La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 04-30.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-30048
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, L. 443-7, L. 443-8 et R. 443-2, alinéa 2, du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la modulation éventuelle de l'aide d'une entreprise à un plan d'épargne d'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre des années 1997, 1998 et 1999, par la société Lyonnaise de banque, les sommes versées sous forme d'abondement au compte des salariés sur le plan d'épargne d'entreprise constitué le 28 février 1997 ; Attendu que, pour annuler ce redressement, la cour d'appel énonce notamment que l'URSSAF ne pouvait le justifier par la seule circonstance que le versement de l'abondement était fixé annuellement en dehors de critères prédéfinis par le plan d'épargne d'entreprise dès lors que celui-ci était un accord cadre dont l'exécution annuelle avait été décidée quant à l'abondement au cours de réunions du comité central d'entreprise, et précisée quant à ses critères par des notes consécutives adressées à l'ensemble du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère collectif du système d'épargne d'entreprise prévu par l'article L. 443-1 s'opposait à ce que le montant des versements de l'employeur soit fixé par celui-ci en dehors de tout critère résultant de l'accord ayant établi le plan d'épargne d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société Lyonnaise de banque de son recours ; Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances suivies devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lyonnaise de banque à payer à l'URSSAF de Lyon et son arrondissement la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 04-48.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-48677
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 29 novembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, Me Luc-Thaler, avocat de la société Softeam déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2004 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Softeam de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 04-48.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-48796
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Haguenau (section industrie) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la délivrance d'une lettre de licenciement, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 04-48.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-48819
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2004-11-02, 2004-11-02
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 2 novembre 2004) indique que les débats ont eu lieu devant un conseiller rapporteur, lequel a entendu sans opposition de leur part les avocats des parties et en a rendu compte à la cour d'appel composée lors du délibéré du même rapporteur en qualité de président, et d'un autre conseiller ; qu'il ressort de ces seules énonciations que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 05-60.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-60014
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles) 2005-01-04, 2005-01-04
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-16 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné n'est régulière que si elle émane de la même organisation syndicale représentative ; Attendu qu'en mars 2003, M. X... a été désigné délégué syndical dans l'établissement Centre Méditerranée de la société Dalkia par le syndicat CGT Dalkia Centre Méditerranée ; que le 18 novembre 2004 la Coordination nationale des syndicats CGT de Dalkia a désigné M. Y... en remplacement de M. X... ; Attendu que pour rejeter la requête formée par la société Dalkia en annulation de la désignation du 18 novembre 2004, le jugement énonce qu'aucun texte n'impose que le remplacement d'un délégué syndical, non prévu expressément, émane obligatoirement du syndicat auteur de la désignation initiale ; Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 05-60.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 05-60020
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tourcoing 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 13 janvier 2005 qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par la même juridiction qui a fait l'objet d'une cassation par arrêt de ce jour ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 13 janvier 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par cette même juridiction le 9 avril 2004 prononcée par arrêt de ce jour dans le pourvoi n° E 04-60.234 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 05-60.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-60043
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu (contentieux des élections professionnelles) 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Sud Isère de la Régie des voies ferrées du Dauphiné, et de représentant syndical auprès du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation par arrêt du 23 juin 2004 (n 03-60.270) d'un précédent jugement du tribunal d'instance de Grenoble du 5 mai 2003, après avoir constaté que la CGT VFD n'a pas obtenu d'élu dans le second et le troisième collège lors des élections au comité d'établissement, retient que l'UGICT CGT VFD est un syndicat catégoriel distinct de la CGT VFD ; qu'il est représentatif dans l'entreprise dès lors qu'il est affilié à la CGT ; qu'il justifie en outre d'une activité certaine, est reconnu par l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise et est indépendant de l'employeur ; Attendu, cependant, que les syndicats affiliés à la même organisation représentative ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que la CGT disposait déjà d'un délégué syndical dans l'établissement et d'un représentant syndical au comité d'établissement, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si l'ensemble des organisations affiliées à la CGT ne disposait pas, du fait des désignations critiquées, d'un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 05-60.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 05-60058
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tourcoing (contentieux des élections professionnelles) 2005-02-11, 2005-02-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi formé contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2005 qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par la même juridiction qui a fait l'objet d'une cassation par arrêt de ce jour ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2004 par voie de conséquence de la cassation du jugement de cette juridiction du 9 avril 2004 prononcée par arrêt de ce jour (dans le pourvoi n° E 04-60.234) ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 05-60.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 05-60059
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tourcoing (contentieux des élections professionnelles) 2005-02-11, 2005-02-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi formé contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2005 qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par la même juridiction qui a fait l'objet d'une cassation par arrêt de ce jour ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2005, par voie de conséquence de la cassation du jugement de cette même juridiction du 9 avril 2004 prononcée par arrêt de ce jour (dans le pourvoi n° E 04-60.234) ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 04-46.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 04-46251
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (référés) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 2 décembre 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Texa Services, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Texa Services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Texa Services à payer aux défenderesses la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2006, 05-60.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 05-60152
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dax (contentieux des élections professionnelles) 2005-04-06, 2005-04-06
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen examinée d'office après avis donné aux parties Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des élections n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Giraud Sud, MM. X..., Y... et Z... ont formé un pourvoi contre une ordonnance du juge d'instance de Dax du 6 avril 2005 qui, dans le cadre des élections des délégués du personnel du 28 avril 2005, a interdit la présence de bulletins de vote blancs tant dans les courriers adressés aux électeurs votant par correspondance que sur le bureau de vote ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 04-40.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 04-40506
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2003-05-16, 2003-05-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, qui a constaté que le salaire prévu au contrat de travail de Mme X... correspondait aux fonctions qu'elle exerçait réellement, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 04-40.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-02
Numéro d'affaire : 04-40549
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent général d'assurances, ayant licencié pour motif économique son salarié M. Y..., ce dernier, qui était auparavant salarié des AGF, a saisi un conseil de prud'hommes pour contester la cause de cette mesure et obtenir condamnation de ses deux employeurs successifs au paiement de certaines sommes ; que M. X... a appelé les AGF en garantie ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de M Y... ; Attendu que l'arrêt, qui met à la seule charge de M. X... les sommes revenant à M. Y..., déclare d'office la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en garantie dirigée par l'intéressé contre les AGF, au motif que cette action oppose un mandataire à son mandant et qu'elle est distincte de l'action principale ; Attendu cependant qu'une cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans sa disposition déclarant la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la demande en garantie présentée par M. X... contre les AGF, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.