Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 19 B, 1981-03-12, 1981-03-12

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 MARS 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GUESTON ELZEVIR A CHARGE LA SOCIETE CHEVALIER, SPECIALISEE DANS CE TYPE DE TRAVAUX, DE LA RESTAURATION D'UN IMMEUBLE ANCIEN ; QUE L'ENTREPRENEUR AYANT POSE DES CHAPES DE CIMENT SUR LES PLANCHERS DES DIFFERENTS ETAGES, DES DESORDRES SE PRODUISIRENT, LES STRUCTURES EN BOIS DE L'IMMEUBLE NE PERMETTANT PAS DE LES SUPPORTER ; QUE DES TRAVAUX CONFORTATIFS FURENT EFFECTUES, NOTAMMENT PAR L'ENTREPRISE SEREP, DONT CERTAINS EN VAIN ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FIT ALORS SAVOIR A LA SOCIETE CHEVALIER QU'ELLE ENTENDAIT RESILIER LE MARCHE ET QU'ELLE L'ASSIGNA EN REPARATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHEVALIER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES DOCUMENTS CONCERNANT CES TRAVAUX AVAIENT ETE SIGNES PAR L'ARCHITECTE ET LE MAITRE DE X... ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE A EGALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE MAITRE DE X... AVAIT PAYE DES ACOMPTES SUR LESDITS TRAVAUX, RATIFIANT AINSI LA COMMANDE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QU'AUX TERMES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'ORDRES DE SERVICE SIGNES DE L'ARCHITECTE ET DU MAITRE DE X... ET QUE SI CETTE CLAUSE POUVAIT RECEVOIR DES DEROGATIONS PAR L'EFFET DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE MAITRE DE X... AIT COMMANDE OU APPROUVE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CONSIDERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHEVALIER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LE COUT DE TRAVAUX CONFORTATIFS EFFECTUES PAR UN TIERS SANS EFFICACITE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRENEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE DECLARE RESPONSABLE DE L'INEFFICACITE DE TRAVAUX QUI LUI SONT ETRANGERS, MAIS SEULEMENT DU COUT DE LA REPARATION EFFECTIVE DES DESORDRES QUI LUI SONT IMPUTABLES QU'EN L'AYANT AINSI DECLARE RESPONSABLE DE DOMMAGES SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LES TRAVAUX CONFORTATIFS COMMANDES A L'ENTREPRISE SEREP SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE CHEVALIER ET QU'ILS FURENT MIS EN OEUVRE A RAISON DU REFUS DE CELLE-CI TANT D'EXECUTER LE PROJET DE REPRISE PRECONISE PAR L'EXPERT Y... DE PROPOSER SA PROPRE SOLUTION, A PU DECIDER QU'ELLE DEVAIT REMBOURSEMENT DE LEUR COUT AU MAITRE DE X..., MEME S'ILS SE SONT AVERES INEFFICACES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHEVALIER FAIT GRIEF A L'ARRET DE LUI AVOIR FAIT SUPPORTER, AU-DELA DE LA PENALITE CONTRACTUELLE POUR RETARD, LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DE L'INTERRUPTDU CHANTIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, S'AGISSANT DE REPARER UNIQUEMENT LE PREJUDICE DU AU RETARD SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DE CET ABANDON, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LE JEU DE LA PENALITE CONTRACTUELLE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHEVALIER NON PAS UN RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX MAIS UN ABANDON PUR ET SIMPLE DU CHANTIER ET UN REFUS DE LE REPRENDRE MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR CETTE ATTITUDE POUVAIT DONNER LIEU A REPARATION DISTINCTE DES PENALITES POUR RETARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GUESTON ELZEVIR FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE CLAUSE DU MARCHE STIPULAIT QUE TOUS LES TRAVAUX INDISPENSABLES A L'ACHEVEMENT DES OUVRAGES PREVUS A LEUR LOT SE TROUVAIENT COMPRIS DANS LE PRIX GLOBAL DES DIVERS ENTREPRENEURS FIXE DANS LE DEVIS DESCRIPTIF ; QU'EN LUI LAISSANT SUPPORTER LE COUT DE TRAVAUX DONT IL RECONNAIT LUI-MEME LE CARACTERE INDISPENSABLE, EN SUPPLEMENT DU PRIX GLOBAL PREVU AU MARCHE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR UNE RECHERCHE SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, RETIENT QUE LA CLAUSE INVOQUEE VISAIT DES TRAVAUX DE PARACHEVEMENT ET NON, COMME C'EST LE CAS, DES PRESTATIONS NOUVELLES DEVANT SE SUBSTITUER A CELLES INITIALEMENT PREVUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GUESTON ELZEVIR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CHEVALIER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 4-7 DU CPS STIPULAIT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NE POUVAIENT ETRE ENTREPRIS QUE SUR ORDRE DE SERVICE REGULIEREMENT ETABLI ; QU'IL PRECISAIT QUE CETTE CLAUSE ETAIT IMPERATIVE, ET QUE L'ENTREPRENEUR QUI TRANSGRESSAIT CETTE CLAUSE ETAIT CONSIDERE COMME AYANT AGI SANS INTENTION DE FACTURER LES OUVRAGES CONSIDERES, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE ; QU'EN DECIDANT NEANMOINS QUE LE MAITRE DE X... ETAIT REDEVABLE DE TRAVAUX DONT IL RELEVAIT QU'ILS N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN ORDRE DE SERVICE DE SA PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE MAITRE DE X..., EN SIGNANT LE DEVIS APPROUVE A TITRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ET L'ENTREPRENEUR, EN EXECUTANT LES TRAVAUX POUR LE PRIX PREVU, ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE COMMUNE DE DEROGER A LA CLAUSE INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI INCIDENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GUESTON ELZEVIR FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE LA CAPITALISATION DES INTERETS QUI LUI ETAIENT DUS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DEPUIS UNE DATE ENTIERE ET EXIGIBLES SOIT EN RAISON DE LA DECISION ENTREPRISE SOIT EN RAISON DE L'ARRET A INTERVENIR, ET QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT ET DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE, NE PEUT REPOUSSER CETTE DEMANDE SANS VIOLER L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NI FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, NI STATUE SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE DROIT A RETENU QUE LA DATE DU PAIEMENT N'ETANT PAS CONNUE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER SI LES INTERETS AVAIENT COURU PENDANT UNE ANNEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;