La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-40.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-40316
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2003-11-25, 2003-11-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1979 en qualité de VRP par la société Gout, a saisi le conseil de prud'hommes le 24 août 2000, notamment d'une demande de résiliation judiciaire dont il a été débouté par jugement du 15 mai 2001 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2001 alors qu'il avait interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M. X..., la cour d'appel énonce qu'il ne peut y avoir résiliation judiciaire d'un contrat de travail déjà rompu par le fait d'un licenciement ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par M. X... et dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Gout aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gout ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-44.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-09
Numéro d'affaire : 03-44921
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cholet 2003-05-19, 2003-05-19
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt-quatre autres salariés de la société AMPA 2P licenciés pour motif économique ont saisi les 29 avril et 5 décembre 2002 le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'indemnités prévues au plan social ; Attendu que pour déclarer irrecevable la seule demande de M. X..., le jugement retient qu'il avait auparavant saisi, le 26 octobre 2001, la même juridiction d'une demande de rappel de salaires dirigée contre son employeur, et qu'il ne peut plus agir contre ce dernier ; Qu'en statuant comme il l'a fait alors que M. X... avait formé sa nouvelle demande avant que la première instance ait pris fin, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi sur la recevabilité, de statuer sur cette partie du litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition déclarant irrecevable la demande de M. X..., le jugement rendu le 19 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cholet ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déclare recevable ladite demande ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers pour être statué au fond ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2005, 03-45.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 03-45022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A sociale) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé comme chef de département par la société Continent, a été licencié pour faute grave le 30 août 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2003) de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait manqué à ses obligations en ne veillant pas au respect par ses subordonnés des dispositions légales relatives au conditionnement de la viande, a pu décider que ce comportement ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'employeur a contesté le montant des indemnités de rupture réclamées par le salarié ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Continent fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents pour des motifs tirés de la violation des articles 1101, 1108, 1134 du Code civil et L. 212-15-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail ne faisait aucune référence à une convention de forfait, a relevé que la seule mention du nombre de jours travaillés sur des bulletins de paie ne suffisait pas à faire la preuve que les parties avaient conclu une telle convention et a pu décider, sans encourir les griefs du moyen et en appréciant les éléments de fait et de preuve que lui soumettait le salarié, que sa demande était fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Continent 2001 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Continent 2001 à payer à M. X... la some de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 01-45.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 01-45150
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 22 octobre 2002, M. X..., avocat de la société Sodemus, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'affaire l'opposant à M. Gilson Y... ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sodemus de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 2005, 03-45.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-45197
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale - cabinet A) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé en qualité de directeur technique le 2 janvier 1996, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1999 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais sur le moyen, en ce qu'il porte sur la faute grave : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour retenir la faute grave, l'arrêt relève que le salarié qui s'était vu refuser l'accès de l'entreprise a tenu des propos menaçants envers la gérante en présence des autres salariés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les circonstances dans lesquelles les propos ont été tenus n'étaient pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute grave, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société PMP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société PMP à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 03-42.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 03-42937
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2003-01-29, 2003-01-29
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4,16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil, la société Astare fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003, rectifié le 3 décembre 2003) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., ingénieur, prononcé par elle à titre disciplinaire le 21 novembre 1997, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des sommes à l'intéressé ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale les moyens retenus sont présumés, sauf preuve contraire inexistante en l'espèce, avoir été invoqués et débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement et sans dénaturation la teneur et la portée des éléments de preuve fournis, a constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés à M. X..., plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, et a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Astare aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Astare à payer à M. X... la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2006, 04-13.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-13924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile) 2003-02-18, 2003-02-18
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2003), M. X..., prétendant être lié à la société HRD Motorcycles, en liquidation judiciaire, par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'après avoir annulé le contrat de travail, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a décidé que celui-ci relevait de la la juridiction commerciale ; que le contredit formé contre le jugement ayant été rejeté par la cour d'appel, le juge-commissaire a admis la créance de M. X... au passif de la procédure collective ; que M. X... a demandé la fixation d'une certaine somme à titre de rappel de salaire au passif de la société, tandis que le mandataire-liquidateur de celle-ci, invoquant la nullité du contrat de travail constatée par le jugement définitif du conseil de prud'hommes, a demandé la condamnation de l'intéressé au remboursement de sommes perçues à titre de salaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 et 1371 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance d'une créance de rappel de salaire et de l'avoir condamné à restituer une certaine somme à la société ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir par motifs propres et adoptés que l'intéressé n'avait exercé aucune fonction technique dans un lien de subordination envers la société qui lui avait versé une rémunération en sa qualité d'administrateur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 04-14.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-14008
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (14e chambre civile) 2004-01-28, 2004-01-28
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, par jugement rendu le 21 février 2002, le conseil de prud'hommes de Lille a condamné la société DMN, qui avait employé Mme X... de 1993 à 2001, au paiement de salaires, de primes, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'employeur, le 3 septembre 2002, Mme X... a fait assigner l'AGS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille en paiement d'une provision correspondant au montant de la part de la condamnation assortie de l'exécution provisoire ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance qui avait fait droit à cette demande, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'AGS était tenue de faire l'avance des sommes correspondant à des créances établies par une décision de justice exécutoire et que l'AGS ne pouvait invoquer l'irrecevabilité de la demande, dès lors qu'elle avait refusé de faire droit à la demande antérieurement présentée par le liquidateur judiciaire ; Attendu, cependant, que l'AGS ne peut être condamnée à verser directement au salarié les sommes nécessaires au paiement de créances salariales dues par l'employeur placé en liquidation judiciaire ; que l'avance des fonds nécessaires au règlement de ces créances ne peut être faite qu'au seul liquidateur judiciaire, en l'absence de fonds disponibles et à la demande de ce dernier ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare Mme X... irrecevable en sa demande ; Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 04-14.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-14678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble des articles 5 du Code civil et L. 221-17 du Code du travail, le Syndicat des maîtres boulangers et boulangers-pâtissiers des Alpes-maritimes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation sous astreinte des trois sociétés demanderesses à se mettre en conformité avec l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du 8 octobre 1953 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des maîtres boulangers et boulangers-pâtissiers des Alpes-Maritimes aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 01-21.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 01-21123
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé la contrainte signifiée à l'encontre de M. X... le 5 juin 1998 à concurrence de la somme de 17 319 francs ; Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant constaté que M. X... relevait d'un employeur dont l'entreprise ne comportait pas d'établissement dans la métropole, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.