La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-17.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-17678
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; qu'une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à la caractériser et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités du remboursement ; Attendu que par acte authentique du 11 avril 1991, la société SOFICIM (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 320 000 francs au taux de 13 % l'an ; qu'à la suite des difficultés d'amortissement du prêt par l'emprunteuse, la banque, par acte sous seing privé du 12 mai 1992, lui a accordé une prorogation de délai, arrêtant le capital à 364 435 francs et élevant le taux de l'intérêt à 13,50 % l'an ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, la banque a demandé la saisie-arrêt de ses salaires sur le fondement du titre exécutoire du 11 avril 1991 ; Attendu que, pour dire que la banque était irrecevable en son action, faute de titre, la cour d'appel retient qu'il y avait novation en ce que, par l'acte du 12 mai 1992, la banque avait modifié l'obligation quant au capital et au taux de l'intérêt ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ce qui précède que la dette ait fait l'objet d'une novation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : NOVATION - Définition - Modification du montant de la dette (non) - Modification des modalités du remboursement (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-18.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-18045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 2000-01-04, 2000-01-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que MM. X... et Y..., respectivement propriétaires d'une Porsche et d'une Peugeot, ont échangé leurs véhicules le 19 février 1992 ; que, par acte du 13 août 1992, M. Y... a assigné M. X... en résolution de ce contrat pour vices cachés ; que, par arrêt du 4 octobre 1995, la cour d'appel de Rouen a prononcé la résolution de l'échange et condamné M. X... à payer à M. Y... une somme représentant la valeur du véhicule Peugeot au jour de l'échange ainsi que des dommages-intérêts ; que, par arrêt du 3 juin 1998 (pourvoi n° Y 95-21.469), la Cour de Cassation a cassé cette décision, sauf en ce qu'elle avait prononcé la résolution de l'échange, aux motifs que la cour d'appel avait, d'une part, ordonné la restitution en valeur du véhicule Peugeot, sans constater l'impossibilité de sa restitution en nature, d'autre part, omis d'ordonner la restitution du véhicule Porsche à M. X... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes tendant à l'indemnisation tant de la perte de valeur et de la privation d'usage du véhicule qu'il avait livré que des frais exposés pour la conservation de la voiture qu'il avait reçue ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a jugé à bon droit qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des conséquences de la résolution de l'échange, dès lors que cet élément de l'arrêt du 4 octobre 1995 n'avait pas été atteint par la cassation de cette décision, et qu'il lui incombait donc d'évaluer le montant des sommes dues dans le cadre de la restitution en nature substituée à la restitution en valeur annulée par la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que M. Y... s'étant fondé exclusivement dans le dispositif de ses conclusions d'appel sur l'article 1645 du Code civil, en réclamant à M. X... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la perte du véhicule Peugeot, le moyen qui, en ses deux dernières branches, se fonde sur la théorie générale des restitutions, est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : ECHANGE - Résolution - Effet - Restitution en nature des biens échangés.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 2003, 99-18.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 99-18189
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1999-06-22, 1999-06-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon acte dressé le 30 mars 1990 par M. X..., notaire, la société Lazard a vendu un fonds de commerce d'extraction, traitement et commercialisation de produits de carrière ; que la vente portait, notamment, sur le gisement traité et non traité existant au jour de l'entrée en jouissance de l'acquéreur ; que la société venderesse n'a pas acquitté la TVA sur la cession du gisement, estimant que celui-ci n'était pas un stock mais une partie de l'actif immobilier ; que l'administration fiscale ayant notifié à la venderesse un redressement portant sur cette TVA, la société Lazard a assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société Lazard, l'arrêt attaqué retient que la rédaction d'un acte aussi important et complexe, intervenu entre deux sociétés, avait été nécessairement précédé de discussions entre spécialistes, au cours desquelles les aspects fiscaux de la transaction envisagée avaient été obligatoirement abordés et que dans ces conditions, aucune faute ne pouvait être reprochée au notaire rédacteur qui avait pris la précaution de préciser dans l'acte quelle était la partie du prix de vente non assujettie à la TVA ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux et au surplus hypothétiques, sans rechercher si le notaire avait informé la venderesse sur les charges fiscales liées à la vente, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... et la SCP Vergne-Storck aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la SCP Vergne-Storck ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général et hypothétiques - Décision retenant qu'un acte important avait été nécessairement précédé de discussion au cours desquelles les aspects fiscaux avaient été obligatoirement abordés.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 2003, 00-15.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 00-15151
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2000-01-25, 2000-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel visant ses arrêts avant dire droit des 21 septembre 1992, 13 janvier 1993, 14 décembre 1993 et 17 janvier 1996, qui exposaient les prétentions et moyens de chacune des parties et aucun texte ne déterminant sous quelle forme doit être fait cet exposé, le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés ; Attendu qu'ayant relevé que l'entreprise Denost avait perçu une commission pour le pilotage du chantier et sa charge de mandataire commun, mais qu'aucun contrat de sous-traitance ne liait cette société à chacune des autres entreprises, que par contre, les devis des entreprises Lassort, Sanitaire Electricité Chauffage, ainsi que les devis pour travaux supplémentaires, de même que les situations de travaux et le mémoire définitif de la société Plâtriers Carreleurs réunis avaient été établis au nom des maîtres de l'ouvrage, que le récapitulatif de ces devis avait été accepté par ces derniers, avec majoration pour frais de pilotage ou de mandat commun et qu'en outre le procès-verbal de réception n'avait pas été signé par les maîtres de l'ouvrage et la seule société Denost mais par les maîtres de l'ouvrage et l'ensemble des entreprises qui étaient intervenues sur le chantier, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, relatifs à l'action directe du sous-traitant, répondant aux conclusions, sans les dénaturer, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... et la société civile immobilière (SCI) X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la société civile immobilière (SCI) X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la société civile immobilière (SCI) X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 01-15.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 01-15252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision, en retenant, souverainement et par des motifs suffisants, que l'avis de l'architecte de l'immeuble n'était pas sérieusement combattu par celui, moins convaincant, d'un autre architecte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 10, rue du Trésor à Paris 4ème aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 10, rue du Trésor à Paris 4ème à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 02-15.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 02-15481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1ère section) 2001-05-09, 2001-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant constaté qu'un jardin public avait été créé , que les locaux réalisés par la société Promologis abritaient une mairie annexe, une salle polyvalente, un bureau de poste, divers commerces de proximité et un foyer résidence pour personnes âgées géré par le centre communal d'action sociale et sanitaire et relevé que la notion d'équipement de quartier ne recouvrait pas seulement la réalisation d'équipements publics mais pouvait comprendre celle de logements et en particulier de logements sociaux qu'il appartient aux communes de promouvoir, que les équipements publics devaient s'intégrer dans un tissu urbain correspondant à la vocation du quartier, que leur seule réalisation sur des terrains d'une superficie importante conduirait à un renchérissement de leur coût, que cette intégration dans un ensemble plus important ne constituait qu'une modalité de l'exécution de l'obligation imposée à la commune de respecter l'objectif visé par la déclaration d'utilité publique et que ces modalités pouvant en elles-mêmes justifier une expropriation pour cause d'utilité publique n'étaient pas contraires à la notion d'équipement de quartier, la cour d'appel qui a retenu que les objectifs de la déclaration d'utilité publique avaient été réalisés, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 2003, 01-15.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 01-15892
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Salon-de-Provence 2001-06-29, 2001-06-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Salon en Provence, 29 juin 2001), qu'un acte de partage en date des 23 septembre et 8 octobre 1999 a attribué à Mme X... un appartement sis dans un immeuble en copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a assigné cette dernière au titre des charges de copropriété échues à compter du 1er juillet 1999 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement se borne à viser des jugements du 25 août 1998 et 8 février 2000 et à retenir que les deux premiers trimestres des charges de l'exercice 1999 ont été réglés par Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer la teneur des jugements cités ni le fondement juridique de la condamnation en paiement prononcée à l'encontre de Mme X... au titre des charges du troisième trimestre 1999, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Martigues ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Danton aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Danton ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de motifs - Condamnation d'une partie à régler des charges de copropriété en se bornant à viser de précédents jugements sans en exposer la teneur ni le fondement juridique.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 01-02.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-02997
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Béthune (1ère chambre) 2000-01-05, 2000-01-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve Y..., reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béthune, 5 janvier 2000) de l'avoir placée sous un régime de curatelle alors, selon le moyen, que les mentions dudit jugement, lequel n'indique ni la date des débats, ni l'identité des parties, ni si le greffier l'a informée de la date de l'audience, ne permettent pas de s'assurer qu'elle a été mise en mesure de faire valoir publiquement ses prétentions, de sorte qu'ont été violées les dispositions des articles 14 et 1259 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le greffier du tribunal de grande instance a informé Mme Y... de la date de l'audience et que celle-ci s'est tenue le 1er décembre 1999 ; Et attendu que le jugement attaqué, rendu contradictoirement, mentionne l'identité de la personne à protéger, seule partie à la procédure, celle-ci ayant été ouverte d'office ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 01-03.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-03406
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot 1999-12-17, 1999-12-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été débouté de sa demande en paiement de 4 500,00 francs, prix d'une pouliche qu'il soutenait avoir vendue à M. Y..., mais condamné à lui verser 24 600,00 francs, au titre de la pension de ses chevaux ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement de ne pas s'expliquer sur la non-crédibilité des attestations de tiers produites par lui pour établir l'existence et la réalité de la vente alléguée, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, après avoir constaté l'absence de tout document contractuel daté et signé, a souverainement estimé que les autres pièces produites n'étaient pas suffisamment probantes ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en fixant à 24 600 francs le montant des frais de pensions équines, sans constater l'existence d'un accord des parties ni s'expliquer davantage sur les attestations produites, la signature d'un accusé de réception de facture ne valant pas reconnaissance de son bien-fondé, le tribunal a violé le texte visé au moyen ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Agen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : (Sur la 3e branche) PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Signature d'un accusé de réception de facture - Portée - Reconnaissance du bien-fondé de la réclamation de payer (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 01-04.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 01-04199
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau 2001-09-24, 2001-09-24
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu qu'au sens de ce texte, la notification des décisions de la commission de surendettement s'entend de la remise effective de la lettre recommandée à son destinataire ; Attendu que les époux X... ont formé contre la décision de la Commission de surendettement, un recours qui a été déclaré irrecevable comme tardif, aux motifs que la décision contestée, notifiée aux débiteurs le 12 juillet 2001, n'avait été frappée de recours que le 6 août suivant, soit après l'expiration du délai de 15 jours prescrit par l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la date du 12 juillet 2001 figurant sur l'accusé de réception est celle de présentation, et non de distribution de la lettre de notification, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Recours contre la décision de la commission de surendettement - Point de départ - Notification de la décision de la commission - Définition de cette notification - Remise effective de la lettre recommandée à son destinataire.