La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-17.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-17207
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Crédit lyonnais au préjudice de M. et Mme X..., ces derniers ont déposé, après l'audience éventuelle, un dire tendant à la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire ; Attendu que, pour rejeter la demande , le jugement retient que la conversion en vente volontaire ne présente pas de caractère obligatoire au simple motif que les débiteurs saisis ont remis leur titre de propriété, que la demande est tardive et que M. et Mme X... ont bénéficié de larges délais pour se libérer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de conversion en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication et que les époux X... indiquaient sans être contredits, qu'ils avaient versé aux débats leur titre de propriété, de sorte que la conversion était obligatoire, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à la SCP Ghestin la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 06-17.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 06-17793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2006-03-20, 2006-03-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mars 2006), que M. Louis X..., lors d'une opération de débardage de bois, a été victime d'un accident provoqué par l'ensemble composé du treuil d'un tracteur, d'un câble et d'une bille de bois, manipulé par son fils, propriétaire de l'engin assuré auprès de la société Groupama Rhône-Alpes (Groupama) ; qu'il a fait assigner cette société devant le tribunal de grande instance pour que celle-ci soit condamnée, notamment, à garantir la responsabilité de son fils en sa qualité de propriétaire du matériel agricole ; Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir la responsabilité civile de M. Sébastien X..., et en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à M. Louis X... une indemnité provisionnelle ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation du contrat d'assurance, de défaut de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'interprétation nécessaire souverainement faite par la cour d'appel de la convention de laquelle elle a déduit que la garantie de l'assureur était due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2007, 06-18.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro d'affaire : 06-18029
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, 2006-06-21, 2006-06-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Victoria Ly et Mme X... se sont pourvues le 8 août 2006 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 2006 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre à leur préjudice et au profit de la société Saint-Barth Beach Hôtel et de M. Y... ; Qu'à la date du 7 mai 2007, et postérieurement au 22 mars 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Saint-Barth Beach Hôtel et M. Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Victoria Ly et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Victoria Ly et à Mme X... de leur désistement ; Condamne la société Victoria Ly et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Victoria Ly et Mme X..., in solidum, à payer à la société Saint-Barth Beach Hôtel et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-16.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-16173
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2005-12-01, 2006-03-16, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en tant que dirigé contre l'arrêt du 1er décembre 2005 : Vu l'article 486 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Franou, agissant comme locataire de locaux appartenant à la société Arcoje, a assigné celle-ci sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile en désignation d'un expert ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevée par la société Arcoje, l'arrêt retient que le conseil habituel de la société, qui a eu connaissance de la procédure, n'en a pas demandé le renvoi et que la société n'a pas sollicité en cours de délibéré une réouverture des débats ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'inaction d'un conseil qui n'était pas constitué dans l'instance et de circonstances postérieures à l'audience, sans rechercher si, entre l'assignation et cette audience, la société avait disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation de l'arrêt du 1er décembre 2005 entraîne, en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de celui du 16 mars 2006 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 16 mars 2006 ; Condamne la société Franou aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Franou ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2007, 06-11.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-11824
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification 2005-05-11, 2005-05-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 149-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; Attendu que déboutée de ses demandes en paiement d'une pension de veuve invalide, Mme X..., qui demeure en Algérie, a interjeté appel ; Attendu que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a jugé l'affaire à l'audience du 11 mai 2005, en l'absence de l'appelante convoquée par lettre du 28 février 2005 ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la CPAM de Mulhouse aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-11.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-11831
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) 2005-11-22, 2005-11-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Domaine de la Varenne a interjeté appel d'une ordonnance rendue par un juge commissaire qui l'avait déboutée de ses demandes formées à l'encontre de la société Couvreur Delesalle ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que la déclaration d'appel a été faite en 2004 par la société Domaine de la Varenne, prise en la personne de son gérant, alors que sa liquidation amiable remontant à 1998, le représentant légal ne disposait pas du pouvoir de faire appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indication erronée de l'organe représentant une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Gérard Duquesnoy, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gérard Duquesnoy, ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-11.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-11975
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux 2006-11-03, 2006-11-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2006, notifiée le 12 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 14 février 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que la rubrique pour laquelle il a déposé sa candidature ne comporte pour l'instant qu'un seul expert et que son inscription ne serait pas superflue au regard des nombreux litiges en la matière ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-11.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-11987
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges 2006-11-13, 2006-11-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé, le 13 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa candidature n'a pas été retenue malgré son expérience et ses compétences dans le domaine immobilier, qu'il pense être utile dans ce domaine afin de faire profiter de ses relations privilégiées dans les milieux notariaux et juridiques notamment ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-12.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-12185
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2005-11-17, 2005-11-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que, selon ces textes, ce qui a été payé sans être du est sujet à restitution, que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès, survenu le 14 octobre 1985, d'Ali X... auquel elle servait une pension de vieillesse, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines, (la caisse) a réclamé à Mme Y... Z..., le remboursement des arrérages indûment versés entre la date du décès et celle de l'échéance du 3 décembre 1996 sur le compte bancaire du défunt ; Attendu que pour débouter la caisse de son action la cour d'appel a essentiellement retenu qu'il résultait de la combinaison des articles 724 et 1376 du code civil que les sommes versées postérieurement au décès de M. X... étaient tombées dans sa succession et qu'il incombait, dès lors, à la seule succession du de cujus de restituer les fonds qui avaient pu être indûment versés sur son compte après son décès ; Attendu cependant, que quelle que soit la qualité en laquelle elle avait perçu les arrérages litigieux, la caisse ne pouvait se voir privé du droit qu'elle tient de la loi de répéter contre Mme Y... Z... les sommes qu'elle avait indûment perçues ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... Z... ; la condamne à payer à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 06-22.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-22003
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims 2006-10-03, 2006-10-03
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, par lettre recommandée avec avis de réception, contre un jugement rendu le 3 octobre 2006 par le tribunal d'instance de Reims statuant sur une demande en paiement de la société Banque directe, au titre d'une ouverture de crédit ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu cependant que l'acte de signification du jugement attaqué figurant au dossier comporte des mentions erronées quant aux modalités d'exercice des voies de recours ; que compte tenu de cette signification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de pésident de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 05-22.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 05-22086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2005-10-18, 2005-10-18
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que M. Maurice X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 2005), de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit constatée la nullité depuis l'origine, de la procédure opposant l'administration des impôts aux consorts X.../Y... ; Attendu que, répondant aux conclusions de M. Maurice X... selon lesquelles le tribunal de grande instance n'avait pu être valablement saisi d'une assignation en homologation d'un état liquidatif d'une succession dirigée notamment contre Mme Gisèle X..., majeure sous curatelle, non assistée de son curateur, en violation de l'article 510-2 du code civil, la cour d'appel a constaté que le demandeur à l'homologation avait, par acte du 27 juin 2001, fait assigner d'une part, Mme Gisèle X..., d'autre part, M. Daniel X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de curateur de Mme Gisèle X... et précisé que la majeure protégée avait été assistée par un curateur ad hoc en première instance et avait, devant la cour, constitué avoué assistée de son curateur , d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que M. Maurice X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chacun des consorts X... et à Mme Y... une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu qu'ayant relevé que M. Maurice X... avait soulevé de façon méthodique des nullités de procédure et exercé des recours de façon à retarder au maximum le règlement de la succession, le premier jugement ayant été rendu en 1986, et qu'il avait refusé de conclure au fond malgré l'injonction qui lui avait été délivrée à cet effet, la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement dilatoire caractérisait un abus d'ester en justice ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Maurice X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Maurice X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept