Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 91-13.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 91-13444
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1990-04-04, 1990-04-04
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section A), au profit : 1°/ du Crédit Industriel de l'Ouest, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), 4, rue Voltaire, pris en la personne de son président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de Mme Annelore Y... épouse X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit Industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : A Attendu que, statuant sur le régime matrimonial de M. X..., ressortissant français, et de Mlle Y..., de nationalité allemande, qui se sont mariés le 27 avril 1973, en Allemagne, sans contrat, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 avril 1990) a décidé que ce régime était soumis, dès l'origine, à la loi française ; Attendu que pour critiquer cette décision, M. X... soutient que la cour d'appel a privé celle-ci de base légale en ne recherchant pas la volonté que les époux ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires compte tenu, spécialement, du premier domicile conjugal, mais en se bornant à relever l'achat d'un appartement en France plus de six mois après le mariage et un changement de régime matrimonial intervenu six ans après ; Mais attendu que si, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, il convient de se placer, ainsi que l'a justement énoncé l'arrêt attaqué, au moment du mariage, les juges du fond peuvent prendre en considération des circonstances postérieures qui éclairent la volonté des époux de localiser leurs intérêts pécuniaires, notamment en fixant leur premier domicile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, relevé qu'en l'absence de preuves contraires, ce premier domicile avait été fixé, non pas en Allemagne, mais en France où les époux avaient acquis, dès le 15 septembre 1973, un appartement dans lequel ils se sont installés ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Loi applicable - Détermination - Moment du mariage - Prise en considération de circonstances postérieures éclairant la volonté des époux.