La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-16.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro d'affaire : 05-16047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 avril 2005), que, le vendredi 10 août 2001, des professionnels du secteur agricole, dont MM. X... et Y... faisaient partie, ont manifesté sur l'aire de stationnement d'un magasin à l'enseigne Leclerc, exploité par la société Agneaux distribution (la société) ; qu'estimant que cette manifestation avait empêché la clientèle d'accéder au magasin, la société a assigné le Centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA) ainsi que MM. X... et Y..., en réparation de son préjudice ; Attendu que la société reproche à l'arrêt, après avoir retenu un comportement illicite des défendeurs, d'avoir rejeté les demandes de dommages-intérêts formées à leur encontre ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agneaux distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Agneaux distribution d'une part, de MM. X... et Y... et du CDJA de la Manche d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-16.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-05
Numéro d'affaire : 05-16055
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1) 2004-02-23, 2004-02-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme Da X... agissant en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la succession de Robert Y... s'est pourvue en cassation le 10 juin 2005 contre un arrêt (Douai, 23 février 2004) rendu dans un litige l'opposant à la société Sochipard, l'EURL GJMI et le Crédit foncier de France ; qu'il résulte d'un mémoire du 17 mars 2006 et d'un courrier du 25 avril 2006 du conseil de Mme Da X..., ès qualités, que la mission de cette dernière a pris fin le 27 décembre 2005 sans renouvellement ; que les deux enfants de Robert Y... ont renoncé à la succession de leur père et qu'une reprise d'instance n'est pas envisageable en l'état d'autres difficultés qui se posent quant à l'action éventuelle d'autres héritiers du défunt ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION des pourvois principal et provoqué ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-15.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 05-15097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2005-02-14, 2005-02-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les combles n'avaient pas été mentionnés dans le règlement de copropriété et que la composition de chaque lot y était énumérée avec précision et relevé qu'une trappe d'accès aux combles se situait au dessus de l'escalier desservant le premier étage en permettant un accès sans pénétrer dans l'appartement, la cour d'appel, a pu retenir que les époux X..., qui avaient aménagé à leur usage privatif les combles se situant au-dessus de leur appartement, s'étaient attribués les parties à usage commun de la copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 novembre 2003 déclarait les époux X... irrecevables en leur demande d'annulation de l'arrêté accordant le permis de construire à M. Y... et retenu par un motif adopté, non critiqué par le moyen, que les dispositions de l'assemblée générale du 27 juin 1997 étaient définitives, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur demande de remise dans leur état initial des locaux transformés par M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-15.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 05-15125
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2005-03-08, 2005-03-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2005), qu'en 1999, les consorts X... ont chargé la société Novalit, assurée par la société Sagena, de la construction d'une maison d'habitation ; que le chantier a dû être interrompu à la suite d'une erreur d'implantation des bâtiments par rapport au permis de construire ; que la société Novalit a obtenu en 2001 un permis de construire modificatif, mais l'ouvrage n'a pu être achevé en raison de la liquidation judiciaire du constructeur ; que les maîtres de l'ouvrage ont assigné l'assureur en réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que du fait de l'obtention d'un nouveau permis de construire, l'implantation de la construction n'est plus remise en cause et est conforme au dernier permis, l'erreur d'implantation par rapport aux plans et permis initiaux important peu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes de la police d'assurance souscrite par le constructeur, l'assureur apportait sa garantie au titre des conséquences pécuniaires résultant des erreurs d'implantation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les consorts X... n'avaient pas souffert de telles conséquences du fait de l'erreur initiale, indépendamment de sa correction ultérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Sagena aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sagena à payer à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Sagena ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-15.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-15249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2005-01-06, 2005-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société civile professionnelle Dufresne et Pittaras (la SCP) avait cédé sa créance d'honoraires contre la société civile immobilière Venezia à la Banque nationale de Paris selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981 dite "loi Dailly" et ne justifiait pas avoir recouvré la propriété de cette créance, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la SCP n'ayant plus qualité pour agir, sa demande était irrecevable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Dufresne et Pittaras aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Dufresne et Pittaras, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-15.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-15281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2004-05-06, 2004-05-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que s'il paraissait acquis que l'acte du 3 juillet 2001 ne prévoyait la vente que d'une partie de l'immeuble possédé par Mme X..., aucune description précise de la division à intervenir ne figurait dans ce document , son étendue et sa portée n'étant pas précisées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ce seul motif que la promesse de vente était nulle en raison de l'indétermination de la chose promise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-16.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-16224
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 novembre 2000 avait été présenté au domicile de M. X... le 5 janvier 2001, que celui-ci étant absent lors de la présentation de cet envoi recommandé, l'enveloppe contenant le procès-verbal et la lettre d'accompagnement était restée en souffrance au bureau de poste jusqu'au 22 janvier 2001, date à laquelle il en avait été fait retour à l'envoyeur et que l'assignation du 6 avril 2001 était tardive ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... soutenait contre toute évidence, sans le moindre commencement de preuve, que l'enveloppe qu'il n'était jamais allé rechercher contenait en réalité le procès-verbal de l'assemblée du 12 décembre 2000 et non celui du 21 novembre 2000, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, qu'un tel moyen inventé pour soutenir un recours qui n'avait aucune chance d'aboutir, démontrait le caractère abusif de son appel et prononcer à son encontre une amende civile et une condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-19.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-19648
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2003-11-13, 2003-11-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, prétendant qu'elle avait prêté à M. X... une somme d'argent que celui-ci refusait de lui rembourser, Mme Y... l'a assigné en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1323, alinéa 1er, et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter deux reçus qu'au soutien de ses prétentions Mme Y... opposait à M. X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci contestait être l'auteur de la signature figurant sur ces documents ; Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder, comme elle y était tenue, à la vérification de ladite signature, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Y... se prévalait aussi d'un chèque d'un montant égal à celui de la somme réclamée, émis à son ordre par M. X..., a énoncé que rien ne permettait non plus de retenir que ce chèque non provisionné correspondait au remboursement du prêt litigieux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui sollicitait la condamnation de M. X... à lui payer ladite somme sur le fondement des dispositions régissant le paiement du chèque bancaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-19.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 04-19678
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu que l'arrêt attaqué a infirmé un jugement assorti de l'exécution provisoire ayant condamné la société Cofitem-Cofimur restauration bâtiment à payer à la société Batitec la somme de 36 719,53 euros ; que la décision de première instance ayant été exécutée, la cour d'appel a condamné celle-ci à rembourser ladite somme avec intérêt au taux légal à compter de la date de ce paiement ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 14 octobre 2004 jusqu'à la date de restitution des fonds ; Condamne la société Cofitem-Cofimur restauration investissement aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofitem-Cofimur restauration investissement et la condamne à payer à la société Batitec la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-19.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-19926
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-09-04, 2003-09-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a acquis auprès de la société META une coque de bateau destinée à être équipée en vedette avec moteur hors bord ; qu'il a fait acheminer le bateau aux Antilles où, après avoir navigué, il s'est plaint de fissurations dans la coque qui ont fait l'objet de réparations sur place prises en charge par la société META ; que des fissures étant à nouveau apparues, M. X... a rapatrié son navire, fait diligenter des opérations d'expertise puis a assigné la société META en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que, pour débouter M. X... de son action, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort des rapports d'expertise que la coque du bateau n'était affectée d'aucun vice interne mais que les fissurations constatées étaient dues à une utilisation du bateau dans des conditions non appropriées par forte mer, à une vitesse excessive et avec une charge trop importante ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les écritures de M. X... faisant valoir que la société META était parfaitement informée des conditions dans lesquelles il comptait utiliser son bateau et qu'elle s'était engagée à lui fournir un matériel adéquat, si l'action en résolution de la vente dont elle était saisie ne pouvait aboutir sur le fondement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations convenues entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier des textes susvisés et violé le second par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Y... et de la société META aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 03-20.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 03-20786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C3) 2003-10-08, 2003-10-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 5 janvier 2006 donnant acte à M. X... et la MAIF du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Y... Z... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attend que, victime d'un accident de ski au cours duquel, heurté par un "surfeur", M. Y... Z..., il avait été projeté contre le socle en béton d'un canon à neige situé en contre bas, M. X... a assigné la Régie autonome des sports et loisirs des Angles, exploitant la station, pour la faire déclarer responsable de l'accident et obtenir sa condamnation à réparation in solidum avec son assureur, la société Azur assurances IARD ; que la Régie autonome des sports et loisirs des Angles et la société Azur assurances ont appelé M. Y... Z... en intervention forcée ; que la MAIF, assureur de M. X..., est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter le remboursement des prestations versées à celui-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 8 octobre 2003) a retenu la responsabilité contractuelle de la Régie autonome des sports et loisirs des Angles dans la proportion de 70 %, la victime conservant 30 % à sa charge et a, en conséquence, condamné in solidum la Régie autonome et son assureur à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité globale ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu par des motifs propres et adoptés qui ne sont ni hypothétiques ni dubitatifs, que des filets fluorescents, implantés en amont et en aval de la piste, incitaient les skieurs à la prudence compte tenu de l'importante fréquentation en bas des pistes, qu'eu égard à la torsion des skis, le choc avait été violent et qu'il résultait de la distance entre le point de choc avec M. Y... Z... et le socle de béton que la vitesse initiale de M. X... n'était pas conforme aux préconisations de ralentissement signalées par les filets fluorescents, a pu décider que celui-ci avait commis une faute exonérant partiellement, dans une proportion qu'elle a souverainement évaluée, la Régie autonome des sports et loisirs des Angles de sa responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Régie autonome des sports et loisirs des Angles et de la société Azur assurances IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.