La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1999, 95-17.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 95-17702
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 1995-06-01, 1995-06-01
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société de constructions des avions Hurel Dubois, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Hurel Dubois UK-LTD, dont le siège est PO Box 31, Bancroft Road, Burnley, BB 102 TQ, Lancashire (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société Hispano Suiza, société anonyme, dont le siège est 333, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de constructions des avions Hurel Dubois et de la société Hurel Dubois, de Me Bouthors, avocat de la société Hispano Suiza, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société de construction des avions Hurel Dubois et la société Hurel Dubois UK-LTD se sont pourvus le 31 juillet 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Versailles, à leur préjudice et au profit de la société Hispano Suiza ; Qu'à la date du 1er juin 1999 elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Hispano Suiza a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société de construction des avions Hurel Dubois et la société Hurel Dubois UK-LTD d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société de construction des avions Hurel Dubois et à la société Hurel Dubois UK-LTD de leur désistement ; Condamne la Société de constructions des avions Hurel Dubois et la société Hurel Dubois UK-LTD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hispano Suiza ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 95-13.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro d'affaire : 95-13982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 1995-02-20, 1995-02-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., 2 / Mme Maria X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Francis Y..., demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X... et de M. Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutul (CRCAM) de la Drôme, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'en présence des conclusions des époux X..., lesquelles tendaient au bénéfice de l'adhésion à la garantie souscrite en vue de l'ouverture de crédit consentie par la CRCAM de la Drôme, et en contestaient les modalités de mise en oeuvre, la cour d'appel (Grenoble, 20 février 1995) n'était pas tenue de répondre aux dernières allégations de M. X... déniant avoir signé tant cette adhésion que la remise faite le même jour, du document intitulé "modalités de l'assurance ; qu'ensuite en retenant par motifs propres et adoptés que la clause relative au risque invalidité permanente et absolue ne prêtait à aucune confusion et que la situation d'invalidité de M. X... n'était ni totale ni définitive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'en aucun de ses griefs le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-14.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro d'affaire : 97-14339
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, Section Civile) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., demeurant 11, Square des Corolles, Appt. 94, 92400 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, Section Civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche (C.R.C.A.M.), dont le siège est Avenue de Paris, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... qui a été déboutée par l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1995) de sa demande de délai de grâce fondée sur l'article 1244-1 du Code civil, n'est pas recevable à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-14.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-14739
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile 1) 1997-02-13, 1997-02-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile 1), au profit de M. André X..., demeurant Café de Madrid, Guéthary, 64210 Bidart, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Pau, 13 février 1997) ayant relevé l'accord des parties pour ne pas appliquer les dispositions de l'acte du 24 juin 1968 et pour s'en remettre aux conclusions de l'expert désigné en référé, les critiques du moyen sont sans portées ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Condamne Mme X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 97-15.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-15164
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 1997-03-07, 1997-03-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X... épouse de M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 mars 1997 au profit de la Société générale ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-20.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-20355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1997-07-03, 1997-07-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coframenal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Devillette Chissadon Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Coframenal, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Devillette Chissadon Ile-de-France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'examen des pièces versées aux débats, notamment du procès-verbal de réception du 28 mars 1994 et de ses annexes contenant le refus des travaux en façades qui n'ont été réceptionnés que le 7 novembre, la société Devillette Chissadon, entrepreneur principal, s'étant vue contrainte, pour parvenir à une transaction avec le maître de l'ouvrage, d'assurer elle-même ou de faire assurer des travaux de reprise incombant à son sous-traitant, la société Coframenal, révélait qu'il était erroné de retenir que le décompte définitif de celle-ci avait été arrêté en considération des différends relatifs à la non-exécution des façades ainsi que de la reprise des réserves, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'un décompte définitif restait à établir prenant en compte les travaux de reprise des malfaçons et non-façons ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coframenal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-20.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-20531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section B) 1997-09-17, 1997-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph Y..., 2 / Mme Adeline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Charles X..., 2 / de Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux de surélévation effectués par les époux Y... portaient tant sur des parties communes spéciales, relevant de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 que sur leurs parties privatives, dont l' aménagement nécessitait, aux termes du règlement de copropriété, l'accord écrit du syndic et relevé qu'aucune des autorisations requises pour l'exécution de ces travaux n'avait été obtenue, la cour d'appel, qui a retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que ces travaux violaient les règles de la copropriété et causaient un préjudice aux époux X..., leur cour privative étant entourée de bâtiments d'une hauteur supplémentaire de trois mètres avec perte d'ensoleillement, privation ou limitation de vues, a, à bon droit, ordonné la démolition de l'ensemble de ces surélévations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-20.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-20949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Grande rue, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de la société Maison 32, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) Grande rue, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les désordres allégués après réception étaient tous apparents, et qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucune réserve au moment de la réception de l'ouvrage, d'où il résultait que la garantie de parfait achèvement n'était pas due, et relevé que la preuve de la mauvaise implantation de la maison n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui n'était pas saisie d'une contestation relative à l'existence d'une commande, par la société civile immobilière Grande rue, de travaux préparatoires à l'implantation de la piscine, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, appréciant souverainement le prix des travaux réalisés, que la rétention par le maître de l'ouvrage du solde de ce prix n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Grande rue aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-21.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-21105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section B) 1997-05-09, 1997-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise en nom personnel Serge Lizee, dont le siège est Zone Industrielle, Secteur C, avenue Claude Bernard, 06700 Saint-Laurent-du-Var, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Prefazur, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de l'entreprise Serge Lizee, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans les rapports entre la société Prefazur et la société Entreprise Serge Lizee (entreprise Lizee), la preuve de la non-conformité de la marchandise n'était pas rapportée et que non seulement l'entreprise Lizee avait conservé les premières pièces reçues, dont elle s'était bornée à dénoncer la très mauvaise présentation, mais que, nonobstant la lettre de la société Prefazur lui signifiant qu'à défaut d'accord sur les nouveaux éléments soumis à son approbation elle refuserait de donner suite à la commande, elle avait pris livraison du reste des pièces commandées et les avait utilisées sur le chantier, la cour d'appel, qui a retenu que l'entreprise Lizee n'était pas fondée à imputer à la société Prefazur la somme qu'elle aurait engagée pour satisfaire la proposition du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre de rendre aux acrotères un aspect conforme au dossier de consultations et devait être condamnée au paiement des factures, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Serge Lizee aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Serge Lizee ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.