La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-11.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-11587
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-11-28, 1985-11-28

Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu que pour débouter les consorts X..., propriétaires dans l'immeuble en copropriété ... (14ème), d'un lot à usage de garage commercial et atelier de réparation, de leur demande tendant à faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété limitant la destination de ce lot à cette seule activité, l'arrêt attaqué (Orléans, 28 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale, dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce, n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserves de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 28 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Modification - Atteinte à la destination de l'immeuble (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-12.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-12074
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-09-25, 1985-09-25

Sur le moyen unique : Attendu que la SCI "Les Tourelles" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 septembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de participation aux frais de reconstruction d'un mur mitoyen, et de réparation du préjudice subi par elle en raison du retard occasionné par le refus des époux X... d'effectuer les travaux alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel, ayant reconnu que le bâtiment des époux Cornet constitué de pans de bois vermoulus était, en raison de sa vétusté, d'une faiblesse telle qu'il ne devait sa stabilité avant les travaux exécutés par la SCI qu'à la présence des constructions alors édifiées sur le terrain de celle-ci et dont la démolition avait entraîné les désordres, les juges du fond, qui n'ont, par ailleurs, pas contesté que la SCI avait offert à ses voisins de faire reconstruire le mur mitoyen qui s'effondrait à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendrait mais qu'elle s'était heurtée à leur refus, ce qui lui avait imposé de faire étayer le mur mitoyen et d'interrompre pendant plusieurs mois les travaux de construction qu'elle effectuait sur son terrain avant finalement de faire construire le mur mitoyen à ses frais, ne pouvait, sans violer l'article 1382 du Code civil, refuser de reconnaître que les défendeurs avaient engagé leur responsabilité envers elle en refusant en temps utile de l'autoriser à démolir et à reconstruire le mur mitoyen, que, d'autre part, l'article 655 du Code civil imposant à chacun des copropriétaires d'un mur mitoyen de prendre à sa charge les travaux de réparation et de reconstruction proportionnellement à ses droits, la Cour d'appel a violé ce texte en refusant d'en faire application pour admettre que la SCI était en droit d'obtenir la condamnation de ses voisins à supporter une partie des frais qu'elle avait exposés en faisant démolir et reconstruire le mur mitoyen à ses seuls frais ; qu'en effet si la SCI a compromis la stabilité du mur en supprimant les constructions qui s'y adossaient sur son terrain, elle n'était pas tenue de conserver ces constructions dans le seul but d'assurer la stabilité du mur qui n'était assurée que par l'appui que celui-ci prenait sur elles" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'avant l'exécution des travaux, l'immeuble Cornet ne présentait aucune menace d'effondrement et que les désordres avaient été provoqués par la réalisation de fondations profondes par pieux engendrant des vibrations et des compressions, la Cour d'appel a, de ces seuls motifs, pu déduire que la SCI devait supporter seule les frais de reconstruction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Reconstruction - Imputation des frais.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1987, 85-14.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-19
Numéro d'affaire : 85-14488
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-03-07, 1985-03-07

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir signé le 20 mars 1981, au nom d'une société civile immobilière (S.C.I.), une convention d'architecte avec M. Y..., M. X..., bénéficiaire, à titre personnel, d'une promesse de vente d'un immeuble souscrite le 26 mars 1981 par la société "Refletta Anstalt", s'est engagé envers cette dernière à "reprendre à son compte, sans recours contre le promettant", le contrat d'architecte du 20 mars précédent ; qu'une des conditions suspensives de la promesse de vente ne s'est pas réalisée dans le délai convenu ; que M. Y... a poursuivi M. X... en paiement des honoraires qu'il estime lui être dus ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a débouté ; Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que, la promesse de vente ne s'étant pas transformée en vente, l'obligation conditionnelle souscrite par M. X... est considérée comme n'ayant jamais existé, alors, en premier lieu, qu'en ne répondant pas à ses conclusions, selon lesquelles le contrat d'architecte a été signé par M. X... en qualité de représentant de la S.C.I. "Les Tamaris", en formation, elle n'aurait pas légalement motivé sa décision, alors, en deuxième lieu, qu'ayant ainsi agi au nom de cette société en formation, M. X... aurait été tenu de l'acte ainsi accompli, conformément à l'article 1843 du Code civil et qu'en décidant qu'il n'était pas débiteur des honoraires réclamés, les juges du second degré auraient violé les dispositions susvisées, alors, en troisième lieu, qu'en énonçant que la S.C.I. "Les Tamaris" agissait aux lieu et place de "Refletta Anstalt", la Cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions relatives aux rapports de ces deux sociétés ; Mais attendu que, si, dans ses conclusions, M. Y... a énoncé que M. X... avait représenté la S.C.I. "Les Tamaris", en formation, lors de la signature de la convention d'architecte, il n'en a tiré aucune conséquence juridique à l'appui de son action en paiement des honoraires litigieux ; que celle-ci visait en effet M. X..., pris à titre personnel, en tant que bénéficiaire de la promesse de vente ; qu'en relevant que la défaillance d'une des conditions suspensives assortissant cette promesse avait empêché l'obligation de paiement qui y était insérée de prendre naissance, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, qui dès lors ne saurait être atteinte par les autres griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention d'architecte - Transfert - Conditions - Validité - Paiement des honoraires.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1987, 85-10.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-19
Numéro d'affaire : 85-10991
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-11-16, 1984-11-16

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1984) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme correspondant à cinq reconnaissances de dettes qu'il avait signées en faveur de cette dernière, mais qui ne comportaient pas les mentions prévues par l'article 1326, 1er alinéa, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 - étant précisé que la Cour d'appel a déclaré ces dispositions inapplicables en raison de la qualité de commerçant de M. Y... - alors que, d'une part, ces reconnaissances de dettes n'ayant aucun rapport avec son activité et sa qualité de commerçant, il pouvait se prévaloir des irrégularités de ces documents, et alors que, d'autre part, l'arrêt ne pouvait se refuser à examiner les particularités de rédaction invoquées et tenant à l'irrégularité des reconnaissances de dettes, ce qui excluerait par là-même la réalité de la dette ; Mais attendu que la dispense prévue par le second alinéa de l'article 1326 du Code civil concerne les actes unilatéraux passés par un commerçant, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la nature de l'acte souscrit, ni sa relation avec l'activité professionnelle ; que c'est, dès lors, par une appréciation souveraine que la Cour d'appel a retenu que les reconnaissances de dettes litigieuses constituaient, "en dépit de leurs particularités de rédaction, la preuve suffisante de son engagement" ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissances de dettes - Omission des mentions légales - Validité - Preuve de l'engagement.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-16.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-12
Numéro d'affaire : 85-16988
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1984-12-11, 1984-12-11

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... avait formé contre Mme Y..., qui occupe deux parcelles de terre, une action tendant à faire constater son droit de propriété sur ces parcelles qu'il déclarait avoir recueillies dans les successions de son père et de sa tante paternelle décédés respectivement en 1919 et en 1924 ; que l'arrêt confirmatif attaqué, jugeant établi le droit de propriété de M. X... et précaire la possession opposée par Mme Y..., a déclaré M. X... seul et unique propriétaire des parcelles litigieuses ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 décembre 1984), d'avoir décidé que M. X... n'avait pas laissé prescrire sa vocation successorale, au motif qu'il résulte d'un extrait des minutes du Tribunal Civil de Monaco en date du 5 décembre 1924 que la mère de M. X... avait sollicité et obtenu, en sa qualité de tutrice, l'autorisation d'accepter sous bénéfice d'inventaire les successions échues à son fils alors mineur à la suite des décès du père et de la tante paternelle de celui-ci, Godefroy X... et Rosalie X..., survenus respectivement les 14 mars 1919 et 26 février 1924, et que même à défaut d'avoir fait procéder à l'inventaire, il n'en demeure pas moins que les successions ont été acceptées dans le délai de trente ans à compter de leur ouverture, alors qu'en faisant découler l'acceptation de la succession du père de M. X... de la circonstance que sa mère avait été autorisée à l'accepter sous bénéfice d'inventaire, la Cour d'appel aurait violé l'article 793 du Code civil aux termes duquel l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire doit résulter d'une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des actes constitutifs d'acceptation tacite que les juges du fond ont vu dans le comportement de la mère de M. X... une manifestation non équivoque de la volonté d'accepter au nom de son fils mineur les successions à lui échues, que cette acceptation tacite, valable, emportait de plein droit bénéfice d'inventaire pendant la minorité et qu'il importait peu, pour échapper à la prescription, qu'elle n'ait pas été ensuite régularisée par déclaration au greffe, d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : SUCCESSIONS - Prescription de la vocation successorale - Acceptation tacite des successeurs - Non-nécessité de régularisation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1987, 85-16.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-19
Numéro d'affaire : 85-16923
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontoise 1985-02-28, 1985-02-28

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 2223 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que, selon le second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter Mme Z... épouse Y... de sa demande formée contre Mme X... en paiement d'honoraires de chirurgien-dentiste, le jugement attaqué déclare que cette demande est atteinte par la prescription biennale de l'article 2272 du Code civil ; Attendu que le juge, qui a relevé d'office ce moyen et qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations, a, tout à la fois, violé les deux textes susvisés ; Et sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 2272 et 2275 du Code civil ; Attendu que la prescription du premier de ces textes a pour fondement une présomption légale de paiement, présomption qui, selon le second, peut être détruite par l'aveu contraire du débiteur poursuivi ; Attendu qu'il résulte des énonciations mêmes du jugement attaqué que Mme X..., qui contestait la demande en paiement en invoquant la mauvaise qualité des soins pour la rémunération desquels elle était poursuivie, admettait implicitement mais nécessairement n'avoir rien payé ; D'où il suit que le jugement a, par fausse application, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 28 février 1985 entre les parties, par le Tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Demande de paiement d'honoraires - Prescription biennale - Moyen ne pouvant être relevé d'office - Fondement juridique.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-14.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-14676
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tourcoing 1986-04-16, 1986-04-16
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant à Saint-Romain de Colbosc (Seine maritime), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1986 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de la société civile immobilière LAMBILIOTTE KACIAF, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits qui sont dans le débat ; Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance de Tourcoing 16 avril 1986), statuant en dernier ressort, que M. A... a pris à bail à compter du 1er octobre 1984 un appartement dont la SCI Lambiliotte Kaciaf est propriétaire, que la location était consentie pour une durée de six ans ; que M. A... a quitté l'appartement fin mai 1985 ; qu'il a assigné la bailleresse pour obtenir restitution du dépôt de garantie qu'il avait versé ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande, le jugement attaqué retient qu'il ne démontre pas avoir donné au propriétaire un délai de préavis de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen de fait tiré de l'inobservation d'un délai de préavis de trois mois n'avait pas été soulevé par la bailleresse, le tribunal a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Elément du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débail - Bail en général - Inobservation d'un délai de préavis.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1987, 86-14.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-24
Numéro d'affaire : 86-14768
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Avallon 1986-02-13, 1986-02-13
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Paul X... ; 2°) Madame X..., demeurant tous deux à Avallon (Yonne), ... ; en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1986 par le tribunal d'instance d'Avallon, au profit de la société civile professionnelle CHAUMEIL-ALGRAIN, dont le siège social est à Avallon (Yonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office ; Vu les articles 974 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que hors des cas où une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, signée par cet avocat ; Attendu que, pour se pourvoir contre un jugement du tribunal d'instance d'Avallon du 13 février 1986, les condamnant à payer au Cabinet Chaumeil, le montant d'une facture d'honoraires, les époux X... ont adressé au "président de la Cour de Cassation", une lettre enregistrée au greffe-civil de cette juridiction ; qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en cette matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat - Déclaration - Lien - Greffe de la cour de cassation - Signature de l'avocat - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1988, 86-18.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-02-09
Numéro d'affaire : 86-18896
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (Assemblée générale) 1986-11-06, 1986-11-06
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Monsieur Claude X..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les griefs présentés : Attendu que M. Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1986, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans les spécialités de génie frigorifique et climatique ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Qualités professionnelles - Appréciation souveraine de l'assemblée générale de la Cour d'appel.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Arles, 1983-01-31, 1983-01-31

ATTENDU QUE GERARD X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTES-MARIES DE LA MER ALORS QU'IL JUSTIFIERAIT D'UNE HABITATION DE SIX MOIS DANS CETTE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LE BAIL DE LOCATION, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A ESTIME QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE HABITATION AUX SAINTES-MARIES DE LA MER DE SIX MOIS, ACTUELLE, EFFECTIVE ET CONTINUE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES ;