La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 01-02.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-02684
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2000-12-21, 2000-12-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elitec assurait la distribution en France de produits fabriqués par la société Contrinex Suisse ; que celle-ci a informé la société Elitec le 19 août 1996 de la création d'une filiale, la société Contrinex France, chargée de commercialiser "en direct" ses produits et auprès de laquelle elle devrait à compter du 1er janvier 1997 s'approvisionner directement; que se plaignant de la concurrence déloyale résultant de la désorganisation et de la captation de clientèle causée par l'embauche, par la société Contrinex France, de deux de ses anciens salariés, la société Elitec l'a assignée en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Elitec, l'arrêt retient que s'il est établi que deux salariés de la société Elitec chargés de fonctions commerciales ont démissionné de leur emploi le 23 septembre 1996 et ont été embauchés par la société Contrinex France après leur préavis, cet élément est insuffisant pour caractériser l'existence d'une concurrence déloyale dès lors que la preuve du débauchage de ces salariés, qui n'étaient pas liés à la société Elitec par une clause de non-concurrence, n'est pas rapportée ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le départ simultané de deux salariés assurant 60% du chiffre d'affaires d'Elitec n'avait pas eu pour objet ou pour effet de désorganiser la société Elitec, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Contrinex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Contrinex à payer à la société Elitec la somme de 1 800 euros et rejette la demande de la société Contrinex ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 01-02.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-02890
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... ont été assignés par le receveur principal des impôts d'Annecy-le-Vieux et le trésorier de Thones en vue de l'ouverture d'une procédure collective ; que le tribunal a ouvert à leur encontre une procédure de redressement judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 1er juin 1999 ; Attendu que, pour confirmer la mise en redressement judiciaire des époux X..., l'arrêt retient qu'ils ne démontrent aucunement qu'ils sont, à ce jour, en état de faire face au passif exigible avec leur actif disponible ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui devait caractériser l'état de cessation des paiements de chacun des époux X... au jour où elle statuait, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les productions effectuées après l'ordonnance de clôture et la note en délibéré et dit n'y avoir lieu à annulation du jugement, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne le receveur principal des impôts d'Annecy-le-Vieux et le trésorier de Thones aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 01-02.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-02891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... demandent la cassation de l'arrêt (Chambéry, 16 janvier 1991, RG n° 1999/02843), qui a déclaré irrecevable leur appel contre le jugement ayant autorisé leur poursuite d'activité, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 16 janvier 1991 (RG n° 1999/01786) par la même cour d'appel qui a confirmé le jugement ayant ouvert à leur encontre une procédure de redressement judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt déféré n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt ayant confirmé la mise en redressement judiciaire des époux X... et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dés lors que la cassation de ce dernier arrêt laisse subsister le jugement, assorti de plein droit de l'exécution provisoire, qui a ouvert la procédure collective ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du receveur principal des impôts d'Annecy-le-Vieux et du trésorier de Thones ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 00-13.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 00-13001
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 22 mars 2000, la société Artis, société en redressement judiciaire, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris qui a infirmé un jugement prononcé le 18 décembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; que par mémoire du 22 novembre 2000, le receveur principal des impôts de Paris VIIème, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de la société Artis, son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du receveur principal des Impôts de Paris VIIème ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Artis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 01-02.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-02156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2000), que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 24 novembre 1989 puis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a admis les créances de la Caisse de mutualité sociale agricole par une ordonnance du 12 mars 1992, notifiée au débiteur le 25 mars 1992 ; que par courrier enregistré au greffe du tribunal de commerce le 13 juillet 1998, M. X... a "fait appel" de cette ordonnance ; que, par un jugement du 14 décembre 1998, cette juridiction, qui a relevé que l'ordonnance précisait que les parties disposaient d'un délai de dix jours à compter de sa signification pour faire appel, a déclaré "l'appel de M. X... irrecevable devant lui étant donné son incompétence pour connaître de cette action" ; que par déclaration remise au greffe de la cour d'appel le 18 janvier 1999, M. X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du 14 décembre 1998, alors, selon le moyen, que l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ne trouve à s'appliquer qu'autant que le tribunal de commerce a statué, au fond, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; qu'ainsi, la cour d'appel qui constatait que le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître du recours de M. X... a, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. X... du jugement du 14 décembre 1998, violé l'article 173 précité de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que la voie de recours contre une ordonnance rendue en matière d'admission de créance est l'appel et dès lors qu'il n'était pas contesté que cette voie de recours avait été formée après l'expiration du délai de dix jours ayant couru à compter de la notification de l'ordonnance à M. X..., la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 01-03.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 01-03377
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 2000-12-12, 2000-12-12
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Surchiste de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Transports Laborie ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Surchiste a vendu à la société Redland, aux droits de laquelle se trouve la société Lafarge couverture, des cendres volantes rentrant dans la composition de tuiles ; que polluées dans la citerne affrétée par la société Surchiste pour leur acheminement, les cendres ont rendu les tuiles fabriquées par la société Lafarge couverture impropres à tout usage marchand ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la société Lafarge couverture en indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que ce moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande en condamnant la société Surchiste à payer à la société Lafarge couverture la somme de 1 987 327 francs TTC, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Lafarge couverture sera accueillie en sa demande principale qui apparaît justifiée au vu des conclusions expertales ; Attendu qu'en condamnant la société Surchiste toutes taxes comprises, sans vérifier, ainsi que cela lui était demandé, si la société Lafarge couverture devait effectivement supporter la TVA sur l'intégralité de l'indemnité allouée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Lafarge couverture aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 99-15.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro d'affaire : 99-15365
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1998-03-27, 1998-03-27
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Gilbert X... s'est pourvu en cassation le 1er juin 1999 contre un arrêt (Lyon, 27 mars 1988) rendu dans un litige l'opposant aux mandataires de justice de la société Payet ; que le 5 juin 2002, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., a déposé un mémoire aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu le 2 avril 2002 ; Attendu que le 11 juillet 2002, l'avocat du demandeur au pourvoi a indiqué que les héritiers de M. X... n'entendaient pas reprendre l'instance ; Attend qu'il y a lieu, dans ces conditions, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 01-11.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 01-11809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C, commerciale) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 février 2001), que la société AJL Terrain de Provence ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 octobre et 15 décembre 1993, la banque Sovac immobilier a déclaré le 13 décembre 1993 une créance qui a été contestée par le débiteur ; que la cour d'appel a admis cette créance à titre privilégié pour un montant de 341 859,01 francs augmenté à compter du 18 octobre 1993 et dans les limites des droits sauvegardés par les inscriptions, des intérêts au taux maximal non usuraire autorisé jusqu'au jour du règlement ; Attendu que la société AJL Terrain de Provence, la SCI Parc résidentiel des Charmilles et M. X..., liquidateur de ces sociétés reprochent à l'arrêt d'avoir admis une créance discutée au passif d'un débiteur en liquidation, alors, selon le moyen, que la société AJL Terrain de Provence faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 22 décembre 1997 que le créancier n'avait pas répondu dans les trente jours à la lettre de demande d'explications motivée par le représentant des créanciers le 8 janvier 1996 si bien qu'en écartant ce moyen par des motifs se fondant sur une lettre du 15 décembre 1993, la cour d'appel a méconnu les conclusions de l'appelant en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à faire constater une erreur purement matérielle qui a fait écrire "15 décembre 1993" au lieu de "8 janvier 1996" sans incidence sur la solution du litige ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés AJL Terrain de Provence et Parc résidentiel des Charmilles et M. X..., ès qualités, aux dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 99-11.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 99-11908
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Distrifood s'est pourvue, le 16 février 1999, contre un arrêt rendu le 19 novembre 1998 au profit de la société Hartek ; Attendu que la société Distrifood a été mise en redressement judiciaire le 12 mai 1999 et que M. X... a été désigné comme administrateur avec une mission d'assistance ; que sa demande tendant à ce que soit constatée l'interruption de l'instance doit être accueillie ; Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 00-13.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-13354
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-01-25, 2000-01-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2000), qu'en septembre 1962, M. Dominique X..., époux de Mme Y... et son frère M. Pierre Toussaint X... se sont portés acquéreurs des droits d'exploitation des lignes de transport en commun : Pila Cavale-Ajaccio et Guargale-Ajaccio ; qu'en février 1995, Mme Z... a assigné les consorts X... en paiement de sommes, soutenant que l'entreprise de transport en commun était une société de fait créée entre son beau-frère et son époux, aujourd'hui décédés et que cette société avait bénéficié d'un emprunt de 130 000 francs qui avait été remboursé après la vente d'un de ses biens propres ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de Mme Z... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les consorts X... ont expressément reconnu dans leurs conclusions d'appel que le prix mentionné sur l'acte de vente était inférieur au prix réellement payé par les acquéreurs dès lors en s'abstenant d'examiner si le prix d'acquisition des droits d'exploitation en litige, n'avait pas été financé par l'emprunt contracté le 2 octobre 1962, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1873 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir répondu au moyen tiré de l'absence de revenu, à l'époque, de Dominique et Pierre X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions de Mme Y..., ni de l'arrêt attaqué que le moyen tiré de la prétendue reconnaissance par les consorts X... d'une différence entre le prix réellement payé et le prix mentionné dans l'acte de vente ait été soutenu devant la cour d'appel ; que ce moyen nouveau est mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple allégation, non assortie d'offres de preuve, de l'absence de revenus de M. Pierre X... à l'époque de l'acquisition ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défenderesses ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 99-13.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 99-13470
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section) 1999-01-14, 1999-01-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Camille X... s'est pourvu en cassation le 8 avril 1999 contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 14 janvier 1999 ; Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que M. Camille X... est décédé le 1er janvier 2000 et que Mme Christine Di-Pietro, épouse Y..., et M. Michel X..., respectivement fille et fils de M. Camille X..., ainsi que M. André Y... et Mme Christine X..., épouse Y..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Marie-Camille Y... et François Y..., après autorisation préalable du juge des tutelles, ont déclaré renoncer purement et simplement à la succession de M. Camille X... ; qu'il en résulte que les héritiers n'entendent pas reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Radie le pourvoi de M. Camille X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.