La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 90-70.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro d'affaire : 90-70102
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1988-04-20, 1988-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., née X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 1988 par le juge de l'expropriation du Département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit du département du Var, pris en la personne de M. le président du conseil général du Var, direction départementale des aménagements et des routes BP 1202 à Toulon (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Var, 20 avril 1988) d'avoir prononcé, au profit de ce département, l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "que, dans son ordonnance, le juge doit désigner exactement chaque immeuble exproprié conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ; que dans le cas d'expropriation partielle, la désignation dans l'ordonnance ne concerne que la fraction expropriée ; qu'en l'espèce, il existe une irrégularité quant à la désignation des parcelles expropriées, l'ordonnance d'expropriation mentionnant que la parcelle section B n° 354 a une superficie de 35 ares 70 ca, qu'il a été exproprié 37 ares 71 ca et que le délaissé est de 1,60 are ; qu'une erreur a donc été commise dans la description des parcelles expropriées et de l'emprise partielle, et que les dispositions du décret du 4 janvier 1955 n'ont pas été respectées" ; Mais attendu que les mentions critiquées constituent une erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables aux jugements, conformément aux dispositions de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le département du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-70.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-70180
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris 1990-04-27, 1990-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guiseppe X..., demeurant ... (14ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 avril 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance Semirep, dont le siège est ... (14ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la société Semirep, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-70.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-70183
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant à Chambéry 1990-06-14, 1990-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant à Chambéry, au profit de la commune d'Albertville, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la commune d'Albertville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-70.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-70185
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siègeant au Puy-en-Velay 1990-05-21, 1990-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Jeanne, Marie, Joséphine X..., demeurant à Varennes commune de Chamalières-sur-Loire (Haute-Loire), 2°) M. Jean-Baptiste X..., demeurant à Varennes commune de Chamalières-sur-Loire (Haute-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siègeant au Puy-en-Velay, au profit de la commune de Chamalières-sur-Loire représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Chamalières-sur-Loire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Chamalières-sur-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 86-70.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 86-70230
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon 1986-04-04, 1986-04-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Marie X..., née Y..., demeurant ensemble à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, ministère des transports, direction départementale de l'équipement "acquisitions foncières", dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 24 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 4 avril 1986, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à M. et Mme Pierre X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, définitivement, annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être, par voie de conséquence, annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, en ce qu'elle concerne M. et Mme X..., l'ordonnance rendue le 4 avril 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat français, envers les époux Pierre X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lyon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 86-70.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 86-70232
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon 1986-04-04, 1986-04-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Tacher, demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, ministère des transports, direction départementale de l'équipement "acquisitions foncières", dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 24 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 4 avril 1986, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à M. X... Tacher ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être, par voie de conséquence, annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, en ce qu'elle concerne M. Y..., l'ordonnance rendue le 4 avril 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat français, envers M. X... Tacher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lyon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 86-70.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 86-70234
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon 1986-04-04, 1986-04-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), lieudit "Le Platre", en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, ministère des transports, direction départementale de l'équipement "acquisitions foncières", dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 24 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 4 avril 1986, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à M. Jean-Claude X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être, par voie de conséquence, annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 4 avril 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat français, envers M. Jean-Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lyon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-70.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-70235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 1990-06-11, 1990-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit du département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du Conseil général de ce département, domicilié en cette qualité hôtel du département de Nanterre, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1990) d'avoir fixé à 2500 francs le montant de l'indemnité de déménagement qui lui était due en sa qualité de locataire, à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts-de-Seine, d'un immeuble dans lequel il résidait ; Mais attendu que l'arrêt s'étant borné à déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé par M. X... et cette irrecevabilité n'étant pas critiquée, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le département des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 91-11.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 91-11620
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile) 1990-09-06, 1990-09-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Youcef Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de M. X... Percepteur de Roubaix Ouest, ... Français à Roubaix (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffier en chef de la cour d'appel de Douai, M. Y... Youcef a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 septembre 1990 rendu en matière de saisieexécution ; Mais attendu que l'affaire ne comportant pas dispense d'avocat, le pourvoi, qui aurait dû être déposé au greffe de la Cour de Cassation n'a pas été régulièrement introduit ; qu'il n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. Y..., envers M. X... Percepteur de Roubaix Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 90-15.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 90-15951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1989-05-30, 1989-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Y... Servant, demeurant Morainville Jouveaux à Cormeilles (Eure), 2°) la Compagnie d'assurances la Mondiale, société d'assurances sur la vie, dont le siège est sis ... à Mons-en-Baroeul (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., et de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie d'assurances la Mondiale, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que le 1er juillet 1985 la société d'assurances la Mondiale avait délivré un accusé de réception à M. A..., notaire, qui l'avait avisée du changement de bénéficiaire, a, par ce seul motif qui n'est pas critiqué par le pourvoi et sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Z... et la Compagnie d'assurances la Mondiale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.