La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1994, 92-15.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 92-15373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile) 1992-04-01, 1992-04-01
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant à Obernai (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège social est à Paris (7e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la CNP ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... réclame à la CNP la somme de 8 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette en conséquence la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la CNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1994, 91-16.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 91-16176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre - section B) 1991-04-03, 1991-04-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z... veuve X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section B), au profit : 1 ) de M. Jean Y..., demeurant ... (17ème), 2 ) de Mme Michelle A... épouse Y..., demeurant ... (17ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1991), que les époux Y... sont, en vertu d'un bail signé le 8 octobre 1979 par M. Y... seul, locataires d'un appartement dont Mme X... est propriétaire ; que, par un acte notifié à M. Y..., le 24 mai 1988, Mme X... a proposé le renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 puis a assigné les époux Y... en fixation du loyer ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail s'est renouvelé aux mêmes conditions de prix, alors, selon le moyen, "que l'engagement des époux titulaires d'un bail étant de nature solidaire, la proposition de renouvellement adressée à un seul d'entre eux est opposable à l'autre ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 220, alinéa 1er, 1203, 1206, 1751 du Code civil, 21 de la loi du 23 décembre 1986 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que le droit au bail des époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, l'inopposabilité de l'acte à l'épouse à qui il n'avait pas été notifié le privait de toute efficacité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1994, 92-16.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-25
Numéro d'affaire : 92-16719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre) 1992-03-17, 1992-03-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOGEA Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de la Société civile immobilière ..., dont le siège est 44, allées de Barcelone à Toulouse (Haute-Garonne), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Cossa, avocat de la société SOGEA Midi-Pyrénées, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon le cahier des clauses et conditions générales, le "mémoire définitif" devait être envoyé dans les cent-vingt jours suivant la réception des travaux, la cour d'appel, qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis des stipulations contractuelles et des correspondances échangées, a souverainement retenu que la situation de travaux n° 13 intitulée "décompte définitif", adressée par la société SOGEA, entrepreneur, à l'architecte, le 31 décembre 1987, avant la réception et même l'achèvement de ses travaux, ne constituait pas le mémoire définitif lui permettant d'obtenir le solde du prix tel que réclamé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOGEA Midi-Pyrénées, envers la SCI ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1994, 91-16.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 91-16933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (audience solennelle) 1991-01-09, 1991-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit : 1 / de la société civile immobilière des Restaurants Eurotel-Biarritz (SCI REB), dont le siège social est ... (10e), 2 / de la société civile immobilière Eurotel-Biarritz (SCI EB), dont le siège est ... (10e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowsky, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière des Restaurants Eurotel-Biarritz et de la société civile immobilière Eurotel-Biarritz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement la valeur marchande du fonds selon le mode de calcul qui lui est apparu le mieux approprié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les sociétés civiles immobilières REB et EB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1994, 91-20.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 91-20483
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1990-01-18 1991-07-25, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., demeurant à Faatemu, commune de Tumaraa, BP 202, Uturoa (Ile de Raiatea (Polynésie Française), 2 / M. Z..., dit Poni Y..., demeurant à Rauoro, commune de Taputapuatea, Ile de Raiatea (Polynésie Française), en cassation de deux arrêts rendus les 18 janvier 1990 et 25 juillet 1991 par la cour d'appel de Papeete, au profit du Territoire de la Polynésie Française, pris en la personne du président du Gouvernement du Territoire, demeurant en cette qualité avenue Bruat à Papeete (Tahiti), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de MM. X... et Z... dit Poni Y..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat du Territoire de la Polynésie Française, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que MM. X... et Y... ne justifiaient ni de l'existence d'une revendication portant sur une partie du lagon, ni que la propriété d'une portion du lagon ait été attribuée à leurs auteurs par la commission qui, seule, a créé les titres originels de propriété aux Iles-sous-le-Vent, la cour d'appel, qui n'a pas privé MM. X... et Y... de droits acquis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Z... dit Y..., envers le Territoire de la Polynésie Française, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1993, 92-10.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 92-10542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1991-11-08, 1991-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Villa Montmorency, dont le siège est chez Mme Y... au Cannet (Alpes-Maritimes), ..., immeuble "Les Géraniums", représentée par sa gérante en exercice, Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège social est à Paris (9e), ..., dont l'agent local est M. de X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., 2 / de la société Giga, dont le siège est au Cannet (Alpes-Maritimes), ..., 3 / de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est à Paris (16e), ..., 4 / de M. Gérard Z..., architecte, demeurant au Cannet (Alpes-Maritimes), ..., résidence l'Elysée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Villa Montmorency, de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances Générales de France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la qualité de promoteur étant indifférente et l'immixtion fautive d'un maître d'ouvrage notoirement compétent n'étant pas nécessaire dès lors qu'il ne s'agit pas de la réparation de désordres de construction et que la garantie légale n'est pas applicable, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le retard dans l'avancement du chantier était imputable aux entreprises, qu'il n'était pas établi que les annulations de réservations soient la conséquence du retard, que l'existence d'un retard dans la commercialisation ou d'un effet "anti-publicitaire" n'était pas prouvée et que la preuve du versement d'intérêts bancaires supplémentaires n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Villa Montmorency, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-10.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-10553
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1991-10-21, 1991-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Serge Y..., née Claude, Fernande X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société d'exploitation Café-Bar Saint Sernin, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Barbey, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société d'exploitation Café-Bar Saint Sernin, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... ayant, dans les motifs de ses conclusions, indiqué que les documents avaient été remis au conseil de la société Café-Bar Saint Sernin, le 8 janvier 1990, et dans la partie finale des mêmes conclusions a demandé qu'il soit donné acte de ce que cette remise avait eu lieu le 8 janvier 1991, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au premier chef des conclusions démenti par la suite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse avait refusé, sans motifs légitimes et explicites, d'autoriser les travaux projetés, compatibles avec le bail et nécessaires à l'activité du preneur, en s'abstenant de fournir un visa indispensable à l'obtention de l'autorisation administrative exigée, ce qui a empêché ladite société d'exercer son activité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société Café-Bar Saint Sermin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 92-10.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-10701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale) 1990-05-31, 1990-05-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilles X..., 2 / Mme Marie A... épouse X..., demeurant ensemble à Ecrecy, Tourville-sur-Odon (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de Mme Renée Z..., née B..., demeurant à Huisson, Longueville (Essonne), 2 / de Mme Raymonde Y..., née B..., demeurant à Paris (18e), ..., 3 / de M. André B..., demeurant à Courcelles-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), ..., 4 / de M. Louis B..., demeurant à Crosne (Essonne), ..., 5 / de Mme veuve Renée B..., demeurant à Isigny-sur-Mer, Gefosse Fontenay (Calvados), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les motifs invoqués pour justifier du défaut de paiement des loyers n'avaient pas été démontrés par les preneurs et que ceux-ci, qui avaient déménagé en juin 1985, ne pouvaient se prévaloir d'un départ non régulier des lieux pour arrêter le cours des échéances, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.