La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-71.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 09-71590
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-10-01
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 22 février 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2009 par la cour d'appel de Lyon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-71.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 09-71828
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-10-07
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 17 janvier 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Endel Suez, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2009 par la cour d'appel de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Endel Suez de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Endel Suez aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-16.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 10-16755
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-02
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code du commerce ; Attendu que les sociétés Imprimerie Didier Mary et Circleprinters France se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. Z... ; Attendu que le tribunal de commerce de Meaux, par deux jugements distincts du 22 février 2011, a prononcé la mise en redressement judiciaire des deux sociétés demanderesses au pourvoi et, a désigné MM. A... et B... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que ces deux décisions ont également, désigné MM. C... et D... en qualité de mandataires judiciaires ; que la poursuite de l'instance nécessite que les administrateurs et mandataires soient appelés à la procédure ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 5 octobre 2011 à 9 h 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-68.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-08
Numéro d'affaire : 09-68004
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2009-05-19
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Montajault AD moteur plus s'est pourvue en cassation le 17 juillet 2009 contre un arrêt rendu le 19 mai 2009 par la cour d'appel de Poitiers au profit de Jean-Marc X... ; Attendu que Jean-Marc X... est décédé le 28 janvier 2010 et que son décès a été notifié à la société Montajault AD moteur plus le 29 septembre 2010 ; que l'instance de cassation est de ce fait interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte le 11 octobre 2011 à 13 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-14.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-08
Numéro d'affaire : 10-14661
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 2009-07-01
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas le taux de compétence fixé par décret ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu sur des demandes dont la valeur totale excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, fixé à 4 000 euros par décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 prenant effet au 1er octobre 2005 ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-42.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-08
Numéro d'affaire : 09-42080
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-02-25
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Simone X... s'est pourvue le 27 avril 2009 contre un arrêt rendu le 25 février 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à Mme Y..., liquidateur judiciaire de M. Z..., et à l'AGS de Marseille ; Attendu que par arrêt du 9 novembre 2010, cette Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Simone X... et imparti aux héritiers un délai de quatre mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Condamne les consorts X...-Z... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-69.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-08
Numéro d'affaire : 09-69244
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Quimper, 2009-06-24
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2011 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... et du syndicat des services CFDT du Finistère se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Quimper le 24 juin 2009 , Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... et au syndicat des services CFDT du Finistère de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2011, 09-72.339 09-72.340 09-72.341 09-72.342 09-72.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-16
Numéro d'affaire : 09-72339
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Grenoble, 2009-11-16
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 09-72. 339 au n° V 09-72. 343 ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Grenoble, 16 novembre 2009), que M. X... et quatre autres salariés de la société JC Decaux ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le bénéfice d'un jour de repos supplémentaire en application de l'article 23 de la convention collective nationale de la publicité à l'occasion de la coïncidence le même jour, pour l'année 2008, du 1er mai et du jeudi de l'Ascension ; Attendu que les jugements qui ont accueilli cette demande, inexactement qualifiés en dernier ressort, étaient, du fait du caractère indéterminé de la demande, susceptibles d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne la société JC Decaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JC Decaux à payer à MM. X..., Y..., Z..., A... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2011, 09-66.823 09-66.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-16
Numéro d'affaire : 09-66823
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2009-03-31
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° V 09-66.823 et W 09-66.824 ; Vu les conclusions aux fins de radiation déposées au greffe le 3 mars 2011 par la SCP Capron, avocat de M. X... de la société Grazve-Randoux en qualité de mandataire liquidateur de la société Union des transports indépendants (UTI) qui a fait connaître qu'il n'entendait pas reprendre l'instance ; Vu les articles 369, 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société UTI s'est pourvue le 29 mai 2009 contre un arrêt rendu le 31 mars 2009 par la cour d'appel d'Amiens, dans un litige l'opposant à Mme Y... et à M. Z... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société UTI ayant été prononcée le 18 décembre 2009, la Cour a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 14 décembre 2010 et imparti un délai pour reprendre l'instance sous peine de radiation ; Attendu que M. Michel X..., mandataire liquidateur de la société, n'entend pas reprendre l'instance de cassation ouverte par le pourvoi en cassation formé par la société Union des travailleurs indépendants (Uti) ; qu'à défaut de diligence effectuée en vue de reprendre l'instance, il convient, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation des pourvois n° V 09-66.823 et W 09-66.824 du rôle des affaires en cours ; Laisse les dépens à la charge de la société UTI ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2011, 10-27.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-15
Numéro d'affaire : 10-27130
Solution : Qpc incidente - non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2010-09-30
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités locales posé par l'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution, en tant qu'elles s'appliquent à la poursuite par une collectivité locale d'une activité de service public, en raison de la défaillance de la personne morale de droit privé à qui ce service public avait été confié, pour une courte période nécessaire à la dévolution de la gestion de ce service public à une ou plusieurs autres personnes morales de droit privé, imposant la reprise des contrats de travail de droit privé et, à défaut, la responsabilité des licenciements intervenus sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 de l'Union européenne et ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de France ; que, par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2011, 10-27.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-15
Numéro d'affaire : 10-27131
Solution : Qpc incidente - non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2010-09-30
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités locales posé par l'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution, en tant qu'elles s'appliquent à la poursuite par une collectivité locale d'une activité de service public, en raison de la défaillance de la personne morale de droit privé à qui ce service public avait été confié, pour une courte période nécessaire à la dévolution de la gestion de ce service public à une ou plusieurs autres personnes morales de droit privé, imposant la reprise des contrats de travail de droit privé et, à défaut, la responsabilité des licenciements intervenus sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 de l'Union européenne et ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de France ; que, par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-14.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro d'affaire : 10-14297
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2009-12-17
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 1026 du 3 mai 2011 sera rectifié comme suit : page 2, lignes 8 et 10, lire "M. Legoux", premier avocat général et non "M. Cavarroc" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2011, 09-43.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro d'affaire : 09-43511
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2009-03-10
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

Arrêt n° 1386 F-D Pourvoi n° F 09-43. 511 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains, en interprétation de l'arrêt n° 822 F-D rendu par la chambre sociale le 30 mars 2011 dans l'instance opposant M. Xavier X..., domicilié ..., ...à l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains, dont le siège est 11 rue des Porcelaines, 97434 La Saline-les-Bains ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Henon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que pour une meilleure compréhension de cet arrêt, il y a lieu de remplacer le paragraphe 3, page 3, par la rédaction suivante : " Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les importantes variations d'horaires qu'elle constatait dans l'activité du salarié ne s'opposaient pas à ce que l'employeur puisse rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 822 F-D du 30 mars 2011 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt et un juin deux mille onze ; Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Henon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ballouhey, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.