Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-19.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 96-19826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Feraille, dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances à forme mutelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Navigation et transports, société anonyme, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 2 / de la compagnie Uni Europe, venant aux droits de la compagnie Seine et Rhône, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa global risks, 3 / de la société Transports Wenderbecq, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les sociétés Transports Wenderbecq et Axa global risks, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et provoqué invoquent chacune à l'appui de leur recours un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Transports Feraille et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés Axa global risks et Transports Wenderbecq, de Me Parmentier, avocat de la société Navigation et transports, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi provoqué relevé par les sociétés Transports Wenderbecq et Axa global risks que sur le pourvoi principal formé par les sociétés Transports Feraille et Mutuelles du Mans IARD ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, qui sont rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 juillet 1996), que, chargée par la société Hesnault de transporter 47 cartons contenant des marchandises, la société Transports Wenderbecq (société Wenderbecq) en a confié l'exécution à la société Transports Feraille (société Feraille) ; que 24 cartons ayant disparu au cours du déplacement, la compagnie Navigation et transports, subrogée dans les droits de la société Hesnault pour l'avoir indemnisée de ses préjudices, a assigné en remboursement des sommes versées la société Feraille, la société Wenderbecq et l'assureur de celle-ci, la compagnie Seine et Rhône, aux droits de laquelle se trouve la société Axa global risks (société Axa) ; que ces dernières sociétés ont appelé en garantie la société Mutuelle du Mans IARD (la Mutuelle du Mans), assureur de la société Feraille ; que celle-ci et son assureur ont soutenu que les colis litigieux ayant été transportés sur palette, ils constituaient un colis unique et qu'en vertu de la limitation de responsabilité prévue par l'article 14 du contrat-type messagerie mis en place par le décret du 4 mai 1988, l'indemnité due par le transporteur responsable du dommage ne pouvait excéder la somme de 4 500 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé la compagnie Navigation et transports d'un montant de 79 690,50 francs sur la base de 150 francs par kilogramme de marchandise perdue, alors, selon les pourvois, qu'aux termes de l'article 14 du contrat-type messagerie, "le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, dont il est légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Cette indemnité ne peut excéder la somme de 150 francs par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi sans pouvoir dépasser 4 500 francs par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur..." ; que, par ailleurs, la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire ; que, dans leurs conclusions régulièrement signifiées le 19 mai 1995, la société Feraille et la Mutuelle du Mans avaient fait valoir qu'il était justifié par l'attestation de l'expéditeur, la société Givenchy, que "47 colis de parfumerie enlevés à notre expédition le 19 mars 1993 par les Transports Feraille, étaient répartis sur 2 palettes" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui démontraient que les marchandises avaient été réparties sur 2 palettes, ce qui était de nature à entraîner l'application de l'article 14 susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'ordre d'enlèvement portait sur 47 cartons, qu'aux termes de la lettre de voiture, la société Feraille a pris en charge 47 cartons et non pas deux palettes de marchandises, que cette prise en charge de 47 cartons a été expressément reconnue par la société Wenderbecq dans ses conclusions de première instance et que la société Feraille a reconnu, en acceptant les réserves portées sur la lettre de voiture par le destinataire, que manquaient 24 cartons et non pas une palette ; que la cour d'appel a ainsi répondu, pour les écarter, aux conclusions prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal que provoqué ; Condamne les demanderesses aux pourvois principal et provoqué aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Feraille et la Mutuelle du Mans à payer à la société Navigation et transports la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.