La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-40.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-10-20
Numéro d'affaire : 09-40137
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-11-18
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC.PRUD'HOMMESCF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2010 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 2202 F-D Pourvoi n° P 09-40.137 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1772 FS - P+B rendu le 28 septembre 2010 dans le litige opposant la société Transports Lahaye, société par actions simplifiée, dont le siège est 2 rue de la Clairière, CS 37269, 35772 Vern-sur-Seiche à Mme Patricia X..., domiciliée ... Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, ce n'est pas le premier moyen de cassation qui a été inséré pages 2 et 3 de l'arrêt, mais l'argumentation de la cour d'appel ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1772 FS - P+B sera rectifié comme suit : - page 2 : supprimer les trois derniers paragraphes ; - page 4 : supprimer le premier paragraphe ; Aux lieu et place, y insérer le moyen invoqué qui figure à la page 8 du mémoire en demande ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Foerst, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-10-26
Numéro d'affaire : 09-41466
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2009-01-27
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties ; Attendu que Mme X... a formé pourvoi le mercredi 1er avril 2009 contre un arrêt du 27 janvier 2009 qui lui avait été notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par ses soins le 31 janvier 2009; que le pourvoi, formé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 08-44.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-10-26
Numéro d'affaire : 08-44569
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2008-07-16
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 456 FS-D du 10 mars 2010 après observations des parties ; Attendu que par la décision susvisée, la chambre sociale a renvoyé au Tribunal des conflits le dossier opposant les parties en ce qu'il posait une question de compétence en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 et a sursis à statuer au fond ; Attendu qu'au regard des éléments communiqués, il y a lieu de statuer au fond sur la question à l'origine du pourvoi ; Qu'il convient en conséquence de rabattre l'arrêt du 10 mars 2010 et de renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 456-FS-D du 10 mars 2010, Renvoie l'examen du pourvoi à l'audience du 9 novembre 2010 à 13 h 30. Réserve les dépens ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-14.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-10-26
Numéro d'affaire : 09-14972
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-05-13
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2010 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour la société France Télécom, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société France Télécom de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer au comité d'établissement France Télécom - réseaux systèmes d'information la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 08-45.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-10-26
Numéro d'affaire : 08-45620
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2008-10-29
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 2255 F-D Pourvoi n° C 08-45.620 Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Claudine X..., en rectification de l'arrêt n° 1263 F-D rendu par la chambre sociale le 16 juin 2010, dans le litige opposant La Poste, établissement public national, dont le siège est 34-46 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris, demanderesse au pourvoi principal, à Mme Claudine X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour : Sur le rapport de Mme Perony, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt susvisé, page 6, dernier paragraphe, ligne 2 ; Attendu qu'il faut lire "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle entre les parties du 1er janvier 1991 au 1er décembre 1992 (et non 1er janvier 1992) ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1263 F-D en date du 16 juin 2010 sera rectifié dans son dispositif, comme il est précisé ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix ; Où étaient présents : Mme Perony, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Lambremon, Deurbergue, conseillers, Mme Taffaleau, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-40.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-11-03
Numéro d'affaire : 09-40602
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-12-04
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que la Fondation Argentine a formé un pourvoi le 5 février 2009 à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 2008 la condamnant à payer à M. X... diverses indemnités au titre de son licenciement après avoir rejeté l'exception de nullité qu'elle soulevait ; Mais attendu que la Fondation Argentine n'a pas la personnalité juridique ; qu'étant dépourvue de capacité, le pourvoi qu'elle a formé est nul ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Fondation Argentine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-65.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-11-03
Numéro d'affaire : 09-65545
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-01-19
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi principal : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 18 mars 2009 contre l'arrêt du 19 janvier 2009 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai de quatre mois prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Et sur le pourvoi incident : Attendu que la société Tresher Yacht International s'est désistée le 12 avril 2010 du pourvoi incident qu'elle avait formé le 18 septembre 2009 contre la même décision ; PAR CES MOTIFS Constate la déchéance du pourvoi principal et le désistement du pourvoi incident ; Condamne M. X... aux dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-66.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-11-03
Numéro d'affaire : 09-66546
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Perpignan, 2009-03-25
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 10-60.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-10-29
Numéro d'affaire : 10-60067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 2010-01-05
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 5 janvier 2010), que le Syndicat des commerces et services (SCS) et M. X..., délégué du personnel, ont demandé l'annulation de l'élection de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s'est déroulée le 22 octobre 2009 au sein de l'établissement BHV d'Ivry ; Attendu que pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4613-1, le syndicat SCS et M. X... font grief au jugement d'avoir rejeté leurs demandes ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que le procès-verbal de la réunion préparatoire du 9 octobre 2009 précisait que les membres du collège désignatif avaient décidé que la désignation serait effectuée par un collège unique, avec deux scrutins séparés pour désigner d'une part, les trois membres employés, et d'autre part, un membre de l'encadrement et a relevé qu'il existait un accord unanime sur ces modalités, que par ces seuls motifs, il a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 10-60.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-10-29
Numéro d'affaire : 10-60125
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulon, 2010-02-08
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-1 et L. 2422-1 du code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., représentant syndical au comité d'entreprise de la Clinique Saint-Jean a été licenciée le 18 septembre 2006 avec autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par un tribunal administratif le 17 décembre 2009, elle a demandé sa réintégration et a été désignée délégué syndical le 30 décembre 2009 ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la salariée ayant refusé les modalités de la réintégration que lui avait proposée l'employeur, elle ne fait pas partie des effectifs de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail du salarié qui demande sa réintégration dans le délai légal n'étant pas rompu, l'intéressé peut être désigné délégué syndical peu important que cette réintégration ne soit pas effective en raison du refus d'en accepter les modalités proposées par l'employeur ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 10-60.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-10-29
Numéro d'affaire : 10-60119
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tarbes, 2010-02-05
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 29 juin 2010 transmis au greffe des pourvois de la Cour de cassation, la SCP Peignot et Garreau, avocat du Centre distributeur alimentaire du Sud-Ouest, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 5 février 2010 par le tribunal d'instance de Tarbes ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Centre distributeur alimentaire du Sud-Ouest de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 03-41.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro d'affaire : 03-41623
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2003-02-21
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 25 février 2003 contre l'arrêt du 21 février 2003 de la cour d'appel de Caen ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formulée par la société Lemoine cosmétique ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lemoine cosmétique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-42.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-11-10
Numéro d'affaire : 09-42058
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-02-27
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 2010, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société DP logiciels, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 27 février 2009, au profit de M. X... et de l'ASSEDIC (pôle emploi) Vallées du Rhône et de la Loire, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 mars 2010 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société DP logiciels de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-42.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-11-09
Numéro d'affaire : 09-42080
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-02-25
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Simone X... s'est pourvue le 27 avril 2009 contre un arrêt rendu le 25 février 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à Mme Y..., liquidateur judiciaire de M. Z..., et à l'AGS de Marseille ; Attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Simone X... est décédée le 31 mai 2010 ; Qu'il convient d'interrompre l'instance et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; DONNE un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Simone X..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part ; DIT qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 11 mai 2011 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.