La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2006, 03-45.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 03-45438
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31, 546 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-20 du Code du commerce ; Attendu que la société PSAF nouvelle, aux droits de laquelle se trouve la société Deloitte Touche Tohmatsu Audit, a relevé appel d'une décision condamnant la société PSAF à payer diverses sommes à Mme X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt attaqué retient que la preuve de ce que la société PSAF Nouvelle vient aux droits de la société PSAF n'est pas rapportée et qu'il est démontré qu'une autre société issue de la scission de la société PSAF a réglé à l'intéressée les salaires faisant l'objet du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'au cours de l'instance devant les premiers juges, la société PSAF avait été radiée du registre du commerce et des sociétés par suite d'une scission de cette société au profit de cinq autres dont la société PSAF Nouvelle, ce dont il résultait que cette dernière société était solidairement tenue du passif de la société scindée et avait de plein droit qualité pour relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de statuer sans renvoi sur le chef objet de la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef objet de la cassation ; DECLARE recevable l'appel interjeté par la société PSAF nouvelle . RENVOIE devant la cour d'appel de Rennes pour qu'il soit statué sur ce recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deloitte Touche Tohmatsu Audit ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 04-45.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 04-45551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 18 mai 2004) de ce que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socopal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 03-45.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 03-45582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, ne s'applique pas aux entreprises de transport de personnes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 04-46.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 04-46252
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre sociale, 18ème chambre C) 2004-06-10, 2004-06-10
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 2 décembre 2005 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Texa services a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Texa services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Texa services à payer à Mmes X..., Y..., Z..., A... la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2006, 04-46.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-08
Numéro d'affaire : 04-46348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2003-10-10, 2003-10-10
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a, sans encourir les griefs des moyens, caractérisé l'existence d'un contrat de formation ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2006, 03-46.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 03-46355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B sociale) 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que Mme X..., engagée le 11 mai 1998 en qualité d'employée polyvalente par la société Sport forme et beauté, a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur, par lettre du 30 octobre 1998 ; qu'elle a demandé la fixation au passif de la procédure collective de son employeur, mis en liquidation judiciaire par jugement du 7 mai 1999, d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des conditions vexatoires de son licenciement, avec la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 5 juin 2003) de l'avoir condamnée à garantir les dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement alors, selon le moyen que, l'AGS n'est pas tenue de garantir des dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement, du fait du harcèlement sexuel de l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir la créance de dommages-intérêts résultant d'une faute, détachable de l'exécution du contrat de travail, et qui avait pour objet l'indemnisation d'un préjudice distinct de celui lié à la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; qu'ayant constaté que la salariée avait subi, avant l'ouverture de la procédure collective, un préjudice moral causé par les agissements de son employeur attentatoires à sa dignité et que des circonstances vexatoires avaient entouré la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que les dommages-intérêts alloués étaient en relation avec l'exécution du contrat de travail et que l'AGS devait en garantir le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 03-46.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-46445
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2003-02-04, 2003-02-04
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par deux contrats écrits conclus avec la société VMT-COM pour exercer les fonctions de gérant salarié et d'attaché commercial ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a été licencié le 28 novembre 2000 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que le liquidateur a opposé l'exception d'incompétence de cette juridiction, en contestant la qualité de salarié de l'intéressé ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige, l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, retient que, s'agissant de sa fonction de gérant salarié, l'intéressé n'apporte aucun élément concret permettant d'établir qu'il recevait effectivement des directives précises pour l'exercice de son mandat et que s'agissant de sa fonction d'attaché commercial, il n'apporte pas non plus d'élément de nature à démontrer l'exercice effectif de cette fonction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence de contrats de travail apparents, il appartient à celui qui invoque leur caractère fictif d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société VMT-COM à payer à la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 04-46.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-02
Numéro d'affaire : 04-46470
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2004-06-21, 2004-06-21
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Claude X..., M. Paul Y..., Mme Fabienne Z..., ès qualités, de leur intervention et de reprise d'instance ; Attendu que par déclaration en date du 3 janvier 2006 M. Cossa, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Centrale internationale de distribution (CID), MM. X..., Y..., Mme Z..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 03-47.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 03-47920
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre civile) 2003-10-17, 2003-10-17
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 22 février 2000, en qualité de responsable des hôtesses commerciales par la société Ulbe, a été licenciée pour un motif économique le 5 décembre 2001 ; Attendu que pour fixer, au passif de l'employeur, l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et déclarer sa décision opposable à l'AGS, l'arrêt retient que l'embauche effective par la société Ulbe de Mlle X... dès le 14 février 2000 alors que son embauche officielle n'a eu lieu que le 22 février 2000, caractérise l'existence entre ces deux dates, d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur avait agi intentionnellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au passif de la société Ulbe en liquidation judiciaire la somme de 10 232,80 euros à titre indemnitaire sur le fondement des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 17 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 03-48.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-02
Numéro d'affaire : 03-48228
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-10-29, 2003-10-29
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la Clinique Lille Sud depuis le 30 avril 1984 en qualité de sage femme, a été licenciée pour motif économique le 17 novembre 1995, après avoir refusé la réduction du nombre de ses gardes ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que la réorganisation du service maternité justifiait la modification proposée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la réorganisation de l'entreprise invoquée dans la lettre de licenciement était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Clinique Lille Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Lille Sud ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 04-48.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 04-48785
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M. X... , engagé le 12 avril 2001 par la société CSO, en qualité d'agent de médiation, a été licencié pour faute lourde le 27 février 2002 ; Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que seule la rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié emporte privation de son droit à indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en rejetant la demande de M. X... tendant à l'allocation d'une telle indemnité alors qu'elle ne qualifiait son comportement que de faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant au paiement d'une somme de 799,82 euros à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société CSO à payer à M. X... la somme de 799,82 euros, qui n'est pas contestée, au titre de l'indemnité de congés payés ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CSO, la condamne à payer à M. X... la somme de 750 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 05-60.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 05-60063
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-11-09, 2005-11-09
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 2409 F-P du 9 novembre 2005 a condamné Mme Badia X... aux dépens alors que la procédure en matière d'élections professionnelles est sans frais ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que la condamnation aux dépens est supprimée, ligne 28 de la page 2 ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six ; Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Morin, Perony, conseillers, Mmes Andrich, Farthouat-Danon, conseillers référendaires, M. Maynial, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2006, 05-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 05-60092
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles) 2004-12-16, 2005-01-27, 
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que par jugement du 27 janvier 2005 complétant en application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile un jugement rendu le 16 décembre 2004, le tribunal d'instance a annulé le second tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Courir France, qui ont eu lieu le 30 novembre 2004 ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et Mlle C..., salariés élus au second tour des élections n'ont pas été avisés de l'instance et n'ont pas comparu ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'avertir toutes les parties intéressées au litige, dont les salariés proclamés élus, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 16 décembre 2004 et le 27 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Courir France à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.