La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre civile) 1981-07-16, 1981-07-16

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JURIDIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M ETIENNE DE Z... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CORPS DE SA DEFUNTE EPOUSE, ANNE-MARIE Y..., DEMEURERAIT INHUME AU CIMETIERE DE L'HUITRE (AUBE), SANS EXAMINER LES ATTESTATIONS QU'IL AVAIT PRODUITES DEVANT LE PREMIER JUGE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DURANT SA MALADIE SA JEUNE FEMME N'AVAIT JAMAIS ENVISAGE LE LIEU DE SA SEPULTURE, QU'ELLE SOUFFRAIT BEAUCOUP DU COMPORTEMENT DE SES PARENTS ET SOUHAITAIT QUITTER L'HUITRE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS ET EXAMINANT L'ENSEMBLE DES ATTESTATIONS PRODUITES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'UN ELEMENT NOUVEAU EST APPARU EN CAUSE D'APPEL : DEUX VOISINS IMMEDIATS DES EPOUX DE A... ONT RAPPORTE, PAR DES ATTESTATIONS DONT LA SINCERITE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE, QUE, SENTANT SA FIN PROCHAINE, ANNE-MARIE Y..., LEUR AVAIT CONFIE SA VOLONTE D'ETRE INHUMEE DANS LE CIMETIERE DE L'HUITRE AUPRES DE SON X... ALPHONSE, ET QUE CES DEUX ATTESTATIONS ONT ETE CONFIRMEES PAR LES DECLARATIONS DE DEUX JEUNES ADOLESCENTES ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AJOUTE QUE M ETIENNE DE Z... AVAIT ENTENDU LUI-MEME RESPECTER LA VOLONTE DE SON EPOUSE EN NEGLIGEANT DE FAIRE PROVISOIREMENT USAGE DU CAVEAU DE LA FAMILLE Y... SE TROUVANT DANS CE CIMETIERE, ET EN Y PRENANT, A SES FRAIS, UNE CONCESSION DE TERRAIN A PERPETUITE POUR Y FAIRE EDIFIER UN CAVEAU A DEUX PLACES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1) 1981-01-16, 1981-01-16

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... AYANT FAIT DONATION PAR PRECIPUT A LEUR FILLE MARGUERITE Y... MARION, PAR ACTE DU 17 MAI 1951, DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE AGRICOLE, LA SOEUR DE LA DONATAIRE, MME GHISLAINE X..., A DEMANDE, APRES LE DECES DES EPOUX X..., LA REDUCTION DE CETTE LIBERALITE ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOMAINE AGRICOLE DEVAIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DU BAIL A FERME QUI LE GREVAIT A L'EPOQUE DE LA DONATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES BIENS DONNES N'ETAIENT A CETTE DATE GREVES D'AUCUN TITRE D'OCCUPATION, ET ALORS QUE, L'USUFRUITIER NE POUVANT DONNER A BAIL UN FONDS RURAL QU'AVEC LE CONCOURS DU NUPROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT LE CARACTERE OCCUPE DU BIEN DE LA CIRCONSTANCE QUE LES DONATEURS NE S'ETAIENT PAS ENGAGES A NE PAS RELOUER CES BIENS LORS DE LA DONATION, INTERVENUE APRES RESILIATION DU BAIL A FERME AFFECTANT LES TERRES DONNEES, L'IMPOSSIBILITE DE RELOUER RESULTANT DE LA LOI ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, LE RAPPORT EST DU DE LA VALEUR DES BIENS DONNES A L'EPOQUE DU PARTAGE, D'APRES LEUR ETAT A L'EPOQUE DE LA DONATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'A LA DATE DE LA DONATION LE DOMAINE AGRICOLE ETAIT GREVE D'UN BAIL A FERME DONT LA RESILIATION, INTERVENUE ANTERIEUREMENT, NE DEVAIT PRENDRE EFFET QUE POSTERIEUREMENT A LA LIBERALITE QUE LES DONATEURS NE S'ETAIENT ALORS NULLEMENT ENGAGES A NE PAS RELOUER CE BIEN, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS ETE DE NOUVEAU DONNE A BAIL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1951, DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RESILIATION DU BAIL ANTERIEUR, ET QU'AINSI, LE BIEN DONNE DEVAIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'IL ETAIT DONNE A BAIL A L'EPOQUE DE LA DONATION ; QUE LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, TEXTE VISE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, N'EST PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1980-11-13, 1980-11-13

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., DECLARANT AGIR EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE, M A..., DECEDE EN 1977, ET DE SA MERE, DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR SA MERE EN 1977, ET TENDANT A CONTRAINDRE MELLE Z... ET M X..., ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE PUITS DE ROSEE, A RAPPORTER A LA SUCCESSION DE M A... L'ACTIF DE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI AURAIT ETE CONSTITUEE AVEC DES FONDS PROVENANT DE L'ALIENATION PAR M A... D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MME MATINIER, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DES ACTES LITIGIEUX EN 1969, ETAIT FORCLOSE POUR AGIR, PAR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ACTION DONT ELLE DISPOSAIT ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI, SANS INSTITUER DE DELAI POUR AGIR, FRAPPE DE NULLITE TOUT ACTE DE DISPOSITION D'UN BIEN COMMUN CONSENTI EN FRAUDE DES DROITS DE LA FEMME PAR LE MARI, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VENTE PAR M A... D'UN IMMEUBLE COMMUN A EU LIEU LE 2 MAI 1958, ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST INTERVENUE LE 5 MAI 1958; QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, INVOQUEES PAR LE POURVOI, SONT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LA DONATION DEGUISEE FAITE PAR M A... A MELLE Z... ETAIT VALABLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE M A... A FAIT DON A MELLE Z... DE LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN, NE POUVAIT STATUER AINSI SANS VIOLER L'ARTICLE 893 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL ON NE PEUT DISPOSER QUE DE SES BIENS ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU PAR MME A... DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1981-05-27, 1981-05-27

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER EN NATURE AUX EPOUX Y... 35 KG D'OR EN LINGOTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRET, EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF INOPERANT ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE POURVOI NE TEND, EN REALITE, QU'A INSTAURER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN DEBAT DE PUR FAIT SUR LE POINT DE DETERMINER QUI, DES EPOUX X... OU DES EPOUX Y..., A DONNE L'ORDRE DE VENTE DES LINGOTS LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-09-29
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 2) 1981-03-17, 1981-03-17

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR C DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI ENTENDAIT ETABLIR LE CARACTERE DIFFICILE DE SON EPOUSE, DURANT LA PERIODE OU LE MENAGE ETAIT INSTALLE OUTRE-MER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT APPRECIE LA PORTEE D'ATTESTATIONS SE REFERANT A CETTE PERIODE ET DES AVEUX ET ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE MARI, AU MOMENT DU DEPART DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DETERIORATION DES RAPPORTS DES EPOUX EST SURVENUE, OUTRE-MER, APRES LA DECOUVERTE DE LA LIAISON EXTRA-CONJUGALE DU MARI ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES DUES PAR LE MARI POUR L'ENTRETIEN DE SA FEMME ET DES ENFANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT DE MESURES PROVISOIRES PRISES POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, STATUER A LA FOIS SUR LA RESIDENCE DE LA FAMILLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE CIVIL, ET SUR DES PENSIONS DUES POUR LA SEULE DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE NOUVEAU MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE ET EN ATTRIBUANT A L'EPOUSE LA JOUISSANCE D'UNE MAISON DEVANT SERVIR A LA RESIDENCE DE LA FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, SANS SE CONTREDIRE, DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR LES ARTICLES 255 ET 258 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-09-29
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 3) 1981-06-05, 1981-06-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA PORTIERE AVANT DROITE D'UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR ALMY S'ETANT BRUSQUEMENT OUVERTE, M X..., PASSAGER DU VEHICULE, A ETE PROJETE SUR LA CHAUSSEE ET MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE, ALORS QUE CELUI-CI, AYANT ETE PRIS EN LOCATION PAR UNE SOCIETE CARMO, EMPLOYEUR D'ALMY, POUR SERVIR AU DEMENAGEMENT DU MOBILIER DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE N'AVAIENT PAS ENTRAINE UN TRANSFERT DE LA GARDE AU PROFIT D'UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RELEVE QU'ALMY, A QUI AVAIT ETE CONFIE LE VEHICULE AU MOMENT DE SA LOCATION, EN AVAIT LA MAITRISE DU FAIT DE SA CONDUITE, SANS ETRE LE PREPOSE OCCASIONNEL DE SON PASSAGER DONT IL DEMENAGEAIT LE MOBILIER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SEULES VISEES PAR LA CRITIQUE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ALMY EXERCAIT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CONSTITUTIFS DE LA GARDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 15, 1981-07-16, 1981-07-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, SE PLAIGNANT DU CARACTERE INESTHETIQUE DE LA CICATRICE CONSECUTIVE A UNE OPERATION DE LA REGION OMBILICALE, MME Y..., QUI PRATIQUE LE NATURISME, ASSIGNE LE DOCTEUR X... EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CHIRURGIEN N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE TECHNIQUE ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT INSUFFISAMMENT ECLAIRE SA PATIENTE SUR LES CONSEQUENCES PROBABLES DE L'OPERATION AU PLAN ESTHETIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "EN PRESENCE SURTOUT D'UNE INTERVENTION PLASTIQUE DESTINEE NON A GUERIR MAIS A CORRIGER UNE IMPERFECTION", LE MEDECIN AURAIT DU REFUSER D'OPERER, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, DE SORTE QUE, LES CONCLUSIONS PRISES PAR MME Y... DEVANT LA COUR D'APPEL S'ETANT REFEREES SUR CE POINT A LEUR DECISION, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE OBLIGATION PARTICULIERE, DISTINCTE DE L'OBLIGATION D'INFORMER, A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SI MME Y... A INDIQUE DE FACON TRES GENERALE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'ELLE SE REFERAIT AUX CONSIDERATIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LEQUEL SE BORNAIT DU RESTE A ENONCER, SUR LE POINT EN QUESTION, QUE "DANS LA MESURE OU LA PATIENTE AURAIT RECLAME UNE INTERVENTION PLASTIQUE, LE DOCTEUR X... AURAIT DU LA LUI REFUSER", EN REVANCHE, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST MAINTENANT SOUTENU DANS LE MOYEN DE CASSATION, CES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, DECLARENT QU'IL EST "ETABLI AVEC UNE CLARTE ABSOLUE QUE LA CONCLUANTE N'ETAIT AFFECTEE A L'EMPLACEMENT DU NOMBRIL D'AUCUNE PTOSE NI BOURRELET CUTANE" ET "QU'IL N'A ETE QUESTION QUE DE HERNIE ET A AUCUN MOMENT DE BOURRELET OU DE PLI A SUPPRIMER, MME Y... N'EN AYANT PAS LE MOINDRE" ; QUE LE GRIEF FORMULE PAR LE MOYEN EST AINSI CONTREDIT PAR L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE EN APPEL ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-07
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1981-06-15, 1981-06-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1981-10-01, 1981-10-01

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE BAILLEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES LOCAUX REPONDAIENT, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, AUX EXIGENCES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MONT-de-MARSAN 1982-01-22, 1982-01-22

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Pau 1980-09-30, 1980-09-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, LE 18 DECEMBRE 1979 ET LE 30 JUIN 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT, A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 SEPTEMBRE 1980, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BAYONNE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1982 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES, SIEGEANT A MONT-DE-MARSAN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ANGERS 1980-03-19, 1980-03-19

VU LES ARTICLES L. 11-8 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE LE 17 JANVIER 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 19 MARS 1980, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE, D'IMMEUBLES APPARTENANT A DOUET ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1982, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRET SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE, SIEGEANT A TOURS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation PUY-de-DOME 1979-09-20, 1979-09-20

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA COMMUNE QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION ET QUE LES EXPROPRIES SE SONT ABSTENUS, DANS LE MEMOIRE PRODUIT D'ENONCER CE OU CES MOYENS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE L'EXPOSE QUI EST FAIT DANS LE MEMOIRE DE LA PROCEDURE POURSUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI CONCLUAIENT A UNE CASSATION DE L'ORDONNANCE, COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS PAR LE PREFET DU PUY DE DOME LE 10 AOUT 1978, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR ORDONNANCE ATTAQUEE DU 24 SEPTEMBRE 1979, PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAUMONT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX VALLI ; ATTENDU CEPENDANT, QUE, PAR DECISION DU 18 DECEMBRE 1980, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 7 DECEMBRE 1979 QUI AVAIT ANNULE L'ARRET SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A DEFAUT DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 20 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, SIEGEANT A RIOM, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS PORQUIET ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME WIEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;