Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1982, 80-13.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-06
Numéro d'affaire : 80-13823
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A) 1980-03-19, 1980-03-19
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Andrieux
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN (SIDP) A VENDU DES MAISONS INDIVIDUELLES QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE PAR L'ENTREPRISE VINET, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ; QUE, DES MALFACONS ETANT APPARUES, LES PROPRIETAIRES DE PLUSIEURS DE CES MAISONS ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SIDP, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE NOTAMMENT L'ENTREPRISE VINET, LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE ENTREPRISE ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE NON GARANTIE SOULEVEE PAR ELLE ET CONCERNANT CERTAINS TRAVAUX EXECUTES PAR SON ASSUREE ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR REJETER LES MOYENS DE NON GARANTIE, LA POLICE TYPE 1970 QU'ELLE DECLARAIT CEPENDANT DEVOIR ECARTER DANS LE RESTE DE SA MOTIVATION, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AUX PROPRIETAIRES DE PAVILLONS ET A LA SIDP, DEMANDEURS EN GARANTIE AGISSANT PAR LA VOIE DE L'ACTION DIRECTE, DE DEMONTRER LA REALITE ET L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DONT ILS RECLAMAIENT L'EXECUTION, ET, DES LORS, DE FAIRE LA PREUVE DE LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS AUXQUELLES LA POLICE SUBORDONNAIT LA GARANTIE, ET QU'AINSI, EN FAISANT PESER SUR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE LA PREUVE QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, DE PLUS, QUE CET ARRET AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES, L'EXCEPTION DE NON ASSURANCE DONT SE PREVALAIT LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE N'ETANT PAS FONDEE SUR UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR FAUTE DE L'ASSURE, MAIS PROCEDANT DE LA DEFINITION MEME DU RISQUE COUVERT ET, PARTANT, DE L'OBJET DU CONTRAT, ET ALORS, ENFIN, QU'EN AFFIRMANT QUE LA CLAUSE SUR LAQUELLE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE FONDAIT SON EXCEPTION DE NON GARANTIE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE LIMITE AU REGARD DE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE CETTE CLAUSE QUI PERMETTAIT DE CIRCONSCRIRE EXACTEMENT LA NOTION DE TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE, SEULS GARANTIS PAR LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, QUI DEMANDE, PAR VOIE D'ACTION DIRECTE, L'APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE CE DOMMAGE, D'ETABLIR L'EXISTENCE DU SINISTRE, IL INCOMBE A L'ASSUREUR QUI INVOQUE UNE EXCLUSION DE GARANTIE, QU'ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE, DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE CETTE EXCLUSION ; ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI, N'AYANT FAIT APPLICATION QUEDE LA POLICE N. 25-728, NE S'EST PAS CONTREDITE, A RETENU QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE NE DEMONTRAIT PAS QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX EXECUTES PAR SON ASSUREE, L'ENTREPRISE VINET, SE TROUVAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE PAR LA CLAUSE SELON LAQUELLE LA POLICE NE S'APPLIQUAIT QU'A CERTAINS TRAVAUX, CE QUI EXCLUAIT LES AUTRES ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES PARTIES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX PROPRIETAIRES DES PAVILLONS COMPORTANT DES MALFACONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FAISANT VALOIR QUE LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DE 1952 ECARTAIENT DU DOMAINE DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DE LA SOLIDARITE ET QUE, SOUS CE TERME, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU VISER AUSSI BIEN LA SOLIDARITE PARFAITE QUE LA SOLIDARITE IMPARFAITE, CONSTITUTIVE DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE NE SERAIT QUE PAR UNE MOTIVATION INOPERANTE, CONFONDANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ET L'ETENDUE DE LA GARANTIE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT JUSTIFIE LE REJET DE L'EXCEPTION DE NON GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE CONCERNANT L'OBLIGATION IN SOLIDUM, CE QUI PRIVERAIT SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS IN SOLIDUM NE FIGURE PAS DANS LA POLICE APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A JUSTIFIE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Clause stipulant la non assurance de certains dommages - Entreprise - Application de la clause à certains travaux - Preuve - Nécessité.