Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-84.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-07
Numéro d'affaire : 08-84624
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Savoie, 1997-06-20
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 08-84.624 F-D N° 119 CV 7 JANVIER 2009 M. Le GALL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 20 juin 1997, qui, pour vols avec arme, tentative et complicité de meurtres en concomitance et association de malfaiteurs, a condamné Enver X... à trente ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté à dix-huit ans ; Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2008 ; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de a violation des articles 18 ancien et 112-1, alinéa 2 (et 132-23) du code pénal, (et 720-2, alinéa 1, 3e ancien du code de procédure pénale) ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Enver X... coupable de vols avec arme, tentative de meurtre et complicité de meurtres commis en concomitance avec un vol avec arme et association de malfaiteurs, faits commis entre août 1992 et avril 1993, l'a condamné, à la majorité absolue, à trente ans de réclusion criminelle en portant à dix-huit ans la durée de la période de sûreté ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date des crimes retenus contre l'accusé le maximum de la réclusion criminelle à temps était de vingt ans, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 20 juin 1997, mais seulement en ce qu'il porte condamnation de Enver X... à trente ans de réclusion criminelle et fixe à dix-huit ans la durée de la période de sûreté, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT que la peine privative de liberté que doit subir Enver X..., en raison des crimes et du délit dont il a été déclaré coupable, est de vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à dix ans : DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Savoie, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;