Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1997, 95-42.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-42660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A) 1994-12-06, 1994-12-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Annick X..., demeurant 39, Montagne des Glaises, 91100 Corbeil-Essonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Euromarché "Carrefour", société anonyme, dont le siège est ... 7, 91201 Athis-Mons, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Euromarché "Carrefour", les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994), que Mme X..., aide-comptable au magasin Carrefour à Athis-Mons a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours à titre de sanction disciplinaire; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la sanction prononcée et paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Euromarché "Carrefour" et d'avoir infirmé la décision des premiers juges qui avait accueilli sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement dont appel avait été justement qualifié en dernier ressort, étant rendu sur une demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort, la circonstance que la demande chiffrée soit formée en suite d'une demande d'annulation de mise à pied étant sans incidence, qu'il est d'ailleurs de jurisprudence que la décision rendue dans de telles circonstances doit être rendue en dernier ressort, et alors, d'autre part, qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les documents de la cause et violé les dispositions de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, en retenant comme déterminante l'attestation établie par Mme Y..., celle-ci étant signataire de la lettre de sanction, et ne pouvant être considérée comme tiers au sens dudit article 199 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'une demande tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait par elle-même un caractère indéterminé, et que le jugement statuant sur une telle demande était, dès lors, susceptible d'appel en application de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ne s'est pas déterminée au vu de la seule attestation discutée pour estimer que la preuve des faits reprochés à la salariée était rapportée; qu'il s'ensuit que, sous couvert du grief de violation de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, le moyen en sa seconde branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire.