Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1993, 90-41.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-16
Numéro d'affaire : 90-41541
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-sur-Mer 1989-03-16, 1989-03-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Carine X..., demeurant ... à Saint-Léonard (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de la société anonyme Translittoral, dont le siège est boulevard industriel à Outreau Pas-de-Calais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Melle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que pour débouter Mlle X..., liée à la société Translittoral par contrat à durée déterminée du 9 novembre 1987, et dont le contrat avait été rompu pour "inaptitude au poste de standardiste", de ses demandes résultant de la rupture anticipée de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'inaptitude de la salariée justifiait la rupture ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais ; Condamne la société Translittoral, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée par l'employeur - Absence de faute du salarié et de force majeure - Portée - Constatations insuffisantes.