La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 89-19.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-24
Numéro d'affaire : 89-19801
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1989-03-30, 1989-03-30
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric B., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Mme Dominique R., épouse B., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Nouméa, M. B. a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa rendu le 30 mars 1989, déclarant irrecevable son appel contre le jugement ayant prononcé le divorce des époux B. ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Divorce (non) - Pourvoi - Lettre au secrétariat greffe de la Cour de cassation - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-19.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-19840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B) 1990-06-20, 1990-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant 1818 Torp 38700 Borgohlm (Suède), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Ali Y..., de Me Vuitton, avocat de M. Marcel X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à M. X... la somme de 270 000 francs ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 89-20.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 89-20116
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lure 1989-06-21, 1989-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant à Héricourt (Territoire de Belfort), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1989 par le tribunal d'instance de Lure, au profit de Mme Huguette X..., demeurant à Héricourt (Territoire de Belfort), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à verser une somme d'argent et des dommages-intérêts à Mme X... ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 90-12.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 90-12814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1990-01-11, 1990-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Y..., dont le siège social est ... (Dordogne), 2°/ M. Paul Y..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président et rapporteur, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le premier président Drai, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Y... et de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... et la société Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné M. Y... à payer une somme d'argent à M. X... ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... et la société Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-13.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-13443
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre) 1990-02-08, 1990-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Charles X..., demeurant route de Tresques à Bagnols-sur-Cèze (Gard), 2°) M. Gérard X..., demeurant route de Tresques à Bagnols-sur-Cèze (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit : 1°) de la société civile immobilière Tadec, dont le siège est ... d'Azur à Sanary-sur-Mer (Var), 2°) de la société Proca, dont le siège est route de Tresques à Bagnols-sur-Cèze (Gard), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Capron, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Tadec, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. X... de leur désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre la société Proca ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux avocats ; Attendu que, postérieurement à leur déclaration de pourvoi, MM. Charles et Henri X... ont été placés sous le régime de la liquidation de biens par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 18 octobre 1990 ; que le syndic-liquidateur, invité à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la RADIATION du pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 90-13.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-30
Numéro d'affaire : 90-13486
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1989-12-19, 1989-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Libertino A..., 2°/ Mme A..., née X... Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de : 1°/ M. Gérard B..., 2°/ Mme B..., née Brigitte Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Goutet, avocat des époux A..., de Me Blanc, avocat des époux B..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne n'est pas déterminée par l'usage que les locataires avaient fait des lieux loués, a légalement justifié sa décision en retenant que les bailleurs avaient, par lettre du 10 juin 1986, consenti à l'exercice des activités "pêche et sports" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-14.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-14091
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1990-01-19, 1990-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Blanchisseries modernes et économiques, dite "Lavecla", société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... en l'Ile à Paris (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Les Blanchisseries modernes et économiques (Lavecla), de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié le 12 février 1990, le pourvoi, formé le 20 avril 1990, après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Les Blanchisseries modernes et économiques (Lavecla), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-14.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-14385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B) 1990-02-05, 1990-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Rex Cinéma, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de Mme Marie-Josèphe X..., veuve Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société en nom collectif Rex Cinéma, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que si la sommation mentionnait par erreur des poteaux en béton, alors qu'il s'agissait d'une ossature métallique, cette erreur était sans conséquence dès lors que les travaux autorisés étaient décrits dans le bail et que les plans étaient annexés à celui-ci, et en constatant que les travaux réalisés n'étaient pas conformes à ceux qui avaient été prévus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Rex Cinéma, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 89-19.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro d'affaire : 89-19061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ere chambre) 1989-06-01, 1989-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Camiac et Saint-Denis, Branne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ere chambre), au profit de : 1°) M. Michel X..., 2°) Mme Françoise X..., née Z..., demeurant ensemble à Camiac et Saint-Denis, Branne (Gironde), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Claude X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Michel X... et Mme Françoise X..., née Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que c'est par une interprétation nécessaire de l'attestation rédigée le 6 février 1982 par M. Y..., notaire, exclusive de la dénaturation alléguée, que la cour d'appel (Bordeaux, 1er juin 1989) a estimé que cette attestation, rapprochée de l'acte sous seing privé du 1er novembre 1981 établissait seulement l'existence d'un projet de vente de la propriété litigieuse ; qu'il s'ensuit que ces actes ne pouvaient davantage valoir attribution de la propriété litigieuse à M. Jean-Claude X... dans le partage à intervenir ; Et attendu que l'arrêt attaqué ne pouvait que débouter M. Jean-Claude X... de sa demande de dommages-intérêts en raison de l'inexécution d'un contrat dont il n'avait pas admis l'existence ; Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Jean-Claude X..., envers M. Michel X... et Mme Françoise X..., née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1991, 89-19.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 89-19100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre A) 1989-07-05, 1989-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis A..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Groupe assurances nationales dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de Mme Rose, Louise Z... veuve de M. Jean Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Bernard Y..., demeurant à Fijaguet, Valady (Aveyron), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de Me Delvolvé, avocat de la compagnie d'assurances Groupe assurances nationales, de la SCP le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond ont constaté que le contenu des lettres échangées entre M. A... et une propriétaire voisine Mme X... révèlait que cet assuré connaissait l'état de vétusté de la toiture et du mur de façade de l'immeuble ; qu'ils ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que cette circonstance, de nature à influer sur l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque, n'avait pas été volontairement déclarée par M. A..., lequel était donc de mauvaise foi ; qu'ils ont ainsi, par ces motifs non critiqués par le pourvoi, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers les consorts Y... et le GAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.