La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2007, 06-14.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-14934
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'inclusion dans le bail d'une clause résolutoire de plein droit ainsi que d'une clause limitant le droit de cession à l'approbation du conseil municipal était incompatible avec la qualification de bail emphytéotique et que les parties entrant dans le champ d'application des baux définis aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ne pouvant y déroger sauf dans les cas prévus aux articles L. 145-3 et L. 145-4 du même code, la cour d'appel, devant laquelle les preneurs ne contestaient pas être propriétaires d'un fonds de commerce exploité dans les lieux et qui n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir que le bail passé entre les parties était soumis au statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Feytiat la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2007, 06-16.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro d'affaire : 06-16235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : Mme FAVRE

la Cour de cassation en date du 18 septembre 2006. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mai 2005), qu'une ordonnance de non-conciliation ayant condamné M. X... à verser à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire mensuelle, un arrêt du 4 avril 2001, devenu irrévocable, a liquidé le montant de cette créance à une certaine somme ; que sur le fondement de cette décision, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa contestation de la saisie-attribution ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 4 avril 2001 avait liquidé la créance de Mme Y... à la somme de 71 346,14 euros en principal, la cour d'appel a exactement retenu, sans avoir à procéder à d'autres recherches, que cette décision qui constituait le titre exécutoire, autorisait la mise en oeuvre d'une mesure de saisie-attribution ; Et attendu que c'est sans dénaturer le procès-verbal de saisie, que la cour d'appel, motivant sa décision, a retenu que M. X... était encore débiteur de la somme visée dans ce procès-verbal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 130 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-16.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-16256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre) 2005-11-02, 2005-11-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2005) que M. X... a déclaré avoir été victime, le 25 octobre 2000, d'un malaise grave sur son lieu de travail, dont il a sollicité la prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant contesté la réalité de l'accident, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a ordonné une expertise médicale en application des articles L. 141-1 et suivants du code de sécurité sociale ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen : 1 / que des troubles psychologiques présentés par un salarié qui sont la conséquence d'un choc émotionnel provoqué par l'attitude brutale et injustifiée de ses supérieurs hiérarchiques dont il a été victime sur son lieu de travail constituent un accident du travail ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. Youcef X... n'établissait aucune lésion corporelle dont il aurait été victime ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les troubles psychologiques invoqués par M. X... consécutifs au choc émotionnel qu'il a subi sur son lieu de travail ne constituait pas un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans ses conclusions d'appel M. X... faisait valoir qu'à la suite du choc émotionnel qu'il avait subi sur son lieu de travail, outre son hospitalisation à la suite de ce choc, il avait été victime par la suite d'une dépression nerveuse ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion d'un travail ; qu'ayant constaté l'absence de justification de la réalité de l'accident du 25 octobre 2000, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que M. X... n'avait pas été victime d'un accident du travail ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 06-16.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 06-16376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2005-06-02, 2005-06-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2005), que M. X... a souscrit auprès de la COCEFI un prêt repris par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur et a adhéré à la police d'assurance de groupe proposée par la société Abeille qui l'a transférée à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) pour garantir le versement des échéances en cas notamment d'incapacité et d'invalidité ; que placé en arrêt de travail le 4 mai 1993, et la CNP n'ayant accepté sa garantie que jusqu'au 3 décembre suivant, M. X... l'a fait assigner ainsi que la banque pour obtenir la prise en charge du remboursement du prêt, au-delà de cette date, notamment au titre de la garantie incapacité prolongée, outre des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que c'est souverainement, par une décision motivée, que la cour d'appel a jugé que M. X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la garantie incapacité prolongée et ne démontrait pas la réalité du préjudice allégué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 06-16.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-16412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-09-27, 2005-09-27
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 septembre 2005), que M. X... a souscrit auprès de la société BNP Paribas un prêt immobilier garanti par une assurance de groupe contractée par la banque auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (Axa), en cas notamment d'incapacité totale de travail ; que victime d'un accident de la circulation, il a déclaré le sinistre à la société Axa, qui a refusé de prendre en charge les échéances du contrat de prêt, en l'absence de l'existence, exigée au contrat, d'une activité professionnelle ; que M. X... a fait alors assigner les sociétés BNP Paribas et Axa devant le tribunal de grande instance afin que cette dernière soit condamnée à prendre en charge les échéances du contrat de prêt et que le jugement soit déclaré opposable à la société BNP Paribas ; Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel, par une décision motivée, exempte de dénaturation, a dit que le sinistre subi par M. X... n'entrait pas dans les garanties souscrites, de sorte que la société d'assurances ne pouvait le prendre en charge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 06-16.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 06-16545
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B) 2005-11-30, 2005-11-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 novembre 2005) que M. X... a souscrit, suivant police à effet du 29 octobre 1999, une assurance habitation couvrant notamment les dommages causés par l'effet de catastrophes naturelles ; que le 26 décembre 1999 les claustras entourant la terrasse de son appartement ont été détruits par une tempête ; que l'expert mandaté par sa société d'assurance a déposé son rapport le 15 mai 2000 en estimant que ce sinistre n'était pas garanti, alors même qu'il lui avait été demandé de présenter deux devis de réparation ; que M. X..., par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2202, a assigné devant un tribunal d'instance la société les Mutuelles du Mans (l'assureur), en indemnisation ; que l'assureur lui a opposé la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit sa demande irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il ne peut être tiré de la seule circonstance que le rejet par l'assureur de la demande de garantie soit intervenu après l'expiration du délai de prescription, alors que trois courriers de demande de règlement avaient été laissés sans réponse, la preuve de quelconques manoeuvres dolosives destinées à émousser la vigilance de M. X... quant à l' écoulement du délai de prescription ; que l'assureur n' avait aucune obligation de rappeler à M. X... pendant le délai d' instruction de son dossier d'indemnisation les conséquences attachées à l'épuisement du délai de la prescription biennale dès lors qu'il avait suffisamment rempli son obligation d' information à cet égard en remettant les conditions générales du contrat d' assurance dans lesquelles le délai figure en caractères gras, parfaitement lisibles, sous la rubrique "délai impératif" ; que par ailleurs, dès le dépôt du rapport d'expertise en mai 2000 M. X... était à même de savoir que des difficultés surviendraient pour la prise en charge de son sinistre, l'expert ayant déclaré que les dommages ne seraient pas couverts en raison des clauses du contrat ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur n'avait pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-17.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-17019
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon (chambre sociale) 2006-05-23, 2006-05-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour, d'un mois et ne pouvant être antérieure au "dépôt de la demande" ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'invoquant une demande du 21 février 2005, M. X... a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance maladie de la Bourgogne Franche-Comté du 24 novembre 2005 fixant le point de départ du service de sa pension au 1er septembre 2005 et demandé au tribunal de fixer le point de départ de celui-ci au 1er juillet 2005 ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le tribunal, a retenu que celui-ci avait exprimé, avant le dépôt d'une autre demande, le 26 août 2005, dans un courrier, non produit aux débats, son intention de partir en retraite au 1er juin 2005, que par suite, il ne pouvait mieux satisfaire qu'il ne l'avait fait aux dispositions réglementaires débattues ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces énonciations que M. X... ne justifiait pas du dépôt d'une demande de liquidation de sa retraite à la date revendiquée, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 2007, 06-13.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-13540
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen (chambre sociale) 2006-01-17, 2006-01-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations, conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la caisse Organic s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, contestant le bien fondé d'un assujettissement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, au demeurant exactement qualifié en premier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic de Haute-Normandie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 2007, 06-13.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-13576
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2006-02-08, 2006-02-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie quant à la prise en charge à titre professionnel d'un accident ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droits sous pli recommandé avec demande d' avis de réception, et qu'en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé de prendre en charge à titre professionnel l'accident dont avait été victime le 29 septembre 1998 Mme Le X..., a informé le 21 décembre 1998 son employeur, la société Continent (la société) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, le 25 juillet 2003, la société a contesté cette décision, et son opposabilité à son égard, en faisant notamment valoir que la procédure préalable à la reconnaissance du caractère professionnel de cet accident n'avait pas été contradictoire ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de l'employeur, l'arrêt retient que la société a eu connaissance de la décision de la caisse par un courrier en la forme recommandée, reçu le 29 décembre 1998, mentionnant les formes et délais de recours, de sorte que, s'agissant d'une notification en bonne et due forme, le recours du 25 juillet 2003 a été formé tardivement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'information donnée à la société ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 142-21 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la CPAM du Sud Finistère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Sud Finistère ; la condamne à payer à la société Continent France la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 2007, 06-13.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro d'affaire : 06-13586
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2006-01-27, 2006-01-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2006), que M. X... a souscrit le 17 septembre 1982 auprès de la société Via assurances un contrat d'assurance sur la vie à capital variable immobilier dénommé Plan Via Pierre pour une durée de 29 ans, le capital assuré et la prime annuelle due par le souscripteur étant exprimé par référence à la valeur de parts de la société civile immobilière Via Pierre ; que M. X..., qui avait cessé à partir de septembre 1991 de verser les primes, a demandé le 17 juin 2002 à l'assureur la valorisation de la quasi-totalité de ces parts ; qu'estimant que la société AGF vie, venue aux droits de la société Via assurances, avait manqué à ses obligations contractuelles sur l'évaluation annuelle des parts et sur l'obligation d'information annuelle du souscripteur, M. X... l'a assignée en responsabilité civile et en réparation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 132-22 du code des assurances, 1147 du code civil, 4,16, 132 et 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat par la cour d'appel, qui, hors de toute dénaturation des termes du litige, et répondant aux conclusions de l'appelant, qui invoquait des fautes de l'assureur exclusivement pour la période contractuelle postérieure au 5 septembre 1992, date de la réduction du capital en raison du non-paiement des primes dues par l'assuré, a pu en déduire que la société AGF vie, qui n'était plus alors tenue par l'obligation légale d'information annuelle du souscripteur, n'avait pas commis de faute pour manquement à cette obligation, et que le préjudice fondé sur la perte de chance d'un placement plus rémunérateur n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, ne peut qu'être écarté pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société AGF vie la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.