La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2004, 01-03.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-07
Numéro d'affaire : 01-03223
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1999) que M. et Mme X... étaient titulaires de comptes courants débiteurs auprès de la Société centrale de Banque aux droits de laquelle est venue la Société générale (la banque), ainsi que cautions solidaires de la société Sud-Est Terrassement (la société) dont M. X... était le gérant ; qu'en mars 1992, la banque a assigné les époux X... en paiement du solde débiteur de leurs comptes personnels ; que ceux-ci, ont en mars 1994, reconventionnellement réclamé le remboursement de virements litigieux opérés en mars 1990, selon eux sans leur ordre, de leurs comptes au profit de celui de la société, dont le montant est à l'origine de la somme qui leur est réclamée ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque le solde débiteur de leurs comptes personnels et d'avoir converti en saisie exécution la saisie conservatoire pratiquée par la banque pour le recouvrement de sa créance, alors, selon le moyen, que le seul silence gardé par le titulaire du compte bancaire à réception d'un extrait de celui-ci ne saurait valoir acceptation des écritures passées par la banque, ni renonciation à réclamer à celle-ci la répétition d'un virement au profit d'un tiers, tel est le cas en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constatant l'existence d'aucun acte positif des titulaires des comptes, susceptible de manifester d'une façon non équivoque de renoncer à leur droit de réclamer restitution de sommes prélevées sur leurs comptes sans ordre de leur part, et qu'ainsi la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt retient que les virements litigieux ont été mentionnés sur les relevés de comptes délivrés aux époux X... en 1990 ; que ceux-ci n'ont alors émis aucune contestation, attendant la procédure de 1994 pour dénoncer le caractère indû des sommes prélévées ; que cette absence de protestation ou de réserve pendant ce délai fait présumer que les opérations figurant sur ces relevés avaient été réalisées avec leur accord et qu'ils n'apportent aucun élément de nature à renverser cette présomption ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société générale la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 01-10.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 01-10107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section C) 2001-02-23, 2001-02-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 23 février 2001), que par arrêt du 15 décembre 1994, MM. X... et Y..., dont le redressement judiciaire avait été prononcé le 30 janvier 1991, ont été condamnés à une amende de 300 000 francs pour des abus de biens sociaux commis antérieurement au jugement d'ouverture ; que le tribunal de commerce a déclaré éteinte, comme étant née antérieurement au jugement d'ouverture, la créance dont s'est prévalu le trésorier principal des amendes de Paris 1re Division (le trésorier) ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et dit que les créances du trésorier sont soumises aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que MM. Z... et A..., administrateur et représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les agissements délictueux sanctionnés par une amende constituent le fait générateur de la créance du trésor public, en sorte que, si ces faits sont antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective concernant leur auteur, cette créance n'est pas soumise à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-32 du Code de commerce) mais aux articles 47 et 50 de cette loi (L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce), encore que la condamnation à l'amende soit postérieure au jugement ayant ouvert la procédure collective ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt , après avoir énoncé que les sanctions pécuniaires répressives naissent avec la décision constitutive qui les prononce même si les faits réprimés sont antérieurs au jugement d'ouverture et constaté que MM. Y... et X... ont été définitivement condamnés à des amendes par arrêt confirmatif du 15 décembre 1994 prononcé en cours de procédure collective pour des faits délictuels antérieurs au jugement d'ouverture, retient à bon droit que les créances du trésorier relèvent des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Z... et A..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 00-12.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 00-12487
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1999-11-19, 1999-11-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 novembre 1999), que, par acte du 28 avril 1994, M. X..., gérant de la société Antonimage, s'est porté caution solidaire des engagements de sa société à concurrence de la somme de 558 008 francs ; que, par acte du 3 juin 1994, la société Fininter a donné en location à la société Antonimage divers matériels de photogravure ; que, par un avenant à ce contrat de location en date du 8 juin 1994, la société Fininter a cédé le matériel loué à la société Locafinance qui est ainsi devenue, avec l'accord de la société Antonimage partie à l'avenant, la bailleresse des matériels loués ; que la société Antonimage ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 23 mars 1995, la société Locafinance a déclaré sa créance et a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la société BNP Paribas lease group, venant aux droits de la société Locafinance, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que la substitution d'un nouveau créancier à l'ancien ne modifie pas la situation de la caution qui s'est engagée, en considération de la personne du débiteur, à garantir les dettes nées d'un contrat à exécution successive dont les modalités restent inchangées ; qu'en déchargeant M. X... de ses obligations du fait de la substitution de la société Locafinance à la société Fininter en qualité de bailleur, bien que M. X... se fût engagé en considération du débiteur principal, la société Antonimage dont il était le gérant, et que les modalités du contrat de location, et partant, l'étendue de son obligation, soient restées inchangées, de sorte que M. X... devait rester tenu tant que le bail n'avait pas pris fin, la cour d'appel a violé les articles 2011 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, le cautionnement souscrit au profit de la société Fininter ne pouvait être étendu au profit de la société Locafinance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la BNP Lease aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 02-14.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 02-14343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2002-02-12, 2002-02-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 février 2002), que, la société CDR Informatique ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 novembre 1997, Mme Muguette X... et M. Sylvain X..., respectivement gérante de droit et gérant de fait, ont été condamnés à payer les dettes sociales à concurrence de 30 000 euros, et qu'il leur a été interdit de gérer toute entreprise et toute personne morale pour une durée de cinq ans ; Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches : Attendu que ce moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen, pris en sa septième branche : Attendu que Mme Muguette X... et M. Sylvain X... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un dirigeant ne peut être condamné à prendre tout ou partie du passif social que si le demandeur établit le dommage, une faute de gestion et le lien de causalité unissant les deux éléments précédents ; qu'à supposer une faute de gestion établie à l'encontre du dirigeant de la société en faillie, elle ne suffit pas à elle seule à établir qu'elle a provoqué l'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à retenir le deuxième et le quatrième griefs à l encontre de M. et Mme X... pour les condamner in solidum à supporter l'insuffisance d'actif de la société CDR à hauteur de 30 000 euros, sans caractériser le lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. Daniel X..., qui exerçait une activité au sein de la société Xperts à Toulouse et avait été rémunéré par la société CDR comme cadre commercial pour un montant total de 411 435, 08 francs, ne justifiait pas avoir effectivement exercé cette activité, la cour d'appel a ainsi fait ressortir une faute de gestion ayant nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif de la société CDR ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Muguette X... et M. Sylvain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 00-20.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 00-20746
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M. X..., qui était gérant de la société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998, qui a fixé la date de la cessation des paiements au 12 juillet 1996 ; que M. X... a formé une tierce opposition à l'encontre de ce jugement en vue de contester la date de la cessation des paiements ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé, d'une part, l'existence de créances impayées pour un montant total de 114 380,43 francs à la fin de la période de gestion de M. X... et, d'autre part, que celui-ci ne produit aux débats aucun élément qui permettrait d'établir que lorsqu'il a cédé ses parts le 27 janvier 1997, la société Viardis pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'état de cessation des paiements au 12 décembre 1996, date retenue par le jugement d'ouverture pour la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la tierce opposition de M. X..., l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y..., ès qualités, et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2003, 00-20.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 00-20406
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont exploité ensemble d'août 1989 à février 1990 un fonds de commerce de café acquis par Mme Y... qui a souscrit un emprunt auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Ardennes (la CRCAM des Ardennes) et pour lequel M. X... s'est porté caution solidaire ; que Mme Y... ayant poursuivi seule l'exploitation du fonds de commerce après le départ de M. X... en février 1990, et n'ayant pas honoré ses engagements envers la CRCAM des Ardennes, celle-ci a fait délivrer à M. X..., pris en sa qualité de caution, un commandement de payer ; que, sur l'action en garantie diligentée par M. X... à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a demandé à ce que M. X... soit déclaré redevable par moitié des sommes dues après la cessation de l'exploitation du fonds de commerce et la dissolution de la société créée de fait entre eux ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt, après avoir admis l'existence d'une société créée de fait entre Mme Y... et M. X..., retient que les parties n'ont procédé à aucune opération de liquidation et que M. X... a renoncé à participer aux bénéfices tandis que Mme Y... a renoncé à ce qu'il participe aux pertes ; Attendu qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence d'opération de liquidation de la société créée de fait sans inviter les parties à présenter leurs observations et tous éléments établissant notamment la part des bénéfices et des pertes respectivement imputables à la période d'exploitation commune et à la période d'exploitation individuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 01-03.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 01-03263
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 2000-12-13, 2000-12-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624.3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société La Genevraye (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 11 juin et 23 juillet 1991, M. X... étant désigné liquidateur; que par jugement du 3 septembre 1996, le tribunal a condamné M. Y..., qui était directeur administratif salarié de la société, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 737 211, 04 francs ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer au liquidateur, ès qualités, l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt retient sa qualité de gérant de fait aux motifs propres qu'il a signé le contrat d'embauche d'une salariée et un contrat de crédit-bail au nom de la société, qu'il a donné des instructions aux employés et a établi des prévisions pour les mois de septembre et octobre 1990 et, aux motifs adoptés, qu'il avait la signature sur les comptes, décidait des achats et que Mme Z... n'a été promue gérante que suite à l' incapacité de M. Y... résultant d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir en quoi M. Y... avait exercé en toute indépendance une activité de direction de la société en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-03.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 01-03612
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Antibes 2001-01-24, 2001-01-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Etablissements Trouillet et Compagnie a déclaré, par l'intermédiaire de la société Sfac Recouvrement, mandatée à cette fin, une créance de 1 870,55 francs au redressement judiciaire de la société Azuréenne de sportswear ; Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n'existe pas en matière de recouvrement de créances pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel ; Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et renvoie devant le tribunal de commerce de Grasse pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azuréenne de sportswear et M. Huertas, commissaire à l'exécution du plan de cette société, à payer à la société Etablissements Trouillet et compagnie la somme de 300 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.