Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-07
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1982-03-17, 1982-03-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HAMON Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; " AU MOTIF QUE JUSQU'AU 7 FEVRIER 1979, HAMON AVAIT LA RESPONSABILITE DU DEPOT DE VILLEURBANNE DE L'ENTREPRISE DEMARQUE, QU'IL EN TENAIT LA COMPTABILITE ET EFFECTUAIT LES VERSEMENTS EN BANQUE ; QUE, CEPENDANT, A COMPTER DE JANVIER 1979, IL ETAIT ASSISTE DE GUILLOU QUI, ULTERIEUREMENT , DEVAIT PRENDRE SA SUCCESSION A LA TETE DU MEME DEPOT ; QUE LE BROUILLARD DE CAISSE, QUI A SERVI A ARRETER LES COMPTES EN ESPECES ENTRE HAMON ET DEMARQUE EST ECRIT DE LA MAIN DE HAMON POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1978, ET QU'IL Y EST PORTE A LA DATE DU 29 DECEMBRE 1978 UN VERSEMENT EN BANQUE DE 22 000 FRANCS ; QUE, CEPENDANT, LA BANQUE A ATTESTE N'AVOIR JAMAIS RECU CE VERSEMENT LE 29 DECEMBRE 1978, MAIS SEULEMENT LE 2 JANVIER 1979 ; QUE CETTE DATE EST CONFIRMEE PAR L'AVIS DE CREDIT EN DATE DU 2 JANVIER 1979 ET LE RELEVE DU COMPTE DEMARQUE OU CETTE SOMME EST PORTEE EN ENTREE LE 3 JANVIER 1979 ; QU'APPARAIT AINSI UN DECALAGE DE QUELQUES JOURS ENTRE LA SORTIE INDIQUEE SUR LE BROUILLARD DE CAISSE ET L'AVIS DE CREDIT DE LA BANQUE, PUIS AVEC LA DATE D'ENTREE DE LA SOMME SUR LE COMPTE DEMARQUE ; QU'AINSI, LE VERSEMENT PORTE SUR LE BROUILLARD DE CAISSE LE VENDREDI 29 DECEMBRE 1978 CORRESPOND AU VERSEMENT OPERE EN BANQUE LE MARDI 2 JANVIER 1979 ET A L'ENTREE SUR LE COMPTE DEMARQUE LE MERCREDI 3 JANVIER 1979 ; QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, HAMON ADMET D'AILLEURS QU'IL N'A EFFECTUE QUE LE 2 JANVIER 1979 LE VERSEMENT PORTE SUR LE BROUILLARD DE CAISSE A LA DATE DU 29 DECEMBRE 1978 ; QUE CEPENDANT SUR LE BROUILLARD DE CAISSE TENU EN JANVIER 1979 PAR GUILLOU SOUS LA RESPONSABILITE D'HAMON, AUCUN VERSEMENT EN BANQUE N'APPARAIT AUX DATES OU ILS ONT ETE EFFECTUES, MAIS QU'AU BAS DE LA PAGE "JANVIER 1979" FIGURENT LES VERSEMENTS LIQUIDES EFFECTUES LES 3, 10, 12, 19 ET 24 JANVIER 1979, DONT CELUI DU 3 JANVIER D'UN MONTANT DE 22 000 FRANCS ; QUE MANIFESTEMENT ONT ETE AINSI RECOPIES DU BROUILLARD DE BANQUE SUR LE BROUILLARD DE CAISSE LE MONTANT ET LES DATES DES VERSEMENTS OPERES EN JANVIER ; QUE CECI EST CONFIRME PAR LA LECTURE DU BROUILLARD DE BANQUE OU LES DITS VERSEMENTS SONT EFFECTIVEMENT PORTES EN JANVIER 1979 AUX DATES CI-DESSUS INDIQUEES DES 3, 10, 12, 19 ET 24 JANVIER ; QU'AU SURPLUS, SUR LEDIT BROUILLARD DE BANQUE NE FIGURE AUCUN VERSEMENT A LA DATE DU 29 DECEMBRE 1978 ; QU'IL EST AINSI DEMONTRE QUE CONTRAIREMENT AUX PREMIERES DECLARATIONS D'HAMON DANS SA LETTRE A SON EMPLOYEUR DU 28 MAI 1979, IL N'Y A PAS EU DEUX VERSEMENTS SUCCESSIFS DE 22 000 FRANCS EFFECTUES L'UN LE 29 DECEMBRE 1978, L'AUTRE LE 3 JANVIER 1979, MAIS UN SEUL COMPTABILISE SUR LE BROUILLARD DE CAISSE LE 29 DECEMBRE 1978 EFFECTUE REELLEMENT LE MARDI 2 JANVIER 1979 ET PORTE SUR LE COMPTE DEMARQUE LE 3 JANVIER 1979 ; QUE CEPENDANT DU FAIT DES DEUX INSCRIPTIONS SUCCESSIVES SUR LE BROUILLARD DE CAISSE, D'UNE PART A LA DATE DU 29 DECEMBRE 1978, D'AUTRE PART AU RECAPITULATIF DES VERSEMENTS EFFECTUES COURANT JANVIER 1979, DE CET UNIQUE VERSEMENT DE 22 000 FRANCS, LADITE CAISSE ETAIT PRESUMEE PRESENTER UN SOLDE CREDITEUR AU 5 FEVRIER 1979, JOUR DE LA REDDITION DES COMPTES, INFERIEUR DE 22 000 FRANCS A LA REALITE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR LES PARTIES QU'HAMON A REMIS A SON EMPLOYEUR UNE CAISSE DE 2 916,85 FRANCS ARRETEE AU 5 FEVRIER 1979 , TANDIS QU'IL AURAIT DU LUI REMETTRE 24 916,85 FRANCS ; QU'UNE ERREUR AUSSI IMPORTANTE NE POUVAIT ECHAPPER A L'ATTENTION D'HAMON QUI SE TROUVAIT AINSI AINSI AVEC UNE SOMME EN TROP DANS SA CAISSE DE 22 000 FRANCS ; " ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE CONSISTE DANS LE FAIT DE DETOURNER OU DISSIPER UNE CHOSE REMISE EN VERTU D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE LES 22 000 FRANCS LITIGIEUX AIENT ETE REMIS AU DEMANDEUR ET QU'IL AIT PU, EN CONSEQUENCE, LES DETOURNER, PUISQU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE DE L'ARRET QUE LE PRETENDU SOLDE DE 24 916,85 FRANCS QUI ETAIT "PRESUME EXISTER" AU 5 FEVRIER 1979, JOUR DE LA REMISE DES COMPTES ET QUI N'EXISTAIT PAS, LE DEMANDEUR NE DISPOSAIT QUE D'UN SOLDE DE 2 916,85 FRANCS PROVENANT, EN REALITE, D'UNE ERREUR, LA MEME SOMME DE 22 000 FRANCS MANQUANT AYANT ETE PORTEE DEUX FOIS SUR LES BROUILLARDS DE BANQUE PAR LE DEMANDEUR LE VENDREDI 29 DECEMBRE 1978, CETTE SOMME CORRESPONDANT AU VERSEMENT EFFECTUE LE 2 JANVIER 1979, (LES BANQUES ETANT FERMEES LE 29 DECEMBRE), ET UNE DEUXIEME FOIS PAR GUILLOU LE 3 JANVIER 1979 ; QU'IL NE RESULTE DONC PAS DE L'ARRET QUE DEMARQUE AIT RECU UNE SOMME DE 22 000 FRANCS QU'IL AIT DETOURNEE, PUISQUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE DEUX INSCRIPTIONS EN COMPTABILITE POUR LA MEME SOMME ; " LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A DECLARE HAMON COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR UNE SOMME DE 22 000 FRANCS, SANS CONSTATER QUE LA SOMME LITIGIEUSE AURAIT ETE REMISE AU PREVENU EN EXECUTION DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SUPPOSE UNE REMISE FAITE EN EXECUTION DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DONT LES JUGES DOIVENT CONSTATER L'EXISTENCE ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE HAMON Z... GERANT SALARIE D'UN DEPOT DE DEMARQUE, NEGOCIANT GROSSISTE EN TEXTILES, AVAIT POUR FONCTION DE PERCEVOIR DES PAIEMENTS FAITS EN ESPECES, D'EN VERSER LE MONTANT A LA BANQUE ET DE TENIR UN LIVRE DE CAISSE ET UN LIVRE DE BANQUE ENREGISTRANT CES OPERATIONS ; QUE LE LIVRE DE CAISSE PORTE UN VERSEMENT SUR LE COMPTE BANCAIRE DE 22 000 FRANCS A LA DATE DU VENDREDI 29 DECEMBRE 1978 ; QUE CE COMPTE, SELON LES VERIFICATIONS FAITES A LA BANQUE, N'A ENREGISTRE UN CREDIT DE CETTE SOMME QUE LE MERCREDI 3 JANVIER 1979, SUR UN VERSEMENT D'ESPECES, EFFECTUE LA VEILLE ; QUE LE COMPTE BANCAIRE AVAIT AUSSI ENREGISTRE UN CREDIT DE 24 000 FRANCS AU 28 DECEMBRE 1978, CORRESPONDANT A UNE SORTIE DE CE MONTANT INSCRITE SUR LE LIVRE DE CAISSE AU 26 DECEMBRE 1978 ; QUE LE LIVRE DE BANQUE PORTE EN BAS DE PAGE A LA SUITE DES ECRITURES DE JANVIER 1979, MENTION DE "VERSEMENTS LIQUIDES" AUX 3, 10, 12, 19 ET 24 JANVIER 1979, CELUI DU 3 ETANT LE VERSEMENT DE 22 000 FRANCS SUS-INDIQUE, TANDIS QU'AUCUN VERSEMENT D'ESPECES NE FIGURE AU LIVRE DE CAISSE POUR LE MOIS DE JANVIER 1979, NI AUCUNE MENTION AU LIVRE DE BANQUE, D'UN VERSEMENT DE 22 000 FRANCS A LA DATE DU 29 DECEMBRE 1978 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE ENFIN QUE HAMON, EN QUITTANT SES FONCTIONS, A REMIS A SON EMPLOYEUR DEMARQUE, UNE CAISSE ARRETEE AU 5 FEVRIER 1979, QUI CONTENAIT 2 916,85 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER HAMON X... DE CONFIANCE, L'ARRET DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, CONTRAIREMENT AUX DECLARATIONS DU PREVENU, IL N'Y A PAS EU DEUX VERSEMENTS SUCCESSIFS DE 22 000 FRANCS, EFFECTUES LES 29 DECEMBRE 1978 ET 3 JANVIER 1979 MAIS UN SEUL, ENREGISTRE EN CAISSE LE 29 DECEMBRE 1978, EFFECTUE A LA BANQUE LE 2 JANVIER 1979 ET PORTE AU CREDIT DU COMPTE DEMARQUE LE 3 JANVIER ; QU'AINSI, A LA SUITE DE CE VERSEMENT UNIQUE DE 22 000 FRANCS AYANT DONNE LIEU A DOUBLE COMPTABILISATION, LA CAISSE AURAIT DU CONTENIR 24 916,85 FRANCS AU LIEU DE 2 916,85 FRANCS ; QUE HAMON, EN CONSERVANT INDUMENT POUR LUI LA SOMME DE 22 000 FRANCS CONSTITUANT LA DIFFERENCE, A COMMIS UN ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT A LA CHARGE DE HAMON Y... D'UN CONTRAT DE MANDAT INHERENT A SA QUALITE DE GERANT RESPONSABLE DE LA TENUE DE LA CAISSE EN EXECUTION DUQUEL IL A DETENU LES FONDS EN CAUSE ET COMMIS SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;