La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 99-05.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 99-05054
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs) 1999-02-25, 1999-02-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., épouse X..., 2 / de la Protection judiciaire de la jeunesse du Gers, Centre d'action éducative, dont le siège est 7, rue Gambetta, 32000 Auch, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la Cour d'Appel d'Agen, domicilié en son parquet, avenue de Lattre de Tassigny, 47196 Agen Cedex 09, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Agen, 25 février 1999) qui a dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard des deux mineures B... et C... X... ; Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 99-05.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 99-05073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs) 1999-03-12, 1999-03-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Yveline Collet, épouse X..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit du Service départemental de l'action sanitaire et sociale, dont le siège est 1, rue du Parc, BP. 2372, 22023 Saint-Brieuc, défendeur à la cassation ; en présence de : - du Procureur général près la cour d'appel de Rennes, dont le siège est 19, rue de Châtillon, BP. 3113, 35031 Rennes Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 mars 1999) a confié à l'Aide sociale à l'enfance, pour une durée d'un an, le mineur A... X... ; Attendu que les époux X..., ses parents, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la mesure ne serait pas conforme à l'intérêt de l'enfant ; Mais attndu qu'après avoir constaté que, bien que régulièrement convoqué, M. X... ne se présentait pas à l'audience et ne soutenait pas son appel, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que, n'étant saisie d'aucun moyen, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par l'intéressé ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 99-05.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 99-05078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs) 1998-11-13, 1998-11-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / du Service départemental des affaires sociales, Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 48, rue du Sergent Blandan, Case Officielle n° 3945, 54029 Nancy cedex, représenté par Mme Marsal chargé de proctection de l'enfance, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet 3, Terrasse de la Pépinière, 54035 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 novembre 1998), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir accordé un droit de visite et d'hébergement sur sa fille A... à M. Z..., bien qu'il n'en soit pas le père, et d'avoir dit que les prestations familiales seront versées à l'Aide sociale à l'enfance ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Mme X... ait critiqué ces chefs de la décision du juge des enfants devant la cour d'appel ; qu'elle n'est pas recevable à les critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 99-05.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 99-05084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs) 1999-07-08, 1999-07-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme A... X..., en cassation de l'arrêt n° 83 rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. le Directeur de la prévention et du développement social du Cher, dont le siège est rue Heurtault de Lamerville BP 612, 18016 Bourges Cedex, 2 / de M. le Directeur de la Maison d'Enfants de Deols, demeurant 8, rue Robinson, 36130 Déols, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : du Procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son parquet 8, rue des Arènes, 18023 Bourges Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 8 juillet 1999 qui a ordonné le placement du mineur B... X... à l'Aide sociale à l'Enfance pour une durée de deux ans ; Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 99-05.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 99-05092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / du directeur du CAE, domicilié 1, avenue Guynemer, bât. G, appt. 2, BP 615, 62228 Calais Cedex, 3 / de la Maison d'enfants de Guizelin, dont le siège est L'Hermitage, 62132 Hardinghen, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet BP 705, 59507 Douai Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 février 1999 qui a provisoirement confié la garde de ses filles mineures A... et B... Y... à une maison d'enfants et a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant ces deux enfants ainsi que ses deux autres filles mineures C... et D... Y... ; Attendu que Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 99-05.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 99-05098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs) 1998-06-26, 1998-06-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation de l'arrêt n° 105 rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'administration Aide Sociale à l'Enfance, dont le siège est 28-30, avenue André Malraux, 57046 Metz Cedex 01, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de M. le procureur général près la Cour d'Appel de Metz, domicilié en son parquet 3, rue Haute-Pierre BP 41045, 57036 Metz Cedex 1, LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz qui a déclaré la mineure A... X... abandonnée et délégué l'autorité parentale sur cette enfant à l'Aide sociale à l'Enfance ; Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-05.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-05106
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs) 1998-09-18, 1998-09-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 98-05.106 et Q 99-05.032 formés par M. X..., en cassation de deux arrêts rendus le 18 septembre 1998 et le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de la solidarité départementale de Haute-Garonne, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex, défenderesse à la cassation ; En présence : - de Mme Y..., épouse X..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° Z 98-05.106 et Q 99-05.032 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 18 septembre 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants du 15 juin 1998 renouvelant pour une durée de un an le placement de A... et B... X... à la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne et contre un autre arrêt de la même cour d'appel du 29 janvier 1999 qui l'a déclaré irrecevable en sa requête en omission de statuer ; Attendu, cependant, que les mesures prises le 15 juin 1998 ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 21 avril et 30 juillet 1999, assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-19.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-19161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre) 1998-01-26, 1998-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nadilia Y..., 2 / Mme Claire B..., 3 / Mme Clotilde Z..., 4 / M. A... Soliman, demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit : 1 / de Mme Juliette C..., demeurant ..., 2 / de Mme Emilie C..., demeurant Prise d'Eau à Montauban, 97129 Le Lamentin, 3 / de Mme Pauline C..., demeurant Barbotteau l'Orée du Parc, 97170 Petit Bourg, 4 / de M. Germain C..., demeurant Montauban, Prise d'Eau, 97129 Le Lamentin, 5 / de M. Jules X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de Mme B..., de Mme Z... et de M. D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts C... et de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que Mmes Nadilia Y..., Claire B... et Clotilde Z... et M. A... Soliman aient soutenu que les consorts C... ne pouvaient être qualifiés de tiers au sens des règles de la tierce opposition, que leur action en tierce opposition violait l'autorité de la chose jugée ainsi que, Judes C... n'ayant pas été appelé dans la nouvelle instance, la règle édictée par l'article 584 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les défendeurs à la tierce opposition possédaient la parcelle en cause pour les héritiers de Louis C..., la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire qu'ils l'occupaient à titre précaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes Y..., B... et Z... et M. D... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 98-10.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-10120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B) 1997-06-27, 1997-06-27
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Herteman, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP) IARD, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Fontamel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le GAEC de Fontamel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Herteman, de la SCP Parmentier et Didier, avocat du GAEC de Fontamel, de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP) IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de la société Herteman et le moyen unique, pris en ses trois branches, qui sont identiques, du pourvoi incident du GAEC de Fontamel, tels qu'énoncés aux mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la première branche du moyen manque en fait, les juges d'appel (Aix-en-Provence, 27 juin 1997) ayant procédé à la recherche qu'il leur est reproché d'avoir omise ; que la deuxième est inopérante dès lors que le dommage consiste dans un phénomène de corrosion affectant des tubulures intérieures de chaudières ; qu'enfin, la troisième branche ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, partant souveraine, d'une clause ambiguë ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à la société Herteman et au GAEC de Fontamel la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du GAEC du Fontamel et de l'Union des assurances de Paris (UAP) IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.