Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 00-14.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-14595
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Camping Les Marsouins, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Charles A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de M. Guy X..., demeurant "Le Gaou", 66110 Amélie Z... Palalda, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Camping Les Marsouins et de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 2000), que M. X... a, en 1988, donné à bail à M. Mazzili Y... des locaux à usage commercial ; que, par acte du 16 août 1996, le preneur a renouvelé, pour 15 ans, au bénéfice de la société Camping Les Marsouins, le contrat de location-gérance du fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; que le bailleur a assigné le preneur et son locataire-gérant devant le tribunal de grande instance pour que soit prononcée la résiliation du bail ; que les défendeurs à cette action ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal d'instance ; Attendu que, pour dire que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action en résiliation du bail, l'arrêt retient que M. X... invoque le non-respect par le preneur de la clause 13 du bail, qui est la reproduction de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la sous-location des lieux loués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... invoquait, à l'appui de sa demande de résiliation du bail, le fait que le renouvellement du contrat de location-gérance du fonds exploité dans les lieux loués avait été consenti sans son concours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. A... et à la société Camping Les Marsouins, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.

Sommaire : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence matérielle - Actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion - Action en résiliation d'un contrat de location-gérance consenti sans le concours du propriétaire (non).