Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 13-87.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-04-14
Numéro d'affaire : 13-87226
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2013-09-23
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jocelyne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis du chef de travail dissimulé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 7 additionnel à cette Convention, ensemble préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel formé par Mme X... irrecevable pour tardiveté ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; que Mme X... n'a interjeté appel à l'égard du jugement contradictoire prononcé le 7 octobre 2011 par le tribunal correctionnel d'Agen que le 3 mai 2012 ; "1°) alors que l'article 498 du code de procédure pénale est contraire aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il fait courir le délai d'appel de dix jours à partir du prononcé du jugement sans exiger que les parties aient été informées de la durée et du point de départ de ce délai ; que si la question prioritaire de constitutionnalité posée est transmise au Conseil constitutionnel et si celui-ci déclare les textes susvisés non conformes à la Constitution, l'arrêt attaqué sera par voie de conséquence privé de toute base légale ; "2°) alors qu'en tout état de cause, le droit à un procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif imposent d'avertir les parties de la durée du délai d'appel ainsi que de son point de départ (au moins lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées à l'audience de prononcé du jugement) ; qu'en décomptant le point de départ du délai d'appel au jour du prononcé du jugement en l'absence tant de Mme X... que de son avocat, sans imposer que l'intéressée ait été avertie de ce que le délai de dix jours commençait à courir dès le 7 octobre 2011 et sans tenir compte de ce qu'elle n'avait été ni présente ni représentée à l'audience de prononcé du jugement et que ce que l'indication, à l'audience des débats, que ce que le jugement serait prononcé à telle date ne renseigne pas, en elle-même, sur la durée et le point de départ du délai d'appel, la cour d'appel a apporté une limitation disproportionnée au droit de Mme X..., condamnée en première instance, à l'accès à un tribunal, en violation des textes visés au moyen" ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu que, par arrêt en date du 17 juin 2014, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité des dispositions de l'article 498 du code de procédure pénale ; Sur le moyen pris en sa seconde branche ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel, formé le 3 mai 2012, par Mme X..., du jugement prononcé le 7 octobre 2011 qui l'a déclarée coupable du délit de travail dissimulé, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que Mme X... a été informée, en application de l'article 462 du code de procédure pénale, de la date à laquelle le jugement serait prononcé ; qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, les articles 462 et 498 du code de procédure pénale ne portent pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai d'appel est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ; qu' aucun texte légal ou conventionnel n'impose aux premiers juges d'informer les parties des modalités d'exercice des voies de recours ; D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en sa première branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.