Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2014, 14-80.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-05
Numéro d'affaire : 14-80976
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-01-14
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Jennifer X...,- M. Jimmy Y..., parties civiles , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, des chefs, notamment, de prise illégale d'intérêts et recel aggravé, a statué sur la validité et sur la recevabilité de certaines poursuites, dit mal fondées les autres actions, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 509, 567 et 592 du code de procédure pénale ; Vu les articles 497 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 510 du même code ; Attendu que, d'une part, si, d'après le premier de ces textes, la faculté d'appeler n'appartient à la partie civile que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son appel n'est pas applicable aux cas où il n'a été statué que sur la validité de la poursuite ; Attendu que, d'autre part, devant toute juridiction de jugement saisie de l'action publique, l'audition du ministère public est prescrite à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi des poursuites par les citations directes délivrées à l'initiative de Mme X... et de M. Y..., le tribunal a, par jugement du 7 février 2012, décidé, en application de l'article 459, dernier alinéa, du code de procédure pénale, de rendre une décision sur les seuls incidents et exceptions soulevés par les prévenus, auxquels il a fait droit en annulant une poursuite, en déclarant irrecevables deux autres et en constatant la prescription de certains faits ; que les parties civiles ont relevé appel de ce jugement ; Attendu que, statuant sans que le ministère public ait été entendu, les juges d'appel, après avoir indiqué n'être saisis que des intérêts civils, constatent la nullité d'une des citations directes, déclarent irrecevable une des "actions civiles" engagées par Mme X... et M. Y..., disent les autres mal fondées et déboutent les parties civiles de toutes leurs demandes ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir entendu le ministère public en ses réquisitions sur les poursuites dont elle était saisie et dont elle a apprécié la validité ou la recevabilité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;