La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 1981-03-05, 1981-03-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LAURENT X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI, POUR VOL DE BOIS SUR PIED, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1 000 F ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE R 38-7° DU CODE PENAL PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981 ; ATTENDU QUE, LORSQU'EN COURS D'INSTANCE OU AVANT DECISION DEFINITIVE, LE TEXTE PENAL EN VERTU DUQUEL LES POURSUITES PENALES ONT ETE ENGAGEES EST ABROGE, LES POURSUITES EN COURS N'AYANT PLUS DE BASE LEGALE DOIVENT ETRE TENUES POUR NULLES ET NON AVENUES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE R 38-7° DU CODE PENAL DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AU PREVENU, A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS DEFINITIVE ET DOIT DES LORS ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; SUR L'ACTION CIVILE : MAIS ATTENDU QUE MALGRE L'ABROGATION DU TEXTE QUI PREVOYAIT LA CONTRAVENTION RELEVEE, LA COUR D'APPEL RESTE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE NE STATUER SUR LE POURVOI DU SEUL POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LAURENT X... A DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PREVENU A ABATTU, SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE ET SANS L'AUTORISATION DE CELLE-CI, PLUSIEURS ARBRES REPRESENTANT ENVIRON QUINZE STERES DE BOIS DE CHAUFFAGE QU'IL A EMPORTES A SON DOMICILE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE QUI CARACTERISENT LA MAUVAISE FOI DE LAURENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SUR L'ACTION CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET DU 5 MARS 1981 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de Paris, 1983-02-15, 1983-02-15

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - A... KADER - - SELLEM LEON - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1983, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, LE PREMIER POUR VOL AVEC ARME ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET LES MUNITIONS ET LE SECOND POUR VOL AVEC ARME ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX TEMOINS CITES ETANT ABSENTS, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ; ALORS QUE CETTE MENTION IMPRECISE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LA DECISION A ETE PRISE PAR LA COUR, SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE PARTI A PRENDRE DANS LE CAS OU UN TEMOIN CITE NE COMPARAIT PAS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'HUISSIER DE SERVICE A ANNONCE QUE LES TEMOINS : M Y... - M HADJADJ X... ET L'EXPERT DOCTEUR Z... NE COMPARAISSAIENT PAS ; AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE ET IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU MINISTERE PUBLIC ET A L'ACCUSE DE RENONCER D'UN COMMUN ACCORD A L'AUDITION D'EXPERTS OU DE TEMOINS CITES ET NOTIFIES ; QUE CETTE RENONCIATION DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS NI LES TERMES PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE ; QU'IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE RESSORTE IMPLICITEMENT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR N'AVAIT PAS A DECIDER PAR ARRET QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ; QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1983-03-30, 1983-03-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAMADOU - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE DE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 23 DE LADITE CONVENTION N' ONT PAS POUR EFFET DE CREER, EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DETENUS, DES DROITS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE LEUR DEFENSE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'AIDE QUE POURRAIT LEUR APPORTER L'AUTORITE CONSULAIRE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE LEURS DROITS ; QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU, QUI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT, N'A PAS ETABLI EN QUOI SA DEFENSE N'A PAS ETE ASSUMEE DANS DES CONDITIONS LEGALES ; ATTENDU PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE SIGNEE LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1987, 87-80.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 87-80266
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-10-09, 1986-10-09
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D. E. H., contre un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la Cour d'appel de PARIS qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les étrangers, à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné sa reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine et son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ; Attendu qu'aux termes de l'article susvisé l'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que E. H. D. a été poursuivi pour infraction à la législation sur les étrangers ; Attendu que les juges, après avoir constaté que le prévenu faisait déjà l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 21 juillet 1986, devenue définitif, énoncent qu'il est dès lors inutile de prononcer à nouveau une telle mesure et le condamnent à une peine d'emprisonnement, et à la reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine ; Mais attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE par voie de retranchement et sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 9 octobre 1986 en ce qu'il a ordonné la reconduite à la frontière de E. H. D. ;

Sommaire : ETRANGERS - Interdiction du territoire français - Reconduite à la frontière - Mesure de plein droit. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1991, 91-85.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-04
Numéro d'affaire : 91-85395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que le mémoire, qui se borne à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur la prétendue nullité d'un acte de la procédure, question d étrangère à l'objet de la demande de mise en liberté dont elle était saisie et qui, pour le surplus, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun autre point de droit, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1991, 90-82.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-10
Numéro d'affaire : 90-82871
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-12-15, 1989-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1989, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile, du chef d'usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celleci et exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que le moyen proposé qui, sous le couvert d'une prétendue violation de la loi, se borne à discuter les motifs de l'arrêt, n'invoque aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu, en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'il est dès lors irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi en application de l'article précité ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 92-80.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-03
Numéro d'affaire : 92-80054
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS 1991-11-28, 1991-11-28

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BELKHAMZA Abderrezak, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 novembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule automobile malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un délai de 2 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi et qui n'offre à juger aucun point de droit dont la violation serait alléguée, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1991, 91-80.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 91-80316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1990-12-19, 1990-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990 qui, pour coups ou violences commis sur un officier ministériel, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger d aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1991, 90-84.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-26
Numéro d'affaire : 90-84194
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1990-05-30, 1990-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 30 mai 1990, qui, dans la procédure suivie à son égard du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a constaté que le mandat d'arrêt, décerné contre Urrutia par jugement du 23 juillet 1987, est devenu caduc et que sa détention ne pouvait être maintenue en vertu de ce mandat ; il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 mai 1990 rejetant la demande de mise en liberté du demandeur est désormais sans objet ; Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1991, 90-84.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 90-84198
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1990-05-11, 1990-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : GASTON X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 11 mai 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte portée contre Hervé BESANCON pour abus de confiance, détournement d'actif et de biens sociaux ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en d la Cour, par le demandeur, non condamné pénalement, sont irrecevables par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des griefs qu'ils peuvent contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1991, 90-86.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 90-86950
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Lyon 1990-09-03, 1990-09-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : BERTIN X..., contre le jugement n° 4021 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseillerréférendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;