La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-14.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-14351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne ressort ni des conclusions ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'indivisibilité des lieux ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme Y... était libre de lever ou non l'option relativement à la promesse de vente et n'était pas tenue d'acquérir l'immeuble, que redevable d'une indemnité d'occupation pour la partie à usage professionnel elle ne pouvait se voir imputer à faute d'avoir refusé la délégation de "loyer mensuel" demandée par M. X..., en faveur de la Caisse régionale de crédit agricole, dès lors qu'elle se libérait entre les mains d'un autre créancier en vertu d'une saisie attribution, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-16.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-16355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-04-29, 2002-04-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux engageait le vendeur à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble, que cette convention ne constituant pas une promesse de vente acceptée, le réservataire ne pouvait contraindre le réservant à lui vendre les locaux objet du contrat et qu'il n' y avait pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'existence prétendue d'un accord sur la chose et sur le prix, inopérant dans les circonstances de la cause, la cour d'appel, qui n'était tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en déboutant les époux X... de leur demande tendant à la régularisation de la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et la SCI PMNRJ aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la SCI PMNRJ, ensemble, à payer à la société MGM la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la SCI PMNRJ ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-16.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-16370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A) 2002-03-20, 2002-03-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la transaction passée avec la compagnie Uni-Europe était nulle en raison de l'absence de concessions réciproques des parties, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le quitus donné par M. X... à la compagnie Uni-Europe constituait une transaction qui ne permettait plus à celui-ci de solliciter une quelconque indemnisation au titre de l'effondrement et que les retards apportés à la construction postérieurement à cette transaction étaient dus à des difficultés administratives résultant du comportement de M. X..., a pu décider que ceux-ci n'étaient pas imputables à M. Marie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à la société Axa courtage, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-04.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-04012
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2001-11-06, 2001-11-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 11 janvier 2002 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 novembre 2001, en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 27 décembre 2002 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-11.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-11327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2001-12-05, 2001-12-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 02-11.327 à n° E 02-11.328 ; Sur le moyen unique identique des pourvois, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 5 décembre 2001, n° 458 et 459), que par deux ordonnances, un président de tribunal de commerce a débouté la société Axa conseil vie IARD de ses demandes d'autorisation de mesures conservatoires à l'encontre de la société BCCA conseil assurances ; que la société Axa conseil vie IARD a relevé appel de ces ordonnances ; Attendu que les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa conseil vie IARD, font grief aux arrêts d'avoir débouté cette dernière de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain conféré par la loi au juge qui autorise les mesures conservatoires d'apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe et si le créancier justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Axa France vie et Axa France Iard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Sommaire : PPROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures conservatoires - Pouvoir du juge - Appréciation du caractère fondé en son principe de la créance et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-11.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-11861
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale) 2001-11-19, 2001-11-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... Y... et M. Alexandre Y... se sont pourvus le 20 février 2002 en cassation d'un arrêt rendu, le 19 novembre 2001 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a leur préjudice et au profit de M. Christophe Z..., ès qualités, et des consorts Y... ; Qu'à la date du 31 octobre 2003, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 juillet 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à MM. X... et Alexandre Y... de leur désistement ; Condamne MM. X... et Alexandre Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-70.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-70156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 2002-06-20, 2002-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que la cour d'appel ait évalué les parcelles expropriées en se référant au plan d'occupation des sols autrement qu'à titre indicatif ; Attendu, d'autre part, que l'Etat ayant, dans son mémoire devant la cour d'appel, demandé la confirmation du jugement qui, pour fixer les indemnités d'expropriation revenant à M. X..., a retenu que les données du plan d'occupation des sols pouvaient être considérées à titre indicatif comme le faisaient tant l'expropriant que le commissaire du Gouvernement, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, manque en fait pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 97-70.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 97-70158
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1997-04-28, 1997-04-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 1996 modifié par arrêté du 6 mars 1997, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-16.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 02-16974
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie AGF et M. X... se sont pourvus le 23 juillet 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2002 par la cour d'appel de Reims à leur préjudice et au profit de Mlle Y..., du Groupama gestion Nord-Est et de la CPAM de l'Aube ; Qu'à la date du 22 juillet 2003, et postérieurement au 11 juin 2003, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mlle Y... et le Groupama gestion du Nord-Est ont, respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie AGF et M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de rejeter la demande du Groupama gestion du Nord-Est ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande de Mlle Y... ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie AGF et à M. X... de leur désistement ; Condamne la compagnie AGF et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupama gestion du Nord-Est ; condamne in solidum la compagnie AGF et M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-16.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-16
Numéro d'affaire : 01-16978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2) 1999-09-08, 1999-09-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 1999), que par jugement du 2 avril 1984, un tribunal de grande instance, après divorce, a homologué le projet d'état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux X... ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la régularité de la signification d'une décision de justice dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile suppose que l'huissier de justice ait accompli toutes les diligences pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer l'appel de Mme Y... irrecevable, que, le jugement du 2 avril 1984 avait été régulièrement notifié à parquet le 22 juin 1984, sans vérifier si l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences utiles pour retrouver Mme Y..., destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme Y..., qui avait exposé le 6 novembre 1984, dans une requête en relevé de forclusion rejetée, qu'elle n'avait pas eu connaissance en temps utile du jugement du 2 avril 1984 "dont la signification a été faite à parquet le 22 juin 1984", a constaté que le délai d'appel était expiré lorsque Mme Y... a usé de cette voie de recours le 26 juin 1997 ; Et attendu qu'en l'absence de contestation par l'appelante de la régularité de la signification, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office cette régularité ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Absence de contestation par les parties - Vérification d'office par le juge de la régularité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-13.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-13145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2002-02-06, 2002-02-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle litigieuse, située matériellement entre la construction vendue aux époux X... et le chemin vicinal, avait été vendue suivant actes des 29 mai et 3 juin 1954 à M. Y... par la mention "tenant : devant le chemin vicinal" et suivant acte du 18 décembre 1976 par M. Y... à X... en raison de l'identité des contenances vendues dans les 2 actes, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des titres produits, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au contenu du rapport d'expertise, que les époux X... étaient fondés à se prévaloir d'un juste titre qui les autorisait à prescrire par 10 ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-13.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-13146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2002-02-01, 2002-02-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la rétractation de sa promesse unilatérale de vente, intervenue avant la levée de l'option par les bénéficiaires, avait empêché la formation de la vente, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue et le mode de réparation du préjudice financier subi par les époux de la Fuente en décidant que porteraient intérêts au taux légal les sommes, à valoir sur le prix de vente, consignées entre les mains du notaire depuis le 6 avril 1984 ou reçues par M. X... ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., veuve X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., veuve X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux de La Fuente ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-13.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-13154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas mentionné par l'expert que M. X..., entendu comme sachant, ait prétendu avoir financé seul les travaux et que l'on ne pouvait déduire qu'il les avait effectivement seul financés du fait que des fournitures de matériaux ou de travaux qui n'étaient pas de sa compétence étaient facturés par des fournisseurs ou entrepreneurs à son nom dès lors qu'il ne produisait aucun justificatif tel que reçu de paiement, chèque encaissé ou relevé de son compte démontrant le paiement de factures et que les seules mentions manuscrites portées sur certaines d'entre elles étaient sans valeur probante puisque l'on ignorait qui les avait portées et qu'elles n'étaient produites qu'en photocopie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-13.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-13408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 2002-01-22, 2002-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la locataire avait bénéficié de la jouissance d'un garage et d'un jardin privatifs pour lesquels elle avait accepté, dès son entrée dans les lieux, de payer en plus du loyer afférent au logement, des redevances distinctes et que l'accord des parties sur le prix de cette location complémentaire résultait du paiement, pendant plus de deux ans, d'une redevance mensuelle portée sur une quittance explicite et détaillée, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, recherchant la commune intention des parties, qu'il s'était formé une convention verbale, accessoire mais distincte de celle qui concernait le logement, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la contestation par Mme X... de l'état exécutoire émis par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Perpignan en vue du recouvrement des loyers du jardin et du garage et sa demande de remboursement des sommes versées à ce titre n'étaient pas fondées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Perpignan la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.