La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, 88-19.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-10
Numéro d'affaire : 88-19586
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1988-09-27, 1988-09-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Besançon, (chambre sociale), dans l'affaire opposant : l'Association régionale agréée de l'union des professions libérales de Franche-Comté, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon dont le siège est ..., LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'association régionale agréée de l'union des professions libérales de Franche-Comté, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R 144-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en vertu du premier de ces textes, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat pour former un pourvoi en cassation, aucune disposition légale ne le dispense d'accomplir les formalités prescrites en matière de procédure avec représentation obligatoire ; qu'aux termes du second, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu qu'ayant formé le 28 novembre 1988 un pourvoi contre l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 1988) rendu dans un litige opposant la caisse primaire d'assurance maladie à l'association régionale agréée de l'union des professions libérales de Franche-Comté, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales n'a pas produit dans le délai de cinq mois la copie du jugement infirmé par ledit arrêt ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Copie du jugement infirmé - Omission - Effet - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1991, 89-20.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-17
Numéro d'affaire : 89-20429
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre 1989-06-13, 1989-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Nièvre, dont le siège est ... (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, au profit de M. Roger X..., demeurant à Cosne-sur-Loire (Nièvre), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Nièvre, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler au fond, après rejet des exceptions, la contrainte signifiée le 12 novembre 1987 par l'URSSAF à M. X... en vue du recouvrement de cotisations et de majorations relatives à la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986, le jugement attaqué se borne à énoncer que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le bienfondé de l'objet et de l'assiette du redressement opéré à l'encontre de l'assuré en l'absence d'explications de la part de l'organisme social ; Qu'en statuant ainsi par ces seuls motifs sans aucun examen au fond, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'annulation au fond de la contrainte, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1991, 89-40.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-02
Numéro d'affaire : 89-40017
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albertville (section industrie) 1988-11-08, 1988-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Claraz Y..., zone industrielle, Moutiers (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section industrie), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... d'Isère, Albertville (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 8 novembre 1988), M. X... a été embauché le 18 janvier 1988, par la société Claraz Eynard par un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 15 avril 1988 ; que son employeur ne lui a plus donné de travail à compter du 8 mars 1988 et l'a licencié pour faute grave le 16 mars ; Attendu que la société Claraz Eynard fait grief au jugement d'avoir dit que M. X... n'avait pas commis une faute grave justifiant la rupture anticipée des relations contractuelles et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer diverses sommes à ce salarié, alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant la faute grave du salarié à une intention de nuire de ce dernier et en retenant qu'il n'était pas établi avec certitude que M. X... avait tenté d'écraser M. Claraz Y..., mais que, tout au plus, on pouvait soupçonner M. X... d'avoir tenté de faire peur à M. Claraz Y... en démarrant brusquement, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a fait une fausse application des dispositions légales en matière de faute grave ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments qui leur étaient soumis, les juges du fond ont retenu que les faits invoqués par l'employeur au soutien de sa décision de licenciement pour faute grave n'étaient, pour certains, pas prouvés et étaient, pour les autres, insuffisamment caractérisés ; qu'ils ont pu, en conséquence, décider que le comportement reproché au salarié n'était pas constitutif d'une faute grave et ne justifiait donc pas une rupture anticipée du contrat à durée déterminée liant les parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Claraz Eynard, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1991, 89-40.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-29
Numéro d'affaire : 89-40037
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 1988-11-16, 1988-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio B... de Almeida, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Bernard A..., mandataire-liquidateur de M. Y... Hausser, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1°) de l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes, sise à Reims (Marne), ..., 2°) de l'AGS, sise ... (8e) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. B... de Almeida, au service de M. Z... jusqu'au 23 août 1987 en qualité de poseur de menuiserie, de sa demande de salaires pour la période du 28 au 31 juillet 1986, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la date d'embauche de l'intéressé ne pouvait être antérieure à la date de création de l'entreprise le 1er août 1986 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il avait travaillé pour le compte de M. Z... dès avant l'inscription de celui-ci le 1er août 1986 au registre des métiers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions dépendant de la date d'embauche de M. B... de Almeida, l'arrêt rendu le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. A... ès qualités, envers M. B... de Almeida, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 90-10.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 90-10234
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes 1989-10-31, 1989-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF des Landes, dont le siège est sis ... (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, au profit du Radio club Montois Europe 2, dont le siège est 23, place Saint Roch à Mont-de-Marsan (Landes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, Avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF des Landes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler un redressement de cotisations opéré par l'URSSAF sur les sommes versées à certaines personnes ayant travaillé pour le compte du Radio club Montois, le jugement attaqué énonce qu'au cours des opérations de l'expertise ordonnée par le tribunal, des justifications ont été présentées par le Radio club à l'expert permettant d'établir que les sommes litigieuses ne pouvaient être considérées comme des salaires ; qu'en se bornant à cette considération d'ordre général, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne ; Condamne le Radio club Montois Europe 2, envers l'URSSAF des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, en marge ou à la suite d'un jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 90-10.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 90-10623
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, 1989-08-25, 1989-08-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de l'Aveyron, ..., en cassation d'une décision rendue le 25 août 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit de M. X... Gilbert, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chaussade, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la Caisse d'allocations familiales de l'Aveyron, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 90-10.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 90-10730
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-05-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., veuve X..., demeurant ..., Cité du Polygone, bâtiment A1, appartement 9, à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chaussade, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme veuve X..., de Me Foussard, avocat de la CRAM Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 30 mai 1989) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente en rejetant sa demande de majoration de pension pour assistance d'une tierce personne, alors que, selon le moyen, Mme X... présente un taux d'invalidité non contesté de 90 % ; que la commission, qui s'est bornée à entériner le rapport du médecin choisi par elle pour décider que Mme X... n'avait pas besoin de l'assistance d'une tierce personne afin d'accomplir les actes ordinaires de la vie sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve soumis aux débats, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.355-1 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des documents médicaux à elle soumise, la Commission nationale technique, sans avoir à suivre la requérante dans le détail de son argumentation, en a déduit, après avis de son médecin qualifié, que l'état de l'assurée n'obligeait pas celle-ci à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Contentieux technique - Commission nationale technique - Accident du travail - Assistance d'une tierce personne (non) - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 90-12.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 90-12339
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle 1989-12-12, 1989-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., divorcée X..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, au profit de la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime, dont le siège est à Saintes (Charente-Maritime), 76, cours Lemercier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., divorcée X..., de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décerné contre Mme X... une contrainte en recouvrement de cotisations afférentes à l'année 1987 ; que l'intéressée fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, 12 décembre 1989) de l'avoir déboutée partiellement de son opposition à cette contrainte, alors que le tribunal n'a pas répondu aux moyens développés dans les conclusions de Mme X... qui précisaient les modalités de l'accord intervenu entre l'huissier et la débitrice ainsi que les divers paiements adressés à cet officier ministériel ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces règlements effectués entre les mains de l'huissier et prouvés par un écrit de ce dernier, le tribunal n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions dont il était saisi, le tribunal a constaté que l'intéressée n'apportait pas, sauf en ce qui concernait le règlement d'un acompte dont la caisse avait pris acte, la justification des paiements allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., divorcée X..., envers la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.