La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 01-02.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 01-02112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2000-11-24, 2000-11-24
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris chacun en ses trois branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. X..., avocat de Mme Y... a, sur instruction de sa cliente, interjeté appel de la décision prononçant son divorce ; qu'un arrêt de la cour d'appel du mois de mars 1987 a constaté le désistement formalisé par M. X... ; que faisant valoir qu'elle n'avait jamais donné d'instruction en ce sens à son avocat, Mme Y... a assigné celui-ci par acte du 29 décembre 1997 pour obtenir réparation du préjudice matériel et moral qui lui aurait causé ce désistement dont elle n'aurait eu connaissance que le 18 mars 1988 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 24 novembre 2000) a rejeté ses demandes ; Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué retient que, par application de l'article 2276 du Code civil, l'avocat se trouvait déchargé de la pièce pouvant justifier son mandat spécial à l'expiration d'un délai de cinq ans, de sorte qu'il était légalement dispensé de la représenter ; que c'est ensuite dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des présomptions tirées de la connaissance que Mme Y... avait eue de l'arrêt constatant son désistement, et de son inaction jusqu'à l'assignation délivrée par elle contre son avocat, que la cour d'appel a estimé que la preuve des faits invoqués par Mme Y... pour caractériser la faute qu'elle imputait à son avocat n'était pas rapportée ; que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses branches, ce qui rend inopérant les griefs du second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 2 200 euros, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 00-17.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 00-17645
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1e chambre civile) 2000-01-12, 2000-01-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la rupture, en 1990, d'un contrat de collaboration conclu depuis 1990 entre M. Philippe X... et la société X... design a donné lieu à litige ; que l'arrêt attaqué a dit non fondées les demandes du premier, et irrecevables celles de la seconde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe, et par lequel M. X... fait grief à la cour d'appel (Poitiers, 12 janvier 2000) de l'avoir débouté de son action en paiement de diverses sommes, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que pour dire nouvelle devant elle et partant irrecevable la demande de la société en paiement de la créance contractuelle alléguée, la cour d'appel a retenu que devant le tribunal - lequel a statué le 19 novembre 1996 sur saisine en date du 3 janvier 1996 - aucune condamnation de M. X... n'avait été sollicitée à ce titre ; qu'elle a en outre relevé, par motifs propres ou adoptés, l'entrée du litige dans sa phase judiciaire dès 1990 et le prononcé par elle de trois arrêts, dont un du 11 janvier 1995, relatifs à la liquidation des intérêts financiers des parties et ordonnant à l'intéressé la production de documents comptables ; que ces constatations établissent d'une part que la société ne pouvait qualifier son actuelle prétention de conséquence et complément de sa demande en sursis à statuer jusqu'à la production de sa comptabilité par M. X..., présentée en première instance mais aucunement assortie d'une réclamation de fond ; qu'elles font apparaître d'autre part qu'elle disposait alors des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité de demander, fût-ce de façon subsidiaire et non chiffrée, la condamnation de son ancien contractant ; d'où il suit que la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : Déclare non admis le pourvoi principal ; REJETTE le pourvoi incident ; Laisse tant à M. X... qu'à la société X... design la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société X... design ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-17.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-17735
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à de simples arguments, du caractère fautif du grief invoqué, au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... Y... à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 3 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; RENVOIE la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-17.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-17744
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris 2000-07-05, 2000-07-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement, 5 juillet 2000) de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 4 000 francs en principal ; Mais attendu qu'ayant relevé que rien n'établissait que les chèques de 3 000 francs et de 1 000 francs dont il était demandé le remboursement avaient été falsifiés et que leur signature correspondait à celle d'un autre chèque de M. X..., non contesté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-17.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-17765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 2001-06-11, 2001-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a déclaré deux sinistres à la société Axa Assurances auprès de laquelle elle avait fait assurer une maison ; qu'elle l'a assignée en paiement de certaines sommes de ce chef ; que l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 2001) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel de la connaissance qu'avait Mme X..., lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux, d'un sinistre précédent et de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'au demeurant, les motifs non critiqués retenus par les premiers juges et expressément adoptés suffisent à justifier la décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 97-18.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 97-18406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre civile) 1996-06-03, 1996-06-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, d'une part, l'arrêt attaqué (Bourges, 3 juin 1996), ayant relevé à la charge de M. Pierre X... une utilisation abusive de la procuration que lui avait donnée son frère, le moyen qui, en sa première branche, soutient que la turpitude opposée à son action n'était pas caractérisée, manque en fait ; que, d'autre part, le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol contre le notaire en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci ; que, c'est donc sans violer les textes susvisés par la seconde branche du moyen, que la cour d'appel a écarté le recours de M. Pierre X... ; PAR CES MOTIFS ;: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-18.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-18676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 20 février 2001) qui, ayant déclaré nul le contrat d'assurance sur le fondement de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, a rejeté ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'exception de prescription qui était inopérant dès lors que la nullité du contrat était invoquée en défense à l'action de l'assuré, a souverainement apprécié la mauvaise foi de l'assuré ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Suisse assurances vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 01-11.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-11350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A) 2001-03-20, 2001-03-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société CARPIP, courtier d'assurance, a acquis, par acte du 16 février 1996, la clientèle du cabinet de courtage spécialisé dans l'assurance IARD que M. X... avait cédée à la Société nationale Suisse assurances (NSA) ; qu'invoquant un dol, le portefeuille cédé ne lui apportant pas les satisfactions qu'elle en attendait, la société CARPIP a assigné la Société nationale Suisse assurances en paiement de dommages-intérêts et, en cause d'appel, en nullité de l'acte de cession ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 2001) a rejeté ses demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué qui, en retenant que rien ne démontrait que les dernières résiliations de polices étaient connues de l'assureur le 6 février 1996, a examiné tant la réticence alléguée que toutes autres manoeuvres dolosives, relève, en se plaçant compte tenu des éléments de fait discutés devant elle à la date la plus proche possible de celle de l'acte litigieux du 16 février 1996, que si soixante dix sept polices avaient été résiliées au mois de janvier 1996, 15 autres seulement l'avaient été en plus entre le 6 février et la date de prise d'effet du contrat, le 1er mars 1996 ; que l'arrêt retient encore que la société NSA avait consenti un abattement de prix de 50 000 francs par rapport au prix initial convenu de 400 000 francs, ce dont il résultait que la déperdition de clientèle enregistrée au mois de janvier avait été prise en compte par les parties, et était connue de la société CARPIP ; qu'ayant pu ainsi estimer qu'il n'était pas démontré que la société NSA ne s'était livrée à aucune manoeuvre pour obtenir le consentement de la société CARPIP, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche relative à la proposition d'embauche de M. X... que sa décision rendait inopérante, peu important, au regard du dol invoqué, tant la dénaturation alléguée de la télécopie litigieuse, que les négociations qui avaient eu lieu avec M. X... dès lors que c'est avec la NSA que la CARPIP avait signé le contrat ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carpip aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carpip et la condamne à payer à la Société nationale Suisse assurances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-11.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-11387
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-11-15, 2000-11-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que Mme X... veuve Y..., domiciliée en Suisse, a demandé la condamnation des époux Z... à lui rembourser la contre-valeur en francs français de sommes qu'elle disait leur avoir prêtées ; Attendu que, pour décider que les contrats de prêt litigieux devaient être appréciés au regard de la loi française et débouter Mme Y... de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci a pris l'initiative de saisir une juridiction française de sa demande, qu'aucune des deux parties n'ayant demandé en première instance l'application de la loi suisse, il peut en être admis qu'elles considéraient la loi française applicable, que, selon un témoignage, les remises de fonds pouvaient avoir lieu aussi bien sur le territoire français que sur le territoire suisse, et que l'objet du litige était indivisible ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans procéder à l'examen d'ensemble des indices de localisation des contrats et prendre en considération, comme l'y invitait Mme X... veuve Y..., les éléments tirés du lieu invoqué de la remise des fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Sommaire : CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Prêts - Demande de la contre-valeur en francs français de sommes remises à un emprunteur par une personne domiciliée en Suisse - Application de la loi française sans examiner les indices de localisation des contrats.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 01-11.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 01-11407
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les moyens ne tendent, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel (Caen, 15 mars 2001) a estimé, d'une part, que les seules relations entretenues entre la société Lloyd continental et la société Garage de l'étoile, son assurée, comme l'indemnisation d'un sinistre antérieur effectuée tardivement par cet assureur, ne caractérisaient pas la volonté non équivoque de celui-ci de renoncer à la prescription, et, d'autre part, que la société Garage de l'étoile ne démontrait pas que M. X..., courtier d'assurance, avait commis des fautes en relation de causalité avec le préjudice qu'elle invoquait ; qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage de l'étoile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-15.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-15516
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-03-22, 2002-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2002), que les consorts X... ont assigné la Société d'exploitation agricole du Galion en revendication ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que la Société d'exploitation agricole du Galion, représentée par son directeur général, M. Y... de Z..., a formé appel de cette décision ; Attendu que rejeter la demande des consorts X... tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 14 des statuts, le collège des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour administrer la société et pour faire toutes opérations relatives à son objet, que le collège des gérants a décidé le 22 octobre 1999 de désigner M. Y... de Z..., directeur de la Société civile d'exploitation agricole du Galion de La Martinique, "avec les pouvoirs qu'il détient d'après l'article 14 des statuts" et que cette délégation de pouvoirs était parfaitement valable spécialement en ce qu'elle autorisait M. Y... de Z... à ester en justice ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'article 14-8 des statuts n'autorisait le collège des gérants qu'à déléguer partie de ses pouvoirs et pour un ou plusieurs objets déterminés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Exploitation agricole du Galion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Exploitation agricole du Galion à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exploitation agricole du Galion ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Société - Détenteur d'après les statuts d'une délégation de pouvoirs - Constatation du caractère limite de ces pouvoirs - Portée.