La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-12.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-10-18
Numéro d'affaire : 16-12855
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-12-03
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2017, la SCP Piwinca et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de la société Verdoso Investments contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, au profit des sociétés LD investissement, Participations et investissements de l'Ill, Financière de l'Ill, Afi Esca et Pleyel investissement, alors que le rapport du conseiller rapporteur été déposé le 15 mars 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la société Verdoso Investments de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés LD investissement, Participations et investissements de l'Ill, Financière de l'Ill, Afi Esca et Pleyel investissement, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 13-22.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-10-18
Numéro d'affaire : 13-22385
Solution : Désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2013-03-07
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de cette chambre du 11 juillet 2017 autorise M. et Mme X... à former désaveu de leur avocat, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, pour avoir déposé sans mandat de leur part un acte de désistement du pourvoi n° A 13-22.385 qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 7 mars 2013 par la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois n'a pas présenté d'observations ; qu'il n'est pas contesté que M. et Mme X... n'avaient pas donné mandat à leur avocat pour se désister de leur pourvoi ; qu'il en résulte que le désaveu est bien fondé et que l'ordonnance du 26 décembre 2013 constatant le désistement de M. et Mme X... et celui de M. Y..., en qualité de liquidateur de M. et Mme X..., de la société Heure et Or et de la société Cannoise azur bijoux, doit être partiellement réputée non avenue ; PAR CES MOTIFS : Désavoue la SCP Garreau , Bauer-Violas et Feschotte-Desbois pour avoir déposé sans mandat, le 2 décembre 2013, un acte de désistement du pourvoi n° A 13-22.385 au nom de M. et Mme X... ; Déclare non avenue l'ordonnance rendue le 26 décembre 2013 par le premier président de la Cour de cassation mais seulement en ce qu'elle constate le désistement du pourvoi en tant que formé par M. et Mme X... ; Impartit un délai de trois mois à M. et Mme X..., à partir du présent arrêt, pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier leur mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2013 par la cour d'appel de Grenoble et aux parties défenderesses un délai de deux mois, augmenté le cas échéant du délai de distance, à compter de la signification du mémoire ampliatif, pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse et le notifier ; Dit que le dossier sera examiné à nouveau à l'audience de formation restreinte du 5 juin 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 2017, 17-11.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-10-19
Numéro d'affaire : 17-11934
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-01-11
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP François-Henri Briard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 janvier 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Citrus Junos demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à : La conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier aux principes constitutionnels de la liberté individuelle, du droit au respect de la vie privée, de l'inviolabilité du domicile, de la liberté d'entreprendre et de l'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 66 de la Constitution et 2, 4 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de la portée effective que confère à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales l'interprétation jurisprudentielle constante de la notion de « centre décisionnel » pour présumer de l'existence d'une fraude et autoriser, par suite, l'administration fiscale à diligenter une visite domiciliaire. Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Attendu que si elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel, elle n'a pas été examinée par celui-ci au regard de la portée effective que lui conférerait l'interprétation jurisprudentielle constante invoquée par la question ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, qu'elle n'est pas sérieuse, en ce que, si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante se référant à la notion de centre décisionnel pour l'appréciation de l'existence d'une présomption de fraude commise par une société ayant son siège social à l'étranger ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 15-13.836 15-24.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-10-25
Numéro d'affaire : 15-13836
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-03-21
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 15-13.836 et N 15-24.934 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 418 F-D du 22 mars 2017 est entaché d'une erreur matérielle affectant la portée de la cassation prononcée ; Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 418 F-D rendu le 22 mars 2017 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit : - page 1, en haut à droite, au lieu de : « Cassation », il faut lire : « Cassation partielle » ; - page 4, ligne 3, au lieu de : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rectifié rendu le 21 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; » ; Il faut lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement prononcé par le tribunal de commerce d'Auxerre le 5 mars 2012, il rejette les demandes formées par Mme X..., en sa qualité de liquidateur de la société Eurocef contre les sociétés CRCAM Champagne-Bourgogne, Icauna, Crédit agricole SA, CCA de la Martinique et Novaparc et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rectifié rendu le 21 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-22.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-10-25
Numéro d'affaire : 16-22273
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-06-16
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), au profit de l'Etablissement public Marne et Chantereine habitat, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 avril 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne également à payer la somme de 3 000 euros à l'Etablissement public Marne et Chantereine habitat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 15-27.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-10-25
Numéro d'affaire : 15-27235
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2015-09-24
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., la société Cinram Logistics France et la société Cinram France Holdings se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen dans une instance les opposant aux anciens salariés de la société Cinram Opticals Discs ; Attendu que par jugement du 23 mai 2017, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert le redressement judiciaire de la société Cinram Logistics France en désignant la Selarl AJAssociés, prise dans les personnes de M. Y... et de M. Z..., en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance, et la SCP Diesbecq et A..., prise en la personne de M. A..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois, à compter de ce jour, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 mars 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 15-28.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-11-08
Numéro d'affaire : 15-28673
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-10-16
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société NC numéricable contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11) le 16 octobre 2015, au profit de la société Orange, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 mai 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société NC numéricable de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Orange de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-21.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-11-15
Numéro d'affaire : 16-21905
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2016-05-12
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 août 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pigeon contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 12 mai 2016, au profit de Mme X... et de la société General Motors France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 juillet 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pigeon de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et à la société General Motors France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-15.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-11-15
Numéro d'affaire : 16-15121
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-02-04
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2017, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 février 2016, au profit de la société Cadji et associés avocats, M. Y..., ès qualités, et la société Bouet-Gillibert, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 mai 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2017, 16-21.345 16-21.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-11-16
Numéro d'affaire : 16-21345
Solution : Renvoi en chambre mixte
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-05-06
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 16-21.345 et n° M 16-21.947 qui attaquent le même arrêt ; Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° H 16-21.345 et n° M 16-21.947 formés respectivement par la société Le Poids lourd 77 et la société Banque populaire Rives de Paris contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2017, 15-28.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-11-22
Numéro d'affaire : 15-28694
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-07-03
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Fremantlemedia France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 2015, au profit des sociétés Hervé Hubert et Euzebe participations, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 juin 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fremantlemedia France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte aux sociétés Hervé Hubert et Euzebe participations de ce qu'elles se désistent de leur demande formée à ce titre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2017, 16-19.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-11-22
Numéro d'affaire : 16-19325
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-10-30
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., de Mme Y... et de la société Lido contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 30 octobre 2015, au profit de la société Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 juin 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., Mme Y... et la société Lido de leur désistement de pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.