La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1995, 95-80.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-12
Numéro d'affaire : 95-80285
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'action publique : Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention qui a été commise avant le 18 mai 1995 ; que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; que l'arrêt contient des dispositions civiles et qu'il convient par suite d'examiner, du seul point de vue des intérêts civils, le moyen de cassation proposé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, caractérisé la contravention reprochée au prévenu et ainsi justifié l'allocation, au profit de la victime, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et qui n'établit aucune violation des droits de la défense, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs : DECLARE l'action publique ETEINTE ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 95-80.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 95-80070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1994-12-02, 1994-12-02
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HENRY X..., contre l'arrêt n 94-846 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1994, qui, pour violences volontaires à l'aide d'une arme, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, a prononcé une mesure de confiscation et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 95-80.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 95-80071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1994-12-02, 1994-12-02
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HENRY X..., contre l'arrêt n 94-845 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1994 qui, pour pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1995, 95-80.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-19
Numéro d'affaire : 95-80074
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal correctionnel de NOUMEA, 1994-11-15, 1994-11-15
Président : Président : M. GONDRE conseiller doyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -MARIE Michèle, épouse DIDIER, contre le jugement du tribunal correctionnel de NOUMEA, en date du 15 novembre 1994, qui a déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance du juge de l'application des peines ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que la demanderesse a été remise en liberté le 15 janvier 1995 ; Que dès lors, le présent pourvoi, en ce qu'il concerne l'exécution d'une peine désormais purgée, est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié Roman, Schumacher, Martin, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, MM.de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 94-80.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-11
Numéro d'affaire : 94-80086
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (13ème chambre) 1993-11-22, 1993-11-22
Président : Président : M. SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cette chambre, en date du 14 juin 1995, qui a rejeté les pourvois formés par Pieter X..., Philippe Y... et les sociétés ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE ET PRESSE ALLIANCE, contre un arrêt rendu le 22 novembre 1993 par la 13ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS ; Vu ladite requête ; Attendu que l'arrêt précité, du 14 juin 1995, ne reproduit que partiellement les motifs de la décision attaquée tels qu'exposés dans le moyen unique de cassation proposé par Pieter X... et la société Rothmans International France ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur, purement matérielle ; Par ces motifs, RECTIFIE l'arrêt précité du 14 juin 1995 et dit que l'exposé du moyen unique de cassation proposé par Pieter X... et la société Rothmans International France, figurant en page 2 dudit arrêt, in fine, sera complété ainsi qu'il suit : "paquet de la marque ne respecte pas les dispositions explicites et impératives de l'article 8 de la loi de 1976" ; ORDONNE que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera porté en marge de la minute de l'arrêt susvisé du 14 juin 1995, lequel ne pourra être délivré que sous sa forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Ferrari, conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 95-80.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 95-80137
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1994-12-01, 1994-12-01
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 1er décembre 1994, qui, pour mise en vente de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 15 amendes de 500 francs ; Attendu que les contraventions poursuivies, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, MMes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-80.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 95-80147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1994-12-14, 1994-12-14
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994 qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à une peine de 100 jours-amende d'un montant de 70 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 333, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué et du jugement déféré en appel, ni de conclusions régulièrement déposées, que Jean-Claude de X... ait soulevé devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond, ainsi que l'y obligeait l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité des procès-verbaux d'audition de la victime, tirée du défaut de prestation de serment et de l'insuffisante qualification de l'interprète ayant prêté son concours ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui se fonde sur la réponse à une exception de nullité qui, pour avoir été proposée pour la première fois en cause d'appel, n'aurait pas dû être examinée par les juges du second degré, n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 333, alinéa 1 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de d'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 95-80.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 95-80188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la GIRONde 1994-12-13, 1994-12-13
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE du 13 décembre 1994 qui l'a condamné, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et vol, à 13 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun moyen au soutien du pourvoi ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires sont parvenus au greffe de la Cour de Cassation les 12 avril et 19 mai 1995, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 14 décembre 1994 ; Que ces mémoires sont irrecevables par application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre , Mme Baillot, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 94-86.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 94-86027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1994-10-11, 1994-10-11
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 octobre 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et infractions au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 mois de suspension du permis de conduire et à deux amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces de procédure que le prévenu ait déposé des conclusions devant la cour d'appel ; Que, dès lors, le moyen qui allègue un prétendu défaut de réponse à conclusions, est dépourvu de fondement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des principes fondamentaux du droit ; Attendu qu'en matière correctionnelle, les juges, lorsque, comme en l'espèce, ils ne prononcent pas une peine d'emprisonnement sans sursis, disposent, pour l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; Que le moyen, en ce qu'il critique les motifs de l'arrêt sur le quantum des peines, est, dès lors, inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1995, 95-80.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-07
Numéro d'affaire : 95-80050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1994-12-08, 1994-12-08
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1994, qui, pour exécution d'un travail clandestin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son avocat ; que, ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;