La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 90-16.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 90-16328
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edmée Y..., demeurant ..., "Les Hespérides" à Lille (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de M. Z... des Services Fiscaux du Nord, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les pourvois formés dans les matières pour lesquelles les parties ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation doivent être formés par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ; Attendu que Mme X..., veuve de M. Jean-Aimé X... dont la cour d'appel de Douai a le 30 janvier 1990 déclaré que la succession n'était pas vacante et qu'il n'y avait pas lieu d'en organiser la curatelle, a déclaré elle-même au secrétariat-greffe de la cour d'appel, le 22 mars 1990 se pourvoir en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ; Et attendu que la signification du 30 janvier 1990 comportant des indications erronées au regard de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, que la partie n'a pas donc été informée des conditions dans lesquelles elle devait faire un pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; -d! Condamne Mme Y..., envers M. Z... des Services Fiscaux du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-11.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-11575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1988-07-27, 1988-07-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., retraité, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie X..., divorcée Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; M. Gaunet, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du précédent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'une donation et de violation de la loi le moyen ne tend en réalité, par la formulation de prétentions non soutenues devant les juges du fond, qu'à remettre en cause, dans ses deux branches, les constatations et appréciations de fait que ceux-ci ont effectuées, en relevant que M. Y... avait consenti une libéralité à Mlle Z... à une époque où il entretenait avec elle des relations extra-conjugales, bien qu'étant alors dans les liens d'un mariage, et en retenant, par une appréciation souveraine, que cette donation n'avait pas eu pour cause le maintien de leur liaison, mais le sentiment profond qu'il nourrissait alors pour sa compagne, qu'il devait épouser quinze ans plus tard, et le souci de lui assurer un logement ; qu'il s'ensuit que le moyen, au demeurant nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public et envers Mme X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-12.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-12234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1988-11-09, 1988-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de : 1°) M. A... Collas, demeurant le Châlet, route de Poitiers à la Peyratte par Parthenay (Deux-Sèvres), 2°) M. Michel Y..., demeurant à "Longlee", commune de Saint-Aubin-du-Plain, par Bressuire (Deux-Sèvres), 3°) la compagnie d'assurance Union des Assurances de Paris "UAP", dont le siège social est 35, rue du Château d'Orgement à Angers (Maine-et-Loire), représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., et de Me Odent, avocat de la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a estimé que M. X... qui n'est ni fabricant de l'engin, ni vendeur professionnel ne saurait être présumé connaître les vices dont s'agit ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoqués et que le moyen qui manque en fait, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., M. Y..., et la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-12.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-12567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis) 1988-10-19, 1988-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant Restaurant "La Marine", place du 14 juin à Port-Grimaud (Var), ci-devant et actuellement ..., Le Plan de la Tour (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit de Mme Jeanine, Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant à Gassin (Var), Villa "Les Ambrozannes", lotissement Sinopolis, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que, dans l'assignation, M. X... a demandé que "le terrain sis à Gassin, constituant le lot n° 113 du lotissement dénommé Sinopolis, cadastré section A n° 1497 sur lequel a été construite une villa et qui a été acquis au nom de Mme Y..., épouse X..., mais par les deniers de M. X... devront être considérés comme ayant fait l'objet d'une donation déguisée au profit de son épouse" ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui a énoncé que la demande concernait à la fois l'acquisition d'un terrain et la construction d'une villa, n'en a pas dénaturé les termes clairs et précis inexactement cités par le pourvoi ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des attestations produites que la cour d'appel a estimé que la remise à l'épouse d'une importante somme d'argent offerte par un tiers en cadeau de mariage était destinée à l'acquisition d'un terrain ; qu'elle a ainsi, loin d'encourir le grief du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-12.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-12730
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Mans 1988-03-04, 1988-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick, Lucette X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1988 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de M. Ridha Z..., demeurant ... (Sarthe), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal, qui a constaté que Mme X... avait précisé qu'elle n'avait pas emprunté de l'argent à M. Z..., mais qu'elle lui avait acheté du matériel et que M. Z... avait déclaré n'avoir jamais remis de fonds à Y... Bastian mais lui avoir remis du matériel, a pu en déduire que la reconnaissance de dette avait pour cause la vente d'un matériel ; qu'il s'ensuit que le moyen pris de la nullité d'un contrat de prêt est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 89-15.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-04
Numéro d'affaire : 89-15603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 1988-12-06, 1988-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Grands Logis, dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), chemin des Ames du Purgatoire, agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant la société Promotion Immobilière A. Visele, société anonyme, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritime), 13, place Masséna, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit du syndicat des copropriétaires des Grands Logis, dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes), chemin des Ames du Purgatoire, prise en la personne de son syndic en exercice, M. Pierre X..., domicilié à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière Les Grands Logis, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires des Grands Logis, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige ni violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en constatant qu'en l'absence de conclusions de la société civile immobilière Les Grands Logis, appelante, elle n'était saisie d'aucune critique contre le jugement ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Les Grands Logis, envers le syndicat des copropriétaires des Grands Logis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-15.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-15604
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1988-12-14, 1988-12-14
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pol C..., demeurant chez Mme Jeanine A..., ferme de la Barre à Lumes (Ardennes), Vivier au Court, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de : 1°) M. B... Privat, demeurant à Sedan (Ardennes), le Bocage, chemin de Boutry, 2°) Mme Michèle G... épouse Privat, demeurant à Sedan (Ardennes), le Bocage, chemin de Boutry, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, M. X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. C..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans trancher une contestation sérieuse ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part que les époux E... avaient droit à la délivrance de biens immobiliers acquis libres de location aux termes d'un jugement d'adjudication, M. C... étant occupant sans droit ni titre, et d'autre part que les prétendues voies de fait alléguées par M. C... et déniées par les époux E... n'étaient pas établies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERES - Contestation sérieuse - Délivrance d'un immeuble acquis par adjudication - Occupation sans droit ni titre - Expulsion des occupants.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-15.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-15807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e Chambre) 1989-01-04, 1989-01-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Abbeville (Somme), ..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant à Miannay (Somme), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que les demandeurs au pourvoi ne produisant pas la lettre du 24 juin 1987 arguée de dénaturation, le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les trois commandements, délivrés le 19 mars 1986 aux époux X..., sollicitaient respectivement les fermages de 1983, 1984 et 1985 et souverainement retenu que les époux X..., fermiers, ne rapportaient pas la preuve des paiements qu'ils invoquaient, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était satisfait aux conditions édictées aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural pour prononcer la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-16.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-16455
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. René Z..., 2°) Mme René Z..., née Marie F... Esteban, demeurant ensemble, 229, Vieux Chemin d'Istres, salon de Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) au profit de : 1°) M. Max D..., 2°) Mme Max D..., née Lucette Y..., 3°) M. Raymond X..., 4°) Mme Angela C..., 5°) M. André A..., 6°) Mme André A..., née Christiane E..., demeurant ensemble, 229, Vieux Chemin d'Istres, SalondeProvence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Consolo, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux D..., de Mme C..., de MM.Asfaux et A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi à l'égard de Mme Christiane E... divorcée A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les titres des parties ne faisaient aucune mention d'une quelconque servitude de passage grevant la parcelle 261 au profit de la parcelle 260, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, en des motifs qui excluent toute mauvaise foi des consorts B..., que les époux Z... ne pouvaient se prévaloir d'aucune autorisation de passage sur la parcelle litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.