La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-19.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-19884
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre civile) 1999-06-23, 1999-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise à responsabilité limitée (EARL) Marc Fauche, venant aux droits du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Vieux Château, dont le siège est ci-devant "Champagne", 58540 Saint-Reverien, et actuellement Le Bourg, 58700 Arthel, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Eliane X..., veuve Z..., 2 / de M. Jean-Yves Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Y... Fauche, demeurant Champagne, 58540 Saint-Reverien, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'EARL Marc Fauche, venant aux droits du GAEC Vieux Château, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Jean-Yves Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite de motifs surabondants, constaté que le Groupement agricole d'exploitation en commun du Vieux Château (le GAEC) ne justifiait pas de ce que les bailleurs avaient consenti à un quelconque moment, en dépit de la longueur de son occupation des terres louées, à une cession de bail dont ils ne se prévalaient au demeurant pas, que si en effet le paiement du fermage avait été assuré par le Gaec, rien n'interdisait au preneur en titre de demander que ce paiement, mis à sa charge, soit assuré par un tiers, et que les bailleurs n'avaient accepté aucun paiement de fermage du jour où ils avaient appris qu'il se prévalait de sa qualité de fermier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EARL Marc Fauche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'EARL Marc Fauche à payer à M. Jean-Yves Z..., en son nom personnel et ès qualités d'ayant droit de Mme Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-19.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 99-19015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1999-06-16, 1999-06-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 259-1 et 259-2 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1999) ne tend, par la critique inopérante de motifs surabondants, qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, en prononçant le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, a nécessairement estimé, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, que les faits retenus à la charge de la femme ne se trouvaient pas privés de leur caractère fautif par le comportement du mari, dont elle a décidé que le mutisme ne constituait pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-19.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 99-19315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1999-06-30, 1999-06-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice X..., 2 / Mme Jeannine X..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants, 3 / M. Olivier X..., 4 / M. Frédéric X..., demeurant tous ... et actuellement ..., 5 / l'Association ATD quart-monde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de l' Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) du Val-d'Oise, dont le siège est La ..., 2 / de la société Athégienne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X... et de l'association ATD quart-monde, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X..., à M. Olivier X..., à M. Frédéric X... et à l'association ATD quart-monde de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Athégienne ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X..., M. Olivier X..., M. Frédéric X... (les consorts X...) et l'association ATD quart-monde font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'OPHLM du Val-d'Oise pour expulsion abusive ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en retenant qu'il n'était pas démontré que la mesure d'expulsion s'était déroulée de manière anormale, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et l'association ATD quart-monde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de l'association ATD quart-monde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-19.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 99-19453
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1999-07-12, 1999-07-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 12 juillet 1999 ayant prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil que M. Y... est décédé le 10 novembre 2000 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-19.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 99-19589
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1999-04-15, 1999-04-15
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., A... Britton, épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Ian Z..., demeurant 1981 Branciorte Drive , Santa Cruz, 95065 Californie (USA), défendeur à la cassation ; M. Ian Z... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., née X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de Mme X... et le moyen unique du pourvoi incident de M. Z..., tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999) d'avoir fixé à un certain montant les sommes dues par M. Z... à titre de prestation compensatoire et de pension alimentaire pour les enfants du couple et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 271, 266 et 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et appréciant, par une décision motivée, les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a statué sur les prétentions respectives des parties telles que visées par le moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-19.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 99-19773
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-07-30, 1999-07-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patachou, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la Société auxiliaire de gestion, d'études et de placement (SAGEP), dont le siège est ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Patachou, de Me Choucroy, avocat de la société SAGEP, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 30 juillet 1999) qu'un jugement ayant ordonné son expulsion, la société Patachou a relevé appel de cette décision et saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement ; Attendu que la société Patachou fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conséquences de l'exécution provisoire, en cas d'appel, doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur ; qu'en déboutant la SARL Patachou de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant ordonné son expulsion, aux motifs inopérants qu'elle serait responsable de sa situation, sans rechercher comme il y était invité, si l'exécution provisoire du jugement n'entrainerait pas la ruine et le dépôt de bilan de la société, le premier président de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président, motivant sa décision, a estimé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Patachou aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-18.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-15
Numéro d'affaire : 99-18744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section) 1999-03-30, 1999-03-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph Y..., 2 / Mme Marie Y..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Anne-Paule Y..., épouse X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, David X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 1999), qu'à la suite de l'assassinat de M. Fernando Y..., M. Joseph Y..., Mme Marie Y... et Mme Anne-Paule Y..., respectivement père, mère et soeur de la victime, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de leur préjudice ; que la cour d'appel a alloué à chacun d'eux une somme au titre de leur préjudice moral ; Attendu que, sous le couvert de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel du préjudice moral des ayants cause de la victime ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 98-19.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-15
Numéro d'affaire : 98-19761
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1998-06-16, 1998-06-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... s'est pourvu, le 24 août 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 26 décembre 2000, M. Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de faire droit pour partie à cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.