La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2000, 97-45.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 97-45344
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société anonyme In the Wind, demeurant ..., 2 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., BP 37 Acropole, 74602 Seynod Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1997) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société In the Wind représentée par son mandataire liquidateur, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement relevé que les prétentions de M. Y... devaient être regroupées en trois chefs de demandes, celles présentant un caractère salarial, celles liées à la rupture stricto sensu du contrat de travail et celles relatives à la rupture anormale de ce contrat, a retenu à juste titre qu'aucun de ces chefs ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2000, 97-45.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 97-45367
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thien Ah Koon, Supermarché Tigre Tak, société à responsabilité limitée, dont le siège est PK 23, 97418 La Plaine-des-Cafres, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Annick X..., demeurant ... Ferme, 97418 La Plaine-des-Cafres, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Thien Ah Koon Supermarché Tigre Tak, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par la société Thien Ah Koon en qualité de vendeuse de libre-service, a été licenciée le 31 mars 1994 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 23 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant abusif le licenciement intervenu au seul motif qu'en présence d'attestations contraires, le doute devait profiter au salarié, la cour d'appel, qui a refusé d'exercer le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a commis un excès de pouvoir négatif ; alors qu'en se déterminant par pure affirmation sans la moindre analyse des attestations produites par les parties et par les faits qui y étaient relatés, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thien Ah Koon Supermarché Tigre Tak aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 2000, 98-41.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-41400
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-11-28, 1997-11-28
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Onnaing métallurgie, domicilié ..., 2 / de la CGEA de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 janvier 1998 au greffe de la cour d'appel de Douai, M. Z..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 novembre 1997 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de la déclaration de pourvoi prévue à l'article 986 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 2000, 99-41.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 99-41406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 1998-12-17, 1998-12-17
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société Logistique Epone, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. Denis Y..., gérant, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Logistique Epone, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... a été embauché le 8 octobre 1992 par la société Epone et licencié le 16 octobre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé d'une demande de réintégration et en paiement de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu à référé au motif qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite et que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû constater que l'entretien préalable s'était tenu en présence de M. X..., salarié d'une société ELS, que la lettre de licenciement était signée de Mme Z... salariée de la société Logistique Epone, et qu'en conséquence, le licenciement était nul et non avenu comme émanant de personnes non habilitées à le prononcer ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il existait une incertitude sur le fait de savoir si les intéressés avaient ou non qualité pour agir au nom de l'employeur en vertu d'une délégation de pouvoir de celui-ci ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'éviction du salarié ne constituait pas un trouble manifestement illicite justifiant sa réintégration et que par voie de conséquence, l'obligation du salarié était sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logistique Epone ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 2000, 98-41.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-41414
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-11-28, 1997-11-28
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roland Moreau, société anonyme, dont le siège est RN 43, 59360 Bazuel, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Raphaël X..., demeurant ... Le Cateau, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Roland Moreau a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 28 novembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Roland Moreau aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2000, 97-43.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 97-43492
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers (section commerce) 1997-06-30, 1997-06-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de la société Edifia, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 30 juin 1997 dans une instance l'opposant à la société Edifia ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non- conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-43.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-43677
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1998-04-28, 1998-04-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mat 63, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 18 juin 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Riom, M. Y..., disant agir en qualité de mandataire de la société Mat 63, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 avril 1998 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux qui, ne comportant aucune mention relative à la décision, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Mat 63 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2000, 97-43.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 97-43713
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1997-05-20, 1997-05-20
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence régionale de sécurité incendie (ARSI), anciennement dénommée Centre de protection du feu (CPF), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant chez ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mmes Lebée, Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agence régionale de sécurité incendie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la société Agence régionale de sécurité incendie (ARSI), par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré, le 30 juillet 1997, se pourvoir en cassation contre une décision rendue le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois de sa déclaration de pourvoi, prévu par l'article 989 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Agence régionale de sécurité incendie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 97-43.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 97-43755
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1997-05-20, 1997-05-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant Frésapa, 47500 Condat, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Sadefa industries, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale du 17 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Agen, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 mai 1997 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 18 décembre 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.