La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2007, 06-12.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-24
Numéro d'affaire : 06-12865
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2005-12-15, 2005-12-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie de la décision attaquée et ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2005) faisant référence à une ordonnance du 15 septembre 2003 et à un arrêt du 8 octobre 2004 n'ayant pas été produits dans le délai du mémoire ampliatif, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société civile Horizons technologies aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile Horizons technologies à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Formagne à Pantin, à la SCP X... et Tulier et à la société Cabinet Patrimonia Le Pré, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société civile Horizons technologies ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 2007, 04-13.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-16
Numéro d'affaire : 04-13075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail conclu était qualifié de commercial, qu'il avait été conclu pour neuf années avec révision triennale, ce qui correspondait aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, qu'il stipulait la présence d'un local commercial, que M. X... avait la connaissance de l'exercice nécessaire d'une activité commerciale par ses preneurs en conséquence de la vente de son portefeuille de courtage d'assurances, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur l'immatriculation de M. Y..., a souverainement retenu que les parties avaient entendu soumettre le bail au statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 06-13.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-13483
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2006-02-02, 2006-02-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la transaction rendait nécessaire, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le coût des travaux de remise en état des plafonds était inclus dans la somme de 1 919 139 euros hors taxes dès lors qu'il était expressément stipulé à l'article 3-3 du protocole que cette somme globale, forfaitaire et définitive incluait également la remise en état des faux plafonds, même si l'exécution de ces travaux était laissée par le protocole à la charge du preneur, et retenu, après avoir relevé que l'article 5 du protocole prévoyait une mise en demeure en cas de manquement grave d'une partie à ces obligations, que la société Danton Malmaison ne justifiait pas avoir mis sociétéTelecom développement en demeure d'exécuter les travaux de remise en état des plafonds, alors même qu'elle avait reçu paiement de la somme forfaitaire et globale en incluant le coût ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le protocole d'accord était muet en ce qui concerne le sort du dépôt de garantie versé par la société Telecom développement et qu'il ne résultait pas de cet acte que le preneur ait expréssement renoncé à sa restitution alors qu'il prévoyait que celui-ci avait renoncé à demander la restitution des charges, la cour d'appel à pu en déduire que le dépôt de garantie, qui n'entrait pas dans l'objet de la transaction, devait être restitué en fin de jouissance à la société Cegetel, venue aux droits de la société Telecom développement, et que cette société était fondée à invoquer le bénéfice de la compensation légale avec l'indemnité globale et forfaitaire dont elle était redevable envers la société Danton Malmaison ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Danton Malmaison aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Danton Malmaison à payer à la société Neuf Cegetel, venant aux droits de la société Cegetel, anciennement dénommée Telecom développement, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Danton Malmaison ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2007, 06-13.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-13575
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2007-05-02, 2007-05-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l' avis donné aux parties ; Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 2 mai 2007, rendu sur le pourvoi de la société civile immobilière Closerie de la Bruzette, de Mme Suzanne X..., veuve Y..., et de M. Philippe Y..., a été cassé sans renvoi l'arrêt rendu le 1er décembre 2005 par la cour d'appel d'Orléans dans le litige les opposant à M. et Mme Z... ; Attendu que l'arrêt cassé confirmait une ordonnance rendue en matière de référé qui, sur la demande de M. et Mme A..., enjoignait sous astreinte la société civile immobilière Closerie de la Bruzette d'interrompre des travaux de clôture et de remettre les lieux en l'état ; Attendu, dans ces conditions, qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 2 mai 2007 en déboutant M. et Mme A... de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 420 du 2 mai 2007 ; Déboute M. et Mme A... de leurs demandes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences de Madame le directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2007, 05-14.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 05-14045
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2006-11-08, 2006-11-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande que la société civile immobilière du Laquais avait présenté au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il y a lieu de compléter l'arrêt en condamnant l'association Comité anti bruit et de défense de l'environnement (Cader) et l'association Vivre et s'entendre à Champier à payer à la société civile immobilière du Laquais, ensemble, la somme de 2 000 euros ; PAR CES MOTIFS : COMPLETANT l'arrêt n° 1145 FS-D du 8 novembre 2006 ; Condamne l'association Comité anti bruit et de défense de l'environnement (Cader) et l'association Vivre et s'entendre à Champier à payer à la société civile immobilière du Laquais, ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge et à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-14.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-14212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2006-01-27, 2006-01-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que le dommage subi par M. X... avait pour origine le terrassement d'une plate-forme au pied d'une colline sur le lot 13-1 entraînant la réduction de la pente naturelle et l'édification d'un talus très pentu de près de 24 mètres de haut dans un sol de nature hétérogène et altérée, que l'édification d'un mur de soutènement avait été entreprise vers les années 1980 mais arrêtée à 11 mètres, qu'aucune autre protection de la partie haute du talus n'avait été mise en place et que les éboulements actuels résultaient à la fois d'un vice de construction du talus et d'un défaut d'entretien en l'absence de toute mesure de confortement ou d'entretien de la tête de talus, et, d'autre part, que le grief d'absence de drainage était mal dirigé dès lors qu'ils était constant que le faîte du talus se situait jusqu'aux éboulements de l'an 2000 intégralement et sur une largeur de plus d'un mètre sur le lot 13 et que la mise en place d'un système de drainage incombait au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que les désordres allégués par M. X..., en l'absence de toute faute imputable à ce dernier, constituaient un aggravation du dommage initial rendant sa demande de réparation recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ludovic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Ludovic ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2007, 04-14.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 04-14565
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'association syndicale libre du Lagon bleu n'était pas propriétaire de la piscine ni liée contractuellement aux locateurs d'ouvrage et retenu que la clause du cahier des charges, selon laquelle la constatation de l'achèvement des biens et éléments communs à son contradictoire n'emportait pas renonciation à demander la réparation des ouvrages, objet de réserves ainsi que des désordres qui se révéleraient par la suite, soit au constructeur, soit aux locateurs d'ouvrage, ne lui conférait pas mandat d'exercer l'action en responsabilité décennale avant que la propriété des biens et éléments communs lui soit transférée, la cour d'appel en a exactement déduit que son action, engagée sur ce fondement, n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale du Lagon bleu aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association syndicale du Lagon bleu à payer à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros, à la société AGF la somme de 2 000 euros, aux sociétés Ewoto et compagnie et Foncière Satis, ensemble, la somme de 2 000 euros et aux sociétés SMABTP et Seci, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale du Lagon bleu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 2007, 06-17.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-16
Numéro d'affaire : 06-17309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2006-04-18, 2006-04-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 18 décembre 1987 avait ordonné l'implantation des bornes séparant les parcelles X... n° 737 et 739 des parcelles Y... n° 732 et 733, et retenu exactement que ce jugement était irrévocable et opposable à Mme Z..., venant aux droits de M. X..., par suite de la déchéance des pourvois formés à l'encontre des deux arrêts du 26 janvier 1996 ayant déclaré irrecevable l'appel et non fondée la tierce-opposition formés par celle-ci contre cette décision, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, en a exactement déduit que la demande de Mme Z... en désignation d'un expert-géomètre aux fins de bornage des parcelles Léonard-Olivier devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-17.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-17398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2006-04-19, 2006-04-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que s'agissant d'une action en réparation de dommage le délai de prescription décennal édicté à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 courait du jour de l'apparition des désordres dans le lot privatif concerné, que le point de départ du délai de dix ans était l'apparition des désordres dès l'année 1987, époque à laquelle il était déjà admis par tous que les infiltrations provenaient d'un défaut d'étanchéité des parties communes de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en garantie était prescrite en 1997, soit antérieurement à toutes conclusions en contenant la demande ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que la société 43 Immobilier ait soutenu l'existence d'un nouveau préjudice ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 43 Immobilier aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société 43 Immobilier à payer au syndicat des copropriétaires Le Rond Point des pistes la somme de 2000 euros ; rejette la demande de la société 43 Immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-17.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-17697
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre A) 2006-05-09, 2006-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Sema avait expressément exclu du devis des travaux co-traités ceux relatifs au réseau d'évacuation des eaux usées et fouille , d'autre part, que M. X... avait commandé et réglé directement à la société SGBA, sans la moindre ingérence de la société Sema, ces travaux dont la conception et l'exécution défaillantes étaient à l'origine de dysfonctionnements récurrents des canalisations anciennes et inadaptées, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne pouvaient ressortir à la mission, limitée, de maîtrise d'oeuvre de la société Sema ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement le montant du dommage consécutif à la réfection du carrelage, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'avait pas fait réaliser les travaux de reprise et qu'il n'était plus en mesure de le faire puisqu'il avait cédé son fonds, en a exactement déduit qu'il ne justifiait pas d'un droit à indemnisation au titre des frais de déménagement et des pertes d'exploitation que ces travaux auraient pu engendrer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2007, 06-17.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-10
Numéro d'affaire : 06-17773
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 2006-03-14, 2006-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en application de son article 5, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, dont l'article 3 a modifié la rédaction de l'article 1648 du code civil, s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'ayant relevé que l'assignation était du 4 janvier 2002, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a énoncé à bon droit que le bref délai s'appréciait selon la nature des vices et d'après les faits et les circonstances de la cause, et a souverainement retenu qu'un délai de dix-neuf mois s'étant écoulé entre la date de découverte des désordres et la date de l'assignation, l'action n'avait pas été introduite dans le bref délai imposé par l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui déboute les époux X... de l'intégralité de leurs demandes, n'a pas statué sur le chef de demande relatif au paiement des frais de remise en état du mas dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel, qui s'est prononcée sur la demande des époux Y... en paiement de dommages-intérêts pour occupation du mas par des motifs contraires à ceux des premiers juges, l'ait examinée ; que cette omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.