La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2007, 06-42.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-42657
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2006-03-14, 2006-03-14
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en° qualité de chauffeur routier le 1er janvier 1993 par la société Transports Dubus ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu que l'arrêt a réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs et dit qu'il n'était rien dû à ces divers titres alors que la société Transports Dubus concluait à la confirmation de la décision ; qu'en infirmant le jugement au préjudice de M. X... sur un chef non critiqué par l'intimée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'arrêt réformant le jugement sur la condamnation de la société Transports Dubus au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs et disant qu'il n'était rien dû à ces divers titres, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Transports Dubus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Transports Dubus à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2007, 06-41.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-41880
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2006-02-09, 2006-02-09
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 2006), que M. X..., employé depuis 1996 par la société EPSM et chargé de la surveillance d'un centre commercial, est passé, en janvier 2003, au service de la société Audit et services, attributaire de ce marché ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Audit et services, le marché a été confié à partir du mois de février 2004 à la société Agence surveillance sécurité services (A3S), qui a repris une partie du personnel affecté sur le chantier et a engagé M. X... par un contrat de travail comportant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois ; qu'après avoir renouvelé la période d'essai puis convoqué M. X... à un entretien préalable, la société A3S, renonçant à cette procédure, lui a notifié le 29 avril 2004 la rupture du contrat au titre de la période d'essai ; Attendu que la société A3S fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement qui la condamnait au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 12 du nouveau code de procédure civile et L. 122-12 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte et d'une violation des articles 2.4.1 et 2.5 de l'accord du 18 octobre 1995 relatif à la reprise du personnel dans le secteur "prévention et sécurité" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, dans une lettre adressée au liquidateur judiciaire de la société Audit et services, la société A3S précisait que le personnel affecté sur le site avait été repris "en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail" ; que sans méconnaître les exigences de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inutile, elle a pu en déduire qu'il avait ainsi été fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et qu'en conséquence, la société A3S était tenue de poursuivre le contrat de travail de M. X... aux conditions antérieures ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence surveillance sécurité services (A3S) aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2007, 06-41.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-11
Numéro d'affaire : 06-41537
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2005-12-12, 2005-12-12
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-28-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Noga hôtels Cannes selon un contrat de travail à durée déterminée du 27 janvier 1992 au 26 octobre 1992 en qualité de réceptionniste agent de réservation ; que le 1er janvier 1995, elle a été affectée au poste de responsable de réservation ; que la salariée a été en congé parental d'éducation du 1er juillet 2000 au 16 septembre 2001 ; qu'à son retour, elle a refusé les deux postes de travail successivement proposés par l'employeur et pris acte de la rupture aux torts de ce dernier ; que le 29 octobre 2001, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le nouveau poste proposé à Mme X... constituait un emploi similaire à celui de responsable de réservation tant en ce qui concerne la définition des fonctions et des responsabilités que la détermination des horaires, désormais fixés de 5 heures à 17 heures sauf quelquefois en été de 13 heures à 22 heures, au lieu de 8 heures à 16 heures 30 ; Attendu cependant que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que les nouveaux horaires du poste proposé comportaient un travail au delà de 21 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Noga hôtels Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2007, 06-41.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-11
Numéro d'affaire : 06-41591
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vienne (section commerce) 2006-01-19, 2006-01-19
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord du 16 octobre 1998, ensemble les articles 8 de l'accord du 20 septembre 2003 et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société TUB le 16 novembre 1999 en qualité de conducteur receveur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Serus et qu'il a été en arrêt de travail de mai à décembre 2003 ; qu'il n'a plus perçu ses primes de fin d'année et de vacances à compter de mai 2003 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de prime de vacance et de prime de fin d'année à compter de mai 2003, le conseil de prud'hommes rappelle les termes de l'article 8 de l'accord d'entreprise signé le 20 septembre 2003 selon lequel ses "dispositions se substituent aux dispositions de tout autre accord (...) relatif à la prime de vacance et/ou à la prime de fin d'année appliqués antérieurement et seront donc caducs à compter du 1er septembre 2003" puis celles de son article 11 selon lequel "les accords antérieurement signés relatifs à la prévoyance maladie (...) restent d'application jusqu'à l'aboutissement des négociations en cours" et retient que malgré l'apparente contradiction des articles 9 (lire 8) et 11 de l'accord d'entreprise du 20 septembre 2003, le versement des primes de fin d'année et de vacances est défini par l'article 8 sur les primes annuelles ; Qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer, parmi les demandes du salarié, celles portant sur la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 20 septembre 2003, dont l'article 8 rendait caduques à compter de cette date seulement les dispositions de tout accord relatif aux primes litigieuses, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté les demandes du salarié au titre de la période allant de mai 2003 au 20 septembre 2003, le jugement rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ; Condamne la société Serus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2007, 05-45.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro d'affaire : 05-45299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2005), que M. X... a été embauché par la SAOS Asvel Basket Lyon Villeurbanne par contrat à durée déterminée du 6 juillet 2001 au 30 juin 2004 en qualité de directeur technique et d'entraîneur manager de l'équipe professionnelle de basket-ball de première division de l'Asvel ; que le 5 juillet 2002, M. X... a fait connaître à son employeur qu'il estimait que le contrat de travail était rompu à ses torts dès lors qu'il avait appris par la presse la nomination d'un autre entraineur et que la proposition de le nommer directeur technique était déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avec le nouvel entraîneur avait été régularisé le 11 avril 2002 ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que nouveau et mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Asvel Basket Lyon Villeurbanne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 05-45.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 05-45508
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Mans (section activités diverses) 2005-11-07, 2005-11-07
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et cinq autres salariés de l'association A For Pro Bat gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de congés payés ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes, relevant que le personnel enseignant de l'association Aforproba avait droit à soixante-dix jours de congés, ouvrables ou non, a validé la méthode de calcul des congés payés adoptée par l'employeur, selon laquelle ne sont pas décomptés comme jours de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés ne tombant pas sur un jour ouvrable ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, que pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés ; que, pour permettre au salarié de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 223-11 du code du travail, l'indemnité de congés payés doit être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les soixante-dix jours tombent un jour ouvrable ou non, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval ; Condamne l'association A For Pro Bat de la Sarthe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2007, 05-45.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro d'affaire : 05-45540
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2005-01-27, 2005-01-27
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, ensemble les dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 ; Attendu que par contrat de location-gérance du 27 avril 1992, Mme X... a donné à bail à la société SNAI un commerce d'alimentation ; que cette société a engagé notamment M. Y..., en qualité de manoeuvre étalagiste ; qu'à la suite d'impayés de loyers, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a prononcé par jugement du 19 novembre 1996 la résiliation du contrat et l'expulsion du locataire-gérant ; que l'activité s'est poursuivie jusqu'au 30 avril 1997, puis s'est arrêtée sans que les salariés aient été licenciés ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses prétentions, l'arrêt énonce que le locataire-gérant s'étant maintenu dans les lieux et ayant poursuivi l'activité plus de deux ans après la délivrance du congé, de sorte qu'il a interdit à la bailleresse toute reprise du commerce à son compte, il ne pouvait être considéré que le fonds était revenu dans le patrimoine de sa propriétaire et qu'il y avait eu modification de la situation juridique de l'employeur, et que le fonds avait été radié pour cessation complète d'activité le 30 avril 1997 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si au moment de la rupture du contrat le fonds était inexploitable ou en ruine, circonstance qui seule pouvait s'opposer au transfert de l'entité économique, et alors que par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance le fonds qui en était l'objet faisait automatiquement retour à son propriétaire lequel devait assumer toutes les obligations du contrat de travail, et, s'il n'était pas en mesure de procurer du travail au salarié, licencier celui-ci la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société SNAI et Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2007, 05-45.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro d'affaire : 05-45624
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fécamp (section activités diverses) 2005-10-13, 2005-10-13
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de femme de ménage à compter du 1er avril 2003, à raison de quatre à cinq heures par semaine avant d'être en arrêt de travail du 26 août 2003 au 2 février 2004 ; qu'elle n'a pas repris le travail ensuite et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires fondées sur l'exécution et la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur reconnaît être à l'origine de la rupture et que l'absence injustifiée de la salariée depuis le 2 février 2004 justifie cette dernière ; Attendu, cependant, que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à 1 euro la somme allouée à la salariée au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes retient que la salariée ne justifie d'aucun préjudice du fait du non-respect de cette procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un euro symbolique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fécamp ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 05-45.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 05-45629
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poissy 2005-10-11, 2005-10-11
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué que M. X... et 9 autres salariés de la société Logis ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de prime contractuelle trimestrielle de 1 500 francs et en dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir ces demandes le conseil de prud'hommes retient "qu'il s'avère que les intitulés des primes ne sont pas identiques sur les contrats de travail et sur les bulletins de paye et que même si pour certains les montants sont identiques, il n'est pas illégitime de penser que d'autres primes ont pu être versées et que celle prévue ne l'a pas été" ; Qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique alors qu'il lui appartenait de s'expliquer, comme il lui était demandé, sur l'origine d'une prime payée sans fondement contractuel, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.