La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 01-00.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-00499
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Banque Nuger contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 25 octobre 2000, au profit de la SCI du ..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 avril 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque Nuger de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 00-17.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 00-17547
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 174 , alinéa 2 et 3 et 175 , alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 623-6 II et III et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant , rejetant ou modifiant le plan de cession ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation de la part du cessionnaire ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire ne peut pas davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande de modification du plan ; Attendu que par jugement du 15 septembre 1995, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés SEDEC, Pierre X... diffusion et Sopédial au profit de la société GMD ; que cette dernière demande la cassation de l'arrêt ayant rejeté sa demande de modification du plan de cession ; que cet arrêt n'est pas susceptible de pourvoi de la part de la société GMD, cessionnaire ; PAR CES MOTIFS DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société GMD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 00-20.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 00-20456
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 17 mai 2000, au profit de la société Compagnie pour le développement du tourisme hyérois (CDTH), de la société Les Palmiers, de la société Parc Espace et de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 avril 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 200 euros à la société CDTH et 1 200 euros à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 00-20.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 00-20523
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 1999-11-10, 1999-11-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi provoqué de la Société marseillaise de crédit que sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 2 octobre 2000 par M. X..., liquidateur judiciaire de la société anonyme See internationale en liquidation judiciaire contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a été signifié au domicile du liquidateur, par acte du 7 janvier 2000 ; qu'au vu de la mention qui figure sur ladite signification et fait foi jusqu'à inscription de faux, un avis de passage a été déposé selon les modalités de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; que la signification est régulière ; que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la Société marseillaise de crédit la somme de 1 800 euros et au Crédit du Nord la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2004, 02-16.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-21
Numéro d'affaire : 02-16120
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2002-03-21, 2002-03-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1997 ; que les droits et pénalités y afférents ont été mis en recouvrement ; que l'administration des impôts ayant rejeté ses réclamations, M. X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris devant le tribunal de grande instance, qui a confirmé la décision de rejet ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer nulle la procédure d'imposition, la cour d'appel se borne à retenir qu'en s'abstenant de faire mention de la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation dans sa réponse aux observations du contribuable, l'administration a commis un vice de procédure constitutif d'une atteinte aux droits de la défense ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si le désaccord persistant entre le contribuable et l'administration des impôts portait sur l'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base à l'imposition considérée, ce qui eût donné compétence à la commission départementale de conciliation pour en connaître, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formé par M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 02-17.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 02-17757
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2002-06-14, 2002-06-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 2001 sur assignation de l'Urssaf ; que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 19 novembre 2001 ; Attendu que pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire, l'arrêt retient que, selon l' évaluation faite par l'Urssaf d'après les propres déclarations de chiffre d'affaires de l'intéressée, les bénéfices de Mme X... se sont élevés à 15 989 francs en 1999, 13 292 francs en 2000, et 14 080 francs en 2001, et que l'activité de Mme X... ne lui permet manifestement pas d'envisager l'apurement de son passif lequel correspondrait à près de quinze fois son revenu annuel moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, en retenant des éléments sans que les parties, qui ne les avaient pas invoqués, aient été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la CP Perney et Angel, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 01-02.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 01-02877
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., mandataire ad hoc des sociétés Jeux de formes et Formes et idées, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés Jeux de formes et Formes et Idées (les débitrices) ont été mises en redressement judiciaire, selon une procédure unique, les 9 et 16 juin 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 4 juin 1998 ; que ce redressement a été converti en liquidation judiciaire ; que la liquidatrice a demandé le report de la date de cessation des paiements au 30 juillet 1997 ; Attendu que pour reporter cette date au 16 avril 1998, l'arrêt retient que les débitrices n'avaient pas respecté le moratoire convenu avec les organismes sociaux, et que des factures de loyers de la société MP sérigraphie et de la société Consortium du bois étaient impayées ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir qu'à cette date, les débitrices étaient dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec leur actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 01-00.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 01-00399
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (20e chambre - section 1) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EPC, dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements des 12 février 1991 et 22 avril 1991 ; que par jugement du 26 mai 1997, le tribunal a prononcé la faillite personnelle de M. X... ; que ce dernier a interjeté appel du jugement ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt relève que le jugement rendu le 26 mai 1997 a été signifié le 2 juin 1997 par procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il apparaît, dès lors, que l'appel par M. X... de ce jugement s'avère irrecevable comme étant tardif et qu'il doit en être débouté ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur l'acte de signification du jugement alors que cet acte ne figure pas dans les pièces et n'était pas invoqué dans les conclusions des parties, ce dont il résulte qu'il n'a pas été soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 01-00.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 01-00431
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 2000-03-01, 2000-03-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 62-32 et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... présidait la société ETC, et que son épouse, née Y..., qui en était la secrétaire, siégeait au conseil d'administration ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire le 25 mars 1994 ; que, le 28 octobre 1994, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux, et condamné M. X... à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 2 000 francs pendant dix ans ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur ce point ; que, le 5 septembre 1997, les ex-époux ont été mis en redressement judiciaire suivant une même procédure ; que, le 24 octobre suivant, celle-ci a été convertie en liquidation judiciaire ; que, le 1er mars 2000, la cour d'appel a déclaré qu'en l'absence de déclaration et de relevé de forclusion, la créance de Mme Y... était éteinte ; Attendu que pour décider ainsi, l'arrêt retient que la prestation compensatoire constitue une créance due par le débiteur soumis à une procédure collective qui doit faire l'objet d'une déclaration ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n' a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédue collective, quelle que soit la date à laquelle elle a pris naissance ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 01-00.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-00698
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, demandent la cassation de l'arrêt (Grenoble, 14 décembre 2000) qui a condamné in solidum la banque Laydernier, la Société générale et la société Lyonnaise de banque à payer, au titre de l'insuffisance d'actif, au commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme X..., une indemnité dont le principe a été déterminé par l'arrêt de la même cour d'appel rendu le 8 avril 1999 ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions le 7 janvier 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (n 25 FD) ; que l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la Banque Laydernier, la Société générale et la société Lyonnaise de banque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 01-00.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 01-00943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1 cabinet 1) 2000-12-06, 2000-12-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 6 décembre 2000), que la société Réveils Bayard a été mise en règlement judiciaire le 23 janvier 1984 et que cette procédure a été convertie en liquidation des biens ; que par arrêté du 30 septembre 1992, constatant que cette société avait utilisé des produits radio-actifs sur un site qu'elle n'occupait plus, le préfet de Seine-Maritime a mis en demeure M. X..., syndic, de remettre les lieux en état ; que, cette remise en état n'ayant pas été effectuée, le préfet en a chargé l'agence Andra ; que celle-ci, après exécution des travaux, a mis en oeuvre la responsabilité délictuelle du syndic, ès qualités et à titre personnel, et lui a demandé le remboursement des frais de dépollution du site à titre de réparation de son préjudice ; Attendu que l'agence Andra reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le fait générateur de la créance relative aux frais de remise en état d'un site pollué se situe à la date à laquelle la remise en état a été ordonnée ; que si elle est postérieure au prononcé de la liquidation des biens d'une société qui n'a pas assumé son obligation légale de remise en état, la créance dont peut se prévaloir à son encontre un organisme public qui a été chargé de se substituer à elle pour la remise en état est une dette de la masse ; qu'en énonçant que l'origine de la créance dont se prévaut l'agence Andra est la pollution due à l'exploitation du site, intervenue antérieurement au jugement de liquidation des biens de la société exploitante, ladite créance devant par suite être regardée comme dans la masse, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 14, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que saisie d'une action en responsabilité contre le syndic, la cour d'appel a souverainement retenu, par une décision motivée, que son comportement n'était pas fautif ; qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.