La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16501
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les époux X... n'établissaient pas la preuve, à la date de la vente, de l'existence de baux en cours, qu'à supposer que certains baux des appartements achetés aient existé au moment de la vente, il n'était pas établi que le gérant de la société civile immobilière résidence Sandrine en ait été avisé et qu'un dol puisse lui être reproché et que, dès le "compromis" de vente du 21 mars 1995, il était établi que les acquisitions avaient été faites en vue de la location permettant d'apurer les échéances, la cour d'appel, sans modifier les termes du litige ni violer le principe de la contradiction, a déduit de ses constatations qu'aucun dol ni aucune erreur n'étaient établis par les acquéreurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16674
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2001-09-04, 2001-09-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Aquality France, aux droits de laquelle se trouve la société Procopi, avait une obligation d'assistance technique envers la société Diffusion loisirs services (DLS) du fait des spécificités techniques du système qu'elle fournissait et qu'elle y avait manqué en ne s'assurant pas du parfait niveau des buses et de l'épaisseur des réservations lors du remplacement de la buse mal positionnée, en ne vérifiant pas l'inclinaison des canalisations alors qu'elle était intervenue à cet effet sur le chantier auprès de la société DLS et en faisant effectuer par cette dernière des corrections contraires aux règles de l'art, la cour d'appel, qui a relevé que ces fautes étaient à l'origine, concurremment avec celles de la société DLS, du préjudice subi par le maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Procopi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Procopi à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 2003, 01-14.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 01-14207
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2001-05-07, 2001-05-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2001), que le groupement foncier agricole Renenoutet (le GFA) a assigné M. X... en expulsion d'une parcelle au motif qu'il était occupant sans droit ni titre ; que M. X... a soutenu qu'il était titulaire d'un bail rural ; Attendu que pour dire qu'il y a bail à ferme, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'existence du bail résulte du courrier adressé le 30 juin 1993 par M. X... à M. Y... en tant que représentant du GFA Renenoutet, tendant à fixer la valeur locative et de l'absence de toute réaction de ce dernier avant le 26 juillet 1995, date à laquelle il s'est avisé de contester la qualité de fermier de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation du montant du fermage ne résultait pas d'une manifestation claire et non équivoque du gérant du GFA et ne pouvait se déduire de son seul silence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Existence - Condition - Paiement d'un fermage - Acceptation claire et non équivoque du montant du fermage - Silence du gérant du propriétaire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 2003, 01-14.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 01-14398
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2001), qu'ayant vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption, Mme X... lui a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ; que la commune ayant informé la venderesse de ce qu'elle avait décidé de faire valoir son droit de préemption mais ayant refusé de réaliser la vente, Mme X... l'a assignée à cette fin ; que la cour d'appel ayant ordonné la réalisation de la vente, la commune s'est pourvue en cassation ; Attendu que des recours ayant été exercés par les contribuables de cette commune devant la juridiction administrative en annulation des décisions du conseil municipal du 16 décembre 1994 d'exercer le droit de préemption de la commune et du 23 décembre 1994 du maire de la commune notifiant cette décision à la venderesse et la solution de ces recours étant susceptible d'avoir une incidence sur celle du pourvoi, il y a lieu d'opérer le retrait de l'affaire du rang de celles en cours ; PAR CES MOTIFS : Ordonne que le pourvoi n° W 01-14.398 soit retiré de la liste des affaires restant à juger ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, sur la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-14.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-14922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C) 2001-04-27, 2001-04-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie de nouveaux moyens par les conclusions d'appel de la société Sivaq, maître de l'ouvrage, qui n'avait pas soutenu que la demande de la société Monopanel, sous-traitante, excédait le préjudice consécutif à sa faute pour n'avoir pas mis l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer ce sous-traitant, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les motifs des premiers juges que la société Sivaq n'était pas réputée s'être appropriée en vertu de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sivaq aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sivaq à payer à la société Monopanel la somme de 1 900 euros et à la société Darriere Lafourcade la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-15.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-15125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2001-05-11, 2001-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Clos Saint-Vincent (la SCI) s'étant prévalue devant la cour d'appel de la réalisation de toutes les conditions suspensives de la promesse, le moyen pris d'une renonciation de la société Bouygues immobilier à leur bénéfice est, de ce chef, contraire à ses propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'agrément à la vente devait être donné par la SOCAREN dans le délai d'un mois de la notification de la promesse de vente à cette société par la SCI, et au plus tard le 15 janvier 1997, que la promesse de vente faisait officiellement courir un délai de quarante-cinq jours pour la demande, par le bénéficiaire, d'un permis de construire, à compter de la notification par le promettant au bénéficiaire de l'agrément de la SOCAREN, et que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation devait être versée dans les huit jours de cette même notification, la cour d'appel, qui, sans dénaturation de l'article 7 du cahier de cession régissant les rapports entre la SCI et la SOCAREN, a souverainement retenu que la SCI devait notifier de façon expresse au bénéficiaire de la promesse l'agrément de la SOCAREN, et qui a constaté que cet agrément n'avait été ni obtenu dans le délai prévu, ni notifié à la société Bouygues immobilier, a pu, sans avoir à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en déduire que l'initiative de cette dernière d'engager des démarches en vue d'obtenir un permis de construire ne pouvait avoir pour effet de faire considérer comme acquises les conditions suspensives assortissant la promesse unilatérale de vente et débouter la SCI de sa demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Clos Saint-Vincent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Clos Saint-Vincent à payer à la société Bouygues immobilier la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 2003, 01-15.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 01-15317
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2001) que la société Petit Pré, preneur à bail d'un terrain appartenant à la société Puiseux sur lequel la société Le Foll a réalisé les travaux de terrassement et voies et réseaux divers en vue de l'édification d'un supermarché, a assigné celle-ci sur le fondement de la garantie décennale en réparation de désordres affectant ces travaux ; Attendu que pour déclarer la société Petit Pré irrecevable en son action l'arrêt retient qu'en tant que simple locataire de l'immeuble, cette société n'a aucune qualité à agir sur ce fondement, l'action appartenant uniquement à la société Puiseux, propriétaire des locaux et signataire du marché ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si les travaux avaient été réalisés pour le compte de la société Petit Pré, sur un terrain donné à bail pour la construction d'un supermarché qu'elle était chargée d'y édifier et si elle avait, nonobstant la signature du marché par le bailleur, une relation contractuelle avec la société Le Foll, qui lui avait adressé toutes les situations de travaux et n'avait contesté la recevabilité de l'action qu'en cause d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Le Foll travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Foll travaux publics ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Partie qualifiée à agir sur le fondement de cette garantie contre l'entrepreneur - Locataire du propriétaire ayant intérêt à l'édification de la construction.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 99-20.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 99-20693
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B) 1999-09-24, 1999-09-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que la garantie prévue par la police qui s'appliquait aux travaux courants, ne pouvait être étendue aux travaux de spécialité, incluant tous les travaux d'étanchéité ou d'imperméabilisation, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que les travaux litigieux relevaient de travaux de spécialité, a exactement décidé que ceux-ci n'étaient pas garantis, après avoir retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la SMABTP n'avait pas, en participant aux opérations d'expertise, renoncé à se prévaloir de cette exception de garantie ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999) n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etandex aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 00-20.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 00-20772
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2000-08-09, 2000-08-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour qualifier de transaction l'acte sous seing privé du 9 mars 1989 et prononcer son homologation, l'arrêt relève les avantages respectifs que chaque partie a reçus de l'autre au cours de leur vie commune, le probable déséquilibre à l'avantage de M. X... et l'engagement compensateur pris par celui-ci de souscrire deux contrats d'assurance-vie au bénéfice de Mme Y... ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui font ressortir un apurement de comptes mais non des concessions réciproques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Sommaire : TRANSACTION - Définition - Apurement de comptes entre deux parties (non) - Absence de concessions réciproques.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-20.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-20815
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 novembre 1999 qui, après expertise ordonnée par un précédent arrêt de cette même cour du 18 novembre 1997, a fixé le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de Mme Y... par le premier arrêt ; que l'arrêt du 18 novembre 1997 ayant été cassé par arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2001 (pourvoi n° A 99-11.114), Mme Y... conclut à ce qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt du 23 novembre 1999 ; Attendu que l'arrêt du 23 novembre 1999, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui du 18 novembre 1997, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée le 15 mai 2001 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 99-21.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 99-21348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après annulation judiciaire d'une reconnaissance de dette au profit de M. X..., Mme Y... a réitéré celle-ci le 14 septembre 1987 ; que M. X... l'a ensuite assignée en paiement ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 14 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a retenu que la reconnaissance de dette du 14 septembre 1987, signée par Mme Y..., en remplacement de la première reconnaissance annulée, était elle-même nulle pour avoir été obtenue sous la menace d'une saisie immobilière relative au recouvrement d'une autre créance ; qu'ainsi, c'est sans encourir les griefs inopérants du moyen qu'elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence - Reconnaissance de dette obtenue sous menace d'une saisie immobilière.