La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 94-11.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-11066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1993-11-23, 1993-11-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Pierre, André Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, de motifs dubitatifs, et de défaut de motifs le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'a pas statué par des motifs dubitatifs et a répondu aux conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, de l'existence d'un préjudice et du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1482
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 94-11.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-11836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1993-07-13, 1993-07-13
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zaïra X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. Meyer Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 202 et 242 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et l'existence de faits constitutifs d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 488 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1473
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1995, 93-10.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-08
Numéro d'affaire : 93-10897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile) 1992-10-29, 1992-10-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Daniel X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de conclusions, de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, de méconnaissance des termes du litige et de violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Daniel X..., envers Mme Marie-Thérèse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 191
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 94-10.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 94-10943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1992-10-13, 1992-10-13
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Aline Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1992), qui a condamné M. X..., dont le divorce aux torts partagés avec Mme Y... a été prononcé par un arrêt du 15 décembre 1987, à payer une prestation compensatoire à son ex-épouse, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, au vu des éléments produits, la situation des époux au moment du prononcé du divorce et, dans un avenir prévisible, l'existence d'une disparité et de fixer le montant de la prestation allouée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1642
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-11.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 94-11391
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B) 1993-12-01, 1993-12-01
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC Sechet Guillemet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit : 1 / du GAEC Chauve, dont le siège est : 49300 Yzernay, 2 / de la compagnie d'Assurances générales de France, (AGF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat du GAEC Sechet Guillemet, de Me Baraduc-Bénabent, avocat du GAEC Chauve et de la compagnie d'Assurances générales de France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que des morceaux d'un fil électrique, broyés par une ensilense de maïs du GAEC Sechet, en 1989, et mélangés à la nourriture du bétail ont causé des dommages aux bêtes de celui-ci, qui en a demandé réparation au GAEC Chauve qui avait placé ce fil dans un champ ; Attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'il n'est établi ni que M. X... avait pris l'engagement de déposer le fil à l'époque de l'ensilage, ni qu'il ait été prévenu de la date de cette opération, d'autre part, que le fil ayant été posé dans son champ avec l'accord du GAEC Sechet, il n'avait pas une position anormale ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le GAEC Chauve n'avait pas commis de faute, que le fil installé sur la parcelle Sechet n'avait pas été l'instrument du dommage et que le GAEC Chauve n'était plus le gardien des morceaux de fil broyés qui, ingérés en 1990 par les animaux, avaient été la cause du dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC Sechet Guillemet, envers le GAEC Chauve et la compagnie d'Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1605
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-20.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 93-20233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1993-06-08, 1993-06-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant Pont de la Pierre, 20117 Cauro, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Dominique, Antoine Y..., demeurant : 20167 Mezzavia, 2 / de M. Jean, Etienne Y..., demeurant : 20167 Mezzavia, 3 / de M. Joseph, Michel Y..., demeurant Résidence Empire, Bât. A2, 20000 Ajaccio, 4 / de M. Mathieu Y..., demeurant : 20167 Mezzavia, 5 / de Mme Thérèse Y..., demeurant : 20167 Mezzavia, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Z... Marino, Borra, M. X..., Mme A..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hemery, avocat de M. Charles Y..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Charles Y..., titulaire d'un bail verbal d'une durée indéterminée conclu avant la publication du statut du fermage, contestait sa date d'expiration, la cour d'appel, sans se fonder sur des faits qui n'étaient pas le débat, a exactement retenu que ce bail s'était renouvelé par période de neuf ans après la prorogation d'un an prévue par la loi du 13 avril 1946 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Charles Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2088
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 94-04.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 94-04058
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lons-le Saunier 1994-01-11, 1994-01-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Lons-le Saunier, au profit : 1 / de la Banque de France, prise en sa commission d'examen des situations de surendettement, dont le siège est ... de l'Isle, BP. 457, 39006 Lons-le-Saunier, 2 / du Trésor public, dont le siège est ..., 3 / de la Banque nationale de Paris, Service contentieux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 11 janvier 1994) statuant sur le recours formé par M. X... contre la décision de la commission de surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes, sur le fondement de l'article L. 331-2 ancien du Code de la consommation applicable à la cause, a estimé qu'il ne résultait pas des pièces et éléments du dossier que l'intéressé fût dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 461
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 94-04.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 94-04071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B) 1994-01-26, 1994-01-26
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., demeurant "La Pointe Saint-Louis", 56450 Surzur, 2 / Mme Pierrette X..., née Y..., demeurant "La Pointe Saint-Louis", 56450 Surzur, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de M. Z... Le Brech, demeurant ..., 2 / de la société Cocefi-Unicefi, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont le siège est .... 5068, 35061 Rennes Cédex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle la cour d'appel (Rennes, 26 janvier 1994), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a estimé qu'en raison de la situation financière des époux X..., l'adoption de mesures de redressement devait être subordonnée à la vente amiable de l'immeuble dont ils sont copropriétaires indivis avec leurs enfants, et à laquelle il peut être procédé en mettant fin à l'indivision ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 463
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 94-04.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-13
Numéro d'affaire : 94-04084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1994-03-03, 1994-03-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Y..., 2 / Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble résidence Carriera II, appt 45, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1 / de la société Crédit agricole du Midi, dont le siège est à Maurin, 34977 Lattes cedex, 2 / de la société SOVAC, dont le siège est ..., 3 / de la société Crédit agricole Haute-Savoie, dont le siège est ..., 4 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 5 / de la société CGL Agence de Lyon Sud, dont le siège est ..., 6 / de la société DIAC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, les a déboutés de leur appel au motif qu'ils n'avaient pas comparu, de ne pas leur avoir adressés une nouvelle convocation à la suite du report de la date d'audience initialement fixée ; Mais attendu qu'il résulte des pièces figurant au dossier de la cour d'appel que les époux Y... ont été informés, par lettre recommandée leur ayant été remise en personne le 6 septembre 1993, de la date à laquelle l'audience était reportée ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 380