Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1970, 68-11.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-01-23
Numéro d'affaire : 68-11312
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-01-10, 1968-01-10
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Laguerre
Rapporteur : Rpr M. Decaudin
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 106736,37 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A CASCALES A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT ET QUE LUI A OPPOSE LE PROPRIETAIRE ESPERSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT A L'USAGE SE TROUVAIT TENUE DE PROCEDER A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN PRENANT POUR BASE LA MOYENNE DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, CE QUI ENGLOBAIT L'ACTIVITE DU PRECEDENT EXPLOITANT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PROPRIETAIRE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE ESPERSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, LE MOYEN PROPOSE NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE DES APPRECIATIONS DE PUR FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE RAPPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION POSTERIEURS AU 15 FEVRIER 1964, EPOQUE DE FIN DU BAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECIDE DE FIXER L'INDEMNITE A CETTE DATE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS POSTERIEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE EVALUEE A UNE DATE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE L'EVICTION, QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION POSTERIEURS A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE PRENEUR CONSERVAIT D'IMPORTANTS ELEMENTS DU FONDS, DONT LA LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE, DE TELLE SORTE QUE LE PREJUDICE ETAIT INFERIEUR A LA VALEUR DU FONDS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE LA VALEUR DU FONDS POUVAIT ETRE EVALUEE DE 5 A 7 FOIS LE CHIFFRE DU BENEFICE ANNUELOU DE 400 A 700 FOIS LE MONTANT DE LA RE CETTE JOURNALIERE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'EXPERT A RETENU, EN CES DEUX HYPOTHESES, LE COEFFICIENT LE PLUS FAIBLE ET DECLARE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE CES COEFFICIENTS SE JUSTIFIENT NON SEULEMENT PAR LE PRIX PEU ELEVE PORTE DANS L'ACTE D'ACHAT DU FONDS, MAIS ENCORE PAR LE FAIT QU'AUCUNE DEDUCTION N'A ETE OPEREE EN RAISON DES ELEMENTS RECUPERABLES DUDIT FONDS ET, NOTAMMENT, DE LA LICENCE, QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Eléments d'appréciation - Eléments postérieurs à l'expiration du bail - Prise en considération (oui). L'indemnité d'éviction, doit être évaluée à une date aussi proche que possible de l'éviction. Les juges peuvent prendre en considération certains éléments d'appréciation postérieurs à la date d'expiration du bail.