Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1994, 93-60.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-15
Numéro d'affaire : 93-60149
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, 1994-01-26, 1994-01-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois W 94-60.149 et X 94-60.150 formés par : 1 / la Chambre syndicale typographique niçoise (CSTN-CGT), dont le siège social est Bourse du travail CGT, place Saint-François à Nice (Alpes-Maritimes), prise en la personne de son secrétaire général en exercice, M. Robert X..., domicilié en sa qualité audit siège, 2 / M. Robert X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un même jugement rendu le 26 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la Société à participation ouvrière Nice- Matin (SAPO Nice-Matin), société anonyme dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié en sa qualité au siège de la société, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société à participation ouvrière Nice-Matin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n W 94-60.149 et X 94-60.150 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société Nice matin a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT ; que le jugement a rejeté l'exception d'irrecevabilité opposée par la chambre syndicale typographique niçoise (CSTN-CGT) et M. X..., tirée de l'absence de convocation de la CGT, ordonné la régularisation de la procédure et renvoyé la cause à une audience ultérieure ; que la CSTN-CGT et M. X... se sont pourvus en cassation ; Attendu que le jugement ayant statué sur une exception de procédure et n'ayant pas mis fin à l'instance, les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.