La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 02-10.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-10333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-10-02, 2001-10-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur désistement à l'égard de la Macif ; Attendu que les consorts X..., qui avaient résilié, à compter du 1er janvier 1995, les contrats d'assurance souscrits auprès de la compagnie Generali France assurances, ont sollicité de celle-ci l'indemnisation de leur préjudice découlant du cambriolage dont ils avaient été victimes, dans la nuit du 31 décembre 1994 ; que, s'étant heurtés au refus de l'assureur, ils l'ont assigné en paiement des sommes représentant la valeur des bijoux et le montant des espèces qui leur avaient été dérobés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des consorts X..., pris en ses trois branches, qui est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le tableau des limites maximales des indemnités, qui prévoyait la limitation de l'indemnisation du vol d'espèces à "cinq fois l'indice de référence", était annexé au contrat d'assurance et que les paramètres de cet indice étaient précisés dans les conventions spéciales également jointes au contrat, signé par les assurés, a ainsi, répondant aux conclusions dont elle était saisie, sans avoir à se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, caractérisé la connaissance que les consorts X... ont eu des documents contractuels et l'existence de leur consentement éclairé ; qu'elle n'avait pas à répondre à des conclusions en ce que, fondées sur le caractère prétendument dérisoire de l'indemnisation du vol des espèces, elles tendaient à l'inefficacité du contrat d'assurance dont les consorts X... réclamaient la mise en oeuvre ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Generali France assurances, pris en ses deux branches, qui est reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et manque de base légale au regard de l'article L. 113-12, alinéa 1er, du Code des assurances, de l'article 4 des conditions générales et des conditions particulières de la police d'assurance ainsi que de l'article 1134 du Code civil, le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond quant à la portée des moyens de preuve qui leur étaient soumis ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne les consorts X... et la société Generali France assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-10.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 01-10725
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A) 2001-02-13, 2001-02-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse du Crédit mutuel d'Epinay-sur-Orge, a réclamé paiement à Mme X... d'un solde d'un prêt de 250 000 francs, consenti le 17 juin 1992, dont elle avait cessé de payer les mensualités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2001) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en se fondant exclusivement sur des documents unilatéralement établis par la banque qu'elle n'a de surcroît pas analysés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1902 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que par motifs adoptés la cour d'appel a analysé les documents produits par la banque à l'appui de sa demande, qu'ensuite c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'elle a retenu que les documents établissaient les montants restants dûs par la débitrice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 2004, 01-10.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 01-10753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile section A) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second en ses quatre branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les consorts X... ayant demandé, par conclusions du 10 septembre 1997, de "constater que le contrat était erroné" et de "faire application du partage testamentaire", tel qu'il résultait de la volonté de Juliette Y..., veuve Z..., c'est à bon droit que la cour d'appel (Paris, 30 janvier 2001), a admis la recevabilité de la contestation de la clause de désignation du bénéficiaire, dont elle a, sans méconnaître les principes gouvernant l'administration de la preuve, reconnu le bien-fondé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; que le premier moyen ainsi que le second moyen, pris en ses deux premières branches, sont mal fondés ; que les autres griefs du second moyen sont nouveaux, mélangés de fait, partant irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts A... et Y... à payer à Mmes B... et Thérèse X... et à M. Jean Emile X... la somme globale de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 02-10.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 02-10854
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 1999-05-28, 1999-05-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... possèdent depuis 1950 dans les conditions requises par l'article 2279 du Code civil une parcelle de terre sur laquelle est sise une maison ; qu'en 1994, les consorts X... ont assigné les consorts Y... en expulsion de ce bien ; que ces derniers ont opposé à la demande un acte du 14 avril 1978, aux termes duquel l'un des consorts X... avait consenti à leur auteur, décédé depuis, la vente de la maison et la location du terrain ; Attendu que pour rejeter la demande d'expulsion de la maison et accueillir celle en expulsion du terrain, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que, du fait de la dépossession consécutive à la vente de la maison en 1978, la prescription a été interrompue et, d'autre part, que le bail du terrain consenti en 1978 par un indivisaire est inopposable aux autres consorts X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente de la maison et le bail du terrain avaient été consentis dans le même acte par un seul des coindivisaires, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 00-11.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 00-11453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 2e Section) 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère, que le 16 février 1996 elle s'est fait délivrer par le juge des tutelles un acte de notoriété établissant sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M. Z..., que ce dernier a contesté la validité de cet acte ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen : 1 / que d'une part, les juges d'appel n'ont pas répondu à des conclusions qui mentionnaient que l'acte de notoriété avait été délivré sur la base de témoignages de proches du demandeur et au vu d'éléments insuffisants pour caractériser la possession d'état, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, les juges d'appel en ne relevant aucun des faits de possession d'état énumérés par l'article 311-2 du Code civil mais seulement des éléments sporadiques soulignant le caractère épisodique, discontinu et exclusif de tout rapport de filiation entre les parties a violé les articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a retenu que trois témoins avaient comparu devant le juge des tutelles qui avait estimé leurs témoignages suffisants, que la sincérité des déclarations de ces témoins n'avait pas lieu d'être suspectée en raison du fait qu'ils étaient des proches de Mme X... et qu'il apparaissait que l'acte de notoriété avait été valablement délivré dans des conditions régulières ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu, ensuite, qu'après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété faisait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire et avoir relevé que d'autres éléments corroboraient cet acte, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine de la force probante des pièces versées au débat, que M. Z... ne rapportait pas la preuve contraire qui lui incombait ; D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 02-14.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 02-14025
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2003, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 2001 au profit de M. Y... ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 01-14.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 01-14364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre) 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, concernant les neuf dossiers déclarés prescrits par l'expert, que les premiers juges ont relevé que la SA Fleur de peau n'avait pas fait parvenir à sa compagnie d'assurance, dans le délai de la prescription annale, les éléments qui lui étaient indispensables à l'exercice de son recours contre les transporteurs, ce dont ils ont pu déduire que c'est en raison de la carence de son assurée que la prescription s'était trouvée acquise à l'encontre de l'assureur ; que par ces motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 juin 2001) est légalement justifié ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a estimé que les pièces adressées à l'assureur par la SA Fleur de peau étaient manifestement insuffisantes pour établir le bien fondé de sa réclamation ; qu'ensuite la SA Fleur de peau, qui s'est abstenue de critiquer devant la cour d'appel la disposition du jugement ayant considéré, contrairement à l'opinion de l'expert, que la prescription était acquise vis à vis des transporteurs en ce qui concerne les dossiers en litige ou en instance, est irrecevable à soutenir, pour la première fois devant la Cour de cassation, que la prescription ne serait pas acquise dans ces dossiers ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la SA Fleur de peau avait soutenu devant les juges du fond que l'avenant n° 2 du contrat d'assurance constituerait une exclusion de garantie qui devrait être réputée non écrite en raison de son caractère ni formel ni limité ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fleur de peau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 01-11.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-11659
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de la décision n 10161 F rendue le 24 septembre 2002 par la Troisième chambre civile Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Waquet, Farge et Hazan et à Me Choucroy, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que par requête du 21 février 2003, les époux X... font valoir qu'en page 2 de la décision rendue le 24 septembre 2002 par la troisième chambre de la Cour de Cassation n U 01-11.659, décision n 10161), il est mentionné que l'arrêt de la cour d'appel a été rendu au profit de : 4 / Mme Michèle X... et 5 / de Mme Marie Y..., épouse X..., alors qu'il s'agit en réalité de M. Michel X... et de Mme Julie Y... épouse X... et demandent la rectification de cette erreur matérielle ; Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'à la page 2 de la décision n 10161 du 24 septembre 2002 les mots : "4 / de Mme Michèle X..., 5 / de Mme Marie Y..., épouse X...," sont remplacés par les mots : "4 / de M. Michel X..., 5 / de Mme Julie Y..., épouse X..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 2003, 02-12.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 02-12045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, Sect B) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Camille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Villa ; Sur les six moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, que le dispositif de l'arrêt n'ayant pas rejeté la demande de la société civile immobilière Camille tendant à voir prononcer l'annulation totale de l'Assemblée générale du 26 juin 1995, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Camille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Camille à payer au Syndicat des copropriétaires du 1/2/3/4, rue Fréderic Mistral et ..., la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Camille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-13.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-13509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que les mentions du titre produit par Mme X... et le procès-verbal de bornage établi avec la SNCF ne prouvaient pas que Mme X... était propriétaire de la bande de terrain revendiquée, que celle-ci ne justifiait d'aucun élément concret de possession et que le plan cadastral ne donnait aucun élément allant dans le sens de son argumentation, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que la bande de terrain ne pouvait appartenir qu'à l'une ou l'autre des parties et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-13.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-13534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2002-01-16, 2002-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les sociétés sous-traitantes n'avaient pas exécuté leurs prestations et que l'entrepreneur principal leur avait transmis les pièces nécessaires à l'exécution de celles-ci, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir que la clause résolutoire était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé que les parties avaient échangé des courriers dont il résultait que la société Croiseau n'avait jamais exigé une avance de 55 % mais avait limité sa demande d'acompte de démarrage à 30 % du montant des travaux, a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguité née du rapprochement de ces écrits avec la clause figurant au contrat de sous-traitance rendait nécessaire, pu décider que le pourcentage figurant dans le contrat résultait d'une erreur matérielle ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas fait référence à la lettre du 7 octobre 1996, n'a pu en dénaturer les termes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Croiseau et Peronnet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Croiseau et Peronnet, et les condamne à payer à la société Serma et à MM. X... et Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.