La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 92-44.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 92-44722
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montbrison (section industrie) 1992-09-07, 1992-09-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Verreries de Saint-Just, société anonyme, dont le siège est 42170 Saint-Just Saint-Rambert, en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de Me Ricard, avocat de la société des Verreries de Saint-Just, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que la société des Verreries de Saint-Just a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil des prud'hommes de Montbrison, rendu le 7 septembre 1992, qui l'a condamnée à payer à M. X..., son salarié, différentes sommes au titre d'une prime de rendement depuis le mois de décembre 1991 jusqu'au 7 septembre 1992 et au titre des congés payés y afférents, et a constaté que la moyenne des salaires des trois derniers mois était de 11 520 francs ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Verreries de Saint-Just, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 628
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 92-44.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 92-44741
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Corbeil-Essonnes 1992-09-17, 1992-09-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ... 38, Bât 4, les Epinettes, 91000 Evry, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, au profit de l'Entreprise Blot, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M; Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Corbeil, et demande à la cour la remise par l'entreprise Blot d'une attestation pour les besoins des ASSEDIC et le paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que de telles demandes sont irrecevables devant la Cour de Cassation ; Et attendu que Mme X... n'invoque aucun moyen de cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE . Condamne Mme X..., envers Entreprise Blot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 608
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 92-44.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 92-44793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) 1992-06-19, 1992-06-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Création Stummer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant à Kergrisais, 56130 Peaule, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., voyageur-représentant-placier multicartes au service de la société de confection Création Stummer et licencié le 15 novembre 1990, a engagé une action prud'homale au cours de laquelle il a réclamé notamment une indemnité de clientèle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à ce titre à un ancien salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail en tirant de ses propres constatations, relativement à la clientèle apportée, créée ou développée par le salarié, des conclusions erronées sinon contradictoires, compte tenu de la chute de résultats qu'elle avait relevée ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait apporté une clientèle, a apprécié souverainement le montant de l'indemnité, en tenant compte, notamment, de la baisse des résultats du représentant ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Création Stummer, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 600
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1996, 92-44.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 92-44840
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1992-09-11, 1992-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Le Régal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire, muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il en découle que le pouvoir spécial donné à un mandataire par le demandeur au pourvoi doit exister au moment de la déclaration, ce qui implique qu'il soit produit à cette date ; Attendu que, le 28 octobre 1992, un avocat au Barreau de Mont-de-Marsan, disant agir comme mandataire de Mme Y..., a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 11 septembre 1992 ; Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure que le pouvoir spécial donné à ce mandataire n'a été produit au greffe de la cour d'appel que le 9 novembre 1992, postérieurement à la déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., envers la société Le Régal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 863
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 92-44.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 92-44964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (section industrie) 1992-09-15, 1992-09-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fune Fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (section industrie), au profit de M. Majid X..., demeurant ..., bâtiment 12, appartement 206, 13003 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, la société Fune Fleurs fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 15 septembre 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi à jusqu'à inscription de faux, que la société, qui était appelante, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience de la cour d'appel, laquelle n'était dès lors saisie par la société d'aucun moyen ; Et attendu, ensuite, que la règle "le criminel tient le civil en état" n'est pas une fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office en raison de son caractère d'ordre public, mais constitue une exception tendant à suspendre le cours de l'action ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de surseoir à statuer dès lors qu'aucune demande en ce sens ne lui était soumise ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fune Fleurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 442

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Caractère d'ordre public (non) - Nécessité de l'invoquer.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 94-41.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 94-41960
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du Conseil de prud'Hommes de Longjumeau 1994-03-17, 1994-03-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié Bureau de Paris Corvisart, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 mars 1994 par le président du conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de la société Restaurant "Les Charmilles", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 17 mars 1994 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau dans une instance l'opposant à la société Restaurant "Les Charmilles" ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Restaurant "Les Charmilles", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 697
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 93-42.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 93-42026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1993-01-05, 1993-01-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Décision systems international (DSI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Gilles X..., demeurant 10, cité Fontaritte, 34480 Saint-Genies-de-Fontedit, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 5 janvier 1993, qui l'a condamné par confirmation d'une décision du conseil de prud'hommes de Saint-Malo à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre d'heures supplémentaires ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violations de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Décision systems international (DSI), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 687
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 93-42.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 93-42029
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil (section commerce) 1993-01-07, 1993-01-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Creil (section commerce), au profit : 1 / de Mme Magali Y..., Garage "CAR", demeurant ..., et ..., 2 / de M. X..., mandataire judiciaire du Garage "CAR", ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Creil, rendu le 7 janvier 1993, qui l'a débouté de ses demandes à l'encontre de Mme Z... ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi les dispositions dont il invoque la violation, auraient été violées, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers Mme Magali Y... et M. B..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 688
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 92-42.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 92-42051
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section industrie) 1992-01-28, 1992-01-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant 1 bis, montée des Forts, 69300 Caluire, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de la société Engelhard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 28 janvier 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Engelhard ; Mais attendu que le demandeur n'articule aucun grief précis et se borne à demander un nouvel examen des faits ; qu'aucun moyen de cassation n'étant invoqué, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Engelhard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 597
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 94-42.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 94-42113
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lens (section industrie) 1994-02-25, 1994-02-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Lens (section industrie), au profit de la société Batinox, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure, qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Batinox, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 948