La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1994, 92-15.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 92-15251
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile) 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Factofrance Heller, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de : 1 ) M. Alain Y..., 2 ) Mme Francine Y..., née X..., demeurant ensemble ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Factofrance Heller, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1994, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Factofrance Heller se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 26 mars 1992, au profit des époux Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 mars 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Factofrance Heller de son DESISTEMENT ; REJETTE la demande présentée par les époux Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Factofrance Heller, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-15.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 92-15731
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1992-04-09, 1992-04-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Building Montparnasse, société anonyme dont le siège social est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Abdel Hamid X..., demeurant ... (13e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Building Montparnasse, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué ne statue sur le fond que pour accueillir l'une des prétentions contenues dans l'assignation de M. X... ; qu'il se borne, pour le surplus, à ordonner une expertise avant dire droit ; que le pourvoi de la société Building Montparnase, n'étant pas dirigé contre le chef susvisé de l'arrêt ayant statué sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Building Montparnasse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-18.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-28
Numéro d'affaire : 92-18542
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre A) 1992-05-25, 1992-05-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clause, dont le siège social est sis avenue Lucien Clause, à Bretigny-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de la SCP Roubenne et Dupont, dont le siège est .... 173, à Vannes (Morbihan), mandataire liquidateur désignée à la liquidation judiciaire de M. Rémy X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Clause, de Me Copper-Royer, avocat de la SCP Roubenne et Dupont, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 1994, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Clause se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 25 mai 1992, au profit de la SCP Roubenne et Dupont, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 novembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Clause de son désistement ; Condamne la société Clause, envers la SCP Roubenne et Dupont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-20.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 92-20441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1991-11-13, 1991-11-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis X..., 2 / Mme Monique X..., née Y..., domiciliés dans la procédure Station Service, ... (Morbihan), et actuellement "La Garenne" à Motreff (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société anonyme Banque de Bretagne, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Banque de Bretagne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme d'argent à la banque de Bretagne ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Banque de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 91-20.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-21
Numéro d'affaire : 91-20572
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile) 1990-10-25, 1990-10-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Veuve Gabrielle A..., née Y..., demeurant ... (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de : 1 ) M. Patrick Z..., demeurant Le But, avenue Maryse Bastié à Cahors (Lot), 2 ) MM. X..., syndics administratuers judiciaires, pris en leur qualité de syndics à la liquidations des biens de MM. Fernand et Jean-Claude A..., demeurant en cette qualité ... (Lot), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme A..., de Me Henry, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Toulouse, 25 octobre 1990) qui a rejeté sa demande visant à faire condamner M. Z..., à la suite de la résolution de la vente de son fonds de commerce à ce dernier, au paiement de diverses sommes en réparation de pertes sur les éléments corporels et incorporels du fonds, qu'elle prétendait avoir subies par la faute du cessionnaire ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, les moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répondent pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 93-10.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 93-10508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1992-12-10, 1992-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Desanti, dont le siège social est 61, avenue J. Duclos Le Rove (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la société Etablissements menuiserie Devic, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations Me Boullez, avocat de la société Etablissements Desanti, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Etablissements Desanti a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, après avoir rejeté sa demande d'expertise, l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Menuiserie Devic ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Desanti, envers la société Menuiserie Devic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 93-10.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 93-10664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B) 1992-11-26, 1992-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Nouvelle Peausserie, société anonyme dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la société Debeaux express international, société anonyme dont le siège est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société La Nouvelle Peausserie, de Me Hémery, avocat de la société Debeaux express international, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société La Nouvelle Peausserie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Debeaux express international ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Nouvelle Peausserie, envers la société Debeaux express international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 93-10.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 93-10855
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1992-11-04, 1992-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. André X..., demeurant à Pouzac (Hautes-Pyrénées), "La Gailleste", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 novembre 1992), que par arrêt du 31 janvier 1991, la cour d'appel d'Agen a dit que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de M. X..., avait engagé sa responsabilité envers ce dernier sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et lui a alloué une provision avant dire droit sur le montant de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a fixé ce préjudice à la somme de 80 000 francs ; Attendu que, par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 8 février 1994 (n 409), l'arrêt du 31 janvier 1991 a été cassé dans toutes ses dispositions ; que l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve donc annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 93-12.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 93-12073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale) 1993-01-13, 1993-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ... (Allier), agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Zaratir, transport location, dont le siège social est ... à Varennes-sur-Allier (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de la société Laronze Auvergne transports, société anonyme dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Raynaud, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Zaratir, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné la société Laronze Auvergne transports à payer la somme de 1 462,12 francs à la société Zaratir ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont aplicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Raynaud, ès qualités, envers la société Laronze Auvergne transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.