La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 91-17.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 91-17605
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1) 1991-05-16, 1991-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M. José Gomendio X... et autres, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de Mlle Valéry Y..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gelineau-larrivet, les observations de la SCP Piwnica et Moliné, avocat des consorts X... et des consorts Z..., de Me Roger, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, Mlle Isabelle Y..., née le 10 décembre 1966, a assigné en recherche de paternité, les héritiers de José Gomendio X..., en invoquant les dispositions de l'article 340-58 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1991), a accueilli sa demande ; Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de défaut de réponse à conclusions, et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir constaté que les frais de scolarité de Mlle Isabelle Y... avaient été réglés par José Gomendio X..., puis par ses héritiers, et que l'intéressé avait, à diverses reprises, manifesté son souci de veiller à la formation de l'enfant, et d'assurer sa protection, ont estimé que José Gomendio X... avait participé en qualité de père, à l'entretien et à l'éducation de Mlle Y... ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consort X... et les consorts Z... envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-10.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-10779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A) 1991-11-26, 1991-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Le Haut Launay à Saint-Martin des Champs (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de : 1 / M. Robert Z..., 2 / Mme Marie-Ange X..., épouse de M. Robert Z..., demeurant tous deux à Fers (Finistère), Ploudiry, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen tiré de l'incompétence du tribunal d'instance, saisi d'une action en bornage, pour statuer sur une demande reconventionnelle en reconnaissance de servitude, qui est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1993, 91-18.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-27
Numéro d'affaire : 91-18094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1991-02-21, 1991-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole de Lozère, dont le siège est à Mende (Lozère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de M. Fernand X..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), villa Les Lilas, route de Sainte-Agnès, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole de Lozère, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole de Lozère a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 674 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole de Lozère, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1993, 91-18.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-26
Numéro d'affaire : 91-18450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre) 1991-05-21, 1991-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Mondiale, société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes, dont le siège social est ... à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de M. X..., Ange, Célestin Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, pour écarter le moyen pris par la compagnie La Mondiale de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine, l'absence de mauvaise foi de l'assuré en ce qui concerne la réticence qui lui était reprochée ; Attendu, ensuite, que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; Que les moyens ne peuvent dès lors être accueillis en aucune de leurs branches ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Mondiale à une amende civile de 15 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1993, 91-19.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-27
Numéro d'affaire : 91-19335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1991-06-27, 1991-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, société anonyme dont le siège est ... (6e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 18/ de M. Gérard X..., demeurant avec son épouse, ... (2e) (Rhône), 28/ de Mme Paule X..., demeurant avec son époux, M. Gérard X..., ... (2e) (Rhône), aux droits de laquelle viennent ses enfants, M. Y... et Mlle Annabelle X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Lutèce, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie d'assurances La Lutèce a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'elle était tenue de garantir le sinistre subi par les époux X..., le 20 novembre 1987 à Lyon, à leur domicile, et a fixé les mesures de réparation ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Gérard X..., M. Frédéric X... et Mlle Annabelle X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ; a Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances La Lutèce à payer la somme de six mille francs à M. Gérard X..., M. Frédéric X... et à Mlle Annabelle X... ; La condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 92-05.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-04-05
Numéro d'affaire : 92-05061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1992-07-02, 1992-07-02

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit du Service de la sauvegarde des Yvelines, dont le siège est 58, avenue des Etats-Unis, Versailles (Yvelines), défendeur à la cassation ; En présence de : Mme X., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 juillet 1993), statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement de la mineure, Natacha X., antérieurement confiée à la direction départementale de l'aide sociale, au service de la sauvegarde des Yvelines, ce dont lui fait grief M. Jean X., père de l'enfant ; Attendu qu'après avoir rappelé que la jeune Natacha, née le 13 avril 1989, avait dû être confiée au service de l'aide sociale dès le 31 mai suivant, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'état de santé gravement déficient de Mme Yolande X. rendait celle-ci inapte à s'occuper de l'enfant, et que M. X. ne pouvait, en raison de ses activités professionnelles, pallier la carence de son épouse ; d'où il suit que la sécurité de l'enfant était en danger ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Nécessité - Mère gravement malade ne pouvant s'occuper de son très jeune enfant - Activités professionnelles du père l'empêchant de remplacer son épouse.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1993, 92-10.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 92-10258
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry (Assemblée générale) 1991-12-13, 1991-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue le 13 décembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret N8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 13 décembre 1991 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1993, 91-12.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-12290
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1991-02-07, 1991-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Corinthe, dont le siège social est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, y domicilié, 28/ M. Christian Y..., domicilié au siège social de la société Corinthe, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de : 18/ la société civile immobilière Le X... Martin, dont le siège est à Roquebrune X... Martin (Alpes-Maritimes), ..., représentée par M. Georges Friedman, son gérant, 28/ la société à responsabilité limitée Le X... Martin, ayant son siège social à Paris (8e), ..., dans les bureaux de la société CSE France, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. De Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Corinthe et de M. Y..., de Me de Nervo, avocat de la SCI Le X... Martin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 1992, la SCP Lemaître et Monod, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société à responsabilité limitée Corinthe et de M. Christian Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 février 1991 au profit de la SCI Le X... Martin et de la société à responsabilité limitée Le X... Martin ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Corinthe et à M. Christian Y... de leur désistement du pourvoi ; Condamne la société Corinthe et M. Christian Y..., envers le Trésor public, chacun à une amende civile de cinq mille francs ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1993, 91-12.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-12493
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) 1990-11-08, 1990-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de M. Guy X..., demeurant ... (Aude), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Fédération nationale de la mutualité française, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit auprès de la Fédération nationale de la mutualité française (MUTEX) un contrat d'assurance garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'impossibilté complète d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident ; que, lors de sa demande d'adhésion, il a rempli un questionnaire médical ; qu'ayant été opéré d'une lombo-sciatique avec hernie discale, M. X... a demandé la prise en charge de son arrêt de travail à l'assureur ; que celui-ci s'y est refusé, invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'adhérent qui, dans le questionnaire médical, n'avait pas déclaré avoir été atteint de "sciatique-douleur colonne vertébrale" bien qu'il eût présenté des lombalgies chroniques depuis 1973 ; Attendu que la Fédération de la Mutualité française fait grief à l'arrêt (Monpellier, 8 novembre 1990) d'avoir dénaturé le questionnaire médical joint à la proposition d'adhésion en retenant, pour accueillir la demande de M. X..., qu'"aucune question de ce document ne se référait expressément à l'existence éventuelle d'une sciatique ou d'une douleur à la colonne vertébrale" ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve de l'identité, contestée par la défense, du document soumis à la cour d'appel avec celui en quatre feuillets produit par la Fédération nationale de la mutualité française devant la Cour de Cassation et comportant la question précitée, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération nationale de la mutualité française, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;