La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 91-15.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 91-15846
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1991-03-14, 1991-03-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nil A..., épouse Y..., 2°/ M. Jean A..., demeurant tous deux Quievrecourt, 76270 Neufchatel-en-Ray, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M. Claude X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation des établissements A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts A..., de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la reprise de l'instance par Mme Nil Y..., née A... ; Attendu que Mme Z... Y... demande la cassation de l'arrêt n° 1838/90 rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen, en ce qu'il a autorisé Me X..., mandataire-liquidateur, a inscrire une hypothèque provisoire sur des immeubles lui appartenant à Quièvrecourt, en conséquence de l'arrêt rendu le même jour par la cour d'appel la condamnant, avec son père depuis décédé, au paiement de la somme de 1 200 000 francs, lequel a fait l'objet du pourvoi n° 91/15847 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 23 mars 1993; qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n° 1838/90 du 14 mars 1991 de la cour d'appel de Rouen s'est trouvé cassé par voie de conséquence ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors à statuer sur le pourvoi n° 91/15846 D ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 96-10.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-10623
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section) 1995-09-15, 1995-09-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de M. X... général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure ciivle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1998, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 15 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juin 1997 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ; Le condamne au dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 95-19.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-02-17
Numéro d'affaire : 95-19914
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant Saint-Cergues-les-Voirons, 74140 Douvaine, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de SCP Alain Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Y... a formé le 27 septembre 1995, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 27 juin 1995, un pourvoi enregistré sous le N° 95-19.914 ; Attendu que M. Y... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 26 septembre 1995, un pourvoi enregistré sous le N° 95-19-865, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-17.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 95-17760
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Beauvais 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serpicom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal de commerce de Beauvais, au profit : 1°/ de la Compagnie métallurgique Brabant, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Dominique X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Serpicom, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Serpicom, de Me Foussard, avocat de la Compagnie mégallurgique Brabant, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Serpicom demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Beauvais, 13 juin 1995) qui a relevé la société Compagnie métallurgique Brabant de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif de son redressement judiciaire, ouvert le 6 juillet 1993, et prononcé l'admission de cette créance ; Mais attendu que selon l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire statuant dans la limite de ses attributions; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion et qui, en ce qu'il a prononcé l'admission de la créance, était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Serpicom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie métallurgique Brabant ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1998, 96-11.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-11156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cyr X..., demeurant 25, Route nationale, 97410 Saint-Pierre Terre Sainte, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Maurice Y..., demeurant 24, rue du ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 1995) d'avoir ordonné sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que par arrêt définitif du 29 novembre 1994, le jugement du 13 juillet 1993 ayant prononcé sa liquidation judiciaire avait été infirmé; qu'en prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée le 29 novembre 1994 et a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, statuant après résolution du plan de continuation dont avait bénéficié le débiteur et constatant qu'aucun plan de cession n'était soumis à son appréciation, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-11.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 95-11432
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre) 1994-11-03, 1994-11-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Textile régie expansion (TER), dont le siège social est ..., 2°/ M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la société TER, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit : 1°/ de la société Barclay's bank, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Alain X..., demeurant Golf du Tilbury Florentin, 81150 Marssac-sur-Tarn, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société TER et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Barclay's bank, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, opposée par la société Barclay's bank : Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Textile régie expansion "TER", dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt, 92100, prise en la personne de son représentant légal, et à M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société TER, demeurant ès qualités à Nanterre Cedex 92024, par un acte d'huissier du 2 décembre 1994 ; Attendu que le pourvoi de la société TER et de M. Y..., ès qualités, a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 1995, alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne ou à domicile était expiré; qu'il est donc tardif et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société TER et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société TER et de la société Barclay's bank ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 93-21.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 93-21877
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : La Cour se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1920 D du 7 octobre 1997 dans une affaire opposant : - le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., à : - M. Richard X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Pitier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1920 D du 7 octobre 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2 : dernier attendu à supprimer ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1920 D du 7 octobre 1997 ; Dit qu'en page 2 le dernier attendu sera supprimé ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 95-22.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 95-22254
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C) 1995-01-19 1995-10-13, 
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delerue, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 19 janvier 1995 et 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit : 1°/ de la société X... France, dont le siège est ..., 2°/ de la société Italiana X... SPA, dont le siège est Piazza San Marco 1, Milan (Italie), devenue la société Texmantova, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Delerue, de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés X... France et Italiana X... SPA, devenue la société Texmantova, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 1997, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Delerue, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 19 janvier 1995 et le 13 octobre 1995, au profit des sociétés X... France et Italiana X... SPA, devenue la société Texmantova, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 novembre 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Delerue de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Delerue aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés X... France et Italiana X... SPA, devenue la société Texmantova ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 96-30.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 96-30004
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nantes 1995-06-12, 1995-06-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., représentée par son directeur général M. Jean-Paul X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Nantes a désigné, en exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Chambéry du 22 mai 1995, un officier de police judiciaire ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique demande la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de celle qui sera prononcée sur le pourvoi n° X 95-30.185 ; Mais attendu que les pourvois n°s X 95-30.185 à A 95-30.188 ont été rejetés par arrêt n° 444 de la Chambre Commerciale, financière et économique de ce jour; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.