Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2010, 10-81.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-16
Numéro d'affaire : 10-81197
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2010-02-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Rénald X...,- Mme Marlène Y...,- M. Jérémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2010, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire et infraction à la législation sur les stupéfiants, à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve, la deuxième, pour homicide involontaire, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et le dernier, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, à deux ans d'emprisonnement, après l'avoir relaxé du chef de complicité d'homicide involontaire aggravé, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur les pourvois de M. Rénald X... et Mme Marlène Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi de M. Jérémy X... : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite du décès de M. A... consécutif à une surdose de méthadone, M. Jérémy X... a notamment été poursuivi pour complicité d'homicide involontaire aggravé en même temps que deux autres prévenus, poursuivi l'un comme auteur principal et l'autre comme complice de ce même délit ; que le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés, M. Jérémy X... en qualité de complice et les deux autres prévenus comme auteurs principaux ; que tous trois ont été solidairement condamnés à des réparations civiles envers les parents de la victime, constitués partie civile ; Attendu que les trois prévenus ont relevé appel principal des dispositions pénales du jugement, le ministère public ayant formé appel incident ; que les parties civiles ont également relevé appel des dispositions civiles ; Attendu que l'arrêt, après avoir relaxé M. Jérémy X... du chef de complicité d'homicide involontaire aggravé et déclaré les deux autres prévenus coupables du délit disqualifié en homicide involontaire, a confirmé les dispositions civiles du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil ; Attendu que M. Jérémy X... ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir, malgré sa relaxe, confirmé sa condamnation à des réparations civiles envers les parents de la victime décédée, dès lors qu'à défaut d'appel du prévenu concernant les dispositions civiles du jugement, celles-ci avaient acquis à son égard autorité de chose jugée ; Qu'en effet, en application de l'article 509 du code de procédure pénale, la relaxe prononcée sur l'appel du prévenu, limité aux seules dispositions pénales du jugement, est sans effet sur les condamnations civiles ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Vu le dit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ; Attendu qu'en ayant prononcé contre M. Jérémy X... une condamnation au titre des frais exposés par les parties civiles en cause d'appel, en sus de la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et confirmée, alors qu'elle l'avait relaxé du délit poursuivi, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : I- Sur les pourvois de M. Rénald X... et Mme Marlène Y... : Les REJETTE ; II- Sur le pourvoi de M. Jérémy X... : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 3 février 2010, en ses seules dispositions ayant condamné M. Jérémy X... à payer, solidairement avec les deux autres prévenus, la somme de 750 euros aux parties civiles au titre de l'article 475-1 en cause d'appel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;