La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 96-22.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 96-22215
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1996-10-10, 1996-10-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Banco hispano americano, dont le siège est 51, avenue général de Gaulle, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la société Banco hispano americano, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1998, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 10 octobre 1996, au profit de la société Banco hispano americano ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banco hispano americano ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 97-30.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro d'affaire : 97-30126
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Evry 1997-02-06, 1997-02-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., Frans, Germaine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 février 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux utilisés par M. ou Mme Y... Z..., ... à Bièvres (91) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Marc Z... de de M. Walter X... au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Attendu que M. Walter X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'une ordonnance rendue par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance d'Evry le 6 février 1997 ; que le mémoire personnel qu'il a déposé le 21 février 1997 ne fait état de moyens de cassation qu'à l'encontre d'une ordonnance rendue par la même juridiction le 4 février 1997, et ayant autorisé une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation et commerciaux sis à Grigny (91) où M. Walter X... réside et exerce son activité sous l'enseigne Simex auto, d'où il résulte, ces moyens étant irrecevables, que la Cour de Cassation n'est valablement saisie d'aucun moyen ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 96-16.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 96-16908
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par : - le directeur général des Impôts, domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 1409 P du 30 juin 1998 dans une affaire l'opposant à : 1 / M. Dominique Y..., 2 / Mme Catherine X..., épouse Y..., agissant en sa qualité de curateur de son époux, M. Dominique Y..., demeurant ensemble ... ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. de Monteynard, Mme Gueguen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête déposée le 25 janvier 1999, le directeur général des Impôts demande que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue à la page 2, paragraphe 6, de l'arrêt n° 1409 P rendu le 30 juin 1998, consistant dans le visa de l'article 1135 du Code civil, et non de l'article 1315 du même Code, pour fonder une cassation pour inversion de la charge de la preuve ; Attendu que, dûment avisées, les autres parties n'ont pas présenté d'observations ; Attendu que la règle dont la violation a été sanctionnée par la cassation est celle relative à la charge de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil et que le visa de l'article 1135, relatif à la portée des conventions, résulte d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'il y a lieu, à la page 2, paragraphe 6, de l'arrêt n° 1409 P, de lire "Vu l'article 1315 du Code civil" au lieu de "Vu l'article 1135 du Code civil" ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 97-10.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 97-10515
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 1996-12-03, 1996-12-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christine Y... X..., domiciliée ..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Urbat, société anonyme, 2 / la SCP Sauvan Goulletquer, société civile professionnelle, dont le siège social est ..., Parc Club du Millénaire, bâtiment 10, 34036 Montpellier Cedex, agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Urbat, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de la société Urbat investissement, société anonyme, dont le siège social est Parc Club du Millénaire, ..., bâtiment 27, 34036 Montpellier Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Pernaud X... ès qualités et de la SCP Sauvan Goulletquer ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 janvier 1999, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Pernaud X..., ès qualités et la SCP Sauvan Goulletquer, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 3 décembre 1986, au profit de la société Urbat investissement alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 décembre 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; DONNE ACTE à Mme Pernaud X..., ès qualités et la SCP Sauvan Goulletquer, ès qualités de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme Pernaud X..., ès qualités et la SCP Sauvan Goulletquer, ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 97-30.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-30318
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bernay 1997-09-08, 1997-09-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Produit béton du Maine, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant, M. Claude X..., 2 / la société à responsabilité limitée Normandie béton, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant, M. Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bernay, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent un moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Produit béton du Maine et de la société Normandie béton, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Bernay, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction, que le président du tribunal de grande instance d'Evry avait autorisées le 21 août précédent ; Attendu que les sociétés Produit Béton du Maine et Normandie Béton demandent la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Evry ; Mais attendu que, par arrêt n° 1112 D de ce jour, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois n° R 98-30.145 et n° U 98-30.010 que ces sociétés avaient formés, respectivement, contre cette ordonnance du 21 août 1997 ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Produit béton du Maine et la société Normandie béton aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-30.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 97-30184
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1997-04-28, 1997-04-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jutta Y..., demeurant 1573 Montevideo (Uruguay), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 13 juin 1997 par Mme Y... contre l'ordonnance rendue le 28 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme Simon X... de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 97-30.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-30298
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1997-09-11, 1997-09-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Duménil Lèble, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Banque Duménil Lèble, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 11 septembre 1997 a été prise au vu de l'ordonnance délivrée le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris dont elle constitue la suite ; que cette dernière ordonnance a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation en date de ce jour ; que la décision attaquée se trouve annulée ; qu'il n'y a donc pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 97-30.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-30304
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1997-09-11, 1997-09-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 11 septembre 1997 a été prise au vu de l'ordonnance délivrée le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris dont elle constitue la suite ; que cette dernière ordonnance a été cassée par arrêt de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation en date de ce jour ; Attendu que la décision attaquée se trouve annulée ; qu'il n'y a donc pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 97-30.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-30305
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1997-09-03, 1997-09-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Béatrice de X..., demeurant ..., 2 / la société Grammont Limited, dont le siège est Gainsborough House, 24, Suffolk street, Dublin, représentée par sa gérante Mme Béatrice de X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 16 septembre 1997 par Mme de X... et la société Grammont Ltd contre l'ordonnance rendue le 30 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare Mme de X... et la société Grammont Ltd déchues de leur pourvoi ; Condamne Mme de X... et la société Grammont Ltd aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.