Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre d'accusation, 1982-07-07, 1982-07-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LES EPOUX A... MICHEL, - LES EPOUX X... GERARD, PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 7 JUILLET 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE TORRES JACQUES DU Y... DE COUPS VOLONTAIRES, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT A ENFANT AGE DE MOINS DE QUINZE ANS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUALIFIANT LES FAITS DE CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES ET DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-3. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312 DU CODE PENAL, 85, 86, 575, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX X... ET DES EPOUX A... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES A ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS, AUX MOTIFS QUE LES VIOLENCES IMPUTEES A TORRES ET QU'IL CONTESTE POUR L'ESSENTIEL, NE POURRAIENT DANS TOUS LES CAS QUE S'ANALYSER EN VIOLENCES LEGERES DE NATURE CONTRAVENTIONNELLE A PROPOS DESQUELLES LE PREMIER JUGE A, A JUSTE TITRE, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES COUPS DE PIED AU DERRIERE, LES BOUSCULADES, LES OREILLES OU LES CHEVEUX TIRES, LES GIFLES ET LES COUPS DE REGLE CONSTITUENT DES VOIES DE FAIT EXPRESSEMENT REPRIMEES PAR L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL ET QUI N'ETAIENT DONC PAS AMNISTIEES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE CORRECTION DES ENFANTS NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LE CADRE DOMESTIQUE ; QUE D'AILLEURS LES REGLEMENTS SCOLAIRES INTERDISENT ABSOLUMENT AUX INSTITUTEURS TOUT CHATIMENT CORPOREL ; QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT JUSTIFIER LES COUPS ET VOIES DE FAIT INFLIGES AUX JEUNES PATRICK BON ET RENALD JOURDAN PAR UN DROIT DE CORRECTION QUI EST EXPRESSEMENT REFUSE AUX INSTITUTEURS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX A... B... DU Z... RENALD, AGE DE 12 ANS, ET LES EPOUX X..., B... DU Z... PATRICK AGE DE 11 ANS, ONT DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A ENFANTS AGES DE MOINS DE QUINZE ANS CONTRE TORRES, A RAISON DE COUPS ET DE GIFLES QUE CE DERNIER AURAIT PORTES, EN FEVRIER 1981, A CES ENFANTS DONT IL ETAIT L'INSTITUTEUR ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION QUALIFIANT LES FAITS, OBJET DE LA PLAINTE, DE VIOLENCES LEGERES, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 38 DU CODE PENAL, ET DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE "LE COUP DE PIED LES CALOTTES, LES GIFLES ET MEME LE COUP DE REGLE " IMPUTES A TORRES "NE POURRAIENT ETRE AUTREMENT QUALIFIES" ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, FAUTE D'AVOIR MOTIVE SA DECISION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE CELLE-CI EN QUALIFIANT DE VIOLENCES LEGERES LES FAITS DENONCES ALORS QUE CES DERNIERS AURAIENT CONSISTE NOTAMMENT EN DES COUPS, MEME SI CEUX-CI N'AVAIENT LAISSE AUCUNE TRACE DE BLESSURES OU DE CONTUSIONS ET QU'IL N'EN EST RESULTE, POUR LES VICTIMES, AUCUNE MALADIE OU INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT, DE CE CHEF, LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;