Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2011, 10-88.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-08
Numéro d'affaire : 10-88745
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-10-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Ljiljana X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 25 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de recels de vols en bande organisée, association de malfaiteurs, non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur d'infractions, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144-1 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Mme Y... ; "aux motifs que Mme Y... est détenue en vertu d'un mandat de dépôt criminel du 4 juin 2010 ; que, le 4 octobre 2010, le Juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté ; que l'information judiciaire a permis de vérifier la pertinence des indices graves ou concordants laissant présumer l'implication de Mme Y..., dans les faits qui lui sont imputés ; que, sauf à ce que l'information ne parvienne pas à démontrer que la personne mise en examen avait connaissance des circonstances aggravantes attachées aux infractions principales, par l'application combinée des articles 311-9 et 321-4 du code pénal, la peine encourue par l'intéressée, est de nature criminelle ; que la détention provisoire de la mise en examen demeure l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre la susnommée et ses coauteurs ou complices, de garantir sa représentation en justice, en l'absence de réelles garanties de représentation et eu égard au quantum de la peine privative de liberté encourue ; que les risques de soustraction à la justice paraissent, en l'espèce, d'autant plus importants que l'intéressé étant, de nationalité étrangère, pourrait être tentée de rejoindre le pays dont elle est originaire et ce, afin d'échapper à sa responsabilité pénale, de prévenir la réitération de tels faits, les précédentes condamnations pénales prononcées à son encontre en 2002 et en 2003, notamment pour des faits de recel, ne l'ayant manifestement pas dissuadée de persévérer dans la voie de la délinquance ; que la détention provisoire demeure justifiée, au regard des éléments précisés et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures de comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; qu'il échet, en conséquence, après avoir substitué les motifs figurant dans l'ordonnance entreprise par ceux mentionnés dans l'arrêt de la cour, de confirmer ladite ordonnance ; "alors qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois ; qu'au-delà de ce délai, une demande de mise en liberté ne peut être rejetée qu'à la condition qu'il soit relevé l'existence de charges suffisantes, au moment où il est statué sur la demande que l'intéressé a commis des fautes de nature criminelle ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne relève aucun élément à charge permettant de penser que Mme Y... avait connaissance des circonstances aggravantes attachées aux infractions principales, qui seules justifiaient la qualification criminelle des faits, et se borne à renvoyer à la démonstration qui en sera faite ou non par l'information, a violé l'article 5.1 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles 137, 143, 144, 145-1, 592 et 594 du code de procédure pénale" ; Attendu que Mme Y... a été mise en examen sous une qualification criminelle et qu'il n'a pas été décidé de correctionnalisation ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui fait grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir prononcé sur la qualification des faits, étrangère à l'unique objet de l'appel, ne peut être admis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.