La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1989, 87-41.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-26
Numéro d'affaire : 87-41727
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rochefort sur Mer 1986-11-17, 1986-11-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. CHAPELLE Z..., demeurant les 3 canons, R.N. 137 à Yves, Chatelaillion, (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1986, par le conseil de prud'hommes de Rochefort sur Mer, au profit de Monsieur Y... Patrice, demeurant ... sur Mer (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Breneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Melles A..., Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat générél ; Mme Molle de Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Breneur, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son salarié, M. Y..., engagé en qualité de manoeuvre-paysagiste, une indemnité de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que si le vol d'arbres reproché au salarié était établi et reconnu, les arbres ayant été restitués, il n'y avait pas lieu de retenir la faute grave du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits caractérisaient une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rochefort sur Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rochefort sur Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Faute grave du salarié - Vol d'arbres.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 88-41.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-41740
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 1988-03-04, 1988-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur OZEN X... demeurant ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société anonyme ALBIZZATI GBA, dont le siège social est ... (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 3 décembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la société Albizzati GBA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 88-41.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-41741
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 1988-03-04, 1988-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Chedli demeurant ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société anonyme ALBIZZATI GBA, dont le siège social est sis ... (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Albizzati GBA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 86-41.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 86-41841
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 1986-01-03, 1986-01-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JURICIC, dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine) ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de Monsieur X... Alain, demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Juricic fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes, Boulogne-Billancourt, 3 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 1er au 12 avril 1985 en qualité de plombier OHQ, des rappels de salaire et de "prime de repas", alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... n'avait pas en fait la qualification qu'il prétendait avoir, et d'autre part, que n'ayant travaillé le 13 avril qu'une demi-journée, il n'avait pas droit à la prime ce jour là ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant le juge des référés ; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Juricic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 86-40.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 86-40817
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen 1985-11-21, 1985-11-21
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Y..., exploitant l'entreprise "EUROP'AMBULANCE", sise ... à X... Guillaume (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités diverses), au profit de Madame Z... Catherine, demeurant ... à X... Guillaume (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Rouen, 21 novembre 1985) que Mme Z... est entrée, le 4 juin 1984, en qualité d'ambulancière diplomée au service de M. et Mme Y..., exploitant l'entreprise Europ Ambulance qu'aucun reproche n'a été adressé à la salariée jusqu'aux deux entretiens des 28 et 29 mai 1985 au cours desquels l'employeur lui a fait part de plusieurs griefs ; qu'elle n'a pas repris son travail à l'issue de ces entretiens et a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la remise d'une lettre de licenciement et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et d'indemnités de préavis, de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Z... avait fait l'objet d'un licenciement, alors selon le pourvoi que la cessation du travail par un salarié traduit sa volonté de mettre fin au contrat, que la démission n'est soumise à aucun formalisme et qu'elle peut découler d'une manifestation implicite de volonté ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que l'absence injustifiée de la salariée ne pouvait caractériser une volonté non équivoque de démissionner, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission - Volonté non équivoque de démissionner - Définition - Absence injustifiée (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 88-41.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-41407
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Troyes (section activités diverses) 1988-02-25, 1988-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Gérard, demeurant ... aux Moines par Saint-Lye à La Chapelle Saint-Luc (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée BATISSES DE FRANCE, Constructions traditionnelles, ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 25 février 1988) de l'avoir condamné à rembourser à son ancien employeur la société Batisses de France en trop perçu sur commissions alors, selon le pourvoi, que les attestations produites par l'employeur concernaient un autre salarié de la société ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que ce moyen ait été invoqué devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. Y..., envers la société Batisses de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 87-41.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-03
Numéro d'affaire : 87-41463
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1986-09-25, 1986-09-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPS ILE DE FRANCE, zone d'activités de Chanteloup, bâtiment B, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation du jugement rendu le 25 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (activités diverses), au profit : 1°/ de Monsieur de Y... Jean-Paul, Marc, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2°/ de la société FLASH NET, société à responsabilité limitée, gardiennage, ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. X..., BOnnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société SFS Ile de France à laquelle a été confiée le gardiennage de locaux en remplacement de la société Flasch Net, a refusé de prendre à son service M. De Z... qui était engagé par cette dernière en qualité de maître-chien ; que privé d'emploi ce salarié a fait citer devant la juridiction prud'homale la société SPS Ile de France ; Attendu que pour décider que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré à la société SPS-Ile de France, le jugement attaqué a retenu que cette société ne pouvait considérer qu'il ne s'agissait que d'une simple perte de marché, mais qu'il s'agissait effectivement d'une cessation d'activité de la société Flash Net et dont elle était partie prenante dans le marché Paristrans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en la cause, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Lien de droit entre employeurs successifs (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-41.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 86-41466
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vierzon 1986-02-17, 1986-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PARIS GARAGE, dont le siège social est ... (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Vierzon, au profit de Monsieur X... Jean-Jack demeurant ... (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Zakine, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civilme ; Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe de la juridiction par la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial ; Attendu que le pourvoi en cassation a été formé par déclaration faite par un avocat muni d'un pouvoir signé du directeur d'une société anonyme mais qu'il n'est pas établi que ce directeur ait alors été muni d'un pouvoir d'un mandataire social lui donnant qualité pour former un pourvoi en cassation ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Paris Garage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 87-41.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 87-41470
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1986-12-10, 1986-12-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohammed X..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société CHAMPENOISE DE SURVEILLANCE ET DE NETTOYAGE, prise en la personne de son président directeur-général, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 1986) que M. X..., au service de la société Champenoise de surveillance et de nettoyage, en qualité de gardien, a refusé le 4 mars 1985, la modification substantielle de son contrat de travail proposée par l'employeur et cessé à cette date son travail ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 27 mars 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors selon le pourvoi, qu'en déboutant le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis et en déclarant régulier le licenciement malgré les termes de la lettre de l'inspecteur du travail se bornant à prendre acte de la décision de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu d'une part que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui ont estimé que le salarié avait perçu l'intégralité de son indemnité de licenciement ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retenant à bon droit la date de réception de la lettre de licenciement comme point de départ du préavis et constatant que le salarié avait refusé d'exécuter le préavis aux anciennes conditions de travail, a décidé à juste titre qu'aucune indemnité n'était due de ce chef ; Attendu enfin que les juges du fond ont qualifié exactement la lettre de l'inspecteur du travail d'autorisation implicite de licenciement, d'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Autorisation implicite de licenciement - Constatations suffisantes.