La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1989, 88-17.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-17279
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-05-19, 1988-05-19

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Emile Y..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre B), au profit de M. Hubert, Maurice B..., demeurant à Argences (Calvados), rue de la Morte Eau, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Z..., A..., X..., C... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 mai 1988) et les productions, que M. Y... ayant saisi un tribunal de grande instance d'une demande de résiliation de bail et de dommages-intérêts contre M. B... et celui-ci ayant soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance, le juge de la mise en état a constaté le déssaisissement de la juridiction par une ordonnance dont M. Y... a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel de M. Y... en ce qu'elle avait constaté le déssaisissement du tribunal de grande instance, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, dans ses conclusions devant le juge de la mise en état, M. Y..., qui avait reconnu l'incompétence du tribunal de grande instance, avait demandé "qu'il lui soit donné acte de son accord pour retirer ses demandes ; Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'interprèter les conclusions de M. Y..., a pu estimer qu'elles valaient désistement implicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Demande - Désistement - Désistement implicite - Conclusions - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-17.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-17333
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-12-08, 1987-12-08
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A. née Françoise R., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Monsieur Jean, Jacques, Etienne A., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme A., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A. ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour faire droit à la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux A. à leurs torts partagés après avoir relevé que les agissements homosexuels de l'épouse résultaient des attestations versées aux débats par le mari, retient que ces faits constituent une violation grave et renouvellée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces motifs la cour d'appel, qui s'est fondée sur des attestations visées dans les conclusions de M. A., dont la production n'a donné lieu à aucune contestation et devant être réputées, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Attestations - Production aux débats - Présomption.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-17.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-17340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre) 1988-04-29, 1988-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvette, Marie-Louise X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit de Monsieur Jean, Georges, Maurice X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il résultait d'une attestation précise de la femme de chambre du motel exploité par les époux X..., contre laquelle, contrairement à l'auteur d'une autre attestation, Mme X... n'a pas déposé plainte pour faux témoignage, que celle-ci avait été surprise à plusieurs reprises dans les bras d'autres hommes et qu'elle se retirait avec l'un d'eux dans son appartement privé, retient, par motifs propres et adoptés, que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui en retenant l'attestation produite par M. X..., a rejeté les critiques dont elle faisait l'objet n'a fait, répondant aux conclusions, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a pris en considération les conditions prescrites par l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-14.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-14643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 1988-03-18, 1988-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Curlu (Somme), Combles, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de Madame Michèle X..., demeurant à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que la ligne séparative établie par les experts qui était sans rapport avec une limite naturelle entre terre et eau n'était pas significative de la véritable limite des propriétés, et que M. Y... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-15.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-15720
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) 1988-04-25, 1988-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Justin X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 5, place des Etudiants, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de Monsieur Jacques A..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., décédé le 3 janvier 1989, aux droits de qui se trouvent : 1°/ Monsieur William A..., demeurant à Achenheim (Bas-Rhin), 2°/ Madame Jutta A..., épouse de Monsieur Rémy, Charles B..., demeurant à Klingenthal (Bas-Rhin), 3°/ Monsieur Didier, Christian, Rémy C..., demeurant à Eckbolsheim (Bas-Rhin), 4°/ Monsieur Olivier Z..., demeurant à Strasbourg-Koenigshoffen (Bas-Rhin), 5°/ Madame Nadia, Marthe, Dolorès Y..., demeurant à Strasbourg-Koenigshoffen, représentée par ses parents, administrateurs légaux de ses biens, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A... et de ses ayants droits, M. William A..., Mme Jutta B..., M. C..., M. Y... et de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1988) étant la suite de l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, cassé par arrêt de ce jour, doit être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Constate l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar ; ! Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-15.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-15746
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-05-24, 1988-05-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Boris Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°) M. Jean-Pierre X..., 2°) Mme Marie-France Z... veuve X..., demeurant tous deux ..., 3°) M. Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y... et de Me Le Griel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la protestation contenue dans la sommation délivrée le 28 décembre 1984, six mois après l'expiration du congé, ne faisait pas mention de la présence au domicile de M. Y... de la famille A..., et en endéduisant que cette présence ne pouvait être prise en considération, indépendamment du fait qu'une sous-location n'a jamais été dénoncée aux propriétaires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Congé - Occupation insuffisante - Protestation au congé - Absence de mention d'autres occupants.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-16.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 88-16639
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-08, 1988-06-08
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean, Sylvain A..., 2°/ Madame Michèle, Marcelle E..., épouse D..., Sylvain A..., demeurant ensemble ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de F... Thierry DIE, demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, X..., Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Guinard, avocat des époux A..., de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'a pas modifié l'objet du litige, a souverainement retenu que M. Z... avait cohabité dans les lieux avec sa grand-mère, Mme C..., depuis 1981 jusqu'au décès de celle-ci et que les absences de Mme C..., d'une durée non établie, ne constituaient pas une inoccupation des lieux au sens de l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Abandon ou décès de l'occupant - Conjoint, ascendants, descendants ou personnes à charge - Cohabitation effective depuis plus d'un an - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 87-16.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 87-16905
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section) 1987-06-25, 1987-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean, André X..., 2°/ Monsieur Jacques X..., demeurant ensemble à Limeil-Brévannes (Val de Marne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de Madame Christine, Joséphine Y..., demeurant à Andernos (Gironde), 2°/ de la Banque régionale de l'Ouest ... (Loir-et-Cher), défenderesses à la cassation ; La Banque régionale de l'Ouest a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans ; Les consorts X..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La Banque régionale de l'Ouest, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Ancel, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Banque régionale de l'Ouest, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, tels qu'ils sont énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe : Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen du pourvoi principal, MM. Jean et Jacques X... n'ont pas demandé dans leurs conclusions d'appel que soit prononcée la nullité de l'ordre de virement donné le 27 avril 1979, par leur père, Max X..., en raison d'un vol dont il aurait été victime ou de l'altération de ses facultés mentales ; que le pourvoi principal est dépourvu de fondement ; Et attendu, dès lors que le pourvoi incident qui se borne à demander la cassation, par voie de conséquence, des dispositions de l'arrêt attaqué (Orléans, 25 juin 1987) condamnant la Banque régionale de l'Ouest aux dépens, n'est pas davantage fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 88-17.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-17088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1988-06-15, 1988-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucile Y..., née X..., demeurant ... de Pertuis à Cavaillon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Louis X..., demeurant à Tournecoupe Saint-Clar (Gers), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de base légale au regard de l'article 341 du Code civil, le moyen, en ses quatre branches, ne tend en réalité qu'à remettre en cause la décision de la cour d'appel (Agen, 15 juin 1988) qui, par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve versés aux débats par les parties, a estimé que Mme Lucile X..., née le 27 avril 1930, ne rapportait pas la preuve que Mlle Marie-Louise X... dont elle se prétend la fille ait accouché d'un enfant à cette date ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.