Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-11
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 1982-10-15, 1982-10-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT CFDT COMMERCE - SERVICE - - A... DANIELE EPOUSE Y... - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982, QUI, APRES AVOIR RELAXE B... BRUNO DU X... D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-3-1, L 420-19 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE FONDEE SUR L'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DE PERSONNEL DE LA DEMANDERESSE RESULTANT DU NON PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION ET A, A CET EGARD, DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEURS DEMANDES ; AUX MOTIFS QU'AVANT D'APPRECIER SI LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ETAIENT REUNIES, IL FALLAIT VERIFIER SI LES DEMARCHES FAITES PAR LA DELEGUEE ENTRAIENT OU NON DANS LE CADRE DE SON MANDAT ; QUE LES TERMES DE L'ARTICLE L 420-3-1 DU CODE DU TRAVAIL EXCLUENT L'INTERVENTION D'UNE DELEGUEE DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU CONFLIT INDIVIDUEL DE TRAVAIL OPPOSANT UN SALARIE A SON EMPLOYEUR ; ALORS QUE LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL NE SE BORNE PAS A PRESENTER AUX EMPLOYEURS LES RECLAMATIONS DES MEMBRES DU PERSONNEL, MAIS AUSSI A ASSURER LEUR DEFENSE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET A PREPARER LA PRESENTATION DE CES RECLAMATIONS ; ALORS SURTOUT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU DELEGUE, INVESTI DE FONCTIONS LEGALES ET REQUIS PAR UN SALARIE, DE REFUSER D'INTERVENIR DES LORS QUE LE MOTIF EST D'ORDRE PROFESSIONNEL ; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND DONT ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QUE LE SALARIE INTERESSE AVAIT SAISI LA DEMANDERESSE DE SES DIFFICULTES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA SOIREE DU 27 FEVRIER 1980, UN INCIDENT A OPPOSE B... BRUNO, DIRECTEUR D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE, ET Z... RAYMOND, VENDEUR QUI PROTESTAIT CONTRE UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS QUI VENAIT DE LUI ETRE ANNONCEE VERBALEMENT ; QU'AU DEBUT DE LA MATINEE DU LENDEMAIN 28 FEVRIER, Z... A SAISI DE SES DIFFICULTES UN DES DELEGUES DU PERSONNEL A... DANIELE EPOUSE Y... ; QUE CELLE-CI, APRES AVOIR AVISE SON CHEF DE SERVICE QU'ELLE QUITTAIT SON POSTE DE TRAVAIL POUR EXERCER SON MANDAT REPRESENTATIF, A PROCEDE A DES DEMARCHES DE 9 H 30 A 13 H ET DE 16 H A 19 H 30, SOIT PENDANT 7 HEURES ; ATTENDU QUE LA DIRECTION A EFFECTUE SUR LE SALAIRE DE FEVRIER DE A... DANIELE EPOUSE Y..., UNE RETENUE DE 6 H 30, AU MOTIF QUE LE 28 FEVRIER, CE DELEGUE NE DISPOSAIT PLUS QUE D'UN CREDIT D'UNE DEMI-HEURE DE DELEGATION ; QUE B... QUI AVAIT REFUSE DE RAPPORTER CETTE MESURE, A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER, PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS, LE JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE LE PREVENU EN RETENANT QUE LE DELEGUE DU PERSONNEL NE JUSTIFIAIT PAS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI L'AURAIENT AUTORISE, SELON L'ARTICLE L 420-19 ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A DEPASSER SON CREDIT MENSUEL NORMAL DE 15 HEURES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AVANT DE RECHERCHER SI DE TELLES CIRCONSTANCES EXISTAIENT EN L'ESPECE, IL CONVENAIT DE VERIFIER SI LES DEMARCHES FAITES PAR LA DELEGUEE ENTRAIENT OU NON DANS LE CADRE DE SON MANDAT ; ATTENDU QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L 420-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINISSENT LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EXCLUENT L'INTERVENTION D'UN DELEGUE DANS LE CADRE D'UN CONFLIT INDIVIDUEL DU TRAVAIL OPPOSANT UN SALARIE A SON EMPLOYEUR, ET EN DEDUIT QUE LE PREVENU AVAIT ETE EN DROIT DE REFUSER DE REGLER LE SALAIRE AFFERENT AUX HEURES QUE LE DELEGUE AVAIT, EN L'ESPECE, CONSACREES A UN TEL CONFLIT ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, POUR RELAXER LE PREVENU, SUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME AVAIT CONTESTE NON PAS LA LICEITE DE L'INTERVENTION DE LA DELEGUEE MAIS SA DUREE EXCESSIVE, ET EN SE REFUSANT A RECHERCHER S'IL EXISTAIT EN L'ESPECE LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE L 420-19 PRECITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;