La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-19.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-17
Numéro d'affaire : 94-19389
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1994-06-10, 1994-06-10
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris ETI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 10 juin 1994), que M. X... a formé opposition, le 22 mars 1993, à la contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF le 8 janvier 1993 et signifiée le 9 mars 1993 en recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier au 30 juin 1992; que le Tribunal a accueilli partiellement son recours; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui n'a pas répondu au chef des conclusions faisant valoir que la contrainte, dont le signataire ne pouvait être identifié, était nulle, comme était nulle, par voie de conséquence, la procédure ultérieure, a entaché sa décision d'un défaut de motif caractérisé, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en décidant que la contrainte était régulière en la forme, le Tribunal a, par là même répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Paris; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 93-46.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 93-46282
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce) 1993-09-16, 1993-09-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofranor, société anonyme, dont le siège est .... 149, 62202 Boulogne-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer rendu le 16 septembre 1993 qui l'a condamné à payer un solde prime; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofranor, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 93-46.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-30
Numéro d'affaire : 93-46400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale) 1993-09-30, 1993-09-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Yvonne Z..., née X..., demeurant ..., 3°/ la société CRIT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., demeurant Haras d'Angerville, 27260 Saint Sylvestre de Cormeilles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Z... et de la société CRIT, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 septembre 1993) M. Y... a été engagé par la société CRIT en qualité de contremaître au haras de Saint-Martin de Chêne; qu'il a démissionné le 1er mars 1990; que faisant valoir qu'il n'avait pas perçu la prime d'intéressement prévue par l'article 81 de la convention collective des Haras, il a attrait la société et ses dirigeants devant la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 19 776,95 francs au titre de la prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que M. Y... ne contestait pas avoir reçu la somme de 13 950 francs, que l'employeur affirmait lui avoir versée à titre d'acompte sur les primes qui lui étaient dues; que la cour d'appel en estimant néanmoins que cette somme ne devait pas être déduite des primes restant dues parce qu'il n'était pas établi qu'elle avait été versée à ce titre, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui, appréciant les éléments de fait et de preuve, a constaté que la somme de 13 950 francs n'avait pas été remise à M. Y... à titre d'acompte de la prime d'intéressement a justifié légalement sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... et la société CRIT aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 93-46.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-30
Numéro d'affaire : 93-46440
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1993-09-27, 1993-09-27
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boole et X... France, précédemment dénommée Compagnie européenne de progiciel (CEP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Aion, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, place Charras, 92400 Courbevoie, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Boole et X... France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Aion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens annexés au présent arrêt : Attendu que la société Boole et X... France, nouvelle dénomination de la société Compagnie européenne de progiciels (CEP), a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 27 septembre 1993) qui l'a condamnée à payer à M. Y... des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail; Attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. Y..., seulement détaché auprès la société Aion qui ne l'avait pas engagé, était demeuré au service de la société CEP laquelle continuait à lui verser son salaire; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boole et X... France, précédemment dénommée Compagnie européenne de progiciel (CEP) aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 93-46.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 93-46704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1993-09-09, 1993-09-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Andrée X..., demeurant Fougères-sur-Bièvre, 41120 Les Montils, 2°/ de M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme X..., demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, rendu le 9 septembre 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre Mme X..., M. Z..., mandataire-liquidateur et l'ASSEDIC d'Orléans; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Z..., ès qualités; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 7 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1996, 95-60.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-01
Numéro d'affaire : 95-60885
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence 1995-04-07, 1995-04-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Font, demeurant ..., La Fauvière, 13010 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit de l'Entreprise La Rayonnante, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Entreprise La Rayonnante, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence rendu le 7 avril 1995 qui a déclaré irrecevable sa contestation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu le 6 janvier 1995 au sein de la société La Rayonnante Tech'indus; Attendu que le tribunal d'instance, ayant déclaré la demande irrecevable, n'était pas tenu de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1996, 95-60.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-60893
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8e 1995-04-14, 1995-04-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 95-60.893 formé par l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8e , au profit : 1°/ de la société l'Epargne de France, dont le siège est ..., 2°/ de M. Henri A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Guylaine Z..., demeurant ... Fédération, 93100 Montreuil, 4°/ de M. Emmanuel Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Laurent X..., demeurant ..., 6°/ du syndicat CFE/CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° B 95-60.894 formé par M. Henri A..., en cassation du même jugement rendu au profit de la société l'Epargne de France, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement et de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société l'Epargne de France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n A 93-60.893 et B 95-60.894; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt : Attendu que M. A... et l'Union locale des syndicats CGT ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance du 8è arrondissement de Paris, 14 avril 1995) qui a annulé la désignation de l'intéressé, en qualité de délégué syndical de la société l'Epargne de France, ainsi que sa candidature aux élections au comité d'entreprise, et annulé, en conséquence, le second tour de ces élections, collège cadre, ayant eu lieu le 7 janvier 1994; Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation et la candidature étaient frauduleuses; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 95-41.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-41455
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie) 1994-09-26, 1994-09-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montmartre bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Louis X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, la société Montmartre bâtiment fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 26 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à son salarié, M. Bhadhoodheen Y..., à la suite de la rupture de son contrat de travail; Attendu qu'en statuant sur le fond par jugement réputé contradictoire à l'égard de la société Montmartre bâtiment, après avoir constaté son défaut de comparution et de représentation malgré signature de l'avis de réception de sa convocation, le conseil de prud'hommes a implicitement mais nécessairement admis l'absence de justification en temps utile d'un motif de non-comparution de cette société; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli; Et attendu que la société Montmartre bâtiment n'ayant pas comparu devant le conseil de prud'hommes, les autres moyens sont nouveaux; qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Montmartre bâtiment aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 95-41.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-41524
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1995-01-09, 1995-01-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Roulement service, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthelémy, avocat de la société Roulement service, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reroduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 9 janvier 1995; Attendu, hors toute contradiction et hors toute dénaturation, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Roulement service; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.