La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-11.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-11213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2003-11-25, 2003-11-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'action de Mme X... avait été engagée alors qu'une procédure en nullité de la décision n° 12 de l'assemblée générale du 21 avril 1998, qui constituait le véritable objet du litige l'opposant à la "copropriété", était en cours, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, que l'action avait été engagée de façon abusive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-11.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-11242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1e chambre civile) 2003-11-25, 2003-11-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen tiré de l'absence d'atteinte à la destination et aux conditions de jouissance des parties privatives des lots des deux copropriétaires opposants est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif au remplacement des membres des professions libérales déjà installés dans l'immeuble, la cour d'appel a exactement retenu que l'assemblée générale ne pouvait, à quelque majorité que ce soit, imposer à un de ses membres une modification de la destination de ses parties privatives ou aux modalités de jouissance prévues au règlement de copropriété et que la résolution adoptée avait pour effet de porter atteinte à la destination des lots vendus aux copropriétaires ayant installé un cabinet libéral ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelet à Gaillard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelet à Gaillard à payer à la SCI Dema et à Mme X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelet à Gaillard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-11.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-11271
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e Chambre civile) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Champagne ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il existait un sentier ou chemin commun sans qu'il y ait une quelconque référence à un état d'enclave, que la partie de la parcelle litigieuse ne pouvait concerner que les relations privées entre les consorts X... et Mme Y... et que cette dernière y avait un droit de passage comme habitante du village et également comme riveraine, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-11.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-11300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2003-12-11, 2003-12-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2148 du Code civil, la demande d'inscription devait être faite sur deux bordereaux contenant la désignation du créancier, conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, lesquels imposaient l'identification d'une personne morale par mention de sa dénomination, avec pour les sociétés la forme juridique, le siège social et le numéro d'immatriculation au registre du commerce, que l'article 61-2 du décret du 14 octobre 1955 imposait au créancier, lors d'un renouvellement et en cas de changement dans la personne, de présenter deux bordereaux mentionnant le créancier actuel en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il était devenu titulaire de la créance, qu'il était constant que la Banque générale du commerce immatriculée sous le numéro 305 207 706, créancière originaire, et la Banque centrale du commerce, immatriculée sous le numéro 388 932 386, avaient la même adresse de siège social et que le seul élément de distinction était leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, que le bordereau de renouvellement du 20 septembre 2001 ne comportait aucune indication dans la rubrique devant préciser, en application de l'article 61-2 du décret du 14 octobre 1955, mention des modifications survenues depuis l'inscription précédente en ce qui concernait l'identité du créancier et qu'il en résultait que le renouvellement avait été présenté et enregistré comme étant au bénéfice du créancier d'origine qui était alors dépourvu de titre par l'effet de la cession de créance, la cour d'appel en a exactement déduit que le renouvellement était inopérant et que la société Sogifère ne pouvait se prévaloir d'une inscription d'hypothèque régulièrement renouvelée lui conférant droit de suite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofigère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofigère à payer à la SCI Edith Cavell la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-11.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-11788
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2002-10-16, 2002-10-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1990 et ont eu deux enfants, nés respectivement en 1991 et en 1994 ; qu'ils ont divorcé sur demande conjointe en 1997 ; que leur convention homologuée prévoyait un exercice en commun de l'autorité parentale, une résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d'hébergement en faveur de leur père ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2002) d'avoir fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père ; Attendu qu'après avoir relevé que les enfants, âgés respectivement de 11 et 8 ans, résidaient au domicile de leur père depuis que leur mère exerçait son activité professionnelle au Maroc (15 novembre 2001) et qu'ils avaient ainsi continué à vivre dans leur environnement habituel, même après la séparation de leurs parents, la cour d'appel, qui a implicitement répondu aux conclusions invoquées, a estimé souverainement qu'il n'était pas de leur intérêt, alors notamment que l'année scolaire était en cours, de transférer leur résidence habituelle au Maroc, qu'il n'était pas suffisamment établi qu'un tel transfert de résidence à l'étranger, dans un environnement très différent de celui dans lequel ils vivaient depuis plusieurs années, serait sans conséquence sur leur équilibre actuel et qu'il convenait donc, dans l'intérêt des enfants, de ne pas les séparer et de fixer leur résidence habituelle au domicile de leur père, dès lors que leur mère résidait au Maroc ; que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié au regard de l'article 373-2-13 du Code civil, applicable en la cause en vertu de l'article 11 I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 02-16.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 02-16432
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-02-27, 2002-02-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 ; Attendu que M. X..., parachutiste professionnel habilité par l'article 9 B de l'arrêté du 29 juillet 1987 à effectuer tout type de saut réalisé avec un matériel conforme à la législation en vigueur, mais non titulaire du Brevet d'Etat d'éducateur sportif, et à qui le Centre école de parachutisme de Savoie avait interdit pour cette raison d'assister l'organisateur de sauts en parachutes biplaces, lui a demandé réparation ; Attendu que pour le débouter, la cour d'appel a relevé que l'exercice requiert du passager qui n'est pas confortablement installé dans une cabine d'aéronef rigide mais suspendu en plein air et sanglé dans un harnais sellette une coopération active au décollage pour sauter de l'avion selon les instructions du pilote, ainsi qu'une maîtrise émotionnelle suffisante au cours du vol et de l'atterrissage ; que le vol de découverte en parachute biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l'encadrement de cette activité, soumis comme tel aux dispositions régissant l'enseignement des activités physiques et sportives ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les sauts litigieux relevaient d'une formation à la pratique du parachutisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne le Centre école de parachutisme sportif de Savoie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-13.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 02-13315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre - section A) 2002-01-25, 2002-01-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par application de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la seconde branche, pareillement exposé et reproduite : Attendu que le Centre médico-chirurgical et obstétrical d'Evry (CMCO) a unilatéralement mis fin au contrat d'exercice médical de durée indéterminée conclu avec M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002) de l'avoir condamné à payer au praticien l'indemnité forfaitaire stipulée en cas de non présentation par lui d'un successeur pendant six mois, alors que, une clinique n'étant pas une personne morale habilitée à exploiter une clientèle médicale, l'obligation ainsi souscrite présenterait une cause illicite et violerait les articles 1108 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, hors la dénaturation alléguée, a fait ressortir que l'indemnité litigieuse était la contrepartie de la valeur patrimoniale d'un droit de présentation dont le non exercice profitait au CMCO, libre ainsi d'exploiter la clientèle créée par M. X..., contractuellement tenu lui-même de ne pas se réinstaller pendant cinq ans sur Evry et les communes limitrophes ; qu'elle a ainsi légalement justifié a décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre médico-chirurgical et obstétrical d'Evry aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Centre médico-chirurgical et obstétrical d'Evry et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-13.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-13374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a, par acte notarié du 8 août 1992, consenti à Mme X... (l'emprunteuse) un prêt de 550 000 francs, remboursable au plus tard le 10 août 1994, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble ; que l'emprunteuse a assigné l'UCB le 18 octobre 1996 aux fins de voir prononcer la déchéance des intérêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2003) a confirmé le jugement qui avait débouté Mme X... de ses prétentions et constaté que sa dette envers le prêteur s'établissait à une certaine somme en disant toutefois que le taux d'intérêts applicable à compter du 8 août 1992 est de 13,50 % ; Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la demande en nullité du prêt présentée pour la première fois en appel par Mme X... n'était pas une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, implicitement exclu avoir été régulièrement saisie d'une exception à ce titre ; Attendu, ensuite, qu'obéit à d'impérieux motifs d'ordre général l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de la loi du 12 avril 1996, à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité des activités bancaires dans le domaine du crédit immobilier ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux que critique le second moyen, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UCB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-13.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-13376
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2001-09-03, 2001-09-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé de divorce des époux à leurs torts partagés, énonce que les revenus mensuels de Mme Y... se composent d' un salaire auquel s'ajoute le montant des prestations familiales et le montant de la pension alimentaire versée par le père pour l'entretien des enfants et que de son côté M. X..., qui vit en concubinage, perçoit un salaire mensuel, assume avec sa compagne les charges de la vie courante et règle les échéances d'un prêt immobilier ; Qu'en statuant ainsi pour apprécier la disparité entre la situation respective des parties, alors que les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur mais que cette contribution et les sommes versées au titre des allocations familiales ne peuvent être considérées comme des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant la prestation compensatoire, l'arrêt rectifié rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-13.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-13676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêté du 30 octobre 1995, le préfet de la Charente-Maritime a réduit d'un montant de 170 934 francs, pour la campagne 1995, la prime d'aide compensatoire de M. X... dans le cadre de la politique agricole commune à la suite d'un contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales, que M. Y..., auquel M. X... avait confié la défense de ses intérêts devant la juridiction administrative ayant omis d'engager un recours contentieux dans les délais légaux, M. X... a mis en cause la responsabilité de M. Y... devant le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer pour obtenir le paiement de dommages-intérêts correspondant à la perte de toute chance de récupérer les primes supprimées ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 janvier 2002) de l'avoir débouté de son action contre M. Y... et son assureur alors, selon le moyen, que si l'issue d'un litige par le juge judiciaire dépend de la résolution préalable d'une question relevant de l'ordre administratif, il appartient au juge judiciaire saisi de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette question préalable ait été réglée par son juge ; qu'en tranchant elle-même la question préalable de la légalité d'une décision administrative individuelle, d'ou dépendait le sort de l'action en responsabilité civile intentée par M. X... contre M. Y... qui n'avait pas introduit dans le délai devant le tribunal administratif l'action dont il l'avait chargé, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de M. X..., ni de l'arrêt, qu'il ait demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer au motif qu'il existait à l'encontre de l'arrêté de réduction des primes du préfet de la Charente-Maritime une contestation sérieuse ; que M. X... est irrecevable, par application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, à se prévaloir du moyen pris de l'existence d'une question préjudicielle pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à la Mutuelle du Mans assurances la somme totale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.