La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 février 2009, 08-40.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 08-40663
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-12-11
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société l'Eveil de la Haute Loire, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 11 décembre 2007 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société l'Eveil de la Haute Loire de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-42.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-03
Numéro d'affaire : 07-42311
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-03-13
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2008, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Intertek Testing Services Agri Services, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Intertek Testing Services Agri Services de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2009, 05-45.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-04
Numéro d'affaire : 05-45696
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2005-10-14
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 22 décembre 2008 par les époux X... ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, par suite d'erreurs non imputables aux intéressés, ni ces derniers ni leur avocat n'ont été informés de l'état de la procédure, de sorte que les exigences prévues par l'article 16 du code de procédure civile ont été méconnues et qu'il convient dès lors de rabattre l'arrêt du 22 décembre 2008 et de statuer à nouveau ; Vu la requête présentée le 17 septembre 2008 ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2008 signée tant par eux-mêmes que par la SCP Bouzidi et Bouhanna, leur nouvel avocat, M. et Mme X... ont sollicité l'autorisation de former désaveu à l'encontre de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé en leur nom, sans mandat, un désistement du pourvoi n° Y 05-45.696 formé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen dans une affaire les opposant à I'APAEI du bocage virois et de la Suisse normande ; Attendu que cette requête tend à autoriser M. et Mme X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt du 10 décembre 2008 ; Statuant à nouveau, ACCORDE à M. et Mme X... la permission de former le désaveu demandé ; Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 07-42623
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-15
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 février 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Belfor France, se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 mars 2007 ; Attendu que par acte déposé au greffe de ladite Cour le 4 février 2009, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour agissant pour M. X... et l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, a déclaré se désister du pourvoi incident formé par eux ainsi que de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Belfor France, à M. X... et à l'UL CGT de Bonneuil-sur-Marne de leurs désistements ; Les condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Manpower ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2009, 08-43.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-10
Numéro d'affaire : 08-43073
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-03-17
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CMR et M. Y..., ès qualité de mandataire ad hoc de ladite société se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, statuant sur contredit de compétence, a dit que M. Z... et la société CMR étaient liés par un contrat de travail, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une de ses prochaines audiences sur la rupture de la relation salariale ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CMR et M. Y..., ès qualité de mandataire ad hoc, à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 07-43744
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-11
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 607 du code de procédure civile ; Attendu que la société Carrefour France s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, sur son appel, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui " vu les dispositions de l'article L.122-45 du code du travail, propose la réintégration de M. X... avec paiement des salaires et des primes jusqu'à la date de réintégration effective" et, y ajoutant, la condamne à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que le pourvoi est irrecevable dès lors que l'arrêt se borne à proposer la réintégration du salarié de sorte que la cour d'appel n'est pas dessaisi du litige et, si l'employeur ne donne pas suite à cette proposition, devra se prononcer sur les éventuelles demandes indemnitaires qui lui seront soumises ; que l'arrêt qui ne prononçant pas de condamnation à réintégration, ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi immédiatement ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-40.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 07-40069
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-11-07
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Cofigolf s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 novembre 2006 qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de M. X... et, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cofigolf aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 08-41.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 08-41120
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-12-21
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Guy Lesourd, agissant pour Mme X..., de son désistement à l'égard de la société Louis-Max ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (soc. 2 février 2006 n° 04-40.474), que Mme X... a été engagée le 15 décembre 1982 en qualité de VRP par la société Chauvenet (la société) laquelle a été placée en redressement judiciaire le 11 mai 1994 puis cédée le 24 juin 1994 à la société Louis-Max ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 25 octobre 1994, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 octobre 2000 ; que reprochant à ses employeurs successifs de ne pas s'être acquittés de leurs cotisations de retraite à compter du second trimestre 1985, la salariée, qui avait fait valoir ses droits à la retraite à la fin de l'année 1997, a saisi la juridiction prud'homale en 2001 d'une demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Louis-Max et M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les anciens articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 622-31 du code du commerce, l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces deux derniers textes, que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; Attendu que les fonctions du commissaire à l'exécution du plan et du mandataire liquidateur ayant pris fin, la salariée ne pouvait agir à l'encontre de la société liquidée que si celle-ci était représentée par un mandataire spécialement désigné à cet effet; qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-41.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 07-41138
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2007-01-10
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Golfo Di Sogno ; que celle-ci ayant soulevé une exception d'incompétence, la cour d'appel, saisie par voie d'appel, a retenu sa compétence et renvoyé l'affaire pour décision au fond ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne la société Golfo Di Sogno aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-44.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-18
Numéro d'affaire : 07-44810
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-23
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2007), que Mme X..., engagée le 1er décembre 2001 par la société La Brenne en qualité d'agent de propreté et affectée à l'entretien de toilettes gratuites, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur, dans sa lettre, lui avait reproché d'avoir " réclamé de l'argent à une cliente " ; qu'en ayant retenu le grief d'avoir accepté un pourboire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait incité un usager à lui laisser un pourboire, ce qui revenait à lui réclamer une somme d'argent, n'a pas retenu des faits non mentionnés dans la lettre de licenciement et n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 de ce code, pour décider que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour Mme X... IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame X..., affectée comme agent de propreté aux toilettes publiques et gratuites d'une gare de la SNCF, reposait sur une cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU'il importait peu que la salariée eût expressément demandé de l'argent ou eût seulement accepté des pourboires, dès lors que, l'usage des toilettes étant gratuit, cette pratique était prohibée ; qu'en ayant laissé une pièce de 50 centimes sur son bureau et en ayant précisé qu'il s'agissait du pourboire d'une cliente, Madame X...avait incité délibérément la plaignante à s'acquitter de la même somme alors qu'elle n'ignorait pas l'interdiction de ces agissements, ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur avait, dans sa lettre, reproché à sa salariée d'avoir " réclamé de l'argent à une cliente " ; qu'en ayant retenu le grief d'avoir accepté un pourboire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-42.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-03-18
Numéro d'affaire : 07-42637
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-03-30
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Georges, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° Q 07-42.637 Vu la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Adecco, société par actions simplifiée, dont le siège est 4 rue Louis Guérin, 69626 Villeurbanne cedex, en rectification de l'arrêt n° 1346 F-D rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2008 dans le litige opposant la société Herta, dont le siège est 7 boulevard Pierre Carle, 77186 Noisiel et ayant usine route d'Ostreville, zone industrielle, 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise, à : 1°/ Mme Monique X..., domiciliée ..., 2°/ à la société Adecco, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Moignard, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé a omis de prononcer la mise hors de cause de la société Adecco, alors qu'il a été statué sur cette mise hors de cause à la page 2 de l'arrêt ; Et attendu qu'il convient de rectifier cette omission ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1346 F-D du 8 juillet 2008 sera rectifié comme suit en sa page 3, ligne 4 : "PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches : Met hors de cause la société Adecco ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens du présent arrêt rectificatif à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille neuf ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;