La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 88-18.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 88-18014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (1ère section chambre civile) 1988-06-14, 1988-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme European Homes, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (1ère section chambre civile), au profit : 1°) de M. Henri X..., demeurant à Olivet (Loiret), ..., 2°) de M. Jacques Y..., demeurant à Orléans (Loiret), ..., 3°) de M. Gérard Z..., demeurant à Orléans (Loiret), ..., 4°) de la société anonyme Terbois, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. , conseillers, MM. , conseillers référendaires, M. , avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de la société European Homes, de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'existence de troubles de jouissance et une dépréciation de la propriété de M. X..., n'étant pas tenue de s'expliquer sur de simples allégations relatives à l'apparence, qui n'étaient étayées d'aucun élément de nature à la caractériser, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société European Homes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 88-18.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 88-18461
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre) 1988-09-07, 1988-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société civile d'aménagement Geneviève X..., dont le siège social est à Rouen (Seine-Maritime), ..., 2°/ la société Geneviève X..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), ..., 3°/ Mlle Geneviève X..., demeurant à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de la Société de construction immobilière familiale de Normandie (CIFN), dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Goutet, avocat de la Société civile d'aménagement Geneviève X..., de la société à responsabilité limitée Geneviève X... et de Mlle Geneviève X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la CIFN, les conclusions de M. Vernette, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1990, Me Goutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société civile d'aménagement Geneviève X..., de la société à responsabilité limitée Geneviève X... et de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 7 septembre 1988, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la CIFN ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société civile d'aménagement Geneviève X..., à la société à responsabilité limitée Geneviève X... et à Mlle X... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les demanderesses, envers la CIFN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 88-19.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 88-19369
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-12-22, 1987-12-22
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France, Jeanne, Alice Y..., née Z..., demeurant à Brioux-sur-Boutonne (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1°/ de M. Joseph A..., demeurant à Bougligny par Chateau-Landon (Seine-et-Marne), 2°/ de M. Daniel X..., demeurant ... par Cordes (Tarn), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... épouse Y... de son désistement partiel en ce qui concerne M. Daniel X... ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des éléments de la cause et plus particulièrement des cahiers tenus à la boutique et des correspondances échangées que Mme Z... avait volontairement géré les affaires de M. A... et que la disparition dans la boutique des bijoux appartenant à celui-ci pour une valeur de 10 059 francs non contestée, sans que les circonstances aient pu en être précisées, en raison du manque de sérieux de la tenue de ce commerce, démontrait que Mme Z... n'avait pas apporté à la gestion des affaires de M. A... tous les soins exigés par l'article 1374 du Code civil ; qu'elle a pu en déduire que M. A... était fondé à lui demander des dommages et intérêts pour la perte qu'il n'aurait pas éprouvée si elle avait exercé une surveillance normale, caractérisant ainsi, contrairement aux allégations du moyen, la faute commise et sa relation directe avec la dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Responsabilité - Maître de l'affaire commerçant - Gestion du commerce - Surveillance insuffisante - Disparition de bijoux - Lieu de causalité avec la faute.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-19.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-19407
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1989-06-14, 1989-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., demeurant La Butte, Sainte-Gemme à Saint-Varent (Deux-Sèvres), 2°/ Mme X..., épouse de M. Y..., demeurant La Butte, Sainte-Gemme à Saint-Varent (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Paul, Auguste, Marie Z..., demeurant La Belle Roche, Saint-Sigismond à Le Fresnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), 2°/ de Mme A..., Louise, Albertine Baraise, épouse de M. Z..., demeurant ci-devant, La Belle Roche, Saint-Sigismond à Le Fresnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), et actuellement La Riotière 18/20, Le Fresnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le créancier peut accorder une prorogation de terme au débiteur sans perdre son recours contre la caution, dès lors que celle-ci n'établit pas que par son fait ou sa négligence le créancier lui a fait perdre le bénéfice de la subrogation ; Qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui constate souverainement, tant par motifs propres qu'adoptés, que même si elle était établie, la prétendue négligence du créancier ne serait pas préjudiciable aux époux Y..., qui, subrogés dans son hypothèque, n'auraient pu être désintéressés et qu'elle ne pouvait donc produire à leur égard l'effet libératoire prévu par l'article 2037 du Code civil, se trouve, par ce seul motif et abstraction faite du motif critiqué par le second moyen qui est surabondant, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 87-19.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 87-19408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1987-09-17, 1987-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., agent hospitalier, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Andrée Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 19 février 1981, devenu irrévocable, a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés le 22 août 1970 sans contrat préalable ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté s'est élevée sur le sort d'une somme de 99 800 francs, M. X... soutenant que la communauté lui en devait récompense, s'agissant de fonds qu'il disait avoir personnellement reçu par donations de son père au cours du mariage ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 17 septembre 1987) l'a déclaré mal fondé dans sa demande ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les vingt-deux chèques reçus par M. X... de son père pour un montant de 99 800 francs s'échelonnaient de 1973 à 1981, a retenu, par une appréciation souveraine, qu'en la cause rien ne démontrait que ces libéralités aient été faites au profit du seul mari et qu'il était permis de penser qu'elles étaient destinés aux deux époux ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-19.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-19543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1989-06-20, 1989-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., commerçant, 2°/ Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1°/ de Mlle Elise Z..., clerc de notaire, demeurant à Cancale (Ille-et-Vilaine), ..., 2°/ de M. A..., notaire à Cancale (Ille-et-Vilaine), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Z... et de M. A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, recherchant le sens et la portée des stipulations litigieuses, dont le rapprochement était générateur d'ambiguïté, les juges du second degré ont retenu que Mlle Z... avait pouvoir de régler les entrepreneurs, ce pouvoir découlant de l'esprit de la convention qui avait institué le séquestre en raison de l'urgence, et que la rédaction relative à la mission éclairée par celle relative à l'affectation hypothécaire impliquait l'affectation de la somme de 33 000 francs aux parties communes et aux parties privatives sans priorité pour celles-ci ; qu'en déduisant de cette interprétation nécessaire, qui échappe au premier grief, que Mlle Z... était fondée à affecter ladite somme au règlement des factures portant sur les parties communes, aprés accord de la venderesse qui avait la qualité de maître de l'ouvrage, ils ont, sans encourir le grief invoqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié leur décision ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers Mlle Z... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 88-19.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 88-19874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre) 1987-11-10, 1987-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., né le 07 août 1919 à Gevelsberg (RFA), demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre), au profit de la société à responsabilité limité Email Herma X..., en dissolution anticipée, représentée par son liquidateur Mle Béatrice Y... demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Email Herma X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief, non fondé, de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de faits et des preuves qui étaient soumis à la cour d'appel qui a retenu que Mme Y... avait "en fait, joué un rôle important" dans la société Email Herma X..., qu'elle a ainsi caractérisé les conséquences préjudiciables que pourrait avoir pour Mme Y..., le prononcé de la liquidation des biens de cette société, demandée par son mari ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 10 novembre 1987) n'encourt donc pas les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. Y..., envers la société Email Herma X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-20.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-20897
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1989-11-06, 1989-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que M. Jean-louis X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X..., ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1990, 89-12.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-12841
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 1989-03-06, 1989-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., avocat, demeurant à Lucq de Bearn (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de Mme Maria X..., divorcée Y..., demeurant ... à Saragosse (Espagne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens dont le premier pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure, LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Donne défaut contre Mme X... ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 6 mars 1989), rendu dans un litige opposant M. Y... à Mme X..., est la suite et la conséquence d'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 22 décembre 1988 cassé par un arrêt de la 2ème chambre civile, rendu ce jour ; qu'il se trouve donc cassé de plein droit sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : dit n'y avoir lieu à statuer ; d -d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.