La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2000, 99-50.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-16
Numéro d'affaire : 99-50076
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-11-09, 1999-11-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Victoire X..., domiciliée chez Monsieur Gérard X... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 9 novembre 1999), que Mlle X..., ressortissante béninoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention du Préfet de Police de Paris ; qu'un juge délégué a ordonné, à titre exceptionnel, son assignation à résidence chez M. Gérard X..., à Paris ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et prolongé le maintien en rétention pour le délai restant à courir, alors, selon le moyen, que M. Gérard X... habite bien au ... et que figurent son prénom et celui de son épouse sur les boîtes aux lettres et l'interphone de l'immeuble ; que les policiers n'ont pas justifié s'être enquis de son domicile auprès de la gardienne ou des voisins de l'immeuble ; qu'il n'a pas été démontré par le Préfet de Police que toutes les démarches ont été faites pour la joindre chez son frère, qui effectivement l'héberge et dont l'adresse susvisée est certaine ; qu'elle a remis à la préfecture de police son passeport en cours de validité ; qu'elle dispose donc de garanties de représentation effectives chez son frère et doit être assignée à résidence à son adresse ; que l'ordonnance attaquée a été ainsi prise en violation de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, par une décision motivée, a estimé insuffisantes les garanties de représentation de Mlle X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 97-21.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 97-21789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1997-09-12, 1997-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Piet Marc A..., demeurant Im Ferkulum 30, D, 50678 Cologne (Allemagne), 2 / B... Bella Lisa A..., épouse C..., demeurant 8, Est 12th Street, New York (Etats-Unis), 3 / Mme Meret Z... A..., épouse Y..., demeurant Hallestrasse 31 A, Berne (Suisse), agissant tous trois en qualité d'héritiers d'Ida X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de Mme Ruth D..., demeurant 1, West 72nd Street New York City, NY 100 23 (Etats-Unis), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts A..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 12 septembre 1997), qui a jugé que la preuve de l'inauthenticité de l'oeuvre litigieuse n'était pas rapportée ; que ce seul motif, duquel il résulte que la saisie-contrefaçon était sans fondement, suffit à justifier la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 99-21.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 99-21854
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Colmar, 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Yoni X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 23 novembre 1999 par l'asssemblée générale de la cour d'appel de Colmar, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite en qualité de traductrice et interprète en différentes langues sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 23 novembre 1999, elle n'a pas été inscrite en qualité de traductrice interprète pour le russe, l'anglais, l'italien et le serbo croate ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans les spécialités qui sont les siennes ; Mais attendu, que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-70.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-70098
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Lot, siégeant au tribunal de grande instance de Cahors 1999-04-27, 1999-04-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Cahors, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 46000 Cahors, en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département du Lot, siégeant au tribunal de grande instance de Cahors, au profit de la société Solotel, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant M. X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la commune de Cahors aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-70.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-70152
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle 1999-03-18, 1999-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., veuve Y..., demeurant 19320 Saint-Bazile de la Roche, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mars 1999 par le juge de l'expropriation du département de Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de la commune de Saint-Bazile de la Roche, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 19320 Saint-Bazile de la Roche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... demande l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 1999 transférant à la commune de Saint-Bazile de la Roche la propriété d'une parcelle lui appartenant par suite des excès de pouvoir affectant la délibération du conseil municipal du 26 juin 1998 demandant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier d'aménagement du chemin rural de La Favrir ainsi que l'avis du commissaire enquêteur préalable à la déclaration d'utilité publique ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la légalité des actes pris par l'autorité administrative, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-70.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-70205
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz 1999-06-24, 1999-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit du département de la Moselle, représenté par le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle, domicilié en ses bureaux Direction de l'administration générale, Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens, réunis : Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier de procédure que M. X... a reçu notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 20 avril 1999, l'enquête s'étant déroulée du 3 au 17 mai 1999 inclus et que le juge de l'expropriation ne peut apprécier l'utilité publique de l'opération d'expropriation ; Attendu, d'autre part, que le moyen critiquant le montant de l'indemnisation, étranger à l'ordonnance portant transfert de propriété, est irrecevable ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-70.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-70233
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département du Gard, 1999-07-06, 1999-07-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., gérant de la société civile immobilière Domaine du Château de Prémont (SCI), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 6 juillet 1999 par le juge de l'expropriation du Département du Gard, près le tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la commune de Beaucaire, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 30300 Beaucaire, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation, dont l'inobservation ne peut faire grief à l'exproprié, n'est pas prescrit à peine de nullité ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation se réfère dans son ordonnance à la liste des propriétaires qui y est annexée, laquelle précise les parcelles expropriées et désigne leur propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaine du Château de Prémont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Domaine du Château de Prémont à payer la somme de 5 000 francs à la commune de Beaucaire ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine du Château de Prémont ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2000, 98-70.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-70237
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon 1998-11-27, 1998-11-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Neuvimmo, société civile immobilière, dont le siège est ..., 59510 Hem, 2 / la société Financière interbail, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1998 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit du département du Vaucluse, représenté par le président du Conseil général du Vaucluse, domicilié Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société civile immobilière Neuvimmo et de la société Financière interbail, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2000, Me de Nervo, Avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société civile immobilière Neuvimmo et de la société Financière interbail se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 27 novembre 1998, par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse au profit du département du Vaucluse ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société civile immobilière Neuvimmo et à la société Financière interbail du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, la société civile immobilière Neuvimmo et la société Financière interbail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile immobilière Neuvimmo et la société Financière interbail, à payer au département du Vaucluse la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 92-70.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 92-70323
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant au tribunal de grande instance de Poitiers 1992-06-19, 1992-06-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliane Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant au tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de la commune de Oyre, représentée par son maire en exercice, domicilié 86220 Oyre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Oyre, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par ordonnance du 22 octobre 1992, le juge de l'expropriation ayant, conformément à l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation, rectifié l'erreur matérielle de date du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.