La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-11
Numéro d'affaire : N
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1) 1980-11-13, 1980-11-13
Président : P

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... Z... Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DES LOCAUX D'HABITATION DONNES A BAIL AUX EPOUX A... B... AVEC AUTORISATION D'EXERCER TOUT COMMERCE DE MEUBLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPULSION DE LEURS LOCATAIRES, RETENU QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAIL LITIGIEUX AYANT STIPULE QUE LA PROPRIETE PRESENTEMENT LOUEE EST DESTINEE A L'USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI AFFIRME QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A ETE DE DONNER AU PRENEUR LA FACULTE D'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES UNE PROFESSION COMMERCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, M A... ETANT DE NATIONALITE ETRANGERE, L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, CE TEXTE EXCLUANT LE BENEFICE DUDIT STATUT EN CE QUI CONCERNE LES COMMERCANTS, INDUSTRIELS OU ARTISANS DE NATIONALITE ETRANGERE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE BAIL LITIGIEUX AYANT STIPULE QUE LE PRESENT BAIL EST CONSENTI ET ACCEPTE POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES ET QUE CHACUNE DES PARTIES AURA LA FACULTE DE FAIRE CESSER LE PRESENT BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE DES PERIODES TRIENNALES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SELON LESQUELLES LA DUREE DU CONTRAT DE LOCATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS ET QUE SEUL LE PRENEUR AURA LA FACULTE DE DONNER CONGE A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE, MECONNAIT ENCORE CE DERNIER TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT BENEFICIER LE PRENEUR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT, SANS DENATURER LE BAIL QUE LE PRENEUR AVAIT LA FACULTE D'EXERCER DANS LES LIEUX LA PROFESSION COMMERCIALE DE LOUEUR EN MEUBLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS X... Z... Y... N'ONT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, NI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI QUE L'INTERPRETATION DE CELLES DE L'ARTICLE 3-1, JUSTIFIAIENT L'EXCLUSION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; QUE CES GRIEFS SONT NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11) 1981-05-21, 1981-05-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME X... DANS LEQUEL IL EXERCE L'ACTIVITE DE PROTHESISTE-DENTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 MAI 1981) DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, EN RETENANT SON DEFAUT D'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS A LA DATE DU CONGE ET SA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE STATUT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS DENATURER L'EXTRAIT DES INSCRIPTIONS DU REPERTOIRE DES METIERS QUI, S'IL EST EN DATE DU 3 MAI 1979, INDIQUE EXPRESSEMENT POUR DATE DE DEBUT D'ACTIVITE LE 1ER OCTOBRE 1966, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX N'EST OUVERTE QUE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU PRENEUR DE SORTE QU'EN DEDUISANT UNE TELLE DEROGATION D'UN AVENANT CONCLU PLUSIEURS ANNEES APRES L'ENTREE DANS LES LIEUX DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 3-2 ET 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ; QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale 5 B) 1981-06-11, 1981-06-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 11 JUIN 1981) QUE MME Z... EPOUSE Y... QUI, PAR ACTE DU 10 SEPTEMBRE 1977, AVAIT DONNE A BAIL RURAL DES TERRES AUX CONSORTS X... A, LA MEME ANNEE, CONSENTI A L'EXPLOITATION PAR CEUX-CI D'AUTRES PARCELLES ; QU'AYANT ENTREPRIS DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT, MME Y... DONNA CONGE, LES 25 AOUT ET 27 SEPTEMBRE 1978 DE CES PARCELLES POUR LE 1ER OCTOBRE 1978 AUX EPOUX X... QUI, ESTIMANT BENEFICIER D'UN BAIL RURAL SUR L'ENSEMBLE DES TERRES ASSIGNERENT LA PROPRIETAIRE EN NULLITE DU CONGE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PARCELLES NON COMPRISES DANS LE BAIL ECRIT N'ETAIENT PAS SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE MAIS RELEVAIENT D'UNE SIMPLE OCCUPATION PRECAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR LES PRENEURS DE LA DISTORSION ENTRE LA SUPERFICIE DES PARCELLES OBJET DE LA PRETENDUE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET CELLE DES PARCELLES VISEES PAR LE LOTISSEMENT ; QU'AINSI, ELLE A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU PAR LES PRENEURS, D'UNE LOCATION AN PAR AN DONC, FAISANT ECHEC A LA DUREE MINIMALE DE NEUF ANNEES FIXEE PAR LES ARTICLES 809 ET 811 DU CODE RURAL N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL PUISQUE L'ARTICLE 860 DU MEME CODE, LOIN DE DECLARER NUL OU INEXISTANT UN TEL BAIL LORSQU'IL EST CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A NEUF ANS SE BORNE A EXCLURE TOUTE VALEUR A LA CLAUSE VISANT UNE TELLE DUREE ; ALORS QU'ENFIN, LA PRODUCTION DE QUITTANCES DE LOYERS CONSTITUANT LA PREUVE D'UN BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'ECARTER AU MOTIF QUE LES PRENEURS NE RAPPORTAIENT PAS CETTE PREUVE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET A NEGLIGE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PROPRIETAIRE AYANT, LE 2 MAI 1975, OBTENU UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LEUR LOTISSEMENT ET, LE 3 AOUT 1977, UN SECOND ARRETE D'EXTENSION, LES PARCELLES AVAIENT ETE LOUEES AN PAR AN, DE FACON SEPAREE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT DES MOTIFS LEGITIMES DE NE PAS CONCLURE UN BAIL RURAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI DEVAIENT RESTITUER AUX ACTES LEUR VERITABLE QUALIFICATION ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTES ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LES TERRES EN LITIGE ETAIENT OCCUPEES A TITRE PRECAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (Chambre 4) 1981-07-02, 1981-07-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 2 JUILLET 1981) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE FERMAGE, LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI MME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LES MOTIFS DE RESILIATION, INDIQUES PAR CE TEXTE, NE SAURAIENT ETRE RETENUS EN CAS DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ; QUE LE CARACTERE EXCESSIF DU FERMAGE CONSTITUE UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NE PAS REGLER LE LOYER DANS LE DELAI PREVU ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE FERMAGE EXIGE PAR LA BAILLERESSE REPRESENTAIT PLUS DU DOUBLE DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REDUCTION JUSTIFIEE, NE POUVAIT RETENIR, COMME MOTIF DE LA RESILIATION, LE DEFAUT DE PAIEMENT DE CE FERMAGE SANS VERIFIER SI SON CARACTERE EXCESSIF NE CONSTITUAIT PAS UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME JUSTIFIANT SON DEFAUT DE PAIEMENT ; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN MANQUEMENT DU PRENEUR AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE PEUT JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL QUE S'IL EST CONSTATE QU'IL EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT COMME MOTIF DE RESILIATION LE SIMPLE FAIT POUR LE PRENEUR D'AVOIR PRATIQUE UNE COUPE DE BOIS SANS VERIFIER QUE CET AGISSEMENT AIT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, A ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE CARACTERE EXCESSIF DU FERMAGE AVAIT CONSTITUE POUR EUX UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NON PAIEMENT ; QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT LA REGULARITE DES MISES EN DEMEURE APRES DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DE FERMAGE ET L'ABSENCE DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NON PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4, 1981-03-25, 1981-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, DANS SON DISPOSITIF, N'A PAS DECIDE QUE LES EPOUX BELLAGAMBA ETAIENT EN DROIT D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ET S'EST BORNE, APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE S A D I C, A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LES BAILLEURS ; QUE LE MOYEN QUI NE CRITIQUE QUE LE CHEF DE LA DECISION RELATIF A L'EXPERTISE EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 4, 1981-06-09, 1981-06-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 4, 1981-04-22, 1981-04-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE "LE MOULIN VERT", FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 22 AVRIL 1981), D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA MAJORATION DE LOYER D'UN LOGEMENT H L M X... A UNE AUGMENTATION DE 50% DE L'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE DES ELEMENTS DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L422-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIF AU "PRIX" NE FIGURENT PAS PARMI LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX H L M ; QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INSERE DANS LE CHAPITRE III EST DONC INAPPLICABLE AUX H L M Y... TEXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L422-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME" ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX A... QUI FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE REGLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE L'URBANISME, PAR LES ARTICLES 28, 29, 32, 32BIS ET 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PAR LES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE CES TEXTES, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, UN MOYEN CONTRAIRE A LEURS PRECEDENTES PRETENTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4, 1981-05-20, 1981-05-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FLORIDA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, CONTRE LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE "LE SOLDE DU PRIX ETAIT EXIGIBLE A LA REMISE DES CLEFS, REMISE A LAQUELLE IL ETAIT PROCEDE, POUR VALOIR LIVRAISON ET PRISE DE POSSESSION SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR CONSTATER L'ACHEVEMENT, SANS QUE LE CONTRAT AIT PREVU, A TITRE DE CONDITION D'EXIGIBILITE DU PRIX, LA CONSTATATION CONTRADICTOIRE, SOUS FORME DE PROCES-VERBAL, DE L'ACHEVEMENT DE L'APPARTEMENT VENDU ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES CLEFS ONT ETE REMISES A L'ACQUEREUR QUI A PRIS POSSESSION DES LIEUX ET NE RELEVE PAS QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT L'APPARTEMENT N'AIT PAS ETE ACHEVE, NE POUVAIT DECLARER LE PRIX NON EXIGIBLE POUR LA SEULE RAISON QUE L'ACHEVEMENT N'AVAIT PAS ETE CONSTATE PAR UN PROCES-VERBAL CONTRADICTOIRE ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A FORMULE UNE CONDITION QUI NE FIGURAIT NI DANS LA LOI NI DANS LE CONTRAT ET AINSI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE SOLDE DU PRIX N'ETAIT EXIGIBLE QUE LORS DE LA REMISE DES CLEFS ET SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR CONSTATER L'ACHEVEMENT DE L'APPARTEMENT, QUE LA CONSTATATION DE CET ACHEVEMENT ETAIT TRES PRECISEMENT REGLEMENTEE PAR LE CONTRAT ET DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE, ET QUE CE PROCES-VERBAL N'AYANT PAS ETE ETABLI LE SOLDE DU PRIX N'ETAIT PAS EXIGIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Tribunal d'instance CORTE 1982-02-25, 1982-02-25

ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'Y... ANGE, MATHIEU, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTELLO-DI-ROSTINO, ET MALGRE L'INTERVENTION DE X... PAUL, AUTRE TIERS ELECTEUR, ORDONNE, SANS MOTIVER, SA RADIATION DE LADITE LISTE, SUR LAQUELLE ELLE VENAIT D'ETRE INSCRITE, ALORS QU'ELLE AURAIT JUSTIFIE SE TROUVER DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT A ETABLIR CE DROIT, L'INSCRIPTION FAITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DU CONTESTANT ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'A L'EXCEPTION DE DEUX CITOYENS DONT LE NOM EST INDIQUE, LES PERSONNES VISEES DANS LE RECOURS D'Y... NE BENEFICIENT, AU VU DES EXPLICATIONS ET DES PIECES FOURNIES AUX DEBATS, D'AUCUN DES RATTACHEMENTS PREVUS A L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ET QU'IL CONVIENT DE NE PAS LES INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1982, 81-10.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-04
Numéro d'affaire : 81-10770
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 Section A), 
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Lacoste
Avocats : Av. Demandeur : Me Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGATELLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS RATIONNELLES CONTEMPORAINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1980) DE L'AVOIR DECLAREE AUX DEUX TIERS RESPONSABLES ET TENUE D'INDEMNISER, DANS CETTE PROPORTION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERTES ET PRIVATIONS DE GAINS QUI RESULTERAIENT POUR CELLE-CI DE LA RESILIATION DU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL QU'ON NE SAURAIT RETENIR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'UNE PARTIE QUI N'A PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS SANS AVOIR PREALABLEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE POUR SON COCONTRACTANT ; QU'IL N'EST AINSI OUVERT A CE DERNIER UN DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU IL A SUBI UN DOMMAGE ET NON DU SEUL FAIT QUE LE DEBITEUR A PU COMMETTRE UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CRC SUR LE SEUL FONDEMENT D'UNE PRETENDUE INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS SANS ETRE EN MESURE DE PRECISER, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, SI CETTE FAUTE AVAIT EFFECTIVEMENT CAUSE UN PREJUDICE FINANCIER A LA SCI BAGATELLE, DE TELLE SORTE QU'ELLE A DU COMMETRE DEUX EXPERTS X... L'ECLAIRER SUR CE POINT ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA VIOLATION DE CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES PERMET AU JUGE D'EN PRONONCER LA RESILIATION, LAQUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Conditions - Préjudice - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1982, 80-15.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-05
Numéro d'affaire : 80-15606
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1980-06-20, 1980-06-20
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Vaissette

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DE LA MEME LOI, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MME X..., OCCUPANTE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE PARIM, LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1980) RETIENT QUE LE BAIL COMMERCIAL CONCLU LE 20 DECEMBRE 1968 EST NUL, COMME AYANT ETE CONSENTI EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET QUE CE BAIL NUL NE PEUT CONSTITUER UN TITRE LOCATIF VALABLE RELEVANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SERVIR A FONDER UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA LOCATAIRE, LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS QUALIFIE LE BAIL DE COMMERCIAL DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrats et obligations - Qualification - Bail qualifié de commercial pour faire échec à la loi du 1er septembre 1948.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 23 B, 1980-11-28, 1980-11-28

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 NOVEMBRE 1980) QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT DES BATIMENTS APPARTENANT A L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-DE-FRANCE, DANS LESQUELS FONTIONNEL'ECOLE SAINT-CHARLES, CETTE ASSUREUR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ONT RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE M X... ET DE L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE LEVAUX, QUI AVAIENT ETE CHARGES DE TRAVAUX D'AGGRANDISSEMENTS ; ATTENDU QU M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT QUI L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE LEVAUX A PAYER 846 239 FRANCS AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE OPERE ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR AU PROFIT DE L'ASSUREUR DE L'ECOLE SAINT-CHARLES LEQUEL AVAIT AGI EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE CETTE DERNIERE, ETAIT OPPOSABLE A LA SUBROGEANTE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ET QUE SUBSIDIAIREMENT LE JUGE DOIT PROCEDER AU PARTAGE DES RESPONSABILITES ENTRE LES DEBITEURS IN SOLIDUM L'OBLIGATION SOLIDAIRE SE DIVISANT DE PLEIN DROIT ENTRE LES CODEBITEURS" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE LEVAUX ET M X... A PAYER AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE LA SOMME DE 538 932 FRANCS "DANS LA PROPORTION DE 40% POUR LA PREMIERE ET 60% POUR LE SECOND", D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE LUI AVOIR DECLARE OPPOSABLE LA RESILIATION DU MARCHE DE L'ENTREPRISE LEVAUX ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI CONSTATE QU'IL N'EST RIEN RECLAME A L'ARCHITECTE DU CHEF D'UNE DEMANDE DU MAITRE DE Y... RELATIVE A LA RESILIATION DU MARCHE DE L'ENTREPRENEUR MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL LUI REFUSE LA MISE HORS DE CAUSE QU'IL SOLLICITAIT DE CE CHEF, ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE, CE FAISANT, L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT LA MISE HORS DE CAUSE D'UNE PARTIE SUR LA DEMANDE D'UNE AUTRE PARTIE DONT ELLE CONSTATE QU'ELLE NE LA CONCERNE PAS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS TRANSMIS A L'ENTREPRENEUR LES RESERVES DU MAITRE DE Y... RELATIVES AUX MAUVAISES CONDITIONS SURVEILLANCE ET QUE S'IL NE LUI EST RIEN DEMANDE EN L'ETAT DU CHEF PRECIS DE LA RESILIATION IL N'EN FAIT PAS MOINS L'OBJET DE LA PART DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE DE FRANCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 1 000 000 DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE M X... HORS DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;