La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 00-20.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 00-20190
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 856 P + B du 19 septembre 2002 sur le pourvoi n° W 00-20.190 dans une affaire opposant : - le Bureau de mobilisation des créances immobilières (BMCI), société anonyme dont le siège est ..., à : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Daricaud-Pecastaing, dont le siège est ..., 2 / la société en nom collectif (SNC) SEG Fayat, dont le siège est ..., 3 / la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris ; Me X..., la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises l'une à la deuxième ligne du sixième paragraphe de la deuxième page, l'autre à la deuxième ligne du premier paragraphe de la troisième page ; Qu'il convient de les rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n 856 du 19 septembre 2002, dit que : 1 / la deuxième ligne du sixième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée : "du 31 juillet 1992" ; 2 / la deuxième ligne du premier paragraphe de la troisième page sera ainsi rédigée : "rejetant la contestation n'avait pas été notifiée ..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-01.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-01121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose en bon état de réparation et garantit le preneur de tous les vices ou défaut de la chose louée qui en empêchent l'usage et constaté qu'il résultait du rapport d'expertise que le sinistre était dû à une fuite de gaz à partir de la chaudière murale de l'appartement, qui s'était avérée défectueuse, et qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la société Domoservices Azur, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne saurait retenir le contrat avec cette société comme un cas de force majeure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions de M. X... en constatant que le raccordement de la chaudière à la gaine de ventilation mécanique contrôlée était conforme à la réglementation en vigueur et que celui-ci ne rapportait pas la preuve de ce que l'origine du sinistre se situait dans un fonctionnement anormal de cette gaine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse mutuelle d'assurances et prévoyance, à Mlle Y... et à M. Z..., la somme de 1 900 euros, ensemble, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Plaisance la somme de 1 800 euros, et à la compagnie Axa assurances la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-01.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-01801
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le non-paiement des loyers et des charges par les époux X... était injustifié et constituait une violation grave et délibérée du contrat de bail, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant sur la régularité du commandement de payer, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la résiliation du bail devait être prononcée aux torts des locataires ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer délivré le 25 septembre 1997 pour résilier le bail, le moyen est sans portée ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que même si l'immeuble et l'appartement n'étaient pas en bon état, le locataire ne pouvait suspendre indéfiniment, de son propre chef, le versement des loyers, et constaté, par motifs adoptés, que les époux X... avaient, sans mise en demeure, ni saisine du juge compétent, arrêté le paiement de la totalité des loyers et des charges en mars 1997 pour en reprendre les règlements pendant sept mois et les arrêter définitivement à partir du 1er mai 1998, alors que le bailleur avait entrepris d'importants travaux de rénovation, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et, abstraction faite d'un motif inopérant, que le blocage complet du paiement du loyer par les époux X... était injustifié, de même que leur demande de réduction du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 2003, 01-10.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro d'affaire : 01-10067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section B) 2001-01-19, 2001-01-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 1998, dont il n'est pas contesté qu'elle était la première assemblée générale convoquée pour l'élection d'un syndic après l'expiration des fonctions du syndic provisoire initial, avait désigné la société Saggel gestions et que l'assemblée générale du 7 mai 1999 avait renouvelé son mandat, la cour d'appel, relevant qu'aucune de ces assemblées générales n'avait fait l'objet d'une action en annulation, a justifié son rejet de l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevée par les époux X..., copropriétaires depuis le 2 mars 2000, en retenant qu'à la date du 11 avril 2000, lorsque cette assignation leur avait été délivrée, la société Saggel gestions n'était pas dépourvue de qualité pour représenter le syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que pour transformer un emplacement couvert pour véhicules automobiles en un° box fermé, les époux X... avaient édifié un mur en parpaings construit en limite de la place voisine et reposant sur les parties communes, ce pourquoi ils auraient dû obtenir au préalable une autorisation de l'assemblée générale, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et au vu du règlement de copropriété, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Cour Carrée la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Condamne les époux X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-10.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-10627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la SEMIDEP avait exécuté partiellement les travaux de réhabilitation, ce que confirmait le certificat administratif de la Direction départementale de l'équipement, en y ayant substitué d'autres pour un coût supérieur à celui des travaux désignés par la convention, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche relative à la réalisation de la réhabilitation, sans être tenue d'effectuer des recherches portant sur la novation de la convention et la bonne foi des locataires, qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en retenant que la condition d'achèvement des travaux n'étant pas remplie, la demande d'augmentation du loyer ne pouvait pas être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEMIDEP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEMIDEP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 02-10.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 02-10654
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2001-09-25, 2001-09-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2001), que la société Suisse d'assurances générales sur la vie a consenti à M. et Mme X... le renouvellement d'un bail pour une durée de huit ans à compter du 1er octobre 1992 ; que le contrat était soumis aux dispositions de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986, la hausse du loyer devant s'appliquer par huitième annuel ; que la société Suisse a assigné les époux X... en paiement des compléments de loyers dus à compter d'octobre 1993 ; Attendu que pour n'accueillir que partiellement cette demande, l'arrêt retient que les quittances de loyer délivrées par le bailleur aux locataires ayant valeur libératoire pour les termes qu'elles concernent dès lors qu'elles ne sont pas assorties de réserves, M. et Mme X... sont fondés à invoquer la renonciation de la société Suisse à réclamer la quote-part du loyer contractuel excédant le montant objet des quittances pour les termes trimestriels du 1er octobre 1993 au 1er octobre 1997 ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du bailleur de renoncer à la hausse du loyer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : RESTITUTION - Bail à loyer (loi du 23 décembre 1986) - Délivrances de quittance d'un montant inférieur à celui régulièrement dû - Manifestation sans équivoque de la volonté du bailleur de renoncer à la hausse du loyer (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2003, 01-11.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-19
Numéro d'affaire : 01-11252
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 2001-03-08, 2001-03-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2001), que Mme X..., propriétaire d'un domaine agricole, a décidé de le vendre ; que M. Y..., au motif qu'il exploitait une partie du domaine, l'a assignée pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en l'état d'une "absence de consentement au bail des prétendues bailleresses suffisamment établie", sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les rapports financiers entre les parties, il convient de débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... soutenait qu'il résultait d'une lettre du 29 décembre 1998 que les terres avaient bien été mises à sa disposition et sans rechercher si M. Y... n'avait pas payé un fermage en contrepartie de cette mise à disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Existence - Conclusions du preneur soutenant que les terres avaient été mises à sa disposition - Paiement d'un fermage en contrepartie - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 00-15.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 00-15913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2000-02-15, 2000-02-15
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs a consenti le 1er juin 1987 à M. X... un prêt destiné à l'acquisition et à la rénovation d'un appartement ; que le 12 février 1993, le notaire, chargé de la revente de ce bien, a adressé un chèque de 298 000 francs à l'établissement de crédit, au titre du remboursement anticipé du prêt ; que le Comptoir des entrepreneurs a affecté cette somme sur un compte de la société Hifim dont M. X... était le gérant, tandis que ce dernier continuait à régler les échéances du prêt ; que, par acte du 8 septembre 1997, M. X... a fait assigner le Comptoir des entrepreneurs afin de voir ordonner la déchéance du droit aux intérêts, le remboursement des sommes perçues à compter du 12 février 1993 et le paiement de dommages et intérêts ; que l'arrêt attaqué, Paris, 15 février 2000) a débouté M. X... de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la déchéance du droit aux intérêts est une sanction civile dont la loi laisse à la discrétion du juge tant l'application que la détermination du montant ; que la cour d'appel, en refusant au vu des éléments qui lui étaient soumis d'accéder à la demande de l'emprunteur, n'a fait qu'user de ce pouvoir discrétionnaire ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, hors la dénaturation alléguée, que le courrier adressé le 12 février 1993 par le notaire au Comptoir des entrepreneurs ne contenait aucun ordre sur l'affectation de la somme versée et que M. X... était d'accord sur l'affectation à laquelle avait procédé l'établissement de crédit ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation ne saurait être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Entenial la somme de 1 800 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 800 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-14.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-14347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile) 1998-11-04, 1998-11-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bordeaux, 4 novembre 1998) qui a rejeté sa demande en paiement formée contre Mlle Y..., au titre du rermboursement d'un crédit afférent à l'achat d'un véhicule ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige et l'intention libérale de M. X..., a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-14.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-14371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Marcel X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 6 mai 1999), qui a rejeté sa demande de versement d'une pension alimentaire formée contre ses enfants ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Marcel X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 99-14.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 99-14524
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1999-03-05, 1999-03-05
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Daniel X... de ce qu'il déclare se désister au profit de M. Philippe Y... ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Besançon, 5 mars 1999) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que la preuve de manoeuvres commises par la société Centrest ayant vicié le consentement de M. X... n'était pas rapportée ; que le second moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait dès lors que M. X... n'avait pas contesté l'appel incident de la société Centrest tendant à obtenir sa condamnation aux intérêts au taux contractuel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.