La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 99-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 99-60041
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques) 1999-01-29, 1999-01-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée, le 2 février 1999, par Mme X..., contre un jugement du tribunal d'instance de Foix du 29 janvier 1999 statuant sur sa requête aux fins d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Arignac, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1999, 99-60.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-28
Numéro d'affaire : 99-60048
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 13ème, (contentieux des élections politiques) 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Paris 13ème, (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13ème, 26 janvier 1999), d'avoir rejeté sa demande de réinscription du 31 décembre 1998 sur les listes électorales de cet arrondissement où il résidait de nouveau après avoir été momentanément muté professionnellement en Alsace courant 1998 ; Mais attendu que le jugement retient que M. X... est pour l'année en cours inscrit sur les listes électorales de la commune de Colmar ; Qu'au vu de cette seule énonciation, c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que le Tribunal a rejeté la demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Réinscription - Electeur inscrit sur une autre liste pour l'année en cours (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-15.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-15044
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot 1996-07-05, 1996-07-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 5 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, au profit de M. Joseph X..., demeurant Tessel Sainte-Colombe de Ville Neuve, 47300 Villeneuve-sur-Lot, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le Tribunal, qui a constaté que les pièces pénales contenues au dossier de Mme Z... n'avaient pas été communiquées à M. X..., a justement décidé de les écarter ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'il ne résultait d'aucune des pièces que M. X... aurait dérobé des stères de bois et que les faits allégués n'étaient pas avérés, le Tribunal n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la procédure et notamment les faits de vol sur lesquels se fondait celle-ci, avaient causé à M. X... un préjudice certain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-15.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-15199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) 1997-02-06, 1997-02-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... à Maisons Alfort, agissant en la personne de son syndic M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Maisons Alfort, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été syndic du 21 juillet 1992 au 22 juillet 1993, que le compte de celui-ci auprès de la banque Monod ayant le numéro 117026 3000 2, n'avait servi qu'à la gestion de la copropriété, que les sommes portées au crédit correspondaient aux appels de charges effectués par M. X..., et que les sommes portées au débit correspondaient aux dépenses de la copropriété, et que lors de sa clôture, ce compte présentait un débit, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la preuve de l'existence d'une créance de M. X... à l'égard du syndicat des copropriétaires était rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... à Maisons Alfort aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à Maisons Alfort à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... à Maisons Alfort ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-04.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-04018
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun 1997-07-25, 1997-07-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... Michelle Del Rio, demeurant place du Moulin, manoir des Freyculs, 77930 Perthes-en-Gatinais, en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1 / de la société Financière Uniphénix Centre Pleyel, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la Société générale, société anonyme dont le siège est ..., 3 / de la trésorerie principale, dont le siège est ..., 4 / de l'Ecole Saint-Charles, dont le siège est ..., 5 / de la Société de menuiserie du Centre, société anonyme dont le siège est ..., 6 / de la société Navalu, société anonyme dont le siège est ..., 7 / de la société Bruno Villarecci, société anonyme dont le siège est ..., 8 / de la société SCRL, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Del Rio a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal de grande instance de Melun, 25 juillet 1997) qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'elle était de mauvaise foi, ce qu'elle conteste ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Del Rio aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-04.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-04019
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Longjumeau, délégué aux fonctions de juge de l'exécution 1997-10-24, 1997-10-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1997 par le juge du tribunal d'instance de Longjumeau, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit Lyonnais, société anonyme, Direction des engagements, dont le siège est ..., 2 / de la Société générale, société anonyme, service contentieux, dont le siège est ..., 3 / de la Banque Fédérale Mutualiste, société coopérative, contentieux, dont le siège est ..., 4 / de l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB), société anonyme, recouvrement judiciaire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 984 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre une décision rendue par le juge d'instance de Longjumeau, en matière de surendettement, le 24 octobre 1997, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée à sa personne le 8 novembre 1997 ; qu'elle a formé son recours par déclaration écrite adressée tant au greffe de la Cour de Cassation, qu'au greffe du tribunal d'instance de Longjumeau, auquel elle est parvenue, par une lettre recommandée avec accusé de réception délivrée, le mardi 12 janvier 1998 ; que la première déclaration ne répondant pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, et la seconde, reçue plus de deux mois après la notification de la décision attaquée, étant tardive, le pourvoi formé par Mme Y... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-04.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-04041
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance d'Antibes, délégué aux fonctions de juge de l'exécution 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le juge du tribunal d'instance d'Antibes, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., 94710 Maisons Alfort, 2 / de la Banque Populaire de la Côte d'Azur, société coopérative, dont le siège est ..., 3 / du Crédit Commercial de France, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie Générale, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassatin est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance d'Antibes, 13 novembre 1997) qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il ne se trouvait pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son endettement non professionnel, compte tenu de l'importance de son patrimoine immobilier ; qu'il conteste cette décision en soutenant que les immeubles faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière, ne pouvaient être pris en compte pour la détermination des éléments actifs de son patrimoine ; Attendu que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Commercial de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-04.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-04055
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Laon 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. David Y..., 2 / Mme Karine X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Laon, au profit : 1 / de la Banque de France, dont le siège est ..., 2 / de la banque SOFINCO, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / du Crédit du Nord, Direction de l'Est, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est 23, rue des 3 Cailloux, ..., 5 / de la société Neuilly contentieux, service endettement, dont le siège est ... Cdex, 6 / de la société Finalion, dont le siège est ..., 7 / de la société ACCF, dont le siège est Tour Europe, 33, Place des Corolles, 92049 Paris-La Défense, 8 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la Trésorerie de Saint-Quentin, dont le siège est ..., 10 / de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Laon, 22 janvier 1998) qui a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement au motif qu'ils n'étaient pas de bonne foi ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des époux Y... ; Qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-04.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 97-04080
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 1999-05-04, 1999-05-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 851 P+B rendu le 4 mai 1999 dans l'affaire n° P 97-04.080 opposant la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ... et la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., à : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Y..., épouse Le Guern, demeurant ensemble ..., 3 / la Caisse régionale de Crédit agricole des Côtes-d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, rue du Plan, 22440 Ploufragan, 4 / la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience de ce jour ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem et de la société Cofidis, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en sa page 2, à l'avant-dernier alinéa, l'arrêt n° 851 P+B mentionne ".... a relevé que les pièces produites ne lui permettaient pas de vérifier la conformité de certains des crédits concernés aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, non plus l'exigibilité d'une des créances" ; Attendu que c'est par une erreur purement matérielle que la dernière partie de la phrase a été portée sur l'arrêt n° 851 P+B, qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que les mots : "non plus l'exigibilité d'une des créances" seront supprimés de la page 2 de l'arrêt n° 851 P+B ; ORDONNE qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié rendu le 4 mai 1999 par la première chambre de la Cour de Cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.