La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-17.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-17929
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes 2005-05-13, 2005-05-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir condamner M. X... à lui rembourser des prestations indûment versées ; que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement attaqué a relevé d'office la prescription de l'action ; Attendu, cependant, que M. X... n'étant ni présent ni représenté à l'audience, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être présumée avoir été débattue entre les parties ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions du jugement que le tribunal a préalablement invité la caisse à présenter ses observations ; En quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Valenciennes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-18.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-18099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2005-05-26, 2005-05-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,tel que reproduit en annexe : Attendu,selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2005),que dans un litige opposant M. et Mme X... à Mme Y... à propos de la limite séparative de leurs propriétés,un jugement a notamment condamné M. et Mme X... à détruire à leurs frais le mur et le grillage existant et à édifier une nouvelle clôture sur une certaine limite et a dit que Mme Y... devra veiller à ce qu'il n'y ait pas d'éboulement de terre sur la propriété de M. et Mme X... ; que Mme Y... a ultérieurement demandé à un juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte la condamnation prononcée à l'encontre de M. et Mme X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que M. et Mme X... étaient fondés à exiger tout retrait de terre préalablement à leurs travaux en vertu de l'obligation qui lui était faite d'empêcher tout éboulement sur leur propriété ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait, par une interprétation rendue nécessaire par l'imprécision de la décision,qu' expliciter la portée de celle-ci ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-18.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-18129
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2005-06-02, 2005-06-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952, tel que modifié par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une action en comblement de passif a été engagée par la société Ducreux, mandataire à la liquidation judiciaire de la société Garage de La Noé (la société), à l'encontre de M. X..., son dirigeant ; que celui-ci ayant formé appel du jugement qui l'avait condamné à payer une certaine somme, Mme Y... est intervenue à l'instance en soutenant qu'un jugement en date du 4 novembre 2004, rectifié par décision du 25 janvier 2005, l'avait désignée, en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société, en remplacement de la société Ducreux ; Attendu que pour déclarer les conclusions de Mme Y..., ès qualités, irrecevables, l'arrêt retient que la copie du jugement du 4 novembre 2004, revêtue de la mention "copie certifiée conforme", ne comporte qu'une seule signature et un cachet et qu'il n'apparaît pas que le jugement ait été signé par le président et que la copie du jugement rectificatif de cette décision ne comporte aucune signature ; Qu'en statuant ainsi, alors que la copie, certifiée conforme par le greffier, du jugement du 4 novembre 2004, porte la mention que celui-ci est signé du président, M. Z..., et du greffier, Mme A..., et que des copies certifiées conformes du jugement rectificatif du 25 janvier 2005 figurent en production, de sorte qu'il était régulièrement justifié que Mme Y... avait été désignée en remplacement de la société Ducreux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-18.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-18143
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les article 40, 125 et 605 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article L.144-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où M. X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de l'admettre dans le secteur à honoraire différent ; que dès lors, la demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-18.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-18149
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 262-35, alinéas 1er et 5, du code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation de revenu minimum d'insertion, subordonnée à la condition que son bénéficiaire fasse valoir ses droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles auxquelles il est susceptible d'avoir droit, est versée à titre d'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ayant, le 31 décembre 1998, refusé le maintien du statut de travailleur handicapé à M. X..., celui-ci, privé de ce fait de l'allocation aux adultes handicapés, a perçu le revenu minimum d'insertion ; qu'un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail du 23 octobre 2001 l'ayant rétabli dans ses droits et condamné la CAF à lui verser un rappel d'allocations, celle-ci a déduit de la somme due le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion perçue par l'intéressé durant la suspension de ses droits ; Attendu que, pour faire droit au recours de M. X..., l'arrêt énonce que la CAF a opéré à tort cette retenue au motif que les sommes versées au titre du revenu minimum d'insertion avaient été nécessairement consommées pendant la période litigieuse et que les conditions de ressources de l'allocation aux adultes handicapés n'incluent pas le revenu d'insertion minimum ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation aux adultes handicapés ne figure pas dans les prestations sociales exclues des ressources servant au calcul du revenu minimum d'insertion et que, réintégré dans le statut de travailleur handicapé, M. X... était débiteur de sommes qui ne lui avaient été versées qu'à titre d'avance sur la prestation sociale qu'il avait revendiquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-18.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-18238
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Agen, 2005-06-09, 2005-06-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, qu'à l'occasion d'un litige opposant Mme X... à MM. Y..., Michel Z... et Pierre Z..., ces derniers ont été condamnés aux dépens d'appel ; que le certificat de vérification des dépens, délivré par le greffier en chef à la requête de Mme X..., a été contesté ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 709 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le premier président a débouté Mme X... de sa demande d'ordonnance de taxe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que Mme X..., qui était défenderesse à la contestation, ait été appelée à présenter ses observations, le premier président a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 52, 704, 709 et 710 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'ordonnance de taxe, l'ordonnance énonce que les parties sont en désaccord depuis plusieurs années sur le montant des sommes effectivement dues à Mme X... mais que ce n'est pas par le biais de la vérification des dépens que ce différend peut être réglé mais par une véritable instance au fond ; Qu'en statuant ainsi, en présence d'une contestation portant sur le montant des dépens, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-18.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-18271
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2005-06-02, 2005-06-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un précédent arrêt ayant condamné M. Le X... à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursements, M. Y... a demandé la saisie des rémunérations de son débiteur ; Attendu que, pour débouter M. Y... de cette demande, l'arrêt retient que la décision fondant les poursuites se borne à limiter l'étendue de la réparation due par M. Le X... et qu'elle ne permet pas de constater une créance liquide ni même de procéder à son évaluation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire mentionnait le montant de la somme due par M. Le X... au titre des dommages-intérêts et que la somme due au titre des remboursements était déterminable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-21.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-21126
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du code civil : Attendu que M. X... a acquis, le 15 avril 2001, lors d'une vente publique organisée par M. Y..., une horloge comtoise du Haut-Jura, pour un montant de 6.500 francs ; qu'ayant découvert que cette horloge n'était pas dotée d'un mécanisme "cage fer" spécifique aux horloges de ce type mais d'un mécanisme de fabrication allemande, M. X... a assigné le vendeur en résolution de la vente pour défaut de conformité ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bon de commande, qui portait mention d'une "horloge comtoise" avec "mécanisme à poids", ne comportait aucune précision concernant ce mécanisme, que rien n'établissait l'intention de M. X... d'acquérir une horloge munie d'un mouvement "cage fer" et qu'en outre les spécificités des horloges comtoises traditionnelles ne portaient pas seulement sur un tel mouvement mais aussi sur la forme de l'horloge et du balancier ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'horloge offerte à la vente sous l'acception "comtoise", sans restriction, ne comportait pas l'une des spécifications dont elle reconnaissait par ailleurs qu'elle caractérisait les horloges traditionnelles de ce type, ce dont il résultait que la chose délivrée n'était pas conforme aux spécificités convenues par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-21.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-21312
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile) 2004-10-26, 2004-10-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous curatelle et dit que le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé, en pouvant ouvrir, au nom de M. X..., un compte bancaire sans carte ni chéquier auquel ce dernier aura librement accès pour régler ses dépenses courantes, qui sera alimenté par le versement mensuel d'une somme, dont le montant sera déterminé par le curateur ; Attendu qu'ayant relevé que, de par sa personnalité, M. X... présentait de faibles capacités de socialisation entraînant une autonomie sociale limitée et que l'expression de sa volonté pouvait parfois être déficitaire, d'où une certaine vulnérabilité, de sorte qu'il avait besoin d'être conseillé et assisté dans tous les actes de la vie civile, le tribunal en a souverainement déduit qu'il y avait lieu de confirmer son placement sous curatelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 512 du code civil ; Attendu que pour placer M. X... sous le régime de la curatelle renforcée, le tribunal énonce qu'il apparaissait opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a placé M. X... sous le régime de la curatelle renforcée, le jugement rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Roanne ; Condamne l'UDAF de la Loire aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-21.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-21468
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile) 2005-09-27, 2005-09-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Augustin X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 27 septembre 2005, au profit de MM. Michel, Y..., Roger et Alain X..., et de Mmes Z..., A... et Maryvonne et Christiane B... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Augustin X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Augustin X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Augustin X... à payer à MM. Y... et Alain X... et à Mme Christiane B... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.