La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 13-14.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 13-14632
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2012-04-11
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la caisse) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 22 janvier 2013, ordonnant la mainlevée d'une saisie-attribution qu'elle avait fait pratiquer à l'encontre de M. X... le 25 août 2010, sur le fondement d'un acte de prêt reçu le 9 décembre 2003 par M. Y..., notaire ; que l'affaire, radiée le 21 novembre 2013 en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été réinscrite au rôle, en exécution d'une ordonnance du 2 avril 2015 ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a été cassé, en toutes ses dispositions, sur le pourvoi de MM. Y... et Z..., notaires, et des sociétés au sein desquelles ceux-ci exercent, par un arrêt de cette Cour du 15 janvier 2015, qui a condamné M. X... aux dépens (Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-12.479, en cours de publication) ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de la caisse est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-21.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 14-21756
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2014-04-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 23 septembre 2015 et signifiées le même jour, la SCP Claire Le Bret-Desaché a informé la Cour de cassation du décès d'Yvan X..., demandeur au pourvoi, survenu le 30 juillet 2015 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 mai 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-27.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 14-27958
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saintes, 2014-04-17
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre une décision rendue par la juridiction de proximité de Saintes le 17 avril 2014 dans le litige qui les opposait à la société Aquaflor ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 11-17.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 11-17786
Solution : Irrecevabilité de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-01-13
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Haas, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête précitée ; Vu l'avis de l'avocat général ; Vu les observations des parties ; Attendu que les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et ne peuvent être rectifiés que dans les conditions énumérées à l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la requête qui tend à remettre en cause la décision de la Cour de cassation, sans invoquer l'existence d'une erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en rabat de l'arrêt n° 1037 F-D rendu le 30 septembre 2015 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-27.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 14-27084
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise, 2014-09-26
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile, Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Gadeau Relief a saisi une juridiction de sécurité sociale, d'une part, d'une demande de remise des majorations de retard et de pénalités d'un montant de 55 603,53 euros afférentes aux cotisations sociales dues pour la période de janvier 1990 au 30 mai 1996, d'autre part, d'une opposition à une contrainte établie le 24 mars 2010 et signifiée le 1er avril 2010 en paiement d'une somme de 1 911 euros de majorations de retard pour les cotisations sociales dues pour le troisième trimestre 2003, l'année 2004, les deuxième et troisième trimestres 2005, les premier et deuxième trimestres 2008, enfin, d'une opposition à une contrainte établie le 6 mai 2004 et signifiée le 13 mars 2013 en paiement d'une somme de 1 636 euros de majorations de retard pour les cotisations sociales dues pour le mois de mars 2003 et le quatrième trimestre 2003 ; que la société faisait valoir à l'appui de ces trois recours principalement que ces majorations de retard et pénalités étaient prescrites ; Attendu que la décision inexactement qualifiée en dernier ressort est susceptible d'appel et que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Gadeau Relief aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gadeau Relief ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Parchemal, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-29.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 14-29702
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2014-09-11
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sita Nord a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail qui a fixé à 20 % le taux d'incapacité, après consolidation, de la victime d'un accident du travail, salariée de la société Randstad, entreprise de travail temporaire qui a mis cette dernière à la disposition de cette première société ; Mais attendu que la société Sita Nord qui est intervenue à titre accessoire dans l'instance opposant devant la Cour nationale la société Randstad à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, et qui ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sita Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Randstad et de la société Sita Nord et condamne cette dernière à payer la somme de 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, signé par Mme Flise, président, et par Mme Parchemal, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-25.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 14-25279
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-07-29
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Asti se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à l'URSSAF Rhône-Alpes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Asti du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Asti aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Asti à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, signé par M. Prétot, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 15-19.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 15-19118
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2015-04-02
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... ayant été condamné par un arrêt d'une cour d'appel à remettre en état, sous astreinte, des parcelles de terre en application des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 710 du code de procédure pénale, le maire d'une commune a procédé à la liquidation de cette astreinte ; que pour obtenir paiement du montant de l'astreinte liquidée, l'agent comptable de la trésorerie de Merville a notifié un avis à tiers détenteur à la CRAM Nord-Picardie, qui sert une pension de retraite à M. X... ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Douai qui a rejeté sa demande de nullité de l'avis à tiers détenteur, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme permettant à l'administration de liquider une astreinte prononcée par le juge répressif qui a ordonné la remise en l'état des lieux en raison d'une infraction aux règles de l'urbanisme, ne sont-elles pas contraires à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme qui garantit la séparation des pouvoirs et notamment celle de l'autorité judiciaire et du pouvoir exécutif ? » Mais attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de nullité de l'opposition à tiers détenteur délivrée à la CRAM Nord-Picardie, ne peut statuer que sur les contestations portant sur la régularité de cette procédure d'exécution sans pouvoir se prononcer sur la validité du titre fondant celle-ci, de sorte que l'inconstitutionnalité alléguée de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme serait sans incidence sur la solution du litige ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 15-40.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 15-40038
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, 2015-10-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry d'une opposition à contrainte et de recours concernant le recouvrement de cotisations réclamées par la caisse régionale du régime social des indépendants de France Ile-de-France ; qu'elle a présenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celui-ci a transmise à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 19 octobre 2015 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions et au droit des justiciables à un procès équitable garantis par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 » ; Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige résultant de l'opposition formée devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée, qui concourt à la mise en oeuvre du principe de la gratuité du contentieux de la sécurité sociale, ayant pour objet l'imputation indifférenciée aux organismes nationaux des principaux régimes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole des dépenses de toute nature du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale à l'exception des rémunérations des présidents des juridictions et de leurs secrétaires ou secrétaire général, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'elle porte atteinte aux principes de l'indépendance et de l'impartialité des juridictions de sécurité sociale et à la garantie du droit à un recours effectif tels qu'ils résultent de l'article 64 de la Constitution et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-11.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 14-11419
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-11-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 12 mars 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi formé par la société Clemessy, venant aux droits de la société Cathala (la société), faisant grief à l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'il l'a condamnée à garantir la société Randstad du surcoût des cotisations d'accident du travail passé et à venir généré par l'imputation sur ses comptes employeurs de l'accident de travail de M. X... ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt a cassé et annulé le chef du dispositif condamnant la société Clemessy à relever et garantir la société Randstad des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 350 F-D du 12 mars 2015 sur le pourvoi n° B 14-11.419 et dit que le dispositif en sera ainsi modifié en son premier alinéa : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Cathala, aux droits de laquelle vient la société Clemessy, à garantir et relever la société Randstad du surcoût de cotisations d'accidents du travail passé et à venir généré par l'imputation sur ses comptes employeurs de l'accident de M. X... » ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-21.251 14-21.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 14-21251
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2014-06-24
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° Q 14-21.252 et P 14-21.251 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 24 juin 2014), statuant sur renvoi après cassation (Civ.2, 16 mai 2013, pourvois G 12-18.938 et J 12-18.939), que la société Fortis Lease a poursuivi la saisie immobilière de biens et droits immobiliers appartenant à la société Estudio Saint-Jean (la société Estudio) ; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Jean Manager volume 1 (le syndicat) a déclaré se subroger au créancier poursuivant et que l'immeuble a été adjugé à la société BC Invest par jugement du 7 avril 2011 ; que la société Cyc 3 a formé une surenchère et que le juge de l'exécution, par jugement du 7 avril 2011, a débouté la société Estudio de ses incidents de procédure, puis a procédé à la vente de l'immeuble qui a été adjugé à la société Paludext ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; Attendu que la société Paludext soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, la société Estudio a indiqué être domiciliée à une adresse où elle n'a pas son siège social ; qu'elle fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en faisant obstacle à l'exécution de l'arrêt ; Attendu qu'il résulte des procès-verbaux d'huissiers de justice des 9 et 11 juillet 2014 que le nom de la société Estudio ni figure si sur liste ni sur l'interphone de l'immeuble qu'elle a pourtant désigné dans sa déclaration de pourvoi comme étant son siège social ; que la société Paludext justifie que cette irrégularité, qui nuit à l'exécution de l'arrêt attaqué, lui cause un grief ; D'où il suit que la déclaration de pourvoi est nulle et le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Estudio aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Estudio à payer à la société Paludext et à la société Cyc 3 la somme globale de 1 500 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Jean Manager volume I la somme de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.