La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 95-17.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-26
Numéro d'affaire : 95-17362
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1995-02-23, 1995-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Covinor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Eurica, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Covinor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Eurica, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 décembre 1997, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Covinor, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Douai le 23 février 1995, au profit de la société Eurica ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Covinor de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurica ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement de Mme le président empêchée, en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-13.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 95-13486
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-01-18, 1995-01-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPID, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Groupement de l'avenir du meuble (GRAM), dont le siège est ..., 2°/ de la société X... France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société SPID, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société X... France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 novembre 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société SPID, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 18 janvier 1995, au profit des sociétés GRAM et X... France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 septembre 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SPID de son désistement de pourvoi ; Condamne la société SPID aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société X... France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-21.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 95-21230
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section) 1995-09-28, 1995-09-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bang et Olufsen, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Leila X..., ès qualités de liquidateur de la société Opéra Distribution, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bang et Olufsen, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Bang et Olufsen se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 28 septembre 1995 au profit de Mme X..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 mai 1997 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Bang et Olufsen de son désistement du pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-16.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-12-08
Numéro d'affaire : 96-16337
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile) 1996-02-29, 1996-02-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie Nationale des Usines Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de M. Emmanuel X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société SADAR (société Aubagnaise de Distribution Automobiles et Réparations), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie Nationale des Usines Renault, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Régie Nationale des Usines Renault contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 février 1996, au profit de M. X..., syndic du réglement judiciaire de la société SADAR ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Régie Nationale des Usines Renault de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 95-15.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 95-15558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section C) 1995-02-09, 1995-02-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Covello et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Financière Matra communication (FIMACOM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Covello et fils, de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société FIMACOM, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1995), que la société Covello a notifié à la société FIMACOM la résiliation d'un contrat de location portant sur du matériel de téléphonie; que la société FIMACOM a réclamé le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Attendu que la société Covello fait grief à l'arrêt de sa condamnation au montant réclamé, alors, selon le pourvoi, qu'en s'estimant privée du pouvoir de réviser d'office le montant d'une clause pénale du seul fait de l'absence d'une demande en ce sens de l'une des parties, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1152 et 1231 du Code civil et d'un excès négatif de pouvoir ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que la société Covello ne sollicitait pas une modération de la clause pénale, n'a pas dénié pour autant son propre pouvoir de révision d'une telle clause; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Covello et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Covello à payer la somme de 6 000 francs à la société FIMACOM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-30.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-30171
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil, 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1997, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cegelec, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Créteil, le 2 juillet 1996, au profit de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 avril 1997 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Cegelec de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Cegelec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-30.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-30174
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Créteil 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garczynski et Traploir, société anonyme, dont le siège est ZIN, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des frandes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Garczynski et Traploir, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 août 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Garczynski et Traploir, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Créteil, le 2 juillet 1996, au profit de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 avril 1997 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Garczynski et Traploir de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Garczynski et Traploir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-30.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-30189
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Saverne 1996-07-08, 1996-07-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jehan Gilles de Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Saverne, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Gilles de Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial le désignant personnellement; qu'un avocat n'est dispensé d'un tel pouvoir que lorsqu'il est inscrit au barreau du Tribunal ayant autorisé la saisie et la visite domiciliaire ; Attendu que Me Nathalie Y..., avocat au barreau de Strasbourg, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de M. Jehan Gilles de Z... contre une ordonnance rendue le 8 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Saverne en vertu de l'article L. 16 B susvisé; qu'elle a produit un pouvoir de M. Gilles de Z..., établi au nom de Me Chantal X..., avocat au barreau de Strasbourg ; Attendu qu'il n'est pas justifié que ces deux avocats soient membres de la même société civile professionnelle; que, dès lors, le pourvoi n'est pas irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Gilles de Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Pouvoir spécial - Avocat.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 96-10.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-10067
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1995-10-05, 1995-10-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Y..., demeurant "Le Bois Saint-Amand", 50160 Torigni-sur-Vire, 2°/ M. Jean X..., agissant en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société Toury, société anonyme, dont le siège est à Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle, 2°/ de Mme Monique Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Y..., domiciliée 3, place de la Croute, 50200 Coutances, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... et de M. X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Toury et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Philippe Y... s'est pourvu le 3 janvier 1996 en cassation contre un arrêt rendu le 5 octobre 1995 au profit de la société Toury ; Attendu que M. Y... est décédé le 28 juin 1997 et que son décès a été notifié à la société Toury; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.