Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1981-05-14, 1981-05-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCOIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MAI 1981, QUI, STATUANT APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 1.000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4, L 434-2, L 434-4, L 434-5, L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ASPERTI-BOURSIN COUPABLE D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; " "AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE DE DELEGATIONS DONNEES PAR ASPERTI-BOURSIN A MM. Y... PUIS SABOURIN, PUIS DAGANAUD POUR LE REPRESENTER AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET PRESIDER A L'ACTIVITE DE CET ORGANISME, EST ETABLIE, MAIS QUE SI LE CHEF D'ENTREPRISE PEUT SE FAIRE REPRESENTER A LA PROCEDURE DU COMITE D'ENTREPRISE, L'EXERCICE DE CETTE FACULTE NE LE DELIE PAS DE TOUTES OBLIGATIONS ; QU'AINSI, LE CARACTERE CHRONIQUE DES INOBSERVATIONS DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI, QUI N'A PU LUI ECHAPPER, JUSTIFIE LA DECLARATION DE CULPABILITE ; " "ALORS QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS EST EXCLUSIVE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE DES LORS, PUISQU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'A L'EPOQUE DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, ASPERTI-BOURSIN AVAIT DONNE DELEGATION AUX DIRECTEURS TECHNIQUES DE L'ENTREPRISE POUR LE REPRESENTER AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET PRESIDER A L'ACTIVITE DE CET ORGANISME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION". ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE A ASPERTI-BOURSIN, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES FROMAGERIES "BOURSIN", D'AVOIR FAIT ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE EN OMETTANT DE LE REUNIR PERIODIQUEMENT ET EN FAISANT PROCEDE A LA MISE EN PLACE D'UNE MACHINE SERVANT AU CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE ET DONT L'ENTREE EN SERVICE AFFECTAIT L'ORGANISATION DU TRAVAIL, LA STRUCTURE ET LE VOLUME DES EFFECTIFS, ET CE SANS VOIR PREALABLEMENT CONSULTE LEDIT COMITE, AINSI QUE L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION ; QUE LE PREVENU A SOLLICITE SA RELAXE AU MOTIF QU'IL AVAIT SUCCESSIVEMENT CHARGE TROIS RESPONSABLES DE L'USINE DE LE REPRESENTER AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'EN PRESIDER LES REUNIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'ASPERTI-BOURSIN AVAIT EFFECTIVEMENT ASSURE SA REPRESENTATION AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AINSI QU'IL POUVAIT LE FAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 434-2 ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENONCE QU'IL N'EN ETAIT PAS, POUR AUTANT, DISPENSE DE TOUTE OBLIGATION ; QUE, NOTAMMENT, IL N'A PU IGNORER LE CARACTERE CHRONIQUE DES INFRACTIONS COMMISES ET L'ABSENCE DE TOUT PROCES-VERBAL CONSTATANT LA TENUE DES REUNIONS, FAITS QUI AVAIENT APPELE L'ATTENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, DE MEME, L'ACHAT ET LA MISE EN SERVICE D'UNE MACHINE DONT L'UTILISATION ENTRAINAIT DES MODIFICATIONS DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL, DANS LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES POSTES, CONSTITUAIENT UNE DECISION IMPORTANTE QUI RELEVAIT DE LUI SEUL ET QUI AURAIT DU DONNER LIEU A UNE CONSULTATION PREALABLE DU COMITE ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE, PAR DE TELLES OMISSIONS, COMMISES VOLONTAIREMENT, LE PREVENU A ENGAGE SA RESPONSABILITE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA RESPONSABILITE QU'AURAIENT PU EVENTUELLEMENT ENCOURIR LES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE N'ETAIT NULLEMENT EXCLUSIVE DE LA SIENNE PROPRE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT PARTICIPE A LA REALISATION DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;