La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-14.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 08-14523
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2007-05-30
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 mai 2007) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de ses parents au paiement d'aliments ; Attendu qu'ayant relevé qu'il restait à Mme X..., âgée de 36 ans, après paiement de ses charges, selon décompte établi par son curateur, un solde disponible de 123 euros par mois, que son père, qui vivait chez elle, lui remettait partie de ses revenus d'un montant de 435 euros par mois, pour participation aux frais d'hébergement, et que sa mère, Mme Y..., percevait un salaire mensuel de 861 euros avec un total de charges d'environ 680 euros par mois, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il y avait lieu de rejeter la demande en contribution alimentaire de Mme X... ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa deuxième branche, n'est pas fondé en sa première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, débouté la fille naturelle de parents qui l'avaient abandonnée à la naissance de son action tendant à leur condamnation au paiement d'aliments ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'intéressée percevait une allocation adulte handicapée et une allocation familiale handicapée de 695,41 euros et qu'après déduction de ses charges il lui restait 123 euros par mois, auxquels s'ajoutait une partie des revenus de son père, qu'elle hébergeait, de 435 euros ; que la mère percevait un salaire mensuel de 861 euros ; que les charges du couple atteignaient mensuellement 680 euros ; qu'au vu de ces éléments, et en considération des revenus substantiels de la demanderesse, et de la faible disparité des ressources entre Madame Z... et sa fille, il y a lieu de rejeter la demande en contribution alimentaire ALORS QUE, D'UNE PART, les juges du fond n'ont pas recherché quels étaient les besoins de la demanderesse ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 203 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faible disparité entre les ressources de la demanderesse et celles de sa mère ne constituait pas un élément justifiant le rejet de la demande ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 203 du Code Civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 08-15.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro d'affaire : 08-15749
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-10-26
Avocats : Me Haas, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est indiqué dans le dispositif de l'arrêt 680 rendu le 11 juin 2009 par la Première chambre civile que M. X... est condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer "la somme globale de 2 000 euros à la société Betc Euro RSCG et à M. Y...", alors qu'il faut lire qu'il est condamné à payer "la somme globale de 2 000 euros à la société Betc Euro RSCG et à la société Automobiles Peugeot " lesquelles ont présenté, dans un mémoire commun, par leur avocat Me Z..., une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, M. Y..., qui n'a pas constitué avocat, n'ayant formulé aucune demande au titre de l'article 700 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette eurreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 680 rendu le 11 juin 2009 ; Dit que, à la page 4, le paragraphe concernant la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile sera corrigé comme suit : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Betc Euro RSCG et à la société Automobiles Peugeot, la somme globale de 2 000 euros ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-12.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro d'affaire : 08-12509
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-10-25
Avocats : Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 mars 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Pau, dans un litige l'opposant aux sociétés AGF IART, Axa France et Bochet et Dulau, et à M. Y... ; Qu'à la date du 10 février 2009 et postérieurement au 3 décembre 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société AGF IART a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Rapporte la décision rendue le 19 février 2009 ; DONNE acte à M. X... de son désistement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société AGF IART la somme de 2 500 euros ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rapportée sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 10161 rendue le 19 février 2009 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-14.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro d'affaire : 08-14018
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-02-20
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) s'est pourvu le 17 avril 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 2008 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant aux consorts X..., à MM. Y... et à Mme Z..., ès qualités ; Qu'il a déclaré se désister partiellement puis purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; Et attendu que Mme Z..., ès qualités, a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ses désistements de pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-14.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro d'affaire : 08-14588
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-03-06
Avocats : Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes s'est pourvue le 6 mai 2008 en cassation d'un arrêt rendu dans un litige l'opposant à la Caisse nationale du régime social des indépendants ; Qu'à la date du 17 avril 2009, et postérieurement au 7 avril 2009, date du dépôt du rapport, la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Caisse nationale du régime social des indépendants a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes à payer à la Caisse nationale du régime social est indépendants la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-41.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro d'affaire : 08-41247
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-01-16
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,16 janvier 2008), que M. X... ayant été débouté de ses demandes dirigées contre la société Actividentity Europe par un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, son conseil a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Paris ; Attendu que l'arrêt déclare la cour d'appel de Paris incompétente au profit de la cour d'appel de Versailles à laquelle est ordonnée la transmission du dossier ; Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Actividentity Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-14.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro d'affaire : 08-14194
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-02-13
Avocats : Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Heineken entreprise s'est pourvue le 22 avril 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 2008 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) ; Qu'à la date du 10 juin 2009, et postérieurement au 12 février 2009, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'ANPAA a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Heineken d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Heineken entreprise de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Heineken entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Heineken entreprise à payer à l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-18.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro d'affaire : 08-18188
Solution : Cassation
Décision attaquée : Greffe détaché de Saint-Tropez, 2007-12-12
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 458 et 472 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Riviéra a assigné devant un juge de proximité Mme X... en paiement d'une certaine somme ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce qu'il résulte des pièces produites que Mme X... est débitrice et que cette dette n'est pas sérieusement contestée du fait de l'absence de la défenderesse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve fondant la demande du créancier, le juge de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Tropez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Cannes ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Riviéra aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche au jugement d'avoir condamné Mme X..., copropriétaire, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.800 euros au titre d'un arriéré de charges et 300 euros au titre de l'article 700 ; AUX MOTIFS QUE «aux termes de l'article 472 du NCPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il ressort des pièces produites que Mme X..., propriétaire des lots n° 46 et 110 de la copropriété est débitrice envers la copropriété au titre des charges impayées de la somme de 1.800 euros. Cette dette n'est pas sérieusement contestée du fait de l'absence de la défenderesse. Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme» ; ALORS QUE en se fondant sur les pièces produites par le syndicat des copropriétaires, demandeur à l'action, sans les analyser même de façon sommaire, le Tribunal a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile ; ALORS EN TOUT ETAT QUE le Tribunal ne pouvait se fonder sur l'absence de Mme X... à l'audience pour en déduire l'aveu de sa dette ; qu'il a ainsi de plus fort violé l'article 472 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2009, 08-13.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro d'affaire : 08-13164
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2008-02-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2008 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et de M. F... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 11 février 2008 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, au profit de la société Thiboudes Bonomées et de la commune de Saulx-les-Chartreux ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et à M. F... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et M. F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et M. F... à payer la somme de 2 500 euros à la commune de Saulx-les-Chartreux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2009, 08-14.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 08-14758
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-04-24
Avocats : Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de l'impossibilité de prévoir un accès à leur parcelle 353 via la parcelle 121 sur laquelle est exploité le camping et qu'ils ne faisaient état auprès de l'huissier de justice que d'une incommodité et d'une crainte pour l'avenir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hameaux du Soleil ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocats aux Conseils pour les époux X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande de reconnaissance d'une servitude légale de passage pour enclave de leurs fonds situé sur la commune d'Argelès-sur-Mer, section AZ n° 353, AUX MOTIFS QUE la parcelle cadastrée AZ 353 est contiguë à la parcelle AZ 121, laquelle bénéficie d'un accès à la voie publique et appartient à la SCI TECH ARGELES dont les époux X... détiennent l'intégralité des parts sociales et qui y exploite le camping Beauséjour ; que leur fonds dispose donc d'un accès suffisant en passant par ce camping dont ils sont les seuls propriétaires et ne peut dès lors être considéré comme enclavé ; ALORS QUE l'état d'enclave ne cesse que lorsque le fonds enclavé est réuni à un autre ayant une issue suffisante et appartenant au même propriétaire ; que tel n'est pas le cas d'un fonds appartenant à des personnes physiques et jouxtant celui appartenant à une société sont ils sont associés, les sociétés ayant une personnalité juridique distincte de celle des associés qui la composent ; qu'en décidant que le fonds acquis par les époux X..., précédemment enclavé, ne l'était plus du fait qu'il jouxtait une parcelle ayant une issue sur la voie publique et appartenant à la SCI TECH ARGELES dont les époux X... étaient les associés, la cour d'appel a violé, les articles 682, 685-1 et 1842 du Code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2009, 08-19.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-07-07
Numéro d'affaire : 08-19418
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2008-04-29
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2009 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 avril 2008 par la d'appel d'Amiens, au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.