La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1996, 95-84.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-03-12
Numéro d'affaire : 95-84735
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de détournement de correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le demandeur s'est borné à adresser au greffier de la chambre d'accusation, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation; Attendu qu'une telle déclaration ne satisfait à aucune des exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale relatif aux formes du pourvoi; que ce dernier est, dès lors, irrecevable; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-84.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 95-84791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1995-06-16, 1995-06-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacqueline, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Laurent X... pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que la demanderesse, partie civile, qui s'est pourvue en cassation le 19 juin 1995, a transmis directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire personnel qui a été enregistré à ce greffe le 27 juillet 1995; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par la demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas ladite Cour des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 95-84.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-03-21
Numéro d'affaire : 95-84829
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1995-07-05, 1995-07-05
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND; Statuant sur le pourvoi formé par : - DA SILVA X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de faiblesse, publicité mensongère, escroqueries, extorsion de fonds, faux et usage de faux, infractions aux lois sur les sociétés commerciales, infractions à la législation sur les agents commerciaux, violation de domicile et violences volontaires, a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et évocation, dit n'y avoir lieu à suivre en l'état; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 151 et 206 du Code de procédure pénale; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre quiconque des chefs d'infractions visés dans la plainte; Attendu que le demandeur se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public; Que dès lors le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Y... de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 94-80.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-03
Numéro d'affaire : 94-80414
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1993-10-21, 1993-10-21
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LOUIS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, pour outrages, coups ou violences volontaires à agent de la force publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, dont deux mois avec sursis, et mise à l'épreuve pour une durée de trois ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le mémoire personnel du demandeur ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions éxigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1994, 94-80.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro d'affaire : 94-80430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'OISE 1993-11-29, 1993-11-29
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 29 novembre 1993, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'audition de Béatrice X... le président a donné lecture de diverses dépositions de témoins non cités ni dénoncés, et qu'au cours de l'audition de Mme Y..., le président a donné lecture d'une lettre écrite par elle-même et figurant au dossier ; "alors qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle l'audition d'un témoin, même entendu à titre de simple renseignement, ne peut être interrompue par la lecture des diverses dépositions de témoins non acquis aux débats, ni par celle de documents figurant au dossier de l'instruction et émanant du témoin entendu ; que, dès lors, en entrecoupant les dépositions orales de Melle X... et Mme Y... par la lecture de dépositions et document appartenant à l'instruction écrite, le président a porté atteinte au principe de l'oralité des débats" ; Attendu que les textes visés au moyen sont sans application à l'espèce, dès lors que Béatrice X... et Madame Y... n'ont pas été entendues en qualité de témoins cités et dénoncés mais seulement en tant que parties civiles, à titre de simples renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, et sans prestation de serment ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-84.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 95-84916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1995-07-21, 1995-07-21
Président : Président : M. MASSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... X... Kumar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 21 juillet 1995, qui, pour infractions à la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné le maintien en détention; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que le demandeur -auquel le statut de réfugié a été refusé- ait excipé devant les juges du fond du texte conventionnel susvisé eu égard au danger qui le menacerait dans son pays d'origine; Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable devant la Cour de Cassation; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 96-80.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 96-80173
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1995-11-16, 1995-11-16
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 16 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Ahmed X..., ordonnée le 6 novembre 1995, a pris fin le 15 février 1996; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1996, 96-80.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 96-80181
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - ABEY Anoupko, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 7 novembre 1995 qui, pour dans la procédure suivie contre lui pour falsification de documents administratifs et fourniture à autrui de documents délivrés par une administration publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à cette Cour que la détention provisoire d'Anoupko Abey a pris fin le 12 décembre 1995; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1996, 96-80.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro d'affaire : 96-80197
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : NTCour d'appel d'Aix-en-Provence 1995-12-05, 1995-12-05
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, en date du 5 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Samir X..., des chefs de vols et recel, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Samir X... a été condamné, par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille, 11ème chambre, le 12 janvier 1996, à 2 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention; Attendu que, l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par la juridiction de jugement, et immédiatement exécutoire, le pourvoi, formé contre un arrêt de la chambre d'accusation qui a cessé de produire effet, est sans objet; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1996, 96-80.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 96-80297
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1995-12-05, 1995-12-05
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - PEDRO Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 5 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, extorsion de fonds, séquestration de personnes, détention d'arme de 4ème catégorie sans autorisation et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rodolphe Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 27 décembre 1995 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général; M. X... ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;