La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 2003, 01-70.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-21
Numéro d'affaire : 01-70204
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Dordogne siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux 2001-09-12, 2001-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la demanderesse au pourvoi a, conformément aux dispositions de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif le 15 février 2002, soit dans les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi le 17 octobre 2001 ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ; Attendu que l'ordonnance attaquée ( juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 12 septembre 2001) prononce, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. Jean-François X... et à son épouse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de procédure que la fille de ces derniers, Mme Annie X..., épouse Le Y..., venant aux droits de son père décédé en 1995, qui justifie avoir reçu de l'expropriant, en sa qualité de propriétaire des biens expropriés, notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, avait fait part de ses observations au commissaire-enquêteur, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 septembre 2001, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Mentions nécessaires - Désignation de chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précision de l'identité des expropriés - Ordonnance indiquant le nom du père décédé de la propriétaire des biens expropriés.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 01-00.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-00231
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les dispositions de l'article L. 122.7 du Code des assurances, qui est d'ordre public ; Attendu que le poulailler exploité par la société Ribot a été détruit à la suite d'une forte tempête le 26 décembre 1999 ; qu'assurée pour les besoins de son activité, depuis le 2 juillet 1997 auprès de la société Mutuelles régionales d'assurances (MRA) selon contrat "multirisque agricole" n° 75.037 ayant fait l'objet d'un avenant en date du 23 mars 1999 puis d'un remplacement partiel selon contrat n° 1.233.558 en date du 11 août 1999 à effet au 30 juillet 1999, elle a déclaré le sinistre à sa compagnie qui a dénié sa garantie au motif que la clause 391 du contrat d'assurances excluait la garantie tempête pour les constructions légères se rapportant à l'activité avicole ; Attendu que, pour débouter la société Ribot de ses demandes en garantie, l'arrêt attaqué relève que le contrat "multirisque agricole" souscrit par l'EARL Ribot prévoyait bien sous l'article 7 une garantie des dommages matériels causés aux biens par l'action directe du vent mais en limitait l'étendue en excluant les bâtiments non entièrement clos et couverts ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que ces mêmes bâtiments étaient garantis au titre du risque incendie, ce dont il résultait qu'ils étaient nécessairement garantis au titre du risque tempête en vertu du texte susvisé qu'elle a ainsi violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les Mutuelles régionales d'assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles régionales d'assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Effet - Couverture des effets du vent, des tempêtes, ouragans ou cyclones.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 01-00.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-00608
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arcachon 2000-05-05, 2000-05-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1236 du Code civil ; Attendu que Mme X... a acheté à la SARL Gosset un véhicule Citroën moyennant la reprise de son véhicule Rover qui avait été acquis au moyen d'un prêt contracté auprès de la société Cofica ; que le solde de ce prêt a été payé par la SARL Gosset qui en a réclamé le remboursement à Mme X... ; Attendu que pour faire droit à la demande, le jugement attaqué retient que la société Gosset avait "pour rôle" de rembourser le prêt par anticipation afin de pouvoir revendre le véhicule dont le financement antérieur n'avait pas été réglé et que l'absence de remboursement de cette somme constituerait pour Mme X... un enrichissement sans cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le garage Gosset, qui avait sciemment acquitté la dette d'autrui, avait rapporté la preuve que la cause dont procédait le paiement impliquait pour Mme de Broca l'obligation de lui rembourser les sommes versées, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Condamne la société Gosset auto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Sommaire : PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement de la dette d'autrui - Recours du tiers contre le débiteur - Preuve par le tiers de la cause dont procédait le paiement impliquait pour le débiteur l'obligation de rembourser les sommes versées - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-12.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-12654
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2001), rendu en matière de référé, que la Société civile immobilière La Fontaine de l'Evêque (la SCI) a fait réaliser un ensemble de 31 villas à compter de 1983, les travaux de gros-oeuvre et maçonnerie étant confiés à la société Omnium Construction et de Béton armé (OCBA), assurée par la compagnie Lloyd's Continental aux droits de laquelle se trouve la société Suisse Accidents ; que, se plaignant de désordres atteignant un mur de soutènement, le syndicat des copropriétaires a assigné, aux fins d'obtention d'une provision, notamment la compagnie AM Prudence en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de la SCI ; Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que la compagnie AM Prudence doit sa garantie à la société OCBA au titre de la police responsabilité décennale qu'elle a souscrite sous le numéro F 9143 662, puisque l'entreprise a reconnu, devant l'expert, qu'elle avait bien effectué les travaux litigieux en précisant en particulier les conditions dans lesquelles la surélévation du mur avait été réalisée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la police F 9143 662 garantissait la responsabilité décennale de la société OCBA, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne le syndicat des Copropriétaires La Fontaine de l'Evêque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des Copropriétaires La Fontaine de l'Evêque et de la société Suisse accidents ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie couvrant la responsabilité décennale - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-12.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-12701
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers 2001-09-27, 2001-09-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2003, la SCP Parmentier et Didier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu le 27 septembre 2001 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit de la société Jamois Rodolphe ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 2003, 01-12.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-25
Numéro d'affaire : 01-12792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 2002-11-13, 2002-11-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2002, par laquelle Mme X... demande à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt du 13 novembre 2002 (n 1614), qui a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 26 juin 2001, en ce qu'il a déclaré recevable l'ensemble des conclusions et pièces versées aux débats par Mme X... ; Attendu que, sous couvert de dénonciation d'une erreur matérielle, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt rendu le 13 novembre 2002 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Sud Manche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-12.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-12953
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section) 2001-12-03, 2001-12-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'historique du chantier faisait apparaître que les paiements de plusieurs situations de travaux étaient intervenus avec retard, que la société civile immobilière Montaigne, qui ne contestait pas véritablement ces retards et en minimisait l'ampleur et les effets, ne pouvait valablement soutenir qu'ils étaient consécutifs à l'attitude de l'entrepreneur, la société DV Construction, alors que c'est ce dernier qui avait dû multiplier les procédures et la recherche d'accords pour mener le chantier à son terme, et que ces retards, qui permettaient à l'entrepreneur "de mettre le chantier entre parenthèses", étaient à l'origine de la livraison tardive d'un bâtiment, la cour d'appel, qui n'a pas violé les règles relatives à l'effet dévolutif de l'appel, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Montaigne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Montaigne ; Condamne la SCI Montaigne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 01-14.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-14043
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d' appel de Paris, 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à Me Balat et à la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de Cassation ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur un pourvoi formé par les époux X... l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mai 2001 a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions par arrêt de la Troisième chambre civile du 3 décembre 2002 ; que cet arrêt qui condamne le syndicat des copropriétaires 10-14, rue de Cambrai à payer 1 900 euros aux époux X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comporte aussi, au vu de cet article, rejet de la demande des époux X... ; que ce rejet, incompatible avec la condamnation du syndicat, procède d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier par suppression des cinq premiers mots de la deuxième ligne du quatrième paragraphe du dispositif de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt du 3 décembre 2002 sera rectifié en ce que le 4e paragraphe de son dispositif sera ainsi libellé : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires 10-14, rue de Cambrai à Paris ; Laisse la dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 01-13.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 01-13240
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (audience solennelle) 2001-05-21, 2001-05-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2003, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 21 mai 2001 au profit de M. Jean X..., de la société Fidal, du Procureur général près la cour d'appel de Colmar et en présence du Conseil national des Barreaux ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte au Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg de son désistement de pourvoi ; Condamne le Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 00-13.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 00-13361
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile) 2000-01-26, 2000-01-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que le fils mineur de M. et Mme X... assurés auprès des AGF au titre de leur responsabilité civile de chefs de famille, a provoqué un accident de la circulation alors qu'il conduisait un véhicule qu'l avait volé à Mme Y..., assurée auprès du GAN ; Attendu que pour condamner les AGF à garantie, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la police d'assurance, la clause garantissant les dommages causés ou subis par un véhicule à moteur dont l'assuré n'avait ni la propriété ni la jouissance et résultant de son utilisation à son insu par toute personne dont il serait reconnu civilement responsable et notamment par un enfant mineur, avait pour conséquence, en ce qu'elle s'exerçait à défaut ou en complément de l'assurance relative au véhicule considéré, d'emporter exclusion à la garantie générale des dommages résultant des vols commis par les personnes dont l'assuré était civilement responsable et, notamment, ses enfants mineurs, et que n'étant ni formelle ni limitée, cette clause devait être annulée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse qui stipulait que la garantie prévue par la police s'exerçait à défaut ou en complément de l'assurance relative au véhicule considéré, avait pour objet de déterminer l'étendue de la garantie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances par fausse application ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Assurance responsabilité civile chef de famille - Clause ayant pour objet de déterminer l'étendue de la garantie.