La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2024, 24-83.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-09-25
Numéro d'affaire : 24-83824
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2024-06-04
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 24-83.824 F-D N° 01280 MAS2 25 SEPTEMBRE 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 M. [M] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 4 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'incitations à commettre un viol, une agression sexuelle sur mineur et des tortures ou actes de barbarie, non suivies d'effet, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire et a ordonné celle-ci. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [M] [H] a pris fin le 18 juillet 2024 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2024, 22-86.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-09-25
Numéro d'affaire : 22-86243
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2022-10-05
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-86.243 F-D N° 01302 MAS2 25 SEPTEMBRE 2024 SURSIS A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 [M] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 5 octobre 2022, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de [M] [R], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune de [Localité 2] que [M] [R] est décédé le [Date décès 1] 2023. 2. Il y a lieu de surseoir à statuer afin de savoir si, éventuellement, les ayants droit de [M] [R] entendent reprendre l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : SURSEOIT à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 décembre 2024 ; DIT que les ayants droit de [M] [R] devront indiquer avant le 1er décembre 2024 s'ils entendent reprendre l'instance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 22-21.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-10-02
Numéro d'affaire : 22-21726
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2022-05-20
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Poupet & Kacenelenbogen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10522 F-D Pourvoi n° V 22-21.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. [J] [R], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 22-21.726 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [S] [R], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M. [J] [R], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [G] [R], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [J] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] [R] et le condamne à payer à M. [G] [R] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 22-17.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-10-02
Numéro d'affaire : 22-17045
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2020-10-02
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° H 22-17.045 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S] [Y] et Mme [J] [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ [S] [Y], 2°/ [J] [Y], tous deux représentés par leur père M. [O] [Y], et domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 22-17.045 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [W], divorcée [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ au président du Conseil départemental de la Vienne - Aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S] [Y], et de Mme [J] [Y], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2024, la SCP Lyon-Caen & Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom d'[J] et [S] [Y], mineurs représentés par leur père, M. [Y], se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à [J] et [S] [Y], mineurs représentés par leur père, M. [Y], du désistement total de leur pourvoi ; Condamne [J] et [S] [Y], mineurs représentés par M. [Y], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 21-18.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-10-02
Numéro d'affaire : 21-18635
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2021-03-25
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10526 F-D Pourvoi n° Q 21-18.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 La commune de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son maire en exercice, a formé le pourvoi n° Q 21-18.635 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [N] [W] épouse [F], 2°/ à M. [S] [Y] [W] 3°/ à Mme [I] [W] épouse [K], 4°/ à M. [O] [W], tous quatre domiciliés [Adresse 1], agissant tant à titre personnel qu'en leurs qualités d'ayants droit de [X] [Z], épouse [W], décédée, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la commune de [Localité 3], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [D] et [I] [W], et de MM. [S] et [O] [W], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 3] et la condamne à payer aux consorts [W] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 22-21.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-10-02
Numéro d'affaire : 22-21975
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2022-06-08
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10527 F-D Pourvoi n° R 22-21.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. [H] [S], domicilié [Adresse 4] (Sénégal), a formé le pourvoi n° R 22-21.975 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 1] (Sénégal), 2°/ à la société Africinvest Fund II LLC, dont le siège est [Adresse 2] (Île Maurice), 3°/ à Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 1] (Sénégal), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [H] [S], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Africinvest Fund II LLC, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [H] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 22-23.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-10-02
Numéro d'affaire : 22-23231
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2022-09-21
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10528 F-D Pourvoi n° F 22-23.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme [Z] [K], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-23.231 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [F] [K], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Z] [K], de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [F] [K], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Z] [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] [K] et la condamne à payer à Mme [F] [K] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2024, 21-24.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-10-03
Numéro d'affaire : 21-24439
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2021-02-02
Président : Mme Martinel (président)
Avocats : SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Renvoi en assemblée plénière Mme MARTINEL, président Arrêt n° 860 FS-D Pourvoi n° Y 21-24.439 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. [S] [C] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-24.439 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'Association diocésaine de Toulouse, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [R], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de l'Association diocésaine de Toulouse, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Grandemange, Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Chevet, conseillers référendaires, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d'ordonner le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° Y 21-24.439 formé par M. [S] [C] [R] contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse. PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2024, 22-24.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-10-03
Numéro d'affaire : 22-24604
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 2022-11-14
Président : Mme Martinel (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 885 F-D Pourvoi n° Y 22-24.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 La [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-24.604 contre le jugement rendu le 14 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [J], 2°/ à Mme [U] [P] épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la [3], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la [3] , se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 14 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans une instance l'opposant à M. et Mme [J]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la [3] de son désistement de pourvoi ; Condamne la [3] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé et signé par le président en l'audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.