La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60674
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bressuire, (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-14, 1997-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Romée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Bressuire, (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Z... Debarre, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance de Bressuire, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60644
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M. Hubert E..., 2°/ de M. Pierre Z..., 3°/ de M. Patrick A..., 4°/ de Mme B... Michèle, épouse F..., 5°/ de M. Philippe C..., tous cinq domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ de M. Georges Y..., demeurant 14, Val de Sibourg, 13680 Lançon-Provence, 3°/ de M. Alain X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. Daniel D... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Salon-de-Provence, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60648
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M. Hubert G..., 2°/ de Mlle Corine X..., 3°/ de Mme Michelle C..., épouse B..., 4°/ de Mlle Florence D..., 5°/ de M. Denis B..., 6°/ de Mme Nicole X..., épouse E..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ M. Georges A..., demeurant 14 Val de Sibourg, 13680 Lancon-Provence, 2°/ de Mme Chantal Y..., née Z..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciare, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. F..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. F... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Salon-de-Provence, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60649
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de Mme Marguerite B..., 2°/ de Mme Odile de Z..., 3°/ de Mme Christiane X..., 4°/ de M. Jean A..., 5°/ de M. Olivier E..., 6°/ de M. Albert D..., 7°/ de M. Jacques C..., 8°/ de M. Alain G..., 9°/ de Mme Josiane F..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciare, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Nice, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60650
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de Mme Marguerite B..., 2°/ de M. Jean-Yves Y..., 3°/ de M. Lucien D..., 4°/ de M. Patrick C...,, 5°/ de Mme Ghislaine Z..., veuve X..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Nice, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1997, 95-11.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-26
Numéro d'affaire : 95-11578
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1994-12-19, 1994-12-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière Haussmann, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Capital et conscience, dont le siège est ..., 3°/ de M. Bertrand X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de M. Gérard Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Financière Haussmann, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Capital et conscience, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Financière Haussmann : Attendu que la société Financière Haussmann demande la cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à M. Y... ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation le 1er juillet 1997 sur le pourvoi formé par le mandataire liquidateur de M. Y... et les parties renvoyées devant la cour d'appel d'Amiens ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ; Condamne la société Financière Haussmann aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Capital et conscience ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Capital et conscience ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 96-11.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 96-11715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A) 1995-03-07, 1995-03-07
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gaëlle X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de M. Marc X..., demeurant 2, rue Porte Marillac, 16110 La Rochefoucault, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 270, 271 et 272 du Code civil et de l'application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 96-12.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 96-12107
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1995-11-28, 1995-11-28
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Renée Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 26 février 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 6 août 1997 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 juin 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-13.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-13319
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre A) 1995-12-18, 1995-12-18
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Linda Y..., 2°/ Mme Y... née Nicole X..., agissant en tant qu'administrateur légal de son fils, Frédéric, demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre A), au profit de la société Copechim France, société anonyme, dont le siège social est situé ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jean-Marie Y..., domicilié BP 161 à Abidjan (Côte-d'Ivoire), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Copechim France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Y... se sont pourvus le 26 mars 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre A) au profit de la société Copechim France ; Qu'à la date du 18 février 1997, les consorts Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Copechim France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Copechim France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.