Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-86.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-16
Numéro d'affaire : 09-86329
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 2009-07-03
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AMIENS, en date du 3 juillet 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, l'ordonnance rejetant une demande de mise en liberté et a prononcé sur une demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 145, 145-1, 591, 593, 803, D. 283-4 et D. 293 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 50, 145, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mohamed X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a été placé sous mandat de dépôt à la suite d'une ordonnance d'incarcération provisoire du 10 février 2009 ; que, par ordonnance, en date du 9 juin 2009, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire et que, saisie de l'appel du mis en examen, la chambre de l'instruction, par l'arrêt du 3 juillet 2009, a confirmé cette ordonnance, en même temps qu'une ordonnance de refus de mise en liberté, en date du 10 juin 2009, et a rejeté une nouvelle demande de mise en liberté, en date du 1er juillet 2009, transmise en application de l'article 207 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le mis en examen, qui contestait la compétence du juge des libertés et de la détention pour délivrer ou faire délivrer par son greffier, avant la date de l'ordonnance du juge d'instruction le saisissant, les avis et réquisitions d'extraction préalables au débat contradictoire, l'arrêt énonce que le juge des libertés et de la détention a statué sur la prolongation de la détention provisoire le 9 juin 2009, que ce magistrat avait été saisi par une ordonnance du juge d'instruction, en date du 8 juin 2009, et que la prolongation de détention a été ordonnée par un juge compétent au terme d'un débat contradictoire auquel l'avocat avait été convoqué dans le délai prévu par la loi ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le juge des libertés et de la détention, ou son greffier, est compétent pour délivrer les réquisitions d'extraction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision et répondu aux articulations essentielles du mémoire de l'appelant ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.