Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-13.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 01-13810
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre section C) 2001-05-09, 2001-05-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance du 13 septembre 1993 ayant autorisé la société Mattei à pratiquer une saisie conservatoire de la créance de loyers qu'avait la société La Courtine à l'égard de la société civile immobilière du Parc François 1er (la SCI), un jugement d'un juge de l'exécution du 18 novembre 1996 a substitué à la saisie initiale qui n'avait pas été exécutée la consignation desdits loyers, à hauteur d'une même somme, entre les mains d'un séquestre ; qu'invoquant des irrégularités dans l'exécution du jugement du 18 novembre 1996, la SCI a demandé la restitution des loyers qui lui étaient dus par la société La Courtine de mars à juin 1997 ; que le juge de l'exécution saisi a dit, par jugement du 23 février 1998 exécutoire de droit, que la société Mattei n'avait pas le droit de garder les loyers échus pour cette période pour l'exécution de la saisie conservatoire du 13 septembre 1993 et a dit que ces loyers ne seraient versés à la SCI que sous réserve qu'une saisie-attribution, par ailleurs pratiquée par un autre créancier, ait reçu son exécution ; que la société Mattei a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que l'arrêt ordonne la restitution par la SCI des sommes qui lui avaient été remises par la société Mattei, en exécution de la décision de première instance, après avoir constaté que celle-ci avait fait droit à la demande de restitution à la SCI des fonds consignés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif du jugement du 23 février 1998 ne comportait pas de chef sur la restitution de sommes ou loyers consignés, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen, la cassation prononcée atteignant le chef relatif à des dommages-intérêts pour procédure abusive, indissociable de la disposition attaquée par le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Mattei aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mattei à payer à la société Parc François 1er la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un jugement relatif à la restitution de sommes ou loyers consignés.