Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1989, 85-91.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 85-91148
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-02-08, 1985-02-08
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Liliane épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1985, qui a déclaré n'être pas régulièrement saisie de l'appel de ladite partie civile contre un jugement rendu le 27 septembre 1984 par le tribunal correctionnel de Vannes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulier, en la forme, l'appel interjeté par la partie civile ; " aux motifs que dans la déclaration d'appel faite par Me Morvant, rien ne permet d'identifier l'appelant ; que l'indication que l'appel est interjeté par la partie civile est en contradiction avec celles relatives à l'étendue de l'appel ; qu'enfin l'acte vise un jugement de condamnation pour vols et abus de confiance ; que les mentions de l'acte d'appel ne permettent donc pas d'identifier sans ambiguité, l'appelant et la décision attaquée ; " alors que l'acte d'appel qui mentionnait que l'appel était fait par la partie civile, précisait la date de la décision attaquée, et était signé au greffe de la juridiction ayant statué, par un avocat inscrit au barreau de la ville, était nécessairement régulier en la forme, toutes autres mentions étant surabondantes ; qu'en en décidant autrement la Cour n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué " que le 2 octobre 1984 à 9 heures 30 a comparu au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Vannes, Me Morvant, représentant la société civile professionnelle Hadet, Jan, Morvant, lequel a déclaré interjeter appel principal de partie civile des dispositions du jugement du 27 septembre 1984 rendu contre Mme Y... par le tribunal de police correctionnelle de Vannes pour vol et abus de confiance en précisant que son appel concerne les condamnations pénales et les réparations civiles " ; Attendu que la juridiction du second degré relève que, dans cette déclaration, Me Morvant n'a pas indiqué au nom de qui il agissait ; qu'à l'acte d'appel n'est joint aucun document permettant d'identifier l'appelant ; que l'indication que l'appel interjeté par la partie civile concerne les condamnations pénales est contraire aux dispositions de l'article 497 du Code de procédure pénale ; qu'enfin, l'acte d'appel vise un jugement de condamnation pour vols et abus de confiance alors qu'aucune condamnation de ces chefs n'a été prononcée le 27 septembre 1984 à l'encontre de Mme Y..., laquelle, à cette date, a été relaxée dans une poursuite pour le seul délit de dénonciation calomnieuse ; que les juges en déduisent que les mentions de l'acte d'appel ne permettaient pas d'identifier, sans ambiguïté, l'appelant non plus que la décision entreprise et qu'en l'absence de ces éléments essentiels, ledit acte était irrégulier en la forme et ne l'avait pas valablement saisie d'un appel contre le jugement de relaxe susmentionné ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Mentions - Identification de l'appelant et de la décision entreprise (non) - Irrégularité - Portée. null