La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-15.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-15104
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-02-18, 1988-02-18

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 2ème section), au profit de Monsieur Marcel Y..., cultivateur, demeurant ... (Finistère), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'après avoir énoncé qu'en sa qualité de transporteur professionnel M. X... "s'était chargé" du transport du tracteur agricole que lui avait confié le propriétaire de celui-ci, M. Y..., l'arrêt attaqué relève que c'est à l'occasion de cette opération de transport que ledit tracteur a été détruit ; qu'en en déduisant qu'en vertu de l'article 1784 du Code civil M. X... était, du fait de cet accident, tenu à indemnisation à l'égard de M. Y..., les juges du second degré, qui, contrairement aux allégations de la troisième branche du moyen, se sont fondés sur un moyen qui était dans la cause, ont, abstraction faite des motifs critiqués par les deux premières branches du moyen, légalement justifié leur décision de ce chef ; qu'aucun des griefs ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Cassation - Moyen - Méconnaissance des termes du litige.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-15.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-15163
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1987-05-25, 1987-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Paris (18e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les conclusions invoquées ne développaient qu'une simple argumentation à laquelle la cour d'appel n'était pas tenue de répondre ; que, dès lors, c'est sans dénaturer lesdites conclusions que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'appui de son appel, M. Y... reprend exactement les mêmes moyens que ceux qu'il avait soutenus devant les premiers juges ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-15.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-15300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1988-04-27, 1988-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Alfred X..., demeurant précédemment à Vineuil (Loir-et-Cher) et actuellement chez Monsieur Raymond Y... à Libourne (Gironde), La Rotonde Arveyres, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ Mademoiselle Anne, Thérèse X..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., 2°/ Mademoiselle Agnès, Camille X..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., 3°/ Madame Denise, Marcelle Z..., divorcée X..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Pierre X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur les deux moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du second degré ont évalué le montant de la dette de M. X... à l'égard de Mlles Anne et Agnès X... ; que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le premier moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette évaluation ; qu'il ne peut donc être accuelli ; Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué a répondu aux conclusions invoquées par le second moyen en retenant, par motifs adoptés, que les seules pièces produites à l'appui de sa demande par M. X... se rapportaient à des dépenses lui incombant ; que le second moyen ne peut donc, lui non plus, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Pierre X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-15.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-15307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1988-05-25, 1988-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard, Paul, Louis X..., agent général d'assurances, demeurant à Chocques (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments de fait du litige opposant la société d'assurances GAN à son ancien agent général, M. X..., l'arrêt attaqué a retenu que, dans le délai de trois ans ayant suivi sa révocation, ce dernier avait présenté au public des opérations d'assurances dans la même catégorie que celle de son ancien portefeuille et dans la circonscription de l'agence générale dont il avait eu la charge ; que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles R. 5111 du Code des assurances et 26 du décret du 5 mars 1949 modifié, ainsi que de manque de base légale au regard de ces textes, les deux branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-16.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-16952
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1988-01-28, 1988-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Entreprise MOISANT LAURENT SAVEY, dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°) La compagnie WINTERTHUR, dont le siège social est sis à Puteaux (Hauts-de-Seine), 102, Quartier Boïeldieu, 2°) Monsieur Max Y..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société PARISIENNE et BRETONNE DE PLATRERIE, 3°) Monsieur François X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société des Etablissements LETORT et RIVIERE, 4°) La compagnie d'assurances GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Entreprise Moisant Laurent Savey, de Me Odent, avocat de la compagnie Winterthur et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 août 1989, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'Entreprise Moisant Laurent Savey se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 janvier 1988 au profit des compagnies Winterthur et groupe des assurances nationales GAN et de MM. Y... et X... ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'Entreprise Moisant Laurent Savey de son désistement du pourvoi ; ! Condamne l'Entreprise Moisant Laurent Savey, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-13.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-13106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1988-02-17, 1988-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde A..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°) Madame Christiane Z..., épouse E..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ..., 2°) Madame Madeleine, Simone X... épouse D..., demeurant à Brux (Var), 6 Fours Les Plages, 18, Lotissement Les Salles, 3°) Madame B..., Jeanne, Léotine LEBASTARD veuve ACCARDI, demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mmes Z..., Y..., C..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a estimé, après avoir appliqué les clauses claires et précises du testament, que Mme A..., qui n'avait pas fait connaître son option dans le délai imparti et même après, devait être réputée avoir opté pour la quotité disponible en usufruit ; qu'elle a, en retenant ainsi l'existence d'une présomption passé le délai de six mois, sans être tenue de rechercher l'intention des parties, répondu aux conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-13.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-13116
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-02-11, 1988-02-11

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Bernard, André Y..., demeurant à Trun (Orne), Place de la République n° 38, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la 1ere chambre de la cour d'appel de Caen, au profit de : 1°) M. FERRON X..., demeurant à Louvières en Auge (Orne) Trun, 2°) LES MUTUELLES UNIES, société d'assurances à formes mutuelles, dont le siège est à Belbeuf (Seine-Maritime), 3°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE, dont le siège est à Alençon (Orne), Place Bonet, 4°) LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est à Vincennes Cédex (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référéndaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat des Mutuelles Unies, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu d'une part que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, pris en sa première branche ne tend qu'à remettre en discussion, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, n'étant pas tenus de répondre à une simple argumentation, ont estimé que si, selon un usage fréquent, l'agent d'assurances avait rempli les rubriques renseignements sur la personne du conducteur, M. Y... avait signé lui-même le contrat ; Et attendu, d'autre part, que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. Y... ne pouvait invoquer, à sa décharge, le fait que sa précédente condamnation n'était pas définitive, que ce n'était pas sa condamnation, mais le fait de l'existence d'un accident dans lequel sa responsabilité était engagée qu'il avait volontairement passé sous silence ; d'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Existence d'un précédent accident - Condamnation pour ce fait non encore définitive.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-16.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-16483
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section) 1988-03-25, 1988-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant ... à Antrain-sur-Couesnon, Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Riché, Blondel et ThomasRaquin, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 1989, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 25 mars 1988 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-16.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-16564
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1987-09-22, 1987-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Y... Louis DI GIACOMO, demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de : 1°) LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, société nationale d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est au Mans (Sarthe), 2°) La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE, Société d'Assurances à forme mutuelle, dont le siège social est au Mans (Sarthe), N° ..., 3°) La MUTUELLE DU MANS INCENDIE, Société d'Assurances à la forme mutuelle, dont le siège social est au Mans (Sarthe), Rue Chansy N° 19 et 23, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X... Giacomo, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle générale française Accidents, Mutuelle générale française Vie, et de la Mutuelle du Mans Incendie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de non réponse à conclusions le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel (Bastia, 22 septembre 1987) qui, tant par motifs propres qu'adoptés, a souverainement estimé que M. Louis X... Giacomo ne rapportait pas la preuve de l'altération de ses facultés mentales lors de la souscription de la reconnaissance de dette ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Louis X... Giacomo, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.