Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2007, 07-87.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 07-87030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2007-07-05
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Xhevahir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 5 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145,145-1,145-2,201,207 et 593 du code de procédure pénale,5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nancy du 19 juin 2007 et d'ordonner la remise en liberté de Xhevahir X... ; " aux motifs que l'avocat de Xhévahir X... note que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire a été rendue en dehors de la présence de l'intéressé et de son avocat, et sans qu'il ait été procédé au préalable au débat contradictoire prévu par les articles 145 et 145-1 du code de procédure pénale ; qu'il en conclut que cette ordonnance est entachée de nullité et que la chambre de l'instruction doit prononcer d'office la mise en liberté de Xhévahir X..., ce dernier étant détenu en vertu d'un titre nul ; que l'examen des pièces du dossier permet à la cour de constater que le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de Xhévahir X... par ordonnance datée du 1er juin 2007 ; que l'avocat de la personne mise en examen a été régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 4 juin 2007 pour l'audience du 19 juin 2007 et que par télécopie reçue le 18 juin 2007, Xhévahir X... a exprimé son refus de se voir extraire pour l'audience du 19 juin 2007 ; que le procès-verbal de débat contradictoire, en date du 19 juin 2007, rédigé par le juge des libertés et de la détention atteste de la régularité de la procédure et de la convocation effective de l'intéressé, de son avocat, qui ne s'est pas déplacé, et de l'interprète à laquelle il a été donné congé en l'absence du mis en examen et de son avocat ; que ce procès-verbal démontre que le débat contradictoire n'a pas pu se tenir du seul fait de Xhévahir X... qui a refusé d'être extrait ; que celui-ci ne peut donc pas, par la suite, invoquer l'absence de caractère contradictoire du débat alors qu'il a refusé de comparaître ; que la mention relative à l'existence d'un débat contradictoire dans le corps de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est constitutive d'une simple erreur matérielle n'affectant pas la validité de l'ordonnance compte tenu de la régularité de la procédure, du respect des délais et de l'absence de grief invoqué par Xhévahir X... ; que l'exception de nullité est par conséquent rejetée ; " alors qu'en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an ; que toutefois, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, après qu'un débat contradictoire ait été organisé ; qu'est entachée de nullité, l'ordonnance prolongeant la détention provisoire, rendue sans qu'un débat contradictoire ait été organisé ; que saisie de l'appel d'une telle ordonnance, la chambre de l'instruction, qui n'a pas le pouvoir d'évocation, doit annuler l'ordonnance qui lui est déférée et prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen, détenue en vertu d'un titre nul ; que Xhévahir X... soutenait que l'ordonnance du 19 juin 2007, ordonnant la prolongation de sa détention provisoire, était entachée de nullité, dès lors qu'elle avait été rendue sans qu'un débat contradictoire ait été organisé ; qu'en affirmant néanmoins que ce débat contradictoire avait été organisé au moyen de la convocation effective de Xhévahir X..., de son avocat et d'un interprète, mais que Xhévahir X... avait refusé d'être extrait en vue de l'audience et que son avocat ne s'était pas déplacé, bien qu'il ne résulte pas des pièces figurant au dossier de la procédure que Xhévahir X... ait été effectivement convoqué et qu'il ait refusé d'être extrait en vue de l'audience, la chambre de l'instruction a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation " ; Attendu qu'au nombre des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation figure la lettre adressée au greffe de la maison d'arrêt par laquelle Xhevahir X... exprime son refus d'être extrait pour comparaître devant le juge des libertés et de la détention devant statuer, après débat contradictoire, sur la prolongation de la détention provisoire ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3,143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;