Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 2) 1981-03-27, 1981-03-27

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X..., MAITRE D'Y..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 27 MARS 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE BIRKE, ENTREPRENEUR DE PEINTURE, UN SOLDE DE PRIX DE TRAVAUX AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS, M X..., AVAIT FAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ETAIENT FACTURES EN REGIE ALORS QUE LES TRAVAUX PREVUS AU DEVIS ETAIENT FACTURES AU METRE, QU'IL EN RESULTAIT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INFERIEURS EN VOLUME AUX TRAVAUX INITIALEMENT PREVUS ETAIENT D'UN COUT SUPERIEUR AU MONTANT DES DEVIS ET QUE M X... NE POUVAIT ACCEPTER UNE TELLE MODIFICATION EFFECTUEE UNILATERALEMENT ; QU'EN LAISSANT CES CONCLUSIONS TOTALEMENT SANS REPONSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT VIOLE LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES ET, PARTANT, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE LE DEBITEUR EST CONSTITUE EN DEMEURE SOIT PAR UNE SOMMATION, SOIT PAR UN ACTE EQUIVALENT QUI MANIFESTE SOLENNELLEMENT LA VOLONTE DU CREANCIER DE RECLAMER CE QUI LUI EST DU ET QUI EST DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; QUE, S'AGISSANT D'UN DEBITEUR NON COMMERCANT, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT COURIR LES INTERETS MORATOIRES A COMPTER D'UNE LETTRE RECOMMANDEE SANS PRECISER QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR VALOIR MISE EN DEMEURE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 EN RETENANT SOUVERAINEMENT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ONT ETE COMMANDES SANS DISCUSSION SUR LEUR MONTANT, QU'ILS ONT ETE SOIGNEUSEMENT EFFECTUES ET QUE LEUR FACTURATION NORMALE SERAIT SUPERIEURE AU MONTANT RECLAME PAR L'ENTREPRISE BIRKE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RELEVE QUE PAR SES TERMES LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LA SOCIETE BIRKE, LE 27 AVRIL 1977, A M X..., APRES PLUSIEURS RAPPELS SUCCESSIFS, VALAIT MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A, DE CE SEUL MOTIF, PU DEDUIRE QUE LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DONT LE MAITRE D'Y... ETAIT REDEVABLE, ETAIENT DUS A COMPTER DE CETTE MISE EN DEMEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153, ALINEA 1 ET 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X..., A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE BIRKE, EN SUS DES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DONT IL ETAIT REDEVABLE A SON EGARD, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL Y A EU RESISTANCE ABUSIVE, LES FACTURES DATANT DE DECEMBRE 1976 ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR ET LE PREJUDICE, INDEPENDANT DU RETARD, CAUSE A LA SOCIETE CREANCIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DECISION ALLOUANT A LA SOCIETE BIRKE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;