La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1989, 89-84.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-27
Numéro d'affaire : 89-84412
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-06-20, 1989-06-20
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Dan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juin 1989, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction assortissant sa mise en liberté d'un placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1989, 87-80.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-13
Numéro d'affaire : 87-80685
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre des appels correctionnels 1987-01-21, 1987-01-21
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre des appels correctionnels, du 21 janvier 1987 qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et à la suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont de droit amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles sont antérieures au 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de la loi susvisée ; DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Dardel conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1989, 89-80.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-06
Numéro d'affaire : 89-80699
Solution : Action publique éteinte et Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-05-06, 1988-05-06
Président : M.
Avocat général : M. Galand
Rapporteur : M. Fontaine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Georges, - X... Calogera, ou Calopino, - X... Robert, - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1988, qui les a condamnés, Georges X... à 2 500 francs d'amende pour coups ou violences volontaires, Calogera X... à 4 000 francs d'amende pour dégradation volontaire d'objet mobilier et coups ou violences volontaires et à 1 000 francs d'amende pour contravention de coups ou violences volontaires, Robert X... à 3 000 francs d'amende pour dégradation volontaire d'objet mobilier et coups ou violences volontaires, et Michel X... à 1 500 francs d'amende pour coups ou violences volontaires, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur la contravention de coups ou violences volontaires : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police qui, comme en l'espèce, ont été commises avant le 22 mai 1988 ; qu'ainsi l'action publique est éteinte en ce qui concerne la contravention des coups ou violences volontaires reprochée à Calogera X... ; II - Sur les délits de dégradation volontaire d'objet mobilier et de coups ou violences volontaires : Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que ces mémoires non signés par les demandeurs, ne portent que la signature de leur conseil, avocat à Aix-en-Provence ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils peuvent contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention de coups ou violences volontaires reprochée à Calogera X... ; REJETTE les pourvois pour le surplus.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Absence - Recevabilité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1989, 89-80.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 89-80802
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 1989-01-16, 1989-01-16
Président : M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché
Avocat général : Mme Pradain
Rapporteur : M. Dumont, conseiller rapporteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de huit jours, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire déposé au nom du demandeur ne porte aucune signature ; que ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1989, 88-84.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-13
Numéro d'affaire : 88-84709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-07-04, 1988-07-04
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Vu les pièces produites par Me CAPRON, avocat en la Cour, au nom de : X... Richard desquelles il résulte que ce dernier se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juillet 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 4 juillet 1988 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées et intéressement à la fraude douanière, à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction des droits énumérés par l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans ainsi que solidairement avec d'autres à diverses pénalités douanières ; Attendu que le désistement est régulier ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : (Sur le 1er moyen proposé par R.P.) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Peine - Aggravation - Pouvoirs des juges - Appréciation souveraine. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 88-81.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 88-81422
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-01-27, 1988-01-27
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Robert - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 janvier 1988, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes a rejeté la requête en dispense de révocation de sursis présentée par X..., sans constater que les faits réprimés par la deuxième condamnation avaient été commis à une époque où la première condamnation était devenue définitive ; "alors qu'une condamnation ne peut entraîner la révocation d'un sursis que si les faits justifiant cette nouvelle condamnation ont été commis pendant le délai d'épreuve et à une époque où la condamnation assortie du sursis était devenue définitive ; que faute d'avoir constaté le caractère définitif de la condamnation avec sursis prononcée à l'encontre de X... par le jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence du 6 novembre 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Robert X... a présenté une requête dans laquelle, se référant à une condamnation à trois années d'emprisonnement avec sursis, prononcée contre lui par jugement du tribunal correctionnel du 6 novembre 1981 et constatant que ce sursis était révoqué de plein droit du seul fait de la condamnation postérieure à cinq ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de l'Ardèche le 16 septembre 1987, il demandait a être dispensé de la révocation du sursis précédemment accordé ; Que les juges du fond, appréciant souverainement le mérite de cette demande, l'ont rejetée ; Attendu que le moyen fait vainement grief aux juges de n'avoir pas constaté le caractère définitif de la condamnation du 6 novembre 1981, dès lors que la requête avait pour objet non de contester la révocation du sursis, mais de solliciter une dispense de cette révocation intervenue de plein droit" ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois

Sommaire : PEINES - Sursis - Révocation - Requête de dispense de révocation - Rejet - Conditions. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1989, 89-85.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-13
Numéro d'affaire : 89-85031
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1989-08-02, 1989-08-02
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : CASTELNEAU Ludger contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 2 août 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de viol, violation de domicile, dégradations volontaires, coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, attentats à la pudeur avec violence, surprise ou contrainte, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148, 593, 801 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué conformément aux articles 145 et 148 du Code de procédure pénale par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et par référence à des cas prévus à l'article 144 dudit Code ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Attendu par ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1989, 88-81.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 88-81936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1988-02-18, 1988-02-18
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc-contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1988 qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 3 mois, avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à celle de 2 000 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1989, 88-82.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 88-82213
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-03-08, 1988-03-08
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Floriane épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que pour retenir la culpabilité de la prévenue et ordonner la mise en conformité de la construction la juridiction du second degré énonce que Mme X... a édifié sans permis de construire une maison en dur avec combles aménagés au lieu et place d'une construction en bois dans une zone où l'aménagement des combles n'est pas autorisé par le plan d'occupation des sols ; Attendu qu'en l'état de ces motifs fondés sur l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Conformité à la construction - Plan d'occupation des sols - Aménagement de combles. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1989, 88-82.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 88-82110
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre des appels correctionnels 1988-03-08, 1988-03-08
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CELICE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre des appels correctionnels, en date du 8 mars 1988, qui, dans les poursuites exercées à son encontre notamment pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a déclaré irrecevable une constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites, et notamment d'un extrait des registres d'état civil de la commune d'Arles que X..., qui s'était pourvu le 10 mars 1988 contre l'arrêt susvisé, est décédé le 10 mai suivant ; Par ces motifs : DECLARE l'action publique ETEINTE ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;