La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-05.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-05013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre des mineurs) 1987-11-26, 1987-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Christian, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre des mineurs) au profit de : 1°) Monsieur et Madame X... Guy, 2°) Monsieur le Directeur départemental de la Vie sociale à Agen (Lot-et-Garonne) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Christian X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 26 janvier 1988 au greffe de la cour d'appel d'Agen, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois suivant la date de notification de la décision de rejet de la demande d'aide judiciaire qu'il avait formée, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... Christian, envers M. et Mme X... Guy et M. le Directeur départemental de la Vie sociale d'Agen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-05.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-05058
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs) 1988-06-06, 1988-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hamidou X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'ADES du Haut-Rhin, gardiens des mineurs et de la mère des mineurs, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Hamidou contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 7 juillet 1986 au greffe de la cour d'appel de Colmar ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X..., envers l'ADES du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-12.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-12512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1987-10-29, 1987-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Monique, Irénée X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Monsieur Philippe, Georges, Albert Y..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt interprétatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1987), qu'un jugement du 30 avril 1985 a prononcé le divorce des époux Y... X... aux torts du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire pendant un an ; qu'un arrêt du 11 décembre 1986 a porté à 2 ans cette obligation ; que des difficultés s'étant élevées entre les époux sur le point de départ du versement de la prestation compensatoire, M. Y... a demandé l'interprétation de l'arrêt du 11 décembre 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé ce point de départ à la date du jugement du 30 avril 1985, alors que, d'une part, les juges n'auraient pas le droit de déplacer, dans le temps, le point de départ du versement de la prestation compensatoire, et alors que, d'autre part, ils ne pouvaient, par voie d'interprétation, modifier les dispositions d'une précédente décision et qu'en supprimant le bénéfice de la prestation compensatoire en fixant rétroactivement sa date d'effet au 30 avril 1985, ils auraient violé les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 11 décembre 1986 ne s'étant pas prononcé sur le point de départ de la prestation compensatoire, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas modifié ce point de départ ni porté atteinte à la chose jugée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-12.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-12812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A) 1987-06-02, 1987-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Justin X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Monique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de casssation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Herbecq, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juin 1987) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors, selon le moyen, d'une part, que les déclarations des consorts D... faisant état de multiples contusions et tuméfactions affectant la femme à la suite des coups portés par le mari étaient incompatibles avec les attestations produites par ce dernier et par lesquelles des voisins indiquaient que Mme X... n'avait jamais été vue le visage tuméfié ou contusionné ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a retranché aux dires des uns ou des autres témoins et, de la sorte, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M. Lucien X..., dans ses écritures d'appel signifiées le 30 janvier 1985, soutenait qu'il avait porté plainte pour faux témoignages contre MM. D... et sollicité un sursis à statuer jusqu'à la décision pénale à intervenir ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation que la cour d'appel retient que les attestations des témoins de M. X... ne contredisent pas celles des témoins de la femme qui relatent les violences exercées par le mari ; Et attendu que M. X... n'ayant pas repris dans ses dernières conclusions au fond sa demande de sursis à statuer a ainsi implicitement abandonné celle-ci ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. Lucien X..., envers Mme Monique Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-13036
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-05-06, 1987-05-06
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd X..., demandeur d'emploi, demeurant 4, place Edmond Armand, Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chmabre), au profit : 1°/ Monsieur Dominique Z..., demeurant Le Sappay-en-Chartreuse, La Tronche (Isère), 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M. Z... heurta M. X... qui, à pied, traversait la chaussée, que, blessée, la victime demanda la réparation de son préjudice au conducteur du véhicule ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble intervint à l'instance ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que M. Z... ne circulait pas à une vitesse excessive et qualifié d'inexcusable la faute du piéton, énonce qu'aucune faute ne peut être imputée à M. Z... et qu'à contrario, M. X... a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la faute de la victime, à la supposer inexcusable, avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'apel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Cause exclusive de l'accident - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-13053
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1988-01-27, 1988-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline, Marie X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la famme, après avoir relevé que la femme avait pris l'habitude, depuis de nombreuses années, de faire des scènes et d'injurier son mari en public ainsi qu'en attestaient des témoins, énonce que ces faits constituent des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier, hors de toute contradiction, le caractère injurieux et la gravité des faits retenus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-13094
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-01-12, 1988-01-12
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annie S. C., née L. P., demeurant à Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), Narcastet, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Monsieur Georges S. C., demeurant à Asson (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme S. C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. S. Christy ; Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce entre les époux S.-C. aux torts exclusifs du mari, a ordonné le sursis à statuer sur la prestations compensatoire jusqu'à la liquidation définitive de la communauté au motif qu'il ne pouvait être statué sur la prestation compensatoire avant que le règlement définitif de la communauté ne soit intervenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution à chacun des époux de la moitié de la communauté ne saurait affecter la disparité qui doit être appréciée lors du prononcé du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement sur la question de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Appréciation de la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-13124
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-11-17, 1987-11-17
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre B., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame Lucienne M., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. B., de Me Choucroy, avocat de Mme M., épouse B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 910 dudit code ; Attendu qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note, pièce ou document à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué prononce le divorce des époux B.-M. à leurs torts partagés au vu de conclusions et de pièces communiquées par Mme M. le 19 mai 1987, postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue le 30 avril 1987, sans que cette ordonnance ait été révoquée ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt de pièces et conclusions - Postérité - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-14.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-14823
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-05-25, 1987-05-25
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Monique B..., demeurant à La Ferté Macé (Orne), Les Bruyères n° 3, Le Grais, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit : 1°) de Monsieur Jean-Paul C..., attaché technique à la Régie autonome des transports parisiens, demeurant 4, place de la Gare, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'ORNE, dont le siège est à Alençon (Orne), place du Général Bonet, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. D..., Z..., Y..., X..., E... A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle B..., de Me Blanc, avocat de M. C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de l'Orne ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 25 mai 1987) que, sur une route, une collision se produisit entre le cyclomoteur de Mlle B... qui virait à gauche pour s'engager dans un chemin, et l'automobile de M. C..., qui circulait en sens inverse ; que, blessée, Mlle B... a assigné en réparation de son préjudice M. C..., que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour débouter Mlle B... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que la victime avait commis une faute en s'engageant, sans s'être assurée qu'elle pouvait le faire sans danger, sur la voie empruntée par les véhicules circulant en sens inverse, alors que l'automobile de M. C... survenait, retient qu'il n'était pas établi que ce conducteur, dont le comportement n'avait pas été fautif, ait pu éviter l'accident ; Que, de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, sans renverser la charge de la preuve, justifiant légalement sa décision, que la faute de la victime avait été la cause exclusive de l'accident ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Cyclomotoriste - Faute - Cause exclusive de l'accident.