Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Toulouse, CHAMBRE SOCIALE 4, 1980-05-16, 1980-05-16

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HENNERT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1979, ET A SES TORTS, DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LAIK, ENGAGE LE 17 OCTOBRE 1973 EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QU'EN METTANT EN PLACE UN AUTRE RESEAU DE DISTRIBUTION DES LUNETTES GRIFFEES COMMERCIALISEES A PARTIR DE LA SAISON 1978-1979 DANS LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE DE LAIK, LA SOCIETE AVAIT VIOLE L'EXCLUSIVITE RESERVEE A LAIK, QU'ELLE LUI AVAIT UNILATERALEMENT RETIRE LA REPRESENTATION EN PHARMACIE DES PRODUITS DIESS, ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE QUE CETTE ATTEINTE AU CONTRAT N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE, ALORS QU'ELLE MEME RECONNAISSAIT QUE L'ACTIVITE DE LAIK POUVAIT ETRE AFFECTEE POUR 15 % PAR LA CREATION DU NOUVEAU RESEAU, ALORS QU'EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DE TRAVAIL PRECISAIT QUE LA REPRESENTATION NE CONCERNAIT QUE L'ENSEMBLE DES PRODUITS COMMERCIALISES A CETTE DATE PAR LA SOCIETE, MAIS QUE CELLE-CI SE RESERVAIT LE DROIT DE CONFIER A D'AUTRES, DANS LE MEME SECTEUR, LA REPRESENTATION DES NOUVEAUX PRODUITS, QUE LES LUNETTES GRIFFEES, DIFFUSEES A PARTIR DE 1978, ETAIENT DES PRODUITS NOUVEAUX ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE D'EN CONFIER LA REPRESENTATION A LAIK, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LE RETRAIT DE LA REPRESENTATION DES PRODUITS DIESS, D'UNE IMPORTANCE INSIGNIFIANTE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, EN LUI-MEME, DE JUSTIFIER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, ET ALORS QU'EN TROISIEME LIEU, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE L'ATTEINTE A L'ACTIVITE DE LAIK ETAIT PUREMENT THEORIQUE ET QU'IL N'AVAIT PAS SOUFFERT D'UNE DIMINUTION D'ACTIVITE NI DE REMUNERATION, ET QU'AINSI L'ARRET NE POUVAIT IMPUTER A LA SOCIETE UNE ATTEINTE EFFECTIVE DE 15 % A L'ACTIVITE DE LAIK, ET ALORS QU'EN QUATRIEME LIEU, LA RESILIATION JUDICIAIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE AUX TORTS D'UNE PARTIE QUE SI LE MANQUEMENT ALLEGUE EST SUFFISAMMENT GRAVE, EN L'ESPECE, L'ARRET NE S'EST PRONONCE NI SUR LA REALITE DE LA CONCURRENCE, NI SUR LA GRAVITE DE L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DU REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE EN FAISANT COMMERCIALISER AUPRES DE LA CLIENTELE VISITEE PAR LAIK DE NOUVELLES LIGNES D'ARTICLES RESSORTISSANT DE SON ACTIVITE HABITUELLE DE LUNETTERIE, AVAIT VIOLE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT QUI NE L'AUTORISAIT A DISTRIBUER DE NOUVELLES LIGNES D'ARTICLES SANS LE CONCOURS DE LAIK QU'AUPRES D'UNE CLIENTELE DIFFERENTE DE CELLE PROSPECTEE PAR CE REPRESENTANT ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE, QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL, EN REPRENANT LA POSSIBILITE THEORIQUE, EVOQUEE PAR LA SOCIETE D'UNE DIMINUTION DE 15 % DE L'ACTIVITE DE LAIK PAR LA CREATION D'UN NOUVEAU RESEAU, N'A FAIT QUE CONFIRMER LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'EN RELEVANT PAR AILLEURS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA MISE EN PLACE SUR LE MARCHE D'ARTICLES GRIFFES, VENDUS PAR LE NOUVEAU RESEAU, NE FASSE PAS CONCURRENCE AUX ARTICLES DISTRIBUES PAR LAIK, ELLE A ESTIME QU'EN PRIVANT LAIK DE L'EXCLUSIVITE QU'ELLE LUI AVAIT CONTRACTUELLEMENT CONSENTI LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT A SES TORTS EXCLUSIFS ; QU'AINSI, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;