La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-05.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-05063
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2004-05-06, 2004-05-06
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé trois ordonnances du juge des enfants qui avaient ordonné le placement provisoire de leur fils Francis auprès de l'Aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne, délégué à ce service le droit d'autoriser toute vaccination sur l'enfant et suspendu leurs droits de visite ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par décisions des 17 mai et 21 juin 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieur à statuer sur le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-05.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-05075
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs) 2004-05-10, 2004-05-10
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 10 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour un an la mesure de placement à l'Aide sociale à l'enfance de ses trois enfants et qui, y ajoutant, lui a accordé pour l'avenir un droit de visite mensuel ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 28 janvier 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-05.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-05076
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour un an la mesure de placement auprès de l'Aide sociale à l'enfance de son fils Julien et accordé aux parents un droit de visite en présence d'un tiers ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 21 janvier 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-05.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-05083
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs) 2004-06-02, 2004-06-02
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 2 juin 2004 qui a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué pour un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de sa fille Kaela ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 31 janvier 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-05.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-05088
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs) 2004-08-11, 2004-08-11
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 11 août 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué pour un an une mesure d'action éducative en milieu ouvert au profit de ses enfants Romain et Jessica X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant par décision du 10 mai 2005 dit n'y avoir lieu en l'état au renouvellement de la mesure, qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-05.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-05092
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 2004-07-28, 2004-07-28
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 juillet 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avaient ordonné le placement pour un an de leur fils et petit-fils Ryan X... auprès de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées Orientales ; Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par décision du 7 mars 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-05.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-05094
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé le 4 septembre 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, lui a donné acte de son désistement d'appel contre une ordonnance donnant mainlevée d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et a confirmé la décision du juge des enfants relative au placement de ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 juin 2004 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 9 juillet 2004 ordonnant la remise des enfants à leur mère ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-05.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-05108
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des mineurs) 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait ordonné le placement de ses enfants Kévin er Lorine Z... auprès de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'au 19 octobre 2004 ; Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 26 novembre 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-07.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-07006
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Papeete 2004-10-13, 2004-10-13
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mlle Catherine Y..., juge au tribunal de première instance de Papeete, en suite d'un jugement n° 03/00045 rendu par elle le 29 septembre 2004 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 13 octobre 2004 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de cassation d'un recours ; Attendu que le premier président relève que cette prise à partie paraissait fondée sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; Attendu que le demandeur ne présente, au soutien de son recours en cassation, aucun élément sérieux de nature à le justifier ; qu'ainsi, le premier président a pu estimer qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-10.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 03-10113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section B) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SIAGI ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a souscrit un emprunt auprès du Crédit lyonnais selon acte du 26 mars 1993 ; que par acte séparé du 30 mars 1993, son épouse, Mme X..., s'est portée caution de cet emprunt à concurrence de la somme de 120 000 francs, plus intérêts, commissions, frais et accessoires ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. X... en mai 1994 et le Crédit lyonnais a déclaré sa créance pour un montant de 131 761,29 francs ; que se prévalant d'une convention intervenue entre le Crédit lyonnais et elle, selon laquelle la charge de l'emprunt aurait été ramenée à la somme de 32 000 francs, Mme X... a, le 20 avril 1996, payé une somme de 27.291,40 francs à valoir sur cette somme et s'est engagée à payer le solde à concurrence de 1 000 francs par mois à compter du 1er janvier 1997 ; qu'en août 1997, le crédit Lyonnais a assigné Mme X... en paiement de la somme de 120 000 francs ; que le tribunal de grande instance a condamné Mme X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 104 469,89 francs ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 2001) a confirmé ce jugement en ses principales dispositions ; Attendu que la cour d'appel, qui énonce avoir trouvé confirmation dans les termes de la lettre de Mme X... du 16 avril 1996 de l'interprétation qu'elle faisait de la clause litigieuse de l'acte du 4 avril précédent, a, en procédant à cette interprétation exclusive de dénaturation, implicitement constaté que ladite clause était ambigue ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 04-15.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-10
Numéro d'affaire : 04-15024
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2003-02-21, 2003-02-21
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable le recours en révision formé par les consorts X... à l'encontre des jugements rendus les 26 juin 1992 et 7 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Pontoise ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cet arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public à l'occasion des débats sur le fond ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société d'HLM Coopération et Famille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Coopération et Famille ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-15.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro d'affaire : 03-15103
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris (1e chambre, section P) 2003-03-05, 2003-03-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 mars 2003), que la SCI Helianthalis (la SCI), condamnée par un magistrat de la mise en état à payer une certaine somme, à titre provisionnel, à Mme X..., a demandé avec Mme Y..., en référé, la consignation ou le séquestre de cette somme sur le fondement de l'article 521 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes ; Mais attendu que le premier président n'a pas dit qu'aucune demande de séquestre au sens de l'article 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'était formulée devant lui, mais qu'aucun aménagement de la nature de celui visé à cet article n'était sollicité par la SCI ou par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Helianthalis et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Helianthalis et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 04-16.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-10
Numéro d'affaire : 04-16600
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2004-05-04, 2004-05-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Franck X... et l'une de ses filles ont été mortellement blessés dans un accident de la circulation ; que Mme X..., sa veuve, et son autre enfant, également blessées, ont demandé réparation de leurs préjudices à la Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes, employeur de l'auteur de l'accident, et à son assureur, la société Assurances générales de France (AGF) ; Attendu que pour condamner in solidum la Chambre de commerce et d'industrie et la société AGF à payer à Mme X... une certaine somme, l'arrêt énonce que l'employeur du mari, la Banque de France, a affirmé que la pension servie a un caractère conventionnel bénévole et ne peut en aucun cas être assimilée à une prestation de sécurité sociale ouvrant pour la Banque de France un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable de l'accident survenu à Franck X... ; que cette pension d'un montant de 2 443,05 francs (372,44 euros), en mars 1997, n'a été servie qu'à compter du décès de Franck X... ; que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire, que tel n'est pas le cas d'une pension de réversion lorsqu'elle a un caractère "conventionnel bénévole", qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte ; Qu'en statuant ainsi, alors que quelle qu'en soit l'origine, et indépendamment de tout recours subrogatoire, la pension de réversion devait être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AGF et la Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes à payer à Mme X... personnellement la somme de 140 720,94 euros, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 02-14.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 02-14821
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 2000-11-07, 2000-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 7 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son action en réfaction du prix et en indemnisation de son préjudice, dirigée contre l'association L'Arche de Noé qui lui avait vendu un chiot atteint d'une dysplasie coxo-fémorale ; Attendu que le tribunal a fait une exacte application des textes dont aucune des dispositions n'exclut qu'ils soient applicables à un chien âgé de moins d'un an ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.