La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 95-13.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 95-13471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1994-11-29, 1994-11-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert C..., 2 / Mme Claude X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / de Mme Léandre A..., demeurant ..., 2 / de M. Emilien Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Claude Z..., épouse E..., demeurant 3, place du général de Gaulle, 49680 Vivy, 4 / de Mme Janine Z..., épouse B..., demeurant ..., 5 / de Mme Emilette Z..., épouse Y..., demeurant Le Bourg, Fontaine-Milon, 49140 Seiches-sur-le-Loir, 6 / de Mme Liliane Z..., épouse D..., demeurant "Le Moulin des Landes", 49480 Saint-Sylvain-d'Anjou, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux C..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Z... avaient donné en location aux époux C... une maison à usage d'habitation par un bail verbal dont l'existence n'était pas contestée, que, par reconnaissance de dette, M. C... avait admis devoir une certaine somme correspondant à vingt-quatre mois de loyers et qu'il appartenait aux époux C... de prouver qu'ils s'étaient libérés, la cour d'appel, qui a constaté le défaut de paiement d'un certain nombre de loyers et souverainement retenu qu'il constituait un manquement des locataires à leurs obligations contractuelles dont la gravité justifiait le prononcé de la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-13.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-13772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre section sociale) 1997-02-17, 1997-02-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre section sociale), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que deux mises en demeure consécutives à un défaut de paiement de fermage étaient demeurées infructueuses pendant plus de trois mois, la cour d'appel qui a constaté, sans être tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, que le preneur n'invoquait aucune raison sérieuse ou légitime ou un cas de force majeure pour justifier ces défauts de paiement successifs, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sans statuer par un motif d'ordre général, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le bail étant résilié, aucune obligation au titre des travaux de remise en état demandés par le preneur ne saurait être mise à la charge du bailleur ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas du préjudice qu'il prétendait avoir subi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 98-10.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 98-10868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 1997-11-25, 1997-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Martin Invest, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit de la société Aigle fermetures industrielles, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de la société Domibail, dont le siège social est ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Martin Invest, de Me Capron, avocat de la société Aigle fermetures industrielles, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer l'autorité de la chose jugée, que l'ordonnance du 9 avril 1996 était motivée par le fait que la société Martin Invest ferait son affaire personnelle à l'égard de la société Domibail de son maintien dans les lieux, pour une période limitée à trois mois, dans les conditions du contrat à compter de l'entrée en jouissance, que cette décision avait fait l'objet d'une requête en interprétation qui avait donné lieu à une seconde ordonnance par laquelle le juge-commissaire, s'il précisait que sa précédente décision n'imposait nullement à la société Martin Invest de régler pendant trois mois un loyer identique à celui versé par la société Nord Fermetures, rappelait expressément que la société Martin Invest ferait son affaire personnelle de la négociation avec la société Domibail des conditions de son occupation des lieux et constaté que l'occupation effective des lieux était le fait de la société Safi, constituée par la société Martin Invest, la cour d'appel a pu en déduire que la société Martin Invest était mal fondée en sa demande tendant à sa mise hors de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Martin Invest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Martin Invest à payer à la société Aigle fermetures industrielles la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-16.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-16458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A) 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / B... Gisèle Marie-Renée X..., épouse Z..., demeurant "Le Floréal", ..., 2 / M. Joël Z..., demeurant "Le Floréal" ..., 3 / Mlle Josseline Z..., demeurant ..., 4 / M. Daniel, Yves Y..., demeurant Préchac, 33390 Blaye, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A), au profit de Mme Pierre A..., demeurant Prechac, 32390 Blaye, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Z... et de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré qu'antérieurement au 25 novembre 1974, et depuis l'acquisition de 1955, le fermier des consorts Z... eût lui-même exploité la partie du terrain litigieuse, la cour d'appel a ainsi analysé l'attestation de la mutualité sociale agricole du 25 août 1995 sans être tenue de mentionner ce document qu'elle a écarté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble les consorts Z... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-16.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-16541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section) 1997-03-21, 1997-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., Esther, Fortuna Z..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section), au profit : 1 / de Mme Y..., Micheline Lefranc, née Nautre-Artus, demeurant ..., 2 / de Mme Nicole, Eliane B..., née C..., demeurant ..., 3 / de M. Gilbert, Abraham X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locaux n'étaient plus entretenus et relevé que Mme Z... n'usait pas paisiblement des lieux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce manquement constituait une violation grave des obligations contractuelles, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-04.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 97-04132
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Vannes 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Vannes, au profit : 1 / de M. A..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., 2 / du Crédit général industriel (CGI), société anonyme, dont le siège est ..., 3 / du Comptoir général industriel, dont le siège est ..., 4 / du Crédit mutuel, Direction du recouvrement contentieux, dont le siège est 46, rue du Port Boyer, 44076 Nantes Cedex 3, 5 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 6 / de la société Selaco bail, dont le siège est ..., 7 / de la société Sovac, dont le siège est ..., 8 / du Trésor public de Vannes-Est, dont le siège est 33, reu Olivier de X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission a déclarée irrecevable ; que le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Vannes, 15 mai 1997) a rejeté son recours ; Attendu que M. Y... lui fait grief d'avoir ainsi statué sans l'avoir entendu, en violation des articles L. 331-1 du Code de la consommation, 14 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de l'attestation produite, à laquelle n'est joint aucun document d'identité, insusceptible de remettre en cause la présomption de régularité des débats applicable en matière de procédure orale, que M. Y..., mentionné audit jugement comme ayant comparu, n'ait pas été invité à exposer oralement ses prétentions à l'audience ; que les moyens ne peuvent être accueilllis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-10.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 97-10106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1996-03-08, 1996-03-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marguerite Z..., veuve de Daniel X..., demeurant ..., 2 / M. Xavier X..., demeurant ..., 3 / Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / M. Emmanuel X..., demeurant Londynska 26 à Prague (République tchèque), agissant tous en leur qualité d'héritiers de Daniel X..., décédé à Belfort le 17 avril 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Axa courtage, aux droits du GIE Uni Europe, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du GIE Axa courtage, aux droits du GIE Uni Europe, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que Daniel X..., qui soutenait que la prescription biennale avait été suspendue pendant toute la durée de la procédure dirigée, en première instance, par son assureur, ait invoqué la renonciation de ce dernier à se prévaloir de cette exception, ni qu'il ait contesté la date à laquelle l'assureur l'avait informé de la non-garantie du sinistre et de son refus consécutif de continuer à diriger ce procès, en cause d'appel ; que, dès lors, le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses deux branches, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au GIE Axa courtage la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 99-10.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 99-10678
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes 1998-11-16, 1998-11-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant La Salamandre ..., en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1998, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 99-10.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 99-10905
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Metz 1998-11-06, 1998-11-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Ladislas X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz qui ne l'a pas inscrit dans la spécialité "interprète-traducteur en langue hongroise" ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Ladislas X... a demandé à être inscrit dans la spécialité "interprète-traducteur en langue hongroise" sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 6 novembre 1998, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 500 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.