La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-23.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 98-23085
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chaffai Z..., demeurant 13, place Saint-Pierre, 42400 Saint-Chamond, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Fatima Y..., demeurant ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que, statuant dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre les époux A..., l'arrêt attaqué a attribué à Mme X... l'immeuble commun en considération des charges respectives de famille ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'immeuble servait effectivement d'habitation à Mme X... à la date de l'introduction de la demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

Sommaire : PARTAGE - Attribution préférentielle - Immeuble commun - Condition - Local servant effectivement d'habitation à la date de l'introduction de la demande.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-23.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-23130
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 1998-10-08, 1998-10-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association internationale art et culture, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit de Mlle Maelenn X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association internationale art et culture, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'Association art et culture a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 8 octobre 1998) qui a rejeté ses demandes en paiement de frais de scolarité et en restitution de travaux ; Attendu que le tribunal, sans inverser la charge de la preuve, par une motivation détaillée, commune à l'ensemble des demandes, a retenu que l'inexécution de l'obligation de formation de l'association justifiait le rejet de ses demandes ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association internationale art et culture aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association internationale art et culture à payer à Mlle X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-23.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 98-23361
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B) 1998-10-21, 1998-10-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant Le Collet des Contes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B), au profit de M. Dominique Hebert X..., demeurant La Pignada, ... Teste, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Hebert X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juillet 2000, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Anne-Marie Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 octobre 1998 au profit de M. Hebert X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Hebert X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 99-10.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro d'affaire : 99-10733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 1998-10-22, 1998-10-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fivent, société anonyme, dont le siège est Poligono Industrial Sur, Sector F1, Nave14, 08450 Llinars Del Valles, Barcelone (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Mutuelle du Trésor, dont le siège est ... 10e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Fivent, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Mutuelle du Trésor, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Fivent qui a fait pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société Tech Aluminium, entre les mains de la Mutuelle du Trésor (la mutuelle) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie ; Mais attendu que le tiers saisi lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ne peut être condamné aux causes de la saisie, pour manquement à son obligation de renseignement ; Et attendu, qu'ayant retenu qu'en raison de l'abandon du chantier, établi par les pièces produites, de la société Tech Aluminium, la mutuelle du Trésor n'était plus redevable d'aucune somme envers la société débitrice, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fivent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fivent à payer à la Mutuelle du Trésor la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.

Sommaire : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Manquement - Tiers saisi n'étant tenu à aucune obligation envers le débiteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2001, 99-13.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-13892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 1999-02-05, 1999-02-05
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc X..., demeurant ..., Clinique Pasteur, 29200 Brest, 2 / la compagnie d'assurances Le Sou médical, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1 / de M. Gildas Y..., 2 / de Mme Hélène Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances Le Sou médical, de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, le moyen qui critique l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1999) est irrecevable comme nouveau dès lors que, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties n'a invoqué la question d'une perte de chance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la compagnie Le Sou médical aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la compagnie Le Sou médical à payer aux époux Y... la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2001, 98-14.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-14818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1998-02-04, 1998-02-04
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Gestion et maîtrise des risques d'assurances (GMRA), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est La Garde, ..., 3 / des Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est BP 460.09, 75423 Paris cedex 09, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Gestion et maîtrise des risques d'assurances (GMRA) et des Mutuelles du Mans IARD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 février 1998) quant au fait que Mme X... ne justifiait pas remplir les conditions de la garantie qu'elle demandait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GMRA et des Mutuelles du Mans assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2001, 98-14.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-14877
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1737 F-D rendu le 21 novembre 2000 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans l'affaire n° V 98 14 877 opposant M. Jacques X..., demeurant 1809, ancienne route de Combloux, 74700 Sallanches à : 1 / M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Suncarkits, demeurant ..., 2 / la compagnie Axa assurances, dont le siège est 76240 Belbeuf ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt de cette chambre du 21 novembre 2000, a été prononcé, sur le pourvoi de M. Jacques X..., la cassation partielle d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Caen au profit de M. Y..., es qualité et de la compagnie Axa assurances avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Rouen ; Que, cependant, cet arrêt de la cour d'appel de Caen avait été lui-même rendu sur renvoi de la Cour de Cassation qui avait précédemment cassé, par arrêt du 22 octobre 1996 (pourvoi n° X 94-10.332 arrêt n° 1736 D) un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 28 octobre 1993 ; Qu'il résulte donc de ces deux cassations successives que l'affaire se trouve renvoyée devant la cour qui avait primitivement statué ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt rendu le 21 novembre 2000 sur le pourvoi n° V 98 14 877 et de prononcer le renvoi devant une autre cour d'appel ; PAR CES MOTIFS RECTIFIE l'arrêt du 21 novembre 2000 (pourvoi n° V 98-14.877, arrêt n° 1737 F-D) en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen ; Désigne la cour d'appel de Rennes comme juridiction de renvoi ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un .
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2001, 99-15.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-16
Numéro d'affaire : 99-15249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B) 1998-06-08, 1998-06-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B), au profit : 1 / de M. Y... Gagna, demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de L'orne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 1998) quant au fait que Mme Z... avait été informée des différents aspects de l'opération chirurgicale projetée et que son consentement avait été éclairé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-15.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 98-15272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1997-01-29, 1997-01-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Cofinoga, dont le siège est BP 139, Centre administratif, 33696 Mérignac Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société COFINOGA a consenti, le 15 septembre 1988, à M. X..., une ouverture de crédit de 15 000 francs remboursable mensuellement ; que l'emprunteur n'a pas respecté ses engagements ; que celui-ci fait grief à l'arrêt (Montpellier, 29 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de la société COFINOGA, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le dol dont il avait été vicitime à la suite d'une lettre que la société COFINOGA lui avait adressée le 18 octobre 1990 ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que M. X... ne justifiait pas être dans une situation financière difficile au jour du contrat et que la lettre l'incitant à utiliser le crédit lui avait été adressée plus de deux années après l'ouverture de crédit ; que le moyen est dépourvu de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.