Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 10-82.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-15
Numéro d'affaire : 10-82144
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, 2010-03-09
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, et agression sexuelle, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Frédéric X... le 21 janvier 2010 ; "aux motifs que l'information a réuni de lourdes charges qu'une première juridiction a estimé suffisantes pour entraîner la condamnation de Frédéric X... bien que celui-ci ait, après avoir reconnu les faits de viols imposés, voulu soutenir que sa jeune victime aurait consenti à des relations sexuelles ; que cette attitude changeante est de nature à laisser craindre des risques de pression sur une victime particulièrement fragilisée et des concertations frauduleuses avec un entourage familial complaisant ; qu'en matière criminelle, l'instruction d'une affaire se termine au cours du débat oral contradictoire à la barre de la cour d'assises ; qu'ayant formé un appel, Frédéric X... espère une décision plus favorable de la seconde juridiction ; qu'il est donc nécessaire de prévenir toutes possibilités de pressions ou de concertations frauduleuses ; que les faits par leur nature, leur violence, leur répétition ont apporté un trouble exceptionnel à l'ordre public et un traumatisme certain chez la victime, qui est ravivé à chacune des étapes judiciaires que lui impose l'attitude de Frédéric X... ; qu'à ces divers titres, un contrôle judiciaire ne pourrait qu'être inopérant ; que la poursuite de la détention étant nécessaire à la clôture de la procédure, à titre de sûreté et pour protéger l'ordre public, la demande de mise en liberté sera rejetée ; "1°) alors que, lorsqu'une juridiction est saisie, par application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté, sa décision rejetant cette demande doit être spécialement motivée dans les conditions prévues à l'article 145, ainsi que l'exige l'article 148 ; qu'elle doit donc se prononcer au regard des circonstances de droit et de fait de l'espèce ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir que, mis en liberté pendant l'instruction, il avait scrupuleusement rempli les obligations du contrôle judiciaire qui lui avaient été imposées et que, notamment, il n'avait jamais tenté d'entrer en contact avec la partie civile ou avec les témoins, ce qui n'était pas contesté ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de mise en liberté de l'accusé, que l'attitude changeante de l'accusé sur la reconnaissance des faits de viols et son espoir d'obtenir une décision plus favorable en appel sont de nature à faire craindre des pressions et concertations frauduleuses et que les faits commis constituent un trouble exceptionnel à l'ordre public, sans préciser quels éléments de fait, apparus depuis l'instruction, auraient imposé la détention, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions susdites"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Nunez, Mme Ferrari conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Chaumont, Roth conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucazeau ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.