Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 3) 1980-11-12, 1980-11-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 2 MAI 1975, UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX BONNEFOY (S T I B) A ETE DEROBE AINSI QUE LES MARCHANDISES QU'IL CONTENAIT, PENDANT QU'IL ETAIT STATIONNE DANS UNE RUE DE PIOTELLO EN ITALIE ; QUE LE VEHICULE ETAIT ASSURE CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT ; QUE LA STIB A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES VOLEES, MAIS QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT A ETE DECLAREE NON TENUE A GARANTIE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DE LA POLICE DITE "CLAUSE SYNDICALE" QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LES VOLS COMMIS SUR LE TERRITOIRE ITALIEN ; ATTENDU QUE LA S T I B FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, AYANT EU CONNAISSANCE, A L'OCCASION DE LA MISE AU POINT DE LA POLICE LITIGIEUSE, DE LA CLAUSE SYNDICALE DES RISQUES VOL DU 27 MAI 1977 PAR UNE LETTRE DU CENTRE DE COURTAGE D'AUVERGNE DU 14 AVRIL 1978, LA S T I B N'ETABLISSAIT PAS QU'AU JOUR DU SINISTRE, ANTERIEUR A LA SIGNATURE DU CONTRAT DEFINITIF, ELLE ETAIT GARANTIE PAR LA COMPAGNIE LE CONTINENT DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES STIPULEES DANS CET ECRIT ET QU'AU SURPLUS, LA S T I B AVAIT RATIFIE LA CLAUSE SYNDICALE EN ADMETTANT, SANS AUCUNE RESERVE, LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA POLICE AU 1ER JANVIER 1978, ALORS QUE, D'UNE PART, LA S T I B ETANT ASSUREE AU JOUR DU SINISTRE, LE 2 MAI 1978, PAR UNE NOTE DE COUVERTURE, SINON UN ACCORD PUREMENT VERBAL, IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE LE CONTINENT, DECLINANT SA GARANTIE, D'ETABLIR QUE LE SOUSCRIPTEUR CONNAISSAIT DEJA, EN L'ABSENCE D'ECRIT, L'INSERTION DANS LA POLICE DE LA CLAUSE SYNDICALE QU'ELLE PRETENDAIT LUI OPPOSER ; QU'AINSI L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RATIFICATION SUPPOSE LA CONNAISSANCE D'UNE CAUSE DE NULLITE ET L'INTENTION CERTAINE DE L'INTERESSE DE REPARER LE VICE ; QU'EN L'ESPECE, LA CLAUSE SYNDICALE ETAIT SEULEMENT ARGUEE D'INOPPOSABILITE PAR LA S T I B, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE RELEVER LES ELEMENTS LEGAUX D'UNE RATIFICATION, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1335 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA GARANTIE DONT POUVAIT SE PREVALOIR LA S T I B A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" NE RESULTAIT PAS DE LA PRETENDUE LETTRE DE COUVERTURE "QUI NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT PRECIS, "NI DATE D'EFFET DE L'ASSURANCE, NI SURTOUT AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS AUXQUELLES DEVAIT ETRE SOUMISE LA GARANTIE", MAIS BIEN DE LA POLICE DONT LA PRISE D'EFFET AU 1ER JANVIER 1978 AVAIT ETE ACCEPTEE SANS RESERVE PAR L'ASSURE QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES DUDIT CONTRAT D'ASSURANCE, EN PARTICULIER DE CELLE DITE "SYNDICALE DES RISQUES VOLS DU 27 MAI 1977", AVANT LE 2 MAI 1978, DATE DE REALISATION DU SINISTRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;