Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 1983-02-25, 1983-02-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SEVILLA Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE DE VOL A 3 ANS ET 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 379, 382, 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SEVILLA COUPABLE DE TENTATIVE DE VOL AVEC EFFRACTION, AUX MOTIFS QUE SEVILLA A ETE INTERPELLE BOULEVARD DE VERDUN, FACE AU N. 8, PAR TROIS GARDIENS DE LA PAIX DE LA B S N ALORS QUE RETENTISSAIT UNE ALARME SONORE, QU'IL COURAIT EN DIRECTION DE SON VEHICULE A CE MOMENT LA ET Y PRENAIT PLACE, QUE DES FEUILLES DE PLANTES GRIMPANTES ONT ETE TROUVEES SOUS LE RABAT DE SON COL DE BLOUSON, QUE SES MAINS ETAIENT SALES ET PORTAIENT DES TRACES DE VERDURES, QUE SUR LE TROTTOIR DEVANT L'IMMEUBLE SIS AU N. 8 LES GARDIENS DE LA PAIX ONT TROUVE DES FEUILLES FRAICHEMENT ARRACHEES, QU'UN GARDIEN A CONSTATE QU'UNE VITRE D'UNE FENETRE AU 1ER ETAGE DUDIT IMMEUBLE APPARTENANT AU DOCTEUR Z... ETAIT BRISEE, QUE SEVILLA PORTAIT DES ERAFLURES DANS LE DOS ET SUR LE COTE GAUCHE, FAITS CONSTATES AU COURS DE LA FOUILLE QUI A SUIVI, QUE LES POLICIERS ONT TROUVE AU COURS DE LA FOUILLE DU VEHICULE DE SEVILLA UNE CLE HEXAGONALE EN ACIER TREMPE DONT UNE EXTREMITE ETAIT COUDEE ET LIMEE EN EMBOUT PLAT, QUE DE MEME ILS ONT TROUVE UN ARRACHE CLOU GENRE PIED DE BICHE ET UN CISEAU A BOIS, QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN LEGISTE QUI A PROCEDE A L'EXAMEN CLINIQUE DE SEVILLA, A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'ATROPHIE MUSCULAIRE, NI DE DIMINUTION DE LA FORCE MUSCULAIRE DES MEMBRES SUPERIEURS ET DES MEMBRES INFERIEURS, QUE LES EXPERTS B... CONCLU QUE MALGRE L'ETAT SEQUELLAIRE DES DIVERSES FRACTURES DONT SEVILLA A ETE ATTEINT, CE DERNIER AVAIT TRES BIEN PU ESCALADER LE MUR DU N. ..., ET QUE LE DOSSIER DE LA POURSUITE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DE SEVILLA LE 21 AVRIL 1981 A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL MONTRE QUE LES CIRCONSTANCES DU VOL DE TROYES ETAIENT SEMBLABLES A CELLES DE LA TENTATIVE DE VOL D'ORLEANS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TENTATIVE DU DELIT DE VOL N'EST PUNISSABLE QUE DES LORS QU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RELEVER UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS MATERIELS QUI NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR DE FACON CERTAINE L'INTENTION DU PREVENU DE COMMETTRE LE DELIT ET QUI NE SE DISTINGUENT PAS DE SIMPLES ACTES PREPARATOIRES, NON PUNISSABLES, N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LE PREMIER ELEMENT CONSTITUTIF DE LA TENTATIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TENTATIVE DU DELIT DE VOL N'EST PUNISSABLE QUE DES LORS QU'IL EXISTE UNE INTERRUPTION INVOLONTAIRE DE L'ACTIVITE DE L'AGENT, QUE LA COUR D'APPEL EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE PREVENU AVAIT ETE INTERPELLE "ALORS QUE RETENTISSAIT UNE ALARME", NE PERMET PAS D'ETABLIR SI CETTE ALARME S'ETAIT DECLENCHEE AVANT OU APRES L'INTERVENTION DE L'AGENT ET, DONC, DE DISTINGUER ENTRE UN DESISTEMENT VOLONTAIRE DE LA PART DE CELUI-CI, NON PUNISSABLE, ET UNE INTERRUPTION INVOLONTAIRE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE LEGALEMENT CARACTERISE LE SECOND ELEMENT CONSTITUTIF DE LA TENTATIVE ; ALORS QUE, ENFIN, EN FONDANT LA CULPABILITE DU PREVENU SUR L'EXISTENCE D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE, DEVENUE DEFINITIVE ET EXECUTEE, RELATIVE A DES FAITS SEMBLABLES MAIS DISTINCTS, LA COUR D'APPEL A MIS A LA CHARGE DU PREVENU UNE VERITABLE PRESOMPTION DE CULPABILITE QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCORE LEGALEMENT CARACTERISE LA TENTATIVE DE VOL" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE EN CE QUI CONCERNE L'EXPOSE DES FAITS, QU'UN INDIVIDU IDENTIFIE COMME ETANT SEVILLA Y..., S'EST INTRODUIT DANS LA PROPRIETE DE M A... EN ESCALADANT UN MUR D'ENCEINTE ; QU'AYANT ENSUITE BRISE UN CARREAU D'UNE FENETRE DU 1ER ETAGE DE LA MAISON, IL A PENETRE DANS LES LIEUX ; QU'IL A PRIS LA FUITE ET A ETE APPREHENDE PAR DES POLICIERS AU MOMENT MEME OU APRES AVOIR TRAVERSE LA RUE EN COURANT TANDIS QUE RETENTISSAIT LE SIGNAL D'ALARME SONORE PROVENANT DE LADITE MAISON, IL PRENAIT PLACE AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE STATIONNEE A QUELQUES METRES DE LA ; QUE LA FOUILLE DE CE VEHICULE AMENA LA DECOUVERTE DE PLUSIEURS OUTILS DONT UN PIED DE BICHE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS , TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT DE TENTATIVE DE VOL ETAIENT REUNIS, ET NOTAMMENT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION CARACTERISE PAR DES ACTES TENDANT DIRECTEMENT AU DELIT ET ACCOMPLIS AVEC L'INTENTION DE LE COMMETTRE, LEQUEL N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LEUR AUTEUR ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL A, DANS SES MOTIFS, PRIS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS TIRES D'UN DOSSIER RELATIF A DES FAITS ANTERIEURS ET REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, ELLE N'A PAS CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, DEDUIT DE LA CONDAMNATION QUI A ETE PRONONCEE A LA SUITE DE CES FAITS, L'EXISTENCE D'UNE PRESOMPTION A LA CHARGE DU PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;