La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2007, 06-40.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-40157
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 24 avril 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif ; que soutenant que la véritable cause de son licenciement était économique, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la véritable cause du licenciement était économique, l'arrêt retient que le licenciement, prononcé rapidement après le refus par certains salariés de l'entreprise, d'une proposition de modification de leur contrat de travail, était intervenu dans un contexte de difficultés économiques persistantes ayant conduit l'employeur, qui reconnaissait lui-même que les arrêts maladies répétés des VAD avaient pesé lourdement dans les résultats de l'entreprise, à la mise en place d'une nouvelle politique économique ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'une cause de licenciement autre que celle visée dans la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que les absences répétées pour maladie du salarié, invoquées par l'employeur, étaient avérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur un motif économique et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2007, 06-40.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-40159
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article R. 436-4 du code du travail : Attendu que M. X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, et salarié protégé, a été licencié par lettre du 11 octobre 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au versement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'autorisation administrative accordée en considération du motif invoqué par l'employeur, ne porte pas sur le véritable motif, qui est économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif ayant justifié cette autorisation et le prononcé du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2007, 05-42.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 05-42105
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2005-03-01, 2005-03-01
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... Y... a été engagé à compter du 4 février 1985 en qualité de dessinateur d'études par la société Adrem aux droits de laquelle vient la société Foma ; qu'une proposition de modification de son contrat de travail et, à défaut d'acceptation, d'un poste en reclassement lui avait été faite le 18 mars 2003 qu'il a refusée le 13 avril 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 avril 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement son obligation de reclassement, la cour d'appel a énoncé que, si la société Foma avait, dès le 25 mars 2003, interrogé les entreprises du groupe leur demandant de lui adresser au cours des quatre mois à venir l'inventaire de tous les postes disponibles ou qu'elles envisageaient de créer, relevant de la catégorie du poste de M. de X... Y... ou d'une catégorie inférieure, elle n'avait entrepris aucune recherche de reclassement après avoir reçu notification du refus opposé par le salarié le 13 avril 2003 à la modification de son contrat de travail, et avait engagé la procédure de licenciement dès le 15 avril 2003 ; Qu'en statuant ainsi sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que l'employeur, en tentant de reclasser le salarié avant notification de son licenciement, n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique pris en sa première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. de X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute la société Foma de sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2007, 05-42.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 05-42211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 31 octobre 2000 par la société Fabre qui l'employait en qualité d'ouvrier spécialisé de niveau 2 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article L. 122-6 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que malgré de nombreuses mises en garde et cinq avertissements infligés au salarié pour le défaut d'entretien du matériel qui lui était confié celui-ci persistait de façon délibérée dans son comportement et que cette attitude avait entraîné de graves dommages au matériel concerné, a pu décider, nonobstant l'ancienneté de M. X... Y..., que cette insubordination rendait impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la période limitée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2007, 05-43.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 05-43430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-05-27, 2005-05-27
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2005), que M. X... a été engagé par Electricité de France le 4 novembre 1968 en qualité de technicien; que contestant les conditions de sa mise à la retraite, et soutenant avoir été l'objet de discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi en 2001 la juridiction prud'homale ; Sur la déchéance du pourvoi principal, soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'Electricité de France s'est pourvu le 11 juillet 2005 contre l'arrêt du 27 mai 2005 de la cour d'appel de Lyon ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 412-2 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de la note n° 80-20 applicable au sein d'EDF, d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet de discrimination et rejeté ses demandes de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, la cour d'appel, qui a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était déroulée, a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que les différences de traitement invoquées n'étaient pour certaines pas établies, et pour d'autres, justifiées par des éléments objectifs étrangers à l'appartenance syndicale du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi principal ; REJETTE le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2007, 05-42.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 05-42983
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale 4ème chambre, section 1) 2005-04-14, 2005-04-14
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 30 mai 2000 par la société Pamiers automobiles en qualité de secrétaire commerciale, a donné sa démission par lettre recommandée du 13 juillet 2001 avec un préavis d'un mois ; qu'ayant repris le travail à l'issue de ses congés payés le 13 août, elle a fait l'objet le jour même d'une mise à pied conservatoire et a été licenciée pour faute grave le 27 août suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa démission en poursuivant son travail au-delà du préavis de démission qu'elle avait elle-même fixé, et qu'en engageant la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire du même jour, l'employeur a renoncé à se prévaloir de cette démission que dès lors il ne peut plus invoquer ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la démission claire et non équivoque du salarié emporte rupture du contrat de travail peu important que cette démission ait été suivie d'un licenciement, d'autre part que la renonciation devant être expresse, le licenciement de la salariée à l'issue de son préavis de démission ne peut être considéré à lui seul comme une renonciation de la part de l'employeur à se prévaloir de cette démission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige par la règle appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 avril 2005 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la salariée de ses demandes ; Condamne Mme X... aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société : Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2007, 05-42.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 05-42984
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005), que Mme X... a été engagée en qualité de correspondante par la société Reuters Ltd Belgium par contrat de travail à durée indéterminée conclu à Bruxelles le 30 juin 1997 ; que sur sa demande, elle a fait l'objet d'un détachement à l'Agence Reuters France Paris, pour une durée prévue de trois ans à compter du 1er septembre 1999 ; que le 15 janvier 2001, elle a été licenciée par la société Reuters Ltd Belgium avec effet au 10 avril ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 212-1 du code du travail et défaut de base légale au regard de ce même texte, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes formées contre l'Agence Reuters France Paris et d'avoir mis hors de cause cette société ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que Mme X... était demeurée sous la subordination juridique de la seule société Reuters Ltd Belgium durant son détachement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 6, 6 1, 3 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la loi française et de ne pas avoir recherché la teneur de la loi belge ni établit son caractère au moins aussi favorable pour la salariée que la loi française ; Mais attendu que la cour d'appel a débouté la salariée des demandes qu'elle fondait sur la loi française au titre de l'article 6 2 de la Convention de Rome en raison des liens contractuels qui l'unissaient à la société française, après avoir relevé que le contrat de travail de Mme X... stipulait l'application de la loi belge et que la société belge était demeurée son seul employeur ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2007, 06-42.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-23
Numéro d'affaire : 06-42993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2006-03-29, 2006-03-29
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2006), rendu en matière de référé, que M. X..., comptable à la société Thimonnier employant 84 salariés, a été licencié pour motif économique le 2 novembre 2004 après avoir été compris dans une procédure de licenciement collectif ; Attendu que la société Thimonnier fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une provision sur dommages-intérêts outre une somme pour frais hors dépens, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ne sont pas applicables aux procédures de licenciement engagées avant la date de promulgation de cette loi ; Attendu ensuite qu'après avoir constaté que selon l'employeur lui-même le projet de restructuration affectait le poste de seize salariés, concernés pour six d'entre eux par une suppression de leur emploi et pour dix autres par une proposition de modification de leur contrat de travail, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 321-2 2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, dès lors que le projet conduisait à envisager au moins dix licenciements dans une même période de trente jours ; Et attendu qu'ayant énoncé à bon droit que dans ces conditions un plan de sauvegarde de l'emploi devait être établi et ayant constaté qu'il ne l'avait pas été, elle a, par ce seul motif, rendu une décision échappant aux griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thimonnier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Thimonnier à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2007, 06-42.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-42996
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2006-03-27, 2006-03-27
Président : Président : Mme QUENSON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 452, 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en a délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Base Intermarché à Mme X..., mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience tenue par M. Y... chargé du rapport, et qu'il en a rendu compte à la cour composée de M. Zanghellini, Président, M. Y..., conseiller, M. Gauthier, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi, et qu'il a été signé par Mme Z... "pour le président empêché" ; Qu'en l'état de ces mentions desquelles il résulte que Mme Z... n'avait pas participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2007, 05-45.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 05-45962
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2005-10-03, 2005-10-03
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005), que M. X..., employé par la société Realviz en qualité de directeur marketing, a été licencié pour motif économique le 30 septembre 2002 ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1 du code du travail et 1134 du code civil, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant retenu que la réorganisation de l'entreprise était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, puis constaté que le salarié avait refusé un poste de reclassement, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.