La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 2003, 01-42.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-10
Numéro d'affaire : 01-42680
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) 2001-03-12, 2001-03-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 12 mars 2001 par la cour d'appel de Limoges, au profit de l'association Limoges Foot 87 ; Attendu que par jugement du 5 février 2003, le tribunal de grande instance de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association Limoges Foot 87 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 5 mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 2003, 02-40.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-19
Numéro d'affaire : 02-40872
Solution : Cassation
Décision attaquée : ordonnances de référé du Conseil de prud'Hommes d'Epernay, 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 02-40.872 à E 02-40.883 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que Mme X... et un certain nombre de salariés de l'association Familles rurales, Fédération départementale de la Marne, faisant valoir que la prime de fin d'année qui leur était régulièrement versée en décembre de chaque année avait été supprimée en 2001, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de ladite prime ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce qu'il apparaît que l'association est souvent destinée à suppléer les carences du service public ; que cette prime est toujours versée dans le service public qui effectue le même travail ; que les salariés ne sont pas responsables du non-financement par la DASS de l'association Familles rurales ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si l'usage qui est à l'origine de la prime de fin d'année, n'avait pas été régulièrement dénoncé, ce dont il résulte qu'il n'était plus en vigueur dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances de référé rendues le 6 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Champagne ; Condamne les défendeurs aux dépens de leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'association Familles rurales, Fédération départemental de la Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances de référé cassées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 2003, 02-45.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 02-45704
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Péronne (section commerce) 2002-03-11, 2002-03-11
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Les Vergers de Picardie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 2003, 00-46.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-46227
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2002-11-27, 2002-11-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 20 mai 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de sa requête en rabat d'arrêt ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 2003, 00-46.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 00-46695
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B) 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Claude X..., contremaître à la société Castan devenue Entreprise d'électricité de l'Atlantique, a été licencié pour motif économique le 28 juillet 1995 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 2000) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie et, à défaut, de catégorie inférieure fût-ce par voie de modification des contrats d'où il résulte qu'il a satisfait à son obligation en proposant à l'intéressé un poste identique qu'il refuse ; que dès lors, en, constatant que la société Castan avait proposé à M. X..., seul contremaître de l'entreprise, un poste identique à Nantes qu'il avait refusé, et en décidant qu'elle n'avait pas respecté son obligation en ne lui offrant pas un emploi de catégorie inférieure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant que l'employeur aurait dû proposer à M. X... des emplois de catégories inférieures, sans préciser quel poste disponible aurait dû lui être offert, dès lors que le groupe, en difficultés, avait eu recours au chômage partiel et que les sociétés ENELAT et ARELAT avaient déjà repris les ouvriers de Castan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321 -1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'aucune recherche de reclassement du salarié n'avait été entreprise dans les sociétés du groupe auquel appartenait l'employeur et qui se trouvaient dans le même secteur que l'entreprise qui avait procédé au licenciement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise d'électricité de l'Atlantique, venant aux droits de la société Castan, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise d'électricité de l'Atlantique, venant aux droits de la société Castan, à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 02-60.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-02
Numéro d'affaire : 02-60042
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés 2002-01-30, 2002-01-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que Mme Yvette X..., hôtesse à la société Carrefour France, déléguée syndicale, membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme, a été mise à la retraite après autorisation de l'inspecteur du Travail du 15 décembre 1997 confirmée par décision ministérielle du 4 juin 1998 ; qu'un jugement du tribunal administratif compétent du 19 décembre 2000 a annulé cette autorisation ; que la réintégration de Mme X... dans l'entreprise a été, après vaine demande de sa part le 13 février 2001, ordonnée en référé le 23 novembre 2001 ; que le 10 décembre 2001, l'Union locale CGT de Créteil l'a désignée comme déléguée syndicale ; que, par arrêt du 18 décembre 2001, la cour administrative d'appel a annulé le jugement du 19 décembre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 30 janvier 2002) d'avoir débouté la société Carrefour de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale alors, selon le moyen, que l'annulation, par une cour administrative d'appel, d'un jugement du tribunal administratif qui a mis à néant l'autorisation ministérielle de mise en retraite, a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en sorte que la mise en retraite prononcée reprend son plein effet à la date à laquelle elle est intervenue et que le salarié, qui cesse d'appartenir à l'entreprise à cette même date, ne peut plus être désigné en qualité de délégué syndical ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, après avoir constaté que par arrêt du 18 décembre 2001, la cour administrative d'appel de Paris avait annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 19 décembre 2000, ayant lui-même mis à néant l'autorisation ministérielle de mise à la retraite de Mme Yvette X..., ce dont il résultait que l'autorisation ministérielle s'était vue restituer toute sa validité et que Mme Yvette X... avait cessé d'appartenir à l'entreprise depuis la date de sa mise en retraite, en 1997, en sorte qu'elle ne pouvait valablement être désignée comme déléguée syndicale le 10 décembre 2001 malgré la condamnation en référé de la société Carrefour à la réintégrer par ordonnance du 23 novembre 2001, le tribunal d'instance viole les dispositions des articles L. 412-14, L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'au jour de la désignation Mme X... faisait partie du personnel, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 02-60.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-02
Numéro d'affaire : 02-60706
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer (élections professionnelles - greffe détaché) 2002-09-04, 2002-09-04
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que par les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, 4 septembre 2002) d'avoir décidé que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale le Gamt 2002 par le syndicat CGT de Cannes devait être annulée pour fraude ; Mais attendu que de tels griefs, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond, ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Culture espaces ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2003, 01-60.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 01-60932
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon (contentieux élections professionnelles) 2001-11-21, 2001-11-21
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article R 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de M. X... contestant l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise au sein de la société Geotec, le jugement, après avoir constaté l'absence des défendeurs nécessaires à l'exception de la société Geotec, énonce que dans sa déclaration le demandeur a sollicité la convocation de la seule société Geotec, et que le demandeur doit fournir au greffier lors de l'introduction du recours les noms et adresses de tous les défendeurs nécessaires parmi lesquels l'employeur, les candidats élus ou les candidats à l'élection si le recours est formé pendant le déroulement des opérations électorales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait en vertu de l'article précité de convoquer à l'audience par l'intermédiaire du greffier les parties intéressées au litige et de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beaune ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Renvoi nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-21.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-21007
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité) 2000-03-29, 2000-03-29
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de versement d'une pension de veuve invalide par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour national de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu que la Cour national a rendu sa décision après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour national a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 mars 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-21.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-21013
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L.361-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes attribue par priorité le versement du capital de l'assurance décès aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré ; que, selon le second, il appartient à celui qui réclame le bénéfice d'un droit de justifier des conditions d'application de celui-ci ; Attendu qu'à la suite du décès de Michel X..., Mme Y..., qui vivait maritalement avec lui, et Mlle X..., sa fille, ont l'une et l'autre sollicité le versement du capital de l'assurance décès ; que la CPAM a attribué celui-ci à la fille de l'assuré ; Attendu que, pour faire droit au recours de Mme Y..., le jugement attaqué retient que la CPAM ne justifiait pas que Mme Y... n'était pas à la charge de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Y... d'établir qu'au jour du décès, elle était à la charge effective, totale et permanente de Michel X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-de-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Assurance-décès - Versement du capital aux héritiers - Justification à fournir.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 2003, 01-40.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-40507
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'association Horizon à payer une indemnité pour licenciement abusif à Mme X..., salariée employée en qualité de psychologue qu'elle avait licenciée le 17 juillet 1997 en raison d'un cumul irrégulier d'emplois, la cour d'appel a retenu que le fait fautif invoqué était prescrit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée contrevenait aux prescriptions légales relatives au cumul d'emplois et qu'invitée par l'employeur à mettre fin à cette irrégularité, elle avait indiqué accepter seulement une réduction de son temps de travail impropre à régulariser sa situation, sans opérer aucun choix entre ses deux emplois, ce dont il résultait que son comportement fautif s'était poursuivi jusqu'au licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Horizon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.