La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 96-21.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-02
Numéro d'affaire : 96-21482
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Gilbert X..., demeurant ..., en rabat d'arrêt ou subsidiairement en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1635 D, rendu le 18 novembre 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° G 96-21.482 formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête, enregistrée au greffe le 1er mars 1999, par laquelle M. X... demande à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, qui a rendu un arrêt le 18 novembre 1998 sur le pourvoi de Mme Y..., partiellement accueilli, de rabattre cet arrêt ou, subsidiairement , d'en ordonner la rectification matérielle en ce qu'il l'a condamné, en sa qualité de défendeur au pourvoi, à payer à Mme Y... une somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une telle requête, qui tend à remettre en cause un chef de décision de la Cour de Cassation et qui ne repose pas sur une erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 97-21.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 97-21922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1997-10-20, 1997-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Willy Z..., demeurant 54, rue du collège Le Pré rouge, 74950 Scionzier, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant 26130 Solérieux, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que si l'acte de vente de la parcelle n° 97, passé le 23 janvier 1870 entre Joseph X... et Victor Y..., portait que le terrain vendu, issu du partage de la succession de Jean-Laurent X..., était limité au sud par un chemin d'exploitation, cette mention ne figurait plus dans les actes ultérieurs, qu'il résultait des titres de propriété des parties et des énonciations du rapport d'expertise que le chemin litigieux n'était intégré à aucun des lots objets du partage, que lors de la rénovation du cadastre en 1934, ce chemin avait été inclus dans la parcelle n° 98, qu'il était fait mention dans le premier acte de vente de la parcelle n° 99 des droits du vendeur sur le chemin menant à Solérieux, la cour d'appel, se fondant sur les présomptions qui lui sont apparues les meilleures, a souverainement retenu, répondant aux conclusions, que le chemin était indivis entre Patrick X... et Willy Z..., ayants-droit des parties au partage du 1er décembre 1866 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 97-22.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 97-22085
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., 2 / Mme Marie-Marcelle Y..., demeurant ensemble,14, rue Jean de la Fontaine, 88000 Epinal, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation que l'ambiguïté des termes de l'acte du 5 juillet 1995 rendait nécessaire, souverainement retenu que cet acte s'intitulait "compromis de cession", que dans la pratique des transactions immobilières ce terme avait un caractère synallagmatique, que l'expression, contenue dans l'acte, "consentie et acceptée", était suivie de l'indication du prix, qu'aucune condition de délai n'était imposée au bénéficiaire pour lever l'option et qu'il était précisé à l'article 9 que le "compromis" devait être confirmé par l'acte définitif dès la levée des options qui étaient la preuve des engagements respectifs des parties, la cour d'appel a pu en déduire que l'acte du 5 juillet 1995 constituait une promesse synallagmatique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 95-22.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-16
Numéro d'affaire : 95-22127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile) 1995-04-04 1995-09-26, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul X..., aux droits duquel se trouve, M. A..., ès qualités de mandataire judiciaire, représentant les créanciers, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 1999, reprendre l'instance, 2 / M. Jean-Marie X..., demeurant tous deux "Ferme de l'Abreuvoir", 59530 Villers-Pol, en cassation de deux arrêts rendus les 4 avril 1995 et 26 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de Mme Z..., Berthie Maous, demeurant ..., 59110 La Madeleine, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de MM. Jean-Paul X... et Jean-Marie X..., et de M. A..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale ; que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, et recherchant la commune intention des parties, que les acquéreurs ne justifiaient d'aucune démarche engagée, pour l'obtention des prêts, postérieurement à la date de l'attestation établie par la Société générale, le 1er octobre 1990, dans laquelle il était fait état du dépot de leur demande de prêt et qu'ils avaient été mis en demeure de respecter leur obligation, la cour d'appel a pu en déduire qu'il convenait de prononcer la résolution de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Jean-Marie X... et M. A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Jean-Marie X... et M. A..., ès qualités à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 97-22.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 97-22479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 1997-07-15, 1997-07-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne Z..., demeurant 920, vallon de Bagnols, 13100 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), au profit : 1 / de M. Jean-Louis X..., 2 / de Mme Eliette Y..., épouse X..., demeurant tous deux Garage du Midi, route du Pont, 84300 Cavaillon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Z... ne produisait aucun élément concret de nature à contredire les conclusions de l'expert, quant à l'absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité, étayée par une visite des lieux, une enquête auprès des commerçants de la ville et des professionnels de l'immobilier, et une étude de l'impact de l'implantation du centre Auto Leclerc et du commerce Gay pneus à proximité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant, tiré de la hausse sensible des loyers pratiqués dans le voisinage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 2000, 99-70.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 99-70031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 1998-12-01, 1998-12-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Loïc Y..., 2 / Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... et 5, square Watteau, 92400 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la commune de Courbevoie, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 2, place de l'Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Courbevoie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a estimé l'immeuble exproprié à la date de la décision de première instance en retenant souverainement la méthode d'évaluation qui lui est apparue la mieux appropriée, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; Attendu, d'autre part, que les époux Y... ayant, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, calculé la valeur de l'immeuble situé 1, square Watteau en tenant compte d'une indemnité de remploi, ne sont pas recevables à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 2000, 97-18.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-30
Numéro d'affaire : 97-18751
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Selectibail, anciennement dénommée société Financière Locabanque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Yvon X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Selectibail, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Selectibail s'est pourvue le 22 août 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 11 octobre 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Selectibail d'une somme de 13 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Selectibail de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Selectibail aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 98-14.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-16
Numéro d'affaire : 98-14428
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B) 1998-03-11, 1998-03-11
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Denis Z..., demeurant ..., 2 / M. Claude X..., demeurant 12, place de la Mairie, 34550 Bessan, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit : 1 / de la SCI Le Grand Hôpital, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de MM. Z... et X..., de Me Pradon, avocat de la SCI Le Grand Hôpital, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, sans mettre fin à l'instance opposant la SCI Le Grand Hôpital à MM. Z... et X..., s'est borné, dans son dispositif, à confirmer l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état déclarant recevable l'appel de la SCI et à ordonner une expertise ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui a seulement statué sur une fin de non-recevoir et ordonné une expertise, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. Z... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Grand Hôpital ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 2000, 98-15.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-30
Numéro d'affaire : 98-15090
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Colmar (chambre commerciale) 1997-10-24, 1997-10-24
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schwind, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Colmar (chambre commerciale), au profit de la société Firma Waibel, dont le siège social est Chemiestrasse, 26 à 64575 Gernsheim (Allemagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Schwind, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Firma Waibel, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Schwind fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'une chambre commerciale d'un tribunal de grande instance (Colmar, 24 octobre 1997) d'avoir, après constatation de l'extinction de l'instance qu'elle avait engagée à l'encontre de la société Firma Waibel, mis à sa charge les frais de l'instance ; Mais attendu que l'ordonnance constate que les frais de l'instance éteinte sont pris en charge par la demanderesse ; qu'un tel acte, qui ne prononce aucune condamnation, n'est pas susceptible de recours ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schwind aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.