Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 octobre 2013, 12-12.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-10-23
Numéro d'affaire : 12-12095
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-10-18
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2011), que les époux X... ont conclu le 26 juillet 2002 un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec la société SCMGS B... bâtisseur (la société B...) ; qu'après réception sans réserve, les époux X... ont, après expertises, assigné la société B... en indemnisation de leurs préjudices résultant de désordres et de non-conformités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la notice paysagère établie par la société B... et approuvée par les époux X... prévoyait que la maison serait couverte de tuiles vieillies et que la toiture livrée était composée de tuiles d'une couleur uniforme et tirant sur le jaune et souverainement retenu que cette non-conformité, qui n'avait pas fait l'objet d'une réserve à la réception, était apparente et n'était pas la seule cause du refus de délivrance du certificat de conformité, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la régularisation du permis de construire, en a déduit que les demandes d'indemnisation des époux X... n'étaient pas fondées sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des moyens que ses constatations rendaient inopérants, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de réparation du préjudice résultant de la non-conformité des huisseries, l'arrêt retient que cette demande est insuffisamment justifiée ; Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société B... à verser la somme de 10 000 euros aux époux X... au titre de l'absence de ferraillage de la longrine et de l'insuffisance du vide sanitaire, l'arrêt retient que la longrine n'est pas ferraillée et que ce manquement doit être réparé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soutenant que les maîtres de l'ouvrage avaient connaissance de cette malfaçon avant la réception, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société B... à verser la somme de 422 euros aux époux X... au titre des évacuations des eaux vannes et des eaux usées, l'arrêt retient que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que ce manquement apparent a pu être méconnu par M. X... en raison de la pression qui s'exerçait sur lui au moment de la réception ; Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leur demande de réparation du préjudice résultant de la non-conformité des huisseries et en ce qu'il condamne la société B... à verser aux époux X... la somme de 10 000 euros au titre de l'absence de ferraillage de la longrine et du vide sanitaire et la somme de 422 euros au titre des évacuations d'eaux vannes et d'eaux usées, l'arrêt rendu le 18 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les époux X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à la condamnation de la société B... à leur verser des dommages et intérêts au titre de la non-conformité des tuiles, AUX MOTIFS QUE " Le document intitulé notice paysagère établi et signé par la SARL B... et approuvé par le maître de l'ouvrage qui l'a signé, prévoit au paragraphe " description " du projet que la couverture sera composée de tuiles romanes vieillies avec un rang de génoises. La non-conformité aux stipulations contractuelles de la toiture livrée, composée de tuiles, dont la couleur uniforme vire sur le jaune, était apparente lors de la réception de sorte que le maître de l'ouvrage qui s'est plaint de ce manquement contractuel pour la première fois dans son assignation en référé du 5 septembre 2006, délivrée près de trois ans et demi après la réception du 25 avril 2003, doit être débouté de sa demande de ce chef, sans pouvoir tirer argument, compte-tenu de la tardiveté de sa réaction, de la pression exercée sur lui par l'entreprise B..., lors de la réception, étant enfin observé que le refus de délivrance du certificat de conformité qui tient au demeurant à plusieurs causes, est susceptible de régularisation " (arrêt p. 7), ALORS, D'UNE PART, QUE la réception sans réserve ne purge que les défauts de conformité qui étaient décelables par un maître d'ouvrage profane de sorte qu'en retenant, pour débouter les époux X... de leur demande au titre de la non-conformité des tuiles, que le document intitulé notice paysagère établi et signé par la société B... et approuvé par le maître de l'ouvrage qui l'a signé prévoit au paragraphe " description " du projet que la couverture sera composée de tuiles romanes vieillies avec un rang de génoises et que la toiture livrée était composée de tuiles dont la couleur uniforme vire sur le jaune, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir en quoi ce défaut de conformité était décelable par un maître d'ouvrage profane au moment de la réception, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 et 1792-6 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'absence de réserves n'empêche pas la réparation d'un désordre apparent mais dont l'ampleur et les conséquences ne se sont manifestées qu'après la réception si bien qu'en déboutant les époux X... de leur demande au titre de la non-conformité des tuiles, au motif que celle-ci était apparente au moment de la réception, sans rechercher si ceux-ci n'avaient pas découvert ses conséquences lorsque le certificat de conformité de leur maison leur avait été refusé par l'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792-6 du code civil, ALORS, AUSSI, QUE la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur pour défaut de conformité peut être recherchée pendant 10 ans après la réception si bien qu'en déboutant les exposants de leur demande au titre de la non-conformité des tuiles, aux motif qu'ils ne s'étaient plaints de ce manquement que par une assignation délivrée près de trois ans et demi après la réception, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS, DE SURCROIT, QUE le fait que les conséquences d'une non-conformité puissent être régularisées administrativement n'exonère pas l'entrepreneur de son obligation de délivrer un ouvrage conforme aux dispositions contractuelles de sorte qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire des époux X... qui invoquaient la non-conformité des tuiles aux dispositions contractuelles et le fait que l'administration avait refusé de leur délivrer un certificat de conformité, que le refus de délivrance de ce document était susceptible de régulariser sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ALORS, ENFIN, QUE l'entrepreneur engage sa responsabilité en cas de non-respect des règles d'urbanisme si bien qu'en déboutant les époux X... de leur demande indemnitaire, sans répondre au moyen des époux X... qui faisaient valoir que les tuiles posées n'étaient conformes ni au règlement de lotissement, ni aux dispositions du permis de construire que la société B... avait elle-même déposé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à la condamnation de la société B... à leur verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi eu égard à la non-conformité des huisseries, AUX MOTIFS QUE " Il apparaît aux termes du rapport de l'expert judiciaire HENRI Y..., que nonobstant l'attribution du label selon un certificat en date du 23 juillet 2003, que l'installation mise en oeuvre par la société B... n'est pas en totale conformité avec le label. L'expert chiffre le montant des travaux de mise en conformité de l'installation électrique à la somme de 2. 930 euros TTC, qui sera allouée aux époux X..., déboutés de leur demande concernant les non-conformités prétendues des huisseries, comme étant insuffisamment justifiée " (arrêt p. 8), ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier si bien qu'en déboutant les époux X... de leur demande indemnitaire au titre de la non-conformité des huisseries, au seul motif qu'elle était insuffisamment justifiée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties, si bien qu'en déboutant les époux X... de leur demande indemnitaire au titre de la non-conformité des huisseries au seul motif qu'elle était insuffisamment justifiée, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le label VIVRELEC PROMOTELEC que la société B... s'était contractuellement engagé à respecter imposait que les vitrages isolants soient labellisés CEKAL et que les fenêtres et les portes soient labellisées ACOTHERM et que ces marquages ne figuraient pas sur les huisseries de leur maison, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts concernant l'impropriété du garage à sa destination et d'avoir infirmé le jugement qui leur avait alloué la somme de 50 € au titre des défauts l'affectant, outre celle de 633 € TTC pour les marches non-conformes, AUX MOTIFS QUE " Les époux X... fondent leur demande de ce chef sur l'impropriété du garage à sa destination, au sens de l'article 1792 du code civil. L'expert judiciaire Z... indique que les dimensions du garage, à savoir 2, 70 m de largeur sur 4, 30 m de longueur qui sont conformes à celles du plan contractuel à l'exception de celle de son escalier menant à la cuisine, permettent d'y garer un petit véhicule. Ces éléments objectifs établis à l'issue d'opérations contradictoires, priment l'affirmation contraire de l'expert A... selon laquelle seuls les tous petits véhicules à deux places pourront entrer dans ce garage. L'exiguïté avérée du garage qui de ce fait est partiellement impropre à sa destination, constitue toutefois un vice apparent décelable sans compétence technique particulière de sorte qu'il est couvert par la réception " (arrêt p. 8), ALORS, D'UNE PART, QUE l'absence de réserve n'interdit pas la réparation d'un désordre apparent mais dont l'ampleur et les conséquences ne se sont manifestées qu'après la réception de sorte qu'en déboutant les époux X... de leur demande indemnitaire au titre de l'exiguïté du garage, dont elle a constaté qu'il était rendu partiellement impropre à sa destination, au motif que ce vice décelable était couvert par la réception sans réserve, sans rechercher s'il ne s'était pas révélé dans son ampleur postérieurement à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en infirmant, sans aucun motif, le jugement qui avait alloué aux époux X... les sommes de 633 € et 50 € pour les marches non-conformes et les défauts indécelables affectant le garage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SCMGS B... bâtisseur. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL B... BATISSEUR à payer aux époux X... la somme globale de 25. 552 € à titre de dommages et intérêts, dont 3. 250 € au titre des enduits de façade, AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé en premier lieu que la réception sans réserve couvre les défauts apparents de conformité et en second lieu que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de ce chef ne nécessite pas l'existence d'un désordres ; que l'expert judiciaire Z... indique dans son rapport du 21 décembre 2004 que l'enduit extérieur est de type monocouche et que son épaisseur doit en principe atteindre en tous points au moins 10 mm ; qu'or, au niveau de son soubassement, seul endroit où l'épaisseur est mesurable sans sondage destructif, elle atteint seulement 8 mm ; que l'expert A... mandaté en cause d'appel par les époux X... précise dans son rapport du 21 octobre 2010 qu'il a examiné quinze sondages se trouvant en divers endroits des quatre façades de la construction et que l'épaisseur de l'enduit varie de 3 à 5 mm au maximum ; que le coût de la solution qu'il préconise consiste dans la projection d'un hydrofuge de masse imperméabilisant l'enduit monocouche sur une surface de 130 m3 environ, s'élève d'après l'expert privé dont les conclusions ne sont pas à cet égard utilement combattues à la somme de 3. 250 euros TTC qui est retenue par la Cour, le caractère non apparent du défaut n'étant pas par ailleurs discuté, ALORS QUE des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ; qu'en l'espèce, la société B... BATISSEUR contestait l'existence de tout préjudice résultant du défaut de conformité des enduits, la construction ayant été réceptionnée depuis plus de sept ans et aucune dégradation n'ayant été diagnostiquée ; qu'en allouant pourtant aux époux X... la somme de 3. 250 € de dommages et intérêts au titre des enduits de façade, sans constater l'existence d'un préjudice au jour où elle statuait, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL B... BATISSEUR à payer aux époux X... la somme globale de 25. 552 € à titre de dommages et intérêts, dont 6. 950 € au titre du défaut d'équerrage des cloisons, AUX MOTIFS QUE l'expert Z... relève la présence de défauts perceptibles d'équerrage des plinthes dans les angles des pièces résultant de défauts de planéité des parements des cloisons et doublages supérieurs à la tolérance admissible de 5 mm sous la règle de 2 m ; que ce défaut ne peut contrairement à son avis, être repris à tort par la SARL B..., être considéré comme apparent à la réception ; qu'il peut en effet, lorsque les pièces sont vides, échapper à un professionnel averti et devenir évident dès que les pièces sont aménagées et les parois revêtues de peinture ou de papier peint ; que la moins-value en résultant doit par confirmation du jugement être fixée à la somme de 6. 950 euros, 1- ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation non étayée en fait ; qu'en l'espèce, le rapport de l'expert Z... énonçait que le défaut d'équerrage des cloisons était « parfaitement visible » et que, « dans le cas d'une vente de la maison, ils sauteront aux yeux tant de l'agent immobilier chargé de cette vente que des acquéreurs » ; qu'en affirment péremptoirement que ce défaut « peut échapper à un professionnel averti », sans préciser d'où résultait une telle affirmation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792-6 du Code civil. 2- ALORS QUE le juge ne peut statuer par un motif dubitatif ; qu'en jugeant que le défaut d'équerrage des cloisons « peut échapper à un professionnel averti », sans caractériser que tel était effectivement le cas en l'espèce, la Cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 3- ALORS, à tout le moins, QUE dans ses conclusions d'appel, pour contester l'indemnisation allouée par le premier juge (6. 950 €), l'exposante faisait valoir que les défauts ne concernaient que deux endroits isolés, deux pièces accessoires de la maison (WC et chambre) de sorte que la somme allouée était sans proportion avec l'éventuelle malfaçon ; qu'en accordant la même somme aux maîtres de l'ouvrage sans répondre à ce moyen qui critiquait le quantum de l'indemnité allouée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL B... BATISSEUR à payer aux époux X... la somme globale de 25. 552 € à titre de dommages et intérêts, dont 10. 000 € au titre de l'absence de ferraillage de la longrine et du vide sanitaire, AUX MOTIFS QUE la hauteur du vide sanitaire qui devait être aux termes de la notice descriptive des plans du permis de construire de 60 cm entre le sol et la sous face du plancher, varie en réalité, selon l'expert privé A..., dont les investigations sur le terrain emportent sur ce point la conviction de la Cour, sur une grande partie de sa surface, de 35 à 45 cm, ce qui ne permet pas, même en rampant, d'accéder aux canalisations s'y trouvant ; qu'il est acquis par ailleurs que la longrine de 15 cm d'épaisseur qui couronne les murs de soubassement de la maison et sert d'appui aux planchers et aux murs en élévation, n'est pas ferraillée ; que ce manquement doit être réparé même s'il n'a pas à ce jour produit de désordre ; que la moins-value résultant du défaut de ferraillage et de la hauteur insuffisante du vide sanitaire a fait l'objet d'une estimation exagérée de la part du premier juge ; qu'il doit être alloué aux époux X..., qui ne peuvent raisonnablement soutenir qu'un vide sanitaire de 60 cm de hauteur aurait vocation à servir de cave à vin, la somme de euros, 1- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, la société B... BATISSEUR faisait expressément valoir que les maîtres de l'ouvrage avaient eu connaissance de la malfaçon invoquée avant la réception, ce que prouvait le constat photographique pris par leurs propres soins en cours de chantier, et qu'ils l'avaient purgée par une réception sans réserve ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2- ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation non étayée en fait ; qu'en l'espèce, la société B... BATISSEUR contestait l'absence de ferraillage ; qu'en jugeant qu'il était « acquis » qu'une longrine n'était pas ferraillée, sans citer le moindre élément de preuve permettant de justifier cette affirmation péremptoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792-6 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL B... BATISSEUR à payer aux époux X... la somme globale de 25. 552 € à titre de dommages et intérêts, dont 422 € au titre des évacuations d'eaux vannes et d'eaux usées, AUX MOTIFS QUE les réseaux d'évacuation d'assainissement des eaux vannes et des eaux usées sont posés à l'air libre, directement sur le sol alors qu'il est obligatoire de les enterrer pour une mise hors gel ; que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que ce manquement aux règles de l'art certes apparent, a pu être méconnu par Monsieur X... en raison de la pression qui s'exerçait sur lui au moment de la réception ; qu'il lui a dès lors exactement alloué la somme de 422 € TTC de ce chef, ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation non étayée en fait ; qu'en affirmant purement et simplement que des « pressions » auraient été exercées sur Monsieur X... au moment de la réception, sans citer le moindre élément permettant d'établir la réalité et l'impact de ces pressions lors des opération de réception, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792-6 du Code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL B... BATISSEUR à payer aux époux X... la somme globale de 25. 552 € à titre de dommages et intérêts, dont 2. 930 € au titre de mise en conformité de l'installation électrique, AUX MOTIFS QU'il apparaît aux termes du rapport de l'expert judiciaire HENRI Y..., nonobstant l'attribution du label, selon un certificat en date du 23 juillet 2003, que l'installation mise en oeuvre par la société B... n'est pas en totale conformité avec le label ; que l'expert chiffre le montant des travaux de mise en conformité de l'installation électrique à la somme de 2. 930 euros TTC, qui sera allouée aux époux X..., 1- ALORS QUE des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le label contractuellement promis avait été attribué à la maison des époux X... ; qu'en allouant pourtant aux époux X... la somme de 2. 930 ¿ de dommages et intérêts de l'installation électrique, sans constater l'existence d'un préjudice au jour où elle statuait, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil. 2- ALORS, en tout état de cause, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ne demandaient qu'une somme de 1. 764 ¿ au titre de la mise en conformité de l'électricité avec les labels ; qu'en leur allouant la somme de 2. 930 € à ce titre, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.