Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-07-02, 1981-07-02

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... PAUL - - B... ROGER - CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (12EME CHAMBRE) DU 2 JUILLET 1981 QUI A CONDAMNE B... PAUL POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET Z... PAUL POUR USAGE D'UN DE Y... FAUX, LE PREMIER A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; - SUR LE POURVOI DE B... ROGER - ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET L'AYANT DECLARE COUPABLE DU DELIT DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ; - SUR LE POURVOI DE Z... PAUL - VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 163 DU CODE PENAL, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'USAGE DE FAUX ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE ; "AUX MOTIFS QUE LES CONTRADICTIONS EXISTANT ENTRE LES DEUX ACTES DE VENTE N'ONT PU ECHAPPER A L'ATTENTION DE L'INTERESSE, "QUI N'ALLEGUE PAS AVOIR RECU OU AU MOINS SOLLICITE DES PARTIES A Y... ACTES DES INFORMATIONS SUR LEURS INTENTIONS REELLES DE CONTRACTANTS", A PRODUIT UN ACTE CONTENANT DES DISPOSITIONS SUR LE PRIX ET SON VERSEMENT QU'IL SAVAIT NE PAS REFLETER FIDELEMENT L'INTENTION DES PARTIES "ALORS QUE DES CONTRADICTIONS ENTRE DEUX ACTES NE COMPORTANT PAS LA MEME DATE POUVANT S'EXPLIQUER PAR UNE NOVATION DU PREMIER, LE PREVENU A LEGITIMEMENT PU FAIRE USAGE DU SECOND EN DATE SANS QUE L'EXISTENCE DU PREMIER EUT ETE DE NATURE A ENTACHER LE SECOND D'UNE QUELCONQUE SUSPICION, NI QUE L'INTERESSE AIT EU L'OBLIGATION DE S'ENQUERIR AUPRES DES CO-CONTRACTANTS DE LEURS "INTENTIONS REELLES" ; " ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 26 FEVRIER 1976 B... ROGER, CONSEIL JURIDIQUE, A ETABLI UNE PROMESSE DE VENTE PAR LAQUELLE A... JACQUELINE S'ENGAGEAIT A CEDER A X... ABDELKADER UN FONDS DE COMMERCE MOYENNANT LE PRIX DE 350.000 FRANCS PAYABLE MOITIE COMPTANT ET LE RESTE A TERME, AVEC NANTISSEMENT DUDIT FONDS AU PROFIT DU CEDANT ; QU'EN RAISON DE L'IMPECUNIOSITE DE X..., B... ROGER A FAIT APPEL A UN PRETEUR, Z... PAUL, QUI A AVANCE 105.000 FRANCS ; QUE DEUX ACTES DE VENTE ONT ETE SIGNES EN MAI 1976, L'UN PORTANT QUE LE VERSEMENT COMPTANT "EST REPRESENTE EN PARTIE PAR 36 BILLETS", L'AUTRE QUE Y... 36 BILLETS CORRESPONDANT A 134.500 FRANCS DOIVENT ETRE ENDOSSES PAR LA VENDERESSE CONTRE REMISE DE 175.000 FRANCS COMPTANT ; QUE B... ROGER A, EN OUTRE, FAIT SOUSCRIRE A CETTE DERNIERE UN ACTE PAR LEQUEL ELLE ACCEPTAIT DE "CEDER ET TRANSPORTER" A Z... PAUL Y... 36 BILLETS, PORTES EN REALITE A 37, EMIS A SON PROFIT PAR X... POUR UN PRETENDU REGLEMENT DES 175.000 FRANCS DUS A TERME, BILLETS ENDOSSES PAR SES SOINS A L'ORDRE DU PRETEUR AVEC SUBROGATION DANS TOUS SES DROITS ; QUE, COURANT 1977, Z... PAUL A ASSIGNE EN JUSTICE A... JACQUELINE ET X... ABELKADER AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DE 31 BILLETS, SOIT 150.685,25 FRANCS, FONDANT SON ACTION SUR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE RENDANT EXIGIBLE LA TOTALITE DES SOMMES DUES AU CAS DE NON REGLEMENT D'UN SEUL DES EFFETS ; QUE LA DEFENDERESSE S'EST OPPOSEE A Y... PRETENTIONS EN SOULEVANT AVOIR ETE VICTIME DE FAUX PAR ALTERATIONS D'ECRITURES ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE B... ROGER AVAIT BIEN COMMIS LE DELIT DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES QUI LUI ETAIT REPROCHE POUR AVOIR, AINSI QU'IL L'A ADMIS, TROMPE L'ATTENTION DE LA VENDERESSE EN INSERANT A L'INSU DE CELLE-CI, DANS LES ACTES DE VENTE DES CLAUSES RELATIVES AU PAYEMENT COMPTANT, LES JUGES ENONCENT QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR ETE MIS EN POSSESSION DE TOUS LES ACTES SIGNES EN MAI 1976 ET AVOIR ETE AU COURANT DES DISCORDANCES EXISTANT ENTRE ACTES DE VENTE ET CELUI DE TRANSPORT DE CREANCE ; QU'ILS SOULIGNENT QUE Z... PAUL, PAR SON ACTION EN JUSTICE, RECLAMAIT 29.500 FRANCS EN SUS DES SOMMES PAR LUI AVANCEES, OUTRE LE PAYEMENT D'UN BILLET DE 4.859,96 FRANCS NON CAUSE ; QU'ILS OBSERVENT QUE CELUI-CI ET B... ROGER SE CONNAISSAIENT AVANT LES FAITS ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE Y... DEUX HOMMES ONT AGI "DE CONNIVENCE" ET QUE Z... PAUL "A DELIBEREMENT PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE UN ACTE DE VENTE CONTENANT DES DISPOSITIONS SUR SON PRIX ET SON VERSEMENT QU'IL SAVAIT NE PAS REFLETER FIDELEMENT LES INTENTIONS DES PARTIES" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A EXAMINER UN MOYEN RELATIF A UNE EXCEPTION DE NOVATION NON SOULEVEE DEVANT ELLE, A SANS INSUFFISANCE JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE LA MAUVAISE FOI D'UN PREVENU EST SOUVERAINE DES LORS QU'ELLE RESULTE DES FAITS EXPOSES DANS LA DECISION ET QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC CEUX-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ET SUR LA REQUETE DE Z... PAUL TENDANT A LA CONSTATATION DE L'AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'AMNISTIE DE DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 6 B DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 DONT LE BENEFICE EST INVOQUE PAR LE DEMANDEUR EST SUBORDONNEE D'UNE PART AU CARACTERE DEFINITIF DE LA PEINE PRONONCEE, D'AUTRE PART AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI AU PAIEMENT DE L'AMENDE QUAND CELLE-CI EST SUPERIEURE A 5.000 FRANCS ; QU'ELLE NE PEUT DES LORS, EN L'ESPECE, QU'ETRE CONSECUTIVE AU REJET DU POURVOI ET AU VERSEMENT DE L'AMENDE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU POURVOI A EU POUR EFFET DE DESSAISIR LA COUR DE CASSATION, A QUI IL N'APPARTIENT PLUS DE STATUER ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA REQUETE ;