Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-13.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 04-13817
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2004-03-09, 2004-03-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que par contrat du 4 mars 1996, la société de droit portugais Santiagos Limitada (la société Santiagos) a confié à la société Fiduciaire de distribution internationale "FDI" (la société FDI) le mandat d'assurer, pour son compte et moyennant paiement d'une commission qui était précisée, la gestion de l'ensemble des ventes qu'elle réaliserait en Espagne, en ce compris l'encaissement du montant des transactions effectuées et le suivi contentieux des impayés, la société FDI se portant par ailleurs ducroire pour les opérations en cause et s'engageant à ce titre à garantir son mandant contre l'insolvabilité de sa clientèle à concurrence de "75% du montant HT impayé pour les clients garantis dans la limite du plafond d'encours garanti", ce plafond devant lui-même être fixé pour chaque client ; que par télécopie du 1er mars 1996 confirmée le 27 mars suivant, la société Santiagos a informé la société FDI que le contrat concernerait la société espagnole qu'elle désignait et demandé de fixer, pour celle-ci, le montant de l'encours garanti à une somme de onze millions de pesetas ; que ce n'est que le 8 juillet 1996, alors que l'insolvabilité de la société espagnole, déjà destinataire de deux livraisons, s'était révélée, que la société FDI, qui s'était abstenue de répondre immédiatement, signifiait à sa cocontractante qu'elle limiterait le plafond d'encours garanti pour cette cliente à trois millions de pesetas ; que la société Santiagos a contesté cette décision et demandé judiciairement de fixer, au montant qu'elle avait réclamé, le plafond d'encours garanti cependant que la société FDI demandait reconventionnellement le paiement de ses commissions jusqu'à la date de résiliation du contrat intervenue à la fin de l'année 1998 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société FDI fait grief à l'arrêt de l'avoir privée de toute commission au titre de la période 1997/1998, alors, selon le moyen que la cour d'appel ayant elle-même décidé qu'elle devait à la société Santiagos la contre-valeur en euros de 8 018 565 pesetas au titre de la garantie ducroire, ne pouvait pas la priver de la part de commission correspondant à la rémunération de cette garantie pour toute la durée du contrat ; qu'elle a par là même violé les articles 1134 et 1999 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond déterminent souverainement la rémunération due à un mandataire en tenant compte des circonstances de la cause et des services rendus ; qu'ayant constaté que la société FDI n'avait effectué aucune prestation en exécution du mandat au cours de la période 1997/1998, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu que pour fixer le plafond d'encours garanti à la société Santiagos au titre de sa cliente espagnole à la somme de onze millions de pesetas, l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que les propositions émises à deux reprises par la société Santiagos n'avaient pas été contestées par la société espagnole dont l'insolvabilité s'était manifestée dès l'exigibilité de la première commande, pour informer sa mandante, le 8 juillet 1996, de ce qu'elle limitait cette garantie à la somme de trois millions de pesetas, bien inférieure au montant sollicité ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, sauf circonstances exceptionnelles dont il n'est ni prétendu ni démontré qu'elles auraient été réalisées, s'il peut être une source éventuelle de responsabilité, laquelle n'était pas recherchée en l'espèce, le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à onze millions de pesetas le plafond de l'encours garanti par la société FDI, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Santiagos Limitada aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FDI ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.