La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-17.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-17857
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 1998-06-05, 1998-06-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Les Amis d'Atoll 75", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1 / de M. Malisa A..., 2 / de Mme Bozona A..., 3 / de M. Zivorad A..., demeurant tous trois 10 A Volgina, Belgrade (Yougoslavie), 4 / de M. Edmond Y..., 5 / de M. X..., domiciliés tous deux ..., 6 / de M. Z..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'association "Les Amis d'Atoll 75", de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'association "Les Amis d'Atoll 75" du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., X... et Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse unilatérale de vente du 12 mai 1987 stipulait qu'elle n'était valable que jusqu'au 1er juillet 1987 et qu'aucune des conditions n'avait été réalisée dans les délais prévus, et ayant retenu, à bon droit, que le courrier du 4 août 1987, adressé par le notaire du vendeur à celui de l'acquéreur, n'avait pu proroger un délai expiré, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association "Les Amis d'Atoll 75" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-18.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-18009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Didier Y..., 2 / de Mme Aline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, le moyen, qui critique les motifs de la décision ayant retenu qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 3 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-18.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-18035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre, section B) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Temple, dont le siège est ..., ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Yves X..., 2 / de Mme Marie-Louise X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI du Temple, de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement, sans dénaturation, la valeur et la portée des attestations soumises à son examen, d'une part, que la terrasse, qui existait depuis plus de trente ans, était dès l'origine munie d'un garde-corps et utilisée pour l'épandage du linge et que l'appartement, propriété de la SCI du Temple, avait toujours eu une vue sur cette terrasse, d'autre part, que les aménagements réalisés n'avaient pas modifié la nature de celle-ci ou augmenté l'étendue du champ visuel, la cour d'appel a pu retenir que le lot de copropriété des époux X... bénéficiait d'une servitude de vue sur l'immeuble voisin, acquise par prescription trentenaire, et souverainement décider que cette servitude n'avait pas été aggravée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Temple aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Temple à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-18.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-18041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 1998-06-18, 1998-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Louis Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Simone, Marthe X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de la commune de Saint-Privat, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 19220 Saint-Privat, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y... et de la commune de Saint-Privat, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'assignation rendait nécessaire, que l'action engagée par Mme A... s'analysait non pas comme une action en rétablissement de l'assiette d'un chemin rural ou en revendication d'un droit de passage sur celui-ci au profit d'un propriétaire riverain, mais comme une action en revendication de la propriété d'une partie de la parcelle n° 133 au profit de la commune de Saint-Privat, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que Mme A..., invoquant en vain les dispositions de l'article L. 161-4 du Code rural, n'avait ni un intérêt légitime à agir, ni le droit d'agir puisqu'elle ne prétendait pas être propriétaire de tout ou partie de la parcelle en cause, et que l'action ne pouvait être exercée que par le maire de la commune, a pu en déduire que les demandes de Mme A... étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Y... et à la commune de Saint-Privat, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-18.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-18870
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., 2 / de Mme Y... Fourre, épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Z..., de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que les bâtiments d'exploitation faisaient partie de la location en constatant que le bail portait sur la totalité de l'exploitation d'une contenance de douze hectares, sans aucune exclusion, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-20.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-20473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 1998-06-16, 1998-06-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Henriette X..., épouse Z..., 2 / M. Jean Z..., demeurant ensemble ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., 2 / de Mme Isabelle Y..., prise en sa qualité de liquidateur de la société Rimel Parfums, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux Z..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au pésent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Jean Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 16 juin 1998) qui les a condamnés à payer une certaine somme au Crédit Lyonnais, en leur qualité de cautions de la société Rimel Parfums ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a relevé le caractère clair et précis de l'engagement des cautions, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer d'une part, au Crédit Lyonnais la somme de 5 000 francs, et d'autre part, à Mme Y..., ès qualités, la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 99-20.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 99-20573
Décision attaquée : Cour de cassation chambre civile 1 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en désaveu enregistrée sous le n° H 99-20.573 présentée par la SCP Boré, Xavier et Boré agissant pour M. Dirk Y..., demeurant 4, Zwancek, 8000 Brugge (Belgique) à l'encontre de la SCP Gatineau, avocat aux Conseils, après autorisation donnée par l'arrêt n° 1751 rendu le 17 novembre 1999 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire opposant l'Union des mutualistes libres, dite UNML, dont le siège est ... et M. Dirk Y... à : 1 / M. Georges X..., demeurant ..., 2 / la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations dites SMAAA, dont le siège est ..., et actuellement ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCP Jean-Jacques Gatineau, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les procédures n° U 99-11.361 et H 99-20.573 ; Sur le désaveu d'avocat : Vu l'arrêt de cette chambre du 17 novembre 1999 (n 1751) par lequel M. Y... a été autorisé à former désaveu de son avocat, la SCP Jean-Jacques Gatineau, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement, non seulement au nom de l'Union nationale des mutualistes libres dite "UNML" mais également au nom de M. Y..., du pourvoi n° V 98-10.530 formé contre un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que la SCP Jean-Jacques Gatineau ne conteste pas l'erreur commise ; qu'il en résulte que l'ordonnance de désistement rendue le 3 février 1998 doit être déclarée non avenue en ce qui concerne M. Y... ; PAR CES MOTIFS : Désavoue la SCP Jean-Jacques Gatineau en tant que le désistement du 2 février 1998 était déposé au nom de M. Y... ; Dit que le désistement constaté par l'ordonnance du 3 février 1998 est limité à l'UNML ; Autorise le nouvel avocat du demandeur, la SCP Boré, Xavier et Boré, à poursuivre l'instruction de son pourvoi en impartissant au demandeur un délai de cinq mois, à compter du présent arrêt, pour produire et signifier son mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 11 septembre 1997 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-20.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-20755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1998-07-22, 1998-07-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castillonnes auto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M. Fabrice X..., demeurant gendarmerie nationale, 47150 Monflanquin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Castillonnes auto, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Castillonnes auto a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Agen, 22 juillet 1998) qui l'a condamnée à payer une certaine somme à M. X..., en règlement de la reprise du véhicule ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, sans avoir commis la dénaturation alléguée par le premier grief, a répondu aux conclusions visées par le 2e grief et par une appréciation souveraine des éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Castillonnes auto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castillonnes auto et la condamne à payer à M. X... la somme de 8 000 francs, Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 97-21.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 97-21164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section B) 1997-09-26, 1997-09-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Van Cleef and Arpels, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Pellegrin et fils, dont le siège est ..., 2 / de M. Patrick X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Paris création, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Van Cleef and Arpels, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Pellegrin et fils, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Van Cleef and Arpels du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de M. X..., mandataire liquidateur de la société Paris créations ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 26 septembre 1997) qui a constaté que les montres arguées de contrefaçon ne reproduisaient pas les éléments caractérisant l'originalité de la création prétendument contrefaite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Van Cleef And Arpels aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pellegrin et fils ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.