Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 97-16.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 97-16860
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B) 1997-04-08, 1997-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., Pierre, Marie Z..., demeurant 9 Corniche du Soleil, 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer, 2 / Mme A..., Jeanne Le Moigne-Dellinger, demeurant 9 Corniche du Soleil, 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer, en cassation de l'arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit de M. Philippe, Paul B..., demeurant 7 Corniche du Soleil, 83430 Saint-Mandrier, et actuellement "Aquanaut" c/o Hôtel Erebus Inn, Providenciale Box 238 Turk et Caicos (British West Indies), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Le Moigne-Dellinger, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1131 de ce code ; Attendu que pour débouter les époux Z..., propriétaires du lot n° 45 dans un lotissement, de leur demande en suppression du passage, situé sur leur fonds, desservant le lot n° 44, contigu au leur et appartenant à M. B..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1997) retient, par motifs propres et adoptés, qu'il existe entre les lots n° 44, 45 et 46, en vertu d'un acte sous seing privé du 6 novembre 1963 auquel Mme X..., auteur des époux Z... était partie, une servitude conventionnelle de passage valable, bien que contraire aux stipulations du cahier des charges, les époux Z... n'étant pas fondés à se prévaloir de leur propre turpitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les clauses et conditions du cahier des charges d'un lotissement créent des obligations contractuelles réciproques à la charge et au profit de tous les colotis et dont chacun d'eux s'impose ou peut revendiquer l'exécution indépendamment de celle des autres et sans que puisse lui être opposée sa propre inexécution, et que, d'autre part, la règle "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" n'empêchait pas les époux Z... de se prévaloir du caractère illicite de la convention du 6 novembre 1963, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que le lot n° 44 n'est pas enclavé et déboute M. B... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer aux époux Le Moigne-Dellinger la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

Sommaire : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Application - Demande d'un colotis - Circonstances de nature à y faire obstacle - Inexécution par lui de ses obligations (non).