La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 99-16.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro d'affaire : 99-16725
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5ème chambre, section A) 1998-07-29, 1998-07-29
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre, section A), au profit de la Mutuelle d'assurance des commerçants et des industriels de France (MACIF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle d'assurance des commerçants et des industriels de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer Mme Béatrice X... mal fondée à réclamer, en référé, la production, en original, par la Mutuelle d'assurance des commerçants et des industriels de France (MACIF) du contrat n° 32 765 44 qui aurait été souscrit par son mari décédé, l'arrêt attaqué retient que ce contrat n'existe pas et que tous les contrats souscrits par M. X... avant son décès ont été communiqués ou sont en possession de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, sans se contredire, affirmer d'une part, que M. X... avait bien souscrit auprès de la MACIF un contrat n° 32 765 44, d'autre part, conclure qu'il n'existait aucun contrat sous ce numéro, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la MACIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MACIF ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 99-17.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro d'affaire : 99-17540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Z..., demeurant Le Y... Martin, 56130 Nivillac, 2 / Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant Le Y... Martin, 56130 Nivillac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), au profit de la société GMF Banque, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société GMF Banque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1999) d'indiquer sous la mention : "composition de la Cour lors du délibéré" celle de "greffier : Madame Jacqueline Rouault", alors, selon le moyen, qu'il résulte de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des dispositions des articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le nom du greffier est l'objet d'une mention séparée de celle relative à la composition de la Cour lors du délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu la demande de la société GMF Banque au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à la société GMF Banque la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2001, 99-19.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-31
Numéro d'affaire : 99-19041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A) 1998-09-07, 1998-09-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A), au profit de la caisse de Mutualité société agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la caisse de Mutualité sociale agricole de la Dordogne, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 1998), que la caisse de Mutualité sociale agricole de la Dordogne (la CMSA) ayant engagé contre lui des poursuites de saisie immobilière, M. Y... a relevé appel d'un jugement qui avait rejeté ses demandes, en invoquant le défaut de capacité et de qualité pour agir de la CMSA, faute de communication de ses statuts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour cause de communication de pièces et d'avoir rejeté la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et le grief de nullité pour défaut de capacité pour agir invoqués à l'encontre de la CMSA ; Mais attendu que les caisses de Mutualité sociale agricole tiennent de la loi la capacité et la qualité pour agir en justice attachées à la personnalité juridique ; que, dès lors, l'arrêt retient exactement que la CMSA ne peut se voir opposer, comme conséquence de son refus de communiquer ses statuts à un affilié obligatoire, un défaut de capacité et de qualité pour agir en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse de Mutualité sociale agricole de la Dordogne la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Capacité - Caisses de la mutualité sociale agricole - Capacité légale.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-11.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-11312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 1998-11-13, 1998-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Confédération nationale des glaciers de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Confédération nationale des glaciers de France, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'en l'absence d'état des lieux, le locataire était réputé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et devait les rendre tels, et qu'aucun état des lieux n'avait été dressé lors de la restitution des locaux à la bailleresse, la cour d'appel a retenu à bon droit que la charge de la preuve que l'état des lieux nécessitait alors d'importantes réparations locatives incombait à la demanderesse, la Confédération nationale des glaciers de France ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant, retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il n'était pas démontré que la Société générale avait manqué à son obligation d'entretien de l'immeuble, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Confédération nationale des glaciers de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Confédération nationale des glaciers de France à payer à la Société générale la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-11.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-11570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1998-11-24, 1998-11-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Z..., 2 / Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de M. Ramdame X..., 2 / de Mme Erika A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'il n'est pas nécessaire, dès lors que le caractère illicite d'une construction est établi, que le préjudice qu'elle entraîne présente un caractère manifestement excessif pour qu'il y ait lieu à réparation et que la notion de trouble anormal de voisinage n'avait pas à être prise en compte dans le litige, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a constaté qu'il ne pouvait être mis un terme à la situation illicite sans procéder à la démolition intégrale de la construction édifiée en exécution du permis annulé et souverainement apprécié le montant de la réparation des préjudices subis par les époux X... depuis la réalisation de cette construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-13.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-13171
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 7ème 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1998 par le tribunal d'instance de Paris 7ème, au profit : 1 / de Mme Josette Z..., demeurant ..., 2 / de M. Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que les déchirures affectant le papier peint de l'entrée ne pouvaient être expliquées par l'usure du temps, d'autre part, relevé que le rapprochement de la facture de plomberie avec l'état des lieux de sortie permettait d'imputer à M. Y... le coût du remplacement et de la pose d'un jeu de fixation de l'abattant des W.C., le tribunal a souverainement évalué, au vu des factures produites, le montant de ces réparations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des débats qu'un sinistre de dégât des eaux, survenu en septembre 1996, avait détérioré la peinture de la cuisine, que la bailleresse s'était désistée de son droit à percevoir une indemnité au profit de M. Y... afin que celui-ci fasse réaliser la remise en état nécessaire et constaté que les murs de la cuisine avaient été trouvés en état moyen et restitués en mauvais état, le tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que cette détérioration ne pouvait être imputée à l'usure du temps et que si les travaux avaient été effectués, ce qui n'était pas justifié par M. Y..., les murs auraient dû se trouver dans un état amélioré ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2001, 99-21.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-31
Numéro d'affaire : 99-21527
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord, dont le siège est 61, rue du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord qui a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., pour avoir remboursement d'un prêt, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1999) de dire M. X... fondé à bénéficier de la suspension provisoire des poursuites prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 relative à la protection des rapatriés réinstallés ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait en qualité de rapatrié, déposé un dossier auprès de la Commission départementale d'aide aux rapatriés, au mois de juin 1994, la cour d'appel, analysant les éléments soumis par les parties à son examen, a souverainement retenu qu'il n'était pas justifié d'une décision de l'autorité administrative compétente ; Et attendu qu'il résulte des productions que l'incident aux fins de suspension des poursuites a été formé avant l'audience de revente de l'immeuble sur surenchère, et que les poursuites étaient donc encore en cours ; D'où il suit que mal fondé pour partie, le moyen est inopérant pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 01-60479
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques) 2001-02-26, 2001-02-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Christian Z..., 2 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant 20121 Pastricciola, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Z... et de M. Y... de la liste électorale de cette commune, alors que, selon le pourvoi, le Tribunal a totalement occulté les certificats justifiant que les deux électeurs contestés ne sont pas inscrits aux rôles des contributions directes de la commune de Pastricciola ; Mais attendu que le Tribunal, qui a analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que ceux-ci étaient insuffisants à établir que M. Z... et M. Y... ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Pastricciola ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.