La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 97-15.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-24
Numéro d'affaire : 97-15209
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1997-02-27, 1997-02-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Melobox, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la société Rihour, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société l'Acadie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Melobox, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 septembre 1998, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Melobox, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 27 février 1997, par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Rihour, venant aux droits de la société l'Acadie ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Melobox du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Melobox aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 95-15.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 95-15224
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1995-03-06, 1995-03-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peres immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Teste, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société Z... Amore et Y..., société civile professionnelle, dont le siège est ..., 2 / de la société Caga, société civile immobilière, dont le siège est ... Teste, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Peres immobilier, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Z... Amore et Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la production du dossier d'architecte la preuve de la prestation fournie par MM. Z... X... et Y... et retenu qu'en l'absence d'écrit, la preuve de l'existence d'un contrat d'architecte résultait suffisamment du dépôt de la demande de permis de construire par la société civile immobilière Caga et de l'échange de correspondances entre les architectes et la société Peres immobilier, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Peres immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Peres immobilier à payer à la société Z... Amore et Y..., la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-15.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-15431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 2e Section) 1996-01-18, 1996-01-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 8, avenue aux Moines, 91470 Limours, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 2e Section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Morineaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas remis les clés du studio à la date pour laquelle il avait reçu congé, la cour d'appel en a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le preneur ne justifiait pas qu'il avait libéré le studio à cette date et, relevant, à bon droit, qu'à défaut de constat dressé lors de son entrée dans ce local, M. X..., présumé l'avoir reçu en bon état de réparations locatives, devait le rendre tel, sauf preuve contraire, a, par une appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, souverainement retenu, sans dénaturation, que, de la comparaison de l'état des lieux dressé à l'arrivée du nouveau locataire et d'une facture d'achat de meubles de cuisine, antérieure à cet état et postérieure au départ de M. X..., il résultait que la dépense incombait à celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-15.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-15891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1997-04-10, 1997-04-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Brigue, demeurant Ferme de Damphal, 52140 Provenchère-sur-Meuse, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est , les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'apportait aucun élément de preuve pour justifier qu'un accord soit intervenu entre les parties et que la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est (Groupama) aurait renoncé, en 1995, à demander la résiliation du bail et retenu qu'il convenait d'apprécier les demandes dans le dernier état des écritures des parties, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans violer le principe de contradiction et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-15.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-15933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre civile) 1996-10-11, 1996-10-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C'est pas cher, société à responsabilité limitée, dont le siège est 36 RN2, Terre Rouge, 97410 Saint-Pierre, en cassation de deux arrêts rendus le 11 octobre 1996 et le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre civile), au profit de la société Batimex, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société C'est pas cher, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société C'est pas cher ayant, dans ses conclusions d'appel, demandé la confirmation du jugement qui l'avait déboutée de sa demande de reconnaissance de la qualité de locataire, contesté qu'elle fût redevable d'un loyer de 80 000 francs par mois, et soutenu que le commandement du 11 décembre 1990 lui avait été délivré, non en vertu d'un bail, mais en violation d'engagements initiaux et au soutien de l'exigence d'un contrat de location-gérance, n'est pas recevable à présenter contre l'arrêt du 25 avril 1997 un moyen contraire à ses propres écritures ; Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 11 octobre 1996 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société C'est pas cher aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-14.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro d'affaire : 96-14828
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Grenoble 1996-03-20, 1996-03-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Cannes Roubine, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cannes Roubine, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du premier président (Grenoble, 20 mars 1996) quant au montant des honoraires dus à son avocat, M. X..., par la société Cannes Roubine, venant, depuis le 11 juillet 1991, aux droits de la société Allevard industries, à raison de ses diligences et de son résultat dans un procès afférent à des baux commerciaux engagé en 1989 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cannes Roubine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cannes Roubine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 98-15.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 98-15805
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Amiens 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Collège Charles Brazier, 02270 Crécy-sur-Serre, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation par déclarations écrites adressées au secrétariat de la Cour de Cassation et de la cour d'appel d'Amiens, contre une décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 novembre 1997, statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-15.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-30
Numéro d'affaire : 97-15843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1996-05-17, 1996-05-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 1er juillet 1968, les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont conclu avec la société Compagnie d'habitations à loyers modérés un contrat de location-attribution d'un immeuble ; que leur divorce a été prononcé le 3 janvier 1983 ; Attendu qu'en constatant que, par acte notarié passé les 17 et 27 juin 1988, les droits afférents à l'immeuble litigieux avaient été attribués aux deux anciens époux et qu'ainsi ils étaient devenus propriétaires indivis de ce bien, la cour d'appel (Colmar, 17 mai 1996) a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-17.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-17939
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 1997-06-04, 1997-06-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant 101, place des Goëlands, 34250 la Grande Motte, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... de Fontbellon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1998, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 4 juin 1997 au profit de M. Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-18.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-18301
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la Société de ramassage pour la régénération des huiles usagées (SRRHU), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Société de ramassage pour la régénération des huiles usagées (SRRHU), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 1998, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 12 juin 1997 au profit de la Société de ramassage pour la régénération des huiles usagées (SRRHU) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de ramassage pour la régénération des huiles usagées (SRRHU) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.