La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-15.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-04-05
Numéro d'affaire : 10-15376
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 2009-09-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Brive-la-Gaillarde, 18 septembre 2009), que le 9 décembre 1994, Mme X... a été mise en redressement judiciaire, cette procédure étant étendue à son époux, M. X..., par jugement du 15 décembre 1994 ; que, par jugement du 16 novembre 1995, le tribunal a arrêté un plan de continuation, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 27 février 1997, le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., M. Y... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 21 avril 2009, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères de deux immeubles appartenant à M. X... en deux lots en se fondant sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et le décret du 27 novembre 1985 ; que statuant sur l'opposition formée par M. et Mme X..., par jugement du 18 septembre 2009, le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères de ces immeubles en se fondant sur les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 et son décret d'application ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 18 septembre 2009 ; Attendu que si les dispositions de l'article L. 623-5 du code de commerce, dans la même rédaction, aux termes desquelles ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du même code ne peuvent interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision lorsqu'est en cause l'excès de pouvoir, la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; Et attendu que le recours en annulation du jugement, à supposer que soit établi l'excès de pouvoir, pouvait être formé par la voie de l'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-25.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-04-05
Numéro d'affaire : 10-25323
Solution : Qpc incidente - non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2010-09-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution " ; que le mémoire spécial déposé précise dans ses développements que les droits et libertés auxquels il serait porté atteinte, sont, d'une part, le principe de légalité des délits et des peines, d'autre part, le principe de liberté contractuelle, tels qu'ils résultent respectivement des articles 8 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Attendu que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est applicable au litige ; Que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce énonce des conditions d'incrimination dénuées d'ambiguïté, claires et précises, lesquelles bénéficient d'une application jurisprudentielle élaborée sous l'empire de l'article 36, alinéa 5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dont la disposition attaquée n'est que la transposition, que l'application des critères qu'elle fixe dépend des situations particulières de chaque cas d'espèce et n'est nullement livrée à l'arbitraire des juges du fond dont les décisions sont soumises au contrôle des cours d'appel et à un contrôle de l'application de la disposition dans tous ses éléments constitutifs par la Cour de cassation ; qu'enfin, si l'article 4 de la Déclaration de 1789 énonce le principe de la liberté du citoyen d'exercer ses droit naturels entre les seules bornes déterminées par la loi, l'article L. 442-6, I, 5°, ne fait que fixer une borne à la liberté de rompre une relation contractuelle, constituée par le préjudice causé à autrui par l'abus de cette liberté ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2011, 11-40.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-04-07
Numéro d'affaire : 11-40001
Solution : Qpc seule - non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-01-19
Président : Mme Favre (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, est-il conforme ou non conforme à la Constitution ? ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et, attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, en ce qu'elles se bornent à fixer le régime de la prescription applicable aux actions en réparation de dommages résultant d'un abordage, qui n'introduisent aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité, et le principe du droit à recours effectif devant une juridiction, auquel il n'est pas porté d'atteintes substantielles par l'instauration d'une prescription abrégée de deux ans ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-13.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-04-27
Numéro d'affaire : 10-13641
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-12-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2011, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Richard X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) le 17 décembre 2009, au profit de la société Idéal loisirs, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 décembre 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Idéal loisirs la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-16.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-04-27
Numéro d'affaire : 10-16752
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-04-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 8 avril 2010, au profit du directeur national d'enquêtes fiscales brigade d'intervention régionale d'Orléans et du directeur général des finances publiques ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2011, 10-16.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-05-03
Numéro d'affaire : 10-16932
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2009-12-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 décembre 2009) que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt ayant rejeté sa demande de nullité du jugement l'ayant condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société CTPI mise en liquidation judiciaire le 12 octobre 2001 ; Attendu que le moyen du pourvoi n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, de sorte que dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, ordonner le renvoi de l'affaire à la conférence de mise en état et enjoindre à M. X... de conclure au fond et qui n'a ainsi pas mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2011, 10-16.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-05-03
Numéro d'affaire : 10-16933
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2009-12-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 décembre 2009), que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt ayant rejeté sa demande de nullité du jugement ayant prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans ; Attendu que le moyen du pourvoi n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, de sorte que dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, ordonner le renvoi de l'affaire à la conférence de mise en état et enjoindre à M. X... de conclure au fond et qui n'a ainsi pas mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2011, 10-25.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-05-13
Numéro d'affaire : 10-25606
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-10-05
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 5 octobre 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Vestel France et M. Onur X... ont, par mémoire séparé déposé le 14 février 2011, transmis la question ainsi rédigée : « L'article 164, IV, 2° de la loi du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du droit à un recours juridictionnel effectif et au respect des droits de la défense en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée dès lors qu'il prive certaines personnes, qui sont actuellement l'objet de procédures reposant sur des opérations de visite et de saisie, de tout recours contre lesdites opérations ?» Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes sur la base de documents saisis lors d'une visite domiciliaire en mai 2002 ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi, du droit à un recours effectif et du respect des droits de la défense ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2011, 10-25.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-05-13
Numéro d'affaire : 10-25772
Solution : Qpc incidente - non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-09-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 22 février 2011, posent la question suivante : "Les dispositions de l'article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance devant la cour d'appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la disposition contestée ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; que la question n'est pas nouvelle ; Attendu, d'autre part, que cette disposition, qui permet à l'Autorité de la concurrence d'assurer la pleine efficacité des règles à l'application desquelles elle est chargée de veiller, ne porte pas atteinte aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; Attendu, enfin, que les autres critiques énoncées pour démontrer le caractère sérieux de la question tendent en réalité à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires contenues à l'article R. 464-18 du code de commerce, lesquelles sont antérieures au pouvoir conféré à l'Autorité de se pourvoir en cassation ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2011, 10-25.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-05-13
Numéro d'affaire : 10-25772
Solution : Qpc incidente - non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-09-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 22 février 2011, posent la question suivante : "L'article L. 461-4 du code de commerce en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la disposition contestée ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que cette disposition s'intégrant dans l'ensemble de celles régissant la procédure devant l'Autorité de la concurrence et ayant, notamment, pour objet et pour effet de parfaire la séparation des fonctions d'instruction et de décision au sein de l'Autorité de la concurrence, la question ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-22.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-05-24
Numéro d'affaire : 10-22754
Solution : Autorisation d'agir en désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2010-06-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure du Conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2011, Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Montcalm, a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant la société du Lac et M. Y..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI Montcalm, défendeurs au pourvoi n° Q 10-22.754 formé contre un arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que cette requête tend à autoriser Mme X..., ès qualités, à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : ACCORDE à Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Montcalm, la permission de former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze.