Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-28.176 10-28.177 10-28.178 10-28.179 10-28.180 10-28.181 10-28.182 10-28.183 10-28.184 10-28.185 10-28.186 10-28.187 10-28.188 10-28.189 10-28.190 10-28.192 10-28.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-07
Numéro d'affaire : 10-28176
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nancy, 2010-10-18
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joints les pourvois n° G 10-28.176, J 10-28.177, K 10-28.178, M 10-28.179, N 10-28.180, P 10-28.181, Q 10-28.182, R 10-28.183, S 10-28.184, T 10-28.185, U 10-28.186, V 10-28.187, W 10-280.188, X 10-28.189, Y 10-28.190, A 10-28.192 et B 10-28.193 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'accord d'établissement du 13 septembre 1989 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M. X... et seize salariés de la société Cebal ont saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2008, conjointement avec le syndicat CFDT chimie énergie Lorraine, pour obtenir, en application des dispositions d'un accord d'établissement du 13 décembre 1989 relatives à la majoration du salaire pour travail posté, le paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ; Attendu que pour débouter les salariés et le syndicat de leurs demandes, le conseil de prud'hommes retient que l'accord du 13 décembre 1989, toujours en vigueur, n'a pas été remis en cause par l'accord d'entreprise pris en application de l'accord de branche du 16 décembre 2004 redéfinissant la classification et les minima conventionnels ; que les salaires minima conventionnels en vigueur au 1er décembre 1989, auxquels les accords du 13 décembre 1989 font expressément référence, ne sont plus en vigueur depuis l'application des accords de branche du 16 décembre 2004 définissant de nouveaux critères et selon un horaire de travail intégrant le passage aux 35 heures ; que dès lors, les majorations de salaire telles que prévues par l'accord du 13 décembre 1989 ne peuvent plus recevoir application ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'accord du 13 septembre 1989, qui prévoyait une majoration de salaire pour travail posté, était toujours en vigueur, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si les nouveaux critères définissant les salaires minima issus des accords du 16 décembre 2004 prévoyaient des dispositions ayant pour effet d'entraîner la suppression de la majoration prévue au sein de l'établissement pour cette sujétion particulière liée au travail posté, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 18 octobre 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Condamne la société Cebal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cebal à payer aux demandeurs la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun aux pourvois produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour MM. X..., et autres, et le syndicat CFDT chimie énergie. Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR débouté les exposants, à savoir les 17 salariés et le syndicat CFDT Chimie Energie de toutes leurs demandes de rappel de salaire et de les avoir condamnés aux dépens et d'avoir également débouté le syndicat CFDT Chimie Energie de sa demande de 1 Euro à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE sur l'application et l'applicabilité des accords du 13 décembre 1989 : Il convient préalablement de rappeler que les accords collectifs doivent être appliqués et interprétés au regard des dispositions légales et conventionnelles, voire des usages, en vigueur lors de leur conclusion. En l'espèce, il ressort du dossier et des débats qu'un protocole d'accord relatif aux rémunérations et aux rythmes de travail a été signé le 13 décembre 1989 entre les organisations syndicales (CGT-FO et CFE-CGC) et la SAS CEBAL, accord ayant pour objet "l'intégration totale de la prime d'équipe (2.5 %) et partielle de la prime de nuit (0.78 %) dans le salaire de base". Cet accord est ainsi libellé : "article 1 : pour le personnel posté, le salaire de référence de base sera égal au salaire de base en vigueur au 1er décembre 1989 majoré de 3.4 %. Article 2 : le salaire de référence de base, pour tout salarié posté, sera au moins égal au salaire de base mini conventionnel majoré du coefficient 1.03 et ce, en fonction des règles en vigueur à la date de l'accord pour les salaires mini et ancienneté. Ce coefficient intègre les 2.5 % de prime d'équipe et 0.78 % d'une partie de la prime de nuit. Article 8 : tableau résumé des différents éléments de paie selon horaire 3X8 : salaire de référence de base + ancienneté ; heures de nuit majorées de 31.72 % base 169.60 h /mois et 39,00 h /semaine. Les règles ci-dessus ont été établies de façon à maintenir l'équilibre des rémunérations actuelles. Elles ont conduit à une augmentation du salaire ou à un aménagement du temps de repos selon les types d'horaires." Un accord cadre relatif à l'organisation de la réduction et de l'aménagement du temps de travail au sein de la SA CEBAL a été signé le 22 juin 2000, ainsi qu'un accord d'établissement pour l'établissement de VANDIERES, le 15 novembre 2000, afin de mettre en place le passage aux 35 heures pour les trois établissements de la SA CEBAL. Deux accords de branche ont été signés le 16 décembre 2004 au niveau de la branche de la Plasturgie prévoyant d'une part une nouvelle grille de classification remplaçant la grille instaurée par l'accord du 15 octobre 1979 et d'autre part une nouvelle grille de minima conventionnels. Ces accords de branche ont conduit à un accord d'entreprise "sur la mise en place de l'accord national de la classification de la plasturgie du 16 décembre 2004 pour le personnel concerné de CEBAL SAS", signé le 27 février 2006 et valable jusqu'au 31 décembre 2006. Les parties indiquent que ces accords de branche ont été mis en application au sein de l'entreprise CEBAL en avril 2007 avec effet rétroactif au 1er octobre 2006. Ces différents accords n'ont pas remis en cause les accords du 13 décembre 1989, lesquels n'ont jamais été dénoncés par les parties signataires, de sorte que ces accords sont toujours en vigueur à ce jour. L'article 1 des accords de 1989 fait référence au salaire de base en vigueur au 1er décembre 1989, en lui appliquant une majoration de 3.4 %. L'article 2 des accords de 1989 fait référence au salaire de base mini conventionnel majoré du coefficient 1.03 et ce "en fonction des règles en vigueur à la date de l'accord pour les salaires mini et ancienneté". Il faut encore préciser que cet accord visait expressément à "maintenir un équilibre des rémunérations actuelles". Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du compte rendu des réunions des 5, 11 et 15 septembre 1989 de la commission de "réflexion sur les rythmes de travail rémunérations" que les accords du 13 décembre 1989 se sont inscrit dans une réflexion menée dans trois établissements de la SAS CEBAL (SAINTE MENEHOULD, VANDIERES et VIENNE LE CHÂTEAU) afin de remédier à la disparité des horaires et de réviser certains bas salaires. Il résulte encore de ce compte rendu qu'au cours de ces réunions a été, notamment, abordée la question du salaire pour les emplois postés et plus particulièrement la question de l'intégration de la prime d'équipe dans le salaire, les inquiétudes portant sur une éventuelle perte de rémunération de 2.5 % à l'occasion de cette intégration. Si les accords de 1989 font référence aux règles en vigueur à la date de signature s'agissant des salaires mini conventionnels et de l'ancienneté, cette référence n'est contenue que dans les articles du texte, articles qui concernent exclusivement les salaires des personnels postés. Les autres articles du texte, concernant le personnel non posté et non cadre, les heures de nuit, les heures effectuées les dimanches et jours fériés et les congés payés des personnels travaillant en 5X8, ne font aucune référence aux normes salariales en vigueur au jour de l'accord. La SAS CEBAL indique d'ailleurs que ces différents éléments, et en particulier la prime de nuit, sont toujours appliqués, ce qui n'est pas contesté par les demandeurs. Les accords de 1989 ont permis l'intégration partielle ou totale de deux primes dans les rémunérations de base des salariés postés, tout en permettant le maintien des rémunérations malgré cette modification. Il s'agissait manifestement d'un accord ponctuel, tout du moins s'agissant de l'intégration des primes, visant à permettre cette intégration en assurant aux salariés concernés qu'ils ne verraient pas leurs salaires de base diminuer du fait de cette opération. Les signataires ont très clairement fait référence au salaire de base et aux règles en vigueur à la date de l'accord, sans envisager l'application de ces majorations en cas d'évolution de ce salaire de base ou de ces règles. Or, le passage aux 35 heures en 2000 et 2001, puis l'instauration d'une nouvelle grille de classification et d'une nouvelle grille de minima conventionnels en 2004, avec application en 2006, ont complètement remis en cause les normes en vigueur en 1989. Les salaires minima conventionnels applicables depuis 2007 ne sont plus ceux qui étaient en vigueur en 1989. Ainsi l'ancienne grille de classification, issue d'un accord en date du 15 octobre 1979 prévoyait des coefficients applicables en fonction des emplois et des échelons (quatorze emplois, trois échelons et vingt et un coefficients), le tout en fonction d'un horaire mensuel de 169.60 heures. A l'issue des accords du 16 décembre 2004, la classification des emplois de la Plasturgie est désormais établie à partir de 5 critères classants communs à tous les emplois, quels que soient le niveau et les responsabilité des salariés, avec une grille de pondération pour chaque critère classant. Le classement de l'emploi s'effectue d'après le nombre total de points obtenus à partir de la grille de pondération des critères. Il n'existe pas de grille de concordance entre les précédents coefficients et les coefficients (et la classification) en vigueur depuis 2007. Ainsi l'article 3-2 de l'accord du 16 décembre 2004 prévoit que les salaires minima à partir du coefficient 710 inclus sont déterminés à partir de deux paramètres négociés par accord collectif de branche: une valeur de référence et une valeur de point unique. Le texte ajoute que les salaires minima sont calculés suivant la formule suivante : "valeur de référence négociée + (indice salarial x valeur du point négocié)", et ajoute que la valeur de référence négociée chaque année est distincte de la valeur du S.M.I.C. de référence tel que défini par la loi du 2 janvier 1970. Il est encore noté que le barème des salaires minima est établi sur la base de 151 h 67 au sens de l'article L. 212-1 (nouvel article L. 3121-10) du code du travail. Ainsi les salaires minima conventionnels sur lesquels ont été basés les accords du 13 décembre 1989 ne sont plus en vigueur depuis l'application de l'accord de branche du 16 décembre 2004, c'est-à-dire depuis octobre 2006. Ces salaires minima sont désormais définis selon de nouveaux critères et selon un horaire de travail intégrant le passage aux 35 heures. En définitive, il apparaît d'une part que l'accord du 13 décembre 1989 fait expressément référence aux salaires de base en vigueur au 1er décembre 1989 et aux règles en vigueur à la date de l'accord pour les salaires mini et ancienneté, et d'autre part que les règles permettant la définition du salaire minima conventionnel ont été complètement et radicalement modifiées avec effet au 1er octobre 2006. Dès lors, les majorations de salaire telles que prévues par l'accord du 13 décembre 1989 ne peuvent plus recevoir application. Monsieur Jacques X... et le Syndicat CFDT Chimie Énergie Lorraine seront en conséquence déboutés de l'ensemble de leurs demandes. - Sur les frais de défense Les demandeurs succombant sur l'ensemble de leurs demandes, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. - Sur les dépens : Il y a lieu de condamner Monsieur Jacques X... et le Syndicat CFDT Chimie Énergie Lorraine aux dépens. ALORS, D'UNE PART, QUE, les dispositions d'un accord collectif doivent être appliquées tant que cet accord est en vigueur, quelles que soient les difficultés techniques à les appliquer ; que pour débouter les dix-sept salariés de leurs demandes, le Conseil de Prud'hommes a affirmé que les majorations de salaires telles que prévues par l'accord du 13 décembre 1989 ne peuvent plus recevoir application, dès lors qu'il apparaît que cet accord fait expressément référence aux salaires de base en vigueur au 1er décembre 1989 et aux règles en vigueur à la date de l'accord pour les salaires mini et ancienneté et, d'autre part que les règles permettant la définition du salaire minima conventionnel ont été complètement modifiées avec effet au 1er octobre 2006 ; qu'en se prévalant ainsi de difficultés techniques ou pratiques d'application de ces dispositions, alors qu'il a lui-même commencé par constater qu'elles étaient restées en vigueur, le Conseil de Prud'hommes a violé l'accord d'établissement du 13 décembre 1989, en particulier son article 2, ensemble les articles L. 2254-1 et L. 2261-1 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART QUE, les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ; que, d'un côté, le Conseil de Prud'hommes a, au terme de son analyse des différents accords de branche et d'entreprise intervenus postérieurement aux accords d'établissement du 13 décembre 1989, conclu que « ces différents accords n'ont pas remis en cause les accords du 13 décembre 1989, lesquels n'ont jamais été dénoncés par les parties signataires, de sorte que ces accords sont toujours en vigueur à ce jour » ; que d'un autre côté, le Conseil de Prud'hommes a, pour justifier l'impossibilité d'appliquer les majorations de salaire prévues par l'accord du 13 décembre 1989, affirmé que « le passage aux 35 heures en 2000 et 2001, puis l'instauration d'une nouvelle grille de classification et d'une nouvelle grille de minima conventionnels en 2004, avec application en 2006, ont complètement remis en cause les normes en vigueur en 1989 » ; qu'en statuant par des motifs aussi contradictoires, le Conseil de Prud'hommes a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile. ALORS, EN OUTRE, QUE le Conseil de Prud'hommes a constaté que les accords d'établissement du 13 décembre 1989 avaient pour objet non pas la disparition des primes (d'équipe et de nuit) accordées pour le travail posté, mais seulement leur intégration -totale ou partielle- dans le salaire de base, par une majoration du salaire minimum conventionnel de 3 %, qu'il en résultait que nonobstant leur intégration dans le salaire de base, ces compensations du travail posté avaient un objet différent du salaire de base et devaient être maintenues peu important l'évolution dudit salaire de base ; qu'en refusant de calculer ces majoration par rapport aux minima seuls à être techniquement applicables à savoir ceux des accords de branche de 2004, le Conseil de prud'hommes a violé l'accord d'établissement du 13 décembre 1989 et en particulier son article 2.