La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-60.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-60104
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit M. X... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressé n'avait déposé aucune demande en ce sens ; que M. X... a formé un recours contre cette décision le 1er avril 2016 ; Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son recours, l'ancienneté de son inscription, en ne contestant pas avoir omis de formaliser une demande de réinscription ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-60.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-60105
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, contre laquelle il a formé un recours le 5 avril 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit M. X... dans la rubrique santé-pneumologie (F 01.26) en prenant acte de l'absence de dépôt d'un dossier sollicitant la réinscription ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, qu'il a envoyé à la cour d'appel de Versailles une demande de réinscription le 10 janvier 2015, dont il produit une copie ; Mais attendu que, faute de justification de l'envoi de cette lettre, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-60.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-60109
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en interprétariat et traduction en langues anglaise (H 01-01-01 et H 02-01-01) et bengalee (H 01-02-04 et H 02-02-04) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, contre laquelle il a formé un recours le 1er avril 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ne l'a pas réinscrit en constatant l'absence de dépôt dans les délais d'un dossier sollicitant la réinscription ; Attendu que M. X..., sans contester le caractère tardif de sa demande de réinscription, fait valoir, à l'appui de son recours, l'ancienneté de son inscription et son assiduité dans les actions de formation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-60.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-60117
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit M. X... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressé n'avait déposé aucun dossier de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision le 14 avril 2016 ; Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son recours, l'ancienneté de son inscription et sa constante motivation, reconnaissant avoir omis de déposer un dossier de demande de réinscription ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-60.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-60118
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit Mme X... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressée n'avait déposé aucun dossier de demande de réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision le 14 avril 2016 ; Attendu que Mme X... fait valoir, à l'appui de son recours, qu'elle adresse une demande de réinscription par courrier du même jour, reconnaissant avoir omis d'en déposer une au titre de l'année 2016 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-60.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-60122
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit Mme X... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressée n'avait déposé aucun dossier de demande de réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision le 1er avril 2016 ; Attendu que Mme X... fait valoir, à l'appui de son recours, qu'elle était dans une situation médicale préoccupante, en ne contestant pas avoir omis de formaliser une demande de réinscription ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-60060
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2015-11-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X..., assistante socio-éducative au conseil départemental de la Haute-Loire, a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour de d'appel de Riom ; que, par décision du 23 novembre 2015, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que l'assemblée générale a rejeté sa demande « compte tenu des liens professionnels de l'intéressée avec le département » ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors que l'exercice de la profession d'assistante socio-éducative au sein d'un conseil départemental n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom en date du 23 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-60.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-60057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2015-12-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la branche interprétariat-traduction, dans les spécialités langue turque (H-01.02, et H-02.02) ; que, par décision du 9 décembre 2015, contre laquelle M. X... a formé un recours le 5 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a constaté le non-dépôt par M. X... d'une demande de réinscription ; Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, que la décision ne lui a pas été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, que la cour d'appel a omis de prendre en compte sa maladie de longue durée, signalée à plusieurs reprises par courriel et téléphone, ce qui revient à ignorer consciemment un cas de force majeure ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la décision de l'assemblée générale a été notifiée à M. X... par une lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 15 janvier 2016 ; Et attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... n'ayant ni présenté de demande de réinscription ni justifié d'un cas de force majeure auprès de la cour d'appel avant que l'assemblée générale ne se prononce, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation qu'elle a constaté cette absence de demande ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-60.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-60114
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-11-04
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 22 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles a pris acte du non-dépôt du dossier de réinscription de M. X..., expert dans la spécialité informatique-automatismes (E 01-01) ; que M. X..., expert honoraire près la Cour de cassation, a formé un recours contre cette décision par déclaration déposée au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2016 ; Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son recours, son ancienneté comme expert auprès de deux cours d'appel et auprès de la Cour de cassation, ainsi que le caractère non rémunéré des avis qu'il donne dans certains litiges ; qu'il expose que la poursuite de son honorariat ne comporte aucune limite et devrait donc se poursuivre ; Mais attendu que la décision n'ayant pas mis fin à l'honorariat de M. X... sur la liste nationale, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Maunand, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 16-40.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 16-40224
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 2016-06-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la saisine d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) à la suite d'une décision de cour d'assises leur ayant alloué des dommages-intérêts, Mmes Chantal et Johanne X... ont soulevé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, "portant sur les dispositions des articles 706-3 et 8 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen", mettant en cause l'article 706-8 du code de procédure pénale qui, selon la question, "empêche la victime de solliciter du FGTI l'indemnisation totale allouée par la décision de justice en raison de la saisine du fonds postérieurement à cette décision" ; que cette question a été transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 23 juin 2016 ; Que si la question peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ou la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ; Mais attendu que l'article 706-8 du code de procédure pénale, qui ne concerne que les cas dans lesquels une juridiction statue sur intérêts civils postérieurement à une décision de la CIVI, n'est pas applicable au litige, relatif à une demande d'indemnisation soumise par des victimes à une CIVI postérieurement à la décision de la Cour d'assises ayant statué sur l'action civile ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 14-24.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 14-24945
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-03-20
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par M. X... le 22 janvier 2016 ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt 1347 F-D du 3 décembre 2015 que, par suite d'une erreur purement matérielle, M. X... a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Coccinelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors qu'aucune demande n'avait été formée à ce titre par celui-ci ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt n° 1347 du 3 décembre 2015 dans son chef relatif aux frais irrépétibles est rectifié ainsi qu'il suit : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes." ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-18.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro d'affaire : 15-18144
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-02-11
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 2014), que la société Ovada Holding a accepté le renouvellement du bail commercial consenti à la société Attac sur des locaux à usage de supermarché ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation d'un loyer déplafonné ; Attendu que, la société Ovada Holding étant domiciliée en Suisse, la signification de l'arrêt a été effectuée en application de la convention, signée à La Haye le 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; que l'attestation délivrée par l'autorité centrale suisse indique que la notification a été effectuée selon les règles de l'État requis, conformément à l'article 5 a) de la convention ; qu'elle mentionne que l'acte a été remis le 26 mars 2014 par la voie postale à la société Ovada Holding et comportait, en pièce jointe, le récépissé de cette notification ; que l'attestation est revêtue du cachet du tribunal de première instance du canton du Jura et de la signature de l'autorité responsable ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que la signification de l'arrêt est régulière et a fait courir le délai de pourvoi expirant le 26 juillet 2014 ; D'où il suit que le pourvoi formé le 13 mai 2015 est irrecevable comme tardif ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ovada Holding aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ovada Holding et la condamne à payer à la société Atac Simply Market la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 14-24.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-09-28
Numéro d'affaire : 14-24875
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-04-11
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 298 rendu le 9 mars 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 9 mars 2016 a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai en vue de la reprise d'instance, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.