Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1970, 68-14.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-01-23
Numéro d'affaire : 68-14331
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-10-08, 1968-10-08
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Laguerre
Rapporteur : Rpr M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 5 MAI 1966, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... LEUR PROPRIETE DE LA GLAVINE POUR LE PRIX PAYE COMPTANT DE 75000 FRANCS, QUE LE 23 MAI 1966 LE NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE A NOTIFIE CETTE VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, EN MENTIONNANT DANS CETTE NOTIFICATION UN PRIX DE VENTE DE 25000 FRANCS, QUE LE 6 JUIN 1966 LA SOCIETE A FAIT SAVOIR AU NOTAIRE QU'ELLE ENTENDAIT SE PORTER ACQUEREUR DU FONDS AUDIT PRIX DE 25000 FRANCS, PUIS A ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE DU BIEN VENDU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SAFER DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE MEME SI LE NOTAIRE, MANDATAIRE DES EPOUX Y..., S'ETAIT FOURVOYE DANS L'INDICATION DU PRIX DE VENTE, LADITE SOCIETE POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE, SANS AVOIR A VERIFIER L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, QUE CEUX-CI PORTAIENT SUR LE PRIX INDIQUE, UNE ERREUR SUR LE PRIX NE POUVANT D'AILLEURS DONNER OUVERTURE QU'A L'ACTION EN RESCISION ET QUE LA VENTE, NON ENREGISTREE, AU PRIX PRETENDU DE 75000 FRANCS, ETAIT D'AUTANT PLUS SUSPECTE QU'ELLE SE TROUVAIT EN CONTRADICTION AVEC LES DECLARATIONS ULTERIEURES DES EPOUX Y... ET AVEC LE BAIL CONSENTI AUX ACHETEURS, LE VERSEMENT COMPTABLE INVOQUE PAR L'ARRET COMME PORTE AU CREDIT DU COMPTE Y... S'ETANT REALISE NON PAR LE DEBIT D'UN COMPTE X... MAIS AVEC DES ESPECES LIQUIDES, TOUTES CIRCONSTANCES QUI DEVAIENT INTERDIRE D'AJOUTER FOI AUX VARIATIONS SUCCESSIVES DE Y..., DONT LE SEUL DESSEIN ETAIT DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE SI L'ACTE DU 5 MAI 1966 N'A PAS DATE CERTAINE, SON EXISTENCE MATERIELLE EST DEMONTREE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 67000 FRANCS AU COMPTE EN BANQUE DE Y... LE JOUR MEME DE LA VENTE ET QUE LA SAFER NE DEMONTRE PAS ET N'ALLEGUE MEME PAS L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE LES EPOUX X..., LES VENDEURS ET LE NOTAIRE POUR DECLARER UN PRIX INFERIEUR A LA VALEUR DU BIEN, ON A DEDUIT QUE L'ERREUR DE DACTYLOGRAPHIE AYANT CONSISTE A SUBSTITUER LE CHIFFRE DE 25000 FRANCS AU PRIX REEL DE 75000 FRANCS CONSTITUAIT UNE ERREUR GROSSIERE ET SUBSTANTIELLE EXCLUSIVE DE TOUTE POSSIBILITE DE CONSENTEMENT VALABLE SUR LA CHOSE ET LE PRIX, QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des conditions de vente - Erreur de prix - Effet. Justifie valablement sa décision refusant de reconnaître une SAFER propriétaire d'un bien rural au prix notifié (lequel n'est que le tiers du prix de vente prétendu réel) la Cour d'appel qui, en dépit de l'absence de date certaine de l'acte de vente, admet par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, que le prix notifié résulte d'une confusion dactylographique, et que cette substitution dactylographique constituait une erreur grossière et substantielle exclusive de toute possibilité de consentement valable sur la chose et le prix.