La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 août 1989, 88-82.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-08-09
Numéro d'affaire : 88-82978
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-04-19, 1988-04-19
Président : M.
Avocat général : M. LECOCQ

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Elie, contre l'arrêt (n° 619) de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 avril 1988, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article 184 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que le demandeur a été condamné pour violation de domicile ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, et du jugement dont il adopte les motifs, que X... qui revendiquait un terrain avec maison d'habitation attribué par la coopérative " l'Habitat Girondin " aux époux Y..., avait disposé une caravane sur ce terrain ; Que, pour critiquer les poursuites et la condamnation dont il a fait l'objet, le demandeur se borne à affirmer son droit de propriété sur l'immeuble, en contestant l'annulation du contrat de " location-attribution " que la coopérative lui avait jadis consenti ; Attendu que les juges exposent que la maison litigieuse et ses dépendances " sont occupées depuis plusieurs années par les époux Y..., attributaires de l'immeuble après l'expulsion des époux X... ; qu'en pénétrant avec voies de fait, contre le gré des occupants, dans la cour, prolongement du domicile, pour y installer la caravane, X... s'est bien rendu coupable du délit qui lui est reproché, sans qu'il soit nécessaire de rechercher le titre en vertu duquel les époux Y... occupent la maison, ou si les prétentions de X... sont fondées " ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, au sens de l'article 184 du Code pénal, le domicile désigne le lieu ou la victime a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation ; que dès lors, le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : VIOLATION DE DOMICILE - Domicile d'un citoyen - Titre juridique de l'occupation (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 août 1989, 89-83.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-08-09
Numéro d'affaire : 89-83046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1989-05-16, 1989-05-16
Président : M.
Avocat général : M. LECOCQ

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 16 mai 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 114, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, défaut de base légale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les antécédents judiciaires de l'inculpé, déjà condamné pour attentat à la pudeur sur mineure de quinze ans, expose les présomptions de viol qui pèsent sur lui, corroborées par ses aveux, et précise "qu'il est à craindre que le retour à la vie sociale de l'inculpé, présenté par les experts psychiatres comme un homme violent, dépourvu du sens de la culpabilité, tyran dans son milieu domestique et soumis à des impulsions sadiques..., ne l'engage à récidiver" ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, ayant apprécié les risques de renouvellement de l'infraction, se sont prononcés par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dans les conditions et pour l'un des cas prévus par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu, par ailleurs, que le moyen est irrecevable en ce qu'il incrimine une prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 114 dudit Code, lors de son interrogatoire de première comparution ainsi que la manière de conduire l'information ; qu'en effet, le droit attribué aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues à l'article 186, alinéa 1er et 3 du Code susvisé, ne les autorise pas à faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ; Attendu, dès lors, que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de l'inculpé - Ordonnance statuant sur la détention provisoire - Refus de la mise en liberté - Motifs - Interrogatoire de l'inculpé - Question étrangère à l'appel. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-84.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 89-84387
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSETERRE 1989-05-19, 1989-05-19
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mikérange, alias Y..., inculpé d'assassinats ayant précédé ou suivi les crimes de viol, contre l'arrêt rendu le 19 mai 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mikérange X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt de la chambre d d'accusation rendu en matière de détention provisoire ; Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 27 juillet 1989 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation, la lettre, jointe au dossier, adressée par le demandeur au président de la chambre d'accusation, ne constituant pas un mémoire au sens des articles 584, 585 et 5672 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil , les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-84.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 89-84399
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1989-06-23, 1989-06-23
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 23 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, détention sans autorisation et transport sans motif légitime d'armes et munitions de la 4ème catégorie, recels de vol de voiture et de document administratif falsifié, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Attendu que saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X..., la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande de mise en liberté qu'il lui avait présentée le 12 juin 1989 ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement aux allégations du demandeur la signification faite à sa personne le 5 juillet 1989 concerne bien cette décision contre laquelle il s'est régulièrement pourvu en cassation le lendemain ; Qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue violation des droits de la défense doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale qu'en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1989, 89-84.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-09
Numéro d'affaire : 89-84410
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-06-16, 1989-06-16
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gilles contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 16 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, falsification de documents administratifs et usage, falsification de chèques et usage, abus de confiance, faux en écritures, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 568 du nouveau Code de procédure civile et 520 du Code de procédure pénale, irrégularité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire par absence de signature du juge d'instruction ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le magistrat instructeur a régulièrement signé l'ordonnance par laquelle il a prolongé la détention provisoire du demandeur ; Que, dès lors, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention de l'inculpé par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce, dans les conditions et pour les cas que précisent les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale : Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 87-84.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 87-84426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (8ème chambre) 1987-07-09, 1987-07-09
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (8ème chambre) du 9 juillet 1987 qui, dans une procédure suivie contre Suzanne X..., épouse A..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la d composition irrégulière de la cour d'appel ; Attendu d'une part qu'il résulte de la décision critiquée que la formation de la cour d'appel qui a statué sur cette affaire était présidée par M. Sevenier " lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt " ; Attendu d'autre part que, s'il est vrai qu'à l'audience du 17 octobre 1987 elle était différemment composée, ladite Cour s'est alors bornée à ordonner, avant dire droit, un complément d'expertise médicale et qu'à l'audience du 11 juin 1987, où a été examiné le fond du litige, M. le conseiller Ducourte a présenté un nouveau rapport ; Attendu, dès lors, que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué et qu'en conséquence le moyen, dont les autres développements se réfèrent à des éléments extérieurs à la saisine des juges du second degré, ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1989, 88-84.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-30
Numéro d'affaire : 88-84430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIXEN-PROVENCE, 13ème chambre 1988-06-01, 1988-06-01
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés au nom de : X... Salah, Y... Djahida, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXEN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 1er juin 1988, qui, pour coups ou violences volontaires, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et la seconde à 6 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. et Mme X... entièrement responsables du préjudice subi par leur tante, Mme Z..., à qui ils avaient porté des coups et blessures ; " au motif qu'" en l'absence de toute faute prouvée à l'encontre de la victime... la responsabilité des prévenus était entière " ; " alors que la cour d'appel ne s'est pas suffisamment expliquée sur les faits retenus par les premiers juges, pour prononcer un partage de responsabilité, à l'encontre de Mme Z... qui " tenait le couteau " de Mme X..., " l'a frappée en essayant... de s'en emparer " et avait encore " un couteau en main lorsqu'elle s'est enfuie ", à la suite de ce " contentieux familial " ; Attendu que, sous couleur d'une violation de la loi et d'un manque de base légale, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-84.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 89-84450
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1989-06-27, 1989-06-27
Président : Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Ben Moumen, inculpé de viol aggravé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 27 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que "les lettres recommandées informant l'inculpé et son conseil que l'affaire serait appelée à l'audience du 20 juin 1989 ont été envoyées le vendredi 16 juin 1989 mais n'ont été reçues que le lundi 19 juin 1989, soit le dernier jour prévu pour le dépôt des mémoires", dès lors qu'a été observé, entre la date d'envoi des lettres et celle de l'audience, le délai minimum de quarante huit heures prévu par l'article 197 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand greffier de chambre, Mme Gautier greffier de chambre.

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Constatations suffisantes. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-80.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 89-80740
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1989-01-12, 1989-01-12
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roger contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, escroqueries, faux, falsification de document administratif, émission de chèques sans provision et détention d'arme prohibée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 20 décembre 1988, la cour d'appel a condamné Roger X... pour recel, d'escroqueries, faux, falsification de document administratif, émission de chèques sans provision et détention d'arme prohibée, à 4 ans d'emprisonnement et a décerné contre lui mandat de dépôt ; Attendu que cette condamnation est devenue définitive par suite du rejet du pourvoi formé contre ladite décision, par arrêt de cette Cour en date de ce jour ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui le 12 janvier 1989 a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.