La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2000, 98-42.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-05
Numéro d'affaire : 98-42895
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1998-02-10, 1998-02-10
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Le Relais de Saint-Pierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration écrite qu'elle a adressée le 10 avril 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Poitiers, Mme X... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 10 février 1998 ; qu'elle a formé, le 8 juin 1998, une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 12 janvier 1999 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que Mme X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2000, 98-43.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-04
Numéro d'affaire : 98-43100
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2000-06-28, 2000-06-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 3167 F-D rendu le 28 juin 2000 dans l'instance opposant M. Loïc X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à la société Cybernetix, dont le siège est Technopôle de ..., défenderesse à la cassation, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 3167 du 28 juin 2000 comporte une erreur matérielle à la page 4 et une omission : 1 / Attendu qu'il faut lire le dispositif comme suit : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté..." ; qu'il y a lieu, en conséquence, de supprimer le mot "mais" qui précède le mot "sauf" ; 2 / Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt ne précise pas quelle est la juridiction de renvoi, alors que le plumitif fait état de la désignation de la cour d'appel de Nîmes ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT et complétant l'arrêt n° 3167 du 28 juin 2000, dit qu'il sera rectifié en sa page 4 par la suppression du mot "mais" dans la formule de cassation, et par l'adjonction de la phrase suivante dans le dispositif : "remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre juillet deux mille ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référéndaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 98-23.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro d'affaire : 98-23162
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer 1998-09-22, 1998-09-22
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, dans l'affaire opposant : - M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... s'est rendu, en véhicule sanitaire léger, chez un électroradiologue et dans un centre de scannographie ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais de transport litigieux, le Tribunal énonce que la prise en charge des frais de transport sanitaire terrestre est subordonnée à la production d'une facture de transport et d'une prescription médicale, de sorte qu'il convient de faire droit au recours de M. X... dès lors qu'il a versé aux débats les prescriptions médicales et factures de transport ouvrant droit à remboursement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 98-23.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro d'affaire : 98-23163
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, dans l'affaire opposant : M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... s'est rendue, le 18 septembre 1995, en véhicule sanitaire léger, dans la clinique où elle avait été antérieurement opérée au mois d'août 1995, afin d'y subir des soins postopératoires ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour condamner la caisse à rembourser les frais de transport litigieux, le Tribunal énonce que la prise en charge des frais de transport sanitaire terrestre est subordonnée à la production d'une facture de transport et d'une prescription médicale, de sorte qu'il convient de faire droit au recours de M. X... dès lors qu'il a versé aux débats les prescriptions médicales et factures de transport ouvrant droit à remboursement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne sur Mer, Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 99-40.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-31
Numéro d'affaire : 99-40042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1998-10-28, 1998-10-28
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Podium, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Ali X..., demeurant 15, rue du Dauphiné, 69003 Lyon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Podium a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 28 octobre 1998 dans une instance l'opposant à M. X..., qui a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 15 mars 1996 déclarant le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse et la condamnant au paiement d'une indemnité de ce chef ; Attendu que la société Le Podium fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors que son conseil était absent ; Mais attendu que la société Le Podium, appelante, n'était ni comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée devant la cour d'appel, celle-ci, qui n'était saisie d'aucun moyen à l'appui de son appel, ne pouvait que confirmer le jugement entrepris ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Podium aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2000, 98-40.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-30
Numéro d'affaire : 98-40128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale) 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Naceur X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Clinique des orchidées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Château de Belmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 1997), d'avoir, sur son appel, confirmé en son principe le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose aux sociétés Château de Belmont et Clinique des orchidées, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 468 et 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'appelant a été avisé verbalement, à une audience antérieure, du renvoi de l'affaire, à sa demande, avec fixation d'une nouvelle date d'audience à laquelle les débats ont eu lieu ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que l'appelant ne comparaissait pas et n'invoquait aucun motif d'absence, a statué à bon droit sur le fond, dès lors que les sociétés intimées sollicitaient la confirmation du jugement entrepris ; Attendu, enfin, que la cour d'appel ne pouvait que rejeter le recours et confirmer le jugement entrepris, dès lors qu'il n'existait en la cause aucun moyen d'ordre public et que, la procédure prud'homale étant orale, elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel en raison du défaut de comparution de l'appelant ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2000, 98-40.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-10
Numéro d'affaire : 98-40496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1997-02-25, 1997-02-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit des établissements Marchat, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des établissements Marchat, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 12 mai 1980 (en qualité de défourneur et enfourneur) par les établissements Marchat, a été licencié par lettre du 4 juillet 1989 pour faute ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 février 1997) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement, alors selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que cette lettre ne contenait aucun motif et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable jointe à la lettre de licenciement ne constitue pas l'énoncé d'un motif exigé par la loi, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que dès lors que la lettre de licenciement mentionne expressément qu'elle comporte en annexe l'énoncé précis des motifs du licenciement, la cour d'appel a décidé, à juste titre, qu'elle était motivée ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Motifs énoncés en annexe - Validité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2000, 99-40.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-30
Numéro d'affaire : 99-40955
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chalon-sur-Saône (section industrie) 1998-12-17, 1998-12-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alarme Sécurité Viellard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section industrie), au profit : 1 / de Mme Nelly Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Sophie Y..., demeurant ..., 3 / de M. Sylvain Y..., demeurant 71240 Saint-Cyr, 4 / de Melle Amandine X..., demeurant ..., 5 / de Mme Catherine X..., administratrice légale d'Amandine X..., demeurant ..., Tous ayant-droit de M. Maurice Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Alarme Sécurité Viellard s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône rendu le 17 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne la société Alarme Sécurité Viellard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2000, 98-40.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-25
Numéro d'affaire : 98-40995
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A) 1997-11-26, 1997-11-26
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de la société Uni Editions, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration orale faite par son représentant le 29 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 26 novembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, et qu'elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévu par l'article 986 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.