Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2020, 19-24.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-06-05
Numéro d'affaire : 19-24700
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-03-15
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 juin 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° R 19-24.700 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de Mme F....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 1er octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2020 Mme U... F..., domiciliée [...] , à l'attention de M. K..., [...] , a formé le pourvoi n° R 19-24.700 contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant au directeur des [...], domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme F..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Acquaviva, conseiller, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 15 mars 2019), et les pièces de la procédure, Mme F... a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 17 février 2019, sur décision du directeur de l'établissement prise au motif d'un péril imminent, en application de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2. Le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme F... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables les moyens d'irrégularité soulevés et de prolonger la mesure, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile et L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande ; qu'en écartant les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure dont elle était saisie pour la première fois en appel sans qu'aucune décision définitive n'ait statué sur les irrégularités soulevées devant lui, le premier président a violé les textes susvisés par refus d'application ; 2°/ que le moyen concernant l'exercice effectif des droits de la personne visée par une mesure d'hospitalisation sans consentement dont le juge doit s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure, au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile, et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel ; que le premier président a été saisi de moyens tirés de ce que, sauf lors de l'examen pour établir le certificat médical de 72 heures et lors de sa présence devant le juge des libertés et de la détention, Mme F..., qui ne maîtrise pas la langue française, n'a pas bénéficié de la présence d'un interprète dans une langue qu'elle comprend, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations préalablement à la prise de décision la concernant en violation de l'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique ; qu'elle n'a pas reçu dans une langue qu'elle comprend la notification des décisions d'admission et de maintien en hospitalisation forcée en violation de l'article L. 3211-3, alinéa 3, a), du code de la santé publique ; et qu'elle n'a pas été informée sur sa situation juridique, ses droits et voies de recours et garanties ainsi que l'exige l'article L. 3211-3, alinéa 3, b), du code de la santé publique ; qu'en retenant que ces moyens constituaient des exceptions de procédures irrecevables pour avoir été soulevées tardivement, le premier président a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile par fausse application, ainsi que le droit de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens du troisième texte, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application du dernier. 5. Pour dire irrecevables les moyens pris du défaut de notification et d'information du patient et ordonner la poursuite de la mesure, l'ordonnance retient que ces moyens constituent des exceptions de procédure et relève que celles-ci ont été soulevées tardivement. 6. En statuant ainsi, alors que les contestations du patient portaient sur la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, de sorte qu'elles constituaient un moyen de défense au fond, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour se prononcer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 mars 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme F... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme F... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES les moyens d'irrégularité soulevés, et d'avoir confirmé l'ordonnance maintien d'hospitalisation. AUX MOTIFS QUE : « la cour constate que les exceptions de procédure soulevées sont irrecevables au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme des exceptions de procédure qui n'ont pas été présentées avant toute défense au fond devant le premier juge et qui ne peuvent donc être invoquées en cause d‘appel. En effet, il ne s'agit pas en l'espèce de moyens de défense au fond comme le soutient le conseil de madame U... F..., moyens visant à faire juger que le maintien de la mesure d'hospitalisation complète est inadaptée à la situation de l'intéressée » 1° ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile et L 3211-12 et L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande ;qu'en écartant les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure dont elle était saisie pour la première fois en appel sans qu'aucune décision définitive n'ait statué sur les irrégularités soulevées devant lui, le premier président a violé les textes susvisés par refus d'application ; 2° ALORS QUE le moyen concernant l'exercice effectif des droits de la personne visée par une mesure d'hospitalisation sans consentement dont le juge doit s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure, au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile, et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel ; que le premier président a été saisi de moyens tirés de ce que, sauf lors de l'examen pour établir le certificat médical de 72 heures et lors de sa présence devant le juge des libertés et de la détention, Mme F..., qui ne maitrise pas la langue française, n'a pas bénéficié de la présence d'un interprète dans une langue qu'elle comprend, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations préalablement à la prise de décision la concernant en violation de l'article L 3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique ; qu'elle n'a pas reçu dans une langue qu'elle comprend la notification des décisions d'admission et de maintien en hospitalisation forcée en violation de l'article L 3211-3 alinéa 3 a) du code de la santé publique ; et qu'elle n'a pas été informée sur sa situation juridique, ses droits et voies de recours et garanties ainsi que l'exige l'article L 3211-3 alinéa 3 b) du code de la santé publique ; qu'en retenant que ces moyens constituaient des exceptions de procédures irrecevables pour avoir été soulevées tardivement, le premier président a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile par fausse application, ainsi que le droit de la défense.