Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1982-02-24, 1982-02-24

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 420 - 1 ET L 420 - 24 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'UNION DES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE AGRICOLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 8 SEPTEMBRE 1980, AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QUE CES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE ORGANISE DANS CHACUN DES CINQ ETABLISSEMENTS DISTINCTS SUIVANTS : UNION DES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE AGRICOLE, CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE AGRICOLE, CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE DE MUTUALITE AGRICOLE ET CAISSE MUTUELLE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGRICOLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS LIBREMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES ET QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE SOIT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 8 SEPTEMBRE 1980 ETAIT DEVENU CADUC SOIT QUE LES PARTIES AVAIENT LA FACULTE DE LE DENONCER, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETABLISSEMENT DISTINCT EST CONSTITUE PAR LA REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES TRAVAILLANT ENSEMBLE D'UNE MANIERE PERMANENTE, SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT D'UN MEME PATRON, DE SORTE QU'AYANT CONSTATE QUE SI CHAQUE CAISSE ETAIT ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DISTINCT ET DISPOSAIT DE SERVICES PROPRES, IL N'EXISTAIT EN REALITE QU'UN SEUL PATRON, CHARGE DE L'ENGAGEMENT DU PERSONNEL ET LE REMUNERANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, RECONNAITRE L'EXISTENCE DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXISTENCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DOIT ETRE DECIDEE EN FONCTION DE LA NECESSITE DE PERMETTRE AUX DELEGUES DU PERSONNEL D'ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DE LEURS MANDANTS ET DE REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION, DE SORTE QU'EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS, SANS SE PRONONCER SUR LE FAIT, INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT LA POSSIBILITE D'ACCOMPLIR LEUR MISSION DANS LE CADRE DU GROUPE GEOGRAPHIQUE, PUISQU'ILS N'UTILISAIENT PAS L'INTEGRALITE DE LEURS HEURES DE DELEGATION, LE JUGE DU FOND N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LE PROTOCOLE DU 8 SEPTEMBRE 1980 AVAIT ETE DENONCE PAR L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL CONVENAIT DE S'ATTACHER A LA FINALITE DE L'INSTITUTION ET DE RECHERCHER LA STRUCTURE PERMETTANT AUX DELEGUES D'ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DE LEURS MANDANTS ET DE REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'UNION EST UNE ASSOCIATION CONSTITUEE ENTRE LES QUATRE CAISSES, QUE CHACUNE DE CES CAISSES, ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DISTINCT, A UNE AUTONOMIE CERTAINE, UNE ACTIVITE SPECIFIQUE ET UNE CLASSIFICATION DES EMPLOIS PROPRE, QU'ELLE A, A SA TETE, UN DIRECTEUR QUI EST L'INTERLOCUTEUR VALABLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME EN FAIT QUE CHACUNE DE CES CAISSES, AINSI QUE L'UNION, REGROUPANT UN NOMBRE IMPORTANT DE SALARIES SOUMIS A DES STATUTS DIFFERENTS, IL CONVENAIT DE LEUR ASSURER UNE REPRESENTATION DISTINCTE ET INDEPENDANTE QUELLE QUE SOIT LA PROXIMITE GEOGRAPHIQUE DE CERTAINS DE LEURS LOCAUX ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8EME ARRONDISSEMENT ;