La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-18.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro d'affaire : 02-18925
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (chambre des saisies immobilières) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le trésorier principal de Marseille ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions que Mme Y..., en qualité d'unique associée d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (l'EURL), a contracté un prêt, pour l'acquisition d'un fonds de commerce, auprès de la société Centrale de Banque aux droits de laquelle se trouve maintenant la Société générale (la banque) ; que les époux X... se sont constitués conjointement et solidairement caution hypothécaire et qu'ils ont affecté à ce titre à la garantie du prêt un bien immobilier dont ils étaient propriétaires indivis ; que Mme X... étant décédée et que l'EURL ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sans que le prêt ait été intégralement remboursé, la banque a fait sommation à M. Philippe X..., en sa qualité de caution hypothécaire et tiers détenteur, et à MM. Michel et Patrick X..., également tiers détenteurs en qualité d'héritiers de Mme Y..., (les consorts X...) de payer ou de délaisser l'immeuble hypothéqué ; que la banque ayant repris les poursuites, le tribunal de grande instance de Marseille a fixé la date de l'adjudication ; que les consorts X... ont alors déposé des conclusions soutenant que la vente ne pouvait concerner que la part indivise de M. Philippe X... lequel avait seul la qualité de caution hypothécaire ; que, par le jugement attaqué du 25 juin 2002, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté cette contestation et a fixé au 19 septembre 2002 l'audience d'adjudication ; Attendu que la contestation qui porte sur l'étendue de la garantie dont dispose le créancier sur le bien saisi constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la Société générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 02-19.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 02-19479
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., gardien de la paix, a été mordue par une personne retenue pour une vérification d'identité ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable sa requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions au motif que la blessure n'avait pas entraîné une incapacité temporaire totale de travail égale ou supérieure à un mois ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 91 et R. 92.15 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt a laissé à la charge de Mlle X... ses dépens ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation de Mlle X... à supporter ses dépens, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les dépens de Mlle X... seront supportés par le Trésor public ; Laisse les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 2004, 02-30.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-30054
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-05-04, 2004-05-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 579 FS-D du 4 mai 2004, sur le pourvoi n° J 02-30.054, dans une affaire opposant : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., à : 1 / Centre cardio-vasculaire de Valmante, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / l'Agence régionale de l'hospitalisation Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ARH, 13008 Marseille, 3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région PACA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation, les SCP Boutet et Waquet, Farge et Hazan, et Me Cossa, avocats à la Cour de Cassation ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne d'une part, le montant global des sommes mentionné page 4 avant dernier paragraphe et, d'autre part, la non-mention de la juridiction de renvoi, qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 579 FS-D rendu le 4 mai 2004 sera rédigé comme suit : page 4, avant-dernier paragraphe : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône fixant le point de départ des intérêts aux taux légal à compter de la date de facturation de chacune des sommes dont le montant global est fixé à 1 357 625 francs, l'arrêt rendu le 6 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;" Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30072
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France 2002-01-11, 2002-01-11
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de Mme X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 4 décembre 1988 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France, autrement composé ; Condamne la CPAM des Yvelines aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-16.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro d'affaire : 02-16307
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui s'étaient portés cautions solidaires des engagements de l'EURL Gassion (l'EURL) envers la société Veedol France (la société), ont, après la mise en liquidation judiciaire de l'EURL, été poursuivis par la société qui indiquait avoir dû s'acquitter elle-même, également comme caution, du solde d'un emprunt contracté par l'EURL auprès d'une banque ; qu'ils ont notamment conclu au rejet des demandes formées contre eux en soutenant que la créance de la société Veedol France était éteinte faute d'avoir été régulièrement déclarée ; Attendu que pour écarter cette contestation et condamner M. et Mme X... au paiement des sommes qui leur étaient réclamées, l'arrêt retient qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir de l'irrégularité de la déclaration de créance dès lors que la créance avait été admise au passif et que cette admission avait autorité de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, alors que la société s'était bornée à faire valoir que sa déclaration de créance n'avait "fait l'objet d'aucun rejet, ni d'aucune contestation de la part du mandataire liquidateur", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Veedol France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Veedol France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 02-17.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 02-17293
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 1er août 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2002 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit des sociétés Bred, Bercy Gestion Finance et Dexia ; Qu'à la date du 22 mars 2004, et postérieurement au 20 novembre 2003, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Bred et la société Dexia ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Bred et Dexia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 03-20.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 03-20108
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 2003-11-14, 2003-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que par lettre du 24 novembre 2003, l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que M. X..., qui se borne à exposer qu'il souhaite former un recours, ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-00.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-00718
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 2000-10-13, 2000-10-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a réclamé à la société Air France l'indemnisation du préjudice subi du fait d'un refus d'embarquement à l'aéroport de Roissy sur un vol à destination d'Agadir et des désagréments subis à la suite d'un vol de remplacement ; Attendu que Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg 13 octobre 2000) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de 3 000 francs en réparation de son préjudice moral et d'agrément ; Attendu, d'abord, que le tribunal n'a pas retenu, contrairement à ce que prétend le moyen, que Mme X... s'était présentée à l'enregistrement après l'heure limite ; que dès lors le moyen manque en fait dans ses 1re, 2e, 3e et 5e branches ; Attendu, ensuite, que la quatrième branche, qui s'attaque à l'exposé fait par le tribunal de la thèse de Mme X... qu'il n'a pas reprise pour asseoir sa décision, est inopérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-00.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-00719
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 2000-10-13, 2000-10-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses 5 branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les époux X... ont réclamé à la société Air France l'indemnisation du préjudice subi du fait d'un refus d'embarquement à l'aéroport de Roissy sur un vol à destination d'Agadir et des désagréments subis à la suite d'un vol de remplacement ; Attendu que Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg 13 octobre 2000) de l'avoir condamnée à payer aux époux X... une indemnité de 5 000 francs en réparation de leur préjudice moral et d'agrément ; Attendu, d'abord, que le tribunal n'a pas retenu, contrairement à ce que prétend le moyen, que les époux X... s'étaient présentés à l'enregistrement après l'heure limite; que dès lors le moyen manque en fait dans ses première, deuxième , troisième et cinquième branches ; Attendu, ensuite, que la quatrième branche, qui s'attaque à l'exposé fait par le tribunal de la thèse des époux X... qu'il n'a pas reprise pour asseoir sa décision, est inopérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air France à payer aux époux X... la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 01-00.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 01-00755
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, première chambre civile 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification présentée par la société Frans Maas Nord transports internationaux ; Attendu que par arrêt du 24 février 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris et dit, dans son dispositif page 4 premier paragraphe, que la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) est tenue envers la société Frans Maas Nord transports internationaux à concurrence de la somme de 152 449,02 francs, en tant que de besoin, la condamne à payer ladite somme et, en cas d'exécution de l'arrêt cassé, ordonne la restitution qui découle du présent arrêt ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle et qu'il s'agit de la somme de 152 449,02 euros, qui correspond à un million de francs, plafond de garantie retenu dans les motifs de l'arrêt ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 309 F-D rendu le 24 février 2004, dit que dans le dispositif page 4 premier paragraphe le mot " euros " doit remplacer le mot " francs " ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 01-00.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 01-00960
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 27 janvier 2000) a alloué à M. Serge X... une rémunération de 3 000 francs par an pour la gestion de l'exploitation agricole indivise dépendant de la succession de ses parents, qu'il a assurée de 1987 à 1993, postérieurement à leur décès, et non au titre d'un salaire différé ; d'où il suit que le moyen tiré d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-13, alinéa 2, du Code rural, inapplicable en l'espèce, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.