La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1998, 96-41.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 96-41333
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vienne (section commerce) 1995-12-07, 1995-12-07
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant 19, Les ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section commerce), au profit de la société Sports Inter Voyages, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., entrée le 1er avril 1988 au service de la société Sports Inter Voyages, a démissionné le 30 novembre 1993 et a réclamé devant le juge prud'homal le paiement d'une prime annuelle ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande; le conseil de prud'hommes énonce que l'accord d'intéressement du 16 juin 1993 prévoit un seuil de déclenchement qui n'a pas été atteint en 1993 et que, dès lors, la prime n'est pas due ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des écritures de la salariée devant le conseil de prud'hommes qu'elle ne réclamait pas le bénéfice de l'accord d'intéressement du 16 juin 1993 mais le paiement d'une prime due, selon elle, en vertu d'un usage respecté de manière fixe, constante et générale depuis 1989, le conseil de prud'hommes qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Condamne la société Sports Inter Voyages aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 97-41.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 97-41342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1996-10-09, 1996-10-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 9 octobre 1996 dans une instance l'opposant à M. Z... ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1998, 96-40.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-40038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1995-10-11, 1995-10-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Atlantique d'Impression, SAI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, qu'ayant estimé que les décisions reprochées à l'employeur n'avaient pas été prises en considération de l'appartenance syndicale du salarié, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantique d'impression ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-17.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-26
Numéro d'affaire : 96-17468
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A) 1996-05-06, 1996-05-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Coulombie Gras, dont le siège est ..., L'Astrée X..., 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A), au profit de Me Z... Le Coq, demeurant ..., L'Astrée, 34000 Montpellier, défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet , président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCP Coulombie gras, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le RENVOI devant la Chambre mixte du pourvoi n° V 96-17.468 formé par la SCP Coulombie Gras contre M. Y... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1998, 96-17.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-28
Numéro d'affaire : 96-17716
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1995-06-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Houes X..., demeurant à Mesdour, 10341 Wilaya de Bouira, en cassation d'une décision rendue le 7 juin 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 143-2, L. 144-1 et R 143-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier et le dernier de ces textes, qu'en matière d'accident du travail, les tribunaux du contentieux de l'incapacité statuent en dernier ressort lorsque le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à moins de 10 % par la décision attaquée; qu'aux termes du second, seules les décisions rendues en dernier ressort par ces tribunaux peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ; Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail, s'est pourvu en cassation contre une décision de la Commission régionale d'inaptitude et d'incapacité permanente du 7 juin 1995 ayant rejeté sa requête tendant à porter à 50 % au moins son taux d'incapacité permanente partielle fixé à 25 % par la caisse primaire d'assurance maladie ; Que la contestation ainsi soumise à la Commission régionale excédant le taux de compétence en dernier ressort fixé par le premier et le dernier des textes susvisés, le jugement attaqué est susceptible d'appel : d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Appel - Décisions susceptibles - Commission régionale de l'incapacité - Décision statuant sur un taux d'incapacité permanente supérieur à 10 %.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1998, 96-17.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-28
Numéro d'affaire : 96-17741
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 1995-10-30, 1995-10-30
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Riada X..., domicilié ..., en cassation d'une décision rendue le 30 octobre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn et Garonne, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'asurance maladie a refusé d'attribuer à M. X... le bénéfice d'une pension d'invalidité; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (30 octobre 1995) a rejeté le recours de M. X... contre cette décision ; Attendu que ce dernier reproche à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par la seule référence aux documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse et en se référant aux éléments d'appréciation visés à l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale sans autre précision, la Cour nationale a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article précité ; Mais attendu que la Cour nationale, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a statué par référence tant aux pièces produites par M. X... qu'à l'avis de son médecin qualifié; que sa décision, fondée sur ces constatations et appréciations, échappe aux griefs du moyen; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-43.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-43076
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1996-03-07, 1996-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Ros Parfumerie, société en nom collectif, dont le siège est Mas Guérido, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 15 mai 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, un avoué, agissant pour M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 mars 1996; que M. X... a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 16 juin 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1998, 96-42.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro d'affaire : 96-42182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1996-01-04, 1996-01-04
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant ...Ecole, 60130 Angivillers, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit du Laboratoire d'analyses médicales Y... SEL, venant aux droits de Mme Y..., dont le siège est ..., exerçant en nom propre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvald-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, rendu le 4 janvir 1996, dans une instance l'opposant à la société Y... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de chacune des parties ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Laboratoire d'analyses médicales Y... SEL ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1998, 95-42.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-08
Numéro d'affaire : 95-42223
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1995-02-09, 1995-02-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est au centre commercial La Hétraie, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Sylviane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., embauchée le 20 septembre 1977 en qualité de vendeuse par M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Azur distribution, a été licenciée pour faute grave le 29 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'en se référant expréssement tant aux énonciations et aux motifs de la décision de première instance qu'aux conclusions des parties, la cour d'appel a satisfait aux exigences des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que les juges du fond, répondant ainsi aux conclusions, et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ont décidé, sans encourir le grief de contradiction et par motifs propres et adoptés, que le premier reproche fait à la salariée ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et que les autres faits reprochés n'étaient pas établis ; que le pourvoi, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azur distribution aux dépens ; La condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.