La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-16.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-16435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 1996-02-29, 1996-02-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Ferrucio X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et de la partie les éléments de preuve, du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués et des ressources du père ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1998, 95-18.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 95-18528
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chambéry (chambre des criées) 1995-06-08, 1995-06-08
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis, Marius, René Y..., 2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Chambéry (chambre des criées), au profit : 1°/ de Mlle Madeleine, Marie Z..., domiciliée chez M. A..., notaire, 4, place des Allobroges, 74300 Cluses, 2°/ de M. Michel B..., 3°/ de Mme Marie B..., demeurant ensemble ..., 4°/ de l'UNIFO crédit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle Z..., des époux B... et de l'UNIFO crédit, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu selon le jugement attaqué (Chambéry, 8 juin 1995) que les époux Y... à l'encontre desquels la société UNOFI crédit, a engagé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé, après l'audience éventuelle, une remise de l'adjudication, en invoquant une demande en mainlevée d'une inscription hypothécaire, dont ils avaient saisi un autre Tribunal; que le juge de la saisie a rejeté leur incident ; Attendu qu'un tel jugement, nécessairement rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque comme en l'espèce la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-18.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-18954
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre) 1996-05-30, 1996-05-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Said X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit : 1°/ de M. Robert Y..., demeurant : 14150 Trungy, 2°/ de M. le percepteur de Ouistreham, domicilié à la perception, 14150 Ouistreham, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du percepteur de Ouistreham, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que M. X... à l'encontre duquel M. Y... a fait pratiquer une saisie des rémunérations du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 1996) d'avoir validé la saisie ; Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'ordonnance du juge taxateur du "6 mars 1985", confirmée par ordonnance du premier président du 10 décembre 1985 ne lui avait pas été signifiée, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Et attendu qu'ayant relevé que la saisie avait été pratiquée pour non paiement d'une créance résultant des décisions de condamnations des 10 décembre 1985 et 21 avril 1988, la cour d'appel, qui analysant les pièces soumises à son examens a souverainement déterminée le montant de celle-ci, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 96-20.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 96-20528
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1996-03-14, 1996-03-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aroroa X..., demeurant à Vaiare, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Juliette Z..., épouse Lai, demeurant à Vaiare, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la pose des bornes avait pour conséquence de modifier l'assiette des propriétés, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par adoption des constatations et conclusions du rapport d'expertise, apprécié la valeur probante des titres et plans cadastraux produits et ayant relevé que l'expert n'avait pas cherché à "couvrir" l'empiètement du puisard, mais au contraire précisé son étendue, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni excédé ses pouvoirs, a souverainement fixé la limite divisoire des fonds ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-20.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-20737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1996-08-13, 1996-08-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Yvon X..., demeurant ..., l'Houmeau 17140 Lagord, 2°/ de la société Orega Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., l'Houmeau, 17140 Lagord défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les commandements de payer de la société civile immobilière Monsidun (SCI) à M. X..., les décomptes établis par les conseils des parties, les correspondances échangées entre eux, et celles de la société Groupe Sprinks, assureur de M. X... et de la société X..., avaient été régulièrement communiqués en cause d'appel, et constaté que des sommes avaient été versées pour partie par le Groupe Sprinks pour le compte de ses assurés, pour partie par M. X... et la société X... personnellement au titre des franchises d'assurance, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de contradiction, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'absence de contestation par M. Y... et à l'absence de vérification auprès de la SCI des versements effectués par M. X... et la société X..., que ces derniers justifiaient par les pièces produites du paiement à la SCI de la quasi-totalité des causes des jugements du 24 avril 1984 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-20.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-20755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre B) 1996-07-05, 1996-07-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Fortuné Z..., 2°/ M. André Z..., tous deux, demeurant ..., 3°/ M. Bernard Z..., demeurant ..., 4°/ Mme Sarah Z... épouse A..., demeurant ..., 5°/ Mme Gisèle Y..., 6°/ Mme Hanini Z..., toutes deux, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit : 1°/ de Mlle Yolande B..., 2°/ de Mme Alia X..., toutes deux, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu le 17 novembre 1983 sous l'empire du décret non encore abrogé du 22 août 1978, sans qu'ait été fait un bail dérogatoire à la loi du 1er septembre 1948, ni effectuer un constat complet d'état des lieux et de l'immeuble et que le bail, se référant expressément à la loi du 22 juin 1982 dont il reprenait toutes les dispositions, était un bail irrégulier et non un bail dérogatoire, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de répondre à des conclusions sans portée invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 76, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite de motifs surabondants, exactement déduit que la loi du 1er septembre 1948 était applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-21.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-21086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jack X..., 2°/ Mme Annie X..., née Nicolas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société civile Domicelli, dont le siège est ..., 2°/ de la société Porgrisa, société anonyme de droit suisse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'acte dont les époux X... faisaient valoir qu'il constituait une demande de renouvellement était intitulé "Acte de protestations et réserves", ne reproduisait pas les termes de l'article 6, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953 et n'avait été délivré à la société Porgrisa que pour répondre au congé du 27 février 1991, entaché de nullité, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que les preneurs n'avaient jamais signifié à la propriétaire une demande régulière de renouvellement du bail, et a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en retenant justement que le bail s'était, en conséquence, tacitement reconduit après son terme, et que le congé du 20 mars 1992, valable sur le fond et dans la forme, y avait mis fin ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1998, 95-21.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 95-21113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1995-06-27 1995-09-11, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri Y..., 2°/ Z... Julia Donia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 27 juin 1995 et 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Santa Lina, dont le siège est société à responsabilité limitée Gestion immobilière, syndic, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Santa Lina, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, constaté que le syndicat des copropriétaires versait aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que les avis de réception de la convocation auxdites assemblées et de leur notification, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Santa Lina la somme de 8 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-21.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-21254
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1996-10-22, 1996-10-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atlas multi services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de M. Joao Matias Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Atlas multi services, de Me Le Prado, avocat de M. Matias Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait constaté le caractère contradictoire des dires des parties quant au donneur d'ordre des travaux ainsi que leur importance et l'intervention personnelle de M. Matias Z... auprès des divers entrepreneurs et fournisseurs et que José X..., sous-traitant de l'entreprise Atlas multi services avait déclaré avoir réalisé des travaux dans les locaux en cause à la demande de Mme Y..., la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, sans dénaturation des conclusions, que la société Atlas multi services ne rapportait pas la preuve que ces travaux avaient été entrepris à la demande du seul propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atlas multi services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atlas multi services à payer à M. Matias Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.