La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-15.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-15039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-04-29, 1988-04-29

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Paris (reçu n° 33818), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre B), au profit de : 1°) Monsieur P. et autres, défendeurs à la cassation ; Le procureur général près la cour d'appel de Paris, invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel (Paris, 29 avril 1988) a retenu, par adoption des motifs des premiers juges et par une appréciation qui est souveraine, que le défaut de paiement de la pension alimentaire due par M. P. pour l'entretien d'Alexis et l'absence de rapport, entre le père et le fils n'étaient pas de nature à mettre manifestement l'enfant en danger ; que par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi, relatifs à l'adoption envisagée par le second mari de la mère et à l'absence de preuve du caractère volontaire des manquements reprochés au père ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Défaut de paiement de la pension alimentaire - Appréciation souveraine de l'état de danger.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-15.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-15350
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-04-25, 1988-04-25

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Robert Z..., expert, demeurant à Paris (7e), ... ; 2°) Monsieur Jehan X..., expert, demeurant à Paris (9e), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°) La société anonyme HLM DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est à Pointe à Pitre (Guadeloupe), 3, résidence Vatable ; 2°) Monsieur Alain Y..., ingénieur des travaux publics, demeurant à Baie-Mahault (Guadeloupe), lotissement Belcourt n° 175 ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Viennois, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de MM. Z... et X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société HLM de la Guadeloupe, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu que MM. Z... et X..., chargés d'une mission d'expertise par arrêt de la cour d'appel de BasseTerre du 4 juin 1984, reprochent à l'arrêt attaqué (BasseTerre, 25 avril 1988) d'avoir fixé à la somme de 10 000 francs le montant de leurs honoraires, alors, selon le moyen, qu'ils ont organisé dix réunions entre les parties et se sont rendus à plusieurs reprises en Guadeloupe, mais ont été contraints de déposer leur rapport en l'état, faute d'avoir obtenu une consignation et un délai complémentaires, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si ces nombreuses diligences ne justifiaient pas, à elles seules, les honoraires demandés la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du travail effectivement fourni par les deux experts que la cour d'appel, qui relève que ceux-ci n'ont pas accompli la mission qui leur avait été confiée et que leur rapport était dépourvu de conclusions, a fixé les honoraires qui leur étaient dus ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Travail de l'expert - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-17.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-17783
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-14, 1988-06-14

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de Mme X..., née Chantal Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... née Y... : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir, dans sa décision les moyens, explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu qu'il n'apparait ni de l'arrêt attaqué, ni des productions du bordereau de communication que les attestations et les certificats médicaux produits par Mme Y..., pièces sur lesquelles les juges du second degré se sont fondés pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et non visés dans les conclusions des parties, avait été l'objet d'un débat contradictoire ; Qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces - Pièces non visées dans les conclusions et non communiquées régulièrement - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-17.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-17786
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 1988-06-14, 1988-06-14

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de Mme X..., née Chantal Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... née Y... : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir, dans sa décision les moyens, explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu qu'il n'apparait ni de l'arrêt attaqué, ni des productions du bordereau de communication que les attestations et les certificats médicaux produits par Mme Y..., pièces sur lesquelles les juges du second degré se sont fondés pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et non visés dans les conclusions des parties, avait été l'objet d'un débat contradictoire ; Qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-18.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-18257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Madame Gilberte, Jeanne, Marie Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... aux torts du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'il résultait des attestations versées aux débats par la femme que le mari s'absentait fréquemment du domicile conjugal et s'adonnait abusivement à la boisson, que M. X... ne rapportait pas la preuve contraire, les attestations produites par lui ne démontrant nullement qu'il ne se trouvait pas en état d'ivresse en dehors de son activité professionnelle, et que ces faits constituaient une violation grave et renouvellée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, retient que l'abandon du domicile conjugal par Mme X... était justifié par l'état d'ébriété de son mari et ne pouvait lui être imputé à faute ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, a répondu aux conclusions et ne s'est pas contredite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-18.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-18331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-05-19, 1988-05-19

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Madame Jeanine Germaine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir maintenu à sa charge jusqu'au 1er janvier 1987 la pension alimentaire due à son ex épouse pour son fils majeur, alors qu'en subordonnant le droit à pension de celui-ci à l'exercice d'une activité non occasionnelle la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales et privé sa décision de base légale au regard de l'article 295 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que le jugement passé en force de chose jugée prononçant le divorce des époux X... Y... avait précisé que la contribution du père à l'entretien de son fils serait due jusqu'à ce que celui-ci soit en mesure d'exercer une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que son fils majeur qui a poursuivi des études jusqu'à la date prévue, a été logé, nourri et aidé par sa mère ne pouvant subvenir seul à ses frais d'entretien avec les ressources qui résultaient d'activités salariées occasionnelles et que les revenus de son père sont suffisants pour lui permettre d'acquitter sa dette d'aliment ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel n'a pas encouru les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfant majeur - Délai - Exercice d'une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-18.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-18417
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1988-05-19, 1988-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francisco X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Madame Yvette Lydia Maria Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente dont le service est limité dans le temps, l'arrêt attaqué statuant après un premier arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et ordonné avant dire droit sur la prestation compensatoire une expertise comptable, retient au vu du rapport de l'expert qu'elle avait désigné et qui avait relevé les ressources et les charges respectives des époux, que la dissolution du mariage a entraîné une disparité dans les situations des parties ; Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt qui n'était pas tenu de répondre à de simples allégations, n'a pas encouru les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-18.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-18506
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-07-07, 1988-07-07

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert T., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Madame T., née Lucette V., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Goutet, avocat de M. T., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux T., d'avoir, infirmant de ce chef, fait droit à la demande en divorce de la femme, alors que le témoignage d'une personne qui n'aurait pu constater par elle-même que les pr étendues traces de coups proviendraient du mari et se serait contentée de rapporter les doléances de la femme, ne pourrait être retenu ; que les certificats médicaux qui n'étaient confortés par aucun témoignage direct ne pourraient pas plus suffire par eux-mêmes à établir l'origine des lésions constatées ; qu'enfin, les attestations des parents de l'époux et d'une collègue de travail, qui ne témoigneraient directement d'aucun fait de violence imputable à M. T. à l'encontre de sa femme, ne pourraient pas plus être prises en considération ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les règles de la preuve en déclarant les faits de violence du mari établis ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve à elle soumis que la cour d'appel, appréciant la valeur de l'ensemble des certificats et attestations versés aux débats, a estimé que Mme V. avait subi de la part de son mari des violences constituant une violation grave et renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Violences - Preuve - Attestations - Appréciation souveraine.