La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1992, 92-60.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro d'affaire : 92-60554
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale 1992-10-30, 1992-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Soulac-sur-Mer (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1992, 92-60.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro d'affaire : 92-60556
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale 1992-10-30, 1992-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Michel X..., demeurant Moulin de Cassies à Begadan (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1992, 92-60.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro d'affaire : 92-60557
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale 1992-10-30, 1992-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Thierry X..., demeurant Route des Lacs à Soulac-sur-Mer (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1992, 92-60.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro d'affaire : 92-60559
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale 1992-10-30, 1992-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Jean-François X..., demeurant 13, cité Beau Soleil à Soulac-sur-Mer (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1992, 92-60.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro d'affaire : 92-60563
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Briançon, 1992-10-23, 1992-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Charrier, demeurant à Briançon (Hautes-Alpes), centre social CAF, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Briançon, en matière électorale prud'homale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail et l'article R. 13-2, alinéa 2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance de Briançon du 23 octobre 1992 statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale prud'homale de la commune de Briançon, dans la section encadrement, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1992, 92-60.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro d'affaire : 92-60565
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rennes 1992-11-13, 1992-11-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Michel X..., domicilié ... à Saint-Armel (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à sa radiation du collège des salariés et à son inscription dans le collège des employeurs de la liste électorale prud'homale de la commune de Rennes, alors que l'omission par l'employeur d'informer le maire qu'un cadre est électeur dans le collège des employeurs, retenue par le tribunal, n'aurait plus lieu d'être dans le cadre d'un recours judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X..., directeur d'une association et assurant les fonctions d'employeur, a établi lui-même la liste nominative des salariés et employeurs prévue à l'article R. 513-11 du Code du travail et s'est déclaré dans le collège des salariés ; Et attendu qu'il ne pouvait invoquer une prétendue erreur qui lui était imputable pour contester la liste électorale prud'homale ; Que, par ces motifs, le jugement est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Prud'homme - Liste électorale - Demande de radiation d'un salarié - Erreur commise par le demandeur du pourvoi - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1992, 92-60.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-07
Numéro d'affaire : 92-60566
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantua, 1992-11-20, 1992-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ... (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Nantua, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugemnet attaqué (tribunal d'instance de Nantua, 20 novembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale purd'homale de la commune de Bellegarde-sur-Valserine, fondée sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il aurait adressé, avant le 8 mai 1992, sa demande d'inscription et aurait fourni des attestations émanant de la mairie de la commune précitée ; Mais attendu que le tribunal a souverainement relevé que M. X... ne justifie pas que son employeur ou lui-même ait adressé au centre de saisie, avant le 5 mai 1992, la déclaration nominative ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que l'erreur alléguée n'était pas imputable à l'autorité établissant la liste et qu'en conséquence, il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1992, 92-60.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 92-60586
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vanves, 1992-12-08, 1992-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Malakoff alors qu'ayant été employée par une société de cette commune jusqu'au 31 mars 1992, son omission de la liste serait due à une erreur de son employeur ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ; Et attendu que le tribunal a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré une erreur de l'autorité administrative ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1992, 91-12.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 91-12207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1989-10-20, 1989-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ludovic, Félix, Alphonse X..., demeurant Ferme de "Sarfoncry" à Fruges (Pas-de-Calais), 2°/ Mme X..., née Claire, Madeleine Y..., demeurant Ferme de "Sarfoncry" à Fruges (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme X..., épouse Z..., demeurant 8, rue d'En Haut à Crequy (Pas-de-Calais), 2°/ M. Jean-Robert Z..., demeurant ... (Loiret), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le congé aux fins de reprise avait été déclaré valable par jugement définitif du 31 décembre 1986, la cour d'appel a souverainement exclu l'existence d'une fraude en retenant qu'à cette date l'accomplissement par M. Jean-Robert Z... du service national était une simple éventualité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-12.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-12374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 1990-12-06, 1990-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dartec, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Val d'Ajol (Vosges), lieudit Faymont, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la SCI ..., dont le siège est à Gerardmer (Vosges), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dartec, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé la clause du bail, aux termes de laquelle le preneur renonçait à tout recours contre le bailleur en cas d'agissements générateurs de responsabilité des autres commerçants du centre commercial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la SCI ... n'avait pas autorisé la vente, par d'autres commerçants du centre, de produits similaires à ceux dont la société Dartec avait l'exclusivité et que lorsqu'il existait un risque de recoupement entre les activités commerciales autorisées et les activités exclusives, la SCI avait pris soin de mentionner au bail du commerce autorisé, la clause d'exclusivité accordée à un commerce analogue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dartec, envers la SCI ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.