La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 03-47.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 03-47905
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre) 2003-12-01, 2003-12-01
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2003), que Mme X..., engagée le1er octobre 1991, a notamment perçu de la société Le Méridien des primes exceptionnelles et de fin d'année; que l'employeur ayant réduit, puis supprimé ces primes, la salariée a demandé la condamnation de cette société à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de primes exceptionnelles, alors, selon le moyen, que l'indication dans l'accord du 29 juin 1999 que le versement de la prime exceptionnelle constitue un usage qui est dénoncé par cet accord s'impose aux salariés ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que cette prime constituait un avantage individuel intégré dans le contrat de travail faute pour la société Le Méridien de démontrer qu'il bénéficiait à l'ensemble des salariés, a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que la seule mention de l'accord d'entreprise énonçant que les primes de responsabilité résultent d'un usage ne saurait interdire à la cour d'appel de rechercher si ces primes constituent un élément du contrat de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime de fin d'année alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au maintien du montant d'une prime variable ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que la société Le Méridien était tenue de verser à la salariée le montant de 6 500 francs de la prime annuelle perçue en 1993 , 1994 et 1995, qui avait été réduit ensuite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté la fixité de la prime versée pendant les trois ans ayant précédé les années objet de la demande en rappel de prime de fin d'année, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Méridien aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Méridien à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 05-42.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 05-42675
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre sociale) 2005-04-08, 2005-04-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Association cherbougeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale (ACAIS) s'est pourvu le 25 mai 2005 contre l'arrêt du 08 avril 2005 de la cour d'appel de Caen ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne l'ACAIS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 05-43.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 05-43005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2005) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que la société Mills soit condamnée à leur verser diverses sommes à titre de rappels de "prime de mai", outre les congés payés afférents, pour les années 2000 à 2003 alors, selon le moyen, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que, dès lors que l'employeur sollicite l'accord des salariés à la remise en cause d'une prime résultant d'un usage, avec la signature d'un avenant au contrat de travail instituant en outre une contrepartie financière, il confirme le caractère contractuel de cet élément de rémunération qui ne peut plus faire l'objet d'une dénonciation unilatérale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'avantage litigieux qui résultait d'un usage et n'était pas incorporé au contrat de travail n'a pu changer de nature par l'effet de la recherche de l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-43.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 04-43086
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2004-02-03, 2004-02-03
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1994 en qualité d'employée de restaurant par la société Y... restaurant qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à M. Y... ; qu'après que la société eut été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 10 janvier 1997, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour que soit inscrit à l'état des créances un rappel de salaire pour la période allant du 1er octobre 1994 au 4 février 1997 ; qu'ayant été déboutée de sa demande, elle a à nouveau saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de monsieur Y..., auquel le fonds avait été restitué, à lui verser le rappel de salaire réclamé, sur le fondement de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le propriétaire du fonds de commerce au paiement du rappel de salaire sollicité par la salariée, l'arrêt énonce que la restitution du fonds à son propriétaire avait eu pour conséquence de transférer à ce dernier les contrats de travail en cours, sauf démonstration non effectuée d'une impossiblité d'exploiter ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification de la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure collective, ce dont il résultait que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 04-43.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 04-43160
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2003-04-30, 2003-04-30
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 16 juillet 1990 par la société Antilles Air Services en qualité d'agent d'enregistrement ; que la société Antilles Air Service a licencié Mme X... le 15 mai 1991 ; que le 28 mars 1991, une société du groupe Air France informait la société Antilles Air Service qu'elle refusait de reprendre les contrats de travail sur le fondement de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 4 juin 1996 d'une demande tendant à la réparation du préjudice causé par la rupture abusive de son contrat de travail pour motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait bien reçu la lettre de licenciement pour motif économique qui lui avait été adressée par son employeur ; qu'au fond, le caractère économique du licenciement consécutif à la perte d'un marché correspondant aux dires de l'employeur à 60 % de son chiffre d'affaires apparaît suffisamment établi ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la lettre de licenciement énonçait le ou les motifs de licenciement alors que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Antilles Air Service aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-43.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 04-43162
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 2004-02-23, 2004-02-23
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses deux premières branches : Vu les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., salarié de la société Air France Europe selon contrat à durée déterminée, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de réintégration et d'allocation de diverses sommes ; que par jugement du 29 décembre 1997, la juridiction saisie a fait droit à la demande de requalification, alloué au salarié une somme égale à un mois de salaire, donné acte à l'employeur de son refus opposé à une proposition de réintégration et de son offre de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, et s'est déclarée en partage de voix sur le surplus des demandes, relatives à des salaires et indemnités de rupture ; que sur l'appel relevé de cette décision par l'employeur, la cour d'appel, après avoir constaté que l'intimé ne formait devant elle aucune demande sur les points objet du partage de voix, a confirmé par arrêt du 27 juin 2000 ce jugement et, y ajoutant, a alloué au salarié une somme pour frais hors dépens et débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; que M. X... ayant, le13 février 2001, réitéré devant le conseil des prud'hommes les prétentions sur lesquelles avait été constaté le partage, celui-ci a déclaré ces demandes irrecevables ; Attendu que l'arrêt infirme le jugement en retenant que ne sont pas jugés les points objet du partage de voix et que le conseil de prud'hommes en reste saisi, dès lors que la faculté d'évocation n'a pas été exercée à l'occasion du précédent arrêt en dépit d'une demande tacite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel général relevé par l'employeur du jugement du 29 décembre 1997 avait saisi, par son effet dévolutif, la juridiction d'appel de l'entier litige, et que le conseil de prud'hommes avait été ainsi dessaisi des points objet du partage de voix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... et le syndicat CGT aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-43.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 04-43234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 janvier 2004) que Mlle X..., engagée en qualité de secrétaire juridique par M. Y..., le 6 juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2000 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, lieu d'exécution du contrat de travail, pour faire juger son licenciement abusif ; que l'employeur a saisi à son tour le conseil de prud'hommes de Fort-de-France, limitrophe, arguant de sa qualité d'avocat, pour entendre condamner la salariée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat de travail ; qu'à l'audience de ce dernier conseil, il a déclaré se désister de sa demande, désistement accepté par la salariée ; que l'instance ouverte à Pointe-à-pitre s'étant poursuivie à la diligence de Mlle X..., M. Y..., invoquant l'antériorité de sa demande, a sollicité au principal l'application de l'article R 516- du Code du travail et subsidiairement le renvoi devant la juridiction foyalaise ; que la fin de non recevoir soulevée ayant été rejetée et le renvoi ordonné par jugement du 21 novembre 2001, l'employeur a interjeté appel de cette première décision ; que par arrêt du 6 août 2003, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé le renvoi sans statuer sur la fin de non recevoir soulevée ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R 516-1 du Code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la salariée ; Mais attendu que les prétentions de Mlle X... étaient recevables dès lors que le désistement de l'employeur de l'instance engagée par lui devant un conseil de prud'hommes n'avait pu mettre obstacle à la poursuite de celle alors en cours, antérieurement introduite par la salariée devant un autre conseil de prud'hommes, et poursuivie ensuite devant la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-43.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 04-43354
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Molsheim (section encadrement) 2004-01-26, 2004-01-26
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Molsheim de demandes tendant dans leur dernier état à voir dire que le tarif à payer pour le logement de fonction dont il bénéficie, prévu par l'avenant du 3 juillet 1963 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ne constitue pas un loyer, mais un tarif incluant les charges locatives, qu'il s'agit d'une disposition conventionnelle et non d'un usage, que de ce fait la dénonciation effectuée par l'UGECAM est nulle, et qu'il y a lieu de rétablir la situation telle qu'avant le 1er juillet 2002, c'est-à-dire paiement du tarif fixé conventionnellement avec le cas échéant déclaration des avantages en nature ; Attendu que ces demandes présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'UGECAM à l'encontre de cette décision n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'UGECAM d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 04-43.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-16
Numéro d'affaire : 04-43738
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre) 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme de X... a été engagée par une agence immobilière, la société Gefimo, à compter du 15 octobre 1998 en qualité de négociateur pour une durée de 12 mois par contrat de coopération, moyennant une rémunération fixe mensuelle de 14 250 francs outre une partie variable liée au commissionnement, puis par contrat à durée indéterminée ; que, licenciée le 11 juin 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et notamment d'un rappel de salaires sur la période d'octobre 1998 à octobre 1999 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de demande de rappel de salaires d'octobre 1998 à octobre 1999, la cour d'appel, par motifs adoptés, après avoir relevé que l'employeur avait effectué ces retenues pour ne pas privilégier la salariée qui bénéficiait durant cette première année d'un salaire fixe garanti contrairement à ses autres collègues et qu'elle n'avait pas contesté cette réduction de sa rémunération jusqu'à son licenciement, soit 3 ans après, retient que les conditions de rémunération sont l'affaire des parties et qu'il convient de s'en remettre aux accords écrits ou tacites conclus entre l'employeur et le salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, d'une part, elle n'avait pas constaté d'accord exprès de la salariée à la réduction de sa rémunération et, d'autre part, que le fait pour la salariée de n'émettre aucune protestation jusqu'à son licenciement, n'implique pas nécessairement l'existence d'un accord sur sa rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant au paiement de 9 008,56 euros à titre de rappel de salaires d'octobre 1998 à octobre 1999, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Gefimo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gefimo ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.