Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 87-45.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 87-45604
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-09-15, 1987-09-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... De Sousa, demeurant à Verrières Le Buisson (Essonne), 7, square des Bégonias, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant à Chatillon sous Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Foussard, avocat de M. De Sousa, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Sousa a été embauché le 22 mars 1978 en qualité de chauffeur d'autocar par M. X... et a été licencié le 16 janvier 1984 pour faute grave ; que le 7 février 1984, il a dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 16 janvier et a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 8 février 1984 d'une demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de repos compensateur, de diverses primes, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'est dûment motivée qu'autant que le salarié indique tous les points sur lesquels il désire faire porter la discussion, les droits dont il se prévaut ainsi que les moyens et les justifications qu'il invoque ; que la lettre de M. de Sousa du 7 février 1984 ne remplit pas ces conditions ; que pareillement, la demande de convocation devant le conseil de prud'hommes en date du 8 février 1984 se borne à énumérer les demandes et à en fixer le montant ; que ce n'est que par conclusions du 28 mars 1985 que M. de Sousa a fait connaître les motifs exacts sur lesquels il se fondait ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit, quant aux chefs de demandes qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L 122-17 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne M. X..., envers M. De Sousa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Convocation devant le bureau de conciliation au conseil des prud'hommes - Conditions.