La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-23.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-23180
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2011-05-31
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Chalet des Pistes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Chalet des Pistes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-23.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-23181
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2011-05-31
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Isabella ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Isabella ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-23.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-23182
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2011-05-31
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Pointe des Aravis ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Pointe des Aravis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-23.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-23183
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2011-05-31
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Aiguille du Midi ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Aiguille du Midi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-13.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-13000
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2010-11-02
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt du 12 juin 2012 a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ayant été prononcée en faveur des consorts X..., ceux-ci ont bénéficié des dispositions de ce texte ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 12 juin 2012 : Dit qu'il convient de lire, dans le dispositif, au lieu de "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes", "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sarro immobilier et la condamne à verser aux consorts X... la somme globale de 3 500 euros" ; Dit que les dépens seront supportés par le Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-12.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-12850
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2010-11-25
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à la page 2 , lignes 6 et 20, de l'arrêt n° F-P+B+I, a été visé par erreur, purement matérielle, l'article L. 312-14 du code rural au lieu de l'article L. 321-14 du code rural ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 751 F-P+B+I, Dit que, à la page 2, lignes 6 et 20, l'article L. 312-14 est remplacé par l'article L. 321-14 ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-25.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 11-25625
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2011-08-09
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que l'Udaf 90, en qualité de tuteur de M. X... et la société X... Assurance se sont pourvus le 19 octobre 2011 contre un arrêt rendu le 9 août 2011 par la cour d'appel de Dijon dans un litige où M. X... était partie ; Attendu que M. Bernard X... est décédé le 22 avril 2012, que son décès ayant été notifié, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de huit mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 mai 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-23.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 11-23217
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-06-30
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'incident de péremption qui avait été soulevé dans l'instance opposant M. X... à Mme Y... et à renvoyer la cause et les parties devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-23.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 11-23344
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montreuil, 2010-11-19
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'une juridiction de proximité, qu'il a été enjoint à Mme X... de payer une certaine somme à la société Mutuelle générale de France ; que l'ordonnance ayant été signifiée le 14 février 2011 à Mme X..., celle-ci a formé opposition le 18 février 2011 ; Attendu qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance le 17 juin 2011, alors que Mme X... avait formé opposition le 18 février, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle est revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 17 juin 2011, l'ordonnance rendue le 19 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montreuil ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Mutuelle générale de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir été revêtue de la formule exécutoire ; ALORS QUE l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance d'injonction de payer du 19 novembre 2010 a été signifiée à Madame X... le 14 février 2011 et que Madame X... a formé opposition à ladite ordonnance par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 février 2011, dont le tribunal a accusé réception le 23 février suivant ; qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance 17 juin 2011 malgré l'opposition régulièrement formée par Madame X... le 18 février 2011, le juge de proximité a violé l'article 1422 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 12-60180
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2011-11-28
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ; Attendu que M. X... , expert réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon le 22 novembre 2010, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 28 novembre 2011 qui a décidé de ne pas renouveler son inscription pour 2012 ; Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que l'expert atteindra en 2012 la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu, cependant, que M. X... n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription avait été renouvelée pour cinq années le 22 novembre 2010 ; D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon en date du 28 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 12-60190
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2011-11-28
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ; Attendu que Mme X..., expert réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon le 30 novembre 2009, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 28 novembre 2011 qui a décidé de ne pas renouveler son inscription pour 2012 ; Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que l'expert atteindra en 2012 la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu, cependant, que Mme X... n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription avait été renouvelée pour cinq années le 30 novembre 2009 ; D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon en date du 28 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 12-60132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2011-11-07
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par décision du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'experts inscrits dans la rubrique demandée est suffisant eu égard aux besoins des juridictions ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a été personnellement contactée pour effectuer une mission d'interprétariat auprès du tribunal de grande instance de Montbéliard, en raison de l'indisponibilité des experts inscrits, qui ne résident pas dans cette ville ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur le recours formé contre une décision de refus d'inscription, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 12-60137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2011-11-07
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon ; que, par décision du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Besançon ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-60.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-09-27
Numéro d'affaire : 12-60231
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-04
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat et traduction, anglais, pour l'année 2012 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2011, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours le 18 mai 2012 ; Mais attendu que M. X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée le 27 décembre 2011, par une lettre précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification, a formé son recours après l'expiration du délai ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.