La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 90-15.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-15849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel D..., domicilié à Marseille (Bouches-du-Rhône), Parc Beauvoir, bâtiment L, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°) de Madame Henria, Marthe Z..., épouse C... A..., domiciliée à Uchaud (Gard), ..., 2°) de Mlle Annick X..., domiciliée à Nîmes (Gard), ..., 3°) de Mme Monique X..., épouse B..., domiciliée à Nîmes (Gard), ..., Chemin de la Grotte des Fées, 4°) de Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., domiciliée à Nîmes (Gard), ..., 5°) de Mme Odette E..., venant en représentation de sa mère Henriette Z..., décédée, précédemment domiciliée à Nîmes (Gard), ... et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. D..., de Me Vuitton, avocat de Mme A..., Mlle X..., Mme B..., Mme Y... et de Mme E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la bâtisse revendiquée ayant été laissée à l'abandon à partir de 1957 jusqu'à sa remise en état en 1983, la possession des consorts D... ne remplissait pas la condition de continuité, nécessaire pour prescrire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-15.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-15982
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-04-04, 1990-04-04
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ M. Y... Parat, demeurant tous deux à Paris (3e), ... du Temple, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de : 1°/ la Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est à Paris (15e), ..., représentée par son PCA, domicilié audit siège, 2°/ la société Francis Bouygues, société anonyme, dont le siège est à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), ..., prise en la personne de son président directeur général domicilié audit siège, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Parat, de Me Choucroy, avocat de la Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et de la société Francis Bouygues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les dispositions de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquant pas lorsque, comme en l'espèce, le juge des référés a épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès, les mesures destinées à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'un motif légitime de nature à justifier la mesure d'instruction sollicitée, par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, en retenant que, même en l'absence de toute carence des demandeurs dans l'administration de la preuve, celle-ci ne pouvait être rapportée, quant aux responsabilités dans les désordres de la construction, qu'au vu des travaux du technicien judiciairement commis, menés en présence de toutes les parties éventuellement intéressées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur la recevabilité) CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Mesure ordonnée par le juge des référés - Sauvegarde de la preuve. (Sur le moyen) MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Construction immobilière - Désordres - Preuve exigeant l'intervention d'un technicien judiciairement commis.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-16.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-16123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-02-26, 1990-02-26
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydia A..., épouse X..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes), agissant en qualité de tutrice de son mari, M. Gabriel X..., actuellement incarcéré en Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., épouse X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que si la Chambre d'accusation avait constaté l'acquisition de la prescription pour un faux en écritures authentiques commis le 28 décembre 1976, il n'en demeurait pas moins que l'incrimination, retenue à propos de l'acte sous seing privé du 16 décembre 1967, avait été maintenue dans l'acte d'accusation et qu'elle avait abouti à la condamnation de M. Gabriel X... par la cour d'assises de ce chef, et que l'existence d'un faux dans le document sous seing privé, pour l'usage duquel M. Gabriel X... avait été condamné, s'imposait donc au juge civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Faux en écriture - Ecriture privée - Condamnation par une cour d'assises - Prescription acquise pour un faux en écritures authentiques - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-16.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-16353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1990-04-02, 1990-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Romine A..., demeurant Vieux Bourg à Morne à l'Eau (Guadeloupe), 2°/ Mme Cécile A..., demeurant Vieux Bourg à Morne à l'Eau (Guadeloupe), 3°/ Mme Cornélie A..., demeurant Vieux Bourg à Morne à l'Eau (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant Anquetil II Escalier 8, Bâtiment B, Porte 19, Abymes à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 2°/ de Mme Yveline X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 3°/ de M. Patrick X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 4°/ de Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant Sofaïa à Sainte-Rose (Réunion), 5°/ de Mme Marie-Pascale X..., demeurant Séverin à Sainte-Rose (Réunion), 6°/ de M. Yvan X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes), 7°/ de M. Jean-Marc, Antoine X..., demeurant Lotissement Bunel Baimbridge, Abymes à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 8°/ de Mlle Bernadete X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 9°/ de M. Richel X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les consorts A..., appelants, n'avaient déposé aucune conclusion, d'où il résultait que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen, l'arrêt, qui déboute les consorts A... de leur appel, alors qu'aucun moyen d'ordre public n'est allégué, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... à verser aux consorts X..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne les consorts A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 90-16.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-16569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1989-11-30, 1989-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elegant House, dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Les Lys, dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de la société à responsabilité limitée Laure X..., dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 3°/ de Mlle Laure X..., demeurant à Rocquencourt (Yvelines), 6, square Raynouard, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat de la société Elegant House, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Les Lys, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Elegant House de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Laure X... et Mlle Laure X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause du bail interdisant au preneur de céder celui-ci, sauf à un successeur dans son commerce, en retenant que celle-ci interdisait au preneur de céder son droit au bail, sauf à l'acquéreur de son fonds de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Elegant House, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-16.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-16956
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1990-04-24, 1990-04-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Louis Y..., 2°/ Mme Marcelline X..., son épouse, demeurant ensemble Usinens, Seyssel (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Roland Z..., 2°/ de Mme Renée A..., épouse Z..., demeurant ensemble à Usinens, Seyssel (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une action en complainte, n'était pas tenue de procéder à l'examen des titres, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que la possession, par les époux Z..., de la parcelle cadastrée actuellement 1516 était réelle et ancienne et ne saurait être considérée comme résultant d'une simple tolérance ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Z... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Condition - Possession - Examen des titres - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 89-20.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 89-20926
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (15e chambre, section A) 1989-08-09, 1989-08-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Marie Y..., 2°) Mme Jeanine Y..., son épouse née Morin, demeurant ensemble ... (Côte d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1989 par la cour d'appel de Rennes (15e chambre, section A), au profit de : 1°) M. Pierre X..., 2°) Mme Lucienne X... née Celton, demeurant ensemble ... (Côte d'Armor), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... ne fondaient pas leur demande sur un abus de droit, mais sur l'intention de nuire des époux X... qui avaient enclavé volontairement leur fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que cette intention de nuire n'était pas établie, le comportement des époux X... s'étant limité à tenter de faire reconnaître, avec succès dans un premier temps, l'existence d'une servitude de passage au profit de leur fonds sur le fonds des époux Y..., et que ces derniers, qui avaient multiplié les procédures et n'avaient pas repris leur construction alors qu'ils en avaient la possibilité, ne rapportaient pas la preuve du préjudice résultant du retard imposé à leur projet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1991, 89-20.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 89-20980
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B) 1989-07-07, 1989-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger A..., demeurant à Metz (Moselle), 15, Place des Charrons, 2°/ Mme A..., née Paulette Y..., demeurant à Metz (Moselle), 15, Place des Charrons, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Jean, Georges X..., demeurant "Les Gervais", Campagne Saint-George, La Calade à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 2°/ de Mme Z... Viviane, épouse X..., demeurant "Les Gervais", Campagne Saint-Georges, La Calade à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1991, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux A..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 7 juillet 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux A... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 89-21.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 89-21362
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) 1989-09-25, 1989-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du camping Agua Dulce, dont le siège est à Saint-Nazaire (Pyrénées-Orientales), Canet-en-Roussillon, pris en la personne de son syndic en exercice, 2°/ de la société Guy Mo Chris, société à responsabilité limitée dont le siège social est Camp de Loisir X... Dulce, BP 11, Saint-Nazaire (Pyrénées-Orientales), Canet-en-Roussillon, représenté par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires du camping Agua Dulce, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que Mme Y..., après avoir formé, le 23 novembre 1989, un premier pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 25 septembre 1989 rendu au profit du syndicat des copropriétaires du camping Agua Dulce, a formé, le 11 décembre 1989, un second pourvoi contre le même arrêt ; que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;