La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-16.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-16904
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C) 2002-04-05, 2002-04-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que M. X... Da Y... a, par contrat du 1er décembre 1994, sous traité à la société Construction Ile-de-France multi ouvrages (CIF), depuis lors en liquidation judiciaire, les travaux de main d'oeuvre du lot nécessaire à la construction d'un immeuble ; que M. Z..., mandataire liquidateur de la société CIF, a assigné M. X... Da Y... en paiement de plusieurs factures de prestations, établies entre décembre 1994 et février 1996 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte du contrat du 1er décembre 1994 et d'une lettre de l'architecte Audousset du 10 octobre 1995 que la société CIF est intervenue comme sous-traitant sur plusieurs chantiers et qu'en l'absence de protestation de M. X... Da Y... à la lettre de rappel adressée par la société CIF le 13 février 1996 et du paiement d'acomptes sur toutes les factures à l'exception de celles des 16 janvier 1995, 16 et 22 février 1996, la preuve de la réalité des prestations accomplies par la société CIF et l'accord des parties sur les modalités de leur facturation sont établis ; Qu'en déduisant de l'absence de réponse à une lettre de rappel et du paiement d'acomptes, la preuve de la réalité des prestations et l'accord des parties sur les modalités de leur facturation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Construction Ile de France multi ouvrages aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Travaux - Règlement - Absence de réponse à une lettre de rappel et paiement d'acompte - Preuve de la réalité des prestations et de l'accord des parties sur les modalités de leur facturation - Caractère insuffisant.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 01-17.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro d'affaire : 01-17086
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers 2001-09-07, 2001-09-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que pour condamner la société Niortaise des eaux (la société) à payer à M. X... une certaine somme, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort par jugement contradictoire, après avoir relevé l'absence de comparution du défendeur, se borne à énoncer que la décision sera prise au vu du seul dossier du demandeur, la société ayant été manifestement défaillante avant et pendant la procédure ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Niortaise des eaux ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de motifs - Pluralité de parties - Défaillance du défendeur - Obligation du juge - Examen de la régularité de la recevabilité et du bien-fondé de la demande.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-17.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-17230
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2001-04-30, 2001-04-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'ouvrages de terrassement effectués sur un terrain appartenant à M. et Mme X..., M. Y..., ayant décelé des glissements de terrain sur sa propriété contiguë, a sollicité l'organisation d'une expertise judiciaire qui a révélé que ces affaissements résultaient des travaux entrepris par ses voisins ; qu'il a assigné ces derniers en réparation ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnisation, l'arrêt attaqué retient qu'il ne fournit aucun justificatif des sommes réclamées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir jugé, dans son arrêt devenu irrévocable du 29 janvier 2001, que M. Y... était bien fondé à demander réparation du dommage que les époux X... lui avaient causé, elle avait relevé que l'intéressé produisait une facture de remboursement des travaux effectués, et qu'elle n'avait sursis à son indemnisation que pour l'inviter à justifier de la différence observée entre le montant de cette facture et la somme réclamée dans son assignation, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... et Mme Z... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Indemnisation d'un préjudice - Rejet de la demande au motif qu'aucun justificatif n'est produit tout en constatant qu'une facture l'a été.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-17.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-17418
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière 11 rue Saint Eloi (la société), propriétaire d'un ensemble immobilier affecté de désordres résultant selon elle du mauvais état d'un immeuble contigu appartenant à M. X..., a assigné celui-ci en réparation de ses divers préjudices ; Sur le moyen unique pris en sa première branche tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas établi que les travaux de réfection d'un appartement effectués par la société aient été justifiés par les infiltrations provenant de l'immeuble voisin de M. X..., n'a pas refusé d'indemniser le préjudice subi par celle-ci en raison de ces infiltrations ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que les désordres affectant l'immeuble de la société étaient de nature à le rendre impropre à sa destination, a rejeté les demandes présentées par la société pour l'indemnisation de ses préjudices de jouissance et financier ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Saint-Eloi de ses demandes d'indemnisation de préjudices de jouissance et financier, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société 11, rue Saint-Eloi et de la compagnie Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, d'une part, de M. X..., d'autre part ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 01-17.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-04
Numéro d'affaire : 01-17537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2001-09-18, 2001-09-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001, n° 302), que M. Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt qui l'avait débouté de sa demande en rectification d'un acte notarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant ses conclusions afin de sursis à statuer, déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, que : 1 / il fondait son recours en révision sur la fraude commise par Mme Y... et le notaire qui s'étaient concertés pour dissimuler des pièces essentielles, en s'abstenant notamment de communiquer aux débats l'original du plan de référence du partage annexé à la transaction ; que, par ailleurs, la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X... l'avait été pour dissimulation de documents originaux nécessaires à la réalisation du partage, notamment l'original du plan de référence ; qu'ainsi, la procédure pénale était susceptible d'avoir une incidence sur la recevabilité du recours en révision ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / en relevant d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que M. X... ne justifiait pas de la consignation des sommes nécessaires à l'instruction de la plainte, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un sursis à statuer ne peut être ordonné sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale que si l'action publique est en cours, et qu'il appartient à la partie qui sollicite une telle mesure en arguant d'une plainte avec constitution de partie civile, de justifier du dépôt de la consignation fixée ou de sa dispense en application de l'article 88 du Code précité ; Et attendu que, relevant que M. Bernard X... ne justifiait pas de la consignation des sommes nécessaires à l'instruction de sa plainte et constatant l'absence d'élément nouveau, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, justement rejeté la demande de sursis à statuer et déclaré irrecevable le recours en révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR DES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-17.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-17670
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile section 1) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1234-12 du Code rural, applicable en la cause ; Attendu que les prestations servies par un organisme social à la victime d'un accident doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime ; Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 27 janvier 1996, M. X... et le GIE le Groupama assurances ont, par jugement du 27 octobre 1998, été condamnés in solidum à verser à la victime, M. Y..., la somme de 97 200 francs au titre de l'aggravation de son incapacité permanente partielle ; que la Caisse de mutualité sociale agricole, M. X... et le GIE, alléguant que cette décision n'avait pas statué sur la créance de l'organisme social, ont poursuivi son annulation ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande au motif que M. Y... avait appelé en la cause la CMSA et que celle-ci qui avait constitué avocat mais n'avait pas conclu, ne pouvait invoquer son incurie ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Victime assuré social - Prestations de sécurité sociale - Déduction de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 02-17.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-11
Numéro d'affaire : 02-17715
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2002-05-29, 2002-05-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que, selon le second, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité complémentaire due à M. X..., victime d'un accident de la circulation, par M. Y..., tiers responsable et son assureur, la compagnie Axa assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa France, l'arrêt attaqué, procédant à la déduction de la créance de la Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme (la MSA), tiers-payeur intimé non comparant, pour un montant inférieur à celui énoncé dans le jugement en se fondant sur les termes d'une lettre du 31 décembre 2001 adressée par cet organisme social à la cour d'appel, retient que la créance de la MSA s'élève "non à 80 340,39 euros selon le jugement et les écritures mais à 32 753,75 euros suivant sa déclaration" ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de la créance de la MSA tel que retenu par les premiers juges n'était pas contesté par M. Y... et son assureur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X..., la société Abeille assurances et la MSA du Puy-de-Dôme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Abeille assurances ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Indemnisation d'un préjudice - Déduction de la créance du tiers-payeur selon un montant différent de celui non contesté par les parties et sans les inviter à en débattre contradictoirement.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 01-17.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 01-17728
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 2001-10-15, 2001-10-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que pour écarter des débats, comme portant atteinte au principe de la contradiction, les conclusions signifiées par les consorts X... le 1er juin 2001 alors que l'ordonnance de clôture était fixée au 5 juin suivant, l'arrêt attaqué se borne à reproduire l'argumentation de chacune des parties et à affirmer que la SA Fromenterie a été dans l'incapacité de répondre utilement ; Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Fromenterie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts Y... et de la société Fromenterie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de cl ture - Dép t des conclusions - Conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de cl ture - Obligation de préciser les circonstances de nature à empêcher de respecter le principe de la contradiction pour les écarter des débats.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30450
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé aux époux X... une somme indûment perçue au titre de l'allocation de logement ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné les intéressés à rembourser à la Caisse la somme réclamée ; Qu'en statuant ainsi, hors la présence des intéressés, sans ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, alors que les époux X... n'avaient pas retiré la première convocation pour l'audience du 21 juin 2001, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de Lyon aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas à une première audience - Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée.