La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 06-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 06-60066
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Amiens 2006-02-27, 2006-02-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Amiens, 27 février 2005), que M. X..., condamné par un jugement correctionnel définitif pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432-14 du code pénal, a été radié d'office des listes électorales de la commune d'Amiens ; qu'il a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette décision de radiation et de la décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande de recours gracieux ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par une simple référence à la jurisprudence de la Cour de cassation, sans analyse de la question posée, le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que nulle personne ne peut se voir infliger une peine complémentaire qui n'aurait pas été prononcée par le tribunal qui l'a déclarée coupable des faits pour lesquels cette peine est encourue, après un débat contradictoire ; qu'ainsi le jugement attaqué, en déclarant applicable à M. X..., en application de l'article L. 7 du code électoral, la radiation de la liste électorale attachée de plein droit à la condamnation prononcée contre lui pour infraction à l'article 432-14 du code pénal, a violé les textes précités et les articles 132-17, 132-21 et 432-17 du code pénal ; Mais attendu que la sanction prévue à l'article L. 7 du code électoral, applicable de plein droit, est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité, par le juge pénal, de l'auteur de l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-14 du code pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial ; qu'une telle décision n'est dès lors pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que le tribunal a motivé sa décision sans procéder par simple référence à la jurisprudence de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2006, 05-10.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 05-10122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-10-11, 2004-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de conclusions de la société Fortis banque se bornant à soutenir que l'intervention de l'action directe aurait évité la procédure contre la caution et ayant constaté que la clause de l'engagement de caution intitulée "mise en jeu du cautionnement et paiement par la banque" ne prévoyait pas seulement de soumettre le paiement, par la caution, à l'établissement par le sous-traitant de la défaillance de l'entrepreneur principal, mais subordonnait ce paiement, et donc l'engagement de la caution, à l'exercice préalable par le sous-traitant de l'action directe contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, faisant application des articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 dont les dispositions sont d'ordre public, a retenu que cette clause instaurait un bénéfice de discussion au profit de la caution, contraire à la nature de son engagement dont la loi prévoit qu'il est solidaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fortis banque aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2006, 05-10.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-10133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 2) 2004-10-11, 2004-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui vise l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai sous le numéro RG 02-03026 auquel les époux X... ne sont pas parties et qui ne fait pas l'objet du présent pourvoi, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. Y... n'avait pas adressé les esquisses et avant-projets aux époux X... dans les délais convenus, et que les documents communiqués, ultérieurement, comportaient de nombreuses erreurs et avaient été établis de manière fantaisiste, ce qui les rendait inexploitables, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Y... n'avait droit à aucune rémunération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2006, 05-10.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-10512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième et le quatrième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les deux premiers moyens de cassation sont déclarés non admis ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les demandes des époux de X... contre le cabinet Y... étaient dénuées de fondement et que leurs procédures s'avéraient téméraires à son égard, et que le syndicat était l'objet de la vindicte permanente de ces copropriétaires qui multipliaient à son encontre les procédures, douze, en quelques années qu'ils poursuivaient contre toute raison en appel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu condamner les époux de X... à payer au cabinet Y... et au syndicat des dommages intérêts pour procédure abusive ; D'où il suit que, pour partie sans portée, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les demandes des époux de X... étant dénuées de fondement, leurs procédures s'avéraient particulièrement téméraires vis-à-vis de Mmes Z... et A..., membres du conseil syndical, dont ils avaient déduit hâtivement et sans discernement l'implication dans les décisions qu'ils contestaient et que celles-ci étaient l'objet de la vindicte permanente de ces copropriétaires qui prenait la forme de tract ou d'affiches distribués dans la résidence et que M. de X..., qui n'hésitait pas à écrire n'importe quoi tant dans ses écrits que dans ses conclusions, démontrait son intention de nuire à ces deux personnes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a pu retenir que le harcèlement dont elles étaient victimes leur avait causé un préjudice moral certain et condamner les époux de X... à leur payer des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux de X... à payer au syndicat des copropriétaires du 60 boulevard de Clichy à Paris la somme de 2 000 euros, à Mme Z... la somme de 1 800 euros, à Mme A... la somme de 1 800 euros et rejette la demande des époux de X... et du cabinet Y... ; Condamne les époux de X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2006, 05-10.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-10513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux de X... demandaient l'annulation de la décision n° 4 de l'assemblée générale du 10 septembre 2001 en soutenant que le mandat du syndic était nul de plein droit, et que ce moyen n'avait pas été jugé par l'arrêt du 8 avril 2004, la cour d'appel, qui a retenu qu'il avait été jugé par cet arrêt sur la validité du mandat que "l'assemblée générale du 20 avril 2000, avait voté à l'unanimité dans sa 7e résolution le maintien du compte séparé et que la conformité aux exigences légales se trouvait ainsi prorogée jusqu'au 20 avril 2003", en a déduit, à bon droit, que leur demande était irrecevable pour se heurter à l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le premier moyen a été rejeté et le deuxième déclaré non admis ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait des pièces versées au dossier que par leur harcèlement constant les époux de X... portaient préjudice au syndicat, et que la procédure n'avait été poursuivie en appel par ceux-ci que dans l'intention de lui nuire ainsi qu'au syndic comme le démontrait le ton qu'ils adoptaient dans les nombreux courriers adressés aux membres du conseil syndical ou à d'autres copropriétaires et que leurs conclusions qui développaient des considérations étrangères à l'affaire participaient du caractère abusif de leur recours, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu condamner ces copropriétaires à payer au syndicat des dommages-intérêts en réparation de son préjudice et pour procédure abusive ; D'où il suit que, pour partie sans portée, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux de X... à payer au syndicat des copropriétaires du 60 boulevard de Clichy à Paris 18e la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux de X... ; Condamne les époux de X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-18.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-18230
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 2005-03-08, 2005-03-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 272 du code civil ; Attendu que pour réduire de 150 000 euros à 35 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... à son épouse Mme Y..., divorcés par jugement du 5 janvier 2004, l'arrêt retient, s'agissant du patrimoine immobilier du mari qu'il ne reste qu'un immeuble valant environ 75 000 euros à vendre par le mari ; Attendu qu'en se déterminant ainsi , sans prendre en compte comme cela lui était demandé l'existence d'un immeuble situé à Chamalières et la plus-value dont bénéficiait l'immeuble situé à Saint-Etienne, du fait d'importants travaux d'aménagements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-18.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-18329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2005-06-13, 2005-06-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-annexé : Attendu que Mme X..., divorcée par jugement du 21 avril 1970 prononcé aux torts exclusifs du mari, a sollicité le 18 décembre 2003 sur le fondement de l'article 301, alinéa 2, du code civil, alors applicable à la cause, l'indexation de la pension alimentaire de 300 francs par mois qui lui avait été allouée par cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 juin 2005) d'avoir rejeté sa demande ; Attendu que sans dénaturer les conclusions d'appel de la requérante dont elle a reproduit le contenu exact et sans être tenue de requalifier une demande d'indexation de pension alimentaire en demande de révision, la cour d'appel, en retenant que la pension alimentaire n'avait pas été indexée et qu'aucune demande de révision n'avait été formée, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-18.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 04-18354
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2006, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Marie X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 mai 2004, au profit de la CRCAM de la Côte-d'Or ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de la Côte-d'Or ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-18.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 04-18369
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8e, 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Travelprice ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 19 de la Convention de Varsovie ; Attendu que les époux X... qui avaient acheté auprès de la société Travelprice des billets d'avion aller-retour Bilbao-Madrid-Madrid-Saint-Domingue pour un départ le 14 février 2003 et le retour le 25 février; ont vu le retour reporté de quatre jours à la suite d'une surréservation ; qu'un dédommagement ne leur ayant été proposé qu'à hauteur de 25 %, ils ont fait assigner ladite société et la compagnie Air Europa aux fins de les entendre condamner solidairement au paiement de sommes représentant l'indemnisation de leurs préjudices matériel et moral ; Attendu que pour déclarer irrecevable leur action, le tribunal a retenu que les factures correspondant au voyage en cause étaient libellées au nom de Mme Aude X... et de M. Lionel Y... avec un code client pour chacun d'eux, que ces deux personnes auraient donc dû être également parties à l'instance ayant seules la qualité de cocontractants de la société Travelprice ; qu'en toute hypothèse la société Travelprice s'étant contentée de vendre des billets sans autre prestation, sa responsabilité ne pourrait être recherchée du fait d'un retard dû à la seule compagnie aérienne ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur l'identité du destinataire de la facture émise par l'agence de voyages quand la responsabilité du transporteur aérien est engagée à l'égard des passagers victimes du retard, dont il n'était pas contesté que les parties à l'instance le fussent, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des époux X..., le jugement rendu le 5 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 9e ; Condamne la société Air Europa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air Europa à payer une somme de 2000 euros aux époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 03-18.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 03-18457
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2002-12-09, 2002-12-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches tel qu'annexé ci-après : Attendu que, par acte du 25 juillet 2000, M. X... a saisi le tribunal de commerce d'une demande de condamnation de la banque San Paolo, devenue la banque Palatine, au paiement des sommes de 11 551 610,05 euros, avec intérêts, en remboursement de 227 obligations de 500 francs or émises en 1914 pour le compte du gouvernement de la République de Chine, dans le but de réaliser divers travaux à Pékin et de 3 508 566 euros, avec intérêts, en remboursement de 328 bons de 50 $ or 5 %, émis en 1925 par le gouvernement de la République chinoise, en échange des parts bénéficiaires possédées dans la banque industrielle de la Chine, parts elles-mêmes émises dans le cadre d'un règlement transactionnel des créanciers de cette société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 décembre 2002) d'avoir rejeté ses demandes ; Attendu que l'arrêt retient d'abord que les obligations de 1914 et les bons de 1925 sont venus à échéance respectivement en 1964 et 1947 et ensuite que l'action tendant au règlement des titres émis en 1914 et 1925 a été engagée le 25 juillet 2000 ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'à supposer la banque San Paolo tenue au règlement de la dette par le contrat de gérance, la prescription était acquise et l'action tardive ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque Palatine, aux droits de la banque San Paolo, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-18.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-18508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir limité à un montant de 40 000 euros, le capital dû par M. Z... au titre de la prestation compensatoire ; Attendu, qu'après avoir relevé notamment que Mme X... percevait une pension d'invalidité et aurait droit à une retraite très modeste et que M. Z..., qui était hébergé gratuitement par sa compagne, devrait percevoir une retraite de l'ordre de 1 700 euros par mois, supérieure à son salaire actuel, la cour d'appel, qui a pris en compte les ressources actuelles et futures de l'épouse sans cumuler leurs montants et la situation de concubinage du mari, a souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.