Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 12, 1981-10-20, 1981-10-20

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 20, OCTOBRE 1981), QUE M Y..., SOUTENANT QU'ILS DEVAIENT ETRE EFFECTUES GRATUITEMENT, A REFUSE DE PAYER A M B... LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DONT IL L'AVAIT CHARGE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE PROUVEE PAR PRESOMPTIONS QU'EN PRESENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A CONSTATER LES VICES PEREMPTOIRES TOUCHANT LES PRETENDUS DEVIS ET FACTURES PRODUITS PAR L'ENTREPRENEUR, SANS RELEVER QU'ILS PUISSENT VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN MARCHE DE TRAVAUX, SANS JUSTIFIER D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE NATURE A ETABLIR LEGALEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PREUVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE NE PEUT REPOSER QUE SUR LA CONSTATATION D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CONTRACTER X... MAITRE DE Z... ; QU'EN SE BORNANT A INVOQUER, A L'APPUI DE LEUR DECISION, DES HYPOTHESES RESULTANT DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, SANS CONSTATER UNE INTENTION CLAIRE X... A... DE L'OUVRAGE DE CONTRACTER UN MARCHE DE TRAVAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M B..., ARTISAN PLATRIER DE SON ETAT, DOMICILIE DANS LE CALVADOS, EST VENU SPECIALEMENT SUR PLACE ET MEME, SELON SES DIRES, AVEC UN OUVRIER POUR TRAVAILLER SUR LE CHANTIER PENDANT TROIS MOIS ; QUE M B... PRODUIT UN DOCUMENT INTITULE DEVIS ET FACTURES ET QUE M Y... A EFFECTUE A SON PROFIT DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 38 000 FRANCS ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN EFFECTUANT CES VERSEMENTS M Y... AVAIT EXECUTE UN MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC M B... ET DONT IL NE POUVAIT NIER L'EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A M B... UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE L'APPEL EST MANIFESTEMENT ABUSIF ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER LA FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;