Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-05-25, 1982-05-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D... LUIS MIGUEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 25 MAI 1982 QUI, AYANT RELAXE C... DANIEL, A... GEORGES, B... MARCEL ET BALLY DANIEL DES Z... DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ET FAUX TEMOIGNAGE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE 23 MARS 1979, A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS LE QUARTIER DE L'OPERA A PARIS, DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA PREFECTURE DE POLICE, EN TENUE CIVILE, ONT ETE CHARGES DE SE MELER AUX MANIFESTANTS EN VUE D'IDENTIFIER ET D'INTERPELLER LES INDIVIDUS QUI SE LIVRERAIENT A DES ACTES DE DEGRADATION OU DE VIOLENCES ; QUE LE BRIGADIER C... DANIEL ET LES GARDIENS A... GEORGES, B... MARCEL ET BALLY DANIEL ONT AINSI INTERPELLE UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES PARMI LESQUELLES MOSER-ABREU-RIBEIRO, QUI ONT ETE POURSUIVIES POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, ET INFRACTION A L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL ; QUE PARMI LES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE AYANT SERVI DE FONDEMENT A LA POURSUITE, SE TROUVAIT UN RAPPORT DETAILLE REDIGE PAR LES GARDIENS INTERPELLATEURS, QUI PAR LA SUITE ONT ETE ENTENDUS A SON SUJET EN QUALITE DE TEMOINS DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS ; ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A CETTE PROCEDURE MOSER-ABREU-RIBEIRO A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL C..., A..., B... ET BALLY DES CHEFS DE FAUX ET USAGE, ET FAUX TEMOIGNAGE ; EN CET ETAT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 146 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INFRACTION DE REDACTION DE FAUX RAPPORTS REPROCHEE AU BRIGADIER C... ET AUX GARDIENS DE LA PAIX A..., B... ET BALLY, AUX MOTIFS QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE LEUR COMPETENCE, AU SUJET DU RAPPORT DE MISE A DISPOSITION, ESTIMANT QUE LES FAITS, S'ILS S'AVERAIENT ETABLIS, CONSTITUERAIENT LE CRIME DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, IL RESSORT TOUTEFOIS DE L'ANALYSE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES C... ET SES CO-PREVENUS, SANS CONSERVER L'UNIFORME OU LES AUTRES INSIGNES DE LEURS FONCTIONS, ONT ETE BANALISES PAR LEURS CHEFS POUR JOUER LE ROLE DE SIMPLES INFORMATEURS, CE QUI CONDUIT A DENIER A L'ECRIT CONTESTE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, QUE L'INFRACTION DONT DEVAIENT REPONDRE CES POLICIERS, REDUITS AU RANG D'AUXILIAIRES CIVILS, EST CELLE D'ETABLISSEMENT DE FAUSSES ATTESTATIONS, ALORS QUE TOUT RAPPORT DRESSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE EN VUE DE CONSTATER UNE INFRACTION CONSTITUANT UN ACTE PUBLIC DONT LA FALSIFICATION EST PASSIBLE DE PEINES CRIMINELLES AUX TERMES DES ARTICLES 145 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, LA COUR NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EVIDENT, DENIER LA QUALITE D'ACTE PUBLIC A UN TEL RAPPORT EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LES REDACTEURS AVAIENT AGI EN QUALITE DE POLICIERS EN CIVIL, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS QUI LEUR AVAIENT ETE DONNEES, LE PORT DE L'UNIFORME N'ETANT, EN EFFET, NULLEMENT UNE CONDITION DE VALIDITE D'UN PROCES-VERBAL OU D'UN RAPPORT, D'AUTANT QU'EN L'ESPECE, CELUI-CI AVAIT ETE REDIGE A POSTERIORI ; ATTENDU QUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI STATUANT SUR LA PREVENTION DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS CONSTITUAIENT LE CRIME DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, LA PARTIE CIVILE A DEPOSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE A DECLARE NE PAS S'OPPOSER A CE QUE LA COUR, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, CONSIDERAT QU'IL S'AGISSAIT DE FAITS DELICTUELS COMMIS A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET Y... AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2EME DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; QU'ELLE A SEULEMENT DEMANDE QUE LE BENEFICE DE CE TEXTE NE SOIT PAS ETENDU AU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE ; ATTENDU AINSI, QUE LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA FALSIFICATION ALLEGUEE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN FAUX CRIMINEL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME CONTRAIRE A LA THESE SOUTENUE PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES D'APPEL ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 146, 362 DU CODE PENAL, 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NON ETABLIS LES DELITS DE FAUSSE ATTESTATION AINSI QUE DE FAUX TEMOIGNAGES, AUX MOTIFS QUE DANS LE CADRE DELICTUEL, LA COUR DOIT ANALYSER L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET EN DEDUIRE QUE LES FAITS, INTIMEMENT LIES A DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION D'ACTIVITES SYNDICALES, ONT ETE DE PLEIN DROIT AMNISTIES ; QUE, TOUTEFOIS, L'ACTION CIVILE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'X..., SURVIT A L'ACTION PUBLIQUE ET DOIT DONC ETRE EXAMINEE PAR LA COUR ; QUE SI MOSER FAIT GRIEF AUX REDACTEURS DU RAPPORT, SIGNE C..., D'AVOIR PRINCIPALEMENT INDIQUE A SON ENCONTRE QU'IL AVAIT ARRACHE DES GRILLES D'ARBRES RUE LAFAYETTE POUR LES JETER SUR LA CHAUSSEE, IL FAUT SE RAPPELER QUE, CONCERNANT CE GRIEF, DUVAL AVAIT RECONNU AVOIR DONNE UN COUP DE MAIN A DES PERSONNES POUR DEFAIRE UNE GRILLE DE PROTECTION D'ARBRE, QUE FOUQUERAY AVANT DE RETRACTER CES AVEUX, AVAIT DECLARE AVOIR JETE EN DIRECTION DES GENDARMES UNE POIGNEE DE CAILLOUX, QUE SACI A PRECISE AVOIR PRIS UNE PINCE POUR ENLEVER, AU BORD DU BOULEVARD HAUSSMANN, UNE CHAINE CORDON DE TROTTOIR ET QU'ENFIN, GRUNBERG A PARTICIPE DE SON PROPRE AVEU ET AU JET DE PIERRES, ET AU BRIS DES GRILLES ; QUE C'EST AU MOMENT OU C... ET SES HOMMES ONT TENTE D'INTERCEPTER CES QUATRE CASSEURS QU'ILS DURENT AVOIR REMARQUE MOSER A PROXIMITE DES CARS DE CRS, LEQUEL AVAIT ARRACHE DES GRILLES RUE LAFAYETTE ; QU'IL EST POSSIBLE QUE LES POLICIERS AIENT PU SE MEPRENDRE SUR L'ATTITUDE DE MOSER ; QUE LE FAIT D'AVOIR APPELE RUE LAFAYETTE LA RUE SUR LAQUELLE LES GRILLES ETAIENT ARRACHEES N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE ALTERATION VOLONTAIRE DE LA VERITE ; QUE LE FAIT D'AVOIR, SOUS LA FOI DU SERMENT, REITERE CETTE INEXACTITUDE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS 20 MOIS PLUS TARD, NE SAURAIT, COMME L'ONT A TORT CONSIDERE CEUX-CI, PERMETTRE D'EN INFERER QUE LORS DE L'AUDIENCE DE FLAGRANT DELIT DU 21 AVRIL 1979, LES POLICIERS AIENT VOLONTAIREMENT ACCREDITE LA THESE D'UNE ACTION VIOLENTE DE GROUPE, DONC FAIT UN FAUX TEMOIGNAGE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR, QUI, POUR CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE FAUSSE ATTESTATION DANS L'AFFIRMATION QUE MOSER AVAIT ETE VU ARRACHANT ET JETANT DES GRILLES D'ARBRES RUE LAFAYETTE, S'EST FONDEE SUR UN ENSEMBLE DE MOTIFS PARFAITEMENT INOPERANTS RELATIFS AU COMPORTEMENT DES QUATRE AUTRES PERSONNES INTERPELLEES QUI NE JUSTIFIENT NULLEMENT EN QUOI L'INEXACTITUDE GEOGRAPHIQUE DONT EST ENTACHEE LE RAPPORT NE CONSTITUERAIT QU'UNE SIMPLE ERREUR, MAIS SURTOUT, N'A NULLEMENT EXAMINE LA VERACITE ET LA SINCERITE DES ACCUSATIONS TRES PRECISES PORTEES CONTRE LA PARTIE CIVILE DANS LE RAPPORT INCRIMINE, N'A, DES LORS, NULLEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ALTERATION VOLONTAIRE DE LA VERITE DANS CE RAPPORT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, QUI, POUR CONSIDERER QUE LA REITERATION DE CE QU'ELLE CONSIDERE COMME DE SIMPLES INEXACTITUDES NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE, S'EST AINSI, A TORT, FONDEE SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR LES PREVENUS A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DONT LE JUGEMENT EST PRESENTEMENT FRAPPE D'APPEL, EN CONSIDERANT QUE DES INCERTITUDES ETAIENT EXCUSABLES 20 MOIS APRES LES FAITS, NONOBSTANT QUE LE TEMOIGNAGE INCRIMINE ETAIT CELUI DONNE PAR CES PREVENUS A L'AUDIENCE DE FLAGRANT DELIT DU 2 AVRIL 1979 PUIS A L'AUDIENCE D'APPEL DU 8 DECEMBRE 1980, AINSI QUE LE RELEVAIT EXPRESSEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, N'A PAS, PAR CETTE ERREUR SUBSTANTIELLE, PROCEDANT D'UNE DENATURATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 2 2EME DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 NE DECLARANT Y... QUE LES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE REUNIONS, MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS LES LIEUX PUBLICS, A L'OCCASION DE CONFLITS DE TRAVAIL, D'ACTIVITES SYNDICALES ET REVENDICATRICES, LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE DES LOIS D'X..., DECLARER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE RELATIVE A DES FAITS DE FALSIFICATION DE RAPPORT ET DE FAUX TEMOIGNAGE COMMIS POSTERIEUREMENT AUX INCIDENTS NES A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL AURAIT A TORT DECLARE X... EN VERTU DE L'ARTICLE 2 2EME DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LE DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LES PREVENUS DE CE CHEF, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; QUE LE DEMANDEUR QUI REPROCHE EGALEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE AMNISTIE LE DELIT DE FAUX, EST SANS QUALITE, EN L'ABSENCE D'UN POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, POUR CONTESTER LE BIEN FONDE DE CETTE DECISION RENDUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI QUE CONTRAIREMENT AUX TERMES DU RAPPORT REDIGE PAR LES PREVENUS MOSER-ABREU-RIBEIRO N'AVAIT PAS ARRACHE LES GRILLES DES ARBRES RUE LAFAYETTE, MAIS BOULEVARD HAUSSMANN, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE L'INEXACTITUDE ALLEGUEE QUI ETAIT DUE AUX CIRCONSTANCES PARTICULIEREMENT MOUVEMENTEES DE L'INTERVENTION DES POLICIERS ET A L'OBLIGATION OU ILS S'ETAIENT TROUVES D'ETABLIR TRES RAPIDEMENT CE DOCUMENT, N'ETAIT PAS LA PREUVE D'UN MENSONGE VOLONTAIRE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE INFRACTION PENALEMENT PUNISSABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT ELLE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE DOIT ETRE REJETE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES IMPRECISIONS EXISTANT DANS LEURS DECLARATIONS PEUVENT ETRE LA CONSEQUENCE DE L'EFFERVESCENCE AYANT ENTRAINE L'INTERVENTION DES POLICIERS, ET QU'UN DOUTE SUBSISTE SUR LE CARACTERE VOLONTAIREMENT MENSONGER DESDITES DECLARATIONS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT DES LORS ETRE ECARTEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;