Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2007, 07-86.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 07-86133
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2007-07-26
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Farid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles 144, 144-1, 186, 194 et suivants, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance déférée, a ordonné le maintien en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs qu'il existe en l'état des investigations et éléments recueillis des éléments probants à l'encontre du mis en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que les circonstances de son interpellation et ses aveux précis, renouvelés et circonstanciés permettent de lui imputer le délit de trafic de stupéfiants, pour lequel il a été placé en détention provisoire ; que les complices de Farid X... et spécialement le commanditaire du trafic n'ont pas encore été identifiés et il convient d'empêcher toutes concertations entre eux ; que les garanties de représentation de Farid X... demeurent incertaines et insuffisantes, ne permettant pas, en tout état de cause, d'exclure une soustraction à l'action de la justice ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies aux articles 137 et 138 du code de procédure pénale et la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une soustraction à l'action de la justice ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée ordonnant le maintien en détention provisoire de Farid X... sera confirmée ; "alors qu'aux termes de l'article 144-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; que le juge d'instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès lors, notamment que ces conditions ne sont plus remplies ; qu'en l'état des seuls motifs précités de l'attaqué, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, devant laquelle n'a pas été invoqué un dépassement du délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du code de procédure pénale, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait qui répondent aux exigences des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;