La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 89-43.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-43741
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) 1988-09-19, 1988-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. César X..., demeurant "La Farigoulette", chemin du Vignal à Chateauneuf de Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la Banque Paribas, ... (2ème), défenderesse à la cassation ; La Banque Paribas a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, conseillers ; M. Faucher, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de la Banque Paribas, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 22 mars 1989 contre une décision notifiée le 20 janvier 1989 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé n'est pas recevable ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la Banque de Paris et des Pays-bas : Vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ; Attendu que la Banque de Paris et des Pays-Bas a formé un pourvoi incident le 25 septembre 1989 ; Que ce pourvoi formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 88-43.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 88-43759
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1988-02-16, 1988-02-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ... (13ème), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant chez M. A..., 4, rue du Président Allendé à Gentilly (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, conseillers ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée, le 1er septembre 1981, comme aide cuisinière par Mme Y..., exploitant un café-restaurant ; que la salariée a pris une semaine de congés payés du 10 au 17 février 1987 et qu'à l'issue de ces congés, les relations de travail n'ont pas repris ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes notamment à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 16 fevrier 1988) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que la rupture des relations contractuelles devait s'analyser en une démission, la salariée ayant pris prétexte de la fermeture administrative du seul café pour ne pas reprendre son travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et d'un manque de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que le café-restaurant avait fait l'objet d'une fermeture administrative, a pu décider, sans se contredire, que le fait pour la salariée de ne pas se présenter à son travail à l'issue de ses congés ne la rendait pas responsable de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture - Imputabilité - Salariée ne se présentant pas à son travail après un congé - Fermeture administrative de l'entreprise - Salariée non responsable de la rupture.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-43.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 88-43831
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse (section industrie) 1988-05-03, 1988-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fritz X..., demeurant à Ottmarsheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de la société anonyme Otip, dont le siège est à Riedisheim (Haut-Rhin), zone industrielle, cidex 105, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 3 mai 1988), que M. X..., employé depuis 1972 par la société OTIP, a, le 24 mai 1987, fait connaître à son employeur sa décision de démissionner ; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué par contrariété de motifs valant absence de motifs, en énonçant, d'une part, "que l'employeur reconnaissait ne pas lui avoir payé les congés payés, et en rejetant cependant sa demande au motif qu'il n'aurait fourni aucun élément permettant au conseil de se prononcer sur le montant réclamé, alors qu'il avait annexé à sa demande la totalité des fiches de salaires et établi un calcul particulièrement minutieux ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les constatations matérielles faites par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Otip, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1990, 87-43.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 87-43981
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre sociale) 1987-04-10, 1987-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Raymond, dont le siège social est ... (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre sociale), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ... (Alpes maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Raymond fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1987) d'avoir déclaré que Mme X... avait été employé par elle en qualité de vendeuse du 1er mai 1980 au 10 novembre 1981, alors, selon le pourvoi, d'une part, que n'est pas recevable une action uniquement fondée sur des attestations irrégulières en la forme ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses moyens tirés de sa demande d'une mesure d'instruction ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, d'une part, de la force probante des attestations qui lui étaient soumises, d'autre part, se déclarant suffisamment informée, de l'opportunité de la mesure d'instruction sollicitée ; Qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Raymond, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 88-40.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 88-40875
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1987-11-27, 1987-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié bâtiment C n° ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme SICOVI, ayant son siège social ... (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation, tant dans sa déclaration de pourvoi que dans le mémoire qu'il a ensuite produit, celui-ci ne faisant état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par l'arrêt attaqué et ne tendant en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Et sur la demande formée par la société défenderesse au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société SICOVI sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 18 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; REJETTE la demande formée par la société SICOVI sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers la société SICOVI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1990, 87-40.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 87-40877
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (Section activités diverses) 1987-01-20, 1987-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam Z..., demeurant à Mayrègne, Bagnères de Luchon (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section activités diverses), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant Centre de vacances Chalet "L'Izard X...", Bourg d'Oueil, Bagnères de Luchon (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., engagée du 1er décembre 1982 au 18 avril 1983 par M. Y... en qualité de cuisinière, a été licenciée le 22 février 1983 avec effet au 1er mars 1983 ; que pour la débouter de ses demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, s'est borné à énoncer, en retenant que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée, que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auch ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-42.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 89-42086
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1989-02-23, 1989-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Escude, dont le siège est ... à Fontaine (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant bâtiment D1, Bourg Vieux, Voreppe (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Escude, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Escude, a fait l'objet en septembre 1981 d'un licenciement collectif pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le ministre des Transports a annulé cette autorisation ; que M. X..., faisant valoir sa qualité de salarié protégé, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts à la suite du refus de son employeur de le réintégrer dans l'entreprise ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que le salarié était délégué du personnel à la date de son licenciement ; Qu'en statuant par cette simple affirmation, alors que la qualité ainsi attribuée à l'intéressé était contestée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X..., envers la société Escude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 88-42.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 88-42104
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Corbeil-Essonnes 1987-11-26, 1987-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Maurice Besset, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, au profit de Mme Chantal X..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision attaquée, à des affirmations de pur fait ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne le Cabinet Maurice Besset, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-17.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-17239
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1988-06-21, 1988-06-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes, dite CARPIMKO, dont le siège est sis 6, place Charles de Gaulle à Montigny le Bretonneux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ... (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Devolvé, avocat de la CARPIMKO, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juin 1988) d'avoir confirmé, par des motifs essentiellement tirés de l'absence de conclusions d'appel de l'organisme social, le jugement déclarant nulle la contrainte délivrée par cet organisme à l'encontre de Mme X..., alors que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la non comparution à l'audience de cette caisse pour refuser de tenir compte des observations que celle-ci avait formulées dans des conclusions du 18 mai 1988 dont elle constatait l'existence, conclusions la saisissant valablement des prétentions de l'appelante, et qu'en s'abstenant d'y répondre, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le dépôt de conclusions ne pouvant, selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, suppléer le défaut de comparution, le moyen du pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Comparution des parties - Défaut du demandeur - Conclusions - Suppléance (non).