La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 01-60364
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections politiques) 2001-02-09, 2001-02-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Edouard X..., 2 / de Mme Géraldine A..., épouse X..., demeurant ensemble 5, place Bernard de Montfaucon, 11330 Soulatge, 3 / de M. Christian Z..., 4 / de Mme Joëlle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 5 / de Mme Annick B..., épouse F..., demeurant ..., 6 / de M. Dominique D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. C... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 9 février 2001) d'avoir fait droit à la requête de M. X... et de cinq autres tiers électeurs qui avaient demandé sa radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E..., qui possède un immeuble dans cette commune, il vote à Soulatge car tous deux ont choisi cette agglomération comme commune de rattachement ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral qui, dans le cas visé à l'alinéa 2 de ce texte, permettent à un époux de se faire inscrire sur la même liste que son conjoint, ne s'étendent pas aux personnes vivant en concubinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Concubin d'une électrice - Inscription dans les mêmes conditions que celles applicables à l'époux inscrit sur la même liste que son conjoint (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 01-60365
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections politiques) 2001-02-09, 2001-02-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Edouard X..., 2 / de Mme Géraldine B..., épouse X..., demeurant ensemble 5, place Bernard de Montfaucon, 11330 Soulatge, 3 / de M. Christian Z..., 4 / de Mme Joëlle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 5 / de Mme Annick C..., épouse E..., demeurant ..., 6 / de M. Dominique D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 9 février 2001) d'avoir fait droit à la requête de M. X... et de cinq autres tiers électeurs tendant à voir prononcer sa radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis sa première inscription, il a toujours voté dans cette commune où sa mère et ses grands-parents ont chacun leur immeuble et qu'il n'a aucune attache ailleurs car il habite à Pomas dans une maison appartenant à sa concubine ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a considéré que M. A... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 01-60370
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques) 2001-02-16, 2001-02-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 16 février 2001), que le sous-préfet de Sartène a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Figari de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'elle n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'elle prouvait le contraire, alléguant notamment y séjourner pendant plus de 6 mois dans l'année, violant ainsi l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le sous-préfet établissait que Mme Y... n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales et qu'elle n'a pas son domicile ni sa résidence à Figari, et ayant exactement énoncé que le fait pour l'intéressée, qui, selon le jugement, ne conteste pas ne pas avoir son principal établissement à Figari, de justifier de ce qu'elle est propriétaire indivis d'immeubles situés sur la commune était inopérant, le Tribunal en a exactement déduit que Mme Y... ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 01-60374
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant Le Puy de Lafon, 19320 Saint-Bazile-de-la-Roche, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Jean-Louis C..., demeurant à La Martiniste, 19400 Monceaux-sur-Dordogne, 2 / de M. Christophe X..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre B..., demeurant ..., 4 / de Mlle Marie-Pierre Z..., demeurant Gendarmerie, 63110 Besse-en-Chandesse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme A..., avocat (SCP Gout-Dias), s'est pourvue en cassation au nom de M. Y... contre un jugement n° 15-01-000009 du tribunal d'instance de Tulle qui, le 7 février 2001, a statué sur le droit de plusieurs personnes à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Bazile-de-la-Roche ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Y... avait donné à Mme A... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 98-22.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 98-22838
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., demeurant ..., 2 / la société SCOFIC conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société ECIP, dont le siège est ..., 2 / de l'Association foncière urbaine libre des Grands, dont le siège est ... Bordeaux, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société SCOFIC conseil, de la SCP Tiffreau, avocat de la société ECIP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... et à la société SCOFIC conseil du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association foncière urbaine libre des Grands ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., marchand de biens, propriétaire d'un ensemble immobilier, a confié à la société ECIP la commercialisation de cet ensemble, ainsi que celle d'un second appartenant à la société SCOFIC conseil dont il est le gérant ; que, prétendant avoir exécuté sa mission, la société ECIP a réclamé le paiement de ses honoraires ; que M. X... et la société SCOFIC conseil font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande ; Mais attendu que, sur le pourvoi n° G 98-22.755 formé par la société ECIP, l'arrêt attaqué a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt du 17 octobre 2000 (n 1493 F-D) de la première chambre civile de la Cour de Cassation, qui a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi n° Y 98-22.838 formé par M. X... et la société SCOFIC conseil ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... et la société SCOFIC conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ECIP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-16.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-16351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1999-05-04, 1999-05-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange Z..., épouse Trouve, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline Y... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... reconnaissait que le matériel qui lui servait à exploiter ses terres était celui de son fils Christian et qu'elle déclarait que son fils faisait le travail tandis qu'elle payait les produits et ses prestations, la cour d'appel qui en a déduit, sans dénaturation, que ces éléments ne démontraient qu'une participation aux tâches matérielles d'exploitation des terres mais que cela n'impliquait pas que M. Christian X... se comportait sur les terres louées comme preneur en titre, ni même comme associé de sa mère, à légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-16.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-16429
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1999-04-15, 1999-04-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Vie, société anonyme, anciennement dénommée Allianz Via Vie, dont le siège est 8-10-12, avenue du Général de Gaulle, 94220 Charenton le Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Raphaël Romain Y..., non d'usage Y... X..., domicilié chez M. Pascal X..., ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Allianz Vie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt qu'il ait été invoqué, devant la cour d'appel, un éventuel aveu judiciaire de la part de M. Y..., ainsi que les principes visés par le moyen ; que celui-ci est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Allianz Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2001, 99-16.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 99-16485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section) 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Supermome, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de la société Immogil, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Supermome, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Supermome n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que, tout en n'étant pas tenue de remettre en état les lieux détruits, la société Immogil devait l'indemniser du préjudice né de l'éviction qu'elle lui imposait, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le fonds de commerce de la société Supermome n'était plus exploité à la date du refus de renouvellement le 28 novembre 1994 depuis le 25 janvier 1990, et qu'il n'était plus exploitable à la suite du sinistre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, en a exactement déduit que cette société n'avait aucun droit à une indemnité d'éviction ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Supermome aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-16.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-16541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1999-04-02, 1999-04-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. Nicolas X..., demeurant ..., 2 / de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Crit, de la SCP Bouzidi, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Crit ayant, dans ses conclusions, invoqué les constats d'état des lieux d'entrée et de sortie des locataires, ainsi qu'un devis et soutenu qu'il résultait des différents documents versés au débat que le manque d'entretien était tout à fait précis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner des pièces produites sans indication des conséquences qui devaient en être tirées, n'a pas violé l'article 1353 du Code civil, en retenant qu'il convenait de tenir compte du constat dressé à l'entrée des preneurs pour apprécier la portée de celui établi lors de leur sortie et que cet état des lieux sur lequel figurait la mention générale "manque d'entretien du locataire" ne pouvait concerner que l'obligation de maintien en état de propreté, ne permettant pas à la bailleresse, au vu du devis, de réclamer une remise à neuf quasi générale du local ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crit à payer à M. et Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.