Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-82.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-82029
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-02-23
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Lahcène, - Y... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2007, qui pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés, chacun, à six mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de Lahcène X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi de Jacky Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 513, 460, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que le conseil de Jacky Y..., Me Z..., a été entendu en sa plaidoirie ; "aux motifs que la cour, après avoir à son audience publique du 26 janvier 2006 sur le rapport de M. Limouzineau, conseiller, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, les prévenus interrogés, le ministère public entendu, les prévenus ayant eu la parole en dernier, après avoir avisé les parties qu'un arrêt serait rendu ce jour 23 février 2007 et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué comme suit ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu comparant sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Jacky Y... comparant en personne était assisté de Me Z..., avocat à Strasbourg substituant Me A... qui avait déposé des conclusions ; qu'il n'est cependant pas constaté que la parole a été donnée à Me Z... ; qu'en conséquence l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des principes et des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, devant la cour d'appel, le prévenu était assisté par son avocat et que les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale ont été accomplies dans l'ordre légal ; que, selon les notes d'audience signées par le président et par le greffier, la cour d'appel a entendu successivement le prévenu, son avocat et le ministère public, le prévenu ayant eu la parole en dernier ; Qu'ainsi le moyen manque par la circonstance sur laquelle il prétend se fonder ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 392, 414, 423 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky Y... coupable du délit d'importation non déclarée de marchandises prohibées et en répression l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la confiscation des scellés, ordonné la confiscation des sommes de 562,42 euros et 7 622,45 euros versées pour obtenir mainlevée d'un véhicule Mercedes, condamné solidairement Jacky Y... et Lahcène X... à payer à l'administration des douanes la somme de 372 537,66 euros en limitant la solidarité de Lahcène X... à 168 498,66 euros ; "aux motifs que la dissimulation des marchandises, leur non-déclaration et l'absence de justificatifs de leur origine constituent la fraude ; l'article 392 du code des douanes spécifiant que le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude, que Jacky Y... et Lahcène X... étaient bien les détenteurs, au moment de l'intervention des douanes ; que, de plus, l'élément intentionnel n'est pas requis par la jurisprudence (cass crim 21/09/05 n° 04-86-196, cass crim 5/10/05 n° 05-80-758) ; que la culpabilité de Jacky Y... et Lahcène X... sera confirmée leur bonne foi n'étant nullement démontrée après dix-huit transports (cass crim 7/3/1996 Bull crim 1996 n° 108) ; "et aux motifs adoptés que le 6 juillet 2001, les agents des douanes procèdent à un contrôle au sein de la société Brelet transports à Haguenau en application de l'article 63 ter du code des douanes ; qu'ils constatent la présence de soixante palettes de six rouleaux de film plastique ; qu'ils ouvrent l'un de ces rouleaux et découvrent à l'intérieur des cartouches de cigarettes de la marque superkings ; que ces palettes ont été livrées le même jour par la société transport Esi sise à Illkirch  Graffenstaden, affrétée par une société polonaise, que le stockage a été réalisé par la société Brelet pour le compte de la société Euro Est services plus dont le gérant est Jacky Y... que lors de la présence des douanes au sein de la société Brelet, un camion conduit par Anton B... arrive à 16 heures 40, qu'il contient des plaques isolantes de construction ; que l'ouverture d'une de ces plaques permet de constater la présence dans la partie centrale évidée de cartouches de cigarettes de marque Superkings ; que le chauffeur indique qu'il a pris cette marchandise dans un entrepôt sous douane à vingt kilomètres au sud de Cracovie et qu'il était affrété par la société Euro Est services plus gérée par Jacky Y... ; que l'envoi destiné à Lahcène X... gérant de la société Génération plus, devait être déchargé, puis rechargé pour être livré à la société Hester à Londres . que, dans les 384 rouleaux de polypropylène stockés pour le compte de Euro Est service plus (Jacky Y...), il a été découvert 20 040 cartouches de cigarettes d'une valeur marchandes de 672 117,23 euros et dans les plaques isolantes de construction 15 072 cartouches de cigarettes d'une valeur de 505 496,54 euros ; "alors que la confiscation ne peut porter que sur l'objet de fraude, les moyens de transport et les objets servant à masquer la fraude ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les cartouches de cigarettes ont été découvertes dans des rouleaux de film plastique entreposés sur des palettes de la société Brelet transports, ou dans des plaques isolantes de construction transportées dans un camion ; qu'en ordonnant en sus des cartouches saisies et mises sous scellés la confiscation à l'égard de Jacky Y... de la somme de 562,42 euros et 7 622,45 euros pour obtenir mainlevée d'un véhicule Mercedes sans justifier en fait cette confiscation du véhicule comme de son équivalent en argent, et en particulier sans indiquer si ce véhicule avait servi au transport des objets de la fraude ou à masquer la fraude, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;