La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-15.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-15590
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1991-02-28, 1991-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maximiliano X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Françoise X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., aux torts du mari, retient, après avoir relevé le salaire de celui-ci, que Mme X... est vendeuse en confection et gagne une certaine somme à ce titre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que son épouse s'était refusée à déférer à la sommation de communiquer les pièces justificatives de ses ressources (et de ses charges) et qu'il devait en être tiré toutes les conséquences utiles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1993, 91-16.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 91-16868
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-11-14, 1990-11-14
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Balitrand frères, dont le siège est à Cannes La Bocca (Alpes-Maritimes), avenue de la Roubine, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 18/ de M. Alain X..., employé d'habitations à loyers modérés, demeurant à Saint-Quentin Falavier La Verpillière (Isère), ..., 28/ de la société anonyme Forges de la Loire et de Moulin, établissements Moulin Blanc, dont le siège est au Chambon-Feugerolles (Loire), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., B... C..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Balitrand frères, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... et contre la société Forges de la Loire et de Moulin ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, se borne à déclarer recevable l'appel par M. X... d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance au profit de la société Balitrand frères ; Que le pourvoi formé contre cet arrêt qui, statuant sur une fin de non-recevoir, n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Balitrand frères, envers M. X... et la société Forges de la Loire et de Moulin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure des mises en état - Ordonnance de conseiller de la mise en état.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1993, 91-14.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 91-14154
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1990-12-07, 1990-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, entreprise régie par l'article 1235 du Code rural et par le Code des assurances, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), BP 165, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Les Jardins de Provence, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Les Borromées, bâtiment R, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac,, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le jugement (tribunal d'instance de Marseille, 7 décembre 1990) énonce que des lettres ont été produites aux débats ; que cette énonciation laisse présumer que ces pièces ont été soumises à la discussion des parties ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des mentions de la décision que le défendeur était non M. X..., mais bien la société "Les Jardins de Provence" que celui-ci représentait ; que le grief selon lequel les lettres concernaient un contrat souscrit personnellement par M. X... est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge a retenu que les décomptes imprécis de la Caisse régionale des mutuelles agricoles ne permettaient pas d'établir le bien fondé de sa créance ; Qu'il s'ensuit que la décision n'encourt aucun des griefs du moyen ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la Caisse régionale des Mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Les Jardins de Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1993, 91-15.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 91-15735
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1990-09-13, 1990-09-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard D..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de M. Lucien K..., demeurant ... (18e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. N..., A..., O..., I..., Z..., G..., F..., L... J..., M. X..., Mlle fossereau, MM. B..., Y..., M..., L... H... Marino, M. Fromont, conseillers, M. C..., Mme E..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. D..., de la SCPauzès et Ghestin, avocat de M. K..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail du 4 juin 1984 stipulait, par des dispositions claires, et précises, que le preneur ne pouvait utiliser, d'une manière quelconque et sous quelque forme que ce soit, le logement du premier étage, donné à bail le 16 juin 1965, pour un autre usage que son habitation personnelle, la cour d'appel, qui a relevé que l'ensemble du premier étage était affecté à usage commercial et notamment de dépôt de marchandises, a, par ce seul motif, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Clause stipulant que le logement compris dans le bail ne pouvait avoir d'autre usage que l'habitation personnelle - Utilisation du logement comme réserve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-16.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-16056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-02-26, 1991-02-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Carrosserie Automobile de l'Ecole Militaire, sise ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de M. Vallery C..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., A... Z..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Nouvelle Carrosserie Automobile de l'Ecole Militaire, de Me Blanc, avocat de M. Vallery B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que la Société nouvelle de Carrosserie automobile de l'Ecole militaire, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. Vallery B..., reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991) de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, alors, selon le moyen, "18) que sont monovalents et échappent ainsi aux règles du plafonnement les locaux construits en vue d'une seule utilisation ; de sorte que la cour d'appel, qui a conféré aux locaux un caractère monovalent, motif pris de ce que l'activité d'auto-école, également mentionnée au contrat n'était pas effectivement exercée, a violé les dispositions de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; 28) que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation n'est fixée d'après la valeur locative des lieux qu'en l'absence d'usage observé dans la branche d'activité considérée ; qu'ainsi, en appliquant la valeur locative au loyer litigieux sans rechercher s'il existait des usages pratiqués dans la même activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'il existait des usages dans la branche d'activité considérée, qui a retenu, au vu des constatations de l'expert, que les locaux avaient été construits en vue d'une seule utilisation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exception - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Garage de voitures automobiles et réparations.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1993, 91-12.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 91-12012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1990-10-29, 1990-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Patrick Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 28/ Mme Cécile Y..., née Eloy, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, le Cabinet Jean Delacour, dont le siège est ... (16ème), et actuellement par son nouveau syndic, M. X..., demeurant ... (15ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à l'information préalable des copropriétaires et à la distinction entre les charges communes et celles entraînées par les services collectifs ou les éléments d'équipements communs, a, sans dénaturation, relevé qu'après vérification des documents comptables du syndicat, il apparaissait que les dépenses correspondaient aux factures réglées, qu'il n'y avait pas d'erreur sur le montant des charges réparties et sur les versements des copropriétaires et que les sommes réclamées aux époux Y... étaient bien dues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1993, 91-12.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 91-12496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Paris (9ème), 3, rueeoffroy Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 18/ M. Pierre A..., demeurant à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), ..., 28/ Mme Colette A... épouse Y..., demeurant à Paris (9ème), ..., 38/ M. Jean-Michel A..., demeurant à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), 64, rue E. Nortier, 48/ Mme B... veuve Z..., demeurant à Paris (9ème), 3, rueeoffroy Marie, 58/ Mme Janine A..., épouse C..., demeurant à Paris (9ème), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanoswki, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat des consorts A..., de Mmes Z... et C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses ambiguës du bail, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il avait une destination mixte et que le locataire était tenu, à la fois, d'habiter les lieux loués et d'y exercer le commerce de coiffure, parfumerie, soins de beauté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-18.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-18698
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1991-06-25, 1991-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Saint-Paul-les-Dax (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. A..., demeurant à Saint-Léger, Damazan (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation que M. X... avait été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 30 octobre 1990 à l'audience du 20 décembre 1990 et qu'il avait été destinataire de cette convocation comme en faisait foi l'avis de réception figurant au dossier, a, par ces seul motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que Mme B..., épouse de M. Z... remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle puisqu'elle avait participé à l'exploitation des terres depuis le début du bail en 1979 et qu'elle justifiait donc de 5 ans minimum d'expérience professionnelle dans les quinze années précédant la cession du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-14.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-14772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 1990-11-14, 1990-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Julie, Angèle Y..., demeurant 271, avenue derasse à Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant "Les Pins parasols", chemin de Saint-Joseph au Cannet-Rocheville (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.