La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 00-10.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 00-10180
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1999-10-27, 1999-10-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte notarié du 22 février 1983 M. Jean X... a prêté à son frère Pierre la somme de 500 000 francs ; que n'ayant pu obtenir le remboursement de ce prêt M. Jean X... lui a fait délivrer le 25 mars 1997 un commandement aux fins de saisie vente tandis que celui-ci par acte du 16 avril 1997 l'a assigné à fin qu'il soit sursis à la procédure d'exécution ; Attendu que Pierre X... fait grief à l'arrêt (Rouen, 27 octobre 1999) d'avoir validé le commandement à hauteur de la somme de 240 000 francs en principal et celle de 21 874,52 francs au titre des intérêts échus de février 1994 à juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; 2 / que la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen faisant valoir qu'ils étaient convenus que Jean tiendrait la comptabilité des remboursements du prêt ; Mais attendu que, par l'acte notarié du 22 février 1983, M. Jean X... avait apporté la preuve de l'obligation dont il demandait l'exécution à son frère ; que dès lors, il appartenait à ce dernier de justifier du remboursement de la somme prêtée ; que la cour d'appel, sans retenir que M. Jean X... s'était constitué un titre à lui même et sans être tenue de répondre à un simple argument, a considéré que Pierre X... se trouvait dans l'impossibilité morale d'exiger une preuve littérale de son paiement et a fixé souverainement, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation, le montant de la créance restant due par lui à M. Jean X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer à M. Jean X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 00-10.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 00-10408
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1999-06-22, 1999-06-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Electric station climatisation de son désistement de pourvoi à l'encontre de Mlle X... et de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Prestige car international (PCI) a procédé à l'installation d'une climatisation sur le véhicule Renault Mégane de Mlle X... et M. Y... ; que le contrat a été résolu, le climatiseur s'étant révélé inadapté ; Attendu que la société Electric station climatisation (ESC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Nice, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à garantir la société PCI, 1 / sur le seul fondement d'un rapport d'expertise non contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / du fait de l'inadaptation du "kit" de climatisation commandé au véhicule, non prévu pour recevoir un tel équipement, sans caractériser aucune faute qui lui serait imputable ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal pouvait se fonder sur une expertise non contradictoire, dès lors que le rapport, qui n'était pas un rapport d'expertise judiciaire mais un rapport amiable, avait été régulièrement versé aux débats et donc susceptible d'être débattu contradictoirement ; Attendu, d'autre part, que le tribunal a relevé que la société ESC fournissait du matériel de climatisation pour des véhicules non équipés d'origine et vendait ce matériel en spécifiant qu'il était adapté au véhicule Renault Mégane, alors qu'il n'était pas possible d'installer une climatisation d'origine sur ce véhicule qui n'avait pas été prévu à cet effet en usine ; qu'elle a ainsi caractérisé la faute commise par le fournisseur ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Electric station climatisation aux dépens ; Condamne la société Electric station climatisation à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Expertise amiable - Expertise non contradictoire versée aux débats - Possibilité pour le juge de s'y référer.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 02-10.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 02-10562
Solution : Rejet
Décision attaquée : Décision de la cour d'appel de Lyon 2001-11-12 2001-11-26, 
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique revêtement de sols, a demandé une extension dans la rubrique Pierre et Marbre ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été fait droit à sa demande ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la rubrique concernée ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 02-10.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 02-10675
Solution : Rejet
Décision attaquée : Décision Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 2001-11-12 2001-11-26, 
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon , en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X..., qui ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, se borne à exposer que son assermentation en qualité d'expert serait utile au developpement de son activité professionnelle ; Mais attendu que ce recours est irrecevable, faute de grief à l'encontre de la décision déférée, et abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Condamne Mme X..., épouse Y... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 02-10.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 02-10756
Solution : Rejet
Décision attaquée : Décision de la cour d'appel de Bastia 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir mal apprécié ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-11.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-11289
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1999-01-07, 1999-01-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a acheté un tracteur d'occasion à M. Y..., garagiste, le bon de commande indiquant que le véhicule avait été révisé ; que l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente, aux motifs que le tracteur, commandé avec chargeur avant, en était dépourvu et qu'il n'avait pas été révisé ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient qu'il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve que le tracteur n'était pas propre à l'usage auquel il était destiné ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'acheteur qui invoquait le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Vente - Conclusions invoquant le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 02-11.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 02-11297
Solution : Rejet
Décision attaquée : Décision Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 2001-11-12 2001-11-26, 
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est irrecevable et abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Condamne Mme X..., épouse Y..., à une amende civile de 100 euros, envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 02-11.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 02-11444
Solution : Rejet
Décision attaquée : décision Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 2001-11-12 2001-11-16, 
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon , en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut , dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 02-11.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 02-11575
Solution : Rejet
Décision attaquée : décision Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 2001-11-12, 2001-11-12
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucune grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est irrecevable et abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-20.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-20734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 1999-06-21, 1999-06-21
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions prises par la Banque immobilière européenne que celle-ci ait invoqué devant les juges du fond (Orléans, 21 juin 1999) l'application de l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du Code de commerce ; que le grief, mélangé de fait, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à payer aux défendeurs la somme globale de 1 500 euros ; Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-21.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-21100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A) 2000-06-26, 2000-06-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente sur licitation d'un immeuble ; Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble litigieux avait été acquis par une société civile immobilière en cours de formation dont les époux X... étaient les associés, la cour d'appel, qui a relevé que cette société n'avait jamais été immatriculée, et qui en a déduit qu'il résultait du titre d'acquisition que l'immeuble était la propriété indivise des deux époux, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition avait été financée, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-21.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-21591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 1999-09-29, 1999-09-29
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire et annexé au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que le décès de son mari n'avait pas affecté les obligations de Mme X... pour le taux et le montant du crédit dont seules les échéances avaient été modifiées à la suite du remboursement anticipé de la moitié du capital restant dû après paiement de l'échéance antérieure au décès, la cour d'appel (Riom, 29 septembre 1999) a justement décidé qu'en cette circonstance, l'article L. 312-8, alinéa 2, du Code de la concommation ne pouvait recevoir application ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Entenial la somme de 1 800 euros ; Condamne Mme X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-21.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-21727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a souscrit le 17 avril 1992 un contrat auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances garantissant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue, le montant du capital garanti étant doublé si l'invalidité permanente et absolue résultait d'un accident ; qu'après avoir été victime d'un accident le 21 mai 1992, M. X... a sollicité de la CNP le bénéfice des garanties invalidité prévues au contrat ; que lui reprochant de lui avoir dissimulé lors de la souscription du contrat de multiples et lourds antécédents médicaux, l'assureur lui a refusé sa garantie ; que M. X... a fait assigner la CNP en paiement ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande en relevant qu'il avait fait de mauvaise foi une fausse déclaration en ne révélant pas à l'assureur le nombre et l'importance de ses antécédents médicaux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 1998) de n'avoir pas recherché ni constaté que les omissions relevées par la cour d'appel auraient été de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque à assurer, privant dès lors sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait répondu par la négative à toutes les questions du questionnaire de santé relatives à l'existence d'antécédents médicaux alors qu'il était établi qu'il avait été victime de nombreux accidents en 1975, 1979, 1990, souffrait d'une polyarthrose depuis 1976 et qu'il faisait l'objet d'un suivi médical au moment de la souscription du contrat, la cour d'appel, qui a caractérisé l'importance de ces antécédents, a implicitement mais nécessairement considéré que l'appréciation du risque avait été modifiée pour l'assureur, et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.