Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre sociale 14, 1980-05-14, 1980-05-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRADEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT PAR ELLE PRONONCE LE 30 MAI 1978 DE JACQUES Y..., DIRECTEUR DE L'UN DE SES SUPER-MARCHES A LA SEYNE-SUR-MER EN RAISON DU REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER SA MUTATION EN LA MEME QUALITE A MARSEILLE ETAIT DEPOURVU DE MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QUE LA LETTRE DU 19 MAI 1978 GARANTISSAIT A RENAUD X... DE SON STATUT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE CHANGEMENT DE SON COEFFICIENT AURAIT A LUI SEUL CONSTITUE UNE RETROGRADATION, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT, POUR AFFIRMER QUE LA MAUVAISE GESTION DE Y... N'ETAIT PAS DEMONTREE, DENATURE UNE NOTE DE LA SOCIETE CONCERNANT LE BILAN DE L'ANNEE 1977 QUI RELEVAIT DE GRAVES INSUFFISANCES DU SALARIE, QU'A CET EGARD, ELLE NE POUVAIT RETENIR COMME ELLE L'A FAIT QUE LA NON REALISATION DES OBJECTIFS CONCERNANT LES MARGES ET LA PRODUCTIVITE NE JUSTIFIAIENT PAS LE LICENCIEMENT DE Y..., L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, QUE, PAR AILLEURS, ELLE NE POUVAIT ECARTER COMME AYANT ETE PORTEES TARDIVEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR LES INITIATIVES MALICIEUSES PRISES PAR Y... DANS LA CONCESSION DE BAUX DE NEUF ANS A CERTAINS COMMERCANTS COMME DANS LA CONSTRUCTION D'UN MAGASIN SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT DU SUPERMARCHE DES LORS QUE CES FAUTES AVAIENT ETE COMMISES A UNE DATE ANTERIEURE AU LICENCIEMENT, QU'ENFIN, ELLE AVAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR CONCERNANT LA NEGLIGENCE DE Y... QUI N'AVAIT FAIT AUCUNE FACTURATION D'EAU A UN LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QUE LA MUTATION ENVISAGEE AVAIT POUR EFFET DE RETIRER A L'INTERESSE QUI AVAIT CINQ ANNEES D'ANCIENNETE UNE PARTIE DE SON AUTORITE ET DE SES RESPONSABILITES, ET QUE CETTE MUTATION ENTRAINAIT UNE DIMINUTION DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE QUI PASSAIT DE 650 A 600 ; QUE, SI LA SOCIETE COFRADEL AVAIT, PAR LETTRE DU 19 MAI 1978, GARANTI A RENAUD X... DE SON SALAIRE ET DE SON STATUT, CETTE PROMESSE N'ASSURAIT PAS A L'INTERESSE QU'IL BENEFICIERAIT A L'AVENIR DES AUGMENTATIONS AFFERENTES AU COEFFICIENT 650 QUI N'ETAIT PLUS LE SIEN NI DES AVANTAGES ATTACHES A LA SITUATION DES CADRES SUPERIEURS AU COEFFICIENT 650 ; QUE CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT ESTIME QU'AUCUN DES REPROCHES FAITS AU SALARIE N'ETAIT FONDE, QUE, SI LES OBJECTIFS CONCERNANT LES MARGES ET LA PRODUCTIVITE N'AVAIENT PAS ETE ATTEINTS, IL S'ETAIT AGI D'UN PHENOMENE GENERAL CONSTATE DANS L'ENSEMBLE DES MAGASINS DU GROUPE ET RESULTANT EN PARTICULIER DES CONSEQUENCES DE LA GREVE DE 1977, LE MAGASIN DE LA SEYNE FIGURANT EN 1977 ET EN MARS ET AVRIL 1978 AU PREMIER RANG NATIONAL DES MAGASINS DE SA CATEGORIE NOTAMMENT POUR LA PROGRESSION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER UNE BAISSE DE RENDEMENT POUR MOTIVER SA DECISION, QU'ENFIN RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR QUE LES INITIATIVES DE CE DERNIER EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX ET CONSTRUCTION D'UN MAGASIN SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT EUSSENT ETE PRISES PAR LUI SANS LE CONSENTEMENT DE L'EMPLOYEUR ; QUE, PAR CES APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET ONT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COFRADEL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;