La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21, 1983-02-21

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE NICOLAS C..., TIERS ELECTEUR, ET SUR L'INTERVENTION DE CLAUDE B..., AUTRE TIERS ELECTEUR, D'AVOIR ORDONNE LA REINSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CATTERI, DE JEANNE Y..., EPOUSE A..., DE JEANNE X... EPOUSE Z... ET DE HUIT AUTRES ELECTEURS, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS STATUE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL, QUE LE TABLEAU RECTIFICATIF NE COMPORTERAIT PAS L'ADRESSE EXACTE DES ELECTEURS CONCERNES ET QUE JEANNE Y... EPOUSE A... ET JEANNE X... EPOUSE Z... AVAIENT ETE RADIEES PAR UN JUGEMENT AU 26 FEVRIER 1980 ; 1°/ EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES DIX ELECTEURS CONTESTES : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION, D'AUTRE PART, QUE LIMITEE PAR L'ARTICLE L25 DUDIT CODE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE D'UN OU DE PLUSIEURS ELECTEURS OMIS OU INDUMENT INSCRITS, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DE LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; 2°/ EN CE QUI CONCERNE JEANNE Y... EPOUSE A... : ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE SI CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RADIEE DE LA LISTE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1980, ELLE AVAIT ETE REINSCRITE EN 1981, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE BENEFICIAIT DES LORS DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; 3°/ EN CE QUI CONCERNE JEANNE X... EPOUSE Z... : ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE RADIEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN 1982, CETTE ELECTRICE BENEFICIAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS, QUE POUR CONTESTER L'APPLICATION DE CE PRINCIPE, IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUE JEANNE X... EPOUSE Z... AVAIT IRREGULIEREMENT FIGURE EN 1981 SUR LA LISTE COMME Y AYANT ETE MAINTENUE SANS NOUVELLE INSCRIPTION APRES UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AYANT ANTERIEUREMENT ORDONNE SA RADIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 17 B, 1981-12-11, 1981-12-11

DONNE DEFAUT CONTRE M X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PERE ET MERE, EN TANT QU'ILS EXERCENT LE DROIT DE GARDE, SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX, QUE CETTE RESPONSABILITE A LIEU A MOINS QU'ILS NE PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT QUI DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M CHRISTIAN Y..., AGE DE DIX-SEPT ANS, CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A SON PERE, M PIERRE Y..., A HEURTE ET BLESSE LE GARDIEN DE LA PAIX X..., QUE M PIERRE Y... ET LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ONT FORME OPPOSITION DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONTRE LES ETATS EXECUTOIRES LES CONSTITUANT DEBITEURS ET EMIS CONTRE EUX PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN RAISON DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR METTRE M PIERRE Y... HORS DE CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE M CHRISTIAN Y... QUI ETAIT AGE DE DIX-SEPT ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AVAIT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU CYCLOMOTEUR ET QUE SON PERE NE POUVAIT EMPECHER LE FAIT POUVANT DONNER LIEU A RESPONSABILITE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS EN QUOI IL N'AVAIT PU EMPECHER CE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4, 1981-05-20, 1981-05-20

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1981), QUE M Y..., ACQUEREUR D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT, A OBTENU, SUIVANT ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JUILLET 1974, CONFIRMEE EN APPEL, LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LES MAS DE LA GARONNE, LOTISSEUR, ET DE M X..., ADMINISTRATEUR DE CELLE-CI, A LUI DELIVRER DANS LES VINGT QUATRE HEURES ET A PEINE D'UNE ASTREINTE PROVISOIRE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE LIGNE TELEPHONIQUE DESSERVANT SON LOT ; QU'APRES ETABLISSEMENT DE CETTE LIGNE EN NOVEMBRE 1974, M Y... A FORME CONTRE LE LOTISSEUR ET CONTRE M X... PRIS PERSONNELLEMENT, UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LIQUIDER L'ASTREINTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JUILLET 1974, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 489 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION, L'AUTORISATION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE ACCORDEE DANS LES VINGT QUATRE HEURES A M Y..., QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE LIQUIDER L'ASTREINTE AU SEUL MOTIF QU'EN NOVEMBRE 1974, PAR SUITE D'UN CHANGEMENT D'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CETTE AUTORISATION ETAIT DEVENUE INUTILE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE S'ETANT ECOULEE ENTRE LE 12 JUILLET 1974 ET LE MOIS DE NOVEMBRE 1974, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE MAIS ATTENDU QUE LORSQU'ILS DECIDENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, DE MODERER OU DE SUPPRIMER L'ASTREINTE PROVISOIRE, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION QUI, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QUI Y SONT ENONCES, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, RETENU QUE LE CARACTERE INCOMPLET OU INSUFFISANT DE L'AUTORISATION CONTENUE DANS LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 2 JANVIER 1974 N'ETAIT PAS DEMONTRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M Y... QUI, PAR APPROPRIATION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, SOUTENAIT QUE L'AUTORISATION CONTENUE DANS UNE LETTRE PAR AILLEURS INJURIEUSE ET NON SIGNEE ETAIT SANS VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QU'AUCUN PREJUDICE N'ETAIT ETABLI, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile, 1981-04-29, 1981-04-29

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 29 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PETIT BROUAGE, DONT LES ASSOCIES ET COGERANTS ETAIENT L'ENTREPRISE TRUCHETET ET TANSINI, ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MENUISERIE RIDORET ET CIE, ONT CHARGE L'ARCHITECTE GAUDIN D'UNE MISSION D'ARCHITECTE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS ACCOLES DEUX PAR DEUX ; QUE LES EPOUX Z..., X... DE L'UN DE CES PAVILLONS, SE PLAIGNANT D'UN DEFAUT D'ISOLATION, ATTRIBUE PAR L'EXPERTISE A UN DEFAUT DE L'EPAISSEUR DU MUR SEPARATIF PREVU AU DEVIS DESCRIPTIF, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE GAUDIN ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE CETTE DERNIERE A APPELE CET ARCHITECTE EN GARANTIE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CONDAMNER GAUDIN A LA GARANTIR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, AU PROFIT DES X..., L'ARRET RETIENT QUE CET ARCHITECTE ET MAITRE D'A..., QUI AVAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX, A GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN FAISANT OU LAISSANT CONSTRUIRE UN MUR DE SEPARATION NON CONFORME AUX DEVIS ET PLANS DESCRIPTIFS PAR LUI-MEME ETABLIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, SI LE FAIT QUE LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI AVAIT ELLE-MEME CONSTRUIT LE MUR N'ETAIT PAS DE NATURE A DEGAGER L'ARCHITECTE DE TOUTE OU PARTIE DE RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE Y..., NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'Expropriation du Loiret, 1982-01-02, 1982-01-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 2 JANVIER 1982 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME BAKKAUS X..., SELON LE MOYEN, QUE LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION EST DESIGNE PAR LA DENOMINATION INCOMPLETE ET ALTERNATIVE DE CHAMBRE DE COMMERCE, SANS AUCUNE AUTRE PRECISION ; QUE LA DESIGNATION VERITABLE ETANT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIRET, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE R 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE SONT PAS REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF, VISEES DANS L'ORDONNANCE, PORTE QUE LA PROCEDURE EST POURSUIVIE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIRET ; QUE L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, AVIS QUI EST ANNEXE A L'ORDONNANCE, INDIQUE AU TITRE DE LA NATURE JURIDIQUE DE L'OPERATION : ACQUISITION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET, PAR VOIE D'EXPROPRIATION, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PARC D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET TERTIAIRES SUR LES COMMUNES D'ORMES ET SARAN ; QUE, DES LORS, LA DESIGNATION DU BENEFICIAIRE DE L'OPERATION SOUS LA SEULE DENOMINATION CHAMBRE DE COMMERCE NE PEUT PRETER A EQUIVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 JANVIER 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'AGEN, CHAMBRE 1, 1981-10-12, 1981-10-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A DENATURE NI LES ACTES SOUS SEING PRIVE DU 7 JUILLET 1977 NI L'ACTE AUTHENTIQUE DU 10 NOVEMBRE 1977 EN RETENANT QUE LES PARCELLES ENUMEREES DANS LE SECOND ACTE DU 7 JUILLET 1977 ETAIENT COMPRISES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN,
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-17.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-17138
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-29, 1985-05-29

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1985), que Mme X... a donné en location, le 30 décembre 1977, à la société KF Publicité, un emplacement destiné à la pose de panneaux publicitaires sur un terrain dont elle était coindivisaire avec ses deux enfants et notamment avec Mme Y..., que celle-ci, étant devenue seule propriétaire du terrain, a assigné la société KF Publicité pour la faire condamner à enlever les panneaux apposés en invoquant la nullité du bail consenti sans le consentement des autres coindivisaires ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était tenue par le bail consenti le 30 décembre 1977 à la société KF Publicité, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 815-3 du Code civil frappe de nullité le bail conclu par l'indivisaire même au vu des autres et néanmoins sans opposition de leur part ; qu'en déclarant le bail litigieux opposable à Mme Y..., devenue seule propriétaire du bien en cause, au motif qu'elle en avait connaissance, et en déduisant de cette seule connaissance qu'elle avait accepté que le bail se poursuive dans les mêmes conditions, la Cour d'appel a violé les articles 815-3, alinéa 2, 1338 et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en énonçant que Mme Y... avait manifesté sa volonté de voir le bail se poursuivre à son profit dans les mêmes conditions que celui conclu par la seule coindivisaire, sans constater l'existence d'un accord entre elle et la locataire sur lesdites conditions, ni même constater que Mme Y... avait connaissance des conditions stipulées au bail conclu sans son accord, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... avait, par lettre du 5 septembre 1979, avisé la société KF Publicité qu'elle était devenue, à la suite d'une donation, propriétaire du terrain et qu'elle entendait que le règlement de la location d'emplacement de panneaux, objet du contrat passé par Mme X... le 30 décembre 1977, se fasse à son profit, la Cour d'appel en retenant que Mme Y... avait ainsi manifesté sa parfaite connaissance du contrat et sa volonté de le voir continuer à son profit dans les mêmes conditions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Emplacement publicitaire - Indivision - Bail consenti sans l'accord de tous les indivisaires - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-17.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-17637
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-08-14, 1985-08-14

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les objets vendus par Mme X... avec le fonds de commerce qu'elle exploitait dans les lieux qui lui avaient été donnés à bail pouvaient être démontés des murs des locaux pour être utilisés ailleurs, la Cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ces objets avaient été mis en place par le propriétaire de l'immeuble pour le service de celui-ci, a, en relevant le caractère fallacieux de l'argument pris de la nature d'immeuble par destination du matériel litigieux, légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Vente - Lieux loués - Installations non mises en place par le bailleur - Déplacement possible - Nature d'immeubles par destination.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-18.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 85-18294
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-09-23, 1985-09-23

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1985) que les époux Y..., propriétaires dans un lotissement, ont assigné les époux X..., propriétaires du lot contigu, en démolition de la construction entreprise par ces derniers en limite des fonds et paiement des dommages et intérêts pour violation du cahier des charges et du règlement de construction du lotissement du 8 mars 1925 qui exigeait qu'aucun bâtiment ne soit construit à moins de 1 m 90 de la limite des lots ; que, retenant la survenance d'un arrêté préfectoral du 17 mars 1976 supprimant cette disposition, le Tribunal a débouté en l'état les époux Y... ; qu'un arrêt du 28 avril 1981 a confirmé cette décision et a ordonné une mesure d'instruction sur une demande complémentaire de démolition pour empiétement sur la ligne divisoire des lots ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que l'arrêt du 28 avril 1981 a définitivement statué sur la demande en démolition fondée sur la prétendue violation de l'article 3, alinéa 15 du cahier des charges prescrivant la marge d'isolation, alors que cette décision s'était bornée à prononcer confirmation du jugement ayant débouté les époux Y..., en l'état, de leur demande tendant à la démolition de la construction litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 septembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision statuant sur la démolition d'une construction - Autorité de la chose jugée - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-18.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 85-18320
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1985-09-18, 1985-09-18

Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-8 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 septembre 1985), rendu sur renvoi après cassation, que la SCI Résidence Beau-Site", qui avait fait édifier un immeuble collectif, soumis par la suite au régime de la copropriété, a engagé une action en réparation des malfaçons affectant cet immeuble contre Mlle A..., architecte, les consorts Z... C..., ayants-droit de M. Y..., autre maître d'oeuvre, l'Administration des Domaines, curateur à la succession vacante de M. X..., entrepreneur chauffagiste et la compagnie Assurances du Groupe de Paris, assureur de ce dernier ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de réparation présentées par Mme B..., ès qualités de liquidatrice de la SCI, l'arrêt retient, qu'après dissolution de cette société, seul le syndic de copropriété conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la personnalité morale de la SCI n'avait pas subsisté pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Malfaçons - Société civile immobilière - Action en indemnisation - Liquidation de la société - Recevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 86-10.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 86-10042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-10-04, 1985-10-04

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les sommes réclamées par le commandement correspondaient en grande partie à des charges a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Clause résolutoire - Suspension de ses effets - Paiement des charges - Refus.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 86-10.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 86-10869
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-11-29, 1985-11-29

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'un dommage causé par la faute d'autrui, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte, ni profit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1985) condamne la Société des Produits Avicoles Lilloise, occupante sans titre d'une parcelle comportant des bâtiments à usage industriel, à payer à MM. X..., propriétaires de celle-ci, d'une part, la somme de 273.298 francs à titre de "perte de loyers" pour la période du 1er janvier 1983 au 31 janvier 1985, en retenant qu'il y a lieu de tenir compte du temps nécessaire à la reconstruction des bâtiments démolis et à la relocation des lieux, et, d'autre part, celle de 180.888,58 francs pour tenir compte de la rentabilité que les propriétaires auraient pu retirer du capital investi ; Qu'en réparant ainsi deux fois, suivant deux méthodes d'évaluation exclusives l'une de l'autre, le préjudice subi au cours de la même période, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ACTION CIVILE (rubrique appartenant à la nomenclature pénale) - Dommages-intérêts - Préjudice unique - Double indemnisation - Conditions - Irrecevabilité.