La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-12.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-16
Numéro d'affaire : 11-12001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-23
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... a formé le 11 mai 2009, une demande d'aide juridictionnelle pour se pourvoir contre l'ordonnance rendue par un premier président, statuant en matière de taxe, qui lui avait été notifiée le 27 mars 2009 ; que cette demande a été déclarée caduque par le bureau d'aide juridictionnelle le 15 octobre 2009 ; que l'ordonnance du premier président lui ayant été signifiée, à nouveau, par voie d'huissier de justice, le 12 octobre 2009, Mme X... a formé une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, le 8 décembre 2009, qui a été accueillie ; qu'elle a formé, le 8 février 2011, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de taxe ; Mais attendu que la demande d'aide juridictionnelle présentée en vue de se pourvoir en cassation, après qu'une précédente demande a été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande ; Et attendu que le délai de pourvoi n'est pas rouvert par la signification par l'huissier de justice, intervenue à la suite de la notification par le greffe ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable comme tardif ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2012, 12-01.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-15
Numéro d'affaire : 12-01268
Solution : Irrecevabilité de la requête en récusation (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges,, 
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2RECUSATION ET SUSPICION LEGITIMELG COUR DE CASSATION Audience en chambre du conseil du 15 février 2012 Irrecevabilité de la requête en récusation M. LORIFERNE, président Arrêt n° 446 F-D Requête n° B 12-01.268 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande reçue le 29 décembre 2011 au greffe de la cour d'appel de Bourges et présentée par Mme X..., tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Bourges, reçue à la Cour de cassation le 17 janvier 2012 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour, Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au premier président de la Cour de cassation, de la requête de Mme X... en date du 29 décembre 2011, en récusation de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel et en renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant toute autre cour d'appel "à l'exception de celles d'Orléans et de Saint-Nazaire/Nantes", de l'affaire la concernant, actuellement pendante devant la cour d'appel de Bourges (RG11/00158) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Bourges; Attendu que les demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime doivent être formées par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; Attendu que Mme X... a adressé sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseils, et prononcé par le président en l'audience en chambre du conseil du quinze février deux mille douze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2012, 12-01.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-15
Numéro d'affaire : 12-01269
Solution : Irrecevabilité de la requête sl (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes,, 
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2SUSPICION LEGITIMECB COUR DE CASSATION Audience en chambre du conseil du 15 février 2012 Irrecevabilité de la requête M. LORIFERNE, président Arrêt n° 448 F-D Requête n° C 12-01.269 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande reçue le 25 novembre 2011 au greffe de la cour d'appel de Rennes et présentée par M. X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance concernant M. Y... pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes reçue à la Cour de cassation le 23 janvier 2012 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Rennes, de la demande présentée par M. X..., tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'examen du litige enrôlé sous le numéro 10/07582, opposant M. Y... à l'Association Z..., litige dans lequel le requérant, avocat au barreau de Chartres, représente l'une des parties ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rennes ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que celle-ci doit être formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; Attendu que M. X... a formé sa demande par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au premier président de la cour d'appel de Rennes ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quinze février deux mille douze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2012, 09-11.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-02-23
Numéro d'affaire : 09-11066
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-04-02
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 692 du 23 juin 2011 : Attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt attaqué, signifié en Israël à M. X... selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et extra-judiciaires, n'avait pu être remis à celui-ci, de sorte qu'en l'espèce la signification devait être réputée faite à la date à laquelle l'autorité étrangère avait avisé l'autorité française, la première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 23 juin 2011, retenu que cette information avait été adressée le 30 juin 2008 et que le pourvoi, formé par M. X... le 2 février 2009 après l'expiration du délai de recours, était irrecevable ; Attendu que sous couvert de l'erreur matérielle qu'elles invoquent, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard ne tendent, en réalité, qu'à contester l'appréciation portée par la Cour de cassation sur le sens des indications contenues dans les documents relatifs à la signification litigieuse et à l'information, afférente à celle-ci, donnée à l'autorité française par l'autorité étrangère qui en était chargée ; qu'il n'y a pas lieu à rabattre l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt n° 692 rendu le 23 juin 2011 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2012, 11-10.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-02-23
Numéro d'affaire : 11-10466
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2010-11-09
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Europ'Holidays ; Sur la l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mme Z..., épouse X... a formé un pourvoi le 12 janvier 2011 alors que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, n'avait pas été signifié à M. A...de sorte que le délai d'opposition n'était pas expiré ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. A...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2012, 11-10.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-02-23
Numéro d'affaire : 11-10438
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2010-10-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 7 octobre 2010 ; qu'ils n'ont pas produit dans le délai de dépôt du mémoire la copie du jugement infirmé par l'arrêt attaqué ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Avold ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2012, 11-10.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-02-23
Numéro d'affaire : 11-10764
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2010-11-09
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2011, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., veuve Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 9 novembre 2010, dans le litige qui l'oppose à M. Michel Z..., à la condition que M. Z... renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 2 janvier 2012, la SCP Blanc et Rousseau, avocat de M. Michel Z..., a déclaré renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Rose X..., veuve Y..., du désistement de son pourvoi et à M. Michel Z... de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2012, 11-13.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-22
Numéro d'affaire : 11-13480
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-11-10
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à la partie comparante, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que la société Cedao a formé, le 4 mars 2011, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 novembre 2010 qui lui avait été signifié, à personne habilitée à recevoir l'acte, le 22 décembre 2010 ; D'où il suit que ce pourvoi, tardif, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cedao aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cedao ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2012, 11-13.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-22
Numéro d'affaire : 11-13803
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Narbonne, 2011-01-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'épargne Midi-Pyrénées de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société EDF DCPP Méditerranée, le groupe Sévigné Payelle, les sociétés Lyonnaise des eaux et SFR ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 334-73 du code de la consommation ; Attendu que la caisse d'épargne de Midi-Pyrénées s'est pourvue contre un jugement (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Narbonne, 20 janvier 2011) qui a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M. X... et prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ainsi que l'effacement des dettes non professionnelles détenues à son encontre ; Mais attendu qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse d'épargne Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Copper Royer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2012, 10-21.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-22
Numéro d'affaire : 10-21347
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2010-04-29
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7, 4° du code civil et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Le Fresnay d'En Haut, qui a fait l'objet d'une liquidation amiable par décision du 28 juin 2006, la société Avenel promotion étant nommée liquidateur, a formé le 27 juillet 2010 un pourvoi contre un arrêt rendu le 29 avril 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que le pourvoi formé par la société Le Fresnay d'En Haut est irrecevable dès lors que ni son liquidateur amiable ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Le Fresnay d'En Haut aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2012, 11-40.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-23
Numéro d'affaire : 11-40099
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : C.I.V.I près le tribunal de Strasbourg, 2011-11-28
Président : M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : " Les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, en ce qu'elles excluent les ressortissants étrangers qui résident régulièrement en France, du bénéfice de l'indemnisation versée par le Fonds de garantie aux victimes d'infractions commises hors du territoire national, sont-elles conformes auxdroits fondamentaux garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques tel que protégé par les articles 1er , 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit; que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet la prise en charge des victimes d'infractions survenues en France quelle que soit leur nationalité, à condition pour les étrangers non issus d'un Etat membre de l'Union européenne de bénéficier des traités et accords internationaux et de justifier d'un séjour régulier en France au jour des faits ou de la demande, mais réserve l'indemnisation des faits survenus à l'étranger aux seules victimes de nationalité française; que cette différence de traitement, qui s'explique par le fait que l'Etat a un devoir de protection à l'égard de ses nationaux, y compris en dehors de ses frontières, est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 10-23.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-02-29
Numéro d'affaire : 10-23507
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2010-03-26
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 467, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le premier des textes susvisés, du dépôt au greffe de la Cour de cassation, de la signification au curateur de Mme X... d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la signification du mémoire en demande est entachée de nullité de sorte que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.