Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2011, 10-87.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-02
Numéro d'affaire : 10-87186
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Longjumeau, 2010-03-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Eric X...,contre le jugement de la juridiction de proximité de LONGJUMEAU, en date du 23 mars 2010, qui, pour non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 411 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité de Longjumeau pour non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il exposait, d'une part, qu'en dépit d'un courrier recommandé, il n'avait pas pu avoir communication des pièces de la procédure, et d'autre part, qu'il invoquait la force majeure dès lors que l'attestation d'assurance avait été détruite lors d'un bris de glace ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction de proximité se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Longjumeau, en date du 23 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Evry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Longjumeau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;