La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-17.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-17213
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2004-05-05, 2004-05-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 mai 2004), que la société Champagne Beaumet, aux droits de laquelle se trouve la société Château Malakoff (la société) a conclu, le 26 novembre 1990, avec les consorts X... un bail de négoce, d'une durée de 25 ans, portant sur une parcelle de terres à vigne de 2 ha 69 a 87 ca aux termes duquel le bailleur devait planter en vigne à ses frais la terre louée ; que, le 31 mai 2001, M. X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire condamner la société à lui payer une somme en réparation de son préjudice d'exploitation pour la période de 1994 à 1999, en raison de l'inexécution par la bailleresse de son obligation de plantation ; que Mme X..., intervenante à la procédure, a sollicité que lui soit allouée moitié de l'indemnité réparant ce préjudice ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, à la date du bail, la réglementation autorisait l'obtention du droit de plantation de négoce à des exploitants dont la superficie était équivalente à la surface minimum d'installation fixée à 5 hectares par métayer, qu'il est donc vain pour la société de venir rappeler qu'ultérieurement les droits ont été suspendus ; qu'il s'ensuit que le bailleur n'a pas respecté son obligation de faire, dont l'inexécution se résout en dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé par la bailleresse qui sollicitait la confirmation du jugement, si l'impossibilité pour l' Administration de délivrer des autorisations de planter au-delà des limites fixées, notifiée à la bailleresse, ne procédait pas du fait du prince et ne constituait pas, pour cette dernière, un événement de force majeure, imprévisible et irrésistible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer à la société Château Malakoff la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 2005, 04-17.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-17227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucun titre du fonds prétendument servant ne faisait mention d'une servitude de passage au profit des parcelles n° 206 et 168, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes faisant état de l'aveu de l'existence d'une servitude de passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2005, 04-17.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-09
Numéro d'affaire : 04-17238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile - section B) 2003-10-23, 2003-10-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les sept résolutions proposées par les seuls époux X... ne pouvaient être examinées par l'assemblée générale des copropriétaires qui avait pour objet unique de désigner les membres du conseil syndical qui procéderaient à la désignation du syndic et que ces résolutions n'avaient aucun rapport avec l'objet de la réunion, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le syndicat n'avait pas commis de faute à raison du refus d'inscrire les questions qu'ils voulaient voir débattre au cours de l'assemblée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat coopératif Les Thibaudières la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-17.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-17263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Azur altitude du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y..., ès qualités, MM. Z..., A..., B..., ès qualités, les sociétés Entreprise Perrier, GRC EMIN, OTRA, SMABTP, SOCOTEC, SODEXAL, SOGECIM, M. C..., ès qualités, les sociétés Mutuelles du Mans assurances, assureur de la société SOGECIM et Mutuelles du Mans, assureur du BET Sauvan, Clérico et Fogliarini, les sociétés Axa Globals Risks, ès qualités, et AGF IART, ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndic avait été autorisé par la quatrième décision de l'assemblée générale du 19 décembre 1995 "d'engager une assignation à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage et de tous intervenants nécessaires à la cause sur l'ensemble des griefs et désordres non pris en charge par la compagnie" et que cette autorisation portait sur onze désordres qui y étaient visés, la cour d'appel après comparaison entre ces désordres et ceux contenus dans le rapport d'expertise, ayant constaté que seul le dysfonctionnement de la régulation de chauffage en parties communes figurait à la fois dans la liste des désordres visés à l'habilitation et dans celle des non-finitions retenues par l'expert, a légalement justifié sa décision en retenant, abstraction d'un motif surabondant, relatif à la régularité formelle de l'habilitation, que le syndic n'avait été autorisé à agir que pour ce seul désordre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Azur altitude, représenté par son syndic le Cabinet Europazur, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Azur altitude, représenté par son syndic le Cabinet Europazur à payer à la société Gagneraud construction à la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 2005, 04-17.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-17297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, B) 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors de la donation partage effectuée par les époux X... au profit de leurs enfants, l'existence entre les lots de chemins mitoyens ou communs avait été mentionnée et que l'acte de partage avait institué la charge pour les fonds Y... et Z... de supporter l'élargissement de l'assiette du chemin d'exploitation mitoyen existant qui permettait exclusivement l'exploitation des fonds et leur communication entre eux, la cour d'appel a pu retenir que cet acte n'avait pas institué une servitude de passage et que le non-usage trentenaire allégué était sans incidence sur le droit des riverains d'emprunter le chemin d'exploitation, ce droit n'étant pas susceptible de s'éteindre par le non-usage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer la somme de 2 000 euros aux époux B... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 2005, 04-17.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 04-17437
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004) que la société LBL Alpes méditerranée (société LBL) a exécuté, à la demande de M. X..., architecte et maître de l'ouvrage délégué, des travaux de peinture dans deux magasins ; que les factures correspondantes n'ayant pas été réglées, après la défaillance de M. X..., la société LBL a assigné en paiement les sociétés Borie, Home international de meubles Meublena (société Meublena) et Ena, alléguant leur qualité de maîtres de l'ouvrage mandant ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la société LBL ne peut obtenir de condamnation ni contre la société Borie, pour n'avoir pas mis en cause le mandataire M. X..., ni contre la société ENA, qui n'était pas partie au contrat d'entreprise, ni contre la société Meublena, qui n'était qu'une entreprise franchisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que la qualité de maître de l'ouvrage délégué de M. X... ne pouvait être mise en doute et était déduite du contrat du 3 décembre 1991, qu'aux termes d'un contrat du même jour son mandant était la société Borie, et que dès lors cette société était tenue d'exécuter les obligations contractées par M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne ensemble, les sociétés Ena, Borie Home International Le Meuble Finat Meublena aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Ena et de la société Home International Le Meuble Finat Meublena ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-17.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-17470
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail ; que dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,18 novembre 2003), que la société civile immobilière Casca (la SCI) a donné à bail, le 15 juin 1985, à la société Le Mezcal un chalet à usage de bar restaurant ; que celui-ci a été ravagé par un incendie le 9 juin 1998 ; que la bailleresse, après avoir effectué des travaux dans les lieux loués, a sollicité la résiliation du bail en application de l'article 1722 du Code civil ; que la preneuse s'est opposée à cette prétention et a sollicité l'indemnisation de son préjudice au titre des années 1999 à 2002 ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à application de l'article 1722 du Code civil et condamner la SCI à réparer le préjudice subi par la société Le Mezcal du fait de l'impossibilité d'exploiter les lieux, l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie les locaux n'étaient pas complètement détruits, qu'ils pouvaient être réparés et qu'à compter de l'indemnisation du sinistre la SCI devait exécuter les travaux qui ne sont pas encore à ce jour achevés et sont, en tout état de cause, défectueux ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, il n'est pas obligé de la reconstruire en cas de perte totale ou partielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Le Mezcal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Mezcal à payer à la SCI Casca la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-17.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-17504
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2004-04-15, 2004-04-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat en vigueur à partir du 1er juin 1983 et renouvelé par tacite reconduction depuis le 1er juin 1984 portait sur une maison meublée, et que le propriétaire avait vendu le 3 septembre 1998 les meubles de la maison à M. X..., la cour d'appel, qui en a déduit que la location initiale s'était transformée en location non meublée, exactement retenu que ce contrat, tacitement reconduit, était à durée indéterminée, et, à bon droit, jugé que, le contrat étant en cours le 15 septembre 1998, la loi du 6 juillet 1989 ne lui était pas applicable, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 2005, 04-17.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-17551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2004-03-15, 2004-03-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le degré de force probante des titres produits, des actes de possession et des présomptions résultant des mentions cadastrales et de la configuration des lieux, la cour d'appel a retenu, sans se contredire, les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X..., Y..., Mme Z... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X..., Y..., Mme Z... et M. A... à payer à la Commune de Géronce la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-17.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-17589
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Nanterre (7ème chambre civile) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Nanterre, 27 mai 2004) rendu en dernier ressort, que la SCPI Immobilière privée France X... (la "SCPI") a donné à bail, le 1er avril 1996, à la société Pressing fer plus une boutique destinée à l'activité de blanchisserie-teinturerie et deux emplacements de stationnement ; qu'un différend étant intervenu entre les parties au sujet du décompte des charges dues par la locataire, la bailleresse a assigné cette dernière en paiement ; Attendu que, pour condamner la société Pressing Fer plus à payer une certaine somme, le jugement retient que les documents demandés par le tribunal concernant les charges et communiqués par la SCPI, indiquent de façon explicite celles attribuées et répercutées par la bailleresse au locataire et que, suite à l'apurement effectué, il reste un solde dû par la locataire de 1 785,09 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la locataire qui faisait valoir, notamment, l'existence d'une différence entre le tantième de charges figurant au règlement de copropriété et celui qui lui était demandé, celle d'erreurs de calcul dans le décompte et soutenait, au surplus, qu'elle ne bénéficiait ni de l'ascenseur ni de la climatisation ni du chauffage collectif ni de l'eau collective et qu'elle ne devait pas participer aux charges concernant ces éléments dont elle n'avait pas l'utilisation, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre, autrement composé ; Condamne la société civile professionnelle immobilière privée France X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle immobilière privée France X... à payer à la la société Pressing fer plus la somme de 2 000 euros ; et rejette la demande de la société civile professionnelle immobilière privée France X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-18.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-18539
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Châteaudun 2004-07-06, 2004-07-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteaudun, 6 juillet 2004), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont donné en location à Mme Y... un pavillon ; qu'après avoir donné congé, Mme Y... a assigné les époux X... pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie ainsi que d'excédents de loyers et de charges et que, reconventionnellement, ceux-ci ont réclamé le paiement d'une somme au titre du solde locatif ; Attendu que pour inclure le loyer du mois de juin 2003 dans le calcul de la dette locative, le jugement retient que la locataire a donné congé par courrier du 13 avril 2003, le préavis étant d'une durée de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments il se fondait pour retenir cette date comme point de départ du délai de préavis, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châteaudun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chartres ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.