La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-82.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 89-82035
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1989-02-23, 1989-02-23
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 février 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à suivre contre François X... et Paul Y... des chefs de faux témoignage et subornation de témoin ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, b de la contradiction de motifs et du défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, statuant sur l'appel par Z... de l'ordonnance susvisée, la chambre d'accusation a, en déclarant qu'elle n'était pas saisie du délit de fausse attestation, que la procédure était complète et que des investigations supplémentaires n'étaient pas nécessaires à la manifestation de la vérité, répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile ; Qu'après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, elle a énoncé les motifs desquels elle a déduit qu'il n'existait pas contre les inculpés des charges suffisantes d'avoir commis les infractions faisant l'objet de la plainte ; Que la partie civile qui soutient à tort s'être pourvue contre une décision de refus d'informer, n'est pas recevable aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale à critiquer sur son seul pourvoi, en l'absence de recours de la part du ministère public, les motifs de fait et de droit d'un arrêt de non-lieu ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1988, 88-83.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-13
Numéro d'affaire : 88-83534
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-03-21, 1988-03-21
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel-contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi pour avoir édifié sans permis de construire une terrasse, un local fermé et un garage ; Attendu que la juridiction du second degré, qui a déclaré le prévenu coupable du délit poursuivi, énonce qu'elle a statué après avoir entendu en ses observations " le représentant de la DDE du Var ; Attendu que c'est en vain que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir pas précisé la qualité du fonctionnaire entendu dès lors qu'une telle précision figurait dans le jugement qui spécifiait en outre que ce fonctionnaire avait été spécialement délégué par le préfet du Var et que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à nouveau à son audition ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur les 2ème, 3ème et 4ème moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu en premier lieu que pour déclarer le prévenu coupable de défaut de permis de construire la cour d'appel énonce à bon droit qu'une régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l'infraction ; Attendu en second lieu que, contrairement aux allégations du demandeur, l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, n'ordonne pas la démolition pure et simple de la construction édifiée mais seulement celle de ses parties litigieuses ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Régularisation ultérieure - Effet (non) - Démolition ou mise en conformité - Démolition - Parties litigieuses - Formalités - Observations du préfet - Délégué. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1989, 89-82.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-20
Numéro d'affaire : 89-82143
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de VINCENNES 1989-03-14, 1989-03-14
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... François, contre le jugement du tribunal de police de VINCENNES, en date du 14 mars 1989, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 75 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; d Attendu que pour écarter les conclusions du prévenu tendant à la nullité du procès-verbal, base de la poursuite, le tribunal énonce que celui-ci précise les références et le nom de l'agent verbalisateur conformément aux dispositions des articles 429 du Code de procédure pénale et R. 250-1 du Code de la route ; Attendu qu'en cet état le moyen, qui se borne à contester des éléments de fait contradictoirement débattus devant le juge du fond et souverainement appréciés par lui, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 536 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief à la décision attaquée d'avoir été rendue sans qu'il ait eu à l'audience la parole le dernier ; Mais attendu qu'il ressort des mentions du jugement et des notes d'audience que le prévenu était représenté par un avocat ; que, dès lors, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, n'est pas recevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1989, 88-82.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 88-82182
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-02-22, 1988-02-22
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... William, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 1988, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que X..., alors détenu à la maison d'arrêt de la Santé s'est, en qualité de partie civile, pourvu le 29 février 1988 contre l'arrêt du 22 février 1988, à lui notifié le 26 février 1988, qu'il a fait parvenir sans le ministère d'un avocat en la Cour, son mémoire à la Cour de Cassation le 21 mars 1988, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, et qu'ainsi ledit mémoire, produit hors du délai imparti par l'article 584 susvisé, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'en cet état, il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu, en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 89-82.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 89-82182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1989-03-02, 1989-03-02
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : B... Paule, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui l'a déboutée de sa constitution de partie civile, après avoir relaxé Hélène Z... des poursuites engagées contre elle du chef d'infraction aux articles L. 529-2 et L. 529-3 du Code rural ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 485, 510, 512, d 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui, composée lors des débats de MM. Dulin, Rogier et Fayen, ait été dans la même composition lors du délibéré et du jugement de l'affaire" ; Attendu qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel ; Qu'en effet, il résulte de l'article 592 du Code de procédure pénale qu'en cas d'audiences successives, les magistrats qui sont indiqués comme ayant participé à l'une d'entre elles sont, sauf mention contraire, présumés avoir assisté aux autres ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1989, 89-82.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-06
Numéro d'affaire : 89-82199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1989-03-17, 1989-03-17
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1989, qui, pour escroquerie et tentatives d'escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Attendu que ce mémoire, qui se borne à contester les éléments de faits sur lesquels les juges du fond se sont souverainement prononcés, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphan conseillers de la chambre, Bayet, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1988, 88-84.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-06
Numéro d'affaire : 88-84121
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1988-06-07, 1988-06-07
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAPEETE contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 7 juin 1988 qui a confirmé partiellement une ordonnance du juge d'instruction refusant de donner mainlevée totale du contrôle judiciaire imposé à C. Jean Pascal, inculpé de diffamation publique envers fonctionnaire public ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que C. a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction le 20 avril 1988 alors qu'il avait précédemment été inculpé de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et commis avant le 22 mai 1988 sont amnistiés ; que tel est le cas du délit reproché à C., prévu et puni par les articles 29 et 31 de la dernière loi précitée ; Qu'il s'ensuit qu'en raison de l'amnistie intervenue qui interdit la continuation des poursuites le pourvoi est devenu sans objet ; Dit qu'il n'y a lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur, le greffier de chambre ;

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Délit de diffamation envers un fonctionnaire public. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1988, 87-84.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-20
Numéro d'affaire : 87-84671
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-06-11, 1987-06-11
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvain-contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 juin 1987, l'ayant condamné, pour outrages publics à la pudeur, à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et ayant dit n'y avoir lieu à dispense de la mention de cette décision sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que Me Planque, avocat à la cour d'appel de Douai et conseil de X..., s'est présenté au greffe de ladite cour d'appel le 12 juin 1987, pour former, au nom de son client, un pourvoi contre l'arrêt susvisé ; Attendu qu'il n'a produit, pour être annexé à la déclaration de pourvoi, qu'un document, signé par le condamné qui fait connaître sa volonté d'user de cette voie de recours, mais ne comportant aucune désignation d'un mandataire à cette fin ; Attendu que, dans ces conditions, ledit document, qui ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 576 susvisé ne saurait être tenu pour le pouvoir spécial exigé par la loi, et que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Milleville conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Nécessité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1988, 88-85.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-13
Numéro d'affaire : 88-85003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-07-13, 1988-07-13
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Marthe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 13 juillet 1988 qui, dans une information suivie contre X... du chef de coups et blessures volontaires, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, daté du 30 juillet 1988, a été déposé le 4 août 1988 directement à la Cour de Cassation alors que le pourvoi avait été formé le 19 juillet 1988, par une demanderesse non condamnée pénalement ; qu'un tel mémoire produit sans le ministère d'un avocat en la Cour ne satisfait pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est invoqué à l'appui du pourvoi ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Mémoire transmis directement à la cour de cassation - Absence du ministère d'un avocat aux conseils. null