Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 96-12.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 96-12210
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Dié 1995-12-01, 1995-12-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit : 1°) de M. X... des services fiscaux, (2ème division - Contentieux), domicilié ..., 2°) de M. X... général des Impôts, domicilié, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel, de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Dié, 1er décembre 1995), que la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel (la société KF) a cédé à la société Semlitz, par acte du 16 mars 1990, un immeuble qu'elle avait acquis sous le régime d'exonération des droits et taxes de mutation prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, en s'engageant à le revendre dans les cinq ans ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits de mutation, selon la procédure de l'abus de droit ; que le redressement étant contesté, l'Administration a soumis le litige au comité consultatif pour la répression des abus de droit, puis, conformément à son avis, a maintenu le redressement; que sa réclamation ayant été rejetée, la société KF a assigné le directeur régional des Impôts en opposition à l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que la société KF reproche au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sans méconnaître l'article 1115 du Code général des impôts, le Tribunal ne pouvait rétablir les droits de mutation afférents à la vente d'un bien dont il constatait que la précédente mutation avait été déclarée inopposable à l'Administration pour avoir constitué un abus de droit dans le but d'éluder le paiement de droits d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière; et alors, d'autre part, que ne ressortent des constatations du jugement ni l'existence d'opérations non conformes aux intentions du législateur, ni une absence d'intérêts économique affectant les opérations de revente, ni l'existence d'un intérêt exclusivement fiscal, ni l'intention frauduleuse de créer un montage dont le but serait exclusivement d'éluder l'impôt de sorte que le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que le jugement retient, à juste titre, que si l'abus de droit commis par la société Brand Immobilier lors de la revente de l'immeuble la prive du droit d'opposer cet acte à l'Administration lui réclamant les droits liés à son acquisition, l'Administration peut se prévaloir de cette cession pour réclamer à la société KH les droits de mutation qu'elle doit du fait de l'acquisition de cet immeuble; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que le jugement relève que le comité consultatif pour la répression des abus de droit a estimé que la cession faite par la société KH à la société Semlitz n'a obéi qu'à des préoccupations fiscales; qu'il s'ensuit, en vertu de l'article L. 64, dernier alinéa, du Livre des procédures fiscales, qu'il incombait à la société KH demandant la décharge des droits, d'établir, par tout moyen de preuve compatible avec le caractère écrit de la procédure, que la cession litigieuse présentait, outre l'intérêt fiscal de ne pas payer les droits de mutation dont elle avait été dispensée lors de l'enregistrement de l'acte, un intérêt d'ordre économique ou commercial ; que, ne faisant état d'aucune allégation précise en ce sens, le moyen est inopérant ; D'où il suit que mal fondé en sa première branche et inopérant en la seconde, le moyen ne peut être retenu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Abus de droit. IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification - Répression des abus de droit - Comité consultatif pour la répression des abus de droit.