La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 90-11.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-11226
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1989-10-19, 1989-10-19
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Barkate et Marthe, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit de Mme Z... épouse K..., demeurant ..., à Aigues-Mortes (Gard), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. J..., C..., B..., L..., G..., A..., Y..., F..., E..., I... H..., M. X..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MMe D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Garaud, avocat de la société Barkate et Marthe, de Me Vincent, avocat de Mme K..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la demande de la société Barkate et Marthe, tendant à ce que le serment soit déféré à Mme K..., se heurtait aux stipulations du bail exigeant l'accord écrit de la bailleresse aux travaux et en constatant que, par lettre recommandée du 17 juillet 1984 Mme K... s'était opposée à leur exécution ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERMENT - Serment décisoire - Demande d'une partie tendant à ce que le serment soit déféré à son adversaire - Existence d'un accord écrit sur le point en litige - Constatations des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1991, 90-11.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-11584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section) 1989-12-13, 1989-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y... X..., demeurant ... à Saint-Jean de Braye (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de : 1°/ M. Alain Z..., 2°/ Mme Alain Z..., demeurant tous deux ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Da X..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux Z..., maître de l'ouvrage, n'avaient pas été parties à l'accord du 20 novembre 1986, qu'il n'était pas justifié d'une acceptation du sous-traitant et que le fait d'avoir eu connaissance de l'intervention de ce dernier n'impliquait pas son agrément tacite, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Da X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 90-11.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-11781
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1989-11-21, 1989-11-21
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René F..., 2°/ Mme F..., née Le Cocoual, demeurant ensemble ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1ere chambre, chambres réunies), au profit de : 1°/ M. Roger I..., 2°/ Mme Marie-Thérèse I..., née Le Goff, demeurant ensemble ... (Morbihan), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui du présent arrêt, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. H..., A..., Z..., J..., D..., Y..., X..., C..., G... E..., MM. Aydalot, Chemin, Boscheron, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blondel, avocat des époux F..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux I..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause 13 du bail autorisait les preneurs à modifier la disposition intérieure ou extérieure des lieux sous réserve d'un éventuel contrôle de l'architecte des bailleurs, que les époux I... avaient rempli leurs obligations en transmettant à cette fin les plans aux époux F..., et qu'ils n'avaient enfreint aucune stipulation du contrat, la cour d'appel, recherchant souverainement la commune intention des parties, a par ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Travaux - Clause du bail autorisant les preneurs à modifier la disposition des lieux - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1991, 90-11.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-11784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1990-02-08, 1990-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kamel X..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la SNC "Clause et compagnie", au capital de 60 000 francs, immatriculée au registre du commerce de Verdun sous le numéro B 334 248 481, dont le siège est à Etain (Meuse), ..., représentée par son gérant ou tous représentants légaux, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la SNC "Clause et compagnie", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, sans avoir à répondre à de simples allégations non assorties d'offres de preuve, que M. X... procédait à des règlements soigneusement partiels et souvent par chèques "non honorés", comme ceux des 20 juillet et 30 août 1988, ce qui rendait impossible une comptabilisation claire et précise de ses versements, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, qui caractérisent la mauvaise foi du preneur dans l'exécution des obligations mises à sa charge par l'ordonnance de référé du 25 mai 1988, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la SNC "Clause et compagnie", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 90-12.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 90-12245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1989-12-05, 1989-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Val de la Renardière, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine), représentée par sa gérante en exercice, la société Sofireva, dont le siège social est sis 46, avenue des Portes Cartier à Saint-Malo Parame (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Val de la Renardière, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Val de la Renardière ne démontrait pas que la réalisation des travaux particuliers commandés par Mme Y... avait été à l'origine du retard apporté à la livraison de l'appartement, son gérant s'étant engagé, en connaissance de cause, à le livrer au cours du troisième trimestre 1985, et un courrier de la société civile immobilière du 23 juillet 1985 établissant qu'à cette date, le déroulement des travaux contractuels était déjà affecté d'un retard consécutif aux difficultés financières de cette société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Val de la Renardière, envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-18.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-18809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre A) 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Ille-et-vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de M. Johnny Z..., demeurant "le Y... Bray" à Parce-Sur-Sarthe (Sarthe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. le procureur général Bezio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à réparer intégralement le préjudice subi par M. Z... le 2 septembre 1987 ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-18.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-18963
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1989-09-14, 1989-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Gabriel Y..., née Denise X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit des Assurances générales de France, dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté que les éléments recueillis au cours de l'enquête de police ainsi que les éléments du rapport d'autopsie établissaient le suicide de M. Y... ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers les AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-19.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-19260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1990-05-30, 1990-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Yves A..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Mme veuve Z..., née Marie, Agnès X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation ; En présence de M. Yves A..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé l'admission de Mme Z... au passif de la liquidation des biens de M. A... pour la somme de 150 000 francs à titre hypothécaire, sauf mémoire pour les accessoires non encore comptabilisés ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., ès qualités, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-19.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-19307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 1989-11-30, 1989-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit : 1°/ de la Société interprofessionnelle de caution mutuelle (SICAMA), Centre Paris-Pleyel, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 2°/ de la Société hôtelière et touristique vendéenne, ..., à Menton (Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société hôtelière et touristique vendéenne, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie d'assurances Assurances générales de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir la Société hôtelière et touristique vendéenne des condamnations prononcées à son encontre et au bénéfice de la Société interprofessionnelle de caution mutuelle ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les Assurances générales de France, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-19.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-19338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1989-02-23, 1989-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gilbert Y..., 2°) Mme Jeanne, André X..., épouse de M. Y..., demeurant tous deux ... ZAC des Deux Ruisseaux à Chantepie (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Riaux, dont le siège est commune de Bazouges, La Perouse à Vaugarny (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la société Riaux ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la société Riaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.