Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1995, 93-12.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-09
Numéro d'affaire : 93-12279
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1993-01-04, 1993-01-04
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme 63 U, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Rexo, dont le siège social est La Chauprillage à Thiers (Puy-de-Dôme), 2 / de M. Daniel YV..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 3 / de M. XC... Abonnat, demeurant rue de la Côte à Crevant-Laveine (Puy-de-Dôme), 4 / de M. Mohsen X..., demeurant HLM Les Jaiffours, appartement 132 à Thiers (Puy-de-Dôme), 5 / de M. Laurent Y..., demeurant avenue Béranger, bâtiment A, appartement n 13 à Thiers (Puy-de-Dôme), 6 / de Mme Monique Z..., demeurant chemin des Torrents à Pont-de-Dore, Peschadoires (Puy-de-Dôme), 7 / de M. Hassen A..., demeurant chemin des Champs à Thiers (Puy-de-Dôme), 8 / de Mme Elisabeth B..., demeurant résidence Les Tilleuls, route de Sainte-Marguerite à Thiers (Puy-de-Dôme), 9 / de M. Pascal C..., demeurant chez Papon à Ris, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 10 / de M. Patrick D..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 11 / de M. Jean-Luc E..., demeurant à Lourne, Sermentizon (Puy-de-Dôme), 12 / de M. Bruno F..., demeurant Le Bourg à Dorat, Thiers (Puy-de-Dôme), 13 / de M. Philippe G..., demeurant à Chabot-Paslières, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 14 / de M. Jean-Claude H..., demeurant à Limons, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 15 / de M. Joseph I..., demeurant Les Belins à Thiers (Puy-de-Dôme), 16 / de Mme XG... Charrier, demeurant Les Chabannes à Dorat (Puy-de-Dôme), 17 / de M. M... Chatre, demeurant ... (Puy-de-Dôme), 18 / de M. Claude J..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 19 / de M. Georges K..., demeurant HLM Les Bauchauds à Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 20 / de M. Didier L..., demeurant ... à Thiers (Puy-de-Dôme), 21 / de Mme Renée N..., demeurant ..., Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 22 / de M. Michel O..., demeurant La Croix Saint-Bonnet à Paslières, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 23 / de M. Pascal P..., demeurant ... à La Monnerie-le-Montel (Puy-de-Dôme), 24 / de M. Frédéric Q..., demeurant ..., Le Paquier à Thiers (Puy-de-Dôme), 25 / de Mme Claudine R..., 26 / de M. Joël R..., demeurant tous deux HLM ... 232 à Thiers (Puy-de-Dôme), 27 / de M. Jean-Michel S..., 28 / de Mme Silvia S..., demeurant tous deux Les Pins de Ravailloux à Thiers (Puy-de-Dôme), 29 / de M. Jean-Michel T..., demeurant ... à Thiers (Puy-de-Dôme), 30 / de M. Gilles U..., demeurant Sainte-Marguerite à Escoutoux, Thiers (Puy-de-Dôme), 31 / de M. Dominique V..., demeurant ... à Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme), 32 / de M. Daniel XW..., demeurant à Dorson, Peschadoires (Puy-de-Dôme), 33 / de M. Fernand XW..., demeurant La Chauprillade à Dorat, Thiers (Puy-de-Dôme), 34 / de M. Bernard XW..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 35 / de M. Michel XX..., demeurant à Joub, Paslières, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 36 / de M. Claude XY..., demeurant à Dorat, Thiers (Puy-de-Dôme), 37 / de M. Eric XZ..., demeurant ..., Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 38 / de M. Jean-Claude XA..., demeurant résidence Les Margerides, Les Moles, appartement n 24 à Thiers (Puy-de-Dôme), 39 / de M. Christiane XB..., demeurant ... à Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme), 40 / de M. Bruno XD..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 41 / de M. XF... Huant, demeurant ... (Puy-de-Dôme), 42 / de M. Christophe XE..., demeurant ... à Thiers (Puy-de-Dôme), 43 / de M. Edouard XH..., demeurant ... à Thiers (Puy-de-Dôme), 44 / de M. Akim XI..., demeurant avenue Béranger, HLM K 1358 à Thiers (Puy-de-Dôme), 45 / de M. Jean-Pierre XJ..., demeurant chemin des Champs à Thiers (Puy-de-Dôme), 46 / de M. Philippe XK..., demeurant Pont-Barreau à Saint-Yorre (Puy-de-Dôme), 47 / de M. Thierry XL..., demeurant Le Breuil à Thiers (Puy-de-Dôme), 48 / de M. André XM..., demeurant chez Maranne à Ris, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 49 / de M. Pierre XM..., demeurant à Bonjean, Dorat, Thiers (Puy-de-Dôme), 50 / de Mme Marie-Josée XN..., demeurant à Ris, Les Pins de Ravailloux, Thiers (Puy-de-Dôme), 51 / de M. Hervé XO..., demeurant à Chadeleuf, Champeix (Puy-de-Dôme), 52 / de M. Guy XP..., demeurant La Fontaine à Escoutoux, Thiers (Puy-de-Dôme), 53 / de M. Jean-Luc XQ..., demeurant à Ris Gare, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 54 / de M. Eric XR..., demeurant à Chabot, Paslières, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 55 / de M. Noël XS..., demeurant ..., Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 56 / de M. Paul XT..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 57 / de M. Jean-Luc XU..., demeurant La Croix Saint-Bonnet à Paslières, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 58 / de M. Jean YX..., demeurant ... à Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 59 / de M. Luc YY..., demeurant ... à Thiers (Puy-de-Dôme), 60 / de M. Michel YY..., demeurant à Marette, Paslières, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 61 / de M. Patrice YZ..., demeurant Le Bourg à Dorat, Thiers (Puy-de-Dôme), 62 / de M. Jean-François YB..., demeurant ... à Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 63 / de M. Georges YC..., demeurant à Marnat, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 64 / de M. Christophe YD..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 65 / de M. Bruno YE..., demeurant HLM Les Molles, bâtiment A, appartement n 45 à Thiers (Puy-de-Dôme), 66 / de M. Patrick YE..., demeurant ... à Thiers (Puy-de-Dôme), 67 / de M. Bernard YF..., demeurant La Croix Saint-Bonnet à Paslières, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 68 / de M. Jacques YG..., demeurant chez Bonhomme à Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 69 / de M. Jean-François YG..., demeurant à Dosges, Paslières, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 70 / de M. Guy YW..., demeurant rue Durolle à Thiers (Puy-de-Dôme), 71 / de M. Albert XV..., demeurant à Gonon, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 72 / de M. Bertrand YA..., demeurant à Vinzelles, Maringues (Puy-de-Dôme), 73 / de M. Thierry YH..., demeurant ..., Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 74 / de M. Thierry YI..., demeurant ... à Thiers (Puy-de-Dôme), 75 / de M. Jean-Marc YJ..., demeurant ... à Thiers (Puy-de-Dôme), 76 / de M. Christophe YK..., demeurant La Grangecombre à Marcillat-en-Combraille (Allier), 77 / de M. Patrick YL..., demeurant place Beaudonnat, Le Crest à Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme), 78 / de M. Daniel YM..., demeurant route de Maringues à Pont-de-Dore, Peschadoires (Puy-de-Dôme), 79 / de M. Jean-Claude YN..., demeurant à Terre-Dieu, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 80 / de M. Serge YO..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 81 / de M. Alain YP..., demeurant à Jambost, Thiers (Puy-de-Dôme), 82 / de M. Joël YQ..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 83 / de M. Pascal YR..., demeurant à Ris, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 84 / de M. Jacques YS..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 85 / de M. Louis YT..., demeurant à Bélime, Courpière (Puy-de-Dôme), 86 / de M. Jean-Paul YU..., demeurant ... à Thiers (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Gougé, Ollier, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, de Me Le Prado, avocat de la société Rexo, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2, alors applicable, de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour ouvrir droit aux exonérations qu'il prévoit, les accords d'intéressement doivent instituer, soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit tout autre mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés à l'entreprise ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par la société Rexo à quatre-vingt-cinq de ses salariés, au titre de la période 1987 à 1989, en application d'un accord d'intéressement conclu le 21 décembre 1987 ; Attendu que, pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce essentiellement, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'exclusion de certains salariés du bénéfice de l'accord d'intéressement ne peut avoir pour effet automatique de modifier le fondement des sommes versées à ce titre et de permettre de les qualifier de substitut de salaires, et, d'autre part, que l'URSSAF n'a aucunement soutenu que ces sommes aient été substituées à des éléments de salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exclusion des salariés n'ayant pas un an d'ancienneté ou partis en cours d'exercice pour quelque cause que ce soit, ou mis à pied en cours d'exercice, ayant été absents pendant plus de quatre semaines ou ayant cessé d'appartenir à la société au jour du versement de l'intéressement, ne faisait pas obstacle à ce que les primes considérées aient le caractère d'une rémunération collective et soient constitutives d'un intéressement ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 4 à 6 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement, l'arrêt rendu le 4 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Rexo et les 85 autres défendeurs, envers l'URSSAF du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1150