La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-12.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-12887
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-02-22, 1988-02-22

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de THUMERIES, mairie de Thumeries (Nord), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société TELINOR, dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Thumeries, de Me Goutet, avocat de la société Telinor, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a, d'une part, constaté que la société Telinor ne se trouvait pas associée à l'exécution du service public, mais encore que le contrat litigieux, qui portait seulement sur l'entretien de l'installation téléphonique d'un centre de secours, n'avait pas pour objet l'exécution même du service public, et qui a, d'autre part, exactement estimé que la clause du contrat conférant à la personne publique le droit de le résilier de plein droit, même sans mise en demeure préalable, en cas de manquement de son cocontractant à l'une de ses obligations, n'est pas exorbitante du droit commun, a pu décider que le contrat passé entre la commune de Thumeries et la société Telinor était un contrat de droit privé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Travaux - Entretien d'une installation téléphonique - Absence de clause exorbitante du droit commun.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-17.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-17676
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre C) 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre C), au profit de Madame Antonella X..., demeurant à Paris (13ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Massip, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1989, Me Choucroy avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 juin 1988 au profit de Mme X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son DESISTEMENT du pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 86-18.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 86-18011
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1986-05-20, 1986-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Y..., Marie, Victoire LALANNE, veuve X..., demeurant à Pomarez (Landes), 2°/ Monsieur Emile X..., demeurant à Pomarez (Landes), 3°/ Madame Hélène, Marie X... épouse Z..., demeurant à Pomarez (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de la Commune de VIEILLE SAINT GIRONS (Landes), prise en la personne de son maire, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de ville de ladite commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Camille Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers ; M. Savatier, conseiller référendaire ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la Commune de Vieille Saint-Girons, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 1989, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 20 mai 1986 au profit de la Commune de Vieille Saint-Girons ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la Commune de Vieille Saint-Girons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-15.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-15171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1988-03-23, 1988-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant ci-devant à Fages-Larbont (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Louis Y..., 2°/ de Z... Huguette Raymonde A... épouse Y..., demeurant tous deux à Moulis Villas Jumelles (Ariège), Saint-Girons,, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait acquis la grange dans le même état qu'il l'avait vendue aux époux Y... que ce bien provenait de la division d'une ancienne parcelle comprenant celle qui restait appartenir au vendeur, que les ouvertures pratiquées dans la grange par l'ancien propriétaire constituaient des aménagements suffisamment permanents pour révéler l'intention du constituant d'assujettir les fonds l'un à l'autre et que l'acte de division, de la parcelle originaire ne contenait pas de disposition contraire à la sertitude que les travaux effectéus par les époux Y... n'avaient en rien aggravée, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-15.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-15740
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-04-20, 1988-04-20
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Boisseau, Oucques (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de la commune de BOISSEAU, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Boisseau, Oucques (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la commune de Boisseau, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, depuis que la parcelle litigieuse était tombée dans son domaine privé en 1840, la commune de Boisseau en avait la possession caractérisée par des actes matériels résultant d'un entretien normal tel que le défrichage effectué en juin 1985, et souverainement apprécié les actes de possession antérieurs au trouble intervenu le lendemain de ce défrichage, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'annalité de la possession, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Possession antérieure au trouble - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-15.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-15845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1988-04-28, 1988-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René X..., 2°/ Madame Marie-Louise Y..., épouse de Monsieur René X..., demeurant ensemble à Viesly (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Rodolphe A..., 2°/ de Madame Gisèle Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Viesly (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, que les murets, édifiés hors de l'assiette de la servitude de passage, n'étaient pas de nature à gêner les époux X... dans l'exercice de leur droit et que l'établissement de barrières sur le parcours de la servitude constituait un aménagement des lieux permettant au prix d'une gêne limitée de concilier le légitime souci des époux A... de se clore avec l'obligation qui leur incombe de respecter les droits des titulaires de la servitude auxquels les clés ont été remises au préalable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. ! Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-15.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-15888
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes 1988-01-15, 1988-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Günther X..., 2°/ Madame X..., demeurant tous deux Bergstrasse 6, 7526 Ubstadt Weiher (RFA), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit du SYNDICAT DE COPROPRIETE "LES TAMBOURINS", sis à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., pris en la personne de son syndic en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat de copropriété "Les Tambourins", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les époux X..., propriétaires d'un lot dans l'immeuble en copropriété dénommé "les Tambourins", à payer des charges de copropriété, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 15 janvier 1988), statuant en dernier ressort, énonce qu'au vu des pièces, compte tenu du défaut de comparution de la partie défenderesse, à qui il appartient de rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation, il convient d'accueillir la demande en principal ; Qu'en statuant par cette simple affirmation, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus ; Condamne le Syndicat de copropriété "Les Tambourins", envers les époux X..., aux dépens liquidés à la somme de trois cent quatre vingt un francs quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-16.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-16351
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1988-01-21, 1988-01-21
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Y..., demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Reims (2ème section chambre civile), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Paris (15ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni dénaturé les conclusions en retenant, par motifs adoptés, qu'à défaut de manifestation de volonté contraire, le bail d'origine s'était valablement poursuivi entre les parties restantes ; Attendu, d'autre part, que M. Y... qui, devant la cour d'appel, a soutenu que le bail avait pour seul objet des locaux professionnels d'agent d'assurances est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Durée - Départ d'un des preneurs - Poursuite du bail d'origine - Absence de manifestation de volonté contraire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-17.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-17080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1988-02-25, 1988-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Edmond A..., 2°/ Madame Lucienne Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant à Orsay (Essonne), chemin de la Justice, Gometz-le-Chatel, 2°/ Madame Liliane Y..., épouse X..., demeurant à Orsay (Essonne), Saint-Jean-deBeauregard, Gometz-le-Chatel, 3°/ la compagnie LA FRANCE IARD, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de Me Guinard, avocat de M. Y... et de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie La France IARD, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux A... n'ayant pas régulièrement conclu au soutien de leur appel, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-13.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-13210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-10, 1988-03-10
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière PARIMMO, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°) La société DEBEAUVAIS et compagnie, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris (6e), ... ; 2°) La société 3 F RESTAURANTS, venant aux droits de la société PIPO SAINT-MICHEL, dont le siège social est à Paris (2e), ... ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoir, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990 , où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière Parimmo, de Me Choucroy, avocat de la société Debeauvais et compagnie, de Me Ryziger, avocat de la société 3 F Restaurants, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que la société Parimmo était tenue de maintenir à la société Debeauvais, pendant toute la durée de bail, les conditions de délivrance et d'utilisation des locaux loués existant lors de la signature de la convention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que l'affectation de cette pièce à l'usage d'atelier de retouches n'était pas contraire à cette destination ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Conditions initiales d'utilisation - Maintien pendant la durée du bail - Pièce servant de réserve - Affectation comme atelier de retouches.