Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-11
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre civile 2) 1980-10-30, 1980-10-30

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN COURS D'EAU, DEMOISELLE A..., PASSAGERE D'UN BATEAU APPARTENANT A AILHAUD, PRIT PLACE, EN PRESENCE DE CELUI-CI, AVEC UN AUTRE PASSAGER, DANS UN CANOE QUI AVAIT ETE MIS A L'EAU ; QUE LEDIT CANOE, QUI APPARTENAIT A UN TIERS, AYANT CHAVIRE, DEMOISELLE Z... SE NOYA ; QUE DAME GROS Y... ET SES ENFANTS, CI-APRES LES CONSORTS Z..., ONT DEMANDE A AILHAUD REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LE DECES DE LEUR FILLE ET SOEUR ; QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR D'AILHAUD, A ETE APPELEE EN GARANTIE PAR CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE AILHAUD A PAYER DIVERSES SOMMES AUX CONSORTS Z..., D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RENVOI DE LA CAUSE POUR QU'IL SOIT STATUE PAR UN TRIBUNAL SUR LES APPELS EN GARANTIE ET EN INTERVENTION FORCEE CONTRE DES TIERS, ALORS, D'UNE PART, QU'UN DELAI DE PLUSIEURS SEMAINES S'ETANT ECOULE ENTRE LE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET L'AUDIENCE, AILHAUD AVAIT PRECISEMMENT ASSIGNE LE PROPRIETAIRE ET L'AUTRE UTILISATEUR DU CANOE, ET COMMUNIQUE LA PROCEDURE EN INTERVENTION ET EN GARANTIE AUX AUTRES PARTIES, QUE LA QUESTION ETAIT DONC DE SAVOIR POURQUOI LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT TENU AUCUN COMPTE DES DILIGENCES FAITES PAR AILHAUD, BIEN QUE LE PROPRIETAIRE DU CANOE SE SOIT FAIT REPRESENTER PAR SON CONSEIL A L'AUDIENCE ; QU'AINSI, EN SE BORNANT A ENONCER, POUR TOUTE JUSTIFICATION DE SA DECISION, QU'AILHAUD N'AVAIT QU'A "S'EN PRENDRE A LUI-MEME" S'IL N'AVAIT PAS REGULARISE LA PROCEDURE, BIEN QU'IL L'EUT FAIT ET QUE LES PREMIERS JUGES N'EN AIENT TENU AUCUN COMPTE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS D'AILHAUD, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT, A NOUVEAU, D'ORDONNER QU'IL SOIT STATUE SUR LES APPELS EN GARANTIE ET EN INTERVENTION FORCEE, BIEN QUE LA PRESENCE AUX DEBATS DU PROPRIETAIRE DU CANOE ET DE "CELUI QUI S'EN ETAIT EMPARE" GOUVERNAIT LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS AILHAUD EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, ET PARTANT, AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LA DATE DE L'ASSIGNATION DES CONSORTS Z... X... A AILHAUD, CELLES DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET DE SA REVOCATION EN PREMIERE INSTANCE, ET AYANT RETENU QU'AILHAUD AVAIT BENEFICIE D'UN DELAI POUR REGULARISER, EN TEMPS UTILE, LES APPELS EN GARANTIE ET EN INTERVENTION FORCEE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POURVOI DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, LEQUEL NE RENTRAIT DANS AUCUN DES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI, QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA REMISE DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE AILHAUD RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, LA GARDE ETANT DETERMINEE NON PAR LA DUREE DE L'UTILISATION, MAIS PAR LE POUVOIR EFFECTIF SUR LA CHOSE AU MOMENT DU DOMMAGE, ET CE POUVOIR APPARTENANT AU DETENTEUR MATERIEL SI CELUI-CI A DETOURNE LA CHOSE A L'INSU ET CONTRE LE GRE DU GARDIEN, LA COUR D'APPEL POUR DECIDER QUE CELUI QUI S'ETAIT EMPARE DU CANOE N'EN AVAIT PAS LA GARDE, N'AURAIT PAS PU SE BORNER A ENONCER QUE L'UTILISATION DU CANOE AVAIT ETE MOMENTANEE TANDIS QU'AILHAUD AVAIT DEMONTRE QUE LE CANOE AVAIT ETE DETOURNE DE SON USAGE, A SON INSU ET MALGRE SES ORDRES CONTRAIRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE DU CANOE L'AVAIT CONFIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A AILHAUD, QUE CELUI-CI AVAIT TOUTE LATITUDE D'EN FAIRE USAGE ET QU'IL EN ASSURAIT L'ENTRETIEN, L'ARRET RETIENT QU'AILHAUD AVAIT "DESCENDU" LE CANOE DE SON BATEAU ET QU'IL L'AVAIT MIS A L'EAU AVEC SON NEVEU QUI Y AVAIT PRIS PLACE AVEC DEMOISELLE Z... ; QU'IL AVAIT LAISSE SES DEUX PASSAGERS UTILISER L'EMBARCATION PENDANT UN LAPS DE TEMPS TRES COURT, ET QU'IL LEUR AVAIT DONNE DES ORDRES DE REVENIR QUAND IL AVAIT VU QUE LE NIVEAU DE L'EAU MONTAIT DANS LE CANOE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DEDUIRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT AILHAUD EXERCAIT EFFECTIVEMENT SUR LE CANOE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE AILHAUD ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS D'AILHAUD, SI DEMOISELLE Z..., QUI, COMME IL ETAIT ETABLI ET NON CONTESTE, NE SAVAIT PAS NAGER ET N'IGNORAIT PAS QUE LE CANOE N'ETAIT PAS TOTALEMENT ETANCHE, N'AVAIT PAS ACCEPTE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LE RISQUE AUQUEL ELLE S'EXPOSAIT EN PRENANT PLACE DANS L'EMBARCATION, SON ACCEPTATION FAUTIVE RESULTANT DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES IMPRUDENCES IMPUTEES A DEMOISELLE Z... DANS LES CONCLUSIONS D'AILHAUD, QUI PRETENDAIT QUE LA VICTIME, QUI NE SAVAIT PAS NAGER S'ETAIT EMBARQUEE SUR UN CANOE DONT ELLE CONNAISSAIT L'ABSENCE D'ETANCHEITE TOTALE, NE RESULTAIENT QUE DES PROPRES AFFIRMATIONS D'AILHAUD ET QU'ELLES N'ETAIENT NULLEMENT PROUVEES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR AILHAUD CONTRE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET, QUE L'ANNEXE DU CONTRAT D'ASSURANCE COUVRAIT, AU MIEUX ET DE MANIERE LA PLUS COMPLETE, LA RESPONSABILITE CIVILE D'AILHAUD POUR LES DOMMAGES CAUSES A L'OCCASION DE SON ACTIVITE DE MARINIER ET QUE CETTE GARANTIE S'APPLIQUAIT, EN PARTICULIER, AUX PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT ; QU'AINSI, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION DE L'ACTIVITE "MARINIERE" D'AILHAUD, ET QU'IL AVAIT ATTEINT UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS EXCLUE PAR LE CONTRAT, LA GARANTIE VISEE A L'ANNEXE DE LA POLICE, QUI CONCERNAIT LA PERSONNE DU MARINIER ET NON LE BATEAU, DEVAIT NECESSAIREMENT JOUER ; QU'EN STATUANT EN SENS CONTRAIRE, AU MEPRIS DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA POLICE GARANTISSANT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE D'AILHAUD DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARINIER CONCERNAIT UNIQUEMENT L'UTILISATION DU BATEAU LUI APPARTENANT, ET QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME DEMOISELLE Z... S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU CELLE-CI AVAIT PRIS PLACE DANS UN CANOE DONT IL N'ETAIT PAS FAIT MENTION DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE ET QUI, APPARTENANT A UN TIERS, NE CONSTITUAIT PAS UNE "EMBARCATION ANNEXE" ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;