La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-16.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-16741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un premier arrêt du 27 mai 2003, la séparation de corps des époux Denis X..., Danièle Y... prononcée le 22 mars 1996 aux torts exclusifs du mari a été convertie en divorce et la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre à l'épouse de conclure sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2004) d'avoir condamné M. Z... à lui payer une prestation compensatoire en capital de 30 000 euros, alors, selon le moyen 1 ) qu'en se fondant sur le fait qu'après le partage d'un bien indivis évalué à un million d'euros, Mme Y... disposerait de 457 347,05 euros soit la même somme que M. Z... A..., susceptible de placement fructueux, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à la seule somme de 30 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 ) qu' en retenant que la situation de M. Z... A... était régulièrement réexaminé au regard d'un pension d'incapacité (prolongation du 6 juin 2003 jusqu'à décembre 2003) et qu'il était justifié de la permanence d'un état de santé déficient en 2003 avec une nouvelle prolongation d'arrêt de travail pour 3 mois en date du 15 décembre 2003, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances postérieures au prononcé du divorce le 27 mai 2003, pour fixer le montant de la prestation compensatoire a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que les époux étaient propriétaires indivis d'un immeuble évalué à un million d'euros qu'ils avaient mis en vente et que chacun des époux percevrait un montant identique susceptible de placements fructueux, la cour d'appel n'a fait que prendre en compte conformément à l'article 272 du Code civil les besoins et les ressources de chacune des parties dans un avenir prévisible ; qu'ensuite, les éléments postérieurs au divorce que la cour d'appel a pris en considération ne faisant que confirmer l'arrêt de travail du mari existant au moment du divorce, le moyen est inopérant en sa seconde branche ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2006, 05-12.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 05-12079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B) 2004-11-30, 2004-11-30
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2004), qu'un protocole d'accord a été régularisé entre la société La Drette, propriétaire d'un fonds bénéficiaire d'une servitude de passage sur le fonds voisin appartenant aux époux X..., mettant des obligations à la charge des deux parties ; que ceux-ci ont assigné la société pour voir dire que le protocole était devenu caduc ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que l'implantation actuelle du portail qui présentait un recul moyen de 4,77 mètres permettant aux véhicules d'attendre son ouverture sans stationner sur l'assiette de la servitude était conforme à l'objectif recherché dans la transaction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a assorti leurs condamnations à assurer à la SCI La Drette la délivrance d'un accès conforme aux termes du protocole du 16 juin 1992 et à démolir le mur séparatif, d'astreintes provisoires courant pendant une période de trois mois débutant à l'expiration d'un délai de deux mois décompté à partir de sa signification alors, selon le moyen, qu'en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire ; que, dés lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'astreinte assortissant les condamnations prononcées à l'encontre des époux X... courrait à compter du délai de deux mois à compter de la signification de son arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société civile immobilière La Drette la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-12.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-12134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Batimat 2B bien que régulièrement convoquée aux opérations d'expertise, ne s'y était pas présentée, n'avait pas déposé de dire de nature à permettre la vérification de la portée et le caractère judicieux des critiques formées par elle, que l'expert avait établi le montant des matériaux effectivement livrés et qu'aucun élément nouveau et probant n'avait été produit, et relevé, d'autre part, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant les travaux entrepris par la société Batimat 2B concernaient le non-respect des plans de construction initiaux et l'utilisation inadéquate du Siporex et que les vices graves et nombreux relatifs aux menuiseries, aux fermettes utilisées en charpente, au béton de propreté et aux dalots de souche de cheminée résultaient de fautes de la société Batimat 2B dans l'exécution correcte de sa prestation, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et a caractérisé l'imputabilité des fautes relevées à l'encontre de la société Batimat 2B, a pu la condamner au paiement de la somme fixée après compensation entre les dettes respectives des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Batimat 2 B aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batimat 2B à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Batimat 2B ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-12.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-12289
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 2004-12-14, 2004-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la cave créait un risque important d'instabilité du bâtiment, que l'aménagement avait été réalisé il y avait plus de trente ans par les parents de M. X..., que les vendeurs ne pouvaient ignorer l'étendue de la cavité permettant l'évacuation des eaux usées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en écartant la clause de non-garantie ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la réduction du prix demandée au titre de l'action estimatoire pouvait être égale au coût des travaux de remise en état et relevé que le prix de vente avait été fixé sans qu'il soit tenu compte de l'existence du vice affectant l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que le montant des travaux de remise en état devait être alloué aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. A... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-12.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-12321
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre section B) 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 24 juin 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 28 octobre 2004 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 28 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Marne 77 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Marne 77 à payer à la société Savoie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Marne 77 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-12.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-12380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2004-11-26, 2004-11-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que la société d'économie mixte d'aménagement du Val d'Oise (SEMAVO) avait organisé des réunions avec la municipalité d'Herblay pour parvenir à la modification des documents d'urbanisme afférents à la zone d'aménagement concertée demandée par la société foncière des copistes et présenté des projets de logement, notamment au cours des contacts directs entre cette société et la commune et relevé qu'aux termes de l'article 7 du cahier des charges applicables, la SEMAVO pourrait exiger, en cas de vente des terrains, que ceux-ci lui soient rétrocédés ou cédés à un acquéreur par elle agréée, et d'autre part, retenu que la société foncière des copistes avait accepté "globalement" de prendre en charge les frais de création et de modification des carrefours, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence de décision de la juridiction administrative sur le caractère illicite des carrefours exigés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X..., ès qualités et la société Foncière des Copistes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Semavo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-12.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-12381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirité contre M. Y... ès qualités, la société Tradisud et la société AGF ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'action engagée par M. X... à l'encontre de la société Les Carreleurs du Midi Garcia-Cozzi était exclusivement fondée sur la responsabilité contractuelle, alors que cette société avait la qualité d'entreprise sous-traitante, sans lien contractuel avec le maître d'ouvrage, la cour dappel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche de responsabilité sur un fondement délictuel qui ne lui était pas demandée et qui n'a pas statué sur un moyen relevé d'office, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France Iard la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-12.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-12394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 05-12.394 et R 05-12.707 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° A 05-12.394, examinée d'office : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffier de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi de cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 4 mars 2005, contre un arrêt rendu le 23 novembre 2004 ; Attendu, cependant, que la décision attaquée n'a été signifiée que le 9 mars 2005 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 05-12.707, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par les résolutions soumises à l'assemblée générale du 9 février 1996, M. X... entendait obtenir l'aval de cette assemblée sur des travaux qui étaient l'objet d'une action pénale sur plainte de la Direction départementale de l'Equipement pour travaux effectués sans permis de construire, et que la décision votée à cette occasion prévoyait une phase d'instruction de cette demande "pour mettre la résidence en conformité" et obtenir "auprès des services compétents" tous "accords de conformité et de sécurité", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que cette décision ne constituait ni un refus de voter la résolution proposée, ni un abus de droit dès lors qu'elle était conforme à l'intérêt collectif et ne causait aucun préjudice à M. X... qui avait anticipé ces autorisations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° A 05-12.394 ; REJETTE le pourvoi n° R 05-12.707 ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Club de l'Horizon la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-14.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-14086
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 2003), que les époux de X... Y... Z... ont délivré à leurs locataires, les consorts A..., un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire, et les ont assignés pour faire constater la résiliation du bail, en demandant devant la cour d'appel 1 euro à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer le jugement entrepris et qu'il y a lieu de condamner les consorts A... compte tenu du caractère abusif et dilatoire de leur appel ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux A..., in solidum, à payer à M. et Mme de X... Y... Z... la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les époux de X... Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-18.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-18129
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2003-09-26, 2003-09-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte notarié du 31 octobre 1989, le Crédit lyonnais a consenti aux époux X... un prêt immobilier ; que les emprunteurs ont adhéré à un contrat d'assurance-groupe garantissant le risque décès-invalidité conclu entre le Crédit lyonnais et la compagnie AGF ; que M. X... ayant été placé en arrêt de travail, il a déclaré ce sinistre au Crédit lyonnais et a répondu à un "questionnaire d'arrêt de travail" que lui avait adressé une société "Atlantic Prévoyance" ; que par la suite, le Crédit lyonnais a reçu une lettre que lui avait adressée la société Atlantic Prévoyance mentionnant les références du contrat souscrit par les époux X... et indiquant "après étude du dossier en référence, la compagnie UAP..." ; que les époux X... n'ayant pu obtenir une prise en charge au titre de l'assurance souscrite ont assigné le Crédit lyonnais et la société Axa collectives, venant aux droits d'Axa courtage, elle-même venant aux droits de la compagnie UAP, aux fins de la voir condamnée à prendre en charge les échéances du prêt en faisant valoir qu'il ressortait de ces documents qu'ils étaient désormais contractuellement liés à la compagnie UAP qui avait repris le portefeuille des prêts immobiliers garantis par les AGF ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'une lettre émanant de la société Atlantic Prévoyance et visant un contrat souscrit auprès de l'UAP avait été adressée aux époux X..., se borne à énoncer que ces derniers ne démontrent pas qu'ils sont contractuellement liés à la société Axa collectives, venant aux droits d'Axa courtage, elle-même venant aux droits de l'UAP ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne le Crédit lyonnais et la société Axa collectives aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit lyonnais et de la société Axa collectives ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.