Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1981-12-15, 1981-12-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LAFFONT JEAN LOUIS DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INCLUS DANS LE PREJUDICE CORPOREL SOUMIS AU RECOURS DE L'ETAT CELUI RESULTANT POUR LA VICTIME, DEMOISELLE Y..., DE SON PREJUDICE DE CARRIERE ; ALORS QUE LE RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT CAUSE A L'UN DE SES AGENTS NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME EN SUITE DE L'ACCIDENT, ET QU'EN L'ESPECE, EN INCLUANT DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE L'ETAT LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR DEMOISELLE Y... DU FAIT QU'ELLE N'A PU POURSUIVRE NORMALEMENT SA CARRIERE, DOMMAGE QUI CONSTITUE UN PREJUDICE NON REPARE MEME PARTIELLEMENT PAR LES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT ANNE Y..., AGENT DE L'ETAT, A ETE VICTIME ET DONT LAFFONT A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME A UNE INCIDENCE PROFESSIONNELLE CERTAINE ET QU'IL CONVIENT D'EVALUER CE POSTE DE PREJUDICE A LA SOMME DE 75000 FRANCS ; QUE, REPONDANT A UN CHEF DE CONCLUSIONS SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE CORPOREL PERSONNEL, NON SOUMIS AU RECOURS DU TRESOR PUBLIC, NE PEUT ETRE CONSTITUE QUE PAR L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES ENDUREES PAR LA VICTIME ET AUX PREJUDICES ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ET NE PEUT COMPRENDRE LA PERTE DE CHANCE ALLEGUEE PAR DEMOISELLE Y..., CE PREJUDICE ETANT REPARE EN MEME TEMPS QUE CELUI RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE L'ETAT, DONT LES PRESTATIONS AVAIENT CONTRIBUE A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, ETAIT FONDE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE SON AGENT, DANS LA SEULE LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE SELON LE DROIT COMMUN, A L'EXCLUSION DE LA PART DE CETTE INDEMNITE REPARANT DES CHEFS DE PREJUDICE PERSONNEL QUI EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVAIENT PAS COUVERTS PAR LESDITES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;