La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-83.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-14
Numéro d'affaire : 10-83378
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2009-11-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 10 novembre 2009, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 16 à 21, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, L. 2213-2, L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-84.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-02
Numéro d'affaire : 10-84220
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2010-06-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mireille X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2010, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour non-représentation d'enfant, à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le 15 octobre 2010 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2011, 11-81.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-17
Numéro d'affaire : 11-81179
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2011-02-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 février 2011 et présenté par : - Mme Danielle X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 7 février 2011, qui a déclaré irrecevable sa demande en révision d'un arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juin 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La question prioritaire de constitutionnalité (...), c'est la compatibilité (..) des dispositions de l'article 624 du code de procédure pénale avec les droits et libertés garantis par la Constitution, et d'abord les articles 15 et 16 de la déclaration du 26 août 1789, le droit effectif à la protection juridictionnelle de l'Etat, l'article 64 de la Constitution, et aussi le droit sacré de résistance à l'oppression (article 2 de la déclaration du 26 août 1789)" ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi à l'occasion duquel la présente question est posée entraîne l'irrecevabilité de cette dernière ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 12-90.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 12-90029
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2012-03-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 mars 2012, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique ou authentique par personnes chargées d'une mission de service public, sur la plainte de : - M. Gérald X..., partie civile, reçu le 19 avril 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 198, alinéa 3, du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et au droit à l'égalité devant la loi et devant la justice qui impliquent un équilibre des droits dont disposent les parties qu'elles aient fait ou pas le choix de constituer ministère d'avocat ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que la faculté réservée, par l'article 198, alinéa 3, du code de procédure pénale, aux seuls avocats qui n'exercent pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction d'adresser un mémoire par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne tend qu'à rétablir l'égalité entre leur situation et celle des autres avocats ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 12-90.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 12-90030
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Montpellier, 2012-04-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER, en date du 19 avril 2012, dans la procédure suivie du chef d'infractions au code de l'urbanisme contre : - Mme Carole X..., reçu le 24 avril 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme portent-ils atteinte au principe de légalité des délits et des peines prévu par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui en découle ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que, les textes critiqués ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 11-89.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 11-89064
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-11-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 mars 2012 et présenté par : - M. Roger X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2011, qui, pour complicité d'infraction au code de la santé publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 78 du code de procédure pénale porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la DDHC de 1789 et notamment aux droits de la défense, à l'exigence d'une procédure juste et équitable, à la présomption d'innocence et à l'égalité devant la loi et la justice, ainsi qu'aux articles 7 et 9 de la DDHC de 1789 qui garantissent l'individu contre l'arbitraire et prohibent toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ?" ; Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, en conséquence, le mémoire personnel spécial du demandeur condamné pénalement, déposé le 21 mars 2012, au greffe de la Cour de cassation, est irrecevable, dès lors que le pourvoi a été formé le 25 novembre 2011 en application de ces textes ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 11-89.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 11-89064
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-11-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 mars 2012 et présenté par : - M. Roger X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2011, qui, pour complicité d'infraction au code de la santé publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ainsi que les articles 75 et suivants du code de procédure pénale relatif à l'enquête préliminaire sont-ils contraires à l'article 66 de la Constitution garantissant la liberté individuelle, et aux articles 7 et 9 de la DDHC de 1789 qui garantissent l'individu contre l'arbitraire et prohibent toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ?" ; Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, en conséquence, le mémoire personnel spécial du demandeur condamné pénalement, déposé le 20 mars 2012, au greffe de la Cour de cassation, est irrecevable, dès lors que le pourvoi a été formé le 25 novembre 2011 en application de ces textes ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 11-89.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 11-89064
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-11-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 mars 2012 et présenté par : - M. Roger X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2011, qui, pour complicité d'infraction au code de la santé publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le renvoi par la loi, notamment par les articles L.5432-1, L. 5132-2, L.5132-1 et L.5132-7 du code de la santé publique, pour la détermination du Subutex ou buprémorphine comme substance psychotrope, à des listes de substances et de médicaments donnés par un arrêté ministériel inexistant et dont les recommandations de prescription ne résultent que de circulaires, n'est-il pas contraire à l'article 34 de la Constitution, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe de légalité des peines et des délits consacré et garanti par la Constitution ?" ; Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, en conséquence, le mémoire personnel spécial du demandeur condamné pénalement, déposé le 20 mars 2012, au greffe de la Cour de cassation, est irrecevable, dès lors que le pourvoi a été formé le 25 novembre 2011, en application de ces textes ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 12-83.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 12-83613
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2012-05-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - M. Lukasz X..., contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 09 mai 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Pologne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 22 juin 2010 par l'autorité judiciaire de Pologne, pour l'exercice de poursuites pénales du chef de trafic de stupéfiants et infractions connexes et pour l'exécution d'une peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée pour des faits de trafic de stupéfiants et infractions connexes ; que comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que l'arrêt susvisé a autorisé l'exécution du mandant d'arrêt européen ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;