Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre des expropriations, 1981-11-20, 1981-11-20

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE CHOLET SOUTIENT QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 22 JUIN 1982 PAR HENRI Y..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 22 FEVRIER 1982, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 20 NOVEMBRE 1981, CONTIENT L'ENONCE DE MOYENS DE CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981 ; QU'AUCUN MEMOIRE CONTENANT L'ENONCE DES MOYENS DE CASSATION CONTRE L'ARRET DU 20 NOVEMBRE 1981 N'AYANT PAS ETE DEPOSE, LE POURVOI FORME PAR HENRI Y... DEVRAIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DATE DU 7 JANVIER 1981, INDIQUEE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE, LES MOYENS INVOQUES CONCERNANT BIEN L'ARRET DU 20 NOVEMBRE 1981 ; QUE LE POURVOI EST DES LORS RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 20 NOVEMBRE 1981), QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A HENRI Y... PAR LA COMMUNE DE CHOLET, DE NE PAS CONTENIR L'INDICATION DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE MENTION EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR LES ARTICLES 454 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUXQUELS NE DEROGENT PAS LES DISPOSITIONS PARTICULIERES EDICTEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE QUE L'AFFAIRE EST VENUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 1981 TENUE PAR MM Z..., MONET ET PEUREUX, ET QUE LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE, LE PRESIDENT AYANT AVISE LES PARTIES QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1981 ; QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS DEVANT DESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU A LA SUITE DE DEBATS AUXQUELS LA COUR D'APPEL ETAIT ASSISTEE DE MME DENECHERE, SECRETAIRE-GREFFIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R13-11 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DOIT ETRE ASSURE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE MME X... EST SECRETAIRE-GREFFIER ET QU'IL Y A PRESOMPTION QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT AFFECTEE AU SERVICE DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 321750 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, M Y... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES MEMOIRES L'IMPORTANCE DES BASES D'IMPOSITION QUI AVAIENT ETE RETENUES POUR LA DETERMINATION DES TAXES FONCIERES DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET AVAIT PRODUIT LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANTS ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'EXAMINER CES EVALUATIONS FISCALES ET, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX MEMOIRES LES INVOQUANT, A VIOLE LES ARTICLES L13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE M Y... NE CITAIT AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL A DENATURE SES MEMOIRES INVOQUANT EXPRESSEMENT L'INDEMNITE ALLOUEE LORS DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE BELLIARD-BLANCHAND, LEQUEL ETAIT ISSU D'UNE PRECEDENTE DIVISION DE L'IMMEUBLE EN CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES MEMOIRESDE M Y... ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SANS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION RELATIVES A L'EVALUATION, HENRI Y... S'EST BORNE A FAIRE ETAT DES IMPOTS FONCIERS ET VALEURS LOCATIVES POUR ETABLIR LA CONSISTANCE DE SES IMMEUBLES ; QUE LE GRIEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE, D'AUTRE PART, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES LES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LEUR ETAIENT SOUMIS AU NOMBRE DESQUELS LA CESSION AMIABLE DE LA SOCIETE BELLIARD-BLANCHARD A LAQUELLE TANT L'EXPROPRIE QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE SE SONT REFERES ; D'OU IL SUIT QUE, POUR PARTIE IRRECEVABLE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE SUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;