La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 13-01.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro d'affaire : 13-01343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 18 janvier 2013 par M. X..., tendant à la récusation des magistrats composant la chambre 9 du pôle 6 : Mmes Y..., Z..., A..., et M. B... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ; Attendu que M. X... fait valoir que les magistrats de la chambre précitée ont rendu, dans deux dossiers le concernant, des décisions défavorables ; Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d'appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser un doute légitime sur leur impartialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-23.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro d'affaire : 12-23326
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-05-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'une cour d'appel les ayant condamnés à verser une certaine somme à la société Sacfom, M. et Mme X... ont présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale n'est-il pas contraire aux principes d'égalité devant la loi, d'égalité devant les charges publiques et de solidarité nationale résultant des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du douzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'il rend irrecevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 les dossiers déposés à partir du 1er mars 2002 ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, en prorogeant au 28 février 2002 le délai dont l'expiration était initialement fixée au 31 juillet 1999 par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, permettant ainsi à toute personne estimant être susceptible de bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée d'effectuer, sous cette condition objective, rationnelle et conforme à la finalité de la loi, les formalités nécessaires à l'octroi de son bénéfice, la disposition critiquée n'est pas contraire aux principes de valeur constitutionnelle invoqués par la question prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-23.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro d'affaire : 12-23968
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-05-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé le 13 août 2012 et l'opposant à la société Orchestra-Kazibao, la société Texinter a présenté le 13 décembre 2012 une question prioritaire de constitutionnalité sollicitant que soient jugées contraires au principe constitutionnel d'égalité les dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 en sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 applicable en la cause, en ce qu'elles ne garantissent pas l'égalité entre des citoyens se trouvant dans des conditions semblables relatives à la désignation d'un expert par le juge judiciaire, cet expert pouvant être une personne inscrite sur une liste permettant de justifier de sa qualification et de sa probité ou toute autre personne ne satisfaisant à aucune de ces exigences ; Mais attendu que la loi du 29 juin 1971, dont n'est pas issu l'article 232 du code de procédure civile, n'est pas applicable au litige ou à la procédure ; Que sous le couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à contester la conformité à la Constitution de l'article 232 du code de procédure civile, qui est de nature réglementaire et qui ne peut donc faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2013, 11-28.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-13
Numéro d'affaire : 11-28404
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nantes, 2011-09-29
Président : M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux Gergaud et M. Jean X... (les consorts X...) ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique du 29 septembre 2009 ordonnant le transfert à la société Nazairienne de développement (SONADEV), de parcelles dont ils étaient respectivement nus-propriétaires et usufruitier ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 6 juillet 2009, de l'arrêté de cessibilité du 6 septembre 2010 et de l'arrêté de cessibilité modificatif du 13 mai 2011 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° B 11-28.404 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2013, 11-16.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 11-16947
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nantes, 2011-02-17
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 juin 2012, en ce que le patronyme des demandeurs au pourvoi y est dactylographié " X... " en lieu et place de " Y... " ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 716 du 6 juin 2012 ; Dit qu'au dispositif de l'arrêt au lieu de lire : " Condamne les époux X... aux dépens, " Il y a lieu de lire : " Condamne les époux Y... aux dépens ; " Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2013, 11-24.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 11-24582
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-06-09
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que M. et Mme X... ont formé, le 12 septembre 2011, un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 9 juin 2011), rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié au jour où la chambre statue de l'expiration du délai d'opposition ouvert aux intimés défaillants ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2013, 11-24.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 11-24621
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Caen, 2011-05-12
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. X... (les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Calvados du 12 mai 2011 portant transfert de propriété au profit de la commune de Deauville de parcelles leur appartenant indivisément ; Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 12 avril 2011 contre lesquels ils ont formé, le 21 juin 2011, un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer ; Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 11-24.621 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2013, 12-10.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 12-10016
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2011-11-03
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2012 par la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, les consorts X... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue, le 3 novembre 2011, par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, au profit de la commune de Cancale agissant par son maire ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cancale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2013, 12-10.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 12-10017
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2011-11-03
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, Mme X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue, le 3 novembre 2011 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, au profit de la commune de Cancale agissant par son maire ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cancale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2013, 12-10.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 12-10018
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2011-11-03
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, Mme X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue, le 3 novembre 2011 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, au profit de la commune de Cancale agissant par son maire ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cancale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2013, 05-13.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 05-13782
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Laon, 2005-01-14
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 juin 2012, en ce que dans les motifs et au dispositif de cet arrêt, l'ordonnance attaquée du juge de l'expropriation du département de l'Aisne est mentionnée comme datée du 14 janvier 2011 au lieu et place du 14 janvier 2005 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 810 du 19 juin 2012 ; Dit qu'en page 2 de l'arrêt au lieu de lire : "Attendu que les consorts X..., expropriés, se sont pourvus contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aisne rendue le 14 janvier 2011..." ; Il y a lieu de lire : "Attendu que les consorts X..., expropriés, se sont pourvus contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aisne rendue le 14 janvier 2005..." ; Dit qu'au dispositif de l'arrêt, au lieu de lire : ANNULE, dans toutes ses dispositions , l'ordonnance rendue le 14 janvier 2011, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aisne" ; Il y a lieu de lire : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 janvier 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aisne ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2013, 10-28.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 10-28373
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2010-09-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 4 janvier 2011 et 13 septembre 2012, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et du syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Chaville et de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et au syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville du désistement de leur pourvoi ; Condamne la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et le syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Chaville ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2013, 09-17.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 09-17412
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Besançon, 2009-11-20
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 6 novembre 2009 du préfet du Doubs, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 20 novembre 2009, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X..., au profit de la commune de Mandeure ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable annulé les deux arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 novembre 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant au tribunal de grande instance de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Mandeure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Mandeure à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Mandeure ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré la parcelle AX 105 immédiatement expropriée au profit de la commune de MANDEURE, aux visas des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 6 novembre 2009, ALORS QUE par une requête unique enregistrée le 14 janvier 2010 (PRODUCTION), l'exposante a déféré ces arrêtés à la censure du tribunal administratif de BESANCON qui ne manquera pas de les annuler, en sorte que l'ordonnance attaquée sera cassée et annulée par voie de conséquence.