La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1990, 88-43.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-18
Numéro d'affaire : 88-43448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e chambre) 1987-04-14, 1987-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kilani X..., demeurant ... (7e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de la société anonyme Montabert, dont le siège social est ... à Saint-Priest (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Montabert, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1987), que M. X..., au service de la société Montabert en qualité de "laveur de jour" depuis le 17 juin 1974, a été licencié le 5 octobre 1984 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'avoir prolongé d'une semaine ses congés annuels sans autorisation, dès lors que le chef du personnel lui avait simplement "conseillé" de solliciter une telle autorisation ; qu'en retenant le contraire au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a retenu que le salarié avait prolongé ses congés annuels d'une semaine sans autorisation, que, relevant par ailleurs que cette absence injustifiée faisait suite à une mise en garde en date du 17 octobre 1983, elle a pu en déduire que ce comportement manifestait une volonté délibérée du salarié de refuser la discipline nécessaire dans le travail et décider qu'il caractérisait la faute grave privative des indemnités de rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Montabert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 88-43.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-43512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1988-05-17, 1988-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société Aquitaine téléphone, dont le siège est à Saint-Pierre de Gaubert à Boe (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié licencié le 30 juin 1986 par la société Aquitaine téléphone avec une autorisation administrative, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 17 mai 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que l'employeur n'ayant pas fourni à l'autorité administrative les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article L. 321-1, alors applicable, du Code du travail ; Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'ordre des licenciement n'ait pas été en fait respecté par l'employeur, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Aquitaine téléphone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 89-43.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-43517
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1989-02-27, 1989-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Z..., épouse Thinus, demeurant à Courcelles Chaussy (Moselle), ... Laquenexy, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Prisca industrie, en redressement judiciaire, dont le siège est à Vigy (Moselle), Servigny Les Sainte Barbe, assistée de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant à Metz (Moselle), Centre Saint-Jacques, et M. Y..., représentant des créanciers, demeurant à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, conseillers, M. Faucher, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat à la Cour de Cassation doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que Mme Thinus a adressé, le 6 mars 1989, directement au greffe de la Cour de Cassation, une requête en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Metz au profit de la société Prisca industrie ; Attendu qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi ; Et vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Thinus a formé, le 21 juin 1989, au greffe de la cour d'appel de Metz, un pourvoi contre l'arrêt précité qui lui avait été notifié le 8 mars 1989 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par Mme Thinus ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Thinus, envers la société Prisca industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1990, 88-43.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-18
Numéro d'affaire : 88-43626
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1987-12-18, 1987-12-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole Y..., demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société française des Nouvelles galeries, dont le siège est ... (Nièvre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi le 18 août 1988 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 18 décembre 1987 notifié le 22 décembre 1987 ; qu'elle a demandé l'aide judiciaire le 8 février 1988 et que, après rejet de la demande notifié le 27 juin 1988, elle a formé son pourvoi dans le délai légal ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée comme vendeuse par la société des Nouvelles galeries de Nevers en juin 1969, devenue employée de la société Gaillard Ciné-Photo, locataire-gérant de l'activité radio-télévision des Nouvelles galeries, puis à nouveau employée de la société des Nouvelles galeries, après dénonciation du contrat de location-gérance, a été licenciée le 7 janvier 1987, après son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 1987) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que selon le pourvoi la modification du contrat de travail qui lui était imposée n'était justifiée ni par son comportement ni par la situation de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, a retenu que la modification du contrat de travail imposée à la salariée était motivée par la nécessité de restructurer le rayon Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers la société française des Nouvelles galeries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : (Sur le moyen unique) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture abusive - Refus du salarié d'accepter une modification de travail - Restructuration nécessaire au service - Modification substantielle du contrat (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-15.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-15609
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-05-02, 1988-05-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des manataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), dont le siège est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Christian Y..., demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CAVAMAC, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 150, 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces trois derniers textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, saisi d'une demande de M. Y... qui tendait à obtenir, en raison de son état de santé, l'exonération de paiement de cotisations, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 1988) s'est borné, dans son dispositif, à confirmer une décision ordonnant avant-dire droit une expertise médicale de droit commun ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable en l'état ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision confirmant une décision ordonnant avant-dire droit une expertise médicale.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 89-16.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 89-16209
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre B) 1989-03-09, 1989-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des transports aériens (UTA), dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre B), au profit du Comité d'établissement opérations exploitations d'UTA (CEOE), dont le siège est à Roissy (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UTA, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du CEOE, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 18 mai 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie Union des transports aériens (UTA), a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; ! Condamne la compagnie UTA, envers le CEOE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 89-16.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 89-16551
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1988-12-02, 1988-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., née X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour d'appel de Pau ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., née X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-16.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-16797
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Lucette épouse Z..., demeurant 36,allée Romain Y..., Montreuil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 16 décembre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Z... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers la CRAM d'Ile de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-45.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-45433
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Creusot (section commerce et service commerciaux) 1988-10-18, 1988-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Salvatore Z..., demeurant La Spiaggia, route expresse, Torcy (Saône-et-Loire), Montchanin, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes du Creusot (section commerce et service commerciaux), au profit de M. X... Y... Carlo, demeurant ..., Le Creusot (Saônet-et-Loire) défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers ; Mme Charruault, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Di Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Creusot, 18 octobre 1988), M. Di Y..., embauché en qualité de plongeur le 1er février 1988 par M. Z..., a été licencié le 13 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice des salaires perdus pour le mois de mai et la période du 1er au 13 juin 1988, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est contredit en prenant pour point de départ de l'indemnisation le mois de mai 1988 après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé le 18 avril 1988 ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, en fondant sa condamnation sur le non-respect de la procédure de licenciement, a commis une erreur de droit et entaché sa décision de contradiction ; Mais attendu, d'une part qu'ayant constaté que l'employeur avait remis au salarié un certificat de travail allant du 1er février au 13 juin 1988, les juges du fond ne se sont pas contredit ; Attendu, d'autre part qu'en sa seconde branche le moyen critique un motif surabondant de la décision attaquée ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. Di Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.