La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-10.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-10299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 1996-10-15, 1996-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Place, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Sem Centre, venant aux droits de la Cogehal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Place, de Me Foussard, avocat de la société Sem Centre, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le prix évalué par l'expert, qui s'était fondé sur de nombreuses références concernant des commerces situés à proximité des lieux loués, tenait compte des références présentant un caractère suffisamment significatif, la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement déterminé le loyer du bail renouvelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Place aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Place à payer à la société Sem Centre la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1998, 97-10.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-18
Numéro d'affaire : 97-10579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C) 1996-12-06, 1996-12-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Grande Bretagne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit : 1 / de la société Occidentale bail, dont le siège est ..., actuellement denommée société Mars Occidentale, 2 / de la société Optibail, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Selectibanque, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société de Grande Bretagne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mars Occidentale et de la société Optibail, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la contestation émise par la société de Grande-Bretagne était fondée sur des malfaçons affectant l'immeuble objet du contrat de crédit-bail et que ce contrat stipulait que le preneur déclarait parfaitement connaître la nature et la consistance de l'immeuble et ne pourrait exercer aucun recours contre la "Sicomi" pour quelque cause que ce soit, la cour d'appel a pu en déduire que la société de Grande-Bretagne ne pouvait se prévaloir des désordres et que la contestation n'était pas sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Grande Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de Grande Bretagne à payer à la société Mars Occidentale et à la société Selectibanque, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-10.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-10593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale et civile) 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette Z..., demeurant ... Arles, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale et civile), au profit : 1 / de Mme Rose-Marie Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Clémentine A..., demeurant ..., 3 / de M. Victorin B..., demeurant 6, Farigoule, 13160 Châteaubriand, 4 / de Mme Geneviève X..., demeurant ..., 5 / de la commune d'Arles, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de la République, 13200 Arles, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., de Me Le Prado, avocat de la commune d'Arles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B... et Mmes Y..., A... et X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... n'ayant pas soutenu que la reconnaissance par la commune d'Arles de l'exploitation par elle-même de la parcelle en cause à compter du 1er janvier 1985 constituait un aveu judiciaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'acte de cession de cette parcelle à la commune en date du 28 février 1985 faisait état de l'occupation de la parcelle par M. Z... et non par Mme Z... et que seul M. Z..., non attrait à l'instance, aurait pu se prévaloir de la qualité de preneur lors de la cession et que pour la période postérieure à cette cession, Mme Z..., ne justifiait ni de l'accord du propriétaire, ni du paiement d'un loyer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la commune d'Arles la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 97-10.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-04
Numéro d'affaire : 97-10948
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A) 1996-10-21, 1996-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage des Jacobins, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ..., 2 / de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Garage des Jacobins, de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 septembre 1998, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Garage des Jacobins, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers, au profit des consorts X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Garage des Jacobins du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Garage des Jacobins aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage des Jacobins à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-11.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-11302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1996-11-18, 1996-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jules, Paul, Maurice Y..., demeurant : Dalciat, 97122 Baie-Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de M. Marie-Joseph Z..., 2 / de Mme Suzette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé du 27 mars 1980 stipulait que le paiement du solde du prix devait intervenir après signature de l'acte "en diverses mensualités d'accord parties" et que les époux Z... avaient versé aux débats un chèque correspondant au reliquat restant à payer pour manifester leur intention de respecter leurs engagements, la cour d'appel a exactement retenu que le vendeur, M. Y..., devait sommer les acquéreurs, les époux Z..., de passer l'acte notarié destiné à authentifier l'accord des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 97-11.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 97-11401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section) 1996-10-17, 1996-10-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., représentée par M. Pierre Lalanne, gérant, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Duperthuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les termes du courrier du 14 octobre 1987, adressé par la société civile immobilière du ..., à M. X..., établissaient sans la moindre équivoque le repentir de la bailleresse et constaté que le locataire avait quitté les lieux en septembre 1989, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une renonciation implicite à ce repentir, a légalement justifié sa décision déboutant ce dernier de sa demande d'indemnité d'éviction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile immobilière du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Départ du locataire postérieurement - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-12.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-12937
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, civile B) 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, civile B), au profit : 1 / de M. Théophile Y..., demeurant ... Monaco, 2 / de M. Daniel Y..., demeurant ..., 3 / de M. Richard Y..., demeurant ... Monaco, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'acte de partage du 1er février 1863 ne permettait pas à M. Z... de faire la preuve que la partie de la parcelle n° 309 devenue n° 163 objet de la vente du 23 septembre 1942 faisait partie du lot n° 2 attribué à son auteur M. Augustin X..., la cour d'appel, qui n'a pas fait prévaloir les mentions de l'état parcellaire de l'ancien cadastre de 1866 à l'encontre des stipulations de l'acte de partage du 1er février 1863 et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que les consorts Y... justifiaient de leurs droits sur cette partie de la parcelle par un acte de vente du 23 septembre 1942 et un acte de partage du 13 septembre 1937 et sur la dernière partie de la parcelle par un acte de vente sous seing privé du 27 septembre 1973 réitéré par acte authentique du 16 mars 1988 intervenu à la suite d'un jugement du 2 mars 1987 et qu'ils faisaient la preuve de ce qu'ils avaient réunis dans une même propriété la totalité de la parcelle n° 309 devenue la parcelle n° 163 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-12.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-12938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Théophile Y..., demeurant ..., Monaco, 2 / de M. Daniel Y..., demeurant ..., Monaco, 3 / de M. Richard Y..., demeurant ..., Monaco, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant retenu ni que "M. Z... ne pouvait arguer d'une erreur d'orientation de l'expert", ni que les frères X... avaient établi des droits d'eau réciproques "de deux jours pour chacun sur leur bassin", le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a déduit, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus et imprécis de l'acte de partage du 1er février 1863, sans faire prévaloir les mentions du cadastre de 1866 contre les stipulations de l'acte, que la parcelle, anciennement cadastrée B 315 devenue B 157, avait été attribuée à M. Jacques X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Condamne M. Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.