La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 97-22.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-25
Numéro d'affaire : 97-22650
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1997-11-05, 1997-11-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que M. X... a été victime d'une infraction ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande de réparation de son préjudice subi ; que le Fonds de garantie a opposé, à titre principal, une exception de procédure tirée de la péremption de l'instance et, à titre subsidiaire, une fin de non-recevoir fondée sur la forclusion de M. X... à agir ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile relatives à la péremption d'instance, décidé que la forclusion n'est pas encourue et renvoyé la procédure devant le conseiller chargé de la mise en état aux fins de conclusions du Fonds de garantie sur la demande d'indemnisation ; Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision constatant que n'est pas encourue la forclusion d'une demande d'indemnisation d'une victime d'infraction.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 99-50.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-25
Numéro d'affaire : 99-50004
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-01-14, 1999-01-14
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le M. Y... du Val-de-Marne, domicilié à la Préfecture, Direction de la citoyenneté, Bureau des Etrangers, avenue du général de Gaulle, 94011 Créteil, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Habib X..., demeurant chez Mme Z..., 90, avenue du président Wilson, 92800 Puteaux défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que pour confirmer la décision ayant assigné à résidence M. Henni, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que l'intéressé justifie, par la production d'une attestation du consulat algérien, qu'il a déposé une demande de passeport en raison de la perte de ce document ; Qu'en statuant ainsi, alors que la pièce produite ne pouvait tenir lieu de passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1999, 98-50.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro d'affaire : 98-50026
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-03-17, 1998-03-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié préfecture de la Seine-Saint-Denis, direction des étrangers, bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Omar X..., demeurant chez M. et Mme Miloud X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le préfet de Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de M. X... une décision de rétention en exécution d'un arrêté d'expulsion ; que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention ; Attendu que pour infirmer cette décision et assigner M. X... à résidence, l'ordonnance attaquée relève que celui-ci avait demandé une carte de séjour et il affirmait que son passeport lui avait été repris par la "Comex" où il se trouverait actuellement, sans constater la remise effective du passeport à un service de police ou de gendarmerie ; Qu'en statuant ainsi le premier président a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 mars 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 98-50.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-25
Numéro d'affaire : 98-50030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Limoges 1998-05-15, 1998-05-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant chez M. Lahcen X..., 34, allée J. J. Tharaud, 87000 Limoges, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1998 par M. le premier président de la cour d'appel de Limoges, au profit : 1 / de M. Y... de la Corrèze, domicilié à la Préfecture de la Corrèze, ..., 2 / de M. le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, sise Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Premier président de la cour d'appel de Limoges, 15 mai 1998) que M. X..., de nationalité marocaine, objet d'un arrêté d'expulsion, a été placé en rétention par le Préfet de la Corrèze, l'arrêté de rétention lui ayant été notifié lors de la levée d'écrou à un centre de détention où il avait purgé une peine d'emprisonnement ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir, par infirmation, prolongé cette rétention ; Mais attendu que, M. X... n'ayant contesté devant le Premier Président ni la qualité du fonctionnaire de gendarmerie ayant procédé à cette notification ni l'omission de l'information sur ses droits en matière de liberté individuelle, le moyen est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-10.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-10098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B) 1997-10-21, 1997-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B), au profit de la société Foncia Agence Gouvion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Foncia Agence Gouvion, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de la convention du 14 août 1993, M. X... avait donné pouvoir à son mandataire, la société Foncia Agence Gouvion (la société), "d'établir tous actes sous seings privés et "de signer en son nom toute promesse ou compromis de vente aux conditions du présent mandat", qu'en l'absence d'une clause restrictive, une promesse synallagmatique de vente entrait dans les prévisions du mandat, que la promesse synallagmatique de vente signée le 14 décembre 1993 au nom de M. X... n'avait donné lieu à aucune contestation de la part de ce dernier ou de son notaire, que les conditions suspensives stipulées ne s'étant pas réalisées, cette promesse de vente était devenue caduque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des moyens que ses constatations rendaient inopérants, a pu en déduire que M. X... ne pouvait prétendre conserver la somme versée à titre d'acompte à la société, constituée séquestre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Foncia Agence Gouvion la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-14.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-14784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A) 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métallerie de l'Anjou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de la société Anjou Serrurerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Métallerie de l'Anjou, de Me Bouthors, avocat de la société Anjou Serrurerie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des pièces produites par la société Métallerie de l'Anjou, relatives à ses rapports contractuels avec la société Bouygues et avec la société Anjou Serrurerie, et d'un échange de correspondance faisant état de malfaçons dans l'exécution d'un portail file 26 et d'un escalier intérieur, qui auraient été refusés lors d'une réception, que la cour d'appel a retenu que la démonstration de manquements contractuels de la société Anjou Serrurerie n'était pas faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métallerie de l'Anjou aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Métallerie de l'Anjou à payer à la société Anjou Serrurerie la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-12.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-12678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A) 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X... veuve Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur de la SCI du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit du Syndicat des Copropriétaires du ..., représenté par son syndic le Cabinet J. Beauvois et Cie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'appelante avait répliqué le jour de la clôture de l'instruction, le 24 septembre 1997, son appel datant du 22 décembre 1995 et les dernières écritures de son adversaire du 13 janvier 1997, alors qu'elle connaissait la date de clôture depuis plusieurs semaines et qu'elle avait bénéficié de plusieurs délais pour conclure en réplique, la cour d'appel qui a déclaré irrecevables ces conclusions pour assurer le respect du principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par motif adoptés, répondant aux conclusions, relevé que Mme Y... n'apportait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour propos mensongers et diffamatoires qui auraient été prononcés à son encontre lors d'une assemblée générale des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 97-17.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 97-17240
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile) 1997-01-20, 1997-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moïse Arthur Y..., demeurant section Grande Savane, 97170 Petit Bourg, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître, (SIAPAP) dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), dont le siège est Patio de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, 97122 X... Mahault, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître, de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 1999, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 20 janvier 1997, par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître et de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 97-13.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-28
Numéro d'affaire : 97-13484
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences) 1992-07-10, 1992-07-10
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit de M. Ivica Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) a été signifié à Mme X... le 18 août 1992 ; que la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme X... le 5 septembre 1996 en vue de se pouvoir n'a pu interrompre le délai de recours en cassation qui était expiré ; D'où il suit que le pourvoi formé le 7 avril 1997 est tardif ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.