La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 97-14.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-14071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1997-02-13, 1997-02-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie UAP Assistance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Europcar Lease, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la compagnie UAP Assistance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à instaurer devant la Cour de Cassation, une nouvelle discussion des documents souverainement analysés par la juridiction du second degré qui a retenu qu'ils étaient dépourvus d'ambiguité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie UAP Assistance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-15.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-19
Numéro d'affaire : 97-15957
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Annie Z..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 826, 827 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, auxquels renvoie le troisième pour le partage de la communauté entre époux, qu'en principe le partage est toujours préférable à la licitation, à laquelle il doit être procédé seulement si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi ; Attendu qu'en ordonnant la vente sur licitation de l'immeuble, ayant dépendu de la communauté ayant existé entre les époux Y..., alors que le mari sollicitait son attribution préférentielle et qu'il n'était contesté ni qu'il y eût son habitation effective lors du divorce, ni qu'il fût en mesure de payer la soulte comptant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Immeuble - Forme - Licitation - Condition - Partage par lots ou par attribution non commodément réalisable.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 97-17.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-17397
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1996-10-29, 1996-10-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Edouard X..., 2 / Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de M. Wasyl Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil, doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; Attendu qu'à l'occasion d'une instance de référé ayant donné lieu à la désignation d'un expert, M. Y..., avocat, avait été le conseil des époux X..., demandeurs ; qu'ils ont recherché la responsabilité de leur avocat en lui reprochant d'avoir omis de les informer de la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance de référé qui ne faisait que partiellement droit à leurs demandes ; que la cour d'appel les a déboutés de leur action au motif qu'ils n'apportaient pas la preuve des fautes qu'ils invoquaient contre leur avocat ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'information et de conseil - Exécution de cette obligation - Preuve - Charge - Personne tenue de cette obligation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-10.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-10712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1997-09-30, 1997-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de M. Cosimo X..., 2 / de Mme Annunziata Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mlle Maryse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Ghislaine Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Ghislaine Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle avait nécessairement reçu, après le décès de sa mère, le droit au bail, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Ghislaine Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-10.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-10762
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph X..., 2 / Mme Stanislawa Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de M. Gilles Y..., demeurant ..., 59480 Salomé, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait des pièces de la procédure pénale que le feu avait été mis volontairement à l'intérieur de l'établissement, que les incendiaires ne connaissaient pas M. Y... et que le mobile, ayant présidé à l'action, n'avait pas été éclairci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que M. Y... rapportait la preuve que l'incendie relevait du cas fortuit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 98-10.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-10815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section) 1995-04-06 1997-11-13, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 avril 1995 et 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant 1, place Terradou, 84200 Carpentras, 2 / de Mme Bernadette A... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'expert avait retenu un pourcentage d'abattement de 15 % compte tenu de l'état de l'immeuble, que le rendement locatif annuel à la date de la vente était de 40 332,50 francs alors que la rente annuelle s'élevait à 39 300 francs et que la rentabilité mensuelle du placement du capital versé en 1985 et 1986 équivalait à 393,75 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que l'ensemble du prix de vente était, à la date de la vente, inférieur au revenu normal de l'immeuble et relevé que la vente laissait subsister un aléa pour les acquéreurs, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-10.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-10971
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 1997-11-28, 1997-11-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant 70130 Savoyeux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Serge X..., 2 / de Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble 70130 Savoyeux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Hubert X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Serge X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé, qui devait, selon l'article L. 411-47 du Code rural, être notifié par acte extrajudiciaire, avait été délivré par un clerc non assermenté, la cour d'appel a exactement décidé que cet acte, dépourvu de tout caractère authentique, était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Hubert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Hubert X... à payer aux époux Serge X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-10.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-10979
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1997-09-15, 1997-09-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., demeurant ... ci-devant et actuellement chez M. Jacques Y..., Résidence Le Florence, Bâtiment A, Ville de Pietrabugno, 20200 Bastia, 2 / Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la compagnie Général accidents, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant l'enduit extérieur et la fissuration des revêtements intérieurs ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination à défaut d'infiltrations, alors que les mouvements de charpente et les erreurs de mise en oeuvre avaient causé un éclatement de mortier ayant entraîné des infiltrations d'eau dans l'angle du plafond de l'une des chambres, la cour d'appel en a exactement déduit, sans contradiction, que les traces d'humidité de cette chambre étant la conséquence des désordres affectant l'auvent, dont la réparation nécessitait un coût supérieur à celui des travaux initiaux, l'éclatement de l'enduit extérieur et la fissuration des revêtements intérieurs ne relevaient pas de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le mur avait été correctement exécuté, qu'il était parfaitement sain et que seul son inachèvement pouvait présenter des risques de déstabilisation et entraîner des désordres futurs, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que ce mur ne présentait pas de désordres relevant de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-11.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-11151
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B) 1998-01-16, 1998-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CV Circuit vidéo, société à responsabilité limitée dont le siège est Centre commercial Stoc La Hayette, 77100 Mareuil-lès-Meaux, 2 / M. Raymond X..., demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CV Circuit vidéo, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit de la société Comptoirs modernes union commerciale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société CV Circuit vidéo et de M. X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Comptoirs modernes union commerciale, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant le sens et la portée des éléments de preuve versés aux débats, notamment toutes les attestations produites par les intimés, la cour d'appel, qui a relevé souverainement, sans dénaturation, que celles-ci n'étaient pas probantes, que le constat d'huissier de justice du 21 mai 1996 révélait que, depuis l'ouverture du supermarché, en 1986, le rayon audio-vidéo de la société Stoc n'avait pas été agrandi et, sans être tenue de procéder à des recherches qui, relativement à l'admission ancienne et temporaire de marchands ambulants dans la galerie, ne lui étaient pas demandées et que, touchant l'itinéraire suivi par la clientèle dans le centre commercial, ses énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société CV Circuit vidéo et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.