La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1992, 91-82.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-03
Numéro d'affaire : 91-82827
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1991-04-09, 1991-04-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALLAIN Y..., X... Jacqueline, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 9 avril 1991 qui dans l'information suivie contre Léon GENDRE du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et contre tous autres d'usage d'une telle attestation, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du d 31 mai 1989 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel, commun aux demandeurs, régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de la loi, et défaut de réponse à arguments essentiels ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour dire n'y avoir lieu à suivre la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, a énoncé les motifs de fait et de droit par lesquels elle a décidé qu'il n'existait pas contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à articulations essentielles du mémoire, se borne à discuter lesdits motifs, ne contient aucun des griefs que la partie civile est admise, en vertu de l'article 575 du Code de procédure pénale, à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ; que ce moyen est dès lors irrecevable et par application du même texte, le pourvoi l'est également ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1992, 91-82.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 91-82673
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM 1991-05-12, 1991-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 mai 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer, sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi par le d demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1992, 90-83.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-11
Numéro d'affaire : 90-83217
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1990-04-20, 1990-04-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Michel, K contre l'arrêt n° 339 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1990 qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de la contravention de transport sans licence zone longue ; "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant d'asseoir leur conviction, n'ont pas donné de base légale à leur décision" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, pour déclarer Michel Y... coupable de transport sans licence de zone longue, la cour d'appel énonce "que l'ensemble articulé, composé d'un tracteur Scania et d'une semi-remorque Samro, transportait de Saverne à Coutras un chargement de 23 760 kgs de bière ; qu'il ne s'agissait d'autre chose que d'un transport classique de marchandises ne constituant en rien une masse indivisible ; qu'une licence zone longue était nécessaire et devait se trouver à bord pour être présentée à toute réquisition ; que le transport était donc réalisé dans la plus totale irrégularité" ; Attendu qu'en cet état, les juges d'appel ont donné une base légale à leur décision, sans encourir le grief du moyen, lequel ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : TRANSPORTS - Transports publics - Marchandises - Défaut de présentation de pièces réglementaires - Licence zone longue - Ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une remorque.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1992, 91-83.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-05
Numéro d'affaire : 91-83321
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1991-05-14, 1991-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour recel de vol, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale §"les juges ayant porté la peine prononcée de quinze jours avec sursis à six mois d'emprisonnement, soit une d multiplication par douze" ; Attendu que la cour d'appel, en faisant droit à l'appel du ministère public et en élevant la peine prononcée par les premiers juges contre le prévenu, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation à l'intérieur des limites fixées par la loi ; Qu'en effet, la latitute accordée aux juges quant à l'application de la peine est une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1992, 91-83.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-05
Numéro d'affaire : 91-83676
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1991-05-29, 1991-05-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Michel, K contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ainsi que la publication de la décision ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par d déclaration au greffe de Me de B..., avocat au barreau de Caen, substituant Me A..., avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration se trouve annexée un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me A... ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier d'un pouvoir spécial ; qu'il ne résulte ni de la déclaration de pourvoi ni du pouvoir annexé que Me de B... ait appartenu à une société civile professionnelle constituée en commun avec Me A... ; qu'ainsi il était inhabile à substituer celui-ci pour former le pourvoi en cassation qui, dès lors, est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Z..., Maron, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Conditions - Pouvoir spécial.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1992, 91-84.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-17
Numéro d'affaire : 91-84130
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen 1991-06-12, 1991-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 juin 1991, qui a rejeté sa requête en suspension de l'exécution de la peine de 12 ans de réclusion criminelle prononcée contre lui par la cour d'assises de la MANCHE le 19 septembre 1989 ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la suspension de l'exécution d'une peine criminelle, prononcée par une décision devenue définitive, n'étant prévue par aucune disposition légale, la requête présentée à cette fin par Thierry d Trébutien est irrecevable ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt prononçant sur ladite requête est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1992, 91-84.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 91-84151
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1991-06-20, 1991-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1991, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593, 698 du Code de d procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats, M. le conseiller Hovare a fait le rapport de l'affaire, Me X... a présenté les moyens de défense du prévenu, le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que son conseil à défaut du prévenu ait eu la parole en dernier après les réquisitions de l'avocat général" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 20 juin 1991, Me X..., avocat, a présenté les moyens de défense du prévenu ; que postérieurement, le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 20 juin 1991 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1992, 91-84.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-06
Numéro d'affaire : 91-84154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1991-06-21, 1991-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : PETIT Vital, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1991 qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation et pris de la d violation de l'article 309 du Code pénal ; Attendu que le moyen qui tente de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve au vu desquels les juges ont énoncé que les infractions reprochées étaient établies et que le préjudice invoqué en était la conséquence directe, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1992, 91-83.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-11
Numéro d'affaire : 91-83853
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1991-05-21, 1991-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1991 qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors il ne remplit b pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1990, 89-82.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-82852
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1989-04-14, 1989-04-14
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Emile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 avril 1989 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2,1° et 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7,8 et 575 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a considéré que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 décembre 1988 par Emile X... pour faux témoignage visait des agissements prescrits, dès lors que le plaignant dénonçait un rapport d'expertise du 31 mars 1981 dont il avait été fait état dans une décision civile rendue le 19 juin 1984, ainsi qu'une lettre du 11 juillet 1984 ; qu'il ne saurait être reproché à la chambre d'accusation de n'avoir pas tenu compte de la date du 1er mai 1981, à laquelle Emile X... aurait adressé une première plainte au procureur de la République, cette circonstance n'étant pas de nature à modifier, en faveur du plaignant, les modalités de calcul de la prescription ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;