La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-86.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 96-86262
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1996-11-07, 1996-11-07
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 7 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, directement transmis à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'est pas recevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale; qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; Attendu par ailleurs que, par leur réunion, les peines en concours n'excèdent pas la limite du maximum légal le plus élevé et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1997, 97-83.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-17
Numéro d'affaire : 97-83697
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Ireneusz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 27 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Ireneusz B..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et analysé les charges pesant sur l'intéressé, énonce que le meurtre qui lui est reproché a causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et toujours persistant qui ne pourrait qu'être ravivé par sa mise en liberté; qu'elle ajoute qu'Ireneusz B..., qui a pu pénétrer en France sans être muni de documents d'identité et qui était sans domicile fixe et sans profession, n'offre aucune garantie de représentation en justice et qu'il y a tout lieu de craindre que l'intéressé, qui encourt une peine importante et qui doit, au surplus, faire l'objet d'une demande d'extradition pour des faits criminels commis en Pologne, ne cherche à se soustraire aux autorités judiciaires françaises; qu'elle précise, enfin, que l'avis de fin d'instruction a été notifié aux parties le 5 mai 1997 ; Attendu qu'en l'état de ces considérations de droit et de fait, qui répondent aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Aldebert, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Z..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 septembre 1997, 97-83.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-23
Numéro d'affaire : 97-83702
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1997-05-29, 1997-05-29
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt n° 358 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 mai 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILE-et-VILAINE sous l'accusation de vol avec usage ou menace d'une arme en état de récidive légale ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire vise un arrêt distinct, rendu le même jour, par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a rejeté une demande directe de mise en liberté de Dominique X... ; Que, dès lors, en application du texte susvisé, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 septembre 1997, 97-83.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-23
Numéro d'affaire : 97-83703
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1997-06-11, 1997-06-11
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, a confirmé l'ordonnance de son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à raison des faits de la présente procédure, le demandeur a été condamné le 22 juillet 1997 par le tribunal correctionnel de Montauban à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, son pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mme Simon, M. Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. X..., Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 septembre 1997, 97-83.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-23
Numéro d'affaire : 97-83747
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS 1997-04-30, 1997-04-30
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 30 avril 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de vols avec port d'armes, voies de fait sous la menace d'une arme, falsification de documents administratifs et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1997, 96-83.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-16
Numéro d'affaire : 96-83777
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1996, qui l'a condamné pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille durant 5 ans et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 26 de la loi du 20 juillet 1988, 133-11 du Code pénal, violation des droits de la défense, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement déféré que, prévenu d'abus de confiance, Robert X... a été déclaré coupable et condamné par le tribunal correctionnel notamment à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Attendu que, pour confirmer la condamnation des premiers juges, la cour d'appel, par motifs propres, retient que le prévenu ne justifie pas du règlement des sommes dues aux parties civiles, et "qu'il convient de confirmer le jugement qui a fait une juste application de la loi pénale, eu égard à la gravité de ses agissements et à l'importance du préjudice subi par les victimes" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, M. Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Mandat - Mandat de dépôt - Réformation d'une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Effet - Réincarcération en vertu du mandat de dépôt initial.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1997, 97-83.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-24
Numéro d'affaire : 97-83785
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1997-06-05, 1997-06-05
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Dino, contre l'arrêt n°634 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour vols aggravés et recel d'habitude en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas déposé de mémoire devant la chambre d'accusation saisie de son appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation la nullité prétendue de son arrestation à l'étranger suivie de son transfèrement en France et de la procédure subséquente ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1997, 97-85.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-30
Numéro d'affaire : 97-85010
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1997-07-30, 1997-07-30
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption passive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Michel X..., ordonnée le 19 juillet 1996 et prolongée le 17 juillet 1997, a pris fin par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, le 10 octobre 1997 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 96-85.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 96-85011
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal correctionnel de BAR-LE-DUC 1996-10-08, 1996-10-08
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre le jugement du tribunal correctionnel de BAR-LE-DUC, en date du 8 octobre 1996, qui, après avoir infirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines, a dit n'y avoir lieu à une mesure de semi-liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivants la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendue la décision attaquée mais a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1997, 96-85.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-09
Numéro d'affaire : 96-85106
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1996-04-03, 1996-04-03
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Jean-Louis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage et escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, à 15 ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'intéressé s'est pourvu le 22 mai 1996 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 3 avril 1996 ; Que ce pourvoi, formé hors du délai prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;