La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 2004, 02-42.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 02-42816
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2000-11-27, 2000-11-27
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article 620, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... Y... a été engagé en qualité de maçon par Mme Z... aux termes d'un contrat à durée déterminée pour une période allant du 6 août 1998 au 5 février 1999 ; que l'entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire le 29 septembre 1998 ; que le salarié a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur, par lettre du 9 octobre 1998 ; que soutenant qu'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvait être valablement rompu avant l'échéance de son terme pour un motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que le contrat à durée déterminée signé par les parties ne comportait pas le motif précis de son recours ; que dès lors l'AGS, usant de son droit propre, est justifiée à voir prononcer la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 03-42.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 03-42989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2003) d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer sur la capitalisation des intérêts pour des motifs tirés de la violation des articles 455 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par arrêt rendu le 28 juin 2001, a débouté, par décision motivée, le salarié de sa demande au titre des intérêts moratoires, n'avait pas à statuer sur la capitalisation de ces intérêts ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2004, 02-40.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-40738
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17ème chambre sociale) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée de la société Bernard J. Lane aux droits de laquelle se trouve la société Hygeco spécialisée dans les soins funéraires, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1998 ; Sur les deux premiers moyens annexés au présent arrêt : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu la convention collective nationale des pompes funèbres dans sa rédaction du 1er mars 1974 ; Attendu que pour juger que la convention collective des pompes funèbres était applicable et pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes l'arrêt énonce que "les indemnités dues à Mme X... du fait de la rupture du contrat de travail par la société Hygeco doivent être majorées afin de prendre en considération cette clause de non-concurence conformément aux dispositions des articles 222-10 et 223-3 de la convention collective des pompes funèbres dans sa seule rédaction du 1er mars 1974 étendue par arrêté du 17 décembre 1993 et en dehors de toute application de l'arrêté du 26 octobre 1998 applicable postérieurement au licenciement de Mme X... mais qui ne portait que sur l'extension de l'accord conclu le 20 mai 1998 sans intérêt au cas présent" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'application de la convention collective des pompes funèbres à l'entreprise à la date du licenciement était contestée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si à cette date l'employeur était membre d'une organisation signataire de l'accord du 20 mai 1998 étendant le champ d'application de la convention collective des pompes funèbres aux entreprises exerçant l'activité de soins aux défunts, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Hygeco à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, à titre de congés payés afférents et à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Hygeco la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 2004, 03-41.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-41560
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, augmenté dans les conditions prévues par l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par lettre adressée le 20 février 2003 au greffe de la cour de cassation, sous sa seule signature, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 décembre 2002 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Attendu qu'un mémoire en demande a été transmis le 30 juin 2003, par M. Armoudom, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion et sous la seule signature de ce dernier, sans qu'il soit justifié, lors du dépôt de ce mémoire ou dans la délai d'envoi du mémoire, d'un pouvoir spécial donné à cet effet par le demandeur au pourvoi ; que la transmission tardive d'un pouvoir spécial, le 17 mars 2004, après l'expiration du délai survenue le 10 juillet 2003, ne peut régulariser cette omission ; Qu'il s'ensuit qu'aucun mémoire en demande n'ayant été valablement adressé au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, dans le délai prévu par les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé par M. X.... Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sermat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2004, 02-41.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-41792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2002-01-16, 2002-01-16
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 janvier 2002), qu'un conseil de prud'hommes a, par un premier jugement devenu définitif, ordonné sous astreinte à la société Etilor de remettre des bulletins de salaire et une attestation destinée aux ASSEDIC à son ancien salarié M. X... et a, par un second jugement, liquidé l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le second jugement en réduisant la somme mise à la charge de la société au titre de la liquidation de l'astreinte, pour des motifs figurant au mémoire et tirés de la violation des articles 4, 5 et 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant d'une part constaté la date à laquelle la société Etilor avait transmis à son ancien salarié des documents conformes à ce qui avait été ordonné, et d'autre part caractérisé, sans dénaturation et en répondant aux conclusions, le comportement de cette société et les difficultés rencontrées par elle pour l'exécution de l'injonction, a souverainement liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etilor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 02-41.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 02-41806
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evreux (section industrie) 2001-12-19, 2001-12-19
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dunlopillo se désister du pourvoi formé par elle contre trois jugements rendus par le conseil de prud'hommes d'Evreux, les 31 janvier 2001, 19 décembre 2001 et 11 juillet 2001 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Dunpillo de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 2004, 02-42.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 02-42956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale A) 2002-02-05, 2002-02-05
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles 1165 et 1134 du Code civil, L. 122-12 deuxième alinéa et L. 132-8 du Code du travail ainsi que 30 et 33 de la Convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 février 2002) d'avoir alloué au salarié diverses indemnités et d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à la coopérative l'Elan, aux droits de laquelle se trouve la société Ax'ion, et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs des moyens, a constaté qu'en dépit de l'engagement qu'elle avait pris lors de la cession de l'entreprise, la coopérative avait modifié le contrat de travail du salarié, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ax'ion, venant aux droits de la société Coopérative agricole l'Elan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ax'ion, venant aux droits de la société Coopérative agricole l'Elan à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-40.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-40541
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le dernier moyen du pourvoi : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, tout en faisant exactement application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, a condamné l'employeur au remboursement des allocations de chômage versée par l'ASSEDIC dans la limite d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette condamnation n'est pas possible losque les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail sont seules applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de cassation, statuant sans renvoi est en mesure de mettre fin au litige en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, par application de la règle du droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Mme X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu au remboursement des allocations de chômage aux organismes appropriés ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2004, 02-41.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 02-41033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2001-12-10, 2001-12-10
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en mars 1997 en qualité de juriste responsable des ressources humaines par la société Y... restauration, appartenant au groupe Y..., est passée au service de M. Y... de janvier à mars 1999, puis de la société Hôtel Europole, relevant du même groupe, à partir du mois d'avril 1999 ; que cette société ayant, après la vente d'une partie du fonds de commerce à une société Europole, en décembre 1999, cessé de fournir du travail à sa salariée et de payer ses salaires à partir du mois de janvier 2000, Mme X... a saisi à la fois la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat et en paiement d'une provision et cette juridiction, statuant au fond, pour obtenir le paiement d'indemnités ; Attendu que la société Hôtel Europole fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2001) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de défauts de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et d'une violation de ce texte ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués dans la première branche du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que Mme X..., chargée de travaux qui intéressaient l'ensemble des sociétés composant le groupe dont relevait son employeur et qui concernaient tout le personnel de ces sociétés, n'était pas rattachée, pour l'exécution de cette mission, aux deux fonds de commerce d'hôtellerie et de restauration cédés à la société Europole ; qu'elle en a exactement déduit que la vente des fonds n'avait pas entraîné pour cette salariée un changement d'employeur ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, fondé sur l'article 625 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'aucune cassation n'intervient sur le premier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Europole aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 02-41.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-41675
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2002-01-25, 2002-01-25
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1993 en qualité de mécanicien-chauffeur par la société Flaujac ; qu'ayant été mis à la retraite le 26 juillet 1998, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail pour sanctionner le travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2002) de l'avoir débouté de cette dernière demande, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail n'exigent pas de critère intentionnel pour que soit sanctionnée comme travail dissimulé la mention par l'employeur, sur le bulletin de paie du salarié, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; 2 / qu'ayant énoncé dans son précédent arrêt avant-dire droit que les heures supplémentaires avaient été accomplies avec l'accord implicite de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel s'est contredite en énonçant que l'employeur n'avait pas eu l'intention délibérée d'omettre de mentionner ces heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Et attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur ne s'était pas délibérément soustrait à son obligation de faire figurer la totalité des heures accomplies sur les bulletins de paie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.