La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1994, 92-70.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro d'affaire : 92-70466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1992-09-18, 1992-09-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), agissant pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports), représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales, agissant par son directeur régional, ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1 ) de Mme Geneviève X..., née de Besombes, demeurant ... (Seine-et-Marne), 2 ) de Mme Martine X..., demeurant ... (10e), 3 ) de Mme Corine X..., épouse de Vriendt, demeurant Proviseux et Plesnoy à Guignicourt (Allier), 4 ) de M. Yves X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 5 ) de Mlle Catherine X..., demeurant ... (10e), 6 ) de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'AFTRP, de Me Roger, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié, de nature agricole, mais présentant une façade de 400 mètres sur une voie viabilisée et situé à proximité d'une agglomération, se trouvait en situation privilégiée et retenu, après avoir analysé les différents termes de comparaison qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AFTRP, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1994, 92-70.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro d'affaire : 92-70467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1992-09-18, 1992-09-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), agissant pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports), représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales, agissant par son directeur régional, ... (9e), En présence : du commissaire du Gouvernement ; en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de Mme Louise X..., Tronchon, demeurant ... à Quincy-sous-Sénart (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'AFTRP, de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié, de nature agricole, mais présentant une façade sur une voie viabilisée et situé à proximité d'une agglomération, se trouvait en situation privilégiée et retenu, après avoir analysé les différents termes de comparaison qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AFTRP, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 89-12.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-04
Numéro d'affaire : 89-12608
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1998-12-22, 1998-12-22
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant à Maylis, Mugron (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Joseph X..., demeurant route de Sare à Saint-Pee-sur-Nivelle, Ascain (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observation de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation, le 9 mars 1989, contre un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau ; qu'un jugement du 3 octobre 1989 a ouvert à son encontre la procédure de redressement judiciaire et a nommé un administrateur avec mission d'assistance du débiteur ; que la Cour de Cassation a constaté, le 17 mars 1992, l'interruption de l'instance ; Attendu que M. Y..., invité les 20 mars 1992 et 14 octobre 1993, à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai qui lui avait été imparti ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi du rôle des affaires en cours ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier-payeur général pour M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-12.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-04
Numéro d'affaire : 92-12858
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1992-01-30, 1992-01-30

LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, à la demande de la caisse primaire, l'appel formé par Mme X... contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait débouté de sa demande de prise en charge d'une cure thermale, l'arrêt attaqué énonce que le montant de cette demande est intérieur au taux de compétence en dernier ressort du Tribunal ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité Mme X..., qui n'avait pas comparu et n'était pas représentée à l'audience, à présenter ses observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sur la recevabilité de l'appel (dès lors que le montant de la demande n'est pas contesté) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel formé par Mme X... contre le jugement rendu le 13 juin 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; Art. 700, demandé par la Caisse : 8 000 francs.

Sommaire : (sur la 3e branche) PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Action d'un héritier tendant au partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de l'un d'eux (non). (sur la 4e branche) REGIMES MATRIMONIAUX - Région de participation aux acquêts - Action en liquidation - Prescription - Article 1578 du code civil - Domaine d'application - Régime de communauté (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1994, 92-13.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 92-13179
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), 1991-11-14, 1991-11-14
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale Suisse d'assurances en cas d'accidents, dont le siège est 1, Fluhmattstrasse 6002 Luzern, Postfach (Suisse), en cassation de l'arrêt N 91-5700 rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de : 1 ) la société Club méditerannée, société anonyme, dont le siège est ... (2ème), 2 ) la société Groupement français d'assurances IARD, dont le siège est ... (9ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Club méditerranée et de la société Groupement français d'assurance IARD, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue sur le pourvoi N B 92-13.180 d'un arrêt N 89-10.204/90-8059 rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris entraîne par voie de conséquence l'annulation d'un second arrêt N 91-5700 rendu le même jour par la même cour d'appel et qui se rattache au premier par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi N A 92-31.179 formé contre ce second arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir LIEU A STATUER ; Condamne la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, envers la société Club méditerranée et la société Groupement français d'assurances IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-18.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-18884
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section) 1992-06-02, 1992-06-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme Maisons Lelièvre, dont le siège social est route de Dollon, Le Luart, Dollon (Sarthe), représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Maisons Lelièvre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que ne tendant, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, qu'à remettre en cause l'existence et l'étendue du préjudice et le refus d'ordonner une nouvelle expertise, souverainement appréciés par les juges du fond, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ; Condamne M. X... à payer à la société Maisons Lelièvre la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Maisons Lelièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-18.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-18900
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 1992-05-21, 1992-05-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant 93,route de la Badine, Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit : 1 / de la société Sogema France, société anonyme intervenant en qualité de représentante de la compagnie d'assurances Le Lloyd continental, ... (Puy-de-Dôme), 2 / de la société à responsabilité limitée Planchers et matériaux antibois, sise ... (Alpes-Maritimes), 3 / de M. X..., demeurant villa Hestia, 25, avenue du commandant Bret, Cannes (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sogema France, de Me Choucroy, avocat de la société Planchers et matériaux antibois, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie des conclusions de M. Y..., invoquant le contrat de garantie conclu avec la société Sogema, en application des articles R. 231-8 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et "comprenant une franchise de 5 % du prix", et des conclusions de cette société faisant valoir que la garantie extrinsèque et le "protocole d'accord" ultérieur ne dispensaient pas le maître de l'ouvrage du paiement de la totalité du prix de construction de la maison individuelle, la cour d'appel n'a pas relevé un moyen d'office en retenant qu'il n'était pas démontré que les sommes, réclamées par la société SPMA pour fourniture de matériaux, aient correspondu à un dépassement de 5 % du total du prix de construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-19.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-19195
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C) 1992-02-26, 1992-02-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Tagma, dont le siège social est au ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), agissant poursuites et diligences de son gérant, y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit : 1 / de Mlle Hamaz A..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 2 / de M. X..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de la société Le Tagma, de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que la société Le Tagma a formé le 8 septembre 1992, un pourvoi contre un arrêt rendu, le 26 février 1992, par la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement du 26 septembre 1990 du tribunal d'instance de Pantin ; qu'aucune copie de cette dernière décision n'ayant été remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Le Tagma, envers le M. Z... payeur général pour ceux exposés par Mlle Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-19.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-19241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre) 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Stock center, dont le siège social est ..., 2 ) en tant que de besoin M. Michel X..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), Pointe des Sables, agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Stock center, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Stock center et de M. X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, pour les différentes significations faites à la société locataire les 6 mai, 8 juin et 19 juin 1991, l'huissier de justice s'était rendu en vain tant à l'adresse du siège social de cette société mentionnée au registre du commerce qu'au domicile élu, qu'il avait indiqué dans un procès-verbal avoir procédé à des investigations tant au greffe du tribunal de commerce qu'à l'hôtel de police et à la gendarmerie, sans pouvoir découvrir la nouvelle adresse de la société Stock center, puis avait adressé à cette société une lettre recommandée avec avis de réception et une lettre simple et qu'il ne pouvait être reproché au bailleur de ne pas avoir notifié l'ordonnance de référé à l'adresse portée sur les chèques, que lui avait remis le gérant de la société peu de temps après, cette adresse étant au nom d'une autre société domiciliée à Villeurbanne, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que les significations étaient régulières, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Stock center et M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.