Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1980-10-15, 1980-10-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - COSTA NOEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE DU CHEF DE VOL A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84 ET D 27 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOL APRES RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PAR MLLE MATTEI, JUGE D'INSTRUCTION ; ALORS QUE SEUL PEUT ACCOMPLIR DES ACTES D'INSTRUCTION LE JUGE D'INSTRUCTION REGULIEREMENT DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QU'EN L'ESPECE, TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION, A L'EXCEPTION DE LA CONFRONTATION DES PREVENUS, ONT ETE LE FAIT DE M X... ET DE MLLE MATTEI QUI N'ONT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE DESIGNATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE CETTE IRREGULARITE TOUCHANT A UNE REGLE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET DEVAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU EN CAS D'EMPECHEMENT LE MAGISTRAT QUI LE REMPLACE, DESIGNE, POUR CHAQUE INFORMATION, LE JUGE QUI EN SERA CHARGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X LE 5 JUIN 1980 POUR VOL ET QUE M DESCOUBES, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, A ETE, PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR, REGULIEREMENT DESIGNE POUR Y PROCEDER : QUE LE 24 JUIN 1980, UNE SECONDE INFORMATION A ETE OUVERTE POUR VOL CONTRE SANTONI ET AUTRES, ET QUE M DESCOUBES A ETE EGALEMENT DESIGNE, ET CE PAR ORDONNANCE DU 24 JUIN 1980 ; QUE CES DEUX INFORMATIONS, AYANT AMENE L'INCULPATION DE COSTA, ONT ETE JOINTES PAR ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1980 ; ATTENDU QUE M DESCOUBES A PROCEDE DANS CES DEUX AFFAIRES A DEUX ACTES D'INSTRUCTION SEULEMENT, ET CE DANS LA PROCEDURE INITIALE AVANT JONCTION ; QUE LA QUASI-TOTALITE DES ACTES D'INSTRUCTION ONT ETE ACCOMPLIS PAR DEUX AUTRES MAGISTRATS INSTRUCTEURS DU MEME TRIBUNAL SANS QUE CES MAGISTRATS AIENT FAIT L'OBJET DE DESIGNATION ; QUE CES ACTES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ISOLES ET AU SURPLUS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE D'URGENCE ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DESIGNATION DE CES MAGISTRATS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 83, 84 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ILS N'ONT PU VALABLEMENT INSTRUIRE AUX LIEUX ET PLACE DE LEUR COLLEGUE ; QUE CETTE OMISSION CONSTITUE UNE NULLITE SUBSTANTIELLE TOUCHANT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, QUI COMME TELLES ECHAPPENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE ET PEUVENT ETRE INVOQUEES A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE COSTA NOEL, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;