La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 89-21.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 89-21805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ere chambre) 1989-10-31, 1989-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Darquier, dont le siège social est Domaine d'Archan à Castelnau d'Auzan (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ere chambre), au profit de la Compagnie d'assurances "La Baloise", dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des Etablissements Darquier, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances "La Baloise", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, (Agen, 31 octobre 1989), après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 15 des conditions générales de la police d'assurance conclue par la société Etablissements Darquier auprès de la compagnie La Baloise, il était convenu que "sauf dispositions contraires... la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances est applicable aux garanties accordées par le présent contrat", a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que l'avenant d'extension de garantie aux denrées périssables, conservées en chambre froide, n'emportait pas dérogation à cette règle d'indemnisation proportionnelle, qu'elle a seulement appliquée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les Etablissements Darquier, envers la compagnie d'assurances La Baloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1991, 89-21.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 89-21887
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-10-18, 1989-10-18

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaffoteaux et Maury, société anonyme, dont le siège social est sis à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de M. Daniel Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), résidence Commerce, ..., 2°/ de la compagnie d'assurances "La Préservatrice Foncière", société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2e), ... des Victoires, 3°/ de la société Copra, prise en sa qualité de liquidateur de la société SCI Résidence Azur Mer, dont le siège est sis à Paris (16e), ..., 4°/ de la société L'Auxiliaire, société mutuelle d'assurance, dont le siège social est sis à Lyon (3e), 50, cours Franklin Roosevelt, 5°/ de Mme Hélène X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... de l'Escarène, prise en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société "SISCA" société d'installation sanitaire et chauffage automatique, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Chaffoteaux et Maury, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de la société Copra, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société L'Auxiliaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a retenu la garantie du vendeur pour vices cachés de la chaudière après avoir constaté que les causes exactes du sinistre et de l'incendie demeuraient indéterminés mais en tenant pour acquis que cet incendie s'est produit à la suite d'une fuite du raccord de gaz moins d'un an après son installation, après plusieurs interventions du vendeur, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en voyant dans ces circonstances des présomptions suffisantes pour établir l'existence d'un vice caché ; d'où il suit qu'elle a pu, sans se contredire, estimer que le vendeur devait être tenu à garantie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Preuve - Présomptions suffisantes - Incendie - Causes indéterminées.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 91-01.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 91-01001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation 1990-11-14, 1990-11-14

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 10 janvier 1991 présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant "Les Cercins", Vensac à Saint-Vivien du Médoc (Gironde), tendant à ce que soit interprété l'arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation (n° 1373 D), LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions orales de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité de la requête : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Jean-Pierre Y... a présenté un recours en interprétation d'un précédent arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 1990 par requête sans constitution d'avocat, alors qu'aucune disposition ne dispense un tel recours du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Recours en interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation - Dispense (non) - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 89-15.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-24
Numéro d'affaire : 89-15227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1989-03-03, 1989-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Thérèse Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme, d'une part, en dénaturant les documents sur lesquels la cour d'appel s'est fondée et, d'autre part, en faisant grief, d'office, à M. X... d'avoir, au cours de la procédure de divorce, refait sa vie avec une autre femme, alors que ce fait avait seulement été relevé dans le rapport d'expertise psychiatrique et l'enquête sociale et n'avait pas été imputé à faute par l'épaise, violant ainsi les droits de la défense ; Mais attendu que le grief non fondé de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciés souverainement par la cour d'appel ; Et attendu qu'il résulte que dans ses conclusions d'appel, M. X... a admis vivre avec une autre femme ; qu'en prenant en considération cet aveu, qui était dans le débat, la cour d'appel n'a pas violé les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1991, 90-15.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-26
Numéro d'affaire : 90-15877
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Limoges (2ème chambre) 1990-05-17, 1990-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Pierre Y..., 2°) Mme Catherine A... épouse Y..., demeurant ensemble à "Chanteloube", commune de Razes (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1990 par le tribunal de grande instance de Limoges (2ème chambre), au profit : 1°) de Mme Colette B..., épouse Z..., demeurant ... (Essonne), 2°) de Mme Liliane B..., épouse X..., demeurant ... (Essonne), 3°) de M. Marc B..., demeurant ..., à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Pradon, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... demandaient la cassation du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Limoges, 17 mai 1990) rendu en dernier ressort par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu en dernier ressort le 29 mars 1990 et faisant l'objet du pourvoi n° B/90-15.334 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 89-15.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 89-15979
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1989-03-20, 1989-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Georgette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme et prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en déboutant le mari de sa demande tendant à un exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants communs ; Mais attendu que M. X... ayant conclu au fond et la cour d'appel étant saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, le moyen tiré de la nullité de l'assignation est inopérant ; Attendu, ensuite qu'en accueillant la demande de la femme, l'arrêt a nécessairement rejeté l'excuse invoquée par le mari ; qu'enfin, la cour d'appel, pour attribuer l'autorité parentale, s'est déterminée sur l'intérêt de l'enfant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 89-16.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 89-16179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1989-02-14, 1989-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chiaffredo X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Mireille Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Ravanel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient, par motifs adoptés, que M. X... était violent, s'adonnait à la boisson et que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces motifs, l'arrêt d'appel échappe aux critiques du moyen ; Sur le second moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que pour condamner le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé l'insignifiance des justificatifs financiers versés aux débats et analysé les ressources de M. X..., retient que Mme Y... ne bénéficie que d'une allocation chômage d'un certain montant ; Que par ces motifs, la cour d'appel a pris en considération, au vu des documents produits, les besoins de la femme au moment du prononcé du divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 90-12.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 90-12393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre) 1989-12-19, 1989-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit : 1°/ du GAEC des Fontenottes, dont le siège social est ... (Doubs), 2°/ les Assurances Mutuelles Agricoles (AMA), dont le siège est ... (Côte-d'Or), 3°/ de M. Jean-François Y..., demeurant à Corre (Haute-Saône), 4°/ de Me X..., demeurant ... (Nord), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société FRACOM, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, de Me Vincent, avocat du GAEC des Fontenottes et des Assurances Mutuelles Agricoles, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le GAEC des Fontenottes et la CRAMA de Bourgogne-Franche-Comté ont sollicité la condamnation de l'UAP au titre de la garantie décennale due par son assuré ; qu'il en résulte donc que le fait que la compagnie UAP garantissait la responsabilité de la société Fracom au titre de la garantie décennale était spécialement invoqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Union des assurances de Paris, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 90-12.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 90-12447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1989-11-22, 1989-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN Incendie accidents, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de : 1°) la société compagnie d'assurances le groupe Saltiel, dont le siège social est ... (8ème), 2°) La société Salpa française, société anonyme, ayant son siège social rue des Moulins à pont-de-Beauvoisin (Savoie), 3°) La SNC Générale X... électricité et Cie 5, ayant son siège social ... (Hauts-de-Seine), la Défense Cédex, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société GAN incendie accidents, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a appliqué sans les dénaturer les clauses claires et précises du contrat et apprécié souverainement les circonstances de fait dont s'est déduite l'obligation de garantie de l'assureur, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, tranché de contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société GAN incendie accidents, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.