La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-11.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-11999
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre - section B) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16, 135, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2003), que la société civile immobilière 14, place Albert Gorge (la SCI), propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., a assigné ce dernier pour obtenir paiement d'une somme en réparation de dommages consécutifs à un incendie survenu dans les lieux loués ; Attendu que pour rejeter des débats les dernières conclusions déposées par M. X... ainsi que les deux dernières pièces communiquées par lui, l'arrêt retient que c'est à bon droit que la SCI soutient qu'elle a été privée de toute possibilité d'examiner les deux pièces nouvelles communiquées le 11 septembre 2003, soit le jour de l'ordonnance de clôture, et les conclusions signifiées à la même date, que la communication et la signification de ces pièces et conclusions sont tardives et violent le principe du contradictoire, et ce d'autant qu'elles constituent une réponse à des écritures datant de plus d'un an auparavant, peu important que la SCI n'ait pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la SCI 14, place Albert Gorge aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI 14, place Albert Gorge ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-13.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-13
Numéro d'affaire : 04-13001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le cahier des charges du lotissement qui n'avait pas été publié, n'avait été ni annexé ni même visé dans l'acte d'acquisition de M. X... et que celui-ci n'avait jamais adhéré à ce cahier, dont rien ne permettait d'affirmer qu'il en aurait eu connaissance en acquérant la parcelle litigieuse, la cour d'appel a retenu à bon droit que les stipulations du cahier des charges du lotissement n'étaient pas opposables à M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-13.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-13
Numéro d'affaire : 04-13336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-01-15, 2004-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions de M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rénovation Maçonnerie Travaux Divers (société RMT), faisant valoir que M. Y..., maître d'oeuvre, dont émanaient les commandes de travaux, disposait d'un mandat apparent de représentation du maître de l'ouvrage, et ayant constaté que M. Y..., était l'époux de la gérante de la société civile immobilière 3-5 rue Desaix, maître de l'ouvrage, qui avait réglé sans faire aucune réserve les différentes situations présentées, visées par ce dernier, incluant expressément des travaux supplémentaires, la cour d'appel a pu en déduire que le maître de l'ouvrage, engagé par un mandat apparent du maître d'oeuvre, ne pouvait se soustraire à l'obligation de régler l'intégralité des travaux supplémentaires exécutés par la société RMT, dont la teneur et le prix figuraient dans les situations de travaux revêtues de la signature de M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI 3-5 rue Desaix aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 3-5 rue Desaix ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-11.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-11164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile A) 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 26 novembre 2002) de ne pas avoir été signé par le greffier lequel avait été "uniquement présent lors des débats" ; Mais attendu qu'est indiqué dans l'en-tête de cet arrêt le nom du greffier ayant assisté à son prononcé, lequel est présumé avoir signé l'arrêt ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ; Sur le second moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en divorce, de condamnation de M. Y... d'avoir à lui payer une prestation compensatoire et des dommages-intérêts, ainsi que de l'avoir condamnée à payer à son époux une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, en contrevenant à l'autorité de la chose jugée de la décision qu'avait rendue, le 7 octobre 1997, le tribunal d'instance statuant sur le bien fondé de sa demande de paiement direct des pensions, en dénaturant les termes de celle-ci et ceux de la lettre que lui avait adressée son époux, le 2 juin 1997 ; Mais attendu que l'arrêt, en retenant que le paiement de la pension alimentaire à la charge de M. Y... n'avait "plus jamais" donné lieu au moindre incident de paiement, après avoir fait état de l'incident du mois d'avril 1997 ayant autorisé la mise en oeuvre de la procédure de paiement direct des pensions, n'a ni contrevenu à l'autorité de la chose jugée de la décision du tribunal d'instance, ni dénaturé les termes de celle-ci, ni ceux de la lettre adressée par M. Y... à son épouse ; que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... une somme de 3 000 euros ; Condamne Mme X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-11.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-11638
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 novembre 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que le dénigrement mutuel des époux constituait une cause de divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Z... ; Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, après avoir exposé les prétentions de M. X... a, en se plaçant au jour où elle prononçait le divorce, souverainement retenu au vu des pièces versées aux débats, que Mme Z... n'exerçait plus d'emploi et qu'il existait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande de résidence alternée des enfants et sa demande subsidiaire d'élargissement du droit de visite et d'hébergement ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, estimé que l'intérêt des enfants ne commandait pas que les conditions de l'exercice de l'autorité parentale et des modalités du droit de visite et d'hébergement soient modifiées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-11.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-11651
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourges 2003-01-06, 2003-01-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société européenne de développement du financement, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Bourges le 6 janvier 2003 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société européenne de développement du financement de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la Société européenne de développement du financement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-17.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-17008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre familiale) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sur assignation de M. X..., le tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse ; que cette dernière a interjeté appel de cette décision mais n'a pas conclu devant la cour d'appel ; que le mari a quant à lui sollicité la confirmation du jugement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2000), d'avoir confirmé le prononcé du divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'appel n'était pas soutenu n'a pu que confirmer le jugement ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-17.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-17446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2000-11-06, 2000-11-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et contre la mutuelle AGF ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments constitutifs par les juges du fond (Toulouse, 6 novembre 2000) du préjudice moral subi par Mme X... ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2005, 02-17.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 02-17450
Solution : Cassation
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 2002-07-12, 2002-07-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 36 d) de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions rendues par les juridictions de ces Etats ont, de plein droit, l'autorité de chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elles sont invoquées ; Attendu que par jugement du 11 juin 2001 du tribunal de première instance d'Abidjan (Côte d'Ivoire), la société Tap Air Portugal a été condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... ; que pour déclarer exécutoire en France cette décision, l'ordonnance attaquée retient qu'elle avait été signifiée à domicile élu chez son avocat habituel, qu'elle était passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution dans le pays d'origine ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été notifié à un avocat non constitué pour cette société, qui elle-même, assignée à personne, était non comparante, et, qu'il n'était justifié d'aucune élection de domicile pour cette instance, le président du tribunal de grande instance a méconnu le texte susvisé dès lors qu'en ne permettant pas à M. X... d'user des voies de recours, cette procédure contrevient à l'ordre public international français ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juillet 2002 par le président du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 02-17.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 02-17725
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2002-04-03, 2002-04-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 2004, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jacques X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 3 avril 2002 au profit de la SCM Letrech et cinq autres ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-18.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-18147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2001-04-30, 2001-04-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont fait donation, à titre de partage anticipé, par acte notarié du 12 novembre 1966, à leurs trois enfants, Gaston, Vincent et Henri, d'une ferme attribuée à titre préférentiel à Gaston Y... ; qu'à cet acte, il était mentionné que M. Gaston Y... s'était acquitté du prix du cheptel vif et mort de l'exploitation ; que les époux Marcel Y... et Agnès Z... sont décédés respectivement le 8 mars 1992 et 9 septembre 1993, laissant pour leur succéder leurs deux fils, Gaston et Vincent ; que M. Gaston Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 avril 2001) de l'avoir condamné à rapporter aux successions confondues de ses parents ce prix réévalué, la vente prétendue s'analysant en une donation déguisée ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que M. Gaston Y... a lui-même reconnu ne pas avoir payé, antérieurement à l'établissement de l'acte de donation-partage, le prix du cheptel mort et vif attaché à l'exploitation qui lui avait été préférentiellement attribuée, en sorte que le moyen, nouveau en sa troisième branche, mélangé de fait, par là irrecevable, n'est fondé en aucune de ses deux premières ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2005, 04-14.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-26
Numéro d'affaire : 04-14102
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2003-02-16, 2003-02-16
Président : Président : M. WEBER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 2 décembre 2003 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 16 février 2004 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2005, 04-14.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-26
Numéro d'affaire : 04-14111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant constaté que les conclusions de M. X... tendant à la nullité de l'appel, à son irrecevabilité et à son mal-fondé avaient été déposées le 18 septembre 2003, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun des deux associés ne justifiait avoir les moyens financiers nécessaires au paiement d'une soulte pour rejeter les demandes d'attribution préférentielle et que M. Michel Y... ne détenait que des parts représentant la moitié de l'apport en nature effectué par sa mère pour lui refuser la reprise en nature, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de M. X... compte tenu des difficultés qu'il avait rencontrées pour accomplir sa mission, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Michel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne M. Michel Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.