Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2010, 10-80.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-18
Numéro d'affaire : 10-80181
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2009-11-13
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 18 JUIN 2010 NON-LIEU A RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12069 -D Transmission n° K 10-80.181 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2010 et présenté par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Zvezdan X..., domicilé au Blanc-Mesnil (93150) ... : A l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2009 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'escroquerie en bande organisée ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Guirimand, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Finielz, avocat général, Mme Lamiche, greffier ; Sur le rapport de Mme Guirimand, conseiller, assistée de M. Briand, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, l'avis de M. Finielz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 706-103 du Code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 2, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi, de la présomption d'innocence et des droits de la défense en ce qu'il autorise, en cas d'information ouverte pour l'une des infractions prévues aux articles 706-73 et 706-74, la prise de mesures conservatoires sur les biens d'une personne qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de culpabilité et ce, à l'issue d'une procédure non contradictoire pendant laquelle cette dernière ne peut faire valoir ses droits et sans prévoir aucune garantie de proportionnalité de la mesure à l'atteinte au droit de propriété ? » Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure, M. X... ayant fait l'objet d'une décision ordonnant le nantissement des parts sociales d'une société civile immobilière qui lui appartenaient ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors d'une part, que l'article 706-103 du code de procédure pénale prévoit dés mesures conservatoires pour des infractions graves et complexes, comme le délit de blanchiment en bande organisée, entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du même code et justifiant des règles spécifiques de procédure pénale, d'autre part, que de telles mesures, ne constituant pas des sanctions, sont ordonnées par le juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, qui assurent la sauvegarde des droits de la personne concernée ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du onze juin deux mille dix.