Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1999, 96-19.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-02
Numéro d'affaire : 96-19540
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1996-07-15, 1996-07-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Damien Y..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme Proconfort, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de M. Bertrand X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Proconfort, domicilié ... de la Meurthe, 88000 Epinal, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Proconfort ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1990, le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements au 1er janvier 1989 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort de l'état des factures impayées figurant au passif de la société qu'il existe huit factures antérieures au 1er janvier 1989, que les factures des sociétés Alloin et Vosgienne du cuir remontent même à 1986 et 1987, qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 janvier 1989 pour un montant de 35 000 francs concerne des factures dues depuis 1988 ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date du 1er janvier 1989 la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reporté au 1er janvier 1989 la date de cessation des paiements de la société Proconfort, l'arrêt rendu le 15 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Condamnation au paiement de factures très anciennes - Circonstance insuffisante.