La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 95-10.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 95-10791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1994-11-08, 1994-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hervé X..., 2°/ Mme Martine Z... divorcée X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Marcel A..., demeurant quartier Bertrand, "La Chèvre d'Or", 06500 Menton, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Y..., greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des faits, des prétentions respectives des parties et de leurs moyens; qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, de la décision; que la cour d'appel, qui a statué sur les questions en litige, a énoncé les faits et a exposé les moyens invoqués en y répondant; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé qu'il n'avait été relevé, seize mois après la réalisation des ouvrages, ni humidité excessive de la villa, ni défectuosités sur le sol de la salle de séjour, que l'expert ne démontrait pas la présence de désordres relatifs au drainage et au vide sanitaire, que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas fait constater l'existence de dommages, et que, le second marché conclu par les parties n'ayant pas été exécuté, les travaux nécessaires à l'achèvement de la villa qui figuraient sur des devis annexés au rapport d'expertise ne devaient pas être pris en considération, la cour d'appel, qui n'était pas liée par les avis de l'expert, a souverainement retenu, répondant aux conclusions, que la qualité des travaux de gros oeuvre exécutés par M. A... était incontestable; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne M. X... et Mme Z..., ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 95-10.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 95-10845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale) 1994-10-24, 1994-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant 37, Cité Médan, Bât. A, 97300 Cayenne, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de la société H.L.M. de Guyane, dont le siège est Cité Oyanas, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société H.L.M. de Guyane, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé souverainement et sans inverser la charge de la preuve, que M. X... avait reconnu la non-réalisation de 30 % des travaux, que sa facture le précisait et qu'il ne justifiait pas qu'une somme supérieure à celle payée lui fût due, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société HLM de Guyanne la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-11.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-11166
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (2e chambre section A), 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvonne X..., veuve D..., demeurant ..., 2°/ Mme Andrée, Louisette D..., épouse B..., demeurant ... en Parisis, 3°/ Mme A..., Simone D..., divorcée Failla, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par cour d'appel de Paris (2e chambre section A), au profit de M. Z... Failla, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme D... ayant demandé, dans ses conclusions, à faire la preuve de la simulation par tous moyens en raison de l'impossibilité morale où elle se trouvait de se procurer un écrit et non en raison de sa qualité de tiers à l'acte, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire devant la Cour de Cassation; Attendu, d'autre part, qu'en retenant souverainement que l'acquisition de la nue-propriété faite par les époux C..., dans les conditions de l'acte du 9 juillet 1982, moyennant le paiement de la partie la plus importante du prix à l'aide des prêts solidairement contractés avec Mme D..., ne présentait pas un caractère fictif, quels que soient les règlements effectués par Mme D..., usufruitière, créancière de la partie du prix excédant sa part, la cour d'appel n'a pas statué par des motifs généraux et n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y..., Mme E..., Mme Simone D..., à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; les condamne, ensemble, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 95-11.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 95-11571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1994-09-30, 1994-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prochalor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic, le cabinet Loiselet et Daigremont, administrateurs de biens, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Prochalor, de Me Pradon, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le document litigieux faisait partie de l'ensemble des conventions liant les parties, et relevé que le contrat d'entretien mentionnait une garantie totale et un prix quatre fois supérieur au simple entretien des chaudières, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prochalor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-11.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 94-11877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1993-11-30, 1993-11-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires "Montée du Galet", pris en la personne de son syndic en exercice, le Centre d'affaires Activar S.A.R.L., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'allée litigieuse existait lors de la mise en copropriété et qu'elle avait ensuite été démolie à la seule initiative de Mme X..., en contravention avec les droits des autres copropriétaires, la cour d'appel a souverainement retenu que le rétablissement de cette allée ne constituait pas une amélioration, une transformation ou une adjonction d'un équipement collectif; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'aire de stationnement appartenant à Mme X... était indépendante de l'allée lititigeuse et que le passage des piétons n'empêchait nullement Mme X... de garer son véhicule; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires "Montée du Galet", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-12.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 94-12630
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1992-03-24, 1992-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Fernand Y... X..., agissant en sa qualité d'héritier de Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble n° 3, Cours Jean Nicoli à Ajaccio, représentée par son syndic Cyrnos Immobilier, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Manenq X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à l'avocat : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Manenq X... s'est pourvu en cassation, le 18 mars 1994, contre un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia dans la procédure qui l'opposait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, sis ...; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe le 12 août 1994, mais n'a pas été signifié au défendeur; que la déchéance du pourvoi est encourue; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Manenq X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble n° 3, Cours Jean Nicoli à Ajaccio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-12.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 94-12631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1993-11-12, 1993-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. André X..., 2°) Mme Z... Le Goff, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°) du Syndicat coopératif des Thibaudières, dont le siège est Pavillon Club, Parc des Thibaudières, 91800 Boussy-Saint-Antoine, 2°) M. Jean-Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat du syndicat coopératif des Thibaudières et de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision, en relevant, par motifs adoptés, qu'à chacun des projets, était joint un devis distinct, retenu précédemment par le conseil syndical auquel M. X... appartenait et que l'article 11 du décret du 17 mars 1967 exige seulement que soient connues les conditions essentielles du contrat proposé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Syndicat coopératif des Thibaudières et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Syndicat des coopératif des Thibaudières la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : COPROPRIETE - Assemblée générale - Notification complémentaire - Travaux - Devis (pluralité ou non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-11.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 94-11869
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Chambéry (section commerce) 1994-01-11, 1994-01-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Copponex-Follon, 74350 Cruseilles, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1994 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry (section commerce), au profit de Mme Laurence Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre du 17 janvier 1994 adressée au greffe de la cour d'appel de Chambéry, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 1994 par le premier président de la cour d'appel qui l'a condamné à payer à Mme Y..., avocat, une somme à titre d'honoraires; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-12.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-25
Numéro d'affaire : 94-12042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 1993-12-15, 1993-12-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par A... Jeanine Loire, demeurant au Calabro, 83160 La Valette, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Yves Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre X..., demeurant 60, rue Aviateur-Le-Brix, 13009 Marseille, 3°/ de M. Bernard B..., demeurant ..., 4°/ de la compagnie Groupe Concorde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de M. X... et de M. B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il concerne la compagnie Groupe Concorde; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1993) de l'avoir déboutée, d'une part, de sa demande en résolution de la vente d'un navire qui a disparu en mer peu après sa livraison, sans rechercher si le défaut de visite spéciale de sécurité ne caractérisait pas un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrer une chose conforme, et, d'autre part, de sa demande d'indemnisation dirigée contre le mandataire des vendeurs pour lui avoir dissimulé des événements de mer auxquels avait été mêlé le navire, et ne pas s'être assuré de sa navigabilité; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les faits invoqués ne caractérisaient pas en l'espèce l'existence de vices cachés, et que les causes du sinistre demeuraient inconnues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejet, tant de la demande en résolution de la vente que de celle fondée sur la responsabilité du mandataire des vendeurs; que l'arrêt est donc légalement justifié; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; REJETTE la demande de MM. Y..., X... et B... présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.