La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1992, 90-17.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-17027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1989-04-19, 1989-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rabiha X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°) de la boucherie Z..., société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 2°) de M. Sidi, Snoussi X..., de nationalité algérienne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... se sont mariés le 21 juin 1977 ; que leur séparation de corps a été prononcée et la convention définitive réglant les conséquences de celle-ci homologuée, le 1er février 1983 ; que Mme X... a demandé, le 20 mai 1985, l'annulation, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil, de la vente d'un fonds de commerce vendu, sans son accord, par le mari, le 30 septembre 1984, à la société Boucherie Z... ; que l'arrêt attaqué (Metz, 19 avril 1989) a rejeté la demande ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis que la cour d'appel, relevant la contradiction des actes produits, a estimé que Mme X... n'établissait pas l'acquisition, avant le prononcé de la séparation de corps, du fonds de commerce litigieux ; D'où il suit que la deuxième branche du moyen ne peut être accueillie et que son rejet rend sans portée les autres griefs ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme X..., envers la boucherie Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1992, 92-60.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-20
Numéro d'affaire : 92-60184
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de la Haute-Corse, domicilié ... (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ... (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Préfet de la Haute-Corse fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la Commission administrative d'inscrire Mme Françoise Z..., épouse Y..., sur la liste électoale de la Commune de Ficaja au titre du domicile alors qu'elle a son adresse électorale à Fréjus où elle a reçu une lettre recommandée ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine retient qu'il ne peut être déduit de simples courriers l'absence du domicile réel de Mme Z... à Ficaja, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60186
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marmande 1992-03-03, 1992-03-03
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Alain, demeurant Résidence La Marjolaine n° 10 à Meilhan-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Alain fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande en dehors de la période de révision, alors qu'il avait été induit en erreur par le maire de la commune où il résidait précédemment qui lui avait affirmé qu'il serait "automatiquement" inscrit, dans la nouvelle commune, par les services de l'INSEE ; Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ; Que le moyen, qui n'invoque pas une telle erreur, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Erreur matérielle - Autorité chargée d'établir la liste.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60187
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sartène 1992-02-14, 1992-02-14
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Y... demeurant Tarabuceta à Figari (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale au profit de : 1°) A... Marylène Livia Z..., épouse X..., demeurant ..., 2°) Melle Annick Roselinde Z..., demeurant à Figari (Corse du Sud), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immmédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article R. 15-2 du Code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi remise par Mme Y... au secrétariat greffe du tribunal d'instance de Sartène ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène en ce qu'il a statué sur les droits électoraux de Mme X..., née Marylène Z..., et de Melle Annick Z... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Bonnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Moyen - Absence - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60188
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 1992-03-12, 1992-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carine X..., demeurant ... (Côtes d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Saint-Brieuc, 12 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Quessoy, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune, ainsi qu'en fait foi une attestation qu'elle aurait omis de joindre à sa requête en inscription ; Mais attendu que le moyen, qui tend à un nouvel examen de la situation de cette électrice au vu de documents non soumis au juge du fond, est irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1992, 89-19.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-24
Numéro d'affaire : 89-19519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section) 1989-06-09, 1989-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y... Le Breton, 2°) Mme Alice X... épouse Le Breton, demeurant ensemble au lieudit "Créachouren" à Ploeven (Finistère), Plomodiern, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Le Breton, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond qui ont relevé que les époux Le Breton n'ont fourni aucun renseignement précis sur leur situation financière actuelle et n'indiquent pas dans leurs écritures en quoi le montant des pénalités de retard prévues serait manifestement excessif afin de permettre à la cour d'appel de modérer la peine en application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, ont, contrairement aux allégations du moyen, légalement justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Le Breton, envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1992, 92-60.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-20
Numéro d'affaire : 92-60201
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 1992-03-12, 1992-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant "Le Clio" à Quessoy (Côtes d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Melle X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 12 mars 1992), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Quessoy alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ainsi qu'en fait foi l'attestation qu'elle produit devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que le moyen, qui tend à un nouvel examen de la situation de cette électrice au vu d'un document non soumis au juge du fond, est irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1992, 92-60.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-20
Numéro d'affaire : 92-60202
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Que le pourvoi a pour date celle de l'envoi de la déclaration ou de la remise au secrétariat-greffe ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation de M. X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Bordeaux a été faite le 16 mars 1992 ; Que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 18 février 1992 ; Que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1, et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement qui, rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Mérignac ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Calcul du délai.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1992, 92-60.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-20
Numéro d'affaire : 92-60203
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Brieuc 1992-03-12, 1992-03-12
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Y... Patricia, demeurant ... (Côtesd'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par Mlle X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Brieuc ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle X... contre le jugement qui, rendu le 12 mars 1992, a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Hillion ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Moyen - Moyen énoncé dans la déclaration du pourvoi - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1992, 92-60.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-20
Numéro d'affaire : 92-60204
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1992-02-21, 1992-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Thomas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean Dominique, demeurant résidence du Prunelli, villa n° 46 à Porticcio (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;, Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de Sainte-Marie Siche, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit M. Y... sur cette liste sans s'être prononcé sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision et alors que les documents produits démontraient que l'électeur contesté ne résidait pas à Sainte-Marie Siche ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que M. X... ait invoqué l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal retient que les éléments produits ne démontrent pas que M. Y... n'ait pas de résidence à Sainte-Marie Siche ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1992, 89-19.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-21
Numéro d'affaire : 89-19893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre C) 1989-06-26, 1989-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre C), au profit de Mme Y..., Colombe, Suzanne de Toledo, demeurant à Montpellier (Hérault), anciennement ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Forget, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme de Toledo, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Montpellier, 26 juin 1989) qui, statuant au vu d'un rapport d'expertise sur les ressources respectives des époux Jean-Louis X... et Y... de Toledo et les charges de leur ménage, a relevé que Mme de Toledo n'avait eu aucune activité professionnelle du 1er octobre 1987 au 1er octobre 1988 et a fixé à 17 000 francs par mois, pendant cette période, la contribution de M. X... aux charges du mariage ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.