La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-15.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-15638
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2001) que Mme Krolak, greffier ayant assisté aux débats, a signé la minute avec le président ; que le moyen manque ainsi en fait ; Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont constaté l'absence de lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué lequel résultait pour M. X... de l'engagement de caution consenti antérieurement à l'acte de cession auquel, eût-il été mieux conseillé, il ne pouvait se soustraire ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofiral ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 99-16.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 99-16090
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1999-03-26, 1999-03-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Monique X..., épouse Y..., a, le 26 juin 1999, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 mars 1999 dans une instance l'opposant à la Banque Hervet ; Attendu que la demanderesse est décédée le 15 octobre 2000 et que son décès a été notifié le 14 juin 2001 ; Attendu que la Cour de Cassation, par un arrêt n° 243 rendu le 18 février 2003, a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers de Monique Y... un délai de 3 mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 mars 1999 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de la Banque Hervet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-16.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-16388
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 2000-04-06, 2000-04-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, premièrement les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire et deuxièmement les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à dire le désistement dépourvu d'effet extinctif, faute d'acceptation, à déclarer l'exception de litispendance irrecevable et à confirmer les mesures provisoires relatives à l'autorité parentale, à la résidence des enfants et au droit de visite prises par l'ordonnance de non conciliation ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment de la décision sur le fond, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-16.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-16706
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que le 5 juin 1991, M. Yvon X... et Mme Annie Y... ont constitué entre eux une société civile notariale ; qu'en outre et par promesse unilatérale du même jour, Mme Annie Y... s'est engagée à céder à M. Yvon X..., celui-ci pouvant se substituer son fils Laurent, alors étudiant en droit, le nombre de parts nécessaires à son entrée dans la SCP le jour de la levée de l'option, à égalité de parts avec les autres associés, sous la double condition qu'il ait acquis les titres nécessaires et en fasse la demande ; que M. Yvon X... a renoncé au bénéfice de cette promesse le 16 décembre 1994, tandis que, le 30 mai 1995, M. Laurent X... déclarait accepter l'engagement pris envers lui-même par Mme Y... ; Attendu que pour déclarer nulle cette acceptation du 30 mai 1995, l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 1er mars 2001) relève que la promesse du 5 juin 1991 stipulait au bénéfice du seul Yvon X..., quels qu'aient été ses mobiles exprimés, l'acte lui "réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation selon qu'il avisera" ; que par ces motifs, exclusifs de dénaturation, et dont il résultait que l'acte ne pouvait constituer une gestion d'affaires au profit de M. Laurent X... ou même une stipulation pour autrui, dont la reconnaissance eût exigé, du reste, l'antériorité de l'acceptation de Laurent X... par rapport à la renonciation de son père, l'arrêt est légalement justifié au regard des première, quatrième et deuxième branches, tandis que le grief exprimé dans la troisième n'ayant pas été développé devant la cour d'appel, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Laurent X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 00-16.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 00-16752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2000-03-15, 2000-03-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), que les Consorts X..., qui avaient acquis un bien immobilier selon acte reçu en l'office notarial de la SCP Roux-Trepoux, se sont vu notifier par l'administration fiscale un redressement au titre de la TVA immobilière rendue applicable à leur acquisition en raison des importants travaux de démolition partielle et de surélévation qu'ils ont réalisés et qui ont abouti à l'édification d'un pavillon neuf, faisant échapper la mutation au régime des droits d'enregistrement des acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation auquel l'assujettissaient les stipulations de l'acte notarié contenant leur engagement de ne pas affecter la totalité de l'immeuble acquis à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de l'acte ; qu'ils ont assigné la SCP Roux-Trefoux en paiement du montant du redressement fiscal à titre de dommages-intérêts sur le fondement du manquement à son obligation de conseil ; que l'arrêt les a déboutés de leur demande au motif que la faute de la SCP Roux-Trefoux n'était pas caractérisée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par une interprétation que les termes ambigus de l'acte notarié rendaient nécessaire, la cour d'appel a retenu que cet acte ne faisait aucune référence à une construction nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième branches réunies du moyen : Attendu que pour écarter la responsabilité du notaire, la cour d'appel, ayant relevé que celui-ci n'avait pu connaître l'intention de ses clients d'édifier une nouvelle construction et de ne pas habiter les lieux pendant la durée de son édification contrairement à leur engagement, ni tirer les conséquences de leur intention d'édifier une construction neuve dont ils ont eux-mêmes nié la réalité, a pu retenir que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 00-16.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 00-16778
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 2003-06-11, 2003-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; Attendu que, par arrêt n° 772 F-D rendu le 11 juin 2003, la Cour de Cassation a cassé et annulé partiellement les arrêts rendus les 6 avril 1999 et 22 février 2000, entre les parties, en ce qu'il a été alloué à la compagnie Axa des dommages et intérêts et en ce qu'elle a été déboutée de sa demande en rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 6 avril 1999 ; Attendu que la compagnie Assurances générales de France (AGF) demande à ce que au lieu de "en ce qu'elle a été déboutée de sa demande..." il y aurait lieu de dire : "et en ce que la compagnie AGF a été déboutée de sa demande en rectification..." ; Qu'il y a lieu d'y satisfaire ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 772 F-D rendu le 11 juin 2003 ; Dit que dans le dispositif, à la troisième ligne, il faut lire au lieu de "en ce qu'elle a été déboutée de sa demande...", "et en ce que la compagnie AGF a été déboutée de sa demande..." ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-16.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-16792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 27 avril 1968 sous le régime légal, ont divorcé le 12 août 1993 et ont procédé au partage de la communauté le 18 novembre 1998 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 novembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution d'un prétendu acompte sur la soulte due par elle à M. X..., alors, selon le moyen, qu'en confirmant son débouté par des motifs divergents de ceux des premiers juges, sans avoir pour autant qualifié juridiquement le versement opéré par elle en en recherchant la cause réelle, recherche qu'imposait sa contestation élevée sur la destination exacte de la somme remise, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs que lui confère l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté souverainement, par motifs propres et adoptés, que, le jour du partage, après avoir pourtant évoqué la remise du prétendu acompte, Mme Y... avait réglé sans réserves la soulte dont elle était redevable et, s'étant reconnue remplie de ses droits, avait renoncé expressément à toute contestation ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-16.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-16989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2000-09-13, 2000-09-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en divorce ; Attendu que la cour d'appel, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation des faits constitutifs d'une cause de divorce et de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que si l'époux admettait avoir quitté le domicile conjugal, il démontrait y avoir été contraint par la décision de son épouse de louer la chambre qu'il y occupait ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur une attestation dont le contenu aurait été dénaturé ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a considéré que les témoignages versés établissaient l'existence de scènes, en rapport avec les exigences matérielles de l'épouse et le refus de cette dernière de partager les fins de semaine dans la résidence secondaire, faits fautifs constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 01-00.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 01-00271
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la compagnie d'assurances AGF Vie est sans intérêt à critiquer une disposition de l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2000) qui ne présente aucun caractère de certitude ; qu'ensuite, en sa seconde branche, le premier moyen est inopérant pour critiquer un motif surabondant ; qu'enfin sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui peut être réparée par application de l'article 463 du nouveau Code de procédure ciivle et ne peut donc donner ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AGF Vie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-01.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-01012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par actes notariés des 17 avril 1974 et 20 septembre 1978, les consorts X... ont consenti deux prêts aux époux Y... ; que les consorts X... ayant, le 15 janvier 1993, fait délivrer aux emprunteurs un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement des sommes dues, ceux-ci l'ont contesté devant le juge de l'exécution ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels : Attendu d'abord, que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'ensuite, la cour d'appel ayant relevé, par motifs adoptés, que les fonds avaient été débloqués au profit des emprunteurs et que des règlements partiels avaient été effectués en remboursement de chacun des deux prêts, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux Y..., les condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2003, 02-11.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 02-11656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO2) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il était définitivement jugé que M. X... bénéficiait d'une servitude d'aqueduc sur la parcelle des consorts Y... et relevé que le point A n'étant plus utilisable, il convenait de fixer le captage au point B sans qu'il en résulte une aggravation de la servitude mais une simple adaptation à l'évolution de la configuration des lieux, la cour d'appel a, sans violer l'autorité de la chose jugée et abstraction faite de motifs surabondants sur l'extinction de la servitude et sa légitimité, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 01-02.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-02422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile) 1999-12-22, 1999-12-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'un incendie s'est déclaré dans l'immeuble d'habitation appartenant à M. X... qui a ensuite assigné la compagnie MAAF assurances, auprès de laquelle il avait souscrit une police "multirisques vie privée", en exécution de la garantie; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 22 décembre 1999) l'a débouté de sa demande ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux énonciations des conclusions qui ne tiraient pas des faits invoqués les conséquences juridiques alléguées par le moyen a retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, au nombre des événements qui ont précédé l'incendie, l'alcoolémie aigüe que présentait M. X... au moment des faits, la localisation de la naissance du feu dans la salle de bains par les enquêteurs et la découverte d'un jerrican vide dans la salle de bains avec un bouchon percé ; que de l'ensemble de ces éléments qui caractérisent la recherche volontaire de commettre le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.