENATURE LE TESTAMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;