La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2009, 08-60.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-18
Numéro d'affaire : 08-60455
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orléans, 2008-06-18
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° C 08-60.455 Sur la requête du 3 mars 2009 présentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cargill Foods France, dont le siège est 18-20 rue des Gaudines, 78100 Saint-Germain-en-Laye, ayant un établissement zone industrielle de la Soussaye, rue des Fougères, 45075 Saint-Cyr-en-Val, tendant à la rectification de l'arrêt n° 298 F-D rendu par la chambre sociale le 11 février 2009 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement rendu le 18 juin 2008 par le tribunal d'instance d'Orléans, dans le litige l'opposant : - 1°/ à M. Jacky X..., domicilié ..., - 2°/ à l'Union départementale du Loiret CFTC, dont le siège est 22 boulevard Rocheplatte, 45000 Orléans, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir cassé le jugement du tribunal d'instance d'Orléans, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Pithiviers, alors que celui-ci a été supprimé en janvier 2009 et qu'il convient de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation du 11 février 2009 en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 298 F-D du 11 février 2009 en ce qu'il a désigné le tribunal d'instance de Pithiviers comme juridiction de renvoi et renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Montargis ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 298 du 11 février 2009 ainsi rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Pérony, conseiller, Mmes Pécault-Rivolier, Darret-Courgeon, conseillers référendaires, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-25
Numéro d'affaire : 07-44708
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-09-11
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Attendu que la société Renault a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu en référé le 11 septembre 2007, qui a ordonné sous astreinte la réintégration de M. X... au sein de cette société ; Qu'un jugement ayant statué au fond le 14 février 2008 sur cette demande, le pourvoi est désormais sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 septembre 2007 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Renault aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-25
Numéro d'affaire : 07-44634
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-12-20
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2006), qui a notamment accueilli sa demande en requalification des deux contrats emploi-solidarité successifs conclus les 15 avril et 15 octobre 1998 avec l'association Institut régional de formation et de recherche sur l'éducation permanente (IRFREP) du Languedoc-Roussillon en contrat de travail à durée indéterminée et décidé que la rupture de ce contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis et, par voie de conséquence, les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conventions conclues entre l'Etat et l'employeur déposées les 23 mars et 7 octobre 1998 qu'elle avait la qualité de travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; qu'en affirmant, pour refuser à la salarié le doublement de son indemnité compensatrice de préavis, qu'elle n'avait pas été reconnue travailleur handicapé à l'époque, la cour d'appel a dénaturé lesdites conventions et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les documents invoqués par le moyen n'ont pas été produits devant la cour d'appel ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 533,44 euros l'indemnité compensatrice de préavis et, par voie de conséquence, les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'«au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et considérant qu'elle n'avait pas à l'époque été reconnue travailleur handicapé, il doit être octroyé un mois de salaire soit 533, 49 et les congés payés afférents 53, 34 et ce en application de la convention collective des organismes de formation» ; ALORS QU'il résulte des conventions conclues entre l'Etat et l'employeur déposées les 23 mars et 7 octobre 1998 que Madame X... avait la qualité de travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi; qu'en affirmant, pour refuser à la salarié le doublement de son indemnité compensatrice de préavis, qu'elle n'avait pas été reconnue travailleur handicapé à l'époque, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conventions et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2009, 08-41.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-04-01
Numéro d'affaire : 08-41762
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bastia, 2007-05-02
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes et à la remise de bulletins de paie sous astreinte, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il y a lieu de faire droit à la totalité des demandes de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute motivation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme Y.... Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné Madame Y... à payer à Mademoiselle X... les sommes de 1.000 à titre d'indemnité pour rupture abusive et irrégulière de son contrat de travail, 100 à titre d'indemnité de congés payés et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 20 par jour de retard, AUX MOTIFS QUE "Lors de l'audience de jugement, la partie défenderesse bien que régulièrement convoquée était absente et non représentée. La décision du Bureau de conciliation a été exécutée partiellement. Il y a lieu de faire droit à la totalité des demandes de la salariée", ALORS D'UNE PART QU'en rendant un jugement ne contenant aucun exposé, même sommaire, des moyens de fait et de droit de la salariée, quand bien même tout jugement doit, à peine de nullité, les exposer au moins succinctement, le Conseil des Prud'hommes a violé les articles 455, alinéa 1er, et 458 du Code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu de faire droit à la totalité des demandes de la salariée sans pour autant en justifier, quand bien même tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé, le Conseil des Prud'hommes de BASTIA a encore violé les articles 455, alinéa 1er, et 458 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-44.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-31
Numéro d'affaire : 07-44455
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bolbec, 2007-07-18
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2009, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Slic Gruchet, M. X..., ès qualités, et Mme Y..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Slic Gruchet, à M. X..., ès qualités, et à Mme Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-31
Numéro d'affaire : 08-40202
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-14
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt en date du 2 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 14 novembre 2007 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, rend sans objet ledit pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... et le syndicat CFDT Hacuitex interrégional Languedoc Roussillon PACA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-44.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-04-08
Numéro d'affaire : 07-44906
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-09-13
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt ; Attendu qu'il faut lire, page 3, ligne 8 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande en rappel d'indemnité compensatrice de préavis," et non de congés payés ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 362 F-D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Carré-Pierrat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-04-08
Numéro d'affaire : 08-40018
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-31
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Georges, Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 656 F-D rendu le 1er avril 2009 dans le litige opposant M. Mohamed Taieb X..., domicilié ..., à M. Omar Y..., domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Perony, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer ; Attendu qu'il faut lire page 3, ligne 5 et 6 : "Casse et annule en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Versailles le 31 octobre 2006 (et non 13 novembre 2008) ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 656 F-D rendu le 1er avril 2009 sera rectifié comme ci-dessus précisé ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf. Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Perony, conseiller, M. Linden, conseiller, M. Carre-Pierrat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-04-29
Numéro d'affaire : 08-60485
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Arras, 2008-02-20
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du code de procédure civile, R. 2314-9 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections des délégués du personnel, des comités d'établissements et des délégations uniques du personnel dans l'ensemble des établissements de l'association La Vie Active, qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral signé le 4 mai 2007, sans que soient convoqués tous les salariés proclamés élus ; Qu'en statuant ainsi, alors que les élus sont nécessairement intéressés à l'instance en contestation des élections et qu'il appartient au tribunal d'instance d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association La Vie Active à payer à MM. X..., Y..., C..., D... et à Mmes Z..., A... et B..., la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-04-29
Numéro d'affaire : 08-60499
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 2008-07-30
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 30 juillet 2008) que la société Caraïbes environnement a déposé une requête pour contester la liste des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel présentée par MM. X... et Y..., au motif " qu'aucun des candidats n'était affilié à une organisation syndicale " ; que le tribunal a annulé ces candidatures ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la lettre de l'employeur convoquant les organisations syndicales à la négociation préélectorale du 11 juin 2008 ne respecte pas les prescriptions des articles L. 2314-2 du code du travail, et est donc nulle ; Mais attendu que le moyen est inopérant dés lors qu'il résulte du jugement que seule était contestée la validité de la candidature des intéressés au premier tour, et non la régularité de l'organisation de l'élection dont l'annulation n'était pas demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-04-29
Numéro d'affaire : 08-60486
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 14ème, 2008-07-10
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi écrite est signée par M. X..., secrétaire général de l'union locale CGT du 14e arrondissement de Paris ; qu'aucun pouvoir spécial donné à M. X... n'a été joint, et qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires habilitant le secrétaire général à représenter le syndicat en justice dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi formé par l'union locale CGT est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-04-29
Numéro d'affaire : 08-60491
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen, 2008-08-08
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les sociétés Centre couronnais maintenance (CCM) et Lohéac se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 8 août 2008 par le tribunal d'instance de Rouen reconnaissant, entre elles, l'existence d'une unité économique et sociale ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'article L. 431-1, alinéa 6, devenu L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que la décision judiciaire qui statue en dehors de tout litige électoral sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en suit que la demande étant indéterminée, le tribunal d'instance se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.