Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-22
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-03-04, 1981-03-04

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUAROUTE SIMPLE, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ESCROQUERIES, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE L'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A STATUER SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131.5 ET 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ; " AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE CREEE PAR LE PREVENU ET DONT IL A ETE LE DIRIGEANT DE FAIT, S'EST TOUJOURS TROUVEE EN DEFICIT DEPUIS SA CREATION ; QU'ELLE AVAIT PRIS L'HABITUDE DE NE PAS REGLER SES DETTES ; QUE FIN 1974, ELLE N'ETAIT PLUS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ECHEANCES ET QUE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS REMONTE MME A 1973, QUE LA COMPTABILITE SOCIALE PRESENTE UN CARACTERE NON PROBANT ET MEME DOUTEUX ; QU'IL N'A PAS ETE TENU DE JOURNAL CENTRALISATEUR ET QUE LE BROUILLARD DE CAISSE N'A PU ETRE REPRESENTE, QUE LES LIVRES QUI ONT ETE REMIS AU SYNDIC PRESENTENT DES ECRITURES INCOMPLETES ET TROP SOMMAIRES, QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES FONT DEFAUT ET QUE LE PREVENU N'A PAS NON PLUS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 FAIT LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DANS LA QUINZAINE OU ELLE S'EST PRODUITE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREVENU AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENU QU'IL ETAIT ETABLI PAR UNE ATTESTATION DU COMPTABLE DE LA SOCIETE QU'UNE GRANDE PARTIE DE LA COMPTABILITE SOCIALE ET NOTAMMENT LE BROUILLARD DE CAISSE AURAIT DISPARU AU MOMENT OU LE SYNDIC L'AVAIT FAIT ENLEVER, LES JUGES DU FOND QUI ONT OMIS DE REPONDRE A CE MOYEN PEROMPTOIRE DE DEFENSE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE PAR TENU IRREGULIERE DE COMPTABILITE, ONT EXPOSE LEUR DECISION A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS , " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE AFFIRMATION DE LA COUR, SELON LAQUELLE LA SOCIETE N'ETAIT PLUS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ECHEANCES A LA FIN 1974 ET QUE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS REMONTE MEME A 1973 NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LE PREVENU A OMIS DE FAIRE DANS LES QUINZE JOURS LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, QU'EN EFFET SI LE JUGE PENAL EST TENU DE FIXER LA CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, IL LUI APPARTENAIT NEANMOINS DE RELEVER DANS SA DECISION LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT CET ETAT ; " LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425.4 ET 431 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " AUX MOTIFS QUE, ENTRE 1972 ET 1975, ALORS QUE LA SOCIETE SE TROUVAIT EN TRES MAUVAISE POSTURE, LE PREVENU N'A PAS CRAINT DE LOUER UNE VILLA LE 26 AOUT 1972 ET DE FAIRE REGLER UNE PARTIE DES LOYERS, QUI S'ELEVAIENT A 1.200 FRANCS PAR MOIS, PAR LA SOCIETE, QU'IL A ENCORE FAIT ACHETER A LA SOCIETE LE 15 OCTOBRE 1973, UN VEHICULE VOLVO D'UNE VALEUR DE 31.772 FRANCS APRES AVOIR SOLLICITE UN CREDIT DE 22.000 FRANCS AVEC L'AVAL DE LA GERANTE, QU'UNE SOMME DE 5.516,57 FRANCS N'A PAS ETE REMBOURSEE A LA SOCIETE DE CREDIT ET A DU ETRE PAYEE PAR MENSUALITES PAR LA GERANTE DE LA SOCIETE ; QUE D'AILLEURS, LE PREVENU NE PAYAIT PAS DAVANTAGE LES REPARATIONS SUR CE VEHICULE ET DEVAIT 5.180 FRANCS A SON MECANICIEN LE 16 MARS 1974, QU'IL A ACHETE CE VEHICULE A LA SOCIETE LE 4 DECEMBRE 1975 POUR 25.000 FRANCS, QU'IL A FAIT MUTER LA CARTE GRISE LE 21 JANVIER 1976 SEULEMENT ET QU'IL A REVENDU CE VEHICULE LE 6 JUILLET 1976, QU'IL A DONC USE DES BIENS DE LA SOCIETE A DES FINS PERSONNELLES ET CONTRAIREMENT AUX INTERETS DE CELLE-CI ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT COMPLETEMENT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, EXPOSE PAR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET TIRE DE CE QUE LA VILLA LOUEE PAR LA SOCIETE AVAIT ETE MISE A SA DISPOSITION, AU TITRE DE LOGEMENT DE FONCTION, EN CONTREPARTIE DES SERVICES NON REMUNERES QU'IL RENDAIT A LA SOCIETE DONT IL ASSUMAIT, EN FAIT, LA GERANCE ET DE CE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE ACHETE PAR LA SOCIETE ET MISE A SA DISPOSITION POUR LES BESOINS DE CELLE-CI ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ETE LE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DITE "SOCIETE PROVENCALE D'AMENAGEMENTS DE CUISINE", CONSTITUEE EN 1972 ET DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS SUR ASSIGNATION PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE A "TOUJOURS ETE EN DEFICIT DEPUIS SA CREATION AYANT PRIS L'HABITUDE DE NE PAS REGLER SES DETTES" ET QUE DEPUIS LA FIN DE 1974 ELLE NE POUVAIT PLUS FAIRE FACE A SES ECHEANCES ; QUE LA COMPTABILITE SOCIALE " PRESENTAIT UN CARACTERE NON PROBANT", PAR DEFAUT DE JOURNAL CENTRALISATEUR ET DE PIECES JUSTIFICATIVES, LES LIVRES AUXILIAIRES REMIS AU SYNDIC "PRESENTANT DES ECRITURES INCOMPLETES OU TROP SOMMAIRES" ; QUE LE PREVENU A FAIT PAYER PAR LA SOCIETE UNE PARTIE DU LOYER DE SON HABITATION PERSONNELLE ET A UTILISE, POUR SES BESOINS PERSONNELS, LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET DE CELUI D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DELEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE 1975, ALORS QUE LA SOCIETE SE TROUVAIT DANS UNE POSITION CATASTROPHIQUE ET N'ETAIT PLUS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DEJA, A RECU DES ACOMPTES DE CERTAINES PERSONNES EN LEUR LAISSANT ESPERER QU'IL ETAIT EN MESURE DE LEUR FOURNIR DES MEUBLES DE CUISINE ; " ALORS QUE LE SIMPLE FAIT DE PRENDRE UNE COMMANDE ET D'EN PERCEVOIR LE PRIX PAR LE VERSEMENT D'ACCOMPTES, NE CONSTITUE PAS LE DELIT D'ESCROQUERIE SI L'AUTEUR DE CE FAIT N'A PAS FAIT USAGE DE FAUX NOMS, DE FAUSSES QUALITES ET N'A PAS EMPLOYE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QUE, DES LORS, EN L'ESPECE, SI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE EN QUOI AURAIENT PU CONSISTER DE TELLES MANOEUVRES, LA COUR NE POUVAIT DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIES, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, ETANT GERANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DE PURE FACADE, DONT IL SAVAIT QU'ELLE NE POURRAIT PLUS HONORER SES OBLIGATIONS, S'EST FAIT REMETTRE A TITRE D'ACOMPTES, AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE 1975, PAR DES CLIENTS NOMEMENT DESIGNES, DES SOMMES QUE LES JUGES PRECISENT, CES REMISES AYANT ETE DETERMINEES PAR L'ESPERANCE FALLACIEUSE DE LA FOURNITURE DE MEUBLES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DE X... ET NOTAMMENT, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EMPLOYEES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;