La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-17.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-17367
Solution : Cassation
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre, 2006-04-26, 2006-04-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et 39 de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; Attendu que selon le second de ces textes, le juge de l'exequatur doit, d'office, vérifier si la décision étrangère remplit les conditions requises par le premier pour être déclarée exécutoire en France et constater le résultat de son examen dans sa décision ; Attendu que pour déclarer exécutoires en France un jugement du tribunal de première instance d'Abidjan du 9 juin 2004 et un arrêt de la cour d'appel de cette même ville du 22 juillet 2005, l'ordonnance attaquée, après avoir rappelé les conditions posées par l'article 36 de la Convention franco-ivoirienne pour que ces décisions puissent se voir reconnaître l'autorité de la chose jugée sur le territoire français, se borne a énoncer que la compétence des juridictions ivoiriennes qui ont rendu les décisions dont l'exequatur est requis n'est pas contestée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier par lui-même que les décisions rendues dans l'Etat d'origine émanaient de juridictions compétentes, le président du tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 2006, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Versailles ; Condamne M. Hamza X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Diners assurances et de la société AIG Europe ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 06-17.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-17582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2006-02-08, 2006-05-17, 
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2006) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec M. Y... ; Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait un caractère difficile, que M. Y... avait entretenu avec une femme une relation, sinon adultère, du moins privilégiée et en tout cas injurieuse à l'égard de son épouse et que les époux avaient échangé, au cours d'une altercation, des coups ayant entraîné pour chacun d'eux de légères blessures, la cour d'appel a estimé souverainement que ces faits constituaient des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage qui rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux, elle a fait une exacte application de l'article 242 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et a nécessairement estimé que les fautes retenues à la charge de Mme X... n'étaient pas excusées par le comportement de M. Y..., de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en attribution préférentielle d'un bien immobilier et d'avoir fait droit à la demande identique de M. Y... ; Attendu qu'après avoir relevé que l'appartement parisien constituant le lot n° 133 appartenait indivisément aux époux, la cour d'appel l'a attribué préférentiellement à M. Y... en raison du fait qu'il l'avait toujours occupé ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa première branche et qui manque en fait en sa seconde, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2007, 06-17.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-28
Numéro d'affaire : 06-17606
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 2006-05-16, 2006-05-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que pour fixer à 150 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... à la suite d'un divorce prononcé à leurs torts partagés, la cour d'appel a pris en considération la situation patrimoniale respective des époux mariés sous le régime de séparation de biens ; qu'elle a relevé que Mme Y... était propriétaire d'un appartement situé à Sofia d'une valeur de 9 113 euros, alors que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que l'appartement de 88 mètres carrés avait été évalué par expert à la somme de 33 149 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'évaluation retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une somme de 150 000 euros à titre de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 05-17.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-17653
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 2005-05-16, 2005-05-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2007, la SCP Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Yvonne X..., épouse Van Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, le 16 mai 2005 dans un litige l'opposant aux consorts Z... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Yvonne X..., épouse Van Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Yvonne X..., épouse Van Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 04-20.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 04-20015
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2004-09-15, 2004-09-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident du travail ; que son employeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation de son préjudice ; que, réformant partiellement l'ordonnance du président de la CIVI, la cour d'appel a dit irrecevable la requête de M. X... et recevable celle de son épouse ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... la conteste au motif que la cour d'appel n'a tranché aucune partie du principal ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; que dès lors que Mme X... n'est pas ayant droit de son mari, il y a lieu de confirmer la décision qui a dit recevable la requête de l'épouse ; qu'ainsi, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a tranché au moins partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Mais sur le moyen du pourvoi, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ; Et attendu que l'arrêt retient que M. X... a été victime d'un accident du travail imputable à l'employeur et que Mme X... n'est pas ayant droit de son mari ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare la requête de Mme X... irrecevable ; Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-20.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-20068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2002-03-14, 2002-03-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002), qu'à la suite du décès d'Amar Ould X..., survenu le 20 mai 1995, son épouse a, le 7 septembre 1995, sollicité l'attribution d'une pension de veuve invalide ; Attendu que Mme Ould X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le conjoint d'un assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, peut prétendre à l'attribution d'une pension de veuve ou de veuf ; qu'en l'espèce, pour solliciter l'attribution d'une pension, Mme Ould X... faisait valoir que son époux avait cotisé durant 96 trimestres ; qu'en refusant à Mme Ould X... l'octroi d'une pension de veuve invalide en se bornant à affirmer que son époux ne remplissait pas les conditions requises pour invoquer l'attribution d'une pension d'invalidité, sans rechercher si, compte tenu du nombre de trimestres au cours desquels il avait cotisé, M. Ould X... n'était pas titulaire de droits lui permettant, à terme, de solliciter l'octroi d'une pension de vieillesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 342-1 et R. 342-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que Mme Ould X... ne prouve pas avoir soutenu devant le juge du fond le moyen dont elle fait état à l'appui de son pourvoi ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Ould X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 04-20.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 04-20077
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section) 2003-10-21, 2003-10-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que la décision rectificative s'intègre à la décision rectifiée ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Bernadotte, au PECQ, a fait assigner Mme X... en paiement de charges devant le tribunal d'instance ; qu'un jugement du 21 juin 2001 a condamné celle-ci à verser une somme à ce titre; qu'un jugement rectificatif a été ensuite rendu le 4 avril 2002 à la demande de Mme X... qui a été ensuite déboutée de sa demande tendant à la rectification de cette dernière décision par jugement du 3 octobre 2002 ; que ces deux jugements rectificatifs ont été confirmés par deux arrêts du 21 octobre 2003 ; que par ailleurs, la décision rectifiée du 21 juin 2001 a été infirmée par arrêt du 3 novembre 2003 devenu irrévocable ; Attendu que l'infirmation du jugement du 21 juin 2001, laquelle entraîne par voie de conséquence l'annulation des arrêts du 21 octobre 2003, statuant sur des requêtes en rectification, et qui en sont la suite, rend sans objet le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Bernadotte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Bernadotte la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-20.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 04-20080
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon 2004-02-11, 2004-02-11
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la Mutuelle nationale aviation marine, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que les pièces versées aux débats démontrent valablement le mode de calcul des cotisations dont le défendeur est redevable et rend inopérante la contestation soumise au tribunal, que l'examen de la créance certaine, liquide et exigible - déjà vérifiée à l'occasion de la procédure d'injonction de payer - démontre son caractère incontestable et qu'il convient en conséquence de redonner son plein effet à l'ordonnance en l'absence d'arguments développés et justifiés par M. X... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits, et sans répondre aux conclusions de M. X..., qui invoquait une erreur dans l'assiette des cotisations, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon, autrement composé ; Condamne la Mutuelle nationale aviation marine aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Mutuelle nationale aviation marine à payer à Me Jacoupy la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 05-18.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-18521
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, troisième chambre civile, 2006-10-25, 2006-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 octobre 2006, en ce que le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer à la ville de Paris une somme de 2 000 euros pour frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure, alors que le mémoire en défense de la ville de Paris sollicitait à ce titre la somme de 500 euros ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1100 FS-D du 25 octobre 2006 en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et dit qu'il y a lieu de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la ville de Paris une somme de 500 euros sur ce même fondement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2007, 05-19.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-28
Numéro d'affaire : 05-19815
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2005-06-07, 2005-06-07
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de M. Marcel X..., contestée par la défense : Attendu que le recours en cassation constituant une instance nouvelle qui ne peut être introduite au nom d'une personne n'existant plus, il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi formé le 27 septembre 2005 au nom de M. Marcel X..., qui était décédé depuis le 23 février précédent ; Sur le pourvoi formé par M. Georges X... : Attendu qu'à la suite du décès de Georges X..., survenu le 30 juin 2006, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai fixé ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi formé au nom de M. Marcel X... ; Prononce la radiation du pourvoi formé au nom de M. Georges X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2007, 05-19.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-19907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que s'il ressortait du rapport de consultation établi à la suite d'un transport sur les lieux organisé par le premier juge que le désenclavement de la partie basse des parcelles, pour un usage constructible, n'était possible que par le bas, le consultant précisait que l'exploitation du bois de la parcelle 123 pourrait se faire à partir du chemin matérialisé sur le plan par les lettres E-D, ajoutant que, pour l'usage rural actuel, l'état d'enclave était moins net, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que les époux X... ne démontraient pas que leur fonds était enclavé pour l'usage rural qu'ils prétendaient en faire et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.