Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 08-80.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 08-80028
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2007-10-16
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alice,- X... Ambroisine, épouse Y...,- X... Anastasie, épouse E...,- X... Angèle,- X... Appolinaire,- X... Cyril,- X... Serge,- X... Yoland,- X... Parfait,- X... Lydie,- X... Placide,- X... Emilie, épouse Z...,- X... Sonia, épouse A...,- X... Yolande,- B... Sabrina,- Y... Harry,- Y... Patrick,- C... Gervaise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2007, qui, après relaxe définitive d'Hélène D... du chef d'homicide involontaire, a déclaré leurs demandes irrecevables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les consorts X... irrecevables en leur constitution de partie civile ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre duquel il ne ressort pas que la formalité du rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale a été respectée " ; Vu l'article 513 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ; Attendu que l'arrêt ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu en son rapport ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 octobre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;