La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-12.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-12615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1987-12-16, 1987-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., demeurant aux Causses du Gourp Salat à Valras Plage (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Madame Marie-Christine X..., épouse divorcée de Monsieur Alain Y..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet , greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de Mme X... épouse divorcée Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour augmenter la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des trois enfants mineurs confiés à la garde de la mère, Mme X..., par une précédente décision qui a prononcé le divorce des époux Y..., l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir indiqué que les ressources de Mme X... n'avaient pas augmenté depuis le jugement de divorce, relève les revenus de M. Y... et de sa nouvelle épouse, tels qu'ils résultent de l'avis commun de dégrévement d'impôts sur le revenu, et retient que le salaire mensuel de M. Y... a très sensiblement augmenté et que ses charges sont minimisées compte tenu des ressources de sa nouvelle épouse ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-12.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-12409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1987-11-19, 1987-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Suzanne Z... née D..., demeurant à Papeete (Polynésie Française), derrière l'Hôpital Vaiami, 2°) Madame C... dite Catherine X..., demeurant à Rurutu-Moerai (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Madame Tevaite Y... épouse TAUOTOHA, demeurant à Afaahiti PK 5 500 (Polynésie Française), côté mer, prise en qualité de tutrice de : 1°) Mademoiselle Maina A..., 2°) Mademoiselle Moïa A..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z... et Mme C... dite Ariiotima, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé des documents auxquels elle ne s'est pas référée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement apprécié, au vu des résultats de l'enquête qu'elle avait ordonnée et des circonstances de l'espèce, le caractère précaire de la possession alléguée ; D'où il suit que le moyen, qui, pour partie, est irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant l'existence de dépenses faites pour les besoins de la défense des intérêts des consorts A..., non remboursées au titre des frais de justice, et en allouant en réparation de ce préjudice des dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z... et Mme C... dite Ariiotima, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-13.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-13433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile) 1988-02-04, 1988-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Catherine Z..., demeurant Les Saintes Marie de la Mer (Bouches-Du-Rhône), Restaurant La Palunette, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de Madame Yvette X... veuve Y..., demeurant route d'Arles aux Saintes Marie de la Mer (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, d'une part, que le préjudice commercial subi par Mme Z..., du fait du défaut de chauffage, n'était pas démontré et, d'autre part, que les travaux prescrits par le juge des référés ne pouvant être exécutés dans les délais prévus, il n'y avait pas lieu à astreinte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers Mme veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-13.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 88-13442
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1988-01-19, 1988-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'APPIETTO agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice, demeurant et domicilié à ladite mairie d'APIETTO (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Lucie Rose X... veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gauthier, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la commune d'Appietto, de Me Spinosi, avocat de Mme Veuve Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant par motifs propres et adoptés, relevé que la commune d'Appietto avait procédé à un élargissement du chemin longeant les parcelles appartenant à Mme Y... et retenu sans dénaturation que les allégations de celle-ci étaient confirmées par les constatations de l'expert quant à la suppression de l'accès à la parcelle 539 et à la démolition ou la dégradation d'un mur de clôture, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la commune d'Appietto, envers Mme veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-13.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-13502
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1988-01-19, 1988-01-19
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CORSAIRE, dont le siège social est à Ajaccio (Corse), Résidence Prince Impérial, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Jean, Joseph X..., 2°/ de Monsieur Marcel Y..., 3°/ de Monsieur Pierre Z..., 4°/ de Madame Nelly A..., 5°/ de Monsieur François B..., 6°/ de Monsieur Gérard C..., 7°/ de Monsieur Bernard D..., demeurant tous à Ajaccio (Corse), Résidence Prince Impérial, Cours Prince Impérial, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Spinosi, avocat de la société à responsabilité limitée Corsaire, de la SCP Waquet et Farge, avocat de MM. X..., Y..., Z..., E... A..., MM. B..., C..., D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les constructions irrégulièrement édifiées par la Société Corsaire occasionnaient une gène certaine et anormale à la circulation des véhicules sur la dalle et nuisaient aux copropriétaires dont les commerces étaient contigus au magasin "Corsaire", la cour d'appel qui en a déduit que les copropriétaires qui sollicitaient la démolition des aménagements litigieux, avaient subi un préjudice personnel rendant leur action recevable, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Condition - Préjudice personnel.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-14.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-14388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre) 1988-01-29, 1988-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Etablissement PUBLIC D'AMENAGEMENT "EPA" de la ville Nouvelle de Saint Quentin en Yvelines, dont le siège social est à Buloyer (Yvelines), Magny Les Hameaux, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre), au profit de la société TEMPLIERS RESTAURATION, dont le siège social est au lieudit La Villedieu à Elancourt (Yvelines), prise en la personne de sa gérante, Madame X..., domiciliée audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers référendaires, MM. Garban, Capron, conseillers, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de l'Etablissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Saint Quentin, de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la société Templiers Restauration, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui, interprétant les clauses ambiguës du bail, n'a pas constaté l'existence d'une offre précise de l'Etablissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Saint Quentin en Yvelines, a souverainement apprécié la nature et l'étendue des travaux nécessaires pour remédier au défaut de délivrance, par ce bailleur, de locaux en l'état de clos et couvert prévu par cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Etablissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines, envers la société Templiers Restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 88-15.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-15950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B) 1988-04-29, 1988-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société COMPTOIR DES PYRITES Minerais et Matières Premières 23, boulevard Malesherbes à Paris (8ème), représentée par son gérant et actuellement ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de M. Paul X..., demeurant à Cobblestone Houston (Texas), (USA), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Guinard, avocat de la société Comptoir des Pyrites, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et reproduit en annexe ; Attendu d'une part que les juges du fond qui ont souverainement apprécié les faits de l'espèce ont estimé, sans en courir le grief du moyen pris en sa première branche, que selon l'intervention des parties, l'accord de principe conclut verbalement le 26 octobre 1983 devait faire l'objet d'une confirmation écrite pour recevoir sa pleine efficacité ; Et attendu, d'autre part, que les juges du fond, contrairement aux allégations du moyen pris en sa deuxième branche, ne se sont pas bornés à relever que la raison invoquée pour ne pas appliquer le contrat tenait au retard apporté à la signature du contrat verbal, mais ont constaté que la société des Comptoir des Pyrites n'apportait pas les preuves du versement du pourcentage calculé d'après les dispositions de l'avenant dont il soutenait qu'il constituait la loi des parties ; qu'ils ont, sans dénaturer le courrier du 8 octobre 1984, estimé que cette société ne justifiant pas d'actes d'exécution traduisant sa volonté non équivoque d'appliquer les dites stipulations, M. X... était en droit d'estimer que ; qu'elle a ainsi, sans être tenue de suivre le Comptoir des Pyrites dans le détail de son argumentation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ! d! Condamne la société Comptoir des Pyrites, envers M. Paul X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 88-16.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-16496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-04-20, 1988-04-20
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance "l'ORLEANAISE", ayant siège au Croc, Chécy (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-1ère section), au profit : 1°/ de Monsieur Alain X..., demeurant à Cerqueaux (Loiret), 2°/ du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ayant siège à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Mabilat, rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Brouchot, avocat de la Société d'assurance "l'Orléanaise", de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de Garantie Automobile, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'assurance "L'Orléanaise" fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 20 avril 1988) de l'avoir déboutée de son action en nullité du contrat d'assurance d'un véhicule automobile dont l'assuré, M. X..., aurait faussement déclaré être le principal utilisateur, au motif qu'il n'était pas établi que les enfants de l'assuré eussent utilisé, à titre exclusif et principal, la voiture de leur père, alors que, selon le moyen, l'insuffisance de telles énonciations, qui ne sont pas déterminantes pour caractériser l'absence de preuve du défaut de conduite habituelle du véhicule par l'assuré, constitue un manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en retenant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que n'était pas rapportée la preuve de l'utilisation, à titre principal, du véhicule assuré par les enfants de M. X..., la cour d'appel a fait nécessairement ressortir que l'assureur ne prouvait pas non plus que M. X... avait, lors de la conclusion du contrat d'assurance, fait une fausse déclaration en indiquant être le principal utilisateur dudit véhicule ; que la décision étant ainsi légalement justifiée, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (Règles générales) - Risque - Déclaration - Obligation - Utilisation du véhicule à titre principal - Utilisation par les enfants de l'assuré - Absence de preuve par l'assureur - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 88-16.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-16662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1988-05-17, 1988-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Saint-Bouize (Cher) Sancerre, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société anonyme ETABLISSEMENTS PICARD, dont le siège social est à Mesves-sur-Loire (Nièvre) La Charite-sur-Loire, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Etablissements Picard, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mai 1988) qui condamne M. X... au paiement de la somme de 47 629,63 francs relève qu'il résulte des documents comptables et des justificatifs produits par chacune des parties qu'à la date du 1er octobre 1984, celui-ci était débiteur envers son fournisseur, la société Etablissements Picard, de la somme de 57 477,78 francs en dépit des versements destinés à apurer son arrièré, que par suite des livraisons intervenues et des réglements ultérieurs le compte se réduisait au 1er octobre 1985 à 47 629,63 francs ; Que la décision motivée de la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et la portée de l'accord dont M. X... se prévalait, est ainsi légalement justifié ; Que le moyen n'est fondé en aucun de ses deux branches ; PAR SES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public et envers la société Etablissements Picard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.