La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 90-16.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-09
Numéro d'affaire : 90-16162
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1990-05-22, 1990-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Oril, société anonyme, ayant son siège ... (5ème), 28/ la société des laboratoires Servier, société anonyme, ayant son siège ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) au profit de : 18/ M. Albert Y..., demeurant ..., le Puy (Haute-Loire), 28/ M. Yves Z..., demeurant ... (3ème), administrateur judiciaire de la succession de Marie, Anne, Rose X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la sociétés Oril et des laboratoires Servier, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Barbey, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt, lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des sociétés Oril et des laboratoires Servier, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 mai 1990 au profit de MM. Y... et Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 décembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Oril et des laboratoires Servier de leur désistement ; ! Condamne les sociétés Oril et des laboratoires Servier, envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-16.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-16689
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section) 1991-03-20, 1991-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1992, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le 20 mars 1991, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 mai 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; ! d! Condamne le directeur général des Impôts, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 90-17.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-09
Numéro d'affaire : 90-17061
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1990-03-29, 1990-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. X... général des Impôts, docmicilié en ses bureaux sis ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juillet 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 29 mars 1990, au profit de M. X... général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 juin 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement ; ! Condamne M. Y..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 91-12.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-12484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1990-11-05, 1990-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sovigro, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sovigro, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 5 novembre 1990), que, par lettre recommandée du 26 mars 1987, la société Sovigro a dénoncé, avec effet immédiat, le contrat d'agent commercial qu'elle avait conclu le 2 mai 1983 avec M. X... ; que ce dernier a assigné son ancien mandant en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, la société Sovigro reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande à concurrence de 400 000 francs ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante dont fait état la troisième branche, retient souverainement que "la lettre du 26 mars 1987 ne peut être analysée que comme une lettre de résiliation unilatérale" ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir retenu qu'il est "prouvé que M. X... a apporté sa propre clientèle à la société Sovigro" et qu'il "a accru cette clientèle en la diversifiant", c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que l'arrêt fixe le montant de l'indemnité ; D'où il suit que la cour d'appel a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ; que les moyens sont l'un et l'autre sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sovigro, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1993, 90-20.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-01-19
Numéro d'affaire : 90-20016
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lyon 1990-06-22, 1990-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Oger, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1990 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit de la société CCMC, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du cabinet Oger, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 39 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 639 du Code de commerce ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'un jugement n'est susceptible d'appel que lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué §tribunal de commerce de Lyon, 22 juin 1990OE a été rendu sur la demande en paiement, par la société CCMC, d'une facture de 5 880,90 francs ; que le cabinet Oger a formé une demande reconventionnelle en résiliation de contrat et a demandé la condamnation de la société CCMC au paiement d'une somme de 48 151,90 francs ; que les conditions de l'article 39 du nouveau Code de procédure civile étant remplies, le jugement du tribunal de commerce était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne le cabinet Oger, envers la société CCMC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 91-17.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-17733
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Cambrai 1991-01-11, 1991-01-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Performances, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux notamment de son président en exercice, M. Andrew X..., domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société à responsabilité limitée "Pub 7 Septentrion", dont le siège est ... (Nord), en liquidation judiciaire, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1991 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Cambrai, au profit : 18/ de la société CRICA, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), 28/ de M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Performances, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Performances RFM, cessionnaire de l'actif de la société Pub 7 Septentrion en liquidation judiciaire, s'est pourvue contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant au passif de celle-ci, qu'elle s'était engagée à payer, la créance de 7 956,20 francs déclarée par la CRICA ; Mais attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert qu'au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers ; qu'il n'est pas ouvert au cessionnaire de tout ou partie de l'actif, lequel peut, comme toute personne intéressée à l'exclusion de celles mentionnées à l'article précité, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues par les articles 103 de la loi et 83 du décret du 27 décembre 1985 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Ordonnance statuant sur l'admission ou le rejet des créances - Qualité pour l'attaquer - Cessionnaire de l'actif (non). ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge commissaire - Ordonnance statuant sur l'admission ou le rejet des créances - Voies de recours - Personnes ayant qualité pour l'exercer.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 91-17.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-17734
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Cambrai 1991-01-11, 1991-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Performances, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux notamment de son président en exercice, M. Andrew X..., domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société à responsabilité limitée "Pub 7 Septentrion", dont le siège est ... (Nord), en liquidation judiciaire, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1991 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Cambrai, au profit : 18/ de la société IRP-VRP, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), 28/ de M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Performances, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Performances RFM, cessionnaire de l'actif de la société Pub 7 Septentrion en liquidation judiciaire, s'est pourvue contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant au passif de celle-ci, qu'elle s'était engagée à payer, la créance de l'IRP-VRP pour un montant de un franc à titre provisionnel ; Mais attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert qu'au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers ; qu'il n'est pas ouvert au cessionnaire de tout ou partie de l'actif, lequel peut, comme toute personne intéressée à l'exclusion de celles mentionnées à l'article précité, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues par les articles 103 de la loi et 83 du décret du 27 décembre 1985 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Performances, envers la société IRP-VRP et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-19.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 90-19105
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Robert Y..., demeurant Condat-sur-Vezere, Condat-le-Lardin (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de : 18/ M. Marcel Yvon X..., demeurant ..., Razac-sur-L'Isle (Hérault), 28/ la société à reponsabilité limitée Auberge club Marcel X... (SARL), dont le siège social est sis à l'aéroport de Condat-sur-Vereze (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats de M. Marcel Yvon X..., et de la société Auberge club Marcel X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 5 septembre 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28 juin 1990 qui a été signifié à son domicile le 2 juillet 1990, alors que le délai de deux mois dont il disposait à cet effet n'était prorogé que jusqu'au lundi 3 septembre 1990 à vingt-quatre heures ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Jean Robert Y..., envers M. Marcel Yvon X... et la société Auberge club Marcel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.