La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 05-60.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-09
Numéro d'affaire : 05-60077
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Roubaix (contentieux des élections profesionnelles) 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise ; Attendu que par lettres du 12 août 2004, la Fédération des employés et cadres CGT-FO a procédé à la désignation de trois délégués syndicaux et de deux représentants au comité d'entreprise de la société les 3 Suisses ; que le 17 août 2004 le syndicat FO 3 Suisses France a désigné cinq délégués syndicaux et un représentant au comité d'entreprise de la société précitée ; que celle-ci a contesté toutes ces désignations ainsi que celles du représentant au CHSCT et d'un délégué syndical effectuées le 15 octobre 2004 par la Fédération des employés et cadres CGT-FO ; que le syndicat FO 3 Suisses a contesté certaines des désignations effectuées par la Fédération susvisée ; Attendu que pour annuler les désignations émanant de la Fédération des employés et cadres FO le jugement, après avoir énoncé que le syndicat FO 3 Suisses et la Fédération des employés et cadres FO doivent être présumés représentatifs comme étant affiliés au syndicat FO, ajoute que la présomption de représentativité édictée par l'article L. 412-4 du Code du travail est insuffisante pour déterminer celle des deux organisations précitées qui est représentative dans l'entreprise, qu'il appartient donc à ces deux organisations de rapporter la preuve de sa représentativité, et décide que seul le syndicat FO 3 Suisses est représentatif ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la représentativité de la Fédération des employés et cadre CGT-FO après avoir relevé qu'elle était affiliée à une organisation représentative sur le plan national, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 04-46.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-46341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2004-06-15, 2004-06-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que le moyen dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne les salariés aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 03-46.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 03-46373
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 5 septembre 2003 contre une décision notifiée le 21 juin 2003 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2006, 03-46.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 03-46588
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section industrie) 2003-07-25, 2003-07-25
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 février 2003 par le conseil de prud'hommes de Bobigny sur sa demande tendant à un rappel de salaire et d'indemnités de déplacement ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées à titre de rappel de salaire et d'indemnité de déplacement représentaient une somme totale de 4 013 euros supérieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai d'appel n'a pas commencé à courir ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 04-60.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 04-60471
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Valenciennes (contientieux des élections professionnelles) 2004-09-28, 2004-09-28
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les conditions de participation à l'élection des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Toyota motor manufacturing France et le syndicat CGT Toyota ont formé des pourvois contre un jugement rendu le 28 septembre 2004 par le tribunal d'instance de Valenciennes qui a rappelé les conditions de participation à l'élection des salariés mis à disposition de la société Toyota par des entreprises extérieures, et dit que les salariés de l'entreprise Ttesa, mis à disposition, seront électeurs ; Que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 04-60.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 04-60484
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu (contentieux des élections professionnelles) 2004-10-15, 2004-10-15
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi motivé : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 15 octobre 2004) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Guinet Derriaz, pour les motifs figurant audit pourvoi ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des énonciations du jugement que la déclaration a été reçue au greffe le 23 septembre 2004, dans le délai de deux jours de la désignation constatée par procès verbal du 21 septembre 2004 ; Et attendu ensuite que le tribunal, qui a constaté que l'intéressé n'avait pas été désigné par les salariés de l'ensemble de l'entreprise, mais par ceux du seul site de Montalieu, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 04-60.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 04-60542
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rambouillet 2004-12-21, 2004-12-21
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de Procédure civile : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant les élections sur la régularité de la négociation du protocole électoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que la société Thyssen Materials France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Rambouillet qui a statué sur la régularité du protocole préélectoral en vue du renouvellement des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 05-41.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 05-41790
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision ; qu'il résulte du second que la demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile n'interrompt le délai précité que si elle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de Cassation avant son expiration ; Attendu que Mme Da X... Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de cour d'appel qui lui avait été notifié le 3 avril 2004 ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle 13 juillet 2004 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Da X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Notre-Dame ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2006, 04-41.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-41791
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2004-01-16, 2004-01-16
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-41.791 et J 04-41.792 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande, pris en sa troisième branche : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils ont été retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que les arrêts attaqués ont débouté MM. X... et Y... représentants du personnel au sein de la société Burguet de leur demande d'annulation des avertissements qui leur ont été notifiés le 17 novembre 2000 pour avoir refuser de pointer lors de leurs départs et retours de délégation aux mois d'octobre et de novembre 2000 ; Attendu, cependant, que les faits ayant entraîné les sanctions des 17 novembre 2000, n'étant pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont amnistiés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi dès lors que les pourvois ne critiquant pas la décision rendue sur les demandes de dommages-intérêts, la cassation encourue n'implique pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois : CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition attaquée, les arrêts rendus le 16 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate l'amnistie des faits ; Condamne la société Burguet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 04-40.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-19
Numéro d'affaire : 04-40803
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 22 janvier 1996 en qualité de chef des ventes par la société Eismann, qui a pour activité la vente de produits surgelés, s'est vu confier la responsabilité des agences de Nantes-Heric et de Rennes ; que son contrat de travail contenait une clause stipulant qu'en cas de rupture, il s'interdisait pendant une durée d'un an d'exercer une activité sous quelque forme que ce soit et à quelque poste que ce soit dans une société de ventes de produits surgelés et crèmes glacées, cette interdiction étant limitée à un rayon de 100 kilomètres autour de son dernier lieu d'affectation ; qu'ayant été licencié le 21 mai 1999, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière, la cour d'appel retient qu'habitant la région Centre, M. X... avait toute facilité pour retrouver un emploi dans ce secteur et dans d'autres régions sans être gêné par la clause de non-concurrence et qu'il ne prouve pas qu'il a été entravé dans ses recherches d'emploi par cette clause ; Attendu, cependant, que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages-intérêts ; Qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Eismann aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eismann, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2005, 04-40.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-26
Numéro d'affaire : 04-40863
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-11-26, 2003-11-26
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 23 septembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, Me Foussard, avocat de la société Darty Nord Pas-de-Calais, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la cour d'appel de Douai ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Darty Nord Pas-de-Calais de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2005, 04-40.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-31
Numéro d'affaire : 04-40957
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2003-12-03, 2003-12-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 12 octobre 1998 par la société BSA International en qualité d'opératrice, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée, a été licenciée le 9 octobre 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu que Mme X... avait deux ans d'ancienneté à la date de présentation et de distribution d'une lettre recommandée ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait été engagée le 12 octobre 1998 et qu'il ressort de l'avis de réception de la lettre recommandée qu'elle lui avait été présentée et distribuée le 10 octobre 2000, la cour d'appel a dénaturé cet écrit ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 6764,16 euros la somme que la société à été condamnée à payer à Mme X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arret rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BSA international ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.