Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-19.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-01-21
Numéro d'affaire : 94-19585
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre civile) 1994-04-07, 1994-04-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Con Bulk Ships, dont le siège est Sofia X... 48 Church Y... ..., 524 Bermuda, 2°/ la société Cast Marine Holding Limited, société de droit des Bermudes, dont le siège est Clarindo X... - Church Y... - Hamilton 524, Bermuda, 3°/ la société Cast 1983 Limited, société de droit des Bermudes, dont le siège est Clarindon X... - Church Y... - Hamilton 524, Bermuda, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société China Ocean Shipping Company, dont le siège est 6 Dong Chang'on Y... Beijing, Chine, 2°/ de la société Shangai Ocean Shipping, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Nicot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Con Bulk Ships, de la société Cast Marine Holding Limited, de la société Cast 1983 Limited, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société China Ocean Shipping Company, de la société Shangaï Ocean Shipping, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1842 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Pan Bulk, qui avait affrété deux navires auprès des sociétés China Ocean Shipping (COSCO) et Shangaï Ocean Shipping (SOSCO), est demeurée débitrice de loyers envers la première de ces sociétés et d'une indemnité de rupture de contrat envers la seconde; que, sur leur requête, le président du tribunal de commerce a autorisé les sociétés COSCO et SOSCO à procéder à la saisie conservatoire du navire Cast Husky appartenant à la société Con Bulk Ships; Attendu que, pour refuser la mainlevée de la saisie conservatoire, la cour d'appel a retenu que le navire saisi appartenait au "groupe Cast", de même que, pour 4 994 actions sur 5 000, la société Con Bulk Ships, que les sociétés Pan Bulk et Cast, les deux autres sociétés du groupe, avaient la même adresse et le même directeur, ainsi qu'une banque unique et que la communauté d'intérêts entre les sociétés était donc évidente, l'une des sociétés contrôlant l'autre qui était dépourvue d'autonomie réelle; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans caractériser la fictivité de l'une ou l'autre de ces sociétés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte légal susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés China Ocean Shipping et Shangaï Ocean Shipping; Condamne les sociétés China Ocean Shipping company et Shangaï Ocean Shipping aux dépens; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Conditions - Société propriétaire - Fictivité - Recherche nécessaire.