La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 06-15.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 06-15918
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-03-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2006), que se plaignant de troubles anormaux de voisinage liés à l'édification d'une construction sur un terrain, contigü à leur parcelle bâtie, appartenant à M. et Mme X..., M. et Mme Y... ont assigné ceux-ci devant un tribunal d'instance en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé leur condamnation à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un trouble de voisinage et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ajouté au jugement leur condamnation aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 euros pour frais non répétibles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en confirmant le jugement qui énonçait "qu'une grande part et peut être la totalité des infiltrations trouvées chez M. Y... provient de l'absence de protection du chantier", sans constater avec certitude que la construction de M. et Mme X... étaient liée au trouble de voisinage subi par M. et Mme Z..., la cour d'appel, en confirmant la condamnation de M. et Mme X... à payer à M. et Mme Z... la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un trouble de voisinage, a violé le principe de réparation intégrale et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en confirmant le jugement qui a retenu pour condamner M. et Mme X... à payer 1 200 euros à raison d'un trouble anormal de voisinage, "qu'une grande part et peut être la totalité des infiltrations trouvées chez M. Y... provient de l'absence de protection du chantier" sans établir avec certitude l'origine des infiltrations, la cour d'appel, en se déterminant par de tels motifs dubitatifs et hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits que la cour d'appel, caractérisant l'anormalité des troubles, a fixé le montant de la réparation à laquelle les victimes de ces troubles pouvaient prétendre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-17.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-17291
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-04-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de détournement de sommes confiées par M. et Mme X... à un mandataire de la société GAN patrimoine (GAN), cette société leur a versé une somme d'un certain montant dans le cadre d'une transaction ; que M. et Mme X... estimant que des sommes leur restaient dues, ont assigné le GAN en paiement ; Attendu que pour condamner le GAN à payer à M. et Mme X... la valeur au jour du prononcé de l'arrêt ou à une autre date de valeur, si elle est prévue par contrat, de 18, 9724 et 0,0025 actions de la sicav France-GAN avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2001, l'arrêt retient qu'il est versé au débat deux documents, soit une attestation de versement du 17 février 1994 de 45 734,71 euros (300 000 francs) sur un contrat PEA France-GAN capitalisation dont la prime d'épargne a été affectée à l'acquisition d'actions de la sicav France-GAN pour un nombre de 18, 9724 soit une valeur liquidative, à la date de valeur, de 2 265,95 euros (14 863,71 francs) ; que cette souscription, exclue de la transaction, n'a donné lieu à aucun paiement de la part du GAN, faute de preuve en ce sens ; Qu'en statuant ainsi alors que les parties reconnaissaient dans leurs conclusions que ce contrat PEA n° 295/07002022 avait été racheté en août 1996 pour la somme de 22 724,09 euros (149 060,23 francs) virée sur le compte GAN livret, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société GAN patrimoine à payer à M. et Mme X... la valeur au jour du prononcé de l'arrêt ou à une autre date de valeur si elle est prévue par contrat de 18, 9724 et 0,0025 actions de la sicav France-GAN avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2001, l'arrêt rendu le 10 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-16.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-16693
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-10-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2006), que le 11 juin 2000, M. X... a percuté un arbre qui venait de tomber sur la chaussée avant le passage de son véhicule ; que Mme Y..., passager transporté, a été blessée lors du choc ; que la société Groupama, assureur du véhicule et de son conducteur, ayant indemnisé les victimes, a assigné en responsabilité et réparation M. Z... en sa qualité de propriétaire de l'arbre devant un tribunal de grande instance ; que M. X... et Mme Y... sont intervenus volontairement aux débats ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes à l'assureur des victimes ; Mais attendu que c'est sans violer le principe selon lequel nul ne peut se préconstituer une preuve à soi-même, que la cour d'appel a estimé que le constat d'huissier de justice établi à l'initiative de M. X... et de Mme Y..., même s'il n'avait pas été dressé contradictoirement, valait preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il avait été soumis à la discussion contradictoire des parties ; Et attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a par une décision motivée, souverainement analysé la valeur et la portée du constat d'huissier de justice qui était versé aux débats, de sorte qu'ayant retenu que M. Z... était responsable de l'accident dont M. X... et Mme Y... ont été victimes, il devait être condamné à indemniser la société Groupama ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes de M. Z... et de Me Bouthors ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-16.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-16781
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-04-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exploitant deux établissements de vente et location de matériels de sport, a souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) deux contrats d'assurance multirisque professionnelle ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le dommage résultant de l'incendie d'un bâtiment dépendant de l'exploitation dans lequel M. X... avait un atelier de réparation, celui-ci l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation ; Attendu que pour débouter partiellement M. X... de sa demande et ne lui allouer que certaines sommes à titre d'indemnité d'assurance et de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il produit une liste de matériels endommagés par l'incendie, pour un certain montant ; que cependant, il convient, en application des dispositions contractuelles, d'exclure tous les matériels autres que les skis ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'étendue exacte de la garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-14.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-14357
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2005-11-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 novembre 2005), que Mme A..., qui a contracté un prêt immobilier et un prêt personnel courant 1996 auprès de la Banque populaire, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de la société AGF (l'assureur) pour garantir le risque d'invalidité et d'arrêt de travail ; qu'ayant été en arrêt de travail en septembre 1998, puis en invalidité de deuxième catégorie en août 1999, Mme A... a assigné l'assureur pour obtenir la prise en charge du montant des échéances des prêts ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer seulement une somme de 8 063, 96 euros en exécution du contrat d'assurance de groupe, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions du 11 septembre 2003 Mme A... faisait valoir que son état de santé ne correspondait pas aux conclusions de l'expertise de M. X..., que M. Y..., spécialiste des maladies respiratoires, certifiait qu'elle présentait un asthme persistant modéré de stade 3 le 27 décembre 1982, et que le 2 décembre 2002, M. Z... certifiait que son état de santé ne lui permettait pas une reprise du travail même à mi-temps ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'Appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, et qui a retenu que l'expert judiciaire avait conclu que Mme A... pouvait médicalement reprendre une activité professionnelle à temps plein à partir du 2 octobre 2000 et que cet élément nouveau n'avait pas à être vérifié par une nouvelle mesure d'instruction, n'encourt pas les griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-17.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-17150
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2007), que Louis X... a adhéré en janvier 1990 à un régime de prévoyance "salariés cadres" prévoyant le versement à son épouse d'un capital décès, doublé en cas de décès accidentel ; qu'il est décédé à la suite d'une plongée sous-marine ; que la société La Mondiale a payé une certaine somme à Mme X..., qui l'a assignée pour en obtenir le double ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes ; Mais attendu que, après avoir énoncé qu'est accidentelle au sens du contrat une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré, provenant de l'action soudaine et exclusive d'une cause extérieure, l'arrêt constate qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie qu'aucun événement alarmant ne s'est produit au cours de la plongée et de la remontée, que les règles techniques et de sécurité ont été respectées, que le décès ne peut pas provenir d'une décompression défectueuse, puis retient, d'abord, que, si le certificat médical établi le jour du décès mentionne un décès dû à une noyade secondaire à un accident de plongée, ce document ne fait pas état de signes d'ingestion d'eau, ensuite, que le certificat établi ultérieurement par le même médecin vise un arrêt cardiorespiratoire et des signes de noyade sans autre précision ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, sans dénaturer le certificat médical ni inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a pu déduire que n'était pas rapportée la preuve du caractère accidentel du décès de Louis X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-12.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-12864
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-12-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a partiellement cassé et annulé la décision attaquée, sur le moyen soulevé par le demandeur au pourvoi, dont la société AGF, défendeur au pourvoi, sollicitait à titre principal le rejet ; Et attendu que l'arrêt a alloué au demandeur au pourvoi une certaine somme, en application de l'article 700 du code de procédure civile, en équité ; Que dès lors les éléments visés dans la requête ne constituent pas une erreur matérielle, au sens de l'article 462 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-14.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-14761
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-09-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 2006), que M. X... ayant, le 10 décembre 2002, sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité, la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse lui a opposé qu'il ne remplissait pas les conditions administratives exigées à cette fin ; Attendu que l'intéressé fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, le chômeur indemnisé conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement ; qu'en disant que la neutralisation des périodes de chômage résultant de ce texte ne vaudrait que pour l'appréciation des droits à indemnités journalières, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article R. 313-5 b du même code ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, dans ces conditions, si le stage rémunéré et soumis à cotisations sociales effectué par M. X... du 22 août au 19 octobre 2001, soit pendant plus de 200 heures, ne remplissait pas la dernière condition posée par l'article R. 313-5 b du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'assurance invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que les périodes de chômage et de formation indemnisées ne figurent pas au nombre des cas assimilés à un travail salarié pour l'ouverture des droits en cause ; D'où il suit qu'en retenant que M. X... ne justifiait pas avoir accompli 200 heures de travail salarié ou assimilé durant les trois premiers mois de la période de référence fixée du 10 décembre 2001 au 10 décembre 2002, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-14.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-14970
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-03-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-5-9 § II du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12c, alinéas 3 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention nationale, alors en vigueur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui exerçait la spécialité d'anesthésiste au secteur à tarifs opposables (secteur I) a demandé le 23 décembre 2003 a exercer sa spécialité en secteur conventionné à honoraires différents (secteur II) ; que la caisse a rejeté sa demande d'option ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., les juges du fond retiennent que la caisse ne justifie pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15 et ne pouvait dès lors se prévaloir d'une quelconque forclusion ; Qu'en statuant ainsi, alors que jusqu'à sa demande M. X..., médecin précédemment conventionné en secteur I, avait poursuivi son exercice professionnel dans le même secteur d'activité, sous les dispositions du règlement conventionnel minimal, de sorte que n'ayant pas notifié à la caisse une décision contraire, il devait être considéré comme adhérent de plein droit à ce règlement dans les conditions de la même option, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la CPAM de la gironde la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.