La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1) 1980-03-13, 1980-03-13

VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER GERARD X... Z... EN SES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 13 MARS 1980), APRES AVOIR RELEVE QU'AVEC SA MERE, VEUVE ALBERT X..., ET SON EPOUSE, GERARD X... AVAIT ETE PARTIE A LA CONVENTION DU 28 MAI 1974 ET QU'IL AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE MME Y... A LUI PAYER, A PLUSIEURS TITRES, DIVERSES SOMMES, SOIT A LUI SEUL, SOIT SOLIDAIREMENT AVEC SA MERE, ENONCE QU'ETANT NU-PROPRIETAIRE GERARD X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., PRENEUR A FERME, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 11 MARS 1981) D'AVOIR PRONONCE POUR DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DES FERMAGES LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DES DOMAINES DE GUYENNE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RELEVANT QUE SEULE LA LETTRE DU 27 AVRIL 1978 REPRODUISAIT LE TEXTE DE L'ARTICLE 840, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE LA REGULARITE DE CHAQUE MISE EN DEMEURE ETAIENT REUNIES, NE DONNANT AINSI PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE RAPPELAIENT LES TERMES DE L'ARTICLE 840, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL : QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre sociale) 1981-04-14, 1981-04-14

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y..., BAILLEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 14 AVRIL 1981), D'AVOIR AUTORISE LES EPOUX X..., Z..., A CEDER A LEUR FILS, ROGER X..., LE BAIL RURAL DE LA FERME QU'IL LEUR AVAIT DONNEE EN LOCATION ET DONT LA DEUXIEME PERIODE DE NEUF ANS AVAIT PRIS FIN LE 1ER NOVEMBRE 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS MANIFESTE, LE BAILLEUR AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE LA DEMANDE DE CESSION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE DE PRESENCE EN LA CAUSE DU BENEFICIAIRE DE LA CESSION DONT ON IGNORAIT S'IL ETAIT D'ACCORD POUR EXERCER LA REPRISE LITIGIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL ARRIVANT A TERME LE 1ER NOVEMBRE 1978 ET AUCUN RENOUVELLEMENT N'ETANT JAMAIS INTERVENU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA DEMANDE DE CESSION AU BENEFICE DU FILS DES EPOUX X..., FORMULEE LE 25 NOVEMBRE 1979, N'AVAIT PAS ETE FAITE APRES LA RESILIATION DU BAIL, SANS DENATURER LES TERMES DE LA LETTRE DE M X... DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE CELUI-CI INFORMAIT SON BAILLEUR DE SON INTENTION DE CESSER L'EXPLOITATION DE LA FERME AUX ENVIRONS DE JANVIER 1979, ALORS QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE CESSION DU BAIL N'EST PAS INTERVENUE APRES LA RESILIATION DE CE BAIL, TOUT EN RELEVANT QUE LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE UNE PROLONGATION DE LA JOUISSANCE DES LIEUX AU BENEFICE DES Z... JUSQU'A FIN 1979, CE QUI PRECISEMENT ETAIT EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN BAIL ET ALORS QUE L'ARRET EST ENCORE ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL CONSIDERE QUE LE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE EN NOVEMBRE 1978, TOUT EN RELEVANT QU'EN JANVIER 1979 LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE UNE PROLONGATION DUDIT BAIL JUSQU'A FIN 1979, CE QUI PRECISEMENT ETABLISSAIT LA RESILIATION INTERVENUE ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LES DENATURATIONS ET CONTRADICTIONS PRETENDUES, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA PREUVE DE LA RESILIATION DU BAIL N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE CELUI-CI S'ETAIT TROUVE RENOUVELE EN NOVEMBRE 1978 PAR L'EFFET DE LA LOI ; QUE, DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE BAIL ETAIT EN COURS AU MOMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION FORMEE LE 25 NOVEMBRE 1979 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre civile 1) 1980-07-08, 1980-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 8 JUILLET 1980), QUE DIVERS LOCATAIRES SE PLAIGNANT DE NE RECEVOIR DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DES ARDENNES QUE DES COMPTES INCOMPLETS ET INEXACTS AVAIENT CREE L'ASSOCIATION POPULAIRE FAMILIALE RETHELOISE (APFR), EN VUE D'OBTENIR LA JUSTIFICATION DES CHARGES ; QUE L'APFR AYANT DECLARE QU'ELLE DETENAIT UNE PARTIE DU MONTANT DES CHARGES POUR REDEVANCES DE CHAUFFAGE, L'OPHLM L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE CE MONTANT ET EN VALIDATION DE LA SAISIE ARRET A LAQUELLE IL AVAIT FAIT PROCEDER ; ATTENDU QUE L'OPHLM FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DE L'ASSOCIATION POUR DEFENDRE A L'ACTION DE L'OFFICE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET LES DROITS DE LA DEFENSE DE L'OFFICE ; D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES LIMITES DU LITIGE EN DENIANT A L'APFR TOUTE QUALITE POUR DEFENDRE A L'ACTION DE L'OPHLM BIEN QUE LES PARTIES AIENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LES LOCATAIRES ET LA QUALITE DE DEBITRICE DE L'ASSOCIATION POUR LE MONTANT DES CHARGES QU'ELLE AVAIT RECUES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 12, ALINEA 4, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'OPHLM NE JUSTIFIE D'AUCUNE CREANCE A L'EGARD DE L'APFR ET A PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT FONDE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1980-12-15, 1980-12-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES 15 DECEMBRE 1980), QUE M Y... ETAIT LOCATAIRE DE TRENTE SIX BOXES POUR CHEVAUX DE COURSE ET DE DIVERS LOCAUX ANNEXES APPARTENANT A MME X... ; QU'IL A ETE JUGE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE LA LOCATION ETAIT SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR M Y..., EN QUALITE D'OCCUPANT BENEFICIANT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A LA DATE DE LA DEMANDE QU'ELLE EN AVAIT FAITE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, EN CONSTATANT PAR AILLEURS QU'IL EXISTAIT UN LOYER DETERMINE ET EXECUTE PAR LES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE1948, LA FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DEVAIT PRENDRE EFFET DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE LE PRIX DE LOCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX DE COURSE N'EST PAS ETABLI SELON DES CRITERES DEFINIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN FONCTION DE LA SURFACE CORRIGEE, MAIS SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SE SUBSTITUANT AU LOYER, TEL QU'IL A ETE DETERMINE ET EXECUTE PAR LES PARTIES, NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE MME X... EN A FAIT LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1981-06-24, 1981-06-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE LUI A LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OUVERTURE DE CREDIT PORTAIT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SUR UNE SOMME DE 120000 FRANCS ET LE COMMANDEMENT SUR UNE SOMME DE 143398,54 FRANCS DONT 35677,64 FRANCS N'ETAIENT PAS DUS ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER, POUR CONSIDERER QUE LES AUTRES SOMMES Y FIGURANT - LESQUELLES COMPORTAIENT DES MENSUALITES IMPAYEES, DES INTERETS DE RETARD, LE CAPITAL RESTANT DU ET DIVERS FRAIS - CONSTITUAIENT UNE DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, A RELEVER QUE LE CREDIT AVAIT ETE UTILISE ET CELA D'AUTANT MOINS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M X... SIGNALAIT QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... N'A PAS PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA DETTE N'ETAIT NI CERTAINE, NI EXIGIBLE ; QUE LE MOYEN EST, DE CES DEUX CHEFS, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'A LA DATE DU 12 FEVRIER 1980 PIERRE X... ETAIT BIEN REDEVABLE DE TOUTES LES SOMMES DETAILLEES DANS LE COMMANDEMENT A L'EXCLUSION DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT, QUE LA CONTESTATION DU CARACTERE LIQUIDE DE LA CREANCE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION ET APPARAISSAIT PUREMENT DILATOIRE ; QUE L'ARRET EST, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-13
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre civile 1) 1981-02-26, 1981-02-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SEPT BRANCHES ATTENDU QUE MLLE Y... ET MLLE JEANNE Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 MAI 1975, DANS UN LITIGE LES OPPOSANT A M X... A PROPOS D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A MLLE JEANNE Z... DEVAIT RECEVOIR EXECUTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE PROCES VERBAL DE COMPARUTION DES PARTIES ET UN RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT QUE MLLE JEANNE Z..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ETAIT REPRESENTEE LORS DE LA TRANSACTION PAR SA TANTE MLLE MARTHE Z..., ALORS QUE LE MANDAT DE TRANSIGER DEVRAIT ETRE EXPRES, QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN RETENANT A LA FOI L7EXISTENCE D'UN MANDAT ET D'UN ENGAGEMENT DE MLLE MARTHE Z... D'OBTENIR LA RATIFICATION DE L'ACTE PAR MLLE JEANNE Z..., QU7ELLE AURAIT DENATURE UNE LETTRE ECRITE PAR MLLE JEANNE Z... LE JOUR DE LA TRANSACTION, EN EN DEDUISANT UN AVEU DE SA PART QUANT A L'ETENDUE DU MANDAT CONTESTE, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE LE MANDAT APPARENT QU'ELLE A RETENU POUR DISPENSER M X... DE VERIFIER LES POUVOIRS DE REPRESENTATION DE MLLE MARTHE Z..., QU'ELLE AURAIT RATIFIE LES CONVENTIONS INTERVENUES A LA PLACE DE MLLE JEANNE POUTIE QUI S'Y ETAIT REFUSEE, ET QU'ENFIN, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'INEXECUTION DE LA PROMESSE DE FAIRE RATIFIER NE PEUT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR DES DOMMAGES INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE, SANS RETENIR EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE PORTE FORT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE TOUTE LA PROCEDURE AVAIT ETE SUIVIE PAR MLLE MARTHE Z..., QUI S'ETAIT PRESENTEE EN QUALITE DE MANDATAIRE ET QUI, LE 15 MAI 1975, AVAIT SIGNE LA TRANSACTION TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE VERBALE DE SA NIECE, MLLE JEANNE Z... ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE M X... N'AVAIT PAS A VERIFIER LES LIMITES DU POUVOIR DE REPRESENTATION DONNE PAR MLLE JEANNE Z... A MARTHE Z... ; QUE, RETENANT AINSI L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UN MANDAT APPARENT ENGAGEANT MLLE JEANNE Z..., LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-04-07, 1981-04-07

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE REDIGE PAR SON FILS ARMAND A..., INSTITUANT M PETTE X... Y..., ET DONT ELLE DEMANDAIT LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LES ARTICLES 15, 16 ET 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGEANT, SELON CE DERNIER TEXTE, A LA COMMUNIQUER AUX AUTRES PARTIES A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MME Z... NE PRETENDAIT PAS QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX FUT UN FAUX, ET NE DEMANDAIT LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL DE CE DOCUMENT QUE POUR LE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE ; QUE DES LORS, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION ; QUE LE MOYEN EST DONC MANIFESTEMENT INFONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-13
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1981-06-18, 1981-06-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE AU PROFIT DE CE DERNIER LE 12 JUILLET 1968, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT AINSI, DENATURE UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1971 ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES CONTRACTANTS S'INTERDISAIENT, EN TERMES GENERAUX NE SOUFFRANT, SELON LE POURVOI, AUCUNE INTERPRETATION, TOUTE RECLAMATION FUTURE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, A L'OCCASION DES FAITS ANTERIEURS AU PRESENT PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE, REPLACEE DANS LE CONTEXTE DE LA TRANSACTION DU 2 JUIN 1971, ACTE COMPLEXE CONCERNANT NON SEULEMENT MM X... ET Y..., MAIS EGALEMENT D'AUTRES PARTIES, LA CLAUSE INVOQUEE PAR LE POURVOI FAIT APPARAITRE, QUANT A LA PORTEE EXACTE DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL, UNE AMBIGUITE EXIGEANT UNE INTERPRETATION QUI, PAR SA NECESSITE, EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE C'EST DONC DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE TRANSACTION ETAIT ETRANGERE AU PRET DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1) 1981-04-22, 1981-04-22

VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M B. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE PREVU AU 4. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'A DECLARE PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 20 AOUT 1976, PAR MELLE L. M., D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE QUE LES RELATIONS STABLES ET CONTINUES AYANT EXISTE ENTRE LES SUSNOMMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ETAIENT DES RELATIONS INTIMES, DE SORTE QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE M B. NE NIAIT PAS QU'AVAIENT EXISTE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LUI ET HELENE L. M. DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1972, MAIS QU'IL CONTESTAIT SEULEMENT LE MAINTIEN DE CES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, ET PLUS PRECISEMENT ENTRE LE 10 ET LE 13 NOVEMBRE 1975, M B. ET MELLE L. M. AVAIENT PARTAGE LA MEME CHAMBRE D'HOTEL ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A AUSSI FAIT ETAT DE LETTRES ECRITES PAR M B. A MELLE L. M. LE 14 ET LE 17 NOVEMBRE 1975, EN SOULIGNANT QUE LES TERMES DE L'UNE DE CES LETTRES ETAIENT UN RAPPEL DE L'INTIMITE AYANT EXISTE ENTRE LES INTERESSES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, CARACTERISANT LE CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE 340-4. DU CODE CIVIL, S'ETAIENT POURSUIVIES JUSQU'AU 13 NOVEMBRE 1975, A, PAR LA MEME, NECESSAIREMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE RELATIONS INTIMES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1981-05-21, 1981-05-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M FRANTZ R., CONDAMNE A VERSER DES SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT FRANCK R., NE LE 10 NOVEMBRE 1973 DE MADAME MARIE LOUISE R., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN NE PRECISANT NI LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, NI LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AURAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC MME R., ET ALORS QU'IL FAIT VALOIR QU'IL NE L'AVAIT CONNUE QU'EN 1971 ET 1972, ET EN TOUT CAS HORS LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST SEULEMENT FONDEE SUR DES LETTRES PRODUITES PAR MME R., N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE MELLE MARIE LOUISE R. SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT FREQUENTE M FRANTZ R. DE 1971 AU MOIS D'AVRIL 1973 ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR SES PROPRES MOTIFS OU PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, A RELEVE QU'IL RESULTAIT EFFECTIVEMENT DES TERMES DES LETTRES ECRITES A MELLE R. PAR M R. QUE CE DERNIER, AVANT DE QUITTER LA MARTINIQUE POUR LA METROPOLE EN AVRIL 1973, C'EST A DIRE VERS LA FIN DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE DE L'ENFANT R. FRANCK PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE PRECISER LES DATES EXACTES DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION COMPTE TENU DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1970, 69-13.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-12-15
Numéro d'affaire : 69-13638
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-20, 1969-01-20
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Schmelck
Rapporteur : Rpr M. Voulet
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 OCTOBRE 1961, DUMAS ET SA COUSINE DEMOISELLE X... ONT DONNE A FREISSINAUD, AGENT IMMOBILIER, UN MANDAT EXCLUSIF EN VUE DE LA MISE EN CO-PROPRIETE ET DE LA VENTE D'APPARTEMENTS DANS DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, QU'APRES LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS, DUMAS ET DEMOISELLE X... ONT REVOQUE CE MANDAT ET QUE FREISSINAUD LES A ASSIGNES EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE, JUSTIFIER LA RUPTURE DU MANDAT D'INTERET COMMUN PAR LES MANDANTS EN RELEVANT QUE L'EXPOSE DES FAITS ET LES TERMES D'UNE SOMMATION POSTERIEURE A LA RUPTURE DU CONTRAT JUSTIFIAIENT CETTE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE LA RUPTURE, ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'EN AVOIR TROUVE LA PREUVE DANS LES DIRES MEMES FORMULES PAR FREISSINAUD DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; QUE CE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FREISSINAUD FAISANT ETAT DES ACCUSATIONS CALOMNIEUSES DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE SES MANDANTS QUANT A LA TENUE DE SES COMPTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE FREISSINAUD NE JUSTIFIE DE LA REMISE D'UN COMPTE DETAILLE QU'AU MOIS DE JUIN 1965, QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE RENDRE COMPTE BIEN AVANT ET QU'IL AURAIT AINSI EVITE DES SOUPCONS QUE SON ATTITUDE ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE ET DONT IL NE SAURAIT SE PLAINDRE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyens de preuve - Document émanant du demandeur en preuve - Dires formulés dans l'exploit introductif d'instance. * PROCEDURE CIVILE - Ajournement - Dires - Portée. Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir débouté une partie de sa demande en se fondant sur des éléments de preuve qu'ils ont trouvé dans les dires mêmes formulés par le demandeur dans son exploit introductif d'instance.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, 1981-03-03, 1981-03-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DENATURATION QU'A CRITIQUER L'INTERPRETATION NECESSAIRE DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION DES PARTIES, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;