Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1981-07-30, 1981-07-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 30 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE SOLAIDOR A CONFIE A LA SOCIETE O.C.C.R. UNE MISSION DE MAITRE D'Y... POUR LA CONSTRUCTION D'UNE LAITERIE ; QUE LE LOT REVETEMENTS DE SOL ET MURAUX A ETE ATTRIBUE A L'ENTREPRISE COTTIN-JONNEAUX TANDIS QUE LA SOCIETE E.G.E., CHARGEE DU GROS-OEUVRE, ETAIT DESIGNEE COMME MANDATAIRE COMMUN DES AUTRES ENTREPRISES, "SOLIDAIRE DE CHACUNE D'ENTRE ELLES DANS LEUR RESPONSABILITE DIRECTE ET PERSONNELLE VIS-A-VIS DU MAITRE DE X..." ; QUE DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS DANS LES REVETEMENTS LA SOCIETE SOLAIDOR A ASSIGNE LE MAITRE D'Y... ET LES ENTREPRENEURS EN REPARATIONS ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COTTIN-JONNEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE "SANS AUCUN MOTIF" QUE LA RESPONSABILITE DE CES DESORDRES LUI INCOMBAIT POUR 90 % ET POUR 10 % A LA SOCIETE O.C.C.R., ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN L'ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI DENONCAIT L'ABSENCE DE PENTES ET D'EVACUATIONS IMPUTABLE A UNE FAUTE DE CONCEPTION DU MAITRE D'Y..., COMME ETANT LA CAUSE PRINCIPALE DES DESORDRES DU SOL DU LOCAL "PATES FRAICHES", IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EXPLICITER CE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET QU'EN S'ABSTENANT DE LA FAIRE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DES SOCIETES O.C.C.R. ET COTTIN-JONNEAUX DANS LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE SOLAIDOR, L'ARRET DANS LES RAPPORTS ENTRE LES CORESPONSABLES A SOUVERAINEMENT FIXE LA PROPORTION DANS LAQUELLE CHACUN DEVAIT CONTRIBUER A LE REPARER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COTTIN-JONNEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A RELEVER LA SOCIETE E.G.E. DES SOMMES QUE CELLE-CI POURRAIT ETRE AMENEE A REGLER AU MAITRE DE X... EN EXECUTION DE SON MANDAT D'INTERET COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN STATUANT AINSI SANS FAIRE D'EXCEPTION POUR LES SOMMES QUE LA SOCIETE E.G.E. POURRAIT ETRE AMENEE A REGLER AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE O.C.C.R., DECLAREE RESPONSABLE A RAISON DE 10 % DES DESORDRES DU REVETEMENT DE SOL DU LOCAL "PATES FRAICHES", LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1214 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL LE CODEBITEUR D'UNE DETTE SOLIDAIRE QUI L'A PAYEE EN ENTIER NE PEUT REPETER CONTRE LES AUTRES QUE LES PARTS ET PORTION DE CHACUN D'EUX" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN NE CONCERNE PAS LA SOCIETE O.C.C.R. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;