Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1994, 89-40.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-20
Numéro d'affaire : 89-40377
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1988-11-09, 1988-11-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydia Y... den Torren, née Rigal, demeurant à Albi (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit : 1 ) M. X..., es qualités de maire de la commune de Saint-Flour et de président du conseil d'administration de l'Institut médico-éducatif "La Combe de Volzac", demeurant à Saint-Flour (Cantal), "La Combe de Volzac", 2 ) de l'Institut médico-éducatif "La Combe de Volzac", dont le siège est à Saint-Flour (Cantal), "La Combe de Volzac", 3 ) de la commune de Saint-Flour (Cantal), prise en la personne de son maire en exercice, en ses bureaux, hôtel de ville, à Saint-Flour (Cantal), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... den Torren, de Me Blanc, avocat de M. X... ès qualités, l'Institut médico-éducatif la Combe de Volzac, et de la commune de Saint-Flour, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 novembre 1988), rendu sur renvoi de cassation, Mme Y... den Torren est entrée au service de l'Institut médico-éducatif de la Combe de Volzac en 1974 comme économe ; qu'elle a été suspendue de ses fonctions par un arrêté en date du 1er décembre 1976 du maire de Saint-Flour, en sa qualité de président du conseil d'administration de l'institut médico-éducatif, lequel avait porté plainte contre elle pour abus de confiance ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir, alors que les conseils de prud'hommes sont compétents à l'égard des personnels de services publics employés dans les conditions du droit privé ; qu'en l'espèce, Mme Y... den Torren soutenait dans ses conclusions d'appel que son contrat de travail et le règlement intérieur de l'Institut médico-éducatif stipulaient l'application de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée ; que dès lors, en ne recherchant pas si Mme Y... den Torren n'avait pas été recrutée comme une salariée de droit privé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'Institut médico-éducatif de la Combe de Volzac, géré en régie par la ville de Saint-Flour était un service public administratif communal et que Mme Y... den Torren, recrutée comme économe, participait à l'exécution de ce service public et avait en conséquence la qualité d'agent public ; que la cour d'appel a justement déduit de ces éléments que le litige ne relevait pas de la compétence des juridictions judiciaires, peu important que l'acte d'engagement ou le règlement intérieur aient fait référence à la convention nationale du travail de l'enfance inadaptée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... den Torren, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Salarié participant à un service public administratif communal - Agent recruté comme économe - Juridictions de l'ordre judiciaire incompétente.