La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : , 1981-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 64-881 DU 21 AOUT 1964 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE PAR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; QUE, SUIVANT LE SECOND, L'AVIS REGULIEREMENT PRIS DE L'EXPERT X... S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A COULAUD, DEMEURANT A CROME, LE REMBOURSEMENT DU SEJOUR DE SA FILLE A L'HOPITAL DE ROMANS SUR LA BASE DU PRIX DE JOURNEE PRATIQUE DANS CET ETABLISSEMENT, ET NON DE CELUI DE L'HOPITAL DE SAINT-VALLIER, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE C'EST LE MEDECIN TRAITANT DE CHATEAUNEUF-DE-GALAURE, OU SE TROUVAIT LA JEUNE FILLE, QUI A CHOISI LE LIEU DE L'HOSPITALISATION ET QUE LE PERE AVAIT ETE MIS DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CHOIX PAR LE MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER EST ASSIMILE AU CHOIX FAIT PAR L'ASSURE LUI-MEME ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN EXPERT X... DESIGNE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AVAIT CONCLU QUE LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL DE SAINT-VALLIER ETAIT TECHNIQUEMENT CAPABLE D'ASSURER LES SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE L'INTERESSEE ET QUE CET AVIS, CLAIR ET PRECIS, S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION COMME AUX PARTIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : , 1981-05-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 ALINEA 3 DU DECRET N. 58-129 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 643 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME LE 24 SEPTEMBRE 1979 PAR X... RABIA A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU 21 JANVIER 1979 QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 AOUT 1979, AUX MOTIFS QUE SON RECOURS AVAIT ETE INTRODUIT HORS DELAI ET QU'IL N'INVOQUAIT AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A LUI PERMETTRE D'ETRE RELEVE DE CETTE FORCLUSION ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'INTERESSE QUI A TOUJOURS FIGURE DANS LA PROCEDURE COMME DOMINICILIE EN ALGERIE AVAIT RECU DANS CE PAYS NOTIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, POUR LES REQUERANT DOMICILIES EN DEHORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE, OU QUI EN SONT TEMPORAIREMENT ELOIGNES, LES DELAIS DE RECOURS SONT AUGMENTES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 643 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C'EST-A-DIRE DE DEUX MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT A L'ETRANGER ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 25 MAI 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : , 1981-10-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DURET A PAYER LES COTISATIONS QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LUI RECLAMAIT POUR L'ANNEE 1978, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR DECISION DU 20 OCTOBRE 1981, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEFENDEUR NE COMPARAISSAIT PAS NI NE SE FAISAIT REPRESENTER, A ESTIME QUE LE DEFENDEUR NE CONTESTAIT NI LE MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES NI L'ASSIETTE QUE SA NON COMPARUTION LAISSAIT SUPPOSER QU'IL N'AVAIT RIEN DE VALABLE A OPPOSER A L'ARGUMENTATION ADVERSE ET QUE, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS, IL N'A SOULEVE AUCUNE CONTESTATION QUANT AUX BASES D'ASSUJETTISSEMENT ET NE S'EST PAS ACQUITTE DE CES SOMMES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1981, QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DURET, EN PREUVE DE SA BONNE FOI, AVAIT ADRESSE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEUX DOCUMENTS DATES DES 2 MARS ET 12 AVRIL 1979 ET EMANANT DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE, AUTEUR DES POURSUITES, ATTESTANT QUE AFFILIE A CET ORGANISME EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, IL A ETE RADIE DES CONTROLES LE 1ER JANVIER 1979 ET EST EN REGLE DE SES COTISATIONS, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES ELEMENTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-CORSE, LE 20 OCTOBRE 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes d'Aix-les-Bains, 1982-06-21, 1982-06-21

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes, 1983-01-04, 1983-01-04

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION, EN DATE DU 4 JANVIER 1983, ME MARTIN-MARTINIERE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL-STANDARD, A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ; QU'IL Y A LIEU DE CONSTATER CE DESISTEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 1981-11-17, 1981-11-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N° 45 0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE VIEILLESSE SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE SA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ; QUE, SELON LE PREMIER, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU DEPOT DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GUILLAS ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR SA PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1976 BIEN QU'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION NE FUT PARVENUE A LA CAISSE QUE LE 18 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE LA BONNE FOI DE L'ASSURE QUI AFFIRMAIT AVOIR ADRESSE LE 4 OCTOBRE 1976 UNE PREMIERE DEMANDE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DEPOT D'UNE TELLE DEMANDE QUE SI CELLE-CI ETAIT PARVENUE AUX SERVICES DE LA CAISSE ET QUE LA PREUVE DE CETTE RECEPTION NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DU RECEPISSE DELIVRE PAR CET ORGANISME OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT EN ETABLISSANT AVEC CERTITUDE LA REALITE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS TIREES DU SEUL ENVOI DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 1980-10-13, 1980-10-13

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE ET DU POURVOI EN INTERVENTION DE PIERANTONI : ATTENDU QUE PIERANTONI A ETE VICTIME LE 16 SEPTEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GUIBERT AU SERVICE DU COMPTOIR VINICOLE DE CORSE, A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN QUART, ET QUE LE TRIBUNAL A FIXE LES SOMMES DUES A LA CAISSE ET A LA VICTIME ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA CAISSE PRIMAIRE A PRODUIT UN NOUVEAU DECOMPTE DE SES FRAIS TENANT COMPTE DES SOINS PROVOQUES PAR L'ETAT DE LA VICTIME ET A SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE ET PIERANTONI FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT L'EVALUATION FAITE PAR LE PREMIER JUGE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CAISSE NE PRODUISAIT QU'UN SIMPLE RELEVE MANUSCRIT POUR ETABLIR LE MONTANT DE SA CREANCE ET QUE SES PRETENTIONS N'ETAIENT CONFIRMEES PAR AUCUN DOCUMENT MEDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ESTIMANT QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA CREANCE PAR LA SEULE PRODUCTION D'UN RELEVE MANUSCRIT, BIEN QUE SA CREANCE NE FASSE L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MOTIVATION RETENUE NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A STATUE EN DROIT SUR L'ADMISSIBILITE COMME PREUVE LEGALE D'UN RELEVE MANUSCRIT OU EN FAIT QUANT AU DEFAUT DE VALEUR PROBANTE D'UN TEL DOCUMENT, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND ETAIT TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, DES LORS QUE LE FAIT OFFERT EN PREUVE A SAVOIR LA RELATION ENTRE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE PIERANTONI ET L'ACCIDENT, A LA SUPPOSER ETABLIE, ETAIT DE NATURE A FAIRE INDISCUTABLEMENT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE SANS METTRE EN DOUTE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME, LA COUR FAISAIT ETAT DES NOMBREUX ACCIDENTS DONT PIERANTONI AVAIT ETE VICTIME AVANT COMME APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 16 SEPTEMBRE 1973 AINSI QUE DE SON ETAT FREQUENT DE MALADIE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CONTESTATION DE LA RELATION ENTRE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE PIERANTONI ET LES PRESTATIONS INVOQUEES, ET, D'AUTRE PART, QUE LES ALLEGATIONS DE LA CAISSE NE REPOSENT SUR AUCUN DOCUMENT MEDICAL PERMETTANT DE SAVOIR SI L'ETAT DE SANTE AYANT MOTIVE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EST EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE SUPPLEER LA CARENCE DE LA CAISSE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE QU'AUCUN DOCUMENT NE JUSTIFIE EN L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DONT LA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI PRINCIPAL ET L'INTERVENTION DOIVENT ETRE REJETES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Maur, 1982-06-25, 1982-06-25

SUR LES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, R 44 ,R 47 ET R 6 7 DU CODE ELECTORAL, L 411-11, L 420-7 ET L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T DE SAINT-MAUR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOFICO, QUI ONT EU LIEU LE 14 MAI 1982 DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND A REFUSE DE SANCTIONNER LE FAIT PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, D'AVOIR INTERDIT L'ACCES DE L'ENTREPRISE A UN MILITANT SYNDICAL C G T VENU POUR CONTROLER LES OPERATIONS DE VOTE ET DE N'AVOIR PAS PERMIS AU CANDIDAT C G T D'ASSISTER AU VOTE, TANDIS QUE CES IRREGULARITES ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ET EN ENTRAINER L'ANNULATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ENTREE DE LA SALLE DE VOTE EUT ETE INTERDITE AU CANDIDAT C G T , QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR TENAIT DE SON POUVOIR DE DIRECTION LE DROIT D'INTERDIRE L'ENTREE DE SON ENTREPRISE A UN MILITANT SYNDICAL QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DE SON PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-03
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Châlons-sur-Marne, 1982-07-19, 1982-07-19

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE LE 28 JUILLET 1982, UN AVOCAT, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE C F D T A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE EN MATIERE DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ENTRE CE SYNDICAT ET LA SOCIETE ROYER ET COMPAGNIE ; ATTENDU QU'AUCUN POUVOIR SPECIAL N'ETAIT JOINT A LA DECLARATION DE POURVOI FAITE AU NOM DU SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE C F D T ; QU'AINSI, LA DECLARATION DE POURVOIR NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1987, 84-40.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 84-40852
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1983-12-06, 1983-12-06

Attendu que M. X..., qui était employé par la société Entreprise Moderne d'Organisation, dite société E.M.O., et qui dirigeait en fait la société "Par Hy Beau" gérée par son épouse, a été licencié le 22 mars 1977 pour faits de concurrence déloyale ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de clientèle, ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif essentiel que les faits de concurrence déloyale étaient établis alors, d'une part, que les produits vendus par les deux sociétés n'étaient pas les mêmes et alors, d'autre part, que le représentant pouvait utiliser pour la société Par Hy Beau les circuits commerciaux de la société EMO qu'il avait lui-même créés ; Mais attendu que les juges d'appel ont relevé, d'une part, que les articles vendus par la société "Par Hy Beau", s'ils n'étaient pas exactement les mêmes que ceux produits par la société EMO, étaient destinés au même usage et intéressaient la même clientèle, d'autre part, que les représentants engagés pour le compte de la société EMO par M. X... étaient utilisés par ce dernier pour la vente des articles de la société "Par Hy Beau", qu'enfin l'activité commerciale du représentant avait causé à son employeur un préjudice certain ; qu'ils en ont exactement déduit que M. X... avait commis une faute grave privative des indemnités de licenciement et de clientèle ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Concurrence déloyale - Faute grave privative d'indemnité de licenciement et de clientèle.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-13.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-13906
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1984-03-13, 1984-03-13

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de l'entreprise Besson et fils, a été victime, le 13 janvier 1970, d'un accident du travail agricole entraînant une incapacité permanente ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a débouté de son action en révision pour aggravation sur le fondement des conclusions d'une expertise confiée à un collège de trois médecins ; Attendu que M. X... fait grief aux juges du fond d'avoir dit que ladite expertise avait un caractère contradictoire bien que l'une des parties se soit, en l'absence de l'autre, entretenue préalablement avec les experts et d'avoir, en conséquence, refusé de prescrire une nouvelle mesure d'instruction, alors qu'en se bornant à affirmer que ces praticiens, postérieurement à l'entretien litigieux, avaient réuni contradictoirement les parties, sans rechercher s'ils n'avaient fait que procéder à des constatations matérielles ou à des investigations purement scientifiques pour lesquelles la présence desdites parties n'était pas obligatoire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé qu'il n'était pas contesté que les déclarations faites séparément par chacune des parties avaient bien été soumises à la discussion générale, a pu en déduire que le principe de la contradiction avait été respecté ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expertise sociale - Caractère non contradictoire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-17.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-17255
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-09-18

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, l'avis de l'expert régulièrement pris s'impose aux parties comme à la juridiction saisie ; Attendu qu'à la suite d'un accident de travail, M. X... a dû être hospitalisé à Lyon pour y subir une amputation du pouce gauche ; qu'après avoir regagné son domicile à Lemps, où il était en convalescence, il s'est fait conduire en taxi, le 16 août 1982 à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon pour ablation de son plâtre ; Attendu que pour décider que les frais de transport engagés à cette occasion devaient lui être remboursés, la Commission de première instance énonce essentiellement que les conclusions de l'expertise technique paraissent étonnantes, la Caisse ayant remboursé un transport en taxi, le 2 août 1982, alors que M. X... avait la main gauche entièrement plâtrée et qu'il est évident que cette main fragilisée par le port d'un plâtre sur le doigt, à la suite d'une greffe tendineuse, rendait extrêmement difficile l'usage des transports en commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert technique avait estimé que l'état de santé de M. X... ne justifiait pas le transport en taxi, le 16 août 1982, de son domicile à l'hôpital Edouard Herriot, aller et retour, de sorte que ces conclusions claires et précises s'imposaient à elle, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 18 septembre 1984 entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de l'Ardèche ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expertise sociale - Caractère obligatoire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1987, 85-43.776 85-45.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 85-43776
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-06-04, 1985-06-04

Sur le moyen unique, pris de violation des articles L. 122-9 du Code du travail, 59 de la loi du 9 juillet 1984 et 2 du Code civil : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que l'indemnité de licenciement due à M. X..., comptable au service de la société Favresse depuis le 19 mars 1957, licencié pour cause économique le 27 avril 1984, devait être calculée en fonction du salaire brut du salarié, alors que l'article L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984, disposait que le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés par voie réglementaire en fonction de la rémunération perçue avant la rupture du contrat de travail, laquelle correspond donc au salaire net, seul "perçu par le salarié ; que la loi du 9 juillet 1984, en remplaçant les mots "rémunération perçue" par rémunération "brute" a modifié le texte antérieur ; que la Cour d'appel ne pouvait estimer que la loi du 9 juillet 1984 avait seulement interprété le texte antérieur et non modifié celui-ci ; Mais attendu que la loi 84-575 du 3 juillet 1984 ayant seulement précisé que la rémunération visée par l'article L. 122-9 du Code du travail était la rémunération brute, se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse, l'arrêt attaqué a exactement reconnu un caractère interprétatif à cette disposition ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Indemnité de licenciement - Rémunération brute.