La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 95-10.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-10827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section C) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles Pozzi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de M. Christian X..., demeurant 74930 Reignier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Charles Pozzi, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Charles Pozzi a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à M. X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Charles Pozzi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Charles Pozzi à payer à M. X... la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 95-11.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-11001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1994-06-28, 1994-06-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grégoire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Carrozzeria Cardone, société de droit italien, dont le siège est Veicoli Industriali, via Benevagienna, 12061 Carru (Italie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Grégoire, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Grégoire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes en paiement dirigées contre la société Carrozzeria Cardone; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grégoire, envers la société Carrozzeria Cardone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 95-11.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-11017
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences) 1994-11-28, 1994-11-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Riza X..., actuellement détenu au Centre de détention, 68200 Mulhouse, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit : 1°/ de M. le procureur général, près la cour d'appel de Colmar, 68000 Colmar, 2°/ de la Direction régionale des douanes de Mulhouse, dont le siège est 68200 Mulhouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre remise au greffe de la cour d'appel de Colmar, M. Ali X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de cette cour confirmant l'ordonnance rendue en application de l'article 756 du Code de procédure pénale par le président du tribunal de grande instance; Attendu que, s'agissant d'une matière pour laquelle les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 95-11.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-11125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1994-12-01, 1994-12-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Thieule, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1°/ de la Cave coopérative de vinification La Carigno-Gabian, dont le siège est 34320 Gabian, 2°/ de la Cave coopérative de vinification Les Vins de Schistes, dont le siège est 34480 Laurens, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Pierre Thieule, de Me Roger, avocat de la Cave coopérative de vinification La Carigno-Gabian, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Pierre Thieule a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société La Cave coopérative de vinification La Carigno-Gabian; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les élements de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pierre Thieule, envers la Cave coopérative de vinification La Carigno-Gabian et la Cave coopérative de vinification Les Vins de Schistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 94-17.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-06-25
Numéro d'affaire : 94-17603
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lille 1994-05-03, 1994-05-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ensemble Etang de la Fontaine, rue de France, 59830 Bourghelles, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1994 par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la société Interbrew France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Interbrew France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement déféré, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Lille, 3 mai 1994), d'avoir rejeté l'exception de nullité du contrat d'approvisionnement exclusif de bière conclu le 6 février 1992, alors, selon le pourvoi, que l'obligation sans cause est nulle; qu'ainsi en l'espèce où les époux X... soutenaient qu'était dérisoire la subvention de 20 francs TTC par hectolitre de bière Jupiler vendu qui leur était consentie en contrepartie de leur obligation d'approvisionnement exclusif, le Tribunal, en s'attachant pour rejeter ce moyen aux modalités contractuelles de fixation du prix de la bière, sans s'interroger sur le montant de cette subvention, a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient accepté un contrat de fournitures, en contrepartie de versement de "subventions", le jugement, effectuant la recherche prétendument omise, relève que l'exclusivité était limitée à cinq ans et retient souverainement que l'obligation des époux X... n'est pas sans cause, faisant ainsi ressortir que les "subventions" consenties constituaient, eu égard à la durée de l'exclusivité, une cause suffisante; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne des époux X..., envers la société Interbrew France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interbrew. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 94-16.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-06-25
Numéro d'affaire : 94-16889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1994-04-21, 1994-04-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Faubourg Saint-Michel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Lion d'Or, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société civile immobilière du Faubourg Saint-Michel, de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., gérant de la SCI du Faubourg Saint-Michel (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 avril 1994) d'avoir confirmé le jugement étendant à celle-ci la liquidation judiciaire de la société Le Lion d'Or, après avoir constaté la confusion de leurs patrimoines, alors, selon le pourvoi, que seules les opérations irrégulières au regard des règles comptables peuvent caractériser une confusion des patrimoines; qu'en ne recherchant pas comme les conclusions de la SCI l'y invitaient, si les opérations reprochées à cette société ne correspondaient pas à une remise en ordre de la comptabilité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 et 7 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune explication valable ou vérifiable n'était donnée aux mouvements importants de fonds entre les deux sociétés, et que la SCI demeurait dans l'impossibilité totale de produire une comptabilité exploitable, a effectué la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du Faubourg Saint-Michel aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1996, 96-16.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-07-09
Numéro d'affaire : 96-16774
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1996-06-11, 1996-06-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 11 juin 1996 sous le n° 1121 D dans l'affaire opposant : 1°/ M. Raphaël Z... A..., 2°/ Mme Marie-simone X..., épouse Z... A..., exploitants un commerce sous l'enseigne Bleu marine, ..., et un commerce sous l'enseigne Bleu marine junior, ..., à 1°/ de M. B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et administrateur judiciaire des époux Z... A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Leila Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Cyclopo Loco ..., demeurant ..., , La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z... A..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 1121 D du 11 juin 1996, contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : Page 1 : en haut à gauche au lieu de "Audience publique du 11 mai 1996" il faut lire "Audience publique du 11 juin 1996"; Page 4 : dernière ligne, au lieu de "onze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, il faut lire "onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize"; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1121 D du 11 juin 1996 ; Dit qu'en Page 1 : en haut à gauche au lieu de "Audience publique du 11 mai 1996" il faut lire "Audience publique du 11 juin 1996"; Dit qu'en Page 4 : dernière ligne, au lieu de "onze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, il faut lire "onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize"; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1996, 94-18.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-07-09
Numéro d'affaire : 94-18935
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1994-07-05, 1994-07-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Henry de Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. de Y..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X..., en liquidation judiciaire, demande la cassation de l'arrêt (Toulouse, 5 juillet 1994) qui a rejeté le recours formé par lui contre le jugement statuant sur ses recours contre deux ordonnances du juge-commissaire et autorisant la vente d'un immeuble et des meubles compris dans l'actif de la liquidation; qu'il invoque le caractère irrégulier de la procédure, prétendant n'avoir été ni entendu ni convoqué par le juge-commissaire; Mais attendu qu'il ne peut être exercé de pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur l'appel du jugement qui s'est prononcé sur le recours formé contre des ordonnances du juge-commissaire lorsque celui-ci, comme en l'espèce, a statué dans la limite de ses attributions en ordonnant la vente d'éléments d'actifs provenant d'une liquidation, par des décisions non entachées de la violation du principe essentiel de procédure invoquée ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Y..., ès qualités; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.