La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-20.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-20051
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2005-07-19, 2005-07-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, 463, 480 du code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement en date du 5 septembre 2003 a condamné la SCI du Vrimont à démolir les constructions empiétant sur le terrain de la société Vicre dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement ; que la SCI du Vrimont a ensuite formé devant la cour d'appel une requête en omission de statuer sur la demande qu'elle avait présentée à titre subsidiaire tenant à l'octroi d'un délai d'un an pour exécuter la décision ; Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que la cour d'appel ne peut compléter sa décision sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, dès lors que le jugement du 5 septembre 2003 a été confirmé notamment en ce qu'il a condamné la SCI du Vrimont à procéder aux démolitions prescrites dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'elle avait omis de se prononcer sur la demande de délai sollicitée par la SCI du Vrimont, la cour d'appel, qui pouvait en conséquence compléter sa décision sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Vicre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Vicre ; la condamne à payer à la SCI du Vrimont la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-13.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-13917
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2004-06-10, 2004-06-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2004) que Mme X... dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er février 1999 d'une pension de réversion, a sollicité l'attribution de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que ses ressources excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 ne concerne expressément que les prestations à caractère contributif mais ne s'étend pas aux avantages non contributifs qui sont hors du champ d'application de cette convention, que la circulaire du 9 mars 1988 qui a ajouté aux textes légaux des dispositions qu'ils ne comportent pas, ne peut recevoir application, que si l'on doit proratiser la pension de vieillesse au regard de la durée d'activité dans chaque pays, par contre les allocations, qui ont pour objet de répondre à des besoins vitaux et de porter à un seuil décent les ressources des personnes qui n'ont pas cotisé suffisamment, ne peuvent pas, par définition, être proratisées en fonction de le durée d'activité et le plafond fixé a un caractère incompressible et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 814-2, R. 816-2 et D. 814-9 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation liant les autorités française et algérienne, qui l'emporte dans son champ d'application sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, la prestation litigieuse, accessoire à la pension de réversion, devait être soumise au même régime juridique que celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-14.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 05-14420
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc 2005-02-28, 2005-02-28
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2248 du code civil, ensemble l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par les consorts X..., héritiers de Jean-François X..., de versements indus effectués en faveur de ce dernier, au titre de l'allocation logement à caractère familial du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 ; Attendu que pour rejeter cette demande comme prescrite le tribunal énonce que la caisse ne justifie d'aucune cause interruptive de prescription entre le 31 mars 1998, date où le caractère indu du versement a été établi, et les lettres recommandées adressées aux cohéritiers au mois de juillet 2001 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la saisine par les consorts X... de la commission de recours amiable de l'organisme social de demandes de remise de dette ne constituait pas une reconnaissance de la dette en cause, interruptive de prescription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y est lieu de statuer sur l'autre grief du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-14.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-14516
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-03-02, 2005-03-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henry X..., chauffeur routier, salarié de la société CAMIDI, a été victime d'un accident mortel de la circulation pendant son temps de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin que cette décision lui soit déclarée inopposable au motif que la procédure d'instruction menée par la caisse n'avait pas été contradictoire à son égard ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que la simple production de la photocopie d'un courrier du 19 janvier 1999 ne peut suffire à établir que la caisse aurait, avant la fin de l'enquête, pris non contradictoirement la décision de reconnaître à l'accident du 20 novembre 1998 le caractère professionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la caisse avait informé les ayants droit de la victime de sa décision par courrier du 19 janvier 1999, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la CPAM de l'Aude aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Aude, la condamne à payer à la société Camidi la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2006, 05-20.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro d'affaire : 05-20131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2005-06-16, 2005-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que M. X... ne produisant devant la Cour de cassation que le premier rapport d'expertise, ne met pas celle-ci en mesure d'apprécier si l'expert s'est fondé sur les seules déclarations de l'entreprise ayant repris ses travaux ; Attendu, d'autre part, que l'entrepreneur responsable d'un désordre de construction ne pouvant pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que les travaux confiés à M. X... avaient été exécutés grossièrement, sans respecter les règles de l'art, a pu en déduire que l'importance des malfaçons affectant les travaux et leur exécution très imparfaite justifiaient la rupture unilatérale du contrat ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Uranie international la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-20.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-20143
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2005-01-11, 2005-06-03, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre les arrêts rendus les 11 janvier et 3 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires Le Mas Colette ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-20.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-20148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Générali France assurances et GAN Eurocourtage venant aux droits de CGU Courtage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'expertise que le défaut d'étanchéité existait dès avant l'acquisition des époux X... et était connue d'eux, que les désordres provenaient de la vétusté de cette étanchéité et du caractère généralisé du sinistre, que les époux X... avaient, aux termes du règlement de copropriété, la jouissance exclusive de la terrasse et que le syndicat des copropriétaires devait supporter la charge de la réfection de l'étanchéité, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les dépenses relatives au revêtement superficiel incombaient aux époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les infiltrations n'étaient pas dues aux travaux modificatifs réalisés par M. Y... qui avait édifié des ouvrages exempts de vices et conformes aux règles de l'art, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que l'appel en garantie formé contre M. Y... devait être rejeté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires Résidence Golfe Azur la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-20.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-20194
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2005-05-26, 2005-05-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 mai 2005), que, par acte du 18 juillet 1997, M. X... a vendu une propriété rurale à la société civile d'exploitation agricole (Scea) du Domaine Creugnet dont le prix était payable au plus tard le 18 juillet 2002 ; que l'acte prévoyait l'exigibilité du prix quinze jours après un commandement de payer demeuré infructueux ; que, faute de paiement après une mise en demeure, M. X... a assigné la SCEA en résolution de la vente ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que le prix n'a pas été payé à la date convenue, que le 14 octobre 2002 le vendeur a écrit à l'acquéreur afin de le mettre en demeure de payer le prix convenu dans un délai de quinze jours faute de quoi il solliciterait la résolution de la vente, que le gérant de la Scea a signé l'accusé de réception le 18 octobre 2002 et qu'aucune régularisation n'est intervenue dans les quinze jours qui ont suivi la réception de cette mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Scea, soutenant que la faculté pour le vendeur de demander la résolution de la vente était subordonnée à la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-20.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-20269
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2005-08-23, 2005-08-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin était matérialisé sur place à l'est et à l'ouest de la propriété de M. X... et qu'il était utilisé par les exploitants agricoles de la parcelle située au nord des propriétés des parties, la cour d'appel a exactement retenu que ce chemin, qui constituait un chemin d'exploitation, bénéficiait à l'ensemble des propriétaires riverains et qu'il importait peu, pour apprécier les droits de M. X..., que sa propriété ait perdu sa vocation exclusivement agricole ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-20.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-20293
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2004-09-28, 2004-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2004), que les époux X..., propriétaires d'une maison jouxtant la résidence de Mme Y..., ont assigné celle-ci afin de la voir condamner à tailler et élaguer les arbres situés sur sa propriété et à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner Mme Y... à réduire la hauteur de la haie de thuyas à moins de deux mètres ainsi qu'à payer aux époux X... des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que la prescription trentenaire n'est pas acquise pour la haie de thuyas, la preuve que celle-ci atteignait une hauteur supérieure à deux mètres au moment de l'acquisition de leur propriété par les époux Y... n'étant pas rapportée, l'attestation hésitante de M. Z... étant contredite par celle émanant de M. A... et les photographies produites étant sans date certaine et dépourvues de toute valeur probante ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur l'attestation de Mme B... produite aux débats par les époux X... qui l'invoquaient dans leurs conclusions pour établir que les thuyas mesuraient déjà deux mètres et plus en mai 1969, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à réduire la hauteur de sa haie de thuyas à moins de deux mètres et à payer aux époux X... des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.