La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-15.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-15227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1988-03-23, 1988-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., demeurant à l'Union (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur X..., 2°/ de Madame X..., demeurant ensemble à Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que le prix de vente exigé par les époux X... était supérieur à celui accepté par M. Y..., la cour d'appel, qui en a exactement déduit l'absence d'accord entre les parties sur le prix, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-15.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-15230
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1988-04-15, 1988-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CAMPENON BERNARD, dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de : 1°) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR B1 VENDOME, sis ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, la société SAGGEL VENDOME, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ... ; 2°) Monsieur Daniel X..., demeurant à Paris (16e), ... ; 3°) Monsieur Pierre Y..., demeurant à Paris (16e), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Campenon Bernard, de Me Odent, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Tour B1 Vendôme, de Me Boulloche, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1989, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Campenon Bernard, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 avril 1988, par la cour d'appel de Paris, au profit du Syndicat des copropriétaires de la Tour B1 Vendôme, de MM. X... et Y... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Campenon Bernard de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Campenon Bernard, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-15.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-15290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3e chambre) 1988-04-22, 1988-04-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Arette, Aramits (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant 10, place Clémenceau à Pau (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Dominique Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés et sans violer la règle de l'indivisibilité de l'aveu retenu que M. X... avait reconnu dans son assignation avoir en 1961 mis gracieusement son studio à la dispositions de M. Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-15.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-15402
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-16, 1988-03-16
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SERGECO, société anonyme dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Gaston X..., 2°/ Madame Thérèse Y..., épouse de Monsieur X..., demeurant tous deux ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Sergeco, de Me Goutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les désordres présentés par le pavillon d'habitation construit par la société Sergeco pour le compte des époux X..., et décrits dans l'arrêt, s'étaient manifestés à partir de 1974, postérieurement à la réception du 21 avril 1972, qu'ils concernaient des murs extérieurs et affectaient l'étanchéité et, donc, l'habitabilité de l'immeuble, la cour d'appel, qui a justement retenu que, par une lettre du 10 décembre 1975, antérieure de moins de dix ans à l'assignation du 20 novembre 1985, la société Sergeco avait reconnu sa responsabilité dans ces malfaçons, auxquelles elle avait ensuite vainement tenté de remédier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sergeco à verser aux époux X... la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai - Interruption - Reconnaissance de responsabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-15.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-15577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1988-03-21, 1988-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jules X..., demeurant à Taglio Isolaccio (Corse), 2°) Marie, Félicité X..., demeurant à Taglio Isolaccio (Corse), 3°) Monsieur Vincent X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°) de Madame Marie-Josèphe Y... veuve Z..., demeurant à Nocario (Corse) Piedicrocce, 2°) de Monsieur Jean, Antoine Y..., demeurant à Nocario (Corse) Piedicrocce, 3°) de Madame Lucie Y... épouse Z..., demeurant au lieudit "Petroni", à Cateraggio (Corse) Aléria, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a retenu souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que les actes de possession allégués par M. Jules X..., ainsi que les énonciations de l'acte portant reconnaissance de la cession des biens de Mme Y... et quittance du prix, étaient entachés d'équivoque, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-15.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-15615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1988-05-04, 1988-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Y..., demeurant Château Vieux Verdot à Saint-Sulpice de Faleyrens (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Didier X..., demeurant Plaisance (Gironde) Saint-Sulpice de Faleyrens, 2°/ de Madame Henriette Y..., demeurant ... (Gironde) Lege Cap-Ferret, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les manquements du fermier ne revêtaient pas une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, la cour d'appel n'ayant pas prononcé la résiliation du bail aux torts du fermier, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-11.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-11910
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-12-01, 1988-12-01
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... née X... Sylvie, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Monsieur Christian Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Paul-Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Paul Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant après un jugement ayant prononcé le divorce des époux -Y...-X... à leurs torts partagés, après avoir relevé l'âge et le patrimoine des époux, retient que la femme est institutrice et est assurée de percevoir une retraite décente et que M. Y..., s'il a des perspectives de carrière plus intéressantes, doit cependant s'acquitter de la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien des deux enfants et que les différences dans les situations des époux n'apparaîtront pas avant une dizaine d'années ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, prenant en considération les besoins de l'épouse et les ressources du mari au moment du divorce et dans un avenir prévisible, a souverainement estimé que la dissolution du lien du mariage n'entraînerait pas une disparité dans les conditions de vie respective de M. Y... et de Mme X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des choix - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-12.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-12259
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-12-12, 1988-12-12
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B., épouse de M. D., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Yvon D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme D., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour prononcer le divorce des époux D. à leurs torts partagés, sur la seule demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que les habitudes d'intempérance de la femme, à l'origine des injures et des scènes scandaleuses sur les lieux mêmes du cabinet médical de son mari, étaient établies, et retenu que de telles habitudes constituaient une atteinte à la dignité du mariage, énonce que quels qu'aient été les griefs que Mme D. a pu nourrir à l'encontre de son mari, son comportement présente un caractère fautif ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les griefs retenus à l'encontre du mari n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux relevés à l'encontre de la femme, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Griefs retenus à l'encontre du mari ne dépouillant pas le caractère fautif de ceux relevés à l'encontre de l'épouse - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 88-14.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-14600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2ème section, chambre civile) 1988-02-17, 1988-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Monique X..., 2°/ Monsieur Bernard A..., demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (2ème section, chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Z... VEILLAT, 2°/ de Madame Y... VEILLAT, demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X... et de M. A..., de Me Jacoupy, avocat des époux B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 17 février 1988), que les époux B... ayant réclamé paiement aux consorts X... et A... des sommes leur revenant, en exécution d'une convention portant sur la gestion d'un fonds de commerce, un expert a été désigné en première instance pour faire les comptes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts X... et A... à payer aux époux B... la somme fixée par l'expert alors que les juges se seraient contredits en homologuant un rapport d'expertise dont ils constataient par ailleurs l'insuffisance ; Mais attendu que, loin de constater l'insuffisance du rapport d'expertise qu'elle homologue, la cour d'appel énonce, hors de toute contradiction, que ce rapport est le résultat d'un examen attentif et minutieux des éléments de la cause bien que les opérations d'expertise aient été rendues difficiles du fait des imprécisions relevées dans la comptabilité ; D'où il résulte que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X... et A..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-05.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-05069
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre spéciale des mineurs) 1988-09-23, 1988-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Josiane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (Chambre spéciale des mineurs), au profit de : 1°/ Monsieur René X..., 2°/ Monsieur le directeur de la solidarité départementale du Gers, domicilié cité administrative, place Ancien Foirail à Auch (Gers), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 10 octobre 1982 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X... et le directeur de la solidarité départementale du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.