La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 88-16.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-16056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-07-07, 1987-07-07
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouna D., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Kady C. épouse D., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. D. et de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme D., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts du mari, d'avoir, pour écarter l'exception de réconciliation alléguée par celui-ci, dénaturé les termes clairs d'un acte signé par la femme et portant renonciation du divorce ; Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation que la cour d'appel retient que ce document contenait des réserves, qu'il n'avait pas été suivi d'une reprise de la vie commune et que la réconciliation n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Réconciliation - Acte contenant des réserves - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1990, 88-20.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 88-20136
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Carpentras 1988-10-06, 1988-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Carpentras, au profit de Monsieur André Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Carpentras, 6 octobre 1988), rendu en dernier ressort, que M. X... a fait parvenir à un inspecteur primaire une lettre pour lui signaler qu'à diverses reprises, l'instituteur de son fils, M. André Y..., aurait déserté son poste ; que M. Y... a assigné M. X... en paiement de dommages et intérêts ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, en retenant que la lettre de M. X... était diffamatoire à l'encontre de M. Y... sans justifier de la publicité dont cette diffamation aurait fait l'objet, le tribunal aurait privé sa décision de base légale à l'égard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de justifier que cette lettre a été envoyée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 26 11° du Code pénal et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions qu'il ait été soutenu devant le tribunal que la diffamation alléguée fût privée de publicité et que l'écrit qui en était le support et qui avait été envoyé en copie au sous-préfet et à l'inspecteur d'académie eût un caractère confidentiel ; Que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 88-20.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-20195
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1985-01-08 1988-10-04, 
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., directeur de banque, en cassation des arrêts rendus les 8 janvier 1985 et 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit de Madame Marie Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Dieuzeide, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux afaires matrimoniales après dépôt de l'expertise ordonnée par un précédent arrêt, s'est borné à fixer pour la durée de l'instance de divorce engagée par M. X... le montant de la pension alimentaire due par celui-ci à son épouse ; Que, dès lors, à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision fixant le montant d'une pension alimentaire - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-12.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-12029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bressuire 1987-10-08, 1987-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel Y..., demeurant à Mauleon (Deux-Sèvres), rue de l'Hôpital, en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Bressuire, au profit de Monsieur Guy X..., demeurant à l'Absie (Deux-Sèvres), commune de Trayes, Le Château, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation et signée par un Avocat aux Conseils ; Attendu que M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 8 octobre 1987, en matière de vices cachés ; que ce pourvoi n'a pas été formé par un Avocat aux Conseils ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un Avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-12.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-12220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile) 1987-11-13, 1987-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre A..., artisan, demeurant et domicilié à Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ Monsieur FERAUD Z..., demeurant et domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Siante-Victoire, bâtiment F, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de Monsieur Paul, Joseph B..., demeurant Route des Rayettes, Martigues (Bouches-du-Rhône), lequel étant décédé est représenté par ses héritiers : 1°/ de Monsieur André B..., demeurant ... (Boouches-du-Rhône), 2°/ de Madame Marie B..., née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. A... et X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux B..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'il était indifférent de déterminer par voie d'expertise, en suppléant la carence de M. A... dans l'administration de la preuve contrairement aux dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, les circonstances postérieures dans lesquelles l'objet du prêt aurait été détourné d'une affectation qu'en toute hypothèse rien n'établit, a ainsi répondu aux conclusions ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que le moyen soulevé devant elle n'était pas fondé, que M. A... avait commis une faute en entraînant M. B... dans les aléas de la procédure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. A... et X..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-12.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-12317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1987-12-02, 1987-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., agent d'assurances, demeurant à Meximieux (Ain), place Vaugelas, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Monsieur christian Y..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a énoncé, sans dénaturer les conclusions de M. X..., qu'il reconnaissait avoir pris dans son portefeuille, au titre des Mutuelles du Mans, les contrats Duroure, Walet et Aérotechnique et qu'il n'avait pas respecté la procédure édictée par le règlement de la compagnie ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a, par ce motif, légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 88-12.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-12372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1987-12-17, 1987-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant ... Les Metz (MOSELLE), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Metz, au profit de : 1°) M. Patrick Z..., demeurant ... à Mousson, à Montigny Les Metz (MOSELLE), 2°) M. Jean-Paul X..., demeurant ... Les Metz, (MOSELLE), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Roger A..., de Me Célice, avocat de M. Patrick Z... et de M. Jean-Paul X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que la cour d'appel qui a énoncé d'une part que M. A... soutenait vainement que les versements des sommes de 56 000 francs pour M. Y... et de 93 500 francs pour M. X... proviendraient en réalité des recettes du restaurant qui auraient été détournées par ses gendres, que cette attention purement gratuite ne s'appuyait sur aucun commencement de preuve et d'autre part, qu'outre le fait que l'examen des documents ne révèlait nullement la prétendue intention libérale des auteurs du versement des sommes de 10 000 francs et 110 000 francs, celles-ci figurent dans la comptabilité du fonds exploité par M. A... comme résultant d'emprunts familiaux, a ainsi répondu aux conclusions ; qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Roger A..., envers MM. Z... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-13.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-13147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre-section B) 1988-02-04, 1988-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEPAIC, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre-section B), au profit de Madame Régine Y... épouse X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Odent, avocat de la société Sepaic, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe : Attendu que Mme X... ayant expressément demandé des dommages-intérêts consécutifs à la résiliation du contrat pour le préjudice résultant du fait qu'elle avait été privée de la rémunération que la société Sepaic s'était engagée à lui verser et qu'elle n'avait pu chercher d'autre cocontractant, la question était nécessairement dans la cause, d'où il suit que la cour d'appel, qui ne s'est pas référée à la clause contractuelle qu'elle a expressément écartée, n'a pas soulevé d'office le moyen tiré du droit à l'allocation de dommages-intérêts ni méconnu le principe de la contradiction ; Qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Sepaic, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-13.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-13218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 1987-12-17, 1987-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Henriette B... épouse C..., demeurant sur le lot B de la terre Tepaheehee à Punaauia PK 8,5 côté mer (Polynésie française), 2°/ Monsieur Jacques X... (ouvrier), demeurant sur le lot A 1 de la terre Paheehee à Panaauia PK 8,5 côté mer (Polynésie française), 3°/ Madame Angèle Z..., demeurant sur le lot C 3 de la terre Paheehee à Punaauia PK 8,5, côté mer (Polynésie française), 4°/ Monsieur Wilkie H... Z..., demeurant sur le lot C 4 de la terre Tepaheehee à Punaauia PK 8,5, côté mer (Polynésie française), déclarant venir aux droits de Madame Johanna Z..., 5°/ Monsieur A... TOPA (retraité), demeurant à Mataiea PK 49,5, côté montagne (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987, par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1°/ de Madame Ahutiare F..., 2°/ de Madame Tetuanui F..., 3°/ de Monsieur Axel Y... E..., tous trois héritiers de Madame Taahitua D..., décédée le 25 décembre 1985 à Vairao et demeurant à Pamatai Faaa (Polynésie française), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme C..., de M. X..., de Mme Z..., de M. Z... et de M. G..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts F... et de M. E..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique pris en ses six branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le moyen se borne à critiquer un motif énoncé comme superfétatoire par l'arrêt attaqué (Papeete, 17 décembre 1987) sans remettre en cause les motifs essentiels sur lesquels s'est fondée cette décision pour déclarer non justifiée la contestation opposant les parties au litige ; que ce moyen dès lors inopérant ne peut être accueilli en aucune de ses six branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.