Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 08-80.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 08-80577
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-27
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 27 novembre 2007, qui, pour faux et exigence ou acceptation de fonds par agent immobilier, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 16 de la loi du 2 janvier 1970, 551 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Catherine Y... a été poursuivie pour avoir, étant gérante de l'agence immobilière CIF, inscrit l'existence d'un mandat de vente d'une maison sur le registre destiné à cet effet, alors qu'elle ne possédait pas un tel mandat et d'avoir perçu des honoraires indus ; Attendu que, pour la déclarer coupable de ce délit, l'arrêt, après avoir énoncé que la prévenue a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés, même si une erreur relative à un article de loi a été commise dans la citation, retient que la prévenue n'a jamais contesté avoir elle-même procédé à cette inscription sans disposer de mandat écrit, que le nom inscrit sur ledit registre est celui d'une personne décédée et qu'elle a reçu des fonds en prétendant disposer d'un tel mandat ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits de la cause et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, et, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que ces faits n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que Ies moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en évaluant, comme elle I'a fait, la réparation du préjudice résultant pour la partie civile des agissements de la prévenue, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que Catherine X..., épouse Y..., devra verser à Rolim Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;