La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2004, 02-31.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-31042
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2002-09-09, 2002-09-09
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.411-1 et L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Abderrahmane X..., salarié de la société Irisbus France, est décédé des suites d'un malaise cardiaque survenu le 28 septembre 1998 sur son lieu de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a sollicité l'autorisation de faire pratiquer une autopsie ; qu'après le refus de Mme Y..., veuve de la victime, la caisse lui a notifié sa décision de refus de prendre en charge l'accident litigieux à titre professionnel ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme Y... et dire que l'accident constituait un accident du travail, l'arrêt infirmatif attaqué relève qu'Abderrahmane X... avait subi un malaise cardiaque dans l'atelier, quinze minutes après le début d'activité, sur le lieu et pendant le temps de son travail, qu'il n'était pas contestable que son décès était consécutif à ce malaise cardiaque et que la victime ne présentait pas d'infirmité préexistante ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., ayant refusé l'autopsie, ne bénéficiait plus de la présomption d'imputabilité, la cour d'appel qui n'a pas recherché si cette dernière établissait l'existence d'un lien de causalité entre le décès de son mari et le travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Irisbus France ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 03-50.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-09
Numéro d'affaire : 03-50090
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2003-09-08, 2003-09-08
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 8 septembre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu, par décision du préfet de Maine et Loire, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prorogation de son maintien en rétention pour une nouvelle période de cinq jours supplémentaires ; Attendu que le préfet de Maine et Loire fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu à prorogation de la rétention de l'intéressé, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'était pas à même de justifier d'un domicile personnel en France et que la demande d'asile qu'il avait déposée tardivement constituait une obstruction volontaire à son éloignement ; Mais attendu qu'en rejetant la demande de prorogation formée par le préfet, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus sur ce point par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-14.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-14191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2003-02-05, 2003-02-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en se référant au rapport Landes, qui avait été établi non judiciairement et non contradictoirement à la demande exclusive de Mme X..., mais qui avait été produit et figurait dans le débat, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité avec l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur sa doctrine, est irrecevable de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, pour les travaux d'amélioration de l'habitat, les modalités de la communication au bailleur posées par l'article L. 411-73 du Code rural n'avaient pas été respectées, et que, pour l'amélioration des rendements, les époux Y... ne produisaient aucun document fiable permettant le moindre contrôle, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les époux Y... ne pouvaient prétendre à indemnité du chef des travaux d'amélioration de la maison d'habitation ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-14.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-14226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 2003-03-17, 2003-03-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances IARD ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contre-rapport non contradictoire de M. X... ne constituait pas un dire au sens de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile et que la discussion sur la pertinence de ce rapport relevait de l'appréciation du juge, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturer le règlement de copropriété ni se contredire ni modifier l'objet du litige, a pu retenir qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le rapport d'expertise judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu sans dénaturation que le règlement de copropriété n'opérait aucune distinction au titre de la deuxième catégorie de locaux et limitait les tantièmes des bureaux aux seuls 30 417 cent millièmes qu'il prévoyait et constaté que l'expert avait tenu compte de la sévérité accrue de la réglementation en matière d'incendie pour les locaux professionnels qui exigeaient plus de personnel que les locaux commerciaux et les locaux d'habitation et que les dépenses de matériels dans lesquelles avaient été inclus les frais de gestion devaient être réparties en fonction des tantièmes de propriété, la cour d'appel en a exactement déduit que la charge du service collectif de sécurité devait être répartie conformément aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, selon les tantièmes calculés aux pages 38 à 50 du rapport d'expertise judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Poissons et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Poissons et M. Y..., ès qualités, ensemble, à payer à la société Axa collectives la somme de 1 900 euros et à la société Sophia la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Résidence des Poissons et de M. Y... ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-15.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-15261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2003-02-26, 2003-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que Mme Le X... ait soutenu devant la cour d'appel que les combles constituaient des parties privatives ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'en détruisant le plancher haut séparant son appartement des combles, Mme Le X... avait annexé ces parties communes, qu'en termes clairs la résolution de l'assemblée générale du 8 mars 1993, adoptée à l'unanimité des présents, avait autorisé l'utilisation de ceux-ci, pour la pose d'une isolation mais non leur aliénation et que l'impossibilité invoquée par cette copropriétaire de réaliser les travaux sans destruction de ces combles, était un élément de fait qui, s'il était avéré, aurait dû interdire en l'état l'exécution des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a pu en déduire que la demande du syndicat de remise des lieux en état devait être accueillie ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-15.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-15300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO1) 2003-03-25, 2003-03-25
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action en responsabilité des consorts X... contre M. Y..., notaire ayant établi la promesse de vente du 15 mars 1988, la cour d'appel, qui a retenu qu'ils n'avaient pas réussi, dans le délai d'un an, à lever les trois premières conditions suspensives, ce qui avait entraîné la caducité de la promesse à cette date et le préjudice qu'ils invoquaient, a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 12 septembre 1995 intervenu dans un litige n'opposant pas les mêmes parties et ayant un objet différent et sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en déduire qu'il n'y avait pas de préjudice démontré en lien de causalité directe avec la faute du notaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCP Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze décembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-15.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-15370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section A) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ne saurait être contesté aux époux X... le droit de se clore, la cour d'appel, pour débouter Mme Y... de son action possessoire, a souverainement relevé qu'elle pouvait aisément franchir la clôture en décrochant puis en raccrochant la chaîne tendue entre les deux fûts et qu'un passage pour piétons demeurait constamment libre sur la droite de la cour ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 2004, 03-15.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 03-15439
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de bornage n° 18 de la terre litigieuse, de même que le procès-verbal n° 17 de la terre Atituehu avaient été signés en 1928 par Mme X... a Y..., leur grand-mère, agissant comme représentant des héritiers du propriétaire et ce en présence des propriétaires des terres limitrophes, que c'est également en qualité de propriétaire de la terre litigieuse que Mme X... a Y... avait donné son autorisation en 1987 à différentes autorités administratives pour l'utilisation d'un bassin implanté sur la terre litigieuse, que c'est enfin en qualité d'héritiers du revendiquant originel de la terre litigieuse qu'ils avaient, par acte notarié en date des 21 juin et 21 juillet 1970, procédé au partage de cette terre ainsi que de la terre Attituehu, la cour d'appel, qui en a déduit que X... a Y... avait entendu pendant plus de trente ans se comporter comme légitime propriétaire de cette terre et retenu que ces éléments n'étaient pas sérieusement remis en cause par les consorts Z..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Z... A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Z..., A... et B... à payer aux consorts C... et à Mme D..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z..., A... et B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2004, 03-14.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-14174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 2003-02-20, 2003-02-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que, selon l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur qui se prévaut d'améliorations apportées par le locataire au cours du bail à renouveler, dont il n'allègue pas avoir supporté la charge, peut seulement prétendre à la fixation d'un loyer à la valeur locative pour le deuxième renouvellement consécutif à la période où les améliorations ont été réalisées et que Mme X... n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de la date exacte des travaux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer 1 900 euros aux époux Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2004, 03-14.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 03-14185
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2003-02-13, 2003-02-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires Résidence de la Briche, la société Sergic Eaubonne, la société Axa Conseil IARD et M. Y... ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société Mutuelle du Mans Assurances pour appel abusif, l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2003) retient que celui-ci forme à l'encontre de cette compagnie d'assurance une demande de condamnation à garantir la société Enghien immobilier contre laquelle il formule une demande de faire qui en tout état de cause ne saurait être garantie par un assureur ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de M. X... d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Mutuelle du Mans Assurances la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Mans assurances IARD, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2004, 03-14.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 03-14333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2002-11-18, 2002-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; Attendu, d'autre part, que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Dick aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Dyck à payer à la société Maison Flamande la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Dick ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2004, 03-14.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-14339
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile - section C) 2003-01-21, 2003-01-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2003), que la société en nom collectif Jesta Kleber (la SNC), propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., a assigné cette dernière aux fins de faire prononcer la résiliation du bail à ses torts pour sous-location prohibée ; Attendu que pour rejeter des débats les dernières conclusions déposées par la SNC ainsi que les dernières pièces communiquées par elle, l'arrêt retient que Mme X... soutient à bon droit que les écritures prises par la SNC le 12 novembre 2002, soit sept jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, et la communication de nouvelles pièces effectuées le même jour, lui ont interdit toute possibilité de réponse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions du 12 novembre 2002 et les pièces qui les accompagnaient appelaient une réponse qui ne pouvait être donnée avant la date de clôture, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SNC Jesta Kleber la somme de 1900 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.