Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-60.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-60297
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles) 2004-04-26, 2004-04-26
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 412-12 du Code du travail, 1315 du Code civil ; Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat national des journalistes CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Action commerciale et AM édition ; Attendu que pour débouter les sociétés de leur contestation, le tribunal d'instance après avoir constaté que les méthodes de travail dans les deux sociétés étaient identiques dès lors que celles-ci ne produisaient aucune pièce concernant les pratiques au sein d'AM édition et qu'il avait été relevé qu'Action commerciale entendait mettre son expérience à profit dans l'exploitation de sa filiale, retient que les statuts des salariés sont identiques, les journalistes étant soumis à la même convention collective, tandis que la différence de rattachement à une convention collective invoquée pour les autres salariés d'AM édition n'est pas justifiée, puisque les sociétés ne se sont pas expliquées sur les observations des défendeurs faisant valoir que, si ceux-ci ont été soumis à la convention collective syntec après leur transfert, ils relevaient au sein de la société cédante de la convention de la presse spécialisée comme les salariés d'Action commerciale ; qu'il relève enfin que les sociétés ne contestent pas les observations du syndicat suivant lesquelles les journalistes de l'une ou l'autre entreprise signent indifféremment des articles pour l'une ou l'autre société ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une unité économique ne suffit pas à établir l'existence d'une communauté de travail et que la charge de la preuve n'incombait pas aux sociétés, le tribunal d'instance qui n'a pas caractérisé l'existence d'une unité sociale et s'est borné à relever l'absence de pièces et d'explications données par les défenderesses sur les conditions de travail et le statut de leurs salariés, ainsi que la permutabilité de quelques journalistes, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Action commerciale et AM édition ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.