Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2013, 12-21.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro d'affaire : 12-21828
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2012-03-27
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière China espace du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Sapin, la société civile immobilière 1 rue Poincaré, MM. X..., Y...et Z... ainsi que Mme Y...; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que la société civile immobilière China espace, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 mars 2012 fixant les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la société d'équipement de la région Mulhousienne de parcelles lui appartenant ; Attendu que pour fixer l'indemnité revenant à la société civile immobilière China espace, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent recevoir application, la partie expropriante ayant réalisé à l'amiable des acquisitions qui concernent plus de la moitié des propriétés et plus de deux tiers des superficies ; Qu'en statuant ainsi sans préciser la date des accord amiables qu'elle prenait pour base et sans rechercher si certains de ces accords n'étaient pas antérieurs à la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 34 657 euros l'indemnité d'expropriation due par la Société d'équipement de la région mulhousienne à la société civile immobilière China espace dont une indemnité principale de 32 415 euros et une indemnité de remploi de 4 242 euros, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations) ; Condamne la Société d'équipement de la région mulhousienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'équipement de la région mulhousienne à payer à la société civile immobilière China espace la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la Société d'équipement de la région mulhousienne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société China espace. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 34. 657 ¿ l'indemnité d'expropriation due par la Société d'Équipement de la Région Mulhousienne à la SCI CHINA ESPACE dont une indemnité principale de 32. 415 ¿ et une indemnité de remploi de 4. 242 ¿ et D'AVOIR écarté la demande que la SCI CHINA ESPACE avait formée afin que l'indemnité d'expropriation soit évaluée à la somme de 150. 000 ¿ ; AUX MOTIFS QUE, sur la faute équipollente au dol, le premier juge, écartant l'action dolosive de la ville de Mulhouse résultant de l'intervention le 5 juin 2008 d'un arrêté de fermeture administrative interdisant de fait toute exploitation commerciale intérieure au motif de sécurité publique, avant même la mise en oeuvre, par l'intermédiaire de la SERM, de la procédure d'expropriation, a toutefois retenu une faute équipollente au dol en raison de l'extrême négligence de la ville ; qu'il apparaît en réalité que la dégradation immobilière et la perte d'attractivité du Centre Europe sont dues à la négligence des différents copropriétaires et à la défaillance des syndics de copropriété successifs qui n'ont pas consenti aux investissements nécessaires au maintien en état de cet ensemble, ainsi qu'à la concurrence des secteurs commerciaux avoisinants, et non à la fermeture administrative qui est seconde ; que ni la déclaration d'utilité publique, ni les arrêtés de cessibilité, ni les arrêtés de fermeture administrative n'ont fait l'objet de recours administratif ou juridictionnel ; qu'il s'ensuit que le premier juge a, à tort, écarté l'application de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation, sauf pour les lots d'expropriés « n'ayant jamais fait valoir une position en cour d'instance » ; que, sur la fixation des indemnités, l'ensemble du Centre Europe est situé dans la zone UQ 2 du plan local d'urbanisme de Mulhouse, dite zone de « centralité très dense constituée destinée à accueillir des fonctions diverses » ; que les biens n'ayant pas donné lieu à accords amiables peuvent être décrits comme suit : ¿ ¿ Bien appartenant à la SCI CHINA ESPACE, immeuble C 2''; que le lot n° 59, d'une surface 141 m ², est situé dans l'entresol de la galerie marchande de la copropriété C 2 ; que ce local n'a pu être visité par le commissaire du gouvernement, le propriétaire ayant refusé son accès par lettre du 12 octobre 2010 ; que selon les constatations faites sur place, il comporte des devantures cadres aluminium et ne dispose pas d'un accès direct vers l'extérieur ; que le lot n° 67 situé au sous-sol est une cave de 31 m2 ; qu'il résulte des articles L 13-13 à L 13-20 du Code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, et leur montant fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, selon leur valeur à la date de la décision de première instance et, sous réserve de l'application des dispositions du H de l'article L 13-15, selon leur usage effectif un an avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; que l'arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête conjointe relative aux procédures de restructuration du Centre Europe et sur le territoire de la commune de Mulhouse est intervenu le 2 octobre 2009 ; que par application de l'article L 13-15 précité, la date de référence à retenir pour l'estimation est le 2 octobre 2008 ; qu'il ressort des références communiquées par le commissaire du gouvernement concernant des mutations de locaux situés dans la galerie commerciale, sans accès direct vers l'extérieur, une valeur dominante de 220 ¿ le m ² ; que l'article L 13-16 du Code de l'expropriation dispose que pour fixer les indemnités de dépossession, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; que pour pouvoir être pris en considération, les accords visés par l'article précité doivent porter sur des biens équivalents et se situer dans le périmètre de la même DUP ; qu'il est constant que les actes répertoriés qui constituent des accords d'acquisition par la SERM couvrent la moitié au moins des surfaces concernées représentant les deux tiers des propriétaires ; que lesdits accords se sont établis sur les bases suivantes : 220 ¿ du m ² pour les biens ayant fait l'objet d'une fermeture administrative et ne disposant pas d'une façade sur rue/ 650 ¿ du m ² pour les biens non frappés d'une fermeture administrative et bénéficiant d'une façade sur cour ; que c'est donc bien le prix de 220 ¿ du m ² qui doit être retenu pour chaque local situé dans la galerie commerciale, sans accès direct vers l'extérieur ; que doit en outre être retenue une indemnité de remploi fixée sur le barème usuel en pareille matière soit 20 % jusqu'à 5. 000 ¿, 15 % entre 5. 000 et 15. 000 ¿, 10 % au-delà ; qu'il s'ensuit que les indemnités de dépossession revenant aux expropriés ci-après désignés doivent être fixées de la manière suivante ; que, dans le cas de la SCI CHINA ESPACE, suivant l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; que selon l'article L 13-14, la consistance du bien s'apprécie à la date de l'ordonnance emportant transfert de propriété ; que la SCI CHINA ESPACE reconnaît dans ses écritures «... après des années d'interruption courant des années 1990, le restaurant n'a jamais pu être ouvert en raison d'un avis négatif pesant sur le centre depuis 1992 en raison de l'absence de conformité de son système d'évacuation des fumées... » ; qu'en effet à la date d'intervention de l'ordonnance d'expropriation le 31 août 2008, aucun fonds de commerce ne pouvait plus être exploité dans les murs, ce que consacrait l'arrêté de fermeture administrative du 5 juin 2008 ; que le fait que l'environnement urbanistique du Centre Europe ait été depuis amélioré du fait de la restructuration des voies de circulation lors de l'implantation du tramway et de la réhabilitation d'immeubles environnants, et sans emport au regard de la situation du bien résultant de sa fermeture administrative précitée qui perdure à ce jour ; qu'il a été rappelé plus haut que le local de la SCI CHINA ESPACE est situé dans l'entresol de la galerie marchande de la copropriété C 2 et ne dispose pas d'un accès direct vers l'extérieur ; qu'il n'existe aucun motif permettant d'écarter les accords à l'amiable intervenus pour des biens similaires à l'intérieur du même périmètre, qui doivent être pris pour base dès lors que les conditions édictées par l'article L 13-16 sont remplies, corroborés par le niveau moyen des mutations communiqué par le commissaire du gouvernement s'établissant à 220 ¿ du m ² pour un local situé dans la galerie commerciale, sans accès direct vers l'extérieur ; qu'il s'ensuit qu'en infirmant le jugement entrepris, il y a lieu d'estimer satisfactoire l'offre faite par la SERM concernant les lots n° 59 et 67 appartenant à la SCI CHINA ESPACE et de fixer l'indemnité d'expropriation comme suit :- indemnité principale : (141 m ² x 220 ¿) + (31 m ² x 45 ¿) = 32 415 ¿/- indemnité de remploi : 4. 242 ¿ (20 % jusqu'à 5000 ¿ : 1. 000 ¿, 15 % entre 5000 et 15 000 ¿ : 1500 ¿, 10 % au-delà : 1. 742 ¿), soit au total 34. 657 ¿ ; 1. ALORS QU'il résulte de l'article L 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation que la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en se déterminant en considération des accords amiables intervenus dans les termes de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation et qu'en refusant, de ce fait, de tenir compte de la méthode de capitalisation préconisée par l'expropriée pour la raison que la valeur de référence devait approcher celle des mutations portant sur biens comparables intervenues dans la périmètre concerné par l'opération sans préciser la date des accords amiables qu'elle prenait pour base et sans rechercher si certains de ces accords n'étaient pas antérieurs à la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation ; 2. ALORS QU'en se bornant à se référer à des accords amiables intervenus dans les conditions de majorité de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation, sans les énumérer distinctement, ni les analyser séparément, la cour d'appel qui a n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation ; 3. ALORS QU'en se déterminant en considération des accords amiables intervenus dans les termes de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation et qu'en écartant, de ce fait, la méthode de capitalisation préconisée par l'expropriée pour la raison que la valeur de référence devait approcher celle des mutations portant sur biens comparables intervenues dans la périmètre concerné par l'opération sans expliquer en quoi ces accords portent sur des biens de même nature, ayant les mêmes caractéristiques-physiques et juridiques-que celui à évaluer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation ; 4. ALORS si tel n'est pas le cas QU'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation sont compatibles avec celles de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la condition que le juge de l'expropriation tient compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation en application de cet article L. 13-16, des accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, sans être lié par le prix résultant desdits accords dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation tant de l'ensemble des éléments de référence produits aux débats que des caractéristiques matérielles et juridiques du bien à évaluer par rapport aux biens, objets des accords amiables, et dans le respect du principe de la contradiction ; qu'en se déterminant en considération des éléments de référence produits par le commissaire du gouvernement et des accords amiables intervenus dans les termes de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée par la SCI CHINA ESPACE (conclusions, p. 8), sur la valeur locative résultant de la méthode de capitalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-16 du Code de l'expropriation et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la SCI CHINA ESPACE soutenait que les juges du fond devaient appliquer la méthode de la capitalisation (conclusions, p. 8), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 6. ALORS QU'il est interdit au juge de se déterminer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en se déterminant en considération d'un barème usuel pour évaluer le montant de l'indemnité de remploi au lieu de s'expliquer in concreto sur les préjudices effectivement éprouvés par la SCI CHINA ESPACE, la cour d'appel a statué par voie de dispositions générales et règlementaires en violation de l'article 5 du Code civil et de l'article L 13-14 du Code de l'expropriation.