Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-05-14, 1980-05-14

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, LE 14 MAI 1980) LA SOCIETE SERANDOUR A COMMANDE A LA SOCIETE STUDLER, LE 9 MAI 1975, LA FOURNITURE DE 2000 JEUNES DINDONNEAUX PAR SEMAINE A COMPTER DU 15 JUIN 1975, QU'IL A ETE CONVENU ENSUITE ENTRE LES PARTIES QUE LES LIVRAISONS SERAIENT EFFECTUEES ET FACTUREES A LA COOPERATIVE "LA BRIOCHINE" QUI DEVAIT ASSURER L'ELEVAGE DES VOLAILLES, QUE LE PRIX UNITAIRE, INITIALEMENT FIXE A 3,85 FRANCS, A ETE PORTE ENSUITE PAR LA SOCIETE STUDLER A 4,10 FRANCS, QUE CETTE DERNIERE N'AYANT PU OBTENIR DE LA COOPERATIVE "LA BRIOOCHINE", DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE, LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DE SES LIVRAISONS A DEMANDE A LA SOCIETE SERANDOUR DE L'ASSURER, QUE CELLE-CI A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LA COOPERATIVE "LA BRIOCHINE" ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SERANDOUR A PAYER A LA SOCIETE STUDLER LA SOMME QUE CELLE-CI LUI RECLAMAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS SA CORRESPONDANCE VISEE PAR L'ARRET ET SPECIALEMENT DANS SES LETTRES DES 27 JUIN ET 10 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE SERANDO AVAIT EXPRESSEMENT REFUSE DE DONNER SON ACCORD A LA MODIFICATION DU PRIX DE 3,85 FRANCS, FIXE DANS LA COMMANDE DU 9 MAI 1975, POUR LES FOURNITURES PLANIFIEES HEBDOMADAIRES DE DINDONNEAUX ET EN IMPUTANT A LA SOCIETE SERANDOUR UN ACCORD TACITE SUR LE NOUVEAU PRIX DE 4,10 FRANCS, DEMANDE PAR LA SOCIETE STUDLER, L'ARRET A DENATURE LES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, LA DELEGATION DE DEBITEUR OPERE NOVATION A LA CONDITION QUE LE CREANCIER AIT EXPRESSEMENT DECHARGE LE DEBITEUR, MAIS QU'IL N'Y A PAS DE FORMULE SACRAMENTELLE A CET EGARD ET QUE LA DELEGATION PRODUIT UN EFFET NOVATOIRE DES LORS QUE L'INTENTION DU CREANCIER D'AGREER LE DEBITEUR DELEGUE SUBSTITUE AU DELEGANT EST FORMELLEMENT ETABLIE, QU'EN L'ESPECE, LES FAITS ACQUIS AUX DEBATS ETABLISSENT L'AGREMENT FORMEL DE LA COOPERATIVE "LA BRIOCHINE" COMME NOUVEAU DEBITEUR PAR LA SOCIETE STUDLER QUI, APRES AVOIR ETABLI LES PREMIERES FACTURES DE FOURNITURES HEBDOMADAIRES AU NOM DE LA SOCIETE SERANDO A PORTE LEUR MONTANT EN AVOIR AU COMPTE DE CELLE-CI ET LES A PRESENTEES A LA COOPERATIVE, A LAQUELLE ELLE A PAR LA SUITE DIRECTEMENT FACTURE LESDITES FOURNITURES POUR LE PRIX DE 4,10 FRANCS CONVENU AVEC ELLE A DEGAUT D'ACCORD DE LA SOCIETE SERANDOUR SUR CE NOUVEAU PRIX, QUE, DANS CES CONDITIONS, NI L'ABSENCE D'UNE DECLARATION SACRAMENTELLE DE LA SOCIETE STUDLER, NI SA LETTRE DU 23 JUIN 1975, RAPPELANT L'OBLIGATION CONTRACTEE INITIALEMENT PAR LA SOCIETE SERANDOUR, MAIS ANTERIEURE A SON AGREMENT FORMEL DE LA COOPERATIVE "LA BRIOCINE" COMME DEBITEUR DELEGUE, NE PEUVENT JUSTIFIER LA DECISION ADMETTANT LE CREANCIER DELEGATAIRE A POURSUIVRE LE DEBITEUR DELEGANT, ET EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL". MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, HORS TOUTE DENATURATION, QUE LA SOCIETE SERANDOUR AVAIT DONNE SON ACCORD AU NOUVEAU PRIX PROPOSE PAR LA SOCIETE STUDLER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE STUDLER N'AVAIT PAS DECLARE EXPRESSEMENT QU'ELLE ENTENDAIT DECHARGER SON DEBITEUR MAIS AVAIT, AU CONTRAIRE, RAPPELE QUE C'ETAIT AVEC ELLE QUE LA SOCIETE SERANDOUR AVAIT TRAITE, A PU EN DEDUIRE QUE CETTE DERNIERE RESTAIT TENUE PAR LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT CONTRACTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE SERANDOUR IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE FORMEE CONTRE LA COOPERATIVE "LA BRIOCHINE" EN VUE DE SE FAITE RELEVER DE TOUTE CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LA SOCIETE STUDLER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, LA COOPERATIVE "LA BRIOCHINE" AVAIT INSTAURE UN DEBAT EXCLUSIVEMENT RELATIF A L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES DEUX PARTIES, QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE SERANDOUR N'AVAIT FAIR EN CONSEQUENCE QU'INVOQUER EN REPONSE LE CARACTERE CONNEXE DE SES OBLIGATIONS, MAIS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN FONDE SUR LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SANS QUE L'ARRET INDIQUE QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN, ET QUE, PAR SUITE, CET ARRET, RENDU AU MEPRIS DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, A AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; MAIS ATTENDU QUE LA COOPERATIVE "LA BRIOCHINE" AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE JUGEMENT ORDONNANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE INTERDISAIT DE SA PART TOUT PAIEMENT ET PROHIBAIT TOUTE COMPENSATION ENTRE SES PROPRES DETTES ET CELLES DE LA SOCIETE SERANDOUR, HORMIS L'HYPOTHESE DE DETTES CONNEXES SE RATTACHANT A UN MEME CONTRAT, LA QUESTION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE, D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CES DISPOSITIONS ET N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;