La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 00-42.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 00-42062
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Société production conditionnement légumes condiments (SPCLC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 7 avril 2000 contre une décision notifiée le 5 février 2000 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-41.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 99-41321
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 1998-01-19, 1998-01-19
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Haegel pisciculture, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la société Haegel pisciculture, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Haegel pisciculture le 22 février 1993 en qualité de préparateur de commandes ; qu'ayant été licencié le 23 février 1995, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'ainsi, en retenant, à l'appui de sa décision, des faits fautifs remontant, pour le plus récent, au 3 décembre 1994, sans constater que l'employeur n'en avait eu connaissance que moins de deux mois avant l'engagement, le 14 février 1995, de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits reprochés dans la lettre de licenciement ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Haegel pisciculture ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 00-41.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 00-41325
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laval 1999-12-30, 1999-12-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Agricole de la Guiberdière, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval, au profit de Mlle Stéphanie Y..., demeurant ... Le Robert, défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / M. André X..., demeurant ..., 2 / Mme Yvette X..., demeurant ..., 3 / le Centre d'animation des Ruches de l'Ouest, dont le siège est ..., 4 / le SCEA Scardo, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le GIE Agricole "La Guiberdière" a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 30 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval l'opposant à Mlle Y... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE Agricole de la Guiberdière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE Agricole de la Guiberdière à payer à Mlle Y... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-41.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 99-41368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1998-12-17, 1998-12-17
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Djamila Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société MC France Export, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que X... Moussa qui a été engagée le 1er août 1992 par la société MC France Export, a été licenciée pour motif économique le 14 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité d'une transaction portant sur le paiement de salaires ainsi que pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les moyens réunis, tels qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés et au mémoire annexé et pris de la violation des articles 7, 12, 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que pour valider la transaction, la cour d'appel a recherché l'existence de concessions réciproques et a estimé, au vu des pièces produites par les parties, que le travail n'était pas dissimulé ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, après avoir constaté que la salariée n'exerçait plus de fonctions opérationnelles et que le poste de secrétaire avait été supprimé conformément aux énonciations de la lettre de licenciement et après avoir relevé l'existence de difficultés économiques, a pu décider que le licenciement avait une cause économique réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MC France Export ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2001, 99-41.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro d'affaire : 99-41381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1998-12-01, 1998-12-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Génie Civil Bâtiment "Gecibat", en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est 2053 X, 76040 Rouen Cedex, 3 / de l'AGS CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Genie Civil Bâtiment, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 1998) d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes au profit de M. Y..., salarié de cette société, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X... ès qualités n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter devant la cour d'appel, le moyen tiré de la fin de non-recevoir résultant d'un acquiescement prétendu est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2001, 99-41.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro d'affaire : 99-41419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1999-01-13, 1999-01-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etlafric France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Igor X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Etlafic France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999) d'avoir rejeté sa requête en rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 10 juin 1998 dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'erreur entachant prétendument son précédent arrêt en ce qui concerne le décompte des sommes mises à la charge de l'employeur à titre de rappel de commissions ne présentait pas un caractère matériel et que son éventuelle rectification nécessitait une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etlafric France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-41.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 99-41422
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse (section commerce) 1998-10-19, 1998-10-19
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., exploitant Htel Restaurant Bellevue,10, rue du Maréchal Foch, 68700 Cernay, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de Mme Aïcha X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre un jugement interprétatif, soumis, pour l'exercice des voies de recours, aux mêmes règles que le jugement interprété, passé en force de chose jugée ; Mais attendu que le jugement rectificatif peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation séparé, dès lors qu'il lui est en l'espèce reproché une dénaturation de la chose précédemment jugée ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; Attendu qu'après avoir relevé que les éléments du dossier ne permettent pas d'affirmer que le montant des sommes allouées à la salariée par décision antérieure est net ou brut, le jugement attaqué retient que le montant est net ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à appliction de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-43.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 99-43194
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1999-03-16, 1999-03-16
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Continent 3000, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en casation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandée, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 31 mai 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X..., défenseur syndical s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Y... contre un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-43.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 99-43237
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section Agriculture) 1998-12-11, 1998-12-11
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcelino X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section Agriculture), au profit de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Gérade, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Gérade soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement en date du 11 décembre 1998 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.