La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-14.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-14065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1999-11-08, 1999-11-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Y..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : - Procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en cette qualité en son Parquet, Palais de Justice, place du Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Bizot, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 1999), qu'un litige portant sur une action à fins de subsides oppose Y... à M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme pour l'entretien et l'éducation de l'enfant A... Y..., alors, selon le moyen, que seuls les magistrats habilités à prendre part à la décision peuvent participer au délibéré ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt, relatives à la composition de la Cour lors du délibéré, que celui-ci s'est déroulé en présence de Mme Dufournet, substitut général ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des articles 431, 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile, ensemble en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le ministère public ait participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-16.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-16113
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A) 2000-03-27, 2000-03-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fortis assurances, société anonyme, venant aux droits de la compagnie Euralliance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Silvestri-Baujet, prise ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Garonne Assur courtage, dont le siège est ..., 2 / de M. Lucien X..., ayant demeuré ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fortis assurances, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie Fortis assurances s'est pourvue en cassation le 5 juin 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 27 mars 2000 ; Attendu, cependant, que Lucien X..., défendeur au pourvoi, est décédé le 5 juillet 2001, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 juin 2002 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 00-19.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 00-19398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre) 1999-11-18, 1999-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le ravalement auquel M. X... devra faire procéder se traduira par une plus-value de l'immeuble, laquelle, se compensant avec les frais qu'il devra exposer, rétablira l'économie du contrat et l'équilibre de son patrimoine, la cour d'appel, sans statuer par des motifs hypothétiques, a souverainement retenu l'absence de préjudice de l'acquéreur ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à motiver spécialement sa décision dès lors que, par motifs adoptés de ce chef, elle faisait une application pure et simple de la clause pénale du contrat de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 88-70.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 88-70074
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence siégeant au tribunal de grande instance de Digne, 1998-02-25, 1998-02-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Edouard X..., demeurant 04410 Puimoisson, 2 / M. André Y..., 3 / Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 04410 Saint-Jurs, en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 25 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence siégeant au tribunal de grande instance de Digne, au profit de la commune de Puimoisson, dont le siège est 04410 Puimoisson, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 juillet 1986, le moyen de cassation de l'ordonnance par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier de procédure comporte, d'une part, l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 juillet 1986 visé par l'ordonnance prévoyant, en son article 4, que l'expropriation devait être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de cet arrêté, d'autre part, le procès-verbal établi par le commissaire enquêteur à la suite de l'enquête parcellaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et les époux Y..., ensemble, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-21.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-21383
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle) 2000-05-24, 2000-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Michelbach-le-Bas, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, Rue Blotzheim, 68220 Michelbach-le-Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 2000 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit : 1 / de M. André Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Louise Z..., demeurant ..., 3 / de M. Paul Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Josiane Y..., demeurant ..., 5 / de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Assié, conseiller, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Commune de Michelbach-le-Bas, de la SCP Roger et Sevaux, avocat des consorts Z..., des consorts Y... et de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que sur 626 propriétaires fonciers convoqués afin de décider de l'affectation du produit de la chasse, seuls sept propriétaires avaient assisté à cette réunion, et que ces sept propriétaires avaient exigé que la commune gardât le produit de la chasse, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que, dès lors, aucune décision de la part de la majorité qualifiée des propriétaires pour abandonner le produit de la chasse à la commune n'avait été prise, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Commune de Michelbach-le-Bas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Michelbach-le-Bas à payer aux consorts Z..., Y... et X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze mars deux mille deux, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 98-21.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 98-21048
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Paul 1998-04-21, 1998-04-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Marie-Claude X... s'est pourvue, le 5 octobre 1998, en cassation contre le jugement, rendu le 21 avril 1998, par le tribunal d'instance de Saint-Paul qui l'a condamnée à payer à la compagnie Générale des eaux la somme de 4 024 francs ; qu'après le rejet de sa demande d'obtention de l'aide juridictionnelle le 17 septembre 1999, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été remis au greffe de la Cour ni signifié à la défenderesse ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la déchéance du pourvoi ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 2003, 01-50.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-03
Numéro d'affaire : 01-50025
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 2003-04-24, 2003-04-24
Président : Présidennt : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n 438 du 24 avril 2003 sur le pourvoi n W 01-50.025 dans une affaire opposant : - M. Demba Y..., domicilié chez M. Michel X..., ..., au - Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, direction de la police générale, 8e bureau, ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2003, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Domingo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises aux deuxième et troisième lignes du troisième paragraphe de la page deux; Qu'il convient de les rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 438 du 24 avril 2003 dit que les deuxième et troisième lignes du troisième paragraphe de la page 2 seront ainsi rédigées : "Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991 ... " ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-15.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-15239
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille (section accident du travail) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-15.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 01-15809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2001-03-13 2001-06-26, 
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mars et 26 juin 2001), qu'un tribunal de commerce a prononcé la faillite personnelle de M. X... pour une durée de 17 ans et l'a condamné à payer une certaine somme à titre de comblement de passif, après avoir ordonné la liquidation judiciaire de la société Froilabo dont il avait présidé le conseil d'administration ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 13 mars 2001 : Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cet arrêt ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 juin 1996 : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté les conclusions et la pièce qu'il avait déposées le 14 mai 2001, de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre du comblement de passif et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 17 ans ; Mais attendu que, pour rejeter ces pièces, l'arrêt relève justement qu'en concluant et en déposant une pièce le jour même de l'ordonnance de clôture, alors que par un arrêt avant dire droit du 13 mars qui fixait au 14 mai la date de clôture de l'instruction, il s'était vu enjoindre de conclure au plus tard le 30 avril, M. X... n'avait pas mis la SCP Perney Angel en mesure d'y répondre ; Et attendu que n'étant pas saisi des conclusions de M. X... lui demandant de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé sur l'action publique, la cour d'appel a justement relevé qu'il n'existait en la cause aucun moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 13 mars 2001 ; REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 juin 2001 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Perney Angel la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 99-17.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 99-17957
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1998-12-16, 1998-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance des exigences du texte susvisé, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger ; Attendu que la société Cofidis, qui avait consenti aux époux X... deux ouvertures de crédit utilisables par fractions, a poursuivi ces emprunteurs défaillants en remboursement des sommes restant dues ; que, le premier arrêt attaqué, retenant que le prêteur ne justifiait pas avoir informé les emprunteurs des conditions de renouvellement des contrats, enjoint à celui-ci de produire un décompte de créance, comportant le seul capital prêté, déduction faite des intérêts contractuels encaissés à compter du 2 octobre 1990, pour le premier contrat et du 17 octobre 1990 pour le second ; que le second arrêt attaqué fixe à un certain montant les sommes dues par les emprunteurs ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la reconduction des ouvertures de crédit litigieuses, faute par le prêteur d'avoir délivré l'information requise ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE en toutes leurs dispositions les arrêts rendus les 24 juin 1998 et 16 décembre 1998, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.