La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2007, 06-12.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 06-12656
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) 2006-01-03, 2006-01-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en 1995 et 1996, Mme X... s'est portée caution des emprunts réalisés par son mari, M. Y..., auprès de divers organismes bancaires ; que le 30 octobre 1996, M. Y... a été mis en redressement judiciaire ; que les époux Z... ont divorcé ; qu'autorisée par une ordonnance du 15 avril 2000, Mme X... a fait inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. Y..., dont M. A..., en qualité d'administrateur judiciaire, a demandé la radiation ; Attendu que pour rejeter la demande de M. A..., ès qualités, l'arrêt retient que si la demande de paiement d'une prestation compensatoire de Mme X... a été rejetée et que celle-ci ne peut donc prétendre à l'inscription d'une sûreté à ce titre, il n'en reste pas moins que sa requête aux fins d'inscription d'hypothèque a été formulée également parce qu'elle était caution des dettes contractées dans l'intérêt exclusif de son époux, qu'elle a versé aux débats deux décisions l'ayant condamnée en qualité de caution ainsi que les pièces justificatives de divers autres règlements effectués pour le compte de son ex-mari ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. A..., ès qualités, faisant valoir que le fait générateur des créances dont se prévalait Mme X... était antérieur au prononcé du redressement judiciaire de M. Y... et que ces créances n'avaient pas été déclarées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2007, 06-13.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 06-13135
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2006-01-31, 2006-01-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 621-60 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., mis en redressement judiciaire simplifié le 22 avril 2005, a fait appel du jugement du 24 juin 2005 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'au cours de l'instance d'appel, il a présenté un projet de plan de redressement de son entreprise ; Attendu que pour réformer le jugement et arrêter un plan de redressement conforme au projet présenté par M. X..., comportant notamment le paiement des créances de toute nature à raison de 10,11 % de chacune d'elles pendant huit ans, le dernier pacte étant de 11,12 %, l'arrêt retient que l'ensemble des éléments exposés par M. X... permet d'envisager un plan de redressement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le représentant des créanciers avait recueilli individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui avait déclaré sa créance sur les délais et remises qui lui étaient proposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2007, 06-16.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-16261
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile) 2006-04-04, 2006-04-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement du dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 2007 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de M. Y..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 avril 2006, au profit de M. Pierre Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 mars 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2007, 06-16.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro d'affaire : 06-16625
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Meaux 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédipar de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Loca Din ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de commerce de Meaux, 4 octobre 2005), rendu en dernier ressort, que par acte du 10 novembre 2000, la société Loca Din (le crédit-bailleur) a conclu avec la société Informatique câblage réseaux (la société) un contrat de crédit-bail garanti par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à payer au crédit-bailleur la somme de 3 700,06 euros TTC en principal, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions écrites dont il avait saisi le tribunal de commerce, M. X... soutenait que le crédit-bailleur avait commis une faute engageant sa responsabilité à son égard en l'amenant délibérément à souscrire des engagements de caution pour un montant cumulé de 105 001,52 euros en principal sans effectuer la moindre diligence pour connaître la consistance de son patrimoine, alors qu'il ne pouvait ignorer que ses engagements étaient sans rapport avec celui-ci et ses revenus ; que le tribunal qui, quel qu'en soit le mérite, n'a pas répondu à ce chef des écritures de M. X..., a par là-même entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privée de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement relève que M. X... était le gérant de la société cautionnée ; qu'ainsi, dès lors que celui-ci n'a jamais prétendu que le crédit-bailleur aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de la société, des informations que lui-même aurait ignorées, de sorte qu'il n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de ce créancier pour s'être fait consentir des cautionnements disproportionnés par rapport à ses revenus et patrimoine, les juges du fond n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2007, 05-17.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro d'affaire : 05-17668
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Condom 2005-04-08, 2005-04-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Condom, 8 avril 2005), rendu en dernier ressort, a condamné M. X..., mis en liquidation judiciaire le 20 octobre 2000, à payer une certaine somme à Mme Y... ; que M. X... était donc dessaisi lors de sa déclaration de pourvoi et lors de la remise au secrétariat-greffe de son mémoire ampliatif ; que le recours en cassation qu'il a formé est donc irrecevable dès lors que M. Z..., désigné liquidateur judiciaire, n'est pas intervenu pour se substituer à lui dans l'instance de cassation, avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2007, 06-13.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-13069
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile) 2006-01-10, 2006-01-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SARL Hydro investissement Arelles demande la cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2006 par la cour d'appel de Montpellier ; Mais attendu que par conclusions déposées le 27 novembre 2006, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 janvier 2006, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Rode, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la SARL Hydro investissement Arelles la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2007, 06-13.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 06-13075
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile et commerciale) 2006-01-31, 2006-01-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 février 2007, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 31 janvier 2006, au profit de la caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 février 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 2007, 06-13.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 06-13388
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2006-01-10, 2006-01-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Stirca (la société) a, en qualité de marchand de biens, acquis le 13 juillet 1990 un immeuble qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'engagement n'ayant pas été tenu, l'administration fiscale lui a, le 2 mai 2002, notifié un redressement et a, le 24 octobre 2002, émis un avis de mise en recouvrement ; que la société a demandé le bénéfice du régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts ; qu'après rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Vienne devant le tribunal aux fins d'être déchargée de ces droits ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société, l'arrêt, retient que, selon les dispositions de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99), les conditions d'octroi auxquelles étaient subordonnées les mutations constatées avant le 1er janvier 1999 pour bénéficier du droit réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts étaient réputées définitivement satisfaites à compter du 1er janvier 1999, de sorte que l'administration fiscale ne pouvait, en 2002, opposer à la société qui sollicitait le bénéfice du droit réduit prévu par ce texte, le défaut d'accomplissement d'une des conditions de son octroi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que la société n'avait pas souscrit l'engagement requis par cet article d'affecter à l'habitation l'immeuble pendant une durée minimale de trois ans, la cour d'appel, en dénaturant le sens et la portée de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99), l'a violé, par fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Stirca aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer au directeur général des impôts la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2007, 06-13.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-13499
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2006-01-12, 2006-01-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Orjus a fait acheminer par la société Protrans international (la société Protrans), commissionnaire de transport, des ingrédients de jus de fruits à la société Cedilac, désormais dénommée société Candia, que celle-ci reconstituait et conditionnait afin de permettre à la société Orjus de les commercialiser ; que n'étant plus payée de ses prestations par la société Orjus, la société Protrans a obtenu de la cour d'appel la condamnation de la société Candia et la société Cedilac à les lui régler sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Protrans, l'arrêt retient que si l'article L. 132-8 du code de commerce ne vise expressément que le voiturier, le commissionnaire de transport, quand il a payé le voiturier, est subrogé dans ses droits et que la société Protrans, dont il n'est pas contesté qu'elle a agi en tant que commissionnaire de transport, est fondée à agir en paiement contre l'expéditeur ou le destinataire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Protrans justifiait avoir payé le transporteur qu'elle s'était substituée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Protrans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2007, 06-13.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-13529
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2005-11-17, 2005-11-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., Mme X..., épouse Y..., la société Fano et la société Pergola Vesuvio, que sur le pourvoi incident relevé par la société Sundance ; Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal, contestée en défense : Attendu qu'il est prétendu que le moyen est nouveau ; Mais attendu que le moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt qui ne pouvait être critiquée avant que cet arrêt ne soit rendu n'est pas nouveau ; Et sur ce moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats la pièce figurant au bordereau des appelants sous le numéro 13, l'arrêt retient que l'intimée soutient que cette pièce n'a pas été régulièrement communiquée, et que les appelants ne le contestent pas ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que cette pièce avait été communiquée avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, ni sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sundance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.