La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 00-10.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro d'affaire : 00-10215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du moyen soulevée par la défense : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1999), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés, de n'avoir pas fait droit à sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil présentée pour la première fois en cause d'appel et d'avoir ainsi violé, par refus d'application, le texte susvisé ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'elle ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-16.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-14
Numéro d'affaire : 99-16858
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1998-05-27, 1998-05-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. André Z..., demeurant SNGE, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été condamnée à payer à M. Z..., son ex-mari, une certaine somme correspondant à un trop perçu, au titre de la prestation compensatoire ; Attendu que pour approuver le calcul opéré par les premiers juges qui avaient fixé au 13 février 1993 le point de départ de la prestation compensatoire, l'arrêt retient une date différente, sans préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour aboutir à un montant identique ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 99-17.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 99-17075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1997-11-10, 1997-11-10
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Revet, épouse Z..., demeurant anciennement chez M. Martin X..., Molliessoulaz, 73720 Queige, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... sur la Chambre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 novembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux A... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; que la cour d'appel qui ne rappelle en aucune manière les prétentions des parties et leurs moyens, ne pouvait se borner à faire état des conclusions qui seraient la reprise de celles développées en première instance, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel en se bornant à retenir que le premier juge a fait une juste et saine analyse des faits de la cause sans répondre aux nouvelles conclusions de Mme B... déposées devant la cour d'appel, faisant expressément état d'attestations prouvant les griefs qu'elle invoquait contre son mari, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions échangées entre les époux étaient la reprise de celles développées en première instance et qu'il résultait de l'ensemble des pièces et écritures régulièrement échangées entre les parties que le premier juge avait effectué une juste analyse des faits de la cause, la cour d'appel a exposé suffisamment les moyens et prétentions des parties, répondu aux conclusions et motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-17.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-14
Numéro d'affaire : 99-17111
Solution : Sursis à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1999-03-09, 1999-03-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de M. Henri X..., demeurant ... Saint-Denis, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'acte du 25 avril 2001, établi par l'officier de Z... civil de la mairie de Nice, produit devant la Cour de Cassation, que M. Y... est décédé le 8 avril 2001 ; Attendu qu'en application de l'article 376 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d'impartir aux éventuels héritiers de M. Y... un délai de six mois à compter du présent arrêt à peine de déchéance, en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux éventuels héritiers de M. Y... un délai de 6 mois à compter du présent arrêt en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2001, 99-17.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 99-17233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section b) 1999-03-18, 1999-03-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section b), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1999) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., son ex-épouse ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 270 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a décidé que la rupture du mariage entraînait au préjudice de l'épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 00-13.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro d'affaire : 00-13256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section A) 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. André Z..., 2 / de Mme Suzanne Z..., demeurant ensemble ..., 3 / du Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier Denomme ..., représenté par son syndic M. Dominique Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'installation d'une hotte de type grande cuisine ne correspondait pas à la destination contractuelle, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêté de fermeture administrative du commerce de Mme A... avait été pris en raison de l'utilisation d'un conduit d'évacuation de fumée installé en contravention avec la destination contractuelle des lieux, la cour d'appel a pu en déduire que la locataire devait payer les loyers échus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-17.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-17139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section G) 1999-04-07, 1999-04-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section G), au profit de la société SFAR Holding, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société SFAR Holding, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 7 avril 1999), qui, statuant sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 4 mars 1997, bulletin n° 80), l'a condamné à payer une certaine somme à la société SFAR Holding, aux droits de la société d'exploitation Caretti, en exécution d'une reconnaissance de dette ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil, le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur probante des témoignages qu'ils ont retenus comme compléments de preuve de l'existence de la créance ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SFAR Holding la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 98-17.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-12
Numéro d'affaire : 98-17997
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société DIAC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a acheté un véhicule automobile à l'aide d'un prêt consenti par la société DIAC par acte du 10 octobre 1992, que M. X... n'ayant pas remboursé ce prêt, il a été assigné en paiement ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande de la société DIAC ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement considéré qu'en vendant son véhicule M. X... avait enfreint les dispositions contractuelles aux termes desquelles le véhicule était affecté en gage et qu'il ne pouvait se prévaloir, pour échapper aux conséquences de ses propres manquements, de l'absence d'inscription de ce gage par le prêteur de fonds ; que, d'autre part, c'est dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'elle a refusé d'accorder à M. X... un délai de grâce ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société DIAC la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2001, 00-13.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-09-26
Numéro d'affaire : 00-13924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile) 1999-06-16, 1999-06-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Jeunesse formule avenir mode, dont le siège est ..., 2 / M. X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Jeunesse formule avenir mode, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit de la société Worms Pierre III, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Jeunesse formule avenir mode et de la SCP X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Worms Pierre III, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant relevé que l'amélioration objective entre 1983 et 1992 des facteurs locaux de commercialité restait notable et très favorable au commerce en ce qu'elle facilitait le déplacement des piétons, ce qui avait profité à un commerce dont l'activité se nourrit, à titre principal au regard du caractère très discret de sa position, de toute augmentation, même strictement quantitative, du flux des passants, quelle qu'en soit la cause, et retenu que la locataire ne versait aux débats aucun élément probant démontrant que de 1980 à 1992 le chiffre d'affaires était resté le même, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jeunesse formule avenir mode et la SCP X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.