Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 08-84.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-31
Numéro d'affaire : 08-84898
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-06-11
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Cyrille, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2008, qui, pour vol aggravé, en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-19 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense, non-respect du principe du contradictoire ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit établie à l'encontre de Cyrille X... la circonstance aggravante de récidive légale aggravée pour le condamner à une peine d'un an d'emprisonnement ferme pour vol commis avec effraction ; " aux motifs que, non seulement le casier judiciaire du prévenu porte trace de neuf condamnations, prononcées notamment pour des faits d'atteintes aux biens, ce qui démontre qu'il ne tient aucun compte des avertissements solennels prononcés par les juridictions pénales, mais encore était-il en état de récidive légale aggravée ; qu'il avait en effet été définitivement condamné par jugement contradictoire pour des faits identiques déjà commis en état de récidive ; qu'en conséquence, il sera condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, peine adaptée à sa personnalité ; " 1) alors que selon l'article 132-19 du code pénal, l'état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d'emprisonnement ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir contre Cyrille X..., qui n'avait commis aucune de ces infractions, l'état de récidive légale aggravée sans violer le texte précité ; " 2) alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que celles prévues par la loi nouvelle ; que la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 ayant créé le régime de la récidive légale aggravée ne peut s'appliquer à des faits commis en état de récidive antérieurement à son entrée en vigueur ; que la cour ne pouvait en conséquence retenir contre Cyrille X... l'état de récidive légale aggravée relativement à une infraction commise avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, sans violer l'article 2 du code pénal ; " 3) alors que tout prévenu doit être informé de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et être mis en mesure de se défendre de manière contradictoire sur les circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à son encontre ; qu'in limine litis, le parquet a seulement demandé que soit constaté l'état de récidive légale ; que la cour d'appel, en relevant d'office un état de récidive légale aggravée contre Cyrille X... sans que celui-ci ait été mis à même de faire valoir ses observations, sur cette circonstance aggravante distincte de celle requise par le parquet, a violé le principe du contradictoire et les droits de la défense ; " 4) alors que la lecture du rapport, qui a pour objet de faire connaître au tribunal les éléments de la cause sur lesquels ils auront à se prononcer est une formalité substantielle indispensable et qui doit être préalable à tous débats ; que viole l'article 513 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, avant la lecture du rapport, autorise le ministère public à faire état du passé délinquant du prévenu, en présentant des réquisitions in limine litis aux fins de faire constater un état de récidive légale sans donner immédiatement après la parole au prévenu ; que l'arrêt attaqué, rendu dans de telles conditions, a violé le texte précité et le principe du contradictoire " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Cyrille X..., poursuivi pour avoir, le 17 août 2004, commis un vol avec effraction, a été condamné par le tribunal correctionnel à quatre mois d'emprisonnement ; qu'appel a été interjeté par le prévenu et par le ministère public, lequel a requis, devant les juges du second degré, en présence du prévenu et avant toute défense au fond, la constatation de l'état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal, non visé à la prévention ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de vol aggravé, en récidive, l'arrêt énonce que Cyrille X..., qui a eu la parole en dernier, a été définitivement condamné, le 11 septembre 2001, pour des faits identiques, déjà commis en état de récidive ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que le prévenu a été mis en mesure de se défendre, d'une manière contradictoire, tant sur la circonstance aggravante de récidive que sur le fond, et nonobstant l'erreur matérielle contenue dans les motifs de l'arrêt qui a qualifié d'" aggravée " ladite récidive, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;