La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 97-12.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-18
Numéro d'affaire : 97-12597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale détachée à Cayenne) 1996-12-16, 1996-12-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lacotrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale détachée à Cayenne), au profit de la société Stores Soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Lardet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lacotrans, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Lacotrans fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée à Cayenne, 16 décembre 1996) d'avoir liquidé l'astreinte prévue par l'ordonnance du 12 février 1993 à la somme de 417 000 francs avec intérêts de droit ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que la société Lacotrans ait soutenu devant la cour d'appel que l'astreinte provisoire prononcée par le juge des référés avait été ultérieurement modifiée par le juge du fond ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lacotrans aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 97-12.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-18
Numéro d'affaire : 97-12774
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise (chambre des criées et saisies immobilières) 1997-02-06, 1997-02-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Pontoise (chambre des criées et saisies immobilières), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., à l'encontre duquel la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 6 février 1997), statuant en dernier ressort, d'avoir rejeté son incident tendant au sursis aux poursuites en opposant le caractère non définitif du titre servant de base aux poursuites en raison de l'irrégularité de l'acte de signification ; Mais attendu que M. X..., qui s'est borné à soutenir qu'en raison de ses changements d'adresse, il n'avait eu connaissance du titre exécutoire que par le commandement de saisie-immobilière, n'a pas invoqué un moyen tiré de l'irrégularité de la signification du titre ; D'où il suit que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 96-22.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 96-22338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1996-09-23, 1996-09-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / de Mme Ernestine A..., veuve Y... X..., 2 / de Mme Henriette Y... X..., épouse B..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société White SAS, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société White SAS, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Fabioles X..., de Mme B..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la banque La Hénin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts Z..., à l'encontre desquels la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société White SAS, a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1996) d'avoir rejeté leurs demandes de sursis à statuer, de nullité de la procédure et de délais de grâce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, et que c'est souverainement qu'elle a constaté que le délai de 10 jours au moins exigé par la loi pour requérir les états hypothécaires avait été respecté par le créancier poursuivant ; Et attendu qu'ayant relevé que les commandements avaient été publiés, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que l'article 1244 du Code civil invoqué par les débiteurs saisis, était inapplicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Y... X... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque La Hénin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Demande de délais - Texte invoqué - Article 1244 du code civil - Inapplication.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 96-22.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 96-22350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1996-09-26, 1996-09-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Carmelo X..., 2 / M. Rodolphe X..., demeurant tous deux ..., 3 / M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Caixabank, anciennement dénommée CGIB Banque pour la construction et l'équipement, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X..., à l'encontre desquels la société Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1996) d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer ; Mais attendu que l'opposition à un commandement aux fins de saisie, même si elle touche au fond du droit, constitue un incident de la saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le juge de la saisie, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a rejeté la demande de sursis à statuer des consorts X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Demande de sursis à statuer - Appréciation - Pouvoir discrétionnaire des juges.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 98-60.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-14
Numéro d'affaire : 98-60133
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale 1997-12-10, 1997-12-10
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a inscrit M. X... sur la liste électorale prud'homale de la commune de Lyon dans le collège salarié, section encadrement ; Attendu, cependant, que le requérant, qui produisait la copie de la déclaration nominative des salariés et des employeurs établie en vue des élections où il figurait dans le collège employeur, section encadrement, sollicitait son inscription dans ledit collège et ladite section ; Attendu qu'en considérant, dès lors, que M. X... sollicitait son inscription dans le collège salarié, section encadrement, le Tribunal a modifié l'objet du litige dont il était saisi et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Elections prudh'omales - Demande d'inscription sur la liste électorale collège employeur, section encadrement - Décision considérant que le requérant sollicitait son inscription dans le collège salarié.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 98-60.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 98-60268
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale 1998-03-06, 1998-03-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., Les Caucadis, 13127 Vitrolles, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1998 par le tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant 52, boulevard, Marcel Z..., 13127 Vitrolles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L.11 du Code électoral ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vitrolles et radier M. Y... de cette liste, le jugement attaqué retient que le demandeur produit une attestation, que M. Y... n'a versé aucune pièce, que rien n'établit que le défendeur remplit l'une des conditions prévues par l'article L.11 du Code électoral et décide qu'il y a lieu, en conséquence, de radier M. Y... de la liste électorale ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il constatait que le demandeur n'avait pas établi le bien fondé de ses prétentions et qu'il en résultait qu'il devait être débouté de sa demande, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arles ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 98-60.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 98-60272
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Jean Y..., 2 / Mme Maryvonne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Bastia, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1998 par le tribunal d'instance de Bastia, les concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 2 mars 1998), d'avoir rejeté le recours formé par M. et Mme Y... contre la décision de la commission administrative, les ayant radiés de la liste électorale de la commune de Pero X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. et Mme Y... ayant toujours été inscrits sur la liste de cette commune et le principe de l'abandon du domicile ne se présumant pas, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral ; et alors, d'autre part, que M. et Mme Y... ayant produit des décisions de justice les maintenant sur cette liste, le Tribunal ne pouvait écarter ces décisions sans relever un élément nouveau ; Mais attendu que M. et Mme Y... devant, en leur qualité de demandeurs, établir qu'ils remplissaient l'une des conditions pour être inscrits sur la liste électorale à la suite de leur radiation, le Tribunal a retenu, sans violer aucun texte, que les décisions de justice relatives aux inscriptions sur la liste électorale pour les années 1994, 1995 et 1996 étaient insuffisantes pour établir cette preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 96-20.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 96-20941
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilière) 1996-05-02, 1996-05-02
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ugo, Gilberto Y..., 2°/ Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilière), au profit de la Compagnie de développement industriel et commercial immobilier, dite CODIFI, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat de la Compagnie de développement industriel et commercial immobilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la société Compagnie de développement industriel commercial immobilière (Codici), a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Carpentras, 2 mai 1996), d'avoir rejeté leur demande tendant à la nullité du commandement de saisie ; Mais attendu que devant la cour d'appel, les époux Y... s'étant bornés à soutenir que l'auteur du pouvoir spécial de saisie n'était pas identifié, ni identifiable, sans arguer de faux sa signature, la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à une vérification d'écritures ; Et attendu que c'est sans méconnaitre le principe de la contradiction que le juge saisi d'une demande de nullité, pour inobservation d'une formalité prescrite par l'article 673 du Code de procédure civile, a recherché, ainsi que l'article 715 du même Code lui en faisait l'obligation, si l'irrégularité, avait eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Compagnie de développement industriel et commercial immobilier la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.