Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1983-01-20, 1983-01-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET 157 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L263-2 ET L263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 157 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, RELATIF AUX ECHAFAUDAGES UTILISES POUR EXECUTER DES TRAVAUX SUR DES TOITURES, POUR ABSENCE DE GARDE-CORPS OU DE BAUDRIER DE SECURITE ; AUX MOTIFS QUE DANS UN PROCES-VERBAL ETABLI LE 13 NOVEMBRE 1980, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QUE RAOUL Y... PROCEDAIT A LA POSE DE TUILES FAITIERES SUR UNE TOITURE A ENVIRON 7 METRES DU SOL ; QUE L'ECHAFAUDAGE ETAIT DEMUNI DE TOUT GARDE-CORPS ET QU'AUCUN AUTRE DISPOSITIF DE SECURITE N'AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE CE SALARIE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE POUR L'INFRACTION AUX CHAPITRES I, II ET III DU TITRE III DU LIVRE DEUXIEME DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE SI CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DANS L'ORGANISATION DU TRAVAIL ; QU'EN L'ESPECE, IL APPARAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE L'ECHAFAUDAGE ETAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, MUNI DE GARDE-CORPS QUE L'UN DES OUVRIERS AVAIT COMMENCE A RETIRER TANDIS QUE L'AUTRE ACHEVAIT LA POSE DE LA DERNIERE TUILE FAITIERE ; QU'AINSI, EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DU TRAVAIL, AUCUNE FAUTE PERSONNELLE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU CHEF D'ETABLISSEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DUE A UNE DESOBEISSANCE DU SALARIE EST DE NATURE A EXONERER LA RESPONSABILITE DU CHEF D'ENTREPRISE ; QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE RETRAIT DES GARDE-CORPS DE L'ECHAFAUDAGE ETAIT DU A UNE INITIATIVE INTEMPESTIVE DU CHEF DE GROUPE, LE SIEUR Z... ; QUE CETTE FAUTE DEVAIT DONC ENTRAINER LA RELAXE DU PREVENU ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU SI UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER SA RESPONSABILITE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CHEF D'EQUIPE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 13 NOVEMBRE 1980, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL VISITANT UN CHANTIER DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MAISONS PHENIX, A CONSTATE QU'UN OUVRIER, MONTE SUR LE TOIT D'UN PAVILLON, A UNE HAUTEUR DE SEPT METRES, EFFECTUAIT LA POSE DE TUILES FAITIERES SANS ETRE MUNI D'UNE CEINTURE DE SECURITE ET ALORS QUE LE GARDE-CORPS DE L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE RETIRE, LE TRAVAIL ETANT EN VOIE D'ACHEVEMENT ; ATTENDU QUE, DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET 157 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, CONTRE X..., CHEF DE CENTRE A LA SOCIETE ET CHARGE DANS SON SECTEUR, DE LA DIRECTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, RELEVENT QUELE PREVENU A LUI-MEME RECONNU QU'EN SA QUALITE DE CONDUCTEUR DES TRAVAUX, IL ETAIT RESPONSABLE DES INFRACTIONS CONSTATEES, QU'IL A PRIS L'ENGAGEMENT D'EVITER LEUR RENOUVELLEMENT ET N'A INVOQUE L'EXISTENCE D'AUCUNE SUBDELEGATION DE SES POUVOIRS, EN MATIERE DE SECURITE, A UN PREPOSE POSSEDANT LA COMPETENCE ET L'AUTORITE NECESSAIRES ; QUE SA SEULE ABSENCE DU CHANTIER, LORS DU CONTROLE, NE SAURAIT EXCLURE SA FAUTE PERSONNELLE, LAQUELLE RESULTE DE SA CARENCE A REMPLIR L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE VEILLER A CE QUE LES DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES DE PROTECTION FUSSENT EFFECTIVEMENT UTILISES ET MAINTENUS EN PLACE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON DELEGATAIRE, EST PERSONNELLEMENT TENU, NON SEULEMENT DE DONNER LES CONSIGNES ET DE FOURNIR LE MATERIEL NECESSAIRES AU RESPECT DES REGLES DE SECURITE MAIS EGALEMENT D'ASSURER LA STRICTE OBSERVATION DE CES DERNIERES ; QUE, D'AUTRE PART, A MOINS QU'ELLE NE SOIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, CE QUI N'EST PAS SOUTENU EN L'ESPECE, LA FAUTE COMMISE PAR UN PREPOSE NE SAURAIT EXONERER L'EMPLOYEUR DE SA PROPRE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI