La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1993, 92-84.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 92-84443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1992-07-02, 1992-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... X... Joao, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1992, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Echappé, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1993, 92-84.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 92-84446
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM 1992-07-07, 1992-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Serge, Y... Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Daniel A..., des chefs de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de services, faux en écriture de commerce, escroquerie, usage de faux, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration de pourvoi, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par lui contenant ses moyens de cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, la partie civile ne peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation que par le ministère d'un avocat près ladite Cour ; Attendu que les demandeurs, parties civiles, ont fait en personne leur déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel de Riom, le 21 juillet 1992 ; qu'ils ont fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, par lettre recommandée du 30 juillet 1992, reçue le 3 août, un mémoire revêtu de leurs signatures, contenant les moyens de cassation proposés à l'appui de leur pourvoi, et accompagné de la production de dixneuf pièces ; Attendu qu'un tel mémoire, qui ne satisfait pas aux exigences des textes précités, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont formulés ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs qui, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, autorisent la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-84.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 92-84522
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de douai, chambre criminelle, 1991-12-19, 1991-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARCHAND Guy, contre l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui l'a condamné, pour le délit de blessures involontaires, à 1 800 francs d'amende et pour la contravention connexe au Code de la route, à 900 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois dont 5 assortis du sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1993, 92-84.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 92-84704
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1992-06-30, 1992-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Milleville et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 300 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 juin 1992, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur sa plainte contre Marie C..., Juliette D..., Jeanine A..., Geneviève Z... et Viviane Z... des chefs, notamment, de faux en écriture, faux serment et non-dénonciation de crime ou délit ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, sous couleur de défaut de réponse à mémoire, les moyens invoqués par le demandeur se bornent à discuter les motifs retenus par les juges au soutien de leur décision, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1993, 92-84.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 92-84705
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1992-06-23, 1992-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 293 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 juin 1992, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur sa plainte contre Maurice Z... des chefs, notamment, de faux et de trafic d'influence ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les critiques formulées dans ce mémoire sont étrangères à l'arrêt attaqué ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1993, 92-84.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 92-84706
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1992-05-26, 1992-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jacques, contre l'arrêt n° 244/92 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean Z... des chefs, notamment, de coalition de fonctionnaires et forfaiture ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 12 juillet 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ; Attendu que, Y... n'ayant pas versé la consignation le 18 septembre 1991, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constittution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; Et attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à la procédure, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1993, 92-84.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 92-84707
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1992-05-26, 1992-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jacques, contre l'arrêt n° 245/92 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre MM. Raymond A... et Gilbert Z... des chefs, notamment, de coalition de fonctionnaires, faux et usage ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre des magistrats et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 12 juillet 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ; Attendu que, Y... n'ayant pas versé la consignation le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constittution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; Et attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à la procédure, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1993, 92-84.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 92-84713
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-02-17, 1992-02-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Ludger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de génocide, non assistance à personne en péril et crimes contre l'humanité, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé contre l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186 et 801 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chomé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le lundi 8 avril 1991, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de Toulouse où il était détenu, Ludger X... a relevé appel d'une ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction de Paris qui lui a été notifiée le 27 mars 1991 ; Mais attendu qu'en décidant en cet état, que l'appel de la partie civile était irrecevable comme tardif alors que le délai expirait le samedi 6 avril 1991, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 février 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Délai - Délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1993, 92-84.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-19
Numéro d'affaire : 92-84939
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1992-05-14, 1992-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile pour détournements de fonds publics ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, 2ème alinéa 2° du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire susvisé ne porte aucune signature, que ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code précité, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1994, 93-83.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 93-83362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1993-06-16, 1993-06-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1993, qui, pour contravention de vitesse excessive hors agglomération, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable et justifie son refus d'aménager la peine de suspension de permis de conduire ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattue devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;