La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 89-61.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 89-61185
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thomas A... B..., demeurant à Belgodère (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Madame C... Bernadette épouse X..., demeurant à Belgodère défenderesse à la cassation et concernant : 1°) Monsieur Y... Gilles, demeurant à Albertacce (Corse), 2°) Madame Y... Nicole épouse Z..., demeurant à ... (Val-de-Marne), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Thomas A... B... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 89-61.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 89-61187
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Z..., demeurant à Belgodère (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Dominique K..., demeurant à Belgodère défendeur à la cassation et concernant : 1°) Monsieur X... Joseph Louis, demeurant à Algajola (Corse), 2°) Madame COLOMBARNI F... épouse X..., demeurant à Algajola (Corse), 3°) Madame G... Marcelle veuve X..., demeurant à Algajola (Corse), 4°) Monsieur C... Bernard, 5°) Madame E... Geneviève L... épouse D..., demeurant tous deux collège P Hermann à Saint-Pierre (Réunion), 6°) I... H... Béatrice, demeurant ... (15e), 7°) Monsieur BERTRAND J..., 8°) Madame M... Bernadette épouse B..., 9°) Monsieur BERTRAND Y..., Georges, Marie, demeurant tous trois ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. A... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 89-61.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 89-61191
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., demeurant à Belgodère (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Madame Z... Marie Leina, demeurant à Belgodère (Corse) défenderesse à la cassation et concernant : 1°) Monsieur François B..., demeurant à Belgodère (Corse), 2°) Madame A... Renée épouse C..., 3°) Monsieur C... Pascal, demeurant tous deux à Le Bosquet (Haute-Savoie), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Y... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 89-61.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 89-61193
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale, 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Z... Nadine, demeurant à Corbara (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Corbara (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Nadine Z... fait grief au jugement de l'avoir, sur le recours de M. Roger Y..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara alors que le requérant n'aurait pas établi sa non résidence dans cette commune pendant plus de six mois ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance retient qu'il n'est pas établi que Mme Nadine Z... ait rempli une des conditions enumérées à l'article L 11 du Code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 89-61.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 89-61194
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur LUIGI A..., demeurant à Corbara (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de : 1°) B... Roger, demeurant à Corbara (Corse), 2°) Monsieur Vincent X..., demeurant ... à l'Ile-Rousse (Corse), 3°) Monsieur Y... Antoine, 4°) Madame D... Renée épouse Y..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône), 5°) Monsieur E... Jean Dominique, 6°) Madame OLIVERI Z... épouse E..., demeurant tous deux 55 U Paisolu à Calvi (Corse), 7°) Madame Y... Sandrine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 8°) Monsieur C... Jean-Claude, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Luigi A... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-10.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-10543
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-03, 1987-11-03
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "E and J", dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société SFEZ et compagnie, société en nom collectif, dont le siège social est à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société "E and J", de Me Choucroy, avocat de la société Sfez et compagnie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la clause 13 du bail, l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1987), retient souverainement que la société "E and J" n'établit pas qu'il lui était indispensable d'avoir un accès libre et constant au porche commun et à la cour commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu que dans ses conclusions d'appel, la société SFEZ et compagnie n'a pas contesté le chef du dispositif du jugement lui donnant acte de ce qu'elle était prête à mettre à la disposition de sa locataire, la société "E and J", la cave et ordonnant en tant que de besoin cette remise ; que cependant l'arrêt infirmatif attaqué déboute la société "E and J" de toutes ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la mise à la disposition de la cave à la société "E and J", l'arrêt rendu le 3 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : (sur le second moyen) APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Chefs du jugement critiqués - Jugement donnant acte à une partie d'une proposition faite à son adversaire - Débouté de celui-ci, appelant, de toutes ses prétentions.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-10.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-10732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre) 1987-12-02, 1987-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., domicilié ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de la société des Cartonnages COLLEE, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société des Cartonnages Collée, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'à défaut de production de l'acte dont la dénaturation est alléguée, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société des Cartonnages Collée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 86-70.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-70086
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant à Orléans 1985-12-04, 1985-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s F 86-70.085 et H 86-70 086 formés respectivement par M. Z... Marino et Mme Z... Geneviève, son épouse, demeurant ensemble à Baule (Loiret), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1985 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant à Orléans, au profit de la SNCF, dont le siège est à Paris (9e), ..., agissant au nom de l'Etat Français, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., X..., D... Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ancel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois N° 86-70-085 et 86-70-086 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté pris le 22 octobre 1985 par le préfet du département du Loiret, déclarant cessibles des terrains sis à Baule, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 4 décembre 1985, prononcé le transfert au profit de l'Etat (SNCF) des parcelles appartenant aux époux A... ; Attendu cependant que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance d'expropriation doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE l'ordonnance rendue le 4 décembre 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Loiret ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la SNCF, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Orléans, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-70.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-70187
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Aube 1988-04-18, 1988-04-18
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert Z..., demeurant à Troyes (Aube), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Aube, siégeant à Troyes, au profit de la commune des NOES près TROYES (Aube), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de la commune des Noes près Troyes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'ordonnance est postérieure au 1er septembre 1986, date à laquelle est devenu applicable le décret du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières, et qu'il résulte des documents figurant au dossier que la formalité d'affichage relative à l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire nécessaires à l'opération d'expropriation envisagée a été régulièrement effectuée ; Attendu, d'autre part, que l'absence de mention dans l'ordonnance de la profession de l'exproprié ainsi que des nom et prénom de son conjoint ne constituant que des omissions pouvant être, conformément à l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, rectifiées selon les mêmes règles que celles applicables aux jugements ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de son conjoint - Omission - Ouverture à cassation (non).