La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2011, 10-12.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-01-20
Numéro d'affaire : 10-12738
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-12-03
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Morrison Express Corporation s'est pourvue le 16 février 2010, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant aux sociétés Ace European Group Ltd, Currie European Transport et à la SCP BTSG - Me X..., ès qualités ; Qu'à la date du 6 octobre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 octobre 2010, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Morrison Express Corporation de son désistement ; Condamne la société Morrison Express Corporation aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2011, 09-17.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-01-20
Numéro d'affaire : 09-17014
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-06-16
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Carbonnier, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant notamment les sociétés Carrefour, Hyparlo et Hyparlo France à MM. Y..., Z... et A..., ces derniers ont formé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt prononcé par une cour d'appel ; que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a rejeté cette requête et condamné MM. Y..., Z... et A... à payer, chacun, une amende civile ; Attendu que M. Y... n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'aux sociétés Carrefour, Hyparlo et Hyparlo France ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer aux sociétés Carrefour, Hyparlo et Hyparlo France la somme globale de 1 500 euros Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2011, 08-18.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-01-20
Numéro d'affaire : 08-18235
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-05-22
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Jacoupy, Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mai 2008), que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement qui les avait déboutés de toutes leurs demandes dans le litige les opposant à la société Pierre conseil foncier (la société) ; que devant la cour d'appel, la société a conclu à la confirmation du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen, que le jugement du 9 janvier 2006 ayant été signifié aux époux X... le 3 février 2006, l'appel de cette décision interjetée le 31 mars 2006 était irrecevable comme formé hors délai ; qu'il appartenait à la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, d'inviter les parties à produire l'acte de signification du jugement, dont elle constatait qu'il n'était pas versé aux débats, et de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation du délai d'appel ; qu'en s'en abstenant, elle a violé les articles 125 et 538 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société avait soutenu que l'appel n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pierre conseil foncier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pierre conseil foncier ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour la société Pierre conseil foncier Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, qui a condamné la SOCIETE PIERRE CONSEIL FONCIER à payer aux époux X... une indemnité de 30.000 , d'avoir déclaré recevable l'appel des époux X..., AUX MOTIFS QUE « Les parties ne versent pas aux débats l'acte de signification du jugement », ALORS QUE Le jugement du 9 janvier 2006 ayant été signifié aux époux X... le 3 février 2006, l'appel de cette décision interjetée le 3 mars 2006 était irrecevable comme formé hors délai ; qu'il appartenait à la Cour d'Appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, d'inviter les parties à produire l'acte de signification du jugement, dont elle constatait qu'il n'était pas versé aux débats, et de relever d'office la fin de non recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation du délai d'appel ; qu'en s'en abstenant, elle a violé les articles 125 et 538 du Code de Procédure Civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2011, 09-72.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-01-18
Numéro d'affaire : 09-72734
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-09-09
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... et M. Y... se sont pourvus en cassation le 23 décembre 2009 contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Z... et de la société La Belle Epoque Paris ; Attendu que le 27 décembre 2010, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X... et M. Y..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société La Belle Epoque Paris par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 2 novembre 2010 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 mai 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-67.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-01-26
Numéro d'affaire : 09-67403
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 2009-05-26
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu que Jean-Ennemond X... et Jacqueline X... se sont pourvus le 26 juin 2009 contre un jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône du 26 mai 2009 ayant confirmé le placement de Jean-Ennemond X... sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'il est décédé le 2 mai 2010 ; Attendu que par arrêt du 8 juillet 2010 (n° 735 F-D), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ; Attendu que les parties n'ont accompli aucune diligence en vue de ladite reprise ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 09-67.403 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 10-15.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-01-26
Numéro d'affaire : 10-15352
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-04-01
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2010), rendu sur appel d'une ordonnance d'incompétence du juge aux affaires familiales du 27 février 2009 et d'un jugement du 9 juillet 2009, se borne à déclarer le juge aux affaires familiales de Versailles territorialement compétent, à dire que le dossier lui sera transmis pour que l'instance se poursuivre à sa diligence et à attribuer notamment l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs à la mère, à fixer leur résidence chez cette dernière et à ordonner leur retour à ce domicile, ces mesures cessant leur effet lorsque celles prises par le juge aux affaires familiales s'y substitueront ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond, contre les dispositions de l'arrêt concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, qui ne sont entachées d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 10-14.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-01-26
Numéro d'affaire : 10-14212
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2008-10-22
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'un jugement du 26 octobre 2004 a prononcé le divorce des époux Y...-Z... et a notamment fixé à 100 euros par mois la contribution due par M. Y...à l'entretien de Lola, leur enfant commun, née le 20 août 2003 ; qu'une enquête sociale ordonnée judiciairement a été déposée le 11 juillet 2006, et, par jugement du 8 novembre 2006, le juge aux affaires familiales a constaté que M. Y...n'était pas en mesure de contribuer à l'entretien de sa fille ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 2008) de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une pension alimentaire de 120 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de leur fille ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que, pour fixer comme elle l'a fait la contribution du père à l'entretien et l'éducation de sa fille, la cour d'appel a pris en considération les besoins de l'enfant tels qu'examinés lors de l'enquête sociale ; que le moyen ne peut être accueilli PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux conseils pour M. Y... IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Hicham Y...à payer à Madame Céline Z... une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille Lola, AUX MOTIFS QUE les besoins de l'enfant avaient été examinés lors de l'enquête sociale diligentée par le juge de première instance dans le cadre de la recherche des renseignements sur la situation matérielle et morale des parents, ALORS QU'en ne se prononçant pas elle-même sur les besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-70.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-01-26
Numéro d'affaire : 09-70791
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2009-07-02
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme Sylvie X... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six~janvier~deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par de la~SCP~Lyon-Caen,~Fabiani~et~Thiriez, avocat de~Mme~Jouenne
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 janvier 2011, 10-19.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-01-27
Numéro d'affaire : 10-19819
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-04-06
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau et Corlay

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française, notamment en ses articles 34, 55, 88-1, ainsi que les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu que les dispositions contestées, relatives à la désignation des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale et à la composition de cette juridiction, ne sont applicables ni à la procédure ni au litige qui porte d'une part, sur une demande d'annulation d'un acte de saisie-attribution pour vices de forme, d'autre part, sur la réparation du préjudice causé par un déni de justice et des fautes graves imputées à un juge de l'exécution et à un huissier de justice ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2011, 10-10.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-01-25
Numéro d'affaire : 10-10721
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-11-09
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... et conformément au protocole d'accord signé par les parties, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 2009 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Y... et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2011, 09-68.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-01-25
Numéro d'affaire : 09-68484
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-05-20
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2011, la SCP Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des SCI 5-7 Raspail et 9-11-13 Raspail, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux SCI 5-7 Raspail et 9-11-13 Raspail du désistement de leur pourvoi ; Condamne les SCI 5-7 Raspail et 9-11-13 Raspail aux dépens ; Donne acte à M. X... de sa renonciation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2011, 09-16.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-01-25
Numéro d'affaire : 09-16184
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-04-17
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt avant-dire-droit du 30 mars 2007 et l'ordonnance de mise en état du 22 mai 2008 ; Et attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de l'arrêt du 17 avril 2009, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour le syndicat secondaire des copropriétaires Le Château de l'Anglais A B C D et le syndicat secondaire des copropriétaires Le Château de l'Anglais Bloc G. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les interventions volontaires des syndicats secondaires et d'avoir prononcé la nullité des délibérations numéro 5 bis, 17 et 17 bis de l'assemblée des copropriétaires de la résidence Château de l'anglais tenue le 18 mai 2001, AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent introduire l'action qui a pour objet de contester les décisions des assemblées générales ; que l'action est dirigée contre le syndicat des copropriétaires mais que seuls les copropriétaires membres du syndicat des copropriétaires au jour de l'assemblée générale peuvent intervenir dans le cadre de l'action en contestation ; ; que le syndicat secondaire A B,C & D et le syndicat secondaire bloc G n'étaient pas davantage membres du syndicat des copropriétaires de la résidence Château de l'anglais le 18 mai 2001 ; qu'en conséquence leurs interventions volontaires ne sont pas recevables et ce d'autant que le syndicat principal des copropriétaires de la résidence Château de l'Anglais est toujours dans la cause ; ALORS QU'un syndicat secondaire de copropriétaires peut engager une action judiciaire à l'effet d'assurer la gestion et l'administration du ou des bâtiments qu'il représente ; qu'il peut à cet effet se prévaloir des faits et actes intervenus avant sa création ; qu'en décidant le contraire pour déclarer les syndicats secondaires irrecevables dans leur action, la Cour d'appel a violé les articles 15,27 et 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2011, 09-16.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-01-25
Numéro d'affaire : 09-16896
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2009-02-19
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 978 et 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne les consorts X...-Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...-Y...; les condamne, ensemble, à payer aux époux Z... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2011, 10-12.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-02-03
Numéro d'affaire : 10-12165
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2009-11-13
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2010, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue le 13 novembre 2009 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à la société MMA IARD ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MMA IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille onze.