La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60297
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, 1990-03-19, 1990-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Georges, domicilié ... (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, concernant dix électeurs ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Georges Z... fait grief au jugement attaqué, rendu sur son recours, d'avoir confirmé les décisions de la commission administrative radiant dix électeurs de la liste électorale de la Commune de Valle X... Rostino alors qu'il serait dénué de motifs ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi n'indique pas le nom des dix électeurs intéressés ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60314
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tulle 1990-02-20, 1990-02-20
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., 2°/ Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant tous deux Groupe scolaire à Marcenat (Cantal), 3°/ M. Joël C..., 4°/ Mme Line Z... F..., épouse C..., demeurant tous deux cité Champ Plaze à Saint-Privat (Corrèze), 5°/ M. Jean-Louis E..., 6°/ Mme Claudine A..., épouse E..., demeurant tous deux Pièce Verdier à Tulle (Corrèze), 7°/ M. Antoine G..., 8°/ Mme Jeanine A..., épouse G..., demeurant tous deux à La Garder, Saint-Julien-aux-Bois (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit de : 1°/ Mme Anne-Marie B..., demeurant au Bourg de Bassignac-le-Haut (Corrèze), 2°/ M. Henri C..., demeurant au Coudert, Bassignac-le-Haut (Corrèze), 3°/ M. Jean-Louis D..., demeurant à Ymons, Bassignac-le-Haut (Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Alain Y..., Joël C..., Jean-Louis E... et Pelteil font grief au jugement attaqué de les avoir, sur le recours de Mme Anne-Marie B... et de deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de Bassignac-le-Haut, radiés de cette liste, alors qu'ils remplissaient les conditions exigées pour y être inscrits ; Mais attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu que les requérants prouvaient que ces électeurs, qui ne soutenaient pas habiter dans la commune depuis six mois au moins, n'y figuraient pas au rôle d'une contribution directe et n'y étaient pas domiciliés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Absence de domicile dans la commune, non inscription au rôle d'une contribution directe (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60320
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Basse-Terre 1990-02-22, 1990-02-22
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ginot X..., demeurant à Terre-de-Bas, Les Saintes (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, et concernant : 1°/ M. Michelet Y..., 2°/ M. Robert Y..., 3°/ Mme Elinette Z..., 4°/ Mme Olga, Roseline Z..., 5°/ Mme Micheline A..., 6°/ M. Gérard A..., 7°/ M. Willy A..., 8°/ Mme Alberte C..., 9°/ M. Claude C..., 10°/ Mme Dany C..., 11°/ Mme Annick F..., épouse D..., 12°/ Mme H... Guillaume, épouse K..., 13°/ Mme Nelly F..., 14°/ Mme Rosette I..., 15°/ Mme Evesne J..., 16°/ Mme Alberte K..., 17°/ Mme Chantal K..., 18°/ Mme Marie-Josée K..., 19°/ Mme Nadège K..., épouse E..., 20°/ M. Pierre K..., 21°/ M. Thierry K..., 22°/ M. L... K..., 23°/ M. Jean M..., 24°/ M. Gérard N..., 25°/ Mme Rosan I..., 26°/ M. François I..., demeurant tous à Terre-de-Bas, Les Saintes (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., G... de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Ginot X... et de neuf autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à l'inscription de M. Michelet Y... et vingt cinq autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Terre-de-Bas, alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune ou y auraient résidé depuis plus de six mois ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résulte pas des pièces produites que ces électeurs avaient leur domicile réel dans la commune, ni qu'ils y résidaient depuis six mois au moins, ni qu'ils figuraient pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Eléments de preuve - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60322
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale 1990-02-22, 1990-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Aime, demeurant à Terre-de-Bas, Les Saintes, (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, et concernant : 1°/ M. Michelet Z..., 2°/ M. Robert Z..., 3°/ Mme Elinette A..., 4°/ Mme Olga, Roseline A..., 5°/ Mme Micheline B..., 6°/ M. Gérard B..., 7°/ M. Willy B..., 8°/ Mme Alberte C..., 9°/ M. Claude C..., 10°/ Mme Dany C..., 11°/ Mme Annick F... épouse D..., 12°/ Mme G... Guillaume épouse J..., 13°/ Mme Nelly F..., 14°/ Mme Rosette H..., 15°/ Mme Evesne I..., 16°/ Mme Alberte J..., 17°/ Mme Chantal J..., 18°/ Mme Marie-Josée J..., 19°/ Mme Nadège J..., épouse E..., 20°/ M. Pierre J..., 21°/ M. Thierry J..., 22°/ M. K... J..., 23°/ M. Jean L..., 24°/ M. Gérard M..., 25°/ M. Rosan H..., 26°/ M. François H..., demeurant tous à Terre-de-Bas, Les Saintes (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y... Aime et 9 autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à l'inscription de M. Michelet Z... et 25 autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Terre-de-Bas alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune ou y auraient résidé depuis plus de six mois ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ces électeurs avaient leur domicile réel dans la commune, ni qu'ils y résidaient depuis six mois ou moins, ni qu'ils figuraient pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60324
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale 1990-02-22, 1990-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dany X..., demeurant à Terre de Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Dany X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Michelet Y... et de neuf autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Terre de Bas alors qu'il remplirait l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour y être inscrit ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M. X... avait son domicile réel dans la commune, ni qu'il y résidait depuis six mois au moins ni qu'il figurait pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60343
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1990-03-19, 1990-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale, Dominique X..., demeurant à Paris (5e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Pascale X... a formé le 29 mars 1990, contre un jugement du tribunal d'instance de Corte du 19 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le n° Z 90-60.343 ; Attendu que Pascale X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 28 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le n° 90-60.281, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 90-60.343 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60346
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1990-03-19, 1990-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian Z..., 2°/ Mme Anne-Marie X... épouse Z..., 3°/ M. Jean-Pierre C..., tous trois domiciliés à Castirla (Corse), 4°/ Mme veuve André A..., née Y..., domicilié à "Pont de Castirla" (Corse), 5°/ M. Jean-Louis B..., domicilié à Castirla (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Jean-Marie C..., 2°/ de M. Nicolas D..., demeurant tous deux à Castirla (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. C... et D..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M. et Mme Z..., de M. C..., de Mme Y... et de M. B... de la liste électorale de la commune de Castirla, alors que les contestants n'auraient pas démontré que ces électeurs avaient perdu leur domicile d'origine dans la commune, violant ainsi les articles L. 11 et L. 16 du Code électoral ; Attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que les électeurs précités avaient leur domicile dans d'autres communes et qu'ils ne remplissaient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60348
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio 1990-02-26, 1990-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. I... de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de : 1°/ Mme Xavière X..., 2°/ L... Marie Antoinette Y..., épouse D..., 3°/ Mme Madeleine Z..., 4°/ M. Louis B..., 5°/ Mme Simone C..., épouse B..., 6°/ Mme Jacqueline E..., 7°/ Mme Anne-Marie F..., veuve A..., 8°/ M. Antoine G..., 9°/ L... Claude Antoinette J..., épouse G..., 10°/ Mme Antoinette K..., 11°/ Mme Marie-Catherine K..., épouse H..., 12°/ M. Etienne N..., 13°/ M. Jean, Dominique N..., 14°/ Mme Jeanne O..., épouse P..., 15°/ M. François P..., 16°/ Mme Michèle M..., demeurant tous à Bastelica (Corse du Sud), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bastelica de Mme Xavière X... et quatorze autres, alors qu'il aurait été démontré que ces électeurs ne remplissaient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés ne remplissaient plus aucune des conditions prévues à l'article précité pour demeurer inscrits dans cette commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60350
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1990-02-08, 1990-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. F... de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de : 1°/ M. Georges X..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Dominique Y..., demeurant à Cargèse (Corse du Sud), 3°/ M. Paul Z..., demeurant à Ajaccio (Corse du Sud), rue des Pommiers, Saint-Jean, 4°/ Mme Anne-Marie B..., demeurant à Cargèse (Corse du Sud), 5°/ M. Bernard A..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 6°/ M. Marc, Gérard C..., demeurant à Felcherolles (Yvelines), ..., 7°/ M. Gavino G..., demeurant à Cargèse (Corse du Sud), 8°/ Mme Françoise H..., épouse J..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 9°/ Mme Anne Marie I..., demeurant à Cargèse (Corse du Sud), 10°/ Mme Astrid K... épouse E..., demeurant ..., 11°/ M. Thierry D..., demeurant à Lyon (7e) (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre Georges X..., Marie-Dominique Y..., Anne-Marie B..., Marc Gérard C..., Gavino G..., Françoise H..., épouse J..., Marie I..., Astrid K..., épouse E..., et Thierry D... : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation des électeurs de la liste électorale de la commune de Cargèse, alors qu'il aurait été démontré qu'ils ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés ne remplissaient plus aucune des conditions exigées par l'article précité pour être inscrits, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Bernard A... et Paul Z... : Attendu que ces deux électeurs ayant été radiés de la liste électorale de la commune de Cargèse, le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.