La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1994, 94-80.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 94-80113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1993-12-15, 1993-12-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 80-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance portant notification de présomptions de charges, prise par le prévenu d'une prétendue inobservation des formalités prévues par l'article 80-3 du Code de procédure pénale alors applicable, la cour d'appel énonce notamment que cette exception est soulevée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que Nasser X... avait comparu en première instance, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par Nasser X... au prétexte qu'il n'aurait pas été confronté à ceux de ses coïnculpés qui le mettaient en cause, la cour d'appel énonce que cette confrontation a eu lieu lors des audiences tant en première instance qu'en cause d'appel ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont justifié leur décision ; Que dès lors, le moyen, qui se fonde sur une allégation inexacte, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1994, 94-80.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 94-80149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1994-02-28, 1994-02-28
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FATTACCIOLI Jean X..., contre l'arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa requête en confusion de peines ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1994, 93-80.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-80344
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1993-01-06, 1993-01-06
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Ingrid, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 janvier 1993, qui, dans les poursuites engagées contre Jacques X... des chefs de faux en écriture privée et usage d'une attestation falsifiée, a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires ; Attendu que le mémoire établi et signé par la demanderesse, partie civile, le 16 janvier 1993, à la suite de son pourvoi formé le 11 janvier 1993, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, à savoir la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, mais l'a été au greffe de la cour d'appel de Paris et a été ensuite transmis à la Cour de Cassation, le 4 février 1993, sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que le mémoire "complémentaire", en date du 29 avril 1994, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour et est également irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1994, 93-83.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 93-83361
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR 1993-04-06, 1993-04-06
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt en date du 6 avril 1993 de la cour d'appel de COLMAR, qui l'a condamné, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1994, 93-84.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-02
Numéro d'affaire : 93-84320
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1993-08-25, 1993-08-25
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1993 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que la société d'Expansion Blanchisserie et Nettoyage à sec n'a plus d'existence légale, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1994, 93-84.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-04
Numéro d'affaire : 93-84322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1993-07-15, 1993-07-15
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 4 amendes de 1 500 francs chacune et 1 amende de 1 000 francs pour refus d'obtempérer et contraventions connexes au Code de la route ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1994, 93-84.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 93-84356
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1992-10-27, 1992-10-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN A..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Titus X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'audience du 6 octobre 1992, à laquelle la cause a été débattue, Placido Z..., civilement responsable de Titus X..., a été représenté par un avocat, lequel avait déposé des conclusions au nom de son client visées par le greffier à la date du 12 mai 1992, pour laquelle les parties avaient été citées à comparaître ; que le 6 octobre 1992, l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 1992 ; qu'à cette date, la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à l'égard du demandeur ; Qu'il suit de là que le pourvoi de ce dernier, formé seulement le 1er septembre 1993, est irrecevable comme tardif ; qu'en effet, aux termes de l'article 415 du Code de procédure pénale, la personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat ou un avoué et, dans ce cas, la décision étant contradictoire à son égard, le délai du pourvoi court du jour de son prononcé ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehech président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1994, 93-84.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-04
Numéro d'affaire : 93-84430
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1993-07-02, 1993-07-02
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui, après avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, l'a condamné, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt avant dire droit du 20 septembre 1991, la cour d'appel a déclaré irrecevable en l'état l'appel du ministère public contre le jugement du tribunal correctionnel du 6 mars 1991 ayant sursis à statuer ; que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, statuant tant sur cet appel que sur celui du prévenu contre le jugement l'ayant, le 13 janvier 1993, déclaré coupable de l'infraction reprochée et condamné à une amende, a infirmé la première décision, dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et confirmé la seconde ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui fait, par erreur, grief aux juges d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée du jugement du 6 mars 1991, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Action publique - Décision de sursis à statuer (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1992, 92-81.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 92-81390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 1992-02-13, 1992-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 février 1992, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce document ; Attendu que le mémoire susvisé ne porte aucune signature ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux d prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1992, 91-81.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 91-81428
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24ème chambre B 1991-01-29, 1991-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Ingrid, épouse divorcée FOLZENLOGEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre B, en date du 29 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... du chef de non-paiement de pension alimentaire par tiers-débiteur, a déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; d Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 4-1 du décret du 1er mars 1973 pris de l'application de la loi du 2 janvier 1973 et l'article 9 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour déclarer prescrite la contravention que reprochait la demanderesse à Didier Y..., la cour d'appel énonce "qu'il ne figure au dossier aucun acte d'instruction ou de poursuites de nature à interrompre la prescription entre le mois de juin 1989, date des derniers faits incriminés et le 12 juillet 1990, date de la première citation délivrée" ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les textes susvisés, en a au contraire fait l'exacte application ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. X..., Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;