Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-15.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-10-08
Numéro d'affaire : 13-15001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2013-02-05
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 février 2013) que Mme X..., engagée à l'origine par la société Albatre, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'exploitation des ventes, statut cadre, après le transfert de son contrat de travail à la société Dyf service et maintenance, holding prestataire de différentes sociétés exploitant des établissements de restauration rapide ; qu'elle a été licenciée le 11 octobre 2010, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire et des congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le cadre qui participe, sur le lieu de travail, à une manifestation collective portant atteinte à la dignité de l'un de ses collègues ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, responsable d'exploitation a, dans la nuit du 21 octobre 2010, participé en réunion avec plusieurs salariés de l'entreprise à une action consistant à attendre une collègue à la sortie du travail et, sur le parking de l'entreprise, à « lui lancer des oeufs, de la farine, de l'eau, du ketchup » ainsi qu'à « envelopper sa voiture de papier toilette, gel douche, farine » ; que ces pratiques, qui n'étaient ni autorisées, ni tolérées par la direction, portaient atteinte à la dignité de la salariée victime et mettaient éventuellement en cause sa sécurité, de sorte que leur encouragement par un membre du personnel d'encadrement qui y avait personnellement participé constituait une faute grave ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants, pris de l'absence d'interdiction expresse de ces pratiques par le règlement intérieur, de l'absence de violence ou « d'atteinte suffisante » à la dignité de la salariée victime, ou encore de preuve de ce que le cadre licencié avait « initié ou facilité les faits » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'état de clauses claires et précises du règlement intérieur interdisant l'organisation de soirées privées dans l'entreprise et, sauf autorisation, l'accession aux locaux techniques en dehors des heures de service, commet une faute grave la salariée investie de fonctions d'encadrement qui, à l'issue d'une manifestation de bizutage organisée sur le parking de l'entreprise après l'heure de la fermeture, à laquelle elle a activement participé, et au cours de laquelle ont été salis et dégradés les abords et vitrines des locaux professionnels, pénètre avec les autres participants dans ces locaux pour y emprunter le matériel nécessaire à la réparation des dégâts ; qu'en excluant que ces diverses infractions aient constitué une faute grave aux termes de motifs inopérants pris de ce « qu'aucune manifestation n'a été organisée à l'intérieur du restaurant » ou encore de ce que « les conditions dans lesquelles tel ou tel salarié était autorisé à se trouver ou non dans le restaurant (n'étaient) pas connues » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il n'était établi par aucun élément du dossier que la scène litigieuse avait eu un caractère agressif et violent, ni que la salariée licenciée l'avait initiée ou facilitée, d'autre part, que les salariés n'avaient pénétré dans les locaux techniques qu'à seule fin, selon l'employeur lui-même, de nettoyer ce qu'ils avaient sali, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas démontré une atteinte à la dignité d'un autre salarié ni une atteinte à la sécurité de l'entreprise, a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dyf service et maintenance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dyf service et maintenance à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Dyf service et maintenance. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Bénédicte X... et, en conséquence, condamné la Société Dyf Service et Maintenance à verser à cette salariée les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 8 910 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 7 525,65 € à titre d'indemnité de licenciement, 623 € à titre de salaire de la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE "Madame X... a été embauchée le 25 janvier 1998 (...) ; qu'elle a connu une progression importante et a été promue le 31 mars 2010 en qualité de responsable d'exploitation des ventes (...) ; QUE la matérialité des faits suivants n'est pas contestée : le 21 septembre 2010, Madame X..., en compagnie de quatre autres salariés de l'entreprise, s'est rendue sur le parking du restaurant Mac Donald's d'Yvetot pour y attendre, à la sortie de son travail, Madame Y... qui y travaillait comme manager, et lui lancer des oeufs, de la farine, de l'eau, du ketchup, la voiture de cette dernière étant dans le même temps enveloppée de papier toilette, gel douche, farine ; que par la suite, les vitres du restaurant ayant été tachées, l'ensemble de ces personnes a pénétré dans le restaurant pour utiliser le matériel nécessaire au nettoyage ; QUE dans sa lettre de licenciement, l'employeur a qualifié cette scène d'agression et de bizutage humiliant et dégradant ayant porté atteinte à la dignité du salarié victime ainsi qu'à la sécurité de l'entreprise, tandis que Madame X..., qui conteste avoir eu un rôle incitateur, entend faire valoir qu'il s'agissait d'une fête de départ habituellement pratiquée et qui s'était déroulée en l'espèce avec le "consentement tacite" de Madame Y... ; QU'outre que rien n'établit que l'événement litigieux ait eu lieu pour le départ de Madame Y..., force est de relever qu'il ne résulte en rien des nombreuses attestations versées aux débats par l'appelante la preuve du caractère habituel et autorisé de ce type d'événements dans l'entreprise ; qu'en effet, les témoignages des salariés (...) au demeurant contredits par de nombreux témoignages versés aux débats par l'employeur, font simplement état de la pratique régulière de "fêtes" pour le départ de salariés, sans exposer en quoi elles consistaient et sans évoquer de quelque façon un comportement similaire à celui observé le 21 septembre 2010 ; que seul le témoignage de Anaïs Z... fait état d'un événement analogue en ce qu'elle affirme avoir été arrosée ainsi de ketchup, eau, farine devant le restaurant le 15 mai 2010 pour son départ, témoignage unique qui ne suffit pas à établir une pratique usuelle et encore moins l'accord des supérieurs hiérarchiques sur ce genre de fête puisque Mme A..., directrice au sein du restaurant d'Yvetot, atteste n'avoir jamais donné son accord à un tel événement du 15 mai qui n'a pu, selon elle, avoir lieu qu'à son insu ; QUE (cependant) pour n'être pas expressément admise, la pratique litigieuse n'en était pas pour autant formellement prohibée et ni les notes de service ni le règlement intérieur ne contiennent à ce sujet quelque code éthique que ce soit ; QUE si, en raison de leur flou, les quelques photographies produites sont insuffisantes à établir une participation active et réjouie de Madame Y... à ce qui lui arrivait, les termes du témoignage de Monsieur B...., agent de préfecture ayant visionné les enregistrements vidéo (non versés aux débats), sont quant à eux insuffisants à établir inversement que la scène avait un caractère agressif et violent ; qu'il doit en outre être relevé qu'aucun témoignage de Madame Y... elle-même n'est produit aux débats pas plus que des témoignages directs de la scène, de telle sorte que la teneur de celle-ci n'est pas connue autrement que dans les termes généraux ci-dessus rappelés, le fait que Madame X... ait initié ou facilité les faits en transportant des salariés dans sa voiture ne ressortant davantage d'aucun élément ; qu'enfin, si des notes de service rappellent qu'il est interdit d'organiser des soirées privées au restaurant et d'accéder aux locaux techniques en dehors des heures de service ou sans autorisation, le règlement intérieur rappelant quant à lui que seules les personnes autorisées peuvent pénétrer dans le restaurant après les heures de sortie, force est de relever qu'aucune manifestation n'a été organisée en l'espèce à l'intérieur du restaurant, que les conditions dans lesquelles tel ou tel des salariés était autorisé à se trouver ou non dans le restaurant dont Madame Y... sortait ne sont pas connues avec précision et que les salariés n'ont accédé aux locaux que dans le but, selon l'employeur lui-même, de nettoyer ce qu'ils venaient de salir sans qu'il en résulte de quelconques conséquences autres ; QU'en cet état, la société Dyf ne démontre pas une atteinte à la dignité d'un autre salarié ni une atteinte à la sécurité de l'entreprise suffisantes pour être constitutives d'une faute grave ni même d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le jugement sera infirmé ; que Madame X... est en conséquence fondée à obtenir paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, du salaire pendant la mise à pied et de dommages et intérêts qui seront évalués à la somme de 25.000 euros compte tenu de son ancienneté et de sa rémunération (...)" (arrêt p.4 et 5) ; 1°) ALORS QUE commet une faute grave le cadre qui participe, sur le lieu de travail, à une manifestation collective portant atteinte à la dignité de l'un de ses collègues ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Madame X..., responsable d'exploitation de la Société Dyf Service et Maintenance a, dans la nuit du 21 octobre 2010, participé en réunion avec plusieurs salariés de l'entreprise à une action consistant à attendre une collègue à la sortie du travail et, sur le parking de l'entreprise, à "lui lancer des oeufs, de la farine, de l'eau, du ketchup" ainsi qu'à "envelopper sa voiture de papier toilette, gel douche, farine" ; que ces pratiques, qui n'étaient ni autorisées, ni tolérées par la direction, portaient atteinte à la dignité de la salariée victime et mettaient éventuellement en cause sa sécurité, de sorte que leur encouragement par un membre du personnel d'encadrement qui y avait personnellement participé constituait une faute grave ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants, pris de l'absence d'interdiction expresse de ces pratiques par le règlement intérieur, de l'absence de violence ou "d'atteinte suffisante" à la dignité de la salariée victime, ou encore de preuve de ce que le cadre licencié avait "initié ou facilité les faits" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1222-1, L.1234-1, L.4121-1 et L.4122-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en l'état de clauses claires et précises du règlement intérieur interdisant l'organisation de soirées privées dans l'entreprise et, sauf autorisation, l'accession aux locaux techniques en dehors des heures de service, commet une faute grave la salariée investie de fonctions d'encadrement qui, à l'issue d'une manifestation de bizutage organisée sur le parking de l'entreprise après l'heure de la fermeture, à laquelle elle a activement participé, et au cours de laquelle ont été salis et dégradés les abords et vitrines des locaux professionnels, pénètre avec les autres participants dans ces locaux pour y emprunter le matériel nécessaire à la réparation des dégâts ; qu'en excluant que ces diverses infractions aient constitué une faute grave aux termes de motifs inopérants pris de ce "qu'aucune manifestation n'a été organisée à l'intérieur du restaurant" ou encore de ce que "les conditions dans lesquelles tel ou tel salarié était autorisé à se trouver ou non dans le restaurant (n'étaient) pas connues" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les articles L.1222-1, L.1234-1 et L.1321-1 du Code du travail.