La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2001, 99-43.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-43813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1999-04-01, 1999-04-01
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Mate, société anonyme, dont le siège est ... La Forêt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 1er avril 1999 dans une instance l'opposant à la société Mate ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit et à condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2001, 00-10.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-10504
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1999-11-22, 1999-11-22
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Strada, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Strada, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de Grenoble, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mai 2001, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Strada, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de l'URSSAF de Grenoble, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 mars 2001 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Strada de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Strada aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gélineau-Larrivet, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du quatre octobre deux mille un ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2001, 96-10.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 96-10881
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 1995-11-16, 1995-11-16
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, ..., en cassation le 16 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, dans l'affaire opposant : - M. Tony X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après observation des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 978, alinéa 1, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 22 janvier 1996 contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes rendu le 16 novembre 1995, qui déboutait la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande à l'encontre de M. X... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a pas été signifié à M. X... dans le délai prévu par le premier des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 00-41.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-17
Numéro d'affaire : 00-41229
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de la société Brit'Air, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Brit'Air, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 29 février 2000 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 février 2000 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brit'Air ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 00-41.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-17
Numéro d'affaire : 00-41256
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes des Sables d'Olonne 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Katia Y..., épouse Z..., demeurant 4, square Marcel Douillard, 85300 Challans, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, au profit de M. Franck X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des chefs relatifs à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 00-41.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-17
Numéro d'affaire : 00-41258
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) 2000-01-07, 2000-01-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant Rue du Pont Lafleur, 91670 Angerville, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Fernand A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : - de M. X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de Marcel Z..., - de M. Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant de créanciers de Marcel Z..., 4 / de l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 28 février 2000 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. Z..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 99-41.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-17
Numéro d'affaire : 99-41304
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fathia X... demeurant ..., Le Piochet, 73000 Chambéry, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de l'association Cercle mixte, Gendarmerie de Chambéry, dont le siège est Quartier Lassalle, BP. 1143, 73011 Chambéry Cédex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation le 25 février 1999 contre une décision notifiée le 17 décembre 1998 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 2001, 99-41.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-03
Numéro d'affaire : 99-41643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 1999-01-06, 1999-01-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant ... de l'Isle, 92150 Suresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Viafrance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Viafrance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense tirée du dépôt tardif du mémoire en demande : Attendu que M. Y... a signé le récépissé de la déclaration de pourvoi le 14 avril 1999 et qu'il a adressé le mémoire en demande le 2 juillet 1999 dans le délai de trois mois prescrit par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que la déchéance n'est pas encourue ; Sur les moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que M. Y..., engagé le 22 janvier 1981 par la société Viafrance SNC en qualité de dessinateur études service matériel, a été licencié le 24 janvier 1997 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par son licenciement, alors, selon les moyens, que les pièces versées aux débats établissaient l'existence de pressions exercées par l'employeur qui ont nécessairement causé un préjudice moral au salarié dont l'état de santé s'est trouvé de ce fait aggravé ainsi que l'a d'ailleurs reconnu la cour d'appel qui s'est contredite en allouant une somme globale en réparation du préjudice matériel et moral ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, a estimé que les pressions invoquées n'étaient pas établies ; qu'elle a reconnu, sans contradiction, l'existence d'un préjudice moral résultant des circonstances du licenciement et l'a réparé par une indemnité évaluée par elle ; qu'aucune des critiques du pourvoi ne peut être accueillie ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 99-41.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-17
Numéro d'affaire : 99-41747
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Gillard Paul, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 décembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Douai, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 octobre 1998 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 12 janvier 2000 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 00-41.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-17
Numéro d'affaire : 00-41928
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 2000-01-13, 2000-01-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abderrazak X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société Spem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny rendue le 13 janvier 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.