Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-06-12, 1981-06-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUIN 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR RELEVE QUE LES COMPTABILITES DE LA SOCIETE ANONYME ACTUAL SAINT ANTOINE, D'UNE PART, DIRIGEE PAR X... QUI AVAIT ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET PERIFANORD, D'AUTRE PART, ETAIENT REGULIERES EN LA FORME, SANS QUE CERTAINS MOUVEMENTS DE FONDS ENREGISTRES PAR LES SOCIETES N'AIENT FAIT L'OBJET DE JUSTIFICATIONS, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ACTUAL SAINT ANTOINE DES RETRAITS EN ESPECES, ET EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE PERIFANORD DES RECETTES ; QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT SOUSCRIT DES DECLARATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRES PRESENTANT DES CREDITS DE T.V.A., CE QUI NE PARAISSAIT PAS VRAISEMBLABLE POUR DES SOCIETES NE VENDANT PAS EN PERTE ; QUE LA SOCIETE ACTUAL SAINT ANTOINE N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE RECETTES, ET LA SOCIETE PERIFANORD UNE SEULE DECLARATION CONCERNANT L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1970, DECLARATION SOUSCRITE HORS DELAI, QUE CES FAITS DEMONTRENT L'EXISTENCE DE FRAUDES FISCALES DANS LES DEUX SOCIETES ; QUE X... NE SAURAIT S'EXONERER EN SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE UN JOUET ENTRE LES MAINS DE SZYJEWICZ, VERITABLE MAITRE Y... DEUX AFFAIRES, ET DE SON COPROPRIETAIRE HAJDU ; QU'EN EFFET, X... A ACCEPTE LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU DE GERANT DE CHACUNE DES DEUX SOCIETES SUSVISEES ; QU'A CE TITRE, IL DEVAIT ASSUMER TOUTES LES CHARGES AFFERENTES AUX FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL, ET NE PEUT S'EN DECHARGER MAINTENANT SUR LE PLAN PENAL, EN AFFIRMANT QU'IL S'EN ETAIT REMIS A UN AUTRE DU SOIN DE FORMALITES DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT TENU PAR LA LOI ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, EN CAS DE POURSUITES PENALES, TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL IMPORTE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET ADMINISTRATION DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL, SOIT DE LA SOUSTRACTION, SOIT DE LA TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS VISES PAR CES ARTICLES ; QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ETAIT ETABLIE PAR LE FAIT QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ACTUAL SAINT ANTOINE OU DE GERANT DE LA SOCIETE PERIFANORD, IL DEVAIT ASSUMER TOUTES LES CHARGES AFFERENTES AUX FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL ET NE POUVAIT S'EN DECHARGER SUR LE PLAN PENAL, EN AFFIRMANT QU'IL S'ETAIT REMIS A UN AUTRE DU SOIN DE FORMALITES DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT TENU PAR LA LOI, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE EN MESURE D'EXERCER EFFECTIVEMENT CES FONCTIONS, OU S'IL N'AVAIT ETE QU'UN JOUET ENTRE LES MAINS DE SZYJEWICZ ET HAJDU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A ETE, D'UNE PART, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ANONYME ACTUAL SAINT ANTOINE, D'AUTRE PART, GERANT ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PERIFA-NORD ; QUE LA SOCIETE ACTUAL SAINT ANTOINE A, SELON LES ELEMENTS DE SA COMPTABILITE, REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 5.716.251 FRANCS EN 1970 ET 6.208.786 FRANCS EN 1971 ; QUE LES DECLARATIONS MENSUELLES DE CHIFFRE D'AFFAIRES DEPOSEES PAR ELLE DURANT CES DEUX ANNEES, ONT FAIT ETAT DE CREDITS DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE TELS QUE LA SOCIETE N'A PAYE AUCUNE SOMME AU TITRE DE CETTE TAXE ; QUE LADITE SOCIETE N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE RESULTATS POUR LES EXERCICES 1970, 1971 ET 1972 MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE ET A FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE SA COMPTABILITE ETAIT "INCOHERENTE", PRESENTANT DES MOUVEMENTS DE FONDS INEXPLIQUES ; QUE LA SOCIETE PERIFA-NORD A, SELON LES MENTIONS DE SA COMPTABILITE, EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE PORTANT SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1.369.076 FRANCS EN 1971 ET DE 3.095.880 FRANCS EN 1972 ; QU'ELLE A DEPOSE, EN 1971, DES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES FAISANT TOUTES ETAT DE CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE ET N'A ACQUITTE AUCUNE SOMME AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LA SOCIETE A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE RESULTATS TARDIVE POUR 1971 ET POUR 1972 ; QUE LA COMPTABILITE SOCIALE ETAIT "INSUFFISANTE", EN CE QU'ELLE COMPORTAIT DES ENTREES ET DES SORTIES DE FONDS REELLES MAIS NON ASSORTIES D'EXPLICATIONS NI DE JUSTIFICATIFS, A L'EXCEPTION DE "CERTAINES FACTURES DE COMMISSIONS FICTIVES" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743 - 1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ENONCE QU'IL A VOLONTAIREMENT DISSIMULE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, POUR DES MONTANTS EXCEDANTS LES TOLERANCES LEGALES, ET QU'IL A, PAR D'AUTRES AGISSEMENTS FRAUDULEUX, CONSISTANT A REMETTRE AUX DIRIGEANTS D'UNE ORGANISATION DE FRAUDE ET DE MANIERE OCCULTE DES SOMMES IMPORTANTES DISTRAITES DES BENEFICES DE LA SOCIETE, SOUSTRAIT CELLE-CI A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE SA MAUVAISE FOI RESSORT NOTAMMENT DE CE QU'IL EST IMPOSSIBLE QU'UNE ENTREPRISE DONT RIEN N'INDIQUE QU'ELLE AIT SYSTEMATIQUEMENT VENDU A PERTE, PUISSE SE TROUVER PERPETUELLEMENT CREDITRICE DE TEXTE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SI CE N'EST PAR LE JEU D'UNE COMPTABILISATION D'ACHATS FICTIFS OU D'UNE MAJORATION FICTIVE DES CREDITS DE TAXES DEDUCTIBLES PORTES EN DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, BIEN QUE X... AIT ETE, COMME IL LE DECLARE, LE PRETE-NOM DES FRAUDEURS NOTOIRES SZYJEWICZ ET HAJDU, IL NE POUVAIT PAS IGNORER QUE LES DECLARATIONS FISCALES DES SOCIETES QU'IL DIRIGEAIT N'ETAIENT PAS SOUSCRITES ET QU'IL CONNAISSAIT LES OPERATIONS FRAUDULEUSES, TENDANT A LA REALISATION D'UNE FRAUDE FISCALE, POUR LESQUELLES SES CO-INCULPES SUS-NOMMES SE SERVAIENT DE LUI ; QU'IL NE LEUR EN AVAIT PAS MOINS LAISSE LA GESTION COMPTABLE, FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DESDITES SOCIETES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT, EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LES DELITS DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;