La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1991, 90-40.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 90-40529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15ème chambre) 1989-11-24, 1989-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FEMI, dont le siège est ..., Le Vésinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (13ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société FEMI, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1989), que M. X..., engagé le 1er octobre 1984 par la société FEMI, en qualité d'ingénieur d'études, et détaché à Abidjan à partir du 16 janvier 1986, a été licencié pour faute grave le 12 août 1986, avec effet du 8 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les manquements reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; alors que, en premier lieu, si le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que le caractère de gravité de ceux-ci, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, ni l'article L. 122-6 ni l'article L. 122-14-3 du Code du travail ne limitent aux témoignages les éléments de preuve susceptibles d'établir le caractère réel et sérieux des faits imputés à faute ainsi que le caractère de gravité de ceux-ci ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'employeur a fait valoir, dans ses conclusions, que les manquements reprochés à M. X... quant au premier motif de licenciement, étaient attestés par les cachets de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre à cette offre de preuve, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; alors, en troisième lieu, que s'agissant du cadre supérieur d'une entreprise, doit être qualifiée de faute grave celle qui dénote chez son auteur, qui s'est montré inégal aux obligations qui lui incombaient, dans l'exercice de ses fonctions, une incapacité ou une incurie telle qu'il serait dangereux
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 89-40.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 89-40639
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne (section commerce) 1988-11-21, 1988-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rocasud Unico, dont le siège est à Port la Nouvelle (Aude), boulevard du Monument aux Morts, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de M. Antoine X..., demeurant à Port la Nouvelle (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rocasud Unico, qui a employé M. X... en qualité de chef réceptionniste du 1er juin au 25 juillet 1988, reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 21 novembre 1988) d'avoir fait une "mauvaise interprétation des faits de l'espèce" ; Mais attendu que l'appréciation des faits de la cause par les juges du fond étant souveraine, le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que ce moyen est également irrecevable, dès lors que, sous le couvert d'un grief non fondé d'un défaut de réponse à conclusions, il ne tend qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qu'ils ont souverainement appréciés et qui leur ont permis de retenir que la rupture du contrat de travail ayant lié M. X... à la société Rocasud Unico était imputable à cette dernière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Rocasud Unico, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1991, 90-40.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 90-40755
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Douai (section commerce) 1989-11-20, 1989-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devred, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de Mme Muriel X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; ! Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu Mme X..., engagée le 5 mai 1987 en qualité de femme de ménage par la société Devred, a été licenciée le 26 décembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Douai, 20 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 1 Franc pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'homme, ayant constaté la réalité des propos tenus par Mme X... aurait dû en tirer la conséquence que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les propos tenus par Mme X..., compte tenu de son activité au sein de l'entreprise, n'étaient pas suffisamment graves pour entrainer une rupture ; qu'en l'état de ces constatations, il a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Devred, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 90-41.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-11
Numéro d'affaire : 90-41755
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers 1989-12-05, 1989-12-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Gisèle, demeurant Les Fondins à Montigny-aux-Amognes (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de M. Y... François, demeurant ... (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon la décision attaquée, Mme X... a été engagée le 22 juin 1988 en qualité de secrétaire comptable par M. Y... avec une période d'essai de deux mois ; que par courrier du 24 août 1988, l'employeur a notifié à la salariée sa volonté de mettre fin à cet engagement ; Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, la décision attaquée énonce que les motifs invoqués par l'employeur démontrent qu'à l'issue de la période d'essai, l'employeur ne pouvait maintenir la salariée dans son emploi, et que les motifs de la rupture constituent la fin de la période d'essai et non un licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la notification de la rupture après l'expiration de la période d'essai constituait un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nevers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Engagement à l'essai - Période d'essai - Rupture après expiration de la période d'essai - Licenciement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1991, 90-42.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 90-42402
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie) 1989-10-25, 1989-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 90-42.402 et n° Z 90-42.403 formés par M. Y... Manuel, Alexandre, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit : 1°/ de Me X..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCTP, ... (6ème), défendeur à la cassation au pourvoi n° Y 90-42.402 ; 2°/ du Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation au pourvoi n° Z 90-42.403 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 90-42.402 et n° 90-42.403 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., engagé le 11 février 1985 en qualité de maçon OQ3 par la Société SCTP, a été licencié le 1er octobre 1985 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 octobre 1989) d'avoir été rendu en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de l'employeur ayant été communiquées à son défenseur seulement le jour de l'audience ; Mais attendu que la communication des conclusions le jour de l'audience, à défaut de tout incident, ne caractérise aucun manquement au principe de la contradiction ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore au jugement d'avoir rejeté ses demandes alors que, selon le moyen, les juges du fond n'ont pas motivé leur décision et n'ont pas expliqué pourquoi ils écartaient les documents produits par lui ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités et le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1991, 88-42.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 88-42603
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Besançon (section industrie) 1988-03-17, 1988-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Piero X..., entrepreneur en bâtiment, demeurant ... (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section industrie), au profit de M. Mohamed Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Blaser, Fontanaud, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 17 mars 1988), par lequel il a été condamné à payer diverses sommes à son ancien salarié, M. Z..., d'avoir été rendu, selon le pourvoi, en violation, d'une part, des articles R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail dans la mesure où la gérante d'une société, adhérente comme M. Y... du patronat de Franche-Comté, n'a pas été autorisée, bien que munie d'un pouvoir régulier, à représenter M. X..., d'autre part, des articles R. 516-0 du Code du travail et 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où, cette gérante n'ayant pas pu plaider, le conseil de prud'hommes a méconnu le respect du principe du contradictoire qui est une règle d'ordre public et alors, enfin, toujours selon le pourvoi, que le jugement comporte une erreur lorsqu'il indique que M. X... était présent à l'audience alors qu'il était représenté ; Mais attendu, d'abord, que les éventuelles erreurs matérielles ne peuvent être attaquées par la voie du pourvoi en cassation ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. X..., présent à l'audience du bureau de conciliation comme à celle du bureau de jugement, s'est expliqué lui-même sans élever de réclamation quant à la prétendue interdiction d'être représenté comme il le souhaitait ; qu'ainsi, le moyen irrecevable en sa troisième branche et en ses deux premières branches nouveau devant la Cour de Cassation et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1991, 90-42.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-24
Numéro d'affaire : 90-42668
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-01-26, 1990-01-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Nadia, demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société USAB, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 décembre 1979 par la société USAB, et qui occupait les fonctions de secrétaire comptable, a été licenciée pour faute grave, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse, le 4 décembre 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1990) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave tout en constatant, par ailleurs, le caractère abusif du licenciement ; que l'arrêt serait ainsi entaché de contradiction ; Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel, après avoir estimé que le comportement de Mme X... justifiait son licenciement pour faute grave, a constaté que le licenciement était cependant intervenu dans des conditions vexatoires et pénibles pour la salariée et lui a alloué de ce chef des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute grave - Conditions vexatoires et pénibles pour le salarié - Préjudice - Dommages-intérêts.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 89-10.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-27
Numéro d'affaire : 89-10445
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-24, 1988-02-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Claudette Y..., née Decouchant, demeurant ... (Yonne), agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, 2°) M. et Mme Raymond Y..., demeurant ... (Yonne), agissant en qualité d'ayant-droit de M. Fernand Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1°) la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, dont le siège est ..., 2°) M. Daniel X..., demeurant ... (Yonne), 3°) M. Z... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, domicilié ... (19e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que le 1er septembre 1978 Fernand Y..., salarié de la société Bigot, a été électrocuté, l'extrémité du tapis roulant du véhicule qu'il conduisait étant entrée en contact avec une ligne à haute tension ; Attendu que ses ayants droit font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 24 février 1988) d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors que l'électrocution résultait de la méconnaisance par M. X... de son devoir de donner à son préposé toutes instructions et recommandations utiles, ce qui avait entraîné sa condamnation pénale, que cette faute déterminante, absorbant celle du salarié, avait un caractère inexcusable et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans l'imprudence de Fernand Y... qui est venu placer son camion à proximité d'une ligne électrique dont il ne pouvait ignorer l'existence ; qu'elle était fondée à décider que cette faute, de par sa gravité, enlevait à celle de l'employeur son caractère inexcusable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute du salarié - Faute grave - Camion placé à proximité d'une ligne électrique.