La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-04.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-04239
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Albi, 1996-09-12, 1996-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand Z..., demeurant ..., en cassation de la décision rendue le 12 septembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Albi qui, sur recours formé contre la décision de la Commission de surendettement des particuliers du département du Tarn, a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable présentée par M. Z... dans une affaire qui l'oppose à : 1°/ la société Sélection du Reader's Digest, dont le siège est ..., 2°/ Mme Nadine X..., demeurant ..., 3°/ M. Marcel Z..., demeurant ..., 4°/ M. A... Roustit, demeurant ..., 5°/ la Caisse régionale du Crédit agricole (CRCA) Sud-Alliance, dont le siège est ..., 6°/ le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 7°/ M. Y..., demeurant ..., 8°/ France Télécom, dont le siège est ..., 9°/ l'EDF-GDF, dont le siège est ..., 10°/ la Trésorerie Albi-Périphérie, dont le siège est 24, place, Jean Jaurès, 81000 Albi, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de droit, tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 95-16.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 95-16444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1994-09-16, 1994-09-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. Y... de Carli, demeurant 7, pavillon CGL, 54260 Longuyon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 septembre 1994) d'avoir débouté Mme X... de sa requête tendant à voir dire, par interprétation de son arrêt du 17 août 1991, que M. de Carli devait contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure Patricia en cas de poursuite de ses études, qu'elles soient ou non universitaires, alors, selon le moyen, qu'en apportant une limitation à la nature des études poursuivies, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 17 juin 1991 qui visait "la poursuite des études" sans restriction aucune et ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'en octobre 1992, Patricia de Carli avait mis fin à ses études de droit et avait présenté le concours d'entrée à l'Ecole nationale de police qu'elle avait réussi; qu'elle avait ensuite attendu son admission dans cette école où elle devait bénéficier d'une rémunération ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée de son précédent arrêt, a justement rejeté la demande d'interprétation présentée par Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 95-16.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 95-16795
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1995-03-22, 1995-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1°/ de M. X..., demeurant ..., 2°/ de la société Hermès Média, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M. X..., 4, boulevard E. Deruelle, 69003 Lyon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, le 16 mai 1995, Me Burki, avocat à la cour d'appel de Lyon, agissant en tant que mandataire de M. Luc Y..., a déclaré au greffe de la cour d'appel de Lyon se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette cour qui, confirmant une ordonnance du juge de l'exécution, a rejeté la requête de M. Y... aux fins d'une saisie conservatoire ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. Y..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 30 août 1995, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des textes susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Saisie-conservatoire - Ordonnance du juge de l'exécution rejetant une requête aux fins de saisie-conservatoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 95-16.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 95-16986
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1994-11-29, 1994-11-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 199, 201, 202 et 205 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif des faits reprochés à la femme non excusés par le comportement du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt retient que le mari est chef d'entreprise, que la femme n'exerce pas d'activité salariée indépendante ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les ressources des parties et sans prendre en compte l'évolution de la situation des parties dans un avenir prévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 29 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 96-19.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 96-19876
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section C) 1995-11-15, 1995-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X...-Y... se borne à énoncer que de nombreuses attestations produites par le mari décrivent le comportement négatif de la femme à l'égard de la famille de son conjoint et qu'elle l'a laissé dans un dénouement moral l'ayant amené à tenter de se suicider ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever si les conditions posées par l'article susvisé étaient caractérisées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-19.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-19317
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 1996-05-15, 1996-05-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné son épouse en divorce pour faute et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour écarter le grief d'infidélité articulé par Mme X...-Y... à l'appui de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt énonce que les faits reprochés au mari, sont postérieurs de plus de deux ans à la séparation des époux et ne peuvent constituer en l'état une injure grave rendant intolérable le maintien de la vie commune ; En quoi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-19.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-19465
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-06-10, 1996-06-10
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Raymonde Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, Mme Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 10 juin 1996 par M. le premier président de la cour d'appel de Paris qui a rejeté les contestations soulevées par Mme Y... et confirmé le certificat de vérification relatif au montant des frais réclamés par la SCI Bollet Baskal ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que Mme Y..., invitée à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 août 1996 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1998, 95-19.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-08
Numéro d'affaire : 95-19554
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Basse-Terre 1994-11-30, 1994-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice Z..., demeurant ... à Pître, 2°/ M. Michel Z..., demeurant ... à Pître, 3°/ M. Gérard Z..., 4°/ Mme Marie-Geneviève Y..., épouse X..., demeurant tous deux ... à Pître, 5°/ M. Jean-François Y..., demeurant ... à Pître, ces deux derniers venant aux droits de Denise Z..., décédée le 29 janvier 1995 ; en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Etoile commerciale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, ayant voix délibérative, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts Z... et des consorts Y..., de Me Cossa, avocat de la société Etoile commerciale, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance d'un premier président (Basse-Terre, 30 novembre 1994), qui a rejeté leur demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait déclaré irrecevable leur recours en révision d'une précédente décision et les avaient condamnés à payer une certaine somme à la société Etoile commerciale ; Attendu que par un arrêt devenu irrévocable la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours en révision; que le pourvoi contre l'ordonnance rejetant la demande d'arrêt d'exécution provisoire est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER ; Condamne les consorts Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... et Y... à payer à la société Etoile commerciale la somme totale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.