La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambres réunies) 1981-06-11, 1981-06-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 DECEMBRE 1956, ANDREE Y..., VEUVE Z..., AVAIT VENDU A LOUIS SUANT LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON AVEC JARDIN DONT ELLE S'ETAIT RESERVEE LA JOUISSANCE SA VIE DURANT ; QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1959, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 30 JUILLET SUIVANT, ELLE A VENDU LE MEME IMMEUBLE A X... NICOLAS, VEUVE Z..., SA BELLE-FILLE, QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 7 JUILLET 1955 ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 10 JANVIER 1965 SANS LAISSER AUCUN HERITIER RESERVATAIRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES RENVOI DE CASSATION A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DE 1959 ET EN REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE DE CELLE DE 1956 QUE LES CONSORTS A..., AGISSANS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LOUIS A..., LEUR AUTEUR DECEDE EN 1970, AVAIENT FORME CONTRE X... NICOLAS, VEUVE Z..., PRISE EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE D'ANDREE Y..., VEUVE Z..., AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA DEFENDERESSE, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT FAIT DES ACTES EMPORTANT ACCEPTATION TACITE, AVAIT VALABLEMENT RENONCE A SON LEGS UNIVERSEL PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE LE 9 OCTOBRE 1980 ET, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE SOUS SEING PRIVE CONSENTIE A LOUIS A... ETAIT INOPPOSABLE A X... NICOLAS, VEUVE Z..., QUI AVAIT PUBLIE SON TITRE ET ACQUIS VALABLEMENT L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RENONCIATION DE X... NICOLAS, VEUVE Z..., EN CONSTATANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RECONNU, DANS UN PRECEDENT MEMOIRE EN CASSATION, AVOIR ACCEPTE LE LEGS UNIVERSEL, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS SOLLICITE L'ENVOI EN POSSESSION DE SON LEGS NI PRIS POSSESSION DES BIENS SUCCESSORAUX ET QUE L'IMMEUBLE ETAIT RESTE, AVEC LE MOBILIER Y CONTENU, SOUS LA GARDE D'UN TIERS, ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE SILENCE GARDE PENDANT TOUT LE COURS DE LA PROCEDURE PAR LA LEGATAIRE UNIVERSELLE QUI, APRES AVOIR FAIT DEPOSER LE TESTAMENT ET DRESSER UN ACTE DE NOTORIETE, A ATTENDU PLUS DE QUINZE ANNEES AVANT DE PROCEDER A LA FORMALITE DE LA RENONCIATION POUR LES BESOINS DE SES INTERETS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ACTES PRESENTES PAR LES CONSORTS A... LA PREUVE D'UNE ACCEPTATION TACITE PAR X... NICOLAS, VEUVE Z..., ET QUE CELLE-CI AVAIT CONSERVE LA FACULTE DE RENONCER AU LEGS UNIVERSEL ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS DONT ILS ONT TIRE LES CONSEQUENCES DE DROIT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-07
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1981-05-07, 1981-05-07

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., INGENIEUR-CONSEIL, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA SOCIETE THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY LIMITED (COMPAGNIE NORTHERN) , UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ; QUE LE RISQUE ETAIT, DEPUIS 1972, GARANTI A CONCURRENCE DE 75 % PAR CETTE COMPAGNIE, APERITRICE, ET A CONCURRENCE DE 25 % PAR LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ; QU'EN 1972, LA SOCIETE PLASTILEX, A FAIT CONSTRUIRE UNE USINE PAR L'ENTREPRISE BARONI, LAQUELLE S'EST FAIT ASSISTER PAR M. X... ; QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS APRES CONSTRUCTION DE L'USINE, LA SOCIETE PLASTILEX A ASSIGNE EN REFERE, EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, L'ENTREPRISE BARONI ; QUE CELLE-CI A ELLE-MEME ATTRAIT DANS CETTE INSTANCE M. X... PAR ACTE DU 22 AVRIL 1975 ; QUE LA COMPAGNIE NORTHERN, A LAQUELLE M. X... AVAIT DECLARE LE SINISTRE, LUI A ECRIT LE 7 OCTOBRE 1975 : "NOUS VOUS CONFIRMONS NOTRE ASSISTANCE ET PRISE EN CHARGE DE CE SINISTRE DANS LA MESURE DE VOTRE RESPONSABILITE" ; QUE L'ENTREPRISE BARONI, QUI AVAIT ETE ASSIGNEE EN RESPONSABILITE PAR LA SOCIETE PLASTILEX, A APPELE EN GARANTIE M. X... LE 20 OCTOBRE 1976 ; QUE CET INGENIEUR CONSEIL A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES LE 14 MARS 1980 ; QUE, CETTE ASSIGNATION ETANT INTERVENUE PLUS DE DEUX ANS APRES L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ENTREPRISE BARONI, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES A OPPOSE A LA DEMANDE DE M. X... LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE EN RAISON DE LA POSITION PRISE PAR LA COMPAGNIE NORTHERN DANS SA LETTRE DU 7 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA COMPAGNIE NORTHERN AVAIT PRIS EFFECTIVEMENT EN CHARGE LA DEFENSE DES INTERETS DE M. X... DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'ENTREPRISE BARONI, ET A QUELLE DATE CETTE COMPAGNIE AVAIT CESSE D'ASSUMER LA DIRECTION DU PROCES EN TANT QUE MANDATAIRE DE SON ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C) 1981-04-02, 1981-04-02

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA "SOCIETE BURNDY" A DONNE, EN 1976, MANDAT EXCLUSIF A LA "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BORDAT" DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE LA "SOCIETE BERNOT-BRETON" A PRESENTE UNE OFFRE D'ACHAT, QU'ELLE SUBORDONNAIT CEPENDANT A LA CONDITION QUE LES LOCAUX SERAIENT LOUES A LA SOCIETE DE REPRODUCTION GRAPHIQUE PARISIENNE ; QUE CETTE OFFRE N'A PAS EU DE SUITE A CAUSE DU REFUS DE LA "SOCIETE BURNDY" DE PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS DE MISE HORS D'EAU DU LOCAL ; QUE, LE 1ER OCTOBRE 1976, ET BIEN QUE SON MANDAT NE L'Y AUTORISAT PAS, LA "SOCIETE BORDAT" A PERMIS A LA "SOCIETE REPRODUCTION GRAPHIQUE PARISIENNE" D'ENTRER DANS LES LIEUX ; QUE, LE 30 DECEMBRE 1976, L'IMMEUBLE A ETE VENDU, AVEC SON CONCOURS, A LA "SOCIETE JACOMA-SAINT OUEN" , QUI L'A AUSSITOT DONNE A BAIL A L'OCCUPANT "LA SOCIETE REPRODUCTION GRAPHIQUE PARISIENNE" ; QUE LA "SOCIETE BURNDY" A RECLAME EN JUSTICE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 30 DECEMBRE 1976, ET DEMANDE QUE LA "SOCIETE BORDAT" FUT CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC ELLE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM QUI LUI ETAIT DEMANDEE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT VERSE AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT DE QUELQUE NATURE, QUI SOIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LA SOCIETE VENDERESSE AIT RATIFIE TACITEMENT L'OCCUPATION DES LIEUX DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1976, ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE DU 30 DECEMBRE 1976, SIGNE DE CETTE SOCIETE, PRECISAIT, "EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION LOCATIVE, QUE LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE ETAIENT OCCUPES PAR LA REPRODUCTION GRAPHIQUE PARISIENNE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1976, EN VERTU D'UNE CONVENTION VERBALE DONT L'ACQUEREUR DECLARAIT AVOIR PARFAITEMENT CONNAISSANCE, LES PARTIES DECLARANT VOULOIR REGLER DIRECTEMENT ENTRE ELLES LES PRORATA DE LOYERS CONCERNANT LE TRIMESTRE EN COURS" LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE BORDAT, L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre civile 1) 1981-05-13, 1981-05-13

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 340, 4. DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MELLE S. FEMME DE CHAMBRE AU SERVICE DES EPOUX D., A MIS AU MONDE, LE 25 NOVEMBRE 1938, UN ENFANT PRENOMME A. ; QU'ELLE A QUITTE SON EMPLOI "POUR CAUSE DE MALADIE ET PAR SUITE DES EVENEMENTS" AUX TERMES D'UN CERTIFICAT DELIVRE LE 1ER JUILLET 1940 ; QU'ELLE A, LE 25 NOVEMBRE 1947, DONNE NAISSANCE A UNE FILLE PRENOMMEE B. ; QUE M. B. ET MME S., EPOUSE D., ONT INTRODUIT, EN 1977, A L'ENCONTRE DES HERITIERS DE D., DECEDE EN 1974, UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, SUR LE FONDEMENT DES 3. , 4. ET 5. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LES NOMBREUSES ATTESTATIONS PRODUITES SONT DE NATURE A DEMONTRER QUE M. D. SE RENDAIT FREQUEMMENT CHEZ MME S. ; QUE LES ENFANTS DE CELLE-CI L'APPELAIENT "PAPA" ET LES PETITS ENFANTS "PAPY" ; QUE M. D. A ACCOMPAGNE MME S. POUR LA DEMANDE EN MARIAGE DE B. ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SONT VERSES AUX DEBATS DES BILLETS ADRESSES PAR M. D. A MME S. PAR LESQUELS IL INDIQUAIT LES DATES DE VENUE CHEZ ELLE, NOTAMMENT POUR PARTAGER SON REPAS, SE TERMINANT PAR L'ENVOI DE "BONS BAISERS A TOUTES DEUX" QUE SONT AUSSI PRODUITES DES LETTRES ET CARTES POSTALES ECRITES PAR MELLE S. A M. D., COMMENCANT PAR "MON CHER PAPA" , AINSI QU'UNE CORRESPONDANCE TRES AFFECTUEUSE ECHANGEE PAR M. D. AVEC LES DEUX ENFANTS ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE N'ETAIT PAS CARACTERISEE L'EXISTENCE DE RELATIONS STABLES ET CONTINUES ENTRE M. D. ET MME S., IMPLIQUANT CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1981-04-24, 1981-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MME X... TAIEB EST DECEDEE LE 4 DECEMBRE 1972, LAISSANT M. ELIE Y..., SON MARI SURVIVANT COMMUN EN BIENS ET USUFRUITIER LEGAL ET POUR HERITIERS SES CINQ ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE : MATHILDE, EPOUSE KTOURZA, ANTOINE, SOLANGE, EPOUSE DUPUICH, VICTOR ET CAMILLE ; QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LA SUCCESSION DE MME Y... UN APPARTEMENT SIS A MONTGERON (ESSONNE) , DONT M. VICTOR Y... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE M. VICTOR Y... NE JUSTIFIAIT PAS HABITER CET APPARTEMENT LORS DU DECES DE SA MERE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, POUR CONFIRMER CE REJET, QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS HABITER EFFECTIVEMENT L'APPARTEMENT AU JOUR DE L'ARRET ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI RETENU QUE M. VICTOR Y... NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'HABITATION ACTUELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE HABITATION ACTUELLE N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE PAR M. ELIE Y..., SEUL OPPOSANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE SEULE AVAIT ETE DEBATTUE ENTRE LES PARTIES LA CONDITION DE RESIDENCE DU DEMANDEUR DANS L'APPARTEMENT DE MONTGERON, AU JOUR DU DECES DE SA MERE ; QU'EN RELEVANT ELLE-MEME UN MOYEN AU VU D'UNE SEULE PIECE VERSEE AUX DEBATS PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A, SELON LE MOYEN, MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE M. VICTOR Y... N'HABITAIT PAS L'APPARTEMENT DE MONTGERON AU JOUR DE LA DEMANDE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST FONDEE SUR UNE PIECE PRODUITE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME ET DONT LES PARTIES AVAIENT ETE EN MESURE DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. GASTON X..., MARIE EN 1925 AVEC MME YVONNE Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ET SEPARE DE CORPS DEPUIS 1962, A ACQUIS, EN 1934, UN IMMEUBLE SIS A CAHORS, AVENUE ANATOLE DE MONZIE ET EN 1935, INDIVISEMENT AVEC M. JEAN X..., SON PERE, DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR CHACUN D'EUX, UN AUTRE IMMEUBLE SITUE DANS LA ... ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR LA SEPARATION DE CORPS, M. GASTON X... A SOUTENU QUE CES DEUX IMMEUBLES DONT LES PRIX DE VENTE, AINSI QUE LES FRAIS D'ACTE, AVAIENT ETE PAYES EN TOTALITE PAR SON PERE, LUI ETAIENT PROPRES PAR L'EFFET DES LIBERALITES INDIRECTES AINSI CONSENTIES PAR SON PERE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT CETTE PRETENTION, A DECIDE QUE CES IMMEUBLES SERAIENT PORTES A LA MASSE ACTIVE DE COMMUNAUTE, CELUI DU BOULEVARD GAMBETTA POUR LA MOITIE INDIVISE ET CELUI DE L'AVENUE ANATOLE DE MONZIE EN TOTALITE, AUX MOTIFS QUE LE PAIEMENT PAR M. JEAN Y... DE VENTE ET DES FRAIS NE CONSTITUAIT QU'UNE PRESOMPTION INSUFFISANTE POUR APPORTER LA PREUVE DES LIBERALITES ALLEGUEES ; ATTENDU QUE M. GASTON X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PAIEMENT PAR SON PERE DE LA TOTALITE DES PRIX DE VENTE ET DES FRAIS SUFFISAIT, SELON LE POURVOI, A CARACTERISER LA DONATION INDIRECTE EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE NATURE A CONTROUVER L'INTENTION LIBERALE ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA PREUVE D'UNE DONATION INDIRECTE POUVAIT ETRE FAITE, EN PAREIL CAS, PAR TOUT MOYEN ET NOTAMMENT PAR DES PRESOMPTIONS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE, MEME CONSTITUEES PAR UN FAIT UNIQUE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS MECONNAITRE CES REGLES DE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRESOMPTION DE FAIR, CREEE PAR LE PAIEMENT PAR M. JEAN X... DE LA TOTALITE DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ET DES FRAIS D'ACTES, ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LES LIBERALITES ALLEGUEES ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A) 1978-10-11 Cour d'appel Paris (Chambre 19 A) 1979-02-28, 

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE DE Y... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES EPOUX Y... ET LEUR ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ; QUE LES EPOUX Y... ET LEURS ENFANTS, AYANT ETE BLESSES, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A DAME X... ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI EXONERE PARTIELLEMENT Y... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, ENONCE, D'UNE PART, QUE X..., ARRIVANT EN HAUT D'UNE COTE QUI PRECEDAIT LE LIEU DE LA COLLISION, AYANT VU LA VOITURE DE Y... QUI, VENANT DE DEPASSER UN VEHICULE LE PRECEDANT, N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SA DROITE, AVAIT FREINE ET DERAPE ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR X... AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ; D'AUTRE PART, QUE X... S'ETAIT TROUVE, PAR SUITE DE LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR Y..., DANS LA NECESSITE DE FREINER BRUSQUEMENT, EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, VIOLANT AINSI LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LES 11 OCTOBRE 1978 ET 28 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PARTIELLEMENT ACCUEILLI LA DEMANDE DE DAME X..., VICTIME D'UNE AGRESSION, LE 10 JUILLET 1978, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ENCAISSEUR POUR UN OFFICE D'H L M, ALORS QUE CETTE DEMANDE AURAIT ETE ATTEINTE DE FORCLUSION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 706-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AYANT ETE RECUE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LE 19 JUILLET 1979, SOIT PLUS D'UN AN APRES LES FAITS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AIT SOULEVE DEVANT LA COMMISSION CETTE IRRECEVABILITE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 706-3-3EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE PERSONNE QUI A SUBI, DU FAIT D'UNE INFRACTION, UN DOMMAGE CORPOREL, NE PEUT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE L'ETAT QUE SI ELLE NE PEUT OBTENIR A UN TITRE QUELCONQUE UNE REPARATION OU UNE INDEMNISATION EFFECTIVE OU SUFFISANTE ET SE TROUVE, DE CE FAIT, DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE A MME X..., LA DECISION SE BORNE A ENONCER QU'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INFRACTION ET LA DIMINUTION DE REVENUS SUBIE ; QU'EN STATUANT, AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN EXERCANT LES RECOURS APPROPRIES, DAME X... NE POUVAIT OBTENIR AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE INDEMNISATION EFFECTIVE ET SUFFISANTE, LA COMMISSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1979-11-22, 1979-11-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR M Z..., CESSIONNAIRE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1974 D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI A M X..., EN RESILIATION, POUR CE CHANGEMENT D'ACTIVITE, DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE LE 15 MARS 1971 PAR CE DERNIER A MME Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 NOVEMBRE 1979) ENONCE QUE M X... HABITAIT LES LIEUX ET NE PEUT PRETENDRE AVOIR IGNORE LE CHANGEMENT D'ACTIVITE DE SA LOCATAIRE, QUE PAR SUITE, CE CHANGEMENT, EFFECTUE PLUS DE DEUX ANS AVANT LA CESSION INTERVENUE ENTRE M X... ET M Z..., N'AVAIT PAS SEULEMENT ETE TOLEREE PAR M X... MAIS ACCEPTEE ET AUTORISEE TACITEMENT PAR CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT POSITIF CARACTERISANT L'ACCEPTATION NON EQUIVOQUE PAR M X... DU CHANGEMENT DE DESTINATION INTERVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11) 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. ROCCATAGLIATTA X... QUI, LE 1ER AVRIL 1974, A CONSENTI AUX EPOUX A... UN BAIL A METAYAGE SUR UNE EXPLOITATION HORTICOLE ET A DEMANDE LA RESILIATION DE CE CONTRAT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1980) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION, A DATER DU 1ER AOUT 1980, DU CONTRAT DE METAYAGE EN BAIL A FERME, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, CET ARRET SE RATTACHE PAR UN LIEN INTERNE DE DEPENDANCE A L'ARRET FRAPPE DU POURVOI N. 80-15.362 RENDU LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE LE X... DE SA DEMANDE EN RESILIATION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, POUR SE DETERMINER, N'A PAS RECHERCHE PAR ELLE-MEME LES RAISONS DE LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, FAISANT SIENNES LES APPRECIATIONS FORMULEES PAR LES EXPERTS Y... NE PORTAIENT PAS SUR DES QUESTIONS PUREMENT DE FAIT MAIS SUR DES APPRECIATIONS D'ORDRE JURIDIQUE, DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS AUX EXPERTS DE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LEURS OBSERVATIONS, QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI N. 80-15.362 FORME PAR M. Z... CONTRE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RAPPELANT LES TERMES DE L'ARTICLE 862-4. DU CODE RURAL ET EN RETENANT QUE L'ACTION EN RESILIATION, LA SUBORDINATION TOTALE IMPOSEE AU METAYER PAR SON PROPRIETAIRE, LES INCESSANTES INTERVENTIONS DU X... POUR DES MOTIFS FUTILES AVAIENT EU POUR EFFET DE CREER ENTRE LES PARTIES UNE MESENTENTE PEU FAVORABLE A UNE BONNE ECONOMIE DE LA PRODUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;