La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2000, 98-17.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro d'affaire : 98-17303
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1998-04-29, 1998-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pauline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la société CPP, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 74320 Letraz-Sevrier, aux droits de laquelle se trouve la société Klotz pressing Ecully, 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic La Régie limouzi, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CPP aux droits de laquelle vient la société Klotz pressing Ecully, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 28 mai 1997 ayant été cassé, en toutes ses dispositions, par arrêt de ce jour, larrêt attaqué (Lyon, 29 avril 1998), qui statue sur une demande d'omission de statuer de la précédente décision, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CONSTATE l'annulation dans toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties par la cour d'appel de Lyon ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CPP, aux droits de laquelle vient la société Klotz pressing Ecully ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-17.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-17404
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1998-06-11, 1998-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CNC Distribution, dont le siège est place du Parc Anger, 35600 Redon, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de M. Gildas Y..., demeurant ..., 2 / de M. Pol X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société CNC Distribution, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le lot relatif à la production de froid ne faisait pas partie de la mission de maîtrise d'oeuvre définie au contrat d'architecte, la cour d'appel a pu en déduire, que M. Y... n'avait pas manqué à son obligation de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CNC Distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société CNC Distribution à payer à M. Y... la somme de 9 000 Francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-17.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-17464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section) 1998-05-19, 1998-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant villa Les Contamines, Beaumont-le-Chable, 74160 Saint-Julien-en-Genevois, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Devaux, société anonyme, en redressement judiciaire, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Devaux, 3 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Devaux, tous deux domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. X... et Picard, ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était établi par les avis techniques concordants de l'expert judiciaire et de l'expert amiable choisi par M. Y..., maître de l'ouvrage, que la non-conformité du complexe isolation-doublage était étrangère à l'exécution du lot de travaux confié à l'entreprise Devaux et que, conformément aux indications contenues dans le descriptif, celle-ci avait posé des pré-cadres pour isolation 100 millimètres, et retenu qu'il appartenait au maître d'oeuvre, chargé expressément de la coordination des travaux, de prévoir un vide supplémentaire pour recevoir le doublage et d'en informer en temps utile l'entreprise de menuiserie, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'aucune responsabilité ne pouvait être imputée à la société Devaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, et à M. Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-12.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-12698
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 1998-01-06, 1998-01-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., 2 / de la société Polyclinique de Carentan, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI ... et de la société Polyclinique de Carentan, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1999, la SCP Richard et Mandelkern avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen, au profit de la SCI ... et de la société Polyclinique de Carentan ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux sociétés ... et Polyclinique de Carentan, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-13.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 98-13271
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1998-01-27, 1998-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Georgette, Denise Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'avis donné à l'avocat ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Attendu qu'à la suite du décès du demandeur au pourvoi survenu le 4 juin 1999, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elles avancés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 98-04.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 98-04206
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Toulouse, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel Y..., 2 / Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Toulouse, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit agricole, département risques, dont le siège est ..., 2 / de l'Office central interprofessionnel de logement (OCIL) contentieux des prêts, association dont le siège est ..., 3 / de la société Circia, dont le siège est ..., 4 / de la société Sovac gestion surendettement, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofidis, société anonyme dont le siège est ..., 6 / de la trésorerie d'Aucamville, dont le siège est 31140 Aucamville, 7 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Garonne, dont le siège est ..., 8 / d'EDF-GDF, agence des 7 Deniers, dont le siège est 31000 Toulouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre le jugement rendu le 19 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Toulouse, déclarant irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des époux Y... ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-13.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-13212
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs) 1998-01-16, 1998-01-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahouari X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), au profit de l'Union départementale des associations familiales de l'Aube, dont le siège est 34, rue Louis Ulbach, BP 138, 10004 Troyes cedex, défendeur à la cassation ; En présence du Procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son parquet, 201, rue des Capucins, 51096 Reims cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de tutelle aux prestations sociales ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-13.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-13277
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Brest 1998-01-15, 1998-01-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Loïk-Hervé Z..., demeurant..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Brest, au profit : 1/ de l'Union départementale des associations familiales du Finistère, dont le siège est 8, rue Auguste Kervern, 29601 Brest Cedex, 2/ de Mme Anne-Marie X..., veuve Z..., ayant demeuré..., 3/ de M. Michaël Z..., domicilié à ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Loïk-Hervé Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Loïk-Hervé Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Brest du 15 janvier 1998 qui a prononcé la mise sous curatelle de sa mère, Mme X..., veuve Z..., et a désigné l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Finistère en qualité de tuteur ; Attendu qu'il résulte du bulletin de décès transmis par l'UDAF que Mme X... est décédée le 5 juillet 1999 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est dépourvu d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Loïk-Hervé Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-13.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 98-13667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile) 1997-10-01, 1997-10-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège est 62, rue de Richelieu, 75002 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 1er octobre 1997) qui a prononcé la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la compagnie Le Continent ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.