La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2011, 05-17.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 05-17735
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2005-05-12
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du 18 février 2005, le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise a, par l'ordonnance attaquée du 12 mai 2005, transféré au syndicat intercommunal à vocation multiple Saint-Gratien/Sannois SIVOM la propriété des parcelles appartenant aux époux X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mai 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le SIVOM Saint-Gratien/Sannois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du SIVOM Saint-Gratien/Sannois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. et Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué ; D'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du SIVOM Saint-Gratien Sannois des parcelles n°488 et 740 sises sur le territoire d'Ermont, appartenant à Monsieur et Madame X..., et d'avoir envoyé le SIVOM en possession de ses biens ; Alors qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'annulation de l'ordonnance d'expropriation s'imposera par conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité, que ne manquera pas de prononcer le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, par application de l'article L 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2011, 10-13.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 10-13969
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 2009-11-17
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie Thérèse X..., nue propriétaire, et M. Charles X..., usufruitier, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/00120 du 17 novembre 2009 du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, portant transfert de propriété au profit de la commune de Colomiers de parcelles cadastrées AY 41 et AY 42 leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° R 10-13.969 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2011, 10-14.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 10-14270
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-01-04
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Compagnie des immeubles du Midi (CIM) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 4 janvier 2010, portant transfert de propriété au profit de la société Urbanis aménagement de l'immeuble sis 10 boulevard des Italiens à Marseille, cadastré n° 40 et 41 de la section C du quartier de la Cabucelle, déclaré irrémédiablement insalubre en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; Que la société CIM sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, servant de base à cette ordonnance ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi T 10-14.270 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2011, 10-13.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 10-13970
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 2009-11-17
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M Jean X..., nu propriétaire, et M Charles X..., usufruitier, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n°09/00119 du 17 novembre 2009 du juge de l'expropriation du département de la Haute Garonne, portant transfert de propriété au profit de la commune de Colomiers d'une parcelle cadastrée AY 43 leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° S 10-13.970 sera radié; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2011, 10-23.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 10-23396
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2010-01-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière du Nord s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise du 27 janvier 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Deuil-la-Barre de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 18 novembre 2009 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° N 10-23.396 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-17.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-16
Numéro d'affaire : 10-17795
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2010-01-11
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 11 janvier 2010), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur des mesures provisoires notamment en déboutant l'épouse de sa demande de pension au titre du devoir de secours et d'allocation d'une provision ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-17.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-16
Numéro d'affaire : 10-17720
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2010-03-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2010) d'avoir confirmé le jugement du juge des enfants de Rouen du 21 septembre 2009 ayant dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard de Chloé et Rachel X...-Y... et d'avoir ordonné le renvoi du dossier au juge des enfants ; Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui était saisie par M. X... des mêmes moyens que ceux invoqués devant le premier juge, a, par motifs propres et adoptés, constaté, au jour où elle statuait, l'absence de danger pour les mineures d'être auprès de leur mère ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le juge des enfants du Tribunal de grande instance de Rouen et d'avoir ordonné le renvoi du dossier au juge des enfants compétent pour qu'il en assure le suivi ; AU SEUL MOTIF QUE c'est par des motifs pertinents et toujours d'actualité que le juge des enfants a constaté l'absence de danger des mineures auprès de leur mère ; en sorte qu'il convient de confirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions ; ALORS QUE, D'UNE PART, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour se devait de se prononcer elle-même à nouveau en fait et en droit, ne serait-ce que pour que l'appelant ait la certitude que ce qu'il a invoqué devant la Cour a bien été pris en compte ; en sorte que l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles 455, 561 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, la Cour s'est prononcée par rapport à l'absence de danger des mineurs auprès de leur mère, elle est taisante s'agissant de leur père et de son analyse de la situation ; en sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne s'agissant des exigences d'un procès à armes égales où toutes les thèses avancées doivent être examinées, ne serait-ce que pour que le justiciable puisse avoir une confiance légitime devant la juridiction qui se prononce et la conviction d'une absence totale de parti pris pour une thèse plutôt que pour une autre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-20.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-16
Numéro d'affaire : 10-20833
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-05-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2010 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Que le 18 mars 2011 et postérieurement au 8 mars 2011, date du dépôt du rapport, le demandeur au pourvoi a déclaré se désister purement et simplement ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-15.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-16
Numéro d'affaire : 10-15679
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-03-02
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) s'est pourvue le 9 avril 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Poitiers, dans un litige l'opposant à Mme X..., M. Y..., ès qualités et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Qu'à la date du 15 avril 2011, et postérieurement au 9 novembre 2010, date de dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X... et M. Y..., ès qualités ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse autonome de retraite des médecins de France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-19.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-16
Numéro d'affaire : 10-19385
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-03-30
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne l'Association Générale de Prévoyance Militaire Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de L'AGPM Vie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour l'Association Générale de Prévoyance Militaire Vie Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'AGPM à payer à Mme X... la somme de 38880 euros avec intérêts, laquelle avait déjà été versée par l'AGPM au bénéficiaire désigné par l'assuré : M. Jacques X..., le frère du défunt; AUX MOTIFS QUE le jour de son de son décès, l'assuré n'était pas sain d'esprit ; que seul l'assureur qui n'a pas eu connaissance de la révocation de la désignation du tiers bénéficiaire d'une assurance vie peut se prévaloir du caractère libératoire du paiement effectué au tiers initialement désigné ; que le changement de bénéficiaire effectué à la date du décès devait être déclaré nul du fait des trouble mentaux affectant l'assuré; qu'eu égard aux circonstances du décès à la concomitance de ce décès avec la modification contractuelle de la clause bénéficiaire et des avances réglées à la veuve postérieurement, l'AGPM aurait fait preuve d'une grande légèreté en mettant en oeuvre la stipulation amendée et ne pourrait invoquer sa bonne foi ni, dès lors, le caractère libératoire de son paiement ; ALORS QUE l'article 132-35 du code des assurances vise les cas de révocation de la désignation du tiers bénéficiaire d'une assurance vie ; que la désignation par l'assuré de son frère comme bénéficiaire n'avait, lors du paiement effectué le 24 avril 2003 par AGPM au frère de l'assuré, fait l'objet d'aucune révocation ; qu'en sanctionnant néanmoins l'AGPM sur le fondement de ce texte, sans rechercher si la désignation de M. Jacques X... par son frère avait été révoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-15.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 10-15419
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bayonne, 2009-03-11
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2011, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Annie X... contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Bayonne le 11 mars 2009, dans le litige l'opposant à la société CA Consumer Finance, venant aux droits de la société Finaref ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-15.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro d'affaire : 10-15523
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-03
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2011, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue le 3 février 2010 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.