La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10214
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris 2006-11-06, 2006-11-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité, pour la troisième année consécutive, son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris, en qualité de traducteur en langue roumaine ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 5 janvier 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir qu'elle a une expérience de terrain auprès de la police judiciaire et des avocats, qu'elle doit refuser des traductions faute d'être inscrite sur la liste des experts judiciaires et demande un réexamen de la décision lui refusant une inscription initiale ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 05-20.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 05-20614
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 2005-04-15, 2005-04-15
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en vue d'effectuer un voyage pour se rendre à un congrès à La Havane au départ de Bordeaux, les époux X..., ont réservé l'ensemble de leurs billets par l'intermédiaire d'une agence de voyage pour le 18 janvier 2003 ; que le voyage se décomposait en un vol Air France Bordeaux - Paris départ 8h40, arrivée 9h40, un vol Iberia Paris - Madrid après regroupement des congressistes et un vol Iberia Madrid - La Havane ; qu'au moment du départ de Bordeaux, les époux X... ont appris que leur vol était supprimé et, contraints de rejoindre directement les congressistes à Madrid, ont pris le vol Air France Bordeaux - Madrid dont ils ont acquitté le prix ; que les époux X... ont assigné la société Air France en dédommagement du préjudice qu'ils alléguaient ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 15 avril 2005) a rejeté l'intégralité de leurs demandes ; Attendu que les époux X... ayant demandé devant le tribunal d'instance, non le remboursement du prix payé en exécution du contrat de transport conclu avec Air France, mais l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice allégué, les deux premières branches du moyen ne peuvent être accueillies ; Et attendu, qu'ayant retenu exactement qu'aux termes de l'article 20 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 il incombait au transporteur aérien, pour s'exonérer de sa responsabilité, de prouver qu'il avait pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre, le tribunal d'instance qui a constaté que l'avion qui devait assurer le vol litigieux et devait décoller à 8h40, avait atterri la veille en fin de journée en provenance d'Orly, qu'un impact avait été découvert à ce moment-là sur le pare-brise du commandant de bord, que la réparation ne pouvait être réalisée dans la nuit et que le remplacement de l'appareil n'était pas possible face à cet événement imprévu sur un temps très court et sur une escale à distance de la base principale et que la compagnie Air France qui n'avait pas connaissance du trajet des époux X... au moment de la conclusion du contrat de transport entre Bordeaux et Paris, leur a proposé sur le moment une solution adaptée acceptée par eux, a légalement justifié sa décision au regard du texte précité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 03-20.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-04
Numéro d'affaire : 03-20812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2003) qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à compter du 21 mars 2003 à 400 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle due à Mme Z... au titre du devoir de secours ; Attendu que seul le prononcé irrévocable du divorce mettant fin au devoir de secours des époux, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui était saisie d'un appel général incident de Mme Z..., a réduit le montant de la pension alimentaire due par M. X... pour la durée de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que M X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... la somme de 58 000 euros titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant relevé que le mari était âgé de 44 ans, l'épouse de 45 ans et que le mariage avait été contracté le 11 mai 1996, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'en considération des qualifications et expériences professionnelles des époux, de leurs droits prévisibles en matière de pension de retraite, plus limités pour l'épouse qui avait consacré une partie de son temps à l'éducation des enfants et qui avait un salaire nettement inférieur à celui de son mari lorsqu'elle avait travaillé et de la consistance du patrimoine des époux, la cour d'appel a estimé qu'il y avait lieu de fixer à la somme de 58 000 euros le montant de la prestation compensatoire en capital due à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 05-21.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 05-21222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2005-09-16, 2005-09-16
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2005), M. Michel X... et M. Y... ont signé un contrat non daté de réalisation musicale, le premier s'engageant à verser au second une rémunération proportionnelle sur le produit des ventes de disques vinyles et cassettes des enregistrements réalisés ; que les redevances n'ayant pas été payées régulièrement, M. Y... a assigné M. X... en paiement devant un tribunal de grande instance ; qu'en appel, la société Michel X... Musique (MJM) est intervenue volontairement aux côtés de ce dernier ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... au paiement de redevances ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève d'abord que l'objet du contrat est de réaliser des enregistrements et d'en rémunérer l'exploitation, la redevance étant générée par l'exploitation des enregistrements et non par le support utilisé et ensuite qu'en 1990 les redevances ont été payées tant sur les ventes de disques compacts que de disques analogiques ; que la cour d'appel a pu, analysant le comportement des parties en cours d'exécution du contrat pour déterminer leur commune intention, sans encourir les griefs du moyen, décider que les redevances étaient dues sur les ventes de disques compacts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société MJM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son intervention recevable mais mal fondée ; Attendu que c'est à celui qui prétend avoir indûment payé pour le compte du débiteur de prouver le caractère indu du paiement ; que le second moyen étant rejeté, la société MJM, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit pas que M. X... n'était pas débiteur des sommes payées pour son compte ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Michel X... musique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 05-21.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-04
Numéro d'affaire : 05-21237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en son unique branche, ci après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2005) d'avoir rejeté l'action en responsabilité qu'il avait engagé contre l'Etat en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'inexactitude d'un procès-verbal d'accident de la circulation, faute sans laquelle un partage de responsabilité n'aurait pas été retenu par les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils de l'accident, entraînant une indemnisation partielle de ses divers préjudices ; Attendu que l'inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, c'est à bon droit que la cour d'appel qui a constaté que la décision définitive tranchant les responsabilités dans l'accident a été prise après rectification de l'erreur alléguée sur des éléments objectifs et non erronés en a déduit l'absence de faute lourde du service de la justice ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10325
Solution : Rejet
Décision attaquée : bureau de la Cour de cassation 2006-12-08, 2006-12-08
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 8 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que, depuis son inscription sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, il s'est toujours beaucoup impliqué dans les questions environnementales, qu'il a créé avec d'autres confrères la Compagnie nationale des experts judiciaires en environnement, qu'il organise des manifestations liées à l'environnement ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-10.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-10326
Solution : Rejet
Décision attaquée : bureau de la Cour de cassation 2006-12-08, 2006-12-08
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a, le 8 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, elle demande que ses compétences et son expérience soient reconnues par la Cour de cassation ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 05-10.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 05-10435
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1641 du code civil ; Attendu que le 28 avril 2000, M. X... a acquis un véhicule neuf de marque Peugeot auprès de la société Derr ; que l'acquéreur s'étant plaint à plusieurs reprises de la survenance de vibrations du système de freinage lors d'arrêts brusques, la venderesse a procédé, sur préconisation du constructeur, au changement des jantes et des pneumatiques ; que, dénonçant la persistance des vibrations et prétendant que les modifications effectuées ne pouvaient lui être imposées, M. X... a exercé l'action rédhibitoire pour vices cachés à l'encontre de la société Derr, laquelle a appelé en garantie la société Peugeot ; Attendu que pour retenir l'existence d'un vice caché et prononcer la nullité de la vente, l'arrêt énonce que si le remplacement des jantes en tôle par des jantes en aluminium avait permis de masquer les vibrations, la cause de celles-ci n'en avait pas pour autant été déterminée, notamment par une expertise qu'il appartenait tant au vendeur qu'au constructeur de solliciter et d'en supporter la charge, de sorte que l'existence du vice était suffisamment établi et que les modifications ne pouvaient être imposées à l'acquéreur dès lors que les effets sur la cause du dysfonctionnement du système de freinage, et, par suite, sur l'existence et la persistance du vice caché, n'avaient pas été déterminées ; Qu'en statuant ainsi, quand c'est à l'acquéreur exerçant l'action en garantie des vices cachés qu'il appartient de rapporter la preuve de l'existence et de la cause des vices qu'il allègue, en sollicitant au besoin une mesure d'expertise, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2007, 06-18.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-18443
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 2006-04-05, 2006-04-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 5 avril 2006), rendu en dernier ressort, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société CIDDF (la société), marchand de biens, les salaires des gardiens des immeubles acquis par celle-ci, et, après règlement du principal, lui a réclamé les majorations de retard et pénalités afférentes à ces cotisations ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa contestation de l'exigibilité de ces majorations de retard et pénalités et de leur montant, alors, selon le moyen, que, devant le tribunal, elle ne s'était pas contentée de solliciter une remise des majorations et pénalités dont l'URSSAF lui demandait le règlement ; qu'elle avait également contesté devoir Iesdites sommes ; qu'en se contentant, pour la débouter de son recours, de retenir qu'elle n'établissait ni sa bonne foi ni l'existence d'un cas exceptionnel, le tribunal a violé par fausse application les articles R. 243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal, qui était saisi par la société d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté sa demande de remise de majorations de retard et pénalités, a estimé que cet employeur ne produisant aucun élément justificatif de sa bonne foi ou d'un cas exceptionnel, cette décision devait être maintenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CIDDF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CIDDF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2007, 06-18.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-18509
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 18e 2006-03-22, 2006-03-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que victimes des agissements du mineur Amine X..., MM. Y..., Z... et A... ont assigné celui-ci ainsi que ses parents, M. Hassen X... et Mme B..., devant le tribunal d'instance afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour écarter leurs demandes, le jugement énonce qu'ils n'exposent pas précisément pour quel type de préjudice ils sollicitent réparation et, que, hormis les certificats médicaux, ils ne produisent aucune pièce permettant de préciser leurs demandes et d'évaluer le montant du préjudice ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les demandeurs réclamaient réparation de leur préjudice corporel résultant de leur incapacité temporaire de travail respective, chiffrée pour chacun d'eux, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 18e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 19e ; Condamne MM. X... et Mme B... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 06-12.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-12818
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de proximité du tribunal d'instance de Perpignan 2006-01-27, 2006-01-27
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a acquis un appareil de climatisation auprès de M. Y... et en a payé le prix ; que, soutenant que la totalité du matériel ne lui avait pas été livré, il a saisi le juge de proximité ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, le jugement attaqué retient qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve de la livraison partielle des matériels commandés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au vendeur de prouver qu'il a délivré la chose vendue, le juge a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par le juge de proximité du tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité du tribunal d'instance de Céret ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.