La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

ATTENDU QUE GEORGES Y..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE 'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE HUGUETTE X... EPOUSE Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ; QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ; QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE ; QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS ; QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1976, 75-11.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-05-05
Numéro d'affaire : 75-11102
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1974-12-03, 1974-12-03
Président : Pdt M. Pauthe CFF
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rpr M. Ponsard
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES INCIDENTS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE ; QU'ELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CREANCE DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI PAR CETTE VOIE D'EXECUTION ; ATTENDU QUE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE INDEMNITE DITE "CAPITAL DE RECONVERSION" PAR LUI VERSEE A AGERON, RAPATRIE D'ALGERIE, LE TRESOR PUBLIC PROCEDA A LA SAISIE-EXECUTION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT ; QU'AGERON DEMANDA AU JUGE DES REFERES LA MAINLEVEE DE LA SAISIE, ET SUBSIDIAIREMENT L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE ; QU'EN DECLARANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS AU MOTIF QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE RECOUVREMENT PAR L'ETAT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PAR LUI AVANCEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 60, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, EN SA REDACTION ORIGINELLE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE, DANS LES CAS D'URGENCE OU A L'OCCASION DES PROCEDURES D'EXECUTION, LE JUGE DES REFERES A LA FACULTE D'ACCORDER DES DELAIS OU, A TITRE EXCEPTIONNEL, DE PRONONCER MAINLEVEE DE SAISIE AU PROFIT DES PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; QUE CETTE FACULTE NE LUI EST PAS RETIREE S'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INCOMPETENT LE JUGE DES REFERES AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT PAR L'ETAT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PAR LUI VERSEE A AGERON ; QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES A UNE CONDITION QUI NE RESULTE PAS DE CE TEXTE, IL A VIOLE CELUI-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Saisie exécution par le Trésor public - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des incidents d'une procédure de saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi par cette voie d'exécution.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1976, 74-14.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-05-05
Numéro d'affaire : 74-14166
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-06-08, 1974-06-08
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PARENTY A DONNE SA CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 310 000 FRANCS EN PRINCIPAL A UN COMPTE-COURANT SPECIAL OUVERT A LA BANQUE FRANCO-CHINOISE DEVENUE LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, PAR LA SOCIETE OMNIUM FRANCO-AFRICAIN DES MATERIAUX (O F A M) CONSTITUEE A TUNIS ET DONT LE SIEGE SOCIAL A ETE TRANSFERE A PARIS, EN 1958 ; QUE LA BANQUE, AYANT DENONCE LA CONVENTION RELATIVE A CE COMPTE, A ASSIGNE PARENTY EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR, QU'A LA SUITE DE CETTE PROCEDURE, UN DELAI DE DEUX ANNEES A ETE ACCORDE A PARENTY POUR PAYER LA SOMME DUE, MAIS QUE, CE DERNIER N'AYANT PAS EXECUTE SES ENGAGEMENTS, LA BANQUE L'A ASSIGNE UNE SECONDE FOIS EN PAIEMENT, QUE PATENTY A ALORS FAIT VALOIR QUE L'OBLIGATION DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE ETAIT AFFERENTE A L'ACTIVITE DE L'O F A M Y... SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE LA BALLASTIERE, CONSTITUEE EN ALGERIE, AVAIT ETE DEPOSSEDEE D'UN IMPORTANT MATERIEL NECESSAIRE A SON ACTIVITE SOCIALE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LES BIENS CONCERNES ENTRAIENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A DECIDE QUE SI PARENCY ETABLIT LE TRANSPORT DE CERTAINS MATERIELS, IL N'EN ETABLIT PAS LA PROPRIETE NI LE FAIT DE LA DEPOSSESSION DE L'O F A M ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT UN OBJET SOCIAL TRES ETENDU ENGLOBANT LA REPRESENTATION ET L'EXPLOITATION DE TOUS GROS TRAVAUX, QU'ELLE AVAIT FAIT APPORT DE SON MATERIEL LOURD A UNE SOCIETE CONSTITUEE EN ALGERIE OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE ET QUE LE BILAN DE L'O F A M X... TANT SON ACTIVITE, QUE SA PARTICIPATION A LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE AVAIT FAIT APPORT DU MATERIEL, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA PROPRIETE DU MATERIEL ET SA DEPOSSESSION N'ETAIENT PAS ETABLIES, LA SOCIETE O F A M N'AYANT QU'UN ROLEDE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE PRECISE NI LES DISPOSITIONS DES DOCUMENTS QUI AURAIENT ETE DENATUREE, NI EN QUOI, CETTE DENATURATION AURAIT ETE REALISEE, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Moyen ne précisant ni les dispositions des documents argués de dénaturation, ni la nature de celles-ci. Le moyen, qui ne précise ni les dispositions des documents qui auraient été dénaturés, ni en quoi cette dénaturation aurait été réalisée, est irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1976, 75-12.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-05-25
Numéro d'affaire : 75-12678
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1975-01-10, 1975-01-10
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rpr M. Gaury
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARQUES S'EST PORTE ACQUEREUR, POUR LE PRIX DE 12 500 FRANCS, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE MERCEDES, DONT LA VENTE AVAIT ETE PROPOSEE PAR UNE ANNONCE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT INSERER DANS UN JOURNAL SPECIALISE ; QU'IL ETAIT MENTIONNE PAR CELLE-CI : "PART VD MERCEDES Y... 200 D MOTEUR NF, 1970, INT SKAI, DIRECT , ASS , TOIT OUV " ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE VEHICULE QU'IL AVAIT ACHETE ETAIT UNE MERCEDES MODELE 200 D 1968, EQUIPEE EN 1970 D'UN MOTEUR DE MERCEDES 220 D, MARQUES, ESTIMANT AVOIR ETE TROMPE, A RECLAME AUX VENDEURS LA SOMME DE 17 704,86 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET DEMANDE QUE LA REGULARISATION DE LA CARTE GRISE, AFFERENTE AU VEHICULE, SOIT MISE A LEUR CHARGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DONNE ACTE AUX EPOUX Z... DE LEUR OFFRE DE REPRENDRE LE VEHICULE LITIGIEUX ET D'EN RESTITUER LE PRIX, A DEBOUTE MARQUES DE L'ENSEMBLE DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES TERMES, SELON LE MOYEN, CLAIRS ET PRECIS DE L'ANNONCE PUBLICITAIRE ; QU'EN OMETTANT LA VIRGULE ENTRE MOTEUR ET L'ANNEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CETTE ANNONCE, DE SORTE QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TROMPERIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE AVAIT HESITE SUR L'INTERPRETATION QUI DEVAIT ETRE FAITE DE L'ANNONCE DONT LE LIBELLE POUVAIT, SELON LUI, SIGNIFIER QUE CE N'EST QUE LE MOTEUR NEUF QUI ETAIT DE L'ANNEE 1970, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESSORT DE CETTE ANNONCE "QUE LA DATE DE FABRICATION DU VEHICULE N'ETAIT PAS PRECISEE, L'ETANT SEULE CELLE DE LA POSE DU MOTEUR ET CETTE INDICATION, REVELANT QUE LE VEHICULE ETAIT DE FABRICATION ANTERIEUR A 1970" ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE L'ANNONCE TELLE QUE PUBLIEE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DE LA STRUCTURE DU TEXTE ET DES ABREVIATIONS UTILISEES, ET PAR LA, EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA TROMPERIE DONT SE PLAINT MARQUES, N'ETAIT PAS ETABLIE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire : PRESSE - Publicité - Annonces - Ambiguité du texte et des abréviations - Interprétation - Appréciation souveraine. L'interprétation par les juges du fond d'une annonce publicitaire rendue nécessaire par l'ambiguité et la structure du texte et des abréviations utilisées est exclusive de dénaturation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1978-03-08
Numéro d'affaire : 78-60133
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bourganeuf, 1978-02-02, 1978-02-02
Président : Pdt. M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Norès
Rapporteur : Rapp. M. Granjon

Attendu que Ferrand, Boucaud et Vialatou ont fait parvenir au greffe de la Cour de cassation une requête tendant à la cassation de deux jugements par lesquels le Tribunal d'instance de Bourganeuf a ordonné la réinscription de X... Elisabeth et de X... Frédéric sur la liste électorale de la Commune de Royère-de-Vassivière ; Or attendu que, dans la cause, il n'est produit ni copie signifiée, ni une expédition en forme des jugements attaqués, mais seulement une photocopie dépourvue de toute certification et une photocopie incomplète, faute du dispositif de jugement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; Déclare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé contre les jugements rendus le 2 février 1978 par le Tribunal d'instance de Bourganeuf ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Photocopie dépourvue de toute certification. Aux termes de l'article 4 du règlement du 28 juin 1738 le pourvoi ne peut être reçu si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision attaquée. N'est donc pas recevable le pourvoi formé contre un jugement dont n'est produit qu'une photocopie imcomplète faute du dispositif, et celui formé contre un jugement dont n'est produit qu'une photocopie dépourvue de toute certification.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-22
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-03-06, 1981-03-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M N., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER L'EXEQUATEUR A L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE LONDRES, PRONONCANT SON DIVORCE AVEC MME L. AU MOTIF QUE CETTE JURIDICTION N'ETAIT PAS COMPETENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE MME L. AYANT ETE ENREGISTREE COMME CITOYENNE DU ROYAUME-UNI, CE QUI IMPLIQUAIT SON ADHESION AUX LOIS DE CET ETAT, AVAIT, PAR CET ACTE, CLAIREMENT ACCEPTE LA JURIDICTION DES COURS ANGLAISES ET DES REGLES DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, L'ARRET RELEVE QUE MME L. EST FRANCAISE ET EN DEDUIT JUSTEMENT QU'ELLE PEUT DONC INVOQUER LE PRIVILEGE DE JURIDICTION ; QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QU'ELLE AIT LA DOUBLE NATIONALITE ; QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI MME L. A COMPARU DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE, DISTRICT DE CAMBRIDGE, DANS UNE PROCEDURE DE MISE SOUS TUTELLE JUDICIAIRE DE SES ENFANTS, CETTE COMPARUTION N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DANS LA PROCEDURE AUTONOME DE DIVORCE OU ELLE AVAIT FAIT DEFAUT ; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, L'INTERESSEE AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE OPPOSEE EN SAISISSANT ELLE-MEME, ANTERIEUREMENT, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUI ETAIT SEUL COMPETENT AU REGARD DES DISPOSITIONS, ALORS APPLICABLES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, EN RAISON DU LIEU DE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1982, 80-16.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-09
Numéro d'affaire : 80-16360
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : Me Luc-Thaler

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANJOU, DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE BRUNEL A, DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE EN OUTRE L'AUTORISATION D'EXECUTER DES TRAVAUX CONFORTATIFS SUR L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DUE PAR LE FONDS DE BRUNEL ; QUE CELUI-CI A OPPOSE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET A ACCORDE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PERMETTANT EN OUTRE LE PASSAGE DE SES CAMIONS SUR LE FONDS BRUNEL SANS EXAMINER L'EXCEPTION OPPOSEE PAR L'INTIME ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR, ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Appel civil - Demande nouvelle - Intimé concluant à son irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1982, 81-12.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-23
Numéro d'affaire : 81-12758
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2) 1981-02-04, 1981-02-04
Président : Pdt M. Simon
Avocat général : Av.Gén. M. Bezio
Rapporteur : Rpr M. Simart
Avocats : Av. Demandeur : Me Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ORTIZ-MIKO (LA SOCIETE) CONDUITE PAR MONVOISIN, HEURTA LES MINEURS PIERRE-ALAIN ET LAURENT X... QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE DE LA DROITE VERS LA GAUCHE DANS LE SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; QUE LES ENFANTS X... AYANT ETE BLESSES, LEUR PERE, ES-QUALITES D' ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE MONVOISIN, LA SOCIETE ET, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE SAINT-PAUL-FIRE AND MARINE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT LA SOCIETE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX ENFANTS QUI ETAIENT CACHES A LA VUE DU CONDUCTEUR MONVOISIN PAR UN REMBLAI, AVAIENT TRAVERSE LA CHAUSSEE AU MOMENT OU ARRIVAIT LE VEHICULE, ENONCE QU'ILS AVAIENT AINSI COMMIS UNE FAUTE ET QUE CETTE FAUTE OU QUE CE COMPORTEMENT ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR MONVOISIN QUI NE POUVAIT PAS S'ATTENDRE A CE QUE DES ENFANTS, QU'IL NE POUVAIT PAS VOIR SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE EN RAISON DU REMBLAI, SURGISSENT SUR SA DROITE ET TRAVERSENT LA CHAUSSEE, QUE CE FAIT ETAIT EGALEMENT IRRESISTIBLE, CAR MONVOISIN NE POUVAIT PAS EVITER LES ENFANTS ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE EN QUOI LE COMPORTEMENT DES JEUNES VICTIMES AVAIT ETE INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE (article 1384 alinéa 1 du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Recherche - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1982, 81-14.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-24
Numéro d'affaire : 81-14258
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1981-04-23, 1981-04-23
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Bezio
Rapporteur : Rpr M. Le Coroller
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ET QU'AUX TERMES DU DERNIER, LE JUGE DOIT TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE FORMEE PAR M ET BIEN QUE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS AIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL A, NEANMOINS, ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, LAQUELLE N'A ETE INTRODUITE DANS LE CODE CIVIL QUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Loi applicable - Requête initiale en séparation de corps présentée avant le 1er janvier 1976.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME D'X... ET MME DE Y..., HERITIERES DE MME DE Z... PONTEVES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES APPORTS IMMOBILIERS ET MOBILIERS FAITS PAR LEUR AUTEUR A L'ASSOCIATION SAINT-JEANNE D'ARC, AU MOTIF QUE CES APPORTS, QUI PROCURAIENT A MME DE Z... PONTEVES UN "AVANTAGE MORAL" , NE CONSTITUAIENT PAS DES DONATIONS DEGUISEES, ALORS QUE "SONT NULLES LES DONATIONS DEGUISEES TENDANT A ELUDER L'APPLICATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A LA RESERVE HEREDITAIRE, QU'UN SIMPLE "AVANTAGE MORAL" NE SAURAIT, PAR LUI-MEME, CONFERER A LA LIBERALITE CONSENTIE SANS CONTREPARTIE, SOUS LE COUVERT D'UN APPORT A UNE ASSOCIATION, LES CARACTERES D'UN CONTRAT COMMUTATIF" , ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1104, ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT SEULEMENT A STATUER SUR LA VALIDITE DES APPORTS A UNE ASSOCIATION ; QUE LA QUALIFICATION DE LA REMISE D'UN BIEN, FAITE PAR UN ASSOCIE A UNE ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE DEPEND ESSENTIELLEMENT DU POINT DE SAVOIR QUELLE A ETE LA VOLONTE DE CET ASSOCIE, LAQUELLE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ; QU'EN RETENANT QUE MME DE Z... PONTEVES RECEVAIT EN CONTREPARTIE DE SES APPORTS MOBILIERS ET IMMOBILIERS "UN AVANTAGE MORAL PROFOND" PARCE QU'ELLE PERMETTAIT AINSI A L'ASSOCIATION DE FONCTIONNER POUR REALISER SES BUTS ET PARCE QUE L'AFFECTATION AINSI FAITE DE SES BIENS CORRESPONDAIT A LA DESTINATION QU'ELLE VOULAIT LEUR DONNER, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT EXCLU L'EXISTENCE D'UNE INTENTION LIBERALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;