La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 98-14.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 98-14553
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1998-01-21, 1998-01-21
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Labo industrie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Labo industrie, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 2001 la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 21 janvier 1998, au profit de la société Labo industrie alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er juin 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Labo industrie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-11.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 99-11196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1998-11-25, 1998-11-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mauguin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Seia, dont le siège est RN 147 - Les Petites Buffeteries, 49124 Saint-Barthélémy d'Anjou, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Mauguin, de Me Blondel, avocat de la société Seia, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Mauguin reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1998), d'avoir rejeté sa demande contre la société SEIA, en réparation de son préjudice causé par un refus de vente alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Mauguin exposait qu'à réception des courriers envoyés à la société SEIA les 27 janvier et 21 février 1995, il appartenait à cette dernière d'attirer son attention sur le fait que la vente supposait l'établissement d'un bon de commande ; qu'ainsi la société SEIA devait l'informer de ce qu'elle n'entendait livrer le matériel que lorsque la société Mauguin aurait régularisé ses commandes et que le défaut de réponse de la société SEIA s'analysait en un refus de vente caractérisé ; qu'en se bornant à énoncer que la société Mauguin n'avait pas commandé les ordinateurs devant équiper les répandeurs pour la débouter de toutes ses demandes, sans répondre aux conclusions invoquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mauguin aux dépens ; Condamne la société Mauguin à une amende civile de 20 000 francs ou 3048,98 euros envers le Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-12.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 99-12273
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1998-12-18, 1998-12-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A. Duchamp et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Marché national de Gros, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société AFA-DH company, société à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société A. Duchamp et compagnie, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 octobre 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société A. Duchamp et compagnie contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 18 décembre 1998, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mai 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Duchamp et compagnie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 98-18.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 98-18360
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1998-05-25, 1998-05-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié résidence La Lisière du golf, ..., agissant ès qualités de délégué du personnel de la société Les Cèdres argentés, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de M. Alexandre Y..., demeurant 65, Sotogrande, Le Golf, 33470 Gujan-Mestras, 2 / de Mme Maryse Ges, demeurant ..., Les Portes du Pyla, 33260 La Teste, 3 / de la société Les Cèdres argentés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Pyla-sur-Mer, 4 / de M. Gilles Z..., domicilié ..., pris ès qualités d'administrateur provisoire et d'administrateur au redressement judiciaire de la société Les Cèdres argentés, 5 / de la société Silvestri-Baujet, domicilié ..., prise ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Les Cèdres argentés, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de la société Silvestri-Baujet, ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de la société Les Cèdres argentés, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu que M. X..., délégué du personnel de la société Les Cèdres argentés, mise en redressement judiciaire par arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1-1 du Code de commerce, que le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure n'est pas susceptible de pourvoi en cassation de la part du délégué du personnel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Silvestri-Baujet, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 99-15.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 99-15957
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 1999-03-30, 1999-03-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André, Charles Z..., domicilié ..., intervenant volontairement à l'instance en remplacement de M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean A..., 2 / M. Roger Y..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean A..., 3 / M. Pierre X..., domicilié ..., ès qualités de deuxième liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean A..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 92841 Rueil-Malmaison, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de MM. Z..., Y... et X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 août 2001, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. Z..., Y... et X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 30 mars 1999, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2001 ; Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 99-11.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 99-11906
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1998-12-16, 1998-12-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécanique et technique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Slibail, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Stanko X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mécanique et technique, de Me Copper-Royer, avocat de la société Stanko X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Slibail, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Mécanique et technique demande la cassation de l'arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (n 1998/22264) qui l'a condamnée à payer à la société Stanko X... la somme de 999 900 francs à la suite d'un arrêt de la même Cour du 24 septembre 1997 et d'un autre du 7 octobre 1998 (n 1995/27478) qui avaient prononcé la résolution du contrat de vente de fraiseuse aux torts et griefs de la société Mécanique et technique et sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de son préjudice présentée par la société Stanko ; Mais attendu que l'arrêt du 24 septembre 1997 a été cassé le 28 mars 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° H 97-21.002) ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les sociétés Slibail et Stanko X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 00-13.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-13947
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Investissements multi-services distribution (IMSD), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Signon, 83170 Brignoles, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Métivet, Mme Favre, conseillers, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Investissement multi-services distribution (IMSD), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 octobre 2001, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Investissement multi-services distribution contre une décision rendue par la cour d'apel de Paris, le 18 janvier 2000, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 juin 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Investissement multi-services distribution de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Investissement multi-services distribution à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à l'Union de crédit pour le bâtiment ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-19.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 99-19847
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section H) 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Electricité de France (EDF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section H), au profit : 1 / de la société Energie de Bigorre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Lotissement Concorde, ..., 2 / du ministre de l'Economie des Finances et du Budget, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Electricité de France (EDF), de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Energie de Bigorre, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 2001, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom d'Electricité de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 septembre 1999, au profit de la société Energie de Bigorre et du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, alors que le rapport avait été déposé le 17 avril 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'Electricité de France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Energie de Bigorre de sa renonciation à sa demande, rejette la demande du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.