La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-11.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-11151
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile B) 2003-11-21, 2003-11-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... Y... qui, du 1er janvier 1993 au 31 juillet 1995, avait été employé en qualité d'attaché commercial par la société West company, a présenté à l'encaissement, en février 1996, un chèque émis à son bénéfice par cette société, lequel a été rejeté pour cause de péremption ; que, prétendant que la somme figurant sur ce chèque représentait le montant de frais de voyages et de mission qu'il avait exposés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au service de ladite société, M. X... Y... a assigné celle-ci en paiement de cette somme ; Attendu qu'ayant exactement retenu que le chèque périmé invoqué par M. X... Y..., constituait un commencement de preuve par écrit de la créance litigieuse, la cour d'appel (Paris, 21 novembre 2003) a souverainement estimé que celui-ci était complété par les documents produits par M. X... Y... pour justifier des frais constitutifs de cette créance, de sorte que l'existence de celle-ci étant caractérisée, il convenait, faute pour la société West company de prouver sa libération, de condamner cette dernière à la payer ; qu'abstraction faite du motif critiqué par la deuxième branche du moyen, elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; qu'aucun des griefs ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société West company aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société West company ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 02-11.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 02-11168
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 2001-11-12, 2001-11-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° F 02-11.168 formé par M. Philippe X..., exerçant sous l'enseigne "X... service" ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 03-11.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 03-11171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1) 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X... Y..., gérant de la société Béarn protection sécurité intervention (BPSI) a fait installer à son domicile par la société Securor un système de télésurveillance ; que la société Sofinroute qui soutenait avoir financé cette installation par crédit-bail a réclamé à la société BPSI le paiement des sommes dues ; que M. X... Y... s'est opposé à la demande en soutenant que le bon de commande qu'il avait signé qui ne comportait aucun prix avait été complété frauduleusement par la société Securor et que la signature figurant sur le contrat de financement avait été imitée ; Attendu que la société BPSI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 12 novembre 2002) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Sofinroute alors, selon le moyen : 1 / qu' en statuant sur le champ sur l'incident de vérification d'écritures sans préciser qu'elle statuait bien au vu de l'original, ce qui ne ressort ni de l'arrêt ni du bordereau des pièces adverses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil ; 2 / qu' en accueillant la demande de la société Sofinroute, après avoir retenu que la société BPSI ne démontrait pas que le prix avait été ultérieurement renseigné, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 299 du nouveau code de procédure civile et 1315 du Code civil ;. Mais attendu d'abord que la société BPSI n'ayant jamais prétendu devant la cour d'appel que le document argué de faux n'avait pas été produit en original, le moyen, qui dans sa première branche est mélangé de fait, est irrecevable ; qu'ensuite dès lors qu'il n'était pas contesté que le bon de commande avait été renseigné par un représentant de la société Securor, il appartenait à la société BPSI qui invoquait un abus de blanc-seing d'en rapporter la preuve ; que c'est donc sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que cette société ne démontrait pas que le prix avait été ultérieurement renseigné ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bearn protection sécurité intervention aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-11.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 03-11401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2002-11-19, 2002-11-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir retenu, dans le calcul de l'indemnité d'occupation mise à la charge de celle-ci à compter de la date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive, un abattement de 20 % en raison de l'occupation de l'appartement indivis par leur fils jusqu'en octobre 2001 et d'avoir, en conséquence, attribué préférentiellement le bien à son ex-épouse ; Attendu qu'après avoir retenu que, dans son précédent arrêt ayant prononcé le divorce, les contributions dues par M. X... pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants n'avaient pas été fixées en fonction d'une jouissance gratuite de l'appartement par Mme Y... après le divorce, la cour d'appel, qui n'avait pu être saisie auparavant de la question de l'indemnité d'occupation, a pu estimer que l'occupation de l'appartement par l'un des enfants avec sa mère procédait également d'une contribution de son père à son entretien, de nature à réduire le montant de l'indemnité due ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-11.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 03-11470
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2002-11-20, 2002-11-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) le 20 novembre 2002, au profit de M. Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur de la société Thinet et compagnie, à la condition que ce désistement soit accepté par celui-ci qui renoncera à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 8 septembre 2005, Me Bertrand, agissant pour M. X..., ès qualités, a accepté le désistement et en conséquence renoncé à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd de son désistement de pourvoi ; Donne acte à M. X..., ès qualités, de son acceptation de ce désistement et de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 02-14.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 02-14622
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 1999-01-29, 1999-01-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposées par la SCP Monod et Colin le 11 octobre 2002 au nom de M. Christian X... ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que M. X... a été placé en liquidation judiciaire par arrêt du 11 juin 2002 de la cour d'appel de Paris et que M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que l'instance est interrompue jusqu'à sa reprise par M. Y..., ès qualités ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT au liquidateur un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 2005, 03-14.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-14651
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 313-10 du Code de la consommation : Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux cautionnements d'une opération de crédit relevant du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... et les époux Y..., assignés par l'Union des banques régionales pour le crédit industriel, aux droits de laquelle vient la société UHR limited (la banque), en exécution de leurs engagements de caution d'un prêt consenti à la société Hôtel de la poste, se sont opposés à cette demande en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 313-10 du Code de la consommation ; que l'arrêt attaqué a accueilli ces prétentions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le prêt cautionné avait été consenti à la société Hôtel de la poste pour l'acquisition d'un fonds de commerce, ce dont il résultait que le prêt était destiné au financement d'une activité professionnelle, de sorte que l'article L. 313-10 n'était pas applicable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-14.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-14817
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 2002-06-04, 2002-06-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé aux torts partagés des deux époux, M. X... étant condamné à payer une prestation compensatoire fixée à 60 980 euros ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu qu'en prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, présentée par les deux époux, la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'éléments précis sur l'évaluation de ce bien immobilier, il n'y a pas lieu en l'état de l'attribuer à l'un ou l'autre des époux ; Mais attendu que l'absence d'évaluation de l'immeuble ne saurait avoir une incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ; en quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés entre les époux Z..., l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, quant aux autres dispositions, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-15.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 02-15273
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil,1re Chambre, 1re section) 2002-05-03, 2002-05-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., placé sous sauvegarde de justice, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 mai 2002 ayant déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du juge des tutelles du 8 novembre 2001 désignant Mme Y... en qualité de mandataire spécial ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que M. X... est décédé le 29 janvier 2004 ; que le pourvoi est ainsi devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-11.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 03-11564
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A) 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 février 1997, lequel a homologué la convention sous seing privé intervenue le 10 septembre 1996 en cours d'instance entre les parties ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la convention du 10 septembre 1996 et à organisation de la mise en oeuvre des opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux ; Attendu, d'une part, que, la convention homologuée ayant la même force qu'une décision de justice, c'est à juste titre que l'arrêt entrepris retient que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 17 février 1997 s'étend à la convention qu'il a homologuée ; d'autre part, que, pour s'opposer à la demande de M. X... et de la SCP Trotel et Blanchard-Le Rolle, Mme Y... n'était pas recevable à invoquer la nullité de la convention sous seing privé du 10 septembre 1996, alors qu'elle n'avait pas exercé contre cette convention faisant corps avec l'arrêt l'ayant homologuée, les voies de recours prévues à l'encontre des décisions de justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 03-18.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 03-18654
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 2003-06-25, 2003-06-25
Président : Président : M. Ancel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux X... Y... par application de la loi marocaine, le tribunal de grande instance de Carpentras, par jugement du 21 mai 2002, a condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital par l'abandon de tous ses droits, en propriété, sur l'immeuble commun à usage d'habitation situé à Violes le Village ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'appelant n'émet aucune critique sur le jugement qui a alloué à son ex-épouse une prestation compensatoire et en déduit que le jugement doit être confirmé puisqu'aucun moyen d'appel n'est invoqué ; Qu'en statuant ainsi alors que M. X... demandait l'application de la loi marocaine et invoquait l'article 74 du Code du statut personnel et des successions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-15.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 02-15274
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil, 1re chambre, 1re section) 2002-05-03, 2002-05-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., placé sous sauvegarde de justice, a formé un pourvoi (n T 02-15.273) contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 mai 2002 ayant déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du juge des tutelles du 8 novembre 2001 désignant Mme Y... en qualité de mandataire spécial ; que M. Z..., ami de M. X..., a formé un pourvoi contre le même jugement qui a rejeté son recours après l'avoir déclaré recevable ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que M. X... est décédé le 29 janvier 2004 ; que, par arrêt de ce jour, il a été dit n'y avoir lieu à statuer sur son pourvoi devenu sans objet ; que, par voie de conséquence, il en est de même s'agissant du pourvoi de M. Z... ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.