La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-27.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-13
Numéro d'affaire : 17-27016
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 2017-10-19
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rectification d'erreur matérielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° S 17-27.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1875 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 dans le litige opposant : - le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Saint-Denis PDC, dont le siège est [...] , à : - la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1875 FS-P+B rendu le 19 décembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 4, lignes 3 à 5, lire : "Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 000 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf ; Où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-27.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-13
Numéro d'affaire : 17-27105
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance du Havre, 2017-10-31
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rectification d'erreur matérielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° P 17-27.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1876 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 dans le litige opposant : - la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , - au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Fécamp, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1876 FS-D rendu le 19 décembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 4, lignes 18 à 20, lire : « Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 1 752 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf ; Où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-10.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-13
Numéro d'affaire : 18-10617
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen, 2018-01-05
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rectification d'erreur matérielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° N 18-10.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1877 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 dans le litige opposant : - le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Rouen PDC, dont le siège est [...] , pris en la personne de M. W... R... et de M. G... T..., à : - la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1877 FS-D rendu le 19 décembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 40 à 42, lire : « Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 2 028 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf ; Où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-22.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-13
Numéro d'affaire : 17-22638
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 2017-07-31
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rectification d'erreur matérielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° G 17-22.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1878 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 dans le litige opposant : - la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , - au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Saint-Médard, dont le siège est [...] , pris en la personne de M. R... X..., membre titulaire et secrétaire du CHSCT, et de M. I... S..., membre titulaire du CHSCT, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1878 FS-D rendu le 19 décembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 5, lignes 3 à 5, lire : « Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 2 376 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf ; Où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-26.699 17-26.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-13
Numéro d'affaire : 17-26699
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Caen, 2017-09-28
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rectification d'erreur matérielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvois n° X 17-26.699 et Y 17-26.700 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1879 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 dans le litige opposant : - la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , 1°/ au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Colombelles, dont le siège est [...] , 2°/ au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Verson, dont le siège est181 [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1879 FS-D rendu le 19 décembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 5, lignes 13 à 15, lire : « Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf ; Où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-70.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-13
Numéro d'affaire : 18-70013
Solution : Non-lieu a avis
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bobigny, 2018-10-22
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°Y 18-70.013 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Bobigny CL Avis du 13 février 2019 n° 15001 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, reçue le 14 novembre 2018, dans une instance opposant Mme C... à la société Air France, et ainsi libellée : "En cas de grève sur une partie seulement d'une activité programmée devant s'effectuer sur plusieurs jours de suite, l'employeur peut il effectuer une retenue de la rémunération supérieure à la durée de la participation à la grève, alors même que le salarié se tient à disposition de l'employeur ?" "Existe t il une obligation pour l'employeur de proposer une autre affectation pour la partie de l'activité au-delà de la durée de la grève au motif que le salarié se tiendrait à disposition ?" Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société Air France et les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour le syndicat National des pilotes de ligne France ALPA, intervenant à la procédure, Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendue en ses observations orales ; MOTIFS : Attendu que la question, en ce qu'elle suppose l'analyse des conditions de fait et de droit relatives au caractère contraignant de la situation de l'employeur qui a affecté le salarié sur une activité devant s'effectuer sur plusieurs jours de suite au regard de son obligation de rémunérer ce même salarié qui, après avoir fait grève pendant les premiers jours de cette activité, se tient à disposition pour travailler, ne relève pas de la procédure de demande d'avis ; En conséquence, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, Fait à Paris, le 13 février 2019, au cours de la séance où étaient présents, conformément à l'article R.431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala, président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mme Pécaut-Rivolier, Mme Ott, conseillers, Mme Chamley-Coulet, Mme Lanoue, M. Joly, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre. Le conseiller rapporteur Le président Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-17.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-20
Numéro d'affaire : 17-17487
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-02-22
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige, fixé la date d'effet de la résiliation du contrat de travail à la date du prononcé de sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. W... en qualité de liquidateur de la société Action service net propreté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. W..., ès qualités, à payer à l'AGS et à l'Unedic CGEA IDF-Est la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. W..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la date du 22 février 2017 le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame E... et fixé aux sommes qu'il a indiquées les créances de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société Action Service Net Propreté représentée par Maître W..., liquidateur judiciaire ; AUX MOTIFS QU'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que c'est vain que l'AGS fait valoir que la salariée avait démissionné de ses fonctions, démission caractérisée par la remise à son employeur des clés du site ; qu'en effet, la cour rappelle qu'une démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non-équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne peut donc se présumer ; que la remise des clés du site, alors que la salariée était en arrêt de travail, ne manifeste nullement une intention de démissionner et ce d'autant plus que la salariée a continué à adresser à son employeur ses prolongations d'arrêts de travail et lui a demandé de bénéficier d'une visite de reprise ; que la résiliation judiciaire prendra donc effet à la date du prononcé de l'arrêt, soit au 22 février 2017 (arrêt p. 5) ; ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont notamment fixés par les conclusions des parties ; que Madame E... ayant demandé, dans ses conclusions, que la date du prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit fixée au 23 juin 2015, la cour d'appel ne pouvait prononcer cette résiliation à la date du 22 février 2017, date du prononcé de sa décision, sans méconnaître les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-31.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-03-06
Numéro d'affaire : 17-31766
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-11-03
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2018, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme G... , se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel d' Aix-en-Provence (9e chambre A, arrêt sur contredit) le 3 novembre 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme G... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-14.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-03-06
Numéro d'affaire : 17-14072
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2017-01-06
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que par arrêt du 7 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 6 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes et déclaré recevable le pourvoi formé par MM. U... et E... à l'encontre de la société Sygmatel électronique ; que cependant, par suite d'une erreur non imputable aux parties, il apparaît que ce pourvoi était irrecevable ; qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné ; Et, statuant à nouveau : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Sygmatel électronique : Attendu qu'en application de l'article 611 du code de procédure civile, celui qui n'est pas partie devant les juges du fond et à l'égard duquel aucune décision n'est intervenue ne peut être attrait devant la Cour de cassation ; qu'il s'ensuit, la société Sygmatel électronique n'ayant pas été partie à l'arrêt, que le pourvoi, en tant qu'il est dirigé à son encontre, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1581 F-D du 7 novembre 2018, et statuant à nouveau : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Sygmatel électronique ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Instant électronique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Instant électronique à payer à MM. U... et E... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.