Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 90-17.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 90-17199
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1990-04-26, 1990-04-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques I..., 2°/ Mme Elyette J..., épouse I..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de la société Laurent-Miquel, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ..., prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, prise en sa qualité de syndic du lotissement "Le Mas d'Astre", défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. L..., Z..., E..., H..., C..., G... F..., MM. X..., Y..., K..., G... D... Marino, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat des époux I..., de Me Cossa, avocat de la société Laurent-Miquel, ès qualités de syndic du lotissement "Le Mas d'Astre", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1990), que les époux I... sont propriétaires, depuis 1971, du lot n° 12 comprenant une maison d'habitation et le terrain attenant, dans un lotissement industriel, autorisé par arrêté préfectoral du 22 mars 1968, dont "l'acte constitutif" a été dressé le 20 juin 1968, prévoyant l'institution d'une association syndicale ; que, par acte du 10 janvier 1983, le "syndic du lotissement" les a fait assigner en paiement de charges afférentes à des équipements communs dont les époux I... soutiennent qu'ils ne présentent aucune utilité pour leur lot ; Attendu que, pour condamner les époux I... à contribuer aux dépenses collectives, l'arrêt retient que ces époux demeurent tenus par les engagements insérés dans le règlement de lotissement et qu'ils ne peuvent se soustraire à leurs obligations de participer à des dépenses dont l'inutilité objective pour leur lot n'est pas démontrée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le règlement de lotissement imputait les dépenses en fonction du critère de l'utilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Laurent-Miquel, ès qualités de syndic du lotissement "Le Mas d'Astre", envers les époux I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : LOTISSEMENT - Charges relatives aux équipements communs - Paiement par le colotis - Réclamation sur le fondement du règlement de lotissement - Règlement imputant les dépenses en fonction du critère de l'utilité - Recherche nécessaire.