Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1992, 92-80.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 92-80161
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1991-12-06, 1991-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 décembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, attentats à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Claude X... inculpé de viols, d'attentats à la pudeur, d'excitation de mineurs à la débauche, la chambre d'accusation, après avoir analysé les indices de culpabilité pesant sur lui, retient que le contrôle judiciaire étant insuffisant pour éviter des pressions sur les témoins, les victimes influençables en raison de leur jeune âge et le renouvellement de l'infraction, la détention provisoire est indispensable ; Attendu, d'autre part, que pour répondre au mémoire déposé devant eux critiquant la durée de la détention, les juges énoncent que compte tenu de la nature de l'affaire, mettant en lumière l'existence d'un réseau de pédophilie de dimension nationale, des dénégations du prévenu sur les faits les plus graves, ce qui a motivé de nombreuses investigations et confrontations, la durée de la détention ne présente pas un caractère déraisonnable ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a légalement justifié sa décision ; Que les moyens qui, sous le couvert d'une insuffisance de motifs, remettent en cause l'appréciation souveraine des juges sur la durée de la détention et l'inadéquation à l'espèce d'une mesure de contrôle judiciaire, ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;