La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 04-46.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-46342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 2004-06-14, 2004-06-14
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Etablissements Transac à compter du 2 janvier 1992 en qualité de technicien contrôleur, la convention collective nationale du caoutchouc étant applicable ; que licencié pour motif économique le 12 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le solde d'indemnité de licenciement en application de l'article 26 de la convention collective ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2004), de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 26-3 de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 qu'une des hypothèses de calcul de l'indemnité de licenciement prévoit que si l'âge auquel le collaborateur a reçu la notification d'un poste classé au niveau V est supérieur à 45 ans, l'indemnité sera d'un mois par année d'ancienneté dans le poste classé au niveau V jusqu'à 65 ans ; qu'il en résulte que l'ancienneté du salarié doit être comptée depuis l'âge auquel il est classé au niveau V jusqu'à l'âge de 65 ans ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que cette ancienneté était de 19 ans de sorte que le salarié avait droit à 19 fois mois de salaire ; que faute d'avoir tiré cette conséquence de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 26 de la convention collective nationale du 6 mars 1953 du caoutchouc ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 26 de la convention collective nationale du caoutchouc prévoit que la valeur "A" correspond à l'âge auquel le collaborateur a reçu notification d'un poste classé V et que la limite de 65 ans a été prévue pour préciser que les années passées dans le poste classée V au-delà de 65 ans n'étaient pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que seules les années passées dans le poste classé niveau V devaient être prises en considération ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-46.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-46500
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 12 avril 1994 par la société agence immobilière Durand service, en qualité de négociateur immobilier, a été licencié pour faute grave le 29 mai 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail des salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre du treizième mois et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié dont le contrat de travail prévoyait un système de commissionnement avait perçu depuis 1996 une rémunération annuelle supérieure à treize fois le salaire minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier ne prévoyait qu'une simple possibilité d'imputation du treizième mois sur la rémunération au pourcentage, sans rechercher si les parties avaient entendu faire application de cette possibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une prime de treizième mois et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société agence immobilière Durand service n° 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société agence immobilière Durand service n° 2 à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 04-46.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-46704
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : Mme QUENSON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... da Y..., engagé le 1er décembre 1988 par la société Le Foll, en qualité de chauffeur et classé au niveau II position 1, coefficient 125, a demandé la condamnation de cette société au paiement de sommes en revendiquant une classification supérieure ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12-2 de la convention collective nationale des travaux publics ; Attendu que pour décider que le salarié devait, à partir de juin 1997, être classé au coefficient 140 correspondant au niveau II, position 2, et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient, d'une part que la société Le Foll, qui n'a jamais procédé à un entretien d'évaluation et à un examen des possibilités de carrière de ce salarié, n'a pas respecté l'article "18-4-1" de la convention collective des travaux publics, d'autre part que M. X... da Y... se voit confier fréquemment des travaux plus complexes que lors de son embauche, a une expérience suffisante et effectue certains travaux impliquant de bonnes connaissances techniques ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants au regard de la classification non liée au respect de l'article 12-4-1 de la convention collective susvisée et ne caractérisant pas les fonctions exercées par le salarié au regard de l'ensemble des critères visés pour le niveau et la position retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... Da Y... était fondé à se voir reconnaitre le niveau II, position 2, coefficient 140 et a condamné la société Le Foll à lui payer la somme de 9 547,91 euros à titre de rappel de salaire et celle de 954,79 euros à titre de congés payés sur ce rappel, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 04-46.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-46705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-05-24, 2004-05-24
Président : Président : Mme QUENSON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2004), que M. Ferreira X..., engagé par la société Le Foll en qualité de chauffeur et classé au niveau II, position 2, coefficient 140, a demandé la condamnation de cette société au paiement de sommes en revendiquant une classification supérieure (au niveau IV) ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le salarié devait être classé au niveau III, coefficient 165 majoré de cinq points et de le condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article 12-2 de la convention collective des travaux publics donne une définition des emplois et énumère pour chacun d'eux les conditions qui doivent être remplies de façon cumulative ; qu'en justifiant sa décision d'attribuer à M. Ferreira X... le niveau III, coefficient 170, uniquement par la prétendue réalisation des critères de polyvalence et de technicité, alors que les autres conditions n'étaient pas remplies par M. Ferreira X... pour accéder à ce coefficient, et que notamment les fonctions telles que constatées par la cour d'appel ne comportaient aucune des fonctions spécifiques visées par le texte (travaux autres que la conduite), la cour d'appel a, à l'évidence, violé les dispositions de l'article susvisé ; Mais attendu qu'ayant retenu la polyvalence seulement pour l'attribution de la majoration de points prévue par l'article 12-3 de la convention collective des travaux publics (ouvriers), la cour d'appel a, par motifs adoptés, constaté que le salarié répondait aux critères prévus par l'article 12-2 de cette convention en analysant notamment, outre la technicité et la responsabilité, l'autonomie de ce salarié dans la spécialité, sauf pour les travaux, visés par le niveau IV, nécessitant une haute technicité, et son expérience ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Foll aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Foll à payer à M. Ferreira X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-46.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-46707
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre civile) 2004-06-01, 2004-06-01
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi, un pourvoi en cassation ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il n'est fait exception à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir de la part du juge ; Attendu que la BNP Paribas Lease Group s'est pourvue en cassation contre en arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise et à allouer une provision, et que ne constitue pas un excès de pouvoir, contrairement aux énonciations du second moyen du pourvoi, l'allocation d'une telle provision par une juridiction saisie d'une demande de dommages-intérêts ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas Lease Group à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-46.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-46761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP Paribas Réunion de sa reprise d'instance en lieu et place de la BNPI ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié de la BNPI, devenue BNP Paribas Réunion, délégué du personnel puis délégué syndical, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale, pour des motifs pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-45, L. 122-49 et L. 412-2 du code du travail et 1353 du code civil, d'une violation du principe d'impartialité, d'une dénaturation, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-45 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale, les moyens retenus et les pièces produites sont présumés, sauf preuve contraire inexistante en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que les différences de rémunération initiale et de carrière dont faisait état M. X... au regard d'autres salariés étaient justifiées par des critères objectifs de diplôme et de compétence professionnelle étrangers à toute discrimination et a fait ressortir que les faits relatifs à l'accès à une formation informatique dite "Java" ne suffisaient pas à laisser supposer l'existence d'une discrimination ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a souverainement constaté, par une décision motivée et exempte de dénaturation, que le comportement de l'employeur n'avait pas été constitutif d'un harcèlement moral ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2006, 04-46.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 04-46795
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 2004-06-07, 2004-06-07
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., joueur de football amateur, a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner l'association Aviron bayonnais FC, à lui payer diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association, et a fait droit, pour partie, aux demandes du joueur ; Attendu que pour, sur l'appel de l'association, infirmer le jugement, décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et les renvoyer devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel retient que la mise en place d'un minimum d'organisation par un calendrier d'entraînements et de matchs, et les instructions données par l'entraîneur pour mettre en oeuvre la tactique de jeu et la préparation physique du joueur amateur ne peuvent caractériser l'existence d'un lien de subordination, et que l'indemnité mensuelle convenue, destinée aux dédommagements des frais de l'intéressé, ne peut constituer un salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, étant tenu de respecter le calendrier des entraînements et des matchs et les instructions de l'entraîneur, le joueur n'encourait pas une sanction en cas d'inobservation du calendrier ou des directives qui lui étaient données, et sans s'expliquer sur les frais devant être couverts par l'indemnité mensuelle convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'association Aviron bayonnais football club aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Aviron bayonnais football club ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2006, 03-46.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 03-46808
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2003-09-25, 2003-09-25
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un arrêt qui statue sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision ensuite rendue sur le fond ; Attendu que les sociétés Imi Norgen et Imi PLC ont formé un pourvoi contre un arrêt qui, retenant la compétence de la juridiction prud'homale et évoquant le fond, renvoie l'examen de la cause à une autre audience ; Que le pourvoi formé contre cette décision, indépendamment de l'arrêt ensuite rendu sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Paris ; Condamne les sociétés Imi Norgen et Imi PLC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Imi Norgen et Imi PLC à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 03-41.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 03-41807
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section activités diverses) 2003-01-13, 2003-01-13
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n E 03-41.807 et W 04-41.389 ; Sur le pourvoi n° E 03-41-807 : Attendu que le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu en premier ressort (et frappé d'appel) qu'il est irrecevable ; Sur le pourvoi n° W 04-41.389 : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 2006, la SCP Masse-Dessen, avocat à cette cour, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° E 03-41.807 ; Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de son désistement dans le pourvoi n° W 04-41.389 ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne à payer de M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 04-41.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 04-41840
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mâcon (section industrie) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 04-41.840 et N 04-41.841 ; Sur les deux moyens, réunis, communs aux pourvois : Attendu que le conseil de prud'hommes (Mâcon, 13 janvier 2004), qui a retenu que la société Ugine et Alz appliquait à titre d'usage la prime de vacances et de panier de nuit issues de la Convention collective de la sidérurgie de la Moselle, mais qui a estimé que le mode de calcul de ces primes était fixé par la société, a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Ugine et Alz aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.