La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2004, 02-70.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-70181
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2002-07-09, 2002-07-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 2002, n° 01-00.026) fixe, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés ainsi que de celles du commissaire du gouvernement, les indemnités revenant aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles dont ils étaient respectivement nu-propriétaires et usufruitière ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil , 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe d'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ; Condamne l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-10.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 02-10458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 2001), que déclarée adjudicataire, le 3 novembre 1999, d'un immeuble ayant appartenu aux époux X... Y... et occupé à la date de l'acquisition par M. X... Y... et par ses enfants (les consorts X... Y...), la société Rixer Management Company a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 9 mai 2000, ayant constaté que ceux-là étaient occupants sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion et les a condamnés, in solidum, à verser une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... Y... font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur demande de délais pour quitter les lieux ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les consorts X... Y... dans le détail de leur argumentation, après avoir retenu qu'un délai de près de deux ans s'était écoulé depuis la date de l'adjudication, a rejeté leur demande d'octroi du délai prévu par l'article 62, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de réduction du montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation et de les avoir condamnés, à ce titre, au paiement d'une provision ; Mais attendu que motivant sa décision, la cour d'appel, pour fixer la provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, s'est référée à la désignation et à la contenance de l'immeuble figurant dans l'ordonnance du juge des référés ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... Y... et M. M'Ba X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... Y... et de M. M'Ba X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 02-10.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-16
Numéro d'affaire : 02-10533
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2001-09-10, 2001-09-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 132 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement d'un juge de l'exécution Mme X... a été déclarée irrecevable en sa contestation d'une saisie-attribution pratiquée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la Caisse) ; Attendu que, pour recevoir Mme X... en sa contestation, la cour d'appel retient qu'il résulte d'une pièce produite en appel que la contestation a bien été dénoncée à l'huissier de justice ainsi que l'exige l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni du dossier de la procédure que la pièce évoquée, sur laquelle les juges du second degré se sont fondés, ait été communiquée à la Caisse ou que celle-ci ait eu connaissance de sa production, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du dossier que cette pièce ait été communiquée à l'adversaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 03-10.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 03-10697
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Metz 2002-11-08, 2002-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la spécialité traducteur-interprète en roumain ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose qu'il habite une région frontalière avec l'Allemagne où il y a une grande difficulté à trouver un traducteur en roumain ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 03-11.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 03-11165
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur interprète en langue arabe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose que sa demande a été rejetée pour la quatrième année consécutive sans aucun motif valable et qu'il a déjà effectué des missions d'expertise pour la Police de l'air et des frontières d'Hendaye et pour le tribunal d'instance de Bayonne ; Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, ninflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 03-11.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 03-11287
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nancy 2002-11-19, 2002-11-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'ingénieur en géotechnique ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 19 novembre 2002 elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... expose qu'elle sollicite son inscription pour la cinquième année consécutive et fait valoir que le seul expert en géotechnique inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nancy a pris sa retraite en avril 2001, qu'elle possède des compétences nécessaires pour mériter son inscription sur la liste des experts ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 03-11.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 03-11336
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme Y... fait valoir qu'elle est très fréquemment sollicitée tant par les services de police et de gendarmerie que par le tribunal ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-14.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 01-14908
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Menton 2001-05-14, 2001-05-14
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Menton, 14 mai 2001), rendu en dernier ressort, que la société GL Immo (la société) a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à M. X... ; Attendu que la société, qui n'a pas comparu devant le Tribunal, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son opposition ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1315 du Code civil et 472 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le Tribunal de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GL Immo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-15.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 01-15312
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2001-06-05, 2001-06-05
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont assigné les époux Y..., leurs voisins, en revendication de la propriété de la parcelle anciennement cadastrée n° 507 et devenue n° 14, sur la commune de Simiane-Collongue ; qu'un jugement les a déboutés de leurs prétentions ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce qu'il convient de rejeter les attestations versées aux débats par les consorts X... le 16 mars 2001, date de l'ordonnance de clôture, par respect du principe de la contradiction ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché les époux Y... de répondre à la production de ces documents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et des époux Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions des parties et attestations versées aux débats - Attestations versées le jour de l'ordonnance de cl ture - Rejet pour respect du principe de la contradiction - Circonstances particulières qui auraient empêché l'adversaire d'y répondre - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 03-12.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-12551
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui s'était engagé en qualité de caution de M. Y... pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la société Wespac banking corporation, aux droits de laquelle vient la Banque de Polynésie (la banque), a été condamné par jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 23 mars 1992 à payer à cette dernière diverses sommes ; qu'invoquant un dol, M. X... a ensuite assigné la banque en nullité de son engagement de caution ; que l'arrêt confirmatif attaqué, retenant que le jugement du 23 mars 1992 avait implicitement écarté la nullité du cautionnement, a déclaré l'action irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete ayant condamné M. X... en exécution de son engagement de caution n'avait pu se prononcer sur la validité de son consentement, de sorte que la demande ultérieure de M. X... en annulation de l'acte de cautionnement pour dol ne portait pas atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne la Banque de Polynésie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque de Polynésie à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-12.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-12623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 2000), d'avoir supprimé la prestation compensatoire sous forme de rente qui avait été mise à la charge de son ex-mari ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du changement important dans les ressources et charges du débiteur de la prestation compensatoire, que la cour d'appel a estimé, par un arrêt motivé, qu'il y avait lieu de supprimer la rente et a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 276-3 du Code civil ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.