Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1980-12-22, 1980-12-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 DECEMBRE 1980), PERES S'EST ADRESSE A CALENDINI EN VUE D'EQUIPER SON FONDS DE COMMERCE DE LAVERIE ET A OBTENU UN CREDIT-BAIL AUPRES DE LA SOCIETE LOCAFRANCE QUI A VERSE AU VENDEUR LE PRIX DU MATERIEL DIMINUE DU MONTANT DE LA PREMIERE ECHEANCE QUI, ETANT A LA CHARGE DE PERES, FIT L'OBJET D'UNE AVANCE DE CALENDINI, QU'UN LITIGE ETANT NE SUR LA QUALITE DU MATERIEL ET LES DELAIS DE LIVRAISON, PERES NE VERSA AUCUN LOYER A L'ORGANISME PRETEUR ET DEMANDA LA CONDAMNATION DU VENDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER A PERES UNE SOMME DE 14 838 FRANCS CALCULEE PAR L'EXPERT PRECEDEMMENT Y... X..., SELON LE POURVOI, QUE CALENDINI AYANT DEJA ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA SOCIETE LOCAFRANCE LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LE PRIX PERCU ET LA VALEUR DES MATERIELS FOURNIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE NOUVEAU LE CONDAMNER A VERSER CETTE SOMME DE 14 838 FRANCS QUI REPRESENTE, D'APRES L'EXPERT LUI-MEME, LA MEME DIFFERENCE ENTRE LA SOMME PERCUE PAR LOCAFRANCE ET LA VALEUR DES FOURNITURES DE CALENDINI, QU'EN CONDAMNANT AINSI CE DERNIER A RESTITUER DEUX FOIS LA MEME VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ALLOUANT UNE SOMME GLOBALE EN FONCTION DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VERSES AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE VENDEUR A VERSER A PERES UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS EN DEDUIRE LE MONTANT DE LA PREMIERE ECHEANCE DUE PAR CELUI-CI A LOCAFRANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ELLE-MEME CONSTATE QUE CETTE SOMME DE 11 869,50 FRANCS CONSTITUAIT UNE AVANCE CONSENTIE PAR CALENDINI A PERES, ET POUR CETTE RAISON REINTEGRE CETTE SOMME DANS LE MONTANT DE CELLE DEVANT ETRE RESTITUEE PAR CALENDINI A LA SOCIETE LOCAFRANCE, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE COMPTE ENTRE CALENDINI ET PERES SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA PROPRE DECISION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE CALENDINI AVAIT PAYE LE LOYER AUX LIEU ET PLACE DE PERES MOYENNANT REMISE PAR CELUI-CI D'UN EFFET DE MEME VALEUR A SON ORDRE, N'AVAIT PAS A PRENDRE CETTE SOMME EN CONSIDERATION DANS LE COMPTE ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CALENDINI A VERSER A PERES, OUTRE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, LES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME A COMPTER DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DOMMAGES ET INTERETS NE PORTENT INTERET LEGAL QU'A COMPTER DU JOUR OU LEUR MONTANT EST FIXE PAR LA DECISION QUI LES ALLOUE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, DONT PERES A DEMANDE LA CONFIRMATION, AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION DE CALENDINI AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 24 AVRIL 1972, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QU'IL AIT MIS EN OEUVRE LE MOYEN DONT IL SE PREVAUT ACTUELLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE