La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 98-15.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 98-15803
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-03-23, 1998-03-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris, Marie-Saint X..., société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2e étage, porte 209, 06600 Antibes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCP Paris, Marie-Saint X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la SCP Paris, Marie-Saint X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance confirmative rendue le 23 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, déclarant que M. Y... n'était redevable d'aucune dette d'honoraire à l'égard de la dite SCP ; Attendu que le premier président, en retenant les éléments produits par M. Y... devant le bâtonnier et non contestés devant lui par la SCP, a souverainement estimé, sans violer le principe de la contradiction, que cette SCP ne prouvait pas la créance dont elle demandait paiement à M. Y... ; que le pourvoi ne peut être accueilli en aucun de ses moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Paris, Marie-Saint X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 99-16.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-16115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-03-24, 1999-03-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Candido Y..., demeurant chez M. Antoine X..., allée du Stade, "Le Restaud", 06500 Menton, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la compagnie GAN assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN assurances IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 mars 1999) de la preuve de la réalité du vol déclaré par l'assuré ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la compagnie GAN assurances IARD la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 99-16.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-16171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section) 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Firmin X..., demeurant ..., 2 / la société en nom collectif (SNC) Le Florida, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de la société GAN assurances, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Beneteau, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X... et de la SNC Le Florida, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société GAN assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... et à la SNC Le Florida de leur désistement à l'égard de la société Beneteau ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond, statuant sur une demande en nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 121-3 du Code des assurances, apprécient souverainement la sur-assurance par rapport à la valeur réelle du bien ainsi que l'intention frauduleuse de l'assuré ; que, dès lors, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 avril 1999), hors toute contradiction de motifs, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la SNC Le Florida aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SNC Le Florida et les condamne à payer à la société GAN assurances la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 99-16.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-16251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Société marseillaise de crédit, agissant tant en son nom personnel que comme venant aux droits de la Société financière industrielle commerciale et immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Société marseillaise de crédit, ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1999), qui a constaté, hors toute dénaturation, que M. X... n'était pas dans un état d'invalidité au sens de la police d'assurance, de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances et celle de la Société marseillaise de crédit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 99-14.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro d'affaire : 99-14346
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1998-02-26, 1998-02-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Berthe X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Gérard X... s'est pourvu le 3 mai 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de la société Cetelem et Mme Berthe X... ; Qu'à la date des 4 août et 30 novembre 2000, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Gérard X... de son désistement ; Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 26 février 1998, du jugement prononcé le 13 juin 1995 par le tribunal d'instance de Reims, et à l'ensemble de ses droits et actions à l'encontre de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 98-15.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-12-14
Numéro d'affaire : 98-15916
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 1997-01-13, 1997-01-13
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. René Y..., demeurant en son vivant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Z... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 15 août 2000 ; que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 99-16.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro d'affaire : 99-16200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Driss X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Cécile Y..., demeurant 30330 Saint-Marcel-de-Careiret, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mars 1998), que M. X... a été condamné par une ordonnance de non-conciliation du 13 février 1996 à verser à Mme Y... une certaine somme pour l'entretien et l'éducation de leur enfant commun ; que Mme Y..., se plaignant du non-paiement de cette pension alimentaire, a mis en oeuvre le 19 avril 1996 une procédure de paiement direct ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée, alors, selon le moyen, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; que les juges du fond, qui ont eux-mêmes constaté que l'ordonnance de non-conciliation avait été notifiée le 17 avril 1996 et le paiement effectué le 22 avril suivant, ont méconnu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui retient à bon droit que l'ordonnance de non-conciliation était exécutoire de droit par provision dès la date de son prononcé, constate qu'un arriéré était dû lors de la mise en oeuvre de la procédure de paiement direct ; qu'elle en a justement déduit que, la décision pouvant être mise à exécution après sa signification, les conditions relatives au paiement direct de la pension étaient réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2000, 98-17.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 98-17006
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 1997-06-27, 1997-06-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité ..., 2 / de l'association Groupe information asiles, dont le siège est chez M. Bernard X..., ..., 3 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° J 98-17.006 formé par M. Bernard X... contre l'arrêt n° 37 - RG n° 4385/95 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 1997 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-17.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-24
Numéro d'affaire : 99-17839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A) 1999-04-14, 1999-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de M. Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant retenu que M. Y... produisait copie de la lettre de transmission que le conseil de M. X... lui avait adressée le 16 mars 1994, pour notification "conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, article 29 et suivants" du mémoire dans l'intérêt de son client et la photocopie de l'enveloppe contenant ce document daté du 18 mars 1994 et de l'avis de réception de celui-ci, et ayant relevé que M. X... ne contestait pas l'envoi de cette pièce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.