La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2004, 02-14.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-14142
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-03-06, 2002-03-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-12,2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 20 alinéa 1 du décret loi du 17 juin 1938 modifié par le décret du 28 janvier 1956 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il n'est pas dérogé aux dispositions réglementaires et législatives concernant les pensions, notamment, des personnes visées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif au régime d'assurance des marins ; que, dès lors, sont seules applicables à tous les bénéficiaires des prestations du régime social des gens de mer les dispositions de leur régime spécial, lequel ne prévoit aucun recours contre l'armateur en raison de sa faute inexcusable ; Attendu que Martial X... a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il était embarqué en qualité d'homme d'équipage à bord du chalutier "Petit Rémi", que ses parents ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, patron et capitaine du navire ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X... et leur allouer une certaine somme en réparation de leur préjudice moral, et dire que l'Etablissement national des invalides de la marine ferait l'avance des sommes allouées sauf à en récupérer le montant sur l'employeur, l'arrêt attaqué retient que les dispositions de l'article 20 du décret loi du 17 juin 1938 ne visent que l'hypothèse où l'accident à été causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés et qu'aucun autre texte n'édicte d'exception ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les consorts X... de leurs demandes ; Condamne les consorts X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 2004, 01-14.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-18
Numéro d'affaire : 01-14907
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-07-03, 2001-07-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2001), que M. X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par la société Sopap sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a sais le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour qu'il fixe sa rémunération ; Attendu que la société Sopap fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de fixation d'honoraires de M. X..., au taux horaire réclamé pour toutes les prestations effectuées par lui pour le compte de la Sopap depuis janvier 1998, sans rechercher si l'avocat avait au fur et à mesure informé son client des conditions de son intervention, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que, le premier président n'ayant pas le pouvoir de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de l'avocat au titre du manquement à son obligation d'information quant aux conditions de sa rémunération, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopap aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 2004, 02-14.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-04
Numéro d'affaire : 02-14917
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2002-04-12, 2002-04-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu,selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis,12 avril 2002) que le Trésorier principal de Saint-Denis ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... afin de recouvrer une somme due au titre d'impôts, taxes, majorations et frais, le débiteur saisi a, par un dire, demandé qu'il soit sursis à la vente ; qu'un jugement ayant prononcé la suspension de la procédure de saisie dans l'attente de la décision du tribunal administratif sur une difficulté soulevée par le débiteur saisi quant à l'imputation d'un paiement et à la prescription, M. X... a interjeté appel de cette décision, soutenant que le Tribunal aurait dû surseoir jusqu'à l'extinction de toutes voies de recours à l'encontre des décisions des juridictions administratives sur la question de l'exigibilité des sommes réclamées ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; Mais attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements ayant statué sur un moyen touchant au fond du droit ; Et attendu que l'arrêt, qui mentionne que M. X... avait soutenu dans ses écritures que sa contestation portait sur le fond du droit, relève que dans son dire, le débiteur saisi ne s'était prévalu de l'instance qu'il avait engagée devant la juridiction administrative que pour obtenir un sursis aux poursuites ; qu'une telle demande ne constituant pas une contestation touchant au fond du droit, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du Trésorier principal de Saint-Denis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-18.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro d'affaire : 02-18443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2002) et les productions, que la société UCB a assigné la SCI Saint-Sébastien (la SCI) en référé devant le président d'un tribunal de grande instance, devant lequel elle n'a pas comparu ; que l'ordonnance de référé a été signifiée le 8 novembre 2000 à la SCI qui en a interjeté appel le 8 novembre 2001, après avoir demandé, en vain, au premier président de la cour d'appel d'être relevée de forclusion ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être signifié à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; que pour estimer que les trois significations réputées faites à domicile par remise de l'acte en mairie n'étaient pas nulles, la cour d'appel se borne à relever qu'elles avaient été valablement faites au siège social de la SCI d'après les mentions du registre du commerce, et que l'appelante ne démontrait pas avoir notifié son changement d'adresse prétendu ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme l'y invitaient les conclusions de l'appelante si les actes de signification satisfaisaient aux exigence légales en matière de signification à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour écarter la nullité de l'arrêt, la signification de l'ordonnance de référé relève qu'elle avait été signifiée au siège social de la SCI d'après les mentions du registre du commerce ; qu'en l'état de ces seules constatations, qui rendaient inopérante la recherche prétendument omise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, dès lors que l'huissier de justice n'avait pas d'autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Saint-Sébastien aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Saint-Sébastien à payer à la société UCB Bail la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-18.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro d'affaire : 02-18459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2001-10-01, 2001-10-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 2001), que la société Creserfi a assigné M. et Mme X... devant un tribunal d'instance en paiement d'une certaine somme ; que M. X..., qui n'avait pas comparu, a relevé appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que la société Creserfi a fait assigner M. X... à une adresse qui ne correspondait pas à son domicile, mais à celui de son épouse, dont il vivait séparé depuis 1996 ; qu'il s'ensuit que M. X... n'ayant été assigné ni à sa personne ni à son domicile, l'assignation du 6 janvier 1998 est entachée d'une irrégularité entraînant la nullité de cet acte, que cette irrégularité a causé grief à M. X... en ce que, non informé de la tenue de l'audience, il n'a pas été en mesure d'y comparaître ou de s'y faire représenter et a été ainsi privé du double degré de juridiction ; qu'ainsi, en déboutant néanmoins M. X... de sa demande en nullité de l'assignation du 6 janvier 1998 et du jugement du tribunal d'instance de Foix du 27 mai 1999 au seul motif que M. X... avait été en mesure d'interjeter appel et qu'il ne rapportait pas la preuve du grief que lui avait causé l'irrégularité en question, la cour d'appel a violé les articles 114, 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, par des motifs non critiqués, retenu que l'huissier de justice, en l'absence de M. et Mme X..., avait déposé l'acte en mairie, après avoir relevé que le nom figurait sur la boîte aux lettres et sur la porte d'entrée de l'appartement et que M. X... ne démontrait pas avoir informé la société Creserfi de ce qu'il avait changé d'adresse, lorsque l'assignation a été délivrée ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 02-20.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-13
Numéro d'affaire : 02-20472
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2001-10-15, 2001-10-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le GAN ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de son opposition sans donner aucun motif à cette décision ; qu'elle n'a pas ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ces dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 02-20.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-27
Numéro d'affaire : 02-20538
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2002) a infirmé un jugement rendu le 22 mars 2001 par le tribunal de grande instance d'Avignon qui avait statué sur un incident survenu dans une procédure de saisie immobilière engagée par un commandement délivré le 9 décembre 1999 sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 avril 1999, qui avait condamné M. X... à payer différentes sommes au syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas ; que cet arrêt a été cassé par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2002 (pourvoi n° 00-16.159) ; Attendu que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 4 juillet 2002 ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas et de M. Y..., ès qualités, d'une part, de la SCI Emeth et de M. X..., d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31220
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Picardie 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à se voir accorder un taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 30 septembre 1977 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Picardie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Picardie, autrement composé ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Creil aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31221
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais (section accident du travail) 2002-01-29, 2002-01-29
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 4 septembre 1979 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais, autrement composé ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Creil aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.