Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1980-12-16, 1980-12-16

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR DEUX FOIS, MENTIONNE LA DATE DU 16 MAI 1980 COMME ETANTCELLE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ALORS QUE CE JUGEMENT EST EN DATE DU 18 AVRIL 1980, UNE TELLE INEXACTITUDE RELATIVE A UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ARRET ATTAQUE SANS QU'AUCUNE CONFIRMATION DE LA DATE EXACTE DU JUGEMENT PUISSE ETRE TROUVEE DANS LES PIECES DE PROCEDURE, LA REQUETE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DEVANT SELON LE MOYEN, ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DATE DE L'APPEL AU LIEU DE CELLE DU JUGEMENT DEFERE EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT DE RECTIFIER EN DISSIPANT TOUTE INCERTITUDE SUR L'IDENTIFICATION DU JUGEMENT A L'EXAMEN DUQUEL LA COUR D'APPEL A PROCEDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. X..., QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE DE CONSULTATIONS JURIDIQUES ET DE REDACTEUR D'ACTES ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1971, A PRESENTE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI L'A REJETEE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1979, AU RECOURS DE X... EN CONSTATANT QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ACTIVITE JURIDIQUE EXIGEE PAR LA LOI ; QUE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT OPPOSE A L'INSCRIPTION DE M. X... UN NOUVEAU REFUS FONDE SUR LE FAIT QUE LE CANDIDAT NE PRESENTAIT PAS LES QUALITES DE MORALITE REQUISES, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL1980 A UN NOUVEAU RECOURS DE M. X... EN ESTIMANT QUE LES FAITS INVOQUES CONTRE LUI NE CARACTERISAIENT PAS UN MANQUE DE PROBITE PROPRE A INTERDIRE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DU 19 AVRIL 1980 ET MAINTENU CELLE DU REJET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ALORS QUE LA DECISION DU 22 JUIN 1979 DEVENUE DEFINITIVE IMPLIQUAIT UNE VERIFICATION DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS EXIGEES POUR POUVOIR PRETENDRE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ET NE POUVAIT PLUS ETRE MISE EN QUESTION PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT DU 22 JUIN 1979 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE FONDE LE RECOURS DE M. X... LEQUEL SE PREVALAIT DE CINQ ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'EN STATUANT AINSI DANS LES LIMITES DU RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE C'EST DANS LES MEMES LIMITES QUE SA DECISION A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL S'ETAIT APPROPRIES EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, MOTIFS QUI SE REFERAIENT AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE CHAQUE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI, A LA GRAVITE RELATIVE DES FAITS QUI LES AVAIENT MOTIVEES, AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI ONT ETE RECONNUES AINSI QU'AUX PIECES QUI ONT ETE FOURNIES ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LES FAITS QU'ELLE RELEVAIT A L'ENCONTRE DE M. X..., REPETES ET GRAVES, ETAIENT CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX MOTIFS DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;