Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2002, 01-12.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-20
Numéro d'affaire : 01-12857
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 2001-03-20, 2001-03-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 mars 2001), que les époux X..., dit Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont, à la suite d'un incendie qui a ravagé l'immeuble et en raison des retards apportés à sa reconstruction, assigné le syndicat des copropriétaires en dommages-intérêts pour pertes de loyer ; que le syndicat a attrait en la cause M. Z... et Mme A..., en qualité de syndics successifs de l'immeuble, les Mutuelles du Mans, en qualité d'assureur de l'immeuble et d'assureur responsabilité civile de M. Z..., M. B..., architecte chargé des travaux de reconstruction, et la compagnie Uni Europe, devenue Axa courtage, en qualité d'assureur des époux X... ; que ceux-ci ont formé des demandes à l'encontre des personnes attraites par le syndicat ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées au greffe le 3 janvier 2001, l'arrêt retient que celles-ci ont été communiquées à la société Mutuelles du Mans, le vendredi 26 janvier 2001, que la clôture de l'instruction a été prononcée le lundi 29 janvier 2001, que cette communication est tardive et que le respect du principe de la contradiction impose qu'elles soient déclarées irrecevables ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions du 3 janvier 2001 soulevaient des prétentions ou des moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi provoqué : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la compagnie Mutuelles du Mans ès qualités d'assureur de M. Z... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Axa courtage, du syndicat des copropriétaires des 22-24, rue des Lingots à Honfleur, de Mme A... et de la compagnie Mutuelles du Mans ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Atteinte à ces droits - Fait de déclarer irrecevables des conclusions communiquées quelques jours avant la cl ture sans rechercher si, soulevant des moyens nouveaux, elles appelaient une réponse.