Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2008, 07-82.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 07-82380
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-01-16
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Gianfranco,-Y... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2007, qui, pour discrimination syndicale, a condamné le premier, à 3 000 euros d'amende, le second, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-3, L. 412-2 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Gianfranco X... coupable du délit de discrimination syndicale pour la période du 1er janvier 1999 au 1er février 2002 et l'a condamné à une amende de 3 000 euros ; " aux motifs qu'il est soutenu que Jean-Pierre Z... a subi une différence de traitement par rapport aux autres personnes ayant le statut de cadre dans la société LPG Technologies en ce qui concerne en premier lieu, la définition de ses fonctions et attributions au sein de l'entreprise, en deuxième lieu, les moyens matériels mis à sa disposition et en troisième lieu, son niveau de rémunération ; qu'il convient ainsi d'examiner si, sur chacun de ces trois points, Jean-Pierre Z... a ou non fait l'objet d'un traitement différencié et, dans l'affirmative, de vérifier si la disparité de la situation qui lui a été faite par rapport à celle des autres salariés avait une justification et si elle était dépourvue de tout lien avec ses fonctions syndicales ; que depuis 1996, Jean-Pierre Z... était responsable du service qualité, fiabilité, normalisation ; qu'un document, régulièrement produit aux débats, de la société LPG Technologie définit ainsi la mission assignée à Jean-Pierre Z... : « manager la démarche qualité. Marquage CE. Coordonner les activités » ; qu'il résulte de ce document que l'activité de Jean-Pierre Z... ne se cantonnait pas au seul domaine des « normes et certifications » ; qu'en outre, ce même document, désignant Jean-Pierre Z... comme « responsable qualité, fiabilité, normalisation », présentait Jean-Noël A... comme « technicien qualité » en rappelant qu'il avait pour tâche de « rédiger le système documentaire (procédures, manuel qualité) et d'adapter la démarche à la réalité du terrain » ; que sur ce document, Jean-Noël A... est présenté comme étant sous la responsabilité directe de Jean-Pierre Z... ainsi que Patrick B..., autre technicien qualité, chargé lui, des contrôles et des essais ; qu'il résulte de ces éléments qu'avant même le recrutement de Jean-Noël A... existait bien un « service qualité » qui, à partir de l'année 2000, a été démembré et dont le responsable, Jean-Pierre Z..., n'a plus eu la charge, par suite, que d'une des composantes ; que Jean-Pierre Z... qui avait sous sa responsabilité l'activité de deux « techniciens qualité », Jean-Noël A... et Patrick B..., n'a plus eu à assurer cette fonction d'encadrement après qu'il s'était vu confier ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical ; que Jean-Pierre Z... expose qu'embauché le 14 novembre 1994 comme « responsable du département recherche et développement, statut cadre, position II B » par la société LPG Systems, il est devenu, en décembre 1995, au sein de cette même société, « responsable qualité normalisation », en conservant le même statut, avant d'intégrer, en janvier 1996, la société LPG Technologies où il a occupé la même fonction de responsable qualité normalisation et où il a accédé en décembre 1996 à la position P II A ; qu'il fait valoir qu'il a perdu, en mars 1999, cette responsabilité pour être « cantonné dans la fonction marquage CE », ce qui a eu pour effet de lui enlever toute responsabilité hiérarchique et de le couper de toute relation avec les partenaires extérieurs ; qu'il indique que la responsabilité du « service qualité » a été confiée à Jean-Noël A... qui était « son technicien » ; que les prévenus contestent le changement de fonction dont Jean-Pierre Z... prétend avoir été victime ; que Gianfranco X... conclut que Jean-Pierre Z... n'a jamais eu la responsabilité d'un « service qualité » qui n'existait pas avant l'arrivée de Jean-Noël A... qui a été recruté, en considération de ses compétences, pour prendre en charge la « fonction qualité, au sens système assurance qualité tel qu'il a été mis en place dans le cadre de la directive 93 / 42 sur les dispositifs médicaux entrés en vigueur en juin 1998, qui a conduit la société LPG à obtenir la qualification ISO 9002 » ; qu'il indique que cette « fonction qualité » est à distinguer de la « notion de qualité au sens de qualification technique qui a pour objectif la fiabilité des produits et leur respect des normes CE » ; qu'il souligne que Jean-Pierre Z..., depuis l'origine, n'est intervenu que dans le seul « domaine des normes et marquages CE » et que Jean-Noël A... a reçu en décembre 1998 la responsabilité du dossier ISO 9002 ; qu'il ajoute que les organigrammes fournis dans le cadre de la certification ISO présentent deux services distincts : le service qualité ISO et le service normalisation marquage CE ; qu'il précise enfin que contrairement à ce qui est soutenu par l'inspection du travail et par la partie civile, l'attribution à Jean-Pierre Z... des fonctions de « responsable qualité » ne peut être déduite du fait qu'il assistait avec des personnes extérieures à l'entreprise aux « réunions de travail qualité », dès lors que celles-ci n'avaient pour objet que le « contrôle du respect des normes techniques » ; que depuis 1996, Jean-Pierre Z... était responsable du service qualité, fiabilité, normalisation ; qu'un document, régulièrement produit aux débats, de la société LPG Technologie définit ainsi la mission assignée à Jean-Pierre Z... : « manager la démarche qualité. marquage CE. coordonner les activités » ; qu'il résulte de ce document que l'activité de Jean-Pierre Z... ne se cantonnait pas au seul domaine des « normes et certifications » ; qu'en outre, ce même document, désignant Jean-Pierre Z... comme « responsable qualité, fiabilité, normalisation », présentait Jean-Noël A... comme « technicien qualité » en rappelant qu'il avait pour tâche de « rédiger le système documentaire (procédures, manuel qualité) et d'adapter la démarche à la réalité du terrain » ; que sur ce document, Jean-Noël A... est présenté comme étant sous la responsabilité directe de Jean-Pierre Z... ainsi que Patrick B..., autre technicien qualité, chargé lui, des contrôles et des essais ; qu'il résulte de ces éléments qu'avant même le recrutement de Jean-Noël A... existait bien un « service qualité » qui, à partir de l'année 2000, a été démembré et dont le responsable, Jean-Pierre Z..., n'a plus eu la charge, par suite, que d'une des composantes ; que Jean-Pierre Z... qui avait sous sa responsabilité l'activité de deux « techniciens qualité », Jean-Noël A... et Patrick B..., n'a plus eu à assurer cette fonction d'encadrement après qu'il s'était vu confier ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical ; que contrairement à ce que soutient Gianfranco X..., et comme l'établit le document précité qui en face du nom du « responsable qualité, fiabilité, normalisation Z... JP », précise son domaine d'intervention à savoir non seulement le « marquage CE (dispositifs médicaux et dispositifs industriels) », mais aussi la « certification ISO », il était bien prévu initialement que Jean-Pierre Z... devait également superviser l'activité de Jean-Noël A... ; que le même document définit ainsi : « certification ISO, procédures, manuel qualité » ; qu'il résulte d'une lettre écrite le 30 décembre 1998 par Gianfranco X... à Jean-Noël A... que ce dernier, engagé par contrat du 2 novembre 1998, devait après sa période d'essai, prendre, à compter du 1er janvier 1999, « la responsabilité du dossier ISO 9002 en qualité d'animateur qualité, afin de conduire la société à l'obtention de la certification » ; que dans une télécopie qu'il a adressée le 4 janvier 1999, Jean-Noël A... se présente lui-même comme « technicien qualité au sein de la société LPG Technologies, chargé de mettre en place le système qualité » ; que sur les documents (organigrammes, liste des postes téléphoniques), établis postérieurement à son élection de délégué du personnel le 14 janvier 1999 et à sa désignation le 14 juin 1999 en qualité de délégué syndical, Jean-Pierre Z... n'apparaît plus que sous la rubrique « normalisation, marquage CE » où il figure seul, tandis que Jean-Noël A... apparaît en tête de la liste comportant cinq personnes d'un service « qualité-ISO / EN » ; qu'il apparaît bien que la partie normalisation-marquage CE, qui n'était qu'une des composantes du service plus large antérieurement attribué à Jean-Pierre Z..., a été isolée et que Jean-Noël A..., qui apparaissait initialement comme « technicien qualité » dans le service placé sous la responsabilité de Jean-Pierre Z... s'est vu confier les attributions retirées à ce dernier, en sus de la mission qui lui avait été assignée dans la perspective de l'obtention d'une certification ; que Gianfranco X..., qui ne fait que la contester, n'avance aucune justification de cette modification dans la répartition du travail aboutissant à une réduction des attributions dévolues à Jean-Pierre Z..., et qui est intervenue à partir du moment où ce dernier a été élu délégué du personnel ; qu'en deuxième lieu, Jean-Pierre Z..., contrairement aux autres cadres et techniciens, ne disposait pas d'un accès au réseau internet sur son ordinateur de bureau et ne pouvait correspondre par courrier électronique ; que son ordinateur, non relié au réseau informatique interne de la société, ne lui permettait pas d'avoir accès aux informations transmises par ce réseau ni d'archiver ses documents sur le serveur central ; que Dominique Y... a déclaré aux fonctionnaires de l'inspection du travail qu'il donnait ses courriers électroniques imprimés sur papier quand il estimait que Jean-Pierre Z... avait besoin d'information ; que les prévenus ont déclaré à l'audience que si Jean-Pierre Z... ne disposait pas des mêmes moyens de travail et de communications informatiques que les autres cadres, c'est qu'il n'en avait pas fait la demande ; que cette différence de traitement, qui n'est pas contestée par les prévenus, ne saurait être justifiée par l'explication qu'ils en ont donnée ; qu'enfin, sur la rémunération de Jean-Pierre Z..., une étude comparative des salaires de ce dernier et des autres salariés prenant en considération le poste occupé et la date d'embauche traduit un écart de salaire au détriment du salarié protégé qui apparaît dans les tableaux ( ) établis par l'inspection du travail ( ) ; qu'en décembre 2001, tous les salariés de l'entreprise, toutes catégories confondues, ont bénéficié du versement d'une prime, sauf M.C..., Annaud E... et Jean-Pierre Z... ; que les prévenus font valoir que ces différences de rémunération trouvaient leur cause dans la mauvaise qualité du travail et dans les absences de Jean-Pierre Z... à qui ils ont dû faire de nombreuses remarques ; mais que la médiocrité alléguée du travail de Jean-Pierre Z... ne saurait être établie par les pièces versées aux débats dont certaines sont antérieures à 1999 ; que la lettre adressée le 7 juin 2000 par Dominique Y... à Jean-Pierre Z... pour préciser à ce dernier qu'il avait découvert que Jean-Noël A... avait « lui-même entièrement réalisé la procédure analyse de risques, sujet tout à fait spécifique de marquage CE et que cela confirmait « l'implication trop importante dans le dossier « marquage CE » de Jean-Noël A..., constitue une mise au point et un rappel du contenu de la mission assignée à Jean-Pierre Z... et ne saurait apporter une pleine justification à la stagnation du salaire de ce salarié protégé dont la rémunération mensuelle fixée à 17 500 francs depuis 1996 n'a connu aucune évolution entre 1999 et 2002, contrairement à celle d'autres cadres qui ont bénéficié d'une augmentation du montant de leur salaire ; que l'unique véritable lettre de reproche adressée à Jean-Pierre Z... est du 14 octobre 2002, alors que la période de la prévention s'étend du 1er janvier 1999 au mois d'août 2002 ; que l'absence de versement de primes à Jean-Pierre Z... ne saurait trouver sa justification dans l'absentéisme qui lui est reproché dès lors qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie au cours des seuls périodes suivantes :-du 7 au 18 / 6 / 1999,-du 29 / 8 / 1999 au 26 / 10 / 1999,-du 14 / 2 / 2000 au 18 / 2 / 2000,-du 13 / 6 / 2000 au 7 / 8 / 2000, et du 19 au 23 / 11 / 2001 ( ) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments dont la conjonction traduit une volonté chez Gianfranco X... ( ) Jean-Pierre Z... après son élection de délégué du personnel et sa désignation en tant que délégué syndical ; que le délit de discrimination syndicale reproché aux prévenus est caractérisé à l'encontre de chacun d'eux en tous ses éléments constitutifs ; qu'ils doivent en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, en être déclarés coupables, Gianfranco X... pour la période du 1er janvier 1999 au 1er février 2002, date à laquelle il a quitté ses fonctions de gérant de la société LPG Technologies ( ) ; qu'eu égard aux circonstances de l'infraction, à l'implication respective et aux ressources de chacun des prévenus, il y a lieu de condamner Gianfranco X... à 3 000 euros d'amende ( ) » ; " 1° / alors que le délit de discrimination syndicale n'est constitué que pour autant que les décisions arrêtées par l'employeur à l'égard d'un salarié sont fondées exclusivement sur l'appartenance ou les fonctions syndicales de ce dernier ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Jean-Noël A... avait été recruté, en novembre 1998, afin de permettre à la société LPG d'obtenir la certification ISO 9002, consécutivement à l'entrée en vigueur de la directive 93 / 42, et qu'il s'était vu attribuer cette fonction en décembre 1998, à effet au 1er janvier 1999 ; qu'en affirmant que la certification ISO n'était qu'une composante du service qualité dont Jean-Pierre Z... avait la charge et que Jean-Noël A... s'était vu confier des attributions retirées à Jean-Pierre Z... à partir du moment où ce dernier avait été élu délégué du personnel le 14 janvier 1999 tout en constatant que la certification ISO avait été confiée à Jean-Noël A..., recruté à cette fin, avant même l'élection de Jean-Pierre Z... aux fonctions de délégué du personnel ou sa désignation comme délégué syndical, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ; " 2° / alors que le délit de discrimination syndicale n'est constitué que pour autant que la différence de traitement invoquée est fondée sur un motif discriminatoire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'évolution du salaire de Jean-Pierre Z... était comparable à celle de M.D... et que la rémunération de Jean-Pierre Z... n'avait pas connu d'évolution depuis 1996 soit bien antérieurement à son accession à des fonctions syndicales ; qu'en se fondant, pour dire Jean-Pierre Z... victime de discrimination, sur l'absence d'évolution de son salaire dans les mêmes proportions que les autres cadres tout en constatant que cette situation existait bien avant son élection comme délégué du personnel et sa désignation comme délégué syndical et que l'évolution de sa rémunération était comparable à celle d'autres cadres de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ; " 3° / alors que tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; qu'en se fondant, pour dire Jean-Pierre Z... victime de discrimination syndicale, sur l'écart de salaire existant avec les autres cadres de l'entreprise, sans rechercher si cet écart n'existait pas antérieurement à son accession à des fonctions syndicales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " 4° / alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que Gianfranco X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que Jean-Pierre Z... n'avait jamais sollicité de connexion internet dans la mesure où cela n'était pas nécessaire à son travail (conclusions, p. 11 § 8) ; qu'en affirmant que Jean-Pierre Z... avait été victime de discrimination dans les moyens matériels mis à sa disposition en ce qu'il ne disposait pas, contrairement aux autres cadres et techniciens, d'un accès au réseau internet sans répondre à ce moyen péremptoire des écritures d'appel du demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; " 5° / alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que Gianfranco X... rappelait, dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, p. 3), que Jean-Pierre Z... était suspecté d'être à l'origine de fuites de secrets technologiques en raison de ses relations avec l'Esisar qui travaillait avec son principal concurrent, la société CFK Concepts ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela était demandé, si l'absence de connexion au réseau informatique interne de la société n'était pas liée au risque réel de fuites dont Jean-Pierre Z... était suspecté et à la nécessité légitime de protection des secrets technologiques et non à des considérations tenant à ses fonctions syndicales, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, des articles L. 481-3, L. 412-2 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré Dominique Y... coupable du délit de discrimination syndicale pour la période du 1er février 2002 à août 2002 et l'a condamné à une amende de 1 500 euros ; " aux motifs que Dominique Y... soutient que durant la période du 1er février 2002, date à laquelle il est devenu gérant de la société LPG Technologies, jusqu'au 31 août 2002, aucun des faits discriminatoires visés dans la poursuite ne peut lui être reproché dès lors que durant cette période il n'a pris aucune décision en ce qui concerne les « griefs allégués » ; mais que pendant le temps où il a exercé les fonctions de gérant, Dominique Y... a laissé perdurer la situation discriminatoire ci-dessus décrite dont Jean-Pierre Z... avait été victime sous la gérance de Gianfranco X... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments dont la conjonction traduit une volonté chez Gianfranco X... et Dominique Y... de marginaliser Jean-Pierre Z... après son élection de délégué du personnel et sa désignation en tant que délégué syndical ; que le délit de discrimination syndicale reproché aux prévenus est caractérisé à l'encontre de chacun d'eux en tous ses éléments constitutifs ; qu'ils doivent en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, en être déclarés coupables, Gianfranco X... pour la période du 1er janvier 1999 au 1er février 2002, date à laquelle il a quitté ses fonctions de gérant de la société LPG Technologies et Dominique Y... pour celle du 1er février 2002 à août 2002 durant laquelle il a dirigé cette entreprise ; qu'eu égard aux circonstances de l'infraction, à l'implication respective et aux ressources de chacun des prévenus, il y a lieu de condamner Gianfranco X... à 3 000 euros d'amende et Dominique Y... à 1 500 euros d'amende ; " 1° / alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la cour d'appel a estimé que Dominique Y... ne pouvait se prévaloir du fait qu'il n'avait pris aucune décision à l'égard de Jean-Pierre Z... durant la période de la prévention dès lors qu'il avait laissé perdurer la situation dont ce dernier était victime sous la gérance de Gianfranco X... ; qu'en imputant à Dominique Y... la responsabilité pénale des décisions arrêtées par Gianfranco X... à l'encontre de Jean-Pierre Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2° / alors que l'article L. 412-2 du code du travail réprime le fait d'arrêter des décisions en considération de l'appartenance syndicale ou de l'exercice d'une activité syndicale ; qu'entrant en voie de condamnation contre Dominique Y... sans constater que, durant la période de la prévention, Dominique Y... aurait refusé à Jean-Pierre Z... toute augmentation du salaire ou le bénéfice de primes accordées à d'autres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " 3° / alors que l'article L. 412-2 du code du travail réprime le fait d'arrêter des décisions en considération de l'appartenance syndicale ou de l'exercice d'une activité syndicale ; qu'entrant en voie de condamnation contre Dominique Y... au motif que celui-ci avait laissé perdurer l'organisation du service qualité mise en place par Gianfranco X... sans expliquer en quoi une telle abstention aurait été motivée par une volonté discriminatoire, alors que la certification ISO avait été obtenue et qu'une réorganisation du service qualité impliquait de démettre un autre salarié de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gianfranco X... et Dominique Y..., dirigeants successifs de la société LPG Technologie, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 412-2 du code du travail, pour avoir, entre le mois de janvier 1999 et le mois d'août 2002, pris des mesures discriminatoires à l'égard de Jean-Pierre Z..., salarié de l'entreprise qui avait été élu délégué du personnel au mois de janvier 1999 et désigné comme délégué syndical au mois de juin suivant ; que les premiers juges ont relaxé les prévenus et débouté de leurs demandes le salarié et le syndicat CFDT de la métallurgie de Valence, parties civiles ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, l'arrêt, après avoir relevé que Jean-Pierre Z... avait fait l'objet, peu après son élection, d'une mise à pied conservatoire qui n'avait pas été suivie d'une autorisation de licenciement, retient qu'à partir de ce moment, les attributions du salarié, qui bénéficiait d'un statut de cadre, ont été réduites au profit d'un technicien initialement placé sous sa responsabilité ; que les juges ajoutent que le représentant du personnel n'a pas disposé des mêmes moyens de travail et de communications informatiques que les autres cadres de la société, qu'il a subi des écarts de salaires et a été privé des primes versées au personnel de l'entreprise ; que la cour d'appel, ayant relevé l'absence de justification apportée aux mesures prises, énonce enfin que la conjonction des éléments recueillis traduit la volonté de Gianfranco X..., puis de Dominique Y... de marginaliser Jean-Pierre Z... en raison de ses fonctions représentatives et caractérise à la charge de chacun des prévenus les éléments constitutifs du délit poursuivi ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les faits et circonstances de la cause, a justifié sa décision, dès lors que le délit visé à l'article L. 412-2 du code du travail est constitué même si la discrimination n'a pas été le motif exclusif des mesures prises ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; FIXE à 2 000 euros la somme que Gianfranco X... et Dominique Y... devront verser à Jean-Pierre Z... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;