Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-04-30, 1982-04-30

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - C... E... TUNG, - C... E... X..., - D... GENEVIEVE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982 QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS, POUR ESCROQUERIE, CHACUN A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET LA TROISIEME, POUR RECEL, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE C... VAN X... B... D... GENEVIEVE : VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN A CES DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DU CHEF D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE LA SITUATION DE SON ENTREPRISE ETAIT SI OBEREE QU'IL SAVAIT QU'IL NE POURRAIT HONORER REGULIEREMENT LES TRAITES TIREES SUR LUI ET QUE CETTE ENTREPRISE, BIEN QU'AYANT UNE EXISTENCE LEGALE, N'ETAIT PLUS QU'UNE ENTREPRISE DE FACADE QUI NE POURSUIVAIT SES OPERATIONS QUE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX ; QUE L'UTILISATION QU'IL A FAITE DU CADRE DE CETTE ENTREPRISE CONSTITUE BIEN UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE A L'EGARD DES SOCIETES ELECTRON ET DICOROP EN VUE DE LES PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ET QUE CETTE MANOEUVRE A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES MARCHANDISES ; ALORS QUE LE FAIT DE POURSUIVRE UNE ACTIVITE COMMERCIALE MALGRE UNE SITUATION OBEREE NE PEUT ETRE CONSTITUTIF DU DELIT D'ESCROQUERIE QUE SI LA POURSUITE DE L'ACTIVITE EST REALISEE PAR L'EMPLOI DE MOYENS FRAUDULEUX QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE CARACTERISER ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ENTREPRISE DU PREVENU N'ETAIT PLUS QU'UNE ENTREPRISE DE FACADE NE POURSUIVANT SES OPERATIONS QUE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX SANS SPECIFIER QUELS ETAIENT LES MOYENS FRAUDULEUX EMPLOYES PAR LUI, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE C... E... X..., EXPLOITANT UN COMMERCE D'APPAREILS ELECTRONIQUES SOUS L'ENSEIGNE RADIO TRANSCO, A ACHETE DES MARCHANDISES ENTRE MARS ET MAI 1976, A LA SOCIETE ELECTRON POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 150 000 FRANCS ET A LA SOCIETE DICOROP POUR UN MONTANT DE 236 687,40 FRANCS ; QU'IL A PAYE CELLES-CI PAR TRAITES ACCEPTEES QUI N'ONT PAS ETE HONOREES A LEUR ECHEANCE FIXEE ENTRE LE 10 JUIN ET LE 10 SEPTEMBRE 1976 ; QUE, PAR CONTRE, COMPTE BANCAIRE DE MADAME D..., CONCUBINE DE C... E... X..., A ETE CREDITE ENTRE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1976 DE QUATRE VERSEMENTS D'UN MONTANT TOTAL DE 115 950 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER C... E... X..., Y... D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND RELEVENT POUR CARACTERISER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU PREVENU, QUE DEPUIS JUILLET 1975, A LA SUITE DE LA FERMETURE DE SES DEUX MAGASINS, L'ENTREPRISE RADIO TRANSCO N'AVAIT PLUS D'ACTIVITE ; QUE MALGRE CETTE SITUATION ET SACHANT QU'IL NE POUVAIT HONORER REGULIEREMENT LES TRAITES ACCEPTEES PAR LUI, LE PREVENU A ACHETE AUX SOCIETES ELECTRON ET DICOROP DES MARCHANDISES QU'IL A REVENDUES EN MAJEURE PARTIE AUX SOCIETES SELF ET SECOS ANIMEES PAR SON FRERE C... E... TUNG ET SANS QUE CE DERNIER LUI EN AIT REGLE LE PRIX ; QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT AINSI DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE UTILISATION D'UNE ENTREPRISE DE FACADE A CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE DE PERSUADER LES DEUX VICTIMES DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ET QUI A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ET QUI RELEVENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1315 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE RECEL ET L'A CONDAMNEE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; AUX MOTIFS QUE "DAME D... N'A PU JUSTIFIER LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR SON COMPTE BANCAIRE" ; MAIS QUE LA COUR A L'INTIME CONVICTION QUE "LES CHEQUES DEPOSES AU COMPTE BANCAIRE DE DAME D... ONT BIEN ETE REMIS PAR DES CLIENTS DE RADIO TRANSCO ET CONSTITUAIENT LE PRODUIT PARTIEL DES ESCROQUERIES RETENUES A LA CHARGE DE C... VAN X... B... C... E... TUNG", ET QUE "DAME D... N"IGNORAIT PAS L'ORIGINE FRAUDULEUSE DE CES CHEQUES" ; "ALORS QU'IL APPARTIENT A L'ACCUSATION DE FAIRE LA PREUVE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, LEGAL, MATERIEL ET MORAL ; QU'EN AFFIRMANT QUE DAME D... N'AVAIT PU JUSTIFIER LES VERSEMENTS EFFECTUES A SON COMPTE BANCAIRE POUR AFFIRMER SON INTIME CONVICTION QUE LES CHEQUES DEPOSES AU COMPTE BANCAIRE DE DAME D... AVAIENT ETE REMIS PAR DES CLIENTS DE RADIO TRANSCO SANS ETAYER DAVANTAGE CETTE AFFIRMATION ET CONDAMNER CETTE DERNIERE DU CHEF DE RECEL, LA COUR A VIOLE LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER MADAME PAIN Y... DE RECEL, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CELLE-CI, QUI CONNAISSAIT LES DIFFICULTES COMMERCIALES DE C... E... X..., A DONNE A CE DERNIER UNE PROCURATION SUR SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL ET A RECONNU AVOIR ENCAISSE DES CHEQUES REMIS PAR LUI ; QU'ILS CONSTATENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS EFFECTUES SUR SON COMPTE ENTRE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1976, DAME D... N'A PU DONNER QUE DES "EXPLICATIONS EMBARRASSEES" ET QUE, EN REVANCHE, PENDANT CETTE PERIODE, SEULES LES OPERATIONS COMMERCIALES AVEC LES SOCIETES ELECTRON ET DICOROP ONT ETE REALISEES PAR RADIO TRANSCO ; QU'ILS DEDUISENT DE CES CONSTATATIONS ET DECLARATIONS QUE LA PREVENUE N'A PAS IGNORE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES CHEQUES DEPOSES SUR SON COMPTE, LESQUELS "CONSTITUAIENT LE PRODUIT PARTIEL DES ESCROQUERIES RETENUES A LA CHARGE DE C... VAN X... B... C... E... TUNG" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI A CARACTERISE SANS INSUFFISANCE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DU DELIT DE RECEL, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DU RECELEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE POURVOI DE C... E... TUNG : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE C... E... TUNG A... D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE SELON C... E... X... IL A BIEN PARTICIPE A L'ACHAT DES MARCHANDISES A LA SOCIETE DICOROP, ET QUE, DE SON PROPRE AVEU, IL A ENLEVE LES MARCHANDISES VENDUES PAR LA SOCIETE ELECTRON ET REVENDU LES 9/10 DE TOUTES CES MARCHANDISES, QU'IL A DONC PRIS UNE PART ACTIVE A CES DIVERSES OPERATIONS FRAUDULEUSES ; ALORS QUE, D'UNE PART, NI LA PARTICIPATION A L'ACHAT DE MARCHANDISES, NI L'ENLEVEMENT DE CELLES-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE, ACTES NORMAUX ENTRE COMMERCANTS, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS LEGALEMENT CARACTERISE LE DELIT D'ESCROQUERIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN N'EXPLIQUANT NULLEMENT EN QUOI LA "PART ACTIVE" PRISE PAR LE PREVENU AURAIT DETERMINE LES SOCIETES ELECTRON ET DICOROP A LA REMISE DES MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL A ENCORE MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER C... E... TUNG Z..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PREVENU, DONT L'UNE DES DEUX SOCIETES ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUI N'IGNORAIT PAS LA SITUATION FINANCIERE DE SON FRERE C... E... X..., A "PRIS UNE PART ACTIVE" AUX OPERATIONS FRAUDULEUSES EFFECTUEES PAR CE DERNIER ; QU'ILS CONSTATENT QU'IL A AINSI PARTICIPE A L'ACHAT DES MARCHANDISES AUPRES DE LA SOCIETE DICOROP, NOTAMMENT EN AVALISANT LES TRAITES ACCEPTEES PAR SON FRERE ET A "ENLEVE LES MARCHANDISES VENDUES PAR LA SOCIETE ELECTRON", REVENDANT UNE GRANDE PARTIE DE CELLE-CI AU COMPTANT ; QU'ILS DEDUISENT DE CES CONSTATATIONS QUE LE PREVENU, EN COMPAGNIE DE SON FRERE, A EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI ONT DETERMINE LA REMISE DE MARCHANDISES QU'IL SAVAIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER AUX ECHEANCES FIXEES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE A LA CHARGE DU PREVENU TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DU DELIT D'ESCROQUERIE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;