Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1981-04-02, 1981-04-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431 - 1 ET R 433 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE MER (BCEOM), INITIALEMENT FIXEES AU 19 DECEMBRE 1980 PUIS AU 20 JANVIER 1981, FURENT FINALEMENT REPORTEES A UNE DATE INDETERMINEE, UN ACCORD COLLECTIF AYANT DECIDE DE PROLONGER LE MANDAT DES MEMBRES DE CE COMITE JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA CONTESTATION DU SYNDICAT DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES ET ORGANISMES DE REALISATION ET DE PUBLICITE (BETOR PUB CFDT), QUI DEMANDAIT QUE LE PERSONNEL DE DEUX FILIALES, LA SOCIETE FRANCAISE INGEROUTE ET LA SOCIETE NOUVELLE INGEROUTE, SOIT ADMIS A PARTICIPER A CES ELECTIONS ; QUE CE SYNDICAT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES TROIS SOCIETES ETAIT INSUFFISAMMENT ETABLIE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES CONTRATS ETAIENT PROSPECTES ET EXECUTES EN FRANCE SOUS LE NOM DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES OU D'INGEROUTE SELON L'OPPORTUNITE D'INTERET DU GROUPE, QUE L'ACTIVITE DES TROIS SOCIETES ETAIT COORDONNEE PAR UN ORGANISME COMMUN ET QUE TOUTE EMBAUCHE A LA SOCIETE FRANCAISE INGEROUTE OU A LA SOCIETE NOUVELLE INGEROUTE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE MER, CE QUI ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN POUVOIR CENTRAL DE DECISION TANT SUR LE PLAN SOCIAL QUE SUR LE PLAN ECONOMIQUE, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE L'IDENTITE DE LEURS ACTIVITES DE COOPERATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DU BATIMENT, LEUR DIRECTION PAR DES ADMINISTRATEURS COMMUNS, LE FAIT QUE LA SOCIETE MERE ETAIT MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DES DEUX FILIALES ET LEUR COMPLEMENTARITE AU NIVEAU ECONOMIQUE, LE TRIBUNAL N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'IL NE POUVAIT DENIER L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT SELON LESQUELLES LES SOCIETES PARTAGEAIENT UNE MEME ADRESSE ET DE NOMBREUX SERVICES COMMUNS, ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE LE JUGE DU FOND AVAIT CONSTATE QUE LE PERSONNEL POUVAIT FAIRE L'OBJET DE CESSIONS TEMPORAIRES ENTRE LES TROIS SOCIETES, ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE LE CADRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT PERMETTRE D'ASSURER COMPLETEMENT LA PROTECTION DES SALARIES ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL PRIVAIT LE PERSONNEL DES DEUX AUTRES SOCIETES DE CETTE REPRESENTATION EN RAISON DE LEURS EFFECTIFS, ALORS EN SIXIEME LIEU, QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR DIRE A QUEL COMITE D'ETABLISSEMENT DU BCEOM DEVAIT ETRATTACHE LE PERSONNEL DES DEUX FILIALES, SANS RECHERCHER LE LIEU DE LEUR ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE R 433 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, EN SEPTIEME LIEU, QUE LE FAIT QUE L'UNE DES SOCIETES DU GROUPE SOIT SOUMISE A UN CONTROLE ETATIQUE AU NIVEAU ECONOMIQUE ET FINANCIER NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'UNITE REVENDIQUEE DES LORS QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC SON PERSONNEL, CETTE SOCIETE RELEVAIT DU DROIT PRIVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QU'EN RAISON DES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES DEVOLUES AU COMITE D'ENTREPRISE, LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DEVAIT S'ENTENDRE PLUS STRICTEMENT QUE S'IL S'AGISSAIT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE S'IL EXISTAIT ENTRE LES TROIS SOCIETES CONCERNEES DES POINTS DE CONVERGENCE, VOIRE D'IDENTITE, LEURS ACTIVITES ETAIENT DIFFERENTES, QUOIQUE COMPLEMENTAIRES DANS CERTAINS DOMAINES, ET NE S'EXERCAIENT PAS DANS LES MEMES ZONES GEOGRAPHIQUES, QUE SI LE BUREAU CENTRAL D'ETUDES DETENAIT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE NOUVELLE INGEROUTE ET UNE PART IMPORTANTE DE CELUI DE LA SOCIETE FRANCAISE INGEROUTE, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'IL EUT UN POUVOIR DE DECISION SUR L'ENSEMBLE DU GROUPE, LA PRESENCE D'ADMINISTRATEURS COMMUNS NE SUFFISANT PAS POUR ETABLIR L'UNITE DE DIRECTION ; QU'IL A RELEVE, EN OUTRE, QUE SI LEUR UNITE ECONOMIQUE ETAIT INSUFFISAMMENT DEMONTREE, IL EN ETAIT DE MEME DE LEUR UNITE SOCIALE, LEURS SALARIES ETANT REGIS PAR DES CONTRATS ET A DES REGLEMENTS INTERIEURS DIFFERENTS ET N'ETANT PAS INTERCHANGEABLES, MEME S'IL ARRIVAIT QUE LE BUREAU CENTRAL D'ETUDES MIT A L'OCCASION ET TEMPORAIREMENT TEL OU TEL MEMBRE DE SON PERSONNEL TECHNIQUE A LA DISPOSITION DE SES DEUX FILIALES, MOYENNANT REMUNERATION, CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE COURANTE ENTRE BUREAUX D'ETUDES ; QUE LE TRIBUNAL A AJOUTE QUE LE BUREAU CENTRAL D'ETUDES ETAIT UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SOUMISE AU CONTROLE PERMANENT DES ORGANISMES D'ETAT, CE QUI DIFFERENCIAIT ENCORE SON FONCTIONNEMENT DE CELUI DE SES FILIALES ; QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE CET ENSEMBLE DE CONSTATATIONS NE LUI PERMETTAIT PAS DE RETENIR L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT ; QU'IL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 15EME ;